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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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41e LÉGISLATURE, 2e SESSION

HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 149

TABLE DES MATIÈRES

Le mercredi 26 novembre 2014




Débats de la Chambre des communes

VOLUME 147 
l
NUMÉRO 149 
l
2e SESSION 
l
41e LÉGISLATURE 

COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)

Le mercredi 26 novembre 2014

Présidence de l'honorable Andrew Scheer

    La séance est ouverte à 14 heures.

Prière


[Déclarations de députés]

  (1405)  

[Traduction]

    Puisque nous sommes mercredi, nous allons maintenant chanter l'hymne national, qui sera entonné par la députée de Winnipeg-Centre-Sud.
    [Les députés chantent l'hymne national.]

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

[Déclarations de députés]

[Français]

L'industrie pétrolière

    Monsieur le Président, le 18 novembre dernier, le Conseil des arts du Canada a remis à Gabriel Nadeau-Dubois le Prix littéraire du Gouverneur général 2014 pour son essai Tenir tête, accompagné d'une bourse de 25 000 $. Le Bloc québécois le félicite chaleureusement.
    Ce qui mérite encore davantage nos félicitations, c'est que l'auteur a décidé de remettre cette bourse à la campagne Coule pas chez nous!, un regroupement de citoyens et de citoyennes qui tiennent tête aux pétrolières qui menacent de transformer le Québec en autoroute pour le pétrole des sables bitumineux.
    Depuis le 18 novembre, les Québécois et les Québécoises ont expédié plus de 300 000 $ pour cette même cause. Pourquoi? C'est parce que la société civile québécoise ne peut compter sur la Chambre pour défendre ses intérêts. C'est parce que les Québécois, s'ils ne peuvent compter sur l'appui de leurs gouvernements, vont compter les uns sur les autres.
    C'est parce qu'il y a chez nous une volonté clairement exprimée et que j'exprime à mon tour: votre pétrole des sables bitumineux, à nos risques et périls, on n'en veut pas chez nous!

[Traduction]

Le prix David Blenkarn

    Monsieur le Président, Rayner McCullough, un résidant de la circonscription que je représente — celle de Barrie, en Ontario — a reçu le prix David Blenkarn cette année. Rayner appuie depuis longtemps le centre de santé régional Royal Victoria. Tous les ans, le centre de santé remet ce prix à une personne dont les gestes ont eu une influence sur l'hôpital et sont une source d'inspiration pour les autres.
    Récemment, Rayner a créé un fonds spécial destiné à l'éducation du personnel et des patients du centre de santé, ainsi que des membres de la famille de jeunes et d'adolescents qui ont des problèmes de santé mentale et de dépendance. La création d'un programme de santé mentale pour les enfants et les jeunes est une priorité pour le centre de santé, puisque ce type de service n'est pas disponible dans la région. Rayner a déjà été président des conseils d'administration de l'hôpital et de sa fondation et il était parmi les grands responsables de la construction du nouvel hôpital à la fin des années 1990.
    M. McCullough est plus que digne de ce prix. Sa façon d'expliquer pourquoi il fait du bénévolat pour l'hôpital de sa localité traduit bien l'attitude de cet homme extraordinaire. En effet, Rayner a déclaré: « À mes yeux, faire du bénévolat équivaut à payer le loyer pour l'espace que nous utilisons ici [au centre de santé régional Royal Victoria] ».

[Français]

La Campagne du ruban blanc

    Monsieur le Président, depuis 1981, la Campagne du ruban blanc nous permet de nous unir pour vaincre la violence dans notre société. Cela nous rappelle également que les hommes doivent être solidaires avec les femmes pour dénoncer la violence dont elles sont victimes.

[Traduction]

    Certaines personnes m'ont demandé, au cours des dernières semaines, pourquoi les victimes de harcèlement sexuel refusent de dévoiler leur identité ou de raconter ouvertement leur histoire. J'ai expliqué à ces personnes que l'on blâme souvent les femmes. Aujourd'hui encore, les victimes sont souvent humiliées et accusées d'avoir causé leurs malheurs: cela doit cesser. Il faut amorcer un dialogue ouvert pour les aider à guérir. Le fait de raconter les histoires, de façon anonyme ou non, favorise la guérison.

[Français]

    Je souhaite qu'en 2015, nous continuions à travailler ensemble pour bâtir un avenir plus équitable entre les sexes, un avenir où les femmes seront libres de faire leurs propres choix.

[Traduction]

    Il appartient à chaque femme de faire ses propres choix; la décision lui appartient.

[Français]

    La meilleure façon de vaincre cette violence, c'est de réaffirmer notre engagement envers les droits de la personne.

[Traduction]

    Servons-nous de cette source d'inspiration au cours de la prochaine année. Tous les êtres humains naissent libres et égaux en dignité et en droits. Ils sont doués de raison et de conscience et doivent agir les uns envers les autres dans un esprit de solidarité.

La santé des mères, des nouveau-nés et des enfants

    Monsieur le Président, au nom des résidants de ma circonscription, Don Valley-Est, je suis fier d'appuyer les efforts déployés par le gouvernement dans le domaine de la santé des mères, des nouveau-nés et des enfants.
    Depuis plus de quatre ans, le gouvernement a fait de ce dossier la priorité du Canada en matière de développement. Entre 2010 et 2015, le gouvernement aura investi 2,85 milliards de dollars à cet égard. Cette année, nous avons annoncé que le Canada poursuivrait son engagement en fournissant une somme de 3,5 milliards de dollars dans le but d'améliorer la santé des mères et des enfants au cours de la période s'échelonnant de 2015 à 2020. Le Canada appuiera ainsi les efforts déployés à l'échelle internationale pour mettre fin aux décès évitables de mères et de nouveau-nés, ainsi que d'enfants de moins de 5 ans.
    Je tiens à féliciter la sénatrice Asha Seth, qui a proposé une motion tendant à reconnaître chaque année la deuxième semaine de mai — soit la semaine de la fête des Mères — comme la Semaine internationale de la santé maternelle et infantile. J'espère que tous les députés appuieront cette initiative.

La Légion royale canadienne

    Monsieur le Président, le mois de novembre nous donne l'occasion de réfléchir à ceux qui ont donné leur vie pour nous et de rendre hommage à tous les militaires qui ont servi le Canada. Il y a plus de 50 ans, la Légion royale canadienne, pour transmettre la tradition du Souvenir chez les jeunes, a lancé un concours de création de textes littéraires et d'affiches destiné à tous les élèves.
    Cette année, deux jeunes de ma circonscription ont remporté le premier prix du concours littéraire dans la catégorie junior, qui s'adresse aux élèves de quatrième, de cinquième et de sixième année.
    Roman Javorek, de Kentville, un élève du Northeast Kings Education Centre, a remporté le premier prix pour son poème « I Hold Your Hope ».
    Lauren Gatto, d'Elmsdale, une élève de l'Elmsdale District School, est quant à elle lauréate du premier prix pour son essai « The History of Remembrance Day ».
    Je félicite Roman et Lauren de leur performance extraordinaire à ce concours national. Leurs oeuvres seront exposées l'an prochain au Musée canadien de la guerre avec celles des autres lauréats. Tous les gagnants auront aussi le plaisir de venir ici, à Ottawa, pour assister à la cérémonie du jour du Souvenir.
    Je tiens à remercier la Légion royale canadienne de ce qu'elle fait pour transmettre la tradition du Souvenir chez les jeunes Canadiens.

  (1410)  

Le centre de Saskatoon pour les options relatives à la grossesse

    Monsieur le Président, le centre de Saskatoon pour les options relatives à la grossesse, qui a été fondé il y a 18 ans, est un centre communautaire qui offre gratuitement des tests de grossesse, des conseils, de l'aide matérielle et des références en matière de soins prénataux et de services juridiques.
    Le centre, sous la direction de Marilyn Jackson, aide les femmes et les familles de la région de Saskatoon qui font face à une grossesse imprévue. Il offre un soutien psychologique et physique aux femmes qui traversent une période d'incertitude.
    Pour de nombreuses femmes, c'est un lieu sûr et bienveillant où elles peuvent parler et échanger. Le centre offre aussi une aide concrète — sous forme de vêtements de maternité, de vêtements pour bébé et de lait maternisé — aux nouvelles et futures mamans qui ont besoin d'une aide aimante. Les cours sur le rôle parental et l'aide aux études occupent une place de plus en plus grande dans les services offerts à la communauté.
    Le centre, qui est financé par des dons et dirigé par un conseil d'administration formé de bénévoles, a contribué à améliorer la vie de bien des gens à Saskatoon. Je suis convaincu que de nombreux députés se joindront à moi pour féliciter le centre de son excellent travail. La vie est un beau choix.

La bibliothèque centrale d'Halifax

    Monsieur le Président, les gazouillis et les photos se multiplient, les gens regardent au travers de la clôture pour avoir un aperçu. Tout le monde en parle à Halifax.
    Le 13 décembre prochain, les gens pourront enfin y entrer et voir d'eux-mêmes. Il s'agit de la nouvelle bibliothèque centrale d'Halifax, un magnifique point d'intérêt pour la collectivité.
    Cet édifice est bien plus qu'une bibliothèque. C'est un exemple de ce que l'on peut réaliser au moyen d'une collaboration entre les administrations fédérale, provinciale et municipale. C'est un immeuble qui s'inscrit dans la modernité et qui redéfinit la notion même de bibliothèque.
    La bibliothèque combinera les meilleurs services bibliothécaires traditionnels avec de nouveaux espaces innovateurs. Un centre vital pour l'apprentissage et la culture sera ainsi créé au coeur même de la ville. C'est un immeuble public pour nous tous; un espace polyvalent et adaptable qui répondra aux besoins changeants de la collectivité.
    Félicitations à tous ceux qui ont participé à faire en sorte que ce rêve devienne réalité. Je vous invite à vous joindre à moi dans la nouvelle salle de séjour d'Halifax. Vous m'y trouverez, un café et un livre à la main.

L'infrastructure

    Monsieur le Président, cette semaine, au Collider Centre, qui est situé dans la belle ville de London, en Ontario, le premier ministre a annoncé que 5,8 milliards de dollars seraient engagés pour la modernisation et la réfection de diverses infrastructures. Ces projets créeront des emplois un peu partout au pays, y compris dans ma circonscription, où les installations du Conseil national de recherches seront agrandies.
    De nombreux habitants de London, y compris le nouveau maire, Matt Brown, ont salué cette annonce, considérée comme une bonne nouvelle pour la ville. Au sujet du financement, il a déclaré : « Un investissement de cette nature est une excellente nouvelle pour notre collectivité et notre région ».
    Alors que la députée néo-démocrate de London—Fanshawe continue d'évoquer de sombres perspectives pour notre collectivité malgré cette bonne nouvelle, le gouvernement s'affaire à mettre en oeuvre des mesures qui stimuleront la création d'emplois et l'économie.
    Je suis fière de ma ville, London.

Le sergent d'armes

    Monsieur le Président, il y a un doux géant à la Chambre. Nommé à son poste par l'actuel premier ministre, ce titan est entré en fonction en septembre 2006. Sachant qu'il ne pourrait plus longtemps rester dans l'ombre, il a passé sa première semaine au travail à astiquer les rampes en laiton, à essuyer le plancher de marbre et à étudier la nature humaine, vêtu de l'uniforme vert que portent les préposés à l'entretien.

[Français]

    Une semaine plus tard, à partir du fauteuil de la présidence, j'ai remarqué le même homme, portant un uniforme différent, assis à l'autre bout de la Chambre.

[Traduction]

    J'étais nouveau député à l'époque, et je ne pouvais pas m'empêcher de penser que les employés étaient promus rapidement ici.
    Kevin Vickers est le neuvième sergent d'armes de la Chambre des communes. Au cours de ses huit années de services, il a démontré qu'il était un homme doux, mais ferme. Aujourd'hui, je tiens à dire aux députés que sa force vient aussi de sa modestie.
    L'ovation que nous lui avons donnée le mois dernier était bien méritée, même si elle l'a gêné.

  (1415)  

[Français]

    En lui rendant hommage aujourd'hui, je tiens aussi à le remercier pour le professionnalisme de toute son équipe.

[Traduction]

L'immigration

    Monsieur le Président, les Canadiens suivent avec grande préoccupation les événements tragiques de Ferguson, au Missouri. Ils nous rappellent que le racisme et l'intolérance existent toujours et que nous devons demeurer vigilants dans notre quête d'une société d'égalité et de justice.
    Malheureusement, le Canada n'est pas à l'abri de ces forces négatives. À Richmond, en Colombie-Britannique, un organisme appelé Immigration Watch Canada a récemment affiché à un carrefour important un panneau disant: « Éliminons la congestion: réduisons l'immigration ». Pis encore, le porte-parole du groupe a déclaré que « trop d'immigrants vivent à Richmond et rendent la situation insupportable pour les résidants européens ». Masquant peu ses préjugés, il demande au Canada de réduire de 90 % ses taux d'immigration et menace de prendre d'autres mesures de provocation.
    Le Canada est une nation d'immigrants venant de partout dans le monde, et notre pays s'est bâti et continue de s'édifier grâce aux contributions de chacun. Nous sommes également une société qui attache beaucoup de prix à l'acceptation, à l'égalité et au respect de tous les citoyens, quelle que soit leur origine.
     Je demande à tous les députés de se joindre à moi pour condamner ce groupe raciste et son comportement inacceptable.

L'Ukraine

    Monsieur le Président, le gouvernement conservateur maintient son soutien indéfectible à une Ukraine libre et souveraine. En août dernier, les Forces armées canadiennes ont acheminé une grande quantité de matériel militaire aux forces armées ukrainiennes.
     Aujourd'hui, nous ajoutons à cet engagement. Les Forces armées canadiennes feront don de 30 000 manteaux et pantalons d'hiver, 70 000 paires de bottes en Gore-Tex et 4 500 paires de gants. La première livraison se fera au moyen d'un appareil de transport lourd C-17 Globemaster avant la fin de ce mois.
    Le gouvernement coordonne également l'achat de matériel militaire additionnel pour l'Ukraine, notamment des systèmes de communication tactique, de l'équipement de neutralisation des explosifs et des munitions, des trousses de soins tactiques, un hôpital de campagne et des lunettes de vision nocturne.
    Le président Porochenko a dit que ces cargaisons sauvent des vies ukrainiennes. Comme l'a déclaré le premier ministre:
    Que la libération prenne cinq mois ou cinquante ans, nous n'accepterons jamais, au grand jamais, l'occupation illégale russe de quelque partie que ce soit du territoire ukrainien.

[Français]

Luce Lamarche et Germano Pillarella

    Monsieur le Président, deux grandes dames de ma circonscription sont décédées à l'automne.
    Mme Luce Lamarche, membre émérite de la Société historique Cavelier-de-LaSalle, a tenu pendant plus de 52 ans Les carnets de Luce dans l'hebdomadaire Le Messager. En tant que députée, je lisais religieusement ces chroniques pour connaître les événements et la petite histoire de la communauté.

[Traduction]

     Mme Germano Pillarella, qui a enseigné pendant de nombreuses années à l'école catholique secondaire LaSalle, a aussi été directrice de l'école d'italien PICAI jusqu'à ses 85 ans. Elle a énormément contribué à raconter l'histoire des Italiens de Ville-Émard et était également très active sur les médias sociaux. Elle avait des milliers d'amis sur Facebook.

[Français]

    Je salue la mémoire de ces deux dames de ma circonscription qui ont tant contribué à la richesse et à la culture de notre communauté, grâce à leur enthousiasme qui ne s'est jamais épuisé avec l'âge.

[Traduction]

La fiscalité

    Monsieur le Président, jamais de toute l'histoire du Canada un gouvernement n'a présenté un meilleur bilan que l'actuel gouvernement conservateur pour ce qui est de remettre de l'argent dans les poches des Canadiens.
    Sous la direction éclairée du premier ministre, nous avons allégé le fardeau fiscal non pas une ni même deux fois, mais bien à 180 reprises. C'est remarquable.
    Grâce au nouvel allégement fiscal pour les familles, 100 % des familles canadiennes avec enfant, y compris celles qui sont à faible revenu ou monoparentales, toucheront des prestations de 1 100 $.
    Par contre, nous savons que, s'ils en avaient l'occasion, les deux partis de l'opposition récupéreraient ces prestations et obligeraient tous les Canadiens à payer davantage d'impôts. Le chef du parti libéral ne veut pas laisser les Canadiens libres de dépenser leur argent, car il croit être mieux placé pour le faire.
    Les familles canadiennes savent qu'elles sont bien mieux avec le gouvernement conservateur.

La Journée de la marine

    Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je prends la parole aujourd'hui pour faire l'éloge de la Journée de la marine tenue hier sur la Colline du Parlement.
    À l'occasion de cette fête, tous les partis rendent hommage aux membres de la Marine royale canadienne et les remercient de leur important travail et le service exemplaire qu'ils rendent au Canada. C'est aussi l'occasion de rendre hommage aux héros de la marine.
    J'ai été frappée par le professionnalisme et le leadership extraordinaires des six héros qui ont reçu un certificat à la cérémonie donnée au Sénat avec le vice-amiral Mark Norman.
    Les Canadiens sont aussi très bien servis par la Ligue navale du Canada et ses milliers de bénévoles qui font la promotion des affaires maritimes et soutiennent les jeunes par l'intermédiaire des Cadets de la Ligue navale et les Cadets de la Marine royale canadienne.
    Je tiens à remercier spécialement Mme Louise Mercier, présidente nationale, et son équipe d'avoir fait de cette journée et de la soirée qui a suivi et qui a attiré beaucoup de monde un énorme succès, ainsi que du travail qu'ils font tout au long de l'année.
    Les Canadiens ont de quoi être très fiers de la contribution inestimable de la Marine royale canadienne et, à vrai dire, de toutes les Forces canadiennes. Nous les remercions de leur contribution.

  (1420)  

[Français]

La fiscalité

    Monsieur le Président, le chef libéral a déjà dit qu'il pouvait convaincre les Canadiens d'accepter de nouvelles hausses d'impôts, et il a également promis d'éliminer notre allégement fiscal.
    Notre gouvernement croit que les familles canadiennes sont dignes de confiance lorsqu'il s'agit de dépenser comme bon leur semble leur argent durement gagné. La baisse d'impôt pour les familles aidera 100 % des familles avec enfants, en mettant plus d'argent dans leurs poches et en donnant aux familles la liberté de le dépenser comme bon leur semble.
    De plus, grâce à la Prestation universelle pour la garde d'enfants, les parents peuvent s'attendre à recevoir près de 2 000 $ par année pour chaque enfant de moins de six ans et 720 $ par année pour chaque enfant âgé de 6 à 17 ans.
    Nous sommes fiers du fait que plus de 4 millions de familles profitent en moyenne de plus de 1 100 $ par année. Notre gouvernement conservateur tient ses promesses, et nous sommes fiers d'être le seul parti à défendre les familles canadiennes qui travaillent fort et à leur faire confiance.

CBC/Radio-Canada

    Monsieur le Président, l'Assemblée nationale du Québec a adopté à l'unanimité une motion pour demander au gouvernement fédéral de fournir à Radio-Canada les moyens nécessaires afin qu'elle puisse assumer son mandat. Les élus du Québec réitèrent la pertinence d'un diffuseur public francophone fort et l'importance de l'information régionale. Radio-Canada est au coeur de la culture québécoise et canadienne. Le gouvernement conservateur ne peut ignorer cette résolution unanime, ni même la motion qu'on a déposée au comité hier pour étudier la liquidation des actifs de Radio-Canada, comme le costumier et la tour à Montréal. Le dimanche 16 novembre, c'est la population qui s'est mobilisée dans la rue, et maintenant c'est toute l'Assemblée nationale.
    Tout ministre du Patrimoine se réjouirait de voir tant d'attachement à notre diffuseur public. Au lieu de cela, la députée de Saint-Boniface persiste à penser qu'elle est encore secrétaire parlementaire aux finances. C'est une vraie honte. J'appelle maintenant la ministre du Patrimoine à se lever et à se tenir debout pour CBC/Radio-Canada.

[Traduction]

La fiscalité

    Monsieur le Président, le Parti conservateur est le seul parti qui veut remettre de l'argent dans les poches des Canadiens.
    Toutes les familles canadiennes bénéficieront de l'allégement fiscal sans précédent que nous proposons. L'allégement s'élève en moyenne à 1 100 $, et dans la majorité des cas, ce sont les familles à faible ou à moyen revenu qui en profiteront. Par exemple, une mère qui élève seule deux enfants et gagne 30 000 $ par année pourra bénéficier d'un allégement fiscal considérable de 1 500 $ par année.
    Les libéraux et le NPD voudraient leur enlever cet argent.
    Le chef libéral devrait peut-être expliquer pourquoi il croit que les programmes de dépenses du Parti libéral passent avant les priorités des familles canadiennes.

QUESTIONS ORALES

[Questions orales]

[Français]

Le développement du Nord canadien

    Monsieur le Président, hier, le vérificateur général a révélé que le gouvernement subventionne à hauteur de 3 200 $ les familles ayant deux enfants dans le Nord canadien, là où le prix des aliments peut être jusqu'à 10 fois plus cher pour ce qui est de l'alimentation fraîche. Toutefois, hier, les conservateurs ont admis que seulement 110 $ de cet argent est allé aux familles. La question que j'adresse au premier ministre est très simple.
    Sur 3 200 $, 110 $ sont allés aux familles. Où est allé le reste de l'argent? Qui a empoché les 3 000 $?
    Monsieur le Président, comme je l'ai noté hier, le gouvernement fédéral dépense plus de 60 millions de dollars par année pour aider les gens du Nord à faire face au coût des aliments nutritifs.

[Traduction]

    Grâce à l'argent que nous avons consacré au programme Nutrition Nord, la quantité d'aliments nutritifs expédiés dans le Nord a augmenté de 25 %, et le prix des denrées alimentaires achetées par les familles a diminué de 6 %, soit d'environ 100 $ par mois.
    Le vérificateur général a constaté que la collecte d'information sur ce programme laissait à désirer. Le ministère a accepté ces recommandations.

  (1425)  

    C'est en plein ce que nous essayons de faire, monsieur le Président: recueillir de l'information.
    Pour une famille avec deux enfants, le coût est de 3 200 $. Sur cette somme, 110 $ vont à la famille. Qui reçoit les 3 000 $ qui restent? C'était cela, ma question.
    Les chiffres nous viennent du gouvernement lui-même. C'est de la gestion totalement désastreuse.
    Pire encore, hier, tandis que le premier ministre riait dans cette enceinte comme il a envie de le faire maintenant, des familles de Rankin Inlet étaient en train de fouiller dans la décharge municipale pour y trouver de la nourriture. La chaîne APTN nous apprend qu'en raison du prix trop élevé des aliments, certaines familles du Nord en sont réduites à fouiller dans les ordures.
    Le premier ministre n'a-t-il pas honte de savoir que des familles du Nord doivent aller chercher de quoi se nourrir à la décharge municipale?
    Sérieusement, monsieur le Président, tout ce qu'il y a de honteux, dans cette histoire, c'est que le gouvernement a consacré des sommes énormes pour fournir des aliments nutritifs aux habitants du Nord, mais que le Nouveau Parti démocratique s'y est constamment opposé.
    Comme je l'ai répété à plusieurs reprises, nous avons augmenté l'enveloppe budgétaire de ce programme. La quantité d'aliments frais envoyés dans le Nord a considérablement augmenté, comme on l'a bien indiqué, de même qu'on a bien souligné la baisse des coûts.
    Le gouvernement et le ministère accepteront les recommandations contenues dans le rapport du vérificateur général afin d'améliorer le programme.

Les anciens combattants

    Monsieur le Président, en janvier, j'ai écrit au premier ministre pour lui demander de faire de la santé mentale de nos anciens combattants une priorité personnelle.
    Maintenant que le vérificateur général a exposé les graves lacunes des services de santé mentale offerts à nos anciens combattants, le premier ministre va-t-il enfin agir?
    Le premier ministre va-t-il s'engager personnellement à soutenir nos militaires et à régler une bonne fois pour toutes les problèmes liés aux services de santé mentale offerts à nos anciens combattants?
    Monsieur le Président, dans le rapport qu'il a publié hier, le vérificateur général a indiqué que c'est le gouvernement actuel qui a mis en oeuvre la plupart des services de santé mentale offerts à nos anciens combattants. Il a reconnu qu'il s'agit de services de soutien très importants que le gouvernement continue de bonifier.
    Il a examiné deux programmes en particulier: le programme de réadaptation, auquel les militaires continuent d'avoir accès en temps opportun, de même que le programme de prestations d'invalidité. Il a souligné que même si 94 % des prestataires admissibles reçoivent des prestations, le processus demeure lourd et complexe.
    Le gouvernement et le ministère ont accepté les recommandations visant à améliorer ces aspects.

[Français]

La défense nationale

    Monsieur le Président, selon la règle dite d'universalité du service, un soldat qui dévoile qu'il souffre d'un trouble de stress post-traumatique, par exemple, peut carrément être renvoyé de l'armée. J'en ai même rencontrés, personnellement, qui ont été renvoyés quelques semaines à peine avant d'avoir pu se qualifier pour leur pension de retraite.
    Comment le premier ministre peut-il s'attendre à ce que nos militaires aillent chercher de l'aide s'ils peuvent perdre leur emploi ou leur pension? C'est une contradiction, et il le sait. Pourquoi n'agit-il pas à cet égard? Des gens perdent leur pension à quelques semaines de la fin de leurs 10 ans.
    Monsieur le Président, le vérificateur général n'a pas dit cela.
    La réalité est que le vérificateur général a observé que ce gouvernement a mis en place d'importantes mesures de soutien pour la santé mentale de nos vétérans et nos employés des forces armées. Nous sommes très fiers de ce soutien accordé à nos forces armées.

[Traduction]

La santé

    Monsieur le Président, le premier ministre est-il fier de savoir que 250 militaires qui avaient participé aux opérations en Afghanistan ont été libérés pour des raisons médicales avant de devenir admissibles à une rente de retraite? En est-il fier?
    Par ailleurs, 95 victimes de la thalidomide vivent au Canada. Ces personnes doivent lutter chaque jour pour accomplir des tâches que nous tenons pour acquises, en raison des handicaps causés par un médicament qui avait été, à l'époque, approuvé et recommandé par le gouvernement du Canada.
    D'autres pays accordent déjà une compensation aux personnes touchées par la thalidomide. Le premier ministre est-il prêt à rassembler tous les partis de la Chambre et à offrir un soutien financier continu aux victimes canadiennes de la thalidomide?
    Monsieur le Président, comme l'ont déjà dit la ministre et le gouvernement, ceux d'entre nous qui ont grandi dans les années 1960 se souviennent très bien de ces terribles événements.
    Une indemnisation a été versée dans les années 1990, mais nous comprenons qu'il y a toujours des besoins à combler. Le ministère et la ministre ont entrepris des discussions avec l'association des victimes. Nous attendons avec impatience les prochaines étapes.

[Français]

La sécurité publique

    Monsieur le Président, à la veille du 25e anniversaire des tristes événements de Polytechnique, nous débattrons le projet de loi C-42, qui permettrait à quelqu'un de se promener librement avec une arme dangereuse dans le coffre de sa voiture. Imaginons que cette voiture se fasse cambrioler!
    Le projet de loi donne aussi le pouvoir de classer les armes à feu aux politiciens et non aux policiers.
    Le premier ministre reconnaît-il le danger de ces articles de son projet de loi?

  (1430)  

    Monsieur le Président, ces déclarations de la part du chef du Parti libéral sont tout à fait fausses. Le projet de loi ne permet pas le port d'une arme dissimulée.

[Traduction]

    Au contraire, ce projet de loi ne contient aucune disposition qui permettrait de dissimuler une arme à feu et de la transporter. Dans les faits, on peut seulement transporter des armes entre un point A et un point B déterminés, en empruntant le chemin le plus direct. Les armes ne doivent pas être chargées; elles doivent être placées dans le coffre d'un véhicule, dans un boîtier verrouillé. Voilà les faits.
    Monsieur le Président, le projet de loi C-42 permettrait de transporter librement des armes de poing et des fusils d'assaut dans le coffre d'une voiture n'importe où dans une province. On pourrait même laisser la voiture dans le stationnement d'un magasin Canadian Tire ou d'une aréna. On imagine ce qui se produira si quelqu'un vole la voiture ou son contenu.
    De plus, le projet de loi prévoit que les décisions concernant la classification des armes à feu seront confiées non pas aux policiers, mais aux politiciens.
    Ces deux dispositions mettraient en péril la sécurité des Canadiens. Le gouvernement les retirera-t-il du projet de loi C-42?
    Monsieur le Président, je répète ce que je viens de dire: les affirmations faites par le chef du Parti libéral sont aussi irresponsables qu'elles sont fausses. En réalité, le projet de loi comme la loi actuellement en vigueur précisent que les armes à feu peuvent seulement être transportées d'un endroit prédéterminé à un autre. Elles doivent être dans un compartiment fermé à clé, lui-même dans le coffre de la voiture, et elles doivent être déchargées.
    Voilà les faits. Une telle déformation de la réalité n'a cependant rien d'étonnant de la part du parti qui a créé le registre des armes d'épaule et qui rêve du jour où il pourra le ressusciter.

[Français]

Les anciens combattants

    Monsieur le Président, le vérificateur général nous l'a dit hier: les anciens combattants méritent de meilleurs services. Nous avons tous été touchés par l'histoire de Jenifer Migneault, qu'elle nous a racontée. Il n'est pas normal qu'il n'y ait pas de soutien financier pour les gens qui, comme elle, doivent quitter leur emploi pour appuyer leur conjoint.
    Le premier ministre va-t-il enfin s'engager à aider nos anciens combattants, surtout ceux qui font face à des problèmes de santé mentale?
    Monsieur le Président, le vérificateur général a examiné les programmes mis en place pour la première fois par notre gouvernement pour la santé mentale des vétérans. Il a examiné deux programmes.
    Du programme de réadaptation, il a dit que le ministère avait instauré d'importants mécanismes d'aide en santé et qu'il répondait en temps opportun aux demandes des vétérans dans le cadre de ce programme; du programme de prestations d'invalidité, il a dit que 94 % des vétérans étaient admissibles aux services de santé mentale mais que le processus était long et complexe.
     Le ministère dit qu'il va respecter ces recommandations.
    Monsieur le Président, le niveau de détresse de nos anciens combattants est problématique. Selon l'ombudsman, leur taux de suicide est de 45 % plus élevé que celui de la population générale.
    Malgré les signaux d'alarme, le gouvernement traîne les pieds. Le vérificateur général affirme que le quart des anciens combattants doivent attendre plus de huit mois avant d'accéder à des soins de santé mentale. C'est inacceptable. Pourquoi le ministre essaie-t-il d'économiser 1 milliard de dollars sur le dos des anciens combattants?

[Traduction]

    Monsieur le Président, je tiens à remercier le vérificateur général d'avoir reconnu que le ministère des Anciens Combattants s'est déjà doté d'une excellente stratégie en santé mentale, qu'il offre du soutien en santé mentale aux anciens combattants, que ces derniers peuvent obtenir rapidement des services de réadaptation et que les responsables s'affairent à améliorer le processus de consultation, en collaboration avec les anciens combattants.
    Je rappelle une fois de plus que c'est le gouvernement conservateur qui a demandé au vérificateur général de passer en revue les services offerts aux anciens combattants afin que nous puissions prendre des décisions plus éclairées et améliorer le processus.

  (1435)  

    Parlant de la stratégie en santé mentale, monsieur le Président, rappelons qu'en 2009, le gouvernement s'était engagé à instaurer des mesures du rendement afin de déterminer si ladite stratégie répondait aux besoins en santé mentale des anciens combattants.
    Le vérificateur général vient de confirmer que le ministre n'a jamais donné suite à cet engagement. Il ne s'est même pas donné la peine de recueillir les données qui auraient théoriquement permis de procéder à cette évaluation.
    Le ministre peut-il expliquer aux Canadiens pourquoi il refuse de donner suite à cet engagement et de faire le nécessaire pour que les anciens combattants obtiennent les services en santé mentale dont ils ont besoin?
    Monsieur le Président, dimanche dernier, le gouvernement a annoncé de nouvelles mesures de soutien en santé mentale à l'intention des membres des Forces canadiennes, des anciens combattants et de leurs proches.
    Nous allons investir dans une nouvelle clinique pour traumatismes liés au stress opérationnel, à Halifax. Nous allons aussi ouvrir de nouveaux bureaux satellites un peu partout au pays et agrandir la clinique de la région du Grand Toronto.
    Le gouvernement a à coeur le sort des anciens combattants, des militaires et de leurs proches, et nous continuerons de travailler en leur nom.

La défense nationale

     Si le gouvernement a tant à coeur le sort des anciens combattants, il serait grand temps qu'il agisse, monsieur le Président.
    Le principe de l'universalité du service a été qualifié d'arbitraire et d'injuste par l'ombudsman des Forces canadiennes. Malgré tout, les conservateurs tiennent à maintenir une politique qui est discriminatoire à l'égard de ceux qui souffrent, qui entraîne des congédiements et qui prive des membres des Forces canadiennes de leur pension.
    Vu le tollé que cette mesure provoque chez les militaires et les anciens combattants, les conservateurs feront-ils un tant soit peu preuve de compassion et aboliront-ils le principe de l'universalité du service?
    En fait, monsieur le Président, les Forces armées canadiennes collaborent avec les membres gravement malades ou grièvement blessés qui ne sont plus en mesure de servir. Ils disposent d'une période qui va jusqu'à trois ans pour faciliter leur transition vers la vie civile.
    Les membres des forces armées peuvent aussi être transférés, s'ils le souhaitent, au Service d’administration et d’instruction pour les organisations de cadets.
    Il convient de rappeler à la députée que nous avons investi près de 30 milliards de dollars en prestations, programmes et mesures de soutien. Or l'opposition n'a appuyé aucune de ces mesures. Pour notre part, nous continuerons à soutenir les anciens combattants et les membres des forces armées.

[Français]

    Monsieur le Président, ils veulent notre appui pour dire qu'ils défendent les anciens combattants. C'est cela la différence.
    Les conservateurs ne font rien pour que nos militaires et nos anciens combattants en détresse aient accès aux services de santé mentale. Nos militaires doivent servir pendant 10 ans pour avoir droit à leur pleine pension, mais s'ils parlent de leurs problèmes de santé mentale, ils risquent d'être expulsés des forces et de perdre leur pension. Ils perdent tout. Les conservateurs obligent les militaires à se taire ou ils perdront tout.
    Le ministre va-t-il enfin changer cette politique pour que les militaires puissent recevoir de l'aide?

[Traduction]

    Monsieur le Président, ce n'est pas du tout ce qui se passe dans les forces armées. Les Forces canadiennes prêtent main forte à ces gens, comme je l'ai déjà dit, et elles les aident pendant une période qui va jusqu'à trois ans pour faciliter leur transition vers la vie civile. En outre, s'ils le souhaitent, ils peuvent être transférés au Service d’administration et d’instruction pour les organisations de cadets.
    Cela étant dit, le député a parlé de santé mentale. Cela lui a peut-être échappé, mais les anciens combattants des quatre coins du pays peuvent maintenant obtenir des services dans 25 cliniques de traitement des traumatismes liés au stress opérationnel où travaillent des professionnels et des experts en soins de santé de première ligne.
    C'est peut-être parce qu'ils ont voté contre toutes ces mesures que cela a échappé aux néo-démocrates.

Les anciens combattants

    Le fait que les conservateurs ont fermé neuf bureaux de services ne nous a certainement pas échappé, monsieur le Président.
    Les conservateurs n'ont fait preuve d'aucune compassion à l'égard des anciens combattants, se contentant de discours creux, de fanfaronnades et d'attaques puériles contre l'opposition.
    Les conservateurs ne sont-ils pas gênés de leur incapacité à répondre aux besoins fondamentaux des anciens combattants? Le premier ministre avouera-t-il aux anciens combattants qu'il a eu tort de fermer des bureaux régionaux, d'être en litige avec des anciens combattants et de leur avoir refusé des prestations? Quand donc les conservateurs assumeront-ils enfin leurs responsabilités et présenteront-ils des excuses aux anciens combattants du Canada?
    Monsieur le Président, comme je l'ai mentionné plus tôt, nous avons annoncé un soutien supplémentaire en santé mentale pour les anciens combattants, les membres des forces armées et leur famille. Il y aura maintenant 25 cliniques de traitement des traumatismes liés au stress opérationnel dans l'ensemble du pays.
    Nous offrons aux anciens combattants les avantages et les services dont ils ont tant besoin. Le gouvernement a un excellent bilan au chapitre de la défense des intérêts des anciens combattants, malgré le fait que l'opposition continue de voter contre les mesures que nous proposons.

L'Agence du revenu du Canada

    Monsieur le Président, les conservateurs ont prouvé à maintes reprises qu'on ne peut tout simplement pas leur faire confiance en ce qui concerne la protection de nos renseignements personnels.
    Encore une fois, cette semaine, il y a eu une fuite de renseignements personnels à l'Agence du revenu du Canada. Dans ce cas-ci, des renseignements financiers personnels sur des centaines de Canadiens ont tout bonnement été envoyés aux médias.
    La ministre a l'obligation légale de protéger ces renseignements, pourtant, l'Agence du revenu du Canada commet encore et toujours des erreurs: ordinateurs portables égarés, sites Web non protégés et employés trop curieux. Dans le cas le plus récent, une erreur humaine serait en cause. Quand la ministre prendra-t-elle des mesures concrètes pour mettre fin à cette série de fuites de renseignements au sein de son ministère?

  (1440)  

    Monsieur le Président, cette fuite de renseignements est tout à fait inacceptable. Je l'ai affirmé à la Chambre et je le répète. Nous prenons la situation très au sérieux.
    Nous en avons avisé le commissaire à la vie privée. Conformément à mes instructions, l'Agence du revenu du Canada a lancé une enquête interne et procédera à l'examen des protocoles de sécurité. Lorsque l'enquête interne sera terminée, nous prendrons les mesures correctives qui s'imposent, et des sanctions disciplinaires pourraient être appliquées.
    Monsieur le Président, en parlant de mesures correctives, la ministre a commis des bourdes spectaculaires en ce qui concerne la protection des données personnelles des Canadiens.
    J'aimerais bien qu'on m'aide à comprendre celle-ci. Le ministère qu'elle dirige recueille les données financières personnelles et les adresses domiciliaires d'éminents Canadiens, comme l'ancienne procureure en chef du tribunal des crimes de guerre, la juge Louise Arbour, et le diplomate Allan Gotlieb, puis les envoie par la poste aux médias sans que personne tire la sonnette d'alarme. La ministre pense-t-elle ne pas avoir de comptes à rendre?
    Pourrait-elle nous dire si elle a pris des mesures concrètes à la suite de la dernière atteinte à la vie privée? Comment est-ce possible que, sous sa gouverne, on ait pu compromettre la confidentialité des données personnelles de ces Canadiens avec autant de désinvolture?
    Monsieur le Président, le député d'en face est habile pour réunir des éléments disparates dans une même question.
    Cela dit, cette atteinte à la vie privée est très grave. Nous prenons cette affaire au sérieux. Nous sommes très fiers de l'ensemble du bilan de l'ARC. Chaque année, l'agence traite 129 millions de lettres. Elle gère les données personnelles de millions de contribuables.
    Dans ce dossier précis, j'ai ordonné la tenue d'une enquête interne. Nous prenons des mesures concrètes.

[Français]

    Monsieur le Président, en 2010, un employé de Revenu Canada a perdu un portable avec l'information fiscale de 2 500 Canadiens. En 2011, un employé de Revenu Canada a secrètement fouiné dans les dossiers personnels de centaines de Canadiens. Plus tôt cette année, 900 personnes se sont faites voler leurs informations personnelles en raison de la faille Heartbleed. Maintenant, les détails privés d'une centaine de Canadiens proéminents ont été accidentellement envoyés à Radio-Canada.
    Après combien de failles les conservateurs vont-ils prendre la vie privée des Canadiens au sérieux?
    Monsieur le Président, cette intrusion dans la vie privée est tout à fait inacceptable. Nous prenons cette situation très au sérieux. Selon mes instructions, l'Agence du revenu du Canada a entrepris une enquête interne sur cette atteinte à la vie privée et sur ses protocoles en matière de sécurité.

[Traduction]

    Comme je l'ai dit, à la suite de cette enquête interne, nous prendrons les mesures correctives qui s'imposent, y compris des sanctions disciplinaires. Nous avons la situation bien en main.

[Français]

    Monsieur le Président, en quatre mois, 100 failles liées à la protection de la vie privée ont été recensées dans différents ministères. Les conservateurs ne peuvent plus faire comme s'il ne s'agissait pas d'un problème systématique. C'est presque une faille par jour. C'est sérieux. La fuite d'informations personnelles de cette semaine n'est qu'un grain de sable dans la dune conservatrice.
    Au lieu de traiter de cette fuite comme un cas isolé, pourquoi les conservateurs ne mettent-ils pas les bouchées doubles pour mettre fin à cette hémorragie?

[Traduction]

    Monsieur le Président, je le répète: nous sommes fiers de la façon dont, en général, l'Agence du revenu du Canada traite les renseignements de nature délicate des contribuables. Il s'agit de notre priorité absolue, et nous prenons donc très au sérieux tous les cas d'atteinte à la vie privée.
    Dans ce dossier précis, j'ai ordonné la tenue d'une enquête interne. À l'issue de cette enquête, nous prendrons les mesures correctives et disciplinaires qui s'imposent.

[Français]

Les anciens combattants

    Monsieur le Président, le rapport du vérificateur général parle de graves problèmes liés au versement des prestations d'invalidité aux anciens combattants blessés. Jennifer Migneault, l'épouse de Claude Rainville, a essayé désespérément de parler au ministre des Anciens Combattants, plus tôt cette année. Il s'est enfui. Jennifer a été obligée d'abandonner son travail pour prendre soin de son mari.
     Pourquoi ce gouvernement tarde-t-il à s'occuper des personnes comme elle et son mari?

  (1445)  

[Traduction]

    Monsieur le Président, le gouvernement a un excellent bilan au chapitre des prestations et des services à l'intention des anciens combattants canadiens. Nous avons dépensé plus de 30 milliards de dollars pour eux depuis que nous sommes au pouvoir. C'est 5 milliards de dollars de plus que n'en auraient dépensés les libéraux.
    Nous n'avons pas de leçon à recevoir des libéraux. Les Canadiens se rappellent encore que, lorsque le gouvernement libéral était au pouvoir, les soldats canadiens ont vécu une décennie de grande noirceur.
    Depuis 2006, monsieur le Président, 15 000 anciens combattants ont présenté une demande de prestations d'invalidité pour troubles de santé mentale. Près du quart de ces demandes ont été rejetées. Le tiers des requérants ont interjeté appel, et 65 % d'entre eux ont touché les prestations qui leur étaient dues.
    Mais qu'en est-il des anciens combattants qui, excédés et souffrants, n'ont pas interjeté appel? Ces personnes ont combattu pour notre pays et ne se seraient jamais attendues à devoir lutter contre lui pour obtenir de l'aide. Comment le gouvernement aide-t-il les milliers d'anciens combattants excédés dont a fait état le vérificateur général et qui ont baissé les bras même si, dans bien des cas, ils avaient droit aux prestations pour troubles de santé mentale qu'on leur a refusées?
    Monsieur le Président, les engagements pris dans le Plan d'action en matière de services de santé mentale du ministère des Anciens Combattants sont très clairs. Nous améliorons le processus de demande de prestations d’invalidité pour éliminer les obstacles qui empêchent les anciens combattants d’accéder aux avantages en temps opportun. Nous redoublons d’efforts afin de mieux informer les réservistes, leur famille et les médecins de famille au sujet des services de soins en santé mentale. Nous mesurerons l’efficacité de notre Stratégie en matière de santé mentale et en ferons rapport.
    Monsieur le Président, Gregory Matters a longtemps été membre des Forces armées canadiennes. Il souffrait du trouble de stress post-traumatique et a été libéré des forces armées en 2009. En 2012, il a été abattu par la GRC parce qu'il se comportait de manière erratique.
    Le jour même, le ministère des Anciens Combattants avait appelé Gregory pour lui dire que sa demande d'indemnité pour le trouble de stress post-traumatique avait été approuvée, mais qu'il devait s'occuper d'autres tracasseries administratives avant de pouvoir recevoir ses prestations. Il attendait pourtant depuis des années de recevoir de l'aide ou des indemnités.
    En fait, Gregory était suivi par un psychiatre, mais à ses frais. Pourquoi les conservateurs ne cessent-ils pas de prétendre que tout va bien? Pourquoi ne règlent-ils pas cette terrible situation?
    Monsieur le Président, le gouvernement accroît continuellement le soutien accordé aux anciens combattants. La semaine dernière, nous avons d'ailleurs annoncé que nous consacrerons 200 millions de dollars de plus aux services de santé mentale offerts aux membres des Forces armées canadiennes, aux anciens combattants et à leur famille.
    Le gouvernement prend très au sérieux la santé mentale des anciens combattants. Nous continuerons d'améliorer les services qui leur sont offerts.

Les affaires autochtones

    Monsieur le Président, des milliers d'Inuits du Labrador ont été traumatisés par les pensionnats. Comme les autres survivants, ils ont droit à des excuses et à des indemnités.
    En dépit des démarches de réconciliation prometteuses avec les Autochtones, les conservateurs déclarent maintenant que les pensionnats de Terre-Neuve-et-Labrador ne comptent pas.
    Pourquoi le gouvernement s'acharne-t-il contre les Autochtones à chaque étape du processus judiciaire? Pourquoi ne négocie-t-il pas de bonne foi avec eux et n'accorde-t-il pas aux survivants les mesures de règlement et de réconciliation auxquelles ils ont droit?
    Monsieur le Président, notre bilan parle de lui-même. Le gouvernement a prouvé qu'il est déterminé à régler le dossier des pensionnats. En effet, le premier ministre a présenté des excuses historiques au nom de tous les Canadiens. Le gouvernement a fourni près de 4,2 millions de documents à la Commission de vérité et réconciliation du Canada. Il respecte l'entente conclue entre toutes les parties et il poursuivra ses efforts en ce sens.

[Français]

    Monsieur le Président, près de 100 000 boîtes attendent d'être archivées, et dans certains cas, depuis plus de 10 ans.
    Ce cafouillage monumental empêche la Commission de vérité et réconciliation du Canada de remplir son mandat. Elle ne peut pas faire la lumière sur les injustices commises envers les Autochtones, parce qu'on ne trouve pas les documents dont on a besoin. L'incompétence des conservateurs empêche les familles de tourner la page et de commencer leur deuil.
    Comment le ministre a-t-il pu laisser un tel fouillis prendre place?
    Monsieur le Président, le fait est que notre gouvernement a fourni à la commission un montant de 1,6 million de dollars pour effectuer de la recherche à Bibliothèque et Archives Canada, afin que les documents clés continuent d'être divulgués.
    Plusieurs millions de documents ont été dévoilés, et nous allons continuer à nous acquitter des responsabilités que le Canada a prises dans le cadre de l'entente qui a été conclue entre toutes les parties.

  (1450)  

Le développement du Nord canadien

    Monsieur le Président, franchement, le vérificateur général a confirmé nos pires craintes: le programme Nutrition Nord Canada est un échec. Malgré une contribution de 60 millions de dollars, les prix ne baissent pas dans le Nord. APTN rapporte que les familles fouillent dans les vidanges, au Nunavut, parce qu'elles n'ont pas les moyens d'acheter leur nourriture. Cela se passe ici, au Canada, en 2014.
    Si le programme conservateur ne diminue pas les prix et ne couvre pas toutes les communautés isolées ou éloignées, peut-on nous expliquer au moins à quoi sert le programme?
    Monsieur le Président, notre gouvernement veut que les résidants du Nord, comme les autres Canadiens, aient accès à des aliments nutritifs et de bonne qualité. C'est pourquoi nous avons créé le programme Nutrition Nord Canada. Comme je l'ai dit hier, les résultats sont très clairs. Dans le cadre de ce programme, 25 % plus d'aliments sains ont été expédiés vers les collectivités durant les deux premières années et, de fait, le coût d'un panier d'aliments pour une famille de quatre a baissé de plus de 110 $ par mois.
    Le député ne peut pas nier cela.

[Traduction]

    Monsieur le Président, j'aimerais inviter le ministre à venir répéter ce qu'il vient de dire dans la région de Lutsel K'e ou à Fort Good Hope, dans ma circonscription.
    Quiconque essaie de nourrir sa famille dans une localité éloignée dira que Nutrition Nord ne répond pas à ses besoins. Pourquoi le ministre a-t-il négligé ces gens si longtemps? Pourquoi a-t-il fallu que le NPD s'en mêle et que le vérificateur général mette le ministre publiquement dans l'embarras pour qu'il se décide enfin à agir?
    Monsieur le Président, je le répète, le fait est que, grâce à Nutrition Nord, le volume annuel moyen d'aliments sains expédiés dans le Nord et dans les collectivités éloignées a augmenté d'environ 25 %. Le coût du panier d'épicerie pour une famille de quatre a diminué de 110 $ par mois, et ce, pour les deux premières années seulement. Si cela ne compte pas, les investissements supplémentaires de 11 millions de dollars par année que nous avons annoncés la semaine dernière porteront les contributions à 130 millions de dollars au cours des deux prochaines années.

L'économie

    Monsieur le Président, hier, l'OCDE a réaffirmé que le Canada jouissait d'une situation financière solide sous le leadership du premier ministre. Notre économie fait l'envie du monde entier grâce au plan de réduction d'impôts du gouvernement conservateur et il s'est créé, net, plus de 1,2 million d'emplois. Toutefois, l'économie mondiale reste fragile et les électeurs de ma circonscription, Elmwood—Transcona, savent que nous devons garder le cap avec notre plan de réduction d'impôts visant à favoriser l'emploi et la croissance.
    Est-ce que le ministre des Finances pourrait informer la Chambre de ce que le monde dit de l'économie du Canada?
    Monsieur le Président, hier, la mission du Fonds monétaire international au Canada a applaudi le gouvernement conservateur pour les progrès qu'il a réalisés au chapitre de l'élimination des déficits et pour les mesures qu'il a prises pour réduire les impôts des familles canadiennes qui travaillent fort. Le FMI a aussi dit que nos mesures visant à assurer la viabilité à long terme du marché du logement étaient efficaces. Ce rapport montre une fois de plus que notre Plan d'action économique est très efficace. Les Canadiens ont de quoi être fiers.

  (1455)  

La reddition de comptes par le gouvernement

    Monsieur le Président, je suis heureuse de constater que le ministre des Finances n'est plus confiné à son banc.

[Français]

    Les conservateurs refusent de rendre des comptes aux Canadiens à propos de l'aide consentie à GM. Le vérificateur général nous a appris que sur les 4 milliards de dollars versés à GM, 1 milliard de dollars s'est retrouvé aux États-Unis. Ni Industrie Canada ni Exportation et développement Canada ne possédaient de documents portant sur l'utilisation de ces fonds, nous dit le vérificateur général.
    Le ministre peut-il nous dire à quoi a servi cet argent?
    Monsieur le Président, ce n'est pas du tout ce que le vérificateur général vient de dire.

[Traduction]

    La députée veut manifestement savoir quel était l'objectif de cet investissement et à quoi il a servi. Eh bien, il a servi à maintenir 500 000 emplois dans le secteur canadien de l'automobile. C'est à cela qu'il a servi. Cet investissement a servi à protéger 52 000 emplois dans le secteur automobile au Canada, plus directement pour les sociétés Chrysler et GM.
    Le vérificateur général a formulé quatre recommandations. Nous avons déjà mis en oeuvre deux d'entre elles et nous allons donner suite aux deux autres.
    Il ne fait aucun doute que nous sommes très fiers du travail que nous avons accompli pour protéger et renforcer le secteur canadien de l'automobile.
    Monsieur le Président, il s'agit d'une somme d'environ 1 milliard de dollars pour laquelle aucun compte n'a été rendu et qui s'est retrouvée aux États-Unis. Le ministre devrait peut-être montrer qu'il comprend qu'il s'agit d'un problème.
    Même après avoir rejeté les plans initiaux de Chrysler et de GM, les conservateurs ne se sont jamais donné la peine de faire un suivi et d'examiner la restructuration finale de ces constructeurs d'automobiles. C'est le même manque troublant de transparence que le vérificateur général a signalé à maintes reprises.
    Le ministre peut-il au moins reconnaître qu'il y a des problèmes?
    Monsieur le Président, il y a quelques années, quand la députée n'était pas en politique, elle travaillait pour les Travailleurs canadiens de l'automobile. Pendant qu'elle travaillait pour ce syndicat, ce dernier a félicité le gouvernement fédéral pour son engagement envers l'industrie canadienne de l'automobile, et je cite: « Ainsi, l'industrie canadienne sera protégée [...] C'est une décision très sage [...] ». Il était question de l'investissement que la députée vient de dénoncer.
    C'est ce qu'elle a dit il y a deux ans à peine quand elle travaillait pour le syndicat des Travailleurs canadiens de l'automobile. C'est ce que le syndicat a dit en faisant l'éloge du gouvernement, et nous sommes fiers de défendre les travailleurs canadiens du secteur de l'automobile.

Le commerce international

    Monsieur le Président, étant donné qu'il a perdu la trace de 1 milliard de dollars, le gouvernement devrait normalement faire preuve d'un minimum d'humilité et s'excuser auprès des Canadiens.
    Prince Rupert est une belle municipalité côtière de la Colombie-Britannique où vivent des Canadiens fiers et vaillants. On peut aisément comprendre leur surprise et leur frustration totale lorsqu'ils ont appris que les travaux d'amélioration du terminal pour traversiers seront soumis à la politique d'achat aux États-Unis. Il s'agit d'un port canadien, sur des terrains appartenant à l'État fédéral, mais on ne pourra y utiliser aucun acier ni aucun fer canadien.
    Voilà la conséquence directe de l'incapacité des conservateurs à défendre les intérêts du Canada. Pourquoi les conservateurs ne prennent-ils pas, pour une fois, la défense de nos intérêts au Canada?
    Monsieur le Président, cette tentative d'appliquer la politique d'achat aux États-Unis à un projet dans le port de Prince Rupert nous inquiète beaucoup.
    C'est un exemple qui illustre encore une fois le caractère illogique et improductif des efforts visant à cloisonner nos économies hautement intégrées. Comme nous l'avons constamment fait jusqu'ici, nous continuerons de nous opposer aux mesures protectionnistes comme celle de la politique d'achat aux États-Unis.
    Nous étudions toutes les options possibles pour remédier à cette situation absurde.
    Monsieur le Président, les conservateurs ne se sont jamais battus pour protéger les travailleurs canadiens contre la politique d'achat aux États-Unis, et les entreprises sont fatiguées de se faire exclure.
    Nous en sommes au point où elles sont même exclues d'un projet réalisé au Canada, sur une propriété fédérale. À cause de la politique d'achat aux États-Unis, l'acier qui servira aux travaux réalisés dans un terminal pour traversiers du Nord de la Colombie-Britannique devra être acheté aux États-Unis. Les aciéries canadiennes comme celles d'Hamilton ne pourront même pas participer aux appels d'offres.
    Comment les conservateurs ont-ils pu laisser la situation se détériorer à ce point? Que font-ils pour y remédier? Quand défendront-ils les emplois des Canadiens?
    Monsieur le Président, je le répète, cette situation nous inquiète beaucoup. Nous en sommes à évaluer les options qui s'offrent à nous et nous interviendrons de la meilleure manière qui soit.
    Cependant, il est étonnant d'entendre le NPD nous poser une pareille question. En 2009, le député néo-démocrate de Burnaby—New Westminster avait qualifié la politique d'achat aux États-Unis de parfaitement logique. Je le répète, le député de Burnaby—New Westminster a déclaré que la politique d'achat aux États-Unis était parfaitement logique.
    Les députés de mon parti pensent au contraire que la politique d'achat aux États-Unis est illogique. Nous continuerons de défendre les intérêts des Canadiens.

  (1500)  

    Monsieur le Président, de toute évidence, le ministre a manqué à ses responsabilités. Il savait très bien que ce terminal pour traversiers de la Colombie-Britannique se buterait à la politique d'achat aux États-Unis, mais qu'a-t-il fait? Pourquoi n'a-t-il pas agi plus tôt afin d'éviter cette situation et de protéger les emplois des Canadiens, au lieu de ne rien faire et de laisser tomber l'industrie et les emplois canadiens?
    Quand avez-vous été informé? Qu'avez-vous fait? Que ferez-vous maintenant pour remédier à la situation?
    À l'ordre, s'il vous plaît. J'aimerais simplement rappeler à la députée de York-Ouest qu'elle doit adresser ses questions à la présidence plutôt que directement à une autre personne.
     Je crois que le ministre sera mieux placé que moi pour répondre. Je lui donne donc la parole.
    Monsieur le Président, je le répète, nous sommes profondément troublés par ces tentatives pour appliquer la politique d'achat aux États-Unis ici même, au Canada. Cela montre encore une fois combien de telles politiques peuvent être illogiques et improductives.
    Par ailleurs, j'aimerais souligner le piètre bilan des libéraux au chapitre du commerce et de la promotion des intérêts commerciaux du Canada. Pendant 13 longues et sombres années, les libéraux ont manqué à leurs obligations envers les Canadiens: ils n'ont conclu que 3 accords commerciaux en 13 ans. Pour sa part, notre gouvernement affiche 38 nouveaux accords commerciaux en seulement 8 ans, un bilan qui nous remplit de fierté.

L’infrastructure

    Monsieur le Président, la semaine dernière, des représentants des quatre coins du Canada étaient sur la Colline du Parlement pour nous demander de faire en sorte que les gens soient fiers de vivre ici.
    La demande de la Fédération canadienne des municipalités n'aurait pu être plus simple. Il faut investir dans le logement, le transport en commun et les réseaux d'aqueduc. Le déficit en matière d'infrastructure au Canada s'élève à 400 milliards de dollars; or qu'a fait le gouvernement? Il a annoncé une série de plans improvisés qui prévoient pour l'essentiel des réparations déjà budgétées visant le maintien en bon état d'infrastructures fédérales, mais les villes et les villages du pays n'auront rien, absolument rien. En fait, tout ce que les villes auront, c'est une coupe de 90 % de leur budget.
    Quand le gouvernement fera-t-il en sorte que les gens soient fiers de vivre ici et que les infrastructures de nos villes soient réparées et en parfait état?
    Monsieur le Président, la prémisse de la question est complètement fausse. Nous avons investi beaucoup d'argent dans les municipalités l'année dernière, et nous continuerons de le faire. C'est sous le leadership du premier ministre que les villes canadiennes ont enfin reçu du financement. Les villes n'ont rien obtenu lorsque les libéraux étaient au pouvoir. Nous prenons les mesures qui s'imposent.

La défense nationale

    Monsieur le Président, lundi, le secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale a laissé entendre que le ministre allait finalement révéler le coût de la mission en Irak lors de la séance du comité de la défense qui s'est tenue hier. Or, hier, le ministre n'a pas dit un mot à ce sujet. Soit le secrétaire parlementaire a induit les Canadiens en erreur, soit le ministre s'est défilé. Ce n'est pas un secret d'État. Aux États-Unis et en Australie, les coûts ont été révélés à la population.
    Le chef d'état-major de la Défense a fourni ces chiffres au ministre, alors quand ce dernier révélera-t-il aux Canadiens les coûts liés à la mission en Irak?
    Monsieur le Président, la mission n'est pas terminée. Nous y participons depuis un peu plus d'un mois seulement. Nous avons dit que nous allions révéler les coûts dans le cadre des procédures parlementaires appropriées.
    Je sais qu'il y a une chose sur laquelle nous sommes tous d'accord: même des dépenses de 1 $ pour contrer les atrocités de l'EIIL ne seraient pas appuyées par le NPD. Nous avons au moins cette certitude en commun.

[Français]

    Monsieur le Président, ce n'est pas vrai qu'on va leur signer un chèque en blanc.
    Le ministre nous a dit qu'il révélerait les coûts de la mission, et je le cite, « lorsqu'ils seront connus ». Le problème, c'est qu'il sait combien elle va coûter. Le chef d'état-major de la défense, Tom Lawson, affirme avoir déjà transmis une évaluation des coûts au ministre.
    Le prix de la mission américaine est de 7,5 millions par jour; pour les Australiens, il est de 500 millions par année. Pourquoi sait-on combien nos alliés dépensent mais pas combien cela va coûter aux Canadiens?

[Traduction]

    Monsieur le Président, le parti anti-défense d'en face ne veut pas faire la moindre dépense pour contrer les atrocités de l'EIIL. Il devrait peut-être se préoccuper un tant soit peu du coût humain lié à sa proposition, qui consiste à ne rien faire. Nous allons combattre les atrocités commises par l'EIIL, avec ou sans l'appui du NPD.

  (1505)  

    Monsieur le Président, le gouvernement est déterminé à appuyer le peuple ukrainien, qui se bat pour la démocratie et n'a pas hésité à faire d'énormes sacrifices pour l'obtenir, malgré l'offensive militaire menée par le régime de Poutine. Comme le premier ministre l'a déclaré, que cela prenne cinq mois ou 50 ans, nous ne lâcherons pas prise et nous témoignerons toujours un appui inconditionnel au peuple ukrainien.
    Étant donné que l'hiver arrive à grands pas, le ministre de la Défense nationale peut-il renseigner la Chambre au sujet de l'aide qui sera offerte aux Ukrainiens par le Canada?
    Monsieur le Président, je suis fier d'annoncer aujourd'hui que le Canada enverra d'autre matériel non meurtrier en Ukraine, soit 30 000 manteaux et pantalons, 70 000 paires de bottes en Gore-Tex et 4 500 paires de gants déclarés excédentaires par les Forces armées canadiennes. Ce matériel commencera à être envoyé à la fin du mois.
    Le gouvernement coordonne également l'achat et l'envoi ultérieur d'équipement, y compris des systèmes de communication tactique, de l'équipement de neutralisation des explosifs et munitions, des trousses médicales tactiques ainsi que des lunettes de vision nocturne et de vision thermique. Le président Porochenko a déclaré que l'aide de ce type a permis de sauver la vie de Canadiens. Nous demeurons résolus à appuyer la liberté...
    À l'ordre, s'il vous plaît. Le député de Winnipeg-Nord a la parole.

L'éthique

    Monsieur le Président, il y a une semaine, dans une tentative de défendre le plan de fractionnement du revenu du gouvernement, le ministre de l’Emploi et du Développement social a pris la parole pendant la période des questions et a lu ce qu'il a prétendu être une citation de Marlo Raynolds, le candidat libéral dans Banff-Airdrie. Sun News s'est depuis rétracté et s'est excusé auprès de M. Raynolds de lui avoir imputé des propos qu'il n'a pas tenus.
    Les normes de décence du ministre sont certainement aussi élevées que celles de Sun News. Le ministre aurait-il l'obligeance de retirer sa citation erronée et de s'excuser d'avoir induit la Chambre en erreur?
    Monsieur le Président, ce candidat libéral, ce député libéral et chaque député libéral s'opposent à l'équité fiscale pour les familles. Les libéraux se sont opposés à la prestation pour la garde d'enfants. Ils se sont opposés aux économies d'impôt de 3 800 $ pour les mères seules qui ont deux enfants de moins de six ans. Ils se sont opposés aux baisses d'impôt pour les familles. Récemment, ils ont voté contre la motion de voies et moyens. Ils veulent retirer ces avantages aux familles, et ce, parce qu'ils croient que les politiciens libéraux savent mieux comment dépenser l'argent que les mères et les pères. De ce côté-ci de la Chambre, nous sommes en profond désaccord avec cela.

[Français]

Le pont de Québec

    Monsieur le Président, le consensus et la mobilisation des gens de la région de Québec rapportent leurs premiers fruits.
     Le ministre de l'Infrastructure commence à voir la lumière au bout du tunnel, ou au bout du pont, dans ce cas-ci. Il s'est enfin décidé à prendre le téléphone et à parler avec ses interlocuteurs provincial et municipaux, afin de trouver une solution. Il lui reste maintenant à retrouver le pinceau égaré par Jean Lapierre et les libéraux.
     Est-ce que le ministre va respecter la promesse du premier ministre et s'assurer de terminer la réfection du pont de Québec?
    Monsieur le Président, tel que nous l'avons déjà dit, un processus légal est en cours et un jugement a été prononcé récemment.
     On va continuer de discuter avec les différents partenaires dans le dossier. Les néo-démocrates n'ont qu'à penser qu'il va neiger cet hiver; ce sera grâce à eux.
     Ce n'est sûrement pas grâce à eux qu'il y a des discussions aujourd'hui.

[Traduction]

Le commerce international

    Monsieur le Président, compte tenu de la mondialisation croissante, il est essentiel que les entreprises canadiennes aient accès à des marchés dynamiques et en forte croissance afin de créer des emplois et de favoriser la prospérité à long terme pour les Canadiens et leurs proches. Le gouvernement conservateur a fait ses preuves pour ce qui est d'ouvrir de nouveaux marchés pour les exportateurs canadiens.
     Comme nous l'a récemment indiqué le ministre du Commerce international, le gouvernement a signé des accords de libre-échange avec 38 pays. L'infatigable ministre du Commerce international peut-il faire le point sur les plus récents efforts du gouvernement pour créer des emplois et favoriser la prospérité au moyen du commerce?
    Monsieur le Président, je suis heureux d'informer la Chambre que l'Accord de libre-échange Canada-Corée a franchi l'étape de la troisième lecture au Sénat. Les entreprises canadiennes auront sous peu un accès préférentiel au marché de la Corée du Sud, qui deviendra une porte d'entrée stratégique pour les entreprises canadiennes en Asie. Cet accord permettra d'accroître de 32 % les exportations canadiennes en Corée du Sud et d'injecter dans notre économie près de 2 milliards de dollars par année. Des exportateurs de tout le Canada nous ont demandé de les appuyer afin qu'ils puissent soutenir la concurrence sur les marchés mondiaux. Une fois de plus, nous agissons et obtenons des résultats.

  (1510)  

Le transport ferroviaire

    Monsieur le Président, depuis plus de 40 ans, les électeurs de ma circonscription qui vivent à Castlegar, Blueberry, Genelle et Rivervale pouvaient dormir la nuit sans craindre d'être dérangés par des trains. Or, maintenant, le CP a commencé à faire passer des trains la nuit sans préavis. La population a exprimé très clairement son mécontentement lors de deux assemblées publiques. Des lettres ont été écrites, des gens sont en colère et la vie de plusieurs personnes a été gravement perturbée.
    Actuellement, rien n'incite le CP à trouver une solution ou à consulter la population locale pour trouver un compromis. La ministre m'aidera-t-elle à convaincre le CP de trouver une solution réaliste qui conviendrait à tous?
    Monsieur le Président, évidemment, je ne prendrai aucun engagement au nom de la ministre, mais je vais lui soumettre la question. Quelles que soient les circonstances, nous encourageons évidemment les sociétés ferroviaires à consulter directement les municipalités en vue de résoudre ce genre de difficultés.

[Français]

Les ressources naturelles

    Monsieur le Président, derrière le projet Énergie Est de TransCanada, il y a une réalité: celle des gens et des milieux naturels fragiles qui seraient durement affectés par le passage de l'oléoduc.
     Partout au Québec et dans Lanaudière, aujourd'hui, les agriculteurs sont inquiets pour leurs terres et les tourbières aux écosystèmes sensibles qui sont menacées. Plus le projet prend forme, plus nombreux sont les citoyens qui s'opposent au passage de plus de un million de barils de pétrole par jour dans la terre.
    Le ministre des Ressources naturelles va-t-il prendre acte de l'opposition au projet Énergie Est et arrêter de prétendre, comme l'a fait le chef du NPD, qu'un tel pipeline près du fleuve Saint-Laurent est une option sensée?
    Monsieur le Président, contrairement à l'opposition, nous ne prendrons pas position avant que l'examen soit terminé.
    C'est l'Office national de l'énergie qui est tenu d'entendre les personnes directement touchées, qui détiennent de l'information pertinente ou un savoir-faire dans ce domaine. Nous nous appuyons sur la science et les faits pour prendre des décisions.
    Nous avons été clairs. Les projets seront étudiés uniquement s'ils sont sûrs pour les Canadiens et sans danger pour l'environnement.

[Traduction]

Présence à la tribune

    Je voudrais signaler aux députés la présence à notre tribune de l'honorable Randy Delorey, ministre de l'Environnement et ministre des Affaires gaéliques de la province de la Nouvelle-Écosse.
    Des voix: Bravo!

Recours au Règlement

Question orales 

    Monsieur le Président, j'invoque le Règlement concernant une chose qui s'est passée durant la période des questions.
    Le chef du Parti libéral a fait des insinuations irresponsables, inexactes et fausses sur une importante question de sécurité, induisant du coup la Chambre en erreur. Le député a tout faux quand il parle de la Loi sur la délivrance simple et sécuritaire des permis d'armes à feu et des faits...
    À l'ordre, s'il vous plaît. Le point que soulève le ministre semble relever davantage du débat que du Règlement. Il pourra donc le faire valoir lors d'une prochaine période des questions ou lorsque la Chambre débattra du projet de loi en question.
    Je vois que le député de Papineau souhaite prendre la parole. Je soupçonne qu'il ne s'agira pas non plus d'un véritable recours au Règlement, mais je vais lui laisser le bénéfice du doute.
    Je souhaitais répliquer, monsieur le Président. Mais si vous jugez que ce n'est pas approprié, je vais me rasseoir.
    Je crois en effet que nous perturberions énormément le déroulement des travaux si nous prolongions ainsi la période des questions. Il est déjà plus de 15 heures. Nous reviendrons à ce recours au Règlement.
    J'ai aussi reçu un avis de recours au Règlement de la part du député de Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour.

[Français]

    Monsieur le Président, le 9 novembre dernier, plus de 80 % des votants, soit 2,2 millions de Catalans se sont exprimés sur la question de l'indépendance de la Catalogne, à l'occasion d'un vote symbolique. Je demande le consentement unanime de la Chambre des communes pour présenter cette courte motion: que la Chambre des communes reconnaisse le droit de la population de la Catalogne à tenir un référendum sur son avenir politique.

[Traduction]

    Le député a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour présenter sa motion?
    Des voix: D'accord.
    Des voix: Non.

  (1515)  

    Monsieur le Président, je demande le consentement unanime de la Chambre pour proposer la motion suivante: Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, l'amendement à la motion portant deuxième lecture du projet de loi C-583, Loi modifiant le Code criminel quand à l'ensemble des troubles causés par l'alcoolisation foetale soit réputée retirée et que le projet de loi soit réputé avoir été lu pour la deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
    Le député a-t-il le consentement unanime de la Chambre à l'égard de cette motion?
    Des voix: D'accord.
    Des voix: Non.
    Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Durant la période des questions, le député de St. John's-Est a laissé entendre que j'avais pris l'engagement au nom du ministre de la Défense nationale de fournir l'estimation des coûts à la séance du Comité de la défense nationale. Il a cité mes propos hors contexte et...
    Les députés peuvent soulever ce genre de questions durant les quarante-cinq minutes consacrées quotidiennement à cette fin. Une fois la période des questions écoulée, nous passons normalement aux affaires courantes ou à l'ordre du jour. C'est là où nous en sommes maintenant.
    Si le député ressent le besoin de faire une mise au point, il pourra le faire demain, car je suis certain que la question reviendra sur le tapis. Il ne s'agit pas d'un rappel au règlement.

AFFAIRES COURANTES

[Affaires courantes]

[Traduction]

Réponse du gouvernement à des pétitions

    Monsieur le Président, conformément au paragraphe 38(6) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, la réponse du gouvernement à six pétitions.

L'Agence du revenu du Canada

    Monsieur le Président, je suis heureuse de déposer, dans les deux langues officielles, la stratégie mise à jour de l'Agence du revenu du Canada en matière d'économie clandestine, intitulée: « Réduire la participation à l'économie clandestine ».

Les comités de la Chambre

Pêches et les océans   

    Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le premier rapport du Comité permanent des pêches et des océans concernant le projet de loi C-555, Loi concernant le Règlement sur les mammifères marins (permis d'observation pour la pêche du phoque).
    Le comité a étudié le projet de loi et a convenu d'en faire rapport à la Chambre sans proposition d'amendement.

Défense nationale  

    Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le septième rapport du Comité permanent de la défense nationale concernant le Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l'exercice 2014-2015.

Patrimoine canadien   

    Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le septième rapport du Comité permanent du patrimoine canadien, intitulé « Budget supplémentaire des dépenses (B) 2014-2015 ».

Ressources naturelles  

    Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le neuvième rapport du Comité permanent des ressources naturelles, intitulé « Budget supplémentaire des dépenses (B) 2014-2015 ». Ce rapport comprend le crédit 1b sous la rubrique Énergie atomique du Canada Limitée, ainsi que les crédits 1b, 5b et 10b sous la rubrique Ressources naturelles.

Travaux des subsides

    Monsieur le Président, dans la lignée de certaines des interventions antérieures qui n'étaient pas tout à fait pertinentes, et pour faire suite à la déclaration de jeudi dernier, je confirme que le mercredi 3 décembre sera le septième jour désigné.
    Ce n'est pas exactement une motion, mais c'est un renseignement important pour la Chambre.

Pétitions

La sélection en fonction du sexe   

    Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter deux pétitions, dans le cadre du deuxième des 16 jours d'activisme contre la violence faite aux femmes.
    « C'est une fille » sont les mots les plus meurtriers au monde. À l'échelle internationale, plus de 200 millions de filles n'ont jamais vu le jour en raison de la sélection en fonction du sexe. Les gynécologues du Canada croient que cette pratique est répréhensible et s'y opposent. Selon un sondage, 92 % des Canadiens croient que la sélection en fonction du sexe est inacceptable.
    Les pétitionnaires demandent au Parlement de condamner cette pratique discriminatoire envers les filles.

  (1520)  

La conduite avec facultés affaiblies   

    Monsieur le Président, la deuxième pétition souligne que Kassandra Kaulius a été tuée par une conductrice ivre.
    Le groupe Families for Justice, composé de personnes ayant aussi perdu des êtres chers à la suite d'accidents impliquant des conducteurs aux facultés affaiblies, affirme que les lois actuelles régissant ce genre d'accidents sont beaucoup trop clémentes.
    Les pétitionnaires réclament que de nouvelles peines minimales obligatoires soient imposées aux personnes déclarées coupables de conduite avec facultés affaiblies causant la mort.

La bande de Gaza  

     Monsieur le Président, j'ai deux pétitions à présenter qui ont été signées par les électeurs de ma circonscription, Newton—Delta-Nord.
    Le pétitionnaires se soucient beaucoup de l'état des infrastructures à Gaza. Ils exhortent le gouvernement à appuyer la proposition du Dr Izzeldin Abuelaish de faire venir au Canada les enfants palestiniens blessés de Gaza afin de les traiter.
    Ils croient que pour instaurer la paix, il faut dire non à la haine. C'est seulement dans cet esprit que nous pourrons amener les parties à établir une paix juste, sûre et durable.

La sclérose en plaques  

    Monsieur le Président, il y a cinq ans maintenant qu'une émission présentait une nouvelle théorie selon laquelle le système veineux jouerait un rôle dans la sclérose en plaques. Or, les Canadiens attendent encore de pouvoir bénéficier de cette percée scientifique.
    Les pétitionnaires exhortent la ministre de la Santé à procéder à la phase III des essais cliniques.

Les pensions  

    Monsieur le Président, c'est un plaisir pour moi de présenter une pétition qui porte des centaines de signatures recueillies à la section de Hamilton de l'Association des syndicalistes retraités du Canada.
    Les pétitionnaires sont profondément inquiets au sujet du projet du gouvernement de permettre la conversion de régimes de pension à prestations déterminées en régimes de retraite à soi-disant risques partagés. Une telle conversion permettrait au gouvernement de priver les retraités de toute protection juridique et aux employeurs de réduire toutes les prestations, même celles qui ont déjà été accumulées.
    Les pétitionnaires demandent au gouvernement de renoncer à ce malheureux projet et à concentrer ses énergies sur l'amélioration de la sécurité de retraite en élargissant le RPC, pour la tranche de 62 % des travailleurs canadiens qui n'ont pas de régime de pension.
    Les règles de la Chambre ne me permettent pas d'appuyer une pétition, mais je crois fermement que les prestations de retraite constituent un salaire différé et que les employeurs ne peuvent être autorisés à rompre la promesse qu'ils ont faite de verser ces prestations à leurs retraités. C'est à nous qu'il incombe de veiller à ce que cette promesse solennelle soit tenue.

La sélection en fonction du sexe  

    Monsieur le Président, je prends la parole pour présenter une pétition au nom de nombreux Canadiens.
     Les pétitionnaires demandent au Parlement de condamner la discrimination exercée contre les femmes lorsqu'on a recours à l'avortement sexo-sélectif.

L'emploi chez les jeunes  

    Monsieur le Président, le Canada est aux prises avec une crise de l'emploi chez les jeunes. Le taux de chômage chez les jeunes est le double de la moyenne nationale. Le plus souvent, le seul travail que trouvent les jeunes est un contrat à court terme ou un emploi à temps partiel. Certains jeunes travaillent sans rémunération. À l'heure actuelle au pays, les stages non rémunérés sont régis et surveillés par un ensemble de règles hétéroclites.
    Les pétitionnaires demandent au gouvernement d'adopter une stratégie nationale concernant les travailleurs urbains. Ils réclament notamment le renforcement des normes du travail et de leur application dans le but de prévenir l'exploitation des travailleurs, notamment des jeunes et des stagiaires non rémunérés.

La Loi sur les armes à feu  

    Monsieur le Président, je prends la parole pour présenter une pétition signée par de nombreux citoyens de Kootenay—Columbia.
    Les pétitionnaires demandent au gouvernement d'adopter la Loi visant la délivrance simple et sécuritaire des permis d'armes à feu.

[Français]

L'environnement  

    Monsieur le Président, j'ai le plaisir de présenter une pétition signée par plus d'une centaine de citoyens de la vallée du Richelieu, qui expriment leur inquiétude face à l'inaction du gouvernement vis-à-vis les changements climatiques.
    Ils endossent évidemment le projet de loi sur la responsabilité en matière de changements climatiques qui, je le rappelle, a été adopté par la Chambre après avoir été présenté par feu Jack Layton et que le député de Beaches—East York a encore présenté. Ils demandent au gouvernement d'appuyer ce projet de loi.

[Traduction]

Les organismes génétiquement modifiés  

    Monsieur le Président, je prends la parole pour présenter deux pétitions aujourd'hui.
    La première vient de citoyens d'un peu partout dans ma circonscription ainsi que du Manitoba et de certaines régions de l'Ontario.
    Les pétitionnaires réclament l'étiquetage obligatoire des organismes génétiquement modifiés.

La pauvreté chez les aînés  

    Monsieur le Président, la deuxième pétition vient de citoyens de Saanich—Gulf Islands.
    Les pétitionnaires réclament des mesures pour éliminer la pauvreté chez les aînés, et particulièrement l'augmentation du Supplément de revenu garanti afin de venir en aide aux aînés qui vivent dans la pauvreté.

Questions au Feuilleton

    Monsieur le Président, je demande que toutes les questions restent au Feuilleton.
    D'accord?
    Des voix: D'accord.

Demandes de documents

    Monsieur le Président, je demande que toutes les motions portant production de documents soient reportées.

  (1525)  

    D'accord?
    Des voix: D'accord.

[Français]

Privilège

La motion d'attribution de temps — Décision de la présidence  

[Décision de la présidence]
    Je suis maintenant prêt à rendre ma décision sur la question de privilège soulevée le 15 septembre 2014 par la députée de Saanich—Gulf Islands au sujet du recours à l'attribution de temps.
    Je remercie l'honorable députée d'avoir soulevé la question, ainsi que l'honorable leader du gouvernement à la Chambre des communes et le leader à la Chambre de l'opposition officielle pour leurs interventions.

[Traduction]

    Lorsqu’elle a soulevé la question, la députée de Saanich—Gulf Islands a soutenu que la restriction du débat occasionnée par le recours fréquent à l’attribution de temps par le parti ministériel empêchait les députés de débattre adéquatement des questions et constituait pour cette raison une atteinte à leur droit fondamental et incontestable privilège, voire obligation, d’exiger du gouvernement qu’il rende des comptes. Elle a affirmé que cela entravait la capacité des députés d’exécuter leurs fonctions parlementaires, surtout dans le cas des députés des petits partis et des députés indépendants.
    Le leader du gouvernement à la Chambre a répliqué qu’il n’y avait pas eu atteinte aux privilèges des députés étant donné que le recours à l’attribution de temps s’effectuait selon les règles de la Chambre, et a signalé que la présidence n’avait pas le pouvoir d’intervenir unilatéralement en ce qui concerne le recours à cette procédure. Par ailleurs, il a fait valoir que le recours à l’attribution de temps par le parti ministériel était simplement « une procédure permettant de gérer de façon ordonnée et prévisible le programme législatif ». Puis, faisant allusion à ma décision du 23 avril 2013, il a indiqué que chaque député avait en fin de compte le droit d’attirer l’attention du Président à tout moment de la séance.

[Français]

    Pour sa part, le leader à la Chambre de l'opposition officielle a appuyé le point de vue de la députée de Saanich—Gulf Islands selon lequel le présent recours à l'attribution de temps brime les droits des députés de prendre la parole et de représenter les électeurs de leur circonscription.
    Déjà en 1993, le Président Fraser s'est prononcé sur les limites du pouvoir du Président en ce qui concerne le recours à l'article 78 par le parti ministériel. Le 31 mars 1993, il a déclaré, à la page 17861 des Débats de la Chambre des communes:
Je dois faire savoir à la Chambre que le Règlement est clair. Le gouvernement est tout à fait libre de l'invoquer. Je ne vois aucun moyen légal me permettant d'autoriser unilatéralement une infraction à une règle très claire.

[Traduction]

    Le 1er mars 2001, le Président Milliken a confirmé cette interprétation lorsqu’il a déclaré, à la page 1415 des Débats:
    Les règles et usages établis par la Chambre en matière d'attribution de temps ne donnent aucune marge de manœuvre au Président sur cette question.
    Les députés savent par ailleurs qu’il ne revient pas au Président de juger si une question a été suffisamment débattue ou non. Pas plus tard que le 12 juin dernier, j’ai déclaré, à la page 6717 des Débats:
    Quant à la question de savoir pendant combien de temps il faut débattre d’une mesure avant qu’un avis de motion d’attribution de temps puisse être donné, on demande à la présidence de se prononcer sur une question qui n’est régie par aucune règle de procédure ni pratique explicites, et à l’égard de laquelle il n’a donc aucun pouvoir. C’est la Chambre qui détient ce pouvoir et, par conséquent, c’est elle qui doit continuer de décider à quel moment les projets de loi ont fait l’objet d’un examen suffisant.
    Les précédents dont je dispose pointent tous dans la même direction. À la page 648 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, deuxième édition, on trouve un résumé succinct de la jurisprudence en la matière.

[Français]

    Lorsqu’on lui demande de se prononcer sur la recevabilité d’une motion tendant à limiter le débat, le Président n’a pas à juger de l’importance de l’affaire à l’étude ou si une période de temps raisonnable est consentie pour le débat, mais uniquement de la recevabilité de la procédure. Des Présidents ont donc statué qu’une motion recevable tendant à limiter la participation des députés au débat sur une motion dont la Chambre est saisie ne constitue pas de prime abord une atteinte au privilège parlementaire.

[Traduction]

    Comme la présidence ne dispose d’aucune preuve démontrant que la capacité des députés, y compris des députés indépendants, à exécuter leurs fonctions parlementaires a été compromise, je ne puis conclure qu’il y a, de prime abord, matière à question de privilège.
    Cela dit, la présidence a l’intention de revenir à la Chambre ultérieurement avec une déclaration distincte pour aborder les autres éléments soulevés par l’honorable députée de Saanich—Gulf Islands.
    Je remercie les députés de leur attention.

Initiatives ministérielles

[Initiatives ministérielles]

[Français]

Loi visant la délivrance simple et sécuritaire des permis d'armes à feu

     — Monsieur le Président, je me lève à la Chambre aujourd'hui pour amorcer le débat sur le projet de loi C-42 portant sur l'émission simple et sécuritaire des permis d'armes à feu. Aujourd'hui est un jour important puisqu'il s'agit de la première fois, en près de 20 ans, que des améliorations sont apportées à notre système de permis pour les armes à feu, et il en est grandement temps.
    Ce projet de loi vise à apporter des réformes qui permettront de clarifier et de simplifier le régime de délivrance des permis d'armes à feu, tout en maintenant la fiabilité de ce système, et avec le but premier de protéger la sécurité des Canadiennes et des Canadiens. J'aimerais maintenant décrire de quelle manière ce projet de loi améliorera notre système de permis.
    Présentement, deux types de permis d'armes à feu sont disponibles, soit le permis de possession seulement, le PPS, et le permis de possession et d'acquisition. Le PPS est le seul permis disponible pour les nouveaux propriétaires d'armes à feu. C'est celui que j'utilise moi-même depuis le mois de janvier dernier, et j'ai suivi une formation. Par la suite, j'ai fait différentes démarches administratives pour me procurer le permis de possession et d'acquisition ou comme on l'appelle en anglais, le Possession and Acquisition Licence, soit le PAL. Comme son nom l'indique, il permet de posséder et d'acquérir une arme à feu.
    L'autre permis, le PPS, le permis de possession seulement, a été créé il y a plus de 20 ans par le gouvernement libéral précédent. À l'époque, il s'agissait d'une façon transitoire de procéder pour les propriétaires d'armes à feu qui voulaient éviter le nouveau régime d'autorisation. L'âge moyen de ces titulaires est de près de 60 ans. Ils sont tous expérimentés et compétents. Ce sont des gens qui savent utiliser ces armes à feu, qui les utilisent et qui peuvent également les emprunter et acheter des munitions.
    Par ce projet de loi, nous cherchons simplement à fusionner le régime, à le simplifier et à combiner les deux types de permis, ce qui donnerait éventuellement le droit à environ 600 000 propriétaires d'armes à feu, respectueux des lois, de procéder à l'acquisition d'une arme à feu. On peut comprendre qu'après 20 ans, il peut être nécessaire de renouveler son arme à feu.
    On pourra se rappeler qu'à l'époque, cette initiative avait été proposée par le défunt Jack Layton, l'ancien chef du Nouveau Parti démocratique.

  (1530)  

[Traduction]

    Ensuite, nous réglons un problème grave qui peut avoir des conséquences pour chaque propriétaire d'arme à feu. Actuellement, quiconque commet une simple erreur administrative et omet de renouveler son permis à temps s'expose à une peine d'emprisonnement minimale de trois ans.
    Quelqu'un qui a été envoyé en déploiement, qui est en déplacement à l'étranger ou qui suit un traitement médical peut devenir un criminel du jour au lendemain pour ne pas avoir renouvelé son permis d'arme à feu à temps. Le projet de loi instaurerait donc une période de grâce de six mois à l'expiration d'un permis de cinq ans.

[Français]

    Soyons clairs, cette période de grâce ne permettra pas l'achat de nouvelles armes à feu, de munitions ou l'utilisation d'armes à feu, mais elle empêchera qu'une personne soit considérée comme criminelle simplement parce qu'il y a eu un délai administratif dans le renouvellement de son permis.

[Traduction]

    Toujours en ce qui concerne la délivrance des permis, le projet de loi améliorerait le fonctionnement du système d'autorisation de transport. J'invite d'ailleurs le chef du deuxième parti de l'opposition à lire le projet de loi afin qu'il évite d'induire la Chambre en erreur, comme il a tenté de le faire aujourd'hui.
    Actuellement, il faut obtenir une autorisation de transport pour déplacer une arme à feu à autorisation restreinte entre le domicile de son propriétaire et un autre endroit...
    Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Le ministre accuse le chef du tiers parti d'avoir induit la Chambre en erreur. Pour sa gouverne, ce sont les gens de son cabinet qui, au cours de la séance d'information, ont confirmé que le relâchement des dispositions relatives au transport signifie que le transport d'une arme entre des lieux autres que...

  (1535)  

    À l'ordre, s'il vous plaît.
    J'attendais de voir si le député de Malpeque allait en venir à une quelconque question de procédure. Selon ce que j'ai entendu, le ministre a utilisé les mots « a tenté de », ce qu'on peut interpréter de diverses façons. Je crois néanmoins que la formulation est assez opaque pour que, en l'occurrence, on ne puisse conclure à un cas flagrant de langage non parlementaire. Je ne crois pas qu'il y ait matière à invoquer le Règlement.
    Le député de Malpeque pourra revenir sur ses autres points en posant une question dans le cadre du débat.
    Je redonne la parole au ministre.
    Je vous remercie de votre décision, monsieur le Président. Je crois comprendre que ce temps ne sera pas compté dans le temps consacré au débat sur le projet de loi important dont nous sommes saisis.
    Tandis que j'ai la parole, je me permets de rappeler que le projet de loi ne changera absolument rien aux dispositions régissant le transport d'une arme à feu à autorisation restreinte au Canada. Malheureusement, c'est ce que le chef du deuxième parti de l'opposition a affirmé.
    Mais, comme on l'a déjà dit, la vérité finira par triompher, et c'est précisément ce qui se produit en ce moment même, pendant que je présente le projet de loi.
    Passons au projet de loi et laissons notre collègue libéral crier de son côté. Il aura aussi son temps de parole.
    Je disais qu'il y aura une période de grâce pour les honnêtes citoyens qui voudront renouveler leur permis après cinq ans. Voilà l'une des améliorations du projet de loi.
    Au moment d'être interrompu, je disais aussi que le projet de loi améliorerait le fonctionnement du système d'autorisation de transport. J'invite le député à écouter parce qu'on n'essaiera peut-être plus alors d'induire la Chambre en erreur.
    Comme je le disais, actuellement, il faut obtenir une autorisation de transport pour déplacer une arme à feu à autorisation restreinte entre le domicile de son propriétaire et un autre endroit. Il faut remplir un formulaire et présenter une demande pour tous les endroits où on veut la déplacer.
    Le projet de loi change-t-il les dispositions régissant le transport d'une arme à feu à autorisation restreinte au Canada? Non.
    Allons-nous réduire le fardeau administratif des citoyens respectueux des lois? Oui, c'est exactement ce que nous faisons.
    Tenons un débat honnête. Parlons de la vérité, des faits. Parlons de l'importance d'assurer la sécurité de notre pays et de maintenir les mesures prises par le gouvernement pour protéger les Canadiens.
    Les députés doivent savoir que la paperasse n'est même pas transmise aux forces de l'ordre. Elle est inutile. Voilà un bon exemple de formalité administrative sans valeur ajoutée. J'espère que les libéraux comprendront bien l'essence du projet de loi et que nous pourrons en discuter franchement et ouvertement.
    Comme je viens de le dire, les renseignements ne sont pas transmis aux forces de l'ordre, et ils sont presque aussi inutiles que l'enregistrement des armes d'épaule. Tout le processus de délivrance de permis d'armes à feu constitue l'exemple le plus flagrant de la paperasse inutile et du lourd fardeau administratif imposés par l'ancien gouvernement libéral.
    Je me demande bien pourquoi le Parti libéral s'oppose à la volonté des citoyens respectueux des lois. J'espère que le député pourra répondre à cette question quand il aura la possibilité de parler de ce projet de loi, qui éliminera la paperasse inutile tout en renforçant la sécurité des Canadiens.
     Grâce à ce projet de loi, les détenteurs d'armes à feu n'auront pas à demander une nouvelle autorisation ou à remplir d'autres documents pour transporter une arme à feu afin d'exercer une activité légitime dans leur province de résidence.
    Qu'est-ce que cela signifie? Cela veut dire que les détenteurs d'armes à feu pourront se rendre dans un champ de tir, ou chez un armurier pour faire réparer leur arme. Ils pourront assister à des expositions où de nombreux détenteurs d'armes à feu discutent de leurs points de vue et de leur passion pour le sujet.

[Français]

    Il est important de rappeler que toutes les armes à autorisation restreinte doivent être transportées déchargées, verrouillées et dans un coffre fermé. Il est également recommandé de toujours les transporter dans le coffre arrière d'un véhicule.

[Traduction]

    Encore une fois, nous avons l'occasion d'éclairer mes collègues d'en face. Peut-être que le chef du deuxième parti de l'opposition a besoin de rafraîchir ses connaissances sur la façon dont une arme à autorisation restreinte peut être transportée au Canada.
    Je vais être clair: l'arme doit être déchargée et munie d'un dispositif de verrouillage. Elle doit se trouver dans un coffret verrouillé, de préférence, dans le coffre de la voiture conduite par le propriétaire légitime d'une arme à feu à autorisation restreinte.
    Nous maintiendrons ces règlements, car nous les estimons importants. Toutefois, nous pensons également qu'il est important de réduire les tracasseries administratives pour les citoyens respectueux de la loi. C'est la raison pour laquelle nous proposons ces changements.

  (1540)  

[Français]

    Par conséquent, toute personne qui transporte une arme à autorisation restreinte doit prendre la route la plus directe vers sa destination. C'est présentement le cas dans la loi. Ces règles ne changent pas, parce qu'elles sont sûres et sensibles. Ce sont des règles du gros bon sens.

[Traduction]

    Cette mesure législative porte sur la délivrance simple et sécuritaire des permis d'armes à feu. Ce qui disparaîtra, ce sont tous les documents que les tireurs sportifs devaient remplir pour s'adonner à leur passe-temps.
    Bien que la Loi visant la délivrance simple et sécuritaire des permis d'armes à feu ait comme principal objet, comme son titre l'indique, la délivrance de permis d'armes à feu, elle vise aussi deux autres buts importants. Il s'agit d'une disposition législative fédérale prise en vertu du Code criminel. Partant, n'est-il pas logique que cette loi soit appliquée de la même façon dans tout le pays? C'est ce que ce projet de loi ferait.
    De plus, les législateurs fixeraient les règles et les responsables de l'application de la loi veilleraient à leur application. Ainsi, nous pourrions nous assurer que le pouvoir des contrôleurs des armes à feu est bien défini dans la loi, de manière à ce qu'il soit exercé uniformément et qu'il n'y ait pas d'incohérences entre les régions. Après tout, nous vivons dans le même pays et nous sommes tous assujettis aux mêmes lois et au même Code criminel.

[Français]

    Les lois sur les armes à feu sont des lois canadiennes. Je crois donc fermement qu'il devrait y avoir un standard canadien pour l'application de ces lois, une uniformisation. C'est exactement ce que ce projet de loi vise à faire, soit de simplifier et d'uniformiser l'application du registre des armes à feu.

[Traduction]

    Tout à l'heure, j'ai fait allusion à des décisions qui transforment d'honnêtes citoyens en criminels du jour au lendemain. De nombreux Canadiens ont été scandalisés d'apprendre que cela était arrivé à des gens qui étaient propriétaires d'armes à feu légales depuis des années, voire des décennies. Cela n'est pas acceptable. C'est pour cela que nous abordons cette question dans le projet de loi.
    La Loi visant la délivrance simple et sécuritaire des permis d'armes à feu empêcherait le Programme canadien des armes à feu de rendre une décision finale sur la reclassification d'armes à feu sans la supervision d'un député élu. Nous procédons de la sorte parce que les propriétaires de fusils Swiss Arms et CZ sont des citoyens honnêtes qui ne doivent pas être traités comme des criminels. C'est pourquoi nous présentons cette mesure législative relativement à cet élément précis. Ainsi, le gouvernement disposerait d'un mécanisme de surveillance des décisions relatives à la classification des armes à feu.
    Je me permets de préciser une fois de plus que ces décisions seraient prises sur la recommandation d'experts techniques qui connaissent le fonctionnement des armes à feu. C'est exactement ainsi que l'on procéderait pour rétablir la classification initiale des fusils du genre Swiss Arms et CZ après l'entrée en vigueur de la loi.

[Français]

     Ce sont des mesures importantes pour rétablir le bon sens dans nos politiques en matière d'armes à feu. Comme je l'ai dit, ma priorité est d'assurer la sécurité du public canadien grâce à des politiques sensibles.

[Traduction]

    Au Canada, le contrôle des armes à feu vise depuis trop longtemps à priver tous les Canadiens de leurs armes. Ce contrôle rendait la chasse et le tir sportif tellement ardus et onéreux, et il comportait de si longues tracasseries administratives, que personne n'était plus intéressé à pratiquer ces activités traditionnelles canadiennes.
    De nombreux députés — ou bien leurs parents, ou leurs grands-parents — ont grandi dans une ferme. Cela faisait partie de leur existence et de leur mode de vie.
    Un grand nombre de nos amis et de nos collègues aiment pratiquer la chasse et le tir sportif. Ce sont des citoyens respectueux des lois. Pourquoi ces gens devraient-ils être ostracisés parce qu'ils pratiquent ces activités traditionnelles?
    Nous proposons un régime de délivrance simple et sécuritaire des permis d'armes à feu pour veiller à ce que les gens respectent la loi, tout en réduisant les formalités administratives. C'est là l'objet du projet de loi et c'est ce que nous cherchons à accomplir au moyen de cette mesure législative.

  (1545)  

[Français]

    Pour s'assurer que tous les nouveaux propriétaires d'arme à feu ont une connaissance de base de la façon sécuritaire de manier une arme à feu, ceux-ci seront tenus de compléter le Cours canadien de sécurité dans le maniement des armes à feu et de réussir l'examen.
    J'ai rencontré plusieurs chasseurs et différentes organisations, qui m'ont dit qu'il était tout à fait logique d'avoir obtenu une formation lorsqu'on désirait manier, acquérir, utiliser ou posséder une arme à feu. Auparavant, cette formation n'était pas obligatoire.
    Ce projet de loi va rendre la formation obligatoire pour la possession, l'acquisition ou l'utilisation d'une arme à feu. Tout en coupant dans la paperasse, cette mesure renforce notre régime d'enregistrement et de possession d'arme à feu.
    Toutefois, ce n'est pas tout. Nous mettons en avant une autre mesure qui permettra aux forces de l'ordre de partager des informations concernant les enquêtes sur les armes à feu à autorisation restreinte et prohibée importées illégalement.
    Nous cherchons à faire en sorte que les armes illégales qui se retrouvent dans nos rues et sont utilisées à des fins criminelles soient retirées de la circulation. Cet élément se trouve dans le projet de loi. Tant la Gendarmerie royale du Canada que l'Agence des services frontaliers du Canada feront tomber les barrières, les silos qui empêchaient l'information de circuler.
    En outre, les importateurs seront obligés de rapporter toute importation d'arme au pays. Cette mesure éliminera une échappatoire qui existait auparavant et donnera un outil important pour retirer les armes de poing illégales de nos rues.

[Traduction]

    Une étude réalisée en Colombie-Britannique nous permet de constater que des milliers d'armes à feu ont été détournées vers le marché noir à cause de cette échappatoire. Il est temps de combler cette lacune dans les échanges d'information, lacune que les criminels savent exploiter.
    J'espère que l'opposition considérera les mesures judicieuses et très importantes contenues dans le projet de loi et qu'elle voudra le renvoyer au comité, de manière à ce que nous puissions discuter de ces mesures.
    Cependant, ce n'est pas tout. Je dois dire que la question de l'importation des armes à feu illégales a été soulevée par mes homologues provinciaux, et je suis heureux de pouvoir leur répondre dans ce projet de loi.

[Français]

    Nous nous attaquons donc à l'utilisation criminelle des armes à feu plutôt que de nous concentrer sur ceux qui pratiquent ces activités traditionnelles et obéissant à la loi.
    Enfin, une troisième mesure m'apparaît importante. Nous allons établir des ordonnances d'interdiction d'arme à feu pour les personnes reconnues coupables de violence domestique. Dans le cas d'incidents de violence conjugale graves, ceux qui sont reconnus coupables recevront une interdiction automatique à vie.
    Selon un rapport de 2013, Mesure de la violence faite aux femmes: tendances statistiques, les conjoints et les partenaires étaient les auteurs les plus habituels des crimes violents contre les femmes.

[Traduction]

    Notre projet de loi est clair. Nous éliminons les tracasseries administratives inutiles tout en rationalisant notre régime de contrôle des armes à feu.

[Français]

    Soyons clairs. Dorénavant, si une personne est reconnue coupable de violence domestique par voie de mise en accusation, elle se verra automatiquement retirer son permis de possession d'arme à feu.

[Traduction]

    Nous préconisons des politiques de gestion sécuritaire et rationnelle des armes à feu. Et c'est pourquoi cet important projet de loi recueille des appuis si solides. Nous avons abordé la question avec des gens de tous les horizons.
    Cet après-midi, je suis très fier d'être en compagnie du député de Yorkton—Melville, qui a été élu en 1993 et qui s'est porté vigoureusement à la défense des citoyens respectueux des lois, tout en souhaitant le maintien de peines sévères pour les criminels. Il est présent parmi nous aujourd'hui.
    Notre parti a aboli le registre inefficace des armes d'épaule, mais nous ne devons pas nous arrêter là. Il nous faut franchir une autre étape. Nous devons alléger nos modes de fonctionnement, réduire les formalités administratives et mettre en oeuvre certaines améliorations dans le but de rendre notre pays plus sûr. C'est ce que ce projet de loi nous permettrait d'accomplir.
    Le député de Yorkton—Melville a été un grand défenseur des honnêtes propriétaires d'armes à feu. La Chambre des communes perdra un excellent député lorsqu'il partira à la retraite, en 2015.

  (1550)  

[Français]

    En outre, j'aimerais aussi remercier les membres du comité de ma formation politique, qui m'ont donné beaucoup de conseils. Nous avons des anciens policiers, par exemple, que ce soit de la police provinciale ou de la Gendarmerie royale du Canada. Je remercie également les membres du Comité consultatif canadien sur les armes à feu, qui m'ont fourni de précieux renseignements et qui m'ont fait découvrir l'importance de manipuler les armes à feu avec précaution et de respecter les lois.
     Je pense par exemple à Greg Farrant, président de la Fédération des pêcheurs et chasseurs de l'Ontario, à Alain Cossette, de la Fédération québécoise des chasseurs et pêcheurs, à Tony Bernardo, ainsi qu'à Bob Rich, un ancien policier. Ces gens nous ont permis d'en arriver à un projet de loi équilibré qui renforce la sécurité de notre pays et qui réduit la paperasse pour les gens qui respectent la loi.

[Traduction]

    Monsieur le Président, je dois dire que je suis toujours déçu d'entendre le ministre reprendre les beaux discours et le langage du lobby des armes à feu. Cela nous en dit long sur les gens avec qui il s'est entretenu avant de présenter la mesure législative. Même aujourd'hui, il n'a parlé que des gens qui s'intéressent directement aux armes à feu et des membres de son propre parti.
    Ma question s'adresse au ministre. Qui a-t-on consulté avant de rédiger ce projet de loi et de le présenter à la Chambre? Il m'apparaît fort évident que les organismes d'application de la loi ont seulement été consultés après coup.
    Si ce projet de loi est aussi sensé que le ministre le dit, pourquoi alors n'a-t-il pas consulté les groupes de victimes, y compris les groupes de femmes qui luttent contre la violence faite aux femmes? Si ce projet de loi est aussi sensé que le ministre l'affirme, pourquoi n'a-t-il pas consulté les groupes qui luttent contre la violence armée dans les rues de Montréal et de Toronto? Si le projet de loi est aussi judicieux que le ministre le prétend, pourquoi n'a-t-il tenu que des consultations limitées avant de le présenter à la Chambre?

[Français]

    Monsieur le Président, dans mon allocution, j'ai fait référence à des études qui démontrent clairement que la violence faite aux femmes est souvent de nature domestique.
    C'est la raison pour laquelle il y a une mesure spécifique dans ce projet de loi visant à ce que les personnes reconnues coupables de violence domestique par voie de mise en accusation se voient retirer leur permis. Je suis convaincu que le député, lorsqu'il examinera le projet de loi de plus près, va réaliser que ce projet de loi simplifie la vie aux chasseurs.
     Qu'est-ce que mon collègue a contre les chasseurs, les pêcheurs, les agriculteurs et les gens qui aiment les armes de chasse? Je me demande pourquoi on devrait leur compliquer la vie.
     Mon collègue est-il d'accord pour dire que les mesures concernant l'importation des armes à feu vont réduire la présence d'armes illégales dans nos rues? A-t-il l'intention d'appuyer le projet de loi, qui vise à réduire le nombre de crimes commis avec une arme à feu, tout en simplifiant les mesures pour les gens qui respectent les lois?

[Traduction]

    Monsieur le Président, il n'y a manifestement pas grand chose dans le projet de loi qui donnerait lieu à une réduction des crimes commis avec des armes à feu illégales. Cela dit, j'ai écouté attentivement les observations du ministre, et je dois dire que nous, les libéraux, aimons certains aspects de la mesure législative, mais que d'autres nous déplaisent. J'y reviendrai plus tard.
    Il est intéressant que le ministre ait mentionné le député de Yorkton—Melville. Je respecte énormément le député de Yorkton—Melville. Depuis de nombreuses années, il travaille sans relâche ici, dans cette enceinte. Il avait un adjoint, Dennis Young. Récemment, ce dernier a fait une déclaration publique au sujet du projet de loi. Il a dit que celui-ci donnait l'impression aux partisans du gouvernement conservateur et aux propriétaires d'armes à feu d'être utiles seulement pour les campagnes de financement. J'ai écouté le ministre et constaté qu'il a essayé de s'en prendre au NPD et aux libéraux et d'accuser le chef du Parti libéral d'induire la Chambre en erreur, alors que ce n'était pas le cas.
     N'est-il pas possible que ce soit là le véritable objectif, que ce soit lié aux activités de financement des conservateurs? À la volonté d'aller chercher non seulement de l'argent canadien, mais aussi de l'argent américain, et peut-être même également de l'argent de l'Association canadienne pour les armes à feu. L'objectif ne consiste-t-il pas justement à stimuler...

  (1555)  

    Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile a la parole.

[Français]

    Monsieur le Président, je pense qu'on peut s'attendre à davantage d'un ancien solliciteur général du Canada.
    Qu'on me laisse faire une clarification extrêmement importante. Au pays, nous avons des procédures très strictes en ce qui concerne le transport des armes restreintes. Premièrement, cela nécessite un permis de possession et d'acquisition d'armes à feu. Puis, on doit avoir eu la deuxième formation nécessaire, soit celle pour une arme restreinte.
     Le projet de loi ne change aucunement la procédure concernant les déplacements avec une arme. On doit d'abord s'assurer que cette arme n'est pas chargée et qu'elle est neutralisée. On peut le faire de différentes manières. Ensuite, on doit la mettre dans un coffre sécurisé, qu'on recommande de placer dans le coffre arrière de sa voiture. Cela ne change pas.
    Je suis donc déçu que le chef du deuxième parti de l'opposition ait tenté d'induire la Chambre en erreur en laissant entendre que ce projet de loi pourrait modifier cette procédure sécuritaire. Ce n'est pas le cas. Nous allons continuer à transporter les armes restreintes de la même manière.
    Nous visons plutôt à alléger la paperasse, les procédures et la bureaucratie. La procédure à suivre pour transporter les armes restreintes au pays demeure exactement la même.

[Traduction]

    Monsieur le Président, c'est un honneur de poser une question à mon collègue le ministre.
    Comme nous le savons, le Canada a déjà eu un registre des armes d'épaule qui, d'après les libéraux, aurait dû coûter 2 millions de dollars, mais dont le coût a en fait dépassé les 2 milliards de dollars. Ce registre nuisait aux agriculteurs, aux éleveurs et aux tireurs sportifs. Dans ma circonscription, Medicine Hat, plusieurs de mes amis sont de fervents propriétaires d'armes à feu qui attachent beaucoup d'importance à leur utilisation sécuritaire. Je crois que ce projet de loi leur serait utile.
    Le ministre pourrait-il nous expliquer comment cette mesure sera utile aux chasseurs, aux tireurs sportifs, aux agriculteurs et aux éleveurs de ma circonscription?
    Monsieur le Président, je remercie le député de Medicine Hat pour sa question. Il accomplit un travail remarquable au Parlement.
    Pour répondre à sa question, j'aimerais d'abord décrire ce qui sous-tend ce projet de loi. Nous souhaitons renforcer la sécurité publique au pays. C'est pourquoi nous mettons en place les mesures que j'ai mentionnées, telles que la formation obligatoire et le fait de retirer aux personnes qui ont été inculpées et reconnues coupables leurs permis de possession d'armes à feu, afin de réduire la violence familiale. Le temps est venu de traiter avec respect et dignité les chasseurs, les agriculteurs, les tireurs sportifs et les autres propriétaires d'armes à feu respectueux des lois.
    Le temps est aussi venu de réduire les tracasseries administratives. Que ferait ce projet de loi? Il réduirait justement les tracasseries administratives. Il simplifierait les procédures. Les gens ne deviendront pas des criminels du jour au lendemain simplement à cause d'une décision. On mettra en place les examens minutieux et les mesures nécessaires afin que ces gens soient traités de la même façon que tous les autres Canadiens.
    Monsieur le Président, nous aurons l'occasion de parler du projet de loi dans quelques minutes. Il contient évidemment de bonnes mesures, mais je crains que le ministre puisse induire la Chambre en erreur par inadvertance.
    Le ministre a dit que les conservateurs ne changent rien à la réglementation sur le transport. Je me demande s'il peut nous dire s'il a parlé au député de Dauphin—Swan River—Marquette, qui, aujourd'hui, a donné avis à la Chambre de son intention de présenter un projet de loi d'initiative parlementaire intitulé « Loi modifiant le Code criminel (transport et entreposage d’armes à feu) ».
    Je suis très préoccupé par le contenu du projet de loi dont nous serons saisis cette semaine. Il sera à l'étude lors de la prochaine période réservée aux projets de loi d'initiative parlementaire.
    Le ministre vient de nous assurer que les conservateurs ne changent rien. Peut-il me donner l'assurance qu'il a parlé au député qui propose ce projet de loi d'initiative parlementaire, et que ce dernier ne modifierait pas la réglementation en matière de transport et d'entreposage?
    Le député fait partie du caucus ministériel. Or, le ministre a dit qu'il avait consulté les membres de son caucus. Le ministre a-t-il consulté le député de Dauphin—Swan River—Marquette au sujet de cette proposition visant à modifier la réglementation en question?

  (1600)  

    Monsieur le Président, en fin de compte, une chose est sûre: le projet de loi C-42, Loi visant la délivrance simple et sécuritaire des permis d'armes à feu, ne changerait rien aux dispositions actuellement en vigueur concernant le transport des armes à feu à autorisation restreinte. C'est la volonté du gouvernement que les choses demeurent ainsi.
    Je serai très clair. Si l'on porte une arme à feu à autorisation restreinte, celle-ci ne doit pas être chargée. La gâchette doit également être bloquée ou neutralisée de façon technique. L'arme doit être dans un contenant verrouillé. Il faut transporter l'arme à feu dans le coffre de la voiture, et le propriétaire de l'arme doit avoir un permis valide d'arme à feu à autorisation restreinte et être présent.
    Le projet de loi ne comporte cependant aucune disposition à ce sujet. J'invite le député à soulever la question lorsque nous discuterons de l'autre projet de loi, celui d'initiative parlementaire. Comme il le sait, de tels projets de loi n'émanent pas du gouvernement.
    J'espère que nous aurons une discussion fructueuse sur le projet de loi C-42 et que celui-ci sera renvoyé au comité afin que nous puissions voter sur le projet de loi, en fonction de ce qu'il ferait. Cette Loi visant la délivrance simple et sécuritaire des permis d'armes à feu permettrait d'accroître la sécurité au Canada et de réduire les formalités administratives pour les Canadiens respectueux de la loi.
    Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour m'opposer au projet de loi C-42 sur la délivrance soi-disant simple et sécuritaire des permis d'armes à feu. Ce n'est pas le titre abrégé le plus aberrant que les conservateurs ont su trouver — on en a eu des exemples récents au cours de la présente session —, mais celui-ci aurait peut-être dû être « Loi des groupes d'intérêts spéciaux sur la délivrance des permis d'armes à feu ».
    Le processus proposé dans le projet de loi à l'étude ne paraît simple et sécuritaire que pour le lobby des armes à feu. Lorsqu'il s'agit des permis d'armes à feu et de la réglementation les concernant, les néo-démocrates sont d'avis que la sécurité publique devrait l'emporter sur les considérations politiques.
    Les conservateurs, quant à eux, font la promotion des idées dangereuses du lobby des armes à feu, lequel représente une minorité de Canadiens et peut-être même une minorité parmi les propriétaires d'armes à feu. Notamment, l'idée selon laquelle tout règlement relatif aux armes à feu dresse le gouvernement et la police contre les propriétaires d'armes à feu respectueux de la loi et ne constitue qu'un fardeau administratif excessif. Les néo-démocrates ont un point de vue différent; selon eux, la sécurité publique passe clairement avant tout.
    Les conservateurs se piquent d'être les seuls à comprendre le Canada rural. Certains seront peut-être surpris d'apprendre que j'ai moi-même grandi dans une ferme. Mon père, comme son père avant lui, chassait la caille, le faisan, le canard, le chevreuil et l'orignal. Durant mon enfance, tous ces animaux, sauf un, ont garni mon assiette, qui aurait parfois été assez vide si ma famille n'avait pas pratiqué la chasse. J'ai appris à tirer très jeune — trop jeune, diraient la plupart des gens aujourd'hui. Mon grand-père gardait un fusil derrière la porte et s'en servait pour faire fuir les coyotes. Le moyen devait être efficace, car je n'en ai jamais vu. C'était une époque où il n'existait pas encore de règlement régissant l'entreposage des armes à feu. Lorsque de tels règlements sont entrés en vigueur, mon grand-père a changé ses habitudes. Il ne s'agissait pas pour lui de formalités inutiles, mais plutôt de judicieux conseils pour assurer la sécurité de sa famille. Le fusil est donc disparu de derrière la porte et a été rangé sous verrou, dans une armoire.
    Par la suite, lorsque j'étais jeune adulte, j'ai vécu dans les Territoires du Nord-Ouest. Je venais tout juste d'obtenir mon diplôme universitaire, et j'ai alors eu la chance de pratiquer la chasse dans le territoire de piégeage de mes amis Dénés. À cette époque, utiliser des armes à feu ne me plaisait plus autant qu'avant. Ce fut une expérience remarquable. Aucun de mes amis ne pensait que les mesures de sécurité n'étaient que des tracasseries administratives.
    Je représente une circonscription qui s'étend du port de Victoria au sentier de la Côte-Ouest à Fort Renfrew; je sais donc de quoi je parle quand il est question des honnêtes propriétaires d'armes à feu et des localités où la chasse n'est pas qu'un argument dans le débat sur l'enregistrement des armes à feu et les permis d'armes à feu.
    Lorsque les conservateurs ont aboli le registre des armes à feu, les députés de ce côté-ci de la Chambre ont lancé un avertissement: il faudra rester vigilant dans le dossier des permis et des règlements visant les armes à feu. Nous savions tous que le lobby des armes à feu ne se contenterait pas de l'abolition du registre et que, influencé par l'idéologie américaine, il continuerait de mettre de la pression pour affaiblir les autres restrictions sur la possession d'arme à feu qui ont été adoptées dans l'intérêt de la sécurité publique.
    Comme ses alliés du lobby des armes à feu, le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile a pris l'habitude de s'inspirer de la rhétorique américaine quand il parle des armes à feu. Cela n'a jamais été aussi patent que le 23 juillet 2014, lorsqu'il a déclaré ceci:
    La possession d'armes est un droit, mais un droit qui vient avec des responsabilités.
    Voilà qu'un ministre en exercice, qui plus est un ministre en charge d'un des principaux portefeuilles juridiques du pays, contredit carrément la Cour suprême du Canada. Dans l'affaire Regina c. Hasselwander, celle-ci déclarait en effet ce qui suit en 1993:
    Contrairement à la Constitution américaine, la Constitution canadienne ne garantit pas le droit de porter des armes. En effet, la plupart des Canadiens préfèrent la tranquillité d'esprit et le sens de la sécurité qui découlent du fait de savoir que la possession d'une arme automatique est interdite.
    Bref, le ministre contredit carrément la Cour suprême du Canada avec ses affirmations sur les permis d'armes à feu. La cour n'aurait pas pu être plus claire, et le doute n'est pas permis quant à la pertinence du précédent, puisque l'affaire Hasselwander portait justement sur le droit de posséder des armes automatiques.
    La Cour suprême a adopté la même position en 2010, dans l'affaire Regina c. Montague, lorsqu'elle a confirmé que le droit de posséder des armes à feu n'existe pas au Canada. En l'occurrence, la cour avait refusé d'entendre l'appel contre une décision dans laquelle la Cour d'appel de l'Ontario rejetait l'existence d'un tel droit au Canada.
    Comme leurs camarades du lobby des armes à feu, les conservateurs ont souvent tendance, quand ils se font interroger sur la question des droits, à changer d'argumentaire et à soutenir que la possession d'une arme constitue plutôt un droit de propriété — droit qui, dois-je le signaler, ne figure pas lui non plus dans la Constitution du Canada.
    Les déclarations faites jeudi dernier par le ministre montrent hélas que le gouvernement se plie aux exigences du lobby des armes à feu. Néanmoins, ce qui différencie ce projet de loi-ci des autres, c'est que, pour une fois, ils agissent de manière relativement transparente, dans le but sans doute de susciter l'appui de leur base politique.

  (1605)  

    Lorsque les conservateurs ont effectué leurs premières nominations au comité consultatif sur les armes à feu, le comité chargé de conseiller le ministre quant à l'élaboration des règlements sur les armes à feu, ils ont nommé uniquement des représentants du lobby des armes à feu. C'est seulement en 2012 que l'Association canadienne des chefs de police a finalement réussi à convaincre le gouvernement d'ajouter trois chefs de police aux neuf partisans des armes qu'il avait déjà nommés au comité.
    Le gouvernement a seulement pris cette décision après avoir reçu du comité une série de recommandations extrêmes, de merveilleuses idées comme celle de prolonger la durée des permis de possession à 10 ans. Le comité avait également proposé, aussi incroyable que cela puisse paraître, de permettre aux policiers de revendre les armes à feu saisies au lieu de les détruire, comme c'est maintenant le cas. J'ai de la difficulté à imaginer les policiers en train d'organiser une vente de garage pour vendre ces armes. C'est le genre de recommandations que faisait le comité consultatif sur les armes à feu, qui était rempli de représentants du lobby des armes à feu. Il est bien évident que ce lobby a influencé les règlements sur les armes à feu adoptés par les conservateurs.
    En 2011, le ministère de la Sécurité publique avait rédigé un nouveau règlement relatif aux expositions d'armes à feu assorti d'exigences qui, pour la plupart des Canadiens, relevaient du simple bon sens. Entre autres, le règlement aurait fait en sorte que le service de police de la localité en question soit avisé de l'exposition. Je trouve que cela relève du bon sens et que ce n'est pas une tracasserie administrative. Il aurait exigé que les armes à feu exposées soient attachées. Les téléphones cellulaires sont attachés dans les kiosques de téléphonie cellulaire, je ne vois donc aucune raison de ne pas prendre cette mesure importante de sécurité publique dans les expositions d'armes à feu.
    Ce règlement aurait dû entrer en vigueur en 2012, mais ce ne fut pas le cas. Les conservateurs ont préféré se débarrasser du règlement proposé après avoir reçu des plaintes du lobby des armes à feu selon lesquelles les nouvelles exigences étaient trop contraignantes. Je suppose qu'on aurait dû s'y attendre étant donné que le comité consultatif sur les armes à feu demandait, dans son rapport de mars 2012, l'élimination du règlement proposé.
    Je me demande qui a été consulté, comme je l'ai dit dans ma question au ministre au début du débat. À qui a-t-il parlé? Il a dit avoir parlé aux lobbys de chasseurs et aux membres de son caucus. Il a probablement consulté les rapports du comité consultatif sur les armes à feu. On peut voir que l'approche biaisée du comité a déjà influencé les actions du ministre.
    Un règlement devait également entrer en vigueur en décembre 2012 pour rendre obligatoire le numéro de série individuel pour toutes les armes à feu fabriquées au Canada. Je suis étonné que cela ne soit pas obligatoire, puisque ce l'est déjà aux termes de traités internationaux auxquels le Canada est déjà partie. Cela semble tout simplement logique pour que les policiers puissent retracer les armes à feu utilisées dans un acte criminel ou pour lutter contre la contrebande internationale d'armes de petit calibre.
    En novembre 2013, pour la deuxième fois, les conservateurs ont, sans éclat, pris un règlement ayant pour effet de retarder l'entrée en vigueur de cette obligation à doter d'un numéro de série individuel toute arme à feu fabriquée au Canada. Cette fois, ils l'ont reportée à décembre 2015, c'est-à-dire, comme par hasard, après la date prévue des prochaines élections.
    L'implication du lobby des armes à feu n'est pas claire en ce qui a trait à ce règlement, mais je n'ai aucun doute qu'elle existe. Pourquoi, sinon, les conservateurs auraient-ils nommé un représentant de l'Association des sports de tir du Canada comme membre de la délégation canadienne dans les pourparlers en vue d'un traité international sur le commerce des armes? En effet, des représentants de l'Association des sports de tir du Canada et du comité consultatif sur les armes à feu font partie de la délégation internationale chargée de négocier un traité international sur le commerce des armes de petit calibre. Pourquoi le Canada n'a-t-il toujours pas signé le traité alors que 50 autres pays l'ont déjà fait? Pourquoi nous exclure des importantes discussions en vue de mettre un terme au commerce illicite d'armes à feu? Dans son discours, le ministre a mentionné comme il est important, pour la sécurité publique, de mettre fin à la contrebande des armes illégales au Canada. Or, nous nous sommes retirés du processus qui vise justement à rendre cela possible.
    En ce qui a trait au projet de loi C-42, je suppose que nous devons nous réjouir que le gouvernement ait abandonné les recommandations les plus extrêmes du comité consultatif sur les armes à feu, c'est-à-dire, comme je l'ai mentionné il y a quelques minutes, les permis de dix ans et la revente des armes saisies.
    Le lobby des armes à feu se plaint, dans les médias, que le projet de loi C-42 ne va pas assez loin. Voilà pourquoi le projet de loi d'initiative parlementaire inscrit au Feuilleton aujourd'hui, dont nous serons saisis plus tard cette semaine, me préoccupe; je me demande comment il se rapporte au projet de loi dont nous sommes saisis. Le ministre a beau dire qu'il s'agit d'un projet de loi d'initiative parlementaire et qu'il n'a rien à y voir. C'est ce qu'on verra. On verra s'il n'a rien à voir avec cette mesure législative. En entendant le lobby des armes à feu dire que le projet de loi C-42 aurait dû aller plus loin, je m'inquiète des mesures que contient ce nouveau projet de loi d'initiative parlementaire.

  (1610)  

    Permettez-moi de passer au contenu du projet de loi dont nous sommes saisis. Il s'agit manifestement d'un rejeton du lobby des armes à feu. Je signale, comme je l'ai fait dans ma question au ministre, que rien ne prouve qu'il y a eu de vastes consultations dans la collectivité. Si ce projet de loi est si sensé, pourquoi a-t-on consulté un si petit groupe de personnes? Je ne comprends pas.
    À mon avis, en dépit du libellé du titre abrégé, les deux principales dispositions de ce projet de loi n'ont rien de sécuritaire. La première transformerait le processus de classification des armes à feu en processus clairement politique. La deuxième supprimerait l'exigence d'avoir un permis pour le transport d'armes à feu dans tout véhicule les transportant. Ces dispositions n'ont pas pour objectif d'assurer la sécurité publique. Elles répondent uniquement aux plaintes explicites du lobby des armes à feu. Les conservateurs pourraient atteindre tous les autres objectifs visés par le projet de loi sans ces deux dispositions.
    Permettez-moi de parler du premier changement proposé à la classification des armes à feu.
    Actuellement, les recommandations relatives à la classification figurent dans les définitions contenues dans la loi. Ces recommandations sont faites par des experts en armes à feu de la GRC, que tant le lobby des armes à feu et les ministériels ont qualifiés de « bureaucrates ». Ce sont, en fait, les experts en armes à feu de la GRC.
    Toute reclassification requiert la signature du ministre, mais celui-ci ne peut pas exercer de pouvoir discrétionnaire si les recommandations sont comprises dans les définitions législatives existantes. Le projet de loi C-42 laisse cependant entendre que le cabinet pourrait ignorer les recommandations quant à la classification formulées par les spécialistes du public et qu'il devrait pouvoir se fier à sa grande sagesse pour effectuer la classification des armes à feu. Le ministre a déjà dit aujourd'hui que, lorsque le projet de loi sera adopté, il utilisera ce processus politique pour reclassifier deux différents types d'armes à feu. Par conséquent, les modifications aux lois existantes proposées dans le projet de loi C-42 permettraient même au cabinet d'accorder des exemptions pour la possession d'armes à feu et de munitions qui seraient normalement interdites.
    D'où vient ce besoin de faire des changements? Il découle d'un cas unique de reclassification d'une seule arme, la carabine PE90 de Swiss Arms, aussi appelée Classic Green. Cette arme militaire est en vente au Canada depuis près de 20 ans en tant qu'arme semi-automatique limitée à 5 tirs. Avant 2013, il y avait au pays environ 2 000 de ces armes, valant chacune quelque 4 000 $.
    Pourquoi y a-t-il eu une reclassification? Parce qu'en 2013, à Calgary, on a remarqué l'apparition sur le marché de modèles « remis à neuf » de cette arme à feu, qui fonctionnaient maintenant comme des armes automatiques. On a alors compris que les carabines PE90 pouvaient facilement être transformées en armes automatiques pouvant tirer un nombre élevé de balles en appuyant une seule fois sur la gâchette. C'est pourtant la présence de ce type d'armes dans nos rues que l'expression « armes prohibées » visait à empêcher.
    Comme il y a eu immédiatement une levée de boucliers chez les membres du lobby des armes à feu, les conservateurs se sont empressés, en mars 2014, d'offrir une amnistie de deux ans aux propriétaires de ces armes. Je ne suis pas certain qu'ils avaient l'autorisation légale d'accorder cette amnistie. Comment le gouvernement peut-il tolérer la possession d'une arme qui est prohibée aux termes des lois en vigueur au Canada?
    Le gouvernement affirme aujourd'hui que le projet de loi C-42 représente la solution ultime, puisqu'il donne au cabinet le pouvoir de décider si l'on autorise ces armes dangereuses au Canada.
    Au-delà du risque de se retrouver avec des armes automatiques dans la rue, un autre principe est en jeu. Lorsque nous adoptons des lois, nous le faisons publiquement, à l'issue de débats publics. Une loi demeure en vigueur jusqu'à ce qu'un autre débat public mène à sa modification. Tenir un débat public avant de modifier une loi est essentiel sur le plan de la démocratie et de la reddition de comptes. Or, le projet de loi C-42 instituerait un processus par lequel le Canada pourrait essentiellement décider de revoir le système de classification des armes à feu et de reclassifier des armes individuelles à huis clos et sans le moindre débat public.
    L'autre changement majeur qu'apporterait le projet de loi C-42 serait d'éliminer l'obligation qu'imposent la plupart des provinces, pour tout véhicule transportant une arme à feu à autorisation restreinte, d'avoir à bord le permis voulu. Le projet de loi irait même plus loin, car il interdirait aux provinces de rétablir cette exigence. Actuellement, un permis doit indiquer pourquoi l'arme à feu est transportée et préciser que le déplacement se fait expressément du point A au point B. Il est alors facile aux policiers de faire respecter l'interdiction de transporter illégalement des armes à feu puisqu'un permis et un trajet précis doivent être fournis.

  (1615)  

    Or, le projet de loi C-42 intégrerait le permis de transport au permis de possession d'arme à feu, ce qui, de fait, permettrait de transporter une arme à feu entre le domicile de son propriétaire et cinq sortes d'endroits: n'importe quel champ de tir, n'importe quelle armurerie, n'importe quelle exposition d'armes à feu, n'importe quel poste de police et n'importe quel poste frontalier sortant. Ce changement ouvrirait la porte à toute une série d'excuses justifiant le fait d'avoir une arme à feu dans son véhicule sur une multitude de trajets plausibles. Il deviendrait quasi impossible aux policiers d'appliquer l'interdiction de transporter illégalement des armes.
    Voilà pourquoi je suis préoccupé par l'avis donné par le député de Dauphin—Swan River—Marquette sur un projet de loi visant à modifier le Code criminel en ce qui concerne l'entreposage et le transport d'armes à feu. J'ai hâte que les représentants des forces de l'ordre viennent témoigner au comité, car nous pourrons discuter avec eux des conséquences de ne plus exiger que la portée d'un permis pour le transport d'une arme à feu à autorisation restreinte soit limitée au trajet menant d'un endroit précis à un autre endroit précis. Il y a là un grave danger pour les Canadiens.
    Nous avons des questions sur d'autres dispositions du projet de loi. La plupart de ces questions porteront sur les changements proposés, par exemple la combinaison des deux types de permis et l'instauration d'une période de grâce après l'expiration du permis. Nous voulons savoir si ces changements auront des conséquences négatives sur la possibilité de vérifier rapidement si les gens peuvent encore posséder des armes à feu après un acte criminel ou une maladie mentale. Dans les questions que nous poserons au comité, nous demanderons au ministre de nous donner des garanties. Rien n'est plus important pour la sécurité publique qu'un système efficace; il faut que les personnes qui sont reconnues coupables d'activités criminelles et celles qui ont eu des troubles mentaux ne soient plus en possession d'armes à feu. Il suffit de penser à ce qui s'est passé sur la Colline du Parlement pour comprendre que ces contrôles sont importants.
    Y a-t-il des dispositions du projet de loi que les néo-démocrates jugent valables? Le ministre m'a posé la question tout à l'heure, un peu pour me faire réagir. Il va sans dire que nous sommes favorables aux dispositions qui permettent d'interdire plus facilement la possession d'armes à feu dans les cas de violence familiale, et à celles qui élargissent les exigences relativement aux cours de maniement sécuritaire des armes. On peut dire que le projet de loi contient quelques dispositions valables.
    Le ministre nous demandera peut-être pourquoi nous ne voulons pas essayer d'améliorer le projet de loi au comité et pourquoi nous avons déclaré que nous ne l'appuierons pas à l'étape de la deuxième lecture. Eh bien, je dois dire, d'après mon expérience, que cette perspective me rend assez cynique.
    Prenons le projet de loi C-44. Pas plus tard que la semaine dernière, le ministre m'a garanti que nous pourrions débattre à fond de ce projet de loi, qui porte sur l'élargissement des pouvoirs du SCRS, lors de l'étude au comité. Il a dit que le comité était libre de ses décisions, comme si le gouvernement n'était pas majoritairement représenté à chaque comité et que sa secrétaire parlementaire ne présentait pas de motions limitant les débats du comité. Qu'il invoque maintenant cet argument à la Chambre des communes, cela dépasse l'entendement. Les conservateurs ont dit qu'ils aimeraient que tous les partis appuient le projet de loi C-44 et le ministre nous a clairement dit que tout débat approfondi devrait se tenir au Comité de la sécurité publique. Or, cet après-midi, pendant que nous sommes ici, à la Chambre, le comité profite du seul après-midi dont il dispose pour entendre les témoins de l'opposition. Cela laisse seulement deux heures pour discuter du projet de loi qui élargirait les pouvoirs du SCRS.
    C'est la raison pour laquelle, même s'il y a quelques bonnes idées dans ce projet de loi, je ne peux pas affirmer que nous devrions appuyer son renvoi au comité pour redresser tout le reste. Au comité, nous sommes constamment confrontés à des limites imposées au temps consacré au débat et au nombre de témoins entendus et nous nous heurtons constamment au refus catégorique du gouvernement d'accepter même les amendements les mieux intentionnés et les moins partisans de l'opposition.
    La sécurité publique n'est manifestement pas la priorité des conservateurs dans le projet de loi C-42. En fait, à mon avis, les deux dispositions principales de cette mesure législative constituent de véritables menaces à la sécurité publique. Se fonder sur des considérations politiques pour décider si une arme à feu est une arme prohibée n'augure rien de bon pour la sécurité publique. Introduire une zone grise en matière de transport ne laisse présager rien de bon non plus.
    Je conclus en disant que je trouve à la fois malheureux et insensible que le gouvernement débatte de ce projet de loi à l'approche du 6 décembre, une journée nationale dédiée à la commémoration des victimes du massacre de l'École Polytechnique, qui a eu lieu y il a 25 ans, et visant à réitérer l'engagement à la lutte contre la violence faite aux femmes. Je ne comprends pas non plus pourquoi les conservateurs veulent adopter ce projet de loi pour assouplir la réglementation visant les armes à feu aussi soudainement après le meurtre du caporal Nathan Cirillo au Monument commémoratif de guerre du Canada et après l'attaque contre le Parlement. Je demanderais au gouvernement de repousser l'étude de ce projet de loi au début de l'année prochaine, à un moment qui sera moins chargé d'émotions pour les victimes, et pour laisser la poussière retomber après l'incident qui a eu lieu ici sur la Colline le 22 octobre.
    Le gouvernement manifestera-t-il plus de respect envers les Canadiens et notre démocratie en reportant l'adoption de ce projet de loi? J'en doute. Je m'attends plutôt à ce que les conservateurs pressent le pas comme le leur demandent leurs amis du lobby des armes à feu. Malheureusement, je pense que les Canadiens connaissent déjà la réponse à cette question. Le lobby des armes à feu est roi et maître, et le projet de loi sera adopté dès que possible. C'est pourquoi, en tant que néo-démocrate, je voterai fièrement contre le projet de loi  C-42.

  (1620)  

    Monsieur le Président, je voudrais faire une observation: les criminels qui commettent des crimes liés aux armes à feu ne respectent pas la loi. Du temps où ils étaient au pouvoir, les libéraux ont essayé de réduire la criminalité en accablant les honnêtes propriétaires d'armes à feu comme moi avec des lois inutiles, compliquées et restrictives.
    Le ministre a déposé un projet de loi pour desserrer l'étau juridique dont souffrent les propriétaires d'armes à feu qui respectent la loi. Malheureusement, le NPD s'est laissé convaincre par la logique tordue des libéraux selon laquelle les criminels suivent les lois. Ce n'est pas le cas.
    Le député peut-il simplement me dire s'il convient que les criminels ne respectent pas la loi et que l'esprit de ce projet de loi est de respecter les Canadiens honnêtes, qui ont le droit de posséder des armes à feu et ne devraient pas être écrasés sous le poids de dispositions réglementaires et juridiques aussi lourdes qu'inutiles? Il faut qu'il y ait un minimum de lois, mais il ne faut pas en abuser comme le Parti libéral l'a fait dans son temps.
    Monsieur le Président, je dois dire en commençant que toute personne respecte la loi jusqu'au jour où elle ne la respecte plus, alors la question qui vient de m'être posée n'a pas de sens à mes yeux. C'est de la rhétorique issue du lobby des armes à feu.
    Évidemment, les armes à feu peuvent avoir des usages légitimes. Il peut y avoir des motifs légitimes de posséder une arme à feu lorsqu'on pratique la chasse ou le tir sportif. Les députés de mon parti acceptent totalement ce principe.
    Mais nous sommes d'avis que le pays a besoin d'une réglementation raisonnable pour protéger la sécurité publique. Le premier critère que nous devons appliquer afin d'évaluer ces lois est leur utilité pour protéger la sécurité publique, et non la nécessité de remplir des formulaires.
    Monsieur le Président, j'ai une question à poser à mon collègue. Nous siégeons ensemble au comité.
    Le député a parlé des témoins que nous devrions entendre au comité, y compris des contrôleurs d'armes à feu, des policiers et d'autres intervenants canadiens qui transportent des armes à feu.
    Le député et moi ne sommes pas en mesure de débattre du projet de loi C-44 parce que le gouvernement a présenté ce projet de loi en même temps. Le député pourrait-il dire aux Canadiens ce qu'il pense du débat sur ce projet de loi? On imposera probablement la clôture au débat que nous tenons à la Chambre, et cela empêchera le comité d'entendre l'avis de témoins dont il devrait tenir compte dans l'étude de cette question.
    À ce sujet, l'un des aspects les plus importants a été souligné par le chef de mon parti à la période des questions. Je parle du libre transport des armes à feu. Il est vrai que ces armes doivent se trouver dans un coffre verrouillé, mais comme l'a dit le secrétaire parlementaire du ministre de l'Agriculture, les criminels ne suivent pas les règles. Bien sûr que non. Des armes à feu seront transportées dans des coffres de voitures, et dans la plupart des cas, les armes à feu employées par les criminels ont été volées à leur propriétaire légitime. Cela ne pose-t-il pas un problème aux termes des nouvelles règles en matière de transport?

  (1625)  

    Monsieur le Président, je veux soulever deux points. J'ai déjà siégé à une commission de police municipale et j'ai beaucoup travaillé dans le domaine de la coopération policière internationale.
    Il est très rare de voir des policiers affirmer que les règlements relatifs aux armes à feu sont des tracasseries administratives. Les policiers appuient fermement tout règlement raisonnable. Ils ne veulent pas de formulaires supplémentaires et ils ne veulent pas non plus perdre plus de temps. Cependant, ils sont bien souvent favorables aux règlements raisonnables.
    J'espère sincèrement que le comité aura le temps d'entendre le témoignage des responsables de l'application de la loi sur le transport des armes. Par contre, je dois dire, comme je l'ai mentionné plus tôt, qu'après l'expérience que j'ai vécue en lien avec le projet de loi C-44, je n'ai plus vraiment espoir que le comité ait suffisamment de temps pour étudier cette question.
    J'aimerais poser de nouveau la question au ministre, mais je sais qu'il me répondra que cela n'a rien à voir avec lui, sa secrétaire parlementaire ou le fait que le gouvernement forme la majorité au comité. Les restrictions qui sont imposées en ce qui concerne le temps alloué et le nombre de témoins tombent tout simplement du ciel.

[Français]

    Monsieur le Président, j'ai remarqué depuis que je suis élue, et tous les Canadiens l'ont remarqué, que ce gouvernement conservateur ne gouverne pas pour les Canadiens et les Canadiennes mais plutôt pour sa base électorale. Aujourd'hui, en étudiant le projet de loi C-42, on se rend compte qu'il travaille pour le lobby des armes à feu.
    Nous savons que ce gouvernement n'a pas consulté au préalable les organismes chargés de l'application de la loi, comme l'ACAF au Québec, sur les répercussions des changements proposés sur la sécurité publique.
    Mon collègue ne pense-t-il pas que le projet de loi C-42 va à l'encontre du concept de la sécurité publique et de la sécurité des citoyens?

[Traduction]

    Monsieur le Président, c'est exactement ce que j'essaie de faire valoir. La sécurité publique doit être notre préoccupation première chaque fois que nous apportons des changements aux permis d'armes à feu et aux règlements concernant les armes à feu.
    Cela dit, j'aimerais aussi rappeler à la Chambre que lorsque le registre des armes d'épaule a été éliminé, les conservateurs disaient que c'est tout ce qu'il nous fallait faire. Voilà maintenant que nous sommes saisis d'un autre projet de loi qui assouplirait le processus de délivrance des permis et les règlements concernant les armes à feu, et plus tard cette semaine, nous serons saisis d'un autre projet de loi d'initiative parlementaire qui prévoit que nous devrons prendre d'autres mesures. À mon avis, nous nous engageons sur une pente très glissante; en fait, on dirait plutôt qu'on nous pousse sans cesse à apporter de plus en plus de changements à la demande du lobby des armes à feu et qu'on oublie que la sécurité publique doit demeurer au coeur de tout ce que nous faisons.

[Français]

    Monsieur le Président, je remercie le député d'Esquimalt—Juan de Fuca de son allocution. Je remarque que, dans sa famille, comme dans beaucoup de familles canadiennes, on a manipulé de manière sécuritaire les armes à feu.
    Ma question est très simple. L'ancien chef du NPD, Jack Layton, avait proposé une des mesures qu'on retrouve dans le projet de loi, c'est-à-dire la fusion des deux licences, à savoir le permis de possession simple et le permis de possession et d'acquisition.
     Pourquoi, aujourd'hui, y a-t-il un revirement inattendu des néo-démocrates sur une politique qui semble être leur politique de parti? Pourquoi s'opposer à cette mesure spécifique qui avait été préconisée par leur propre parti? Est-ce pour une raison idéologique ou partisane? J'invite le député à se pencher sur la valeur de la mesure pour la juger à son mérite.

[Traduction]

    Monsieur le Président, je suis heureux que le ministre ait mentionné ma famille et reconnaisse que certains députés de ce côté-ci de la Chambre ont des antécédents familiaux semblables à ceux des députés conservateurs.
    Pour ce qui est d'expliquer pourquoi nous avons changé de position à l'égard de ce projet de loi, je dirais que le contenu y est pour beaucoup. Notre chef a proposé certaines idées par le passé, mais le ministre présente maintenant une proposition différente.
    Je lui ai dit très clairement que nous étions d'accord avec certains aspects du projet de loi, alors que d'autres nous préoccupent. Si le gouvernement prévoit fusionner différents permis, nous devons avoir l'assurance qu'on fera les vérifications nécessaires au sujet des activités criminelles, des incidents liés à des problèmes de santé mentale et des situations de violence familiale.
    Il ne s'agit pas de brandir une idée en demandant « pourquoi n'appuyez-vous pas cette idée-là? » C'est l'ensemble de toutes les mesures contenues dans le projet de loi qu'il nous est impossible d'appuyer.

  (1630)  

    Monsieur le Président, il m'apparaît important de souligner que, si ce projet de loi est adopté, il permettra un transport plus libre des armes à feu. À Winnipeg, ville de 1,25 million d'habitants, des milliers de véhicules sont volés chaque année. Plus de 13 000 véhicules ont déjà été volés en une année. Cela a de quoi nous inquiéter grandement, je crois. Comme on le sait, pour être acceptées dans un gang, les recrues doivent souvent voler un véhicule.
    Par ailleurs, le gouvernement ne semble pas s'attaquer au problème que représente la possession d'armes à feu illégales.
    Le député pourrait peut-être nous fournir plus de précisions à ce sujet.
    Monsieur le Président, comme je l'ai dit dans mon discours, ce qui m'inquiète, c'est qu'on n'a pas consulté un éventail plus large d'intervenants au sujet des répercussions du projet de loi sur les questions soulevées par le député. Plus précisément, il aurait fallu mener des consultations approfondies auprès du milieu de l'application de la loi.
    Par ailleurs, de nombreux groupes, comme ceux qui travaillent à Montréal et à Toronto, tentent de réduire la violence armée dans les rues.
    Je suis très déçu de constater que, de toute évidence, le ministre n'a pas pris la peine de discuter avec ces gens du projet de loi, surtout quand on sait que le problème des armes volées va s'aggraver énormément si les règles relatives au transport des armes sont assouplies. Cela ne fait aucun doute.
    Je le répète: j'ai hâte d'entendre ce qu'auront à dire devant le comité le ministre ainsi que les témoins qui représentent les autres secteurs de la société canadienne qui s'inquiètent aussi de la présence des armes à feu.
    Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: la députée d'Edmonton—Strathcona, L'environnement; le député de Lac-Saint-Louis, La santé; et la députée d'Algoma—Manitoulin—Kapuskasing, La sécurité publique.
    Monsieur le Président, je suis heureux d'avoir l'occasion de parler du projet de loi C-42, Loi modifiant la Loi sur les armes à feu et le Code criminel et apportant des modifications connexe et corrélative à d'autres lois. Le titre abrégé de ce projet de loi est Loi visant la délivrance simple et sécuritaire des permis d'armes à feu. Comme on la sait, lorsque le gouvernement qualifie une mesure de « simple », il vaut mieux en passer toutes les dispositions en peigne fin, et c'est ce que feront les libéraux.
    Aujourd'hui, je suis heureux de dire que le Parti libéral appuie le renvoi du projet de loi à un comité. Tout d'abord, comme nous le savons et comme je l'ai dit dans une question plus tôt aujourd'hui, le projet de loi prend la forme d'une mesure sur la loi et l'ordre, alors que, en réalité, il vise à ranimer l'appui du lobby pro-armes à l'endroit de la base conservatrice et du Parti conservateur. Par conséquent, comme on l'a déjà entendu, des députés ministériels vont prétendre que le Parti libéral souhaite ressusciter le registre des armes à feu. C'est d'ailleurs ce qu'a dit le secrétaire parlementaire du ministre de l'Agriculture tout à l'heure. Tout député conservateur qui fait une telle affirmation profère un mensonge éhonté.
    Le chef du Parti libéral a déjà dit très clairement, et il l'a répété aujourd'hui également, qu'il ne rétablirait pas le registre des armes d'épaule. Il l'a affirmé dans le passé et il l'a affirmé de nouveau aujourd'hui lors d'un point de presse avec les médias, après la réunion du caucus. Je vais le répéter, puisque l'on entend beaucoup de cris du côté des ministériels. Ils ne souhaitent peut-être pas l'entendre, mais le fait est que le chef du Parti libéral s'est engagé à ne pas rétablir un registre des armes d'épaule.
    En exploitant la question du registre des armes d'épaule pour mousser leur propagande ou dans le cadre de leurs activités de financement, les conservateurs ne feraient, comme je l'ai dit plus tôt, que dissimuler la vérité. En fait, ce serait un mensonge. Quiconque affirme à la Chambre que le Parti libéral rétablira le registre des armes d'épaule ne fait que mentir. Il faut être bien clair là-dessus.
    Passons maintenant au projet de loi C-42 tel qu'il est proposé. Bref, il y a de bons points qui pourraient être utiles pour ceux qui utilisent des armes dans ce pays, et il y a des modifications troublantes visant des politiques et des lois qui pourraient nuire à la sécurité publique au Canada et, j'en suis convaincu, rendre les rues du Canada moins sécuritaires. En effet, certaines modifications pourraient mettre la vie de personnes en danger, notamment la vie des policiers. Par conséquent, le Parti libéral demande au ministre et au gouvernement de scinder le projet de loi C-42.
    Nous demandons au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile de scinder le projet de loi C-42. Nous pouvons appuyer les mesures qui suivent.
    Nous pouvons appuyer le fait de prolonger de six mois la période de validité du permis à la fin de la période de cinq ans afin que les titulaires de permis ne soient pas criminalisés dès l'expiration du permis en raison de retards administratifs liés au renouvellement. Il est question de ceci à l'article 14.
    Nous pouvons appuyer la simplification du système de délivrance de permis en éliminant le permis de possession seulement et en transformant tous les permis de possession seulement en permis de possession et d'acquisition, ce dont il est question à l'article 11.
    Nous pouvons appuyer le fait de rendre obligatoire la participation à un cours de sécurité dans le maniement des armes pour les personnes qui demandent un permis pour la première fois, ce dont il est question à l'article 4.
    Nous pouvons appuyer la modification du Code criminel, afin de renforcer les dispositions qui portent sur les ordonnances interdisant la possession d'une arme à feu lorsque la personne visée a été déclarée coupable de violence familiale. Il en est question à l'article 30.

  (1635)  

    Nous appuyons le partage d'informations relatives à l'importation, par des entreprises, d'armes à feu à utilisation restreinte et prohibée au Canada. Je ne sais plus de quelle disposition il s'agit, mais nous sommes prêts à l'appuyer parce qu'elle a du sens. L'Agence des services frontaliers du Canada, la Gendarmerie royale du Canada et les autre forces policières devraient avoir accès ces renseignements.
    Bref, nous demandons au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile de diviser le projet de loi C-42. Il y a de nombreux éléments avec lesquels nous sommes d'accord, comme ces dispositions qui visent à alléger le fardeau administratif lié à l'obtention de permis; qui resserrent les exigences de sécurité; qui font en sorte qu'il sera plus difficile pour les personnes jugées coupables d'infraction avec violence familiale de posséder une arme à feu; qui autorisent le partage d'informations sur les armes à feu; et qui prévoient une période de grâce prolongée de six mois. Le projet de loi devrait être divisé en deux parties afin que l'on puisse commencer immédiatement à réglementer les activités des passionnés d'armes à feu, des tireurs sportifs, des agriculteurs et des chasseurs. Si le ministre accepte de diviser le projet de loi, cette partie devrait être adoptée par la Chambre. Je pense que même les néo-démocrates pourraient appuyer certains aspects de ce projet de loi. Si c'est vraiment ce que souhaite le gouvernement, nous sommes en mesure d'appuyer certaines dispositions et de faire adopter le projet de loi d'ici Noël.
    Toutefois, comme nous le constaterons, le gouvernement ne cherche vraiment pas à aider les propriétaires d'armes à feu respectueux de la loi. Ce qui l'intéresse vraiment, c'est de provoquer une querelle pour donner l'impression que, de ce côté-ci de la Chambre, nous n'aimons pas les propriétaires d'armes à feu respectueux de la loi. C'est l'impression qu'il veut donner. À cette fin il a présenté un projet de loi avec quelques bonnes mesures pour les propriétaires d'armes à feu respectueux de la loi, mais aussi une pilule empoisonnée qui, à mon avis, nuirait à la sécurité publique dans notre pays.
    Je vais aborder les autres aspects du projet de loi que nous ne pouvons pas appuyer parce qu'ils menaceraient réellement la sécurité publique au Canada.
    Premièrement, le projet de loi supprimerait l'obligation pour les propriétaires d'armes à feu prohibées ou à autorisation restreinte d'avoir un permis de transport pour les transporter dans leur véhicule, peu importe les circonstances, ce qui signifie qu'ils seraient libres de transporter des armes de poing et des armes automatiques n'importe où dans leur province. Il est écrit dans le document d'information qu'ils pourront transporter des armes à feu à autorisation restreinte ou prohibées vers des champs de tir, pour le tir à la cible ou des compétitions, vers le domicile d'un particulier après l'autorisation de la cession de l'arme à cette personne par un contrôleur des armes à feu, chez un armurier, vers une exposition d'armes à feu ou un port de sortie canadien, et pour aller à un endroit où se trouve un agent de la paix ou un contrôleur des armes à feu pour enregistrement, vérification ou disposition.
    C'est un mélange tellement hétéroclite que la délivrance de permis de transport aussi généraux constitue une bombe à retardement. Bien sûr que les armes seraient verrouillées et ne seraient pas chargées. On parle de gens qui ne veulent pas enfreindre la loi. Toutefois, comme l'a dit plus tôt le secrétaire parlementaire du ministre de l'Agriculture, les criminels ne respectent pas la loi. Ils cambrioleraient leurs véhicules, s'empareraient de ces armes et s'en serviraient pour commettre des actes répréhensibles. En tentant de simplifier ainsi le système, le ministre rend les rues plus dangereuses. Nous ne pouvons donc pas appuyer cette partie du projet de loi.
    Deuxièmement, le projet de loi C-42 retirerait aux policiers, qui sont les experts en matière de protection des Canadiens, le pouvoir de classifier les armes à feu pour mettre ce pouvoir entre les mains de politiciens comme le ministre actuel, ou même le député de Yorkton—Melville ou éventuellement quelqu'un d'autre. Quoi qu'il en soit, ce projet de loi retirerait à la police le pouvoir de classifier les armes à feu et donnerait ce pouvoir à des politiciens. J'y reviendrai dans un instant.

  (1640)  

    Troisièmement, le projet de loi enlèverait leur pouvoir aux contrôleurs provinciaux des armes à feu et imposerait à ceux-ci la volonté du ministre fédéral au moyen d'un règlement. C'est un point auquel nous devons nous opposer fermement.
    Je vais expliquer ces points de façon un peu plus détaillée.
    Le projet de loi accorderait au ministre le pouvoir de désigner des armes à feu, ce qui pourrait faire en sorte que des armes à feu actuellement prohibées ou à utilisation restreinte pourraient être reclassées comme armes à feu sans restriction. Concrètement, une arme de poing automatique, ou même pire, pourrait être désignée comme l'équivalent d'un fusil de chasse.
    Je mets le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile au défi d'aborder ce sujet. Si le projet de loi C-42 est adopté dans sa forme actuelle, le ministre conservateur de la Sécurité publique obtiendra le pouvoir de désigner toute arme à feu prohibée ou à utilisation restreinte comme arme à feu sans restriction.
    C'est la conclusion à laquelle la Bibliothèque du Parlement est parvenue. Je cite l'analyse qu'elle a effectuée du projet de loi C-42: « Le projet de loi C-42 donnerait au gouverneur en conseil le pouvoir de créer des exceptions, par voie de règlement, pour les armes à feu qui seraient autrement visées par les définitions du Code criminel d’armes à feu à autorisation restreinte ou prohibée. Ce pouvoir permettrait au ministre de rendre des armes à feu actuellement considérées comme des armes à feu à autorisation restreinte ou prohibée, des armes à feu sans restriction, et de rendre des armes à feu actuellement considérées comme des armes à feu à autorisation prohibée, des armes à feu à autorisation restreinte. »
    Cela rendrait le système d'enregistrement des armes à feu au Canada vulnérable aux pressions des lobbyistes et au favoritisme politique; bref, cela entraînerait la corruption du système de classification des armes à feu.
    Le projet de loi permettrait à un politicien — le ministre de la Sécurité publique — de renverser les recommandations d'experts des milieux policiers dont le mandat est de déterminer quelles armes à feu devraient être prohibées ou désignées à autorisation restreinte, afin qu'on n'y ait pas accès aussi facilement qu'aux carabines et aux fusils de chasse, armes privilégiées par les agriculteurs, les tireurs sportifs et les chasseurs au Canada.
    Ce que le ministre cherche à politiser est unique.
    À la suite d'une étude préliminaire des lois en vigueur dans d'autres pays, dont les États-Unis, l'Australie, le Royaume-Uni et l'Allemagne, la Bibliothèque du Parlement a conclu ce qui suit: « Un examen de la législation de plusieurs pays en matière d'armes à feu n'a pas permis de trouver de lois qui confèrent à un cabinet, à un ministère ou même à la police le pouvoir de contourner les principes relatifs à la classification des armes à feu qui sont énoncés dans la loi. »
    Nous avons donc affaire à une situation unique. Nous sommes en train de politiser la classification des armes à feu.
    La question en est une de politisation de la classification des armes à feu, qui permettrait à des politiciens conservateurs de donner à des armes pleinement automatiques un statut équivalant à celui des carabines ou des fusils de chasse. À ce stade-ci, il me tarde d'entendre les députés conservateurs, en particulier ceux qui ont été policiers de première ligne dans une autre vie, car, si le ministre subit des pressions, cette disposition pourrait rendre le travail des policiers encore plus dangereux.
    En grande partie, on propose le projet de loi qui autoriserait des politiciens à classifier des armes à feu au Canada parce que la GRC a fait son devoir, ce qui a entraîné les répercussions décrites ainsi le 30 août dernier dans la Gazette de Montréal:

  (1645)  

    Le gouvernement a dû essuyer un torrent de critiques [...] lorsque le programme des armes à feu de la GRC a modifié en douce le statut des carabines de marque Swiss Arms et de certains fusils CZ-858 de fabrication tchèque, les faisant passer d'armes sans restriction ou à autorisation restreinte à armes prohibées.
    Le gouvernement conservateur, avec à sa tête le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, a vertement critiqué ce qu'il a appelé des « bureaucrates non élus » pour avoir osé reclassifier ces armes à feu. Le ministre a même affiché un communiqué de presse sur le site Web du Parti conservateur, qu'il a signé « député de Lévis—Bellechasse ». Je lui rappelle qu'il est ministre. Dans ce communiqué du 28 février, il disait: « C'est pourquoi j'ai été troublé d'apprendre [la décision de] bureaucrates non élus [...] ».
    Or, la GRC l'avait informé plusieurs semaines d'avance de ce qui s'en venait. C'est lui, le ministre de tutelle de ces « bureaucrates non élus ». Il est ministre ou il ne l'est pas. Il ne peut pas être ministre un jour et simple député le lendemain. Il aurait dû accepter ses responsabilité et faire son travail. S'il en a contre la GRC et la manière dont elle fait son travail — ce qu'elle a fait, et c'est ce qui lui a valu d'être critiquée —, et s'il se sentait comme il le disait dans son communiqué, il aurait peut-être dû renvoyer le commissaire de la GRC.
    C'est quand même incroyable que le ministre aille jusqu'à attaquer les personnes dont il est lui-même responsable pour faire plaisir au lobby canadien des armes à feu.
    Les députés d'en face me chahutent. Ils craignent que je les accuse de vouloir se faire du capital politique et de prendre des décisions en cédant aux pressions politiques. Les faits sont pourtant là. Le ministre a courbé l'échine devant le lobby des armes à feu, et il le sait. C'est entre autres pour ça que la Chambre est aujourd'hui saisie de ce projet de loi.
    Mais il y a plus inquiétant encore. Selon certains reportages, le premier ministre savait depuis mai 2013 que ces armes à feu devaient être reclassifiées, c'est-à-dire neuf mois avant les premières déclarations ou annonces à cet effet.
    Bref, le gouvernement conservateur a lancé un signal très fort aux policiers de première ligne et aux premiers intervenants du Canada. S'il a connaissance de la moindre ingérence dans le dossier des armes à feu, il n'hésitera pas — surtout s'il croit que ce sera politiquement à son avantage — à annuler chacune des décisions prises par les personnes responsables, et tant pis si la sécurité publique doit céder le pas aux intérêts politiques du gouvernement. C'est un fait.
    Une deuxième préoccupation à l'égard du projet de loi est l'intention du gouvernement de miner le travail des contrôleurs provinciaux des armes à feu au moyen du projet de loi. Pour quelle raison le gouvernement remet-il en question le travail des contrôleurs provinciaux des armes à feu ou cherche-t-il à passer outre à leur pouvoir? La réponse se trouve peut-être dans un article du Guardian au sujet de Vivian Hayward, contrôleuse des armes à feu de l'Île-du-Prince-Édouard. L'article dit ceci:
    Vivian Hayward dit en savoir très peu au sujet des modifications, car la province n'a pas été consultée au sujet de la Loi visant la délivrance simple et sécuritaire des permis d'armes à feu proposée par le gouvernement fédéral. Toutefois, d'après ce qu'elle a lu dans les médias, Mme Hayward se dit préoccupée par l'assouplissement des restrictions qui y est proposé pour le transport des armes à feu.
    « C'est pratiquement à un cheveu de l'autorisation du port d'arme sur la hanche à l'américaine, que les Canadiens n'ont pas », a-t-elle déclaré.
    Est-ce une partie de la raison pour laquelle le gouvernement s'acharne sur les contrôleurs provinciaux des armes à feu?
    Je conclus en précisant que le projet de loi comporte plusieurs bons éléments, que j'ai mentionnés. Nous pouvons appuyer ces éléments et les faire adopter d'ici Noël, si nous le voulons. Le ministre est-il prêt à scinder le projet de loi? Traitons des questions qui avantagent la communauté des détenteurs d'armes à feu respectueux des lois et mettons de côté le reste afin d'en débattre, car ces aspects compromettent la sécurité publique.

  (1650)  

[Français]

    Monsieur le Président, j'affirme avec clarté que c'est grâce à la confiance des gens de Lévis—Bellechasse et des Etchemins que j'ai le privilège de servir ici le pays entier en ma qualité de ministre de la Sécurité publique.
    Mes deux questions s'adresseront au député de Malpeque, qui semble avoir lu le projet de loi, contrairement à son chef, qui dit n'importe quoi.
    Premièrement, va-t-il demander à son chef de s'excuser d'avoir tenté d'induire la Chambre en erreur en affirmant que le projet de loi modifiait la procédure en ce qui a trait au transport des armes à feu, ce qui n'est pas le cas? Va-t-il dire clairement que le projet de loi ne change pas la procédure en ce qui a trait au transport des armes à feu restreintes au pays? Va-t-il avoir le courage de dire la vérité?
    Deuxièmement, que fait-on quand des centaines de citoyens honnêtes sont carrément traités comme des criminels parce qu'ils possèdent des armes à feu dont on a changé la classification du jour au lendemain? Oui, des mesures sont mises en places pour éviter que cela se reproduise.
    Pourquoi l'ancien ministre de la Sécurité publique s'oppose-t-il à une mesure visant à ce que des citoyens honnêtes qui n'ont pas enfreint la loi demeurent honnêtes, et ce, sans qu'on les traite comme des criminels?

[Traduction]

    Bon sang, monsieur le Président, on dirait que le ministre n'a pas écouté du tout. Nous avons dit que nous appuyions certains aspects du projet de loi, notamment la disposition établissant la prolongation de six mois afin que les gens ne deviennent pas des criminels.
    Si le ministre parle de la carabine Swiss Arms, il y a d'autres moyens de régler la question. Personne n'est encore devenu un criminel parce que le ministre a pu prendre des mesures au titre des lois canadiennes en vigueur. Le ministre n'est pas obligé de tout chambouler et d'enlever le pouvoir de classification des armes à feu — qu'elles soient prohibées, à autorisation restreinte ou sans restriction — aux experts de la GRC, qui savent certainement ce qu'ils font, et de les donner à des conseillers politiques nommés par le ministre, probablement par le lobby des armes à feu. Il n'est pas nécessaire que le ministre s'arroge le pouvoir de prendre des décisions fondées sur le favoritisme politique, les pressions politiques, etc. Voilà les faits.
    Le ministre a accusé mon chef d'avoir induit la Chambre en erreur. C'est plutôt le ministre qui a trompé la Chambre. Voici ce que le ministre...

  (1655)  

    Monsieur le Président, j'invoque le Règlement.

[Français]

    Je voudrais avoir une clarification. Quand on ne dit pas la vérité à la Chambre des communes, induit-on la Chambre en erreur?
    Si c'est le cas, je réaffirme clairement que le chef du deuxième parti de l'opposition a tenté d'induire la Chambre en erreur. J'exige des excuses et des rétractations. C'est un enjeu important, on ne joue pas avec la sécurité des gens. Il ne faut pas les induire en erreur ni les inciter à adopter des comportements dangereux.
    J'exige des clarifications.

[Traduction]

    J'invite les députés à faire preuve de prudence au sujet de l'expression « induire la Chambre en erreur ». Les députés savent que si l'on impute une intention à quelqu'un, de façon délibérée non, en employant cette expression, cela est d'ordinaire considéré être non parlementaire. Je recommande donc aux députés d'éviter de tenir pareils propos parce qu'il est très facile de franchir la ligne.
    Par ailleurs, ce dont il a été question est matière à débat, et je suis certain que la Chambre en sera saisie en temps et lieu.
    Je redonne la parole au député de Malpeque.
    Nous ne voudrions surtout pas enfreindre le Règlement, monsieur le Président.
    Le fait est que, lors de la séance d'information sur le projet de loi avec les employés du ministre, on a confirmé que l'assouplissement du règlement relatif au transport entraîné par l'adoption du projet de loi signifierait qu'il serait possible de transporter une arme à feu entre deux endroits autres que ceux prévus dans les conditions du permis. Comme l'a mentionné le député d'Esquimalt—Juan de Fuca, cela nous obligerait à préciser tous les endroits où une arme à feu pourrait être transportée aux termes du projet de loi, ce qui serait assez problématique.
    Voici où la question devient mêlante. Comment la police peut-elle être certaine qu'une personne va du point A au point B? Comment peut-on savoir que la personne qui a une arme à feu verrouillée dépourvue de munitions dans le coffre de sa voiture ne s'arrêtera pas à l'épicerie, au Canadian Tire ou à une station service? C'est un risque, et le ministre de la Sécurité publique est prêt à l'accepter. Ce n'est toutefois pas dans l'intérêt de la sécurité des Canadiens.
    À l'ordre, s'il vous plaît.
    La période de questions et d'observations est de 10 minutes. Après seulement une question, elle est déjà à moitié écoulée.
    Le député d'Esquimalt—Juan de Fuca a la parole.
    Monsieur le Président, je me réjouissais de voir que le ministre comptait rester pour le débat, mais je me demande si le député de Malpeque pense, comme moi, que sa grande agitation est attribuable à la position précaire qu'il a prise dans le dossier.
    Le ministre a promis à la Chambre qu'il allait reclassifier deux armes à feu. Comme le député a déjà été solliciteur général, je me demande s'il a jamais entendu parler d'un ministre qui a fait une promesse politique à la Chambre concernant la classification d'une arme à feu.
    Cela ne met-il pas en évidence un des graves problèmes avec le projet de loi, soit la politisation de la classification des armes à feu?
    Monsieur le Président, il ne fait aucun doute que cela suggère la politisation de la classification. Je suis heureux de voir le ministre et de voir qu'il prend la parole pour soulever des questions.
    J'espère qu'il encouragera son secrétaire parlementaire et les membres conservateurs du comité à nous donner suffisamment de temps pour convoquer des témoins et tenir des audiences en bonne et due forme au comité au sujet du projet de loi. J'espère qu'il se rendra tout à coup compte que le projet de loi doit être scindé, afin que nous puissions adopter les dispositions qui, à mon avis, font l'unanimité chez bon nombre de députés — ou même obtenir l'accord de tous les partis, pour une fois — et qui aideraient les propriétaires d'armes à feu respectueux des lois. Ce serait une bonne chose d'adopter rapidement ces dispositions, puis de régler les questions qui se rapportent à la sécurité publique.
    Toutefois, je trouve cela très étrange lorsque le ministre responsable de la GRC publie un communiqué de presse — qu'il le signe en tant que député et l'affiche sur le site Web des conservateurs — dans lequel il s'en prend aux gens qui sont censés relever de lui et qu'il est censé représenter en tant que ministre et les qualifie de bureaucrates non élus. C'est inédit et ce n'est pas digne du ministre.

  (1700)  

    Monsieur le Président, je me demande si le député voudrait nous en dire davantage sur l'idée, préconisée par le Parti libéral, de scinder le projet de loi.
     Je ne suis pas très optimiste, eu égard à la propension du gouvernement à recourir à l'attribution de temps pour forcer l'adoption des mesures législatives. Si nous regroupions les dispositions qui font l'unanimité dans un projet de loi distinct, nous pourrions les adopter avant Noël. J'aimerais entendre son avis à ce sujet.
    Pourquoi le gouvernement s'y opposerait-il?
    Monsieur le Président, nous nous demanderions certainement pourquoi le gouvernement refuserait une telle chose. Les conservateurs prétendent vouloir aider les propriétaires d'armes à feu respectueux des lois, comme les agriculteurs et les chasseurs. Ils ont l'occasion de le prouver maintenant.
    Mon collègue sait que le chef de notre parti aime parler de l'espoir et du travail acharné. Nous sommes prêts à travailler avec acharnement et nous espérons que le gouvernement se ralliera à nous, de manière à ce que nous puissions adopter ces cinq dispositions d'ici Noël, dans l'intérêt des propriétaires d'armes à feu, notamment des agriculteurs et des chasseurs.
    Ce serait une bonne affaire de réglée. Mais, en ce qui concerne les autres dispositions, nous avons besoin de les étudier plus en profondeur, comme la politisation de la classification des armes à feu et les dispositions sur le transport des armes à feu. Il nous faut plus de temps pour pouvoir entendre des témoins et nous assurer que le public et les policiers canadiens seront mieux protégés à la suite de ces modifications législatives. Je pense plutôt qu'elles nuiront à la sécurité publique au Canada.
    Monsieur le Président, le discours du député d'en face a été probablement l'une des activités les plus divertissantes que j'aie vues depuis 14 ans. C'est un homme qui est jeune de coeur, je le sais bien, mais il devrait néanmoins prendre garde de ne pas s'empêtrer dans ses contorsions. Il risque de ne plus jamais être capable de reprendre une posture confortable.
    Les libéraux ont peut-être donné l'impression aux propriétaires d'armes à feu qu'ils ne les aiment pas. Voyons voir ce qui pourrait avoir été à l'origine de cette impression. C'est peut-être le tant haï registre des armes à feu, qu'ils ont refusé de modifier pendant 20 ans, ou leur refus d'envisager qu'ils s'étaient peut-être trompés. Aujourd'hui, ils viennent nous dire qu'en fait, ils ne préconisent plus le recours à un registre des armes à feu.
    Le député a adopté au moins quatre positions. Il était pour le registre lorsque celui-ci a été créé. Il nous dit qu'il était contre, mais il a quand même voté pour. Aujourd'hui, il affirme être contre.
    Nous avons regardé le député se contorsionner et louvoyer, et je pense qu'il s'adresse à nous aujourd'hui entre autres parce qu'il est l'un de ceux qui sont le plus susceptibles de changer d'avis encore une fois.
    C'est tout à fait logique, et je vais conclure rapidement mon intervention. On peut s'attendre à ce que les libéraux aillent encore plus loin que la dernière fois.
    Le député peut-il nous dire aujourd'hui si les libéraux iront plus loin la prochaine fois? Essaieront-ils d'interdire la possession d'armes à feu? Essaieront-ils de confisquer les armes? Est-ce là où ils veulent réellement en venir lorsqu'ils affirment qu'ils n'appuieront plus le registre des armes à feu?
    Monsieur le Président, quelle belle réplique de la part du député qui est sans doute presque aussi responsable que le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire de la destruction de la Commission canadienne du blé en tant qu'institution de commercialisation pour notre pays. Comme nous le savons, cette destruction a coûté beaucoup d'argent aux agriculteurs. Aujourd'hui, on n'arrive même plus à obtenir des renseignements sur cette commission du blé.
    Quoi qu'il en soit, le député peut dramatiser tant qu'il le souhaite, je suis tout de même fier d'être député depuis 21 ans. J'ai écouté le public, et je sais ce qu'il pense du registre des armes à feu. Notre chef a été clair: nous ne rétablirons pas ce registre. Nous voulons nous assurer que les Canadiens sont en sécurité. Il y a d'autres façons d'atteindre ce résultat, et, non, nous ne comptons pas interdire les armes à feu au pays.
    Le député peut poursuivre ses exagérations comme il le veut. Nous savons que les conservateurs agissent ainsi pour mousser leurs activités de financement et pour plaire à leurs partisans de droite, qui ont l'habitude de les financer, parce qu'ils ont besoin d'un peu plus d'argent. Voilà, en partie, la raison d'être de ce projet de loi.
    Notre parti croit à la protection de la population. Nous allons d'abord défendre les intérêts des propriétaires d'armes à feu et des chasseurs respectueux des lois, et nous aimerions que ces cinq recommandations soient mises en oeuvre. Ensuite, nous nous ferons entendre et nous ferons en sorte que la population du pays soit protégée et que les armes à feu n'aient pas d'incidence sur la sécurité des Canadiens.

SANCTION ROYALE

[Sanction royale]

  (1705)  

[Traduction]

    Avant de reprendre le débat, j'ai l'honneur d'informer la Chambre que j'ai reçu la lettre suivante:
Rideau Hall
Ottawa
Le 26 novembre 2014
    Monsieur le Président,
    J'ai l'honneur de vous aviser que le très honorable David Johnston, Gouverneur général du Canada, a octroyé la sanction royale par déclaration écrite au projet de loi mentionné à l’annexe de la présente lettre le 26 novembre 2014 à 15 h 41.
    Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération.
Le secrétaire du gouverneur général,
Stephen Wallace

INITIATIVES MINISTÉRIELLES

[Initiatives ministérielles]

[Traduction]

Loi visant la délivrance simple et sécuritaire des permis d'armes à feu

    La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-42, Loi modifiant la Loi sur les armes à feu et le Code criminel et apportant des modifications connexe et corrélative à d'autres lois, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
    Monsieur le Président, je vais partager mon temps de parole avec le député d'Yorkton—Melville, que je considère comme un bon ami et un mentor et pour qui j'ai le plus grand respect en raison des efforts qu'il déploie pour préserver nos traditions en matière de chasse, de pêche et d'armes à feu.
    Je suis fier d'intervenir aujourd'hui à la Chambre pour appuyer le projet de loi C-42, Loi visant la délivrance simple et sécuritaire des permis d'armes à feu.
    J'aimerais tout d'abord répondre aux commentaires du député de Malpeque, qui s'est moqué des propriétaires d'armes à feu.
    Je préside le caucus conservateur de la chasse et de la pêche. Le mandat de ce caucus est de préserver et de protéger un mode de vie, qui comprend la chasse et la pêche. Il s'agit d'une mesure solide en matière de conservation. Les groupes de chasseurs et de pêcheurs sont les premiers groupes de conservation canadiens présents sur la scène mondiale. Ils sont aussi les plus efficaces.
    Je vois le député d'en face rigoler, mais il devrait savoir que les chasseurs de sauvagine nord-américains ont créé le...
    À l'ordre, s'il vous plaît.
    Le député de Malpeque invoque le Règlement.
    Monsieur le Président, le député cherche peut-être à induire la Chambre en erreur. Personne ne rigole de ce côté-ci. Personne n'a dénigré les chasseurs et les pêcheurs. Je ne tolérerai pas que le député d'en face tienne de tels propos. S'il veut exagérer, libre à lui de le faire, mais je vous prie, monsieur le Président, de lui enjoindre de s'en tenir aux faits.
    Le député de Malpeque n'est pas sans savoir que les députés, lorsqu'ils ont la parole, sont libres de formuler des observations. Tant qu'ils ne dépassent pas les limites du langage parlementaire, ils ont beaucoup de latitude.
    Il est vrai qu'un article du Règlement demande aux députés d'éviter de faire allusion à l'absence ou à la présence d'autres députés dans cette enceinte. J'ignore si c'est nécessairement ce que cherchait à faire le député de Dauphin—Swan River—Marquette.
    Cela dit, laissons-le poursuivre son intervention.
    Monsieur le Président, il s'est moqué des chasseurs et des pêcheurs canadiens. Les députés d'en face, aussi bien les libéraux que les néo-démocrates, rigolaient.
    Je disais que les chasseurs de sauvagine...
    Monsieur le Président, j'invoque le Règlement au même sujet.
    Le député a beau ne pas enfreindre d'article précis du Règlement, il n'entache pas moins l'esprit du débat à la Chambre en donnant une version tout à fait fantaisiste de ce qui se passe dans cette enceinte.
    Je n'ai entendu personne se moquer des chasseurs et des pêcheurs. Personne n'a ri du député. Cependant, s'il s'entête dans cette voie, il portera irrémédiablement atteinte à sa crédibilité en tant qu'orateur. C'est aussi un grand manque de respect de sa part envers la Chambre.

  (1710)  

    Nous nous retrouvons encore dans une situation qui nous fait comprendre pourquoi le Règlement demande en fait aux députés d'éviter de faire allusion à la présence ou à l'absence des autres députés.
    Par exemple, de tels commentaires sur les autres députés nous amènent facilement à contrevenir aux principes établis dans le Règlement et, plus particulièrement, à l'article 18, qui demande aux députés de parler avec respect des autres députés.
    Les commentaires de ce genre ne sont pas très utiles. Je demanderais donc au député de Dauphin—Swan River—Marquette d'en tenir compte dans ses observations.
    Monsieur le Président, le député de Malpeque s'est servi de l'expression « lobby des armes à feu » comme d'une insulte à l'endroit des gens de ma circonscription. Le fameux « lobby des armes à feu », ce sont des mères et des filles, des pères et des fils, des oncles et des tantes qui chassent, qui pêchent et qui se soucient de la conservation des poissons et de la faune.
    Le député d'en face cherche à restreindre le débat alors que nous cherchons à l'élargir.
    En qualité de président du caucus conservateur pour la chasse et la pêche sportive, je parcours tout le pays et je rencontre des groupes de chasseurs, de pêcheurs et de personnes vouées à la conservation. Ces groupes appuient sincèrement la Loi visant la délivrance simple et sécuritaire des permis d'armes à feu et appuient encore plus les mesures de conservation présentées par le gouvernement, dont le plan national de conservation. Je précise que, du fait que la plupart des propriétaires d'armes à feu pratiquent la chasse, ils sont généralement en faveur de la conservation et se soucient de la planète, ce à quoi s'attaquent les députés de l'opposition. Ils ne s'en rendent pas compte. Ils pensent que c'est juste une question de fusils. Ce n'est pas le cas. Nous parlons d'un mode de vie. Un grand nombre d'entre nous voyons le registre des armes d'épaule et les commentaires des députés d'en face, y compris le député de Malpeque, comme une atteinte portée à un mode de vie. Je sais qu'ils ne veulent pas voir les choses de cette façon. Ils veulent que le débat tourne autour d'une sorte de lobby des armes à feu semblable à la NRA. C'est tellement loin de la vérité.
    Le message que nous ont transmis les adeptes de chasse et de pêche du caucus conservateur a des échos partout au pays. En effet, nous affirmons, nous rappelons et nous prouvons que le parti conservateur, le gouvernement, le premier ministre et le ministre défendent un mode de vie auquel des millions de Canadiens tiennent. Nous avons le programme de pêche récréative, le Plan de conservation national, le Programme des aires marines nationales de conservation, le Programme d'intendance de l'habitat et le Plan nord-américain de gestion de la sauvagine . Ce dernier programme est le plus important de tous, car il s'agit d'un plan de conservation à l'échelle du continent qui englobe trois pays afin de protéger la sauvagine d'Amérique du Nord. Qui a appuyé, créé et financé ces initiatives? Ce sont les chasseurs nord-américains. Voilà ce que fait ma collectivité et j'en suis très fier.
    Aux premiers jours du registre des armes d'épaule, les chasseurs ont compris avec raison qu'il s'agissait d'une atteinte flagrante à leur mode de vie. C'était d'ailleurs ce dont il s'agissait vraiment.
    Les députés d'en face peuvent répéter autant qu'ils veulent que le problème, ce n'est pas la chasse et la pêche, et qu'ils se préoccupent vraiment de la sécurité publique, mais ce n'est pas le cas. Ils s'en prennent à un mode de vie parce qu'ils n'aiment pas les gens qui s'y adonnent.
    Au Canada, il y a entre quatre et cinq millions de personnes qui pratiquent la chasse, la pêche et le piégeage. Nous avons le devoir, du moins de ce côté-ci de la Chambre, de contribuer à préserver et à protéger ce mode de vie. Encore une fois, je suis très fier de présider le caucus conservateur sur la chasse et la pêche, et de voir aujourd'hui à la Chambre mon coprésident, le député de Yukon, un ancien agent de conservation et biologiste de la faune, qui comprend très bien ce mode de vie.
    Encore une fois, le projet de loi visant la délivrance simple et sécuritaire des permis d'armes à feu contribuerait à préserver et à protéger ce mode de vie.
    Nous savons que les criminels ne sont pas des propriétaires d'armes à feu titulaires de permis, et vice-versa, mais encore une fois, la logique sur laquelle se fonde l'ancien projet de loi C-68 proposé par le gouvernement libéral impose un fardeau aux gens qui ne sont pas des criminels tout en laissant le champ libre aux criminels.
    Nous savons comment votent les députés d'en face. Ils votent sans cesse contre nos projets de loi qui visent à lutter énergiquement contre la criminalité, et ils s'intéressent plutôt aux causes profondes. Les députés savent-ils ce qu'est une cause profonde? En résumé, ceux qui s'intéressent aux causes profondes disent aux citoyens, aux travailleurs et aux propriétaires respectueux des lois que ce sont eux ou les groupes auxquels ils appartiennent qui sont responsables des causes profondes qui amènent les criminels à commettre des crimes.
    De ce côté-ci de la Chambre, nous savons que les criminels commettent des crimes parce qu'ils sont malveillants. C'est aussi simple que ça. Ça tombe sous le sens.
    Encore une fois, il est très intéressant de souligner que, depuis que nous avons éliminé le registre des armes d'épaule, le taux de criminalité a diminué. D'ailleurs, pendant l'année qui a suivi l'abolition du registre, le nombre de crimes commis au moyen d'une arme à feu a diminué de plus de 80 % à Toronto.

  (1715)  

    Je ne souhaite pas prétendre ici que ces deux phénomènes sont nécessairement liés. C'est tout le contraire, en fait. Ce cas démontre de façon empirique que les mesures qui donnent aux politiciens de gauche, comme les députés d'en face, l'impression de s'attaquer au crime, ne valent généralement pas grand-chose.
    Il existe d'autres façon plus directes de traiter la question que nous étudions actuellement. Comme je l'ai mentionné, à titre de président du caucus conservateur de la chasse et de la pêche, je voyage partout au pays, et je rencontre des associations chargées de la protection de la faune, des clubs de chasse et de pêche et des chasseurs ordinaires. Quand nous parlons de la législation fédérale sur les armes à feu, ils me disent toujours qu'elle n'a aucun sens. C'est le premier problème qu'ils me signalent et nous y remédions. Il est évident que les premières lois rédigées par les libéraux ont été conçues par quelqu'un qui ne faisait pas la différence entre une carabine et un fusil de chasse.
    J'aimerais mentionner ce que la Manitoba Wildlife Federation a dit au sujet de ce projet de loi:
    Nous appuyons les politiques sur les armes à feu qui sont bien pensées et qui assurent la sécurité des Canadiens tout en permettant de faire des économies, mais qui traitent les propriétaires d’armes à feu équitablement. Nous applaudissons les efforts continus du gouvernement Harper visant à harmoniser la délivrance des permis d’armes à feu au Canada pour rendre ce processus plus efficace et plus efficient.
    Voici un autre commentaire très intéressant. Je vous prie d'excuser ma prononciation française, celle d'un manitobain qui a étudié le français au secondaire. Il s'agit de la Fédération québécoise des chasseurs et pêcheurs, qui a déclaré ceci: « La Fédération [...] se réjouit d’une telle initiative. C’est un projet de loi qui satisfait grandement les chasseurs du Québec, puisqu’il vient simplifier les démarches d’octroi de permis pour les utilisateurs respectueux de la loi tout en renforçant l’aspect de la sécurité et de l’éducation ».
    Au Québec, on compte 575 000 personnes qui possèdent une arme à feu et aiment la chasse. Nous allons veiller à ce que tous ces propriétaires d'armes à feu et chasseurs québécois qui respectent les lois sachent exactement ce que la mesure législative contient, et nous pensons qu'ils réagiront en conséquence.
     L'Ontario Federation of Anglers and Hunters, qui compte 100 000 membres, a déclaré ce qui suit:
[...] les changements proposés par le gouvernement établissent un équilibre entre la nécessité d'alléger le fardeau administratif des propriétaires légitimes d'armes à feu du Canada, qui respectent les lois, et l'intention du gouvernement de protéger la population et d'accroître la sécurité publique. À notre avis, c'est une réussite dans les deux cas.
    Je pourrais également citer les propos d'autres groupes de chasse et de pêche voués à la conservation partout au pays. Donc, l'idée selon laquelle nous cherchons à plaire à une base électorale restreinte, qui a été soulevée par le député de Malpeque, est tout à fait insensée. On parle ici de gens ordinaires qui savent reconnaître une mauvaise mesure, mais dans ce cas, ils félicitent le gouvernement des efforts qu'il déploie pour protéger les traditions populaires du Canada en matière de chasse et de pêche.
    Je vais parler brièvement de l'autorisation de transport, qui s'applique seulement aux armes à feu prohibées ou à autorisation restreinte. De toute évidence, le député de Malpeque ne comprend pas la différence entre les diverses armes à feu. Lors de la reclassification, les fusils Swiss Arms et CZ ont été reclassifiés simplement à cause de leur apparence, et non en raison de leurs capacités. Ce sont des armes semi-automatiques. Je possède des armes semi-automatiques, et d'autres gens dans cette enceinte en possèdent eux aussi. Ces armes ont été reclassifiées à cause de leur apparence, et non en raison de leurs capacités. Personne ne propose de légaliser les armes à autorisation restreinte, comme les armes entièrement automatiques. Je n'appuierais certainement pas une telle mesure.
    Pour ce qui est de l'autorisation de transport, chaque fois qu'un tireur respectueux des lois se rendait au champ de tir, il devait obtenir un permis, chaque jour. Nous avons donc veillé à ce que la première autorisation de transport puisse demeurer valable.

[Français]

    Monsieur le Président, c'est un discours intéressant, un peu bizarre parfois, mais j'ai surtout retenu une chose.

  (1720)  

[Traduction]

    Il y a une chose dans l'allocution du député d'en face qui m'amène à dire que le projet de loi C-42 est tout sauf un projet de loi de répression de la criminalité.
    J'ai l'impression que certains conservateurs se lassent qu'on les exploite chaque fois que le gouvernement propose une mesure qui touche les armes à feu. Je veux lire quelque chose au député. Certains fidèles militants du parti commencent à sentir qu'on les tient pour acquis. Je cite:
    Dennis Young, un ancien agent de la GRC, a été coordonnateur régional pour le Parti réformiste au Manitoba et en Saskatchewan dans les années 1990 et a ensuite travaillé à Ottawa pendant 13 ans à titre de conseiller auprès d'un député conservateur [...] Récemment, lorsqu'un agent de financement conservateur l'a rejoint chez lui, [...] Young a répondu que ce n'était pas la peine de l'appeler tant que le ministre de la Sécurité publique n'aura pas répondu à sa lettre au sujet du projet de loi C-42.
    Young a dit être vexé qu'on néglige ses questions après toutes les années qu'il a consacrées au service des conservateurs. « Cela donne un peu l'impression qu'on se sert de nous uniquement pour amasser des fonds, a-t-il déclaré. Si c'est ce qu'ils pensent, ils seront déçus. »
    Lorsqu'il parle de mesures législatives de lutte contre la criminalité, que répond-il au ministre québécois des Affaires intergouvernementales, qui a déclaré:

[Français]

[...] cela va à l'encontre du concept de la sécurité du public, de la sécurité des citoyens.

[Traduction]

    Que répond-il à cela?
    Monsieur le Président, je ne suis pas du tout surpris que la députée d'en face juge mes commentaires curieux. Elle ne comprend pas du tout ce dont je parle. Je suppose qu'ils vont tous juger mes observations curieuses. La notion de chasseurs, de pêcheurs à la ligne et de familles profitant du plein air, que ce soit en famille ou entre amis, de personnes qui mangent du gibier, ainsi que la notion de conservation, tout cela leur semble curieux.
    Pour ce qui est de la sécurité publique, la députée a mentionné M. Young. Je comprends. Je le connais personnellement. Rien n'est parfait ici. En fait, la perfection est l'ennemi. Il s'agit d'un très bon projet de loi.
    Pour ce qui est de la sécurité publique, nous renforçons les dispositions liées aux ordonnances interdisant la possession d'une arme à feu par une personne déclarée coupable d'une infraction liée à la violence familiale. Nous allons instaurer au Canada l'échange d'information sur les armes à feu à autorisation restreinte ou prohibées.
    Le projet de loi établit un équilibre entre l'élimination de formalités administratives inutiles et la protection de la sécurité publique et des droits des citoyens respectueux des lois.
    Monsieur le Président, j'ai une question au sujet de la notion de bon sens dans le projet de loi. Lorsque j'ai commencé à lire le projet de loi, la notion de bon sens n'est mentionnée que dans la version anglaise de l'introduction. Il n'est pas du tout question de bon sens dans le projet de loi, ce qui est curieux.
    Ma question est très simple. J'essaie de déterminer, et la Chambre veut savoir, comment le fait d'autoriser des gens à se promener dans les villes, où je suppose que personne ne chasse, avec une arme à feu dans le coffre de leur voiture peut être considéré comme sécuritaire. Nous avons de gros ratons laveurs, mais ils ne sont pas très dangereux. Les voitures, quant à elles, peuvent être volées. De nombreux incidents ont été signalés de personnes qui se font suivre jusqu'à leur domicile alors qu'elles reviennent d'un champ de tir et qui sont victimes d'un cambriolage.
    Comment le fait d'autoriser des gens à se promener en ville avec une arme dans le coffre de leur voiture peut-il rendre les villes plus sécuritaires? Je ne parle pas des quatre ou cinq millions de propriétaires légitimes d'armes à feu qui respectent les lois. Je parle des 26 millions de personnes qui ne possèdent pas d'arme à feu, qui vivent pour la plupart dans des villes et qui s'attendent à ce que le gouvernement rende leurs villes plus sécuritaires et les mettent à l'abri des individus qui utilisent des armes illégalement, notamment des fusils d'assaut.
    Monsieur le Président, sous notre direction, le nombre de crimes commis avec une arme à feu à Toronto a diminué de 80 %. C'est un chiffre plutôt éloquent.
    Pour ce qui est de l'autorisation de transport, souvent appelée AT, seules les armes à feu prohibées et à autorisation restreinte y sont soumises. Aucun criminel n'enregistre son arme de poing. Les citoyens respectueux des lois les enregistrent. Un criminel ne fera jamais de demande d'AT. Les citoyens respectueux des lois font de telles demandes.
    Nous uniformisons le processus de manière à ce qu'à partir du moment où un propriétaire d'arme à feu à autorisation restreinte, qui a l'autorisation légale de la posséder, obtient une AT, celle-ci restera en vigueur jusqu'à l'expiration du permis. Cela relève du gros bon sens.
    On peut constater que le taux de crimes commis avec une arme à feu à Toronto continue de chuter. Cependant, le taux de crimes commis avec une arme blanche ne cesse d'augmenter. Peut-être que les députés d'en face pourraient nous aider à dresser nos politiques de répression de la criminalité, mais j'en doute.

  (1725)  

    Avant de reprendre le débat avec le député de Yorkton—Melville, je lui fais savoir qu'il reste en fait seulement cinq minutes à la période prévue pour les initiatives ministérielles. Il disposera de ces cinq minutes-là ainsi que des cinq minutes qu'il reste lorsque la Chambre reprendra le débat sur cette question.
    Monsieur le Président, cinq minutes sont loin de suffire pour couvrir tous les points que j'aimerais aborder, mais je vais commencer et je terminerai à une date ultérieure.
    Je suis très heureux de prendre la parole pour discuter du projet de loi visant la délivrance simple et sécuritaire des permis d'armes à feu. Je suis ravi de voir que le gouvernement défend les droits des Canadiens qui aiment les armes à feu et qui les utilisent dans le respect des lois.
    Comme le savent les députés, je lutte pour les droits des chasseurs, des agriculteurs et des tireurs sportifs respectueux des lois depuis une vingtaine d'années. J'ai lutté contre la création de l'inutile et inefficace registre des armes d'épaule dès qu'il a été proposé par l'honorable Allan Rock sous l'ancien gouvernement libéral, et j'étais fier d'appuyer et de voir adoptée en cet endroit la Loi sur l'abolition du registre des armes d'épaule, il y a de cela deux ans.
    Le registre des armes à feu était la quintessence de la prétention politique. On a prétendu qu'il nous protégerait en réduisant la criminalité, alors qu'en fait, c'est le contraire qui s'est produit. Le fin mot de l'histoire, c'est que les criminels n'enregistrent pas leurs armes à feu ni n'obéissent aux lois. Il était temps que les gens réalisent qu'une dépense de 2 milliards de dollars pour tenir une liste des biens des particuliers enclins à obéir aux lois ne constituait pas une utilisation judicieuse des fonds publics.
    Je suis également content de voir que ce projet de loi n'a pas pour unique but de désarmer les Canadiens et qu'il comprend des mesures rigoureuses visant à concentrer l'utilisation des ressources sur la prévention de la criminalité.
    Ce projet de loi simplifiera la délivrance de permis et éliminera des formalités administratives inutiles pour les propriétaires responsables d'armes à feu. C'est ce que je préconise depuis plusieurs années. En fait, certaines dispositions du projet de loi C-42 se trouvent également dans le projet de loi d'initiative parlementaire C-301 que j'ai présenté en 2009. Il s'agit de modifications administratives qui simplifieront les procédures sans compromettre la sécurité du public. Le projet de loi propose entre autres de fusionner le permis de possession seulement avec le permis de possession et d'acquisition et de faire en sorte que l'autorisation de transport, communément appelée AT, d'une arme à feu à autorisation restreinte ne soit accordée qu'aux titulaires de permis pour une telle arme.
    Permettez-moi d'expliquer, aux députés qui sont moins familiers avec la réglementation des armes à feu, ce qu'est une AT. Il s'agit d'un document qui précise les endroits où le titulaire d'un permis d'arme à feu à autorisation restreinte peut apporter son arme. Le document contient une liste d'endroits ou est très précis. Cela dépend du bon vouloir du contrôleur provincial des armes à feu. Ce n'est pas stipulé dans la loi.
    Si le propriétaire veut apporter son arme dans un endroit qui n'a pas été approuvé, il doit remplir d'autres formulaires et obtenir d'autres autorisations. Certains sont d'avis que ce niveau de rigueur est nécessaire, étant donné que les armes à feu à autorisation restreinte peuvent être dangereuses si elles tombent entre de mauvaises mains mais, en pratique, les titulaires de permis d'arme à feu à autorisation restreinte font l'objet de vérifications répétées des antécédents et les demandes d'autorisation de transport ne sont même pas communiquées aux services de police locaux. Voilà des formalités administratives inutiles.
    Il est frustrant pour moi de devoir écouter des gens parler d'un sujet qu'ils connaissent très peu. Si nous avons du temps pour les questions et observations, j'espère que je pourrai en dire davantage sur l'ignorance dont font preuve certains députés à ce sujet.
    Si le gouvernement permet aux titulaires d'un permis d'arme à feu à autorisation restreinte d'avoir ce type d'armes à feu chez eux, il devrait aussi leur faire confiance pour amener leur arme dans des endroits appropriés pour s'en servir. Certains croient que cela permettra le port d'une arme dissimulée, mais il se fourvoient complètement. Toutes les exigences en matière de transport sécuritaire demeurent en place, ce qui veut dire que les armes doivent être déchargées, rendues inutilisables et placées dans un coffre verrouillé.
    Ceux qui croient que les autorisations de transport — qui ne sont pas transmises aux forces de l'ordre — permettront de réduire la criminalité croient également que l'enregistrement des armes à feu permettra de réduire la criminalité. Au bout du compte, les crimes à caractère violent commis avec des armes à feu sont perpétrés par des gens malveillants qui ont des mauvaises intentions.
    Aucune paperasse ou réglementation ne les empêchera de commettre des actes de destruction gratuite. Le seul moyen de les arrêter est de les incarcérer pendant longtemps. C'est pourquoi nous avons fait adopter des peines d'emprisonnement obligatoires pour les personnes commettant des crimes avec des armes à feu. Nous avons également créé une infraction spécifique pour les fusillades au volant d'une voiture.
    Ces mesures permettent réellement d'accroître la sécurité publique et de réduire le coût de la criminalité. C'est sur cela que nous concentrons notre attention. Nous ciblons les personnes prédisposées à enfreindre la loi, plutôt que celles qui tentent seulement de profiter d'un mode de vie faisant partie du patrimoine canadien depuis la Confédération.
    Nous préconisons des politiques de gestion sécuritaire et rationnelle des armes à feu. C'est pour cette raison que le projet de loi modifie le Code criminel afin de renforcer les dispositions relatives aux ordonnances d’interdiction de possession d’armes pour les personnes reconnues coupables de violence familiale.

  (1730)  

    Une fois le projet de loi adopté, il serait interdit aux individus déclarés coupables de graves actes de violence familiale, notamment les infractions contre un conjoint, un conjoint de fait ou un ami de coeur, de posséder une arme à feu prohibée ou à autorisation restreinte et une arme d'épaule pendant au moins 10 ans.
    Je regrette d'être obligé de m'arrêter; je reprendrai mon intervention au sujet du projet de loi un autre jour .Quoi qu'il en soit, j'espère que les députés sauront en débattre de façon productive, parce qu'il faut dissiper quelques graves malentendus.
    Le député de Yorkton—Melville disposera effectivement de cinq minutes lorsque la Chambre reprendra le débat ainsi que des cinq minutes habituelles pour les questions et les observations.

Initiatives parlementaires

[Initiatives parlementaires]

[Traduction]

Le Code criminel

     La Chambre reprend l'étude, interrompue le 20 novembre, de la motion portant que le projet de loi C-583, Loi modifiant le Code criminel (ensemble des troubles causés par l’alcoolisation foetale), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité, ainsi que de l'amendement.
     Comme il est 17 h 30, la Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé sur l'amendement du député de Moncton—Riverview—Dieppe à la motion à l'étape de la seconde lecture du projet de loi C-583.
    Convoquez les députés.

  (1810)  

    (L'amendement, mis aux voix, est adopté par le vote suivant:)
 

(Vote no 287)

POUR

Députés

Ablonczy
Adler
Aglukkaq
Albas
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Aspin
Baird
Barlow
Bateman
Benoit
Bergen
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Bruinooge
Butt
Calandra
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clement
Crockatt
Daniel
Davidson
Dechert
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Falk
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goldring
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Holder
James
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Maguire
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
Obhrai
O'Connor
Oliver
O'Neill Gordon
Opitz
O'Toole
Payne
Poilievre
Preston
Rajotte
Reid
Rempel
Richards
Ritz
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Trost
Trottier
Truppe
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Yurdiga
Zimmer

Total: -- 147

CONTRE

Députés

Allen (Welland)
Angus
Ashton
Atamanenko
Aubin
Bélanger
Bennett
Benskin
Bevington
Blanchette
Boivin
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brison
Brosseau
Byrne
Caron
Casey
Cash
Chan
Charlton
Chicoine
Chisholm
Choquette
Christopherson
Cleary
Côté
Cotler
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Foote
Fortin
Freeman
Fry
Garneau
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Goodale
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hsu
Hughes
Hyer
Julian
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Masse
Mathyssen
May
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Mourani
Mulcair
Murray
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Patry
Péclet
Pilon
Plamondon
Rafferty
Rankin
Ravignat
Raynault
Regan
Rousseau
Saganash
Sandhu
Scarpaleggia
Scott
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Sullivan
Thibeault
Toone
Tremblay
Trudeau
Turmel
Valeriote
Vaughan

Total: -- 121

PAIRÉS

Aucun

    Je déclare l'amendement adopté. Le prochain vote porte sur la motion principale modifiée.

  (1820)  

    (La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
 

(Vote no 288)

POUR

Députés

Ablonczy
Adler
Aglukkaq
Albas
Alexander
Allen (Welland)
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Angus
Armstrong
Ashton
Aspin
Atamanenko
Aubin
Baird
Barlow
Bateman
Benoit
Benskin
Bergen
Bernier
Bevington
Bezan
Blanchette
Blaney
Block
Boivin
Borg
Boughen
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Braid
Breitkreuz
Brosseau
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Bruinooge
Butt
Calandra
Cannan
Carmichael
Caron
Carrie
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Chisu
Chong
Choquette
Christopherson
Cleary
Clement
Côté
Crockatt
Cullen
Daniel
Davidson
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dechert
Devolin
Dewar
Dionne Labelle
Doré Lefebvre
Dreeshen
Dubé
Duncan (Vancouver Island North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Dykstra
Falk
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Fletcher
Fortin
Freeman
Galipeau
Gallant
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Gill
Glover
Godin
Goguen
Goldring
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Groguhé
Harper
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Holder
Hughes
Hyer
James
Julian
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kellway
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lapointe
Latendresse
Lauzon
Laverdière
Lebel
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leef
Leitch
Lemieux
Leslie
Leung
Liu
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Maguire
Mai
Marston
Masse
Mathyssen
May
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Michaud
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Mourani
Mulcair
Nash
Nicholls
Nicholson
Norlock
Nunez-Melo
Obhrai
O'Connor
Oliver
O'Neill Gordon
Opitz
O'Toole
Pacetti
Papillon
Patry
Payne
Péclet
Pilon
Plamondon
Poilievre
Preston
Rafferty
Rajotte
Rankin
Ravignat
Raynault
Reid
Rempel
Richards
Ritz
Rousseau
Saganash
Sandhu
Saxton
Schellenberger
Scott
Seeback
Sellah
Shea
Shipley
Shory
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Stewart
Strahl
Sullivan
Sweet
Thibeault
Tilson
Toet
Toone
Tremblay
Trost
Trottier
Truppe
Turmel
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Yurdiga
Zimmer

Total: -- 236

CONTRE

Députés

Bélanger
Bennett
Brison
Byrne
Casey
Chan
Cotler
Cuzner
Dion
Duncan (Etobicoke North)
Easter
Eyking
Foote
Fry
Garneau
Goodale
Hsu
Lamoureux
LeBlanc (Beauséjour)
MacAulay
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Murray
Regan
Scarpaleggia
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
St-Denis
Trudeau
Valeriote
Vaughan

Total: -- 32

PAIRÉS

Aucun

    Je déclare la motion adoptée.

Les soins destinés aux anciens combattants

    La Chambre reprend l'étude, interrompue le 25 novembre, de la motion.
    La Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion M-532, sous la rubrique des initiatives parlementaires.

  (1830)  

    (La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
 

(Vote no 289)

POUR

Députés

Ablonczy
Adler
Aglukkaq
Albas
Alexander
Allen (Welland)
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Angus
Armstrong
Ashton
Aspin
Atamanenko
Aubin
Baird
Barlow
Bateman
Bélanger
Bennett
Benoit
Benskin
Bergen
Bernier
Bevington
Bezan
Blanchette
Blaney
Block
Boivin
Borg
Boughen
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Braid
Breitkreuz
Brison
Brosseau
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Bruinooge
Butt
Byrne
Calandra
Cannan
Carmichael
Caron
Carrie
Casey
Cash
Chan
Charlton
Chicoine
Chisholm
Chisu
Chong
Choquette
Christopherson
Cleary
Clement
Côté
Cotler
Crockatt
Cullen
Cuzner
Daniel
Davidson
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dechert
Devolin
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Doré Lefebvre
Dreeshen
Dubé
Duncan (Vancouver Island North)
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Dykstra
Easter
Eyking
Falk
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Fletcher
Foote
Fortin
Freeman
Fry
Galipeau
Gallant
Garneau
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Gill
Glover
Godin
Goguen
Goldring
Goodale
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Groguhé
Harper
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Holder
Hsu
Hughes
Hyer
James
Julian
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kellway
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lamoureux
Lapointe
Latendresse
Lauzon
Laverdière
Lebel
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leef
Leitch
Lemieux
Leslie
Leung
Liu
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacAulay
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Maguire
Mai
Marston
Masse
Mathyssen
May
Mayes
McCallum
McColeman
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
McLeod
Menegakis
Michaud
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Mourani
Mulcair
Murray
Nash
Nicholls
Nicholson
Norlock
Nunez-Melo
Obhrai
O'Connor
Oliver
O'Neill Gordon
Opitz
O'Toole
Pacetti
Papillon
Patry
Payne
Péclet
Pilon
Plamondon
Poilievre
Preston
Rafferty
Rajotte
Rankin
Ravignat
Raynault
Regan
Reid
Rempel
Richards
Ritz
Rousseau
Saganash
Sandhu
Saxton
Scarpaleggia
Schellenberger
Scott
Seeback
Sellah
Sgro
Shea
Shipley
Shory
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
St-Denis
Stewart
Strahl
Sullivan
Sweet
Thibeault
Tilson
Toet
Toone
Tremblay
Trost
Trottier
Trudeau
Truppe
Turmel
Uppal
Valcourt
Valeriote
Van Kesteren
Van Loan
Vaughan
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Yurdiga
Zimmer

Total: -- 268

CONTRE

Aucun

PAIRÉS

Aucun

    Je déclare la motion adoptée.
    Comme il est 18 h 32, la Chambre passe maintenant à l'étude des initiatives parlementaires inscrites au Feuilleton d'aujourd'hui

Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux

     La Chambre reprend l'étude, interrompue le 3 octobre, de la motion portant que le projet de loi C-574, Loi modifiant la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (utilisation du bois), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
    Monsieur le Président, j'appuie ce projet de loi à l’étape de la deuxième lecture. Il est important de le renvoyer au comité parce que quelques amendements devraient y être apportés. J'espère que c'est ce que fera le comité avant de le renvoyer à la Chambre.
    J'aimerais d'abord faire un bref historique du projet de loi.
    Le projet de loi C-574 est le successeur d'un projet de loi déposé en 2010, qui avait fait l'objet d'un vote à l'époque. Ce projet de loi exigerait qu’avant de lancer un appel d’offres pour la construction, l’entretien ou la réparation d’ouvrages publics, d’immeubles fédéraux et de biens immobiliers fédéraux, le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux privilégie un concept favorisant l’utilisation de bois tout en tenant compte de facteurs comme le coût et les émissions de gaz à effet de serre.
    J'ai parlé plus tôt d'amendements parce que le terme « privilégie » me pose problème. Je crois qu'il serait préférable de parler de « comparaison avec d'autres matériaux » ou de quelque chose du genre. J'espère de tout coeur que des amendements seront apportés au projet de loi.
    Le projet de loi permettrait non seulement d'accroître l'utilisation du bois — et j'expliquerai pourquoi c'est important au Canada —, mais il permettrait aussi au gouvernement d'économiser de l'argent en se servant davantage du bois lors de la construction et de la réparation des édifices fédéraux.
     Une analyse économique du cycle de vie, produite par le département de la Défense des États-Unis il y a quelques années, a démontré que les structures en bois coûtaient 40 % moins cher au pied carré que celles qui sont en acier ou en maçonnerie. Par rapport aux autres matériaux, le coût de construction était de 37 % inférieur pour le bois. Quant aux coûts de fonctionnement et d'entretien, ils étaient 55 % moins élevés. En plus, cela aiderait l'industrie du bois canadienne, plus particulièrement celle du bois spécialisé.
    Quand nous pensons aux produits forestiers et à l'utilisation du bois, beaucoup de gens pensent à des 2 x 4 et peut-être à de la pâte pour le bois à pâte. Cependant, si nous voulons diversifier le plus possible notre industrie forestière, nous devons songer à de nouvelles utilisations pour les produits forestiers, par exemple en les utilisant dans les édifices, comme poutres ou poutres courbées et comme principaux éléments structuraux des immeubles qui sont construits.
    Je voulais parler brièvement du sort qui a été réservé à l'industrie forestière ces dernières années. Je vais commencer par citer des chiffres et des faits très éclairants. Je vais parler d'emploi direct dans le secteur, et par direct, je parle de ceux qui travaillent avec le bois. On entend souvent dire que, dans ce secteur, chaque emploi direct entraîne trois emplois indirects, ce qui illustre bien combien ces emplois sont importants, combien ils étaient importants par le passé et ce que nous avons perdu.
    En général, depuis 2008, l'important ralentissement économique qui s'est abattu sur le Canada et sur le reste du monde a entraîné une diminution de 30 % des emplois forestiers. Les provinces les plus durement touchées sont le Québec, qui a subi des pertes de 32,3 % d'emplois directs — le nombre d'emplois indirects disparus serait beaucoup plus important; l'Ontario, qui a subi des pertes de 34,2 %; et la Colombie-Britannique, qui a subi des pertes de 29,7 %. Toutes ces provinces ont subi des pertes. L'industrie forestière à Terre-Neuve-et-Labrador a subi une perte nette de 55,8 %.
    Il est de notre devoir à Ottawa de trouve un moyen de faire en sorte que l'industrie forestière soit très dynamique, comme elle l'était par le passé, et de veiller à ce que les produits forestiers soient utilisés au maximum et de la meilleure façon possible. Le projet de loi représenterait un petit pas dans cette direction.

  (1835)  

    J'ose croire que le pire est passé en ce qui concerne les pertes d'emplois dans l'industrie forestière. Dans ma circonscription, Thunder Bay—Rainy River, l'usine de Fort Frances a fermé il y a deux ans et est maintenant complètement condamnée. Ce genre de pertes continuent de survenir. D'ailleurs, dans le Nord de l'Ontario, si je me souviens bien, nous avons perdu 44 000 emplois en foresterie. Cela représente plus de la moitié des emplois qui existaient en foresterie dans le Nord de l'Ontario. C'est une perte énorme. C'est donc l'une des raisons pour lesquelles j'appuie le présent projet de loi à l'étape de la deuxième lecture.
     Il est important de souligner qu'au Canada, les codes nationaux et fédéraux autorisent l'utilisation sans risque de bois moyennant des mesures de protection adéquates des occupants en cas de feu, de tremblement de terre ou de tempête. Ainsi, si certains croient que le bois ne peut remplacer le béton, par exemple, ils doivent savoir qu'il peut effectivement remplir la même fonction.
    Un projet de loi auquel seraient apportés les amendements dont j'ai parlé ferait tout simplement en sorte que l'on considère l'emploi du bois dans les projets de construction de bâtiments fédéraux. Le projet de loi n'oblige à rien. Le but est vraiment d'établir le bois comme étant une option possible à considérer.
    Les ventes de produits forestiers canadiens se chiffrent à environ 57 milliards de dollars par an et représentent environ 12 % du PIB manufacturier du Canada. Même après les pertes d'emplois massives partout au pays, le secteur forestier est toujours l'un des plus gros employeurs au Canada. Il y a plus de 200 collectivités forestières au pays. Beaucoup d'entre elles se trouvent dans le Nord de l'Ontario, mais il y en a partout au Canada. L'assiette fiscale, les emplois et la prospérité de 200 collectivités dépendent du secteur forestier.
    Je veux brièvement parler du Québec. On a adopté la Charte du bois pour que les gestionnaires de projets publics puissent évaluer systématiquement la possibilité d'utiliser le bois, en faisant une analyse comparative de l'émission de gaz à effet de serre des matériaux. Je pense qu'il est important de souligner que le bois se compare avantageusement à d'autres matériaux de construction, comme l'acier et le béton, lesquels consomment entre 26 % et 34 % plus d'énergie et émettent entre 57 % et 81 % plus de gaz à effet de serre. En outre, en moyenne, chaque mètre cube de bois capture une tonne de dioxyde de carbone de l'atmosphère.
    Sur le plan environnemental, eu égard au coût et à l'impact environnemental, le bois est tout simplement un choix logique.
    Il est important que les députés montrent qu'ils appuient les travailleurs forestiers de l'ensemble du pays. Nous devons aussi appuyer l'utilisation de produits locaux, à condition que ceux-ci respectent les normes en vigueur au Canada. Nous voulons que le gouvernement fasse des choix judicieux et qu'il tienne compte de l'analyse du cycle de vie et des coûts lorsqu'il envisage la possibilité d'utiliser du bois.
    Soit dit en passant, le gouvernement a déjà une politique relative au leadership sur le plan de l'énergie et de l'aménagement du milieu: la certification LEED. Ce système d'évaluation reconnu à l'échelle internationale constitue une marque d'excellence pour les bâtiments écologiques.
    L'utilisation du bois devrait être envisagée dans une foule de domaines. J'appuierai ce projet de loi à l'étape de la deuxième lecture. J'espère qu'il sera envoyé en comité et que l'on pourra apporter un amendement ou deux afin d'améliorer le projet de loi, et peut-être même de le rendre plus attrayant pour les députés. Je suivrai cette question de très près, à l'instar des Canadiens qui habitent les quelque 200 localités forestières du pays.

  (1840)  

    Monsieur le Président, je suis ravi d'intervenir aujourd'hui au sujet de ce projet de loi d'initiative parlementaire.
    Ce projet de loi se lit très rapidement. Il est assez court, mais je pense qu'il envoie un message fort quant à l'importance des produits du bois et à la façon dont l'ensemble de l'industrie pourrait en accroître l'utilisation.
    Il faut reconnaître que l'industrie forestière est probablement l'une des plus anciennes au Canada. En effet, elle existe depuis plus de 100 ans. Au début de leur création, bon nombre de collectivités dépendaient du bois pour assurer leur subsistance. Le député qui est intervenu juste avant moi a parlé de 200 collectivités. Je présume qu'il s'agit d'un nombre minimum.
    Je sais que, au Québec, par exemple, probablement plus de 150 collectivités gravitaient autour de l'industrie forestière. Je me souviens d'avoir lu un article qui disait que, au Québec seulement, de nombreuses collectivités dépendent énormément des produits du bois et qu'elles sont donc conscientes de la valeur de notre industrie forestière. Le gouvernement du Québec a reconnu cette valeur et, ici, à la Chambre, un député québécois a présenté le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui.
    L'industrie forestière s'étend bien au-delà des frontières du Québec. Elle est présente dans toutes les régions du Canada. Ainsi, la Colombie-Britannique dépend fortement de son industrie forestière. C'est un pan majeur de son économie. Les gens qui y voyagent en avion, en voiture ou en train — je n'ai pas eu l'occasion de le faire jusqu'à présent, mais j'espère vivre un jour cette expérience exceptionnelle — peuvent se faire une idée de l'importance de l'industrie et du potentiel qu'elle recèle.
    Les libéraux ne veulent pas sous-estimer le potentiel de l'industrie. Lorsque je pense à cette industrie dans son ensemble, j'entrevois des débouchés. J'aimerais que nous étudiions le potentiel que recèle l'exportation de nos produits forestiers. Pour certains d'entre eux, notamment les pâtes et papiers, les produits finis et même les grumes, je doute nous approchions le moindrement d'un plein potentiel d'exportation. Je me rappelle d'ailleurs que, il y a des années, des représentants philippins m'ont posé des questions sur l'exportation de grumes et leur utilisation aux Philippines. L'exportation ouvre une infinité de débouchés. Nous devons trouver des moyens de miser sur cette industrie.
    En ce qui concerne les chiffres bruts et les milliards de dollars que l’industrie forestière génère chaque année, je crois comprendre que la contribution de cette industrie au PIB du Canada s’élève à près d’un demi-billion de dollars. On parle de centaines de milliards de dollars et de dizaines de milliers de bons emplois de qualité. Même si j’ai parlé du Québec et de la Colombie-Britannique, de nombreuses autres régions profitent aussi des retombées, comme le Nord de l’Ontario ou la province d’où je viens, le Manitoba.
    Je peux peut-être donner aux députés une idée de l’importance de l’industrie forestière au Manitoba. Pendant les années 1990, par exemple, elle fournissait de 5 000 à 7 000 emplois. Une bonne partie de ces emplois étaient attribuables aux exportations, qui se chiffraient en centaines de millions de dollars. À l’époque, la contribution du Manitoba avoisinait sans doute 1,15 million de dollars, alors qu’elle est aujourd’hui de 1,25 million. Quoi qu’il en soit, le Manitoba a toujours fait très bonne figure grâce à la vigueur et au dynamisme de son industrie forestière.

  (1845)  

    Cette industrie produit beaucoup de pâtes et de papier. Je n’en jurerais pas, mais je crois me souvenir que plus de 50 % de l’industrie forestière du Manitoba, si ce n’est pas 60 %, est centrée sur la production de pâtes et de papier.
    Voici une donnée que j'ai vérifiée: en 2008, nos exportations dépassaient 450 millions de dollars. Voilà pourquoi je parlais du potentiel associé aux exportations. Au Manitoba, en 2008, 85 % de nos exportations prenaient la direction des États-Unis. Par rapport aux États-Unis, la proportion destinée à l’Europe était beaucoup moindre. En ce qui concerne l’Asie et les autres pays, c’est encore moins élevé. On peut donc dire que le potentiel de croissance est excellent.
    Selon les estimations, quelque 7 000 personnes dans ma province travaillent dans le secteur forestier. C'est dans le secteur des pâtes et papier, je crois, que nous avons assisté à une baisse générale de la demande. Il est possible de développer l'industrie forestière de maintes façons, surtout en ce qui a trait au produit final. Il est également possible d'étudier des façons de fabriquer des meubles avec le bois de nos arbres, par exemple, puis de vendre les meubles aux consommateurs. Je pense à ma province et aux usages qu'on y fait du bois. Nous avons des fabricants de superbes meubles de qualité. Nous avons des matériaux de construction. Je ne peux m'empêcher de penser à la préfabrication, que ce soit de chalets, de maisons mobiles ou de fenêtres. Énormément de choses sont préfabriquées dans ma ville, Winnipeg, et d'autres villes au Manitoba.
    Comme on l'a mentionné, on utilise beaucoup de bois au Manitoba dans la construction des maisons. Dans certaines provinces et régions du Canada, on utilise plus de bois que d'autres matériaux de construction. Je crois que le Manitoba compte parmi les plus grands utilisateurs de bois. Je ne peux l'affirmer, mais c'est le cas d'après ce que j'ai observé, en général, au cours de mes déplacements au Canada.
    L'économie et l'industrie se portent relativement bien dans la province. Cela dit, il est important de reconnaître les moyens d'appuyer nos industries sur le plan économique, compte tenu du fait qu'il y a de nombreuses municipalités qui dépendent dans une large mesure des emplois directs liés à nos forêts. Si la spirale descendante de l'industrie forestière se prolonge dans certaines régions et collectivités de notre pays, l'effet sur l'économie pourrait être dévastateur, surtout dans les villes où il y a une seule industrie qui dépend considérablement du secteur forestier.
    C'est pourquoi, lorsqu'un projet de loi d'initiative parlementaire comme celui-ci est présenté, nous devrions au moins parler de l'importance de l'industrie forestière. Au Canada, l'histoire de cette industrie est longue et merveilleuse. Il est important que nous fassions tout notre possible pour la protéger et la promouvoir à l'avenir et que nous ne la tenions pas pour acquise, parce que tous les aspects dont j'ai parlé de façon générale concernent les emplois directs. Le nombre d'emplois indirects s'élève facilement à des centaines de milliers. La Chambre doit accorder davantage d'attention à l'industrie forestière.
    Je suis heureux de conclure sur cette observation.

  (1850)  

[Français]

    Monsieur le Président, comme nous l'avons mentionné pendant le précédent débat, le gouvernement accepte de bonne foi l'intention de ce projet de loi. Nous sommes conscients de l'importance vitale de l'industrie forestière dans plusieurs communautés au Québec et dans tout le Canada.

[Traduction]

     Nous sommes également heureux de la contribution du secteur forestier à l'activité commerciale internationale de notre pays, qui fait du Canada le deuxième plus important exportateur de produits forestiers primaires dans le monde. C'est pourquoi nous ne prenons en aucun cas ce projet de loi ni ce débat à la légère.

[Français]

    Ce débat est important, parce que des milliers de Canadiennes et de Canadiens des collectivités d'un océan à l'autre dépendent de la foresterie pour gagner leur vie. Comme le disait mon père, la foresterie, comme industrie, fait partie du tissu même de notre pays.

[Traduction]

    Comme l'ont déjà mentionné de nombreux honorables députés, le secteur forestier a fait face à plusieurs défis au cours des dernières années. Par exemple, aujourd'hui, la majorité d'entre nous s'informe en ligne et non plus avec un journal, ce qui influe sur la demande de papier journal.
    La faiblesse de l'économie mondiale et, jusqu'à récemment, la valeur élevée du dollar ont également nui aux ventes internationales de nos produits forestiers.

[Français]

    Pour ces motifs, notre gouvernement a appuyé et continuera d'appuyer le secteur forestier canadien en continuant de favoriser la diversification et l'expansion des marchés mondiaux, tout en offrant des mesures incitatives pour l'innovation.

  (1855)  

[Traduction]

    En fait, depuis 2006, le gouvernement a versé plus de 1,8 milliard de dollars par l'entremise d'un certain nombre d'initiatives visant à soutenir tant la compétitivité économique que la durabilité environnementale du secteur forestier canadien. C'est quatre millions de dollars par semaine. Permettez-moi d'énumérer quelques exemples:
    Il y a FPInnovations, que le ministre des Ressources naturelles a contribué à créer et qui, en seulement sept ans, est devenu le pus important institut de recherche sur les produits forestiers public et privé au monde.
    Nous avons aussi versé 197 millions de dollars sur quatre ans au Programme d'innovation forestière, en vertu des plans d'action économique de 2012 et de 2013. Ce programme vise à favoriser l'innovation et l'adoption de nouvelles technologies par les sociétés forestières.

[Français]

    Ensuite, il y a 105 millions de dollars sur deux ans, versés en vertu du Plan d'action économique de 2012. Cet argent sert à soutenir l'innovation et le développement des marchés du secteur de l'industrie.

[Traduction]

    Un autre montant de 92 millions de dollars a été alloué au Plan d'action économique de 2013 afin de développer de nouveaux produits novateurs et de diversifier les marchés.
    En parlant du secteur commercial, l'Accord sur le bois d'oeuvre résineux entre le gouvernement du Canada et celui des États-Unis a été prolongé jusqu'à octobre 2015, et le nouvel accord commercial intervenu entre le Canada et l'Union européenne assurera aux produits du bois canadiens un accès préférentiel à l'énorme marché européen.

[Français]

    Étant donné qu'il ne s'agit que d'une liste non exhaustive des projets, des programmes et d'autres mesures mis en avant par notre gouvernement, nous sommes fiers du financement record que nous avons accordé à ce secteur.
    Ainsi, bien que nous sympathisions avec l'intention de ce projet de loi, celui-ci comporte plusieurs lacunes majeures qui le rendent impossible à soutenir.

[Traduction]

    Ce projet de loi obligerait la ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, avant de lancer un appel d'offres pour des travaux de construction, d'entretien ou de réparation, à accorder une préférence à l'utilisation du bois comme matériel de construction. De prime abord, cela peut sembler une bonne idée pour certains, mais comme il a été souligné dans un débat précédent, cette approche proposée pose plusieurs problèmes.
    Certains principes d'approvisionnement dictent que les conditions de sollicitation ne peuvent être orientées en faveur de produits ou des services en particulier ou contre ceux-ci. Cela comprend les produits et les services liés aux contrats de construction, que ce soit en faveur des fournisseurs de ces produits et de ces services ou contre eux.

[Français]

    Les principes d'équité sont essentiels aux processus d'approvisionnement du gouvernement. Bien que le fait d'accorder la préférence à un produit ou à un service en particulier procurerait assurément un avantage à certains fournisseurs, voulons-nous réellement que les processus d'approvisionnement du gouvernement fédéral soient perçus comme étant ouvertement faussés?

[Traduction]

    Ces mêmes principes sont également mis de l'avant dans les accords commerciaux signés par notre pays. L'inclusion d'une préférence pour les produits du bois dans les critères des appels d'offres contreviendrait aux obligations commerciales du Canada en vertu d'un certain nombre d'accords, et nous obligerait à contrevenir non seulement aux règles internationales, mais aussi à nos règles nationales. En fait, si les appels d'offres indiquaient une préférence pour l'utilisation du bois en construction, il est presque certain que le ministère des Travaux publics et Services gouvernementaux se retrouverait rapidement devant le Tribunal canadien du commerce extérieur dont la mission, en partie, est d'assurer l'équité et la transparence des processus d'approvisionnement du gouvernement.

[Français]

    L'effet concret du projet de loi serait d'empêcher la ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux de réaliser son mandat, comme le stipule sa propre loi, la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux.
    En accordant la préférence à l'utilisation du bois pour la construction et la rénovation des édifices fédéraux, le projet de loi favorise indirectement un secteur par rapport à d'autres secteurs de l'économie canadienne, également essentiels.

[Traduction]

    Essentiellement, s'il est adopté, ce projet de loi favoriserait les économies de certaines régions au détriment d'autres régions, ce qui contreviendrait directement au mandat de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, qui a mis en place des processus d'approvisionnement visant à assurer l'ouverture, l'équité et la transparence afin d'obtenir le meilleur rapport qualité-prix pour la Couronne.
    Ce serait négligent de ma part de ne pas rappeler à cette Chambre que ce projet de loi est calqué sur un projet de loi présenté par le Bloc québécois il y a presque cinq ans. Les députés qui étaient ici à l'époque se rappelleront que la version précédente de ce projet de loi avait été largement défaite à l'étape du rapport en décembre 2012.

  (1900)  

[Français]

    Il est intéressant de souligner qu'à ce moment-là, l'opposition officielle et le troisième parti n'avaient pu s'entendre sur une position commune à l'égard de ce projet de loi. Les votes étaient divisés selon des frontières régionales et provinciales, et de nombreux députés de l'opposition pouvaient voir que ce projet de loi présentait des lacunes importantes et ne l'ont pas appuyé.

[Traduction]

    J'admets que 101 députés de l'opposition ont voté en faveur. Leur récompense? Soixante-neuf sont partis. Ils me font penser aux dindons qui veulent devancer la fête de Noël.
    Il convient de souligner que, pendant l'examen de la version précédente de ce projet de loi, le député de Winnipeg-Centre et critique actuel de l'opposition officielle pour les travaux publics a dit:
    Nous ne devrions vraiment pas nous occuper de la question de savoir quel genre de plancher on utilisera dans le prochain édifice public qu'il faudra construire. [...] Allons-nous, la prochaine fois, adopter un projet de loi dictant le genre de rideaux dans un futur édifice public?
    Pour résumer, bien que nous approuvions l'intention de ce projet de loi, celui-ci présente de multiples problèmes. Les motifs pour lesquels nous ne pouvons pas soutenir ce projet de loi sont liés à l'essentiel de notre responsabilité en tant que gouvernement démocratique, qui est de recourir à des processus d'approvisionnement équitables et transparents. Ils rendent également compte de la position de notre pays à titre de partenaire commercial international respectueux des accords commerciaux dont il est signataire.

[Français]

    Pour terminer, je suis heureux du fort soutien accordé par le gouvernement actuel à l'industrie forestière dans ce pays. Nos importants investissements dans le secteur forestier sont un élément probant.

[Traduction]

    Enfin, bien que nous sympathisions avec l'intention de ce projet de loi, celui-ci comporte plusieurs lacunes majeures qui nous le rendent impossible à soutenir.

[Français]

    Monsieur le Président, il me fait plaisir de me lever à la Chambre ce soir pour contribuer au débat sur ce projet de loi, puisque cet enjeu est très important dans le Pontiac. J'aimerais féliciter le député qui a décidé de le déposer.
    Il va sans dire que je représente une circonscription de forêt où nous exploitons celle-ci depuis très longtemps. Dès la colonisation de cette région, les colons ont travaillé la forêt pour envoyer des mâts servant à construire la flotte navale de l'Empire britannique. Le baron du bois, M. Bryson, qui a laissé son nom à une municipalité dans mon comté, en est un exemple. Cette industrie, au fil des années, s'est tranquillement transformée en industrie de pâtes et de papiers.
    En Outaouais, 1 300 emplois dépendent toujours de l'industrie des pâtes et papiers, et cette industrie demeure l'un des piliers manufacturiers de l'Outaouais. Cependant, il ne faut pas cacher non plus que, dans cette région, cette industrie est en crise, comme partout au Québec. Je cite le document « Perspectives sectorielles 2012-2014 — Outaouais », par Marie-Chantale Parent, économiste à Service Canada:
[...] en dépit de l'érosion de ses parts de marché traditionnel. Comme l'imprimerie, elle est touchée par la concurrence des médias électroniques et par la baisse de la demande pour les produits imprimés. Malgré l'introduction de changements technologiques majeurs pour accroître la productivité, diminuer les coûts unitaires et respecter les normes environnementales, elle ne peut affronter la compétition des pays émergents sur les marchés extérieurs. Alors que cette situation semble sans issue pour les producteurs de papier journal, les perspectives sont meilleures pour les produits de papiers spécialisés. Mais compte tenu des technologies utilisées, les gains en emplois ne seront pas suffisants pour compenser les pertes des autres segments. Ainsi, la disparition d'une centaine de postes est prévue durant la période de prévision.
    Cela dit, l'industrie du bois a un potentiel de croissance dans la région. Comme l'a dit l'expert Guy Chiasson, et je cite un extrait de « L'attractivité des territoires ruraux en Outaouais: quel espoir? »:
    La forêt outaouaise, même si elle a été comme ailleurs écrémée, représente un potentiel de développement intéressant, notamment du fait de sa grande diversité (présence d'une multiplicité d'essences de feuillus). À cause d'un modèle d'exploitation peu diversifié centré sur la première transformation des bois (le sciage) pour l'exportation et dominé (dans le cas de la forêt publique) par les compagnies forestières et l'État, la maîtrise de ce potentiel échappe encore largement aux communautés locales. Résultat, même si elles sont situées à proximité d'une richesse forestière assez abondante, les communautés locales restent dans un état de dépendance face à la forêt. C'est-à-dire qu'elles en bénéficient assez peu en terme de développement et qu'elles ont peu à dire sur les façons de l'aménager et la mettre en valeur.
    Il est donc essentiel pour ma région et les employés de l'industrie forestière que je représente que le gouvernement se penche sur cette crise de l'industrie forestière au Québec. Le gouvernement doit aider les scieries et les usines à se transformer et à devenir plus compétitives. Les montants pour le faire dans le dernier budget étaient trop insuffisants, tout simplement. En comparaison aux subventions données aux grandes compagnies pétrolières, c'est même une honte. Il n'est pas clair que ces argents vont toucher la grande majorité des petites scieries comme celles dans le Pontiac.

  (1905)  

    Cependant, la croissance de l'industrie passera par le développement de nouveaux marchés, lorsque notre industrie sera redevenue concurrentielle.
    Évidemment, le développement d'un marché interne et domestique pour la consommation des produits du bois serait très bienvenu dans la région, une région très près de la région de la capitale nationale. Je ne parle pas seulement de marchés sur la scène internationale, par des traités de libre-échange où il n'est pas très clair que l'industrie forestière canadienne peut concurrencer les industries à l'étranger. La création d'un plus grand marché domestique pour nos produits forestiers est le but fondamental de ce projet de loi. C'est la raison pour laquelle je l'appuie.
    Le projet de loi prévoit qu'avant de lancer un appel d'offres pour la construction, l'entretien ou la réparation d'ouvrages publics, d'immeubles fédéraux et de biens réels fédéraux, le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux privilégie un concept favorisant l'utilisation du bois, tout en tenant compte des facteurs de coût et des émissions de gaz à effet de serre. C'est excellent: l'utilisation du bois s'impose.
    Par exemple, une analyse économique du cycle de vie, produite par le département de la Défense des États-Unis, a démontré que les structures en bois coûtaient 40 % moins cher au pied carré que celles qui sont en acier ou en maçonnerie. Le coût de construction était 37 % moindre pour le bois, et les coûts d'opération et d'entretien sont 57 % moindres pour le bois que pour les autres matériaux.
    L'utilisation du bois peut aussi s'avérer plus écologique. Accroître l'utilisation du bois peut se faire dans l'intérêt de tous les domaines connexes par l'entremise des développements de biomatériaux. On peut réduire efficacement les émissions de gaz à effet de serre et développer des produits du bois à plus haute valeur ajoutée.
    De nos jours, les biomatériaux composites constituent une avancée remarquable réconciliant les deux camps. Les marchés de l'exportation et des autres secteurs, comme les pipelines, contribuent à absorber toute variation dans le choix des matériaux que prendrait Travaux publics et Services gouvernementaux Canada. Rappelons que TPSGC ne représente qu'un pourcentage du portefeuille de la Couronne.
    Je vais commencer à conclure. J'appuie la position des intervenants dans ce dossier. J'appuie, par exemple, le Conseil du bâtiment durable du Canada, le Conseil canadien pour le commerce autochtone, le Conseil de l'industrie forestière du Québec, le Conseil canadien du bois, la Charte du bois du gouvernement du Québec et l'Association des produits forestiers du Canada. Comme eux, j'appuie les travailleurs forestiers. J'appelle à l'utilisation de produits locaux et je demande au gouvernement de faire des choix plus judicieux pour l'industrie forestière.

  (1910)  

[Traduction]

    En réalité, l'industrie forestière dans le Pontiac est en pleine crise. Elle doit se transformer pour devenir plus compétitive à l'échelle internationale et offrir des produits qui se démarquent de ceux qui étaient offerts auparavant. Pour ce faire, elle a essentiellement besoin d'un coup de pouce.
    Avec tous les accords de libre-échange qu'il met en place, le gouvernement conservateur s'est-il simplement penché sur les lacunes de notre industrie forestière? Tente-t-il de comparer ces lacunes à celles d'autres grandes puissances de l'industrie forestière dans le monde? Je songe aux pays scandinaves. Par ailleurs, le gouvernement du Canada va-t-il tout simplement laisser des produits envahir notre marché?
    L'objectif du projet de loi est louable. Il vise à créer un marché qui, bien que limité, permettrait de privilégier l'utilisation de produits du bois écologiques dans le cadre des projets du ministère des Travaux publics. Il est clair que cette mesure serait bénéfique, mais il est également essentiel de faire des investissements pour permettre à l'industrie québécoise de se transformer. Il faut investir des capitaux pour que l'industrie se transforme de manière à devenir plus compétitive à l'échelle internationale.

[Français]

    Monsieur le Président, on imagine bien qu'un résidant de la circonscription de Trois-Rivières qui habite la Mauricie pouvait difficilement refuser l'invitation à un débat sur le projet de loi C-574. Nous débattons actuellement d'un projet de loi important, car il favorise l'utilisation du bois dans la construction ou la renovation des édifices fédéraux en mettant en avant le rôle que pourrait jouer le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux dans la réalisation de cet objectif.
    D'entrée de jeu, je dirai que j'appuie le projet de loi C-574 en deuxième lecture, car il nous donne l'occasion de mettre en avant une ressource renouvelable, rentable économiquement et pouvant à la fois contribuer à la réduction des émissions de gaz à effet de serre et relancer l'économie de ma région et de ma circonscription. C'est l'exemple parfait qui démontre, comme si on avait encore besoin de le faire, que développement économique et protection de l'environnement ne s'opposent pas, mais sont bien deux domaines que l'on doit chercher à joindre.
    Cela dit, le projet de loi C-574 aurait pu aller beaucoup plus loin en s'inscrivant davantage dans une stratégie nationale pour l'industrie du bois. J'aurai l'occasion d'y revenir un peu plus loin.
     Le bois permet de réaliser une efficacité énergétique bien supérieure à celle que pourrait réaliser l'acier ou le béton. Dans un monde où la population augmente aussi rapidement que la demande en ressources, une ressource renouvelable comme le bois représente un choix responsable pour les consommateurs et pour l'ensemble de la société.
    De plus, la recherche appliquée montre qu'on dépense beaucoup moins d'énergie pour fabriquer des produits en bois que pour produire du béton, du plastique ou d'autres matériaux. Une étude réalisée par un centre de recherche aux États-Unis compare les effets environnementaux des maisons à charpente de bois, d'acier et de béton. Comme on peut s'en douter, les maisons à charpente d'acier ou de béton produisent 26 % de plus de gaz à effet de serre et libèrent largement plus de polluants atmosphériques.
    Efficace sur le plan énergétique, le bois l'est tout autant sur le plan économique. Selon le département de la Défense des États-Unis, les coûts de production des structures en bois sont beaucoup plus faibles que ceux des structures en acier ou en maçonnerie.
    Écologiquement parlant, les constructions en béton ou en acier peuvent émettre jusqu'à 81 % plus de gaz à effet de serre dans l'atmosphère. Autrement dit, le béton et l'acier sont des énergivores, alors que le bois en dépense beaucoup moins pour finalement aboutir à des structures de construction largement comparables.
     En matière de construction, j'aimerais également insister sur l'importance du Code national du bâtiment dans le développement des immeubles multi-étages à ossature de bois. Quand les conditions techniques sont réunies, le Code national du bâtiment autorise la construction d'immeubles en ossature de bois pouvant atteindre jusqu'à quatre étages, et autorise même certaines dérogations lorsque les normes le justifient. On peut déjà dire que c'est un premier pas.
     Cependant, le gouvernement pourrait également tirer avantage de l'expertise du Code national du bâtiment et devrait même jeter un coup d'oeil aux expériences et à l'expertise internationale en la matière. Citons au passage l'exemple de la Norvège. Ce pays qui est souvent cité pour ses mérites dans la lutte contre les inégalités semble encore une fois être exemplaire pour ce qui est de l'utilisation du bois dans la construction. Un projet dans la ville de Kirkenes prévoit de bâtir un édifice de 17 étages à ossature de bois. On a largement dépassé les quatre étages que nous permet notre Code national du bâtiment. Il y a probablement là une expérience qui mérite, à tout le moins, d'être regardée.
    Des pays comme l'Allemagne et la Suède n'imposent aucune limite pour ce qui est de la hauteur des bâtiments à ossature de bois. Bref, l'évaluation de l'impact environnemental du bois montre qu'il est de loin le choix le plus responsable écologiquement, tout en étant le plus rentable économiquement et le plus efficient énergétiquement.
     De plus, le Code national du bâtiment offre des options sur lesquelles pourrait s'appuyer le ministre pour généraliser l'utilisation du bois dans la construction des édifices fédéraux. Cependant, en examinant attentivement ce projet de loi, je pense, comme je le disais en introduction, qu'on aurait pu aller nettement plus loin, et le NPD va plus loin.

  (1915)  

    Ma collègue la députée d'Abitibi—Témiscamingue a déposé une motion qui réclame l'adoption d'une stratégie nationale pour l'industrie du bois. C'est connu, la baisse vertigineuse de la demande pour des produits du bois reliés à la construction, tout comme la concurrence internationale, sont les principales causes du déclin de l'industrie forestière.
    Selon Forêt Canada, les fermetures consécutives de 80 usines ont entraîné plus de 11 000 mises à pied. Derrière ces chiffres, se cachent des drames humains difficilement quantifiables. Malgré la gravité de ce constat, je pense que le potentiel de notre industrie forestière est largement inexploité, tout comme le potentiel du projet de loi C-574.
    Je tiens d'ailleurs à rappeler que le Canada détient 10 % du couvert forestier mondial et 30 % de la forêt boréale de la Terre. Ce sont là des acquis naturels considérables, des leviers pour une économie durable et compétitive. En vertu de ce constat global, une conclusion s'impose: le secteur de la foresterie canadienne doit pouvoir bénéficier d'une stratégie globale pour donner ses meilleurs fruits.
    Je me permets de braquer les projecteurs quelques minutes sur ma circonscription, Trois-Rivières, qui est au coeur de ce débat. Pas plus tard que l'été dernier, l'entreprise Kruger a donné naissance à la première usine de démonstration de filaments cellulosiques.
    J'ouvre une parenthèse pour dire que le gouvernement conservateur n'investit pas suffisamment dans la relance de l'industrie forestière, et qu'on en aurait tout autant à dire sur ses investissements lorsqu'il s'agit de faire ou de financer et d'appuyer la recherche fondamentale qui s'applique par la suite à des projets aussi importants que celui que je viens de mentionner.
    Ce nouveau biomatériau, les filaments de cellulose, est révolutionnaire. Il constitue un potentiel inespéré pour l'industrie forestière canadienne, car il peut être combiné à plusieurs autres matériaux pour créer des produits à haute valeur ajoutée. Plus important encore, les filaments de cellulose sont en passe de devenir un objet incontournable de l'industrie canadienne des pâtes et papiers.
    On comprend donc tout l'intérêt que je manifeste pour notre fleuron local, car il offrira des produits diversifiés à haute valeur ajoutée et très recherchés par les industries canadiennes et internationales. Grâce à cette innovation, c'est l'industrie des pâtes et papiers de Trois-Rivières qui pourrait reprendre son souffle et dynamiser à nouveau l'économie de la région. En plus, l'Association des produits forestiers du Canada pourrait tirer son épingle du jeu sur les marchés internationaux.
    Par ailleurs, la créativité des Trifluviens franchit toutes les frontières. On pourrait également parler de l'UQTR, université reconnue pour ses centres de recherche en matière d'industrie de pâtes et papiers, qui contribue également à la recherche et à la relance de l'économie de ma région.
    M. Patrice Mangin, professeur au Département de génie chimique, a dit:
    Nous avons 650 000 tonnes de résidus de bois juste en Mauricie, avec lesquelles on pourrait fabriquer du diesel. Imaginez la création d'emplois que cela donnerait: on parle de 1500 à 2000 emplois simplement ici en Mauricie!
    Avec la motion déposée par ma collègue d'Abitibi—Témiscamingue, ce sont donc trois objectifs qu'on pourrait réaliser et qui vont plus loin que le projet de loi C-574. D'abord, améliorer notre compétitivité pour concurrencer les industries internationales; diversifier notre marché d'exportation pour être moins dépendant du marché hypothécaire américain; et contribuer à la réduction des émissions de gaz à effet de serre.
    En conclusion, et pour une fois que je semble gérer mon temps de parole à peu près parfaitement, je rappelle que le bois est une ressource renouvelable et efficace de plusieurs points de vue. Le bois réunit désormais le consensus des acteurs industriels, universitaires et environnementaux et, je l'espère, celui des députés de la Chambre aussi.
    Ainsi, j'appuie ce projet de loi à l'étape de la deuxième lecture, et je touche du bois pour que le gouvernement l'appuie aussi.

  (1920)  

    Monsieur le Président, puisque je ne dispose que de trois minutes, j'irai droit au coeur du débat.
    Je vais appuyer le projet de loi C-574 sur l'utilisation du bois à l'étape de la deuxième lecture.
    En tant que porte-parole adjoint en matière d'environnement, j'ai proposé une motion sur l'efficacité énergétique à la demande de mes concitoyens de Drummond et de plusieurs autres citoyens dans l'ensemble du Canada. En plus d'être bonne pour l'environnement, l'efficacité énergétique crée des emplois et permet de réduire les factures d'énergie.
    L'avantage de l'utilisation du bois se voit non seulement sur le plan économique dans les régions, comme mon collègue de Trois-Rivières l'a si bien expliqué, mais aussi sur le plan environnemental. Par exemple, sur le plan environnemental, le bois se compare avantageusement à d'autres matériaux, comme l'acier et le béton. L'acier consomme de 26 à 34 % plus d'énergie et émet de 57 à 81 % plus de gaz à effet de serre que le bois.
    En effet, je me fais un plaisir de me lever à la Chambre pour parler de l'importance de l'utilisation du bois dans la construction. Avant de lancer un appel d'offres pour la construction, l'entretien ou la réparation d'ouvrages publics, d'immeubles et de biens réels fédéraux, ce projet de loi permettrait au ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux de privilégier un concept favorisant l'utilisation du bois tout en tenant compte des facteurs liés aux émissions de gaz à effet de serre.
    Malheureusement, les conservateurs ont voté contre ma motion sur l'efficacité énergétique, alors qu'elle aurait été un bon point de départ, pour ce qui est de l'utilisation du bois également.
    La motion que j'avais déposée sur l'efficacité énergétique se lisait comme suit:
    Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait mettre en place un programme d’efficacité énergétique afin d’encourager les propriétaires de maisons, d’immeubles résidentiels, de commerces et d’entreprises à réduire leur consommation d’énergie, dans une perspective de: a) lutte contre les changements climatiques [nous irons bientôt à la conférence internationale sur les changements climatiques à Lima et il faut être prêt]; b) réduction des factures d’énergie des Canadiens et des Canadiennes; c) création d’emplois et de stimulation de l’économie.
    Cette motion aurait permis de rassembler tous les bons éléments. Malheureusement, les conservateurs ne le comprennent pas, puisqu'ils ont voté contre cette motion.
    Ce projet de loi va dans le même sens en ce qui a trait au bienfait de l'économie régionale et à la création d'emplois.
    J'avais peu de temps, mais je remercie la Chambre de m'avoir permis de parler de ce projet de loi.

  (1925)  

    L'honorable député de Jonquière—Alma a maintenant un droit de réplique de cinq minutes.
    Monsieur le Président, j'aimerais remercier tous mes collègues de la Chambre des communes, tous partis confondus, d'avoir participé au débat, qu'ils soient pour ou contre le projet de loi C-574. Celui-ci a été présenté à la Chambre en 2010 et il a été défait en deuxième lecture.
     Le secteur forestier a été énormément touché par de grosses pertes d'emplois partout au Canada et au Québec, notamment à cause de la récession, de l'économie mondiale, de la hausse du dollar canadien et du déclin structurel de la demande des documents en papier. Ceux-ci n'existent plus aujourd'hui, puisque les journaux passent à l'électronique.
    Alors, pourquoi a-t-on déposé ce projet de loi? C'est parce que chez moi, beaucoup de scieries et d'usines ont fermé et plusieurs machines à papier sont hors de marche. Dans le coin de Chambord, une usine est fermée depuis des années. C'est pour ces raisons qu'on a ramené ce projet de loi.
    Aujourd'hui, beaucoup de choses sont apparues sur le marché pour favoriser l'innovation de nouveaux produits et de nouvelles technologies. Je suis conscient que le gouvernement conservateur a aidé l'industrie forestière, mais on pourrait en faire plus.
    Si le gouvernement a donné beaucoup de millions de dollars, pourquoi y a-t-il tant de fermetures d'usines au Canada? Je ne vois pas pourquoi le projet de loi C-574 irait à l'encontre des obligations du Canada en vertu des accords commerciaux nationaux et internationaux, tels que l'ALENA, l'accord de l'OMC et l'Accord sur le commerce intérieur.
    On n'a jamais inscrit le bois canadien spécifiquement dans le libellé du projet de loi, car on ne voulait pas causer de préjudice à qui que ce soit. Aujourd'hui, on veut s'en servir pour construire des édifices de six étages et moins et pour la réparation des édifices fédéraux.
    Par exemple, si on rénovait la salle de la Chambre des communes, j'aimerais qu'on utilise le bois plutôt que le fer. C'est l'objectif de notre projet de loi: on veut utiliser du bois.
    En fin de semaine, je suis allé voir un tournoi de hockey dans un édifice où il y avait de l'acier, du béton et de beaux plafonds de bois bien arrangés. On peut donc marier les trois choses afin de construire de beaux édifices. Chez nous, de tels édifices sont construits pour le tourisme et l'industrie. Les gens qui viennent à La Baie par bateau de croisière peuvent voir ces beaux édifices en béton et en bois. On peut marier ces matériaux.
    On n'a jamais demandé au gouvernement d'être obligé de choisir le bois dans le cadre des appels d'offres. On veut simplement qu'il choisisse le moins cher entre le bois, l'acier et le béton. Si l'acier est le moins cher, la décision ne sera pas difficile.
    Chez moi, on a construit beaucoup de bâtiments en mariant les matériaux. Cela a créé de l'emploi pour plusieurs employés d'usines qui ont fermé. Cela s'inscrit dans une perspective de développement durable. Dans le cadre des appels d'offres de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, le gouvernement devrait tenir compte des coûts et des émissions de gaz à effet de serre.
    Le gouvernement conservateur dit qu'il s'oppose au projet de loi, mais j'aimerais citer un extrait d'une entrevue de 2011 de mon collègue de Roberval—Lac-Saint-Jean, qui est également ministre. Il disait vouloir favoriser l'utilisation du bois dans la construction d'édifices publics. Je vais citer tout le paragraphe:
    Dans les prochains mois, il faut mettre sur la table des projets de loi pour favoriser l’utilisation du bois dans les édifices publics, tout en veillant à ce que les codes actuels -- fédéral et provinciaux -- répondent bien aux exigences, de sorte que nos ingénieurs et architectes soient capables d’effectuer leurs calculs en tenant compte du matériau qu’est le bois et que les professionnels déjà en opération aient les moyens, les outils, les logiciels et les techniques pour réaliser avec sécurité leurs projets en bois.
    Alors, les conservateurs s'opposent au projet de loi, mais le ministre disait en 2011 qu'il fallait favoriser l'utilisation du bois.
    Il faut favoriser l'utilisation du bois partout au Canada et au Québec. On pourrait relancer les usines qui ont fermé, faire des rénovations et faire décoller cela. Au lieu d'investir des millions de dollars qui ne se traduisent que par des fermetures, qu'on oblige les gens à utiliser le bois pour faire leurs réparations. Il est possible de tout faire. Le libellé du projet de loi n'est peut-être pas très large, mais c'était notre intention. C'est la même chose qui a été présentée en 2010. Les députés ont rejeté le projet de loi en deuxième lecture, mais en tout cas, je suis content d'avoir échangé avec mes collègues de travail sur ce sujet.

  (1930)  

     La question porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
    Des voix: D'accord.
    Des voix: Non.
    Le vice-président: Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
    Des voix: Oui.
    Le vice-président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
    Des voix: Non.
    Le vice-président: À mon avis, les oui l'emportent.
    Et cinq députés ou plus s'étant levés:
    Le vice-président: Conformément à l'article 93 du Règlement, le vote par appel nominal est reporté au mercredi, 3 décembre 2014, avant la période prévue pour les affaires émanant des députés.

MOTION D'AJOURNEMENT

[Motion d'ajournement]
    L'ajournement de la Chambre est proposé d'office conformément à l'article 38 du Règlement.

[Traduction]

L'environnement  

    Monsieur le Président, en octobre, j'ai posé au gouvernement une question que je juge très importante et qui, à mon avis, mérite d'être abordée de nouveau.
    Cette question découle d'une préoccupation soulevée par la commissaire fédérale à l'environnement et au développement durable. Dans son rapport, elle a indiqué que les témoignages des Premières Nations indiquent que le gouvernement fédéral fait fi de ses responsabilités. Premièrement, il ne fait pas participer les Premières Nations et les Métis à l'évaluation environnementale et aux activités de surveillance de leurs sables bitumineux; deuxièmement, il néglige son obligation de recueillir d'importantes connaissances écologiques traditionnelles; troisièmement, il ne consulte pas les Premières Nations, et donc, il est plus difficile pour celles-ci de prendre part aux décisions entourant les projets qui pourraient avoir des répercussions sur leurs droits et leurs intérêts.
    D'entrée de jeu, il importe de donner de nouveau au gouvernement la possibilité de prendre en compte la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, qu'il a appuyée.
    Ainsi, l'article 27 de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones précise ceci:
    Les États mettront en place et appliqueront, en concertation avec les peuples autochtones concernés, un processus équitable, indépendant, impartial, ouvert et transparent prenant dûment en compte les lois, traditions, coutumes et régimes fonciers des peuples autochtones, afin de reconnaître les droits des peuples autochtones en ce qui concerne leurs terres, territoires et ressources, y compris ceux qu’ils possèdent, occupent ou utilisent traditionnellement, et de statuer sur ces droits. Les peuples autochtones auront le droit de participer à ce processus.
    L'article 29 dit ceci:
    Les peuples autochtones ont droit à la préservation et à la protection de leur environnement et de la capacité de production de leurs terres ou territoires et ressources.
     Nous avons noté l'annonce du gouvernement, faite par le ministre des Ressources naturelles, au sujet du Bureau de gestion des grands projets, qu'on a ouvert à Vancouver prétendument pour que les Autochtones participent aux grands projets, en particulier les projets d'exploitation de ressources énergétiques proposés par des tiers. Cependant, qu'en est-il de l'obligation de consulter et de mobiliser les Premières Nations et les Métis au sujet des plans et des priorités qu'ils ont pour leur peuple, leur territoire et leurs ressources, notamment en ce qui concerne l'exploitation traditionnelle, les plantes médicinales, les connaissances des espèces sauvages et l'utilisation des terres?
    Franchement, le gouvernement a beau prétendre que le bureau encouragera la participation des Premières Nations dans les deux provinces, on voit mal comment un bureau à Vancouver facilitera les consultations avec les Premières Nations et les Métis de l'Alberta au sujet de leur savoir et de leurs coutumes traditionnels.
    Je souligne qu'il y a quelques années, la Cour fédérale a statué que l'ancien ministre de l'Environnement, Jim Prentice, avait commis une erreur de droit en décrétant qu'il n'avait nullement l'obligation de tenir compte des droits et des titres ancestraux des Premières Nations dans ses décisions au sujet de l'habitat essentiel des espèces en péril. Cette affaire portait sur le droit des peuples autochtones du Nord de l'Alberta de protéger l'habitat du caribou et du bison, qui font partie de l'exploitation traditionnelle
    Malheureusement, il semble qu'on ne tienne pas compte de la directive de la Cour et que les Premières Nations de l'Alberta et la Colombie-Britannique n'ont toujours pas d'autres choix que de s'adresser aux tribunaux pour faire respecter leurs droits constitutionnels et issus des traités, ou de manifester et se faire arrêter, comme on l'a vu à la suite de l'examen de l'Office national de l'énergie au sujet du projet de Kinder Morgan.
    Je suis impatiente d'entendre le gouvernement nous donner une réponse plus exhaustive et détaillée sur la manière dont il répondra à la préoccupation soulevée par la commissaire à l'environnement et au développement durable.

  (1935)  

    Monsieur le Président, j'ai le grand honneur de répondre à la question de la députée d'Edmonton—Strathcona concernant la place que le gouvernement fait aux Autochtones lors des différentes étapes du processus d'évaluation environnementale.
    Depuis l'entrée en vigueur de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale de 2012, le gouvernement a utilisé ses ressources pour recentrer les processus afin de pouvoir s'acquitter plus efficacement du rôle et des responsabilités qui lui incombent en matière de développement responsable des ressources, y compris en ce qui concerne la consultation auprès des Autochtones.
    Quand le concept de développement responsable des ressources a été présenté la première fois, le gouvernement s'est engagé à simplifier le processus d'examen environnemental afin de stimuler le développement économique tout en renforçant la protection de l'environnement et les consultations auprès des Autochtones. Grâce au régime moderne d'évaluation environnementale dont il a doté le Canada, le gouvernement a réussi à intégrer la consultation auprès de l'ensemble des Autochtones au processus d'évaluation environnementale.
    Pour que les évaluations environnementales donnent lieu à des consultations constructives, les responsables désignent les groupes qui risquent d'être touchés par tel ou tel projet dès le début du processus, ils écoutent leurs doléances aux étapes clés et ils y donnent suite lorsque c'est indiqué.
    L'information fournie par les groupes autochtones et leurs points de vue sont pris en compte dans les résultats des évaluations environnementales. Ils peuvent notamment servir à trouver des mesures d'atténuation ou des moyens de réduire, voire d'éliminer les répercussions des projets sur l'environnement et sur les domaines qui intéressent les Autochtones.
    Les connaissances traditionnelles autochtones occupent une place importante dans la planification des projets et la gestion des ressources. Les promoteurs sont encouragés à collaborer avec les groupes et communautés autochtones et à s'inspirer de leurs connaissances traditionnelles pour procéder aux évaluations environnementales.
    Le rapport de la commissaire dit que certains Autochtones se demandent s'ils peuvent participer efficacement au processus d'évaluation environnementale. Je tiens à dire à cet égard que les Autochtones qui souhaitent y participer peuvent obtenir des fonds précisément dans ce but. D'avril 2013 à mars 2014, environ 1,6 million de dollars a été remis à 90 bénéficiaires afin de favoriser la consultation auprès des Autochtones et les aider à prendre part à l'évaluation environnementale de 27 projets.
    Je peux assurer aux députés que le gouvernement collabore de près avec les Autochtones et qu'il les consulte véritablement. Il a aussi accru le financement et les occasions de consultation tout au long du processus d'évaluation environnementale.
    Nous allons continuer de protéger l'environnement tout en favorisant la croissance économique.
    Monsieur le Président, je tiens à dire d'entrée de jeu que je suis surprise que ce soit la secrétaire parlementaire de la ministre de la Santé qui réponde à ma question. Cela me donne toutefois l'occasion de parler des autres échecs du gouvernement.
    J'ai souvent demandé, au nom des Premières Nations du Nord de l'Alberta, à la ministre de la Santé d'enfin produire l'étude sur les conséquences des sables bitumineux sur la santé. Le gouvernement a toujours refusé de procéder à une telle étude.
    Si nous prenons le montant qui a été investi selon la députée et que nous le divisons par le nombre de projets et par le nombre de Premières Nations, cela équivaut à 15 000 $ par projet. C'est négligeable, surtout si nous tenons compte des sommes d'argent que le promoteur dépense pour évaluer un grand éventail de renseignements techniques. C'est honteux.
    La secrétaire parlementaire n'a aucunement répondu aux graves inquiétudes soulevées par la commissaire à l'environnement et au développement durable.

  (1940)  

    Monsieur le Président, bien au contraire, chaque fois que le gouvernement examine les répercussions environnementales d'un projet, il s'assure aussi que les consultations qui ont été menées respectent l'obligation de consulter de la Couronne.
    L'Agence canadienne d'évaluation environnementale mène des consultations partout au pays. Elle essaie toujours de trouver des moyens d'inciter les Autochtones à participer aux évaluations environnementales.
    Le gouvernement continuera de collaborer avec les communautés autochtones dans le cadre des évaluations environnementales et de s'inspirer des leçons apprises pour mieux répondre aux besoins des autochtones.
    Nous continuerons à protéger l'environnement tout en stimulant la croissance économique.

La santé 

    Monsieur le Président, il existe un manque flagrant de surveillance fédérale dans un domaine peu connu mais néanmoins important de notre système de soins de santé. Il s'agit du retraitement et de la réutilisation d'instruments médicaux destinés à un usage unique seulement et conçus dans cette optique.
    Il ne fait absolument aucun doute que la réglementation de la fabrication des produits pharmaceutiques et des instruments médicaux relève de la compétence du gouvernement fédéral. J'ai déjà demandé au gouvernement pourquoi il n'avait toujours pris aucun règlement à l'égard des préparateurs de médicaments; ces entités ne sont pas à strictement parler des fabricants de médicaments — dont la surveillance et la réglementation relèvent de Santé Canada — ni des pharmacies — dont la surveillance et la réglementation relèvent des provinces.
    En ce qui concerne le retraitement d'instruments médicaux à usage unique, en 2004, la vérificatrice générale avait exhorté Santé Canada à envisager la réglementation de ces instruments au même titre que les nouveaux instruments médicaux. Cependant, le ministère en était venu à la conclusion que la Loi sur les aliments et drogues, en vertu de laquelle est pris le Règlement sur les instruments médicaux, ne s'applique pas à l'utilisation d'instruments après leur vente.
    La question a été soulevée par la suite par un témoin qui a comparu devant le comité de la santé au printemps dernier dans le cadre de son étude du projet de loi  C-17, la Loi de Vanessa.
    Soudainement, en juillet dernier, Santé Canada a annoncé qu'il encourageait, apparemment sans les obliger, les producteurs d'instruments retraités à demander et à obtenir un permis pour les instruments médicaux à usage unique qui sont retraités au Canada. Le gouvernement a ensuite dit qu'un producteur d'instruments retraités avait obtenu un permis de Santé Canada pour un instrument à usage unique sur les 200 commercialisés au pays. Il s'agissait d'un instrument non invasif, un manchon à compression gonflable, ce qui n'est clairement pas l'instrument qui présente le plus de risques.
    Pourquoi le gouvernement refuse-t-il d'agir de façon décisive et de suivre la recommandation faite en 2004 par la vérificatrice générale, qui avait recommandé d'entreprendre une surveillance réglementaire stricte du marché pour les instruments médicaux à usage unique retraités?
    Le gouvernement avait initialement déclaré qu'il n'avait pas compétence dans ce dossier. Maintenant, sa position à ce sujet semble moins précise, et le gouvernement ne semble pas prendre très à coeur la sécurité des patients devant subir des procédures invasives exercées avec ces instruments. Qu'est-ce qui a provoqué ce changement?
    Monsieur le Président, je m'en voudrais si, d'entrée de jeu, je ne soulignais pas l'adoption récente de la Loi de Vanessa. Il s'agit d'une mesure législative qui avait été présentée par le gouvernement et qui a reçu la sanction royale il y a à peine quelques semaines. Cette loi aidera à repérer rapidement les médicaments dangereux et à en assurer le retrait sans délai du marché. Elle exigera aussi le signalement des réactions indésirables graves afin que la population soit au courant des nouveaux risques.
    Je tiens aussi à souligner — et cela est important dans ce débat sur la question du député — que l'achat et l'utilisation d'instruments médicaux à usage unique s'inscrivent dans le cadre de la pratique de la médecine et que ces questions relèvent donc des provinces et des territoires, plutôt que du gouvernement fédéral. Je ne peux tout simplement pas accepter que l'on dise que le gouvernement fédéral est absent de la réglementation entourant cette activité. En fait, je suis heureuse de signaler que Santé Canada a homologué pour la première fois un instrument médical retraité.
    Santé Canada a reçu une demande d'une entreprise de retraitement qui souhaitait vendre un instrument retraité. Le ministère a approuvé cette demande en vertu de la Loi sur les aliments et drogues et du Règlement sur les instruments médicaux en vigueur. Le gouvernement appliquera ce cadre réglementaire aux demandes de permis transmises par des entreprises de retraitement d'appareils à usage unique qui souhaitent vendre des instruments retraités à des établissements de santé canadiens. Dans ce contexte, nous allons évidemment exiger que les instruments retraités répondent aux mêmes normes en matière de sécurité et d'efficacité que celles auxquelles doivent être conformes les nouveaux instruments.
     De toute évidence, nous soumettrons également les entreprises de retraitement aux mêmes exigences réglementaires que les fabricants de nouveaux instruments. C'est donc dire que les entreprises de retraitement qui veulent obtenir une autorisation de mise en marché au Canada doivent satisfaire aux exigences concernant les permis, les étiquettes, les dossiers de distribution, le traitement des plaintes, les rappels de produits et la déclaration des problèmes à Santé Canada; elles doivent aussi informer Santé Canada de tout changement aux renseignements figurant dans la demande d'homologation de l'instrument, et sont assujetties à des inspections ou à des vérifications du système de contrôle de la qualité.
    En vertu de la réglementation actuelle, les instruments sont classés en différentes catégories selon le type de risque qu'ils posent. Les données exigées pour l'obtention d'une homologation dépendent du risque que pose l'instrument. Santé Canada exigera qu'on retire de l'étiquette d'un instrument retraité le symbole représentant un instrument à usage unique, et qu'on ajoute des instructions claires, par exemple l'adresse à laquelle expédier l'instrument afin qu'il puisse être retraité en toute sécurité.
    Le ministère a lui-même commencé à sensibiliser la communauté médicale à la réutilisation des instruments en 1985. Depuis, il a pris différentes mesures pour réduire les risques potentiels. Ainsi, il a envoyé des lettres aux établissements de soins de santé, mis sur pied un comité consultatif scientifique sur le retraitement des instruments médicaux, et coprésidé un groupe de travail fédéral-provincial-territorial composé d'infectiologues qui a examiné les données probantes sur la sûreté de la réutilisation et mis au point un énoncé du cadre pancanadien.
    Le cadre a fourni une orientation aux provinces et aux territoires et a servi à l'élaboration de leurs politiques et de leurs réglementations respectives sur les instruments médicaux à usage unique. Habituellement, le retraitement des instruments médicaux était fait sur place dans les hôpitaux. Plus récemment, les modèles de retraitement ont été modifiés afin de prévoir un plus grand recours aux producteurs d'instruments retraités et aux fournisseurs de services aux hôpitaux. Santé Canada suit de près l'évolution du modèle opérationnel et collabore activement avec ses partenaires au sein du système de soins de santé.
    Les Canadiens peuvent avoir l'assurance que nous avons mis en place un cadre de réglementation rigoureux pour surveiller les activités des producteurs d'instruments retraités qui souhaitent vendre des instruments médicaux à usage unique retraités à des établissements de soins de santé au Canada. Santé Canada applique les dispositions réglementaires actuelles aux demandes de permis présentées par des producteurs d'instruments à usage unique retraités, mais nous continuons d'inciter les fabricants d'instruments médicaux à concevoir des instruments en fonction de leur utilisation prévue. Conformément à la réglementation, il incombe aux fabricants de fournir les renseignements nécessaires sur la sécurité des produits à Santé Canada, aux fins d'examen.

  (1945)  

    Monsieur le Président, tout cela entraîne beaucoup de confusion. Nous comprenons que l'exercice de la médecine relève de la compétence des provinces, mais le gouvernement a accepté une demande de permis pour des instruments retraités. Il participe donc, dans une certaine mesure, à la réglementation de ces instruments.
    Nous savons que Santé Canada a compétence en matière de nouveaux instruments. Très franchement, je ne vois aucune différence entre la compétence pour la réglementation de nouveaux instruments et celle pour la réglementation d'instruments retraités. D'après ce que j'ai pu comprendre, il semble également que les instruments sont retraités exclusivement aux États-Unis. Par conséquent, le gouvernement fédéral pourrait avoir une certaine compétence dans ce domaine, puisqu'il a compétence en matière de commerce international.
    En 2004, la vérificatrice générale a recommandé qu'il y ait une certaine compétence fédérale dans ce dossier. J'ose espérer que le gouvernement tiendra compte du rapport que la vérificatrice générale a publié à cette époque.
    Monsieur le Président, je remercie le député de ses observations. De toute évidence, ce dossier le préoccupe et je sais que les Canadiens ont tous à coeur les soins de santé.
    Je serais ravie de mettre des fonctionnaires de Santé Canada à la disposition du député pour lui fournir une explication plus complète que ce que permet de lui offrir un débat d'ajournement, question de le rassurer complètement.
    En bref, le gouvernement accorde une grande importance au contrôle réglementaire adéquat du retraitement des instruments médicaux. Voilà pourquoi Santé Canada appliquera aux demandes de permis qu'il reçoit des entreprises de retraitement d'instruments à usage unique la Loi sur les aliments et drogues ainsi que le Règlement sur les instruments médicaux. Il s'assurera ainsi que les instruments retraités respectent des normes d'innocuité et d'efficacité comparables à celles des instruments neufs, et assujettira les entreprises de retraitement aux mêmes exigences réglementaires que les fabricants d'instruments neufs.
    L'adoption récente de la Loi de Vanessa renforce également le système déjà solide d'innocuité des médicaments et des instruments médicaux.

  (1950)  

La sécurité publique

    Monsieur le Président, l'enquête sur l'effondrement du centre commercial Algo à Elliot Lake a révélé plusieurs choses, notamment que cette tragédie aurait pu être évitée.
    Le rapport parle du rôle essentiel des équipes de recherche et de sauvetage en milieu urbain à l'aide d'équipement lourd et de l'importance du financement fédéral pour appuyer ces équipes. Or, depuis peu, ce financement n'est plus assuré, parce que l'actuel gouvernement conservateur a aboli le Programme conjoint de protection civile, ce qui risque de limiter la capacité des équipes d'intervenir et menace leur existence.
    Dans son rapport final, la Commission d'enquête sur Elliot Lake a formulé une recommandation claire dont le gouvernement devrait tenir compte.
    La voici:
     Toutefois, la nécessité d'assurer la sécurité et la sûreté du public exige le rétablissement du financement fédéral de l'équipe RSMUEL/TF3, surtout en raison de ses responsabilités qui dépassent les frontières. Il semble injuste de faire porter aux contribuables provinciaux et municipaux l'ensemble du fardeau financier de cette précieuse ressource nationale.
    Cette recommandation a été faite deux ans après l'abolition du Programme conjoint de protection civile. Toutefois, au moment de faire les compressions, il y avait déjà des signes précurseurs de la nécessité des fonds fédéraux pour appuyer et maintenir les équipes de recherche et de sauvetage en milieu urbain à l'aide d'équipement lourd. En effet, une évaluation faite en 2007 par Sécurité publique Canada avait conclu que les équipes de recherche et de sauvetage en milieu urbain à l'aide d'équipement lourd ne survivraient pas sans financement fédéral.
    Le gouvernement n'est toutefois pas réceptif à cet argument. Voici ce qu'a déclaré le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile:
[...] la la plupart des situations d'urgence au Canada surviennent à l'échelon local et sont gérées par les gouvernements provinciaux ou les administrations locales.
    Mais l'argument du ministre ne tient pas compte de la nature des événements où ces équipes hautement spécialisées doivent intervenir. Je répète que ce sont des équipes hautement spécialisées et qu'il ne s'agit pas d'urgences comme les autres.
    Ces équipes interviennent lors d'événements extraordinaires comme celui qui s'est produit à Elliot Lake. Comme il n'y a que cinq équipes de ce genre au Canada, elles doivent parfois travailler dans une autre province que la leur.
    Selon le rapport publié en 2007 par le ministère de la Sécurité publique, les provinces considèrent que le gouvernement fédéral doit se charger des grosses interventions de recherche et sauvetage et que les municipalités régionales ne disposent pas de budgets suffisants pour se doter d'une capacité adéquate, déployable dans l'ensemble du pays, pour effectuer de grosses opérations de recherche et sauvetage en milieu urbain, en particulier une capacité semblable à celle qui a été constituée avec l'argent fédéral.
    Nous ne voudrions pas être obligés de discuter encore de cette question après une autre tragédie, en particulier si la prévision du ministère de la Sécurité publique voulant que les équipes se fassent aspirer dans le trou noir du financement zéro se réalise.
    Le ministre saura-t-il tirer les leçons de l'expérience d'Elliot Lake? Cessera-t-il de réduire les programmes qui nous aident à assurer la sécurité des Canadiens?
    Je rappelle aux députés encore une fois qu'il s'agit d'une question de sécurité publique. Nous devons nous assurer que nous serons prêts lorsque surviendront des crises comme celle-là.
    Je répète ma question: le ministre saura-t-il tirer les leçons de l'expérience d'Elliot Lake et cessera-t-il de réduire les programmes qui nous aident à assurer la sécurité des Canadiens?
    Monsieur le Président, je suis contente de pouvoir répondre aux préoccupations soulevées par la députée d'Algoma—Manitoulin—Kapuskasing concernant la position du gouvernement fédéral par rapport aux opérations de recherche et sauvetage en milieu urbain à l'aide d'équipement lourd à la lumière du rapport d'enquête sur l'effondrement du centre commercial Algoma Central, à Elliot Lake, le 23 juin 2012. Je suis née à Sudbury, en Ontario, alors je peux assurer aux députés que cette tragédie a profondément affecté bon nombre de mes anciens voisins et qu'elle nous affecte nous aussi.
    Le gouvernement a la sécurité des Canadiens à coeur. Le décès prématuré de Mmes Doloris Perizzolo et Lucie Aylwin, lorsque le toit du centre commercial — qui servait aussi de stationnement — s'est effondré, doit constamment nous rappeler le rôle important que doit jouer le gouvernement fédéral — à tous les niveaux — pour que des événements comme celui d'Elliot Lake ne se reproduisent jamais.
    La majorité des catastrophes qui surviennent au Canada sont d'envergure locale et peuvent être gérées par les autorités municipales ou provinciales. J'ai déjà été conseillère municipale et mairesse suppléante, on m'a donc bien expliqué les mesures d'urgence à appliquer en cas de catastrophe, y compris si elle devait toucher l'aéroport de la ville où je travaillais — qui est le plus gros du pays, soit dit en passant — ou si jamais devait survenir une crise majeure dans le domaine de la santé publique. Cela étant dit, le gouvernement conservateur continuera d'investir dans les programmes qui permettent d'assurer la sécurité des Canadiens et sera toujours là pour aider les provinces et les territoires au besoin.
    Le Programme conjoint de protection civile a fait l'objet d'un examen minutieux. Les objectifs établis lorsqu'il a vu le jour, à savoir améliorer les préparatifs d'urgence et accroître les capacités d'intervention, ont été atteints. Comme il s'agit d'une responsabilité de compétence provinciale, nous invitons les collectivités à investir dans les préparatifs d'urgence. Le gouvernement a lui-même investi 200 millions de dollars dans les mesures d'atténuation des catastrophes. Nous ferons toujours le nécessaire pour assurer la sécurité des Canadiens tout en nous acquittant de nos responsabilités financières.

  (1955)  

[Français]

    Monsieur le Président, il est évident que le gouvernement ne comprend rien. Le rapport final de l'enquête sur la tragédie d'Elliot Lake met en évidence l'importance cruciale de bonnes équipes de recherche et sauvetage en milieu urbain à l'aide d'équipement lourd au Canada. Comme il n'existe que cinq de ces équipes dans tout le pays, il n'est pas très réaliste de présumer qu'elles se retrouveront toutes dans une seule et même province.
    Malheureusement, plutôt que d'améliorer les services, en 2012, les conservateurs ont réduit le financement de ces équipes dans tout le pays. Nous savons que le budget de 2012 était parsemé de compressions budgétaires aveugles visant à amasser des surplus pouvant être distribués en folles dépenses préélectorales. S'ils devaient choisir entre des bonbons préélectoraux et des équipes de recherche et sauvetage en milieu urbain à l'aide d'équipement lourd, je suis certaine que les Canadiens feraient le bon choix.
    Je pose alors à nouveau la question: le ministre tiendra-t-il compte de la recommandation découlant de l'enquête sur la tragédie d'Elliot Lake et rétablira-t-il le financement de la recherche et sauvetage en milieu urbain à l'aide d'équipement lourd afin que des vies soient sauvées en cas de catastrophe?

[Traduction]

    Monsieur le Président, la responsabilité première de tout gouvernement est d'assurer la sécurité des citoyens. Reconnaissant ce rôle essentiel ainsi que l'importance d'offrir les ressources et la formation appropriées pour appuyer les municipalités, les provinces et les territoires dans les situations d'urgence, comme l'effondrement du centre commercial, le gouvernement a appuyé le renforcement des capacités des équipes de recherche et de sauvetage en milieu urbain partout au pays. Sur une période de 10 ans, le gouvernement du Canada a investi plus de 30 millions de dollars pour renforcer ces capacités. Pendant cette période, la plupart des objectifs fixés dans le cadre du programme ont été atteints.
    Le rapport Bélanger, qui porte sur l'effondrement du centre commercial d'Elliot Lake, soulève plusieurs préoccupations en ce qui concerne l'utilisation ou les activités, qui sont étudiées par le gouvernement. Cela dit, la majorité du rapport est axée sur le fait que cet incident aurait pu être évité et vise à déterminer si des mesures fondamentales ont été prises pour régler les problèmes d'ingénierie. Il est essentiel de mettre en oeuvre de solides programmes d'atténuation des risques pour prévenir les accidents et éviter d'autres tragédies comme celle qui s'est produite à Elliot Lake.
    À cette fin, le gouvernement a annoncé, dans le Plan d'action économique de 2014, un financement de 200 millions de dollars pour la création du Programme national d'atténuation des catastrophes. Ce programme, qui est offert en collaboration avec nos partenaires provinciaux et territoriaux, vise à cerner et à atténuer les risques priori