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41e LÉGISLATURE, 2e SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 143
TABLE DES MATIÈRES
Le mardi 18 novembre 2014
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 147
NUMÉRO 143
2e SESSION
41e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le mardi 18 novembre 2014
Présidence de l'honorable Andrew Scheer
Affaires courantes
[Affaires courantes]
[Traduction]
La Chambre des communes
Les comités de la Chambre
Sécurité publique et nationale
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter aujourd'hui, dans les deux langues officielles, le sixième rapport du Comité permanent de la sécurité publique et nationale concernant le projet de loi C-2, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances. Le comité a étudié le projet de loi et a convenu d'en faire rapport à la Chambre sans proposition d'amendement.
Pétitions
La sélection en fonction du sexe
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter une pétition au nom d'électeurs.
Les pétitionnaires font remarquer que 92 % des Canadiens croient que l'avortement sexo-sélectif devrait être illégal. Ils demandent à la Chambre des communes de condamner la discrimination exercée contre les filles à naître lorsqu'on a recours à l'avortement sexo-sélectif.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai quelques pétitions à déposer.
Je voudrais d'abord remercier Donald Haney, Pierrette Desrosiers et Monique Desrochers de m'avoir envoyé ces pétitions concernant la Société Radio-Canada/CBC.
Ils disent que ces radiodiffuseurs nationaux jouent un rôle important en mettant en évidence la réalité du Canada des régions et que ce sont des acteurs de premier plan. Les pétitionnaires disent aussi que les radiodiffuseurs publics reflètent des réalités diverses et peuvent tirer profit d'un sentiment national commun.
Ils demandent par conséquent que le gouvernement du Canada maintienne un financement de base stable et prévisible à long terme pour les radiodiffuseurs publics y compris les radios de Radio Canada et de CBC afin de les aider à remplir leur rôle unique et indispensable.
[Traduction]
Questions au Feuilleton
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi sur la protection du Canada contre les terroristes
Projet de loi C-44 — Motion d'attribution de temps
Mes excuses, monsieur le Président, mais j'ai en main le rapport de la délégation interparlementaire que je voudrais présenter à la Chambre.
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Les délégations interparlementaires
Monsieur le Président, je remercie la Chambre de son amabilité.
Conformément au paragraphe 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, le rapport du Groupe canadien de l'Union interparlementaire concernant sa participation à la réunion du comité directeur du Groupe des Douze Plus, qui a eu lieu à Berlin, en Allemagne, le 22 septembre 2014, ainsi qu'au colloque sur l'élimination de la violence contre les femmes et les filles, qui a eu lieu à Dhaka, au Bangladesh, du 23 au 26 septembre 2014.
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi sur la protection du Canada contre les terroristes
Projet de loi C-44 — Motion d'attribution de temps
Monsieur le Président, je propose:
Que, relativement au projet de loi C-44, Loi modifiant la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et d'autres lois, au plus un jour de séance supplémentaire soit accordé aux délibérations à l'étape de la deuxième lecture de ce projet de loi;
Que, 15 minutes avant l'expiration du temps prévu pour les Ordres émanant du gouvernement au cours du jour de séance attribué pour l'étude à l'étape de la deuxième lecture de ce projet de loi, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s'il y a lieu aux fins de cet ordre, et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de cette étape soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement.
Il y aura maintenant une période de questions de 30 minutes. Je demanderais aux députés de limiter leurs questions à environ une minute et au ministre de s'en tenir environ au même temps pour ses réponses.
Le député de Burnaby—New Westminister a la parole.
[Français]
Monsieur le Président, c'est encore une journée triste à la Chambre des communes. Depuis que ce gouvernement a pris le pouvoir, c'est la 81e fois qu'il impose la guillotine. Quatre-vingt-une fois. Dans l'histoire de notre pays, on n'a jamais vu un gouvernement montrer un tel manque de respect pour les travaux des parlementaires et envers la nécessité que nous avons de vérifier les projets de loi déposés à la Chambre des communes.
[Traduction]
Il s'agit d'un projet de loi que le gouvernement lui-même a qualifié d'important. Comme il est complexe, il doit faire l'objet d'un examen adéquat. Pourtant, après à peine quelques heures de débat, au cours desquelles seule une poignée de députés ont eu la possibilité de prendre la parole, le gouvernement a décidé d'imposer la clôture pour la 81e fois. En prenant cette décision — qui, dans ce cas-ci est peut-être encore plus choquante que toutes les autres fois —, le gouvernement empêche tout simplement la Chambre des communes d'examiner le projet de loi comme il se doit. Compte tenu de ses répercussions éventuelles sur la société canadienne, cette mesure législative doit être examinée attentivement.
Ma question est très simple. C'est la 81e fois que le gouvernement impose la clôture. Il a pris cette décision de manière impromptue, après seulement quelques heures de débat. Pourquoi le gouvernement tente-t-il d'étouffer le débat alors qu'il sait pertinemment que, dans l'histoire de notre pays, aucun autre gouvernement n'a vu un aussi grand nombre de lois être rejetées par les tribunaux? Étant donné que le gouvernement a déjà présenté des mesures législatives boiteuses qui auraient dû faire l'objet d'améliorations et qui ont été rejetées par les tribunaux, pourquoi a-t-il encore décidé d'imposer la clôture?
[Français]
Monsieur le Président, je veux d'abord remercier le député de Burnaby—New Westminster de sa question. Par le passé, j'ai eu l'occasion de siéger avec lui au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités. Je suis heureux d'avoir la chance, aujourd'hui, de me lever à la Chambre, pour répondre à ses questions et faire progresser un projet de loi qui, ma foi, est très simple.
J'ai en main le projet de loi, et il tient sur quatre pages. Il est vraiment très simple. Nous avons eu la chance d'en débattre à la Chambre pendant plus de six heures déjà, et il vise essentiellement à clarifier des choses aux autorités de notre Service canadien du renseignement de sécurité afin qu'il puisse veiller à la sécurité des Canadiens.
Bien sûr, cela me fera plaisir de répondre aux questions de mes collègues au cours des prochaines minutes, mais le meilleur forum pour le faire, c'est le Comité permanent de la sécurité publique et nationale. Celui-ci pourra examiner le projet de loi et faire venir des témoins.
D'entrée de jeu, je voudrais souligner mon appréciation envers mes collègues, car autant ceux de l'opposition officielle que de la seconde opposition ont signifié leur accord de principe au projet de loi. J'espère donc que nous pourrons le faire cheminer rapidement puisque, en ce moment, le service a besoin de ces clarifications pour protéger la population canadienne.
[Traduction]
Monsieur le Président, ce qui est évident depuis quelques années — en fait, depuis que les conservateurs forment un gouvernement majoritaire —, c'est que l'actuel leader du gouvernement à la Chambre ne semble connaître qu'une seule façon de faire adopter les projets de loi à la Chambre des communes, soit en ayant recours à l'attribution de temps. Parmi les projets de loi visés par cette mesure, je mentionnerais ceux portant sur la Commission canadienne du blé, le droit d'auteur, le retour au travail, des accords de libre-échange et des Premières Nations, sans oublier les gigantesques projets de loi d'exécution du budget, qui constituent eux-mêmes un abus.
Comme on l'a souligné, aucun gouvernement dans l'histoire du Canada n'a eu recours aussi souvent à l'attribution de temps que le gouvernement conservateur actuel. C'est presque devenu un élément normal du processus. Il s'agit d'une mesure répréhensible, qui traduit un manque de respect envers la démocratie et le fonctionnement de la Chambre.
Voici ma question à l'intention du leader du gouvernement à la Chambre. Selon lui, pourquoi le gouvernement doit-il avoir recours à l'attribution de temps pour faire adopter ses projets de loi, au lieu de permettre aux députés — au moyen des pratiques normales et traditionnelles qui avaient cours à la Chambre avant l'arrivée d'un gouvernement conservateur majoritaire — de débattre adéquatement des mesures législatives avant qu'elles soient renvoyées à un comité ou même avant qu'elles soient adoptées à l'étape de la troisième lecture?
[Français]
Monsieur le Président, le projet de loi compte sept pages, ce qui en fait un projet de loi très simple, encore une fois.
Nous souhaitons l'envoyer en comité pour en débattre, car nous devons l'adopter pour assurer la sécurité des Canadiens. De plus, les deux partis de l'opposition ont manifesté leur appui de principe à ce projet de loi, qui vise à clarifier les pouvoirs du Service canadien du renseignement de sécurité.
Malgré que ce service existe depuis 30 ans, on n'avait pas encore précisé que les gens chargés d'assurer notre protection pouvaient opérer tant ici, au pays, qu'à l'étranger. Cela est d'autant plus important dans la mesure où nous assistons à un phénomène croissant en ce qui a trait à la menace terroriste, soit celui des voyageurs à haut risque et des combattants étrangers.
C'est ce qui donne à ce projet de loi toute son importance, puisqu'il permettra aux autorités judiciaires de bien définir le champ de compétence dans lequel peuvent s'exercer les pouvoirs des autorités et du Service canadien du renseignement de sécurité, tout en respectant les lois canadiennes.
Comme on a pu le constater, le projet de loi contient déjà des dispositions visant à ce que le processus soit supervisé par les tribunaux.
[Traduction]
Monsieur le Président, une fois de plus, l'attitude du gouvernement me déçoit. Comme je l'ai déjà dit à la Chambre, il semble que le gouvernement perçoit le débat comme un mal nécessaire qu'il doit endurer pour obtenir ce qu'il veut, plutôt que comme un échange d'idées qui sont importantes non seulement pour améliorer les projets de loi mais aussi pour faire savoir aux Canadiens quels sont les enjeux à la Chambre des communes.
Le ministre a mentionné que le comité est le bon endroit pour étudier le projet de loi. J'aimerais qu'il promette que le gouvernement n'imposera pas l'attribution de temps et ne limitera pas radicalement le nombre de témoins qui comparaîtront devant le comité, car même si le projet de loi est court, il est plutôt important sur le plan de la sécurité nationale. Le ministre fera-t-il la promesse, aujourd'hui, que le gouvernement n'imposera pas l'attribution de temps au comité ni ne tentera de limiter le nombre de témoins qui seront entendus?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
Comme il le sait, les comités sont maîtres de leur propre destinée. Il reviendra donc au comité de prendre des décisions. Toutefois, ce projet de loi fait consensus.
En tant que législateurs, nous avons la responsabilité de donner les outils nécessaires tant aux autorités policières qu'au Service canadien du renseignement de sécurité pour assurer notre protection, et ce, dans le respect des lois canadiennes.
Pour que s'épanouisse la liberté, il est essentiel d'être dans un environnement sécuritaire. C'est ce que vise ce projet de loi très clair. Il va définir les pouvoirs du Service canadien du renseignement de sécurité tant au pays qu'à l'étranger et donner la définition claire de ce qu'est un témoin, la base même de l'information sur laquelle repose les dossiers du Service canadien du renseignement de sécurité.
Il est également important d'avoir des informations fiables, puisque c'est grâce aux informations collectées par notre Service canadien du renseignement de sécurité que nous avons la possibilité de bâtir des dossiers et des preuves menant à des accusations et à l'emprisonnement de terroristes reconnus coupables, pour que ceux-ci soient traduits en justice.
Malheureusement, nous n'avons pas reçu l'appui des néo-démocrates pour notre projet de loi qui vise à combattre le terrorisme. Cependant, cette fois-ci, il est intéressant de constater leur ouverture quant au projet de loi. Ils ont indiqué leur intention de l'appuyer. Il est donc important de l'examiner en profondeur maintenant. Le comité parlementaire est le meilleur forum, et nous aurons l'occasion de nous prononcer et d'échanger sur la mouture finale du projet de loi une fois qu'il nous reviendra à la Chambre.
Étant donné que ce projet de loi est important pour la sécurité des Canadiens, que les parlementaires l'appuient et qu'il ne fait l'objet d'aucune contention majeure, j'invite les partis de l'opposition à l'appuyer afin que nous puissions aller en comité et aller de l'avant avec ce projet de loi important pour la sécurité des Canadiens.
Monsieur le Président, c'est la 81e fois qu'on impose une allocation de temps à l'étude d'un projet de loi. Cela me touche particulièrement dans le cas du projet de loi C-44 parce que, depuis les événements des 20 et 22 octobre derniers, les Canadiennes et les Canadiens se posent beaucoup de questions sur la façon dont fonctionne leur Parlement et surtout sur les lois qu'on veut adopter pour s'attaquer à la radicalisation, pour donner plus d'outils au Service canadien du renseignement de sécurité et sur ce qui se passe du côté de la GRC et des services frontaliers.
Beaucoup de personnes des quatre coins du Canada se posent énormément de questions et aimeraient que leur député puisse prendre part à ce débat pour exprimer leurs questionnements ou leurs réflexions sur un projet de loi aussi important. Certes, le projet de loi C-44 ne fait que quelques pages, mais elles sont extrêmement importantes et vont changer la façon dont le Service canadien du renseignement de sécurité va fonctionner. La question que j'adresse au ministre est la suivante: pourquoi museler les députés de l'opposition, et même les députés du côté du gouvernement, et les empêcher de représenter comme il faut leurs concitoyens, d'autant plus que les Canadiens sont inquiets et veulent qu'on fasse de meilleures lois depuis les événements du mois d'octobre dernier?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de l'opposition de sa question.
Pourquoi agir? Justement parce que nous avons tous été témoins des événements tragiques qui sont survenus tout près d'ici et d'un attentat qui a pris fin ici dans ce Parlement le 22 octobre. Nous nous rappelons également que le 20 octobre, un Québécois, l'adjudant Patrice Vincent, a donné sa vie parce qu'il portait l'uniforme des forces militaires à Saint-Jean-sur-Richelieu.
Ces événements nous rappellent que la menace terroriste au Canada est réelle. Un acte terroriste est un acte qui est commis par une personne qui s'attaque à un symbole canadien, un symbole du pouvoir ou un symbole de notre démocratie. C'est une personne qui commet un geste à des fins politiques, idéologiques ou religieuses. C'est ce qui s'est passé ici, au Parlement. Le président François Hollande en a parlé tout près d'ici et il a dénoncé ces actes de violence. Il a dit qu'ensemble, nous devions agir. C'est la raison pour laquelle nous collaborons avec le ministre de l'Intérieur français, Bernard Cazeneuve, et avec notre homologue américain, M. Jeh Johnson.
Il est important que, en tant que législateurs, nous mettions en place les outils nécessaires. Il est important d'agir. Soyons clairs: nous avons nettement indiqué que nous n'allions pas réagir de manière excessive mais que nous n'allions pas non plus rester assis et laisser les Canadiens démunis devant l'évolution de la menace terroriste. C'est la raison pour laquelle nous déposons le projet de loi C-44, et c'est la raison pour laquelle nous avons l'intention de mettre d'autres mesures en place pour bien protéger les Canadiens et la démocratie. C'est la raison pour laquelle, et plus spécifiquement dans ce projet de loi, nous le faisons toujours en respectant les lois fondamentales du pays. C'est la raison pour laquelle, dans ce projet de loi, l'article 7 prévoit que toute personne qui fait face à des accusations s'appuyant sur des informations provenant du Service canadien du renseignement de sécurité ait droit à un ami de la cour, ait des dispositions légales et que le tout soit supervisé par un tribunal. C'est un projet de loi équilibré, et ma collègue va avoir la chance de poser des questions en comité dès que la Chambre aura décidé d'y envoyer ce projet de loi.
Monsieur le Président, les propos du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile sont bien intéressants mais à mon avis ils sont complètement dans le champ gauche, pour la simple et bonne raison que le projet de loi C-44 n'a pas été déposé à la suite des événements du 22 octobre. Il faut que ce soit clair pour les gens qui nous écoutent.
J'essaie encore de comprendre, dans ses longs propos depuis qu'on a commencé le débat sur la motion d'attribution de temps, pourquoi celle-ci a été présentée. Est-ce parce que l'opposition officielle et le parti de la deuxième opposition traînent les pieds et exagèrent? Non, on a eu six heures de débat à l'étape de la deuxième lecture jusqu'à maintenant. Là où les pieds ont traîné, par contre, et j'aimerais entendre les commentaires du ministre à ce sujet, c'est que depuis 2007, depuis l'arrêt de la Cour suprême dans la cause R. c. Hape, on sait qu'on doit changer certaines lois et certains pouvoirs qui sont accordés au SCRS. Pourquoi avoir pris tant de temps à le faire et, tout à coup, nous présenter cela après les événements du 22 octobre pour nous donner l'impression que c'est dans la foulée de ces événements qu'on dépose le projet de loi? Pourquoi nous faire croire, avec une motion d'attribution de temps, que la seule façon d'étudier ce projet de loi majeur, qui accorde des pouvoirs extrêmement importants à certaines forces du Canada, est d'évacuer tout le processus parlementaire, qui est différent du processus en comité? Je n'ai entendu aucun argument qui me convainquait, outre le fait que le gouvernement lui-même a traîné les pieds pendant toutes ces années. Il est majoritaire depuis 2011 et s'il avait vraiment cru à la sécurité du pays, il aurait pris des mesures bien avant aujourd'hui.
Monsieur le Président, la réponse à la députée d'en face est très simple. Elle est d'accord avec le projet de loi. Les libéraux sont d'accord avec le projet de loi. On en a déjà débattu pendant six heures, ici, à la Chambre. Le meilleur endroit pour modifier un projet de loi est de l'envoyer en comité parlementaire.
Aujourd'hui, le débat ne porte pas sur l'adoption du projet de loi. Il porte simplement sur le fait de le faire cheminer vers une étape additionnelle pour pouvoir justement en débattre en profondeur. Pourquoi? Parce que les Canadiens, que nous soyons dans l'opposition ou au pouvoir, nous ont élus pour adopter des lois une fois qu'on en a débattus. C'est ce que nous avons fait à la Chambre, et c'est ce que nous allons faire en comité.
Je peux comprendre que les deux partis de l'opposition appuient ce projet de loi. Cette raison, qui me semble très claire, explique pourquoi on devrait alors tous suspendre ce débat immédiatement, envoyer le projet de loi au comité et faire en sorte de passer à l'action pour protéger les Canadiens. C'est pour cela que nous avons été élus au Parlement.
Monsieur le Président, il me semble qu'on sait tous que la précipitation est rarement bonne conseillère. Or avant de parler, je dois vous dire que je suis vraiment confus. Je me demande si je devrais parler du projet de loi ou de la motion d'attribution de temps, puisqu'il semble bien que mon temps de parole, comme celui de nombreux collègues à la Chambre, sera réduit, voire amputé largement, dans les prochaines heures. C'est le problème fondamental dont on doit parler en premier lieu, avant même de parler du projet de loi C-44.
On dit à 308 députés, moins quelques-uns qui ont déjà eu la chance de parler, qu'il leur reste quelques heures à peine et de se partager le temps qui reste et qu'ainsi va notre démocratie. On dit à ces mêmes députés que le meilleur forum pour faire avancer un projet de loi est le comité. Qu'est-on en train de dire? On est en train de dire que l'opinion, l'avis, l'expertise et les connaissances de l'ensemble des députés de la Chambre, élus pour débattre de chacun de ces projets de loi, n'ont plus leur place.
Après 81 motions d'attribution de temps, il faut que cela cesse. Il n'y a aucune raison qui justifie que les parlementaires n'aient pas leur droit de parole, et que ce projet de loi suive son cours, même si pour l'instant, nous sommes d'accord pour l'envoyer en comité et pour voter en sa faveur à l'étape de la deuxième lecture. Cela signifie que nous souhaitons pouvoir en discuter par la suite en comité, et vraisemblablement y apporter des amendements. Mais encore faut-il reconnaître que, si le passé est garant de l'avenir, les amendements proposés sont rarement reçus, comme si le gouvernement avait la science infuse.
Le projet de loi C-44 ne serait-il pas le modèle idéal pour démontrer à l'ensemble des citoyens de ce pays que le parlementarisme peut fonctionner, et qu'il y a des sujets au-delà de la partisanerie qui doivent suivre leur cours et permettre à chacune des instances de se prononcer, dans la mesure des moyens et dans ce que prévoit notre parlementarisme, et faire en sorte qu'à la fin, ce ne soit plus un projet de loi du gouvernement, mais bien un projet de loi du Parlement?
Monsieur le Président, le directeur du Service canadien du renseignement de sécurité a eu l'occasion de se rendre au Comité permanent de la sécurité publique et nationale. Il nous a rappelé que 140 individus ayant des liens avec le pays sont présentement suspectés de s'être engagés dans des activités terroristes à l'étranger.
La situation dans laquelle nous nous trouvons présentement fait en sorte que le Service canadien du renseignement de sécurité n'a pas nécessairement l'autorité pour enquêter sur ces personnes qui constituent une menace à notre propre sécurité. Il s'agit de clarifier des pouvoirs, comme il a été mentionné. La cour a fait en sorte qu'on soit invité à clarifier ces pouvoirs. Avant le dépôt du projet de loi, les collègues de l'opposition ont eu l'opportunité d'avoir une séance de breffage.
Ce projet de loi devait être déposé le 22 octobre. Il suit donc son cours. Nous avons l'appui des deux partis de l'opposition. C'est un projet de loi équilibré qui contient des dispositions pour clarifier les rôles du service et protéger les droits des citoyens.
Je suis impatient de voir ce projet de loi non seulement aller en comité, mais revenir à la Chambre pour que nous puissions l'adopter, et pour qu'il soit acheminé au Sénat par la suite et être à nouveau débattu pour enfin devenir une loi, recevoir la sanction royale, et constituer un outil efficace pour protéger la population canadienne. La menace terroriste est incontestablement réelle. Nous devons poser des gestes concrets pour y faire face et faire en sorte que les Canadiens et Canadiennes soient protégés.
[Traduction]
Monsieur le Président, de ce côté-ci de la Chambre, nous nous soucions constamment de la protection des Canadiens. Le plus grand acte de terrorisme commis au Canada était l'attentat perpétré contre l'avion d'Air India il y a quelques décennies. Nous n'avons pas vu un incident de ce genre depuis. Nous devons examiner attentivement les types de pouvoirs que nous accordons à l'État. Je crois que, pour la majorité des personnes, les droits dont jouissent les Canadiens représentent le symbole par excellence de notre pays. C'est ça, le véritable symbole du Canada, et c'est ce qui compte le plus pour les Canadiens.
Le débat que nous avons aujourd'hui, et que nous devrions avoir sur toute mesure visant à accroître la sécurité, repose sur une question de principe. C'est l'objet de nos discussions à l'étape de la deuxième lecture des projets de loi à la Chambre des communes. Nous parlons des principes qui sont observés au Canada. Nous parlons des raisons qui nous poussent à agir. C'est quelque chose d'important parce que cela permet aux Canadiens de connaître la nature du débat. Ces derniers ont le droit d'entendre le débat sur la sécurité et sur la façon dont les mesures de sécurité influent sur nos droits en tant que citoyens de ce pays. Ils en ont tout à fait le droit. Nous devrions tenir ce débat aujourd'hui parce qu'il porte sur un sujet d'actualité, compte tenu des incidents survenus au Parlement.
Pourquoi clorions-nous ce débat quand il porte sur une question revêtant tellement d'intérêt et d'importance pour les Canadiens? Pourquoi voudrions-nous renvoyer immédiatement le projet de loi au comité quand il est question des principes en cause dans la relation entre la sécurité et les droits de la personne? Pourquoi souhaiterions-nous mettre fin prématurément au débat? Pourquoi les Canadiens ne désireraient-ils pas nous entendre parler de ce sujet dans leur Chambre des communes?
Monsieur le Président, permettez-moi de rappeler à mon collègue ce que j'ai dit la toute première fois que j'ai pris la parole pour appuyer ce projet de loi, il y a quelques semaines de cela. J'ai dit que jamais nous n'allions renoncer aux valeurs fondamentales canadiennes que sont le respect des droits de la personne et la primauté du droit. S'il est vrai que le projet de loi va fournir à nos organismes nationaux de sécurité certains des outils dont ils ont besoin pour protéger le Canada contre les terroristes, le nouveau paragraphe 18.1(4) de la loi, qui est ajouté par l'article 7 de la mesure que j'ai présentée, va justement garantir le droit à un procès juste, quelles que soient les circonstances.
J'invite mon collègue à jeter un oeil aux nouveaux alinéas 18.1(4)a) et b). Il constatera également que le projet de loi contient d'autres dispositions qui vont justement nous obliger à préciser le rôle de nos organismes de sécurité tout en protégeant les droits des Canadiens. C'est exactement ce que le projet de loi va permettre de faire. C'est d'ailleurs pour cette raison que le parti du député a annoncé qu'il allait l'appuyer. Tout comme le deuxième parti de l'opposition.
Il s'agit d'un excellent projet de loi qui va nous permettre de mieux protéger les Canadiens tout en garantissant leurs droits. Voilà pourquoi ce débat est nécessaire. Nous devons renvoyer le projet de loi au comité afin qu'il puisse être étudié plus attentivement et qu'il fasse enfin partie des lois du pays.
[Français]
Monsieur le Président, je vous remercie de nous donner la parole. On en profite pendant qu'on le peut.
Bien que le ministre considère que le comité est souverain, est-ce qu'il cautionnerait, au moins, le fait que les séances de ce comité soient télévisées?
Monsieur le Président, encore une fois, je pense que ce député néo-démocrate a beaucoup de respect pour le pouvoir des comités et des élus, et il revient aux comités de discuter de ces enjeux. J'ai eu la chance de le faire lorsque j'étais président du Comité permanent des langues officielles.
Maintenant, j'ai la chance d'inviter mon collègue à appuyer un projet de loi qui assurera la sécurité des Canadiens et qui s'inscrira dans la longue continuité de nos politiques depuis les attentats du 11 septembre 2001, qui ont désormais fait du terrorisme la plus grande menace de sécurité envers de notre pays.
Grâce au Service canadien du renseignement de sécurité et aux forces policières, nous avons réussi à déjouer des complots terroristes au Canada, notamment les attaques du groupe des 18 de Toronto, les attaques au Parlement de la Colombie-Britannique et les attaques contre VIA Rail. Nous avons déjoué ces attaques avec les lois que nous avons mises en place, et ces terroristes font face à des accusations. Certains ont été emprisonnés grâce aux lois que nous avons mises en place.
Il est donc important de débattre des projets de loi, mais il est aussi important de passer à l'action, surtout lorsque cette menace terroriste est réelle et qu'elle a déjà fait des victimes dans notre pays, malheureusement. En tant que parlementaires, nous avons la responsabilité d'agir.
Le Comité permanent de la sécurité publique et nationale et tous ses membres ont toute ma confiance pour revoir ce projet de loi et le ramener à la Chambre afin que nous puissions l'adopter en troisième lecture, l'envoyer au Sénat et en faire une loi qui protégera les Canadiens.
[Traduction]
Monsieur le Président, avec tout le respect que je dois au ministre, je crois qu'il y a quelques éléments, dans ses propos, qui risquent d'induire le public en erreur, même si c'est par inadvertance. Il affirme pour commencer que le gouvernement aime à dire que le projet de loi sera débattu durant six heures. Or, combien de députés peuvent prendre la parole en si peu de temps? Seize. Si on fait le calcul, c'est donc dire que 5 % des députés ici présents pourront faire valoir leur point de vue. Six heures, ça peut paraître long, tant qu'on ne calcule pas le nombre de députés que ça représente.
Le ministre risque également d'induire le public en erreur lorsqu'il dit que les comités sont maîtres de leurs travaux. Au comité de la sécurité publique, sa secrétaire parlementaire avait imposé de sérieuses contraintes au débat sur le projet de loi C-2, empêchant l'opposition de convoquer plus de quatre témoins et limitant à une minute et demie par personne le temps que nous pouvions passer à débattre de chaque article. Bref, nous avons eu droit à un simulacre de débat.
Je demande donc une nouvelle fois au ministre de s'engager, au nom du gouvernement, à ne pas abuser de sa majorité au comité pour restreindre le débat sur cet important projet de loi.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai déjà répondu à la question de mon collègue. Le comité est maître de sa propre destinée, c'est clair.
Je ne suis pas membre de ce comité, mais chaque fois que le comité en manifeste le souhait, je fais des efforts pour y participer. J'ai eu la chance d'aller au comité et d'avoir des échanges fructueux. C'est ce que nous avons fait, il y a déjà quelques semaines, lorsque le commissaire de la Gendarmerie royale du Canada et le directeur du Service canadien du renseignement de sécurité sont venus présenter un état de la situation de la menace terroriste.
Il est important d'agir de manière raisonnée et responsable. C'est ce que nous sommes invités à faire aujourd'hui en appuyant cette motion, afin que ce projet de loi important, qui reçoit l'assentiment de l'ensemble des formations politiques de la Chambre, puisse aller en comité. Ainsi, nous pourrons en débattre, le revoir article par article et finalement le ramener à la Chambre pour que nous puissions en faire une loi du pays.
Tous les parlementaires ont été ébranlés par les événements survenus le 22 octobre. C'est une des raisons pour lesquelles nous avons l'occasion d'adopter un projet de loi bien ficelé et équilibré qui va assurer la sécurité des Canadiens.
Il est de mon devoir d'interrompre maintenant les délibérations et de mettre aux voix la motion dont la Chambre est maintenant saisie.
La question porte sur la motion.
[Traduction]
Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Convoquez les députés.
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 275)
POUR
Députés
AblonczyAdams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anderson
Armstrong
Aspin
Baird
Barlow
Benoit
Bergen
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chong
Clarke
Crockatt
Daniel
Davidson
Dechert
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Falk
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goldring
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Holder
James
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKenzie
Maguire
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
Obhrai
O'Connor
Oliver
O'Neill Gordon
O'Toole
Paradis
Payne
Poilievre
Preston
Rajotte
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Ritz
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Strahl
Sweet
Toet
Trost
Trottier
Truppe
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Yurdiga
Zimmer
Total: -- 144
CONTRE
Députés
Allen (Welland)Angus
Ashton
Aubin
Ayala
Bélanger
Bennett
Benskin
Bevington
Blanchette
Boivin
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brison
Brosseau
Caron
Casey
Cash
Chan
Charlton
Chicoine
Chisholm
Choquette
Christopherson
Cleary
Comartin
Côté
Crowder
Cullen
Cuzner
Day
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Foote
Freeland
Garneau
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Goodale
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hsu
Hughes
Jones
Julian
Lamoureux
Lapointe
Latendresse
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Nantel
Nicholls
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Péclet
Perreault
Pilon
Rafferty
Rankin
Rathgeber
Ravignat
Raynault
Regan
Rousseau
Sandhu
Scarpaleggia
Scott
Sellah
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Stoffer
Sullivan
Thibeault
Toone
Tremblay
Trudeau
Turmel
Valeriote
Vaughan
Total: -- 110
PAIRÉS
Aucun La Chambre reprend l'étude, interrompue le 5 novembre, de la motion portant que le projet de loi C-44, Loi modifiant la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et d'autres lois, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec le député de Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill.
C'est un grand plaisir pour moi d'intervenir dans le débat sur le projet de loi C-44, la Loi sur la protection du Canada contre les terroristes. Dans le débat jusqu'à présent, on a dit que le projet de loi vient modifier la Loi sur le SCRS en plus d'apporter certaines modifications de forme à la Loi renforçant la citoyenneté canadienne. Mes observations porteront principalement sur les modifications à la Loi sur le SCRS et les raisons pour lesquelles nous prenons des mesures pour donner à cet organisme essentiel les outils dont il a besoin pour mener des enquêtes à l'étranger sur les menaces à la sécurité du Canada.
J'aimerais tout d'abord parler de la menace terroriste mondiale, de son incidence ici au Canada et des mesures que nous prenons pour la contrer.
Un peu partout dans le monde, divers groupes extrémistes qui n'ont aucun respect pour la vie des innocents se sont mis à commettre des attentats terroristes et des meurtres. En fait, comme nous en avons tous été témoins dernièrement, le Canada lui-même a été victime de deux attentats terroristes en moins d'une semaine. À cause du terrorisme islamiste radical, nous avons perdu deux soldats d'exception, le caporal Nathan Cirillo et l'adjudant Patrice Vincent, qui a été porté à son dernier repos en fin de semaine dernière.
Les terroristes tuent sans distinction, y compris parmi la population qu'ils prétendent représenter. Beaucoup de choses ont été faites depuis une dizaine d'années, et plus particulièrement depuis le 11 septembre 2001, pour mettre fin aux activités terroristes. Le Canada est un chef de file dans le domaine du contre-terrorisme. Des citoyens et des organismes de la société civile représentant toutes sortes de confessions et de croyances religieuses ont décidé d'aider le gouvernement à prévenir le terrorisme en renforçant leurs collectivités et en les rendant plus résilientes. Toutes ces mesures sont résumées par les quatre volets de la Stratégie antiterroriste du Canada: empêcher, déceler, priver et intervenir. Cette stratégie va nous être extrêmement utile pour la suite des choses, alors que les Forces armées canadiennes viennent de s'engager dans une campagne visant à atténuer et à anéantir la menace que pose l'EIIL pour la civilisation occidentale.
En fait, nos organismes de sécurité ont plusieurs groupes à l'oeil, notamment Al-Qaïda et l'EIIL depuis plusieurs années. Nous avons fait le nécessaire pour contrecarrer et prévenir les actes violents et extrémistes. C'est une approche globale. En même temps que nous nous joignons aux frappes aériennes de nos alliés, nous prenons aussi des mesures pour isoler l'EIIL et le priver, lui et ses partenaires, des ressources dont il a besoin, comme de l'argent et des recrues.
Je m'explique.
Comme nous le savons, pour assurer leur subsistance, les terroristes ont besoin, entre autres, d'argent, de couverture médiatique, d'armes et d'explosifs. Nous voulons nous assurer d'enlever à tous les groupes qui pourraient venir en aide aux organisations terroristes les moyens de le faire. Pour éliminer les groupes terroristes, il est essentiel de les empêcher d'utiliser le système financier mondial pour commettre leurs actes. Par conséquent, certaines dispositions du Code criminel peuvent être invoquées pour geler les actifs des groupes qui soutiennent les actes terroristes et entraver leurs activités. Une mention dans le Code criminel est une façon publique de désigner une personne ou un groupe lié au terrorisme. Cela a d'importantes conséquences. Une fois qu'une personne ou un groupe y est mentionné, ses actifs sont gelés et peuvent faire l'objet d'une saisie, d'un blocage ou d'une confiscation.
De plus, tous les Canadiens, au pays ou à l'étranger, qui participent ou contribuent sciemment, d'une façon directe ou indirecte, à toute activité qui favorise celles d'une entité désignée comme terroriste commettent une infraction. Nous savons que certains groupes terroristes incitent des Occidentaux à soutenir leur cause. Afin d'atteindre ces personnes et de les protéger contre ces tactiques, nous travaillons étroitement avec diverses communautés, notamment par l'entremise de la Table ronde transculturelle sur la sécurité.
Nous travaillons avec les dirigeants de collectivités partout au pays afin de contribuer à entamer avec les Canadiens un dialogue à long terme concernant la sécurité nationale et à contrer, en particulier, l'extrémisme violent. Grâce à la table ronde, nous nous sommes portés à la rencontre de centaines de chefs culturels et religieux respectés qui prennent le pouls de leur communauté. Ces chefs ont joué un rôle essentiel en aidant les forces de l'ordre et les organismes de sécurité à contrer les menaces, à déterminer les meilleurs moyens de joindre les personnes dont le comportement pourrait avoir tendance à être violent et à les éloigner des voies de la radicalisation menant à la violence.
Cependant, l'évolution rapide de la technologie, la facilité de communication et la mobilité des voyageurs terroristes ont créé de nouveaux défis complexes que le Canada et tous ses alliés doivent relever pour assurer la sécurité de leurs citoyens respectifs.
Au Canada comme dans d'autres pays, malgré tous les efforts déployés, un nombre réduit mais néanmoins significatif de personnes ont quitté le pays pour se joindre à des groupes terroristes au Moyen-Orient. Empêcher ces nouvelles recrues de rejoindre l'EIIL signifie également recourir aux lois canadiennes pour sévir contre ces voyageurs extrémistes. Nous avons présenté la Loi sur la lutte contre le terrorisme pour ériger en infraction le fait de quitter le Canada pour participer à des actes terroristes. Des lois sont en place pour révoquer le passeport des Canadiens qui vont à l'étranger pour se joindre à des groupes terroristes.
Le premier ministre et le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile ont tous les deux clairement indiqué que le gouvernement continuera de trouver des moyens d'aider nos organismes de sécurité nationale à surveiller les activités des terroristes au pays et à l'étranger et à enquêter sur ces activités. Il y a notamment le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui, qui vise à modifier la Loi sur le SCRS pour que nous soyons mieux en mesure de fournir au SCRS les outils dont il a besoin pour enquêter sur les menaces à la sécurité du Canada, peu importe où elles sont détectées, et pour protéger les Canadiens.
Il est important de souligner que la Loi sur le SCRS a été créée il y a trois décennies. C'était à l'époque des téléphones à cadran, lorsque la menace de la guerre froide planait sur nous. Il faut moderniser cette loi pour confirmer le pouvoir du SCRS d'enquêter sur les extrémistes canadiens et d'autres menaces à l'étranger. C'est la raison pour laquelle j'invite instamment les députés à appuyer le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui.
La Loi sur la protection du Canada contre les terroristes confirmerait que le SCRS a le pouvoir de mener des activités en dehors du pays lorsqu'il enquête sur des menaces à la sécurité nationale ou dans le cadre d'évaluations de la sécurité, et que la Cour fédérale a le pouvoir d'émettre des mandats pour autoriser le SCRS à mener des activités à l'étranger sans égard aux lois des autres États. Cette nouvelle mesure législative renforcerait également le pouvoir légal du SCRS d'enquêter sur des menaces à l'étranger et ferait en sorte que les juges n'aient à s'en remettre qu'aux lois canadiennes, à la Charte des droits et libertés et à la Loi sur le SCRS pour émettre un mandat, et pas aux lois étrangères.
Il ne fait aucun doute que le gouvernement protège le Canada contre le terrorisme de plusieurs façons, mais nous devons d'abord et avant tout nous assurer de disposer des bons outils pour que les services canadiens du renseignement de sécurité puisse assurer cette protection. Il n'y a pas de temps à perdre. Nous devons modifier la Loi sur le SCRS et permettre à cet organisme essentiel de poursuivre son travail.
J'invite instamment les députés à se joindre à moi pour appuyer le projet de loi.
[Français]
Monsieur le Président, je suis contente de pouvoir poser une question sur le projet de loi C-44 à mon collègue de l'autre côté de la Chambre, d'autant plus qu'on vient tout juste de voter sur le 81e bâillon de la part des conservateurs, chose que je trouve très triste pour notre démocratie.
Revenons au projet de loi C-44 et aux propositions que contient ce projet de loi. J'ai eu la chance de l'étudier un peu plus en détail et de voir ce qu'il contenait. On a encore beaucoup de questions relatives à des termes extrêmement techniques. Ce qui m'a interpellée dans ce projet de loi c'est le fait qu'on y parle effectivement du Service canadien du renseignement de sécurité mais que, d'un autre côté, bien qu'il ne compte que quatre ou cinq pages, ce projet de loi est un projet de loi omnibus. C'est extrêmement décevant de la part des conservateurs. Une partie touche la Loi sur l'immigration, qui n'a aucun rapport avec le Service canadien du renseignement de sécurité.
J'aimerais savoir si mon collègue de l'autre côté de la Chambre serait prêt à scinder le projet de loi pour qu'on s'occupe seulement de ce qui touche au Service canadien du renseignement de sécurité et qu'on laisse de côté ce qui touche à la Loi sur l'immigration?
[Traduction]
Monsieur le Président, le projet de loi aurait évidemment des répercussions sur tout, y compris l'immigration. Il est important que le projet de loi englobe tous les éléments nécessaires pour que nous puissions prévenir, dans le monde entier, les actes terroristes qui ciblent le Canada et les Canadiens.
Monsieur le Président, j'ai une question à poser à mon collègue au sujet du bon travail réalisé par ma collègue de Vancouver Quadra et du projet de loi d'initiative parlementaire qu'elle a présenté.
Il s'agit d'une occasion merveilleuse pour le gouvernement de joindre les rangs des plus grands pays industrialisés, aux côtés des autres membres du Groupe des cinq, soit les États-Unis, le Royaume-Uni, l'Australie et la Nouvelle-Zélande. Le gouvernement peut faire sien le projet de loi que ma collègue de Vancouver Quadra propose en incluant son contenu dans ce projet de loi ci, ou en adoptant ces mesures législatives séparément. Le gouvernement pourrait ainsi mettre sur pied un comité parlementaire regroupant tous les partis qui surveillerait le travail du SCRS.
C'est ce qu'on voit au Capitole, aux États-Unis, à Westminster, au Royaume-Uni, ainsi que chez nos autres partenaires du Groupe des cinq. Pourquoi le gouvernement ne profite-t-il pas des excellentes mesures proposées dans le projet de loi de la députée afin que le Canada emboîte le pas à ses partenaires et fasse les choses correctement?
Monsieur le Président, le SCRS est déjà passablement surveillé, notamment par nos divers comités. Il n'est donc pas nécessaire de créer un nouveau système. À mon avis, nous n'avons pas besoin de tenir compte de ce que propose la collègue du député, principalement parce que nous avons déjà les choses bien en main, et qu'il est donc inutile de suivre cette voie.
Monsieur le Président, les observations précédentes de mon collègue me laissent songeur, parce que l'absence de mécanisme de surveillance publique à l'égard du SCRS suscite plusieurs préoccupations, notamment chez les autorités qui se penchent sur l'agence d'espionnage canadienne.
Je me demande si mon collègue conservateur d'en face est en train de dire que les mesures de surveillance publique actuelles sont suffisantes. Selon les experts qui se sont penchés sur le SCRS et les vérifications effectuées par les responsables de la surveillance des activités de cette agence, il y aurait des lacunes dans l'ensemble du processus de surveillance.
Ma question au député est très précise. Ce vaste projet de loi complexe était une occasion de préserver et de restaurer la confiance de la population dans nos services d'espionnage et de l’améliorer grâce à une meilleure surveillance publique. J'ai une analogie pour lui qui s'applique peut-être dans le cas présent.
Après un certain nombre d'incidents concernant la GRC, certains d'entre nous ont demandé de mettre en place une surveillance publique de ce corps policier. Il y avait une volonté de laisser la population agir comme arbitre dans le cas d'incidents où il y avait eu acte de violence ou décès lors d'une intervention de la GRC.
Honnêtement, il y avait à l'époque de la résistance parmi les conservateurs, mais l'opinion de la population avait évolué, et les citoyens considéraient ce changement comme une manière d'améliorer notre système policier et d'accroître le soutien de la population à l'égard des corps policiers. Si c'était vrai et que cela fonctionne dans le cas de la GRC et des divers corps policiers provinciaux, pourquoi ne serait-ce pas également le cas de notre service national d'espionnage? Pourquoi ne pas accroître la surveillance publique, un aspect que néglige le projet de loi?
Monsieur le Président, pour moi, un expert, c'est un ti-joe connaissant. Je serai très intéressé de savoir qui sont ces experts qui demandent ces choses et dont mon collègue parle.
Il va sans dire que cette mesure législative vise à protéger les Canadiens et le Canada dans l'avenir et à long terme. C'est un excellent projet de loi qui doit être adopté le plus rapidement possible.
Monsieur le Président, je me réjouis d'intervenir aujourd'hui au sujet de ce projet de loi important et d'actualité. La Loi sur la protection du Canada contre les terroristes, une mesure législative d'importance cruciale, permettrait au gouvernement de protéger la nation et les citoyens, une responsabilité fondamentale qui incombe à tout gouvernement. C'est pourquoi nous sommes membres de la coalition qui mène des frappes aériennes contre l'EIIL et qui appuie les forces de sécurité en Irak dans leur lutte contre ce fléau terroriste.
On sait toutefois que le terrorisme ne touche pas que les pays étrangers. Cette menace mondiale nous touche aussi de près, comme l'ont vu les députés, les gens d'Ottawa et les membres des Forces armées canadiennes au Québec. Nos pensées et nos prières accompagnent la famille de Patrice Vincent et de Nathan Cirillo. La famille et les amis de ces héros canadiens savent malheureusement très bien que la menace terroriste est bien réelle chez nous.
Comme l'a déclaré le ministre de la Sécurité publique, nous ne réagirons pas de manière disproportionnée aux récentes attaques terroristes, mais nous ne devons pas non plus sous-estimer les menaces qui nous guettent. Notre réaction n'a rien d'exagéré quand on sait que, la semaine dernière, un dirigeant de l'EIIL a invité les adeptes à faire exploser « les volcans du djihad » contre le Canada et ses alliés. Nous prenons ces menaces au sérieux, et nous menons avec nos alliés des opérations qui affaiblissent le pouvoir d'action de l'EIIL.
Comme l'a déclaré le premier ministre vendredi dernier, notre intervention militaire cible l'EIIL. Comme l'EIIL pose un réel danger, nous proposons des mesures claires et équilibrées qui viendraient renforcer les outils dont disposent les forces de l'ordre au chapitre de la surveillance, de la détention et des arrestations.
La Loi sur la protection du Canada contre les terroristes est une mesure raisonnable, qui marque un premier pas vers le but visé. Nous ne ménageons pas nos efforts afin de renforcer les outils dont disposent les forces de l'ordre.
Pourquoi ces changements sont-ils nécessaires? Des décisions rendues récemment par les tribunaux ont remis en question le rôle des agences d'exécution de la loi et invité le gouvernement à réagir. À titre de législateurs raisonnables et transparents, nous proposons une mesure législative qui clarifierait le rôle et les activités des agences d'exécution de la loi qui surveillent les terroristes à l'étranger. Les députés de l'opposition soutiendront probablement que cela est inutile, que notre réaction est excessive ou que nous allons trop loin, mais nous savons qu'il est extrêmement risqué de perdre la trace des terroristes potentiels. Si on les perd de vue, ou s'ils reviennent au Canada, les risques que nous courons augmentent.
Les Canadiens peuvent être certains d'une chose à propos de notre gouvernement: lorsque les organismes d'application de la loi auront besoin d'outils supplémentaires pour protéger les Canadiens des menaces terroristes, de ce côté-ci de la Chambre, nous réagirons. Nous leur donnerons les outils dont ils ont besoin. Nous ne nous en excuserons pas et nous appuierons pas l'immobilisme. Nous ne défendrons pas l'inaction à coup de belles déclarations sur le respect de la vie privée et d'affirmations selon lesquelles nous devons faire passer le droit des terroristes à la protection des renseignements personnels avant la sécurité des citoyens canadiens.
La sécurité et la protection de la vie privée ne sont pas incompatibles. Les Canadiens le savent. Sans sécurité, nous n'aurions pas le privilège de la protection de la vie privée. Le gouvernement fait confiance aux organismes responsables de la sécurité nationale. Les hommes et les femmes de nos organismes de sécurité nationale travaillent sans compter leurs heures pour assurer la sécurité des Canadiens.
Il n'y a pas que nos organismes de sécurité qui nous protègent ici et à l'étranger. Le 11 novembre, nous avons commémoré le sacrifice de nombreux héros canadiens qui se sont battus pour que nous conservions les libertés qui nous sont chères.
Nous vivons dans un monde dangereux. Nous ne sommes pas à l'abri des menaces auxquelles nos alliés sont confrontés. Nous continuons donc à les épauler contre la menace très réelle que représente l'EIIL. Je suis fier des efforts que déploient les Forces canadiennes pour casser l'EIIL et maintenir la sécurité des Canadiens. Je leur suis reconnaissant de travailler diligemment à éliminer ces menaces pour que les Canadiens, ici et à l'étranger, vivent en sécurité.
Le gouvernement reste déterminé à assurer la sécurité des Canadiens. On ne peut surestimer le rôle capital que notre service de la sécurité et du renseignement joue pour assurer la sécurité des Canadiens. Nous continuerons de doter les courageux hommes et femmes qui risquent leur vie pour protéger les Canadiens des outils dont ils ont besoin pour contrer le terrorisme dans un contexte mondial de plus en plus dangereux.
Il y a un autre élément important de la protection du Canada contre les actes de terrorisme et c'est la mise en vigueur rapide de la disposition sur la révocation de la citoyenneté de ceux qui sont reconnus coupables de terrorisme, d'espionnage ou de trahison, disposition qui est énoncée dans la Loi renforçant la citoyenneté canadienne. Soucieux de protéger les Canadiens, nous avons adopté cette mesure législative, qui permettra de retirer la citoyenneté canadienne aux personnes ayant une double nationalité et qui commettent des actes de terrorisme contre les Forces armées canadiennes. Les libéraux et le NPD ont voté contre ce projet de loi: c'est honteux.
Nous avons ensuite fait adopter la Loi sur la lutte contre le terrorisme et mis en place la première stratégie canadienne en matière de lutte contre le terrorisme. Cette stratégie en quatre volets vise à prévenir et à détecter les activités et les menaces terroristes, à priver les terroristes de ressources et à intervenir en cas de besoin. Cette mesure législative a déjà mené à des condamnations criminelles, mais, une fois de plus, le NPD s'est opposé à ces mesures sensées.
Les nouvelles dispositions prévues dans le projet de loi C-44 permettraient au ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration de révoquer la citoyenneté canadienne des individus ayant une double nationalité qui sont reconnus coupables de terrorisme, de trahison ou d'espionnage. Cette mesure rehausserait la valeur de la citoyenneté en veillant à ce que les détenteurs d'une double nationalité reconnus coupables d'actes terroristes ne continuent pas à profiter des avantages de la citoyenneté canadienne.
Ces mesures illustrent l'engagement continu du gouvernement conservateur à faire le nécessaire, dans le respect de la loi, pour empêcher les terroristes et les extrémistes violents de perpétrer des attaques brutales contre des Canadiens.
Le projet de loi C-44 est important parce que c'est une mesure législative qui fournirait les outils dont les forces de l'ordre ont besoin pour faire leur travail, un travail qu'elles sont tenues de faire.
Je n'arrive pas à imaginer qu'on me demande de siéger comme député à Ottawa sans me donner les outils pour faire mon travail efficacement. Les gens de ma circonscription ne seraient pas bien représentés si je ne disposais pas des outils nécessaires pour faire mon travail.
De la même manière, nous savons que les Canadiens seront plus en sûreté et en sécurité si les forces de l'ordre sont en mesure de travailler efficacement, et ce, pas pour faire n'importe quoi, mais bien pour surveiller les menaces terroristes, assurer la sécurité des témoins et veiller à empêcher que les menaces visant le Canada ne sèment la peur dans nos collectivités.
Tandis que nous poursuivons le débat sur cette mesure législative, j'espère que tous les députés l'examineront attentivement et qu'ils se joindront à moi pour appuyer les forces de l'ordre en adoptant la Loi sur la protection du Canada contre les terroristes.
Monsieur le Président, j'ai écouté attentivement les remarques de mon collègue. En tant qu'ancien agent de la paix, je sais qu'il a prêté serment de respecter la primauté du droit, serment qui s'applique aussi à ses fonctions actuelles de député. J'aimerais donc lui poser quelques questions sur la primauté du droit, ainsi que sur le témoignage d'experts du SCRS et de la GRC.
Lors de sa comparution devant le comité, le sous-commissaire du SCRS a affirmé qu'il y avait un important problème de ressources, en l'occurrence de financement, ce qui compromet la capacité du SCRS d'effectuer le travail demandé.
Les experts du SCRS et de la GRC ont également déclaré que, malgré la Loi sur la lutte contre le terrorisme, adoptée par le gouvernement en 2013 et modifiant le Code criminel, 80 Canadiens se sont rendus à l'étranger pour participer à des activités terroristes et qu'aucun d'entre eux n'a fait l'objet de poursuites.
Le député parle de respecter la primauté du droit et de siéger au Parlement pour donner à nos forces et à nos organismes de sécurité les pouvoirs et les ressources dont ils ont besoin. Pourquoi le gouvernement est-il aussi déterminé à leur accorder des pouvoirs supplémentaires alors que les intervenants de première ligne de nos services et organismes de renseignement nous disent qu'ils ont davantage besoin d'argent et de ressources que de pouvoirs pour s'acquitter de leur tâche?
Monsieur le Président, je signale au député que, depuis 2006, nous avons haussé du tiers le budget de la GRC et du SCRS.
Je précise aussi que, ayant été membre de la GRC, j'ai effectivement prêté un serment, celui de préserver la paix et de protéger les Canadiens, d'un océan à l'autre.
À l'époque où je travaillais pour la GRC, un incident est survenu. Trois de mes agents ont été blessés par balle; deux d'entre eux en sont morts. Je m'en souviens comme si c'était hier.
Le projet de loi dont nous sommes saisis a du bon sens. Il protégerait les Canadiens en conférant au SCRS les pouvoirs additionnels qu'il lui faut pour s'acquitter de ses fonctions. Le risque que la menace terroriste extrémiste cause la perte de la moindre vie au Canada ne saurait être sous-estimé. Les terroristes sont là, peu importe où précisément. Ils pourraient être voisins du député. Nous ne le savons pas. Voilà pourquoi il faut conférer davantage de pouvoirs au SCRS.
[Français]
Monsieur le Président, ma question n'est pas tout à fait liée à ce projet de loi, mais elle concerne quand même la sécurité publique.
À la suite des événements survenus en octobre dernier, on s'est tous mis d'accord pour revoir le fonctionnement de notre système de sécurité et pour se pencher sur la façon de s'attaquer à la radicalisation au Canada. C'est extrêmement important.
Je suis contente de voir devant nous le projet de loi C-44 et de pouvoir l'étudier en comité. Par contre, je ne crois pas que fournir des outils soient la seule solution dans ce débat.
Le gouvernement conservateur a fait des compressions de plus de 690 millions de dollars dans la sécurité publique depuis 2012. Des emplois de première ligne ont été perdus à l'Agence des services frontaliers du Canada, entre autres; la GRC a dû faire face à des coupes draconiennes; le Service canadien du renseignement de sécurité a aussi subi des compressions. Ces gens de première ligne qui échangeaient de l'information avec nos alliés à l'échelle internationale ont perdu leur emploi. Il est donc extrêmement difficile d'agir dans ces circonstances.
C'est bien beau de donner des outils au Service canadien du renseignement de sécurité. Toutefois, mon collègue pourrait-il me dire si le gouvernement conservateur pense aussi donner les ressources nécessaires à nos forces pour faire appliquer la loi comme il se doit?
[Traduction]
Monsieur le Président, la députée trouve que le projet de loi ne pose pas de problème. Pourquoi alors ne pas l'appuyer? Vous avez affirmé à la Chambre qu'il n'y avait pas de problème avec le projet de loi, puis, du même souffle, vous avez dit...
À l'ordre, s'il vous plaît. Je prie le député d'adresser ses observations à la présidence plutôt qu'à la députée.
Désolé, monsieur le Président. Je m'enflamme lorsqu'il est question de la GRC. J'y ai travaillé et je m'insurge lorsqu'on évoque des compressions.
Quel paradoxe que la députée parle de sous-financement. En effet, le gouvernement conservateur a haussé l'enveloppe du tiers, ce qui la porte à environ 700 millions de dollars de plus que lorsque les libéraux étaient au pouvoir. Nous nous penchons actuellement sur les rouages de la GRC, qui compte beaucoup d'officiers de haut rang. Nous cherchons à faire sortir les simples agents et les enquêteurs sur le terrain. Nous cherchons à assurer la protection des Canadiens, d'un océan à l'autre, comme il se doit.
[Français]
Monsieur le Président, d'entrée de jeu, je vous annonce que je partagerai le temps dont je dispose avec ma collègue de Rivière-des-Mille-Îles. Normalement, en gentleman, je dirais que c'est avec plaisir que je partagerai mon temps avec cette députée, mais ce matin, je vais garder une petite réserve. Ce n'est pas que je ne souhaite pas entendre la députée de Rivière-des-Mille-Îles, mais ce matin, pour la 81e fois dans ce 41e Parlement, les députés de la Chambre sont obligés de partager leur temps s'ils veulent avoir une chance — et tous ne l'auront pas — de pouvoir émettre un commentaire, un avis, une opinion sur un projet de loi aussi fondamental que celui que nous étudions présentement, soit le projet de loi C-44. Alors on comprendra bien qu'il y a là une entorse majeure à nos règles démocratiques.
La motion d'allocation de temps devrait être une mesure exceptionnelle; c'est devenu la règle. Alors je me suis permis de prendre ce quelques secondes pour m'insurger contre cela, sachant très bien que j'allais perdre du temps pour traiter du fond du dossier du projet de loi C-44, mais sachant du même coup que j'ai trop peu de temps pour faire le tour de la question et que même en additionnant les interventions de mes différents collègues dans la Chambre, nous n'y arriverons pas, compte tenu de l'étroitesse d'esprit de ce gouvernement.
D'entrée de jeu je pourrais aussi dire que je vais voter en faveur de ce projet de loi en deuxième lecture. En effet, il y a suffisamment d'éléments qui méritent qu'on s'y attarde et pour qu'il soit référé au comité qui s'occupe de ces questions, qui possède l'expertise nécessaire et qui devra, je l'espère, entendre les témoins pertinents, beaucoup plus qualifiés que votre humble serviteur, mais qui ont peut-être un autre éclairage que celui d'amener la vision d'une circonscription, ce qui est tout à fait le mandat qui nous échoit, à nous, députés.
On me permettra quand même de dire que j'ai des craintes, grosses comme le Parlement, de voir que peut-être le comité, lui aussi, se verra bâillonné, comme tant d'autres. On n'a même pas l'assurance que les débats seront publics, alors que s'il est une question qui est d'intérêt général et public, c'est bien la sécurité publique et les libertés civiles dans ce pays.
Bref, cette 81e motion d'allocation de temps sur un projet de loi aussi fondamental que celui dont nous discutons constitue un bien drôle de paradoxe.
De plus, il faudrait être en mesure d'apporter certains amendements pour bien mettre en valeur le fait que ce que nous cherchons dans ce projet de loi, et qui ne m'apparaît pas assuré au moment où on en parle, ce n'est pas un équilibre, un compromis acceptable entre la sécurité publique, ou ce qu'on doit mettre en place pour l'assurer, et les libertés civiles. Notre réflexion n'en est pas une de compromission. Notre réflexion va plutôt dans le sens de voir comment nous pouvons aller plus loin dans la défense et dans la protection des droits des citoyens et la sécurité que le gouvernement a le devoir d'assurer à l'ensemble de sa population.
D'ailleurs, les tragiques événements survenus ici même et à Saint-Jean-sur-Richelieu, posent avec acuité le débat sur la sécurité publique et les libertés civiles. Cependant, aussi tragiques qu'aient pu être ces événements, leur souvenir ne doit pas bousculer la nécessaire discussion sur les suites à y donner. La précipitation est rarement bonne conseillère en telle matière.
Nous savons, en cette matière, comme dans bien d'autres domaines, que le diable est souvent dans les détails et nous avons le devoir de nous assurer de la pertinence et de l'efficacité des mesures que nous souhaitons mettre en place. Les conséquences de nos décisions sur la sécurité publique et sur les libertés civiles de nos concitoyens sont trop importantes pour que l'on bouscule la mise en place d'un tel projet de loi. Ne dit-on pas que, du choc des idées jaillit la lumière? Alors de grâce, donnons-nous l'espace et le temps nécessaires pour voir, entendre et analyser toutes les facettes de ce projet de loi à la lumière de l'expertise du plus grand nombre d'intervenants compétents en la matière.
Au bénéfice de celles et ceux qui suivent nos débats et qui se sentent interpellés par la nature même du projet de loi C-44, je rappellerai sommairement les mesures incluses dans ce projet de loi, qu'on nous a décrit ce matin comme étant un projet de loi relativement simple puisqu'il tenait sur quatre pages, comme si le nombre de pages faisait état de la complexité des questions que nous avons à débattre.
Le premier élément du projet de loi C-44 offre un cadre juridique aux opérations de renseignement menées par le SCRS à l'étranger. Ainsi, les activités du SCRS ne seront plus limitées par des contingences de territoire national. En second lieu, en vertu de ce projet de loi, la Cour fédérale pourra désormais accorder au SCRS des mandats dont la portée dépasse le territoire national canadien.
Troisièmement, le projet de loi C-44 garantit la protection de l'identité des sources humaines qui fournissent des renseignements au SCRS dans le cadre des procédures judiciaires. Enfin, le quatrième élément permet d'accélérer le processus de révocation de la citoyenneté pour les individus détenant la double citoyenneté et dont les activités sont liées au terrorisme ou à tout autre délit jugé grave. C'est probablement l'élément qui me dérange le plus, car je me demande quelle est sa pertinence dans le projet de loi.
J'ai le drôle de pressentiment qu'on a réussi à récréer, dans un projet de loi de quatre pages, cette approche maintenant légendaire du gouvernement conservateur visant à faire des projets de loi omnibus et à mélanger le plus de questions possible. Même là-dedans, il me semble que la question de la citoyenneté devrait être traitée différemment. Est-ce à dire que le statut d'un citoyen canadien de naissance sera différent de celui qui est devenu citoyen canadien à la suite des démarches d'immigration?
J'ai passé des années à tenter de faire comprendre à mes élèves qu'il n'y avait qu'un seul statut de citoyen canadien. Aujourd'hui, on ouvre la porte à une dérive voulant qu'il y ait désormais ceux d'ici et ceux venus d'ailleurs. Difficile de créer une société où la cohésion serait parfaite ou voudrait y tendre, avec de tels propos. Ce simple article donne froid dans le dos et mérite des discussions approfondies qui font appel à l'expertise de spécialistes et non à l'idéologie des partis.
Monsieur le Président, vous me faites déjà signe déjà que mon temps de parole tire à sa fin. Je vais donc me conformer à votre titre de maître du temps et de modérateur de nos débats, mais je pense que vous faites encore une fois la preuve que le temps est trop limité à la Chambre pour que nous puissions clairement nous exprimer. Je vais donc sauter plusieurs pages pour passer à la conclusion et à quelques éléments qui me paraissent encore plus importants.
Une large coalition d'acteurs soutiennent le bien-fondé de notre position qui vise à renforcer à la fois les pouvoirs du SCRS et la surveillance civile. Les deux doivent aller de pair. Je n'oserais pas dire qu'ils doivent être en parallèle, puisqu'ils ne se parleraient pas entre eux, ce qui est d'ailleurs un problème trop fréquent. À titre d'exemple, rappelons que le commissaire à la protection de la vie privée ainsi que le commissaire à l'information ont conjointement reconnu que sécurité et exigences relatives aux libertés civiles sont indissociables.
Monsieur le Président, tant qu'il me reste des doigts sur votre main m'indiquant le temps qu'il me reste, il me reste de l'espoir. Comme je les vois disparaître à une vitesse folle, je dirai que sur la base des propositions suivantes, je pourrai résumer ma position de départ.
Je parle à bon escient de position de départ, car celle-ci est bien évidemment appelée à évoluer au fil des rencontres et des échanges. Je souhaite que nous ayons tous cette ouverture d'esprit qui nous fait rechercher la meilleure idée et non tenter de faire la preuve que notre idée est la meilleure, ce qui est malheureusement trop souvent le cas au Parlement. Je souhaite qu'à la fin, le projet de loi C-44 soit vraiment le projet de loi du Parlement et non celui du gouvernement simplement.
[Traduction]
Monsieur le Président, au début de son discours, mon collègue a fait allusion au fait que, une fois de plus, nous débattons ce projet de loi sous la contrainte de l'attribution de temps. Un document publié par l'Union interparlementaire pour célébrer la Journée internationale de la démocratie dit ce qui suit:
Le courage est mis à l'épreuve lorsque l'on est dans la minorité. La tolérance est mise à l'épreuve lorsque l'on est dans la majorité.
Ensuite, il dit que la tolérance en politique suppose la liberté d'expression, des dialogues francs et une diversité de points de vue. Il indique ensuite que les droits de l'opposition comprennent les suivants:
[Le] droit de contribuer au processus législatif, par exemple, en présentant des projets de loi et des amendements ou en posant des questions au gouvernement.
Je me demande si le député pourrait nous parler de l'importance que revêt le projet de loi et du fait que les parlementaires, qui représentent les Canadiens des quatre coins du pays, ont le droit de parler de cette question cruciale à la Chambre des communes.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon honorable collègue de sa question.
Non seulement ce droit est fondamental, mais, de plus, j'ai peine à comprendre. À la prochaine élection, qui est maintenant à nos portes, j'espère que le plus grand nombre de Canadiens comprendront et réaliseront la compétence et l'expertise du député d'Outremont, qui pourrait faire le meilleur premier ministre. J'imagine difficilement comment, sous l'idéologie conservatrice, nous pourrons accueillir en notre sein 30 députés supplémentaires qu'on féliciterait pour leur élection, leur disant qu'ils sont maintenant les fiers représentants et représentantes des populations qui les ont élus et que, maintenant, ils doivent s'asseoir et la fermer.
Concrètement, c'est ce qui ce passe en ce Parlement. Quand on utilise le bâillon pour la 81e fois et en comité également, quand on fait siéger les comités à huis clos et quand on en refuse la diffusion publique, qu'est-on en train de dire aux représentants du peuple qui siègent à la Chambre sinon que de la fermer? Il y a là un déni de démocratie évident qu'il nous faut combattre de toutes nos forces. Je souhaite que ce message soit entendu et que, peut-être, le projet de loi C-44 devienne le premier exemple d'un projet de loi avec l'assentiment général, puisqu'on est déjà parti sur une bonne base, car, en deuxième lecture, on a déjà un consensus pour aller vers l'étude en comité.
Alors, pourquoi ne pas s'assurer que, au terme du processus, ce projet de loi sera unanimement adopté par l'ensemble du Parlement? Cela prendra peut-être un peu plus de temps, mais on dira, par ce fait, à chacun des Canadiens que leur démocratie est en santé.
Monsieur le Président, ma question s'adresse à mon collègue. C'est plus ou moins la même question que j'ai posée au gouvernement.
Nous avons entendu le témoignage expert des chefs du CIRC et de la GRC. En comité, ils nous ont expliqué qu'il ne s'agit pas d'obtenir des pouvoirs additionnels. Ils ne demandent pas ces pouvoirs dits additionnels. Ils ont besoin des ressources nécessaires pour faire la mise en oeuvre et le suivi de ce qui existe déjà, par exemple, dans le Code criminel du Canada.
J'aimerais poser cette question à mon collègue, en lui rafraîchissant la mémoire. Le gouvernement a dépensé, depuis son arrivée, plus de 600 millions de dollars en publicité pour son plan d'action économique. En même temps, nos agences de sécurité et de renseignement disent aux parlementaires en comité qu'ils ont besoin de ressources additionnelles pour faire leur travail.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question et de la mise en contexte de sa question.
Évidemment, si j'avais beaucoup de temps, je le relancerais sur l'ensemble des dépenses que je qualifierais d'inappropriées de ce gouvernement. Gouverner, bien sûr, c'est faire des choix. Au gouvernement, comme dans toutes les finances personnelles, les rêves ou les projets qu'on souhaite mettre en place se heurtent malheureusement à la disponibilité du portefeuille. On reconnaît les bons gestionnaires en ceux capables de faire les bons choix.
Or, en matière de sécurité publique comme en matière de libertés civiles, le cadre de loi actuel permet déjà effectivement de faire un bon nombre de choses. Toutefois, si les ressources ne suivent pas, c'est difficile. En bon québécois, mon père dirait que, si les bottines ne suivent pas les babines, il n'y a rien à faire.
Effectivement, il y a là une étude approfondie à faire des crédits mis en place pour permettre aux instances qui sont déjà sur le terrain de faire leur travail efficacement avant de leur donner de nouveaux outils pour lesquels les sommes ne seront probablement pas au rendez-vous non plus.
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de me prononcer à la Chambre aujourd'hui sur le projet de loi C-44, Loi modifiant la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et d'autres lois. Il faut mentionner que le gouvernement vient malheureusement de limiter le temps de parole qu'on aura à la Chambre pour discuter de ce projet de loi énorme qui aura des répercussions assez importantes sur les organismes de surveillance au Canada. Le gouvernement a décidé de bâillonner la Chambre. En effet, on a voté une motion du gouvernement pour limiter le temps de débat sur le projet de loi C-44. C'est tout à fait décevant. C'est un geste qui limite la capacité des parlementaires de faire leur travail à la Chambre et de débattre adéquatement du projet de loi C-44, un énorme projet de loi qui propose des modifications assez importantes en ce qui concerne le SCRS.
Je souhaite que ce projet de loi fasse l'objet d'une étude approfondie en comité. C'est très important, car il y a des modifications assez importantes à apporter à ce projet de loi. Essentiellement, le projet de loi accroît les pouvoirs du Service canadien du renseignement de sécurité, le SCRS, et apporte trois modifications importantes. D'abord, le projet de loi clarifie l'autorisation légale du SCRS de mener des activités de renseignement de sécurité à l'étranger afin de contrer des menaces à la sécurité du Canada. Le deuxième changement est le fait que le projet de loi confirme la compétence de la Cour fédérale de donner des mandats dont la portée s'étend à l'extérieur du Canada. Le troisième changement majeur concerne le fait que ce projet de loi accorde la protection de l'identité aux sources humaines qui fournissent des renseignements au SCRS dans les procédures judiciaires.
Il faut aussi mentionner que le projet de loi C-44 modifie la Loi sur la citoyenneté en accélérant les échéanciers relatifs à la révocation de la citoyenneté canadienne dans le cas d'individus ayant une double citoyenneté, et qui sont liés à des activités terroristes et à d'autres délits graves.
Il y a trois éléments très importants à souligner dans ce débat. Toute mesure législative adoptée par la Chambre, et qui vise à contrer les menaces envers la sécurité, doit tenir compte des trois principes suivants: la surveillance civile accrue, la protection des libertés civiles et les ressources appropriées. Tout projet de loi adopté par ce gouvernement doit prendre en considération ces trois critères. Tout d'abord, la surveillance civile accrue est un principe crucial si on veut accorder de nouveaux pouvoirs au SCRS. C'est une préoccupation que plusieurs intervenants ont souligné dans ce dossier. Nous avons vu que le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité ne dispose pas des pouvoirs nécessaires à la surveillance du SCRS. D'ailleurs, nous avons vu que les conservateurs, comme c'est leur habitude, ont eu recours à un projet de loi omnibus, celui du budget de 2012, pour abolir le poste d'inspecteur général du SCRS.
Le fait que le SCRS manque de surveillance civile est une observation qui a été soulevée autour de l'affaire Maher Arar. En 2006, une commission d'enquête sur Maher Arar a soumis des recommandations. Une d'entre elles préconisait de nouvelles mesures de reddition de comptes pour les services de renseignement au Canada. Cela fait déjà huit ans que ces recommandations ont été déposées, huit ans que le juge O'Connor les a faites. Le gouvernement ne les a toujours pas mises en oeuvre.
Malgré le fait que le gouvernement conservateur dépose ce projet de loi changeant énormément les pouvoirs du SCRS, il n'a pas fait ses devoirs: il n'a pas consulté les experts ni pris au sérieux les recommandations de la commission d'enquête sur Maher Arar qui remontent à 2006.
Il n'y a pas que cette commission qui demande plus de surveillance civile. Il y a aussi le commissaire à la protection de la vie privée du Canada et le commissaire à l'environnement du Canada. En effet, ces deux agents du Parlement ont demandé au gouvernement fédéral de s'assurer qu'une surveillance efficace soit incluse dans toute mesure législative visant à accorder de nouveaux pouvoirs au SCRS et aux organismes chargés de l'application de la loi. Malheureusement, nous ne voyons rien dans le projet de loi C-44 qui réponde à cette demande d'augmenter la surveillance civile du SCRS.
Il est crucial et non négociable qu'une surveillance accrue accompagne tout nouveau pouvoir conféré au SCRS. Présentement, comme plusieurs de mes collègues l'ont soulevé, la surveillance n'est pas adéquate.
Nous savons que l'organisme d'examen du SCRS est le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité. Pour les Canadiens qui nous écoutent, il s'agit d'un comité siégeant à temps partiel, composé de représentants non élus, nommés par le premier ministre. Or deux des cinq sièges de ce comité sont actuellement vacants depuis des mois, et on ne sent pas d'empressement majeur chez les conservateurs à pourvoir ces postes.
De plus, le CSARS n'a qu'une présidente par intérim, qui s'appelle Deborah Grey, une ancienne députée du Parti réformiste. On constate que ce comité manque de membres, car seulement trois sièges sur cinq sont occupés en ce moment. Il est inadéquat en ce qui concerne la surveillance du SCRS.
Dans le budget de 2012, un autre budget omnibus comptant des douzaines de pages, les conservateurs ont aboli le poste d'inspecteur général du SCRS. L'inspecteur général s'acquittait de la fonction de surveillance interne en veillant à ce que toutes les activités du service soient conformes à la loi. On s'entend pour dire qu'il s'agit d'un rôle très important. Or, depuis 2012, les responsabilités de l'inspecteur général ont été transférées au CSARS, le comité que je viens mentionner qui fonctionne à temps partiel et qui manque de ressources.
J'aimerais rapidement passer aux deux autres principes que j'ai mentionnés. Comme je l'ai dit, trois principes doivent être pris en considération chaque fois qu'on étudie un projet de loi portant sur la sécurité du Canada.
J'ai déjà parlé d'une surveillance accrue, mais nous avons aussi besoin de protéger nos libertés civiles. Quand j'ai parlé à mes concitoyens de la circonscription de Rivière-des-Mille-Îles, ils m'ont mentionné plusieurs fois qu'il fallait effectivement assurer la sécurité des Canadiens et Canadiennes, mais qu'en même temps, il fallait protéger nos libertés civiles. C'est essentiel, car la protection des libertés civiles et la sécurité publique sont toutes deux des valeurs canadiennes fondamentales non négociables. Nous voulons une mesure législative qui renforce nos libertés civiles, et ce projet de loi n'énonce pas clairement que c'est le cas.
Par ailleurs, chaque mesure ou projet de loi visant à améliorer notre sécurité doit être accompagné des ressources appropriées.
On peut accorder plus de pouvoirs au SCRS, mais s'il n'a pas les ressources nécessaires pour accomplir son travail, notre sécurité n'est pas renforcée. Les conservateurs ont réduit le financement de nos organismes de sécurité publique pendant trois années consécutives, pour un total de 687,9 millions de dollars d'ici 2015. Cela me préoccupe. Ce projet de loi doit être accompagné des ressources financières nécessaires.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'aimerais remercier la députée de son discours.
Je tiens à parler de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité pendant un moment. Elle a été adoptée en 1984, soit il y a 30 ans. Les activités que le SCRS exerce à l'étranger pour suivre les terroristes et protéger ses sources humaines ont toutes été remises en question récemment par des décisions des tribunaux.
Le projet de loi dont nous sommes saisis vise à clarifier davantage la loi de manière à ce que le SCRS puisse continuer de fonctionner comme il l'a toujours fait. Je me demande pourquoi la députée suppose que ce n'est pas le cas.
La mesure législative est très claire et va droit au but. Elle aborde un certain nombre de questions liées à la protection des sources humaines et à la capacité du SCRS d'exercer ses activités à l'étranger. Je me demande pourquoi la députée pense qu'on devrait empêcher le SCRS de fonctionner comme il l'a toujours fait.
[Français]
Monsieur le Président, je crois que la députée d'en face n'a pas écouté mon discours attentivement.
Je suis fière de dire que je vais voter en faveur de ce projet de loi à l'étape de la deuxième lecture, parce qu'il mérite d'être étudié en comité. Les propositions des partis de l'opposition, notamment les réglementations du NPD, méritent aussi d'être étudiées par les députés qui siègent à ce comité. Je vais voter en faveur de ce projet de loi parce qu'il contient des mesures importantes.
Toutefois, le projet de loi comporte beaucoup de failles. Le gouvernement conservateur a fait un travail bâclé, parce que le projet de loi ne prévoit pas une surveillance civile accrue, comme la commission d'enquête sur l'affaire Maher Arar en 2006 le recommandait. Le gouvernement conservateur doit faire ses devoirs.
Monsieur le Président, j'aimerais reprendre un thème que j'ai emprunté il y a quelques minutes. Ce projet de loi ne propose aucune mesure afin de répondre aux préoccupations concernant la sécurité nationale à l'origine des événements survenus à Québec et à Ottawa au début du mois. Cela est sûr.
Premièrement, est-ce que ma collègue pourrait nous expliquer ce qu'elle comprend? Le gouvernement doit expliquer pourquoi la législation déjà en vigueur, particulièrement les dispositions du Code criminel, n'a pas été appliquée contre les individus qui représentent une menace envers notre pays. On a entendu un témoignage selon lequel 80 Canadiens ou Canadiennes ont été impliqués dans des activités terroristes à l'étranger. Toutefois, pas un seul citoyen canadien n'a été poursuivi à cet égard.
Deuxièmement, ma collègue pourrait-elle nous aider à comprendre pourquoi le projet de loi autorise les juges à décerner un mandat au SCRS sans égard à toute autre règle de droit, notamment le droit de tout État étranger? C'est un pouvoir extrêmement puissant.
Est-ce qu'elle pourrait nous faire part de sa compréhension de ces deux mesures troublantes?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de ses commentaires.
Toutefois, j'hésite à faire le lien, comme il l'a fait, entre ce projet de loi et les événements survenus le 22 octobre au Parlement. On sait qu'il faut des mois au gouvernement pour préparer ses projets de loi et on sait que ce projet de loi était en marche bien avant ces événements.
Malgré les événements qui sont survenus il y a quelques semaines, il faut quand même adopter une approche sensible et qui protège nos libertés civiles. C'est ce qui manque à ce projet de loi.
Puisque, dans mon discours, je n'ai pas eu vraiment le temps de parler du fait que le SCRS manque de ressources, j'aimerais simplement citer le témoignage de Jeff Yaworski, qui a témoigné devant un comité sénatorial, le lundi 20 octobre dernier. C'est le directeur adjoint des opérations du SCRS. M. Yaworski a affirmé que le service ne dispose pas des ressources requises pour faire son travail. En fait, on sait que le SCRS a subi des compressions de 24,5 millions de dollars.
C'est donc bien qu'on accorde plus de pouvoirs au SCRS, mais le gouvernement conservateur refuse d'accorder les ressources nécessaires pour que le SCRS puisse bien accomplir son travail. C'est très décevant.
[Traduction]
Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec le député de Don Valley—Ouest.
J'ai l'honneur d'être ici aujourd'hui pour parler en faveur de la Loi sur la protection du Canada contre les terroristes.
Nous savons tous que le travail que nous faisons ici est extrêmement important. Il y a eu beaucoup de discussions sur la nécessité d'établir un juste équilibre entre les outils dont les organismes de sécurité ont besoin et les préoccupations générales en matière de protection de la vie privée. Je suis tout à fait d'accord là-dessus. Nous devons nous garder de réagir de manière disproportionnée à des attentats horribles, comme ceux survenus les 20 et 22 octobre, mais il est aussi temps que nous, Canadiens, cessions de prendre à la légère la menace très réelle du terrorisme.
Le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui établit un juste équilibre. Toutes les mesures proposées sont des outils sensés qui permettront au Service canadien du renseignement de sécurité, également connu sous le nom de SCRS, de continuer à nous protéger sans porter atteinte aux libertés qui font du Canada un pays merveilleux. Pour souligner ce fait, j'aimerais parler de trois éléments de base de la proposition à l'étude.
Premièrement, le projet de loi apporte de petites modifications à la Loi sur le SCRS afin d'assurer l'anonymat des sources humaines du SCRS. Ainsi, on confirmerait que le SCRS a pour mandat d'enquêter sur les menaces à la sécurité nationale à l'intérieur et à l'extérieur du Canada, et on garantirait l'anonymat des employés du SCRS qui pourraient participer à des activités secrètes.
La protection de l'identité des sources humaines permet de préciser une présomption opérationnelle qui existe depuis longtemps. Plus tôt cette année, les tribunaux ont statué que les sources du SCRS n'avaient pas droit à un tel anonymat, ce pouvoir n'étant pas prévu dans la loi. Cette décision a surpris nos organismes de sécurité nationale et, probablement, bon nombre d'entre nous à la Chambre, puisque les informateurs de police bénéficient de ce type de protection. Il tombe sous le sens qu'un informateur au SCRS jouisse des mêmes protections en vertu de la loi qu'un informateur à la GRC. Cette modification aurait une valeur inestimable pour les braves hommes et femmes qui travaillent pour le SCRS afin d'assurer la protection de tous les Canadiens. Nous savons que les sources humaines contribuent largement aux activités de collecte de renseignements du SCRS. La protection de leur identité devant les tribunaux facilitera les poursuites, les opérations futures et le recrutement des sources.
Illustrons la nécessité de cette mesure à l'aide d'un exemple hypothétique. Supposons qu'une personne s'aperçoive de la radicalisation d'une de ses connaissances. Elle la soupçonne de planifier un attentat terroriste contre des Canadiens. Supposons aussi que cette personne prenne la bonne décision d'informer les autorités de ses soupçons. Le SCRS pourrait établir une relation avec cette personne, qui accepterait de devenir un de ses informateurs dans le but de protéger le Canada et sa population. Supposons que l'informateur se mette à renseigner le SCRS non pas sur un seul suspect, mais sur 10 individus soupçonnés d'être des terroristes. Il pourrait arriver en effet que plusieurs personnes soient impliquées. Supposons que l'un des 10 individus confie à la source qu'il prévoit commettre incessamment un attentat terroriste. Si le SCRS avait le droit de protéger l'identité de son informateur, l'étape suivante serait très simple. Le SCRS informerait la GRC du danger imminent, et la GRC se servirait des renseignements provenant de l'informateur ainsi que d'autres preuves pour porter des accusations contre le terroriste ou l'individu soupçonné de terrorisme. L'informateur continuerait de recueillir des preuves contre les neuf autres individus.
Voyons maintenant quels facteurs interviendraient dans la décision si le SCRS ne pouvait pas protéger l'identité de son informateur. Premièrement, dévoiler l'identité d'un informateur lors d'un procès pourrait l'exposer au risque de représailles de la part des complices de l'individu arrêté. Deuxièmement, l'informateur ne pourrait plus renseigner le SCRS sur les neuf autres individus faisant l'objet de l'enquête.
Les responsables canadiens du renseignement n'ont aucune prise sur le rythme de progression des enquêtes. Il se pourrait que les neuf individus présentent un danger plus grand que le loup solitaire, mais pas un danger imminent. Si le SCRS n'a pas l'information nécessaire pour que l'on procède à l'inculpation des 10 individus, il est placé devant un dilemme: soit il se sert des renseignements issus de l'informateur pour qu'on arrête l'individu qui menace de passer à l'action sous peu, soit il poursuit son enquête afin de protéger le Canada contre un danger encore plus important.
Je ne pense pas que le SCRS devrait être obligé de trancher un tel dilemme et je ne pense pas que, partout au pays, les Canadiens veuillent qu'il ait à le faire. C'est pourquoi j'appuie cette modification législative qui nous est dictée par le bon sens. De plus, je ne crois pas qu'elle ait pour effet d'empiéter sur le droit à la vie privée ou sur le droit à un procès équitable, car le juge aurait le pouvoir d'ordonner au procureur de dévoiler l'identité d'un informateur si celle-ci constituait une preuve cruciale pour disculper l'accusé.
À mon avis, les autres mesures que le projet de loi prévoit allaient, elles aussi, de soi. Plusieurs modifications proposées confirmeraient que le SCRS peut exercer des activités à l'étranger; il s'agit d'une simple clarification de la loi. Ces modifications sont opportunes et appropriées, car nous savons qu'il y a des individus à l'étranger qui veulent nous faire du mal ici même au Canada.
La menace terroriste ne connaît pas de frontières. Nous ne devrions pas demander à nos agences de sécurités de lutter contre cette menace les mains liées. Je suis d'avis qu'il faut permettre au SCRS d'exécuter des mandats visant des Canadiens à l'étranger. Cette mesure est fort à propos, puisque nous savons qu'environ 145 Canadiens sont allés à l'étranger pour participer à des activités terroristes. Il faut que le SCRS puisse demander que des mandats soient émis contre ces individus afin de les surveiller, et ce, peu importe où ils se trouvent. Il s'agit d'un outil important, et le SCRS pourra y avoir recours sans porter atteinte à la vie privée de quiconque, puisqu'il devra tout de même obtenir un mandat d'un juge s'il souhaite utiliser des techniques d'enquête intrusives. Je tiens à le répéter: le SCRS devra obtenir un mandat d'un juge.
Enfin, le projet de loi assurerait l'anonymat des employés du SCRS qui pourraient être appelés à participer à des opérations secrètes. À l'heure actuelle, seuls les employés qui participent à des opérations secrètes conservent leur anonymat devant les tribunaux. Les employés en formation et les analystes ne sont pas protégés, et leur identité pourrait être dévoilée devant le tribunal. On peut imaginer que ces gens ne seraient guère utiles dans des opérations futures.
Il est parfaitement logique d'assurer l'anonymat des employés des services de renseignement. Il m'est tout à fait impossible de croire que cette mesure porterait atteinte aux droits à la vie privée des Canadiens.
Toutes les mesures proposées dans le projet de loi permettraient au SCRS de s'acquitter de son mandat de façon efficace et efficiente. Elles sont importantes: grâce à ces mesures, le SCRS pourrait protéger les Canadiens contre les gens qui veulent nous faire du mal, ici ou à l'étranger.
Je suis fière que le gouvernement conservateur ait présenté des modifications sensées qui respectent les droits et les libertés, des valeurs qui font du Canada un si grand pays. J'incite tous les députés à appuyer cette mesure législative sensée.
Monsieur le Président, j'ai écouté avec intérêt le discours de la secrétaire parlementaire sur le projet de loi.
De ce côté-ci de la Chambre, nous avons dit appuyer le projet de loi en principe, mais nous avons des réserves concernant certains détails, en particulier le fait qu'il accorde des pouvoirs supplémentaires au SCRS, et ce, sans renforcer les mesures de reddition de comptes.
Ma question à l'intention de la secrétaire parlementaire va dans le sens de celle que j'ai posée au ministre tout à l'heure. Puisqu'on a imposé l'attribution de temps et que le ministre a indiqué que le comité est l'endroit indiqué pour examiner nos préoccupations, la secrétaire parlementaire s'engagera-t-elle maintenant à permettre la comparution d'un éventail de témoins devant le comité et la tenue d'un débat complet sur les amendements possibles au projet de loi?
Monsieur le Président, le ministre a répondu clairement à cette question plus tôt à la Chambre. Les travaux du comité relèvent du comité. Ici, nous ne sommes pas au comité de la sécurité publique. La décision appartient aux membres de ce comité.
Je signale que le député néo-démocrate a indiqué que son parti est en faveur du renvoi de ce projet de loi au comité. C'est la façon de faire des députés du NPD: ils appuient le renvoi des projets de loi à un comité, mais ils votent ensuite contre ces mesures lorsqu'elles nous sont renvoyées.
C'est un projet de loi sensé. Il ne donnerait pas davantage de pouvoirs au SCRS qu'à un autre organisme d'application de la loi au pays. Il permettrait néanmoins au SCRS de continuer à fonctionner à l'étranger, de repérer les terroristes afin d'assurer la sécurité des Canadiens, et de veiller à ce que ses sources humaines, en l'occurrence ses informateurs, soient protégés en vertu de la loi, à l'instar des informateurs d'autres organismes d'application de la loi.
Monsieur le Président, la secrétaire parlementaire a beau dire qu'il s'agit d'un projet de loi sensé, mais le gouvernement ne semble pas comprendre qu'il s'agit là d'une occasion sensée d'améliorer la situation globale des organismes de renseignement et de sécurité du Canada.
Premièrement, le gouvernement n'a toujours pas expliqué pourquoi il refuse d'emboîter le pas à ses partenaires du Groupe des cinq et d'adopter la même structure qu'eux. Pourquoi ne fait-il pas comme les États-Unis, la Grande-Bretagne, l'Australie et la Nouvelle-Zélande et ne veille-t-il pas à ce qu'un comité parlementaire réunissant tous les partis soit constitué pour superviser le travail important accompli par le SCRS? Nous n'avons pas encore obtenu de réponse à cette question. Le gouvernement a l'occasion d'améliorer la situation, mais il semble pas disposé à le faire.
Deuxièmement, au comité, les représentants du SCRS ont déclaré que les ressources représentent le problème le plus important de l'organisme à l'heure actuelle. Ils n'ont pas dit au comité qu'il avait besoin de pouvoirs juridiques supplémentaires ou de ces pouvoirs en particulier. Il est vrai qu'il y a eu une série de décisions judiciaires, mais les représentants du SCRS ont dit que l'organisme a besoin de ressources.
Il convient de rappeler deux choses aux Canadiens. Même si le gouvernement affirme avoir augmenté le budget du SCRS et de la GRC, il ne dit pas aux Canadiens qu'il a dépensé plus de 600 millions de dollars en publicité et plus de 600 millions de dollars en frais juridiques externes, et ce, malgré le fait que l'effectif de Justice Canada compte 2 500 avocats.
La secrétaire parlementaire pourrait-elle nous aider à comprendre pourquoi le gouvernement ne répond pas aux besoins réels des organismes de renseignement et de sécurité en termes de ressources et ne cesse de dire qu'il faut leur confier de nouveaux pouvoirs?
Monsieur le Président, l'actuel gouvernement prend des mesures que les Libéraux ont été incapables de prendre lorsqu'ils étaient au pouvoir. Nous avons augmenté les budgets et le financement de la GRC et du SCRS. En fait, depuis que les conservateurs sont en place, la GRC a vu son financement augmenter de 700 millions de dollars et le SCRS de 200 millions de dollars. Voilà qui est nettement supérieur à ce que les libéraux ont consenti à ces organismes durant la dernière année de leur mandat.
Le député a mentionné le Groupe des cinq et a nommé plusieurs pays. Rappelons que nous ne sommes pas l'un de ces pays. Ici, c'est le Canada. Le député nous compare à d'autres pays partenaires comme la Nouvelle-Zélande, l'Australie, la Grande-Bretagne et les États-Unis. Il aurait dû envisager le même argument lorsqu'il a voté contre notre participation à la lutte contre le terrorisme international.
Monsieur le Président, je suis fier de prendre la parole pour exprimer mon appui au projet de loi C-44, Loi sur la protection du Canada contre les terroristes. Ces derniers mois, les Canadiens ont été outrés, à juste titre, des atrocités commises par l'EIIL. Nous ne pouvons et ne devons pas ignorer une telle barbarie, car cela correspondrait à larguer une bombe dont la mèche d'allumage s'étend depuis l'Iraq jusqu'à nos côtes.
Nous l'avons constaté les 20 et 22 octobre, lorsque deux soldats des Forces armées canadiennes ont été froidement abattus. Les terroristes ont perpétré ces actes abominables de manière planifiée et délibérée dans le but d'intimider les Canadiens et les amener à s'incliner devant le califat terroriste connu sous le nom d'État islamique. Cela correspond à la définition même du terrorisme. Le président français, le secrétaire d'État américain et, surtout, le commissaire de la GRC ont tous confirmé cette interprétation des faits.
Nous devons à tout prix affaiblir et détruire la menace que représente l'EIIL. C'est la raison pour laquelle notre gouvernement s'est joint à nos alliés pour désamorcer la menace de l'EIIL à la source. Toutefois, l'intervention militaire n'est qu'un aspect de notre réaction au terrorisme. L'autre consiste à recueillir des renseignements pour faire face aux diverses menaces à notre sécurité. C'est plus facile à dire qu'à faire. Le monde du renseignement évoluent rapidement et nous devons veiller à ce que nos organismes de sécurité et de renseignement disposent des outils nécessaires pour assurer la sécurité des Canadiens.
Le monde du terrorisme a énormément changé depuis les années 1980. La version originale de la Loi sur le SCRS, que le projet de loi à l'étude aujourd'hui vise à moderniser, a été rédigée à l'époque de la guerre froide et du téléphone à cadran. L'extrémisme violent a pris de nouvelles formes et les menaces qui planent sur les Canadiens sont plus nombreuses et plus sophistiquées.
Le Rapport public de 2014 sur la menace terroriste pour le Canada a cerné plus de 130 individus ayant des liens avec le Canada soupçonnés d'appuyer des activités terroristes à l'étranger. Nous avons appris récemment de la part du SCRS qu'une cinquantaine d'entre eux travaillent directement avec l'EIIL et d'autres groupes extrémistes de la région. Ces voyageurs extrémistes constituent une menace tant pour les gens dans les pays étrangers que pour les citoyens canadiens. Nous devons les empêcher de faire du mal aux autres. C'est exactement ce que nous faisons avec le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui.
Nous savons que nous devons aborder la menace du terrorisme et des voyageurs extrémistes sous plusieurs angles. Il faut notamment devancer la mise en oeuvre des nouvelles dispositions sur la révocation de la citoyenneté qui aident à protéger la sécurité des Canadiens et les valeurs solides associées à la citoyenneté canadienne.
C'est l'objectif de la première partie de la Loi sur la protection du Canada contre les terroristes. Nous proposons des modifications de forme à la Loi renforçant la citoyenneté canadienne, qui a reçu la sanction royale le 19 juin 2014. Ces modifications permettront de devancer la mise en oeuvre des dispositions liées à la révocation de la citoyenneté canadienne.
Ces dispositions prévoient notamment d'allonger la liste des motifs de révocation et de simplifier le processus décisionnel pour permettre au ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration de révoquer la citoyenneté d'une personne. Le gouvernement croit fermement que nous devons agir rapidement pour mettre en oeuvre des dispositions qui permettent de révoquer la citoyenneté canadienne des individus radicalisés qui sont reconnus coupables d'avoir commis un acte de terrorisme ou de s'être rendus à l'étranger pour s'engager dans un conflit armé contre le Canada.
Nous n'hésiterons pas à prendre les mesures qui s'imposent pour protéger notre pays et d'autres citoyens innocents ailleurs dans le monde qui pourraient être victimes d'actes terroristes à l'étranger. La révocation est un outil important pour protéger les vraies valeurs canadiennes ainsi que l'intégrité de notre programme d'immigration. Même si nous avons renforcé nos lois sur la citoyenneté, nous savons que certaines personnes ont déjà quitté le Canada pour se joindre à des groupes extrémistes. Nous devons pouvoir être en mesure de surveiller ces personnes et de les intercepter avant qu'elles ne commettent des actes terroristes.
C'est ce que la deuxième partie de la mesure législative nous permettra de faire. Ainsi, les modifications proposées à la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité offriront un outil supplémentaire de lutte contre le terrorisme.
Le SCRS est un organisme hautement professionnel qui a réussi à adapter ses tactiques et ses outils au contexte en constante évolution. Cela dit, le moment est venu de modifier la loi qui le régit, en l'occurrence la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité. Nous pourrons ainsi veiller à ce que le SCRS soit bien placé pour prendre des mesures raisonnables et nécessaires afin d'enquêter sur les menaces à la sécurité du Canada, quel que soit l'endroit où elles sont décelées. Toute personne raisonnable conviendra que le SCRS doit avoir cette capacité. Les menaces à la sécurité du Canada sont maintenant plus générales et plus complexes qu'elles ne l'étaient lorsque la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité est entrée en vigueur.
J'aimerais maintenant mettre en lumière les principales modifications proposées dans cette mesure législative. La première modification importante consiste à confirmer que le SCRS a le pouvoir de mener des enquêtes à l'extérieur du Canada en lien avec les menaces à la sécurité de notre pays, ainsi que des évaluations de sécurité. Le SCRS a toujours eu le pouvoir d'entreprendre des activités d'enquête à l'extérieur du Canada. Cependant, dans la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité, ce pouvoir n'est pas aussi clairement énoncé qu'il devrait l'être. Il est important que le Parlement fournisse des précisions à cet égard. Il s'agit d'une modification ciblée et de portée limitée, qui vise simplement à confirmer les pouvoirs actuels du SCRS et à les préciser davantage dans la loi. Nous ne pouvons pas nous permettre que certains aspects du mandat du SCRS demeurent obscurs.
Il nous faut également clarifier le pouvoir de la Cour fédérale en ce qui concerne la délivrance de mandats autorisant le SCRS à mener certaines activités par intrusion à l'extérieur du Canada. Pour que le SCRS puisse enquêter adéquatement sur des menaces à l'extérieur du Canada, on propose de modifier la loi de telle sorte qu'il suffira à la Cour fédérale de tenir compte des lois canadiennes pertinentes, notamment la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Charte canadienne des droits et libertés, au moment d'établir si un mandat est nécessaire.
Une troisième modification importante vise à protéger l'identité des sources. La common law prévoit depuis longtemps des mesures visant à protéger l'identité des informateurs de police. Sans de telles mesures, les témoins peuvent hésiter à communiquer des renseignements, et les criminels ne font pas l'objet de poursuites. Les enjeux sont également importants lorsqu'il s'agit de menaces à la sécurité nationale du Canada. Au moyen de renseignements obtenus par l'intermédiaire de sources humaines, le SCRS peut être en mesure de contrecarrer des attaques contre des Canadiens ou des intérêts canadiens. Bien entendu, pour que le SCRS puisse recruter des sources humaines, celles-ci doivent être convaincues que leur identité sera protégée.
Certains députés seront peut-être surpris d'apprendre que la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité actuelle ne protège pas explicitement l'identité des sources de renseignement dans le cadre de procédures judiciaires. Le projet de loi comblerait cette lacune. La protection accordée cadrerait avec des valeurs canadiennes comme la protection des droits individuels et la primauté du droit. Si des renseignements s'avèrent nécessaires dans le cadre d'une procédure judiciaire pour démontrer l'innocence de l'accusé, la protection peut être annulée.
La Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité comporte aussi des lacunes qui doivent être corrigées afin de protéger l'identité des employés du SCRS. À l'heure actuelle, révéler l'identité d'un employé du SCRS qui participe ou qui a participé à des opérations secrètes constitue un acte criminel. Toutefois, la loi actuelle ne protège pas les employés qui n'ont pas encore participé à des opérations secrètes, mais qui pourraient participer à de telles opérations à l'avenir. Une autre modification vise à corriger cette lacune. Ainsi, les employés du SCRS qui suivent un entraînement pour devenir des agents secrets auront l'assurance que leur identité sera protégée.
En somme, les modifications proposées aujourd'hui favoriseraient la mise en oeuvre plus rapide des dispositions sur la révocation de la citoyenneté, protégeraient les Canadiens et d'autres citoyens innocents contre les actes de violence commis par des voyageurs extrémistes et offriraient à notre service de renseignement des outils plus efficaces et des pouvoirs plus clairs pour contrer l'extrémisme violent, y compris les actes violents commis par des Canadiens.
J'exhorte tous les députés à se joindre à moi pour appuyer la Loi sur la protection du Canada contre les terroristes.
[Français]
Monsieur le Président, comme je l'ai mentionné un peu plus tôt quand j'ai posé une question à l'un des députés conservateurs, le projet de loi C-44 est un projet de loi omnibus. Dans les discours faits de l'autre côté de la Chambre, on parle beaucoup du fait que cela touche le Service canadien du renseignement de sécurité, mais ce n'est pas que cela.
À la fin du projet de loi, il y a une disposition qui n'a aucun lien avec le reste du projet de loi et qui touche la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, faisant en sorte qu'on va rapprocher la date d'entrée en vigueur d'un projet de loi de changements à l'immigration que les conservateurs ont fait il y a quelques mois. Cela n'a aucun lien avec le Service canadien du renseignement de sécurité.
Peut-être mon collègue va-t-il pouvoir répondre un peu mieux à ma question que son prédécesseur. J'aimerais savoir s'il est prêt à scinder le projet de loi en deux, s'assurer qu'on parle seulement du Service canadien du renseignement de sécurité et qu'on fait le travail sur cet enjeu extrêmement important, surtout depuis les événements du mois d'octobre dernier. Les Canadiens méritent de savoir ce que le gouvernement veut faire de cela.
[Traduction]
Monsieur le Président, les Canadiens de partout au pays reconnaissent que les temps ont changé. Le terrorisme mondial fait planer sa menace sur notre pays. Devant cette réalité, nous devons adopter des mesures législatives et poser des gestes qui montreront aux Canadiens toute l'importance que la Chambre accorde à leur sécurité.
Le projet de loi va tout à fait en ce sens. Il mettrait à jour la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité, le SCRS, dont j'ai longuement parlé. Il comblerait des lacunes concernant les protections offertes aux employés du SCRS, à leurs informateurs, etc., de façon à ce que les agents et les forces de sécurité puissent poser les gestes nécessaires afin de protéger les Canadiens.
La députée d'en face a mentionné la Loi sur l'immigration et la réforme continue dont elle fait l'objet. Il m'apparaît évident que les éléments de cette loi qui ont été intégrés au projet de loi sont pertinents, puisqu'ils permettent d'harmoniser les différentes mesures. Ainsi, les Canadiens sauront que les dispositions de la Loi sur l'immigration et la partie touchant le SRCS ont été harmonisées et pourront, ensemble, renforcer la sécurité au Canada.
Monsieur le Président, le député dit que le projet de loi comblerait des lacunes. Parlons un peu de ces lacunes.
Premièrement, pourquoi le gouvernement ne fait-il pas en sorte que le Canada, tout comme ses quatre partenaires du Groupe des cinq, assure une surveillance parlementaire adéquate de son service du renseignement, en l'occurrence le SCRS?
Deuxièmement, pourquoi un si grand nombre de dispositions législatives déjà en vigueur, notamment les modifications apportées au Code criminel par la Loi sur la lutte contre le terrorisme, n'ont-elles pas été utilisées pour intervenir à l'égard de ceux qui représentent une menace pour le Canada? Le gouvernement a-t-il même été informé de ce problème par les organismes de sécurité?
Autre lacune: nous savons que, pas plus tard que le 15 octobre, le gouvernement conservateur n'a pas appliqué les dispositions de l'accord de 2011 entre le Canada et les États-Unis sur la sécurité frontalière concernant la communication de renseignements sur les déplacements de terroristes potentiels? Il est inquiétant d'entendre le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile et le premier ministre parler de nouvelles lois et de nouveaux pouvoirs alors que le gouvernement ne respecte pas les accords internationaux qu'il a déjà signés, en l'occurrence sur les déplacements internationaux des personnes soupçonnées d'association avec des entités terroristes.
Puisqu'il est question de lacunes, le gouvernement peut-il répondre à ces trois questions forts simples?
Monsieur le Président, j'ai entendu poser les questions du député d'en face plusieurs fois aujourd'hui. Il me semble que l'on a vraiment bien répondues à celles-ci sur tous les plans.
Le plus important, c'est que le Canada est un État souverain. Nous décidons de notre propre avenir. Nous avons une surveillance adéquate et professionnelle, et nous nous assurons que le SCRS remplit ses objectifs. Une telle surveillance devrait être amplement suffisante pour nous assurer, en tant que Canadiens, que notre organisme de surveillance accomplit son travail, soit de veiller à ce que le SCRS atteigne ses objectifs.
Pour ce qui est de la collaboration avec d'autres pays, tous les pays collaborent en tant qu'alliés sous une forme ou une autre, mais notre pays décidera de ses propres orientations. Il est normal que la population canadienne tienne à cela et que le Canada garde le contrôle de ses propres orientations en matière de sécurité dans l'avenir.
Avant que nous reprenions le débat, j'aimerais informer la Chambre que, dans le cadre du débat sur cette motion, la période de cinq heures réservée à la première série d'interventions sur la question est écoulée. Par conséquent, à partir de maintenant, les prochaines interventions seront de 10 minutes et seront suivies d'une période de questions et observations de 5 minutes.
Nous reprenons le débat. La députée de Terrebonne—Blainville a la parole.
[Français]
Monsieur le Président, je suis heureuse de parler de ce projet de loi aujourd'hui à la Chambre des communes. Comme mes collègues qui m'ont précédée l'ont déjà dit, l'intention du NPD est de voter en faveur de ce projet de loi.
Par contre, je suis très déçue qu'on soit en train de débattre de ce projet de loi dans le cadre d'une motion d'attribution de temps. C'est la 81e fois qu'on impose un bâillon à un projet de loi. De plus, c'est un projet de loi très important qui touche la sécurité et accorde plus de pouvoirs au SCRS. Il importe donc d'avoir un débat prolongé à ce sujet, mais on vient malheureusement de voter une motion d'attribution de temps ce matin. C'est très décourageant. Je pense que c'est même un record parce que, de mémoire, aucun autre gouvernement a imposé autant de bâillons en si peu de temps.
On a donc devant nous le projet de loi C-44 qui apporte trois modifications importantes relatives au SCRS. La première modification, c'est qu'il clarifie l'autorisation légale du SCRS de mener des opérations de renseignement de sécurité à l'étranger afin de contrer les menaces à la sécurité du Canada. Il confirme la compétence de la Cour fédérale de décerner des mandats dont la portée s'étend à l'extérieur du Canada, et il procure une protection de l'identité aux sources humaines qui fournissent des renseignements au SCRS dans les procédures judiciaires.
Je pense qu'il est très pertinent de soulever plusieurs cas qui ont été apportés devant la Cour suprême, et où on a accordé des mandats qui n'étendaient pas la capacité du SCRS de faire de l'espionnage ou de procéder à des activités dont l'objectif est la sécurité nationale dans d'autres pays. Plusieurs arrêts de la Cour suprême et de la Cour fédérale ont soulevé cela.
Ce sont quand même des amendements intéressants qu'on apporte. Toutefois, il est important de souligner qu'en conséquence, on est en train de dire au SCRS qu'il peut accroître la coopération dans la communauté des Five Eyes. Je m'excuse de ne pas connaître la traduction en français de cela. C'est un terme qu'on utilise souvent en anglais. On permet donc à ce service d'aller chercher des mandats à ces fins. On a clarifié quelque peu ce processus, étant donné qu'il y avait un vide judiciaire soulevé par la Cour suprême.
On est en train d'accroître les pouvoirs du SCRS. Toutefois, dans ce projet de loi, on a complètement raté l'occasion de renforcer la surveillance des opérations du SCRS. On aurait pu inclure de meilleures protections, une meilleure surveillance de ce service, comme une surveillance civile. De nombreuses personnes ont fait des demandes à ce sujet. Actuellement, sur le plan de la surveillance, on a le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité. C'est un comité qui travaille à temps partiel et qui est composé de personnes non élues, nommées par le premier ministre. En ce moment, il y a une présidente par intérim. Il n'y a pas de président ou de présidente confirmée. De plus, deux des cinq sièges du comité sont vacants. On a donc un groupe de trois personnes, non élues et nommées, qui est en train de nous assurer que tout va bien. Je pense que les Canadiens s'attendent à mieux que cela et ils ont raison, parce que c'est complètement insuffisant.
On entend des histoires d'abus de gauche à droite. On veut s'assurer du bien-fondé de leurs opérations. Bien entendu, beaucoup de leurs activités sont secrètes. Évidemment, on ne peut pas compromettre des secrets nationaux ou mettre en péril la sécurité nationale. On est bien conscients de cela, mais il y a des moyens de mettre en place des systèmes de surveillance légitimes, qui s'assurent qu'il n'y a pas d'abus et que toutes les opérations respectent la loi canadienne. On ne trouve absolument rien à ce sujet dans le projet de loi. Cela fait des années que non seulement l'opposition, mais la communauté en général, demande au gouvernement d'accroître la surveillance des opérations du SCRS.
Par exemple, lors de la commission d'enquête sur l'affaire Maher Arar, on a soumis des recommandations pour améliorer la reddition de comptes du SCRS. Or, huit ans plus tard — puisque c'était en 2006 — toujours rien n'a été fait.
De même, le commissaire à la protection de la vie privée a recommandé que, chaque fois qu'on dépose un projet de loi accroissant les pouvoirs du SCRS, automatiquement, des mesures de surveillance l'accompagnent. Si on veut ajouter des pouvoirs, on doit aussi accroître la capacité d'avoir un système, un mécanisme qui s'assure qu'on rend des comptes et qu'il n'y a pas d'abus. C'est vraiment très important. Il y a vraiment un manque à cet égard.
Il est aussi important de souligner une autre chose. On a aboli le poste d'inspecteur général. Celui-ci jouait un rôle interne pour s'assurer que les activités du service étaient conformes à la loi. Au lieu d'accroître la surveillance — c'est ce qu'on devrait être en train de faire —, on est donc en train de la diminuer. C'est très problématique.
Je tiens à souligner qu'en matière de sécurité, c'est très important que nos services aient les outils nécessaires pour bien nous protéger. Toutefois ce n'est pas une négociation. Ce n'est pas parce qu'on a besoin de plus de sécurité qu'on va complètement oublier les libertés et les droits civils. Ce n'est pas cela. Ces deux éléments sont essentiels. On doit faire les assurer en même temps. En tant que parlementaires, on a le devoir de s'assurer de protéger notre pays, bien sûr, et de travailler à la sécurité nationale. Or, en même temps, on doit protéger les libertés et les droits civils. C'est pourquoi le rôle de surveillance est si important et pourquoi cela devrait obligatoirement faire partie de toute proposition d'accroissement des pouvoirs. Même si on n'augmentait pas les pouvoirs du SCRS, le besoin de surveillance civile demeure criant. Cette surveillance est tout de même plus importante que trois personnes qui siègent à temps partiel à un comité. C'est très important.
Nous voulons absolument avoir les ressources appropriées. Or les conservateurs ont réduit le financement de nos organismes de sécurité publique pendant trois années consécutives, depuis 2011. D'ici 2015, cela représentera 687,9 millions de dollars. En conséquence, le SCRS subira des compressions de 24,5 millions de dollars en 2015, alors que le poste d'inspecteur général, comme je l'ai déjà mentionné, a été aboli dans le budget de 2012. Nous sommes donc préoccupés par les conséquences de telles compressions sur la capacité du gouvernement à exercer une surveillance adéquate. On demande au service de faire encore plus, mais on a réduit son budget. C'est un peu difficile pour cet organisme de mettre en place un système de surveillance important.
J'aimerais faire part à la Chambre de ce qu'a dit le commissaire à la protection de la vie privée, M. Daniel Therrien. Selon lui, il est normal que le gouvernement veuille envisager la possibilité d'accroître les pouvoirs des organismes d'application de la loi et de sécurité nationale afin de combler les écarts potentiels, mais tout nouvel outil doit être accompagné d'un rôle amélioré pour les responsables qui surveillent les espions et la police.
Ce que le commissaire dit, c'est ce qu'on demande aussi aujourd'hui. Donc accroître les pouvoirs, c'est bien, mais il faut aussi accroître la surveillance parce qu'il faut s'assurer du respect des libertés et des droits civils. Comme je l'ai dit, on ne peut pas sacrifier l'un à l'autre. C'est un spécial « deux pour un », en quelque sorte. Cela prend la protection des libertés et des droits civils, et cela prend la sécurité nationale. On peut accomplir les deux choses dans un système de surveillance important et accru.
Monsieur le Président, j'aimerais commencer par remercier ma collègue de Terrebonne—Blainville de son excellent discours. Je sais qu'elle fait un travail vraiment très important dans le dossier des enjeux numériques et elle est particulièrement concernée par le droit à la vie privée des Canadiennes et des Canadiens, comme elle l'a mentionné dans son discours.
Dans ce débat, la ligne entre libertés civiles et sécurité publique est vraiment très mince. Toutefois, comme l'a mentionné ma collègue, l'un ne va pas sans l'autre. La députée croit-elle que, lors des échanges que nous aurons au Comité permanent de la sécurité publique et nationale, il serait important que le commissaire à la protection de la vie privée vienne nous donner son avis sur le projet de loi? Croit-elle qu'on doit s'attarder à certains éléments du projet de loi, et peut-être en ajouter, qui viseraient notamment à s'assurer d'une excellente, sinon d'une meilleure, surveillance civile en ce qui a trait au Service canadien du renseignement de sécurité?
Monsieur le Président, c'est une excellente question. Je tiens également à féliciter la députée pour son excellent travail en tant que porte-parole adjointe en matière de sécurité publique.
En effet, nous devrions inviter tous les experts en matière de protection des droits et libertés civiles. Nous ne pouvons pas être ministres ou porte-paroles en toute matière. On ne peut pas tout connaître. Nous devons donc nous fier aux experts. Nous sommes si chanceux au Canada d'avoir des experts incroyables et des universitaires reconnus mondialement. Il est donc important de les inviter, d'avoir une vraie consultation avec eux et de leur poser les bonnes questions.
Ayant lu une citation du commissaire à la vie privée, je suis certaine que les experts vont suggérer d'accroître la surveillance civile et de mettre en place des mécanismes pour s'assurer que les policiers et les espions, par exemple, respectent la loi. Bien que certaines choses doivent se faire en secret, cela ne veut pas dire que nous devons brimer les libertés civiles ou la protection de la vie privée.
Alors, invitons les experts. J'espère que tous les membres du comité feront en sorte que tous les spécialistes soient à la table, notamment le commissaire à la vie privée, car ce dernier a un rôle important à jouer dans ce débat.
[Traduction]
Monsieur le Président, je prends la parole pour manifester mon appui à l'égard du projet de loi C-44. Il s'agit d'un important projet de loi qui accorderait plus de pouvoirs aux corps policiers canadiens en vue de protéger les Canadiens contre les terroristes.
J'entends sans cesse l'opposition parler de la nécessité de protéger les libertés civiles, en particulier du point de vue de la protection de la vie privée, et c'est bien notre intention. Nous voulons trouver le juste équilibre. Cependant, ce qui est sous-entendu, c'est que cela devrait passer avant la protection des Canadiens contre les terroristes. Nous devons d'abord nous assurer d'identifier les risques que court la population canadienne et d'empêcher que des Canadiens soient blessés.
Je me demande si la députée pense en fait que les terroristes méritent d'avoir les mêmes droits que les citoyens respectueux des lois.
[Français]
Monsieur le Président, le préambule du député était très différent de sa question. Je parlerai d'une chose dont mes collègues n'ont pas parlé aujourd'hui.
Nous ne demandons pas que l'un soit plus important que l'autre. Il ne s'agit pas de choisir entre la sécurité nationale et les droits et libertés civiles. Non. Nous voulons les deux, et les deux peuvent coexister. C'est déjà le cas dans certains pays, qui ont déjà un système de surveillance accrue en place.
Nous sommes donc capables de le faire. Il ne s'agit pas de choisir l'un ou l'autre. Nous pouvons choisir les deux. Si le gouvernement n'est pas capable de le comprendre, c'est une chance que nous allions étudier le projet de loi en comité.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai le plaisir et le privilège de prendre la parole aujourd'hui pour participer au débat sur la Loi sur la protection du Canada contre les terroristes.
Comme les députés le savent, le projet de loi n'a pas été déposé à la hâte, et il ne représente pas une solution provisoire en réaction aux terribles actes de violence dont notre pays a été témoin au cours des dernières semaines. En effet, comme le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile l'a dit très clairement, cette mesure législative était déjà rédigée et prête à être présentée le jour même où un terroriste a tué un membre des Forces armées canadiennes qui montait la garde près de la Tombe du Soldat inconnu, le jour même où ce terroriste courait dans les couloirs de l'édifice où nous nous trouvons actuellement avant d'être abattu par les courageux policiers et agents de sécurité de la Chambre des communes. Ce projet de loi a été rédigé avec beaucoup de réflexion et de circonspection, à la lumière des menaces terroristes en constante évolution qui pèsent sur toutes les démocraties occidentales.
Les deux membres des Forces armées canadiennes qui ont été assassinés les 20 et 22 octobre sont les victimes d'individus ayant les mêmes objectifs: terroriser les Canadiens et semer la peur au point d'affaiblir notre détermination à faire ce qui est bien et juste.
Aujourd'hui, nous débattons du projet de loi C-44, qui propose des modifications à la Loi sur le SCRS. Ces modifications visent notamment à garantir que le SCRS dispose des outils nécessaires pour mener des enquêtes liées aux menaces à la sécurité nationale à l'extérieur du Canada, ainsi qu'à créer un moyen de protéger l'identité des sources humaines du SCRS contre la divulgation. Le projet de loi permettrait également d'apporter des modifications techniques à la Loi renforçant la citoyenneté canadienne pour permettre au gouvernement d’appliquer plus tôt des mesures de révocation de la citoyenneté qui ont reçu la sanction royale le 19 juin 2014.
Ces modifications sont essentielles pour clarifier le rôle du SCRS au regard des récentes décisions judiciaires portant sur les aspects importants du mandat et des pouvoirs d'enquête du SCRS.
Toutefois, le projet de loi n'est qu'une partie de la solution pour lutter contre le terrorisme et l'extrémisme violent.
Un élément clé de la stratégie antiterroriste du gouvernement consiste à établir des partenariats avec les collectivités canadiennes, et ce, à long terme. Ces partenariats favorisent la résilience et la pensée critique au sujet des messages extrémistes, de même que l'élaboration de moyens efficaces d'intervenir durant le processus de radicalisation menant à la violence.
Le phénomène troublant de personnes voyageant hors de leur pays pour commettre des actes terroristes est une nouvelle facette de la radicalisation menant à la violence, et ce phénomène prend rapidement de l'ampleur. Comme nous l'avons récemment entendu de la part du SCRS et de la GRC, nous savons qu'un nombre important de Canadiens se sont rendus dans des zones de conflit, comme l'Afghanistan, la Somalie et la Syrie, pour se joindre à des organisations terroristes, suivre un entraînement terroriste et prendre part à des activités terroristes.
C'est un phénomène très inquiétant pour de nombreuses raisons.
Nous sommes inquiets à l'idée que de jeunes Canadiens meurent à l'étranger. Nous voulons prévenir les situations qui pourraient mener à la perte de vies humaines et créer de profondes divisions au sein de la société. Nous sommes également préoccupés par le sort de ces combattants étrangers lorsqu'ils reviennent au pays. Comme ils sont endurcis par les combats auxquels ils ont participé et qu'ils se sont radicalisés, ils pourraient commettre des actes terroristes au Canada, sans compter qu'ils pourraient très bien devenir des agents de radicalisation dotés d'une forte crédibilité.
Toutefois, nous avons plusieurs solutions pour venir à bout de ces problèmes.
L'une de ces solutions consiste à révoquer la citoyenneté des personnes qui ont une double citoyenneté et qui ont, par exemple, servi comme membres d'un groupe armé en conflit avec le Canada ou qui ont été déclarées coupables de terrorisme.
On peut également s'en prendre aux mouvements et aux activités des personnes qui ont réussi à quitter le pays pour participer à des actes qui constituent une menace envers la sécurité du Canada. Cela aussi fait partie du projet de loi dont nous sommes saisis, qui vise à clarifier les pouvoirs du SCRS et à faire en sorte qu'il puisse enquêter sur des menaces à l'extérieur du Canada.
Il est aussi possible de lancer des projets comme la Table ronde transculturelle sur la sécurité, laquelle est dirigée par Sécurité publique Canada et par le ministère de la Justice. La Table ronde transculturelle sur la sécurité constitue un excellent exemple de collaboration entre le gouvernement fédéral et les différentes communautés de l'ensemble du Canada. Elle rassemble des citoyens qui sont des chefs de file dans leurs collectivités respectives et qui ont une vaste expérience des questions sociales et culturelles, en vue de collaborer avec le gouvernement relativement à des enjeux touchant la sécurité nationale à long terme.
La Table ronde transculturelle sur la sécurité se réunit trois fois par année pour discuter d'une grande variété d'enjeux touchant la sécurité nationale, dont la résilience, la cybersécurité et la sécurité dans les aéroports.
Ces dernières années, la Table ronde transculturelle sur la sécurité a porté principalement son attention sur la lutte contre l'extrémisme violent. Ses travaux ont permis de fournir des conseils et de déterminer la meilleure façon de parler de cette question aux Canadiens.
Grâce à ce forum, nos dirigeants et nos collectivités peuvent nous aider à mieux comprendre comment gagner la confiance de diverses communautés, en déterminant les outils dont elles ont besoin, les facteurs en cause et les programmes d'intervention nécessaires pour les personnes susceptibles de se radicaliser.
Les membres de la Table ronde transculturelle sur la sécurité aident aussi à établir des liens avec les différentes communautés. Le ministère de la Sécurité publique a récemment engagé des dialogues avec les communautés sur la radicalisation menant à la violence. Bien souvent, les membres de la communauté sont les premiers à observer des signes ou des comportements suspects lorsqu'une personne planifie un voyage ou une attaque, lorsqu'elle se radicalise et recrute d'autres personnes. Nous accordons de l'importance aux commentaires reçus dans le cadre de ces réunions.
La lutte contre l'extrémisme violent est un défi de notre époque, un défi que doivent relever le Canada et tous les pays qui croient à la primauté du droit et au droit des citoyens de vivre dans une société sûre.
Comme les députés peuvent le constater, bien avant que des membres des Forces armées canadiennes aient été pris pour cibles le mois dernier, le gouvernement s'employait activement à mettre en oeuvre une stratégie rigoureuse de lutte contre les activités terroristes et les actes extrémistes violents.
Nous avons discuté ouvertement de cette menace avec les citoyens canadiens dans le cadre de la stratégie antiterroriste que nous avons lancée en 2012 et de deux rapports publics subséquents, publiés en 2013 et 2014, qui portaient sur la menace terroriste pesant sur le Canada.
J'ai seulement parlé aujourd'hui de quelques mesures que nous prenons pour mettre en oeuvre trois grands volets de notre stratégie, c'est-à-dire empêcher, déceler et priver. Nous cherchons notamment à instaurer un climat de confiance et à favoriser la collaboration entre le gouvernement et la population. Nous devons également préserver l'intégrité de la citoyenneté canadienne en faisant en sorte que certaines dispositions de la Loi renforçant la citoyenneté canadienne prennent effet plus tôt que ce qui était prévu, et fournir à la société canadienne et aux services du renseignements les outils dont ils ont besoin pour protéger les Canadiens et assurer leur sécurité.
Il faut adopter ces amendements sans hésiter et sans plus attendre.
J'invite tous les députés à appuyer le projet de loi et, ce faisant, à protéger les Canadiens.
Monsieur le Président, j'ai écouté avec beaucoup d'intérêt l'allocution de mon collègue.
L'histoire de la sécurité nationale au Canada est une suite de longs débats et de nombreuses études. Il semble toutefois que le projet de loi dont nous sommes saisis ne sera pas seulement étudié à la hâte à la Chambre. D'après les déclarations que le ministre a faites ce matin, il sera aussi adopté précipitamment au comité après la convocation et la comparution d'à peine huit témoins.
Il est question d'accroître sensiblement les pouvoirs du SCRS pour qu'il puisse non seulement mieux protéger le Canada, mais peut-être aussi empiéter sur la vie privée des gens.
Mon collègue estime-t-il que huit témoins, c'est suffisant? Ne croit-il pas plutôt que nous devrions étudier plus en profondeur le projet de loi?
Monsieur le Président, les événements qui se produisent partout dans le monde, particulièrement la radicalisation de certains citoyens à l'intérieur de leur pays, et les témoignages présentés par la GRC et le SCRS au comité de la sécurité publique et nationale il y a quelques semaines, avant les terribles événements des 20 et 21 octobre, montrent que avons déjà eu ces conversations et discuté de ces questions.
Si on écoute les adjectifs et les adverbes qu'emploie le député, il faut noter que les pouvoirs qu'on propose d'accorder au SCRS ne vont pas au-delà de ceux dont disposent déjà les policiers. Nous voulons uniformiser les règles du jeu. Je sais que nous avons déjà les mécanismes de contrôle nécessaires pour encadrer nos forces policières. Les mêmes mécanismes de contrôle s'appliqueraient au SCRS. Il existe un organe de surveillance qui verrait à ce que la mesure législative atteigne les buts visés.
Le SCRS a pour tâche de veiller à notre sécurité. Ce n'est pas un ennemi du Canada, mais bien un ami, un protecteur qui veille sur la sécurité des Canadiens. Nous devons donc voir à ce qu'il ait les outils dont il a besoin pour s'acquitter de sa tâche.
Monsieur le Président, le député d'en face dit que le SCRS fait l'objet d'un mécanisme de surveillance. C'est à peu près le cas, mais je lui rappellerais que ce mécanisme n'est certainement pas conforme aux meilleures normes internationales. C'est pourquoi ma collègue, la députée de Vancouver Quadra, a présenté un projet de loi d'initiative parlementaire à la Chambre. Si le gouvernement le voulait bien, cette mesure pourrait être facilement intégrée au projet de loi à l'étude aujourd'hui. Elle permettrait en fait de créer un comité parlementaire composé de représentants de tous les partis, qui serait chargé de surveiller le SCRS. C'est ce que font déjà nos quatre partenaires du Groupe des cinq, que nous appuyons très fermement. J'aimerais que le député d'en face nous dise ce qu'il en pense.
Ma deuxième question est la suivante: pourquoi le gouvernement n'a-t-il pas encore mis en application les mesures législatives dont il dispose déjà? Pendant les audiences du comité, des représentants du SCRS et de la GRC nous ont dit qu'au moins 80 Canadiens — et une secrétaire parlementaire a déclaré aujourd'hui qu'il y en avait 145 — ont participé à des activités terroristes à l'étranger. Pourquoi aucun de ces 80 Canadiens — ou 145, selon le chiffre maintenant avancé par le gouvernement — n'a-t-il encore fait l'objet de poursuites?
Enfin, dans le même ordre d'idées, pourquoi le gouvernement a-t-il révélé le 15 octobre qu'il n'avait pas mis en oeuvre les dispositions de l'accord sur la sécurité frontalière conclu avec les États-Unis en 2011 qui portent sur l'échange de renseignements concernant les déplacements de terroristes potentiels?
Il reste encore beaucoup de points à éclaircir, et c'est pourquoi le projet de loi doit être renvoyé à un comité, où il fera l'objet d'un examen approfondi.
Monsieur le Président, je trouve les déclarations du député intéressantes. Le Parti libéral a formé le gouvernement pendant près de 13 ans. Si l'organisme de surveillance est si mauvais, pourquoi les libéraux n'ont-ils rien fait pour l'améliorer lorsqu'ils étaient au pouvoir? Il est intéressant de voir que dans le rôle de troisième parti, les libéraux commencent à y voir plus clair et souhaitent faire bouger les choses. L'organisme a fait du bon travail pendant les 13 années où ils ont été au pouvoir et je l'accepte. Je crois que cet organisme de surveillance répond encore à nos besoins aujourd'hui. Il a fait et continue de faire du bon travail.
J'ai passé 30 ans dans la police et j'ai vu des gens critiquer diverses stratégies mais rester les bras croisés. Peu m'importe de savoir pourquoi la police ou le SCRS, entre autres, ne porte pas d'accusations contre telle ou telle personne; j'aimerais simplement qu'on laisse la police et les autorités faire leur travail. Les choses arrivent ou n'arrivent pas pour une raison. Je m'en remets aux autorités compétentes. Ce ne sont pas les députés qui enquêtent sur ces 80 ou 140 personnes.
Lorsque nous prenons la parole à la Chambre et critiquons les autorités parce qu'elles n'ont pas fait telle chose ou devraient faire telle autre chose, nous nous ingérons dans des affaires qui commandent la prudence. Laissons la police et le SCRS faire leur travail et déterminer quand il est approprié de porter des accusations. Ces derniers savent ce qu'ils font et nous ne devrions pas remettre en question le jugement des gens responsables d'assurer notre sécurité. Je leur fais confiance et je les appuie à titre de député. Le gouvernement conservateur, de ce côté-ci de la Chambre, appuie nos organismes d'application de la loi.
Monsieur le Président, nous avons un bon débat, mais j'aimerais que nous débattions davantage de la question. Malheureusement, on nous impose l'attribution de temps, et nous ne pourrons pas en discuter beaucoup plus avant au comité. Cependant, pendant le temps dont je dispose, je voudrais aborder un enjeu important, soit la reddition de comptes et son application dans le contexte de la loi.
La sécurité nationale est évidemment un enjeu important, que nous prenons tous au sérieux, en particulier après les événements que nous avons vécus récemment. D'ailleurs, au cours des dernières décennies, tous les pays ont pris cette question au sérieux. Nous devons trouver le juste équilibre entre la sécurité nationale, ce qui nous garde en sécurité, et la reddition de comptes qui permet d'assurer la protection de la vie privée et le respect des droits des citoyens.
Il existe deux types de reddition de comptes. En ce qui concerne le SCRS, on parle de l'obligation de rendre compte au public et au Parlement. C'est l'un des aspects généraux. Mais nous avons également l'obligation de rendre compte à la population canadienne pour exercer toute la diligence raisonnable quand nous examinons ces lois. Par conséquent, il vaut la peine que nous nous penchions sur les examens antérieurs relatifs à la sécurité nationale, car ils montrent que les anciens parlementaires ont fait preuve de respect à l'égard du public en examinant ces questions. Le professeur Reg Whitaker, spécialiste reconnu dans le domaine, s'est beaucoup penché là-dessus dans le passé, et je m'inspirerai de certains de ses travaux aujourd'hui.
En examinant cette question, mes collègues tomberont peut-être sur le rapport Mackenzie de 1969 qui découlait du premier grand examen de la sécurité jamais effectué dans ce pays. Il a donné lieu à un rapport exhaustif. Toutefois, la préparation de ce document a été difficile, parce que le gouvernement n'arrivait pas à décider quels renseignements rendre publics et quels autres garder secrets. Par ailleurs, le rapport ne recommandait pas grand-chose. Cependant, quelques mois plus tard éclataient dans la province du Québec de très graves incidents — la crise du FLQ et l'assassinat d'un ministre du Cabinet. Certains avaient estimé que l'action menée alors par les forces de sécurité de la GRC était tout à fait disproportionnée, car non seulement les séparatistes au Québec avaient fait l'objet d'enquêtes, mais un immense filet avait également été jeté sur tous ceux qui paraissaient suspects. Ainsi, des syndicalistes ou des membres d'organisations de gauche ont fait l'objet de surveillance et, dans certains cas, ont été emprisonnés, ce qui provoqua un immense scandale.
Beaucoup d'entre nous ne l'avons pas oublié aujourd'hui: une réaction disproportionnée de la part des forces de sécurité peut non seulement mettre en danger les personnes mises en cause, mais aussi entraîner une immense querelle nationale. C'est précisément ce sur quoi a porté le rapport de la commission McDonald en 1977, commission qui avait été mise sur pied pour examiner les événements survenus au Québec et, de façon plus générale, le service de sécurité nationale. La création du SCRS découle d'ailleurs d'une recommandation de cette commission.
Fait intéressant, le rapport a été publié en 1977, mais il a fallu trois longues années avant que le gouvernement y réagisse. La réponse n'est venue qu'en 1980, car les questions de ce genre doivent être traitées avec énormément d'attention et de sérieux. Il fallait créer un tout nouvel organisme de sécurité, répertorier les pouvoirs à laisser à la GRC et ceux à confier au service de sécurité, définir les modalités d'administration et de financement et ainsi de suite. Il a fallu trois longues années avant que le gouvernement commence à réagir au rapport, et quatre de plus avant que le SCRS soit officiellement mis sur pied, en 1984.
Ce fut une entreprise titanesque, mais elle a montré à quel point les anciens parlementaires avaient les questions de sécurité à coeur. C'est tout un contraste par rapport à ce qui se passe aujourd'hui à la Chambre: on limite le débat sur le projet de loi et sur les changements qu'il apporterait et on limitera également les délibérations du comité. Avant d'apporter le moindre changement à l'organisme, nous devrions nous montrer beaucoup plus attentifs et réserver davantage de temps aux représentants des divers segments de la société pour leur permettre de venir exprimer leur point de vue.
Ce que j'ai trouvé stupéfiant dans les questions posées un peu plus tôt, c'est que les députés d'en face disaient essentiellement qu'une étude du comité serait totalement inutile. Ils disent que nous avons entendu tout ce qu'il y avait à entendre et que nous ne devons pas nous en faire pour le travail du comité parce que nous avons déjà tout entendu. Ils disent que rien d'intéressant ou d'utile pourrait y être dit.
Je trouve cela arrogant. Je ne pense pas qu'il y ait d'autre mot pour qualifier une telle attitude. Lorsque nous traitons d'une chose si importante que nous devons faire preuve de mesure, on penserait que ce serait une bonne idée d'entendre l'avis de plus de huit personnes.
Je vais donner un exemple tiré du projet de loi. Le SCRS aurait maintenant le pouvoir, si un mandat était accordé, d'enfreindre la loi d'autres pays lorsqu'il surveille des suspects. Nous pouvons imaginer les problèmes que cela pourrait entraîner. Cette disposition, bien entendu, figurerait dans la loi. Quand on y pense, un agent du renseignement de sécurité pourrait s'adresser à un juge canadien et obtenir un mandat pour surveiller une personne à l'étranger et cela pourrait être acceptable. Cette personne pourrait présenter un intérêt particulier, mais que dire des personnes à qui elle pourrait parler?
Supposons par exemple que le SCRS surveille un homme d'affaires actif à l'échelle internationale qui vient d'un autre pays et qui prend l'avion pour Washington, D.C. Cet homme d'affaires communique ensuite avec des membres de divers organismes américains, peut-être du gouvernement ou du milieu des affaires à Washington. Puis, tout à coup, un agent du SCRS obtient un mandat qui peut être mis à exécution dans la capitale nationale des États-Unis. Cet agent pourrait alors surveiller non seulement cet homme d'affaires qui est soupçonné, mais aussi quiconque communique avec lui.
On peut constater que nous pourrions faire face à d'énormes problèmes. Si ce projet de loi va de l'avant et qu'il n'est pas modifié pendant l'étude très succincte qu'en fera le comité, on voit que cela pourrait poser problème, parce que les États-Unis disposent eux aussi de leurs forces de sécurité et ces dernières pourraient remarquer ce qui se passe. Cela entraînerait alors un incident international qui pourrait évidemment nous mettre dans une situation très embarrassante.
Par la suite, d'autres forces de sécurité pourraient être moins tentées de collaborer avec nous. C'est le genre de choses dont nous devons tenir compte. C'est un exemple qui justifie que nous accordions davantage d'attention à ces pouvoirs.
Nous observons en ce moment un peu de précipitation. Nous entendons l'autre côté faire toutes sortes de discours à propos des événements très graves qui ont eu lieu ici et du fait qu'ils ont poussé le gouvernement à présenter le projet de loi. Toutefois, le projet de loi a été rédigé avant que tous ces événements surviennent. Il fait partie du programme du gouvernement depuis un certain temps. Je le répète, nous aurions dû disposer de tout le temps voulu pour examiner à fond ce projet de loi, mais le gouvernement semble manquer de respect envers cet endroit et envers les autres députés, qui souhaitent dire ce qu'ils pensent de ce projet de loi, en mettant de nouveau un terme au débat à la Chambre et en comité.
Il m'est impossible de dire aux députés à quel point, pour perfectionner le projet de loi, ils doivent chercher à établir un équilibre entre l'efficacité des services de sécurité et la nécessité de rendre des comptes. Même si nous appuyons le renvoi du projet de loi au comité, je prie instamment ses membres de prendre le temps de choisir des témoins convenables, pas seulement des témoins qui soutiendront ce que le gouvernement souhaite faire. Je sais que le comité a ce pouvoir; il n'agit pas selon les ordres du bureau du premier ministre. J'exhorte le comité à entendre des témoins qui remettront en question le projet de loi et qui présenteront des scénarios dont les députés n'ont pas parlé ou auxquels ils n'ont pas pensé, afin que les choses soient faites de façon adéquate et que nous ne soyons pas confrontés à un incident international d'un genre ou d'un autre qui nous mettrait dans l'embarras.
Monsieur le Président, je tiens à féliciter mon collègue pour son discours très sincère et sérieux. Il a soulevé des questions importantes sur le projet de loi, questions auxquelles le gouvernement ne veut pas répondre. Le gouvernement s'est encore fait poser toute une série de questions aujourd'hui. Le ministre, plusieurs secrétaires parlementaires et d'innombrables députés ont refusé de répondre.
Selon le député, quel risque courons-nous? La situation actuelle me rappelle beaucoup ce qui s'est passé aux États-Unis après les attentats du 11 septembre 2001, notamment les mesures qui ont été prises par le Congrès en réaction aux problèmes de sécurité auxquels il devait faire face.
Les États-Unis ont dû faire marche arrière par la suite. On s'est beaucoup inquiété, par exemple, des pouvoirs accordés aux organismes étatsuniens de renseignement et de sécurité.
Le député pourrait-il prendre un instant pour expliquer aux Canadiens pourquoi il est si important que nous prenions le temps qu'il faut pour améliorer le projet de loi? Tous les députés souhaitent améliorer la loi aujourd'hui. Collectivement, c'est ce que nous voulons.
Quels risques y a-t-il fondamentalement à vouloir faire trop vite et à ne pas prendre le temps d'écouter le point de vue de personnes figurant parmi les plus éclairées au pays?
Monsieur le Président, j'ai le plaisir d'oeuvrer avec mon collègue au sein de plusieurs comités. Il a raison. Ouvrage hâté, ouvrage gâté: cette expression résume ce qui risque d'arriver si nous adoptons ce projet de loi à la hâte et n'en étudions pas comme il faut toutes les ramifications éventuelles. Nous pourrions nous heurter à toutes sortes de problèmes.
En fait, l'histoire du SCRS lui-même nous montre qu'il y a eu des problèmes considérables dans le passé, par exemple, lorsque le SCRS devait fournir des preuves au cours d'un procès. Des enquêtes ont eu lieu parce que le SCRS n'avait pas fourni la bonne information pendant un procès. Faut-il le répéter, de tels problèmes font ressortir l'importance d'une surveillance adéquate des organismes concernés.
Si la surveillance était adéquate, c'est-à-dire si le comité de surveillance n'était pas essentiellement constitué d'amis du régime plutôt que de personnes vraiment dévouées à leur travail, de telles erreurs n'auraient pas lieu. Ce problème n'est pas seulement gênant sur la scène internationale, mais c'est aussi une grave violation des droits des Canadiens.
Monsieur le Président, j'ai écouté le discours de mon collègue avec intérêt. Il a soulevé une question essentielle au sujet de ce projet de loi. Si nous élargissons les pouvoirs du SCRS alors que l'organisation chargée de le surveiller est issue d'un abus de pouvoir, alors il faut certainement envisager d'accroître la reddition de comptes au SCRS.
Je me demande si le député pourrait commenter le système de reddition de comptes actuel du SCRS, notamment à la lumière du rapport annuel du CSARS publié cette année, dans lequel le comité révèle que le SCRS ne lui a pas fourni en temps opportun les renseignements détaillés dont il avait besoin pour pouvoir s'acquitter pleinement de ses responsabilités en matière de surveillance.
C'est une question essentielle que le député a soulevée dans son discours et dont il faut absolument tenir compte dans ce projet de loi.
Monsieur le Président, je tiens à remercier le député de l'excellent travail qu'il a fait dans ce dossier et à l'égard d'autres projets de loi en tant que porte-parole en matière de sécurité publique.
Dans le cas qui nous occupe, la prudence est de mise. Pourquoi risquer de commettre une grave erreur? Pourquoi ne pas accroître la surveillance dès le départ? Si on découvrait que ces mesures sont trop lourdes et qu'il y a des lacunes, on pourrait alors les modifier en conséquence. Mieux vaut les mettre en place dès maintenant, au lieu d'exercer une surveillance limitée et d'attendre qu'un problème survienne avant de corriger les lacunes.
L'historique du SCRS montre qu'il y a eu des lacunes qui ont dû être corrigées. Je dirais que, dans ce cas, il serait préférable de faire preuve de prudence. On pourrait notamment apporter quelques changements au processus de reddition de comptes pour obliger le SCRS à divulguer tous les renseignements dont l'organisme de surveillance a besoin, nommer des membres compétents et impartiaux qui savent ce qu'ils font, et plus tard, examiner ces mesures de surveillance pour déterminer si elles sont effectivement trop lourdes.
Monsieur le Président, je suis fier de l'engagement inébranlable du gouvernement pour protéger les Canadiens contre le terrorisme et de sa décision de se joindre à nos alliés dans une mission internationale pour lutter contre la menace que pose l'EIIL pour le Moyen-Orient et, par extension, pour le monde entier. Je suis également fier que lorsque le gouvernement s'engage à fournir aux services du renseignement les outils dont ils ont besoin pour assurer la sécurité des Canadiens, il prend des mesures décisives en ce sens.
C'est dans cet esprit que je prends la parole aujourd'hui pour appuyer la Loi sur la protection du Canada contre les terroristes. Avant d'entrer dans le vif du sujet, j'aimerais prendre le temps de mentionner quelques événements récents qui ont fait comprendre à de nombreux Canadiens que leur pays n'est pas à l'abri des menaces terroristes.
Le 20 octobre dernier, l'adjudant Patrice Vincent a été tué par un djihadiste près de Montréal. L'individu qui a commis cette attaque terroriste était connu des autorités, mais en raison du manque d'outils législatifs appropriés, il a pu mener à bien son complot sadique. Le 22 octobre, tout près d'ici, le caporal Nathan Cirillo a été tué par un djihadiste déterminé à semer la terreur. Ces horribles attentats terroristes — et c'était bel et bien des attentats terroristes — font ressortir la nécessité de fournir de nouveaux outils à nos organismes de sécurité.
Certains diront que des outils sont déjà prévus dans la loi et qu'il ne faut pas réagir de manière excessive. Je leur répondrais deux choses.
Premièrement, deux courageux héros canadiens ont perdu la vie et leurs familles sont anéanties. Il est de toute évidence inacceptable de maintenir le statu quo.
Deuxièmement, nous ne réagirons pas de manière excessive. Nous n'allons pas renoncer à nos valeurs fondamentales canadiennes de respect des droits de la personne, mais nous devons cesser de faire preuve de laxisme à l'égard des menaces auxquelles nous sommes confrontés. Le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui constitue un premier pas important en ce sens.
Le projet de loi comporte deux séries de modifications distinctes. Dans un premier temps, il propose d'apporter des modifications de forme pour que les dispositions sur la révocation de la citoyenneté de la Loi renforçant la citoyenneté canadienne entrent en vigueur plus tôt que prévu. Ces dispositions, qui font déjà partie d'une loi qui a reçu la sanction royale, proposent notamment d'allonger la liste des motifs de révocation. Elles permettraient de révoquer la citoyenneté de ceux qui ont la double citoyenneté et qui sont membres d'une force armée ou d'une organisation armée en conflit armé contre le Canada, ainsi que de ceux qui ont été reconnus coupables de terrorisme, de trahison ou d'espionnage. Elles simplifieraient également le processus décisionnel du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration pour pouvoir révoquer la citoyenneté canadienne de certains individus en se fondant sur les motifs précisés dans la loi.
La deuxième partie de la mesure législative, sur laquelle portera presque tout le reste de mon intervention aujourd'hui, propose des modifications à la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité.
Au cours des 30 dernières années, le SCRS a joué un rôle clé dans la sécurité du Canada. Les menaces auxquelles notre pays est confronté à l'heure actuelle ont beaucoup évolué depuis ce temps, mais la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité, qui régit cet organisme, n'a pas évolué parallèlement. Le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui est une mesure essentielle pour veiller à ce que le SCRS soit en mesure de lutter contre les menaces terroristes qui existent à l'heure actuelle.
À mon avis, il est utile de mettre les choses en contexte en ce qui concerne le travail accompli par le SCRS et les articles de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité qui régissent ce travail.
L'article 12 de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité autorise le SCRS à recueillir et à analyser des renseignements sur les menaces envers la sécurité du Canada et à faire rapport au gouvernement du Canada et à le conseiller à cet égard.
L'article 16 de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité permet au SCRS de recueillir, dans les limites du Canada, des renseignements sur les moyens, les intentions ou les activités d'un État étranger ou d'un groupe d'États étrangers, à condition que ses activités ne ciblent pas des citoyens, des résidents permanents ou encore une personne morale du Canada.
Les articles 13, 14 et 15 de la loi autorisent le SCRS à fournir des évaluations de sécurité au gouvernement du Canada, aux gouvernements provinciaux ainsi qu'à d'autres institutions du Canada ou d'un pays étranger; à fournir des conseils à un ministre sur des questions liées à Loi sur la citoyenneté ou à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés; et à mener les enquêtes qui sont nécessaires en vue des évaluations de sécurité.
Nul besoin de préciser qu'il s'agit là de tâches aussi complexes que difficiles. Et pour les exécuter, le SCRS doit utiliser toute une panoplie de techniques d'enquête, comme la recherche de renseignements à partir de sources ouvertes, la surveillance physique, les entrevues et l'analyse de renseignements provenant de diverses sources. Je dois signaler à quel point le SCRS a besoin des sources humaines pour remplir son mandat, faire enquête sur les menaces à la sécurité nationale et conseiller les autorités à ce sujet.
Les autres techniques employées par le SCRS sont de nature plus intrusives. Il peut par exemple s'agir de fouiller le domicile d'une cible, d'analyser des états financiers ou d'intercepter des communications.
Aux termes de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité, ce dernier doit obtenir un mandat pour recourir à ces techniques dites intrusives. Pour ce faire, il doit convaincre un juge de la Cour fédérale qu'il a des motifs raisonnables de croire qu'il a besoin d'un tel mandat pour faire enquête sur une menace à la sécurité du Canada ou pour s'acquitter des fonctions que lui confère l'article 16 de la loi.
La coopération avec les organismes nationaux est elle aussi essentielle. L'article 17 de la loi autorise le SCRS, avec l'approbation du ministre, à coopérer avec les ministères du gouvernement du Canada, le gouvernement d'une province ou un service de police en place dans une province. Le SCRS collabore donc étroitement avec la GRC, l'Agence des services frontaliers du Canada, les autres ministères et les corps de police de l'ensemble du pays.
Pour ce qui est des menaces qui proviennent de l'extérieur du Canada, la coopération avec le Centre de la sécurité des télécommunications Canada est particulièrement importante. Le SCRS se fie énormément aux capacités et à l'expertise de celui-ci pour intercepter des télécommunications à l'extérieur du pays. Le centre est habilité à fournir de l'assistance au SCRS en vertu de l'alinéa 273.64(1)c) de la Loi sur la défense nationale.
La Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité autorise ce dernier à conclure des ententes ou, d'une façon générale, à coopérer avec le gouvernement d'un État étranger ou l'une de ses institutions, avec l'approbation du ministre de la Sécurité publique et après consultation du ministre des Affaires étrangères. La coopération avec les entités étrangères est essentielle à la réalisation du mandat du SCRS. Les individus sur lesquels il enquête quittent souvent le Canada pour se livrer à toutes sortes d'activités pouvant constituer une menace. Aucun pays ne peut à lui seul évaluer toutes les menaces qui pèsent contre lui, et le SCRS doit pouvoir compter sur ses partenaires étrangers, toujours sous la supervision du ministre de la Sécurité publique et du Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité.
Maintenant que j'ai brièvement survolé la nature du travail qu'accomplit le SCRS et expliqué la manière dont la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité lui permet de remplir son rôle, nous allons voir en quoi la mesure législative dont la Chambre est saisie va permettre au SCRS de travailler efficacement dans un milieu où les menaces évoluent constamment.
En particulier, le projet de loi précisera expressément que le SCRS a le pouvoir de mener à l'extérieur du pays des enquêtes sur des menaces à la sécurité du Canada ou d'effectuer des évaluations de sécurité. Il confirmera en outre que la Cour fédérale peut produire des mandats autorisant le SCRS à faire enquête, à l'intérieur ou à l'extérieur du Canada, sur les menaces à la sécurité nationale.
Il donnera à la Cour fédérale le pouvoir de tenir compte uniquement des lois canadiennes pertinentes pour produire un mandat autorisant le SCRS à se livrer à certaines activités intrusives à l'extérieur du Canada.
De plus, il protégera l'identité des sources humaines du SCRS ainsi que celle des employés de l'organisme qui sont susceptibles de prendre part un jour à des opérations secrètes.
Ce sont là des changements mesurés qui viennent modifier les lois régissant les activités du SCRS, pour lui accorder clairement la capacité et le pouvoir de mener des enquêtes sur des menaces à la sécurité du Canada, peu importe où elles se manifestent.
Je presse tous les députés d'appuyer ce projet de loi, qui donnera aux organismes de sécurité canadiens des outils grandement nécessaires pour protéger tous les Canadiens et notre pays.
Monsieur le Président, les néo-démocrates appuient la plus grande partie du projet de loi. Nous sommes impatients de le renvoyer au comité afin d'y apporter des amendements.
L'un des aspects qui nous préoccupent particulièrement est la surveillance des activités du SCRS. Mon collègue a parlé de l'évolution de la menace terroriste. En fait, le plus important incident terroriste survenu au Canada a eu lieu il y a 20 ou 25 ans: je parle de la tragédie d'Air India, une attaque terroriste majeure perpétrée contre des Canadiens, en sol canadien.
Nous avons eu affaire au terrorisme par le passé. Nous avons fait certaines choses et, si on examine les activités du SCRS à l'époque, force est de constater que la surveillance civile du SCRS aurait bien servi les intérêts du Canada, en permettant d'établir comment cet incident important et tragique a pu se produire et ce qui s'est passé entre les organismes saisis du dossier. Une surveillance civile exercée par des Canadiens aurait modifié notre perception de l'événement et la façon dont nous avons tourné la page. Mon collègue est-il d'accord?
Monsieur le Président, je tiens à préciser que les outils qui seraient conférés par la mesure législative à l'étude auraient été beaucoup plus utiles aux Canadiens et aux services du renseignement de sécurité, qu'il s'agisse du SCRS ou d'un autre organisme, y compris les Canadiens touchés par cette tragédie, qu'un comité de surveillance qui aurait essayé d'établir ce qui s'est passé. Il aurait mieux valu, pour les Canadiens, prévenir un tel acte plutôt que de l'examiner après coup pour en tirer des leçons.
Cette mesure législative mettrait justement en oeuvre les leçons que nous avons apprises de cette tragédie et des récents actes terroristes qui ont été commis en Amérique du Nord, ici même au Canada, afin qu'il ne soit plus nécessaire d'essayer de trouver ce nous pourrions faire de mieux la prochaine fois.
Le projet de loi vise à donner au Service canadien du renseignement de sécurité les moyens d'agir et les outils nécessaires pour empêcher la perpétration de pareils actes. Il n'est pas ici question d'examen, mais de prévention. Voilà ce que les Canadiens méritent, c'est ce qu'ils veulent, et c'est ce que le gouvernement leur donnera.
Monsieur le Président, j'ai une question concernant ce que le député a dit au début de son intervention.
Le député a dit quelque chose d'assez incroyable, et c'est la première fois qu'un député, tous partis confondus, y compris les ministériels, tenait de tels propos. Je tiens à lire ce qu'il a dit. Le député a affirmé que les événements du mois passé qui sont survenus ici, à Ottawa, où je vis, « se sont produits en raison du manque d’outils législatifs ». Je crois que c'est la première fois qu'un député affirme une telle chose à la Chambre.
Le député a par la suite dit en conclusion qu'il est impatient d'en savoir plus sur ce qui s'est passé ici pendant les malheureux événements du mois dernier et qu'il voulait améliorer les choses, ce qui est, nous en convenons tous, l'objectif du projet de loi C-44.
Le député peut-il expliquer aux Canadiens comment, précisément, il en est venu à la conclusion que c'est le manque d'outils législatifs qui a mené aux tragédies qui se sont produites ici même à Ottawa il y a un mois?
Monsieur le Président, il est bien connu que dès que les organisations d'application de la loi et les organismes du renseignement auront les outils que nous cherchons à leur donner — notamment en ce qui a trait aux interceptions, aux sources humaines et aux techniques d'enquête qui leur sont présentement interdites — ils seront davantage en mesure de détecter les menaces avant qu'elles ne se manifestent de façon très réelle, comme nous l'avons constaté non seulement au Québec, mais aussi ici, à Ottawa. Il va de soi qu'armés de ces outils, ces organismes pourront contrer ces menaces avant qu'elles ne se manifestent.
Pourront-ils empêcher que tout geste soit posé au Canada? Non, évidemment. Les outils ne leur permettront pas de contrer chacune des menaces qui pèsent sur nous; personne n'affirme que nous pourrons éliminer toutes les menaces qui pèsent sur le Canada. Ce que nous reconnaissons clairement, c'est que le projet de loi donnera aux organisations d'application de la loi et aux services du renseignement de sécurité les outils qu'ils réclament afin de pouvoir recueillir l'information nécessaire efficacement et la mettre en commun, prendre des mesures plus percutantes en fonction de cette information et ainsi réduire le nombre et l'intensité de ces événements.
Comme l'a mentionné le député d'en face dans la première question qu'il a posée, cela fait longtemps que des attentats terroristes se produisent. Cependant, bien qu'ils n'aient plus la même intensité aujourd'hui, ils arrivent plus fréquemment qu'auparavant. Il faut absolument que nous répondions à ces événements tragiques, et nous prenons notre responsabilité en la matière très au sérieux.
Monsieur le Président, c'est vraiment un privilège d'être ici cet après-midi pour participer au débat. Il s'agit d'un débat qui porte directement sur la raison de notre présence à la Chambre en tant que parlementaires et législateurs. Le projet de loi C-44, qui modifie la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et d'autres lois, revêt une importance toute particulière. Il porte sur les pouvoirs de l'État, ainsi que sur les droits et les responsabilités des citoyens.
Il y a quelques instants, le député de Selkirk—Interlake a posé une question à la députée du NPD, à savoir si les néo-démocrates étaient disposés à accorder plus de droits aux terroristes qu'aux citoyens canadiens respectueux des lois. Voilà une autre affirmation étonnante, et elle me rappelle un passage célèbre tiré d'une excellente pièce de théâtre écrite par Robert Bolt, A Man for All Seasons, qui porte sur la vie de Thomas More, alors qu'il fait l'objet d'une poursuite.
Le procureur, William Roper, dit ce qui suit à Thomas More: « Alors, vous accorderiez au diable le bénéfice de la loi? » Sir Thomas More répond: « Oui. Que feriez-vous? Vous contourneriez la loi afin de poursuivre le diable? » William Roper dit ensuite ce qui suit: « Je contournerais toutes les lois de l'Angleterre pour y arriver! » Et sir Thomas More de répondre: « Ah oui? Et lorsque la dernière loi aurait été contournée et que le diable s'attaquait à vous, de quel recours disposeriez-vous? Oui, dit Thomas More, j'accorderais au diable le bénéfice de la loi, ne serait-ce que pour garantir ma propre sécurité. »
C'est exactement ce dont nous discutons. Il s'agit de l'équilibre auquel le gouvernement fait sans cesse allusion. Il doit faire en sorte que nos services de renseignement et de sécurité disposent des pouvoirs et de l'autorité dont ils ont besoin pour faire leur travail, mais également veiller à la protection de nos droits. Prendre à la légère la question des droits peut être très dangereux.
Le projet de loi C-44 vise à améliorer la situation actuelle. Je crois que tous les députés en conviendront. Toutefois, on a posé au gouvernement diverses questions importantes et pertinentes qui demeurent sans réponse. Ces questions méritent une réponse puisqu'elles vont à l'essentiel, c'est-à-dire s'il faut accorder ou non le bénéfice de la loi au diable.
Des questions se posent, par exemple: pourquoi le gouvernement ne parvient-il pas à expliquer la raison pour laquelle la loi en vigueur n'a pas encore été appliquée. Plus précisément, sachant que le gouvernement a ajouté des dispositions au Code criminel dans le cadre de la Loi sur la lutte contre le terrorisme adoptée en 2013, pourquoi n'a-t-on pas encore vu un seul procès dans ce sens? J'ai posé la question plus tôt à un ancien agent de la paix qui a pourtant juré, sous serment, de défendre la primauté du droit, et il m'a répondu que je critiquais les organismes d'application de la loi. Je ne fais rien de tel. Je ne fais que poser une question: si nous savons qu'il y a entre 80 et 145 Canadiens qui ont quitté le pays pour participer à des activités terroristes à l'étranger, pourquoi les nouveaux pouvoirs instaurés par le gouvernement il y a à peine un an n'ont-ils donné lieu à ne serait-ce qu'un seul procès?
Les Canadiens méritent une réponse de la part du gouvernement. Voici les articles en question du Code criminel: l'article 83.18, concernant les accusations portées contre une personne qui tente de quitter le Canada dans le but de participer à des activités terroristes à l'étranger; ou l'article 83.3, qui pourrait être utilisé pour imposer un engagement assorti de conditions aux personnes soupçonnées d'activités terroristes; et l'article 810, qui porte sur l'engagement de ne pas troubler l'ordre public et la possibilité de détention. Nous n'avons pas eu de réponse.
Le gouvernement aime répéter que le Canada est un État souverain, doté de ses propres normes et qu'il n'est pas contraint par son partenariat avec le Groupe des cinq ni obligé de suivre les mesures et les pratiques exemplaires adoptées par le Royaume-Uni, les États-Unis, l'Australie et la Nouvelle-Zélande. Le gouvernement dit qu'il est souverain quand il s'agit de questions de sécurité; pourtant, dès qu'il s'agit de changements climatiques, il fait cause commune avec le président Obama. Dans ce dossier-là, non, on n'est pas souverain. Toutefois, prenons les conservateurs au mot et considérons qu'ils sont effectivement souverains quand il s'agit de questions de sécurité et d'application des lois. Eh bien, dans ce cas-là, comment se fait-il que le 15 octobre, nous ayons appris que le gouvernement conservateur n'a pas mis en oeuvre les dispositions de l'accord sur la sécurité frontalière conclu en 2011 avec les États-Unis relativement à l'échange de renseignements sur le déplacement d'éventuels terroristes?
C'est troublant d'entendre le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, ou pire encore, le premier ministre, parler de nouvelles mesures législatives, de nouveaux pouvoirs nécessaires, alors que le gouvernement n'a pas respecté les accords internationaux déjà en vigueur, notamment celui sur le mouvement international de personnes soupçonnées d'être associées à des entités terroristes. Il reste encore à répondre à cette question.
Les ministériels, plus particulièrement les anciens policiers, comme le député du Yukon qui vient de parler, répètent constamment qu'ils ont prêté le serment de défendre la primauté du droit, que tous les policiers doivent prêter serment. Ces députés répètent sans cesse qu'il faut accorder de nouveaux pouvoirs aux policiers, mais ce n'est pas ce que disent les intervenants de première ligne. Ce n'est pas ce que le SCRS a affirmé. Ce n'est pas ce que la GRC nous a dit. Tous nous ont dit qu'il leur fallait plus de ressources pour pouvoir faire leur travail. Les policiers doivent être en mesure d'assurer un suivi en ce qui concerne les pouvoirs légaux dont ils disposent présentement: ils doivent les appliquer et les faire connaître à la société. Voilà ce que ces organisations demandent à la population canadienne et aux parlementaires.
Nous sommes prêts à renvoyer le projet de loi au comité. Toutefois, il faut accorder suffisamment de temps au comité pour s'assurer que l'on obtient l'avis des intervenants de première ligne qui se chargent de faire appliquer la loi, au lieu de la propagande et des paroles creuses véhiculées par les députés du gouvernement. Ces intervenants de première ligne constituent notre plus grand atout et nos meilleurs alliés dans ce dossier.
M. Ryan Leef: Nous sommes 14 de notre côté, et il n'y en a aucun en face.
M. David McGuinty: Le député affirme qu'ils sont 14 en face. Malheureusement, aucun de ces anciens policiers n'a le courage de ses convictions. Aucun n'est prêt à se lever et à dire la vérité, c'est-à-dire que les responsables de l'application de loi nous disent qu'il leur faut plus de ressources.
Pour terminer, j'aimerais rappeler aux Canadiens que les gouvernements peuvent faire des choix: par exemple, le gouvernement actuel a dépensé 600 millions de dollars en publicité au cours des huit dernières années, et il a permis au ministère de la Justice de dépenser 600 millions de dollars de plus pour embaucher des avocats de l'extérieur alors que l'effectif du ministère compte déjà 2 500 avocats. Ces deux exemples ont coûté plus d'un milliard de dollars: il aurait été plus pertinent d'utiliser cet argent pour faire appliquer les pouvoirs que nous avons déjà.
Monsieur le Président, j’aimerais savoir si mon collègue aurait d'autres observations au sujet du Groupe des cinq et des pays qui veulent collaborer avec le Canada.
Nous constatons qu'il y a des lacunes au Canada en ce qui concerne l'examen parlementaire indépendant de certaines de ces questions très importantes, dont la protection de la vie privée. Nous sommes le seul pays du Groupe des cinq qui n'a pas jugé bon d'inclure des parlementaires dans le cadre de cette surveillance. Aurions-nous en fait intérêt à le faire?
Monsieur le Président, selon moi, c'est l'une des pires lacunes du projet de loi. Si le gouvernement était franc dans le cadre de son examen des pratiques exemplaires sur la scène internationale, il dirait que les États-Unis, le Royaume-Uni, l'Australie et la Nouvelle-Zélande — à savoir les quatre partenaires fondateurs du Groupe des cinq — sont tous allés de l'avant, en particulier les États-Unis, qui ont commis beaucoup d'erreurs. Le Congrès américain nous expliquerait que les Américains ont commis beaucoup d'erreurs, parce qu'ils ont réagi de manière excessive à la suite des attentats du 11 septembre. Depuis, les Américains ont essayé de revenir à un juste milieu.
Comme ma collègue de Vancouver Quadra l'explique dans son projet de loi, soit le projet de loi C-622, il s'agit notamment de créer un comité composé de représentants de tous les partis pour surveiller le travail important du SCRS. Ce serait fondamental pour améliorer le statu quo, et personne de ce côté-ci de la Chambre n'arrive à comprendre pourquoi le gouvernement refuse cette proposition.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai bien apprécié le discours de mon collègue d'Ottawa-Sud.
Le député de Yukon semblait donner l'impression que le projet de loi C-44 était une réponse à des événements très précis qui se sont déroulés au mois d'octobre. Pourtant, quand je fais l'analyse du projet de loi C-44, qui existait avant les événements du 22 octobre, je constate qu'il répond à toute la jurisprudence qui existe depuis déjà 2007 en la matière.
Il s'agit notamment de l'arrêt R. c. Hape de la Cour suprême, en 2007, concernant les pouvoirs du SCRS, de l'arrêt de 2008 de la Cour fédérale, lorsque le juge Blanchard a affirmé que l'article 12 de la loi ne contenait pas de disposition extraterritoriale concernant la surveillance secrète, ainsi que de la décision en 2013 du juge Mosley, de la Cour fédérale, qui a appris que cette pratique de demander des mandats pour effectuer de la surveillance à l'étranger continuait et qui a informé le SCRS que la pratique n'était pas légale.
Comment mon collègue explique-t-il que cela ait pris tant de temps à ce gouvernement à présenter un projet de loi visant à augmenter les pouvoirs du SCRS afin de combattre ce terrorisme?
Monsieur le Président, voilà une série de questions qui devraient être posées directement à des témoins experts au comité. C'est pourquoi le gouvernement ne devrait pas procéder à grande vitesse et devrait s'assurer que le comité a le temps nécessaire pour entendre tous les points de vue de tous les experts nécessaires.
On traite d'un sujet extrêmement important pour la société canadienne. Il s'agit de l'équilibre entre la protection des droits de la personne au Canada et les pouvoirs de surveillance qu'on accorde à nos forces policières et au Service canadien de renseignement de sécurité. Il faut procéder très lentement, ou pianissimo, comme on le dit en italien, afin de s'assurer d'atteindre cet équilibre.
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie grandement mon collègue, le député d'Ottawa-Sud, de son intervention. Elle nous a beaucoup éclairé sur bon nombre des questions entourant la mesure législative.
Toutefois, pour revenir à la question qu'il a posée plus tôt au député de Yukon, je n'ai pas vraiment compris l'essence de la réponse fournie par le député, ou s'il a même fourni une réponse, à la question légitime de mon collègue d'Ottawa-Sud, qui lui a demandé si la tragédie insensée survenue récemment sur la Colline aurait pu être évitée à l'aide de changements aux règlements et aux lois.
Mon collègue sait-il sur quoi s'appuie ce raisonnement?
Monsieur le Président, non, je ne le sais pas. Je pense que j'ai posé une question légitime au député de Yukon, qui a affirmé que les événements du mois dernier étaient survenus, et je le cite: « en raison du manque d'outils législatifs appropriés ».
J'ai demandé au député de Yukon et au gouvernement de décrire et d'expliquer les motifs de ce raisonnement. Quel est le lien de causalité entre le manque d'outils législatifs et les événements qui sont survenus? C'est une grave allégation. Quels sont les pouvoirs n'étant pas déjà en place qui auraient pu empêcher cette tragédie de se produire? Où le SCRS, la GRC ou nos organismes d'application de la loi ont-ils dit publiquement qu'ils avaient besoin de tel ou tel nouveau pouvoir pour qu'un tel événement ne se reproduise plus? Le gouvernement ne l'a pas expliqué.
C'est pourquoi nous devons renvoyer le projet de loi au comité: afin de pouvoir poser des questions difficiles et probantes et d'atteindre ce qu'Aristote a décrit une fois comme le juste milieu, le juste équilibre entre les pouvoirs que nous accordons à nos organismes d'application de la loi et la protection des droits de la personne permettant aux Canadiens de bénéficier des meilleures conditions de vie du monde.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Le hockey amateur
Monsieur le Président, en 1995, des milliers d'enfants sont nés à Montréal, dont mon fils, Carlo. Cinq ans plus tard, mon fils et environ 50 autres enfants se sont inscrits pour jouer pour la première fois dans une ligue de hockey amateur à Saint-Léonard et ont profité de mes incroyables talents d'entraîneur.
Anthony Duclair est l'un de ces enfants, et il vient de faire ses débuts cette année dans la LNH avec les Rangers de New York. Félicitations, Anthony. Il serait facile de dire que je savais à l'époque qu'il se rendrait loin, mais la réalité est qu’Anthony et ses coéquipiers à l’époque ressemblaient aux millions d'autres jeunes athlètes canadiens. Il est impossible de savoir jusqu'où iront nos jeunes sportifs. Une poignée de ces jeunes atteindront les plus hautes sphères du sport, tandis que la grande majorité d’entre eux ne le pourront pas, mais cela ne signifie pas que certains sont meilleurs que d'autres. Le plus important, c'est que tous les jeunes aient l'occasion d'apprendre d'importantes notions de vie grâce aux sports amateurs.
Anthony a travaillé d'arrache-pied durant des années et mérite amplement ce qu'il a accompli. Je suis persuadé que ses parents et tout le monde, moi y compris, qui l'ont aidé au fil des ans sont fiers de le voir atteindre de nouveaux sommets.
Pour mon fils Carlo et tous les coéquipiers d’Anthony du programme prénovice, le marché du travail est difficile; n'oubliez pas les notions de vie apprises sur la patinoire. Elles vous seront nécessaires.
L'école de formation professionnelle en mémoire du sergent Mark Gallagher
Monsieur le Président, l'ouverture, au mois d'octobre, de l'école de formation professionnelle en mémoire du sergent Mark Gallagher en Haïti a été l'aboutissement de nombreuses années de travail. Cette école forme des étudiants en agriculture, en menuiserie, en maçonnerie, en secrétariat, en pose de revêtement de sol et en pose de carrelage.
La mort du sergent Mark Gallagher de la GRC et de nombreuses autres personnes lors du séisme survenu en Haïti en janvier 2010 a été une tragédie pour les Haïtiens et pour de nombreux Néo-Brunswickois.
Un groupe de personnes dévouées a perpétué l'intérêt que Mark portait aux jeunes Haïtiens. Ce groupe, les Amis de Mark Gallagher, a conçu le projet de bâtir une école en mémoire de Mark en Haïti, en partenariat avec Les Petites Soeurs de Ste-Thérèse. Une grande collecte de fonds à l'échelle locale s'en est suivie, avec le concours d'ONG qualifiées, comme l'Association québécoise pour l'avancement des Nations Unies, et du gouvernement, par l'intermédiaire de l'ACDI, pour concrétiser leur projet.
Les Amis de Mark Gallagher, de même que le réseau de collèges communautaires du Nouveau-Brunswick, la GRC, la Fédération canadienne des enseignantes et des enseignants, le Club Rotary de Woodstock et la famille de Mark ont vu leur rêve se réaliser. Je suis heureux d'annoncer que l'école a accueilli son premier groupe d'étudiants le 13 octobre et que l'inauguration officielle aura lieu la semaine prochaine. Les enfants, ceux-là même dont Mark Gallagher se préoccupait pendant la mission que la GRC lui avait confiée en Haïti, seront les bénéficiaires de cette bonne oeuvre pendant de nombreuses années.
[Français]
Les élèves de l'école primaire du Boisé de Sept-Îles
Monsieur le Président, vendredi passé, j'ai célébré la Journée nationale de l'enfant, une initiative d'UNICEF Canada, accompagné des élèves de l'école primaire du Boisé, à Sept-Îles.
Mes discussions avec le conseil des élèves étaient très pertinentes. Plusieurs sujets ont été abordés, dont la politique, l'environnement, la pauvreté, l'intimidation et la cyberintimidation, le rôle de la famille, la paix et l'entraide, ce qui témoigne de l'ouverture et de l'implication des enfants dans notre société.
Les interventions des jeunes venus à ma rencontre laissent présager la montée d'une génération bien au fait des impératifs écocitoyens se devant de primer dans le cadre de l'édiction des politiques publiques. C'est d'ailleurs le mandat qu'ils m'ont confié en vue de mon retour à la Colline.
Je tiens à remercier la direction et les parlementaires de l'école du Boisé de cette rencontre enrichissante et porteuse d'espoir selon une perspective citoyenne.
[Traduction]
Les services de santé mentale
Monsieur le Président, comme vendredi ce sera la Journée des survivants au suicide d'un proche, j'aimerais parler d'une innovation qui permettra selon moi de réduire le nombre de suicides.
Ma région, Waterloo, est reconnue pour ses innovations dans le secteur de la haute technologie et le secteur agricole, mais aujourd'hui, il est question d'une innovation en santé mentale. Le service Here 24/7 est le résultat de la collaboration de 12 organismes de la région. Il s'agit d'un guichet unique à l'intention des personnes ayant des troubles mentaux ou des idées suicidaires. Le personnel de ce service prend en charge leur dossier pour leur permettre de se concentrer uniquement sur leur rétablissement.
Premier service de ce genre en Ontario, Here 24/7 a été lancé le 1er avril dernier. On prévoyait qu'il s'occupe de 31 000 cas au cours de l'année. Or, au cours des six premiers mois seulement, 37 000 personnes y ont eu recours.
Le parcours de Here 24/7 représente bien le milieu de la santé mentale au Canada: des organismes à but non lucratif fonctionnant avec des budgets minimes font des miracles pour répondre à une très forte demande. Je mets au défi mes concitoyens de soutenir ce service.
La Journée des musées canadiens
Monsieur le Président, nous soulignons aujourd'hui la Journée des musées canadiens. C'est un jour où nous célébrons les musées de ce pays en soulignant leur importance ainsi que leur lien essentiel avec le patrimoine canadien.
[Français]
Il faut célébrer nos musées non seulement pour leur beauté et leur richesse artistique, pour les plaisirs qu'on y éprouve et les émotions qu'on y ressent, mais aussi parce qu'ils sont un éveil aux connaissances, une extension de la salle de classe, un entretien de notre mémoire, tant celle du Canada que celle des autres cultures, une prise de contact avec la nature, un levier pour le tourisme, le développement économique et le progrès scientifique, et tant d'autres bonnes choses encore.
[Traduction]
J'encourage mes collègues à rencontrer aujourd'hui les divers représentants de musées qui sont sur la Colline afin que nous puissions tous devenir de meilleurs législateurs pour les musées canadiens.
L'industrie de l'assurance
Monsieur le Président, aujourd'hui, nous accueillons à Ottawa des membres de l'Association canadienne des compagnies d'assurances de personnes. Ils sont ici pour rencontrer des parlementaires et discuter d'enjeux importants, comme les pensions et les soins de longue durée, qui ont une incidence sur la vie de tous les Canadiens.
Partout au Canada, les sociétés d'assurances jouent un rôle crucial dans notre économie puisqu'elles garantissent la sécurité et la protection financières de plus de 26 millions de Canadiens. Dans ma circonscription, l'Équitable Compagnie d'assurance-vie, de même que la Sun Life, la Financière Manuvie et la FaithLife Financial sont toutes d'importants employeurs. Elles sont également des partenaires solides et dynamiques qui réinvestissent dans la collectivité grâce au bénévolat et aux activités caritatives.
L'Association canadienne des compagnies d'assurances de personnes défend vigoureusement les intérêts de ce secteur, fait preuve de leadership sur les questions de politique sociale et manifeste son engagement à améliorer le bien-être des familles et des collectivités. Je remercie les membres de l'association de contribuer à la prospérité de notre pays.
La ville d'Hamilton, en Ontario
Monsieur le Président, tous les résidants d'Hamilton sont extrêmement fiers de leur ville. Qualifiée récemment de ville ayant connu le plus solide retour en force au Canada par l'Ontario Business Report, Hamilton est en voie de se bâtir un avenir qui n'aura probablement rien à envier à son passé qui est pourtant fort impressionnant. On a recommencé à créer des emplois de qualité et bien rémunérés à Hamilton, et ce n'est qu'un début.
Le réseau des sciences de la santé d'Hamilton, qui réunit six hôpitaux locaux, est maintenant le plus grand employeur de la ville, avec 10 000 employés. Douze pour cent des travailleurs d'Hamilton sont affectés au secteur des soins de santé et des services sociaux, tandis que la culture et le secteur de l'information emploient environ 13 % de la main-d'oeuvre locale.
De Canada Bread à Canmet, en passant par le laboratoire fédéral de matériaux et de métaux situé dans le Parc de l'innovation de l'Université McMaster, sans oublier les millions de dollars investis par ArcelorMittal Dofasco dans la modernisation de ses installations partout en ville, ainsi que la revitalisation des milieux artistiques dans une multitude de quartiers, Hamilton est maintenant perçue comme l'une des plus grandes sources d'inspiration des promoteurs de développement innovateur au Canada. Nous sommes extrêmement fiers de notre ville.
Le Service d'assistance canadienne aux organismes
Monsieur le Président, je souligne aujourd'hui l'excellence et le dévouement des femmes et des hommes qui oeuvrent pour le Service d'assistance canadienne aux organismes, le SACO.
Depuis plus de 50 ans, les bénévoles du SACO font inlassablement don de leur temps dans le but de renforcer le bien-être économique et social dans le monde entier. Regroupant de hauts dirigeants des secteurs privé et public canadiens qui comptent plus de 25 années d'expérience, les conseillers bénévoles du SACO collaborent actuellement à plus de 47 000 projets dans 122 pays.
Par tous ses projets aux quatre coins du monde, le SACO vise à favoriser les changements sociaux positifs et le développement économique là où les besoins sont les plus criants. Au Canada, le programme de renforcement des capacités de développement économique du SACO propose des services importants pour aider les communautés et les entreprises des Premières Nations à croître. L'an dernier, 66 des projets ont été soutenus au moyen de partenariats communautaires ou d'une collaboration entre les secteurs public et privé.
C'est grâce aux bénévoles tels que David et Pat Evershed, qui sont présents aujourd'hui, que le SACO peut renforcer les institutions locales et les aider à tracer leur propre voie vers le développement économique.
C'est avec beaucoup de fierté que je vous invite, monsieur le Président, de même que les députés, à assister ce soir à la réception du SACO, où on pourra en apprendre davantage sur les activités d'intendance et l'excellence de ses bénévoles dévoués.
La fondation Rayons de Soleil du Canada
Je suis honorée de prendre la parole aujourd'hui pour rendre hommage à un groupe de personnes extraordinaires de ma circonscription, London-Centre-Nord, qui rencontrent des députés aujourd'hui.
Depuis 1987, les familles et les fournisseurs de soins de santé se tournent vers la fondation Rayons de Soleil du Canada pour réaliser les rêves d'enfants partout au pays. C'est le seul organisme de bienfaisance canadien qui réalise les rêves d'enfants lourdement handicapés ou atteints d'une maladie mortelle partout au Canada. La fondation leur redonne confiance en réalisant leurs rêves.
La fondation Rayons de Soleil réalise les rêves de deux façons. Elle organise les Envolées de rêve d'une journée dans le cadre desquelles environ 80 enfants sont transportés, par avion, vers un parc d'attractions de Disney. J'ai eu l'honneur de participer à la toute première envolée, il y a 25 ans. La fondation réalise également des rêves individuels, comme rencontrer une vedette du hockey ou recevoir un fauteuil de course ou un tricycle personnalisé.
Si les députés ont la chance de rencontrer l'une des équipes de la fondation Rayons de Soleil aujourd'hui, ils constateront à quel point les enfants canadiens sont au centre de leurs préoccupations.
J'invite tous les députés à faire un tour dans le salon du Président à 16 heures aujourd'hui pour en apprendre davantage sur l'excellent travail que fait la fondation. Je remercie les bénévoles de la fondation Rayons de Soleil de prendre soin des enfants et de les encourager à rêver grand.
Les bénévoles
Monsieur le Président, je prends la parole pour rendre hommage aux organismes, aux entreprises et aux particuliers qui donnent tant pour que les gens de toutes conditions puissent passer de belles Fêtes. Aujourd'hui, je souligne le travail de deux femmes remarquables qui ont commencé à oeuvrer il y a longtemps sur la scène communautaire et qui ont reçu chacune une médaille du jubilé de la reine.
Darla Hennessey d'Elliot Lake est bien connue pour son travail communautaire et comme fondatrice du Christmas Store, qui aide des enfants à dénicher des cadeaux pour les membres de leur famille. Ce programme bénéficie d'un grand soutien de la collectivité, y compris de la municipalité d'Elliot Lake.
Pareillement, Marion Seabrook de Mindemoya a créé Shopping for Kids pour aider les jeunes de l'île Manitoulin à offrir des cadeaux aux membres de leur famille. Ce programme bénéficie de l'appui de la collectivité, de l'Église Unie de Mindemoya et même de l'extérieur de l'île, car le plaisir de donner ne connaît pas de frontières.
Malheureusement, Marion a perdu son combat contre le cancer il y a quelques jours, mais son oeuvre sera poursuivie. Nous transmettons nos plus sincères condoléances à la famille et aux amis de Marion et exprimons aussi notre reconnaissance envers les gens qui, comme Marion et Darla, incarnent cette générosité qui fait la force de nos collectivités.
L'industrie minière
Monsieur le Président, c'est aujourd'hui la Journée de l'industrie minière sur la Colline. Le gouvernement est fier d'appuyer l'industrie minière, qui fournit des emplois bien rémunérés à plus de 400 000 Canadiens, dont plus de 10 000 Autochtones. Il est clair que le plan du gouvernement dans le domaine de l'exploitation responsable des ressources fonctionne et contribue à notre croissance économique.
Le Canada continue d'être l'endroit par excellence où faire de l'exploration minière, et il attire 16 % des investissements mondiaux. Dans l'ensemble, le secteur des ressources naturelles est à l'origine de 1,8 million d'emplois canadiens et de presque un cinquième du PIB du Canada.
Bien que le NPD décrie toute forme d'exploitation des ressources et que les libéraux choisissent aléatoirement les sortes de ressources qui leur plaisent, le gouvernement appuie fermement le secteur des ressources naturelles, ainsi que les Canadiennes et les Canadiens laborieux qu'il emploie.
[Français]
La santé mentale
Monsieur le Président, dans les dernières semaines, j'ai été surprise de voir à quel point les gens de Charlesbourg—Haute-Saint-Charles étaient mobilisés par les questions de santé mentale. D'abord, l'Association canadienne pour la santé mentale, filiale de Québec, est établie depuis seulement cinq mois dans la circonscription et déjà, elle a organisé l'événement La fête des voisins au travail. Cette initiative vise l'amélioration de la qualité de vie des travailleurs en luttant contre l'une des plus importantes causes de l'absence au travail, soit les problèmes de santé mentale.
Ensuite, je veux souligner la venue d'un groupe de jeunes de l'école Saint-Jean-Eudes qui participent au Sommet pancanadien sur la lutte à la stigmatisation chez les jeunes.
Nous pouvons être fiers de ces deux nouveaux ambassadeurs qui seront des acteurs dans les changements de notre société canadienne.
[Traduction]
La fiscalité
Monsieur le Président, les familles de travailleurs de ma circonscription, Richmond Hill, se réjouissent des allégements fiscaux pour les familles annoncés par le premier ministre, car il s'agit de mesures qui profiteront à toutes les familles de notre merveilleux pays.
Grâce à ces allégements fiscaux, toutes les familles ayant des enfants auront plus d'argent dans leurs poches, et elles pourront dépenser ces sommes selon leurs priorités. Ce sont les familles à faible et à moyen revenu qui profiteront le plus des mesures annoncées. Ainsi, une mère qui élève seule deux enfants et gagne 30 000 $ par année verra une différence de 1 500 $ par année, une somme considérable. Signalons que le chef libéral a promis d'éliminer ces allégements fiscaux et d'obliger les familles de la classe moyenne à payer davantage. Nous rejetons les mesures d'imposition élevée que prône le chef libéral.
Le gouvernement conservateur a tenu les promesses qu'il avait faites aux familles et il continuera de tenir parole. Après tout, nous savons que les parents connaissent mieux que quiconque les besoins de leurs enfants.
Affaires étrangères
Monsieur le Président, tôt ce matin, deux Palestiniens munis de couteaux, hachoirs et pistolets ont attaqué une synagogue. Ils ont tué quatre personnes et en ont blessé huit autres, dont un Canadien. Cette violente attaque s'inscrit dans une récente intensification de violence terroriste. En effet, un bébé de trois mois a péri dans un attentat terroriste à Jérusalem le jour même de l'attaque contre la Chambre, et d'autres attaques ont été perpétrées depuis.
Cette escalade ne peut être dissociée de l'incitation à la haine et à la violence et de la glorification de la terreur que propage une grande partie des médias et des dirigeants palestiniens. Des représentants de l'administration palestinienne ont fait l'éloge des terroristes, les qualifiant de « martyrs héroïques », et ont déclaré que Jérusalem avait besoin de sang pour se purifier des Juifs. Le Hamas a quant à lui salué l'attaque; le parti du président Abbas a annoncé sur sa page Facebook que des friandises étaient distribuées pour célébrer l'occasion.
Au nom de tous les députés, j'offre mes plus sincères condoléances aux victimes de l'attaque perpétrée aujourd'hui, tout en réclamant que cessent l'incitation à la violence, la glorification de la terreur et la terreur elle même, et que soit pris un engagement envers la paix et la non-violence.
La fiscalité
Monsieur le Président, comme l'a affirmé mon collègue il y a quelques instants, nous voulons que les parents gardent l'argent qu'ils ont durement gagné, pas qu'il aille dans les coffres de l'État.
Grâce à notre programme d'allégements fiscaux pour les familles, tous les parents ayant des enfants se porteront mieux. En moyenne, ces allégements s'élèveront à plus de 1 100 $ et tous les parents bénéficieront de la prestation universelle pour la garde d'enfants bonifiée, qui s'élève à près de 2 000 $. Le chef du Parti libéral, pour sa part, compte annuler ces allégements fiscaux et il est même allé jusqu'à dire qu'il pourrait convaincre les Canadiens d'accepter une hausse d'impôt. Peut-être pourrait-il expliquer en quoi il sait mieux que les parents comment dépenser leur argent.
Le gouvernement conservateur est fier de faire ce qui s'impose, soit remettre de l'argent dans les poches des familles canadiennes.
[Français]
La garde d'enfants
Monsieur le Président, la semaine passée, à Winnipeg, notre chef a reçu un accueil triomphal à la conférence ChildCare 2020.
Après 30 ans de promesses libérales et conservatrices brisées, les familles canadiennes ont enfin de l'espoir avec le plan néo-démocrate permettant de créer 370 000 places en garderies abordables.
Quant à eux, les libéraux se sont présentés les mains vides. Leur chef n'a même pas daigné se déplacer pour la conférence. Seul Ken Dryden était présent pour témoigner de l'incapacité des libéraux à livrer un programme de garderies abordables.
Pendant que les libéraux tergiversent et que les conservateurs proposent des politiques régressives, comme le fractionnement du revenu, nous, au NPD, nous travaillons fort pour rendre la vie plus abordable pour toutes les familles canadiennes. En créant 370 000 places en garderies abordables, les familles pourront enfin respirer un peu et plus de femmes pourront participer au marché du travail.
En 2015, le choix sera clair: un Parti conservateur essoufflé, un Parti libéral sclérosé ou un premier gouvernement néo-démocrate à l'écoute des besoins des familles canadiennes.
[Traduction]
La condition féminine
Monsieur le Président, nous avons l'honneur d'accueillir aujourd'hui à Ottawa Son Altesse Royale la princesse Mabel van Oranje des Pays-Bas, Ashok Dyalchand et Amina Hanga, de Filles, Pas Épouses: Le Partenariat mondial pour la fin au mariage des enfants. J'ai eu le privilège d'entendre leur témoignage aujourd'hui au comité des affaires étrangères.
Filles, Pas Épouses est une initiative mondiale qui compte plus de 400 membres oeuvrant dans plus de 60 pays. L'organisation vise à lutter contre la pratique du mariage en bas âge et du mariage forcé, ainsi qu'à y mettre fin. Le mariage forcé met en danger la vie des jeunes filles, viole leurs droits, interrompt leur éducation et compromet gravement leur santé, ce qui mine le développement des collectivités et de pays entiers.
Reconnaissant les effets dévastateurs du mariage des enfants, du mariage en bas âge et du mariage forcé, le gouvernement considère la lutte contre cette terrible pratique comme une priorité. Je suis fier de dire que, sous la direction du gouvernement actuel, le Canada a écrit une page d'histoire en présentant à l'Assemblée générale des Nations Unies la première résolution indépendante sur le mariage des enfants, le mariage en bas âge et le mariage forcé. Les jeunes filles du monde entier méritent de vivre leur vie pleinement et libres d'un mariage en bas âge ou forcé.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
La garde d'enfants
Monsieur le Président, en 1984, Brian Mulroney a promis un programme national de garderies, mais n'a créé strictement aucune place en garderie.
En 1993, Jean Chrétien a promis un programme national de garderies. Or, au terme de 13 années au pouvoir, les libéraux n'avaient créé aucune place en garderie.
En 2006, le premier ministre a découvert au moins l'utilité d'annoncer une politique sur les garderies. Avec la précision qu'on lui connaît, il a dit alors qu'il créerait exactement 125 000 places en garderie, au Canada.
Après 9 années au pouvoir, le premier ministre pourrait-il nous dire exactement combien de places il a créées dans les garderies sur les 125 000 qu'il avait promises?
Monsieur le Président, le NPD propose des mesures intéressant au mieux 10 % des familles canadiennes, alors qu'il y a une quinzaine de jours, le gouvernement a annoncé des mesures qui bénéficieront à plus de 4 millions de familles canadiennes.
Le gouvernement continuera d'agir dans l'intérêt des familles canadiennes.
Monsieur le Président, je n'ai pas entendu de réponse de la part du premier ministre. Je me permettrai donc de lui donner un indice pour trouver la réponse. Le nombre de places en garderie créées par les conservateurs commence par un z.
Soit dit en passant, si le premier ministre pense aujourd'hui que c'est une bien mauvaise idée, pourquoi a-t-il fait cette promesse aux Canadiens lorsqu'il voulait se faire élire, en 2006?
[Français]
Le premier ministre a promis un choix aux Canadiens mais le seul choix qu'il propose, c'est de l'argent pour les riches ou plus d'argent pour les riches. Est-ce vraiment cela qu'il a promis?
La fiscalité
Monsieur le Président, en 2015, le premier ministre promet de donner de l'argent aux 15 % les plus riche. Nous, nous promettons des places en garderie à 15 $ par jour. C'est cela, la différence.
[Traduction]
Les familles canadiennes payent jusqu'à 2 000 $ par mois pour faire garder un enfant. Les jeunes qui terminent leurs études lourdement endettés arrivent sur le marché du travail dans un climat morose et craignent de ne pas avoir les moyens de fonder une famille.
Le premier ministre a promis d'attendre que le budget soit équilibré avant d'accorder d'autres allégements fiscaux aux riches. Alors pourquoi emprunte-t-il 3,1 milliards de dollars afin d'offrir en cadeau un autre allégement fiscal à une minorité de bien nantis?
Monsieur le Président, nous connaissons évidemment les faits. Plus de quatre millions de familles canadiennes profiteront des politiques que nous avons annoncées.
Le NPD continue de s'y opposer parce qu'il déteste que les familles de travailleurs ordinaires aient de l'argent dans les poches. Il veut que l'argent aille dans les poches des bureaucrates et les coffres des syndicats.Or, comme on le sait, sous le gouvernement actuel, ce sont les travailleurs canadiens qui gardent leur argent.
[Français]
Monsieur le Président, en fait, c'est la poche d'où ils ont volé l'argent qui compte. Ils ont pris cet argent dans la caisse d'assurance-emploi. Les libéraux ont piqué 50 milliards de dollars dans la caisse d'assurance-emploi et les conservateurs l'ont pillée à la hauteur de 7 milliards de dollars. C'est un faux surplus de 3,8 milliards, qui provient des travailleurs. C'est dans leurs poches qu'ils ont pigé cet argent. Il est l'inverse de Robin des Bois. C'est cela la question: est-ce qu'il est fier du fait qu'il prend des pauvres pour donner aux riches?
Monsieur le Président, quelle est la vraie politique du NPD? Sa vraie politique est de hausser les cotisations d'assurance-emploi de 6 milliards de dollars pour les travailleurs et les compagnies canadiennes.
[Traduction]
Voilà la vraie différence. Les députés néo-démocrates veulent augmenter de plusieurs milliards de dollars les cotisations d'assurance-emploi. Sous le gouvernement actuel, les cotisations vont baisser.
[Français]
Le travail
Monsieur le Président, la semaine dernière, ma collègue de Hull—Aylmer et moi avons écrit au premier ministre et au chef du Parti libéral pour leur proposer une politique contre le harcèlement sur la Colline du Parlement. Je sais que vous étudiez la question, monsieur le Président. Évidemment, vous n'êtes que le serviteur et vous devez suivre les règles et les instructions de la Chambre.
Toutefois, est-ce que le premier ministre est prêt à appuyer nos propositions contre le harcèlement?
[Traduction]
J'aimerais poser la question suivante au premier ministre. A-t-il examiné les mesures que nous avons proposées pour nous attaquer au problème du harcèlement en milieu de travail sur la Colline, et les appuiera-t-il?
Monsieur le Président, il va de soi que le harcèlement sexuel est une question très grave. Je ne peux pas formuler d'observations à propos de ces cas, car je n'en connais pas les faits. Cependant, je peux dire que le gouvernement a mis en place des politiques à cet égard depuis un certain temps. Je crois comprendre que le Bureau de régie interne et le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre examinent la question. Nous serions heureux de communiquer nos politiques à ces deux entités.
L'accès à l'information
Monsieur le Président, la Chambre commence, ce soir, à débattre du projet de loi sur la transparence, une mesure constructive qui vise à accroître l'ouverture du gouvernement. Ce projet de loi renforcera notre système d'accès à l'information et rendra par défaut le Bureau de régie interne plus ouvert.
Nous espérons que tous les partis l'appuieront et, dans cet esprit, nous sommes tout à fait disposés à accepter des amendements et des améliorations. Le premier ministre appuiera-t-il le renvoi de ce projet de loi au comité?
Monsieur le Président, je trouve plutôt fort d'entendre le chef du Parti libéral parler de transparence. Son parti a voté contre la Loi fédérale sur la responsabilité et s'est élevé contre la transparence des syndicats et des réserves des Premières Nations.
Le gouvernement continuera de faire avancer le dossier de la transparence.
L'environnement
Monsieur le Président, en 2009, le premier ministre s'est rendu en personne à Copenhague, où il s'est engagé, au nom du Canada, à réduire la pollution causée par le carbone de 17 % par rapport au taux de 2005.
Le Canada remplira-t-il les engagements que le premier ministre a pris devant le monde entier à Copenhague, oui ou non?
Monsieur le Président, je suis très surpris que les libéraux veuillent soulever la question des émissions de carbone. L'ancien gouvernement libéral a promis une énorme réduction des émissions de carbone pour ensuite les faire augmenter de plus de 30 %.
Sous le gouvernement actuel, le Canada a réduit ses émissions de carbone pour la première fois de son histoire.
Nous voyons l'entente conclue récemment entre la Chine et les États-Unis comme un prélude très positif à la conférence qui sera organisée à Paris en 2015. Nous avons hâte de travailler avec nos partenaires de la communauté internationale.
Monsieur le Président, je considère cette réponse comme un non.
[Français]
La semaine dernière, les États-Unis et la Chine se sont entendus sur des engagements pour lutter contre les changements climatiques.
La réputation du Canada est encore une fois mise à rude épreuve. Au lieu de trouver des solutions, ce gouvernement préfère museler ses scientifiques et ses experts.
Le premier ministre peut-il expliquer ce qu'il fera, étant donné que, de toute évidence, il ne respectera pas ses propres engagements de Copenhague?
Monsieur le Président, le Parti libéral a signé une entente internationale qui ne comportait aucune cible pour la Chine et les États-Unis. C'est la raison pour laquelle nous avons rejeté ce protocole. Depuis notre arrivée en fonction, nous avons demandé un protocole international comptant des cibles obligatoires pour tous les grands émetteurs.
Maintenant, cet accord conclu entre la Chine et les États-Unis constitue une étape très prometteuse, et nous sommes impatients de travailler avec nos partenaires internationaux.
La défense nationale
Monsieur le Président, alors que le ministre prétend qu'aucune décision n'est prise, le Pentagone maintient que les conservateurs souhaitent acheter au moins quatre avions de chasse F-35.
Le gouvernement conservateur s'apprête à dépenser des milliards de dollars sans que les Canadiens ni le Parlement soient au courant. Or c'est justement son manque de transparence et son incapacité à contrôler les coûts qui ont mis fin au précédent programme. Décidément, les conservateurs n'apprennent pas de leurs erreurs.
Pourquoi le ministre refuse-t-il de dire la vérité aux Canadiens concernant l'achat des F-35?
Monsieur le Président, comme la députée le sait, aucune décision n'a été prise. Toute déclaration de la part du Pentagone est complètement fausse.
Nous devons nous assurer que les hommes et les femmes en uniforme ont l'équipement dont ils ont besoin pour qu'ils puissent accomplir le travail qu'on leur demande de faire.
C'est aussi pourquoi la vie des CF-18 sera prolongée jusqu'en 2025.
[Traduction]
Monsieur le Président, comment se fait-il que, malgré les démentis officiels, le gouvernement fasse des démarches à Washington pour obtenir des appareils F-35 plus tôt? Le Pentagone n'a démenti ni le contenu du document en question ni la teneur de l'exposé. Il a dit que ce document était réservé à un usage officiel seulement, et qu'il servait à orienter les décisions futures concernant l'acquisition d'appareils F-35 par le Canada.
Selon le document, pour que l'échange ait lieu, les conservateurs devront soumettre une lettre d'intention ce mois-ci. Est-ce bien là l'intention du gouvernement?
Monsieur le Président, toute affirmation voulant que nous ayons acheté quatre appareils F-35 est tout à fait erronée. Pour le moment, nous n'avons pris aucune décision sur le remplacement des appareils CF-18.
Nous veillerons à ce que nos valeureux militaires aient l'équipement dont ils ont besoin pour faire leur travail. C'est pourquoi la durée de vie des appareils CF-18 a été prolongée jusqu'en 2025.
Les publicités gouvernementales
Monsieur le Président, depuis 2009, les conservateurs ont dépensé plus de 100 millions de dollars de l'argent des contribuables en publicité autopromotionnelle, alors qu'ils disent aux aînés et aux anciens combattants que les coffres sont vides. Les Canadiens ne sont pas dupes. Les sondages commandés par le gouvernement lui-même révèlent que les contribuables en ont assez de cet argent gaspillé dans des campagnes partisanes d'autoglorification. Les conservateurs ont encore ouvert les vannes et diffusent maintenant des publicités qui font la promotion de leur stratagème de fractionnement du revenu qui ne profitera qu'aux riches.
Ma question est simple. Le ministre pourrait-il dire à la Chambre combien d'argent est gaspillé dans cette folie dépensière préélectorale à connotation partisane?
Monsieur le Président, seul le NPD peut qualifier de folie dépensière l'immense avantage fiscal destiné aux familles canadiennes. Considérées comme des unités économiques, les familles verront leur fardeau fiscal être allégé d'une somme pouvant aller jusqu'à 2 000 $, et la prestation universelle pour la garde d'enfants de 7 à 18 ans passera de 1 000 $ à 1 700 $ par année. Ensemble, ces mesures constitueront un avantage net total de plus de 1 200 $ pour chaque famille moyenne. Quatre millions de familles — c'est-à-dire la totalité des familles canadiennes ayant des enfants — profiteront de ces mesures gouvernementales.
[Français]
Monsieur le Président, les conservateurs peuvent bien nous donner les excuses qu'ils veulent. Ces annonces pour promouvoir leur gimmick électorale sur le fractionnement du revenu sont des publicités partisanes payées par les contribuables. En plus, les conservateurs ne veulent même pas nous dire combien cette propagande a coûté.
Voyons donc, cela n'a pas de sens. Comme les libéraux avec leurs commandites, les conservateurs tentent d'acheter les Canadiens avec leur propre argent. C'est indécent.
Le ministre va-t-il enfin nous dire combien coûtent ces publicités inutiles, partisanes et trompeuses?
Monsieur le Président, malheureusement, l'honorable député a tout à fait tort. Il faut évidemment informer les familles canadiennes qu'elles peuvent recevoir une nouvelle prestation pour les soins de santé universels pour les enfants âgés entre 7 et 18 ans. Cela fait partie d'un ensemble de réformes qui vont donner un avantage fiscal de 1 200 $ à chaque famille. Toutes les familles avec des enfants de moins de 18 ans recevront les avantages fiscaux de ces réformes. Il faut informer les Canadiens des grands avantages qu'ils auront avec cet ensemble de réformes.
[Traduction]
La citoyenneté et l'immigration
Monsieur le Président, le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration n'aime pas les réfugiés, c'est connu. Hier, cependant, il a aussi montré son mépris total envers tous les Canadiens. En effet, au lieu de reconnaître qu'il n'a pas tenu la promesse du gouvernement, qui s'était engagé à faire venir 1 300 réfugiés syriens de plus, le ministre a additionné à rebours les réfugiés accueillis au cours des trois années précédentes. Au lieu d'admettre qu'il avait rompu sa promesse, il a étrangement soutenu avoir « dépassé [son] engagement », pour ce que cela veut dire.
Quand le ministre renoncera-t-il à ses vulgaires tentatives visant à induire les Canadiens en erreur pour plutôt faire en sorte que le Canada respecte ses engagements?
Monsieur le Président, voici les chiffres: nous avons accueilli 1 800 Syriens au Canada depuis le début du conflit. Nous avons dépassé notre engagement d'accueillir des réfugiés parrainés par le gouvernement. Nous nous étions engagés à en faire venir 200, mais nous en avons accueilli beaucoup plus. Les parrainages privés sont en hausse depuis quelques mois. Nous devrions voir de nets progrès à ce chapitre.
Voici ce que l'opposition ne veut pas que les Canadiens entendent: en 2009, nous nous sommes engagés à accueillir 20 000 Irakiens en tant que réfugiés réinstallés, un objectif que nous avons atteint une année d'avance.
Monsieur le Président, le ministre a beau faire semblant d'être outré, il ne peut pas se cacher de jouer systématiquement sur les chiffres. Il montre ainsi son mépris pour une valeur canadienne fondamentale: l'aide aux plus vulnérables. Il refuse de respecter ses promesses envers les réfugiés syriens, il refuse d'abandonner sa coûteuse bataille juridique dans le dossier des soins de santé aux réfugiés et, maintenant, il entend priver les réfugiés d'aide sociale.
Quand le ministre cessera-t-il de s'en prendre de façon aussi flagrante aux réfugiés?
Monsieur le Président, c'est un spectacle affligeant que de voir le NPD faire de nouveau marche arrière cette semaine en soutenant que nous refusons des soins de santé aux réfugiés alors que c'est tout à fait faux. Les réfugiés continuent à recevoir des soins de santé. Nous interjetons appel de la décision du tribunal, mais nous la respectons. Le NPD applaudit cette décision qui, pourtant, nous obligera à offrir aux demandeurs déboutés et aux faux réfugiés de meilleurs soins de santé qu'aux Canadiens.
Notre parti est le seul sur qui les Canadiens peuvent compter pour prendre la défense des réfugiés et des intérêts des contribuables.
[Français]
Monsieur le Président, c'est tout simplement gênant de voir à quel point la réponse des conservateurs à la crise humanitaire en Syrie est insignifiante. Il y a des millions de réfugiés — des millions — et la seule chose qu'on promet, c'est d'essayer d'en accueillir un peu plus de mille; et même là, nous n'arriverons pas à tenir nos promesses.
Le ministre doit arrêter de gonfler les chiffres avec le nombre d'admissions en 2011 et dire la vérité aux Canadiens.
Pourquoi avons-nous accepté seulement 200 réfugiés pris en charge par le gouvernement?
Monsieur le Président, nous dépassons tout simplement nos promesses à cet égard.
Mille huit cents Syriens sont déjà au Canada, et 20 000 Irakiens sont arrivés au Canada depuis 2009. C'est un bilan dont les Canadiens doivent être fiers et dont ils sont fiers.
Nous nous posons une question. Si le NPD se soucie dans une moindre mesure du sort des millions de réfugiés syriens, pourquoi n'est-il pas prêt à faire la moindre chose pour contrer le terrorisme, la moindre chose pour révoquer les passeports, la moindre chose pour combattre le phénomène des combattants étrangers ou la moindre chose pour se concentrer sur un effort humanitaire toujours à faire? Notre gouvernement fait toutes ces choses.
Monsieur le Président, nous attendons de ce ministre qu'il nous donne des réponses et non pas qu'il pose des questions.
Il y a urgence. La crise en Syrie se passe maintenant. Au moment où l'on se parle, des millions de gens, de femmes, d'enfants, de familles sont dans une situation extrêmement précaire. Nous ne voulons pas savoir combien de Syriens sont arrivés au Canada en 2011, nous voulons savoir ce que fait le ministre pour les déplacés en 2014!
À part enlever les soins de santé aux réfugiés, le ministre peut-il enfin nous dire clairement comment le Canada fera sa part pour aider le peuple syrien?
Monsieur le Président, ce qui est clair, c'est que presque 22 000 Syriens et Irakiens sont au Canada grâce aux efforts de ce gouvernement. Le Canada est parmi les plus importants pays donateurs qui répondent aux crises humanitaires, en Syrie et en Irak.
Ce qui est clair aussi, c'est que le NPD ne veut rien faire, absolument rien, sur le plan militaire pour contrer l'État islamique et pour contrer les militants qui sont vraiment à la source de tous ces problèmes et de la misère de millions de personnes. Cela, c'est inacceptable, et les Canadiens le savent.
[Traduction]
Monsieur le Président, il n'est pas étonnant que les faits embarrassent le ministre — comme hier soir sur les ondes de la radio nationale —, car ils sont très gênants pour le gouvernement. En réponse à une crise qui crée des millions de réfugiés vulnérables, le gouvernement a promis d'en accueillir un très petit nombre, puis il n'a même pas respecté sa promesse. Étrangement, le ministre a maladroitement essayé de tout camoufler et il a induit les Canadiens en erreur à maintes reprises. Il est maintenant temps de se racheter.
Quand le ministre respectera-t-il enfin l'engagement qu'il a pris d'accueillir 1 300 réfugiés syriens de plus au Canada? Quand respectera-t-il la promesse qu'il a faite à ces réfugiés?
L'emploi
Monsieur le Président, beaucoup de jeunes Canadiens ont abandonné la recherche d'un emploi à plein temps en raison de la stagnation des salaires et de la situation désastreuse sur le marché du travail. Selon la Fédération canadienne des étudiantes et étudiants, 300 000 jeunes Canadiens travaillent actuellement sans être rémunérés. Si nous additionnons le nombre de jeunes chercheurs d'emploi découragés qui n'ont d'autre choix que de travailler à temps partiel et le nombre de stagiaires non rémunérés, nous obtenons un taux de chômage et de sous-emploi de près de 28 %. C'est honteux.
Pourquoi le gouvernement ne prévoit-il rien pour cette génération perdue de jeunes Canadiens?
Monsieur le Président, tout d'abord, heureusement, le taux de chômage chez les jeunes est beaucoup plus bas au Canada que la moyenne dans les pays développés. Il est inférieur à la moyenne de ce qu'il était sous le précédent gouvernement libéral. Beaucoup d'emplois ont été créés au Canada. En fait, il s'est créé, net, plus de 1,2 million d'emplois depuis la récession.
Nous adoptons d'importantes mesures pour aider les jeunes à trouver un emploi, y compris en faisant la promotion de la formation en apprentissage. Il y a pénurie de main-d'oeuvre au pays dans de nombreux domaines, et nous travaillons à encourager les responsables provinciaux de la formation et les employeurs à investir davantage dans la formation des jeunes pour que ceux-ci puissent faire carrière dans des domaines bien rémunérés, par exemple, dans les métiers, grâce à la Subvention incitative aux apprentis et à la Subvention à l'achèvement de la formation d'apprenti. Nous avons d'ailleurs déjà versé plus de 100 000 de ces subventions.
Monsieur le Président, Statistique Canada nous apprend qu'il y a maintenant 200 000 emplois de moins qu'en 2008 pour les jeunes Canadiens. Au lieu de leur venir en aide, les conservateurs ont introduit un mauvais crédit d'impôt au titre de l'assurance-emploi qui récompense les entreprises qui congédient des travailleurs. Voici ce qu'a dit récemment le Centre canadien de politiques alternatives à ce sujet: « Il suffit de congédier l'étudiante que vous avez engagée pour l'été ou de réduire ses heures pour passer sous la limite. Pour vous récompenser de congédier un étudiant, vous obtenez un allégement fiscal! »
L'économiste Jack Mintz a dit la même chose: ce crédit pour l'emploi décourage les employeurs d'embaucher des gens et les encourage à congédier des employés.
Pourquoi les conservateurs n'aident-ils pas les jeunes Canadiens au lieu de créer un crédit d'impôt à l'emploi mal conçu qui leur nuit?
Monsieur le Président, quel drame d'entendre le député de Kings—Hants en venir à citer un groupe de réflexion syndicaliste-néo-démocrate. Ce même député appuyait auparavant le fractionnement du revenu et la réduction des impôts. Il soutient maintenant des dépenses inconsidérées et des déficits à n'en plus finir, soit le genre de politiques qui entraînent la perte d'emplois.
Le gouvernement actuel a fait passer le fardeau fiscal fédéral à son niveau le plus bas depuis 60 ans. Nous avons contribué à offrir des possibilités de formation à plus de six millions de jeunes Canadiens. Nous avons créé la Subvention incitative aux apprentis, la Subvention à l'achèvement de la formation d'apprenti et le prêt canadien aux apprentis. Nous faisons plus que tout autre gouvernement pour aider les jeunes et leur trouver un emploi.
Monsieur le Président, je ne savais pas que Jack Mintz était un dirigeant syndical.
Puisqu'il y a plus de 200 000 emplois de moins qu'avant la récession, les jeunes Canadiens ne peuvent acquérir l'expérience de travail dont ils ont besoin. Le gouverneur Poloz dit que le taux élevé de sous-emploi et de chômage chez les jeunes nuit à leurs chances de réussite dans l'avenir, mais il propose la mauvaise solution: le travail non rémunéré.
Il y a un meilleur moyen d'offrir aux jeunes Canadiens une expérience de travail utile: des programmes gouvernementaux qui leur permettent d'occuper un emploi rémunéré et d'acquérir par le fait même de l'expérience. Pourquoi le gouvernement a-t-il créé, l'été dernier, la moitié moins d'emplois d'été pour les jeunes Canadiens qu'en 2005 et...
Le ministre de l’Emploi et du Développement social a la parole.
Monsieur le Président, je dirai d'abord que Jack Mintz a appuyé la réduction des cotisations sociales d'assurance-emploi du gouvernement qui a favorisé la création d'emplois.
Ensuite, je dois apporter une rectification. J'ai dit tout à l'heure que nous avions accordé des subventions à plus de 100 000 jeunes apprentis au Canada. En fait, c'est plus de 500 000. Toutes mes excuses.
Le député dit que nous devrions offrir des activités d'apprentissage rémunérées en milieu de travail. C'est précisément ce que nous faisons grâce à la nouvelle Subvention canadienne pour l'emploi, mise en oeuvre dans les 13 provinces et territoires. Pourquoi les libéraux étaient-ils contre la Subvention canadienne pour l'emploi?
[Français]
L'environnement
Monsieur le Président, un rapport paru cette semaine témoigne de l'échec total du gouvernement conservateur et des gouvernements précédents en ce qui concerne la protection des espèces en péril. Des 369 espèces végétales et animales identifiées comme étant en voie de disparition en 1997, 115 ont vu leur population diminuer et 202 sont encore en situation de danger.
Pourquoi le gouvernement ne prend-il pas la protection des espèces menacées au sérieux?
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement est résolu à protéger et à préserver notre riche biodiversité. Nous comblons rapidement les retards causés par l'inaction des libéraux et réparons le gâchis qu'ils ont laissé. Grâce aux efforts et aux investissements que nous avons faits, nous avons été en mesure d'annoncer au cours des dernières années un nombre important de programmes de rétablissement et de plans de gestion pour certaines espèces.
Monsieur le Président, la disparition d'habitat entraîne l'extinction.
Selon certains chercheurs, la détermination de l'habitat vital, pour ne rien dire de sa protection, a été effectuée pour seulement 56 espèces parmi les 221 espèces menacées ou en voie de disparition.
En fait, des citoyens inquiets ont dû traîner l'actuel gouvernement devant les tribunaux pour le forcer à respecter ses propres lois sur les espèces en voie de disparition. Et pourtant, les conservateurs persistent à faire des compressions dans le domaine de l'application des lois et à sabrer le financement.
Quand la ministre consentira-t-elle les ressources nécessaires pour protéger les espèces en voie de disparition?
Monsieur le Président, le gouvernement est déterminé à protéger l'environnement. C'est pourquoi nous avons lancé le nouveau Plan national de conservation, qui permettra aux Canadiens de veiller à la conservation et à l'assainissement des terres et des eaux, et de resserrer les liens entre les citoyens et les espaces naturels.
Nous avons également créé deux aires marines de conservation nationales, trois zones de protection marine, trois réserves fauniques nationales, quatre parcs nationaux, ainsi qu'un site historique national. La superficie totale des terres que nous avons protégées équivaut à deux fois la superficie de l'île de Vancouver.
Monsieur le Président, la ministre prétend vouloir protéger l'environnement. Elle devrait savoir que, alors que le monde redouble d'ardeur pour réduire les gaz à effet de serre, le Canada prend du retard.
Environnement Canada a démontré que les conservateurs rateront les cibles fixées pour 2020 d'au moins 20 %. Le secrétaire parlementaire de la ministre de l'Environnement a commenté ces chiffres hier en disant: « Eh bien, tout le monde a droit à son opinion. »
La ministre croit-elle que son ministère a émis une simple opinion, ou bien admettra-t-elle que les changements climatiques sont bel et bien causés par les humains?
Monsieur le Président, nous avons toujours affirmé que, pour qu'une entente internationale puisse contribuer à réduire les émissions de gaz à effet de serre, les principales économies et les principaux émetteurs devaient tous faire leur part.
Comme les États-Unis et la Chine produisent 39 % des émissions de gaz à effet de serre dans le monde, nous trouvons très encourageant qu'ils aient décidé d'agir, puisque, pour sa part, le Canada produit moins de 2 % des émissions de la planète.
Nous continuerons de faire notre part, c'est-à-dire de réduire les émissions ici au Canada et de collaborer avec nos partenaires en vue de conclure une entente internationale à laquelle participeront tous les pays émetteurs, et ce, sans instaurer une taxe sur le carbone.
[Français]
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, le plan stratégique de TransCanada pour promouvoir son oléoduc au Québec a fait surface aujourd'hui.
On y apprend que l'entreprise considère employer des tactiques pour le moins agressives pour faire avancer son projet. La pétrolière a accès à d'immenses ressources pour promouvoir son projet, alors que les citoyens de l'Est du Québec, qui craignent pour leur environnement, ont l'impression de ne pas avoir la possibilité de se faire entendre.
Que va faire le gouvernement pour s'assurer que les citoyens et les municipalités concernés sont entendus?
Monsieur le Président, contrairement à l'opposition, nous ne prendrons pas position avant que l'examen soit terminé.
C'est l'Office national de l'énergie qui est tenu d'entendre les personnes directement touchées qui détiennent de l'information pertinente ou un savoir-faire dans ce domaine. Nous nous appuyons sur la science et les faits pour prendre des décisions, et non sur l'idéologie. Nous avons été clairs: les projets ne seront étudiés que s'ils sont sûrs pour les Canadiens et sans danger pour l'environnement.
[Traduction]
La défense nationale
Monsieur le Président, le ministre de la Défense nationale pourrait-il nous parler de l'opération Impact et de la mission que mène actuellement le Canada afin de combattre le groupe terroriste EIIL et d'anéantir ses capacités militaires?
Monsieur le Président, dans le cadre d'une vaste opération de coalition menée hier, quatre avions chasseurs de l'Aviation royale canadienne ont effectué des frappes aériennes contre des installations de l'EIIL dans les environs de Mossoul, dans le Nord de l'Irak. Nos avions chasseurs ont laissé tomber huit bombes de 500 livres sur un entrepôt que l'EIIL utilisait pour fabriquer des explosifs. Les huit bombes ont atteint leur cible au même moment. Voilà un bel exemple des compétences et du professionnalisme de nos forces armées.
Le Canada continue de contribuer à la lutte contre les terroristes de l'EIIL.
[Français]
CBC/Radio-Canada
Monsieur le Président, tout le monde sait maintenant que 9 des 12 membres du conseil d'administration de Radio-Canada sont des donateurs du Parti conservateur.
Et, oh, quelle surprise, les membres du Comité permanent du patrimoine canadien ont reçu hier un avis pour une nouvelle nomination: Mme Sonja Chong, qui a donné 1 000 $ aux conservateurs, va remplacer M. Peter Charbonneau, qui avait pour grand défaut de ne jamais avoir fait de don au Parti conservateur!
Comment la ministre peut-elle vraiment prétendre que Radio-Canada est indépendante, alors qu'elle continue de paqueter le conseil d'administration avec des sympathisants conservateurs?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit auparavant, les nominations de notre gouvernement sont faites selon un processus de sélection rigoureux, transparent et axé sur les compétences.
L'objectif est de nommer les candidats les plus compétents pour chaque poste, tout en reflétant la diversité de la langue et des régions du Canada. Le gouvernement ne fait pas obstacle aux droits démocratiques des membres de conseils d'administration. Je répète encore une fois que les problèmes de la Société Radio-Canada sont attribuables au déclin du nombre de téléspectateurs et aux changements dans leur univers. On va continuer à s'assurer qu'il...
À l'ordre. Le député de Longueuil—Pierre-Boucher a la parole.
Monsieur le Président, Radio-Canada n'a pas besoin d'un autre conservateur au sein de son conseil d'administration, c'est clair. Radio-Canada a besoin d'administrateurs qui ont à coeur notre diffuseur public, point à la ligne.
Le ministre québécois des Affaires intergouvernementales a lancé lui aussi un message clair à la ministre en rappelant que le Canada a su faire une place à ses communautés fondatrices et soutenir leur rayonnement. Or ces compressions dans les crédits parlementaires vont dans le mauvais sens.
Est-ce que la ministre va finir par reculer, si cela est même possible, et donner à Radio-Canada les moyens de respecter son mandat d'offrir du contenu local et des nouvelles régionales et nationales en français d'un océan à l'autre? Est-ce que cela se peut, reculer?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme je l'ai dit à plusieurs reprises, les contribuables versent plus de 1 milliard de dollars à CBC/Radio-Canada. Les cotes d'écoute de la société ont diminué même si elle reçoit plus de 1 milliard de dollars chaque année en subvention directe des contribuables.
Les changements apportés à CBC/Radio-Canada découlent de la baisse des cotes d'écoute et de la diminution des revenus. La société doit prendre ses propres décisions: il lui incombe d'offrir une programmation, en anglais et en français, que les Canadiens voudront regarder.
Les anciens combattants
Monsieur le Président, entre le moment où le gouvernement est arrivé au pouvoir, en 2006, et la fin de 2013, l'équivalent de 1,1 milliard de dollars en crédits votés n'ont pas été dépensés par le ministère des Anciens Combattants. Cet argent a repris le chemin des coffres du ministère des Finances, où il servira à alimenter les manigances fiscales pour les riches du pays.
J'ai ici le dossier de plusieurs anciens combattants à qui on a refusé un appareil auditif ou des soins hospitaliers. Le taux de suicide est en hausse. De nombreux anciens combattants vivent aujourd'hui dans la rue. De plus en plus, les anciens combattants du pays tirent le diable par la queue.
L'argent est là, et le ministère pourrait s'en servir pour prendre soin de ces héros nationaux. Or le ministre préfère le renvoyer au ministère des Finances. Pourquoi?
Monsieur le Président, depuis 2006, les sommes supplémentaires que nous avons consacrées aux anciens combattants ont atteint près de 30 milliards de dollars.
Qu'a-t-on pu faire avec cet argent? On a pu contribuer à la réadaptation des anciens combattants. On a pu offrir des services de consultation à leurs proches. On a pu leur permettre de faire des études supérieures ou de se recycler. Bref, nous avons à coeur le sort de nos anciens combattants.
Si le député et son parti avaient voté en faveur de ces programmes, la situation serait encore meilleure, et les anciens combattants ne s'en porteraient que mieux.
Monsieur le Président, je tiens à dire au ministre et au gouvernement conservateur que, lorsque le député d'Outremont va devenir premier ministre du Canada, nous allons régler ces problèmes une fois pour toutes pour le bien de nos anciens combattants.
Les réservistes sont traités différemment des membres de la Force régulière, et de nombreux agents de la GRC sont incapables d'obtenir l'aide dont ils ont besoin, et ce, même si l'argent nécessaire pour aider ces hommes et ces femmes est là, dans le budget du ministère. Le gouvernement a fermé de nombreux bureaux de service aux anciens combattants sous prétexte de faire des économies, mais il a pris l'argent ainsi économisé et l'a redonné au ministère des Finances.
Les anciens combattants du Canada et leurs proches n'en peuvent plus d'attendre les prestations dont ils ont besoin. Or qui dit prestation en retard dit prestation refusée. Quand le gouvernement va-t-il utiliser ces fonds pour venir en aide à ces héros nationaux?
Monsieur le Président, je respecte profondément le fait que le député s'intéresse ainsi au sort des anciens combattants.
Il est cependant dans l'erreur, parce que les huit derniers budgets ont tous permis de créer divers programmes, services, mesures de soutien et mécanismes de financement. Le parti du député a voté contre toutes ces mesures.
[Français]
CBC/Radio-Canada
Monsieur le Président, dimanche dernier, 200 personnes se sont rassemblées au bureau de Radio-Canada Acadie, à Moncton, pour dire au gouvernement qu'assez, c'est assez.
Lors des tragiques événements de Moncton, au mois de juin, nous avons vu les conséquences des compressions des conservateurs quand RDI et Radio-Canada n'avaient pas les ressources nécessaires pour appuyer leurs excellents journalistes à Moncton. Cet automne, neuf autres postes ont été supprimés à Radio-Canada Acadie, et cela ne fera qu'empirer la situation.
Quand le gouvernement comprendra-t-il qu'assez, c'est assez?
Monsieur le Président, nos prières et nos pensées demeurent avec les familles touchées par les tragédies à Moncton. Toutefois, les changements à Radio-Canada n'ont rien à voir avec ce qui est arrivé ce jour-là.
Comme je l'ai dit auparavant, la société d'État attire moins de téléspectateurs, même si elle reçoit plus de 1 milliard de dollars chaque année, subventionnée par les contribuables. Les changements sont directement liés à ce déclin.
Responsable de ses propres décisions, il lui revient d'offrir aux Canadiens une programmation qu'ils veulent en anglais et en français.
[Traduction]
L'environnement
Monsieur le Président, les États-Unis atteindront l'objectif qu'ils s'étaient fixé à Copenhague pour 2020, mais le gouvernement du Canada, lui, n'atteindra pas sa cible.
La semaine dernière, le président Obama a fixé de nouveaux objectifs plus exigeants dans le cadre de l'accord conclu avec la Chine. Si le gouvernement du Canada est incapable d'atteindre ses cibles de 2020, par quel miracle croit-il pouvoir atteindre les nouvelles cibles de 2025, encore plus audacieuses?
Monsieur le Président, le Canada a l'un des systèmes d'approvisionnement en électricité les plus propres du monde: 79 % de notre production d'électricité provient de sources qui n'émettent pas de gaz à effet de serre. Nous avons pris des mesures à l'égard de deux des principales sources d'émissions de gaz à effet de serre au Canada, c'est-à-dire les secteurs du transport et de la production d'électricité. Le Canada est également devenu le premier grand consommateur de charbon à interdire la construction de centrales thermiques traditionnelles alimentées au charbon.
Les émissions de gaz à effet de serre par habitant au Canada sont maintenant à leur niveau le plus bas depuis que nous les enregistrons, donc depuis 1990. Au total, les émissions seront inférieures de près de 130 mégatonnes à ce qu'elles auraient été sous les libéraux.
Les aînés
Monsieur le Président, un nouveau rapport du Collège des médecins de famille du Canada souligne l'absence de leadership de la part du gouvernement conservateur pour ce qui est d'améliorer les soins offerts aux aînés. Les néo-démocrates sont d'avis que tous les aînés devraient pouvoir vivre dans la dignité et en sécurité. C'est une question de priorités et de planification intelligente, mais les conservateurs n'ont pris aucune mesure pour corriger les lacunes en matière de soins à domicile.
La ministre entendra-t-elle enfin les appels répétés pour la prise de mesures et s'engagera-t-elle à mettre en oeuvre la stratégie nationale visant les aînés qui a été proposée par le NPD?
Monsieur le Président, aucun autre gouvernement n'en a fait autant pour les aînés que notre gouvernement, sous la direction du premier ministre. Nous préconisons l'action. C'est pourquoi nous avons dressé un plan d'action visant les aînés en collaboration avec 22 ministères différents. Le rapport indique que nous nous en tirons bien. Nous avons réduit les impôts pour les aînés, consacré davantage d'argent au Supplément du revenu garanti et fait la promotion d'un mode de vie sain et actif auprès des aînés. Voilà pourquoi les aînés nous sont reconnaissants, mais ce n'est pas le cas du NPD.
[Français]
Monsieur le Président, 75 % des Canadiens estiment que le gouvernement fédéral n'en fait pas assez pour appuyer les provinces dans le domaine des soins à domicile. C'est un manque de vision et de leadership, alors que les besoins pour ce genre de soins sont de plus en plus grands.
Le Collège des médecins de famille demande maintenant au gouvernement fédéral d'élaborer une stratégie sur les soins à domicile. Cela tombe bien, justement, le NPD en a une toute prête.
Les conservateurs vont-ils nous appuyer et adopter une véritable stratégie pour que nos aînés aient accès à des soins à domicile?
[Traduction]
Monsieur le Président, en 2007, le gouvernement a créé le Conseil national des aînés, et je félicite les membres du conseil pour leur travail acharné sur divers dossiers qui ont trait au bien-être des aînés, ainsi qu'à leur qualité de vie. Ils se sont penchés sur diverses questions, dont les mauvais traitements envers les aînés, le bénévolat chez les aînés, le vieillissement positif et actif et la participation des aînés au marché du travail.
Cette année, j'ai demandé au conseil d'étudier un nouveau dossier, soit l'isolement social des aînés, et j'attends son rapport avec impatience. Voilà ce que nous avons fait pour nos aînés.
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, nous avons appris tôt ce matin qu'un attentat a été commis contre une synagogue à Jérusalem-Ouest. Cet acte de lâcheté a coûté la vie à quatre personnes et a fait neuf blessés. Ces attaques perpétrées contre des pratiquants innocents dans ce qui est censé être un endroit paisible et tranquille sont des actes de lâcheté qui ne doivent jamais être tolérés. Ceux qui encouragent et soutiennent moralement ces atrocités ne doivent pas échapper à leur responsabilité dans ces actes lâches.
Le ministre des Affaires étrangères peut-il nous dire ce qu'il pense de ces événements tragiques survenus aujourd'hui?
Monsieur le Président, nos pensées et nos prières accompagnent les familles et les proches de ceux qui ont été attaqués. Quand les gens pratiquent leur religion dans une synagogue, une église ou une mosquée, ils s'attendent à pouvoir le faire en paix. Nous sommes solidaires du peuple israélien qui doit se défendre contre cet attentat barbare.
Toutefois, cette incitation à la haine nous préoccupe vivement et nous voulons dénoncer vigoureusement tous ces comportements qui ne font que contribuer à ces attentats terroristes barbares.
Nos pensées et nos prières accompagnent le peuple israélien.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, plus d'un millier d'électeurs de ma circonscription ont intenté une poursuite judiciaire contre le gouvernement fédéral liée aux mauvais traitements dont ont été victimes des élèves autochtones de pensionnats à Terre-Neuve-et-Labrador. Ces écoles n'étaient pas visées par les excuses présentées aux anciens élèves des pensionnats indiens, même si ces élèves ont pour ainsi dire vécu les mêmes souffrances sociales et personnelles que ceux des autres régions du Canada.
Pourquoi le gouvernement se soustrait-il à son obligation fiduciaire à l'égard des Autochtones du Labrador?
Monsieur le Président, le Canada, avec de nombreuses autres parties, a conclu un règlement avec les victimes des pensionnats. Les personnes auxquelles la députée fait allusion habitaient une région qui ne faisait pas partie de notre merveilleux pays à l'époque.
L'affaire est devant les tribunaux et, par respect pour la cour, je n'en dirai pas plus à ce sujet.
[Français]
L'agriculture et l'agroalimentaire
Monsieur le Président, nous entrons dans la dernière ligne droite des négociations du Partenariat transpacifique. La Nouvelle-Zélande et les États-Unis exigent que l'on renonce à la gestion de l'offre et, pourtant, le ministre nous dit que tout va bien. La stabilité de la gestion de l'offre permet de maintenir 215 000 emplois de l'industrie laitière dans différentes régions du pays.
Le gouvernement va-t-il encore sacrifier les producteurs laitiers sur l'autel du libre-échange, ou va-t-il protéger la gestion de l'offre, si vitale pour nos régions?
Monsieur le Président, je me fais un plaisir de répéter ce que j'ai dit la semaine dernière. Avec ma collègue, nous étions à Québec, lorsque nous avons rencontré les gens des industries laitière et fromagère. Nous leur avons dit que notre gouvernement avait signé 38 ententes de libre-échange et que nous avions toujours préservé la gestion de l'offre et fait la promotion de la gestion de l'offre sur la scène internationale.
Les gens qui étaient avec nous, les gens des industries laitière et fromagère sont d'accord avec nous. Ils sont derrière notre gouvernement et nous allons continuer à défendre ces gens, comme nous l'avons toujours fait dans le passé.
[Traduction]
La défense nationale
Monsieur le Président, le gouvernement condamne vigoureusement les actions belliqueuses de Vladimir Poutine et son occupation illégale de la Crimée. C'est justement la raison pour laquelle nous appuyons l'Ukraine dans son combat.
Nous avons déjà envoyé quatre avions de chasse de type CF-18 et le NCSM Toronto se joindre aux forces maritimes de l'OTAN, sans compter les 120 membres de Forces armées canadiennes qui participent à des exercices d'entraînement en Europe de l'Est.
Le ministre de la Défense nationale pourrait-il nous décrire les dernières manoeuvres réalisées par les Forces armées canadiennes dans le cadre de l'Opération Reassurance?
Monsieur le Président, nous offrons de la formation, de l'équipement non létal et des fournitures au gouvernement de l'Ukraine dans le cadre de notre contribution aux mesures de l'OTAN visant à rassurer les alliés.
Je suis également en mesure d'affirmer que, la semaine dernière, deux CF-18 de l'Aviation royale canadienne basés en Lituanie ont intercepté et visuellement identifié un aéronef russe utilisé comme moyen de guerre électronique et de surveillance. Cette interception démontre clairement les capacités autant de notre matériel que de notre personnel. Je remercie nos forces armées de leurs efforts.
Pendant que j'ai la parole, j'aimerais dire combien j'étais fier, la semaine dernière, d'entendre notre premier ministre dire à Vladimir Poutine qu'il devait quitter l'Ukraine.
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, l'Indice du terrorisme mondial indique que le nombre de décès dans le monde causés par des attentats terroristes a presque quintuplé. Hier soir, nous avons appris que le gouvernement n'a pas investi près de la moitié des 129 millions de dollars prévus au budget pour renforcer la sécurité des missions à l'étranger.
Ma question est simple. Le gouvernement cherche-t-il à atteindre l'équilibre budgétaire en compromettant la sécurité de nos diplomates?
Monsieur le Président, ma pire journée en tant que ministre des Affaires étrangères est celle où une diplomate a été tuée dans l'attentat terroriste au centre commercial Westgate, à Nairobi.
Je fais savoir très franchement et vigoureusement au député d'en face que la sécurité de nos diplomates à l'étranger est notre principale priorité. Nous ne cherchons absolument pas à atteindre l'équilibre budgétaire au détriment de la sécurité de nos diplomates à l'étranger. C'est notre principale priorité.
La sécurité publique
Monsieur le Président, la Chambre débat actuellement d'un projet de loi d'initiative ministérielle qui renforcerait le mandat de l'agence canadienne d'espionnage, le SCRS, et lui accorderait des pouvoirs accrus en ce qui a trait à la surveillance des Canadiens. Toutefois, le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité, qui compte deux sièges vacants et qui n'a pas de président à temps plein, accuse déjà un retard dans ses enquêtes sur les plaintes formulées contre l'agence. Même son ancien président, Chuck Strahl, a affirmé qu'il pourrait être nécessaire de réviser le rôle du comité, d'examiner ses ressources ou de faire les deux.
Le gouvernement ne croit-il pas qu'il faudrait assurer un juste équilibre entre la sécurité nationale, une surveillance efficace et le respect de la vie privée des Canadiens respectueux des lois?
[Français]
Monsieur le Président, c'est précisément le but du comité de surveillance du Service canadien du renseignement de sécurité que de s'assurer de rendre rapport au Parlement pour confirmer que cet organisme remplit son mandat en fonction de la loi. C'est précisément le but du projet de loi C-44 dont nous débattons actuellement, qui permettra de clarifier les autorités du Service canadien du renseignement de sécurité pour rendre le travail des juges plus facile, et également pour faciliter le travail du comité de surveillance, qui fait un excellent travail.
[Traduction]
Privilège
La mise à jour économique et budgétaire
[Privilège]
Monsieur le Président, je veux ajouter quelques mots aux observations préliminaires que j'ai faites sur la question de privilège soulevée par mon ancien homologue néo-démocrate, le député de Skeena—Bulkley Valley. Cela fait quelque temps que nous n'avons pas discuté tous les deux d'une question de privilège. Je suis donc heureux d'avoir l'occasion de le faire.
Toutefois, après avoir examiné les arguments du député et les précédents en la matière, je peux dire sans hésitation qu'il n'y a pas, de prime abord, matière à question de privilège. En fait, cette question de privilège n'est rien d'autre qu'une tentative pour détourner l'attention de l'excellent discours prononcé par mon collègue, le ministre des Finances, la semaine dernière, lorsqu'il a parlé du bon état des finances publiques, de l'élimination prochaine du déficit et du succès relatif de l'économie canadienne malgré le climat économique mondial très incertain. Ce sont des nouvelles que les Canadiens étaient ravis d'entendre de la bouche du ministre des Finances.
Toutefois, en ce qui a trait à la question de privilège portant sur l'endroit où a été présenté l'énoncé, j'aimerais tout d'abord lire un passage de la page 444 de la deuxième édition de La procédure et les usages de la Chambre des communes. Voici:
Rien n’oblige un ministre à faire une déclaration à la Chambre. La décision d’un ministre d’annoncer quelque chose en dehors de la Chambre au lieu de faire une déclaration à la Chambre pendant les Affaires courantes a donné lieu à des questions de privilège, mais la présidence a toujours jugé sans fondement les allégations d’atteinte au privilège.
J'aimerais revenir sur quelques points en particulier soulevés par le député de Skeena—Bulkley Valley.
Premièrement, le porte-parole du NPD en matière de finances soutient que les projections économiques et financières auraient dû être présentées à la Chambre « comme le veut la tradition ». Je rappelle au député que depuis que la tradition d'une mise à jour économique annuelle a commencé il y a une vingtaine d'années, seules deux mises à jour ont été présentées ici, à la Chambre des communes, soit celles de 2000 et de 2008. Aucune autre mise à jour économique et financière n'a été présentée dans cette enceinte.
Puisque le député a voulu ramener la Chambre loin en arrière dans son intervention d'hier, j'aimerais lui rendre la pareille en lui rappelant les efforts déployés par le gouvernement pour présenter la mise à jour économique de 2007 à la Chambre. En effet, nous avons tenté de le faire à l'époque. J'avais demandé le consentement des autres partis à cette fin. Malheureusement, il fallait obtenir le consentement unanime, et il convient de noter qu'un parti refusait de consentir à ce que la mise à jour économique et financière soit présentée à la Chambre des communes. Si le porte-parole du NPD en matière de finances daignait s'informer auprès de son prédécesseur de l'époque, c'est-à-dire le député d'Outremont — quelle ironie —, il apprendrait que le NPD avait alors refusé de donner son consentement.
C'est quelque peu ironique de voir les néo-démocrates prendre la parole à la Chambre pour se plaindre que la mise à jour économique et financière n'ait pas été présentée ici, alors que c’est eux qui ont empêché par le passé cette présentation à la Chambre, en dépit des tentatives du gouvernement actuel à cet égard.
Premièrement, j'ai souvent constaté que le NPD applique le mot d’ordre « Faites ce que je dis et non ce que je fais » à la Chambre. C'est bel et bien le cas ici. En fait, j'ai mentionné que seulement 2 des 20 mises à jour économiques et financières ont été présentées à la Chambre. Cependant, ce nombre aurait été plus élevé si le NPD n’avait pas empêché la présentation de plus de mises à jour ici à la Chambre, ce qui a mené à la tradition qui consiste maintenant à aller présenter les projections dans diverses régions du pays pour que les citoyens puissent entendre les bonnes nouvelles de la bouche du gouvernement.
Deuxièmement, le député de Skeena—Bulkley Valley a cité une « plainte » qui a été présentée en mars 1977 au Président Jerome. Je me permets plutôt de citer des extraits de deux décisions que votre éminent prédécesseur a rendues au cours du même mois.
Statuant sur une question de privilège soulevée par Ed Broadbent, le chef du NPD de l’époque, qui avançait que le ministre libéral des Transports aurait dû faire l'annonce d'une nouvelle politique à la Chambre, le Président Jerome a dit, le 2 mars 1977, à la page 3579 des Débats:
La seule question est de savoir si un ministre est libre de faire une déclaration à la Chambre ou ailleurs.
Non seulement il est certain qu’un ministre a toute latitude à cet égard, mais l'article du Règlement dit expressément qu’un ministre de la Couronne peut faire une déclaration à la Chambre s'il veut se prévaloir des procédures prévues au Règlement. C'est comme ça. Donc, il a la latitude non seulement, comme toujours, d'agir à sa guise à l'extérieur de la Chambre, mais il peut même faire ses déclarations à la Chambre s'il le veut.
L'énoncé des précédents est très clair. Rien dans le Règlement n'entrave en quoi que ce soit la discrétion du ministre.
Plus tard, le 31 mars 1977, le président Jerome a déclaré ceci, à la page 4515 des Débats: « La question semble avoir été discutée avec pas mal de minutie, encore une fois. » Il a ajouté ceci:
D'après les précédents [...] et d'après [le libellé du Règlement] [..] il est clair que le ministre peut faire une déclaration à la Chambre [...]
Il a ensuite ajouté ceci:
[...] il est clair que [...] c'est chose facultative. Aussi longtemps que l'article ne sera pas modifié, les précédents s'appliqueront. La présidence ne peut donc y voir une question de privilège. Ce serait aller directement à l'encontre de l'interprétation donnée plus d'une fois au libellé de l'article [...]
En ce qui concerne mes observations d'hier que la mise à jour économique du ministre des Finances n'est exigée par aucune règle de la Chambre — par opposition au budget, lors du débat sur le budget, lequel n'est régi par aucun article du Règlement —, j'attire l'attention de la présidence sur la décision de la présidente Sauvé du 4 août 1982, à la page 20017 des Débats. Elle a dit ceci:
Je dois rappeler aux députés que les membres de l'exécutif, le gouvernement, peuvent faire leurs déclarations comme ils le souhaitent, à moins que le Règlement ne les oblige à agir autrement. Bien entendu, cette question précise n'est pas prévue dans le Règlement et les députés peuvent donc ne pas approuver la procédure que le ministre a suivie pour annoncer [...] l'honorable ministre est libre d'agir comme il l'entend.
Si le député essaie de faire valoir que la nature économique du discours du ministre des Finances change la donne, je souligne que ce n'est pas le cas.
Comme je l'ai dit hier, le ministère des Finances publie continuellement, toute l'année, des rapports et des statistiques. Parmi ces rapports, il y a, entre autres, « La revue financière », les « réserves officielles de liquidités », les « rapports financiers trimestriels » et, à l'occasion, les prévisions du secteur privé. Aucun de ces rapports ne fait l'objet d'un discours du ministre des Finances à la Chambre. Je suis convaincu que, à la lumière des bonnes nouvelles que ces rapports contiennent généralement, le NPD refuserait de toute façon, comme il l'a fait en 2007, de donner son consentement à un tel discours.
Après que Paul Martin — qui était à l'époque ministre des Finances — eut prononcé un discours sur la situation financière du Canada et sur l'excédent budgétaire en dehors de la Chambre, Peter Milliken — qui était alors vice-président — a rendu une décision le 20 septembre 2000. Celle-ci se trouve à la page 8414 des Débats de la Chambre des communes. En voici un extrait:
La présidence a écouté les arguments des députés à cet égard. Je dois dire que, lorsque je siégeais dans l'opposition, j'ai soulevé le même point. Je connais bien l'argumentation mais, comme je connais aussi, malheureusement, les décisions de la Présidence à cet égard, j'ai de mauvaises nouvelles pour les députés qui ont soulevé cette question.
Les mots de M. Milliken faisaient écho à ceux que le Président Jerome avait prononcés le 1er février 1979. J'aimerais citer un extrait de ce discours, qui se trouve à la page 2792 des Débats de la Chambre des communes:
La question de privilège du député de Saint-Jean-Ouest (M. Crosbie) concerne un cas classique, celui des déclarations faites en dehors de la Chambre par les ministres. En effet, ce genre de situation remonte aux origines du Parlement.
La question de privilège soulevée par le porte-parole du NPD en matière de finances, je le répète, ne vise qu'à faire oublier les réductions d'impôts et les avantages offerts par le gouvernement récemment. Grâce à ces mesures, les familles auront à leur disposition près de 27 milliards de dollars supplémentaires cette année et au cours des cinq prochaines années. En fait, nous venons tout juste de voter sur une motion de voies et moyens. Bien entendu, le NPD et le Parti libéral ont rejeté ces mesures.
C'est aussi une façon de détourner l'attention du fait que toutes les familles canadiennes ayant des enfants de moins de 18 ans auront plus d'argent dans leurs poches grâce à ces réductions d'impôt et à ces avantages fiscaux, sans oublier, bien sûr, la bonne nouvelle que le fardeau fiscal fédéral est maintenant à son plus bas niveau depuis plus d'un demi-siècle.
Le NPD ne veut certainement pas que les Canadiens soient au courant. C'est pourquoi les néo-démocrates refusent que le ministre des Finances en parle à l'extérieur d'Ottawa, là où les Canadiens vaquent à leurs occupations normales, là où ils essaient de travailler fort pour joindre les deux bouts et là où ils sont reconnaissants de l'aide que le gouvernement leur accorde.
Il est décevant de voir les néo-démocrates camoufler cet effort et distraire l'attention en invoquant cette question de privilège bidon, ce qui ne manque pas d'ironie puisque le NPD est le seul à avoir refusé le consentement nécessaire pour qu'on puisse faire de telles déclarations à la Chambre. Et voilà que, maintenant, le NPD se plaint du fait que ces renseignements ne sont pas toujours fournis à la Chambre.
Il me paraît très clair, monsieur le Président, que dans le cas présent, la question de privilège n'est pas fondée de prime abord. Ni les faits ni l'histoire, et encore moins le parcours du NPD, ne corroborent cette affirmation.
Monsieur le Président, hier, lorsque le leader du gouvernement à la Chambre a fait son intervention, j'ai été tenté d'invoquer la règle de la pertinence. Ce qu'il a dit hier n'avait rien à voir avec la question de privilège que le député de Skeena—Bulkley Valley avait soulevée avec grande éloquence.
Aujourd'hui, les propos du leader sont un peu plus pertinents. Une bonne partie de ses notes d'allocution semblent être sorties tout droit du Cabinet du premier ministre, mais il ne donne aucune justification aux termes du Règlement, nulle part dans sa déclaration, pour expliquer pourquoi les travailleurs canadiens doivent chacun payer 800 $ pour aller écouter le ministre des Finances présenter la mise à jour économique de l'automne. Chose certaine, il n'y a rien dans le Règlement qui permette cela.
Somme toute, le leader du gouvernement à la Chambre a fait aujourd'hui quelques observations qui étaient plus pertinentes que celles d'hier. J'aimerais y revenir plus tard durant la séance d'aujourd'hui, qui sera sans doute une séance prolongée, pour répondre, si nous choisissons de le faire, à un certain nombre de points qui ont été soulevés aujourd'hui.
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi sur la protection du Canada contre les terroristes
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-44, Loi modifiant la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et d'autres lois,
soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, je suis heureux d'intervenir aujourd'hui au sujet du projet de loi C-44, Loi sur la protection du Canada contre les terroristes. La lutte antiterroriste est l'une des priorités absolues du gouvernement conservateur. La situation au Moyen-Orient, y compris les conflits en cours en Syrie et en Irak, ainsi que les événements tragiques survenus récemment au Canada font planer la menace de l'extrémisme violent.
Ces événements n'ont fait que renforcer notre détermination à lutter contre ce phénomène. Nous avons d'ailleurs entendu des responsables des organismes canadiens d'application de la loi et du renseignement parler des menaces que posent les extrémistes qui vont à l'étranger et nous avons été témoins d'attentats très troublants qui ciblaient nos soldats et la Chambre.
Le gouvernement prendra toutes les mesures nécessaires pour empêcher que des Canadiens soient victimes ou auteurs d'actes liés au terrorisme. Qu'on ne s'y trompe pas, les événements horribles qui se sont produits au Canada les 20 et 22 octobre étaient très certainement liés au terrorisme. Le chef du NPD a droit à son opinion, mais il doit tenir compte des faits.
Le Code criminel indique clairement qu'un acte terroriste est un acte de violence qui vise à susciter la peur à des fins politiques, religieuses ou idéologiques. La GRC a confirmé que, dans les deux cas, ces éléments étaient présents, et nos alliés en conviennent. Pas plus tard qu'hier, le président français a confirmé la position de son pays, tout comme l'a fait récemment le secrétaire d'État américain, à savoir qu'il s'agissait d'actes terroristes.
Nous continuerons à nous appuyer sur l'approche en quatre volets présentée dans notre stratégie antiterroriste en appliquant des mesures destinées à empêcher, à déceler, à priver et à intervenir en cas de menace terroriste. Aujourd'hui, je consacrerai mon temps de parole aux efforts considérables déployés à l'appui de la stratégie et, plus précisément, de ses volets de prévention et de détection.
En ce qui concerne le volet de prévention, je signale que, à l'échelle fédérale, le dossier de la lutte contre l'extrémisme violent relève de Sécurité publique Canada, qui agit en étroite collaboration avec divers ministères et organismes, notamment la Gendarmerie royale du Canada. L'un des principaux moyens de contrer l'extrémisme violent consiste à empêcher qu'il se développe. Nos activités de lutte contre l'extrémisme violent reposent sur trois éléments complémentaires: renforcer les capacités communautaires, sensibiliser les forces de l'ordre par la formation et concevoir des programmes d'intervention précoce destinés à mettre un frein à la radicalisation menant à la violence.
Je pourrais m'arrêter à diverses initiatives, comme le maintien d'un dialogue approfondi avec les communautés à propos de la radicalisation menant à la violence, mais je tiens à souligner l'importance du travail accompli dans le cadre du Programme de contribution pour le projet Kanishka.
Le programme a été baptisé en l'honneur des victimes du vol 182 d'Air India. Le gouvernement s'est engagé à verser 10 millions de dollars sur cinq ans pour soutenir d'inestimables travaux de recherche qui nous aideront à mieux comprendre comment mettre un terme au terrorisme.
Les travaux de recherche financés par ce projet nous permettront de mieux comprendre les tactiques et les méthodes de recrutement des terroristes, ce qui nous aidera à créer des politiques plus efficaces et à fournir aux forces policières et aux intervenants de première ligne de meilleurs outils et de meilleures ressources.
En ce qui concerne le volet de détection, je signale tout d'abord que nous avons réussi à déjouer plusieurs complots terroristes au Canada. Les arrestations, les poursuites et les condamnations effectuées démontrent que nos organismes de sécurité nationale travaillent efficacement en collaboration avec leurs partenaires et la population. Je précise toutefois qu'il reste beaucoup à faire en matière de surveillance, de détention et d'arrestations.
Les événements survenus à la fin d'octobre nous rappellent brutalement que le statu quo est tout simplement inacceptable. Malheureusement, il a fallu perdre deux courageux membres des Forces armées canadiennes pour comprendre qu'il ne faut certes pas réagir de manière excessive à la menace terroriste, mais qu'il faut certainement cesser d'être laxistes.
C'est pourquoi le gouvernement du Canada s'emploie activement à améliorer nos capacités de détection. Et c'est pourquoi nous sommes ici aujourd'hui pour discuter du premier pas important dans cette direction.
Le premier ministre a clairement dit qu'il faut que nos services de sécurité et de renseignement disposent des outils dont ils ont besoin pour lutter contre la menace terroriste.
Comme les députés le savent probablement, la mesure législative dont nous sommes saisis aujourd'hui contient des dispositions visant à moderniser la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité. Il ne fait aucun doute que les dangers qui menacent la sécurité du Canada ont beaucoup changé depuis l'adoption de cette loi en 1984. Pour bien situer les choses, je dois dire qu'elle n'a pas été modernisée depuis la vente du premier ordinateur Macintosh d'Apple.
Comme la menace terroriste est beaucoup plus complexe et diffuse qu'auparavant, le projet de loi préciserait grandement les conditions permettant au SCRS d'enquêter sur les dangers qui menacent la sécurité du Canada, peu importe où ils se manifestent.
À cette fin, la mesure législative proposée contient des modifications qui confirmeraient le pouvoir du SCRS d'enquêter sur des menaces provenant de l'extérieur du Canada.
Le SCRS a toujours eu le pouvoir de mener des enquêtes à l'extérieur du pays, parce que les menaces à la sécurité du Canada ne s'arrêtent pas à la frontière. La Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité doit toutefois énoncer ce fait de façon plus précise. Confirmer le pouvoir du SCRS donnerait à ce dernier la capacité de faire toute la lumière sur la menace que représentent les Canadiens qui se rendent à l'étranger pour participer à des activités terroristes. Ce projet de loi veillerait à ce que ces personnes fassent l'objet d'une surveillance, d'une enquête et, en fin de compte, de poursuites.
Le projet de loi C-44 contient aussi des modifications qui visent à aider le SCRS à protéger l'identité de ses sources humaines dans le cadre de procédures judiciaires, ainsi que ses employés qui sont susceptibles de participer à des activités opérationnelles cachées à l'avenir.
Puisque nous débattons du projet de loi C-44, j'aimerais attirer l'attention des députés sur quelques autres mesures législatives importantes qui montrent encore davantage la détermination du gouvernement à combattre le terrorisme.
La Loi sur la lutte contre le terrorisme, qui est entrée en vigueur en mai 2013, a érigé en infraction criminelle le fait de quitter ou de tenter de quitter le Canada pour participer à des activités terroristes. Malheureusement, le NPD a voté contre cette mesure législative pleine de bon sens.
Un autre outil important que nous continuons d'utiliser est l'établissement de la liste des entités terroristes prévue dans le Code criminel. Une fois que le nom d'un groupe terroriste est inscrit sur la liste, tout Canadien qui fournit une aide financière au groupe ou qui renforce sa capacité de se livrer à une activité terroriste commet une infraction criminelle.
Compte tenu de ce qui se passe actuellement en Irak, le gouvernement du Canada a ajouté l'EIIL, par exemple, à la liste des entités terroristes. L'établissement de cette liste facilite la poursuite des auteurs d'actes terroristes et de ceux qui les soutiennent. Étant donné que ces groupes ont besoin d'argent pour fonctionner, la liste présente aussi l'avantage de contrer le financement du terrorisme.
Il est aussi important de souligner que le Canada travaille en étroite collaboration avec ses alliés internationaux pour lutter contre la menace terroriste. Manifestement, nos alliés sont confrontés aux mêmes défis que le Canada en ce qui concerne le terrorisme. La collaboration avec nos partenaires sera donc un élément essentiel des mesures que nous prendrons pour contrer le terrorisme.
En conclusion, je tiens à assurer à tous les Canadiens que le gouvernement est, comme toujours, déterminé à assurer leur sûreté et leur sécurité, au Canada et à l'étranger. C'est ce que propose le projet de loi C-44 et j'invite tous les députés à l'appuyer.
Monsieur le Président, mon collègue d'en face pourrait-il nous dire si, en envisageant le projet de loi C-44, le gouvernement a pris en considération les recommandations du juge O'Connor de la Commission d'enquête sur l'affaire Maher Arar et du juge Iacobucci, qui a dirigé l'enquête sur la torture d'Abdullah Almalki?
Les rapports de ces deux juges revêtaient une grande importance pour les Canadiens, surtout au chapitre de la surveillance du respect des droits civils des Canadiens.
Monsieur le Président, bien sûr que ce rapport a été pris en considération. Toute l'information que nous avons accumulée au fil des ans et la tournure qu'ont prise les activités terroristes au Canada et dans le monde ont mené à la formulation de ce projet de loi.
Une des conclusions importantes de ce rapport et d'autres est qu'il faut préciser le rôle du SCRS et celui de la Cour fédérale dans cette surveillance. C'est le manque de clarté qui peut mener à des problèmes; d'où le projet de loi C-44. Il préciserait les rôles et responsabilités du SCRS et des autres services de renseignement, protégerait plus expressément les témoins et les informateurs et définirait mieux le rôle de la Cour fédérale ainsi que des organismes de surveillance de sorte que ce genre d'injustices ne se reproduisent plus.
Monsieur le Président, le député a déclaré qu'une partie du projet de loi confirmerait l'autorité du SCRS qui lui permet de fonctionner comme il le fait, et c'est la vérité. Nous appuyons cet objectif.
Toutefois, pour répondre à la dernière question, il a parlé un peu de la surveillance. Il y a deux problèmes à cet égard. Premièrement, il faut accorder des ressources financières appropriées au SCRS et aux autres organismes auxquels il est relié en vertu du fait que le gouvernement est chargé de faire son travail.
Nous savons maintenant que, l'année dernière, le SCRS n'a pas utilisé 18,2 millions de dollars de crédits accordés. La GRC, elle, n'a pas utilisé 158,6 millions, et l'Agence des services frontaliers du Canada, 194,2 millions. Ces fonds leur ont été affectés, mais n'ont pas été utilisés. C'est là un problème que nous ferions mieux de cerner.
En ce qui concerne la surveillance mentionnée par le député, pourquoi, lorsque le gouvernement a présenté le projet de loi, n'en a-t-il pas profité pour s'assurer que tous nos organismes de sécurité nationale faisaient l'objet d'une surveillance parlementaire adéquate? Tous nos partenaires du Groupe des cinq ont une surveillance parlementaire, et c'est un aspect que le juge O'Connor a également examiné. Pourquoi le gouvernement a-t-il laissé passer cette occasion de permettre à la Chambre d'assumer sa responsabilité de surveiller ces organismes de sécurité nationale?
Monsieur le Président, le député a posé deux questions. Je vais aborder la deuxième question en premier, puis je tenterai de répondre à la première question.
En ce qui concerne la deuxième question relative à la surveillance, ces organismes font l'objet d'une excellente surveillance en ce moment, une surveillance exercée à plusieurs niveaux. Des juges très indépendants assurent cette surveillance. Je ferais également observer que, pendant les 13 années où le Parti libéral a été à la tête d'un gouvernement majoritaire, il n'a rien fait pour modifier la surveillance du SCRS. Cela dit, cette surveillance fonctionne très bien. Le juge fédéral qui supervise le Comité de surveillance a indiqué que le SCRS respectait toutes les lois canadiennes dans l'exercice de ses activités.
En ce qui a trait au financement du SCRS et à la protection des Canadiens contre des actes terroristes, nous abordons la question des crédits et le fait qu'ils n'ont pas été utilisés dans le cadre de dépenses axées sur des projets. Le gouvernement du Canada est déterminé à investir dans nos capacités de sécurité. La Chambre peut avoir l'assurance que nous dépenserons l'argent requis pour protéger les Canadiens contre les activités terroristes.
Monsieur le Président, je ne voudrais pas que l'on présente de faux renseignements. En fait, les libéraux ont présenté un projet de loi sur la surveillance en 2005.
Monsieur le Président, c'est un honneur pour moi de prendre la parole à la Chambre au nom des habitants de Davenport, dans la belle ville de Toronto.
Les gens de ma collectivité suivent ce débat avec grande attention. Je pense qu'il est juste de dire que les Canadiens de partout au pays le font également, car nous traversons une période où le gouvernement croit que nous pouvons faire passer la sécurité avant nos libertés civiles. Les néo-démocrates ont toujours dit que nous devons traiter les deux de manière égale et accorder autant d'importance à la protection des libertés civiles qu'à la sécurité. Ce n'est pas une question d'équilibre, mais une question de valeurs et d'identité canadiennes. Ce sont ces valeurs, qui sont le fondement d'une démocratie libérale, que nous tentons de protéger. Nous ne pouvons pas les sacrifier en cours de route.
Les questions des néo-démocrates au sujet du projet de loi portent sur la surveillance, et nous posons ces questions sur la surveillance parce que nous croyons qu'il n'y a pas de compromis à faire. Nous n'avons pas le choix. Ce n'est pas comme si nous devions trouver un équilibre ou peut-être restreindre un peu les libertés civiles afin de mettre en place de bonnes mesures de sécurité. Selon nous, ce n'est pas le cas, et les Canadiens partagent nos préoccupations.
J'aimerais souligner certains éléments du projet de loi qui préoccupent la population que je représente, et qui découlent d'autres décisions que le gouvernement a prises afin de créer, en quelque sorte, deux catégories de citoyens canadiens, puisque certains citoyens pourraient voir leur citoyenneté être révoquée. Le gouvernement dit souvent que le NPD est laxiste dans ce genre de dossier, mais en réalité, nous croyons que ceux qui enfreignent les lois canadiennes devraient aller en prison. S'ils sont citoyens canadiens, ils devraient aller en prison.
Je suis fier de représenter une circonscription de l'Ouest de Toronto qui compte énormément d'immigrants. Plus de la moitié des gens qui vivent à Toronto sont nés ailleurs. Ils prennent très au sérieux leur appartenance au Canada, et ils en sont très fiers. Ils sont gravement préoccupés par la possibilité que, pour des raisons indépendantes de leur volonté, leur statut au Canada soit affaibli par une loi et par les décisions du gouvernement. Dans mon bureau et dans la rue, les gens me disent constamment que le gouvernement les inquiète beaucoup. Je parle d'immigrants vivant à Toronto qui sont très préoccupés par le fait que le gouvernement insiste pour cibler certaines communautés et créer un climat d'inquiétude et de peur. À vrai dire, en tant que parlementaires, nous devons élever le débat, donner le meilleur de nous-mêmes, et nous montrer solidaires.
Les modifications à la Loi sur la citoyenneté prévues dans le projet de loi C-44 n'auraient aucune incidence majeure, à part le fait d'accélérer le processus de révocation de la citoyenneté pour les citoyens possédant la double citoyenneté qui participent à des activités terroristes. Nous avons débattu de ce processus à la Chambre, et je suis fier de dire que mon parti s'y est opposé. Ces dispositions demeurent inchangées; on ne fait qu'accélérer leur mise en oeuvre.
La citoyenneté est précieuse. Notre pays a des lois pour traiter ceux qui enfreignent l'ordre établi. Nous avons toujours estimé que modifier la loi sur la citoyenneté est une pente dangereuse et qu'on ne devrait pas le faire, surtout si l'on tient compte de l'histoire de notre pays, de l'histoire de l'immigration dans ce pays et de la réussite de nos immigrants. Nous avons une histoire formidable à raconter. Nos collectivités d'immigrants ont une histoire formidable à raconter.
À la lumière des événements récents, la communauté musulmane de ma circonscription craint d'être visée. Le gouvernement conservateur a le réflexe troublant de faire porter la responsabilité individuelle sur toute une communauté. L'inquiétude de la communauté musulmane que je représente est réelle. Cette communauté est composée de gens qui travaillent dur et qui sont honnêtes, de Canadiens fiers qui abhorrent la violence, à l'instar des autres Canadiens. Ce dont nous parlons aujourd'hui participe de cette inquiétude. On en fait état dans divers documents que j'aimerais porter à votre attention.
J'aimerais tout particulièrement signaler les commentaires faits par les anciens juges O'Connor, Major et Iacobucci à la conférence tenue le 29 octobre 2014 et intitulée: « Arar +10: La sécurité nationale et les droits de la personne, dix ans plus tard » et je cite:
Frank Iacobucci, juge retraité de la Cour suprême, qui a enquêté sur les conditions de détention à l’étranger de trois Canadiens de religion musulmane et sur les tortures qu’ils ont subies [...] a affirmé que les législateurs ont beaucoup à apprendre de l’histoire.
Il a énoncé une mise en garde au sujet de « l’effet d’entraînement » que l’empressement d’accroître les pouvoirs des services policiers pourrait avoir sur la liberté de religion, la liberté d’association, la liberté d’expression, la possibilité « d’entacher » la communauté musulmane au Canada, ainsi que sur le risque d’« exagération » par les services de renseignement de sécurité lorsqu’ils échangent de l’information dans le cadre d’une lutte mondiale contre le terrorisme.
La possibilité d'entacher la réputation de la communauté musulmane au Canada, dont parle le juge Iacobucci, nous concerne. Il est important de le rappeler.
Quelques jours après la fusillade qui a eu lieu ici, j'ai visité la mosquée de ma circonscription. Vous vous rappellerez peut-être qu'à ce moment-là, les Torontois étaient en pleine élection municipale et les candidats musulmans ont vu leurs pancartes électorales vandalisées et ont fait l'objet de menaces dans les assemblées publiques.
Il nous incombe, en tant que législateurs au Parlement du Canada, de nous assurer que tous les Canadiens, et tous les gens qui vivent au Canada, se sentent en sécurité et que leurs libertés civiles sont protégées car celles-ci sont tout aussi importantes que toutes les considérations de sécurité.
Monsieur le Président, je sais que c'est la deuxième fois que je prends la parole. Il y a quelques minutes, j'ai posé au gouvernement une question sur les recommandations du juge O'Connor dans l'affaire Maher Arar et sur les recommandations du juge Iacobucci dans l'affaire Abdullah Almalki. J'aimerais demander à mon collègue si, dans le cadre de son examen du projet de loi C-44 et des renseignements que nous étudions aujourd'hui, il a eu l'impression que le gouvernement a tenu compte de ces recommandations. Il ne semble pas que ce soit le cas.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue pour le travail très important qu'il accomplit dans les dossiers des droits de la personne et des libertés civiles.
Il est vrai que je n'ai pas entendu le gouvernement mentionner, ne serait-ce qu'une seule fois, qu'il est important d'accroître la surveillance du SCRS si la portée de cet organisme prend elle aussi de l'ampleur. Voilà une lacune flagrante de ce projet de loi, nous devons y remédier. Si le projet de loi est renvoyé au comité, nous insisterons pour que cette erreur soit corrigée.
Monsieur le Président, il ne fait aucun doute que ce projet de loi doit être renvoyé à un comité. En fait, je siège au comité qui l'examinera.
Le député a dit qu'il aimerait que des amendements soient apportés. Nous n'avons pas eu beaucoup de succès dans ce domaine au cours de la présente législature: le gouvernement au pouvoir n'écoute pas les suggestions — aussi sensées soient-elles — présentées par les partis d'opposition quels qu'ils soient. J'aimerais donner au député la possibilité d'en dire un peu plus sur ce qui devrait être modifié. Je lui demanderais aussi d'expliquer pourquoi le gouvernement doit saisir cette occasion d'accepter un amendement, voire deux, et d'améliorer la mesure législative.
Monsieur le Président, dans le cas qui nous occupe, la surveillance civile du SCRS et de notre système de sécurité est cruciale. Je le répète, la surveillance civile est essentielle pour protéger les libertés civiles et les fondements de la démocratie libérale. Il n'y a pas que l'opposition qui l'affirme. Partout au Canada, les commissaires à la protection de la vie privée et des membres influents du système judiciaire canadien sont du même avis.
Nous avons constaté que le gouvernement a fait adopter des mesures législatives à toute vapeur et qu'il s'est montré vraiment déterminé à faire fi des conseils de l'opposition. J'espère vraiment, compte tenu surtout des événements tragiques survenus le mois dernier, que le gouvernement n'utilisera pas ceux-ci ainsi que les sentiments et les préoccupations qu'ils ont suscités chez les Canadiens pour commettre de graves erreurs en ce qui concerne ce projet de loi. Nous travaillerons tous d'arrache-pied au comité pour qu'il en soit autrement.
J'espère que le gouvernement décidera de faire ce qui s'impose pour protéger et améliorer les libertés civiles, tout en veillant à ce que tous comprennent bien les besoins du Canada en matière de sécurité.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui au sujet de cette mesure législative importante. En effet, je suis fier d'appuyer le projet de loi C-44, car il propose des modifications indispensables qui contribueront à garantir la sécurité des Canadiens et à les protéger des terroristes. Avant d'aborder les changements proposés, j'aimerais prendre quelques instants pour situer le projet de loi dans un contexte plus large.
Plus tôt cette année, le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile a publié le « Rapport public de 2014 sur la menace terroriste pour le Canada ». Ce document, à l'intention des Canadiens, qui fait le point sur la menace terroriste, laisse malheureusement songeur.
En 2013, le Canada a inscrit six groupes sur la liste des entités terroristes. Jusqu'à maintenant, en 2014, il en a inscrit quatre de plus, ce qui signifie qu'on trouve maintenant 53 groupes sur cette liste. Si vous me le permettez, j'aimerais mentionner un groupe qui a été inscrit sur cette liste en décembre 2013 et expliquer pourquoi il est dangereux.
Pour le groupe Boko Haram, établi au Nigeria, l'éducation occidentale est un péché. Il y a six mois, le groupe a enlevé environ 200 jeunes filles d'une école éloignée. Plus tôt ce mois-ci, dans une vidéo remplie de propos haineux et fielleux, le chef de Boko Haram a laissé planer de sérieux doutes quant à la libération éventuelle de ces jeunes filles. Fait horrible, les dirigeants de cette organisation terroriste répugnante ont mentionné ouvertement que les jeunes filles enlevées avaient été vendues comme du bétail ou offertes en cadeau comme objets sexuels.
Le nombre d'actes terroristes est faramineux, qu'ils soient commis par des groupes ou des individus. En 2013, plus de 9 700 actes terroristes ont été signalés dans 93 pays. Environ 33 000 personnes ont été blessées, et près de 3 000 ont été enlevées ou prises en otage.
La menace plane sur les Canadiens. Quand Al-Chabaab a attaqué le centre commercial Westgate de Nairobi, l'an dernier, il a tué 68 personnes. Parmi les victimes se trouvaient un homme d'affaires canadien et un fonctionnaire du gouvernement du Canada. Par malchance, ils se trouvaient au mauvais endroit au mauvais moment. En cette ère de globalisation, alors que les Canadiens sillonnent souvent la planète pour affaires ou pour le plaisir, une situation comme celle-là peut facilement se produire.
Plus troublant encore, ce n'est pas toujours le fruit du hasard si des Canadiens sont touchés par le terrorisme. Comme le rapport l'indique clairement, les Canadiens ne se trouvent pas seulement du côté des victimes. Malheureusement, certains sont des auteurs d'actes terroristes.
Les députés se rappelleront peut-être qu'au printemps 2013, deux hommes vivant à Toronto et à Montréal ont été accusés d'avoir fomenté un attentat contre un train de passagers de VIA Rail. Grâce au travail consciencieux de nos organismes de sécurité, l'attentat a pu être évité avant qu'il n'y ait des dégâts, mais il aurait pu être tragique. Quelques mois plus tard, à Victoria, deux autres personnes ont été arrêtées parce qu'elles préparaient un attentat à la bombe contre l'Assemblée législative de cette province, attentat qu'elles voulaient commettre le jour de la fête du Canada. Grâce à la collaboration entre les experts du renseignement et les policiers, le complot a pu être déjoué. Cette fois aussi, nous l'avons échappé belle.
J'espère que ces deux cas ont pu réveiller les sceptiques, car c'est encore une fois la preuve que le terrorisme ne menace pas uniquement de frapper dans des pays lointains. De tels actes méprisables pourraient avoir lieu dans notre pays.
J'ai parlé tout à l'heure de la mondialisation et de l'évolution constante du risque de terrorisme au Canada, mais, comme le rapport le dit clairement, il existe aussi un groupe de Canadiens qui se rendent à l'étranger dans le seul but de se livrer à du terrorisme. On leur donne plusieurs noms: voyageurs extrémistes, combattants étrangers ou touristes de la terreur. C'est un phénomène complexe, mais une chose est claire: ces extrémistes constituent un danger pour des innocents, au Canada et à l'étranger.
Examinons plus attentivement cette tendance nouvelle, car elle est étroitement liée aux modifications législatives contenues dans le projet de loi C-44.
Le gouvernement possède de l'information sur environ 145 individus ayant un lien avec le Canada qui se sont rendus à l'étranger et qui pourraient avoir participé à des activités liées au terrorisme de divers groupes. Il peut s'agir tantôt de prendre part à des combats, tantôt d'apprendre comment appuyer le terrorisme par des collectes de fonds ou des activités de propagande et de formation. Certaines recrues peuvent retourner chez elles bien outillées pour répandre la haine et, malheureusement, elles peuvent être résolues à organiser et à exécuter des attentats terroristes au Canada.
Qu'est-ce qui fait qu'une personne décide d'emprunter la voie ténébreuse du terrorisme? Qu'est-ce qui amène une personne à adhérer à des points de vue aussi extrémistes? Comment pouvons-nous gérer les risques de radicalisation plus efficacement?
Ce sont des questions difficiles auxquelles il n'existe pas de réponse simple. Néanmoins, le gouvernement s'emploie à y trouver des réponses ainsi qu'à d'autres questions difficiles. Nous continuons ainsi à bâtir notre capacité de résister au danger que représente le terrorisme dans notre pays, et je vais donner aux députés plusieurs exemples à cet égard.
À l'échelon local, nous oeuvrons par l'entremise de la Table ronde transculturelle sur la sécurité afin de bien comprendre comment combattre le pouvoir d'attraction des idéologies extrémistes.
Sur le plan politique, le gouvernement a lancé sa stratégie antiterroriste en 2012. Ce cadre global visant à contrer les menaces terroristes se décline en quatre volets: empêcher, déceler, priver et intervenir. Sur le plan législatif, le Parlement a adopté en 2013 une mesure législative qui a créé quatre nouvelles infractions visant à dissuader les voyageurs dits extrémistes. Il s'agit là de mesures nécessaires et concrètes, mais il faut en faire plus.
Cela m'amène, bien entendu, à parler du projet de loi C-44, Loi sur la protection du Canada contre les terroristes.
La mesure législative proposée a deux volets.
Premièrement, elle modifierait la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité en réponse à des décisions qui ont eu une incidence sur le mandat et les activités du SCRS. À la lumière de ces décisions, le gouvernement confère au SCRS les outils nécessaires pour enquêter sur les menaces à la sécurité du Canada. Le projet de loi confirme que le SCRS peut opérer à l'étranger et il renforce la protection de l'identité des sources humaines. Les modifications proposées par le projet de loi C-44 permettraient au SCRS d'enquêter à fond sur les menaces dans le respect de la primauté du droit ainsi que de la loi et des valeurs canadiennes.
Deuxièmement, le projet de loi modifierait la Loi renforçant la citoyenneté canadienne, qui a reçu la sanction royale l'été dernier. Plus précisément, les motifs de révocation seraient élargis et le processus menant à la prise de décision dans ces dossiers difficiles serait simplifié. Ces dispositions visent les gens qui ont la double citoyenneté et qui sont membres d'une force armée ou d'une organisation armée en conflit armé contre le Canada. Elles visent également les titulaires de la double citoyenneté condamnés pour terrorisme, haute trahison, trahison ou espionnage; le tout serait bien entendu jugé à l'aune de la peine infligée.
Les événements des dernières semaines ont clairement montré que le Canada n'est pas à l'abri des actes de violence, bien au contraire. Des Canadiens ont été victimes d'actes terroristes, et un petit nombre, quoique malheureusement non négligeable, de Canadiens sont également soupçonnés d'appuyer des activités liées au terrorisme. Il faut que nos organismes de sécurité et de renseignement prennent des mesures raisonnables ici et à l'étranger pour assurer la protection des Canadiens.
Le projet de loi dont la Chambre constitue un pas dans cette direction. J'incite donc tous les députés à faire comme moi et à l'appuyer.
Monsieur le Président, mon collègue d'en face a parlé de la nécessité d'éviter la radicalisation. Comme mon collègue, le député de Davenport, l'a mentionné, l'un des plus grands soucis de tous les immigrants est de se sentir acceptés dans leur terre d'adoption. Le fait de ne pas se sentir acceptés les rend vulnérables.
Comment les changements apportés au passeport ou à la citoyenneté peuvent-ils donner à ces gens un sentiment d'appartenance alors qu'ils auront sans cesse au-dessus de leur tête cette épée de Damoclès: « Tu n'es pas d'ici »? Comment ces mesures peuvent-elles susciter un sentiment d'appartenance et permettre de lutter contre la radicalisation des nouveaux arrivants?
Monsieur le Président, je remercie le député de sa question, mais je crois qu'il aurait dû porter davantage attention à mes remarques.
Je crois que la prévention de ces types d'activités comporte deux aspects. Le gouvernement a pris des initiatives pour éviter ces situations en s'assurant que les gens ont les ressources nécessaires. Il y a des programmes dans lesquels on essaie de décourager les gens de se radicaliser. On a certainement déployé beaucoup d'efforts en ce sens et je pense que c'est de cela qu'il parle.
Si toutefois des gens se livrent à ce type d'activité, nous devons faire tout ce qui est en notre pouvoir pour protéger les Canadiens de ces gens et des groupes qui cherchent à leur nuire.
Malheureusement, c'est dans ce domaine que l'on constate les failles réelles de l'idéologie du NPD. Ce parti ne semble pas comprendre, contrairement à nous, qu'il est important de protéger les Canadiens de ces individus.
Même son chef a exprimé sa divergence en niant que ces attaques contre le Canada étaient des actes de terrorisme. Franchement, nous savons tous qu'il s'agissait, en fait, d'actes de terrorisme. Nous devons tout faire pour protéger les Canadiens et nous espérons certainement que le NPD finira par s'en convaincre et se joindra à nous dans cette voie.
Monsieur le Président, je remercie le député de Wild Rose de ses remarques. Selon moi, il amplifie un peu ce que le projet de loi accomplira. Le SCRS admet lui-même que le projet de loi ne servira qu'à inscrire dans la loi ce qu'il fait déjà et, espérons-le, à satisfaire les tribunaux à cet égard.
Je m'inquiète toutefois de ce que le gouvernement et le SCRS ne font pas. En vertu du Code criminel, ils ont déjà le pouvoir de mener des arrestations. En fait, le ministre a lui-même déclaré en comité que les Canadiens qui ont commis des actes terroristes à l'étranger ont enfreint la loi canadienne et, le même jour, le directeur du SCRS a admis savoir où se trouvent ces personnes.
Le gouvernement a le pouvoir de les arrêter en vertu de l'article 83, je crois, du Code criminel, mais il n'a jamais exercé ce pouvoir. Je dois demander pourquoi. Voilà une mesure que le gouvernement pourrait prendre, mais il néglige de le faire.
Je veux aussi dire combien je suis heureux que le député s'intéresse aux causes profondes du terrorisme d'origine intérieure. Il faut se pencher là-dessus.
J'ai proposé un projet de loi pour demander que le comité de la sécurité publique mène une étude sur ce qui pousse un Canadien à adhérer au terrorisme. Le projet de loi a été renvoyé au comité, mais il n'en est jamais revenu. J'imagine que le député peut déduire ce qui s'est produit.
Ne pense-t-il pas que le Parlement a le devoir de mener, par l'intermédiaire des comités, ce genre d'études sur les causes profondes du terrorisme d'origine intérieure au Canada?
Monsieur le Président, j'ai entendu la question au sujet du financement que le député a posée au député ministériel qui vient d'intervenir, le député d'Etobicoke—Lakeshore. Je tiens à préciser que le gouvernement a augmenté de plus du tiers le financement qu'il accorde au SCRS et à la GRC. En fait, le gouvernement a versé 700 millions de dollars de plus que ce que les libéraux ont alloué au cours de leur dernière année au pouvoir. Il y a certainement eu un manquement de leur part.
Le projet de loi est un pas de plus dans la bonne direction. Pouvons-nous faire plus? Certainement. Je sais que le gouvernement s'est engagé à faire ce qui s'impose pour assurer la protection des Canadiens.
J'espère que le député se joindra à nous dans ces démarches.
Monsieur le Président, comme toujours, c'est un honneur de représenter les citoyens de Surrey-Nord et de parler en leur nom du projet de loi C-44, qui propose des modifications à la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité.
Ce projet de loi élargirait essentiellement les pouvoirs de nos services du renseignement — le SCRS et quelques autres — pour qu'ils puissent faire leur travail.
La protection de la sécurité publique et des libertés civiles est l'une des principales responsabilités de tout gouvernement. J'espère que le gouvernement conservateur prendra cette responsabilité au sérieux pour assurer la sécurité des Canadiens et qu'il examinera attentivement les libertés civiles dont nous jouissons.
À l'avenir, nous devons nous acquitter de la tâche difficile d'assurer la sécurité des Canadiens tout en protégeant nos valeurs que sont la liberté, la tolérance et une démocratie inclusive. En tant que parlementaires et représentants élus de nos collectivités, nous avons aussi la responsabilité d'examiner attentivement les lois et les procédures de sécurité pour nous assurer d'avoir bien fait les choses du premier coup.
Toutefois, nous avons vu à maintes reprises le gouvernement adopter des projets de loi à toute vapeur. Ce projet de loi fait l'objet d'une motion d'attribution de temps. J'y reviendrai dans un instant.
Le gouvernement tente de faire adopter les mesures législatives à la va-vite. Cependant, en tant que représentants des citoyens canadiens, nous avons la responsabilité de passer au peigne fin tous les projets de loi dont la Chambre est saisie. Nous allons nous assurer que le travail est effectué de manière responsable, qu'une étude approfondie est menée et que les décisions prises sont fondées sur des données probantes.
Mes collègues d'en face n'aiment pas élaborer des politiques fondées sur des faits. Nous l'avons constaté à maintes reprises. Non seulement un certain nombre d'affaires judiciaires et de lois ont été rejetées et invalidées par la Cour suprême, mais le gouvernement invente parfois des chiffres. Il a éliminé le formulaire détaillé de recensement parce qu'il ne croit pas à la nécessité de chiffres réels qui montreront aux Canadiens ce qui se passe.
Le ministre de l’Emploi et du Développement social et son ministère ont utilisé des statistiques de Kijiji. Pour ceux qui ne connaissent pas Kijiji, il s'agit...
Monsieur le Président, j'écoute attentivement le député d'en face. Nous sommes voisins, mais il est important de faire preuve de pertinence. Nous étudions la Loi sur la protection du Canada contre les terroristes, et non la question dont il est en train de parler. Je lui demanderais donc de tenir des propos pertinents.
J'ai de la difficulté à rendre un jugement à cet égard. Je peux voir la pertinence des propos du député. Je reconnais que cela exige un certain effort d'imagination, mais il existe un lien entre la sécurité à laquelle il fait allusion et le projet de loi dont la Chambre est saisie.
Je lui donnerai une certaine marge de manoeuvre et lui demanderai de rester un peu plus près du sujet.
Monsieur le Président, si je tiens ces propos, c'est parce que la Chambre est saisie d'une mesure législative extrêmement importante qui a une incidence autant sur les libertés civiles des Canadiens que sur leur sécurité.
Je demande au Parlement de fonder son étude du projet de loi C-44 sur des arguments factuels et éprouvés et de procéder avec beaucoup de soin afin que les parlementaires que nous sommes puissent prendre leurs responsabilités au sérieux et faire en sorte que la loi qu'ils adopteront protège les Canadiens, mais sans pour autant brimer leurs libertés civiles. C'est donc raisonnable de ma part de revenir sur le bilan du gouvernement, et je maintiens que mes propos ont rapport au projet de loi à l'étude.
Voyons plutôt ce qui manque dans cette intention de conférer toutes sortes de vastes pouvoirs à nos organismes de renseignement et de sécurité. Il ne faut pas oublier non plus que les Canadiens s'attendent à ce que nous pensions aussi à l'envers de la médaille, c'est-à-dire la surveillance dont ces organismes doivent faire l'objet, les pouvoirs dont ils disposent et l'existence d'une surveillance civile ou parlementaire à leur égard.
Prenons l'exemple du SCRS. La surveillance dont il fait l'objet est assurée par le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité, c'est-à-dire un comité à temps partiel qui n'est même pas composé de parlementaires et qui est présidé par une ancienne du Parti réformiste, autrement dit du Parti conservateur. Il compte deux autres membres, et deux sièges sont vacants. Voilà les faits tels qu'ils sont.
En plus, le poste d'inspecteur général, qui était jadis un poste interne chargé de surveiller les activités du SCRS, a été éliminé par le gouvernement conservateur. Lorsqu'on accorde de nouveaux pouvoirs à ces organisations, les Canadiens s'attendent à ce que nous assurions une surveillance adéquate. Le mécanisme de surveillance du SCRS laisse déjà à désirer. Le NPD réclame une surveillance civile accrue de ces organisations, mais les conservateurs se contentent de réponses évasives. Les Canadiens s'attendent à ce que nous puissions débattre des questions de ce genre à la Chambre pour veiller non seulement à leur sécurité mais aussi à la protection des libertés civiles.
L'enquête sur l'affaire Maher Arar a amené le comité à émettre un certain nombre de recommandations concernant la mise en place d'un mécanisme de surveillance de ces organismes civils par le gouvernement. Depuis lors, cependant, les conservateurs ont refusé de donner suite à ces recommandations que les Canadiens veulent que nous mettions en oeuvre pour veiller à ce que ces organisations puissent nous protéger et aussi pour s'assurer que les activités qu'elles mènent à cette fin soient conformes à la loi.
Nous avons de nombreuses réserves à l'égard du projet de loi, dont celle que je viens de décrire. Les conservateurs auraient pu renforcer la surveillance de l'organisation, surtout compte tenu du fait qu'ils élargissent ses pouvoirs. Il est tout aussi important que nous ayons les moyens de la surveiller pour s'assurer qu'elle fait bien son travail.
Ce qu'il faut dire aussi au sujet des services de renseignement et de sécurité, c'est qu'il y a eu des sommes d'argent non dépensées au cours des trois dernières années. Pire encore, le budget des services de renseignement, qui sont censés protéger les Canadiens, a fait l'objet de compressions. Le gouvernement actuel leur a imposé des compressions budgétaires. Les conservateurs prétendent se soucier de la sécurité des Canadiens, mais, en fait, ils n'ont pas accordé suffisamment de ressources à ces services.
Je parle de compressions de millions de dollars, des sommes qui auraient permis de fournir aux services de sécurité les outils dont ils ont besoin pour protéger les Canadiens.
Je me permets de citer des gens dont les néo-démocrates ont tenu compte de l'opinion avant de se prononcer sur les mesures de surveillance. Lors de leur rencontre annuelle, les commissaires canadiens à l'information et à la protection de la vie privée ont déclaré ceci au sujet des événements qui se sont produits au Québec et à Ottawa:
Nous reconnaissons que la sécurité est essentielle au maintien des droits démocratiques. Parallèlement, la réaction à ces événements doit être posée et proportionnelle, et conçue de manière à préserver nos valeurs démocratiques fondamentales.
En somme, les conservateurs veulent accorder des pouvoirs supplémentaires au SCRS et aux autres services du renseignement de sécurité, mais les Canadiens s'attendent aussi à ce que nous protégions leurs libertés civiles, ce que les conservateurs — et avant eux, les libéraux — n'ont pas réussi à faire.
Monsieur le Président, le comité permanent a étudié le projet de loi. Le député prétend qu'il l'a étudié à la hâte, ce qui, à mon avis, n'est pas vrai.
Il prétend que les changements apportés au recensement, la question de la surveillance des organismes de sécurité et l'affaire Maher Arar suscitent des inquiétudes chez lui. Ses collègues et lui-même les ont-ils exprimées au comité permanent lorsque le projet de loi y a fait l'objet d'un examen approfondi avant d'être renvoyé à la Chambre?
Monsieur le Président, il ne fait aucun doute que le projet de loi est étudié à la hâte. Déjà ce matin, le gouvernement imposait l'attribution de temps pour ce projet de loi. Je suis d'ailleurs heureux que le député m'ait donné l'occasion d'expliquer aux Canadiens en quoi consiste l'attribution de temps. Il s'agit essentiellement de mettre fin au débat. De nombreux députés, aussi bien de ce côté-ci de la Chambre que du côté des conservateurs, n'auront pas l'occasion de représenter leurs citoyens. C'est là un aspect de la question. Lorsqu'on examine les recommandations formulées par la commission sur l'affaire Maher Arar, on se rend compte que le gouvernement actuel n'a donné suite à aucune d'entre elles au cours des huit ou neuf dernières années.
De ce côté-ci de la Chambre, nous avons réclamé haut et fort des mesures, et nous avons insisté auprès des conservateurs au comité pour que les services de renseignement fassent l'objet d'une surveillance civile adéquate, mais les conservateurs ont échoué à cet égard.
Monsieur le Président, je tiens à préciser que le projet de loi n'accorde au SCRS aucun pouvoir dont il ne dispose pas déjà. En fait, le projet de loi donne suite à certaines décisions judiciaires et permet au SCRS de faire légalement ce qu'il faisait déjà.
Le député a parlé de surveillance, plus précisément de surveillance civile. Il y a déjà le CSARS, qui est un organisme de surveillance après coup. J'admets qu'il est difficile pour le gouvernement d'établir un équilibre entre la sécurité nationale et les libertés civiles, mais nous devons trouver ce juste milieu et rassurer les Canadiens. J'aimerais connaître l'avis du député à ce sujet. Ne serait-il pas préférable de créer un comité de surveillance parlementaire chargé de surveiller tous nos organismes de sécurité nationale, à l'instar de nos partenaires du Groupe des cinq? L'Australie, la Nouvelle-Zélande, les États-Unis et le Royaume-Uni ont tous une telle mesure de surveillance.
Le Parlement est d'ailleurs saisi d'un projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C-551, qui contient justement une telle proposition et qui a reçu l'appui de tous les partis. Monsieur le Président, vous étiez présent au comité, tout comme l'étaient le ministre de la Justice et l'actuel ministre d’État aux Finances, lorsque tous les partis se sont entendus sur la surveillance parlementaire. Le député de Surrey-Nord n'est-il pas d'avis qu'il s'agit là d'une possibilité intéressante?
Monsieur le Président, j'aimerais remercier le député de Malpeque pour cette excellente question. J'ai eu la chance de travailler avec lui au comité de la sécurité publique.
Une chose est très claire. La surveillance actuelle n'est pas exercée de façon indépendante, et elle n'est pas non plus exercée par des civils. Elle a été confiée à un comité dont les membres ont été choisis, et ce comité ne siège qu'à temps partiel. En outre, ce comité n'a que trois membres, alors qu'il devrait en compter cinq. Je voudrais aussi ajouter que le chef de ce comité intérimaire ou à temps partiel est, en réalité, un ancien député réformiste.
Les Canadiens s'attendent à ce que nous formions un comité multipartite afin de nous assurer que ces organismes de renseignement sont adéquatement surveillés, que leurs activités ne briment ni les droits ni les libertés civiles des Canadiens, et que l'on veille sur la population canadienne.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole au sujet du projet de loi C-44, Loi sur la protection du Canada contre les terroristes.
J'estime qu'il est important, avant toute chose, de reconnaître que toutes les activités du Service canadien du renseignement de sécurité — ou SCRS — respectent les lois canadiennes. En tant qu'organisme d'examen attitré du SCRS, le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité procède à l'examen complet des activités du SCRS. Mes collègues d'en face semblent préoccupés par cette question. On dirait qu'ils confondent la réalité avec l'un de ces films où les espions s'amusent à enfreindre les lois pour éliminer toutes les menaces. Il est vrai que nos organismes de sécurité travaillent très fort tous les jours pour assurer notre sécurité, mais ce qu'ils font n'a rien à voir avec ce que fait James Bond dans ses films. Les employés du SCRS respectent la loi, les organismes de surveillance en sont toujours arrivés à cette conclusion.
Je le dis très simplement à l'intention de mes amis d'en face: ce projet de loi ne changera aucun des solides mécanismes d'examen qui existent déjà. Le SCRS continuera d'être soumis à des examens et d'avoir besoin d'une autorisation judiciaire pour certaines activités empiétant sur la vie privée. Il continuera de devoir rendre des comptes au ministre dont il relève et au Parlement. Je mentionne le Parlement à dessein. Le directeur du SCRS, le commissaire de la GRC et le ministre de la Sécurité publique ont récemment comparu devant un comité parlementaire dans le cadre d'une discussion franche et ouverte sur le risque de terrorisme au Canada.
Tandis que certains veulent que ces rôles soient officialisés et que nous ajoutions une autre couche de bureaucratie, nous préférons respecter le principe voulant qu'on n'essaie pas de réparer ce qui n'est pas brisé.
Le projet de loi précise certains éléments du mandat du SCRS et remédie à de sérieuses lacunes dans son fonctionnement, notamment dans ses activités à l'étranger. Il confirme le pouvoir du SCRS d'exercer des activités à l'étranger. Il précise que la Cour fédérale peut délivrer des mandats autorisant les activités du SCRS à l'étranger conformément aux lois canadiennes applicables. Il interdit la divulgation de l'identité des informateurs du SCRS, à quelques rares exceptions près. Enfin, il protège l'identité des employés du SCRS qui sont susceptibles de participer à des activités secrètes. Ces modifications à la Loi sur le SCRS sont essentielles pour faire face aux dangers qui menacent la sécurité du Canada.
Pour les besoins du débat actuel, je vais concentrer mes observations sur les dispositions du projet de loi qui interdisent la divulgation de l'identité des informateurs du SCRS. Cependant, je voudrais auparavant vous résumer le contexte historique et organisationnel dans lequel s'inscrit le débat.
Comme ses alliés, le Canada se sert de divers moyens pour recueillir de l'information: recherche dans des sources publiques; renseignement d'origine électromagnétique; rapports provenant de l'étranger; écoute électronique autorisée; sources humaines. Ce sont ces dernières qui nous intéressent plus particulièrement aujourd'hui.
Les sources humaines comprennent entre autres des informateurs qui agissent secrètement pour le compte du SCRS. Tous les renseignements recueillis, quelle qu'en soit la forme, ont une importance vitale pour préserver la sécurité nationale du Canada. Le SCRS a un mandat qui lui est propre et auquel correspondent des régimes d'examen et d'autorisation adaptés à la nature de ses activités d'enquête.
Le mandat du SCRS est clairement défini dans la loi. La Loi sur le SCRS l'autorise à recueillir et analyser des renseignements dans la mesure où il est strictement nécessaire de les obtenir. Ces renseignements ont pour but de conseiller les autorités relativement aux dangers pouvant menacer la sécurité du Canada. Le SCRS doit être capable d'effectuer des enquêtes au Canada et à l'étranger dans le but de s'acquitter de ce mandat.
Le rôle joué par le SCRS dans le milieu canadien de la sécurité nationale consiste à enquêter sur des activités constituant des menaces et à conseiller les partenaires du gouvernement du Canada pour qu'ils puissent prendre des décisions en fonction de tous les renseignements disponibles. Ce rôle est prévu expressément par le Parlement. Ainsi, le renseignement recueilli par le SCRS, qui, de par sa nature même, doit demeurer secret, peut aider les autorités à prendre des décisions liées notamment aux entrées au Canada, au statut d'immigration, aux habilitations de sécurité du gouvernement, à la sécurité aérienne et aux enquêtes criminelles.
Le renseignement recueilli par le SCRS au moyen de sources humaines constitue un élément fondamental de ses enquêtes. On pourrait se demander si le SCRS pourrait même continuer d'être une agence de renseignement s'il ne pouvait pas recueillir de l'information auprès de ses sources humaines. Les sources humaines communiquent régulièrement au SCRS de l'information utile sur des menaces pour la sécurité nationale. Comme c'est le cas pour toutes les agences de renseignement modernes, l'identité des sources humaines du SCRS est gardée scrupuleusement secrète afin de protéger leur accès continu à des renseignements pertinents et, chose plus importante encore, pour protéger leur sécurité personnelle.
Lorsque ces sources communiquent de l'information au SCRS, elles s'exposent souvent à de grands risques et en font aussi courir à leur famille. Elles agissent ainsi pour contribuer à la sécurité du Canada. Ces personnes devraient être félicitées pour leur sens du devoir envers le Canada et notre mode de vie. J'invite les députés à imaginer ce qui pourrait arriver à ces personnes qui divulguent de l'information sur les activités d'individus infâmes si leur véritable identité était révélée. Ces personnes seraient très certainement perçues comme des traîtres parce qu'elles ont communiqué de l'information au SCRS. Il va sans dire que la sécurité physique des sources du SCRS serait compromise si leur statut d'informateur était divulgué. Pour assurer la sécurité des sources humaines du SCRS, il est essentiel que leur identité demeure confidentielle et que le gouvernement puisse leur offrir un certain degré de certitude à cet égard pour garantir leur collaboration.
À ce sujet, la Cour suprême a récemment statué que les sources humaines du SCRS ne jouissent pas de la protection accordée aux informateurs de police. Cela signifie que rien ne garantit actuellement que l’identité d’une source humaine ne soit pas divulguée au cours de procédures juridiques; par conséquent, il faut apporter des modifications. Parallèlement, la cour a reconnu que la comparution de sources du SCRS devant des tribunaux, même dans le cas de procédures à huis clos, pourrait avoir un effet dissuasif sur la volonté des citoyens de se manifester. Si nous ne protégeons pas l’identité des sources humaines du SCRS, cela pourrait nuire aux opérations en cours ayant recours à des sources humaines et affaiblir les fondements mêmes des techniques d’enquête du SCRS. Voilà pourquoi je suis favorable à l’ajout de dispositions sur la protection des sources humaines à la Loi sur le SCRS, et j’espère que d’autres seront du même avis.
Si nous ne précisions pas de telles mesures, le SCRS risque de voir ses sources et les enquêtes liées à ses sources être compromises. Toutefois, nous devons préciser que les modifications proposées ont été rédigées conformément aux principes de justice fondamentale et, à ce titre, prévoient des exceptions limitées à cette interdiction. Si un juge en fait la demande, l'identité d’une source humaine peut être divulguée si cette information est essentielle en vue de prouver l'innocence d’un accusé dans un procès criminel ou si le juge détermine que la personne n'est pas une source humaine ou que l'information ne peut être divulguée par l'entremise de l'identité d’une source. Cela établit l'équilibre dont nous nous soucions. Même si de telles dispositions ne seront probablement pas utilisées très fréquemment, elles permettent d'établir un équilibre entre la nécessité de protéger l'identité d'une source humaine et le droit d'un accusé dans un procès criminel.
De nos jours, la recherche du renseignement fait appel à diverses sources. Pensons par exemple aux recherches dans les sources ouvertes, aux entretiens, à l'information communiquée par les partenaires nationaux et internationaux ou encore au matériel intercepté aux termes d'un mandat. Cependant, les rapports volontaires et confidentiels de sources humaines demeurent la pierre angulaire des enquêtes du SCRS. Étant donné la complexité de la menace terroriste qui plane sur le Canada, sur notre territoire comme à l'étranger, il faut examiner attentivement tous les outils dont dispose le gouvernement dans le but de protéger les Canadiens et leur mode de vie. Taire l'identité des personnes qui mettent leur vie en péril en aidant notre service de renseignement de sécurité constitue un facteur névralgique à cet effet. Voilà pourquoi j'exhorte tous les députés d'appuyer l'important projet de loi C-44, dont nous sommes aujourd'hui saisis.
Comme le constatent les députés, monsieur le Président, nous estimons qu'il faut renvoyer le projet de loi au comité de manière à ce qu'on puisse y débattre des modifications requises. De ce côté-ci de la Chambre, je ne pense pas que nous avons l'impression qu'il faut éviter de renforcer la loi en matière de terrorisme. Cependant, des députés d'en face ont évoqué la question des ressources. Les conservateurs ont beau modifier la loi autant comme autant, sans les ressources nécessaires, ces modifications ne seront jamais efficaces.
Il suffit de consulter la section sur les ressources nécessaires pour constater que, en fait, depuis trois ans, les conservateurs sabrent le budget des organismes de sécurité. D'ici 2015, les compressions totaliseront 687,9 millions de dollars. Le SCRS lui-même verra son budget amputé pour de bon de 24,5 millions de dollars d'ici 2015, sans compter que le budget de 2012 a carrément aboli son poste d'inspecteur général.
Dans ce contexte, comment les ministériels peuvent-ils espérer que nous les prenions au sérieux lorsqu'ils sabrent les ressources mêmes qu'il faut pour protéger les Canadiens?
Monsieur le Président, je remercie la députée de poser cette question, mais, malheureusement, les observations qu'elle a faites ne sont pas exactes.
En réalité, le gouvernement a augmenté de plus du tiers le financement du SCRS et de la GRC. Il a fourni 700 millions de dollars de plus que les dernières années où les libéraux étaient au pouvoir. C'est beaucoup d'argent. La sécurité du Canada est une priorité pour le gouvernement.
Le projet de loi dont nous sommes saisis, le projet de loi C-44, offre l'équilibre dont le NPD a parlé. J'espère que les députés de ce parti contribueront à cet équilibre pour assurer la sécurité du Canada de même que la protection des libertés civiles et des Canadiens.
J'estime qu'il est très malheureux d'induire les gens en erreur en parlant de compressions alors que, dans les faits, le financement a augmenté. J'espère que la députée appuiera nos efforts.
Monsieur le Président, ma question vise à m'aider à comprendre une chose.
Mon collègue a parlé de la nécessité, dans certains cas, de protéger les informateurs et les sources. Je peux le comprendre intuitivement, et les motifs qu'il a invoqués sont logiques, mais j'aimerais néanmoins mieux comprendre exactement ce que cela suppose.
Je ne suis pas avocat, mais, si une personne est accusée d'acte de terrorisme, par exemple, je présume qu'elle comparaît devant un tribunal. Est-ce qu'il suffit que le procureur dise qu'il détient de l'information d'une source indiquant que l'accusé a fait ceci ou cela? Est-ce ainsi que les choses se passent, c'est-à-dire que l'identité de l'informateur est tenue secrète et que les allégations du procureur sont tenues pour vraies? Est-ce ainsi que cela fonctionne?
Monsieur le Président, je remercie le député pour cette excellente question.
Nous devons laisser aux juges un pouvoir discrétionnaire, c'est l'une des conditions essentielles à une démocratie saine. Cet élément est donc prévu dans le projet de loi C-44. Les tribunaux auraient le pouvoir de faire une exception. Si le juge l'ordonne, l'identité d'une source humaine pourra être divulguée si ce renseignement est essentiel pour établir l'innocence de l'accusé lors d'un procès criminel, ou si le juge détermine que la personne n'était pas une source humaine ou que l'information ne révélerait pas l'identité de la source.
Monsieur le Président, c'est avec plaisir que j'interviens aujourd'hui pour parler des mesures importantes que contient le projet de loi C-44, Loi pour la protection du Canada contre les terroristes. Le gouvernement a le devoir d'assurer la sécurité des Canadiens. Le projet de loi prévoit des mesures prudentes et responsables qui procureront aux agences de sécurité et d'application de la loi le soutien et les outils dont elles ont besoin pour protéger la sécurité nationale.
Avant d'aborder l'essentiel de mon discours, j'aimerais discuter d'une citation de Phyllis Schlafly, auteure et avocate de droit constitutionnel. Elle a dit ceci:
Dans un monde où règne l'inhumanité, la guerre et le terrorisme [...] la citoyenneté est un bien extrêmement précieux.
C'est un aspect très important de notre discussion d'aujourd'hui. Le projet de loi contient plusieurs mesures importantes conçues pour assurer la sécurité des Canadiens. Je les aborderai à tour de rôle.
Toutefois, j'aimerais d'abord parler des mesures visant à donner effet aux mesures législatives récemment adoptées par le Parlement. Je fais allusion à la Loi renforçant la citoyenneté canadienne, dont le principal objectif était de retirer la citoyenneté aux Canadiens participant à des activités terroristes. Le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui accélérera l'entrée en vigueur de cette mesure, ce qui est une très bonne chose. Au cours des dernières semaines, le Canada a malheureusement été touché, à plusieurs reprises, par le terrorisme. Ces actes ont montré certains des défis que nous devons surmonter pour protéger nos citoyens dans ce monde changeant.
Nous venons de voir, cette fin de semaine, des images complètement épouvantables: des terroristes de l'État islamique décapitant 18 hommes, y compris Peter Kassig, un travailleur humanitaire des États-Unis et ancien ranger américain. Ces terroristes ont coupé de sang-froid les têtes de près de deux douzaines d'hommes simplement parce qu'ils ne partageaient pas leur opinion. C'est la définition même de la barbarie et du mal à l'état pur. Si nous apprenions qu'un de ces terroristes était un citoyen canadien, je crois que nous conviendrions tous que cette personne ne devrait pas bénéficier de la citoyenneté canadienne, qui est un bien précieux.
Je sais que certains de mes collègues d'en face, surtout ceux du Parti libéral, ne partageaient pas auparavant notre avis sur ce sujet. Cependant, j'espère que les événements récents les inciteront à modifier leur façon de penser.
Les électeurs que je représente ne sont pas d'accord avec le chef du Parti libéral lorsqu'il dit qu'enlever le passeport à une personne qui a l'intention de voyager à des fins terroristes est « un affront aux valeurs canadiennes ».
Le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui ne se limiterait pas à apporter une simple correction technique pour faire entrer une loi en vigueur. Il assurerait aussi, pour la première fois, une protection des sources de renseignements comparable à celle des sources policières. Les personnes qui collaborent avec le SCRS sur le terrain dans les pays ravagés par la guerre mettent souvent leur vie et celle de leur famille en danger. Elles le font parce qu'elles savent que c'est la bonne chose à faire. Nous n'imposerons pas la divulgation de leur identité, à moins que cela ne contrevienne au droit à un procès équitable.
Je souligne ce point tout à fait intentionnellement. Le projet de loi dont nous débattons aujourd'hui prévoit une exemption précise pour protéger la primauté du droit, car nous croyons en la protection fondamentale des libertés et des droits individuels, ainsi que de la primauté du droit. Agir autrement face à une menace permettrait aux terroristes de l'emporter. Cependant, nous devons aussi trouver un juste équilibre. Nous ne devons pas réagir de manière excessive, mais nous ne devons pas non plus réagir mollement à la menace du terrorisme. Cette menace est réelle et elle doit être prise très au sérieux pour assurer la sécurité des Canadiens.
Les mesures dont nous débattons aujourd'hui figurent parmi les nombreuses solutions sensées qui peuvent être mises à contribution pour combattre le terrorisme, notamment en ce qui concerne la surveillance, la détention et les arrestations.
Je suis heureux d'entendre que le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile et d'autres déploient de grands efforts en ce qui concerne ces outils.
Cependant, on parlera de ces outils un autre jour. J'aimerais aborder le prochain élément du projet de loi, qui confirme que le Service canadien du renseignement de sécurité aurait le pouvoir de mener des enquêtes à l'extérieur du Canada et que la Cour fédérale n'aurait à tenir compte que des lois canadiennes pertinentes au moment d'autoriser ces activités.
Deux éléments font ressortir l'importance de cette mesure. D'abord, toutes les activités par intrusion menées par le SCRS sont soumises à des autorisations judiciaires. Aucune activité indépendante ou improvisée pouvant donner lieu à une violation de la vie privée n'est permise. Ensuite, il est important que seules les lois canadiennes soient prises en compte au moment de déterminer si un mandat doit être délivré ou non. Étonnamment, à l'heure actuelle, les tribunaux sont chargés de déterminer si les enquêtes menées par le SCRS en vue de protéger la sécurité des Canadiens pourraient contrevenir aux décrets d'un dictateur étranger. Selon moi, la Constitution canadienne est le seul document pertinent.
Le dernier élément du projet de loi que j'aimerais aborder aujourd'hui est la protection de l'identité des employés du SCRS qui pourraient à l'avenir participer à des opérations secrètes. À l'heure actuelle, le fait de divulguer l'identité d'un employé qui participe à de telles opérations constitue une infraction, mais aucune protection n'est prévue pour les employés qui sont en formation pour devenir des agents secrets ou ceux qui ne participent pas à une opération pour le moment. Ces employés courent autant de risques que ceux prenant part à des activités de surveillance. Ils doivent aussi être protégés. Le projet de loi corrigerait cette situation.
Dans le cadre du débat d'aujourd'hui, il est important de mettre les mesures en contexte et de souligner l'excellent bilan du gouvernement conservateur pour ce qui est d'accroître la sécurité publique et la sécurité nationale. En érigeant en infraction le fait de se rendre à l'étranger pour participer à des activités terroristes, nous avons donné aux organismes d'application de la loi de nouveaux outils. Nous avons donné aux autorités des outils leur permettant de révoquer la citoyenneté canadienne de personnes participant à des activités terroristes. Nous avons augmenté d'un tiers le financement accordé aux organismes chargés de la sécurité nationale, dont la Gendarmerie royale du Canada et le Service canadien du renseignement de sécurité. Nous avons adopté de nouvelles mesures permettant aux organismes chargés de la sécurité nationale de mieux suivre les menaces au Canada.
Toutes ces mesures sont importantes, mais il y a encore du travail à faire. C'est pourquoi je demande à tous mes collègues de se joindre à moi et d'appuyer ce projet de loi capital, une autre mesure prudente et responsable visant à protéger la sécurité nationale.
Monsieur le Président, je dois le répéter. Les conservateurs tentent de faire semblant de n'avoir jamais réduit le financement au titre de la sécurité publique, mais c'est faux. Ils peuvent retirer des fonds et déclarer en avoir rajouté par la suite, mais cela ne change rien au fait qu'ils en ont déjà enlevé et que le programme est déjà lésé.
Mon collègue a parlé des changements qui seront également apportés à la Loi sur la citoyenneté dans le cadre du projet de loi. Ils sont intéressants parce qu'ils ne modifieront pas vraiment la Loi sur la citoyenneté, si ce n'est qu'ils permettront de devancer la révocation de la citoyenneté canadienne des personnes ayant une double nationalité qui ont participé à des activités terroristes ou à d'autres crimes graves.
Nous avons eu quelques débats à propos du projet de loi portant sur la révocation de la citoyenneté canadienne qu'ils ont déposé précédemment. Je crains que toutes les mesures qu'ils prennent suppriment une partie de la surveillance civile qui devrait avoir lieu. Elles ne protégeront pas la surveillance civile.
Comme nous l'avons mentionné auparavant au sujet de la révocation de la citoyenneté canadienne, le fait est qu'il y a des immigrants ici qui ne savent rien à propos des autres pays, quels qu'ils soient. Nous devons être prudents quant à la façon dont nous faisons les choses, et nous devons nous assurer de mettre en oeuvre des mesures législatives qui ne pourront pas être contestées en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés.
Le député peut-il me dire si le projet de loi qu'ils mettent en place pourra résister à une contestation en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés?
Monsieur le Président, d'entrée de jeu, je tiens à dire que le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui ne diminue d'aucune façon la surveillance civile, et il en est de même de tous les projets de loi que nous avons présentés au Parlement au titre de la sécurité publique.
Encore une fois, je ne suis pas d'accord avec le député, qui dit le contraire de ce que les faits montrent. Nous avons augmenté le budget de la GRC et du SCRS de 33 %. C'est un fait qu'il faut une fois de plus préciser.
Il est question ici de prendre des mesures pour confirmer que les pouvoirs actuels du SCRS sont conformes à la règle de droit que notre pays met en avant. Les gens qui viennent au Canada doivent comprendre les lois de notre pays et savoir que s'ils veulent y habiter, ils doivent les respecter. En tant que législateurs, nous devons établir de telles lois et veiller à ce que les gens qui viennent ici sachent que tous doivent les respecter.
Monsieur le Président, en gros, on présente sous un faux jour certains des problèmes auxquels nous sommes confrontés. Ainsi, l'idée selon laquelle des gens viennent au Canada et créent certains des problèmes auxquels nous nous heurtons ne tient pas la route quand on voit que les responsables de certains des problèmes que nous essayons de régler sont des citoyens nés au Canada.
Le député d'en face a mentionné que la Constitution était un aspect fondamental de cette question. Il a dit que ce projet de loi permettrait de renforcer la citoyenneté, alors que, en fait, il en minerait les fondements mêmes. En effet, en privant quelqu'un de sa citoyenneté, on affaiblit complètement le sens de celle-ci.
Ce qui nous préoccupe le plus, c'est que le Parti conservateur tient un double discours au sujet de la surveillance judiciaire. Ainsi, les conservateurs se plaignent de l'activisme