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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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41e LÉGISLATURE, 2e SESSION

HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 139

TABLE DES MATIÈRES

Le mercredi 5 novembre 2014




Emblème de la Chambre des communes

Débats de la Chambre des communes

VOLUME 147
NUMÉRO 139
2e SESSION
41e LÉGISLATURE

COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)

Le mercredi 5 novembre 2014

Présidence de l'honorable Andrew Scheer

    La séance est ouverte à 14 heures.

Prière


[Déclarations de députés]

  (1405)  

[Traduction]

    Puisque nous sommes mercredi, nous allons maintenant chanter l'hymne national, qui sera entonné par la députée d'Honoré-Mercier.
    [Les députés chantent l'hymne national.]

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

[Déclarations de députés]

[Traduction]

L'industrie de la potasse

    Monsieur le Président, en tant que fier représentant de la circonscription de Palliser, je connais très bien les répercussions économiques de l'industrie des engrais en Saskatchewan et dans le reste du pays. Le secteur canadien de la potasse compte pour 40 % du commerce mondial de la potasse et contribue plus de 6 milliards de dollars par année à notre économie. Ce secteur produit annuellement plus de 25 millions de tonnes métriques, qui sont livrées tant au Canada qu'à l'étranger, et il procure des emplois hautement spécialisés et bien rémunérés à 12 000 Canadiens.
    Je suis fier de souligner que des détaillants de produits agricoles, comme Avonlea's Wigmore Crop Production Products, et des installations rattachées à des multinationales, telles que Yara et la Mosiac Company, emploient des travailleurs dans ma circonscription.
    Le gouvernement est fier d'appuyer l'industrie des engrais et continuera de contribuer à ce secteur essentiel de notre économie.

L'approvisionnement en sang

    Monsieur le Président, dans les années 1980, le Canada a connu la pire crise sanitaire évitable de son histoire lorsque 30 000 Canadiens ont été infectés par le VIH et le virus de l'hépatite C. Des milliers en sont morts parce que les profits ont passé avant la santé publique. La Commission Krever a, par la suite, déclaré que le sang était une ressource publique et que les donneurs ne devraient jamais être rémunérés.
    Le gouvernement de l'Ontario pourrait bientôt adopter la Loi sur le don de sang volontaire pour interdir la rémunération des donneurs de sang par des entreprises privées. Toutefois, le gouvernement conservateur ne fait rien. Par exemple, en 2012, Thunder Bay a perdu la seule clinique autonome de plasma sanguin du Canada, et 30 employés spécialisés ont été licenciés. Le Canada pourrait maintenant être forcé d'importer du plasma acheté, ce qui aurait pour effet d'externaliser des emplois à l'étranger et mettrait en péril notre approvisionnement en sang.
    Je demande au gouvernement de promettre aux Canadiens qu'il ne permettra pas à une société pharmaceutique privée d'acheter du plasma ou du sang.

[Français]

La fiscalité

    Monsieur le Président, le gouvernement a choisi d'utiliser les surplus dégagés en coupant dans les services aux Canadiens pour réduire les impôts des familles les plus aisées. Les familles monoparentales, elles, ne bénéficieront pas du fractionnement du revenu. Elles en sont tout simplement exclues.
    Selon l'Agence de la santé et des services sociaux de Montréal, tiers des familles de l'île sont monoparentales. Rien que dans ma circonscription, ce sont 6 000 familles qui ne bénéficieront pas de cette mesure.

[Traduction]

    Le fractionnement du revenu proposé par les conservateurs n'aidera pas les mères de famille monoparentale à joindre les deux bouts. Pire encore, cette mesure n'aidera en rien la grande majorité des familles canadiennes de la classe moyenne. Dans les faits, 86 % des familles ne toucheront pas un sou.
    Les néo-démocrates ont des propositions concrètes qui aideraient des millions de Canadiens, notamment un plan pour des services de garderie abordables et un salaire minimum fédéral.

[Français]

    Les Canadiens voient bien quel côté de la Chambre travaille vraiment à rendre la vie plus abordable pour leur famille, et nous le démontrerons en 2015.

[Traduction]

Le jour du Souvenir

    Monsieur le Président, hier matin, des parlementaires ont eu le privilège d'assister à une cérémonie spéciale au Monument commémoratif de guerre du Canada pour rappeler l'engagement et le sacrifice de nos valeureux militaires et pour rendre hommage à tous ceux qui ont fait le sacrifice ultime pour le Canada.
    La semaine prochaine, nous serons dans nos circonscriptions pour assister aux cérémonies locales qui souligneront le jour du Souvenir. Cette année, j'aurai l'honneur de me joindre à d'anciens combattants, à des dirigeants communautaires et à des jeunes à l'occasion de la cérémonie du jour du Souvenir qui se tiendra à Saskatoon et au cours de laquelle je déposerai une couronne pour rendre hommage à ceux qui ont donné leur vie pour notre pays.
    Au Canada, c'est à Saskatoon qu'a lieu l'une des plus grandes cérémonies soulignant le jour du Souvenir tenues à l'intérieur. Elle donne aux habitants de Saskatoon et des environs l'occasion de commémorer le sacrifice consenti par ceux qui sont morts pour assurer notre liberté.
    J'invite tous les habitants de Saskatoon et des environs à participer à la cérémonie du jour du Souvenir afin de rendre hommage à ceux qui sont tombés au champ d'honneur et de commémorer la mémoire des braves.

Les élections municipales

    Monsieur le Président, je prends la parole pour rendre hommage à tous ceux qui ont participé, de diverses manières, aux élections municipales du lundi 3 novembre, à l'Île-du-Prince-Édouard. C'était la première fois que toutes les municipalités constituées en personne morale tenaient leurs élections en même temps.
    Je tiens à féliciter en particulier les candidats eux-mêmes. Qu'ils aient été élus ou non, la démocratie en ressort gagnante. Quel que soit le poste convoité ou l'ordre de gouvernement, se porter candidat est une expérience à la fois exigeante et gratifiante.
    Je remercie sincèrement tous les candidats d'avoir défendu leurs idées dans un débat ouvert et de chercher à améliorer leur municipalité. Un grand nombre de personnes de qualité se sont portées candidates, et chacune devrait être fière de ses efforts pour s'engager dans sa municipalité, y faire sa contribution, la servir et l'améliorer.
    Pour terminer, je suis certain que la Chambre se joint à moi pour souhaiter à tous les candidats réélus ou nouvellement élus la meilleure des chances dans l'exercice de leurs fonctions.

  (1410)  

L'Ukraine

    Monsieur le Président, tout juste une semaine après les élections parlementaires en Ukraine, des groupes terroristes des républiques populaires de Donetsk et de Louhansk recevant l'appui du Kremlin ont tenu des pseudo-élections illégales et illégitimes dans l'Est de l'Ukraine. Les électeurs ont voté sous le regard d'hommes armés, et l'on a fait circuler de l'information selon laquelle ceux qui ne se présentaient pas pour voter seraient considérés comme déloyaux et seraient jugés au titre de la loi martiale.
    Les retraités se sont fait dire que, pour obtenir leur pension, ils seraient tenus de se présenter à un bureau de scrutin pour confirmer leur lieu de résidence.
    Le conseil national de sécurité et de défense de l'Ukraine a affirmé que les résultats de l'élection ne veulent rien dire. Il n'y avait pas de liste électorale en bonne et due forme. Des soldats russes ont voté à Donetsk et à Louhansk et des gens ont également voté en Russie.
    Le service de sécurité de l'Ukraine a déclaré que les événements qui ont eu lieu dans les régions de Donetsk et de Louhansk, qui sont sous le contrôle de terroristes, constituent des actes de violence contre les citoyens ukrainiens.
    Cette élection est une vraie farce. Elle a été menée sous la contrainte, sous la menace d'armes à feu et au mépris de la volonté réelle du peuple. Le Canada ne reconnaîtra jamais les résultats de cette élection et continue de demander au président Poutine de mettre un terme à l'invasion et à l'occupation illégales de l'Ukraine.

Le jour du Souvenir

    Monsieur le Président, le jour du Souvenir, nous commémorons, comme de nombreuses familles, les anciens combattants de l'ère moderne et ceux qui les ont précédés.
    Mes deux grands-pères ont servi durant la Première Guerre mondiale. Peu avant 1914, l'un d'entre eux a perdu sa femme et son enfant au moment de l'accouchement. Il a été parmi les premiers à se joindre à l'effort de guerre. De simple soldat, il a été promu sur le champ de bataille jusqu'au rang de lieutenant-colonel.
    Mon autre grand-père, un ministre et un pacifiste, a refusé de porter les armes. Il a néanmoins appuyé l'effort de guerre et a travaillé durant la plus grande partie de celle-ci sur la ligne de front, comme brancardier.
    L'histoire de mes grands-pères est semblable à celle de nombreux Canadiens. Ces deux hommes très différents, notamment sur le plan des convictions, se sont portés volontaires pour servir leur pays et défendre leurs valeurs, qui étaient alors menacées.
    Au nom des électeurs de ma circonscription, qui sont de tous les milieux et de toutes les croyances, je remercie le personnel actif, les anciens combattants et leur famille de leur service et de leur sacrifice.
    N'oublions jamais.

Le Programme parlementaire Canada-Ukraine

    Monsieur le Président, j'aimerais souligner la présence de 33 jeunes délégués qui sont en visite ici depuis sept semaines. Ils effectuent un stage dans des bureaux de députés pour acquérir une expérience précieuse de la plus importante institution démocratique de notre pays, le Parlement du Canada.
    Ces jeunes, qui sont ici dans le cadre du Programme parlementaire Canada-Ukraine, incarnent les idéaux les plus élevés d'accomplissement et de service à la collectivité. Ils sont les futurs leaders de l'Ukraine. L'un d'entre eux est Mykhailo Oleksiienko, qui a été assigné à mon bureau.
    Le Canada et l'Ukraine sont intimement liés à jamais grâce à l'immigration passée. Un Canadien sur 30 est de descendance ukrainienne, comme ma femme, mes filles et mes petites-filles. L'Ukraine occupe une place spéciale dans le coeur des Canadiens. En 1991, le Canada a été le premier pays occidental à accorder la reconnaissance diplomatique à l'Ukraine à la suite de son indépendance.
    Alors que ces jeunes émissaires s'apprêtent à rentrer chez eux, nous leur offrons nos meilleurs voeux et leur disons: Mnohaya Leeta.

Un ancien combattant de la Seconde Guerre mondiale

    Monsieur le Président, Mathew Bunko est né le 9 mars 1918 dans la ferme familiale, près de Humboldt, en Saskatchewan. Il a acheté ses propres terres à l'automne 1941. Puis, le 4 novembre de la même année, il a été appelé à servir son pays.
    Après avoir reçu un entraînement de base à Winnipeg et à Nanaimo en tant que soldat au sein des Rocky Mountain Rangers, il a été déployé dans le Pacifique Nord pour participer à la reprise de l’île Kiska, le 15 août 1943. Après six mois, il a été envoyé en Angleterre, en Hollande et en Allemagne avec le South Saskatchewan Regiment. Il est resté à l'étranger jusqu'à ce qu'il obtienne sa libération des forces armées, le 24 janvier 1946.
    Il est retourné dans son exploitation agricole et, le 10 octobre 1948, il a épousé Myrna Kaminski. Ensemble, ils ont élevé cinq enfants à leur ferme.
     Mathew et Myrna Bunko résident tous les deux à la villa St. Mary's, un établissement de soins de longue durée à Humboldt. Ils ont récemment célébré leur 66e anniversaire de mariage.
    Le Parlement et les Canadiens remercient M. Bunko de ses années de service. Nous le remercions de ce qu'il était disposé à donner, de ce qu'il était prêt à faire et d'avoir été prêt à aller où on l'envoyait.

  (1415)  

[Français]

La Semaine éducation médias

    Monsieur le Président, nous sommes présentement en plein coeur de la Semaine éducation médias, une semaine organisée tous les ans par HabiloMédias et la Fédération canadienne des enseignantes et des enseignants. Jusqu'à vendredi, des activités se tiendront partout au pays dans le but de démontrer l'importance pour la jeunesse canadienne de bien maîtriser les médias sociaux.
    Nous savons tous que les plateformes numériques sont des outils puissants. Elles peuvent servir à promouvoir des causes importantes, mais peuvent aussi malheureusement être utilisées pour la cyberintimidation, la cybermisogynie et pour propager des messages haineux. Afin de contrer les aspects négatifs de la communication en ligne, la Semaine éducation médias invitera tous les participants à explorer comment les réseaux sociaux peuvent être utilisés à bon escient.
    Cette semaine, plus de 100 organismes du pays travaillent en partenariat avec les jeunes pour qu'ils développent de bonnes compétences numériques et qu'ils contribuent positivement au progrès de leur communauté.
    En tant que porte-parole en matière d'enjeux numériques, je souhaite que tous mes collègues soulignent la Semaine éducation médias pour qu'ensemble, nous encouragions la jeunesse canadienne à faire une utilisation positive des technologies numériques.

[Traduction]

Les attaques perpétrées contre les Sikhs en 1984

    Monsieur le Président, nous commémorons cette année le 30e anniversaire du tragique massacre de sikhs survenu en Inde en 1984.
    Des milliers d'hommes, de femmes et d'enfants sikhs ont été torturés et brutalement assassinés à New Delhi et dans d'autres régions de l'Inde. Ce massacre de sikhs était un acte délibéré et calculé.
    En 2009, la cour supérieure de New Delhi a proclamé:
    
     Même si nous nous vantons d'être la plus grande démocratie du monde [...] la seule mention des incidents survenus lors des émeutes anti-sikhs de 1984, en général, et du rôle joué par la police de Delhi et l'appareil étatique, en particulier, nous fait baisser la tête de honte [...]
    Il ne s'agissait pas seulement de questions fondamentales de droits de la personne. Les sikhs du monde entier réclament des réponses à l'égard de cette tuerie insensée et que justice soit rendue pour les victimes de cette tragédie.
    J'invite tous les députés à se joindre à moi pour condamner cette atrocité et commémorer les victimes de 1984.

[Français]

Le Forum des femmes de l'Ouest-de-l'Île

    Monsieur le Président, j'ai le plaisir d'inviter les femmes de Pierrefonds—Dollard au cinquième Forum des femmes de l'Ouest-de-l'Île dans ma circonscription, ce dimanche, le 9 novembre.
    Dans le cadre de ce forum, les citoyennes de l'Ouest-de-l'Île auront un espace pour échanger sur des enjeux qui leur tiennent à coeur, dont l'accessibilité au travail pour les femmes de 50 ans et plus, la violence conjugale et l'accès aux services communautaires pour les aînés de l'Ouest-de-l'Île.

[Traduction]

    La tradition veut maintenant que le Forum des femmes se conclue par un délicieux buffet multiculturel préparé par la cuisine communautaire du Projet communautaire de Pierrefonds, le temple hindou, l'Association de la communauté noire de l'Ouest-de-l'Île ainsi que des membres de la communauté sikhe de Pierrefonds—Dollard. Je leur suis reconnaissante de leur contribution.

[Français]

    Je remercie mon équipe, les bénévoles et les organismes communautaires, dont le Refuge des femmes de l'Ouest-de-l'Île, le Centre de ressources communautaires de l'Ouest-de-l'Île, l'Association d'entraide et d'arthrite de l'Ouest de l'Île, les centres de femmes de l'Ouest-de-l'Île et Cloverdale Multi-Ressources.

[Traduction]

    J'aimerais aussi remercier l'Association pour les handicapés intellectuels de l'Ouest-de-l'Île.

[Français]

    Je les remercie tous de leur participation à la réalisation de ce cinquième forum des femmes.
    Au plaisir de vous voir en grand nombre à ce forum!

[Traduction]

    À dimanche!

La fiscalité

    Monsieur le Président, le gouvernement a annoncé quatre nouvelles mesures: le programme d'allégements fiscaux pour les familles, l'amélioration et l'élargissement de la prestation universelle pour la garde d'enfants et du crédit d'impôt pour la condition physique des enfants, ainsi que la majoration de la déduction pour les frais de garde d'enfants.
    C'est un plan pour la prospérité des familles qui profitera à toutes les familles avec enfants au Canada: les familles à faible et à moyen revenu, les familles à revenu unique et à deux revenus, les familles monoparentales et les parents qui travaillent.
    Toutes les familles avec enfants se porteront mieux grâce à nos nouvelles mesures visant à réduire les impôts des Canadiens, partout au Canada.
    Grâce à notre plan, les familles canadiennes pourront s'attendre à toucher, en moyenne, plus de 1 100 $ en prestations.
    Toutefois, le chef libéral s'est engagé à annuler nos allégements fiscaux et à forcer toutes les familles avec enfants à payer davantage. Le plan d'emprunt et de dépenses du chef libéral se traduirait par une hausse du déficit et plus d'impôts pour les familles canadiennes.
    Contrairement au chef libéral, qui augmentera les impôts, le gouvernement conservateur, comme il se doit, redonne l'argent aux familles de travailleurs canadiens.

Les médecins de famille

    Monsieur le Président, nous célébrerons la semaine prochaine la Semaine du médecin de famille, et je suis fière de souligner à la Chambre l'apport exceptionnel des médecins de famille à la qualité de vie des Canadiens.
    Je profite de l'occasion pour signaler que le Forum en médecine familiale se déroulera à Québec du 12 au 15 novembre prochain et qu'on y soulignera le 60e anniversaire du Collège des médecins de famille du Canada.
    Un médecin de famille comprend l'importance d'axer les soins sur le patient. Dans notre système de santé, c'est le fait d'avoir ou non un médecin de famille qui distingue les nantis des démunis.
    Pour ma part, je tiens à rendre hommage aux soins exceptionnels dont jouit ma famille grâce à nos médecins de famille, Jean Marmoreo et Rae Lake.
    J'incite tous les Canadiens à prendre le temps de reconnaître le dévouement des médecins de famille envers leurs patients et le rôle capital qu'ils jouent au chapitre de la santé, de l'accès à des soins de qualité et de la promotion de cet accès.

  (1420)  

Les droits de la personne

    Monsieur le Président, l'organisme Human Rights Watch a publié hier un rapport inquiétant dans lequel on apprend que le groupe terroriste EIIL aurait enlevé plus de 150 enfants et qu'il les aurait systématiquement maltraités et torturés pendant six longs mois. Ces enfants ont été endoctrinés et forcés d'adopter des préceptes religieux qui n'étaient pas les leurs. Ceux qui résistaient étaient battus avec des câbles.
    Cela s'ajoute à la vidéo montrant plusieurs combattants de l'EIIL en train de discuter, sur un ton que nous connaissons trop bien, d'un marché d'esclaves contemporain où de jeunes yézidies sont vendues et achetées comme une vulgaire marchandise.
    Ces faits tout à fait choquants prouvent encore une fois que l'EIIL est une organisation immorale et barbare qu'il faut combattre par la voie militaire.
    C'est précisément pour cette raison que les Forces armées canadiennes participent aux combats contre l'EIIL. Les CF-18 canadiens ont déjà détruit du matériel de construction mécanique dont se sert l'EIIL pour inonder des villages et des routes près de Bagdad. Grâce aux efforts de nos forces armées, l'EIIL a perdu une bonne partie des moyens lui permettant de commettre d'autres actes de terrorisme dans la région.
    Nous tenons à remercier les hommes et les femmes en uniforme des Forces armées canadiennes.

Le développement économique

    Monsieur le Président, après des années d'inaction de la part des gouvernements fédéraux et provinciaux, les néo-démocrates travaillent à faire avancer les choses dans le Cercle de feu.
    Aujourd'hui, le chef de l'opposition a annoncé la nomination de Howard Hampton au poste de conseiller spécial du NPD sur le projet. Une telle occasion, qui ne se présente qu'une fois par génération, devrait transformer le Nord de l'Ontario en favorisant le développement économique et la création de milliers de bons emplois dans la région.
     Cependant, le manque de leadership des conservateurs se traduit par une absence d'investissements et de nouveaux emplois ainsi qu'un refus de travailler avec les collectivités des Premières Nations. Presque toutes les annonces des conservateurs au sujet du Cercle de feu ne se sont jamais concrétisées.
    Les gens du Nord en ont assez. Il y a d'importants problèmes d'infrastructure à résoudre. Il est également essentiel de soutenir le développement des compétences et la formation des travailleurs.
    Heureusement, le NPD comprend l'importance de ce projet, et Howard sait comment obtenir des résultats afin qu'un gouvernement néo-démocrate puisse enfin faire le travail en 2015.

Le terrorisme

    Monsieur le Président, les Canadiens ont été ébranlés par les horribles attaques terroristes qui se sont produites les 20 et 22 octobre à Montréal et à Ottawa et qui ont causé le décès de deux membres des Forces armées canadiennes.
    Partout au pays, les Canadiens se sont unis non seulement pour pleurer la perte de ces hommes, mais aussi pour envoyer un message clair: nous ne nous laisserons jamais intimider par des actes aussi lâches et méprisables.
    Nos alliés, comme le président de la France et le secrétaire d'État des États-Unis, nous ont appuyés et ont reconnu que ces actes haineux étaient des attaques terroristes.
    Jamais le Canada ne s'est incliné devant des agresseurs qui veulent changer notre mode de vie, et jamais il ne le fera. Le gouvernement conservateur sait que le terrorisme représente une menace grave, tant au Canada qu'ailleurs dans le monde.
    Nous ne nous laisserons pas intimider et nous continuerons de lutter contre toutes les formes de terrorisme.

QUESTIONS ORALES

[Questions orales]

[Français]

L'industrie manufacturière

    Monsieur le Président, le gouverneur de la Banque du Canada vient de critiquer sévèrement la performance des conservateurs. Il note que, sous les conservateurs, les exportations sont au ralenti dans 500 catégories.
    Par ailleurs, plus de 400 000 emplois manufacturiers ont été perdus depuis que les conservateurs sont au pouvoir. Le pire, selon le gouverneur Poloz, c'est que ces dommages sont permanents.
    Pourquoi les conservateurs laissent-ils tomber le secteur manufacturier?
    Monsieur le Président, le gouvernement se concentre sur ce qui est important pour tous les Canadiens: les emplois et la croissance économique.
    Plus de 1,1 million de nouveaux emplois ont été créés, net, depuis la récession. Le FMI et l'OCDE prédisent tous deux que le Canada figurera parmi les économies affichant la plus forte croissance des pays du G7 dans l'année à venir. L'économie est en bon état.

  (1425)  

L'emploi

    Monsieur le Président, le ministre des Finances est-il d'accord avec le gouverneur de la Banque du Canada, qui affirme que les jeunes devraient être prêts à travailler sans salaire et à vivre chez leurs parents?
    Monsieur le Président, le Canada demeurera l'un des pays du G7 où le taux de chômage chez les jeunes est le plus faible.
     Depuis 2006, notre gouvernement a contribué à ce que 6 millions de jeunes obtiennent des compétences, de la formation et de l'emploi. Le Plan d'action économique aidera les jeunes à acquérir des compétences et aidera les jeunes entrepreneurs.

[Traduction]

    Monsieur le Président, sous la gouverne du premier ministre actuel, le taux de chômage chez les jeunes s'établit à 14 %, le double de la moyenne nationale. Les conservateurs, comme les libéraux, ont laissé disparaître toute une génération de bons emplois pour la classe moyenne. Ils n'ont rien fait pour créer la prochaine génération d'emplois.
    Le marché du travail se trouve dans un si piètre état que les jeunes se font dire, par le gouverneur de la Banque du Canada, qu'ils devront peut-être travailler bénévolement.
    Les conservateurs n'ont-ils vraiment rien de mieux à offrir à toute une génération de jeunes Canadiens?
    Monsieur le Président, chaque fois que nous proposons une mesure destinée à créer de l'emploi pour les jeunes, le NPD vote contre. Il a voté, entre autres, contre des mesures visant à investir 330 millions de dollars par année dans la Stratégie emploi jeunesse, à financer plus de stages rémunérés pour les nouveaux diplômés et, comme je l'ai dit, à soutenir l'entreprenariat chez les jeunes en investissant davantage dans la Fondation canadienne des jeunes entrepreneurs.
    L'opposition souhaiterait plutôt créer de nouveaux impôts écrasants, qui détruiraient les perspectives d'emploi des jeunes et de tous les Canadiens.

La garde d'enfants

    Monsieur le Président, les conservateurs n'ont rien à offrir, et c'est toute une génération de jeunes Canadiens qui en paie le prix.
    La garde des enfants figure parmi les enjeux économiques pressants. Les familles peuvent payer jusqu'à 2 000 $ par mois pour faire garder leurs enfants. À cause de l'état lamentable du marché du travail, les nouveaux diplômés se demandent s'ils auront les moyens d'avoir des enfants. Comment réagissent les conservateurs? Ils empruntent 3,1 milliards de dollars pour venir en aide aux familles riches.
    Les conservateurs vont-ils renoncer à leurs mesures d'allégement fiscal qui ne profiteront qu'à quelques familles triées sur le volet et vont-ils tenir la promesse qu'ils ont faite de créer 125 000 places en garderie?
    Nous avons créé la prestation universelle pour la garde d'enfants, qui profitait déjà à près de 2 millions de familles canadiennes avec enfants, et voilà que nous nous apprêtons maintenant à la bonifier. Dorénavant, les enfants de 6 à 18 ans seront aussi admissibles. Ce sont donc 4 millions de familles canadiennes avec enfants qui vont recevoir de l'aide financière pour choisir elles-mêmes comment elles vont faire garder leurs enfants.
    Nous viendrons en aide à 100 % des familles ayant des enfants de moins de 18 ans. On est loin du plan néo-démocrate pour la garde d'enfants, qui coûterait des milliards, ajouterait au fardeau bureaucratique, s'en remettrait au gouvernement pour tout décider et — surtout — ne profiterait même pas à 10 % des familles avec enfants.
    Monsieur le Président, en 2006, le premier ministre a promis aux parents qu'il allait créer très exactement 125 000 places en garderie d'un bout à l'autre du pays. Combien, sur le nombre promis, les conservateurs en ont-ils créé, précisément?
    Je donne un indice à la ministre: la réponse commence par un z.
    Voici les faits, monsieur le Président: nous avons augmenté les transferts aux provinces de 50 %, ce qui a permis à ces dernières de faire ce qui est de leur ressort, c'est-à-dire créer plus de 175 000 places en garderie.
    Ce n'est pas tout: tous les parents du Canada ayant un enfant de moins de 18 ans vont toucher la prestation universelle pour la garde d'enfants et vont bénéficier de la version bonifiée du crédit d'impôt pour la famille.
    Nous estimons que les parents sont les mieux placés pour savoir ce qui convient à leurs enfants. Nous ne nous en remettons à aucun parti et ne nous fions à aucune idéologie; nous choisissons plutôt de faire confiance à maman et à papa.

  (1430)  

La fiscalité

    Monsieur le Président, le fractionnement du revenu ne sera d'aucune utilité pour 85 % des ménages canadiens. Au total, 2,4 millions de familles biparentales et aucune famille monoparentale ne tireront avantage du fractionnement du revenu.
    Comment le ministre peut-il prétendre que le fractionnement du revenu vise à aider les familles, alors qu'il sait pertinemment que la vaste majorité des parents ne recevront absolument rien?
    Monsieur le Président, la prémisse de la question n'a absolument aucun sens.
    En fait, 1,7 million de familles canadiennes avec des enfants, soit près de la moitié des familles ayant des enfants de moins de 18 ans, tireront profit du fractionnement du revenu, et 100 % des familles, il y en a quatre millions, bénéficieront de la série de mesures fiscales annoncées par le premier ministre la semaine dernière. Grâce à ces mesures, la famille moyenne avec des enfants recevra, net, en moyenne 1 200 $. Les deux tiers de ces allégements visent les familles à revenu faible ou modeste.
    Nous allégeons le fardeau fiscal des familles. Nous aiderons les familles à prendre soin de leurs enfants, et nous ne le ferons pas par l'entremise d'une bureaucratie coûteuse.
    Monsieur le Président, je suis heureux de voir le ministre de l'Emploi prendre la parole, parce que ni le premier ministre ni le ministre des Finances n'ont été capables de prononcer les mots « fractionnement du revenu » à la Chambre au cours des sept derniers jours. Ils ne veulent pas entendre parler de leur propre politique. Ils ne souhaitent clairement pas attirer l'attention sur le fait que 85 % des ménages canadiens n'obtiendront absolument rien de cette mesure.
    Le ministre reconnaîtra-t-il que le fractionnement du revenu ne profitera qu'à une faible minorité de Canadiens?
    Monsieur le Président, il avantagera un très grand nombre de familles qui ont des enfants, sur qui nous nous concentrons.
    Je rappelle au chef du Parti libéral que, en 2003, durant la course à la direction, le porte-parole de son parti en matière de finances, le député de Kings—Hants, affirmait qu'il fallait renoncer au régime fiscal qui traite les foyers à revenu unique et à deux revenus de la même façon pour cesser de pénaliser les familles canadiennes à revenu unique.
    Il s'agit d'équité. Il s'agit de traiter les familles en tant qu'unité économique. Il s'agit de mettre fin à la discrimination à l'égard des familles qui font des sacrifices pour leurs enfants. Nous appuyons les choix des parents canadiens.
    Monsieur le Président, en 2003, notre porte-parole en matière de finances était malavisé au point d'être conservateur.

[Français]

    Il semble que le ministre ne comprend pas ce que je lui demande...
    Des voix: Oh, oh!
    À l'ordre. L'honorable député de Papineau a la parole.
    Monsieur le Président, les conservateurs dépensent 2 milliards de dollars sur une proposition de fractionnement du revenu qui ne s'appliquera pas à 85 % des ménages canadiens.
    Est-ce que le ministre comprend que son plan de fractionnement du revenu n'est tout simplement pas une bonne idée pour les familles canadiennes?
    Monsieur le Président, comme je l'ai dit, les deux tiers des familles qui bénéficieront de ces modifications seront des familles à faible et moyen revenu.
    La politique du Parti libéral est claire: il veut retirer toutes ces réductions du fardeau fiscal, tous ces avantages, toutes ces prestations pour les enfants et les familles, tout comme il veut retirer le fractionnement du revenu pour les aînés. On est là pour appuyer les familles canadiennes et leur choix. On ne fait pas comme le Parti libéral.

La citoyenneté et l'immigration

    Monsieur le Président, j'aimerais permettre au ministre de clarifier quelque chose, car il semble y avoir de la confusion par rapport à sa réaction face à la décision rendue, et plus spécifiquement par rapport aux changements apportés au Programme fédéral de santé intérimaire.
    La Cour d'appel a ordonné qu'on restaure l'ancien programme de soins de santé pour les demandeurs d'asile tel qu'il était en 2012.
    Le ministre peut-il nous confirmer que c'est bien ce qu'il a fait?

  (1435)  

    Monsieur le Président, l'honorable députée a malheureusement tort. Nous avons fait ce qu'il fallait pour se conformer à la décision de la cour, mais nous restons déçus et nous irons en appel.
    Nous avons une question à poser au NPD: les néo-démocrates savent-ils ce qu'est un vrai réfugié? Insistent-ils vraiment pour dire qu'un individu dont la demande d'asile a été rejetée et trouvée illégitime, et qui s'attend à être renvoyé du Canada est un réfugié? Ce n'en est pas un, ni du point de vue juridique ni du point de vue moral.
    Notre gouvernement va continuer de défendre les intérêts des contribuables.
    Monsieur le Président, ce qu'on entend maintenant est difficile à croire. Ce n'est pas seulement le NPD qui le dit, c'est aussi la cour qui dit que les changements apportés aux soins de santé pour les réfugiés sont cruels et inusités. Ce n'est pas rien, c'est la cour qui le dit.
    Alors, que le gouvernement soit d'accord ou non, on s'en fout un peu. Ce qu'on veut, c'est qu'il respecte la décision que la cour a rendue.
    Est-ce que le ministre va enfin respecter nos tribunaux? Va-t-il s'assurer que les réfugiés, les demandeurs d'asile et leurs enfants auront accès aux soins de santé adéquats?
    Monsieur le Président, on respecte la décision de la cour, même si on n'est pas d'accord avec celle-ci.
    On a toutefois une autre question à poser aux néo-démocrates: est-ce que, de leur côté, ils respectent les Canadiens? Hier, à deux reprises, et aujourd'hui encore une fois, ils ont dit qu'on a enlevé les soins de santé aux réfugiés. On n'a jamais fait cela. Ce que le NPD veut faire, c'est donner des soins de santé supérieurs à ceux reçus par les Canadiens à ceux et à celles dont les demandes d'asile ont été rejetées ou trouvées frauduleuses. C'est scandaleux.

[Traduction]

    Monsieur le Président, le ministre fait étalage de son mépris à l'égard des membres les plus vulnérables de la société, et ce n'est pas joli.
    D'abord, il a refusé de respecter le jugement de la Cour fédérale selon lequel ses gestes étaient non constitutionnels. Puis, il est revenu à la charge en glissant dans un projet de loi omnibus des dispositions visant à priver les réfugiés de l'assurance-sociale. Et maintenant, il refuse de se plier à la décision de la cour au sujet des soins de santé offerts aux réfugiés.
    Qu'a donc le ministre contre les réfugiés?
    Le voilà qui recommence, monsieur le Président.
    Le député d'en face a-t-il le moindre respect pour les Canadiens et pour le sens des mots? Depuis que nous sommes au pouvoir, il n'est jamais arrivé qu'un réfugié ne reçoive pas de soins de santé — je fais référence aux réfugiés reconnus par la Commission de l'immigration et du statut de réfugié, un organisme indépendant, ou par le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés et qui se sont réinstallés au Canada. Je tiens à dire que ces réfugiés continueront de recevoir des soins de santé.
    Ce que les néo-démocrates demandent est absolument ahurissant. Selon eux, les personnes qui ont présenté de fausses demandes d'asile, qui ont usé de fraude et qui doivent être renvoyées du pays devraient recevoir des soins de santé supérieurs à ceux auxquels les Canadiens ont accès.
    Il a tout faux, monsieur le Président.
    La Cour fédérale et la Cour d'appel fédérale ont été on ne peut plus claires. La façon dont les conservateurs traitent les réfugiés a été jugée injuste et inconstitutionnelle, et elle pourrait porter atteinte aux réfugiés.
    Pourtant, au lieu de remettre en place son Programme fédéral de santé intérimaire, le ministre fait de la petite politique et décide qui a droit à des soins de santé ou non.
    Pourquoi ne respecte-t-il pas la décision de la cour et ne redonne-t-il pas aux réfugiés l'accès à des soins de santé?
    Monsieur le Président, les réfugiés ont toujours eu accès à des soins de santé; cela ne change pas. Même le député de Markham—Unionville l'a compris. Il l'a dit hier.
    La Cour fédérale l'a elle aussi compris, et le député le saurait s'il lisait sa décision. La Cour fédérale sait que les enjeux sur lesquels elle a statué touchent les demandeurs d'asile, et non les réfugiés qui ont présenté des demandes légitimes et à qui on a accordé le statut de réfugié.
    Le député devrait reconnaître ici même qu'il a induit les Canadiens en erreur. Il doit reconnaître qu'il réclame une amélioration des soins de santé offerts aux fraudeurs, aux demandeurs d'asile déboutés et à ceux qui sont sur le point de quitter le pays. Nous ne croyons pas qu'une telle amélioration soit pertinente.

[Français]

CBC/Radio-Canada

    Monsieur le Président, la ministre du Patrimoine canadien tente de nous faire croire depuis des semaines que la décision d'éliminer un emploi sur quatre à CBC/Radio-Canada vient de la haute direction de Radio-Canada. Franchement! Comment la ministre peut-elle prétendre que Radio-Canada est indépendante quand 9 des 12 membres du conseil d'administration sont des contributeurs au Parti conservateur?
    Personne n'est dupe. Les hommes de main de la ministre font simplement la « job de bras » du gouvernement. En plus, elle et ses prédécesseurs ont les deux mains dans la gestion quotidienne de Radio-Canada. Ce n'est pas grossier, cela?

  (1440)  

    Monsieur le Président, comme je l'ai dit hier, les décisions prises par Radio-Canada le sont indépendamment du gouvernement.
    Parlons des nominations que notre gouvernement fait. Elles sont faites en vertu d'un processus rigoureux et transparent. On espère trouver les candidats les plus compétents pour satisfaire aux besoins de ces postes. Notre gouvernement n'interfère jamais avec les droits démocratiques de ceux qui siègent à ces conseils. Dire qu'on leur enlève des votes et le droit de faire des dons à n'importe quel parti, c'est faux.
    Monsieur le Président, quand même, 9 sur 12, c'est « pas pire ».
    Radio-Canada est une institution culturelle cruciale pour le Canada, et particulièrement pour le Québec. On pourrait même dire sans exagérer que Radio-Canada a été l'un des principaux véhicules dans l'affirmation des Québécois. Ceux qui la dirigent devraient être conscients de cet héritage.
    Malheureusement, les conservateurs préfèrent y nommer leurs petits amis. Neuf membres du CA sur douze! Des fiers-à-bras qui sont là pour démanteler le diffuseur public et qui se fichent éperdument de l'impact de ces compressions sur notre patrimoine. La ministre va-t-elle finir par reconnaître cet état de fait? Son gouvernement est responsable du gâchis actuel.

[Traduction]

    Monsieur le Président, je trouve absolument honteux ce qui vient d'être dit au sujet de certains des membres du conseil d'administration de Radio-Canada. Il s'agit de bénévoles qui participent à un concours fondé sur le mérite et qui possèdent les compétences requises.
    En fait, j'aimerais préciser les compétences de l'un des membres du conseil qui est originaire du Québec. Pierre Gingras, qui a été maire de Blainville de 1993 à 2005, possède une vaste expérience dans les domaines du développement économique et de l'administration des affaires.
    Le député devrait avoir honte d'avoir insulté ce membre en remettant en question ses compétences.

[Français]

    Monsieur le Président, ce sont les agissements du gouvernement qui nous font honte.
    Radio-Canada, c'est la locomotive de la production télévisuelle à Montréal, et dans bien des communautés francophones en situation minoritaire, c'est la seule source de nouvelles, comme dans l'Ouest canadien, par exemple.
    La ministre et ses prédécesseurs ont pris le contrôle de Radio-Canada en noyautant son conseil d'administration. Les hommes de main de la ministre ont entrepris de saccager notre diffuseur public. Un emploi sur quatre sera supprimé.
    Pourquoi le gouvernement attaque-t-il Radio-Canada et la culture au Canada?
    Monsieur le Président, encore une fois, Radio-Canada gère ses opérations indépendamment de ce gouvernement.
    En ce qui a trait au respect du droit à la diffusion dans les deux langues officielles, le radiodiffuseur l'a inscrit dans son ADN, comme l'a dit le président, Hubert Lacroix.
    Nous donnons une somme significative de 1,1 milliard de dollars à Radio-Canada, qui devra prouver qu'elle remplit son mandat en vertu de la Loi sur la radiodiffusion.

La citoyenneté et l'immigration

    Monsieur le Président, passons à une autre valeur canadienne.
    Nous n'en croyons pas nos oreilles lorsque nous entendons le ministre de l’Immigration nous dire qu'il n'est pas dans les valeurs canadiennes d'offrir des soins de santé aux plus vulnérables, comme des enfants.
    En 1986, le Canada a reçu la distinction Nansen, décernée par les Nations Unies, qui voulaient souligner la contribution importante du peuple canadien à la cause des réfugiés.
    Comment le ministre peut-il expliquer qu'on soit passé d'un pays cité en exemple à un pays qui s'en prend aux réfugiés à cause de ce gouvernement?

[Traduction]

    Monsieur le Président, le gouvernement et le Canada sont toujours fermement résolus à venir en aide aux personnes les plus vulnérables de notre société. Tous les ans, nous continuons de réinstaller 1 réfugié sur 10 dans le monde entier. Notre engagement à l'égard de la santé des mères, des nouveaux-nés et des enfants et le leadership affiché par le premier ministre sont sans égal dans l'histoire de notre pays.
    Ce qui est scandaleux, c'est que le parti auquel appartient le député — et, cette semaine, le NPD est le seul parti à agir ainsi — demande que des soins de santé généreux, qui excèdent ceux auxquels les Canadiens ont droit, soient fournis à des individus qui ont trahi la confiance et la générosité du Canada, plutôt qu'aux réfugiés admis et aux personnes protégées.

  (1445)  

    Monsieur le Président, il est question d'enfants.
    Le ministre a beau protester, il ne peut rien changer à la simple réalité. Il ne peut rien changer au fait que l'altruisme fait partie des valeurs fondamentales des Canadiens. Il ne peut rien changer au fait que les Canadiens estiment que les enfants et les familles, que tout le monde doit être traité de manière équitable, quelle que soit son origine. Il ne peut rien changer au fait que la Cour fédérale a statué que ces compressions cruelles et inusitées avaient causé un préjudice aux réfugiés.
    Le ministre finira-t-il par faire face à la réalité? Cessera-t-il de s'en prendre comme un sans-coeur aux réfugiés, aux familles et aux enfants?
    Monsieur le Président, personne ne s'en prend aux réfugiés. Au contraire, le gouvernement fait preuve d'une générosité inégalée envers les réfugiés et leur donne systématiquement accès à une gamme complète de soins de santé.
    Les députés d'en face, par contre, se complaisent dans la désinformation. Les députés d'en face soutiennent qu'un demandeur d'asile débouté — quelqu'un n'ayant pas été persécuté — qui retournera dans son pays d'origine doit jouir de meilleurs services de santé que les Canadiens eux-mêmes. Ce n'est pas de la générosité et c'est manifestement contraire à une autre valeur canadienne de première importance: j'ai nommé la primauté du droit.

La fiscalité

    Monsieur le Président, selon la Banque du Canada, 200 000 jeunes Canadiens n'arrivent pas à trouver un emploi. La situation est si désastreuse que les économistes s'amusent à dire que la banque centrale du Canada se sert d'un nouvel indice bien peu réjouissant: le taux de jeunes vivant au sous-sol de la maison de leurs parents. En fait, il est si difficile, pour les jeunes, de trouver un emploi qu'on leur recommande de travailler gratuitement. C'est notre génération perdue.
    Comment le gouvernement se justifie-t-il d'accorder un allégement fiscal aux baby-boomers bien nantis et de laisser tomber ainsi les jeunes adultes?
    Monsieur le Président, les mesures que nous avons prévues pour les 4 millions de familles canadiennes avec enfants seront très bénéfiques. La majeure partie des bénéfices profiteront aux familles à faible revenu ou à revenu moyen. En effet, 25 % des bénéfices profiteront aux familles dont le revenu est inférieur à 30 000 $. Ces familles recevront 1 200 $.
    L'opposition veut les priver de ces 1 200 $. C'est une honte. Les mesures que nous prenons sont progressistes et nous en sommes fiers.
    Monsieur le Président, le regretté Jim Flaherty a déjà dit: « Je crois que le fractionnement du revenu doit être analysé longuement et rigoureusement [...] pour qu'on sache qui en bénéficie [...] parce que je ne suis pas convaincu que, dans l'ensemble, ce soit avantageux pour la société. » M. Flaherty pensait peut-être aux gens de sa circonscription. En fait, 5 700 familles monoparentales de la circonscription de Whitby—Oshawa ne retireront rien du fractionnement du revenu.
    Pourquoi les conservateurs tiennent-ils à mettre en oeuvre cette mesure rétrograde de fractionnement du revenu, qui ne profite en rien aux familles monoparentales et qui coûtera 2 milliards de dollars?
    Monsieur le Président, la mesure qu'il a critiquée à cette époque n'était pas assortie d'un plafond. La présente mesure prévoit un plafond de 2 000 $ sur l'avantage fiscal que peut procurer le fractionnement du revenu. Elle profite à près de la moitié des familles avec enfants, et l'ensemble des mesures profite à la totalité des familles avec enfants. Les deux tiers de ces avantages fiscaux profitent aux familles à faible revenu et à revenu moyen. C'est un avantage qui représente en moyenne aux alentours de 1 200 $ que les libéraux supprimeraient.
    N'oublions pas que ce député a déjà pris la parole ici pour demander le fractionnement du revenu, disant que le régime fiscal actuel était injuste pour les familles à un seul revenu. Il devrait suivre ses propres conseils.
    Monsieur le Président, j'ai eu une illumination et j'ai suivi les conseils de mes meilleurs anges, qui m'ont dit que le fractionnement du revenu ne profiterait qu'aux 15 % des familles canadiennes les mieux nanties. Lorsque j'ai appris cela, je savais que ce n'était pas bien, tout comme Jim Flaherty. Par ailleurs, dans la circonscription de Yellowhead, une famille sur cinq avec enfants est une famille monoparentale.
    Pourquoi les conservateurs éliminent-ils un crédit d'impôt de 2 milliards de dollars qui aide vraiment les familles monoparentales pour financer un plan de fractionnement du revenu qui coûtera 2 milliards de dollars et ne profitera pas aux familles vulnérables?

  (1450)  

    Monsieur le Président, c'est le contraire. L'aide extraordinaire pour les familles annoncée par le premier ministre la semaine dernière procurera un avantage de 1 500 $ aux familles monoparentales dont le revenu est de 30 000 $ et 1 000 $ à celles qui ont un revenu de 50 000 $.
    C'est le seul plan proposé durant la présente législature qui profite à toutes les familles avec enfants, soit plus de quatre millions de familles canadiennes, mais surtout aux familles à faible revenu et à revenu moyen. C'est ce qui explique que la pauvreté chez les enfants au Canada n'a jamais atteint un si bas niveau. Les libéraux reviendraient en arrière. Ils ont tort.

La citoyenneté et l'immigration

    Monsieur le Président, l'Organisation mondiale de la santé a clairement indiqué que l'interdiction d'octroi de visas pour les demandeurs d'Afrique de l'Ouest ne fonctionne pas et que cette mesure peut en fait accroître la propagation de la maladie. L'OMS demande maintenant au Canada d'expliquer sa politique malavisée, mais elle n'a reçu aucune réponse.
    Pourquoi le ministre fait-il fi de l'OMS pendant une crise sanitaire mondiale?
    Monsieur le Président, comme la ministre de la Santé et tous les députés de ce côté-ci l'ont dit, nous ferons le nécessaire pour protéger la santé publique dans notre pays, ainsi que pour protéger la santé et la sécurité des Canadiens. C'est pour cette raison que, il y a déjà plusieurs mois, nous avons commencé à déconseiller aux Canadiens de se rendre dans les pays infectés par le virus Ebola, en raison du danger potentiel que cela représentait pour eux et pour le Canada.
    Nous sommes tout simplement cohérents. Nous déconseillons aux nouveaux voyageurs venant de pays infectés par le virus Ebola de venir au Canada, et nous continuerons de prendre ces mesures de précaution pour assurer la santé et la sécurité des Canadiens.
    Monsieur le Président, le problème, c'est que cette politique ne fonctionne tout simplement pas.

[Français]

    Si le gouvernement ne veut pas envoyer de médecins en Afrique de l'Ouest pour faire face à la crise d'Ebola, comme il devrait le faire, ne pourrait-il pas au moins aider des gens comme M. Perras?
    M. Perras, un citoyen de Longueuil, a adopté cet été une petite fille en Sierra Leone. Le dossier de la petite se trouve présentement dans les limbes bureaucratiques des conservateurs. M. Perras est très inquiet pour elle et il veut la faire venir le plus tôt possible.
    Le ministre va-t-il aider M. Perras?
    Monsieur le Président, je viens de fournir quelques détails de ce cas à mes collègues de l'autre côté de la Chambre. Le processus juridique pour compléter une adoption n'a pas été terminé dans ce cas. Le cas n'a rien à voir avec l'Ebola. La Loi sur la protection des renseignements personnels me prive du droit d'en parler de façon plus détaillée.

Les affaires autochtones

    Monsieur le Président, en ce moment, 61 % des jeunes autochtones dans la vingtaine n'ont pas terminé leurs études secondaires. Il s'agit de 61 % par rapport à seulement 13 % pour le reste de la population. Pendant ce temps, le ministre reste les bras croisés et blâme les autres de l'échec de son projet de loi malavisé sur l'éducation.
    Le ministre va-t-il reconnaître son échec, répondre à la demande de l'Assemblée des Premières Nations et relancer les discussions sur la base d'un réel contrôle par les Premières Nations de leur éducation?
    Monsieur le Président, notre gouvernement a été véritablement déçu que l'Assemblée des Premières Nations ait failli à la tâche et n'ait pas respecté l'entente qu'elle avait conclue avec le gouvernement pour la réforme de l'éducation dans les secteurs élémentaire et secondaire.
    Cela étant dit, il existe une foule de programmes pour améliorer les résultats de l'éducation primaire et secondaire dans les réserves. Comme le dernier budget l'a démontré, nous sommes déterminés à continuer de travailler avec des Premières Nations pour améliorer la situation.

[Traduction]

    Monsieur le Président, tandis que le ministre refuse d'assumer son échec, les écoles des Premières Nations demeurent terriblement sous-financées. Environ 47 % des Premières Nations ont besoin de nouvelles écoles et, parmi celles-ci, 22 % attendent depuis 10 à 15 ans. C'est tout simplement inacceptable, mais le ministre continue de fermer les yeux sur cette situation.
    Pourquoi le ministre refuse-t-il toujours de fournir aux enfants des Premières Nations le financement dont ils ont cruellement besoin et qu'ils méritent pour obtenir une éducation de qualité?

  (1455)  

    Monsieur le Président, depuis 2006, le gouvernement a investi plus de 10 milliards de dollars pour soutenir l'éducation primaire et secondaire d'environ 118 000 élèves des Premières Nations. En outre, nous avons depuis investi approximativement 1,7 milliard de dollars seulement pour les infrastructures scolaires. Nous sommes sur la bonne voie et nous poursuivrons dans cette direction.

La défense nationale

    Monsieur le Président, selon Human Rights Watch, le groupe terroriste EIIL a enlevé, torturé et maltraité plus de 150 enfants kurdes au cours des six derniers mois. Les enfants capturés ont indiqué avoir dû subir de l'endoctrinement religieux intensif, auquel ils étaient obligés de participer sous peine de se faire battre avec des câbles. Dans des vidéos récentes, des combattants de l'EIIL semblent se vanter d'avoir acheté et vendu des filles yézidies sur le marché libre des esclaves. De telles atrocités ne peuvent plus continuer.
    Le ministre de la Défense nationale pourrait-il donner à la Chambre les dernières nouvelles sur le déroulement de l'opération Impact et sur la contribution du Canada à la lutte contre ces terroristes barbares?
    Monsieur le Président, il semble que pas un jour ne passe sans que nous entendions parler de la cruauté de l'EIIL, qui commet des actes ignobles un peu partout au Moyen-Orient.
    Récemment, les CF-18 canadiens ont attaqué et détruit de la machinerie qu'utilisait l'EIIL dans le but de détourner le cours de l'Euphrate. L'EIIL avait l'intention d'inonder des routes et des villages et de détourner la circulation vers des routes qu'il pouvait facilement miner avec des engins explosifs improvisés.
    Enlever à l'EIIL les moyens de commettre des atrocités de masse: voilà exactement la raison pour laquelle les Forces canadiennes participent à cette lutte. Je tiens encore une fois à remercier et à féliciter les hommes et les femmes qui portent l'uniforme canadien pour leurs efforts, qui ont conduit à ces frappes réussies.

La pauvreté

    Monsieur le Président, les banques alimentaires soulignent que la moitié des personnes qui ont recours à leurs services sont des familles avec des enfants. Le problème de la pauvreté chez les enfants ne sera pas résolu avec ce que Banques alimentaires Canada appelle un méli-mélo de programmes.
    Il est temps que les leaders fédéraux éliminent la pauvreté chez les enfants. Les enfants canadiens ne méritent rien de moins.
    Est-ce que le gouvernement va enfin être à l'écoute et adopter une stratégie exhaustive pour éliminer la pauvreté des enfants et des familles en appuyant la motion M-534?
    Monsieur le Président, depuis 2006, nous avons sorti plus de 225 000 de la pauvreté. D'ailleurs, l'UNICEF a révélé récemment que, durant le creux de la récession, nous avons sorti plus de 180 000 enfants de la pauvreté.
    Comment avons-nous fait cela? C'est grâce aux mesures fiscales et aux prestations que nous avons proposées pour les familles. Parmi les mesures citées, il y a la prestation universelle pour la garde d'enfants, que nous bonifions et offrons à toutes les familles canadiennes qui ont des enfants.
    Je m'attendrais à ce que l'opposition appuie ces mesures afin que nous puissions continuer d'aider les enfants qui vivent dans la pauvreté.

[Français]

    Monsieur le Président, un million d'enfants vivent dans la pauvreté. Il n'y a pas de quoi se vanter. Chaque mois, 840 000 personnes au Canada ont dû recevoir l'aide d'une banque alimentaire. Le plus alarmant dans tout cela, c'est que le tiers de ces personnes étaient des enfants.
    Nous avons proposé un plan de garderie abordable pour donner un répit aux familles canadiennes. Pourquoi les conservateurs refusent-ils d'aider les familles à faible revenu ayant des enfants?

[Traduction]

    Monsieur le Président, toutes les familles canadiennes sont consternées par la position du NPD, puisque nous avons un plan dont l'UNICEF a dit qu'il a permis de sortir 225 000 enfants de la pauvreté en mettant de l'argent dans les poches des familles canadiennes. Le seul plan proposé par le NPD coûte très cher et prendrait de l'argent dans les poches des Canadiens.
    Les familles canadiennes peuvent avoir l'assurance que le premier ministre, le ministre des Finances et le gouvernement continueront de mettre de l'argent dans les poches des contribuables plutôt que dans les coffres de l'État.

[Français]

La garde d'enfants

    Monsieur le Président, un rapport de la Banque TD démontre que le taux de participation des femmes au marché est à son niveau le plus bas depuis 2002. Cette diminution menacerait même notre croissance économique. Nous avons proposé un plan pour les garderies abordables qui permettrait à des milliers de femmes de retourner sur le marché du travail. Dans ce contexte, pourquoi les conservateurs introduisent-ils des mesures rétrogrades comme le fractionne du revenu?

  (1500)  

    Monsieur le Président, l'honorable députée laisse entendre que les mères et les pères qui travaillent chez eux ne sont pas des travailleurs. Nous ne sommes pas d'accord avec cette idée. Par contre, nous savons que les pères et mères qui travaillent avec leurs jeunes enfants chez eux sont des travailleurs importants et productifs, qui aident les futures générations à croître. C'est la raison pour laquelle nous appuyons à 100 % les parents des quatre millions de familles avec enfants, avec le grand nombre de réformes que nous avons annoncées la semaine dernière.

[Traduction]

    Monsieur le Président, il est évident que les services de garde d'enfants ont une incidence sur la participation des femmes au marché du travail. Le programme de garderies du Québec a permis à 70 000 femmes de retourner sur le marché du travail, mais les mesures de fractionnement du revenu présentées par les conservateurs, qui seront fort coûteuses, auront exactement l'effet contraire: elles décourageront les femmes de travailler, alors que leur participation au marché du travail diminue déjà.
    Pourquoi les conservateurs veulent-ils ériger d'autres obstacles? Pourquoi sont-ils aussi réfractaires à des politiques comme la garde d'enfants, qui aident les femmes à entrer sur le marché du travail et à y demeurer?
    Monsieur le Président, parmi les pays du G20, le Canada est celui qui affiche le plus haut taux de participation des femmes au marché du travail.
    Ce que la députée laisse entendre correspond fort bien à la mentalité du NPD. Le NPD ne pense pas que les pères et les mères qui restent pendant quelque temps à la maison avec leurs jeunes enfants pour les élever font partie de la population active. Nous sommes tout à fait en désaccord avec cette vision des choses. Ces parents travaillent. Ils élèvent leurs enfants, et bien souvent, ils font des sacrifices pour y parvenir.
    Tel est le problème de l'approche du NPD, qui dénigre ces familles et leurs choix. Le NPD affirme que ces gens ne travaillent pas. Il affirme qu'ils ne méritent pas notre soutien. Il veut s'attaquer à ces familles et les forcer à choisir une seule option, ce qui est inacceptable.

[Français]

Le pont Champlain

    Monsieur le Président, imagine-t-on les Américains débaptiser le pont George Washington pour l'appeler le pont Babe Ruth? Tous les Canadiens admirent Maurice Richard, qui était d'ailleurs d'origine acadienne. Il y a bien des façons de célébrer le Rocket, mais pas en débaptisant le pont Champlain.
    Le premier ministre doit-il donc se faire rappeler que Samuel de Champlain est à la base de notre histoire, que c'est Champlain le fondateur du Canada et que sans Champlain, le Canada tel que nous le connaissons n'existerait pas?
    Monsieur le Président, jamais notre gouvernement ne mettra en péril la reconnaissance historique d'un personnage ou d'un autre. Comparer des personnages qui ont marqué notre histoire, c'est absolument incorrect, et jamais notre gouvernement ne fera cela.
    Cela étant dit, ce que nous ferons, c'est bâtir un pont, un pont qui n'a pas été entretenu à l'époque où les libéraux étaient au gouvernement. Nous l'avons annoncé le 5 octobre 2011. Nous allons livrer un pont dans les délais, et il sera prêt en 2018 pour la grande région de Montréal.

[Traduction]

Les coopératives

    Monsieur le Président, en 2012, le gouvernement a mis fin à l'initiative de développement coopératif, le seul programme national pour les coops, et à son financement de 4 millions de dollars.
    En janvier 2013, le gouvernement a annoncé un Plan d'action sur le capital de risque de 400 millions de dollars. Jusqu'à maintenant, aucun des fonds d'investissement qui ont bénéficié de ce programme n'a investi dans des coopératives.
    Signalons aussi que Futurpreneur Canada, qui reçoit 10 millions de dollars par année pour financer de jeunes entrepreneurs, ne peut pas financer de jeunes coopérateurs.
    Pourquoi les coopératives ne bénéficient-elles pas de chances égales? Pourquoi ces deux programmes fédéraux ne sont-ils pas autorisés à financer la création d'entreprises coopératives?
    Monsieur le Président, j'aimerais d'abord féliciter le député et notre collègue d'Elgin—Middlesex—London pour l'excellent travail qu'ils accomplissent depuis des années en faveur des coopératives. Leur leadership a fait une différence.
    Comme le sait le député, les coopératives jouent un rôle crucial dans les collectivités du pays depuis 100 ans, car elles créent des emplois et favorisent la croissance.
    J'aimerais souligner que le gouvernement a lancé un plan d'action en quatre volets axé sur la croissance et l'innovation dans le secteur coopératif canadien. Dans le cadre de ce plan, on examinera les programmes d'Industrie Canada afin de repérer les obstacles auxquels se butent les coopératives. Cette nouvelle a de quoi réjouir les coopératives, des entreprises auxquelles nous voulons rendre hommage.

[Français]

Le pont Champlain

    Monsieur le Président, le ministre vient de dire qu'il déplore le débat sur le nom du pont Champlain, mais le problème, c'est que c'est lui qui a lancé le débat. C'est lui qui tient à trouver un nouveau nom, alors qu'on ne fait que remplacer le pont Champlain.
    Le ministre va-t-il se concentrer sur ses vraies responsabilités: de la transparence concernant les appels d'offres et éviter de congestionner le Grand Montréal avec son péage?

  (1505)  

    Monsieur le Président, les prémisses de cette question sont fausses. Le pont Champlain actuel est entretenu comme il se doit, en partenariat, bien sûr, avec la société Les Ponts Jacques Cartier et Champlain incorporée. Les néo-démocrates ont voté contre les centaines de millions de dollars que nous mettons dans l'entretien du pont Champlain, et après ils viennent dire que Champlain est important pour eux. Jamais ils n'ont levé le petit doigt, ils n'ont fait que chialer. Nous allons livrer le nouveau pont sur le Saint-Laurent.
    Monsieur le Président, on a forcé le gouvernement à s'engager pour remplacer le pont Champlain, c'est déjà quelque chose de très grand.
    Au Québec, c'est pas mal unanime: autant les gens aiment Maurice Richard, autant ils trouvent ridicule de débaptiser le pont Champlain. Le ministre devrait arrêter de créer de faux débats et revenir à l'essentiel.
    Peut-il nous dire s'il va enfin s'asseoir avec les représentants du Grand Montréal pour parler du péage qu'il compte imposer sur le pont Champlain?
    Monsieur le Président, le 5 octobre 2011, nous avons annoncé qu'un nouveau pont serait bâti sur le Saint-Laurent. C'est un nouveau pont, une dépense, un investissement pour la construction se chiffrant entre 3 et 5 milliards de dollars. Cela va créer 30 000 emplois dans la région de Montréal pendant sa construction.
    Au moment de l'annonce, nous avons dit qu'il y aurait un péage, qu'il y aurait du transport en commun et qu'il serait livré en partenariat public-privé. Nous, nous faisons ce que nous disons.

[Traduction]

L'emploi

    Monsieur le Président, Compétences Canada a lancé hier la Semaine nationale des métiers spécialisés et de la technologie.
    L'événement, qui en est à sa 10e édition, vise à présenter aux jeunes Canadiens d'intéressantes options de carrière dans les secteurs des métiers et de la technologie.
    Dans un contexte où les ouvriers spécialisés font l'objet d'une demande grandissante, le ministre de l’Emploi et du Développement social pourrait-il faire le point sur les mesures prises par le gouvernement pour aider les jeunes Canadiens qui envisagent ce genre de carrière?
    Monsieur le Président, l'actuel gouvernement a consenti des investissements records pour encourager les jeunes Canadiens à faire carrière dans un métier spécialisé. C'est dans ce but que nous avons créé la Subvention incitative aux apprentis, de 2 000 $ par année, pour ceux qui souhaitent apprendre un métier, ainsi que la Subvention à l'achèvement de la formation d'apprenti, qui se chiffre elle aussi à 2 000 $. Des milliers de jeunes Canadiens se sont prévalus de ces subventions.
    Nous avons également créé le crédit d’impôt pour l’embauche d’apprentis à l'intention des employeurs, le crédit d’impôt pour l'achat d'outils et, plus récemment, le prêt canadien aux apprentis, qui leur procure un financement sans intérêt, parce que nous sommes d'avis qu'ils comptent tout autant que...
    Le député de Lac-Saint-Louis a la parole.

Les affaires étrangères

    Monsieur le Président, en août dernier, la Convention sur le droit relatif aux utilisations des cours d'eau internationaux à des fins autres que la navigation des Nations Unies est entrée en vigueur après que le Vietnam l'eût ratifiée. Pourquoi le Canada ne l'a-t-il pas ratifiée? Pourquoi le Canada, un pays maritime, a-t-il laissé au Vietnam l'honneur d'assurer l'entrée en vigueur de la convention?
    Le Canada devrait être un chef de file international dans ce dossier. Pourquoi n'est-ce pas le cas?
    Monsieur le Président, le Canada a toujours respecté ses obligations internationales. Nous continuerons à collaborer avec les Nations Unies et les autres pays pour veiller à ce que le Canada soit un bon citoyen du monde.
    En ce qui concerne la question du député, j'y reviendrai en temps opportun.

La fiscalité

    Monsieur le Président, les conservateurs sont de grands parleurs, mais de petits faiseurs dans la lutte contre l'évasion fiscale.
    La plupart des Canadiens paient leur juste part, mais l'Agence du revenu du Canada a reconnu que, cette année seulement, elle a recouvré à peine 1 % des 220 millions de dollars perdus à cause des fraudes fiscales. Et, selon certains rapports, le Canada revient sur la promesse qu'il avait faite à l'OCDE de traquer les sociétés internationales qui évitent de payer leur juste part.
    La ministre semble n'avoir aucunement l'intention de lutter contre la fraude fiscale internationale. Pourquoi?
    Monsieur le Président, d'un budget à l'autre, nous avons grandement investi dans les programmes de perception des impôts de l'Agence du revenu du Canada; nous lui avons notamment alloué 30 millions de dollars en 2013.
     De 2006 jusqu'au 31 mars de cette année, l'agence a vérifié plus de 8 600 affaires fiscales internationales, et elle a découvert plus de 5,6 milliards de dollars en impôts impayés, des impôts qu'on s'applique à percevoir.
    Grâce aux mesures énergiques que nous avons prises, le Canada possède l'un des systèmes de conventions fiscales les plus complets du monde. Le Canada a conclu 92 traités ainsi que 21 accords d'échange de renseignements à des fins fiscales.

  (1510)  

Les anciens combattants

    Monsieur le Président, le ministre des Anciens Combattants et un représentant de chaque parti prononceront aujourd'hui un discours au Parlement en l'honneur du jour du Souvenir. Peu de temps après, des anciens combattants et des intervenants se réuniront à Toronto, dans le cadre du souper-hommage annuel de la fondation La patrie gravée sur le cœur.
    Le ministre des Anciens Combattants prendrait-il un instant pour parler de cette importante organisation et du soutien qu'elle accorde aux anciens combattants canadiens?
    Monsieur le Président, ce soir, j'assisterai, en compagnie d'anciens combattants, de membres actifs des Forces armées canadiennes, de représentants de nombreuses grandes entreprises canadiennes et d'autres Canadiens, au souper-hommage de la fondation La patrie gravée sur le cœur, à Toronto.
    Établie par Shaun Francis et le député conservateur de Durham, cette fondation appuie les anciens combattants et leur famille en préconisant l'amélioration des perspectives d'emploi, en finançant la recherche et de nombreuses autres façons.
    Au nom d'un pays reconnaissant, nous souhaitons les remercier. Nous n'oublierons pas.

[Français]

Le patrimoine canadien

    Monsieur le Président, dans le cadre des célébrations du 150e anniversaire de la Confédération, la Ville de Québec souhaite accueillir une quarantaine de grands voiliers. Il s'agit d'une belle occasion de promouvoir le tourisme et de mettre en valeur la beauté du Saint-Laurent.
    La Ville de Québec a présenté son projet au gouvernement en mai 2013. Si les conservateurs ne garantissent pas les fonds avant février 2015, l'événement sera compromis. Quand le gouvernement fédéral va-t-il embarquer dans ce projet touristique majeur et soutenir financièrement les grands voiliers de Québec? On veut une date.
    Monsieur le Président, quand on parle du 150e anniversaire de la Confédération, on parle d'un événement qui va être célébré partout au pays. Nous attendons encore une annonce et nous encourageons toutes les municipalités et les provinces, ainsi que tous les organismes, à bien planifier leurs événements pour pouvoir célébrer cet événement avec beaucoup de fierté.
    Puisqu'on parle de cet événement, il faut aussi dire qu'on est sur la route vers 2017. On est en train de célébrer plusieurs événements présentement.

[Traduction]

Les affaires étrangères

    Monsieur le Président, plus tôt aujourd'hui, certains d'entre nous ont demandé au premier ministre d'intervenir, lors de sa prochaine visite en Chine, dans l'affaire désolante, voire déplorable, d'un citoyen canadien, Wang Bingzhang, qui est également citoyen de la Chine et qui se trouve en isolement cellulaire en Chine depuis 12 ans. Il est un militant politique, un dissident, et il défend la démocratie. Il a été arrêté illégalement au Vietnam et a été emmené de force en République populaire de Chine.
    Il y a des milliers et des milliers de cas de ce genre en République populaire de Chine qui exigeraient que l'on intervienne, mais le premier ministre peut-il nous garantir qu'il fera tout ce qu'il peut pour que M. Wang puisse revenir au Canada?
    Monsieur le Président, nous sommes au courant du cas. La promotion des droits de la personne fait partie intégrante de la politique étrangère canadienne. Ces questions ont été soulevées dans le cadre de nos relations ouvertes et franches avec la Chine.

La démission d'un député

     Monsieur le Président, conformément à l'article 20 du Règlement, j'aimerais soulever une question de privilège personnel. Je suis heureux d'en avoir l'occasion.
    J'aimerais tout d'abord dire à mes collègues que j'ai le plus grand respect pour la Chambre. En arrivant aujourd'hui, j'ai réfléchi au fait que j'ai emprunté le même chemin à d'innombrables reprises pour me rendre au travail, et pas une seule fois ai-je pris ce privilège pour acquis. C'est un honneur insigne pour chacun d'entre nous d'avoir gagné la confiance des Canadiens de manière à pouvoir servir avec distinction à la Chambre, cette Chambre du Parlement, au sein d'un pays que je considère comme le meilleur pays au monde. Tâchons de ne jamais prendre cela pour acquis; jamais.
    Je viens de Peterborough. Peterborough est en moi. Dans ma jeunesse, je ramassais des roches dans les champs du comté de Peterborough. J'aime ma ville. Je l'aime sans réserve. Les habitants de la circonscription de Peterborough m'ont élu à trois reprises pour les représenter à la Chambre. Quel honneur. Quel honneur incroyable.
    J'aimerais parler un peu des élections de 2008. Mais auparavant, j'aimerais souligner le fait que je n'ai jamais, pas une seule fois, subi une défaite électorale. J'étais pratiquement inconnu lorsque je me suis porté candidat pour le Parti conservateur. Les journaux locaux me traitaient de néophyte et se demandaient qui j'étais et de quel droit je me présentais à l'assemblée d'investiture.
    Je me suis présenté. Beaucoup de gens sont venus voter. J'avais 34 ans et j'étais en affaires depuis 10 ans. J'avais créé des dizaines d'emplois à Peterborough, et j'en étais fier. J'ai démontré ma valeur aux habitants de la ville et je leur ai dit que je jouerais un rôle important à titre de député s'ils me faisaient l'honneur de les représenter. Ils m'ont accordé cet honneur.
    Au terme d'une campagne de 56 jours, je suis devenu le député conservateur de Peterborough. Je n'ai jamais gaspillé une seule journée. Je n'a pas gaspillé une seul journée depuis la mort de mon père le 14 avril 1994.
    Je me suis battu pour les gens de Peterborough. En 2008, fort d'un bilan dont j'étais fier, j'ai cherché à me faire réélire au sein d'un gouvernement qui, selon moi, avait accompli de grandes choses en peu de temps pour le Canada. Après 2008, nous n'avons pas relâché nos efforts. Je pourrais énumérer les accomplissements, les choses que j'ai réalisées depuis 2008. Les gens de Peterborough les connaissent bien.
    Ils savent que Peterborough est aujourd'hui une ville, une région plus forte, davantage tournée vers l'extérieur. Si je devais parler de mes accomplissements, je commencerais par l'aéroport de Peterborough, car j'ai moi-même rédigé un rapport à son sujet. Il arrive fréquemment au Parlement et dans toute administration publique élue, que l'on fasse rédiger des rapports, que l'on en commande la production. Pas moi.
    J'ai toujours voulu être proactif, faire bouger les choses, ne ménager aucun effort afin d'obtenir des résultats pour ma région, car j'estimais que, pendant des années, Peterborough avait obtenu des résultats décevants. J'étais résolu à ce que ne soit plus le cas tant que je représenterais la région.
    En 2007, j'ai rédigé un rapport recommandant un investissement dans l'aéroport de Peterborough. J'ai obtenu l'approbation du conseil municipal de Peterborough, du gouvernement fédéral et du gouvernement provincial. Aujourd'hui, cet aéroport, qui hier encore était un aéroclub, est devenu une porte ouverte sur le monde. Ce n'est plus un aéroclub, mais une source d'emplois à l'année longue.
    Le centre-ville, notamment le Market Hall Theatre, a bénéficié d'investissements considérables. Le pont de la rue Hunter a été complètement refait. Nous avons de nouveaux centres pour personnes âgées, dont le Mapleridge, et un club de boulingrin flambant neuf. En outre, l'aréna et le club de curling d'Ennismore ont été rénovés, de même que l'aréna de Lakefield.

  (1515)  

    Nous avons de nouvelles installations de traitement des eaux usées et de nouvelles usines de traitement de l'eau partout dans la circonscription. Autrement dit, les habitants de la circonscription de Peterborough boivent de l'eau potable de qualité et les petites collectivités peuvent croître et prendre de l'expansion. J'ai travaillé fort pour eux. Nos routes et nos ponts sont en bien meilleur état, et nous avons des gens qui croient dans le potentiel de notre région et de notre collectivité.
    Lorsque je suis retourné à Peterborough en 1994, après l'université, la plupart de mes amis partaient. Je suis le seul qui y est retourné. Presque tous les finissants de ma classe sont ailleurs. Étant donné que j'avais une entreprise et que j'avais fait un baccalauréat en comptabilité avec une majeure en finances, on m'a conseillé d'aller à Bay Street, où je pourrais m'enrichir, mais j'étais convaincu que ma place était à Peterborough, l'endroit que j'aime, la ville électrique. Que Dieu la bénisse.
    J'ai été réélu en 2011. Des gens ont épluché mes dossiers. Ils ont épluché mes déclarations concernant les dépenses électorales de 2006, 2008 et 2011. J'ai été réélu en 2011 et je n'ai pas perdu une journée depuis. En 2008, j'ai établi le record du plus grand nombre de votes jamais obtenus par un candidat dans Peterborough. En 2011, j'ai battu ce record, mais le mérite ne m'en revient pas. J'espère que mes collègues conviendront qu'une élection ne se gagne pas seul. Nous n'y arrivons pas seuls; nous sommes entourés de bien des bénévoles. Au bout du compte, l'important ce sont les gens, ceux qui vont voter. Ils partent le matin et prennent le temps, durant la journée, d'aller faire un X sur un bulletin de vote. C'est un grand honneur pour le candidat qui obtient leur vote. Voilà comment on gagne des élections.
    J'aimerais parler un peu de la motion dont je fais l'objet. Hier, j'ai regardé le débat. Je n'étais pas ici, car ma petite fille est née dimanche. Je porte toujours le bracelet de l'hôpital. Elle est un miracle que j'attendais depuis longtemps. Je pense que ma femme regarde le débat à la maison, alors je lui demanderais d'embrasser notre fille pour moi.
    Je tiens à ce que les choses soient claires: la question qui a été débattue hier, dans cette enceinte, est toujours à l'étude devant les tribunaux, et cela pourrait durer encore longtemps. J'aurais voulu qu'il en soit autrement. J'aurais voulu que ce ne soit pas une distraction. J'aurais voulu ne pas être obligé de me battre, mais c'est ainsi que les choses se passent, et je me battrai. Les gens qui siègent à la Chambre savent une chose à mon sujet: je ne suis pas un timide. J'ai un grand coeur, mais personne ne devrait croire que cela pourrait m'inciter à abandonner. Je dis souvent aux gens que j'ai un défaut de conception bien particulier: je n'ai pas la capacité de faire marche arrière. Je sais seulement comment aller de l'avant, et c'est ce que je ferai.
    Comme je l'ai mentionné hier, je n'ai pas l'impression que les gens ont formulé des observations très judicieuses, une situation que je déplore, même si je comprends pourquoi il en est ainsi. Il y a beaucoup de politicaillerie dans cette enceinte. Cela dit, j'aimerais faire quelques observations à ce sujet.
    Tout d'abord, j'aimerais préciser une chose. Je continue de soutenir que je ne me suis pas versé une somme d'argent trop élevée. Je n'ai rien fait de tel, et je maintiens ma position en ce qui concerne les déclarations que j'ai faites en 2008.
    J'aimerais aussi m'adresser aux gens qui nous écoutent à la maison, aux quelque 27 000 personnes qui ont voté pour moi en 2008 et aux quelque 29 000 personnes qui ont voté pour moi en 2011. J'aimerais que ces personnes se posent une question fort simple et qu'elles n'écoutent pas ce que les gens disent sur les blogues ou encore les gens qui ne cessent de médire. Il y en a beaucoup. J'aimerais que ce ne soit pas le cas, mais c'est le monde dans lequel nous vivons aujourd'hui.
    Donc, j'aimerais que les gens qui ont voté pour moi en 2008 et en 2011 se posent la question suivante: ont-ils voté pour moi parce que quelqu'un leur a téléphoné à un moment donné pour leur demander s'ils allaient voter pour moi, ou ont-ils voté pour moi parce qu'à leur avis, je représentais le meilleur choix, parce qu'ils croyaient que j'allais défendre leurs intérêts, parce qu'ils appréciaient ce que j'avais fait et parce qu'ils pensaient que je représentais le meilleur espoir pour Peterborough et que le Parti conservateur représentait le meilleur espoir pour notre pays? Je crois que c'est pour cette raison qu'ils ont voté pour moi, et rien ne peut changer cela.
    L'autre jour, certains ont dit toutes sortes de choses à mon sujet, notamment que j'étais coupable de fraude. Ils ont ainsi manqué de respect à l'égard des électeurs qui ont voté pour moi en 2008, soit plus de 27 000 personnes, et de ceux qui ont arrêté leur choix sur ma candidature en 2011, près de 29 000 personnes. Ces électeurs pourraient affirmer que ces pratiques n'ont absolument pas influencé leur vote.

  (1520)  

    Si ce point de vue était vrai, je conseillerais à tous les députés d'investir tout leur argent dans des services d'appels téléphoniques, car c'est le seul moyen sûr de se faire élire. C'est ce que j'ai entendu hier. On a dit que c'était une façon de voler des élections. C'est absolument faux. Cet argument est dénué de tout fondement. La meilleure façon de se faire réélire, c'est de travailler d'arrache-pied et de faire preuve de conviction et de cohérence. Je dis cela pour les téléspectateurs qui souhaitent se porter candidats à des élections.
    J'ai été troublé de constater que la Chambre a perdu son temps hier à débattre de ma situation. Je crois que les parlementaires devraient se concentrer sur les enjeux qui tiennent à coeur aux Canadiens, plutôt de s'en prendre les uns aux autres. Hier, les députés ont perdu une journée; toutefois, ils n'en perdront pas d'autres à débattre de cette affaire.
    J'ai parlé de mon amour à l'égard de ma circonscription, Peterborough. Je ne serai pas une source de distraction à Peterborough. J'ai dit à quel point Peterborough était tournée vers l'avenir — un avenir brillant. C'est aussi ce que croient les habitants de cette circonscription. Je ne ferai rien pour détourner leur attention de cet objectif.
    J'estime important que les députés, les résidants de Peterborough et tout le monde au pays comprennent que le Parlement se concentre sur les enjeux qui comptent pour les Canadiens. Nous ne sommes peut-être pas tous d'accord quant à la meilleure façon de servir les électeurs de nos circonscriptions, mais nous devrions tous être d'accord pour dire que le Parlement doit toujours s'efforcer d'améliorer la vie et le sort des Canadiens et de rendre notre grand pays encore meilleur. Ce n'est pas ce qui s'est produit hier.
    J'ai dit à un certain nombre de mes collègues du Parti conservateur que jamais je ne les obligerais à voter en ce qui concerne mon avenir, mon poste à la Chambre ou toute autre question à mon sujet. Ils n'auront pas à le faire. Quelques-uns savent que je les considère comme mes frères et soeurs, et tous savent qu'ils font partie de ma famille politique. À mon avis, ces députés représentent le plus grand espoir de notre pays. Je sais que d'autres députés de la Chambre ne sont pas d'accord, mais je le crois du fond du coeur.
    Le Parti conservateur uni n'a jamais été vaincu depuis 1980. Cela ne s'est jamais produit. Les députés doivent rester unis. Je ne serai pas celui qui les divisera. J'ai une grande foi en ce qu'ils font et en ce qu'ils représentent. C'est donc empreint de reconnaissance, d'humilité et de gratitude que je remets ma démission en tant que député. Celle-ci entre en vigueur dès maintenant.
     Je bénis le Seigneur et je considère que je suis une personne comblée. Rien ne pourra effacer cela. J'espère que je pourrai un jour remettre les pieds ici, mais si je n'ai pas cette chance, j'aimerais que tous se souviennent qu'un simple siège représente les espoirs, les rêves et l'avenir des milliers de personnes que représentent les députés, des millions d'habitants de notre pays. Il ne faut pas le tenir pour acquis.

  (1525)  

Vacance de siège

Peterborough 

    Je dois faire savoir à la Chambre que la vacance suivante est survenue à la Chambre. M. Del Mastro, député de la circonscription de Peterborough, a donné sa démission.
    Conformément à l'alinéa 25(1)a) de la Loi sur le Parlement du Canada, j'adresserai au directeur général des élections l'ordre officiel d'émettre un bref d'élection en vue de pourvoir à cette vacance.

Le député de Peterborough

    (L'ordre du jour appelle: Privilège)

    4 novembre 2014 — Motion relative au député de Peterborough — M. Peter Julian
    À la lumière de la déclaration du député de Peterborough, il est maintenant inutile de poursuivre les délibérations relatives à la motion inscrite au nom du député de Burnaby—New Westminster. En conséquence, l'ordre portant étude de la motion est rayé du Feuilleton.

    (L'ordre est annulé.)


Affaires courantes

[Affaires courantes]

Budget supplémentaire des dépenses(B) de 2014-2015

    Le président du Conseil du Trésor présente un message dont le Président donne lecture à la Chambre et par lequel Son Excellence le gouverneur général transmet le Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2015.

  (1530)  

[Français]

Les Rapports sur le rendement de 2013-2014

    Monsieur le Président, au nom de 92 ministères et organismes, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, les Rapports ministériels sur le rendement pour l'exercice 2013-2014.

[Traduction]

    J'invite par ailleurs les députés à consulter les rapports ministériels sur le rendement, qui sont affichés à l'adresse tbs-sct.gc.ca/dpr-rmr.

Réponse du gouvernement à des pétitions

    Monsieur le Président, conformément à l'alinéa 36(8)b) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, la réponse du gouvernement à 51 pétitions.

La Semaine des anciens combattants

    Monsieur le Président, il y a exactement deux semaines aujourd'hui, les députés ont vécu un événement terrifiant qui témoigne d'une nouvelle réalité dangereuse qui se répand dans le monde.
    Je sais que cet événement nous a tous frappés durement, tout comme la mort de deux courageux membres des Forces armées canadiennes, qui étaient très aimés. L'adjudant Patrice Vincent et le caporal Nathan Cirillo ont été pris pour cibles pour la seule et unique raison qu'ils portaient l'uniforme des gens qui servent notre pays.
    Qui plus est, sans les actes héroïques des policiers et des agents de sécurité de première ligne, notamment du sergent d'armes de la Chambre des communes, le nombre de vies perdues au Parlement et dans le Sud de Montréal aurait pu être bien plus élevé. Nous serons éternellement reconnaissants à ces personnes de leur sens du devoir.
    Ces événements témoignent du monde inquiétant dans lequel nous vivons et rendent la Semaine des anciens combattants encore plus émouvante et significative que par les années passées.
    Les dangers qui menacent notre sécurité et notre liberté ont changé au fil des ans, mais la Semaine des anciens combattants nous rappelle que des hommes et des femmes ont de tout temps courageusement défendu notre magnifique pays, et ce, même avant la fondation du Canada. C'est pour cette raison que je considère que l'un des plus grands honneurs qu'on m'ait jamais faits, c'est de me demander de servir les Canadiens à titre de ministre des Anciens Combattants.
    Rien n'unifie plus les Canadiens que leur fierté et leur gratitude profondes envers ceux qui ont porté et ceux qui portent aujourd'hui l'uniforme de la nation. Nous l'avons vu à la tristesse et à la douleur exprimées dans tout le pays le mois dernier. Nous l'avons vu aux abords de l'autoroute des héros et sur les viaducs qui l'enjambent, tandis que des Canadiens ont attendu des heures pour pouvoir rendre un dernier hommage à un héros mort en fonction.
    Parce que nous sommes une nation reconnaissante, nous sommes conscients de l'énorme dette que avons envers tous ceux qui nous ont protégés, ici et à l'étranger, sur la terre ferme, en mer et dans les airs, et qui le font encore aujourd'hui.
    Comme citoyens d'un pays fort, fier et libre, nous sommes conscients que nous sommes aussi redevables à ceux qui risquent leur vie, y compris en Irak, et je demande à tous les Canadiens de les garder dans leurs pensées et leurs prières. Plus que jamais, nous prions pour que ceux qui servent à ces endroits reviennent sains et saufs auprès des leurs.
    Nous ne devons jamais tenir pour acquis ce pays extraordinaire que nos militaires, hommes et femmes, ont contribué à édifier. Nous devons être vigilants en défendant nos valeurs que sont la liberté, la démocratie, les droits de la personne et la primauté du droit, et nous ne devons jamais considérer leur sacrifice comme allant de soi.
    Nous ne devons jamais oublier que la liberté n'est pas gratuite et qu'elle ne l'a jamais été. Nombre de nos alliés en savent quelque chose, manifestement, puisqu'ils ont eu à subir l'occupation d'une armée étrangère, et ils n'ont jamais oublié que le Canada les a aidés à se libérer. Cela ne fait aucun doute dans mon esprit puisque j'ai pu voir avec admiration l'accueil réservé à nos anciens combattants, qui sont accueillis en héros lorsqu'ils retournent dans le Nord de la France, dans le Sud de l'Italie, à Chypre ou en Corée du Sud.
    J'ai éprouvé la même gratitude lorsque j'ai serré la main des derniers soldats canadiens de retour de notre mission en Afghanistan, au mois de mars, ainsi qu'à l'occasion de la Journée nationale de commémoration, en mai, où j'ai partagé un repas avec les familles des 158 militaires canadiens, hommes et femmes, qui sont morts dans ce pays.
    J'étais fier de représenter le Canada lorsque le monde a été convié en Belgique, au mois d'août, pour souligner le 100e anniversaire du début de la Première Guerre mondiale, tout comme ce fut un honneur pour moi de prendre la parole devant une vingtaine d'anciens combattants canadiens à Vancouver, en septembre, lors du lancement d'un nouvel hommage national pour souligner le 75e anniversaire de la participation du Canada à la Seconde Guerre mondiale.
    Ainsi, nous avons entrepris notre période de commémoration des guerres mondiales. D'ici 2020, nous encouragerons les Canadiens à se joindre à nous lors des nombreux anniversaires que nous soulignerons pour mettre en valeur le rôle extraordinaire de notre pays dans les victoires des Alliés au terme des deux guerres mondiales, qui furent des moments importants de notre histoire.

  (1535)  

    Ce mois-ci, plus d'une vingtaine d'anciens combattants de la campagne d'Italie retourneront en Italie, où plus de 93 000 Canadiens ont participé à l'une des batailles les plus longues et les plus acharnées de la Seconde Guerre mondiale.
    Il est essentiel de nous remémorer notre glorieuse histoire militaire et de la préserver afin que les générations futures puissent la découvrir, l'apprécier et la commémorer. C'est pourquoi il est beaucoup question aujourd'hui de la Semaine des anciens combattants, qui vise avant tout à rendre hommage aux sacrifices, aux contributions et aux réalisations des militaires canadiens d'hier et d'aujourd'hui, ainsi que de leurs familles distinguées.
    Il s'agit de commémorer leur service et d'honorer leurs sacrifices. C'est ce que nous continuons de faire après toutes ces années. C'est ce qui nous préserve contre les gens mal intentionnés. Cela fait partie de nos valeurs, de ce qui définit les militaires canadiens d'aujourd'hui ainsi que notre nation.
    Leur sens du devoir touche à l'essentiel des valeurs canadiennes. C'est ce qui nous caractérise. Ces gens reflètent ce qu'il y a de meilleur en nous, et ils ont mérité leur place parmi les plus grands héros de la nation. Ils représentent de manière tout à fait honorable ce que le Canada a de mieux à offrir, et nous ne les oublierons jamais. Nous nous souviendrons d'eux.
    Monsieur le Président, je suis honoré de prendre la parole à la Chambre pour rendre hommage aux honorables anciens combattants canadiens au nom du Nouveau Parti démocratique, de notre chef et des citoyens de l'ensemble du pays.
    Nous soulignons cette année le 115e anniversaire du début de la guerre des Boers, le 100e anniversaire de la Première Guerre mondiale, et le 75e anniversaire de la Seconde Guerre mondiale.
    Je ne peux m'empêcher de penser aux noms de certains anciens combattants. Le capitaine Paul Triquet a reçu la Croix de Victoria pour sa participation à la campagne d'Italie. Herb Peppard, originaire de Truro, en Nouvelle-Écosse, était membre de la Brigade du diable et a servi avec courage aux côtés des alliés américains. Tommy Prince, un ancien combattant autochtone, a non seulement servi au sein de la Brigade du diable pendant la Seconde Guerre mondiale, mais il a également participé à la guerre de Corée.
    Hier soir, le ministre et moi avons participé à un événement extraordinaire en l'honneur de Helen Rapp, qui est malheureusement décédée. Lors de la Seconde Guerre mondiale, Helen, alors une jeune femme, a menti à propos de son âge afin de pouvoir servir le pays. Hier soir, la ville d'Ottawa et le maire de la municipalité, Jim Watson, lui ont rendu hommage en donnant son nom à une rue. Je puis vous assurer, monsieur le Président, que si j'avais l'argent nécessaire, j'achèterais une maison sur cette rue, car c'était une femme extraordinairement dynamique.
    Il y a aussi d'autres personnes, comme Jack Ford, de Terre-Neuve-et-Labrador, le seul membre des forces alliées à avoir survécu au bombardement de Nagasaki, au Japon, pendant la Seconde Guerre mondiale. Il a vécu à Terre-Neuve jusqu'à l'âge de 90 ans. Je pense aussi à des gens comme Louise Richard, qui a servi pendant la première guerre du Golfe; à la capitaine Nichola Goddard, la première femme ayant perdu la vie au combat pour le Canada; à Ed Carter-Edwards, de l'Ontario, un aviateur au service de son pays qui a survécu à son internement au camp de concentration de Buchenwald. Il y a aussi beaucoup d'autres gens. Je n'ai nommé que quelques-unes des personnes qui étaient prêtes à donner leur vie pour protéger le Canada et le monde libre.
    Les députés ne peuvent pas savoir à quel point j'étais fier ce matin lorsque je me suis levé et que je me suis rendu compte d'une chose dont je n'avais pas pris conscience auparavant. Mon père m'a déjà dit que si nous avions immigré au Canada, c'est parce qu'après avoir été libéré d'un camp de prisonniers de guerre, il avait dit que si le Canada pouvait compter sur des militaires de cette trempe, ce devait être un merveilleux pays.
    Aujourd'hui, je prends la parole dans cette enceinte en tant que représentant de la Nouvelle-Écosse. Le ministre des Anciens Combattants vient d'un pays qui a été libéré par les Canadiens. Le porte-parole de l'opposition officielle vient d'un pays qui a été libéré par les Canadiens et leurs alliés. C'est ça, le Canada.
    Le Canada est un symbole d'espoir, un rayon de lumière. En ce moment même, partout sur la planète où les militaires canadiens sont déployés, des jeunes, en les voyant, se demandent de quel genre de pays ils peuvent bien venir.
    C'est un grand honneur de rendre hommage aux hommes et aux femmes qui ont sacrifié leur vie. Plus de 117 000 Canadiens sont enterrés dans plus de 72 pays, où ils ont lutté pour la paix, la liberté et la démocratie. Certaines personnes se demandent peut-être si ce sacrifice en valait la peine. Je leur répondrai que je suis ici et que l'immigration de ma famille au Canada en valait la peine, bien que les conservateurs puissent être d'un autre avis.
     Chaque jour à mon réveil, je vois le drapeau canadien; quand je suis à Ottawa, je vois le cénotaphe national et je me sens honoré de vivre dans ce merveilleux pays.
    J'aimerais rendre hommage à la mémoire de Nathan Cirillo, jeune homme de 24 ans, membre du régiment Argyll and Sutherland Highlanders d'Hamilton. Non, il ne méritait pas de mourir. Il aurait dû pouvoir mener une vie fructueuse jusqu'à ses vieux jours et s'occuper de son fils. Mais à la suite d'un geste violent injustifié, cet homme qui montait la garde devant la Tombe du Soldat inconnu est mort pour nous tous. Je sais que les Canadiens, y compris nous tous à la Chambre des communes, n'oublieront jamais son sacrifice.
    Nous n'oublierons pas non plus Patrice Vincent, qui se trouvait dans un stationnement avec un ami quand un fou l'a tué avec son véhicule. Il comptait 28 ans de service dans les forces armées. C'était un soldat chevronné et très décoré. Les circonstances de son décès sont simplement inadmissibles.
    À titre de Canadiens, nous les remercions pour les services qu'ils ont rendus au pays et pour leur sacrifice. Nous remercions aussi tous leurs collègues qui, comme eux, ont sacrifié leur vie. Nos pensées accompagnent leur famille, force cachée des forces armées. Sans l'appui de leurs parents, de leurs enfants, de leurs tantes et oncles, de leurs grands-parents, ils ne pourraient pas servir le pays comme ils le font.
    Je salue les hommes et les femmes qui servent notre pays. Je salue chacune de leurs familles. Je salue, au nom d'un peuple reconnaissant, les cadets qui deviendront un jour des militaires. Ils sont de futurs héros.
    Comme ils le disent dans la Légion:
    

Quand viendra l'heure du crépuscule et celle de l'aurore,
nous nous souviendrons d'eux.

  (1540)  

    Monsieur le Président, je remercie le ministre des Anciens Combattants de ses observations et je remercie également mon collègue de l'opposition officielle de ses observations. Je suis profondément reconnaissant d'avoir l'occasion de prendre la parole au nom du Parti libéral pendant la Semaine des anciens combattants.
    Dans le sillage des événements qui ont eu lieu au cours du dernier mois, le jour du Souvenir revêt une signification toute particulière cette année. Dans moins d'une semaine, des milliers de Canadiens se réuniront près du Monument commémoratif de guerre du Canada, à quelques mètres de l'endroit où se tenait le caporal Nathan Cirillo lorsqu'il a été tué alors qu'il montait la garde près de la Tombe du Soldat inconnu. Des centaines de milliers d'autres Canadiens se réuniront autour de cénotaphes, dans des locaux de la Légion et autour d'autres monuments commémoratifs pour se rappeler son sacrifice et celui de l'adjudant Patrice Vincent. Ces deux hommes ont été tués à quelques jours d'intervalle par des individus qui voulaient semer la peur.
    Les paroles du chef de mon parti, le député de Papineau, sont particulièrement appropriées. Voici ce qu'il a dit:
    Ils veulent que l'on oublie qui l'on est vraiment. Au contraire, il faut se le rappeler. Nous sommes une nation de justice et de respect.

  (1545)  

[Français]

    C'est pour ces valeurs que le caporal Cirillo et l'adjudant Vincent sont morts, ainsi que des dizaines de milliers d'autres, au fil des générations de Canadiens qui ont servi notre pays avec courage et honneur. Nous nous souvenons de tous.

[Traduction]

    Au total, 625 825 Canadiens ont pris part à la Première Guerre mondiale, qui éclatait il y a maintenant 100 ans. Du nombre, 61 082 y ont laissé leur vie, et 154 361 ont été blessés. Même si cette guerre était censée être la der des ders, le monde a ensuite connu la Deuxième Guerre mondiale; 1 086 343 Canadiens y ont combattu pour le Canada, 42 042 y sont morts, et 54 414 ont été blessés. En Corée, 27 751 Canadiens ont pris les armes, 516 ont fait le sacrifice ultime et 1 072 ont subi des blessures.

[Français]

    Des centaines de milliers de militaires ont servi le Canada comme gardiens de la paix et ont porté le béret bleu, ce symbole durable de la contribution du Canada à la paix et à l'ordre dans le monde. Pour ces valeurs, 121 sont morts et beaucoup d'autres ont été blessés.

[Traduction]

    Plus de 40 000 Canadiens ont pris part au conflit en Afghanistan. Nous avons presque tous assisté au retour des 158 Canadiens qui y ont perdu la vie. Quant aux milliers d'autres qui y ont subi des blessures — visibles ou non —, ce sont nos voisins, nos collègues, nos amis, nos proches.
    Le Canada n'a jamais hésité à foncer et il a toujours répondu « Prêt, toujours prêt » quand on lui demandait de défendre les valeurs qui nous tiennent à coeur et de protéger les plus vulnérables ou ceux qui sont dans le besoin, ici ou à l'étranger. Ici même aujourd'hui, il y a parmi nous 13 députés qui étaient prêts à répondre à l'appel. Je remercie chacun et chacune d'entre eux personnellement.
    Je n'ai jamais fait partie des Forces armées canadiennes. Je me rappelle cependant les cérémonies du jour du Souvenir qui avaient lieu dans les jardins commémoratifs de Guelph, quand j'étais jeune. Elles m'ont toujours ému, même si je n'en comprenais pas réellement la signification. Il y était après tout question d'une réalité à 1 000 lieues de la mienne. Jusqu'au jour où j'ai été élu à la Chambre des communes. J'ai alors eu l'occasion de passer du temps avec les militaires de la base de Wainwright et ceux du NCSM Saint John. Dans un cas comme dans l'autre, ces hommes et ces femmes m'ont permis de mieux comprendre en quoi consiste la vie militaire et de mieux apprécier leur résilience, leur compétence, leur professionnalisme et leur dévouement.
    Toutefois, l'impact colossal de la guerre ne m'est apparu clairement que cette année, lors d'une visite à la crête de Vimy, à proximité de l'immense monument commémorant le sacrifice qu'a consenti le Canada durant la Première Guerre mondiale. Celui-ci se dressait devant nous pour évoquer un conflit dont les énormes contrecoups ont bouleversé l'existence de tous ceux qui y ont participé; certains ont été tués, d'autres ont survécu et tâché de continuer leur vie. Le contraste créé par le fait qu'une chose aussi magnifique serve à nous rappeler l'horreur et les coûts de la guerre était amplifié par la présence d'un mouton qui paissait paisiblement, pas très loin, dans une zone encore dangereuse en raison des explosifs toujours enfouis dans le sol.
    Un matin, vers la fin du voyage, j'étais seul dans le cimetière de la ferme Essex, en périphérie d'Ypres. C'est à cet endroit que le lieutenant-colonel John McCrae, originaire de Guelph, a travaillé comme chirurgien de campagne pour l'artillerie canadienne. C'est là que le lieutenant Alexis Helmer, un ami et étudiant de McCrae, est mort des suites de blessures subies au combat. C'est aussi là que McCrae a composé le poème « Au champ d'honneur », que nous connaissons tous.
    Je l'avais entendu des centaines de fois et porté le coquelicot tous les ans à l'occasion du jour du Souvenir. Alors que je me tenais debout, entouré de croix, j'ai remarqué soudainement la présence d'un petit groupe de Canadiens, des étudiants du secondaire, qui avaient entrepris un pèlerinage semblable au mien sur les chemins de mémoire de la Première Guerre mondiale. Assis en silence, ils réfléchissaient au carnage survenu 100 ans plus tôt dans les champs environnants et au portrait que McCrae avait brossé des événements.
    Je les ai écoutés réciter le poème, chacun d'entre eux lisant trois strophes. Ce fut comme si je l'entendais pour la première fois. C'est dans le calme le plus complet qu'un étudiant a récité les derniers vers:
    

Le goût de vivre en liberté

Acceptez le défi, sinon les coquelicots se faneront

Au champ d'honneur.

    À ce moment-là, j'ai compris la justesse inhérente du pacte sacré qui nous lie à nos anciens combattants. L'obligation solennelle, que nous réaffirmons chaque année à cette date, nous interdit de trahir les Canadiens tombés au combat. Nous avons le devoir sacré de veiller sur la famille des disparus et sur tous ceux qui reviennent au pays pour raconter leur histoire, en raison du sacrifice consenti par nos compatriotes morts au champ de bataille et ailleurs.

  (1550)  

[Français]

    Voilà où réside notre obligation sacrée. Notre engagement envers leur bien-être, leurs familles et tous ceux qui rentrent au pays pour raconter leur histoire est scellé à tout jamais par le sacrifice qu'on consenti ceux qui ont vécu et qui sont tombés sur ces champs de bataille et ailleurs.

[Traduction]

    Le sacrifice des soldats morts au combat à Vimy, sur la plage Juno, à Kapyong, dans la province de Kandahar, à Saint-Jean-sur-Richelieu et au Monument commémoratif de guerre du Canada nous oblige à respecter ce pacte.
    Il faut se souvenir d'eux en cette Semaine des anciens combattants, le jour du Souvenir, tous les jours.
    N'oublions jamais.

[Français]

    Nous nous souviendrons d'eux.

[Traduction]

    La députée de Saanich—Gulf Islands souhaite-t-elle aussi prendre la parole?
    La députée de Saanich—Gulf Islands a-t-elle le consentement unanime de la Chambre pour répondre à la déclaration du ministre?
    Des voix: D'accord

[Français]

    Monsieur le Président, je suis toujours très honorée de prendre la parole ici, mais particulièrement aujourd'hui, puisque tous mes collègues et moi rendons hommage aux anciens combattants du Canada.

[Traduction]

    C'est toujours un honneur de prendre la parole ici, mais c'est tout particulièrement le cas lorsque nous rendons hommage aux sacrifices que tant de Canadiens ont faits en revêtant l'uniforme des Forces armées canadiennes et en quittant le Canada, à leurs risques et périls, pour nous protéger dans des endroits hostiles.
    J'ai dit l'année dernière que je compte de très nombreux anciens combattants parmi ma famille et mes amis et qu'ils se souviennent toujours des sacrifices consentis, des amis perdus ainsi que des atrocités et de l'inhumanité de la guerre. Tout ce qu'ils souhaitaient à leur retour à la maison, c'est que nous fassions tout en notre pouvoir pour que la paix triomphe.
    Il faut saluer le sacrifice des anciens combattants sans glorifier la guerre. Il faut se souvenir de ceux qui ont revêtu l'uniforme dans l'espoir d'instaurer une paix durable et qui en ont payé le prix.
    Le Canada a connu la paix pendant bien longtemps. Notre ancien premier ministre, Lester B. Pearson, a reçu le prix Nobel de la paix pour avoir fondé les Casques bleus. Lorsque je suis à Sidney, en Colombie-Britannique, où j'habite, je suis toujours honorée quand d'anciens combattants qui ont servi au sein des Casques bleus des Nations Unies m'invitent à participer au défilé de la fête du Canada en leur compagnie.
    Nos anciens combattants portent des uniformes de nombreuses couleurs différentes. Cependant, nous avons une dette envers eux tous, peu importe l'endroit où ils ont servi et où ils ont combattu, et peu importe la nature de leur service. Cette dette s'applique aussi à ceux qui n'ont pas servi, mais qui étaient prêts à répondre à l'appel de notre pays.
    Nous leur devons de prendre soin d'eux quand ils sont blessés et de leur fournir les services dont ils ont besoin. Quand nous affirmons que « nous n'oublierons jamais », nous devons nous souvenir que ces mots ne veulent rien dire si nous ne répondons pas aux besoins de tous les anciens combattants.

[Français]

    Aujourd'hui est une journée incroyablement triste. Au cours des dernières semaines, tout le monde ici a vécu une expérience affreuse. Plus particulièrement, un jeune homme, Nathan Cirillo, a perdu la vie.Tout le monde maintenant le connaît très bien et il reste près de nos coeurs. Pour ses proches, pour sa famille, tout le monde ici rend hommage à Nathan Cirillo de même qu'à Patrick Vincent.

  (1555)  

[Traduction]

    Au cours des dernières semaines, nous avons beaucoup perdu, mais nous devons nous souvenir des traditions et des espoirs du Canada, et faire tout en notre pouvoir pour que la paix triomphe et rendre hommage aux anciens combattants qui se sont battus pour la protéger.
    Il y a eu des discussions entre les représentants de tous les partis, et je crois comprendre qu'ils ont convenu d'observer un moment de silence à la mémoire des anciens combattants qui ont donné leur vie pour notre pays.
    J'invite maintenant les députés à se lever.
     [La Chambre observe un moment de silence.]

Les délégations interparlementaires

    Monsieur le Président, conformément au paragraphe 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation canadienne de l'Association parlementaire du Commonwealth concernant sa participation à la visite bilatérale tenue à Londres, au Royaume-Uni, du 8 au 13 mars 2014.
    Monsieur le Président, conformément à l'article 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation canadienne de l'Association législative Canada-Chine concernant sa participation à la visite annuelle des coprésidents en République populaire de Chine, plus précisément à Shanghai, à Beijing, à Urumqi et à Hong Kong, du 11 au 15 mai 2013.

Les comités de la Chambre

Ressources humaines, développement des compétences, développement social et condition des personnes handicapées  

    Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le septième rapport du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées relatif à l'étude du projet de loi C-247, Loi élargissant le mandat de Service Canada en cas de décès d'un citoyen canadien ou d'un résident canadien.
    Le comité a étudié le projet de loi et a décidé d'en faire rapport à la Chambre avec des propositions d'amendement.

Procédure et affaires de la Chambre  

    Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le vingt-troisième rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, intitulé « Projet de loi C-518, Loi modifiant la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires (indemnité de retrait) ».
    Le comité a étudié le projet de loi et a décidé d'en faire rapport à la Chambre avec des propositions d'amendement.

Agriculture et agroalimentaire  

    Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le cinquième rapport du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire relatif à l'étude du projet de loi C-18, Loi modifiant certaines lois en matière d'agriculture et d'agroalimentaire.
    Le comité a étudié le projet de loi et a décidé d'en faire rapport à la Chambre avec des propositions d'amendement.

  (1600)  

Ressources naturelles  

    propose que le premier rapport du Comité permanent des ressources naturelles, présenté le jeudi 28 novembre 2013, soit adopté.
    Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
    Des voix: D'accord.
    Une voix: Avec dissidence.

    (La motion est adoptée.)

    Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Si la Chambre donne son consentement, j'aimerais proposer que le 18e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté à la Chambre le 30 septembre, soit adopté.
    Le député a-t-il le consentement unanime de la Chambre?
    Des voix: D'accord.
    Des voix: Non.

Pétitions

Les pensions  

    Monsieur le Président, j'ai l'honneur de prendre la parole à la Chambre aujourd'hui pour déposer deux pétitions.
    La première vient de citoyens d'Elliot Lake, une collectivité de retraités, et concerne le Régime de pensions du Canada et le Régime des rentes du Québec.
    Les pétitionnaires signalent que la réduction de la Sécurité de la vieillesse par les conservateurs retranche 11 milliards de dollars des revenus de retraite des personnes âgées. Ils reconnaissent que l'Office d'investissement du Régime de pensions du Canada est l'un des fonds d'investissement les plus productifs au pays. Ils reconnaissent également que les spécialistes des pensions, les syndicats, les gouvernements provinciaux et les organisations de personnes âgées appuient tous la bonification du Régime de pensions du Canada.
    Les pétitionnaires demandent au gouvernement de collaborer avec les provinces en vue de bonifier le Régime de pensions du Canada et lui demandent également de ramener à 65 ans l'âge de la retraite.

Postes Canada  

    Monsieur le Président, la deuxième pétition porte sur les réductions de services à Postes Canada et est signée elle aussi par des citoyens d'Elliot Lake, qui seront gravement touchés par ces réductions.
    Les pétitionnaires soulignent que le courrier est un moyen de communication essentiel et que les réductions entraîneront la perte de 8 000 emplois bien rémunérés. Ils ne comprennent pas pourquoi la société Postes Canada augmente les tarifs postaux de la sorte alors même qu'elle réduit les services.
    Les pétitionnaires demandent au gouvernement d'annuler les réductions dévastatrices prévues dans les services postaux.

La conduite avec facultés affaiblies  

    Monsieur le Président, j'ai l'honneur de prendre la parole pour présenter une pétition au nom de Canadiens et de Canadiennes.
    Les pétitionnaires demandent que les dispositions législatives actuelles relatives à la conduite avec facultés affaiblies soient plus sévères. Ils réclament la mise en place de nouvelles peines minimales obligatoires pour les personnes déclarées coupables de conduite avec facultés affaiblies ayant causé la mort.
    Ils demandent également que le Code criminel soit modifié afin que l'infraction de conduite avec capacités affaiblies causant la mort devienne un homicide involontaire coupable commis au volant d'un véhicule automobile.

Postes Canada  

    Monsieur le Président, j'ai l'honneur de déposer aujourd'hui, au nom des électeurs de ma circonscription, une pétition qui concerne les compressions à Postes Canada.
    La pétition a été signée par un certain nombre de résidants de la petite région rurale de Lodge Bay, au Labrador. Cette communauté joint sa voix à celle d'autres communautés, tant dans ma circonscription qu'ailleurs au Canada, pour dénoncer la situation.
    Les pétitionnaires sont mécontents des compressions qui ont été faites. Ils estiment que le service postal dans les régions rurales est menacé. Selon eux, les compressions auront d'énormes répercussions sur leur vie et sur les régions où ils habitent.

La garde d'enfants  

    Monsieur le Président, je suis heureux de présenter aujourd'hui une pétition sur les garderies abordables.
    Les pétitionnaires souhaitent attirer l'attention de la Chambre sur le fait que, après neuf ans de règne conservateur, les frais de garderie continuent de monter en flèche et que près de 1 million d'enfants dont les parents travaillent n'ont pas accès à une place dans une garderie réglementée.
    Les pétitionnaires soulignent que des services de qualité en matière de garde d'enfants et d'éducation préscolaire permettent aux enfants d'avoir un bon départ dans la vie et qu'ils aident à atténuer le problème de la pauvreté.
    Enfin, les pétitionnaires demandent à la Chambre des communes de collaborer avec les provinces et les territoires pour mettre en oeuvre le plan du NPD en matière de services de garde abordables partout au Canada.

La conduite avec facultés affaiblies  

    Monsieur le Président, je suis heureux de présenter aujourd'hui une pétition signée par des résidants de la vallée du bas Fraser, en Colombie-Britannique.
    Les pétitionnaires croient que les dispositions législatives actuelles relatives à la conduite avec facultés affaiblies sont trop clémentes. Ils réclament des dispositions plus sévères en la matière et des peines minimales obligatoires pour les personnes reconnues coupables de conduite avec facultés affaiblies ayant causé la mort. Ils souhaitent que la définition figurant dans le Code criminel soit modifiée afin que cette infraction soit désormais considérée comme un homicide involontaire coupable commis au volant d'un véhicule automobile.

  (1605)  

[Français]

Postes Canada  

    Monsieur le Président, je me lève aujourd'hui pour présenter une pétition d'à peu près 400 signataires, qui dénoncent les coupes et l'élimination du service postal de Postes Canada dans environ 5 millions de foyers. Ils veulent que le gouvernement du Canada rejette ce plan de réduction de Postes Canada, qui élimine également d'excellents emplois et qui va réduire un service essentiel public. C'est très important pour moi de pouvoir déposer cela aujourd'hui.

[Traduction]

Questions au Feuilleton

    Monsieur le Président, on répondra aujourd'hui à la question no 671.

[Texte]

Question no 671 --
Mme Peggy Nash:
     En ce qui concerne le Fonds de la fabrication de pointe pour les exercices financiers 2013-2014 et 2014-2015 (à ce jour): a) combien d’entreprises ont présenté une demande de financement; b) à combien s’élève au total le financement accordé, selon (i) l’exercice financier, (ii) la circonscription, (iii) les demandes présentées par des entreprises à but lucratif, (iv) les demandes présentées par des entreprises à but non lucratif; c) combien d’entreprises se sont vu refuser le financement, selon (i) l’exercice financier, (ii) la circonscription, (iii) les demandes présentées par des entreprises à but lucratif, (iv) les demandes présentées par des entreprises à but non lucratif; d) quel est le taux d’acceptation des demandes de financement, selon (i) l’exercice financier, (ii) la circonscription, (iii) les demandes présentées par des entreprises à but lucratif, (iv) les demandes présentées par des entreprises à but non lucratif; e) à combien s’élèvent en moyenne les financements accordés, selon (i) l’exercice financier, (ii) la circonscription, (iii) les demandes présentées par des entreprises à but lucratif, (iv) les demandes présentées par des entreprises à but non lucratif?
L'hon. Gary Goodyear (ministre d’État (Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario), PCC):
    Monsieur le Président, la première période de réception des demandes pour le Fonds de fabrication de pointe a débuté le 9 décembre 2013 et a terminé le 1er octobre 2014. Les demandes sont soumises à un examen rigoureux et à un processus de diligence raisonnable. Les demandes en sont toujours à l’étape de l’examen, et aucune entente de contribution n’a été conclue dans le cadre du Fonds de fabrication de pointe.

[Traduction]

Questions transformées en ordres de dépôt de documents

    Monsieur le Président, si les questions nos 672 à 677 et 679 à 683 pouvaient être transformées en ordres de dépôt de documents, les documents seraient déposés immédiatement.
    Le président suppléant (M. Barry Devolin): D'accord?
    Des voix: D'accord.

[Texte]

Question no 672 --
M. Rodger Cuzner:
     En ce qui concerne la documentation préparée pour les ministres ou leur personnel, du 4 juin 2014 à aujourd’hui: quel est, pour chacun des documents préparés, (i) la date figurant sur le document, (ii) le titre ou le sujet, (iii) le numéro de suivi interne du ministère?
    (Le document est déposé)
Question no 673 --
M. Rodger Cuzner:
     En ce qui concerne les communications du gouvernement : pour chaque annonce faite par un ministre ou un secrétaire parlementaire dans la région de la capitale nationale du 1er janvier 2007 au 15 octobre 2013 inclusivement, à l’extérieur de la Cité parlementaire et de l’Amphithéâtre national de la presse, quels étaient a) la date; b) le lieu; c) l’objet ou le sujet; d) le nom et le portefeuille du ministre ou du secrétaire parlementaire; e) les montants et les détails de toutes les dépenses liées à la tenue de l’annonce?
    (Le document est déposé)
Question no 674 --
L'hon. John McKay:
     En ce qui concerne les communications du gouvernement depuis le 30 mai 2014: a) pour chaque communiqué de presse contenant l’expression « gouvernement Harper » diffusé par tout ministère, organisme, bureau, société d’État ou entité gouvernementale, quel en est (i) le titre ou l’objet, (ii) la date, (iii) le numéro de dossier ou de code, (iv) le sujet; b) pour chaque communiqué de presse, le communiqué a-t-il été diffusé (i) dans le site Web du ministère, de l’organisme, du bureau, de la société d’État ou de l’entité gouvernementale concerné, (ii) dans Marketwire, (iii) dans Canada NewsWire, (iv) par l’intermédiaire de tout autre service commercial de transmission ou de diffusion, en précisant le service; c) pour chaque communiqué de presse diffusé par un service commercial de transmission ou de diffusion mentionné de b)(ii) à (iv), quel a été le coût de l’utilisation du service?
    (Le document est déposé)
Question no 675 --
M. Massimo Pacetti:
     En ce qui concerne la documentation préparée pour les administrateurs généraux ou leur personnel du 4 juin 2014 à aujourd’hui: quel est, pour chacun des documents préparés, (i) la date figurant sur le document, (ii) le titre ou le sujet, (iii) le numéro de suivi interne du ministère?
    (Le document est déposé)
Question no 676 --
M. Massimo Pacetti:
     En ce qui concerne la documentation préparée pour les sous-ministres adjoints du 4 juin 2014 à aujourd’hui: quel est, pour chacun des documents préparés, (i) la date figurant sur le document, (ii) le titre ou le sujet, (iii) le numéro de suivi interne du ministère?
    (Le document est déposé)
Question no 677 --
M. Massimo Pacetti:
     En ce qui concerne la publicité du gouvernement : pour chaque publicité présentée pendant la télédiffusion de la Coupe du monde de la 2014 de la Fédération Internationale de Football Association (FIFA), quel est a) le numéro d’identification, le nom ou le numéro PUB; b) le nombre de fois où chaque publicité a été présentée pendant une telle diffusion, en précisant le nombre total de présentations et la durée totale (secondes ou minutes), répartis selon la date et le match pour chaque publicité; c) le coût total de diffusion de chaque publicité, réparti selon la date et le match; d) les critères utilisés pour sélectionner chacun des placements publicitaires; e) le média utilisé pour diffuser chaque publicité, réparti selon la date et le match; f) le montant total dépensé par média, réparti selon la date et le match?
    (Le document est déposé)
Question no 679 --
Mme Kirsty Duncan:
     En ce qui concerne la réaction du Canada à la flambée internationale du virus Ebola en Afrique de l’Ouest: a) quelle forme prend la collaboration du Canada avec d’autres pays pour s’attaquer à la flambée, (i) par le truchement du Groupe de travail sur la protection de la santé mondiale et du Global Health Security Agenda, (ii) par d’autres moyens; b) quels ministères participent à l’effort du Canada et quel organisme assure la direction des opérations dans chacun des domaines suivants (i) préparation, (ii) intervention, (iii) rétablissement à l’égard de la flambée en Afrique de l’Ouest; c) quelles mesures précises chaque ministère indiqué en b) prend-il; d) que fait le gouvernement pour assurer la sécurité des Canadiens qui se rendent en Afrique de l’Ouest pour y mener des activités, dont celles liées (i) au travail humanitaire, (ii) au commerce et aux échanges, (iii) à la protection du bien-être de ceux qui se trouvent dans des régions où le virus Ebola se propage; e) quels conseils donne-t-on aux Canadiens qui se rendent en Afrique de l’Ouest (i) avant leur départ, (ii) lorsqu’ils se trouvent dans des régions où des cas d’infection au virus Ebola ont été signalés, (iii) s’ils croient qu’ils ont des symptômes du virus Ebola, (iv) en prévision de leur retour au Canada; f) comment les fonds de 1 285 000 $ affectés le 18 avril à la lutte contre la flambée du virus ont-ils exactement été répartis, en indiquant chaque élément et le montant attribué à chaque élément; g) combien de spécialistes le Canada a-t-il envoyés pour travailler auprès de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) ou pour aider en Afrique de l’Ouest, et dans quels domaines sont-ils; h) comment les fonds de 5 millions de dollars affectés le 8 août à la lutte contre la flambée du virus ont-ils exactement été répartis, en indiquant chaque élément et le montant attribué à chaque élément; i) quels plans précis ont été mis en place afin de contrôler l’état de santé des trois personnes de l’équipe mobile du Laboratoire national de microbiologie de Winnipeg à leur retour de la Sierra Leone et après avoir été placées en isolement volontaire; j) pendant combien de temps les personnes en i) seront-elles en isolement; k) le gouvernement prévoit-il répondre à « l’appel à l’aide international » du Secrétaire général Ban Ki-moon et à la demande de financement de 600 millions de dollars de l’OMS; l) bien que les risques au Canada soient faibles, (i) le gouvernement est-il prêt à isoler et soigner une personne qui serait atteinte du virus Ebola au Canada, (ii) l’Agence de la santé publique du Canada (ASPC) a-t-elle un plan de sensibilisation du public pour aider les Canadiens à comprendre les questions relatives à la prévention, à la transmission et aux symptômes de la maladie, (iii) l’ASPC a-t-elle un lien de communication avec toutes les provinces et tous les territoires?
    (Le document est déposé)
Question no 680 --
M. Hoang Mai:
     En ce qui concerne le transbordement d’un rorqual commun en voie de disparition d’Islande au Japon en passant par le Canada: a) le Canada est-il déterminé à s’opposer au commerce illégal des espèces en voie de disparition; b) quand les ministères suivants ont-ils été avisés la première fois de ce transbordement, (i) Agence des services frontaliers du Canada, (ii) Pêches et Océans Canada, (iii) Environnement Canada, (iv) Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada, (v) Agence canadienne d’inspection des aliments; c) quelles mesures les ministères suivants ont-ils prises après avoir été avisés, (i) Agence des services frontaliers du Canada, (ii) Pêches et Océans Canada, (iii) Environnement Canada, (iv) Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada, (v) Agence canadienne d’inspection des aliments; d) quelles mesures prend le gouvernement pour faire en sorte que le transbordement d’espèces en voie de disparition par le Canada ne se reproduise plus; e) la Division de l'application de la loi sur la faune d’Environnement Canada a-t-elle fait part de préoccupations à propos de ce transbordement, (i) dans l’affirmative, quelles étaient-elles, (ii) dans la négative, pourquoi pas; f) le gouvernement a-t-il étudié l’adéquation de ce transbordement à la Loi sur la protection d'espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial; g) le gouvernement a-t-il envisagé de suivre l’exemple donné par les États-Unis en interdisant le transit de la viande de rorquals communs en voie de disparition ou de toute espèce en voie de disparition aux termes de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction?
    (Le document est déposé)
Question no 681 --
M. Arnold Chan:
     En ce qui concerne Service Canada: a) quels produits et services offre l’organisme et quand a-t-il commencé à les offrir; b) quelle est la norme de service pour tous les produits en ligne et quel est actuellement le temps d’attente moyen pour ces produits; c) quel est la norme de service pour les temps d’attente en personne et quel est le temps d’attente en personne à chacun des sites de services; d) quel est le coût par transaction de chacun des services offerts, réparti par mode de prestation; e) quel est le volume des transactions dans chacun des centres de Service Canada et en quelle année ce centre a-t-il ouvert ses portes; f) combien y a-t-il de postes équivalents temps plein dans chaque centre et dans les autres divisions du ministère, de 2008 à aujourd’hui?
    (Le document est déposé)
Question no 682 --
M. Arnold Chan:
     En ce qui concerne les annonces faites par l’Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario après le 1er août 2009: a) quels étaient les coûts prévus de chacun des projets annoncés et quels ont été les coûts réels une fois le projet terminé, y compris (i) l’année, (ii) le programme dont le projet faisait partie, (iii) l’organisme recevant les fonds; b) quelle est la date à laquelle le projet a été annoncé, y compris les diverses dates d’annonces dans le cas d’étapes importantes ou d’autres changements; c) quels étaient les coûts liés à ces annonces y compris le coût pour (i) la location d’une salle ou d’installations, (ii) les déplacements du personnel, incluant le nombre d’employés participants, (iii) les déplacements du personnel exonéré, (iv) les déplacements du Ministre, (v) l’entreprise de mise en scène médiatique, (vi) les consultants externes, y compris les services qu’ils ont fournis; d) quels étaient les coûts associés à l’annulation de tout événement, y compris la raison de l’annulation?
    (Le document est déposé)
Question no 683 --
M. Arnold Chan:
     En ce qui concerne les annonces faites dans le cadre de l’Initiative fédérale de développement économique dans le Nord de l'Ontario après le 1er avril 2006: a) quels étaient les coûts de chacun des projets annoncés et les coûts finaux une fois le projet terminé, y compris (i) l’année, (ii) le programme dont le projet faisait partie, (iii) l’organisme recevant les fonds; b) quelle est la date à laquelle le projet a été annoncé, y compris les diverses dates d’annonces dans le cas d’étapes importantes ou d’autres changements; c) quels étaient les coûts liés à ces annonces, en énumérant (i) la location d’une salle ou d’installations, (ii) les déplacements du personnel, y compris le nombre d’employés participants, (iii) les déplacements du personnel exonéré, (iv) les déplacements du Ministre, (v) l’entreprise de mise en scène médiatique, (vi) les consultants externes, y compris les services qu’ils ont fournis; d) quels étaient les coûts associés à l’annulation de tout événement, y compris la raison de l’annulation de l’événement?
    (Le document est déposé)

[Traduction]

    Monsieur le Président, je demande que les autres questions restent au Feuilleton.
    Le président suppléant (M. Barry Devolin): D'accord?
    Des voix: D'accord.

Demandes de documents

    Monsieur le Président, je demande que toutes les motions portant production de documents soient reportées.
    Le président suppléant (M. Barry Devolin): D'accord?
    Des voix: D'accord.

Message du Sénat

    J'ai l'honneur d'annoncer à la Chambre que le Sénat lui a adressé un message pour l'informer qu'il a adopté le projet de loi C-501, Loi instituant la Journée du patrimoine national en matière de chasse, de piégeage et de pêche.

INITIATIVES MINISTÉRIELLES

[Initiatives ministérielles]

[Traduction]

Loi sur la protection du Canada contre les terroristes

    La Chambre reprend l'étude, interrompue le 4 novembre, de la motion portant que le projet de loi C-44, Loi modifiant la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et d’autres lois, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
    Avant que le débat reprenne, je signale à la Chambre qu'en raison des déclarations ministérielles, les initiatives ministérielles seront prolongées de 23 minutes.
    La dernière fois que la Chambre a été saisie de cette question, le député de Timmins—James Bay avait la parole. Comme il avait terminé ses observations, le député d'Etobicoke-Centre a la parole pour la suite du débat.
    Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je prends la parole à la Chambre pour débattre du projet de loi C-44, la Loi sur la protection du Canada contre les terroristes. Je suis certain que ce projet de loi représente une mesure législative efficace qui contribuera beaucoup à accroître la sécurité nationale.
    Ce projet de loi comporte deux volets. Je vais d'abord parler de la première partie du projet de loi, qui traite de modifications à la Loi sur le SCRS.
    Il s'agit de la loi qui encadre les activités du SCRS. Elle a été présentée il y a 30 ans, lors de la création du SCRS, et n'a pas changé depuis. Compte tenu des événements survenus il y a quelques semaines, je dirais qu'il est grand temps de la modifier.
    À l'époque de sa rédaction, il y a 30 ans, nous avions des téléphones à cadran. Internet en était au stade expérimental. Les médias sociaux n'existaient pas et ceux qui recrutent et radicalisent des gens partout dans le monde ne disposaient donc pas de ce moyen pour le faire. Par conséquent, comme peuvent le constater tous les Canadiens, la nature de l'environnement dans lequel fonctionne le SCRS a changé. Par exemple, la menace terroriste a considérablement évolué. Après l'époque de la guerre froide, nous espérions récolter les bénéfices de la paix, mais les menaces sont plus grandes maintenant et, avec M. Poutine et les autres qui menacent des frontières, la vigilance s'impose.
    Monsieur le Président, je signale que je partage aujourd'hui mon temps de parole avec l'exceptionnel député de Bruce—Grey—Owen Sound.
    Le Canada a déjà réussi à découvrir et à déjouer des complots terroristes au pays, mais, à vrai dire, il n'est pas à l'abri de l'extrémisme violent. C'est d'autant plus évident depuis que nous avons été frappés sur notre propre territoire, y compris le jour même et à l'endroit même où nous avions prévu présenter ce projet de loi mûrement réfléchi.
    S'il est vrai que nous avons toujours fait preuve de vigilance relativement au risque d'attentat terroriste, depuis quelques mois, nous nous affairons à dépasser le stade de la vigilance et à véritablement passer à l'action. C'est le devoir que nous avons envers tous les Canadiens. En tant que parlementaires, nous pouvons et devons faire le nécessaire pour doter les organismes canadiens de sécurité et du renseignement des outils qu'il leur faut pour protéger le Canada. Le gouvernement n'a jamais fait un secret de sa détermination à ce chapitre.
    Très sensibles aux difficultés auxquelles le SCRS se heurte dans ses enquêtes sur les menaces à l'endroit du Canada, nous proposons d'apporter des modifications calculées, mais essentielles à la loi qui régit l'organisme. Il nous apparaît évident — et j'espère qu'il en ira de même pour les députés des deux côtés de la Chambre — que le SCRS doit explicitement jouir du pouvoir d'enquêter sur les menaces à la sécurité du pays, qu'elles émanent d'ici même ou de l'étranger.
    Comment le projet de loi permettrait-il d'atteindre cet objectif? Tout d'abord, il confirmerait le pouvoir du SCRS de mener des enquêtes à l'extérieur du Canada. Plus précisément, il modifierait la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité pour préciser noir sur blanc que l'organisme a le pouvoir de s'acquitter de son mandat aussi bien au Canada qu'à l'étranger dans le cadre d'enquêtes sur les menaces à la sécurité du Canada ou d'enquêtes de sécurité.
    Autre changement majeur: la Cour fédérale aurait à tenir compte uniquement des lois canadiennes pertinentes, comme la Charte canadienne des droits et libertés ou la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité, au moment de délivrer un mandat autorisant le SCRS à recourir à des démarches intrusives pour enquêter à l'étranger sur une menace à la sécurité du Canada.
    En outre, le projet de loi permettrait de corriger l'une des faiblesses de la loi en vigueur en ce qui concerne la divulgation de l'identité des sources humaines dans le cadre de procédures judiciaires. À l'heure actuelle, il n'existe aucune disposition similaire au privilège accordé aux informateurs de la police par la common law pour protéger automatiquement l'identité des sources humaines du SCRS. Cela pose problème, car les renseignements obtenus de sources humaines sont essentiels au travail du SCRS.
    Pour régler ce problème, nous avons proposé un amendement qui interdirait que l'on divulgue, dans le cadre de procédures judiciaires, l'identité d'une source humaine du SCRS ayant fourni des renseignements à cet organisme à la condition que son identité demeure confidentielle.
    Il existe toutefois deux exceptions qui autoriseraient la divulgation de cette information. Ainsi, l'identité d'une personne pourrait être divulguée soit parce que celle-ci n'est pas une source humaine confidentielle, soit parce que cette information est nécessaire pour prouver l'innocence d'un accusé dans le cadre d'une procédure pénale. Dans l'ensemble, en tenant compte de ces exceptions, nous pensons que cet amendement permettrait de concilier la nécessité de protéger l'identité des sources humaines du SCRS et la nécessité de garantir l'équité des procédures judiciaires.
    Enfin, nous avons proposé un amendement visant à protéger l'identité des employés du SCRS susceptibles de participer à des activités opérationnelles cachées à l'avenir. C'est essentiel. Nos agents servent notre pays dans des situations périlleuses. Nous devons donc veiller à ce que leurs familles soient protégées lorsqu'ils accomplissent ce travail très important, qui permet de garantir la sécurité de nos familles.

  (1610)  

    Le gouvernement est convaincu que ces modifications à la Loi sur le SCRS sont nécessaires pour fournir à cet organisme les moyens qui lui permettront de mettre en oeuvre des mesures raisonnables et nécessaires afin d'enquêter sur les dangers qui menacent le Canada et de protéger notre pays.
    Néanmoins, je tiens à rassurer les Canadiens. Même si nous apportons des changements bien réfléchis, dans le but d'aider le SCRS à faire enquête sur les dangers qui menacent le Canada, certains éléments fondamentaux ne changeront pas.
    Premièrement, la primauté du droit s'applique. Le SCRS devra obligatoirement obtenir un mandat judiciaire pour avoir l'autorisation de collecter des renseignements au-delà des limites établies. Cette obligation protège les droits des Canadiens. La Loi sur le SCRS indique clairement que, pour qu'un mandat puisse lui être délivré, le SCRS devra convaincre le juge qu'il y a, entre autres, des raisons de croire que les activités en question menacent la sécurité du Canada.
    Deuxièmement, je tiens à souligner que les activités du SCRS continueront d'être conformes aux lois et aux valeurs canadiennes.
    Enfin, le SCRS sera encore soumis à la surveillance étroite exercée par le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile ainsi qu'aux examens externes indépendants réalisés par le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité, le CSARS.
    Pour assurer la sécurité des Canadiens, nous devons adopter ces modifications ciblées et limitées de la Loi sur le SCRS, qui donneront à cet organisme les moyens dont il a besoin pour faire enquête sur les dangers qui menacent le Canada.
    Au début de mon discours, j'ai mentionné que ce projet de loi comportait deux éléments. J'aimerais maintenant aborder le deuxième.
    Le projet de loi prévoit des modifications d'ordre administratif à la Loi renforçant la citoyenneté canadienne, qui a reçu la sanction royale plus tôt cette année.
    Ces modifications permettront de devancer la mise en oeuvre des dispositions sur la révocation de la citoyenneté canadienne, notamment celles qui autorisent le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration à révoquer la citoyenneté canadienne des personnes ayant une double nationalité qui ont été reconnues coupables de terrorisme, de trahison ou d'espionnage. Nous jugeons nécessaire de devancer la mise en oeuvre de ces dispositions importantes.
    La citoyenneté est une promesse de responsabilité mutuelle; c'est aussi un engagement partagé à l'égard des valeurs enracinées dans notre histoire et à l'égard de nos concitoyens. Les personnes qui ont une double nationalité et qui sont reconnues coupables d'un crime grave, dont le terrorisme, ne devraient pas continuer à profiter des avantages de la citoyenneté canadienne, une citoyenneté qui est un gage de démocratie, de respect des droits de la personne et de protection pour tous les citoyens de notre merveilleuse nation.
    Pour terminer, je tiens à souligner clairement qu'il est essentiel que tous les partis appuient ce projet de loi. Le Parti libéral et le NPD ont malheureusement sous-estimé la menace posée par les extrémistes radicaux par le passé. J'espère que ces deux partis sont maintenant conscients de la gravité de la menace qui plane sur le Canada et qu'ils collaboreront avec nous afin d'assurer la protection et la sécurité de tous les Canadiens.
    Les libéraux se sont prononcés contre l'idée de retirer aux terroristes la citoyenneté canadienne. Fait étrange, ils ont soutenu que cela irait à l'encontre des valeurs canadiennes. Je suis relativement certain qu'ils ont réévalué leur position depuis. Le NPD, adoptant une position encore plus incongrue, s'est opposé à la Loi sur la lutte contre le terrorisme, une mesure très avant-gardiste qui criminalisait ceux qu'on appelle les combattants étrangers. Pire encore, le chef du NPD a rejeté les conclusions du président français, du secrétaire d'État américain et même du commissaire de la GRC, qui ont tous affirmé ce que les Canadiens savaient depuis le début: les terribles événements de la fin octobre étaient le fait de terroristes désaxés, déterminés à créer un califat islamique.
    J'espère qu'au cours des prochains jours, tous les partis à la Chambre choisiront de défendre la sécurité et de défendre les Canadiens. Notre pays doit être protégé. Il faut faire le nécessaire pour que ceux qui nous protègent disposent des outils dont ils ont besoin.

  (1615)  

[Français]

    Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours.
    Je voudrais lui poser une question précise sur un aspect dont il ne nous a pas entretenus dans son discours, soit la surveillance civile du SCRS.
    Ce projet de loi accorde davantage de pouvoirs au SCRS. Cependant, il n'est fait mention nulle part d'une meilleure surveillance du SCRS, qui est chargé de s'assurer que tout est conforme à la loi ainsi qu'à nos droits et libertés en tant que citoyens canadiens.
    Le député croit-il qu'il soit nécessaire d'avoir une meilleure surveillance du SCRS dans le contexte où la surveillance actuelle semble déficiente pour plusieurs raisons? Pourquoi ne trouvons-nous pas une meilleure surveillance dans ce projet de loi, alors qu'elle est déjà inadéquate et que, de plus, on augmente les pouvoirs du SCRS?

[Traduction]

    Monsieur le Président, je ne suis pas d'accord. Une supervision est effectuée par le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité. Bien entendu, le SCRS est un organisme important pour la sécurité du Canada. Il veille à notre sécurité, il est tourné vers l'avenir, il scrute à l'intérieur et à l'extérieur des frontières de notre pays, et il examine attentivement les menaces qui touchent depuis peu tous les Canadiens.
    L'organisme de surveillance civil qui se penche sur le SCRS, surveille ses activités, et veille à ce qu'il respecte les lois du Canada est solide et rigoureux. C'est pourquoi il demeurera en place.
    Monsieur le Président, je ne suis pas d'accord avec la dernière affirmation du député sur la solidité et la rigueur de ce comité, car il laisse entendre qu'il n'y a pas de place à l'amélioration.
    Nous devons comprendre qu'il existe des services de renseignement étrangers. Je suis certain que le député a entendu parler du Groupe des cinq, qui comprend l'Australie, la Nouvelle-Zélande, les États-Unis et le Royaume-Uni, qui sont en quelques sorte des partenaires du Canada en matière de renseignement de sécurité. Un vote aura lieu plus tard aujourd'hui pour veiller à ce que le Parlement exerce une surveillance des organismes de renseignement.
    Le député ne convient-il pas que si nos partenaires du Groupe des cinq reconnaissent la valeur de la surveillance parlementaire, la Chambre des communes commettrait une erreur en n'appuyant pas le projet de loi d'initiative parlementaire C-622, proposé par le porte-parole du Parti libéral en matière de défense, puisqu'il s'agit d'une occasion de renforcer le système de surveillance actuel du Canada?

  (1620)  

    Monsieur le Président, mon collègue a raison sur un point. Des améliorations sont possibles, et c'est pour cela que nous tenons ce débat. Nous cherchons à aider les agences de sécurité à mieux nous protéger, et à leur donner les outils nécessaires pour bien nous défendre, pour anticiper et détecter les menaces pour le Canada, et les éliminer avant qu'elles franchissent nos frontières. Après les événements des dernières semaines, j'ai clairement vu où étaient les lacunes que nous devons corriger. C'est pour cela que j'ai pris la parole à ce sujet aujourd'hui, et que d'autres le feront également.
    Pour ce qui est de la rigueur de notre capacité à surveiller et gérer les agences de sécurité, je conviens que nous devons travailler en étroite collaboration avec nos alliés, ce que nous faisons déjà. Le SCRS et d'autres organismes collaborent avec des intervenants externes. Ils travaillent avec nos alliés et d'autres intervenants afin de communiquer des renseignements et de faire en sorte que les membres de notre groupe d'alliés soient protégés et s'entraident de manière à se défendre contre les activités terroristes et criminelles qui menacent le Canada.
    Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole au sujet du projet de loi C-44, Loi sur la protection du Canada contre les terroristes.
    Le projet de loi vise à préciser certains éléments du mandat du Service canadien du renseignement de sécurité et à remédier à de graves lacunes sur le plan opérationnel, notamment pour ce qui est de protéger l'identité des sources humaines et des employés du SCRS.
    Le projet de loi vise également à faire en sorte que le SCRS puisse mener des activités à l'étranger afin d'enquêter sur des menaces, qui sont trop fréquentes dernièrement aux nouvelles, des menaces comme celles que représentent l'État islamique, qui fait preuve d'une brutalité toute particulière et qui recrute des gens partout dans le monde afin qu'ils se joignent à sa cause.
    Comme nous avons malheureusement pu le constater au cours des dernières semaines, des événements qui ont lieu à l'étranger peuvent inspirer la radicalisation de personnes ici au Canada, et cela peut avoir des conséquences terribles. La GRC a dit très clairement que les deux terroristes qui ont commis les attaques contre les membres des Forces armées canadiennes avaient des motifs idéologiques radicaux s'inspirant de points de vue extrémistes.
    Le projet de loi est important puisqu'il permettra au SCRS de continuer de mener des enquêtes sur de telles menaces à la sécurité nationale du Canada. Qu'il s'agisse de menaces provenant d'individus radicalisés ici même, d'individus souhaitant se rendre à l'étranger pour causer des préjudices à autrui ou encore de Canadiens à l'étranger qui commettent des actes de terrorisme, la population canadienne souhaite et exige que le SCRS dispose des autorisations légales afin de prendre toutes les mesures qui s'imposent pour enquêter sur les menaces à la sécurité du Canada et garantir notre sécurité.
    Cela étant dit, les Canadiens sont aussi en droit de s'attendre, pour s'assurer que les organismes de sécurité respectent bien la loi, à ce que ces derniers fassent l'objet d'une surveillance adéquate et rendent compte de leurs activités. Certains députés ont exprimé des craintes à ce sujet, et j'aimerais leur répondre directement.
    Il y a un peu plus de 30 ans, la Chambre adoptait la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité. La création du SCRS donnait suite aux recommandations de la commission McDonald, elle-même une commission d'enquête indépendante.
    Les travaux de la commission McDonald ont duré quatre ans, de 1977 à 1981, et les commissaires ont soigneusement étudié les plaintes contre les services de sécurité de la GRC de l'époque. Je signale, parce que c'est important pour la discussion d'aujourd'hui, que la première recommandation de la commission était de créer un organisme civil de renseignement indépendant des forces de l'ordre. C'est ainsi que le SCRS a vu le jour.
    Les deux partis présents à l'époque avaient appuyé sa création. Il faut aussi dire que la loi qui avait été adoptée prévoyait un ensemble complexe et complet de mesures d'examen et de reddition de comptes. Ces mesures avaient comme pierres d'assise le rôle et la fonction du Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité, les autorisations judiciaires et la reddition de comptes au ministre et au Parlement.
    Les Canadiens doivent savoir que le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité a toujours été composé de personnes provenant de tous les milieux politiques et horizons professionnels et personnels. C'est ce qui lui permet d'avoir la confiance de tous les Canadiens. Je signale par ailleurs qu'il n'a pas son pareil dans tout l'Occident.
    Le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité, ou CSARS, a un mandat à trois volets. Premièrement, le comité effectue des études au sujet des activités, des opérations et des techniques du SCRS à partir desquelles il formule des constatations et des recommandations. Ces études contribuent à assurer que les activités du SCRS sont efficaces, sécuritaires et légales.
    Deuxièmement, le comité enquête sur les plaintes officielles déposées par le public au sujet de certaines activités du SCRS. En général, ces plaintes portent sur le refus d'une autorisation de sécurité par un administrateur général, mais le comité peut certainement enquêter sur toute plainte concernant une activité du SCRS.
    Troisièmement, le CSARS est chargé de vérifier que les enquêtes du SCRS — telles que décrites dans le rapport annuel destiné au ministre — sont conformes à la Loi sur le SCRS et aux instructions du ministre, et font montre d'une utilisation raisonnable et nécessaire des pouvoirs du service. À cet égard, soulignons que, dans son plus récent rapport, le CSARS a conclu que les opérations du service étaient conformes à la loi et aux instructions du ministre, et étaient raisonnables et nécessaires à l'exécution du mandat.
    Les Canadiens devraient savoir que le mandat du SCRS transcende les frontières. Le CSARS doit donc surveiller également les opérations et les postes du SCRS à l'étranger.

  (1625)  

    Au fur et à mesure que le SCRS élargissait ses activités à l'étranger en réponse aux menaces grandissantes, surtout après le 11 septembre, le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité a lui aussi accru ses activités de surveillance. Grâce à son mandat élargi, le comité assure un contrôle rigoureux des pouvoirs et des activités du SCRS. Les Canadiens peuvent être certains que ce comité continue d'examiner les activités que le SCRS exerce tant ici qu'à l'étranger.
    Au cours de ses 30 années d'existence, le SCRS a examiné et adopté la majorité des recommandations du comité, et le directeur du SCRS a franchement et publiquement affirmé que le SCRS a tiré profit des recommandations du comité. Faisons aussi remarquer que le commissaire à la protection de la vie privée se penche régulièrement sur les activités du SCRS et qu'il peut formuler des recommandations. Les députés devraient aussi savoir que le SCRS doit obtenir une autorisation judiciaire avant de mener certaines activités d'enquête.
    Si le SCRS veut obtenir un mandat, il doit se plier à un processus rigoureux et poussé et obtenir l'approbation du ministre de la Sécurité publique. La Cour fédérale a le pouvoir discrétionnaire d'accueillir ou de rejeter les demandes de mandat présentées par le SCRS; elle doit aussi approuver tout renouvellement de mandat. Il convient de souligner que le projet de loi précisera que la Cour fédérale peut également décerner des mandats visant des activités d'enquête intrusives du SCRS à l'étranger, et ce, en tenant seulement compte du droit canadien.
    Les députés devraient aussi savoir que nos alliés les plus proches ne disposent pas d'un régime de mandat aussi rigoureux pour leurs opérations internationales de renseignement, et que la mise en place de ce régime donne une assurance quant à la légalité et à la pertinence des activités du SCRS à l'étranger. En outre, le service relève directement du ministre de la Sécurité publique, qui doit rendre compte au Parlement des activités du SCRS et déposer un rapport public annuel sur ses activités.
    Les représentants du SCRS comparaissent régulièrement devant les comités parlementaires pour répondre aux préoccupations des députés et des sénateurs. En fait, pas plus tard que le 8 octobre, le directeur du SCRS et le commissaire de la GRC ont témoigné devant le Comité permanent de la sécurité publique et nationale pour discuter franchement et ouvertement de la menace terroriste. Je suis persuadé que les représentants du SCRS comparaîtront devant ce comité pour répondre à toutes les préoccupations, ainsi qu'à toutes les questions sur le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui.
    Les régimes d'examen et de mandat du SCRS sont rigoureux et complets. Les Canadiens et les députés peuvent avoir l'assurance que le SCRS n'outrepasse pas son mandat quand il enquête sur les menaces à la sécurité du Canada.
    Je suis très impressionné par cette mesure législative. Elle tient compte de valeurs chères aux Canadiens, soit le respect des droits individuels et de la primauté du droit. Toutefois, les libéraux continuent à soumettre des propositions qui créeraient des chevauchements dans les mécanismes de surveillance. Il semble que de nombreux députés, surtout ceux de Vancouver Quadra et de Malpeque, sont déterminés à présenter des propositions bien intentionnées qui forceraient involontairement nos organismes de sécurité nationale à s'attaquer à la menace terroriste avec une main attachée derrière le dos.
    J'aimerais profiter de l'occasion pour encourager tous les députés à arrêter de prendre à la légère la menace terroriste et à soutenir cette importante mesure législative.
    Finalement, je tiens à dire que, même si nous voulons tous protéger notre vie privée et notre sécurité, nous vivons maintenant dans un monde différent. Je sais que la plupart des Canadiens s'attendent à ce que le gouvernement agisse. Ce qui s'est passé au Parlement et dans cette ville au cours des deux dernières semaines nous a tous fait clairement comprendre cette réalité. Le gouvernement du Canada doit répondre à cette menace, et c'est ce qu'il fera.

  (1630)  

[Français]

    Monsieur le Président, je tiens à dire que le NPD est d'accord pour envoyer ce projet de loi au comité afin qu'on l'étudie et qu'on écoute les experts à ce sujet.
    Cependant, ce projet de loi nous préoccupe beaucoup. Ce projet de loi, déposé par le gouvernement conservateur, accroît énormément les pouvoirs du SCRS. Il permet l'espionnage dans d'autres pays, en dehors des frontières du Canada. Depuis l'affaire Maher Arar, en 2006, une commission d'enquête a fait plusieurs recommandations pour améliorer la surveillance civile du SCRS. Or rien dans ce projet de loi ne parle d'augmenter la surveillance civile. Le juge O'Connor a fait plusieurs recommandations qui ont été ignorées par ce gouvernement. Par la suite, le parti du député conservateur a aboli le poste d'inspecteur général du SCRS. Depuis, deux postes sont toujours vacants au sein du Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité, et il y a d'énormes lacunes en matière de surveillance civile du SCRS.
    Le député pense-t-il qu'on pourrait amender le projet de loi en ce sens?

[Traduction]

    Monsieur le Président, je n'étais pas au courant des deux sièges vacants au CSARS. Cela dit, il arrive parfois que des sièges soient vacants dans tout comité ou entité gouvernementale. J'ose croire qu'un processus a déjà été lancé pour les combler; le contraire m'étonnerait énormément.
    En réponse à ce qu'a dit la députée au sujet de la surveillance, il me semble évident que cela fait partie du projet de loi.
    À entendre ses propos au sujet des activités à l'extérieur du Canada, je ne suis pas sûr si elle s'oppose ou si elle est favorable à ce que le SCRS puisse surveiller des gens à l'étranger. Le fait est, et c'est bien connu, qu'il y a des Canadiens à l'étranger, et s'il y en a qui planifient un attentat terroriste ou un autre type d'acte, il est du devoir du SCRS, de concert avec d'autres organisations de police dans le monde, de suivre leurs activités et de faire tout en leur pouvoir pour les arrêter, comme par exemple confisquer leur passeport.
    Monsieur le Président, je crois que mon collègue et moi sommes plutôt sur la même longueur d'ondes en ce qui a trait au projet de loi. Obliger le SCRS à obtenir des mandats est certainement judicieux.
     Il faut mentionner qu'hier, la Cour d'appel fédérale a maintenu un jugement selon lequel le Service canadien du renseignement de sécurité a dissimulé le fait qu'il comptait sur des services de renseignement étrangers pour espionner les Canadiens à l'étranger. Cela vient essentiellement appuyer la décision du juge Mosley, de la Cour fédérale, laquelle est l'une des raisons qui ont poussé le gouvernement à présenter le présent projet de loi.
    Toutefois, la question que j'aimerais poser au député fait suite à son échange avec l'intervenante qui m'a précédé au sujet de la nécessité d'exercer une surveillance. Le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité exerce une surveillance a posteriori. Même avec deux membres en moins, le comité fait selon moi un excellent travail, mais il le fait a posteriori. Tous les partenaires du Groupe des cinq ont une surveillance parlementaire.
     Ma collègue de Vancouver Quadra a présenté un projet de loi à cet effet au sujet duquel la Chambre se prononcera ce soir, si je ne m'abuse. Cela fait également l'objet d'un autre projet de loi d'initiative parlementaire. La surveillance parlementaire de tous nos organismes de sécurité est réellement nécessaire pour protéger le ministre et les Canadiens, et j'espère que le député appuierait cela.

  (1635)  

    Monsieur le Président, je savais que si je restais ici assez longtemps, mon collègue de Malpeque et moi trouverions une chose sur laquelle nous pouvons tous les deux être d'accord.
    Pour ce qui est de la surveillance parlementaire, comme je l'ai dit dans mon discours, il y a beaucoup de surveillance exercée, jusqu'à l'échelon du ministre. Souhaitons-nous réellement faire en sorte que chaque petite décision soit prise par 308 députés? Mon collègue compte suffisamment d'expérience au Parlement, y compris dans l'exercice de sa profession et les diverses fonctions qu'il a occupées, pour savoir que cela ne fonctionne pas aussi simplement qu'il voudrait le faire croire. Je suis d'accord avec lui sur la philosophie de la surveillance, mais il y en a déjà beaucoup en ce moment.
     Le projet de loi à l'étude est un très bon projet de loi. Puisque le député est d'accord avec moi, je serai certainement heureux de le voir l'appuyer.

[Français]

    Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera lors de l'ajournement ce soir, à savoir: l'honorable députée de Saanich—Gulf Islands, La défense nationale; l'honorable député de Thunder Bay—Superior-Nord, L'assurance-emploi; et l'honorable députée de Québec, La petite entreprise.
    Monsieur le Président, je suis fière de me lever à la Chambre pour porter la voix des gens de Gatineau concernant le projet de loi C-44. Comme nous tous à la Chambre, les gens de Gatineau ont vécu les événements du mois d'octobre, même si c'était de façon très différente. Beaucoup de gens ne seront plus jamais les mêmes compte tenu de ce qui a été vécu. Je suis convaincue que les événements feront en sorte que les cérémonies du jour du Souvenir, qui se dérouleront à partir de ce week-end pour culminer le 11 novembre lors de cette grande cérémonie, ici, à Ottawa, auront certainement une signification tout à fait différente, bien que semblable. En effet, ce qu'on célèbre chaque année, c'est le fait de ne pas oublier. Peut-être davantage de gens, cette année, se souviendront.
    Je sais que je serai très heureuse d'être avec les gens de Gatineau, aux deux cénotaphes qui se trouvent dans mon comté. L'un se trouve avec la Légion de la Baie, où j'irai déposé une couronne. L'autre se trouve avec la Légion Norris, que je rejoindrai après les cérémonies de la Légion de la Baie. J'essaie d'alterner chaque année. On aura certainement une pensée spéciale pour l'adjudant Patrice Vincent et le caporal Nathan Cirillo.
    Cela étant dit, il faut savoir faire la part des choses. Le discours que j'entends parfois du côté des banquettes conservatrices m'inquiète. J'ai notamment entendu le député d'Etobicoke-Centre s'exprimer ainsi:

  (1640)  

[Traduction]

    Il a accusé l'opposition d'être coupable de réagir mollement aux menaces formulées contre le Canada et ses citoyens.

[Français]

    Je m'insurge contre ce genre de commentaires. Cela n'encourage absolument pas les débats pondérés dans le contexte de ce que l'on vit. De plus, cela teinte le portrait du projet de loi C-44, tel que les conservateurs veulent bien le dépeindre.
    Entre parenthèses, je suis convaincue que c'était tout à fait le contraire lorsqu'il y a eu la tuerie à l'École polytechnique. À l'époque, la réponse gouvernementale avait été l'instauration d'un registre des armes à feu. Je suis convaincue que les conservateurs accusaient plutôt le gouvernement en place de réagir de façon excessive. Alors quelquefois, il faut être conséquent avec soi-même dans la vie, si on veut avoir une certaine logique.
    Le meilleur hommage qu'on puisse rendre au caporal Cirillo et à l'adjudant Patrice Vincent, et si on veut honorer leur mémoire, c'est de continuer à appuyer les valeurs qu'ils ont défendues corps et âme en remplissant leurs fonctions, tous les jours. C'est ce que le caporal Cirillo et l'adjudant Vincent demanderaient à cette noble institution, qui est censée représenter notre démocratie, c'est-à-dire protéger la sécurité, ce qu'ils faisaient vaillamment et avec courage. Comme je le disais, je serai heureuse de les honorer lors de mes visites aux cénotaphes et à l'école Greater Gatineau, lors de la cérémonie des jeunes enfants, le jour du Souvenir. Ils vont parler du caporal Cirillo et de l'adjudant Patrice Vincent. Toutefois, ces gens-là voudraient aussi qu'on se rappelle les valeurs que le Canada défend depuis toujours, nos valeurs de démocratie et de protection des libertés. C'est pour cela qu'on envoie nos militaires partout dans le monde pour défendre ces principes, C'est ce que j'ai toujours compris, personnellement.
    Prétendre que le projet de loi C-44 règle un problème qui aurait été occasionné par des événements absolument tragiques qui se sont déroulés au mois d'octobre, ce serait fausser la réalité. C'est les prendre pour des imbéciles que d'essayer de faire croire cela aux gens. C'est essayer de profiter d'une situation, ce que je trouve hautement déplorable et certainement contraire au rôle que l'on doit jouer ici, en tant que législateurs, c'est-à-dire présenter des lois sensées et bien posées sur les assises de notre Constitution, de nos chartes, de nos droits et des valeurs auxquelles on croit.
    Si on dit qu'on manque de confiance envers ce gouvernement, c'est que l'information nous arrive souvent au compte-gouttes.
    Les conservateurs répondent de façon sibylline aux questions pourtant précises qui leur sont posées en semblable matière. Puis, ils nous reprochent de ne pas appuyer les solutions qu'ils tentent de nous enfoncer dans la gorge.
    Le projet de loi C-44 était déjà dans le collimateur. Il n'a subi aucun changement, pas même une virgule, à sa forme originale qui devait être déposée ce fameux mercredi 22 octobre, journée des événements tragiques qui ont conduit au décès du caporal Cirillo. On a repoussé la date du dépôt, compte tenu des circonstances, et on l'a déposé peu après.
    Par ailleurs, il vaut la peine de répéter ce qu'a dit le député de Malpeque.

[Traduction]

    Les conservateurs ont perdu la décision rendue en juillet par la Cour d'appel fédérale concernant les activités d'espionnage du SCRS à l'étranger.

[Français]

    Le projet de loi C-44 est strictement une réponse aux décisions qui ont été rendues en juillet par la Cour fédérale et par la Cour d'appel fédérale, soit par les juges Mainville, Dawson et Blais. Parfois, ma confiance en ce gouvernement diminue un peu, et c'est le understatement of the year. On a appris hier que cette décision avait été rendue et qu'elle était partiellement bloquée. C'est compréhensible, puisqu'on ne peut pas tout dévoiler lorsqu'il est question de la sécurité nationale.

  (1645)  

     J'essaie d'être bien au fait des décisions rendues par les tribunaux, compte tenu de mon travail absolument extraordinaire et fascinant de porte-parole en matière de justice pour l'opposition officielle. Toutefois, c'est dans les journaux que j'ai appris que cette décision avait été rendue. Voici ce qu'a écrit Tonda MacCharles, une journaliste du bureau d'Ottawa du Toronto Star:

[Traduction]

    Le gouvernement conservateur a révélé avoir perdu une décision importante de la Cour d'appel fédérale, qui a statué que le SCRS avait caché l'étendue de ses activités d'espionnage à l'étranger à un juge.
     Une version censurée de la décision de la Cour d'appel fédérale, datée du 7 juillet 2014, a été publiée mardi sur le site Web de la cour, sans avis aux médias, ce qui est très inhabituel.
    La cour a confirmé la décision de la Cour fédérale rendue par le juge Richard Mosley, dans laquelle il avait réprimandé le Service canadien du renseignement de sécurité et le gouvernement fédéral pour avoir caché que le SCRS avait demandé au CST, l'organisme d'espionnage électronique du Canada, et à ses partenaires alliés du réseau d'espionnage international appelé le « Groupe des cinq » de procéder à la surveillance intrusive de deux Canadiens à l'étranger.
    La décision appuie vigoureusement le pouvoir du SCRS d'exercer ses activités à l'étranger.

[Français]

    On comprend, compte tenu des menaces, que certains pouvoirs doivent certainement être donnés.

[Traduction]

    Or, les juges Eleanor Dawson, Robert Mainville et Pierre Blais, le juge en chef qui a récemment pris sa retraite, ont déclaré que la décision d'un juge de décerner ou non un mandat ne consiste pas simplement à « cocher les cases d'un formulaire », comme le soutient le procureur général. Ils ont également dit que le SCRS doit être franc avec les tribunaux.
« [...] le SCRS, en vertu de l’obligation de franchise et de bonne foi absolue, devait communiquer à la Cour fédérale la portée de l’enquête envisagée, et surtout le fait qu’il se considérait lui-même autorisé, en application de [...] la Loi sur le SCRS, à demander l’aide d’agences étrangères, sans mandat. Le SCRS ne l’a jamais fait. »
    La Cour d'appel était toutefois en désaccord avec le tribunal inférieur puisque, selon elle, un juge de la Cour fédérale a compétence pour délivrer un mandat autorisant le SCRS à procéder à une surveillance intrusive à l'étranger.

[Français]

    J'épargnerai le reste à la Chambre, mais cela donne une idée des implications du projet de loi C-44.
    Nos collègues de la Chambre, en particulier ceux des banquettes conservatrices, disent qu'il faut répondre adéquatement à ce qui s'est passé au mois d'octobre et laisser croire à la population que ce projet de loi s'inscrit dans cette réponse. Or il s'inscrit dans quelque chose de plus gros encore que les événements tragiques du mois d'octobre qui ont conduit à ces deux décès.
    Je ne crois donc pas que nous sous-estimions les menaces contre notre pays et nos concitoyens lorsque nous disons de façon claire, nette et précise que nous allons appuyer le projet de loi C-44 afin qu'il soit envoyé en comité pour être étudié. Les Canadiens demandent non seulement à l'opposition officielle d'agir en ce sens, mais aussi au gouvernement.
    Parfois, on peut avoir de bonnes suggestions, et des témoins seront entendus.
    Récemment a eu lieu un colloque auquel participaient des gens probablement beaucoup plus ferrés que moi en matière d'espionnage et de terrorisme à l'échelle internationale. Par exemple, il y avait le commissaire à l'information du Canada, le commissaire à la protection de la vie privée et le juge O'Connor, puisqu'il était question de la commission O'Connor. Ce ne sont pas des deux de pique. Par ailleurs, d'anciens juges, Dennis O'Connor, John Major et Frank Iacobucci, étaient à la conférence du 29 octobre intitulée « Arar +10: La sécurité nationale et les droits de la personne, dix ans plus tard ».
    Je dis bien « et les droits de la personne », car c'est souvent l'un ou l'autre pour les conservateurs; ils croient qu'il faut absolument réduire les droits de la personne pour assurer la sécurité. Or il y a moyen d'arriver aux deux dans un monde raisonnable, et c'est souvent par les mécanismes de surveillance qu'on y parvient. On l'entend souvent ici, à la Chambre. On donne des pouvoirs étendus à des organismes pour assurer notre sécurité.
    Hier, dans le bulletin de nouvelles locales, on nous demandait, de façon très laconique, si on voulait que le gouvernement augmente la sécurité dans ses édifices. C'est comme demander si le ciel est bleu; c'est bien certain que tout le monde répondra oui.
    Par contre, c'est dans les détails que la discussion intéressante peut commencer. Comment arrive-t-on à rendre les édifices plus sécuritaires ? C'est là où chacun peut avoir son opinion. Néanmoins, un fait demeure: il y a une base et on veut donner certains pouvoirs à un organisme.
     Parfois, je trouve qu'on agit contre la logique. Je suis une personne qui aime la logique, qui aime comprendre et qui aime visualiser ce qui se passe, et comme tout le monde, je veux avoir un sentiment de sécurité. Je ne veux pas me promener dans la rue en ayant peur de mon ombre. Cela n'a jamais été le cas en étant ici, au Canada, et je ne voudrais pas que cela commence.
    Cependant, je ne suis pas naïve. Je sais que des gens sont mal intentionnés. Peu importe les raisons, je n'embarque pas dans ce genre de discussion, parce que cela ne sert qu'à diviser. Il faut plutôt trouver de bonnes solutions.
    Quand des gens du SCRS nous disent qu'ils n'ont pas les moyens d'utiliser leurs pouvoirs, alors qu'on s'apprête à leur en donner davantage, cela m'inquiète. Je crois que personne ne peut m'arracher la tête parce que je me déclare inquiète du fait que de grandes institutions de sécurité comme la GRC et le SCRS nous disent manquer de moyens.
    Il ne faut pas se leurrer, ils ont subi des compressions budgétaires et on leur a demandé de réduire leur nombre de policiers. Ce n'est pas évident, la menace sur Internet. Il faut tous et toutes s'adapter à ces changements. En même temps, si on veut leur donner ces pouvoirs, il faut aussi leur en donner les moyens.
    Ce projet de loi est très technique, puisqu'il va permettre de cacher l'identité de certaines personnes, et probablement avec raison. Il faut donc s'assurer d'avoir les moyens de surveiller les organismes auxquels on donne le mandat en blanc, plus ou moins, d'agir au nom de notre sécurité.
    Personne n'aime voir se produire des cas comme celui de Maher Arar. Dix ans plus tard, on doit verser des dizaines de millions de dollars à cause d'une arrestation illégale et le gouvernement est obligé d'émettre des excuses. Nous voulons tous éviter cela.
    En même temps, nous voulons assurer la sécurité des Canadiens ici et à l'étranger. Faisons les choses correctement. C'est le message tout à fait posé et logique que l'opposition officielle envoie au gouvernement concernant le projet de loi C-44.
    Sans faire d'enflure verbale et sans prêter d'intentions à qui que ce soit, cela me fait bouillir le sang lorsqu'on dit que nous minimisons les menaces qui pèsent contre le pays et ses citoyens. Cela me va droit au coeur, car cela fait partie de notre mandat à tous d'assurer la sécurité de tout le monde.
     Nous ne voulons pas que les gens aient à revivre des moments tels que ceux du mois d'octobre lorsqu'ils entendent le son de la dynamite, comme nous l'avons entendu trois ou quatre fois pendant notre réunion de caucus ce matin. Nous voulons faire les choses correctement.

  (1650)  

    Tous les spécialistes le disent: il faut un comité. Selon moi, ce comité devrait de préférence être aussi indépendant que possible. J'ai écouté le député avant moi, et il ne savait pas qu'il y avait encore deux postes vacants. Je lui dirais qu'il y en a même plus: on a une présidente intérimaire. C'est une ancienne collègue du Parti réformiste, Mme Deborah Grey. Elle est peut-être bien gentille, mais a-t-elle une vaste expérience en semblable matière? Deux des cinq sièges du comité sont vacants. C'est un comité de surveillance qui a pourtant un rôle extrêmement important à jouer et qu'on ne semble pas prendre beaucoup au sérieux.
    On se fait accuser de toutes sortes de choses, de tous les maux de la Terre, comme si on se foutait carrément de ce qui se passe en termes de sécurité. C'est comme si le gouvernement était le seul à se préoccuper de la question, à aimer nos militaires et à se souvenir des sacrifices que nos anciens combattants ont pu faire en notre nom. Je serais portée à leur dire qu'on a beaucoup plus à offrir aux vétérans. C'est bien beau de les envoyer quelque part, mais la façon dont on les accueille à leur retour de mission, cela me semble aussi très important. Toutefois, comme diraient les Anglais, I digress.
    Cela étant dit, je pense qu'il faut procéder à une étude sérieuse de ce projet de loi. Beaucoup d'éléments qu'il comporte peuvent sembler corrects, comme par exemple le fait de prévoir certains mécanismes auprès des tribunaux. Cela devra être vérifié. J'ai déjà parlé à plusieurs experts juridiques en la matière, car ce n'est pas mon domaine d'expertise. Trois personnes consultées ont des opinions différentes ou des divergences d'opinion sur certaines interprétations et certains articles. Je dirais donc à mes collègues du Comité permanent de la sécurité publique et nationale, qui auront la tâche extrêmement importante d'analyser le projet de loi C-44, de le faire avec attention et avec autant d'ouverture d'esprit qu'ils le peuvent. Ils ne doivent pas tenir des propos comme ceux tenus parfois le leader du gouvernement à la Chambre des communes, soit d'adopter le projet de loi rapidement.
    Quand on se remet dans le contexte dans lequel le projet de loi C-44 a sûrement été élaboré pendant l'été, à la suite des décisions défavorables concernant la position gouvernementale dans ce dossier, on peut comprendre qu'il faut se donner plus que quelques heures pour l'analyser en comité. J'espère que mes collègues de l'opposition officielle qui siègent à ce comité pourront faire entendre leur voix de manière sereine et de façon à ce qu'on réalise qu'on est tous dans le même bateau. On est tous sous le même drapeau, un drapeau qu'on a tous tatoué sur le coeur, peut-être encore plus maintenant que jamais. C'est là-dessus qu'on devrait s'unir et faire en sorte que ces moments de camaraderie qu'on a pu ressentir le 23 octobre soient des sentiments qui durent. Je ne dis pas qu'on devrait tous chanter « Kumbaya, kumbaya ». On sait qu'on ne s'entendra peut-être pas toujours, mais il faut au moins qu'on étudie le projet de loi avec respect, car la question est extrêmement importante.
    Pour terminer, je ne pense pas que le caporal Cirillo et l'adjudant Vincent voudraient qu'on soit en train de créer un état policier. Ce n'est pas du tout ce que ces individus, ces héros nationaux maintenant, protégeaient chacun à leur façon. À leur mémoire et avec tout le respect que je leur dois, j'aurai cela à l'esprit lorsque je déposerai ma couronne au cénotaphe, et lorsque j'irai voir les jeunes de l'école Greater Gatineau célébrer leur cérémonie annuelle. J'espère que mes collègues étudieront le projet de loi C-44, non pas en matamores mais bien en personnes respectueuses de la sécurité et des droits et libertés des Canadiens.

  (1655)  

[Traduction]

    Monsieur le Président, dans son discours, ma collègue a mentionné qu'elle voulait obtenir des réponses simples à des questions directes. J'espère qu'elle pourra mettre son principe en application lorsqu'elle répondra à ma question.
    Croit-elle que les terribles événements qui ont eu lieu à la fin d'octobre étaient des attentats terroristes? Si elle n'est pas de cet avis, pourrait-elle nous faire part des éléments qui la poussent à contredire le président de la France, le secrétaire d'État des États-Unis et, plus particulièrement, le commissaire de la Gendarmerie royale du Canada?
    Monsieur le Président, on dirait bien que le député n'a pas écouté mon discours. Ce genre de question ne sert qu'à diviser. Ce dont je suis entièrement convaincue, c'est que des gestes criminels ont été posés en octobre.
    Je ne sais pas comment les qualifier autrement. Tout ce que j'ai dit, c'est qu'aujourd'hui, je ne suis pas convaincue à 100 % qu'il s'agissait d'un attentat terroriste. Je n'en sais rien. Comme je l'ai dit dans mon discours, il faut transmettre l'information. C'est une bonne chose que les gens qui ont vu la vidéo montent sur leurs grands chevaux, puisqu'ils savent des choses que nous ignorons. Ce que j'ai trouvé le plus difficile le 22 octobre dernier, c'était de ne pas savoir ce qui se passait. C'est inacceptable qu'on ait reçu de l'information des bulletins de nouvelles américains, et non du gouvernement ou de qui que ce soit ici.
    Cet événement a prouvé que certaines personnes vivent avec des troubles très graves, c'est le moins qu'on puisse dire. Un acte criminel, qu'il soit motivé par le terrorisme, par la folie ou par quoi que ce soit d'autre, reste un acte criminel. Un meurtre a été commis, et c'est ainsi qu'il faut considérer l'attaque du 22 octobre si l'on se fie aux éléments de preuves qui, je crois, font encore l'objet d'un examen.
    Tant mieux pour ceux qui se sentent à l'aise avec une certaine forme de définition. En tant qu'avocate, j'aurais tendance à attendre de connaître tous les faits avant de fournir une réponse définitive à cette question.

  (1700)  

    Monsieur le Président, pour faire suite aux observations de la députée de Gatineau sur le fait que nous ne disposons pas de tous les renseignements, j'aimerais citer la commissaire à l'information, Mme Legault. Elle a souligné « l'asymétrie des renseignements en ce qui concerne les mesures de sécurité nationale — le gouvernement possède tous les renseignements pertinents, mais on demande aux Canadiens d'approuver de nouvelles mesures sans avoir accès à ces renseignements ».
    Elle s'inquiète de cette situation parce qu'il ne s'agit pas simplement de protéger les droits fondamentaux en matière de sécurité. Il existe d'autres droits fondamentaux, et nous devons disposer des renseignements pertinents pour prendre les décisions qui s'imposent.
    La commissaire a également réclamé « un examen complet des mécanismes de surveillance des organismes chargés de la sécurité nationale ». Je sais que plusieurs intervenants ont aussi mentionné cette question.
    Le Parti libéral appuie la création d'un comité de surveillance parlementaire pour diverses raisons. Outre le fait que nos partenaires du Groupe des cinq disposent tous d'une telle entité, je pense que ce comité pourrait être plus efficace sur le plan de la sécurité qu'un ensemble disparate de mécanismes de surveillance qui s'appliquent à chacun des organismes de sécurité et de renseignement sans qu'il soit possible de les intégrer.
    J'aimerais demander à la députée de Gatineau si elle pense qu'une entité de surveillance chargée d'examiner les lacunes entre les différents organismes de sécurité — la GRC, les services de sécurité parlementaire, le SCRS et le CSTC — pourrait renforcer la sécurité et la protection de la vie privée des Canadiens, tout particulièrement dans le contexte des événements tragiques survenus le 22 octobre.

[Français]

    Monsieur le Président, je remercie la députée de sa question.
    Je suis quand même très fière de dire que le NPD présente justement une motion en ce sens. Je pense que c'est là où le bât blesse présentement. L'information vient par bribes, elle vient d'un endroit, mais à l'autre endroit, on ne sait pas vraiment ce qui se passe. Le gouvernement a toute cette information et il ne répond pas. Je peux comprendre que si une réponse donne de l'information privilégiée, cela peut créer un danger sur la scène internationale. Toutefois, je ne peux pas croire qu'il en est ainsi de toute l'information.
    Comment procèdent nos différents intervenants sur la Colline du Parlement pour assurer la sécurité des touristes, des Canadiens qui viennent visiter leur Parlement, des députés, des parlementaires, des employés des différents services sur la Colline du Parlement ainsi que des environs? Qu'est-ce qui empêche les gens de s'asseoir et d'expliquer, même peut-être de façon confidentielle, comment on peut améliorer nos méthodes et les façons de faire, afin de donner une garantie pleine et entière de sécurité aux Canadiens?
    Monsieur le Président, je remercie ma collègue de Gatineau de son excellente intervention.
    À la suite des événements du 11 septembre, aux États-Unis, un événement tragique qui, tout comme l'événement du 22 octobre, ici, au Canada a créé un climat de peur et de terreur, le gouvernement américain a adopté une approche visant à limiter les libertés personnelles afin d'augmenter les pouvoirs des agences de sécurité.
    Maintenant, je vois malheureusement la même tendance au gouvernement canadien, qui s'inspire de cet acte arrivé le 22 octobre pour faire la même chose qu'aux États-Unis. La différence est que, le 22 octobre, un criminel avec un sérieux problème de santé mentale a commis ce geste. La réalité est complètement différente.
    J'aimerais que ma collègue commente le fait que le gouvernement canadien alimente ce climat de terreur pour insister sur le fait que nous devons nous protéger de ces terroristes.
    Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
    J'essaie toujours d'éviter de prêter des intentions aux autres. La seule chose contre laquelle je m'insurge constamment — et je vais toujours le faire en me levant à la Chambre — c'est la façon gratuite dont on nous dit qu'on ne réagit pas assez fortement à la menace contre notre pays et les Canadiens. Je me targue de réagir logiquement, intelligemment et avec beaucoup de coeur et de compréhension à ce qu'on a tous eu à vivre il y a quelques semaines.
    Cela ne signifie pas pour autant que nous sommes forcément les amis des terroristes ou que nous sommes trop mous parce que nous posons des questions. Bien sûr, la réaction initiale consiste à simplifier les choses, on le voit partout. Même si les politiciens ne posent pas la question, les médias, par le genre de questions qu'ils posent dans leur quotidien, à la radio ou à la télévision, vont souvent au plus simple. Quand on essaie d'aller au plus simple dans des questions aussi complexes, c'est là qu'on risque parfois de se tromper.
     C'est pourquoi je dis souvent qu'il faut respirer par le nez, prendre un peu de recul et écouter les experts, y compris ceux qui proviennent des organismes chargés d'assurer notre sécurité, pour pouvoir prendre les meilleures décisions possible et éviter le profilage racial et les dérapages. C'est ce qu'il y a de plus important, parce que personne, à la Chambre, ne veut voir d'autres drames humains causés justement par le fait qu'on essaierait, par de l'enflure verbale, de créer une certaine forme d'hystérie collective. Il faut jouer notre rôle de législateur avec sérieux.
    Je sais que c'est ma dernière intervention sur le sujet à cette étape, mais j'espère vraiment que le comité aura tout le loisir de faire l'étude — sans prendre un temps infini, mais en prenant le temps de parler aux vrais spécialistes en la matière — pour nous faire rapport, ici, à la Chambre, afin que nous puissions prendre une décision éclairée à l'étape de la troisième lecture. 

  (1705)  

[Traduction]

    Monsieur le Président, je vais partager mon temps de parole avec la députée de Calgary-Centre.
    C'est pour moi un honneur de prendre la parole cet après-midi au sujet du projet de loi C-44, la Loi sur la protection du Canada contre les terroristes. Comme les députés le savent, cette mesure a été présentée avant les événements du 22 octobre sur la Colline.
    Avant de commencer, je tiens à dire une chose. D'abord, je suis content d'être encore en mesure de prendre la parole après ce qui s'est passé le 22 octobre, mais ce qui m'a surpris, ce sont les manifestations de sollicitude et d'affection envers ma famille, à la maison, non seulement pour savoir comment j'allais, mais aussi comment mon épouse et mes enfants allaient ce jour-là. Mon épouse et ma famille ont reçu des centaines d'appels et de courriels. J'apprécie la sollicitude exprimée pour ma famille et pour moi, dans ma circonscription, ce jour-là. C'était vraiment réconfortant. J'ai d'ailleurs écrit au journal local pour remercier les gens de leur sollicitude.
    C'est pour moi un privilège d'exprimer mon opinion, comme je l'ai dit, à propos du projet de loi sur la protection du Canada contre les terroristes. Comme nous l'avons constaté au cours des dernières semaines, les actes de terrorisme ne surviennent pas uniquement dans les régions troublées telles que la Syrie, l'Iran ou l'Irak. Des individus et des groupes les commettent dans des villes et des régions aux quatre coins du monde. Ces actes sont inspirés par divers motifs et exécutés par divers moyens, mais ils visent tous un objectif commun: semer la terreur dans le coeur des politiciens et de toutes les personnes touchées directement ou indirectement.
    Nous ne nous laisserons pas intimider par ces manoeuvres méprisables. À la fin d'octobre, le Canada a été victime de deux actes de terrorisme en quelques jours à peine. Dans la plus pure tradition canadienne, nous avons repris nos esprits, nous sommes retournés travailler à la Chambre des communes, nous avons pleuré d'une seule voix nos héros décédés, puis nous avons repris notre train-train quotidien.
    Un événement restera toutefois à jamais gravé dans ma mémoire. J'ai en effet pu assister aux obsèques du caporal Cirillo, à Hamilton. Ma circonscription, Burlington, est juste à côté de cette ville, dont le caporal et sa famille sont originaires. Beaucoup de soldats de son régiment vivent et travaillent d'ailleurs dans ma circonscription. Ce fut un honneur insigne d'avoir pu rendre un dernier hommage au caporal au nom de mes concitoyens et de la Chambre des communes.
    Nous continuerons de protéger les droits de la personne et de défendre la primauté du droit, parce que c'est ce que nous sommes. Il ne fait aucun doute, toutefois, que les organismes de sécurité nationale ont besoin de nouveaux outils, surtout dans les domaines de la surveillance, de la détention et des arrestations. Nous ne réagirons pas de manière excessive, comme certains l'ont prétendu, mais il est grand temps de cesser d'être laxiste. Nous devons être plus proactifs et commencer à prendre la menace terroriste au sérieux, car rien n'est plus important que d'assurer la sécurité des Canadiens pour qu'ils soient à l'abri des dangers et qu'ils ne vivent pas dans la peur, que ce soit dans leur milieu, en voyage ou à l'étranger.
    Aucun gouvernement ne peut affirmer qu'il pourra empêcher tous les actes de terrorisme de se produire, mais nous pouvons faire tout ce qui est en notre pouvoir pour prévenir les menaces terroristes, les détecter et y réagir. Fondamentalement, il faut donc s'adresser aux gens et aux chefs religieux pour qu'ils aident les forces de l'ordre à recenser les personnes qui représentent une menace pour la paix et la sécurité collectives.
    Il y a déjà un certain nombre d'initiatives et de programmes qui aident les gouvernements et les forces de l'ordre à créer des liens de ce genre. Les liens de confiance et de collaboration se sont d'ailleurs développés au cours des dernières années. Cette interaction est précieuse, car elle aide à cerner les possibles dangers.

  (1710)  

    Nous entendons souvent les termes « loup solitaire » ou « individu radicalisé » pour décrire les gens qui se sont radicalisés et sont devenus violents sans que les organismes de sécurité en aient détecté des signes avant-coureurs. Bien que ces personnes puissent elles-mêmes échapper aux regards, elles sont souvent inspirées par des organisations terroristes aux effectifs importants, qui ne se gênent pas pour faire publiquement des appels au meurtre. Les groupes terroristes sont souvent heureux de faire connaître au monde leur nature, leurs convictions et leurs projets. Grâce à Internet en particulier, des groupes comme l'EIIL et Al-Qaïda diffusent leur message de haine et de terreur. Ils appellent leurs nouvelles recrues et leurs adeptes à commettre des actes de violence contre des civils innocents.
    Les députés connaissent l'influence qu'Internet peut avoir sur les personnes et les organisations. Il n'est pas nécessaire de s'intéresser à la question du terrorisme pour voir les effets que peut avoir ce réseau. Nous recevons tous des courriels comportant des renseignements inexacts et des erreurs sur toutes sortes de sujets. Ils se retrouvent sur nos pupitres, et nous devons y répondre pour corriger les inexactitudes. C'est l'accès à de l'information erronée venant de sources mal renseignées qui incite des gens non radicalisés à faire des affirmations erronées. Ces gens croient ce qu'ils lisent sur Internet. Malheureusement, lorsqu'il s'agit de personnes déboussolées, qui ne trouvent plus leur place dans la société, Internet est une source de radicalisation. Les organisations terroristes sont capables de les influencer au moyen d'innombrables sites facilement accessibles partout dans le monde. Nous devons être très attentifs à ce problème.
    Cela dit, ces grands groupes n'ont pas seulement besoin de moyens de communication bon marché, ce qu'Internet leur offre. Ils ont aussi besoin d'argent, d'armes, d'explosifs, de gens et d'autres types de ressources pour mener à bien leur mission. C'est pour cette raison que le gouvernement prend des mesures décisives pour lutter contre les groupes terroristes, en ayant recours à des moyens prévus par la loi.
    L'une de ces mesures consiste à couper les sources de financement de ces groupes et à les priver de ressources. Nous savons que les groupes terroristes mondiaux se tournent vers l'étranger pour obtenir des fonds et des ressources. La Loi antiterroriste du Canada prévoit que le gouvernement peut établir une liste, conformément au Code criminel, et y inscrire toute entité qui, sciemment, s'est livrée ou a tenté de se livrer à une activité terroriste, y a participé ou l'a facilitée, ou qui, sciemment, a agi au nom d'une entité se livrant à des activités terroristes ou encore sous sa direction ou en collaboration avec elle.
    Le processus d'établissement d'une liste suppose l'analyse des renseignements et de l'information criminelle. Ces rapports sont soumis à l'examen du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile. Si le ministre a des motifs raisonnables de croire que les activités de l'entité correspondent aux paramètres que je viens tout juste d'énoncer, il peut inscrire celle-ci sur la liste des entités terroristes. Une fois qu'une entité figure sur la liste, elle ne peut plus obtenir auprès de sources canadiennes le financement qui lui est indispensable. Ses actifs sont gelés et peuvent faire l'objet d'une saisie, d'un blocage ou d'une confiscation.
    Encore plus, la liste qualifie d'infraction criminelle la participation en toute connaissance de cause, directe ou indirecte, de tout Canadien, au pays ou à l'étranger, aux activités d'un groupe figurant sur la liste, et ce, dans le but de renforcer la capacité du groupe à se livrer à une activité terroriste.
    Quels sont les groupes inscrits sur cette liste? On y trouve Al-Qaïda, qui sert de centre stratégique et de moteur au mouvement terroriste islamiste mondial; Al-Chabaab, un groupe qui mène une campagne de violence et de terreur en Somalie; et bien sûr, l'EIIL. Comme nous le savons, ce groupe s'est livré à d'importants attentats-suicides au moyen d'engins explosifs improvisés placés à bord de véhicules et d'engins explosifs improvisés, ainsi qu'à des attaques armées, à des prises d'otages et à des décapitations.
    Ce n'est là qu'une des mesures nous permettant d'utiliser des moyens légaux pour lutter contre les menaces à notre sécurité.
    Comme tous les partis l'ont mentionné, il semble que le projet de loi sera renvoyé au comité, ce que j'estime approprié. Nous pourrons y discuter plus à fond de ces questions afin de mieux les comprendre.
    J'espère que tous les partis peuvent accepter la mesure législative dont nous sommes saisis aujourd'hui. Elle est sensée, raisonnable et efficace. Elle créerait de nouveaux outils importants permettant au SCRS de continuer à fonctionner efficacement. C'est la première étape à franchir pour assurer la sécurité des Canadiens.

  (1715)  

[Français]

    Monsieur le Président, en juin 1880, lors du Congrès national des Canadiens français, on a entendu pour la première fois l'hymne national du Canada qui avait été commandé par le lieutenant-gouverneur du Québec de l'époque, M. Théodore Robitaille. Les paroles avaient été écrites par M. Adolphe-Basile Routhier et la musique, par Calixa Lavallée. Dans cette hymne, un des vers les plus célèbres est « protégera nos foyers et nos droits ».
    J'aimerais savoir si mon collègue pense que c'est important de protéger nos foyers et nos droits et de ne pas opposer les uns aux autres. Pense-t-il que c'est important de protéger nos foyers et nos droits sans les mettre en opposition, afin de s'assurer que nos foyers sont bel et bien protégés, et qu enos droits le sont aussi?

[Traduction]

    Monsieur le Président, c'est une question honnête, mais je ne pense pas que le projet de loi C-44 viendrait modifier cet équilibre.
    Les Canadiens, y compris les habitants de Burlington, estiment que le rôle et la responsabilité du gouvernement consiste à protéger les citoyens, particulièrement dans un monde où le terrorisme n'est malheureusement pas une menace lointaine. C'est quelque chose qui peut se produire sur notre territoire, dans les foyers, les collectivités et les lieux de travail.
    Nous avons des organismes, comme la GRC, les corps policiers et le SCRS, qui contribuent à nous protéger. Si l'on examine attentivement de quelle façon le projet de loi C-44 protégerait les Canadiens, on constate qu'il leur permettrait de mieux profiter des libertés dont ils jouissent dans leur foyer, leur collectivité, leur province et leur pays.
    Monsieur le Président, le député a dit que le projet de loi propose une approche mesurée et raisonnable. Cependant, nous voulons que le projet de loi soit renvoyé au comité, parce qu'il doit être examiné minutieusement. Le projet de loi comprend des mesures qui préoccupent les experts parce qu'elles pourraient aller à l'encontre des lois internationales. D'autres mesures prévoient l'application d'un élément d'un autre projet de loi qui n'a pas grand-chose à voir avec les éléments clés des dispositions sur le SCRS.
    Ce qui me préoccupe le plus, c'est que le gouvernement ne tient pas du tout compte de la recommandation de la commissaire à l'information, selon laquelle toute mesure visant à renforcer ou à accroître les activités de sécurité devrait être accompagnée d'une surveillance accrue. D'ailleurs, le gouvernement dont fait partie le député a dit que le niveau de surveillance des activités de sécurité est déjà parfait.
    Le député croit-il qu'il ne serait ni utile, ni bénéfique de mettre en place un mécanisme de surveillance qui s'appliquerait à l'ensemble des diverses agences de sécurité, notamment le CSTC, l'Agence des services frontaliers du Canada, la GRC et les services d'immigration, qui adoptent parfois des mécanismes de surveillance distincts?
    Ne serait-il pas préférable d'adopter une stratégie de surveillance comme celle proposée dans le projet de loi C-622, sur lequel nous allons nous prononcer ce soir, ainsi que d'autres mesures législatives, afin de cerner les lacunes au sein des agences et remédier...

  (1720)  

    Le député de Burlington a la parole.
    Monsieur le Président, je n'appuierai pas la motion sur la surveillance parlementaire.
    Je suis député depuis huit ans. L'une de nos fonctions essentielles à titre de députés est la surveillance financière. Aujourd'hui, le Budget supplémentaire des dépenses (B) et les rapports sur le rendement ont été déposés. Pour ce qui est de la surveillance parlementaire, il y a bien des améliorations possibles sur le plan financier.
    Si la députée croit à la nécessité d'exercer une surveillance, nous devrions changer, améliorer ou renforcer les pouvoirs accordés aux organisations qui sont déjà chargées de la surveillance. Le fait d'ajouter une autre organisation, qui serait en l'occurrence formée de parlementaires, ne permettra pas de renforcer ou d'améliorer la surveillance de l'agence d'espionnage ou des autres organismes actuels qui ont déjà cette responsabilité. Il faut accroître leurs responsabilités au lieu d'ajouter une organisation bureaucratique, surtout si une dimension politique y est rattachée.
    Monsieur le Président, je remercie le député de Burlington de partager son temps de parole avec moi afin que je puisse parler du projet de loi C-44, Loi sur la protection du Canada contre les terroristes.
    Cette mesure législative comprend des amendements à la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité ainsi qu'à la Loi renforçant la citoyenneté canadienne. Je vais aborder aujourd'hui la Loi sur le SCRS.
    Avant de commencer, j'aimerais expliquer pourquoi nous avons présenté cette importante mesure législative. De récents événements tant ici qu'au Québec nous rappellent brutalement que l'État islamique en Irak et au Levant, l'EIIL, représente une menace réelle pour les Canadiens. Ce n'est que trop réel pour les gens qui siègent ici, et je tiens à profiter de l'occasion pour remercier tous les gens qui m'ont appelé personnellement, qui m'ont envoyé des courriels ou des textos pour exprimer leur inquiétude à mon sujet.
    En raison de ces menaces et d'autres encore, le gouvernement conservateur est déterminé à renforcer les outils dont disposent la police et les responsables du renseignement pour les activités de surveillance, de détection et d'arrestation.
    La Loi sur la protection du Canada contre les terroristes n'est que la première étape. Les Canadiens peuvent avoir la certitude que nous ne réagirons pas de manière excessive à ces actes terroristes, mais nous ne pouvons plus, comme l'a précisé le député de Burlington, prendre les choses à la légère. À cette fin, nous devons donner à ceux qui enquêtent sur les menaces à la sécurité du Canada les outils dont ils ont besoin afin qu'ils puissent mener leurs enquêtes, que ce soit ici ou à l'étranger.
    Au cours des 30 dernières années, le Service canadien du renseignement de sécurité a joué un rôle clé pour protéger la sécurité des Canadiens. À l'heure actuelle, le SCRS mène des enquêtes et effectue des analyses qui ont trait à divers types de menaces, notamment le terrorisme, la prolifération d'armes de destruction massive et l'espionnage étranger.
    Le SCRS est devenu un organisme de renseignement de calibre mondial, et il est respecté tant au Canada qu'à l'étranger. Cette réussite est en fait attribuable aux professionnels de premier ordre qui ont choisi d'y travailler. Ces hommes et ces femmes ont choisi de travailler au SCRS parce qu'ils veulent vraiment faire avancer les choses et parce qu'ils veulent protéger les Canadiens contre les menaces, toujours croissantes, à la sécurité nationale.
    Les menaces ont énormément changé depuis 1984, année où le SCRC a été créé en vertu de la Loi sur le SCRS. La menace que fait planer le terrorisme est maintenant beaucoup plus complexe, beaucoup plus diffuse. Un individu radicalisé ou un groupe extrémiste qui a le désir et la capacité d'obtenir certaines technologies peut causer des dommages considérables au Canada. Les conflits mondiaux, en particulier l'horrible violence que prône l'État islamique en Irak et au Levant, nous rappellent que nous avons l'obligation d'éliminer ces menaces, comme l'a souligné le président français lors de son passage à la Chambre cette semaine.
    Le gouvernement propose de modifier la Loi sur le SCRS afin que cet organisme puisse travailler plus efficacement et enquêter sur ces menaces à la sécurité du Canada. J'aimerais rappeler les dernières mesures mises en oeuvre par le gouvernement dans une optique de renforcement continu des outils de lutte au terrorisme et d'adaptation à une menace en constante évolution.
    La Loi sur la lutte contre le terrorisme, entrée en vigueur en mai 2013, a créé une infraction visant ceux qui quittent ou tentent de quitter le Canada en vue de commettre certaines infractions liées au terrorisme. Ce phénomène me touche particulièrement, puisque des personnes radicalisées de Calgary ont commis des actes de ce genre.
    En juillet dernier, on a accusé un homme de la Colombie-Britannique d'avoir quitté le Canada dans le but de prendre part à une activité terroriste, la première accusation de cet ordre en vertu de la nouvelle loi. Le gouvernement emploie également de nombreux moyens pour empêcher la tenue d'activités terroristes. Pensons au Groupe de gestion des déplacements à haut risque, dirigé par la GRC, et à la révocation et la suspension des passeports de ces voyageurs potentiels.
    Cependant, nos policiers ont besoin de plus d'outils. Nous nous engageons à prendre tous les moyens possibles pour empêcher que des Canadiens soient victimes ou auteurs d'actes liés au terrorisme.
    Voilà pourquoi le gouvernement décrit dans son Rapport public de 2014 sur la menace terroriste pour le Canada toutes les mesures prises pour s'attaquer au terrorisme sous toutes ses formes, y compris le phénomène des voyageurs extrémistes, tant ceux qui quittent le Canada que ceux qui y reviennent. Les chiffres fluctuent, mais on sait qu'au début de 2014, le gouvernement connaissait plus de 130 personnes ayant des liens au Canada qui avaient voyagé à l'étranger et étaient soupçonnées d'avoir participé à des activités liées au terrorisme. Voilà ce qu'est la réalité.
    Plus récemment, le SCRS a indiqué qu'il suivait 50 Canadiens directement impliqués dans des activités entreprises par l'EIIL ou d'autres groupes extrémistes de la région.

  (1725)  

    Le gouvernement est d'avis que la prévention est un élément essentiel de la lutte contre l'extrémisme violent et que tous les joueurs clés, y compris les membres de la communauté — qui sont très importants —, le gouvernement, la police et les agences de renseignements, doivent avoir une compréhension commune et profonde de l'extrémisme violent. Nous devons tous collaborer pour empêcher que des personnes se radicalisent, par différentes méthodes d'intervention, de développement du sentiment d'appartenance et d'application de la loi.
    En plus du travail effectué ici, au pays, nous devons aussi agir à l'international. C'est pourquoi nous collaborons avec nos alliés à des efforts pour contrer l'extrémisme violent à l'échelle mondiale et la menace que posent les voyageurs extrémistes.
    Plus récemment, comme on le sait, le gouvernement a voté en faveur de la participation du Canada à l'intervention militaire internationale en Irak. Nous allons ainsi participer à l'anéantissement de la menace que posent l'EIIL et ses actes barbares, qui ont entraîné la mort et le déplacement de civils innocents à travers la région et suscite l'inquiétude du monde entier quant à sa sécurité.
    Pendant que nous continuons de prendre des mesures énergiques contre cette vile organisation, nous devons aussi donner à nos organismes de sécurité les outils dont ils ont besoin pour faire tomber les menaces qui pèsent contre notre sécurité.
    Voilà pourquoi nous avons présenté le projet de loi C-44, Loi sur la protection du Canada contre les terroristes, qui va permettre au gouvernement de modifier la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité afin que ce dernier dispose des outils et des moyens dont il a besoin pour faire enquête sur ces menaces et assurer la sécurité du Canada.
    La loi encadrant les activités du SCRS doit évoluer en même temps que la menace terroriste afin que celui-ci puisse faire enquête partout d'où proviennent ces menaces. C'est pour cette raison que la Loi sur la protection du Canada contre les terroristes va préciser expressément que le SCRS a le pouvoir de mener des enquêtes à l'extérieur du Canada, pourvu qu'elles portent sur des menaces à la sécurité du Canada ou sur des évaluations de sécurité.
    Le projet de loi va en outre confirmer que la Cour fédérale peut produire des mandats autorisant le SCRS à faire enquête, à l'intérieur ou à l'extérieur du Canada, sur les menaces à la sécurité nationale.
    Il va donner à la Cour fédérale le pouvoir de tenir compte uniquement des lois canadiennes pertinentes pour produire un mandat autorisant le SCRS à se livrer à certaines activités intrusives, au Canada ou à l'extérieur, dans le but de faire enquête sur une menace à la sécurité nationale.
    Il va en outre protéger l'identité des sources humaines du SCRS, ce qui est très important, ainsi que celle des employés de l'organisation qui sont susceptibles de prendre un jour part à des opérations secrètes.
    Je signale cependant que le SCRS va toujours devoir demander l'autorisation des tribunaux pour mener certaines enquêtes, autant en sol canadien qu'à l'extérieur de nos frontières. Le SCRS va aussi continuer de faire l'objet d'un examen indépendant de la part du Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité.
    La sécurité des Canadiens, leur protection ainsi que la protection de nos intérêts nationaux constituent une priorité absolue pour le gouvernement du Canada, et il devrait en être ainsi pour l'ensemble des députés. Voilà pourquoi on n'insistera jamais trop sur l'importance du rôle que joue le SCRS. De notre côté, nous allons continuer de lui fournir les outils dont il a besoin pour faire enquête sur les menaces à la sécurité des Canadiens dans le monde de plus en plus complexe dans lequel nous vivons.
    J'invite tous les députés à voter pour cette très importante et tout aussi nécessaire mesure législative.

  (1730)  

[Français]

    Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son discours.
    Tout en sachant que le projet de loi C-44 n'est pas une réponse directe aux événements des 20 et 22 octobre derniers, le gouvernement a annoncé des mesures en réaction à ces événements. Je voudrais entendre l'opinion de la députée sur la responsabilité du législateur de réagir de façon responsable.
    La députée pense-t-elle que réagir à des événements précis ou à des cas isolés est la bonne façon pour le législateur de faire des lois? J'ai soulevé cette question à plusieurs reprises à la Chambre depuis trois ans et demi. J'aimerais donc avoir son opinion sur la responsabilité qu'a le législateur d'être prudent. En effet, les menaces et la société évoluent, mais les lois demeurent. C'est pourquoi il est important que nous, à la Chambre, en tant que législateurs, soyons responsables quant aux nouvelles lois qui seront adoptées par rapport à des événements très précis et souvent isolés.

[Traduction]

    Monsieur le Président, je pense que le député de Sherbrooke sait que les événements qui se sont produits à la Chambre et au Québec sont tout à fait regrettables et que nous avons tous été affectés.
    Il était déjà prévu que le gouvernement présente ce projet de loi avant ces événements. Ces tragédies ont seulement confirmé aux Canadiens et à nous tous que pareille mesure législative s'impose. Je pense que les députés d'en face reconnaissent que le projet de loi n'a pas été présenté en réaction à ce qui est arrivé ici. Il s'agit plutôt d'une réponse à ce qui se passe dans le monde et aux témoignages saisissants que nous avons entendus sur l'Irak: les atrocités, les morts, le terrible sort de certains peuples à l'étranger et les menaces à la sécurité du Canada.
    Ces événements furent une prise de conscience pour les Canadiens. Il s'agit d'une mesure législative bien réfléchie, et je pense qu'elle établit un bon équilibre.
    Monsieur le Président, j'ai écouté avec intérêt les observations de la députée d'en face.
    Les libéraux croient fermement qu'il est important qu'il existe des mesures de sécurité vigoureuses pour protéger les Canadiens. Nos agences de renseignement et de sécurité accomplissent un travail très important à cet égard.
    C'est d'ailleurs un gouvernement libéral qui a pris le décret qui a instauré, par exemple, notre organisme du renseignement électromagnétique, et c'est aussi pendant le règne des Libéraux que la Loi sur la défense nationale et la Loi antiterrorisme ont été adoptées pour faciliter le travail des organismes de sécurité.
    La députée a utilisé le mot « équilibre ». Or, c'est justement ce qui manque dans l'approche du gouvernement. J'ai écouté attentivement la députée pour voir si elle parlerait de liberté, de vie privée ou de libertés civiles, mais je n'ai rien entendu à ce sujet.
    La députée sait-elle que le directeur adjoint du département de la Sécurité intérieure des États-Unis estime que, pour que son département obtienne de bons résultats, il est essentiel que les droits à la vie privée et que les libertés civiles fassent partie intégrante de chaque programme, système et activité de son département? Selon la députée, comment cette conception des choses cadre-t-elle avec l'approche du gouvernement?

  (1735)  

    Monsieur le Président, je pense en avoir parlé d'entrée de jeu. Les Canadiens n'ont aucune raison de craindre que notre réaction soit démesurée. Nous reconnaissons l'importance des libertés, ces libertés que le projet de loi protégerait.
    Tel que mentionné dans mon discours, le SCRS devra encore obtenir une autorisation judiciaire avant d'effectuer certaines enquêtes et devra encore se soumettre à un examen indépendant par le très important Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité.
    Voilà les mesures de protection dont notre système est assorti. C'est la liberté que nous cherchons à protéger. C'est pour cela que nous avons présenté le projet de loi. Après avoir entendu les propos de la députée et de l'opposition officielle, j'espère vraiment que tous l'appuieront.
    Monsieur le Président, c'est toujours un plaisir pour moi de faire part aux députés de certaines de mes réflexions, et des pensées et idées du Parti libéral.
    Il va sans dire que les Canadiens brûlent de désir d'apprendre que nous avons pris des mesures de protection à la Chambre qui leur permettront de vivre dans leur collectivité en toute sécurité, que ce soit ici, dans la Cité parlementaire, ou n'importe où ailleurs au Canada.
    Cela dit, je m'en voudrais de ne pas rendre hommage à toutes les personnes qui veillent à notre sécurité. Que ce soit les agents du renseignement du SCRS, la GRC, les patrouilles frontalières ou d'autres services de police, nombreux sont ceux qui jouent un rôle proactif de manière à ce que nous puissions nous sentir en sécurité, et je tenais à les remercier.
    Il n'est pas facile de garantir à 100 % que le Canada n'aura jamais à subir d'attentat terroriste. Ce que nous pouvons faire, cependant, c'est travailler fort pour éviter que cela se produise, dans la mesure du possible, et donner l'appui nécessaire aux diverses organisations. Aujourd'hui, nous parlons tout particulièrement du SCRS.
    On peut bien adopter une nouvelle loi, mais au bout du compte, ce n'est qu'une partie de la solution. Il faut mettre le gouvernement au défi de faire en sorte de consacrer d'autres types de ressources pour appuyer les diverses organisations dont le but est de nous protéger. Il convient parfois de se demander si le gouvernement en fait assez.
    Je n'ai pas vraiment eu l'occasion auparavant de parler de l'expérience que nous avons tous vécue il y a quelques semaines. Dans les jours qui ont suivi cette tragédie, j'ai pris l'avion pour me rendre en Ukraine. À l'aéroport de Francfort et en Ukraine, j'ai vu aux nouvelles les beaux édifices de notre Parlement. Les événements d'il y a quelques semaines ont fait les manchettes internationales parce que bien des gens dans le monde étaient très inquiets de ce qui se passait au Canada. Nos concitoyens, les membres de notre famille, et nos amis étaient eux aussi très intéressés et préoccupés par ce qui se passait, et ils nous ont offert leurs prières et leurs meilleurs voeux.
    Comme on l'a signalé, toutes les personnes concernées, du sergent d'armes Kevin Vickers jusqu'au bas de la pyramide, ont fait un travail phénoménal. Elles devraient toutes être félicitées de leurs efforts pour réduire au minimum les répercussions de cette attaque.
    Nous avons entendu des discours remarquables. Il y a eu des discours politiques des chefs de partis et d'autres personnes rendant hommage au caporal Cirillo, dont le sacrifice ultime a touché le coeur et l'esprit de tous les Canadiens. Je soulève ce point parce que je souhaite le situer dans le contexte du projet de loi C-44.

  (1740)  

    Le projet de loi ne ferait rien pour répondre aux préoccupations en matière de sécurité nationale découlant des événements survenus au Québec et à Ottawa il y a deux semaines. Il modifierait simplement la loi existante afin d'entériner les pratiques actuelles du SCRS et d'accélérer l'adoption des modifications apportées au ministère de l'Immigration au moyen du projet de loi C-24.
    Le gouvernement doit expliquer pourquoi on n'a pas utilisé les dispositions du Code criminel contre les individus qui représentent une menace pour le Canada.
     Les articles en question du Code criminel sont l'article 83.181, concernant les accusations portées contre une personne qui tente de quitter le Canada dans le but de participer à des activités terroristes à l'étranger, et l'article 83.3, qui pourrait être utilisé pour imposer un engagement assorti de conditions à l'égard des personnes soupçonnées d'activités terroristes; et l'article 810 concernant l'engagement de ne pas troubler l'ordre public et la possibilité de détention.
    J'ai vraiment été intrigué par certaines discussions. L'une des déclarations les plus intéressantes qu'il m'a été donné de lire a été faite par le ministre de la Sécurité publique le 8 octobre au comité de la sécurité publique. La déclaration concerne les 80 personnes qui sont revenues au Canada après avoir participé à des activités terroristes à l'étranger. Voici ce que le ministre a déclaré aux parlementaires et aux Canadiens au comité:
    Soyons clairs: les individus qui représentent une menace à notre sécurité territoriale violent la loi canadienne [...] Ces individus dangereux, dont certains ont les compétences nécessaires pour commettre des actes de terrorisme et la volonté de le faire, représentent un danger grave pour les honnêtes Canadiens.
    Ces propos soulèvent plusieurs questions concernant les lois en vigueur que nous avons adoptées et notre volonté de les appliquer.
    Que ferait réellement le projet de loi C-44? Je décèle trois choses. Premièrement, il assurerait la protection des informateurs. Je peux certainement concevoir pourquoi cela est nécessaire. Deuxièmement, il apporterait de précisions sur la nécessité d'obtenir des mandats. Le Service canadien du renseignement de sécurité doit procéder à des enquêtes, et le projet de loi apporte des précisions quant à l'obligation d'obtenir un mandat de la cour pour réaliser ces enquêtes. Troisièmement, il y a la question des personnes qui détiennent une double citoyenneté. La Chambre s'est prononcée à ce sujet il n'y a pas si longtemps, et le projet de loi permettra d'adopter rapidement la mesure en question.
    Le gouvernement doit néanmoins savoir qu'il y a un élément manquant: la surveillance. Cela a d'ailleurs été soulevé à la période des questions aujourd'hui.
    Dans une heure, une mesure législative importante sera mise aux voix. Le projet de loi C-622 a été présenté par ma collègue de Vancouver Quadra. Elle a fait un travail remarquable pour souligner l'importance de la surveillance parlementaire. Le gouvernement est négligent à cet égard, et je ne dis pas cela à la légère.

  (1745)  

    Ce que la députée de Vancouver Quadra demande au gouvernement a déjà été mis en place par nos partenaires du Groupe des cinq. En effet, l'Australie, la Nouvelle-Zélande, les États-Unis et le Royaume-Uni ont déjà reconnu l'importance de la surveillance exercée par les parlementaires.
    Je ne comprends pas pourquoi le gouvernement hésite à accepter cette idée. Il est vrai que ce n'est pas la première fois, mais le moment est très bien choisi pour que le gouvernement reconnaisse que la Chambre des communes et les parlementaires dans leur ensemble ont un rôle à jouer.
    Nous espérons que le premier ministre permettra aux députés de voter librement sur cette question. J'invite le gouvernement à réfléchir et à examiner soigneusement les avantages de ce que la députée de Vancouver Quadra, la porte-parole du Parti libéral en matière de défense, nous propose aujourd'hui. J'encourage le gouvernement à appuyer la surveillance parlementaire.
    Une telle surveillance contribuerait grandement à assurer la tranquillité d'esprit de tous de nombreuses façons et serait une bonne façon de veiller à ce que les droits de tous les Canadiens soient protégés. Je crois que nous avons tout intérêt à mettre en oeuvre des mesures de surveillance.
    La surveillance parlementaire n'est pas qu'une proposition du Parti libéral. Comme cela a été mentionné, d'autres pays qui sont nos partenaires ont mis en place de telles mesures. Pour quelle raison le gouvernement ne pourrait-il pas faire la même chose et reconnaître la valeur d'une telle surveillance?
    Nous, de l'opposition, reconnaissons à quel point il est important de protéger les informateurs. Il est évident qu'il faut protéger les informateurs, car ils recueillent des renseignements utiles et essentiels lorsqu'un agent du SCRS rédige un rapport d'enquête ou qu'il mène une enquête sur la possibilité qu'un acte terroriste soit commis au Canada ou à l'étranger. Nous devons alors nous fier aux informateurs.
    Je ne sais pas trop à combien leur nombre s'élève, mais je sais cependant que nous devons les protéger. Selon nous, les mécanismes de protection prévus dans le projet de loi à l'étude aujourd'hui sont un élément positif.
    Encore une fois, les préoccupations concernant la nécessité des mandats ne viennent pas d'un parti politique en particulier. Compte tenu des discussions et des commentaires que j'ai entendus ici cet après-midi, et même auparavant, il semble que tout le monde reconnaît à quel point il est important de fournir des éclaircissements supplémentaires au SCRS en tant qu'organisation, ainsi que pour ce qui est du rôle que peuvent jouer les mandats dans la tenue adéquate des enquêtes. On comprend qu'il faut tenir compte de circonstances inhabituelles au moment d'enquêter sur des activités et des organisations terroristes.
    Dans l'ensemble, les Canadiens savent très bien en quoi consiste le terrorisme. Nous savons que nous vivons dans un monde très différent. Grâce à Internet et aux autres types de médias, les gens sont beaucoup plus au courant de ce qui se passe. La menace existe et elle est très concrète.

  (1750)  

    C'est, selon moi, l'une des raisons pour lesquelles les Canadiens s'attendent à ce que le gouvernement du Canada fasse tout en son pouvoir pour qu'ils se sentent en sécurité dans leur milieu de vie. Je pense que beaucoup de députés sont de mon avis. En parallèle, nos concitoyens s'attendent également à ce que nous jouions un rôle de premier plan à l'échelle internationale.
    Avant de présenter un projet de loi tel que celui dont nous sommes saisis, il faut absolument consulter diverses parties intéressées afin de veiller à ce que, à de nombreux égards, il soit un peu plus inclusif et atteigne le juste équilibre. Or, je ne suis pas convaincu que le projet de loi atteint le juste équilibre. C'est pourquoi je consacre les 15 ou 20 secondes qu'il me reste aujourd'hui à demander au gouvernement de reconnaître l'importance du rôle des parlementaires lorsqu'on cherche à faire en sorte que les Canadiens se sentent plus en sécurité dans leur milieu. Il faut réserver un plus grand rôle aux parlementaires dans le processus. Que ce soit sur le plan de la surveillance ou par la participation aux comités parlementaires, nous pouvons changer les choses.
    Il restera trois minutes et demie au député de Winnipeg-Nord pour intervenir lorsque la Chambre reprendra le débat sur la motion, en plus, bien sûr, des dix minutes réservées comme toujours aux questions et aux observations.

Initiatives parlementaires

[Initiatives parlementaires]

[Traduction]

Loi sur la responsabilité et la transparence du CSTC

    La Chambre reprend l'étude, interrompue le 30 octobre, de la motion portant que le projet de loi C-622, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale (transparence et responsabilité), édictant la Loi sur le Comité parlementaire sur le renseignement et la sécurité et modifiant d’autres lois en conséquence, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
    Comme il est 17 h 53, la Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-622, sous la rubrique des initiatives parlementaires.
    Convoquez les députés.

  (1830)  

    (La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
 

(Vote no 270)

POUR

Députés

Allen (Welland)
Angus
Ashton
Atamanenko
Aubin
Ayala
Bélanger
Bellavance
Bennett
Benskin
Bevington
Blanchette
Boivin
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brison
Brosseau
Byrne
Caron
Casey
Cash
Chan
Charlton
Chicoine
Chisholm
Choquette
Christopherson
Comartin
Côté
Crowder
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dionne Labelle
Dubé
Dubourg
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Foote
Freeland
Freeman
Fry
Garneau
Garrison
Genest
Giguère
Goodale
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hsu
Hughes
Hyer
Julian
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
May
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mulcair
Murray
Nantel
Nash
Nunez-Melo
Papillon
Patry
Péclet
Perreault
Pilon
Quach
Rafferty
Rankin
Rathgeber
Ravignat
Raynault
Regan
Saganash
Sandhu
Scarpaleggia
Scott
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Sullivan
Thibeault
Toone
Tremblay
Trost
Trudeau
Turmel
Valeriote

Total: -- 120


CONTRE

Députés

Ablonczy
Adams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Aspin
Barlow
Bateman
Benoit
Bergen
Bernier
Bezan
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Crockatt
Daniel
Davidson
Dechert
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Falk
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goldring
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Holder
James
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Leef
Lemieux
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Maguire
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Miller
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
Obhrai
O'Connor
Oliver
O'Neill Gordon
Opitz
O'Toole
Paradis
Payne
Poilievre
Preston
Rajotte
Reid
Rempel
Richards
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Truppe
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Yurdiga
Zimmer

Total: -- 142


PAIRÉS

Aucun

    Je déclare la motion rejetée.

  (1835)  

La Loi instituant des jours de fête légale

    La Chambre reprend l'étude, interrompue le 3 novembre, de la motion portant que le projet de loi C-597, Loi modifiant la Loi instituant des jours de fête légale (jour du Souvenir), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
    La Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-597.

  (1840)  

    (La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
 

(Vote no 271)

POUR

Députés

Ablonczy
Adams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Welland)
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anderson
Angus
Armstrong
Ashton
Aspin
Atamanenko
Aubin
Ayala
Barlow
Bateman
Bélanger
Bellavance
Bennett
Benoit
Benskin
Bergen
Bernier
Bevington
Bezan
Blanchette
Block
Boivin
Borg
Boughen
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Braid
Breitkreuz
Brison
Brosseau
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Bruinooge
Butt
Byrne
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Caron
Carrie
Casey
Cash
Chan
Charlton
Chicoine
Chisholm
Chisu
Chong
Choquette
Christopherson
Clarke
Clement
Comartin
Côté
Crockatt
Crowder
Cullen
Cuzner
Daniel
Davidson
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dechert
Devolin
Dewar
Dionne Labelle
Dreeshen
Dubé
Dubourg
Duncan (Vancouver Island North)
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Dykstra
Easter
Eyking
Falk
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Fletcher
Foote
Freeland
Freeman
Fry
Galipeau
Gallant
Garneau
Garrison
Genest
Giguère
Gill
Glover
Goguen
Goodale
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Holder
Hsu
Hughes
Hyer
James
Jones
Julian
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kellway
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lamoureux
Lapointe
Latendresse
Lauzon
Laverdière
Lebel
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leef
Lemieux
Leslie
Liu
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacAulay
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Maguire
Mai
Marston
Masse
Mathyssen
May
Mayes
McCallum
McColeman
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
McLeod
Menegakis
Miller
Moore (Fundy Royal)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mulcair
Murray
Nantel
Nash
Nicholson
Norlock
Nunez-Melo
Obhrai
O'Connor
Oliver
O'Neill Gordon
Opitz
O'Toole
Papillon
Paradis
Patry
Payne
Péclet
Perreault
Pilon
Poilievre
Preston
Quach
Rafferty
Rajotte
Rankin
Rathgeber
Ravignat
Raynault
Regan
Reid
Rempel
Richards
Saganash
Sandhu
Saxton
Scarpaleggia
Scott
Seeback
Sellah
Sgro
Shea
Shipley
Shory
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
St-Denis
Stewart
Storseth
Strahl
Sullivan
Sweet
Thibeault
Toet
Toone
Tremblay
Trost
Trudeau
Truppe
Turmel
Uppal
Valcourt
Valeriote
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Yurdiga
Zimmer

Total: -- 258


CONTRE

Députés

Schellenberger
Tilson

Total: -- 2


PAIRÉS

Aucun

    Je déclare la motion adoptée. Par conséquent, le projet de loi est renvoyé au Comité permanent du patrimoine canadien.

    (Le projet de loi, lu pour la deuxième fois, est renvoyé au comité.)

    Comme il est 18 h 43, la Chambre passe maintenant à l'étude des initiatives parlementaires inscrites au Feuilleton d'aujourd'hui.

La Loi sur la sécurité ferroviaire

     propose que le projet de loi C-627, Loi modifiant la Loi sur la sécurité ferroviaire (sécurité des personnes et des biens), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
    — Monsieur le Président, c'est pour moi un grand honneur d'amorcer le débat sur mon projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C-627, Loi modifiant la Loi sur la sécurité ferroviaire (sécurité des personnes et des biens).
    Le projet de loi propose des modifications à la Loi sur la sécurité ferroviaire afin d'assurer la sûreté et la sécurité de tous les Canadiens.
    Nombre d'électeurs de ma circonscription m'ont clairement dit que la sécurité ferroviaire est une question importante pour eux. En tant que représentante de Winnipeg-Centre-Sud, j'ai décidé de présenter un projet de loi d'initiative parlementaire visant à renforcer la sécurité ferroviaire dans ma collectivité, ce qui aurait comme heureuse conséquence d'assurer la sûreté et la sécurité des résidants de l'ensemble de notre grand pays.
    C'est pourquoi je demande à tous mes collègues à la Chambre d'appuyer mon projet de loi. Quand je dis tous mes collègues, je parle de mes collègues de tous les partis qui représentent l'ensemble des Canadiens. Je demande l'appui de tous ces collègues.
    Les modifications que je propose à la Loi sur la sécurité ferroviaire donneraient des pouvoirs supplémentaires à la ministre des Transports, qui pourrait intervenir, au besoin, de façon à mieux garantir la sécurité des citoyens du Canada, de leurs biens et de nos collectivités. La mesure législative que je propose vise à donner certains pouvoirs aux inspecteurs de la sécurité ferroviaire pour qu'ils puissent intervenir rapidement et ainsi limiter l'utilisation d'installations ou de matériel ferroviaires, de même qu'interdire ou restreindre l'usage des ouvrages de franchissement en mauvais état et des franchissements routiers dangereux.
    C'est un enjeu très important pour moi, car dans ma circonscription, nous avons reçu de nombreux appels d'électeurs au sujet de l'état de certains passages à niveau. C'est ce qui m'a motivée à agir. Les électeurs de ma circonscription ont été très clairs: la sécurité ferroviaire est un enjeu très important pour les gens de Winnipeg-Centre-Sud et pour les Canadiens partout au pays.
    Je veux que ces passages soient sécuritaires pour les enfants qui font de la bicyclette, pour les aînés qui se déplacent en fauteuil roulant motorisé et pour les familles qui se promènent à pied ou en bicyclette. Je veux qu'ils soient sécuritaires pour les véhicules et non pas que des planches se soulèvent et heurtent les véhicules qui passent, même à très basse vitesse, comme cela s'est produit récemment.
    Partout dans ma circonscription, il y a des passages à niveau. Nous pouvons en améliorer la sécurité. Ce projet de loi porte sur la prévention. L'objectif est de prévenir les problèmes.
    Quand j'ai commencé à examiner cette question, j'a communiqué avec des fonctionnaires de Transports Canada pour savoir s'il existait déjà des dispositions de ce genre. J'ai appris qu'il n'en existait pas, à ma grande surprise. J'ai ensuite demandé à la ministre si elle appuierait mon projet de loi. Elle m'a dit toujours voir d'un bon oeil les mesures visant à accroître la sécurité ferroviaire au Canada.
    Le règlement que je propose rendrait plus sécuritaires les passages à niveau sous réglementation fédérale, y compris quelque 14 000 passages à niveau publics et 9 000 passages à niveau privés, répartis sur 42 650 kilomètres de voies ferrées sous réglementation fédérale.
    J'aimerais rappeler brièvement les mesures déjà prises par le gouvernement pour favoriser la sécurité ferroviaire.
    Le 29 octobre, la ministre des Transports a annoncé la réponse de Transports Canada aux recommandations finales du Bureau de la sécurité des transports en ce qui concerne la sécurité ferroviaire et le transport des marchandises dangereuses.
    Transports Canada continue d'agir promptement et avec discernement pour améliorer la sécurité ferroviaire et le transport ferroviaire des marchandises dangereuses. Transports Canada est résolu à faire le nécessaire pour que le système ferroviaire soit sûr. Transports Canada continue de collaborer avec des intervenants en vue d'assurer la sécurité de tous les Canadiens.
    Nos pensées et nos prières accompagneront toujours les habitants de Lac-Mégantic, si durement touchés par le tragique accident de l'an dernier. Après ce déraillement, le gouvernement du Canada a immédiatement adopté des mesures très énergiques pour renforcer la sécurité et l'intégrité du système ferroviaire canadien. Par ailleurs, nous continuerons de mettre en oeuvre les recommandations contenues dans le rapport du BST sur cet incident.

  (1845)  

    Transports Canada s'engage à donner suite à toutes les recommandations que le Bureau de la sécurité des transports a formulées dans la version définitive de son rapport. En fait, à partir de maintenant, Transports Canada impose des normes aux sociétés ferroviaires concernant l'installation de freins à main et les oblige à mettre en oeuvre des moyens physiques de contrôler les trains.
    Le ministère accroît la surveillance en embauchant de nouveaux employés chargés de faire des contrôles plus fréquents et en créant des processus améliorant la communication des renseignements aux municipalités. Il mène d'autres études sur les propriétés et le comportement du pétrole brut ainsi que sur les dangers qui y sont associés, et il lance des campagnes ciblées d'inspection et de vérification de la classification des marchandises expédiées par chemin de fer. Enfin, il oblige certaines sociétés ferroviaires, dont celles d'intérêt local, à lui soumettre leurs plans de formation et il procède à des contrôles éclair de chemins de fer d'intérêt local afin de déceler les lacunes en matière de formation.
    Ces mesures permettront d'améliorer encore plus le système ferroviaire du Canada et le transport ferroviaire de marchandises dangereuses.
    Le ministère continuera de collaborer avec le Bureau de la sécurité des transports et de faire tout ce qui est en son pouvoir pour améliorer la sécurité du système ferroviaire du Canada. En annonçant ces mesures, Transports Canada se montre proactif. Il propose rapidement des solutions concrètes pour améliorer davantage la sécurité du système ferroviaire du Canada.
    Les modifications à la Loi sur la sécurité ferroviaire que je propose visent à accorder des pouvoirs supplémentaires à la ministre des Transports et aux inspecteurs de la sécurité ferroviaire pour qu'ils puissent intervenir au besoin afin de mieux protéger les citoyens, les biens et les collectivités.
    En outre, ce projet de loi vise à outiller les inspecteurs ferroviaires pour qu'ils puissent intervenir rapidement et mettre fin à des travaux dangereux ou à l'utilisation d'un matériel non sécuritaire. Ils doivent pouvoir interdire ou restreindre l'utilisation des passages à niveau ou des ouvrages de franchissement non sécuritaires.
    Le gouvernement prend très au sérieux la sécurité des Canadiens et du système ferroviaire canadien. Il tient à maintenir un degré approprié de sécurité. Nous avons investi 60 millions de dollars dans les mesures d'intervention et de rétablissement et nous nous sommes engagés à verser 95 millions de dollars pour la décontamination et l'assainissement.
    De plus, le gouvernement a pris une mesure très décisive pour appliquer les recommandations du Bureau de la sécurité des transports du Canada. En avril dernier, il a ordonné à Transports Canada de retirer de la circulation les wagons-citernes DOT-111, qui sont moins résistants aux collisions. Il a exigé que les wagons DOT-111 ne répondant pas à certaines normes de sécurité soient progressivement éliminés sur une période de trois ans. Il a exigé que des plans d'intervention d'urgence soient établis même pour les trains ne comportant qu'un seul wagon-citerne transportant du pétrole brut, de l'essence, du gazole, du carburant d'aéronef ou de l'éthanol.
    Nous avons créé un groupe de travail rassemblant municipalités, premiers intervenants, sociétés ferroviaires et expéditeurs dans le but de renforcer la capacité d'intervention d'urgence partout au pays. Nous exigeons des sociétés ferroviaires qu'elles réduisent la vitesse des trains transportant des marchandises dangereuses et adoptent d'autres bonnes pratiques préventives.
    Nous avons ordonné aux sociétés ferroviaires de tenir les municipalités informées du passage des trains sur leur territoire. Nous sommes conscients des responsabilités de toutes les parties ayant un rôle à jouer dans le maintien de la sécurité du transport ferroviaire au Canada. Le gouvernement a la ferme intention de poursuivre le dialogue et les échanges d'information avec les principaux intéressés du domaine des transports un peu partout au Canada.
    La santé et la sécurité des Canadiens est une priorité pour notre gouvernement. Nous avons annoncé une directive qui garantirait que tout le pétrole brut transporté serait testé et classé comme il se doit et que les résultats seraient transmis à Transports Canada, ce qui permettrait au ministère de surveiller la conformité de l'industrie et de concentrer ses efforts pour assurer un maximum de sécurité à tous les Canadiens.
    Le gouvernement a fait plus de 30 000 inspections de sécurité ferroviaire en un an seulement, a investi plus de 100 millions de dollars dans le système de sécurité ferroviaire, continue d'embaucher des inspecteurs, a augmenté les amendes pour les entreprises qui enfreignent les règlements, a pris des mesures pour protéger les employés qui signalent de possibles lacunes dans la sécurité et, enfin, exige que, dans toutes les sociétés ferroviaires, il y ait un cadre responsable de la sécurité devant la loi.

  (1850)  

    Plus tôt cette année, le gouvernement a souligné la Semaine de sensibilisation à la sécurité ferroviaire en affectant 9,2 millions de dollars à des améliorations à plus de 600 passages à niveau au pays. Le gouvernement a aussi proposé de nouveaux règlements qui amélioreraient la sécurité aux passages à niveau en instaurant un ensemble complet de normes de sécurité à caractère exécutoire pour les passages à niveau. Elles clarifient les rôles et responsabilités des sociétés de chemin de fer et des administrations routières et assurent aussi l'échange d'information entre les sociétés ferroviaires et les administrations routières.
    Les députés pensent peut-être que, le gouvernement ayant pris ce qui semble un ensemble complet de mesures, il s'arrêterait là. Mais je veux aller plus loin encore. Ce sont toutes des mesures et des directives systémiques positives qui ont été prises pour assurer la sécurité opérationnelle des chemins de fer. Mon projet de loi, quant à lui, porte sur la sécurité des personnes. J'estime qu'il complète bien les mesures déjà prises par le gouvernement pour accroître la sécurité ferroviaire.
    Au cours de la préparation de mon projet de loi, j'ai communiqué avec de nombreuses personnes et organisations. J'ai notamment parlé avec de très nombreux électeurs de ma circonscription, Winnipeg-Centre-Sud, qui ont exprimé leurs préoccupations relativement à la sécurité des passages à niveau dans notre collectivité. Je suis très fière d'avoir rassemblé le secteur privé, des organismes d'application de la loi, divers ordres de gouvernement et des syndicats pour offrir aux Canadiens une sécurité accrue. À en juger par les conversations que j'ai eues, il me semble évident que tous les intervenants de cette industrie souhaitent un bilan exceptionnel en matière de sécurité.
    Mon projet de loi d'initiative parlementaire est conçu pour aider à résoudre rapidement les problèmes de sécurité aux passages à niveau afin d'assurer la sécurité du public. C'est toujours la priorité absolue du gouvernement, et c'est également la mienne.
    Je suis très fière de faire partie du gouvernement actuel et de contribuer à servir le pays. Je suis tout aussi fière du travail déjà réalisé par le gouvernement en matière de sécurité ferroviaire, et je suis ravie de présenter ce projet de loi d'initiative parlementaire afin de renforcer la sécurité, surtout aux passages à niveau dans nos collectivités. Je demande à mes collègues de tous les partis d'appuyer le projet de loi C-627, Loi modifiant la Loi sur la sécurité ferroviaire (sécurité des personnes et des biens).

  (1855)  

[Français]

    Monsieur le Président, je remercie la députée de Winnipeg-Centre-Sud de son discours et de son projet de loi.
    Elle a mentionné que la sécurité ferroviaire était très importante et que c'était justement pour cela que son projet de loi avait été mis en avant. Elle a longuement parlé de ce que le gouvernement a fait pour la sécurité ferroviaire.
    J'aimerais qu'elle commente le budget que le gouvernement conservateur a accordé à la sécurité ferroviaire. En 2012, il était de 38 millions de dollars, en 2013 il était de 34 millions de dollars — c'était donc déjà une réduction de 4 millions de dollars —, et l'année dernière, il était de 33 millions de dollars. Le budget accordé à la sécurité ferroviaire a donc été réduit de près de 5 millions de dollars.
    Pire encore, 3 millions de dollars prévus pour les passages à niveau n'ont pas été dépensés. Un programme qui existe pour faire avancer les choses sur le plan...

[Traduction]

    À l'ordre, s'il vous plaît. Le secrétaire parlementaire de la ministre des Transports invoque le Règlement.
    Monsieur le Président, puisque nous débattons d'un projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C-627, je souhaiterais que la question soit pertinente au contenu et à l'intention de cette mesure. Je suis conscient que le député a des questions à poser au gouvernement, mais elles doivent être posées à un autre moment.
    J'écoutais la question en français, en fait. Bien que je n'aie pas tout compris, j'ai suivi l'essentiel, et je crois que la question aura un lien avec le sujet du projet de loi. Je laisse donc le député de Brossard—La Prairie terminer sa question, puisqu'elle se rattachera probablement au sujet à l'étude. Nous demanderons ensuite à la députée de répondre.

[Français]

    Monsieur le Président, le secrétaire parlementaire devrait avoir écouté le discours de sa collègue. Ma question y est directement liée.
    Le gouvernement réduit le montant d'argent alloué et ne dépense pas l'argent prévu pour la sécurité ferroviaire, surtout aux passages à niveau, qui sont très importants dans ce projet de loi, parce que celui-ci vise justement à les améliorer.
    J'aimerais donc savoir quelle est la réaction de ma collègue devant les agissements du gouvernement, particulièrement en ce qui a trait au changement qu'elle a proposé au paragraphe 4(4) de la Loi sur la sécurité ferroviaire.

  (1900)  

    Monsieur le Président, je remercie mon très honorable collègue de cette question.
    Je dois d'abord assurer au député que mon projet de loi intitulé Loi modifiant la Loi sur la sécurité ferroviaire pour ce qui est de la sécurité des personnes et des biens est un projet de loi dont je suis très fière.
    En ce qui concerne les interventions de notre gouvernement, ce dernier a investi, seulement cette année, 9,2 millions de dollars dans l'amélioration de plus de 600 passages à niveau, à l'occasion de la Semaine de la sécurité ferroviaire. Mon projet de loi concerne tous les autres passages à niveau.

[Traduction]

    Monsieur le Président, je tiens à féliciter la députée pour son projet de loi, qui vise à accorder des pouvoirs supplémentaires au ministre et aux inspecteurs quant aux passages à niveau, qui sont très importants. Un terrible accident s'est produit récemment ici, à Ottawa. Un autobus à deux étages est entré en collision avec un train, et plusieurs citoyens d'Ottawa ont été tués et d'autres encore ont été blessés.
    Le problème, à mon avis, lorsqu'il est question d'accorder d'autres pouvoirs au gouvernement et au ministre, c'est que la véritable lacune, le problème que toutes les parties ont soulevé, ce ne sont pas les pouvoirs. Ce sont les inspecteurs. C'est la capacité de veiller à ce que les normes établies soient appliquées et vérifiées. J'y reviendrai tantôt dans mon allocution.
    N'est-il pas préférable de demander des ressources supplémentaires, compte tenu du fait que cette année, par exemple, nous dépensons davantage, soit 42 millions de dollars, pour la publicité relative au Plan d'action économique que pour la sécurité ferroviaire?
    Monsieur le Président, en fait, mon projet de loi vise à remédier à une lacune du système de réglementation. Il s'agit d'une importante mesure préventive. À mon avis, nous ne pouvons pas attendre qu'une personne âgée dans un fauteuil roulant électrique ou un enfant à vélo se retrouve coincé à un passage à niveau. Nous ne voulons pas qu'une famille de cinq traverse un passage à niveau et que seuls quatre membres de la famille arrivent de l'autre côté.
    Nous voulons éviter ce genre de problème. C'est la base même de mon projet de loi.

[Français]

    Monsieur le Président, j'aimerais remercier encore une fois ma collègue d'en face de son discours et d'avoir déposer le projet de loiC-627, Loi modifiant la Loi sur la sécurité ferroviaire pour ce qui est de la sécurité des personnes et des biens.
    En tant que porte-parole de l'opposition officielle, c'est un plaisir pour moi de siéger au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités. On a eu le privilège d'étudier en long et en large, et on continue de le faire, tout ce qui touche à la sécurité ferroviaire. De toute évidence, après la tragédie de Lac-Mégantic, c'est un dossier très important pour la population, surtout lorsqu'elle demande à être mieux informée et qu'elle veut savoir ce que fait le gouvernement pour assurer sa sécurité.
    Je vais revenir directement au projet de loi. En fait, il modifie la Loi sur la sécurité ferroviaire, comme je l'ai mentionné. Comme ma collègue l'a dit, cela autoriserait la ministre des Transports et les inspecteurs de la sécurité ferroviaire à ordonner à une compagnie de chemin de fer ou au propriétaire d'un franchissement routier — par exemple, un passage à niveau — d'effectuer certains travaux, non seulement lorsque la sécurité ferroviaire est compromise, mais aussi lorsque la sécurité des personnes et des biens l'est.
    Je veux dire dès maintenant que nous allons appuyer le projet de loi à l'étape de la deuxième lecture. Fondamentalement, il veut améliorer la sécurité ferroviaire. J'ai écouté ce qu'a dit la députée, mais nous avons encore quelques questions sur l'application du projet de loi, surtout concernant ce qu'il apporte. Une des raisons pour laquelle on se pose certaines questions concerne particulièrement le pourquoi des changements proposés. C'est une question que j'allais posée à la députée avant que mon collègue d'en face ne m'interrompe.
     En fait, la députée dit que la modification apportée aux paragraphes 31(1) à 31(3) améliorerait la sécurité ferroviaire parce qu'on inclurait la sécurité des personnes ou des biens. Par contre, comme j'allais lui demander, le paragraphe 4.4 de la Loi sur la sécurité ferroviaire précise déjà que l'expression « compromettre la sécurité ferroviaire » doit comprendre non seulement « la sécurité des voyageurs et des marchandises transportées par chemin de fer mais aussi de celle de toute autre personne et de tout autre bien. »
    On va sûrement pouvoir étudier ces questions en comité, mais le projet de loi semble apporter quelque chose alors qu'en fait, il ne change pas grand-chose à la loi actuelle.
    J'ai écouté très attentivement le discours de la marraine du projet de loi. Elle a davantage parlé de ce que le gouvernement a fait ou n'a pas fait, selon la façon dont on peut le percevoir, plutôt que de parler de son projet de loi. Celui-ci est quand même relativement simple, lorsqu'on le compare aux projets de loi omnibus du gouvernement. Il comporte environ cinq pages.
    Encore une fois, si le projet de loi est renvoyé en comité après la deuxième lecture, on devra proposer quelques modifications et poser quelques questions. En effet, il semble qu'on a utilisé certains termes plutôt que d'autres, qui pourraient concerner la protection de l'environnement. Cela ne semble pas suivre nécessairement.
    Pour en revenir à la sécurité publique et des passages à niveau, c'est vrai que cet enjeu de la sécurité des personnes est très importante. Lors de la tragédie de Lac-Mégantic, j'étais porte-parole adjoint du NPD, de l'opposition officielle. Après cette tragédie, j'ai parcouru le Québec dans le cadre d'une tournée portant sur la sécurité ferroviaire pour entendre ce que la population avait à dire, mais également ce que les maires et les élus municipaux avaient à dire par rapport à cet enjeu. C'est un enjeu réellement très important, lorsqu'on pense à toutes les communautés traversées par un train, parfois même au centre-ville. On doit se poser des questions, surtout concernant les passages à niveau.
    Lorsque je posais la question à la députée, j'ai mentionné rapidement le fait que le gouvernement nous dit qu'il va de l'avant avec la sécurité ferroviaire et que c'est très important, surtout après la tragédie de Lac-Mégantic. Or ce qu'on voit concrètement, c'est que le budget de la sécurité ferroviaire a été réduit de 5 millions de dollars, entre 2012 et l'année dernière. Chaque année, il y a donc une réduction du budget de la sécurité ferroviaire et, en plus, comble d'ironie, c'est que dans ce cas-ci, on parle de passages à niveau.

  (1905)  

    Le gouvernement a effectivement un programme pour les passages à niveau, mais l'argent qui y est affecté n'est pas dépensé. Il restait 3 millions de dollars destinés à améliorer les passages à niveau.
    On a posé la question au gouvernement à la Chambre et il nous a donné plusieurs raisons. Quand j'ai fait la tournée sur la sécurité ferroviaire, les élus nous disaient que le programme existait, mais qu'il était très difficile d'y accéder. Je ne sais pas si le gouvernement annonce des montants avec l'intention d'en rendre l'obtention concrète très difficile.
    Lorsque je suis allé à Verchères, sur la Rive-Sud de Montréal, et à Montréal, j'ai parlé avec certains élus municipaux lors d'une réunion, à laquelle ma collègue de Laurier—Sainte-Marie était aussi présente. Ils nous disaient que le programme existait, mais qu'ils avaient de la difficulté à avoir de l'information et des fonds.
    Un des problèmes qu'on ne cesse de soulever à la Chambre et à l'extérieur, c'est la façon de faire du gouvernement, qui dit que la sécurité ferroviaire est très importante. Je dois avouer que le gouvernement n'est pas resté les bras croisés depuis la tragédie de Lac-Mégantic. Toutefois, est-ce qu'il aurait pu agir avant? Oui. Est-ce qu'il peut faire mieux? Oui.
    Le budget ne semble contenir aucune mesure pour s'assurer que Transports Canada et les organismes de sécurité ferroviaire ont les outils, la formation et les ressources nécessaires pour assurer la sécurité de la population. Malheureusement, le budget est réduit. C'est totalement incompréhensible et cela va contre le bon sens.
    Ce projet de loi donne à la ministre le pouvoir d'intervenir lorsqu'il y a des problèmes relativement aux passages à niveau. Toutefois, le vérificateur général et le Bureau de la sécurité des transports disent clairement que le ministère manque de ressources.
    Lorsque j'ai demandé au secrétaire parlementaire combien il y avait d'inspecteurs de la sécurité ferroviaire, il n'a pas été capable de me répondre. On n'est toujours pas capable d'avoir des chiffres. Des règlements sont mis en place, comme dans ce cas-ci, mais on ne sait pas comment ou si ils vont être appliqués.
     Pourquoi a-t-on utilisé un projet de loi d'initiative parlementaire pour modifier quelque chose d'aussi important que la Loi sur la sécurité ferroviaire, qui doit être révisée périodiquement, d'ailleurs? Pourquoi ne pas faire une révision complète de la loi elle-même en comité?
     Ici, on fait une modification. J'ai vu certaines irrégularités et certains passages qui portent à confusion dans ce projet de loi. C'est pourquoi on veut l'étudier en comité. Souvent, le problème, c'est qu'on ne connaît pas les conséquences imprévues.
     Pourquoi a-t-on utilisé un projet de loi d'initiative parlementaire? Pourquoi le gouvernement ne fait-il rien pour s'assurer que les lois en matière de sécurité ferroviaire sont solides et beaucoup plus sécuritaires?
     Le gouvernement a tendance à laisser les entreprises s'autoréglementer. C'est sa façon de faire, et les libéraux l'appuient également. On entend souvent cette question: « Pourquoi est-ce que l'entreprise n'agit pas »? On laisse les entreprises faire ce qu'elles veulent. Parfois, tant chez les libéraux que chez les conservateurs, on se demande pourquoi l'entreprise n'a pas agi de son propre gré.
    Le Bureau de la sécurité des transports, en 2010, a émis des recommandations qui portaient directement sur les passages à niveau. Ces recommandations n'ont toujours pas été mises en place, malgré ce que la députée a dit. Je vais en citer un passage:
    Transports Canada doit appliquer les nouveaux règlements sur les passages à niveau et établir des normes ou des lignes directrices améliorées pour certains types de panneaux indicateurs de passages à niveau. Il doit également poursuivre son rôle de chef de file dans l'évaluation de la sécurité des passages à niveau.

  (1910)  

    Des règlements devraient être mis en place, mais cela tarde toujours, et on ne sait pas pourquoi.
    Pourquoi le gouvernement tarde-t-il tant à mettre en place les recommandations du Bureau de la sécurité des transports?
    Monsieur le Président, je souhaite une bonne soirée à tous.
    Le projet de loi présenté par mon collègue de Winnipeg-Centre-Sud fait partie d'une approche à la pièce, approche typique des conservateurs en matière de sécurité ferroviaire depuis quand même un an et quelques mois. C'est dommage. Au Parti libéral, nous pensons qu'il devrait faire partie d'un projet de loi plus complet présenté par le ministre des Transports.
     Depuis quelques années, la Direction de la sécurité ferroviaire de Transports Canada est sous-financée. Elle manque de personnel, et celui-ci n'est pas suffisamment formé. Elle a été victime du roulement des ministres conservateurs à sa tête, soit cinq ministres en seulement huit ans.
    Selon le rapport de l'automne 2013 du vérificateur général, Transports Canada avait besoin d'une vingtaine d'inspecteurs de système pour soumettre chaque entreprise de chemin de fer de compétence fédérale à une vérification tous les trois ans. À l'heure actuelle, le ministère disposerait de 10 inspecteurs qualifiés pour effectuer ces vérifications.

  (1915)  

[Traduction]

    Le problème tient en partie au fait que les capacités manquent à Transports Canada. Nous savons que, faut de personnel, le ministère n'a réalisé que très peu de vérifications. En fait, il n'a réalisé que 26 % des vérifications qu'il aurait dû effectuer, selon ses propres dires, pour assurer la sécurité ferroviaire au Canada. À ce rythme-là, il va lui falloir des années avant qu'il ne vérifie l'ensemble des aspects clés des systèmes de gestion de la sécurité, des règlements et des principaux systèmes de sécurité connexes.
    VIA Rail, par exemple, qui transporte 4,5 millions de passagers chaque année, n'a fait l'objet d'aucune vérification pendant les trois années visés par l'étude du vérificateur général, et n'en a probablement pas fait l'objet depuis. En cinq ans, VIA Rail, qui est notre service national de transport ferroviaire de passagers, n'a fait l'objet d'aucune vérification de la part des inspecteurs qualifiés de Transports Canada.
    Comme je le disais dans la question que j'ai posée à la députée qui présente ce projet de loi, les Canadiens doivent comprendre que le gouvernement fait des choix. Il y a cependant certains domaines où il n'a pas droit à l'erreur, et la sécurité des transports — et plus particulièrement du transport ferroviaire — en fait partie.
    Chaque année depuis qu'il a été élu, le gouvernement a choisi, comme il en a reçu le mandat, de consacrer toujours plus d'argent à la publicité qu'à la sécurité ferroviaire. Cette année, il a dépensé 42 millions de dollars pour faire la promotion du Plan d'action économique et financer les annonces sur le fractionnement du revenu qui ont été rendues publiques aujourd'hui, alors que rien de tout cela n'a encore été adopté par la Chambre des communes.
    Pendant qu'il consacre 42 millions de dollars à se faire de la publicité, il en dépense 38 millions pour la sécurité ferroviaire, alors que le pays se relève à peine de la tragédie de Lac-Mégantic et que le transport du pétrole par rail a augmenté de 1 600 % depuis trois ans.
    Le Canada s'est bâti grâce au chemin de fer, et les Canadiens le savent. Bon nombre de villes, de villages et de municipalités ont été construits à proximité de la voie ferrée, tout simplement parce que c'est de là que leur venaient leurs moyens de subsistance. C'était leur lien vital.
    Beaucoup de marchandises dangereuses traversent les municipalités de nos jours, avec les risques que cela suppose, comme nous l'avons appris à nos dépens lors de l'accident qui a frappé Lac-Mégantic.
    Le gouvernement dit qu'il procédera à l'élimination graduelle des wagons-citernes DOT-111 sur trois ans, et je le félicite de s'être fixé cet objectif. Cependant, les représentants du plus important fabricant canadien de ces wagons nous ont affirmé en comité qu'une telle chose était impossible. Non seulement il leur est impossible de les éliminer graduellement, mais ils sont également incapables de rénover le matériel roulant qu'ils possèdent déjà et ils ne savent pas quoi faire de celui provenant des États-Unis.
    Par ailleurs, le gouvernement a annoncé qu'il informerait les municipalités après coup, c'est-à-dire qu'il les informera du contenu du train un mois après son passage dans la municipalité.
    Depuis des mois, le Parti libéral tente de faire revenir le gouvernement à la raison et de le convaincre d'aviser d'avance les municipalités, de sorte que leurs services de pompiers — dont la plupart sont volontaires dans les régions rurales — sachent exactement à quoi s'attendre en cas d'accident ou de catastrophe.
    Quant aux exigences en matière d'étiquetage, le gouvernement a indiqué qu'il en avait instauré de nouvelles, qui s'appliqueraient au pétrole en provenance des réserves de pétrole de Bakken, dans le Dakota du Nord et le Sud de la Saskatchewan. Le gouvernement nous a assuré que tout allait bien, aucun problème, jusqu'à ce que le Globe and Mail révèle qu'en fait, aucune mesure n'avait été prise.
    Le gouvernement l'a admis, et il a dû faire marche arrière. Il a fait ce qu'il fallait: il a affirmé qu'il renforcerait les exigences en matière d'étiquetage et de contrôle des étiquettes afin que nous sachions exactement ce à quoi nous avons affaire.
    Il y a un autre point qui inquiète bien des Canadiens, et c'est l'une des choses qui est ressortie au comité. Je suis membre du comité, et la proximité entre l'industrie réglementée, soit le secteur ferroviaire, et l'organisme de réglementation, soit Transports Canada, commence à grandement me préoccuper. Les liens quasi fraternels entre les deux me troublent profondément. J'estime que le système de gestion de la sécurité, ce qui lie l'industrie réglementée et l'organisme de réglementation, est très important. Il s'agit d'un système efficace, mais, comme Ronald Reagan l'a dit: « Il faut faire confiance, mais il faut aussi vérifier. » Et, si l'on veut vérifier, il faut avoir la capacité de le faire.
    Nous avons eu la démonstration de cette proximité récemment dans deux déclarations du Canadien Pacifique. Lors d'un discours à Toronto, Keith Creel, le chef de l'exploitation de cette société, a essentiellement dit qu'il ne voulait pas que le gouvernement se mêle de ce qui se passe dans le secteur ferroviaire parce que cela nuirait à son efficacité. Une semaine plus tôt, Hunter Harrison, le chef de la direction du CP, aurait dit, selon le Globe and Mail, que les organismes de réglementation avaient réagi de façon « démesurée » à la tragédie ferroviaire de Lac-Mégantic et que cet accident était dû aux actions d'une seule personne. De tels propos me rappellent malheureusement bon nombre de débats sur la crise de Walkerton, lorsqu'un autre gouvernement conservateur avait affaibli nos capacités d'inspection des réseaux d'aqueduc. Pour se défendre, le gouvernement conservateur d'alors avait rejeté tout le blâme sur un opérateur du réseau d'aqueduc. Malheureusement pour le gouvernement, le rapport du juge O'Connor a montré que le Cabinet était en partie responsable de ce qui s'était passé.
    Nous devons faire preuve de prudence. Le gouvernement a un rôle à jouer dans la sécurité ferroviaire et la sécurité des transports au XXIe siècle. Ce projet de loi accorde quelques pouvoirs supplémentaires. C'est pourquoi les libéraux appuient son renvoi au comité afin d'en permettre un examen plus approfondi et de déterminer son lien avec toutes les autres mesures hétéroclites qui ont été présentées par le gouvernement de manière fragmentaire depuis la tragédie de Lac-Mégantic.
    Mais il faut faire très attention. Nous nous heurterons à un problème si, dans les prochaines années, nous construisons tous les pipelines envisagés au Canada, pipelines qui transporteront le pétrole vers l'est, l'ouest et le sud. Compte tenu de l'expansion des sables bitumineux, d'ici 2024, on produira 1 million de barils de plus par jour, et on ne pourra pas les expédier par les pipelines, même si nous les construisions tous.
    Qu'allons-nous en faire? On ne va pas l'expédier par camion, car cela coûte trop cher, comme nous le disent les associations de camionnage. On devra l'expédier par voie ferrée, à bord de trains plus longs, tirant plus de wagons capables de transporter plus de marchandises. Le CP réclame déjà une augmentation des limites de vitesse. Il faudra agir avec beaucoup de discernement. Il y a des risques inhérents à de telles activités. Bien évidemment, il y a de l'argent à faire et la valeur des actions augmentera. Nous ne nous opposons pas à l'industrie. Nous disons simplement que le gouvernement a un rôle à jouer dans le secteur.
    J'aimerais terminer avec une citation. J'ai demandé à plusieurs reprises à la ministre de nous dire le nombre précis d'inspecteurs. Lorsqu'elle m'a donné sa réponse, je l'ai envoyée au vérificateur général. Voici un extrait de la lettre que j'ai reçu en réponse:
[...] nous ne pouvons pas garantir l'exactitude des renseignements communiqués récemment par des représentants de Transports Canada. Le ministère ne précise pas le nombre d'inspecteurs qualifiés qu'il peut actuellement charger d'effectuer des vérifications.
    Les propos du vérificateur général du Canada sont très inquiétants. Il nous reste beaucoup à faire pour redresser la situation dans le dossier.

  (1920)  

    Monsieur le Président, je suis ravi de prendre la parole pour appuyer le projet de loi C-627, inscrit au nom de la députée de Winnipeg-Centre-Sud. Je félicite la députée de son initiative. Cela prouve que les députés peuvent, à titre individuel, trouver une solution à un problème régional qui soit bénéfique pour l'ensemble du pays et que le travail d'un député à titre individuel peut avoir une incidence positive dans des dossiers nationaux. C'est également la preuve que le travail des députés est pertinent et important.
    Nous venons d'entendre que le NPD n'approuve pas le projet de loi, mais qu'il est d'accord pour qu'on l'étudie. Cela me rend perplexe. Quant à nos collègues libéraux, neuf des dix minutes d'intervention se sont écoulées avant que le numéro du projet de loi soit même mentionné.
    Je vais me prononcer en faveur du projet de loi C-627 dès le départ. Le projet de loi est important pour plusieurs raisons. Premièrement, il cadre bien avec d'autres mesures prises par le gouvernement. Il est complémentaire à celles-ci, notamment avec certaines modifications apportées à la Loi sur la sécurité ferroviaire en mai 2013 en vue d'accroître les pouvoirs de réglementation. De nombreuses mesures concrètes ont été prises relativement au rapport provisoire et au rapport final du Bureau de la sécurité des transports au sujet de Lac-Mégantic.
    Nous avons pris des mesures décisives à l'égard des tests visant à confirmer la catégorie du pétrole brut. Le député libéral a déclaré que le gouvernement a fait ce qu'il fallait.
    Les compagnies de chemin de fer partagent l'information avec les municipalités. C'est le résultat de discussions avec la FCM, qui représente les municipalités, et l'Association canadienne des chefs de pompiers, qui représente les pompiers et les premiers répondants. Bien sûr, il y a nos mesures visant à mettre au rancart tous les wagons-citernes DOT-111 les moins résistants aux collisions.
    Nous avons pris des mesures importantes et, comme nous l'avons entendu la semaine dernière, nous avons émis une injonction ministérielle concernant: l'utilisation d'un nombre minimal de freins à main serrés; la confirmation de l'immobilisation complète des trains au moyen d'un système redondant secondaire; l'utilisation de personnel additionnel pour renforcer la surveillance exercée par Transports Canada, y compris le recours à des vérificateurs spécialisés pour aider les inspecteurs et les vérificateurs à bien faire leur travail; la capacité scientifique interne relative aux propriétés du pétrole brut; les tests, de sorte que, lorsque le système voulu sera en place, nous ayons la capacité de vérifier que le contenu des wagons-citernes correspond à l'étiquette. Il faut également apporter des améliorations importantes à la formation des employés.
    Les modifications proposées dans le projet de loi C-627 visent à protéger les personnes et les biens en cas d'accidents pouvant survenir sur la voie ferrée ou aux passages à niveau. Elles servent de complément à la série de mesures qui ont été prises avant et après la catastrophe de Lac-Mégantic. Elles nous aideront à atteindre notre objectif, qui consiste à améliorer le régime de sécurité ferroviaire. Comme la députée l'a dit, ces modifications aideront à remédier à une lacune dans la réglementation, ce qui est important pour les collectivités.
    Il est important que les gens sachent que nous sommes aussi en voie d'accélérer l'adoption de mesures supplémentaires au titre de la réglementation. Il s'agit notamment des mesures découlant des travaux réalisés il y a quelques années par un comité chargé d'examiner la sécurité ferroviaire, de l'examen effectué par le Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités, et, plus récemment, de rapports du vérificateur général.
    Des sanctions administratives pécuniaires en matière de sécurité ferroviaire viennent d'être ajoutées; elles doivent entrer en vigueur au printemps de 2015. Elles nous aideront à élargir la gamme de mesures dont nous disposons pour veiller à ce que les sociétés ferroviaires se conforment à la réglementation.
    En outre, nous planchons sur des règlements visant la mise en place de certificats d'exploitation ferroviaire fondés sur la sécurité pour les trains circulant sur des voies fédérales. Ces travaux progressent également très bien. Les certificats seront délivrés aux sociétés ferroviaires dès qu'elles rempliront certaines conditions en matière de sécurité. Ils permettront de renforcer considérablement la capacité de surveillance de Transports Canada en l'habilitant à obliger une société à cesser totalement ses activités en cas d'inquiétudes graves en matière de sécurité.

  (1925)  

    Nous avons aussi adopté le Règlement sur les passages à niveau: il renforce la sécurité en établissant des normes de sécurité exhaustives et exécutoires sur les passages à niveau et en clarifiant les rôles et les responsabilités. Le règlement explique ce que les compagnies de chemin de fer et les administrations routières ont le droit de faire ou non aux passages à niveau et aux abords de ceux-ci. Grâce à ce règlement, nous pourrons assurer le partage des renseignements clés en matière de sécurité entre les compagnies de chemin de fer et les administrations routières. Nous croyons qu'au bout du compte, les passages à niveau seront plus sécuritaires et mieux gérés.
    Pour ce qui est du projet de loi C-627, j'aimerais donner des explications au porte-parole de l'opposition officielle, qui ne comprend pas l'objectif de ce projet de loi.
    L'une des modifications permettrait au ministre des Transports d'ordonner à un chemin de fer de prendre des mesures correctives si ses activités menacent la sécurité des personnes, des biens ou de l'environnement. Les autres modifications précisent que certains des pouvoirs qui sont déjà en place seront également mis en pratique afin de protéger la sécurité des personnes ou des biens.
    La première modification clé propose que le ministre ait le pouvoir absolu de faire fi de toute objection au sujet d'une installation ferroviaire si celle-ci est d'intérêt public. À l'heure actuelle, la Loi sur la sécurité ferroviaire prévoit qu'un avis de construction ou de modification d'installations ferroviaires doit être remis aux personnes dont la sécurité ou les biens pourraient être affectés par les travaux. Il pourrait s'agir, par exemple, du propriétaire d'un terrain attenant ou d'une municipalité.
    Le propriétaire d'un terrain attenant qui considère que les travaux portent atteinte à sa sécurité ou à celles de ses biens peut manifester son opposition. S'il n'est pas possible de résoudre le conflit et si les travaux doivent continuer, le ministre des Transports doit donner son approbation. Le ministre doit étudier tous les avis d'opposition aux travaux — s'il y en a — et il peut ensuite faire fi de toute opposition manifestement infondée ou malveillante, c'est-à-dire qui n'est pas liée à la sécurité.
    Le projet de loi C-627 propose que le ministre ait aussi la possibilité de faire abstraction des avis d'opposition lorsque les travaux sont d'intérêt public et visent à assurer la sécurité et la protection des personnes, des biens et de l'environnement.
     La deuxième modification importante proposée consisterait à donner expressément à l'inspecteur le pouvoir de restreindre les activités d'une compagnie ferroviaire si elles menaçaient la sécurité des personnes ou des biens. Par exemple, la modification donnerait à l'inspecteur le pouvoir d'ordonner à la compagnie de réduire la vitesse des trains à un passage à niveau donné en raison de la ligne de visibilité réduite causée par des buissons ou des arbres afin d'atténuer le danger que courraient les personnes qui traversent la voie ferrée et ce, jusqu'à ce que la compagnie trouve une solution permanente.
    La troisième modification importante proposée consisterait à créer un nouveau type d'ordre qui donnerait au ministre le pouvoir d'exiger d'une compagnie qu'elle prenne des mesures correctives précises si ses activités ferroviaires menaçaient la sécurité des personnes ou des biens ou posaient un danger pour l'environnement. Par exemple, la modification permettrait au ministre de délivrer un ordre obligeant une compagnie à prendre des mesures correctives dans les cas où les panneaux indicateurs continueraient de mal fonctionner sur une voie ferrée.
    Toutes les initiatives prises en ce moment, et surtout les modifications proposées dans le projet de loi C-627, amélioreront la sécurité ferroviaire au Canada pendant longtemps. Le projet de loi assurerait une plus grande sécurité aux Canadiens et à leurs collectivités, des avantages économiques à l'industrie, en réduisant la probabilité d'accidents et de retards coûteux, un éventail d'avantages aux intervenants extérieurs, y compris les provinces, les municipalités, les expéditeurs et les voyageurs, et, dernier point, mais non le moindre, il se traduirait par une économie plus forte, une infrastructure moderne et un environnement plus sain pour tous les Canadiens.
    J'invite tous les députés à appuyer le projet de loi pour ses mérites et pour les résultats qu'il apporterait. Il représente un important pas en avant.
    Je félicite encore la députée de Winnipeg-Centre-Sud de son initiative. Un problème local a révélé une lacune dans la réglementation. Elle a travaillé à une solution qui permettrait de combler les lacunes dont nous parlons aujourd'hui, une solution non seulement efficace, mais tout à fait adaptée aux circonstances.
    Une fois adoptées et appliquées, ces mesures assureront une plus grande sécurité non seulement dans sa collectivité, mais aussi dans les collectivités d'un bout à l'autre du pays, y compris la mienne. Je la félicite pour son travail. J'appuie son projet de loi sans réserve. J'ai hâte, le moment venu, de voter en sa faveur, non seulement pour le renvoyer au comité, mais à l'étape suivante, pour qu'il soit mis en oeuvre dans notre pays.

  (1930)  

    Monsieur le Président, c'est avec plaisir que j'interviens ce soir au nom des résidants de ma circonscription, Parkdale—High Park, à Toronto, relativement au dossier très important de la sécurité ferroviaire.
    Nous débattons ce soir du projet de loi C-627, une mesure législative d'initiative parlementaire qui concerne les passages à niveau. C'est quelque chose de très important. Des gens subissent des blessures ou meurent chaque année.
    D'entrée de jeu, je souligne l'excellent travail de mon collègue le député de Brossard—La Prairie, qui ne manque jamais de demander des comptes au gouvernement dans le dossier capital de la sécurité ferroviaire. À la suite du déraillement catastrophique survenu à Lac-Mégantic, au Québec, les Canadiens se sont rendu brutalement compte que le gouvernement fédéral ne veille peut-être pas aussi bien qu'il le devrait à leur sécurité.
    Parlons un peu de Parkdale—High Park. On appelle sa partie nord-est « la jonction », car de nombreuses lignes ferroviaires s'y croisent; elles marquent d'ailleurs les frontières nord et est de la circonscription. Une autre ligne ferroviaire traverse le sud de Parkdale—High Park. Les voies ferrées font donc partie intégrante du paysage, ce qui explique que la sécurité ferroviaire tienne à coeur à mes concitoyens.
    La catastrophe survenue à Lac-Mégantic a attiré l'attention des gens parce que les mêmes wagons-citernes qui se sont télescopés avant d'exploser traversaient aussi le nord de ma circonscription. Ma collectivité a été horrifiée quand elle a pris connaissance de l'augmentation spectaculaire du nombre de wagons-citernes en circulation au Canada.
    En 2009, il y avait 500 wagons-citernes en circulation. En 2013, ce sont 140 000 wagons-citernes qui traversaient notre collectivité. Les gens ont tout à fait raison d'être inquiets. À Parkdale—High Park, il y a des gens qui voient passer des centaines de ces wagons-citernes en regardant par la fenêtre de leur chambre, tandis que des enfants jouent à proximité dans le petit parc de l'avenue Vine. Cette situation préoccupe donc vivement les habitants de ma circonscription.
    Nous avons organisé récemment une rencontre sur la sécurité ferroviaire. Le taux de participation a été très élevé. De nombreux membres de la collectivité se sont déplacés pour discuter de ce problème. Nous sommes heureux que le CP ait envoyé un représentant. Même si les gens qui ont assisté à la réunion n'étaient pas nécessairement satisfaits des réponses données par ce représentant, ils étaient heureux qu'il soit présent.
    Ils ont toutefois été déçus que la ministre des Transports ait refusé d'autoriser des fonctionnaires de Transports Canada à assister à la réunion pour répondre aux questions des gens de ma circonscription. Nous avons trouvé cela choquant.
    Bien que je tienne à reconnaître que le gouvernement a adopté certaines mesures et fait quelques progrès en matière de sécurité ferroviaire à la suite de la catastrophe de Lac-Mégantic, il faut bien comprendre qu'il reste encore beaucoup de travail à faire. Les gens ont des questions et des préoccupations. J'ai trouvé scandaleux que la ministre refuse de permettre à des fonctionnaires de Transports Canada d'entendre les préoccupations des gens de ma collectivité. C'est pourquoi je vais exprimer ces préoccupations ici-même.
    Ils veulent connaître l'échéancier de l'élimination progressive des wagons DOT-111. Ils veulent savoir pourquoi les wagons qui les remplaceront ne seront pas munis d'une double coque, qui sont les plus sécuritaires, ni de détecteurs permettant de déterminer s'il y a une accumulation de gaz.

  (1935)  

    Ils veulent savoir quelles sont les procédures de sécurité d’urgence dans leur collectivité. Pendant la rencontre, une femme a ému l’assemblée en expliquant que sa maison est littéralement adossée à la voie ferrée. Elle voulait savoir quoi faire en cas d’explosion ou de déraillement: rester à l’intérieur ou se sauver?
     Le chef du service-incendie de la Ville de Toronto était sur place. Il lui a conseillé de demeurer chez elle, avant de préciser que cela dépendait de ce que transportent les wagons. S’ils transportent du gaz et qu’elle sort de la maison, elle pourrait être asphyxiée. Par contre, s’il s’agit d’une substance explosive, demeurer chez elle serait la pire chose à faire. Il lui a recommandé de ne rien faire avant de savoir ce qu’il y a dans les wagons.
    À vrai dire, personne ne connaît les procédures d’urgence. Je crois que le plus important, c'est que les gens ne savent pas ce que contiennent ces wagons.
    Les gens voulaient le savoir. Ils voudraient aussi qu’on leur dise si on a étudié d’autres tracés qui ne traverseraient pas les quartiers les plus densément peuplés du pays, parce que ce serait bien plus logique de ne pas exposer autant de gens à une possible tragédie.
    L'accident de Lac-Mégantic n'est pas un cas isolé. Un déraillement a eu lieu à la même jonction il y a quelques années. Heureusement, les wagons transportaient des grains, et non du pétrole brut. Nous avons eu beaucoup de chance à ce moment-là. Un énorme déraillement s'est produit à Mississauga, il y a plusieurs années, et il a entraîné l'évacuation de toute la ville.
    Des catastrophes peuvent se produire. Il ne s'agit pas seulement de se préparer. La population locale doit être au courant des risques et doit pouvoir déterminer si son état de préparation est adéquat.
    L'industrie ferroviaire a été privatisée et déréglementée par les gouvernements libéraux qui ont précédé le gouvernement actuel. Puis, ces gouvernements et les conservateurs par la suite ont procédé à la privatisation et la déréglementation de la sécurité ferroviaire. Ils ont confié au secteur privé l'application de la réglementation. Les enquêtes sur la catastrophe de Lac-Mégantic ont révélé que ces changements constituaient l'un des principaux problèmes du secteur ferroviaire. Des critiques très sévères ont été formulées à cet égard, au cours de l'enquête.
    Nous débattons aujourd'hui d'un projet de loi d'initiative parlementaire qui vise à améliorer la sécurité des passages à niveau. Je voudrais donc que le gouvernement me dise pourquoi il faut que ce soit un projet de loi d'initiative parlementaire. Pourquoi le gouvernement ne présente-t-il pas lui-même ce projet de loi? Pourquoi n'a-t-il pas dépensé les 3 millions de dollars qu'il avait prévus dans le budget de l'année dernière pour la sécurité des passages à niveau? Pourquoi cette enveloppe budgétaire est-elle encore intacte? Pourquoi le budget de la sécurité ferroviaire a-t-il diminué de 5 millions de dollars?
    Je vois qu'il ne me reste plus de temps, alors je voudrais simplement dire qu'il s'agit d'un dossier d'une importance vitale. C'est un dossier qui touche certainement les gens de Parkdale—High Park, mais qui touche aussi l'ensemble des Canadiens.
    Le projet de loi d'initiative parlementaire comporte de bons éléments. Évidemment, nous avons l'intention de nous prononcer pour n'importe quelle mesure susceptible d'améliorer la sécurité des passages à niveau ou la sécurité ferroviaire en général. Mais, pour l'amour de Dieu, le gouvernement n'a pas le droit de se dérober à ses obligations. Il doit assumer l'entière responsabilité de la sécurité ferroviaire. Il nous faut une évaluation rigoureuse de l'état de la sécurité ferroviaire au pays. Nous avons besoin de passer à l'action. Si le gouvernement refuse d'agir, il devrait céder sa place aux néo-démocrates, pour qu'ils assument la responsabilité de la sécurité ferroviaire. C'est ce que nous ferons lorsque nous formerons le prochain gouvernement.

  (1940)  

    L'heure réservée à l'étude des initiatives parlementaires est maintenant écoulée et l'article retombe au bas de la liste de priorité du Feuilleton.

Motion d'ajournement

[Motion d'ajournement]
    L'ajournement de la Chambre est proposé d'office conformément à l'article 38 du Règlement.

[Traduction]

La défense nationale  

    Monsieur le Président, j'aimerais revenir sur une question que j'ai posée le 3 octobre. Bien des choses semblent s'être passées à la Chambre depuis. Ma question faisait suite à une annonce du premier ministre disant qu'on déploierait des chasseurs CF-18 pour lutter contre l'EIIS. J'ai posé ma question, et le ministre de la Défense nationale a répondu. J'aimerais reprendre certains des thèmes que j'avais abordés ce jour-là.
    Tout d'abord, toute discussion sur l'EIIS doit tenir compte du fait qu'on n'a jamais vu un groupe terroriste aussi cruel, aussi sadique, aussi brutal. Mais en soi, et je crois que tous les députés en conviendront, cela ne justifie pas une intervention militaire, sauf si on satisfait à certaines conditions fondamentales. Comme j'ai plus de temps pour parler, j'aimerais décrire davantage ces conditions.
    Première condition: tout geste que nous posons doit être conforme au droit international. Bien que les ministres conservateurs aient parlé d'une résolution de l'ONU déclarant l'EIIS organisation terroriste, l'ONU n'a fait aucune déclaration qui justifierait une intervention militaire du Canada en Irak, ni une intervention militaire des États-Unis en Irak, et ainsi de suite.
    Nous devons respecter la primauté du droit partout dans le monde. Nous ne pouvons pas permettre que le droit international se résume à l'action d'une poignée de pays qui décident de prendre les choses en main: une bande d'acolytes qui se donnent une mission. Il s'agit d'une situation grave, complexe et difficile. Si nous ne respectons pas le droit international, nous ne ferons qu'empirer les choses.
    Voilà la deuxième condition. En cherchant à contrer la menace de l'EIIS, nous devrions veiller à ne pas aggraver la situation. Or, selon l'avis éclairé de nombreuses personnes très bien informées, c'est pourtant ce que nous allons faire. Parmi ceux qui partagent cet avis, il y a l'ancien ambassadeur aux Nations Unies et ancien sous-ministre de la Défense nationale, Bob Fowler, qui est lui-même très bien renseigné sur le terrorisme, puisqu'il a été victime d'un enlèvement. Dans le Globe and Mail, Bob Fowler a dit très clairement que l'opération actuelle, qu'il qualifie de « molle », va sans aucun doute aggraver la situation. Or, la situation est déjà assez grave.
    Voyons ce que nous avons déjà fait dans la région auparavant. L'histoire est très importante dans ce contexte. Il y a eu la guerre illégale menée par George Bush en Irak, qui est en grande partie responsable de l'instabilité ayant mené à la création de l'EIIS.
    Les forces occidentales ont aggravé la situation. Malheureusement, malgré les bonnes intentions du Canada, l'intervention en Libye a eu des conséquences tragiques. On a d'abord invoqué la responsabilité de protéger pour lancer des opérations de bombardement, mais ce qui se voulait au départ une mission de protection des civils libyens contre Mouammar Kadhafi nous a amenés à prendre parti et à appuyer les rebelles au point de les reconnaître comme gouvernement légitime de la Libye, même si nous savions qu'Al-Qaïda faisait partie de ces forces rebelles.
    À l'époque, j'avais averti la Chambre qu'il y avait des entrepôts remplis d'armes appartenant à M. Kadhafi et à l'armée libyenne, et que si nous aidions les forces rebelles, y compris Al-Qaïda, à prendre Tripoli et à renverser M. Kadhafi, sans prévoir un plan de paix, et sans veiller au respect de la primauté du droit, ces armes allaient se retrouver entre de mauvaises mains. Pas plus tard que l'autre jour, le brigadier-général Alawki, de l'Armée syrienne libre, a affirmé que c'est exactement ce qui s'est passé. Les armes qui étaient dans les entrepôts de Tripoli se sont retrouvées entre les mains de l'EIIS. Nous avons aggravé la situation. Nous ne devons pas récidiver.

  (1945)  

    Monsieur le Président, je n'ai pas été surpris, j'ai été estomaqué par les propos de ma collègue du Parti vert. Il ne faudrait pas oublier que les députés — et la Chambre par le fait même — ont adopté une motion autorisant le Canada à accroître sa participation militaire à la lumière des graves problèmes de sécurité que pose l'EIIL en Irak.
    La députée a parlé d'empirer les choses.
    La coalition dont fait partie le Canada est formée de ses plus proches alliés — les États-Unis, la Grande-Bretagne, la France et l'Australie — et de nombreux partenaires régionaux, comme la Jordanie, le Koweït, le Qatar, l'Arabie saoudite et les Émirats arabes unis. Tous ces pays se sont lancés dans la mêlée justement parce qu'ils ne veulent pas que les choses empirent.
    Si nous ne faisons rien, des gens vont continuer d'être massacrés, et le génocide va se poursuivre. Je ne vois pas comment qui que ce soit pourrait en toute conscience rester inactif et regarder des gens se faire décapiter, violer, vendre comme esclaves et battre avec des câbles ou des tuyaux simplement parce qu'ils sont issus de minorités ethniques ou religieuses.
    On parle d'un régime brutal, comme la députée l'a elle-même reconnu. L'EIIL figure parmi les plus brutales de toutes les organisations terroristes. Je dirais même qu'il s'agit d'un groupe terroriste génocidaire.
    La députée ne souhaite peut-être pas faire empirer les choses, mais ce qu'elle propose, c'est de sacrifier tous ces gens innocents, des hommes, des femmes et des enfants, qui sont entre les mains des terroristes de l'EIIL. Les députés de ce côté-ci de la Chambre ne permettront pas que cette situation demeure inchangée. Nous voulons nous assurer que cette crise soit endiguée, et je crois que l'influence des partenaires de la coalition se fait déjà sentir.
    Nous ne pouvons laisser ces extrémistes, ces terroristes, ces meurtriers poursuivre leurs massacres en Irak et en Syrie ou encore s'en prendre à nous de la même façon dans notre pays. Nous ne pouvons pas les laisser faire avancer leur idéologie dans cette région. Ils cherchent pourtant à la promouvoir partout dans cette région et dans le monde entier.
    Nous avons tous vu les vidéos. Elles sont horribles. J'ai de la difficulté à les regarder. En fait, j'ai tendance à éviter de le faire. Nous savons toutefois que la violence sexuelle contre les femmes et les jeunes filles est une pratique courante des terroristes de l'EIIL. Nous savons que, lorsque les gens refusent de se convertir à leur interprétation de l'islam, ils les décapitent, peu importe s'il s'agit de personnes âgées alitées dans des hôpitaux.
    Il nous suffit de nous rappeler ce qui s'est produit ici le mois dernier. Nous ne sommes pas à l'abri. Ce qui s'est produit au monument commémoratif, ici dans le Hall d'honneur et à Saint-Jean-sur-Richelieu, nous ne devons pas l'oublier. Les individus tiraient leur inspiration de l'idéologie terroriste.
    Je tiens à rappeler aux députés que nous collaborons étroitement avec les forces de sécurité irakiennes et avec les peshmergas kurdes afin que la paix et la sécurité règnent de nouveau chez eux. Nous effectuons des frappes aériennes afin qu'ils puissent gagner la guerre sur le terrain, et nous participons à des activités de contrôle et de commandement afin d'aider leur armée de terre. Nous disposons là-bas d'un escadron de six CF-18, de deux CP-140, ainsi que d'un appareil Polaris pour le ravitaillement en carburant. Je peux assurer les députés que nos partenaires de la coalition, les forces de sécurité irakiennes et les gens que nous aidons à libérer sont très heureux de recevoir notre aide.

  (1950)  

    Monsieur le Président, je n'ai pas laissé entendre que nous ne devrions rien faire. J'ai tout simplement dit que peu importe ce que nous faisons, nous ne devons pas empirer les choses.
    Plus tôt, j'ai parlé du brigadier-général Hussam Alawak, de l'Armée syrienne libre. Voici les propos exacts qu'il a tenus et qui ont été cités dans un article de Murray Brewster, de la Presse Canadienne:
Si le Canada veut poursuivre ces efforts inutiles, c'est son affaire.
    Comme nous le savons tous, les bombardements aériens qui visent l'EIIS ne mettront pas fin aux activités de ce groupe. Si les terroristes de l'EIIS ne voulaient pas que l'Occident participe aux bombardements aériens, pourquoi alors ont-ils publié sur YouTube leurs vidéos montrant des décapitations brutales? Je pense que nous tombons dans un piège, et je l'ai déjà mentionné auparavant.
    Que pourrions-nous faire à la place?
    Nous pourrions faire tout ce qui est en notre pouvoir pour que les terroristes de l'EIIS ne soient plus approvisionnés en armes. Nous pourrions les empêcher de toucher les millions de dollars qu'ils reçoivent chaque jour lorsqu'ils vendent du pétrole sur le marché noir. Nous pourrions même décider de nous rendre dans la région pour participer aux efforts d'une force multilatérale assurant en tout temps la sécurité des travailleurs humanitaires. Nous pourrions offrir beaucoup plus d'aide aux camps de réfugiés syriens en Jordanie, en Turquie et au Liban, puisque ces pays ont bien du mal à les gérer.
    Nous devons faire quelque chose. Veillons tout simplement à ne pas empirer la situation.
    Monsieur le Président, il convient de rappeler à la députée que nos forces ne sont pas en Syrie, mais bien en Irak. C'est ce que la motion adoptée par la Chambre des communes nous a permis de faire et c'est ce que nous faisons. Nous sommes responsables de cette région et nous poursuivrons nos efforts là-bas.
    En ce qui concerne les observations que la députée a formulées au sujet de l'Armée syrienne libre, elle ne doit pas oublier qu'au cours des derniers jours, nous avons aussi entendu le point de vue de plusieurs experts dans les médias et que nous devons faire preuve de prudence en ce qui concerne les partenaires que nous souhaitons encourager. Nous intervenons à la demande du gouvernement de l'Irak, au sein d'une importante coalition internationale composée de nos alliés et partenaires mondiaux et régionaux.
    Je tiens à remercier les courageux soldats des Forces armées canadiennes, hommes et femmes, qui sont là-bas et qui s'acquittent de cette tâche difficile. Ils sont toujours prêts à intervenir et à faire ce qu'on leur demande, dans des circonstances extrêmement difficiles. À la veille de la Semaine des anciens combattants, n'oublions pas les sacrifices qu'ils sont prêts à faire et les risques qu'ils acceptent de prendre pour nous défendre et défendre les Irakiens.

  (1955)  

L'assurance-emploi  

    Monsieur le Président, je représente Thunder Bay—Superior-Nord et plus de 85 000 habitants du Nord de l'Ontario qui ont été réduits au chômage grâce à l'ALENA, à la récession de 2008 et à l'effondrement de l'industrie forestière. Malheureusement, les conservateurs ont persisté à restreindre l'accès à l'assurance-emploi, et les gens qui ont du mal à boucler leurs fins de mois font les frais de cette politique.
    Malheureusement, les conservateurs n'ont pas été les premiers à malmener le régime d'assurance-emploi. Ils ont simplement poursuivi ce qu'avait fait le gouvernement libéral qui les a précédés. En 2000, les libéraux ont été les premiers à limiter l'accès à l'assurance-emploi. Ils ont ainsi accumulé un énorme surplus. Ils ont rempli les poches de l'État avec l'argent des travailleurs et des petites entreprises. La Cour suprême a décrété plus tard que les libéraux avaient enfreint la loi en traitant le régime d'assurance-emploi comme une taxe déguisée.
    J'avais espéré que les conservateurs comptaient sérieusement mettre fin aux taux de cotisation excessifs imposés aux employeurs et aux travailleurs. Cependant, en 2010, les conservateurs se sont montrés sous leur vrai jour et ont suivi les traces des libéraux.
    Sous le gouvernement de l'actuel premier ministre, il est de plus en plus difficile pour les demandeurs d'assurance-emploi de toucher des prestations, alors que les travailleurs et les employeurs assument des coûts de plus en plus élevés. Le taux de cotisation à l'assurance-emploi a connu une hausse de 9 % entre 2008 et 2013. Après les avoir haussés trois années de suite, les conservateurs imposent maintenant des taux de cotisation exagérés et bien supérieurs aux coûts réels du programme, sans égard aux conséquences subies par les Canadiens ordinaires.
    Lorsque le ministre des Finances a annoncé en septembre une légère diminution des taux de cotisation pour les petites entreprises, j'ai vu une lueur d'espoir. Je suis tout à fait conscient de l'importance des petites entreprises pour la croissance, puisque j'en dirige une moi-même. Sous les conservateurs, les grandes sociétés ont droit à de généreuses subventions, en dépit du fait que ce sont les petites et moyennes entreprises qui assument la plus grande partie de la création d'emplois et de l'activité économique au pays.
    Il y a quelques jours à peine, le directeur parlementaire du budget en est venu à la conclusion que l'approche des conservateurs à l'égard de l'assurance-emploi coûtera 9 200 emplois, donc presque 10 000, aux Canadiens en raison de la mauvaise gestion. C'est incroyable. Qui plus est, leur crédit d'impôt pour les petites entreprises coûtera un demi million de dollars et créerait seulement 800 emplois au cours des trois prochaines années.
    Cependant, le gouvernement prétend que ce crédit créera 25 fois plus d'emplois que cela. Comme c'est si souvent le cas, les affirmations des conservateurs ne correspondent pas à la réalité. Même les économistes conservateurs critiquent le plan terrible du gouvernement. Jack Mintz, de l'université de Calgary, affirme que des réductions généralisées des cotisations d'assurance-emploi s'imposent, ce qui serait sensé étant donné qu'on les augmente sans raison depuis des années.
    Les sommes excédentaires dans la caisse d'assurance-emploi auraient pu servir à offrir des prestations à ceux qui en ont besoin. Mais les conservateurs ont préféré couper les prestations. L'excédent aurait pu aider 130 000 travailleurs de plus au cours des trois prochaines années, ou encore servir à stimuler l'économie, renflouer les services de soins de santé ou d'éducation, dont la formation en milieu de travail. Il est sensé sur le plan économique d'empêcher les travailleurs au chômage de s'enfoncer dans la pauvreté. Chaque dollar accordé en prestations d'assurance-emploi entraîne une croissance économique de 1,60 $.
    À l'instar de tous les Canadiens rationnels, je trouve incroyable que les conservateurs continuent à nous servir leur baratin au sujet des emplois, de la prospérité économique et des solutions à long terme alors qu'ils semblent seulement vouloir se mettre de l'argent des contribuables plein les poches.
    Quand donc les conservateurs cesseront-ils de se montrer si insouciants et de nuire aux politiques d'assurance-emploi, et que comptent-ils faire pour y arriver?
    Monsieur le Président, je heureux de voir que l'ensemble du caucus du Parti vert participe au débat d'ajournement. Je pense que c'est une première.
    Je tiens à rappeler au député le bilan remarquable du gouvernement au chapitre de l'appui aux petites entreprises. De ce côté-ci, nous savons que les petites entreprises créent de bons emplois et qu'elles sont un moteur de croissance économique et de prospérité.
    Rappelons au député que les petites entreprises emploient la moitié des travailleurs et des travailleuses du secteur privé au pays. Elles comptent pour le tiers du PIB du Canada. Qui plus est, elles assurent notre prospérité et réinvestissent dans la collectivité.
    Nous savons que les propriétaires de petites entreprises devraient consacrer leur temps à administrer leur entreprise et à créer des emplois. Ils ne devraient pas être ensevelis sous les formalités administratives et accablés d'impôts élevés. Nous avons réduit ces formalités. Nous avons mis en place la règle du un pour un, qui exige du gouvernement qu'il supprime un règlement chaque fois qu'il en impose un nouveau. À la fin de 2013, cette règle avait déjà permis de réduire le fardeau administratif de plus de 20 millions de dollars.
    Nous avons également allégé le fardeau fiscal des petites entreprises. Nous avons ramené leur taux d'imposition à 11 % tout en haussant le plafond du revenu admissible pour ce taux préférentiel. Grâce à ces changements, on estime que les petites entreprises verront leur fardeau fiscal allégé de 2,2 milliards de dollars pour l'année 2014 seulement.
    Sous les conservateurs, le montant d'impôt payé par les petites entreprises ayant un revenu imposable de 500 000 $ a diminué de plus de 34 %, ce qui représente une économie d'impôt de 28 600 $ qui peut être réinvestie dans ces entreprises pour stimuler la croissance et créer des emplois.
    Soyons clairs. Les mesures que nous avons prises dans le dossier de l'assurance-emploi font économiser de l'argent aux employés et aux employeurs. L'année dernière, nous avons gelé les cotisations d'assurance-emploi pour trois ans, ce qui représente des économies de 660 millions de dollars pour l'année 2014 seulement. Nous avons aussi prévu la mise en place, à partir de 2017, d'un taux assurant l'équilibre de la caisse d'assurance-emploi sur une période de sept ans: tout excédent devra être utilisé pour couvrir les dépenses liées à l'assurance-emploi.
    Grâce au gouvernement, le Canada est prêt à faire des affaires. En 2013, le Canada est passé du sixième au deuxième rang du palmarès Bloomberg des meilleurs endroits où faire des affaires. C'est presque du jamais vu. Selon KPMG, c'est au Canada que le fardeau fiscal total des entreprises est le plus faible au sein du G7. Au Canada, ce fardeau est 46 % plus bas qu'aux États-Unis.
    Toutefois, cette réussite n'est pas suffisante. Nous vivons dans une période d'incertitude économique, et nous ne pouvons pas nous reposer sur nos lauriers. C'est pourquoi le gouvernement a instauré le nouveau crédit pour l'emploi visant les petites entreprises, grâce auquel le taux de cotisation à l'assurance-emploi des entreprises admissibles passera, en 2015 et 2016, de 1,88 $, qui est le taux actuel, à 1,60 $ par tranche de 100 $ de rémunération assurable.
    Toutes les entreprises qui paieront des cotisations d'assurance-emploi de 15 000 $ ou moins, durant ces années, seront admissibles au crédit. Cela signifie que 90 % des employeurs canadiens qui cotisent à l'assurance-emploi, à savoir approximativement 780 000 employeurs, bénéficieront directement de ce crédit.
    En outre, ce crédit n'entraînera aucune paperasse supplémentaire. L'Agence du revenu du Canada calculera automatiquement le montant du crédit dans la déclaration de revenus d’une entreprise. Notre crédit pour l'emploi visant les petites entreprises réduira le taux de cotisation à l'assurance-emploi de presque 15 %. Nous prévoyons qu'il permettra aux petites entreprises d'économiser plus d'un demi-milliard de dollars au cours des deux prochaines années. C'est pourquoi le gouvernement a créé ce crédit, la plus récente d'une série de mesures gouvernementales efficaces visant à aider les petites entreprises à créer des emplois et à stimuler l'économie.
    Nous refusons d'imposer aux créateurs d'emplois des hausses d'impôt massives en augmentant les charges sociales ou en alourdissant leur fardeau réglementaire.
    Je tiens à rappeler au député d'en face que cette mesure a été applaudie par les groupes qui comprennent vraiment les petites entreprises. Voici ce que la Fédération canadienne de l’entreprise indépendante a dit à son sujet: « C'est une nouvelle extrêmement importante pour les petites entreprises. C'est une bonne nouvelle pour les gens qui sont à la recherche d'un emploi. »
    Je pourrais citer d'autres groupes. J'espère certainement que le député d'en face reconnaîtra les bonnes mesures que le gouvernement a prises pour aider les petites entreprises.

  (2000)  

    Monsieur le Président, vraiment, comment sommes-nous censés croire quoi que ce soit venant des conservateurs en ce qui a trait à l'assurance-emploi? Après des années de mauvaises décisions stratégiques, le gouvernement force les travailleurs et les propriétaires de petites entreprises à payer les frais de sa mauvaise gestion économique, éliminant des emplois à gauche et à droite. Surtout à droite.
    Le gouvernement conservateur est purement et tout simplement inefficace. Il a haussé les cotisations d'assurance-emploi pendant trois années consécutives, puis a imposé un gel, et voilà qu'il tente maintenant de réparer ses erreurs en créant des emplois qui coûteront chacun 687 000 $ aux contribuables. C'est deux tiers de million de dollars par emploi.
    Le Canada a besoin d'un régime solide d'assurance-emploi pour protéger les travailleurs et générer une croissance économique. Il n'a certainement pas besoin de cette taxe destructrice d'emplois visant les travailleurs et les petites entreprises.
    L'assurance-emploi doit aider les personnes dans le besoin, et non servir à renflouer les coffres du gouvernement. Les conservateurs admettront-ils que leur stratégie passée en matière d'assurance-emploi était mauvaise et s'engageront-ils à apporter des réformes qui aideraient vraiment les travailleurs et l'économie du Canada?
    Monsieur le Président, j'ignore sur quelle planète vit mon collègue. Notre bilan au chapitre de la création d'emplois est le meilleur du G7. Le gouvernement croit que les propriétaires de petites entreprises paient suffisamment d'impôts. De plus, nous croyons que nos accomplissements au chapitre de la faible imposition et du soutien aux petites entreprises est éloquent. Voilà pourquoi, de 2008 à 2014, nous avons offerts aux entreprises créatrices d'emplois des allégements fiscaux totalisant plus de 60 milliards de dollars.
    Entre autres, nous avons réduit le taux général fédéral d'imposition du revenu des sociétés, le faisant passer de 22 % en 2007 à 15 % en 2012, et nous avons prolongé jusqu'en 2015 la déduction temporaire pour amortissement accéléré en ce qui concerne le matériel de fabrication et de transformation. De plus, comme je l'ai mentionné plus tôt, nous avons réduit à 11 % le taux d'imposition des petites entreprises. Grâce à ces mesures, le Canada se démarque de plus en plus comme un excellent pays où investir et faire prospérer une entreprise.
    Puisque le député a parlé d'emplois, il faut souligner que, sous l'actuel gouvernement, le Canada a enregistré une création nette de 1,2 million d'emplois depuis la récession de 2009, dont plus de 80 % sont des emplois à plein temps bien rémunérés.
    L'environnement commercial canadien est dynamique et concurrentiel. Voilà pourquoi des entreprises de partout dans le monde viennent établir leur siège social au Canada, ce qui contribue à son tour à faire croître l'économie, encourage la création d'emplois et rehausse notre niveau de vie.

  (2005)  

[Français]

La petite entreprise 

    Monsieur le Président, cela fait maintenant plus d'un an que le Tribunal de la concurrence est arrivé à la conclusion que les frais de cartes de crédit que doivent payer les entreprises canadiennes sont excessifs et abusifs, et qu'une réglementation plus coercitive est assurément nécessaire.
    Lorsque j'ai demandé récemment au ministre ce qu'il comptait faire pour corriger la situation, il nous a évidemment parlé d'un code volontaire, car il favorise des mesures volontaires. Malheureusement, ce n'est pas assez.
    Nous ne pouvons pas laisser les compagnies déterminer elles-mêmes les règles du jeu. C'est évident que le gouvernement doit légiférer dans l'intérêt public, afin de faire baisser les prix pour les consommateurs et, enfin, pour aider nos PME en difficulté.
    L'annonce du gouvernement démontre une fois de plus qu'il n'est pas prêt à mettre en avant des moyens concrets, afin de réduire ces frais qui, soit dit en passant, coûtent annuellement aux consommateurs et aux PME plus de 5 milliards de dollars au pays.
    Une réduction de 10 % est beaucoup trop minime pour se traduire par une réduction des prix pour les consommateurs. En effet, le ministre a annoncé une réduction de 10 %. Or ce n'est pas assez pour qu'on en puisse voir l'effet sur nos produits lorsqu'on en achète. Les consommateurs, eux, ne trouveront pas leur compte dans cette mesure, et je pense qu'il est important de le dire. Cette réduction annoncée plus tôt cette semaine n'est pas un pas dans la bonne direction.
    Alors que le gouvernement, lui, se félicite de cette réduction de 10 %, au cours des deux dernières années seulement, Visa et Mastercard ont fait grimpé les frais de transaction par carte de crédit d'environ 25 %. Le Canada va continuer d'avoir aussi les frais de change les plus élevés au monde, et ce n'est pas rien. À cet égard, le gouvernement ne propose aucune mesure pour corriger le tir.
    Au NPD, nous sommes d'accord avec la décision du Tribunal de la concurrence dans laquelle on reproche à Visa et à MasterCard d'imposer des pratiques anticoncurrentielles en facturant des frais exagérés. Le tribunal a demandé au gouvernement d'agir. Toutefois, celui-ci a plutôt choisi de demander aux entreprises de cartes de crédit, qui sont déjà très gourmandes, de prendre des mesures sur une base volontaire. C'est honteux et cela n'a pas de sens. C'est comme un coup d'épée dans l'eau, et cela ne donnera rien.
    Pour nous en convaincre, d'ailleurs, nous pouvons aussi lire la déclaration officielle, et très importante, de Visa qui stipule ce qui suit:
     Si cet engagement [ces mesures volontaires] devait désavantager Visa ou ses clients, Visa se réserve le droit de le résilier ou de le modifier à tout moment.
    C'est un beau cas concret de la limite d'une mesure volontaire. On peut se réjouir que Visa et MasterCard progressent et qu'elles semblent vouloir mettre de l'eau dans leur vin, être conciliantes et vraiment donner une marge plus intéressante aux consommateurs et aux PME. Or, à tout moment, pour une raison valable ou non, elles peuvent vraiment se permettre de se retirer de cette mesure.
    Nous serons donc encore une fois ici, à débattre de ce sujet et à se demander ce qu'il faudrait faire. Il faudrait justement légiférer, et c'est ce que nous demandons aujourd'hui.
    La réaction de l'Association des marchands dépanneurs et épiciers du Québec, l'AMDEQ, est très intéressante. Cette association est en partie satisfaite de la décision prise par le gouvernement fédéral de ramener le taux d'utilisation des cartes de crédit MasterCard et Visa à un taux moyen de 1,5 %, mais il reste beaucoup à faire pour avoir droit au taux déjà en vigueur en Australie et en Europe, qui voisine le 0,5 %.
    L'AMDEQ a des réserves sur le fait que cet accord le soit sur une base volontaire. Elle souhaite maintenant qu'un mécanisme de suivi soit mis en place et qu'une vérification annuelle soit faite, afin de s'assurer que l'entente annoncée aujourd'hui sera respectée par les deux géants des cartes de crédit.
    Il faut aussi savoir que l'AMDEQ aurait souhaité une baisse beaucoup plus substantielle et qu'elle demande au ministre des Finances la mise en place d'un comité parlementaire spécial, afin que toutes les parties impliquées dans ce dossier soient entendues.
    Effectivement, je pense que c'est intéressant. On pourra en discuter en comité.
    Que pense mon collègue d'en face de cette proposition?

  (2010)  

[Traduction]

    Monsieur le Président, la députée d'en face ne manque pas de toupet lorsqu'elle dit qu'il faut réduire les frais d'exploitation des petites entreprises. Le NPD s'est opposé à tous nos efforts visant à protéger les petites entreprises et les consommateurs canadiens, et il devrait avoir honte. Le code de conduite, par exemple, a été bien accueilli par les consommateurs et les groupes de l'industrie, surtout les petites entreprises. Toutefois, et là aussi il devrait avoir honte, le NPD a voté contre le code et les mesures visant à appuyer les petites entreprises et les consommateurs.
    De ce côté-ci de la Chambre, nous avons écouté les préoccupations des petites entreprises et nous avons agi. J'exhorte la députée d'en face à écouter ce que les petites entreprises ont à dire.
     Voici ce qu'a déclaré la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante:
[...] les commerçants ont été très bien servis par le code [...] [il] a bien rempli son rôle, à savoir garantir des règles de base équitables et maintenir le système de débit à faible coût du Canada [...]
    Elle a ajouté ceci:
[...] ce code a beaucoup contribué à préserver la modicité de coût des paiements par carte de débit au Canada et il a donné aux commerçants un certain poids dans leurs tractations avec l'industrie des paiements.
    Ce n'est pas tout. Nous avons également pris des mesures pour accroître le choix de services bancaires sans frais offerts à plus de sept millions de Canadiens, y compris les aînés et les étudiants, et pour améliorer les comptes à frais modiques. Nous avons interdit les chèques de cartes de crédit non sollicités, limité les pratiques commerciales qui nuisent aux consommateurs et fait en sorte qu'il n'y ait plus de date d'expiration pour les cartes de crédit prépayées. Nous avons également présenté des règles exigeant que les dispositions des contrats et des demandes de cartes de crédit soient communiquées clairement.
    Pendant que nous mettons de l'argent dans les poches des Canadiens, le NPD veut les priver de cet argent en imposant des taxes cachées sur le carbone et une hausse faramineuse de l'impôt des sociétés. Contrairement au NPD, qui ne fait que parler de protéger les consommateurs, le gouvernement conservateur agit afin de respecter ses engagements. Récemment, nous avons accueilli favorablement l'engagement de Visa et de MasterCard qui entraînera, à long terme, une réduction importante des frais imposés aux commerçants et devrait se traduire au bout du compte par des prix plus bas pour les consommateurs.
    Toutefois, je ne demande pas à la députée de me croire sur parole. Je l'exhorte, encore une fois, à écouter les petites entreprises.
     La Fédération canadienne de l'entreprise indépendante salue les mesures visant à mettre un terme à la hausse des frais de carte de crédit. Voici ce qu'a déclaré son président, Dan Kelly:
    Les petites et moyennes entreprises du Canada saluent les nouveaux engagements qui pourraient contribuer à freiner l'incessante montée des frais de traitement des paiements par carte de crédit [...] L’annonce d’aujourd’hui devrait également profiter aux consommateurs [...]
    Qu'en est-il du Conseil canadien du commerce de détail? Diane Brisebois, qui en est la présidente et directrice générale, a déclaré qu'il s'agit d'une « première mesure visant à mettre fin à l'explosion des frais de carte de crédit ».
    Si la députée n'est pas encore convaincue, voici ce qu'a déclaré Garth Whyte, président et directeur général de Restaurants Canada: « Cette décision volontaire de réduire les taux est un pas dans la bonne direction pour les restaurateurs. »
    Pourquoi le NPD s'oppose-t-il à cette approche, qui permettrait de réduire d'environ 10 % les frais imposés par Visa et MasterCard? C'est simple: la seule solution que le NPD propose consiste à tout réglementer et à tout taxer.
    De ce côté-ci de la Chambre, nous voulons réduire la réglementation excessive et les formalités administratives. Cette entente avec l'industrie est la meilleure façon de protéger les marchands et les consommateurs.
    Oui, de ce côté-ci de la Chambre, nous défendons les consommateurs et nous aidons les Canadiens à économiser. Le gouvernement estime que les consommateurs canadiens méritent de bénéficier de services accessibles et efficaces qui répondent à leurs besoins et qui sont conçus dans l'intérêt du public. Nous veillerons à ce que leurs intérêts soient bien servis.

[Français]

    Monsieur le Président, c'est complètement faux. C'est bien connu, le NPD est le seul parti à se démarquer de tous les autres partis pour redonner au consommateur la juste part qui lui revient. On remarque que les banques récupèrent plus de 60 milliards de dollars chaque année, et elles font des profits qui atteignent parfois 700 % ou 800 %. C'est odieux. Il faut légiférer. C'est notre travail en tant que législateurs de s'assurer de cela. C'est ce que ce gouvernement ne fait pas. Les gens ne sont pas dupes. Ils se rendent compte, quand ils vont au guichet automatique ou qu'ils utilisent leur carte de crédit, qu'ils se font gruger des profits incroyables par ces compagnies de cartes de crédit.
    La solution est simple: il faut rendre le code de conduite destiné à l'industrie canadienne des cartes de crédit et de débit obligatoire, et non volontaire. On ne veut pas être obligé de reparler de tout ce dossier, encore une fois, dans quelques années quand Visa et MasterCard auront complètement délaissé au fur et à mesure leurs mesures volontaires. D'ailleurs la coalition Small Business Matters, qui est chargée de ce dossier et à laquelle l'Association des marchands dépanneurs et épiciers du Québec adhère, est déçue que le ministre des Finances n'ait pas pris le temps de mener une étude approfondie sur les coûts réels des taux de carte de crédit. C'est ce dont on aurait besoin ici. C'est ce qu'on doit faire. Nous devons prendre une décision plus poussée, qui soit basée sur des chiffres et sur des faits. C'est ce qui est important.

  (2015)  

[Traduction]

    Monsieur le Président, depuis son arrivée au pouvoir, en 2006, le gouvernement s'est consacré énergiquement à aider les consommateurs canadiens à choisir les meilleurs produits et services financiers possibles correspondant à leurs besoins et à en tirer profit.
    Comme nous l'avons annoncé dans le Plan d'action économique de 2013, nous travaillons à l'élaboration d'un code exhaustif pour les consommateurs de produits et de services financiers afin de mieux les protéger et de voir à ce qu'ils disposent des outils nécessaires pour prendre des décisions financières responsables. Ces mesures visent à donner des moyens d'agir aux consommateurs canadiens et à les protéger, mais aussi à accroître leurs connaissances financières de base, en leur fournissant les bons renseignements au bon moment, de façon à ce qu'ils prennent les décisions financières qui leur conviennent le mieux.
    Il n'est pas nécessaire de me croire sur parole. Comme je l'ai démontré ce soir, les associations qui connaissent le mieux les petites entreprises sont très éloquentes au sujet de nos mesures. Alors que nous tentons d'aider les Canadiens à avoir plus d'argent dans leurs poches, le NPD souhaite le leur enlever par l'adoption de taxes cachées sur le carbone et l'imposition de hausses d'impôt massives aux entreprises.

[Français]

    La motion portant que la Chambre s'ajourne est maintenant réputée adoptée. La Chambre demeure donc ajournée jusqu'à demain, à 10 heures, conformément au paragraphe 24(1) du Règlement.
    (La séance est levée à 20 h 17.)
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