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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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41e LÉGISLATURE, 2e SESSION

HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 144

TABLE DES MATIÈRES

Le mercredi 19 novembre 2014




Débats de la Chambre des communes

VOLUME 147 
l
NUMÉRO 144 
l
2e SESSION 
l
41e LÉGISLATURE 

COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)

Le mercredi 19 novembre 2014

Présidence de l'honorable Andrew Scheer

    La séance est ouverte à 14 heures.

Prière


[Déclarations de députés]

  (1405)  

[Traduction]

    Puisque nous sommes mercredi, nous allons maintenant chanter l'hymne national, qui sera entonné par le député de Westmount—Ville-Marie.
    [Les députés chantent l'hymne national.]

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

[Déclarations de députés]

[Traduction]

La semaine de la petite entreprise de St. Albert

    Monsieur le Président, le mois dernier, la Chambre de commerce de St. Albert et de la région a souligné la semaine annuelle de la petite entreprise. Cette semaine vise à souligner le travail de près de 1 000 petites et moyennes entreprises qui contribuent à la croissance économique et à la création d'emplois dans la région de St. Albert.
    La remise des prix décernés aux petites entreprises était le point fort de cette semaine. Lors de cette cérémonie officielle, la contribution des finalistes a été reconnue et des prix ont été remis dans de nombreuses catégories, y compris marketing, service à la clientèle exceptionnel, jeune entrepreneur et leadership communautaire.
    Le clou de cette soirée a été la remise du prix du président: ce prix, décerné par le président de la Chambre de commerce, est remis à une entreprise qui s'est démarquée par l'excellence de ses activités et par son engagement communautaire exemplaire. Le prix a été remis à l'équipe Chiasson, des restaurants McDonald's de St. Albert. Rob et Karen Chiasson défendent sans relâche les intérêts des employeurs qui manquent cruellement d'employés en raison de la vitalité de l'économie albertaine et du marché du travail très compétitif de la province.
    Je tiens à féliciter personnellement toutes les entreprises de St. Albert et de la région pour les retombées économiques et les emplois qu'elles créent. Je veux aussi féliciter la Chambre de commerce de St. Albert de reconnaître leur apport, et souligner la réussite de cette semaine de la petite entreprise.

Des Félicitations à l'occasion d'un départ à la retraite

    Monsieur le Président, imaginez tout le dévouement dont il faut faire preuve pour travailler pour la même entreprise pendant 39 ans. Imaginez à quel point cette entreprise a été choyée de pouvoir compter pendant tout ce temps sur un employé dévoué et axé sur la réussite. Cette perle rare, c'est mon bon ami George Roache, qui vient de prendre sa retraite après avoir passé 39 ans à la Banque Royale. Dans chacune des nombreux départements de la banque où il a occupé un poste, il a toujours placé plus haut la barre de la réussite.
    George Roach était un banquier et un leader né. La banque lui a décerné une multitude de prix pour souligner son excellence. Tous ses collègues de travail l'admiraient énormément, alors que ses clients lui témoignaient confiance et respect.
    Je souhaite à George et à Margie de savourer pleinement une retraite fort méritée et de passer beaucoup de temps avec les membres de leur famille et leurs amis. Je leur souhaite également beaucoup de succès au golf et leur rappelle de toujours garder une bonne bouteille de scotch à portée de la main. Profite bien de ta retraite, mon ami.

[Français]

La Journée mondiale pour la prévention des abus envers les enfants

    Monsieur le Président, en ce 19 novembre, j'aimerais souligner la Journée mondiale pour la prévention des abus envers les enfants.
    Cette journée a pour objectif de mettre en évidence le problème des abus, ainsi que la nécessité d'intervenir de toute urgence par la diffusion de programmes de prévention. Elle a été lancée en 2000 par la Fondation sommet mondial des femmes, en partant du principe selon lequel les gouvernements et les organisations de la société doivent jouer un rôle actif dans la promotion et le respect des droits de l'enfant.
    La violence touche tout le monde, non seulement dans les foyers et les familles, mais aussi dans les écoles, établissements, milieux de travail et collectivités.
    Les enfants et les jeunes sont les plus vulnérables à toutes les formes de violence, qu'elle soit physique, psychologique ou sexuelle.
    L'augmentation des mesures préventives, l'amélioration des techniques de protection et la sensibilisation de l'opinion publique sont des manières efficaces d'aborder le problème.
    J'invite mes collègues des deux côtés de la Chambre à souligner cette journée importante, mais aussi à s'assurer que nous faisons tout en notre pouvoir afin de prévenir les abus envers les enfants.

[Traduction]

Le radiothon de la station RED FM

    Monsieur le Président, je tiens à souligner les efforts exceptionnels qu'a déployés l'équipe de la station de radio RED FM, dans Calgary-Nord-Est et à Surrey, le 6 novembre dernier, car ils ont permis d'amasser 1,6 million de dollars en une journée.
    Au cours du radiothon, la communauté indo-canadienne de Calgary-Nord-Est et d'autres Calgariens ont fait don de plus de 870 000 $ à l'hôpital Peter-Lougheed aux fins des soins néonatals et aux bébés prématurés. À Surrey, le radiothon a permis d'amasser environ 725 000 $ pour le traitement des AVC aigus à l'hôpital Memorial de Surrey.
    Je remercie de tout coeur les donateurs de leur générosité désintéressée. Tous les membres du personnel et de la direction de la station RED FM ont fait de l'excellent travail pour les mobiliser. Je félicite en particulier Kulwinder Sanghera, président de la station, Bijoy Samuel, vice-président et directeur général, ainsi que Rishi Nagar et Harjinder Thind, directeurs des nouvelles pour Calgary et Surrey respectivement.
    Chapeau, RED FM. Poursuivez sur cette lancée.

L'Holodomor

    
    Quand je fus éveillé avant le jour,
    J'entendis pleurer dans leur sommeil mes enfants
[...] et demander du pain.
    Monsieur le Président, voilà comment Dante décrit l'enfer: des enfants affamés. Staline et son régime ont créé cet enfer en Ukraine en 1932 et 1933. L'Holodomor était un génocide, un acte délibéré visant à soumettre l'Ukraine et à imposer la collectivisation à une société agricole reconnue pour son ardeur au travail et son sens aigu de la communauté. Ce qui est horrible aussi, c'est que Moscou a carrément nié cette campagne meurtrière. Pendant beaucoup trop longtemps, une grande partie de la population a cru à ce mensonge.
    Walter Duranty, journaliste au New York Times et récipiendaire du prix Pulitzer pour ses reportages sur l'Union soviétique, écrivait ceci:
    Les conditions sont difficiles, mais il n'y a pas de famine [...] Mais, pour le dire un peu crûment, on ne fait pas d'omelette sans casser des oeufs.
    Aujourd'hui, le Kremlin, qui a envahi l'Ukraine, tient encore un double discours orwellien. Il est donc d'autant plus important que la Chambre reconnaisse que l'Holodomor était un génocide, et qu'elle se souvienne des victimes. Vichna im pamiat.

Jérusalem

    Monsieur le Président, hier à Jérusalem, durant l'office du matin dans une synagogue, cinq Israéliens ont été tués et huit autres ont été blessés, dont un Canadien ayant la double nationalité, dans une attaque terroriste éhontée. Selon les témoins, les terroristes armés de couteaux, de couperets à viande et de fusils se sont attaqués aux fidèles. Les assaillants ont par la suite été abattus par la police. Les terroristes ont été identifiés comme étant membres du Front populaire de libération de la Palestine.
    Cet incident est le plus récent dans une série d'attentats terroristes perpétrés contre des Israéliens au cours des dernières semaines. Des voitures ont été utilisées comme armes et des gens ont été poignardés en pleine rue. Au total, six personnes ont été assassinées dans ces lâches attentats.
    Le Canada a condamné ces actes de terrorisme dans les termes les plus durs. Comme l'a déclaré le ministre des Affaires étrangères:
Ces attaques perpétrées contre des pratiquants innocents dans ce qui est censé être un endroit paisible et tranquille sont des actes de lâcheté qui ne doivent jamais être tolérés.
    Au nom de tous les Canadiens, le gouvernement offre ses plus sincères condoléances aux familles et aux amis des victimes. Je tiens à préciser que le Canada est du côté du peuple d'Israël.

  (1410)  

Le Mois de sensibilisation au cancer du pancréas

    Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour rappeler à la Chambre que novembre est le Mois de sensibilisation au cancer du pancréas. Je tiens à ce que nous applaudissions le travail important et continu effectué par la Fondation canadienne du cancer du pancréas pour sensibiliser le public et appuyer les travaux de recherche essentiels visant à mettre fin au fléau du cancer le plus mortel au Canada.
    Chaque année, le cancer du pancréas coûte la vie à 4 300 Canadiens. Malheureusement, trois personnes atteintes sur quatre en meurent, et le taux de survie après cinq ans n'est que de 6 %. En dépit de ces statistiques tragiques, la recherche sur le cancer du pancréas reçoit moins de 1 % des fonds alloués à la recherche sur le cancer.
    L'une des réalités vraiment navrantes, c'est que moins de 15 % des patients reçoivent leur diagnostic suffisamment tôt pour survivre. Il faut dire à tous les Canadiens, en particulier aux membres de notre famille et à nos amis, que le dépistage précoce sauve des vies.
    J'exhorte tous les députés à soutenir le bon travail accompli par la fondation en sensibilisant les électeurs de leur circonscription. Nous pouvons devenir des porte-parole pour réclamer au gouvernement des investissements plus considérables et soutenus dans la recherche, afin de trouver un test de dépistage précoce et des traitements plus efficaces.

Les élections municipales de 2014

    Monsieur le Président, des élections municipales se sont tenues dans l'ensemble de la Colombie-Britannique la fin de semaine dernière. Je voudrais remercier tous ceux qui se sont portés candidats à cette occasion.
    Félicitations au maire James Baker, de Lake Country, pour sa réélection, ainsi qu'à son nouveau conseil municipal. Félicitations également au nouveau maire de Kelowna, Colin Basran, ainsi qu'aux quatre conseillers réélus et aux quatre nouveaux conseillers. J'ai hâte de pouvoir collaborer avec eux pour faire de Kelowna et de Lake Country des milieux sécuritaires et dynamiques où il fait bon vivre, dans l'intérêt de tous.
    Je remercie tout particulièrement Sharon Shepherd, Gerry Zimmerman, Andre Blanleil et Robert Hobson pour leurs années de service.
    Enfin, je tiens à rendre un hommage spécial au maire sortant de Kelowna, Walter Gray, qui a été conseiller pendant deux mandats et maire pendant quatre mandats. C'est un grand partisan de la coopération et des partenariats. Son énergie et son enthousiasme contagieux ainsi que son merveilleux sens de l'humour ont fait de lui un rassembleur. Il nous a motivés à donner le meilleur de nous-mêmes. Il a su voir le grand potentiel de notre ville et l'occasion d'investir dans son avenir. Il n'a jamais raté une seule occasion de souligner le bon travail de son personnel et du conseil municipal. Souhaitons-lui maintenant de passer tout le temps qu'il veut avec sa famille, qui est sa grande priorité. Je leur offre mes meilleurs voeux, à lui, à sa merveilleuse femme, Doreen, et bien sûr à son chien, Snowball. Profitez de ce que vous réserve encore la vie, mon ami, et que Dieu vous bénisse.

Le défi du seau d'eau glacée

    Monsieur le Président, la sclérose latérale amyotrophique, ou SLA, est une maladie dégénérative mortelle. On se souviendra de l'été 2014 comme de l'été du défi du seau d'eau glacée pour la recherche sur la SLA.
    Les sociétés de la SLA de l'ensemble du pays sont ravies d'annoncer que le défi du seau d'eau glacée a permis au Canada d'amasser 16,2 millions de dollars grâce à la générosité de plus d'un quart de million de Canadiens. Ces dons ont permis de recueillir un montant sans précédent pour la recherche sur la SLA. Les sociétés de la SLA investiront 10 millions de dollars dans la recherche et 6 millions de dollars dans des programmes d'aide aux personnes atteintes de SLA.
    Ce matin, j'ai eu le plaisir d'annoncer que, par l'entremise de la Fondation Neuro Canada, nous allons verser une somme équivalente à celle investie par les partenaires de recherche, ce qui portera à 20 millions de dollars l'investissement total dans la recherche sur la SLA. Au nom du gouvernement du Canada, je remercie tous les Canadiens qui ont relevé le défi du seau d'eau glacée cette année.

Le défi du seau d'eau glacée

    Monsieur le Président, cet été, plus de 260 000 Canadiens ont participé au défi du seau d'eau glacée de la Société canadienne de la sclérose latérale amyotrophique. Ils ont ainsi recueilli 16 millions de dollars, une somme colossale. De nombreux politiciens ont participé au défi, y compris le chef du NPD, et j'ai moi-même accepté qu'on me verse de nombreux seaux d'eau glacée sur la tête afin de recueillir des fonds dans le cadre d'une activité organisée par la station Hot 93.5 de Sudbury.
    Cela dit, la sclérose latérale amyotrophique demeure incurable. Environ 3 000 Canadiens sont atteints de cette maladie. Malheureusement, des milliers en meurent, et des milliers d'autres recevront un diagnostic.

  (1415)  

[Français]

    Des initiatives comme celle-ci ont eu un impact certain sur le financement de la recherche et des traitements. La participation de dizaines de milliers de Canadiens est un premier pas pour atteindre le but final: guérir cette maladie.

[Traduction]

    Au nom du NPD, je tiens à remercier tous les Canadiens qui ont participé à ce défi et à féliciter la Société canadienne de la sclérose latérale amyotrophique d'avoir sensibilisé les gens à cette maladie et d'avoir recueilli des fonds pour que nous puissions un jour trouver un traitement contre cette maladie.

La fiscalité

    Monsieur le Président, toutes les familles canadiennes ayant des enfants, y compris des milliers de familles de ma circonscription, Mississauga—Streetsville, profiteront du nouvel allégement fiscal pour les familles. Notre plan redonnera aux parents jusqu'à 2 000 $ par enfant et toutes les familles ayant des enfants en bénéficieront.
    À l'opposé, le plan du NPD ne profiterait qu'à 10 % des familles. Les libéraux, pour leur part, ont déclaré qu'ils trouveraient plus important de donner des fonds aux bureaucrates d'Ottawa qu'aux familles ayant des enfants. Les parents canadiens refuseront que le Parti libéral vienne puiser dans leurs poches.
    Après tout, ce sont les parents, et non le chef du Parti libéral, qui savent ce qui convient à leurs enfants.

[Français]

L'équité salariale

    Monsieur le Président, une nouvelle étude de Statistique Canada confirme que, aujourd'hui, nous sommes encore loin d'atteindre l'équité salariale. L'étude a suivi des femmes lorsqu'elles amorçaient leur carrière en 1991 et nous nous sommes aperçus que, après 20 ans et avec le même niveau d'études, ces femmes gagnaient entre 36 % et 48 % de moins qu'un homme.
    Pour les femmes ayant un baccalauréat, il s'agit d'une différence d'un demi-million de dollars de salaire en moins lors de cette période. Cette étude troublante nous rappelle que nous ne vivons pas encore dans une société équitable.
    Je demande donc à mes collègues d'appuyer le projet de loi du NPD visant à mettre en oeuvre les recommandations du Groupe de travail sur l'équité salariale. Rappelons-nous que ces recommandations ont été déposées en 2004 et que les conservateurs les ont laissées sur la tablette. Assez, c'est assez. C'est le temps d'agir.

[Traduction]

La fiscalité

    Monsieur le Président, les Canadiens savent que le chef libéral augmentera les impôts et rendra la vie plus difficile aux familles. Qu'il s'agisse d'une taxe sur le carbone nuisible à l'emploi ou de l'annulation des réductions d'impôt accordées aux familles par le gouvernement conservateur, le programme du chef libéral prévoit des hausses d'impôt et des dettes élevées.
    Hier, Bill Casey, un éventuel candidat libéral, a confirmé sur les ondes du réseau CTV que son nouveau parti augmenterait les impôts et sabrerait des programmes. Les électeurs verront clair dans la manoeuvre de M. Casey pour faire avancer son propre programme politique.
    En effet, les habitants de Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley savent qu'un gouvernement libéral rétablirait le registre coûteux et inefficace des armes d'épaule, imposerait une taxe sur le carbone, qui ferait augmenter le prix de tous les produits et services, et alourdirait la dette, déstabilisant ainsi notre économie.
    Les habitants de Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley peuvent compter sur leur député conservateur et sur le premier ministre pour réduire les impôts, protéger les chasseurs respectueux des lois et défendre l'ensemble des familles canadiennes.

Le défi du seau d'eau glacée

    Monsieur le Président, tous les jours, au moins trois Canadiens meurent de la sclérose latérale amyotrophique, ou SLA, que l'on appelle aussi « maladie de Lou Gherig ».
    De nombreuses victimes sont encore dans la fleur de l'âge, comme l'ancien greffier de la Chambre, Bill Corbett, et mon ancien chef de cabinet, Richard Wackid, qui faisait partie du cabinet du whip libéral. Ils nous manquent cruellement tous les deux, tout comme les nombreux Canadiens qui sont morts de cette maladie manquent à leurs proches.
    Aujourd'hui, les représentants de la Société canadienne de la SLA étaient à Ottawa pour annoncer le résultat de leur campagne de soutien à la recherche, connue sous le nom du défi du seau d'eau glacée.
    De nombreuses personnalités de la télévision, des politiciens, des athlètes et plein d'autres Canadiens ont relevé le défi, y compris mon propre chef, le député de Papineau, qui a eu l'amabilité de nous verser un seau d'eau sur la tête, à moi et à mon collègue, le député de Charlottetown.
    Je sais que de nombreux autres députés ont eux aussi reçu un seau d'eau sur la tête afin de ramasser des fonds pour la recherche contre cette maladie et sensibiliser la population à cette cause.
    Au nom de mes collègues libéraux, et je dirais même de tous mes collègues de la Chambre, je félicite la Société canadienne de la SLA pour son excellent travail, ainsi que le Président d'avoir accueilli dignement tous ces Canadiens dévoués.

La fiscalité

    Monsieur le Président, saviez-vous que le gouvernement conservateur a réduit les impôts non pas une fois, non pas deux fois, mais bien 180 fois? C'est énorme. Nous sommes maintenant en mesure d'accorder d'autres réductions d'impôt aux familles canadiennes.
    Toutes les familles ayant des enfants profiteront des allégements fiscaux pour les familles. Pensons notamment à la bonification de la prestation universelle pour la garde d'enfants, laquelle passera à près de 2 000 $ par année par enfant de moins de 6 ans et à 720 $ par année pour chaque enfant âgé de 6 à 17 ans, et c'est sans parler de la baisse d'impôt pour les familles.
    Ces mesures profiteront surtout aux familles à faible et moyen revenu.
    Alors que nous allégeons le fardeau des familles, les libéraux veulent leur retirer cet argent.
    Les Canadiens peuvent être certains que le gouvernement conservateur diminuera leurs impôts. Nous n'alourdirons pas le fardeau fiscal des contribuables comme les libéraux, qui prônent l'augmentation des impôts et l'accroissement des dépenses.

  (1420)  

La garde d'enfants

    Monsieur le Président, hier soir, la plus grande province du Canada a appuyé le plan du NPD pour des garderies abordables.
    Nous félicitons Andrea Horwath et le NPD de l'Ontario d'avoir convaincu l’Assemblée législative de l’Ontario d'appuyer notre plan, qui créera des places en garderie abordables et accessibles, à 15 $ par jour ou moins.
    Neuf ans se sont écoulés depuis que le premier ministre a promis de créer 125 000 places en garderie. Malheureusement, force est d'admettre que les conservateurs n'ont pas respecté cette promesse. En fait, depuis leur arrivée au pouvoir, les frais de garderie ont monté en flèche. Les libéraux fédéraux, quant à eux, ont passé 13 années au pouvoir à faire des promesses concernant les garderies qu'ils n'ont jamais tenues.
    Le chef du NPD est prêt à collaborer avec les provinces pour créer des places en garderie abordables et accessibles parce que notre parti est le seul à croire qu'il est temps de donner un répit aux parents.
    Après les prochaines élections, les garderies abordables seront une réalité.

La fiscalité

    Monsieur le Président, comme le sait la Chambre, le gouvernement conservateur a récemment rempli la promesse qu'il avait faite aux familles canadiennes en leur proposant de nouveaux allégements fiscaux. Ce plan permettra à la famille canadienne moyenne d'épargner 1 200 $ par année.
    Pourtant, le candidat libéral dans la circonscription de Banff—Airdrie ne semble pas croire que les familles canadiennes sont capables de dépenser leur argent judicieusement. Il croit que de réduire les impôts et de permettre aux gens de garder plus de leur argent durement gagné revient à faire la charité.
    Dans son monde, tout cet argent appartient au gouvernement, pas aux contribuables. Il s'est même plaint du fait que les gens gaspilleront l'argent qu'ils ont si durement gagné si on les laisse prendre leurs propres décisions.
    Personne n'a oublié les propos insultants et condescendants des libéraux au sujet de la bière et du maïs soufflé.
    Cela reflète l'arrogance caractéristique des libéraux, qui les amène à penser qu'ils savent mieux que les parents comment élever leurs enfants et que les bureaucrates à Ottawa savent mieux que les contribuables canadiens qui travaillent fort comment dépenser leur argent si durement gagné.
    Les Canadiens ont un message à communiquer aux libéraux. Ils veulent qu'ils arrêtent de toucher à leur portefeuille et qu'ils les laissent décider eux-mêmes comment élever leurs enfants.

QUESTIONS ORALES

[Questions orales]

[Traduction]

La garde d'enfants

    Monsieur le Président, hier, le Parlement de l'Ontario a voté majoritairement en faveur du plan du NPD pour des garderies abordables offrant un service de qualité au coût de 15 $ par jour.
    Quelles mesures concrètes le premier ministre prendra-t-il pour honorer la promesse solennelle qu'il a faite aux parents de l'Ontario et de tout le Canada il y a de cela 9 ans de créer 125 000 places en garderie?
    Monsieur le Président, je crois que l'autre soir, en Ontario, certains Ontariens ont voté majoritairement contre le NPD.
    Au cours des neuf dernières années, nous avons présenté des plans pour rendre la vie plus abordable pour toutes les familles canadiennes. Cela a donné de très bons résultats sur toute la ligne.
    Nous continuons de faire des progrès à cet égard et nous sommes ravis de voir que les Canadiens réagissent de manière aussi positive.
    Monsieur le Président, la première ministre de l'Ontario dit qu'elle souhaite rencontrer le premier ministre afin de discuter de la manière dont les provinces et les territoires pourraient collaborer avec le gouvernement fédéral pour offrir des places en garderie.
    Le premier ministre rencontrera-t-il la première ministre de l'Ontario pour parler de la garde d'enfants?
    Monsieur le Président, je tiens régulièrement des réunions avec les provinces et les territoires. D'ailleurs, j'en ai tenu quelque 300 depuis que je suis premier ministre.
    Nous comprenons que la province de l'Ontario doit surmonter des défis considérables. L'approche que nous adoptons au fédéral nous permet d'équilibrer le budget en réduisant les impôts et en donnant des prestations aux familles. Voilà ce dont les citoyens de l'Ontario ont besoin.
    Monsieur le Président, le premier ministre a promis 125 000 places en garderie. Il n'en a créé aucune.

  (1425)  

[Français]

    Le Québec est allé de l'avant, le Manitoba est allé de l'avant et l'Ontario est maintenant prêt à aller de l'avant. Donc, 65 % des Canadiens habitent une province qui est prête à travailler pour la création de places en garderies abordables.
    Quand le gouvernement fédéral va-t-il faire sa part? Quand le premier ministre va-t-il poser un geste concret pour respecter sa propre promesse formelle faite aux Canadiens de livrer 125 000 places en garderies? Il en a livré zéro jusqu'à présent. Quand va-t-il commencer le travail?
    Monsieur le Président, le chef du NPD a tout à fait tort. Nous avons promis et nous avons donné des avantages, et nous avons mis des réductions de taxe dans les poches des contribuables du Québec et du reste du Canada. Le NPD veut retirer ces avantages aux Québécois. Notre gouvernement va s'assurer que cet argent arrive dans les poches des Québécois

[Traduction]

La santé

    Monsieur le Président, le premier ministre a fait une autre promesse officielle durant la campagne électorale de 2011. Voici ce qu'il a dit:
Nous prévoyons une augmentation continue de 6 % des transferts en santé. Nous avons été très cohérents à ce sujet.
    Or, au lieu de tenir sa promesse, il réduit les transferts de 6 % à 3 %.
    Pourquoi le premier ministre a-t-il renié la promesse qu'il a faite aux Canadiens? Ils veulent savoir.
    Monsieur le Président, le gouvernement transfère des sommes records aux provinces pour les soins de santé. Ces augmentations de 6 % continuent exactement comme prévu.
    À l'avenir, ils continueront d'augmenter d'au moins 3 %. Honnêtement, la plupart des années, le pourcentage est beaucoup plus élevé. Le gouvernement affiche un bilan sans précédent lorsqu'il s'agit de soutenir notre système de soins de santé.

[Français]

    Monsieur le Président, il ne peut pas échapper à ses propres paroles. Durant la dernière campagne électorale, il a promis de maintenir cela à 6 %, et il a rompu cette promesse aussi. En fait, juste après les élections, il a annoncé unilatéralement, sans discussion, sans débat, comme à son habitude, des coupes allant jusqu'à 36 milliards de dollars dans les transferts en matière de santé dans ce pays.
     Maintenant que le premier ministre prétend avoir un surplus budgétaire, pourquoi n'utilise-t-il pas d'abord et avant tout cet argent pour éviter de couper dans notre assurance-santé gratuite et publique? Veut-il revenir à une époque où la taille du chèque de paie des parents décidait si un enfant malade était vu par un médecin?
    Monsieur le Président, le bilan de notre gouvernement est clair. C'est tout à fait différent du gouvernement libéral précédent, appuyé par le NPD, qui a coupé dans les transferts aux systèmes de santé des provinces.
    Au contraire, nous avons augmenté ces transferts chaque année, lesquels vont continuer à augmenter dans l'avenir.
    Notre bilan est tout à fait différent de celui de l'autre côté de la Chambre et il est sans précédent.

[Traduction]

L'accès à l'information

    Monsieur le Président, hier soir, le gouvernement a dit qu'il voterait contre la transparence, en invoquant le fardeau administratif. En fait, la Loi sur la transparence réduirait les formalités administratives et simplifierait le processus. Elle garantirait que l'information gouvernementale soit disponible plus rapidement, à moindres frais et en format numérique et non papier.
    Pourquoi le premier ministre s'oppose-t-il à la modernisation de notre système d'accès à l'information?
    Monsieur le Président, c'est l'actuel gouvernement qui a modernisé le système en assujettissant quelque 70 organismes à la Loi sur l'accès à l'information, une mesure à laquelle le Parti libéral s'est opposé. Le Parti libéral s'est opposé non seulement à la Loi fédérale sur la responsabilité, mais aussi à la transparence des syndicats et à la transparence pour les résidants des réserves des Premières Nations.
     Nous n'avons pas de leçons à recevoir de la part des libéraux en matière de transparence.

L'infrastructure

    Monsieur le Président, le gouvernement a promis aux municipalités du Canada que les projets du Fonds Chantiers Canada pour les infrastructures seraient lancés à temps pour la saison estivale de construction en 2014. Cette promesse n'a pas été tenue et le fonds a été réduit de 90 %.
    Pourquoi le gouvernement emprunte-t-il de l'argent pour alléger le fardeau fiscal des riches, notamment grâce au fractionnement du revenu, au lieu d'investir dans une infrastructure qui permettra de créer des emplois?

  (1430)  

    Monsieur le Président, les faits exposés dans cette question sont complètement faux. Dans les deux derniers budgets, le gouvernement a annoncé le lancement du plus grand programme d'infrastructure de l'histoire du Canada. En effet, ce programme prévoit des investissements de quelque 70 milliards de dollars au cours de la prochaine décennie. Ce qui est regrettable, c'est que le Parti libéral a voté contre ces plans d'infrastructure.
    Voilà la différence entre les deux partis: de notre côté, nous investissons dans l'infrastructure, alors que les libéraux veulent hausser les impôts pour pouvoir payer l'augmentation du fardeau administratif.

[Français]

Les relations intergouvernementales

    Monsieur le Président, plus de 1 300 personnes ont participé au forum Je vois Montréal, où plus de 200 projets ont été présentés pour revitaliser cette métropole.
    Bien que le premier ministre Couillard et le ministre Poëti étaient présents, ce gouvernement conservateur était encore une fois absent pour les Québécois.
    Le premier ministre peut-il nous dire pourquoi son gouvernement refuse de s'ouvrir aux idées des Montréalais?
    Monsieur le Président, j'ai été informé que le gouvernement du Canada avait été représenté à cette conférence. De plus, nous nous intéressons toujours aux idées non seulement pour la métropole, mais aussi pour toutes les régions du Canada.

La pauvreté

    Monsieur le Président, il y a 25 ans, à l'initiative d'Ed Broadbent, le gouvernement canadien a promis de mettre fin à la pauvreté chez les enfants avant l'an 2000.
    Vingt-cinq ans de gouvernements libéral et conservateur nous ont menés à l'échec que l'on connaît. Au Canada, un enfant sur cinq vit dans la pauvreté. Ici, chez nous, il faut agir maintenant.
    Au lieu de mettre en place des politiques fiscales qui ne profitent qu'aux mieux nantis, le gouvernement va-t-il enfin prendre des mesures concrètes pour éliminer la pauvreté chez les enfants?
    Monsieur le Président, évidemment, tous les Canadiens et tous les partis veulent continuer de diminuer la pauvreté chez les enfants, et nous espérons l'éliminer un jour.
    Toutefois, il y a de bonnes nouvelles. Le taux de faible revenu chez les enfants a diminué de façon significative, passant d'un pic de plus de 18 % sous le gouvernement libéral à 8,5 % actuellement. Il s'agit d'une diminution de plus de 700 000 du nombre d'enfants vivant dans la pauvreté.
    Voici ce que l'UNICEF a dit à cet égard:
     Si le Canada s’en tire mieux que d’autres pays occidentaux, c’est en raison des crédits d’impôts, prestations et mesures fiscales favorables aux familles maintenues ou mises en place pour contrecarrer les effets de la [pauvreté].

[Traduction]

    Monsieur le Président, il y a maintenant 25 ans de cela, la Chambre a adopté à l'unanimité la motion d'Ed Broadbent qui visait à mettre un terme à la pauvreté des enfants au Canada avant l'an 2000. Or les taux de pauvreté chez les enfants demeurent terriblement élevés. Toute une génération d'enfants a grandi dans la pauvreté alors que cela aurait pu être évité. Aujourd'hui, un enfant canadien sur cinq vit dans la pauvreté. Rien ne justifie qu'un pays riche comme le nôtre ne protège pas ses citoyens les plus vulnérables, c'est-à-dire les enfants.
    Le gouvernement s'engagera-t-il à prendre des mesures immédiates afin d'éliminer la pauvreté au Canada?
    Bien sûr, monsieur le Président. Nous avons d'ailleurs déjà pris des mesures en ce sens.
    Nous espérons tous encore pouvoir éliminer un jour la pauvreté chez les enfants, mais le NPD refuse d'admettre que des progrès ont été réalisés à cet égard. En fait, le pourcentage d'enfants vivant dans des familles à faible revenu a diminué considérablement, passant d'un sommet de plus de 18 % sous le gouvernement libéral à 8,5 % à l'heure actuelle. Il s'agit d'une diminution de plus de 700 000 enfants canadiens vivant dans des familles à faible revenu.
    Cette amélioration est en partie attribuable aux avantages énormes que le gouvernement conservateur consent aux familles à faible revenu. D'ailleurs, l'UNICEF a déclaré récemment que, si le Canada s'en tire mieux que d'autres pays occidentaux à cet égard, c'est en raison des mesures favorables aux familles, comme les crédits d'impôt, les mesures fiscales et les prestations, qui ont été maintenues ou mises en place pour contrecarrer les effets de la crise mondiale.
    Monsieur le Président, le fait de consentir un énorme allégement fiscal aux familles les plus riches, tout en faisant fi complètement des familles les plus pauvres, ne constitue pas une façon de lutter contre la pauvreté.
    Le même rapport de l'UNICEF souligne que, à l'heure actuelle, un enfant canadien sur cinq vit dans la pauvreté. Ces enfants méritent mieux. La pauvreté nuit à leur capacité d'apprentissage, à leur développement, à leur santé et à leur intégration pleine et entière à la collectivité. Il faut donc adopter des mesures concrètes, qui sont destinées à les aider.
    Le gouvernement appuiera-t-il la motion M-534 du NPD qui vise la création d'un plan national d'élimination de la pauvreté chez les enfants?

  (1435)  

    Oui, monsieur le Président, nous allons l'appuyer. Toutefois, contrairement au NPD, nous ne nous contentons pas de prononcer de belles paroles. Nous prenons des mesures réelles et concrètes. Le gouvernement conservateur a réduit la TPS de deux points de pourcentage, tout en maintenant à 7 % le remboursement de la TPS consenti aux familles à faible revenu, ce qui représente une somme totale de 1,1 milliard de dollars.
    En outre, le gouvernement conservateur a rayé un million de familles à faible revenu du rôle d'imposition. Il a aussi instauré la prestation universelle pour la garde d'enfants, qui permettra à chaque famille d'empocher plus de 1 900 $ tant cette année que l'an prochain. Cela signifie qu'une mère célibataire ayant deux enfants de moins de 6 ans touchera un chèque de 3 800 $, un avantage que le NPD souhaiterait lui enlever.

[Français]

L'assurance-emploi

    Monsieur le Président, mardi, la présidente du Tribunal de la sécurité sociale a confirmé qu'il y avait d'importants retards dans le traitement des dossiers: 14 677 dossiers dorment sur son bureau.
     À ce rythme, juste pour la section de la sécurité du revenu, cela va prendre 11 ans pour rattraper le retard. C'est une honte! Depuis plus d'un an, Mme Brazeau interpelle régulièrement le ministre à propos du manque d'effectifs au tribunal, mais le ministre dort au gaz.
    Comment le ministre peut-il permettre un tel bordel administratif?
    Monsieur le Président, grâce à l'efficacité de mon ministère, on a vu une diminution de 90 % du nombre d'appels pour l'assurance-emploi. Cela veut dire que presque 90 % des cas sont réglés par les fonctionnaires, sans appel. Le service est plus rapide.
    Évidemment, pour les Québécois, le gouvernement du Québec a son propre processus d'appel en ce qui concerne les prestations du Régime de rentes du Québec, qui ne relève pas du Tribunal de la sécurité sociale.

[Traduction]

    Monsieur le Président, la présidente du Tribunal de la sécurité sociale a dit hier au comité des ressources humaines qu'elle est en communication constante avec le ministre relativement aux arriérés. Or, depuis 18 mois maintenant, les arriérés ne cessent de s'accumuler. Le tribunal est en sous-effectif et n'est tenu à aucune norme de rendement. Actuellement, plus de 14 600 Canadiens attendent une audience.
    Pourquoi le ministre ne s'est-il pas attaqué plus tôt à cet énorme gâchis au Tribunal de la sécurité sociale?
    Monsieur le Président, je répète encore une fois que le ministère s'est bel et bien attaqué au problème. Il a instauré une procédure de réexamen des demandes d'assurance-emploi qui ont été rejetées. C'est une démarche rapide par laquelle un fonctionnaire téléphone — eh oui — à la personne qui demande un réexamen de son dossier de manière à tirer les choses au clair, obtenant souvent ainsi de nouveaux documents.
    Résultat: le réexamen permet de régler environ 90 % de ces dossiers en quelques semaines sans qu'il soit nécessaire d'entamer une longue procédure quasi judiciaire qui durera des mois.
    En ce qui concerne les dossiers du Régime de pensions du Canada qui sont soumis au tribunal, nous faisons appel à davantage de décideurs et nous prenons d'autres mesures administratives dans le but d'accélérer le processus.
    Monsieur le Président, chacun de ces chiffres cache une personne qui a besoin de mettre du pain sur la table et de payer ses comptes.
    Les gens ne peuvent pas attendre des années pendant que le gouvernement ajuste ses flûtes. Près de 10 000 Canadiens encore en instance d'appel ont un handicap. Souvent, l'incertitude et le stress qu'entraîne l'insécurité financière aggravent leur problème médical.
    Le ministre s'engagera-t-il à éliminer l'arriéré et à enfin rendre justice à ces Canadiens? Ils en ont besoin. Cela leur est dû.
    Oui, monsieur le Président, je m'y engage. C'est la raison pour laquelle certaines dispositions sont contenues dans le projet de loi d'exécution du budget qui est actuellement soumis à la Chambre. Nous espérons que le NPD appuiera ce projet de loi. Nous pourrions ainsi embaucher 22 personnes de plus pour occuper des postes de décideur au Tribunal de la sécurité sociale du Canada.
    Je suis enchanté de pouvoir dire que, grâce au mécanisme informel accéléré de révision des demandes refusées de prestation d'assurance-emploi, le nombre de dossiers d'assurance-emploi à traiter au tribunal a été réduit de 90 %, ce qui signifie que nous pouvons affecter des décideurs à la Section de la sécurité du revenu. Nous allons donc pouvoir résorber l'arriéré dans le traitement des dossiers, de manière à répondre aux attentes des Canadiens et à leur fournir le genre de services qu'ils méritent de recevoir.

[Français]

Le logement

    Monsieur le Président, cette semaine une centaine d'élus municipaux de la Fédération canadienne des municipalités sont à Ottawa pour rappeler au gouvernement qu'un Canada fort se bâtira sur des communauté fortes. Ils réclament notamment un investissement important pour désamorcer la crise du logement au Canada. Il y a plus d'un million et demi de familles mal logées au Canada. C'est inacceptable. Les conservateurs vont-ils enfin écouter le NPD et nos élus municipaux et protéger les investissements fédéraux dans le logement social?

  (1440)  

[Traduction]

    Monsieur le Président, nous collaborons avec les provinces et les municipalités. Nous avons consacré des sommes sans précédent au logement. D'ailleurs, cet argent nous a permis de venir en aide à plus d'un million de familles et de particuliers qui avaient besoin d'un logement abordable.
    De plus, nous avons mis en oeuvre la Stratégie des partenariats de lutte contre l'itinérance, qui met l'accent en premier lieu sur le logement, ce qui nous permet d'aider les personnes qui sont chroniquement ou épisodiquement sans domicile, de manière à résoudre concrètement le problème, de concert avec nos partenaires des villes, des municipalités et des provinces.

L'infrastructure

    Monsieur le Président, des représentants de différentes municipalités du Canada sont à Ottawa aujourd'hui pour exiger des conservateurs qu'ils tiennent enfin compte du déficit sur le plan de l'infrastructure.
    À cause de décennies de délestage et de sous-financement, les villes canadiennes sont en difficulté, des routes et des ponts tombent en ruine, l'approvisionnement en eau est inadéquat et le logement abordable est en crise. Les néo-démocrates sont prêts à travailler en partenariat avec les municipalités et à leur fournir l'aide dont elles ont besoin pour que les conditions de vie soient adéquates dans nos villes et nos villages.
    Quand les conservateurs cesseront-ils de nuire aux villes canadiennes et quand s'engageront-ils plutôt à investir dès maintenant dans l'infrastructure et les logements abordables?

[Français]

    Monsieur le Président, jamais, dans l'histoire de ce pays, jamais un gouvernement n'a soutenu les municipalités autant que nous. Je comprends que cela déplaise à mes confrères parce qu'ils votent chaque fois contre les plans d'infrastructure. Il y a 70 milliards de dollars pour les 10 prochaines années. La Fédération canadienne des municipalités est associée à ce processus depuis le début. Nous allons continuer à travailler avec elle.

[Traduction]

    Monsieur le Président, malgré ce qu'ils disent, les conservateurs ne soutiennent pas le Cercle de feu. Leurs gestes sont plus éloquents que leurs paroles.
    Le ministre a carrément refusé de financer l'aménagement de l'infrastructure qui permettrait de réaliser le potentiel économique de cette région et d'y favoriser l'emploi. Il prétend qu'il faut se battre pour le peu qu'il reste d'un fonds que les conservateurs ont déjà amputé de milliards de dollars.
    Pourquoi les conservateurs continuent-ils de donner des miettes aux gens du Nord de l'Ontario et de rejeter constamment la faute sur les provinces?
     Où est le leadership fédéral dont ce projet a désespérément besoin?
    Il est de ce côté-ci, monsieur le Président. Nous sommes d'ailleurs allés rencontrer les gens de Mattawa il y a à peine quelques jours. Nous sommes confiants: lorsque la province nous aura transmis sa liste de projets d'infrastructure prioritaires, qui devrait comprendre des projets pour le Cercle de feu, nous serons là pour offrir le soutien nécessaire.
    Monsieur le Président, un pont s'effondre à Montréal: le gouvernement offre un allégement fiscal. Les logements sociaux construits à Toronto par le gouvernement fédéral tombent en ruines: le gouvernement sabre dans le programme. À Calgary, la ville est inondée, des routes sont détruites par les flots: le gouvernement dit qu'il doit attendre que le budget soit équilibré pour offrir de l'aide. Vancouver a besoin de transports en commun rapides. Halifax a besoin d'un système d'aqueduc. Iqaluit a besoin de logements et la liste ne cesse de s'allonger.
    Quand le gouvernement répondra-t-il donc aux appels des villes du pays? Quand financera-t-il les programmes? Quand débloquera-t-il les fonds? Pourquoi refuse-t-il d'aider les villes du Canada?
    Monsieur le Président, je me rappelle les années où j'étais maire. Nous ne recevions pas d'argent du gouvernement libéral.
    Sous la direction du premier ministre, les investissements dans les infrastructures ont triplé. Nous continuerons dans cette voie.
    Les premiers ministres des provinces de l'Ouest ont demandé au gouvernement fédéral de les aider à construire les infrastructures essentielles dont elles ont besoin pour acheminer leurs produits jusqu'aux marchés. Le gouvernement consacre des milliards de dollars à des allégements fiscaux pour les riches en permettant le fractionnement du revenu, mais refuse d'investir dans les routes, les chemins de fer et les ponts qui nous assureront une position plus forte sur les marchés d'exportation et aideront tous les Canadiens et l'économie.
    Les conservateurs ne réalisent-ils pas que leur coupe de 90 % dans le Fonds Chantiers Canada aura un effet dévastateur dans l'Ouest?
    Monsieur le Président, le préambule à cette question est totalement faux. Toutes les municipalités du pays disposent déjà d'un financement grâce au Fonds de la taxe sur l'essence. Cela a été annoncé d'un bout à l'autre du pays et les municipalités sont au courant. Nous continuerons de soutenir le développement économique du pays en fournissant l'aide de base pour faciliter le développement des infrastructures dans tout la pays.

  (1445)  

Le développement économique régional

    Monsieur le Président, les enjeux dans la région du Cercle de feu sont les suivants: 5 500 emplois; des retombées économiques de l'ordre de 25 milliards de dollars dans les secteurs des services financiers, de la vente en gros et au détail, des services publics, des infrastructures et dans le secteur manufacturier; et la pleine participation des communautés autochtones. L'Ontario a prévu 1 milliard de dollars pour ce projet. Une société de développement indépendante a été mise sur pied. Les sociétés d'investissement attendent le feu vert.
    Le temps presse. Le premier ministre rencontrera-t-il la première ministre de l'Ontario d'ici la fin de l'année, fera-t-il son travail et appuiera-t-il ce projet d'intérêt national?
    Monsieur le Président, l'Ontario ne s'est pas engagé à verser un traître sou et elle a mis sur pied une société de développement qui ne reçoit l'appui ni des communautés autochtones ni du secteur privé. Dans sa forme actuelle, ce projet n'est pas une option stratégique acceptable pour le gouvernement. Nous avons fait des investissements considérables dans le Cercle de feu et nous maintiendrons notre engagement en collaborant avec les Premières Nations si le gouvernement provincial détermine que le Cercle de feu est une véritable priorité.

La défense nationale

    Monsieur le Président, à cause de la mauvaise gestion des conservateurs, notre marine est maintenant incapable de se réapprovisionner pour une période de sept ans. À l'évidence, le plan initial du ministre a échoué. On remet maintenant en question les promesses qu'il avait faites, selon lesquelles les capacités de la marine demeureraient intactes. Bientôt, le ministre devra choisir parmi un certain nombre de solutions pour combler les lacunes en matière de service. Le ministre peut-il nous dire combien la mauvaise gestion du gouvernement conservateur coûtera aux Canadiens?
    Monsieur le Président, je vais dire ceci au député. Le NPD s'est opposé à chaque somme d'argent que nous avons injectée dans l'armée et la marine. Le député en est tout à fait conscient. Notre projet national de construction navale, toutefois, représente un investissement de 36,6 milliards de dollars, qui servira à améliorer la flotte de surface au cours des prochaines décennies. Les navires de soutien interarmées remplaceront les navires actuels de la classe Protecteur de la marine, et, bien sûr, nous envisageons diverses options pour assurer à moyen terme le ravitaillement de nos navires.

[Français]

    Monsieur le Président, les conservateurs sont incapables de mener à terme leur plan d'acquisition militaire. C'est échec par-dessus échec.
     En raison de la mauvaise gestion des conservateurs, la marine canadienne va devoir se débrouiller pendant sept ans sans avoir les navires de ravitaillement nécessaires. Les nouveaux navires, eux, n'arriveront qu'en 2021.
    L'incompétence du gouvernement à renouveler à temps sa capacité de ravitaillement va coûter combien aux Canadiens?

[Traduction]

    Monsieur le Président, je tiens à être clair. Les néo-démocrates se sont opposés à chacune des sommes d'argent que nous ayons jamais injectées dans l'armée. Ils ne veulent pas que nous dépensions quelque somme d'argent que ce soit pour nos forces armées et notre marine. Nous avons entrepris la modernisation des navires de la classe Halifax afin de doter les frégates de nouveaux équipements, de capteurs et de systèmes d'armement. Les frégates disposeront de capacités polyvalentes de classe mondiale. Le programme est conforme à l'échéancier et continue d'avancer, et nous envisageons diverses options qui feront en sorte que les navires pourront être ravitaillés à moyen terme.

[Français]

Les anciens combattants

    Monsieur le Président, pour la première fois depuis des mois, le ministre des Anciens Combattants se rendra à Québec pour participer à des rencontres avec des groupes d'ex-militaires.
     Toutefois, ceux qui critiquent la Nouvelle Charte des anciens combattants seront exclus des discussions. D'ailleurs, aucun ancien combattant invalide n'est attendu à cette rencontre.
    Le ministre des Anciens Combattants réalise-t-il que c'est son manque d'écoute et son comportement belliqueux qui font en sorte qu'autant d'anciens combattants sont en colère au point de boycotter ses séances photos?

[Traduction]

    Monsieur le Président, nous avons hâte de rencontrer cette semaine des représentants des principaux groupes d'anciens combattants du Canada. Nous sommes fiers de pouvoir dire que nous avons eu le privilège de rencontrer des milliers d'anciens combattants, y compris les gens que le député d'en face a mentionnés.
    Monsieur le Président, je tiens à remercier publiquement le ministère des Anciens Combattants d'avoir modifié le régime de prestations du regretté caporal Nathan Cirillo, qui était réserviste, de sorte que sa famille puisse recevoir toutes les prestations d'un membre de la Force régulière. Le problème, c'est que de nombreux autres réservistes qui sont blessés ou qui meurent dans l'exercice de leurs fonctions ne jouiront pas des mêmes avantages qu'un membre de la Force régulière qui est blessé ou qui meurt dans l'exercice de ses fonctions. Les principaux groupes d'anciens combattants, tous les groupes de défense des droits des anciens combattants, le Comité permanent des anciens combattants et l'ombudsman ont demandé à maintes reprises que les réservistes qui sont blessés ou qui meurent dans l'exercice de leurs fonctions se voient accorder les mêmes avantages que les membres de la Force régulière.
    Quand le gouvernement donnera-t-il suite aux recommandations et agira-t-il comme il se doit à l'égard des réservistes de notre pays?

  (1450)  

    Monsieur le Président, le gouvernement a demandé aux fonctionnaires des ministères des Anciens Combattants et de la Défense nationale d'accorder aux membres de la famille de ces deux anciens combattants canadiens remarquables l'ensemble des avantages sociaux et des programmes prévus pour les membres de la Force régulière.
    Le gouvernement s'efforce de corriger cette lacune pour les autres réservistes qui meurent dans l'exercice de leurs fonctions.

La défense nationale

    Monsieur le Président, le Canada poursuit sa contribution importante à la campagne de la coalition contre l'EIIL. Je crois que les avions canadiens ont effectué au moins 80 sorties, et ils ont considérablement affaibli les capacités militaires de ce groupe terroriste.
    Le ministre de la Défense nationale peut-il informer la Chambre des plus récentes activités menées par les Forces armées canadiennes dans le cadre de l'opération Impact?
    Monsieur le Président, outre le fait qu'on ait réussi, lundi, à mener une frappe aérienne sur un entrepôt où étaient fabriqués des engins explosifs improvisés, tard hier soir, deux appareils CF-18 Hornet ont participé à une mission planifiée à l'avance en larguant quatre bombes de 2 000 livres sur un poste de combat de l'EIIL situé dans une région désertique près de Kirkuk, en Irak. Ces frappes importantes ont empêché l'ennemi d'utiliser ce poste tout en élargissant davantage la zone tampon entre les forces de l'EIIL et les forces de sécurité irakiennes.
    Comme toujours, je félicite les membres des forces armées de cette autre mission couronnée de succès. Il va sans dire que le Canada continuera de contribuer à la lutte contre le terrorisme.

L'accès à l'information

    Monsieur le Président, le gouvernement du Canada continue de s'en prendre à la Loi sur l’accès à l’information. Il a d'abord refusé d'accorder à la commissaire à l'information les outils dont elle a besoin pour maintenir le gouvernement sur le droit chemin. Maintenant, il réduit les ressources dont elle a besoin pour mener des enquêtes. Son budget a été réduit de 9 %, et cette année seulement, les plaintes contre l'obstruction faite par le gouvernement ont fait un bond énorme de 31 %. La commissaire a dit que, sans financement adéquat, elle sera incapable de faire son travail. C'est peut-être ce que veut le ministre. Pourrait-il préciser s'il continuera à nuire au travail de la commissaire, ou s'il lui donnera les ressources dont elle a besoin pour obliger le gouvernement à marcher droit?
     Monsieur le Président, les commissaires, qui sont indépendants du Parlement, sont responsables de la gestion des fonds dans leurs bureaux. Nous nous attendons à ce qu'ils les gèrent de manière équitable pour les contribuables. Si les mandataires du Parlement estiment avoir besoin de fonds supplémentaires, ils doivent respecter le processus et faire une demande officielle par l'entremise d'une présentation au Conseil du Trésor. Le Conseil du Trésor étudie de façon équitable toutes les demandes de financement supplémentaire présentées dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses. À l'heure actuelle, le président du Conseil du Trésor n'a pas reçu de demande officielle de financement supplémentaire de la commissaire à l'information.

[Français]

    Monsieur le Président, afin de museler la commissaire à l'information, les conservateurs ont sabré son budget. L'an dernier, déjà, elle avait dépensé 99,8 % de son budget et il y a de plus en plus de demandes. Cela déborde!
    Cacher la vérité fait probablement l'affaire des conservateurs, mais les citoyens sont en droit d'obtenir leurs informations sans attendre une éternité.
    Le ministre va-t-il respecter sa parole et la volonté du Parlement? Va-t-il cesser d'étouffer le Commissariat à l'information du Canada, et va-t-il lui donner les moyens de servir nos concitoyens?
    Monsieur le Président, les commissaires sont indépendants du Parlement et sont responsables de la gestion des fonds dans leurs bureaux. Nous nous attendons à ce que cela soit fait de manière équitable pour les contribuables. Si les agences du Parlement estiment avoir besoin de fonds supplémentaires, elles devraient respecter le processus et faire une demande formelle par l'entremise d'une présentation au Conseil du Trésor.

[Traduction]

    Le Conseil du Trésor étudie de façon équitable toutes les demandes de financement supplémentaire présentées dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses et le président du Conseil du Trésor n'a pas reçu de demande officielle de financement supplémentaire de la commissaire à l'information.
    Le gouvernement ne négociera aucune demande...
     La députée de Saint-Lambert a la parole.

[Français]

La citoyenneté et l'immigration

    Monsieur le Président, une centaine de groupes sociaux dénoncent l'attaque sournoise des conservateurs contre les demandeurs d'asile.
     Priver des réfugiés de l'aide sociale sur la base du statut d'immigration, c'est priver les plus vulnérables de notre société d'une bouée de sauvetage dont leur vie dépend, surtout que plusieurs n'obtiennent pas immédiatement un permis de travail.
     Est-ce que le ministre n'a pas honte de profiter d'un projet de loi budgétaire pour poignarder dans le dos les plus démunis de notre société?

  (1455)  

    Monsieur le Président, non, nous n'avons pas honte d'exercer notre responsabilité auprès des contribuables, de fournir des soins de santé de qualité aux réfugiés et de contester en appel la décision de cette cour, qui fait déjà en sorte que les demandeurs d'asile dont les demandes sont frauduleuses risquent de recevoir des soins de santé supérieurs à ceux reçus par les Canadiens. Cela est irresponsable, et ce gouvernement va continuer de protéger et les réfugiés et les contribuables.

[Traduction]

    Monsieur le Président, puisqu'il est question de responsabilité, je tiens à souligner que l'ONU a déclaré que le déferlement de réfugiés en Syrie constituait une crise sans précédent. Pour mettre les choses en perspective, si le Canada se trouvait dans la même situation que la Syrie, c'est toute la population de Toronto qui serait déplacée à l'intérieur du pays.
    Le ministre a appris de ses propres fonctionnaires que le Canada pourrait accepter des milliers d'autres réfugiés syriens. Au lieu de cela, le ministre n'en a accepté que 200. Son inaction n'est pas seulement inexplicable; elle est aussi inacceptable.
    Le Canada devrait et pourrait sauver des vies à l'heure actuelle. Pourquoi le ministre n'intervient-il pas?
    Monsieur le Président, voilà que Franz Kafka refait surface. De toute évidence, il détient une carte de membre du Nouveau Parti démocratique.
    On compte maintenant 1 857 réfugiés syriens au Canada. Nous avons dépassé notre objectif en ce qui concerne le nombre de réfugiés parrainés par le gouvernement et nous avons aussi respecté notre engagement consistant à accueillir 20 000 Irakiens au pays, plus d'un an à l'avance. Ce sont de bonnes nouvelles pour les réfugiés. Les Canadiens peuvent être fiers de cette réalisation.
    En raison de cette crise, des millions de personnes sont déplacées à l'intérieur du pays, et des millions de réfugiés fuient la violence causée par les terroristes. Le NPD doit expliquer pourquoi il n'est pas prêt à faire quoi que ce soit pour lutter contre l'EIIL et d'autres groupes terroristes.

Les pêches et les océans

    Monsieur le Président, le programme des ports pour petits bateaux a subi des réductions draconiennes dans les récents budgets, et la dernière décision du ministère des Pêches et des Océans remet en question l'existence même du programme.
    En effet, le ministère a réduit de moitié le nombre de gestionnaires de secteur à Terre-Neuve-et-Labrador, et ce, sans consultation. Résultat: 8 personnes seront responsables de 335 ports et de 205 administrations portuaires. Les administrations portuaires sont gérées par des bénévoles. Ceux-ci demandent du financement afin de réparer des infrastructures fédérales vétustes et devraient recevoir une réponse dans un délai raisonnable.
    Pourquoi le gouvernement est-il prêt à mettre en péril la sécurité des gens qui gagnent leur vie en mer?
    Monsieur le Président, le gouvernement sait que les ports pour petits bateaux jouent un rôle clé dans de nombreuses collectivités côtières. Nous savons que les bénévoles qui s'occupent de ces ports font un travail important, et nous les en remercions.
    Au cours des dernières années, nous avons investi des sommes records dans les ports pour petits bateaux du pays. En fait, seulement à Terre-Neuve-et-Labrador, nous investissons cette année plus de 30 millions de dollars dans les ports pour petits bateaux.
    La région a proposé de modifier le fonctionnement de son bureau régional, de manière à consacrer moins d'argent à l'administration et davantage aux ports.

[Français]

    Monsieur le Président, le port de Richibucto, situé sur la rue Principale, a sérieusement besoin de réparations et d'un plan à long terme.
     À la demande du maire, Roger Doiron, qui est à Ottawa aujourd'hui, j'ai souvent demandé à la ministre des fonds et un plan à long terme. J'ai récemment rencontré Cyril Polchies, un pêcheur micmaque de l'autorité portuaire qui a insisté aussi sur l'importance de ce port pour la communauté.
     Quand est-ce que la ministre va enfin agir pour aider les gens de Richibucto et réparer le port sur la rue Principale?

[Traduction]

    Monsieur le Président, je ne sais pas précisément ce qui est prévu pour le port de Richibucto, mais je tiens à réitérer que nous avons fait des investissements records dans le programme des ports pour petits bateaux. Nous avons augmenté le budget de base de 10 millions de dollars, en plus de verser une somme additionnelle de 40 millions de dollars au cours des deux dernières années.
    Nous sommes résolus à collaborer avec les associations d'administrations portuaires et les bénévoles, car ils jouent un rôle crucial dans leur milieu.
    Signalons que, grâce à ces investissements accrus, nous avons pu consacrer un demi-million de dollars à des travaux de dragage dans la circonscription de Beauséjour.

  (1500)  

[Français]

La citoyenneté et l'immigration

    Monsieur le Président, les commissaires aux langues officielles du Canada et de l'Ontario estiment que les communautés francophones en situation minoritaire ne bénéficient pas suffisamment de l'apport de l'immigration francophone. À peine 2 % des nouveaux arrivants francophones s'installent hors Québec.
    Le ministre compte-t-il mettre en place les recommandations des commissaires afin de s'assurer que nos communautés francophones en milieu minoritaire bénéficient de l'apport des nouveaux arrivants francophones?
    Monsieur le Président, on travaille à cela tous les jours. La semaine passée, j'ai eu l'occasion de rencontrer la commissaire aux langues officielles du Nouveau-Brunswick; selon l'objectif qu'on a fixé, 4,4 % de notre immigration hors Québec doit être francophone d'ici 2018. On fait des progrès. Dans le cadre du nouveau système d'immigration, Entrée express, on veut mobiliser tous nos réseaux d'immigration francophone et tous nos employeurs partout au Canada pour avoir des milliers d'immigrants francophones dans toutes les provinces et dans tous les territoires du Canada.
    Monsieur le Président, on a besoin d'outils pour appuyer l'immigration francophone dans les milieux minoritaires. La Fédération des communautés francophones et acadienne du Canada demande que le programme Entrée express soit modifié pour y ajouter un volet francophone. Il faut accélérer le processus de demande des francophones qui veulent s'installer dans les communautés où le français est en situation minoritaire.
    Le ministre va-t-il mettre en place les recommandations des commissaires aux langues officielles et appliquer la proposition de la FCFA, oui ou non?
    Monsieur le Président, il n'y a pas seulement un volet francophone à notre immigration; toute l'immigration au Canada est francophone et anglophone. Nous sommes fiers d'accueillir des francophones partout au pays. En fait, 30 % de la population du Yukon est francophone maintenant. Nous offrons des services aux nouveaux immigrants partout au Canada. Nous avons fait beaucoup de progrès à cet égard, y compris en étroite collaboration avec l'ACFA.
    Nous sommes fiers de nos réseaux d'immigration francophone qui existent partout au Canada grâce à la feuille de route.

[Traduction]

La défense nationale

    Monsieur le Président, le groupe terroriste EIIL finance en bonne partie ses activités militaires en raffinant et en vendant du pétrole brut sur le marché noir. Il a ainsi pu amasser quotidiennement des millions de dollars.
    Hier, le département d'État américain a confirmé que les frappes aériennes ont permis de réduire à néant la majorité des capacités de raffinage de l'EIIL, ce qui ne pourra faire autrement que de réduire ses revenus. N'en déplaise aux néo-démocrates et aux libéraux, on voit bien que les frappes aériennes ont affaibli l'EIIL et compromis sa capacité de commettre des atrocités de masse.
    Le ministre de la Défense nationale pourrait-il faire le point sur les efforts que déploient nos forces armées pour lutter contre ces extrémistes?
    Monsieur le Président, la vente illégale de pétrole constitue une source de revenus appréciable pour l'EIIL. C'est donc avec plaisir que nous avons appris, par l'entremise du département d'État américain, qu'au moins 22 raffineries contrôlées par l'EIIL avaient été détruites. Depuis le début de la campagne aérienne, les capacités de raffinage de ce groupe ont donc diminué d'au moins 11 000 barils par jour.
    Le doute n'est plus permis: les frappes aériennes ont considérablement diminué la capacité de l'EIIL de financer ses opérations militaires. Jusqu'ici, l'Aviation royale canadienne a effectué plus de 80 sorties dans le cadre de l'Opération impact. Comme toujours, le Canada va continuer de faire sa part pour mettre un terme à la tyrannie et à l'oppression.

[Français]

La sécurité publique

    Monsieur le Président, nous l'avons dit: le projet de loi C-10, ce fourre-tout idéologique et inefficace, est onéreux et gonfle la population carcérale, notamment dans les prisons provinciales, malgré un taux de criminalité en déclin. Une étude réalisée par Le Devoir le confirme: en deux ans, il y a eu une hausse de 10 % de la population carcérale en Saskatchewan, de 11 % au Québec et de 18 % au Manitoba .
    Le gouvernement va-t-il compenser les provinces, qui n'ont pas à pâtir des mauvaises décisions des conservateurs, et va-t-il supprimer la peine minimale insensée de six mois pour possession de marijuana?

[Traduction]

    Monsieur le Président, comme le sait très certainement le député, les prisons sont de compétence partagée. Mais soyons francs: c'est le gouvernement conservateur qui a fait le nécessaire pour répondre au tollé public que soulevaient tous ces crimes d'une gravité peu commune, comme les agressions sexuelles avec violence. À ces infractions sont désormais assorties des peines minimales obligatoires.
    Je rappelle au député que son chef et son parti ont fait fi de l'opinion publique en s'engageant à abolir les peines minimales obligatoires associées à certains crimes graves, comme la distribution de drogue du viol ou la pornographie juvénile.

  (1505)  

La santé

    Monsieur le Président, le programme d'échographie mobile a grandement amélioré la santé des femmes enceintes dans la nation Nishnawbe-Aski du Nord-Ouest de l'Ontario. Or la personne qui fait les échographies prendra bientôt sa retraite. Son remplaçant sera appelé à charrier du matériel qui pèse des centaines de livres dans 16 communautés éloignées, ce qui exclu bien des femmes qualifiées.
    L'une des solutions consisterait à fournir à ces communautés des échographes montés sur chariot; chaque appareil coûte 15 000 $. On pourrait aussi dépenser des centaines de milliers de dollars pour assurer le transport des femmes vers une installation où les échographes seraient centralisés. La ministre de la Santé choisira-t-elle d'économiser de l'argent en achetant des échographes?
    Monsieur le Président, comme la députée le sait, nous investissons beaucoup d'argent dans la santé des Premières Nations ainsi que dans le domaine de la santé maternelle. Je serai heureuse de me pencher sur le dossier dont elle vient de parler et de lui fournir une réponse.

La fiscalité

    Monsieur le Président, il n'y a pas si longtemps, les libéraux se sont opposés à l'idée d'aider les familles parce que, à leur avis, les parents se paieraient de la bière et du maïs soufflé. Le candidat pour la circonscription de Banff—Airdrie a démontré que les libéraux n'ont pas changé d'idée. Il a récemment dit que de baisser les impôts était une mauvaise idée parce que les familles ne sauraient pas faire des choix éclairés.
    Le ministre de l’Emploi et du Développement social pourrait-il parler à la Chambre des importantes réductions d'impôt que le gouvernement fournit aux familles canadiennes?
    Monsieur le Président, j'ai été troublé, mais non surpris, d'entendre le député de Banff dire qu'il s'oppose aux réductions d'impôt pour les familles. Voici ce qu'il a dit: « Que ferait les gens avec cet argent? Sans doute rien. » Cette déclaration fait écho à ce que disent les libéraux lorsqu'ils prétendent que les parents se paieraient de la bière et du maïs soufflé.
    Nous croyons que les parents utiliseront cet argent pour prendre soin de leur enfant, et non pour s'acheter de la bière et du maïs soufflé; il ne s'agit pas de sommes perdues. Voilà pourquoi les libéraux se sont opposés à la réduction de la TPS, pourquoi ils veulent annuler la prestation universelle pour la garde d'enfants qui offre un choix et pourquoi ils souhaitent abolir la baisse d'impôt pour les familles. Les libéraux pensent qu'ils savent dépenser l'argent mieux que les familles. Nous...
    La députée de Terrebonne—Blainville a la parole.

[Français]

Postes Canada

    Monsieur le Président, ce sera bientôt le tour des citoyens de Blainville de se voir privés de la livraison du courrier à domicile. Pour avoir tenu des consultations publiques sur le sujet, je peux dire que les citoyens n'acceptent pas de perdre la livraison du courrier à domicile.
    De plus, on voit que des compagnies privées offrent actuellement de prendre le relais de Postes Canada pour 30 $ par mois. Cela n'a aucun sens.
    L'arrêt de la livraison à domicile est-il simplement un stratagème conservateur pour privatiser Postes Canada?

[Traduction]

    Monsieur le Président, c'est absurde. Dans son plan d'action en cinq points visant à redresser sa situation financière, Postes Canada n'a pas parlé de privatisation. Cependant, elle a proposé un certain nombre d'autres mesures. Seul le parti d'en face semble laisser entendre qu'il n'y a pas de crise à Postes Canada et que cette dernière n'a donc aucune mesure à prendre pour corriger la situation. Nous ne partageons pas son avis. Postes Canada a élaboré un plan d'action en cinq points, et elle le mènera à bien.

[Français]

Les ressources naturelles

    Monsieur le Président, après s'être arrêtée à Victoriaville, la présidente de l'Union des municipalités du Québec poursuit sa tournée au Centre-du-Québec aujourd'hui.
    Un des sujets qui préoccupent l'UMQ est le projet d'Oléoduc Énergie Est de TransCanada et ses conséquences sur la sécurité, la protection de l'environnement et l'aménagement du territoire.
    L'UMQ dévoile aujourd'hui que les techniques utilisées et le tracé déposé par TransCanada à l'Office national de l'énergie n'étaient pas à jour et ne reflétaient pas les négociations que les municipalités avaient eues avec la compagnie.
    Le ministre des Ressources naturelles peut-il nous garantir que TransCanada devra fournir tous les bons documents pour que l'Office national de l'énergie puisse faire son travail?

[Traduction]

    Monsieur le Président, la stratégie de communication du promoteur ne joue aucun rôle dans notre processus décisionnel. Le projet fera l'objet d'un examen scientifique rigoureux fondé sur des faits afin de déterminer s'il est sécuritaire pour les Canadiens, les collectivités et l'environnement. Nous avons clairement indiqué que les projets n'auront le feu vert que s'ils ne présentent aucun danger pour les Canadiens et pour l'environnement.

Présence à la tribune

    Je voudrais signaler aux députés la présence à notre tribune de l'honorable Jackson Lafferty, vice-premier ministre et ministre de l'Éducation, de la Culture et de l'Emploi des Territoires du Nord-Ouest.
    Des voix: Bravo!

AFFAIRES COURANTES

[Affaires courantes]

[Traduction]

Affaires étrangères

    Monsieur le Président, au nom du ministre des Affaires étrangères et conformément au paragraphe 32(2) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, les traités intitulés « Échange de notes entre le gouvernement du Canada et la Force multinationale et d'observateurs constituant un Accord modifiant davantage l'Accord relatif à la participation du Canada à la Force multinationale et d'Observateurs du Sinaï », fait à Rome les 12 et 14 novembre 2014; et « Deuxième Protocole à la Convention entre la Nouvelle-Zélande et le Canada en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu  », fait à Wellington le 12 septembre 2014.
    Une note explicative accompagne chaque traité.

  (1510)  

Réponse du gouvernement à des pétitions

    Monsieur le Président, conformément au paragraphe 36(8) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, la réponse du gouvernement à 54 pétitions.

Les comités de la Chambre

Procédure et affaires de la Chambre 

    Monsieur le Président, conformément aux articles 104 et 114 du Règlement, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 24e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, qui porte sur la composition des comités de la Chambre.
    Si la Chambre donne son consentement, je proposerai l’adoption du 24e rapport plus tard aujourd’hui.

Comptes publics  

    Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, les rapports suivants du Comité permanent des comptes publics: le septième rapport, intitulé « Le chapitre 7, La surveillance de la sécurité ferroviaire — Transports Canada, du rapport de l'automne 2013 du vérificateur général du Canada »; le huitième rapport, intitulé « Le chapitre 8, L'aide aux producteurs en cas de catastrophe — Agriculture et Agroalimentaire Canada, du rapport de l'automne 2013 du vérificateur général du Canada »; le neuvième rapport, intitulé « Le chapitre 1, Les régimes de retraite du secteur public, du rapport du printemps 2014 du vérificateur général du Canada »; et, enfin, le dixième rapport, intitulé « Le chapitre 8, Répondre aux besoins en données statistiques clés — Statistique Canada, du rapport du printemps 2014 du vérificateur général du Canada ».
    Conformément à l'article 109 du Règlement de la Chambre des communes, le comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale à tous ces rapports.

Procédure et affaires de la Chambre   

    Monsieur le Président, je propose:
     Que, nonobstant tout article du Règlement ou pratique habituelle de la Chambre, le 24e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre présenté plus tôt aujourd'hui soit agréé; qu'il n'y ait plus de délibération supplémentaire en ce qui concerne le 18e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre; qu'en conséquence, les avis de motions portant adoption du 18e rapport soient rayés du Feuilleton.
    Le député a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour proposer la motion?
    Des voix: D'accord.
    Le Président: La Chambre a entendu la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
    Des voix: D'accord.

    (La motion est adoptée.)

La liberté d'expression et d'association à Hong Kong

    Monsieur le Président, je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante.
    Je propose:
     Que la Chambre réitère l'appui soutenu du Canada à la liberté d'expression et d'association à Hong Kong, notamment le droit de protester pacifiquement; qu'elle affirme l'appui du Canada aux aspirations démocratiques des habitants de Hong Kong à l'égard d'un véritable suffrage universel lors de l'élection des dirigeants politiques; qu'elle se tienne aux côtés de la population de Hong Kong qui aspire à la démocratie, à la paix et à la protection des droits de la personne; et qu'elle appelle toutes les parties à faire preuve de retenue lors des manifestations, à respecter pleinement les accords existants portant sur le principe d'« un pays, deux systèmes » et à engager un dialogue positif et constructif afin de trouver un plan de réforme électorale mutuellement acceptable.
    Le député a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour proposer la motion?
    Des voix: D'accord.
    Le Président: La Chambre a entendu la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
    Des voix: D'accord.

    (La motion est adoptée.)

  (1515)  

Pétitions

La sélection en fonction du sexe  

    Monsieur le Président, je suis heureux de présenter une pétition au nom de citoyens de ma circonscription et de partout au Canada qui demandent à la Chambre des communes de condamner le gynocide, une forme de discrimination contre les femmes.
    C'est une pétition importante. La CBC a attiré l'attention des Canadiens sur cet enjeu et, il ressort d'un sondage publié l'année dernière par Environics que 92 % d'entre eux pensent que cette pratique discriminatoire contre les femmes devrait cesser.

L'environnement  

    Monsieur le Président, j'ai deux pétitions à déposer.
    La première est signée par des Albertains favorables à la Loi sur la responsabilité en matière de changements climatiques. Cette loi propose de fonder les politiques gouvernementales sur des données scientifiques et de tenir le gouvernement responsable des mesures qu'il prend pour réduire les émissions de gaz à effet de serre.

L'Irak  

    Monsieur le Président, la deuxième pétition est signée par des Albertains qui exhortent le gouvernement du Canada à prendre des mesures pour appuyer les chrétiens en Irak, notamment en fournissant de l'aide humanitaire en coopération avec d'autres pays.

Les Forces armées canadiennes  

    Monsieur le Président, je prends la parole pour présenter cette pétition au nom de quelques-uns des nombreux Canadiens qui rappellent que le Canada a un pacte social envers les anciens combattants et les membres actifs des Forces armées canadiennes, que cette obligation sacrée existe depuis que nous acceptons d'envoyer des Canadiens risquer leur vie dans le cadre de missions et qu'elle doit être honorée à tout jamais.

La loi sur les armes à feu  

    Monsieur le Président, je suis honoré de prendre la parole aujourd'hui pour présenter une pétition signée par des centaines de Canadiens qui appuient la Loi visant la délivrance simple et sécuritaire des permis d'armes à feu du gouvernement. Ces Canadiens sont fiers que le gouvernement défende les chasseurs et les propriétaires d'armes à feu respectueux des lois en présentant ces mises à jour raisonnables qui réduiraient les tracasseries administratives tout en assurant la sécurité des collectivités.
    Les pétitionnaires exhortent le gouvernement à adopter la Loi visant la délivrance simple et sécuritaire des permis d'armes à feu.

L'industrie des semences  

    Monsieur le Président, je suis ravi de présenter à la Chambre une pétition signée par des dizaines de résidants de ma circonscription, Nickel Belt.
    Les pétitionnaires souhaitent attirer l'attention de la Chambre des communes sur le fait que les sociétés multinationales de semences mettent en péril la capacité des petites exploitations agricoles familiales de produire la nourriture dont ils ont besoin pour nourrir leurs familles et les membres de leur collectivité.
    Le 12 novembre, j'ai assisté à une discussion en table ronde à Verner à laquelle 40 agriculteurs ont participé. Ces agriculteurs sont très préoccupés par la façon dont le gouvernement conservateur gère le dossier des sociétés de semences; les pétitionnaires veulent éviter que les petites exploitations agricoles familiales en subissent les conséquences.

La plage de Semiahmoo Bay  

    Monsieur le Président, j'aimerais déposer une pétition qui a été signée par des centaines de résidants de White Rock, en Colombie-Britannique.
    Les pétitionnaires sont inquiets parce que, à la suite d'un avis émis par le ministère des Transports du gouvernement fédéral, la ville de White Rock a fermé tous les accès publics aux plages de Semiahmoo Bay. Aucune consultation publique n'a été faite au préalable et aucun préavis n'a été donné.
    Les pétitionnaires craignent que cela n'augmente le risque de comportement dangereux. Par exemple, les gens pourraient essayer de traverser les voies ferrées pour se rendre à la plage. La valeur des propriétés diminuera de façon importante, les entreprises maritimes perdront des clients, et ce ne sont là que quelques-uns des effets négatifs de cette décision.
    Par conséquent, les pétitionnaires demandent au gouvernement d'ordonner à la ville de White Rock de ne plus installer de clôtures, de consulter les citoyens de la localité immédiatement afin de trouver des solutions acceptables pour toutes les parties, et de partager les coûts liés à l'installation de passages à niveaux contrôlés.

L'amiante  

    Monsieur le Président, je suis fier de présenter une pétition signée par des dizaines de milliers de Canadiens qui demandent au Parlement de prendre bonne note que l'amiante est le produit industriel le plus meurtrier que le monde ait connu. Les pétitionnaires soulignent également que l'amiante tue plus de Canadiens que toutes les maladies professionnelles ou causes industrielles confondues.
    C'est pourquoi les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada d'interdire l'amiante sous toutes ses formes, de créer un programme de transition équitable à l'intention des travailleurs de l'amiante et des collectivités dans lesquelles ils vivent, de mettre fin à toutes les subventions gouvernementales liées à l'amiante, tant au Canada qu'à l'étranger, et de cesser de bloquer les conventions internationales en matière de santé et de sécurité visant à protéger les travailleurs contre l'amiante, dont la Convention de Rotterdam.

Le Falun Gong  

    Monsieur le Président, je suis heureux de présenter aujourd'hui une pétition au nom de Canadiens qui sont préoccupés au sujet d'une pratique cruelle à laquelle s'adonne le régime chinois, soit le prélèvement forcé d'organes sur des prisonniers vulnérables, dont des adeptes du Falun Gong.
    Les pétitionnaires demandent au gouvernement d'adopter des mesures pour empêcher le régime chinois de commettre le crime qui consiste à s'adonner systématiquement au prélèvement forcé d'organes sur des adeptes du Falun Gong, de modifier les lois canadiennes pour lutter contre cette pratique et d'exiger publiquement que cesse la persécution des adeptes du Falun Gong en Chine.
     Ayant présenté le projet de loi C-561 qui vise à restreindre davantage le trafic d'organes, je suis heureux d'exprimer ma solidarité avec ces pétitionnaires.

  (1520)  

Postes Canada  

    Monsieur le Président, j'ai deux pétitions.
    La première concerne les compressions imposées à Postes Canada. Des centaines de pétitionnaires demandent au gouvernement d'annuler ces compressions, de rétablir la livraison du courrier à domicile et de chercher des moyens novateurs de rendre la société d'État rentable à long terme.

La Journée nationale de l'horticulture  

    La seconde, monsieur le Président, rejoint mon projet de loi d'initiative parlementaire, qui vise à faire du vendredi précédant la fête des Pères la Journée nationale de l'horticulture.
    Je représente une partie de la ville de St. Catharines, une cité-jardin réputée d'un bout à l'autre de notre grand pays. Quoi de plus naturel, alors, que de célébrer l'industrie horticole en faisant de ce vendredi la Journée nationale de l'horticulture, si ce n'est de célébrer du même coup ma circonscription?

Les médicaments d'ordonnance  

    Monsieur le Président, chaque année, au Canada, les médicaments d'ordonnance causent la mort de 10 000 personnes qui avaient pourtant respecté la posologie à la lettre. De plus, environ 3,5 millions de Canadiens ne jouissent pas d'une assurance-médicaments adéquate ou n'en ont pas du tout.
    Les pétitionnaires exhortent le gouvernement du Canada à créer un comité ayant l'autorité, le mandat, l'expertise et le financement nécessaires pour formuler des recommandations dans le but de réduire le nombre de décès attribuables aux médicaments d'ordonnance. Ils lui demandent également de collaborer avec les provinces et les territoires afin de doter tous les Canadiens d'une assurance-médicaments et d'élargir à toute la population la couverture de type catastrophique des médicaments d'ordonnance.

[Français]

Postes Canada  

    Monsieur le Président, j'ai l'honneur de déposer une pétition de dizaines de citoyens de Saint-Bruno—Saint-Hubert qui s'opposent à la réduction des services à Postes Canada.
    Le Canada sera le seul pays du G8 qui n'aura plus de livraison à domicile. Des milliers de citoyens se sont mobilisés partout au pays contre cela. J'appuie leur demande.

L'agriculture  

    Monsieur le Président, j'aimerais vous informer que j'ai une deuxième pétition qu'il me fait plaisir de déposer à la Chambre.
    Elle demande le respect du droit des petits agriculteurs familiaux à conserver, à échanger et à utiliser les semences. Elle m'a été envoyée par Mme Denise Brouillette, qui a récolté plus de 100 signatures dans mon comté, Saint-Bruno—Saint-Hubert.

[Traduction]

Postes Canada  

    Monsieur le Président, conformément à l'article 36 du Règlement, je présente deux pétitions. La première est une énième pétition concernant les compressions dévastatrices dans les services de Postes Canada et la hausse faramineuse de ses prix.

Les soins de santé  

    Monsieur le Président, je suis également heureux de présenter une deuxième pétition, celle-ci au nom de nombreux citoyens qui sont préoccupés par les compressions importantes effectuées par le gouvernement au Programme fédéral de santé intérimaire, un programme qui aide les réfugiés accueillis au Canada depuis les années 1950.
    J'attents avec impatience la réponse du gouvernement à ces pétitions.

[Français]

L'environnement  

    Monsieur le Président, j'ai une pétition concernant le Kathryn Spirit comptant plus de 1 000 signatures.
    Le Kathryn Spirit est une épave de bateau qui gît depuis plus de trois ans dans le lac Saint-Louis, un affluent du fleuve Saint-Laurent. Ce bateau contient des produits toxiques et menace l'environnement et la santé des gens, étant donné qu'il gît dans un réservoir d'eau potable.
     Les citoyens exigent du gouvernement du Canada que le propriétaire du Kathryn Spirit complète les travaux et quitte avant la fermeture de la voie maritime cette année — il reste moins de 30 jours. De plus, il doit s'assurer que le bateau sera remorqué hors des eaux canadiennes de façon sécuritaire, avant la fermeture de la voie maritime en 2014 également.

[Traduction]

L'environnement  

    Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour présenter deux pétitions.
    La première est signée par des habitants de l'Ontario et du Québec, qui sont de plus en plus profondément préoccupés par la menace pour les pollinisateurs que représentent les pesticides de la catégorie des néonicotinoïdes. Ils demandent au gouvernement de prendre des mesures afin d'éliminer l'utilisation de ces pesticides.
    Monsieur le Président, la deuxième pétition que je présente est signée par des habitants de Victoria et de la région métropolitaine de Vancouver. Ils réclament une mesure législative interdisant de façon permanente la circulation des pétroliers afin de garantir que des pétroliers transportant du brut ne circulent pas le long des côtes de la Colombie-Britannique.

La démence  

    Monsieur le Président, je suis fier de prendre la parole pour présenter des pétitions signées par des habitants de tout le pays qui insistent pour que la Chambre des communes appuie le projet de loi C-356, qui réclame l'établissement d'une stratégie nationale sur la démence et qui a été présenté par mon collègue, le député de Nickel Belt.
    Notre population vieillit, et l'Alzheimer et la démence sont des maladies qui peuvent avoir des répercussions profondes et dramatiques sur la personne qui en souffre, ainsi que sur sa famille et ses proches. Il faut mettre en place un meilleur système. Nous devons collaborer avec les provinces et tenir un débat national sur la démence et l'Alzheimer.
    Les pétitionnaires espèrent que le Parlement examinera sérieusement la question et qu'il adoptera le projet de loi présenté par le Nouveau Parti démocratique.

  (1525)  

Le Falun Gong  

    Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter une pétition signée par plus de 3 500 résidants d'Edmonton—St. Albert qui demandent à la Chambre d'adopter une résolution visant à condamner la pratique criminelle du Parti communiste chinois qui consiste à assassiner de façon systématique les adeptes du Falun Gong pour prélever leurs organes, et de modifier les lois canadiennes afin d'empêcher le prélèvement forcé d'organes.
    Je suis heureux de déposer cette pétition, et j'ai hâte de connaître la réponse du gouvernement.

L'agriculture  

    Monsieur le Président, la semaine dernière, un groupe d'électeurs engagés est venu déposer des pétitions à mon bureau.
    Les pétitionnaires demandent au gouvernement d'envisager l'adoption de politiques d'aide internationale qui soutiendraient les petits agriculteurs, et particulièrement les femmes, afin de reconnaître leur rôle indispensable dans la lutte contre la faim et la pauvreté.

Questions transformées en ordres de dépôt de documents

    Monsieur le Président, si les questions nos 738 à 741 pouvaient être transformées en ordre de dépôt de document, les documents seraient déposés immédiatement.
    Le Président: D'accord?
    Des voix: D'accord.

[Texte]

Question no 738 --
M. Dennis Bevington:
     En ce qui concerne le soutien apporté par le gouvernement au développement et à l’utilisation de l’énergie renouvelable, pour chaque année de 2006 à 2014 inclusivment à combien se sont élevées les dépenses gouvernementales, ventilées par (i) province et territoire, (ii) ministère ou organisme, (iii) programme?
    (Le document est déposé)
Question no 739 --
M. Dennis Bevington:
     En ce qui concerne le voyage effectué par le premier ministre dans le Nord du Canada en août 2014: quels sont les détails des frais de ce voyage, y compris les frais relatifs aux employés fédéraux qui sont déjà présents dans le Nord du Canada et dont on a requis les services, ventilés par (i) date, (ii) lieu, (iii) ministère ou organisme?
    (Le document est déposé)
Question no 740 --
Mme Kirsty Duncan:
     En ce qui concerne l’initiative du ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement intitulée « Le Plan consulaire du XXIe siècle: Les services consulaires canadiens — Une approche moderne 2014 »: a) quel est le nom, le poste, l’organisation ou l’affiliation de tous les intervenants consultés pendant la création du plan; b) quelles présentations, propositions ou recommandations les intervenants ont-ils faites pendant le processus de consultation; c) à quelles dates, à quelles heures et à quels endroits les réunions tenues avec les personnes ou les organisations consultées pendant la création du plan ont-elles eu lieu; d) quel est le total de toutes les dépenses gouvernementales liées au processus de consultation sur le plan, y compris, sans s’y limiter (i) les dépenses de déplacement, y compris le transport, l’hébergement, la location de salles de réunion et de matériel, les repas et les autres dépenses liées aux déplacements, (ii) les coûts liés au temps du personnel, y compris toute rémunération des heures supplémentaires, (iii) les services et autres formes de soutien fournis par les consultants et d’autres entrepreneurs, (iv) les autres dépenses pertinentes, ventilées par détails connexes; e) quels sont les titres et les noms de dossiers de tous les rapports, courriels et notes d’information préparés dans le cadre du processus d’élaboration et de consultation mené pour mettre la dernière touche à la création du plan; f) combien de demandes de services consulaires ont été jugées « complexes » et combien ont été résolues entre l’exercice 2006-2007 et 2013-2014; g) quels sont les détails concernant l’Unité consulaire pour les enfants vulnérables pour ce qui est (i) du budget de cette unité pour les exercices 2012-2013 et 2013-2014, (ii) du nombre d’équivalents temps plein ayant travaillé pour cette unité pendant les exercices 2012-2013 et 2013-2014, (iii) les titres et les noms de dossiers de tous les rapports et notes d’information préparés par cette unité au cours du dernier exercice; h) quels partenariats et quelles technologies font actuellement l’objet de discussions dans le cadre de la modernisation de l’approche à l’égard des activités de sensibilisation du plan; i) quelles méthodes a-t-on employées pour élargir « la portée [des] campagnes publiques afin de sensibiliser les Canadiens à certains conseils importants »; j) combien de fonds ont été affectés à la mise en œuvre de cette proposition pendant l’exercice 2014-2015?
    (Le document est déposé)
Question no 741 --
Mme Françoise Boivin:
     En ce qui concerne la répartition des emplois gouvernementaux dans les ministères et organismes de la région de la capitale nationale (RCN): a) combien d’emplois se trouvaient dans la partie québécoise de la RCN en 2014; b) combien d’emplois se trouvaient dans la partie ontarienne de la RCN en 2014; c) combien d’emplois dans la partie québécoise de la RCN seront éliminés en raison des compressions imposées lors du dernier budget; d) combien d’emplois dans la partie ontarienne de la RCN seront éliminés en raison des compressions imposées lors du dernier budget?
    (Le document est déposé)

[Traduction]

    Monsieur le Président, je demande que les autres questions restent au Feuilleton.
    Le Président: D'accord?
    Des voix: D'accord.

Demandes de documents

    Monsieur le Président, je demande que toutes les motions portant production de documents soient reportées.
    Le Président: D'accord?
    Des voix: D'accord.

INITIATIVES MINISTÉRIELLES

[Initiatives ministérielles]

[Traduction]

Loi sur la croissance dans le secteur agricole

Projet de loi C-18 — Motion d'attribution de temps  

    Que, relativement au projet de loi C-18, Loi modifiant certaines lois en matière d'agriculture et d'agroalimentaire, au plus un jour de séance supplémentaire soit accordé aux délibérations à l'étape du rapport et un jour de séance soit accordé aux délibérations à l'étape de la troisième lecture;
    Que, 15 minutes avant la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement au cours du jour de séance attribué pour l'étude à l'étape du rapport et au cours du jour de séance attribué pour l'étape de la troisième lecture de ce projet de loi, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s'il y a lieu, aux fins de cet ordre et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de l'étape à l'étude à ce moment soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement.
    Il y aura maintenant une période de questions de 30 minutes.
     Le député de Burnaby—New Westminster a la parole.

[Français]

    Monsieur le Président, c'est avec grande tristesse que je me lève aujourd'hui à la Chambre en raison du triste bilan de ce gouvernement. C'est la 82e fois qu'il impose une motion d'attribution de temps et de clôture concernant un projet de loi parlementaire devant la Chambre.
    Ce triste bilan est sans précédent dans toute l'histoire du Canada. On n'a jamais vu un gouvernement mettre la hache aussi rapidement dans les débats à la Chambre. Seulement quelques personnes ont l'occasion de s'exprimer sur les projets de loi en question.
    Le plus triste, c'est que ce gouvernement a aussi le pire bilan en ce qui a trait au nombre de lois rejetées par la cour. En effet, cette année seulement, une demi-douzaine de projets de loi ont été rejetés par la cour. Ce gouvernement met sans cesse la hache dans les débats, alors que ses projets de loi contiennent plusieurs failles. C'est la raison pour laquelle les contribuables paient des sommes énormes, car le gouvernement est obligé de refaire la législation chaque fois qu'il fait ces erreurs.

  (1530)  

[Traduction]

    En ce qui concerne la mesure législative à l'étude, en l'occurrence le projet de loi C-18, c'est la 82e fois que le gouvernement impose l'attribution de temps et la clôture. Le NPD a proposé 16 amendements à ce projet de loi en vue de combler certaines de ses lacunes. Les agriculteurs ont manifesté leur inquiétude, notamment en ce qui concerne l'augmentation du coût des semences et le fait qu'il risque d'y avoir beaucoup plus de poursuites intentées contre eux. Les conservateurs ont refusé de modifier le projet de loi pour régler ces problèmes.
    Ma question est fort simple. Est-ce que les conservateurs imposent l'attribution de temps parce qu'ils ne veulent pas que les agriculteurs sachent que le projet de loi comporte des lacunes?
    Monsieur le Président, voilà une affirmation ridicule. Cette mesure législative circule au Parlement depuis 23 ans. On l'appelle la convention de l'UPOV de 1991 parce qu'elle découle de discussions tenues en 1991. On en discute depuis des décennies. Il est donc ridicule qu'un groupe d'agriculteurs prétende ne pas avoir eu le temps de se faire une opinion ou de signaler ses préoccupations.
    Plusieurs versions de ce projet de loi ont été présentées à la Chambre. Les libéraux ont fait quelques tentatives pendant les 13 ans où ils étaient au pouvoir, mais ils ne se sont jamais rendus aussi loin. Nous sommes résolus à faire adopter cette mesure législative; c'est ce qu'il convient de faire.
    La grande majorité des groupements agricoles, à l'exception d'un seul, reconnaissent les avantages qu'ils en retireraient. Cette mesure attirerait plus d'activités de recherche et de développement au Canada. Elle ferait croître les investissements consacrés à la recherche.
    C'est fantastique. Les agriculteurs savent qu'ils ont besoin des meilleures options qui soient pour favoriser l'innovation et l'efficience dans leur entreprise. Ils souhaitent l'adoption de ce projet de loi. Nous verrons à leur donner satisfaction.
    Monsieur le Président, j'ai eu des dizaines d'occasions de parler de l'attribution de temps. Tout ce que je demande au gouvernement, c'est de réfléchir à la mesure dans laquelle il y a recours. Chaque fois qu'il présente une motion d'attribution de temps, la Chambre des communes y consacre environ une heure. Cela veut dire qu'on aura bientôt consacré 200 heures aux seules motions d'attribution de temps. Essentiellement, l'attribution de temps permet au gouvernement de nous obliger à adopter un projet de loi en privant de leur droit de parole des députés qui souhaitent participer au débat.
    C'est un record. Jamais auparavant nous n'avions assisté à un tel phénomène dans l'histoire du Canada. Ce n'est même pas la première fois que le ministre en question a recours à l'attribution de temps. Les députés se souviennent-ils de la Commission canadienne du blé? Même si les agriculteurs avaient voté lors d'un plébiscite prescrit par la loi, on a imposé l'attribution de temps. C'est manquer de respect envers notre démocratie.
    Ma question ne s'adresse pas au ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire, mais plutôt au leader du gouvernement à la Chambre. Pourquoi le gouvernement du Canada compte-t-il tellement sur l'attribution de temps pour faire adopter son programme législatif à la Chambre? Qu'est-il advenu du consensus, de la coopération et de la collaboration avec les intervenants?
    Monsieur le Président, comme je l'ai dit en réponse à la question du député néo-démocrate, le processus est en cours depuis une vingtaine d'années. Nous avons discuté de la mesure. Le comité a tenu des audiences complètes et il a entendu plus de 50 témoins, qui ont signalé toutes les lacunes du projet de loi. Nous y avons apporté quelques amendements nous-mêmes pour veiller à ce que les agriculteurs puissent plus facilement comprendre les dispositions sur l'utilisation des semences.
    Les libéraux ont tellement hâte de débattre du projet de loi que je vois toute une file derrière le député de Winnipeg-Nord.
    Monsieur le Président, j'aimerais que le ministre nous parle de la qualité des interventions de l'opposition lorsque l'on n'impose pas la clôture du débat. Je me demande aussi si le ministre peut expliquer pourquoi le Parti conservateur représente toutes les circonscriptions rurales qui se trouvent à l'Ouest de Kenora...
    À l'ordre, s'il vous plaît. Le député de Timmins—Baie James invoque le Règlement.
    Monsieur le Président, je suis désolé pour cette interruption, mais le débat porte sur les mesures visant à empêcher l'opposition de faire son travail. Ce n'est pas l'occasion pour les députés conservateurs d'arrière-ban de poser des questions faciles.
    Le député a raison. La Chambre est saisie d'une question d'attribution de temps, mais il est normal que les députés fassent aussi référence au contenu du projet de loi dans leurs questions.
    J'invite le député à poser rapidement sa question afin que le ministre puisse y répondre.

  (1535)  

    Monsieur le Président, je ne sais pas si le député a un problème avec le fait que des députés d'arrière-ban posent des questions, mais si cela lui pose véritablement problème, ni les députés de son parti ni les députés du reste de l'opposition ne devraient poser de question.
    Pour ce qui est de l'attribution de temps, le ministre peut-il expliquer à nouveau pourquoi nous devons y avoir recours maintenant pour poursuivre nos travaux?
    Monsieur le Président, je remercie mon collègue du Manitoba de sa question et de ses commentaires. Le débat dure certainement depuis des années. Comme je l'ai dit, cette question fait l'objet de débats et de discussions depuis plus de 20 ans. Il est temps de passer à l'action.
    Le Canada est l'un des seuls pays au monde — si ce n'est le seul grand pays qui repose sur l'agriculture — à ne pas avoir encore ratifié la convention de l'UPOV de 1991. Celle-ci accorderait plus de droits et de privilèges aux agriculteurs que ceux dont ils profitent actuellement en vertu de la convention de l'UPOV de 1978. Nous tentons de rectifier cette situation.
    Un groupe d'agriculteurs a formulé quelques préoccupations. Plus de 50 témoins ont comparu devant le comité. Ils ont alors pu discuter de toutes ces questions en long et en large. Pour le gouvernement, il est beaucoup plus important de discuter avec les témoins que d'écouter l'opposition, qui soulève toujours les mêmes arguments. Nous préférons entendre directement ce qu'ont à dire les agriculteurs et les investisseurs qui accueilleront ces mesures à bras ouverts au Canada. Nous pourrons ainsi permettre aux agriculteurs de cultiver de nouvelles variétés de produits fort prometteuses.

[Français]

    Monsieur le Président, je suis étonnée chaque fois qu'on coupe dans les débats. Cela me choque car c'est honteux de le faire. Or c'est la 82e fois que cela se produit. Je n'ai pas pu me prononcer dans ce débat et je ne pourrai pas le faire.
    L'agriculture est extrêmement importante. Protéger nos agriculteurs par des lois pour empêcher les poursuites, c'est important. On n'a pas réussi à intégrer nos points de vue à l'intérieur de ce discours. Oui, l'agriculture existe depuis longtemps, et c'est le grenier de notre alimentation. C'est donc important d'en parler à la Chambre, comme de tout autre sujet, et même plus longuement.

[Traduction]

    Je ne saurais mieux dire, monsieur le Président. Il faut parler davantage d'agriculture à la Chambre. C'est l'une des industries fondamentales de notre grand pays. Elle figure au troisième rang pour sa contribution au PIB. Nos exportations totalisent dans les 60 milliards de dollars. Elles ont augmenté de façon exponentielle depuis que les conservateurs ont été portés au pouvoir, simplement parce que mes collègues et moi ne sommes pas restés chez nous. Le ministre du Commerce international, le ministre des Affaires étrangères, d'autres ministres et moi avons vu du pays. Le premier ministre lui-même, qui est le meilleur vendeur de produits agricoles de tous les temps, revient tout juste d'une visite fructueuse en Chine, un marché en expansion qui représente des débouchés additionnels d'une valeur de 1,5 milliard de dollars pour nos produits de base.
    C'est dans la nature de l'industrie agricole canadienne d'innover. Elle est efficiente et efficace. Les agriculteurs ont besoin d'un projet de loi avant-gardiste tel que celui-ci pour continuer d'aller de l'avant.
    Les députés de l'opposition auraient tout intérêt à prêter l'oreille aux agriculteurs qui veulent aller de l'avant et non à ceux qui aimeraient revenir dans les années 1950, lorsqu'on recueillait les grains dans un silo pour les planter manuellement. Ils devraient écouter les agriculteurs qui sont emballés par les nouvelles variétés végétales, ces trésors de productivité et d'ingéniosité qui leur permettront de se distinguer de la concurrence étatsunienne, australienne, argentine et brésilienne.
    Nous avons besoin de ce projet de loi. C'était déjà le cas il y a 20 ans, mais nous ne l'avons pas obtenu à ce moment-là. Nous l'obtiendrons enfin aujourd'hui.
    Monsieur le Président, les gens à la maison doivent savoir que, chaque fois que le ministre fait une déclaration, il faut expliquer ce qu'il veut vraiment dire. Lorsqu'il a dit que cette mesure législative est débattue depuis 24 ans, ce n'est pas exact. Il y a bien eu la question de la convention de l'UPOV de 1991, mais le projet de loi dont nous sommes saisis est un projet de loi omnibus. Le gouvernement y inclut une foule de choses, notamment le pouvoir qu'il donnera au ministre de prendre des règlements, enlevant ainsi du pouvoir aux agriculteurs pour le donner au ministre et à sa clique. C'est une chose dont il faut discuter.
    En coupant constamment court au débat, le gouvernement se tire dans le pied. Combien de fois a-t-il adopté un projet de loi qui n'avait pas été suffisamment débattu et qui a été invalidé parce que déclaré inconstitutionnel? Le taux de rappel des projets de loi du gouvernement est pire que celui de la Ford Pinto. Si les conservateurs faisaient leur travail, qu'ils se présentaient au travail et nous permettaient de faire le nôtre, cela leur éviterait parfois de se tourner en ridicule.
    Nous proposons des amendements raisonnables au comité pour défendre les intérêts des agriculteurs et maintenir un équilibre, et les conservateurs rejettent chacun d'entre eux, comme ils le font pour tous les projets de loi, à tous les coups, y compris lorsque nous signalons, lors d'une audience d'un comité, qu'ils ont fait une faute d'orthographe. Là encore, ils refusent de nous écouter. Ils préfèrent se tromper sur l'essentiel plutôt que d'admettre que nous puissions avoir raison sur quoi que ce soit.
    Notre mandat ici au Parlement est de tenir des débats pour permettre aux Canadiens de nous entendre parler des sujets à l'étude. Les gens regardent et il m'arrive de me demander ce qu'ils voient. Ils devraient pouvoir conclure que les députés de partout au pays sont capables de parler d'un dossier. Or, les conservateurs n'ont de cesse d'écourter les débats de sorte qu'ils présentent constamment des mesures législatives fondamentalement boiteuses.

  (1540)  

    Monsieur le Président, je rejette complètement ces affirmations, comme le ferait quiconque ayant un brin de bon sens.
    C’est vrai, ce parti a présenté 56 motions relativement au projet de loi à l’étude, mais chacune d’elle visait à supprimer un article du texte. Et chaque fois, il s’agissait d’un article se rapportant à la convention de l’UPOV de 1991. En invoquant la démocratie à tort et à travers, les députés d’en face ne cherchent qu’à retirer du projet de loi tout ce qui a trait à la convention de l’UPOV de 1991.
    Il nous a fallu 24 ans pour en arriver au point où nous en sommes. Il y a eu beaucoup de discussions. Les libéraux ont présenté plusieurs projets de loi à différents moments de leur règne. Il est temps d’avancer. Les agriculteurs, maintenant qu’ils ont le libre choix en matière de commercialisation et qu’ils ont accès à d’autres marchés dans le monde, auront aussi accès à de nouvelles variétés de semences, au lieu du sempiternel blé de force roux de printemps. Ils vont avoir accès à toutes sortes d’autres variétés d’utilité qui ont, elles aussi, une bonne aptitude à la mouture et qui vont contribuer à maintenir les prix à un niveau peu élevé tout en offrant un rendement accru à l’acre.
    C’est ce que nous cherchons à faire. Le NPD voudrait vider le projet de loi de sa substance. Nous ne le laisserons pas faire. Nous allons faire adopter notre projet de loi. Nous allons en défendre le bien-fondé, et ce sera aux agriculteurs de décider s’ils veulent s’en prévaloir. Rien dans le projet de loi ne va modifier quoi que ce soit aux types de semences qui sont déjà sur le marché, aux variétés patrimoniales comme à celles qui sont actuellement prédominantes. Seules les variétés créées après l’entrée en vigueur du projet de loi seront visées. Il s’agit d’un autre point que le NPD ne semble pas vouloir comprendre.
    Monsieur le Président, je dois féliciter le gouvernement de faire ce qui s'impose et d'essayer de moderniser la législation sur l'agriculture. Je pense toutefois que le député de Timmins—Baie James a raison. Le gouvernement a simplement glissé toute une panoplie de mesures dans le projet de loi.
    Lorsque l'étude en comité a débuté, le ministre a dit que le gouvernement était ouvert aux amendements. Or, aucun des amendements des libéraux et des néo-démocrates n'a été accepté.
    Le ministre a parlé des témoins. Je dois aussi féliciter le président de notre comité, car il a fait de l'excellent travail, et nous avons entendu beaucoup de témoins.
    Je sais que tout le monde mise sur les nouvelles cultures et qu'il faut diversifier les variétés au Canada. Les producteurs de canola ont toutefois dit que les paiements anticipés ne suffisent pas à soutenir l'agriculture moderne. Ils souhaitaient une bonification, et nous avons donc présenté un amendement. Je pensais que le gouvernement, en toute bonne foi, aurait amendé le projet de loi, parce qu'il s'agit bel et bien d'un emprunt, et la mesure proposée aurait fonctionné.
    La Canadian Cattlemen's Association a parlé des sanctions. Les conservateurs ont prévu dans le projet de loi des sanctions assez élevées visant les agriculteurs. L'association a dit qu'elle voulait que le gouvernement joue le rôle d'un entraîneur et non celui d'un arbitre en ce qui concerne la salubrité des aliments; elle veut en outre que le gouvernement aide les agriculteurs et les producteurs d'aliments à aller de l'avant.
    Le gouvernement aurait pu tenir compte des amendements de l'opposition dans ces deux dossiers; nous aurions ainsi pu avoir un projet de loi typiquement canadien qui aurait profité à tout le monde, surtout aux petits agriculteurs. Le gouvernement aurait dû prévoir davantage de mesures pour aider les petits agriculteurs, les producteurs d'aliments biologiques et les agriculteurs qui se lancent en affaire. Le gouvernement aurait pu aller bien plus loin.
    Quoi qu'il en soit, les libéraux appuieront le projet de loi, mais, à mon avis, le gouvernement aurait dû écouter plus attentivement l'opposition et il aurait pu en faire plus.
    Monsieur le Président, je remercie le député d'en face de ses critiques constructives.
    Je n'ai pas été surpris outre mesure que les producteurs de canola réclament un programme plus imposant à gérer puisque ce sont eux qui le gèrent. En dernière analyse, à ce jour, seulement 2 % des agriculteurs atteignent le plafond de 400 000 $. Pour qui ces producteurs veulent-ils que je fasse passer le plafond à 800 000 $, soit le double du montant? Est-ce pour les propriétaires de grandes exploitations agricoles? Le député vient tout juste de dire qu'il veut s'assurer qu'il existe encore de petits agriculteurs. C'est pour cela que nous maintenons le plafond à 400 000 $. Quand je suis devenu ministre, nous avons fait passer le plafond de 250 000 $, en vigueur sous le gouvernement libéral, à 400 000 $. Nous avons aussi fait passer de 50 000 $ à 100 000 $ la tranche de financement sans intérêt. En outre, nous avons ajouté le bétail. Nous avons donc modifié considérablement ce programme au cours des dernières années.
    Comme je l'ai dit, faire passer le plafond à 800 000 $ ne bénéficierait qu'à 2 % des agriculteurs. Cet amendement n'est donc pas vraiment constructif.
    Je suis conscient de l'excellent travail effectué par les producteurs de canola, mais je ne serais pas étonné qu'ils nous disent qu'ils veulent plus d'argent pour mener leurs activités. Ils n'en ont toutefois pas besoin. Je le répète, à l'heure actuelle, seulement 2 % des agriculteurs atteignent le plafond.
    Pour ce qui est de la question des amendes, qui a été soulevée par la Canadian Cattlemen's Association, à cause d'un léger malentendu, et que le député de Sydney—Victoria a malheureusement reprise, il faut savoir que le gouvernement fédéral n'intervient aucunement dans les exploitations agricoles. Les exemples qu'ils ont donnés avaient trait aux activités des éleveurs eux-mêmes. Les gens de cette association s'inquiétaient des fortes amendes. Or, les inspections dans les fermes relèvent des provinces. Nous n'avons rien à voir là-dedans. Les gens ont été mal informés concernant le risque que les amendes imposées aux éleveurs augmentent. Ces amendes relèvent des provinces, et non du gouvernement fédéral.
    Notre organisme de réglementation, l'Agence canadienne d'inspection des aliments, n'intervient dans la chaîne de production et de transformation qu'à partir du moment où le bétail est transporté hors de la ferme, alors les gens ont été mal informés sur ce point.

  (1545)  

    Monsieur le Président, comme c'est devenu une habitude à la Chambre, le présent débat a fait l'objet d'une motion d'attribution de temps. Et, cette fois, il s'agit d'un débat sur l'agriculture. J'imagine que le gouvernement veut donner des chances égales à tous les ministres de défendre le recours aux motions d'attribution de temps. C'est donc maintenant le tour du ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire de s'y mettre.
    Lorsque le ministre a comparu devant le comité, il a avoué que le projet de loi n'était pas tout à fait comme le gouvernement l'aurait souhaité et qu'il allait falloir y apporter quelques changements. Il a raison de dire que l'on doit procéder d'une certaine manière aux Communes, compte tenu des règles concernant les amendements. Toutefois, nous avons formulé 16 recommandations qui pouvaient, selon nous, renforcer le projet de loi. Dans leur grande sagesse, les députés ministériels faisant partie du comité ont décidé de voter contre toutes ces recommandations. Le moins que l'on puisse dire, c'est que ce fut décevant parce que le ministre a dit qu'il enverrait une recommandation et que le ministère apporterait certains changements au projet de loi. C'est effectivement ce qui s'est produit, mais les changements en question étaient très mineurs.
    Évidemment, le projet de loi C-18 pose un dilemme, car il s'agit d'un projet de loi omnibus qui contient plusieurs mesures, y compris des mesures que nous aimons. Le problème, c'est que nous devons nous prononcer sur toutes ces mesures, y compris celles que nous aimons moins. Cela fait partie du problème.
    Enfin, le ministre a dit que la nouvelle loi sur les semences inclurait les nouvelles variétés de semence, ce qui est vrai. Elles ne seraient pas visées par la convention de l'UPOV de 1991. Cependant, comme je l'ai dit, l'un des amendements que nous avons proposés au comité visait les variétés déjà établies. Lorsque j'ai soumis la question au ministère, il était clairement d'accord avec moi, et il a dit que, si on demandait à ce que ces enregistrements soient révoqués, il y avait un processus établi à cette fin, et que, si personne ne s'y opposait, on pourrait les faire révoquer. Cependant, si une nouvelle variété de semence était enregistrée aux termes de la convention de l'UPOV de 1991, un entrepreneur voudrait-il garder les deux anciennes variétés qui ne lui rapportent pas autant d'argent? Bien évidemment, il utiliserait probablement la nouvelle variété. Pourquoi ne pourrions-nous pas en tenir compte dans le projet de loi?
    D'autres propositions ont été rejetées au comité, et c'est dommage, compte tenu de la situation avec laquelle nous devons maintenant composer. Le ministre avait promis d'agir d'ici le mois d'août. Or, à ce que je sache, nous sommes en novembre. Il n'y a donc aucune raison d'imposer l'attribution de temps.
    Monsieur le Président, je ne sais pas comment le député de Welland peut savoir ce que j'ai dit au comité. Il n'était même pas là.
    En fin de compte, il y a certaines choses dont j'aimerais discuter avec lui. Il a parlé de ce projet de loi. À notre avis, il est très complet. Il comprend cinq parties différentes qui sont liées à l'agriculture. C'est donc un projet de loi très complet. Comme il n'est pas très long, je ne vois pas pourquoi quelqu'un aurait de la difficulté à comprendre son contenu.
    Il a parlé des variétés existantes, et il a raison sur ce point. Il a dit qu'il est facile pour les entreprises d'annuler leur enregistrement, ce qu'elles peuvent déjà faire à l'heure actuelle, car ce processus n'a rien à voir avec le projet de loi. Si, comme producteur de semences ou agriculteur, je veux récupérer un enregistrement qui a été annulé par le ministre des Affaires étrangères, je peux le faire. Je devrai m'adresser à la Commission canadienne des grains et payer 200 $. Ce n'est pas un projet ou un processus coûteux. Cela s'est déjà fait.
     Il y a aussi quelques problèmes liés à certaines variétés de blé dur. Je me souviens qu'il y a quelques années, l'enregistrement d'une variété a été annulé. Lorsqu'une variété n'est plus enregistrée, elle ne peut pas être inscrite dans le système de l'ancienne Commission canadienne du blé. Nous avons aussi apporté certains changements à cet égard. Il est maintenant plus facile qu'avant de conserver ces variétés historiques, car la Commission canadienne du blé n'est plus là pour imposer quoi ce soit. Ainsi, on ne peut plus annuler l'enregistrement d'une variété et camoufler le tout. II est possible de récupérer une variété en payant les frais de 200 $ et de continuer de produire ces semences.
    Monsieur le Président, depuis que je siège à la Chambre, j'ai remarqué que les néo-démocrates, en particulier, sont prêts à tout pour retarder les votes ou l'adoption d'un projet de loi. Ces tactiques servent leurs intérêts, puisqu'ils évitent alors d'avoir à voter.
    C'est ce qui se produit dans ce cas-ci. Je tiens à rappeler aux députés néo-démocrates du Québec qu'ils représentent des agriculteurs qui appuient ce projet de loi. Les néo-démocrates ont déjà dit clairement qu'ils voteraient contre cette mesure; leur position n'est pas un secret.
    J'aimerais que le ministre nous parle des méthodes dilatoires et des tactiques d'obstruction qu'utilise le NPD. Pourrait-il expliquer à la Chambre et aux agriculteurs pourquoi il est important que cette mesure soit adoptée dans un délai raisonnable?

  (1550)  

    Monsieur le Président, le Canada n'est pas la seule option possible en ce qui concerne les investissements des entreprises qui développent de nouvelles variétés de semences. Nous sommes en concurrence avec d'autres pays. C'est pourquoi il est très important d'adopter ce projet de loi.
     Quand nous avons commencé nos discussions, comme l'a signalé le député de Welland, nous espérions faire adopter cette mesure pour le 1er août. La Chambre a consacré du temps à la logistique des transports, et je l'en remercie. Cependant, il n'en demeure pas moins qu'il faut faire adopter cette mesure. Apparemment, plusieurs groupes ont déjà fait des investissements importants en Saskatchewan, pour développer des centres de recherche agricole. À cela s'ajoutent des investissements dans nos universités qui proviennent de partenariats internationaux, ce qui est excellent.
    Le secrétaire parlementaire a également mentionné que les agriculteurs du Québec souhaitent que le projet de loi soit adopté. Ce ne sont pas uniquement les agriculteurs du Québec, ce sont tous les producteurs laitiers au Canada qui souhaitent que le projet de loi soit adopté. Ils y sont très favorables parce qu'ils savent qu'ils ont besoin des meilleures variétés de maïs et de luzerne pour bien nourrir les animaux dont ils sont responsables. Nos animaux laitiers ont le meilleur matériel génétique au monde. Ils attendent la meilleure qualité des nouvelles variétés. C'est pourquoi ils veulent que le projet de loi soit adopté le plus rapidement possible.
    Je ne comprends pas pourquoi le NPD continue de s'opposer à la gestion de l'offre.
    Monsieur le Président, il est très curieux que le ministre aborde la question de la gestion de l'offre. Nous avons présenté une motion visant à protéger la gestion de l'offre, et le gouvernement l'a appuyée. Je crois que nous visons les bons objectifs.
    Nous devrons attendre environ une heure pour voter. Près d'une douzaine de députés auraient pu parler de l'agriculture et de nos agriculteurs pendant cette période. Le ministre parle depuis 30 minutes du fait qu'il est fier des agriculteurs et du secteur agricole. Nous en sommes tous fiers, mais pourquoi empêche-t-il les députés qui représentent les agriculteurs canadiens de parler de cette question à la Chambre? J'aimerais le savoir.
    Monsieur le Président, comme je l'ai dit, cette mesure législative et certaines de ses parties sont très complètes. C'est une mesure qui fait l'objet de discussions depuis plus de deux décennies. Les objections et les opinions des gens à son sujet sont donc bien connues. C'est pourquoi je ne crois pas que nous avons besoin de débattre davantage de la question.
    Le problème, c'est que les motions présentées par les députés néo-démocrates, et dont ils aimeraient débattre jusqu'à la fin des temps, videraient le projet de loi de sa substance. Elles retireraient du projet de loi les dispositions relatives à la convention de l’UPOV de 1991. C'est tout ce qu'elles feraient. Nous ne le tolérerons pas. Nous allons de l'avant.

[Français]

    Monsieur le Président, il y a beaucoup de petits fermiers dans ma circonscription. Je leur ai parlé de ce projet de loi, et tous m'ont répondu qu'on n'y tient pas beaucoup compte des petits fermiers.
    Le ministre peut-il m'expliquer, encore une fois, pourquoi on ne tient pas compte des petits fermiers dans ce projet de loi?

[Traduction]

    Monsieur le Président, le projet de loi tient autant compte des petits exploitants agricoles que des gros. C'est une question d'économies d'échelle. Même les petits exploitants agricoles ont besoin de bonnes semences. Qu'ils plantent un jardin ou 10 000 acres, ils ont besoin de bonnes semences, et même des meilleures semences qui existent, afin de pouvoir faire concurrence aux agriculteurs du coin, à ceux des États-Unis ou à ceux de l'Australie. C'est l'objectif visé. Même les petits exploitants agricoles seront avantagés par cette mesure législative parce qu'ils auront accès aux meilleures semences.

[Français]

    Monsieur le Président, c'est une constante du côté des conservateurs que de toujours alléguer que le temps presse. Les députés de l'opposition officielle ne sont absolument pas responsables de la négligence gouvernementale. Cela fait quand même presque neuf ans que les conservateurs sont au pouvoir.
    Je me rappelle avoir lu cet été les mémoires de l'ancien ministre de l'agriculture du Québec, M. Jean Garon, qui en neuf ans a mis en place énormément de mesures, mais toujours en consultant très largement, sans se limiter à des groupes d'intérêt.
    Je voudrais savoir de quoi le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire a peur et ce qui l'empêche de vraiment débattre à fond d'un projet de loi qui, fondamentalement, est un projet de loi omnibus? Ce projet de loi réclame donc beaucoup plus d'attention qu'on peut lui accorder avec une motion d'attribution de temps. Cela ressemble, en fin de compte, à une fuite en avant.

  (1555)  

[Traduction]

    Monsieur le Président, je suis toujours heureux de discuter de l'agriculture avec n'importe qui. Il est bien connu à la Chambre que, depuis plusieurs années consécutives, je suis le ministre qui est le plus sollicité par les lobbyistes. C'est parce que nous parlons à tous les agriculteurs et groupes d'agriculteurs qui souhaitent avoir une discussion avec nous.
    Nous sommes accessibles. Nous continuons à avoir des rencontres, et nous continuerons à tenir des réunions pour discuter avec les agriculteurs de toutes les mesures législatives les touchant.
    Monsieur le Président, c'est le coeur lourd que je me joins au débat sur cette motion d'attribution de temps, parce que je dois dire que c'est extrêmement triste. Je suis nouvellement élu, alors j'ai eu peu de temps pour observer les pratiques de la Chambre et des comités, mais déjà, j'ai pu constater que le gouvernement a pris l'habitude des motions d'attribution de temps.
    Ce n'est pas sans me rappeler une autre assemblée législative, Queen's Park, où j'ai aussi eu l'honneur de siéger pendant un certain temps. Le ministre des Affaires étrangères y était en même temps que moi. Le gouvernement de l'époque avait lui aussi imposé l'attribution de temps des centaines de fois.
    Cette façon de faire dénote un profond mépris pour notre institution, pour les assemblées législatives en général et leur droit de tenir des débats en bonne et due forme.
    J'aimerais que le ministre de l’Agriculture et le ministre des Affaires étrangères me disent pourquoi ils estiment justifié de nous empêcher de tenir un débat digne de ce nom. Comme le ministre de l'Agriculture l'a déjà fait remarquer, la question est dans l'air depuis 23 ans. Pourquoi ne pas laisser le temps, dans ce cas-là, à tous les députés qui le souhaitent de dire ce qu'ils pensent du projet de loi?
    Monsieur le Président, le député a mis le doigt dessus à la fin de sa question. Après 23 ans, tout ce qui devait être dit a été dit. Personne n'a changé d'avis.
    Divers représentants du Syndicat national des agriculteurs ont comparu devant le comité pour dire la même chose qu'ils répètent depuis 23 ans. Les céréaliculteurs canadiens, les producteurs de canola, les producteurs laitiers et tous les autres groupes concernés se sont exprimés pour nous faire valoir leur position, soit qu'ils ont besoin d'être compétitifs et d'avoir toutes les chances de leur côté et veulent que nous allions de l'avant et adoptions la mesure. C'est exactement ce que nous faisons.
    Nous commençons à diriger le gouvernement comme une entreprise. Nous prenons une décisions et nous l'exécutons. Nous adoptons la mesure et allons de l'avant. Il s'agit de veiller à ce que les producteurs agricoles aient accès aux meilleures variétés et aux meilleurs programmes que le gouvernement peut leur offrir.
    Avant de mettre la question aux voix, je rappelle aux députés qu'on ne suit pas le processus de rotation normale durant le débat de 30 minutes sur une motion d'attribution de temps. La majorité des questions sont accordées aux partis de l'opposition, et seulement quelques-une à des députés ministériels, et la rotation entre les partis de l'opposition est proportionnelle avec les députés qui souhaitent participer au débat, plutôt que de simplement passer d'un parti à l'autre. Je pense que le déroulement du débat suscite beaucoup de confusion. Je suis reconnaissant aux députés de leur coopération.
    Il est de mon devoir d'interrompre les délibérations et de mettre aux voix sur-le-champ la motion dont la Chambre est saisie.
    Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
    Des voix: D'accord.
    Des voix: Non.
    Le président suppléant (M. Barry Devolin): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
    Des voix: Oui.
    Le président suppléant (M. Barry Devolin): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
    Des voix: Non.
    Le président suppléant (M. Barry Devolin): À mon avis, les oui l'emportent.
    Et cinq députés ou plus s'étant levés:
    Le président suppléant (M. Barry Devolin): Convoquez les députés.

  (1635)  

    (La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
 

(Vote no 276)

POUR

Députés

Ablonczy
Adams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Aspin
Baird
Barlow
Bateman
Benoit
Bergen
Bezan
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chong
Clarke
Crockatt
Daniel
Davidson
Dechert
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Falk
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Fletcher
Galipeau
Gill
Glover
Goguen
Goldring
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Holder
James
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Maguire
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
Obhrai
O'Connor
Oliver
O'Neill Gordon
O'Toole
Payne
Poilievre
Preston
Rajotte
Reid
Rempel
Richards
Ritz
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Strahl
Sweet
Toet
Trost
Trottier
Truppe
Uppal
Van Kesteren
Van Loan
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Yurdiga
Zimmer

Total: -- 140

CONTRE

Députés

Allen (Welland)
Angus
Aubin
Ayala
Bélanger
Bellavance
Benskin
Blanchette
Boivin
Borg
Boutin-Sweet
Brahmi
Brison
Caron
Casey
Cash
Chan
Chicoine
Chisholm
Choquette
Christopherson
Cleary
Comartin
Côté
Cotler
Crowder
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Doré Lefebvre
Dubé
Dubourg
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Foote
Freeland
Fry
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Goodale
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Hsu
Hughes
Jones
Julian
Lamoureux
Lapointe
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Martin
Masse
May
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Murray
Nantel
Nunez-Melo
Papillon
Péclet
Perreault
Pilon
Rafferty
Rankin
Rathgeber
Ravignat
Raynault
Regan
Rousseau
Sandhu
Scarpaleggia
Scott
Sellah
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Stoffer
Sullivan
Thibeault
Toone
Tremblay
Trudeau
Turmel
Valeriote
Vaughan

Total: -- 106

PAIRÉS

Aucun

    Je déclare la motion adoptée.
    Je signale à la Chambre que, en raison des délibérations sur la motion d'attribution de temps, l'étude des initiatives ministérielles sera prolongée de 30 minutes.
    Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: la députée de Saanich—Gulf Islands, Les affaires autochtones; la députée d'Ahuntsic, La sécurité publique.

  (1640)  

Étape du rapport  

    La Chambre reprend l'étude, interrompue le 17 novembre, du projet de loi C-18, Loi modifiant certaines lois en matière d'agriculture et d'agroalimentaire, dont le comité a fait rapport avec des propositions d'amendement; ainsi que du groupe de motions no 1.
    Monsieur le Président, comme toujours, c'est pour moi un grand honneur de prendre la parole à la Chambre au sujet des questions liées à l'agriculture, en l'occurrence le projet de loi C-18 et la question de la protection des obtentions végétales. C'est également un grand honneur pour moi parce que je représente une très grande région agricole dans le Timiskaming et la région de Timmins—Baie James.
    Au cours des dernières années, tandis que l'économie fondée sur l'activité forestière et minière s'est emballée puis effondrée, l'agriculture dans le Nord s'est solidifiée. Dans la partie sud de ma circonscription, où se trouve ce qu'on appelle la petite ceinture d'argile, laquelle s'étend dans le Témiscamingue, au Québec, et dans le Nord de l'Ontario, l'activité agricole a maintenant des retombées directes de 91 millions de dollars par année, auxquels s'ajoutent des retombées de 111 millions pour les organismes de soutien, les concessionnaires et les associations laitières de la région. Plus d'un millier de personnes participent maintenant directement à l'agriculture dans la région du Timiskaming uniquement. Par conséquent, les questions abordées dans le projet de loi à l'étude revêtent une grande importance pour eux.
    L'agriculture nordique, dans des régions qu'on avait commencé à développer au tournant du siècle dernier, a connu une transformation très intéressante au cours des 25 dernières années. Ceux qui s'étaient installés dans ces régions s'étaient rendu compte que l'agriculture est un travail très difficile et brutal, et que le climat rend impossible l'exploitation des terres. Dans la région de la grande ceinture d'argile, on avait défriché un nombre considérable de terres agricoles, mais les gens ne parvenaient pas à les cultiver, raison pour laquelle nombre d'entre elles sont tombées en friche et sont parsemées de peupliers. Toutefois, les gens recommencent à s'installer dans les régions agricoles du Nord du Témiscaming et de Timmins—Baie James, notamment à Val Gagné, à Black River-Matheson et même jusqu'à Cochrane.
    C'est le résultat de plusieurs facteurs. Certes, les changements climatiques ont des répercussions dans le Nord, même si, à mon avis, les douze derniers mois ont été très imprévisibles et inquiétants pour les agriculteurs. Grâce à l'installation de systèmes de drainage dans les champs du Nord, il a été possible de récolter les cultures plus hâtivement et de manière plus durable. Par conséquent, des terres qui étaient moins rentables ou propices à l'agriculture permettent aujourd'hui aux exploitations agricoles de prospérer.
    Un autre facteur est l'utilisation de nouvelles espèces de plantes adaptées aux régions nordiques. C'est un résultat attribuable à la recherche et au développement. Il est aujourd'hui possible d'y cultiver du soja et des céréales — les producteurs de notre région cultivent surtout du canola —, ainsi que du maïs, ce que personne n'aurait cru possible. Pourtant, ces cultures sont en nette augmentation dans notre région.
    En parallèle, la perception de l'agriculture dans le Nord a changé. À l'époque, nous avions beaucoup de petites laiteries locales, car nous ne pouvions pas transporter les aliments sur de très longues distances. Aujourd'hui, il y a davantage de grandes exploitations agricoles. Pour certains, les grandes exploitations agricoles sont la seule solution. Pourtant, au cours des dernières années, des petits producteurs — les producteurs biologiques et ceux qui produisent des aliments de spécialité demandés par les consommateurs — ont commencé à créer des marchés à créneaux.
    Nous devons atteindre un équilibre et c'est ce qui constitue l'essentiel du projet de loi C-18. Certes, nous voulons une industrie agricole innovatrice et nous voulons appuyer la recherche et le développement de nouvelles races et de variétés afin que le secteur agricole prenne de l'expansion, puisque nous vivons dans un monde où nous devons prendre en charge notre approvisionnement alimentaire, mais il faut également tenir compte du fait que les consommateurs font des choix très clairs. Ils veulent que nous tenions compte de ces choix lorsqu'il est question d'approvisionnement alimentaire, de sécurité des aliments et du marché de l'alimentation.
    On ne peut se contenter de dire que les grandes sociétés représentent la seule solution. On voit de plus en plus de marchés agricoles locaux, les gens veulent acheter des produits locaux. Ils veulent savoir d'où viennent les aliments qu'ils consomment. Ils sont prêts à payer plus cher pour acheter de la viande qui n'a pas subi de traitement hormonal lourd. Les gens veulent savoir ce qu'il y a dans leur assiette. Cela ne s'applique pas à tout le marché de l'alimentation, mais il y a de plus en plus de gens qui s'intéressent à ces questions. L'an dernier, à Timmins, il y a eu pour la première fois une marche de protestation contre Monsanto. Les gens s'inquiètent des intérêts des très grandes sociétés et du rôle qu'elles jouent dans notre société. Ils veulent faire partie du processus décisionnel, ils veulent avoir du choix, et ils veulent savoir ce que contiennent les produits génétiquement modifiés.

  (1645)  

    Il va sans dire que la question des OGM est très complexe, mais on ne peut pas exclure la population pour autant. Elle a le droit de prendre part au débat. Les gens dénoncent l'utilisation de néonicotinoïdes comme pesticides, car ces produits ont de graves effets sur les populations d'abeilles.
     Il est très important qu'une mesure législative permette de maintenir l'équilibre, mais le hic, c'est que le projet de loi C-18 est encore une fois un projet de loi omnibus. Il contient toutes sortes de modifications aux règlements concernant l'agriculture. Certaines s'imposent depuis longtemps et sont absolument nécessaires, mais dans certains domaines, le gouvernement rate la cible. L'exemple le plus flagrant, c'est la question de la mise en oeuvre de la convention de l’UPOV de 1991 et des droits des entreprises créant de nouvelles variétés. Les redevances qu'elles reçoivent seront très bien protégées dans ce régime.
    Moi qui ai déjà fait partie du monde artistique, je peux dire que le gouvernement n'a rien fait pour que les artistes puissent toucher des droits d'auteur sur leurs créations. Par contre, on constate que les intérêts des très grandes entreprises sont bien défendus.
    Il est tout à fait normal que des gens soient payés pour les recherches et le développement qu'ils effectuent. Ces travaux stimulent l'économie et le développement, et le Canada doit tenir son bout sur la scène internationale. Toutefois, il faut atteindre un juste équilibre en tenant compte des petits joueurs qui souhaitent s'adonner davantage à l'agriculture traditionnelle. Ce ne sont plus des fermes d'agrément; je parle d'intervenants qui ont le droit d'être entendus. La question des traditions de longue date et des droits qu'avaient les agriculteurs de conserver des semences afin de les réutiliser est très importante. Nous avons vu de grandes sociétés tenter d'éliminer ces droits traditionnels en Inde et dans d'autres pays du tiers monde.
    Soucieux de trouver un juste équilibre, les néo-démocrates ont proposé 16 amendements destinés à préciser le libellé du projet de loi. Nous souhaitions notamment protéger les agriculteurs contre les litiges inutiles, un problème qui a été soulevé par la Fédération canadienne de l'agriculture. Celle-ci souhaitait s'assurer que les producteurs ne fassent pas l'objet de poursuites pour contrefaçon de brevet, comme cela a été le cas aux États-Unis. Ces poursuites découlaient de la propagation naturelle et accidentelle de matériel phytogénétique breveté.
    Les sociétés ne peuvent pas prétendre que le matériel génétique introduit dans des semences ne se propagera pas ailleurs. Elles ne peuvent pas faire cette affirmation. Les agriculteurs craignent que, s'ils utilisent des semences génétiques brevetées, ils pourraient être accusés de contrefaçon de brevet si ces semences se propagent accidentellement ailleurs. Les néo-démocrates ont clarifié le libellé du projet de loi à cet égard afin que les agriculteurs soient à l'abri des litiges inutiles. Il s'agissait d'une question très importante.
    La protection du privilège des agriculteurs est un autre gros problème que de nombreuses personnes ont soulevé. Le projet de loi réserverait au ministre le pouvoir de prendre les décisions relatives à la protection des droits traditionnels des agriculteurs. Les néo-démocrates estiment que ce n'est pas transparent. Prévoir un mécanisme d'encadrement, c'est une question d'équité. En l'état, le ministre pourrait carrément réécrire le règlement, et les agriculteurs seraient tenus de s'y conformer. Cette formule manque de transparence.
    Nous avons proposé des amendements raisonnables. Hélas, le gouvernement perçoit la moindre tentative d'améliorer un projet de loi comme une menace terrible. Il a donc rejeté les 16 propositions d'amendement. Il n'avait pas à toutes les adopter, mais il a été incapable d'en adopter ne serait-ce qu'une. Les députés du Parti libéral ont eux aussi présenté des propositions d'amendement, mais le gouvernement les a également toutes rejetées.
    C'est la norme pour les conservateurs. Même lorsqu'ils sont carrément dans le tort, ils campent sur leur position parce que, pour eux, accepter une proposition d'amendement, c'est en quelque sorte un signe de faiblesse. Pour ma part, j'estime qu'être incapable de collaborer avec les autres députés et d'accepter des recommandations formulées de bonne foi, c'est un signe d'immaturité politique.
    Nous avons vu ce qui est arrivé avec la Loi sur le droit d'auteur. Le gouvernement avait dit que nous aurions amplement l'occasion de proposer des amendements, puis il a voté contre tous les amendements proposés. Nous nous sommes retrouvés avec un projet de loi fondamentalement boiteux. Il a même rejeté des propositions d'amendements qui auraient protégé le droit des aveugles d'accéder à des documents sans être traités comme des criminels. Le gouvernement les a rejetées.
    Que se passe-t-il quand nous n'écoutons pas les autres? Nous nous retrouvons avec des mesures législatives boiteuses et des rappels. C'est là le problème. C'est la raison pour laquelle les néo-démocrates soulèvent ces questions. Ces préoccupations n'ont pas été prises au sérieux au comité. Les Canadiens ont le droit de se faire entendre sur les questions d'agriculture et de sécurité alimentaire.

  (1650)  

    Monsieur le Président, j'ai écouté avec beaucoup d'intérêt le député du Nord de l'Ontario parler de l'expansion du secteur agricole dans cette région et de son intérêt pour l'agriculture.
    Il a mentionné la Fédération canadienne de l'agriculture. Je pense qu'il l'a confondue avec l'Union des agriculteurs. Toutefois, que pense-t-il du fait que la plupart des fédérations d'agriculteurs du pays sont en faveur de la majeure partie du projet de loi?
    Je comprends ce qu'il dit. Le NPD et les libéraux ont proposé un grand nombre d'amendements et nous espérions que les conservateurs apporteraient quelques modifications au projet de loi, mais, dans l'ensemble, il contient bien des mesures qui sont avantageuses pour les agriculteurs.
    Si n'adoptions pas ce projet de loi, pense-t-il que nous passerions à côté d'une excellente occasion pour le secteur agricole?
    Monsieur le Président, j'ai parlé de la Fédération canadienne de l'agriculture parce que c'est elle qui a soulevé les questions relatives à la contrefaçon de brevets. Cela ne veut pas dire qu'elle s'oppose au projet de loi dans son ensemble. Cependant, on parle ici de corriger les lacune du projet de loi pour veiller à ce qu'il atteigne les objectifs visés.
    Il est sensé qu'on demande aux parlementaires de signaler des problèmes et de proposer des solutions au moyen d'amendements. Nous avons proposé un amendement visant à clarifier le projet de loi pour éviter que les gens soient inutilement confrontés à des poursuites. Nous trouvons malheureux que le gouvernement ait fait fi de cette préoccupation.

[Français]

    Monsieur le Président, j'aimerais remercier mon collègue de son discours et du rapprochement qu'il a fait entre ce projet de loi et celui sur les droits d'auteur.
    On voit ici qu'il y a un genre de parti pris du gouvernement envers les compagnies, les grosses corporations et l'agribusiness, qui vont pouvoir récolter des droits, alors que les artistes ne peuvent pas récolter les droits d'auteur ou n'ont pas de mécanisme permettant que leurs créations soient mises à profit. J'aimerais donc qu'il nous parle davantage de cela.
     Une autre question me vient à l'esprit. On comprend que la recherche-développement doive être mise en avant quand on développe de nouvelles variétés, mais au bout du compte, où sera-t-elle faite? Ce projet de loi permet-il un mécanisme qui va faire en sorte que le Canada pourra bénéficier de la recherche-développement dans ce domaine?

[Traduction]

    Monsieur le Président, ma collègue a posé deux questions très importantes.
    En ce qui concerne la comparaison avec le projet de loi sur les droits d'auteur, nous avons constaté que le gouvernement croyait à tort qu'il suffisait de verrouiller le contenu pour protéger les droits des sociétés. L'enjeu était la protection des sources de revenu des artistes afin que ceux-ci puissent continuer d'innover et de créer. L'industrie canadienne perd environ 30 millions de dollars par année à cause de l'élimination des droits de reproduction mécanique.
    L'élimination de la redevance sur la copie privée retirerait encore 35 millions de dollars directement des poches des créateurs. En fait, au Canada et au Québec, l'industrie canadienne du divertissement est l'un de nos plus grands secteurs d'exportation. Nos artistes sont connus dans le monde entier. Sans les capitaux de lancement qui leur permettent de joindre les deux bouts, les gens sont obligés d'abandonner.
    L'autre problème à l'heure actuelle concerne la diffusion en continu. Les droits sur la diffusion en continu sont tellement minimes que de nombreux artistes affirment ne pas pouvoir gagner leur vie, bien que le Canada ait été et demeure un chef de file dans ce domaine.
    Quant au développement, nous l'appuyons sans réserve. La question qui se pose concerne le genre d'appui que le gouvernement est disposé à accorder à la recherche et au développement pour que ces activités soient menées au Canada, plutôt que de faire tout simplement affaire avec Monsanto aux États-Unis. Nous aimerions que le gouvernement s'engage à favoriser la recherche et le développement de nouvelles variétés ici même, au Canada.

  (1655)  

    Monsieur le Président, le projet de loi C-18, Loi modifiant certaines lois en matière d'agriculture et d'agroalimentaire, mérite amplement l'appui de la Chambre.
    Le projet de loi arrive à point nommé, et il est nécessaire de l'adopter pour que l'industrie agricole canadienne continue de fabriquer des produits sécuritaires et nutritifs tout en demeurant compétitive sur les marchés mondiaux. C'est surtout ce dernier critère, c'est-à-dire les effets potentiels sur la compétitivité de l'industrie agricole et agroalimentaire canadienne, qui explique pourquoi j'appuie le projet de loi C-18. Ce projet de loi vise à moderniser les lois canadiennes en matière d'agriculture, et à encourager l'innovation dans le secteur.
    On peut dire que la plupart des Canadiens savent à quel point l'agriculture s'est mondialisée. Il y a deux générations, peu de Canadiens avaient même goûté à une mangue, à un avocat ou aux cuisines étrangères. Aujourd'hui, leur supermarché local leur offrent des aliments de partout dans le monde. L'industrie agricole et agroalimentaire est devenue un pilier essentiel du commerce international. À l'échelle mondiale, le commerce des produits alimentaires représente des milliards de dollars, et le Canada est un grand joueur dans l'industrie. Dans certains secteurs, le Canada exporte jusqu'à 85 % de sa production.
    La hausse du commerce de produits agroalimentaires présentent plusieurs difficultés pour des pays comme le Canada, surtout sur le plan de la salubrité des aliments. Comment pouvons-nous faire en sorte que les produits étrangers, qui ne sont pas nécessairement soumis aux mêmes normes que les nôtres en matière de salubrité des aliments, ne puissent pas compromettre la santé des Canadiens? La solution consiste à adopter des ententes et des conventions internationales et à négocier une série de règles fondées sur des données scientifiques fiables.
    La mesure législative dont nous sommes saisis propose de moderniser le régime qui s'applique aux échanges commerciaux du Canada dans ce secteur.
    Prenons par exemple la réglementation en vigueur en ce qui concerne les aliments pour animaux. Le régime actuel prévoit des normes nationales régissant la composition, l'innocuité et l'efficacité des produits finis. On appelle ces normes des mesures de contrôle des produits finis, mais à elles seules, elles ne suffisent pas toujours à garantir l'innocuité des aliments destinés aux animaux.
    En collaboration avec nos concurrents, notamment les États-Unis et l'Union européenne, les partenaires commerciaux du Canada ont déjà mis en oeuvre, ou sont en train de mettre en oeuvre, des systèmes réglementaires beaucoup plus complets et efficaces visant les aliments pour animaux. Ces systèmes sont fondés sur une approche appelée analyse des risques aux points critiques. Ainsi, au lieu de mettre l'accent sur les produits finis, cette approche vise plutôt à déterminer quand et où les problèmes surviennent dans le processus de production, à prendre des mesures pour éviter ces problèmes, puis à surveiller de près la situation et à consigner les résultats. Les systèmes d'analyse des risques aux points critiques sont maintenant la norme dans la plupart des usines de fabrication de produits alimentaires du Canada et ils garantissent que les aliments fabriqués au Canada continuent de figurer parmi les plus sûrs au monde.
    Quand les normes internationales encadrant les aliments pour animaux évoluent, les normes canadiennes doivent en faire autant, notamment parce que le Canada exporte une grande partie de sa production. Les marchés émergents tels que la Chine et la Russie ont commencé à adopter, pour les importations d'aliments pour animaux, des exigences fondées sur des systèmes. Ces systèmes exigent que les producteurs obtiennent une licence s'ils veulent que leurs aliments puissent entrer dans un pays. Pour obtenir une licence, ils doivent s'enregistrer auprès des agences gouvernementales appropriées et obtenir une accréditation. Les États-Unis ont publié de nouvelles règles encadrant la production et l'importation d'aliments pour animaux. Ces règles exigent que les établissements soient accrédités.
    La Loi sur la croissance dans le secteur agricole propose de modifier la législation actuelle de façon à assurer la salubrité des intrants agricoles comme les aliments pour animaux. Elle propose, pour ce faire, la mise en place d'un processus de licence ou d'enregistrement à l'intention des fabricants d'engrais et d'aliments pour animaux. Le projet de loi C-18 harmoniserait les lois canadiennes avec celles de nos partenaires commerciaux. Il aiderait aussi les producteurs canadiens d'engrais et d'aliments pour animaux à conserver leur accès aux marchés d'exportation, notamment aux États-Unis.
    La mesure proposée permettrait à l'Agence canadienne d'inspection des aliments d'administrer un système de licence ou d'enregistrement pour les producteurs d'engrais et d'aliments pour animaux qui importent des produits d'autres provinces ou pays ou qui vendent leurs produits dans d'autres provinces ou pays. Les agriculteurs qui produisent des engrais et des aliments pour animaux seulement pour les besoins de leur entreprise ou pour une vente locale ne seraient pas assujettis aux nouvelles règles. C'est en partie grâce à cette approche nuancée que la mesure proposée trouve un juste équilibre entre les intérêts des producteurs et ceux des agriculteurs, des exportateurs et des consommateurs.
    Le projet de loi C-18 concilie ces intérêts d'une autre façon: les règlements devraient désormais être rédigés à la suite de consultations avec les intervenants. Autrement dit, les détails des règlements, comme les échéances et les certifications, seraient élaborés en tenant compte des observations des gens les plus touchés.

  (1700)  

     Le président intérimaire de l'Institut canadien des engrains, M. Clyde Graham, a dit ce qui suit au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire:
    L'ensemble des règlements fédéraux rend service à l'industrie depuis 50 ans. Ils ont assuré aux engrais et aux suppléments un cadre réglementaire scientifique et cohérent, axé sur les principes d'innocuité et d'efficacité pour tous les produits [...]
Cela étant dit, l'industrie appuie les nouvelles dispositions insérées dans le projet de loi qui permettent l'emploi d'outils tels que l'incorporation par renvoi, la concession de licence, les certificats d'exportation et l'acceptation des données scientifiques étrangères équivalentes.
     Le projet de loi C-18 permettrait de relever les défis liés au commerce international dans le secteur agricole, et ce, tout en respectant les besoins des titulaires de certificats d'obtention canadiens.
    En 1991, des pays des quatre coins du monde ont ratifié la nouvelle convention de l'Union internationale pour la protection des obtentions végétales, aussi appelée Convention de l'UPOV de 1991. Il s'agit de la norme internationale qui établit les droits des titulaires d'obtention végétales. Plus de 70 pays, y compris le Canada, misent sur l'UPOV pour remplir leurs obligations quant à la protection des variétés végétales dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce. Or, le Canada est l'un des deux seuls pays développés membres de l'UPOV dont la législation ne respecte pas les normes établies dans la convention de 1991.
    La mesure législative dont nous sommes saisis modifierait la Loi sur la protection des obtentions végétales et elle ferait en sorte que la législation canadienne respecte les normes en vigueur. Par surcroît, le projet de loi rapprocherait notre régime réglementaire de ceux de bon nombre de nos principaux partenaires commerciaux, y compris l'Australie, l'Union européenne, le Japon, la Corée du Sud et les États-Unis.
    Ce que les titulaires d'obtention végétales créent constitue en quelque sorte une propriété intellectuelle. La sélection des végétaux est un processus intensif qui exige beaucoup de temps et d'investissements, et l'élaboration d'une nouvelle variété et sa mise en marché peuvent souvent prendre de 10 à 12 ans. Aux termes des lois actuelles du Canada, les droits des titulaires d'obtention végétales sont protégés pendant 18 ans. Conformément au projet de loi C-18, la durée de protection serait maintenant de 25 ans pour les arbres, les vignes et quelques autres catégories de plantes, et de 20 ans pour les autres cultures.
    L'industrie agricole du Canada tirera d'autres avantages importants des modifications proposées à la Loi sur la protection des obtentions végétales. Les modifications favoriseront l'investissement dans les obtentions végétales au Canada, ce qui donnera aux agriculteurs canadiens accès à un plus grand choix de variétés de semences élaborées au Canada ou à l'étranger.
    Des intervenants ont signalé au gouvernement qu'il faut améliorer le libellé du projet de loi de sorte qu'il soit tout à fait clair que l'entreposage des semences serait inclus dans le privilège de l'agriculteur. Nous avons maintenant un amendement au projet de loi C-18 qui porte sur cet aspect clé.
    Dans cet ordre d'idées, j'aimerais parler des 56 amendements proposés par le NPD et le Parti vert. Ces amendements s'opposeraient à l'essence même du projet de loi et, partant, l'anéantiraient. Par conséquent, je ne peux pas appuyer ces deux motions.
    J'appuie toutefois le projet de loi C-18, tout particulièrement dans sa version révisée. Nous avons besoin du projet de loi dans sa forme actuelle.

[Français]

    Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours.
    Au-delà des aspects dont il a discuté, il faut revenir sur le fait qu'on examine en ce moment un projet de loi omnibus, massif et lié à l'agriculture. Toutefois, c'est un projet de loi où on aura un temps de débat très limité. C'est maintenant quelque chose de solidement ancré dans l'esprit de l'ensemble des Canadiens. J'ai pu le constater encore hier au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie, alors que certains témoins confirmaient que notre processus d'examen de parties du projet de loi omnibus de mise en oeuvre du budget était carrément vicié.
    Je voudrais comprendre pour quelles raisons mon collègue cautionne le fait de limiter les débats, et malheureusement aussi, l'impossibilité de pouvoir examiner sérieusement des amendements au comité? Au bout du compte, pourquoi tient-il à ce point à se fermer à toute proposition de la part de l'opposition?

  (1705)  

[Traduction]

    Monsieur le Président, je siège au comité de l'agriculture. Nous avons eu l'occasion d'entendre de nombreux témoins proposés par le NPD et le Parti libéral, des agriculteurs et des représentants d'organisations de l'ensemble du pays. J'ai devant moi un grand nombre de commentaires très positifs qui ont été faits par ces personnes.
    Nous devons faire adopter ce projet de loi. Le NPD a comme objectif d'empêcher l'adoption de tous les projets de loi dont la Chambre est saisie. Comme le ministre l'a dit plus tôt, il est vraiment important que le gouvernement fonctionne comme une entreprise, qu'il élabore un plan, qu'il le présente, puis qu'il le mette en oeuvre. Cela fait partie du processus.

[Français]

    Monsieur le Président, au cours des dernières années, on a subi des compressions draconiennes dans le financement de la recherche en agriculture.
    La recherche publique sur les végétaux a beaucoup apporté à l'agriculture canadienne. Il est essentiel que soit maintenu un appui de ce type à la recherche.
    Le député peut-il confirmer que l'appui à une recherche publique ne sera pas entravé par ce projet de loi?

[Traduction]

    Monsieur le Président, il est intéressant de signaler que les membres du comité de l'agriculture ont étudié l'initiative Cultivons l'avenir 2. Des centaines de millions de dollars ont été consacrés à la recherche. Le gouvernement du Canada n'a pas agi seul, ou uniquement par l'entremise d'Agriculture Canada, mais en partenariat avec des organisations qui ont également investi des fonds afin de mener des recherches leur permettant d'obtenir les produits qu'elles veulent et de soutenir la concurrence sur le marché.
    Monsieur le Président, j'ai écouté attentivement l'intervention du député, et j'aurais une question à lui poser.
    J'ai entendu le point de vue de nombreux agriculteurs de la Saskatchewan et de l'Alberta. Ils sont très préoccupés par le manque d'engagement du gouvernement à l'égard de la recherche agricole. Le gouvernement a décidé, dans sa grande sagesse, d'éliminer les pâturages communautaires et de fermer toutes les stations de recherche agricole.
    Le député pourrait-il parler de l'engagement des conservateurs à l'égard de la mise au point de meilleures semences et cultures? Pourquoi diable ont-ils décidé de fermer les entreprises qui appuient les agriculteurs à revenu moyen et où énormément de recherches fort utiles ont été menées depuis des décennies?
    Monsieur le Président, ce que dit la députée est faux. Il y a toujours des stations de recherche en fonctionnement. La station de Lethbridge est située tout près de ma circonscription, et je sais que les chercheurs y font un travail fantastique. Nous sommes responsables de cette installation et nous y consacrons de l'argent pour veiller à ce que les produits soient disponibles aux agriculteurs afin qu'ils puissent les vendre partout dans le monde et que le Canada puisse rester le pays le plus compétitif. Lorsque nous commercialisons nos produits, les agriculteurs se font payer et peuvent s'acheter plus de tracteurs, de voitures et de camions.
    Nous investissons beaucoup d'argent et nous devons continuer d'aller de l'avant dans l'intérêt des agriculteurs.

[Français]

    Monsieur le Président, j'ai travaillé dans le domaine de l'agriculture pendant une bonne partie de ma vie, soit près de 50 ans. Durant mes études, j'ai commencé à passer mes étés et même l'automne à travailler sur des fermes. Ensuite, j'ai étudié en agriculture à l'Université Laval pour travailler dans le domaine, dans différentes catégories, mais surtout en horticulture ornementale.
    Shefford, la circonscription que je représente, est constituée de trois types de régions bien particulières. Dans l'Ouest, ce sont les plaines très riches du Saint-Laurent, où se trouvent les grandes entreprises agricoles. Il y a même des centres de recherche privés où l'on cultive le maïs, le soja et différentes céréales. Ce sont les terres les plus riches de la région.
     Vers le centre de l'Est, il y a des pépinières de production de plantes fruitières ainsi qu'une très grande pépinière de production d'arbres et d'arbustes. Ce projet de loi touche donc beaucoup cette production.
     Plus au centre, on retrouve la ville-centre et ses industries. Toutefois, dans l'Est, il y a l'agriculture traditionnelle, c'est-à-dire le foin, les plus petites terres agricoles de production laitière et d'élevage de veaux de lait, de boeuf de boucherie, de mouton, de chèvre et de poule. C'est très diversifié.
    Par contre, la production porcine, qui est très forte dans ma région, se situe plus dans l'Est, parce qu'elle est associée à la production de céréales. Des méga-producteurs y cultivent des terres et produisent le grain avec leurs moulins à mélanger le grain pour nourrir leurs animaux.
    Je m'interroge. Ces grands producteurs agricoles, qui sont habitués à revendre leurs semences chaque année, pourront-ils utiliser leurs propres semences comme ils le font depuis longtemps sans se faire harceler par les multinationales dans le domaine du grain? Je me pose la question. Il s'agit de producteurs qui ont des milliers d'arpents et qui sont parmi les trois ou quatre plus gros producteurs de porc au Québec. Pourront-ils utiliser leurs semences?
    Je ne peux donc pas appuyer ce projet de loi, parce qu'il ne protège pas explicitement les agriculteurs et le public, et parce qu'il laisse trop de pouvoirs discrétionnaires entre les mains du ministre. Au sujet des pouvoirs discrétionnaires du ministre, celui-ci se mêle du dossier d'Air Canada depuis 2011, car les patrons ne s'en mêlent pas et cela fait son affaire.
     Le ministre utilise aussi ces pouvoirs pour prendre des décisions relatives à l'assurance-emploi. Ce projet de loi favorise les grandes entreprises, et c'est le gouvernement qui empoche les profits, laissant aux chômeurs le moins de revenu possible.
     Les pouvoirs discrétionnaires du ministre touchent aussi les droits d'auteur. Je suis moi-même auteur, ayant écrit plusieurs volumes sur l'horticulture. Je sais donc que l'auteur n'empoche rien. Ce sont les éditeurs qui sont protégés par cette loi. Est-ce que ce sera la même chose avec ce projet de loi?

  (1710)  

    C'est la philosophie même des conservateurs: protéger ce qu'on appelle l'establishment et n'accorder aucune protection au petit particulier. Il y a des maraîchers dans ma circonscription. Année après année et depuis des décennies, ces derniers plantent les mêmes variétés d'ail, par exemple. Si quelqu'un plante de l'ail provenant des tablettes des magasins, il n'aura pas de succès, parce que cet ail n'est pas adapté à la région. Dans ma région, un producteur d'ail a adapté une variété il y a déjà plusieurs décennies. Va-t-il se faire voler sa variété d'ail et être obligé de la racheter d'un autre? Il s'agit juste qu'une multinationale commande une centaine de bulbes d'ail et qu'elle les plante. Après cinq ou dix ans, elle pourra dire que c'est sa variété. Serons-nous capables de protéger les petits contre cela?
    On a beaucoup de producteurs en serre. Certains d'entre eux sont des producteurs de produits biologiques et sèment des variétés anciennes. Le producteur en serre va-t-il se faire achaler par l'inspecteur d'une compagnie quelconque et se faire coller une amende? On donne des droits aux grandes compagnies, mais que fait-on pour protéger le petit contre les abus de ces grandes entreprises? On va me dire que les abus par les grandes compagnies n'existent pas. En France, la loi protège tellement les multinationales que les compagnies qui vendent des semences aux particuliers un peu partout n'ont plus le droit de le faire et se font poursuivre par le public sur Internet. Kokopelli, un producteur de semences pour les pays du tiers-monde, est constamment devant les tribunaux avec les grands producteurs semenciers. C'est cela qu'on veut? On veut encore causer des problèmes à ceux qu'on appelle « les petits »?
    Je connais un producteur de semences qui a collectionné des variétés anciennes dans la couronne nord du Saint-Laurent. Sur Internet et par catalogue, il vend des semences de fines herbes et de légumes, qu'il produit lui-même. Ces variétés anciennes seront-elles protégées dans le cadre de ce projet de loi? Si une compagnie trouve une tomate de variété ancienne et qu'elle l'améliore un tout petit peu, elle peut ensuite dire que les tomates de l'autre, qui a la variété ancienne depuis longtemps, ressemblent trop aux siennes.
    Je connais ce genre de choses. J'ai un site Web depuis 1996 environ. Quelqu'un est venu me dire que j'avais copié ses pages. J'ai fait une copie de mes pages sur une disquette que je me suis envoyée par courrier enregistré, sans l'ouvrir. J'avais la preuve que j'avais rédigé ces pages cinq ans avant lui. Dans le domaine horticole, sera-t-on capables de ne pas se laisser abuser par des personnes qui vont voler des variétés? Ces variétés anciennes appartiennent à tout le monde. Ces compagnies cherchent à les voler.
    Ce que je trouve difficile dans cela, c'est qu'on protège les grands semenciers. Quelle protection va-t-on donner aux particuliers? Par exemple, si je plante 10 variétés de plants de tomates, quelqu'un va débarquer dans ma cour avec ses grosses bottes et me demander si j'ai acheté les graines pour telle ou telle variété. Il faut aussi que le particulier soit protégé.

  (1715)  

[Traduction]

    Monsieur le Président, je remercie mon collègue. Je ne le connais pas très bien. Il ne siège pas au comité de l'agriculture, mais il semble bien s'y connaître en cultures de toutes sortes. Je suis certain qu'il représente de nombreux agriculteurs dans sa circonscription.
    Ce doit être bien difficile pour le NPD, en particulier pour les députés du Québec, de voter contre la mesure à l'étude ce soir. Tant de représentants du Québec qui ont pris la parole approuvent le projet de loi. Les gens du domaine de l'horticulture sont venus nous voir et nous ont dit que le projet de loi leur apporterait d'excellentes possibilités d'avoir des variétés et de nouveaux produits que nous pourrions peut-être vendre partout dans le monde. J'ai trouvé très intéressant d'écouter le député parler des variétés d'ail et de tomates qui sont cultivés dans sa circonscription.
     Je n'approuve pas le projet de loi en entier, mais le député ne croit-il pas que certains de ses aspects procureraient aux producteurs horticoles qu'il représente d'excellentes possibilités d'obtenir ces variétés, de les exploiter et de les vendre partout dans le monde?

[Français]

    Monsieur le Président, dans le processus de création d'une nouvelle variété, il existe une étape qu'on appelle « homologation ». On fait alors toutes sortes de tests. L'homologation coûte une fortune. En québécois, on dit que ça coûte la peau des fesses. Les particuliers n'ont pas les moyens de créer une belle variété horticole et de faire homologuer leur produit. Ils vont être rachetés par n'importe qui. Comme dans le cas des droits d'auteur sur le CD, il n'aura que des pennies. Il n'en retirera rien.

  (1720)  

    Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Shefford de son discours.
    Mon collègue a abordé une question liée à l'arbitraire, au pouvoir que s'octroie potentiellement le ministre. Il faut dire que cette manière de faire est généralisée et se trouve dans presque tous les projets de loi qu'on étudie à la Chambre et dans nos différents comités. On passe ainsi du côté de la voie réglementaire afin d'avoir une pleine maîtrise et de passer en sous-main bien de choses.
    J'aimerais que mon collègue s'exprime davantage sur cette manière de faire très généralisée de la part du gouvernement conservateur qui peut représenter une menace pour l'intérêt général, puisqu'elle peut être trop facilement soumise à l'intérêt particulier.
    Monsieur le Président, parlons de la discrétion ministérielle.
    Quand cela fait son affaire, il en parle, et quand cela ne fait pas son affaire, il n'en parle pas.
    On remet un pouvoir discrétionnaire entre les mains du ministre, sans qu'il y ait possibilité de recours judiciaire à l'aide d'un avocat et sans qu'il y ait possibilité de se protéger. Mes collègues savent-ils comment j'appelle cela, moi? J'appelle cela de la dictature. J'appelle cela le pouvoir absolu.
    Le gouvernement actuel a tendance à vouloir remettre un pouvoir absolu entre les mains de quelques personnes, alors que les recours contre cela sont nuls.

[Traduction]

    Monsieur le Président, c'est un honneur et un plaisir pour moi de prendre la parole à la Chambre pour exprimer l'appui de mon parti au projet de loi C-18, Loi sur la croissance dans le secteur agricole.
    J'aimerais tout d'abord remercier — pas seulement en mon nom, mais au nom des agriculteurs de Lambton—Kent—Middlesex et probablement de la majorité des agriculteurs du Canada —, le ministre de l’Agriculture de sa prévoyance et de sa décision de présenter ce projet de loi. Je tiens également à remercier le secrétaire parlementaire de tout le travail qu'il a accompli pour faire renvoyer le projet de loi au comité, ainsi que le comité qui a travaillé d'arrache-pied pour donner au projet de loi sa forme actuelle afin que nous puissions faire progresser l'industrie de l'agriculture.
    Nous avons tous, à un moment ou à un autre, vu l'autocollant sur lequel est inscrite la phrase suivante: « Si vous avez mangé aujourd'hui, remerciez un agriculteur. » En fait, j'en ai plusieurs dans mon bureau. Je l'ai collé sur le cadre de la plaque d'immatriculation de l'un des mes véhicules. C'est un autocollant important pour les consommateurs, les agriculteurs, les producteurs laitiers et les producteurs de cultures industrielles, car il fait ressortir l'importance non seulement de l'agriculture, mais des aliments.
    En tant que parlementaires, nous devons faire plus que parler. Nous ne devons pas nous contenter de dire « merci ». Je dois m'assurer que les agriculteurs, et l'industrie dans son ensemble, puissent compter sur le soutien de ce projet de loi efficace dont nous sommes saisis.
    Avant de me pencher sur le principal élément du projet de loi, je voudrais parler des amendements proposés par les députés de l'opposition. Les députés auront peut-être de la peine à le croire, mais 56 amendements sont inscrits au Feuilleton et ont pour objectif de vider le projet de loi de sa substance et de le rendre inefficace.
    Ni moi ni mon parti n'avons l'intention d'appuyer de telles motions. J'exhorte d'ailleurs tous ceux qui ont une tête sur les épaules à ne pas appuyer ces amendements et à adopter cet excellent projet de loi. S'il fallait que nous lui enlevions toute substance comme certains le souhaitent, le monde agricole reculerait de 25 ans. Nous n'avons pas envie que cela se produise et nous ne croyons pas que le pays en ait envie non plus.
    Le projet de loi C-18 prévoit des contrôles à grande échelle pour garantir la salubrité des intrants agricoles. Il serait possible de délivrer des permis aux fabricants d'engrais et d'aliments pour animaux qui importent ou qui vendent des produits d'une province à l'autre ou à l'étranger. Leurs installations pourraient être homologuées. Ces mesures s'ajouteraient au système actuel, où les aliments pour animaux et les engrais sont enregistrés produit par produit. La délivrance de permis aux fabricants et l'homologation des installations constitueraient un moyen plus efficace et plus rapide de vérifier la conformité des produits agricoles avec les règles et les normes strictes du Canada en matière de salubrité et de constater que les produits dépassent même les normes dans beaucoup de cas.
    Il est important d'adopter le projet de loi parce qu'il faut aussi harmoniser nos pratiques avec celles de nos grands partenaires commerciaux et préserver l'accès des secteurs des céréales fourragères, des semences et des engrais à ces marchés et, plus particulièrement, à celui de notre voisin immédiat, les États-Unis.
    Il faut savoir que 85 % de ce que nous cultivons est exporté. Ce pourcentage est très élevé. En fait, un emploi canadien sur huit est lié au secteur agricole. La Loi sur la croissance dans le secteur agricole vise à protéger ces emplois, mais ce ne peut être fait qu'en modernisant des textes législatifs désuets et en donnant au Canada un meilleur accès aux technologies agricoles de pointe.
    Les exportations font certes partie de la solution, mais les produits cultivés ici sont aussi un aspect important. Les députés se souviennent peut-être de la motion M-460 qui a été présentée lors de la dernière législature. Elle disait:
    Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait veiller à ce que les outils de gestion de la production mis à la disposition des agriculteurs canadiens soient semblables à ceux offerts par les autres administrations nationales en considérant équivalents les processus d'approbation de la recherche scientifique et de la réglementation agricole de Santé Canada, de l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire et de l'Agence canadienne d'inspection des aliments.

  (1725)  

    J'étais content que la Chambre adopte la motion, mais le NPD ne m'a pas aidé, ce qui est curieux. Il est évident que les néo-démocrates ne sont pas favorables à cette idée, mais les députés savent-ils qui l'est? Les agriculteurs. Et qui respecte les promesses faites aux agriculteurs? Le gouvernement conservateur.
    La plateforme électorale de 2011 du Parti conservateur disait ceci:
    Tout comme les autres gens d'affaires, les agriculteurs veulent avoir accès aux dernières innovations afin de réussir au sein de l'économie mondiale. Malheureusement, les processus d'approbation longs et complexes par le gouvernement fédéral empêchent les agriculteurs canadiens de se procurer les meilleurs engrais, pesticides et médicaments vétérinaires. Nous allons revoir les processus d'approbation pour assurer une équivalence internationale pour ces produits. Nous allons éliminer les chevauchements inutiles, tout en protégeant notre souveraineté nationale et en maintenant les normes de sécurité les plus élevées.
    Qu'est-ce que les témoins nous ont dit à ce sujet au comité? La présidente et chef de la direction de la Canadian Association of Agri-Retailers a dit ceci, par exemple, en octobre 2014:
[...] permettre à l'ACIA de se servir de données mises au point à l'extérieur du pays est une nette amélioration. Cette façon de faire permet d'éviter d'avoir à reproduire les données en provenance d'un autre pays appliquant les mêmes normes que les nôtres. Elle permet en outre à l'ACIA d'agir avec une plus grande liberté et d'alléger le fardeau administratif associé à la génération de données qui auraient déjà été acceptables pour établir le caractère sécuritaire du produit visé et déterminer s'il peut être utilisé au Canada.
    C'est ce qui est prévu dans notre projet de loi. Nous sommes convaincus de la pertinence de cette idée, et c'est pourquoi les articles 56, 67, 77 et 96 du projet de loi C-18, Loi sur la croissance dans le secteur agricole, permettraient de la mettre en oeuvre. Grâce aux modifications proposées dans le projet de loi C-18, l'ACIA disposerait d'outils plus efficaces pour s'acquitter de son mandat, qui consiste à protéger les ressources végétales et animales du pays. Ces changements nous permettraient d'avoir davantage l'assurance que les produits agricoles importés satisfont aux exigences canadiennes. Nos exigences sont très strictes. Le projet de loi C-18 fait partie de l'excellent programme agricole du gouvernement — et je ne suis pas le seul à considérer que le projet de loi C-18 marque un tournant pour le secteur agricole du Canada.
    Les Producteurs de grains du Canada, l'Association canadienne du commerce des semences et le Conseil canadien de l'horticulture, pour ne nommer que quelques organismes, attendent aussi eux aussi avec impatience l'adoption de la mesure législative proposée.
    Il est nécessaire d'adopter de toute urgence de nouveaux contrôles frontaliers, plus rigoureux, pour les produits agricoles. C'est ce que permettrait de faire le projet de loi C-18. Il habiliterait les inspecteurs de l'ACIA à ordonner que d'importants chargements d'aliments pour animaux, d'engrais ou de semences importés soient renvoyés du Canada s'ils ne répondent pas aux exigences juridiques. Cette procédure serait semblable à la façon dont nous pouvons actuellement ordonner le renvoi de végétaux et d'animaux importés s'ils ne satisfont pas aux exigences juridiques.
    Ces mesures seraient avantageuses pour les agriculteurs canadiens, car ils seraient sur un pied d'égalité avec leurs concurrents à l'échelle internationale. C'est aussi très important parce que les consommateurs canadiens bénéficieraient d'un régime renforcé de salubrité des aliments.
    Je tiens à préciser que l'ACIA peut déjà saisir des aliments pour animaux, des semences, des engrais et des produits connexes. Toutefois, le projet de loi C-18 propose de mettre à jour nos méthodes à cet égard.
    En vertu du processus actuel, il faut, dans certains cas, s'astreindre à de longues et coûteuses procédures judiciaires après que des produits illégaux ont été saisis. Le Canada doit alors assumer les coûts d'élimination des produits. Les députés comprendront qu'il serait beaucoup plus efficace et plus pratique de pouvoir renvoyer les produits en cause hors du Canada.
    Par ailleurs, le projet de loi C-18 conférerait aux inspecteurs de l'ACIA le pouvoir d'autoriser l'importateur à corriger le problème à la frontière, s'il ne s'agit pas d'une question de sûreté et s'ils peuvent avoir l'assurance que le problème sera bien réglé.

  (1730)  

    Je suis reconnaissant d'avoir eu l'honneur et le privilège de présenter cet exposé sur le projet de loi C-18 au nom du gouvernement. Je suis maintenant disposé à répondre aux questions ou aux observations qui pourraient m'être adressées.
    Monsieur le Président, je remercie le député, qui est aussi le président du comité de l'agriculture, de ses observations. Je crois l'avoir dit l'autre soir, mais je le répète quand même: j'estime qu'il a fait un travail admirable comme président lorsque le comité a étudié le projet de loi C-18. J'ai trouvé qu'il y avait un juste équilibre entre les témoins. Que le député soit un bon président, c'est une chose; que je tente de convaincre ceux d'en face d'accepter des propositions d'amendement, c'en est une autre. C'est ma responsabilité, et j'avoue ne pas avoir remporté le succès escompté: 16 propositions, 16 rejets. C'est la vie.
    Le président a demandé aux membres du comité d'étudier le projet de loi avec professionnalisme, ce que nous avons fait. On nous a soumis des suggestions très professionnelles dont nous avons jugé bon de faire des propositions d'amendement. Là où j'ai un petit problème avec le président, c'est lorsqu'il affirme que celles qui visent à retirer du projet de loi dont nous sommes saisis les dispositions relatives à la convention de l'UPOV de 1991 nous ramèneraient en ancien temps. Ce n'est pas tout à fait vrai. Tout le monde est actuellement régi par la convention de l'UPOV de 1978, qui marche assez bien. Je soumets respectueusement au président que les agriculteurs canadiens ont prospéré sous ce régime. C'est normal. Ils ont travaillé d'arrache-pied. Même en retirant du projet de loi la convention de l'UPOV de 1991, il resterait celle de 1978.
    Je pense que le président du comité voit peut-être les choses pires qu'elles le sont. Je sais que les députés prennent parfois quelques libertés avec la vérité, mais il n'en reste pas moins que nous appliquerions toujours une convention de l'UPOV, celle de 1978.
    Monsieur le Président, le cheminement de ce projet de loi a été exemplaire. En qualité de président du comité, je tiens beaucoup à exprimer ma gratitude aux députés de tous les partis qui y siègent pour la façon dont la mesure législative a été étudiée et dont le travail s'est déroulé. Comme je l'ai mentionné, les amendements qui nous ont été proposés visaient beaucoup à éloigner le projet de loi de son objectif et de ce que les agriculteurs au Canada nous ont dit.
    En ce qui a trait à la convention de l'UPOV de 1978, voici ce que j'en pense. Cela remonte à 25 ans. Le secteur agricole n'en est plus là. Il s'intéresse à ce qui se passe maintenant et à ce qui se passera, peut-être, au cours des 25 prochaines années. Tous nos partenaires commerciaux adhèrent à la convention de l'UPOV de 1991. Presque tous les gens de ce secteur qui ont comparu devant le comité ont dit que nous devions prendre des mesures pour protéger l'agriculture et assurer sa durabilité.

  (1735)  

    Monsieur le Président, je trouve, à l'instar de mon collègue néo-démocrate, que le député fait un excellent travail comme président du comité de l'agriculture. Il peut être difficile parfois pour un député ministériel qui préside un comité de traiter tous les membres équitablement.
    Il est ressorti clairement, au fil des nombreuses présentations, surtout celles des petits agriculteurs et des agriculteurs biologiques, qu'il y avait des inquiétudes. Ces témoins trouvaient qu'il n'y avait pas grand-chose dans le projet de loi pour eux et qu'ils perdraient certains droits. J'espère que ce ne sera pas le cas.
    À ce sujet, j'ai deux questions pour le député. Reconnaît-il que nous avons écouté les petits agriculteurs qui se sont présentés et trouve-t-il que ce serait une bonne idée si le comité, dans ses travaux futurs, essayait d'aider les petits agriculteurs, qui jouent un très grand rôle dans l'augmentation de l'activité agricole au Canada, en accordant de l'importance à leurs préoccupations et à ce que nous pourrions faire pour les aider à prendre de l'expansion, à aller de l'avant et à apporter une grande contribution à la production au Canada?
    Monsieur le Président, c'est une très bonne question. Les questions du député sont cohérentes.
    Comment aider les petits producteurs agricoles? En fait, l'adoption de la convention de 1991 de l'UPOV a pour but de permettre l'utilisation, au Canada, de semences importées d'autres pays ainsi que la protection de ces semences. Le Canada a un territoire immense et une très petite population. La motion M-460, que j'avais présentée, visait notamment à donner aux agriculteurs canadiens les mêmes outils de gestion de la production que leurs homologues des pays qui ont les mêmes normes que nous. L'importation de semences est utile pour les petits obtenteurs, car toutes les variétés ne sont pas nécessairement disponibles au Canada. Qu'il s'agisse d'horticulture, de petites exploitations agricoles ou d'agriculture biologique nécessitant des semences spéciales, les producteurs auront désormais la possibilité d'importer des semences en provenance de pays qui ont les mêmes normes élevées que nous.
    Avant de poursuivre le débat, je dois informer le député qui s'apprête à prendre la parole, le député de Winnipeg-Nord, qu'il ne reste plus que sept minutes environ à la période consacrée à cette question. Je suis certain que le député en sera déçu, mais c'est tout le temps qu'il nous reste.
    Le député de Winnipeg-Nord a la parole.
    Monsieur le Président, je suppose que, si je demandais à ce que le débat se poursuive, j'essuierais probablement un refus, alors je ne le ferai pas.
    Je vais cependant revenir à ce que le député vient de dire. Le Canada est un vaste pays. Il compte environ 35 millions d'habitants, mais sur son territoire, on produit les meilleurs aliments au monde. On estime qu'environ 80 % de toute la production agricole canadienne est destinée aux marchés étrangers. Le Canada est pratiquement le grenier du monde, et son potentiel est énorme.
    Parmi les nombreuses politiques mises en place par le Parti libéral, je cite souvent celles qui sont liées au commerce. Nous sommes conscients de l'importance du commerce. Étant originaire des Prairies, qui est en quelque sorte le grenier du Canada, je crois que c'est grâce au commerce que nous permettrons au secteur agricole canadien d'accroître ses débouchés, de générer les emplois de l'avenir et de fournir des produits alimentaires et de consommation de qualité, non seulement au Canada, mais partout dans le monde.
    Le porte-parole du Parti libéral en matière d'agriculture a fait un travail remarquable au début de l'étude de ce projet de loi et à l'étape du comité, et il a même proposé des amendements, car, à notre avis, les agriculteurs canadiens, surtout les petits agriculteurs, doivent être bien représentés à la Chambre. C'est ce qu'a fait le porte-parole. Même le président du comité de l'agriculture vient d'admettre que le porte-parole s'est toujours porté à la défense des petits agriculteurs. Je sais que cela lui tient à coeur.
    Il est venu au Manitoba et nous avons effectué une visite très intéressante d'une usine de transformation du poulet. Chaque jour, des milliers de volailles y sont transformées, puis les produits sont distribués partout au Canada, bien au-delà des frontières manitobaines. Cette industrie génère des emplois, des retombées économiques ainsi que des produits parmi les meilleurs au monde.
    Notre chef nous a demandé d'aller rencontrer les Canadiens et de discuter avec eux. Personnellement, les Canadiens que je rencontre sont en grande partie des agriculteurs. J'ai déjà parlé des fermes laitières par le passé. Nous savons à quel point la gestion de l'offre est importante pour le Canada et pour notre économie, car elle fait en sorte que nous avons accès non seulement à des produits laitiers de bonne qualité, mais aussi à beaucoup d'autres produits. J'ai visité une ferme laitière simplement pour pouvoir mieux comprendre la gestion de l'offre, qui a des répercussions positives au Canada puisqu'elle sert notamment à assurer la qualité des produits et à protéger les agriculteurs.
    Le projet de loi C-18 porte entièrement sur les marchés. L'un des intervenants du Parti conservateur a parlé des marchés internationaux. Pour que nous puissions avoir du succès sur les marchés internationaux, nous devons faire en sorte que notre industrie avance dans la bonne direction. Nous devons prendre des règlements pour garantir la qualité. S'il y a une feuille d'érable sur un produit, les consommateurs du monde entier sauront qu'il s'agit d'un produit d'excellente qualité et de classe mondiale. Partout dans le monde, les consommateurs accepteront de payer un peu plus cher pour un produit qui vient du Canada.
    C'est particulièrement vrai en ce qui concerne le blé. J'ai eu l'occasion, dans l'exercice de diverses fonctions, de constater les réussites à cet égard. Ceux qui empruntent la route 2 ou encore la route 1 à l'automne peuvent voir de nombreuses moissonneuses-batteuses dans les champs, en train de récolter des tonnes de blé. Je pourrais parler un peu du fait que le gouvernement est incapable d'acheminer ces grains vers le Pacifique pour qu'ils puissent être chargés à bord de navires dont la cale est vide, mais je reviendrai sur ce sujet un autre jour.

  (1740)  

    Je peux affirmer que les agriculteurs canadiens sont très fiers de produire de la nourriture. Nous tenons souvent ces produits pour acquis. Nous allons à l'épicerie et nous y trouvons les produits dont nous avons besoin, mais s'ils peuvent se retrouver dans nos assiettes, c'est grâce aux agriculteurs. Nous ne les apprécions pas à leur juste valeur, je crois. Le Parti libéral croit qu'il faudrait souligner le rôle crucial que jouent les agriculteurs et les autres intervenants, notamment les nombreux représentants de l'industrie qui ont témoigné devant le comité de l'agriculture et souhaitaient améliorer ce projet de loi.
    Le porte-parole libéral a proposé plusieurs amendements. Ils n'ont malheureusement pas été acceptés, puisque le gouvernement n'était pas réceptif aux amendements. Le Nouveau Parti démocratique a aussi tenté d'apporter des changements. Mais le gouvernement n'admet pas que, bien que ce projet de loi soit assez bien dans l'ensemble, il aurait pu être encore meilleur. Si les conservateurs avaient écouté les propos des intervenants, y compris ceux des porte-parole de l'opposition, le projet de loi que nous débattons et que nous nous apprêtons à adopter serait meilleur.
    Inspirés par le leadership de notre porte-parole, nous voterons en faveur du projet de loi C-18. Cela étant dit, le gouvernement aurait pu faire mieux.

  (1745)  

    Mieux?
    Monsieur le Président, comme l'un des députés d'en face vient de le répéter en raillant, le gouvernement aurait pu faire mieux. Il a donc raté une belle occasion.
    Quoi qu'il en soit, nous sommes heureux de voir que les choses avancent. Peut-être verrons-nous, la prochaine fois ou sous un autre gouvernement, encore plus de progrès, plus de protection pour les petits agriculteurs et des produits de meilleure qualité pour les consommateurs. Nous voulons tendre vers cet idéal, car nous savons combien l'industrie agricole est importante pour l'économie canadienne.
    Comme il est 17 h 45, je dois, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, interrompre les délibérations et mettre aux voix sur-le-champ toute question nécessaire pour terminer l'étude à l'étape du rapport du projet de loi dont la Chambre est maintenant saisie.
    Le vote porte sur la motion no 2. Le résultat du vote sur cette motion s'appliquera également aux motions nos 3 à 5 et 7 à 52. Si la motion no 2 est rejetée, il faudra mettre aux voix la motion no 6.
    Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion no 2?
    Des voix: D'accord.
    Des voix: Non.
    Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion no 2 veuillent bien dire oui.
    Des voix: Oui.
    Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
    Des voix: Non.
    Le président suppléant (M. Bruce Stanton): À mon avis, les non l'emportent.
    Et cinq députés ou plus s'étant levés:
    Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Convoquez les députés.

  (1825)  

[Français]

    (La motion no 2, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
 

(Vote no 277)

POUR

Députés

Allen (Welland)
Angus
Ashton
Aubin
Ayala
Benskin
Blanchette
Boivin
Borg
Boutin-Sweet
Brahmi
Caron
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Choquette
Christopherson
Cleary
Comartin
Côté
Crowder
Cullen
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dionne Labelle
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Freeman
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Hughes
Julian
Lapointe
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
Mai
Marston
Martin
Masse
May
Michaud
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Mourani
Nantel
Nicholls
Nunez-Melo
Papillon
Péclet
Perreault
Pilon
Rafferty
Rankin
Rathgeber
Ravignat
Raynault
Rousseau
Sandhu
Scott
Sellah
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
Stewart
Stoffer
Sullivan
Thibeault
Toone
Tremblay
Turmel

Total: -- 82

CONTRE

Députés

Ablonczy
Adams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Aspin
Baird
Barlow
Bateman
Bellavance
Bennett
Benoit
Bergen
Bezan
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brison
Brown (Leeds—Grenville)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Casey
Chan
Chong
Clarke
Cotler
Crockatt
Cuzner
Daniel
Davidson
Dechert
Devolin
Dion
Dreeshen
Dubourg
Duncan (Vancouver Island North)
Duncan (Etobicoke North)
Dykstra
Easter
Eyking
Falk
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Fletcher
Foote
Fortin
Freeland
Fry
Galipeau
Gill
Glover
Goguen
Goldring
Goodale
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Holder
Hsu
James
Jones
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lamoureux
Lauzon
Lebel
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacAulay
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Maguire
Mayes
McCallum
McColeman
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
McLeod
Menegakis
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Murray
Nicholson
Norlock
Obhrai
O'Connor
Oliver
O'Neill Gordon
O'Toole
Pacetti
Paradis
Payne
Poilievre
Preston
Rajotte
Regan
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Ritz
Saxton
Scarpaleggia
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
St-Denis
Strahl
Sweet
Toet
Trost
Trottier
Trudeau
Truppe
Uppal
Valeriote
Van Kesteren
Van Loan
Vaughan
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Yurdiga
Zimmer

Total: -- 174

PAIRÉS

Aucun

    Je déclare la motion no 2 rejetée. Je déclare donc les motions nos 3 à 5 et 7 à 52 rejetées.
    La prochaine mise aux voix porte sur la motion no 6. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion no 6?
    Des voix: D'accord.
    Des voix: Non.
    Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui appuient la motion no 6 veuillent bien dire oui.
    Des voix: Oui.
    Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
    Des voix: Non.
    Le président suppléant (M. Bruce Stanton): À mon avis, les non l'emportent.
    Et cinq députés ou plus s'étant levés:

  (1835)  

[Traduction]

    (La motion no 6, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
 

(Vote no 278)

POUR

Députés

Allen (Welland)
Angus
Ashton
Aubin
Ayala
Bennett
Benskin
Blanchette
Boivin
Borg
Boutin-Sweet
Brahmi
Brison
Caron
Casey
Cash
Chan
Charlton
Chicoine
Chisholm
Choquette
Christopherson
Cleary
Comartin
Côté
Cotler
Crowder
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Doré Lefebvre
Dubé
Dubourg
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Foote
Freeland
Freeman
Fry
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Goodale
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Hsu
Hughes
Jones
Julian
Lamoureux
Lapointe
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Martin
Masse
May
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Mourani
Murray
Nantel
Nicholls
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Péclet
Perreault
Pilon
Rafferty
Rankin
Rathgeber
Ravignat
Raynault
Regan
Rousseau
Sandhu
Scarpaleggia
Scott
Sellah
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Stoffer
Sullivan
Thibeault
Toone
Tremblay
Trudeau
Turmel
Valeriote
Vaughan

Total: -- 112

CONTRE

Députés

Ablonczy
Adams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Aspin
Baird
Barlow
Bateman
Bellavance
Benoit
Bergen
Bezan
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chong
Clarke
Crockatt
Daniel
Davidson
Dechert
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Falk
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Fletcher
Fortin
Galipeau
Gill
Glover
Goguen
Goldring
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Holder
James
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Maguire
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
Obhrai
O'Connor
Oliver
O'Neill Gordon
O'Toole
Paradis
Payne
Poilievre
Preston
Rajotte
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Ritz
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Strahl
Sweet
Toet
Trost
Trottier
Truppe
Uppal
Van Kesteren
Van Loan
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Yurdiga
Zimmer

Total: -- 144

PAIRÉS

Aucun

    Je déclare la motion no 6 rejetée.
     propose que le projet de loi, modifié, soit agréé à l'étape du rapport avec d'autres amendements.
    Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
    Des voix: D'accord.
    Des voix: Non.
    Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
    Des voix: Oui.
    Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
    Des voix: Non.
    Le président suppléant (M. Bruce Stanton): À mon avis, les oui l'emportent.
    Et cinq députés ou plus s'étant levés:

  (1840)  

    (La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
 

(Vote no 279)

POUR

Députés

Ablonczy
Adams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Aspin
Baird
Barlow
Bateman
Bellavance
Bennett
Benoit
Bergen
Bezan
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brison
Brown (Leeds—Grenville)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Casey
Chan
Chong
Clarke
Cotler
Crockatt
Cuzner
Daniel
Davidson
Dechert
Devolin
Dion
Dreeshen
Dubourg
Duncan (Vancouver Island North)
Duncan (Etobicoke North)
Dykstra
Easter
Eyking
Falk
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Fletcher
Foote
Fortin
Freeland
Fry
Galipeau
Gill
Glover
Goguen
Goldring
Goodale
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Holder
Hsu
James
Jones
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lamoureux
Lauzon
Lebel
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacAulay
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Maguire
Mayes
McCallum
McColeman
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
McLeod
Menegakis
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Murray
Nicholson
Norlock
Obhrai
O'Connor
Oliver
O'Neill Gordon
O'Toole
Pacetti
Paradis
Payne
Poilievre
Preston
Rajotte
Regan
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Ritz
Saxton
Scarpaleggia
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
St-Denis
Strahl
Sweet
Toet
Trost
Trottier
Trudeau
Truppe
Uppal
Valeriote
Van Kesteren
Van Loan
Vaughan
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Yurdiga
Zimmer

Total: -- 174

CONTRE

Députés

Allen (Welland)
Angus
Ashton
Aubin
Ayala
Benskin
Blanchette
Boivin
Borg
Boutin-Sweet
Brahmi
Caron
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Choquette
Christopherson
Cleary
Comartin
Côté
Crowder
Cullen
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dionne Labelle
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Freeman
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Hughes
Julian
Lapointe
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
Mai
Marston
Martin
Masse
May
Michaud
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Mourani
Nantel
Nicholls
Nunez-Melo
Papillon
Péclet
Perreault
Pilon
Rafferty
Rankin
Rathgeber
Ravignat
Raynault
Rousseau
Sandhu
Scott
Sellah
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
Stewart
Stoffer
Sullivan
Thibeault
Toone
Tremblay
Turmel

Total: -- 82

PAIRÉS

Aucun

    Je déclare la motion adoptée.

Affaires courantes

[Affaires courantes]

[Traduction]

Les comités de la Chambre

Agriculture et agroalimentaire  

    La Chambre reprend l'étude, interrompue le 18 novembre, de la motion, de l'amendement et du sous-amendement.
    La Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé sur le sous-amendement à la motion d'adoption du premier rapport du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire.

[Français]

    La mise aux voix porte sur le sous-amendement.

  (1850)  

    (Le sous-amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant:)
 

(Vote no 280)

POUR

Députés

Allen (Welland)
Angus
Ashton
Aubin
Ayala
Bellavance
Bennett
Benskin
Blanchette
Boivin
Borg
Boutin-Sweet
Brahmi
Brison
Caron
Casey
Cash
Chan
Charlton
Chicoine
Chisholm
Choquette
Christopherson
Cleary
Comartin
Côté
Cotler
Crowder
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Doré Lefebvre
Dubé
Dubourg
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Foote
Fortin
Freeland
Freeman
Fry
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Goodale
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Hsu
Hughes
Jones
Julian
Lamoureux
Lapointe
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Martin
Masse
May
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Mourani
Murray
Nantel
Nicholls
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Péclet
Perreault
Pilon
Rafferty
Rankin
Ravignat
Raynault
Regan
Rousseau
Sandhu
Scarpaleggia
Scott
Sellah
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Stoffer
Sullivan
Thibeault
Toone
Tremblay
Trudeau
Turmel
Valeriote
Vaughan

Total: -- 113

CONTRE

Députés

Ablonczy
Adams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Aspin
Baird
Barlow
Bateman
Benoit
Bergen
Bezan
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chong
Clarke
Crockatt
Daniel
Davidson
Dechert
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Falk
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Fletcher
Galipeau
Gill
Glover
Goguen
Goldring
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Holder
James
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Maguire
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
Obhrai
O'Connor
Oliver
O'Neill Gordon
O'Toole
Paradis
Payne
Poilievre
Preston
Rajotte
Rathgeber
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Ritz
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Strahl
Sweet
Toet
Trost
Trottier
Truppe
Uppal
Van Kesteren
Van Loan
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Yurdiga
Zimmer

Total: -- 143

PAIRÉS

Aucun

    Je déclare le sous-amendement rejeté.

[Traduction]

    Le vote porte sur l'amendement. Plaît-il à la Chambre d'adopter l'amendement?
    Des voix: D'accord.
    Des voix: Non.
    Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui sont en faveur de l'amendement veuillent bien dire oui.
    Des voix: Oui.
    Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
    Des voix: Non.
    Le président suppléant (M. Bruce Stanton): À mon avis, les oui l'emportent.
    Et cinq députés ou plus s'étant levés:

  (1900)  

    (L'amendement, mis aux voix, est adopté par le vote suivant:)
 

(Vote no 281)

POUR

Députés

Ablonczy
Adams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Aspin
Baird
Barlow
Bateman
Bennett
Benoit
Bergen
Bezan
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brison
Brown (Leeds—Grenville)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Casey
Chan
Chong
Clarke
Cotler
Crockatt
Cuzner
Daniel
Davidson
Dechert
Devolin
Dion
Dreeshen
Dubourg
Duncan (Vancouver Island North)
Duncan (Etobicoke North)
Dykstra
Easter
Eyking
Falk
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Fletcher
Foote
Freeland
Fry
Galipeau
Gill
Glover
Goguen
Goldring
Goodale
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Holder
Hsu
James
Jones
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lamoureux
Lauzon
Lebel
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacAulay
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Maguire
Mayes
McCallum
McColeman
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
McLeod
Menegakis
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Murray
Nicholson
Norlock
Obhrai
O'Connor
Oliver
O'Neill Gordon
O'Toole
Pacetti
Paradis
Payne
Poilievre
Preston
Rajotte
Regan
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Ritz
Saxton
Scarpaleggia
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
St-Denis
Strahl
Sweet
Toet
Trost
Trottier
Trudeau
Truppe
Uppal
Valeriote
Van Kesteren
Van Loan
Vaughan
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Yurdiga
Zimmer

Total: -- 172

CONTRE

Députés

Allen (Welland)
Angus
Ashton
Aubin
Ayala
Bellavance
Benskin
Blanchette
Boivin
Borg
Boutin-Sweet
Brahmi
Caron
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Choquette
Christopherson
Cleary
Comartin
Côté
Crowder
Cullen
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dionne Labelle
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Fortin
Freeman
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Hughes
Julian
Lapointe
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
Mai
Marston
Martin
Masse
May
Michaud
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Mourani
Nantel
Nicholls
Nunez-Melo
Papillon
Péclet
Perreault
Pilon
Rafferty
Rankin
Rathgeber
Ravignat
Raynault
Rousseau
Sandhu
Scott
Sellah
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
Stewart
Stoffer
Sullivan
Thibeault
Toone
Tremblay
Turmel

Total: -- 84

PAIRÉS

Aucun

    Je déclare l'amendement adopté.
    Le vote suivant porte sur la motion principale modifiée. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion modifiée?
    Des voix: D'accord.
    Des voix: Non.
    Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
    Des voix: Oui.
    Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
    Des voix: Non.
    Le président suppléant (M. Bruce Stanton): À mon avis, les oui l'emportent.
    Et cinq députés ou plus s'étant levés:

  (1910)  

    (La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
 

(Vote no 282)

POUR

Députés

Ablonczy
Adams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Aspin
Baird
Barlow
Bateman
Bennett
Benoit
Bergen
Bezan
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brison
Brown (Leeds—Grenville)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Casey
Chan
Chong
Clarke
Cotler
Crockatt
Cuzner
Daniel
Davidson
Dechert
Devolin
Dion
Dreeshen
Dubourg
Duncan (Vancouver Island North)
Duncan (Etobicoke North)
Dykstra
Easter
Eyking
Falk
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Fletcher
Foote
Freeland
Fry
Galipeau
Gill
Glover
Goguen
Goldring
Goodale
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Holder
Hsu
James
Jones
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lamoureux
Lauzon
Lebel
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacAulay
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Maguire
Mayes
McCallum
McColeman
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
McLeod
Menegakis
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Murray
Nicholson
Norlock
Obhrai
O'Connor
Oliver
O'Neill Gordon
O'Toole
Pacetti
Paradis
Payne
Poilievre
Preston
Rajotte
Rathgeber
Regan
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Ritz
Saxton
Scarpaleggia
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
St-Denis
Strahl
Sweet
Toet
Trost
Trottier
Trudeau
Truppe
Uppal
Valeriote
Van Kesteren
Van Loan
Vaughan
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Yurdiga
Zimmer

Total: -- 173

CONTRE

Députés

Allen (Welland)
Angus
Ashton
Ayala
Bellavance
Benskin
Blanchette
Boivin
Borg
Boutin-Sweet
Brahmi
Caron
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Choquette
Christopherson
Cleary
Comartin
Côté
Crowder
Cullen
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dionne Labelle
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Fortin
Freeman
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Hughes
Julian
Lapointe
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
Mai
Marston
Martin
Masse
May
Michaud
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Mourani
Nantel
Nicholls
Nunez-Melo
Papillon
Péclet
Perreault
Pilon
Rafferty
Rankin
Ravignat
Raynault
Rousseau
Sandhu
Scott
Sellah
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
Stewart
Stoffer
Sullivan
Thibeault
Toone
Tremblay
Turmel

Total: -- 82

PAIRÉS

Aucun

    Je déclare la motion modifiée adoptée.

Initiatives parlementaires

[Initiatives parlementaires]

[Français]

Loi sur la Journée nationale de la sage-femme

    La Chambre reprend l'étude, interrompue le 18 novembre, de la motion portant que le projet de loi C-608, Loi instituant la Journée nationale de la sage-femme, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
    La Chambre procédera maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-608 sous la rubrique des affaires parlementaires.

  (1915)  

    (La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
 

(Vote no 283)

POUR

Députés

Ablonczy
Adams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Welland)
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Angus
Armstrong
Ashton
Aspin
Aubin
Baird
Barlow
Bateman
Bellavance
Bennett
Benoit
Benskin
Bergen
Bezan
Blanchette
Block
Boivin
Borg
Boughen
Boutin-Sweet
Brahmi
Braid
Breitkreuz
Brison
Brown (Leeds—Grenville)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Caron
Carrie
Casey
Cash
Chan
Charlton
Chicoine
Chisholm
Chong
Choquette
Christopherson
Clarke
Cleary
Comartin
Côté
Cotler
Crockatt
Crowder
Cullen
Cuzner
Daniel
Davidson
Davies (Vancouver East)
Day
Dechert
Devolin
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Doré Lefebvre
Dreeshen
Dubé
Dubourg
Duncan (Vancouver Island North)
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Dykstra
Easter
Eyking
Falk
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Fletcher
Foote
Fortin
Freeland
Freeman
Fry
Galipeau
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Gill
Glover
Godin
Goguen
Goldring
Goodale
Goodyear
Gosal
Gourde
Gravelle
Grewal
Groguhé
Harper
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Holder
Hsu
Hughes
James
Jones
Julian
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lamoureux
Lapointe
Latendresse
Lauzon
Laverdière
Lebel
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leef
Leitch
Lemieux
Leslie
Leung
Liu
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacAulay
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Maguire
Mai
Marston
Martin
Masse
May
Mayes
McCallum
McColeman
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
McLeod
Menegakis
Michaud
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Mourani
Murray
Nantel
Nicholls
Nicholson
Norlock
Nunez-Melo
Obhrai
O'Connor
Oliver
O'Neill Gordon
O'Toole
Pacetti
Papillon
Paradis
Payne
Péclet
Perreault
Pilon
Poilievre
Preston
Rafferty
Rajotte
Rankin
Rathgeber
Ravignat
Raynault
Regan
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Ritz
Rousseau
Sandhu
Saxton
Scarpaleggia
Schellenberger
Scott
Seeback
Sellah
Shea
Shipley
Shory
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
Smith
Sopuck
Sorenson
St-Denis
Stewart
Stoffer
Strahl
Sullivan
Sweet
Thibeault
Toet
Toone
Tremblay
Trost
Trottier
Trudeau
Truppe
Turmel
Uppal
Valeriote
Van Kesteren
Van Loan
Vaughan
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Yurdiga
Zimmer

Total: -- 255

CONTRE

Aucun

PAIRÉS

Aucun

    Je déclare la motion adoptée. Par conséquent, le projet de loi est renvoyé au Comité permanent de la santé.

    (Le projet de loi, lu pour la deuxième fois, est renvoyé à un comité.)

  (1920)  

[Traduction]

    Je tiens à informer la Chambre qu'en raison du retard, il n'y aura pas d'heure réservée aux initiatives parlementaires aujourd'hui. Par conséquent, l'article est reporté à une séance ultérieure.

MOTION D'AJOURNEMENT

[Motion d'ajournement]
    L'ajournement de la Chambre est proposé d'office conformément à l'article 38 du Règlement.

[Traduction]

Les affaires autochtones  

    Monsieur le Président, j'interviens ce soir pour revenir sur une question que j'ai posée le 10 octobre dernier. C'est la ministre de l'Environnement qui y avait répondu. La question figure sous la rubrique des affaires autochtones, mais elle touche en fait à divers sujets clés, dont la politique énergétique, les impacts environnementaux et les droits des Premières Nations. Elle porte sur le barrage proposé du Site C.
    Lorsque j'ai posé la question à propos du barrage, le 10 octobre, le gouvernement fédéral n'avait pas encore rendu de décision en réponse à la commission d'examen conjoint fédérale-provinciale chargée d'examiner le projet.
    Il s'agit d'un mégaprojet d'envergure. Certaines personnes n'en ont pas entendu parler, mais les Britanno-Colombiens en ont certainement entendu parler. On s'attend à ce que ce projet coûte 8 milliards de dollars. Il inondera plus de 5 550 hectares sur 83 kilomètres le long de la vallée. C'est un projet extrêmement controversé. La question que j'ai posée le 10 octobre portait sur l'opposition au projet manifestée par les Premières Nations du Traité no 8 en Alberta ainsi que par l'Union des chefs indiens de la Colombie-Britannique.
    Quelques jours après que j'eus posé ma question, le gouvernement fédéral s'est engagé à approuver le barrage du Site C.
    Je vois que le secrétaire parlementaire de la ministre de l'Environnement vient d'indiquer que c'est lui qui répondra à ma question ce soir; j'en suis ravie.
    Voici quel est le problème. La Commission conjointe d'évaluation environnementale a en fait conclu que, s'il devait être exécuté, le projet d'aménagement du site C causerait des dommages considérables et irrémédiables à l'environnement. En outre, il entraverait considérablement l'exercice de droits ancestraux et de droits des Premières Nations, y compris les droits de pêche, de chasse et de piégeage, de même que d'autres utilisations traditionnelles du territoire. Ces préjudices seraient aussi irrémédiables. Cela va directement à l'encontre des droits des Premières Nations issus des traités et des droits protégés par la Constitution. De plus, la nature des droits de titre des Autochtones est constamment réaffirmée par la Cour suprême du Canada.
    Depuis que le gouvernement a approuvé le projet, plusieurs Premières Nations, de même que des citoyens de la région, ont porté l'affaire en cour. Les Premières Nations du Traité no 8, y compris la Première Nation des Chipewyans d'Athabasca et la Première Nation crie Mikisew, toutes deux situées en Alberta, ainsi que des signataires du Traité no 8 dans le Nord de la Colombie-Britannique, ont entamé des poursuites judiciaires contre ce projet. Ils soutiennent — et il s'agit selon moi d'un argument irréfutable, mais nous verrons ce qu'en disent les tribunaux — qu'ils n'ont jamais été adéquatement consultés.
    Le projet d'aménagement du site C est tout simplement inutile. Même B.C. Hydro admet ne pas avoir besoin de l'électricité qui y serait produite, du moins pas pour encore longtemps.
    La commission conjointe fédérale-provinciale a également fait clairement savoir que la rentabilité du projet est discutable, que celui-ci endetterait la province, et que le gouvernement provincial et B.C. Hydro n'ont pas adéquatement considéré les autres formes de génération d'électricité plus propres, qui, selon de nombreuses études économiques, seraient plus avantageuses pour la Colombie-Britannique, et particulièrement pour les Premières Nations concernées.
    Nous disons non au projet d'aménagement du site C. C'est une question de respect des Premières Nations.

  (1925)  

    Monsieur le Président, la question que la députée a posée le 10 octobre porte sur une affaire qui est actuellement devant les tribunaux, raison pour laquelle je ne peux pas aborder certains détails. Je peux toutefois utiliser le temps de parole qui m'est alloué pour parler du processus d'examen ainsi que du Projet d'énergie propre du site C et de ses avantages potentiels.
    Le site C a fait l'objet d'un examen rigoureux réalisé par un groupe d'experts indépendants mis sur pied en collaboration avec la Colombie-Britannique. L'évaluation environnementale était conforme aux exigences de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale de 2012 et de la loi sur l'évaluation environnementale de la Colombie-Britannique. Comme les Canadiens s'y attendent, nous avons évité les dédoublements et avons respecté notre objectif de réaliser un seul examen par projet.
    Des audiences publiques ont eu lieu dans la région de Fort St. John en Colombie-Britannique. Dans le cadre du processus, il y a eu des consultations approfondies, constructives et respectueuses avec les Premières Nations, et on a fait appel à des experts scientifiques et techniques fédéraux et provinciaux. Le processus a permis aux experts du secteur privé de donner leur avis et de parler des avantages et des inconvénients du projet. Le groupe d'experts a reconnu que le public et les groupes autochtones avaient apporté une contribution efficace. Ces consultations ont permis de rédiger un rapport rigoureux et exhaustif qui a servi de base aux décisions favorables d'évaluation environnementale prises par les deux ordres de gouvernement.
    Le gouvernement fédéral est déterminé à prendre des décisions en matière d'évaluation environnementale fondées sur les meilleures données scientifiques disponibles et à concilier les considérations économiques et environnementales. C'est ce que nous avons fait pour le site C. La construction du barrage du site C entraînerait la création d'emplois directs à raison de 10 000 années-personnes jusqu'en 2024. Lorsqu'on y ajoute les emplois indirects et potentiels, ce nombre grimpe à 29 000 années-personnes.
    Ce projet profiterait aux générations futures. Le site C appuierait la création d'emplois et la croissance économique pour les 100 prochaines années grâce à la production d'énergie fiable, renouvelable et propre. Pendant la durée du projet, le site C contribuerait à atténuer la croissance des émissions de gaz à effet de serre au Canada en empêchant le rejet de 34 à 76 mégatonnes d'équivalent CO2.
    Il appartient maintenant au gouvernement de la Colombie-Britannique de prendre une décision d'investissement. Si le projet va de l'avant, British Columbia Hydro sera tenue de respecter des conditions précises, notamment la mise en oeuvre de mesures d'atténuation prévues par la ministre de l’Environnement, faute de quoi elle enfreindrait la loi fédérale.
    Pour conclure, je tiens à rappeler aux députés que c'est grâce aux modifications législatives adoptées par la Chambre en 2012 que ces conditions fédérales sont exécutoires.
    Monsieur le Président, l'examen environnemental du site C, effectué conjointement par le gouvernement fédéral et le gouvernement provincial, a mené à des conclusions plutôt accablantes en ce qui concerne l'absence de fondement économique dans les prévisions de BC Hydro. L'examen a aussi clairement montré qu'il y aurait d'importants dommages pour l'environnement et que des terres agricoles seraient perdues. Le rapport était on ne peut plus clair: il y aura inévitablement des pertes qu'on ne pourra pas atténuer.
    J'aimerais revenir sur les affirmations selon lesquelles le site C est un projet d'énergie renouvelable ou écologique: les grandes installations hydroélectriques comme celles-ci ne sont généralement pas comprises dans les définitions relatives à l'énergie renouvelable. En Californie, par exemple, la définition du terme « renouvelable » ne tient pas compte des projets de cette taille. Ce projet causera des dommages: il n'a rien de renouvelable ou d'écologique.
    En contrepartie, un certain nombre d'études menées par KPMG et par d'autres groupes d'experts se sont penchées sur les différentes solutions de rechange que l'on aurait pu mettre de l'avant au chapitre des technologies écologiques et des autres énergies renouvelables. L'organisme Clean Energy BC, tout comme l'association des producteurs d'énergie indépendants de la Colombie-Britannique, a expliqué de façon très convaincante les raisons pour lesquelles nous n'avons pas besoin du site C.
    Monsieur le Président, le gouvernement protège l'environnement tout en appuyant la croissance économique. Ce projet permettrait de créer des milliers d'emplois directs et indirects et fournirait une source d'énergie propre et renouvelable pour les 100 prochaines années. Parmi toutes les façons de générer de l'énergie, ce projet utilise celle qui produit le plus faible taux d'émissions de gaz à effet de serre. Le projet a fait l'objet d'un examen indépendant rigoureux et il y a eu de nombreuses consultations auprès du public et des communautés autochtones.
    Je suis stupéfait de voir que la députée s'oppose à ce projet. Je me demande si c'est parce qu'elle préférerait imposer une taxe sur le carbone qui nuirait à l'emploi.

  (1930)  

[Français]

La sécurité publique 

    Monsieur le Président, aujourd'hui, je fais ce débat d'ajournement concernant une question que j'avais posée au ministre de la Sécurité publique sur la radicalisation des jeunes canadiens à l'islam radical et violent, et sur ce qu'il comptait faire, notamment en matière de prévention. Je lui avais dit qu'il serait très important qu'il alloue un budget bien spécifique pour palier ce phénomène de plus en plus révélé dans notre société.
    Selon un rapport du ministère de la Sécurité publique qui date de 2014, donc très récent, le gouvernement savait qu'il y avait plus de 130 personnes ayant des liens avec le Canada, qui se trouvaient à l'étranger et qui étaient soupçonnés d'activités liées à du terrorisme. La Syrie est malheureusement la principale destination des voyageurs extrémistes, comme on les appelle. On répertorie plus de 6 000 de ces personnes en Syrie, dont près de 30 personnes seraient du Canada. C'était des chiffres assez conservateurs. On en trouve aussi en Somalie, en Algérie et particulièrement en Irak. Le gouvernement saurait qu'environ 93 personnes seraient revenues au Canada après avoir voyagé à l'étranger pour différentes raisons liées au terrorisme. C'est une situation très préoccupante.
    On a vu le gouvernement déposé un projet de loi sur le terrorisme. On a vu aussi des politiques et des projets de loi sur la double citoyenneté. Je voudrais parler d'un jeune dont j'ai parlé à la mère. J'ai eu plusieurs conversations avec elle. Je compte en avoir d'autres. Cette mère est une bonne personne, une Canadienne. Son fils, Damian Clairmont, 22 ans, est né en Nouvelle-Écosse d'une famille francophone catholique, d'origine acadienne. Sa famille a déménagé à Calgary quand il avait 7 ans. Il avait des problèmes d'anxiété et d'identité, et il s'est converti à l'islam. Au début, c'était une conversion normale. Il se sentait très bien dans cela. Par la suite, il s'est radicalisé. Il est parti en Syrie et il serait mort à Alep dans des combats. Ce jeune est un exemple; c'est une tragédie. C'est un exemple de ce que l'on voit de plus en plus. Je pourrais parler des frères Gordon et de plusieurs autres jeunes. Ce qui est tragique, c'est que les lois déposées actuellement ne serviront à rien pour changer cette situation. Damian Clairmont est un Acadien. Il n'a même pas la double citoyenneté. Cela ne change rien à la vie de sa mère qu'on dépose ce genre de projet de loi. Ce que les victimes veulent, ce que les familles de ces jeunes veulent, ce sont des programmes de prévention. Cette femme se bat pour que l'on puisse avoir des programmes pour aider d'autres familles et d'autres jeunes. C'est cela que je demande au gouvernement: un programme avec un budget alloué pour faire de la prévention auprès des familles et auprès des jeunes.

[Traduction]

    Monsieur le Président, je remercie la députée d'Ahuntsic de me donner l'occasion de souligner l'engagement du gouvernement conservateur dans la lutte contre le terrorisme.
    L'approche du gouvernement à l'égard de l'extrémisme violent est clairement exposée dans le rapport public de cette année sur la menace terroriste pour le Canada. Je pense que la députée a fait allusion à ce rapport. En fait, le gouvernement a pris des mesures vigoureuses pour combattre la radicalisation, mesures qui constituent d'ailleurs l'un des piliers de notre stratégie antiterroriste.
    En outre, la GRC a élaboré un programme de lutte contre l'extrémisme violent, qui prévoit un travail de collaboration avec les partenaires locaux du milieu de l'application de loi en vue d'empêcher des personnes de s'adonner à des activités terroristes ou à d'autres activités criminelles. Les efforts déployés par la GRC pour lutter contre l'extrémisme violent servent de complément à nos mesures antiterroristes, qui visent à neutraliser les individus qui se mobilisent et qui sont résolus à commettre d'autres actes criminels.
    Par ailleurs, il existe de nombreux autres volets à la lutte antiterroriste. Le gouvernement conservateur présente un bilan solide en la matière. Nous avons doté les forces de l'ordre de nouveaux outils en criminalisant le fait de participer à des activités terroristes à l'étranger. Nous avons permis aux autorités de retirer la citoyenneté canadienne à ceux qui prenaient part à de telles activités.
    En fait, malgré ce que prétend l'opposition tous les jours à la Chambre, depuis notre arrivée au pouvoir, nous avons augmenté d'un tiers le financement accordé à nos organismes responsables de la sécurité nationale, comme la GRC et le SCRS.
    Hélas, l'opposition a refusé d'appuyer la moindre de nos mesures. Ainsi, dernièrement, nous avons présenté des mesures visant à permettre aux agences de sécurité nationales de détecter plus facilement les menaces envers le Canada.
    Bien que le NPD n'ait jamais appuyé le moindre de nos projets de loi visant à combattre le terrorisme, j'espère de tout coeur que la députée incitera ses nouveaux amis néo-démocrates à durcir leurs positions dans le dossier du terrorisme dans le but d'assurer la sécurité des Canadiens.

  (1935)  

[Français]

    Monsieur le Président, après l'attentat survenu au Parlement et les actes qui ont été posés à Saint-Jean-sur-Richelieu, causant la mort de deux militaires, la GRC a clairement dit qu'elle avait besoin de ressources pour faire son travail.
    Il faudrait donc que le gouvernement arrête de se cacher derrière la GRC en disant qu'elle fait déjà de la prévention. En effet, elle fait un excellent travail, mais ce n'est pas forcément son rôle de faire de la prévention. La GRC peut faire de la prévention, mais elle fait de la répression.
    Il y a des organisations qui, elles, sont dédiées à la prévention, mais elles n'ont pas les moyens de faire leur travail. Alors, de la même manière qu'on a pu investir dans la prévention par rapport aux gangs de rue, il est fondamental d'investir dans un budget spécifique pour faire de la prévention auprès des jeunes. C'est maintenant qu'on doit le faire. On ne doit pas attendre que d'autres jeunes se radicalisent.

[Traduction]

    Comme je l'ai déjà dit, monsieur le Président, le gouvernement conservateur est résolu à régler le problème de la radicalisation menant à la violence. Nous allons continuer de faire tout ce qu'il faut pour protéger les Canadiens des terroristes extrémistes et violents. C'est pourquoi nous avons fait adopter la Loi renforçant la citoyenneté canadienne. C'est pourquoi, hier, nous avons fait adopter le projet de loi sur la protection du Canada contre les terroristes, à l'étape de la deuxième lecture. C'est pourquoi nous avons fait adopter la Loi sur la lutte contre le terrorisme, qui érige en infraction le fait d'aller à l'étranger pour prendre part à des actes terroristes.
    Pour conclure, un rappel: alors que la députée soulève ce dossier à la Chambre ce soir, elle n'a pas appuyé la moindre des mesures que le gouvernement a mises en oeuvre pour combattre le terrorisme. Ainsi, peut-être que les électeurs de sa circonscription comprendront mieux pourquoi elle choisit maintenant de se rallier au NPD.

[Français]

    La motion portant que la Chambre s'ajourne maintenant est réputée adoptée. La Chambre s'ajourne donc à demain, à 10 heures, conformément au paragraphe 24(1) du Règlement.
     (La séance est levée à 19 h 38.)
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