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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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41st PARLIAMENT, 2nd SESSION 41e LÉGISLATURE, 2e SESSION

Journals

No. 164

Wednesday, January 28, 2015

2:00 p.m.

Journaux

No 164

Le mercredi 28 janvier 2015

14 heures



Prayers Prière
National Anthem Hymne national
Statements By Members Déclarations de députés

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Oral Questions Questions orales

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Daily Routine Of Business Affaires courantes ordinaires

Tabling of Documents

Dépôt de documents
Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Anderson (Parliamentary Secretary to the Minister of Foreign Affairs) laid upon the Table, — Copy of the Protocol amending the Convention between Canada and the Kingdom of Spain for the Avoidance of Double Taxation and the Prevention of Fiscal Evasion with respect to Taxes on Income and on Capital, signed at Ottawa on November 23, 1976, and Explanatory Memorandum, dated November 18, 2014. — Sessional Paper No. 8532-412-44.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Anderson (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères) dépose sur le Bureau, — Copie du Protocole amendant la Convention entre le Canada et le Royaume de l'Espagne en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Ottawa le 23 novembre 1976, et Note explicative, en date du 18 novembre 2014. — Document parlementaire no 8532-412-44.



Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Anderson (Parliamentary Secretary to the Minister of Foreign Affairs) laid upon the Table, — Copy of the Agreement between the Government of Canada and the Government of the People's Republic of China on Cooperation and Mutual Administrative Assistance in Customs Matters, and Explanatory Memorandum, dated November 8, 2014. — Sessional Paper No. 8532-412-45.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Anderson (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères) dépose sur le Bureau, — Copie de l'Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République Populaire de Chine sur la coopération et l'assistance administrative mutuelle en matière douanière, et Note explicative, en date du 8 novembre 2014. — Document parlementaire no 8532-412-45.


Presenting Reports from Committees

Présentation de rapports de comités

Mr. McColeman (Brant), from the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities, presented the Ninth Report of the Committee, "Renewal of the Labour Market Development Agreements (LMDA)". — Sessional Paper No. 8510-412-171.

M. McColeman (Brant), du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées, présente le neuvième rapport du Comité, « Renouvellement des Ententes sur le développement du marché du travail (EDMT) ». — Document parlementaire no 8510-412-171.

Pursuant to Standing Order 109, the Committee requested that the government table a comprehensive response.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 20, 21 and 23 to 30) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 20, 21 et 23 à 30) est déposé.



Mr. Lobb (Huron—Bruce), from the Standing Committee on Health, presented the Eighth Report of the Committee (Bill C-608, An Act respecting a National Day of the Midwife, without amendment). — Sessional Paper No. 8510-412-172.

M. Lobb (Huron—Bruce), du Comité permanent de la santé, présente le huitième rapport du Comité (projet de loi C-608, Loi instituant la Journée nationale de la sage-femme, sans amendement). — Document parlementaire no 8510-412-172.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 47) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion no 47) est déposé.


Introduction of Private Members' Bills

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Dubé (Chambly—Borduas), seconded by Ms. Leslie (Halifax), Bill C-650, An Act to amend the Payments in Lieu of Taxes Act (independent assessment), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Dubé (Chambly—Borduas), appuyé par Mme Leslie (Halifax), le projet de loi C-650, Loi modifiant la Loi sur les paiements versés en remplacement d’impôts (évaluation indépendante), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.



Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Chicoine (Châteauguay—Saint-Constant), seconded by Mr. Nantel (Longueuil—Pierre-Boucher), Bill C-651, An Act to amend the Museums Act in order to establish the Canadian Railway Museum, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Chicoine (Châteauguay—Saint-Constant), appuyé par M. Nantel (Longueuil—Pierre-Boucher), le projet de loi C-651, Loi modifiant la Loi sur les musées afin de constituer le Musée ferroviaire canadien, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.


Presenting Petitions

Présentation de pétitions

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— by Mr. Côté (Beauport—Limoilou), one concerning the Canada Post Corporation (No. 412-4764);

— par M. Côté (Beauport—Limoilou), une au sujet de la Société canadienne des postes (no 412-4764);

— by Mr. Warawa (Langley), one concerning the Criminal Code of Canada (No. 412-4765) and one concerning sex selection (No. 412-4766);

— par M. Warawa (Langley), une au sujet du Code criminel du Canada (no 412-4765) et une au sujet de la présélection du sexe (no 412-4766);

— by Mrs. Groguhé (Saint-Lambert), one concerning the grain industry (No. 412-4767);

— par Mme Groguhé (Saint-Lambert), une au sujet de l'industrie céréalière (no 412-4767);

— by Mr. Calkins (Wetaskiwin), one concerning abortion (No. 412-4768), one concerning sex selection (No. 412-4769) and one concerning firearms (No. 412-4770);

— par M. Calkins (Wetaskiwin), une au sujet de l'avortement (no 412-4768), une au sujet de la présélection du sexe (no 412-4769) et une au sujet des armes à feu (no 412-4770);

— by Mr. Atamanenko (British Columbia Southern Interior), two concerning the grain industry (Nos. 412-4771 and 412-4772);

— par M. Atamanenko (Colombie-Britannique-Southern Interior), deux au sujet de l'industrie céréalière (nos 412-4771 et 412-4772);

— by Mr. Hyer (Thunder Bay—Superior North), one concerning hazardous products (No. 412-4773);

— par M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord), une au sujet des produits dangereux (no 412-4773);

— by Mr. Kellway (Beaches—East York), one concerning the Canadian Broadcasting Corporation (No. 412-4774);

— par M. Kellway (Beaches—East York), une au sujet de la Société Radio-Canada (no 412-4774);

— by Ms. May (Saanich—Gulf Islands), one concerning housing policy (No. 412-4775) and one concerning immigration (No. 412-4776).

— par Mme May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet de la politique du logement (no 412-4775) et une au sujet de l'immigration (no 412-4776).

Government Orders Ordres émanant du gouvernement

Notice having been given at a previous sitting under the provisions of Standing Order 78(3), Mr. Van Loan (Leader of the Government in the House of Commons), seconded by Mr. Blaney (Minister of Public Safety and Emergency Preparedness), moved, — That, in relation to Bill C-44, An Act to amend the Canadian Security Intelligence Service Act and other Acts, not more than one further sitting day shall be allotted to the consideration at report stage of the Bill and one sitting day shall be allotted to the consideration at third reading stage of the said Bill; and

Avis ayant été donné à une séance antérieure conformément à l'article 78(3) du Règlement, M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Blaney (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile), propose, — Que, relativement au projet de loi C-44, Loi modifiant la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et d'autres lois, au plus un jour de séance supplémentaire soit accordé aux délibérations à l'étape du rapport et un jour de séance soit accordé aux délibérations à l'étape de la troisième lecture;

That, 15 minutes before the expiry of the time provided for Government Orders on the day allotted to the consideration at report stage and on the day allotted to the consideration at third reading stage of the said Bill, any proceedings before the House shall be interrupted, if required for the purpose of this Order, and in turn every question necessary for the disposal of the stage of the Bill then under consideration shall be put forthwith and successively without further debate or amendment.

Que, 15 minutes avant la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement au cours du jour de séance attribué pour l'étude à l'étape du rapport et au cours du jour de séance attribué pour l'étape de la troisième lecture de ce projet de loi, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s'il y a lieu, aux fins de cet ordre et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de l'étape à l’étude à ce moment soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement.

Pursuant to Standing Order 67.1, the House proceeded to the question period regarding the moving of the time allocation motion.

Conformément à l'article 67.1 du Règlement, la Chambre procède à la période de questions relative à la présentation de la motion d'attribution de temps.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division No. 312 -- Vote no 312)
YEAS: 144, NAYS: 118
POUR : 144, CONTRE : 118

YEAS -- POUR

Ablonczy
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Aspin
Baird
Barlow
Bateman
Bergen
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chong
Clarke

Clement
Crockatt
Daniel
Davidson
Dechert
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Eglinski
Falk
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goldring
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Holder
James
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)

Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKenzie
Maguire
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
Oliver
O'Neill Gordon
Opitz
O'Toole
Payne
Perkins
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Reid
Rempel

Richards
Rickford
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Trost
Trottier
Truppe
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer

Total: -- 144

NAYS -- CONTRE

Andrews
Angus
Ashton
Atamanenko
Ayala
Bélanger
Bennett
Benskin
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brison
Brosseau
Byrne
Caron
Casey
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Choquette
Christopherson
Comartin
Côté
Crowder
Cullen

Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Freeland
Freeman
Fry
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Goodale
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hsu
Hughes
Hyer
Julian

Kellway
Lamoureux
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Masse
Mathyssen
May
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Mourani
Mulcair
Murray
Nantel
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon

Patry
Péclet
Plamondon
Quach
Rafferty
Rankin
Rathgeber
Ravignat
Raynault
Regan
Rousseau
Sandhu
Scarpaleggia
Scott
Sellah
Sgro
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Stoffer
Sullivan
Toone
Tremblay
Trudeau
Turmel
Valeriote
Vaughan

Total: -- 118

PAIRED -- PAIRÉS

Nil--Aucun

The House resumed consideration at report stage of Bill C-44, An Act to amend the Canadian Security Intelligence Service Act and other Acts, as reported by the Standing Committee on Public Safety and National Security without amendment;

La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-44, Loi modifiant la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et d'autres lois, dont le Comité permanent de la sécurité publique et nationale a fait rapport sans amendement;

And of the motions in Group No. 1 (Motions Nos. 1 to 5).

Et des motions du groupe n° 1 (motions nos 1 à 5).

Group No. 1 Groupe no 1

Motion No. 1 of Mr. Hyer (Thunder Bay—Superior North), seconded by Mr. Fortin (Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia), — That Bill C-44 be amended by deleting Clause 1.

Motion no 1 de M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord), appuyé par M. Fortin (Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia), — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 1.

Motion No. 2 of Mr. Hyer (Thunder Bay—Superior North), seconded by Mr. Fortin (Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia), — That Bill C-44 be amended by deleting Clause 8.

Motion no 2 de M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord), appuyé par M. Fortin (Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia), — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 8.

Motion No. 3 of Mr. Garrison (Esquimalt—Juan de Fuca), seconded by Mrs. Groguhé (Saint-Lambert), — That Bill C-44 be amended by deleting Clause 10.

Motion no 3 de M. Garrison (Esquimalt—Juan de Fuca), appuyé par Mme Groguhé (Saint-Lambert), — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 10.

Motion No. 4 of Mr. Garrison (Esquimalt—Juan de Fuca), seconded by Mrs. Groguhé (Saint-Lambert), — That Bill C-44 be amended by deleting Clause 11.

Motion no 4 de M. Garrison (Esquimalt—Juan de Fuca), appuyé par Mme Groguhé (Saint-Lambert), — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 11.

Motion No. 5 of Mr. Garrison (Esquimalt—Juan de Fuca), seconded by Mrs. Groguhé (Saint-Lambert), — That Bill C-44 be amended by deleting Clause 12.

Motion no 5 de M. Garrison (Esquimalt—Juan de Fuca), appuyé par Mme Groguhé (Saint-Lambert), — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 12.

The debate continued on the motions in Group No. 1.

Le débat se poursuit sur les motions du groupe no 1.

At 5:45 p.m., pursuant to Order made earlier today under the provisions of Standing Order 78(3), the Speaker interrupted the proceedings.

À 17 h 45, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui en application de l'article 78(3) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

Group No. 1 Groupe no 1

The House proceeded to the putting of the question on Motion No. 1 of Mr. Hyer (Thunder Bay—Superior North), seconded by Mr. Fortin (Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia), — That Bill C-44 be amended by deleting Clause 1.

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion no 1 de M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord), appuyé par M. Fortin (Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia), — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 1.

The question was put on Motion No. 1 and it was negatived.

La motion no 1, mise aux voix, est rejetée.

Accordingly, Motion No. 2 was also negatived.

En conséquence, la motion no 2 est aussi rejetée.

The House proceeded to the putting of the question on Motion No. 3 of Mr. Garrison (Esquimalt—Juan de Fuca), seconded by Mrs. Groguhé (Saint-Lambert), — That Bill C-44 be amended by deleting Clause 10.

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion no 3 de M. Garrison (Esquimalt—Juan de Fuca), appuyé par Mme Groguhé (Saint-Lambert), — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 10.

The question was put on Motion No. 3 and it was negatived on the following division:

La motion no 3, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division No. 313 -- Vote no 313)
YEAS: 90, NAYS: 179
POUR : 90, CONTRE : 179

YEAS — POUR

Angus
Ashton
Atamanenko
Ayala
Benskin
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brosseau
Caron
Cash
Charlton
Chicoine
Choquette
Christopherson
Comartin
Côté
Crowder

Cullen
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Freeman
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hughes
Hyer
Julian

Kellway
Lapointe
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
Mai
Marston
Masse
Mathyssen
May
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Mourani
Mulcair
Nantel
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Papillon

Patry
Péclet
Perreault
Plamondon
Quach
Rafferty
Rankin
Ravignat
Raynault
Rousseau
Sandhu
Scott
Sellah
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
Stewart
Stoffer
Sullivan
Toone
Tremblay
Turmel

Total: -- 90

NAYS — CONTRE

Ablonczy
Adams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Andrews
Armstrong
Aspin
Baird
Barlow
Bateman
Bélanger
Bennett
Benoit
Bergen
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brison
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Butt
Byrne
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Casey
Chong
Clarke
Clement

Crockatt
Cuzner
Daniel
Davidson
Dechert
Devolin
Dion
Dreeshen
Dubourg
Duncan (Vancouver Island North)
Duncan (Etobicoke North)
Dykstra
Easter
Eglinski
Eyking
Falk
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Fletcher
Fortin
Freeland
Fry
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goldring
Goodale
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hillyer
Hoback
Holder
Hsu
James
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)

Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lamoureux
Larose
Lauzon
LeBlanc (Beauséjour)
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacAulay
MacKenzie
Maguire
Mayes
McCallum
McColeman
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
McLeod
Menegakis
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Murray
Nicholson
Norlock
Oliver
O'Neill Gordon
Opitz
O'Toole
Pacetti
Payne
Perkins
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Regan

Reid
Rempel
Richards
Rickford
Saxton
Scarpaleggia
Schellenberger
Seeback
Sgro
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
St-Denis
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Trost
Trottier
Trudeau
Truppe
Valcourt
Valeriote
Van Kesteren
Van Loan
Vaughan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer

Total: -- 179

PAIRED — PAIRÉS

Nil — Aucun

Accordingly, Motions Nos. 4 and 5 were also negatived on the same division.

En conséquence, les motions nos 4 et 5 sont aussi rejetées par le même vote.

Pursuant to Standing Order 76.1(9), Mr. Blaney (Minister of Public Safety and Emergency Preparedness), seconded by Mr. Nicholson (Minister of National Defence), moved, — That the Bill be concurred in at report stage.

Conformément à l'article 76.1(9) du Règlement, M. Blaney (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile), appuyé par M. Nicholson (ministre de la Défense nationale), propose, — Que le projet de loi soit agréé à l’étape du rapport.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division No. 314 -- Vote no 314)
YEAS: 183, NAYS: 88
POUR : 183, CONTRE : 88

YEAS -- POUR

Ablonczy
Adams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Andrews
Armstrong
Aspin
Baird
Barlow
Bateman
Bélanger
Bennett
Benoit
Bergen
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brison
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Butt
Byrne
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Casey
Chong
Clarke
Clement
Crockatt

Cuzner
Daniel
Davidson
Dechert
Devolin
Dion
Dreeshen
Dubourg
Duncan (Vancouver Island North)
Duncan (Etobicoke North)
Dykstra
Easter
Eglinski
Eyking
Falk
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Fletcher
Fortin
Freeland
Fry
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goldring
Goodale
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hillyer
Hoback
Holder
Hsu
James
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)

Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lamoureux
Larose
Lauzon
LeBlanc (Beauséjour)
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacAulay
MacKenzie
Maguire
Mayes
McCallum
McColeman
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
McLeod
Menegakis
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Murray
Nicholson
Norlock
Oliver
O'Neill Gordon
Opitz
O'Toole
Pacetti
Patry
Payne
Perkins
Plamondon
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Regan

Reid
Rempel
Richards
Rickford
Saxton
Scarpaleggia
Schellenberger
Seeback
Sgro
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
St-Denis
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Trost
Trottier
Trudeau
Truppe
Valcourt
Valeriote
Van Kesteren
Van Loan
Vaughan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer

Total: -- 183

NAYS -- CONTRE

Angus
Ashton
Atamanenko
Ayala
Benskin
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brosseau
Caron
Cash
Charlton
Chicoine
Choquette
Christopherson
Comartin
Côté

Crowder
Cullen
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Freeman
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hughes

Hyer
Julian
Kellway
Lapointe
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
Mai
Marston
Masse
Mathyssen
May
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Mourani
Mulcair
Nantel
Nash

Nicholls
Nunez-Melo
Papillon
Péclet
Perreault
Quach
Rafferty
Rankin
Ravignat
Raynault
Rousseau
Sandhu
Scott
Sellah
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
Stewart
Stoffer
Sullivan
Toone
Tremblay
Turmel

Total: -- 88

PAIRED -- PAIRÉS

Nil--Aucun

Accordingly, the Bill was concurred in at report stage and ordered for a third reading at the next sitting of the House.

En conséquence, le projet de loi est agréé à l'étape du rapport et la troisième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Deferred Recorded Divisions Votes par appel nominal différés

Business of Supply

Travaux des subsides

Pursuant to Standing Order 45, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), seconded by Mr. Côté (Beauport—Limoilou), — That the House call on the government to (a) immediately present an Economic and Fiscal Update to Parliament outlining the state of the nation’s finances in light of the unstable economic situation, including job losses, falling oil prices, and declining government revenues; and (b) prepare a budget that addresses the economic challenges facing the middle class by creating more good-quality full-time jobs, and by encouraging economic diversification.

Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Côté (Beauport—Limoilou), — Que la Chambre demande au gouvernement a) de présenter immédiatement une mise à jour financière et économique au Parlement indiquant l’état des finances du pays à la lumière de la situation économique instable actuelle et faisant état des pertes d’emploi, de la chute des prix du pétrole et du déclin des recettes publiques; b) de préparer un budget qui tient compte de la situation économique de la classe moyenne en créant plus d’emplois de qualité à temps plein et en priorisant la diversification économique.

The question was put on the motion and it was negatived on the following division:

La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division No. 315 -- Vote no 315)
YEAS: 124, NAYS: 147
POUR : 124, CONTRE : 147

YEAS -- POUR

Andrews
Angus
Ashton
Atamanenko
Ayala
Bélanger
Bennett
Benskin
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brison
Brosseau
Byrne
Caron
Casey
Cash
Charlton
Chicoine
Choquette
Christopherson
Comartin
Côté
Crowder
Cullen
Cuzner

Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Dubourg
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Fortin
Freeland
Freeman
Fry
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Goodale
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hsu
Hughes
Hyer

Julian
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Larose
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Masse
Mathyssen
May
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Mourani
Mulcair
Murray
Nantel
Nash
Nicholls
Nunez-Melo

Pacetti
Papillon
Patry
Péclet
Perreault
Plamondon
Quach
Rafferty
Rankin
Rathgeber
Ravignat
Raynault
Regan
Rousseau
Sandhu
Scarpaleggia
Scott
Sellah
Sgro
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Stoffer
Sullivan
Toone
Tremblay
Trudeau
Turmel
Valeriote
Vaughan

Total: -- 124

NAYS -- CONTRE

Ablonczy
Adams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Aspin
Baird
Barlow
Bateman
Benoit
Bergen
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chong

Clarke
Clement
Crockatt
Daniel
Davidson
Dechert
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Eglinski
Falk
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goldring
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hillyer
Hoback
Holder
James
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)

Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKenzie
Maguire
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
Oliver
O'Neill Gordon
Opitz
O'Toole
Payne
Perkins
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Reid
Rempel
Richards

Rickford
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Trost
Trottier
Truppe
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer

Total: -- 147

PAIRED -- PAIRÉS

Nil--Aucun


Private Members' Business

Affaires émanant des députés

Pursuant to Standing Order 93(1), the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Fortin (Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia), seconded by Ms. May (Saanich—Gulf Islands), — That the Standing Orders of the House of Commons be amended:

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Fortin (Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia), appuyé par Mme May (Saanich—Gulf Islands), — Que le Règlement de la Chambre des communes soit modifié :

(a) to add the following after Standing Order 14:

a) par adjonction, après l'article 14, de ce qui suit :

“14.1 For the purposes of interpreting the Standing Orders, at the commencement of each session or from time to time as necessity may arise, the Speaker of the House of Commons shall, upon receipt of a letter from the leader of a party or caucus signed by an absolute majority of party or caucus members, announce to the House the names of the House Leaders, Deputy House Leaders, Whips, Deputy Whips and caucus chairs.”

« 14.1 Aux fins de l’interprétation du Règlement, au commencement de chaque session, ou de temps à autre selon que les circonstances l'exigent, le Président de la Chambre, après avoir reçu des chefs des partis ou des groupes parlementaires une lettre signée d’une majorité absolue de leur caucus respectif, annonce à la Chambre le nom des leaders, leaders adjoints, whips, whips adjoints et présidents de caucus. »

(b) to add the following after Standing Order 37:

b) par adjonction, après l'article 37, de ce qui suit :

“37.1 (1) Except as provided for in Standing Order 10 and Standing Order 11, and notwithstanding the usual practice of the House regarding allocation of a specific number of oral questions to Members of the governing party, each opposition Member shall have the right to ask at least one oral question per week or four oral questions per 20-day cycle during a session, as provided for in Standing Order 30(5).

« 37.1 (1) Sous réserve des articles 10 et 11 du Règlement et nonobstant les pratiques habituelles de la Chambre conférant un certain nombre de questions orales à des députés du parti ministériel, chaque député de l’opposition a le droit de poser, au minimum, une question orale par semaine ou quatre par cycle de 20 jours de séance, selon les dispositions prévues à l’article 30(5) du Règlement.

(2) Upon at least two hours’ written notice to the Clerk prior to the time allocated for Oral Questions, opposition Members may:

(2) Par avis écrit au Greffier, au plus tard deux heures avant la période prévue pour les questions orales, les députés de l'opposition peuvent :

(a) exchange this right with another Member;

a) échanger ce droit entre eux;

(b) ask the Whip of their party or caucus to designate another Member for this purpose.

b) demander au whip de leur parti ou groupe parlementaire de désigner un autre membre à cette fin.

(3) Exchanges are recorded daily at the Table. Party or caucus Whips are required to ensure that their members comply with this Standing Order.”.

(3) Les échanges sont consignés dans un registre au Bureau mis à jour quotidiennement. Il appartient en premier lieu aux whips des partis et groupes parlementaires de s’assurer du respect de cette règle pour les députés de leur caucus. ».

(c) by deleting Standing Order 104 and replacing it with the following:

c) par substitution, à l'article 104, de ce qui suit :

“104. (1)(a) At the commencement of the first session of each Parliament, the Standing Committee on Procedure and House Affairs, which shall consist of a minimum of eleven Members and a maximum of twelve Members when an independent Member wishes to sit on the committee, and the membership of which shall continue from session to session, shall be appointed. The said Committee shall report to the House, pursuant to section (2) of this Standing Order, within ten sitting days after the establishment of the List for the Consideration of Private Members’ Business provided for in Standing Order 87(1)(a)(i), and thereafter within the first ten sitting days after the commencement of each session and within the first ten sitting days after the second Monday following Labour Day, lists of Members to compose the standing committees of the House pursuant to section (5) of this Standing Order and to act for the House on standing joint committees; provided that the Committee shall not present a second report pursuant to this Standing Order between the second Monday following Labour Day and the end of that calendar year.

« 104. (1)a) À l'ouverture de la première session d'une législature est constitué le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre qui est composé d'un minimum de 11 députés, et d'un maximum de 12 députés lorsqu'un député indépendant désire y siéger, qui continuent d'en être membres d'une session à l'autre. Ledit Comité présente à la Chambre, conformément à la procédure prévue au paragraphe (2), dans les dix jours de séance suivant l’établissement de la Liste portant examen des affaires émanant des députés prévue à l’article 87(1)a)(i) du Règlement et, par la suite, dans les dix premiers jours de séance qui suivent le début de chaque session et dans les dix premiers jours de séance qui suivent le deuxième lundi suivant la fête du Travail, une liste de députés qui doivent faire partie des comités permanents de la Chambre conformément au paragraphe (5) et représenter celle-ci aux comités mixtes permanents; le Comité ne présente toutefois pas de deuxième rapport en vertu du présent article entre le deuxième lundi suivant la fête du Travail et la fin de la même année civile.

(b) When, pursuant to Standing Order 104(1)(a), more than one independent Member wishes to sit on the Standing Committee on Procedure and House Affairs, the Speaker shall consult with the independent Members and announce to the House the name of the Member selected to sit on this committee. A motion proposing that the Member be appointed shall be deemed to have been moved, seconded and adopted without debate or amendment.

b) Lorsque, en vertu des dispositions du paragraphe (1)a), plus d’un député indépendant désire faire partie du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, le Président annonce à la Chambre, à la suite de consultations entre les députés indépendants, le nom du député ainsi choisi. Une motion demandant que ce député soit désigné est réputée avoir été présentée, appuyée et adoptée sans débat ni amendement.

(2) Based on such considerations as the proportionality of the parties and caucuses represented in the House, the Standing Committee on Procedure and House Affairs shall prepare the lists of Members designated to sit on the standing committees of the House provided for in section (5) of this Standing Order using, in reverse order, the results of the random draw to establish the List for the Consideration of Private Members’ Business stipulated in Standing Order 87(1)(a)(i). After removing the names of the Speaker and Deputy Speaker of the House as well as the names of the Ministers of the Crown, the Standing Committee on Procedure and House Affairs shall ask each Member whose name is on the List, including independent Members, on which standing committee they would like to sit until all positions on the committees have been filled. If required, the Standing Committee on Procedure and House Affairs shall follow the procedure again to complete the lists of members.

(2) En respectant notamment la proportionnalité des partis et des groupes parlementaires représentés à la Chambre, le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre établit la liste des députés qui feront partie des comités permanents de la Chambre mentionnés au paragraphe (5) en utilisant l'ordre inversé des résultats du tirage au sort permettant d'établir la Liste portant examen des affaires émanant des députés prévue à l'article 87(1)a)(i) du Règlement. Après avoir soustrait les noms du Président et du Vice-président de la Chambre, de même que des ministres de la Couronne, le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, demande à tour de rôle aux députés dont le nom figure sur la Liste, y compris les députés indépendants, sur quel comité permanent ils désirent siéger, et ce, jusqu'à ce que tous les postes de membres de comités aient été comblés. Au besoin, le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre complète la liste des membres en appliquant à nouveau cette procédure.

(3) For each standing committee and standing joint committee provided for in this Standing Order, a list of associate members deemed to be members of this committee for the purposes of Standing Orders 108(1)(b) and 114(2)(a) and who may act as substitutes on this committee pursuant to Standing Order 114(2)(b) shall be established in accordance with the procedure stipulated in section (2) of this Standing Order.

(3) Pour chacun des comités permanents et des comités mixtes permanents mentionnés dans le présent article, une liste de membres associés qui sont réputés membres de ce comité aux fins des articles 108(1)b) et 114(2)a) du Règlement et qui pourront servir de substituts au sein de ce comité, conformément à l'article 114(2)b) du Règlement, est établie conformément à la procédure décrite au paragraphe (2).

(4) Notwithstanding the process provided for in section (2) of this Standing Order, when two Members of the same caucus or two independent Members have given at least 48 hours’ written notice to the Clerk stating that they wish to make a permanent exchange in the membership of the committee, this exchange shall come into effect once the said notice has expired.

(4) Nonobstant le mécanisme prévu au paragraphe (2), lorsque deux députés d'un même caucus ou encore deux députés indépendants ont donné, par écrit au Greffier, un avis d'au moins 48 heures qu'ils désirent procéder à un échange permanent de comité, cet échange entre en vigueur lorsque ledit avis vient à échéance.

(5) The standing committees, which shall consist of a minimum of eleven Members and a maximum of 12 Members when an independent Member wishes to sit on a such a committee, and for which the lists of members are to be prepared, except as provided for in section (1) of this Standing Order, shall be on:

(5) Les comités permanents, qui sous réserve du paragraphe (1) du présent article, sont composés d'un minimum de 11 députés et d'un maximum de 12 députés lorsqu'un député indépendant désire y siéger et pour lesquels on dressera une liste de membres, sont les suivants :

(a) Aboriginal Affairs and Northern Development;

a) le Comité des affaires autochtones et du développement du Grand Nord;

(b) Access to Information, Privacy and Ethics;

b) le Comité de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique;

(c) Agriculture and Agri-Food;

c) le Comité de l’agriculture et de l’agroalimentaire;

(d) Canadian Heritage;

d) le Comité du patrimoine canadien;

(e) Citizenship and Immigration;

e) le Comité de la citoyenneté et de l’immigration;

(f) Environment and Sustainable Development;

f) le Comité de l’environnement et du développement durable;

(g) Finance;

g) le Comité des finances;

(h) Fisheries and Oceans;

h) le Comité des pêches et des océans;

(i) Foreign Affairs and International Development;

i) le Comité des affaires étrangères et du développement international;

(j) Government Operations and Estimates;

j) le Comité des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires;

(k) Health;

k) le Comité de la santé;

(l) Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities;

l) le Comité des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées;

(m) Industry, Science and Technology;

m) le Comité de l'industrie, des sciences et de la technologie;

(n) International Trade;

n) le Comité du commerce international;

(o) Justice and Human Rights;

o) le Comité de la justice et des droits de la personne;

(p) National Defence;

p) le Comité de la défense nationale;

(q) Natural Resources;

q) le Comité des ressources naturelles;

(r) Official Languages;

r) le Comité des langues officielles;

(s) Procedure and House Affairs;

s) le Comité de la procédure et des affaires de la Chambre;

(t) Public Accounts;

t) le Comité des comptes publics;

(u) Public Safety and National Security;

u) le Comité de la sécurité publique et nationale;

(v) Status of Women;

v) le Comité de la condition féminine;

(w) Transport, Infrastructure and Communities; and

w) le Comité des transports, de l’infrastructure et des collectivités;

(x) Veterans Affairs.

x) le Comité des anciens combattants.

(6) The Standing Committee on Procedure and House Affairs shall also report lists of Members in accordance with the same procedure provided for in section 104(2) of this Standing Order to act for the House on the Standing Joint Committees on:

(6) Le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre présente aussi une liste de députés, en utilisant la même procédure que celle prévue au paragraphe (2), qui représenteront la Chambre aux Comités mixtes permanents :

(a) the Library of Parliament;

a) de la Bibliothèque du Parlement;

(b) Scrutiny of Regulations;

b) d'examen de la réglementation.

Provided that a sufficient number of Members shall be appointed so as to keep the same proportion therein as between the memberships of both Houses.

Toutefois, il faut nommer à ces comités mixtes un nombre suffisant de députés pour y maintenir le rapport numérique qui existe entre députés et sénateurs.

(7) If a seat on a standing or standing joint committee becomes vacant during a session, the first member of the caucus to which the seat has been designated who decided to become an associate member pursuant to the process provided for in section 104(3) of this Standing Order is automatically appointed to the committee, and that member’s name is removed from the list of associate members of that committee. If no member of this caucus is an associate member, the party or caucus whose member vacated a seat on the committee shall appoint one of its members to sit on the committee and shall provide the Clerk with written notification of the member’s name within 48 hours of the position becoming vacant. A position on a committee that has been left vacant by an independent Member shall be filled by the first independent Member who chose to be an associate member, pursuant to the process provided for in section 104(3) of this Standing Order. The name of the Member thus appointed to the committee is removed from the said committee’s list of associate members. If the said committee has no independent Members on its list of associate members, the committee will henceforth be composed of 11 members until a new list of members is established pursuant to section 104(1) of this Standing Order.”

(7) Si un poste de membre de comité permanent ou mixte permanent devient vacant en cours de session, le premier député du caucus auquel appartient le poste à avoir fait le choix d’en devenir un membre associé, conformément au mécanisme prévu au paragraphe (3), est automatiquement nommé membre du comité concerné et son nom est retiré de la liste de membres associés dudit comité. Si aucun député de ce caucus n’en est membre associé, le parti ou groupe parlementaire auquel appartenait le député ayant entraîné la vacance désigne un de ses membres pour occuper le poste et communique son choix par écrit au Greffier dans les 48 heures suivant la vacance. Un poste laissé vacant par un député indépendant sera comblé par le premier député indépendant ayant fait le choix d’en devenir un membre associé, conformément au mécanisme prévu au paragraphe (3). Le nom du député ainsi nommé membre du comité est retiré de la liste de membres associés dudit comité. Si aucun député indépendant n’est membre associé dudit comité, celui-ci sera dorénavant composé de 11 membres, jusqu’au prochain renouvellement des listes de membres effectué conformément au paragraphe (1). »

that the new Standing Orders 14.1 and 37.1 come into effect on the first sitting day following a scheduled adjournment of the House, pursuant to Standing Order 28(2)(a);

que les nouveaux articles 14.1 et 37.1 entrent en vigueur lors du premier jour de séance suivant un ajournement de la Chambre prévu, conformément à l’article 28(2)a) du Règlement;

that the amendments to Standing Order 104 come into effect at the commencement of the next session or on the first sitting day following the next Labour Day, whichever occurs first;

que les modifications à l’article 104 entrent en vigueur au début de la prochaine session ou au premier jour de séance suivant la prochaine fête du Travail, selon la première des deux éventualités;

that the Clerk of the House be authorized to make any required editorial and consequential alterations to the Standing Orders. (Private Members' Business M-535)

que le Greffier de la Chambre soit autorisé à apporter les remaniements de textes et modifications corrélatives nécessaires au Règlement de la Chambre. (Affaires émanant des députés M-535)

The question was put on the motion and it was negatived on the following division:

La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division No. 316 -- Vote no 316)
YEAS: 8, NAYS: 260
POUR : 8, CONTRE : 260

YEAS -- POUR

Fortin
Hyer

Larose
May

Patry
Perreault

Plamondon
Rathgeber

Total: -- 8

NAYS -- CONTRE

Ablonczy
Adams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Andrews
Angus
Armstrong
Ashton
Aspin
Atamanenko
Ayala
Baird
Barlow
Bateman
Bélanger
Bennett
Benoit
Benskin
Bergen
Bernier
Bevington
Bezan
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Blaney
Block
Boivin
Borg
Boughen
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Braid
Breitkreuz
Brison
Brosseau
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Butt
Byrne
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Caron
Carrie
Casey
Cash
Charlton
Chicoine
Chong
Choquette
Christopherson
Clarke
Clement

Comartin
Côté
Crockatt
Crowder
Cullen
Cuzner
Daniel
Davidson
Davies (Vancouver Kingsway)
Day
Dechert
Devolin
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dreeshen
Dubé
Dubourg
Duncan (Vancouver Island North)
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Dykstra
Easter
Eglinski
Eyking
Falk
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Fletcher
Freeland
Freeman
Galipeau
Gallant
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Gill
Glover
Godin
Goguen
Goldring
Goodale
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Groguhé
Harper
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hillyer
Hoback
Holder
Hsu
Hughes
James

Julian
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kellway
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lamoureux
Lapointe
Latendresse
Lauzon
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leef
Leitch
Lemieux
Leslie
Leung
Liu
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacAulay
MacKenzie
Maguire
Mai
Marston
Masse
Mathyssen
Mayes
McCallum
McColeman
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
McLeod
Menegakis
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Mourani
Mulcair
Murray
Nantel
Nash
Nicholls
Nicholson
Norlock
Oliver
O'Neill Gordon
Opitz
O'Toole
Pacetti
Papillon
Payne
Péclet
Perkins
Poilievre
Preston

Quach
Rafferty
Raitt
Rajotte
Rankin
Ravignat
Raynault
Regan
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Rousseau
Sandhu
Saxton
Scarpaleggia
Schellenberger
Scott
Seeback
Sellah
Sgro
Shea
Shipley
Shory
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
St-Denis
Stewart
Stoffer
Strahl
Sullivan
Sweet
Tilson
Toet
Toone
Tremblay
Trost
Trottier
Trudeau
Truppe
Turmel
Valcourt
Valeriote
Van Kesteren
Van Loan
Vaughan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer

Total: -- 260

PAIRED -- PAIRÉS

Nil--Aucun



Pursuant to Standing Order 93(1), the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Ms. Ayala (Honoré-Mercier), seconded by Mr. Aubin (Trois-Rivières), — That Bill C-579, An Act to reduce the effects of urban heat islands on the health of Canadians, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Health.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de Mme Ayala (Honoré-Mercier), appuyée par M. Aubin (Trois-Rivières), — Que le projet de loi C-579, Loi visant à diminuer les effets des îlots de chaleur urbains sur la santé des Canadiens, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la santé.

The question was put on the motion and it was negatived on the following division:

La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division No. 317 -- Vote no 317)
YEAS: 122, NAYS: 148
POUR : 122, CONTRE : 148

YEAS -- POUR

Andrews
Angus
Ashton
Atamanenko
Ayala
Bélanger
Bennett
Benskin
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brison
Brosseau
Byrne
Caron
Casey
Cash
Charlton
Chicoine
Choquette
Christopherson
Comartin
Côté
Crowder
Cullen
Cuzner

Davies (Vancouver Kingsway)
Day
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Dubourg
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Fortin
Freeland
Freeman
Fry
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Goodale
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hsu
Hughes
Hyer
Julian

Kellway
Lamoureux
Lapointe
Larose
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Masse
Mathyssen
May
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Mourani
Mulcair
Murray
Nantel
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Pacetti

Papillon
Patry
Péclet
Perreault
Plamondon
Quach
Rafferty
Rankin
Ravignat
Raynault
Regan
Rousseau
Sandhu
Scarpaleggia
Scott
Sellah
Sgro
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Stoffer
Sullivan
Toone
Tremblay
Trudeau
Turmel
Valeriote
Vaughan

Total: -- 122

NAYS -- CONTRE

Ablonczy
Adams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Aspin
Baird
Barlow
Bateman
Benoit
Bergen
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chong

Clarke
Clement
Crockatt
Daniel
Davidson
Dechert
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Eglinski
Falk
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goldring
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hillyer
Hoback
Holder
James
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)

Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKenzie
Maguire
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
Oliver
O'Neill Gordon
Opitz
O'Toole
Payne
Perkins
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Reid
Rempel

Richards
Rickford
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Trost
Trottier
Truppe
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer

Total: -- 148

PAIRED -- PAIRÉS

Nil--Aucun

Returns and Reports Deposited with the Clerk of the House États et rapports déposés auprès de la Greffière de la Chambre

Pursuant to Standing Order 32(1), a paper deposited with the Clerk of the House was laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, un document remis à la Greffière de la Chambre est déposé sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— by Mr. Baird (Minister of Foreign Affairs) — Copies of the Regulations amending the Special Economic Measures (Russia) Regulations (P.C. 2014-1498) and of the Special Economic Measures (Ukraine) Regulations (P.C. 2014-1499), pursuant to the Special Economic Measures Act, S.C. 1992, c. 17, sbs. 7(1). — Sessional Paper No. 8560-412-495-21. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Foreign Affairs and International Development)

— par M. Baird (ministre des Affaires étrangères) — Copies du Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie (C.P. 2014-1498), ainsi que du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l'Ukraine (C.P. 2014-1499), conformément à la Loi sur les mesures économiques spéciales, L.C. 1992, ch. 17, par. 7(1). — Document parlementaire no 8560-412-495-21. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international)

Adjournment Proceedings Débat d'ajournement

At 7:07 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 19 h 7, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 7:28 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 19 h 28, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.