La Chambre reprend l'étude, interrompue le 29 octobre, de la motion portant que le projet de loi C-43, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 11 février 2014 et mettant en oeuvre d'autres mesures, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité, ainsi que de l'amendement.
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Monsieur le Président, mon discours a été divisé en deux en raison des votes hier soir. Je vais revenir rapidement sur ce que j'ai mentionné hier pour compléter et conclure mon débat ce matin. Hier, j'ai mentionné que le gouvernement conservateur semble se baser sur huit critères lorsqu'il dépose un projet de loi budgétaire. Ces huit critères constituent une tendance qu'on retrouve dans l'ensemble des projets de loi budgétaires présentés jusqu'à maintenant par le gouvernement conservateur, depuis au moins la dernière élection, soit dans le Parlement actuel.
Je vais énumérer les huit critères rapidement. D'abord, le projet de loi doit être volumineux. On parle de 460 pages dans ce cas. En fait, il s'agit même de 78 pages de plus que la dernière mouture, qui était le premier projet de loi budgétaire pertinent au budget de 2014. Il doit modifier au moins une dizaine de lois. Dans ce cas-ci, on a pu en comptabiliser une quarantaine jusqu'ici, et qui sont soit modifiées, éliminées ou encore ajoutées. Il traite de plusieurs sujets qui n'ont rien à voir avec la politique budgétaire, incluant certains sujets qui, de loin, peuvent paraître budgétaires — comme la modification des arrangements fiscaux entre le Canada et les provinces — mais qui, au bout du compte, n'ont aucune incidence sur les finances fédérales. Il crée plusieurs lois non budgétaires qui devraient être étudiées à l'extérieur du Comité permanent des finances, comme un projet de loi en soi.
Un exemple parfait de cette question est la création d'une base de données des empreintes génétiques pour faciliter la recherche de victimes ou de personnes disparues. Cela n'a rien à voir avec un budget. Cela devrait être étudié de fond en comble. Je reviendrai sur cette question.
Un cinquième critère, c'est qu'un tel projet de loi doit comprendre des éléments de concentration de pouvoir entre les mains des ministres. On le voit dans chaque projet de loi budgétaire et, encore dans ce cas-ci, particulièrement en ce qui concerne les modifications apportées à la Loi sur l'aéronautique, dans les dispositions de la nouvelle Loi sur les mesures de transparence dans le secteur extractif et dans celles de la Loi canadienne sur les paiements. On place plus de pouvoir discrétionnaire, qui appartenait jusqu'ici au Parlement, dans les mains des ministres.
Les trois derniers critères visent à y inclure des modifications législatives qui restreignent les droits des travailleurs et des immigrants, ainsi qu'une mesure sur la loi et l'ordre. Toutes ces mesures, ces huit critères, se retrouvent encore une fois dans ce projet de loi.
Je vais revenir sur la question de la loi et de l'ordre, parce qu'on parle encore une fois de la proposition qui se trouve dans une section de la quatrième partie portant sur la création d'une base de données pour les empreintes génétiques. C'est effectivement une mesure avec laquelle nous sommes favorables sur le plan philosophique, parce que nous avions proposé cet élément dans le passé.
Cependant, il y a d'énormes et de sérieuses questions éthiques soulevées par la création d'une telle banque de données. C'est la raison pour laquelle un comité comme le Comité permanent de la sécurité publique et nationale ou encore le Comité permanent de la justice et des droits de la personne devrait pouvoir se pencher de manière approfondie sur les conséquences de la création d'une telle banque de données. Présentement, on l'enfouit dans la quatrième partie où il y a 31 sections et dont celle-ci, la création d'une banque de données, ne constitue qu'une seule des 31 sections. Je ne parle même pas de l'ensemble des mesures fiscales proposées dans les trois premières parties.
Nous sommes députés à la Chambre. Nous représentons nos concitoyens et la population canadienne. Malgré le fait que la plupart des partis à la Chambre ne pourront pas s'opposer aux éléments inclus, d'un point de vue de principe, on pourrait fortement s'y opposer si les conséquences de l'inclusion de ces éléments constituaient un problème éthique majeur pour la vie privée des Canadiens et des Canadiennes et pour la sécurité de leur personne. Alors, pourquoi y inclure une telle mesure? J'entends déjà certains députés conservateurs nous dire qu'elle sera référée au Comité permanent de la sécurité publique et nationale. Elle n'y sera pas référée. En comité, on donnera l'occasion, pendant peut-être une réunion et au maximum deux, d'en discuter rapidement, car le temps attribué au ministre pertinent prendra déjà une bonne partie de cette réunion. Cela nous reviendra généralement sans amendement et sans la possibilité pour les députés faisant partie du Comité permanent des finances de connaître de façon appropriée la teneur des délibérations du comité.
L'inclusion de telles mesures, contrairement à ce que disait la députée de hier soir, n'est pas innocente et n'est pas sans conséquence, bien au contraire. Ce n'est pas une pratique habituelle. Avant l'arrivée au pouvoir du gouvernement conservateur, des projets de loi omnibus atteignaient parfois une centaine de pages. De façon routinière, on a maintenant à étudier des projets de loi de 400 à 800 pages, et même jusqu'à 950 pages.
C'est impossible de gouverner ou de faire preuve de bonne gouvernance en adoptant une attitude comme celle-là et en proposant des projets de loi qui, au bout du compte, constituent la pierre d'assise du fonctionnement du gouvernement fédéral. Ce sont des projets de loi que, du côté de l'opposition mais également du côté des députés qui font partie du Parti conservateur et qui n'occupent pas de fonction ministérielle, on devrait pouvoir assumer. Cependant, ces derniers se refusent à le faire. Au bout du compte, ils ne font que répéter les lignes qui leur sont suggérées en appui du projet de loi sans qu'ils aient lu celui-ci. Je peux garantir que, sur les quelque 160 députés du Parti conservateur, il n'y en a pas une quinzaine qui comprennent les éléments de ce projet de loi. Or ils ne les comprendront pas davantage grâce aux débats de la Chambre, parce qu'ils ne les écoutent pas. Ils ne lisent pas non plus les travaux des comités pour savoir quelles sont les principales questions soumises.
Ce gouvernement a tendance à voir ce côté-ci comme n'étant pas une partie essentielle au fonctionnement de la Chambre. Il ne voit pas l'opposition comme un élément qui peut permettre une meilleure gouvernance. Évidemment, bien souvent, notre rôle, en tant qu'opposition officielle, est de nous opposer, mais nous remplissons avec diligence un rôle encore plus fondamental, celui de soumettre au gouvernement les faiblesses et les lacunes qui se trouvent dans les propositions réglementaires ou législatives.
Pour lui, toute proposition venant de l'opposition constitue une entrave et un obstacle, et ce, même si après de multiples avertissements, les détails que nous leur avons soumis ou les lacunes que nous avons démontrées dans ces projets se révèlent authentiques et pertinentes.
Or, dans ces cas-là, le gouvernement apporte de lui-même les modifications nécessaires, ou il les fait faire par l'autre Chambre, ou encore il corrige dans des projets de loi budgétaires subséquents les erreurs qu'il a lui-même commises et que nous lui avions signalées.
On voit très peu de choses positives, malgré ce que la plupart des députés conservateurs vont proposer. Très peu de choses se rattachent à la création d'emplois, très peu de choses se rattachent à la croissance économique et certainement pas grand-chose ne se rattache à la prospérité future du pays. La seule mesure qu'ils ont mise en avant dont ils peuvent débattre et au sujet de laquelle ils ont tort, c'est l'inclusion du crédit d'impôt pour les PME, particulièrement les petites entreprises, puisqu'il ne vise que les entreprises dont les employeurs paient moins de 15 000 $ en cotisations d'assurance-emploi. Comme cela a été confirmé par les fonctionnaires du gouvernement et par le gouvernement lui-même, cette mesure va coûter au bas mot plus d'un demi-milliard de dollars en revenus perdus pour le gouvernement fédéral.
Qu'est qu'on aura en échange de ce revenu perdu? Selon le directeur parlementaire du budget, on aura la création de 800 emplois, ce qui signifie environ 700 000 $ par emploi.
Évidemment, le gouvernement avance que la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante est très favorable à cette mesure. Bien sûr, elle a fait une étude et elle conclut que cela va créer 25 000 emplois. Le directeur parlementaire du budget, quant à lui, dit qu'il s'agit de 800 emplois. Le gouvernement n'a pas d'autre argument que le consentement ou l'approbation de la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante qui, au bout du compte, représente les gens qui vont bénéficier du demi-milliard de dollars.
Ce que nous voulons, à la Chambre, c'est qu'une étude indépendante soit faite pour démontrer que cette mesure est appropriée et efficace pour la création d'emplois. Nous savons très bien, à la Chambre, que cette mesure n'atteindra pas les objectifs fixés par le gouvernement. Ainsi, nous rejetons la seule mesure qui se rapproche de près ou de loin à une mesure de création d'emplois ou encore à une mesure économique.
Nous n'aurons pas d'autre choix que de s'opposer à ce projet de loi budgétaire en deuxième lecture. Bien sûr, comme le gouvernement est majoritaire, le projet de loi sera adopté et passera au comité. Les mêmes lacunes et les mêmes erreurs seront soumises.
Nous continuerons notre travail d'opposition avec diligence. Nous allons leur soumettre les lacunes et les principaux problèmes de ce projet de loi.
Nous espérons qu'à l'approche des élections, les députés, particulièrement les conservateurs qui ne font pas partie du Cabinet, réaliseront que ce projet de loi budgétaire est un mauvais exercice et que les lacunes doivent au moins être corrigées.
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Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec le député de .
C'est un privilège de prendre la parole au sujet de la deuxième loi d'exécution du budget de 2014. J'aimerais parler à la Chambre de certaines des mesures importantes annoncées dans le budget de 2014 et des autres mesures importantes prises par le gouvernement.
Durant la campagne électorale de 2011, le gouvernement a fait un certain nombre de promesses aux Canadiens, qu'il comptait réaliser après avoir équilibré le budget. Nous sommes en bonne voie d'y arriver. En premier lieu, nous allons doubler la valeur du crédit d'impôt pour la condition physique des enfants, qui passera de 500 $ à 1 000 $, et en ferons un crédit remboursable.
Il est bien connu que l'activité physique régulière est essentielle au bon développement des enfants. C'est une excellente façon de les préparer à une vie active et en santé. C'est pour cette raison que le gouvernement conservateur a présenté le crédit d'impôt pour la condition physique des enfants. Ce crédit donne les moyens aux familles canadiennes de faire participer leurs enfants à des activités physiques. Quelque 1,4 million de familles au Canada bénéficient actuellement de ce crédit d'impôt dont elles ont tant besoin.
Le crédit d'impôt étant maintenant de 1 000 $, soit le double, et remboursable, il profitera encore davantage aux familles à faible revenu. Ces bonifications au crédit d'impôt pour la condition physique des enfants contribueront à réduire encore plus le fardeau fiscal d'environ 850 000 familles qui inscrivent leurs enfants à des sports ou à d'autres activités physiques. Le gouvernement s'est fortement engagé à rendre la vie plus abordable pour les familles canadiennes qui travaillent fort, et c'est exactement ce qu'il fait en doublant le crédit d'impôt pour la condition physique des enfants et en le rendant remboursable.
Le gouvernement s'est également engagé à soutenir la création d'emplois et la croissance économique au pays. Nous reconnaissons que le principal moteur de la croissance économique et du succès du Canada est le secteur privé, les petites entreprises et les entrepreneurs. Ces entreprises et ces particuliers font progresser notre économie en travaillant de longues heures et en embauchant nos amis et voisins.
D'après la Banque de développement du Canada, les petites et moyennes entreprises représentent 99,8 % de l'ensemble des sociétés canadiennes. C'est justement parce que les petites entreprises sont si importantes que le gouvernement a adopté le crédit pour l'emploi visant les petites entreprises. Cette mesure a pour but d'aider les petites entreprises à épargner de l'argent et, par conséquent, à avoir plus de ressources pour embaucher un plus grand nombre de travailleurs. Le crédit pour l'emploi visant les petites entreprises s'appliquera aux cotisations à l'assurance-emploi des propriétaires de petite entreprise en 2015-2016.
Le crédit correspondra à la différence entre les cotisations versées au taux prévu par la loi de 1,88 $ par 100 $ de gains assurables au cours de chacune de ces années. Comme les employeurs paient 1,4 fois le montant du taux prévu par la loi, on parle d'une réduction d'environ 39 ¢ par 100 $ de gains assurables. Ce sont les cotisations d'assurance-emploi versées par les petits employeurs. Cette réduction de 39 ¢ s'ajoutera à la réduction des cotisations au Régime québécois d'assurance parentale. Toutes les entreprises dont les cotisations au titre de l'assurance-emploi sont égales ou inférieures à 15 000 $ en 2015 ou 2016 seront admissibles au crédit pour ces années.
Par exemple, une petite entreprise qui compte 14 employés gagnant chacun un salaire de 40 000 $ paierait normalement environ 14 740 $ en cotisations d'assurance-emploi en 2015. Cependant, étant donné que l'employeur paierait alors, au total, moins de 15 000 $ en cotisations d'assurance-emploi, il aurait droit à un remboursement d'environ 2 200 $ au titre du crédit pour l'emploi visant les petites entreprises. Ce montant équivaut à la différence entre les cotisations versées par l'employeur au taux prévu par la loi et les cotisations calculées selon le taux réduit.
Les entreprises n'auront pas besoin d'en faire la demande. Le crédit pour l'emploi visant les petites entreprises sera administré automatiquement par l'Agence du revenu du Canada, qui déterminera l'admissibilité et calculera le montant du crédit. Une fois calculé, le crédit sera déduit de tout solde impayé, puis le reste du montant, s'il en reste, sera remboursé à la petite entreprise. Nous prévoyons que cette mesure permettra aux petits employeurs d'économiser plus de 550 millions de dollars en 2015-2016. Ce n'est là qu'une autre façon dont le gouvernement aide à réunir des conditions propices à la création d'emplois dans le secteur privé et à la croissance de l'économie canadienne, lesquels constituent le fondement de notre prospérité à long terme.
Le projet de loi d'exécution du budget prévoit également des mesures pour aider les athlètes amateurs et les étudiants, et j'aimerais les souligner brièvement.
D'abord, le projet de loi d'exécution du budget permettrait de considérer le revenu versé dans une fiducie au profit d'un athlète amateur comme revenu de travail aux fins du calcul du plafond annuel des cotisations au REER d'un athlète. Il s'agit d'un autre moyen important par lequel nous pouvons encourager nos jeunes athlètes et contribuer à financer leur cheminement dans leurs disciplines respectives.
En outre, le projet de loi d'exécution du budget étendrait le crédit d'impôt pour intérêts payés sur les prêts étudiants subventionnés par le gouvernement aux intérêts payés sur les prêts canadiens aux apprentis. Cela représente une autre mesure essentielle pour encourager les jeunes Canadiens à envisager les métiers comme voie possible lorsqu'ils s'apprêtent à intégrer le marché du travail ou à faire des études postsecondaire. Il est bien connu qu'il y a une pénurie de travailleurs spécialisés au pays et il s'agit là d'un autre pas important en vue d'encourager les jeunes Canadiens à envisager une carrière dans les métiers.
J'aimerais passer à un sujet qui me tient à coeur. Tous ceux qui me connaissent bien savent que l'aide fournie aux militaires et le maintien de cette aide une fois qu'ils ne portent plus l'uniforme et intègrent la communauté des anciens combattants me passionnent.
Étant donné qu'il y a aujourd'hui beaucoup de jeunes anciens combattants, l'aide que nous leur fournissons doit changer. Elle a changé et continue de changer et d'être améliorée.
L'un des principaux objectifs du gouvernement et du ministère des Anciens Combattants, c'est de les aider à faire la transition vers une nouvelle carrière et à se bâtir une nouvelle vie dans laquelle ils seront aussi indépendants que possible. Entre autres, on aide les anciens combattants gravement malades et blessés à rénover leur maison pour répondre à leurs besoins particuliers, comme installer une rampe d'accès pour fauteuil roulant, et on leur fournit jusqu'à 75 800 $ de fonds pour financer leur reconversion professionnelle ou celle de leur conjoint.
L'objectif est de réintégrer les anciens combattants des Forces armées canadiennes sur le marché du travail, dans des emplois enrichissants et lucratifs. Nous voulons qu'ils mettent à profit leur métier, leur leadership et leurs compétences en matière de gestion du personnel dans le secteur public ou privé.
Le gouvernement, pour sa part, prend des mesures pour s'assurer que les anciens combattants sont bienvenus et embauchés dans la fonction publique et que le service qu'ils ont déjà rendu au pays soit reconnu.
Chaque année, environ 7 600 personnes quittent les Forces canadiennes, y compris environ 1 000 pour des raisons médicales qui échappent à leur volonté. Trouver un bon emploi constitue pour elles un facteur très important afin d'assurer une transition réussie vers la vie civile.
En reconnaissance des services que les membres des Forces canadiennes libérés pour des raisons médicales ont rendus au Canada, le budget de 2013 leur promettait d'améliorer leurs perspectives d'emplois dans la fonction publique fédérale en ajoutant à la Loi sur l'emploi dans la fonction publique une disposition qui prévoit l'embauche prioritaire de ceux dont la maladie ou la blessure est attribuable au service et en faisant passer de deux à cinq ans la durée pendant laquelle les droits de priorité s'appliquent à tous les membres des Forces canadiennes libérés pour des raisons médicales.
En outre, notre gouvernement a proposé, dans le budget de 2014, une modification de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique pour accorder la préférence aux anciens combattants admissibles dans les concours de recrutement externes de la fonction publique et pour permettre aux membres du personnel des Forces armées canadiennes qui comptent plus de trois ans de service de participer aux concours internes de la fonction publique.
C'est pourquoi le gouvernement a déposé le projet de loi , Loi sur l'embauche des anciens combattants, qui donne suite à nos engagements et poursuit l'oeuvre déjà entreprise avec nos mesures législatives précédentes. Les membres des Forces canadiennes ayant obtenu leur libération honorable auraient un meilleur accès aux emplois offerts dans le secteur public fédéral. Ces nouvelles dispositions font partie de nos efforts pour offrir de meilleures perspectives d'emploi aux anciens combattants canadiens lorsqu'ils amorcent leur deuxième carrière et font la transition entre la vie militaire et la vie civile.
Ainsi, les anciens combattants et les membres des Forces canadiennes ayant au moins trois années de service auraient la possibilité de participer, pendant une période cinq ans à compter de la date de leur libération, aux processus de dotation internes annoncés.
Cette mesure s'ajouterait à celle que le gouvernement a déjà prise et qui veut que les anciens combattants admissibles, dont la carrière militaire a pris fin à cause d'une maladie ou d'une blessure attribuable au service dans les forces armées, se voient accorder la priorité absolue pour postuler les emplois offerts dans la fonction publique fédérale.
La durée de la priorité absolue accordée à tous les militaires libérés pour des raisons médicales passerait en outre de deux à cinq ans.
Ces mesures visent toutes nettement à faciliter la « réinsertion dans la vie civile » des anciens combattants. Cette réinsertion fait partie des responsabilités du , donc du gouvernement du Canada. Les mesures de priorité d'embauche font partie de l'éventail des moyens pris par le gouvernement pour aider les anciens combattants à bien se réinsérer dans la vie civile.
La réinsertion est le concept clé qui sous-tend la philosophie globale des services offerts aux anciens combattants par le ministère des Anciens Combattants.
Les programmes destinés aux anciens combattants n'ont pas pour objet de maintenir ces gens dans une dépendance financière à vie, sauf s'il n'y a aucune autre option. Ces programmes visent plutôt à donner aux anciens combattants qui ne peuvent pas ou ne veulent pas continuer à servir dans l'armée tous les outils dont ils ont besoin pour se façonner l'avenir de leur choix. Je suis convaincu que tous les députés et tous les Canadiens appuient cet objectif.
Je crois que les mesures du projet de loi d'exécution du budget dont j'ai parlé aujourd'hui servent les intérêts de l'ensemble des Canadiens, qu'il s'agisse d'enfants, d'athlètes amateurs, de parents qui travaillent ou d'anciens combattants.
Quand le gouvernement peut aider les Canadiens, il doit le faire aussi efficacement que possible. Par contre, lorsque le gouvernement empêche les Canadiens d'avoir la meilleure qualité de vie possible, il se doit de rester à l'écart.
Ce projet de loi nous aidera à atteindre un certain équilibre, c'est pourquoi je suis ravi de l'appuyer et de participer au débat.
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Monsieur le Président, je suis très heureux de prendre la parole à la Chambre pour appuyer le projet de loi , aussi appelé projet de loi d'exécution du budget n
o 2.
Depuis 2006, les budgets présentés par le gouvernement conservateur n'ont cessé de produire des résultats positifs pour les Canadiens, car ils ont toujours mis leurs intérêts à l'avant-plan. Les Canadiens nous ont dit qu'ils veulent pouvoir compter sur une économie stable et forte et avoir accès à de bons emplois bien rémunérés.
C'est précisément l'objectif que chacun de ces budgets a atteint. Depuis 2006, le Canada affiche l'un des meilleurs rendements économiques des pays du G8. Il en était ainsi pendant la récession et c'est encore le cas aujourd'hui, lors de la reprise. Pendant cette période, nous avons créé, net, plus d'un million d'emplois, la très grande majorité étant des emplois à plein temps. Nous avons obtenu ces résultats sans créer de nouveaux impôts, une approche qui va directement à l'encontre des politiques préconisées par les partis de l'opposition. En fait, l'impôt sur le revenu des familles canadiennes a diminué d'environ 10 %. Si on ajoute à cela les diverses réductions d'impôt qui ont été mises en oeuvre depuis 2006, on constate que la famille moyenne de quatre personnes paie 3 400 $ de moins en impôt chaque année.
Nous avons pu maintenir un excellent rendement économique sans augmenter le déficit. En fait, nous avons progressivement réduit celui-ci, et nous avons également diminué la taille et le coût de l'appareil gouvernemental. Nous sommes maintenant en mesure d'équilibrer le budget en 2015 et même de dégager un excédent.
Nos budgets nous ont permis d'atteindre ces objectifs sans compromettre la qualité des services du gouvernement fédéral ni les investissements. Un certain nombre de services fédéraux ont été rationalisés au fil des ans en vue d'offrir aux Canadiens des services de qualité égale, et parfois même supérieure, à moindre coût. Le gouvernement conservateur a également mis en oeuvre le plan d'investissement dans l'infrastructure le plus ambitieux de l'histoire du Canada. En 2007, nous avons prévu un financement souple et prévisible totalisant 33 milliards de dollars pour l'infrastructure. Récemment, nous nous sommes engagés à verser 70 milliards de dollars de plus au cours des dix prochaines années pour poursuivre les investissements dans une infrastructure de calibre mondial. Ces fonds ont permis de financer des dizaines de projets importants dans ma circonscription, Nipissing—Timiskaming, plus particulièrement des projets municipaux prioritaires.
Donc, puisque les budgets que nous avons présentés par le passé ont été porteurs de résultats positifs, les Canadiens peuvent avoir l'assurance que le budget de 2014 s'inscrira lui aussi dans le droit fil des mesures auxquelles ils s'attendent désormais de la part du gouvernement, c'est-à-dire des mesures responsables et ciblées, qui prévoient les changements nécessaires pour maintenir un faible taux d'imposition et garantir la croissance de l'économie.
Même si le budget comporte de nombreux volets, je vais me concentrer sur les mesures qui répondraient le mieux aux besoins des électeurs de ma circonscription, Nipissing—Timiskaming. L'une des mesures importantes est le crédit pour l'emploi visant les petites entreprises, qui a été annoncé récemment par le gouvernement. Ce crédit diminuerait les charges sociales des petites entreprises de 15 % au cours des deux prochaines années.
En tout et pour tout, on estime que les petites entreprises canadiennes devraient économiser 550 millions de dollars grâce à cette mesure. Les petites entreprises de ma région pourront ainsi plus facilement prendre de l'expansion et auront plus d'argent à réinvestir, ce qui est certainement mieux que de payer des charges sociales.
Le gouvernement est conscient du rôle fondamental que jouent les petites entreprises dans l'économie canadienne. Dans ma circonscription, les petites entreprises permettent à des milliers de citoyens de travailler. Elles sont le moteur qui fait tourner l'économie de nos régions.
Ce nouveau crédit s'inscrit dans le droit fil des nombreuses autres mesures vigoureuses que le gouvernement a prises depuis 2006 pour soutenir les petites entreprises. Nous avons par exemple gelé les cotisations d'assurance-emploi afin que ces dernières nagent moins dans l'inconnu et disposent d'une marge de manoeuvre accrue. Nous avons réduit les formalités administratives en éliminant plus de 800 000 versements de retenues à la source que plus de 50 000 d'entre elles devaient faire chaque année à l'Agence du revenu du Canada. Nous avons fait passer leur taux d'imposition de 12 à 11 %.
Nous avons aussi fait passer à 500 000 $ la limite qu'une petite entreprise peut gagner avant d'être assujettie à un taux d'imposition plus élevé, ce qui a permis à un plus grand nombre d'entre elles de profiter de ces avantages, donc de faire des économies, économies dont elles ont ensuite pu se servir pour prendre de l'expansion et créer des emplois.
Les résultats sont éloquents: la petite entreprise type économise environ 28 000 $. Depuis que nous sommes au pouvoir, l'impôt des petites entreprises a fondu de 34 %.
Comme il est question des mesures budgétaires qui viendront en aide aux petites entreprises, en voici une autre qui m'intéresse particulièrement, puisque c'est moi qui préside le caucus parlementaire des technologies propres.
Le projet de loi étendrait en effet l'admissibilité à la déduction pour amortissement accéléré au titre du matériel de production d'énergie propre et de conservation d'énergie. Voici, brièvement, en quoi cela consiste.
La déduction pour amortissement permet aux entreprises de faire baisser leur revenu imposable en réclamant le montant correspondant à la dépréciation de leur équipement. La déduction pour amortissement accéléré, elle, permet simplement aux petites entreprises de réclamer un montant plus élevé. Il s'agit d'une mesure importante, parce qu'elle incite les petites entreprises à se tourner vers l'équipement et les technologies propres. L'environnement est très important pour les électeurs de ma circonscription, et je sais pertinemment qu'ils vont se réjouir de savoir que ces mesures existent.
La prochaine mesure est destinée aux familles, et plus particulièrement aux enfants. Le gouvernement est d'avis que la bonne forme physique constitue une part importante d'un style de vie sain et que l'on devrait inciter les gens, et plus particulièrement les enfants, à demeurer en bonne forme. Voilà pourquoi nous avons instauré le crédit d'impôt pour la condition physique des enfants dans le budget de 2006. Ce crédit non remboursable d'une valeur maximale de 500 $ annuellement est offert aux parents qui inscrivent leurs enfants de moins de 16 ans à un programme admissible d'activité physique.
En octobre 2014, le a annoncé que le gouvernement va doubler ce crédit d'impôt, qui va passer de 500 à 1 000 $, et qu'il va le rendre remboursable, ce qui permettra aux familles à faible revenu d'en profiter davantage.
L'augmentation de ce crédit d'impôt profiterait grandement aux familles de, puisque plusieurs comptent des enfants très sportifs. Dans notre région, beaucoup d'enfants s'inscrivent à des camps de hockey, de soccer ou de baseball. Grâce à l'augmentation du crédit d'impôt, les familles pourront plus facilement assumer le coût de toutes ces activités sportives. Au bout du compte, s'il est plus facile pour les enfants de ma circonscription de pratiquer des activités sportives, cela favorisera non seulement leur santé mais aussi leurs habiletés sociales, puisque bon nombre de sports se pratiquent en équipe ou en groupe.
Depuis 2006, les Canadiens ont profité d'importantes réductions d'impôt générales instaurées par notre gouvernement. À titre d'exemple, nous avons fait passer la TPS de 7 à 5 %, augmenté le montant personnel de base que les Canadiens peuvent gagner avant d'avoir à payer des impôts fédéraux, fait passer le taux inférieur d'imposition du revenu des particuliers de 16 à 15 %, et créé le compte d'épargne libre d'impôt, qui aide des milliers de familles à épargner.
Ces changements et bien d'autres permettent aux particuliers et aux familles de faire les choix qui leur conviennent le mieux. C'est pourquoi, comme je l'ai déjà dit, les familles paient 3 400 $ de moins en impôts chaque année, en moyenne.
Par ailleurs, le projet de loi C-43 comprend une mesure importante qui aiderait les forces policières à retrouver les personnes disparues. De nombreux citoyens ont exprimé leur inquiétude devant certaines disparitions, qui touchent notamment des Canadiens des Premières Nations.
Je sais que beaucoup de mes concitoyens seront heureux d'apprendre que le projet de loi modifie la Loi sur l’identification par les empreintes génétiques afin de créer, dans la banque nationale de données génétiques, de nouveaux fichiers qui contiendront le profil d’identification génétique de personnes disparues, de leurs parents et de restes humains en vue d’aider les organismes chargés du contrôle d’application de la loi, ainsi que les coroners et les médecins légistes, à localiser des personnes disparues et à identifier des restes humains.
Le projet de loi renferme aussi des modifications à la Loi de l'impôt sur le revenu et à la Loi sur l'accise, de même qu'à diverses autres lois. Cependant, je laisserai mes collègues parler de ces modifications.
Au début de mon intervention, j'ai précisé les objectifs qui avaient été visés par les budgets précédents du gouvernement et les résultats qu'ils avaient donnés. J'ai ajouté, à l'intention des Canadiens, que le projet de loi visait à maintenir un faible taux d'imposition et à améliorer notre situation économique. Les principales mesures que j'ai soulignées montrent clairement que le projet de loi d'exécution du budget permettrait aux familles d'économiser davantage d'argent grâce à une augmentation du montant pouvant être demandé au titre de crédit d’impôt pour la condition physique des enfants. De plus, les entreprises bénéficieraient d'une réduction des coûts en raison des changements apportés aux charges sociales et aux déductions pour amortissement. Ces changements aideraient les entreprises à investir davantage d'argent dans leur expansion, ce qui permettrait de créer plus d'emplois pour les Canadiens.
Tandis que nos honorables adversaires continuent à proposer diverses hausses d'impôt, ainsi qu'une ingérence gouvernementale accrue dans la vie des Canadiens et dans les affaires des entreprises, de ce côté-ci, nous continuons à mettre l'accent sur les emplois et l'économie de manière responsable, pragmatique et non interventionniste. Nous croyons fermement que les familles et les entreprises canadiennes, et non Ottawa, savent ce qui sert le mieux leurs intérêts.
Depuis 2006, nous avons toujours été en mesure de supprimer les obstacles, les règlements, de même que les taxes et les impôts inutiles et restrictifs auxquels sont assujettis les Canadiens et les entreprises.
J'encourage tous les députés à soutenir les mesures pragmatiques et nécessaires prévues dans le projet de loi afin que nous puissions continuer à stimuler la croissance économique du Canada dans l'intérêt de tous ses citoyens.
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Monsieur le Président, comme toujours, c'est un honneur pour moi de prendre la parole à la Chambre au nom des gens de ma circonscription, Surrey-Nord.
Avant de continuer, je précise que je partagerai mon temps de parole avec le député de .
Par où commencer? Commençons par ce projet de loi omnibus. Les conservateurs ont présenté ce projet de loi massif qui, comme on l'a déjà dit, s'étend sur plus de 450 pages et contient plus de 400 articles. On y retrouve à peu près n'importe quoi. Par l'entremise de ce projet de loi omnibus, les conservateurs essaient d'apporter des modifications à toutes sortes de lois.
J'ai entendu les députés conservateurs parler de l'importance de présenter certaines de ces mesures. Ils ont dit que les projets de loi omnibus sont conformes aux normes de la Chambre. Or, cette coutume en est à ses débuts. En effet, ce sont les conservateurs qui ont commencé la pratique de présenter des projets de loi omnibus, pratique qui consiste à regrouper 50 ou 60 mesures législatives en un seul soi-disant projet de loi d'exécution du budget. Certaines dispositions contenues dans ce projet de loi, le projet de loi , n'ont rien à voir avec l'objet même d'une telle mesure législative.
Par ailleurs, le gouvernement a présenté ce matin une motion d'attribution de temps. En gros, l'attribution de temps sert à limiter le débat. Les conservateurs ne veulent pas que les Canadiens sachent ce qu'il y a dans ce projet de loi. Nous avons eu droit à deux jours de débat au sujet d'un texte de 400 pages remplies de termes très techniques. Vous savez sûrement, monsieur le Président, que ces projets de loi sont très complexes et qu'il faut creuser davantage pour savoir exactement ce qu'ils contiennent, parce que le gouvernement ne nous le dit pas.
En tant que députés de l'opposition, nous avons une obligation envers les Canadiens: celle de bien décortiquer toutes les mesures que le gouvernement en vient à présenter, chose qu'il nous a empêchés de faire en accélérant le processus et en imposant l'attribution de temps. Nous devons en faire un examen très détaillé pour que les Canadiens sachent exactement ce qu'il en est.
J'ai la chance, ce matin, d'avoir le temps de parler de certaines dispositions du projet de loi, mais d'autres députés aimeraient sûrement représenter les gens qui les ont élus, et j'entends par là aussi bien les conservateurs que les députés de ce côté-ci de la Chambre. En fait, il se peut que les conservateurs ne veuillent pas parler de cette mesure législative. Malheureusement, à cause de l'attribution de temps, les députés de l'opposition n'auront pas assez de temps pour s'exprimer sur le projet de loi et, surtout, pour présenter ce qu'en pensent les gens de leur circonscription.
Dans le peu de temps dont je dispose, je peux seulement soulever quelques inquiétudes que suscite le projet de loi. Parlons d'abord du crédit pour l'emploi visant les petites entreprises. Cette mesure ferait économiser 550 millions de dollars en impôt aux petites entreprises. Les conservateurs prétendent qu'elle permettrait de créer 25 000 emplois. Le directeur parlementaire du budget, un agent du Parlement indépendant nommé par les conservateurs, a pour sa part dit qu'elle créerait tout au plus 800 emplois. On dépenserait donc 550 millions de dollars pour créer 800 emplois, ce qui revient à peu près à 700 000 $ par emploi. Tout le monde peut comprendre que ce n'est pas une façon efficace de créer des emplois.
Au lieu de cette mesure, les conservateurs auraient pu s'intéresser au chômage et au sous-emploi chez les jeunes. Aucune mesure du projet de loi ne créera des emplois pour les jeunes. C'est là où il faut investir. Or, les conservateurs utiliseront 550 millions de dollars pour créer, peut-être, 800 emplois.
Plusieurs experts ont dénoncé cette mesure. Voici ce qu'a dit Mike Moffatt, de l'école de gestion Ivey, de l'Université Western Ontario. Selon lui, le crédit proposé:
[...] comporte de graves défauts structurels qui, dans de nombreux cas, inciteraient les entreprises à licencier des travailleurs et à réduire les salaires.
En plus de créer à peine 800 emplois qui coûteraient chacun 750 000 $ de fonds publics, ce crédit d'impôt pourrait même faire perdre des emplois. Voilà le genre de calculs que fait le gouvernement.
De plus, le projet de loi ne prévoit rien pour remédier au chômage ou au sous-emploi chez les jeunes. Il ne prévoit rien pour aider les jeunes Canadiens à entrer sur le marché du travail et pour améliorer leurs perspectives d'avenir.
Je veux parler aussi de la pratique consistant à facturer la facturation. Depuis quelque temps, les entreprises de télécommunications, les banques et d'autres entreprises facturent aux Canadiens le coût de l'envoi des factures à payer. L'opposition officielle préconise l'abolition de cette pratique de facturation et les conservateurs nous ont déjà écoutés un petit peu: ils interdiront cette pratique aux compagnies de téléphone. Mais qu'en est-il des banques? Les Canadiens devront encore payer les banques pour qu'elles leur envoient les factures à payer.
Justement, ce matin, je suis allé retirer de l'argent au guichet automatique. Ma coopérative de crédit m'a facturé 2 $ pour la transaction. À certains guichets, c'est parfois 3 $ ou 4 $. Nous voulons que le gouvernement impose un tarif fixe pour les guichets automatiques de manière à ce que les institutions financières ne surfacturent pas leurs services ou ne ponctionnent pas le compte des gens lorsqu'ils accèdent à leur argent. C'est ce qui m'est arrivé ce matin. Les Canadiens, dont les résidants de ma circonscription, réclament des changements dans l'industrie bancaire et dans celle des télécommunications parce qu'elles font des économies de bouts de chandelle sur leur dos.
Les conservateurs affirment vouloir laisser davantage d'argent dans les poches des Canadiens. Pourtant, ils donnent des milliards de dollars à leurs amis de l'industrie pétrolière. Quand cesseront-ils de subventionner les pétrolières à hauteur de 1 milliard de dollars? Ils affirment vouloir redonner de l'argent aux familles alors qu'ils font cadeau de milliards de dollars à leurs amis de l'industrie pétrolière. Nous demandons au gouvernement d'abolir les subventions à caractère fiscal qu'il octroie aux pétrolières.
Depuis leur arrivée au pouvoir, les conservateurs ont plongé le pays dans le déficit. L'incompétence des conservateurs dans la gestion des finances de nos concitoyens contraindra les Canadiens de demain à rembourser cette dette.
Je pourrais continuer, mais avec le temps limité dont je dispose, je ne pourrai même pas effleurer le contenu des quelque 460 pages de ce projet de loi omnibus. Les conservateurs veulent le faire adopter à toute vitesse. Ils ne veulent pas qu'on discute du projet de loi en détail, parce qu'ils savent que cela révélerait ce qui ne s'y trouve pas.
Ils auraient pu adopter nos idées. Nous avons élaboré un plan pour un programme de garderies à moins de 15 $ par jour. Nous serions ravis de les appuyer s'ils adoptaient notre idée. C'est le genre de changements et de programmes dont la collectivité a besoin.
Selon des recherches, chaque dollar dépensé dans les services de garde rapporte près de deux dollars. Nous préconisons le genre de calculs qui permettent aux investissements de rapporter le double de l'argent investi. Selon les calculs des conservateurs, il faudrait dépenser 550 millions de dollars pour créer 800 emplois, soit 750 000 $ par emploi. Voilà le genre de calculs dont nous n'avons pas besoin. C'est un signe d'incompétence en matière de gestion économique. Les Canadiens s'attendent à mieux. Ils s'attendent à ce que nous étudiions les projets de loi et toutes les mesures que nous adoptons.
Malheureusement, les conservateurs essaient de faire adopter ce projet de loi à la hâte sans aucune discussion constructive à la Chambre. L'opposition officielle trouve cela inacceptable, et je puis assurer aux députés que les Canadiens sont du même avis.
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Monsieur le Président, au moment de prendre la parole sur le projet de loi C-43, mes sentiments sont partagés. D'abord, je voudrais remercier très sincèrement mon collègue de , qui a accepté de partager son temps de parole pour que je puisse prendre la parole à la Chambre sur un projet de loi aussi fondamental que celui qui applique les mesures budgétaires. Enfin, c'est ce qu'il est censé faire.
En même temps, j'ai un sentiment de frustration profonde, car non seulement je n'aurai pas assez des 10 minutes qui me sont accordées pour faire le tour de tout ce que j'aurais à dire et porter la voix de mes concitoyens à la Chambre sur cette mesure, mais en plus, bon nombre de mes collègues seront bâillonnés et n'auront tout simplement pas le droit de parole, et ce, pour la 80e fois au cours de cette législature.
Il y a là une atteinte aux droits démocratiques de l'ensemble des citoyens, pas seulement des députés qui les représentent à la Chambre. C'est frustrant. J'ose espérer que le message est bien entendu et que, dès 2015, nous remettrons en place un gouvernement respectueux de la démocratie, sous le leadership du député d', qui a fait ses preuves dans le passé et qui répond aux valeurs que souhaitent voir les Canadiens et les Québécois dans leurs institutions démocratiques.
Le projet de loi du budget constitue sans doute le cadre primordial permettant au Parlement de débattre des orientations budgétaires du gouvernement et de ses choix de politiques publiques. Cependant, encore faut-il que la forme de ce projet de loi soit appropriée aux débats transparents et à notre démocratie, comme j'en parlais plus tôt.
Or on assiste encore une fois au dépôt d'un mammouth législatif manifestant un seul objectif, celui d'étouffer le débat parlementaire en nous empêchant de discuter véritablement de la portée de ce projet de loi. On y retrouve encore une fois une série de caractéristiques qui ont fait la marque de commerce des projets de loi du gouvernement, à savoir, l'imposition de motions d'attribution de temps pour l'étude des plus importants projets de loi, dont on devrait discuter pendant le plus longtemps. On a passé plus de temps à débattre à la Chambre de projets de loi qui tenaient sur quelques pages que de celui-ci, qui en compte entre 400 et 450.
Loin de moi l'idée de dire qu'un projet de loi qui tient sur quelques pages a une moindre importance, mais on comprendra assez facilement la mathématique des choses. Si l'on a cinq pages à étudier, on doit forcément y accorder moins de temps qu'à l'étude de 400 pages. Il y a là une logique implacable et facile à comprendre pour quiconque a fait ses mathématiques 101.
On voit aussi une panoplie de lois qui sont soit affectées, amendées ou carrément créées dans un projet de loi qui n'a pas sa place et qui met en place de nouvelles mesures qui n'avaient pas été annoncées dans le budget. Par ailleurs, il y a une concentration des pouvoirs du ministre, ainsi qu'un certain nombre de projets de loi qui, en toute cohérence, ne devraient pas être étudiés par le Comité permanent des finances, mais par les autres comités que la Chambre utilise pour étudier de fond en comble des questions importantes qui traitent d'environnement, de transport ou de quelque autre sujet.
Pour l'ensemble des mesures contenues dans ce projet de loi, on aura bien sûr un vote où l'on dira oui ou non. Évidemment, tout le monde ne se fait plus d'idées et a bien compris la stratégie conservatrice depuis des années, qui est de mettre le maximum de choses dans le même projet de loi, à la fois des projets de loi ou des amendements raisonnables qui mériteraient d'être appuyés et des couleuvres sans goût qu'on ne peut évidemment pas accepter.
L'objectif ultime, étant purement politique, n'est pas de mettre en place la meilleure loi avec les meilleurs amendements. Il s'agit plutôt de se lever le plus souvent à la Chambre pour dire que le NPD a voté contre. La solution serait pourtant fort simple: scindons ce projet de loi pour étudier les différents projets pour ce qu'ils sont.
Ainsi, l'ensemble des citoyens de ce pays verrait deux choses: non seulement le NPD est capable d'appuyer des mesures quand elles ont du bon sens et d'amender des projets de loi pour les rendre meilleurs, mais cela rendrait aussi une image que notre démocratie et notre système peuvent fonctionner. Toutefois, il ne semble pas que ce soit là le désir du gouvernement.
À titre de porte-parole en matière d'assurance-emploi, je vais porter une attention particulière à un des projets de loi proposés dans ce projet de loi mammouth.
Habitude profondément enracinée dans ses pratiques, le gouvernement conservateur, par ce projet de loi, détourne une fois de plus la caisse de l'assurance-emploi de sa principale finalité. Cette fois-ci, le gouvernent met en place un crédit impôt destiné aux petites entreprises dont le taux de cotisation à l'assurance-emploi est inférieur à 15 000 $ par année. Le prétend qu'il s'agit d'une mesure créatrice d'emplois.
Cette mesure pour les PME est la même que celle qu'on avait mise en place quelques mois ou quelques années plus tôt pour les grandes entreprises en leur accordant des crédits. L'ancien ministre des Finances avait supplié les grandes entreprises de prendre cet argent dormant qui leur avait été retourné pour l'injecter dans l'économie. Il semble que le gouvernement n'apprenne pas de ses erreurs et applique à la PME exactement la même mesure que pour la grande entreprise, avec les mêmes résultats qui ne seront pas au rendez-vous.
D'ailleurs, le directeur parlementaire du budget, institution neutre et compétente, réfute complètement cette hypothèse en annonçant, chiffre à l'appui, que seulement 800 emplois seront créés sur le dos des cotisations des travailleurs. De plus, chacun de ces emplois créés coûterait en moyenne 550 000 $!
Si on avait la délicatesse de me laisser une fois ces 550 000 $ applicables à la création d'emplois dans une région aussi touchée que la mienne, où le taux de chaumage est important, ce n'est pas un emploi qu'on réussirait à créer, mais plutôt 10, 12, 14 ou 15 emplois permanents et non précaires.
Toutefois, il semblerait une fois de plus que ce ne soit pas la voie que les conservateurs aient choisie. Autrement dit, les conservateurs s'attaquent à l'assurance-emploi de tous les côtés. De plus, ils ont gelé les taux de cotisation à l'assurance-emploi. Cela peut avoir l'air beau, mais concrètement, en raison des mesures actuelles de la caisse d'assurance-emploi et des cotisations gelées, 10 000 emplois seront perdus en 2015 et en 2016.
Ce n'est pas moi qui le dis, c'est une autre citation tirée d'un rapport du directeur parlementaire du budget. Autrement dit, les conservateurs ont artificiellement maintenu les taux de cotisation à l'assurance-emploi élevés, et en conséquence, les revenus à la caisse seront largement supérieurs aux dépenses nécessaires pour couvrir les prestations dorénavant admises par la réforme conservatrice.
Très bien, pourrait-on dire, puisque la caisse affiche maintenant un excédent. Toutefois, les travailleurs cotiseront plus que nécessaire, ce qui affaiblira leur pouvoir d'achat et diminuera les débouchés commerciaux pour les produits fabriqués par ces mêmes entreprises.
J'aurais encore beaucoup à dire, mais comme le temps fuit, je dirai un petit mot sur cette mesure concernant le Tribunal de la sécurité sociale. On nous dit, dans le projet de loi C-43, qu'on va insuffler de nouvelles sommes pour engager des gens qui vont permettre de rattraper les retards au Tribunal de la sécurité sociale.
On pourrait s'en réjouir en disant qu'ils ont enfin compris, mais le problème est beaucoup plus grave. Le Tribunal de la sécurité sociale a des mesures tellement complexes que, depuis sa mise en place, bon nombre de travailleurs qui sont malheureusement au chômage abandonnent leur droit et leur recours aux prestations.
D'ailleurs, pas plus tard que ce matin, dans un rapport publié dans Le Devoir par un groupe de recherche de l'Université du Québec à Montréal, on disait, et je cite:
[...] l’accessibilité et l’effectivité des voies de recours sont réduites, privant encore plus de gens de leurs droits aux prestations et les poussant à accepter n’importe quel emploi, faute d’autres sources de revenus [...]
On n'a donc rien corrigé du tout dans ce projet de loi C-43.
Mettre en place quelques personnes supplémentaires, soit! Combien cela pendra-t-il de temps pour les former avant qu'elles soient efficaces? On a vu le temps que cela a pris pour combler tous les postes.
Je m'arrête ici, parce qu'il y aurait encore tant à dire et à critiquer. On aura fort bien compris que je vais voter contre ce projet de loi. Je laisse maintenant la parole à d'autres de mes collègues. J'espère qu'ils auront la chance d'avoir 10 minutes pour s'exprimer.
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Monsieur le Président, je suis ravi d'avoir la possibilité de parler du projet de loi d'exécution du budget. Avant de commencer, je vous informe que je vais partager mon temps de parole avec le remarquable, travailleur et réfléchi député de .
Je suis ici aujourd'hui pour parler du budget, mais, avant de commencer, je voudrais parler un peu du temps que les députés de l'opposition passent à se plaindre de ne pas avoir suffisamment de temps pour parler des diverses mesures législatives. S'ils faisaient le calcul, ils constateraient que ce sont des centaines, voire des milliers, d'heures de parole à la Chambre des communes, un temps précieux dont nous avons besoin pour parler de mesures législatives importantes. Ce sont des milliers d'heures qu'ils passent à se plaindre de manquer de temps. Cherchez l'erreur.
Les néo-démocrates et certains libéraux jugent peut-être que c'est une façon cohérente de se comporter, mais certainement pas moi. Ils pourraient se contenter de parler des enjeux à l'étude, au sujet desquels ils ont plusieurs occasions de s'exprimer à la Chambre. Lorsque ces mesures sont renvoyées au comité, ils ont maintes occasions de proposer des amendements et de discuter des enjeux. Au lieu de cela, ils se plaignent de manquer de temps. Je pense que la population voit dans leur jeu et qu'elle ne croira plus à ces balivernes.
Je tiens à parler de quelques mesures concrètes qui ont été prises dans les budgets précédents et qui ont vraiment profité aux Canadiens. Par la suite, j'exposerai quelques modifications qui toucheront les agriculteurs et les pêcheurs. Ces modifications ne visent peut-être pas des centaines de milliers de Canadiens, mais elles sont très importantes pour les familles qui vivent de l'agriculture ou de la pêche. J'y reviendrai à la fin de mon intervention.
Comme les Canadiens le savent, le gouvernement conservateur s'est concentré sur l'emploi et l'économie depuis qu'il a accédé au pouvoir il y a huit ans. Nous avons allégé le fardeau fiscal des familles ainsi que des entreprises, les créateurs d'emplois du Canada. Grâce à nous, les choses vont mieux. Nous avons permis aux familles d'aller de l'avant, d'améliorer leur sort et d'avoir un peu d'argent dans leurs poches; davantage de possibilités s'offrent ainsi aux familles, à leurs enfants et à leurs petits-enfants.
Nous avons également protégé le revenu des aînés et nous nous sommes assurés que ces derniers puissent tirer parti de toutes les occasions, parce que les aînés peuvent eux aussi contribuer à la société. Voilà pourquoi nous avons apporté plusieurs changements qui leur facilitent les choses; les aînés pourront ainsi continuer de contribuer à la société pendant encore bien longtemps, ce qui est aussi très important.
Voilà ce sur quoi nous nous sommes concentrés, et nous l'avons fait de manière très organisée, chaque budget faisant fond sur le précédent.
Je suis très fier de nos réalisations, mais je ne suis pas le seul qui estime que nous avons un bon bilan. Je songe à plusieurs groupes de réflexion et organismes de renommée mondiale comme le Fonds monétaire international, par exemple, et l'OCDE, l'Organisation de coopération et de développement économiques, qui prévoit que le Canada figurera parmi les économies affichant la plus forte croissance des pays du G7 au cours des prochaines années. Je ne me souviens plus des détails exacts, mais une étude a prédit que le Canada deviendrait la première économie du monde dans un avenir éloigné. Selon l'OCDE, nous sommes en train de jeter des bases, et pas seulement pour créer des emplois ponctuellement: le gouvernement a instauré un contexte économique qui a permis aux entreprises de créer, net, 1,2 million d'emplois depuis le creux de la récession, et nous devrions en être fiers. C'est bon pour nous et c'est bon pour le Canada.
Les groupes de réflexion de l'OCDE et du Fonds monétaire international reconnaissent que les bases que nous avons établies placent le Canada dans une meilleure position que la plupart des pays qui ont été frappés par la dernière récession. Dans les prochaines décennies, cela servira bien le Canada.
Le chef du troisième parti se concentre depuis très longtemps sur la classe moyenne canadienne, affirmant qu'elle ne se porte pas aussi bien qu'elle le devrait. Penchons-nous sur la question et voyons ce qu'on peut lire dans une analyse publiée dans le New York Times: « Le revenu après impôt de la classe moyenne canadienne semble maintenant plus élevé qu'aux États-Unis », ce qui est très différent de la situation en 2000 quand les libéraux formaient le gouvernement.
Le chef du troisième parti parle du revenu de la classe moyenne et il veut que la situation s'améliore, mais il doit comprendre que ce revenu est beaucoup plus élevé qu'il y a quelques années à peine — quand les libéraux étaient au pouvoir — par rapport à celui des concurrents du Canada.
Voilà qui donne matière à réflexion non seulement aux partis de l'opposition, mais aussi aux Canadiens.
Je sais que j'ai pris un certain temps pour en arriver aux détails dont je veux parler, mais je tiens à mentionner quelques points concernant l'agriculture et la pêche. Comme je le disais, ces points ne sont pas importants pour un grand nombre de Canadiens, mais ils le sont assurément pour certaines familles d'agriculteurs.
Avant de me lancer en politique, j'étais agriculteur, et je possède encore des exploitations agricoles. J'ai aussi été économiste agricole. J'ai travaillé avec des familles d'agriculteurs afin de les aider à faire prospérer leurs exploitations agricoles. Dans certains cas, malheureusement, je les ai aidées à se départir de leur entreprise agricole de la meilleure façon possible. Les années 1980 ont été très difficiles pour le secteur céréalier et pour le secteur de l'élevage. Certaines mesures étaient en place seulement pour des raisons techniques.
J'aimerais parler de deux d'entre elles.
Tout d'abord, j'aimerais parler du report d'impôt ou exemption applicable aux gains en capital. Cette mesure a été mise en place il y a longtemps. Elle donnait aux agriculteurs et aux pêcheurs la possibilité de transférer les immobilisations à la génération suivante sans payer d'impôt au moment du transfert. Ainsi, la dette fiscale devenait la responsabilité de la nouvelle génération, de sorte que la génération actuelle — disons qu'il s'agissait des parents — pouvait quitter l'industrie agricole tout en touchant un certain montant, mais sans nuire à la poursuite des activités de l'exploitation agricole, ce qui était extrêmement important.
Toutefois, cette mesure comportait quelques particularités qui n'avaient aucun sens. Nous avons corrigé ces problèmes au moyen du présent budget. Prenons pour exemple les personnes qui vivent à la fois de l'agriculture et de la pêche — ce qui est le cas de beaucoup de gens dans le Canada atlantique et de certaines personnes dans l'Ouest et même dans les Prairies, où on trouve certaines entreprises commerciales qui oeuvrent dans le secteur de la pêche. Les règles ont été conçues soit pour les agriculteurs, soit pour les pêcheurs. Pour bénéficier du report d'impôt, il fallait que 90 % ou plus des revenus proviennent de l'agriculture ou de la pêche. Ainsi, les personnes travaillant dans les deux secteurs, c'est-à-dire l'agriculture et la pêche, qui n'arrivaient pas à atteindre ce pourcentage dans l'un de ces secteurs n'étaient tout simplement pas admissibles.
Le gouvernement a modifié les règles de façon à ce que les revenus des deux secteurs puissent s'additionner. Les personnes dont les revenus combinés de l'agriculture et de la pêche satisfont aux critères peuvent maintenant bénéficier des dispositions relatives au report d'impôt. Ce changement est d'une importance capitale, puisqu'il permettra à de nombreuses familles d'agriculteurs et de pêcheurs de léguer leur entreprise à la génération suivante.
Une dernière chose: depuis de nombreuses années, certaines régions du pays sont touchées par des sécheresses, des inondations ou des conditions d'humidité excessive. Les gouvernements peuvent actuellement adopter une disposition permettant aux agriculteurs, dans les cas graves où ils ne sont tout simplement plus en mesure de garder leur bétail, de vendre leurs animaux reproducteurs sans devoir payer de l'impôt sur la vente cette année-là. Ils paieraient l'impôt l'année suivante. Par exemple, ils ne seront pas imposés cette année-là sur la vente de leur troupeau de vache, ce qui leur permettra de racheter des animaux reproducteurs l'année suivante, si l'herbe a repoussé parce qu'il a plu ou que les champs ont séché. En réalité, le prix d'achat des animaux reproducteurs de remplacement est compensé par le revenu tiré de la vente des animaux reproducteurs l'année précédente.
En 2014, le gouvernement a étendu l'admissibilité au report d'impôt aux apiculteurs et aux éleveurs de tous les types de chevaux. Cela peut sembler minime, mais il y a beaucoup de chevaux, en Alberta. Il s'agit vraiment d'une activité commerciale. Les propriétaires de chevaux réclament une telle mesure depuis longtemps.
Ces mesures sont très importantes pour les familles agricoles qui sont directement touchées. C'est là le genre de question dont le gouvernement se soucie.
Je suis heureux d'avoir pu prendre la parole au sujet du projet de loi budgétaire et je serai heureux de répondre aux questions des députés d'en face.
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Monsieur le Président, je suis très heureux de prendre la parole aujourd'hui pour participer au débat sur le projet de loi , Loi n
o 2 sur le plan d'action économique de 2014.
Je vais me concentrer aujourd'hui sur trois éléments fondamentaux du plan d'action, qui produira de véritables retombées à long terme pour le Canada et ma circonscription, Don Valley-Ouest, notamment au moyen d'investissements dans la formation professionnelle, du soutien à l'entreprenariat et à l'innovation et d'un appui offert aux petites entreprises.
Depuis 2006, la priorité absolue du gouvernement est la création d'emplois et la croissance économique. Même si le Canada a le meilleur bilan des pays du G7 en matière de création d'emplois, beaucoup trop de Canadiens cherchent encore du travail ou sont sous-employés. En effet, partout au pays, de plus en plus de postes ne trouvent pas preneurs parce que les candidats n'ont pas les compétences requises. C'est la raison pour laquelle le plan d'action économique de 2014 prévoit de nouvelles mesures visant à soutenir la formation axée sur les compétences et à jumeler les Canadiens avec les emplois disponibles.
Cela comprend la mise en oeuvre de la subvention canadienne pour l'emploi, qui jumellera des Canadiens qui cherchent à améliorer leurs compétences avec des employeurs à la recherche de travailleurs qualifiés. Le plan d'action prévoit également la création du prêt canadien aux apprentis, qui donnerait accès aux apprentis inscrits dans un métier désigné Sceau rouge à une enveloppe de prêts sans intérêt de plus de 100 millions de dollars chaque année.
Le Plan d'action économique de 2014 renforcerait le système d'apprentissage en présentant le projet de pilote Souplesse et innovation dans la formation technique d'apprentissage, afin d'élaborer de nouvelles approches permettant d'approfondir la formation des apprentis. Il veillerait à ce que les Canadiens aient la priorité pour les emplois disponibles en créant un service amélioré de jumelage qui met les chercheurs d'emploi en contact avec les employeurs en fonction de compétences, des connaissances et de l'expérience.
Je profite de l'occasion pour souligner que le gouvernement a un bilan solide en matière de soutien aux apprentis et aux employeurs qui les embauchent. Au moyen de la subvention incitative aux apprentis, de la subvention à l'achèvement de la formation d'apprenti, de la déduction pour frais d'outillage des gens de métier et du crédit d'impôt pour la création d'emplois d'apprentis, le gouvernement offre une aide concrète aux apprentis et aux employeurs qui les embauchent.
Mais ce n'est pas tout. Le gouvernement a en outre élargi les frais admissibles au crédit d'impôt pour les frais de scolarité afin d'englober ceux qui sont exigés pour les examens d'accréditation pour un métier spécialisé au Canada. Nous avons encouragé l'embauche d'apprentis dans le cadre des marchés de construction et d'entretien conclus par le gouvernement fédéral et nous incitons les provinces, les territoires et les municipalités à embaucher des apprentis dans les projets d'infrastructure bénéficiant d'un financement fédéral.
Le gouvernement appuie également les Canadiens handicapés qui se cherchent un travail intéressant et valorisant, en faisant des investissements clés dans l'initiative Ready, Willing & Able. Par ailleurs, le gouvernement créera des programmes de formation professionnelle à l'intention des personnes atteintes de troubles du spectre autistique.
De surcroît, en 2013-2014, le gouvernement a investi 2,7 milliards de dollars dans les programmes de développement des compétences et de formation. De ce total, 1,95 milliard de dollars ont été transférés aux provinces et aux territoires dans le cadre d'ententes de développement du marché du travail, 500 millions de dollars ont été transférées aux provinces et aux territoires dans le cadre d'ententes relatives au marché du travail établies en 2007, et 218 millions de dollars ont été accordés aux provinces dans le cadre d'ententes sur le marché du travail visant les personnes handicapées.
Depuis 2006, notre gouvernement conservateur a fourni de l'aide pour la formation professionnelle des jeunes au moyen de la Stratégie emploi jeunesse, dans laquelle il a investi plus de 330 millions de dollars par année. Nous avons également mis des programmes de formation professionnelle à la disposition des personnes handicapées grâce au Fonds d'intégration, assorti d'une enveloppe annuelle de 40 millions de dollars, ainsi qu'à la disposition des Canadiens d'un certain âge grâce à l'Initiative ciblée pour les travailleurs âgés et au projet ThirdQuarter. Le Plan d'action économique de 2014 fait fond sur ces réussites.
Le gouvernement reconnaît que l'entreprenariat et l'innovation sont essentielles à la prospérité future du Canada. En appuyant l'innovation, les entreprises seront plus productives et pourront stimuler la création d'emplois et la croissance économique au Canada. C'est pour cette raison que le Plan d'action économique de 2014 présente de nouvelles mesures appuyant l'entreprenariat et l'innovation, notamment un investissement clé au titre de l'éducation postsecondaire.
La création du fonds d'excellence en recherche Apogée Canada permettra d'allouer 1,5 milliard de dollars aux établissements d'enseignement postsecondaire du Canada au cours des dix prochaines années. Cet investissement assurerait le leadership international du Canada en sciences et en innovation.
Le Plan d'action économique de 2014 appuie également la recherche de pointe en accordant un financement permanent de 46 millions de dollars par année aux conseils subventionnaires canadiens à l'appui de la recherche de pointe et de la recherche centrée sur les découvertes scientifiques. En outre, le gouvernement favorisera la recherche de calibre mondial en investissant 222 millions de dollars dans le laboratoire de physique TRIUMF, qui appuie la recherche de pointe et contribue au lancement de plusieurs entreprises essaimées.
Le gouvernement appuiera aussi l'innovation technologique en investissant 15 millions de dollars à l'appui de l'Institut d'informatique quantique pour la recherche et la commercialisation dans le domaine des technologies quantiques, de même que trois millions de dollars à l'appui de la création de l'Institut des données ouvertes.
Ces investissements et bien d'autres renforcent l'excellent bilan du gouvernement, qui appuie l'esprit d'entreprise et favorise l'innovation au Canada. Depuis 2006, le gouvernement a investi plus de 11 milliards de dollars d'argent frais pour appuyer l'esprit d'entreprise et l'innovation, y compris plus de 2,3 milliards de dollars pour appuyer la recherche de pointe par l'entremise des conseils subventionnaires fédéraux.
Le gouvernement a également alloué des fonds pour appuyer l'infrastructure de pointe dans le domaine de la recherche postsecondaire par l'entremise de la Fondation canadienne pour l'innovation, et il a aussi accordé du financement aux universités et aux collègues pour des travaux de réparation, d'entretien et de construction dans le cadre du Programme d'infrastructure du savoir.
Le gouvernement conservateur reconnaît le rôle vital que jouent les petites entreprises dans l'économie et la création d'emplois. Voilà pourquoi nous nous sommes engagés à les aider à croître et à prospérer. Dans le cadre du Plan d'action économique de 2014, le gouvernement investira 15 millions de dollars pour donner l'occasion à 1 000 diplômés de niveau secondaire de faire des stages en petites ou moyennes entreprises partout au Canada. Nous maintiendrons l’imposition d’un gel sur les cotisations au régime d'assurance-emploi en vue d'assurer aux petites entreprises de la stabilité et une plus grande souplesse dans les années à venir.
Le gouvernement s'applique également à réduire les formalités administratives en éliminant plus de 800 000 versements de retenues à la source que plus de 50 000 petites entreprises devaient faire chaque année à l'Agence du revenu du Canada.
Le Plan d'action économique de 2014 fait fond sur les mesures importantes adoptées par le gouvernement en vue de soutenir les petites entreprises depuis 2006, y compris la réduction du taux d'imposition des petites entreprises de 12 à 11 %; la diminution du taux d'imposition fédérale des sociétés à 15 % en vue de favoriser la création d'emplois et la croissance économique pour les familles et les collectivités du Canada; et l'élimination de la surtaxe des sociétés pour toutes les entreprises en 2008. Ce changement s'est avéré particulièrement avantageux pour les petites entreprises, étant donné que la surtaxe représentait une part importante de l'impôt qu'elles étaient tenues de payer.
Bref, une petite entreprise ayant un revenu imposable de 500 000 $ économise maintenant 28 600 $, et c’est directement attribuable au plan de réduction des impôts du gouvernement conservateur. Le Plan d'action économique de 2014 est une excellente nouvelle pour les électeurs de Don Valley-Ouest et toutes les petites et moyennes entreprises qui sont le moteur de notre croissance économique.
J'exhorte tous les députés à se joindre à moi pour appuyer les emplois, la croissance et la prospérité économique à long terme.
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Monsieur le Président, je désire vous informer que je vais partager le temps dont je dispose avec le député de .
C'est l'Halloween et les monstres viennent d'apparaître. Ce sont les budgets monstres. Je me lève aujourd'hui pour prendre la parole dans ce débat pour m'opposer au projet de loi C-43, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 11 février 2014 et mettant en oeuvre d'autres mesures, ainsi qu'au processus antidémocratique utilisé par le gouvernement et ce pour faire approuver des modifications à une trentaine de lois.
En tant que députée de et porte-parole de l'opposition officielle en matière de coopératives, je voudrais exprimer ma profonde préoccupation quant à cette pratique aberrante qui consiste à forcer l'approbation de centaines de modifications, sans que les députés de la Chambre et les intervenants concernés aient le temps de les étudier.
Je m'inquiète particulièrement des modifications incluses dans la section 22 qui auront un impact sur les coopératives de crédit. Toutefois, avant de parler en détail de la section 22 du projet de loi C-43, je voudrais rappeler aux députés de la Chambre, et notamment aux membres du gouvernement, l'importance des coopératives de crédit au Canada.
En excluant le Québec, il y a 317 caisses de crédit au Canada, qui possèdent 1 740 succursales et plus de cinq millions de membres. Elles ont des actifs surpassant les 165 milliards de dollars et agissent dans toutes les provinces de notre pays. De son côté, le Mouvement Desjardins possède 360 caisses populaires au Québec, six millions de membres et plus de 212 milliards de dollars en actif total, étant le plus grand employeur privé de la province avec 40 000 emplois directs et 25 000 emplois indirects.
[Traduction]
Les chiffres se passent de commentaires. Les coopératives de crédit occupent une place importante dans le paysage financier et l'économie du pays. Leur contribution est d'une extrême importance. Je peux affirmer qu'on trouve, dans la circonscription de chaque député, des milliers de personnes qui sont membres d'une coopérative de crédit ou ont recours à ses services.
[Français]
Toutefois, au-delà des chiffres, les coopératives de crédit comptent vraiment dans toutes nos communautés. Elles sont présentes dans des municipalités ou des régions du Canada que les banques traditionnelles ont abandonnées. Elles offrent des produits et des services adaptés aux besoins de la population et réinvestissent dans leur communauté.
De plus, elles sont plus résilientes aux incertitudes de l'économie. Dans la circonscription de , je peux témoigner de l'apport de la Caisse populaire de LaSalle à la vitalité des organismes communautaires. Elle contribue énormément à la vitalité de nos organismes communautaires et de notre collectivité.
Malgré l'importante croissance des coopératives de crédit et leur importante performance financière, le gouvernement conservateur dépose de nouveau un projet de loi qui ne tient pas compte de leurs besoins et des différences existant entre elles et les banques.
Ce n'est pas la première fois que je mentionne que le gouvernement conservateur n'est pas capable de mettre des lunettes qui tiennent compte de la différence des coopératives et que cette différence est un bienfait devant être reconnu. Il fait la même chose dans le cas des petites et moyennes entreprises. Il n'est pas capable de tenir compte, dans les projets de loi qu'il présente, des différences inhérentes entre les grandes industries et les petites et moyennes entreprises. Il en va de même pour le mouvement coopératif.
Voici la preuve. La section 22 du projet de loi C-43 vise à apporter des modifications à la réglementation sur les coopératives de crédit. Plus précisément, elle modifie la Loi sur la Banque du Canada en éliminant le rôle de la Banque centrale comme prêteur de dernier recours pour les coopératives de crédit et en les obligeant à compter sur la garantie d'une province afin d'accéder à un éventuel prêt.
Il modifie également la Loi sur les banques et la Loi sur les associations coopératives de crédit, avec l'objectif d'encourager la conversion de coopératives de crédit provinciales en coopératives de crédit fédérales et d'éliminer la supervision des coopératives de crédit centrales provinciales par le Bureau du surintendant des institutions financières.
Au lieu de répondre à la réalité et aux besoins des coopératives de crédit, et plus particulièrement à leur demande de créer un nouveau crédit d'impôt leur permettant d'accéder à d'autres sources de capitalisation, ces modifications visent à homogénéiser notre système financier en essayant assujettir les coopératives de crédit aux mêmes conditions et règles que les grandes banques.
Peut-on reconnaître qu'on peut avoir une économie plurielle ainsi qu'un système financier pluriel? Les régions, les caisses de crédit et les grandes villes le demandent. Il faut reconnaître que les caisses de crédit répondent à des besoins des collectivités et qu'on peut avoir les banques à charte d'un côté et les coopératives de crédit de l'autre.
Les mesures proposées répondent encore une fois à la doctrine des conservateurs qui vise à s'opposer, pour des raisons idéologiques, à l'essor du mouvement coopératif canadien. De la même façon que les mesures du budget de 2013 augmentaient injustement les impôts des coopératives de crédit, les propositions présentées dans ce budget monstre répondent à un effort du gouvernement visant à assujettir les coopératives de crédit aux mêmes conditions que les banques.
Autrement dit, et je le réitère, les conservateurs ne tiennent pas compte de la différence inhérente des coopératives de crédit. Ici, les banques à charte ont leur mode de fonctionnement et sont pourtant favorisées par le gouvernement, alors qu'il n'arrête pas de mettre des bâtons dans les roues aux coopératives de crédit, minant ainsi la possibilité pour elles de prendre un essor et de répondre aux besoins des régions et des localités où il n'y a pas de services offerts par de grandes institutions financières.
Je me demande si le gouvernement oserait exiger des banques qu'elles comptent sur le même type de garantie de la province où leur siège social est situé afin d'accéder aux prêts de la Banque du Canada. Je me demande également si ce gouvernement a consulté les provinces avant de proposer un transfert du risque découlant de la modification, ou s'il a évalué l'impact de cette mesure sur leurs finances.
Par ailleurs, je suis inquiète que le gouvernement semble vouloir encourager les coopératives de crédit provinciales à transiter vers le cadre fédéral sans tenir compte de leurs particularités et des défis auxquels elles feraient face lors d'une éventuelle transition.
Finalement, nous devons rappeler au gouvernement l'importance de travailler avec les coopératives de crédit à la recherche de solutions qui visent à favoriser leur essor. Ce gouvernement ne peut pas continuer à ignorer les demandes d'un secteur qui occupe une place si importante dans notre économie.
Ce gouvernement n'en a même pas profité pour inclure dans ces 460 pages des dispositions qui contribueraient à la capitalisation des coopératives de crédit et leur donner les moyens d'aider les familles ainsi que les petites et moyennes entreprises, notamment à l'aide d'un crédit d'impôt sur la croissance du capital.
Le gouvernement n'a pas considéré des modifications au cadre légal qui auraient permis aux coopératives de crédit de faire concurrence aux grandes banques sans perdre leur nature coopérative et leur propos de servir leurs membres.
Encore une fois, dans ces 460 pages, on ne tient pas compte des coopératives de crédit, qui contribuent à une économie durable, démocratique et 100 % canadienne.
Je le regrette amèrement, mais je vais devoir m'opposer à ce projet de loi monstre qui ne tient pas du tout compte des intérêts des Canadiens ni de ceux des coopératives ou des coopératives de crédit.
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Monsieur le Président, c'est la première fois que je parle à la Chambre depuis les événements de la semaine dernière. Je suis fier de la manière dont les choses se sont déroulées à la Chambre après un drame aussi terrifiant, aussi atroce et aussi révoltant. C'était une bonne chose, pour le Canada, que nous reprenions nos travaux dès le lendemain, que nous nous soyons tenus debout, que nos chefs s'adressent aux Canadiens et qu'ils se fassent l'accolade. C'était une bonne chose pour le pays qu'on se rapproche ainsi.
Je suis député depuis trois ans et je peux dire que c'était la première fois, la semaine dernière, que j'avais l'impression qu'on réussissait, temporairement du moins, à transcender les allégeances politiques. J'ai ressenti à peu près la même chose après le décès de Jack Layton et celui de Jim Flaherty, mais pas aussi intensément. Les députés étaient véritablement solidaires.
Ce n'est pas tous les jours que j'applaudis le . Et ce n'est pas tous les jours que celui-ci applaudit le chef de l'opposition de Sa Majesté, le Nouveau Parti démocratique du Canada, ou les membres du troisième parti, le Parti libéral. Ce n'est pas tous les jours que je félicite le premier ministre personnellement. En fait, ce n'était jamais arrivé avant la semaine dernière.
Jeudi dernier, le premier ministre a dit une phrase à la Chambre, phrase que j'ai répétée à plusieurs reprises depuis, parce qu'elle m'a interpellé et parce que je suis d'accord. Le premier ministre a dit: « Dans notre système, dans notre pays, nous sommes des opposants, mais nous ne sommes jamais des ennemis. »
Ce qui nous unit à la Chambre, c'est le désir d'améliorer notre pays. En tant qu'opposants, nous ne sommes pas d'accord sur les moyens d'y parvenir, mais nous aspirons tous à faire du Canada le meilleur pays qui soit. Nous sommes des opposants, mais nous ne sommes jamais des ennemis. C'est pourquoi il est si enrageant de voir le gouvernement présenter, encore une fois, un énorme projet de loi omnibus antidémocratique. Il s'agit d'un affront aux principes sur lesquels repose cette précieuse institution et à l'esprit qui l'anime.
Le a dit que nous sommes des opposants, mais nous ne sommes jamais des ennemis. Pour ma part, j'affirme que nous sommes des Canadiens, mais jamais des dupes. Nous sommes des députés, mais jamais des marionnettes ou, à tout le moins, nous ne devrions jamais l'être. Nous avons été élus pour servir, pour défendre le mode de vie canadien, la démocratie, nos collectivités et nos concitoyens. Toutefois, des projets de loi omnibus de ce genre constituent une attaque contre Parlement. Ils minent le Parlement.
Pour reprendre les paroles de l'ancienne vérificatrice générale, Sheila Fraser: « Le Parlement est si miné qu'il n'est presque plus capable d'accomplir le travail auquel s'attend la population. »
Le projet de loi est bien plus qu'un simple projet de loi budgétaire. C'est un projet de loi omnibus, ce qui signifie que c'est une mesure législative qui couvre des sujets divers et indépendants les uns des autres. Dans ce cas-ci, on en a à foison. Le projet de loi comporte 400 pages et plus de 400 articles. Il modifie des dizaines de lois. Le projet de loi contient une foule de mesures qui n'étaient même pas mentionnées dans le budget initial. C'est le sixième d'une série ininterrompue de projets de loi omnibus des conservateurs. C'est trop pour un seul projet de loi.
Certaines choses dans ce projet de loi nous plaisent, comme le fait de mettre fin à la pratique consistant à facturer la facturation de sorte que les Canadiens ne soient pas forcés de payer pour recevoir une copie papier de leurs factures. Nous aimons cette mesure, même si elle ne va pas assez loin. Le projet de loi interdit cette pratique seulement aux entreprises de télécommunications et de radiodiffusion. Et les banques, alors? Pourquoi les banques devraient-elles avoir encore le droit d'arnaquer les Canadiens? C'est ce qu'elles font. En imposant des frais de facturation aux Canadiens qui reçoivent des factures papier, elles arnaquent les Canadiens et les conservateurs les laissent faire cela impunément.
Il y a aussi quelques mesures que nous rejetons carrément dans ce projet de loi omnibus, comme le fait de refuser l'aide sociale aux demandeurs d'asile. Dans bien des cas, comment subviendraient-ils autrement à leurs besoins? Cette attaque contre les plus vulnérables fait suite aux coupes dans les soins de santé dispensés aux réfugiés, une mesure que la Cour fédérale a qualifiée de « cruelle et inusitée ».
La disposition visant le refus de l'aide sociale aux demandeurs du statut de réfugié vient d'un projet de loi d'initiative parlementaire d'un député d'arrière-ban, qui a été inséré à la hâte dans ce projet de loi omnibus après avoir été démoli par les médias, les syndicats et les groupes de lutte contre la pauvreté.
Ce projet de loi omnibus contient des éléments que nous appuyons, des éléments que nous n'appuyons pas, et d'autres dont je ne pourrai même pas parler. Ce n'est pas possible. Au bout du compte, il n'y a aucun moyen que je puisse, moi qui suis député de , présenter une critique de ce projet de loi omnibus, et encore moins analyser les détails compris dans plus de 400 articles, compte tenu de la limite de temps imposée aux débats et de tout ce qui est inséré et entassé dans le projet de loi.
Voici de quelle façon un député a qualifié le recours aux projets de loi omnibus. Cet extrait est tiré d'un article de Russell Wangersky publié aujourd'hui dans le Telegram, le quotidien de Terre-Neuve, sur la côte Est. Ce député a dit, et je cite:
[...] dans l'intérêt de la démocratie, il importe de se demander: comment les députés peuvent-ils représenter leurs électeurs pour ces diverses modifications quand ils doivent voter en bloc? [...] je suis prêt à soutenir que le contenu du projet est tellement hétéroclite que, pour se prononcer par un seul vote, les députés devraient transiger avec leurs principes.
Qui est le parlementaire qui était tellement scandalisé par l'immense projet de loi omnibus des libéraux? C'est nul autre que le du Canada, qui faisait partie de l'opposition en 1994.
Quand le gouvernement conservateur, comme l'ont fait les gouvernements libéraux qui l'ont précédé, entasse autant de mesures législatives dans des projets de loi omnibus, cela entraîne des erreurs. Qui paie pour ces erreurs? Ce sont les Canadiens. Les Terre-Neuviens et les Labradoriens paient pour ces erreurs.
Le gouvernement conservateur s'est servi d'un projet de loi omnibus en 2012 pour créer le nouveau Tribunal de la sécurité sociale, qui entend les appels relatifs au Régime de pensions du Canada, aux prestations d'invalidité, à l'assurance-emploi et à la Sécurité de la vieillesse. On a indiqué au personnel de mon bureau de circonscription qu'officiellement, l'arriéré est de un an. Officieusement, il est de trois ans. Ce projet de loi omnibus de 2012 a limité la taille du tribunal à 74 employés à temps plein. Il a aussi supprimé les limites relatives au nombre d'heures de travail des employés à temps partiel, d'où l'arriéré.
Le gouvernement conservateur utilise maintenant le présent projet de loi d'exécution du budget pour augmenter la taille du Tribunal de la sécurité sociale. Le gouvernement dit que les changements permettront d'embaucher plus d'employés afin de réduire l'arriéré de près de 11 000 cas liés au RPC et à la Sécurité de la vieillesse au pays. Cette erreur ne se serait probablement pas produite si la mesure législative n'avait pas été enfouie dans le projet de loi omnibus et si on avait donné l'occasion aux députés de mieux examiner le projet de loi. Or, on ne nous a pas donné cette possibilité, et ce sont les Canadiens qui en paient le prix.
Le journaliste Michael Harris, bien connu à Terre-Neuve-et-Labrador pour son travail au journal Sunday Express et ses livres Unholy Orders et Lament for an Ocean, a publié un nouveau livre intitulé Party of One, réflexions sur un premier ministre.
Il cite Peter Milliken, ancien Président de la Chambre des communes, qui a déclaré:
Le Parlement peut difficilement être plus affaibli qu'il ne l'est déjà. [Le premier ministre] ne peut aller beaucoup plus loin sans rendre l'institution dysfonctionnelle [...]
Michael Harris cite également le regretté Farley Mowat, qui a déclaré que le est l'être humain le plus dangereux à jamais avoir accédé au pouvoir au Canada.
Nous sommes des opposants; jamais des ennemis. Le a raison. Nous sommes des opposants, et il doit cesser de nous traiter avec mépris. Le premier ministre doit cesser de nous prendre pour des imbéciles.