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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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41e LÉGISLATURE, 2e SESSION

HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 159

TABLE DES MATIÈRES

Le mercredi 10 décembre 2014




Débats de la Chambre des communes

VOLUME 147 
l
NUMÉRO 159 
l
2e SESSION 
l
41e LÉGISLATURE 

COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)

Le mercredi 10 décembre 2014

Présidence de l'honorable Andrew Scheer

    La séance est ouverte à 14 heures.

Prière


[Déclarations de députés]

  (1405)  

[Traduction]

    Puisque nous sommes mercredi, nous allons maintenant chanter l'hymne national, qui sera entonné par la députée de Vancouver-Centre.
    [Les députés chantent l'hymne national.]

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

[Déclarations de députés]

[Français]

Les intérêts du Québec

    Monsieur le Président, deux faits marquants résument la dernière session parlementaire: le retour en force du déséquilibre fiscal et l'absence complète de considération des partis fédéralistes pour les préoccupations environnementales du Québec.
    La question du pipeline, qui sème un vent d'inquiétude au Québec, n'a pas semblé émouvoir les trois partis fédéralistes à Ottawa, qui se sont tous prononcés en faveur du tracé. On se retrouve avec le Québec perçu comme un simple lobbyiste par l'Office national de l'énergie. On n'est pas maître chez nous. Pour le Bloc québécois, c'est évident, ce n'est pas à l'Office national de l'énergie de décider à la place des Québécois.
    L'abandon des intérêts du Québec est maintenant clair; le fédéral préfère stimuler les industries automobile et pétrolière et n'adhère même pas au principe de stimuler et de protéger les industries forestière et fromagère.
    Nous savons que nous avons du pain sur la planche, parce que nous sommes le seul parti à se préoccuper et à défendre sans compromis les intérêts du Québec en tout temps.

[Traduction]

Pamela Hardisty

    Monsieur le Président, le temps des Fêtes est une période de réflexion propice aux remerciements, et c'est pourquoi j'aimerais remercier les gens qui ont contribué à la réalisation des travaux parlementaires, ainsi tout notre personnel et l'ensemble des employés du Parlement, qui ont travaillé très fort pendant toute l'année afin d'aider les députés à servir efficacement les électeurs de leur circonscription.
    J'aimerais également profiter de l'occasion pour souligner les contributions de Pamela Hardisty, une ancienne bibliothécaire parlementaire adjointe, qui est décédée le 7 novembre dernier, à Surrey, en Colombie-Britannique. Elle avait 95 ans.
    Pamela Hardisty est née et a grandi au Manitoba. Elle était titulaire d'un baccalauréat ès arts de l'Université du Manitoba et d'une maîtrise en bibliothéconomie de l'Université de Toronto. En 1962, elle est devenue la première femme à occuper le poste de bibliothécaire parlementaire adjointe.
    Pendant 22 ans, Pamela Hardisty a été une employée dévouée de la Bibliothèque du Parlement. Nous ne l'oublierons jamais.

Les droits de la personne

    Monsieur le Président, aujourd'hui, nous soulignons le 66e anniversaire de l'adoption à l'unanimité de la Déclaration universelle des droits de l'homme par l'Assemblée générale des Nations Unies. C'est l'occasion de célébrer nos droits égaux à la liberté, à l'égalité et à la justice, qui sont inscrits dans la déclaration universelle et la loi. Cependant, c'est aussi l'occasion de réitérer notre engagement à promouvoir et à faire progresser ces concepts au sein de notre société.
    Les néo-démocrates croient que le respect des droits de la personne doit être un des principes fondamentaux de la politique intérieure et étrangère du Canada. À bien des endroits dans le monde, des gens continuent d'être persécutés en raison de leurs croyances, de leurs idéaux et de leurs convictions. Nous devons continuer de protéger ces libertés fondamentales, car elles sont toujours menacées et maltraitées un peu partout dans le monde.
    Aujourd'hui, comme tous les jours, nous devons nous engager à protéger les droits de la personne et à créer une société plus juste et plus prospère, tant au Canada et que dans le reste du monde.

La Gendarmerie royale du Canada

    Monsieur le Président, la semaine dernière, quelque chose d'horrible s'est produit dans la circonscription de Kamloops—Thompson—Cariboo: le caporal Jean-René Michaud, membre de la GRC, a été blessé par balle dans l'exercice de ses fonctions. Je sais que la population canadienne se joint à moi pour lui souhaiter prompt rétablissement et pour offrir des prières et des témoignages de sympathie à sa famille pendant son séjour à l'hôpital.
    Les événements comme ceux-ci nous rappellent cruellement les dangers auxquels les agents de première ligne de la GRC de partout au pays s'exposent quotidiennement. Pendant que nous fêterons Noël en famille, ils seront en poste afin de protéger les Canadiens et leurs collectivités.
    Nous devons témoigner notre reconnaissance à tous ceux qui servent la population. Ces gens font la renommée du Canada en tant que pays sécuritaire. La GRC est une organisation réputée dans le monde entier pour le courage de ses membres et les exploits qu'ils réalisent.
    Je remercie la GRC ainsi que le caporal Jean-René Michaud de ses loyaux services.

Noël

    Monsieur le Président,

C'était la semaine avant Noël et les Canadiens étaient impatients
D'assister à la scène de la nativité au Parlement.

Beaucoup de mauvais acteurs faisaient partie de la production;
Je me suis donc chargé de la distribution.

Le premier ministre, y voyant une bonne occasion,
Des gamins en culottes courtes a demandé la caution.

Les petits jeunes ont acquiescé : « Tous les ministres sont d'accord. »
Mais en y regardant de plus près, nul doute : le talent se fait rare.

J'ai souligné, sans vouloir me conduire en goujat,
Que trouver trois sages pourrait s'avérer délicat.

Sans compter que les cadeaux offerts, l'or, la myrrhe et l'encens,
Ne seraient livrés que sur une période de 50 ans.

« Les publicités sur le Plan d'action serviront de promotion »
M'a annoncé le Cabinet par un courriel d'un de ses garçons.

Pour le rôle de Joseph, menuisier quelque peu opportuniste,
Le Président de la Chambre est en haut de ma liste.

Du rôle de l'aubergiste bourru et sans bonté,
le leader du gouvernement à la Chambre pourrait se contenter.

Pour le bon berger, un être fort et vaillant,
le sergent d'armes est un choix évident.

Mais à qui reviendra le rôle du Sauveur, du Fils de Dieu?
Un député né le jour de Noël en 1971, que dire de mieux?

  (1410)  

Le sport

    Monsieur le Président, ici, au Canada, les enfants et leurs familles ont l'occasion de participer à diverses activités sportives, et bon nombre d'entre eux rêvent d'exceller dans leur sport de prédilection. Les habitants de ma collectivité, Brantford-Brant, ne font pas exception. La collectivité a eu la chance de voir quelques-uns de ses athlètes d'élite atteindre les plus hauts sommets du monde sportif.
    Des gens comme Gaylord Powless, sans doute le meilleur joueur de crosse ayant jamais vécu; Kevin Sullivan, Tom Longboat, Debbie Miller et Rick Mannen, en athlétisme; Jimmy Wilkes et Ron Stead, des légendes locales des Red Sox; Nick Kaczur, de la Ligue nationale de football; Joe Pikula et Dave Clarke, de la Ligue canadienne de football; et, bien sûr, une longue liste de vedettes du hockey, dont Doug Jarvis, « l'homme de fer » de la Ligue nationale de hockey, ainsi que le meilleur joueur de hockey de tous les temps, Wayne Gretzky.
    Leur histoire, des souvenirs et autres objets sont exposés dans le magnifique nouveau Temple de la renommée des sports de Brantford, qui se trouve à l'intérieur du Centre sportif Wayne Gretzky. Ne manquez pas d'y aller et de découvrir qui sont ces 60 fiers athlètes canadiens qui ont marqué le monde des sports.

[Français]

Le Centre d'amitié autochtone de Québec

    Monsieur le Président, je suis contente aujourd'hui de prendre la parole pour souligner l'anniversaire du Centre d'amitié autochtone de Québec, qui a célébré ses 25 ans d'existence la semaine dernière.
    Cet organisme vient en aide aux membres des Premières Nations vivant en réserve dans la région de Québec et offre des services qui couvrent tous les aspects de la vie moderne. La liste est longue: aide au logement, aide alimentaire et vestimentaire, garderie, aide aux devoirs, lutte contre l'itinérance et accès gratuit à Internet. Il y a aussi toute une autre panoplie de programmes spécialement destinés aux jeunes Autochtones.
    Dans l'architecture du centre, on retrouve le Café Roreke, qui organise des soupers-bénéfice et offre un service de traiteur, visant à recueillir des fonds pour financer encore plus de projets venant en aide à la communauté.
    Le Centre d'amitié autochtone de Québec enrichit ma communauté en créant et en renforçant des passerelles entre les différentes cultures et en offrant une aide précieuse à ceux qui en ont besoin.
    À toutes celles et ceux qui ont fait naître et vivre, au fil des ans, ce trésor humain de Louis-Saint-Laurent, je dis merci et bon 25e anniversaire!

[Traduction]

L'industrie forestière de la Colombie-Britannique

    Monsieur le Président, l'industrie forestière est l'épine dorsale de l'économie de la Colombie-Britannique depuis plus d'un siècle. Au cours du siècle dernier, les pratiques forestières, la protection de l'environnement et les modèles de gestion des activités d'exploitation se sont améliorés à un point tel que l'industrie forestière de la Colombie-Britannique est reconnue mondialement pour son innovation.
    De nos jours, on plante chaque année plus d'arbres qu'on en récolte. Alors qu'on utilisait jadis 68 % de la fibre de bois de chaque arbre on en utilise aujourd'hui plus de 90 %, et l'industrie est devenue plus rentable et plus profitable grâce à la mise en application de progrès technologiques.
    Le gouvernement conservateur travaille en partenariat avec l'industrie forestière pour élargir son accès à de nouveaux marchés internationaux, en particulier aux pays riverains du Pacifique. En outre, nous investissons dans la recherche et le développement de nouveaux produits à base de fibre de bois et finançons des projets éconergétiques au sein de l'industrie.
    Grâce à l'innovation, l'industrie forestière de la Colombie-Britannique est prête à faire rouler l'économie pour un autre siècle, ce qui créera des emplois et favorisera la prospérité de tous les Canadiens pour des années à venir.

Les armes à feu

    Monsieur le Président, les chasseurs, les agriculteurs et les tireurs sportifs respectueux de la loi savent qu'un seul parti défendra une politique sur les armes à feu sécuritaire et rationnelle.
     Ce n'est pas le Parti libéral, le chef duquel a annoncé qu'il rétablirait le registre des armes d'épaule et tient des propos teintés de cynisme ou démontrant une incompréhension fondamentale des lois sur les armes à feu. Ce n'est pas le NPD, lequel s'est engagé à rétablir le registre des armes d'épaule et à tracer toutes les armes à feu au Canada.
    C'est le gouvernement conservateur. Nous avons pris de nombreuses mesures pour rendre notre politique sur les armes à feu à la fois sécuritaire et rationnelle. Nous avons aboli, une fois pour toutes, le coûteux et inefficace registre des armes d'épaule et avons présenté la Loi visant la délivrance simple et sécuritaire des permis d'armes à feu. Nous défendrons toujours les chasseurs, les agriculteurs et les tireurs sportifs respectueux de la loi.

[Français]

La Loi sur la sécurité automobile

    Monsieur le Président, aujourd'hui, nous voterons sur le projet de loi que j'ai déposé, soit le projet de loi  C-603, qui vise à rendre obligatoires les protections latérales sur les camions lourds.

  (1415)  

[Traduction]

    Nous pouvons et nous devons sauver des vies. Ce n'est pas le temps de faire de la politique. Les coroners de l'Ontario et du Québec sont très clairs: les protections latérales sauvent des vies.
    J'invite les députés qui pensent que les études ne sont pas concluantes à voter en faveur du projet de loi à cette étape-ci, afin que nous puissions entendre les témoignages d'experts au comité.

[Français]

    Quand j'ai déposé mon projet de loi, je disais qu'il ne fallait pas attendre un autre décès avant d'agir. L'attente a assez duré.

[Traduction]

    Les familles ne devraient pas perdre des êtres chers en attendant que le Parlement agisse. Il est temps d'agir maintenant. Nous devons appuyer ce projet de loi.

L'environnement

    Monsieur le Président, même si l'économie du Canada se porte beaucoup mieux que celle d'autres pays, grâce à la gestion prudente du gouvernement, nous sommes toujours sur la voie de la reprise.
    L'imposition d'une taxe sur le carbone mettrait en péril cette reprise économique. Le gouvernement croit qu'il est important d'avoir une économie forte et il refuse de ralentir la reprise en imposant une autre taxe aux familles canadiennes, contrairement aux néo-démocrates et aux libéraux, qui ne cessent de préconiser l'augmentation des impôts des Canadiens.
    Il serait irresponsable de mettre en oeuvre une taxe sur le carbone qui nuirait à l'emploi. Le gouvernement défend les intérêts des travailleurs canadiens. Le gouvernement conservateur ne punira jamais les Canadiens en imposant une taxe sur le carbone néfaste pour l'emploi.

Les aides familiaux

    Monsieur le Président, bon nombre de résidantes de la circonscription que je représente, Parkdale—High Park, se sont installées au Canada grâce au Programme concernant les aides familiaux résidants.
    Ces femmes quittent leur famille pour venir s'occuper de nos enfants et de nos proches. Pourtant, le gouvernement ne se soucie pas du tout de leur sécurité. Au lieu de remédier à la vulnérabilité et à la précarité qu'engendre leur statut au Canada, le gouvernement préfère les empêcher de bâtir leur vie en plafonnant le nombre de demandes de résidence permanente.
    Le gouvernement devrait s'attaquer aux problèmes concrets auxquels se heurtent ces femmes, comme l'exploitation et les conditions de travail dangereuses que favorisent le fait de rattacher un permis à un employeur donné et les frais de recrutement élevés. C'est à cette seule condition que les aides familiaux seront en sécurité au Canada, comme le mérite quiconque se trouve en sol canadien.

L'environnement

    Monsieur le Président, le gouvernement estime que l'argent doit être laissé dans les poches des familles canadiennes.
    L'opposition estime qu'il devrait se retrouver dans les poches du gouvernement. Ce n'est un secret pour personne que l'opposition aimerait instaurer une taxe sur le carbone qui serait mortelle pour l'emploi. Une taxe sur le carbone ferait grimper tous les prix, y compris le prix de l'essence à Victoria, de l'épicerie à Iqaluit et du chauffage à St. John's. C'est une taxe dont ne veut aucun Canadien.
    Les Canadiens savent que le gouvernement ne peut pas indéfiniment imposer des taxes, mais l'opposition est d'avis contraire. Les libéraux et le NPD voudraient constamment puiser encore plus d'argent dans les poches des Canadiens, raison pour laquelle ils continuent de préconiser une taxe sur le carbone, nuisible pour l'emploi, qui fera grimper tous les prix.

Jean Béliveau

    Monsieur le Président, aujourd'hui, le grand Jean Béliveau est mené jusqu'à son dernier repos et les députés de la Chambre veulent rendre un dernier hommage au tant admiré Gros Bill.

[Français]

    Grandeur, élégance et générosité étaient la marque de l'homme. Et la plus grande simplicité, caractéristique des véritables héros.
    Tout semblait facile à celui qui était la classe incarnée. Mais on n'atteint pas les sommets d'un sport sans surmonter bien des obstacles. C'est par son talent que le no 4 est parvenu à soulever 10 coupes Stanley, mais c'est aussi par sa force de caractère et son sens du sacrifice. Qui mieux que ce grand capitaine incarne l'esprit d'équipe?
    Capitaine au hockey, capitaine pour toujours. Que faut-il le plus admirer: ses exploits sportifs ou l'attention qu'il a accordée à chaque enfant qui a croisé sa vie?
     Le Gros Bill a accroché ses patins, mais son souvenir demeurera toujours vivant dans le coeur des enfants, petits et grands.
     Merci, monsieur Jean Béliveau.

  (1420)  

[Traduction]

La fiscalité

    Monsieur le Président, sous le solide leadership du premier ministre, le gouvernement est en bonne voie d'équilibrer le budget du Canada. Nous sommes maintenant en mesure d'aider les familles canadiennes à équilibrer leur propre budget.
    Notre plan remet de l'argent frais à toutes les familles avec enfants, la plus grande partie étant versée à des familles à revenu faible ou moyen. Grâce à la bonification de la prestation universelle pour la garde d'enfants, les mères et les pères de localités comme Bentley, Eckville, Millet et Blackfalds, dans la circonscription de Wetaskiwin, et de partout au pays recevront près de 2 000 $ par année par enfant de moins de 6 ans et 720 $ par année par enfant âgé de 6 à 17 ans.
    Toutefois, le NPD et le Parti libéral veulent reprendre cet argent et le consacrer à des programmes gouvernementaux coûteux et à la bureaucratie. Au lieu de remettre le pouvoir de décision aux parents, les néo-démocrates et les libéraux veulent que les bureaucrates d'Ottawa disent aux familles ce qu'elles doivent faire. Ce n'est pas correct.
    Nous savons que les familles canadiennes méritent de prendre leurs propres décisions et nous sommes fiers d'être le seul parti à défendre leurs intérêts.

Le Parti conservateur du Canada

    Monsieur le Président, les Canadiens commencent à se demander ce qu'il est advenu des conservateurs qui sont arrivés au pouvoir en promettant de changer Ottawa. Ils constatent que c'est plutôt Ottawa qui a changé les conservateurs.
    Les conservateurs nous avaient promis de faire le ménage à la suite du scandale des commandites des libéraux, mais ils nous ont plutôt donné Mike Duffy et Nigel Wright. Ils nous avaient promis de mettre fin à la décennie de noirceur vécue par nos militaires, mais ils ont plutôt fait vivre une décennie de noirceur à nos anciens combattants. Ils nous avaient juré sur la Bible qu'ils réglementeraient le secteur du gaz et du pétrole, mais ils nous disent aujourd'hui qu'il serait insensé de le faire. Ils nous avaient promis de redresser l'économie, mais 400 000 emplois sont disparus dans le secteur secondaire et le programme des travailleurs étrangers temporaires a été un fiasco.
    Voici une bonne résolution que les Canadiens pourront prendre le jour de l'An. L'année 2015 approche, alors unissons-nous et, dans un grand élan solidaire, chassons les conservateurs du pouvoir.

Noël

    Monsieur le Président, en cette période des Fêtes, les Canadiens décorent leur maison, achètent des cadeaux et confectionnent des gâteries de Noël. Il est toutefois regrettable que bien des gens se sentent obligés d'abandonner leurs traditions pour ne pas froisser les non-chrétiens. Le respect des croyances d'autrui ne devrait pas passer par un affaiblissement de sa propre foi.
    Ce qui fait la grandeur du Canada, c'est que le gens y sont libres de choisir, de pratiquer et de célébrer leur foi sans craindre d'offenser les autres, et cela comprend le christianisme et la fête de Noël. Étant de confession sikhe, je ne suis pas offensée lorsque les gens célèbrent Noël de façon traditionnelle. Au lieu de nous cantonner dans une rectitude politique ridicule, nous devrions tous être fiers de nos traditions et de nos croyances, et célébrer cette période de joie, de paix et de bonne volonté.
    Je souhaite à tous un joyeux Noël.

QUESTIONS ORALES

[Questions Orales ]

[Français]

L'environnement

    Monsieur le Président, hier, le premier ministre a dit qu'il était fou de réglementer les émissions de GES, une politique qu'il a pourtant promise depuis sept ans.
     Sa politique économique, qui dépend uniquement des cours du pétrole sur les marchés mondiaux, est un échec. Les provinces prennent leurs responsabilités malgré l'inaction du fédéral. Les emplois dans le secteur des énergies vertes dépassent ceux du secteur pétrolier.
    Alors, est-ce que les conservateurs vont s'excuser d'avoir failli à leurs obligations et d'affaiblir notre économie?

[Traduction]

    Monsieur le Président, soyons clairs. Le premier ministre a dit que le Canada ne réglementerait pas de façon unilatérale le secteur pétrolier et gazier. Ce problème concerne l'Amérique du Nord et commande une solution nord-américaine. Nous avons toujours dit que nous voudrions travailler en collaboration avec les États-Unis afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre du secteur pétrolier et gazier.
    Les Canadiens doivent savoir que le gouvernement actuel est le seul de l'histoire du pays à réduire les émissions de gaz à effet de serre, et ce, sans imposer une taxe sur le carbone nuisible pour l'emploi, comme le proposent le NPD et le Parti libéral.
    Monsieur le Président, le gouvernement en avait fait sa politique, jusqu'à ce qu'il change d'idée. Ce l'était encore lundi, jusqu'à ce que le premier ministre affirme que ce serait fou d'agir ainsi.
    En février 2013, le ministre de l'Environnement de l'époque avait déclaré ceci: « Nous sommes maintenant très près de mettre la dernière main à la réglementation visant le secteur pétrolier et gazier. »
    Les conservateurs disaient-ils alors la vérité, ou tentaient-ils délibérément d'induire les Canadiens en erreur?

  (1425)  

    Monsieur le Président, comme je le disais, nous sommes les premiers de l'histoire du Canada à réduire les émissions de gaz à effet de serre, et ce, sans même recourir à la taxe sur le carbone des libéraux et des néo-démocrates.
     Compte tenu des circonstances actuelles du secteur pétrolier et gazier, ce serait irresponsable, économiquement parlant, de lui imposer unilatéralement un règlement sur les émissions de gaz à effet de serre assorti de pénalités. Comme il s'agit d'une industrie intégrée, la réglementation des émissions de gaz à effet de serre produites par le secteur pétrolier et gazier doit être de portée continentale.
    Le gouvernement conservateur réussit à réduire les émissions tout en préservant et protégeant les emplois canadiens, et même en créant de nouveaux emplois.
    Monsieur le Président, le secrétaire parlementaire parle de « portée continentale »; j'aimerais donc lui poser une question toute simple.
    Le premier ministre, ou l'un de ses collègues des banquettes ministérielles, pourrait-il nous dire à quand remonte la dernière fois que le premier ministre a parlé au président Barack Obama de l'harmonisation des règlements sur le pétrole et le gaz en vue de la réduction des émissions de gaz à effet de serre?
    Monsieur le Président, comparons plutôt nos politiques aux politiques irresponsables du NPD. Les néo-démocrates voudraient que nous désavantagions le secteur pétrolier et gazier canadien au profit des entreprises américaines. Ils voudraient que nous mettions en jeu 275 000 emplois. Car c'est là le nombre d'emplois qui dépendent du secteur pétrolier et gazier.
    Nous ne mettrons pas les Canadiens au chômage et nous n'instaurerons pas de taxe sur le carbone qui nuirait à l'emploi.

[Français]

Les anciens combattants

    Monsieur le Président, c'est vraiment fou comme réponse!
    Après sa volte-face sur les changements climatiques, hier, le premier ministre a aussi changé d'avis concernant la Charte des anciens combattants. Le premier ministre la décrit maintenant comme une politique libérale, après huit ans au pouvoir. Il faut bien prendre ses responsabilités!
    Cela veut-il dire que les conservateurs ne sont plus en faveur des paiements forfaitaires? Est-ce que le gouvernement va enfin abandonner les procès en cours contre des anciens combattants du Canada?

[Traduction]

    Monsieur le Président, le député sait très bien que le gouvernement ne commente pas les causes dont les tribunaux sont saisis.
    Le gouvernement investit des sommes considérables dans le soutien offert aux anciens combattants du Canada, bien que l'opposition continue de voter contre toutes ces mesures.
    Parmi les initiatives que nous avons lancées récemment, mentionnons les programmes En route vers la préparation mentale et Premiers soins en santé mentale ainsi que l'ouverture d'une clinique pour blessures liées au stress opérationnel à Halifax et de bureaux satellites d'un bout à l'autre du pays, soit à St. John's, à Chicoutimi, à Pembroke, à Brockville, à Kelowna, à Victoria, à Montréal et dans la région du Grand Toronto.
    Monsieur le Président, les conservateurs s'attaquent continuellement aux anciens combattants devant les tribunaux. Les anciens combattants méritent mieux.
    Hier, le premier ministre a qualifié la Charte des anciens combattants d'ancienne politique libérale, bien que son gouvernement poursuive cette politique depuis huit ans. Nous avons aussi appris que les compressions budgétaires les plus importantes, du côté des anciens combattants, touchaient les soins de santé et les prestations d'invalidité, des services dont les anciens combattants ont grandement besoin. Notons que les conservateurs ont dépassé de 17 % le budget prévu pour les services internes tels que la propagande, la publicité et les primes accordées aux dirigeants. Quelle gestion déplorable! C'est complètement fou que ce ministre soit toujours en poste.
    Pourquoi est-il toujours en poste?
    Monsieur le Président, il est déplorable que l'opposition pense avant tout à protéger les bons emplois de fonctionnaires subalternes offerts au ministère des Anciens Combattants, tout en votant contre les mesures destinées à soutenir les anciens combattants.
    De ce côté-ci de la Chambre, nous avons éliminé près de 100 postes au sein du Programme pour l'autonomie des anciens combattants quand nous avons cessé d'exiger que les anciens combattants soumettent des reçus pour des services comme le déneigement, l'entretien du terrain et les services ménagers.
    Nous continuerons de défendre les intérêts des anciens combattants canadiens.
    Monsieur le Président, plus de 1 milliard de dollars destinés aux anciens combattants, montant qui avait été promis par le gouvernement et approuvé par le Parlement, n'ont jamais été dépensés.
    Au total, huit centres de services spécialisés ont été fermés. Des centaines d'employés de première ligne ont été congédiés. Les anciens combattants peuvent attendre des mois, voire des années, avant d'obtenir des soins de santé mentale, ce qui peut être risqué. Pendant ce temps, le ministre a quadruplé le nombre d'employés politiques de son bureau. Il fait davantage de publicités. Il a offert des centaines de milliers de dollars en prime aux hauts fonctionnaires qui ont sabré dans les services aux anciens combattants.
    C'est choquant. Comment le ministre peut-il penser que c'est acceptable?
    Monsieur le Président, tandis que l'opposition veut alourdir la bureaucratie gouvernementale, nous accroissons le soutien de première ligne offert aux anciens combattants, notamment grâce à l'ouverture de huit nouvelles cliniques en santé mentale de première ligne à leur intention.
    Au sein du Secteur de la prestation des services, nous avons regroupé trois centres de gestion régionaux en un seul centre, à Montréal, et nous avons éliminé des centaines de postes de gestionnaires, d'analystes du traitement et de commis au soutien administratif.
    D'ailleurs, nous avons pu éliminer 30 postes lorsque nous avons rationalisé les demandes de remboursement de frais de déplacement.

  (1430)  

    Monsieur le Président, il y a un an, le général à la retraite Rick Hillier a dit: « De nombreux jeunes hommes et jeunes femmes ont perdu confiance en la capacité de notre pays à les soutenir. » Il parlait des anciens combattants qui souffrent du trouble de stress post-traumatique. Nous avons perdu plus de soldats au suicide qu'au combat en Afghanistan.
    Le général Hillier a réclamé une enquête publique. Pas un, mais deux ombudsman des anciens combattants ont lancé le même signal d'alarme. Or, plus d'un an plus tard, le vérificateur général affirme que le problème persiste.
    Comment le ministre peut-il dormir la nuit, sachant que sa propre inaction a causé ce gâchis?
    Monsieur le Président, le gouvernement conservateur a donné suite aux recommandations du vérificateur général en présentant le Plan d'action en matière de services de santé mentale du ministère des Anciens Combattants.
    Nous avons multiplié le nombre de cliniques de soutien en santé mentale de première ligne au Canada. Nous avons réduit les tracasseries administratives et doublé le nombre de séances de counselling.
    Et ce n'est que le début. Nous avons hâte de travailler avec les anciens combattants afin d'améliorer les services de soutien que nous leur offrons ainsi qu'à leur famille.

[Français]

    Monsieur le Président, le ministre des Anciens Combattants a trompé les anciens combattants en déclarant que ses compressions ne toucheraient que les services administratifs.
    En réalité, il a augmenté l'effectif de son bureau de 400 %, mais réduit celui de son ministère de 1 000 personnes de première ligne. On apprend maintenant que son ministère se précipite pour embaucher du nouveau personnel de première ligne dès que possible, une admission très claire que le ministre a mal géré ce dossier.
    Quand le premier ministre le limogera-t-il?

[Traduction]

    Monsieur le Président, nous avons effectué d'importants investissements pour aider les anciens combattants canadiens depuis notre arrivée au pouvoir en 2006. Nous n'avons absolument aucune excuse à présenter pour avoir éliminé la bureaucratie gouvernementale et réattribué les ressources aux services de première ligne pour aider les anciens combattants canadiens et leur famille.
    Voici un exemple. Nous avons éliminé près de 100 postes dans le Programme pour l'autonomie des anciens combattants lorsque nous avons arrêté d'exiger que les anciens combattants présentent des reçus justifiant les dépenses associées au déneigement des entrées, à la tonte des pelouses et à l'entretien ménager.

[Français]

L'environnement

    Monsieur le Président, alors que la Chine et les États-Unis ont conclu une entente sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre, le plus récent Accord Canada—États-Unis sur la qualité de l'air, déposé par la ministre de l’Environnement, ne fait aucune mention d'une réglementation pour le secteur pétrolier et gazier.
    Cela veut-il dire que la ministre de l’Environnement ne croit pas que les émissions de GES du secteur pétrolier et gazier ont une incidence sur la qualité de l'air? Je demande cela à tout hasard.

[Traduction]

    Monsieur le Président, comme je l'ai déjà dit, nous sommes le premier gouvernement de l'histoire du Canada à avoir réduit les émissions de gaz à effet de serre, et cela sans avoir recours à la taxe sur le carbone proposée par les néo-démocrates et les libéraux.
    En raison des conditions actuelles dans le secteur pétrolier et gazier, il serait irresponsable sur le plan économique d'établir une réglementation unilatérale en matière d'émissions de gaz à effet de serre et d'imposer des sanctions à cet égard au secteur pétrolier et gazier. Il s'agit d'un secteur intégré: la réglementation en matière d'émissions de gaz à effet de serre pour ce secteur doit se faire à l'échelle du continent.
    Le gouvernement réduit les émissions de gaz à effet de serre tout en s'assurant de préserver les emplois canadiens et d'en créer de nouveaux.

[Français]

    Monsieur le Président, c'est triste de ne pas avoir de réponse.
    Hier, on a été choqués d'entendre le premier ministre dire qu'il serait fou d'imposer une réglementation sur les émissions de GES du secteur pétrolier et gazier.
     L'approche la plus irresponsable, c'est de ne rien faire. Les changements climatiques coûtent déjà des milliards de dollars aux Canadiens. Nous allons manquer le train de l'économie verte, alors que les États-Unis et la Chine viennent d'embarquer.
     Y a-t-il quelque chose à comprendre au refus du premier ministre de mettre en place une stratégie de réglementation des GES pour le secteur pétrolier et gazier?

[Traduction]

    Monsieur le Président, faire ce que les néo-démocrates et les libéraux réclament et mettre en place une réglementation unilatérale pour le secteur pétrolier et gazier serait irresponsable de notre part. Nous avons déjà dit que cela est hors de question. Cet enjeu concerne toute l'Amérique du Nord, c'est pourquoi nous devons trouver une solution qui s'applique à tout le continent. Nous avons toujours dit que nous voulions travailler en collaboration avec l'administration Obama afin de réduire les gaz à effet de serre. Comme je l'ai dit auparavant, nous sommes le premier gouvernement de l'histoire du Canada à avoir réduit les émissions de gaz à effet de serre, et cela sans avoir recours à la taxe sur le carbone que proposent les partis de l'opposition.
    Les Canadiens ont un choix très clair à faire. Ils savent que nous sommes le seul parti auquel ils peuvent faire confiance pour réduire les émissions de gaz à effet de serre tout en protégeant l'économie.

  (1435)  

    Monsieur le Président, bienvenue à la journée des secrétaires parlementaires.
    Hier, le premier ministre a déclaré qu'aucun pays ne réglementait son secteur pétrolier et gazier. Toutefois, une note d'information d'Environnement Canada explique que, en fait, les États-Unis réglementent déjà leur secteur pétrolier et gazier. Voici ce qu'on peut y lire: « Dans le secteur pétrolier et gazier, on s'attend à ce que la réglementation adoptée récemment pour lutter contre la pollution atmosphérique fasse diminuer considérablement les émissions de gaz à effet de serre. »
    La ministre de l’Environnement a-t-elle au moins pris connaissance de cette note d'information?
    Monsieur le Président, c'est grâce au Parti conservateur si les émissions de gaz à effet de serre sont en baisse. Les chiffres à ce sujet sont éloquents. Au Canada, entre 2005 et 2012, les émissions de gaz à effet de serre ont diminué de 5,1 %, tandis que l'économie a connu une croissance de 10,6 %. Voilà la grande différence entre les mesures adoptées par le Parti conservateur et les politiques irresponsables prônées par le NPD et le Parti libéral.
    Nous souhaitons travailler en collaboration avec les États-Unis pour mettre en place une approche sectorielle efficace à l'échelle du continent. Et nous allons faire cela sans imposer de taxe sur le carbone qui nuirait à l'emploi.
    Monsieur le Président, le premier ministre pense qu'on devrait mettre en place un système de réglementation du secteur pétrolier et gazier qui s'appliquerait à l'échelle du continent. Comme le premier ministre s'est servi de cette excuse pour justifier l'inaction des conservateurs, la ministre de l’Environnement pourrait-elle nous parler des propositions qu'elle a faites aux Américains en vue d'adopter un tel système de réglementation? Où sont les propositions, ou bien s'agit-il encore d'une invention?
    Monsieur le Président, nous sommes très fiers de notre bilan. À l'échelle internationale, le Canada est l'un des membres fondateurs de la Coalition pour le climat et l'air pur. Nous avons fait des investissements considérables en vue d'appuyer les énergies et les infrastructures vertes sur la scène internationale. Nous avons l'un des réseaux les plus propres au monde. Nous avons déjà mis en place des règlements dans les secteurs du transport et de l'électricité, et nous prévoyons réduire les HFC, l'un des types d'émissions de gaz à effet de serre qui croissent le plus rapidement à l'échelle mondiale.
    Grâce aux mesures que nous avons prises, les émissions de carbone diminueront de près de 130 mégatonnes par rapport au niveau qu'elles auraient atteint sous le gouvernement libéral, et ce, sans qu'il ait été nécessaire d'instaurer une taxe sur le carbone.

Les anciens combattants

    Monsieur le Président, pendant que les conservateurs se vantent d'avoir mis à pied du personnel au ministère des Anciens Combattants, nous découvrons qu'ils financent généreusement de mystérieux bureaux de renfort politique pour les ministres.
    Donc, tandis que les conservateurs réduisent de 25 % le personnel qui aide les anciens combattants à obtenir des services de santé et une pension d'invalidité, ils augmentent de 21 % le personnel de mystérieux bureaux régionaux qui n'ont pas de comptes à rendre.
    En tout franchise, je dirais que le ministre des Anciens Combattants n'a pas besoin de recruter des propagandistes; il a plutôt besoin de sens moral et d'une bonne colonne vertébrale pour se tenir droit.
    Comment les conservateurs peuvent-ils justifier les réductions de l'aide destinée aux anciens combattants alors qu'ils embauchent des laquais pour venir à l'aide d'un ministre incompétent et tombé en disgrâce?
    Monsieur le Président, le gouvernement a tenu ses promesses. Aujourd'hui, les anciens combattants sont mieux servis que jamais auparavant: plus de services, plus d'avantages et plus de points de service.
    Voici les faits. Les députés d'en face ont voté contre la hausse de l'aide financière pour les funérailles et les enterrements. Ils ont voté contre les services de réorientation professionnelle. Ils ont même voté contre l'aide en matière d'éducation pour les enfants des anciens combattants décédés.
    Le parti d'en face n'a surtout pas de leçon à nous donner.

[Français]

    Monsieur le Président, c'est bien le bout!
    Les conservateurs mettent à la porte le quart des employés d'Anciens Combattants Canada, ceux qui s'occupent vraiment des vétérans en ce qui a trait aux services de santé, de pension et de prestations. Les conservateurs insultent les fonctionnaires en disant qu'ils ne sont que des « pousseux » de crayons.
    Or on apprend que le staff politique dans les bureaux des ministres vient d'augmenter de plus de 20 %. C'est là où on voit toute la bêtise conservatrice. On n'a pas d'argent pour s'occuper du monde, mais on a de l'argent pour du staff politique!
    Pourquoi les conservateurs investissent-ils plus dans des spin doctors que dans ceux qui prennent soin de nos vétérans?

  (1440)  

[Traduction]

    Monsieur le Président, comme je l'ai indiqué, pendant que l'opposition veut alourdir l'appareil bureaucratique de l'État, nous augmentons l'aide de première ligne pour nos anciens combattants. Nous avons récemment annoncé l'ouverture de huit nouvelles cliniques offrant aux Canadiens de partout au pays des soins de première ligne en santé mentale.
    En voici deux exemples. Dans le secteur de la prestation des services, nous avons fusionné trois centres administratifs régionaux pour n'en former qu'un seul à Montréal. Nous avons éliminé des centaines de postes de gestionnaire, d'analyste de dossier et de commis administratif. Dans le programme des traitements et des avantages, nous avons éliminé 30 postes et nous avons rationalisé le traitement des demandes de remboursement de frais de déplacement pour des raisons médicales.
    Nous continuerons de défendre les intérêts des anciens combattants.

[Français]

    Monsieur le Président, je ne sais pas si le ministre des Anciens Combattants se souvient de Mme Jenifer Migneault. Une des dernières fois qu'il l'a vue, il s'est sauvé en courant afin d'éviter d'avoir à lui répondre.
     Le mari de Mme Migneault, Claude Rainville, attend toujours des services, afin de contrôler notamment son acouphène, qui limite grandement sa qualité de vie.
    M. Rainville m'a clairement confirmé que les conservateurs ne mettaient pas à la porte que d'obscurs fonctionnaires et des bureaucrates; ils coupent surtout dans les services essentiels.
    Pourquoi le ministre tente-il d'économiser sur le dos des anciens combattants comme M. Rainville?

[Traduction]

    Monsieur le Président, nous avons mis en oeuvre de vrais services et de vrais programmes pour les anciens combattants et nous continuerons de le faire.
    Les députés d'en face votent systématiquement contre les programmes et les mesures que nous adoptons. Ils ont voté contre les prestations d'invalidité et de décès, contre l'allocation pour perte de revenus, contre les prestations de retraite supplémentaires et contre le Programme pour l'autonomie des anciens combattants.
    Dans mon parti, nous agissons. Nous fournissons des services à nos anciens combattants, et l'opposition doit emboîter le pas.
    Monsieur le Président, plus personne ne croit à tout cela. Les conservateurs refusent d'assumer leurs responsabilités à l'égard des anciens combattants. Ils ont laissé tomber entre autres Richard Brown, qui a été blessé dans l'exercice de ses fonctions et qui n'est pas en mesure d'occuper un emploi à temps plein en raison de traumatismes psychologiques. Il a reçu un seul paiement de 64 000 $. Quant à Jordie Yeo, on lui a initialement refusé toute indemnisation. Il avait pourtant subi des fractures et il a souffert du trouble de stress post-traumatique après avoir été pris au piège par un tireur embusqué.
    Quand le ministre reconnaîtra-t-il qu'il est inadmissible et honteux de traiter les anciens combattants de la sorte?
    Monsieur le Président, les anciens combattants qui sont blessés et sont en réadaptation reçoivent un minimum de 3 500 $ en avantages financiers chaque mois. Les anciens combattants qui sont les plus gravement blessés peuvent recevoir 8 000 $ ou plus chaque mois en avantages financiers du gouvernement du Canada, ainsi que leur pension de service militaire
    Le gouvernement a augmenté deux indemnités d'invalidité, qui, ensemble, totalisent un demi million de dollars exempt d'impôt. De plus, les anciens combattants blessés peuvent recevoir jusqu'à 75 800 $ pour suivre la formation dont ils ont besoin au collège ou à l'université pour trouver un nouvel emploi.
    Monsieur le Président, le gouvernement envoie nos courageux hommes et femmes à la guerre, mais il refuse de reconnaître que, lorsque ceux-ci reviennent au Canada et ont des difficultés d'ordre physique ou psychologique, il a l'obligation morale et sociale de leur offrir des services et des soins. Le gouvernement dépense actuellement des milliers de dollars de l'argent des contribuables pour que des avocats en Colombie-Britannique fassent valoir qu'il n'a aucune obligation morale ou sociale à l'égard des anciens combattants.
    Le secrétaire parlementaire croit-il ou non que le gouvernement a l'obligation légale, fiduciaire, morale et sociale de s'occuper des héros de notre pays?
    Monsieur le Président, le député d'en face sait pertinemment que l'affaire est devant les tribunaux et que, partant, nous ne pouvons pas faire de commentaires à ce sujet.
    Ce que je puis dire, toutefois, c'est que nous mettons en oeuvre une politique présentée par le gouvernement libéral en 2005, une politique qui avait l'appui de tous les partis à la Chambre.
    J'encourage...
    Des voix: Oh, oh!
    À l'ordre, s'il vous plaît.
    Il y a de plus en plus de bruit. Le secrétaire parlementaire a toujours la parole. Nombre de députés sont en train de discuter. Je les invite à le faire à l'extérieur de la Chambre, de sorte que le secrétaire parlementaire puisse terminer sa réponse.

  (1445)  

    De ce côté-ci de la Chambre, monsieur le Président, nous défendrons sans relâche les intérêts des anciens combattants canadiens même si l'opposition, aussi bien les libéraux que les néo-démocrates, s'entête à voter contre la moindre mesure que nous proposons...
    À l'ordre, s'il vous plaît.
    La députée de Random—Burin—St. George's a la parole.
    Monsieur le Président, le ministre des Anciens Combattants induit les Canadiens en erreur lorsqu'il affirme que les compressions néfastes qu'il impose ne visent que l'administration du ministère.
    L'an dernier, alors que les dépenses directes engagées au titre des services de santé ont été réduites de 82 millions de dollars et que les dépenses en prestations d'invalidité et de décès ont chuté de près de 70 millions de dollars, celles qui étaient destinées aux programmes administratifs ont augmenté de plus de 13 millions de dollars et le personnel politique du ministre a plus que quadruplé.
    Le ministre a laissé tomber les anciens combattants. C'est une honte pour le pays.
    Quand le ministre rendra-t-il sa démission?
    Monsieur le Président, depuis que le gouvernement est au pouvoir, il investit des sommes considérables pour aider les anciens combattants canadiens au moyen de prestations et de services.
    De ce côté-ci de la Chambre, nous appuyons les anciens combattants. En vérité, nous avons voté en faveur du Programme d'indemnisation des anciens combattants exposés à l'agent Orange, mais ceux d'en face ont voté contre. Nous avons voté en faveur du Programme Le Canada se souvient, mais eux ont voté contre. Nous avons voté en faveur du programme de santé et des services de soutien à la réintégration, mais eux ont voté contre. Les discours creux des députés de l'opposition dans cette enceinte sont aux antipodes de leurs gestes. L'opposition devrait cesser de se livrer à de petits jeux et commencer à voter...
    À l'ordre, s'il vous plaît.
    Le député de Gueph a la parole.
    Monsieur le Président, à voir les millions additionnels que le ministre consacre aux communications et à son équipe politique plutôt qu'aux prestations destinées aux anciens combattants, on serait porté à croire que le secrétaire parlementaire...
    Des voix: Oh, oh!
    À l'ordre, s'il vous plaît.
    Je prie les députés de garder le silence de manière à pouvoir entendre le député de Guelph, qui a la parole. Il y a trop de bruit, ce qui nous fait perdre beaucoup de temps. Écoutons avec attention la question du député de Guelph.
    Je vous remercie, monsieur le Président.
     Depuis le temps, on se serait attendu à ce que son secrétaire parlementaire ait trouvé une meilleure réponse pour justifier son incurie dans ce dossier.
    Maintenant que ses compressions massives dans la prestation des services ont été dévoilées, le ministre se démène pour combler de nouveau les postes de première ligne laissés vacants, notamment dans les villes où il a fermé un bureau régional d'Anciens Combattants Canada. On constate toutefois que les compressions les plus draconiennes ont touché le personnel chargé d'offrir les services, et que les fonds qu'il ampute aux services de première ligne servent plutôt aux officines de son ministère.
    Pourquoi les anciens combattants doivent-ils quémander pour obtenir les services auxquels ils ont droit?
    Monsieur le Président, j'invite le député d'en face et son parti à commencer à appuyer les initiatives que le gouvernement met en oeuvre pour aider les anciens combattants.
     Ils s'opposent à absolument tout ce que nous faisons. Voici quelques exemples: ils ont voté contre le Programme pour l'autonomie des anciens combattants, le programme Le Canada se souvient, le programme de partenariat, le Programme d’aide à l’édification de monuments commémoratifs dans les collectivités, l'allocation pour perte de revenus, la prestation de retraite supplémentaire...

[Français]

    À l'ordre.
    L'honorable député de Bourassa a la parole.

L'environnement

    Monsieur le Président, en 2009, le premier ministre s'est engagé formellement à procéder à des réductions significatives des gaz à effet de serre avant l'année 2020.
    Hier, la ministre de l’Environnement affirmait que nous allions totalement manquer cet objectif, à moins de réglementer les industries du gaz et du pétrole.
    Pendant huit ans, le premier ministre était en faveur de cela et maintenant il n'a pas l'intention de les réglementer.
    Le premier ministre peut-il dire aux Canadiens que les conservateurs n'ont jamais eu l'intention d'atteindre cet objectif en 2020?

[Traduction]

    Monsieur le Président, ce que dit le député est ridicule.
    Que les choses soient claires: le premier ministre a déclaré que le Canada ne prendra pas de mesures unilatérales pour réglementer le secteur pétrolier et gazier. Nous avons clairement dit que ce problème nord-américain requiert une solution nord-américaine. Nous avons toujours exprimé notre volonté de collaborer avec le gouvernement Obama pour réduire les émissions de gaz à effet de serre produites par le secteur pétrolier et gazier. C'est ce que nous ferons, sans imposer de taxe sur le carbone néfaste pour l'emploi, comme les néo-démocrates et les libéraux veulent le faire.

  (1450)  

La citoyenneté et l'immigration

    Monsieur le Président, hier, 28 pays se sont engagés à accueillir des réfugiés syriens réinstallés, mais à notre grande honte — quoique pas à notre étonnement — le Canada n'était pas du lot. Le ministre semble faire la sourde oreille aux appels à l'aide de l'ONU. Chose certaine, il demeure insensible au sort des millions de réfugiés syriens qui s'apprêtent à affronter un hiver qui s'annonce rude. La Suède a accueilli 30 000 réfugiés, tandis que le Canada, qui avait accepté d'en recevoir à peine 1 300, n'a même pas tenu ses engagements.
    Le ministre va-t-il cesser de jouer avec les chiffres et va-t-il enfin faire sa part?
    Monsieur le Président, il faudrait que quelqu'un explique à Franz Kafka, de l'autre côté, la différence entre un réfugié réinstallé et un demandeur d'asile.
    Le Canada a approuvé la réinstallation de 1 150 réfugiés syriens, la plupart cette année, mais certains sont arrivés dès 2013. Le Canada a accueilli 1 900 réfugiés syriens depuis le début du conflit. Il a accueilli plus de 22 000 réfugiés syriens et irakiens ces dernières années.
    Les socialistes danois et français ont envoyé des avions pour combattre le terrorisme de l'EIIL à nos côtés. Les démocrates de Barack Obama luttent contre le terrorisme de l'EIIL. Pourquoi les néo-démocrates et les libéraux ont-ils plutôt adopté la position de Vladimir Poutine?

[Français]

    Monsieur le Président, 28 pays ont exprimé hier leur solidarité envers les réfugiés syriens. L'Allemagne en a déjà accueilli 20 000 et la Suède 30 000. L'hiver approche pour ces populations. Elles ont besoin de notre aide.
    Le représentant des Nations Unies pour les réfugiés à Ottawa demande que le Canada réponde à l'appel de l'ONU.
    Le ministre va-t-il enfin s'engager à accepter plus de réfugiés syriens?
    Monsieur le Président, bien sûr, le Haut-Commissariat des Nations Unies nous le demande parce qu'on réinstalle un réfugié sur dix dans le monde chaque année, parce qu'on a déjà réinstallé 22 000 réfugiés de l'Irak et de la Syrie, et il y a déjà 1 900 Syriens au Canada.
     Ce qui est difficile à comprendre, c'est pourquoi les néo-démocrates et les libéraux ne se joignent même pas aux socialistes danois, aux socialistes français et aux démocrates de Barack Obama pour mener le combat contre le terrorisme de l'État islamique. C'est cela que fait le Canada. Pourquoi, à la place, prennent-ils la position de Vladimir Poutine?

La fiscalité

    Monsieur le Président, sur un autre sujet, le crédit conservateur pour l'emploi va coûter 550 millions de dollars aux contribuables pour créer seulement 800 emplois. Il a été mis en place sans aucune étude du gouvernement. Le ministre se fie simplement à une étude de la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante. Le hic, c'est que l'étude sur laquelle se base le gouvernement n'est pas reliée à l'emploi, mais plutôt aux prestations de retraite.
    Comment le ministre justifie-t-il la dilapidation d'un demi-milliard de dollars sans aucune analyse, aucune?
    Monsieur le Président, le ministère des Finances fait des analyses approfondies sur chacune des mesures que nous proposons et il a analysé le crédit pour l'emploi visant les petites entreprises.
    Les petites entreprises ont clairement indiqué que leurs charges sociales constituent l'élément le plus néfaste pour l'emploi, partout au Canada. Les Canadiens savent que les libéraux et les néo-démocrates augmenteraient les impôts pour les créateurs d'emplois, et cela nuirait à notre économie.

[Traduction]

    Monsieur le Président, nous savons à quel point les conservateurs aiment exporter et externaliser les emplois des Canadiens, mais nous venons d'atteindre le comble du ridicule, puisque même le ministre des Finances n'hésite plus à confier l'analyse de ses propres programmes à un groupe de lobbyistes privés.
    Ce n'est en effet pas lui qui a procédé à l'analyse de son programme d'assurance-emploi à un demi-milliard de dollars, mais bien lesdits lobbyistes. Or il appert que l'étude sur laquelle il s'est fondée est complètement inutile. Le problème avec l'externalisation, c'est justement le contrôle de la qualité.
    Le ministre va-t-il enfin admettre que son arnaque à 550 millions de dollars n'est rien d'autre que de la frime et que, la prochaine fois, il devrait peut-être faire lui-même son travail?

  (1455)  

    Monsieur le Président, comme je viens de l'expliquer, nous analysons chacune des mesures que nous proposons.
    Il n'y avait pas lieu, en l'occurrence, de faire un décompte des emplois, car il y avait plein d'autres bonnes raisons de mettre en oeuvre une aussi excellente initiative, qui va profiter à 780 000 petites entreprises, soit 90 % de toutes les entreprises du pays.
    Tout le monde sait que l'on nuit à l'emploi quand on augmente les impôts. Nous avons donc pris la bonne décision pour les petites entreprises et l'économie canadienne.

La fiscalité

    Monsieur le Président, le gouvernement sait que les familles canadiennes sont les mieux placées pour savoir quoi faire avec leur argent. C'est là l'une des différences fondamentales qui existent entre notre parti et le Parti libéral ou le NPD. C'est pour cela que le gouvernement a pris des mesures concrètes pour réduire les impôts des familles canadiennes, notamment l'allégement fiscal pour les familles et la prestation universelle bonifiée pour la garde d'enfants.
    Le ministre de l’Emploi peut-il parler à la Chambre des initiatives gouvernementales qui visent à laisser plus d'argent dans les poches des familles canadiennes?
    Monsieur le Président, je remercie le député d'Elmwood—Transcona de son excellent travail pour défendre les intérêts des familles de Winnipeg. Je le remercie aussi de réclamer l'équité fiscale pour les familles, que nous mettons en oeuvre au moyen de l'allégement fiscal pour les familles.
    Conjointement avec la bonification de la prestation universelle pour la garde d'enfants, cet allégement nous permet d'offrir des avantages financiers réels et concrets à la totalité des quelque neuf millions de familles canadiennes avec enfants de moins de 18 ans. Ces familles — dont les deux tiers ont un revenu faible ou modeste — économiseront, en moyenne, plus de 1 200 $ par année.
    Nous avons enfin un gouvernement qui respecte les choix que font les familles, au lieu de les écraser d'impôts servant à payer des programmes bureaucratiques coûteux qui ne profiteraient qu'à 10 %...
    Le député de Territoires du Nord-Ouest a la parole.

La sécurité publique

    Monsieur le Président, en 2010, Eddie Snowshoe, originaire de Fort McPherson, dans les Territoires du Nord-Ouest, s'est suicidé dans l'unité d'isolement de l'Établissement d'Edmonton. Sa mère est encore dans le deuil. Même si on lui avait diagnostiqué des problèmes de santé mentale et un comportement suicidaire, il a passé 162 jours de suite en isolement cellulaire.
    Le rapporteur spécial des Nations Unies sur la torture a déclaré que l'isolement cellulaire va à l'encontre de l'un des objectifs fondamentaux du système pénitentiaire.
    Combien d'autres personnes connaîtront le même sort qu'Eddie Snowshoe? Combien d'autres décès faudra-t-il avant que le ministre agisse?
    Monsieur le Président, tous les décès qui surviennent en prison sont pris au sérieux, et il y a toujours une enquête.
    J'aimerais parler d'une pratique adoptée dans tous les pays occidentaux: l'isolement préventif. Cette pratique vise à assurer la sécurité du détenu et du personnel ainsi que la sûreté de l'établissement.
    Cette pratique est employée avec beaucoup de discernement par les agents correctionnels. Nous veillons à peaufiner notre stratégie en matière de santé mentale afin que les personnes souffrant de graves problèmes de santé mentale soient prises en charge convenablement.
    Monsieur le Président, c'est beaucoup plus simple. Le ministre doit cesser de placer en isolement des détenus atteints de troubles mentaux et leur offrir plutôt les traitements dont ils ont besoin.
    Il s'est écoulé près d'un an depuis l'enquête sur la mort d'Ashley Smith. Le rapport d'enquête formulait 104 recommandations visant à prévenir d'autres tragédies semblables.
    Le ministre n'a pas répondu au rapport. Combien faudra-t-il de tragédies avant qu'il réagisse? Quand fera-t-il le nécessaire pour que l'isolement ne soit plus une façon de traiter les détenus atteints de troubles mentaux dans les prisons canadiennes?

[Français]

    Monsieur le Président, j'invite mon collègue à prendre connaissance du plan d'action que nous avons mis en oeuvre il y a de cela plus de six mois. Je peux lui envoyer le communiqué à ce sujet.
    Je voudrais surtout lui dire que nous avons mis en place des procédures de détection et de filtrage dès l'arrivée des détenus. Le personnel a été formé. Un suivi médical est assuré pendant les différentes étapes dès qu'un détenu est identifié comme ayant des problèmes de santé mentale. C'est un enjeu que nous prenons au sérieux.
    Je suis impatient de voir les résultats que va nous donner Service correctionnel Canada à la suite du rapport du coroner concernant le décès tragique de Mme Ashley Smith.
    Monsieur le Président, cela fait un an qu'on attend que les conservateurs agissent et répondent aux recommandations de l'enquête sur la tragédie d'Ashley Smith, mais le ministre préfère continuer d'éviter la question.
    Pendant ce temps-là, des erreurs tragiques se répètent. On continue de mettre en isolement des gens comme Edward Snowshoe.
    Cela va prendre combien de morts de détenus aux prises avec des problèmes de santé mentale avant que le ministre de la Sécurité publique agisse enfin?

  (1500)  

    Monsieur le Président, comme je l'ai indiqué, l'isolement préventif est une pratique qu'on retrouve dans les institutions carcérales des pays occidentaux et qui est utilisée afin de protéger d'abord le détenu lui-même, puis le personnel et les institutions.
    En ce qui concerne le rapport qui sera rendu par le Service correctionnel du Canada à la suite des recommandations du coroner, je m'attend à ce qu'il soit livré très rapidement. Cependant, cela ne nous a pas empêchés, depuis ce temps, de mettre en oeuvre plusieurs mesures.
    Nous avons un plan d'action en cinq points qui vise à ce que nous puissions traiter des gens qui, idéalement, ne se retrouveraient pas dans nos institutions carcérales, mais bien dans les hôpitaux. Nous allons faire en sorte qu'ils soient traités adéquatement.

Les affaires autochtones

    Monsieur le Président, la violence contre les femmes et les filles inuites est 14 fois plus élevée que la moyenne nationale.
    Pourtant, les conservateurs consacrent moins de 1 % du financement de leur soi-disant plan d'action à ce fléau. Rebecca Kudloo, la présidente de Pauktuutit Inuit Women of Canada, affirme que ces miettes de financement sont tout simplement offensantes et discriminatoires. Vous savez quoi, monsieur le Président? Elle a bien raison!
    Comment les conservateurs peuvent-ils justifier que leur plan d'action ignore les besoins criants dans nos communautés nordiques?

[Traduction]

    Monsieur le Président, je tiens à être très claire. Ces allégations sont tout à fait fausses. Je tiens à le dire très clairement. Nous prenons différentes mesures; nous l'avons d'ailleurs fait tout récemment, et même la semaine dernière, quand nous avons collaboré avec des Inuites du Nord du pays dans le cadre de la Campagne du ruban blanc. Il s'agit de gestes concrets au bénéfice de collectivités locales.
    De ce côté-ci de la Chambre, nous agissons. Nous prenons part à des initiatives locales. Nous voyons à ce que les lois appropriées soient en place. Je trouve très étrange que l'opposition mentionne ces enjeux encore et encore mais ne juge pas bon d'appuyer les initiatives visant à soutenir les femmes victimes de crimes.

Les Travaux publics et les Services gouvernementaux

    Monsieur le Président, le coût annuel estimé par le gouvernement pour remplacer les avions chasseurs CF-18 vieillissants est renversant. On s'attend à une autre augmentation, de 1 milliard de dollars, du prix des F-35 dont le gouvernement compte faire l'acquisition auprès d'un seul fournisseur. Ce sera le plus gros achat de matériel militaire que le Canada ait jamais fait et il n'y a pas d'appel d'offres. Par surcroît, d'autres retards feront encore grimper le prix.
    Les conservateurs mettront-ils fin à ce fiasco et s'engageront-ils auprès des Canadiens à lancer un appel d'offres ouvert et transparent pour remplacer ces importants appareils?
    Monsieur le Président, en fait, aucune décision n'a été prise quant à l'achat d'appareils pour remplacer les CF-18. Nous veillerons toujours à ce que nos courageux militaires aient le matériel dont ils ont besoin et qu'ils méritent pour s'acquitter des missions que nous leur confions. C'est la raison pour laquelle la durée de vie des CF-18 sera prolongée pour qu'ils puissent rester en service jusqu'en 2025.

Les relations intergouvernementales

    Monsieur le Président, voici une histoire aux relents familiers. Le premier ministre conservateur de Terre-Neuve-et-Labrador dit: « Nous avons conclu une entente. » et le premier ministre conservateur du Canada de répliquer: « Oh que non. ». Et c'est reparti.
    Le gouvernement fédéral dit aujourd'hui qu'il se contentera d'aider les travailleurs d'usine déplacés. Or, en octobre 2013, un porte-parole de Commerce international Canada avait dit que le programme appuierait le développement et le renouvellement du secteur du poisson et des fruits de mer et aiderait les travailleurs dont l'emploi a été déplacé.
    Le gouvernement dit aimer la clarté. Alors, le moment est venu pour lui d'être clair. Est-ce que l'industrie de la pêche de Terre-Neuve-et-Labrador recevra ses 280 millions de dollars, oui ou non?
    Monsieur le Président, l'accord commercial entre le Canada et l'Union européenne est de loin l'initiative commerciale la plus ambitieuse dans laquelle le Canada s'est engagé. Toutes les régions du pays en bénéficieront, y compris Terre-Neuve-et-Labrador.
    Le fonds pour les exigences de transformation minimale a été créé pour compenser les pertes que pourrait entraîner la suppression des exigences de transformation minimale. Il n'a jamais été question que ce soit un chèque en blanc qui donnerait à l'industrie de Terre-Neuve-et-Labrador un avantage indu sur les autres provinces de l'Atlantique.
    Nous avons dit clairement dès le début que ce fonds servirait à compenser les pertes démontrables. Nos fonctionnaires sont ouverts aux propositions de leurs homologues provinciaux quant à la façon de procéder.

L'infrastructure

    Monsieur le Président, il semblerait que les conservateurs fédéraux et les libéraux ontariens ont plus de choses en commun qu'ils veulent bien l'admettre. Hier, le rapport du vérificateur général...
    Des voix: Oh, oh!
    À l'ordre, s'il vous plaît. Je pensais que nous étions revenus sur la bonne voie après la première moitié de la période des questions, et j'espérais que les choses aillent rondement cette semaine. Vous ne pouvez pas savoir à quel point je suis déçu. La députée de Parkdale—High Park venait à peine de commencer à poser sa question. J'invite les députés à attendre qu'elle ait terminé; ils pourront ensuite répondre à la question.
    La députée de Parkdale—High Park a la parole.

  (1505)  

    Monsieur le Président, les conservateurs fédéraux et les libéraux ontariens ont plus de choses en commun qu'ils veulent bien l'admettre. Hier...
    Des voix: Oh, oh!
    À l'ordre. On dit que c'est à sa concision qu'on reconnaît le trait d'esprit. J'invite donc les députés à ne pas répéter plusieurs fois la même blague. La députée de Parkdale—High Park a la parole.
    Peut-être que la troisième fois sera la bonne.
    Monsieur le Président, les conservateurs fédéraux et les libéraux ontariens ont plus de choses en commun qu'ils veulent bien l'admettre. Hier, le rapport du vérificateur général...
    Des voix: Oh, oh!
    À l'ordre. Tout cela prend beaucoup de temps; je devrai donc reprendre le temps perdu à un autre moment. Je tiens à signaler à la députée de Parkdale—High Park, qui a déjà fait son entrée en matière, que dans l'intérêt de la Chambre, elle...
    Des voix: Oh, oh!
    Le Président: À l'ordre. La députée de Parkdale—High Park a la parole. Laissons-la poser sa question.
    Monsieur le Président, les conservateurs fédéraux et les libéraux ontariens ont plus de choses en commun qu'ils veulent bien l'admettre. Hier, le rapport du vérificateur général a révélé que le gouvernement libéral a gaspillé près de 8 milliards de dollars pour payer les coûts supplémentaires associés aux partenariats public-privé. C'est une somme considérable. Malgré ces faits, les conservateurs forcent les municipalités à conclure des partenariats public-privé en ce qui concerne l'infrastructure locale, ce qui augmente le coût des projets de construction dont nous avons grandement besoin et prolonge le temps requis pour les mener à bien.
    Les conservateurs sont-ils vraiment heureux de suivre l'exemple des libéraux et de gaspiller des milliards de dollars dans les partenariats public-privé?
    Monsieur le Président, il s'agit là d'une question fort inappropriée, surtout que Noël approche à grands pas.
    Le gouvernement estime que, dans certaines circonstances, des projets d'infrastructure peuvent être menés dans le cadre d'un partenariat public-privé. Pourquoi sommes-nous de cet avis de ce côté-ci de la Chambre? Parce que nous nous soucions de l'argent des contribuables. Grâce aux partenariats public-privé, les contribuables en ont pour leur argent, car ces partenariats tirent le maximum des fonds qui leur sont alloués.
    C'est le gouvernement conservateur qui renouvelle les infrastructures et qui améliore la qualité...
    À l'ordre, s'il vous plaît. La députée de Parkdale—High Park a la parole.
    La vérité fait mal, monsieur le Président. Au total, 8 milliards de dollars ont été gaspillés dans le cadre de partenariats public-privé, et le vérificateur général ne s'est même pas penchée sur l’Union Pearson Express, dont un aller simple coûtera plus de 27 $. Les conservateurs ont encore une fois fait passer l'idéologie avant les faits. Au lieu de laisser les municipalités prendre leurs propres décisions, les conservateurs les forcent à se soumettre à une évaluation de PPP Canada qui sera longue et coûteuse. Des projets qui auraient dû être faits depuis longtemps pourraient être retardés pendant des années.
    Les libéraux ontariens viennent tout juste de gaspiller 8 milliards de dollars à cause de partenariats public-privé mal ficelés. Combien les conservateurs s'attendent-ils à jeter par les fenêtres à cause de leur stratagème?
    Monsieur le Président, dans le dossier des infrastructures, les municipalités ont l'impression que c'est toujours Noël depuis que les conservateurs ont accédé au pouvoir en 2006. En 2007, nous avons instauré le Plan Chantiers Canada, et nous l'avons prolongé en 2013 en créant le Nouveau Plan Chantiers Canada. C'est la première fois qu'il y a un plan d'investissement dans les infrastructures d'une telle ampleur et d'une telle durée au Canada. On peut soumettre des initiatives depuis mars, et de nombreux projets ont déjà été approuvés à hauteur de centaines de millions de dollars.
    C'est le gouvernement conservateur qui fait des investissements records dans les infrastructures, qui renouvelle les infrastructures et qui améliore la qualité de vie des Canadiens.

Le patrimoine canadien

    Monsieur le Président, lorsque j'ai demandé à la ministre de l'Environnement d'appuyer Beaubassin, le village acadien du XVIIe siècle situé dans le comté de Cumberland, en Nouvelle-Écosse, elle m'a donné une réponse totalement insensée.
    Il semble évident que le député de Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley ne s'est jamais plaint de la cessation des travaux à Beaubassin il y a trois ans. C'est pourquoi il m'incombe de demander une fois de plus à la ministre si elle fera en sorte d'obtenir les fonds nécessaires pour promouvoir comme il se doit ce site acadien incroyable en prévision du 150e anniversaire du Canada.

  (1510)  

    Monsieur le Président, le député de Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley a déjà porté cette question à notre attention. Je fais savoir à la Chambre que le gouvernement est déterminé à protéger Beaubassin et à présenter cet aspect exceptionnel de notre patrimoine national commun aux visiteurs venant du Canada et du reste du monde.
    En effet, le gouvernement a rencontré des intervenants le mois dernier pour présenter des plans prévoyant l'aménagement d'un belvédère, d'un parc d'observation, de sentiers, d'un abri et d'un terrain de stationnement accessible ainsi que l'installation de panneaux d'interprétation et de plaques et de monuments commémoratifs. Les participants ont félicité Parcs Canada de son engagement à prendre des mesures pour présenter l'histoire remarquable du...
    Le député de Victoria a la parole.

La fiscalité

    Monsieur le Président, l'Agence du revenu du Canada s'en prend à un Britanno-Colombien de 82 ans atteint de démence. Elle lui impose une amende de 12 000 $ parce qu'il n'a pas déclaré un petit revenu de pension étrangère dans sa déclaration de revenus de 2011. C'est ridicule. C'était une erreur de bonne foi, mais l'ARC les a informés, lui et sa famille, qu'il faudra 15 mois pour régler la question.
    Entretemps, les vrais fraudeurs de l'impôt cachent des milliards de dollars dans des paradis fiscaux, et les conservateurs continuent de ne rien faire pour les en empêcher. Quand la ministre arrêtera-t-elle de cibler les aînés et les organismes de bienfaisance et s'attaquera-t-elle aux vrais fraudeurs de l'impôt?
    Monsieur le Président, le gouvernement est reconnu pour lutter contre l'évasion fiscale internationale et pour sévir contre les fraudeurs de l'impôt. Entre 2006 et le 31 mars de cette année, l'ARC a vérifié plus de 8 600 dossiers fiscaux internationaux, ce qui lui permettra de recouvrer plus de 5,6 milliards de dollars d'impôts supplémentaires.
    Qui plus est, dans le Plan d'action économique de 2013, nous avons présenté un certain nombre de nouvelles mesures portant sur l'observation fiscale à l'étranger. Nous avons investi 30 millions de dollars sur cinq ans pour appuyer la mise en oeuvre de ces mesures. Nous faisons...
    La députée de Miramichi a la parole.

Les pêches et les océans

    Monsieur le Président, la pêche au homard est essentielle à l'économie du Canada atlantique et fournit d'importantes possibilités économiques pour nos collectivités rurales et côtières. Le homard canadien est recherché par les consommateurs du monde entier, surtout à la période des fêtes.
    Pour assurer la survie de cette industrie, il est vital que nos pêcheurs aient accès à de nouveaux marchés. La ministre des Pêches et des Océans pourrait-elle dire à la Chambre ce que fait le gouvernement pour que l'industrie du homard continue de croître?
    Monsieur le Président, je remercie la députée de Miramichi de cette question. Je sais que l'industrie du homard est très importante pour sa circonscription, et elle travaille certainement très fort pour défendre les intérêts de tous les pêcheurs.
    Nous avons pris des mesures pour nous assurer que l'industrie du homard se porte bien et avons conclu des accords commerciaux cruciaux, notamment avec la Corée et l'Europe, et les marchés n'ont pas mis de temps à réagir. Korean Air a mis en place un service aérien de fret entièrement destiné à acheminer le homard d'Halifax aux consommateurs de la Corée du Sud. L'aéroport d'Halifax indique que dans les cinq dernières années seulement, les exportations de homards canadiens vivants à destination de l'Asie ont...
    Le député de New Westminster—Coquitlam a la parole.

Les anciens combattants

    Monsieur le Président, le ministre a induit les Canadiens en erreur et a fermé des bureaux régionaux, et le rapport du vérificateur général montre qu'il manque à son devoir envers les anciens combattants. Pourtant, il refuse toujours d'assumer ses responsabilités lorsqu'il s'adresse à la Chambre.
    Daniel Scott est un ancien combattant de Surrey. Il a perdu sa rate et éprouve des problèmes de santé qui le tourmenteront le reste de sa vie. Le gouvernement lui a donné un paiement forfaitaire de 41 000 $ seulement. Faut-il vraiment que les anciens combattants tels que Daniel Scott aillent en cour pour que justice leur soit rendue?
    Monsieur le Président, un ancien combattant qui est blessé et en réadaptation reçoit au minimum des prestations mensuelles de 3 500 $. Les plus gravement blessés peuvent toucher 8 000 $ ou plus par mois venant du gouvernement du Canada et de leur pension militaire. Le gouvernement a augmenté les deux indemnités d'invalidité pour porter le total à un demi-million de dollars, non imposables. Les anciens combattants blessés peuvent maintenant aussi accéder à jusqu'à 75 800 $ pour se recycler à l'université ou au collège.

[Français]

Les relations intergouvernementales

    Monsieur le Président, en août dernier, le Conference Board concluait que les surplus fédéraux s'établiront à 110 milliards de dollars dans 20 ans, alors que les déficits cumulatifs des provinces seront de 172 milliards de dollars. Cette tendance a été confirmée par la mise à jour du mois dernier. Donc, il y a déficit fiscal.
    Il ne faut pas s'en cacher: ce surplus indécent se fait sur le dos des chômeurs, des personnes âgées, des anciens combattants, des transferts aux provinces, bref, du désengagement fédéral.
    Compte tenu que le gouvernement fédéral nage dans les surplus, le ministre des Finances s'engage-t-il à augmenter considérablement les transferts au Québec et aux provinces?

  (1515)  

    Monsieur le Président, nous aurons restauré l'équilibre budgétaire en accordant des transferts à long terme aux provinces et aux territoires.
    Le soutien fédéral a atteint des niveaux historiques de 65 milliards de dollars, et il continuera de croître chaque année. Le soutien fédéral pour la santé, l'éducation et les services sociaux a augmenté de près de 56 % depuis que nous avons formé le gouvernement. Nous allons apporter les changements nécessaires afin de nous assurer que les transferts augmentent au même rythme que l'économie.

[Traduction]

Présence à la tribune

    Voilà qui met fin à la période des questions pour aujourd'hui.
    Je voudrais signaler aux députés la présence à notre tribune de l'honorable Glen Abernethy, ministre de la Santé et des Services sociaux, et ministre responsable des aînés et des personnes handicapées des Territoires du Nord-Ouest.
    Des voix: Bravo!

Initiatives parlementaires

[Initiatives parlementaires]

[Traduction]

Le Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés

    La Chambre reprend l'étude, interrompue le 3 décembre, de la motion.
    Conformément à l'ordre adopté le mardi 25 novembre, la Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion M-505 sous la rubrique des initiatives parlementaires.
    Convoquez les députés.

  (1525)  

    (La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
 

(Vote no 305)

POUR

Députés

Ablonczy
Adams
Adler
Albas
Albrecht
Alexander
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Andrews
Armstrong
Aspin
Baird
Barlow
Bateman
Benoit
Bergen
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Crockatt
Daniel
Davidson
Dechert
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Eglinski
Falk
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goldring
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Holder
James
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKenzie
Maguire
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Norlock
Obhrai
O'Connor
Oliver
O'Neill Gordon
Opitz
O'Toole
Pacetti
Paradis
Payne
Perkins
Plamondon
Poilievre
Preston
Rajotte
Rathgeber
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Ritz
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Trost
Trottier
Truppe
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Yurdiga
Zimmer

Total: -- 154

CONTRE

Députés

Allen (Welland)
Angus
Atamanenko
Aubin
Ayala
Bélanger
Bellavance
Benskin
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brison
Brosseau
Byrne
Caron
Casey
Cash
Chan
Chicoine
Chisholm
Choquette
Christopherson
Cleary
Comartin
Côté
Cotler
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver East)
Day
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubourg
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Foote
Fortin
Freeland
Freeman
Fry
Garneau
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Goodale
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hsu
Hughes
Hyer
Jones
Julian
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Larose
Latendresse
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Masse
Mathyssen
McCallum
McGuinty
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Murray
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Papillon
Péclet
Pilon
Quach
Rafferty
Rankin
Ravignat
Raynault
Regan
Rousseau
Sandhu
Scott
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Stewart
Stoffer
Sullivan
Thibeault
Tremblay
Turmel
Valeriote
Vaughan

Total: -- 113

PAIRÉS

Aucun

    déclare la motion adoptée.

La Loi électorale du Canada

    La Chambre reprend l'étude, interrompue le 5 décembre, de la motion portant que le projet de loi C-524, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (publicité électorale), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
    La Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-524, sous la rubrique des initiatives parlementaires.

  (1530)  

    (La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
 

(Vote no 306)

POUR

Députés

Allen (Welland)
Andrews
Angus
Atamanenko
Aubin
Ayala
Bélanger
Bellavance
Benskin
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brison
Brosseau
Byrne
Caron
Casey
Cash
Chan
Chicoine
Chisholm
Choquette
Christopherson
Cleary
Comartin
Côté
Cotler
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver East)
Day
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubourg
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Foote
Fortin
Freeland
Freeman
Fry
Garneau
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Goodale
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hsu
Hughes
Hyer
Jones
Julian
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Larose
Latendresse
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Masse
Mathyssen
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Murray
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Péclet
Pilon
Plamondon
Quach
Rafferty
Rankin
Rathgeber
Ravignat
Raynault
Regan
Rousseau
Sandhu
Scarpaleggia
Scott
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
St-Denis
Stewart
Stoffer
Sullivan
Thibeault
Tremblay
Turmel
Valeriote
Vaughan

Total: -- 120

CONTRE

Députés

Ablonczy
Adams
Adler
Albas
Albrecht
Alexander
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Aspin
Baird
Barlow
Bateman
Benoit
Bergen
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Crockatt
Daniel
Davidson
Dechert
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Eglinski
Falk
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goldring
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Holder
James
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKenzie
Maguire
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Norlock
Obhrai
O'Connor
Oliver
O'Neill Gordon
Opitz
O'Toole
Paradis
Payne
Perkins
Poilievre
Preston
Rajotte
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Ritz
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Trost
Trottier
Truppe
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Yurdiga
Zimmer

Total: -- 150

PAIRÉS

Aucun

    Je déclare la motion rejetée.

  (1535)  

Loi sur la Journée nationale de la santé et de la condition physique

    La Chambre reprend l'étude, interrompue le 8 décembre, de la motion portant que le projet de loi S-211, Loi visant à instituer une journée nationale de promotion de la santé et de la condition physique auprès de la population canadienne, soit lu pour la troisième fois et adopté.
    Conformément à l'ordre adopté le mardi 25 novembre, la Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion à l'étape de la troisième lecture du projet de loi S-211, sous la rubrique des initiatives parlementaires.

  (1540)  

    (La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
 

(Vote no 307)

POUR

Députés

Ablonczy
Adams
Adler
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Welland)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Andrews
Angus
Armstrong
Aspin
Atamanenko
Aubin
Ayala
Baird
Barlow
Bateman
Bélanger
Bellavance
Benoit
Benskin
Bergen
Bernier
Bevington
Bezan
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Blaney
Block
Boivin
Borg
Boughen
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Braid
Breitkreuz
Brison
Brosseau
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Byrne
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Caron
Carrie
Casey
Cash
Chan
Chicoine
Chisholm
Chisu
Chong
Choquette
Christopherson
Clarke
Cleary
Clement
Comartin
Côté
Cotler
Crockatt
Cullen
Cuzner
Daniel
Davidson
Davies (Vancouver East)
Day
Dechert
Devolin
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dreeshen
Dubourg
Duncan (Vancouver Island North)
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Dykstra
Easter
Eglinski
Eyking
Falk
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Fletcher
Foote
Fortin
Freeland
Freeman
Fry
Galipeau
Gallant
Garneau
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Gill
Glover
Godin
Goguen
Goldring
Goodale
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Holder
Hsu
Hughes
Hyer
James
Jones
Julian
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kellway
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lamoureux
Lapointe
Larose
Latendresse
Lauzon
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leef
Leitch
Lemieux
Leslie
Leung
Liu
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacAulay
MacKenzie
Maguire
Mai
Marston
Masse
Mathyssen
Mayes
McCallum
McColeman
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
McLeod
Menegakis
Michaud
Miller
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Murray
Nash
Nicholls
Norlock
Nunez-Melo
Obhrai
O'Connor
Oliver
O'Neill Gordon
Opitz
O'Toole
Pacetti
Papillon
Paradis
Payne
Péclet
Perkins
Perreault
Pilon
Plamondon
Poilievre
Preston
Quach
Rafferty
Rajotte
Rankin
Rathgeber
Ravignat
Raynault
Regan
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Ritz
Rousseau
Sandhu
Saxton
Scarpaleggia
Schellenberger
Scott
Seeback
Sellah
Sgro
Shea
Shipley
Shory
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
St-Denis
Stewart
Stoffer
Storseth
Strahl
Sullivan
Sweet
Thibeault
Tilson
Toet
Tremblay
Trost
Trottier
Truppe
Turmel
Uppal
Valcourt
Valeriote
Van Kesteren
Van Loan
Vaughan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Yurdiga
Zimmer

Total: -- 271

CONTRE

Aucun

PAIRÉS

Aucun

    Je déclare la motion adoptée.

    (Le projet de loi, lu pour la troisième fois, est adopté.)


Initiatives ministérielles

[Initiatives ministérielles]

[Traduction]

Loi no 2 sur le plan d'action économique de 2014

    La Chambre reprend l'étude, interrompue le 9 décembre, de la motion portant que le projet de loi C-43, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 11 février 2014 et mettant en oeuvre d'autres mesures, soit lu pour la troisième fois et adopté, ainsi que de l'amendement.
    La Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé sur l'amendement à la motion à l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-43.

[Français]

    Puis-je être dispensé de la lecture de l'amendement?
    Des voix: D'accord.
    Des voix: Non.
    [Le Président lit le texte de l'amendement à la Chambre.]

  (1550)  

[Traduction]

    (La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
 

(Vote no 308)

POUR

Députés

Allen (Welland)
Andrews
Angus
Atamanenko
Aubin
Ayala
Bélanger
Bellavance
Benskin
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brison
Brosseau
Byrne
Caron
Casey
Cash
Chan
Chicoine
Chisholm
Choquette
Christopherson
Cleary
Comartin
Côté
Cotler
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver East)
Day
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubourg
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Foote
Fortin
Freeland
Freeman
Fry
Garneau
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Goodale
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hsu
Hughes
Hyer
Jones
Julian
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Larose
Latendresse
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Masse
Mathyssen
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Murray
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Péclet
Perreault
Pilon
Plamondon
Quach
Rafferty
Rankin
Ravignat
Raynault
Regan
Rousseau
Sandhu
Scarpaleggia
Scott
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
St-Denis
Stewart
Stoffer
Sullivan
Thibeault
Tremblay
Turmel
Valeriote
Vaughan

Total: -- 120

CONTRE

Députés

Ablonczy
Adams
Adler
Albas
Albrecht
Alexander
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Aspin
Baird
Barlow
Bateman
Benoit
Bergen
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Crockatt
Daniel
Davidson
Dechert
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Eglinski
Falk
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goldring
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Holder
James
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKenzie
Maguire
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Norlock
Obhrai
O'Connor
Oliver
O'Neill Gordon
Opitz
O'Toole
Paradis
Payne
Perkins
Poilievre
Preston
Rajotte
Rathgeber
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Ritz
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Trost
Trottier
Truppe
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Yurdiga
Zimmer

Total: -- 151

PAIRÉS

Aucun

    Je déclare l'amendement rejeté.

[Français]

    La prochaine question porte sur la motion principale.

[Traduction]

    Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
    Des voix: Oui.
    Des voix: Non.
    Le Président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
    Des voix: Oui.
    Le Président: Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
    Des voix: Non.
    Le Président: À mon avis, les oui l'emportent.
    Et cinq députés ou plus s'étant levés:

  (1555)  

    (La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
 

(Vote no 309)

POUR

Députés

Ablonczy
Adams
Adler
Albas
Albrecht
Alexander
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Aspin
Baird
Barlow
Bateman
Benoit
Bergen
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Crockatt
Daniel
Davidson
Dechert
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Eglinski
Falk
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goldring
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Holder
James
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKenzie
Maguire
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Norlock
Obhrai
O'Connor
Oliver
O'Neill Gordon
Opitz
O'Toole
Paradis
Payne
Perkins
Poilievre
Preston
Rajotte
Rathgeber
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Ritz
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Trost
Trottier
Truppe
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Yurdiga
Zimmer

Total: -- 151

CONTRE

Députés

Allen (Welland)
Andrews
Angus
Atamanenko
Aubin
Ayala
Bélanger
Bellavance
Benskin
Bevington
Blanchette
Boivin
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brison
Brosseau
Byrne
Caron
Casey
Cash
Chan
Chicoine
Chisholm
Choquette
Christopherson
Cleary
Comartin
Côté
Cotler
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver East)
Day
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubourg
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Foote
Fortin
Freeland
Freeman
Fry
Garneau
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Goodale
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hsu
Hughes
Hyer
Jones
Julian
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Larose
Latendresse
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Masse
Mathyssen
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Murray
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Péclet
Perreault
Pilon
Plamondon
Quach
Rafferty
Rankin
Ravignat
Raynault
Regan
Rousseau
Sandhu
Scarpaleggia
Scott
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
St-Denis
Stewart
Stoffer
Sullivan
Thibeault
Tremblay
Turmel
Valeriote
Vaughan

Total: -- 119

PAIRÉS

Aucun

    Je déclare la motion adoptée.

    (Le projet de loi est lu pour la troisième fois et adopté.)


INITIATIVES PARLEMENTAIRES

[Initiatives parlementaires]

[Traduction]

La Loi sur la sécurité automobile

    La Chambre reprend l'étude, interrompue le 9 décembre, de la motion portant que le projet de loi C-603, Loi modifiant la Loi sur la sécurité automobile (protections latérales véhiculaires), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
    La Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-603, sous la rubrique des initiatives parlementaires.

  (1605)  

    (La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
 

(Vote n

POUR

Députés

Allen (Welland)
Andrews
Angus
Atamanenko
Aubin
Ayala
Bélanger
Bellavance
Benskin
Bevington
Blanchette
Boivin
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brison
Brosseau
Byrne
Caron
Casey
Cash
Chan
Chicoine
Chisholm
Choquette
Christopherson
Cleary
Comartin
Côté
Cotler
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver East)
Day
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubourg
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Foote
Fortin
Freeland
Freeman
Fry
Garneau
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Goodale
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hsu
Hughes
Hyer
Jones
Julian
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Larose
Latendresse
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Masse
Mathyssen
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Murray
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Péclet
Perreault
Pilon
Plamondon
Quach
Rafferty
Rankin
Ravignat
Raynault
Regan
Rousseau
Sandhu
Scarpaleggia
Scott
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
St-Denis
Stewart
Stoffer
Sullivan
Thibeault
Tremblay
Trost
Turmel
Valeriote
Vaughan
Warawa

Total: -- 121

CONTRE

Députés

Ablonczy
Adams
Adler
Albas
Albrecht
Alexander
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Aspin
Baird
Barlow
Bateman
Benoit
Bergen
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Crockatt
Daniel
Davidson
Dechert
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Eglinski
Falk
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goldring
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Holder
James
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKenzie
Maguire
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Norlock
Obhrai
O'Connor
Oliver
O'Neill Gordon
Opitz
O'Toole
Paradis
Payne
Perkins
Poilievre
Preston
Rajotte
Rathgeber
Rempel
Richards
Rickford
Ritz
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Trottier
Truppe
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Yurdiga
Zimmer

Total: -- 148

PAIRÉS

Aucun

    Je déclare la motion rejetée.

AFFAIRES COURANTES

[Affaires courantes]

[Traduction]

La défense nationale

    Monsieur le Président, j'ai l'honneur de déposer, au nom de la ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et des ministres de la Défense et de l'Industrie, dans les deux langues officielles et dans les cadre du plan en sept points du gouvernement, les trois rapports suivants: « Capacité de la prochaine génération de chasseurs — Mise à jour annuelle — 2014 », « Mise à jour annuelle 2014 du Ministère de la Défense nationale: Examen indépendant du coût du cycle de vie de la capacité de la prochaine génération de chasseurs » et « Participation de l'industrie canadienne au Programme d'avions de combat interarmées F-35 ».

Les affaires étrangères

    Monsieur le Président, au nom du ministre des Affaires étrangères, et conformément au paragraphe 32(2) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le document intitulé Rapport sur les exportations de marchandises militaires du Canada 2012-2013.

Le commerce international

    Monsieur le Président, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, les trois traités suivants.
    Le premier traité, intitulé Accord entre le Canada et la République du Sénégal concernant la promotion et la protection des investissements, a été fait à Dakar le 27 novembre 2014.
    Le deuxième traité, intitulé Accord entre le Canada et le Mali concernant la promotion et la protection des investissements, a été fait à Dakar le 28 novembre 2014.
    Le troisième traité, intitulé Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République de Côte d’Ivoire concernant la promotion et la protection des investissements, a été fait à Dakar le 30 novembre 2014.
    Chaque traité est accompagné d'une note explicative.

Réponse du gouvernement à des pétitions

    Monsieur le Président, conformément au paragraphe 36(8) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, les réponses du gouvernement à huit pétitions.

Loi sur le vote des citoyens

    (Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)

Les délégations interparlementaires

    Monsieur le Président, conformément au paragraphe 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation canadienne à l'Assemblée parlementaire de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe concernant sa participation à la 23e réunion de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE, qui a eu lieu à Bakou, en Azerbaïdjan, du 28 juin au 2 juillet 2014.
    Monsieur le Président, conformément au paragraphe 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, le rapport de l'Association interparlementaire Canada-Royaume-Uni concernant sa participation à la visite bilatérale au Royaume-Uni, plus précisément à Londres, en Angleterre, et à Cardiff, au pays de Galles, du 18 au 25 janvier 2014.

Les comités de la Chambre

Justice et droits de la personne 

    Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 12e rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, qui porte sur le projet de loi S-2, Loi modifiant la Loi sur les textes réglementaires et le Règlement sur les textes réglementaires en conséquence. Le comité a étudié le projet de loi et a décidé d'en faire rapport sans proposition d'amendement.
    C'est le quatrième projet de loi sur lequel le comité a produit un rapport au cours des trois dernières semaines. Je remercie le comité pour la somme importante de travail qu'il a accompli.

  (1610)  

[Français]

Finances  

    Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le huitième rapport du Comité permanent des finances.

[Traduction]

    Monsieur le Président, si vous permettez, je voudrais remercier les particuliers et les organisations qui ont présenté des mémoires au comité. Je remercie les témoins que le comité a entendus. Je tiens à exprimer mon respect et ma gratitude envers tous les membres du comité, de tous les partis, pour le travail qu'ils ont accompli cet automne. Je veux également remercier le personnel du comité qui nous a aidés à produire ce rapport, en particulier nos analystes, Mark Mahabir, Michaël Lambert-Racine et June Dewetering.

[Français]

    Finalement, j'aimerais remercier notre greffière Christine Lafrance pour son excellent travail.

[Traduction]

    Monsieur le Président, je suis d'accord avec le président du comité, le député d'Edmonton—Leduc. Ce rapport contient beaucoup d'information utile. Nous avons entendu des dizaines de personnes qui sont venues témoigner devant le comité.
    En outre, le rapport est accompagné d'un rapport supplémentaire de l'opposition officielle, le NPD. Malheureusement, les recommandations de la majorité conservatrice au sein du comité sont rédigées sur un ton tellement suffisant que le président doit en être gêné autant que nous le sommes.
    Peu de recommandations préconisent les mesures progressistes que les Canadiens souhaiteraient voir adoptées pour bâtir un Canada plus équitable, plus vert et plus prospère.

Agriculture et Agroalimentaire  

    Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le septième rapport du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire, portant sur l'étude réalisée en vertu de l'ordre de la Chambre concernant le premier rapport du comité.
    Conformément à l'article 109 du Règlement, le comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale au présent rapport.

[Français]

La Loi sur la radiodiffusion

     — Monsieur le Président, j'ai l'honneur de déposer le projet de loi qui modifie la Loi sur la radiodiffusion concernant l'indépendance de la Société Radio-Canada.
    L'ombudsman de Radio-Canada nous apprenait dernièrement que le bureau du premier ministre et Patrimoine canadien avaient exercé des pressions sur la société d'État, menaçant ainsi son indépendance. Puisque nous ne voulons pas d'une télévision d'État, mais que nous voulons une télévision publique neutre et indépendante, je dépose aujourd'hui ce projet de loi afin d'exiger de la Société Radio-Canada qu'elle prenne les mesures nécessaires pour préserver sa liberté d'expression et son indépendance.

     (Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)

[Traduction]

Loi sur la Journée du Parcours vers la liberté

    — Monsieur le Président, c'est un honneur de prendre la parole aujourd'hui pour présenter le projet de loi S-219, Loi sur la Journée du Parcours vers la liberté.
    Cette mesure instituera une journée spéciale pour rendre hommage aux milliers de réfugiés vietnamiens qui ont risqué leur vie pour fuir la persécution communiste après la chute de Saïgon en 1975.
    Le projet de loi S-219 institue aussi cette journée spéciale pour commémorer les efforts humanitaires du Canada, qui a accueilli des réfugiés pendant la guerre du Vietnam et par la suite. À la fin de la guerre, des milliers de personnes ont dû fuir le pays et tout abandonner en quête de liberté.
    Je souligne avec fierté que le Canada a été l'un des premiers pays à accueillir des réfugiés vietnamiens. La circonscription que je représente, York-Centre, compte une communauté vietnamienne importante et dynamique. C'est donc un grand privilège de présenter à la Chambre cette mesure législative qui rend hommage au courage de ceux qui ont risqué leur vie pour trouver la liberté, et à la générosité des Canadiens qui les ont accueillis à bras ouverts.

     (La motion est adoptée et le projet de loi est lu pour la première fois.)

  (1615)  

[Français]

Pétitions

L'agriculture  

    Monsieur le Président, je suis fière de déposer une pétition des gens de Hearst, en Ontario, qui porte sur le respect du droit des petits agriculteurs familiaux de conserver, d'échanger et d'utiliser les semences.
    Les pétitionnaires demandent au gouvernement d'adopter des politiques d'aide internationale qui soutiennent les petits agriculteurs, en particulier les femmes, et de reconnaître leur rôle indispensable dans la lutte contre la faim et la pauvreté. Ils demandent également au gouvernement de s'assurer que les politiques et les programmes mis en place par le Canada seront développés à la suite d'un processus consultatif auprès des petits agriculteurs, et que ces politiques protègent le droit des petits agriculteurs des pays du Sud de conserver, d'utiliser et d'échanger librement les semences.

[Traduction]

La conduite avec facultés affaiblies  

    Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter une pétition signée par des milliers de Canadiens. La pétition souligne que Kassandra Kaulius, une jeune fille de 22 ans, a hélas été tuée par une conductrice ivre. Le groupe Families for Justice, formé de personnes ayant perdu un être cher à cause de l'alcool au volant, considère que les lois actuelles régissant la conduite avec facultés affaiblies sont beaucoup trop clémentes. Les pétitionnaires réclament que de nouvelles peines minimales obligatoires soient imposées aux personnes reconnues coupables de conduite avec facultés affaiblies causant la mort. Ils demandent aussi que, aux fins de la détermination de la peine, ce type d'infraction soit considéré comme un homicide involontaire coupable commis au volant d'un véhicule automobile.
    Puisque la période des Fêtes est commencée, j'invite tout le monde à conduire de façon réfléchie et à ne pas prendre le volant après avoir bu. Il est préférable d'appeler un taxi ou Opération Nez rouge.

La santé  

    Monsieur le Président, j'ai en main une pétition concernant la drépanocytose et les thalassémies. En raison de la drépanocytose, les globules rouges se durcissent en longs rubans qui bloquent les veines et les artères, provoquant des lésions aux vaisseaux sanguins des organes, y compris le cerveau et les poumons. Environ 10 % des enfants atteints ont des accidents vasculaires cérébraux. Ces enfants sont aussi extrêmement vulnérables aux infections et souffrent régulièrement de crises causant de terribles douleurs et de la difficulté à respirer.
    Les pétitionnaires exhortent la Chambre des communes à adopter le projet de loi C-221.

La santé mentale  

    Monsieur le Président, je suis heureuse de prendre la parole au nom d'électeurs de la circonscription de Newton—Delta-Nord et des environs. Les pétitionnaires réclament que le gouvernement du Canada crée un ministère pour les personnes handicapées ou aux prises avec des problèmes de santé mentale. Selon eux, très peu de programmes sont offerts à cette clientèle après les heures normales de travail ou la fin de semaine.
    Tout comme les pétitionnaires, je souhaite qu'un véritable leadership soit exercé dans le domaine de la santé mentale. Il faut travailler avec les collectivités pour combattre les préjugés, favoriser la guérison, assurer un meilleur accès aux traitements et remédier aux disparités qui existent partout au pays dans les sports et les services.
    Les néo-démocrates reconnaissent l'importance d'assurer aux Canadiens vivant avec des problèmes de santé mentale l'accès à l'aide dont ils ont besoin.

VIA Rail  

    Monsieur le Président, conformément à l'article 36 du Règlement, je prends la parole pour présenter une pétition concernant les services de VIA Rail au Canada. Je suis heureux de déposer cette pétition au nom de Canadiens inquiets. Je suis impatient de connaître la réponse du gouvernement.

L'agriculture  

    Monsieur le Président, j'ai deux pétitions à présenter. La première provient de résidents d'Oliver, Osoyoos et Okanagan Falls. Les pétitionnaires demandent au gouvernement d'adopter des politiques d'aide internationale qui soutiennent les petits agriculteurs, particulièrement les femmes, et de reconnaître leur rôle indispensable dans la lutte contre la faim et la pauvreté. Ils réclament que le gouvernement s'assure que ces politiques et ces programmes sont élaborés en consultation avec de petites exploitations agricoles familiales et qu'ils protègent le droit de ces exploitations dans des pays du Sud de conserver, d'utiliser et d'échanger librement les semences.

L'environnement  

    Monsieur le Président, la seconde pétition porte sur la conclusion du Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat, le GIEC, qui estime qu'il ne fait plus aucun doute que la planète se réchauffe. Les pétitionnaires demandent au gouvernement d'adopter une politique sur le carbone et d'imposer des frais à la source au Canada, soit à l'émetteur, soit au port d'entrée; d'augmenter progressivement ces frais; de remettre tout l'argent recueilli aux Canadiens; et d'inciter toutes les nations à adopter une politique semblable.
    Les signataires habitent à Castlegar, à Nelson, et dans les environs.

  (1620)  

La citoyenneté et l'immigration  

    Monsieur le Président, conformément à l'article 36 du Règlement, je présente une pétition signée par près de 800 habitants de plusieurs localités de ma circonscription, notamment Broad Cove, Blues Mills, Glencoe, Glencoe Station et Lake Ainslie. Les pétitionnaires demandent au gouvernement d'accorder la résidence permanente à Kurt Andresen et à Leaf Kraft, deux Américains qui vivent à Whycocomagh depuis 2002.
    Marilyn MacDonald a pris l'initiative de mobiliser la population de la région pour appuyer Kurt et Leaf, qui sont des gens remarquables, très motivés et instruits qui adorent leur communauté. D'ailleurs, les gens de la région les aiment tout autant. Les pétitionnaires espèrent que le rêve de ces deux personnes d'obtenir la résidence permanente se concrétisera, et c'est dans cet esprit que je présente la pétition.

L'environnement  

    Monsieur le Président, je présente trois pétitions qui ont été signées par des électeurs de la circonscription de Parkdale—High Park. La première demande au gouvernement de rétablir la protection environnementale de la rivière Humber et d'appuyer le projet de loi C-502.
    La deuxième pétition demande à la Chambre d'appuyer le projet de loi sur la responsabilité en matière de changements climatiques que le NPD a présenté et qui vise à réduire les gaz à effet de serre et à tenir le gouvernement responsable.

Le transport ferroviaire  

    Monsieur le Président, la troisième pétition nous demande d'appuyer l'électrification du lien air-rail à Toronto plutôt que le recours à des trains au diesel polluants; des arrêts plus fréquents; et des billets à prix abordable.

[Français]

    Monsieur le Président, je dépose aujourd'hui deux pétitions.
     La première demande que le gouvernement collabore avec le Canadien National afin de mettre fin aux recours juridiques, de protéger le public en ce qui a trait au transport ferroviaire et d'analyser l'état du pont situé dans la ville de Québec.

La santé mentale  

    Monsieur le Président, la deuxième pétition porte sur les anciens combattants et s'adresse au ministre des Anciens Combattants et au ministre de la Défense nationale.
     Nous leur demandons de prendre des mesures immédiates pour accroître les services de santé mentale offerts aux membres des Forces canadiennes et de la GRC.

[Traduction]

La réforme démocratique  

    Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui pour présenter une pétition portant la signature de dizaines d'habitants du grand Victoria, dont la majorité sont de ma circonscription, qui m'a été transmise par les citoyens très engagés du Mouvement pour la représentation équitable au Canada.
     Les pétitionnaires signalent le caractère inéquitable de notre système électoral où le vainqueur rafle tout, ce qui fait en sorte que la Chambre des communes n'est pas représentative des votes des électeurs. Ils demandent l'établissement d'un système électoral juste et efficace pour qu'ils soient équitablement représentés au Parlement. Ils nous demandent également d'instaurer une certaine forme de représentation proportionnelle dans les meilleurs délais.

[Français]

Les pensions  

    Monsieur le Président, j'ai le privilège aujourd'hui de présenter une pétition signée par des dizaines de mes concitoyens qui se disent très inquiets pour leur régime de retraite à prestations déterminées.
     Les pétitionnaires demandent au gouvernement de résister à la tentation d'autoriser la conversion de régimes à prestations déterminées en régimes de retraite soi-disant à risques partagés, ce qui aurait pour effet de réduire les prestations de retraite versées aux retraités.
    La pétition indique également que la très grande majorité des Canadiens n'ont pas de régime de retraite. On demande donc également au gouvernement d'élargir le Régime de pensions du Canada.

[Traduction]

Les déchets nucléaires  

    Monsieur le Président, j'ai reçu plus de mille pétitions au sujet de la Société de gestion des déchets nucléaires et de ses éventuelles méthodes d'entreposage et de transport des matières nucléaires dans le nord-ouest de l'Ontario.
    La plupart des 15 localités envisagées sont situées dans le nord-ouest de l'Ontario. Quelque 60 millions de personnes dépendent de l'eau qui, du lac Supérieur, se déverse dans tout le réseau des Grands Lacs. Elles nous demandent d'être très prudents, car l'entreposage et le transport de déchets nucléaires les inquiètent beaucoup. Elles veulent que la Société de gestion des déchets nucléaires tienne des consultations plus approfondies dans l'ensemble du nord-ouest de l'Ontario.

Questions au Feuilleton

    Monsieur le Président, je demande que toutes les questions restent au Feuilleton.
    Est-ce d'accord?
    Des voix: D'accord.

Demandes de documents

    Monsieur le Président, je demande que toutes les motions portant production de documents soient reportées.
    Des voix: D'accord.

Initiatives ministérielles

[Initiatives ministérielles]

Loi sur la Charte des droits des victimes

    La Chambre passe à l'étude du projet de loi C-32, Loi édictant la Charte canadienne des droits des victimes et modifiant certaines lois, dont le comité a fait rapport avec des propositions d'amendement.

  (1625)  

[Traduction]

Décision de la présidence  

    Quatre motions d'amendement figurent au Feuilleton des avis pour l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-32. Les motions nos 1 à 4 seront groupées pour les fins du débat et mises aux voix selon les modalités que l'on peut consulter au Bureau.

Motions d'amendement  

     (appuyé par le député de Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour) propose:
Motion no 1
    Que le projet de loi C-32 soit modifié par suppression de l'article 17.
Motion no 3
    Que le projet de loi C-32 soit modifié par suppression de l'article 23.
Motion no4
    Que le projet de loi C-32 soit modifié par suppression de l'article 30.
    — Monsieur le Président, je propose de supprimer quelques passages du projet de loi C-32, Loi sur la Charte des droits des victimes.
     Le Parti vert et moi-même sommes favorables, dans l'ensemble, à ce projet de loi important, mais nous avons quelques réserves quant à certaines de ses dispositions les plus faibles.
    On sait tout le tort que le gouvernement a fait au système pénal, mais je crois quand même — à mon grand étonnement — que la Charte des droits des victimes permettrait d'apaiser un peu les frustrations et les souffrances des victimes qui doivent participer au processus judiciaire.
    Le projet de loi dont nous sommes saisis est tout de même imparfait. J'espère que nous pourrons l'améliorer au cours des prochaines années. Nous sommes déçus que nos judicieux amendements aient été rejetés lors de l'étude en comité.
    Les études récentes révèlent une tendance inquiétante. En effet, les Canadiens et, plus particulièrement, les victimes d'actes criminels ont perdu confiance dans le système judiciaire canadien. Le ministère de la Justice a publié récemment un rapport sur les survivantes de la violence sexuelle; ce rapport conclut ceci:
    Bien que 53 % des participantes aient indiqué ne pas avoir confiance en la police, deux tiers d'entre elles ont indiqué qu'elles ne faisaient pas confiance au processus judiciaire, ni au système de justice pénale en général.
    Il n'est donc pas étonnant que bon nombre de victimes ne dénoncent pas les crimes commis. Les représentants de nombreuses associations de victimes nous ont dit au comité que le processus judiciaire peut être déroutant, épuisant sur le plan psychologique, terrifiant et démoralisant.
    Le projet de loi vise à répondre aux préoccupations des victimes, qui veulent qu'on élargisse leurs droits à l'information, au dédommagement et à la protection. Cela dit, dans le projet de loi, il s'agit davantage de promesses que de droits.
    Je ne pense pas que le projet de loi permettrait d'atteindre l'objectif énoncé par le premier ministre, qui a dit que dorénavant, « les victimes disposeront de droits exécutoires au sein du système judiciaire du Canada ».
    Comme bon nombre de témoins l'ont indiqué au comité, le projet de loi n'établirait pas vraiment de droits, car il n'existe pas de véritable recours en ce qui concerne les violations. Les victimes ont le droit de faire une plainte si elles estiment que leurs droits ont été violés, ce qui est mieux que rien, mais ce n'est pas un recours.
    Si cette promesse est faite de bonne foi et qu'un financement est ensuite accordé, nous aurons réussi à améliorer le traitement des victimes au sein du système de justice. Dans le cas contraire, nous n'aurons fait qu'empirer la situation, car nous aurons promis des choses qui ne se sont pas concrétisées.
    Même si j'appuie ce projet de loi dans l'ensemble, certaines dispositions m'inquiètent. Comme Mme Sullivan l'a écrit, il n'est pas nécessaire que nous nous entendions sur chaque aspect du projet de loi:
     L’essentiel est de faire valoir ce profond changement de culture où les victimes sont davantage prises en considération et intégrées dans le système de justice pénale du Canada. Il faut se réjouir d’avoir l’occasion de participer conjointement à des discussions fructueuses sur les besoins des victimes et sur les moyens de mieux y répondre.
    Puisque bon nombre des préoccupations des victimes ne sont pas prises en compte dans le projet de loi C-32, j'espère que celui-ci n'est qu'un début et que le dialogue se poursuivra sur cet important sujet.
    Trois articles m'inquiètent particulièrement. Mes plus grandes préoccupations sont le dédommagement, la redéfinition de l'objectif de la détermination de la peine, et la non-divulgation de l'identité des témoins.
    J'ai des préoccupation à l'égard de l'article 30, qui obligerait le tribunal à envisager l'imposition d'une ordonnance de dédommagement au contrevenant, sans égard à la capacité de payer de ce dernier. Cela pourrait créer des problèmes tant pour les victimes que pour les contrevenants. Le dédommagement, comme nous l'ont dit de nombreux groupes de victimes, peut constituer une partie extrêmement importante du processus de guérison. Il peut également constituer une étape importante pour que les contrevenants assument les conséquences de leurs actes.
    Cependant, à l'instar des témoins, je suis préoccupé par la manière dont ces dispositions sont formulées. Comme le prévient Catherine Latimer, directrice exécutive de la Société John Howard, ces ordonnances de dédommagement pourraient avoir un effet disproportionné sur les contrevenants qui, trop souvent, sont:
[...] pauvres et marginalisés, sont aux prises avec des problèmes de santé mentale et de toxicomanie et n'ont pas les moyens de verser un dédommagement à d'autres.
    Ces ordonnances pourraient également remettre en question la notion de justice dans le système judiciaire.
    Parallèlement, les juristes font valoir que le libellé de l'article 739.2, qui oblige le juge à préciser la date à laquelle la totalité de la somme doit être payée, mine le bien que fait le système pour les victimes.

  (1630)  

    Selon l'Association du Barreau canadien: « L’inclusion d’une date limite de paiement pourrait avoir des conséquences néfastes pour les victimes. »
    La victime ne pourrait s'adresser à un tribunal pour faire respecter l'ordonnance qu'après sa date d'échéance, ce qui pourrait être des années plus tard. Selon l'Association du Barreau canadien: « [...] cela pourrait avoir comme effet néfaste de donner aux victimes un faux espoir de recouvrement de sommes d’argent. »
    La pire chose qui pourrait arriver est que la victime s'attende à recevoir de l'argent qu'elle ne touchera jamais et, en même temps, que les ordonnances imposent aux délinquants appauvris et criblés de dettes à long terme un fardeau tel qu'ils ne pourront pas se réinsérer socialement.
    Je crains que ces dispositions connaissent le même sort que les suramendes compensatoires que les juges refusent simplement d'imposer et que les victimes ne reçoivent aucune aide.
    Le projet de loi C-32 tente aussi de redéfinir les buts de l'application des peines dans le Code criminel. Je me fais l'écho des préoccupations de l'Association du Barreau qui dit ceci:
    L’effet cumulatif de ces modifications proposées, s’ajoutant au recours accru aux peines minimales obligatoires et à l’élimination des peines d’emprisonnement avec sursis pour de nombreux délinquants non violents, risque de prononcer l’incarcération exagérée que l’on constate au Canada.
    Je ne vois pas comment ces modifications auront des effets positifs pour les victimes. Elles pourraient mêmes avoir l'effet négatif de faire passer la réparation des torts causés avant les autres buts de l'imposition de peines. La détermination de la peine repose sur un équilibre délicat et rien ne porte à croire que l'équilibre soit actuellement rompu dans la loi.
    Le pire élément de ce projet de loi est probablement l'article 17, qui permettrait à un juge de « rendre une ordonnance interdisant la divulgation, dans le cadre de l’instance, de tout renseignement qui permettrait d’établir l’identité du témoin ».
    Comme l'ont fait remarquer tous les juristes qui ont témoigné devant le comité, il s'agit d'une atteinte sans précédent, et presque certainement anticonstitutionnelle, au droit à un procès équitable. Howard Krongold, qui témoignait au nom de la Criminal Lawyers' Association, a déclaré ceci au comité:
    Toutefois, il est difficile de concevoir une modification plus fondamentale du droit canadien ou une modification moins compatible avec la vision canadienne d'un système de justice transparent et équitable où chaque personne peut faire l'objet d'un procès juste dans le cadre duquel elle a la possibilité de se défendre à tous égards, de présenter des réponses complètes et de mettre les témoins en présence de ces affirmations.
    Eric Gottardi, de l'ABC, a quant à lui déclaré ceci:
    L'article 17 envisage au moins la possibilité que l'accusé, l'avocat de l'accusé et le procureur puissent devoir contre-interroger ou interroger directement un témoin entièrement inconnu. Je n'ai pas trouvé une seule décision portant sur ce type de situation, et je ne peux pas imaginer un scénario pour lequel ce type de processus serait jugé constitutionnel, sauf s'il s'agit d'une question de vie ou de mort dans laquelle un individu est essentiellement un informateur confidentiel.
    Dans des circonstances extrêmes, les juges peuvent déjà utiliser leur pouvoir discrétionnaire pour limiter la divulgation de l'identité du témoin, au moyen de pseudonymes ou d'ordonnances de non-publication, entre autres. Il s'agit d'exceptions au principe de l'audience publique, que les juges appliquent avec parcimonie. Je rappelle les réserves exprimées par de très nombreux experts juridiques: cette disposition porterait clairement atteinte au principe de l'audience publique, ce qui est très inquiétant.
    Tous les partis siégeant à la Chambre appuient le projet de loi C-32 en principe. Il semble, cependant, que les conservateurs n'ont pas pu résister. Ils se devaient d'inclure une disposition carrément inconstitutionnelle dans un projet de loi que tous appuient en principe.
    Somme toute, le projet de loi représente une étape raisonnable vers l'amélioration de la position difficile qu'occupent les victimes dans le système judiciaire. Il doit être renforcé et bonifié, ce qui nécessitera des efforts. Comme je l'ai dit tout à l'heure, le projet de loi est davantage une promesse qu'une charte des droits. Assurons-nous de tenir cette promesse.

  (1635)  

[Français]

    Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours concernant les amendements.
    Le député nous a dit que le projet de loi C-32 est un pas dans la bonne direction, mais qu'il n'y en a pas assez pour les victimes. Toutefois, il a passé 10 minutes à ne pas parler nécessairement de l'aspect « victimes » du dossier, mais plutôt de certains principes, comme la détermination de la peine, les conséquences de la divulgation du nom d'un témoin et la restitution.
    J'essaie de comprendre. Essaie-t-on de renforcer la charte des victimes ou essaie-t-on de modifier certains principes du droit criminel? En effet, si j'ai bien compris le discours du député, il semblait dire au début que la charte était assez limitée. Cependant, si j'ai bien compris l'amendement, on veut couper dans la charte.

[Traduction]

    Monsieur le Président, l'intention du projet de loi est bonne et il contient quelques bonnes dispositions, mais nous demandons que certaines autres soient supprimées, car elles comportent des lacunes, particulièrement en ce qui a trait à la détermination de la peine.
    J'aimerais lire l'article 718 du Code criminel, car le projet de loi contient une disposition qui prévoit certains des mêmes objectifs que l'article en question, ce qui sème la confusion. Voici l'article:
    Le prononcé des peines a pour objectif essentiel de contribuer, parallèlement à d’autres initiatives de prévention du crime, au respect de la loi et au maintien d’une société juste, paisible et sûre par l’infliction de sanctions justes visant un ou plusieurs des objectifs suivants: a) dénoncer le comportement illégal; b) dissuader les délinquants, et quiconque, de commettre des infractions; c) isoler, au besoin, les délinquants du reste de la société; d) favoriser la réinsertion sociale des délinquants; e) assurer la réparation des torts causés aux victimes ou à la collectivité; f) susciter la conscience de leurs responsabilités chez les délinquants, notamment par la reconnaissance du tort qu'ils ont causé aux victimes et à la collectivité.
    Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Thunder Bay—Superior-Nord pour son discours. Il a présenté une analyse très perspicace de certaines des principales lacunes du projet de loi.
    Toutes les lacunes mentionnées par le député ont aussi été relevées et signalées par l'Association du Barreau canadien — un représentant de l'association a d'ailleurs témoigné devant le comité. Ces lacunes ont mené à des propositions d'amendement, qui ont été rejetées en comité.
    En fait, l'Association du Barreau canadien a présenté un mémoire étoffé, dans lequel elle a inclus de nombreuses recommandations. Chacune de ces recommandations a été proposée sous forme d'amendement, mais au comité, la majorité conservatrice les a toutes rejetées, sans exception.
    Enfin, ma question porte sur les ressources. C'est très bien d'avoir une belle entrée en matière et d'expliquer de long en large comment nous allons améliorer le sort des victimes et ainsi de suite, mais le projet de loi ne vaut pas le papier sur lequel il est imprimé si l'on n'a pas les ressources nécessaires pour financer les programmes ou pour donner aux victimes le droit d'obtenir des renseignements et de porter plainte, conformément à ce que prévoit le projet de loi.
    J'aimerais que le député nous parle des mesures que l'on devrait prendre, outre celles énoncées dans le projet de loi, pour que le système judiciaire accorde aux victimes la place qu'elles désirent ardemment.
    Monsieur le Président, comme je l'ai dit tout à l'heure, le premier ministre a bel et bien fait une déclaration politique lorsqu'il a promis que le projet de loi aiderait à faire respecter les droits des victimes. Comme je l'ai dit à plusieurs reprises dans mon discours, les mesures contenues dans le projet de loi ne sont pas aussi efficaces qu'elles le pourraient.
    Le député de Charlottetown a parlé de l'objectif du projet de loi et il s'est demandé si nous avons les ressources pour l'atteindre. Le projet de loi est plutôt avant-gardiste. Il indique clairement la marche à suivre pour renforcer les droits des victimes. Cependant, à mon humble avis, une vision avant-gardiste ne peut pas devenir réalité si nous n'avons pas le financement nécessaire.

[Français]

    Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera lors de l'ajournement ce soir, à savoir: l'honorable député de Thunder Bay—Superior-Nord, Les aînés; l'honorable député d'Acadie—Bathurst, Les langues officielles.
    Nous reprenons le débat. L'honorable secrétaire parlementaire du ministre de la Justice a la parole.

  (1640)  

    Monsieur le Président, j'ai le plaisir de parler encore une fois d'un sujet sur lequel nous travaillons en comité depuis un bon moment. La protection des victimes est au coeur des projets de loi de ce gouvernement. Le projet de loi C-32 est l'aboutissement de consultations auprès de plus de 185 groupes provenant de partout au pays ainsi que de 300 soumissions en ligne.
    Une des choses que le gouvernement a fréquemment entendue est que les victimes font face à de nombreuses injustices lorsqu'elles interagissent avec le système de justice. J'aimerais donner un exemple de ce que le projet de loi C-32 va faire pour aider les victimes et les témoins à faire face aux difficultés rencontrées dans la salle d'audience.
    Mme Timea Nagy, fondatrice de l'organisation Walk With Me Canada Victim Services, nous a fait part d'un scénario assez fréquent lors de procès impliquant le crime organisé.

[Traduction]

    J'aimerais expliquer un peu aux députés ce que fait cette organisation dans la collectivité.
    Fondée par une survivante de la traite des personnes, Walk With Me a été créée pour que des survivants puissent prodiguer des soins d'urgence à des victimes de ce fléau et pour reconnaître que les survivants devraient pouvoir participer à l'élaboration d'une intervention communautaire coordonnée, qui peut répondre aux besoins immédiats et à long terme des victimes. Depuis sa création en 2009, Walk With Me travaille en étroite collaboration avec des services de police canadiens et est en mesure de soutenir de nombreuses victimes de la traite des personnes en Ontario et partout ailleurs au pays, ainsi que de leur fournir des services uniques.

[Français]

    On peut déjà imaginer le courage immense que doit démontrer Mme Nagy et les gens qu'elle aide.
    Lors de l'étude en comité, Mme Nagy est venue partager une anecdote avec nous. Lorsqu'elle a témoigné en cour dans un cas de trafic humain, où elle était témoin et victime à la fois, le frère de l'accusé était présent à la cour et il lui faisait le signe qu'il allait lui trancher le cou.
     On comprend bien que ce genre d'agissement fait peur aux victimes et aux témoins. Dans plusieurs cas, la victime ou le témoin est trop sur le choc pour être en mesure de témoigner. Ils ont peur des représailles. Les avocats de la Couronne ne peuvent pas utiliser leur témoignage pour faire emprisonner des criminels dangereux, membres du crime organisé.
    Le projet de loi C-32 va permettre aux témoins de témoigner de façon à ne pas voir l'assistance. L'objectif de cette mesure est de réduire l'intimidation pour ne pas victimiser à nouveau la victime. Il s'agit aussi d'améliorer le système de justice en offrant plus d'outils aux procureurs de la Couronne pour accumuler des preuves plus solides contre les criminels lors de leur procès.On espère donc que moins de criminels éviteront la prison parce qu'ils auront réussi à intimider des témoins clés.
    La revictimisation est un problème qui a été soulevé à plusieurs reprises. Il est important pour les victimes que le projet de loi C-32 ne crée pas de délais supplémentaires. Un délai créé dans les procédures empêche les victimes de progresser dans leur processus de guérison.
    Comme Alain Fortier, président et fondateur de Victimes d'agressions sexuelles au masculin, nous l'a expliqué, les témoins doivent se remémorer les détails des événements terribles qui les ont traumatisés. Ils doivent constamment se remémorer l'expérience négative qu'ils ont vécue pour la raconter en cour. Par ailleurs, les victimes veulent guérir. En conséquence, plus le processus est long, plus les séquelles seront grandes. C'est la raison pour laquelle il aurait été néfaste que le projet de loi C-32 crée des délais supplémentaires à une expérience déjà trop pénible.
    Un autre point intéressant que je me permets de mentionner, c'est la non-contraignabilité des conjoints et conjointes. Pour expliquer brièvement ce dont il s'agit, c'est quand le témoin ne peut être contraint de divulguer une communication que son conjoint lui a faite. C'est fréquemment utilisé dans les cas d'alcool au volant où le seul témoin est souvent le conjoint d'un conducteur.
    La présidente de la Fondation Katherine Beaulieu, une organisation d'origine québécoise qui fait un travail semblable à celui de l'organisation Mothers Against Drunk Driving, Mme Lise Lebel, a dit en comité:
    Notre organisation est d'accord avec les modifications proposées dans le projet de loi [C-32], qui visent à contraindre les conjoints à témoigner dans tous les cas. Ces modifications reflètent une tendance systématique qui vise à permettre au procureur de la Couronne d'avoir accès à l'ensemble des éléments de preuve pertinents.
    Encore une fois, il s'agit de donner tous les outils nécessaires au procureur de la Couronne. Notre système de justice doit regagner la confiance des gens, et c'est un autre bon exemple de la façon d'y arriver.
    Plusieurs groupes de victimes nous ont dit que la charte des droits des victimes était un premier pas dans la bonne direction. Qu'on me permette d'énumérer quelques-uns des groupes venus témoigner en comité.

  (1645)  

[Traduction]

    Il s'agit notamment des personnes et des organismes suivants: MADD; Robert Hooper, avocat et défenseur des droits des victimes; Steve Sullivan, ancien ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels; l'organisme Boost Child Abuse Prevention & Intervention; le Comité des orphelins victimes d'abus; Timea Nagy, fondatrice des services d'aide aux victimes Walk With Me Canada; l'Association canadienne des chefs de police; le Kristen French Child Advocacy Centre Niagara; le Centre des femmes maltraitées de London; l'organisme Victimes d'agressions sexuelles au masculin; la Fondation Katherine Beaulieu; Sue O'Sullivan, ombudsman fédérale des victimes d'actes criminels; le Sheldon Kennedy Child Advocacy Centre; le ministre de la Justice de l'Alberta, l'honorable Jonathan Denis; l'organisme Canadian Parents of Murdered Children and Survivors of Homicide Victims Inc.; l'Association du Barreau canadien; le Centre canadien de protection de l'enfance; le Centre canadien de ressources pour les victimes de crimes; la Fondation canadienne des victimes de crimes; l'Association canadienne des juristes de l'État; la Coalition canadienne contre le terrorisme; le Centre canadien de sensibilisation aux abus; la grande Sharon Rosenfeldt, pionnière dans le domaine des services aux victimes au Canada et fondatrice de l'organisme Victims of Violence Canadian Centre for Missing Children; et l'Association des familles de personnes assassinées ou disparues. On peut même ajouter à la liste l'Association des criminalistes, même si c'est dans une moindre mesure.
    Certains groupes autochtones sont aussi venus exprimer leur point de vue sur le projet de loi et parler des défis auxquels leurs collectivités doivent faire face. Au bout du compte, ils ont tous dit qu'ils appuyaient le projet de loi.
    Je remercie le bureau de la Nation nishnawbe-aski, l'Association des femmes autochtones du Canada et la Pauktuutit Inuit Women's Association d'avoir enrichi les réflexions du comité de la justice.

[Français]

    Le soutien au projet de loi C-32 est quasi unanime. Je vais même me permettre de citer mon honorable collègue de Gatineau et porte-parole du NPD en matière de justice.

[Traduction]

    Elle a dit:
Je crois que tout le monde convient que le projet de loi C-32 est une bonne mesure. C'est un pas dans la bonne direction. Il contient de bons éléments.

[Français]

    Pour terminer, j'aimerais mentionner que le projet de loi C-32 a reçu l'appui unanime de tous les partis représentés au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
    Monsieur le Président, je remercie mon collègue de me citer.
     Ceci étant dit, je n'ai pas encore compris pourquoi les membres conservateurs du comité se sont objectés à une demande qui provenait de l'opposition officielle et qui reflétait fidèlement une demande faite par deux ministres de la Justice, qui manquaient d'ailleurs à la liste des témoins entendus de mon collègue.
     On a quand même entendu deux ministres de la Justice, procureurs généraux de leurs provinces respectives, en l'occurrence le ministre de la Justice de l'Alberta et le ministre de la Justice de la Saskatchewan, si je ne me trompe pas. Ils réclamaient tous deux une période d'adaptation, puisque, comme le disait M. Murie de Madd Canada, les provinces auront à appliquer la nouvelle charte à 90 %. Les deux procureurs généraux de ces provinces, comme d'autres avec qui j'ai discuté, trouvent que les trois mois de mise en vigueur du projet de loi, dès sa sanction, n'étaient pas suffisants. On a donc réclamé une période de six mois, mais ça a été refusé. J'aimerais que le secrétaire parlementaire m'explique ce refus, encore une fois, parce que cette demande me semblait très logique.
    Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son excellente question.
    En effet, des représentants de deux des dix provinces sont venus témoigner. Toutes les provinces et tous les territoires avaient été invités. Deux provinces ont semblé souhaiter qu'il y ait un délai pour la mise en vigueur. Toutefois, bien que toutes les provinces et tous les territoires aient été invités à comparaître ou à envoyer des propositions par écrit, seulement deux provinces ont envoyé des représentants. Comment pourrait-on accorder un délai additionnel alors que cela n'est demandé que par deux des treize provinces et territoires? Les victimes ont attendu pendant des années ce genre de loi qui prend en considération leurs besoins. Mme Sharon Rosenfeldt, une pionnière, attend cette loi depuis 33 ans. Elle a beaucoup contribué à son évolution.
    Essentiellement, les victimes attendent depuis longtemps et il était temps qu'on agisse pour protéger leurs intérêts.

  (1650)  

[Traduction]

    Monsieur le Président, j'ai une question pour le secrétaire parlementaire à propos du témoignage d'une autre personne qui s'est exprimée au comité, Maureen Basnicki, qui s'est décrite comme une membre très réticente du club des victimes d'acte criminel. Son mari est mort au cours des attentats du 11 septembre 2001, aux États-Unis.
    Or, le mot « victime » tel que le définit le projet de loi l'exclut. Pourquoi le gouvernement a-t-il exclu ce groupe de victimes et pourquoi, une fois qu'on le lui a signalé, n'a-t-il pas rectifié le tir?
    Monsieur le Président, les incidents entourant la mort du mari de cette témoin sont profondément regrettables, mais on comprendra aisément que les mesures qui comportent des dispositions extraterritoriales font normalement l'objet de conventions internationales. Je dirais qu'accéder à la demande de cette victime dépasserait manifestement la portée ou le champ d'application du projet de loi.
    Monsieur le Président, j'aimerais seulement demander à mon collègue s'il sait si le gouvernement a tenu compte d'un problème que j'ai cerné lors de l'étude du projet de loi. C'est en lien avec un ancien projet de loi d'initiative parlementaire qui proposait d'imposer des sanctions supplémentaires à ceux qui commettent des crimes pour qu'ils contribuent à indemniser les victimes.
    On a beau prévoir dans le projet de loi des dispositions sur les demandes de dédommagement et d'indemnisation, mais, au Canada, les victimes et leur famille qui doivent composer avec leur traumatisme et vivre leur deuil ont énormément besoin d'appui. Or, le gouvernement fédéral propose une approche hétéroclite qui ne couvre pas tous les besoins.
    Je me demande si mon collègue d'en face peut nous dire si on a envisagé d'accroître l'aide offerte par le gouvernement fédéral pour les groupes de soutien qui aident les personnes à vivre leur deuil et à composer avec leur traumatisme.
    Monsieur le Président, je ne suis pas sûr que les questions qu'a soulevées mon éminent collègue ont été portées à mon attention.
    Je puis cependant dire que le gouvernement fédéral contribuerait aux divers services aux victimes non seulement en appliquant la Charte des droits des victimes, mais également en finançant certains groupes de soutien aux victimes.
    Les députés se rappelleront que nous avons mis en place la loi prévoyant le versement d'une suramende compensatoire pour les victimes. Évidemment, les fonds provenant de cette mesure iront directement aux services aux victimes, et, dans certains cas, à des groupes qui tentent d'aider les victimes à vivre leur deuil. Il est certain qu'on peut en faire davantage pour aider les victimes à vivre leur deuil et à composer avec leur traumatisme, et c'est essentiellement ce que vise ce projet de loi.

[Français]

    Monsieur le Président, j'ai le plaisir de me lever à la Chambre pour parler du projet de loi C-32, Loi sur la Charte des droits des victimes, à l'étape du rapport.
    Cette charte codifie à l'intention des victimes d'actes criminels des droits fédéraux à l'information, à la protection, à la participation et au dédommagement. Elle modifie également quelques lois connexes. En somme, on veut, par l'entremise de cette charte, accorder des droits aux victimes qui ont souvent été le parent pauvre du système judiciaire.
    On est à l'étape du rapport, mais cela a pris huit ans et d'innombrables séances de photo et conférences de presse avant que les conservateurs décident de déposer leur projet de loi. Je veux bien croire, comme le disait le secrétaire parlementaire du ministre de la Justice, qu'ils ont consulté 185 groupes et 300 soumissions en ligne, mais je ne suis pas certaine qu'ils aient réellement écouté le message.
    Tous les partis représentés en comité étaient unanimes sur la charte, même si on a tenté valeureusement d'améliorer cette charte afin qu'elle ait les résultats escomptés pour les victimes. Aujourd'hui, mon coeur saigne pour les victimes. Cependant, il s'agit d'un premier pas, et on ne va pas cracher dessus. Il faut être positif dans la vie.
    Cela dit, on aurait pu faire tellement mieux. On a déjà parlé en long et en large de la charte à l'étape de la deuxième lecture. Le secrétaire parlementaire a déjà nommé plusieurs témoins, et je ne reprendrai pas cet énoncé. Toutefois, je dirai qu'une quarantaine de gens ont comparu devant le comité pendant les nombreuses journées qu'on a passées à écouter, réfléchir et présenter des amendements qui nous semblaient refléter les préoccupations des victimes.
    Au moins, on a eu tout le temps d'entendre tous les témoins qu'on avait demandés. Entre parenthèses, je déplore que, de toutes les provinces, seules la Saskatchewan et l'Alberta ont participé. La première nous a donné un mémoire sous forme de lettre et le ministre de la Justice la deuxième nous a fourni un témoignage par vidéoconférence pour nous faire valoir ses arguments.
    C'est dommage, car les groupes de victimes, les groupes de défense des droits des victimes et les groupes de juristes sont unanimes: ce sont les provinces qui auront à appliquer le coeur de cette charte. Nous en sommes tous conscients. Il est clair que ce sont les provinces qui auront le fardeau de codifier ces droits à l'information, à la protection, à la participation et au dédommagement.
     C'est dommage qu'on n'ait pas eu l'opinion de toutes les provinces, mais en même temps, comme le disait si bien une témoin devant le comité, cela laisse croire que les provinces ne sont pas très intéressées à cette charte canadienne.
    Le plus souvent, on nous disait que cette charte ne faisait que codifier au niveau fédéral ce qui se fait déjà sur le terrain. Or les groupes de défense des droits des victimes nous ont démontré que cela est appliqué n'importe comment et différemment dans différentes régions de notre grand pays. C'est peut-être le bon côté de cette Charte des droits des victimes, mais encore faut-il que les provinces embarquent. Comme le disait si bien un procureur de la Couronne qui a témoigné devant le comité, si chaque tribunal applique différemment ces droits, on ne sera pas plus gagnant à la fin de l'exercice.
    On aurait pu faire tellement mieux, car on a rejeté plusieurs amendements solides. Je vais en lire quelques-uns.

  (1655)  

    Je suis particulièrement malheureuse de voir que les groupes de défense des droits des victimes, ou les victimes elles-mêmes, sont venus au comité pour nous dire que le problème avec la charte, c'est qu'on n'y trouve absolument rien de contraignant.
    On se lève souvent à la Chambre pour reprocher au gouvernement ses sentences minimales obligatoires, le fait qu'il oblige ni plus ni moins les tribunaux à aller dans une certaine direction et qu'il ne leur laisse pas le soin de juger, d'utiliser leur propre jugement et leur expérience pour rendre les meilleures décisions. On se retrouve devant une charte qui laisse beaucoup trop d'espace libre, à un point tel qu'à peu près n'importe qui peut faire n'importe quoi avec cette charte.
    Le message aux victimes est triste, en même temps qu'il est positif. Le côté positif est de dire qu'on a enfin parlé des victimes, et tous d'une voix unie. Il faut que quelque chose se fasse, qu'il se passe quelque chose. Un cri du coeur a été fait et il a été entendu. Il ne faudrait maintenant pas que cela retombe dans l'oubli et qu'on soit obligé dans trois, quatre, cinq ou six ans recommencer à zéro et refaire les choses de la bonne façon.
    Je vais donner quelques exemples du fait que ce n'est pas tellement contraignant. On a établi un mécanisme de plaintes dans la charte. Tout d'abord, on ne peut pas dire aux provinces comment faire leur travail. Ensuite, quand cela touchera le fédéral, on n'est pas trop sûr en quoi consistera le mécanisme de plaintes. À qui se plaint-on exactement? Pour être bien sûr que cela ne dérangera pas, si quelqu'un se plaint, on dit que rien de ce qui sera pris comme décision ne pourra faire en sorte que cela aura un quelconque effet. On donne donc un mécanisme de plaintes, mais dans le fond, on dit qu'on peut l'utiliser, mais que rien ne ressortira de tout cela.
    Parlons du droit à l'information. Je trouve cela gros de dire qu'on a donné un droit à l'information puisque la victime devra demander ce droit. Les amendements présentés par le NPD en comité étaient des amendements de fond. Ils ne touchaient pas au fonctionnement des procès comme tels. Ils n'affectaient pas l'issue ni les protections à donner aux personnes accusées. Ils étaient très respectueux de la Charte canadienne des droits et libertés, mais en même temps, ils fixaient des points solides dans la charte, comme le droit à l'information. Toute victime a le droit à l'information et non comme c'est inscrit présentement dans la charte, soit sur demande.
    C'est alors une question de fardeau. Le fardeau demeure du côté de la victime. Elle doit demander pour avoir ses droits, que ce soit à l'information ou que ce soit d'être tenue au courant. Tout devra être fait sur demande de la victime. Selon moi, l'essentiel de cette charte se retrouvait au tout début du projet de loi C-32. C'était le coeur des droits de cette fameuse charte des droits, sinon c'est juste un paquet d'énoncés de principe qui ne riment pas à grand-chose.
    On édicte une charte, et après cela, on dit:
    Droit à l'information
    Toute victime a le droit, sur demande, d’obtenir des renseignements en ce qui concerne:
    Et là l'article 7, on dit:
    Toute victime a, sur demande, le droit d’obtenir des renseignements [...]
    À l'article 8, on lit:
    Toute victime a, sur demande, le droit d’obtenir des renseignements [...]
    Quelque part, si on veut être correct avec les victimes, si on veut leur donner réellement des droits, si on veut les remettre à l'intérieur du système judiciaire et si on veut leur donner la place qui leur revient, on doit faire plus que présenter un ensemble de voeux pieux.
    C'est pour cela qu'on ne s'objecte pas au projet de loi C-32. Je suis d'accord avec tous que c'est un petit pas dans la bonne direction. Je suis fort aise que le gouvernement ait accepté un seul amendement provenant de l'opposition, c'est-à-dire un des amendements que j'ai présentés. Je ne m'en flatte d'aucune façon, parce que selon moi il a été totalement édulcoré. En effet, on demandait à ce que deux ans après l'entrée en vigueur de l'article 2, le comité de la Chambre des communes, du Sénat, ou des deux chambres, désigné ou constitué à cette fin, entreprenne l'examen de l'application de la charte canadienne des droits des victimes qui est édictée. Les conservateurs ont changé le délai pour cinq ans.

  (1700)  

    Cela est un peu regrettable, tout comme le fait qu'ils n'aient pas accepté d'écouter les provinces, qui demandaient un peu plus de temps pour appliquer la charte.
    L'argent sera le nerf de la guerre en ce qui concerne l'application de la charte.
    Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son discours et de son leadership au Comité permanent de la justice et des droits de la personne. En effet, elle est vraiment une leader à ce comité.
    Elle a parlé un peu des amendements que les néo-démocrates ont proposés en comité. À mon avis, au moins un de ces amendements était très important, soit l'amendement qui proposait un rapport annuel avec des statistiques. J'aimerais que la députée en parle un peu.

[Traduction]

    Comme on le dit souvent, « ce qui ne peut pas se mesurer ne peut pas être géré ».

[Français]

    Je pense que c'est ce que voulait dire cet amendement.
    La députée voudrait-elle expliquer pourquoi cet amendement était important et parler un peu des raisons données par le gouvernement pour rejeter cette bonne suggestion?
    Monsieur le Président, j'apprécie les commentaires de mon collègue de Charlottetown. Je le remercie surtout de me donner l'occasion d'en dire un peu plus. Effectivement, cet amendement était extrêmement important.
    L'amendement NPD-5 créait ce nouvel article:
     RAPPORT AU PARLEMENT
    30. Chaque année, le ministre de la Justice et procureur général du Canada établit et fait déposer devant chaque chambre du Parlement un rapport sur l'application de la présente loi qui contient les renseignements ci-après à l'égard de l'année précédente:
a) le nombre d'ordonnances de dédommagement [dont notre collègue du Parti vert a parlé] rendues au titre de l'article 16;
b) le nombre de demandes de renseignements faites [à la demande des victimes] au titre des articles 7 et 8;
c) le nombre de plaintes déposées au titre des articles 25 et 26.
    Cela nous semblait important pour le succès d'une telle charte. Dans 10 ans ou peut-être moins, les victimes auront vécu sur le terrain cette nébulosité juridique, qui entrera probablement en vigueur au cours de la prochaine année. Il aurait été intéressant d'avoir ces statistiques.
    Toutefois, encore une fois, comme dans beaucoup d'autres domaines, ce gouvernement n'aime pas beaucoup les statistiques. Il n'aime pas du tout les faits qui pourraient prouver que tout cela n'était qu'un écran de fumée. Cette charte se présente bien dans une rencontre de salon, mais elle manque un peu de viande autour de l'os.
    Or cet amendement lui mettait de la viande autour de l'os. Malheureusement, les conservateurs l'ont rejeté.

  (1705)  

[Traduction]

    Monsieur le Président, je tiens aussi à remercier ma collègue, qui est très efficace et qui fait de l'excellent travail au sein du comité de la justice, dans ce dossier et dans de nombreux autres.
    J'ai posé tout à l'heure une question au secrétaire parlementaire sur un projet de loi que nous avons étudié et qui portait sur les suramendes compensatoires. L'attitude du gouvernement m'a appris notamment que les mesures fédérales de soutien aux victimes reposent sur un ou deux principes. Le premier de ces principes veut que ce soit l'auteur du crime qui paie les services offerts aux victimes. Or, ce principe ne tient pas la route parce que la plupart des criminels ont très peu d'argent et que leur contribution serait minime de toute façon. Le second principe veut que ce soient les provinces qui paient.
     J'estime que les conservateurs ont une façon très étroite de concevoir le droit pénal, qui consiste à croire que le rôle du gouvernement fédéral se limite au maintien de l'ordre public. Ils ne tiennent pas pleinement compte du fait que le gouvernement fédéral doit collaborer avec les provinces en vue d'aider les victimes et leur famille à composer avec leur traumatisme et à vivre leur deuil. Qu'en pense ma collègue? Est-elle d'accord avec moi?

[Français]

    Monsieur le Président, je vais essayer d'être brève, mais on pourrait faire une conférence uniquement sur ce sujet.
    Particulièrement en matière de justice criminelle, on a souvent l'impression que le ministère de la Justice est une machine à projets de loi. Les avocats du ministère de la Justice, que je salue, travaillent à un rythme effrayant.
    Alors, ce sont de beaux principes, la Charte canadienne des droits des victimes et des peines plus dures pour les criminels. Par contre, une fois que cela est débattu dans cette magnifique enceinte, toute bien décorée à l'extérieur, c'est du vrai monde qui doit travailler au quotidien avec de véritables victimes et dans de véritables tribunaux dans les provinces et territoires. C'est ce monde qui est appelé à appliquer ces lois qu'on leur garroche littéralement à un rythme effarant.
    Il va falloir qu'on procède de manière un peu plus intelligente en matière de justice, sinon ce sera le chaos. Si on pense que les gens ont une mauvaise impression du système judiciaire, je peux dire qu'il ne s'améliorera pas dans les prochaines années.

[Traduction]

    Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir prendre la parole au sujet du projet de loi C-32, la loi sur les droits des victimes. Je suis également heureux de pouvoir dire que le caucus libéral continuera d'appuyer ce projet de loi.
    Comme les députés d'en face s'en souviendront avec bonheur, l'aide aux victimes d'actes criminels est depuis longtemps une priorité du Parti libéral. Je rappelle notamment à la Chambre qu'en 2003, le gouvernement libéral a fait adopter la déclaration sur les principes fondamentaux de justice relatifs aux victimes de la criminalité. Cette déclaration a été rédigée collectivement par des représentants des provinces et du gouvernement fédéral et avait pour but de moderniser les principes fondamentaux de la justice pour les victimes d'actes criminels.
    Comme l'indique le ministère de la Justice, « ces principes fondamentaux continuent de servir de base lorsqu'il s'agit d'élaborer des politiques, des programmes et des lois portant sur les victimes d'actes criminels. C'est aussi sur ces principes que se fonde le travail du Centre de la politique concernant les victimes. »
    Par ailleurs, en 2005, alors que le député de Mont-Royal était ministre de la Justice, le gouvernement libéral a annoncé de nouveaux programmes pour aider les victimes, y compris la possibilité, pour elles, de demander de l'aide financière afin d'assister aux audiences de la Commission nationale des libérations conditionnelles où le délinquant leur ayant causé un préjudice devait comparaître.
    Je tiens à reconnaître que la question des droits des victimes a suscité des appuis multipartites dans le passé. Les mesures adoptées par le gouvernement libéral faisaient suite à celles qu'avait adoptées le gouvernement fédéral progressiste-conservateur en 1988 et qui étaient également issues d'une collaboration avec les ministres de la Justice des territoires et des provinces.
    C'est le genre de dialogue constructif avec les provinces et les territoires que beaucoup de députés de mon parti se rappellent avec nostalgie. Ce type de coopération pour améliorer le Canada est en perte de vitesse depuis quelques années.

  (1710)  

[Français]

    Le projet de loi C-32 contient plusieurs suggestions qui ont pour but d'aider les Canadiens et Canadiennes victimes de crimes et, en particulier, de crimes violents. Ce projet de loi crée la Charte canadienne des droits des victimes, qui offre aux victimes un nombre substantiel de droits légaux.
    Même si, dans plusieurs cas, le projet de loi C-32 ne fait que codifier les droits et les pratiques existantes, lorsqu'il est question d'aider les victimes, je suis heureux de pencher du côté de la sécurité juridique.
    Que cherche à accomplir le projet de loi C-32? Il cherche à créer les droits à l'information et aux services qui vont donner aux victimes une tranquillité d'esprit lors des procédures pénales dans lesquelles elles seront impliquées et par la suite. Il clarifiera le droit des victimes à bénéficier d'une protection, à soumettre une déclaration et à obtenir des dédommagements des délinquants. Il rendra plus facile le témoignage des victimes vulnérables, élargira l'intimidation comme infraction criminelle et modifiera une loi archaïque dans la Loi sur la preuve au Canada pour permettre la compulsion du témoignage du conjoint d'un accusé, une loi qui a déjà été la cause de plusieurs exceptions.

[Traduction]

    Toutefois, même si nous sommes globalement d'accord avec ce que le gouvernement tente de faire, nous aurions souhaité qu'il suive les pratiques des précédents gouvernement conservateurs et libéraux en acceptant des conseils sur la façon dont le projet de loi C-32 aurait pu être amélioré pour les victimes d'actes criminels. L'étude qu'a faite le comité pourrait, au mieux, être qualifiée d'occasion manquée.
    Le projet de loi C-32 n'est pas parfait. Parmi les lacunes importantes qu'il contient, notons qu'il accroîtrait les obligations des tribunaux, déjà surchargés, et les exigences que doivent remplir les procureurs, sans pour autant leur donner plus de ressources. Bref, le projet de loi alourdirait la charge de travail sans donner plus d'argent. On dirait que le gouvernement trouve que les tribunaux et les procureurs ne sont pas assez occupés. Bien entendu, il n'en est rien et les provinces, qui sont déjà surchargées, devront payer la note.
    À propos des ressources, j'aimerais faire part aux députés d'un exemple donné dans les recommandations de l'Association du Barreau canadien et dont j'ai fait part au comité contrôlé par les conservateurs en espérant qu'il songerait sérieusement à améliorer ce projet de loi. Cet exemple porte sur la nouvelle obligation pour les procureurs de prendre des mesures pour informer les victimes des accords conclus.
     Je vais lire une citation de l'Association du Barreau canadien:
    [Voici] une situation dans laquelle pourrait fort bien se retrouver un avocat de la Couronne si cette modification législative était adoptée:
    Un matin donné, l'avocat du ministère public traite 100 affaires pour lesquelles l'accusé doit inscrire son plaidoyer. C'est seulement ce matin-là que les avocats représentant 10 des accusés informent le ministère public du plaidoyer de culpabilité.
    Le ministère public n'a pas le temps de communiquer avec les victimes des 10 accusés pour les informer des plaidoyers proposés. Lorsque la Cour demande au ministère public si les victimes ont été informées, celui-ci répond par la négative pour les 10 affaires. La Cour ajourne ces affaires, de sorte que les plaidoyers de culpabilité ne sont pas acceptés. À la comparution suivante, quatre des 10 accusés changent d'idée et ne veulent plus plaider coupables, préférant subir un procès. Les victimes doivent donc témoigner, alors qu'elles auraient autrement évité le traumatisme de revivre leur expérience à l'occasion d'un vigoureux contre-interrogatoire.
    Au comité, j'ai proposé un amendement visant à corriger cette lacune du projet de loi. À cause de cette lacune, si on n'accorde pas de ressources supplémentaires, on risque de ralentir l'administration de la justice et de traumatiser un grand nombre de victimes, que nous essayons tous d'aider.
    Comme l'Association du Barreau canadien l'a recommandé, j'ai proposé d'informer les victimes uniquement dans les cas où il y aurait une recommandation conjointe relativement à la peine, c'est-à-dire les accords que les procureurs sont plus susceptibles d'avoir conclu d'avance. Il y a aussi les accords dans le cadre desquels la Couronne propose une peine précise, au lieu d'accepter une négociation de plaidoyer permettant à l'accusé d'obtenir une peine réduite.
    Quelle a été la réponse des conservateurs? Avant que les conservateurs votent contre cet amendement, le secrétaire parlementaire et député de Moncton—Riverview—Dieppe a déclaré ceci:
    Nous craignons que cet amendement entraîne des retards et impose un fardeau indu aux procureurs de la Couronne. Il faut assurer le bon fonctionnement du système et, pour cette raison, nous ne pouvons pas appuyer cet amendement.

  (1715)  

[Français]

    Le but de mon amendement était de réduire les délais que ce projet de loi créera, et les conservateurs ont décidé de voter contre cet amendement afin de réduire les délais. J'aimerais avoir une explication de cette logique bien que les contradictions soient notoirement difficiles à expliquer. Cela n'est qu'un des amendements que j'ai suggérés.
    Au comité, les conservateurs ont rejeté 18 — c'est bien cela, 18 — amendements libéraux qui auraient amélioré ce projet de loi. Ils n'ont pas rejeté les amendements parce qu'ils étaient mauvais. Ils les ont simplement rejetés car ils étaient libéraux.
    Chers collègues, ce type de comportement représente le Parlement à son pire. En ayant cela en tête, jetons un coup d'oeil sur d'autres amendements rejetés par les conservateurs.

[Traduction]

    Comme je l'ai mentionné dans une réponse précédente, le comité a entendu le témoignage de Maureen Basnicki. Mme Basnicki, une canadienne, a perdu son époux lors des attaques du 11 septembre 2001. Elle a expliqué au comité qu'il lui avait été difficile d'obtenir des services d'aide aux victimes parce que son mari avait été assassiné par des terroristes à l'extérieur du pays. Elle nous a vivement encouragés à faire le nécessaire pour que les droits prévus par la loi s'appliquent aussi aux victimes canadiennes de crimes commis à l'extérieur du pays.
    J'aimerais citer une partie de son témoignage. Elle a déclaré ceci:
[...] les criminels qui ont été reconnus coupables d'un crime à l'étranger revendiquent leurs droits à titre de citoyens canadiens, et je veux rétablir l'équilibre à cet égard. Ce n'est pas quelque chose de nouveau. C'est nouveau au Canada, sans doute, mais cela se fait dans de nombreux autres pays.
    Après avoir écouté Mme Basnicki, j'ai proposé un amendement visant à redonner à ces Canadiens des droits dont ils sont injustement privés, donc de voir à ce que les services destinés aux victimes soient aussi accessibles aux Canadiens qui ont subi à l'étranger des crimes causant de graves lésions corporelles, ou dont un membre de la famille a été assassiné à l'étranger.
    Les conservateurs ont refusé d'inclure dans le projet de loi les victimes des attaques du 11 septembre. Ils ont refusé de modifier le projet de loi après le témoignage de Mme Basnicki.
    Nous avons également entendu un représentant des chefs de l'Ontario qui, dans l'espoir d'un meilleur équilibre, voulait nous inviter à tenir compte de la situation particulière des victimes autochtones au sein du système de justice. Les amendements proposés par les chefs de l'Ontario ont tous été rejetés, eux aussi.
    Le projet de loi C-32 est une bonne mesure législative, malgré ses imperfections. Il représente un changement positif pour les victimes canadiennes de la criminalité. C'est pourquoi les libéraux appuieront le projet de loi C-32 et s'efforceront d'améliorer encore le soutien offert aux victimes quand ils formeront le prochain gouvernement.

[Français]

    Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours. Il ne faut pas se le cacher, les libéraux ont malheureusement un bilan très mince pour leurs 13 ans au pouvoir. En 1996, ils ont pris l'engagement de présenter une charte des victimes, mais un peu comme leurs amis conservateurs, ils se sont contentés d'en faire une promesse sur laquelle ils ont chevauché une vague, reportant toujours ce genre d'exercice.
    Je voudrais savoir pourquoi, sous le gouvernement du parti que mon collègue représente actuellement, cette mesure n'a pas été établie et n'a pas été mise en application.

  (1720)  

    Monsieur le Président, je ne suis pas certain que ce député ait entendu mon discours. Les premiers paragraphes de mon discours soulignaient toutes les mesures prises par les gouvernements libéraux et les mesures prises par l'ancien ministre de la Justice, le député de Mont-Royal, en 2003.

[Traduction]

    Il vaut peut-être la peine que je répète ces mesures. En 2003, le gouvernement libéral a adopté une déclaration sur les principes de justice fondamentaux relatifs aux victimes d'actes criminels. En 2005, le député de Mont-Royal, qui était alors ministre de la Justice, a annoncé de nouvelles initiatives pour soutenir les victimes, notamment pour leur permettre de réclamer une aide financière afin d'assister aux audiences de la Commission des libérations conditionnelle concernant les délinquants leur ayant causé un préjudice.
    Je n'accepte pas du tout qu'on dise que le Parti libéral n'a jamais eu l'habitude d'appuyer les victimes. Le parti appuie sans réserve les victimes et il continuera de le faire.

[Français]

    Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Charlottetown de son discours.
    Il est exact que les libéraux, ma collègue du Parti vert et nous avons proposé plusieurs amendements. Ce n'était pas pour le plaisir de présenter des amendements, mais pour essayer de renforcer le projet de loi et remplir notre mandat comme comité. Une fois que le projet de loi a passé l'étape de la deuxième lecture à la Chambre, qu'on va en comité, qu'on a l'occasion d'entendre des témoins venir nous expliquer des choses et qu'on écoute ce qu'ils ont à dire, on prend l'essentiel de ces messages, on les analyse et on tente de les incorporer dans le processus législatif. On en fait rapport à la Chambre ensuite.
    Je me demande comment le député de Charlottetown s'explique le fait que comité après comité, malgré tous les efforts sérieux qu'on fait tous, on nous donne invariablement des réponses laconiques. Le secrétaire parlementaire nous lit une réponse, probablement écrite par quelqu'un d'autre, nous disant que l'amendement n'est pas accepté et que les députés conservateurs ne l'accepteront pas.
    Comment explique-t-il cela? Les députés n'ont-ils pas la responsabilité, indépendamment de toute allégeance politique, de faire le travail qui leur est dévolu en tant que membres du Comité permanent de la justice et des droits de la personne?
    Monsieur le Président, je partage la frustration exprimée par ma collègue. Elle a absolument raison. Le processus au comité n'est pas un véritable processus, c'est malheureusement un peu une charade.

[Traduction]

    Le processus qui a été suivi, et qui continue d'être suivi, tourne en ridicule l'étude en comité. C'est un processus superficiel. Nous écoutons des témoins qui font des recommandations sérieuses, notamment au nom de l'Association du Barreau canadien. Apparemment, cette association mérite d'être consultée lorsque nous nommons des juges, mais quand elle témoigne devant le comité de la justice et formule huit recommandations pour améliorer le projet de loi, ses recommandations sont toutes rejetées, sans exception. C'est une triste comédie.

  (1725)  

    La présidence doit interrompre le député de Langley. Le député disposera de cinq minutes lorsque la Chambre reprendra le débat sur cette question.
    Comme il est 17 h 30, la Chambre passe maintenant à l'étude des initiatives parlementaires inscrites au Feuilleton d'aujourd'hui.

Initiatives parlementaires

[Initiatives parlementaires]

[Traduction]

Les modifications au Règlement

    La Chambre reprend l'étude, interrompue le 31 octobre, de la motion.
    Monsieur le Président, je suis ravi de prendre la parole aujourd'hui au sujet de la motion M-535. D'emblée, je déclare que je vais m'opposer à la motion, pour un certain nombre de raisons.
    Mon collègue d'en face a proposé d'importants changements au Règlement qui, selon moi, n'ont pas beaucoup de sens. Ils portent notamment sur trois éléments du fonctionnement de n'importe quel Parlement, y compris le nôtre.
    Premièrement, la motion traite de la façon dont un parti élit ou nomme son leader à la Chambre et son whip. Deuxièmement, elle propose de modifier considérablement le déroulement de la période des questions. Troisièmement, elle propose des changements très importants à la composition des comités parlementaires et au processus de sélection de leurs membres.
    Commençons par la première proposition du député de l'opposition, qui concerne la sélection ou la nomination des dirigeants de la Chambre par les partis.
    Dans sa motion, le député propose que les leaders à la Chambre et les whips des partis soient sélectionnés après avoir obtenu une majorité absolue au sein de leur caucus respectif. Si cette idée peut sembler raisonnable aux yeux de certains, il demeure qu'elle comporte tout un lot de problèmes. Voici quelques exemples qui montrent combien elle peut s'avérer problématique.
    Premièrement, nous pouvons supposer que certains partis pourraient avoir du mal à déterminer qui, parmi les membres de leur caucus, devrait être désigné leader parlementaire. On peut aisément s'imaginer que deux, trois, voire quatre candidats très compétents pourraient se montrer intéressés et disposeraient chacun de l'appui d'une partie de leur caucus; comment, dans ce cas, un seul de ces trois ou quatre candidats pourrait-il obtenir la majorité absolue? Advenant un tel scénario, le parti visé se retrouverait dans un sérieux pétrin, parce que chacun sait que les leaders parlementaires jouent un rôle essentiel au bon déroulement des travaux du Parlement.
    Deuxièmement, ce n'est pas ainsi que les leaders parlementaires ou les whips devraient être choisis, parce que ces deux personnes travaillent en très étroite collaboration avec leur chef, ce qui veut dire qu'ils doivent avoir sa confiance pleine et entière. Ce serait donc mieux si on gardait le statu quo et si les chefs des partis continuaient de nommer qui ils veulent aux postes de leader parlementaire et de whip.
    La troisième raison relève en fait de l'évidence, du moins pour ceux qui siègent sur les banquettes ministérielles: le leader parlementaire du gouvernement fait partie du Cabinet. Il arrive assez fréquemment que ce soit aussi le cas du whip en chef du gouvernement. Ils sont donc nommés au Cabinet par le gouverneur général, sur la recommandation du premier ministre. Par sa motion d'initiative parlementaire, le député retirerait cette prérogative au gouverneur général et au premier ministre. Je vois difficilement comment cela pourrait être.
    Le deuxième élément de la motion du député modifierait en profondeur le déroulement de la période des questions. Le député voudrait que tous les députés de l'opposition puissent poser au moins une question par semaine. Si mes calculs sont bons, l'opposition pose actuellement environ 170 questions par semaine. Dans la présente législature, il y a entre 135 et 140 députés dans l'opposition. C'est donc dire que les partis auraient très peu de marge de manoeuvre pour décider de l'angle stratégique à adopter durant la période des questions.
    Permettez-moi de vous citer un exemple assez récent. Récemment, et dans les mois passés, il arrivait au chef de l'opposition officielle de poser les 10, 12 voire 14 premières questions de la période des questions, toutes adressées au premier ministre. C'était son impératif stratégique. Les députés du parti, tout comme leur chef, probablement, devaient trouver que c'était l'utilisation la plus efficace du temps dont ils disposent durant la période des questions. Peut-être voulaient-ils accroître la visibilité de leur chef. Peut-être trouvaient-ils qu'il était le meilleur de leur caucus pour poser des questions. Quoi qu'il en soit, il revenait au chef de l'opposition et aux membres de son parti de décider qui poserait des questions, dans quel ordre il les poserait et combien de questions il pouvait poser.

  (1730)  

    Si on mettait en oeuvre la proposition du député, les chefs de l'opposition et les caucus de l'opposition perdraient ce droit étant donné qu'on adopterait un processus de sélection permettant à chaque député de l'opposition de poser une question chaque semaine durant la période des questions.
    Certains trouvent peut-être que c'est démocratique, mais je peux assurer à tout le monde que cela réduirait certainement la capacité des partis de l'opposition d'adopter la stratégie de leur choix durant la période des questions. Il arrive souvent, surtout récemment, aux partis de l'opposition de se concentrer sur un ministre en particulier, pensant avoir trouvé un domaine à explorer ou une critique à exploiter. Il ne serait pas à l'avantage des caucus de ne plus pouvoir élaborer leur propre stratégie pour la période des questions.
    Nous savons tous que la période des questions est favorable aux partis de l'opposition; pourquoi donc les députés de l'opposition voudraient-ils qu'on réduise leurs options et qu'on les empêche de poser les questions les plus incisives et pointues au gouvernement? Encore une fois, je trouve cela assez insensé.
    En terminant, le député d'en face a laissé entendre qu'il faudrait modifier la façon de déterminer la composition des comités. Actuellement, c'est le whip de chaque parti qui choisit les députés qui siégeront à un comité donné en fonction de leur niveau d'expertise ou de leur intérêt. Essentiellement, le député a suggéré qu'on utilise la liste de priorité des projets de loi d'initiative parlementaire, en commençant par la fin, pour permettre aux députés de choisir leur propre comité. Je signale, encore une fois, que, parfois, certains députés souhaitent siéger à un comité pour lequel ils n'ont aucune expertise, parce que le comité les passionne ou les intéresse, ou qu'ils pensent avoir l'occasion de voyager. Je sais que cela peut paraître bizarre pour certains, mais ceux d'entre nous qui sont ici depuis plusieurs années se rendent compte que certains députés prennent ce droit très au sérieux.
    Avec tout le respect que je dois à mon collègue d'en face, même s'il est d'avis que ces suggestions permettent d'améliorer le fonctionnement du Parlement, je pense que c'est le contraire. De plus, comme le député d'en face devrait le savoir, il existe actuellement un processus au Parlement selon lequel après chaque nouveau scrutin, le Parlement doit, par l'intermédiaire du Comité de la procédure et des affaires de la Chambre, faire un examen exhaustif du Règlement et faire des recommandations s'il le juge nécessaire.
    Cela fait dix ans que je suis député et huit ans que je suis membre du comité de la procédure et des affaires de la Chambre et je peux assurer aux députés que l'examen et, parfois, la reconstruction du Règlement ne doit pas être banalisé. Il faut prendre cela très au sérieux. Cela dit, c'est également une tâche très onéreuse. Cela fait plusieurs années que le Parlement examine le Règlement, que les partis tentent de s'entendre sur des façons d'améliorer le Règlement de manière à ce qu'il serve mieux l'ensemble des députés.
    Je peux assurer à mon collègue d'en face, qui a présenté le projet de loi, que les membres du comité ont travaillé de manière très collégiale et très efficace. L'approche que nous avons adoptée était que toute suggestion de modifier le Règlement devait faire l'unanimité au sein des membres du comité de la procédure et des affaires de la Chambre chargés d'examiner le Règlement. Nous estimions que si la suggestion ne faisait pas l'unanimité, alors il ne valait pas la peine de tenter de modifier le Règlement, car celui-ci nous régit et nous guide tous.
    À partir de cette approche, nous avons apporté quelques modifications modestes au Règlement actuel, mais dans les prochaines années, si une modification du Règlement devenait nécessaire, elle devrait se faire selon la méthode que nous étudions présentement, où le comité de la procédure et des affaires de la Chambre examine le Règlement au commencement de chaque législature, y apporte les modifications qu'il juge nécessaires, et ne le modifie pas de manière arbitraire par la voie d'un projet de loi d'initiative parlementaire.

  (1735)  

[Français]

    Monsieur le Président, j'aimerais vous remercier de me permettre de parler de la motion M-535.
    Tout d'abord, j'aimerais remercier et féliciter le député de Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia, mon voisin de circonscription, d'avoir tenté de régler certains éléments de dysfonction dans le Parlement et la manière dont nous fonctionnons. Peu d'entre nous pouvons nier que certains éléments de notre travail au Parlement, que ce soit à l'égard des comités ou encore de la manière dont ce Parlement peut s'exprimer lors de la période de questions, sont dysfonctionnels ou pourraient être améliorés.
    Cependant, je ne pourrai pas voter en faveur de cette motion, simplement parce que les solutions proposées dans la motion de mon collègue ne sont pas propres à pouvoir résoudre les divers problèmes. En fait, elles ne visent pas les principaux problèmes qui peuvent être notés par plusieurs députés dans cette Chambre.
    Comme l'a mentionné le secrétaire parlementaire dans le discours précédent, il y a trois volets principaux à cette motion. Je vais passer en revue les trois volets et exprimer ma pensée par rapport à ces différents éléments.
    Dans le premier volet, il est demandé que, dans chacun des partis politiques, des postes tels que le whip, le leader parlementaire ou encore la présidence du caucus soient élus par l'ensemble du caucus. Je pense que cela soulève un faux problème, parce qu'il est question du fonctionnement interne d'un parti politique. L'opposition officielle — le NPD — a une approche personnalisée en ce qui concerne cette situation. Je suis persuadé que les autres partis en ont une également.
     Je ne pense pas que la solution proposée puisse s'attaquer à cela directement. Je dirais même que, compte tenu du poids des députés dans le caucus, si des problèmes surgissent concernant le travail effectué par le whip ou le leader parlementaire, par exemple, ces problèmes peuvent être résolus par l'ensemble des députés. Donc, en ce sens, c'est une question interne qui ne peut pas vraiment être traitée par une motion comme celle-là, qui vise à changer le fonctionnement de la Chambre.
    Le deuxième volet prévoit un mécanisme permettant à chaque député de l'opposition à la Chambre de pouvoir poser une question par semaine. En fait, j'ai bien apprécié la présentation du secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre, qui mentionnait le fait que nous sommes dans un système parlementaire britannique. Nous sommes dans un système où les partis eux-mêmes représentent une force par la possibilité d'utiliser la période de questions de manière stratégique.
     Hypothétiquement, s'il y a un problème particulier qui demande des réponses pressantes de la part du gouvernement, il est tout à fait naturel — particulièrement pour l'opposition officielle, mais également pour l'ensemble des députés dans cette Chambre — de poser des questions. Par exemple, prenons une question qui a trait aux affaires étrangères. Évidemment, l'opposition officielle devrait saisir l'occasion de questionner le gouvernement sur cette question d'affaires étrangères. Toutefois, le porte-parle spécialisé en la matière, soit le porte-parole en matière d'affaires étrangères, ne pourrait poser qu'une question au bout du compte et peut-être deux, pendant la semaine. Il en va de même pour le porte-parole adjoint. Et, cela sera tout. Donc, le reste des questions, s'il y a une stratégie concertée de la part de l'opposition, devrait être posé, selon cette portion de la résolution, par divers députés à la Chambre qui n'ont pas nécessairement l'expertise en la matière.
     Au bout du compte, les députés de l'opposition, au lieu de gagner du pouvoir en posant des questions, en perdent par l'absence d'une stratégie concertée, qui peut effectivement garder le gouvernement sur ses talons. En ce sens, encore une fois, on peut admettre qu'il y a des problèmes avec la période de questions. Il a été soumis à plusieurs reprises que les non-réponses que nous obtenons du gouvernement la plupart du temps constituent un problème. Cependant, ce n'est pas vraiment un élément qui nous permettrait de résoudre ce type de problèmes, ce qui, à mon sens, est beaucoup plus pressant.
    Le troisième élément est celui d'utiliser l'inverse du tirage au sort qui est effectué pour déterminer la priorité lors des projets de loi émanant de députés et l'ordre de priorité pour la présence ou l'appartenance aux différents comités. Encore une fois, je n'arrive pas comprendre réellement de quelle manière on peut procéder. En premier lieu, il faut reconnaître — et c'est une mission majeure du projet de loi — que les secrétaires parlementaires sont omis de la liste, parce que, au bout du compte, ils ne peuvent pas déposer de projets de loi émanant de députés.

  (1740)  

    Ils sont donc déjà exclus d'office des comités. Par ailleurs, l'organisation des partis politiques dans un système parlementaire britannique est telle que chaque parti est à même de déterminer ses propres forces.
    J'ai le plaisir de siéger au Comité permanent des finances. J'ai une expertise en la matière de par les études, le travail et la formation que j'ai obtenus dans le passé. J'aurais pu siéger à d'autres comités comme ceux de l'agriculture ou des ressources naturelles, auxquels j'aurais pu apporter une certaine expertise. Toutefois, j'avoue ouvertement avoir moins d'expertise dans d'autres domaines. Par exemple, la défense nationale et les affaires étrangères sont des sujets qui m'intéressent comme député, mais j'ai beaucoup moins d'expertise dans ces domaines que dans le domaine économique.
     Si j'avais eu la chance d'être pigé en premier parmi les députés qui peuvent présenter des projets de loi, je serais le dernier à sélectionner le comité dont je ferais partie. Je ne pourrais donc pas choisir de siéger au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie ou au Comité permanent des finances. Je me retrouverais peut-être même exclu d'un comité.
    Je sais qu'une disposition dans la motion prévoit la possibilité d'échanger des rôles au sein des comités. Toutefois, il n'est pas garanti, en premier lieu, que les députés qui ont été élus pour faire partie d'un comité voudront le quitter. En deuxième lieu, pour en arriver là où on en est présentement, où les forces de chaque député sont reconnues et peuvent être utilisées à bon escient en comité, ce serait beaucoup de travail de refaire l'ensemble des comités par rapport à toutes les demandes auxquelles on pourrait s'attendre.
    À cet égard, il y a un manque flagrant. Je suis d'accord avec le député de Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia et avec l'ensemble des députés indépendants de la Chambre pour dire qu'il y a un manque de représentation des députés indépendants au sein des comités. C'est une question que le Parlement et la Chambre des communes devrait aborder.
     C'est un problème urgent, d'autant plus que la procédure qui a été imposée par le gouvernement en ce qui a trait à la participation aux comités exclut non seulement les députés indépendants du processus des comités, mais les empêche aussi de présenter des amendements et d'en débattre à la Chambre à l'étape du rapport.
     Au lieu de cela, on dit aux députés indépendants de présenter leurs amendements aux comités, où ils pourront faire une présentation de deux minutes, et qu'on va en débattre sans eux par la suite. À mon sens, cette solution est complètement inéquitable et retire du pouvoir aux députés indépendants.
    Alors, j'aurais beaucoup aimé voir dans cette motion des éléments nous permettant de résoudre ces problèmes beaucoup plus reliés à la manière dont nous fonctionnons et qui sont une grande cause de la dysfonction du Parlement.
    J'apprécie beaucoup les efforts du député de Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia. Il tente de résoudre un problème qui n'est pas nécessairement celui de la Chambre ou du fonctionnement des partis politiques. Il s'agit plutôt de l'impuissance que peuvent non seulement ressentir, mais également vivre les députés dont le parti n'est pas reconnu à la Chambre ou encore les députés indépendants. Je suis d'accord pour dire que ces députés manquent de pouvoir afin de représenter adéquatement leurs concitoyens.
    Toutefois, après étude, à mes yeux, cette motion ne résout en rien les problèmes centraux et vise à tenter de résoudre des problèmes beaucoup plus périphériques. En ce sens, il me serait impossible de voter en faveur de cette motion, particulièrement du fait qu'elle va être exécutoire. Il n'y aura pas d'occasion d'en débattre devant un comité, par exemple. Aussitôt que cette motion sera adoptée, si c'est le cas, elle va devenir exécutoire et va changer immédiatement le fonctionnement du Parlement.
     Or, si on veut aborder la question du manque de pouvoir des députés indépendants ou d'autres éléments dysfonctionnels de la Chambre, tels que la manière dont la période des questions fonctionne, il y aurait lieu d'avoir un débat. En ce sens, j'aurais bien aimé voir un projet de loi plutôt qu'une motion exécutoire. Il y aurait moyen de s'entendre entre partis, puisque nous avons proposé plusieurs éléments. Nous avons d'ailleurs tenu un vote concernant l'adoption du scrutin proportionnel mixte relativement aux élections au Parlement.

  (1745)  

    Le NPD est en faveur de motions ou de résolutions de projet de loi qui viseraient à accroître le pouvoir des députés et le pouvoir de la Chambre. Alors parlons-en ensemble, mais dans le cas présent, je pense que l'effort manque le coche.
    Monsieur le Président, j'ai souvent l'habitude de commencer mes présentations par une citation. J'en ai encore une aujourd'hui. Évidemment toutes les citations ont leur faiblesse et ne collent pas à 100 %, mais je rappellerai celle de Blaise Pascal qui dit que « l'enfer est pavé de bonnes intentions ». L'esprit de cette citation peut régner, non pas que la motion déposée aujourd'hui représente l'enfer, mais les moyens proposés ne répondent pas aux intentions de la motion. Je vais avoir la chance de m'expliquer.
    Bien sûr, on aura déjà compris que je voterai contre cette motion pour la bonne raison que nous ne sommes pas face à un projet de loi, mais bien à une motion exécutoire déposée à titre de projet privé. Donc, je n'oserai même pas utiliser l'expression dans les deux heures de débat, puisque les deux heures qui seront consacrées à cette motion seront deux heures d'échanges. Il nous sera permis et possible d'écouter les arguments pour et contre de chacun des députés qui prendront la parole, toute formation politique confondue, y compris les indépendants. Cependant, nous n'aurons pas la chance d'échanger à ce niveau supérieur où on peut poser ou se poser des questions, s'interpeller les uns les autres pour voir où ce projet pourrait aller encore plus loin et d'une meilleure façon.
    Comme on parle ici d'une motion exécutoire, cela veut dire que si tant est que nous étions majoritairement d'accord avec cette motion, elle s'appliquerait immédiatement, sans plus ample discussion. Un projet de loi, lui, aurait pu parcourir le chemin normal, se retrouver en comité pour une étude article par article, et là, avoir la chance de faire l'objet d'un débat plus pointilleux qui aurait peut-être permis de rapprocher une majorité de députés.
    Bien entendu, j'entends les préoccupations du député, mais bonnes intentions et moyens appropriés doivent s'épauler pour aboutir à une réforme parlementaire véritablement démocratique. C'est justement la principale faiblesse de cette motion, car elle met en l'avant un principe légitime, mais les moyens mis à contribution sont, eux, quelque peu douteux, voire tout à fait inappropriés.
    D'entrée de jeu, je m'oppose à cette motion, comme je l'ai déjà dit. Avant d'aller plus avant dans la mécanique, j'aimerais peut-être faire une analogie — encore là, toutes les analogies sont imparfaites. Pour ceux qui suivent les échanges que nous avons présentement, notre fibre sportive est suffisamment développée. Si on comparait un parti politique à un club de hockey, on comprendrait assez aisément où le bât blesse. Si on permettait aux joueurs de choisir leur position dans l'équipe, non seulement en termes de talent, mais peut-être parce qu'un joueur à l'avant permet d'avoir de meilleurs statistiques et de compter davantage de buts qu'un joueur qui évoluerait à la défense, ce serait déjà une chose. Si en plus, on demandait aux joueurs de choisir non seulement leur capitaine, mais aussi leur entraîneur, et pourquoi pas, leur directeur général, on voit bien qu'il y aurait là un vice de procédure assez évident qui influerait directement sur les rendements de l'équipe. En effet, tant dans une équipe de hockey, une équipe sportive, tout sport confondu, que dans un parti politique, les gages de succès sont liés à la capacité de mettre la bonne personne à la bonne place, pour effectuer la bonne fonction.
    À cet égard, nous cherchons toujours à maintenir un équilibre entre les opinions des députés et notre système parlementaire centré sur les partis. Concrètement, nous cherchons à faire fonctionner efficacement le Parlement tout en accroissant l'indépendance des députés et leur rôle de représentants des intérêts de leur circonscription.
    Comme on le sait, le public prête une grande attention à la période des questions orales. Au-delà de son apparence médiatique, c'est l'occasion pour nos auditeurs et nos concitoyens d'être au fait des enjeux nationaux et locaux les plus urgents. Pour cette raison, il est légitime qu'un parti soit en mesure de développer une stratégie pour contrôler efficacement les activités gouvernementales. Or, cette motion vient disloquer l'organisation de l'opposition en nuisant à son travail de vérification et d'analyse des choix politiques du gouvernement. La motion propose des mécanismes qui excluent totalement la dimension stratégique de cet exercice.
    En examinant le contenu de la motion, j'ai plutôt l'impression que le député ignore l'objectif que veut atteindre un parti dans le cadre de la période des questions orales.

  (1750)  

    Derrière les questions qu'on pose, ce sont des enjeux locaux et des enjeux nationaux qu'on veut soulever en montrant les failles et les contradictions des politiques gouvernementales; l'objectif final étant d'exercer des pressions pour faire reculer le gouvernement sur ses positions ou, à l'inverse, le faire avancer bon nombre de fois.
    À la lecture de cette motion, force est de constater que mon collègue veut transformer la période des questions en un jeu où l'objectif est pour chaque député de poser une question. Pour rendre le jeu encore plus divertissant, on pourrait dire que mon collègue propose que les députés s'échangent à tour de rôle, à tour de bras, à tour de question, les questions qu'il souhaitent poser.
    On voit déjà, sinon la désorganisation, la très grande difficulté d'organiser une période de questions efficiente où on va imposer au gouvernement l'obligation de rendre des comptes. Je tiens à rappeler qu'il est important que chaque député participe à ce processus, tout en gardant à l'esprit que le droit d'interroger le gouvernement doit aboutir à des résultats concrets. La chose la plus importante quand on est un joueur d'équipe, c'est le résultat de l'équipe et de s'assurer que le gouvernement rend des comptes à la population qu'on représente.
    L'objectif est donc de pousser le gouvernement à changer d'orientation et surtout à exposer au public les failles, sinon les échecs, de ses politiques publiques, tout en faisant valoir notre point de vue sur les préoccupations quotidiennes de nos électeurs. Ainsi, la motion dénature complètement le rôle de la période des questions, car elle empêcherait les partis de se concerter et de formuler une stratégie cohérente et efficace pour exercer une pression sur le gouvernement dans certains dossiers.
    Rappelons-nous que, dans plusieurs projets de loi débattus à la Chambre, notre efficacité en tant que parti de l'opposition officielle pendant la période de questions a poussé le gouvernement à faire des compromis et à reculer sur des points importants. On pourrait soulever, à titre d'exemple, le cas du projet de loi C-23, sur lequel on a posé des questions quotidiennement, jusqu'à faire reculer le gouvernement sur les éléments les plus controversés de sa réforme électorale.
    Je pourrais aussi mentionner le cas de la sécurité ferroviaire, où notre efficacité collective a poussé le gouvernement à effectuer des retraits graduels des wagons-citernes DOT-111, pour garantir une meilleure sécurité du transport ferroviaire des matières dangereuses, particulièrement du pétrole inflammable.
    On aurait du mal à me convaincre que ces dossiers auraient pu être traités aussi efficacement dans le cadre d'une période des questions soumise à l'aléatoire et à l'arbitraire, tel que le suggère cette motion. Aussi, comment cette motion pourrait-elle garantir, par exemple, l'équilibre des sexes, l'équilibre linguistique et l'équilibre régional? Ce sont là des valeurs qui sont au coeur de nos objectifs et qui seront complètement passées sous silence, à titre de parti, si cette motion est adoptée.
    Il en va de même pour la loterie qui permettrait aux députés de choisir les différents comités auxquels ils appartiennent. On voit bien que, encore une fois, les stratégies d'équipe risquent de prendre le bord. Je ne dis pas que ce serait une évidence et que c'est incontournable. Toutefois, les risques sont probants que des gens choisissent un comité pour les mauvaises raisons ou bien parce qu'un comité a une plus grande visibilité ou encore parce qu'ils participent à une potentielle réélection, alors que la prémisse de base du travail de parlementaires que nous avons à faire est de s'assurer que les compétences de tous et chacun sont utilisées au meilleur escient possible; en d'autres mots, mettre la meilleure personne au meilleur endroit pour obtenir le meilleur résultat. La loterie qui nous est proposée ne permettrait pas d'atteindre cet objectif.

  (1755)  

    Il y a bien d'autres réformes sur lesquelles nous aurions pu nous concerter et même nous entendre pour faire avancer l'importance du rôle du député à la Chambre. J'esquive au passage, puisque le temps fuit à une vitesse folle, cette option que nous avons mise sur la table voulant que 2015 soit la dernière année de ce mode d'élection injuste où chacun des votes de ce pays ne retrouve pas à la Chambre une valeur égalitaire ou d'égale importance. Une élection proportionnelle viendrait déjà effacer ou amoindrir bon nombre des problèmes que veut résoudre cette motion.
    Je me permets de conclure en réaffirmant malheureusement ma volonté de voter contre cette motion, puisque je pense qu'entre les objectifs qui y sont énoncés et les moyens proposés pour y arriver, le fossé est nettement trop large pour que je puisse y donner mon appui.

  (1800)  

    Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia d'avoir déposé cette motion. Cependant, je dois me rallier à l'opinion déjà exprimée par mes collègues précédemment.
    Quand j'ai pris connaissance de la motion proposée par le député et que j'ai vu quelle forme il voulait donner au supposé débat, je me suis sérieusement posé des questions sur la motivation qu'il y avait derrière le projet qu'il a soumis, sur le but qu'il cherchait à atteindre et sur sa volonté d'établir des ponts et un dialogue et de négocier des conditions meilleures pour l'ensemble des députés de la Chambre.
    En effet, les 308 députés qui siègent à la Chambre travaillent dans des conditions qui sont loin d'être idéales. Certains de nos collègues sont restreints dans leur pouvoir d'agir, qu'ils appartiennent à un parti reconnu ou non. C'est une réalité dont je suis conscient depuis très longtemps. L'année 2015 marquera ma quatrième élection générale à laquelle je vais participer en tant que candidat du NPD. Ce sera aussi la consécration de 10 années de politique active avec le NPD, puisque j'ai été candidat dans Lotbinière—Chutes-de-la-Chaudière en mai 2006. J'ai pris un engagement de très longue date, après des décennies de prise de conscience de la réalité politique de notre pays.
    En fait, ce débat me rappelle les années 1970, celles de ma jeunesse, alors que j'imitais mon père qui écoutait religieusement le bulletin de nouvelles de 18 heures. Par ailleurs, le journal qui entrait chaque jour constituait un autre rituel à la maison. Mon père le feuilletait, et là aussi, j'ai suivi son exemple. J'ai donc pris conscience très rapidement des enjeux de notre société et du fait que la politique était un aspect incontournable de notre vie en tant que citoyens de ce pays.
    Étant donné que mon père était très engagé en politique et au sein des syndicats, il s'est retrouvé avec une carte de membre du Parti libéral du Canada. Malheureusement pour lui, à la suite du scandale des commandites, il s'est enragé et a déchiré cette carte. Il s'est donc demandé vers quel parti se tourner, et heureusement, son fils a représenté une motivation suffisamment importante pour qu'il envisage d'appuyer le NPD lors d'élections dans les années 2000.
    Le mois de mai 2015 marquera donc le 10e anniversaire de mon activité politique en tant que candidat du NPD. Entre autres aspects importants de cette activité, je me suis retrouvé à soutenir et à encourager des candidatures valables pour le NPD dans la région de Québec. Je suis très fier d'avoir assumé des responsabilités dans la région de Québec pour le NPD.
     En 2011, sur les neuf sièges de la grande région de Québec, incluant les deux sièges de la Rive-Sud de Québec, nous comptions six femmes et trois hommes comme candidats pour le NPD. C'était une réalisation extraordinaire. De ces neuf candidats, quatre femmes et trois hommes ont été élus, strictement sur la Rive-Nord de Québec.

  (1805)  

    Quand on cherche à faire face aux défis de la représentation selon le genre, les appartenances ethniques et la représentation liée à la géographie de notre très grand pays diversifié, avec des réalités sociales très différentes, un parti politique peut représenter un véhicule extraordinaire. En effet, un parti politique peut orienter et rendre compte des réalités de cette représentation le plus justement possible, afin de contrer des forces et un certain héritage social qui peut être passablement lourd et fausser une réalité, au détriment de certains groupes sous-représentés.
    Or, par son système de loterie et son système très hasardeux lié à la représentation en comité et à la période des questions, la motion de mon collègue ne formule absolument pas de réponse à cet égard. Au contraire, cette motion peut créer une distorsion énorme, par exemple, au sein de certains comités.
    Évidemment, mon collègue de Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques évoquait le Comité permanent des finances. En effet, il était particulièrement attiré vers ce comité, non seulement par intérêt personnel, mais aussi en raison de ses qualifications largement reconnues au sein de notre caucus néo-démocrate.
    Toutefois, on pourrait se retrouver avec des comités mal représentés ou même représentés de façon absurde. Je me permets le mot « absurde » à cause de l'approche proposée par la motion.
    Ayant pris connaissance de la motion du député Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia, je dirais que l'aspect le plus problématique qui m'a sauté aux yeux, c'est qu'elle ne règle pas la question de la domination du pouvoir exécutif, une réalité malheureuse qu'on connaît au Canada. En effet, elle pourrait au contraire accroître cette domination. D'ailleurs, les experts discutent et débattent de cet enjeu majeur de notre système politique et de nos institutions démocratiques depuis des décennies.
     Je me souviens d'avoir acheté un livre dans une boutique de livres usagés, qui remontait aux années 1960 et qui traitait déjà de certains problèmes liés au pouvoir exécutif et à la reddition de comptes. Malheureusement, ces problèmes de reddition de comptes et de domination du pouvoir exécutif ont empiré au fil des ans.
    Actuellement, le bureau du premier ministre domine tant la vie politique que c'en est gênant, surtout compte tenu de la tradition démocratique canadienne largement admirée, et avec raison. Toutefois, cette dernière occulte cette domination outrageuse qui n'a pas sa place dans d'autres systèmes politiques dans le monde entier.
    De jeunes démocraties un peu partout dans le monde cherchent même à contrebalancer ces problèmes beaucoup plus largement qu'ici pour éviter ce genre de domination qu'elles ont pu vivre dans leur histoire, lors d'épisodes dictatoriaux, avant l'avènement d'institutions démocratiques.
    Malheureusement, mon collègue ne cherche pas à faire face à ce défi. Au contraire, il va livrer les partis de l'opposition et l'ensemble des députés en dehors du parti du gouvernement, pieds et poings liés, au bon vouloir et à l'arbitraire du pouvoir exécutif et du bureau du premier ministre.

  (1810)  

    En conclusion, cette motion est malheureusement inadaptée et ne fait pas en sorte d'impliquer l'ensemble des députés de la Chambre.

[Traduction]

    Monsieur le Président, je suis heureuse d'intervenir aujourd'hui au sujet de cette motion. D'entrée de jeu, je tiens à dire que j'apprécie les efforts déployés par le député pour saisir la Chambre de cette question. C'est un député très aimable, avec lequel j'apprécie discuter à l'occasion de questions à l'étude à la Chambre.
    Je comprends tout à fait — à l'instar des autres députés, j'en suis persuadée — le sentiment d'exaspération qui peut pousser le député à proposer une telle motion. La situation est très difficile pour les députés indépendants, car on ne leur accorde pas les mêmes droits que ceux conférés aux partis. C'est ainsi que fonctionne notre système. Pourquoi le système est-il conçu de cette façon? Il pourrait certainement faire l'objet de nombreux changements. De nouvelles réformes ont d'ailleurs été proposées par le gouvernement — à tout le moins par des députés ministériels — ainsi que par le NPD.
    On peut certainement améliorer le fonctionnement de la Chambre, mais je crois que nous devons absolument reconnaître nos responsabilités. Si nous sommes ici, c'est parce que nous avons été élus. Le résultat des élections a fait en sorte que trois partis sont représentés dans cette enceinte, selon diverses proportions. Le NPD compte entre 90 et 100 députés. Les ministériels sont beaucoup plus nombreux, ils ont peut-être 20 ou 30 députés de plus. Le Parti libéral a lui aussi un certain nombre de députés. Il y a ensuite les indépendants, qui, de temps à autre, se plaisent à affirmer qu'ils forment un parti, mais, dans les faits, ils sont des députés indépendants.
    Nous tenons tous au droit de chaque député d'intervenir, car chaque député a lui-même été élu par les résidants de sa circonscription. Cependant, comme viennent de le signaler d'autres intervenants, on ne peut pas faire abstraction du système et du fonctionnement de la Chambre.
    S'il n'en tenait qu'à moi, la Chambre fonctionnerait par consensus, mais c'est un rêve qui n'est pas près de se réaliser. Pour le Nouveau Parti démocratique, le meilleur moyen de concrétiser ce rêve, ce serait de passer à la représentation proportionnelle. Des députés du tiers parti affirment que l'idée leur sourit alors que d'autres tiennent au système uninominal à un tour dans l'espoir de remporter le pouvoir aux prochaines élections.
    Je crois qu'il faut admettre que notre régime est tel qu'il est, et que les gens de nos circonscriptions nous élisent pour les représenter. C'est en les représentant que nous pouvons modifier le système et essayer de l'améliorer dans une certaine mesure.
    Les députés de ce côté-ci, du moins ceux de mon parti, essaient d'améliorer le système actuel en représentant équitablement les gens de leur circonscription. Si les députés d'en face assistaient à une réunion de notre caucus, ils verraient les débats que nous avons. Ce qui nous unit, c'est que nous croyons qu'il devrait y avoir une représentation égale des deux sexes. Nous croyons que toutes les régions du Canada devraient avoir leur mot à dire à la Chambre. Nous croyons que les délibérations de la Chambre et des comités, et la période des questions, devraient se faire dans les deux langues officielles.
    Il n'est pas toujours facile d'atteindre l'équilibre, mais nous y tendons. Selon nous, il est très important que la Chambre se fonde sur ces principes fondamentaux.
    Nous savons que le député veut bien faire et qu'il essaie d'améliorer le fonctionnement de la Chambre pour que tout le monde puisse se faire entendre équitablement, mais, hélas, ses propositions ne permettront pas d'atteindre ce but. Si tous les députés pouvaient poser une question par semaine, il serait très difficile d'assurer la cohérence de la période des questions.
    Il faut comprendre que l'opposition officielle joue un rôle très important à la Chambre. Dans le cadre du régime parlementaire, elle doit obliger le gouvernement à rendre des comptes à la population. Pour ce faire, il faut donc qu'elle puisse adopter des stratégies à cet égard et qu'elle puisse choisir les députés qui poseront les questions du jour.
    L'autre point soulevé par le député concerne les comités. Il est certain que, dans notre parti, nous comprenons sa frustration. Nous avons nos propres frustrations comme opposition officielle. Je suis moi-même très contrariée par la différence que je vois entre le présent gouvernement et le même parti, mais durant une autre législature, alors qu'il y avait beaucoup plus de chassés-croisés sur ce dont nous allions discuter au comité, comment nous allions nous y prendre et qui viendrait témoigner. Nous discutions aussi d'amendements, que ce soit pour les projets de loi ou même les rapports.
    Il y a déjà assez de motifs de frustration. J'estime qu'il est inutile de compliquer les choses avec des loteries et d'autres genres de systèmes.
    Il nous est arrivé, comme l'ont mentionné quelques-uns de mes collègues, d'appuyer les initiatives de députés indépendants. Par exemple, nous avons défendu les droits des indépendants lorsque le gouvernement a voulu limiter leur droit de déposer des amendements à l'étape du rapport. Nous avons été très clairs. Nous devrions avoir plus de droits en cette enceinte.

  (1815)  

    Nous avons aussi appuyé les amendements proposés au projet de loi C-23 par un autre député de la région d'Edmonton, le député d'Edmonton—St. Albert, qui auraient permis à des députés indépendants de former des associations de circonscriptions et de collecter des fonds entre les élections. Nous sommes ouverts aux bonnes idées qui sont présentées et qui donnent à tous les députés dûment élus de meilleurs moyens de représenter les électeurs de leur circonscription, de parler et d'échanger avec eux, et d'intervenir en leur nom à la Chambre.
    Je le répète, nous nous efforçons d'établir au sein des comités un équilibre semblable à celui que nous avons établi pour la période des questions. Notre parti s'efforce de représenter les deux langues officielles, d'établir un équilibre entre le nombre d'hommes et de femmes et, surtout, d'acquérir une expertise, ce qui nous ramène aux propositions visant à modifier la période des questions. Il est très important que les questions que nous posons soient fondées sur des connaissances, de l'expérience et du travail sur le terrain dans les domaines d'actualité dont parlent les députés ministériels ou les autres députés à la Chambre.
    Je termine en félicitant le député des efforts qu'il a déployés pour présenter cette motion. Lorsque son tour est venu de proposer une initiative parlementaire, il a choisi de présenter une motion visant à réformer nos pratiques parlementaires. J'espère que le gouvernement écoutera enfin ce que nous proposons et que nous pourrons rassembler tous les députés afin d'élaborer des procédures et des mécanismes qui nous permettront de mieux travailler ensemble et de collaborer dans l'intérêt des Canadiens.
    Avant de lui céder la parole, j'avise le député d'Hamilton-Centre que je devrai lui laisser environ sept minutes et demie pour ses observations afin que le parrain de la motion dont la Chambre est saisie puisse disposer d'un temps de parole de cinq minutes. Je suis sûr que le député en sera déçu, tout comme la Chambre.
    Le député d'Hamilton-Centre a la parole.
    Monsieur le Président, je suis sûr que ma déception est bien plus grande que celle qu'éprouve le reste de la Chambre.
    Je suis heureux de pouvoir prendre la parole au sujet de la motion dont nous sommes saisis. Toutefois, j'aimerais d'abord souligner que le meilleur type de réforme que nous pourrions adopter à la Chambre est la représentation proportionnelle. Ce serait la meilleure façon de changer et d'améliorer les choses.
    Je tiens également à souligner les améliorations proposées concernant les députés indépendants, car, en réalité, la Chambre est centrée sur deux partis. J'irais jusqu'à dire qu'il y a des droits dont le troisième parti, le quatrième parti, voire même le cinquième parti, ne peuvent pas bénéficier. Je vais donner un exemple de ce qui devrait changer.
    Lorsque j'ai commencé à siéger comme député fédéral, après avoir été leader de mon parti à l'Assemblée législative de l'Ontario, j'ai été choqué de voir comment la décision de mettre fin à la sonnerie est prise. Les députés savent que la sonnerie a pour fonction de les convoquer à un vote. Lorsqu'ils l'entendent, ils savent qu'ils doivent se rendre sans perdre de temps dans l'enceinte des Communes pour voter.
    Nous calculons notre temps parce que nous sommes éparpillés un peu partout dans la cité parlementaire et parce qu'il y a moins d'autobus verts depuis que le gouvernement a mis à pied tous les chauffeurs. Il est intéressant de noter que ce sont ceux qui se baladent bien au chaud dans leur limousine qui ont réduit le budget des autobus verts que les autres députés doivent prendre, mais je ne m'étendrai pas trop là-dessus.
    Lorsque la sonnerie retentit, elle indique aux députés que le vote aura lieu incessamment et qu'ils doivent se rendre aux Communes. La durée de la sonnerie peut être raccourcie s'il y a accord entre les whips. Par exemple, si nous sommes tous déjà présents et que nous venons de procéder à une cérémonie quelconque, les whips diront qu'il n'est pas vraiment nécessaire que la sonnerie retentisse pendant 30 minutes. Nous sommes tous présents et nous acceptons que la sonnerie cesse après 15 minutes. Les whips se rendent à l'avant, nous applaudissons un peu, ils font les salutations d'usage, la sonnerie cesse et nous passons au vote.
    Le processus actuel de la Chambre nuit aux droits des partis minoritaires, puisqu'on tient seulement compte du whip du gouvernement et de celui de l'opposition officielle, mais pas des whips des autres partis. Il est arrivé à au moins deux reprises, quand le gouvernement était minoritaire, que le gouvernement et les libéraux manigancent pour nous priver du droit d'être ici.
    À l'époque où le gouvernement était minoritaire, des votes comme ceux-là avaient leur importance. On ne connaissait pas toujours l'issue du vote à l'avance. En interrompant la sonnerie, on nous avait privés de notre droit de voter. Ce problème serait éliminé s'il fallait l'accord des whips de tous les partis reconnus pour raccourcir la sonnerie. Mais deux partis suffisent. Quant aux députés des autres partis, tant pis pour eux; meilleure chance la prochaine fois. Voilà comment les choses se déroulent.
    Il y aurait beaucoup à faire pour renforcer les droits des députés indépendants et des autres partis reconnus, car le fonctionnement de la Chambre tourne vraiment autour de deux partis. Tous les autres députés sont pratiquement des figurants; je le dis avec le plus grand respect, puisque j'ai déjà siégé au sein du troisième et du quatrième parti à la Chambre. Aucun député ne devrait être traité comme un figurant. C'est une situation dont nous sommes conscients.
    En ce qui concerne les divers changements proposés, je tiens à féliciter le député de sortir des sentiers battus. Je vois que notre collègue, le député de Wellington, tente depuis des années d'apporter des changements. Je crois que nous sommes près d'y arriver. Ces changements pourraient donner lieu à des réformes intéressantes, des réformes modestes, mais importantes en ce qui concerne la dynamique de la Chambre. J'attends avec impatience que ce projet de loi, dans sa forme finale, soit adopté.
    Je félicite le député de sortir des sentiers battus et d'ajouter à la liste des idées pour faire de la Chambre un endroit qui soit plus satisfaisant pour tous. Cependant, j'estime que ce sera difficile à faire. L'an prochain, j'aurai siégé depuis 25 ans à différentes assemblées législatives, que ce soit ici ou à Queen's Park, ou encore au conseil municipal avant cela. Ce n'est pas la même chose.
    Je crois que le fait d'élire toutes les personnes occupant ces postes créera de véritables problèmes. D'abord, j'ai toujours cru que les chefs de parti devaient pouvoir compter sur leur leader parlementaire et sur leur whip. S'ils ne peuvent pas compter sur eux, ils sont vraiment dans le pétrin.

  (1820)  

    À un moment donné, dans un caucus, quand j'étais à Queen's Park, nous avons élu non seulement le président du caucus, mais le leader du gouvernement et le whip. Or, c'est courir au désastre. Si nous mettons de côté la partisanerie politique et que nous nous fondons uniquement sur notre expérience, mes collègues conviendront que les réunions de caucus ne sont pas toujours faciles et sans remous. Il y a parfois des divisions et des crises...

  (1825)  

    Il suffit de parler d'amour.
    Monsieur le Président, mon collègue d'Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale m'informe que, du côté des conservateurs, toutes les réunions sont prétextes à de grandes manifestations d'amour, alors je retire mes paroles. Les conservateurs ne se chamaillent jamais. Ils s'entendent toujours à merveille, et tout va bien dans le meilleur des mondes. Je n'ai aucun mal à croire à pareille arrogance et à pareille gravité politiques.
    Il n'en demeure pas moins qu'il s'agit d'un vrai problème. Les chefs qui ne peuvent pas compter à 100 % sur leur whip et leur leader parlementaire ont bel et bien un problème. Imaginons-nous que les personnes qui occupent ces deux postes sont effectivement élues, que l'élection a lieu tout de suite après une course à la chefferie et que les deux personnes choisies sont justement les adversaires du chef. On voit tout de suite ce qui pourrait arriver si l'un d'eux décidait que la course n'était en réalité pas encore terminée. Bref, c'est un vrai problème.
    En revanche, j'aimerais prendre les quelques minutes qu'il me reste pour appuyer la partie de la motion qui propose d'élire les présidents des caucus. C'est une idée que j'ai toujours chaudement appuyée. J'ai moi-même déjà été élu président de mon caucus, à l'époque où je siégeais à Queen's Park. Ceux qui croient que les chefs sont omnipotents quand ils sont dans l'opposition devraient les voir aller quand ils sont au gouvernement. À mon sens, le seul et unique poste qui ne doit pas être comblé par nomination du chef est celui de président du caucus. Pendant les réunions du caucus, le chef conserve tous ses pouvoirs, mais le président du caucus, lui, tire son pouvoir exclusivement — ou presque, il y a quelques petites exceptions — du mandat indépendant que le caucus lui a confié.
    Il s'agit d'un contrepoids important aux énormes pouvoirs que détient — à juste titre — le chef dans notre régime de gouvernance. Il permet d'équilibrer les choses. C'est le reste de la motion qui me pose problème.
     En terminant, j'aimerais souligner que bien des gens souhaitent que nous soyons plus indépendants, comme c'est le cas aux États-Unis, où les membres du Congrès ont davantage de marge de manoeuvre. Le problème, c'est que notre système fait en sorte que les candidats aux élections fondent leur campagne sur un programme électoral. Le chef d'un parti a tout à fait le droit de dire aux gens qui ont élu ses députés pour qu'ils forment le gouvernement, et ce, quel que soit le parti, que c'est la politique du parti, que ce sont ces mesures qui seront adoptées et qu'il s'attend à ce que tout le monde respecte ces principes.
    Si on part du principe que les gens ne sont pas tenus de respecter la discipline de parti — qui va parfois trop loin, il faut le dire  — et qu'en fait, la discipline de parti n'existe pas, comment un chef peut-il alors mettre en oeuvre son programme électoral? N'oublions pas que si certaines personnes votent bel et bien pour ce qu'offre un candidat à titre individuel — nous aimerions penser que tout le monde vote ainsi, mais ce n'est pas le cas —, d'autres votent pour un programme électoral. Le chef doit pouvoir renforcer son programme électoral.

[Français]

    Monsieur le Président, c'est un honneur pour moi de me lever pour défendre la motion M-535 que j'ai présentée. Tout d'abord, j'aimerais remercier tous les parlementaires qui ont pris le temps de débattre de la question, durant les deux heures de débat, de faire connaître leurs points de vue, de contribuer à la réflexion et d'y donner la profondeur nécessaire à tout débat.
    Pour commencer, le changement fait-il peur? Oui, la motion que j'apporte implique des changements importants. L'époque est au cynisme politique. Les parlementaires ont à se poser de nombreuses questions. Quand on constate que près de 40 % des gens ne votent plus, une interrogation profonde doit avoir lieu. Certains ont tendance à pointer l'électeur en lui demandant pourquoi il ne vote pas; moi j'ai plutôt tendance à nous regarder, nous qui sommes ici, et à convenir que des processus doivent changer. La démocratie est malade, il faut le constater, et lorsque quelqu'un est malade — dans ce cas-ci la démocratie —, il faut des changements et lui apporter des remèdes.
    Le remède que j'apporte vise principalement à redonner plus de pouvoirs aux députés. Avec le temps, les partis politiques ont pris beaucoup de place à la Chambre des communes. À l'origine, la philosophie qui animait les communes voulait que des députés élus se rendent à leur Parlement pour défendre les gens de leur territoire. Je comprends qu'il y a des raisons, en termes de logistique et d'organisation, qui font que les partis politiques ont leur raison d'être. Je ne dis pas qu'ils ne doivent pas être là et développer des stratégies pour avoir une cohésion et une cohérence dans leurs interventions à la Chambre des communes de manière à marquer des points auprès du gouvernement, ou même auprès des autres partis.
    Toutefois, il ne faut pas oublier que le fondement même de la démocratie est d'élire des représentants qui ont le pouvoir et même le devoir d'aller à la Chambre des communes et de poser des questions, d'adopter des lois et de demander des comptes au gouvernement. Peu à peu, l'érosion de ce pouvoir s'est faite sentir. Les députés sont devenus de plus en plus des maîtres d'oeuvre de la volonté de leur parti auprès de leur région. Parfois, ils sont même devenus des porte-parole de leur parti auprès de leur communauté, au lieu d'être des porte-parole de leur communauté, de leur région et de leur territoire auprès du Parlement.
    La motion que je présente aujourd'hui vise à corriger principalement certaines lacunes. Elle n'est pas parfaite, j'en conviens. Chacun d'entre nous a une vision de la façon dont nous devrions réformer la période des questions orales entre autres. La motion que je propose vise à accorder à chaque député de l'opposition une question par semaine. Les députés auraient pu prendre le temps de regarder la motion de manière détaillée. Cette question est attribuée au député. Celui-ci a tout le loisir de la céder à son parti, de l'échanger avec un autre député, ou même de convenir, à l'intérieur du parti, d'une mécanique qui permettrait d'avoir cette cohésion, cette cohérence ou cette force de frappe que chaque parti désire avoir à la Chambre des communes.
    Or, présentement, c'est le parti qui détermine quel député aura le droit de poser une question. Des députés ont communiqué avec moi pour me dire qu'ils essayaient d'avoir le droit de poser une question à la Chambre des communes, mais qu'ils ne pouvaient pas le faire. Pour différentes raisons, leur parti les empêche d'avoir ce droit fondamental d'interroger un ministre, le gouvernement. Donc, cette motion vise à renverser la vapeur.
    J'ai offert à tous les partis d'aller faire une présentation, de répondre aux questions, à la fois pour donner un éclairage sur la philosophie de la motion et pour pour expliquer combien elle est simple et applicable. Elle a d'ailleurs été rédigée avec les légistes de la Chambre. Elle n'a pas été rédigée d'une manière partisane. Chaque parti peut définir une modalité interne pour la rendre applicable dans la vie de tous les jours. Faire en sorte que le député puisse avoir le pouvoir de poser des questions, c'est fondamental.
    Le deuxième pouvoir, bien entendu, vise à faire en sorte que chaque député qui en a les compétences et qui a une expertise puisse choisir un comité sur lequel il aimerait siéger, en lien avec les préoccupations des gens de chez lui. C'est tout à fait normal. Encore là, une mécanique très simple lui permettrait d'échanger, selon une stratégie de parti, ou une stratégie qui le verrait comme étant la personne appropriée pour la défense des gens de chez lui, dans l'intérêt du parti.
    J'invite tous les parlementaires à voter, à réfléchir pendant le temps des Fêtes, à m'interroger, à prendre contact avec moi et à voir de quelle manière cette motion pourrait contribuer à améliorer la démocratie.

  (1830)  

    La motion est bonne. Quand on a faim de démocratie, le menu peut parfois être différent selon nos goûts. Toutefois, j'invite les gens à venir manger de la démocratie pendant le temps des Fêtes et à changer les pratiques de la Chambre.
     La question porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
    Des voix: D'accord.
    Des voix: Non.
    Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
    Des voix: Oui.
    Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
    Des voix: Non.
    Le président suppléant (M. Bruce Stanton): À mon avis, les non l'emportent.
    Et cinq députés ou plus s'étant levés:
    Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Conformément à l'article 98 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 28 janvier 2015, juste avant la période prévue pour les affaires émanant des députés.

Motion d'ajournement

[Motion d'ajournement]
    L'ajournement de la Chambre est proposé d'office conformément à l'article 38 du Règlement.

[Traduction]

Les aînés  

    Monsieur le Président, des Canadiens de partout au pays m'ont écrit pour exprimer leur inquiétude à propos de la piètre qualité des services aux aînés, ce qui comprend les compressions dans les services aux anciens combattants. Les électeurs de Thunder Bay—Superior-Nord sont extrêmement préoccupés par la manière dont les conservateurs entendent traiter ces problèmes grandissants. Les soins de santé constituent une priorité pour les Canadiens mais les conservateurs ne répondent pas adéquatement aux besoins des aînés.
    Les Canadiens s'enorgueillissent de leur régime de soins de santé universels, qui semble nous mettre à l'abri des inégalités que connaissent certains de nos voisins américains. Nous entendons des histoires de familles acculées à la faillite à la suite de traitements de radiothérapie et d'Américains qui hésitent à se présenter à l'urgence parce qu'ils craignent de ne pas pouvoir payer la note. Nous nous sommes crus à l'abri de ce genre de situations, mais notre confiance s'effrite.
    Les coûts de l'assurance-médicaments sont trop élevés pour la plupart des Canadiens. Par surcroît, le gouvernement n'a fait aucune planification, n'a pris aucune mesure et n'a prévu aucun financement pour répondre à la demande croissante d'accès à un établissement de soins de longue durée ou de soins à domicile.
    Les conservateurs auraient déjà dû se rendre compte que la population vieillit et qu'il faudra donc davantage d'établissements de soins de longue durée; en outre, il y a une énorme demande pour les soins à domicile, car bien des aînés souhaitent rester chez eux, auprès de leurs proches, le plus longtemps possible. Malheureusement, l'offre de soins à domicile n'est tout simplement pas suffisante. Nous n'en faisons pas assez à cet égard pour les aînés. Bon nombre d'entre eux n'ont donc d'autre choix que de se rendre à l'hôpital et d'occuper des lits destinés aux soins de courte durée qui coûtent chers et qui seraient plus utiles à d'autres patients. Cette pratique est totalement inefficace; elle coûte aux aînées plus qu'ils ne peuvent se le permettre, et coûte encore plus cher à notre réseau de la santé.
    Les intervenants du milieu de la santé ont vanté les mérites des aidants et des services à domicile: la dignité des aînés est ainsi préservée et cela permet de faire des économies. Les aînés peuvent conserver leur indépendance bien plus longtemps et, du coup, mener leur vie comme ils l'entendent.
    Les aînés doivent notamment apprendre à gérer leurs finances. Nous vivons dans un monde complexe, et les aînés doivent recevoir de la formation sur la gestion des finances personnelles, sans quoi, ils risquent de basculer dans la pauvreté et leur qualité de vie pourrait en souffrir. C'est notamment grâce à l'éducation que les aînés pourront assurer leur stabilité financière, et ce, malgré les fluctuations de l'économie.
    Il est difficile de voir ce que les conservateurs ont fait depuis qu'ils sont au pouvoir pour améliorer les soins de santé offerts aux aînés. Ils n'ont absolument rien fait pour protéger l'épargne-retraite fragile des aînés. Il faut bonifier le Régime de pensions du Canada. Nous savons que la plupart des Canadiens en dépendent, mais, compte tenu des prestations qu'ils reçoivent à l'heure actuelle, bien des aînés sombrent dans la pauvreté. Il faut renforcer le Régime de pensions du Canada et empêcher les aînés de croupir dans la pauvreté.
    Les conservateurs esquivent la question chaque fois qu'elle est soulevée. Ils n'ont rien fait pour mettre en branle cette réforme si nécessaire du régime de pensions, laissant les aînés canadiens à s'inquiéter de leur stabilité financière. Les Canadiens ont besoin d'une stratégie nationale pour lutter contre la pauvreté chez les aînés. Le gouvernement fédéral doit être à l'écoute des Canadiens et faire de cette question une priorité.

  (1835)  

    Monsieur le Président, c'est un plaisir de répondre à la question de mon collègue concernant les efforts consentis par le gouvernement au nom des aînés de l'ensemble du pays. Je suis heureux de répondre aux préoccupations du député de Thunder Bay—Superior-Nord.
    Premièrement, son affirmation selon laquelle le gouvernement fédéral n'a rien fait pour les aînés est complètement fausse. C'est justement pourquoi le gouvernement veut des portails sur l'information à l'intention des aînés et des aidants naturels sur notre site aines.gc.ca. Les nouveaux programmes présentés par le gouvernement permettent aux aînés, à leur famille et aux aidants naturels de facilement trouver de l'information sur les services fédéraux, provinciaux et territoriaux dont les aînés peuvent se prévaloir.
    Comme le savent les députés, les questions liées aux aînés relèvent de la compétence des trois ordres de gouvernement. Pas plus tard que cet automne, nous avons publié une autre ressource utile sous la forme du rapport intitulé Gouvernement du Canada — Mesures destinées aux aînés. Ce document décrit le travail que fait le gouvernement dans ses divers ministères et organismes pour venir en aide aux aînés. Il suffit de parcourir le site Internet ou de lire le rapport pour comprendre que le gouvernement fédéral travaille d'arrache-pied pour les aînés.
    Par exemple, grâce en grande partie à la saine gestion des régimes de pension publics, le taux de pauvreté chez les aînés du Canada est maintenant l'un des plus faible du monde. De plus, depuis 2006, le gouvernement a instauré la plus importante augmentation du Supplément de revenu garanti depuis plus de 25 ans, ce qui a sorti de la pauvreté des centaines de milliers de personnes âgées au pays.
    Bien que le moindre soutien financier aide les aînés, nous reconnaissons également l'importance de demeurer actifs et engagés. Voilà pourquoi le Conseil national des aînés a récemment publié son « Rapport sur l’isolement social des aînés », qui comporte des renseignements clés pour combattre l'isolement et l'inactivité chez les aînés. Le programme Nouveaux Horizons pour les aînés, qui finance des projets d'apprentissage intergénérationnel, est une des solutions.
     Cela dit, certains aînés du Canada ont besoin de plus d'aide. je suis peiné de dire que, selon les estimations dont nous disposons, de 4 % à 10 % des aînés sont victimes de mauvais traitements. Voilà pourquoi nous avons adopté la Loi sur la protection des personnes âgées au Canada. Cette loi prévoit des sanctions plus sévères pour le mauvais traitement d'un aîné. En outre, nous avons élaboré des stratégies en matière de littératie financière qui répondent précisément aux besoins des aînés.
    Ce ne sont là que quelques-uns des nombreux programmes et services que nous offrons aux aînés du Canada.
    J'aimerais aborder un autre point que le député d'en face a soulevé, soit celui des soins de santé. Comme nous le savons tous, la prestation des soins de santé au Canada relève des provinces. Le rôle du gouvernement du Canada est de s'assurer que les provinces disposent des ressources nécessaires pour fournir des soins de santé équitables aux aînés et à tous les Canadiens partout au pays. Voilà pourquoi nous avons augmenté, chaque année depuis que nous sommes au pouvoir, les transferts aux provinces au titre des soins de santé, et nous ne nous arrêterons pas en si bon chemin. En fait, nos transferts aux provinces augmentent plus rapidement que les dépenses de beaucoup d'entre elles en soins de santé.
     Nous sommes d'accord avec bon nombre des problèmes qu'a soulevés le député d'en face. Nous convenons qu'il faut plus de logements pour aînés et de meilleurs soins de santé pour les aînés dans beaucoup de domaines mesurables des soins de santé. Le gouvernement fédéral a alloué aux provinces les ressources nécessaires pour qu'elles puissent fournir des soins de santé adéquats, équitables et de bonne qualité aux aînés partout au pays. Il incombe aux provinces de mettre en place des programmes et des politiques pour mettre en oeuvre ces programmes de soins de santé.

  (1840)  

    Monsieur le Président, nos aînés, y compris les anciens combattants, ont besoin de mesures concrètes. Nous ne pouvons pas attendre que les conservateurs décident du moment où il conviendra de réformer le système. Les personnes âgées ont besoin de soins à domicile. C'est ce qu'elles demandent, mais que fait le gouvernement pour les appuyer dans leur décision d'être autonomes? Absolument rien. Nos aînés demandent de l'aide, mais le système les laisse tomber.
    Le gouvernement fait fi depuis beaucoup trop longtemps des questions touchant le Régime de pensions du Canada et la pauvreté chez les aînés. Les conservateurs mettent en danger les aînés. Nous avons besoin de toute urgence d'une stratégie nationale pour lutter contre la pauvreté chez les personnes âgées — ainsi que chez les enfants, mais j'y reviendrai un autre soir.
    Les aînés doivent être respectés et soutenus au sein de la population active. Les conservateurs doivent veiller à ce que les employeurs appuient les travailleurs âgés. Ils doivent aussi appuyer les entreprises en leur offrant les mesures incitatives qui s'imposent.
    Les conservateurs vont-ils investir dans les pensions et les soins de santé de qualité que méritent nos personnes âgées?
    Monsieur le Président, c'est exactement ce que nous avons fait. Comme je l'ai dit tout à l'heure, depuis que nous sommes au pouvoir, nous augmentons tous les ans les transferts versés aux provinces au titre des soins de santé afin que les provinces puissent offrir à nos aînés — et à tous les Canadiens — des soins de santé équitables et adéquats. Voilà pourquoi nous augmentons continuellement les transferts aux provinces, sans compter qu'ils permettent aussi de financer le système d'éducation.
    Je le répète, le taux de pauvreté des aînés du Canada est l'un des plus bas au monde. Cela s'explique notamment par l'augmentation du Supplément de revenu garanti, qui a permis à des centaines de milliers d'aînés au pays de s'affranchir de la pauvreté.
    Nous avons créé des mesures visant à aider financièrement les aînés. Grâce au fractionnement du revenu pour les aînés, beaucoup d'aînés qui habitent ma circonscription ont reçu des milliers de dollars — littéralement — en revenus supplémentaires. Ils peuvent utiliser cet argent pour payer tout ce dont le député d'en face a parlé: les soins à domicile et les soins de santé, ainsi que les sorties qui leur permettent de profiter de la vie et de briser leur isolement. Il existe aussi des mesures de soutien qui protègent les aînés qui pourraient être victimes de maltraitance de la part de voisins, d'amis et, dans certains cas, de membres de leur famille.
    Nous défendons les intérêts des aînés. Je peux assurer aux députés qu'aucun gouvernement canadien n'a fait plus pour les aînés que le gouvernement conservateur actuel.

[Français]

Les langues officielles 

    Monsieur le Président, je me lève aujourd'hui à la Chambre, parce que j'ai posé une question la semaine dernière sur le pipeline Énergie Est que TransCanada veut faire traverser de l'Ouest jusque dans l'Est du pays.
    Ma question était comme suit:
    Monsieur le Président, les francophones sont traités comme des citoyens de deuxième classe dans le débat sur le pipeline Énergie Est. C'est inacceptable qu'on n'exige pas de l'Office national de l'énergie qu'il diffuse tous les documents dans les deux langues officielles. Les enjeux sont trop importants et la population doit avoir son mot à dire. Les documents doivent être offerts dans les deux langues officielles et avoir la même force de loi. Le gouvernement va-t-il enfin mettre son poing sur la table et exiger que l'office respecte les francophones?
    Monsieur le Président, l'Office national de l'énergie a rempli ses obligations au titre de la Loi sur les langues officielles. Les documents produits par l'office doivent être publiés dans les deux langues officielles. Toute question concernant les documents présentés par le promoteur devraient être adressées à ce dernier.
    Je pense que la secrétaire parlementaire du ministre des Ressources naturelles ne connaissait pas le dossier. On sait TransCanada a déposé 30 000 pages de documents à l'Office national de l'énergie concernant Énergie Est. Une plainte a été faite et TransCanada a accepté de faire la traduction des documents. Toutefois, l'Office national de l'énergie a déclaré ne pas accepter cela et que les seuls documents acceptés étaient ceux en anglais et qu'ils auraient force de loi. Les seuls documents légaux allaient être ceux de la version anglaise. C'est du déjà vu.
    On se rappelle peut-être qu'à un moment donné, on avait eu un débat sur les documents concernant les soldats en Afghanistan. Les documents avaient été déposés en anglais ou en français, mais les documents n'avaient pas tous été traduits dans l'une ou l'autre langue. Une plainte avait été faite au commissaire aux langues officielles. Même le Parlement n'est pas exempt de cela; il doit produire ses documents dans les deux langues officielles. Ils ont été obligés de faire la traduction pour que ce soit des documents légaux. On n'est pas des citoyens de deuxième classe. Les gens du Québec avec qui je parle, dont les agriculteurs près de la ville de Québec, sont concernés. Le secrétaire parlementaire de la ministre du Patrimoine canadien le sait très bien. Ces gens ont le droit de voir les documents et d'être capables de s'en servir de la même façon que les anglophones. C'est complètement inacceptable et c'est contre la loi.
    Dans sa réponse, la ministre disait que:
    Monsieur le Président, l'Office national de l'énergie a rempli ses obligations au titre de la Loi sur les langues officielles. Les documents produits par l'office doivent être publiés dans les deux langues officielles. [...]
    Elle a admis que cela doit être fait dans les deux langues officielles. Alors, encore ce soir, ma question est la suivante: vont-ils admettre qu'il y a eu violation de la loi? Les citoyens canadiens francophones de partout au Canada vont-ils avoir la même opportunité que les anglophones et avoir le document dans les deux langues officielles? Dans notre pays, la loi est très claire sur les langues officielles.

  (1845)  

    Monsieur le Président, mon collègue semble avoir mal compris le rôle de l'Office national de l'énergie et ses obligations à l'égard des langues officielles du Canada. Nous ne prenons pas position sur des projets d'infrastructure énergétique spécifiques jusqu'à ce qu'un examen indépendant soit complété. Notre gouvernement s'appuie sur l'Office national de l'énergie pour rendre une décision concernant les projets d'infrastructure énergétique tels que le projet d'oléoduc Énergie Est.
    L'Office national de l'énergie effectue présentement une étude scientifique indépendante du projet d'oléoduc Énergie Est dans laquelle sont pris en compte les commentaires reçus du public, de l'industrie, des groupes environnementaux et des peuples autochtones. L'examen par l'Office national de l'énergie répondra à toutes les exigences de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale, de la Loi sur l'Office national de l'énergie et de la Loi sur les langues officielles.
    Après l'examen des preuves qui lui seront présentées, l'Office national de l'énergie recommandera d'approuver le projet s'il sert l'intérêt public au Canada. Aucun projet ne sera autorisé à moins que le gouvernement ne soit convaincu qu'il est sûr pour la population et sûr pour l'environnement.
     Nous sommes impatients d'obtenir le résultat de leur examen rigoureux, approfondi et indépendant. Notre gouvernement a été clair: les projets ne seront approuvés que s'ils sont sûrs pour la population et sûrs pour l'environnement.
    À titre d'agence, l'Office national de l'énergie se doit non seulement de respecter les exigences de la Loi sur les langues officielles, mais le fait constamment. C'est pourquoi l'Office national de l'énergie tiendra une audience entièrement bilingue sur la demande pour le projet d'oléoduc Énergie Est de TransCanada. La documentation qui y sera distribuée sera également disponible dans les deux langues officielles, à savoir, le français et l'anglais.
    Toutefois, les entreprises et les personnes qui participent à une audience de l'Office nationale de l'énergie ne sont pas soumises à cette loi. L'entreprise qui fait le dépôt et les autres intervenants sont libres de fournir à l'Office national de l'énergie l'information dans la langue de leur choix. Dans le cas présent, TransCanada a mis à disposition sur son site Web des sections de son dépôt pour le projet Énergie Est en français, et j'invite le député à parler au promoteur s'il a des questions à ce sujet.
    La Chambre peut être assurée que l'Office national de l'énergie remplit ses obligations aux termes de la Loi sur les langues officielles dans le cadre de son examen de la demande relative au projet Énergie Est et tout autre projet.
    La demande et les questions qu'elle traite sont importantes, parce que tous les Canadiens doivent être en mesure d'accéder aux documents fédéraux dans la langue officielle de leur choix. L'Office national de l'énergie veut entendre ceux qui sont directement touchés par un projet et encouragent ceux-ci à fournir leurs observations dans la langue officielle de leur choix. C'est pourquoi nous encourageons tous les Canadiens qui sont directement touchés par un projet à soumettre une demande de participation à l'examen.

  (1850)  

    Monsieur le Président, je n'ai jamais entendu autant de contradictions.
     L'Office national de l'énergie a la responsabilité fondamentale de représenter les Canadiens et Canadiennes dans les deux langues officielles. Le secrétaire parlementaire est en train de dire que les francophones pourront aller chercher l'information par section sur le site Web de la compagnie. Les francophones du Québec, du Nouveau-Brunswick et d'ailleurs au pays, n'auront pas la même information que les anglophones.
     Alors, ce n'est pas pour rien que le commissaire aux langues officielles se base là-dessus pour faire une enquête. Ce ne serait pas la première fois que le gouvernement conservateur violerait la Loi sur les langues officielles. C'est le même gouvernement qui refuse que le Comité permanent des langues officielles siège depuis le mois de septembre. Il a tout fait pour nous empêcher de faire notre travail en ce qui a trait aux langues officielles. C'est un manque de respect total.
     Encore une fois, les Québécois et Québécoises et les gens du Nouveau-Brunswick et du Nord de l'Ontario jusqu'au Manitoba n'auront pas l'information. Le gouvernement est dans l'erreur. L'Office national de l'énergie a la responsabilité fondamentale de donner les documents dans les deux langues officielles et il est sous la responsabilité du gouvernement. Laissons tomber les histoires d'indépendance. Il s'agit de nous donner les documents dans les deux langues officielles. Il y a violation de la loi.
    Monsieur le Président, tel que je l'ai expliqué plus tôt, l'Office national de l'énergie suit les exigences de la Loi sur les langues officielles du Canada, tel qu'il est appelé à le faire. Les groupes ou individus qui sont directement touchés par le projet ou qui ont une expertise pertinente devraient soumettre une demande de participation à l'examen de l'Office national de l'énergie et peuvent le faire dans la langue officielle de leur choix.
    Tous les documents produits par l'Office national de l'énergie seront publiés dans les deux langues officielles. Cependant, les questions relatives aux documents déposés par le requérant doivent être adressées au promoteur du projet.
    La motion portant que la Chambre s'ajourne maintenant est réputée adoptée. La Chambre s'ajourne donc à demain, 10 heures, conformément au paragraphe 24(1) du Règlement.
    (La séance est levée à 18 h 52.)
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