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41e LÉGISLATURE, 2e SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 135
TABLE DES MATIÈRES
Le jeudi 30 octobre 2014
Débats de la Chambre des communes
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COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le jeudi 30 octobre 2014
Présidence de l'honorable Andrew Scheer
Affaires courantes
[Affaires courantes]
[Traduction]
Le commissaire à la protection de la vie privée du Canada
J'ai l'honneur de déposer, conformément à l'article 38 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, le rapport annuel du commissaire à la protection de la vie privée pour l'exercice se terminant le 31 mars 2014.
[Français]
Conformément à l'alinéa 108(3)h) du Règlement, ce document est réputé renvoyé en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique.
[Traduction]
Réponse du gouvernement à des pétitions
Les comités de la Chambre
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le quatrième rapport du Comité permanent des anciens combattants, qui traite du projet de loi C-27, Loi modifiant la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (accès élargi à l'embauche pour certains militaires et anciens militaires des Forces canadiennes).
Le comité a étudié le projet de loi et a décidé d'en faire rapport à la Chambre avec des propositions d'amendement.
[Français]
propose que le deuxième rapport du Comité permanent des finances, présenté le mardi 10 décembre 2013, soit adopté.
[Traduction]
Est-ce que quelqu'un souhaite prendre la parole? La Chambre est-elle prête à se prononcer?
Le député de Winnipeg-Nord désire-t-il lancer le débat?
Il s'agit de la motion d'adoption du deuxième rapport du Comité permanent des finances.
Nous lançons le débat. La parole est au député de Winnipeg-Nord.
Monsieur le Président, au cours des derniers jours, nous avons adopté un certain nombre de rapports. Beaucoup de gens se demandent pourquoi nous devons adopter ces rapports. En outre, un rapport du comité de la procédure et des affaires de la Chambre qui, j'espère, sera adopté, suscite beaucoup de questions.
Lorsqu'un comité soumet un rapport à la Chambre, celle-ci doit l'adopter. C'est en quelque sorte une obligation, et il est important que tous les rapports soient adoptés.
Je crois qu'on ne reconnaît pas comme on le devrait l'importance de nos comités permanents, et j'aimerais faire une observation au sujet du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.
Tout comité est censé se réunir. Or, nous avons littéralement perdu des centaines d'heures de séance parce que le Nouveau Parti démocratique continue de refuser son consentement pour l'adoption du 18e rapport du comité. Cela a de profondes conséquences sur les travaux du Parlement, et c'est l'une des raisons pourquoi je prends la parole aujourd'hui pour reconnaître l'importance de ce rapport. Par conséquent, je propose:
Que la motion soit modifiée par le remplacement des mots « soit agréé » par les mots « ainsi que le 18e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre soient agréés ».
Je vais signer l'amendement dans l'espoir que nous pourrons l'adopter aujourd'hui.
Monsieur le Président, non seulement le député n'a pas parlé du rapport à l'étude, il tente en plus d'y ajouter d'autres rapports. Il combine une motion d'adoption visant un rapport de comité à une motion en visant un autre. Cela n'est pas conforme aux usages de la Chambre.
Monsieur le Président, bien que la pertinence de l'amendement constitue une question légitime, il serait sans doute opportun s'il y avait consentement unanime à l'égard de l'amendement.
J'estime que l'amendement est irrecevable et je ne l'accueillerai pas.
Nous allons passer aux questions et observations. La députée d'York-Ouest a la parole.
Monsieur le Président, j'aimerais savoir pourquoi nous ne pouvons pas poursuivre le débat. Nous sommes ici pour travailler, et c'est ce que nous voulions faire.
Je ne sais pas si le député de Winnipeg-Nord — puisque c'est lui qui a présenté l'amendement — serait en mesure de répondre à la question. J'aimerais toutefois connaître sa réponse, s'il en a une à donner.
Le député de Winnipeg-Nord a la parole, s'il veut répondre.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Le député qui siège à côté de moi me demande d'aller à l'extérieur pour faire mes observations.
La députée d'York-Ouest a posé la question, et, manifestement, mon collègue est très contrarié par celle-ci. La réponse est très simple, et je crois que c'est probablement pour cela qu'il est un peu vexé, c'est que le NPD semble avoir fait preuve d'une grande fainéantise.
Nous nous entendions si bien jusque là. J'estime que l'observation du député de Winnipeg-Nord n'était pas très constructive. Il n'y avait vraiment pas lieu d'invoquer le Règlement. Il a commencé sa réponse en invoquant le Règlement.
Je constate que le député de Sudbury veut prendre la parole. Je lui donne donc la parole, mais je crois qu'il nous faudrait le plus rapidement possible passer à un autre sujet. La présidence a déjà rendu une décision, et, comme le savent les députés, les décisions de la présidence sur ce genre de question sont définitives.
Je donne la parole au député de Sudbury, puis j'espère que nous pourrons bientôt passer à un autre sujet.
Monsieur le Président, je lui ai dit d'aller à l'extérieur, car même si tout le monde s'attend à ce genre de comportement de la part de quelqu'un de Sudbury, ses remarques étaient complètement inappropriées. Il ne peut pas utiliser ce genre de langage à la Chambre des communes. S'il veut continuer à agir de manière puérile, il doit le faire à l'extérieur de cette enceinte.
Je pense qu'il serait préférable de passer à autre chose.
La Chambre est-elle prête à se prononcer?
Des voix: Le vote.
Le Président: Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: Avec dissidence.
(La motion est adoptée.)
Monsieur le Président, on va bien s'amuser. Encore une fois, si la Chambre donne son consentement, je propose que le 18e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté à la Chambre le 30 septembre, soit adopté.
Pétitions
Monsieur le Président, j'ai aujourd'hui l'honneur de prendre la parole pour présenter deux pétitions.
La première est signée principalement par des habitants de Saanich—Gulf Islands et de l'île de Vancouver, qui demandent que l'on interdise de façon permanente la circulation des pétroliers transportant du brut au large de la côte Ouest de la Colombie-Britannique. C'est d'autant plus important et frappant quand on pense au porte-conteneurs russe à la dérive qui a failli s'échouer sur le bel archipel Haida Gwaii.
Les troubles de l'alimentation
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de présenter une pétition portant sur les troubles de l'alimentation. Ces troubles, qu'on pense par exemple à l'anorexie ou à la boulimie, sont de graves maladies mentales qui empêchent plus de 600 000 Canadiens de mener une vie active et qui peuvent même être mortelles.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement d'élaborer, en collaboration avec les provinces, les territoires et les autres intervenants, des stratégies globales pancanadiennes de lutte contre les troubles de l'alimentation. Ces stratégies doivent notamment prévoir de meilleures mesures de prévention, de dépistage, de traitement et de soutien.
La sélection en fonction du sexe
Monsieur le Président, je présente aujourd'hui des pétitions portant sur le parc urbain national de la Rouge. Ces pétitions ont été signées par des gens de l'ensemble de la région du Grand Toronto.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de protéger un regroupement de terres publiques irremplaçables d'une superficie de 100 kilomètres carrés en en faisant un parc national sain et durable, le parc national de la Rouge. Comme iI s'agit des terres ancestrales des nations Mississauga, Huron-Wendat et Seneca et qu'on y trouve des vestiges de leurs villages et de leurs lieux de sépulture sacrés, ces gens souhaitent que les aspects culturels et historiques de ces terres soient protégés. Ils veulent aussi avoir la certitude que les habitants de la région du Grand Toronto pourront jouir de la valeur naturelle et agricole de ces terres.
Questions au Feuilleton
[Texte]
En ce qui concerne le barrage de l'île Fryer, situé sur la Rivière Richelieu au Québec et faisant partie du lieu historique national du Canal-de-Chambly: a) quelles sont les sommes octroyées, par année, pour le maintien et la réfection de cette infrastructure depuis sa construction; b) quels sont le nombre et les titres des rapports d’inspections du barrage depuis 2005 et quelle est la politique d’inspection pour cette infrastructure; c) quels sont les plans de Parcs Canada ou du gouvernement pour la réfection ou la modernisation de cette infrastructure à plus long terme; d) quels montants sont prévus pour la réfection et la modernisation du barrage de l’île Fryer pour les années à venir?
L'hon. Leona Aglukkaq (ministre de l’Environnement, ministre de l’Agence canadienne de développement économique du Nord et ministre du Conseil de l’Arctique, PCC): Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, le barrage de l’île Fryer a été construit en 1938 et n’a jamais été opérationnel. L’accès au barrage est interdit depuis plusieurs années, et des mesures supplémentaires ont été mises en place pour assurer la sécurité du public aux abords du barrage. Parcs Canada n’a pas entrepris de travaux d'entretien ou de réfection du barrage puisque cet ouvrage n’a jamais été opérationnel et que l’accès y est restreint.
Pour ce qui est de la partie b) de la question, depuis 2005, deux rapports d’inspection du barrage de l’île Fryer ont été produits par des sociétés d’experts-conseils. Du personnel mène des rondes dans le secteur du canal de Chambly, et des inspections y sont effectuées au besoin.
Enfin, en ce qui a trait aux parties c) et d) de la question, aucun financement n’est actuellement prévu pour la réfection ou la modernisation du barrage de l’île Fryer.
[Traduction]
Questions transformées en ordres de dépôt de documents
Monsieur le Président, si la question no 678 pouvait être transformée en ordre de dépôt de document, le document serait déposé immédiatement.
[Texte]
En ce qui concerne la partie III du Code canadien du travail: a) lesquelles des recommandations de l’examen approfondi de la partie III du Code du travail effectué en 2006 par le commissaire Harry Arthurs le gouvernement (i) a-t-il mises en œuvre, à quel moment et pour quelle raison, (ii) n’a-t-il pas mises en œuvre et pour quelle raison; b) quelles mesures le gouvernement a-t-il mises en œuvre depuis 2006, à part celles énumérées en a) (i) quelle est la justification de la mise en œuvre, y compris la liste des études réalisées à l’appui du changement et de leur numéro de document ou de référence, (ii) à quel moment les changements ont-ils été mis en œuvre; c) quelles sont les études non mentionnées en b), et le numéro de document ou de référence correspondant, que le gouvernement a entreprises depuis 2006 sur les changements à apporter à la partie III du Code canadien du travail et quelle est la justification pour chacune de ces études?
(Le document est déposé)
[Traduction]
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi no 2 sur le plan d'action économique de 2014
Projet de loi C-43 — Motion d'attribution de temps
| Que, relativement au projet de loi C-43, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 11 février 2014 et mettant en oeuvre d'autres mesures, au plus trois jours de séance supplémentaires soient accordés aux délibérations à l'étape de la deuxième lecture de ce projet de loi; |
| Que, 15 minutes avant l'expiration du temps prévu pour les ordres émanant du gouvernement le troisième jour de séance attribué pour l'étude à l'étape de la deuxième lecture de ce projet de loi, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s'il y a lieu aux fins de cet ordre, et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de cette étape soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement. |
Bien entendu, cette motion ferait en sorte qu'il y aurait quatre jours de débat à la Chambre à l'étape de la deuxième lecture.
Conformément à l'article 67.1 du Règlement, il y aura maintenant une période de questions de 30 minutes.
[Français]
J'invite les honorables députés qui souhaitent poser des questions à se lever pour que la présidence ait une idée du nombre de députés qui désirent participer à cette période de questions.
[Traduction]
C'est reparti pour un tour, monsieur le Président. Le gouvernement conservateur a choisi pour la quatre-vingtième fois ce que certains appellent la politique du bulldozer à l'égard des travaux parlementaires. À 80 reprises, il a étouffé le débat, du jamais vu de la part d'un gouvernement dans l'histoire du Canada, peu importe les circonstances.
Lorsqu'ils siégeaient dans l'opposition, les conservateurs détestaient cette pratique à laquelle les libéraux avaient aussi recours. Comme ils forment maintenant le gouvernement depuis un certain nombre d'années, ils commencent à se faire vieux et à manquer d'idées, et ils n'aiment pas participer au débat sur un projet de loi omnibus de 460 pages...
Monsieur le Président, s'ils souhaitent participer au débat, ils n'ont qu'à se lever, mais, pour le moment, c'est moi qui ai la parole et ils vont écouter la question que j'ai pour eux.
On parle ici d'un projet de loi omnibus de 460 pages qui n'a pratiquement rien à voir avec l'économie.
À mon avis, les députés conservateurs n'ont aucune idée du contenu de cette mesure législative, car aucun d'entre eux n'a daigné se présenter à la séance d'information technique présentée par des fonctionnaires il y a à peine deux jours. N'est-ce pas incroyable? N'est-ce pas incroyable que nous ayons eu droit à une séance d'information technique de six heures sur ce projet de loi?
Les députés de l'opposition doivent assumer une responsabilité bien précise: obliger le gouvernement à rendre des comptes. Cette responsabilité s'applique également aux députés conservateurs d'arrière-ban; toutefois, ils n'assument pas cette responsabilité, car ils votent toujours comme on leur dit de le faire.
Ce projet de loi propose des modifications à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, à la Loi sur la sécurité publique, à la Loi sur les juges et à toutes sortes de choses qui n'ont rien à voir avec le budget et les affaires du gouvernement, alors que notre économie demeure fragile.
J'aimerais poser une question précise au député d'en face. Le gouvernement estime-t-il que le fait de priver les demandeurs d'asile des services d'aide sociale constitue une mesure importante pour rétablir la capacité financière du Canada et pour redonner du travail à nos concitoyens?
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre encore une fois la parole à la Chambre et de proposer la motion.
Les Canadiens s'attendent à ce que leur gouvernement prenne des décisions et qu'il les prenne dans les meilleurs délais. Nous avons pris des engagements dans nos programmes électoraux et durant la période budgétaire. Aujourd'hui, le gouvernement respecte ses engagements. C'est un concept que les autres partis peinent à comprendre. Nous tenons notre promesse. Nous continuerons à prendre des engagements auprès des Canadiens. Ensuite, nous présenterons une mesure législative et l'adopterons, dans le but de respecter les engagements que nous avons pris et les promesses que nous avons faites.
Mon collègue a parlé de la taille de cette mesure législative. Il est pratique courante d'inclure diverses mesures dans un budget et dans les projets de loi d'exécution du budget subséquents. Ce budget est devant le Parlement depuis février. Nous l'avons présenté en février, il y a plus de 250 jours, soit plus de huit mois. La première partie du budget a été débattue à la Chambre. Nous sommes aujourd'hui saisis du deuxième projet de loi d'exécution du budget.
Le député a posé une question concernant l'assistance sociale. Les mesures prévues dans ce projet de loi confieraient tout simplement aux provinces le pouvoir d'instaurer un délai minimal de résidence avant qu'une personne soit admissible à l'assistance sociale.
Nous attendons avec impatience le débat.
Monsieur le Président, c'est un manque total de respect pour la procédure parlementaire. C'est la deuxième fois. D'un côté, par la faute d'une bande de fainéants néo-démocrates, les comités parlementaires qui devraient se réunir perdent des centaines d'heures d'occasions de tenir le gouvernement responsable au sujet des affaires autochtones et des affaires étrangères, entre autres. De l'autre, le gouvernement a recours à l'attribution de temps et...
Monsieur le Président, cela est désolant. Il y a quelques instants, avant que vous preniez vous-même le fauteuil, le Président a demandé au député d'éviter certains termes. Le débat actuel porte sur l'attribution de temps que le gouvernement souhaite imposer pour l'étude du deuxième projet de loi d'exécution du budget. Si le député libéral souhaite débattre d'un autre sujet ou invectiver des députés, il sait comment procéder: il doit le faire à l'extérieur de la Chambre. En effet, les règles qui gouvernent notre comportement à la Chambre exigent une certaine courtoisie. Comme le sait le député, les remarques personnelles n'ont pas leur place dans nos conversations; le décorum et la courtoisie sont de mise.
Dans cette optique, le député pourrait-il revenir au sujet du débat, retirer ses paroles à l'endroit des néo-démocrates et parler de la motion à l'étude? Nous pourrions ainsi tenir un débat utile pendant le peu de temps dont nous disposons.
Monsieur le Président, tout cela n'a rien de nouveau pour moi. J'ai écouté les propos de nombreux néo-démocrates, tant à la Chambre des communes qu'à l'Assemblée législative du Manitoba. Croyez-moi, monsieur le Président, j'ai entendu une multitude d'exagérations et de paroles offensantes venant de députés néo-démocrates.
Toutes les observations que j'ai faites à propos de l'attribution de temps sont tout à fait pertinentes. J'ai souligné l'importance de l'institution dans laquelle nous nous trouvons et rappelé que certains privilèges nous sont nécessaires. Nous avons le privilège de demander des comptes au gouvernement. Dans les faits, l'attribution de temps empêche les députés de prendre la parole. Le même principe s'applique aux comités parlementaires. Les comités sont censés se réunir et permettre aux députés de poser des questions au gouvernement.
Le rappel au Règlement portait sur l'utilisation d'un langage que le Président a déjà qualifié de grossier. J'étais présent à la Chambre lorsque le Président en a décidé ainsi. J'invite donc le député de Winnipeg-Nord à cesser d'utiliser ce langage et à terminer sa question.
Je rappelle que ces questions ne sont pas censées dépasser une minute, et celle-ci a déjà duré six minutes. Le député de Winnipeg-Nord pourrait-il en venir à la question qu'il souhaite poser au gouvernement afin que nous puissions poursuivre le débat?
Monsieur le Président, si je comprends bien votre décision, le mot « fainéant » n'est pas inadmissible en langage parlementaire, mais c'est plutôt le contexte qui semble poser problème. Je me rends compte que j'ai offensé un certain nombre de députés du caucus néo-démocrate. Si certains d'entre eux se sentent personnellement attaqués, alors je retire mes paroles et je leur présente mes excuses.
Cela dit, il y a un problème de responsabilité parlementaire. Chaque fois que le gouvernement impose l'attribution de temps, il empêche ou limite la capacité des députés de demander des comptes au gouvernement sur une vaste gamme de questions. Étant donné l'importance de ce projet de loi, qui est de nature budgétaire, pourquoi le gouvernement a-t-il choisi d'imposer l'attribution de temps à peine un jour après le dépôt du projet de loi?
Monsieur le Président, cela n'est pas vraiment un rappel au Règlement, mais je suis déçu de voir que le dernier recours au Règlement a duré presque 10 minutes. Ce projet de loi d'exécution du budget est une si bonne mesure législative que je veux être sûr de ne pas manquer de temps, car il contient de très bonnes dispositions. Je ne pense pas que les divergences entre les libéraux et les néo-démocrates doivent nous empêcher de parler du projet de loi d'exécution du budget.
Les engagements et les mesures que nous avons présentés dans le projet de loi d'exécution du budget sont importants pour les Canadiens. En février dernier, les Canadiens ont pris connaissance du budget. Ils sont au courant des motions qui ont été proposées en raison des modifications de forme qui sont de rigueur. Il faut d'abord apporter des modifications à la Loi de l'impôt sur le revenu, mais d'autres bonnes mesures s'imposent également.
Nous pouvons en débattre à la Chambre pendant quatre jours. Il est important que nous donnions à tous les députés ce temps pour leur permettre de se concentrer sur le budget, lequel sera ensuite renvoyé à un comité qui en fera l'étude. Nous voulons que ce processus ait lieu. Nous voulons que les membres du comité débattent du projet de loi, puis qu'ils le renvoient à la Chambre.
Monsieur le Président, Lindsey Jill Nicholls est disparue en 1993 en allant rejoindre des amis à Courtenay, en Colombie-Britannique. C'est une tragédie que beaucoup trop de familles ont dû vivre.
Avec le soutien de groupes d’aide aux familles de personnes disparues, de corps policiers et d'autres familles de personnes disparues, Judy Peterson, la mère de Lindsey, a inlassablement travaillé pour faire modifier la loi canadienne en vue de permettre de comparer les profils génétiques des personnes disparues. C'est ce qu'on appellerait la Loi de Lindsey. Mme Peterson s’est faite la championne de la création d'une banque nationale de données génétiques qui permettrait de faire le rapprochement entre les empreintes génétiques des personnes disparues, celles qu'on trouve sur des scènes de crime et celles de délinquants condamnés. Elle espère qu'en comparant ainsi les profils génétiques des personnes disparues à ce qui se trouve dans une banque nationale de données génétiques, les autorités obtiendront des renseignements qui permettront, dans certains cas, à des familles de tourner la page après des années de souffrance.
Le ministre d’État aux Finances pourrait-il informer la Chambre au sujet de cette importante disposition?
Monsieur le Président, je tiens à remercier le député de Provencher de sa question. Il s'agit d'un projet de loi dans lequel l'ancien député de Provencher, un ancien ministre de la Justice et de la Sécurité publique, a aussi grandement participé. Le député de Provencher devait remplacer un grand homme, ce qu'il fait à merveille.
Toutes les familles qui ont dû vivre une telle tragédie, soit de perdre un enfant, sont dans nos pensées et nos prières. Ces familles doivent vivre sans pouvoir tourner la page, sans savoir où se trouve leur enfant et, dans certains cas, sans pouvoir trouver où repose le corps. En tant que père, je ne peux que m'imaginer la vive douleur que doivent ressentir ces familles.
Nous sommes fiers de la détermination et du courage de ceux qui défendent les droits des victimes; c'est une source d'inspiration. Lorsque le répertoire de données génétiques sur les personnes disparues sera en place, il aidera les autorités dans leurs enquêtes sur des personnes disparues et des restes humains non identifiés, en plus de renforcer la présente application dans le droit pénal de la banque nationale de données génétiques. Lorsque le répertoire sera créé, il aidera les familles qui ont une place vide à leur table chaque soir et qui se souviennent chaque soir de la disparition de leur enfant lorsqu’elles passent devant sa chambre. Le répertoire les aidera à tourner la page. Voilà le genre de mesures qui sont proposées dans le présent projet de loi d'exécution du budget.
Je rappelle à tous les députés que les questions et les réponses ne doivent pas prendre plus d'une minute. J'ai bien l'intention d'astreindre la Chambre à cette règle aujourd'hui.
La députée de La Pointe-de-l'Île a la parole.
Monsieur le Président, pour commencer, j'aimerais dire que je ne suis pas paresseuse et qu'aucun député ne l'est. Qu'un député émette cette hypothèse et dise d'un député qu'il est paresseux dénote un grand manque de respect. J'aimerais que le député rétracte ses commentaires, car ils témoignent d'un grand manque de respect envers les électeurs de ma circonscription et de la sienne.
Il se peut que je ne puisse pas parler de ce budget parce que le gouvernement dit qu'il nous faudra seulement quelques jours pour en discuter. J'aimerais que le ministre dise aux électeurs de ma circonscription pourquoi le gouvernement estime que les députés n'ont pas besoin de discuter des intérêts et des besoins de leurs électeurs. Qu'a-t-il à dire à la population de La Pointe-de-l'Île?
Encore une fois, monsieur le Président, je l'invite à en parler au leader de son parti à la Chambre et à lui demander de pouvoir prendre la parole au sujet du projet de loi d'exécution du budget.
Serez-vous ici demain?
Elle dit qu'elle sera absente demain...
Le ministre d'État sait qu'il ne doit pas s'adresser directement à un autre député, mais s'adresser à la présidence.
Monsieur le Président, elle dit qu'elle pourra prendre la parole demain. Nous invitons donc cette grande travailleuse à faire part de ses opinions au Parlement demain. Quatre jours de débat sont prévus pour cette mesure. Un grand nombre de députés auront amplement l'occasion de s'exprimer, et nous les encourageons à le faire.
Monsieur le Président, je tiens à féliciter le ministre d’État aux Finances de la Loi de Lindsey, que j'appuie sans réserve. Judy Peterson vit dans ma circonscription. J'ai été ravie de trouver la mesure législative dans le budget.
Toutefois, le projet de loi omnibus d'exécution du budget, le deuxième de cette année, compte 450 pages et est encore une fois assorti d'une attribution de temps — ce qui porte à 80 le recours à cette mesure en cette 41e législature. Cela constitue une atteinte aux privilèges des députés. Il nous est impossible d'accomplir notre travail à titre de député lorsqu'on nous force à étudier des projets de loi aussi énormes en si peu de temps.
Il y est question, par exemple, de la Commission canadienne des affaires polaires, qui n'a aucun rapport avec le budget, comme bien d'autres mesures proposées dans le projet de loi. Comme on ne nous accorde qu'un temps limité pour examiner 450 pages, nous ne pourrons jamais donner à chaque mesure l'attention qu'elle mérite, notamment la Loi de Lindsey.
Ma question de privilège demeure. J'espère que la Présidence aura l'occasion de se prononcer au sujet de l'objection que j'ai soulevée le 15 septembre à l'égard de ces attributions de temps.
Monsieur le Président, pour ce qui est de la longueur du projet de loi, je rappelle qu'il compte 460 pages. On y trouve des mesures très techniques, comme celles concernant les modifications apportées à l'impôt sur le revenu. Il y a une mesure, par exemple, qui traite des changements entourant la propriété intellectuelle et qui tient sur plus de 35 pages. Elle rend notre régime conforme au Protocole de Madrid, au Traité de Singapour, à l’Arrangement de Nice et à d'autres traités sur les droits de propriété intellectuelle. Grâce à elle, nous respecterons ces ententes internationales. Trente-cinq pages sont consacrées à cette seule mesure parce qu'elle touche tous ces protocoles.
Il s'agit d'une mesure technique. Nous sommes tous d'accord que le Canada doit respecter les lois internationales. Cette mesure précise les différents protocoles auxquels nous adhérons.
Monsieur le Président, en tant que député de fraîche date, je trouve un peu étrange que les comités ne siègent pas et que chaque budget soit adopté par des moyens détournés. Je commence à me demander ce que cette institution est censée accomplir sans travailler. Loin de moi l'idée d'accuser qui que ce soit, mais il n'en reste pas moins qu'il y a de l'obstruction, et cela me préoccupe.
Lorsqu'il est intervenu à propos de la motion, le ministre d'État a dit que le budget a été déposé il y a des mois, que le projet de loi est d'ordre strictement administratif et que le gouvernement cherche simplement à optimiser le processus.
Or, le projet de loi comporte des mesures qui ne figuraient pas dans le budget, au printemps. J'aimerais savoir de quelle manière on pourra traiter adéquatement de ces mesures. On cherche à faire adopter en douce des mesures qui n'ont jamais été annoncées dans le budget. Comment sommes-nous censés débattre de ces éléments et les comprendre, en faisant valoir les besoins de nos concitoyens, alors que ces mesures n'ont jamais été présentées ni expliquées?
En ce qui concerne les comités, monsieur le Président, il faut se tourner vers les députés néo-démocrates. Ils affirment que les comités siègent et qu'ils assistent aux séances. Les comités de la Chambre siègent. J'ai déjà présidé un comité. À mon avis, les comités font un travail crucial. J'ai collaboré avec d'excellents députés aux comités, tous partis confondus.
Y a-t-il de l'obstruction? Oui, peut-être, de la part des autres partis. De toute évidence, les comités siègent. Je suis convaincu que tous les députés veulent s'employer à faire avancer les choses.
Le député signale que le projet de loi d'exécution du budget contient toutes sortes de mesures. Je lui rappelle simplement, puisqu'il est nouveau à la Chambre — nous serons d'ailleurs ravis de travailler avec lui au cours de la prochaine année —, que le dernier projet de loi d'exécution du budget de l'ancien gouvernement libéral a modifié des dizaines et des dizaines de lois. C'est une pratique courante.
Ce qui préoccupe vraiment l'opposition, ce n'est pas la longueur du projet de loi d'exécution du budget. Il y en a déjà eu de plus longs. L'opposition cherche simplement à faire obstacle aux mesures nécessaires et vitales...
Monsieur le Président, le ministre d’État aux Finances a dit que tous les députés auront suffisamment de temps pour prendre la parole à la Chambre.
En réalité, si on impose l'attribution de temps, certains députés ne pourront pas prendre la parole.
Les projets de loi budgétaires sont très importants. C'est là où nous prenons des mesures pour les Canadiens, où nous prévoyons des fonds pour les pensions, les aînés et toutes sortes de projets.
Ce projet de loi est très important. De nombreuses préoccupations ont été exprimées par les électeurs de ma circonscription, qui souhaitent que je les représente à la Chambre. Comment le ministre d'État expliquera-t-il à mes concitoyens que je ne pourrai pas prendre la parole à la Chambre au sujet de ce budget?
Monsieur le Président, encore une fois, j'invite le député de Surrey-Nord à s'adresser au leader parlementaire de son parti pour demander du temps de parole. Je ne sais pas de quelle façon le Nouveau Parti démocratique établit la liste des députés qui veulent intervenir au sujet de cette question, mais j'invite le député à parler au leader parlementaire de son parti. Nous avons quatre jours pour débattre de cette mesure à la Chambre, et un comité en fera également l'étude.
Le député affirme que certaines mesures ne figuraient pas dans le budget, notamment le Programme des travailleurs étrangers temporaires qui a été annoncé en juin. Nous étions au courant en avril ou en mai des changements qui y seraient apportés. C'est l'une des mesures prévues dans le budget.
Il y a aussi une mesure qui vise à mettre fin à la pratique consistant à facturer la facturation. Jour après jour, les députés de l'opposition nous posent des questions à ce sujet. Or, il s'agit d'une mesure qui met fin à une pratique abusive dans l'industrie des télécommunications. Aucun Canadien ne devrait avoir à payer des frais supplémentaires pour obtenir une facture d'une entreprise de télécommunications. Nous mettons fin à cette pratique.
Monsieur le Président, la semaine dernière, les députés étaient unis dans l'adversité. Le premier ministre a dit que nous sommes des opposants, mais que nous ne sommes jamais des ennemis. Il est possible de tenir des débats sains et productifs, et il faut accepter que personne n'est à l'abri des bourdes, moi-même j'en ai déjà commises, et je sais qu'il en va de même pour les membres du caucus libéral.
Mon collègue, le ministre d’État aux Finances, travaille très dur. Pourrait-il clarifier les choses pour la gouverne de la Chambre? Selon ce que j'ai compris, le député de Wascana a récemment dû présenter des excuses pour avoir induit la Chambre en erreur en citant à tort l'appui d'un professeur d'économie de Laval. Puis, le porte-parole libéral en matière de finances a mal cité Jack Mintz, qui a dit que le plan des libéraux en matière d'assurance-emploi encouragerait les employeurs à congédier les employés ayant plus d'ancienneté. Hier, le député de Kings—Hants a lui aussi malencontreusement cité l'économiste de renom, Jack Mintz, alors que ce dernier venait tout juste de publier une lettre d'opinion intitulée « Bad Policy » — mauvaise politique, en français — concernant le plan libéral. Enfin, selon ce que je sais, vendredi dernier, lors d'une allocution, le chef du Parti libéral a affirmé qu'il augmenterait les cotisations aux régimes de pension, ce qui poserait problème aux électeurs de Kelowna—Lake Country.
Le ministre d’État aux Finances pourrait-il nous dire comment le projet de loi d'exécution du budget aiderait les petites entreprises canadiennes en gardant les charges sociales peu élevées?
Monsieur le Président, le député de Kelowna—Lake Country a parlé du Parti libéral. Les libéraux font tout ce qu'ils peuvent pour faire oublier les bêtises de leur chef.
Nous prenons des mesures pour stimuler l'économie canadienne, et le budget le montre bien. Le projet de loi d'exécution du budget prévoit inclure dans la loi le crédit pour l’emploi visant les petites entreprises, qui diminuerait les cotisations d'assurance-emploi de 15 % et ferait économiser 550 millions de dollars aux PME. On s'attend à ce qu'environ 780 000 entreprises bénéficient de ces mesures prévues dans le projet de loi. Selon la Fédération canadienne de l’entreprise indépendante, ce crédit créera des emplois à raison de 25 000 années-personnes.
Alors que nous réduisons de 90 % les charges sociales des entreprises canadiennes, le chef libéral s'est engagé à augmenter les cotisations d'assurance-emploi. Et ce n'est pas tout: les libéraux veulent que les prisonniers reçoivent des prestations d'assurance-emploi et ils souhaitent financer 45 jours de travail...
À l'ordre, s'il vous plaît. La minute réglementaire est écoulée.
La députée de Scarborough—Rouge River a la parole.
Monsieur le Président, le ministre d'État disait tout à l'heure que nous perdions notre temps à discuter des différences entre les néo-démocrates et les libéraux, temps que nous pourrions au contraire prendre pour parler de ce très important projet de loi d'exécution du budget, et qu'il aimerait bien que la Chambre se consacre davantage au débat lui-même.
Pourquoi, dans ce cas-là, le ministre va-t-il couper court au débat avant même qu'il ne commence? Il appuie en effet la motion d'attribution de temps qui va mettre un terme au débat.
La circonscription que je représente compte près de 140 000 électeurs, et quand je dis que je ne pourrai peut-être pas parler du projet de loi à l'étude parce qu'il veut couper court au débat en présentant une motion d'attribution de temps qui va limiter notre temps de parole, il me répond que je ferais mieux de m'adresser aux responsables de mon parti et que c'est de ma faute si je ne peux pas prendre la parole. Eh bien, c'est faux. Je suis ici, je veux parler du projet de loi d'exécution du budget, mais c'est lui qui m'en empêche, parce que son gouvernement et lui veulent couper court au débat avant même qu'il ne commence en proposant l'attribution de temps. Les conservateurs font tout ce qu'ils peuvent pour que je ne puisse pas exprimer mon point de vue. Il blâme les victimes. Pourquoi agit-il de la sorte?
Monsieur le Président, les Canadiens doivent comprendre que les mesures que nous avons prises aujourd'hui ne visent pas à couper court au débat, mais au contraire à l'entamer. C'est ce que nous voulons: donner le coup d'envoi au débat. Nous allons nous lancer dans quatre jours de débat. Nous ne sommes pas dans un club de débat, nous sommes au Parlement. Les Canadiens s'attendent à ce que nous présentions des lois, que nous en débattions puis que nous les renvoyions à un comité pour que celui-ci en fasse l'étude. C'est comme ça que ça marche, un Parlement.
Quoi qu'en dise la députée de Scarborough—Rouge River, nous avons tout à fait l'intention de débattre du budget. J'invite d'ailleurs ses collègues à en prendre connaissance. Le projet de loi à l'étude, qui va mettre en oeuvre certaines des mesures qui s'y trouvent, est de haute tenue. Il contient nombre de bonnes mesures, des mesures réclamées par le public canadien.
Quatre jours d'interventions, à 10 minutes chacune, plus les questions et réponses. Je crois que tout le monde aura amplement le temps de s'exprimer. Que le débat commence.
Monsieur le Président, le ministre a dit il y a quelques instants que les projets de loi omnibus étaient communs. Ils le sont depuis le gouvernement actuel a commencé à présenter des projets de loi de 600, 700 et 800 pages qu'il impose à la Chambre en recourant à l'attribution de temps, qui devient également une pratique courante. Le gouvernement a utilisé 80 fois la clôture ou l'attribution de temps pour limiter le débat sur des mesures dont la Chambre était saisie.
Voici ce que je veux demander au ministre d'État. À ma connaissance, les Canadiens ne réclament pas de règles qui permettront aux gouvernements provinciaux de priver les réfugiés d'aide sociale, même s'ils ne sont pas autorisés à travailler au pays compte tenu de leur statut. Le ministre pense-t-il que les citoyens réclament l'ajout d'une telle mesure dans un projet de loi? Cela n'a rien à voir avec le budget.
Monsieur le Président, je suis certain que les Canadiens savent que le gouvernement est déterminé à soutenir l'intégration à la société canadienne des nouveaux arrivants, y compris les véritables réfugiés, de manière à ce qu'ils contribuent pleinement à notre économie et à nos collectivités.
Le Canada a un des systèmes d'immigration les plus équitables du monde. Le système parlementaire de notre pays est toutefois constitué de gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, ainsi que d'administrations municipales. Chacun de ces ordres de gouvernement est responsable de certains domaines de compétence. Les provinces et les territoires entretiennent des liens étroits avec les contribuables qui croient que les réfugiés ont besoin de programmes sociaux adéquats. Comme nous le savons tous, nous remettons de l'argent aux provinces dans le cadre du transfert en matière de santé et de programmes sociaux afin qu'elles puissent administrer des programmes sociaux.
Il ne s'agit pas de compressions visant les réfugiés, mais plutôt d'une mesure qui permettrait aux provinces d'aider ces réfugiés dans leur...
À l'ordre, s'il vous plaît. La députée de Saanich—Gulf Islands a la parole.
Monsieur le Président, je viens d'entendre le député assurer de nouveau à la Chambre que chaque député aura l'occasion de prendre la parole lors du débat sur ce projet de loi budgétaire omnibus. Pourrait-on considérer cela comme un engagement?
Il y a actuellement à la Chambre 12 députés qui représentent des circonscriptions aussi importantes que celle de tout autre député. Nous avons le droit de participer à l'étude des projets de loi afin d'exercer la diligence raisonnable que l'on attend d'un député. Il y a actuellement à la Chambre 12 députés qui ne sont membres ni du Parti conservateur, ni du Parti libéral, ni du Nouveau Parti démocratique. Le ministre nous donne-t-il l'assurance que chacun d'entre nous disposera d'un temps de parole de 10 minutes lors du débat sur le projet de loi?
Monsieur le Président, je le répète, nous proposons cette motion afin de pouvoir débattre du projet de loi d'exécution du budget pendant quatre jours pour ensuite passer à la prochaine étape. J'ai parlé d'interventions d'une durée de 10 minutes. J'ignore à combien de discours cela correspondrait. Pendant quatre jours, des députés peuvent bénéficier d'un temps de parole de 10 minutes afin de participer au débat.
Il y a d'autres possibilités. La députée n'est pas membre de ce que l'on appelle un parti reconnu à la Chambre, mais elle a certainement les mêmes droits que n'importe quel député. Il y a des périodes de questions pendant lesquelles la députée peut interroger n'importe quel intervenant. Elle peut faire valoir son point de vue. Elle n'est pas obligée d'essayer de piéger un de ses collègues néo-démocrate, libéral ou conservateur. Elle peut faire valoir son point de vue sur ce budget...
Non, monsieur le Président. Je me demandais si nous arrivions à la fin de la période prévue pour ce débat.
Oui, nous y arrivons.
Le ministre d'État peut terminer son intervention, mais il ne lui reste qu'environ 30 secondes.
Monsieur le Président, je vais remettre le temps qu'il me reste à l'opposition pour qu'elle puisse poser d'autres questions.
Puisqu'il reste maintenant moins de 20 secondes, il est de mon devoir d'interrompre les délibérations et de mettre aux voix sur-le-champ la motion dont la Chambre est maintenant saisie.
Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le vice-président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le vice-président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le vice-président: À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le vice-président: Convoquez les députés.
[Français]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
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(Vote no 266)
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La Chambre reprend l'étude, interrompue le 29 octobre, de la motion portant que le projet de loi C-43, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 11 février 2014 et mettant en oeuvre d'autres mesures, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité, ainsi que de l'amendement.
L'honorable député de Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques dispose de 10 minutes pour conclure son discours.
Monsieur le Président, mon discours a été divisé en deux en raison des votes hier soir. Je vais revenir rapidement sur ce que j'ai mentionné hier pour compléter et conclure mon débat ce matin. Hier, j'ai mentionné que le gouvernement conservateur semble se baser sur huit critères lorsqu'il dépose un projet de loi budgétaire. Ces huit critères constituent une tendance qu'on retrouve dans l'ensemble des projets de loi budgétaires présentés jusqu'à maintenant par le gouvernement conservateur, depuis au moins la dernière élection, soit dans le Parlement actuel.
Je vais énumérer les huit critères rapidement. D'abord, le projet de loi doit être volumineux. On parle de 460 pages dans ce cas. En fait, il s'agit même de 78 pages de plus que la dernière mouture, qui était le premier projet de loi budgétaire pertinent au budget de 2014. Il doit modifier au moins une dizaine de lois. Dans ce cas-ci, on a pu en comptabiliser une quarantaine jusqu'ici, et qui sont soit modifiées, éliminées ou encore ajoutées. Il traite de plusieurs sujets qui n'ont rien à voir avec la politique budgétaire, incluant certains sujets qui, de loin, peuvent paraître budgétaires — comme la modification des arrangements fiscaux entre le Canada et les provinces — mais qui, au bout du compte, n'ont aucune incidence sur les finances fédérales. Il crée plusieurs lois non budgétaires qui devraient être étudiées à l'extérieur du Comité permanent des finances, comme un projet de loi en soi.
Un exemple parfait de cette question est la création d'une base de données des empreintes génétiques pour faciliter la recherche de victimes ou de personnes disparues. Cela n'a rien à voir avec un budget. Cela devrait être étudié de fond en comble. Je reviendrai sur cette question.
Un cinquième critère, c'est qu'un tel projet de loi doit comprendre des éléments de concentration de pouvoir entre les mains des ministres. On le voit dans chaque projet de loi budgétaire et, encore dans ce cas-ci, particulièrement en ce qui concerne les modifications apportées à la Loi sur l'aéronautique, dans les dispositions de la nouvelle Loi sur les mesures de transparence dans le secteur extractif et dans celles de la Loi canadienne sur les paiements. On place plus de pouvoir discrétionnaire, qui appartenait jusqu'ici au Parlement, dans les mains des ministres.
Les trois derniers critères visent à y inclure des modifications législatives qui restreignent les droits des travailleurs et des immigrants, ainsi qu'une mesure sur la loi et l'ordre. Toutes ces mesures, ces huit critères, se retrouvent encore une fois dans ce projet de loi.
Je vais revenir sur la question de la loi et de l'ordre, parce qu'on parle encore une fois de la proposition qui se trouve dans une section de la quatrième partie portant sur la création d'une base de données pour les empreintes génétiques. C'est effectivement une mesure avec laquelle nous sommes favorables sur le plan philosophique, parce que nous avions proposé cet élément dans le passé.
Cependant, il y a d'énormes et de sérieuses questions éthiques soulevées par la création d'une telle banque de données. C'est la raison pour laquelle un comité comme le Comité permanent de la sécurité publique et nationale ou encore le Comité permanent de la justice et des droits de la personne devrait pouvoir se pencher de manière approfondie sur les conséquences de la création d'une telle banque de données. Présentement, on l'enfouit dans la quatrième partie où il y a 31 sections et dont celle-ci, la création d'une banque de données, ne constitue qu'une seule des 31 sections. Je ne parle même pas de l'ensemble des mesures fiscales proposées dans les trois premières parties.
Nous sommes députés à la Chambre. Nous représentons nos concitoyens et la population canadienne. Malgré le fait que la plupart des partis à la Chambre ne pourront pas s'opposer aux éléments inclus, d'un point de vue de principe, on pourrait fortement s'y opposer si les conséquences de l'inclusion de ces éléments constituaient un problème éthique majeur pour la vie privée des Canadiens et des Canadiennes et pour la sécurité de leur personne. Alors, pourquoi y inclure une telle mesure? J'entends déjà certains députés conservateurs nous dire qu'elle sera référée au Comité permanent de la sécurité publique et nationale. Elle n'y sera pas référée. En comité, on donnera l'occasion, pendant peut-être une réunion et au maximum deux, d'en discuter rapidement, car le temps attribué au ministre pertinent prendra déjà une bonne partie de cette réunion. Cela nous reviendra généralement sans amendement et sans la possibilité pour les députés faisant partie du Comité permanent des finances de connaître de façon appropriée la teneur des délibérations du comité.
L'inclusion de telles mesures, contrairement à ce que disait la députée de Vancouver-Sud hier soir, n'est pas innocente et n'est pas sans conséquence, bien au contraire. Ce n'est pas une pratique habituelle. Avant l'arrivée au pouvoir du gouvernement conservateur, des projets de loi omnibus atteignaient parfois une centaine de pages. De façon routinière, on a maintenant à étudier des projets de loi de 400 à 800 pages, et même jusqu'à 950 pages.
C'est impossible de gouverner ou de faire preuve de bonne gouvernance en adoptant une attitude comme celle-là et en proposant des projets de loi qui, au bout du compte, constituent la pierre d'assise du fonctionnement du gouvernement fédéral. Ce sont des projets de loi que, du côté de l'opposition mais également du côté des députés qui font partie du Parti conservateur et qui n'occupent pas de fonction ministérielle, on devrait pouvoir assumer. Cependant, ces derniers se refusent à le faire. Au bout du compte, ils ne font que répéter les lignes qui leur sont suggérées en appui du projet de loi sans qu'ils aient lu celui-ci. Je peux garantir que, sur les quelque 160 députés du Parti conservateur, il n'y en a pas une quinzaine qui comprennent les éléments de ce projet de loi. Or ils ne les comprendront pas davantage grâce aux débats de la Chambre, parce qu'ils ne les écoutent pas. Ils ne lisent pas non plus les travaux des comités pour savoir quelles sont les principales questions soumises.
Ce gouvernement a tendance à voir ce côté-ci comme n'étant pas une partie essentielle au fonctionnement de la Chambre. Il ne voit pas l'opposition comme un élément qui peut permettre une meilleure gouvernance. Évidemment, bien souvent, notre rôle, en tant qu'opposition officielle, est de nous opposer, mais nous remplissons avec diligence un rôle encore plus fondamental, celui de soumettre au gouvernement les faiblesses et les lacunes qui se trouvent dans les propositions réglementaires ou législatives.
Pour lui, toute proposition venant de l'opposition constitue une entrave et un obstacle, et ce, même si après de multiples avertissements, les détails que nous leur avons soumis ou les lacunes que nous avons démontrées dans ces projets se révèlent authentiques et pertinentes.
Or, dans ces cas-là, le gouvernement apporte de lui-même les modifications nécessaires, ou il les fait faire par l'autre Chambre, ou encore il corrige dans des projets de loi budgétaires subséquents les erreurs qu'il a lui-même commises et que nous lui avions signalées.
On voit très peu de choses positives, malgré ce que la plupart des députés conservateurs vont proposer. Très peu de choses se rattachent à la création d'emplois, très peu de choses se rattachent à la croissance économique et certainement pas grand-chose ne se rattache à la prospérité future du pays. La seule mesure qu'ils ont mise en avant dont ils peuvent débattre et au sujet de laquelle ils ont tort, c'est l'inclusion du crédit d'impôt pour les PME, particulièrement les petites entreprises, puisqu'il ne vise que les entreprises dont les employeurs paient moins de 15 000 $ en cotisations d'assurance-emploi. Comme cela a été confirmé par les fonctionnaires du gouvernement et par le gouvernement lui-même, cette mesure va coûter au bas mot plus d'un demi-milliard de dollars en revenus perdus pour le gouvernement fédéral.
Qu'est qu'on aura en échange de ce revenu perdu? Selon le directeur parlementaire du budget, on aura la création de 800 emplois, ce qui signifie environ 700 000 $ par emploi.
Évidemment, le gouvernement avance que la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante est très favorable à cette mesure. Bien sûr, elle a fait une étude et elle conclut que cela va créer 25 000 emplois. Le directeur parlementaire du budget, quant à lui, dit qu'il s'agit de 800 emplois. Le gouvernement n'a pas d'autre argument que le consentement ou l'approbation de la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante qui, au bout du compte, représente les gens qui vont bénéficier du demi-milliard de dollars.
Ce que nous voulons, à la Chambre, c'est qu'une étude indépendante soit faite pour démontrer que cette mesure est appropriée et efficace pour la création d'emplois. Nous savons très bien, à la Chambre, que cette mesure n'atteindra pas les objectifs fixés par le gouvernement. Ainsi, nous rejetons la seule mesure qui se rapproche de près ou de loin à une mesure de création d'emplois ou encore à une mesure économique.
Nous n'aurons pas d'autre choix que de s'opposer à ce projet de loi budgétaire en deuxième lecture. Bien sûr, comme le gouvernement est majoritaire, le projet de loi sera adopté et passera au comité. Les mêmes lacunes et les mêmes erreurs seront soumises.
Nous continuerons notre travail d'opposition avec diligence. Nous allons leur soumettre les lacunes et les principaux problèmes de ce projet de loi.
Nous espérons qu'à l'approche des élections, les députés, particulièrement les conservateurs qui ne font pas partie du Cabinet, réaliseront que ce projet de loi budgétaire est un mauvais exercice et que les lacunes doivent au moins être corrigées.
[Traduction]
Monsieur le Président, le député a déclaré que nous, de ce côté-ci de la Chambre, n'avions pas pris le temps d'examiner le projet de loi. Je me demande s'il comprend que le projet de loi C-43 comprend un amendement de pure forme qui élargit l'exonération pour les gains en capital applicable aux biens agricoles.
Les agriculteurs de ma circonscription contribuent à la prospérité de ma région. Il ne s'agit pas seulement des producteurs primaires, mais aussi du secteur de la transformation des aliments, qui occupe une place très importante dans le comté de Waterloo. Grâce à cette mesure, il serait plus facile de transmettre les exploitations agricoles familiales à la génération suivante. C'est un aspect important de la sécurité alimentaire au Canada.
Il est regrettable que le NPD n'ait pas appuyé la protection des exploitations agricoles familiales dans le passé. Cette fois-ci, les députés du NPD ont l'occasion de le faire et de garantir la production de produits de bonne qualité par nos agriculteurs, année après année, en adoptant cette mesure qui est comprise dans le projet de loi.
[Français]
Monsieur le Président, l'argument de mon collègue est l'argument parfait contre les projets de loi omnibus.
Sur 460 pages et 401 articles, il y a évidemment des choses sur lesquelles nous pourrons être d'accord. Toutefois, ce n'est pas parce que nous appuyons deux, trois ou quatre mesures que nous pourrons voter en faveur d'un projet de loi budgétaire dont nous rejetons la plus grande partie. Comment peut-on accepter de perdre plus d'un demi milliard de dollars sans avoir la garantie qu'un seul emploi va être crée?
Comme le député qui a posé la question, je représente un comté agricole. Je reconnais le problème du transfert des fermes familiales. Je suis tout à fait disposé à discuter de la possibilité de faciliter le transfert des fermes familiales, mais pas si cette mesure se trouve au milieu de 400 autres éléments. Nous ne pouvons pas appuyer la plupart de ces éléments, parce qu'ils n'ont rien à voir avec le budget ni avec la prospérité, la croissance et la création d'emplois.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai bel et bien une question, mais, auparavant, je souhaite invoquer le Règlement.
Je demande le consentement unanime de la Chambre pour présenter la motion suivante: que le 18e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté le mardi 30 septembre, soit adopté.
Le député de Winnipeg-Nord a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour proposer sa motion?
Des voix: Non.
Le vice-président: Il n'y a pas consentement unanime. Le député de Winnipeg-Nord peut poser sa question.
Monsieur le Président, il est décevant que les néo-démocrates refusent d'accorder leur consentement.
Ceci étant dit, ma question porte sur...
Monsieur le Président, le député sait très bien que sa remarque est contraire au Règlement. Il a invoqué le Règlement pour une motion qui avait déjà été rejetée. Il a tout de même insisté pour la représenter et voilà qu'il continue d'en parler même après son rejet.
J'invoque le Règlement afin de demander pourquoi le député a droit à deux interventions, l'une pour invoquer le Règlement et l'autre pour présenter ses commentaires. Cela me semble contraire au Règlement.
Tous les députés ont le droit d'invoquer le Règlement et de solliciter le consentement unanime de la Chambre. Cette intervention était tout à fait conforme au Règlement. Quant à la formule de rotation utilisée pour les questions, je dirai que c'est au tour du troisième parti de poser une question. Je présume que le parti du député de Winnipeg-Nord lui a donné cette responsabilité. Le député peut poursuivre avec sa question.
Monsieur le Président, je vous remercie de votre décision et de vos observations.
Beaucoup d'éléments du projet de loi budgétaire pourraient faire l'objet de débats et de discussions dans divers comités parlementaires. Ma question pour le député porte sur les avantages des débats des comités sur divers sujets.
Le député pense-t-il que les comités parlementaires peuvent débattre de questions comme la reddition de comptes et la transparence? Ne conviendrait-il pas avec moi que les comités parlementaires ont un rôle très important à jouer au chapitre de la reddition de comptes et de la transparence, surtout lorsqu'il s'agit du budget?
[Français]
Monsieur le Président, il est très important qu'on puisse débattre de questions en comité. D'ailleurs, nous voulons que la plupart des projets de loi soient débattus dans différents comités.
Prenons, par exemple, les modifications apportées à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés. Elles doivent être étudiées. Nous voudrions que ce projet de loi soit scindé pour que le comité puisse faire son travail. Cela s'applique aussi à la loi qui va créer une base de données pour les empreintes génétiques. Le comité pertinent doit en faire l'étude.
Le Comité permanent des finances possède une expertise en matière de finances, qu'il applique de façon judicieuse. Toutefois, quand il s'agit d'un projet de loi budgétaire comme celui-ci, cela n'a aucun sens que la plupart des autres mesures incluses, qui n'ont rien à voir avec le budget lui-même, soient envoyées à ce comité en vue du vote ultimement prévu.
En ce sens, nous aimerions que le gouvernement commence à faire preuve de bonne gouvernance en y incluant les éléments budgétaires et les éléments fiscaux, et en faisant en sorte que tous les autres éléments qui n'ont rien à voir avec ce projet de loi soient étudiés par d'autres comités.
Monsieur le Président, comme mon collège l'a mentionné, ce projet de loi omnibus contient 401 articles dans 478 pages, et il modifie diverses politiques fédérales allant de la banque de données génétiques aux services sociaux offerts aux réfugiés.
J'aimerais entendre mon collègue sur la façon dont les conservateurs s'attaquent aux plus démunis. Cela fait pourtant partie de la responsabilité du gouvernement et de nos valeurs canadiennes de protéger cette population.
Pourquoi le gouvernement s'en prend-il aux gens qui ont survécu aux persécutions, aux traumatismes et aux violences, et supprime-t-il les sources de revenu qui sont parfois les seules qu'ils ont?
Monsieur le Président, de toute évidence, la mesure qui se trouve dans la modification à la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces est une question fondamentale. Comme je le mentionnais, on parle d'une modification qui semble être une mesure budgétaire. Cependant, elle n'affecte en rien les transferts entre Ottawa et les provinces. Au bout du compte, cette mesure permet aux provinces, qui ne l'ont pas demandé, d'inclure dans leurs éléments d'austérité une période de résidence qui va éliminer la possibilité pour les demandeurs du statut de réfugié en attente d'une réponse, et non des réfugiés qui ont été refusés, de collecter de l'aide sociale.
D'ailleurs, dans le briefing technique, nous avons appris qu'une seule province a posé une question par rapport à cette modification, et que cette dernière n'était pas très réceptive à cette mesure.
Ce n'est pas comme si les demandeurs du statut de réfugié pouvaient travailler pour assurer leur subsistance; cette mesure nous permettait de remplir nos obligations comme terre d'accueil en attendant que le processus soit accompli.
En ce sens, je suis outré d'entendre les réponses du ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration à la période des questions. Il dit le contraire de la vérité lorsque la question lui est posée bien spécifiquement. Il est clair, et cela a été confirmé par des spécialistes et par des fonctionnaires, que cette mesure ne touchait pas uniquement, mais spécifiquement, les demandeurs du statut de réfugié.
Monsieur le Président, je remercie mon cher collègue de son discours très intéressant, particulièrement en ce qui touche deux aspects.
Le premier concerne le processus par lequel passe le gouvernement avec le dépôt de ce projet de loi omnibus énorme de 460 pages. Il contient beaucoup de détails, dont quelques bonnes idées pour l'économie de notre pays, mais la vaste majorité du contenu n'est pas bon.
J'aimerais poser une question spécifique à mon collègue sur l'assurance-emploi. On constate maintenant que la majorité des travailleurs canadiens qui ont contribué au fonds de l'assurance-emploi ne peuvent pas l'utiliser. À quoi devrait servir cette assurance? Elle devrait servir à aider les travailleurs qui ont perdu leur emploi.
Comment le gouvernement peut-il justifier l'utilisation de plus de 550 millions de dollars de ce fonds qui ne lui appartient pas? Il appartient aux travailleurs et aux employeurs du pays. Or il a utilisé ces fonds pour la création de 800 emplois. C'est incroyable d'avoir une telle idée, et que les conservateurs disent que ce programme améliorera l'économie et aidera les Canadiens. Comment le gouvernement peut-il justifier son abus de ce programme?
Monsieur le Président, c'est effectivement une question très importante. Encore une fois, elle va au coeur de la seule mesure vraiment pertinente, massive, qui parle de création d'emplois.
On investirait 550 millions de dollars pour créer 800 emplois, selon le directeur parlementaire du budget. D'ailleurs, il semble que le ministère des Finances ait fait une analyse interne sur la question, mais le gouvernement refuse d'en dévoiler le contenu. Je suis convaincu que si cette étude allait dans le sens des arguments du gouvernement, le ministre des Finances serait le premier à la déposer à la Chambre pour confirmer ses dires, or ce n'est pas le cas. On doit donc conclure que les mesures de création d'emplois n'atteindront pas ce que les conservateurs promettent présentement.
Ce qui est le plus frustrant c'est que le surplus de la caisse d'assurance-emploi qui sera obtenu, le sera grandement par la réduction de l'accessibilité aux travailleurs au régime d'assurance-emploi. C'est une situation concrète qu'on vit particulièrement dans une région comme la mienne, là où l'économie repose encore en grande partie sur les industries saisonnières. Alors les travailleurs vont continuer à payer leurs cotisations, et les propriétaires d'entreprises, eux, vont voir leurs cotisations diminuer, sans aucune garantie de création d'emplois. Je peux affirmer que pour les travailleurs, c'est extrêmement frustrant.
[Traduction]
Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec le député de Nipissing—Timiskaming.
C'est un privilège de prendre la parole au sujet de la deuxième loi d'exécution du budget de 2014. J'aimerais parler à la Chambre de certaines des mesures importantes annoncées dans le budget de 2014 et des autres mesures importantes prises par le gouvernement.
Durant la campagne électorale de 2011, le gouvernement a fait un certain nombre de promesses aux Canadiens, qu'il comptait réaliser après avoir équilibré le budget. Nous sommes en bonne voie d'y arriver. En premier lieu, nous allons doubler la valeur du crédit d'impôt pour la condition physique des enfants, qui passera de 500 $ à 1 000 $, et en ferons un crédit remboursable.
Il est bien connu que l'activité physique régulière est essentielle au bon développement des enfants. C'est une excellente façon de les préparer à une vie active et en santé. C'est pour cette raison que le gouvernement conservateur a présenté le crédit d'impôt pour la condition physique des enfants. Ce crédit donne les moyens aux familles canadiennes de faire participer leurs enfants à des activités physiques. Quelque 1,4 million de familles au Canada bénéficient actuellement de ce crédit d'impôt dont elles ont tant besoin.
Le crédit d'impôt étant maintenant de 1 000 $, soit le double, et remboursable, il profitera encore davantage aux familles à faible revenu. Ces bonifications au crédit d'impôt pour la condition physique des enfants contribueront à réduire encore plus le fardeau fiscal d'environ 850 000 familles qui inscrivent leurs enfants à des sports ou à d'autres activités physiques. Le gouvernement s'est fortement engagé à rendre la vie plus abordable pour les familles canadiennes qui travaillent fort, et c'est exactement ce qu'il fait en doublant le crédit d'impôt pour la condition physique des enfants et en le rendant remboursable.
Le gouvernement s'est également engagé à soutenir la création d'emplois et la croissance économique au pays. Nous reconnaissons que le principal moteur de la croissance économique et du succès du Canada est le secteur privé, les petites entreprises et les entrepreneurs. Ces entreprises et ces particuliers font progresser notre économie en travaillant de longues heures et en embauchant nos amis et voisins.
D'après la Banque de développement du Canada, les petites et moyennes entreprises représentent 99,8 % de l'ensemble des sociétés canadiennes. C'est justement parce que les petites entreprises sont si importantes que le gouvernement a adopté le crédit pour l'emploi visant les petites entreprises. Cette mesure a pour but d'aider les petites entreprises à épargner de l'argent et, par conséquent, à avoir plus de ressources pour embaucher un plus grand nombre de travailleurs. Le crédit pour l'emploi visant les petites entreprises s'appliquera aux cotisations à l'assurance-emploi des propriétaires de petite entreprise en 2015-2016.
Le crédit correspondra à la différence entre les cotisations versées au taux prévu par la loi de 1,88 $ par 100 $ de gains assurables au cours de chacune de ces années. Comme les employeurs paient 1,4 fois le montant du taux prévu par la loi, on parle d'une réduction d'environ 39 ¢ par 100 $ de gains assurables. Ce sont les cotisations d'assurance-emploi versées par les petits employeurs. Cette réduction de 39 ¢ s'ajoutera à la réduction des cotisations au Régime québécois d'assurance parentale. Toutes les entreprises dont les cotisations au titre de l'assurance-emploi sont égales ou inférieures à 15 000 $ en 2015 ou 2016 seront admissibles au crédit pour ces années.
Par exemple, une petite entreprise qui compte 14 employés gagnant chacun un salaire de 40 000 $ paierait normalement environ 14 740 $ en cotisations d'assurance-emploi en 2015. Cependant, étant donné que l'employeur paierait alors, au total, moins de 15 000 $ en cotisations d'assurance-emploi, il aurait droit à un remboursement d'environ 2 200 $ au titre du crédit pour l'emploi visant les petites entreprises. Ce montant équivaut à la différence entre les cotisations versées par l'employeur au taux prévu par la loi et les cotisations calculées selon le taux réduit.
Les entreprises n'auront pas besoin d'en faire la demande. Le crédit pour l'emploi visant les petites entreprises sera administré automatiquement par l'Agence du revenu du Canada, qui déterminera l'admissibilité et calculera le montant du crédit. Une fois calculé, le crédit sera déduit de tout solde impayé, puis le reste du montant, s'il en reste, sera remboursé à la petite entreprise. Nous prévoyons que cette mesure permettra aux petits employeurs d'économiser plus de 550 millions de dollars en 2015-2016. Ce n'est là qu'une autre façon dont le gouvernement aide à réunir des conditions propices à la création d'emplois dans le secteur privé et à la croissance de l'économie canadienne, lesquels constituent le fondement de notre prospérité à long terme.
Le projet de loi d'exécution du budget prévoit également des mesures pour aider les athlètes amateurs et les étudiants, et j'aimerais les souligner brièvement.
D'abord, le projet de loi d'exécution du budget permettrait de considérer le revenu versé dans une fiducie au profit d'un athlète amateur comme revenu de travail aux fins du calcul du plafond annuel des cotisations au REER d'un athlète. Il s'agit d'un autre moyen important par lequel nous pouvons encourager nos jeunes athlètes et contribuer à financer leur cheminement dans leurs disciplines respectives.
En outre, le projet de loi d'exécution du budget étendrait le crédit d'impôt pour intérêts payés sur les prêts étudiants subventionnés par le gouvernement aux intérêts payés sur les prêts canadiens aux apprentis. Cela représente une autre mesure essentielle pour encourager les jeunes Canadiens à envisager les métiers comme voie possible lorsqu'ils s'apprêtent à intégrer le marché du travail ou à faire des études postsecondaire. Il est bien connu qu'il y a une pénurie de travailleurs spécialisés au pays et il s'agit là d'un autre pas important en vue d'encourager les jeunes Canadiens à envisager une carrière dans les métiers.
J'aimerais passer à un sujet qui me tient à coeur. Tous ceux qui me connaissent bien savent que l'aide fournie aux militaires et le maintien de cette aide une fois qu'ils ne portent plus l'uniforme et intègrent la communauté des anciens combattants me passionnent.
Étant donné qu'il y a aujourd'hui beaucoup de jeunes anciens combattants, l'aide que nous leur fournissons doit changer. Elle a changé et continue de changer et d'être améliorée.
L'un des principaux objectifs du gouvernement et du ministère des Anciens Combattants, c'est de les aider à faire la transition vers une nouvelle carrière et à se bâtir une nouvelle vie dans laquelle ils seront aussi indépendants que possible. Entre autres, on aide les anciens combattants gravement malades et blessés à rénover leur maison pour répondre à leurs besoins particuliers, comme installer une rampe d'accès pour fauteuil roulant, et on leur fournit jusqu'à 75 800 $ de fonds pour financer leur reconversion professionnelle ou celle de leur conjoint.
L'objectif est de réintégrer les anciens combattants des Forces armées canadiennes sur le marché du travail, dans des emplois enrichissants et lucratifs. Nous voulons qu'ils mettent à profit leur métier, leur leadership et leurs compétences en matière de gestion du personnel dans le secteur public ou privé.
Le gouvernement, pour sa part, prend des mesures pour s'assurer que les anciens combattants sont bienvenus et embauchés dans la fonction publique et que le service qu'ils ont déjà rendu au pays soit reconnu.
Chaque année, environ 7 600 personnes quittent les Forces canadiennes, y compris environ 1 000 pour des raisons médicales qui échappent à leur volonté. Trouver un bon emploi constitue pour elles un facteur très important afin d'assurer une transition réussie vers la vie civile.
En reconnaissance des services que les membres des Forces canadiennes libérés pour des raisons médicales ont rendus au Canada, le budget de 2013 leur promettait d'améliorer leurs perspectives d'emplois dans la fonction publique fédérale en ajoutant à la Loi sur l'emploi dans la fonction publique une disposition qui prévoit l'embauche prioritaire de ceux dont la maladie ou la blessure est attribuable au service et en faisant passer de deux à cinq ans la durée pendant laquelle les droits de priorité s'appliquent à tous les membres des Forces canadiennes libérés pour des raisons médicales.
En outre, notre gouvernement a proposé, dans le budget de 2014, une modification de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique pour accorder la préférence aux anciens combattants admissibles dans les concours de recrutement externes de la fonction publique et pour permettre aux membres du personnel des Forces armées canadiennes qui comptent plus de trois ans de service de participer aux concours internes de la fonction publique.
C'est pourquoi le gouvernement a déposé le projet de loi C-27, Loi sur l'embauche des anciens combattants, qui donne suite à nos engagements et poursuit l'oeuvre déjà entreprise avec nos mesures législatives précédentes. Les membres des Forces canadiennes ayant obtenu leur libération honorable auraient un meilleur accès aux emplois offerts dans le secteur public fédéral. Ces nouvelles dispositions font partie de nos efforts pour offrir de meilleures perspectives d'emploi aux anciens combattants canadiens lorsqu'ils amorcent leur deuxième carrière et font la transition entre la vie militaire et la vie civile.
Ainsi, les anciens combattants et les membres des Forces canadiennes ayant au moins trois années de service auraient la possibilité de participer, pendant une période cinq ans à compter de la date de leur libération, aux processus de dotation internes annoncés.
Cette mesure s'ajouterait à celle que le gouvernement a déjà prise et qui veut que les anciens combattants admissibles, dont la carrière militaire a pris fin à cause d'une maladie ou d'une blessure attribuable au service dans les forces armées, se voient accorder la priorité absolue pour postuler les emplois offerts dans la fonction publique fédérale.
La durée de la priorité absolue accordée à tous les militaires libérés pour des raisons médicales passerait en outre de deux à cinq ans.
Ces mesures visent toutes nettement à faciliter la « réinsertion dans la vie civile » des anciens combattants. Cette réinsertion fait partie des responsabilités du ministre des Anciens Combattants, donc du gouvernement du Canada. Les mesures de priorité d'embauche font partie de l'éventail des moyens pris par le gouvernement pour aider les anciens combattants à bien se réinsérer dans la vie civile.
La réinsertion est le concept clé qui sous-tend la philosophie globale des services offerts aux anciens combattants par le ministère des Anciens Combattants.
Les programmes destinés aux anciens combattants n'ont pas pour objet de maintenir ces gens dans une dépendance financière à vie, sauf s'il n'y a aucune autre option. Ces programmes visent plutôt à donner aux anciens combattants qui ne peuvent pas ou ne veulent pas continuer à servir dans l'armée tous les outils dont ils ont besoin pour se façonner l'avenir de leur choix. Je suis convaincu que tous les députés et tous les Canadiens appuient cet objectif.
Je crois que les mesures du projet de loi d'exécution du budget dont j'ai parlé aujourd'hui servent les intérêts de l'ensemble des Canadiens, qu'il s'agisse d'enfants, d'athlètes amateurs, de parents qui travaillent ou d'anciens combattants.
Quand le gouvernement peut aider les Canadiens, il doit le faire aussi efficacement que possible. Par contre, lorsque le gouvernement empêche les Canadiens d'avoir la meilleure qualité de vie possible, il se doit de rester à l'écart.
Ce projet de loi nous aidera à atteindre un certain équilibre, c'est pourquoi je suis ravi de l'appuyer et de participer au débat.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de l'autre côté de la Chambre de son discours.
Il est certain que je ne suis pas du tout d'accord sur le projet de loi devant nous, ne serait-ce qu'à cause du bâillon qui va limiter le débat.
Il dit que le gouvernement cède son rôle sur la place publique et que le projet de loi devant nous va faciliter son désistement. Or on voit que le gouvernement va encore une fois piger dans la caisse de l'assurance-emploi pour subventionner des compagnies qui n'ont pas besoin de ce soutien. On va créer 800 emplois à près de 500 000 $ chacun. Le directeur parlementaire du budget l'a clairement dit.
J'aimerais que le député commente cela, parce que, franchement, si les conservateurs ne sont pas capables de créer des emplois à moins de 500 000 $, non seulement le gouvernement ne cède pas sa place mais il se met à dos les employés et les employeurs du Canada.
Il serait grand temps qu'il les respecte.
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue pour son intervention. Bien entendu, je ne m'attends pas à ce qu'il soit d'accord avec la loi d'exécution du budget — ce serait plutôt étonnant.
Toutefois, en ce qui concerne ses affirmations au sujet de l'argent dépensé pour créer des emplois et aider les petites entreprises, j'aimerais lui rappeler que 99,8 % des entreprises au Canada sont des petites entreprises. J'invite le député à aller discuter avec quelques propriétaires de petites entreprises pour voir ce qu'ils en pensent. Un bon nombre de ces propriétaires sont représentés par la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante, qui se dit en désaccord avec le directeur parlementaire du budget. Tout le monde n'appuie pas les positions du directeur parlementaire du budget. Je ne partage pas son opinion sur cette mesure et sur certains autres points.
Selon le directeur parlementaire du budget, il est question de 800 emplois, mais la Fédération canadienne de l'entreprise canadienne parle quant à elle de 25 000 emplois: j'imagine que la vérité se trouve quelque part entre ces deux chiffres très différents. J'encourage le député à parler davantage aux personnes qui sont véritablement responsables de la création d'emplois, c'est-à-dire les propriétaires de petites entreprises.
[Français]
Monsieur le Président, je désire invoquer le Règlement. Ce n'est rien d'urgent, mais étant donné que mon collègue de Winnipeg-Nord l'a déjà demandé en anglais, je pourrais peut-être le faire en français. Je demande le consentement unanime de la Chambre pour la motion suivante: que le 18e rapport du Comité permanent de la procédures et des affaires de la Chambre présenté le mardi 30 septembre 2014 soit agréé.
L'honorable député de Saint-Léonard—Saint-Michel a-t-il le consentement unanime pour proposer cette motion?
Des voix: Non.
[Traduction]
Monsieur le Président, je tiens à remercier mon collègue de son intervention. Il a souligné de nombreuses mesures positives prévues dans le projet de loi d'exécution du budget. Il a attiré l'attention sur la mesure qui vise à doubler le crédit d'impôt pour la condition physique des enfants que les parents pourraient demander. Comme j'ai trois enfants et neuf petits-enfants, j'ai à coeur que la prochaine génération demeure active et qu'elle participe à des activités sportives dans la collectivité et à d'autres activités semblables.
J'aimerais savoir ce que pense mon collègue du fait que le crédit serait doublé et qu'il serait également remboursable. C'est un point qui échappe souvent aux Canadiens.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question. C'est un point important, et j'ai en effet dit que le crédit serait remboursable. Les familles à faible revenu pourront en profiter et inscrire leurs enfants dans des activités sportives. À l'heure actuelle, environ 1,4 million de familles canadiennes profitent du crédit. En doublant le crédit, 850 000 autres familles canadiennes pourront en profiter, et nombre d'entre elles sont des familles qui compteraient sur le caractère remboursable des frais pour inscrire leurs enfants dans ces activités, qui sont salutaires.
Je n'ai que deux enfants et deux petits-enfants, alors je suis un peu jaloux, mais je tiens moi aussi à ce qu'ils soient en bonne santé et actifs physiquement.
[Français]
Monsieur le Président, il est important qu'on ait le plus de renseignements possible de la part de notre cher collègue. Le projet de loi est erroné et ne mérite pas l'appui de la Chambre, d'autant plus que nous sommes sous le bâillon.
Mon collègue a passé des commentaires concernant l'Association des entrepreneurs indépendants du Canada. Le directeur parlementaire du budget est un expert dans le domaine. Il est neutre et il va toujours donner les meilleurs conseils relevant de la meilleure science. Alors, s'il dit qu'on va seulement créer 800 emplois à près de 500 000 $ par emploi, il faut l'écouter très attentivement.
Si ce projet de loi est adopté en deuxième lecture pour être envoyé en comité, cela reviendra certainement à maintes reprises. Je vais pousser très fort en ce sens, parce que le gouvernement est en train de saccager la caisse de l'assurance-emploi, ce qui est tout à fait inadmissible.
Le député croit-il que le saccage de la caisse de l'assurance-emploi est une façon de faire, ou le gouvernement va-t-il finalement être réaliste et franc envers la population canadienne et lui dire qu'il augmente les impôts par la porte d'en arrière parce qu'il n'a pas le courage de le faire par la porte d'en avant?
[Traduction]
Monsieur le Président, cette intervention était un peu décousue, mais j'ai quelques points à faire valoir. Je ne parle pas de clôture, mais plutôt d'attribution de temps, et il y a une différence.
En ce qui concerne l'autre point, à savoir s'il s'agit de 800 ou de 25 000 emplois, le directeur parlementaire du budget doit s'acquitter de sa mission, c'est-à-dire fournir des conseils. Le gouvernement en tient compte, ainsi que d'autres conseils et opinions que nous recevons. Il s'agit d'un élément important pour la création d'emplois. Nous offrons aux petites et aux moyennes entreprises autant d'aide que nous le pouvons. Le fait est que nous ne sommes pas en train de saccager la caisse d'assurance-emploi. C'est un commentaire ridicule. Nous voulons aider les petites entreprises à créer des emplois et à maintenir les emplois, et nous voulons garder les Canadiens au travail.
Monsieur le Président, je suis très heureux de prendre la parole à la Chambre pour appuyer le projet de loi C-43, aussi appelé projet de loi d'exécution du budget no 2.
Depuis 2006, les budgets présentés par le gouvernement conservateur n'ont cessé de produire des résultats positifs pour les Canadiens, car ils ont toujours mis leurs intérêts à l'avant-plan. Les Canadiens nous ont dit qu'ils veulent pouvoir compter sur une économie stable et forte et avoir accès à de bons emplois bien rémunérés.
C'est précisément l'objectif que chacun de ces budgets a atteint. Depuis 2006, le Canada affiche l'un des meilleurs rendements économiques des pays du G8. Il en était ainsi pendant la récession et c'est encore le cas aujourd'hui, lors de la reprise. Pendant cette période, nous avons créé, net, plus d'un million d'emplois, la très grande majorité étant des emplois à plein temps. Nous avons obtenu ces résultats sans créer de nouveaux impôts, une approche qui va directement à l'encontre des politiques préconisées par les partis de l'opposition. En fait, l'impôt sur le revenu des familles canadiennes a diminué d'environ 10 %. Si on ajoute à cela les diverses réductions d'impôt qui ont été mises en oeuvre depuis 2006, on constate que la famille moyenne de quatre personnes paie 3 400 $ de moins en impôt chaque année.
Nous avons pu maintenir un excellent rendement économique sans augmenter le déficit. En fait, nous avons progressivement réduit celui-ci, et nous avons également diminué la taille et le coût de l'appareil gouvernemental. Nous sommes maintenant en mesure d'équilibrer le budget en 2015 et même de dégager un excédent.
Nos budgets nous ont permis d'atteindre ces objectifs sans compromettre la qualité des services du gouvernement fédéral ni les investissements. Un certain nombre de services fédéraux ont été rationalisés au fil des ans en vue d'offrir aux Canadiens des services de qualité égale, et parfois même supérieure, à moindre coût. Le gouvernement conservateur a également mis en oeuvre le plan d'investissement dans l'infrastructure le plus ambitieux de l'histoire du Canada. En 2007, nous avons prévu un financement souple et prévisible totalisant 33 milliards de dollars pour l'infrastructure. Récemment, nous nous sommes engagés à verser 70 milliards de dollars de plus au cours des dix prochaines années pour poursuivre les investissements dans une infrastructure de calibre mondial. Ces fonds ont permis de financer des dizaines de projets importants dans ma circonscription, Nipissing—Timiskaming, plus particulièrement des projets municipaux prioritaires.
Donc, puisque les budgets que nous avons présentés par le passé ont été porteurs de résultats positifs, les Canadiens peuvent avoir l'assurance que le budget de 2014 s'inscrira lui aussi dans le droit fil des mesures auxquelles ils s'attendent désormais de la part du gouvernement, c'est-à-dire des mesures responsables et ciblées, qui prévoient les changements nécessaires pour maintenir un faible taux d'imposition et garantir la croissance de l'économie.
Même si le budget comporte de nombreux volets, je vais me concentrer sur les mesures qui répondraient le mieux aux besoins des électeurs de ma circonscription, Nipissing—Timiskaming. L'une des mesures importantes est le crédit pour l'emploi visant les petites entreprises, qui a été annoncé récemment par le gouvernement. Ce crédit diminuerait les charges sociales des petites entreprises de 15 % au cours des deux prochaines années.
En tout et pour tout, on estime que les petites entreprises canadiennes devraient économiser 550 millions de dollars grâce à cette mesure. Les petites entreprises de ma région pourront ainsi plus facilement prendre de l'expansion et auront plus d'argent à réinvestir, ce qui est certainement mieux que de payer des charges sociales.
Le gouvernement est conscient du rôle fondamental que jouent les petites entreprises dans l'économie canadienne. Dans ma circonscription, les petites entreprises permettent à des milliers de citoyens de travailler. Elles sont le moteur qui fait tourner l'économie de nos régions.
Ce nouveau crédit s'inscrit dans le droit fil des nombreuses autres mesures vigoureuses que le gouvernement a prises depuis 2006 pour soutenir les petites entreprises. Nous avons par exemple gelé les cotisations d'assurance-emploi afin que ces dernières nagent moins dans l'inconnu et disposent d'une marge de manoeuvre accrue. Nous avons réduit les formalités administratives en éliminant plus de 800 000 versements de retenues à la source que plus de 50 000 d'entre elles devaient faire chaque année à l'Agence du revenu du Canada. Nous avons fait passer leur taux d'imposition de 12 à 11 %.
Nous avons aussi fait passer à 500 000 $ la limite qu'une petite entreprise peut gagner avant d'être assujettie à un taux d'imposition plus élevé, ce qui a permis à un plus grand nombre d'entre elles de profiter de ces avantages, donc de faire des économies, économies dont elles ont ensuite pu se servir pour prendre de l'expansion et créer des emplois.
Les résultats sont éloquents: la petite entreprise type économise environ 28 000 $. Depuis que nous sommes au pouvoir, l'impôt des petites entreprises a fondu de 34 %.
Comme il est question des mesures budgétaires qui viendront en aide aux petites entreprises, en voici une autre qui m'intéresse particulièrement, puisque c'est moi qui préside le caucus parlementaire des technologies propres.
Le projet de loi C-43 étendrait en effet l'admissibilité à la déduction pour amortissement accéléré au titre du matériel de production d'énergie propre et de conservation d'énergie. Voici, brièvement, en quoi cela consiste.
La déduction pour amortissement permet aux entreprises de faire baisser leur revenu imposable en réclamant le montant correspondant à la dépréciation de leur équipement. La déduction pour amortissement accéléré, elle, permet simplement aux petites entreprises de réclamer un montant plus élevé. Il s'agit d'une mesure importante, parce qu'elle incite les petites entreprises à se tourner vers l'équipement et les technologies propres. L'environnement est très important pour les électeurs de ma circonscription, et je sais pertinemment qu'ils vont se réjouir de savoir que ces mesures existent.
La prochaine mesure est destinée aux familles, et plus particulièrement aux enfants. Le gouvernement est d'avis que la bonne forme physique constitue une part importante d'un style de vie sain et que l'on devrait inciter les gens, et plus particulièrement les enfants, à demeurer en bonne forme. Voilà pourquoi nous avons instauré le crédit d'impôt pour la condition physique des enfants dans le budget de 2006. Ce crédit non remboursable d'une valeur maximale de 500 $ annuellement est offert aux parents qui inscrivent leurs enfants de moins de 16 ans à un programme admissible d'activité physique.
En octobre 2014, le premier ministre a annoncé que le gouvernement va doubler ce crédit d'impôt, qui va passer de 500 à 1 000 $, et qu'il va le rendre remboursable, ce qui permettra aux familles à faible revenu d'en profiter davantage.
L'augmentation de ce crédit d'impôt profiterait grandement aux familles deNipissing—Timiskaming, puisque plusieurs comptent des enfants très sportifs. Dans notre région, beaucoup d'enfants s'inscrivent à des camps de hockey, de soccer ou de baseball. Grâce à l'augmentation du crédit d'impôt, les familles pourront plus facilement assumer le coût de toutes ces activités sportives. Au bout du compte, s'il est plus facile pour les enfants de ma circonscription de pratiquer des activités sportives, cela favorisera non seulement leur santé mais aussi leurs habiletés sociales, puisque bon nombre de sports se pratiquent en équipe ou en groupe.
Depuis 2006, les Canadiens ont profité d'importantes réductions d'impôt générales instaurées par notre gouvernement. À titre d'exemple, nous avons fait passer la TPS de 7 à 5 %, augmenté le montant personnel de base que les Canadiens peuvent gagner avant d'avoir à payer des impôts fédéraux, fait passer le taux inférieur d'imposition du revenu des particuliers de 16 à 15 %, et créé le compte d'épargne libre d'impôt, qui aide des milliers de familles à épargner.
Ces changements et bien d'autres permettent aux particuliers et aux familles de faire les choix qui leur conviennent le mieux. C'est pourquoi, comme je l'ai déjà dit, les familles paient 3 400 $ de moins en impôts chaque année, en moyenne.
Par ailleurs, le projet de loi C-43 comprend une mesure importante qui aiderait les forces policières à retrouver les personnes disparues. De nombreux citoyens ont exprimé leur inquiétude devant certaines disparitions, qui touchent notamment des Canadiens des Premières Nations.
Je sais que beaucoup de mes concitoyens seront heureux d'apprendre que le projet de loi C-43 modifie la Loi sur l’identification par les empreintes génétiques afin de créer, dans la banque nationale de données génétiques, de nouveaux fichiers qui contiendront le profil d’identification génétique de personnes disparues, de leurs parents et de restes humains en vue d’aider les organismes chargés du contrôle d’application de la loi, ainsi que les coroners et les médecins légistes, à localiser des personnes disparues et à identifier des restes humains.
Le projet de loi renferme aussi des modifications à la Loi de l'impôt sur le revenu et à la Loi sur l'accise, de même qu'à diverses autres lois. Cependant, je laisserai mes collègues parler de ces modifications.
Au début de mon intervention, j'ai précisé les objectifs qui avaient été visés par les budgets précédents du gouvernement et les résultats qu'ils avaient donnés. J'ai ajouté, à l'intention des Canadiens, que le projet de loi C-43 visait à maintenir un faible taux d'imposition et à améliorer notre situation économique. Les principales mesures que j'ai soulignées montrent clairement que le projet de loi d'exécution du budget permettrait aux familles d'économiser davantage d'argent grâce à une augmentation du montant pouvant être demandé au titre de crédit d’impôt pour la condition physique des enfants. De plus, les entreprises bénéficieraient d'une réduction des coûts en raison des changements apportés aux charges sociales et aux déductions pour amortissement. Ces changements aideraient les entreprises à investir davantage d'argent dans leur expansion, ce qui permettrait de créer plus d'emplois pour les Canadiens.
Tandis que nos honorables adversaires continuent à proposer diverses hausses d'impôt, ainsi qu'une ingérence gouvernementale accrue dans la vie des Canadiens et dans les affaires des entreprises, de ce côté-ci, nous continuons à mettre l'accent sur les emplois et l'économie de manière responsable, pragmatique et non interventionniste. Nous croyons fermement que les familles et les entreprises canadiennes, et non Ottawa, savent ce qui sert le mieux leurs intérêts.
Depuis 2006, nous avons toujours été en mesure de supprimer les obstacles, les règlements, de même que les taxes et les impôts inutiles et restrictifs auxquels sont assujettis les Canadiens et les entreprises.
J'encourage tous les députés à soutenir les mesures pragmatiques et nécessaires prévues dans le projet de loi C-43 afin que nous puissions continuer à stimuler la croissance économique du Canada dans l'intérêt de tous ses citoyens.
Monsieur le Président, ma question à l'intention du député porte sur la pratique consistant à facturer la facturation dont le gouvernement a dit souhaiter se débarrasser. Le gouvernement affirme qu'il est injuste que les entreprises de radiodiffusion et de télécommunications imposent aux Canadiens des frais de 2 $ pour recevoir les factures qu'ils doivent payer.
Pourquoi le gouvernement permet-il toujours aux banques de s'adonner à cette pratique injuste?
Monsieur le Président, il ressort clairement de ce budget que nous nous attaquons aux obstacles réglementaires. Nous réduisons le fardeau fiscal et nous adoptons des mesures pour que les familles et les particuliers fassent l'objet d'une moins grande ingérence de la part de l'État dans leur vie. Nous allons continuer de mettre en oeuvre des mesures de ce genre; c'est notre façon de faire.
Monsieur le Président, mon collègue a parlé des avantages pour les enfants du crédit d'impôt pour les activités sportives instauré par le gouvernement et qui sera maintenant doublé. Il s'agit d'une possibilité remarquable pour les parents.
Je saurais gré au député de parler des entreprises de sa circonscription qui fournissent des services aux jeunes, comme des activités d'encadrement. Pourrait-il nous dire comment cette mesure les aidera à se dépasser dans sa collectivité?
Monsieur le Président, ma circonscription, qui se trouve dans le Nord de l'Ontario, organise toutes sortes d'activités sportives et récréatives, et des entreprises en font la promotion. Le crédit d'impôt pour activités sportives permettra d'améliorer la situation. En effet, il permettra à des familles à revenu modeste d'inscrire leurs enfants à un plus grand nombre d'activités. Comme les députés le savent, nous avons le hockey dans le sang au Canada. Toutefois, les familles ont de plus en plus de mal à trouver les ressources financières nécessaires pour que leurs enfants puissent pratiquer ce sport. Cette mesure les aidera, que ce soit pour le hockey ou tout autre sport.
Monsieur le Président, il aura fallu attendre longtemps, mais je suis ravi que le gouvernement propose enfin des mesures dans le budget concernant un crédit d'impôt remboursable visant les activités sportives des jeunes. Les libéraux disent depuis longtemps que c'était un aspect qui laissait à désirer dans les précédentes propositions budgétaires du gouvernement. Davantage de gens pourront se prévaloir du crédit d'impôt. Pour une fois, le gouvernement nous a peut-être écoutés.
Le député a beaucoup parlé de la partie du projet de loi sur le répertoire de données génétiques sur les personnes disparues. J’appuie fermement cette mesure. Nous l’attendions depuis très longtemps, et cela aidera grandement les familles confrontées à la disparition d'un enfant à apaiser quelque peu l'anxiété qu’elles ressentent face à leur situation tragique.
Le député pourrait-il m'expliquer pourquoi cet élément se trouve dans ce qui est en gros un projet de loi d'exécution du budget? Pourquoi ne fait-il pas l'objet d'un projet de loi distinct qui pourrait être adopté plus rapidement par la Chambre? Même s'il s'agit d'une bonne mesure, pourquoi rendre plus complexe le projet de loi d'exécution du budget en y insérant d'autres mesures qui n'ont rien à voir avec le budget?
Monsieur le Président, au sujet de ces mesures dont le député se réjouit, j'aimerais dire que les libéraux ont de bonnes idées de temps en temps. Nous ne sommes aucunement réticents à adopter de bonnes idées.
En ce qui concerne les données génétiques sur les personnes disparues, la réponse est encore plus simple. Il y a un coût rattaché à cela qu'il faut prévoir dans le budget. Voilà pourquoi ces mesures sont incluses dans le projet de loi d'exécution du budget.
Monsieur le Président, comme toujours, c'est un honneur pour moi de prendre la parole à la Chambre au nom des gens de ma circonscription, Surrey-Nord.
Avant de continuer, je précise que je partagerai mon temps de parole avec le député de Trois-Rivières.
Par où commencer? Commençons par ce projet de loi omnibus. Les conservateurs ont présenté ce projet de loi massif qui, comme on l'a déjà dit, s'étend sur plus de 450 pages et contient plus de 400 articles. On y retrouve à peu près n'importe quoi. Par l'entremise de ce projet de loi omnibus, les conservateurs essaient d'apporter des modifications à toutes sortes de lois.
J'ai entendu les députés conservateurs parler de l'importance de présenter certaines de ces mesures. Ils ont dit que les projets de loi omnibus sont conformes aux normes de la Chambre. Or, cette coutume en est à ses débuts. En effet, ce sont les conservateurs qui ont commencé la pratique de présenter des projets de loi omnibus, pratique qui consiste à regrouper 50 ou 60 mesures législatives en un seul soi-disant projet de loi d'exécution du budget. Certaines dispositions contenues dans ce projet de loi, le projet de loi C-43, n'ont rien à voir avec l'objet même d'une telle mesure législative.
Par ailleurs, le gouvernement a présenté ce matin une motion d'attribution de temps. En gros, l'attribution de temps sert à limiter le débat. Les conservateurs ne veulent pas que les Canadiens sachent ce qu'il y a dans ce projet de loi. Nous avons eu droit à deux jours de débat au sujet d'un texte de 400 pages remplies de termes très techniques. Vous savez sûrement, monsieur le Président, que ces projets de loi sont très complexes et qu'il faut creuser davantage pour savoir exactement ce qu'ils contiennent, parce que le gouvernement ne nous le dit pas.
En tant que députés de l'opposition, nous avons une obligation envers les Canadiens: celle de bien décortiquer toutes les mesures que le gouvernement en vient à présenter, chose qu'il nous a empêchés de faire en accélérant le processus et en imposant l'attribution de temps. Nous devons en faire un examen très détaillé pour que les Canadiens sachent exactement ce qu'il en est.
J'ai la chance, ce matin, d'avoir le temps de parler de certaines dispositions du projet de loi, mais d'autres députés aimeraient sûrement représenter les gens qui les ont élus, et j'entends par là aussi bien les conservateurs que les députés de ce côté-ci de la Chambre. En fait, il se peut que les conservateurs ne veuillent pas parler de cette mesure législative. Malheureusement, à cause de l'attribution de temps, les députés de l'opposition n'auront pas assez de temps pour s'exprimer sur le projet de loi et, surtout, pour présenter ce qu'en pensent les gens de leur circonscription.
Dans le peu de temps dont je dispose, je peux seulement soulever quelques inquiétudes que suscite le projet de loi. Parlons d'abord du crédit pour l'emploi visant les petites entreprises. Cette mesure ferait économiser 550 millions de dollars en impôt aux petites entreprises. Les conservateurs prétendent qu'elle permettrait de créer 25 000 emplois. Le directeur parlementaire du budget, un agent du Parlement indépendant nommé par les conservateurs, a pour sa part dit qu'elle créerait tout au plus 800 emplois. On dépenserait donc 550 millions de dollars pour créer 800 emplois, ce qui revient à peu près à 700 000 $ par emploi. Tout le monde peut comprendre que ce n'est pas une façon efficace de créer des emplois.
Au lieu de cette mesure, les conservateurs auraient pu s'intéresser au chômage et au sous-emploi chez les jeunes. Aucune mesure du projet de loi ne créera des emplois pour les jeunes. C'est là où il faut investir. Or, les conservateurs utiliseront 550 millions de dollars pour créer, peut-être, 800 emplois.
Plusieurs experts ont dénoncé cette mesure. Voici ce qu'a dit Mike Moffatt, de l'école de gestion Ivey, de l'Université Western Ontario. Selon lui, le crédit proposé:
| [...] comporte de graves défauts structurels qui, dans de nombreux cas, inciteraient les entreprises à licencier des travailleurs et à réduire les salaires. |
En plus de créer à peine 800 emplois qui coûteraient chacun 750 000 $ de fonds publics, ce crédit d'impôt pourrait même faire perdre des emplois. Voilà le genre de calculs que fait le gouvernement.
De plus, le projet de loi ne prévoit rien pour remédier au chômage ou au sous-emploi chez les jeunes. Il ne prévoit rien pour aider les jeunes Canadiens à entrer sur le marché du travail et pour améliorer leurs perspectives d'avenir.
Je veux parler aussi de la pratique consistant à facturer la facturation. Depuis quelque temps, les entreprises de télécommunications, les banques et d'autres entreprises facturent aux Canadiens le coût de l'envoi des factures à payer. L'opposition officielle préconise l'abolition de cette pratique de facturation et les conservateurs nous ont déjà écoutés un petit peu: ils interdiront cette pratique aux compagnies de téléphone. Mais qu'en est-il des banques? Les Canadiens devront encore payer les banques pour qu'elles leur envoient les factures à payer.
Justement, ce matin, je suis allé retirer de l'argent au guichet automatique. Ma coopérative de crédit m'a facturé 2 $ pour la transaction. À certains guichets, c'est parfois 3 $ ou 4 $. Nous voulons que le gouvernement impose un tarif fixe pour les guichets automatiques de manière à ce que les institutions financières ne surfacturent pas leurs services ou ne ponctionnent pas le compte des gens lorsqu'ils accèdent à leur argent. C'est ce qui m'est arrivé ce matin. Les Canadiens, dont les résidants de ma circonscription, réclament des changements dans l'industrie bancaire et dans celle des télécommunications parce qu'elles font des économies de bouts de chandelle sur leur dos.
Les conservateurs affirment vouloir laisser davantage d'argent dans les poches des Canadiens. Pourtant, ils donnent des milliards de dollars à leurs amis de l'industrie pétrolière. Quand cesseront-ils de subventionner les pétrolières à hauteur de 1 milliard de dollars? Ils affirment vouloir redonner de l'argent aux familles alors qu'ils font cadeau de milliards de dollars à leurs amis de l'industrie pétrolière. Nous demandons au gouvernement d'abolir les subventions à caractère fiscal qu'il octroie aux pétrolières.
Depuis leur arrivée au pouvoir, les conservateurs ont plongé le pays dans le déficit. L'incompétence des conservateurs dans la gestion des finances de nos concitoyens contraindra les Canadiens de demain à rembourser cette dette.
Je pourrais continuer, mais avec le temps limité dont je dispose, je ne pourrai même pas effleurer le contenu des quelque 460 pages de ce projet de loi omnibus. Les conservateurs veulent le faire adopter à toute vitesse. Ils ne veulent pas qu'on discute du projet de loi en détail, parce qu'ils savent que cela révélerait ce qui ne s'y trouve pas.
Ils auraient pu adopter nos idées. Nous avons élaboré un plan pour un programme de garderies à moins de 15 $ par jour. Nous serions ravis de les appuyer s'ils adoptaient notre idée. C'est le genre de changements et de programmes dont la collectivité a besoin.
Selon des recherches, chaque dollar dépensé dans les services de garde rapporte près de deux dollars. Nous préconisons le genre de calculs qui permettent aux investissements de rapporter le double de l'argent investi. Selon les calculs des conservateurs, il faudrait dépenser 550 millions de dollars pour créer 800 emplois, soit 750 000 $ par emploi. Voilà le genre de calculs dont nous n'avons pas besoin. C'est un signe d'incompétence en matière de gestion économique. Les Canadiens s'attendent à mieux. Ils s'attendent à ce que nous étudiions les projets de loi et toutes les mesures que nous adoptons.
Malheureusement, les conservateurs essaient de faire adopter ce projet de loi à la hâte sans aucune discussion constructive à la Chambre. L'opposition officielle trouve cela inacceptable, et je puis assurer aux députés que les Canadiens sont du même avis.
Monsieur le Président, j'ai écouté le discours du député d'en face. Le projet de loi d'exécution du budget contient des mesures qui seraient avantageuses pour les résidants de sa circonscription. Il y a des familles dans sa circonscription dont les enfants pratiquent toutes sortes de sports. Elles aimeraient bien voir doubler leur crédit d'impôt lorsqu'elles produiront leur déclaration de revenus. Dans sa circonscription, il y a des petites entreprises qui bénéficieraient des modifications au régime d'assurance-emploi.
Par conséquent, comment mon collègue peut-il dire à ces familles qu'il a voté contre des mesures qui remettent de l'argent dans leurs poches?
Monsieur le Président, mes électeurs me disent exactement le contraire de ce que vient d'affirmer la députée. Je parle aux électeurs de ma ville. J'ai été moi-même dans le monde de la petite entreprise. Je parle aux petits entrepreneurs de ma circonscription. Ce sont les frais qui sont imposés aux marchands et que les petites entreprises doivent payer aux grandes sociétés de cartes de crédit qui dérangent beaucoup les gens. La viabilité d'un grand nombre de restaurants et de petites entreprises de ma circonscription est ainsi menacée.
Les gens de ma circonscription s'inquiètent du milliard de dollars d'allégements fiscaux que le gouvernement refuse de remettre en question puisqu'il veut pouvoir donner de l'argent à ses amis. C'est le genre de question qui préoccupe les familles de ma circonscription. Les gens veulent des garderies pour que les femmes et les hommes puissent retourner au travail et pour que les deux parents puissent travailler. Malheureusement, le projet de loi ne contient aucune mesure de ce genre.
Si les conservateurs se souciaient vraiment de certaines de ces questions, ils scinderaient le projet de loi. Nous serions prêts à appuyer certaines dispositions du projet de loi. Alors, séparons-les des autres. Que les leaders de nos partis se réunissent et que nous nous prononcions dès que possible sur les mesures que les familles canadiennes réclament, plutôt que d'obliger la Chambre à étudier en vitesse ce projet de loi omnibus.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours sur le projet de loi d'exécution du budget.
Il vient de répondre à une collègue conservatrice en parlant de la quantité de choses qu'il y a dans ce projet de loi et des différences entre chacune d'elles. En tant que parlementaires, nous sommes appelés à voter sur l'ensemble de ces choses sans pouvoir se prononcer individuellement sur chacune des propositions.
Je voudrais m'attarder à la proposition qui concerne les réfugiés. Est-ce que mon collègue aurait des commentaires par rapport aux nouvelles dispositions qui vont être mises en place par le gouvernement concernant les réfugiés, qui auront plus difficilement accès aux programmes d'aide sociale dans les provinces?
Ces personnes ont fui leur pays et des menaces pour s'installer au Canada. C'est donc dommage de voir que le gouvernement les traite avec si peu de considération.
Qu'est-ce que mon collègue pense de cette mesure et de l'ensemble des mesures du projet de loi?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous avons vu le gouvernement réduire les services de santé offerts aux réfugiés. La Cour fédérale a qualifié cette mesure de cruelle et inusitée. Le député de Sherbrooke a tout à fait raison. Certains réfugiés viennent de pays déchirés par la guerre et ont besoin d'aide pour s'établir lorsqu'ils arrivent au Canada. Pire encore, nous leur faisons payer leur billet d'avion pour venir au Canada. Ils n'ont pas d'argent lorsqu'ils arrivent. Je ne pense pas qu'un projet de loi d'exécution du budget qui contient ce genre de dispositions visant des gens très vulnérables à la recherche d'une terre d'asile puisse être considéré comme respectueux des valeurs canadiennes.
Le gouvernement aurait pu prendre diverses mesures pour aider les familles ou pour aider les jeunes à entrer sur le marché du travail. Compte tenu du sous-emploi et du taux élevé de chômage parmi les jeunes Canadiens, le gouvernement aurait pu prendre des mesures pour qu'à la fin de leurs études, même lorsqu'il s'agit d'études universitaires, les jeunes puissent trouver le moyen d'entrer sur le marché du travail. Mais le gouvernement a plutôt choisi d'accorder 550 milliards de dollars en crédits d'impôt aux petites entreprises pour créer seulement 800 emplois, ce qui correspond à environ 750 000 $ par emploi. Voilà le genre de calcul auquel nous ne croyons pas du tout.
[Français]
Monsieur le Président, au moment de prendre la parole sur le projet de loi C-43, mes sentiments sont partagés. D'abord, je voudrais remercier très sincèrement mon collègue de Surrey-Nord, qui a accepté de partager son temps de parole pour que je puisse prendre la parole à la Chambre sur un projet de loi aussi fondamental que celui qui applique les mesures budgétaires. Enfin, c'est ce qu'il est censé faire.
En même temps, j'ai un sentiment de frustration profonde, car non seulement je n'aurai pas assez des 10 minutes qui me sont accordées pour faire le tour de tout ce que j'aurais à dire et porter la voix de mes concitoyens à la Chambre sur cette mesure, mais en plus, bon nombre de mes collègues seront bâillonnés et n'auront tout simplement pas le droit de parole, et ce, pour la 80e fois au cours de cette législature.
Il y a là une atteinte aux droits démocratiques de l'ensemble des citoyens, pas seulement des députés qui les représentent à la Chambre. C'est frustrant. J'ose espérer que le message est bien entendu et que, dès 2015, nous remettrons en place un gouvernement respectueux de la démocratie, sous le leadership du député d'Outremont, qui a fait ses preuves dans le passé et qui répond aux valeurs que souhaitent voir les Canadiens et les Québécois dans leurs institutions démocratiques.
Le projet de loi du budget constitue sans doute le cadre primordial permettant au Parlement de débattre des orientations budgétaires du gouvernement et de ses choix de politiques publiques. Cependant, encore faut-il que la forme de ce projet de loi soit appropriée aux débats transparents et à notre démocratie, comme j'en parlais plus tôt.
Or on assiste encore une fois au dépôt d'un mammouth législatif manifestant un seul objectif, celui d'étouffer le débat parlementaire en nous empêchant de discuter véritablement de la portée de ce projet de loi. On y retrouve encore une fois une série de caractéristiques qui ont fait la marque de commerce des projets de loi du gouvernement, à savoir, l'imposition de motions d'attribution de temps pour l'étude des plus importants projets de loi, dont on devrait discuter pendant le plus longtemps. On a passé plus de temps à débattre à la Chambre de projets de loi qui tenaient sur quelques pages que de celui-ci, qui en compte entre 400 et 450.
Loin de moi l'idée de dire qu'un projet de loi qui tient sur quelques pages a une moindre importance, mais on comprendra assez facilement la mathématique des choses. Si l'on a cinq pages à étudier, on doit forcément y accorder moins de temps qu'à l'étude de 400 pages. Il y a là une logique implacable et facile à comprendre pour quiconque a fait ses mathématiques 101.
On voit aussi une panoplie de lois qui sont soit affectées, amendées ou carrément créées dans un projet de loi qui n'a pas sa place et qui met en place de nouvelles mesures qui n'avaient pas été annoncées dans le budget. Par ailleurs, il y a une concentration des pouvoirs du ministre, ainsi qu'un certain nombre de projets de loi qui, en toute cohérence, ne devraient pas être étudiés par le Comité permanent des finances, mais par les autres comités que la Chambre utilise pour étudier de fond en comble des questions importantes qui traitent d'environnement, de transport ou de quelque autre sujet.
Pour l'ensemble des mesures contenues dans ce projet de loi, on aura bien sûr un vote où l'on dira oui ou non. Évidemment, tout le monde ne se fait plus d'idées et a bien compris la stratégie conservatrice depuis des années, qui est de mettre le maximum de choses dans le même projet de loi, à la fois des projets de loi ou des amendements raisonnables qui mériteraient d'être appuyés et des couleuvres sans goût qu'on ne peut évidemment pas accepter.
L'objectif ultime, étant purement politique, n'est pas de mettre en place la meilleure loi avec les meilleurs amendements. Il s'agit plutôt de se lever le plus souvent à la Chambre pour dire que le NPD a voté contre. La solution serait pourtant fort simple: scindons ce projet de loi pour étudier les différents projets pour ce qu'ils sont.
Ainsi, l'ensemble des citoyens de ce pays verrait deux choses: non seulement le NPD est capable d'appuyer des mesures quand elles ont du bon sens et d'amender des projets de loi pour les rendre meilleurs, mais cela rendrait aussi une image que notre démocratie et notre système peuvent fonctionner. Toutefois, il ne semble pas que ce soit là le désir du gouvernement.
À titre de porte-parole en matière d'assurance-emploi, je vais porter une attention particulière à un des projets de loi proposés dans ce projet de loi mammouth.
Habitude profondément enracinée dans ses pratiques, le gouvernement conservateur, par ce projet de loi, détourne une fois de plus la caisse de l'assurance-emploi de sa principale finalité. Cette fois-ci, le gouvernent met en place un crédit impôt destiné aux petites entreprises dont le taux de cotisation à l'assurance-emploi est inférieur à 15 000 $ par année. Le ministre des Finances prétend qu'il s'agit d'une mesure créatrice d'emplois.
Cette mesure pour les PME est la même que celle qu'on avait mise en place quelques mois ou quelques années plus tôt pour les grandes entreprises en leur accordant des crédits. L'ancien ministre des Finances avait supplié les grandes entreprises de prendre cet argent dormant qui leur avait été retourné pour l'injecter dans l'économie. Il semble que le gouvernement n'apprenne pas de ses erreurs et applique à la PME exactement la même mesure que pour la grande entreprise, avec les mêmes résultats qui ne seront pas au rendez-vous.
D'ailleurs, le directeur parlementaire du budget, institution neutre et compétente, réfute complètement cette hypothèse en annonçant, chiffre à l'appui, que seulement 800 emplois seront créés sur le dos des cotisations des travailleurs. De plus, chacun de ces emplois créés coûterait en moyenne 550 000 $!
Si on avait la délicatesse de me laisser une fois ces 550 000 $ applicables à la création d'emplois dans une région aussi touchée que la mienne, où le taux de chaumage est important, ce n'est pas un emploi qu'on réussirait à créer, mais plutôt 10, 12, 14 ou 15 emplois permanents et non précaires.
Toutefois, il semblerait une fois de plus que ce ne soit pas la voie que les conservateurs aient choisie. Autrement dit, les conservateurs s'attaquent à l'assurance-emploi de tous les côtés. De plus, ils ont gelé les taux de cotisation à l'assurance-emploi. Cela peut avoir l'air beau, mais concrètement, en raison des mesures actuelles de la caisse d'assurance-emploi et des cotisations gelées, 10 000 emplois seront perdus en 2015 et en 2016.
Ce n'est pas moi qui le dis, c'est une autre citation tirée d'un rapport du directeur parlementaire du budget. Autrement dit, les conservateurs ont artificiellement maintenu les taux de cotisation à l'assurance-emploi élevés, et en conséquence, les revenus à la caisse seront largement supérieurs aux dépenses nécessaires pour couvrir les prestations dorénavant admises par la réforme conservatrice.
Très bien, pourrait-on dire, puisque la caisse affiche maintenant un excédent. Toutefois, les travailleurs cotiseront plus que nécessaire, ce qui affaiblira leur pouvoir d'achat et diminuera les débouchés commerciaux pour les produits fabriqués par ces mêmes entreprises.
J'aurais encore beaucoup à dire, mais comme le temps fuit, je dirai un petit mot sur cette mesure concernant le Tribunal de la sécurité sociale. On nous dit, dans le projet de loi C-43, qu'on va insuffler de nouvelles sommes pour engager des gens qui vont permettre de rattraper les retards au Tribunal de la sécurité sociale.
On pourrait s'en réjouir en disant qu'ils ont enfin compris, mais le problème est beaucoup plus grave. Le Tribunal de la sécurité sociale a des mesures tellement complexes que, depuis sa mise en place, bon nombre de travailleurs qui sont malheureusement au chômage abandonnent leur droit et leur recours aux prestations.
D'ailleurs, pas plus tard que ce matin, dans un rapport publié dans Le Devoir par un groupe de recherche de l'Université du Québec à Montréal, on disait, et je cite:
| [...] l’accessibilité et l’effectivité des voies de recours sont réduites, privant encore plus de gens de leurs droits aux prestations et les poussant à accepter n’importe quel emploi, faute d’autres sources de revenus [...] |
On n'a donc rien corrigé du tout dans ce projet de loi C-43.
Mettre en place quelques personnes supplémentaires, soit! Combien cela pendra-t-il de temps pour les former avant qu'elles soient efficaces? On a vu le temps que cela a pris pour combler tous les postes.
Je m'arrête ici, parce qu'il y aurait encore tant à dire et à critiquer. On aura fort bien compris que je vais voter contre ce projet de loi. Je laisse maintenant la parole à d'autres de mes collègues. J'espère qu'ils auront la chance d'avoir 10 minutes pour s'exprimer.
Monsieur le Président, je félicite mon collègue de son excellent discours. Comme toujours, il a utilisé les bons mots pour expliquer aux Canadiens à quel point ce projet de loi est complètement ridicule.
Ce dont nos collègues conservateurs ne parlent pas souvent, c'est le logement social. À plusieurs reprises, le NPD a demandé aux conservateurs d'adopter des programmes en matière de logement social. Par exemple, pour ce qui est des infrastructures, nous sommes le seul pays de l'OCDE à ne pas avoir ce genre de plan.
Néanmoins, encore une fois, les conservateurs présentent un budget à la Chambre qui ne fait même pas mention de l'importance du logement social en vue de mettre fin à l'itinérance.
Mon collègue voudrait-il commenter ce manque de vision chez les conservateurs?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de La Pointe-de-l'Île de sa question.
Si un qualificatif résumait bien ce budget, allant tout à fait dans le sens des mesures absentes, ce serait le mot « abject ». Je crois que le projet de loi C-43 n'est rien de moins qu'une proposition abjecte dans un pays riche comme le Canada.
Heureusement, il y a une solution de rechange qui s'appelle les néo-démocrates, qui proposeront, et qui proposent depuis des années, des mesures sociales-démocrates qu'ils auront la chance de mettre en place dès 2015 avec l'appui de l'ensemble des citoyens de ce pays. Ces mesures feront en sorte que nous pourrons non seulement développer la richesse dans ce pays, mais aussi la répartir plus équitablement de façon à ce que personne ne soit laissé derrière.
Pas plus tard que la semaine passée, je recevais à mes bureaux des gens qui travaillent au logement social dans ma propre circonscription. Ils me brossaient un portrait morose de la situation tant sur le plan du logement social que du logement locatif.
En effet, on aurait pu prendre plusieurs minutes pour parler aussi de ce que ne contient pas le projet de loi C-43, ce projet de loi abject.
[Traduction]
Monsieur le Président, le projet de loi d'exécution du budget porte littéralement sur des milliards de dollars de dépenses. Ce qui compte vraiment pour tous les Canadiens, c'est que des comptes soient rendus sur la façon dont leur argent est dépensé et qu'il le soit en toute transparence. Une façon de garantir aux Canadiens qu'il en est ainsi, du moins dans la plupart des cas, ce sont les comités parlementaires.
Le député pourrait-il nous parler du rôle important des comités parlementaires, qui font partie des rouages de notre institution, dans la reddition des comptes de la part du gouvernement?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
Je m'interroge sur la forme que doit prendre ma réponse à cette question. Dois-je parler de l'importance que devraient avoir nos comités dans nos débats parlementaires ou de l'importance que leur accorde le gouvernement depuis qu'il est majoritaire? À n'en pas douter, les comités étaient probablement l'endroit où le travail devait être le moins partisan. Bien sûr, dans l'opposition, nous ne possédons pas le programme législatif, car il appartient au gouvernement.
Cependant, une fois ces projets de loi envoyés en comité, il appartient à l'ensemble des députés autour de la table de bonifier chacun d'entre eux pour les rendre, sinon acceptables, du moins tout à fait redevables. Or, une fois de plus, nous assistons à un balayage complet de l'apport des députés de l'opposition.
Quand on voit le nombre d'amendements acceptés, tous projets de loi confondus, on se rend bien compte que, dans l'esprit du législateur conservateur, il détient la vérité et il a la science infuse.
Cette façon de gouverner ne saurait durer très longtemps. Vivement l'échéance de 2015!
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis ravi d'avoir la possibilité de parler du projet de loi d'exécution du budget. Avant de commencer, je vous informe que je vais partager mon temps de parole avec le remarquable, travailleur et réfléchi député de Don Valley-Ouest.
Je suis ici aujourd'hui pour parler du budget, mais, avant de commencer, je voudrais parler un peu du temps que les députés de l'opposition passent à se plaindre de ne pas avoir suffisamment de temps pour parler des diverses mesures législatives. S'ils faisaient le calcul, ils constateraient que ce sont des centaines, voire des milliers, d'heures de parole à la Chambre des communes, un temps précieux dont nous avons besoin pour parler de mesures législatives importantes. Ce sont des milliers d'heures qu'ils passent à se plaindre de manquer de temps. Cherchez l'erreur.
Les néo-démocrates et certains libéraux jugent peut-être que c'est une façon cohérente de se comporter, mais certainement pas moi. Ils pourraient se contenter de parler des enjeux à l'étude, au sujet desquels ils ont plusieurs occasions de s'exprimer à la Chambre. Lorsque ces mesures sont renvoyées au comité, ils ont maintes occasions de proposer des amendements et de discuter des enjeux. Au lieu de cela, ils se plaignent de manquer de temps. Je pense que la population voit dans leur jeu et qu'elle ne croira plus à ces balivernes.
Je tiens à parler de quelques mesures concrètes qui ont été prises dans les budgets précédents et qui ont vraiment profité aux Canadiens. Par la suite, j'exposerai quelques modifications qui toucheront les agriculteurs et les pêcheurs. Ces modifications ne visent peut-être pas des centaines de milliers de Canadiens, mais elles sont très importantes pour les familles qui vivent de l'agriculture ou de la pêche. J'y reviendrai à la fin de mon intervention.
Comme les Canadiens le savent, le gouvernement conservateur s'est concentré sur l'emploi et l'économie depuis qu'il a accédé au pouvoir il y a huit ans. Nous avons allégé le fardeau fiscal des familles ainsi que des entreprises, les créateurs d'emplois du Canada. Grâce à nous, les choses vont mieux. Nous avons permis aux familles d'aller de l'avant, d'améliorer leur sort et d'avoir un peu d'argent dans leurs poches; davantage de possibilités s'offrent ainsi aux familles, à leurs enfants et à leurs petits-enfants.
Nous avons également protégé le revenu des aînés et nous nous sommes assurés que ces derniers puissent tirer parti de toutes les occasions, parce que les aînés peuvent eux aussi contribuer à la société. Voilà pourquoi nous avons apporté plusieurs changements qui leur facilitent les choses; les aînés pourront ainsi continuer de contribuer à la société pendant encore bien longtemps, ce qui est aussi très important.
Voilà ce sur quoi nous nous sommes concentrés, et nous l'avons fait de manière très organisée, chaque budget faisant fond sur le précédent.
Je suis très fier de nos réalisations, mais je ne suis pas le seul qui estime que nous avons un bon bilan. Je songe à plusieurs groupes de réflexion et organismes de renommée mondiale comme le Fonds monétaire international, par exemple, et l'OCDE, l'Organisation de coopération et de développement économiques, qui prévoit que le Canada figurera parmi les économies affichant la plus forte croissance des pays du G7 au cours des prochaines années. Je ne me souviens plus des détails exacts, mais une étude a prédit que le Canada deviendrait la première économie du monde dans un avenir éloigné. Selon l'OCDE, nous sommes en train de jeter des bases, et pas seulement pour créer des emplois ponctuellement: le gouvernement a instauré un contexte économique qui a permis aux entreprises de créer, net, 1,2 million d'emplois depuis le creux de la récession, et nous devrions en être fiers. C'est bon pour nous et c'est bon pour le Canada.
Les groupes de réflexion de l'OCDE et du Fonds monétaire international reconnaissent que les bases que nous avons établies placent le Canada dans une meilleure position que la plupart des pays qui ont été frappés par la dernière récession. Dans les prochaines décennies, cela servira bien le Canada.
Le chef du troisième parti se concentre depuis très longtemps sur la classe moyenne canadienne, affirmant qu'elle ne se porte pas aussi bien qu'elle le devrait. Penchons-nous sur la question et voyons ce qu'on peut lire dans une analyse publiée dans le New York Times: « Le revenu après impôt de la classe moyenne canadienne semble maintenant plus élevé qu'aux États-Unis », ce qui est très différent de la situation en 2000 quand les libéraux formaient le gouvernement.
Le chef du troisième parti parle du revenu de la classe moyenne et il veut que la situation s'améliore, mais il doit comprendre que ce revenu est beaucoup plus élevé qu'il y a quelques années à peine — quand les libéraux étaient au pouvoir — par rapport à celui des concurrents du Canada.
Voilà qui donne matière à réflexion non seulement aux partis de l'opposition, mais aussi aux Canadiens.
Je sais que j'ai pris un certain temps pour en arriver aux détails dont je veux parler, mais je tiens à mentionner quelques points concernant l'agriculture et la pêche. Comme je le disais, ces points ne sont pas importants pour un grand nombre de Canadiens, mais ils le sont assurément pour certaines familles d'agriculteurs.
Avant de me lancer en politique, j'étais agriculteur, et je possède encore des exploitations agricoles. J'ai aussi été économiste agricole. J'ai travaillé avec des familles d'agriculteurs afin de les aider à faire prospérer leurs exploitations agricoles. Dans certains cas, malheureusement, je les ai aidées à se départir de leur entreprise agricole de la meilleure façon possible. Les années 1980 ont été très difficiles pour le secteur céréalier et pour le secteur de l'élevage. Certaines mesures étaient en place seulement pour des raisons techniques.
J'aimerais parler de deux d'entre elles.
Tout d'abord, j'aimerais parler du report d'impôt ou exemption applicable aux gains en capital. Cette mesure a été mise en place il y a longtemps. Elle donnait aux agriculteurs et aux pêcheurs la possibilité de transférer les immobilisations à la génération suivante sans payer d'impôt au moment du transfert. Ainsi, la dette fiscale devenait la responsabilité de la nouvelle génération, de sorte que la génération actuelle — disons qu'il s'agissait des parents — pouvait quitter l'industrie agricole tout en touchant un certain montant, mais sans nuire à la poursuite des activités de l'exploitation agricole, ce qui était extrêmement important.
Toutefois, cette mesure comportait quelques particularités qui n'avaient aucun sens. Nous avons corrigé ces problèmes au moyen du présent budget. Prenons pour exemple les personnes qui vivent à la fois de l'agriculture et de la pêche — ce qui est le cas de beaucoup de gens dans le Canada atlantique et de certaines personnes dans l'Ouest et même dans les Prairies, où on trouve certaines entreprises commerciales qui oeuvrent dans le secteur de la pêche. Les règles ont été conçues soit pour les agriculteurs, soit pour les pêcheurs. Pour bénéficier du report d'impôt, il fallait que 90 % ou plus des revenus proviennent de l'agriculture ou de la pêche. Ainsi, les personnes travaillant dans les deux secteurs, c'est-à-dire l'agriculture et la pêche, qui n'arrivaient pas à atteindre ce pourcentage dans l'un de ces secteurs n'étaient tout simplement pas admissibles.
Le gouvernement a modifié les règles de façon à ce que les revenus des deux secteurs puissent s'additionner. Les personnes dont les revenus combinés de l'agriculture et de la pêche satisfont aux critères peuvent maintenant bénéficier des dispositions relatives au report d'impôt. Ce changement est d'une importance capitale, puisqu'il permettra à de nombreuses familles d'agriculteurs et de pêcheurs de léguer leur entreprise à la génération suivante.
Une dernière chose: depuis de nombreuses années, certaines régions du pays sont touchées par des sécheresses, des inondations ou des conditions d'humidité excessive. Les gouvernements peuvent actuellement adopter une disposition permettant aux agriculteurs, dans les cas graves où ils ne sont tout simplement plus en mesure de garder leur bétail, de vendre leurs animaux reproducteurs sans devoir payer de l'impôt sur la vente cette année-là. Ils paieraient l'impôt l'année suivante. Par exemple, ils ne seront pas imposés cette année-là sur la vente de leur troupeau de vache, ce qui leur permettra de racheter des animaux reproducteurs l'année suivante, si l'herbe a repoussé parce qu'il a plu ou que les champs ont séché. En réalité, le prix d'achat des animaux reproducteurs de remplacement est compensé par le revenu tiré de la vente des animaux reproducteurs l'année précédente.
En 2014, le gouvernement a étendu l'admissibilité au report d'impôt aux apiculteurs et aux éleveurs de tous les types de chevaux. Cela peut sembler minime, mais il y a beaucoup de chevaux, en Alberta. Il s'agit vraiment d'une activité commerciale. Les propriétaires de chevaux réclament une telle mesure depuis longtemps.
Ces mesures sont très importantes pour les familles agricoles qui sont directement touchées. C'est là le genre de question dont le gouvernement se soucie.
Je suis heureux d'avoir pu prendre la parole au sujet du projet de loi budgétaire et je serai heureux de répondre aux questions des députés d'en face.
Monsieur le Président, certaines mesures comprises dans le budget devraient être considérées positivement, alors que d'autres méritent d'être critiquées, du moins par l'opposition.
On a soulevé de nombreuses raisons expliquant pourquoi le projet de loi devrait être rejeté à l'étape de la deuxième lecture. Bien sûr, d'autres députés conservateurs vont également donner leur point de vue.
Parlons des agriculteurs et de l'agriculture. Dans l'Ouest, le transport des céréales par chemin de fer s'est avéré désastreux. Je ne vois pas grand-chose dans le budget pour régler ce problème. C'est bien beau d'inclure quelques mesures pour les producteurs, mais le principal problème qu'ils ont eu cette année vient de ce qu'ils ne peuvent faire parvenir leur récolte jusqu'au port.
L'industrie ferroviaire est en crise. Une grande partie de sa capacité va maintenant à l'industrie pétrochimique. Qu'est-ce que le gouvernement compte faire pour venir en aide aux agriculteurs et faire en sorte qu'ils puissent vendre leur récolte, qu'ils mettent tant d'efforts à produire, sur le marché libre?
Monsieur le Président, le budget est plutôt muet là-dessus parce qu'en vérité, ce dossier n'entraîne pas beaucoup de dépenses pour le gouvernement. En effet, il faudra de la détermination et des améliorations, mais ce sont les compagnies ferroviaires qui devront assumer les coûts.
Pourquoi cette question devrait-elle faire l'objet d'une mesure budgétaire? Les sociétés ferroviaires ont la responsabilité de transporter la marchandise, parce qu'elles occupent un monopole. Nous avons établi les exigences concernant la quantité de céréales qu'elles doivent transporter. Elles ont en bonne partie respecté leurs obligations. En fait, je crois qu'elles ont transporté une quantité record de céréales au cours de la dernière année, en dépit des premiers mois catastrophiques.
Pourquoi cette question devrait-elle faire l'objet d'une mesure budgétaire? Elle est importante et nous devons continuer à la surveiller de près. Les députés peuvent compter là-dessus, car les conservateurs représentent la plupart des régions agricoles au pays.
Monsieur le Président, j'ai écouté avec beaucoup d'intérêt les observations du député d'en face au sujet d'un article paru dans le New York Times sur la classe moyenne au Canada. J'aimerais citer quelques passages de cet article.
| Les gens de la classe moyenne du Canada se demandent s'ils auront les moyens de payer pour les études postsecondaires de leurs enfants et si ces derniers pourront se trouver un emploi après celles-ci. Le coût du logement constitue une préoccupation majeure, de même que les coûts au quotidien du transport et des forfaits de téléphonie cellulaire. Les Canadiens de la classe moyenne s'inquiètent au sujet de l'inégalité. |
J'ajouterais que l'article ne dépeint pas une classe moyenne très heureuse au pays. Pour se faire une idée de l'incidence de ces tendances sur les gens, le journaliste s'est entretenu avec un certain nombre d'entre eux. Deborrah Mustachi a dit ceci:
| Lorsque vous avez une famille à élever et que vous faites partie de la classe moyenne, vous êtes sur un tapis roulant. Il est très difficile d'économiser lorsque vous vivez au jour le jour. |
Elle parle de vivre d'un chèque de paie à l'autre.
L'article se conclut en disant que les Canadiens sont reconnaissants envers les syndicats de leur offrir des augmentations de salaire convenables. Ce sont là d'intéressantes observations.
Si c'est l'information que le député d'en face veut citer pour prouver que le plan du gouvernement est fructueux, peut-il alors expliquer pourquoi le New York Times parle autant d'angoisse, de crainte, de stress et de difficulté, et pourquoi le budget ne prévoit absolument rien à cet effet?
Monsieur le Président, je suis ravi qu'on me pose cette question, car la réponse est assez simple.
L'information que le député cite a été fournie par quelques personnes. Bien franchement, il y a beaucoup de familles au pays qui ont du mal à joindre les deux bouts, surtout pour payer les études postsecondaires de leurs enfants et s'acquitter de toutes ces obligations financières. Même les sports que pratiquent leurs enfants coûtent cher.
Toutefois, dans l'ensemble, la classe moyenne a bénéficié des mesures prises par le gouvernement au cours des dernières années. Une famille au revenu moyen de quatre personnes épargne 3 400 $. Ces économies montrent à quel point leur situation s'est améliorée par rapport à ce qu'elle était lorsque ce parti est arrivé au pouvoir. C'est toute une différence. Ces mesures contribuent dans une large mesure à répondre aux préoccupations de la classe moyenne.
De plus, l'article disait également que les préoccupations de ces gens, qui sont bien réelles pour eux, ne correspondent pas à la réalité de la classe moyenne en général. La classe moyenne au Canada se porte mieux que par le passé et mieux que la classe moyenne de la plupart des pays dans le monde.
Monsieur le Président, je suis très heureux de prendre la parole aujourd'hui pour participer au débat sur le projet de loi C-43, Loi no 2 sur le plan d'action économique de 2014.
Je vais me concentrer aujourd'hui sur trois éléments fondamentaux du plan d'action, qui produira de véritables retombées à long terme pour le Canada et ma circonscription, Don Valley-Ouest, notamment au moyen d'investissements dans la formation professionnelle, du soutien à l'entreprenariat et à l'innovation et d'un appui offert aux petites entreprises.
Depuis 2006, la priorité absolue du gouvernement est la création d'emplois et la croissance économique. Même si le Canada a le meilleur bilan des pays du G7 en matière de création d'emplois, beaucoup trop de Canadiens cherchent encore du travail ou sont sous-employés. En effet, partout au pays, de plus en plus de postes ne trouvent pas preneurs parce que les candidats n'ont pas les compétences requises. C'est la raison pour laquelle le plan d'action économique de 2014 prévoit de nouvelles mesures visant à soutenir la formation axée sur les compétences et à jumeler les Canadiens avec les emplois disponibles.
Cela comprend la mise en oeuvre de la subvention canadienne pour l'emploi, qui jumellera des Canadiens qui cherchent à améliorer leurs compétences avec des employeurs à la recherche de travailleurs qualifiés. Le plan d'action prévoit également la création du prêt canadien aux apprentis, qui donnerait accès aux apprentis inscrits dans un métier désigné Sceau rouge à une enveloppe de prêts sans intérêt de plus de 100 millions de dollars chaque année.
Le Plan d'action économique de 2014 renforcerait le système d'apprentissage en présentant le projet de pilote Souplesse et innovation dans la formation technique d'apprentissage, afin d'élaborer de nouvelles approches permettant d'approfondir la formation des apprentis. Il veillerait à ce que les Canadiens aient la priorité pour les emplois disponibles en créant un service amélioré de jumelage qui met les chercheurs d'emploi en contact avec les employeurs en fonction de compétences, des connaissances et de l'expérience.
Je profite de l'occasion pour souligner que le gouvernement a un bilan solide en matière de soutien aux apprentis et aux employeurs qui les embauchent. Au moyen de la subvention incitative aux apprentis, de la subvention à l'achèvement de la formation d'apprenti, de la déduction pour frais d'outillage des gens de métier et du crédit d'impôt pour la création d'emplois d'apprentis, le gouvernement offre une aide concrète aux apprentis et aux employeurs qui les embauchent.
Mais ce n'est pas tout. Le gouvernement a en outre élargi les frais admissibles au crédit d'impôt pour les frais de scolarité afin d'englober ceux qui sont exigés pour les examens d'accréditation pour un métier spécialisé au Canada. Nous avons encouragé l'embauche d'apprentis dans le cadre des marchés de construction et d'entretien conclus par le gouvernement fédéral et nous incitons les provinces, les territoires et les municipalités à embaucher des apprentis dans les projets d'infrastructure bénéficiant d'un financement fédéral.
Le gouvernement appuie également les Canadiens handicapés qui se cherchent un travail intéressant et valorisant, en faisant des investissements clés dans l'initiative Ready, Willing & Able. Par ailleurs, le gouvernement créera des programmes de formation professionnelle à l'intention des personnes atteintes de troubles du spectre autistique.
De surcroît, en 2013-2014, le gouvernement a investi 2,7 milliards de dollars dans les programmes de développement des compétences et de formation. De ce total, 1,95 milliard de dollars ont été transférés aux provinces et aux territoires dans le cadre d'ententes de développement du marché du travail, 500 millions de dollars ont été transférées aux provinces et aux territoires dans le cadre d'ententes relatives au marché du travail établies en 2007, et 218 millions de dollars ont été accordés aux provinces dans le cadre d'ententes sur le marché du travail visant les personnes handicapées.
Depuis 2006, notre gouvernement conservateur a fourni de l'aide pour la formation professionnelle des jeunes au moyen de la Stratégie emploi jeunesse, dans laquelle il a investi plus de 330 millions de dollars par année. Nous avons également mis des programmes de formation professionnelle à la disposition des personnes handicapées grâce au Fonds d'intégration, assorti d'une enveloppe annuelle de 40 millions de dollars, ainsi qu'à la disposition des Canadiens d'un certain âge grâce à l'Initiative ciblée pour les travailleurs âgés et au projet ThirdQuarter. Le Plan d'action économique de 2014 fait fond sur ces réussites.
Le gouvernement reconnaît que l'entreprenariat et l'innovation sont essentielles à la prospérité future du Canada. En appuyant l'innovation, les entreprises seront plus productives et pourront stimuler la création d'emplois et la croissance économique au Canada. C'est pour cette raison que le Plan d'action économique de 2014 présente de nouvelles mesures appuyant l'entreprenariat et l'innovation, notamment un investissement clé au titre de l'éducation postsecondaire.
La création du fonds d'excellence en recherche Apogée Canada permettra d'allouer 1,5 milliard de dollars aux établissements d'enseignement postsecondaire du Canada au cours des dix prochaines années. Cet investissement assurerait le leadership international du Canada en sciences et en innovation.
Le Plan d'action économique de 2014 appuie également la recherche de pointe en accordant un financement permanent de 46 millions de dollars par année aux conseils subventionnaires canadiens à l'appui de la recherche de pointe et de la recherche centrée sur les découvertes scientifiques. En outre, le gouvernement favorisera la recherche de calibre mondial en investissant 222 millions de dollars dans le laboratoire de physique TRIUMF, qui appuie la recherche de pointe et contribue au lancement de plusieurs entreprises essaimées.
Le gouvernement appuiera aussi l'innovation technologique en investissant 15 millions de dollars à l'appui de l'Institut d'informatique quantique pour la recherche et la commercialisation dans le domaine des technologies quantiques, de même que trois millions de dollars à l'appui de la création de l'Institut des données ouvertes.
Ces investissements et bien d'autres renforcent l'excellent bilan du gouvernement, qui appuie l'esprit d'entreprise et favorise l'innovation au Canada. Depuis 2006, le gouvernement a investi plus de 11 milliards de dollars d'argent frais pour appuyer l'esprit d'entreprise et l'innovation, y compris plus de 2,3 milliards de dollars pour appuyer la recherche de pointe par l'entremise des conseils subventionnaires fédéraux.
Le gouvernement a également alloué des fonds pour appuyer l'infrastructure de pointe dans le domaine de la recherche postsecondaire par l'entremise de la Fondation canadienne pour l'innovation, et il a aussi accordé du financement aux universités et aux collègues pour des travaux de réparation, d'entretien et de construction dans le cadre du Programme d'infrastructure du savoir.
Le gouvernement conservateur reconnaît le rôle vital que jouent les petites entreprises dans l'économie et la création d'emplois. Voilà pourquoi nous nous sommes engagés à les aider à croître et à prospérer. Dans le cadre du Plan d'action économique de 2014, le gouvernement investira 15 millions de dollars pour donner l'occasion à 1 000 diplômés de niveau secondaire de faire des stages en petites ou moyennes entreprises partout au Canada. Nous maintiendrons l’imposition d’un gel sur les cotisations au régime d'assurance-emploi en vue d'assurer aux petites entreprises de la stabilité et une plus grande souplesse dans les années à venir.
Le gouvernement s'applique également à réduire les formalités administratives en éliminant plus de 800 000 versements de retenues à la source que plus de 50 000 petites entreprises devaient faire chaque année à l'Agence du revenu du Canada.
Le Plan d'action économique de 2014 fait fond sur les mesures importantes adoptées par le gouvernement en vue de soutenir les petites entreprises depuis 2006, y compris la réduction du taux d'imposition des petites entreprises de 12 à 11 %; la diminution du taux d'imposition fédérale des sociétés à 15 % en vue de favoriser la création d'emplois et la croissance économique pour les familles et les collectivités du Canada; et l'élimination de la surtaxe des sociétés pour toutes les entreprises en 2008. Ce changement s'est avéré particulièrement avantageux pour les petites entreprises, étant donné que la surtaxe représentait une part importante de l'impôt qu'elles étaient tenues de payer.
Bref, une petite entreprise ayant un revenu imposable de 500 000 $ économise maintenant 28 600 $, et c’est directement attribuable au plan de réduction des impôts du gouvernement conservateur. Le Plan d'action économique de 2014 est une excellente nouvelle pour les électeurs de Don Valley-Ouest et toutes les petites et moyennes entreprises qui sont le moteur de notre croissance économique.
J'exhorte tous les députés à se joindre à moi pour appuyer les emplois, la croissance et la prospérité économique à long terme.
[Français]
Monsieur le Président, comme on le sait et comme il a été répété à plusieurs reprises, ce projet de loi est quand même extrêmement vaste et il touche une multitude de secteurs. J'ai entendu le député parler de certains de ces éléments. Je voudrais maintenant avoir ses commentaires, parce que je suis persuadé qu'il a lu le projet de loi en question.
Pourrait-il nous parler des dispositions relatives aux modifications électorales touchant les Territoires du Nord-Ouest, et qui se trouvent dans la partie 4 de ce projet de loi? J'aimerais savoir s'il peut expliquer la logique des modifications apportées par le gouvernement dans le projet de loi C-43.
[Traduction]
Monsieur le Président, je ne pense pas que le député ait écouté mon discours. J'ai parlé de trois secteurs qui sont extrêmement importants, tant pour moi que pour le milieu des affaires, surtout au Canada, soit: investir dans la formation professionnelle, appuyer l'entrepreneuriat et l'innovation, ainsi que soutenir les petites entreprises.
Il va sans dire que le gouvernement met l'accent sur la création d'emplois, la croissance économique et la prospérité pour tous les Canadiens. Nous maintenons le cap avec ce budget — le Plan d'action économique de 2014 — et j'encourage les députés de l'opposition à se joindre à nous et à appuyer le budget, car il permettra de soutenir les Canadiens d'un bout à l'autre du pays.
Monsieur le Président, avant de poser ma question, je tiens à féliciter le député d'en face. Sa fille a été élue au conseil municipal de Toronto, une assemblée élue que je connais bien.
Cette entrée en matière m'aidera en quelque sorte à mettre ma question en contexte. Le député d'en face a appuyé le candidat qui a remporté la course à la mairie et dont la plateforme électorale comportait une série de demandes à l'intention du gouvernement fédéral, en particulier pour ce qui est du financement du transport en commun et du logement. Il a parlé des problèmes de la ville qu'il représentera, et le député d'en face a recommandé que ce candidat soit élu à la mairie de cette ville. Le nouveau maire a tout particulièrement fait remarquer que le gouvernement fédéral devait recommencer à s'intéresser au transport en commun et au logement pour que Toronto soit une ville prospère.
Le député d'en face a appuyé ce candidat à la mairie et il appuie maintenant ce budget, qui, pourtant, ne prévoit aucune somme pour le transport en commun et le logement. Aucune des questions auxquelles sa fille va devoir faire face au sein du conseil municipal de Toronto ne figure dans les politiques dont nous sommes saisis aujourd'hui. Comment peut-il résoudre ce problème insoluble?
Monsieur le Président, je remercie le député d'en face de ses aimables paroles. Il n'est pas sans savoir que le défi s'annonce vraiment de taille pour les membres du nouveau conseil municipal de Toronto. Je remercie le député de ses observations.
J'ai en effet appuyé le nouveau maire de Toronto, car il est selon moi la personne la mieux à même de résoudre ce problème insoluble, pour reprendre l'expression du député, et de permettre à la Ville de Toronto de reconquérir sa dignité et le respect de tous.
Le gouvernement n'a jamais caché ses intentions aux Canadiens, y compris dans le dossier du transport en commun. Nous laisserons le soin à chaque conseil municipal et régional de cerner ses propres besoins, à sa discrétion, avant de s'adresser à nous. Nous n'annoncerons pas à la Ville de Toronto que nous entendons consacrer x millions de dollars à un projet donné qui remporte l'appui des députés d'en face. Non, nous attendrons que le conseil municipal nous adresse une demande, qui suivra la filière normale. Nous prendrons alors les décisions dans l'intérêt des Canadiens et, en l'occurrence, des Torontois.
Monsieur le Président, je remercie le député de son excellent discours. J'aimerais savoir ce qu'il pense de l'importance de rétablir l'équilibre budgétaire. À la Chambre, nous constatons au quotidien ce qu'en pense l'opposition, en particulier le NPD, dont les promesses sans financement totalisent 56 milliards de dollars.
Avant tout, mettons les choses en perspective: si le NPD était au pouvoir, les Canadiens et les entreprises devraient absorber une hausse d'impôts d'environ 3 300 $ pour chacun des 17 millions de Canadiens actifs.
Venons-en aux députés du Parti libéral. On connaît le bilan désastreux des libéraux, en Ontario, au chapitre de l'équilibre budgétaire. Le déficit de la province est catastrophique cette année. Il est supérieur au total des déficits de tout le reste du pays, y compris celui du gouvernement fédéral. La politique relative à l'énergie verte, entre autres, étouffe les nouvelles entreprises.
Que pense le député de l'importance de rétablir l'équilibre budgétaire? Aurait-ce des retombées pour l'Ontario et la création d'emplois?
Monsieur le Président, c'est une excellente question, qui touche au coeur même du budget. En tant que Canadiens représentant le gouvernement, voilà sur quoi nous devrions nous concentrer jour après jour.
Je repense à mon expérience d'hommes d'affaires. Quand l'entreprise que je dirigeais était criblée de dettes, ma productivité en souffrait. Toute créativité devenait impossible. Je ne pouvais pas agir comme je l'aurais souhaité. De toute évidence, la même dynamique s'applique au gouvernement: plus la dette est importante, plus le fardeau des Canadiens est lourd, moins le gouvernement peut se montrer créatif, favoriser l'innovation et poser des gestes comme ceux que le budget décrit si bien.
Nous nous sommes engagés à équilibrer le budget, et nous atteindrons cet objectif cette année. C'est l'engagement du gouvernement conservateur, un gouvernement efficace qui crée de l'emploi et favorise la croissance et la prospérité pour les futures générations de Canadiens.
[Français]
Monsieur le Président, je désire vous informer que je vais partager le temps dont je dispose avec le député de St. John's-Sud—Mount Pearl.
C'est l'Halloween et les monstres viennent d'apparaître. Ce sont les budgets monstres. Je me lève aujourd'hui pour prendre la parole dans ce débat pour m'opposer au projet de loi C-43, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 11 février 2014 et mettant en oeuvre d'autres mesures, ainsi qu'au processus antidémocratique utilisé par le gouvernement et ce premier ministre pour faire approuver des modifications à une trentaine de lois.
En tant que députée de LaSalle—Émard et porte-parole de l'opposition officielle en matière de coopératives, je voudrais exprimer ma profonde préoccupation quant à cette pratique aberrante qui consiste à forcer l'approbation de centaines de modifications, sans que les députés de la Chambre et les intervenants concernés aient le temps de les étudier.
Je m'inquiète particulièrement des modifications incluses dans la section 22 qui auront un impact sur les coopératives de crédit. Toutefois, avant de parler en détail de la section 22 du projet de loi C-43, je voudrais rappeler aux députés de la Chambre, et notamment aux membres du gouvernement, l'importance des coopératives de crédit au Canada.
En excluant le Québec, il y a 317 caisses de crédit au Canada, qui possèdent 1 740 succursales et plus de cinq millions de membres. Elles ont des actifs surpassant les 165 milliards de dollars et agissent dans toutes les provinces de notre pays. De son côté, le Mouvement Desjardins possède 360 caisses populaires au Québec, six millions de membres et plus de 212 milliards de dollars en actif total, étant le plus grand employeur privé de la province avec 40 000 emplois directs et 25 000 emplois indirects.
[Traduction]
Les chiffres se passent de commentaires. Les coopératives de crédit occupent une place importante dans le paysage financier et l'économie du pays. Leur contribution est d'une extrême importance. Je peux affirmer qu'on trouve, dans la circonscription de chaque député, des milliers de personnes qui sont membres d'une coopérative de crédit ou ont recours à ses services.
[Français]
Toutefois, au-delà des chiffres, les coopératives de crédit comptent vraiment dans toutes nos communautés. Elles sont présentes dans des municipalités ou des régions du Canada que les banques traditionnelles ont abandonnées. Elles offrent des produits et des services adaptés aux besoins de la population et réinvestissent dans leur communauté.
De plus, elles sont plus résilientes aux incertitudes de l'économie. Dans la circonscription de LaSalle—Émard, je peux témoigner de l'apport de la Caisse populaire de LaSalle à la vitalité des organismes communautaires. Elle contribue énormément à la vitalité de nos organismes communautaires et de notre collectivité.
Malgré l'importante croissance des coopératives de crédit et leur importante performance financière, le gouvernement conservateur dépose de nouveau un projet de loi qui ne tient pas compte de leurs besoins et des différences existant entre elles et les banques.
Ce n'est pas la première fois que je mentionne que le gouvernement conservateur n'est pas capable de mettre des lunettes qui tiennent compte de la différence des coopératives et que cette différence est un bienfait devant être reconnu. Il fait la même chose dans le cas des petites et moyennes entreprises. Il n'est pas capable de tenir compte, dans les projets de loi qu'il présente, des différences inhérentes entre les grandes industries et les petites et moyennes entreprises. Il en va de même pour le mouvement coopératif.
Voici la preuve. La section 22 du projet de loi C-43 vise à apporter des modifications à la réglementation sur les coopératives de crédit. Plus précisément, elle modifie la Loi sur la Banque du Canada en éliminant le rôle de la Banque centrale comme prêteur de dernier recours pour les coopératives de crédit et en les obligeant à compter sur la garantie d'une province afin d'accéder à un éventuel prêt.
Il modifie également la Loi sur les banques et la Loi sur les associations coopératives de crédit, avec l'objectif d'encourager la conversion de coopératives de crédit provinciales en coopératives de crédit fédérales et d'éliminer la supervision des coopératives de crédit centrales provinciales par le Bureau du surintendant des institutions financières.
Au lieu de répondre à la réalité et aux besoins des coopératives de crédit, et plus particulièrement à leur demande de créer un nouveau crédit d'impôt leur permettant d'accéder à d'autres sources de capitalisation, ces modifications visent à homogénéiser notre système financier en essayant assujettir les coopératives de crédit aux mêmes conditions et règles que les grandes banques.
Peut-on reconnaître qu'on peut avoir une économie plurielle ainsi qu'un système financier pluriel? Les régions, les caisses de crédit et les grandes villes le demandent. Il faut reconnaître que les caisses de crédit répondent à des besoins des collectivités et qu'on peut avoir les banques à charte d'un côté et les coopératives de crédit de l'autre.
Les mesures proposées répondent encore une fois à la doctrine des conservateurs qui vise à s'opposer, pour des raisons idéologiques, à l'essor du mouvement coopératif canadien. De la même façon que les mesures du budget de 2013 augmentaient injustement les impôts des coopératives de crédit, les propositions présentées dans ce budget monstre répondent à un effort du gouvernement visant à assujettir les coopératives de crédit aux mêmes conditions que les banques.
Autrement dit, et je le réitère, les conservateurs ne tiennent pas compte de la différence inhérente des coopératives de crédit. Ici, les banques à charte ont leur mode de fonctionnement et sont pourtant favorisées par le gouvernement, alors qu'il n'arrête pas de mettre des bâtons dans les roues aux coopératives de crédit, minant ainsi la possibilité pour elles de prendre un essor et de répondre aux besoins des régions et des localités où il n'y a pas de services offerts par de grandes institutions financières.
Je me demande si le gouvernement oserait exiger des banques qu'elles comptent sur le même type de garantie de la province où leur siège social est situé afin d'accéder aux prêts de la Banque du Canada. Je me demande également si ce gouvernement a consulté les provinces avant de proposer un transfert du risque découlant de la modification, ou s'il a évalué l'impact de cette mesure sur leurs finances.
Par ailleurs, je suis inquiète que le gouvernement semble vouloir encourager les coopératives de crédit provinciales à transiter vers le cadre fédéral sans tenir compte de leurs particularités et des défis auxquels elles feraient face lors d'une éventuelle transition.
Finalement, nous devons rappeler au gouvernement l'importance de travailler avec les coopératives de crédit à la recherche de solutions qui visent à favoriser leur essor. Ce gouvernement ne peut pas continuer à ignorer les demandes d'un secteur qui occupe une place si importante dans notre économie.
Ce gouvernement n'en a même pas profité pour inclure dans ces 460 pages des dispositions qui contribueraient à la capitalisation des coopératives de crédit et leur donner les moyens d'aider les familles ainsi que les petites et moyennes entreprises, notamment à l'aide d'un crédit d'impôt sur la croissance du capital.
Le gouvernement n'a pas considéré des modifications au cadre légal qui auraient permis aux coopératives de crédit de faire concurrence aux grandes banques sans perdre leur nature coopérative et leur propos de servir leurs membres.
Encore une fois, dans ces 460 pages, on ne tient pas compte des coopératives de crédit, qui contribuent à une économie durable, démocratique et 100 % canadienne.
Je le regrette amèrement, mais je vais devoir m'opposer à ce projet de loi monstre qui ne tient pas du tout compte des intérêts des Canadiens ni de ceux des coopératives ou des coopératives de crédit.
Monsieur le Président, je félicite ma collègue de LaSalle—Émard pour son très bon discours.
Elle a beaucoup parlé des caisses populaires et des coopératives. La semaine dernière j'ai justement reçu dans mon bureau d'Ottawa le gérant de la Caisse populaire de Verner, située dans mon comté. Il était très inquiet des mesures que le gouvernement prend pour lier les mains des caisses populaires. Ma collègue pourrait-elle parler davantage de ce que fait le gouvernement pour empêcher les caisses populaires d'agir comme des caisses populaires?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Nickel Belt d'avoir mentionné cela, parce qu'il a donné le parfait exemple de la façon dont les caisses populaires contribuent au dynamisme des régions et des collectivités, notamment des collectivités francophones de partout au Canada. Il a également exprimé les inquiétudes des caisses de crédit.
Les caisses de crédit et les caisses populaires ont une structure particulière et c'est ce qui fait leur richesse. C'est ce qui fait que c'est une économie démocratique. Sous ce gouvernement, elles doivent également faire face à de plus en plus de réglementation, et elles s'y plient afin de pouvoir être à niveau. Cette réglementation ajoute un fardeau administratif très lourd aux caisses populaires, et ce gouvernement n'en tient pas compte. C'est ce qui fait qu'elles ne peuvent pas faire face à toute cette réglementation et soutenir le fardeau administratif qui l'accompagne.
Monsieur le Président, je remercie ma chère collègue de son excellent discours sur ce projet de loi omnibus ou mammouth, comme on dit. Je pense qu'on dit cela, mais mon français n'est pas toujours parfaitement correct.
Une des questions que je veux poser au gouvernement par rapport à cette politique concerne les caisses populaires. Elles sont extrêmement différentes des banques. Beaucoup de députés conservateurs pensent que les caisses et les banques sont identiques. Les nouveaux changements agissent contre les caisses populaires, qui utilisent beaucoup de leur argent pour permettre aux petites et moyennes entreprises du Canada de créer les emplois dont on a besoin.
[Traduction]
Ma question porte sur un point précis. Des députés conservateurs ont affirmé, en comité ou ailleurs, qu'ils ne voient aucune différence entre une banque à charte et une coopérative de crédit. Cette affirmation me semble très problématique, puisque l'an dernier, le gouvernement a malencontreusement — ou peut-être était-ce par accident, qui sait — apporté un changement qui a fait grimper de plusieurs millions de dollars l'impôt que doivent payer les coopératives de crédit. Et voilà qu'il propose une autre mesure qui empêchera les coopératives de crédit d'avoir accès à des fonds.
Rappelons que les coopératives de crédit accordent beaucoup plus de financement aux petites et moyennes entreprises que ne le font les banques à charte. C'est particulièrement vrai dans les petites communautés, car plusieurs ne comptent plus aucun représentant des banques à charte.
À l'heure actuelle, l'économie canadienne ne crée pratiquement pas d'emplois dans le secteur privé. Comme les petites entreprises créent jusqu'à 80 % des emplois au pays, pourquoi le gouvernement ne prend-il pas l'initiative d'aider des groupes tels que les coopératives de crédit, qui contribuent grandement à nos collectivités et facilitent les mouvements de fonds, les prêts, les garanties et plus encore pour les petites entreprises, le réel moteur de la création d'emplois au pays?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue le porte-parole de notre parti en matière de finances de ses observations et de sa question.
Il faudrait que bien des députés conservateurs comprennent, comme le député et moi-même l'avons compris, qu'un simple crédit d'impôt visant à favoriser la croissance du capital aurait un grand effet d'entraînement sur l'économie régionale et qu'il permettrait de revitaliser les régions. Une telle mesure aurait pour effet de stimuler la croissance des PME, de contribuer à leur réussite et de créer des emplois, ce que nous souhaitons tous.
Pourquoi n'instaurerait-on pas un crédit d'impôt de ce genre à l'intention des coopératives de crédit pour que ces institutions qui, ne l'oublions pas, contribuent grandement à l'économie, puissent continuer de remplir leur mission?
Monsieur le Président, c'est la première fois que je parle à la Chambre depuis les événements de la semaine dernière. Je suis fier de la manière dont les choses se sont déroulées à la Chambre après un drame aussi terrifiant, aussi atroce et aussi révoltant. C'était une bonne chose, pour le Canada, que nous reprenions nos travaux dès le lendemain, que nous nous soyons tenus debout, que nos chefs s'adressent aux Canadiens et qu'ils se fassent l'accolade. C'était une bonne chose pour le pays qu'on se rapproche ainsi.
Je suis député depuis trois ans et je peux dire que c'était la première fois, la semaine dernière, que j'avais l'impression qu'on réussissait, temporairement du moins, à transcender les allégeances politiques. J'ai ressenti à peu près la même chose après le décès de Jack Layton et celui de Jim Flaherty, mais pas aussi intensément. Les députés étaient véritablement solidaires.
Ce n'est pas tous les jours que j'applaudis le premier ministre. Et ce n'est pas tous les jours que celui-ci applaudit le chef de l'opposition de Sa Majesté, le Nouveau Parti démocratique du Canada, ou les membres du troisième parti, le Parti libéral. Ce n'est pas tous les jours que je félicite le premier ministre personnellement. En fait, ce n'était jamais arrivé avant la semaine dernière.
Jeudi dernier, le premier ministre a dit une phrase à la Chambre, phrase que j'ai répétée à plusieurs reprises depuis, parce qu'elle m'a interpellé et parce que je suis d'accord. Le premier ministre a dit: « Dans notre système, dans notre pays, nous sommes des opposants, mais nous ne sommes jamais des ennemis. »
Ce qui nous unit à la Chambre, c'est le désir d'améliorer notre pays. En tant qu'opposants, nous ne sommes pas d'accord sur les moyens d'y parvenir, mais nous aspirons tous à faire du Canada le meilleur pays qui soit. Nous sommes des opposants, mais nous ne sommes jamais des ennemis. C'est pourquoi il est si enrageant de voir le gouvernement présenter, encore une fois, un énorme projet de loi omnibus antidémocratique. Il s'agit d'un affront aux principes sur lesquels repose cette précieuse institution et à l'esprit qui l'anime.
Le premier ministre a dit que nous sommes des opposants, mais nous ne sommes jamais des ennemis. Pour ma part, j'affirme que nous sommes des Canadiens, mais jamais des dupes. Nous sommes des députés, mais jamais des marionnettes ou, à tout le moins, nous ne devrions jamais l'être. Nous avons été élus pour servir, pour défendre le mode de vie canadien, la démocratie, nos collectivités et nos concitoyens. Toutefois, des projets de loi omnibus de ce genre constituent une attaque contre Parlement. Ils minent le Parlement.
Pour reprendre les paroles de l'ancienne vérificatrice générale, Sheila Fraser: « Le Parlement est si miné qu'il n'est presque plus capable d'accomplir le travail auquel s'attend la population. »
Le projet de loi C-43 est bien plus qu'un simple projet de loi budgétaire. C'est un projet de loi omnibus, ce qui signifie que c'est une mesure législative qui couvre des sujets divers et indépendants les uns des autres. Dans ce cas-ci, on en a à foison. Le projet de loi comporte 400 pages et plus de 400 articles. Il modifie des dizaines de lois. Le projet de loi contient une foule de mesures qui n'étaient même pas mentionnées dans le budget initial. C'est le sixième d'une série ininterrompue de projets de loi omnibus des conservateurs. C'est trop pour un seul projet de loi.
Certaines choses dans ce projet de loi nous plaisent, comme le fait de mettre fin à la pratique consistant à facturer la facturation de sorte que les Canadiens ne soient pas forcés de payer pour recevoir une copie papier de leurs factures. Nous aimons cette mesure, même si elle ne va pas assez loin. Le projet de loi interdit cette pratique seulement aux entreprises de télécommunications et de radiodiffusion. Et les banques, alors? Pourquoi les banques devraient-elles avoir encore le droit d'arnaquer les Canadiens? C'est ce qu'elles font. En imposant des frais de facturation aux Canadiens qui reçoivent des factures papier, elles arnaquent les Canadiens et les conservateurs les laissent faire cela impunément.
Il y a aussi quelques mesures que nous rejetons carrément dans ce projet de loi omnibus, comme le fait de refuser l'aide sociale aux demandeurs d'asile. Dans bien des cas, comment subviendraient-ils autrement à leurs besoins? Cette attaque contre les plus vulnérables fait suite aux coupes dans les soins de santé dispensés aux réfugiés, une mesure que la Cour fédérale a qualifiée de « cruelle et inusitée ».
La disposition visant le refus de l'aide sociale aux demandeurs du statut de réfugié vient d'un projet de loi d'initiative parlementaire d'un député d'arrière-ban, qui a été inséré à la hâte dans ce projet de loi omnibus après avoir été démoli par les médias, les syndicats et les groupes de lutte contre la pauvreté.
Ce projet de loi omnibus contient des éléments que nous appuyons, des éléments que nous n'appuyons pas, et d'autres dont je ne pourrai même pas parler. Ce n'est pas possible. Au bout du compte, il n'y a aucun moyen que je puisse, moi qui suis député de St. John's-Sud—Mount Pearl, présenter une critique de ce projet de loi omnibus, et encore moins analyser les détails compris dans plus de 400 articles, compte tenu de la limite de temps imposée aux débats et de tout ce qui est inséré et entassé dans le projet de loi.
Voici de quelle façon un député a qualifié le recours aux projets de loi omnibus. Cet extrait est tiré d'un article de Russell Wangersky publié aujourd'hui dans le Telegram, le quotidien de Terre-Neuve, sur la côte Est. Ce député a dit, et je cite:
| [...] dans l'intérêt de la démocratie, il importe de se demander: comment les députés peuvent-ils représenter leurs électeurs pour ces diverses modifications quand ils doivent voter en bloc? [...] je suis prêt à soutenir que le contenu du projet est tellement hétéroclite que, pour se prononcer par un seul vote, les députés devraient transiger avec leurs principes. |
Qui est le parlementaire qui était tellement scandalisé par l'immense projet de loi omnibus des libéraux? C'est nul autre que le premier ministre du Canada, qui faisait partie de l'opposition en 1994.
Quand le gouvernement conservateur, comme l'ont fait les gouvernements libéraux qui l'ont précédé, entasse autant de mesures législatives dans des projets de loi omnibus, cela entraîne des erreurs. Qui paie pour ces erreurs? Ce sont les Canadiens. Les Terre-Neuviens et les Labradoriens paient pour ces erreurs.
Le gouvernement conservateur s'est servi d'un projet de loi omnibus en 2012 pour créer le nouveau Tribunal de la sécurité sociale, qui entend les appels relatifs au Régime de pensions du Canada, aux prestations d'invalidité, à l'assurance-emploi et à la Sécurité de la vieillesse. On a indiqué au personnel de mon bureau de circonscription qu'officiellement, l'arriéré est de un an. Officieusement, il est de trois ans. Ce projet de loi omnibus de 2012 a limité la taille du tribunal à 74 employés à temps plein. Il a aussi supprimé les limites relatives au nombre d'heures de travail des employés à temps partiel, d'où l'arriéré.
Le gouvernement conservateur utilise maintenant le présent projet de loi d'exécution du budget pour augmenter la taille du Tribunal de la sécurité sociale. Le gouvernement dit que les changements permettront d'embaucher plus d'employés afin de réduire l'arriéré de près de 11 000 cas liés au RPC et à la Sécurité de la vieillesse au pays. Cette erreur ne se serait probablement pas produite si la mesure législative n'avait pas été enfouie dans le projet de loi omnibus et si on avait donné l'occasion aux députés de mieux examiner le projet de loi. Or, on ne nous a pas donné cette possibilité, et ce sont les Canadiens qui en paient le prix.
Le journaliste Michael Harris, bien connu à Terre-Neuve-et-Labrador pour son travail au journal Sunday Express et ses livres Unholy Orders et Lament for an Ocean, a publié un nouveau livre intitulé Party of One, réflexions sur un premier ministre.
Il cite Peter Milliken, ancien Président de la Chambre des communes, qui a déclaré:
| Le Parlement peut difficilement être plus affaibli qu'il ne l'est déjà. [Le premier ministre] ne peut aller beaucoup plus loin sans rendre l'institution dysfonctionnelle [...] |
Michael Harris cite également le regretté Farley Mowat, qui a déclaré que le premier ministre est l'être humain le plus dangereux à jamais avoir accédé au pouvoir au Canada.
Nous sommes des opposants; jamais des ennemis. Le premier ministre a raison. Nous sommes des opposants, et il doit cesser de nous traiter avec mépris. Le premier ministre doit cesser de nous prendre pour des imbéciles.
Monsieur le Président, ce que j'ai à dire est davantage un commentaire qu'une question.
J'ai écouté le débat de ce matin, et les députés de l'opposition ont sans cesse parlé du nombre considérable de 400 ou 450 pages. Or, il n'y a seulement qu'une demi-page ici, car le texte est présenté sous forme de colonnes, et il y en a deux par page. Ils ne peuvent donc pas considérer cela comme une page complète, mais plutôt comme une demi-page. Par conséquent, s'ils parlent de 400 pages, il s'agit plutôt d'environ 200 pages.
Ce sont de petits caractères.
M. Nathan Cullen: Elle est bonne celle-là. La police est de huit.
M. Robert Chisholm: Ne le laissez pas s'en tirer comme cela.
L'hon. Wayne Easter: Dites-lui qu'il a besoin d'une loupe pour pouvoir le lire.
C'est ainsi, monsieur le Président, que cela leur plaise ou non. Ils verront bien s'ils jettent un coup d'oeil aux pages.
C'était seulement un commentaire, monsieur le Président.
Une demi-page... C'est idiot. Ma réponse à cela, monsieur le Président, est que nous parlons d'environ 400 articles et de la modification de dizaines de lois, d'une série de mesures qui n'étaient même pas dans le budget initial. Il y a des centaines d'articles et de modifications portant sur des dizaines de lois.
Ne vous laissez pas duper par ce député conservateur, monsieur le Président.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de la grande province de Terre-Neuve-et-Labrador de son discours, mais je voulais simplement lui dire que le Comité permanent des anciens combattants vient tout juste de préparer un rapport unanime qui présente au gouvernement des recommandations visant à améliorer la Nouvelle Charte des anciens combattants. Les conservateurs ont dit que nous devons l'examiner davantage, ce qui entraînera d'autres retards, et voilà qu'ils déposent maintenant un projet de loi omnibus qui est un véritable fourre-tout.
J'aimerais que le député nous dise s'il a lu l'ensemble du document ou s'il s'est rendu compte qu'on n'y utilise pas une seule fois le mot « ancien combattant ». Comment le gouvernement peut-il en faire un fourre-tout pareil tout en ignorant complètement les anciens combattants du Canada?
Monsieur le Président, il est vrai que le projet de loi ne prévoit rien au sujet des anciens combattants, mais il en va aussi de même pour le logement. Or, le logement constitue un enjeu d'un océan à l'autre.
J'ai été heureux d'apprendre que l'excellent porte-parole en matière d'anciens combattants visitera la circonscription de St. John's-Sud—Mount Pearl le mois prochain. Les habitants de ma circonscription ont une maxime: si vous êtes incapables de prendre soin de vos anciens combattants, n'envoyez pas vos soldats à la guerre.
Nous négligeons nos anciens combattants. Le gouvernement conservateur actuel ne prend pas soin des anciens combattants, et nous partons tout de même en guerre.
Monsieur le Président, le présent débat est censé porter sur le budget. Or, comme mon ami de Terre-Neuve l'a souligné, il y a bien peu de mesures d'ordre économique dans ces 460 pages qui modifieront des dizaines de lois et des centaines de dispositions.
Il y a toutefois une mesure à laquelle le gouvernement tient absolument. Le gouvernement veut prendre plus d'un demi-milliard de dollars de la caisse d'assurance-emploi — de l'argent qui, de l'aveu même des conservateurs, n'appartient pas au gouvernement, mais aux cotisants, les employeurs et les employés — afin de créer, selon le directeur parlementaire du budget, 800 emplois. Voilà la grande solution des conservateurs pour stimuler l'économie canadienne qui est, à l'heure actuelle, fragile et moribonde.
Pratiquement aucun emploi n'a été créé dans le secteur privé au cours des 18 derniers mois, et les conservateurs veulent corriger cette situation en...
Cette information nous vient de Statistique Canada. Les conservateurs peuvent bien crier « pas vrai » autant qu'ils le voudront, la vérité, c'est que les Canadiens constatent que le secteur privé ne connaît aucune croissance. Leur seule solution — si on peut appeler cela une solution — consiste à piller la caisse d'assurance-emploi à hauteur d'un demi-milliard de dollars pour créer 800 emplois qui, selon le directeur parlementaire du budget, coûteront chacun environ 550 000 $.
Étant donné que seulement un peu plus d'un tiers des Canadiens ont accès à l'assurance-emploi lorsqu'ils en ont besoin, le député pense-t-il qu'il est vraiment avisé de se servir de ce fonds pour créer 800 emplois à plus d'un demi-million de dollars par emploi?
Monsieur le Président, le gouvernement conservateur a été applaudi dans certains cercles médiatiques pour ses réalisations sur le plan économique et pour avoir su nous guider, mieux que d'autres pays, à travers une période de turbulence économique. Il demeure que les calculs des conservateurs sont complètement détraqués; les conservateurs sont dans les patates.
Comme l'a mentionné le député, on propose de soutirer 500 millions de dollars à la caisse d'assurance-emploi pour créer 800 emplois. C'est ridicule.
Déclarations de députés
[Déclarations de députés]
[Français]
Le travail des députés
Monsieur le Président, demain, j'aurai le privilège de lancer le débat sur la motion M-535, qui vise à redonner aux citoyens et aux citoyennes des députés libres de défendre leurs droits et de faire valoir leurs intérêts à la Chambre.
Alors que nous sommes élus pour représenter les gens de nos circonscriptions respectives, le pouvoir est de plus en plus concentré au sein de l'establishment des partis politiques, d'une clique qui entoure les chefs.
Ceux-ci imposent leur volonté, décident de tout et privent même les députés qui ne sont pas dans leurs bonnes grâces d'un temps précieux qui devrait être réservé pour faire valoir les besoins des gens qui nous ont élus. Il n'est pas normal que la capacité d'une députée ou d'un député à bien faire son travail repose tout entière sur le bon vouloir des chefs de parti et de leur entourage non élu.
J'invite tous les parlementaires qui ont à coeur de revenir au principe même de la démocratie à participer à ce débat. Ensemble, nous pouvons lutter contre le cynisme qui affecte toute la classe politique. Ensemble, nous pouvons redonner aux citoyennes et aux citoyens des députés qui les servent vraiment.
[Traduction]
La campagne du coquelicot
Monsieur le Président, demain, à l'approche du jour du Souvenir, la population de Kelowna—Lake Country se joindra à la filiale 26 de la Légion royale canadienne, à Kelowna, et à la filiale 189, à Oyama, pour le lancement de la campagne annuelle du coquelicot.
Sous le leadership dévoué de John Broughton, de Syd Pratt, qui est âgé de 94 ans, et de leur infatigable équipe de bénévoles, la campagne du coquelicot permettra une fois de plus de recueillir des fonds pour aider les anciens combattants et leur famille. L'an dernier, la région de Kelowna a recueilli la somme record de 165 000 $, un record qu'elle espère battre cette année.
Le coquelicot rouge est un symbole durable du souvenir collectif que les Canadiens portent avec beaucoup de fierté. Dans les jours précédant le jour du Souvenir, j'encourage tous les habitants de ma circonscription et tous les Canadiens à aider nos légions à atteindre leurs objectifs de vente de coquelicots. Montrons notre soutien aux anciens combattants et aux militaires dévoués qui servent le Canada.
Comme nous en avons été témoins au cours des derniers jours, la liberté a un prix et nous avons le devoir sacré de nous souvenir d'eux. Nous nous souviendrons d'eux.
[Français]
Le forum « L'avenir de notre fleuve, nos rapides et notre canal »
Monsieur le Président, le 8 octobre dernier, plus de 120 personnes se sont rassemblées au cégep André-Laurendeau, à LaSalle, dans le cadre du forum que j'organisais et qui était intitulé « L'avenir de notre fleuve, nos rapides et notre canal ». Elles ont toutes convenu de l'importance de mieux protéger notre patrimoine écologique, historique et culturel. Des discussions riches et inspirantes ont permis aux participants d'arriver à l'idée de créer un parc urbain national.
[Traduction]
Ce parc, situé dans le deuxième centre urbain en importance au Canada, deviendrait le deuxième parc urbain national du pays.
[Français]
Je m'engage à travailler à leurs côtés à ce projet qui constituerait un leg majeur du Canada, tant pour le 150e anniversaire de la Confédération que pour le 375e anniversaire de la fondation de Montréal.
[Traduction]
Les premiers intervenants
Monsieur le Président, tous les jours, les premiers intervenants risquent leur vie pour servir et protéger la société canadienne. Qu'il s'agisse des policiers, des pompiers, des ambulanciers ou encore des membres des forces armées, ces femmes et ces hommes courageux savent mieux que quiconque ce que cela signifie que de servir et de protéger la population.
Les événements survenus récemment à Ottawa et au Québec ont fait connaître le travail remarquable que ces Canadiens accomplissent, que ce soit lorsqu'ils servent le Canada à l'étranger ou lorsqu'ils veillent à la sécurité de nos rues et de nos collectivités ici, au pays. Ce n'est pas une tâche facile et, bien souvent, ceux qui l'accomplissent n'obtiennent guère de reconnaissance.
Au nom des électeurs de ma circonscription, Don Valley-Ouest, j'offre mes plus sincères remerciements à tous ceux qui risquent leur vie pour nous, font preuve d'altruisme et garantissent notre sécurité jour après jour.
Le logement
Monsieur le Président, selon un rapport publié hier par l'Alliance canadienne pour mettre fin à l'itinérance, il y a actuellement 235 000 sans-abri au Canada.
Alors que ce nombre augmente, le gouvernement décide de réduire le financement pour le logement. À Toronto, la moitié des gens qui dorment dans un refuge toutes les nuits sont des enfants. Il est déjà regrettable que le gouvernement ait réduit le financement des services de garde, mais maintenant, il ne semble pas préoccupé par les services aux citoyens les plus vulnérables.
Pire encore, selon ce même rapport, d'autres compressions sont prévues dans le domaine du logement malgré l'excédent budgétaire qui se profile à l'horizon.
Au lieu de réduire le financement pour le logement, le gouvernement devrait augmenter le financement aux provinces et aux municipalités afin de résoudre cette crise immédiatement. Si le gouvernement croit que la seule solution à tout problème consiste à baisser les impôts, pourquoi ne veut-il pas baisser ceux des promoteurs privés qui essaient de fournir des logements locatifs? Pourquoi une telle mesure fiscale ne se trouve-t-elle pas dans le projet de loi omnibus?
Le pays est aux prises avec une crise du logement abordable, et il y a également une pénurie de logements abordables, en particulier dans l'Ouest. Le gouvernement reste muet. Je rappelle aux ministres d'en face...
L'économie
Monsieur le Président, le gouvernement conservateur se concentre sur ce qui importe pour les Canadiens: les emplois et la vigueur de l'économie.
L'emploi a crû de plus de 10 %. Plus de 1,1 million d'emplois ont été créés depuis la récession mondiale. En proportion de la population, c'est presque 20 % de plus que notre plus proche rival parmi les pays du G7.
Pendant ce temps, nous avons adopté plus de 140 mesures d'allégement du fardeau fiscal, ce qui permet à la famille moyenne d'économiser plus de 3 400 $ par année. Le gouvernement est sur la bonne voie pour atteindre l'équilibre budgétaire en 2015, ce qui laisse entrevoir d'autres allégements fiscaux.
Le PIB a augmenté de près de 14 %, et nous avons renforcé davantage l'économie en signant le nombre record de 38 accords de libre-échange. À Surrey, les investissements ont atteint la somme record de 1,4 milliard de dollars, et j'ai fait personnellement plus de 60 annonces de financement fédéral, d'une valeur totale de plus de 60 millions de dollars.
Les Canadiens peuvent compter sur le gouvernement conservateur pour défendre leurs intérêts et obtenir des résultats économiques tangibles.
Les villes canadiennes
Monsieur le Président, notre pays est aussi vaste qu'il est diversifié, et on y rencontre toutes sortes de modes de vie. Mais pour 80 % d'entre nous, la vie est en ville, que ce soit directement au centre-ville, en banlieue ou quelque part entre les deux.
Les uns après les autres, les gouvernements fédéraux ont négligé la réalité urbaine. Tout le monde sait pourtant que la prospérité des villes est directement liée à celle de la nation. Il ne peut donc y avoir de programme national sans volet urbain. Il faut pour cela que le pays modernise enfin son économie, qu'il l'axe sur l'innovation et qu'il se donne les moyens d'atténuer le réchauffement planétaire et de mieux partager la richesse.
Un gouvernement néo-démocrate se fera l'ami et le partenaire des provinces et des villes. Nous voulons contribuer à doter les villes canadiennes des infrastructures qui leur permettront de devenir des milieux de vie prospères, justes et durables.
Nous allons donner l'occasion à tous les citadins du Canada de réaliser tout ce qui est est possible. C'est la façon néo-démocrate de faire les choses.
Le Service de sécurité de la Chambre des communes
Monsieur le Président, la force et la détermination des Canadiens ont été mises à rude épreuve par les attaques ignobles commises à Saint-Jean-sur-Richelieu, sur la Colline du Parlement et près du Monument commémoratif de guerre du Canada. Ces attaques brutales ont coûté la vie à deux membres de nos forces armées, l'adjudant Patrice Vincent et le caporal Nathan Cirillo.
Grâce au courage du Service de sécurité de la Chambre des communes, l'agresseur a été intercepté avant qu'il puisse blesser ou tuer quelqu'un d'autre.
Au nom des adjoints parlementaires, je remercie très sincèrement les personnes qui ont assuré leur sécurité. On m'a demandé de vous remettre, monsieur le Président, un certificat spécial de remerciements, qui a été signé par l'ensemble des adjoints de tous les partis, et je demande respectueusement qu'il soit présenté à l'équipe dévouée chargée de la sécurité.
Ces actes lâches constituent une attaque contre nos valeurs et notre mode de vie. Cependant, ces terroristes auront eu beau tenter de semer la division entre nous, nous n'en sommes devenus que plus forts. Le Canada ne se laissera pas intimider.
Les élections en Ukraine
Monsieur le Président, aujourd'hui, sur la Colline, nous célébrons le jour de l'Ukraine. Le Canada et l'Ukraine ont une histoire riche, qui a continué de s'enrichir depuis que le Canada est devenu le premier pays occidental à reconnaître l'indépendance de l'Ukraine en 1991.
Le Canada est solidaire du peuple ukrainien et a participé, la semaine dernière, à la surveillance des élections. En compagnie de députés des deux côtés de la Chambre, nous avons été déployés un peu partout en Ukraine. Avec le député de Selkirk—Interlake, j'ai observé les élections à Odessa. J'ai l'honneur d'informer la Chambre que l'Ukraine a élu un Parlement majoritairement eurocentrique.
Il s'agissait d'élections très importantes, et les résultats sont remarquables étant donné les agressions continuelles de la Russie. L'Ukraine a tenu des élections démocratiques, malgré les tentatives visant à miner son indépendance et sa souveraineté. En outre, c'est la première fois depuis la révolution bolchevique que le Parlement ukrainien ne compte aucun représentant communiste.
Je suis fier que l'Ukraine prenne le virage de la réforme et qu'elle se dirige vers une démocratie plus forte et plus vigoureuse. Ce fut un honneur de contribuer à ces élections. Par conséquent, en l'honneur de l'Ukraine et du jour de l'Ukraine que nous célébrons aujourd'hui sur la Colline, je tiens, au nom de nous tous, à dire Slava Ukraini.
Le développement du Nord
Monsieur le Président, le gouvernement fait parfois preuve d'une telle étroitesse d'esprit que les gens sont rendus qu'ils rédigent des livres portant des titres tels que Party of One. Pour ce qui est de la politique relative au Nord, cela s'applique certainement.
L'hiver dernier, le gouvernement souhaitait déléguer le pouvoir sur les terres et l'environnement aux Territoires du Nord-Ouest et faciliter la tâche aux promoteurs en éliminant les structures de régie régionale qui avaient été négociées dans le cadre des revendications territoriales, en dépit de l'opposition de 90 % des habitants du Nord, et particulièrement des Premières Nations. Maintenant, deux Premières Nations contestent le changement devant les tribunaux, exactement comme elles avaient prévenu qu'elles feraient.
Comment de tels agissements pourraient-ils favoriser le développement? Et voilà que le gouvernement veut faire la même chose au Yukon au moyen du projet de loi S-6. Le Conseil des Premières nations du Yukon prévient déjà que, si le projet de loi est adopté, il le contestera en cour.
Qu'est-ce qui ne va pas au gouvernement? Pourquoi fait-il preuve de cette étroitesse d'esprit qui crée des conflits? Serait-ce parce que le premier ministre, le « parti d'une seule personne », dans toute sa gloire, n'écoute qu'une seule voix: la sienne?
Les Forces armées canadiennes
Monsieur le Président, aujourd'hui, le destroyer NCSM Athabaskan de la Marine royale canadienne est rentré à son port d'attache d'Halifax après son déploiement réussi dans le cadre de l'opération Caribbe. L'opération Caribbe est la contribution du Canada à une campagne multinationale contre le trafic de substances illicites par des organisations criminelles dans les Caraïbes et dans l'Est de l'océan Pacifique. J'aimerais souhaiter bon retour à l'équipage, qui s'est admirablement acquitté de sa mission. Le NCSM Athabaskan a été absent pendant 53 jours et a parcouru plus de 14 600 milles marins en 37 jours.
Nous sommes fiers de ce que les militaires ont accompli et nous saluons leur effort. Le NCSM Athabaskan a mené rondement des opérations interarmées, a facilité de multiples sorties d'avions de patrouille et a participé à six opérations d’interception, dont l’une a permis de saisir 820 kilogrammes de cocaïne.
La participation du Canada à l'opération Caribbe contribue à réduire la quantité de stupéfiants illégaux sur le marché. Les Forces armées canadiennes participent à cette opération depuis 2006 et comptent continuer à collaborer avec nos partenaires à accroître la sécurité dans la région et à décourager les activités criminelles dans l'hémisphère occidental.
[Français]
L'Institut maritime du Québec
Monsieur le Président, je veux souligner aujourd'hui le 70e anniversaire de l'Institut maritime du Québec, dont les célébrations s'étendent tout au long de l'année.
Depuis 1944, l'Institut maritime du Québec fait de Rimouski la capitale de la formation maritime au Canada, seule école de métiers francophone dans ce domaine au pays. L'IMQ a formé plus de 2 216 diplômés depuis sa fondation. Chaque année, 350 élèves entrent à l'IMQ pour apprendre la navigation, la technologie d'architecture navale, la technique de génie mécanique de marine ou de la logistique de transport, ou encore la plongée professionnelle.
Ces hommes et ces femmes sillonnent aujourd'hui les sept mers et font rayonner leur école, mais aussi Rimouski, le Québec et le Canada, grâce à leur expertise reconnue partout dans le monde, sur terre comme au large.
Je remercie aux professeurs, les membres de la direction et le personnel de l'IMQ. Puissent les professionnels des océans, ceux et celles qui pilotent, entretiennent et guident les navires ou encore les braves qui, sous l'eau, dans leur scaphandre, réparent et construisent bateaux et structures, ces marins de demain prêts à naviguer autour du globe, puissent-ils encore longtemps apprendre leur métier à Rimouski et faire notre fierté!
Bon 70e anniversaire et longue vie à l'Institut maritime du Québec!
[Traduction]
L'Agence des services frontaliers du Canada
Monsieur le Président, le gouvernement est déterminé à s'assurer de la sécurité et de l'efficacité aux frontières, où les déplacements et le commerce légitimes sont facilités, mais où les trafiquants de drogue sont arrêtés net. Hier, l’Agence des services frontaliers du Canada a intercepté une cargaison en provenance de l'Argentine. Lors de l'inspection, des agents ont trouvé plusieurs grands sacs de sport remplis de briques de cocaïne. L’ASFC a saisi près de 500 kilogrammes de cocaïne ayant une valeur marchande d'environ 57,5 millions de dollars.
Au nom de tous les Canadiens, j'aimerais remercier les agents de l'Agence des services frontaliers du Canada d'empêcher que des drogues dangereuses se retrouvent dans nos rues et d'ainsi assurer la sécurité de nos collectivités.
Le Royal Montreal Regiment
Monsieur le Président, dans trois jours, nous célébrerons le 100e anniversaire du Royal Montreal Regiment. Ce régiment, qui a été autorisé le 2 novembre 1914, a pris part à de nombreuses campagnes et a reçu les honneurs de guerre à maintes reprises, notamment à la suite de la bataille d'Ypres, de la bataille de la crête de Vimy et de la bataille de la Somme, pendant la Première Guerre mondiale, ainsi que de la bataille du canal Léopold, pendant la Seconde Guerre mondiale.
[Français]
Le régiment a également servi avec les Nations Unies au cours de la guerre de Corée et il a pris part à bien des missions du maintien de la paix, dont celle en Chypre, en Égypte, au Congo, en Bosnie, au Soudan et, plus récemment, il a déployé 49 soldats du régiment en Afghanistan.
Le Royal Montreal Regiment a été désigné régiment bilingue en 1968 et jouit non seulement de la liberté de la Ville de Westmount, où se trouve son quartier général, mais aussi de celle des municipalités de Hampstead, de Pointe-Claire et de la Ville de Montréal.
[Traduction]
Je suis très fier que le Royal Montreal Regiment soit basé dans ma circonscription. Je suis convaincu que ce régiment, qui entame son deuxième siècle d'existence, continuera de servir les Canadiens avec distinction.
Le Monument commémoratif de guerre du Canada
Monsieur le Président, le Monument commémoratif de guerre semble quelque peu différent aujourd'hui. On y trouve toujours la remarquable statue en l'honneur des anciens combattants canadiens de la Première Guerre mondiale, et la Tombe du Soldat inconnu est plus évocatrice que jamais. Aujourd'hui, cette tombe est recouverte de centaines de coquelicots, chacun d'entre eux ayant été déposé par un Canadien qui a visité le monument pour présenter ses hommages. La multitude de fleurs, de drapeaux et de lettres que des Canadiens ont déposés à côté des membres des forces armées, qui ont repris leur sentinelle à la fin de la semaine dernière, est encore plus émouvante.
Cependant, chers collègues, la différence la plus notable au Monument commémoratif de guerre est la présence de centaines de Canadiens qui continuent de s'y rendre en signe de courage, de solidarité et de respect.
Une fois de plus, les fières traditions du Canada ont été renforcées par le sacrifice consenti par nos anciens combattants. C'est une chose que nous n'oublierons jamais.
[Français]
Alain Gervais
Monsieur le Président, les événements de la semaine dernière ont bouleversé la Colline du Parlement et l'ensemble du pays. Mes collègues et moi avons vécu une expérience difficile ce jour-là.
Aujourd'hui, j'aimerais particulièrement souligner le travail d'une personne qui a risqué sa vie pour nous protéger. Je parle d'Alain Gervais, le garde de sécurité de la Chambre des communes qui n'a pas hésité un seul instant à entrer dans la pièce où nous étions et à se tenir devant la porte pour assurer notre sécurité.
Pendant que la fusillade faisait rage, je le fixais du regard. Je n'arrivais pas à regarder ailleurs. Sa rapidité à réagir, son calme et sa détermination, le fait qu'il savait exactement ce qu'il faisait, tout cela m'a vraiment rassurée dans un moment extrêmement angoissant.
Même quand une balle est venue se loger dans la porte qu'il était en train de garder, il n'a pas bronché. Cet homme était prêt à sacrifier sa vie pour protéger la nôtre.
Du plus profond de mon coeur et de la part de l'ensemble des députés, je vous dis merci, parce que vous êtes un véritable héros.
[Traduction]
L'Halloween
Monsieur le Président, demain, nous célébrerons l'Halloween, et il y a de quoi frémir. Aux quatre coins du pays, alors que des enfants s'apprêtent à passer de porte en porte pour amasser des friandises, des Canadiens ont peur de l'affreux NPD.
Monsieur le Président, pendant la période des questions, même le comte Dracula redoute les interventions terrifiantes du sinistre chef néo-démocrate. Le comte dit: « Détendez-vous, et les effroyables vampires de même que les épouvantables taxes et impôts iront rejoindre les gargouilles ». C'est à glacer le sang.
Les hausses d'impôts proposées par le chef libéral et sa notion de l'équilibre budgétaire font frissonner le comte.
Les Canadiens demandent au premier ministre et aux parlementaires d'enfoncer un pieu dans le coeur de ces taxes et impôts qui laisseraient leurs finances exsangues.
Ce n'est qu'alors...
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
La sécurité publique
Monsieur le Président, aujourd'hui, trois anciens juges fédéraux, tous des experts de la sécurité nationale, préviennent le premier ministre de ne pas se précipiter pour adopter une nouvelle loi sur la sécurité nationale, dans la foulée de l'événement tragique de la semaine dernière. Parmi eux se trouve l'ancien juge de la Cour suprême John Major, qui affirme que le gouvernement devrait prendre le temps de « considérer rationnellement les pouvoirs qui sont déjà prévus dans les lois, plutôt que de réagir impulsivement aux circonstances présentes ».
Au lieu de se dépêcher d'adopter un projet de loi partisan, pourquoi ne pas collaborer, former un comité spécial et examiner rigoureusement les mesures de sécurité actuellement en vigueur au Canada, avant de proposer un train de nouvelles mesures?
Monsieur le Président, le député a sous les yeux un projet de loi très rationnel, le projet de loi C-44, qui améliorerait la protection des Canadiens. J'invite le député et tous les partis à appuyer ce projet de loi très raisonnable. Je peux garantir au député que nous avons l'intention de l'adopter.
Soyons clairs. Dans notre parti, un attentat terroriste est un attentat terroriste, comme le dit le secrétaire d'État John Kerry, comme le dit la GRC et comme le dit le Code criminel du Canada.
[Français]
Monsieur le Président, ce que cet ancien juge de la Cour suprême dit au gouvernement, c'est d'arrêter de faire dans la « maximisation du soudain » et de regarder rationnellement ce qui existe déjà. Si les conservateurs ne sont pas partisans, qu'ils acceptent de travailler avec tout le monde.
À la suite des attaques de la semaine dernière, le premier ministre a pourtant pris l'engagement solennel de mettre la partisanerie de côté et de travailler avec les autres partis sur ces questions de sécurité
Dans cet esprit, le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile va-t-il s'engager à mettre en place un comité tripartite et à consulter la population avant de déposer tout nouveau projet de loi? Ou va-t-il agir comme il vient de le faire et revenir à la partisanerie à tout prix?
Monsieur le Président, nous mettons en place des outils efficaces pour protéger les Canadiens. Aujourd'hui, des breffages sont offerts à toutes les formations politiques sur le projet de loi C-44, un projet de loi équilibré, qui vise à protéger les Canadiens.
Toutefois soyons clairs, ce n'est pas de la partisanerie que de s'inspirer des définitions du Code criminel pour parler d'un acte terroriste. C'est le même point de vue qu'ont la Gendarmerie royale du Canada et le secrétaire d'État américain John Kerry.
[Traduction]
Monsieur le Président, même Stockwell Day, ancien chef du parti du premier ministre et ancien ministre de la Sécurité publique, réclame une meilleure surveillance civile des organismes de sécurité canadiens. Il veut qu'un comité formé de députés puisse obtenir les autorisations nécessaires pour examiner les programmes de sécurité secrets.
Pourquoi le ministre de la Sécurité publique s'oppose-t-il à la proposition de son prédécesseur conservateur d'améliorer la surveillance civile?
Monsieur le Président, nous convenons parfaitement que les organismes canadiens de renseignement de sécurité doivent être soumis à un solide dispositif de surveillance. Mais un tel dispositif existe déjà. Il s'agit du Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité.
Le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité a comme vocation de protéger les Canadiens et de voir à ce que le SCRS s'acquitte de son mandat dans le respect de la loi. Il a comme membres des gens comme Deborah Grey, Gene McLean et Yves Fortier. Nous avons confiance en leur capacité de nous protéger et de veiller à ce que le SCRS respecte son mandat de départ et la loi.
La fiscalité
Monsieur le Président, deux postes sur cinq sont vacants. La dernière fois que le premier ministre a consulté quelqu'un à ce sujet, il nous a obtenu une réponse de Deborah Grey. Il a complètement ignoré ses conseils. Nous espérons que, cette fois-ci, il y aura une vraie consultation, dans l'intérêt du public, pas celui des conservateurs.
Il y a trois ans, le premier ministre a proposé un plan fiscal qui coûterait des milliards de dollars, mais ne procurerait aucun avantage à 86 % des familles canadiennes. Aujourd'hui, le premier ministre a proposé de remplacer ce plan mal conçu par un nouveau plan qui coûterait des milliards de dollars et qui, encore une fois, ne serait d'absolument aucune aide pour 86 % des familles canadiennes. C'est un plan fiscal qui ne fait rien pour neuf familles canadiennes sur dix. Pour reprendre une question de Jim Flaherty, quels seraient les avantages pour notre société?
Monsieur le Président, j'encourage le chef de l'opposition à rester à l'écoute, car de très bonnes annonces seront faites sous peu.
Le fractionnement du revenu est une bonne politique pour les Canadiens. C'est une bonne politique pour les familles et les aînés canadiens. Le gouvernement rend en outre la vie plus abordable pour les familles canadiennes en doublant le crédit d'impôt pour la condition physique des enfants, c'est-à-dire en le faisant passer à 1 000 $, et en le rendant remboursable.
Hélas, le Nouveau Parti démocratique et le Parti libéral votent contre toutes ces mesures. Ils votent contre tous les allégements fiscaux qui mettront de l'argent dans les poches des Canadiens.
Monsieur le Président, une politique qui aide 14 % de la population et en exclut 86 % n'est pas une bonne politique.
[Français]
Il n'y a pas que la classe moyenne qui va payer injustement pour le fractionnement du revenu. Les provinces aussi vont être prises avec la facture.
La gamique des conservateurs ne donnera pas un sous à 86 % des familles, mais elle va coûter des milliards de dollars au gouvernement fédéral et aux provinces.
Pourquoi les conservateurs veulent-ils empirer le déséquilibre fiscal avec une mesure qui n'aiderait que les 14 % de la population les plus riches?
[Traduction]
Monsieur le Président, les aînés partout au Canada économisent des milliers de dollars chaque année grâce au fractionnement du revenu de pension. Le chef du Nouveau Parti démocratique dit maintenant qu'il les priverait de ces économies.
Le fractionnement du revenu est une bonne politique pour les aînés canadiens. Ce sera une bonne politique pour les familles canadiennes.
Il n'y a pas une taxe que le parti d'en face n'aime pas. Il n'y a pas une taxe qu'il ne hausserait pas. Il vote contre toutes les mesures fiscales que nous présentons et qui mettent de l'argent dans les poches des Canadiens.
Monsieur le Président, le regretté Jim Flaherty lui-même a dit: « Je crois que le fractionnement du revenu doit être analysé longuement et rigoureusement par des experts [parce que] je ne suis pas convaincu que, dans l'ensemble, ce soit avantageux pour la société. » Il avait raison.
Les conservateurs ont beau modifier un détail ici et là, ça ne change pas le fait que leur mesure n'aidera en rien 86 % des familles canadiennes. Elle sera d'une inutilité totale pour 1,5 million de parents qui élèvent seuls leurs enfants et qui ont du mal à joindre les deux bouts, mais elle va coûter des milliards au fédéral et aux provinces.
Les conservateurs vont-ils se rappeler les paroles du regretté Jim Flaherty et écouter les spécialistes du pays en jetant aux orties cette mauvaise mesure fiscale?
Monsieur le Président, les Canadiens savent qu'ils sont bien mieux avec les conservateurs.
Voici ce que disait l'un de nombreux Canadiens en faveur du fractionnement du revenu: « Nous devrions modifier le régime fiscal afin que le revenu des ménages avec un seul revenu soit traité de la même manière que celui des ménages avec deux revenus, parce qu'autrement, nous pénalisons les familles canadiennes ne comptant que sur un seul revenu. » Qui a dit ça? Le député libéral de Kings—Hants.
Monsieur le Président, il m'est arrivé à quelques reprises de faire des déclarations stupides à l'époque où j'étais conservateur. C'est pour cette raison que je me suis joint aux libéraux: pour ne plus avoir à faire des déclarations stupides.
Le fractionnement du revenu ne stimule pas davantage la croissance qu'il ne renforce l'économie. Il coûte cependant plus de 1 milliard de dollars par année aux provinces, qui sont alors obligées de sabrer dans la santé et l'éducation. Et que dire du fait que, selon le directeur parlementaire du budget, cette mesure va en outre ramener le gouvernement fédéral vers un déficit structurel?
Quand le gouvernement va-t-il entendre raison et reléguer cette mesure déficiente aux oubliettes?
Monsieur le Président, le député n'a pas changé d'un iota depuis qu'il a quitté le Parti conservateur: il continue de multiplier les déclarations stupides.
Le chef libéral a promis, s'il est élu, d'augmenter l'impôt des familles canadiennes. C'est ce qu'il a dit. Selon les médias, il pourrait même annuler le doublement du crédit d'impôt pour la condition physique des enfants. Il est allé jusqu'à dire qu'il serait possible de convaincre les Canadiens d'accepter une hausse d'impôt.
En matière d'impôt, il fait campagne pour...
[Français]
Monsieur le Président, je pense qu'on devrait respecter un certain niveau de langage à la Chambre.
Plusieurs groupes de réflexion indépendants, tout comme l'ancien ministre conservateur le regretté Jim Flaherty, l'ont dénoncé: la politique du fractionnement du revenu profitera seulement aux plus riches. Bien que le plan initial ait été révisé, cette mesure demeure régressive. Le gouvernement conservateur aura-t-il l'honnêteté de dire aux Canadiens que le fractionnement du revenu n'apportera aucun avantage à 86 % d'entre eux?
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement est du côté des familles canadiennes. Il est du côté des aînés du pays. Mesure après mesure, nous allons continuer de remettre de l'argent dans les poches des familles canadiennes.
Je rappelle que les aînés du Canada économisent des milliers de dollars chaque année grâce au fractionnement du revenu. Ce qui est bon pour les aînés peut seulement être très bon pour les familles aussi.
La sécurité publique
Monsieur le Président, alors que le gouvernement s'empresse de répondre aux événements de la semaine dernière en présentant de nouvelles mesures législatives, nous devons nous rappeler clairement une chose. Les Canadiens s'attendent à ce que toutes ces nouvelles mesures législatives améliorent la sécurité publique et protègent les libertés civiles. La surveillance inadéquate de nos organismes de renseignement demeure une source importante de préoccupation. Huit ans se sont écoulés depuis que la Commission d'enquête sur l'affaire Maher Arar a recommandé des moyens d'améliorer la surveillance de ces organismes.
Pourquoi les conservateurs refusent-ils obstinément de renforcer la surveillance des organismes de renseignement malgré ces recommandations?
Monsieur le Président, la responsabilité première d'un gouvernement est de protéger ses citoyens. Nous faisons la promotion de mesures raisonnables, comme le projet de loi C-44. Nous sollicitons l'appui de l'opposition.
D'ailleurs, il existe un excellent organisme de surveillance, le CSARS. Il fait un travail remarquable. Je tiens à féliciter Deborah Grey, Gene Mclean et Yves Fortier qui sont chargés de surveiller le Service canadien du renseignement de sécurité, l'organisme assurant notre protection.
[Français]
Monsieur le Président, en tant que parlementaires, notre devoir est d'assurer la sécurité des Canadiens tout en protégeant leurs droits et libertés.
Ce devoir, le ministre de la Justice semble l'avoir oublié lorsqu'il parle de ses nouvelles mesures législatives pour contrôler le contenu du Web. Même le député conservateur de Moncton a émis des réserves sur le sujet.
Le ministre de la Justice peut-il préciser ce qu'il considère comme un crime d'opinion et quelles en seront les peines assorties?
Monsieur le Président, ce qu'on a devant nous aujourd'hui et qui a été déposé lundi, c'est un projet de loi pour clarifier les pouvoirs du Service canadien du renseignement de sécurité, le SCRS. Cela va faciliter les activités du comité de surveillance, parce que les règles seront plus claires, plus nettes et plus définies. Nous apportons de la clarté. Nous avons un organisme de surveillance et nous allons veiller à ce que les recommandations de ce comité soient mises en place pour faire en sorte que le fameux SCRS puisse continuer à protéger les Canadiens.
[Traduction]
Les transports
Monsieur le Président, le 7 mai dernier, la ministre des Transports a indiqué à la Chambre que son ministère n'était « pas au courant qu'il y avait un problème de commutateur d'allumage avant de recevoir son premier avis de GM Canada ». Toutefois, la CBC a présenté des documents internes qui prouvent que cela n'est pas vrai du tout. Le ministère des Transports était au courant de la situation huit mois avant le rappel lancé par General Motors.
La ministre a-t-elle induit délibérément la Chambre en erreur?
Monsieur le Président, évidemment, en ce qui concerne l'incident dont il est question, nos pensées et nos prières vont toujours à la victime de l'accident.
Cela dit, j'ai été mise au courant de l'avis de défaut en février 2014, comme je l'ai mentionné à la Chambre. Mes collaborateurs me disent qu'ils ont eux aussi été informés à ce moment-là, juste avant le rappel par General Motors du Canada.
[Français]
Monsieur le Président, Transports Canada savait que le commutateur d'allumage de la Cobalt de Chevrolet posait problème huit mois avant le rappel de sécurité. Si la population avait été alertée, des vies auraient pu être sauvées. GM a d'ailleurs admis sa culpabilité pour 29 décès liés à ces défaillances. Il y a des réclamations pour 150 autres décès. Son ministère a détecté le problème huit mois avant le rappel.
Comment la ministre peut-elle affirmer à la Chambre qu'elle ne savait rien?
[Traduction]
Monsieur le Président, en ce qui concerne l'incident qui a eu lieu en juin 2013, le ministère des Transports avait en effet reçu le rapport d'un accident qui avait eu lieu au Québec. Lors de cet accident, les coussins gonflables ne s'étaient pas déployés, et le véhicule avait quitté la route tard la nuit, puis avait heurté de nombreux arbres. Des fonctionnaires du ministère ont entamé une enquête à ce moment-là. Ils ont poursuivi leur enquête. Lorsqu'ils ont reçu l'avis de défaut en février 2014, ils ont examiné de nouveau le rapport de juin 2013 concernant l'accident mortel.
C'est à ce moment-là que j'ai été informée pour la première fois de l'accident, de l'enquête qui avait été menée et des conclusions de Transports Canada.
[Français]
Le transport ferroviaire
Monsieur le Président, les engagements de la ministre des Transports concernant la sécurité ferroviaire sont décevants. D'ailleurs, la mairesse de Lac-Mégantic aurait souhaité que la ministre aille plus loin. Elle réclame une réglementation plus sévère et surtout, une surveillance plus stricte.
La ministre va-t-elle enfin entendre l'appel de la mairesse de Lac-Mégantic pour forcer les compagnies ferroviaires à respecter les règles?
[Traduction]
Monsieur le Président, j'accorde une grande importance aux recommandations, aux conseils et aux renseignements que nous avons obtenus de la mairesse de Lac-Mégantic. Elle a joué un rôle clé lorsqu'il nous a fallu déterminer quelles mesures nous devions prendre pour agir correctement à l'endroit de la collectivité.
Nous avons discuté avec la mairesse avant l'annonce d'hier. Voici ce qu'elle nous a dit ainsi qu'aux médias: « La Ville de Lac-Mégantic reconnaît que les mesures de sécurité additionnelles annoncées aujourd'hui vont rendre le transport ferroviaire au Canada plus sécuritaire. »
Nous continuerons bien entendu de collaborer avec la mairesse de Lac-Mégantic et toutes les municipalités sur le dossier de la sécurité du transport ferroviaire.
Monsieur le Président, je ne crois pas que les Canadiens soient rassurés par les propos de la ministre, et pour cause.
Les Comptes publics publiés hier montrent qu'en dépit des beaux discours de la ministre au sujet de la sécurité ferroviaire, les conservateurs ont en fait réduit le financement de la sécurité ferroviaire pour chacune des deux dernières années. L'an dernier, ils ont même laissé 4 millions de dollars inutilisés.
Pourquoi les conservateurs ne font-ils pas ce qu'ils disent lorsqu'il est question de sécurité ferroviaire?
Monsieur le Président, si les dépenses réelles sont inférieures au budget prévu dans les Comptes publics qui ont été publiés hier, c'est parce que le budget du Programme d'amélioration des passages à niveau n'a pas été entièrement épuisé. Moins de demandes de financement ont été reçues et certains des projets financés ont coûté moins cher que prévu.
Le plus important, par contre, c'est que si les députés regardent le reste des chiffres, ils constateront que nous avons dépensé 1 million de dollars supplémentaires en frais d'exploitation, ce qui comprend les salaires et les ressources humaines.
[Français]
Monsieur le Président, le vrai problème, c'est le manque de ressources et d'inspecteurs pour faire respecter les règles.
Hier, la ministre des Transports nous a fait tout un spectacle pour nous dire que la sécurité ferroviaire était bien importante pour elle. Pourtant, au même moment, on apprenait dans les comptes publics que le budget de son ministère pour la sécurité ferroviaire était passé de 38 millions à 33 millions de dollars en deux ans.
Comment la ministre peut-elle prétendre renforcer la sécurité ferroviaire, alors que le budget diminue?
[Traduction]
Monsieur le Président, cela me donne l'occasion de rappeler que le ministère livre la marchandise en matière de d'opérations et de sécurité ferroviaire et a dépensé 1 million de dollars supplémentaires par rapport à l'exercice précédent.
En outre, le ministère a dépensé environ 2 millions de dollars supplémentaires au chapitre du transport des marchandises dangereuses pour s'assurer que les personnes voulues font enquête sur les accidents et les incidents qui surviennent et que nous avons des politiques adéquates en place.
Sincèrement, Transports Canada travaille très fort pour s'assurer que la sécurité ferroviaire est adéquate au pays.
[Français]
CBC/Radio-Canada
Monsieur le Président, les compressions aveugles des conservateurs ne touchent pas seulement la sécurité ferroviaire.
Ce matin, la direction de Radio-Canada a confirmé la suppression de 392 postes. Les artisans de Radio-Canada dans ma circonscription seront encore une fois touchés. Cela va aussi toucher la qualité de l'information dans les deux langues officielles partout au Canada.
Quand la ministre va-t-elle enfin reconnaître que ces compressions successives empêchent notre diffuseur public d'assumer pleinement son mandat?
Monsieur le Président, comme l'a dit le président de Radio-Canada, c'est vraiment le déclin des téléspectateurs dans certains groupes démographiques et le déclin des revenus publicitaires qui ont causé une situation à Radio-Canada.
Encore une fois, c'est à Radio-Canada de décider de la programmation que veulent les Canadiens en français et en anglais. Ils ont assez d'argent des contribuables pour remplir leur mandat en vertu de la Loi sur la radiodiffusion.
[Traduction]
L'Agence du revenu du Canada
Monsieur le Président, selon les Comptes publics, plus de 7 milliards de dollars en financement approuvé n'ont pas été utilisés par les conservateurs l'année dernière. C'est une mauvaise gestion colossale.
Les Comptes publics indiquent également que l'Agence du revenu du Canada ne parvient pas à recouvrer des millions de dollars auprès des fraudeurs de l'impôt. L'ARC n'a recouvré que 1 % des 220 millions de dollars dont on a signalé la disparition, et elle ne semble pas chercher à percevoir le reste. Je ne parle même pas des milliards de dollars que des Canadiens cachent dans des paradis fiscaux à l'étranger.
Pourquoi la ministre est-elle toujours incapable de sévir contre les fraudeurs de l'impôt?
Monsieur le Président, en vérité, les montants dont parle le député sont en cours de recouvrement.
Les montants établis sont ceux qui font encore l'objet de procédures judiciaires, ce qui veut dire que ces montants sont vérifiables et recouvrables.
Le recouvrement fait partie d'un processus. Lorsque les tribunaux auront rendu leur décision sur ces causes, l'ARC entamera d'autres procédures de recouvrement mises à sa disposition.
L'année dernière seulement, nous avons recouvré plus de 46 milliards de dollars en impôt en souffrance. Nous continuons de sévir contre les fraudeurs de l'impôt.
La sécurité publique
Monsieur le Président, l'objectif d'un comité sur la sécurité nationale composé de parlementaires de tous les partis est de nous assurer que nos organismes de renseignement et de sécurité ont les outils et les ressources dont ils ont besoin pour protéger les Canadiens et leurs droits.
Nous sommes le seul pays parmi nos principaux partenaires en matière de renseignement à ne pas avoir de comité semblable. Pourquoi le gouvernement conservateur se montre-t-il réticent à suivre l’exemple de tous nos principaux alliés et à donner confiance aux Canadiens dans leurs organismes de sécurité?
Monsieur le Président, le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité a été établi en 1984, à titre d'organisme d'examen externe indépendant qui fait rapport au Parlement canadien du rendement du Service canadien du renseignement de sécurité, ou le SCRS.
J'ai pleinement confiance dans le SCRS et ses membres.
Monsieur le Président, dans un moment de franchise improvisée, le ministre de la Justice a indiqué hier que nos services de sécurité et nos corps policiers disposent déjà d’importants outils législatifs robustes dans le Code criminel pour lutter contre le terrorisme.
Est-ce toujours son opinion aujourd'hui? Le cas échéant, pourrait-il assurer à la Chambre que les autorités utilisent ces solides dispositions antiterroristes dans le cadre d’enquêtes relatives à la sécurité nationale?
[Français]
Monsieur le Président, le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile a également indiqué qu'il trouvait nos lois antiterroristes robustes, qu'au moins 80 individus sont revenus au Canada et ont contrevenu à ces mêmes lois antiterroristes.
Le ministre peut-il dire à la Chambre si ces individus ont été arrêtés et, sinon, pourquoi?
Monsieur le Président, c'est le rôle des politiciens et du Parlement de faire des lois, et c'est le rôle des policiers d'arrêter les criminels et les terroristes.
C'est la raison pour laquelle notre responsabilité, c'est de mettre en place des lois. Par exemple, nous avons déposé le projet de loi C-44 lundi dernier en vue de faciliter le travail de notre Service canadien du renseignement de sécurité.
D'autres mesures suivront pour faire en sorte que notre approche soit équilibrée et responsable afin de protéger les Canadiens.
[Traduction]
La défense nationale
Monsieur le Président, l'ombudsman des Forces canadiennes a qualifié la règle de l'universalité des services pour les militaires canadiens « d'arbitraire et d'injuste ». Les militaires disent qu'à cause de cette règle, il est plus difficile pour eux d'avouer qu'ils souffrent de problèmes de santé mentale. Ils ont peur d'être libérés des forces.
Le nombre de militaires qui sont forcés de quitter l'armée pour des raisons médicales avant d'avoir accumulé suffisamment d'expérience pour recevoir une pension est élevé et continue d'augmenter. Le ministre croit-il toujours que c'est une politique raisonnable, juste et efficace pour les militaires canadiens?
Monsieur le Président, le gouvernement a investi massivement dans le domaine de la santé mentale pour venir en aide aux militaires qui souffrent de stress post-traumatique et d'autres troubles. C'est pourquoi nous avons environ 415 professionnels de la santé qui travaillent à temps plein. Nous avons l'un des ratios de professionnels de la santé mentale les plus élevés de l'OTAN, par rapport au nombre de soldats. Nous voulons travailler avec les militaires pour nous assurer qu'ils reçoivent tous les soins dont ils ont besoin.
[Français]
Monsieur le Président, l'an passé, 1 190 soldats, comme Louise Groulx, ont perdu leur emploi pour des raisons de santé.
Mme Groulx s'était blessée sur son lieu de travail et a connu plusieurs complications. À son retour, un an plus tard, elle pouvait accomplir 90 % de ses tâches. Malgré tout, elle a été libérée par les Forces canadiennes. Le cas de Mme Groulx démontre parfaitement que la politique de l'universalité du service n'a aucun sens.
Le ministre croit-il sincèrement que la politique de l'universalité du service sert les intérêts de nos militaires et du public canadien?
[Traduction]
Monsieur le Président, aucun membre des forces armées ne reçoit son congé avant d'être prêt à passer à autre chose. C'est pourquoi les services et les soins offerts par nos forces armées sont sans précédent et continuent d'être prioritaires pour le gouvernement. Nous voulons tendre la main à nos militaires et leur offrir toute l'aide dont ils ont besoin.
[Français]
La citoyenneté et l'immigration
Monsieur le Président, les modifications apportées en 2012 au Programme fédéral de santé intérimaire ont été jugées invalides et même cruelles par la Cour fédérale.
Au lieu de reconnaître ses erreurs, le gouvernement a porté la décision en appel. C'est beaucoup de temps perdu dans un dossier sensible et ce sont des souffrances inutiles pour des demandeurs d'asile et leurs enfants.
Au lieu de bricoler un plan d'urgence au cas où leur recours judiciaire ne fonctionnerait pas, pourquoi les conservateurs ne reviendraient-ils pas simplement au programme tel qu'il était en 2012?
Monsieur le Président, oui, nous avons été déçus de la décision de la cour, l'été dernier. C'est pour cela que nous sommes en train d'aller en appel. Nous allons continuer de protéger les intérêts bien fondés des réfugiés et les intérêts des contribuables canadiens aussi.
[Traduction]
Monsieur le Président, il y a maintenant quatre mois que la Cour fédérale a dit au gouvernement que ses compressions dans les soins de santé aux réfugiés étaient cruelles et inusitées. Le gouvernement fait maintenant des pieds et des mains pour présenter un plan de contingence quelques jours à peine avant le délai fixé par la cour pour rétablir le programme.
Nous avons une suggestion pour le gouvernement. Au lieu de se traîner les pieds, de trouver d'autres excuses et d'essayer de contourner les règles, pourquoi ne rétablit-il pas simplement le Programme fédéral de santé intérimaire?
Monsieur le Président, le Programme fédéral de santé intérimaire continue de répondre adéquatement aux besoins des réfugiés. Nous sommes déçus de la décision que la Cour fédérale a rendue le 4 juillet, et c'est pourquoi nous avons interjeté appel. Nous attendons la décision de la cour.
Nous continuerons de respecter et de défendre les droits des réfugiés ainsi que les intérêts des contribuables canadiens.
Le commerce international
Monsieur le Président, étant donné qu'un emploi sur cinq au Canada dépend des exportations, le gouvernement comprend l'importance d'ouvrir de nouveaux marchés. C'est la raison pour laquelle nous avons lancé le plan de promotion du commerce le plus ambitieux de l'histoire du Canada.
Avant 2006, le Canada avait conclu un accord de libre-échange avec cinq pays seulement. Depuis, le gouvernement conservateur en a conclu avec 38 pays.
Est-ce que le très travailleur ministre du Commerce international pourrait dire à la Chambre où en est le plan de promotion du commerce du gouvernement?
Monsieur le Président, hier soir, la Chambre a voté, à l'étape de la troisième lecture, en faveur du projet de loi C-41 visant à mettre en oeuvre l'Accord de libre-échange Canada-Corée. C'est un accord historique qui augmentera la production économique du Canada de près de 2 milliards de dollars et nos exportations en Corée de 32 %.
Ce projet de loi est maintenant au Sénat, où il sera parrainé par ma collègue, la sénatrice Yonah Martin. J'espère que le Sénat l'adoptera rapidement pour que les exportateurs canadiens puissent tirer parti le plus rapidement possible de ce débouché économique extraordinaire.
[Français]
L'environnement
Monsieur le Président, selon un rapport de Germanwatch le Canada est le pire pays de l'OCDE en matière de lutte contre les changements climatiques, tout juste après l'Australie et la Turquie. La mauvaise note de l'administration conservatrice s'explique par son retrait du Protocole de Kyoto, par des cibles de lutte contre les GES peu ambitieuses et par l'absence de plan pour contrer les émissions des grands émetteurs.
Parlant des grands émetteurs, quand le gouvernement va-t-il nous présenter son plan de réduction des GES pour le secteur pétrolier et gazier?
[Traduction]
Monsieur le Président, le bilan du gouvernement est clair. Nous avons pris des mesures énergiques pour protéger à la fois l'environnement et l'économie.
Tous les pays doivent faire leur juste part. En misant sur notre bilan, j'ai annoncé un certain nombre de mesures pour réduire les émissions de gaz à effet de serre et les polluants émis par les véhicules. J'ai aussi dévoilé récemment notre intention de réglementer les HFC, un type de gaz à effet de serre qui connaît l'une des croissances les plus rapides à l'échelle mondiale. Nous accomplissons tout cela sans avoir à imposer, comme le propose le NPD, une taxe sur le carbone qui nuirait à l'emploi.
Monsieur le Président, le gouvernement devrait changer de refrain maintenant qu'il se trouve au tout dernier rang des pays de l'OCDE.
Les députés de tous les partis ont été informés des mesures louables adoptées par des pays de l'OCDE qui se sont classés devant le Canada, dont l'Allemagne et le Danemark. Bon nombre de leurs initiatives et investissements destinés à assurer la transition vers des sources d'énergie plus propres pourraient facilement être mises oeuvre au Canada. Le pays a toutefois besoin d'un gouvernement qui est prêt à passer à l'action.
Pour l'amour du ciel, qu'est-ce qui pourrait enfin inciter le gouvernement à agir dans l'intérêt des Canadiens et à investir dans des sources d'énergie plus vertes?
Monsieur le Président, nous sommes très fiers de notre bilan. Le Canada est un membre fondateur de la Coalition pour le climat et l'air pur. Nous avons investi des sommes considérables pour appuyer l'énergie et les infrastructures vertes. À l'échelle internationale, nous avons fourni 1,2 milliard de dollars à des pays en développement pour les aider à lutter contre les changements climatiques.
J'ai annoncé récemment de nouvelles mesures réglementaires qui feront diminuer la pollution et les émissions de gaz à effet de serre des voitures, des camions et des poids lourds. Grâce à ces mesures, les émissions de carbone diminueront de près de 130 mégatonnes par rapport au niveau qu'elles auraient atteint sous le gouvernement libéral, et nous n'allons pas instaurer de taxe sur le carbone.
Monsieur le Président, le 31 octobre marquera le deuxième anniversaire de la publication du rapport révolutionnaire de la Commission Cohen, qui comprenait 75 recommandations visant à protéger le saumon rouge de la Colombie-Britannique. Malheureusement, les conservateurs n'ont pas pris ce rapport au sérieux et ils n'ont mis en oeuvre aucune des recommandations y figurant.
Quand la ministre va-t-elle enfin reconnaître qu'il faut faire quelque chose et mettre en oeuvre les principales recommandations du rapport avant qu'il ne soit trop tard?
Monsieur le Président, je suis heureuse d'informer la Chambre qu'environ 20 millions de saumons en santé sont revenus dans le fleuve Fraser en 2014.
Le gouvernement a mis en oeuvre plusieurs mesures qui correspondent aux recommandations formulées par la Commission Cohen, y compris un moratoire sur le développement de l'aquaculture aux îles Discovery ainsi qu'un investissement de 25 millions de dollars dans le Programme de partenariats relatifs à la conservation des pêches récréatives.
Tous les fonds provenant de la vente du timbre de conservation du saumon sont directement remis à la Fondation du saumon du Pacifique pour qu'elle les investisse dans l'industrie du saumon.
Monsieur le Président, ce n'est pas compliqué. Le gouvernement conservateur a dépensé plus de 26 millions de dollars pour obtenir les conseils figurant dans ce rapport.
Les conservateurs n'auraient pas dû mettre deux ans à comprendre ces conclusions, qui sont pourtant très claires. Les saumons sauvages sont en danger et les recommandations du juge Cohen nous montrent la voie à suivre pour les sauver.
Le gouvernement ne comprend pas l'importance que le saumon sauvage revêt sur les plans économique et culturel en Colombie-Britannique. Les conservateurs vont-ils cesser de faire fi du rapport du juge Cohen et finir par se décider à mettre en oeuvre ses recommandations?
Monsieur le Président, nous donnons suite à de nombreuses recommandations du juge Cohen dans le cadre des activités quotidiennes du ministère et nous continuerons de tenir compte de ses recommandations dans le cadre de notre travail.
Tout récemment, nous avons investi 54 millions de dollars pour accroître la certitude en matière réglementaire dans le secteur de l'aquaculture et pour mieux appuyer la recherche scientifique concernant l'aquaculture. Cela fait partie des recommandations du juge Cohen.
Je suis heureuse de signaler que cette situation ne touche pas seulement le fleuve Fraser. En effet, cette année, on a aussi recensé un nombre record de saumons dans beaucoup d'autres fleuves et rivières.
Les transports
Monsieur le Président, en mai dernier, la ministre des Transports a dit au Parlement que Transports Canada « n'était pas au courant qu'il y avait un problème de commutateur d'allumage » avant de recevoir un avis de GM en février 2014.
Il se trouve que ce n'était pas vrai.
Nous savons maintenant que son ministère était parfaitement au courant de ces problèmes en juin 2013, soit huit mois plus tôt que ce que la ministre nous a dit.
La ministre a-t-elle induit en erreur la Chambre et les Canadiens au sujet de ce très grave problème? Dans le cas contraire, comment pouvait-elle ne pas être au courant?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit plus tôt, et je serai très claire à ce sujet, je n'étais pas au courant de la défectuosité avant que nous ayons reçu l'avis de défaut de GM. J'en ai appris l'existence tout juste avant que le rappel soit lancé.
J'ajouterai que les fonctionnaires m'ont indiqué la même chose. Ils n'étaient pas au courant de l'avis de défaut auparavant.
L'incident particulier auquel le député fait allusion est un accident malheureux qui s'est produit en juin 2013, accident sur lequel Transports Canada a enquêté. Dans le cadre de l'enquête, le ministère a cherché à savoir pourquoi le sac gonflable ne s'était pas déployé lorsque le véhicule avait quitté la route. Il en est arrivé à la conclusion que le commutateur d'allumage n'était pas à l'origine de la collision fatale.
Cela dit, Transports Canada a rouvert le dossier et l'a examiné de nouveau, dès qu'il a été mis au courant de l'avis de défaut, afin de jeter un regard neuf sur les faits.
[Français]
Monsieur le Président, le problème c'est que les faits ne soutiennent pas ce que dit la ministre.
La chronologie est claire. Des documents démontrent que Transports Canada était parfaitement au courant des problèmes d'interrupteurs d'allumage dans les véhicules de GM, en juin 2013. C'est huit mois plus tôt que la date donnée par la ministre lorsqu'on lui a demandé quand Transports Canada avait été mis au courant de ce dossier.
Étant donné ces faits, encore une fois, la ministre va-t-elle expliquer pourquoi elle a délibérément induit la Chambre en erreur?
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai pris connaissance de la défectuosité quand nous avons reçu l'avis de défaut de GM en février 2014. C'est ce que j'ai dit l'année dernière, et je le répète encore aujourd'hui. Mes collaborateurs m'ont dit la même chose. C'est seulement à ce moment-là qu'ils ont pris connaissance de l'avis de défaut concernant ce modèle.
En juin 2013, les inspecteurs de Transports Canada ont mené une enquête sur un accident. Dans le cadre de leur enquête, ils ont déterminé qu'il y avait un problème avec le commutateur d'allumage. Après l'avis de défaut et le rappel, ils ont repris l'enquête et réexaminé l'accident sous un jour nouveau.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, les personnes ayant séjourné dans un pensionnat autochtone qui sont admissibles au crédit personnel unique pour des programmes et des services éducatifs ont jusqu'à demain pour présenter une demande: pourtant seulement 10 000 anciens élèves sur les 80 000 qui y ont droit l'ont fait jusqu'à maintenant. C'est pour cette raison que des leaders comme le chef national des Dénés, Bill Erasmus, demandent au gouvernement de repousser la date limite.
Le ministre tiendra-t-il compte de cette demande? Travaillera-t-il avec les autres signataires de l'accord de règlement pour changer la date limite et, ainsi, aider plus de survivants à recevoir une compensation et obtenir leur part des montants faramineux que le gouvernement doit aux Premières Nations?
Monsieur le Président, bien que des rappels aient été envoyés à près de 75 000 personnes admissibles et que nous ayons organisé une campagne d'information par courriel et sur les médias sociaux pour faire connaître ce crédit, oui, nous allons collaborer avec les signataires de l'accord de règlement pour repousser la date limite.
[Français]
Monsieur le Président, les excuses offertes par le premier ministre, en 2008, devaient être le début d'un processus de réconciliation. Or, pour cela, il faut que les survivants aient accès aux programmes et aux crédits qui leur reviennent pour continuer d'apprendre et pour poursuivre leur processus de guérison.
Je répète donc la question: le ministre va-t-il travailler avec les tribunaux et les autres signataires de l'accord de règlement pour repousser la date butoir, et peut-il confirmer cela par lettre aujourd'hui?
[Traduction]
Monsieur le Président, manifestement, le député ne se contentera pas d'un oui ou d'un non.
Je viens de dire que des négociations sont bel et bien en cours. Nous discutons avec nos partenaires pour repousser la date limite afin d'aider les victimes des pensionnats autochtones qui y ont droit à bénéficier de ce crédit pour études.
La défense nationale
Halifax est aujourd'hui en liesse, monsieur le Président: le destroyer NCSM Athabaskan est de retour au port à l'issue d'une mission réussie, l'opération Caribbe.
Il s'agissait d'une campagne internationale ciblant le trafic illicite auquel se livrent des organisations criminelles dans les Caraïbes et dans le Pacifique Est. Je félicite l'équipage de son excellent travail et je lui souhaite bon retour.
Le ministre de la Défense nationale ferait-il le point sur les activités du NCSM Athabaskan?
Monsieur le Président, je souhaite moi aussi bon retour à l'équipage du NCSM Athabaskan. Je suis fier de ce qu'il a accompli et je le félicite de son travail.
Le NCSM Athabaskan a mené des opérations interarmées en toute transparence. Il a appuyé de nombreuses patrouilles aériennes et pris part à six opérations d'interception, dont l'une a permis de saisir 820 kilogrammes de cocaïne.
En s'engageant dans l'opération Caribbe, le Canada a contribué à l'interception d'une grande quantité de drogues. Les Forces armées canadiennes collaborent à ce projet depuis 2006. Nous continuerons à faire équipe avec nos partenaires afin d'améliorer la sécurité à l'échelle de la région et de décourager l'activité criminelle en Occident.
Les comités de la Chambre
Monsieur le Président, ma question s'adresse au président du comité de la procédure et des affaires de la Chambre. Elle concerne le calendrier des travaux du comité.
Le 18e rapport du comité, qui définit la composition des comités de la Chambre des communes, a été soumis à la Chambre le 30 septembre dernier. Or il n'a pas encore été agréé. Les comités ont interrompu leurs déplacements. Ils ont perdu des centaines d'heures de travail.
Le président dira-t-il à la Chambre si le comité entend se réunir afin d'établir comment il pourrait faire en sorte que les comités retournent au travail?
Comme on le sait, monsieur le Président, le comité continue à chercher des manières d'améliorer le fonctionnement des comités de la Chambre. Je me lève jour après jour dans cette enceinte dans l'espoir de faire agréer le rapport. J'améliore ainsi mon cardio, mais c'est à peu près tout.
On dirait que l'opposition officielle veut empêcher les députés d'écouter leurs concitoyens aux comités. Nous espérons être bientôt de retour au travail.
Le développement social
Monsieur le Président, l'UNICEF nous apprend cette semaine que le taux de pauvreté infantile au Canada est de 21 %, ce qui veut dire qu'un enfant canadien sur cinq subit le stress et les privations associés à la pauvreté et doit s'efforcer d'apprendre sans avoir une alimentation suffisante. Ces enfants risquent aussi d'être en moins bonne santé.
Quand le gouvernement s'occupera-t-il enfin des nombreux enfants pauvres et quand cherchera-t-il vraiment à éradiquer la pauvreté chez les enfants?
Monsieur le Président, voici ce que le rapport dit vraiment: « [...] c'est très impressionnant. C'est mieux que ce qu'ont fait la majorité des autres pays pendant la récession. »
L'UNICEF a aussi déclaré que la prestation nationale pour la garde d'enfants « fait circuler l'argent [...] L'argent est versé aux familles pauvres et sert généralement à subvenir aux besoins des enfants. Les sommes versées font aussi circuler l'argent dans l'économie [...] Les investissements visant à aider les enfants sont très importants. »
C'est ce que l'UNICEF a dit. Nous sommes sur la bonne voie.
[Français]
La garde d'enfants
Monsieur le Président, aujourd'hui, Statistique Canada a présenté un rapport sur les soins aux enfants au Canada.
Les Canadiens savent que les politiques de notre gouvernement donnent le choix aux parents pour ce qui est des soins aux enfants, car comme on le sait, il n'y a pas de solution unique. C'est ce que montre ce récent rapport.
[Traduction]
Le secrétaire parlementaire du ministre de l'Emploi et du Développement social pourrait-il faire le point pour les députés?
Monsieur le Président, je tiens à remercier la députée de Winnipeg-Centre-Sud. Elle est très efficace et fait les choses de la bonne façon.
Selon Statistique Canada, 46 % des parents ont recours à une forme ou une autre de services de garde. Environ le tiers d'entre eux ont recours aux garderies. Un autre tiers ont recours à des services de garde à domicile et les autres fonctionnent selon des ententes entre particuliers. Nous sommes sur la bonne voie. C'est un système souple. Nous appuyons la prestation universelle pour la garde d'enfants.
Si les députés de l'opposition le pouvaient, ils retireraient cette prestation aux parents canadiens. Ils devraient plutôt se joindre à nous et appuyer notre programme en matière de services de garde.
Le développement économique régional
Monsieur le Président, le nouveau PDG de Cliffs Natural Resources n'a aucun espoir d'exploiter les ressources du Cercle de feu dans les 50 prochaines années. Il ne parle ni de plan, ni d'infrastructure ni de leadership. C'est donc dire qu'il n'y aura pas d'emplois ni d'investissements dans le Nord de l'Ontario et aucun avantage pour l'ensemble des secteurs minier, financier et technologique de l'Ontario. Rares sont les annonces du gouvernement concernant le Cercle de feu qui se sont concrétisées.
Quand le gouvernement fera-t-il preuve du leadership qu'il a promis il y a plus d'un an et collaborera-t-il avec l'Ontario pour prendre les décisions qui s'imposent concernant le Cercle de feu?
Monsieur le Président, je tiens d'abord à remercier le député de son positivisme en général et de son interaction efficace relativement au Cercle de feu, avant que cette question ne soit posée. Les propos du PDG sont en effet regrettables.
Malgré la décision d'affaires prise par la société Cliffs au sujet de ses activités dans le Cercle de feu, les promoteurs de l'industrie, les collectivités, y compris celles des Premières Nations, le gouvernement de l'Ontario et le gouvernement fédéral sont très optimistes quant aux perspectives liées au Cercle de feu. Nous poursuivrons notre collaboration afin de maximiser l'immense potentiel économique du Cercle de feu et l'investissement dans l'infrastructure requise pour soutenir ces projets.
[Français]
L'industrie forestière
Monsieur le Président, alors que des scientifiques et l'industrie forestière s'inquiètent avec raison de la progression de l'épidémie de la tordeuse des bourgeons de l'épinette au Saguenay—Lac-Saint-Jean, le gouvernement fédéral ne verse que des miettes pour un problème qui pourrait devenir très grave.
Au lieu d'attendre que l'industrie soit gravement affectée, pourquoi le gouvernement fédéral n'investit-il pas davantage, comme il l'a fait pour l'épidémie de dendoctrone du pin en Colombie-Britannique?
Monsieur le Président, je tiens à remercier le député d'avoir posé une question sur un sujet important pour les communautés rurales.
Je suis fier que le Plan d'action économique 2014 s'appuie sur le succès de notre gouvernement en matière d'innovation et de protection contre les menaces forestières. L'accent mis sur la diversification des marchés pour nos produits forestiers a permis de multiplier par 10 les exportations de bois d'oeuvre vers la Chine, entre autres.
[Traduction]
Recours au Règlement
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, durant la période des questions, vous avez été très généreux en permettant au député d'Ottawa-Sud de poser deux questions. Lorsqu'il a posé sa question en anglais, il a choisi ses mots de manière très judicieuse.
[Français]
Cependant, quand il a commencé à parler en français, il s'est servi d'un langage qui n'était pas parlementaire.
[Traduction]
Je remercie le député d'Ottawa—Orléans de soulever cette question. Je devrai vérifier ce qui a été dit exactement.
Quoi qu'il en soit, j'en profite pour mettre les députés en garde contre l'emploi de termes tels que « délibérément induire en erreur ». J'ai entendu une expression de ce genre. Ces propos n'apportent vraiment rien aux débats, selon moi. Je demanderais aux députés de rester bien en deçà des limites permises au lieu de jouer avec le feu. Tout le monde s'en réjouira, je crois.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement, moi aussi.
Pendant ma dernière réponse au député d'Ottawa-Sud, j'ai mentionné l'année 2004. Je voulais dire 2014, bien sûr.
[Français]
Les travaux de la Chambre
[Travaux de la Chambre]
Monsieur le Président, hier, en caucus, les députés néo-démocrates ont eu la chance de remercier les gardiens de sécurité, y compris Alain Gervais, qui ont démontré énormément de courage au cours des événements de la semaine passée que nous connaissons tous.
Cette semaine, nous avons évidemment repris notre travail. Comme le chef de l'opposition vient de le dire, nous continuons d'offrir notre collaboration au gouvernement en ce qui touche différents dossiers à la suite des événements de la semaine passée. Ce sont des dossiers que nous allons examiner.
Nous offrons toujours notre collaboration, et nous attendons toujours une réponse.
[Traduction]
J'aimerais connaître le programme du gouvernement pour la prochaine semaine. Je m'intéresse particulièrement aux journées de l'opposition; j'aimerais savoir quand les deux dernières journées de l'opposition de ce cycle devraient avoir lieu.
Monsieur le Président, cet après-midi, nous poursuivrons le débat à l’étape de la deuxième lecture du projet de loi C-43, Loi no 2 sur le plan d’action économique de 2014. Cette mesure met l'accent sur la création d'emplois, le développement économique, la croissance et la prospérité pour tous les Canadiens. Elle se concentre sur les priorités des Canadiens et arrive décidément à point nommé, puisque l'économie mondiale demeure incertaine. Ce débat se poursuivra demain et se terminera lundi.
[Français]
Soulignons aussi qu'en matinée, lundi, le président de la France, M. François Hollande, s'adressera ici aux deux Chambres de notre Parlement.
Mardi et mercredi, nous étudierons le projet de loi C-44, Loi sur la protection du Canada contre les terroristes, à l'étape de la deuxième lecture.
Idéalement, nous serons en mesure de conclure ce débat mercredi, afin que le comité puisse entreprendre l'importante étude des dispositions de ce projet de loi. Ce sera une occasion pour tous les partis d'étudier en détail le projet de loi et les mesures importantes qu'il inclut.
[Traduction]
Ensuite, j’espère que nous pourrons conclure ce jeudi les débats en deuxième lecture des projets de loi S-5, Loi sur la réserve à vocation de parc national Nááts’ihch’oh, et C-21, Loi sur la réduction de la paperasse.
Enfin, vendredi prochain, le 7 novembre, sera consacré à la clôture du débat en troisième lecture du projet de loi C-22, Loi sur la sûreté et la sécurité en matière énergétique.
J'aimerais répondre à la question qui portait sur les deux dernières journées de l'opposition. Comme le savent les députés, nous irons tous dans nos circonscriptions pour souligner le jour du Souvenir et à notre retour, il restera quatre semaines de débats. Les deux journées de l'opposition devraient se dérouler pendant ces quatre dernières semaines.
Les voies et moyens
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi no 2 sur le plan d'action économique de 2014
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-43, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 11 février 2014 et mettant en oeuvre d'autres mesures, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité, ainsi que de l'amendement.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui au sujet de la Loi no 2 sur le plan d'action économique de 2014. Avant de commencer, j'aimerais indiquer que je partagerai mon temps de parole avec le député d'Elgin—Middlesex—London.
Je mettrai plus particulièrement l'accent sur la section 3 de ce projet de loi, dans laquelle nous proposons l'adoption de la Loi sur la Station canadienne de recherche dans l’Extrême- Arctique. En tant que député représentant le Yukon, je suis très fier du soutien sans précédent que le gouvernement conservateur accorde au Nord canadien.
En 2007, le gouvernement a pris la décision courageuse de mettre en oeuvre une vaste stratégie pour le Nord afin de lui permettre de réaliser son véritable potentiel en tant que région dynamique, prospère et sécuritaire au sein d'un Canada fort et souverain. Cette stratégie repose sur quatre piliers: le renforcement de la souveraineté du Canada, la promotion du développement économique et social, la promotion de la durabilité environnementale, ainsi que l'amélioration et la dévolution de la gouvernance dans le Nord.
Pour réaliser ces objectifs, nous croyons que le Canada doit être un chef de file mondial en matière de sciences et de technologies de l'Arctique. Nous serons ainsi en mesure de prendre des décisions politiques judicieuses fondées sur des connaissances scientifiques solides. Voilà pourquoi le premier ministre a annoncé, dans le discours du Trône de 2007, la création d'une nouvelle plate-forme de classe mondiale pour la science et la technologie. La Station de recherche du Canada dans l'Extrême-Arctique, ou SRCEA, a été approuvée par le premier ministre. Elle serait construite par des Canadiens dans l'Arctique canadien, et ce, dans l'intérêt du monde entier.
Plus précisément, la Station de recherche du Canada dans l'Extrême-Arctique dirigera et appuiera les sciences et les technologies sur l'Arctique afin de développer et diversifier l'économie dans l'Arctique canadien; soutenir la gérance efficace des terres, des eaux et des ressources de l’Arctique canadien; établir un centre névralgique pour les activités scientifiques du Canada dans la région vaste et diversifiée qu’est l’Arctique; favoriser l’autosuffisance, le dynamisme et la santé des collectivités nordiques; motiver et développer les capacités par la formation, l’éducation et la sensibilisation; améliorer la présence visible du Canada dans l’Arctique et renforcer le leadership du Canada en ce qui concerne les enjeux touchant l’Arctique. Pour remplir notre promesse, nous débattons aujourd'hui d'un projet de loi qui permettrait au Canada de se rapprocher de son objectif, c'est-à-dire la création tant attendue de l'installation de recherche de calibre mondial d'ici le 150e anniversaire du Canada.
Le projet de loi prévoit une structure de gouvernance pour la station de recherche. Ensemble, la Commission canadienne des affaires polaires et la Station de recherche du Canada dans l'Extrême-Arctique formeraient un centre plus vaste et plus fort pour la recherche scientifique dans le Nord canadien. La Station de recherche du Canada dans l'Extrême-Arctique s'appuierait sur le mandat actuel de la Commission canadienne des affaires polaires et sur ses efforts pour rassembler l'industrie, les universitaires, les gouvernements autochtones et les gouvernements du Nord, ainsi que des intervenants internationaux, et elle mettrait à profit les connaissances, l'expérience et les ressources de ces derniers.
La Loi sur la Station de recherche du Canada dans l'Extrême-Arctique prévoit également l'établissement de la station de recherche en tant que société d'État, comme c'est le cas de la Commission canadienne des affaires polaires. Cela signifie que le fait d'unir ces organisations ne modifierait pas le cadre de fonctionnement actuel de la commission et nous permettrait de faire respecter son indépendance et sa crédibilité sur le plan scientifique. En tant qu'employeur distinct, la Station de recherche du Canada dans l'Extrême-Arctique disposerait d'une plus grande souplesse pour attirer des chercheurs et des scientifiques réputés du pays et de l'étranger, dans le contexte de l'industrie concurrentielle de la recherche, en offrant des salaires et des avantages sociaux compétitifs.
Enfin, le projet de loi ferait fond sur la portée et les capacités actuelles de la Commission canadienne des affaires polaires en prévoyant un investissement beaucoup plus important pour les programmes et le financement de l'infrastructure. En août 2012, le gouvernement a annoncé un investissement de 142,4 millions de dollars pour la construction, l'achat d’équipement et l’aménagement de la station à Cambridge Bay, au Nunavut. Une somme supplémentaire de 26,5 millions de dollars par année sera mise de côté, à compter de 2018-2019, pour le bon déroulement du programme de science et de technologie et le fonctionnement de la station.
Cet automne, j'ai eu l'honneur d'accompagner le premier ministre lors de son neuvième voyage dans le Nord, à Cambridge Bay, afin d'assister à la cérémonie d'inauguration des travaux de construction de la station, dont la durée prévue est trois ans. La station comprendra des laboratoires de recherche, des centres de développement technologique, un centre de diffusion des connaissances, ainsi que des installations destinées à l'enseignement, la formation et la participation communautaire.
On a déjà érigé la structure d'acier d'un des premiers édifices de la Station de recherche du Canada dans l’Extrême-Arctique. La construction se poursuivra à Cambridge Bay tout au long de l'hiver.
Des travaux scientifiques sont déjà en cours au bureau temporaire de la station, situé en plein Cambridge Bay. Martin Raillard, scientifique en chef résident, a été nommé pour faciliter la gestion des opérations et faire la liaison avec la collectivité.
Je sais que la collectivité de Cambridge Bay se fait une joie d'accueillir ces installations scientifiques de calibre mondial et se réjouit des possibilités qu'elles renferment. La Station de recherche du Canada dans l’Extrême-Arctique sera plus solide, plus efficace et plus durable grâce à la contribution des aînés et des dirigeants de la communauté. Les organismes gouvernementaux du Nunavut et d'autres intervenants ont aussi collaboré.
Non seulement la Station de recherche du Canada dans l’Extrême-Arctique fera la promotion de la souveraineté du Canada et de l’intendance qu'il exerce sur les terres, les eaux et les ressources dans l’Arctique canadien, mais elle soutiendra également l'économie locale en générant des emplois et des contrats de service dans la région. Par ses travaux de recherche et ses activités de renforcement des capacités et de sensibilisation du public, la station fournira aux gens du Nord les compétences et l'expérience de travail dont ils ont besoin pour participer pleinement à la population active. Dans un geste d'appui, à la suite de la visite du premier ministre dans le Nord, en août 2014, l'Inuit Tapiriit Kanatami a déclaré:
| L'Inuit Tapiriit Kanatami se réjouit des investissements consentis aux travaux de recherche sur l'Arctique. Nous avons bon espoir que les partenariats de recherche [...] à la station renferment des possibilités pour les Inuits. |
Les habitants du Nord croient fermement dans ce projet parce qu'ils se rendent de plus en plus compte des avantages des investissements dans la recherche scientifique et le développement technologique. Dans tous les territoires, il y a déjà des centres de recherche nordique réalisant des recherches qui profitent aux habitants du Nord. La Station canadienne de recherche dans l'Extrême-Arctique, aussi appelée SCREA, viendra compléter le réseau existant d'installations de plus petite taille dans tout le Nord, auquel il servira de point d'ancrage, en devenant une installation polyvalente ouverte à l'année qui renforcera la recherche scientifique réalisée dans l'Arctique. Il s'agira d'une destination de choix pour les scientifiques étrangers impatients de contribuer à l'engagement du Canada envers l'excellence en recherche dans l'Arctique.
Dans ma propre circonscription, le Centre de recherche du Yukon du Collège du Yukon effectue des recherches précieuses dans les domaines des changements climatiques, des sciences de l'environnement, de la technologie, de l'innovation et de l'innovation en climat froid. Le gouvernement est fier d'appuyer les activités du Collège du Yukon par l'intermédiaire du Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie, le CRSNG. Au cours du voyage qu'il a fait à Whitehorse en août 2013, le premier ministre a annoncé un investissement substantiel dans le Centre nordique d'innovation minière du Collège du Yukon pour aider celui-ci à prendre rapidement de l'expansion afin de répondre aux besoins croissants en matière de main-d'oeuvre. Grâce au Fonds pour l'infrastructure de recherche dans l'Arctique de 85 millions de dollars annoncé dans le Plan d'action économique de 2012, le collège a reçu 2,5 millions de dollars pour moderniser et améliorer son infrastructure de recherche, y compris les installations où auront lieu des recherches visant à faire progresser les innovations en climat froid. Parmi les autres activités du Centre de recherche du Yukon et d'autres installations, mentionnons notamment l'étude de l'eau potable, de l'utilisation des terres, de l'incidence du pergélisol sur les infrastructures et de la qualité de l'air à l'intérieur.
Pareils investissements ciblés en science et technologie aideront concrètement les habitants, les entreprises et les familles du Nord. La région a besoin d'infrastructures, de technologies et de compétences pour prospérer. Si nous voulons que le Nord prospère vraiment, il faudra bien entendu concilier développement durable et à faible incidence avec la qualité de vie des habitants du Nord. Par exemple, la Station de recherche du Canada dans l'Extrême-Arctique et le Centre de recherche du Yukon mènent une recherche sur des ventilateurs-récupérateurs de chaleur qui rendent les habitations plus confortables et qui réduisent les coûts de chauffage. Des recherches sur l'agriculture et sur l'accès à des aliments sains sont aussi en cours.
La Station de recherche du Canada dans l'Extrême-Arctique prendra assise sur des progrès scientifiques et technologiques qui ont déjà été réalisés dans le Nord. Nous pourrons ainsi en apprendre davantage sur cette région et tirer avantage des occasions qui s'offriront à nous. Ces recherches scientifiques et technologiques de calibre mondial fourniront aux Canadiens les connaissances et les outils nécessaires pour transformer les défis actuels en débouchés. La création de la station constitue une étape importante pour concrétiser cette vision.
J'incite tous les députés à se joindre à nous, à appuyer la Loi no 2 sur le plan d’action économique de 2014 et, surtout, à se rendre compte des avantages que nous pourrions tirer de la Station canadienne de recherche dans l’Extrême-Arctique dont la création est prévue dans le projet de loi d'exécution du budget. Il faut que cette importante station soit créée, tant pour les habitants du Nord que pour les autres Canadiens.
Monsieur le Président, j'aime écouter les interventions du député de Yukon. Il semble tendre la main à ses électeurs de façon régulière et de diverses manières: il leur rapporte ce qui se passe ici, il écoute ce qu'ils ont à dire et il prend ces dossiers très au sérieux.
Le député ne trouve-t-il pas un peu curieux que nous ne disposions que de 12 heures — pas même 4 jours — pour débattre du projet de loi d'exécution du budget? Peut-être que ses électeurs n'y voient aucun problème, mais de nombreux autres électeurs seront peut-être contrariés d'apprendre que leur député n'aura pas la chance de parler de ce projet de loi de plus de 460 pages qui vise l'adoption d'un budget de plus de 200 milliards de dollars et qui porte sur des dizaines de mesures législatives. Ne pense-t-il pas que c'est antidémocratique et que c'est injuste pour les gens que nous représentons?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de ses commentaires et de sa question concernant le processus. Bien sûr, je préfère me concentrer sur le contenu du budget et c'est ce que j'ai fait dans mon discours.
En ce qui concerne sa question, je peux seulement parler de ce qui se passe de ce côté-ci de la Chambre. Lorsque nous avons l'occasion de prendre la parole au sujet de mesures législatives ou de politiques présentées à la Chambre, j'en discute avec mes collègues ministériels et je leur dis que je dois exprimer mes inquiétudes et celles des électeurs de ma circonscription. On me donne toujours une chance équitable de prendre la parole à la Chambre. Il en a toujours été ainsi et je ne vois pas pourquoi il n'en serait pas de même pour les députés d'en face. Si les députés d'en face souhaitent prendre la parole au sujet du projet de loi, ils doivent suivre la procédure et présenter une demande aux personnes qui prennent ces décisions de leur côté.
Le Canada est un grand pays. Nous avons beaucoup de choses à accomplir. Nous faisons beaucoup de choses. Ce projet de loi d'exécution du budget de 460 pages, un document plutôt volumineux, contient tous les programmes et services ainsi que les obligations et les engagements financiers que nous, de ce côté-ci de la Chambre, proposons aux Canadiens. En fait, ce document est assez peu volumineux si l'on tient compte de la quantité d'excellentes mesures qu'il contient.
Monsieur le Président, j'aimerais poser une question concernant un détail précis dans le projet de loi. La loi précédente, la Loi sur la Commission canadienne des affaires polaires, permettait à la commission de proposer des activités. La Loi sur la Station canadienne de recherche dans l’Extrême-Arctique proposée ne contient aucune disposition concernant la proposition d'activités. Il me semble donc que, avec cette nouvelle loi, le gouvernement réduirait l'autonomie actuelle de la commission.
Il semble que le gouvernement essaie d'avoir plus de contrôle sur ce que font les chercheurs et de leur enlever du pouvoir afin de le centraliser au Cabinet du premier ministre et à celui du ministre. Pour moi, ce n'est qu'un autre exemple du besoin du gouvernement de tout contrôler. Je me demande pourquoi le gouvernement a peur de garder le même libellé et de laisser un peu d'autonomie aux chercheurs dans le Nord.
Monsieur le Président, comme les temps changent, il faut également adapter les dispositions sur les services que nous comptons offrir.
Je remercie mon collègue d'avoir posé cette question, car il me donne une autre occasion d'expliquer en détail la façon dont ce système fonctionnerait. On regrouperait la Commission canadienne des affaires polaires et la Station canadienne de recherche dans l’Extrême-Arctique. Il s'agirait essentiellement de créer un centre de recherche plus vaste et plus fort. En s'appuyant sur le mandat actuel de la Commission canadienne des affaires polaires, la Station canadienne de recherche dans l’Extrême-Arctique serait en mesure de permettre aux universitaires, aux Premières Nations, aux administrations du Nord et aux intervenants internationaux de mettre en commun et de consolider leurs connaissances. Les dispositions proposées dans le projet de loi ne visent qu'à mieux organiser la recherche dans l’Extrême-Arctique canadien.
C'est une excellente nouvelle pour les Canadiens. J'espère que mon collègue s'informera plus en détail sur ce que le mandat de la Station canadienne de recherche dans l’Extrême-Arctique lui permettrait de faire, notamment en collaboration avec ses partenaires, y compris ceux des collectivités du Nord. J'espère qu'il est prêt à appuyer une telle mesure.
Monsieur le Président, c'est un honneur pour moi de prendre la parole aujourd'hui pour parler du Plan d'action économique de 2014.
Je vais aborder quelques points. En tant que propriétaire de petite entreprise, je parlerai de ce que prévoit le budget pour soutenir ce secteur d'activités. Je parlerai également des collectivités et des familles, de l'emploi et de la croissance économique, qui sont les priorités du gouvernement et de ce budget. De plus, je ne raterai certainement pas cette occasion de parler, et peut-être de me vanter un peu, du retour à l'équilibre budgétaire et de l'avenir.
Je parlerai d'abord de ce que prévoit le projet de loi pour Elgin—Middlesex—London et j'expliquerai pourquoi je pense que le Plan d'action économique de 2014 est la voie à suivre.
Elgin—Middlesex—London est une circonscription très diversifiée du Sud de l'Ontario. En tant que député de London-Ouest, le ministre d'État chargé des Sciences et de la Technologie dirait qu'il s'agit de la 10e ville en importance au Canada, comme en témoigne son centre urbain. Le reste de la circonscription est toutefois très diversifié sur le plan agricole et englobe environ 80 milles du rivage du lac Érié, où se pratique une pêche commerciale. C'est une circonscription très diversifiée. On y trouve une industrie de la fabrication lourde, un centre urbain très intéressant, de vastes surfaces agricoles et de formidables activités récréatives.
J'ai commencé par évoquer les petites entreprises afin d'expliquer pourquoi leur croissance est si importante pour moi. Je suis toujours propriétaire d'une petite entreprise. Nous devons aller de l'avant en élargissant le réseau des petites entreprises au pays.
Les petites entreprises créent tellement d'emplois au pays. Une grande partie des activités, du moins dans les petites collectivités rurales, sont attribuables aux petites entreprises, et je ne parle pas seulement des emplois qu'elles créent, car c'est un fait établi. Les entrepreneurs veulent réussir et embaucher des gens.
Nous devrions prendre un instant pour penser aux biens et aux services qu'achètent les petites entreprises et aux contributions remarquables qu'elles apportent à nos petites localités. Prenons l'exemple d'un propriétaire d'une petite entreprise qui est non seulement le commanditaire de l'équipe de hockey locale, mais qui en est aussi probablement l'entraîneur, ou d'une petite entreprise qui est l'endroit où aller pour connaître les nouvelles locales. Dans un budget, prendre une décision qui renforce les petites entreprises et leur donne la capacité d'embaucher plus d'employés peut vraiment avoir des répercussions importantes.
Le crédit pour l'emploi visant les petites entreprises prévu dans le Plan d'action économique de 2014 exempterait les petites entreprises du paiement d'une partie des cotisations d'assurance-emploi pour leurs employés.
Si un autre député à la Chambre est propriétaire d'une petite entreprise, je peux certainement lui faire part de mes pratiques commerciales et de celles des petits entrepreneurs que je connais. Si un propriétaire d'une petite entreprise réalise des économies, cet argent se traduit rarement en profits qu'il empoche. Il dépensera cet argent pour faire prendre de l'expansion à son entreprise, embaucher des gens ou pour autre chose. C'est exactement ce que le crédit pour l'emploi visant les petites entreprises permettrait de faire. Lorsque les petites entreprises réaliseront qu'elles font des économies, elles dépenseront certainement cet argent pour embaucher de nouveaux employés, acheter de nouveaux produits ou je ne sais trop quoi.
L'autre mesure prévue dans le Plan d'action économique de 2014 qui aura une grande incidence sur les petites entreprises, c'est la simplification des formalités administratives que poursuit le gouvernement.
J'adore aller travailler. Je sais qu'un grand nombre de petits entrepreneurs adorent aller travailler, mais aucun d'eux ne dit aimer s'enfermer dans un bureau pour remplir la paperasse gouvernementale. C'est une chose que je n'ai jamais entendu à une réunion de la Chambre de commerce ou de la Fédération canadienne de l'entreprise canadienne. Ce n'est pas une tâche dont on a hâte de s'acquitter.
Je pense que nous pouvons certainement dire que ces deux mesures prévues dans le budget sont très importantes, du point de vue des petites entreprises et des collectivités.
J'ai dit que je parlerais de collectivités et de familles. J'y suis arrivé après avoir parlé des petites entreprises parce que, dans bien des collectivités, les petites entreprises et les familles qui les composent font partie intégrante de la vie communautaire. Si les petites entreprises échouent dans les régions rurales, les familles commencent à s'effondrer. Les familles dans les collectivités rurales sont le moteur de la petite entreprise; c'est bien connu.
Le Plan d'action économique de 2014 propose également le crédit d'impôt pour la condition physique des enfants, qui vise à inciter les gens à faire de l'activité physique. Les députés peuvent bien rire, mais dans les petites localités, nous aimons beaucoup nous rendre à la patinoire ou au terrain de balle du quartier pour regarder nos enfants se défouler. L'effet du crédit d'impôt pour la condition physique des enfants, qui a été bonifié dans le Plan d'action économique de 2014, se fait peut-être moins sentir dans les grands centres urbains que dans les petites localités rurales, où il renforce le tissu social.
Les installations récréatives et autres aspects communautaires sont secondaires. Ils sont possibles parce que nous avons fait un bon coup en présentant le crédit d'impôt pour la condition physique des enfants.
Il y a quelques autres éléments du Plan d'action économique de 2014 qui bénéficient beaucoup aux collectivités, dont les collectivités rurales. La première concerne la concurrence dans le secteur des télécommunications et veille à ce que les Canadiens des régions rurales aient les mêmes services que les Canadiens des régions urbaines. Nous voulons entre autres que nos enfants puissent avoir accès à des services à large bande, à des fins pédagogiques.
J'ai déjà mentionné que les petites entreprises dynamiques font des collectivités rurales dynamiques. L'accès aux services Internet à large bande est très important pour ces petites entreprises; il faut absolument offrir de tels services dans les régions rurales.
Nous comptons également mettre fin à la pratique consistant à facturer la facturation dans le Plan d'action économique de 2014. Que ce soit dans les collectivités rurales ou urbaines, il est important pour les collectivités et les familles de ne pas avoir à payer pour recevoir une facture à la maison.
J'ai dit que je parlerais du fait que les emplois et la croissance doivent absolument être notre principale priorité. Le grand centre manufacturier qu'est le Sud de l'Ontario a essuyé un coup dur lorsque d'importantes usines de construction automobile et autres ont fermé leurs portes durant la récession. Nous vendons aux États-Unis pratiquement tous les produits que nous fabriquons dans Elgin—Middlesex—London. Les États-Unis représentent une part importante de notre activité commerciale dans mon coin du pays, car les échanges nord-sud ont toujours été plus commodes pour nous.
Vu la crise économique aux États-Unis, nous avons été contraints de trouver d'autres clients. Maintenant que l'économie américaine se redresse, nous constatons que non seulement nous pouvons garder nos nouveaux clients grâce aux accords fantastiques que le gouvernement a été en mesure de conclure un peu partout dans le monde, mais nous pouvons aussi reprendre les échanges commerciaux avec nos partenaires américains. Mais il vaut mieux ne pas leur dire, car tout va beaucoup mieux lorsqu'ils ne savent pas que leurs biens et services viennent du Canada. Les emplois et la prospérité sont très importants.
En terminant, j'aimerais parler de ce qui, je crois, constitue réellement la meilleure des choses qui se soient produites sous le gouvernement actuel et qui soient prévues dans le Plan d'action économique 2014, soit le retour à l'équilibre budgétaire, qui aura de nombreuses répercussions. Grâce à celui-ci, nous serons assurément en mesure de réduire le fardeau fiscal des familles et des entreprises canadiennes.
Cela a également un effet psychologique. Comme dans tout ménage qui doit parfois utiliser une carte de crédit ou contracter un prêt pour faire des rénovations, on éprouve toujours une certaine euphorie lorsqu'on acquitte le solde. Quand on finit de rembourser son hypothèque, le sentiment est incroyable. Pour le Canada, comme pour la famille rurale d'Elgin—Middlesex—London, le retour à l'équilibre budgétaire est certainement une cause de réjouissance. On peut alors prendre de bonnes décisions financières, notamment permettre aux Canadiens de garder un peu plus d'argent dans leurs poches.
Monsieur le Président, l'intervention du député me révèle un manque total de compréhension des villes canadiennes, comme si sa collectivité rurale était la seule à être dotée de terrains de baseball, de patinoires, et de tout le reste. C'est comme si ceux d'entre nous qui vivent dans les villes ne se rendent pas à leur aréna local. J'y passe environ deux heures chaque fin de semaine, quand les circonstances me le permettent, pour regarder mon fils jouer au hockey et, de temps à autre, pour regarder l'équipe que je parraine. De plus, il y a deux ligues de baseball dans ma circonscription.
Ce qui semble échapper au député, lorsqu'il parle du crédit d'impôt pour les activités sportives, c'est qu'on trouve, dans les villes aussi, une énorme proportion de gens qui n'ont pas les moyens d'inscrire leurs enfants à des sports organisés.
Il ne s'agit pas uniquement de la perte de 400 000 emplois dans le secteur manufacturier. Il s'agit aussi de la précarité de la moitié des emplois dans nos villes, comme à Toronto et à Hamilton. À cela s'ajoute la croissance d'une vaste économie parallèle, où les gens gagnent moins que le salaire minimum, juste de quoi pour survivre. C'est qu'on appelle, dans ma circonscription, des emplois de survie.
Que fait ce budget pour les villes? Rien.