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Publications de la Chambre

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41e LÉGISLATURE, 2e SESSION

HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 154

TABLE DES MATIÈRES

Le mercredi 3 décembre 2014




Emblème de la Chambre des communes

Débats de la Chambre des communes

VOLUME 147
NUMÉRO 154
2e SESSION
41e LÉGISLATURE

COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)

Le mercredi 3 décembre 2014

Présidence de l'honorable Andrew Scheer

    La séance est ouverte à 14 heures.

Prière


[Déclarations de députés]

  (1400)  

[Traduction]

    Puisque nous sommes mercredi, nous allons maintenant chanter l’hymne national, qui sera entonné par la députée de Saint-Bruno—Saint-Hubert.
    [Les députés chantent l'hymne national.]

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

[Déclarations de députés]

[Français]

Les personnes handicapées

    Monsieur le Président, pour la Journée internationale des personnes handicapées, j'aimerais transmettre une de leurs revendications, simple, mais toutefois primordiale. Les personnes handicapées demandent à être traitées comme des citoyens à part entière. Elles font partie intégrante de la société civile avec tous les droits accordés aux autres citoyens.
    Le niveau de complexité de cette demande n'est pas excessif, mais on serait étonné de constater à quel point les personnes handicapées doivent lutter de jour en jour pour que leurs droits soient reconnus, comme l'éducation et le droit au travail, et pour recevoir des services de base auxquels M. et Mme Tout-le-Monde ont facilement accès.
    En gros, nous devons influencer le grand public à reconnaître le potentiel des personnes handicapées, stimuler l'apport social de ces personnes et aussi en profiter collectivement pour leur offrir le même accès à la dignité qu'à tous les autres citoyens du Canada, et ce, dans le but ultime de changer le regard que nous portons sur les personnes handicapées.

[Traduction]

Les soins de santé

    Monsieur le Président, il est parfois difficile de recruter et de garder des professionnels de la santé en milieu rural au Canada. Souvent, ce qui complique encore plus les choses, c'est le manque de locaux modernes conçus expressément pour les professionnels de la santé.
    Dans ma circonscription, South Shore—St. Margaret's, un groupe de bénévoles dévoués travaille pour remédier à la situation. Il recueille des fonds en vue de la construction d'un établissement de santé axé sur la collaboration, qui servira la population de la municipalité de Chester, de la région de Hubbards, des îles Tancook et de ma localité, New Ross.
    Notre centre de santé attirera des praticiens de soins primaires, des professionnels du mieux-être et des spécialistes itinérants, et il leur fournira des locaux. Le bâtiment comprendra une aire de réception principale, un centre d'information, six cabinets médicaux et des installations cliniques supplémentaires.
    Je tiens à féliciter tous ceux qui travaillent ou contribuent à ce projet ambitieux. Ce groupe de bénévoles dévoués a déjà amassé 3,1 millions de dollars sur un objectif de 4,5 millions.
    On peut consulter le site Web www.ourhealthcentre.ca pour suivre l'évolution de ce projet remarquable et pour faire un don.

  (1405)  

Les personnes handicapées

    Monsieur le Président, à l'occasion de la Journée internationale des personnes handicapées, les néo-démocrates soulignent aujourd'hui l'apport des personnes handicapées à la société canadienne.
    Il est très préoccupant, toutefois, que le Canada ait fait si peu de progrès pour ce qui est d'améliorer les moyens d'accès et les possibilités professionnelles des personnes handicapées ainsi que les services qui leur sont offerts, comme il s'y est engagé en signant la Convention relative aux droits des personnes handicapées des Nations Unies.
    On estime que 4,4 millions de Canadiens sont handicapés, et bon nombre d'entre eux éprouvent divers problèmes: insécurité financière, logements insalubres, possibilités d'emploi limitées et accès difficile aux services de santé dont ils ont pourtant besoin.
     Pour améliorer les conditions de vie de ces gens, la convention de l'ONU a fixé des objectifs précis, mais le gouvernement n'a prévu aucune mesure pour les atteindre. C'est la raison pour laquelle nous demandons aujourd'hui au gouvernement du Canada d'inviter le rapporteur spécial des Nations Unies chargé d'étudier la situation des handicapés à venir faire une visite officielle au Canada pour nous aider à respecter nos engagements.
    Tous les néo-démocrates sont résolus à faire du Canada un pays plus équitable et plus prospère où tous les citoyens, y compris les personnes handicapées, peuvent s'épanouir pleinement.

Les dons de charité

    Monsieur le Président, aujourd'hui, j'aimerais remercier Zoe Winn, 12 ans, d'Airdrie, en Alberta, de nous rappeler l'importance de la générosité. Comme des milliers de Canadiens, Zoe et sa famille participent à l'Opération enfant de Noël.
    Il y a trois ans, Zoe a rempli 30 boîtes à chaussures et, l'année dernière, 70. Cette année, grâce au soutien exceptionnel de commerces locaux, elle a rempli 100 boîtes à chaussures. Mais, la générosité de Zoe ne s'arrête pas là. Cette jeune fille est également bénévole auprès de la Stephen's Backpacks Society, l'une des oeuvres de charité les plus connues d'Airdrie.
    Cette société a vu le jour grâce à la générosité d'un enfant. En 2006, Stephen McPhee, six ans, a fait naître un mouvement lorsqu'il a insisté pour qu'on offre des sacs à dos remplis de divers articles aux enfants sans abri à Calgary et dans notre région.
    Je trouve la générosité de ces enfants inspirante. À Noël, rappelons-nous qu'un seul cadeau peut changer une vie. Rappelons-nous aussi que l'action de donner change deux vies.

Le logement

    Monsieur le Président, plus tôt cette semaine, la ministre d’État au Développement social a parlé d'un refuge qui a été construit dans ma circonscription par son ministère grâce à des fonds fédéraux. Elle m'a reproché les dépassements de coûts, qui avaient été approuvés d'avance par son ministère.
    Ce que la ministre n'a pas dit à la Chambre, c'est que les fonds supplémentaires étaient nécessaires pour rendre le refuge accessible. En fait, il fallait installer un ascenseur. C'est la raison pour laquelle le projet a coûté plus cher.
    Ces changements étaient nécessaires afin de respecter les nouvelles lignes directrices provinciales et aussi, comme je l'ai dit, pour rendre le refuge accessible aux personnes handicapées. Ce renseignement ne figurait pas dans la nouvelle publiée dans le Sun, et je suppose donc qu'il ne se trouvait pas dans les notes de la ministre.
    En cette Journée internationale des personnes handicapées, j'aimerais savoir si la ministre pense vraiment que rendre un logement accessible est un dépassement de coût inacceptable? Est-ce une dépense qu'elle qualifie de gaspillage des deniers publics?
    Aujourd'hui plus que jamais, il est temps qu'elle appuie les modifications qui rendent les logements accessibles et qu'elle cesse de traiter les aménagements raisonnables et le respect des lignes directrices provinciales en matière d'accessibilité comme un fardeau financier. Ce ne sont pas des choses dont on peut faire fi.
    Le travail de la ministre consiste à faire construire de bons logements accessibles et abordables. Elle devrait se mettre à l'oeuvre.

La circonscription de North Vancouver

    Monsieur le Président, l'esprit de Noël commence à se faire sentir.
    À North Vancouver, nous entamons la période des Fêtes avec des lumières de Noël, des arbres décorés, des activités pour les enfants, du chocolat chaud et du pain d'épices pour tous.
    Samedi prochain, au Shipbuilders' Square, on pourra profiter de tout cela et plus encore dans le cadre du festival de Noël de North Vancouver. Les gens pourront participer à diverses activités amusantes et gratuites pour toute la famille, comme la fabrication de décorations de Noël, de lanternes et de pains d'épices. Bien entendu, la vedette du festival, le père Noël, sera présente pour la prise de photos avec les enfants, ou les gens pourront se rendre à l'esplanade du village Lynn Valley pour admirer les nombreux arbres de Noël qui sont exposés dans le cadre de la quatrième exposition annuelle d'arbres de Noël.
    Cette année encore, le parc du pont suspendu Capilano, à North Vancouver, espère décrocher de nouveau le titre du plus grand arbre de Noël vivant au monde, un sapin de Douglas de 250 ans et d'une hauteur de 152 pieds. Cet arbre majestueux sera paré de centaines de milliers de lumières scintillantes, et des guirlandes de lumières illumineront aussi le pont suspendu.
    Pendant la période des Fêtes, North Vancouver est la destination par excellence.  Ho, ho, ho!

  (1410)  

[Français]

La guignolée dans Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord

    Monsieur le Président, le temps des Fêtes approche à grands pas.
    J'aimerais souligner à la Chambre l'immense effort et l'exceptionnel don de soi des centaines de « guignoleux » et « guignoleuses » qui arpenteront bientôt les rues de l'ensemble de ma circonscription de Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord dans le but d'amasser des dons et de la nourriture non périssable destinés aux gens dans le besoin.
    Cette tradition bien ancrée au Québec depuis des années mérite d'être encouragée et louangée à juste titre. Par cette occasion, je veux reconnaître le dévouement et la grandeur d'âme de ces bénévoles qui s'impliquent directement quand vient le temps de venir en aide à nos concitoyens les moins bien nantis.
    Je remercie chacun de ces hommes et chacune de ces femmes qui, par ce simple geste de partage, contribuent au mieux-être de notre communauté.

[Traduction]

Le Journey Neighbourhood Centre

    Monsieur le Président, le Journey Neighbourhood Centre célébrera demain son premier anniversaire. Cet organisme du quartier d'Ardglen a fait un travail extraordinaire pour les gens de Brampton.
    Le centre a été créé il y a plus d'un an pour offrir des services sociaux aux résidants locaux et pour insuffler un vent de solidarité et d'autonomisation dans la collectivité.
    Sa fondation est l'initiative d'un grand citoyen de Brampton, le pasteur Jamie Holtom, qui a obtenu la collaboration de beaucoup de gens, dont Ted Brown, de l'organisme Regeneration, Brampton Safe City, Centraide Canada, Habitat pour l'humanité Canada et beaucoup de bénévoles. Le centre est maintenant dirigé par Barbara-Anne Smith.
    Le rôle du centre s'est transformé à la suite de l'incendie qui a dévasté des résidences du quartier d'Ardglen. En menant des collectes de fonds et en offrant des services de soutien, le centre a grandement aidé les victimes de l'incendie à retomber sur leurs pieds.
    J'invite mes collègues à se joindre à moi pour remercier le Journey Neighbourhood Centre du travail fantastique effectué durant sa première année et pour lui souhaiter un très joyeux anniversaire.

Les dons de charité

    Monsieur le Président, je suis ravi de prendre la parole aujourd'hui pour souligner la générosité des résidants de la région de rivière de la Paix qui viennent en aide à d'autres en cette période des Fêtes.
    Il y a, dans nos collectivités, énormément de travailleurs acharnés qui veulent aider les personnes qui en ont besoin. Au cours des dernières semaines, des milliers d'habitants de la région ont posé des gestes afin d'aider leurs pairs.
    Des églises, des entreprises, des écoles, des groupes communautaires, pour ne nommer que ceux-là, ont mis leurs efforts en commun afin de remplir de cadeaux des boîtes à chaussures destinées à des enfants pauvres qui habitent dans des régions éloignées. Ces résidants ont aussi donné de la nourriture à des banques alimentaires locales, et recueilli des jouets dans le cadre des campagnes « Stuff the Bus » et « Stuff the House ». Ces jouets seront remis à des enfants défavorisés à Noël. On a également donné de l'argent, du temps et des ressources pour aider les gens dans le besoin.
    Je suis fier de notre milieu. Pendant la période des Fêtes, de nombreuses personnes de la rivière de la Paix et du monde entier pourront prendre part aux célébrations grâce à la générosité des résidants de la région.
    Au nom de la Chambre, du gouvernement et des milliers de gens qui bénéficieront de cette générosité, je veux remercier chacune des personnes qui ont fait des efforts pour embellir le temps des Fêtes des gens dans le besoin.

[Français]

Jean Béliveau

    Monsieur le Président, le CH, le Québec et le Canada ont perdu un grand. Hier soir, le « Gros Bill » nous a quittés. Jean Béliveau était un champion et notre capitaine sur la glace, mais aussi dans la communauté.
    Non seulement il a gagné la Coupe Stanley à 10 reprises avec les Canadiens de Montréal, mais il a aussi apporté une grande contribution aux oeuvres de charité au cours des années. Sa grandeur, autantau sens propre que figuré, lui a valu l'Ordre national du Québec et l'Ordre du Canada, entre autres.
    Malgré ses honneurs, l'humilité de l'homme est encore plus grande que sa carrière de hockeyeur. Il a refusé deux fois des postes au Sénat, et même le rôle de gouverneur général, pour la simple raison qu'il désirait rester proche de sa famille et de sa communauté.

[Traduction]

    Distingué tant sur la patinoire qu'à l'extérieur de celle-ci, Jean Béliveau est le parfait exemple d'un athlète dont l'influence s'est fait sentir au-delà du sport et même au-delà des frontières.

[Français]

    Le flambeau que lèvent les joueurs actuels des Canadiens de Montréal sera un peu plus lourd, mais aussi un peu plus haut maintenant, avec la grande mémoire de cette grande personne.
    Merci, monsieur Béliveau.

[Traduction]

La fiscalité

    Monsieur le Président, grâce à la baisse d'impôt et aux avantages fiscaux que nous avons récemment accordés aux familles, la situation de toutes les familles canadiennes ayant des enfants s'améliorera. En effet, toutes ces familles recevront, en moyenne, plus de 1 100 $ par année. Une mère qui élève seule deux enfants et gagne 30 000 $ pourra bénéficier d'un allégement fiscal de 1 500 $.
    La baisse d'impôt pour les familles et la prestation universelle bonifiée pour la garde d'enfants remettront de l'argent dans les poches des familles canadiennes. Nous prenons ces mesures parce que nous croyons que les familles canadiennes savent mieux que quiconque comment dépenser leur argent.
    Le Parti libéral et le NPD retireraient cet argent aux familles canadiennes pour le donner à de lourdes bureaucraties gouvernementales, mais nous ne les laisserons pas faire.

  (1415)  

Le Parkdale Anti-Violence Education Working Group

    À l'approche du 25e anniversaire de la tuerie de Montréal, j'aimerais rendre hommage à l'oeuvre d'un organisme de ma circonscription, le groupe de travail de Parkdale sur la prévention de la violence par l'éducation, officiellement le Parkdale Anti-Violence Education Working Group, ou PAVE. Cette coalition de fournisseurs de services organise des activités dans le cadre de la Journée internationale de la femme, de la marche « La rue, la nuit, les femmes sans peur », et de la Journée nationale de commémoration et d'action contre la violence faite aux femmes, laquelle a lieu le 6 décembre.
    Je suis fière de me joindre chaque année au PAVE pour présenter la bourse commémorative Rose-McGroarty à une femme ayant survécu à la violence et contribuant à faire en sorte que d'autres femmes et enfants de Parkdale aient une vie meilleure.
     Le PAVE rassemble des femmes de la collectivité pour les aider à devenir des modèles et à trouver leur voix afin de lutter contre la violence sexuelle et contre le silence et l'isolement qui l'accompagnent.
    Remercions tous les groupes qui, à l'instar du PAVE, travaillent à mettre fin à la violence faite aux femmes de sorte que le massacre de Montréal ne se reproduise jamais.

Le commerce international

    Monsieur le Président, l'Accord de libre-échange Canada-Corée, le premier accord que le Canada conclut avec un marché asiatique, créera des milliers d'emplois au Canada et fournira aux entreprises et aux travailleurs canadiens une porte d'entrée pour l'Asie. Ayant vécu et travaillé pendant une décennie en Asie, je peux personnellement témoigner de l'importance de cette porte d'entrée.
     La semaine dernière, le ministre du Commerce international a informé la Chambre que l'Accord de libre-échange Canada-Corée avait franchi l'étape de la troisième lecture au Sénat. Aujourd'hui, ce fabuleux ministre a annoncé que le projet de loi a reçu la sanction royale. Cette annonce coïncide avec l'adoption de l'accord de libre-échange à l'Assemblée nationale de Corée du Sud hier.
    Maintenant que cette étape a été franchie, le Canada et la Corée du Sud sont en bonne voie de faire entrer en vigueur l'accord le 1er janvier 2015 et de remplir l'engagement pris par notre premier ministre et la présidente de la Corée du Sud.
     Les Canadiens savent que lorsqu'il s'agit d'ouvrir de nouveaux marchés et de créer des possibilités d'exportation pour les entreprises canadiennes, seul le gouvernement conservateur est en mesure de livrer la marchandise.

[Français]

Jean Béliveau

    Monsieur le Président, j'ai eu une enfance extraordinaire au cours de laquelle mon père m'a présenté à des rois, des reines et des présidents, mais je ne l'ai jamais vu aussi fier que lorsqu'il a pu présenter son fils aîné à Jean Béliveau.
    Par la suite, toutes les fois que j'ai pu rencontrer M. Béliveau et lui serrer la main, j'ai vu l'impact qu'il avait, pas seulement sur moi, mais sur tous les gens autour de lui. C'était un homme qui rayonnait de dignité, de respect et d'amabilité.

[Traduction]

    Jean Béliveau avait de la classe et était fort. Il a fait preuve du genre de leadership qui a inspiré non seulement les joueurs, mais tous les spectateurs et tous ceux qui l'ont rencontré. Il laissera un grand vide, mais il continuera d'inspirer des générations de jeunes joueurs de hockey et de Canadiens partout au pays.

[Français]

    En ces moments difficiles, nous pensons à sa famille, son épouse, Élise, sa fille, Hélène, et ses petits-enfants.
    Vous nous manquerez, Gros Bill.

Jean Béliveau

    Monsieur le Président, il est triste d'apprendre que le Canada a perdu son joueur de hockey légendaire que beaucoup de gens connaissaient affectueusement sous le nom de « Gros Bill », M. Jean Béliveau.
    Sur la glace, il a conduit les Canadiens de Montréal à la victoire, en remportant 10 Coupes Stanley, dont cinq de suite dans les années 1950 et 1960.
    Le propriétaire des Canadiens de Montréal, M. Molson, l'a bien exprimé en disant que M. Béliveau a apporté une contribution incommensurable au développement de notre sport et de notre société.
    Jean Béliveau était un grand leader, un gentleman et, sans aucun doute, le plus extraordinaire ambassadeur que notre sport national ait jamais connu. M. Béliveau a été nommé, à titre honorifique, membre d'Équipe Canada et capitaine de l'équipe masculine de hockey qui a représenté le Canada aux Jeux olympiques de 2010.
     Ce n'est qu'un exemple des nombreux honneurs qu'il a reçus au cours de sa vie, en plus de l'Ordre du Canada, de l'Ordre national du Québec, de figurer sur un timbre et de voir retirer, en 1971, le chandail no 4 qu'il a porté.
    Nous adressons nos sincères condoléances à sa famille et à ses amis.

[Traduction]

Le Parti conservateur du Canada

    Monsieur le Président, la session parlementaire achève, mais les ministres du Parti conservateur continuent à briller par leur comportement déplorable. La ministre de l’Environnement, qui ne manque jamais de chahuter, s'est rabaissée jusqu'à lire le journal à la Chambre. De plus, on ne peut pas dire que le ministre des Anciens Combattants jouit d'un appui indéfectible de la part du premier ministre, qui a confié à un employé de son cabinet le soin de jouer à la nounou auprès du ministre. Pour sa part, la ministre d’État au Développement social ne croit pas qu'il convient de poser des questions au cours de la période des questions. Enfin, le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire entend vendre la Commission canadienne du blé à ses petits amis de Chicago à un prix imbattable, c'est-à-dire gratuitement.
    Il ressort de tout cela un gouvernement qui n'assume pas la responsabilité de ses gestes, qui n'admettra jamais la moindre erreur et qui compte le nombre de jours qu'il lui reste pour profiter des services de chauffeurs privés et de comptes de frais.
    Qui incarnera aujourd'hui tout ce qui cloche dans ce gouvernement conservateur usé et déconnecté?

  (1420)  

La fiscalité

    Monsieur le Président, il semble que le père Noël arrivera plus tôt, cette année. La nouvelle baisse d'impôt pour les familles et l'amélioration de la prestation universelle pour la garde d'enfants aideront l'ensemble des familles qui ont des enfants en leur accordant en moyenne plus de 1 100 $ par année. Dans la majorité des cas, ce sont les familles à faible ou à moyen revenu qui en profiteront.
    Dans ma circonscription, Don Valley-Ouest, les familles sont ravies que nous mettions dans leurs poches plus d'argent qu'elles pourront dépenser en fonction de leurs priorités.
    J'aimerais souligner à la Chambre trois faits importants. Premièrement, le gouvernement conservateur est en voie d'équilibrer le budget du Canada. Deuxièmement, la baisse d'impôt pour les familles aidera les familles à équilibrer leur budget. Troisièmement, le fait le plus important à souligner, c'est que le chef libéral pense qu'un budget peut s'équilibrer tout seul.
    Le gouvernement continuera d'aider les familles canadiennes à garder leur argent durement gagné.

QUESTIONS ORALES

[Questions orales]

[Français]

Les anciens combattants

    Monsieur le Président, alors que toute une génération d'anciens combattants de la guerre d'Afghanistan arrive à la retraite, le ministère des Anciens Combattants fait face, évidemment, à une demande grandissante. Toutefois, les conservateurs, eux, ont décidé de réduire de 25 % le personnel même du ministère. Près de 1 000 professionnels qui connaissent nos vétérans se sont fait mettre à la porte par ce gouvernement.
    Comment le ministère des Anciens Combattants est-il supposé aider un nombre grandissant de vétérans s'il a 1 000 personnes de moins pour le faire?
    Monsieur le Président, le gouvernement augmente les services pour les vétérans en réduisant la bureaucratie.
    Je voudrais noter aujourd'hui que nous avons perdu Jean Béliveau, un grand Canadien, sur et à l'extérieur de la glace, un géant de notre sport national et de notre vie nationale.
    Je voudrais exprimer toutes nos condoléances et notre admiration à sa famille et à ses amis.

[Traduction]

    Je voudrais simplement répéter que nous pleurons aujourd'hui le départ de Jean Béliveau, un grand Canadien dans tous les sens du mot. Ce fut un géant de notre sport national et de notre vie nationale. Nous souhaitons exprimer nos condoléances et notre admiration à sa famille et ses amis.
    Monsieur le Président, les fonctionnaires ont même prévenu le ministre qu'en raison de ces mises à pied, le ministère des Anciens Combattants risquait de ne plus être capable de répondre aux besoins des anciens combattants, des membres des Forces canadiennes et de leur famille. Neuf centres de service aux anciens combattants ont été fermés et 1 000 employés ont été mis à pied. Le ministre expose nos anciens combattants à des risques et le fait en toute connaissance de cause.
    Au lieu de congédier les fonctionnaires, pourquoi le premier ministre ne congédie-t-il pas le ministre?
    Monsieur le Président, voici quelle est la réalité. Nous avons réaffecté à la prestation des services des ressources qui étaient consacrées à d'obscures tâches administratives de bureaucrates. Les avantages et l'argent dont bénéficient les anciens combattants sont plus importants que jamais auparavant, et il y a un plus grand nombre de points de service. C'est ce qu'on appelle de la saine gestion par un bon gouvernement qui offre de bons services aux anciens combattants du pays.
    Monsieur le Président, l'indifférence choquante des conservateurs envers nos anciens combattants ne s'arrête pas là.
    Les conservateurs soutiennent maintenant devant les tribunaux que les promesses répétées au fil des ans par le gouvernement, qui disait vouloir prendre soin des anciens combattants blessés, n'étaient que des promesses de politiciens et n'auraient jamais dû être prises au sérieux. Je cite: « Ces déclarations ont été faites dans des discours politiques et ne peuvent être considérées comme des engagements, solennels ou non ».
    Le premier ministre épouse-t-il cet argument défendu par son avocat devant la justice, à savoir que les promesses faites par le gouvernement aux anciens combattants n'étaient que des discours de politiciens?

  (1425)  

    Monsieur le Président, évidemment, je ne ferai aucun commentaire sur des questions dont les tribunaux sont saisis. Je peux cependant dire ceci: la question de fond est une mesure qui a été adoptée par le gouvernement précédent et qui a reçu l'appui de tous les partis à la Chambre, y compris le NPD.
    La réalité, c'est que le gouvernement conservateur a amélioré de bien des façons les services offerts aux anciens combattants. Nous avons créé le soutien du revenu des Forces canadiennes, une mesure contre laquelle le NPD a voté. Nous avons présenté la Déclaration des droits des anciens combattants, à laquelle le NPD s'est opposé. Nous avons accordé une indemnisation relative à l'agent orange, une mesure contre laquelle le NPD a voté. Nous avons apporté des améliorations au Programme pour l'autonomie des anciens combattants, auxquelles le NPD s'est opposé. Je pourrais continuer.
    Monsieur le Président, malheureusement, le premier ministre est en train de prouver qu'il pense vraiment qu'il ne s'agissait que de discours politiques. Il ne pense pas que les anciens combattants de notre pays ont droit à des services.
    Par l'entremise de ses avocats, il a déclaré au tribunal, au Canada, que ce sont des discours politiques et que ces promesses n'auraient jamais dû être prises au sérieux.
    Au lieu de jeter le blâme sur les anciens combattants qui l'ont cru sur parole, pourquoi ne commence-t-il pas à respecter ses promesses?
    Monsieur le Président, les mesures que je viens d'énumérer ne sont pas de belles déclarations politiques. Ce sont de véritables programmes et services destinés à nos anciens combattants.
    Ce sont plutôt les députés d'en face qui font de belles déclarations. Chaque fois que nous présentons une mesure qui leur donne l'occasion de faire quelque chose pour les anciens combattants, ils votent contre. Nous, nous prenons des mesures concrètes.

La santé

    Monsieur le Président, le NPD rouvrira chacun de ces neuf centres.
    Cette semaine, la Chambre a appuyé à l'unanimité une motion du NPD visant à fournir un soutien continu aux victimes de la thalidomide. Quand le gouvernement posera-t-il des gestes concrets pour donner suite à ce vote? Quand le premier ministre confirmera-t-il le financement précis qui procurera un soutien continu aux victimes canadiennes de la thalidomide?
    Monsieur le Président, comme la Chambre le sait, le gouvernement s'est engagé à agir, et les rencontres entre la ministre, le ministère et l'association des victimes se poursuivent.
    Il est bon de savoir que le NPD embauchera plus de bureaucrates pour le ministère des Anciens Combattants. Par contre, il n'est pas prêt à accroître le financement du Programme d'aide à l'édification de monuments commémoratifs dans les collectivités, ni à bonifier l'allocation pour perte de revenus et la prestation de retraite supplémentaire. Le NPD ne votera pas en faveur du programme de soutien financier. Il n'appuiera pas non plus les services de transition de carrière, les services de santé mentale ou les prestations et les indemnités d'invalidité. Le NPD se contente de parler. Nous agissons.

Les anciens combattants

    Monsieur le Président, nous croyions avoir atteint le point où la manière cavalière dont le premier ministre traite nos anciens combattants aurait cessé de nous choquer, mais non, puisque nous venons d'apprendre que, pour gonfler ses chiffres, il a sous-financé nos cimetières militaires. Il a supprimé 80 % des postes affectés à ces tâches solennelles. L'an dernier, des milliers de stèles qui nécessitaient des réparations ont été laissées à l'abandon.
    Quand le premier ministre va-t-il s'excuser de manquer ainsi de respect à nos anciens combattants?
    Monsieur le Président, je rappelle que, budget après budget, le gouvernement a amélioré les services funéraires offerts à nos anciens combattants. Il a aussi accru les contributions à la Commission des sépultures de guerre du Commonwealth. Qui a voté contre ces mesures? Le député de Papineau et ses collègues du Parti libéral, encore une fois. Les anciens combattants ne sont pas dupes. Ils savent que le Parti libéral n'a rien à leur offrir d'autre que des beaux discours. Tandis qu'avec le gouvernement, ils obtiennent des mesures concrètes et des services.

[Français]

    Monsieur le Président, nous apprenons maintenant que la négligence du premier ministre à l'égard des anciens combattants s'étend hors des limites de l'entendement.
     En plus de laisser tomber ceux qui auraient besoin de soins psychologiques, aujourd'hui, nous apprenons que les conservateurs ont coupé les ressources aux cimetières de ceux tombés au combat.
    Est-ce que le premier ministre va enfin s'excuser pour son manque de respect envers nos anciens combattants?

  (1430)  

    Monsieur le Président, la réalité est que le gouvernement a bonifié les services de funérailles offerts aux vétérans dans des budgets successifs. Nous avons aussi donné plus de ressources à la Commission des sépultures de guerre du Commonwealth.
    Chaque fois qu'on a bonifié ces bénéfices et ces services pour les vétérans, le député de Papineau et son parti, le Parti libéral, ont voté contre. C'est un parti de rhétorique. Ici, c'est un gouvernement d'action et de services.

La sécurité publique

    Monsieur le Président, samedi prochain aura lieu la cérémonie commémorative des tristes événements de la Polytechnique.
    Bien que le ministre de la Justice ne semble pas vouloir comprendre ce qui s'est passé, le premier ministre va-t-il finalement rencontrer le groupe Poly se souvient, les survivantes et les familles qui ont de sérieuses préoccupations quant à son projet de loi sur les armes à feu?
    Monsieur le Président, je regrette les fausses déclarations du député de Papineau.

[Traduction]

    Nous savons tous que Marc Lépine s'en est pris aux femmes lors de son massacre. On ne peut jamais vraiment comprendre ce qui pousse une personne à agir ainsi.
    Cette semaine, nous allons nous souvenir des 14 femmes qui ont  perdu la vie de manière aussi tragique. Le gouvernement demeure résolu à mener la vie dure aux criminels, à lutter contre la criminalité, à soutenir les victimes et à tout faire pour prévenir des drames aussi horribles que celui-là.

[Français]

L'environnement

    Monsieur le Président, la lutte contre les changements climatiques exige un effort concerté de tous.
    Pendant que la Chine et les États-Unis acceptent de collaborer avec la communauté internationale, ici, au Canada, la ministre continue ses petits jeux mesquins. Elle refuse d'intégrer l'opposition à la délégation canadienne qui se rendra à Lima pour la conférence sur les changements climatiques. De plus, elle ne veut même pas nous offrir une séance d'information pour nous expliquer les enjeux de cette conférence.
    Pourquoi la ministre continue-t-elle de manigancer dans le dos de l'opposition et de la communauté internationale?

[Traduction]

    Monsieur le Président, nous avons toujours affirmé que, pour qu'une entente internationale puisse contribuer à réduire les émissions de gaz à effet de serre, les principales économies et les principaux émetteurs devaient tous faire leur part.
     Alors que le Canada émet moins de 2 % de ces émissions, les États-Unis et la Chine sont à l'origine de 39 % des émissions mondiales de gaz à effet de serre, nous sommes donc très encouragés par les engagements que ces nations ont pris afin de réduire ces émissions.
    En 2012, les niveaux d'émissions de gaz à effet de serre au Canada étaient environ 5 % en dessous de ceux de l'année 2000, alors que l'économie a connu une croissance de 10 %. Nous continuerons de faire notre part en réduisant les émissions ici au Canada et en collaborant avec nos partenaires en vue de conclure une entente internationale à laquelle participeront tous les pays émetteurs.

[Français]

    Monsieur le Président, en se présentant les mains vides à la Conférence des Nations Unies sur les changements climatiques, à Lima, et en traînant l'un des pires bilans du G20 en matière d'environnement, les conservateurs sont de plus en plus discrédités et isolés, comme la ministre de l’Environnement, d'ailleurs.
    Alors que 195 pays se réunissent pour négocier un cadre légal pour remplacer le Protocole de Kyoto, pourquoi les conservateurs s'y présentent-ils en tant que saboteurs?

[Traduction]

    Monsieur le Président, le Canada joue un rôle de chef de file sur la scène internationale. Nous avons aidé 60 pays en développement à réduire leurs émissions et à s'adapter aux changements climatiques.
    Nous faisons aussi notre part en contribuant au Fonds vert pour le climat. Nous sommes également l'un des membres fondateurs et l'un des principaux contributeurs financiers de la Coalition pour le climat et l'air pur. Nous luttons aussi contre les polluants climatiques de courte durée dans le cadre du mandat du Canada à la présidence du Conseil de l'Arctique.
    Nous continuerons de protéger l'environnement tout en préservant la vigueur de notre économie.
    Monsieur le Président, peut-être que la ministre a remarqué, lorsqu'elle lisait les journaux durant la période des questions l'autre jour, que nos partenaires commerciaux prennent des mesures dans la lutte contre les changements climatiques et que les Canadiens veulent qu'on agisse.
    Selon son ministère, Environnement Canada, le gouvernement va rater ses cibles, les émissions produites par le secteur pétrolier et gazier sont les plus élevées et continueront d'augmenter plus rapidement que dans les autres secteurs.
    Le monde nous regarde. La ministre annoncera-t-elle enfin la réglementation du secteur pétrolier et gazier?
     Monsieur le Président, comme nous l'avons déjà affirmé, ce problème touche l'ensemble du continent et nécessite donc une solution d'envergure nord-américaine.
    Le gouvernement continuera de collaborer avec les États-Unis afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre associées au secteur pétrolier et gazier. Nous considérons plus efficace d'agir de concert avec les États-Unis, comme nous l'avons fait, par exemple, dans le secteur des transports.
    Nous continuerons de protéger l'environnement et de réduire les émissions de gaz à effet de serre tout en préservant la création d'emplois et la croissance économique au Canada.

  (1435)  

    Monsieur le Président, alors que s'ouvre la conférence de Lima, la ministre a fait une annonce de dernière minute concernant un financement au Fonds vert pour le climat. Le problème, toutefois, c'est que cette somme n'est pas prévue dans le Budget des dépenses. Par surcroît, l'annonce était muette au sujet de détails très importants, comme l'origine de l'argent, la façon dont il sera versé et dépensé ainsi que la période visée.
    La ministre pourrait-elle confirmer qu'il s'agit d'argent frais et qu'il sera versé cette année?
    Monsieur le Président, le gouvernement souhaite que la conférence de Paris mène à un accord équitable, qui inclut l'ensemble des émetteurs et des économies.
    Il est important que l'accord soit durable, souple et efficace. Entre-temps, le Canada continuera de prendre des mesures concrètes pour réduire les émissions de gaz à effet de serre, tout en maintenant la vitalité de son économie.
    Le Canada génère moins de 2 % des émissions mondiales de gaz à effet de serre. Au Canada, les émissions par habitant sont actuellement à leur niveau le plus bas depuis que l'on a commencé à compiler ces statistiques, soit en 1990.
    Monsieur le Président, la ministre intervient continuellement à la Chambre pour dénoncer à grand cri l'incurie libérale dans le dossier des changements climatiques comme si cela l'excusait de ne rien faire à cet égard. Les conservateurs sont au pouvoir depuis huit ans. Il serait temps qu'ils cessent de rejeter le blâme sur les autres et qu'ils commencent véritablement à assumer leurs responsabilités.
    Les changements climatiques constituent une menace précise et grave pour les Canadiens. Il faut absolument que les participants à la conférence de Lima fassent preuve de leadership et d'ambition. Le gouvernement va-t-il enfin prendre le dossier des changements climatiques au sérieux? S'engagera-t-il à conclure un accord mondial contraignant?
    Monsieur le Président, nous avons toujours dit que, pour qu'un accord international visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre puisse être conclu, il faut que l'ensemble des principaux émetteurs et économies fassent leur part.
    Les États-Unis et la Chine génèrent 39 % des émissions mondiales de gaz à effet de serre. Nous sommes très encouragés de constater que ces deux pays se sont engagés à réduire leurs émissions, puisque le Canada ne génère que 2 % de ce total.
    Nous allons continuer de faire notre part en réduisant les émissions au pays et en collaborant avec nos partenaires partout dans le monde en vue de conclure un accord international qui englobe l'ensemble des économies et des émetteurs.

L'éthique

    Monsieur le Président, je tente de collaborer avec les députés ministériels pour leur faire mieux comprendre la teneur de l'article 404 de la Loi électorale du Canada.
    Voici ce que nous savons: SNC-Lavalin a mis sur pied un stratagème de corruption afin de verser des dons à des politiciens de premier plan, dont le ministre du Développement international. Ce dernier a d'ailleurs admis que son association de circonscription avait touché 25 000 $ grâce à ce stratagème; les dons seraient donc illégaux. De plus, nous connaissons maintenant le nom des cadres de SNC qui sont à l'origine des dons.
    Ma question est donc très simple. Pourquoi ne pas rembourser l'argent versé par ces individus? Le ministre d'État à la Réforme démocratique ne croit-il pas que c'est aussi cela, se conformer à la Loi électorale du Canada?
    Comme le savent les députés, monsieur le Président, les dons personnels sont plafonnés à 1 200 $ par année. Notre parti n'accepte absolument pas de dons qui ne sont pas conformes à la loi.
    Cela dit, nous appuyons Élections Canada dans son enquête sur SNC-Lavalin. Si Élections Canada devait conclure que SNC-Lavalin a effectué des dons illégaux, nous rembourserions les sommes en cause, comme le feraient sans doute les libéraux et le parti du chef de l'opposition.
    Monsieur le Président, je trouve que c'est encourageant. Nous commençons à sortir de la noirceur et à voir la lumière.
    Il est question de l'administration du gouvernement, car le stratagème de corruption politique profitait à un ministre de premier plan.
    Nous connaissons le nom des cadres de SNC-Lavalin qui sont à l'origine des dons. Pourquoi attendre la conclusion de l'enquête d'une tierce partie? Ce que nous voulons savoir, c'est si le ministre entend rassurer les Canadiens, leur dire qu'il ne veut rien avoir à faire avec le stratagème de SNC et annoncer dans cette enceinte qu'il fera ce qui s'impose et remboursera l'argent en cause, de manière à nous redonner confiance en son rôle de ministre.
    Monsieur le Président, je viens de répondre à cette question, c'est exactement ce que je viens de dire.
    J'ai aussi dit que les libéraux ainsi que le parti du chef de l'opposition devraient faire la même chose.
    N'oublions pas que c'est notre parti qui a présenté la Loi fédérale sur la responsabilité, qui a permis d'éliminer de la sphère politique l'influence des grands syndicats et des gros bailleurs de fonds. Malheureusement, le NPD n'a vraisemblablement pas lu cette loi, puisqu'il l'a enfreinte dès son adoption en acceptant des contributions syndicales illégales de près de 300 000 $, sans compter qu'il doit encore 1,5 million de dollars aux Canadiens pour ses bureaux satellites illégaux.

  (1440)  

[Français]

    Monsieur le Président, les conservateurs doivent cesser de se réfugier derrière une enquête qui risque d'aboutir après les prochaines élections.
     L'escouade Marteau et la Commission Charbonneau ont mis au jour un système bien organisé par lequel SNC-Lavalin versait, avec des prête-noms, des centaines de milliers de dollars aux partis au pouvoir. Plusieurs cadres de SNC-Lavalin se sont mis à table et ils ont tout avoué. C'est maintenant au tour des conservateurs de reconnaître leurs torts.
    Le ministre d’État à la Réforme démocratique va-t-il s'assurer que l'argent sera remboursé, ou va-t-il tolérer que son parti fasse campagne avec de l'argent sale?

[Traduction]

    Monsieur le Président, comme je viens de le dire, si l'enquête d'Élections Canada en vient à la conclusion que SNC-Lavalin a fait des dons illégaux, nous rembourserons tous ces dons, et nous nous attendons à la même chose du parti du chef de l'opposition.
    Pour ce qui est de la commission Charbonneau, j'invite la députée à en discuter avec le chef de l'opposition, qui est en l'occurrence le député d'Outremont, qui était ministre sous le gouvernement visé par l'enquête de cette commission. J'aimerais, par la même occasion, rappeler à la députée qu'au titre de la Loi fédérale sur la responsabilité, il est illégal d'accepter les dons provenant de syndicats.
    Nous attendons toujours que le NPD rembourse aux contribuables canadiens les 1,5 million de dollars qui ont été utilisés illégalement pour financer des bureaux satellites. Il y a des secteurs où...
    À l'ordre, s'il vous plaît. La parole est au député de Burnaby—New Westminster.

La reddition de comptes par le gouvernement

    Monsieur le Président, l'argent sale semble être une spécialité des conservateurs.
    Nous avons vu le ministre des Anciens Combattants se vanter de ne pas avoir réussi à aider les anciens combattants.
     Nous avons aussi vu la ministre de l’Environnement lire un journal pour éviter de répondre aux questions portant sur l'incapacité des conservateurs à gérer le programme Nutrition Nord, alors que des gens de sa circonscription ne mangent pas à leur faim. Le gouvernement se vante maintenant de ses réalisations, mais il affiche l'un des pires bilans du monde industrialisé en matière d'environnement.
    Le gouvernement a failli lamentablement à la tâche en ce qui concerne les anciens combattants et l'environnement.
    Ma question s'adresse au premier ministre. Quand les conservateurs reconnaîtront-ils leurs nombreuses erreurs, et quand ces ministres commenceront-ils enfin à faire leur travail?
    Monsieur le Président, nous sommes très fiers du bilan du gouvernement, et plus particulièrement de celui de nos ministres, qui s'acquittent de leurs responsabilités avec brio.
    Il est désolant de constater que le NPD, qui n'occupe plus une aussi bonne place dans les sondages et qui propose des politiques très faibles, a décidé d'adopter une nouvelle stratégie, qui consiste à lancer des attaques personnelles.

Les anciens combattants

    Monsieur le Président, le ministre a laissé entendre qu'il a été peu actif dans ce dossier parce qu'il était en Italie pour rendre hommage aux personnes tuées lors de la Seconde Guerre mondiale. Le précepte « N'oublions jamais » ne semble pas signifier la même chose pour lui que pour nous.
    En effet, l'an dernier, le ministre a amputé de 2,5 millions de dollars les fonds consacrés au programme même qui vise à préserver la mémoire des Canadiens qui sont morts pour nous en temps de paix ou de guerre. Il a congédié 33 personnes qui avaient pour tâche d'entretenir ces symboles commémoratifs, y compris le monument qu'il a visité en Italie.
    Pourrait-il nous dire pourquoi le gouvernement agit avec autant d'hypocrisie, à moins qu'il n'ait déjà oublié?
    Monsieur le Président, le gouvernement continuera de veiller à ce que les bonnes personnes puissent aider les anciens combattants et leur famille là où ils sont. Depuis 2006, il a consacré des milliards de dollars d'argent frais aux programmes de prestations et de services offerts aux anciens combattants, aux nouvelles cliniques de soins de première ligne en santé mentale et aux nouveaux programmes d'accès des membres de la famille des anciens combattants aux centres de services familiaux de sept bases militaires. Nous continuerons d'améliorer les choses pour les anciens combattants et pour leur famille.
    Monsieur le Président, c'est ce qui explique probablement la campagne « À bas les conservateurs »: les anciens combattants sont tellement satisfaits du Parti conservateur. Le ministre ne peut pas jouer ainsi sur deux tableaux.
    Il ne peut pas, d'un côté, justifier par toutes sortes de raisons les compressions draconiennes que le gouvernement impose aux anciens combattants — réduction des services, milliards de dollars non utilisés, fermeture de neuf centres — en prétendant se soucier des activités commémoratives, puis, du même coup, sabrer dans le programme d'entretien des monuments commémoratifs consacrés aux personnes qui se sont battues et qui sont mortes pour le Canada.
    Pourquoi les conservateurs ont-ils amputé ce programme de 2,5 millions de dollars l'an dernier et ont-ils congédié 33 personnes qui avaient pour tâche d'entretenir ces symboles commémoratifs? Sans doute pour pouvoir lancer de nouvelles campagnes publicitaires, n'est-ce pas?
    Monsieur le Président, comme je l'ai dit, le gouvernement a consacré des milliards de dollars aux programmes qui permettent d'améliorer les conditions de vie des anciens combattants et de leur famille. Il est paradoxal, toutefois, que les libéraux n'aient pas appuyé le Budget principal des dépenses du 6 juin 2012, qui accordait des fonds à la Commission des sépultures de guerre du Commonwealth, un organisme chargé d'entretenir les tombes des militaires. Je signale en outre que les libéraux n'ont pas financé les programmes d'aide aux études destinés aux enfants des anciens combattants décédés.

  (1445)  

    Monsieur le Président, ce serait bien qu'il se présente pour expliquer le Budget principal des dépenses.
    Depuis 2008, les conservateurs ont supprimé 949 postes, soit environ 25 % des effectifs. Ils ont laissé des milliards de dollars de crédits devenir périmés et ils ont fermé neuf centres de service aux anciens combattants, mais ils ont néanmoins réussi à augmenter le budget publicitaire du ministère des Anciens combattants. Ils y ont ajouté 4 millions de dollars ce printemps et 5 millions cet automne. Le ministre a fustigé des anciens combattants, il a tenté d'éviter Jenny Migneault en s'enfuyant à toutes jambes et il n'a pas répondu à de simples questions, mais il n'a pas encore été congédié. Est-ce parce que, au fond, il ne fait qu'obéir aux ordres du premier ministre?
    Monsieur le Président, afin de mieux soutenir les anciens combattants et leur famille en leur offrant de meilleurs programmes et services, le gouvernement a investi des sommes importantes dans le traitement de la santé mentale des anciens combattants canadiens. Nous avons fait passer des ressources qui étaient réservées à l'administration à la prestation de services aux bénéficiaires. Nous avons doublé le nombre de séances de soutien psychologique. Nous affecterons des employés du ministère des Anciens combattants à plusieurs bases militaires pour accélérer le transfert des dossiers médicaux d'un ministère à l'autre. Tout cela fait suite aux améliorations que nous faisons depuis 2006 et que nous poursuivrons.

[Français]

Les personnes handicapées

    Monsieur le Président, aujourd'hui a lieu la 23e Journée internationale des personnes handicapées. Une personne sur six au Canada doit vivre avec un handicap et elle a trois fois plus de chance de vivre dans la pauvreté. Bien que le Canada ait signé la Convention relative aux droits des personnes handicapées, le gouvernement n'a pris aucune action pour remplir ses obligations.
    Au lieu de couper dans le logement abordable et dans la livraison du courrier à domicile, pourquoi le gouvernement ne met-il pas en place un plan pour répondre aux besoins des personnes vivant avec un handicap?

[Traduction]

    Monsieur le Président, les Canadiens qui vivent avec un handicap savent qu'aucun autre gouvernement n'a autant fait pour eux et pas seulement en leur versant de l'aide, mais aussi en veillant à ce qu'ils se sentent inclus dans la société et à ce qu'ils aient plus facilement accès aux lieux de travail et aux lieux publics.
    Nous avons renouvelé les ententes relatives au marché du travail pour les personnes handicapées, ententes qui ont aidé plus de 289 000 Canadiens ayant un handicap à se trouver un emploi. Nous avons augmenté le financement du Fonds d'intégration et du Fonds pour l'accessibilité. Nous avons créé le régime enregistré d'épargne-invalidité, qui fera date.
    Malheureusement, les néo-démocrates ont voté contre toutes les initiatives que nous avons présentées et préconisées.
    Monsieur le Président, en ce qui concerne les Canadiens handicapés, les conservateurs ont jeté beaucoup de poudre aux yeux. Ils ont signé la convention des Nations Unies, mais ils ne l'ont pas pleinement mise en oeuvre; ils ont causé des arriérés énormes au Tribunal de la sécurité sociale; ils suppriment la livraison du courrier à domicile; et ils n'ont rien fait pour régler les problèmes de logement et le niveau élevé de pauvreté chez les Canadiens handicapés. Les Canadiens méritent mieux.
    Le ministre des Affaires étrangères invitera-t-il le rapporteur spécial des Nations Unies pour les handicapés à évaluer les progrès du Canada et à formuler des recommandations pour améliorer la situation?
    Monsieur le Président, voici ce que nous faisons. Le gouvernement rencontre les Canadiens handicapés qui veulent travailler et qui veulent que les lieux communautaires soient accessibles. Nous les écoutons et nous avons donné suite à leurs demandes au moyen du Fonds pour l'accessibilité, du Fonds d'intégration ou des nouvelles Ententes sur le marché du travail.
    Les Canadiens qui sont handicapés mais qui possèdent aussi des aptitudes extraordinaires savent que le gouvernement est conscient de leur situation et qu'il veut les intégrer à tous les aspects de la vie canadienne.

L'agriculture et l'agroalimentaire

    Monsieur le Président, en 2012, les conservateurs ont réduit du tiers le personnel de la Commission canadienne des grains en affirmant que cette mesure n'aurait aucune répercussion, mais, surprise, il y en a eu. Le nombre d'inspections a diminué et les acheteurs de blé canadien se plaignent maintenant que le poids de certains envois de blé est insuffisant et que la qualité du produit est variable. Un acheteur étranger a même trouvé 850 kilogrammes de pois dans ce qui devait être un envoi de blé.
    Sous la gouverne du ministre, la commission est incapable d'acheminer le grain des producteurs jusqu'aux marchés, de garantir la qualité du produit et même de livrer la bonne quantité de grain.
    Quand le ministre se lèvera-t-il pour présenter des excuses aux producteurs de blé canadiens, leur dire qu'il a l'intention de corriger la situation et qu'il ne décevra plus les agriculteurs canadiens à l'avenir?
    Monsieur le Président, le député d'en face aime choisir les faits qui lui conviennent. J'en ai moi aussi quelques-uns à lui soumettre.
    Le nombre d'exploitations agricoles canadiennes qui gagnent au moins un demi-million de dollars a augmenté de 166 %. Pendant les trois premiers trimestres de l'année, le secteur agricole a généré des recettes de 42 milliards de dollars, soit plus que les années précédentes. Dans le secteur de l'élevage, les recettes ont connu une hausse de 15 % par rapport à la même période l'an dernier, et elles s'élèvent maintenant à 18 milliards de dollars. En 2013, le revenu monétaire net a atteint 12,7 milliards de dollars, un sommet sans précédent, tandis que les recettes tirées des cultures ont augmenté de 4 %.
    Les agriculteurs canadiens ont de quoi être fiers.

  (1450)  

    Monsieur le Président, permettez-moi de reformuler une question qui a été posée hier.
    À première vue, on pourrait croire qu'il est complètement insensé de céder tous les actifs considérables de la Commission canadienne du blé à un géant américain de l'agroalimentaire, jusqu'à ce qu'on découvre qui siège au conseil d'administration de cette société. Il s'agit de nul autre que le prince aux sacs en papier, Brian Mulroney. Cela commence à ressembler à une autre manigance de la part des conservateurs.
    Il y a donc deux possibilités. Ce cadeau monumental à une société est soit un geste complètement insensé, soit une faveur inadmissible faite à un proche des conservateurs. Laquelle des deux est-ce?
    Monsieur le Président, les frasques de mon collègue de Winnipeg-Centre sont bien connues dans l'ensemble du pays. Plusieurs avocats ont pu payer les études de leurs enfants grâce aux honoraires que le député leur a donnés en même temps que les excuses et l'argent qu'il a dû offrir aux gens qu'il a lésés.
    Encore une fois, le député fait erreur. Il s'agit d'un processus mené par la Commission canadienne du blé, sous la supervision d'une société de vérificateurs et d'avocats qui s'assure que le processus est juste et transparent.

Les personnes handicapées

    Monsieur le Président, c'est aujourd'hui la Journée internationale des personnes handicapées, qui sert à nous rappeler que tous les Canadiens doivent être traités avec dignité et équité. Grâce au premier ministre, qui nous dirige de main de maître, le gouvernement conservateur a su faire du Canada un chef de file mondial de l'assistance aux personnes handicapées.
    La ministre d’État au Développement social peut-elle nous expliquer ce que fait le gouvernement pour aider les Canadiens handicapés à acquérir les compétences dont ils ont besoin pour obtenir des emplois?
    Monsieur le Président, je remercie le député de Brant de son travail formidable pour les Canadiens handicapés.
    Aucun gouvernement n'en a jamais fait autant que le gouvernement actuel pour aider les Canadiens, quelles que soient leurs aptitudes, en leur offrant les programmes formidables que j'ai déjà mentionnés. Grâce aux ententes sur le marché du travail visant les personnes handicapées, nous avons aidé plus de 289 000 Canadiens handicapés à trouver un emploi. Nous nous acquittons en outre de notre promesse de remanier le Fonds d'intégration. Je viens de lancer à cet égard une demande de propositions nationale lundi dernier.
    Les Canadiens peuvent être fiers de nos décisions pour que les Canadiens handicapés puissent participer et contribuer à notre société et notre économie.

[Français]

Les sciences et la technologie

    Monsieur le Président, comme si museler nos scientifiques n'était pas assez, voilà que les conservateurs ont décidé de couper encore une fois dans le budget de l'Agence spatiale canadienne. Le financement sera réduit de 50 millions de dollars l'an prochain, et de 100 millions de dollars dans deux ans. Des douzaines d'employés perdront leur emploi.
    Comment les conservateurs peuvent-ils prétendre avoir à coeur l'industrie de l'aérospatiale, concentrée au Québec, alors qu'ils charcutent d'année en année l'un de ses fleurons?

[Traduction]

    Monsieur le Président, évidemment, nous sommes très fiers du rôle joué par le Canada dans l'espace, notamment lorsque nous songeons au travail remarquable accompli par Chris Hadfield l'année dernière, en tant que commandant de la Station spatiale internationale.
    Nous avons répondu aux questions soulevées par des communautés qui souhaitent qu'Ottawa agisse en chef de file dans ce dossier. Le gouvernement a reçu le rapport Emerson sur l'aérospatiale et a donné suite à toutes les recommandations qui s'y trouvaient. Nous prenons de nouveaux engagements à l'égard du Cadre aérospatial du Canada, notamment dans le budget de cette année.
    Voici d'ailleurs ce que dit à ce propos Suzanne Benoît, présidente d'Aéro Montréal: « Nous accueillons avec grand plaisir la vision du gouvernement qui fait du secteur spatial une de ses priorités. »
    Nous agissons et nous appuyons notre secteur de l'aérospatiale.
    Monsieur le Président, les compressions insensées à l'Agence spatiale canadienne surviennent après une décennie de gels budgétaires sous les gouvernements libéraux et conservateurs.
    Alors que la NASA se prépare en vue du premier vol d'essai demain de sa capsule Orion, le premier vaisseau en plus de 40 ans qui pourrait être habité et aurait la capacité de quitter l'orbite basse terrestre, les conservateurs préfèrent réduire le financement pour l'ensemble des sciences et museler les scientifiques.
    Pourquoi le gouvernement continue-t-il à réduire le financement destiné à l'Agence spatiale canadienne? Pourquoi licencie-t-il des employés de notre agence spatiale?
    Monsieur le Président, l'agence spatiale est forte et est sur la bonne voie, sous la direction que nous avons établie. Mieux encore, nous avons prévu de nouvelles sommes de financement efficaces, notamment pour le télescope spatial James Webb, qui permettra au monde entier d'acquérir de nouvelles connaissances au sujet du cosmos, avec tout ce que cela peut supposer sur le plan des futures découvertes scientifiques.
    C'est quelque chose que le milieu scientifique international a demandé. Le Canada a toujours joué un rôle de chef de file dans le domaine de l'exploration spatiale. Il continue de jouer un tel rôle et travaillera en partenariat avec les responsables de ces projets clés, qui permettront au Canada de demeurer au premier rang des chefs de file de l'exploration spatiale.

  (1455)  

La justice

    Monsieur le Président, on est renversés d'apprendre, dans un nouveau rapport du ministère de la Justice, que le nombre de femmes autochtones au Canada qui sont en prison a augmenté de 97 % au cours de la décennie débutant en 2002. Cette surreprésentation est exacerbée par l'absence d'accès à des programmes et à des services de réadaptation appropriés sur le plan culturel et les besoins complexes de nombreuses délinquantes autochtones.
    Le ministre reconnaît-il que, lorsqu'il y a deux fois plus de membres d'une communauté représentés dans les prisons au cours d'une décennie, le statu quo ne fonctionne tout simplement pas?
    Monsieur le Président, nous reconnaissons les difficultés particulières auxquelles se heurtent les Autochtones en ce qui concerne le système de justice pénale. Ils sont manifestement surreprésentés.
    C'est pourquoi nous avons comme priorité d'investir dans des programmes comme la Stratégie relative à la justice applicable aux Autochtones, et, depuis 2007, nous avons fourni un financement record pour cette stratégie. Ce financement et les investissements appuient les programmes de justice communautaires, qui visent à réduire le taux de criminalité, à réduire la surreprésentation, comme je l'ai mentionné, et à favoriser la sécurité des habitants des réserves.
    Nous devons tous continuer à travailler de concert avec les Premières Nations afin d'améliorer leur qualité de vie.
    Monsieur le Président, le programme de lutte contre la criminalité des conservateurs touche de façon disproportionnée les femmes autochtones: à l'heure actuelle, au Canada, une détenue sur trois est Autochtone.
     L'enquêteur correctionnel a fait valoir au gouvernement qu'il faut, de toute urgence, changer la façon dont les délinquants autochtones sont traités. Ses avertissements ont été écartés par le ministre, et nous sommes aujourd'hui en pleine crise.
    Au lieu de continuer à miser sur son approche inefficace, pourquoi le gouvernement n'investit-il pas dans les ressources de proximité afin d'éviter que des femmes autochtones commettent des actes criminels?
    Monsieur le Président, c'est exactement ce que nous faisons. Nous investissons précisément dans des programmes de justice applicables aux Autochtones. De nombreux ministères collaborent afin d'inciter davantage d'Autochtones à faire partie intégrante de la société canadienne et à participer pleinement à l'économie du pays.
    Nous avons présenté des mesures législatives visant à mettre fin à la violence dans les réserves et partout au pays. Malheureusement, chaque fois que nous avons présenté des projets de loi pour protéger les Autochtones et les non-Autochtones — pensons aux droits aux biens matrimoniaux —, pour tenir les contrevenants responsables de leurs actes et pour mieux protéger nos rues et nos quartiers, le NPD a toujours voté contre ces mesures.

Le développement du Nord canadien

    Monsieur le Président, quand le premier ministre s'est rendu dans l'Arctique l'été dernier, ce voyage de 786 000 $ s'est résumé à une opération de relations publiques. Le premier ministre n'a-t-il pas été témoin des problèmes d'itinérance et de faim chez les peuples du Nord et les Inuits? Le gouvernement a-t-il été informé que des gens fouillaient dans les dépotoirs pour se nourrir?
    La ministre de cette région fait un travail lamentable. Elle ne voit pas aux besoins de la population. Elle se cache derrière un journal quand quelqu'un pose une question importante à la Chambre des communes.
    Quand le premier ministre commencera-t-il à remplir le garde-manger des Inuits, au lieu d'aller faire des séances de photos dans l'Arctique?
    Monsieur le Président, je répète ce que j'ai déclaré à la Chambre hier: le bien-être des Nunavummiut et de leur famille a toujours été ma priorité et le demeure.
    En tant qu'Inuk née et élevée dans l'Arctique, je sais qu'il est essentiel que les enfants et les familles aient accès à des aliments sains. Je connais aussi toute l'importance de la chasse traditionnelle pour les Inuits, qu'ils chassent le phoque, l'ours polaire, le béluga ou le narval. Je continuerai d'agir pour que les les gens du Nord et les Inuits aient accès à des aliments sains.

[Français]

L'environnement

    Monsieur le Président, parlant du béluga, le gouvernement est responsable du cafouillage de Cacouna. Pourquoi n'a-t-il rien fait pour protéger le béluga, pas plus d'ailleurs que les 66 autres espèces que les scientifiques ont identifiées comme étant en difficulté depuis 2011?
    Le directeur général de Pêches et Océans Canada pour le Québec a déclaré qu'il faut protéger la zone autour de Cacouna. Je le cite: « Le décret ira dans ce sens ».
    La ministre est-elle d'accord avec son directeur général ou va-t-elle, une fois de plus, se soustraire à ses responsabilités?

  (1500)  

[Traduction]

    Monsieur le Président, il est déjà illégal de tuer un béluga, de le capturer, de le harceler, de lui nuire ou de détruire son habitat, en vertu des dispositions de la Loi sur les espèces en péril, des dispositions de la Loi sur les pêches visant la protection des pêches, et du Règlement sur les mammifères marins.
    Les bélugas du Saint-Laurent figurent déjà sur la liste des espèces menacées, et toutes les protections requises sont en place. Le Comité sur la situation des espèces en péril au Canada a proposé qu'ils soient déclarés espèce en voie de disparition. Comme le veut le processus, la décision à ce sujet sera précédée d'une consultation et d'une analyse des données et des répercussions.

Le patrimoine canadien

    Monsieur le Président, il y a 50 ans, le gouvernement du Canada a décidé d'installer le Musée des sciences et de la technologie du Canada dans un entrepôt de boulangerie remis à neuf. Le résultat? Une façade maussade, un toit qui coule, des murs moisis et une exposition à l'amiante. Nous apprenons aujourd'hui que le gouvernement savait que le toit du musée s'effondrait.
    Pendant que les conservateurs dépensaient plus d'un demi-million de dollars pour redéfinir le Musée canadien des civilisations, ils ont laissé l'amiante tomber sur les expositions et un toit sur le point de s'effondrer compromettre la sécurité des visiteurs. Pourquoi la ministre a-t-elle retardé le financement et laissé la situation se détériorer à ce point?
    Monsieur le Président, j'ai été absolument ravie d'annoncer, aux côtés du ministre des Affaires étrangères et du député d'Ottawa—Orléans, que le gouvernement a fièrement investi dans le Musée des sciences et de la technologie afin de moderniser et de réparer cette précieuse institution. En fait, le gouvernement conservateur a fait d'importants investissements dans nos musées nationaux canadiens depuis 2006.
    Pour être honnête, je ne sais pas comment interpréter cette question, car si les néo-démocrates se souciaient vraiment de nos musées nationaux, ils n'auraient pas voté contre les investissements essentiels dans le Musée canadien de l'histoire, par exemple. Nous n'avons pas de leçon à recevoir des néo-démocrates. Nous serons fiers de notre investissement.

[Français]

    Monsieur le Président, ils dorment sur la « switch »: moisissures, toit qui tombe et amiante, et on laissait des groupes scolaires entrer. C'est incroyable, quand on y pense. Pourtant, les conservateurs sont au courant depuis 2013. Qu'attendent-ils?
    Le Musée des sciences et de la technologie est important et le gouvernement a traîné les pieds dans le dossier, depuis 2013 et même avant, au détriment de la sécurité des gens.
    Comment les conservateurs expliquent-ils la lenteur de leur réaction dans ce dossier?
    Monsieur le Président, comme je viens justement de le dire, on est bien fiers de ce qu'on vient d'annoncer pour le Musée des sciences et de la technologie afin de moderniser, rénover et réparer cette précieuse institution.
    Cependant, encore une fois, je l'ai dit, notre gouvernement conservateur a investi un montant significatif dans les musées nationaux du Canada. Par contre, chaque fois, le NPD décide de voter contre, par exemple, des investissements dans notre Musée canadien de l'histoire, qui est à Gatineau, près d'où vient la députée qui vient de poser la question.
     S'ils sont vraiment impliqués, qu'ils votent pour les investissements et pas contre.

[Traduction]

Les affaires étrangères

    Monsieur le Président, le 26 octobre, l'Ukraine a tenu des élections parlementaires. Le Canada a dépêché plus de 300 observateurs pour en surveiller le déroulement. En plus d'être celui qui a envoyé la délégation la plus importante de toutes, notre gouvernement n'a pas d'égal sur la scène internationale pour ce qui est d'aider l'Ukraine à retrouver la stabilité économique et à mener ses réformes démocratiques à bien. J'en veux pour preuve les propos du premier ministre, qui a carrément dit à Vladimir Poutine qu'il devait quitter l'Ukraine.
    Le secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale pourrait-il nous dire ce qu'il pense de ce développement?
    Monsieur le Président, je remercie le député d'Etobicoke-Centre de tout ce qu'il fait pour soutenir une Ukraine démocratique, forte et prospère.
    Hier, nous avons appris que le Parlement ukrainien a voté en faveur d'un nouveau Cabinet. C'était aussi un 2 décembre que le Canada devenait le premier pays occidental à reconnaître l'indépendance de l'Ukraine.
    Nous encourageons le nouveau gouvernement à travailler main dans la main avec le peuple ukrainien à la réalisation de ses aspirations économiques et démocratiques. Entre autres tâches, le gouvernement de l'Ukraine devra s'atteler en priorité à restaurer la confiance de la population envers les institutions du pays.
    Le Canada sera toujours aux côtés du peuple ukrainien, et nous sommes impatients de pouvoir travailler avec le nouveau gouvernement ukrainien.

Le patrimoine canadien

    Monsieur le Président, en 2004, Parcs Canada a entrepris des fouilles archéologiques sur le site de Beaubassin, un village acadien du 17e siècle situé dans le comté de Cumberland, en Nouvelle-Écosse. On y a trouvé plus de 6 000 artefacts et les fondations de 40 structures. Le site a ensuite été déclaré site historique national, puis a été acheté.
    Malheureusement, les travaux sur le site ont cessé il y a trois ans. La ministre du Patrimoine veillera-t-elle à financer à tout le moins la création d'un centre d'interprétation adéquat pour ce site acadien exceptionnel, et ce, à temps pour le 150e anniversaire du Canada?

  (1505)  

    Monsieur le Président, Parcs Canada s'engage à protéger l'environnement. Depuis notre arrivée au pouvoir, nous avons créé un certain nombre de parcs, deux aires marines nationales de conservation, trois zones de protection marine, trois réserves nationales de faune, deux parcs nationaux et un site historique national.
    Il est dommage que les députés de l'opposition n'aient pas l'intention d'appuyer le projet de loi pour la création du parc national de la Rouge, dont la Chambre sera saisie sous peu à l'étape de la troisième lecture.

La citoyenneté et l'immigration

    Monsieur le Président, nous avons appris cette semaine que deux hommes homosexuels ont été lapidés à mort en Syrie. Trop de réfugiés LGBT font face à cette réalité partout dans le monde.
    Lorsqu'ils demandent l'asile au Canada, ces réfugiés ont peur, avec raison, de révéler qu'ils appartiennent à la communauté LGBT. Ils craignent les conséquences violentes qu'ils subiraient si le motif de leur demande était révélé.
    Des réfugiés gais provenant de l'Ouganda ont été attaqués et assassinés dans un camp kenyan après avoir demandé l'asile au Canada. Le ministre s'engagera-t-il à prendre des mesures concrètes pour assurer la sécurité des réfugiés LGBTQ qui demandent l'asile au Canada?
    Monsieur le Président, je crois que tous les Canadiens sont fiers du fait que nous offrons une protection et un refuge aux gens de la communauté LGBT du monde entier qui cherchent une telle protection.
    Nous le faisons dans l'esprit de la conférence tenue récemment à Toronto. Nous l'avons fait pour de nombreux réfugiés iraniens.
    Si le député souhaite attirer notre attention sur d'autres cas, je l'invite à le faire à l'extérieur de la Chambre.

Le développement international

    Monsieur le Président, le Canada appuie sans réserve le Programme alimentaire mondial. Tous les Canadiens sont fiers que notre pays se classe au troisième rang des contributeurs à ce programme, et du fait que nous versions les fonds que nous avions promis. Nous félicitons l'organisation du travail essentiel qu'elle fait pour lutter contre la faim dans le monde, surtout dans des zones de conflit comme la Syrie et l'Irak.
    C'est dans cette optique que je prends la parole aujourd'hui pour exprimer ma profonde consternation devant l'élection par acclamation de l'Iran comme membre du Conseil d'administration du Programme alimentaire mondial.
    Monsieur le Président, la sélection de l'Iran comme membre du Conseil d'administration du Programme alimentaire mondial est tout à fait regrettable.
    L'Iran est un agitateur, qui continue à menacer la paix et la sécurité. Ses actions, surtout en Syrie, ont contribué aux souffrances et aux pénuries alimentaires persistantes que le Programme alimentaire mondial tente d'atténuer.
    Nous ne comprenons pas comment un régime dont les gestes exacerbent si clairement la famine peut avoir de la crédibilité au sein de cette organisation.

[Français]

Le commerce international

    Monsieur le Président, dans ma région, plusieurs producteurs de fromage s'inquiètent des conséquences du libre-échange entre le Canada et l'Europe. Même si on a développé des fromages fins de qualité, plusieurs craignent que l'arrivée de plusieurs tonnes de fromages européens subventionnés n'affaiblisse notre jeune industrie.
    Les fromagers québécois ont proposé des mesures compensatoires pour assurer la pérennité de l'industrie. Les conservateurs vont-ils étudier cette proposition et compenser adéquatement les producteurs de fromage?
    Monsieur le Président, j'aimerais rappeler à la députée que nous avons signé l'entente de libre-échange avec l'Union européenne et que le parti d'en face n'a pas encore appuyé ce traité de libre-échange.
    Dans une disposition très précise, nous disons aux gens de l'industrie fromagère du Québec et du Canada qu'il y aura un moyen de les compenser. Actuellement, nous sommes en négociation avec eux et la compensation viendra en temps et lieu.

[Traduction]

L'environnement

    Monsieur le Président, Preston Manning, l'un des conservateurs les plus respectés au pays, réclame l'établissement d'un prix pour le carbone. Il sait que les forces du marché peuvent réduire la pollution par le gaz carbonique.
    Les députés réellement conservateurs devraient être en faveur d'un régime de redevances et de dividendes sur le carbone. Pas un sou n'irait au gouvernement; l'argent irait directement dans les poches des familles canadiennes.
    Y aura-t-il des conservateurs qui oseront appuyer publiquement les propos de M. Manning et permettre aux marchés de réduire les émissions de CO2 et la pauvreté?
    Monsieur le Président, contrairement à tous les partis de l'opposition, nous ne croyons pas à la nécessité d'une taxe sur le carbone.

Présence à la tribune

    Voilà qui met fin à la période des questions pour aujourd'hui.
    Je voudrais signaler aux députés la présence à notre tribune de Mme Barbara Winters. Elle a été l'une des premières personnes à intervenir au Monument commémoratif de guerre le 22 octobre. Elle a prodigué les premiers soins au caporal Cirillo et lui a fourni soutien et encouragements tandis qu'il luttait pour sa vie. Mme Winters s'est vu décerner aujourd'hui le prix du sous-ministre de la Justice pour l'engagement humanitaire.
    Des voix: Bravo!

  (1510)  

[Français]

Jean Béliveau

[Hommage]
    Monsieur le Président, il y a eu consultation entre les partis à la Chambre.
    Si vous le demandez, je crois que vous allez vous rendre compte qu'il y a consentement unanime pour la motion suivante, ainsi que pour marquer le décès d'une légende du Canadien avec un moment de silence à la Chambre des communes.
    La motion se lit comme suit:
    Que la Chambre
reconnaisse que Jean Béliveau était un capitaine légendaire du Canadien de Montréal;
reconnaisse que les Canadiennes et les Canadiens sont profondément touchés par la perte de ce gentleman qui aura marqué son époque, tant par ses prouesses sportives que par sa force de caractère;
célèbre sa brillante carrière marquée par 18 saisons avec le Canadien de Montréal et 10 coupes Stanley;
et offre ses condoléances à son épouse Élise, sa fille Hélène, ses deux petites-filles Mylène et Magalie de même qu'à toute la famille du Canadien de Montréal qu'il a côtoyée pendant six décennies.

[Traduction]

    Le député a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour proposer cette motion?
    Des voix: D'accord.
    Le Président: La Chambre a entendu la motion. Plaît-il à la Chambre de l'adopter?
    Des voix: D'accord.

    (La motion est adoptée.)

    Observons maintenant un moment de silence.
    [La Chambre observe un moment de silence.]

AFFAIRES COURANTES

[Affaires courantes]

[Traduction]

Réponse du gouvernement à des pétitions

    Monsieur le Président, conformément au paragraphe 36(8) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, la réponse du gouvernement à quatre pétitions.

Les délégations interparlementaires

    Monsieur le Président, conformément au paragraphe 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation canadienne de l'Association parlementaire du Commonwealth concernant sa participation au 63e Colloque de Westminster sur les usages et la procédure parlementaire, tenu à Londres, au Royaume-Uni, du 16 au 20 juin 2014.
    Monsieur le Président, conformément au paragraphe 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, les rapports de la délégation canadienne de l'Association parlementaire canadienne de l'OTAN concernant: la réunion de la commission permanente, tenue à Riga, en Lettonie, du 4 au 6 avril 2014; sa participation à la visite conjointe de la Sous-commission sur les relations transatlantiques et de la Sous-commission sur les relations économiques transatlantiques, à Vancouver et à Victoria, en Colombie-Britannique, du 30 avril au 3 mai 2014; et la session du printemps 2014, tenue à Vilnius, en Lituanie, du 30 mai au 1er juin 2014.

  (1515)  

Les comités de la Chambre

Justice et droits de la personne 

    Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 10e rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, qui porte sur le projet de loi C-32, Loi édictant la Charte canadienne des droits des victimes et modifiant certaines lois.
    Le comité a étudié le projet de loi et a convenu, à l'unanimité, d'en faire rapport à la Chambre avec des propositions d'amendement.
    Monsieur le Président, j'ai également l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 11e rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, qui porte sur le projet de loi S-221, Loi modifiant le Code criminel (voies de fait contre un conducteur de véhicule de transport en commun).
    Le comité a étudié le projet de loi et a convenu, à l'unanimité, d'en faire rapport à la Chambre sans proposition d'amendement.
    J'espère que les leaders parlementaires agiront rapidement à l'égard de ces deux rapports.

Le Code criminel

    — Monsieur le Président, c'est un plaisir pour moi de présenter aujourd'hui mon projet de loi d'initiative parlementaire visant à protéger les infrastructures essentielles du Canada.
    À l'heure actuelle, les peines associées au fait de porter atteinte à une infrastructure essentielle sont mal définies dans le Code criminel, et ce, malgré la gravité de ce geste. Dans l'ensemble du Canada, les collectivités sont mises en danger lorsqu'on porte atteinte à une infrastructure essentielle. Ces gestes sont plus que des délits mineurs.
    Le projet de loi que je présente aujourd'hui assurerait la sécurité de nos collectivités en donnant aux organismes d'application de la loi un outil supplémentaire leur permettant de protéger les infrastructures essentielles. Ce projet de loi juste et équilibré est le fruit de nombreux mois de consultations avec des intervenants de l'ensemble du pays.
    Il créerait une nouvelle infraction en vertu du Code criminel couvrant les gestes qui constituent une atteinte à une infrastructure essentielle et il offrirait la souplesse voulue pour que l'on puisse tenir compte de l'évolution de la menace. En préconisant des peines plus sévères, les mesures proposées dissuaderaient les criminels et puniraient ceux dont les crimes entraînent d'importantes perturbations économiques et portent atteinte à la sécurité des Canadiens.
    Je demande à mes collègues d'appuyer le projet de loi, et j'ai hâte d'entendre leurs points de vue lorsqu'il sera mis au débat.

    (Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)

Les comités de la Chambre

Procédure et affaires de la Chambre  

    Monsieur le Président, si la Chambre donne son consentement, je propose que le 27e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, qui demande que soit prolongée son étude de la motion M-428, présentée à la Chambre plus tôt aujourd'hui, soit adopté.
    Le député d'Elgin—Middlesex—London a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour proposer cette motion?
    Des voix: D'accord.
    Le président suppléant (M. Bruce Stanton): La Chambre a entendu la motion. Plaît-il à la Chambre de l'adopter?
    Des voix: D'accord.

    (La motion est adoptée.)

Pétitions

La sélection en fonction du sexe  

    Monsieur le Président, j'interviens au nom de nombreux habitants de la Colombie-Britannique, qui me demandent de présenter une pétition soulignant qu'il manque aujourd'hui plus de 200 millions de filles dans le monde. Ce féminicide a causé un déséquilibre entre les sexes et une crise à l'échelle mondiale, qui mènent à la violence et à la traite des jeunes filles.
    Les pétitionnaires demandent au Parlement de condamner la discrimination contre les filles que représentent les avortements sélectifs selon le sexe.

Postes Canada  

    Monsieur le Président, je présente une pétition signée par de nombreux habitants de ma circonscription, qui dénoncent le fait que les services postaux ont grandement diminué récemment, notamment les services offerts le samedi, la livraison à domicile et les heures prolongées. Dans de nombreux cas, les petites collectivités ont aussi perdu leur comptoir postal.
    Cette pétition est signée par des habitants de la collectivité de Leading Tickles.

  (1520)  

Les émissions de gaz à effet de serre  

    Monsieur le Président, j'ai une pétition signée par des gens de ma circonscription, Wellington—Halton Hills, qui habitent surtout la ville d'Erin. Les pétitionnaires demandent au gouvernement d'imposer des frais en ce qui concerne les émissions de gaz à effet de serre et de distribuer l'argent ainsi recueilli aux Canadiens.

La conduite avec facultés affaiblies  

    Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter une pétition signée par un grand nombre de Canadiens qui demandent au gouvernement du Canada de reconnaître que les dispositions législatives actuelles relatives à la conduite avec facultés affaiblies sont trop clémentes. Dans l'intérêt de la sécurité publique, ces Canadiens veulent des lois plus sévères et réclament que de nouvelles peines minimales obligatoires soient imposées aux personnes reconnues coupables de conduite avec facultés affaiblies ayant causé la mort.
    Les pétitionnaires veulent aussi qu'on modifie le Code criminel de façon à ce que l'infraction de conduite avec capacités affaiblies devienne un homicide involontaire coupable commis au volant d'un véhicule automobile.

La sélection en fonction du sexe  

    Monsieur le Président, un documentaire présenté par le radiodiffuseur public du Canada, soit CBC/Radio-Canada, a révélé qu'on se sert de l'échographie au Canada pour déterminer le sexe de l'enfant à naître, de sorte que les parents peuvent choisir de mettre un terme à la grossesse s'ils attendent une fille.

[Français]

    Une écrasante majorité de Canadiens croit que l'interruption d'une grossesse à cause du sexe de l'enfant devrait être illégale.

[Traduction]

    La Société des obstétriciens et gynécologues du Canada et l'Association canadienne des radiologistes s'opposent fortement à l'utilisation d'échographies foetales à des fins non médicales.

[Français]

    J'ai l'honneur...
    À l'ordre, s'il vous plaît.
    Le député de Burnaby—New Westminster désire invoquer le Règlement.

[Traduction]

    Monsieur le Président, le député n'a pas clairement expliqué qu'il lit une pétition. Il n'a pas dit qui l'a signée, pourtant, il connaît le Règlement de la Chambre: pour qu'une pétition puisse être présentée à la Chambre des communes, elle doit avoir été signée par 25 personnes.
    À mon avis, le député n'a pas démontré qu'il présentait une pétition conforme au Règlement.
    Je remercie le député de son intervention. Je crois que le député d'Ottawa—Orléans était sur le point d'apporter ces précisions.
    Le député de Burnaby—New Westminster a raison, mais je suis convaincu que le député d'Ottawa—Orléans sait que les pétitions doivent être présentées de façon à transmettre l'opinion des pétitionnaires, et non celle du député lui-même. J'imagine que le député corrigera rapidement le tir.
    La parole est au député d'Ottawa—Orléans.
    Monsieur le Président, le compte rendu montrera que le leader parlementaire de l'opposition officielle m'a interrompu au moment où je disais dans l'autre langue officielle du Canada que je présentais une pétition.
    C'est ce que je disais avant qu'on ne m'interrompe aussi impoliment.

[Français]

    C'est un honneur pour moi de déposer cette pétition au nom de Canadiennes a mari usque ad mare, qui s'opposent à l'avortement de foetus féminins.

[Traduction]

    Ce faisant, je me joins aux pétitionnaires qui souhaitent que « c'est une fille » cessent d'être les mots les plus meurtriers du monde.

CBC/Radio-Canada  

    Monsieur le Président, je souhaite présenter une pétition signée par des centaines de Canadiens partout au pays.
    Les pétitionnaires s'inquiètent du financement accordé à CBC/Radio-Canada. Selon eux, il est très important, surtout dans le cas de la radio dans les deux langues, que soient diffusées des émissions nationales, régionales et locales qui font ressortir notre conscience et notre identité nationales communes.
    Les pétitionnaires signalent également que le milliard de dollars que le Canada investit dans CBC/Radio-Canada génèrent des avantages économiques de plus de 4 milliards de dollars pour l'ensemble du pays.
    Je suis très heureux de présenter cette pétition au nom des gens de Thunder Bay et d'ailleurs au pays qui l'ont signée.

Les pensions  

    Monsieur le Président, je présente une pétition qui porte la signature de nombreux résidants de Winnipeg-Nord. Elle concerne les régimes de pension canadiens, c'est-à-dire la Sécurité de la vieillesse, le Supplément de revenu garanti et le Régime de pensions du Canada. Ces maillons névralgiques du filet de sécurité sociale du Canada permettent à des centaines de milliers de Canadiens de subvenir à leurs besoins fondamentaux.
    Essentiellement, les signataires estiment que les Canadiens doivent conserver la possibilité de prendre leur retraite à 65 ans et que le gouvernement ne doit d'aucune façon réduire l'importance et la valeur des trois grands programmes canadiens d'aide aux aînés.

  (1525)  

La conduite avec facultés affaiblies  

    Monsieur le Président, je suis ravie de présenter une pétition qu'ont signée de nombreux concitoyens pour réclamer un durcissement des lois à l'égard des individus reconnus coupables de conduite avec facultés affaiblies causant la mort. Ils demandent également que cette infraction devienne un homicide involontaire coupable commis au volant d'un véhicule automobile.

La sécurité des produits de consommation  

    Monsieur le Président, je présente une pétition que des résidants de Saanich—Gulf Islands ont signée pour réclamer des mesures permettant aux Canadiens d'avoir l'assurance que les produits de santé et alimentaires qu'ils achètent et leur contenu sont sans danger et salubres, de manière à reconnaître le droit des consommateurs canadiens de savoir ce que contiennent ces produits.

Le terrorisme  

    Monsieur le Président, je présente une pétition portant la signature d'Albertains, de Britanno-Colombiens, d'Ontariens et, surtout, de gens de la région d'Ottawa, qui demandent au gouvernement du Canada de procéder à un examen parlementaire des événements survenus aux États-Unis le 11 septembre.

La conduite avec facultés affaiblies  

    Monsieur le Président, je suis heureuse de présenter deux pétitions au nom de Britanno-Colombiens qui estiment que les lois actuelles à l'égard de la conduite avec facultés affaiblies sont trop clémentes.
     Les citoyens canadiens veulent que les lois soient plus sévères et qu'on impose de nouvelles peines minimales obligatoires aux personnes reconnues coupables de conduite avec facultés affaiblies causant la mort. Ils demandent également que, dans le Code criminel du Canada, l'infraction de conduite avec capacités affaiblies causant la mort devienne un homicide involontaire commis au volant d'un véhicule automobile.

Questions transformées en ordres de dépôt de documents

    Monsieur le Président, si les questions nos 749 et 751 pouvaient être transformées en ordres de dépôt de documents, les documents seraient déposés immédiatement.
    Le président suppléant (M. Bruce Stanton): D'accord?
    Des voix: D'accord.

[Texte]

Question no 749 --
Mme Niki Ashton:
     En ce qui concerne le Plan d’action pour contrer la violence familiale et les crimes violents à l’endroit des femmes et des filles autochtones qu’a mentionné la ministre de la Condition féminine et que l’on trouve sur le site Web de Condition féminine Canada: a) qu’entend-on par le terme « communauté »; b) qu’entend-on par le terme « autochtone »; c) quelle part du financement mentionné dans le Plan d’action a été annoncée pour la première fois dans le Plan d’action; d) quels critères ont été employés pour justifier l’octroi de fonds dans le cadre du Plan d’action; e) quelles consultations ont été menées en vue d’élaborer le Plan d’action, (i) auprès de qui les consultations ont-elles été menées, (ii) quels sont les détails relatifs aux comptes rendus ou documents issus de ces consultations; f) quelle part du financement global mentionné dans le Plan d’action est réservée (i) aux Premières Nations, (ii) aux Inuits, (iii) aux Métis; g) de quelle façon les Premières Nations, les Inuits et les Métis, sans égard à leur lieu de résidence, seront-ils expressément inclus ou exclus du financement et des programmes mentionnés dans le Plan d’action; h) comment veillera-t-on à ce que les Inuits, les Métis et les Premières Nations bénéficient équitablement des fonds et des programmes promis dans le Plan d’action; i) quels critères utilisera-t-on pour garantir une répartition équitable; j) quels sont les résultats attendus des plans de sécurité communautaire, (i) comment les organismes, particuliers, Premières Nations ou communautés doivent-ils présenter une demande d’aide financière, (ii) comment les bénéficiaires seront-ils tenus de rendre compte de l’utilisation de ces fonds, (iii) quelles études ont été réalisées pour évaluer les ressources qui seront nécessaires pour présenter une demande d’aide financière et pour rendre compte de l’utilisation des fonds reçus, (iv) comment le montant de l’aide financière nécessaire a-t-il été calculé; k) quels sont les résultats attendus du financement alloué à Justice Canada pour « rompre le cycle intergénérationnel de violence », (i) comment les organismes, particuliers, Premières Nations ou communautés doivent-ils présenter une demande d’aide financière, (ii) comment les bénéficiaires seront-ils tenus de rendre compte de l’utilisation de ces fonds, (iii) quelles études ont été réalisées pour évaluer les ressources qui seront nécessaires pour présenter une demande d’aide financière et pour rendre compte de l’utilisation des fonds reçus, (iv) à quel moment ces fonds seront-ils débloqués, (v) comment le montant de l’aide financière nécessaire a-t-il été calculé; l) quels sont les résultats attendus du financement affecté au Programme de prévention de la violence familiale d’Affaires autochtones et Développement du Nord Canada (AADNC), (i) comment les organismes, particuliers, Premières Nations ou communautés doivent-ils présenter une demande d’aide financière, (ii) comment les bénéficiaires seront-ils tenus de rendre compte de l’utilisation de ces fonds, (iii) quelles études ont été réalisées pour évaluer les ressources qui seront nécessaires pour présenter une demande d’aide financière et pour rendre compte de l’utilisation des fonds reçus, (iv) à quel moment ces fonds seront-ils débloqués, (v) comment le montant de l’aide financière nécessaire a-t-il été calculé; m) quels sont les résultats attendus du nouveau financement de 5 millions de dollars sur cinq ans affecté à Condition féminine Canada, (i) comment les organismes, particuliers, Premières Nations ou communautés doivent-ils présenter une demande d’aide financière, (ii) comment les bénéficiaires seront-ils tenus de rendre compte de l’utilisation de ces fonds, (iii) quelles études ont été réalisées pour évaluer les ressources qui seront nécessaires pour présenter une demande d’aide financière et pour rendre compte de l’utilisation des fonds reçus, (iv) à quel moment ces fonds seront-ils débloqués, (v) ces fonds seront-ils déboursés par l’entremise de l’actuel Programme de promotion de la femme, (vi) le financement sera-t-il renouvelable après deux ans, (vii) les projets financés comprendront-ils des projets de recherche ou d’action sociale, (viii) comment veillera-t-on à ce que ces fonds soient répartis équitablement parmi les Premières Nations, les Métis et les Inuits, (ix) comment le montant de l’aide financière nécessaire a-t-il été calculé; n) quel pourcentage des 241 millions de dollars consacrés au Programme d’aide au revenu dans les réserves est alloué aux femmes, (i) de quelle analyse comparative entre les sexes ce programme a-t-il fait l’objet, (ii) quelle part de ce financement est réservée aux Inuits, (iii) quelle part de ce financement est réservée aux Métis, (iv) quelle part de ce financement est réservée aux Premières Nations; o) quels sont les résultats attendus du financement de 1 million de dollars affecté au Programme de promotion de la femme de Condition féminine Canada, (i) comment les organismes, particuliers, Premières Nations ou communautés doivent-ils présenter une demande d’aide financière, (ii) comment les bénéficiaires seront-ils tenus de rendre compte de l’utilisation de ces fonds, (iii) quelles études ont été réalisées pour évaluer les ressources qui seront nécessaires pour présenter une demande d’aide financière et pour rendre compte de l’utilisation des fonds reçus, (iv) à quel moment ces fonds seront-ils débloqués, (v) comment le montant de l’aide financière nécessaire a-t-il été calculé; p) quels sont les résultats attendus du financement de 1,5 million de dollars affecté à Justice Canada pour le soutien aux victimes autochtones et aux familles, (i) comment les organismes, particuliers, Premières Nations ou communautés doivent-ils présenter une demande d’aide financière, (ii) comment les bénéficiaires seront-ils tenus de rendre compte de l’utilisation de ces fonds, (iii) quelles études ont été réalisées pour évaluer les ressources qui seront nécessaires pour présenter une demande d’aide financière et pour rendre compte de l’utilisation des fonds reçus, (iv) à quel moment ces fonds seront-ils débloqués, (v) comment le montant de l’aide financière nécessaire a-t-il été calculé; q) combien d’argent le gouvernement a-t-il consacré au Programme de prévention de la violence familiale d’AADNC entre 2010 et 2015; r) quels sont les résultats attendus du financement de 158,7 millions de dollars affecté au Programme de prévention de la violence familiale d’AADNC, (i) comment les organismes, particuliers, Premières Nations ou communautés doivent-ils présenter une demande d’aide financière, (ii) comment les bénéficiaires seront-ils tenus de rendre compte de l’utilisation de ces fonds, (iii) quelles études ont été réalisées pour évaluer les ressources qui seront nécessaires pour présenter une demande d’aide financière et pour rendre compte de l’utilisation des fonds reçus, (iv) à quel moment ces fonds seront-ils débloqués, (v) comment le besoin de cette aide financière a-t-il été déterminé; s) quels sont les résultats attendus du financement de 18,5 millions de dollars destiné aux refuges, (i) de quelle façon les refuges reçoivent-ils ces fonds, (ii) comment les bénéficiaires seront-ils tenus de rendre compte de l’utilisation de ces fonds, (iii) ces fonds pourront-ils être consacrés à la construction de nouveaux refuges, (iv) quel pourcentage de ce financement pourra être attribué aux Inuits, (v) quel pourcentage de ce financement pourra être attribué aux Métis, (vi) quelle part de ce financement sera allouée à chaque réserve, (vii) comment le montant de l’aide financière nécessaire a-t-il été calculé; t) quel est le montant du financement annuel accordé aux refuges dans les réserves de 2010 à 2015?
    (Le document est déposé)
Question no 751 --
M. Paul Dewar:
     En ce qui concerne l’engagement d’accueillir 1 300 réfugiés syriens pris par le gouvernement le 3 juillet 2013: a) combien de Syriens se sont vus accordé le statut de réfugié au Canada depuis le 3 juillet 2013; b) combien de réfugiés syriens en provenance de l’étranger ont été admis au Canada depuis le 3 juillet 2013, ventilé par (i) nombre total, (ii) mois; c) parmi les réfugiés syriens en provenance de l’étranger qui ont été admis au Canada depuis le 3 juillet 2013, combien ont été parrainés par le gouvernement, ventilé par (i) nombre total, (ii) mois; d) parmi les réfugiés syriens en provenance de l’étranger qui ont été admis au Canada depuis le 3 juillet 2013, combien ont été parrainés par des répondants du secteur privé, ventilé par (i) nombre total, (ii) mois; e) parmi les réfugiés syriens parrainés par le gouvernement qui ont été admis au Canada en provenance de l’étranger depuis le 3 juillet 2013, combien ont été admis en provenance (i) de la Syrie, (ii) de l’Irak, (iii) de la Jordanie, (iv) du Liban, (v) de la Turquie, (vi) d’ailleurs; f) parmi les réfugiés syriens parrainés par des répondants du secteur privé qui ont été admis au Canada en provenance de l’étranger depuis le 3 juillet 2013, combien ont été admis en provenance (i) de la Syrie, (ii) de l’Irak, (iii) de la Jordanie, (iv) du Liban, (v) de la Turquie, (vi) d’ailleurs; g) parmi les réfugiés syriens parrainés par des répondants du secteur privé qui ont été admis au Canada en provenance de l’étranger depuis le 3 juillet 2013, combien ont été parrainés par (i) des signataires d’ententes de parrainage, (ii) des groupes de cinq, (iii) des répondants communautaires; h) combien de demandes de parrainage privé de réfugiés syriens ont été reçues par Citoyenneté et Immigration Canada, ventilé par (i) nombre total, (ii) demandes présentées par des signataires d’ententes de parrainage, (iii) demandes présentées par des groupes de cinq, (iv) demandes présentées par des répondants communautaires; i) combien de demandes ont été reçues au nom de Syriens demandant le statut de réfugié au Canada, (i) du 1er janvier 2011 au 3 juillet 2013, (ii) du 3 juillet 2013 jusqu’à maintenant; j) parmi les Syriens ayant obtenu le statut de réfugié au Canada depuis le 3 juillet 2013, combien ont présenté leur demande à partir du Canada; k) parmi les demandes reçues au nom de Syriens demandant le statut de réfugié au Canada, combien sont toujours en traitement parmi celles qui datent (i) du 1er janvier 2011 au 3 juillet 2013, (ii) du 3 juillet 2013 jusqu’à maintenant; l) quel est le temps de traitement moyen des demandes reçues entre le 1er janvier 2011 et le 3 juillet 2013 au nom de Syriens demandant le statut de réfugié au Canada, ventilé par (i) temps total, (ii) demandes de réfugiés parrainés par le secteur privé, (iii) demandes de réfugiés parrainés par le gouvernement; m) quel est le temps de traitement moyen des demandes reçues entre le 1er janvier 2011 et le 3 juillet 2013 au nom de personnes demandant le statut de réfugié au Canada, ventilé par (i) temps total, (ii) demandes de réfugiés parrainés par le secteur privé, (iii) demandes de réfugiés parrainés par le gouvernement; n) quel est le temps de traitement moyen des demandes reçues depuis le 3 juillet 2013 au nom de Syriens demandant le statut de réfugié au Canada, ventilé par (i) temps total, (ii) demandes de réfugiés parrainés par le secteur privé, (iii) demandes de réfugiés parrainés par le gouvernement; o) quel est le temps de traitement moyen des demandes reçues depuis le 3 juillet 2013 au nom de personnes demandant le statut de réfugié au Canada, ventilé par (i) temps total, (ii) demandes de réfugiés parrainés par le secteur privé, (iii) demandes de réfugiés parrainés par le gouvernement?
    (Le document est déposé)

[Traduction]

    Monsieur le Président, je demande que les autres questions restent au Feuilleton.
    Le président suppléant (M. Bruce Stanton): D'accord?
    Des voix: D'accord.

Demandes de documents

    Monsieur le Président, je demande que toutes les motions portant production de documents soient reportées.
    Le président suppléant (M. Bruce Stanton): D'accord?
    Des voix: D'accord.

Initiatives ministérielles

[Travaux des subsides]

[Français]

Travaux des subsides

Motion de l'opposition — Représentation proportionnelle  

    Que, de l’avis de la Chambre: a) la prochaine élection fédérale devrait être la dernière menée sous le système uninominal majoritaire à un tour actuel, qui a permis à maintes reprises à des partis appuyés par une minorité d’électeurs d’obtenir une majorité de sièges, ou sous tout autre système selon lequel le vainqueur rafle tout; b) une forme de représentation proportionnelle mixte constituerait le meilleur système électoral pour le Canada.
    Aujourd'hui étant le dernier jour désigné de la période des subsides se terminant le 10 décembre 2014, la Chambre procédera comme d'habitude à l'étude de motions portant l'adoption d'affectation de crédits.
    Vues les récentes pratiques, les honorables députés sont-ils d'accord pour qu'on distribue maintenant le projet de loi?
    Des voix: D'accord.

[Traduction]

    Monsieur le Président, pour commencer, je dois vous dire que je vais partager mon temps de parole avec ma collègue de Louis-Saint-Laurent.
    Cette motion vise à mettre notre démocratie parlementaire sur la bonne voie en redressant ce qui est un système électoral extrêmement injuste. D'un point de vue philosophique, tous les électeurs ont la même valeur. Il s'ensuit que tous les votes devraient avoir la même valeur dans notre système électoral. Malheureusement, ce n'est pas le cas dans le système actuel.
    Je me permets de citer un ex-député très respecté qui, comme tout le monde le sait, a à coeur la vigueur de notre démocratie parlementaire et en a fait sa principale préoccupation. Il a dit:
    Pourquoi la théorie d’un gouvernement représentatif ne deviendrait-elle pas une réalité? Des assemblées législatives élues à partir d’un système de représentation proportionnelle peuvent vraiment mettre de l’avant les valeurs prisées par l’ensemble de la population. Et les signes distinctifs d’une démocratie canadienne ainsi renouvelée grâce à un gouvernement représentatif pourraient être l’équilibre, la modération, la diversité, l’inclusion et la maturité.
    Ces propos sont de J. Patrick Boyer, qui a été député progressiste-conservateur d'Etobicoke—Lakeshore de 1984 à 1993.
    Le paragraphe a) de la motion dit:
[...] la prochaine élection fédérale devrait être la dernière menée sous le système uninominal majoritaire à un tour actuel, qui a permis à maintes reprises à des partis appuyés par une minorité d’électeurs d’obtenir une majorité de sièges, ou sous tout autre système selon lequel le vainqueur rafle tout;
    Le paragraphe a) vise à rallier les députés à l'idée que le système actuel, un système uninominal majoritaire à un tour dans lequel le vainqueur rafle tout, doit disparaître.
    Bien des Canadiens, si ce n'est pas la majorité, ne savent pas que notre système électoral crée d'immenses distorsions.
    Au Canada, les élections créent trois types de majorités: les fausses, les arbitraires et les gonflées.
    Le principal problème, ce sont les fausses majorités. Il est possible qu'un parti ayant reçu beaucoup moins de 50 % des votes obtiennent beaucoup plus de 50 % des sièges. Lorsqu'on parle d'une victoire écrasante, bon nombre de Canadiens, si ce n'est la plupart, ne savent pas qu'il est seulement question du nombre de sièges. Cela ne veut pas dire que le parti au pouvoir a reçu plus de 50 % des voix. Le gouvernement actuel a été porté au pouvoir de cette façon en 2011. Ce n'est pas le premier, mais peut-être le 20e depuis la Confédération a être élu ainsi: bien qu'il ait obtenu 39,5 % des voix à l'échelle nationale, il a remporté 54 % des sièges. Autre exemple: les progressistes conservateurs ont remporté 57 % des sièges en 1988 en ayant seulement obtenu 43 % des voix. L'année suivante, les libéraux sont arrivés au pouvoir. Ils ont obtenu 60 % des sièges avec 41 % des votes. Les députés se souviennent-ils de ce qui est arrivé? Le Parti progressiste conservateur est passé de 169 à 2 sièges. Il a reçu 16 % des voix, mais obtenu moins de 1 % des sièges de la Chambre des communes.
    Ce n'est pas une question de partisanerie. Les gouvernements néo-démocrates des provinces ont aussi bénéficié de ce système boiteux. Sous la gouverne de l'ancien premier ministre Bob Rae, le NPD a remporté 57 % des sièges avec moins de 38 % des voix.
    Tout cela peut devenir arbitraire. Par exemple, en 1998, au Québec, bien que 43,5 % des gens aient voté pour les libéraux, le PQ a remporté 60 % des sièges avec 43 % des voix.
    Les majorités gonflées sont chose courante. Même dans le cas où un parti arrive à obtenir plus de 50 % des votes dans une province, où il y a habituellement deux partis seulement, il peut finir par remporter, chose ridicule, tous les sièges ou presque. En 1987, dans notre régime, au Nouveau-Brunswick, les libéraux ont remporté 100 % des sièges en obtenant 60 % des votes. Pendant tout ce mandat, 58 sièges sur 58 étaient dans les mains d'un seul parti. Pendant cette législature, 40 % de l'électorat a été privé de représentation. En 2001, en Colombie-Britannique, un autre Parti libéral a remporté 77 des 79 sièges — c'est-à-dire 97 % — après avoir obtenu 58 % des votes.
    C'est évidemment foncièrement injuste, sans compter que c'est franchement absurde. Cependant, cette injustice n'est pas l'unique effet de ce régime. Notre système électoral a des répercussions que je qualifierais de pathologiques qui nuisent à la santé de toute notre démocratie, du fonctionnement du Parlement à la participation des citoyens.
    J'aimerais simplement passer en revue quelques-uns de ces problèmes. Je vais les énumérer pour ensuite en parler plus en détail.

  (1530)  

    Voici huit problèmes.
    Problème numéro un, le système actuel exacerbe les différences entre les régions et en donne une fausse impression. Ainsi, les députés de l'Alberta sont pratiquement tous conservateurs depuis des décennies. On a donc l'impression que l'Alberta forme un bloc monolithique entièrement conservateur, ce qui est tout à fait faux.
    Problème numéro deux, le système actuel limite la diversité des points de vue représentés au Parlement, particulièrement pour une même région. Étant donné l'effet monolithique qui se crée dans les régions, on n'entend jamais une vaste gamme de points de vue provenant d'une même province.
    Problème numéro trois, le système favorise les gouvernements majoritaires à la Chambre des communes puisque, dans ce système où le premier ministre exerce beaucoup de pouvoir dans une phalange exécutive incorporée à la législature, si le premier ministre et le gouvernement le désirent, ils peuvent faire fi du point de vue de 60 % des électeurs, qui ont élu seulement 40 % des députés de l'opposition. Ils peuvent forcer l'adoption de projets de loi.
    Problème numéro quatre, les femmes sont sous-représentées dans notre système.
    Problème numéro cinq, le système encourage les positions très partisanes plutôt que la coopération et les compromis pendant les travaux législatifs.
    Problème numéro six, lorsqu'il n'est pas nécessaire de tenir compte d'autres points de vue à la Chambre et dans les comités, on risque davantage d'obtenir des mesures législatives bancales résultant d'oeillères et d'idéologies très étroites.
    Problème numéro sept, les citoyens sont plus frustrés que jamais, l'un des facteurs qui font chuter la participation aux élections.
    Problème numéro huit, le rôle des députés est miné par le choix que doivent faire les électeurs dans notre système. Avec un seul vote, l'électeur doit choisir la personne qu'il voudrait voir représenter sa circonscription et le parti qui, selon lui, devrait obtenir le plus grand nombre de sièges à la Chambre des communes. Souvent, l'électeur doit aussi faire un autre choix avec son vote unique. Il doit indiquer quel chef de parti il préfère.
    Toutes ces questions seraient réglées dans un système à représentation proportionnelle bien structuré.
    Quelle solution préconise le NPD? Permettez-moi de commencer par citer Tom Mulcair, chef de l'opposition officielle et député d'Outremont. Il y a un an et demi, il a déclaré ceci:
    La réforme électorale est un bon moyen de redonner un souffle à notre démocratie. En 2015, les néo-démocrates demanderont un mandat afin de mettre en place un système de représentation proportionnelle qui reflète mieux les vraies préférences politiques des Canadiens. Nous nous engageons à ce que les élections de 2015 soient les dernières élections inéquitables.
    Pas plus tard que la semaine dernière, nous avons précisé notre engagement en expliquant que nous créerions un groupe de travail réunissant tous les partis dès que nous formerions le gouvernement et que nous adopterions une loi établissant un échéancier selon lequel un système à représentation proportionnelle mixte serait mis sur pied d'ici 2019.
    Il est important de souligner que, lors de ses congrès au fil des ans, le NPD a bien indiqué que la représentation proportionnelle mixte devait être adaptée au Canada. Des exemples existent. La Nouvelle-Zélande, l'Allemagne et l'Écosse sont trois démocraties bien portantes auxquelles nous emprunterons des idées. Les leçons qui peuvent être tirées de leur expérience doivent être appliquées de manière à prendre en compte les réalités canadiennes.
    ll est important de souligner aussi que nous n'avons pas l'intention de réinventer la roue. Au Canada, beaucoup de travail a été fait au fil des décennies sur la représentation proportionnelle mixte, qui serait le meilleur système de représentation proportionnelle pour le Canada. Sur un total de neuf commissions ou assemblées de citoyens créées par des gouvernements au Canada pendant les douze dernières années, huit ont privilégié l'idée de se débarrasser de notre système uninominal à un tour et de le remplacer par un système de représentation proportionnelle mixte.
    Qu'est-ce que la représentation proportionnelle mixte? Pour l'expliquer, j'aime présenter ce système comme trois paires réunies pour former un tout harmonieux. C'est beaucoup plus simple que ce que les gens peuvent penser.
    Il s'agirait de fusionner deux principes. Le premier de ces principes est que les électeurs dans chaque circonscription devraient pouvoir élire un député qui leur serait directement redevable. C'est le système actuel. Le deuxième est que les électeurs dans chaque circonscription devraient également pouvoir choisir le parti qu'ils préfèrent, de sorte que la représentation des partis à la Chambre des communes, c'est-à-dire le nombre de sièges ou de députés, devrait être proportionnelle au nombre de votes obtenus par le parti à l'échelle nationale.
    Imaginons maintenant l'électeur dans l'isoloir. C'est ainsi que les électeurs comprendront à quel point c'est facile.
    Les deux principes sont fusionnés. Les électeurs ont deux votes. Appelons cela l'approche « un bulletin, deux votes ». Le premier vote du bulletin sert à élire un député local pour représenter la circonscription. Pour ce qui est du deuxième vote, l'électeur choisit, sur une liste, un candidat du parti qu'il préfère. C'est ce second vote qui permet d'établir le nombre de sièges pour chacun des partis à la Chambre des communes. À partir de la liste, on détermine quels sont les députés qui vont siéger à la Chambre des communes. Ceux-ci se joignent aux députés locaux, et, voilà, nous avons un système réformé et exempt de toutes les lacunes que j'ai mentionnées et qui font partie du système actuel.

  (1535)  

    Monsieur le Président, je remercie le député d'en face de ses commentaires sur la réforme démocratique. Je sais qu'il s'occupe de ce dossier depuis de nombreuses années.
    J'aimerais dire une chose. Supposons que nous adoptions un régime de représentation proportionnelle mixte. La Chambre des communes compte à peu près 300 députés. Supposons maintenant que 200 d'entre eux seraient ce qu'on pourrait appeler des députés « locaux », qui représenteraient les différents districts géographiques du pays. Les 100 autres seraient choisis par les partis eux-mêmes, en fonction du pourcentage de voix qu'ils obtiennent lors des élections générales.
    Pour le moment, par contre, l'article 67 de la Loi électorale du Canada confère aux chefs des partis le pouvoir de déterminer au final qui seront les candidats qui porteront leurs couleurs.
    Nous pourrions plutôt nous doter d'un régime au sein duquel les chefs des partis auraient leur mot à dire pour le choix des 100 députés dont je parlais à l'instant, en conséquence de quoi ces derniers seraient redevables au chef qui les a choisis, à l'exclusion de tout autre groupe ou circonscription.
    Je rappelle qu'aux termes du projet de loi C-586, Loi de 2014 instituant des réformes, l'aval des chefs des partis ne sera plus obligatoire.
    Le député pourrait-il nous expliquer le lien entre ce projet de loi et la motion qu'a choisi de présenter le NPD pendant son jour désigné?

  (1540)  

    Monsieur le Président, je sais où le député veut en venir avec sa question.
    Je dois cependant commencer par en préciser la prémisse, car dans le régime dont il est ici question, les chefs des partis ne nommeraient aucun député. Chaque parti se doterait d'un processus interne transparent à l'issue duquel les Canadiens seraient informés de la liste de candidats à partir de laquelle les députés seraient choisis.
    Dans le régime en question, les électeurs pourraient, après avoir consulté la liste, dire que l'ordre établi par le parti concerné ne leur plaît pas et qu'ils préfèrent que telle ou telle personne ait la priorité.
    C'est très important d'insister sur le fait qu'il ne s'agirait pas de nominations. L'ordre dans lequel chaque parti établira sa liste va donc influencer la manière dont les électeurs vont voter.
    Pour ce qui est du deuxième point, je suis tout à fait d'accord: qu'un chef de parti puisse nommer ne serait-ce qu'un seul député, et à plus forte raison l'ensemble de sa députation, est antidémocratique. Personnellement, au lieu de dire que le régime actuel repose sur un pouvoir de nomination, je dirais qu'il repose plutôt sur une obligation, puisque la Loi électorale du Canada nous oblige à avaliser les investitures locales. Ce n'est pas tout à fait la même chose.
    Monsieur le Président, il semble que le député a tout prévu, jusque dans les moindres détails.
    Le NPD fait aujourd'hui une proposition qui a déjà été débattue par la population de l'Île-du-Prince-Édouard et de l'Ontario et qui a été rejetée dans les deux cas.
    Je crois même qu'un certain nombre de députés néo-démocrates de l'Ontario ont fait campagne contre cette proposition.
    Certains sont surpris que bien des gens, moi y compris, soient en faveur d'une réforme électorale. Cependant, ce qui est difficile à comprendre, c'est que le NPD ait une vision de la réforme électorale à ce point limitée qu'il ne propose qu'une seule option. Je ne crois pas que Représentation équitable au Canada et d'autres organisations seraient d'accord. Je crois que ces organisations s'attendraient à une approche plus ouverte en matière de réforme électorale.
    Monsieur le Président, c'est ce qu'on appelle faire preuve d'initiative.
    Soulignons également que le député ne devrait pas faire allusion à Représentation équitable au Canada, car il sait très bien que son parti est contre la représentation proportionnelle, ce que l'organisation vise à promouvoir. Voilà pour le deuxième argument.
    Troisièmement, le système de représentation proportionnelle mixte a fait ses preuves dans trois démocraties saines. Il a également été recommandé par huit des neuf commissions ou initiatives gouvernementales des provinces lancées au Canada. Il y a clairement un consensus.
    Nous faisons preuve d'initiative en proposant un système et en invitant les gens à se joindre à nous pour le mettre en place. Il est temps de saisir cette occasion.
     En période préélectorale, cette proposition pourrait amener les partis qui croient à une véritable réforme électorale à collaborer ensemble. La représentation proportionnelle fait partie des possibilités. Quant au mode de scrutin préférentiel, il représente à lui seul une approche régressive.
    Nous allons reprendre le débat. La période des questions et observations semble susciter un vif intérêt cet après-midi. Je demande donc aux députés d'être le plus bref possible pendant cette période afin que d'autres députés puissent participer.
    Nous reprenons le débat. La députée de Louis-Saint-Laurent a la parole.

[Français]

    Monsieur le Président, je tiens à commencer mon discours en remerciant de tout coeur mon collègue de Toronto—Danforth d'avoir déposé cette motion et de nous faire tenir ce débat extrêmement important aujourd'hui.
    Comme je l'ai dit plusieurs fois, en tant que porte-parole adjointe en matière de réforme démocratique pour l'opposition officielle, il est absolument fondamental d'avoir un débat sur notre système électoral et sur la façon dont on élit les députés, les représentants de la population.
    Je comprends que les gens ne soient pas forcément intéressés par cette idée ou que ce ne soit pas forcément une de leurs priorités. Toutefois, j'estime qu'il est extrêmement fondamental de discuter de notre système électoral et de la façon dont on choisit qui va diriger notre pays, car c'est de là qu'en découlera tout le reste. Si le pouvoir est entre les mains d'un individu qui ne partage pas les valeurs de la majorité de la population, c'est dans l'intérêt de tous d'avoir le système le plus représentatif et le plus démocratique possible.
    Ce n'est un secret pour personne que la participation électorale est en déclin au Canada. Le cynisme monte toujours. Les gens ont très peu confiance en la classe politique, et on peut difficilement les blâmer. Le système actuel nous a fait défaut à maintes reprises. Ce système brisé est une relique d'un siècle passé qui s'adapte très mal à notre réalité du XXIe siècle.
     Le système uninominal à un tour qu'on a ici, qu'on connaît mieux sous le nom de « first-past-the-post », permet à un gouvernement majoritaire d'avoir l'entièreté du pouvoir sans toutefois avoir un appui majoritaire de la population.
    Ce que nous proposons, c'est d'implémenter un système proportionnel mixte. Cela permettrait à certains députés d'être élus directement pour représenter un certain endroit au Canada, comme c'est le cas présentement, et à d'autres députés d'être élus selon la proportion de votes obtenus par leur parti lors du suffrage.
     Mon collègue de Toronto—Danforth avait justement commencé à expliquer cela un peu plus spécifiquement. L'idée est d'avoir un bulletin de vote sur lequel on vote deux fois. On commence par voter pour la personne qui va représenter notre comté. Ensuite, on vote pour un candidat du parti qu'on préfère à partir d'une liste, et celui qui sera choisi nous représentera et représentera aussi un parti au Parlement.
    Ainsi, chaque personne qui se déplacera pour aller voter ne pourra pas dire que son vote ne comptera pas. C'est la base même de notre participation électorale. Je peux même donner un exemple très concret et très personnel. En 2006, la participation électorale dans le comté de Louis-Saint-Laurent, que je représente, était d'environ 60 %. La députée qui m'a précédée se faisait souvent élire par une très forte majorité, soit de plus de 50 %. Ainsi, en 2006 et en 2008, dans mon comté, la participation électorale a stagné à 60 %.
     Quand je faisais campagne en 2008, beaucoup de gens me disait que cela ne servait à rien d'aller voter parce qu'ils savaient que la députée allait gagner. Ils disaient que cela ne changeaient rien qu'ils aillent voter pour un autre parti. Ce n'était pas important pour eux, parce qu'ils croyaient que cela ne changerait absolument rien au résultat de l'élection.
    Que s'est-il passé? En 2011, en voyant que cela changeait et qu'il y avait un nouveau mouvement, les gens se sont rendu compte que leur vote pourrait changer les choses cette fois. Eh bien, il y a eu une augmentation de 10 % de la participation électorale, seulement dans mon comté. La participation est passée de 60 % à 70 %, un des plus hauts taux au Canada. C'est énorme, et c'est un exemple très concret.

  (1545)  

    Quand les gens réalisent que leur vote change les choses et qu'il peut avoir un impact sur ce à quoi ressemblera leur gouvernement et leur Parlement, ils vont voter.
    Dans le système que nous proposons, les gens vont voter pour la personne qui représente leur aire géographique; en même temps, l'autre vote qu'ils auront fait comptera, parce que chaque vote s'accumulera, et le pourcentage de gens qui auront voté pour tel parti changera la composition de la Chambre.
    Évidemment, le cas qui est très souvent cité est celui du Parti vert. Beaucoup de gens, partout au Canada, appuient ce parti. Par contre, quand arrive le temps de voter dans chacun des comtés, cela ne donne qu'une petite partie rétablie d'un bout à l'autre du Canada. Pourquoi ces personnes ne pourraient-elles pas se faire représenter à la Chambre des communes? En quoi le fait de dire que chaque vote devrait pouvoir être reflété dans notre Parlement est-il un problème? À mon avis, c'est la meilleure façon de faire.
     En septembre 2013, j'ai eu la chance de participer à une conférence très intéressante, à Orillia, qui s'appelait « Make your vote count », soit « Pour que chaque vote compte ». J'étais accompagnée d'une représentante du Parti vert, soit la chef, ainsi qu'une représentante du Parti libéral, et nous avons une très belle discussion multipartite sur la façon de faire pour que chaque vote compte au Canada. Toute la fin de semaine, il y a eu une foule d'ateliers et de discussions sur les moyens de s'assurer que les Canadiens peuvent regagner un peu de confiance dans notre système politique.
    Cette question revenait toujours: si nous voulons vraiment que les Canadiens pensent que leur vote compte et qu'ils se déplacent pour aller voter le jour de l'élection parce qu'ils croient que cela fonctionnera, nous avons besoin d'introduire la proportionnelle dans notre système électoral. Nous n'avons pas le choix.
    Quand on examine la composition de la Chambre des communes, qui est censée refléter la population canadienne, puisque nous sommes là en tant que représentants de la population, on constate que les femmes sont sous-représentées, de même que les jeunes. Bien qu'on que le caucus du NPD soit un des plus jeunes caucus à avoir été élu au Canada, les jeunes y sont actuellement sous-représentés.
    Alors qu'on voit partout des gens s'exclamer devant le fait que les députés du NPD sont si jeunes, la population canadienne a une plus grande proportion de jeunes que celle de notre caucus. On imagine alors à quel point les 308 députés ne sont pas encore suffisamment représentatifs.
    Implanter la proportionnelle mixte pourrait aider tant la représentation des femmes que celles des jeunes, des groupes culturels ou des minorités sexuelles. Une foule de choses! Alors, je ne vois pas pourquoi on s'opposerait à cela, si ce n'est pour des raisons partisanes. Quelqu'un pourrait se dire qu'il est plus facile pour un parti d'obtenir une majorité et, par conséquent, le pouvoir, sans avoir à essayer de collaborer avec les autres ou de penser à une façon d'encourager les gens à aller voter et à participer le plus possible à notre démocratie, au lieu de leur faire peur et de leur dire de rester chez eux.
    Notre mode de scrutin n'a jamais changé depuis le XIXe siècle. Notre position est claire. Le NPD s'engage à intégrer la proportionnelle dans notre système dans le but d'effectuer un renouveau citoyen. Le NPD veut faire du Canada un pays qui aura les pieds fermement dans le XXIe siècle, un pays où la discussion démocratique sera garantie de représentation, de stabilité et d'efficacité. C'est un engagement sans équivoque.
    Que peuvent espérer les Canadiens de la part des deux vieux partis? Rien, sinon des manigances et des excuses. Les vieux partis en sont venus à confondre l'État avec eux-mêmes. Ils répètent depuis longtemps que l'État, c'est eux, ce n'est personne d'autre.
    Les néo-démocrates sont d'abord des citoyens. Nous sommes des acteurs de notre époque attachés à la démocratie canadienne bien avant notre formation politique. Nous voulons agir au nom de l'avenir pour un pays plus équitable et plus représentatif.
    Il n'en va pas de nous; il en va de nous tous.

  (1550)  

[Traduction]

    Monsieur le Président, la députée de Louis-Saint-Laurent et moi-même siégeons ensemble à certains comités. J'admire son travail et l'ardeur avec laquelle elle s'acquitte de sa tâche de députée. Je crains qu'elle vienne tout juste de me ranger dans le camp des vieux. C'est peut-être ma place, mais je ne m'en réjouis pas.
    Je suis un peu embêté. J'aime beaucoup la députée, mais je n'accepte pas la solution qu'elle propose. Si la représentation proportionnelle implique que, pour certains rôles, il faudra choisir des candidats à partir d'une liste d'amis du parti — des préférés du chef ou des responsables du parti —, alors que d'autres personnes auront travaillé très fort, comme je l'ai fait moi-même à quatre reprises, pour remporter un siège, c'est tout simplement inadmissible.
    Qui représenterait les électeurs dans les circonscriptions? La personne qui s'est démenée pour devenir leur député ou celle qui a été nommée à partir de la liste des amis du parti?

  (1555)  

[Français]

    Monsieur le Président, je tiens à remercier mon collègue. Il est un excellent président de comité et c'est toujours agréable de travailler avec lui.
    Je tiens ici à lui expliquer un peu mieux le fonctionnement du système. Premièrement, chaque Canadien pourra toujours aller voir un député qui représente son coin de pays.
    Les listes fermées ne sont pas la seule option. Ce que nous proposons, c'est une liste ouverte qui permet aux gens de voter eux-mêmes pour les candidats qu'ils préfèrent. Il faut faire confiance à la population lorsque vient le temps de choisir les meilleurs candidats pour les représenter.

[Traduction]

    Monsieur le Président, en tant que député de Trinity—Spadina, je suis fier de représenter le seul district provincial de l'Ontario qui a voté pour la représentation proportionnelle en 2007. Nous avons dû nous battre farouchement contre le NPD pour obtenir sa mise en place. Toutefois, l'opinion prédominante de la province était de ne pas aller dans cette direction à cause de l'instabilité du système.
    Je viens d'écouter l'exposé de la députée et je sais que plus de détails se rattachent à la proposition de représentation proportionnelle que ce qui est énoncé dans la motion à l'étude. Mentionnons, par exemple, la liste de 100 personnes. Toutefois, si la règle de la majorité est le problème qui empêche d'avoir un reflet exact de la population générale à la Chambre, en quoi résoudrait ce problème une liste qui ne prévoit aucun siège réservé pour une région plutôt que pour un intérêt national, pour des femmes plutôt que pour des hommes, voire pour un nombre sélectionné de représentants des peuples autochtones et des Premières Nations, comme c'est le cas en Nouvelle-Zélande, de sorte que leur voix soit protégée et entendue à la Chambre?
    Les députés connaissent tous ces détails. Ils n'en ont pas fait part à la Chambre, mais ils ont une manière bien précise de parvenir à une liste de 100 personnes et de permettre à la majorité de choisir. Comment peuvent-ils garantir que les minorités seraient représentées à la Chambre alors que le système proposé les assujettirait une fois de plus à la règle de la majorité?

[Français]

    Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Trinity—Spadina de sa question.
     On ne dit pas forcément qu'on a un plan tout défini et immuable. Ce qu'on dit, c'est que la liste fermée n'est pas la seule option.
    Dans un système proportionnel mixte, il y a moyen d'ajuster plusieurs paramètres afin de trouver les éléments les plus représentatifs du Canada. Il y a une façon de trouver cet équilibre entre la représentation régionale et la représentation de la proportion des partis, afin que chaque parti soit capable de présenter des candidats plus représentatifs. Ce ne serait pas très difficile.

[Traduction]

    Monsieur le Président, je dois remettre les pendules à l'heure. Mon estimé collègue de Trinity—Spadina s'est trompé lorsqu'il a dit qu'il n'y avait que sa circonscription qui avait voté en faveur de la représentation proportionnelle. Je tiens le rassurer: les habitants de Parkdale—High Park, qui sont représentés au fédéral et au provincial par d'excellents députés néo-démocrates, ont également voté en faveur de la représentation proportionnelle.
    Voici la question que j'adresse à ma collègue. Le climat hyperpartisan qui existe à la Chambre fait en sorte que bien des Canadiens se désintéressent de la politique et qu'un dialogue de sourds s'installe. La députée est-elle d'accord pour affirmer que le système de représentation proportionnelle mixte proposé par le NPD — lequel est utilisé en Allemagne, où un gouvernement de coalition composé de sociaux-démocrates et de conservateurs collabore et établit des compromis — réduirait la partisanerie et permettrait une meilleure gouvernance au bénéfice des citoyens?

[Français]

    Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son excellente question.
    Je vais en profiter pour me vanter un peu. En tant que deuxième députée la plus collégiale de la Chambre, comme l'a décidé le Macleans il y a deux semaines, je n'aime vraiment pas la partisanerie. Je trouve que, trop souvent, elle vient intoxiquer complètement nos débats.
    Effectivement, comme ma collègue l'a décrit, un des excellents effets de la proportionnelle mixte serait de faire baisser un peu la rhétorique et la partisanerie et de forcer un peu plus les partis à s'entendre entre eux, à discuter et à essayer de trouver ce qui les unit plutôt que de toujours se concentrer sur ce qui les différentie.

  (1600)  

[Traduction]

    Monsieur le Président, je remercie tout particulièrement le député qui a présenté la motion et qui nous donne ainsi l'occasion de débattre de la démocratie canadienne et de différentes idées visant à l'améliorer.
    Afin de tenir un débat éclairé sur cette proposition, il convient d'en établir le contexte général. Je commencerai donc par tracer les grandes lignes de la démocratie canadienne. Nous constaterons ainsi que toutes les grandes réalisations du Canada ont été accomplies de façon progressive, le tout débutant il y a 800 ans avec la Grande Charte, dont nous célébrerons d'ailleurs l'anniversaire l'année prochaine.
    Je ne passerai pas en revue chacune de ces années, mais je souligne que c'est en 1867 que le Canada a été fondé. Ce n'est qu'en 1931, grâce au Statut de Westminster, que le Canada a pu agir de façon indépendante sur la scène internationale. Et il a fallu attendre 125 ans après la Confédération avant d'obtenir notre indépendance constitutionnelle grâce à la loi constitutionnelle qui a été adoptée cette année-là.
    Il est arrivé que, en vertu du Statut de Westminster, la mère patrie britannique nous ait offert plus d'indépendance que nous étions disposés à en accepter, ce qui témoigne vraiment de l'approche plutôt conservatrice que les Canadiens ont toujours adoptée, de par leur caractère même, à l'égard de l'évolution de leur démocratie. Sous la direction de l'actuel premier ministre, nous avons fait fond sur cette approche en apportant graduellement d'importantes améliorations à notre démocratie.
    Par exemple, c'est au cours de la présente législature, sous un gouvernement conservateur majoritaire, que nous avons adopté le plus grand nombre de projets de loi d'initiative parlementaire depuis 1972. Il s'agit de projets de loi présentés par des députés d'arrière-ban plutôt que par le gouvernement lui-même et qui sont adoptés grâce à l'appui du gouvernement. La dernière fois que nous en avons adoptés en aussi grand nombre, c'était en 1972, et beaucoup de ces mesures visaient à modifier le nom d'une circonscription. Cette année, ces mesures apportent d'importantes modifications législatives dans le but d'améliorer la vie des citoyens, notamment en protégeant les personnes vulnérables contre la traite à des fins sexuelles et en luttant contre la criminalité.
    Deuxièmement, nous avons permis beaucoup plus de votes libres que les autres gouvernements majoritaires qui nous ont précédés. Les votes libres permettent aux députés d'un caucus de voter comme ils l'entendent, quelles que soient les instructions de la direction du parti.
    En effet, le Globe and Mail, de concert avec Samara Canada, un groupe d'étude sur la démocratie, a examiné 162 votes individuels à la Chambre des communes et a conclu que, durant les deux années examinées, les membres du caucus conservateur étaient beaucoup plus enclins à voter différemment de leur chef que ceux des autres caucus à la Chambre.
    Au cours de cette période de deux ans, les libéraux ont voté en bloc dans 90 % des cas. Les néo-démocrates ont, quant à eux, voté en bloc dans tous les cas.
    Une fois sur quatre à la Chambre, des députés conservateurs ont voté sans tenir compte de la position officielle de leur parti. Les statistiques révèlent que les députés conservateurs sont beaucoup plus indépendants de la direction du parti, et que notre direction exerce un contrôle beaucoup moins grand sur notre caucus que celles des autres partis.
    Nous avons vu les partis de l'opposition exiger que leurs députés partagent leur idéologie. Le NPD avait notamment affirmé que tous les députés s'opposant au registre des armes d'épaule devaient être expulsés du caucus. C'est ce qui est arrivé à un député du Nord de l'Ontario. Quant aux libéraux, leur chef a affirmé qu'il n'accepterait pas la candidature de gens qui ne partagent pas son opinion sur l'avortement.
    Cette approche intransigeante visant à exclure tous ceux ayant un point de vue différent est un concept étranger pour le caucus conservateur qui, comme je l'ai dit, est beaucoup plus ouvert. Cela montre la culture qui règne au sein du caucus du gouvernement actuel. J'aimerais maintenant parler des mesures législatives.

  (1605)  

    Nous avons d'abord adopté la Loi sur la représentation équitable, qui accorde aux provinces à croissance rapide...
    Le député de Toronto—Danforth invoque le Règlement.
     Oui, monsieur le Président. Je pense que la raison de mon rappel au Règlement est tellement évidente qu'elle se passe d'explication.
    Le député va-t-il établir le contexte jusqu'à la fin des 10 minutes qui lui sont allouées? Il n'a pas dit un mot se rapportant à la motion ou à son contexte. Il ne fait rien d'autre que chanter les louanges du Parti conservateur. Honnêtement, je ne pense pas que ses propos sont pertinents.
    Je remercie le député de Toronto—Danforth de son intervention. Le ministre n'a utilisé qu'environ un quart du temps de parole qui lui est alloué pour faire ses observations. Par conséquent, en ce qui concerne la pertinence, il faudra attendre qu'il termine son intervention pour prendre une décision.
    La motion dont la Chambre est saisie porte sur la réforme démocratique. Je suis certain que le ministre d’État à la Réforme démocratique abordera la teneur de la motion après avoir terminé son préambule. Nous allons lui laisser un peu plus de temps pour le faire. Je suis certain qu'il le fera, en temps opportun.
    Le ministre d'État à la Réforme démocratique a la parole.
    Monsieur le Président, en ce qui concerne le contexte, je vais prendre quelques instants pour parler d'une mesure législative importante portant sur la réforme démocratique, la Loi sur l'intégrité des élections. Nous avons tous deux participé au débat sur cette mesure législative, aux termes de laquelle les gens doivent présenter une pièce d'identité lorsqu'ils votent. C'est une nouvelle exigence qu'il faut respecter pour voter aux élections canadiennes. Aux termes de cette loi, on ne peut plus utiliser la carte d'information de l'électeur comme pièce d'identité, car, souvent, les informations qui y figurent sont inexactes. Cette loi a instauré les enquêtes indépendantes permettant aux enquêteurs de se pencher sur des violations potentielles de la loi électorale canadienne sans ingérence d'un parti ou d'Élections Canada.
    Nous avons aboli l'interdiction de transmettre prématurément les résultats des élections, car elle n'avait plus sa raison d'être de nos jours. Au Canada, il était interdit, à quiconque, de transmettre les résultats électoraux de la côte Est avant la fermeture des bureaux de scrutin sur la côte Ouest, mais dans notre ère technologique moderne, on peut le faire.
    Nous nous sommes davantage attaqués au pouvoir et à l'influence des gros donateurs en éliminant les échappatoires concernant les prêts dont certains politiciens se servaient pour contourner les limites de dons. Nous avons aussi interdit les dons faits par des défunts: certaines personnes, dans leur testament, léguaient à un parti politique des sommes beaucoup plus élevées que ce que prévoyait la limite de dons. Ainsi, les personnes mortes pouvaient faire ce qui leur était interdit de leur vivant. La Loi sur l'intégrité des élections a mis fin à la pratique des dons faits par des défunts. Cette loi a été la plus grande refonte de nos lois électorales depuis plus d'une décennie. En outre, selon des sondages rendus publics, cette refonte a beaucoup plu aux Canadiens.
    J'ai fait un résumé du contexte dans lequel le débat sur la proposition d'adoption d'un système de représentation proportionnelle au Canada a été lancé.
    Dans notre système actuel, et contrairement à ce que prévoit le système de représentation proportionnelle proposé par le NPD, tous les députés sont responsables de leur propre circonscription. Il n'y a pas le moindre pouce carré au pays qui ne soit pas représenté par un député, et c'est une chose que j'ai toujours admirée. En effet, peu importe où vivent les gens, peu importe qui ils sont, ils peuvent choisir leurs députés ou les jeter à la porte tous les quatre ans. Les députés ainsi élus doivent se rendre dans leur région et défendre continuellement les intérêts et les valeurs de celle-ci.
    Dans un système de représentation proportionnelle, ce lien direct entre le député et ses concitoyens est, dans le meilleur des cas, ébranlé, et, dans le pire des cas, rompu. En fait, cette enceinte s'appelle les « Communes » parce qu'elle représente le commun des mortels. Elle est de couleur verte parce qu'à l'époque, les représentants du peuple se réunissaient dans les champs. Ils représentaient presque toujours un secteur géographique et se rendaient dans les champs pour défendre les valeurs et les intérêts des gens du peuple qu'ils représentaient. La situation a évolué avec le temps pour aboutir aujourd'hui à un système très raffiné et bien établi de gouvernement responsable, qui repose sur des députés, dont le sort est décidé par les électeurs, dans leur circonscription respective. Au pays, ce système nous a toujours très bien servis.
    En revanche, la représentation proportionnelle conduirait inévitablement à la création de gouvernements instables et de coalition risquée, qui ne cesseraient de tomber et de renaître. Cette situation mettrait un terme à la stabilité à laquelle les Canadiens s'attendent et qu'ils exigent de la part de leur gouvernement.
    Les Canadiens ont clairement rejeté l'idée des gouvernements de coalition. Il n'y a pas si longtemps, soit vers la fin de l'année 2008, le NPD et le Parti libéral avaient conclu une alliance avec le Bloc Québécois, un parti séparatiste, dans le but de former un gouvernement de coalition, au mépris de la volonté de l'électorat et des résultats des élections qui avaient eu lieu à peine quelques jours plus tôt. Ces partis sont venus bien près de former un gouvernement de coalition. Ce n'est qu'en raison de la réaction extrêmement négative, voire sans précédent, de la population qu'ils ont dû abandonner leur projet et permettre au parti victorieux de gouverner le pays.

  (1610)  

    Il ne fait aucun doute que si les Canadiens élisent de nouveau un gouvernement conservateur minoritaire lors des prochaines élections, cette coalition se formerait de nouveau et tenterait de s'emparer du pouvoir qu'elle n'a pas réussi à obtenir lors du scrutin direct.
    Au lieu d'employer la modification proposée au système électoral pour réussir à former ce gouvernement de coalition, lors de la prochaine campagne électorale, les libéraux et les néo-démocrates devraient dire franchement qu'ils ont l'intention de former une coalition. Je pense que les candidats libéraux et néo-démocrates pourraient faire du porte-à-porte pour expliquer leur projet de coalition à la suite des prochaines élections et laisser les Canadiens décider si c'est ce qu'ils veulent. Si les Canadiens appuient cette coalition, c'est une chose, mais ils ne devraient pas se trouver face à un groupe de partis qui prétendent faire campagne séparément et qui, une fois les élections passées et la décision hors de portée des électeurs, agissent de façon tout à fait différente, comme ce fut le cas à la fin de 2008.
    Si l'on tient compte de la qualité de vie dont nous jouissons au Canada, on constate que quel que soit le critère utilisé à l'échelle internationale, la réussite de la démocratie canadienne à représenter les valeurs et les intérêts de sa population n'a d'égale nulle part ailleurs. Nous avons hérité du meilleur régime démocratique au monde, à savoir la démocratie parlementaire. Quel que soit le pays d'où l'on vient, cette institution démocratique qui nous vient de la tradition parlementaire britannique nous tient à coeur. Notre réussite repose entièrement sur tous les avantages qui découlent de ce système. On pense au gouvernement responsable, à la common law, au gouvernement limité et à la liberté économique qui sont les piliers fondamentaux d'une société libre qui ont permis à nombre de pays de notre monde civilisé de profiter d'une grande prospérité et d'un grand bien-être.
    Je suis impatient de travailler avec les députés d'en face pour miser sur les réussites de cette grande tradition. J'ose espérer que jour après jour et pas à pas nous renforcerons la démocratie canadienne.

  (1615)  

    Par votre intermédiaire, monsieur le Président, je remercie le ministre de ses observations. Oui, c'est vrai, il a apporté des changements au régime électoral, mais ces changements ont soulevé un véritable tollé parmi les Canadiens, qui n'ont pas caché leur mépris. Nous avons réussi à en bloquer certains, mais pas tous.
    Je suis déçue que le ministre ait choisi de ne pas du tout traiter de la motion dont la Chambre est aujourd'hui saisie. Il parle de gouvernement responsable, mais je lui rappelle que c'est justement parce qu'un de mes ancêtres, un Néo-Brunswickois, voulait doter le pays d'un gouvernement responsable qu'il est, avec réticence, devenu Père de la Confédération.
    Doug Bailie, président de Représentation équitable au Canada, appuie de tout coeur la représentation proportionnelle. Selon lui, ce n'est pas un régime, mais un principe. Il dit qu'elle confère davantage de légitimité à notre système de gouvernement responsable, car elle fait en sorte que la majorité des députés reflètent davantage la volonté de la majorité des électeurs.
    Prenons les résultats en Alberta, qu'un député a déjà évoqués: à l'issue des dernières élections, les conservateurs ont remporté 66,8 % des voix, mais 96 % des sièges, contre 16,8 % et 4 % respectivement pour le NPD. C'est encore pire en Saskatchewan: les conservateurs ont remporté 93 % des sièges avec seulement 56 % des voix.
    Par conséquent, de l'avis du ministre, en quoi le système qu'il favorise et qu'il se dit prêt à modifier permet-il de mieux refléter l'opinion des Canadiens? Comment le ministre peut-il s'opposer aux réformes que nous proposons?
    Monsieur le Président, j'ai abordé ces arguments dans mon discours. Tout d'abord, je crois que le système existant, le système uninominal majoritaire à un tour, a permis d'établir de bons gouvernements stables et démocratiques au pays. Les Canadiens sont satisfaits de cette forme de gouvernement.
    En fait, lorsque des propositions semblables à celle présentée par le NPD ont fait l'objet de référendums en Colombie-Britannique, en Ontario et à l'Île-du-Prince-Édouard, elles ont toutes été rejetées par les électeurs. Un député d'en face, un libéral, a mentionné que dans tout l'Ontario, une seule circonscription a voté en faveur du système proportionnel que le NPD propose aujourd'hui.
    Cette proposition n'est pas une priorité pour les Canadiens. Ils veulent que nous utilisions le système démocratique actuel pour nous concentrer sur les emplois, la croissance et la prospérité à long terme. C'est exactement ce que nous faisons à l'aide de notre plan de réduction des impôts.
    Monsieur le Président, j'écoute très attentivement les discussions à la Chambre des communes, car je pense que nous voulons tous qu'il y ait une réforme démocratique quelconque. C'est ce que les électeurs nous disent dans nos circonscriptions.
    J'apprécie les efforts déployés par les nombreux députés qui ont présenté diverses possibilités de réforme. Cela dit, est-ce bien ce que les Canadiens veulent? Ont-ils véritablement consulté les Canadiens? Nous savons que l'option proposée aujourd'hui a déjà été rejetée dans de nombreuses circonscriptions et provinces du Canada.
    J'aimerais poser une question au député ministériel. Le gouvernement appuiera-t-il la tenue de consultations auprès des Canadiens sur la réforme démocratique, pour que nous puissions savoir ce qu'ils veulent et quels sont les changements qui, selon eux, devraient être apportés à notre système? Le gouvernement est-il prêt à tenir des consultations?
    De plus, est-ce que les députés ministériels pourront voter librement sur la motion à l'étude aujourd'hui? Vont-ils voter en tant que représentants de leurs électeurs ou voter en bloc en tant que ministériels?
    Monsieur le Président, la question porte sur la tenue de consultations.
    La députée a raison de dire que cette proposition a fait l'objet de consultations dans trois provinces. Elle a été rejetée par référendum en Colombie-Britannique, en Ontario et à l'Île-du-Prince-Édouard.
    Je constate que la motion n'exige pas la tenue d'un référendum. Elle demande seulement aux politiciens d'imposer ce nouveau système électoral aux Canadiens à l'issu d'un vote à la Chambre des communes. À mon avis, cette façon de procéder est en soi peu démocratique
    De notre côté, nous ne comptons pas apporter de changements structurels de ce genre. Nous nous concentrons plutôt sur le maintien de faibles taux d'imposition et sur les mesures qui permettent aux familles d'améliorer leur sort. Le nouvel allégement fiscal que nous accordons aux familles et la bonification de la prestation universelle pour la garde d'enfants laisseront 1 200 $ de plus par année aux familles moyennes avec enfants, qui pourront ainsi dépenser cette somme comme elles le veulent selon leurs priorités. Ces mesures profiteront à tous les ménages canadiens avec enfants, sans exception. Par conséquent, 4 millions de familles y trouveront leur compte.
    Dans une démocratie, il faut notamment laisser les citoyens se prononcer sur les propositions de ce genre. C'est ce qu'ils pourront faire aux prochaines élections.
    Monsieur le Président, il y a une chose qui me préoccupe dans la motion des néo-démocrates et c'est qu'elle pourrait mener à une plus grande concentration du pouvoir dans les bureaux des chefs de parti.
    Cela me préoccupe depuis longtemps. Les partis et les chefs de parti contrôlent actuellement le processus d'investiture de leur parti. Sans réforme de ce processus, je crains que, dans un système de représentation proportionnelle mixte dans lequel des députés sont sélectionnés par le parti, nous pourrions voir une plus grande concentration du pouvoir aux mains des chefs de parti. Je pense que cela affaiblirait la Chambre et irait à l'encontre des principes de gouvernement responsable.

  (1620)  

    Monsieur le Président, le député invoque un très bon argument. Il a récemment décelé ce que j'estime être une lacune dans la Loi électorale du Canada.
    Il a vu qu'un chef doit autoriser personnellement la candidature de chaque personne qui se présente pour son parti. Ainsi, en vertu de la loi, les partis ne peuvent déterminer qui, dans leur organisation, serait le mieux placé pour approuver les candidatures. C'est une lacune que le député cherche à combler avec sa loi instituant des réformes, qui est présentement à l'étude au comité.
    Je félicite le député pour son travail dans ce dossier. Il a bien raison de dire que la proposition du NPD concentrerait le pouvoir des chefs de parti et de leurs éminences grises. C'est l'inverse de l'objectif que nous visons dans notre démocratie.
    Monsieur le Président, il est très important d'éclaircir ce que je considère non pas comme de la désinformation, mais comme de la mésinformation.
    Le système de représentation proportionnelle mixte n'a rien à voir avec le mode habituel de scrutin proportionnel plurinominal dans lequel les candidats sont proposés par les autorités centrales des partis.
    Nous nous fondons sur le modèle fourni par la Commission du droit du Canada, selon lequel on élirait des députés locaux exactement comme on le fait actuellement. Quel que soit le pourcentage — que ce soit 60 % ou 65 % — , un certain nombre de députés seraient élus de cette manière. Tout le monde aurait un député local auquel il serait possible de s'adresser directement.
    Outre cela, il y aurait des députés régionaux qui créeraient un équilibre de manière à ce que les partis soient représentés selon les résultats du vote populaire. Voilà comment le système fonctionne. Tout le monde serait élu, et sur la deuxième liste, les gens pourraient choisir parmi les candidats proposés par les partis.
    Tout ce qui a été dit de part et d'autre de la Chambre donne déjà une fausse idée de ce qui est proposé. Je me demande si le ministre voudrait nous expliquer pourquoi il n'admet pas que le système de représentation proportionnelle mixte n'est pas le mode de scrutin proportionnel qu'il pense avoir décrit plus tôt.
    Monsieur le Président, le député convient qu'une liste devra être établie pour que le citoyen puisse voter. Alors, quelqu'un devra établir cette liste. Quelqu'un devra y inscrire des noms. Ce serait le parti, ses apparatchiks et son chef qui l'établiraient et qui détermineraient l'ordre de priorité, de telle sorte que la vaste majorité des parlementaires de la liste seraient sélectionnés par la direction du parti.
    Dans mon parti, nous ne procédons pas ainsi. Nos candidats sont choisis localement. Ils doivent recueillir l'appui des membres du parti sur le terrain. C'est ce qui rend notre parti unique. Les autres partis interviennent de façon musclée pour fermer la porte à des candidats légitimes dans le cadre de leurs courses à l'investiture. Au Parti conservateur, nous avons su éviter ce genre de pratique et nous sommes très fiers du bilan du premier ministre en matière de démocratie.
    Monsieur le Président, le député peut-il nous indiquer si les membres de son caucus pourront voter librement sur cette question, compte tenu du préambule du discours qu'il vient de prononcer? Les conservateurs sont-ils favorables à la tenue d'un vote libre sur la question?
    Monsieur le Président, comme je l'ai indiqué tout à l'heure, le Globe and Mail a effectué une étude sur cette question bien précise et en a conclu que, de tous les partis représentés à la Chambre des communes, le Parti conservateur était de loin le plus susceptible de permettre à ses députés de voter librement et en toute indépendance. Sur 162 000 votes exprimés à la Chambre, les députés de notre parti se sont prononcés indépendamment du choix fait par la direction du parti beaucoup plus souvent que ceux de n'importe quel autre parti, ce qui est inhabituel puisque nos députés à la Chambre des communes appartiennent au parti au pouvoir.
    Je pense que le premier ministre a manifesté son désir d'accepter les débats et les solides échanges d'idées même lorsque ces dernières ne correspondent pas exactement aux siennes. C'est l'une des raisons pour lesquelles notre gouvernement a pu demeurer proche des valeurs des Canadiens ordinaires.

  (1625)  

    Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: la députée de Québec, La défense nationale; le député de Drummond, L'environnement.
    Monsieur le Président, j'aime vraiment ce débat, qui nous donne l'occasion de parler des détails d'une éventuelle réforme démocratique.
    Nous nous concentrons sur le système proposé, le système de représentation proportionnelle mixte, qui fait déjà l'objet d'innombrables discussions dans de multiples forums, tant au Canada qu'ailleurs dans le monde. Je suis toutefois étonné du caractère très contraignant de la motion.
     Je lirai des extraits de la motion, et je soulignerai leur importance à la lumière des discussions déjà tenues dans divers pays ou dans les provinces canadiennes qui ont procédé à un référendum. Il y a eu des assemblées de citoyens et des référendums en Nouvelle-Zélande et ici même, au Canada. Ce long processus comprenait de très vastes consultations, menées auprès de toute une nation ou, dans notre cas, de toute une province. C'est pourquoi la motion me semble un peu trop contraignante.
    Regardons la motion de plus près. Le point a) se lit comme suit:
a) la prochaine élection fédérale devrait être la dernière menée sous le système uninominal majoritaire à un tour actuel, qui a permis à maintes reprises à des partis appuyés par une minorité d’électeurs d’obtenir une majorité de sièges, ou sous tout autre système selon lequel le vainqueur rafle tout;
    Le porte-parole du NPD a mentionné les majorités gonflées, et je suis d'accord avec lui. Le fait d'obtenir 41 % des voix, mais 60 % des sièges est préoccupant pour tous les Canadiens, et ceux-ci souhaitent que la situation soit corrigée. Par conséquent, en ce qui concerne le point a), je suis tout à fait d'accord. C'est un bon point de départ pour un débat visant à corriger les lacunes du système, lacunes que l'on a pu constater lorsque les progressistes-conservateurs se sont retrouvés avec seulement deux sièges, mais une grande partie des votes. Le vote est donc essentiellement régional, comme le système majoritaire uninominal, et il nous faut corriger ce système. Je suis tout à fait d'accord avec cela.
    Mais la deuxième partie me semble assez étonnante. Elle se lit comme suit:
b) une forme de représentation proportionnelle mixte constituerait le meilleur système électoral pour le Canada.
    Elle commence par « b) ». Je ne sais pas si c'est ce qui est recommandé ou si le NPD affirme que c'est le meilleur système. Selon qui est-ce le meilleur système?
    Pour ma part, même si je croyais qu'il s'agit du meilleur système, je ne pourrais pas l'affirmer sans qu'il y ait un débat exhaustif à la Chambre. Nous ne sommes ici que pendant quelques heures. Examinons le dossier de plus près. Examinons d'autres systèmes.
    Quelqu'un a déclaré que les habitants de la Colombie-Britannique l'ont également rejeté. En fait, ils ont voté sur une autre question, le vote unique transférable, qui est un système différent. Nous parlons en ce moment de circonscriptions à plusieurs députés, qui est une toute autre chose.
    J'ai été stupéfait quant aux consultations menées. J'ai discuté avec des députés du NPD à maintes occasions. J'ai discuté avec des responsables du Mouvement pour la représentation équitable au Canada et de Fair Voting BC, ainsi qu'avec des détracteurs de la représentation proportionnelle, et ils m'ont tous fait part de leur point de vue. Chaque fois, cependant, j'ai l'impression de n'effleurer que la surface du problème. Il y aurait tellement d'autres choses dont il faudrait discuter.
    Je suis étonné, car, lorsque nous avons examiné la Loi sur l'intégrité des élections, ou la loi sur le manque d'intégrité des élections, peu importe comment les députés veulent l'appeler, lorsque le ministre a présenté le projet de loi à la Chambre et que nous l'avons adopté, je me souviens que les députés néo-démocrates ont clairement dit que la seule chose qu'ils n'aimaient pas c'était le fait que la mesure législative était excessivement rigide.
    Par exemple, dans les publicités d'Élections Canada, on fait la promotion du vote, afin d'encourager les gens à voter et d'accroître ainsi la participation électorale. Je souscris à cela. Le gouvernement a toutefois décidé d'interdire ce genre de publicités; celles-ci doivent maintenant se limiter à indiquer où et quand on peut voter, sans plus. Selon les députés du NPD, une telle approche est trop rigide et ne convient pas. Alors pourquoi veulent-ils nous imposer un seul système électoral? Il s'agit d'un système contraignant qui a été rejeté par certaines provinces. Pourquoi a-t-il été rejeté?

  (1630)  

    Les gens de Terre-Neuve-et-Labrador, de la Saskatchewan et du Nouveau-Brunswick aimeraient le savoir, parce qu'ils n'ont jamais fait l'expérience de ce genre de referendum. Il y a tant de choses dont il faut discuter. Selon moi, c'est pourquoi il faut tenir des consultations.
    Il y a un an et demi, un politicien du Québec a dit ceci en entrevue:
    Autre chose qu'il faut comprendre : sans être une modification constitutionnelle en tant que telle, il s'agit tout de même d'un profond changement démocratique. On ne peut donc pas instaurer ce genre de chose en claquant des doigts le lendemain des élections ou sans mener une consultation approfondie.
    Il a poursuivi en disant:
    Il faut que les gens fassent partie du processus. Comme pour toute forme de développement — car il s'agit bien d'un développement démocratique —, il faut que le mouvement vienne de la base. Les gens doivent être d'accord. Nous ne pouvons leur faire avaler une telle chose de force.
    Qui a tenu ces propos? Le chef du NPD.
    Ces paroles ne datent pas de plusieurs années. S'il avait dit cela il y a 20 ans, je comprendrais, mais cette entrevue a eu lieu le 7 mai 2013...
    Kevin Lamoureux:Il était alors chef du parti.
    M. Scott Simms: Il était alors chef du parti, monsieur le Président. Pourquoi se montre-t-il maintenant si rigide?
    Nous venons d'entendre des points de vue contraires quant à savoir s'il s'agirait — ou pas, selon le deuxième député — d'une liste ouverte établie par région. C'est contraignant, mais jusqu'à un certain point seulement. Notre parti comprend le bien-fondé de ce changement.
    Tout à l'heure, quelqu'un disait que le Parti libéral ne croit pas à la représentation proportionnelle, peu importe la forme qu'elle prendrait. Voici pourtant la résolution qui a été adoptée lors du congrès bisannuel du Parti libéral, qui a eu lieu à Montréal en 2014:
[...] immédiatement après les prochaines élections, sera lancé un processus multipartite, auquel participeront des spécialistes et des citoyens, dans le but de déposer au Parlement, dans un délai de 12 mois, une étude et des recommandations concernant des réformes électorales — y compris, mais sans s’y limiter, un mode de scrutin préférentiel et/ou une forme de représentation proportionnelle — qui permettraient aux Canadiennes et aux Canadiens d’être représentés plus équitablement et au Parlement de mieux servir les intérêts du Canada.
    C'est la position de notre parti.
    Quoi qu'il en soit, vu le peu d'information dont nous disposons, notre chef a préféré opter pour un vote libre. Je ne doute pas un seul instant que bon nombre de nos députés vont voter pour la motion, convaincus qu'ils seront que c'est la voie à suivre. Ils ont étudié les pour et les contre, et ils sont entièrement acquis à cette cause. Ils sont moins contents, par contre, que la motion n'ait pas fait l'objet d'une discussion citoyenne, et c'est vrai que c'est dommage. Car il est ressorti un « non » clair de certaines consultations.
    J'ai demandé aux tenants d'un tel régime de représentation proportionnelle mixte ce qu'ils ont fait lors du référendum qui a eu lieu dans leur province. Ils m'ont dit qu'ils avaient voté « non », parce qu'ils ne comprenaient tout simplement pas. Bon nombre d'habitants de l'Ontario et de l'Île-du-Prince-Édouard ont dit la même chose quand on leur a proposé un système semblable. Voilà qui devrait nous faire comprendre, à nous parlementaires, que nous devons tenir des consultations publiques ouvertes d'un bout à l'autre du pays.
    La Colombie-Britannique s'est prononcée. En mai 2005, elle a tenu un référendum controversé portant sur le mode de scrutin à vote unique transférable. Au total, 57,69 % des Britanno-Colombiens ont voté « oui », mais la victoire leur a néanmoins échappé, puisque le seuil avait été établi à 60 %. La province a décidé de retenter le coup. En mai 2009, on a posé exactement la même question à la population afin de lever toute ambiguïté. Le « non » l'a emporté avec plus de 60 %. À deux occasions en quatre ans, les Britanno-Colombiens ont eu la chance d'avaliser cette option, mais il faut croire qu'elle ne leur a pas plu. Je dois cependant dire, en toute justice, que ce n'est pas ce que le NPD propose aujourd'hui, puisqu'il s'agissait alors du mode de scrutin à vote unique transférable.
    Des Britanno-Colombiens m'ont dit qu'ils n'avaient pas tous les renseignements nécessaires. Certains d'entre eux avaient de très bons arguments. J'ai rencontré des membres d'un groupe nommé Représentation équitable en Colombie-Britannique, qui m'ont fait valoir d'excellents arguments en faveur d'une pareille réforme. Le raisonnement de ce groupe et de Représentation équitable au Canada est convaincant. Nous devrions tirer des leçons de ce que les Britanno-Colombiens ont fait et peut-être même de leurs erreurs; il faudrait peut-être mieux informer la population.

  (1635)  

    En novembre 1995, l'Île-du-Prince-Édouard a tenu un référendum sur la représentation proportionnelle mixte, et la proposition a été rejetée par 63,58 % des votes. De quoi, encore une fois, les gens se plaignaient-ils le plus? Du manque d'information.
    Comme je l'ai déjà dit, la Colombie-Britannique a tenu un référendum semblable en mai 2009, et 60 % des suffrages ont rejeté la mesure.
    En octobre 2007, l'Ontario a tenu un référendum, et 63,13 % des gens qui ont voté ont décidé que cela ne leur convenait pas. Il a alors été souvent question de mésinformation, et bien peu de gens se sont sentis à l'aise d'appuyer la proposition.
    Rappelons que ces gens veulent changer le système, mais quel en serait le résultat? Quel régime veulent-ils instaurer au juste?
    Il y a des groupes très actifs sur les réseaux sociaux, comme Représentation équitable au Canada. Ce groupe s'affaire à recueillir des renseignements afin de pouvoir bien faire valoir son point. Il ne répétera pas la même erreur: il veillera à ce que la population soit bien informée. Il veut que l'information circule. Il souhaite l'instauration d'une représentation proportionnelle qu'il estime bénéfique, comme l'a dit Doug Bailie, le président du groupe, et ma collègue l'a d'ailleurs mentionné plus tôt.
    Je ne crois pas que ce soit une bonne idée de présenter une motion aussi contraignante. Comme je l'ai dit, certains de mes collègues vont voter en faveur de la motion. C'est pourquoi nous avons un vote libre. Même le chef du NPD a dit que ce n'est pas quelque chose qu'on peut imposer de force. Pourquoi?
    Quand les néo-démocrates ont affirmé que nous devrions avoir un système fondé sur une forme de représentation proportionnelle mixte, j'ai pensé que ce genre de système pourrait comporter quelques avantages. S'il s'agissait d'une forme de représentation proportionnelle, cela signifie que nous aurions un système parallèle. Il y aurait des gens qui seraient élus par scrutin uninominal majoritaire à un tour, puis il y aurait aussi une liste ouverte. Je ne savais même pas qu'il était question d'une liste ouverte avant le commencement du débat.
    Je ne suis pas sûr si les députés néo-démocrates improvisent au fur et à mesure. Cela ne me dérange pas, mais j'ai l'impression de ne pas avoir de choix en ce moment.
    Je félicite le porte-parole néo-démocrate de ce qu'il souhaite faire. Comme la députée de Louis-Saint-Laurent l'a signalé, nous devons débattre de ces questions de manière plus collégiale. Nous n'avons jamais eu de discussion sur ce sujet. J'ai l'impression que cette motion a seulement été présentée pour semer la zizanie et que les députés de ce parti ne voulaient l'avis de personne d'autre sur cette question. Je veux accorder aux néo-démocrates le mérite qui leur revient. Ils ont parlé de cette réforme avant la majorité des autres partis. Je tiens à leur tendre la main et à leur dire que je suis prêt à discuter de cette initiative avec eux. S'ils sont tellement certains d'avoir raison, pourquoi refusent-ils de discuter avec nous?
    Dans sa résolution, le Parti libéral a affirmé qu'il voulait étudier la possibilité d'instaurer une forme de représentation proportionnelle. En fait, notre résolution reprend presque mot pour mot ce que le chef du NPD a dit il y a un an et demi, mais le NPD se sert maintenant de cette question pour se faire du capital politique.
    Tous les jours, les néo-démocrates font des sermons à la Chambre sur l'obligation de consulter, critiquant le gouvernement conservateur parce qu'il ne veut pas consulter la population. Alors, pourquoi agissent-ils ainsi? Nous nous fondons sur les recherches menées par d'autres. Nous pouvons nous tourner vers des provinces comme l'Ontario et l'Île-du-Prince-Édouard. Ce sont les deux seules provinces qui ont dû faire ce choix. Les autres provinces, quant à elles, n'ont jamais fait l'expérience de ce genre de référendum. Maintenant, nous nous trouvons dans cette situation.
    J'attends encore de voir comme le débat se déroulera. Franchement, si on cherche vraiment à passer à la représentation proportionnelle, le système proposé par les néo-démocrates est sûrement l'un des meilleurs. C'est le système en vigueur en Allemagne et en Nouvelle-Zélande; cela dit, tâchons de passer en revue tous les faits pertinents.
    Apparemment, lorsque la Nouvelle-Zélande a adopté un système de représentation proportionnelle mixte, le taux de participation électorale a augmenté. C'est vrai. Puis, aux élections suivantes, il n'avait jamais été aussi bas. Comment donc s'attaquer à ce problème? En discutant ouvertement des raisons pour lesquelles cela a fonctionné ailleurs, même s'il faut s'intéresser à des pays aussi éloignés que Djibouti, où ce système est en vigueur. Nous pourrions peut-être apprendre quelque chose. Cependant, j'ignore si nous avons même un concept de liste publique dont nous pourrions nous inspirer.

  (1640)  

    On parle de la coalition entre les chrétiens démocrates et les sociaux-démocrates en Allemagne, mais à quel point, le soir des élections, est-ce que la décision est prise? Et en quoi est-ce à l'avantage de l'Allemagne? C'est ce que j'aimerais savoir.
    Le vote est libre en ce qui nous concerne, c'est vrai, mais nous n'avons pas grand temps pour en discuter. Le chef du NPD avait vu juste en 2013. On ne peut imposer ce système de force. Il faut en parler ouvertement afin que les gens comprennent qu'il s'agit, comme l'a dit le chef du NPD, d'un profond changement démocratique. Je félicite les personnes qui souhaitent changer le système, parce que nous aussi, nous voulons le changer.
    Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son intervention. Des explications s'imposent.
    Ce n'est pas comme si le débat venait de commencer. Il dure depuis des décennies et la liste des études, des commissions et des assemblées citoyennes à ce sujet est très longue. Il ressort de huit des neuf études sérieuses réalisées à ce sujet que le système de représentation proportionnelle mixte est le meilleur système. Nous prenons la parole pour dire qu'il n'y a que deux possibilités qui fonctionneraient réellement au Canada — soit le mode de scrutin à vote unique transférable ou le système de représentation proportionnelle mixte — et cela fait l'objet d'un consensus. Avec le mode de scrutin à vote unique transférable, il n'y a pas de députés élus localement, autrement dit, pas de député unique par circonscription. À notre avis, eu égard à toutes les études réalisées au cours des 12 dernières années, les Canadiens n'accepteraient pas cette solution. Par conséquent, nous prenons la parole aujourd'hui pour dire que le seul autre système de représentation proportionnelle qui fonctionnerait au Canada, c'est le système de représentation proportionnelle mixte. Nous l'avons étudié.
    Le Parti libéral n'a commencé que récemment à dire qu'il s'engage à examiner la représentation proportionnelle après les prochaines élections. Ce n'est pas notre faute si les libéraux accusent tellement de retard. Si le Parti libéral prenait la parole pour proposer un amendement et disait qu'il appuie sans réserve la représentation proportionnelle et que tous les partis devraient prôner la représentation proportionnelle lors des prochaines élections, cela changerait la donne, car, à ce moment-là, la seule question dont nous débattrions, ce serait de savoir quel système nous adopterions. Je n'ai rien entendu de tel de la part du Parti libéral. Or, il est très important que nous sachions à quoi nous en tenir.
    Le Parti libéral n'a pas dit qu'il appuie la représentation proportionnelle et ce n'est pas surprenant, puisque son chef ne cesse de répéter qu'il n'appuie pas la représentation proportionnelle et de donner de mauvaises raisons pour ne pas l'appuyer.
    Monsieur le Président, je comprends où veut en venir le député, et j'ai même fait allusion au fait que les députés parlent depuis longtemps d'en faire un mécanisme de parti. Toutefois, ils n'avaient jamais encore développé ainsi l'idée en public. J'ai cité tout à l'heure le chef du député, qui parlait du devoir de consulter à l'égard de ce profond changement démocratique. S'il avait souhaité présenter à la Chambre aujourd'hui quelque chose de décent que tous pourraient appuyer, il aurait pu commencer sa motion en disant, en a), que le système uninominal majoritaire à un tour ne fonctionne pas en raison des résultats chiffrés qu'il donne. Or, comme je l'ai dit plus tôt, si cela est suivi d'une mesure prescriptive qui n'a pas fonctionné ailleurs au pays et a lamentablement échoué pour une écrasante majorité, il reste beaucoup de travail à faire avant que nous puissions mettre cela aux voix à la Chambre et affirmer qu'il s'agit du meilleur système qui soit.
    Monsieur le Président, j'aimerais simplement faire observer que les trois plus vieilles démocraties qui perdurent dans le monde fonctionnent toutes selon le modèle uninominal majoritaire à un tour: le Royaume-Uni, les États-Unis et le Canada. Ces trois pays possèdent leurs institutions depuis plus longtemps que toute autre système démocratique. Ce qui est unique à ces trois démocraties, c'est le fait que toutes utilisent le système uninominal majoritaire à un tour. Nous devons être très prudents à l'égard du changement proposé.
    J'aimerais également faire observer que la Chambre est fondée sur la représentation selon la population et qu'il y a également le Sénat pour compenser la représentation disproportionnée de certaines provinces à la Chambre, notamment l'Île-du-Prince-Édouard, qui doit obligatoirement avoir au moins quatre sièges à la Chambre des communes. Il faudrait des rajustements assez savants pour préserver ce principe constitutionnel fondamental de représentation selon la population tout en attribuant un nombre de sièges proportionnel au suffrage populaire.
    Voilà les deux observations que je voulais formuler au sujet de la motion à l'étude.

  (1645)  

    Monsieur le Président, je remercie mon collègue pour son intervention et je respecte son opinion.
    Je crois me souvenir que quelques changements ont été apportés au système de Westminster, notamment à la Chambre des lords, au Royaume-Uni. L'Australie a aussi examiné la possibilité d'instaurer un système de représentation proportionnelle au Sénat.
    Ces modifications présentent de bons et de mauvais côtés. Je le répète, nous n'avons pas vraiment eu l'occasion d'en débattre. Certaines personnes veulent entamer le processus au Sénat, pour voir comment les choses se passent, pour sonder le terrain.
    En Nouvelle-Zélande, on a pris le temps d'étudier la question et il y a eu quelques référendums à cet égard. Comme l'a mentionné mon collègue, il s'agit de l'une des démocraties les plus vieilles du monde, voilà le point commun entre ce pays et le nôtre. Je ne crois pas qu'on puisse faire des changements aussi fondamentaux et aussi contraignants à la suite d'un débat de deux heures et demie, ce serait irresponsable de notre part.
    Ceci étant dit, je suis certain que de nombreuses personnes voteront en faveur de cette mesure telle qu'elle est présentement. Beaucoup de députés ont travaillé sur ce dossier et ils ont leurs points de vue. Je respecterai leur opinion, même s'ils adoptent la motion présentée aujourd'hui.
    Monsieur le Président, bon nombre de membres du Parti libéral sont étonnés d'apprendre que le Parti libéral aurait pris la décision ferme de ne pas appuyer le système de représentation proportionnelle. L'idée selon laquelle nous n'avons pas discuté de cette question en surprend aussi plus d'un. En tant qu'ancien journaliste, j'ai écouté les discussions comme le ferait un journaliste. Par conséquent, je ne suis pas certain de comprendre d'où vient cette idée selon laquelle il s'agit d'un tout nouveau sujet pour les libéraux.
    Par contre, les détails de la motion dont nous devons débattre et sur laquelle nous devons voter sont bel et bien nouveaux pour nous. Ils portent sur des éléments extrêmement précis, comme cette liste de 100 personnes. On ne connaît pas le contenu du projet de loi tant que des questions ne sont pas posées à la Chambre.
    Dans un esprit de collaboration, j'aimerais savoir si une personne du parti ayant présenté la motion a parlé avec un représentant du Parti libéral ou avec son porte-parole en la matière. Le NPD a-t-il expliqué clairement ce qu'il souhaite obtenir par cette motion très pointue qui nous est présentée aujourd'hui?
     Non, monsieur le Président, pas officiellement. Il n'y a rien eu de ce genre. J'aurais bien aimé pouvoir discuter de la manière de procéder pour étudier la question, par exemple en la confiant à un comité ou même, pourquoi pas, à un comité législatif ou à un comité spécial. J'aurais tout à fait été ouvert à cette idée.
    En ce qui concerne les détails qui font surface, comme le dit le député, je n'ai aucune certitude. Certains renseignements relatifs aux listes ouvertes et fermées nous arrivent au fur et à mesure. Je ne sais pas si l'un ou l'autre de ces systèmes fonctionnerait forcément dans notre pays étant donné sa superficie. C'est une des choses dont on pourrait débattre. Les discussions en cours dans le milieu universitaire m'apparaissent très porteuses jusqu'à présent. Le problème, c'est qu'il faut convertir les notions théoriques en fonction du monde réel, comme on dit, avant de proposer un système à nos concitoyens.
    Selon le système que propose le NPD, une bonne partie des députés seraient élus au suffrage uninominal à un tour, mais d'autres le seraient en fonction de la proportionnalité des voix, ce qui permettrait aux petits partis d'être représentés. Fondamentalement, ce n'est pas mauvais, mais certaines choses vont changer. C'est la réalité. Les circonscriptions deviennent de plus en plus grandes.
    Il existe potentiellement d'autres moyens de parvenir au même but. Peut-être qu'un système où les circonscriptions compteraient plusieurs députés serait une meilleure façon d'implanter la représentation proportionnelle au pays. Il faut en discuter.

  (1650)  

[Français]

    Monsieur le Président, il y a une expression au Québec, qu'on entendait tout le temps jusqu'à il y a une dizaine d'années, et qui disait que les néo-démocrates étaient des libéraux pressés. Je pense que les gens commencent à réaliser que les libéraux sont un peu des néo-démocrates légèrement paresseux et manquant un peu de courage. Le débat d'aujourd'hui en fait la démonstration.
    Mon collègue observe une diminution incroyable, comme nous d'ailleurs, de la participation des jeunes au vote. Il y a des cas où la participation des jeunes au vote est de 25 %. Je fais la tournée des collèges chez moi quand je le peux et je parle aux jeunes. Il y a quelques jeunes qui viennent me rencontrer à la cafétéria, et c'est toujours un grand honneur pour moi. Ils me disent que le mode de scrutin actuel ne les encourage pas à voter. C'est quand même assez fondamental comme problème.
    Je suis sûr que mon collègue constate ce problème. Pourquoi ne veut-il pas se lancer dans ce débat? Mon collègue néo-démocrate a mis cette motion sur la table pour qu'il y ait un débat, pour qu'on ait le courage d'avancer et pour qu'on ait le courage des néo-démocrates. J'invite les libéraux à avoir le courage des néo-démocrates et à tenir ce débat.

[Traduction]

    Monsieur le Président, la ligne est parfois mince entre le courage et la bêtise, et je ne le dis pas pour être désobligeant. Je m'excuse si j'offense le député, mais voici où le bât blesse. On ne peut pas précipiter les choses et fournir à la population uniquement des bribes d'information.
    Je rappelle la déclaration du chef du NPD:
    Autre chose qu'il faut comprendre: sans être une modification constitutionnelle en tant que telle, il s'agit tout de même d'un profond changement démocratique. On ne peut donc pas instaurer ce genre de chose en claquant des doigts le lendemain des élections ou sans mener une consultation approfondie.
    Le courage de nos convictions se mesure à l'aune de l'opinion publique. C'est ainsi qu'on arrive à faire voter les gens pour quelque chose. Qu'arriverait-il si on proposait un référendum? Il faudrait que l'information soit mieux communiquée qu'elle ne l'a été jusqu'à présent. Heureusement, certains organismes, dont Représentation équitable au Canada, pourraient nous aider à cet égard et favoriser la tenue d'un débat sur cette question. Si le NPD souhaite un régime à représentation proportionnelle, le véritable courage dont parle le député ne réside pas dans le fait de défendre fermement une idée.
    Monsieur le Président, au sujet de la motion présentée par le député de Toronto—Danforth, je trouve très intéressant d'entendre les gens parler des raisons pour lesquelles nous ne pouvons pas faire ce changement à la hâte.
    J'ai été élue en 2004. J'aimerais pouvoir dire que c'est la toute première fois que je prends la parole à la Chambre pour parler de l'idée de passer à la représentation proportionnelle, mais malheureusement, ce n'est pas le cas.
    J'en ai parlé lorsque notre ancien chef et ancien député d'Ottawa-Centre siégeait à la Chambre en 2004 et 2005. J'en ai parlé lorsque Catherine Bell, anciennement députée d'Île de Vancouver-Nord a présenté sa motion. J'en ai parlé en 2008, lorsqu'un député du Bloc a présenté une motion.
    Je sais que, au cours des 10 dernières années, beaucoup de députés ont soulevé cette question. On ne parle donc pas d'un changement précipité. En outre, plusieurs études ont été faites, et je vais m'y reporter.
    Auparavant, monsieur le Président, je vous informe que je vais partager mon temps de parole avec le député d'Ottawa-Centre.
    J'aimerais passer au rapport de 2004 de la Commission du droit du Canada intitulé « Un vote qui compte: la réforme électorale au Canada ». Je souhaiterais lire les quelque 200 pages qu'il contient, mais je ne le peux pas.
    Dans le sommaire du rapport, il est écrit:
    Depuis une dizaine d'années, le Canada est affligé d'un malaise démocratique dont les principaux symptômes sont la baisse de confiance envers les institutions politiques, la diminution de la participation électorale, la montée du cynisme envers les politiciens et les formes traditionnelles de participation à la vie politique et le désengagement croissant de la jeunesse à l'égard de la politique. Cependant, comme la Commission l'a entendu au cours de son processus de consultation, beaucoup de citoyennes et de citoyens veulent participer à la prise des décisions, avoir vraiment voix au chapitre et voir les institutions politiques devenir plus à l'écoute des citoyens, plus responsables et plus efficaces.
    Ce rapport a été publié en 2004. D'importantes consultations ont eu lieu et des recommandations très fermes ont été formulées.
    Le rapport critique ensuite l'actuel système uninominal majoritaire à un tour. Ceux d'entre nous qui sont ici depuis un bout de temps peuvent parler des problèmes et des difficultés de ce système après l'élection, en 2011, du gouvernement conservateur avec moins de 40 % des votes.
    Il y a quelque chose qui cloche quand un système permet à 40 % des électeurs, qui constituaient à peine 25 % des électeurs admissibles en raison du faible taux de participation, d'élire un gouvernement majoritaire. Ce gouvernement détermine maintenant les priorités de tout le pays alors qu'il est loin d'avoir l'appui de la majorité des Canadiens.
    La Commission du droit du Canada a cerné des problèmes inhérents au système uninominal majoritaire à un tour. Je cite:
     Pour bon nombre de Canadiennes et de Canadiens, ce système est fondamentalement inéquitable. Il engendre de la frustration chez les électeurs parce que leurs désirs ne sont pas traduits équitablement en sièges et en influence au Parlement. On reproche au système actuel de: récompenser indûment les partis qui remportent une majorité des sièges en leur conférant une majorité législative disproportionnée par rapport à leur part des suffrages exprimés; permettre au parti au pouvoir de dominer l’horizon politique malgré la nature artificiellement gonflée de sa majorité; promouvoir les partis à forte concentration régionale et par conséquent aggraver les divisions entre les régions au Canada; priver de grandes régions du pays d’une représentation effective au sein du caucus du parti au pouvoir; ignorer un grand nombre de votes: les électeurs qui ne votent pas pour le candidat gagnant n’ont aucun lien avec leur député ni de poids quant à la composition éventuelle de la Chambre des communes; contribuer à la sous-représentation des femmes, des groupes minoritaires et des peuples autochtones; ne pas permettre l’entrée d’une diversité d’idées à la Chambre des communes; favoriser un style politique d’affrontement.
    De nouveau, je peux certainement parler de mon expérience personnelle à la Chambre au cours des trois dernières années. Je suis députée depuis 10 ans et je n'ai jamais constaté un climat d'affrontement aussi intense à la Chambre.
    En conclusion, la Commission canadienne du droit a déclaré:
    Le Canada a hérité du système électoral uninominal majoritaire à un tour de la Grande-Bretagne, il y a plus de 200 ans, c’est-à-dire à une époque où des segments importants de la population canadienne, dont les femmes, les Autochtones, les personnes ne possédant pas de propriété, étaient privés du droit de vote.
    Le député libéral a dit que ce système était toujours en vigueur dans trois autres démocraties occidentales. Il a dit cela, me semble-t-il, comme s'il s'agissait d'une très bonne chose, alors que d'autres démocraties ont évolué. Je pense que, après avoir eu le même système pendant 200 ans, il serait peut-être temps de réexaminer la façon dont les Canadiens devraient être représentés.
    La Commission canadienne du droit a ajouté ce qui suit:
    Le contexte politique, culturel et économique du Canada a grandement changé; le système électoral actuel ne tient pas compte des valeurs démocratiques canadiennes du XXIe siècle. Nombre de Canadiennes et de Canadiens veulent un système électoral qui reflète mieux la société dans laquelle ils vivent, c’est-à-dire un système qui permet l’expression d’un large éventail d’idées et est davantage représentatif de la société canadienne. Pour ces raisons, la Commission recommande la mise en place d’un système électoral qui intègre une certaine forme de représentation proportionnelle.
    Compte tenu de ses multiples avantages potentiels, la réforme du système électoral devrait constituer une priorité sur la scène politique.

  (1655)  

    Enfin, la commission a dit ceci:
    Il apparaît toutefois de plus en plus que le système uninominal majoritaire à un tour a cessé de répondre aux aspirations démocratiques d’un grand nombre de Canadiennes et de Canadiens. La réforme électorale se révèle donc une mesure nécessaire pour dynamiser et renforcer la démocratie canadienne.
    C'était il y a 10 ans, et nous ne faisons toujours rien pour revoir le système uninominal majoritaire à un tour.
    Dans un discours sur l'éthique et la réforme démocratique, prononcé le 15 octobre 2005, Ed Broadbent a souligné plusieurs aspects essentiels. Je ne parlerai pas de la partie de son discours qui porte sur l'éthique et la responsabilité, mais plutôt de celle qui porte sur la représentation proportionnelle.
    Dans ses observations préliminaires, il a dit ceci:
    Le temps que nous passons au Parlement devrait servir à débattre de l'état des soins de santé, de la situation économique, des politiques étrangères, des droits de la personne, de la sécurité des aînés, de la pauvreté chez les enfants. Je n'ai jamais vu un renversement des priorités comme celui observé au cours des 12 derniers mois.
    Je tiens à rappeler aux gens que je cite un discours de 2005. M. Broadbent a dit ceci:
    Plus souvent qu'autrement, le temps passé à examiner les politiques gouvernementales a donné lieu à des débats sur le processus de gouvernance, qu'il soit question des préoccupations des Canadiens concernant l'intégrité des élus et des fonctionnaires, des règles et des responsabilités des personnes nommées à un poste, de l'accès à l'information, de la corruption touchant l'attribution des marchés, de ceux qui mènent la grande vie aux dépens des contribuables, des lobbyistes qui ne rendent de comptes à personne, des titulaires de charges publiques nommés de façon partisane qui, après avoir mal agi, démissionnent en toute impunité...
    Près de 10 ans plus tard, la Chambre est exactement dans la même situation. Nous pouvons attribuer la faute en partie au fait que nous ayons encore un système uninominal majoritaire à un tour. La Chambre n'est pas plus représentative qu'avant.
    M. Broadbent a parlé de l'éthique et de plusieurs façons de remédier au déficit de responsabilité à la Chambre, mais il a également parlé de réforme démocratique. Je le cite:
    Une autre importante réforme démocratique nécessaire porte sur notre système désuet uninominal à un tour.
    Quatre-vingt-dix pour cent des démocraties du monde, y compris l'Australie, la Nouvelle-Zélande, l'Écosse, l'Irlande et le pays de Galles ont laissé tomber ou ont modifié en profondeur le système britannique pré-démocratique qui est encore en place à Ottawa. Selon la recommandation de la Commission du droit, et cinq provinces semblent d'accord, l'impartialité nécessite un régime électoral mixte qui combine des députés dans chaque circonscription individuelle élus par un système de représentation proportionnelle. Seulement un système de ce genre pourrait corriger de manière positive le déséquilibre actuel quant aux préférences fondées sur le vote régional, le sexe, l'ethnie et l'idéologie.
    Pour revenir brièvement à la question du sexe, soulignons que, depuis quelques décennies, on ne note qu'une légère augmentation de la représentation des femmes à la Chambre. Dans bien des pays, la représentation proportionnelle a contribué à améliorer cette situation.
    Il a ensuite ajouté:
    Rappelons notamment que la Commission Pépin-Robarts a souligné, il y a un quart de siècle, que notre système actuel ne favorise pas l'unité canadienne puisque la représentation régionale à la Chambre des Communes — dans les caucus et le Cabinet — ne reflète pas les intentions des électeurs canadiens.
    Je sais que des députés d'autres partis considèrent que le Sénat peut fournir la représentation régionale nécessaire, mais je parle ici de représentants élus. Avec ce nouveau système, les citoyens auraient vraiment voix au chapitre quand viendrait le temps de choisir qui les représenterait ici, à la Chambre.
    Le référendum tenu en Colombie-Britannique à propos du vote unique transférable s'est malheureusement soldé par un échec. Mais grâce au processus qui a mené à l'élaboration de ce système, les résultats du référendum étaient tellement serrés que le gouvernement a dû procéder à un deuxième scrutin.
     Si le référendum a échoué, ce n'est pas que les Britanno-Colombiens n'avaient pas soif de changements. Au contraire. Ils voulaient que les choses changent, mais bon nombreux d'entre eux ne comprenaient pas le système proposé.
    Parmi les Britanno-Colombiens à qui j'ai parlé après l'échec du référendum, plusieurs m'ont dit qu'ils souhaitaient vraiment du changement, mais qu'ils avaient voté contre la proposition parce qu'ils ne la comprenaient pas.
    Nous devons donc présenter aux Canadiens une proposition très claire, qui décrive les effets que ces changements auraient sur eux-mêmes, leur circonscription et leur région, et explique comment un système de représentation proportionnelle leur donnerait un meilleur accès au processus parlementaire.
    Tous les députés devraient s'inquiéter grandement de la faible participation de la population au processus électoral. Nous devrions examiner sérieusement comment nous travaillons à la Chambre. Nous devrions avoir pour objectif d'augmenter la participation aux élections. Nous devrions aussi viser à avoir plus de diversité à la Chambre, de façon à bien représenter les valeurs des Canadiens
    J'ai entendu des gens dire que les députés néo-démocrates proposent ce système parce qu'il les avantagerait.

  (1700)  

    En fait, dans le cadre d'un certain nombre d'élections, la représentation proportionnelle aurait profité aux autres partis, qu'il s'agisse des libéraux, des anciens réformistes ou du Parti vert. Nous proposons un système qui reflétera mieux ce que souhaitent les Canadiens.
    J'encourage tous les députés à appuyer cette excellente motion, qui nous aidera à faire en sorte que les prochaines élections, en 2019, reflètent réellement ce que souhaitent les Canadiens.
    Monsieur le Président, je remercie de son intervention la députée de Nanaimo—Cowichan, dont la circonscription est voisine de la mienne, sur l'île de Vancouver.
    La députée a mentionné l'assemblée des citoyens de 2004. Le précédent gouvernement libéral avait promis de créer une assemblée des citoyens pour examiner le dossier de la réforme électorale. Cette assemblée, qui comptait deux représentants de chacune des 79 circonscriptions électorales, en était arrivée à une solution. Elle avait choisi un système de représentation proportionnelle mixte, qu'elle a ensuite présenté dans le cadre d'un référendum. Ce système a été rejeté par la population de la Colombie-Britannique. Il a également été rejeté en Ontario ainsi qu'à l'Île-du-Prince-Édouard.
    J'aimerais revenir brièvement à la Colombie-Britannique. J'étais dans un restaurant alors que 100 personnes se trouvaient dans une salle voisine, où avait lieu un exposé. Lorsque les gens sont sortis, j'étais en train de déjeuner avec un ami, un collègue de travail. Je leur ai demandé de quoi il s'agissait, et ils ont répondu qu'ils avaient assisté à un exposé concernant la question du référendum sur la réforme électorale. Je leur ai demandé s'ils avaient compris. L'exposé avait duré une heure. Une femme a dit qu'elle avait une brochure. Voilà le problème. S'ils ne sont pas en mesure de l'expliquer en une heure à un électeur, c'est que le système est trop compliqué, et, franchement, celui-ci a été rejeté un peu partout.
    La députée ne comprend-elle pas que le NPD tente de faire adopter quelque chose que les Canadiens dans notre province ont déjà rejeté?
    Monsieur le Président, en fait, j'ai abordé cet aspect dans mon discours. J'ai dit qu'une partie du problème entourant le mode de scrutin à vote unique transférable est attribuable au fait que les gens voulaient du changement. Ils l'ont fait savoir assez clairement dans le cadre du premier référendum. Les gens ont voté oui dans une proportion de 57 %, et il fallait atteindre le seuil de 60 % pour que la résolution soit adoptée.
    Il faut se poser des questions sur l'approche cynique qui a été adoptée lors de l'organisation de ce référendum. Les libéraux ont établi un seuil très haut. Ils ont d'abord organisé une assemblée des citoyens, et ils croyaient que les participants ne pourraient jamais parvenir à un consensus. Ils avaient tort. Les participants en sont arrivés à un consensus. Ensuite, ils ont fixé un seuil très élevé pour le référendum. Ils ont employé une formule complexe, et la résolution a failli être adoptée, si bien qu'ils ont dû organiser un deuxième référendum.
    Cela montre clairement que les gens veulent du changement. Nous devons collaborer avec la population pour veiller à ce qu'elle comprenne le changement et à ce qu'elle participe à l'élaboration d'une proposition qui lui convient.

  (1705)  

    Monsieur le Président, je signale un fait intéressant: il y a eu, au total, 28 gouvernements provinciaux dirigés par des néo-démocrates, mais aucun n'a jamais rien proposé de tel. En réalité, chaque fois que la représentation proportionnelle a été soumise à un référendum, ce fut par un gouvernement provincial libéral. C'est drôle, parce qu'on doute aujourd'hui de notre appui.
    Le problème aujourd'hui, c'est qu'on nous demande d'appuyer une proposition très pointue au moyen d'une motion extrêmement vague. Nous devons donc essayer de comprendre ce que la députée voulait dire exactement. Elle déplore que certains groupes soient sous-représentés. Or, quelle est la solution proposée? Des circonscriptions encore plus vastes.
    Ma collègue de Labrador peut à peine parcourir sa circonscription en un an tellement elle est grande. Mais la députée voudrait qu'on l'agrandisse encore.
    Malheureusement, si nous nous dotions d'un régime de scrutin comme celui que propose la députée, ce serait extrêmement difficile d'empêcher les candidats les plus riches d'accaparer les premières places des listes.
    On ne peut pas tout bouleverser en criant « ciseaux ». Il faut consulter la population. Pourquoi ne vous rangez-vous pas à l'avis de votre chef?
    Je rappelle au député qu'il doit éviter la deuxième personne du pluriel, parce qu'une fois que les députés s'engagent dans cette voie, ils cessent de s'adresser à la présidence.
    La députée de Nanaimo—Cowichan a la parole.
    Monsieur le Président, je sais gré au député de citer mon chef à la Chambre. Je me réjouis du fait que les libéraux prêtent attention aux propos du chef de l'opposition officielle. Voilà de bonnes nouvelles.
    Je veux aussi revenir sur l'observation selon laquelle aucun gouvernement provincial néo-démocrate n'a proposé un système de représentation proportionnelle. Voilà qui est dommage, car nous aurions eu de bonnes chances de le voir accepté si un gouvernement néo-démocrate avait pris une telle initiative.
    L'hon. Peter Van Loan: C'est ce qui s'est produit en Saskatchewan et en Ontario.
    Mme Jean Crowder: Je tiens à remercier le leader du gouvernement à la Chambre des communes d'interrompre mon intervention.
    Je persiste à croire que, fondamentalement, ce dont nous parlons vient d'un profond désir de changer le système électoral. Les gens s'inquiètent vivement de la partisanerie excessive qui caractérise notre processus parlementaire, ainsi que de la sous-représentation des jeunes, des femmes et des Autochtones à la Chambre.
    Encore une fois, si le déficit démocratique, comme nombre de personnes l'appellent, nous inquiète, il faut mettre de l'avant un système qui reflète mieux les désirs des Canadiens.

Le parc urbain national de la Rouge

Projet de loi C-40 — Avis de motion d'attribution de temps  

     Monsieur le Président, je voudrais signaler qu'il a été impossible d'en arriver à un accord en vertu des dispositions des paragraphes 78(1) et 78(2) du Règlement en ce qui concerne l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-40, Loi sur le parc urbain national de la Rouge.
     En vertu des dispositions du paragraphe 78(3) du Règlement, je donne avis que, à la prochaine séance de la Chambre, un ministre proposera des motions prévoyant pour les délibérations à cette étape un certain nombre de jours ou d'heures.

Loi no 2 sur le plan d'action économique de 2014

Projet de loi C-43 — Avis de motion d’attribution de temps  

     Monsieur le Président, j'avise qu'aucun accord n'a pu être conclu aux termes des dispositions des paragraphes 78(1) ou 78(2) du Règlement en ce qui concerne l'étape du rapport et l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-43, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 11 février 2014 et mettant en oeuvre d'autres mesures.
    Conformément aux dispositions du paragraphe 78(3) du Règlement, je donne avis que, à la prochaine séance de la Chambre, un ministre proposera des motions prévoyant pour les délibérations à ces étapes un certain nombre de jours ou d'heures.

Travaux des subsides

Motion de l'opposition — La représentation proportionnelle  

    La Chambre reprend l'étude de la motion.
    Avant de reprendre le débat, je tiens à informer le député qu'il reste cinq minutes avant la fin de la période prévue pour le débat cet après-midi.
    Le député d'Ottawa-Centre a la parole.
    Monsieur le Président, je vais abréger mon intervention, mais mon message est assez clair. Notre système démocratique a été conçu en 1867, à une époque antérieure à l'électricité. De ce côté-ci, nous croyons qu'il est temps de réformer ce système qui a permis au gouvernement conservateur, ainsi qu'au gouvernement libéral avant lui, de détenir tout le pouvoir en n'obtenant que 38 % des voix, alors que, par surcroît, seulement la moitié de la population a voté.
    En tant que porte-parole de mon parti en matière d'affaires étrangères, j'ai fait des voyages et j'ai vu le gouvernement du Canada donner des conseils sur la réforme démocratique à d'autres gouvernements. Si nous demandions à des gens s'ils croient qu'il est acceptable qu'une minorité de citoyens déterminent qui détient le pouvoir et décident que le statu quo est acceptable, ils se demanderaient comment nous pouvons croire une chose pareille. Voilà ce dont il est question. Au sein du NPD, nous croyons qu'il est temps de procéder à une véritable réforme démocratique.
    Il convient de souligner que cette mesure a été présentée juste après que le gouvernement et le premier ministre eurent écrit sur l'importance des réformes démocratiques. Monsieur le Président, vous le saviez, puisque je suis certain que vous avez lu tout ce que le premier ministre a écrit, surtout ce qu'il a publié avant qu'il occupe cette fonction. Le premier ministre a cosigné un document sur la représentation proportionnelle dans lequel il défendait ce système. Les néo-démocrates sont simplement en train dire que nous sommes d'accord avec lui, et qu'il faudrait donc aller de l'avant.
    L'ancien premier ministre comprenait le système, il en a été un témoin privilégié. Il a vu que la majorité que le gouvernement de Jean Chrétien et les gouvernements précédents avaient réussi à obtenir était bidon: les partis avaient la majorité en obtenant moins de 40 % des votes. Mais le problème est bien plus profond. Nous en sommes témoins aux États-Unis, et c'est très troublant. Il y a un vrai problème lorsque les gens commencent à voir qu'il est impossible que leur vote compte. Il faut changer les choses, parce que les gens deviennent cyniques.
    Je discute souvent du fait que les jeunes ne votent pas. Les gens ne comprennent pas ce qui cloche chez les jeunes. Il ne faut pas blâmer les jeunes, mais le système démocratique. Les jeunes sont intelligents, et ils nous font ainsi comprendre que, tant que le système ne sera pas corrigé, ils ne participeront pas. Ils regardent les choix qui s'offrent à eux et ils se disent qu'il ne sert absolument à rien qu'ils votent.
    Il y a quelques circonscriptions qui votent toujours pour les conservateurs. Les partisans du Parti vert ou du NPD dans ces circonscriptions savent que leur vote est inutile et ne vont pas voter. Il décident de ne pas exercer leur droit de vote. Dans le même ordre d'idées, le vote des conservateurs qui habitent dans des circonscriptions qui élisent habituellement un député néo-démocrate est gaspillé, et c'est inacceptable. Le vote est un des fondements de notre démocratie.
    Je me souviens des célèbres paroles du gouverneur Smith de New York, qui avait dit que le remède à tous les maux de la démocratie, c'est plus de démocratie. C'est exactement ce qu'il nous faut ici. C'est essentiellement ce que propose notre motion. Le système proposé fonctionne bien. C'est ce que nous voulons proposer aux Canadiens, contrairement au député libéral, qui a bizarrement affirmé que les néo-démocrates n'ont consulté personne et qui semble croire que nous avons un déficit en matière d'infrastructure de 400 milliards de dollars. C'est de la fiction. Allez savoir pourquoi, mais les libéraux s'obstinent à penser que nous n'avons effectué aucune consultation alors que nous avons présenté une motion à la Chambre pour en discuter, que nous comptons faire campagne sur la question et que nous avons consulté la population. Je suppose que c'est la façon de faire des libéraux.
    Nous sommes résolus à réformer le système pour faire en sorte que chaque vote compte. Alors, nous aurions ce qu'a la Nouvelle-Zélande. Ce pays a un passé similaire au nôtre, et son Parlement est fondé sur le modèle de Westminster. Qu'ont fait les Néo-Zélandais? Ils ont pris ce que proposent en ce moment les néo-démocrates et l'ont mis en oeuvre. De surcroît, ils ont tenu un référendum un ou deux ans plus tard. Cela fait à peine quelques années. La question du référendum demandait à la population de la Nouvelle-Zélande si elle croyait que le système fonctionnait et si elle aimait l'idée. Tout le monde a dit oui. Voilà ce dont nous parlons.
    La façon dont cela fonctionnerait, c'est que les gens voteraient pour le représentant de leur choix pour leur circonscription ainsi que pour le parti de leur choix. Ils auraient donc plus de choix. C'est très simple. Les Canadiens auraient ainsi la certitude que leur vote compte et qu'il est reconnu au Parlement.
    Le résultat en Nouvelle-Zélande, et je sais que cela risque d'attrister certains conservateurs, c'est que les jeux politiques toxiques ne sont plus. Les travaux à la Chambre y sont caractérisés par la collaboration entre les députés, qui font passer les affaires du peuple en premier, plutôt que par toute cette rengaine pernicieuse et toute cette zizanie. D'ailleurs, cela explique peut-être pourquoi le parti conservateur n'adopte pas l'ancienne opinion du premier ministre.

  (1710)  

    J'invite les députés à regarder les Canadiens, et particulièrement les jeunes, et à leur dire: « réformons notre système. Faisons en sorte que chaque vote compte. Modernisons le système conçu en 1867, à une époque antérieure à l'électricité, de manière à ce que nous puissions avoir un Parlement qui fonctionne pour tout le monde. »
    Voilà pourquoi j'invite tous les députés à se demander si, en leur âme et conscience, ils souhaitent améliorer les choses dans leur pays. Si la réponse est oui, alors changeons le système. Laissons place à la réforme démocratique de notre système électoral et appuyons la présente motion.

  (1715)  

    Comme il est 17 h 15, et comme nous sommes à la dernière journée de la période des crédits se terminant le 10 décembre, je dois interrompre les délibérations et mettre aux voix sur-le-champ toutes les motions relatives aux crédits.

[Français]

    La question porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
    Des voix: D'accord.
    Des voix: Non.
    Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
    Des voix: Oui.
    Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
    Des voix: Non.
    Le président suppléant (M. Bruce Stanton): À mon avis, les non l'emportent.
    Et cinq députés ou plus s'étant levés:
    Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Convoquez les députés.

  (1755)  

[Traduction]

    (La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
 

(Vote no 291)

POUR

Députés

Allen (Welland)
Ashton
Atamanenko
Aubin
Bélanger
Bennett
Benskin
Bevington
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boutin-Sweet
Brahmi
Brison
Brosseau
Caron
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Choquette
Christopherson
Comartin
Côté
Crowder
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Freeman
Fry
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hsu
Hughes
Hyer
Julian
Kellway
Lapointe
Larose
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
May
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mourani
Mulcair
Murray
Nantel
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Papillon
Patry
Péclet
Perreault
Pilon
Plamondon
Quach
Rafferty
Rankin
Rathgeber
Ravignat
Raynault
Saganash
Sandhu
Scott
Sellah
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
Stewart
Sullivan
Thibeault
Toone
Tremblay
Turmel
Valeriote
Vaughan

Total: -- 110


CONTRE

Députés

Ablonczy
Adams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Andrews
Armstrong
Aspin
Barlow
Bateman
Benoit
Bergen
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Bruinooge
Butt
Byrne
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Crockatt
Daniel
Davidson
Dechert
Devolin
Dreeshen
Dubourg
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Falk
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Fletcher
Foote
Freeland
Galipeau
Gallant
Garneau
Gill
Glover
Goguen
Goodale
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Holder
James
Jones
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lamoureux
Lauzon
Lebel
LeBlanc (Beauséjour)
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacAulay
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Maguire
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Nicholson
Obhrai
O'Connor
Oliver
O'Neill Gordon
Opitz
O'Toole
Pacetti
Paradis
Payne
Poilievre
Preston
Rajotte
Regan
Reid
Richards
Rickford
Ritz
Saxton
Scarpaleggia
Schellenberger
Seeback
Sgro
Shea
Shipley
Shory
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Trost
Trottier
Trudeau
Truppe
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Yurdiga
Zimmer

Total: -- 166


PAIRÉS

Aucun

    Je déclare la motion rejetée.

[Français]

Le budget supplémentaire des dépenses (B) 2014-2015

Adoption du crédit 1b — Anciens Combattants  

     Que le crédit 1b, au montant de 8 400 358 $, sous la rubrique ANCIENS COMBATTANTS — Anciens Combattants — Dépenses de fonctionnement, du Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2015, soit agréé.

[Traduction]

    Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
    Des voix: D'accord.
    Le Président: Je déclare la motion adoptée.

    (La motion est adoptée.)

    Monsieur le Président, j'ai clairement entendu des « non » autour de moi, de ce côté-ci, alors je ne vois pas comment le consentement pourrait être unanime. Je ne crois pas qu'il y ait consentement unanime.
    J'ai demandé plusieurs fois si tout le monde était en faveur. Je n'ai rien entendu à ce moment-là. Ce serait très utile pour la présidence si les députés qui s'opposent le fassent avec un peu d'entrain, car il est toujours difficile de revenir en arrière pour essayer de rétablir les faits. Toutefois, j'ai délibérément demandé une deuxième fois et je pense même une troisième fois si des députés s'y opposaient. Je n'ai rien entendu. Par conséquent, nous allons poursuivre.
     propose:
    Que le Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2015, à l'exception de tout crédit adopté plus tôt aujourd'hui, soit agréé.
    Monsieur le Président, si vous le demandez, je crois que vous constaterez qu'il y a consentement pour appliquer le résultat du vote précédent à la motion dont la Chambre est maintenant saisie, les conservateurs votant oui.

  (1800)  

    Y a-t-il consentement unanime pour que nous procédions de cette façon?
    Des voix: D'accord.

[Français]

    Monsieur le Président, nous sommes d'accord pour appliquer le vote précédent. Le NPD vote contre la motion.

[Traduction]

    Monsieur le Président, nous consentons à ce que le résultat du vote précédent s'applique à la motion dont la Chambre est maintenant saisie, les libéraux votant non.

[Français]

    Monsieur le Président, cette façon de procéder ne me pose aucun problème, mais je voterai contre la motion.

[Traduction]

    Monsieur le Président, je voterai non.

[Français]

    Monsieur le Président, le Bloc québécois vote contre la motion.
    Monsieur le Président, Forces et démocratie vote contre la motion.

[Traduction]

    Monsieur le Président, je vote oui.
    Monsieur le Président, nous voterons non, comme nous l'avons clairement fait lors du vote sur la motion précédente.
    Monsieur le Président, je n'étais pas ici lors du vote précédent, mais je vote oui à la motion dont la Chambre est maintenant saisie.

[Français]

    Monsieur le Président, j'ai oublié de mentionner que le député de St. John's-Sud—Mount Pearl n'était pas présent lors du vote précédent. Il faudrait ajouter son vote aux votes contre la motion dans ce vote-ci.
    Monsieur le Président, je vote contre la motion.
    Monsieur le Président, je vote contre la motion.

[Traduction]

    Monsieur le Président, je tiens à préciser que lorsque le député de Thunder Bay—Superior-Nord a pris la parole, il a parlé au nom du Parti vert, nos deux votes doivent être appliqués.
    (La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
 

(Vote no 292)

POUR

Députés

Ablonczy
Adams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Aspin
Barlow
Bateman
Benoit
Bergen
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Crockatt
Daniel
Davidson
Dechert
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Falk
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Holder
James
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Maguire
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Nicholson
Obhrai
O'Connor
Oliver
O'Neill Gordon
Opitz
O'Toole
Paradis
Payne
Poilievre
Preston
Rajotte
Rathgeber
Reid
Richards
Rickford
Ritz
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Trost
Trottier
Truppe
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Yurdiga
Zimmer

Total: -- 151


CONTRE

Députés

Allen (Welland)
Andrews
Ashton
Atamanenko
Aubin
Bélanger
Bennett
Benskin
Bevington
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boutin-Sweet
Brahmi
Brison
Brosseau
Byrne
Caron
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Choquette
Christopherson
Cleary
Comartin
Côté
Crowder
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Dubourg
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Foote
Freeland
Freeman
Fry
Garneau
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Goodale
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hsu
Hughes
Hyer
Jones
Julian
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Larose
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
May
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mourani
Mulcair
Murray
Nantel
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Patry
Péclet
Perreault
Pilon
Plamondon
Quach
Rafferty
Rankin
Ravignat
Raynault
Regan
Saganash
Sandhu
Scarpaleggia
Scott
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
Stewart
Sullivan
Thibeault
Toone
Tremblay
Trudeau
Turmel
Valeriote
Vaughan

Total: -- 127


PAIRÉS

Aucun

    Je déclare la motion adoptée.

    (La motion est réputée adoptée et le projet de loi est lu pour la première fois.)

     propose que le projet de loi soit lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier.
    Monsieur le Président, si vous le demandez, je crois que vous constaterez qu'il y a consentement pour appliquer le résultat du vote précédent à la motion dont la Chambre est maintenant saisie, les conservateurs votant oui.
    Y a-t-il consentement unanime pour que nous procédions de cette façon?
    Des voix: D'accord.
    (La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
 

(Vote no 293)

POUR

Députés

Ablonczy
Adams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Aspin
Barlow
Bateman
Benoit
Bergen
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Crockatt
Daniel
Davidson
Dechert
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Falk
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Holder
James
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Maguire
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Nicholson
Obhrai
O'Connor
Oliver
O'Neill Gordon
Opitz
O'Toole
Paradis
Payne
Poilievre
Preston
Rajotte
Rathgeber
Reid
Richards
Rickford
Ritz
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Trost
Trottier
Truppe
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Yurdiga
Zimmer

Total: -- 151


CONTRE

Députés

Allen (Welland)
Andrews
Ashton
Atamanenko
Aubin
Bélanger
Bennett
Benskin
Bevington
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boutin-Sweet
Brahmi
Brison
Brosseau
Byrne
Caron
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Choquette
Christopherson
Cleary
Comartin
Côté
Crowder
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Dubourg
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Foote
Freeland
Freeman
Fry
Garneau
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Goodale
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hsu
Hughes
Hyer
Jones
Julian
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Larose
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
May
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mourani
Mulcair
Murray
Nantel
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Patry
Péclet
Perreault
Pilon
Plamondon
Quach
Rafferty
Rankin
Ravignat
Raynault
Regan
Saganash
Sandhu
Scarpaleggia
Scott
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
Stewart
Sullivan
Thibeault
Toone
Tremblay
Trudeau
Turmel
Valeriote
Vaughan

Total: -- 127


PAIRÉS

Aucun

    Je déclare la motion adoptée. En conséquence, le projet de loi est renvoyé au comité plénier. Je quitte maintenant le fauteuil afin que la Chambre se forme en comité plénier.

    (Le projet de loi est lu pour la deuxième fois et la Chambre se constitue en comité plénier sous la présidence de M. Joe Comartin.)

  (1805)  

[Français]

    Monsieur le président, le président du Conseil du Trésor peut-il nous confirmer que le projet de loi de crédits est dans sa forme habituelle?

    (Sur l'article 2)

    Monsieur le président, oui, la présentation de ce projet de loi est identique à celle utilisée lors de la période antérieure d'octroi de crédits.

[Traduction]

    L'article 2 est-il adopté?
    Des voix: D'accord.
    Des voix: Avec dissidence.

    (L'article 2 est adopté.)

    Le président: L'article 3 est-il adopté?
    Des voix: D'accord.
    Des voix: Avec dissidence.

    (L'article 3 est adopté.)

    Le président: L'article 4 est-il adopté?
    Des voix: D'accord.
    Des voix: Avec dissidence.

    (L'article 4 est adopté.)

    Le président: L'article 5 est-il adopté?
    Des voix: D'accord.
    Des voix: Avec dissidence.

    (L'article 5 est adopté.)

    Le président: L'article 6 est-il adopté?
    Des voix: D'accord.
    Des voix: Avec dissidence.

    (L'article 6 est adopté.)

    Le président: L'article 7 est-il adopté?
    Des voix: D'accord.
    Des voix: Avec dissidence.

    (L'article 7 est adopté.)

[Français]

    Le président: L'annexe 1 est-elle adoptée?
    Des voix: D'accord.
    Des voix: Avec dissidence.

    (L'annexe 1 est adoptée.)

    Le président: L'annexe 2 est-elle adoptée?
    Des voix: D'accord.
    Des voix: Avec dissidence.

    (L'annexe 2 est adoptée.)

    Le président: L'article 1 est-il adopté?
    Des voix: D'accord.
    Des voix: Avec dissidence.

    (L'article 1 est adopté.)

    Le président: Le préambule est-il adopté?
    Des voix: D'accord.
    Des voix: Avec dissidence.

    (Le préambule est adopté.)

    Le président: Le titre est-il adopté?
    Des voix: D'accord.
    Des voix: Avec dissidence.

    (Le titre est adopté.)

    Le président: Le projet de loi est-il adopté?
    Des voix: D'accord.
    Des voix: Avec dissidence.

    (Le projet de loi est adopté.)

[Traduction]

    Dois-je faire rapport du projet de loi?
    Des voix: D'accord.

    (Rapport est fait du projet de loi.)

     propose que le projet de loi soit agréé.
    Plaît-il à la Chambre adopter la motion?
    Monsieur le Président, je crois que, si vous le demandez, vous constaterez qu'il y a consentement pour que le résultat du vote à l'étape de la deuxième lecture s'applique à la motion dont nous sommes actuellement saisis.
    Y a-t-il consentement unanime pour que nous procédions de cette façon?
    Des voix: D'accord.
    (La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
 

(Vote no 294)

POUR

Députés

Ablonczy
Adams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Aspin
Barlow
Bateman
Benoit
Bergen
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Crockatt
Daniel
Davidson
Dechert
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Falk
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Holder
James
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Maguire
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Nicholson
Obhrai
O'Connor
Oliver
O'Neill Gordon
Opitz
O'Toole
Paradis
Payne
Poilievre
Preston
Rajotte
Rathgeber
Reid
Richards
Rickford
Ritz
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Trost
Trottier
Truppe
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Yurdiga
Zimmer

Total: -- 151


CONTRE

Députés

Allen (Welland)
Andrews
Ashton
Atamanenko
Aubin
Bélanger
Bennett
Benskin
Bevington
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boutin-Sweet
Brahmi
Brison
Brosseau
Byrne
Caron
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Choquette
Christopherson
Cleary
Comartin
Côté
Crowder
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Dubourg
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Foote
Freeland
Freeman
Fry
Garneau
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Goodale
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hsu
Hughes
Hyer
Jones
Julian
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Larose
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
May
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mourani
Mulcair
Murray
Nantel
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Patry
Péclet
Perreault
Pilon
Plamondon
Quach
Rafferty
Rankin
Ravignat
Raynault
Regan
Saganash
Sandhu
Scarpaleggia
Scott
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
Stewart
Sullivan
Thibeault
Toone
Tremblay
Trudeau
Turmel
Valeriote
Vaughan

Total: -- 127


PAIRÉS

Aucun

    Je déclare la motion adoptée.
    Quand le projet de loi sera-t-il lu pour la troisième fois? Avec la permission de la Chambre, maintenant?
    Des voix: D'accord.
     propose que le projet de loi soit lu pour la troisième fois et adopté.
    Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
    Des voix: D'accord.
    Des voix: Non.
    Le Président: Le whip en chef du gouvernement a la parole.
    Monsieur le Président, je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour que le résultat du vote précédent s'applique à la motion dont la Chambre est maintenant saisie.
    Y a-t-il consentement unanime pour que nous procédions de cette façon?
    Des voix: D'accord.
    (La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
 

(Vote no 295)

POUR

Députés

Ablonczy
Adams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Aspin
Barlow
Bateman
Benoit
Bergen
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Crockatt
Daniel
Davidson
Dechert
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Falk
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Holder
James
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Maguire
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Nicholson
Obhrai
O'Connor
Oliver
O'Neill Gordon
Opitz
O'Toole
Paradis
Payne
Poilievre
Preston
Rajotte
Rathgeber
Reid
Richards
Rickford
Ritz
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Trost
Trottier
Truppe
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Yurdiga
Zimmer

Total: -- 151


CONTRE

Députés

Allen (Welland)
Andrews
Ashton
Atamanenko
Aubin
Bélanger
Bennett
Benskin
Bevington
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boutin-Sweet
Brahmi
Brison
Brosseau
Byrne
Caron
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Choquette
Christopherson
Cleary
Comartin
Côté
Crowder
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Dubourg
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Foote
Freeland
Freeman
Fry
Garneau
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Goodale
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hsu
Hughes
Hyer
Jones
Julian
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Larose
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
May
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mourani
Mulcair
Murray
Nantel
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Patry
Péclet
Perreault
Pilon
Plamondon
Quach
Rafferty
Rankin
Ravignat
Raynault
Regan
Saganash
Sandhu
Scarpaleggia
Scott
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
Stewart
Sullivan
Thibeault
Toone
Tremblay
Trudeau
Turmel
Valeriote
Vaughan

Total: -- 127


PAIRÉS

Aucun

    Je déclare la motion adoptée.

    (Le projet de loi, lu pour la troisième fois, est adopté.)


Initiatives parlementaires

[Initiatives parlementaires]

[Traduction]

La Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux

    La Chambre reprend l'étude, interrompue le 26 novembre, de la motion portant que le projet de loi C-574, Loi modifiant la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (utilisation du bois), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
    La Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-574, sous la rubrique des initiatives parlementaires.

  (1815)  

    (La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
 

(Vote no 296)

POUR

Députés

Allen (Welland)
Andrews
Ashton
Atamanenko
Aubin
Bélanger
Bennett
Benskin
Bevington
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boutin-Sweet
Brison
Brosseau
Byrne
Caron
Cash
Chicoine
Chisholm
Choquette
Cleary
Comartin
Côté
Cotler
Crowder
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Dubourg
Duncan (Etobicoke North)
Dusseault
Easter
Eyking
Foote
Freeland
Freeman
Fry
Garneau
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Goodale
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hsu
Hughes
Hyer
Jones
Julian
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Larose
Latendresse
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Masse
Mathyssen
May
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mourani
Mulcair
Murray
Nantel
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Patry
Péclet
Perreault
Pilon
Plamondon
Quach
Rafferty
Rankin
Ravignat
Raynault
Regan
Saganash
Sandhu
Scarpaleggia
Scott
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
Stewart
Sullivan
Thibeault
Toone
Tremblay
Trudeau
Turmel
Valeriote
Vaughan

Total: -- 121


CONTRE

Députés

Ablonczy
Adams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Aspin
Barlow
Bateman
Benoit
Bergen
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Charlton
Chisu
Chong
Christopherson
Clarke
Clement
Crockatt
Daniel
Davidson
Dechert
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Falk
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Holder
James
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Maguire
Marston
Martin
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Nicholson
Obhrai
O'Connor
Oliver
O'Neill Gordon
Opitz
O'Toole
Paradis
Payne
Poilievre
Preston
Rajotte
Rathgeber
Reid
Richards
Rickford
Ritz
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Trost
Trottier
Truppe
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Yurdiga
Zimmer

Total: -- 154


PAIRÉS

Aucun

    Je déclare la motion rejetée.

Loi modifiant le Régime de pensions du Canada et la Loi sur la sécurité de la vieillesse

    La Chambre reprend l'étude, interrompue le 27 novembre, de la motion portant que le projet de loi C-591, Loi modifiant le Régime de pensions du Canada et la Loi sur la sécurité de la vieillesse (pension et prestations), soit lu pour la troisième fois et adopté.
    La Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion à l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-591.

  (1825)  

    (La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
 

(Vote no 297)

POUR

Députés

Ablonczy
Adams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Welland)
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Andrews
Armstrong
Ashton
Aspin
Atamanenko
Aubin
Barlow
Bateman
Bélanger
Bennett
Benoit
Benskin
Bergen
Bernier
Bevington
Bezan
Blanchette-Lamothe
Blaney
Block
Boivin
Boughen
Boutin-Sweet
Brahmi
Braid
Breitkreuz
Brison
Brosseau
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Bruinooge
Butt
Byrne
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Caron
Carrie
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Chisu
Chong
Choquette
Christopherson
Clarke
Cleary
Clement
Côté
Cotler
Crockatt
Crowder
Cullen
Cuzner
Daniel
Davidson
Davies (Vancouver East)
Day
Dechert
Devolin
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dreeshen
Dubé
Dubourg
Duncan (Vancouver Island North)
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Dykstra
Easter
Eyking
Falk
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Fletcher
Foote
Freeland
Freeman
Fry
Galipeau
Gallant
Garneau
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Gill
Glover
Godin
Goguen
Goodale
Goodyear
Gosal
Gourde
Gravelle
Grewal
Groguhé
Harper
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Holder
Hsu
Hughes
Hyer
James
Jones
Julian
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kellway
Kenney (Calgary Southeast)
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lamoureux
Lapointe
Larose
Latendresse
Lauzon
Laverdière
Lebel
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leef
Leitch
Lemieux
Leslie
Leung
Liu
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacAulay
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Maguire
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
May
Mayes
McCallum
McColeman
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
McLeod
Menegakis
Michaud
Miller
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mourani
Mulcair
Murray
Nantel
Nash
Nicholls
Nicholson
Nunez-Melo
Obhrai
O'Connor
Oliver
O'Neill Gordon
Opitz
O'Toole
Pacetti
Papillon
Paradis
Patry
Payne
Péclet
Perreault
Pilon
Plamondon
Poilievre
Preston
Quach
Rafferty
Rajotte
Rankin
Rathgeber
Ravignat
Raynault
Regan
Reid
Richards
Rickford
Ritz
Saganash
Sandhu
Saxton
Scarpaleggia
Schellenberger
Scott
Seeback
Sellah
Sgro
Shea
Shipley
Shory
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Stewart
Storseth
Strahl
Sullivan
Sweet
Thibeault
Tilson
Toet
Toone
Tremblay
Trost
Trottier
Trudeau
Truppe
Turmel
Uppal
Valcourt
Valeriote
Van Kesteren
Van Loan
Vaughan
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Yurdiga
Zimmer

Total: -- 276


CONTRE

Aucun

PAIRÉS

Aucun

    Je déclare la motion adoptée.

    (Le projet de loi, lu pour la troisième fois, est adopté.)

Loi sur le point de service principal du gouvernement du Canada en cas de décès

    La Chambre reprend l'étude, interrompue le 1er décembre, de la motion portant que le projet de loi C-247, Loi élargissant le mandat de Service Canada en cas de décès d'un citoyen canadien ou d'un résident canadien, soit lu pour la troisième fois et adopté.
    La Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion à l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-247.

  (1835)  

    (La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
 

(Vote no 298)

POUR

Députés

Ablonczy
Adams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Welland)
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Andrews
Armstrong
Ashton
Aspin
Atamanenko
Aubin
Barlow
Bateman
Bélanger
Bennett
Benoit
Benskin
Bergen
Bernier
Bevington
Bezan
Blanchette-Lamothe
Blaney
Block
Boivin
Borg
Boughen
Boutin-Sweet
Brahmi
Braid
Breitkreuz
Brison
Brosseau
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Bruinooge
Butt
Byrne
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Caron
Carrie
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Chisu
Chong
Choquette
Christopherson
Clarke
Cleary
Clement
Côté
Cotler
Crockatt
Crowder
Cullen
Cuzner
Daniel
Davidson
Davies (Vancouver East)
Day
Dechert
Devolin
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dreeshen
Dubé
Dubourg
Duncan (Vancouver Island North)
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Dykstra
Easter
Eyking
Falk
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Fletcher
Foote
Freeland
Freeman
Fry
Galipeau
Gallant
Garneau
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Gill
Glover
Godin
Goguen
Goodale
Goodyear
Gosal
Gourde
Gravelle
Grewal
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Holder
Hsu
Hughes
Hyer
James
Jones
Julian
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kellway
Kenney (Calgary Southeast)
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lamoureux
Lapointe
Larose
Latendresse
Lauzon
Laverdière
Lebel
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leef
Leitch
Lemieux
Leslie
Leung
Liu
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacAulay
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Maguire
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
May
Mayes
McCallum
McColeman
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
McLeod
Menegakis
Michaud
Miller
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mourani
Mulcair
Murray
Nantel
Nash
Nicholls
Nicholson
Nunez-Melo
Obhrai
O'Connor
Oliver
O'Neill Gordon
Opitz
O'Toole
Pacetti
Papillon
Paradis
Patry
Payne
Péclet
Perreault
Pilon
Plamondon
Poilievre
Preston
Quach
Rafferty
Rajotte
Rankin
Rathgeber
Ravignat
Raynault
Regan
Reid
Richards
Rickford
Ritz
Saganash
Sandhu
Saxton
Scarpaleggia
Schellenberger
Scott
Seeback
Sellah
Sgro
Shea
Shipley
Shory
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Stewart
Storseth
Strahl
Sullivan
Sweet
Thibeault
Tilson
Toet
Toone
Tremblay
Trost
Trottier
Trudeau
Truppe
Turmel
Uppal
Valcourt
Valeriote
Van Kesteren
Van Loan
Vaughan
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Yurdiga
Zimmer

Total: -- 276


CONTRE

Aucun

PAIRÉS

Aucun

    Je déclare la motion adoptée.

    (Le projet de loi, lu pour la troisième fois, est adopté.)

La Journée Lincoln Alexander

    La Chambre reprend l'étude, interrompue le 2 décembre, de la motion portant que le projet de loi S-213, Loi instituant la Journée Lincoln Alexander, soit lu pour la troisième fois et adopté.
    La Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion à l'étape de la troisième lecture du projet de loi S-213.

  (1840)  

    (La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
 

(Vote no 299)

POUR

Députés

Ablonczy
Adams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Welland)
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Andrews
Armstrong
Ashton
Aspin
Atamanenko
Aubin
Barlow
Bateman
Bélanger
Bennett
Benoit
Benskin
Bergen
Bernier
Bevington
Bezan
Blanchette-Lamothe
Blaney
Block
Boivin
Borg
Boughen
Boutin-Sweet
Brahmi
Braid
Breitkreuz
Brison
Brosseau
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Butt
Byrne
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Caron
Carrie
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Chisu
Chong
Choquette
Christopherson
Clarke
Cleary
Clement
Côté
Cotler
Crockatt
Crowder
Cullen
Cuzner
Daniel
Davidson
Davies (Vancouver East)
Day
Dechert
Devolin
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dreeshen
Dubé
Dubourg
Duncan (Vancouver Island North)
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Dykstra
Easter
Eyking
Falk
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Fletcher
Foote
Freeland
Freeman
Fry
Galipeau
Gallant
Garneau
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Gill
Glover
Godin
Goguen
Goodale
Goodyear
Gosal
Gourde
Gravelle
Grewal
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Holder
Hsu
Hughes
Hyer
James
Jones
Julian
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kellway
Kenney (Calgary Southeast)
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lamoureux
Lapointe
Larose
Latendresse
Lauzon
Laverdière
Lebel
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leef
Leitch
Lemieux
Leslie
Leung
Liu
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacAulay
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Maguire
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
May
Mayes
McCallum
McColeman
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
McLeod
Menegakis
Michaud
Miller
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mourani
Mulcair
Murray
Nantel
Nash
Nicholls
Nicholson
Nunez-Melo
Obhrai
O'Connor
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O'Neill Gordon
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O'Toole
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Reid
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Ritz
Saganash
Sandhu
Saxton
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Scott
Seeback
Sellah
Sgro
Shea
Shipley
Shory
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Stewart
Storseth
Strahl
Sullivan
Sweet
Thibeault
Tilson
Toet
Toone
Tremblay
Trost
Trottier
Trudeau
Truppe
Turmel
Uppal
Valcourt
Valeriote
Van Kesteren
Van Loan
Vaughan
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Yurdiga
Zimmer

Total: -- 275


CONTRE

Aucun

PAIRÉS

Aucun

    Je déclare la motion adoptée.

    (Le projet de loi, lu pour la troisième fois, est adopté.)

  (1845)  

[Français]

    Comme il est 18 h 45, la Chambre abordera maintenant l'étude des affaires émanant des députés selon l'ordre indiqué au Feuilleton aujourd'hui.

[Traduction]

Le Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés

    La Chambre reprend l'étude, interrompue le 23 octobre, de la motion.
    Monsieur le Président, j'ai le plaisir de prendre la parole aujourd'hui au sujet d'une question que je trouve très importante, et je crois qu'on ne lui accorde pas suffisamment d'attention.
    L'immigration est une question très importante. La motion dont nous sommes saisis aujourd'hui est quelque peu déroutante, tant par sa forme que par le message que la députée semble vouloir communiquer. Il y est question notamment des mariages par procuration. Or, la motion de la députée fait abstraction d'un problème important, car elle ne tient pas compte de la réalité de l'immigration dans son ensemble et des mariages qui ont lieu.
    C'est un problème auquel je dois faire face toutes les semaines, et je n'exagère pas du tout. J'ai eu l'occasion d'en parler lors de la période des questions, et même lorsque j'étais le porte-parole du Parti libéral en matière d'immigration. C'est un problème qui existe aujourd'hui et qui s'est considérablement aggravé sous le gouvernement conservateur.
    Comme la motion porte sur les mariages, j'aimerais profiter de cette occasion pour parler au gouvernement d'un problème qui, aux yeux de bien des députés libéraux, moi y compris, est très important. J'aimerais d'abord donner quelques exemples concrets de situations auxquelles j'ai dû faire face. L'une de ces situations s'est produite assez récemment.
    Chaque semaine ou presque, le samedi — je dirais en fait de 48 à 50 fois par année — je vais manger dans un restaurant près de chez moi. Depuis quelques semaines, un type vient souvent me parler de son mariage. C’est un exemple que je donne. Cet homme est retourné en Inde en janvier 2013. Il s’est marié et vit une relation harmonieuse depuis. Quelques mois plus tard, il est rentré au Canada après avoir vécu en Inde quelque temps, et il a présenté une demande de parrainage pour sa femme.
    C’est difficile pour nous d'imaginer que, une fois mariés, il faille attendre des semaines, voire des mois avant que notre épouse — ou époux — vienne nous rejoindre. L’homme en question attend depuis plus d’un an, et il nage toujours dans l’inconnu, car il ne sait toujours pas quand sa femme pourra venir le rejoindre.
    J’ai cru comprendre qu’il avait présenté sa demande en mai 2013. Quelques changements ont été apportés cet été-là. Le pauvre homme est bouleversé, et il veut que sa femme vienne vivre avec lui, ici au Canada. Il a fait appel à moi, son député, pour que je fasse venir sa femme. Hélas, cet homme n’est pas le seul dans son cas.
    Nous essayons depuis des semaines de lui venir en aide. Nous essayons de mieux comprendre ce qui se passe. Je crois que quelqu’un a communiqué avec les gens de mon bureau il y a quelques mois. Selon ce qu’on nous aurait dit, il suffit d’attendre que les formulaires soient traités. Personne ne semble remettre en question la légitimité de son mariage. Je m’occupe d’immigration depuis plus de 20 ans, et je ne comprends tout simplement pas pourquoi ce dossier traîne autant.

  (1850)  

    C'est difficile quand nous rencontrons des concitoyens qui souhaitent être réunis avec leur époux ou leur épouse. En n'accélérant pas le processus, nous remettons à plus tard le moment où cet homme, de même que des milliers d'autres personnes — hommes et femmes —, pourront être réunis avec leur époux ou leur épouse au Canada. Je trouve que c'est scandaleux et nous devons y accorder davantage d'attention.
    La motion du gouvernement dont nous sommes saisis remet en question la légitimité des mariages et je sais que le gouvernement prépare une mesure législative pour s'attaquer à ce problème. Je mets le gouvernement, et surtout le député, au défi d'essayer d'aider les gens pour que les couples puissent être réunis beaucoup plus rapidement après leur mariage. Je dois aussi dire qu'il y a deux poids, deux mesures dans ce dossier.
    Je suis conscient que le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration écoute ce que je dis. Je lui sais gré d'avoir pris certaines mesures et je lui en accorde le mérite. Il y a quelque temps, mon bureau de circonscription a été informé qu'une demande qui avait été traitée semblait bloquée à l'étape de l'émission du visa. Peu de temps après, j'en ai parlé pendant la période des questions. Il semble que ce dossier se soit résolu de lui-même. Je ne sais pas trop ce que le ministre a fait, mais je sais qu'il a déployé certains efforts pour renverser la situation.
    Comme nous parlons d'une question chargée d'émotion, je propose que nous tentions de reconnaître le problème qui existe sans l'ombre d'un doute. Les mariages par procuration posent de graves problèmes. J'espère qu'un député d'en face me corrigera si je me trompe, mais si j'ai bien compris, le gouvernement cherche à s'attaquer au problème par voie législative. Dans la mesure où de nombreux Canadiens, surtout les parties intéressées, sont préoccupés par ce problème, j'estime qu'il y a une chose plus importante à régler. Il s'agit des délais de traitement, parce qu'il y a beaucoup de place pour l'amélioration à ce chapitre.
    Si une personne se marie dans un pays qui n'exige pas de visa, il est très facile de faire venir cette personne au Canada. Le mariage de mon fils en est un bon exemple. Il est parti pour les États-Unis et est tombé amoureux là-bas d'une merveilleuse jeune femme qui est aujourd'hui ma belle-fille. Ils ont pu venir s'installer au Canada sans difficulté et y commencer leur vie commune. J'en suis très heureux. Il est possible de procéder ainsi dans le cas de nombreux pays.
    Cependant, lorsqu'une personne quitte le Canada et se marie dans un pays qui exige un visa, elle doit revenir au Canada sans son conjoint. Ce dernier doit attendre. Souhaitons-nous que nos amis, nos enfants ou d'autres personnes soient obligés d'attendre aussi longtemps que c'est le cas aujourd'hui avant de pouvoir retrouver leur conjoint? C'est beaucoup trop long.
    Je le dis parce que je crois vraiment que nous pourrions faire beaucoup mieux. Si l'un d'entre nous devait subir un pareil temps d'attente, je pense qu'il en serait passablement choqué et qu'il exigerait que les choses bougent.

  (1855)  

    La réunification des familles devrait être tout aussi prioritaire pour toutes les personnes qui vivent au Canada, qu'elles soient des résidentes permanentes, qu'elles soient nées au Canada ou qu'ils y soient depuis 15 ans. Nous devrions être tous égaux. Je pense que nous ne mettons pas assez l'accent sur la réduction du délai de traitement des dossiers.
    Monsieur le Président, je suis heureuse de pouvoir prendre part à ce débat sur la motion M-505, qui dit notamment ceci:
    Que la Chambre demande au gouvernement de prendre des mesures pour empêcher les mariages forcés et toute forme de parrainage non consensuel dans le cadre du système d'immigration [...]
    En tant que ministre de la Condition féminine, j'attache une grande importance à cette question. Je voudrais remercier la députée de Mississauga-Sud pour son travail dans ce dossier extrêmement important et pour l'occasion qu'elle me donne de m'exprimer sur le sujet.
    Étant donné le sujet du débat, il m'apparaît tout indiqué que nous prenions tous un moment, au Canada comme à l'étranger, pour souligner les 16 jours d'activisme contre la violence faite aux femmes. Ces 16 jours ont commencé le 25 novembre et se termineront le 10 décembre, Journée internationale des droits de l'homme. Nous célébrerons également la Journée nationale de commémoration et d'action contre la violence faite aux femmes le 6 décembre, date qui marque cette année le 25e anniversaire des événements tragiques survenus à l'École Polytechnique de Montréal, où 14 femmes ont été assassinées en 1989 simplement parce qu'elles étaient des femmes. Chaque année, ces journées spéciales et solennelles nous rappellent que la violence en fonction du sexe existe toujours au Canada. Elles nous rappellent que le Canada ne peut plus voir ce problème de violence comme un problème réservé aux femmes. Tous les Canadiens et Canadiennes doivent participer à la solution.
    C'est dans ce contexte que j'aimerais discuter de la motion dont la Chambre est saisie. Cette motion demande au gouvernement de modifier le Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, de manière à « interdire le recours aux mariages par procuration, par téléphone et par télécopieur pour pouvoir parrainer un conjoint », à exclure le recours à un tel mariage à des fins d'immigration, et à mettre en place des mesures administratives indiquant clairement aux agents des visas comment déceler de tels mariages. Les mariages par procuration font partie des pratiques culturelles dans certaines régions du monde. Bien qu'il soit illégal d'utiliser cette méthode pour se marier au Canada, les mariages par procuration peuvent être reconnus aux fins de la loi canadienne sur l'immigration s'ils ont été célébrés à l'extérieur du Canada, dans un endroit où ils sont légaux.
    Je remercie la députée de Mississauga-Sud d'avoir présenté cette motion importante qui reçoit tout mon appui. J'aimerais expliquer pourquoi cette motion m'apparaît si importante et comment elle reflète les priorités du gouvernement.
    L'an dernier, dans son plus récent discours du Trône, le gouvernement a indiqué qu'il serait très important de remédier à la vulnérabilité des femmes dans le contexte de l'immigration et de mettre l'accent sur cet enjeu. Le gouvernement s'est engagé à veiller à ce que les femmes et les filles ne soient plus victimes de violence, y compris de la pratique inhumaine du mariage précoce et forcé en sol canadien. C'est pour cette raison que le gouvernement, le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration, a présenté un nouveau projet de loi, la Loi sur la tolérance zéro face aux pratiques culturelles barbares. Je suis ravie que les députés de ce côté-ci de la Chambre cherchent d'abord et avant tout à renforcer les mesures visant à protéger les femmes vulnérables dans le système d'immigration du Canada et soient fermement déterminés à appuyer les droits des immigrantes et des nouvelles arrivantes.
    Pour ce faire, le gouvernement doit veiller à ce que les politiques et les pratiques d'immigration du Canada visent surtout à mieux protéger les immigrantes et les nouvelles arrivantes. En effet, il est profondément troublant de songer que des pratiques culturelles préjudiciables, qu'il s'agisse de la polygamie, de la mutilation des organes génitaux féminins ou encore des mariages précoces et forcés, demeurent une réalité pour certaines femmes canadiennes. C'est pour cette raison que je suis heureuse de souligner que le gouvernement a adopté une approche proactive en vue de rendre les immigrantes et les nouvelles arrivantes moins vulnérables. Par exemple, les règlements qui ont été pris au cours des dernières années font en sorte que les personnes reconnues coupables de crimes ayant causé des lésions corporelles à des membres de leur famille ou d'autres infractions particulièrement violentes ont beaucoup plus de difficulté à parrainer un membre de la catégorie du « regroupement familial ».
    D'autres mesures ont été prises pour dissuader des étrangers de conclure des mariages de convenance afin d'obtenir le statut de résident permanent au Canada. Cela comprend la période de résidence permanente conditionnelle de deux ans pour certains époux parrainés. Afin de protéger les époux parrainés qui se trouvent dans une relation de violence, le gouvernement a prévu une dispense dans les cas où il existe des preuves d'abus physiques, sexuels, psychologiques ou financiers.
    Des lignes directrices plus rigoureuses et une formation aident les agents de première ligne à traiter les demandes de dispense fondées sur la violence ou la négligence et à traiter des renseignements de nature délicate qui ont trait à des situations d'abus. Dans le cadre du programme d'établissement pour les nouveaux arrivants, le gouvernement accorde un financement à divers organismes qui offrent des programmes et des services répondant aux besoins précis des résidents permanents, notamment des femmes immigrantes et de leurs familles, qui peuvent se retrouver dans des situations de vulnérabilité.

  (1900)  

    Comme je l'ai mentionné, plus tôt cette année, le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration a consacré beaucoup de temps à discuter, en tables rondes partout au pays, avec des représentants d'organismes qui offrent des services aux femmes immigrantes, ainsi qu'avec des victimes d'abus.
    Bon nombre de membres du comité de la condition féminine de la Chambre des communes, moi y compris, ont fait la même chose: ils ont communiqué avec des femmes immigrantes pour savoir exactement quelles sont leurs préoccupations et dans quelles situations elles sont les plus vulnérables.
    Ces discussions importantes ont porté sur la violence conjugale, la polygamie, le mariage forcé, le processus d'immigration et la façon d'accroître la protection à l'égard des femmes et des jeunes filles vulnérables.
    Bien entendu, ces discussions sont en grande partie à l'origine du projet de loi S-7, Loi sur la tolérance zéro face aux pratiques culturelles barbares, qui a été présenté au Parlement il y a quelques semaines.
    Les mesures prévues dans le projet de loi S-7, dont nous débattrons certainement à la Chambre dans un avenir rapproché, visent à accroître la protection et le soutien accordés aux personnes vulnérables, tout particulièrement aux femmes et aux jeunes filles, en interdisant aux résidents permanents et aux résidents temporaires la pratique de la polygamie au Canada, en renforçant les lois canadiennes sur le mariage, ainsi que les lois pénales, pour lutter contre le mariage forcé et le mariage avec des mineurs, et en faisant en sorte que la défense de provocation ne puisse pas s'appliquer dans les cas de soi-disant crimes d'honneur et de nombreux cas d'homicides conjugaux.
    Le projet de loi S-7 constitue un autre exemple de l'engagement du gouvernement à protéger les Canadiens vulnérables, en particulier les immigrantes et les nouvelles arrivantes. Je suis impatiente d'appuyer ce projet de loi à la Chambre.
    La motion M-505, sur les mariages par procuration, dont nous débattons aujourd'hui est un autre exemple clair d'initiative visant à accroître la protection des femmes et des jeunes filles vulnérables dans un contexte d'immigration.
    Le fait d'interdire ou d'exclure les mariages par procuration qui sont contractés soit par télécopieur, par téléphone ou par Internet à des fins d'immigration, contribuerait à empêcher le système d'immigration de faciliter les mariages forcés conclus de cette façon. De plus, on réduirait ainsi le nombre de personnes vulnérables, des femmes surtout, y compris des jeunes filles et des jeunes femmes mineures, que l'on force à se marier à des fins d'immigration.
    Pourquoi les immigrantes sont-elles particulièrement vulnérables aux méfaits causés par ce genre de pratiques?
    D'abord, il arrive plus souvent qu'elles s'expriment mal en anglais et en français, ce qui peut leur compliquer l'accès aux services sociaux et aux renseignements sur leurs droits juridiques, si elles sont victimes de violence conjugale.
    Il est aussi possible qu'elles ne jouissent de l'indépendance financière nécessaire pour quitter un conjoint violent. Ceci est particulièrement vrai dans le cas des femmes mineures.
    Les victimes de mariages forcés peuvent subir des conséquences à long terme, comme l'isolation de leur communauté, des relations tendues avec leur famille, la dépression et l'anxiété. Sur le plan médical, la violence physique et psychologique importante qui est vécue par les femmes qui tentent de quitter une relation avec un conjoint violent peut entraîner des problèmes dont elles souffriront jusqu'à un âge avancé.
    Pour toutes les raisons que j'ai exposées aujourd'hui, je presse les députés d'appuyer la motion M-505. Il me tarde que le gouvernement prenne des mesures pour exclure le mariage par procuration, ou toute autre forme de mariage à distance, du système d'immigration.

  (1905)  

[Français]

    Monsieur le Président, je suis toujours honorée de prendre la parole devant la Chambre, surtout sur un sujet qui me touche autant que la question du mariage forcé et, au-delà de cette pratique, le droit des femmes.
    Alors que le gouvernement et la majorité démontrent encore tout leur talent pour obscurcir le débat et entretenir la confusion, je tâcherai, par cette intervention, d'amener un peu de clarté dans les échanges. Il nous est toujours nécessaire de nous référer aux philosophes qui ont interprété le monde avant nous afin de tirer de leurs réflexions les principes qui guident notre action politique. Ainsi, Albert Camus nous a-t-il appris que mal nommer les choses, c'est ajouter au malheur du monde.
    À elle seule, cette maxime résume les quatre années du gouvernement conservateur majoritaire: ajouter la confusion au malheur et le soupçon à la détresse, prétendre agir alors que le gouvernement s'agite, brasser des mots et oublier la réalité des faits. Encore une fois, le texte de cette motion est un exemple frappant de la malhonnêteté intellectuelle de ce gouvernement en matière d'immigration. J'en ai été le témoin privilégié comme porte-parole adjointe en matière d'immigration durant trois ans, et je retrouve les mêmes travers dans ce projet de motion.
    Le texte mélange des concepts aussi précis et difficiles à manier que le mariage forcé, le mariage arrangé et le mariage par procuration. Il convient donc de mettre fin à cette confusion et de poser les termes du débat en rappelant quelques notions fondamentales.
     Un mariage forcé consiste à contraindre l'un des deux époux à se marier contre son gré. C'est une pratique à laquelle j'ai été confrontée dans mon métier en travail social. À ce titre, je peux dire combien cette pratique est révoltante. C'est une atteinte insupportable à la dignité humaine en général, à la dignité des femmes en particulier et aux valeurs humanistes de l'article 16 de la Déclaration universelle des droits de l'homme, que nous défendons.
     Dans le cas du mariage arrangé, les familles s'entendent pour organiser le mariage. Même si cette pratique peut nous paraître d'un autre âge, du moins les deux époux sont-ils consentants. Le mariage par procuration, quant à lui, suppose également le consentement des deux époux. Il permet à deux conjoints, éloignés par les circonstances, souvent dans un pays en guerre, de contracter un mariage à distance, mais toujours sur une base volontaire. Je déplore que les conservateurs n'aient de cesse de confondre les trois cas dans leurs interventions.
    En effet, comme les témoins qui ont comparu devant le Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration l'ont exposé, les mariages forcés ne sont que très rarement contractés par procuration.
    Le gouvernement et sa majorité prétendent vouloir lutter contre les mariages forcés au Canada. Fort bien, je m'en réjouis. Comme je l'ai dit, je trouve que c'est une pratique révoltante qui n'a pas sa place au Canada ni ailleurs dans le monde. Toutefois, si l'intention est vraiment de lutter contre les mariages forcés, pourquoi le gouvernement s'attaque-t-il aux mariages par procuration? Encore une fois, le gouvernement pourfend un faux problème avec la subtilité d'un éléphant dans un magasin de porcelaine. Je peux dès à présent annoncer que ce texte ira rejoindre l'interminable liste des lois et motions du gouvernement qui ne servent à rien, et ce, pour trois raisons.
    Tout d'abord, l'ampleur quantitative du phénomène est extrêmement limitée. Je cite le directeur général de la Direction générale de l'immigration:
    Il est [...] difficile de calculer le nombre de mariages forcés. Les cas connus dans le système d'immigration sont peu nombreux, et ils ont tendance à relever de l'anecdote.
    D'ailleurs, je remarque que ce texte ne s'appuie sur aucune donnée tangible ou statistique pour étayer son propos. Dans un second temps, ce texte établit une corrélation systématique entre mariages forcés et mariages par procuration. De nombreux témoins venus du terrain ou du milieu de la recherche nous le disent: c'est un pur fantasme.
    Ainsi, Mme Korteweg, professeure de sociologie à l'Université de Toronto, a déclaré devant le comité que les problèmes de mariages forcés ne peuvent pas être traités par cette motion et que les mariages par procuration ne sont pas ce qui cause les mariages forcés.
    Enfin, ce texte entend interdire une réalité qui est en réalité déjà interdite. En effet, les mariages forcés sont déjà interdits au Canada, et le Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés impose déjà à Citoyenneté et Immigration Canada des enquêtes en profondeur sur les parrainages de conjoints pour authentifier la sincérité du mariage.

  (1910)  

    En résumé, ce texte ne s'appuie sur aucune donnée tangible ou statistique, dénonce une pratique inexistante, et qui est déjà proscrite. Toutefois, ce texte n'est pas seulement inutile. Il est nuisible et il l'est à plusieurs titres.
    D'abord, malgré tous les témoignages qu'ils ont pu entendre, les conservateurs instrumentalisent la protection des victimes de mariage forcé comme prétexte pour restreindre davantage le parrainage des conjoints.
    Ensuite, ce texte amalgame des faits qui n'ont rien à voir avec le fait de dénoncer les mariages forcés. Il vient donc jeter l'opprobre sur des pratiques et des communautés culturelles qui ne pratiquent pas le mariage forcé pour la seule raison que leurs traditions sont différentes des nôtres.
    Enfin, ce texte est nuisible, car il vient encore une fois modifier le Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés. Je me dois de souligner que le présent gouvernement a modifié ce règlement tous les trois mois en moyenne depuis 2008.
    La meilleure voie pour lutter contre les mariages forcés au Canada est de donner des moyens matériels d'enquête aux agents de Citoyenneté et Immigration Canada. Ce sont des enquêtes longues et coûteuses qui demandent patience, temps et efforts. Rien ne garantit qu'elles puissent prémunir contre toutes les fraudes, mais il est garanti que sans elles, toutes les fraudes seraient permises.
    Toutefois, comment peut-on imaginer un instant que ces agents puissent travailler avec la sérénité requise, quand le gouvernement sabre les budgets à tour de bras et modifie les règlements tous les trois mois? Le gouvernement connaît parfaitement les effets néfastes de son agitation permanente, mais il n'en a que faire. Il préfère s'adonner à son penchant naturel pour la politique du fait divers pour ensuite dénoncer les turpitudes nées de son incurie.
    Nous, députés du NPD, sommes des gens responsables. Nous nous apprêtons à former le premier gouvernement social-démocrate au Canada, et c'est pourquoi nous avons des propositions claires et concrètes sur cette question.
     Avant d'énoncer nos propositions, je veux rappeler que nous croyons fermement qu'un mariage doit être contracté avec le consentement libre et entier des époux. Dans un pays comme le Canada, il est inacceptable qu'une pratique aussi barbare que le mariage forcé puisse avoir cours. C'est pourquoi le NPD exige du gouvernement qu'il investisse les ressources matérielles et humaines indispensables pour instruire les demandes de parrainage de conjoint dans de bonnes conditions.
    Nous formulons également trois propositions pour renforcer réellement la protection des femmes dans notre système d'immigration. Nous demandons tout d'abord au gouvernement de reconnaître que l'enjeu de la violence contre les femmes dépasse largement l'enjeu des mariages forcés.
    Nous demandons également que soit mise en place une procédure qui permette d'informer les conjointes potentielles de leur garantie juridique avant leur arrivée au Canada, lorsqu'elles se rendent dans les consulats canadiens pour demander leurs documents d'immigration, par exemple.
    Enfin, nous exigeons la suppression du concep