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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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41e LÉGISLATURE, 2e SESSION

HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 178

TABLE DES MATIÈRES

Le mardi 24 février 2015




Débats de la Chambre des communes

VOLUME 147 
l
NUMÉRO 178 
l
2e SESSION 
l
41e LÉGISLATURE 

COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)

Le mardi 24 février 2015

Présidence de l'honorable Andrew Scheer

    La séance est ouverte à 10 heures.

Prière



AFFAIRES COURANTES

[Affaires courantes]

  (1005)  

[Français]

Pétitions

Postes Canada 

    Monsieur le Président, je ne croyais pas la chose possible, mais il en est ainsi. C'est encore par centaines que des électeurs de ma circonscription signent des pétitions pour demander au gouvernement d'intervenir à Postes Canada et de rétablir les services.
    Une fois de plus, je dépose, au nom de tous mes concitoyens, cette pétition qui demande au gouvernement de revoir la situation à Postes Canada.

[Traduction]

L'agriculture  

    Monsieur le Président, il me fait plaisir de présenter aujourd'hui une pétition signée par de nombreux résidants de Winnipeg-Nord et de l'ensemble du Manitoba. Les signataires réclament l'adoption de politiques d'aide internationale qui soutiennent les petits agriculteurs, particulièrement les femmes, afin de reconnaître leur rôle indispensable dans la lutte contre la faim et la pauvreté.
    Il est important de souligner que les pétitionnaires demandent au gouvernement de veiller à ce que les politiques et les programmes canadiens soient élaborés en consultation avec les exploitants de petites fermes familiales et à ce qu'ils protègent le droit des petits agriculteurs de l'hémisphère Sud de conserver, d'utiliser et d'échanger librement des semences.
     Je sais que de nombreux députés de tous les partis ont déposé cette pétition, ce qui montre qu'il s'agit d'un enjeu important pour un très grand nombre de Canadiens. Je suis heureux d'avoir eu l'occasion de la présenter à la Chambre aujourd'hui.

L'environnement  

    Monsieur le Président, je suis ravi de présenter une pétition en faveur de la Loi sur la responsabilité en matière de changements climatiques. Les signataires de la pétition sont préoccupés par l'inertie dont ont fait preuve les gouvernements fédéraux successifs dans la lutte contre les changements climatiques au Canada. Ils demandent au gouvernement d'investir dans des systèmes de transport en commun fiables et efficaces afin de réduire la congestion routière et la pollution dans les villes canadiennes. Plus important encore, les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada d'appuyer la Loi sur la responsabilité en matière de changements climatiques proposée par le NPD. Cette loi réduirait les émissions de gaz à effet de serre et obligerait le gouvernement à rendre des comptes à cet égard.

Le logement  

    Monsieur le Président, je suis heureux de présenter une pétition signée par des centaines de personnes qui résident dans la circonscription que je représente. Les pétitionnaires demandent au gouvernement de rétablir le financement destiné à des projets de logement coopératif abordable partout au pays.
    La Société canadienne d'hypothèques et de logement est en train de se détourner de son mandat initial et d'éliminer les subventions aux loyers proportionnées au revenu qui permettent à de nombreuses personnes de se loger au pays. Chaque nuit, 35 000 personnes se retrouvent sans abri et, tous les ans, 235 000 personnes sont aux prises avec des problèmes de logement.
    Selon les pétitionnaires, il est important que le gouvernement actuel renouvelle ces accords, qu'il rétablisse le financement destiné aux projets de logement coopératif abordable partout au pays et qu'il construise plus de logements, au lieu de réduire les possibilités offertes aux Canadiens. Je présente cette pétition au nom de mes concitoyens.

[Français]

Les affaires étrangères  

    Monsieur le Président, j'ai l'honneur de déposer une pétition signée par plus d'une centaine de personnes de Sherbrooke, qui demandent au gouvernement du Canada d'utiliser tous les outils diplomatiques qu'il a à sa disposition pour faire pression sur le gouvernement d'Arabie-Saoudite afin de libérer le blogueur saoudien Raïf Badawi qui a été, comme on le sait, emprisonné et condamné à mille coups de fouet pour avoir exprimé ses opinions sur un blogue, sur Internet, dans le but de susciter des discussions politiques dans son pays.
    Les pétitionnaires demandent au gouvernement d'user de tout ce qui est à sa disposition pour tenter de faire libérer M. Badawi et le ramener au Canada auprès de sa femme et de ses trois enfants.

[Traduction]

Les aliments génétiquement modifiés  

    Monsieur le Président, j'aimerais présenter une pétition signée par des gens de ma circonscription qui souhaitent que tous les produits alimentaires contenant des OGM soient étiquetés en conséquence. Les pétitionnaires ne sont pas inquiets au sujet des OGM; ils pensent simplement que les consommateurs devraient pouvoir connaître la composition des produits qu'ils achètent.

L'environnement  

    Monsieur le Président, je souhaite présenter deux pétitions aujourd'hui.
    La première a été signée par 375 personnes des îles du Golfe, de Victoria, de Surrey et de Kamloops. Les pétitionnaires demandent au gouvernement d'interdire définitivement la circulation de superpétroliers le long des côtes de la Colombie-Britannique.

L'aide au suicide  

    Monsieur le Président, la deuxième pétition est très pertinente dans la cadre du débat qui est sur le point de commencer. Signée par des résidants de Victoria et de Saanich—Gulf Islands, la pétition demande à la Chambre de respecter la volonté des Canadiens en adoptant une mesure législative visant à fournir aux médecins des directives claires relativement à l'aide médicale à mourir.

L'agriculture  

    Monsieur le Président, je prends aujourd'hui la parole pour présenter une pétition signée par des centaines d'habitants de la région de Vancouver. Les pétitionnaires demandent que l'on respecte le droit des petites exploitations agricoles familiales de conserver, d'utiliser et d'échanger des semences. Ils demandent aussi au gouvernement du Canada et à la Chambre des communes de s'engager à adopter des politiques d'aide internationale qui soutiennent les petites exploitations agricoles familiales, en particulier celles dirigées par des femmes, afin de s'assurer que les politiques et les programmes du Canada soient développés à la suite d'un processus consultatif auprès de petits agriculteurs et que ces politiques protègent le droit des petits agriculteurs des pays du Sud de conserver, d'utiliser et d'échanger librement leurs semences.

[Français]

L'environnement  

    Monsieur le Président, aujourd'hui, j'ai deux pétitions à déposer.
    La première concerne le Kathryn Spirit. Près de 2 000 citoyens ont signé la pétition pour que le Kathryn Spirit quitte le lac Saint-Louis, aux abords du fleuve Saint-Laurent. Le bateau est là depuis 2011 et il continue de se détériorer.
    Selon la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, le gouvernement fédéral pourrait saisir un bateau s'il a des raisons de croire qu'il est en train de nuire à l'environnement et à la santé humaine. Je peux assurer à la Chambre que les citoyens ont très peur en raison du fait que le bateau se trouve dans une eau qui est potable pour la grande région métropolitaine de Montréal. Les gens voudraient donc s'assurer que le bateau sera remorqué hors des eaux canadiennes et hors de la voie maritime.

  (1010)  

L'optimisme  

    Monsieur le Président, la deuxième pétition appuie mon projet de loi visant la création d'une journée canadienne des Optimistes pour faire en sorte qu'on ait de plus en plus de membres Optimistes pour aider les jeunes à se développer, à développer leur potentiel et à croire en eux. Cela ferait du premier jeudi du mois de février la Journée canadienne des Optimistes.

[Traduction]

Questions au Feuilleton

    Monsieur le Président, je demande que les autres questions restent au Feuilleton.
    D'accord?
    Des voix: D'accord.

Initiatives ministérielles

[Travaux des subsides]

[Traduction]

Travaux des subsides

Motion de l'opposition — Le Comité spécial sur l'aide médicale à mourir  

    Que a) la Chambre reconnaisse que (i) la Cour suprême du Canada a déterminé que l’interdiction à l'aide médicale à mourir viole l’article 7 de la Charte des droits et libertés, selon laquelle « chacun a droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de sa personne; il ne peut être porté atteinte à ce droit qu’en conformité avec les principes de justice fondamentale », (ii) la Cour suprême a suspendu la mise en oeuvre de sa décision pour 12 mois, (iii) les élections fédérales et l'ajournement d'été prévus restreignent les jours de séance restants en 2015, (iv) les Canadiens s’attendent à ce que les parlementaires prennent le leadership dans ce dossier et y contribuent de manière réfléchie et posée, (v) une discussion non partisane, posée et efficace a eu lieu sur cette question à l’Assemblée nationale du Québec, (vi) le Parlement est tenu de répondre à la décision de la Cour suprême; b) un comité spécial soit créé pour examiner la décision de la Cour suprême; que le comité consulte des spécialistes et des Canadiens et formule des recommandations concernant un cadre législatif conforme à la Constitution, à la Charte des droits et libertés et aux priorités des Canadiens; que le comité soit composé de 12 membres, dont sept membres du parti gouvernemental, quatre membres de l’Opposition officielle et un membre du Parti libéral, pourvu que le président soit issu du parti gouvernemental; qu’en plus du président, un vice-président provienne de chaque parti de l’opposition; que le comité dispose de tous les pouvoirs que le Règlement confère aux comités permanents, en plus du pouvoir de voyager, accompagné du personnel nécessaire, à l’intérieur et à l’extérieur du Canada, sujet à l’autorisation habituelle de la Chambre; que les membres siégeant à ce comité soient inscrits sur une liste que le whip de chacun des partis déposera auprès de la Greffière de la Chambre, au plus tard le 11 mars 2015; que le quorum du comité soit fixé à sept membres pour toutes les délibérations à condition qu’au moins un membre de l’opposition et un membre du parti gouvernemental soient présents; que les membres de ce comité puissent, à l’occasion et si besoin est, se faire remplacer conformément à l'article 114(2) du Règlement; que le comité fasse rapport au plus tard le 31 juillet 2015, entendu que, si le comité présente son rapport au cours de la période d’ajournement de la Chambre, lorsque ce rapport est déposé auprès de la Greffière, ledit rapport soit réputé avoir été présenté à la Chambre.
    -- Monsieur le Président, aujourd'hui, je partagerai mon temps de parole avec le député de Charlottetown.
    Plus tôt ce mois-ci, la Cour suprême du Canada a rendu un jugement historique invalidant la prohibition de l'aide médicale à mourir. Sa décision était non seulement unanime, elle était sans équivoque. La Cour suprême a ainsi déterminé qu'en ce qui concerne les adultes capables voués à d’intolérables souffrances causées par des problèmes de santé graves et irrémédiables, la prohibition actuelle prévue dans le Code criminel porte atteinte au droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne d'une manière non conforme aux principes de justice fondamentale.

[Français]

    La cour s'est prononcée. C'est maintenant à nous, en tant que législateurs, d'agir.
    La mort, et toutes les façons dont elle touche nos vies, n'est pas un sujet dont il est facile de discuter. Au cours des dernières semaines, j'ai eu plusieurs conversations délicates avec ceux qui applaudissent à la décision de la cour ainsi qu'avec ceux qui la condamnent,. Même si le processus pour arriver à une nouvelle mesure législative peut être difficile et même s'il peut rendre certaines personnes mal à l'aise, il est de notre responsabilité de le faire. Nous sommes ici pour être la voix de nos concitoyennes et de nos concitoyens. Nous devons engager les débats, peu importe leur difficulté. Nous devons prendre des décisions difficiles, et les Canadiens en sont conscients.
    La Cour suprême, comprenant peut-être la nature conflictuelle de ce processus, a judicieusement fixé une échéance. Elle nous a donné un an pour rédiger la mesure législative sur l'aide médicale à mourir. Dans le contexte d'une question aussi profondément personnelle et controversée, une année est à peine suffisante. Nous ne parlons pas ici d'un amendement insignifiant à une loi mineure. Lorsque la province de Québec a décidé de commencer à écrire ses propres lois sur l'aide médicale à mourir, quatre ans et demi se sont écoulés entre la création d'un nouveau comité composé de représentants multipartites et l'adoption d'une mesure législative. Pendant ces quatre ans et demi, une année complète a été consacrée à des audiences et à des consultations publiques, ainsi qu'au dépôt et au débat des amendements.

  (1015)  

[Traduction]

    Le processus a pris quatre ans et demi à l'Assemblée nationale du Québec, y compris une année complète de consultations et de débats. La Cour suprême nous a donné 12 mois, ce qui est un délai raisonnable. Cependant, à cause de l'ajournement d'été et des élections à l'automne, les parlementaires disposent d'à peine 12 semaines de séance pour s'occuper de cette question. Nous pouvons y parvenir, mais il n'y a pas de temps à perdre.
    Aujourd'hui, nous présentons une motion qui demande à la Chambre des communes d'agir immédiatement. Nous demandons que:
[...] un comité spécial soit créé pour examiner la décision de la Cour suprême; que le comité consulte des spécialistes et des Canadiens et formule des recommandations concernant un cadre législatif conforme à la Constitution, à la Charte des droits et libertés et aux priorités des Canadiens [...]
    Comme le député de Charleswood—St. James—Assiniboia l'a signalé, la décision de la Cour suprême nous a tracé clairement la voie à suivre pour agir rapidement, mais judicieusement. Il n'y a aucun avantage à retarder le débat. En effet, étant donné l'échéance fixée par la Cour suprême, ces consultations doivent commencer immédiatement, si la Chambre souhaite aborder la question avant les prochaines élections.

[Français]

    Lorsque j'ai questionné le premier ministre à ce sujet, la semaine dernière, il a dit à la Chambre des communes que l'aide médicale à mourir est un dossier sensible pour de nombreux Canadiens et que les convictions profondes sont exprimées des deux côtés. Ce jugement est juste. Ma conviction est profonde. Elle est fondée sur mon expérience personnelle, celle où j'ai accompagné mon père pendant les derniers moments de sa vie. Je sais que nous devons respecter les libertés et les choix de la population, tout en nous assurant qu'en tant que société, nous protégeons les plus vulnérables d'entre nous.
    Je crois que la Cour suprême a pris la bonne décision et que nos lois doivent être conformes au jugement, car il s'agit de la bonne chose à faire. Toutefois, cela est mon opinion. Il nous faut entendre ce qu'ont à dire les autres.
    La semaine dernière, le premier ministre lui-même a signalé son accord. Il a dit que nous « tiendrons de vastes consultations relativement à tous les points de vue liés à cette question difficile. » Aujourd'hui, nous pouvons commencer à tenir cette promesse.

[Traduction]

    L'expérience du Québec nous donne l'assurance qu'il est possible de débattre de cette question de manière respectueuse et responsable. Elle nous rappelle que, lorsque les partis politiques mettent de côté leurs divergences pour le bien public, cela peut encourager la coopération. Un consensus peut être atteint, même sur une question aussi complexe et délicate que les soins de fin de vie.
    Si nous ne faisons rien, si nous n'entamons pas bientôt ce débat national important, le Canada ne disposera pas de lois pour gouverner l'aide médicale à mourir. Ce type de vide législatif n'est dans l'intérêt de personne: pas les gens qui souffrent, ni les membres de leur famille qui s'inquiètent pour eux, ni les médecins compatissants qui les soignent.
    Il y avait un élément constant dans toutes les contestations judiciaires qui ont mené à la décision de la Cour suprême: personne ne voulait enfreindre la loi. Ce que ces gens demandaient — et ce que la Cour suprême nous oblige maintenant à présenter — est une loi qui énonce les restrictions concernant l'aide médicale offerte aux Canadiens qui souhaitent mourir dans la dignité.

[Français]

    La décision de la cour s'applique aux adultes sains d'esprit dont les souffrances sont intolérables et persistantes et qui ont clairement donné leur consentement à l'aide médicale à mourir. Même dans les limites de ces dispositions, comme l'a fait remarqué le premier ministre, les Canadiens ont des opinions divergentes. Ils ont des valeurs bien ancrées. Que ces valeurs reposent sur des convictions religieuses, des expériences personnelles ou une expertise professionnelle, ces voix méritent d'être entendues. Pour que nous puissions poursuivre une discussion respectueuse et responsable sur cette importante question, nous devons avoir suffisamment de temps pour entendre les Canadiens et être à l'écoute des gens concernés par cette mesure législative, de leurs familles et des spécialistes médicaux et juridiques. Une partie de ces décisions nécessite que nous abordions franchement la qualité des soins déjà offerts. Les Canadiens qui souffrent se sentent-ils adéquatement soutenus par leur communauté? Ont-ils un accès équitable aux soins palliatifs de qualité?

  (1020)  

[Traduction]

    Nous devons tenir une discussion à l'échelle nationale sur le droit de mourir dans la dignité, une discussion qui portera notamment sur la question de la prestation de soins empreints de compassion et de respect pour ceux qui souffrent à la fin de leur vie.
    La cour a fixé un délai. Nous avons le devoir de le prendre au sérieux, d'agir rapidement, mais de manière réfléchie, et d'assumer nos responsabilités communes en tant que législateurs. J'invite tous les députés à songer à cette responsabilité aujourd'hui et à appuyer la motion ainsi que la démarche qui y est proposée. La cour s'est prononcée; le Canada et les Canadiens attendent notre réaction.

[Français]

    Monsieur le Président, je remercie le chef du troisième parti de son discours sur une question extrêmement importante, qui touche évidemment tous les Canadiens.
     Puisque nous l'avons entendu hier de la bouche du secrétaire parlementaire du ministre de la Justice, nous savons que le gouvernement n'a pas l'intention d'appuyer cette motion. Le leader du troisième parti croit-il encore possible que des travaux non partisans soient faits à ce sujet?
    Par ailleurs, étant donné que la santé, et donc les soins en fin de vie, relève de la compétence des provinces, comment voit-il la question du partage des pouvoirs au sens de la Constitution et le rôle du fédéral par rapport au Code criminel? En effet, la décision de la Cour suprême dans l'affaire Carter touche strictement le Code criminel.
    Monsieur le Président, je remercie ma collègue de ses deux questions.
    D'abord, je crois que, oui, nous allons pouvoir avoir un débat non partisan, informé et respectueux. On sait qu'à l'Assemblée nationale de Québec, où il y a énormément de tensions partisanes, ils ont pu avoir un débat extrêmement sensible et informé. Je trouve que ce n'est pas hors du possible pour nous ici. J'encourage tous les députés du Parlement à appuyer cette motion.
    Quant au respect des compétences, c'est une question extrêmement importante qui se devrait d'être étudiée. Je suis personnellement très encouragé par le cadre législatif qu'a avancé le Québec, mais les neuf autres provinces n'ont encore rien là-dessus. Je trouve qu'un gouvernement fédéral se doit d'essayer d'assurer la protection et le respect des droits de tous les Canadiens. Par ailleurs, je sais que cela n'est pas matière à conflit entre les provinces et le fédéral, dans ce cas-ci. Nous voulons tous la même chose, soit protéger les Canadiens et leurs droits.

[Traduction]

    Monsieur le Président, si le chef libéral s'est renseigné et connaît la réponse, peut-il dire à la Chambre quand un comité de la Chambre a-t-il jamais conçu un projet de loi? Habituellement, les comités servent à faire l'étude d'un projet de loi ou d'une question puis à faire des recommandations au gouvernement.
    D'après ce que je comprends, la motion du Parti libéral propose qu'un comité conçoive une mesure législative en réponse à la décision de la Cour suprême. J'aimerais que le chef libéral nous donne un seul exemple où la Chambre aurait eu recours à une telle façon de procéder par le passé.
    Pourrait-il aussi nous dire pourquoi il confierait cette tâche à un comité spécial plutôt qu'au Comité permanent de la justice et des droits de la personne?
    Monsieur le Président, la motion dont nous sommes saisis demande qu'un comité consulte des spécialistes au sujet d'une question que la Cour suprême a renvoyée aux Canadiens et aux législateurs. Les Canadiens s'attendent donc à ce que leurs législateurs examinent la question. À mon avis, un comité spécial dans lequel les conservateurs seront majoritaires ouvrira la voie à une collaboration responsable qui guidera le gouvernement lorsqu'il décidera de présenter une mesure législative. C'est ce que les gens attendent de nous.
    Il y a eu beaucoup d'études sur cette question, notamment en 1995 et en 2010. Le Sénat en a également fait une en 2000. Diverses personnes ont fait des études à ce sujet. Nous pouvons nous appuyer sur cette expertise.
     Quoi qu'il en soit, il est temps, pour les Canadiens, que les législateurs se penchent sur cette question importante afin que le gouvernement puisse s'inspirer des points de vue des Canadiens et des spécialistes lorsqu'il préparera et présentera un projet de loi.

  (1025)  

    Monsieur le Président, je voterai en faveur de la motion. En réponse à la question précédente, je me rappelle très clairement que le comité de l'environnement a, dans la foulée du Sommet sur la Terre, tenu des consultations et présenté des recommandations au gouvernement sur les mesures que ce dernier pourrait prendre en s'appuyant sur les conseils d'experts. À mon avis, c'est une approche très sensée et un pas dans la bonne direction.
    En passant, permettez-moi de dire que les membres du Parti vert, dans une discussion et un débat très difficile, ont présenté une proposition tout à fait conforme à la décision rendue par la Cour suprême. Les membres de notre parti ont décidé d'appuyer l'aide médicale à mourir.
    J'aimerais que le député de Papineau, le chef du Parti libéral, me dise si les libéraux accepteraient d'amender la motion afin que les députés dans ma situation, dont le parti a moins de 12 députés, puissent siéger à un tel comité.
    Monsieur le Président, nous sommes évidemment ouverts à la possibilité de modifier ce processus parce que nous voulons favoriser une discussion entre tous les partis et agir de manière responsable. Nous sommes disposés à accepter toute modification raisonnable qui améliorerait le processus de discussion. Nous avons hâte d'entendre de telles propositions et nous les accueillerons favorablement afin d'avoir une discussion en bonne et due forme.
    Monsieur le Président, je prends la parole au sujet de la motion du Parti libéral visant à créer un comité multipartite pour examiner la question de l'aide médicale à mourir à la suite de la récente décision rendue par la Cour suprême du Canada dans l'arrêt Carter c. Canada.
    L'aide médicale à mourir est un sujet très personnel qui soulève les passions. Cela ne fait aucun doute. Trop souvent, lorsque des enjeux touchent des valeurs très chères aux Canadiens, ils servent de moyens pour semer la division politique. Toutefois, les Canadiens méritent une réponse de la Chambre quant à la teneur de la décision judiciaire rendue par la Cour suprême.
    Il faut préciser dès le départ que ceci n'est pas un débat sur ce qui est bien ou mal pour une personne en fin de vie. De telles décisions dépendent souvent des convictions religieuses ou morales de la personne. Cependant, pour le Parlement, il s'agit de déterminer le rôle approprié du gouvernement en vertu de la loi fondamentale du Canada, à savoir la Constitution.
    Notre pays est une démocratie, mais une démocratie constitutionnelle. Le pouvoir législatif est assujetti aux limites juridiques qui protègent les minorités et les individus contre la tyrannie de la majorité. Ces limites sont enchâssées dans la Charte des droits et libertés, et il incombe au pouvoir judiciaire de les interpréter.
    Sur la question de l'étendue des mesures que le gouvernement peut prendre pour limiter les droits des Canadiens relativement à l'aide médicale à mourir, la Cour suprême du Canada vient de nous fournir un avis clair et unanime. La disposition du Code criminel interdisant aux médecins d'aider un patient à mourir empiète de manière injustifiable sur le droit des Canadiens à la vie, à la liberté et à la sécurité de leur personne. La Cour suprême a pris sa décision après avoir interprété rationnellement la loi, à la lumière de la preuve et des meilleurs arguments qui lui ont été soumis. Et l'unanimité des juges de la Cour suprême ajoute du poids à leurs conclusions.
    Ces conclusions ne sont pas que de simples opinions. Elles sont le fruit d'une analyse juridique objective et d'un examen judicieux de la jurisprudence constitutionnelle canadienne. On compare souvent la Constitution du Canada à un arbre vivant. Quiconque pense que nous sommes en présence d'un exemple d'activisme judiciaire devrait lire l'arrêt Carter c. Canada. Il ou elle verra que cet ajout à la jurisprudence canadienne y est profondément enraciné.
    Dans sa décision, la Cour suprême indique clairement que les législateurs ne peuvent pas empêcher les adultes capables affectés de problèmes de santé prolongés, intolérables et irrémédiables de faire le choix de mourir dans la dignité.
    Cette décision est lourde de sens. La Cour suprême a décidé qu'interdire aux médecins d'aider les gens à mourir était une violation de tous les éléments de l'article 7 de la Charte concernant la vie, la liberté et la sécurité de la personne. La Cour suprême dit plus précisément que cette interdiction a pour effet de priver des Canadiens du droit à la vie en forçant certaines personnes à se suicider précocement de peur de ne pouvoir le faire plus tard à cause de leur incapacité. L'interdiction a pour effet de violer le droit des Canadiens à la liberté en les privant du droit de prendre des décisions relatives à leur intégrité corporelle et aux soins médicaux. Elle a pour effet de priver les Canadiens du droit à la sécurité de leur personne en les obligeant à subir des souffrances intolérables.
    La Cour suprême est d'avis que ces violations sont injustifiées. Compte tenu des dispositions de la Constitution, l'interdiction de l'aide médicale à mourir a un effet sans aucune commune mesure avec sa raison d'être, car elle affecte inutilement les personnes qui ne sont pas soumises à la contrainte, mais qui sont affaiblies. C'est pourquoi la Cour suprême juge que l'interdiction de l'aide médicale à mourir est nulle et non avenue dans le cas d'une personne remplissant les deux conditions suivantes: premièrement, la personne est un adulte capable qui consent clairement à mourir; deuxièmement, la personne est affectée de problèmes de santé graves et irrémédiables lui causant des souffrances persistantes qui lui sont intolérables au regard de sa condition.
    La fin de semaine dernière, j'étais à Charlottetown, où j'ai eu le plaisir de discuter avec des concitoyens que je représente dans cette enceinte. Ils se réjouissaient de l'arrêt de la Cour suprême du Canada. À l'instar de beaucoup d'autres Canadiens, il leur est arrivé d'accompagner des malades souffrants en phase terminale. À l'instar de beaucoup d'autres Canadiens, ils ont eu la douleur de voir des proches privés de toute dignité en fin de vie. Bon nombre d'entre eux avaient du mal à retenir leurs larmes en me racontant ce qu'ils ont vécu au chevet d'une personne brisée par la souffrance. Ces conversations montrent que le gouvernement doit absolument ouvrir un débat en profondeur sur l'aide médicale à mourir.

  (1030)  

    L'Association médicale canadienne appuie la décision unanime de la Cour suprême du Canada, mais elle réclame que les lois protègent les médecins qui, pour des motifs moraux ou religieux, ne peuvent pas aider un patient à mourir. L'association veut qu'on précise comment le consentement sera établi, quels garde-fous seront appliqués et de quelle manière un patient pourra réclamer une aide.
    Les médecins veulent aider les patients à toutes les étapes de leur vie, jusqu'à leur mort. La Chambre des communes a le devoir de leur donner des directives. Elle ne doit pas se défiler.
    Certaines personnes redoutent que l'arrêt de la Cour suprême entraîne involontairement des dérives, voire la victimisation de groupes vulnérables. C'est justement pour éviter toute dérive que le Conseil des Canadiens avec déficiences réclame des garanties législatives destinées à protéger les personnes vulnérables et à éviter qu'on se désintéresse des stratégies de fin de vie et des soins palliatifs qui sont actuellement offerts.
    Je tiens d'ailleurs à souligner que, selon moi, les soins palliatifs et les autres stratégies de fin de vie ne perdront pas de leur importance dans la foulée de l'arrêt de la Cour suprême du Canada. Les Canadiens continueront à avoir accès à toutes les options en matière de soins en fin de vie, qui comprendront désormais l'aide médicale à mourir, comme l'exige la Constitution.
    Les députés et la Chambre se nuiraient beaucoup s'ils ne prêtaient pas une oreille attentive aux craintes soulevées par l'Association médicale canadienne et le Conseil des Canadiens avec déficiences. Le point de vue de ces organismes et de bien d'autres explique pourquoi le Parti libéral estime qu'il faut charger un comité d'entendre des témoins, de relever leurs inquiétudes et les solutions qu'ils proposent, et de présenter un rapport rigoureux à la Chambre. Comment réussirons-nous à régler les problèmes soulevés si nous ne cherchons pas à mieux les comprendre?
    La Cour suprême du Canada a été claire: il est nécessaire de créer un régime permissif qui respecte les droits garantis par la Charte et qui protège aussi les droits des populations vulnérables et la liberté de conscience des médecins. Pourquoi le gouvernement voudrait-il alors attendre avant de se pencher sur les meilleures façons de protéger les Canadiens tout en respectant leurs droits constitutionnels?
    Je sais que certains députés d'en face n'ont pas toujours bien considéré la Charte et les juges chargés d'en interpréter les dispositions. Ce n'est pas étonnant, car les projets de loi du gouvernement et les mesures qu'il a prises ont souvent été déclarés inconstitutionnels par les tribunaux. Je n'ai pas besoin de rappeler la série de revers qu'il a subis. J'invite donc le gouvernement à profiter de l'occasion pour revoir sa façon de considérer la Constitution canadienne.
    La Cour suprême du Canada nous donne jusqu'au 5 février 2016 pour décider de l'encadrement de l'aide médicale à mourir avant qu'elle ne devienne légale au Canada. Il est de notre devoir, en qualité de représentants élus, de donner à cette question le respect, le temps et la réflexion qu'elle mérite. Il pourrait être utile de se pencher sur le travail qu'a fait l'Assemblée nationale du Québec et le projet de loi 52, et le comité parlementaire devrait les prendre en considération. Nous devons bien faire les choses.
    Je le répète, ce n'est pas une question personnelle de morale ou de religion et cela ne devrait pas l'être. C'est une question qui relève des droits constitutionnels dans une société libre et du pouvoir limité du corps législatif. Le Parti libéral demande à la Chambre de laisser de côté les partis pris politiques et d'appuyer sa motion.
    La Cour suprême du Canada a demandé à la Chambre d'indiquer la voie à suivre pour l'aide médicale à mourir. Les personnes malades et en fin de vie demandent à la Chambre de leur donner toutes les options et de respecter leurs droits et leurs libertés en vertu de la Charte. Les médecins demandent à la Chambre des directives qui respectent la liberté de conscience de chacun.
    Les Canadiens nous demandent de mettre de côté nos allégeances partisanes et d'étudier ensemble cette décision historique. Donc, est-ce que mes collègues à la Chambre sont prêts à mettre de côté leurs divisions politiques, même temporairement, pour respecter le pouvoir judiciaire de notre système de gouvernement et discuter de cette importante question?

  (1035)  

    Monsieur le Président, le député apporte toujours une contribution précieuse au comité de la justice, que je préside.
    J'ai seulement deux questions à lui poser.
    La motion présentée aujourd'hui par le Parti libéral est une motion de nature procédurale. Il y est question de définir les étapes à suivre, et le chef du parti a précisé qu'elle ne porte pas sur l'examen de la législation existante. Il s'agit plutôt de créer un comité dont le mandat sera lié à la procédure.
    Le chef du Parti libéral a parlé de témoins experts. Le député qui vient de prendre la parole peut-il définir qui sont ces experts? C'est une question qui touche tous les Canadiens. Comment peut-on alors définir qui est un expert et qui ne l'est pas?
    À l'heure actuelle, les comités permanents sont formés de 10 membres. En fonction de leur poids à la Chambre, les libéraux y détiennent un siège. Auparavant, les comités étaient habituellement formés de 12 membres, ce qui signifie, dans une certaine mesure, que le Parti libéral y occupait une place encore moins grande qu'à présent. Pourquoi les libéraux ont-ils choisi un comité formé de 12 membres au lieu de 10, ce qui correspond à la composition habituelle des comités permanents de la Chambre des communes?
    Monsieur le Président, je dois reconnaître que mon collègue se donne beaucoup de mal comme président pour se montrer juste envers tous les membres du comité de la justice, y compris à l'égard du seul député libéral qui y siège.
    Sa question a deux volets. Le premier porte sur la façon de définir les experts. À vrai dire, c'est une question un peu surprenante, car les membres du comité de la justice sont souvent appelés à écouter l'avis d'experts. Je présume que les experts seraient, entre autres, des éthiciens, des spécialistes des soins palliatifs, des gens de l'Association médicale canadienne, du Conseil des Canadiens avec déficiences et des représentants de gouvernements qui ont de l'expérience dans le domaine de l'aide médicale à mourir, c'est-à-dire des experts de l'étranger. Il n'y a aucune limite aux avis susceptibles d'être utiles aux Canadiens dans le cadre de cet exercice, non plus qu'à ceux qui doivent vivre avec ce type de décisions sur une base quotidienne.
    Pour ce qui est de savoir pourquoi 12 membres plutôt que 10, ça n'a pas d'importance. Ce sont des détails qui n'ont pas vraiment de poids. L'objet principal de la motion est de reconnaître qu'il s'agit d'une conversation qu'il nous fait amorcer. Les parlementaires doivent mobiliser les Canadiens. Nous devons faire confiance aux Canadiens. Ces détails ne sont que du bruit.

  (1040)  

    Monsieur le Président, je ne suis pas si sûre que ce ne soit que du bruit, et l'histoire me donne raison.
    Je vais revenir brièvement sur la question abordée par mon distingué collègue qui préside le comité de la justice.
    Selon la motion présentée par le chef du troisième parti, le comité aurait à formuler des recommandations. Ce comité très inéquitable aurait à se pencher sur une question d'une importance capitale qui suscite une grande variété d'opinions chez une multitude de personnes. Je ne crains pas qu'on ne puisse pas entendre tous les experts, mais la question des recommandations m'inquiète un peu plus.
    Pour aborder cette question dans le cadre d'un processus que je souhaite non partisan, ne serait-il pas préférable d'assurer une représentation équitable au sein du comité afin de signaler aux gens que le processus sera non partisan? Comme la chef du Parti vert l'a souligné, il y a lieu de se demander si on pourrait faire de la place à des représentants d'autres partis qui ne sont pas nécessairement reconnus à la Chambre, mais qui participent à la discussion puisqu'ils représentent une partie de la population?
    Monsieur le Président, ayant travaillé avec la députée au sein du comité de la justice, je puis dire qu'elle fait vraiment partie des collègues qui ont su gagner mon respect.
    La réponse courte à cette question est oui. Nous espérons que les membres du comité sauront vraiment faire abstraction de leur allégeance politique, quelle qu'elle soit, afin de défendre les intérêts des Canadiens de façon non partisane.
    Doit-on pour cela assurer une représentation équitable des partis au sein du comité? J'espère que non, mais si cette volonté était exprimée, je ne vois pas pourquoi nous y serions opposés. J'ose espérer que, pour une question de cette nature, la représentation des différents partis au sein du comité n'est pas à ce point importante. On ne saurait cependant s'opposer à une représentation équitable au sein d'un comité, et il est clair que cela enverrait le bon signal.
    Monsieur le Président, je suis heureux de participer au débat d'aujourd'hui, qui vise à donner suite à la décision rendue récemment par la Cour suprême du Canada au sujet de l'aide médicale à mourir.
    L'aide médicale à mourir, un enjeu d'une grande complexité, suscite toute une gamme d'émotions et de réactions très vives, qui dépendent en grande partie de l'expérience de chacun. C'est avant tout une question personnelle, qui transcende les facteurs démographiques, politiques ou religieux.
    Comme l'a mentionné plus tôt le chef libéral et député de Papineau, son propre point de vue repose sur ce qu'il a vécu auprès de son père mourant. Nous avons tous vécu des expériences semblables, je crois. Personnellement, je pense par exemple aux derniers jours de mes parents, d'autres membres de la famille et de bons amis. Je crois que tous les Canadiens ont vu un de leurs proches aux prises avec une fin de vie difficile. Nous avons tous une opinion à ce sujet. Selon moi, il sera important de mener une vaste consultation auprès des Canadiens, puisque chacun a un point de vue très personnel sur la question.
    La question de l'aide médicale à mourir nous forcera à reconnaître que nous mourrons tous un jour et que nous pourrions être confrontés à des souffrances qui pourraient nous amener à demander de l'aide et du soutien à d'autres personnes. C'est une réalité incontournable de l'expérience humaine.
    J'aimerais assurer à tous les députés que notre gouvernement comprend fort bien la gravité des défis qui nous attendent. Nous nous opposerons à la motion, car nous avons l'intention de lancer bientôt des consultations constructives avec les Canadiens et les principaux intervenants pour pouvoir connaître tous les points de vue sur cette question épineuse.
    Il sera impératif pour les Canadiens de saisir aussi la nature complexe et difficile de ces questions pour lesquelles il n'existe pas de réponses simples. Nous ferons en sorte qu'au cours des mois qui viennent, les Canadiens comprennent les subtilités des questions à l'étude ainsi que la gamme d'options de soins de santé qui s'offrent actuellement aux personnes en fin de vie. Une personne peut notamment refuser de recevoir des traitements ou mettre fin aux traitements qu'elle reçoit déjà, même si cela peut entraîner sa mort. Nombre de Canadiens ignorent peut-être que c'est leur droit. Nombre d'entre eux semblent croire que c'est grâce à l'aide médicale à mourir qu'ils auront maintenant le droit de refuser la prolongation des soins en fin de vie. Nous devons faire en sorte que tout le monde comprenne ce qu'ils peuvent déjà faire légalement pour ne pas confondre ces mesures avec l'aide médicale à mourir.
    Pour être plus précis, nous sommes ici aujourd'hui parce que le 6 février 2015, la Cour suprême du Canada a conclu que les dispositions du Code criminel sur l'aide médicale à mourir sont contraires à la Charte des droits et libertés. Ce faisant, la Cour a annulé la décision qu'elle avait rendue en 1993, il y a un peu plus de 20 ans, dans l'affaire Rodriguez. Cette fois, la Cour suprême a jugé que l'interdiction privait certaines personnes de leur droit à la liberté et à la sécurité, droit qui protège le choix et l'autonomie à l'égard de décisions fondamentales touchant son propre corps. Elle a aussi conclu que les dispositions privaient certaines personnes du droit à la vie, car elles avaient pour effet de les forcer à mettre fin à leurs jours prématurément de peur de ne pouvoir le faire quand leur souffrance deviendrait insupportable. La Cour suprême a jugé que ces privations n'étaient pas conformes aux principes de la justice fondamentale. La Cour a aussi fait valoir que la Charte reconnaît la valeur de la vie et qu'elle honore le rôle que l'autonomie et la dignité jouent à la fin de cette vie.
    La Cour a rendu sa décision après s'être penchée sur le cas des demandeurs, en particulier Gloria Taylor. En 2009, Mme Taylor a appris qu'elle souffrait d'une maladie neurodégénérative fatale, la sclérose latérale amyotrophique, aussi connu sous le nom de SLA, qui entraîne un affaiblissement progressif des muscles. Les patients atteints de la SLA perdent tout d’abord la capacité d’utiliser leurs mains et leurs pieds, puis celle de marcher, de mastiquer, d’avaler, de parler et, finalement, de respirer. La Cour suprême a conclu que Mme Taylor et les personnes dans le même état que cette dernière se trouvaient ainsi devant ce que Mme Taylor a décrit comme le choix cruel entre mettre fin eux-mêmes à leurs jours alors qu’ils sont encore physiquement aptes à le faire, ou renoncer à la possibilité d’exercer un droit de regard sur le moment et la manière de mourir.
     La Cour suprême a conclu que la Charte protège le droit des adultes capables d'avoir recours à l'aide médicale à mourir s'ils y consentent clairement et s'ils souffrent de problèmes de santé graves et irrémédiables, y compris une affection, une maladie ou un handicap, lui causant des souffrances persistantes qui lui sont intolérables. La Cour suprême a donc conclu que deux dispositions du Code criminel sont anticonstitutionnels, soit celle interdisant l'aide au suicide et celle prévoyant que nul ne peut consentir à ce que la mort lui soit infligée. La Cour suprême a conclu que ces dispositions visaient à empêcher une personne vulnérable qui vit un moment de faiblesse de mettre fin à ses jours ou qu'on la force à recourir à cette solution.

  (1045)  

    Puisque ces lois s'appliquent à tout le monde, la Cour a jugé qu'elles violaient les droits des particuliers qui ne sont pas vulnérables et qui veulent une aide médicale à mourir lorsqu'ils ont une maladie grave ou incurable.
    La Cour a en outre confirmé que la compétence du Parlement en matière pénale comprend le pouvoir d'interdire ou de réglementer les traitements médicaux, parce qu'ils sont dangereux. Parallèlement, la Cour a affirmé que le gouvernement fédéral ainsi que les gouvernements provinciaux et les administrations territoriales peuvent légiférer à l'égard de certains aspects de la santé.
    La Cour a suspendu pendant 12 mois l'effet juridique de son verdict afin de laisser au Parlement le temps d'élaborer une mesure législative opportune. Pendant cette période, l'aide médicale à mourir reste illégale.
    Si la Cour suprême a formulé son jugement à partir du concept de l'aide médicale à mourir, je pense qu'il est important, aux premières étapes de ce débat, de faire la distinction entre le suicide assisté par un médecin et l'euthanasie volontaire. Dans le premier cas, le médecin offre au malade le moyen de mettre fin à sa vie en lui prescrivant par exemple une dose mortelle de médicament, que celui-ci s'administre. Dans le deuxième cas, le médecin entraîne la mort de quelqu'un à sa demande, habituellement par injection mortelle.
    Aux yeux de quelqu'un qui subit des souffrances intolérables et souhaite mourir avec l'aide d'un médecin, ces deux méthodes peuvent paraître identiques. Toutefois, aux termes du droit pénal actuel, il s'agit de crimes différents, sanctionnés par des peines différentes.
    En vertu de la loi actuelle, l'euthanasie volontaire est considérée comme un meurtre, même si elle est motivée par la compassion ou la pitié et même si la personne visée demande ou consent à mourir. Le meurtre est l'infraction la plus grave dans le droit pénal canadien. Il est passible d'une peine obligatoire d'emprisonnement à perpétuité. Par comparaison, un médecin qui aide une personne à se suicider commet l'infraction d'aide au suicide, qui est passible d'une peine d'incarcération maximale de 14 ans.
    Parmi les quelques pays où l'aide médicale à mourir est réglementée, certains autorisent uniquement l'euthanasie, d'autres autorisent uniquement le suicide assisté et d'autres encore autorisent les deux. Les données dont nous disposons montrent que les risques et les conséquences des deux pratiques ne sont pas les mêmes. Il est important de garder à l'esprit les distinctions entre les deux.
    La Cour suprême a indiqué clairement que sa décision portait uniquement sur les droits des personnes qui demandent de l'aide pour mourir, et non sur les droits des personnes susceptibles de fournir une telle aide, notamment les médecins. Toutefois, la décision a comme effet, sur le plan juridique, d'exiger que les médecins ne puissent plus être tenus criminellement responsables d'avoir aidé une personne à mourir ou d'en avoir activement causé la mort.
    Le fait qu'il serait maintenant légal, dans une certaine mesure, d'aider d'autres personnes à mourir soulève certaines préoccupations. Bon nombre de ces préoccupations ont été invoquées devant les tribunaux, dans l'affaire Carter, et ont servi d'arguments pour justifier la prohibition absolue de ce genre de pratique. Bien que la Cour suprême ait maintenant rejeté les arguments en faveur d'une telle prohibition, il faut tout de même tenir compte des préoccupations et des risques puisque ce sont des considérations importantes et légitimes. En effet, la juge de première instance et la Cour suprême ont clairement dit que ces risques et préoccupations étaient fondés. J'aimerais citer la juge de première instance, qui a dit ce qui suit:
[...] les risques inhérents à l'autorisation de l'aide médicale à mourir peuvent être reconnus et réduits considérablement dans un régime soigneusement conçu, qui impose des limites strictes scrupuleusement surveillées et appliquées.
    Il s'agit, à mon avis, d'un passage clé du jugement de première instance. D'ailleurs, la Cour suprême du Canada y fait référence à plusieurs reprises. Il y a de nombreux éléments à retenir dans cet extrait: premièrement, la juge de première instance estime qu'il y a des risques inhérents à l'autorisation de l'aide médicale à mourir, et ce sont les personnes vulnérables qui y seront exposées. Deuxièmement, les risques peuvent être reconnus et réduits considérablement dans un régime soigneusement conçu, qui impose des limites et des mesures de protection strictes. Toutefois, on ne peut éliminer tous les risques. Troisièmement, ces limites et mesures de protection doivent être scrupuleusement mises en oeuvre, surveillées et appliquées.
    Ce passage nous aide à comprendre le chemin qui s'étend devant nous. Nous devrons cerner les divers risques pour les personnes vulnérables afin de concevoir un régime doté de limites et de mesures de protection, qui vise à réduire au minimum ces risques. Nous devrons aussi envisager des mécanismes pour que les médecins comprennent bien la loi et sachent comment l'appliquer et pour que les autorités compétentes soient tout aussi vigilantes dans la détection des manquements à la loi et l'imposition de sanctions.
    Les tribunaux conviennent que la complaisance ne devra pas être tolérée, que ce soit dans l'élaboration d'une réponse législative ou dans sa mise en oeuvre. À mon avis, nous devrons concevoir ces mécanismes avec beaucoup de prudence. Nous en savons déjà beaucoup au sujet de ces risques. En effet, de nombreux éléments de preuve concernant ces risques ont été présentés aux tribunaux dans le cadre de l'affaire Carter.

  (1050)  

    Certains risques déjà cernés ont trait aux difficultés qu'ont les médecins à déterminer si la dépression ou des tiers, comme des membres de la famille, exercent une influence sur une personne qui demande qu'on l'aide à mourir. Cette préoccupation est particulièrement vive dans le cas des personnes âgées. Comme nous le savons tous, la maltraitance des aînés constitue un problème croissant. Trop souvent, des gens profitent de la confiance que leur accordent des personnes âgées. Il peut fort bien arriver qu'un enfant adulte laisse entendre à un de ses parents âgés qu'il a eu une vie bien remplie et qu'il n'est pas nécessaire qu'il continue de vivre affaibli ou malade. Des enfants adultes qui ont hâte de toucher l'héritage de leurs parents pourraient fort bien tenter de les convaincre de choisir l'aide médicale à mourir.
    En tant qu'avocat, je suis très préoccupé par le risque que des bénéficiaires sans scrupules manipulent des aînés malades ou leur fassent subir des pressions indues. Quiconque exerce le droit au Canada, en particulier le droit testamentaire et successoral, sait cela. Les avocats dans ce domaine voient des situations où des personnes âgées sont la cible de beaucoup de pression pour prendre certaines dispositions testamentaires, en particulier constituer une fiducie testamentaire, ce qui porte le problème à un autre niveau. Nous devons procéder avec grande prudence dans ce domaine. Nous espérons tous que de tels abus ne se produisent jamais, mais notre démarche ne fera que nuire aux personnes vulnérables si nous nions naïvement que cela peut arriver. La véritable question, c'est comment empêcher que cela mène à un décès non désiré.
    Une autre préoccupation à considérer, c'est le risque qu'une personne choisisse de mettre fin à ses jours en raison d'un diagnostic ou d'un pronostic erroné. Bien que la médecine soit une science, le diagnostic d'une maladie et le pronostic quand à l'espérance de vie du patient constituent une évaluation médicale difficile. Mon propre père était médecin. Il est maintenant à la retraite, et se trouve à l'hôpital d'Hamilton, en Ontario. Il m'a parlé bien de bien des cas où il avait dû revoir un diagnostic et où des résultats de tests étaient peu concluants. Je me souviens qu'il m'ait raconté, quand j'étais enfant, l'histoire d'un patient qu'il avait à Toronto il y a 40 ans. Un jeune homme s'était blessé en jouant au football à l'école secondaire. Il a passé 21 ans dans le coma. Puis, un beau jour, il s'est réveillé et est sorti de l'hôpital. Sa mère avait passé 21 ans à son chevet. La science évolue constamment. Chaque jour, nous en apprenons davantage au sujet du corps humain et de sa capacité d'autoguérison.
    Mon père a terminé ses études en médecine en 1953 et a consacré toute sa carrière à prolonger et à sauver des vies. Je m'inquiète pour les futures générations d'étudiants en médecine. Je me demande comment ils vont composer avec la responsabilité supplémentaire de considérer comment mettre fin à une vie.
     La cour a également été saisie d'éléments de preuve montrant que les personnes handicapées courraient des risques particuliers dans le cadre d'un régime trop permissif. Le juge de première instance a accepté les éléments de preuve selon lesquels les personnes handicapées risquent d'être victimes de préjudices dans le milieu médical en raison de préjugés inconscients de la part de certains médecins, qui amènent ceux-ci à présumer que la qualité de vie de ces personnes est inférieure à ce qu'elle est, subjectivement, pour ces dernières. Certains craignent que, si une personne handicapée exprime la volonté de mourir, sa demande soit trop facilement acceptée par son médecin, et qu'on ne consacre pas suffisamment de temps et d'énergie à déterminer ce qui se cache derrière cette demande pour en comprendre les raisons. De façon plus générale, les groupes de défense des droits des personnes handicapées craignent que l'aide médicale à mourir renforce soudainement les stéréotypes et les préjugés sociaux voulant que la vie des personnes handicapées a moins de valeur et est de qualité moindre que celle des autres Canadiens. Bon nombre de personnes handicapées croient qu'une telle supposition est dévalorisante. Nous devons prendre leurs craintes au sérieux.
    Comme je l'ai dit auparavant, mon point de vue repose sur l'expérience que j'ai vécue avec ma mère, qui est décédée il y a trois ans. Elle souffrait de la maladie d'Alzheimer, et les cinq dernières années de sa vie n'ont pas été faciles. Elle était confinée à un fauteuil roulant qui était trop grand pour elle. Elle avait besoin d'aide pour s'asseoir dans le fauteuil ou le quitter et pour se mettre au lit et en sortir. Bien des fois, elle ne savait même pas où elle se trouvait, qui elle était ou à qui elle parlait. Toutefois, même lors de la dernière année de sa vie, il y avait certains jours où, de façon tout à fait inattendue, elle faisait des remarques extrêmement pertinentes, savoureuses et perspicaces, des remarques bien à propos, et nous ne savions jamais quand ces moments se produiraient.

  (1055)  

    Il était difficile pour mon frère, ma soeur et moi de la sortir de la maison de santé où elle résidait pour qu'elle puisse assister à des événements familiaux. Il fallait toute une logistique et des soignants spéciaux, mais chaque moment passé en sa compagnie valait la peine et nous aimerions tous qu'elle soit encore parmi nous aujourd'hui.
    Bien sûr, plus généralement, les points de vue divergent chez les personnes handicapées, mais ce sont les préoccupations qu'ont soulevées les grandes organisations nationales et internationales. Il sera primordial d'entendre tous les intervenants au cours de prochains mois, afin que nous puissions mettre au point des mesures et des protections adéquates qui affirment la dignité et la valeur égales et inhérentes de tous les Canadiens, y compris des Canadiens handicapés.
    Beaucoup seront probablement d'avis que l'aide médicale à mourir est une question d'ordre privé entre un patient — qui veut vraiment et absolument mourir parce qu'il a une maladie qui lui cause des souffrances insupportables — et son médecin. La question de la légalisation de l'aide médicale à mourir semble être une question d'ordre privé.
    Du point de vue d'une personne qui veut vraiment mourir, la question peut paraître relativement simple. Toutefois, comme je l'ai expliqué, d'un point de vue public plus large, il y a beaucoup d'éléments à prendre en considération.
    Certaines personnes pourraient choisir l'aide médicale à mourir après avoir mené une vie stimulante et bien remplie, ayant réalisé tous leurs rêves, avec l'appui de leurs proches et de leurs amis. Toutefois, ce n'est pas tout le monde qui a cette chance. D'aucuns pourraient choisir la mort comme option la plus raisonnable parce qu'ils ne sont pas soutenus par leur famille, parce qu'ils sont seuls ou parce qu'ils n'ont pas les ressources nécessaires pour rendre leur vie supportable. Si ces personnes demandent à leur médecin de les aider à mourir, comment devrions-nous les traiter?
    Selon toute vraisemblance, il existe plusieurs avenues possibles dans ce dossier. Il serait essentiel d'examiner les régimes en vigueur à l'échelle internationale, comme l'ont fait les tribunaux dans l'affaire Carter. À l'heure actuelle, il semble y avoir deux catégories de régimes. Aux États-Unis, trois États — l'Oregon, Washington et le Vermont — ont légalisé le suicide assisté par un médecin en ne permettant la prescription d'une substance mortelle qu'aux malades en phase terminale. En revanche, trois pays d'Europe — la Belgique, les Pays-Bas et le Luxembourg — ont légalisé et réglementé l'euthanasie dans le cas de personnes en proie à des souffrances intolérables causées par n'importe quel type de maladie.
    Parmi ceux qui obtiennent une aide médicale à mourir dans le cadre de ces programmes, la plupart sont des patients atteints de cancer, qui sont en fin de vie, mais on compte aussi un nombre croissant de personnes atteintes de troubles psychiatriques ou d'autres problèmes de santé non mortels. Il faudra faire des choix difficiles. En tant que société, traiterons-nous différemment la souffrance des personnes mourantes et celle des gens qui pourraient vivre encore longtemps? Prenons-nous toutes les mesures possibles pour soulager la souffrance sous toutes ses formes?
    J'aimerais en profiter pour mentionner les soins palliatifs et rendre un hommage particulier aux personnes exceptionnelles, infirmiers et infirmières, médecins et soignants, qui oeuvrent dans ce secteur. Ce sont de véritables anges, et ils méritent notre appui et nos remerciements. Des membres de ma famille ont connu une fin de vie bien plus douce parce qu'ils ont pu bénéficier de soins palliatifs. C'est un aspect dont nous devrons parler pendant le débat. Quand j'ai l'impression de vivre une dure journée au bureau, je pense aux professionnels des soins palliatifs. Que Dieu les protège.
    Comment pourrons-nous à la fois poursuivre les initiatives de prévention du suicide et offrir à certaines personnes une aide à mourir? Comment pouvons-nous amener les Canadiens à parler plus volontiers de la mort avec leur médecin et leur famille, et à prévoir les directives qu'il faudra suivre s'ils deviennent un jour incapables d'exprimer leurs souhaits?
    L'aide médicale à mourir soulève de nombreuses et importantes inquiétudes dans l'ensemble de la population. Il est en effet question de vie, de mort, de dignité humaine, de souffrances ainsi que de la valeur intrinsèque et de l'égalité de tous les Canadiens, quels que soient leur état médical, leur âge, leurs handicaps physiques et leurs problèmes. Il s'agit de questions très profondes. Le gouvernement s'oppose à la motion parce qu'il s'est engagé à mener sérieusement et efficacement de vastes consultations auprès de la population. Ces consultations prendront un certain temps, et il nous incombe de prendre le temps d'examiner attentivement tous les points de vue et toutes les possibilités qui s'offrent à nous.
    Il faut unir nos efforts pour trouver des solutions empreintes de respect et de compassion. La façon dont nous choisirons de conjuguer ces valeurs souvent contradictoires témoignera pendant longtemps du genre de société dans laquelle nous voulons vivre. À mon avis, la structure du comité spécial et le calendrier proposé dans la motion libérale ne nous permettraient pas d'examiner comme il se doit tous les aspects de cette question très grave.

  (1100)  

    Monsieur le Président, certains aspects dont le député a parlé, et en particulier le fait qu'il a employé l'expression « il faut unir nos efforts », montrent bien qu'il faut s'occuper de cette question.
    J'ai bien peur que les députés de Kitchener-Centre et de Saskatoon—Wanuskewin aient déjà décidé qu'il faille appliquer la disposition de dérogation, et que le député de Vegreville—Wainwright estime déjà que la période prévue n'est pas suffisante pour les conservateurs et qu'il faille prolonger le délai.
     Je pose la question au député: n'est-il pas important qu'il y ait un véritable débat social et que la discussion ne se limite pas à son caucus? Pourquoi ne pourrions-nous pas faire ce que Preston Manning propose pour bien faire les choses, c'est-à-dire laisser les gens s'exprimer au Parlement de façon transparente? Comment pourrions-nous unir nos efforts et écouter ce que les Canadiens ont à dire plutôt que de limiter le débat à une discussion privée pendant laquelle les députés conservateurs se font dire quoi faire?
    Monsieur le Président, je déplore la partisanerie qui se dégage de la question.
    Selon nous, il faut entendre ce que des dizaines de milliers voire des centaines de milliers de Canadiens ont à dire dans ce dossier, sauf que la députée sait pertinemment qu'un comité ne peut entendre qu'un très petit nombre de témoignages.
    Comme le savent les députés aujourd'hui présents qui siègent au comité de la justice, nous avons suivi un processus semblable l'an dernier relativement à l'arrêt sur la prostitution rendu dans l'affaire Bedford, lorsque nous avons étudié la législation relative à la prostitution. Même en siégeant une bonne partie de l'été à raison de six heures de témoignages par jour, nous avons pu au mieux entendre huit ou dix témoins à l'heure. Il n'y a tout simplement pas assez d'heures dans une journée pour écouter toutes les personnes qui désirent s'exprimer sur un dossier aussi important que celui-ci.
    Il faut mobiliser tous les Canadiens. Il faut procéder à de vastes consultations publiques. Il faut ensuite colliger les renseignements ainsi recueillis afin de décider comment aborder la question, puis renvoyer le tout au comité. Ces démarches seront entamées sous peu, j'en suis convaincu.

  (1105)  

[Français]

    Monsieur le Président, d'une part, je remercie mon collègue le secrétaire parlementaire du ministre de la Justice de son discours, et d'autre part, j'ai bien écouté sa réponse à la question de la députée libérale.
    L'exemple que le secrétaire parlementaire utilise, soit le dossier de la prostitution, ne me réconforte pas nécessairement si on envisage qu'une consultation serait faite dans un sens non partisan.
    Effectivement, c'était un des problèmes dans le dossier de la prostitution en réponse à l'arrêt dans la cause Bedford. Beaucoup de gens sont venus nous dire que le gouvernement ne consultait que ceux qu'il voulait bien consulter.
    Le secrétaire parlementaire du ministre de la Justice peut-il dire à la Chambre si, dans le processus que les conservateurs envisagent, les partis de l'opposition et députés qui représentent des partis non reconnus à la Chambre vont pouvoir faire partie de leur processus et si la consultation sera réellement générale?
    Je veux entendre l'opinion de tous: ceux qui sont pour l'aide à mourir, ceux qui sont contre et ceux qui sont à mi-chemin entre les deux et ceux qui sont d'accord jusqu'à un certain point.
    Je ne veux pas sentir qu'il n'y a de place que pour la vision du gouvernement, du bureau du premier ministre. En effet, c'est une question extrêmement sérieuse et émotive pour beaucoup de personnes. Elle touche beaucoup de gens que nous représentons tous à la Chambre, et ils méritent d'être entendus.

[Traduction]

    Monsieur le Président, j'aime bien travailler avec la députée au sein du comité de la justice.
    J'estime qu'il est possible de mener une consultation très vaste. Nous disposons d'une invention qui s'appelle Internet. Nombreux sont les Canadiens qui y ont accès, même si ce n'est pas nécessairement tout le monde. Voilà un outil que nous pourrions utiliser pour demander aux Canadiens qui veulent exprimer leur opinion de dire aux parlementaires comment traiter ce dossier.
    Nous pourrions créer une série de questions qui seraient mises à la disposition de tous les Canadiens et auxquelles ils pourraient répondre. C'est l'un des scénarios possibles. La consultation serait non partisane et pourrait être menée partout au Canada. Pour ceux qui n'ont pas accès à Internet, d'autres moyens pourraient être mis en place pour leur permettre de participer à la consultation, comme des assemblées publiques, des envois postaux ou d'autres modes de communication.
    Ensuite, les parlementaires devraient examiner les résultats ensemble pour déterminer comment aborder la question.
    Monsieur le Président, le discours du député de Mississauga—Erindale était sincère et réfléchi. Ce n'est pas sans raison que la population l'a réélu à la Chambre à maintes reprises. En effet, il est capable de présenter de façon respectueuse des exposés détaillés sur de nombreux sujets complexes, d'une manière qui relève le niveau du débat. Selon moi, c'est ce que la plupart des Canadiens souhaitent voir au Parlement.
    Le député a soulevé des préoccupations. Il a parlé de l'époque à laquelle son père pratiquait la médecine, son père qui tentait de protéger, de sauver et de préserver des vies. Il a aussi exprimé ses inquiétudes concernant les futurs médecins, qui devront composer avec les nombreux enjeux dont il est question aujourd'hui.
    Mon père était avocat dans un cabinet, et je sais que la maltraitance des aînés, comme l'a dit le député, pose des défis constants. Il faut aussi déterminer si les gens ont préparé un testament en bonne et due forme, et si leur volonté a été respectée. Souvent, c'est à l'avocat qu'incombe l'exécution du testament dans des circonstances très difficiles.
    Est-ce que le député pense aussi que la profession juridique sera confrontée à des problèmes de cette nature, car un grand nombre de Canadiens n'ont pas de testament? Ce sont des questions auxquelles nous devrons répondre collectivement à mesure que nous avancerons dans l'étude de ce dossier.
    Monsieur le Président, je remercie mon collègue de ses bonnes paroles.
    Étant avocat, j'ai vu des bénéficiaires manipuler indignement des personnes malades et affaiblies et je pense que la plupart des avocats ont aussi été témoins de telles situations. Ce n'est pas une chose à prendre à la légère. J'ai vu certains collègues spécialisés en testaments et successions dénoncer de telles pratiques et refuser de certifier l'authenticité d'un testament parce qu'ils savaient que des pressions avaient été exercées sur le testateur. Cela ajoute une dimension au débat et c'est un fait que des gens peuvent être ainsi manipulés.
    Une fois que le testament est établi et que les bénéficiaires sont désignés, je crains le genre de pression que les testateurs pourraient subir pour demander de l'aide à mourir. Nous devons prendre le temps de bien réfléchir à ces questions et veiller à ce que le processus mis en place élimine autant que possible les risques que cela se produise.

  (1110)  

    Monsieur le Président, que compte faire le gouvernement?
    Nous proposons d'entamer des consultations. C'est une question très difficile et complexe. C'est probablement une de ces questions auxquelles aucun de nous ne veut vraiment penser, mais la Cour suprême en a saisi le Parlement et nous a dit que nous avions 12 mois pour proposer quelque chose. Nous proposons donc d'entamer le processus de manière non partisane.
    Que propose le gouvernement si ce n'est de publier sur Internet et de demander déjà une prolongation, plutôt que d'amorcer l'étude de cette question difficile?
    Monsieur le Président, il y aura un vaste processus de consultation. Je n'ai pas tous les détails que la députée me demande aujourd'hui, mais le gouvernement annoncera le processus très bientôt. Je puis assurer à la députée que la consultation sera très vaste.
    Je comprends que les libéraux veuillent faire quelque chose, mais ils s'y prennent de la mauvaise façon. Les comités parlementaires ne peuvent pas entendre des milliers de personnes.
    Pour ce qui est de la période de 12 mois, c'est la norme prévue par les tribunaux dans des cas de cette nature. Toutefois, compte tenu des circonstances particulières qui entourent cette question — une des plus importantes que nous aurons à aborder — ainsi que de l'année en cours, nous ne devrions pas nous lancer hâtivement dans un processus qui risque d'être inadéquat si nous ne prenons pas le temps d'étudier la question convenablement et prudemment, et d'entendre toutes les opinions. Un délai de 12 mois nous est imposé. Le gouvernement a la possibilité de demander une prolongation. Compte tenu des circonstances entourant la question et de l'année en cours, je crois fort probable que la cour accueille favorablement notre demande.

[Français]

    Monsieur le Président, je voudrais vous signifier que je partagerai le temps dont je dispose avec la députée de La Pointe-de-l'Île.
    Il y a des moments dans la vie d'une personne qui sont d'une importance capitale. Il n'y a rien de plus important que ce qui touche à la santé et à nos vies, que tout ce qui touche à la vie des gens que nous représentons. Nous n'aurons probablement pas de débat plus important, autre que le dossier de la sécurité, parce que, encore une fois, cela touche à la vie et aux libertés des gens que nous représentons. Ce dossier-ci est donc extrêmement important.
    Assez jeune — le mot « jeune » est relatif, vu le caucus que nous avons —, j'ai été mise brusquement devant la réalité d'expressions que je ne connaissais même pas. Quand j'avais 29 ans, nous avons appris comme cela, de façon brutale, que mon père avait un cancer. Ses jours étaient comptés, et rien ne pourrait le mener plus loin que deux ou trois mois. Même les traitements ne le mèneraient pas à plus de cinq mois. J'ai dû rétroagir face à des principes ou des concepts comme « qualité de vie » et « dignité humaine ». Il n'y a rien de pire dans la vie de quiconque que de faire face d'abord à sa propre mortalité, ensuite à celle des gens qu'il aime. Comment doit-on traiter tout cela? Je pense que notre humanisme doit ressortir en priorité.
    J'ai aussi le bonheur d'être Québécoise et d'avoir assisté au processus qui s'est enclenché au Québec dans le contexte de la Commission spéciale sur la question de mourir dans la dignité. Une de mes bonnes amies, Maryse Gaudreault, députée de Hull, était députée à l'Assemblée nationale à l'époque où son parti était au pouvoir, et elle a présidé cette commission.
    Ce qui m'a fascinée dans ce dossier, c'est que des politiciens de tous horizons ont pu se rassembler autour d'un dossier aussi complexe. Il y avait autant de positions diverses qu'il y avait de personnes autour de la table, mais celles-ci ont su mettre leurs différends de côté pour travailler pour les gens qu'elles représentaient ou, comme diraient les Anglais, for the better good. Ces gens ont fait preuve d'ouverture au cours de ce processus. C'est vrai qu'ils ont pris le temps nécessaire. À cet égard, je rejoins le secrétaire parlementaire: si on veut faire une étude en profondeur de nombreux concepts, peut-être qu'il va falloir songer au temps que nous devrons y consacrer. Cela dit, il ne faut pas attendre à demain, il faut commencer maintenant.
    Dans ce contexte, la commission a produit un rapport. Il existe une version anglophone. J'encourage les députés à consulter ce rapport sur le site du gouvernement du Québec en cliquant sur l'onglet de la Commission spéciale sur la question de mourir dans la dignité. C'est un modèle de coopération politique entre politiciens de toutes orientations. Qu'on les appelle comme on voudra, fédéralistes, indépendantistes ou séparatistes, qu'ils soient de gauche, de droite, de centre ou de centre-gauche, ces gens-là se sont assis autour d'une table de façon non partisane pour écouter ce que les Québécois et les Québécoises avaient à leur dire et pour écrire des recommandations.
    Cela ne s'est pas arrêté là. En effet, après cela, un comité d'experts a été créé pour essayer de produire un contexte un peu plus légal sur la question. En faisaient partie trois sommités: Me Jean-Pierre Ménard, sommité en matière de droit médical, Me Michelle Giroux et Me Jean-Claude Hébert. Cela s'est poursuivi,et il y a eu une entente à l'effet que, si le prochain gouvernement n'était pas de la couleur du gouvernement qui présidait la commission, ils allaient prendre le relais et poursuivre le processus. Cela ne s'est donc pas terminé lors du changement de gouvernement. La ministre du Parti québécois Véronique Hivon a pris la relais et a continué à mener le dossier et, par la suite, le gouvernement Couillard l'a finalisé.
    Cela montre comment un échantillonnage de gens de tous horizons se sont investis dans le dossier. Ils ont pris le temps d'écouter la population et ont tenté d'en arriver à un processus humain et respectueux des droits et des personnes plus à risque pour s'assurer de ne pas faire ce qu'on ne voudrait pas voir faire.
    Cela dit, il y a quand même une Constitution canadienne qui a dévolu tout ce qui relève de la santé aux provinces. Cela inclut les soins jusqu'en fin de vie, peu importe le moment où celle-ci se produit.

  (1115)  

    Je suis très respectueuse du droit du Québec, et je reconnais sans aucune réserve le droit du Québec à faire ce qu'il a fait, comme toute province dans les mêmes circonstances. Nous faisons face à la décision Carter, rendue par la Cour suprême le 6 février et qui a été sans équivoque. Elle traite de l'alinéa 241(b) du Code criminel qui dit que quiconque aide ou encourage quelqu'un à se donner la mort commet un acte criminel. Selon l'article 14 du Code criminel: « Nul n’a le droit de consentir à ce que la mort lui soit infligée [...] ».
    La Cour suprême du Canada a été très claire, et pour reprendre les mots du chef du troisième parti, clear and unanimous guidance. Ce que la Cour suprême du Canada a dit ne peut pas être plus clair. Il faudra donc faire une étude dans un contexte bien précis. La Cour suprême dit sans équivoque:
    L’alinéa 241b) et l’art. 14 du Code criminel portent atteinte de manière injustifiée à l’art. 7 de la Charte et sont inopérants dans la mesure [Il faut bien comprendre la décision de la Cour suprême] où ils prohibent l’aide d’un médecin pour mourir à une personne adulte capable qui (1) consent clairement à mettre fin à sa vie; et qui (2) est affectée de problèmes de santé graves et irrémédiables (y compris une affection, une maladie ou un handicap) lui causant des souffrances persistantes qui lui sont intolérables au regard de sa condition. La prise d’effet de la déclaration d’invalidité est suspendue pendant 12 mois.
    Cela veut dire qu'il n'y a pas 36 scénarios possibles. Cela s'est discuté partout et nous l'avons entendu. En effet, tout le monde parle de trois scénarios possibles et d'un quatrième. Le quatrième scénario serait d'obtenir une prorogation de la Cour suprême parce que nous ne serions pas capables de nous lancer rapidement dans le dossier et de faire ce que nous aurions dû commencer à faire depuis un bout de temps déjà. Au NPD, nous avons commencé à le faire bien avant la décision Carter, sachant fort bien que nous devrions faire face à cette question, même si ce n'était que parce que la population canadienne nous le demandait. J'ai de plus en plus l'impression qu'elle est en avant de nous sur la question.
    La Cour suprême du Canada a été claire. Un des trois scénarios possibles, c'est d'utiliser la clause nonobstant. Nous savons que certains collègues conservateurs sont friands de cette clause. J'étais fort aise d'entendre le ministre de la Justice nous dire qu'il n'était pas question d'utiliser la clause nonobstant. Merci, mon Dieu. Utiliser la clause nonobstant par rapport à la Charte canadienne des droits et les libertés, pour que les gens qui nous écoutent comprennent bien, cela veut dire que nous savons que nous sommes contraires à la Charte mais que, sachant cela, nous le faisons quand même. Jusqu'à maintenant, nous nous sommes tenus loin de ce genre de clause, tous partis confondus, et j'en suis fort aise.
    Le deuxième scénario est de dire qu'il ne se passe rien et que nous n'allons pas demander une prorogation auprès de la Cour suprême du Canada. Alors que se passe-t-il? Un journaliste me posait la question hier. C'est intéressant parce que plus on lit la décision, plus on y voit de choses. En fait, mon opinion, qui vaut ce qu'elle vaut, c'est que l'alinéa 241b) va continuer de s'appliquer, sauf dans le cas où ce serait la prohibition de « l’aide d’un médecin pour mourir à une personne adulte capable qui (1) consent [...], donc ce que je mentionnais tout à l'heure. Le scénario de laissez-faire ou de ne rien faire signifierait que ce serait du cas par cas quand ce serait présenté devant les tribunaux.
    Le troisième scénario, c'est de prendre le taureau par les cornes et d'apporter des précisions. Il va quand même falloir que les tribunaux sachent ce que signifie « un adulte capable », « un consentement clair à mettre fin à sa vie », « un problème de santé grave et irrémédiable (y compris une affection, une maladie ou un handicap) [qui cause] des souffrances persistantes », et ainsi de suite.
    Le caucus néo-démocrate a toutes sortes d'opinions, tout comme la population canadienne. Toutefois, je pense que nous devons écouter les Canadiens, les spécialistes et les gens qui ont un intérêt marqué pour la question afin de bien préciser comment l'alinéa 241b) doit se lire maintenant en vertu de la décision de la Cour suprême, et ce qui serait acceptable comme consentement, comme notion d'adulte, et ainsi de suite. L'idée d'un comité n'est pas mauvaise.
    Nous allons appuyer la motion libérale. Par contre, j'ai de sérieux doutes concernant la non- partisanerie du processus, compte tenu de l'historique que nous avons avec le gouvernement en place.

  (1120)  

    Monsieur le Président, je veux remercier ma collègue de son discours.
    C'est intéressant de voir la position qu'a adoptée le gouvernement. Les conservateurs ont indiqué qu'ils sont en faveur de consulter les gens, mais ils ne sont pas en faveur d'un comité. Apparemment, c'est un rôle pour le gouvernement seulement.
    Du point de vue de ma collègue, quel devrait être le rôle des parlementaires dans le processus de consultation? Leur rôle doit-il se limiter à simplement examiner le travail des fonctionnaires? À son avis, avons-nous un vrai rôle à jouer dans ce processus en tant que députés de l'opposition?
    Monsieur le Président, effectivement, nous, les députés, avons un rôle extrêmement important à jouer dans ce dossier, parce que nous sommes les représentants du peuple.
    Chacun d'entre nous, les 308 députés à la Chambre, représente un pourcentage de la population et, conséquemment, devrait prendre le pouls de ses concitoyens. Croit-on je n'ai pas soulevé la question dans toutes les activités que je fais dans mon comté? Je suis réputée pour être une personne de terrain. Je pose la question aux électeurs de ma circonscription. Certains me la posent directement avant même que je ne le fasse. Ils me demandent ce que je pense de la décision de la Cour suprême, et je leur renvoie la balle en leur demandant ce qu'ils pensent de cette décision, à quelle enseigne ils logent et ce qu'ils aimeraient voir.
    On sent que, sur cette question, les Canadiens sont presque plus murs et adultes que le gouvernement. Ils sont prêts à entendre ce discours. Les Québécois l'ont entendu, mais peut-être pas le reste du Canada. Cette vaste consultation, dont le secrétaire parlementaire parlait avec raison, devrait donc se faire de façon non partisane, non pas par le gouvernement, mais par le biais d'un ensemble de députés représentatifs de la Chambre, de façon à ce que nous puissions tous entendre les mêmes choses, au lieu de se demander si nous avons vraiment eu l'opinion de x, y ou z. Il faudrait que ce soit vaste et non partisan.

  (1125)  

[Traduction]

    Monsieur le Président, je crois que les discussions de ce matin ainsi que la quantité de commentaires que nous recevons de nos électeurs suffiront à convaincre tous les députés de la grande importance et du caractère très délicat que les Canadiens prêtent à cette question. J'espère que nous prendrons suffisamment de temps pour en faire l'étude et pour sonder l'avis des Canadiens d'horizons très divers.
    Ce qui me préoccupe, au sujet des observations de ma collègue — tant dans son intervention de maintenant que dans la question qu'elle a posée plus tôt à mon collègue, le secrétaire parlementaire —, c'est qu'elle insinue que notre parti ou le gouvernement a déjà pris une décision en la matière, sans égard pour le Parlement.
    Je tiens à lui rappeler et à rappeler à tous les Canadiens que tous les partis se sont penchés sur cette question au Parlement. De 1991 à 2012, il y a eu neuf différents projets de loi d'initiative parlementaire qui ont porté précisément sur cette question. Six d'entre eux n'ont pas été adoptés.
    Ce n'est pas ce gouvernement qui prend la décision. Ce n'est pas notre parti. Le Parlement a discuté de cet enjeu, et il ne fait aucun doute pour moi que si nous avons l'intention de nous y attaquer maintenant, il nous faudra suffisamment de temps pour procéder à des consultations.
    Ma question pour la députée est la suivante: dans une année d'élection où nous disposons de nombreuses semaines à l'extérieur du calendrier parlementaire pour étudier adéquatement cette question d'importance névralgique, pourquoi s'oppose-t-elle à l'idée de prendre 12 mois complets de temps parlementaire pour le faire?
    Monsieur le Président, permettez-moi de corriger ce que le député a dit. Je ne m'oppose pas à ce qu'une étude ait lieu. Mais je m'oppose fermement à ce que le gouvernement effectue seul une consultation de 12 mois, ou peu importe le nombre de mois. Ce serait très problématique pour moi et pour notre caucus. Je pense que c'est une question trop importante pour que le gouvernement soit le seul à l'examiner.
    Cela dit, je sais que le Parlement a dû auparavant tenir compte d'autres décisions et d'autres faits. Mais la Cour suprême vient de rendre une nouvelle décision. Or, il s'agit du plus haut tribunal du pays, et, jusqu'à nouvel ordre, notre pays adhère encore au principe de la primauté du droit. Lorsque j'ai été invitée à débattre de la question avec mes collègues et qu'ils me disaient qu'il fallait s'en tenir à l'arrêt Rodriguez, je leur répondais toujours que nous serions peut-être obligés de rouvrir le dossier si la Cour suprême rendait une décision différente.
    Si tout le monde avait attendu la décision comme telle, le 6 février, nous serions tous en retard sur les événements. Ils auraient dû commencer leur réflexion avant.

[Français]

    Monsieur le Président, j'ai l'honneur de me lever aujourd'hui pour m'exprimer sur le suicide assisté et sur la motion du troisième parti à la Chambre.
    J'aimerais commencer par faire écho aux propos de tous mes collègues. Je ne vais pas me lancer dans un long débat. C'est un sujet sensible, très polarisé et qui interpelle personnellement les gens, parce qu'on a tous directement ou indirectement vécu une situation tragique où une personne qu'on connaît perd quelqu'un qu'elle aime ou que nous-mêmes perdons ou voyons une personne très proche souffrir. C'est le rôle du Parlement de guider les Canadiens et les Canadiennes dans ce genre de situation, de leur tendre la main en leur disant que nous allons les écouter, de répondre à leurs questions et de faire reculer leur insécurité.
    Le débat est nécessaire aujourd'hui, et je remercie mes collègues du Parti libéral d'avoir présenté cette motion. Comme ils le disent, nous sommes devant une décision de la Cour suprême très importante parce que, comme ma collègue de Gatineau vient de le dire, elle renverse une autre décision, soit la décision Rodriguez. Elle édicte de nouveaux principes par rapport à l'euthanasie et au suicide assisté. Comme parlementaires, il importe que nous tenions compte de cette décision, et surtout que nous écoutions les nombreux Canadiens et Canadiennes, de tous les horizons, qui demandent au gouvernement de faire quelque chose depuis longtemps.
    Ma collègue de Gatineau l'a bien mentionné, mais je peux peut-être répéter certains principes énoncés dans la décision de la cour. Dans sa décision, la cour nous indique que l'alinéa 241b) et l'article 14 du Code criminel violent le droit à la vie, le droit à la sécurité et le droit à la liberté des Canadiens et Canadiennes. Pourquoi? Parce qu'une prohibition générale n'atteint pas l'objectif qui est, il faut le dire, de protéger les personnes vulnérables contre toute incitation ou encouragement à mettre fin à leur vie. La prohibition générale vient violer le droit à la dignité. La Cour suprême parle d'autonomie décisionnelle, de liberté de la personne, de dignité de la personne. Il est important d'admettre et d'épouser ces concepts, et de renvoyer la balle aux Canadiens et Canadiennes pour qu'ils nous disent ce qu'ils en pensent et ce qu'ils attendent de leur Parlement.
    C'est dommage que les conservateurs estiment que le fait de consulter les Canadiens est un rôle qui appartient uniquement au gouvernement. C'est faux. Nous sommes tous ici en tant que parlementaires, et c'est le rôle des parlementaires et du Parlement de consulter les Canadiens et les Canadiennes.
    En ce qui concerne ce qui a été fait au Québec, j'aimerais féliciter les parlementaires québécois, au nom de tous mes collègues. Ils ont été vraiment capables de faire fi de toute la partisanerie existante en politique pour finalement adopter le projet de loi le 5 juin 2014.
    Le processus utilisé au Québec est très intéressant. Il a débuté en 2009. De 2009 à 2014, il y a eu la formulation des principes et un profond questionnement au sujet du suicide assisté par une commission spéciale qui a reçu comme mandat du Parlement d'étudier la question du droit de mourir dans la dignité. Celle-ci a consulté des experts de septembre 2010 à mars 2011.

  (1130)  

    Par la suite, elle a demandé à des experts juridiques de commenter ses 24 recommandations et de déposer un rapport sur les questions juridiques soulevées. Ce rapport a été déposé au gouvernement le 15 janvier 2013, ainsi qu'à une commission de la santé et des services sociaux.
    Les gens de tous les domaines touchés par cette question ont donc été consultés, qu'il s'agisse des experts juridiques ou des professionnels de la santé et des services sociaux. C'est important de le mentionner, car les provinces doivent être impliquées dans le processus, qu'il s'agisse d'un comité spécial ou d'une consultation. Le gouvernement doit comprendre que les provinces sont les premiers acteurs à fournir les soins de santé.
    Il est donc extrêmement important que les provinces fassent partie intégrante des consultations du gouvernement. Oui, il faut consulter les Canadiens, les experts juridiques et les professionnels de la santé, mais les provinces sont les premières à livrer des soins de santé. Alors, leur point de vue doit être absolument être entendu par le gouvernement.
     Ce n'est pas la première fois qu'un projet de loi traitant du suicide assisté est présenté. Dans ce cas-ci, il s'agit d'une motion, mais plusieurs projets de loi ont été présentés, dont celui de ma prédécesseure, Mme Francine Lalonde. Celle-ci a été une figure de proue en ce qui concerne la question du suicide assisté. Elle a présenté un projet de loi à plusieurs reprises en vue de modifier le Code criminel. Alors, le Parlement peut aussi s'inspirer des nombreuses initiatives des parlementaires ainsi que des débats qui ont eu lieu au Parlement.
    Les gens opposent souvent le suicide assisté aux soins de santé palliatifs ou de fin de vie, alors que les deux vont de pair. Mon collègue de Timmins—Baie James a présenté une motion pour que le gouvernement se penche sur une stratégie pancanadienne en matière de soins palliatifs, de concert avec les territoires et les provinces, visant à améliorer la qualité de vie et la dignité des gens qui sont malheureusement en fin de vie.
    Tout cela mérite que nous ayons une discussion extrêmement importante sur le rôle que va jouer le Parlement dans cet enjeu. Les principes fondamentaux de ce débat sont très importants. Il s'agit de liberté, de choix, de dignité et, surtout, de santé et de sécurité. C'est la base même des principes édictés par la Cour suprême dans l'affaire Carter c. Canada.
    Il faut travailler à ce que tous les Canadiens et les Canadiennes soient entendus et à ce qu'ils puissent mettre fin à leurs jours de façon digne. L'autonomie décisionnelle est extrêmement importante.
    Les provinces doivent être les principaux acteurs consultés par le gouvernement, mais les Canadiens et les Canadiennes doivent surtout sentir que leur gouvernement est à l'écoute et qu'il fera tout en son pouvoir pour respecter la décision de la Cour suprême et pour trouver une solution qui respecte les principes fondamentaux édictés dans l'affaire Carter c. Canada.

  (1135)  

[Traduction]

    Monsieur le Président, je remercie ma collègue pour son discours. J'ai le plaisir de faire partie avec elle du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, qui traite des questions juridiques comme celle dont nous débattons aujourd'hui.
    J'aimerais savoir si la députée pense que cette question devrait être étudiée par le comité de la justice de la Chambre des communes ou par le comité spécial qu'on souhaite former. Deuxièmement, pourrait-elle nous dire si le délai prévu est suffisant, selon elle?
    Au cours du débat, nous avons parlé de la décision Bedford et de la suite donnée par le gouvernement à cette décision. À l'époque, le NPD avait demandé au gouvernement de s'adresser à la Cour suprême pour obtenir une prolongation du délai, de manière à ce qu'un comité puisse étudier la question. Le NPD nous répétait sans cesse: « Pourquoi se précipiter? Pourquoi se dépêcher tant? Pourquoi ne pas prendre plus de temps pour se pencher sur le dossier de la prostitution? »
    Pourrait-elle nous dire ce qu'elle en pense et nous indiquer comment ce raisonnement devrait s'appliquer dans le cas actuel?

[Français]

    Monsieur le Président, je n'aurai malheureusement pas beaucoup de temps pour répondre aux multiples questions de mon collègue.
    Ce n'est pas à moi, en tant que parlementaire, de décider quel comité est le plus approprié, que ce soit le Comité permanent de la justice et des droits de la personne, un comité spécial ou un comité consultatif. C'est une décision qu'on doit prendre ici, au Parlement. Les experts de toutes les provinces, du domaine juridique ou de la santé, doivent être une partie importante de ce processus.
     C'est au gouvernement de déterminer l'échéancier approprié. Toutefois, si cela lui a pris un an pour discuter de la prostitution, je ne vois pas pourquoi il ne pourrait pas suivre un processus digne de ce nom pour un sujet aussi important que le suicide assisté.
    En ce qui concerne les commentaires de mon collègue sur la prostitution, j'aimerais lui rappeler que le gouvernement a attendu jusqu'à la dernière minute pour déposer un projet de loi, et c'est pourquoi on lui demandait pourquoi il voulait se dépêcher. C'était parce que le Parlement avait un an, mais le gouvernement a attendu jusqu'à la dernière minute pour présenter un projet de loi et l'expédier au Comité permanent de la justice et des droits de la personne. On a même dû siéger en juillet, lorsque le Parlement ne siégeait pas, pour faire une étude en une semaine avec une soixantaine de témoins...

  (1140)  

    À l'ordre. L'honorable député de Trois-Rivières a la parole.
    Monsieur le Président, je suis avec beaucoup d'intérêt ce débat depuis ce matin. Il ne fait aucun doute dans mon esprit que le gouvernement du Québec a fait école en la matière et qu'on aurait tout avantage à regarder la façon dont le processus s'est effectué au cours des dernières années.
    Cependant, j'étais presque agréablement surpris, ce matin, d'entendre le secrétaire parlementaire nous dire qu'il voulait faire une vaste consultation. À mon avis, c'était un bon point de départ. Là où j'ai perdu toutes mes illusions, c'est lorsqu'on nous a présenté une vaste consultation comme étant un sondage par Internet. J'aimerais voir si ma collègue peut dissiper mon inquiétude.
     Il me semble qu'une telle question comporte un aspect quantitatif quant au nombre de gens à consulter, mais surtout un aspect qualitatif. Or aucun sondage par Internet, aussi objectif soit-il, ne peut nous permettre de voir les intervenants à qui l'on s'adresse. Ainsi, nous ne pouvons pas percevoir, sur leur visage et par leur langage non verbal, le sentiment qu'ils portent face à cette question. D'ailleurs, je doute de l'objectivité que pourrait avoir un tel sondage.
     Un sondage par Internet est-il vraiment approprié pour ce type de consultation?
    Monsieur le Président, je partage les inquiétudes de mon collègue.
    On connaît la pratique des conservateurs en matière de consultation. On ne sait jamais exactement qui ils consultent, quand et comment ils le font. D'ailleurs, comme la consultation qu'ils ont faite au sujet de la prostitution, celle qu'ils feront au sujet de l'euthanasie et du suicide assisté se fera probablement aussi par Internet.
    En ce qui concerne le processus du Québec, un de mes collègues me rappelait justement que le comité spécial qui a été mandaté a voyagé partout au Québec afin d'obtenir un vaste éventail d'opinions, ce qui ne se fait pas par Internet. Il est extrêmement important de faire une vaste consultation, mais elle doit surtout se faire auprès des experts des provinces sur le terrain.

[Traduction]

     Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec la députée de St. Paul's.
    Cette motion est relativement simple. Elle demande qu'un comité spécial soit formé pour demander l'opinion de spécialistes et tenir de vastes consultations auprès du public et des médecins, car il est question d'aide médicale à mourir. La Cour suprême a, en fait, abordé la nature très complexe et controversée de la question de l'aide à mourir. Nous savons que certaines personnes sont anxieuses et inquiètes à l'idée que des personnes vulnérables puissent être victimes d'abus et contraintes de décider de mettre fin à leur vie alors que ce n'est pas nécessaire. La Cour a mis ce point de vue en balance avec l'idée que certaines personnes estiment avoir besoin de mettre fin à leurs jours pour diverses raisons. En raison de la nature très complexe de cette décision et de la perception très controversée des Canadiens, nombre de groupes devraient être consultés. Il est important pour nous de gérer cette controverse dans la sphère publique et aussi de parler aux médecins à qui il reviendra de composer avec la question de l'aide médicale à mourir.
    La Cour suprême a été très claire: cette mesure législative doit être équilibrée. Ainsi, elle doit protéger les personnes vulnérables contre toute coercition, entre autres, tout en garantissant le droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne pour toute:
[...] personne adulte capable qui (1) consent clairement à mettre fin à sa vie; et qui (2) est affectée de problèmes de santé graves et irrémédiables (y compris une affection, une maladie ou un handicap) lui causant des souffrances persistantes qui lui sont intolérables au regard de sa condition.
     C'est particulièrement clair. La Cour suprême affirme que toute loi doit comporter des « [...] garanties adéquatement conçues et appliquées [pouvant] protéger les personnes vulnérables contre les abus et les erreurs ».  La Cour suprême a exprimé très clairement qu'il faut établir un équilibre à cet égard. Nous devons discuter de cette question avec la population. Nous devons entendre les témoignages de représentants de divers groupes, de spécialistes et de médecins.
    Les tribunaux ont également dit quelque chose de très important. Dans le contexte de la prise de décisions d’ordre médical et du consentement éclairé, les médecins sont entièrement aptes à évaluer tous les critères qui ont été mentionnés par la Cour suprême, soit qu'il doit s'agir d'une personne adulte capable, et ainsi de suite. Ce sont les médecins qui posent un diagnostic au sujet de l'état d'un patient, qui savent à quoi ressemble le pronostic de ce dernier et qui comprennent tous les choix qui s'offrent à lui pour atténuer ses souffrances et qui peuvent l'aider à évaluer les choix en ce qui concerne sa vie. Le patient doit avoir le choix de mettre fin à ses jours. Il est essentiel qu'un médecin évalue la capacité d'un patient qu'il traite.
    Lorsque je pratiquais la médecine, je passais beaucoup de temps tous les jours avec mes patients afin de leur expliquer ce dont ils souffraient exactement, de leur exposer les traitements et les interventions possibles et de leur soumettre mon pronostic afin qu'ils puissent eux-mêmes faire un choix. Nous appelons cela le consentement éclairé. Les patients reçoivent l'information nécessaire pour savoir quoi faire, où aller et quelles décisions prendre. Il s'agit tout simplement d'un autre aspect du consentement éclairé, et seuls les médecins peuvent le faire, parce qu'ils savent comment déterminer s'il s'agit d'une personne capable. Les médecins le savent si un patient fait l'objet de contraintes ou s'il est maltraité. Ils peuvent établir si le patient comprend la nature de sa maladie. Les médecins sont en mesure de savoir si la personne va s'en sortir, si elle souffre de douleurs intolérables et s'il y a encore de l'espoir. Ils sont parfaitement capables d'évaluer pareils critères lorsqu'il est question de vie ou de mort.
    Certains autres États comme l'Oregon et la Belgique, en Europe, exigent un deuxième avis lorsqu'un patient demande l'aide médicale à mourir. De nombreux médecins proposent à leurs patients d'obtenir l'avis d'un autre médecin afin que ces derniers puissent savoir s'il y a d'autres options, après quoi le patient peut faire son choix.

  (1145)  

    Je pense qu'il est vraiment important que les médecins puissent faire cela, et je crois que les tribunaux ont affirmé qu'à leur avis, ils le peuvent.
    Il faudrait envisager une option qui pour l'instant n'est pas largement accessible dans l'ensemble du pays, mais à laquelle pourraient recourir de nombreux patients en proie à des souffrances intolérables ou dont la condition est sans remède. Il s'agit des soins palliatifs. Ces soins ne sont pas disponibles. Je sais qu'un médecin aimerait pouvoir dire à son patient qu'il a un choix, qu'il peut se rendre dans un centre où il recevra de bons soins palliatifs, pour soulager sa douleur et recevoir les soins qui l'aideront à mourir dans la dignité. Ainsi, les malades auraient un choix, mais ce choix n'est pas possible dans l'ensemble du pays.
    Je tiens à souligner que l'Association médicale canadienne et moi-même, en tant que médecin, croyons que les soins palliatifs sont un élément essentiel dans la création d'un programme parallèle qui pourrait nous aider au moment de rédiger la mesure législative, en offrant de réelles options aux patients, leur permettant de donner un consentement éclairé.
    Les programmes de prévention du suicide doivent être maintenus, car nous savons que le fait d'être aux prises avec une maladie chronique, débilitante ou incurable entraîne une grave dépression chez de nombreuses personnes. C'est l'un des premiers effets d'un diagnostic de maladie grave ou incurable. Or, une personne dépressive n'est pas vraiment apte à prendre une décision. L'accès à des soins de santé mentale appropriés est une autre option qui n'est actuellement pas offerte aux patients qui reçoivent un diagnostic de maladie grave ou incurable. Si nous voulons agir dans ce dossier, nous devons offrir aux patients un choix véritable. Nous devons donc étendre ces programmes en fonction des besoins.
    Nous devons également consulter les médecins au sujet d'un éventuel projet de loi. L'Association médicale canadienne est claire: il faudra donner aux médecins une chance raisonnable de s'exprimer à l'égard de toute mesure législative proposée, car il ne fait aucun doute qu'ils seront appelés à jouer un rôle de premier plan.
    Nous savons en outre que l'opinion des médecins eux-mêmes est assez divisée à ce sujet. Les médecins sont déchirés entre deux grandes règles de déontologie. La première veut qu'ils tiennent compte d'abord du mieux-être du patient, ce qui pourrait bien signifier l'aider à mourir dans la dignité; la seconde veut qu'ils évitent de causer un préjudice aux patients, ce qui, selon de nombreux médecins, va à l'encontre de toute aide à mourir.
    Par conséquent, il faut établir des mesures de protection claires, à l'instar de tous les autres États qui ont légalisé le suicide assisté par un médecin. On affirme que les médecins qui ne souhaitent pas aider un patient à mourir, pour des raisons morales, religieuses ou autres, ont le devoir éthique et moral de diriger celui-ci vers un médecin qui sera disposé à le faire.
    Voilà certaines des raisons pour lesquelles les médecins doivent bénéficier d'une protection s'ils prennent une décision, comme c'est déjà le cas dans le dossier de l'avortement. Si un médecin refuse de pratiquer un avortement pour des raisons morales ou autres, il a le devoir éthique de renvoyer la patiente, si celle-ci le souhaite, à un médecin qui procédera à l'avortement.
    Il s'agit de questions très importantes, sur lesquelles il faudra entendre l'avis des médecins au moment d'élaborer la mesure législative. Nous devons examiner les pratiques exemplaires dans d'autres États. C'est un aspect important.
    Toutefois, sur le plan de la procédure, c'est très clair. La Chambre ne siégera que pendant 12 autres semaines. Si nous parvenons à convoquer d'emblée un comité chargé de parcourir le pays, d'écouter les Canadiens, de rencontrer des experts et d'entendre l'avis des médecins, nous serons en mesure — après les élections et l'arrivée au pouvoir d'un nouveau gouvernement, peu importe son allégeance politique — de produire un rapport du comité en respectant l'échéance imposée par la Cour suprême.
    Le recours à des comités spéciaux n'est pas sans précédent. Il y a eu en effet des comités spéciaux qui se sont penchés respectivement sur le racolage, sur la consommation non médicale de drogues ou médicaments, sur les femmes autochtones disparues ou assassinées. Les comités parlementaires ordinaires ont d'autres rôles à jouer dans leurs fonctions d'examen de la législation et ne pourraient pas se consacrer aux tâches prévues dans ce cas-ci aussi pleinement que pourrait le faire un comité spécial, dont ce serait le seul mandat.

  (1150)  

    Monsieur le Président, nous débattons aujourd'hui d'une motion visant à mettre sur pied un comité qui recueillera de l'information de façon à ce que le gouvernement puisse rédiger un projet de loi en respectant le délai imparti par la Cour suprême du Canada.
    Je trouve problématique le délai de 12 semaines. Ce n'est pas beaucoup de temps. Un budget va être présenté. Nous avons les fonctions législatives habituelles qui prennent tout notre temps. Il y aura ensuite les vacances d'été, puis des élections. Rien ne va vraiment se passer avant les élections du 20 octobre, et il faudra au gouvernement quelques semaines pour s'organiser, ce qui nous amène au mois de novembre. On parle ici de quelques mois.
    Je me demande si le Parlement ne devrait pas recommander à la Cour suprême une prolongation du délai de 12 mois. Est-ce que la députée serait d'accord?

  (1155)  

    Monsieur le Président, le député vient de prouver la nécessité de recourir à un comité spécial plutôt qu'au comité parlementaire qui s'occupe habituellement de ces questions. Un comité spécial pourrait, pendant ces 12 semaines, se rendre partout au Canada et entendre des experts. Voilà une bonne raison de mettre sur pied un comité spécial.
    Nous parlons de personnes qui vivent aujourd’hui des douleurs intolérables. Elles vivent avec une maladie incurable et leur fin approche. Nous ne pouvons pas leur demander de patienter. Nous devons agir vite et faire de notre mieux pour recueillir le plus d’avis possible. C’est pourquoi nous devons mettre sur pied un comité spécial et non pas recourir au comité parlementaire habituel. Les gens qui souffrent ne peuvent pas attendre que nous prenions beaucoup de temps pour décider.
    Monsieur le Président, le point de vue de ma collègue, qui a exercé la médecine, enrichit beaucoup le débat.
    Je veux m’en tenir à la stratégie que semble adopter le gouvernement, qui entend demander une prolongation du délai accordé. Or, rien ne garantit que cette prolongation serait accordée. Cette stratégie est donc, à mon sens, très risquée et je voudrais que ma collègue nous en parle plus en détail. Si la Cour suprême refuse d’accorder cette prolongation, quelles seraient alors les conséquences?
    Monsieur le Président, de toute évidence, si la Cour suprême ne prolonge pas le délai, les gouvernements provinciaux élaboreront diverses lois, et nous nous retrouverons dans une situation semblable à celle que nous avons eue pour l’avortement, où certaines provinces ont légalisé l'intervention et d’autres, non. Beaucoup de problèmes apparaîtront. Selon l'endroit où ils vivent au pays, certains Canadiens ne pourront pas exercer ce que la Cour suprême a décrété comme étant un droit garanti en vertu de l’article 7 de la Charte.
    La décision a été rendue en décembre. La Chambre se réunit depuis quelque temps. Il faut faire montre de compassion. Nous parlons de mourir dans la dignité et beaucoup de gens attendent. Ils attendent depuis un an et nous leur demanderions d’attendre encore et de souffrir encore pendant plus d’une année.
    Il y a deux inconvénients à demander une prolongation à la Cour suprême: elle peut dire non et ce serait négliger la compassion dont il faut faire preuve dans ce dossier.
    Monsieur le Président, c’est avec une certaine tristesse que je prends la parole aujourd’hui, pour répondre à certains des propos tenus par des députés ministériels. C’est d’autant plus regrettable que c’était là l’occasion, pour le Parlement, de se montrer sous son meilleur jour. Ce qui est en jeu, c’est la pertinence du Parlement et la diligence qu’il doit démontrer pour donner suite à ce que la Cour suprême du Canada lui demande de faire.
    Notre parti espérait que cette motion inciterait le gouvernement à prendre la bonne décision, comme il l’a fait il y a deux ans lorsque nous avons réclamé la constitution d’un comité spécial sur les femmes autochtones disparues ou assassinées. À l’époque, le secrétaire parlementaire du ministre de la Justice ne s’était pas opposé à la mise sur pied d’un tel comité. Aujourd’hui, la Cour suprême nous somme pratiquement de faire quelque chose, et tout d’un coup, les députés ministériels s’y opposent. Si leur stratégie consiste à obtenir un report du délai, je doute que la Cour suprême en accorde un si elle constate que le Parlement ne commence pas à faire ce qu’elle lui a demandé de faire.
    Je viens d’une institution dont la devise en latin est non quo sed quomodo: autrement dit, ce qui importe, ce n’est pas tant ce que nous faisons, mais la façon dont nous le faisons. Le moment est venu pour le Parlement et les parlementaires de montrer aux Canadiens qu’ils sont prêts à prendre des décisions de façon transparente, à s’attaquer à des dossiers délicats, en écoutant tous les points de vue, et non pas en ayant une attitude fermée, car les Canadiens auraient alors l’impression que le gouvernement a déjà pris sa décision et que le Parlement n’a pas son mot à dire, et la population encore moins.
    Ce débat suscite manifestement de vives réactions, et il est donc important que les Canadiens se rendent compte que nous sommes prêts à nous attaquer à cette question très délicate et à relever le défi que nous a lancé la Cour suprême, à savoir éclaircir la situation et mettre en place les garde-fous qu’elle et tous les Canadiens jugent nécessaires. En qualité de médecins, la députée de Vancouver-Centre et moi-même savons qu’il y a un moment où on ne peut rien prescrire, où il faut écouter. C’est seulement de cette façon que nous pourrons faire les choses correctement.
    C’est un travail très sérieux que nous sommes appelés à faire, mais il est très important que les Canadiens comprennent que c’est le Parlement qui a été prié de faire le travail et de consulter les Canadiens. Cela ne serait pas acceptable que le Parlement abdique devant la tâche que lui a confiée la Cour suprême du Canada et qu’il laisse un gouvernement qui a un bilan déplorable en matière de consultation des Canadiens demander à des fonctionnaires d’assister à des séances d’information pour ensuite ne pas écouter leurs comptes rendus. Nous avons la responsabilité d’élaborer un processus très transparent au moyen duquel les Canadiens seront mis au fait des témoignages que nous aurons entendus et sauront que nous les avons écoutés.
    Il faut prêter l’oreille aux experts et aux gens concernés. C’est l’occasion pour un régime démocratique entre deux élections de montrer aux Canadiens qu’ils sont entendus et autorisés à participer à l’élaboration d’une politique publique. Comme l’a dit Jane Jacobs, pour avoir une bonne politique, il faut que les décideurs puissent penser aux personnes touchées. Nous devons écouter les gens qui seront visés par ces mesures législatives et bien faire les choses.
    Les termes utilisés au paragraphe 127 du jugement, même s’ils sont clairs, comme l’a dit ma collègue, peuvent amener les Canadiens à interpréter de façons bien différentes ce qu’est une « personne adulte capable », ce que signifie « consent clairement », ce que sont des « problèmes de santé graves et irrémédiables » et ce que veut dire « lui causant des souffrances persistantes qui lui sont intolérables au regard de sa condition ». Les Canadiens peuvent également se demander ce que nous pouvons faire pour qu’ils ne soient pas intimidés et pour que les personnes vulnérables ne risquent pas de subir des préjudices.
    Je n’y vois que le refus du gouvernement de gouverner, de s’attaquer aux sujets difficiles. Il se défile et j’espère qu’il a encore le temps aujourd’hui pour saisir le moyen que lui offrent les libéraux pour montrer que le Parlement fera son travail et que le gouvernement ne se réduit pas à une administration en mode électoral qui refuse de prendre les décisions difficiles.

  (1200)  

    Il est très clair que le gouvernement pourrait s’y prendre de diverses façons pour traiter cet enjeu: il pourrait, entre autres, élaborer un livre blanc pour procéder à une consultation ou encore préparer un avant-projet de loi. La consultation en ligne dont il parle ne fonctionnera tout simplement pas à moins que les gens comprennent bien les questions en cause et qu’ils sachent qu’ils seront écoutés. Certains députés proposent déjà de demander une prolongation ou de recourir à la disposition de dérogation.
    Il ne fait pas de doute que la Cour suprême du Canada a travaillé à l’unisson. Il est temps maintenant que nous, les parlementaires, en fassions autant.
    J’ai assisté probablement à plus de 2 000 naissances dans ma carrière de médecin de famille, et je sentais que mon travail était de voir à ce que mes patientes se sentent en sécurité, vivent leur accouchement dans la dignité et à ce que les choses se passent selon les désirs des familles. J’ai assisté à beaucoup moins de décès, mais mon travail était aussi, dans ces cas, de veiller à ce que mes malades soient sereins, à ce qu’ils ne souffrent pas et à ce qu’ils puissent mourir dans la dignité. À la Chambre, nous avons tous nos propres expériences et nous savons tous que nous devons faire mieux.
    Il faut que nous ayons ce débat si nous voulons pouvoir régler les autres dossiers en attente, à savoir l’approche à adopter en ce qui concerne les soins palliatifs et de fin de vie, et la gestion de la douleur.
    L’article du docteur Chochinov, dans l’édition du mercredi 18 février du Star, explique bien que les médecins ne sont pas suffisamment formés en qui concerne les besoins des patients en fin de vie. L'objectif des soins est souvent mal défini. Dans le contexte de la décision de la Cour Suprême, ces questions deviennent encore plus importantes, et il va falloir que les réponses viennent non seulement des Canadiens mais aussi des écoles de médecine et des associations médicales. Pour que les personnes en fin de vie puissent faire un choix éclairé, il faut qu’elles aient accès à des soins palliatifs optimaux, dans le respect maximal de leur dignité.
    Je suis heureuse que ma mère, à la fin de sa vie, ait pu mourir dans la dignité, grâce à une pompe à analgésique qu’elle pouvait contrôler. Dans le cas de mon père, par contre, cela ne devait pas être la fin de sa vie, car il s’était fracturé la hanche. Après des souffrances insupportables, car on lui avait donné des analgésiques insuffisants, il est décédé 72 heures plus tard. Nous ne voulions pas le voir partir. Encore une fois, si nous n’avons pas une stratégie de gestion de la douleur et des soins palliatifs adéquats, nous ne pourrons pas donner aux gens de vrais choix.
    Comme les députés le savent, l’Association médicale canadienne réclame des précisions sur la façon dont les tribunaux font la distinction entre l’euthanasie et le suicide assisté par un médecin. Les Canadiens veulent que nous procédions différemment.
    Nous savons qu’il nous faut des garde-fous. Le Conseil des Canadiens avec déficiences a plaidé de façon éloquente en faveur de la protection des personnes vulnérables. Nous avons eu l’expérience du VIH-sida, à l’époque où cette maladie était un arrêt de mort. Nous savons que certains de ces malades, dont le médecin avait accepté de les aider à mourir, se sont rendu compte ensuite qu'ils étaient simplement déprimés.
    Il y a aussi des jeux de pouvoir. Des familles peuvent en vouloir à un vieillard vulnérable parce qu’elles estiment lui avoir assez donné. Souvent, elles attendent l'héritage, ou bien elles sont tout simplement fatiguées de s'occuper d'eux.
    Comme l’a souvent dit le député de Mont-Royal, notre société est jugée selon la façon dont elle s’occupe des personnes les plus vulnérables. Nous ne devons pas les laisser pour compte.
    Nous pourrions fixer des objectifs. L’Ontario s’est fixé pour objectif d'arriver à ce que 70 % des personnes de plus de 70 ans aient un testament biologique.
    Il faut que tout le monde lise Let Me Decide, de Willy Molloy. Nous devons réfléchir sérieusement aux initiatives préconisées par la Société canadienne des médecins spécialistes en soins palliatifs.
    Dame Cicely Saunders a dit:
     Vous comptez parce que vous êtes, et vous compterez jusqu'au dernier instant. Nous ferons tout notre possible pour vous aider non seulement à mourir en paix, mais à vivre jusqu'à la fin.
    Il ne fait aucun doute que les personnes qui souffrent à la fin de leur vie sont très nombreuses. Trop rares sont celles qui s'éteignent paisiblement et dans la dignité. Nous devons répondre aux attentes de la population et nous fonder sur la recherche, l'application des connaissances, les politiques, la volonté politique et les recherches appliquées pour concevoir et mettre en place un processus exemplaire.
    Tous les parlementaires doivent se pencher sur cette question. On ne peut pas laisser le gouvernement s'en occuper en cachette. Nous ne pouvons pas non plus proroger encore une fois et mettre la clé dans la porte en espérant qu'il se passera autre chose ou en attendant l'élection du prochain gouvernement.

  (1205)  

    Nous prions instamment les ministériels de faire ce qui s'impose et de laisser le Parlement faire son travail. La Cour suprême et les Canadiens n'en attendent pas moins de notre part.
    Monsieur le Président, j'ai écouté attentivement les propos de la députée, et je ne peux m'empêcher de remarquer qu'elle fait preuve d'une certaine partisanerie alors que ce n'est pas approprié dans le cadre de ce débat, comme d'autres députés l'ont mentionné. Pour ce qui est du temps alloué, nous disposons déjà de 12 mois pour agir. L'ajout de 6 mois supplémentaires serait tout à fait raisonnable si c'est ce qu'il faut pour que la loi soit meilleure.
    J'aimerais rappeler à la Chambre que la députée et son parti ont eu la chance, au fil des ans, de présenter des motions lors des journées de l'opposition ou des projets de loi sur la question et ils ne l'ont pas fait. La députée a été ministre de la Santé publique sous le gouvernement précédent et elle n'a rien fait pour faire avancer ce dossier.
    J'ai déposé un projet de loi d'initiative parlementaire et j'aimerais que la députée appuie un projet de cet ordre.
    Les députés libéraux disent qu'ils sont en faveur de l'aide médicale à mourir, mais je trouve qu'ils font preuve d'hypocrisie: quand le Parti libéral a eu la possibilité de changer les choses, il n'a absolument rien fait.

  (1210)  

    Monsieur le Président, avec tout le respect que je dois au député, je dirais que la partisanerie vient plutôt de son côté de la Chambre.
    Nous demandons au Parlement d'effectuer un travail pertinent. Nous ne demandons pas qu'un projet de loi d'initiative parlementaire édicte la marche à suivre. Nous demandons au Parlement d'écouter ce que les Canadiens ont à dire à ce sujet. Nous disons que, pour faire le travail convenablement, le processus doit être ouvert et que, compte tenu de la pause estivale et des élections qui approchent à grands pas, ce travail doit commencer dès maintenant, et l'ensemble de la population canadienne doit y participer.
    Nous ne voulons pas que cette question soit teintée de partisanerie. Nous souhaitons mobiliser tous les partis dans le but de faire un travail pertinent, auquel participeront tous les Canadiens, au lieu d'accuser quelqu'un d'avoir fait telle ou telle chose, à tel ou tel moment. Les Canadiens ne veulent pas que nous agissions ainsi, et s'attendent certainement à ce que le député évite de le faire.
    Monsieur le Président, j'ai une question à poser à la députée, étant donné qu'elle a beaucoup plus d'expérience que moi au Parlement.
    Voyons ce que le gouvernement semble proposer. À un moment quelconque dans le futur, on entreprendra une très vaste consultation qui s'échelonnera sur une longue période. Les députés de l'opposition n'y participeront pas. Quant aux députés ministériels, c'est difficile à dire. Une demande de prolongation pourrait ou non être acceptée, après quoi, toujours à un moment quelconque dans le futur, il y aura ou non une mesure législative. Voilà ce que nous savons de la part du gouvernement à ce stade-ci du débat.
    Le plan libéral, tel qu'énoncé dans la motion, demande au gouvernement de préciser l'échéancier et la manière de mener cette consultation de sorte que le tout soit terminé en juillet. Je suppose que du 1er août à la fin octobre, les rédacteurs du ministère de la Justice pourraient faire leur travail, c'est-à-dire préparer un texte législatif inspiré du rapport qui serait présenté à la fin de juillet. Ensuite, de novembre jusqu'au 6 février, le Parlement pourrait débattre, amender, parfaire et, enfin, adopter le projet de loi.
    En tant que nouveau député qui s'adresse à une députée de longue date, je demande si c'est raisonnable.
    Monsieur le Président, j'aimerais répondre à la question en adoptant une perspective un peu différente, et préciser que l'ancien gouvernement libéral a dû s'attaquer à certains enjeux difficiles.
    Je me souviens de la question de la procréation assistée. Dès le dépôt du rapport du groupe de travail, il est devenu impératif que le ministre Rock propose quelque chose. Il a donc décidé de présenter sur-le-champ un livre blanc, lequel a été débattu en comité parlementaire.
    Il a ensuite présenté une ébauche de projet de loi, dont nous avons également discuté. Il y a aussi eu la possibilité, sauf erreur, d'en discuter au Parlement après la première lecture, comme ce fût assurément le cas pour la Loi sur les jeunes contrevenants. Le gouvernement libéral a toujours compris qu'il lui fallait l'apport du Parlement. Il nous fallait l'avis d'experts aguerris de leur expérience sur le terrain.
    J'estime du reste que l'échéancier établi par le député n'est pas vraiment envisageable si nous ne commençons pas immédiatement.
    C'est un privilège de pouvoir parler aujourd'hui de la décision de la Cour suprême du Canada au sujet de l'aide médicale à mourir. Comme nous le savons, les questions liées à la fin de la vie revêtent une grande charge émotive. Toutes les questions qui touchent à la façon dont les membres de nos familles et les êtres qui nous sont chers souhaitent terminer leurs jours ne sauraient être résolues rapidement. Cependant, quiconque a eu à venir en aide à un membre de sa famille qui traversait une période difficile comprendra que ces échanges sont essentiels pour assurer le respect des souhaits des êtres chers et pour veiller à ce que nous puissions tous mourir dans la dignité.
    Les récents sondages et la couverture médiatique sur ce sujet nous indiquent en outre qu'il ne s'agit pas d'une question purement théorique. Les Canadiens discutent de cet enjeu à table, et il est important qu'il interpelle tout autant le gouvernement. Malgré les choses qui différencient les Canadiens entre eux — qu'il s'agisse des emplois qu'ils ont eus, du style de vie qu'ils ont adopté ou de leur contribution à la société —, nous avons tous une chose en commun: nous arriverons tous un jour à la fin de notre vie.
    Cela dit, étant donné les progrès de la médecine moderne, l'évolution de la pratique médicale et le prolongement de l'espérance de vie, l'aide médicale à mourir s'inscrit désormais dans un nouveau contexte. En effet, par le passé, lorsque les Canadiens mouraient d'une maladie grave ou contagieuse, à la suite d'un accident ou de causes naturelles, c'était souvent à la maison, entourés de leurs proches. Aujourd'hui, ils passent habituellement leurs derniers jours en milieu hospitalier, souvent à la suite d'un combat long et pénible contre une maladie débilitante ou chronique.
    À son admission à l'hôpital, la personne qui a besoin de soins palliatifs ou terminaux se retrouve souvent entourée d'une équipe médicale composée d'étrangers qui s'efforcent de lui prodiguer les meilleurs soins possible, même lorsque sa mort est imminente. Dans une telle situation, le patient reçoit des soins fort attentifs sans qu'il soit nécessairement possible d'améliorer son confort jusqu'au bout, ce qui s'avère aussi pénible pour lui que pour ses proches.
    Voilà ce qui me ramène à l'arrêt de la Cour suprême. Je cite un extrait de sa conclusion:
[...] ils prohibent l’aide d’un médecin pour mourir à une personne adulte capable qui [...] consent clairement à mettre fin à sa vie; et qui [...] est affectée de problèmes de santé graves et irrémédiables (y compris une affection, une maladie ou un handicap) lui causant des souffrances persistantes qui lui sont intolérables au regard de sa condition.
    Il convient de réfléchir à ces différents aspects, comme l'ont fait certains des députés qui sont déjà intervenus. Si 80 % des gens appuient cette mesure, comme on l'a entendu dire, c'est sûrement parce qu'ils ne comprennent pas toute sa portée. S'ils étaient conscients de sa portée, ils pourraient changer d'idée.
    Andrew Coyne l'a d'ailleurs très bien exprimé. Je le cite:
    Quand ils pensent à l'aide au suicide, la plupart des gens s'imaginent un adulte en pleine possession de ses facultés, apte à donner son consentement, qui vit une souffrance physique insoutenable et est atteint d'une maladie mortelle en phase terminale; une personne pour qui le suicide vient simplement rapprocher une mort déjà prochaine et inévitable.
    Il poursuit:
    Tout d'abord, la décision indique clairement que les « souffrances persistantes et intolérables » [...] peuvent être non seulement de nature physique, mais aussi de nature psychologique. Le concept de souffrance psychologique, déjà beaucoup plus difficile à cerner que la souffrance physique, remet aussi en question l'aptitude de la personne à prendre des décisions. La souffrance n'est pas davantage définie. On parle simplement de souffrances qui sont intolérables pour la personne.
    Il ajoute ensuite:
    Deuxièmement, l'autre critère que prévoit la Cour pour l'exercice de ce droit, soit la notion de « problèmes de santé graves et irrémédiables », n'indique aucunement que les jours de la personne doivent être comptés, ni même que son décès doit être probable.
    Bien des gens adoptent ce point de vue quand ils pensent à des personnes en fin de vie. Plusieurs trouvent toutefois préoccupants les commentaires portant sur la souffrance psychologique intolérable. Les associations de défense des handicapés se sont exprimées très éloquemment à ce sujet. Il faut aussi regarder ce qui se passe ailleurs, comme en Belgique, où, si je ne m'abuse, l'aide au suicide est maintenant offerte aux enfants. Tout cela montre que nous devrons faire preuve d'une grande prudence quand nous élaborerons le projet de loi.
    Dans ce contexte, il m'apparaît important de décrire les préoccupations que m'inspire la motion à l'étude.

  (1215)  

    Le principal problème et le plus évident, c'est le calendrier proposé. Le chef du troisième parti vient de nous dire qu'il a fallu quatre ans et demi au Québec pour élaborer sa loi. Il a fallu beaucoup de temps à cette province pour faire les choses correctement. Et il a aussi fallu beaucoup plus d'un an à la Cour suprême du Canada pour invalider l'article visé du Code criminel.
     Il faudra mener beaucoup de consultations pour pouvoir élaborer une loi rigoureuse. La députée a parlé du comité spécial sur les femmes et les jeunes filles disparues ou assassinées. Le comité avait été mis sur pied pour 12 mois, mais cette période a dû être prolongée pour qu'il puisse terminer ses travaux. Il faut aussi souligner que cela s'est fait à l'instigation des libéraux, dont la motion a été adoptée à l'unanimité, donc y compris par nous. Toutefois, les libéraux se sont vite rendu compte que la structure du comité spécial présentait un gros défaut. Il fallait que l'Association des femmes autochtones du Canada soit un partenaire à part égale, mais le comité découlant de la motion ne permettait pas aux partenaires importants de prendre part à la discussion.
    Les libéraux aiment mentionner cet exemple, mais il faut savoir que le processus proposé comportait d'importantes failles.
    L’Association médicale canadienne me semble être un grand absent parmi les partenaires. Or, il me paraît indispensable qu’elle participe activement à l’élaboration de la loi qui découlera du processus.
    Voilà ce qui me préoccupe sur le plan de l’échéancier.
    Nous savons que, tôt ou tard, un comité sera saisi de la question, mais — et c’est un aspect important — combien de députés, sur les 308 qui siègent au Parlement, seront amenés à en faire partie? Il n’y en aura que 12. Par conséquent, les 308 députés qui composent aujourd’hui le Parlement ont chacun la responsabilité d’en discuter avec des groupes et des personnes de leur circonscription. Chaque député devrait envoyer une lettre au ministre de la Justice pour lui faire part des consultations qu’il a tenues, faute de quoi, il ne serait pas à la hauteur de la responsabilité qui lui incombe.
    Le travail qui nous attend est particulièrement délicat, mais nous devons le faire correctement. La motion dont nous sommes saisis aujourd’hui est, à mon avis, trop limitative à la fois en ce qui concerne l’échéancier et en ce qui concerne la structure envisagée, puisqu’il manque à la table des partenaires indispensables. Nous savons que le comité peut faire de l’excellent travail, mais il ne peut convoquer qu’un nombre limité de témoins, pendant une durée limitée.
    Je l'ai dit et je le répète, il faut faire les choses correctement. Nous avons pris des mesures pour les patients atteints de SLA et de cancer terminal, et nous savons qu’il faut faire preuve de compassion à la fois dans ce que nous faisons et dans la façon dont nous le faisons. Nous avons beaucoup à faire, mais très franchement, la motion que les libéraux ont présentée ne va pas nous donner la solution complète que nous recherchons.

  (1220)  

    Monsieur le Président, j’ai écouté attentivement ma collègue d’en face, car je sais qu’elle est infirmière et qu’elle comprend parfaitement tout ce dont il est question ici.
    La députée a dit que la structure proposée, c’est-à-dire un comité, n’est pas adéquate. Au sujet du comité spécial sur les femmes autochtones disparues ou assassinées, elle a dit qu’il y aurait dû y avoir davantage de gens autour de la table. Mais lorsque le chef de notre parti a présenté la motion aujourd’hui, il s’est dit tout à fait prêt à examiner des amendements. Si je comprends bien, la députée suggère que nous ajoutions l’Association médicale canadienne à la liste des organisations présentes autour de la table. Le chef de notre parti a dit qu’il était prêt à accepter tout amendement susceptible d’améliorer le processus, et je redemande donc à la députée si c’est bien ce qu’elle propose.
    La députée a également parlé d’échéancier. La Cour Suprême nous a donné 12 mois. Le gouvernement actuel n’a toujours rien fait pour donner suite à la décision de la Cour Suprême, et trois mois sont déjà passés.
    Bref, il me semble que le délai initial était suffisant, et que nous pouvons encore le respecter. Je me réjouis également que la députée ait parlé d’un amendement à la motion. Cela veut-il dire qu’elle va l’appuyer?
    Monsieur le Président, je pense que la députée a compris que les 308 députés devaient participer à l'étude de cette question d'une grande importance. Il est de notre devoir d'organiser des tables rondes dans nos circonscriptions pour que le débat ait lieu et que nous puissions transmettre le point de vue des citoyens que nous représentons. Comme la députée le sait, les comités font partie du processus parlementaire, mais limiter l'exercice à 12 personnes disposant de très peu de temps et travailler à l'intérieur d'une structure très définie ne rendra peut-être pas justice au travail législatif très important que nous devons accomplir.

  (1225)  

[Français]

    Monsieur le Président, j'aimerais que ma collègue commente le discours du secrétaire parlementaire. Il disait que les consultations qui allaient être menées par le gouvernement se feraient au moyen d'un sondage par Internet.
    Pense-t-elle que ce soit là le mode de consultation approprié?

[Traduction]

    Monsieur le Président, la députée m'a peut-être mal comprise. J'ai dit que les 308 députés avaient la responsabilité de consulter leurs électeurs, de tenir des tables rondes, de recevoir des courriels. Il est certains qu'Internet pourrait être mis à contribution. Nous avons vu, pour la mesure législative sur la prostitution, des milliers de Canadiens s'exprimer. C'est un outil parmi tous les autres dont nous avons besoin, mais c'est d'abord et avant tout aux 308 députés que la responsabilité incombe.
    Monsieur le Président, j'ai écouté les commentaires de la députée avec beaucoup d'intérêt. J'ai entendu qu'il pressait d'étudier cette question, mais j'ai entendu que nous allions trop vite. J'ai entendu que nous devions en discuter avec beaucoup plus de gens, mais que 308, c'est à la fois trop et pas assez.
    Nous devons donner suite au jugement d'ici un an. Comment allons-nous répondre à Cour suprême en moins d'un an si nous ne nous mettons pas au travail immédiatement? Pourquoi la députée ne peut-elle pas ajouter les noms des personnes qu'elle voudrait qui soient consultées lors de l'étude? Qu'est-ce qui nous empêche d'avancer et de contribuer au projet de loi?
    Monsieur le Président, ce que j'ai vraiment dit au cours de mon intervention, c'est qu'il s'agit d'une tâche extrêmement importante qui est assortie d'un délai. J'ai aussi souligné qu'il a fallu quatre ans et demi au Québec pour rédiger une mesure législative qu'il jugeait adéquate et que la Cour suprême a pris un an pour rendre sa décision après avoir entendu l'affaire. Les comités jouent un rôle très important dans ce processus, mais il y a beaucoup de travail à faire pour veiller à inclure tous les intervenants intéressés et à tenir compte de toutes les opinions et réflexions pertinentes dans ce dossier.
    Monsieur le Président, je suis heureux d'avoir l'occasion de participer au débat d'aujourd'hui sur la façon de réagir à la décision rendue récemment par la Cour suprême du Canada sur la question de l'aide médicale à mourir.
    Le 6 février, la Cour suprême du Canada a conclu que les dispositions du Code criminel sur l'aide médicale à mourir vont à l'encontre de la Charte. La cour a suspendu l'effet juridique de sa décision pour 12 mois afin de donner au Parlement le temps d'y donner suite de façon appropriée.
    Le gouvernement s'oppose à la motion parce qu'il est déterminé à entendre tous les points de vue dans ce dossier. Le processus de consultation donnerait aux Canadiens et aux intervenants — comme les médecins, les infirmières, les personnes handicapées et les groupes de défense des droits des patients — l'occasion de faire connaître leur point de vue et leur opinion.
    Nous ne pouvons pas minimiser l'importance de la participation de tous les Canadiens à ce débat. Il est à espérer que tous les intervenants travailleront ensemble afin de créer un régime qui répond aux besoins des personnes gravement malades qui veulent mourir pour mettre fin à une douleur intolérable, tout en protégeant les personnes vulnérables et en confirmant notre valeur commune qu'est la dignité et le mérite propres de tout être humain, peu importe son état de santé.
    Heureusement, nous ne partons pas de rien. Nous en savons déjà beaucoup sur les risques inhérents à la pratique de l'aide médicale à mourir, sur les types de garanties pouvant atténuer ces risques et sur les moyens à prendre pour contrôler le recours à cette pratique. Une grande partie de nos connaissances sur le sujet faisait partie de la preuve présentée devant les tribunaux dans l'affaire Carter. Je crois qu'il pourrait nous être utile de nous pencher sur certains documents présentés au juge de première instance. Le jugement rendu lors du premier procès regorge d'information utile sur l'application de ces lois, là où elles sont en vigueur.
    C'est certainement une question à propos de laquelle les gens peuvent avoir des points de vue différents quant à ce qui est approprié ou acceptable sur le plan social, mais nous devrions nous efforcer de nous entendre sur les faits.
    Il y a de nombreuses années, une question importante a été soulevée. On s'est demandé si la légalisation de l'aide médicale à mourir pouvait avoir un effet non souhaité en nuisant aux efforts d'amélioration de la qualité et de la disponibilité des soins palliatifs.
    À propos des soins palliatifs, je rappelle aux députés qu'en mai 2014, la Chambre des communes a adopté par une majorité écrasante la motion M-456, qui demandait au gouvernement fédéral d'établir une stratégie pancanadienne sur les soins palliatifs et les soins de fin de vie.
    Dans l’affaire Carter, après examen de la preuve émanant des endroits qui permettent une certaine forme d'aide médicale à mourir, le tribunal a constaté que les soins palliatifs n'y sont pas moins bons; en fait, plus de médecins semblent maintenant mieux comprendre les soins palliatifs que cela était le cas avant la légalisation de l’aide médicale à mourir.
    Même si le tribunal n’a pas constaté que ces améliorations étaient attribuables à la légalisation de l’aide médicale à mourir, il est encourageant de savoir que les soins palliatifs peuvent être améliorés en parallèle avec un régime d’aide à mourir. Je crois qu’il sera important de tenir compte de cela dans notre travail à venir.
    D’aucuns craignent que la légalisation de l’aide médicale à mourir puisse nuire à la relation entre le médecin et son patient, croyant que certaines personnes pourraient en venir à avoir peur de leur médecin lorsque celui-ci aura le pouvoir d’aider à mettre fin à leur vie.
    Comme société, nous devons tenir compte de cette relation dans notre cheminement. Par exemple, le tribunal a constaté qu’une loi future soigneusement conçue et dotée des mesures de protection appropriées ne devrait pas nécessairement détériorer la confiance des patients dans leur médecin ni l’intérêt porté par les médecins au bien-être de leurs patients. En outre, le risque que l’aide médicale à mourir crée des malentendus et de la méfiance peut être contrebalancé par le fait qu’elle pourrait bien également améliorer la confiance parce que la communication sera plus ouverte.
    Toutefois, il semble bel et bien que les médecins canadiens n’ont pas tous une conversation aussi franche que nous le voudrions avec leurs patients sur leur pronostic et les options qui s’offrent à eux en fin de vie.
    La perspective de légaliser l’aide médicale à mourir nous donne peut-être la possibilité d’aider les médecins à mieux intervenir dans ce domaine, pour le bien de tous les patients, et non pas seulement pour ceux qui demandent une aide pour mourir.
    La preuve présentée dans l’affaire Carter a également mis au jour des faits intéressants concernant les raisons pour lesquelles les gens demandent qu’on les aide à mourir. Je crois que la plupart des Canadiens estiment que ceux qui demandent une aide pour mourir endurent des souffrances physiques intolérables. Les médias parlent souvent de cas de gens souffrant de maladies horribles qui les conduisent à une mort douloureuse et débilitante.
    Les données recueillies là où les gens peuvent avoir accès à une aide pour mourir révèlent une toute autre réalité. En fait, le contrôle insuffisant de la douleur n’est presque jamais invoqué pour demander de l’aide. Au contraire, presque tous ceux qui ont reçu une aide pour mourir l’avaient demandé parce qu’ils souffraient d’avoir perdu leur autonomie physique, de ne plus avoir la même capacité de participer à des activités qui leur faisaient aimer la vie, de perdre le contrôle de leurs fonctions corporelles et de se sentir un fardeau pour leur famille et parce qu’ils avaient aussi l’impression de perdre leur dignité.

  (1230)  

    Il y a des gens qui veulent mourir à cause d'une douleur non pas physique, mais émotionnelle et psychologique. Il est important d'en tenir compte si nous voulons offrir de véritables options aux Canadiens en fin de vie.
    Les données révèlent que, partout où ces pratiques sont légales, le nombre de personnes qui accèdent à l'aide à mourir est clairement en hausse d'année en année. Même dans des endroits comme l'Oregon, où la loi est en vigueur depuis 1997, le nombre de personnes qui demandent une aide à mourir continue d'augmenter d'année en année.
    Les données révèlent un autre fait intéressant au sujet du modèle de l'Oregon. Dans cet État, seul le suicide assisté médical est légal, et cette option n'est offerte qu'aux patients en phase terminale. La loi autorise un médecin à prescrire une dose mortelle de médicament à un patient lorsqu'il y a un motif raisonnable de croire que sa maladie causera son décès dans les six prochains mois.
    Les données nous disent que, chaque année, environ un tiers des gens qui reçoivent cette prescription ne l'utilisent pas. Y a-t-il des gens qui obtiennent une prescription mortelle alors que leur volonté de mourir est temporaire où incertaine? Par ailleurs, certains disent que le seul fait d'avoir accès à cette prescription et de pouvoir l'utiliser si jamais leur situation devient insupportable suffit à alléger leur souffrance psychologique au point de pouvoir continuer à vivre.
    Les données montrent également que certaines personnes à qui l'on a prescrit une dose mortelle de médicaments meurent plus de deux ans plus tard, même si la loi prévoit qu'une ordonnance de ce type ne peut être délivrée qu'à une personne qui risque vraisemblablement de mourir dans un délai de six mois. Ce fait montre qu'il existe de véritables problèmes en ce qui concerne la capacité d'un médecin de prédire qu'une personne mourra sous peu.
    Il serait beaucoup plus difficile pour nous de contester cette décision si nous ne disposions pas de tous ces renseignements. Si nous y avons accès, c'est parce qu'au sein de chaque administration qui réglemente l'aide médicale à mourir, les médecins sont tenus légalement de signaler aux autorités compétentes qu'ils ont aidé une personne à mourir. Dans certains cas, l'autorité compétente est le ministère de la Santé de l'État; dans d'autres cas, il s'agit d'une commission spécialement créée à cette fin. Dans tous les cas, les autorités compétentes doivent recueillir et analyser des données et produire des rapports publics exposant les faits essentiels, notamment les problèmes médicaux dont souffraient les personnes qui ont bénéficié de l'aide médicale à mourir.
    Ces données ont une valeur inestimable non seulement pour le Canada, mais aussi pour d'autres pays qui débattent eux aussi de ces questions. Les exigences en matière de déclaration obligent également les intéressés à rendre des comptes, ce qui est tout aussi important. Ce ne sont là que quelques-uns des faits importants dont nous devons tous tenir compte dans le cadre du débat sur cette question.

  (1235)  

    Monsieur le Président, j'aimerais savoir si le député appuie la création d'un comité spécial. Il s'agirait d'un comité spécial parce que la question touche plus d'un ministère, et non pas seulement Justice; nous n'avons qu'à penser au ministère de la Santé et à d'autres ministères. Nous proposons donc de soumettre la question à un comité spécial plutôt qu'à un comité permanent.
    Le gouvernement affirme vouloir consulter les intéressés; or, rien n'empêcherait le comité spécial de tenir des audiences dans différentes régions du pays ou de tendre la main à divers professionnels et intervenants.
    À mon avis, le comité pourrait ratisser large et, surtout, on permettrait aux députés, lors des séances de comités permanents tenues dans les diverses régions, d'entendre des gens de tous les horizons. Les députés pourraient ainsi tenir compte de l'avis de ceux qu’ils représentent, c’est-à-dire les Canadiens. Cette façon de faire me semble des plus inclusives.
    Voici la question que je pose au député. Dans quelle mesure estime-t-il qu'il sera nécessaire de consulter les intéressés et d'obtenir des recommandations pour assurer la mise en oeuvre de l'arrêt de la Cour suprême?
    Monsieur le Président, il va de soi que des comités de députés seront créés, mais on ne sait pas encore quelle forme prendra la consultation. La question touche certainement plus d'un comité, que ce soit ceux de la justice ou de la santé.
     À notre avis, le comité spécial devrait être composé de tous les Canadiens, car la consultation sur cette question, qui touche bon nombre de Canadiens — la plupart des gens ont des proches qui sont passés par là —, doit être vaste et inclusive.

[Français]

    Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours, bien je n'y aie pas entendu de solution.
     Il a simplement parlé de faits et d'expériences vécus ailleurs dans le monde. Il n'a pas parlé de solution concernant le cas qui nous concerne actuellement.
    La Cour suprême vient de rendre un jugement et le Parlement a un an pour y répondre. Pourtant, le député n'a pas mentionné de solution que lui-même ou son gouvernement envisagerait pour la suite. En effet, la décision a été rendue en janvier 2015. Un an, cela nous mène donc en janvier ou février 2016. Il faut s'y mettre tout de suite.
    Quelles pistes de solutions le député propose-t-il?
    Monsieur le Président, la question est fort complexe, et la solution est la consultation inclusive de tous les Canadiens selon un format qui permettra à tous d'y participer.
     Franchement, donner une réponse aussi rapide sur une question aussi complexe est aussi difficile que prévoir, pour les médecins de l'État d'Oregon, que la mort d'une personne va survenir dans six mois, alors que, dans plusieurs cas, elle survient deux ans plus tard.
    C'est fort complexe, et les gens de cet État ne peuvent pas toujours prévoir toutes les solutions.

[Traduction]

    Monsieur le Président, j'ai constaté qu'un certain nombre de députés n'ont peut-être pas bien compris certaines des remarques que j'ai faites plus tôt. Je tiens à préciser que je crois que la Chambre et le gouvernement ont amplement le temps de mener une vaste consultation auprès des Canadiens et de présenter la mesure législative réclamée dans le délai prévu par la Cour suprême du Canada.
    Cependant, on m'a demandé si je croyais, en tant qu'avocat, qu'il serait possible de présenter une demande de prolongation. J'ai répondu qu'il est toujours possible de présenter ce genre de demande. Toutefois, le gouvernement a l'intention de mener un vaste processus de consultation et de présenter une mesure législative dans le délai fixé par la Cour suprême.

  (1240)  

    Je remercie le secrétaire parlementaire de ses remarques.
    Pour revenir à la question du député qui réclame une solution éclair à cet enjeu très complexe qui touche nos vies, j'aimerais rappeler à ce député que nous parlons des derniers moments de la vie d'êtres chers. Comme je l'ai mentionné dans mon intervention, en mai 2014, l'étude sur les soins palliatifs a obtenu un grand appui. Les mois ou les jours qui précèdent la mort contribuent tout autant au maintien de la dignité d'une personne que sa décision de mettre fin à sa vie. Dans le cadre de l'étude sur le suicide assisté par un médecin, nous devons certainement tenir compte des soins palliatifs, une option qui a été très bien accueillie par la Chambre.

[Français]

    Monsieur le Président, tout d'abord, j'indique que je partagerai mon temps de parole avec mon collègue le député de Trinity—Spadina.
    Je prends la parole aujourd'hui pour parler de la motion de l'opposition présentée par le chef du Parti libéral du Canada, mon collègue le député de Papineau. Cette motion comporte deux dispositions principales, soit: que la Chambre reconnaisse la décision de la Cour suprême visant l'aide médicale à mourir; et qu'un comité spécial de la Chambre soit nommé aussitôt pour consulter les experts et la population canadienne, de façon à présenter un cadre législatif sur lequel pourront être basées les lois encadrant l'aide médicale à mourir.
    Le 6 février dernier, nous avons reçu de la plus haute cour du pays une décision historique. La décision indiquait que l'alinéa 241b) du Code criminel du Canada, voulant que quiconque aide ou encourage quelqu'un à se donner la mort commette un acte criminel, et que l'article 14, voulant que nul ne puisse consentir à ce que la mort lui soit infligée, soient désormais invalidés, et ce, 12 mois après la décision du 6 février 2015. Ces mesures violent le droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne garanties à l'article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés.
    Mes collègues parlementaires et moi-même avons devant nous un devoir. À notre meilleur, nous écrirons des lois dignes du peuple qui nous a élus. Chacun d'entre nous est conscient de l'émotivité et de la sensibilité soulevées par ce sujet délicat, peu importe notre opinion personnelle. Ce n'est pas seulement une question sensible, c'est aussi une question complexe. Il est très difficile de formuler des paramètres légaux qui pourront s'appliquer à un éventail de scénarios inimaginables. Devant ce défi, par contre, plutôt que de reculer, j'appuie cette motion puisqu'elle incite ce Parlement à le confronter. S'il nous reste maintenant 11 mois pour arriver à la solution, plusieurs obstacles devant nous devront être contournés dans notre horaire parlementaire, dont, bien évidemment, les élections qui interrompront le travail législatif de la Chambre cet automne.
    J'invite donc mes collègues à ne pas perdre une seconde, car la tâche devant nous est énorme. Les Canadiens méritent une solution qui protégera leurs droits et représentera leurs valeurs. C'est ce que nous pourrons livrer si nous nous mettons à la tâche maintenant et que nous sommes à notre meilleur. C'est pourquoi nous avons été élus, et c'est ce que les Canadiens méritent.
    Le domaine médical est en pleine évolution au Canada. Il suffit de mettre les pieds dans un hôpital pour savoir que le système ressent une pression toujours croissante en raison du vieillissement de la population. Toutes les données s'accordent pour le dire: les Canadiens vivent plus longtemps que jamais, et la génération des baby-boomers a déjà commencé à prendre sa retraite. Cette nouvelle réalité reflète les succès du domaine médical. Cette nouvelle génération de retraités est, tout compte fait, en excellente santé. Si les ailes gériatriques des hôpitaux sont désormais débordées, les têtes grises se font de plus en plus nombreuses dans les salles de loisir et dans les studios de yoga. Le défi du vieillissement de la population est donc le résultat de nos succès. Cela n'en fait pas moins un défi. Une nouvelle génération de personnes âgées se présente. Elles vivront plus longtemps et leurs corps vieilliront différemment en fonction des innovations médicales.
    Après avoir constitué la génération éclatante du rock and roll et la plus grande cohorte de travailleurs de notre histoire, ils sont plus nombreux que jamais à nécessiter des soins médicaux aujourd'hui. C'est tout naturel; toutefois, cela indique que la réalité du monde médical, et tout particulièrement des soins de santé pour les personnes âgées, évolue continuellement en fonction des gens qui forment cette génération. Leurs besoins physiologiques ont changé et leurs besoins médicaux aussi. De plus, le vieillissement anticipé de la population entraînera inévitablement une augmentation du nombre de personnes atteintes de cancers, par exemple, et d'autres maladies. C'est dans ce contexte que s'inscrit le débat sur l'aide médicale à mourir et, de façon plus large, sur l'avenir des soins palliatifs au Canada.

  (1245)  

    Comme c'est le cas de plusieurs de mes collègues et de beaucoup de Canadiens qui ont vécu des situations semblables dans leur vie, la question m'a aussi frappé lors du décès de ma mère. Elle avait été opérée à un pied et la famille lui avait demandé d'accepter cette opération. Des complications sont survenues et le verdict médical était qu'il fallait absolument amputer sa jambe. Devant la souffrance, nous avons dit à notre tendre mère qu'il lui revenait de prendre cette décision. Elle a tout de suite répondu aux médecins qu'elle voulait être enterrée avec ses deux jambes. C'était sa décision de choisir de mettre fin au traitement.
    J'ai vécu aussi la même situation avec la grand-mère adoptive de mes enfants, Olyve Pelletier, qui était en dialyse. Peu avant Noël, elle a fait venir mes enfants et toute sa famille pour leur dire qu'elle allait cesser ses traitements de dialyse. Si ces deux personnes qui me sont très chères ont pu faire ce choix, c'était parce que la justice le leur permettait.
    J'ai donc compris que ce sont les droits et souhaits des personnes âgées qui doivent diriger nos décisions concernant les soins palliatifs. Nous devons faire de la mort dans la dignité la priorité, tout en limitant la souffrance autant que possible. D'ailleurs, c'est justement l'instruction de la cour.
    Le Canada a grandement besoin d'un régime de soins palliatifs de qualité. Le système de santé n'est pas prêt à accueillir l'énorme génération, dont je viens de parler, qui devra éventuellement y avoir recours. Les fissures s'élargissent déjà. Moins de 30 % des aînés canadiens ont présentement accès aux soins dont ils ont besoin. Une nouvelle stratégie, un leadership fédéral et une coopération pancanadienne sont absolument nécessaires si nous voulons continuer à parler fièrement du meilleur système de santé au monde.
     Je ne peux m'empêcher, dans cette tâche noble mais imposante, de penser à mon expérience à l'Assemblée nationale du Québec. Il y a quelques années, le débat public avait évolué de façon constante et convaincante au Québec. Comme dans le reste du pays aujourd'hui, les vents soufflaient fortement et depuis un certain temps en faveur de nouvelles mesures entourant et permettant l'aide médicale à mourir. Le premier ministre de l'époque, M. Jean Charest, a mis en place une commission spéciale très semblable à celle demandée par la motion débattue aujourd'hui au Parlement.
    En vertu de la Constitution canadienne, le Parlement fédéral a compétence en matière de droit criminel. Selon le Code criminel, l'euthanasie et le suicide assisté sont des actes criminels. Toutefois, il appartient aux provinces d'administrer la justice et d'assurer l'application du droit criminel.
    Je rappelle que ce débat a déjà eu lieu à l'Assemblée nationale du Québec. Il s'agissait d'un débat non partisan, et il n'avait pas été question non plus de ligne de parti. Nous demandons que ces mesures soient prises ici.
    J'en profite pour féliciter aussi mes ex-collègues de l'Assemblée nationale du Québec, en particulier la présidente de cette commission, Mme Maryse Gaudreault, du Parti libéral du Québec, et Mme Véronique Hivon, du Parti québécois, qui était vice-présidente de cette commission.
    Puisque des élections approchent, la Cour suprême nous demande de nous pencher immédiatement sur la question, et c'est ce que cette motion demande.
    Je félicite encore une fois le député de Papineau et chef du Parti libéral du Canada d'avoir eu le courage de déposer cette motion et de demander à la Chambre de se pencher immédiatement sur cette question.

  (1250)  

    Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours.
    Ayant participé aux débats de l'Assemblée nationale du Québec pendant quelques années, il est certainement au fait du travail de cette commission spéciale.
    Mon collègue ne pense-t-il pas que le Parlement, en tant qu'assemblée législative, a aussi une responsabilité, comme la motion le propose, d'étudier cette question par l'entremise d'un comité et de recommander des mesures au gouvernement?
     Évidemment, les comités n'ont pas le pouvoir d'élaborer des projets de loi. Cependant, ils peuvent recommander certaines mesures au gouvernement.
    Que pense-t-il du rôle du législateur qui consiste à faire des recommandations au gouvernement, notamment en ce qui concerne la question qui nous a été soumise par la Cour suprême?
     Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
    En effet, comme je l'ai dit, je crois que ce sujet est extrêmement important, complexe et personnel. C'est important de recourir à cette façon de faire, c'est-à-dire d'avoir un comité et un débat pancanadien. Ensuite, comme il l'a dit, ce n'est pas le comité qui va écrire ce projet de loi. Cependant, c'est important que ce comité rencontre les experts d'un peu partout et la population d'un océan à l'autre, de sorte qu'on puisse arriver à un projet de loi rapidement.
    C'est pourquoi nous disons dans la motion que le gouvernement ne devrait pas attendre pour commencer, parce qu'il ne reste que 11 mois. Nous savons que des élections arrivent. Nous devons donc nous atteler à la tâche dès maintenant, et ce, de façon non partisane et sans ligne de parti au cours de ce débat.

[Traduction]

    Monsieur le Président, je suis on ne peut plus d'accord: il nous faut un meilleur système de soins palliatifs au Canada. Nous avons collaboré entre partis pour en discuter et mes collègues de l'autre côté on fait des recommandations à cet égard.
    J'ai toutefois deux questions. Premièrement, pourquoi se précipiter en demandant à un comité de présenter ses conclusions d'ici la fin juillet, quand nous pourrions, en cette année d'élections, examiner plus à fond la question, en faisant prolonger quelque peu le délai, ou du moins en utilisant le délai complet de 12 mois que la Cour suprême a accordé?
    Les électeurs de ma circonscription sont nombreux à communiquer avec moi à ce sujet. Encore ce matin, j'ai reçu une lettre d'un médecin, qui demande:
[...] que l'on adopte des politiques autorisant les médecins à ne pas participer à des activités et à des procédures qu'ils ne peuvent accepter en conscience, surtout lorsqu'il s'agit d'actes qui auraient pour effet de mettre fin à la vie. Les médecins ne devraient pas être obligés de participer à de tels actes ni d'adresser des patients à d'autres médecins qui seraient prêts à les poser.
    Je me demande si mon collègue conviendrait qu'il s'agit d'une mesure positive à intégrer dans la législation que proposerait le Parlement.
    Monsieur le Président, mon collègue a posé deux questions.
    En premier lieu, il a demandé quelle est l'urgence. C'est bien simple. La Cour suprême a donné 12 mois au Parlement pour faire quelque chose, alors pourquoi ne pas commencer maintenant? La Cour suprême ne se soucie pas du calendrier des travaux parlementaires. Elle sait qu'un délai de 12 mois suffit pour faire notre travail. Nous pouvons rencontrer des gens pour discuter et débattre de la question. Je peux également dire que nous avons un point de départ. L'Assemblée législative du Québec a déjà débattu de la question, alors pourquoi ne pas nous servir de cela?
    En deuxième lieu, le député a parlé d'une lettre qu'un médecin lui a fait parvenir. Nous sommes députés et, comme toujours, nous aimerions inviter les gens à nous expliquer quelles seraient les difficultés sur le plan de la santé, des finances, etc. Cela nous aiderait à rédiger un projet de loi qui convienne dans l'ensemble du pays et qui prévienne de telles difficultés.

  (1255)  

    Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir m'adresser au Parlement et, bien sûr, au pays, sur cette question.
    La Cour suprême du Canada a parlé. D'une façon très impérative et très claire, elle a demandé au Parlement — pas au gouvernement ou à un ministre, mais à tous les parlementaires — de se saisir de cette question et de répondre rapidement aux Canadiens qui attendent des réponses et des directives.
    C'est une question extrêmement importante. Nous avons le devoir de répondre. Je comprends, comme nous tous, la complexité de cette question et les inquiétudes qui l'entourent. Il nous incombe toutefois de nous assurer de ne pas simplement remettre cette question à plus tard. La raison est très simple: des gens souffrent. Plus nous tardons à prendre une décision, plus la souffrance de certaines personnes s'accentuera et se prolongera. De plus, on tient en haleine ceux qui souhaitent venir en aide aux gens. Leur capacité d'agir en tant que soignants est limitée par notre inaction. Il nous incombe de ne pas demander un report pendant que nous ne travaillons pas et de ne pas remettre à demain une question qui doit être débattue et tranchée aujourd'hui.
    Les députés prennent la parole à la Chambre et lisent des courriels et des lettres provenant de la circonscription qu'ils représentent. Cela nous montre que les Canadiens sont impatients de contribuer. C'est bien, très bien.
    Nous devons réagir rapidement, car si nous ne le faisons pas avant les prochaines élections, nous aurons un Parlement pris de court, ce qui imposera de nouvelles prolongations et de nouveaux délais. Ce serait tout à fait injuste.
    La Cour suprême comprend parfaitement la nature de notre cycle électoral. Elle comprend parfaitement ce que sont nos responsabilités, et elle nous en a investi.
     En même temps, nous avons de la chance. L’Assemblée nationale du Québec a déjà situé le contexte et a mis à la disposition de tous un ensemble d’éléments pouvant servir de point de départ. La chose est importante parce qu’elle signifie qu’il y a des précédents législatifs. Elle nous donne aussi un exemple d’esprit non partisan que nous pouvons, je crois, adopter pour avancer. Je voudrais donc remercier l’Assemblée nationale et la population du Québec pour le cadeau qu’elles ont fait au reste du Canada tandis que nous examinons cette question fort difficile.
    Il est également important de parler des principes qui doivent encadrer notre débat sur la question. Les personnes handicapées s’attendent en outre à ce que le Parlement protège leur dignité, les droits que leur confèrent la Charte et leur existence en tant que membres de la société canadienne.
    Quelles que soient les décisions que nous prendrons, elles porteront non seulement sur le soulagement des souffrances, mais aussi sur la protection des droits issus de la Charte et sur le maintien de la place qu’occupent les gens dans notre démocratie, place que nous ne devons pas perdre de vue dans ce processus.
    Tandis que nous parlons du processus parlementaire, disons que même si « Parlement » a pour racine « parler », le processus parlementaire se fonde aussi sur l’écoute. Nous devons écouter les tribunaux. Nous devons écouter les Canadiens. Après l’avoir fait, nous devons accepter les responsabilités que nous avons prêté le serment d’assumer en passant à l’action. Nous devons agir avec diligence.
    Comme je l’ai dit, c’est une question qui définit beaucoup de nos vies. Nous avons entendu des députés des deux côtés de la Chambre parler de l’expérience personnelle qu’ils ont vécue en s’occupant de gens qui arrivaient au terme de leur vie. Nous avons tous eu des expériences de ce genre, moi compris. J’ai vu les souffrances de ma mère dans les derniers jours de sa vie tandis qu’elle essayait de soulager la peine de ses enfants, comme le font toutes les bonnes mères. J’ai pu constater qu’il n’y avait aucun cadre, aucun moyen d’avoir une conversation rationnelle avec nos proches pour régler une crise qui est aujourd’hui présente dans bien trop de foyers.
    J’exhorte les députés à ne pas tenir compte des aspects politiques de cette question, à faire abstraction des lacunes d’un système parlementaire qui ne nous donne pas toujours l’espace ou le temps nécessaire pour discuter de ces choses, mais à ouvrir plutôt leurs cœurs et leurs esprits pour écouter ce que disent les gens de cette situation que nous avons maintenant le devoir de régler et à voter en faveur de cette motion. Faisons-en une meilleure motion. Débarrassons-la dans la mesure du possible de tout caractère partisan. Incluons les groupes qui doivent se faire entendre sur cette question. Par-dessus tout, agissons pour mettre fin aux souffrances, pour assurer plus de clarté et pour réagir rapidement à la décision de la Cour suprême.
    Ce n’est pas le moment de tergiverser. Ce n’est pas le moment d’essayer de faire un choix entre les valeurs libertaires et les valeurs humanitaires qui interviennent dans ce débat. Écoutons plutôt les Canadiens, écoutons les gens de nos circonscriptions, écoutons en tant que parlementaires pour aboutir à une réponse dont le Canada puisse être fier.
    Nous avons une base sur laquelle nous pouvons nous appuyer pour agir. Nous disposons d’un ensemble très convaincant d’arguments que nous a présenté la Cour suprême. Nous devons passer à l’action.
    J'inviterais tous les députés à appuyer la motion qu'a présentée notre chef aujourd’hui et à avancer ensemble pour régler cette question suivant la manière canadienne, avec compassion et en nous appuyant sur des principes. Par-dessus tout, agissons avec diligence pour mettre fin aux souffrances de ceux qui n’ont d’autre choix que d’attendre notre réponse.

  (1300)  

    Monsieur le Président, j’écoute depuis ce matin les discours prononcés dans le cadre de ce débat, et je constate que nous abordons tous la question avec la dignité qu’elle mérite.
    Ma question relève de la procédure. Le député est à la Chambre depuis relativement peu de temps. J’en tiendrai compte. Le chef du Parti libéral qui a présenté cette motion a dit aujourd’hui qu’elle portait non sur une mesure législative, mais plutôt sur l’étude des questions entourant le suicide médicalement assisté.
    Le rapport du comité serait présenté à la Chambre d’ici la fin juillet, mais il y aura des élections le 19 octobre. Par conséquent, la Chambre ne reprendra pas ses travaux avant celles-ci. J’entends dire que nous devrions régler cette affaire avant les élections, mais en fait, nous ne discutons pas d'une mesure législative puisque la motion a pour but d’étudier la question.
    Comment la Chambre peut-elle prendre une décision au sujet de cette motion avant les élections?
    Monsieur le Président, nous avons jusqu’en février 2016. D’ici là, nous aurons des élections. La motion d’aujourd’hui propose de mettre en marche un processus et de le faire avancer. Nous commencerions par de vastes consultations avec les Canadiens, au cours desquelles nous recueillerions les témoignages nécessaires auprès des intéressés, afin que l'exécutif dispose du contexte, des fondements et des renseignements nécessaires pour agir et présenter une mesure législative. Ainsi, le prochain Parlement pourra, s’il y a lieu, agir à temps pour respecter le délai fixé par la Cour suprême.
    Il est essentiel d’avancer à cet égard, car cette question requiert que le Parlement adopte une nouvelle approche. Celui-ci doit entendre davantage de Canadiens pour prendre conscience de la complexité de la tâche et de la compassion dont il faut faire preuve pour s'en acquitter. Attendre le début de la prochaine législature et prétendre qu’il est impossible d’agir comme parlementaires en dehors du Parlement reviendrait à limiter notre compréhension de la démocratie et du système parlementaire. Nous avons les moyens d’agir. La motion définit la première étape de cette procédure. À partir de là, nous serions en mesure d’aller de l’avant grâce aux bons conseils recueillis auprès des Canadiens.

[Français]

    Monsieur le Président, dans ma vie, j'ai eu des expériences de travail avec des équipes. J'ai dirigé des équipes de construction et j'ai travaillé dans toutes sortes de domaines. Chaque fois qu'on constatait qu'il y avait beaucoup de travail à accomplir, on disait toujours qu'on devait commencer tout de suite parce qu'on avait beaucoup à faire. On n'a jamais dit qu'on commencerait demain ou plus tard. C'est dur à concilier cela avec la position du gouvernement. Je crois que la seule chose qui explique cette façon de penser, c'est que le gouvernement a peur de débattre ce sujet.
    Les conservateurs sont conscients qu'ils sont incapables de faire une démarche non partisane et de faire, par exemple, ce que le Québec a réussi, avec deux gouvernements différents, sur une période de quatre ans et avec quatre partis politiques différents. C'est trop pour eux et ils ne sont même pas capables d'imaginer cela. J'aimerais que mon collègue parle davantage de cela.

  (1305)  

[Traduction]

    Monsieur le Président, je dois admettre que c'est décevant de voir qu'un parti qui invoque constamment la clôture dans les dossiers complexes soulève la complexité comme un problème et un obstacle.
    Nous avons la capacité et la responsabilité d'agir ensemble. Les tribunaux nous ont demandé de le faire. Les Canadiens en ont fait autant et nous ont élu pour passer à l'acte. La question qui nous intéresse est peut-être la seule à laquelle nous pourrions — et nous devrions — donner suite rapidement en tirant parti de la diversité de nos expériences personnelles.
    Je suis d'accord avec les commentaires du député. Je n'ai jamais entendu de solution plus compliquée pour répondre à une urgence que celle de nous arrêter et de ne rien faire pour être en mesure de comprendre comment faire les choses plus tranquillement et réagir plus rapidement.
    Je pense que, en tant que parlementaires, nous avons la responsabilité de gouverner. Nous avons la responsabilité de faire appel aux personnes de l'autre côté de l'allée, de puiser à même nos expériences de vie, d'écouter, d'inclure et d'aller de l'avant.
    Comme je l'ai dit, avec chaque journée de retard, nous prolongeons la souffrance de quelqu'un. Avec chaque journée où le Parlement tarde à définir la question, nous créons de la confusion et suscitons la méfiance parmi les personnes dont les droits doivent être protégés par cette nouvelle mesure législative.
    Il est temps d'agir. Il est temps de gouverner. Il est temps de nous réunir pour donner une réponse aux Canadiens, comme la Cour suprême nous a demandé de le faire.
     Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec le député de Kootenay—Columbia, avec qui j'ai l'honneur de siéger au comité de la justice. C'est aussi un honneur de le connaître comme ancien agent de la GRC. J'ai énormément de respect pour son opinion sur un certain nombre de questions de justice, et il fait un travail fantastique au sein du comité.
    J'ai aussi le plaisir et l'honneur de parler aujourd'hui de la motion de l'opposition du Parti libéral. Pour être honnête, je suis reconnaissant de cette motion. Ces derniers temps, nous avons eu un certain nombre de motions de l'opposition qui portaient moins sur les questions dont les parlementaires auraient intérêt à débattre que celle-ci, qui va droit au but, et j'y suis sensible. Je crois aussi qu'il s'agit d'une question non partisane et que la discussion sur ce sujet particulièrement délicat a été très respectueuse, comme il se doit.
    Je vais consacrer la majorité de mon temps de parole aux questions de procédure. À mon avis, il s'agit d'une motion portant sur la procédure relative à une question d'intérêt public. La motion présentée aujourd'hui par les libéraux fournit une orientation en ce qui concerne cette question, une façon de l'aborder. Elle recommande que la question soit étudiée par un comité spécial. Les libéraux ont insisté sur la composition du comité: environ 60 % des membres seraient des conservateurs, 30 %, des néo-démocrates, et 10 %, des libéraux. J'ai parlé plus tôt de la structure des comités permanents, qui comptent maintenant 10 membres. Il est question ici de 12 membres, ce qui correspond à l'ancienne façon de faire. En fait, ce n'est pas important. Cela demeure un pourcentage. La nouvelle structure offrirait une présence accrue au Parti libéral au sein des comités, puisqu'il y aurait deux députés de l'opposition de moins, mais c'est ce que les libéraux ont choisi de présenter aujourd'hui.
    C'est pour cette raison que j'estime qu'il ne s'agit pas de la bonne façon de procéder en ce qui concerne cet enjeu très important. Je siège ici depuis neuf ans, et pendant cette période, j'ai été membre de plusieurs comités. Je préside le comité de la justice depuis quelques années déjà. À mon avis, si les députés veulent utiliser le temps dont les comités disposent de la meilleure façon qui soit, ils doivent consacrer celui-ci à l'étude des mesures législatives. C'est à ce moment qu'ils examinent les mots qui ont été couchés sur papier à propos de l'orientation du gouvernement ou d'un député, selon le type de projet de loi dont il est question. Le texte est là, les dispositions devant être étudiées sont là, et tous les changements sont là.
    Les députés feront une meilleure utilisation de leur temps s'ils examinent des mesures législatives. J'ai siégé à de nombreux comités qui font des études, et elles sont intéressantes. Parfois, ces études sont utiles, et parfois, elles ne le sont pas. Cette question en particulier doit faire l'objet de vastes consultations avant d'être renvoyée au comité.
    La motion présentée aujourd'hui par les libéraux propose la création d'un comité spécial qui ne serait pas chargé d'examiner un projet de loi en tant que tel. Les libéraux souhaitent que ce comité étudie la question et qu'il en fasse rapport au plus tard le 31 juillet. J'imagine que, selon eux, cette étude entraînerait la présentation, après les élections, d'un projet de loi. Compte tenu des résultats de cette étude, qui seraient publiés au plus tard en juillet, nos concitoyens ne sauraient toujours pas quelle position le Parlement souhaite prendre à cet égard. Le comité étudierait les enjeux et pourrait poser des questions. Il se pourrait que le rapport contienne des orientations et des recommandations, mais aucun projet de loi ne découlerait du processus. Évidemment, le Parlement pourrait être saisi d'un certain nombre d'options, notamment le statu quo. C'est l'une des options envisageables.
    La motion ne permettrait pas de faire avancer suffisamment le dossier pour que, en juillet prochain, les Canadiens puissent connaître la position du gouvernement et du Parlement du Canada à ce sujet. Si je me fie au libellé de la motion à l'étude aujourd'hui, ce ne serait pas du tout le cas.
    Le rapport contiendrait des recommandations, mais aucune étude réalisée par un comité ne peut obliger le gouvernement à faire quoi que ce soit. C'est la norme, qu'il s'agisse d'un comité permanent ou d'un comité spécial. Une étude ne peut pas forcer un gouvernement à faire quoi que ce soit. Même si, Dieu nous en préserve, un nouveau parti arrive au pouvoir après les élections du 19 octobre, l'étude ne pourrait pas contraindre ce gouvernement à prendre quelque mesure que ce soit.

  (1310)  

    La motion ne transmet pas le message que voudrait transmettre le Parti libéral et j'ai l'impression qu'elle ne donnera pas les résultats qu'il souhaite. Il s'agit d'une approche raisonnable, et je n'essaie pas de dire que ce que font les libéraux est mauvais, mais je ne crois pas que cette motion en particulier réponde aux attentes de la population.
    J'aimerais aborder un autre problème. Lorsque j'entends parler de vastes consultations, je pense immédiatement qu'on fait référence à différents groupes. En tant que président de comité, quand je convoque des témoins, j'essaie d'atteindre un certain équilibre. Tous les partis soumettent leurs demandes et, habituellement, nous essayons d'y répondre. On y parvient dans 99 % des cas, mais il arrive aussi qu'on ne puisse pas satisfaire tout le monde. Dans ces cas-là, la liste des témoins est alors proportionnelle à la composition du comité. Environ 50 % des témoins qui comparaissent ont été recommandés par les conservateurs; 40 %, par le NPD, c'est-à-dire l'opposition officielle; et 10 %, par le Parti libéral.
    Le bilan du comité de la justice montre que le nombre de témoins proposé par les conservateurs est beaucoup plus faible et représente environ 45 %. Les témoins des autres partis comblent les places restantes. Il est rare que l'on ait à discuter de lois qui traitent de questions de vie ou de mort. Si l'on fait bien les choses, c'est formidable. Si l'on se trompe, habituellement, on peut apporter des changements. Le gouvernement suivant peut aussi changer la politique ou la loi afin de l'améliorer ou de la modifier.
    Jusqu'ici, le vote le plus difficile pour moi a été celui sur l'envoi de nos militaires à l'étranger pour régler des conflits, que ce soit en Afghanistan ou, comme c'est le cas maintenant, au Moyen-Orient, parce que nous savons que des Canadiens risquent de perdre la vie. C'est justement de cela qu'il s'agit en l'occurrence, puisqu'on donne à une personne l'option de mettre fin à sa vie.
    La consultation avec les Canadiens ne doit pas se limiter aux témoins que nous choisissons d'inviter au comité. Il y a une foule de possibilités. Nous devrions tous être en mesure de mettre à profit les connaissances de ceux que nous considérons comme des experts. Certains experts en la matière ont des opinions différentes dans leur discipline particulière, mais il faut consulter la population de façon plus large.
    Selon moi, et je risque d'être partial, cette question devrait être renvoyée au comité de la justice et, au terme d'une vaste consultation au sein du comité, le gouvernement devrait présenter une mesure législative. D'après son bilan, le comité de la justice a effectué un très bon travail dans un certain nombre de dossiers très difficiles, notamment le projet de loi sur la prostitution. Ce dernier ne touchait qu'une petite partie de la population, mais celui dont nous sommes saisis touche tout le monde. Voilà pourquoi nous avons besoin d'une approche plus large.
     Je n'appuie pas la motion d'aujourd'hui, parce que le processus donne la fausse impression que nous aurons une mesure législative d'ici juillet. Le chef du troisième parti, celui qui a proposé la motion d'aujourd'hui, a indiqué que le processus n'aboutira pas à une mesure législative. C'est exactement ce qu'il a dit à la Chambre: il s'agit, selon ses dires, d'une étude, d'une consultation. Nous avons besoin d'une vaste consultation, je n'en disconviens pas. Cependant, je doute que la structure d'un comité spécial de la Chambre des communes constitue le moyen approprié de mener une telle consultation et d'élaborer une mesure législative, qui devrait plutôt être soumise au processus des comités permanents, dans le cadre duquel on inviterait des témoins à parler du projet de loi qui serait élaboré.

  (1315)  

    Monsieur le Président, certains points ressortent des arguments présentés par le gouvernement.
    Dans son premier point, le gouvernement semble dire que, si nous ne pouvons pas finir d'ici juillet, ce n'est même pas la peine de commencer. À mon avis, ce n'est pas un bon argument. Nous savons par exemple que les membres du gouvernement seront majoritaires au comité, de sorte que s'ils décident que le mois de juillet est trop tôt, ils peuvent se servir de leur majorité pour prolonger le délai jusqu'à la mi-août ou à un autre moment qu'ils décideront.
    Deuxièmement, le député a raison d'affirmer qu'il n'y aura probablement pas de loi avant les prochaines élections. Nous le comprenons. Toutefois, est-ce que les audiences qui auraient lieu sur le sujet ne seraient pas utiles pour le débat que l'on tiendrait sur la question pendant la campagne électorale? Ne voulons-nous pas des campagnes électorales éclairées dans ce pays?
    Monsieur le président, nous connaissons la raison de cette motion: il s'agit pour eux d'un enjeu électoral. C'est ce que vient de me demander le député. Il demande si cela devrait être au nombre des questions débattues lors des élections.
    À mon avis, ce n'est pas un enjeu électoral et ça ne devrait pas l'être. Il s'agit d'une question familiale très personnelle qui doit être convenablement débattue en tant que politique. Ce n'est pas un enjeu électoral.
    Nous ne disons pas aujourd'hui, de ce côté, que nous ne sommes pas ouverts à de larges consultations publiques. Mais il y a des questions auxquelles il faut répondre. Par exemple, est-ce que celui qui envisage l'aide médicale à mourir est le seul à décider? Est-ce qu'un conjoint peut prendre la décision, ou bien un père ou une mère s'il s'agit d'un enfant? Qui décide? Est-ce qu'un seul médecin intervient? Est-ce que les médecins ont le droit de refuser? Y a-t-il un groupe qui détermine si la personne qui prend la décision est saine d'esprit? Toutes ces questions doivent être traitées.
    À mon avis, chaque citoyen doit pouvoir donner son avis sur les questions à poser et sur les réponses à donner. Un comité parlementaire est trop restreint pour le faire.

[Français]

    Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours, dans lequel je l'ai entendu, à maintes reprises, parler de l'importance d'une vaste consultation, ce sur quoi je ne peux qu'être d'accord, dans la mesure où une vaste consultation ne signifie pas un sondage par Internet.
    La question que je veux lui poser est la suivante: avec un sujet aussi important et sensible que celui-ci, ne croit-il pas qu'il faudrait que la démarche soit parlementaire plutôt que gouvernementale, de façon à lier, ne serait-ce que moralement, le prochain gouvernement, peu importe la couleur qu'il aura?

  (1320)  

[Traduction]

    Monsieur le Président, je remercie le député de sa question. Je crois que, d'une certaine façon, il rejoint mon argument: pour tenir de vastes consultations, il faut faire appel aux représentants de tous les partis représentés à la Chambre, qu'ils soient ou non reconnus, et aux députés indépendants pour convenir des questions à poser et des renseignements à obtenir.
    Le député donne un exemple de consultation et tout le monde s'en tient à cela. Or, il s'agissait d'un seul élément parmi d'autres. Lorsque nous procédons à des consultations, quel que soit le sujet, nous tenons des groupes de discussion, nous faisons appel à des experts, nous posons des questions à nos concitoyens et ainsi de suite. Nous employons diverses méthodes afin d'obtenir un échantillon varié. Il faut un échantillon très varié.
    Ma belle-mère a eu le cancer des poumons. Elle a subi une opération très délicate. Elle a pris part aux essais cliniques d'une société pharmaceutique. Heureusement pour ma famille, elle a survécu. Elle est en rémission depuis plus de 10 ans maintenant. Par contre, beaucoup de ses amis qui ont pris part aux mêmes essais n'ont pas autant de chance. Nous avons même dû demander à un prêtre de lui administrer les derniers sacrements à l'hôpital. Nous aurions pu prendre des décisions différentes, mais nous ne l'avons pas fait.
    Chaque famille devrait avoir la possibilité de s'exprimer dans ce dossier; ma belle-mère aussi.
    Voilà pourquoi les consultations doivent être vastes.
    Monsieur le Président, je suis heureux de participer au débat que nous tenons aujourd'hui dans la foulée de l'arrêt Carter de la Cour suprême, qui a déclaré inconstitutionnelles deux dispositions du Code criminel interdisant l'aide médicale à mourir et qui a donné un an au Parlement, c'est-à-dire jusqu'au 5 février 2016, pour y donner suite.
    L'aide médicale à mourir soulève des questions d'ordre éthique, juridique et médical complexes, dont un grand nombre mettent en jeu des intérêts et des valeurs contradictoires, comme la préservation de la vie humaine, l'autonomie individuelle, la protection des personnes et des groupes vulnérables, la dignité humaine et la nécessité de soulager la souffrance. Les décisions concernant la fin de la vie sont très personnelles et délicates pour bien des Canadiens, qui ont des convictions profondes, quelle que soit leur opinion sur la question, et elles ont de vastes implications pour l'ensemble de la société.
    À ce stade peu avancé du débat, je crois que l'expérience et les données d'autres pays qui ont mis en place des régimes permissifs en réglementant l'euthanasie, l'aide à mourir ou les deux, sont des sources d'information utiles pour alimenter notre débat, y compris en ce qui a trait aux critères d'admissibilité ou aux garanties procédurales pour protéger les personnes vulnérables d'une mort injustifiée.
    Aux États-Unis, par exemple, seuls trois États permettent l'aide médicale à mourir: l'Oregon, depuis 1997, Washington, depuis 2008, et le Vermont, depuis 2013. Leurs régimes législatifs permettent aux malades en phase terminale de mettre fin à leurs jours en s'administrant une dose mortelle d'un médicament prescrit par un médecin, quoique la présence d'un médecin ne soit pas requise durant l'autoadministration du médicament.
    Les demandes de ce genre doivent répondre à certains critères: le patient doit être atteint d'une maladie terminale, qui est définie comme « une maladie incurable et irréversible qui, selon un avis médical raisonnable, entraînera la mort dans un délai de six mois »; ce doit être une personne de plus de 18 ans qui est en mesure de prendre des décisions concernant sa santé et de les exprimer; des demandes verbale et écrite doivent être soumises au médecin traitant; enfin, la demande verbale doit être confirmée au moins 15 jours après la première demande.
    La loi prévoit aussi des garanties procédurales qui définissent les responsabilités du médecin lorsqu'il donne suite à la demande. Celui-ci doit notamment confirmer que le patient est en phase terminale, que celui-ci peut prendre une décision de son plein gré, qu'on l'a bien informé de son diagnostic, de son pronostic, des possibles risques et des autres possibilités qui s'offrent à lui, hormis le médicament pour mettre fin à ses jours, et que le cas a été soumis à un deuxième médecin, qui devra confirmer le diagnostic et le respect des autres critères.
     Le médecin traitant doit aussi adresser à des services de consultation tout patient qui pourrait avoir des troubles psychiatriques ou psychologiques pouvant altérer son jugement.
    Dans le régime américain, comme dans tous les régimes permissifs, la loi prévoit que certains aspects doivent faire l'objet d'un rapport. Dans les trois États américains concernés, les médecins qui prescrivent une dose mortelle de médicament doivent en informer les autorités de la santé. Ce processus permet de recueillir des renseignements sur l'application de la loi, de les analyser et d'en faire rapport à la population. Il est indéniable que ces données seront précieuses pour le débat social qui s'amorce au Canada.
    Bien que des infractions aient été créés dans l'État de Washington et en Oregon en ce qui concerne la falsification de documents et les pressions susceptibles d'être exercées sur les patients, on n'a instauré aucun mécanisme d'application de la loi qui permette de vérifier que les médecins respectent les règles et les mesures de protection.

  (1325)  

    Si l'on se tourne vers les régimes européens, qui autorisent à la fois le suicide assisté et l'euthanasie, on remarque qu'il y a de légères différences.
    Contrairement à l'approche adoptée dans les États américains, les pays européens, plus particulièrement la Belgique, les Pays-Bas et le Luxembourg, disposent de lois dont la portée est plus vaste, qui permettent de pratiquer l'euthanasie ou le suicide assisté sur une personne qui endure des souffrances insupportables, physiques ou psychologiques, en raison d'une maladie incurable, et ce, indépendamment de l'imminence de la mort.
    Depuis 2002, les patients adultes et les mineurs émancipés belges qui se trouvent dans une « dans une situation médicale sans issue et [font] état d'une souffrance physique ou psychique constante et insupportable qui ne peut être apaisée et qui résulte d'une affection accidentelle ou pathologique grave et incurable » peuvent demander à  être euthanasiés.
    Les patients doivent être conscients et aptes sur le plan juridique au moment de présenter leur demande, qui doit être formulée de manière volontaire, répétée et ne pas résulter d'une pression extérieure. Les garanties procédurales sont semblables à celles prévues dans les trois États américains, mais elle incluent également l'obligation de consulter un psychiatre s'il est vraisemblable que le décès ne surviendra pas dans un proche avenir.
    La loi belge a été modifiée en 2014, et elle permet maintenant l'euthanasie d'enfants de n'importe quel âge, s'ils endurent des souffrances constantes et insupportables qui ne peuvent être apaisées et s'ils risquent de mourir à brève échéance. Dans ces situations très délicates, une demande explicite doit être présentée et les parents doivent accorder leur consentement.
    Une fois l'euthanasie pratiquée, les médecins doivent soumettre un rapport détaillé à la Commission fédérale de contrôle et d'évaluation de l'euthanasie, un groupe de 16 experts qui établit si l'euthanasie a été pratiquée conformément à la loi et qui rapporte les cas de non-conformité au service des poursuites pénales.
    Aux Pays-Bas, bien que l'euthanasie et le suicide assisté soient tous les deux considérés comme des infractions aux termes du code pénal hollandais, la Termination of Life and Assisted Suicide Act est entrée en vigueur en 2002, exemptant de responsabilité criminelle les médecins qui posent ces actes en se conformant aux critères de soins diligents consignés dans la loi. Les critères sont encore plus larges dans ce pays, puisque les patients peuvent demander que l'on mette fin à leurs jours s'ils endurent « [...] des souffrances physiques ou psychologiques insupportables et qu'ils n'ont aucune perspective d'amélioration », et ce, sans égard du temps qu'il leur reste à vivre.
     Les adultes aptes et informés sont admissibles à une telle aide, mais aussi les enfants de 12 à 16 ans si les parents acquiescent à leur demande, de même que les mineurs de 16 à 18 ans, pour peu qu'ils en parlent à leurs parents avant de demander l'euthanasie.
    Là encore, des comités d'examen régionaux sont chargés de veiller à ce que les médecins se conforment aux critères de soins diligents consignés dans la loi, et de rapporter au service des poursuites pénales les cas de non-conformité à ces mesures de protection.
    La plupart des lois européennes permettent aussi l'euthanasie de personnes frappées d'incapacité mentale, comme des patients atteints de démence, quand ils ont rédigé, lorsqu'ils avaient encore leurs capacités mentales, des directives préalables demandant qu'on les euthanasie dans certaines circonstances.
    Dans tous les régimes permissifs, les médecins ont le droit de refuser d'aider les malades à mourir ou de les euthaniasier, et c'est ce qu'ils ont fait parfois quand il existait un traitement pouvant alléger les souffrances du patient.
    En conclusion, ce ne sont que quelques exemples des multiples dimensions de cette question qui, au cours des prochains mois, devra faire l'objet d'un examen minutieux et de discussions approfondies.
    Le gouvernement s'oppose à la motion visant à former un comité parlementaire qui mènera des consultations sur la mise en place d'un cadre législatif et la réponse à la décision Carter, et prévoit plutôt de faire participer les Canadiens, les provinces et les territoires, les membres de la profession médicale et les nombreux groupes touchés à une discussion nationale sur ces enjeux très importants.

  (1330)  

    C'est un débat qui nous concerne tous, individuellement et collectivement. Il porte sur nos valeurs communes, ainsi que sur notre responsabilité collective, en tant que société, de protéger nos membres les plus vulnérables.
    Monsieur le Président, par son discours, le député vient de démontrer la nécessité d'adopter la motion d'aujourd'hui et d'entreprendre cette importante étude. Le député vient d'établir une comparaison utile entre les approches préconisées aux États-Unis et en Europe à l'égard de cette question. C'est précisément sur ce genre d'information et d'expérience concrètes qu'un comité spécial devrait se pencher.
    À titre d'information, l'ouvrage d'O'Brien et Bosc dit ceci à propos des comités spéciaux, notamment ceux qui mènent ce genre d'étude:
    Chaque comité spécial est créé par un ordre de renvoi de la Chambre. Cette motion définit habituellement le mandat du comité et peut comprendre d’autres dispositions sur ses pouvoirs [...]
    L'ouvrage dit également ceci:
[...] contrairement aux comités législatifs, ils ne sont généralement pas chargés d’étudier un projet de loi, mais plutôt d’approfondir, par le biais d’une enquête, une question à laquelle la Chambre accorde une importance particulière.
    Voilà pourquoi la motion a été présentée à la Chambre.
    À l'heure actuelle, je crois qu'il y a des centaines de milliers de Canadiens, moi y compris, qui se demandent pourquoi le gouvernement n'arrive pas à entendre raison et à comprendre que nous devons commencer à nous pencher là-dessus, d'autant plus que nous avons 12 mois pour proposer un ajustement législatif approprié qui serait fondé sur nos propres expériences personnelles et professionnelles.
    Monsieur le Président, le député a dit l'essentiel de ce que j'allais répondre. La décision de la Cour suprême touchera non pas des centaines, ni même des milliers, mais des centaines de milliers de Canadiens. Un comité ne pourra jamais entendre tous ces gens.
    Nous allons mener de très vastes consultations auprès de l'ensemble des Canadiens sur une longue période afin d'entendre l'avis de tous les Canadiens concernés par cette décision de la Cour suprême.
    Monsieur le Président, l’allocution de mon collègue était très judicieuse. Je conviens avec mon collègue d’Ottawa-Sud qu’il faut agir rapidement dans ce dossier parce que nous voulons protéger les groupes vulnérables. En fait, toutes les personnes sont vulnérables lorsqu’elles sont confrontées à la mort. Nous devons donc mettre en place des mesures de protection et nous devons avoir une bonne discussion à ce sujet.
    J’aimerais que le député me dise une chose: pourquoi la mise sur pied d’un comité parlementaire composé de législateurs qui seraient appelés à voter une loi sur le sujet devrait-elle exclure une grande consultation publique?

  (1335)  

    Monsieur le Président, le problème que comporterait la mise sur pied d’un comité tiendrait à ce que ce comité ne pourrait entendre qu’un certain nombre de personnes au cours d’une période de temps. Ce comité ne pourrait pas entendre les très nombreux Canadiens qui veulent se prononcer sur le sujet.
    Le problème est donc de déterminer ce que nous devons faire. Excluons-nous des dizaines de milliers de Canadiens qui veulent se faire entendre? Comment choisirions-nous? Voilà le problème que pose la motion. Il y en aura qui seront favorisés, alors qu’il ne devrait pas y en avoir.
    Monsieur le Président, je ne veux pas mêler les pommes et les oranges, mais lorsqu’on examine le projet de loi C-51, les conservateurs peuvent limiter les témoignages des experts sur le projet de loi antiterroriste. Il se peut qu'ils veuillent le faire. Or, les Canadiens désirent en savoir plus sur la question et les experts veulent se faire entendre. Dans ce cas, les conservateurs cherchent à clore le débat.
    Dans l’autre cas, il semble que les conservateurs veulent ouvrir le débat aux 33 millions de citoyens et prendre deux ans pour le faire si cela est possible. Toutefois, pour le projet de loi antiterroriste, au sujet duquel les Canadiens sont très préoccupés, ils disent: « Non, nous ne voulons pas entendre ce que vous avez à dire. » Les conservateurs ont la réponse.
    J’aimerais entendre ce qu’il a à dire, étant donné tout particulièrement qu’il a été policier auparavant. Comme membre du système de justice, il devrait pouvoir me donner une bonne réponse là-dessus.
    Monsieur le Président, comparer le projet de loi C-51 avec le jugement rendu dans l’affaire Canada c. Carter exige beaucoup d’imagination, mais je dirai que 82 % des gens qui ont répondu aux consultations sur le projet de loi C-51 se sont dits en faveur de ce que fait notre gouvernement, et cela est très révélateur pour moi.
    La cause Canada c. Carter est très personnelle, et bien en dehors du champ d’intervention d’un policier. Il s’agit de la vie humaine. Il s’agit de situations où une personne doit décider avec son médecin s’il vaut mieux pour elle de continuer à vivre ou de mourir.
    Nous devons tenir une vaste consultation pour nous assurer de bien faire les choses, parce qu’il faut bien faire les choses. Je crois que la meilleure façon de procéder est de tenir une très vaste consultation, que notre gouvernement proposera et sur laquelle il ira de l’avant.

[Français]

    Monsieur le Président, j'aimerais partager le temps dont je dispose avec mon collègue de Saint-Laurent—Cartierville.
    J'ai le plaisir de parler de ce sujet difficile, car, à mon avis, c'est un sujet extrêmement important, non seulement pour moi, mais pour de nombreux Canadiens.

[Traduction]

    Je sais qu'il s'agit d'abord et avant tout d'un débat portant sur le processus, mais puisque j'ai déjà fait connaître ma position à ce sujet, je vais parler brièvement d'un autre aspect.

[Français]

    Je faisais partie de la minorité qui a voté en faveur du projet de loi du Bloc québécois, il y a quelques années. Naturellement, je suis donc en faveur de la décision de la Cour suprême.

[Traduction]

    Je crois pouvoir affirmer que j'ai peut-être un petit côté libertarien, car j'ai toujours été en faveur du droit des personnes de faire leurs propres choix, si ceux-ci ne causent pas de tort à d'autres personnes.
    J'étais en faveur du droit des couples homosexuels de faire un libre choix en ce qui concerne le mariage, car ce choix n'a absolument aucune répercussion négative sur mon propre mariage. Je suis aussi en faveur du droit des femmes de porter le niqab lors des cérémonies de citoyenneté si cela correspond à leurs croyances religieuses. Je suis en faveur du libre choix des femmes. Je suis en faveur de la décision de la Cour suprême, mais j'aimerais que nous accordions beaucoup d'attention au consentement véritable ainsi qu'à l'expansion de notre système de soins palliatifs lors de sa mise en oeuvre, car plus ce système sera solide, moins il y aura de gens qui feront le choix de mourir.
    Je comprends que même si c'est là mon point de vue, le Canada est un pays diversifié. Ma circonscription, Markham, est particulièrement diversifiée. D'ailleurs, selon Statistique Canada, il s'agit de la ville où il y a la plus grande diversité au pays. Je sais que ce ne sont pas tous les Canadiens qui seront d'accord avec moi, et je les respecte. Ils ont droit à leur opinion, que ce soit pour des raisons religieuses ou d'autres raisons.

  (1340)  

[Français]

    Je suis né au Québec. Jusqu'à présent, j'ai vécu la majeure partie de ma vie au Québec. Je dois donc dire que, en tant qu'ancien Québécois, je suis extrêmement fier de la mesure de l'Assemblée nationale du Québec. Les députés ont vraiment eu le courage d'agir sur cette question difficile; ils ont mis de côté leur partisanerie, et même leur idéologie personnelle; ils ont formé un comité; ils ont entendu de nombreux témoins; et, en fin de compte, ils en sont arrivés à une décision qui n'était pas seulement un consensus, mais une décision unanime.

[Traduction]

    Je propose donc à la Chambre et à mes collègues du Parlement canadien de se montrer aussi courageux que les députés provinciaux du Québec. Leur situation comportait plus d'écueils que la nôtre, en fait, puisque leur geste a précédé la décision de la Cour suprême. Pour notre part, nous agissons alors que la Cour suprême a déjà rendu sa décision. Nous pourrons donc bénéficier des paramètres et des lignes directrices déjà tracés.
    Les parlementaires fédéraux ont souvent montré une certaine lenteur et une certaine mollesse devant ces questions morales difficiles à trancher, ce qui a laissé un vide législatif. Nous devons assumer nos responsabilités de parlementaires et débattre de ces enjeux difficiles en pensant avant tout aux intérêts des Canadiens, sans nous laisser aveugler par des idéologies personnelles ou partisanes. C'est ce qu'a fait l'Assemblée nationale du Québec. C'est que nous devons être prêts à faire ici, au Parlement du Canada.
    Je suis aussi convaincu que nous gagnerions tous à adopter un processus comme celui que propose le Parti libéral, peu importe nos points de vue personnels. Supposons par exemple qu'un groupe s'oppose à la décision de la Cour suprême. Si un comité étudie le dossier et invite des témoins, ce groupe pourra présenter ses arguments en faveur d'une interprétation plus étroite de la loi, et mettre l'accent sur l'importance d'un consentement véritable et la nécessité d'accroître les soins palliatifs. Je serais d'accord avec certains de ces points, comme je l'ai déjà dit.
    Ces intervenants pourraient donc présenter leurs observations. Mais s'il n'y a pas d'étude en comité, nous serons aux prises avec un vide législatif dans lequel tout peut arriver, et ceux qui s'opposent à la décision de la Cour suprême pourraient n'avoir aucune influence sur le résultat. De la même manière, les gens qui approuvent la décision de la Cour suprême pourront aussi faire connaître leur point de vue, présenter des arguments et influencer la décision finale.
    Le Québec est, dans une certaine mesure, plus homogène que le Canada, alors je ne m'attendrais pas à une décision unanime sur cette question de la part du Parlement fédéral, certainement pas avant les prochaines élections. Cependant, il nous incombe de faire le travail que les Canadiens nous ont confié, de suivre l'exemple de nos homologues du Québec et de laisser de côté nos penchants partisans et nos croyances personnelles pour nous atteler à la tâche ardue d'écouter les Canadiens, d'entendre des témoins, de débattre jusqu'à trouver une solution qui ne plaira pas nécessairement à tout le monde, mais pour laquelle, espérons-le, nous aurons dégagé un vaste consensus à la Chambre.
    En somme, les parlementaires fédéraux devraient s'acquitter des tâches pour lesquelles ils ont été élus. Au nom des Canadiens, nous devrions nous pencher sur cette question très délicate dans le même esprit que nos homologues à l'Assemblée nationale du Québec.

  (1345)  

[Français]

    Monsieur le Président, je remercie le député de son témoignage quant à la façon de faire de l'Assemblée nationale, où les députés ont procédé de façon unanime à la suite d'une grande consultation. Ils sont arrivés à un consensus tout à fait exceptionnel sur les soins de fin de vie.
    Maintenant, je rappellerais à la Chambre que Mme Lalonde qui était députée ici — elle est malheureusement décédée — avait aussi porté ce dossier pendant plusieurs mois à la Chambre. Cela avait provoqué un long débat qui s'était terminé par un rejet de sa motion qui parlait de mourir dans la dignité. Elle a été la précurseure de cela et elle avait invité de nombreux témoins, tant du domaine médical que du domaine social, ainsi que de différents anciens partis politiques. Cela faisait qu'elle possédait un bagage de connaissances exceptionnel. Elle avait accumulé des données extraordinaires.
    Je dirais au député que j'ai été un peu surpris que le Bloc québécois, étant donné que c'est lui qui avait amené ce débat, ne soit pas invité à participer à la motion ou du moins à communiquer toutes les connaissances qu'il avait accumulées dans ce comité pour les partager avec le reste des gens.
    Je termine avec ma deuxième interrogation. Le large consensus atteint à Québec ne doit en aucun temps être changé ou contesté par un nouveau comité pancanadien qui réfléchirait dans un sens contraire. Je crois que le débat est terminé au Québec, et ce, presque dans l'unanimité. Pour ce qui est du Québec, cela doit être la politique,
    Monsieur le Président, je remercie mon collègue de ses remarques. Comme je l'ai dit, j'ai voté en faveur de ce projet de loi du Bloc. Le chef du Parti libéral a dit qu'il était ouvert à la composition de ce comité proposé. Ce n'est pas la composition du comité qui est le principal point, c'est plutôt la décision de créer un tel comité. Selon moi, le Québec est un modèle pour nous. Je ne proposerais pas de changer les décisions qu'ont prises les Québécois, ma proposition serait de reproduire à l'échelle canadienne ce qu'on a déjà fait au Québec.
    Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son appréciation de ce que le Québec a réalisé. J'aimerais qu'il parle un peu du fait que la différence est qu'au Québec, même s'il y avait quatre partis politiques impliqués, aucun n'avait une base de droite morale devant laquelle ils ne pouvaient pas s'exprimer, contrairement à nos amis de l'autre côté qui doivent continuellement mesurer tout ce qu'ils disent, qui ne peuvent pas vraiment s'exprimer et dire quelque chose de sensible ou modéré.
    Monsieur le Président, si j'ai bien compris, je suis tout à fait d'accord avec le député sur le fait que tous les partis devraient être inclus. C'est cela le défi que nous avons. Est-ce que les conservateurs qui forment le gouvernement vont appuyer la motion? S'ils ne l'appuient pas, nous n'aurons pas de comité parce qu'ils forment le gouvernement. Toutefois, comme je l'ai dit, j'espère que la plupart des députés auront le courage d'agir et de faire ce qui est correct pour l'ensemble des Canadiens.
    Monsieur le Président, rarement une motion aura contenu en elle-même à la fois sa raison d'être et sa justification autant que celle qui est sous nos yeux aujourd'hui.
    La motion du chef libéral et député de Papineau demande qu'un comité spécial de la Chambre des communes soit créé pour examiner la décision unanime de la Cour suprême du 6 février 2015, laquelle a déterminé qu'en certaines circonstances précises, l'interdiction à l'aide médicale à mourir est contraire à la Charte canadienne des droits et libertés. La cour a donné 12 mois au Parlement pour qu'il ajuste le droit à cette réalité. Cela signifie qu'un nouvel encadrement juridique doit être mis en place pour le 6 février 2016 au plus tard, sans quoi l'aide médicale à mourir deviendra légale, sans que les balises et les paramètres nécessaires aient été clarifiés par la loi. Or l'ajournement en été et les élections générales prévues restreignent le temps de séance disponible à seulement 12 semaines d'ici le 6 février 2016.
    Les Canadiens s'attendent à ce que les parlementaires assument leur responsabilité de législateurs et mènent cette discussion importante de façon réfléchie et posée, et non dans la précipitation. Il faut donc s'y mettre maintenant. Ce comité de 12 membres, dont sept du parti gouvernemental, quatre de l'opposition officielle et un du Parti libéral, devrait lancer ses travaux dès le mois de mars et faire rapport à la Chambre au plus tard le 31 juillet 2015.
     Le comité aura ainsi eu le temps de bien consulter les spécialistes juridiques, médicaux et autres, ainsi que les Canadiens en général. Il aura pu voyager, accompagné du personnel nécessaire à l'intérieur et à l'extérieur du Canada. Il sera en mesure de formuler des recommandations sur la façon dont il faudra donner effet à l'avis de la Cour suprême, en vue d'établir un cadre juridique conforme à la Constitution, à la Charte canadienne des droits et libertés et aux priorités des Canadiens.
    Résumons le jugement de la cour: à l'heure actuelle, aux termes de l'alinéa 241b) du Code criminel quiconque aide ou encourage quelqu'un à se donner la mort commet un acte criminel, et selon l'article 14, nulle ne peut consentir à ce que la mort lui soit infligée. Ensemble, ces dispositions prohibent au Canada la prestation de l'aide à mourir.
    Ce sont précisément ces dispositions, c'est-à-dire l'alinéa 241b) et l'article 14 du Code criminel qui, selon la Cour suprême, violent l'article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés qui garantit le droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne.

  (1350)  

[Traduction]

    Selon la cour, les interdictions violent de trois façons l'article 7 de la Charte sans que cela soit justifié. Premièrement, elles violent le droit à la vie en forçant certaines personnes à se suicider prématurément de peur de devenir invalides. Deuxièmement, elles violent le droit à la liberté en privant les personnes du droit de prendre des décisions concernant leurs propres intégrité physique et soins de santé. Troisièmement, elles violent la sécurité d'une personne en laissant les gens endurer des souffrances intolérables.

[Français]

    La cour a été très claire à propos de la tâche qui incombe au législateur.
    Elle écrit ce qui suit:
     Il appartient au Parlement et aux législatures provinciales de répondre, si elles choisissent de le faire, en adoptant une loi compatible avec les paramètres constitutionnels énoncés dans les présents motifs.
    La cour décrit ainsi ces paramètres au paragraphe 127:
     [...] [l'aide médicale à mourir ne s'applique qu']à une personne adulte capable qui (1) consent clairement à mettre fin à sa vie; et qui (2) est affectée de problèmes de santé graves et irrémédiables [...] lui causant des souffrances persistantes qui lui sont intolérables au regard de sa condition.
    Les paramètres sont donc là. Il s'agit d'une personne adulte capable clairement consentante et qui est affectée de problèmes de santé graves et irrémédiables causant des souffrances persistantes et intolérables.
    La cour assigne aussi aux parlementaires la responsabilité d'établir comment seront conciliés les droits garantis par la Charte aux patients et aux médecins, en considérant la décision du médecin de participer à l'aide à mourir comme relevant de sa conscience.
    La cour a clairement spécifié que la tâche d'établir ces paramètres revenait aux deux ordres de gouvernement, puisque tant le Code criminel que la santé sont des compétences constitutionnelles mises en cause.
    Les députés fédéraux ont donc leurs responsabilités à assumer. Nous ne pouvons pas nous défiler. Les juges ont fait leur travail, à nous de faire le nôtre, et il faut s'y mettre dès maintenant.
    Ce ne sont pas seulement les juges qui nous rappellent à nos responsabilités. L'Association médicale canadienne veut que la loi établisse clairement le cadre légal dans lequel le médecin pourra participer à l'aide médicale à mourir, et cette association insiste sur l'amélioration des soins palliatifs au Canada. Elle l'a encore fait savoir par communiqué aujourd'hui même, en accueillant favorablement la motion du député de Papineau. De même, le Conseil des Canadiens avec déficiences veut que la loi établisse de solides balises qui empêcheront les abus. Les Canadiens en général veulent le meilleur cadre législatif possible.
    Bien sûr, l'aide médicale à mourir est une question complexe et chargée d'émotivité, mais si les législateurs n'avaient à résoudre que des questions simples, ce serait justement trop simple. C'est notre rôle que de nous pencher sur les questions d'intérêt public, si difficiles soient-elles.
    Voilà pourquoi il est incompréhensible que le gouvernement conservateur ait annoncé qu'il allait voter contre la motion du député de Papineau. Je demande à mes collègues conservateurs de revoir cette décision. Le gouvernement prétend qu'il préfère s'en remettre à un autre processus de consultation, mais il s'est bien gardé de le définir. Cela ressemble à une dérobade de sa part.
    Mais alors pourquoi nos collègues conservateurs manqueraient-ils à ce point de courage? Après tout, le comité spécial que nous demandons pourrait s'appuyer sur un nombre considérable d'études, de réflexions, d'exemples étrangers et d'expertise, dont le travail législatif accompli par notre collègue de Charleswood—St. James—Assiniboia ainsi que par des collègues du Sénat.
    Surtout, ce comité bénéficierait d'un réservoir inépuisable de bonne volonté de la part des Canadiens. Toutes et tous nous l'appuierons dans cette tâche. Nous pouvons donc y aller avec confiance.
    Nous n'avons qu'à regarder le travail accompli par nos collègues de l'Assemblée nationale du Québec. À la suite d'un processus non partisan exemplaire, ils sont parvenus à voter ensemble pour une loi sur l'aide médicale à mourir qui pourrait nous servir de repère pour établir ce qu'il conviendrait de faire dans la compétence fédérale.

  (1355)  

[Traduction]

    En conclusion, puisque le Parlement ne dispose que de peu de temps pour mettre en oeuvre la décision de la Cour suprême d'annuler l'interdiction visant l'aide médicale à mourir, et afin que soient tenues de vastes consultations auprès des Canadiens et d'experts sur cette question complexe et délicate, la Chambre doit agir de manière responsable en créant immédiatement un comité spécial.
    Le comité lancerait immédiatement des consultations auprès des Canadiens et des experts afin d'améliorer les soins en fin de vie, y compris les soins palliatifs, le tout, afin que nous adoptions un cadre législatif conforme à la Charte d'ici le 6 février 2016.

[Français]

    Voilà ce que les Canadiens attendent de nous, leurs députés. Voilà ce qu'ils sont en droit d'obtenir de nous. Voilà pourquoi il nous faut voter pour la motion du député de Papineau.

[Traduction]

    Puisqu'il ne reste que deux minutes avant que nous passions aux déclarations de députés, laissons-nous une certaine marge de manoeuvre et commençons immédiatement.

[Français]

    L'honorable député de Saint-Laurent—Cartierville aura cinq minutes pour les questions et les commentaires lorsque la Chambre reprendra le débat sur cette motion, probablement juste après la période des questions.

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

[Déclarations de députés]

[Traduction]

Le club Rotary de Mississauga-City Centre

    Monsieur le Président, j'ai été ravi de me joindre aux membres du club Rotary de Mississauga-City Centre, le 15 février, pour une cérémonie spéciale en l'honneur du drapeau canadien. Nous avons également souligné le premier anniversaire du programme Extending Seniors' Horizon, qui offre aux aînés de la formation sur les technologies de communication modernes et sur les médias sociaux.
    Bien des aînés souffrent de solitude, surtout les immigrants âgés. Ce programme permet aux aînés de briser un peu la solitude, car ils peuvent ainsi communiquer avec leurs amis et leurs proches, qui habitent souvent très loin. J'ai eu le privilège de rencontrer des aînés heureux qui participent au programme. Les fonds alloués par le gouvernement ont permis l'achat du matériel qui est utilisé lors des séances de formations spéciales.
    Je tiens à féliciter le club Rotary de Mississauga-City Centre pour cette remarquable initiative, qui est dirigée par Tim Iqbal, et à saluer les bénévoles qui participent au programme. Leur travail est fort apprécié. Le club Rotary fête ses 110 ans cette année; j'en profite donc pour saluer les membres du club Rotary de Mississauga et ceux des autres clubs du Canada et d'ailleurs dans le monde.

[Français]

La Foire du livre de Saint-Hyacinthe

    Monsieur le Président, d'ici quelques semaines, les galeries de Saint-Hyacinthe accueilleront la septième édition de la Foire du livre.
    Avec son volet garderie et CPE, son volet scolaire et son volet grand public et adultes, cet événement saura sans aucun doute plaire à tous. La Foire du livre de Saint-Hyacinthe, c'est des conférences gratuites, des causeries littéraires, des spectacles gratuits et des rencontres avec des auteurs.
    De plus, il y a de grandes nouveautés cette année: le concours littéraire Desjardins, un concours de bandes dessinées pour les élèves du primaire et un concours de poésie pour les élèves du secondaire. Ainsi, les élèves des MRC des Maskoutains et d'Acton seront invités à user de leur créativité.
    Deux porte-paroles ont été invités pour représenter chacun des volets. Auteur de la célèbre bande dessinée L'Agent Jean, très populaire auprès des jeunes âgés de 8 à 12 ans, le bédéiste Alex A. s'associe au volet primaire. L'auteur jeunesse Fredrick D'Anterny, qui signe, entre autres, les livres Les messagers de Gaïa et Les 7 cristaux de Shamballa, s'associe au volet secondaire.
    Il n'est jamais trop tôt ni trop tard pour transmettre aux jeunes le goût de la littérature et de la lecture. Voilà pourquoi je lève mon chapeau aux organisateurs de la Foire du livre de Saint-Hyacinthe. Ils ont réussi ce pari avec dynamisme et créativité.

  (1400)  

[Traduction]

L'aide médical à mourir

    Monsieur le Président, les Canadiens ont tendance à faire confiance à nos tribunaux, surtout à la Cour suprême, mais cette dernière s'est, à maintes reprises, prise pour le législateur au cours des 10 dernières années; plus d'une dizaine de fois, en fait. Récemment, la Cour suprême a annulé sa propre décision sur l'aide médicale à mourir et, plus important encore, une décision claire du Parlement d'interdire l'aide à mourir.
    Je tiens à signaler que, durant les délibérations, la cour a tenu compte des changements législatifs survenus en Belgique, en Suisse, en Oregon, à Washington et aux Pays-Bas, mais a ignoré le bilan législatif du Parlement du Canada.
    C'est le rôle du Parlement du Canada de rédiger des lois. Il incombe à la Cour suprême et à la police de les administrer et de les appliquer. Il semble que cette cour rebelle fonde plus souvent ses décisions sur les convictions personnelles des juges que sur la loi. Nous avons donc une Cour suprême qui méprise la loi.

La soirée des Oscar

    Monsieur le Président, j'ai le plaisir de prendre la parole aujourd'hui pour féliciter un résidant de la Colombie-Britannique, M. Robert Bridson. Ses innovations et ses réalisations techniques dans le domaine du cinéma lui ont valu un Oscar. M. Bridson est professeur auxiliaire de mathématiques à l'Université de la Colombie-Britannique, qui est située dans ma circonscription, Vancouver Quadra. L'Académie lui a remis cette récompense parce qu'il a développé le logiciel et créé par ordinateur les modèles mathématiques utilisés pour simuler des scènes réelles dans des superproductions comme Avatar, Les Avengers: Le film, Le hobbit, et le thriller de science-fiction Gravité.
    Le succès de M. Bridson souligne l'importance sociale et économique des arts et de la culture à Vancouver et dans l'ensemble du pays. Au nom de tous les députés, j'aimerais remercier M. Bridson pour tout ce qu'il apporte au domaine des mathématiques, à l'industrie cinématographique et au secteur du divertissement. M. Bridson est une véritable source d'inspiration pour les jeunes qui souhaitent étudier ou travailler dans le domaine des mathématiques.

La fiscalité

    Monsieur le Président, en tant que mère et grand-mère, je suis extrêmement fière de faire partie du gouvernement conservateur. Nous avons présenté récemment notre nouveau plan fiscal qui sera très avantageux pour toutes les familles qui ont des enfants.
    De nombreux parents m'ont dit qu'ils étaient très heureux que le gouvernement leur permette de garder plus d'argent dans leurs poches. De nombreux grands-parents comme moi sont aussi reconnaissants au gouvernement conservateur d'aider leurs enfants et leurs petits-enfants en implantant le fractionnement du revenu pour les familles ayant des enfants, en bonifiant la prestation universelle pour la garde d'enfants, en augmentant le montant maximal qui peut être réclamé au titre de la déduction pour frais de garde d'enfants, ainsi qu'en doublant le crédit d'impôt pour la condition physique des enfants, qui sera désormais remboursable.
    Mes enfants ont toujours été heureux de voter pour leur mère. Maintenant, de nombreuses autres personnes seront tout aussi empressées qu'eux de continuer d'appuyer le gouvernement conservateur et de maintenir ce programme d'allégements fiscaux pour les familles.

Le traité de 1765 entre les Britanniques et les Inuits

    Monsieur le Président, je prends la parole pour féliciter le Conseil communautaire de NunatuKavut à l'occasion du 250e anniversaire du traité de 1765 entre les Britanniques et les Inuits. Notre parti fait preuve d'un engagement inébranlable à l'égard des Inuits de NunatuKavut et il reconnaît le caractère juste de leurs droits ancestraux et de leurs revendications concernant les titres autochtones.
    Les néo-démocrates ont toujours défendu les droits des Autochtones. L'an dernier, notre parti a adopté une résolution extraordinaire qui reconnaît les Inuits de NunatuKavut et qui confirme son engagement solennel à entreprendre des négociations honorables avec eux en vue d'un accord moderne sur les revendications territoriales. Nous demandons au gouvernement conservateur de suivre l'exemple du NPD, c'est-à-dire de travailler sincèrement et promptement à apaiser les relations avec tous les peuples autochtones, y compris les Inuits dans le centre-sud du Labrador, et d'entamer ces négociations.
     Nous invitons tous les députés à se joindre à nous pour célébrer le 250e anniversaire du traité entre les Britanniques et les Inuits, le premier et le seul en son genre. Je remercie le Conseil communautaire de NunatuKavut de ses efforts pour aider à perpétuer le souvenir de ce chapitre important de l'histoire du Canada.

  (1405)  

L'Ukraine

    Il y a un an cette semaine, monsieur le Président, je me trouvais au Maïdan, juste après le massacre de la centurie céleste. Des Ukrainiens étaient descendus dans la rue et avaient payé le tribut ultime pour avoir dénoncé la violence et la répression du régime Ianoukovitch.
    Hélas, encore aujourd'hui, les Ukrainiens poursuivent leur lutte pour la démocratie et le droit à l'autodétermination face aux efforts soutenus de la Russie, avide de territoires, en vue de porter atteinte à la souveraineté de l'Ukraine.
    Le Canada dénonce haut et fort la violation constante du cessez-le-feu dans l'Est de l'Ukraine par les séparatistes qui jouissent du soutien de Vladimir Poutine. Nous exhortons la Fédération de Russie et ses rebelles fantoches en Ukraine d'interrompre sur-le-champ leurs attaques, de retirer leurs armes lourdes du pays, de cesser d'y envoyer des combattants et de l'équipement, de laisser les observateurs de l'OSCE remplir leurs fonctions et d'appliquer intégralement les engagements convenus aux termes de l'Accord de Minsk.
    Comme l'a déjà dit le premier ministre, qu'il faille 5 mois ou 50 ans, nous ne reconnaîtrons absolument jamais l'occupation illégale du territoire ukrainien par la Russie.

Rotary International

    Monsieur le Président, Rotary International a célébré hier son 110e anniversaire. Le club Rotary, c'est 1,2 million de personnes — des voisins, des amis et des personnalités influentes — qui unissent leurs efforts pour apporter des changements positifs et durables à leur milieu et dans le monde entier. Je suis moi-même membre du club de Mississauga-Meadowvale et je tiens à remercier tous les autres membres du Canada et du monde entier.
    Depuis sa fondation en 1905, Rotary International s'est attaqué à de grands problèmes mondiaux et il a aidé divers organismes communautaires et internationaux, de l'ONU à la Société du timbre de Pâques, à prendre leur essor.
    Nous savons évidemment tout ce que fait le club Rotary au Canada pour l'éradication de la poliomyélite en partenariat avec la Fondation Bill et Melinda Gates et le gouvernement.
     En appliquant leurs quatre critères pour améliorer leur quartier et le monde entier, les membres du club Rotary redonnent à leur milieu et changent les choses au quotidien. Je suis convaincu que tous les députés se joignent à moi pour féliciter Rotary International de son 110e anniversaire et pour lui souhaiter bonne continuation pendant encore de nombreuses décennies.

[Français]

L'organisme Aux sources du bassin de Chambly

    Monsieur le Président, je tiens à parler d'un organisme qui me tient beaucoup à coeur. Aux sources du bassin de Chambly aide, soutient et accompagne les familles et les personnes seules dans une perspective de développement de l'autonomie en matière de sécurité alimentaire, mais aussi matérielle. Cette approche permet d'offrir gratuitement des denrées et des biens matériels tout en développant l'autonomie des ménages. Chaque année, cet organisme organise notamment la guignolée pour Chambly et Carignan.
    Samedi soir, j'ai eu le plaisir de participer au souper-défilé vintage, qui avait pour objectif d'amasser des fonds pour l'agrandissement de ses locaux, qui débordent grâce à la générosité de la population, entre autres à cause de la guignolée, mais aussi en raison de toute la collecte qui est faite au cours de l'année. Cette soirée a aussi permis de démystifier et de mettre en valeur sa friperie; j'en étais témoin.
    En terminant, et c'est le plus important, je tiens à offrir toutes mes félicitations et mon soutien à la directrice de l'organisme, Yolande Grenier, à son merveilleux CA et à tous ses excellents bénévoles. Merci à eux!

[Traduction]

La fiscalité

    Monsieur le Président, le gouvernement conservateur est un gouvernement qui préconise la réduction des impôts. C'est pour cette raison que nous avons créé le compte d'épargne libre d'impôt, comme nous l'avions promis. Il permet aux Canadiens d'épargner en vue de leur retraite, des études de leurs enfants ou de l'achat d'une maison. En fait, nous sommes fiers de dire aujourd'hui que près de 11 millions de Canadiens, quels que soient leur âge ou leur revenu, ont ouvert des comptes leur permettant d'épargner à l'abri de l'impôt.
    Selon la Financière Manuvie, le compte d'épargne libre d'impôt est le mode d'investissement préféré des Canadiens. Près de la moitié des détenteurs de CELI ont un revenu annuel inférieur à 42 000 $ et, en 2013, 75 % de tous les détenteurs de CELI gagnaient moins de 70 000 $.
    Cependant, les libéraux et les néo-démocrates augmenteront les impôts et annuleront les avantages que nous avons mis en place. Les faits parlent d'eux-mêmes. Il n'y a qu'au gouvernement conservateur qu'on puisse faire confiance pour maintenir un faible taux d'imposition pour les familles canadiennes.

Les transports publics dans le Nord de l'Ontario

    Monsieur le Président, les habitants du Nord de l'Ontario n'en peuvent plus d'être traités comme des citoyens de deuxième classe. Nous en avons assez des attaques incessantes dont le transport public fait l'objet. Nous avons vu la disparition des services aériens, comme Bearskin Airlines, et la privatisation de l'entretien des routes. En 2012, les libéraux provinciaux ont éliminé notre train; ils ont chosi le week-end de l'Action de grâces pour mettre fin au service, ce qui fait que tous les étudiants qui espéraient rentrer chez eux pour l'occasion ont été laissés en plan. Le ministre libéral s'était alors payé la tête des familles de la région en leur disant qu'elles devraient acheter des voitures si elles voulaient que leurs enfants viennent à la maison. C'est inacceptable.
     Maintenant, les libéraux s'en prennent au service d'autobus. Il est tout à fait inacceptable qu'une personne qui doit se rendre à Toronto pour recevoir un traitement contre le cancer ait à faire le pied de grue dehors, à minuit, par 45 °C sous zéro, à attendre l'autobus en provenance de Matheson, Kirkland Lake et Englehart.
    Le plan des libéraux et des conservateurs pour le Nord de l'Ontario est une mise à mort par asphyxie financière. Or le transport public est un droit. Les habitants du Nord savent qu'il n'y a que les néo-démocrates provinciaux et fédéraux sont prêts à les défendre et à défendre leur région.

  (1410)  

[Français]

La fiscalité

    Monsieur le Président, nous sommes fiers de mettre plus d'argent dans les poches des familles canadiennes plutôt que dans les coffres du gouvernement, comme le feraient les libéraux et le NPD.
    Notre gouvernement a instauré le compte d'épargne libre d'impôt pour aider les Canadiens à faire des économies pour leur retraite, les études de leurs enfants ou une mise de fonds sur une maison. Ces comptes sont avantageux pour l'économie canadienne. Aujourd'hui, 11 millions de Canadiens ont un compte d'épargne libre d'impôt. Ce sont des familles de toutes les classes, mais en grande majorité à revenu faible et moyen, qui choisissent l'épargne libre d'impôt.
     Alors que notre gouvernement conservateur réduit les impôts que doivent payer les familles et les aînés du Canada, les libéraux et le NPD augmenteraient ces mêmes impôts.

[Traduction]

Les affaires autochtones

    Monsieur le Président, je suis heureuse de prendre la parole pour souligner la présence à Ottawa des Inuits du Centre-Sud du Labrador, qui sont représentés par le Conseil communautaire de NunatuKavut, notamment par son président, Todd Russell. Ils sont parmi nous pour commémorer le 250e anniversaire de la signature du seul et unique traité conclu avec les Inuits du Canada avant la Confédération.
    Les Inuits du Sud du Labrador veulent être respectés à l'instar des autres Canadiens. Ils veulent pouvoir bénéficier de l'exploitation des ressources sur leurs terres. Le traité signé il y a 250 ans marquait l'établissement de bonnes relations entre les Inuits du Sud et le gouvernement. Aujourd'hui, les gens de NunatuKavut veulent que les relations soient tout aussi saines.
    Le Parti libéral fera tout son possible pour que les revendications de la population de NunatuKavut soient acceptées immédiatement et fassent l'objet de négociations de bonne foi de nation à nation. Si le gouvernement conservateur ne veut pas s'acquitter de ses obligations et entreprendre des négociations avec la population de NunatuKavut, les libéraux le feront lorsqu'ils formeront le gouvernement.
    Des célébrations auront lieu à de nombreux endroits, dans ma circonscription. Aujourd'hui, des célébrations ont lieu ici même, sur la Colline du Parlement.

La fiscalité

     Monsieur le Président, les mères et les pères devraient pouvoir prendre eux-mêmes les décisions importantes qui concernent leurs enfants. C'est pourquoi le nouvel allégement fiscal pour les familles et la bonification de la prestation universelle pour la garde d'enfants permettront à toutes les familles avec enfants de recevoir en moyenne près de 2 000 $ par année pour chaque enfant, soit près de 12 000 $ pour les six premières années de vie de l'enfant.
    Le gouvernement conservateur comprend que les parents savent ce qui convient le mieux à leurs enfants. Or, tant les libéraux que les néo-démocrates s'opposent à ce qu'on remette de l'argent dans les poches des familles. D'ailleurs, les libéraux aboliront nos allégements fiscaux et augmenteront le fardeau fiscal des familles canadiennes de la classe moyenne. Comme d'habitude, les libéraux proposent d'alourdir la dette et le fardeau fiscal.
    De ce côté-ci de la Chambre, nous n'augmenterons pas les impôts comme le feraient les libéraux et les néo-démocrates. Au contraire, nous sommes fiers de permettre aux mères et aux pères d'avoir le dernier mot sur la façon dont ils dépenseront leur argent.

La sécurité publique

    Monsieur le Président, hier soir, les députés ont fait connaître leur position en ce qui concerne la protection des libertés fondamentales des Canadiens. Il est difficile de concevoir que les députés libéraux se disant progressistes, et plus particulièrement ceux de Toronto, ont pu accorder leur appui aux conservateurs, qui ont fait adopter à toute vapeur un projet de loi portant atteinte aux libertés civiles. Ils ont reçu des directives d'en haut et ils ont dû s'y conformer.
    Le chef du Parti libéral et ses stratèges sont loin d'apporter une véritable bouffée d'air frais. En fait, ils sont plutôt revenus aux bonnes vieilles tactiques libérales du passé. Au cours des 10 dernières années, les Canadiens se sont lassés de ce genre de politique cynique.
    Les Canadiens savent qu'ils peuvent compter sur le NPD, qui se battra pour leurs principes, leurs libertés et leur sécurité. Soyons clairs: en octobre, ils pourront compter sur un gouvernement néo-démocrate qui rejettera cette mesure législative dangereuse.

La fiscalité

    Monsieur le Président, seul le gouvernement conservateur défend les intérêts des familles canadiennes. Nous avons allégé l'impôt des familles et bonifié la prestation universelle pour la garde d'enfants. Ces changements profiteront à toutes les familles ayant des enfants, dans Elmwood—Transcona comme dans l'ensemble du Canada. Que les parents travaillent, soient au foyer ou soient seuls, que la famille ait un revenu ou deux, toutes les familles ayant des enfants auront plus d'argent dans leurs poches. Les parents recevront près de 2 000 $ pour chaque enfant.
     Au lieu de laisser aux parents le soin de décider comment dépenser leur argent, les libéraux et les néo-démocrates voudraient laisser des bureaucrates prendre ces décisions et éliminer nos allégements d'impôt. Ils voudraient éliminer ces avantages et percevoir plus de taxes et d'impôts, notamment une taxe sur le carbone qui nuirait à l'emploi. Nous ne les laisserons pas faire. Le gouvernement conservateur maintiendra de faibles taux d'imposition et verra à ce que les parents aient plus d'argent dans leurs poches, comme il se doit.

QUESTIONS ORALES

[Questions orales]

  (1415)  

[Traduction]

Les affaires étrangères

    Monsieur le Président, après 411 jours dans une prison égyptienne, le journaliste canadien Mohamed Fahmy a vu son nouveau procès reporté de deux semaines. Nous devons tout faire pour ramener M. Fahmy au Canada.
    Le Cabinet du premier ministre a dit qu'il avait été en contact avec les autorités égyptiennes « à tous les échelons », mais la famille de M. Fahmy et tous les Canadiens voudraient connaître la vérité. Le premier ministre a-t-il parlé directement et personnellement au président el-Sisi pour demander le retour de M. Fahmy au Canada? Oui ou non?
    Monsieur le Président, je le répète, le gouvernement a décrié le processus à maintes reprises et demandé la libération de M. Fahmy. Ce point a été soulevé à tous les échelons par le gouvernement du Canada, y compris au mien, auprès du gouvernement égyptien. Nous continuerons d'exercer des pressions jusqu'à ce que la situation soit réglée de façon satisfaisante.
    Monsieur le Président, nous avons posé une question claire au premier ministre, et la famille mérite une réponse claire.
    Le premier ministre australien a parlé directement au président égyptien. Le premier ministre du Canada a-t-il parlé au président el-Sisi d'Égypte du retour de M. Fahmy chez lui au Canada?
    Monsieur le Président, comme je l'ai dit, nous avons soulevé la question à tous les échelons et nous continuerons de le faire de façon, selon nous, efficace. Nous sommes optimistes quant à la perspective de trouver une solution, mais nous sommes déçus que l'affaire ne soit pas encore réglée. Nous continuerons d'exercer des pressions pour que M. Fahmy soit libéré.

La sécurité publique

    Je comprends que c'est un non, monsieur le Président.

[Français]

    Comme le démontre si bien le cas de M. Fahmy, des violations graves des droits de la personne peuvent être commises au nom de la sécurité nationale. C'est pour cette raison que, contrairement aux libéraux qui appuient le gouvernement les yeux fermés, nous, au NPD, croyons qu'il est essentiel d'étudier sérieusement le projet de loi C-51.
    Est-ce que le premier ministre reconnaît qu'il est primordial d'étudier ce projet de loi en profondeur et de s'assurer que les experts en matière de sécurité et en matière de droits de la personne soient non seulement entendus mais écoutés?
    Monsieur le Président, je note que ce projet de loi est fortement appuyé par la population canadienne. L'idée de comparer la situation avec ce projet de loi et la situation en Égypte est ridicule. Le projet de loi est maintenant devant le comité et j'encourage celui-ci à l'étudier aussi vite que possible pour assurer l'adoption de ces mesures pour aider la sécurité des Canadiens et des Canadiennes au cours de la vie de ce Parlement.

[Traduction]

    Monsieur le Président, il n'est pas surprenant que le gouvernement veuille éviter tout débat sérieux sur ce projet de loi.
    Il est totalement irresponsable de faire adopter à toute vapeur le projet de loi C-51 sans y prévoir des mécanismes de surveillance plus serrés. Malgré ce que le premier ministre ne cesse de prétendre, le SCRS n'est pas un organisme de surveillance. Il s'agit plutôt d'un organisme d'examen qui se penche sur les activités du SCRS après les faits. Le porte-parole du CSARS a été clair: « nous ne participons aucunement aux décisions opérationnelles. »
    Le premier ministre est-il encore d'avis que le CSARS surveille de façon adéquate le SCRS alors que le CSARS lui-même affirme le contraire?
    Monsieur le Président, le chef du NPD vient tout juste de comparer les droits de la personne au Canada et ceux en Égypte. Cela nous éclaire un peu sur sa position dans le présent dossier.
    Je tiens à lire ce que le CSARS a vraiment dit: « Notre modèle d’[examen] continu et méthodique présente [...] l’avantage de permettre une évaluation complète et impartiale de la performance du [SCRS], et nous sommes sans doute mieux placés pour repérer les problèmes potentiels en amont. » C'est le CSARS qui a dit cela.
    En outre, si les néo-démocrates se donnaient la peine de lire le projet de loi, ils constateraient que, dans certains cas, il faudrait obtenir une autorisation judiciaire avant d'exercer certains pouvoirs.

  (1420)  

L'aide médicale à mourir

    Monsieur le Président, il y a plus de personnes qui travaillent à la cafétéria du Parlement qu'au CSARS. Quand le premier ministre nomme au CSARS des gens comme Arthur Porter, il est difficile de croire qu'il prend le rôle de ce comité au sérieux.
    Le député de Kitchener-Centre et d'autres membres du caucus ministériel réclament que le premier ministre ait recours à la disposition de dérogation pour contourner une décision récente de la Cour suprême sur l'aide médicale à mourir. Le premier ministre peut-il garantir aux Canadiens qu'il n'aura pas recours à cette disposition pour annuler la décision unanime de la Cour suprême sur les soins de fin de vie?
    Monsieur le Président, le gouvernement a indiqué très clairement qu'il respecte les décisions des tribunaux. Nous examinons cette décision se rapportant à une question qui est évidemment très délicate et qui demeure une source de division chez les Canadiens. Je ne crois pas du tout que ce soit un enjeu partisan. Nous écouterons des Canadiens de tous les horizons avant de déterminer comment nous allons répondre à cette décision.
    Monsieur le Président, la Cour suprême a donné au Parlement un an pour mettre en oeuvre une mesure législative sur l'aide médicale à mourir. Le Parlement dispose donc de peu de temps pour répondre à cette décision d'une manière qui respecte la Charte et les priorités des Canadiens.
    Le gouvernement appuiera-t-il notre motion visant à créer un comité spécial et à consulter les Canadiens? Dans la négative, le premier ministre pourrait-il nous informer de ce qu'il prévoit faire pour s'attaquer à cette importante question?
    Monsieur le Président, je le répète: le gouvernement ne croit pas qu'il s'agit d'une question partisane. C'est un sujet très délicat sur lequel les Canadiens ont des opinions différentes et bien arrêtées.
    Le comité de la justice de la Chambre des communes a le mandat d'étudier cette question, s'il le souhaite. Cette décision lui reviendra.
    Entretemps, le gouvernement a l'intention de mener de vastes consultations auprès des Canadiens pour examiner cette décision, et nous procéderons à des consultations exhaustives avant de décider comment répondre.

[Français]

    Monsieur le Président, le Québec a eu un débat respectueux et informé sur la délicate question de l'aide médicale à mourir. La Cour suprême a donné au Parlement 12 mois pour se saisir de la question.
    Avec les 12 semaines de travail qu'il nous reste, nous avons le temps d'y arriver si nous nous y mettons maintenant.
    Comment le premier ministre compte-t-il respecter l'échéancier de la cour? Peut-il nous présenter la démarche qu'il préconise pour cet enjeu important?
    Monsieur le Président, c'est un enjeu non partisan sur lequel les Canadiens ont des opinions diverses.
     Comme le député l'a remarqué, la Cour suprême a donné au Parlement une année pour répondre. Nous sommes en train d'étudier la décision et de consulter la population canadienne. Nous ferons de pleines consultations avant de décider comment répondre.
    Monsieur le Président, comme le premier ministre n'a pas répondu non plus à la question directe du chef de l'opposition, je vais la poser à nouveau.
    Nous avons été inquiets d'entendre que l'un des députés du premier ministre a évoqué la possibilité d'utiliser la disposition de dérogation pour déroger à la décision de la cour.
    Le premier ministre peut-il confirmer clairement qu'il n'utilisera pas la disposition de dérogation pour cet enjeu important, oui ou non?
    Monsieur le Président, le gouvernement a toujours respecté les décisions de la Cour suprême. Nous allons étudier cette décision et consulter les Canadiens avant de décider comment répondre.

[Traduction]

La sécurité publique

    Monsieur le Président, le projet de loi C-51 est vertement critiqué par les experts du domaine de la sécurité, qui le disent trop vaste, vague et inefficace. Ce projet de loi sacrifie les droits et libertés des Canadiens pour donner de nouveaux pouvoirs aux services de sécurité sans la moindre surveillance supplémentaire. Plutôt que de répondre aux questions ou de remédier aux problèmes, les conservateurs font adopter le projet de loi C-51 à toute vapeur à la Chambre.
    Maintenant, vont-ils également expédier l'étude en comité? Le gouvernement s'engage-t-il à faire une étude complète et adéquate de ce projet de loi qui propose des changements radicaux en matière de sécurité?
    Monsieur le Président, je suis ravi que la Chambre ait adopté le projet de loi à l'étape de la deuxième lecture hier. Je suis toutefois déçu que le NPD s'y soit opposé.
    Je crois que nous devons nous préoccuper du terrorisme au Canada. En tant qu'élus, nous devons tout faire pour donner aux policiers, aux forces de l'ordre et aux services du renseignement les outils dont ils ont besoin. Nous devons leur montrer du respect, chose qui semble impossible pour le chef de l'opposition.
    Nous défendrons les intérêts des Canadiens et les protégerons du terrorisme.

  (1425)  

    Monsieur le Président, voilà que le ministre se dérobe une fois de plus en semant la peur, plutôt que de promettre une étude adéquate. Cela n'a rien d'étonnant. Jour après jour, on découvre des lacunes graves dans le projet de loi C-51. Les experts préviennent qu'il risque de créer une zone juridique grise en mélangeant les rôles du SCRS et de la GRC. Des affaires risquent de demeurer en suspens, sans qu'il soit possible de porter la moindre accusation au criminel. Le projet de loi C-51 doit faire l'objet d'une étude exhaustive. Nous devons entendre le témoignage d'experts et de Canadiens préoccupés à son sujet.
    Pourquoi les conservateurs craignent-ils tant d'avoir à rendre des comptes à l'égard d'un projet de loi qui nous concerne tous?

[Français]

    Monsieur le Président, les médias nous rapportent que les néo-démocrates ne veulent même pas débattre des paramètres du comité et de l'importance d'en débattre.
    Je trouve très déplorable que le chef de l'opposition ait attaqué la crédibilité des membres du Service canadien du renseignement de sécurité. Ces gens consacrent leur vie à protéger les Canadiens. Ils respectent la loi et ils ne méritent pas de se faire traiter comme des criminels par le chef de l'opposition.
    Je lui demande de s'excuser et de respecter les gens qui travaillent pour protéger les Canadiens. Je lui demande de défendre ses idées fallacieuses avec des arguments et non des menteries.
    Je crois avoir entendu un mot antiparlementaire. Je vais consulter les « bleus ».
    L'honorable députée d'Alfred-Pellan a la parole.
    Monsieur le Président, soyons clairs.
    Nous savons que le projet de loi C-51, dans sa forme actuelle, est mal ficelé. Le gouvernement, avec la complicité des libéraux, joue avec ce qu'on a de plus précieux: nos droits et notre sécurité.
    Or, après avoir fait adopter le projet de loi à toute vapeur en deuxième lecture, voilà que le gouvernement voudrait qu'on adopte le projet de loi C-51 les yeux fermés en comité.
    Le ministre va-t-il accepter d'entendre les Canadiens et s'assurer que les anciens premiers ministres et ex-juges de la Cour suprême, qui prônent la prudence, auront la chance d'expliquer pourquoi ils trouvent que le projet de loi C-51 va beaucoup trop loin?
    Monsieur le Président, empêcher des voyageurs à haut risque de monter dans un avion, rencontrer des parents pour dissuader leur jeune de sombrer dans la radicalisation, s'assurer que les agents des Affaires étrangères partagent une information concernant la sécurité nationale avec la GRC, désactiver un site Web qui fait de la propagande haineuse, prévenir une attaque imminente contre des Canadiens; ce sont des mesures qui sont dans le projet de loi, et j'espère que nous pourrons en débattre en comité.
    Je suis impatient d'aller rencontrer les membres du comité pour en débattre.
    Monsieur le Président, moi aussi, j'espère sincèrement que nous pourrons en débattre en long et en large en comité.
    Le gouvernement prétend que le contrôle civil actuel des activités des services secrets est suffisant. Pourtant, le porte-parole du Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité a contredit le ministre, hier, en confirmant que le comité n'avait qu'un rôle de surveillance limité et après coup.
     Il me semble que c'est seulement logique: si on veut donner plus de pouvoirs au Service canadien du renseignement de sécurité, il faut aussi mieux contrôler ses activités.
    Pourquoi le gouvernement refuse-t-il cette approche sensée?
    Monsieur le Président, le comité de surveillance est indépendant et fait une révision des activités.
    Toutefois, le projet de loi C-51 prévoit des mécanismes de surveillance continue, comme le consentement judiciaire et l'autorisation du procureur général. Ces gens qui veillent à notre protection ne doivent pas se faire traiter comme des criminels. Lorsqu'une personne affirme qu'ils contreviennent à la loi, c'est faux. Nous pouvons nous appuyer sur le rapport même du comité de surveillance. Les agents font un travail important et il ne faut pas miner leur crédibilité.
    Alors, j'invite les parlementaires, dans leurs débats, à respecter ceux qui nous protègent.

[Traduction]

La salubrité des aliments

    Monsieur le Président, lorsqu'on a appris qu'il y avait eu un cas d'ESB en Alberta, le ministre de l'Agriculture a affirmé que cela ne nuirait pas aux exportations. Or, dans les jours qui ont suivi, la Corée du Sud a interdit le bœuf canadien, suivie de l'Indonésie. Maintenant, le Pérou, le Bélarus et Taïwan ont eux aussi annoncé des restrictions générales. Loin de ne pas nuire, la situation fait en sorte que nous avons maintenant cinq pays qui interdisent le bœuf canadien.
    Ces restrictions commerciales auront un coût pour nos producteurs et notre économie, et l'on craint que le mouvement ne s'élargisse.
    Pourquoi les conservateurs n'ont-ils pas su protéger nos exportations de bœuf et que font-ils pour remédier aux dégâts causés jusqu'à présent?
    Monsieur le Président, l’Organisation mondiale de la santé animale a accordé au Canada le statut de pays à risque maîtrisé.
    L'Agence canadienne d'inspection des aliments et le Secrétariat à l’accès aux marchés continuent d'intervenir auprès de nos partenaires commerciaux pour s'assurer que les marchés restent ouverts et que ceux qui sont fermés rouvrent le plus rapidement possible.
     En ce qui a trait aux pays mentionnés par le député, ils ont certes imposé des restrictions temporaires mais, tout aussi importants qu'ils soient, ils ne représentent qu'un modeste pourcentage, soit environ 3 % de l'ensemble de nos échanges commerciaux.

  (1430)  

    Monsieur le Président, allez dire aux 3 % d'éleveurs canadiens qui viennent de perdre leur marché que c'est insignifiant.
    Il y a maintenant cinq pays qui boycottent le boeuf, un marché d'exportation d'une valeur supérieure à 70 millions de dollars. Je ne pense pas que ce soit de la menue monnaie, contrairement à ce que semble croire le ministre.
    Pour garder les marchés étrangers ouverts, nous avons besoin d'un système réglementaire très rigoureux au Canada. Les conservateurs ont réduit le budget de l'Agence canadienne d'inspection des aliments. Ils affirment le contraire, mais les chiffres les contredisent.
    C'est très simple. Pourquoi le gouvernement met-il en péril ce secteur qui vaut des milliards de dollars, et quand les conservateurs agiront-ils au nom de toutes les exploitations agricoles du pays et défendront-ils les intérêts des agriculteurs?
    Monsieur le Président, le député sait très bien que depuis que le gouvernement conservateur est arrivé au pouvoir, il a investi près de 1 milliard de dollars dans le système de salubrité des aliments du Canada. Résultat? Le Conference Board du Canada classe notre système de salubrité des aliments au premier rang parmi 17 pays de l'OCDE. Nous continuerons d'investir dans notre système de salubrité des aliments et sommes fiers de son bilan.

[Français]

    Monsieur le Président, à la suite des récents cas de la maladie de la vache folle en Alberta, cinq pays ont pris des mesures de restriction contre notre boeuf. La Corée du Sud, un important marché pour notre boeuf, a même fermé sa frontière. Pourtant, la semaine dernière, on nous disait que ces nouveaux cas n'auraient aucune incidence sur les exportations de boeuf canadien. Le pire, c'est que nos producteurs commençaient à peine à se remettre de la crise précédente.
    Quel est le plan du gouvernement pour protéger le gagne-pain de nos producteurs de boeuf au Canada?

[Traduction]

    Monsieur le Président, le monde entier aime beaucoup les produits de viande rouge du Canada, y compris notre boeuf. Nous nous sommes d'ailleurs battus pour que les producteurs canadiens puissent vendre leurs produits sur le territoire de l'Union européenne. Évidemment, l'opposition s'est opposée à cet accord. Par ailleurs, dans le budget de 2014, nous avons consacré 200 millions de dollars supplémentaires à l'amélioration de la surveillance de l'encéphalopathie spongiforme bovine, et l'opposition a voté contre ce budget.
    Contrairement aux députés de l'opposition, nous appuyons fermement l'industrie du boeuf.

[Français]

Le commerce international

    Monsieur le Président, le libre-échange devait être la solution pour stimuler l'économie canadienne. Le moins que l'on puisse dire, c'est que les résultats se font attendre. L'entente de libre-échange avec la Corée n'a pas empêché notre boeuf de se butter à une frontière fermée, et nous attendons toujours que l'entente de libre-échange avec l'Europe soit finalisée. D'ailleurs, nous n'avons toujours pas de garantie pour nos producteurs de fromage.
    Quand le gouvernement va-t-il enfin mettre la création d'emplois au coeur de sa politique commerciale?

[Traduction]

    Monsieur le Président, le gouvernement se distingue parce qu'il est à l'écoute de l'industrie agricole. Nous continuons de travailler avec ses représentants et de faire tout le nécessaire pour nous assurer que cette industrie réalise des bénéfices. Cela fait deux années consécutives que le secteur de l'agriculture a des revenus inégalés, et le gouvernement adopte de nouveaux règlements et en élimine d'autres afin que les entreprises puissent avoir un bénéfice net appréciable. Nous poursuivrons dans cette voie même si l'opposition, à ses risques et périls, refuse de nous appuyer.

La fiscalité

    Monsieur le Président, depuis que les conservateurs sont au pouvoir, les familles de la classe moyenne ont beau travailler de plus en plus fort, elles ne cessent de perdre du terrain. Il semble que les conservateurs n'ont d'yeux que pour les stratagèmes qui visent à aider une minorité de bien nantis. Deux rapports publiés aujourd'hui révèlent que le projet du gouvernement de doubler le montant maximal qu'on peut investir dans un CELI va coûter des dizaines de milliards de dollars, mais qu'il ne profitera qu'aux Canadiens les plus riches. Piger dans les poches de tous les contribuables pour aider une minorité de bien nantis. N'est-ce pas un refrain bien connu?
    Ces nouveaux rapports troublants donnent-ils matière à réflexion au ministre des Finances ou est-il toujours aussi déterminé à trouver de nouvelles façons de consentir des allégements fiscaux aux riches et aux personnes qui ont de bons contacts?
    Monsieur le Président, nous sommes fiers de remettre plus d'argent dans les poches des familles canadiennes, plutôt que dans les coffres de l'État, comme le feraient les libéraux et les néo-démocrates.
    Le gouvernement conservateur a créé le compte d'épargne libre d'impôt pour permettre aux Canadiens d'économiser en vue de leur retraite, de payer les études de leurs enfants ou de faire un versement initial sur une maison. Quelque 11 millions de Canadiens possèdent un CELI, et la vaste majorité d'entre eux touchent un revenu faible ou moyen.
    Le NPD a voté contre cette mesure. Nous savons qu'il alourdirait le fardeau fiscal des Canadiens et qu'il éliminerait le CELI. Les Canadiens savent qu'ils sont bien mieux avec un gouvernement conservateur.

  (1435)  

    Monsieur le Président, le premier ministre a sabré le financement de la Sécurité de la vieillesse, réduit les dépenses en infrastructure urbaine, imposé les fiducies de revenu, proposé le fractionnement du revenu pour les riches, et voilà qu'il prévoit maintenant de doubler le plafond de cotisation à un CELI, chose que le directeur parlementaire du budget a qualifiée, ce matin, de financièrement irresponsable. La proposition de doubler le plafond de cotisation à un CELI est un autre stratagème des conservateurs qui coûtera cher et qui ne profitera qu'aux riches.
    Alors que les conservateurs s'acharnent à donner 100 % aux 10 % de Canadiens les mieux nantis, les familles de travailleurs se demandent ce qu'il leur reste.
    Encore une fois, monsieur le Président, le gouvernement est fier de présenter des mesures qui visent à remettre de l'argent dans les poches des Canadiens, plutôt que dans les coffres de l'État, comme le ferait le Parti libéral. Le gouvernement conservateur a créé le compte d'épargne-libre d'impôt pour permettre aux Canadiens d'économiser pour des choses qui sont importantes pour eux, comme l'éducation de leurs enfants ou peut-être la mise de fonds pour l'achat d'une maison. Onze millions de Canadiens possèdent un CELI. Près de la moitié d'entre eux touchent un revenu de moins de 42 000 $.
    Nous savons que les députés de l'opposition élimineraient le CELI et le fractionnement du revenu de pension. Alors que nous cherchons à réduire le fardeau fiscal des Canadiens, les députés de l'opposition veulent faire le contraire.

L'infrastructure

    Monsieur le Président, qu'ont en commun Kitchener, Vancouver, Burlington, Sydney, Markham, Montréal, Cambridge, Ottawa, Halifax, Toronto, Mississauga et Regina?
    J'ai discuté avec les maires de ces Villes, qui ont pour point commun quelque chose de très simple: aucune d'elles n'a touché de subvention fédérale pour ses infrastructures l'an dernier et, compte tenu des politiques de votre gouvernement, toutes s'attendent à ce qu'il en aille de même cette année. En fait, aucune de ces Villes ne recevra d'argent.
    Comprenez-vous cela? Aucune de ces Villes ne recevra d'argent. Le ministre peut-il expliquer pourquoi il dépense 29 millions de dollars pour des panneaux publicitaires, mais pas un sou pour de nouvelles infrastructures dans ces grandes villes?
    Je trouve que l'essentiel de la question s'adressait à moi et non au ministre. Je suis convaincu que le député s'efforcera de ne plus oublier de s'exprimer par l'intermédiaire de la présidence au lieu de parler directement au ministre. Le ministre de l'Infrastructure semble impatient de répondre à la question, alors je lui laisse la parole.
    Monsieur le Président, j'ai le plaisir de rappeler au député que, depuis 2006, le Canada trône au sommet du palmarès des pays du G7 au chapitre des investissements totaux, en pourcentage du PIB. C'est un chef de file.
    Nous avons lancé le plus vaste plan d'infrastructures de l'histoire canadienne, un plan assorti d'une enveloppe de 75 milliards de dollars. Les députés d'en face voudraient tout centraliser à Ottawa. Nous, nous entendons continuer d'agir en partenariat avec les provinces et les administrations municipales, comme toujours.
    Monsieur le Président, nous avons déjà entendu cette réponse. En fait, nous l'avons déjà entendue à maintes reprises.
    Il faut que le gouvernement comprenne que le programme qu'il a créé est inefficace dans les villes. Il ne fonctionne pas en milieu urbain. En fait, il est concentré en fin de période. Voilà le problème.
    Le gouvernement a réduit de 90 % les dépenses consacrées aux infrastructures. Il y a deux ans, on y consacrait 2 milliards de dollars par année. Aujourd'hui, on y consacre 200 millions de dollars. Or ces compressions nuisent aux villes.
    Ma question est très simple. Les municipalités, les villes et les Canadiens ne peuvent plus attendre. Pourquoi le gouvernement ne corrige-t-il pas dès maintenant le programme et ne dépense-t-il pas les fonds nécessaires pour que les Villes puissent de nouveau construire les infrastructures dont les Canadiens ont besoin?
    Cette année, depuis le début du programme, le Nouveau Fonds Chantiers Canada a reçu 5 milliards de dollars, et le processus suit son cours. Depuis le temps où le député était conseiller municipal, nous avons notamment réglé de nombreux dossiers: le métro de Scarborough, le prolongement de la ligne de métro Toronto-York Spadina, le train léger Sheppard et la revitalisation de la gare Union. Et je ne parle que de ce que nous avons fait à Toronto.

Le transport ferroviaire

    Monsieur le Président, une enquête sur l'accident ferroviaire survenu près de Gogama a révélé que 29 wagons avaient déraillé, que 21 avaient pris feu et qu'il a fallu six jours pour éteindre l'incendie.
    Un million de litres de pétrole brut ont été déversés. Plus troublant encore, les nouvelles normes instaurées en 2014 pour les wagons-citernes demeurent insuffisantes. Le bureau de la sécurité recommande vivement à Transports Canada d'instaurer sans tarder des normes de protection plus strictes pour que des wagons plus résistants soient utilisés.
    Quand la ministre instaurera-t-elle des normes plus élevées pour protéger les Canadiens?
    Monsieur le Président, Transports Canada a déjà retiré les wagons-citernes les moins résistants aux impacts, les DOT-111. Nous avons même agi beaucoup plus rapidement que n'importe qui d'autre à cet égard.
    Par ailleurs, compte tenu de la nature des wagons circulant entre les États-Unis et le Canada, il est très important que nous collaborions avec les États-Unis sur ces questions. C'est exactement ce que fait le ministère.

  (1440)  

[Français]

    Monsieur le Président, la ministre n'a pas répondu à la question.
    Les faits sont simples. Le Bureau de la sécurité des transports rapporte que les nouvelles normes adoptées en 2014 pour les wagons DOT-111 ne sont pas sécuritaires pour transporter du pétrole brut. Ils ne sont tout simplement pas assez résistants. Le BST demande à Transports Canada d'adopter des normes plus sévères pour prévenir une autre tragédie comme celle de Lac-Mégantic.
    Ma question est simple. Quand la ministre va-t-elle mettre en place des normes efficaces? Quand?

[Traduction]

    Monsieur le Président, en avril dernier, nous avons annoncé plusieurs mesures très importantes.
    Nous avons annoncé que nous allions retirer 5 000 wagons-citernes du réseau dans un délai de 30 jours. C'est chose faite. Transports Canada a aussi annoncé que, d'ici trois ans, nous allions retirer graduellement les wagons DOT-111 pour les remplacer par des wagons répondant à des normes plus élevées. Nous avons également annoncé que nous collaborions avec les États-Unis à ce que prévoira la nouvelle norme applicable aux wagons-citernes.
    Nous travaillons continuellement à ces questions. Le BST a reconnu les progrès importants que le gouvernement a faits dans ce dossier et nous continuerons sur cette lancée.

[Français]

Les affaires autochtones

    Monsieur le Président, les familles des 1 200 femmes et filles autochtones disparues ou assassinées cherchent elles aussi encore des réponses.
    Alors qu'elles s'apprêtent à se réunir demain pour apporter leur témoignage aux délégués provinciaux, territoriaux et fédéraux qui se réuniront vendredi, nous espérons que leurs voix seront enfin entendues et que ce gouvernement finira par comprendre que, pour aller de l'avant, il faut connaître les causes de cette violence.
    Alors, le gouvernement va-t-il enfin écouter les familles et lancer une enquête nationale publique?

[Traduction]

    Monsieur le Président, le gouvernement ne perd pas de vue l'objectif et tient à prévenir toute forme de violence contre les femmes et les filles. À mon avis, tous les Canadiens savent que nous ne ménageons pas les efforts pour aider ces jeunes femmes, pour prévenir la violence contre elles et pour les protéger.
    Le gouvernement a présenté un projet de loi pour que les femmes vivant dans les réserves reçoivent l'aide dont elles ont besoin et puissent faire respecter leurs droits relativement aux biens matrimoniaux. Le gouvernement a présenté également la Loi sur la Charte des droits des victimes. Ces deux projets de loi visent à améliorer l'aide et la protection dont bénéficient les femmes lorsqu'elles en ont un besoin criant. L'opposition a systématiquement voté contre ces mesures.
    Monsieur le Président, nous ne devrions pas avoir à choisir entre l'attribution de sommes d'argent et l'établissement d'une stratégie nationale.
    Les familles des 1 200 femmes ou filles portées disparues ou assassinées au Canada méritent que des mesures concertées soient mises en oeuvre pour mettre fin à la crise. Elles méritent des réponses pour comprendre pourquoi 16 % des femmes assassinées au Canada sont des Autochtones, alors que les femmes autochtones constituent seulement 4,3 % de la population de sexe féminin au pays.
    Le gouvernement s'engagera-t-il à prendre des mesures concrètes, en collaboration avec les autorités provinciales et territoriales? Ordonnera-t-il la tenue d'une commission d'enquête publique?
    Monsieur le Président, soyons clairs. Le gouvernement fédéral aura des représentants qui participeront aux discussions, mais nous ne sommes pas pour la tenue d'une commission d'enquête nationale.
    En septembre 2014, le gouvernement a entrepris de mettre en oeuvre un plan d'action pour aider les femmes autochtones et s'attaquer au problème des crimes violents qu'elles subissent. Nous avons prévu des sommes substantielles dans ce but et nous avons la ferme intention d'aider ces femmes.
    De plus, comme je l'ai indiqué il y a un instant, nous avons présenté un projet de loi sur les droits des femmes relativement aux biens matrimoniaux et un autre projet de loi sur la Charte des droits des victimes. L'opposition n'a manifestement pas lu le plan d'action. Contrairement à elle, nous prenons bel et bien des mesures concrètes. Les députés de l'opposition veulent seulement discuter des mesures proposées, puis voter contre.

Les affaires étrangères

    Monsieur le Président, le mouvement djihadiste international a déclaré la guerre au Canada. C'est précisément la raison pour laquelle le gouvernement a déployé les Forces armées canadiennes pour lutter contre l'EIIL.
    On entend chaque jour parler des crimes contre l'humanité commis par ce groupe terroriste. La journée d'hier n'a pas fait exception. Selon des groupes de défense des droits de la personne, des terroristes de l'EIIL ont enlevé au moins 90 personnes dans des villages chrétiens du Nord-Est de la Syrie.
    Le ministre des Affaires étrangères peut-il faire le point sur la position du Canada à l'égard de cette atrocité?
    Monsieur le Président, le groupe terroriste djihadiste EIIL cible, tue et enlève délibérément des membres des minorités religieuses. C'est tout simplement scandaleux. Le Canada condamne sans équivoque ces actes odieux.
    Nous continuerons de collaborer avec nos alliés pour lutter contre cette menace terroriste et l'éliminer. Cela s'ajoute à l'aide humanitaire considérable que le gouvernement fournit dans la région.
    Les libéraux et les néo-démocrates présentent un faux choix aux Canadiens. Il n'est pas question de choisir entre la sécurité et l'aide, car on ne peut acheminer efficacement de l'aide si la sécurité n'est pas assurée. Voilà pourquoi nous sommes déterminés à poursuivre le combat et pourquoi nous estimons qu'il est grand temps que l'opposition se joigne à nous.

  (1445)  

La réforme démocratique

    Monsieur le Président, les cours font passer un mauvais quart d'heure à cette loi injuste sur les élections, exactement comme nous l'avions pressenti et comme les experts l'avaient annoncé dans leurs témoignages. Les dispositions de cette loi sont à ce point problématiques que deux organismes d'importance sont prêts à réclamer une injonction. Certains articles de cette loi injuste vont clairement à l'encontre des droits garantis par la charte.
    Le ministre croyait-il vraiment que ce projet de loi douteux allait pouvoir prendre son envol sans d'importantes et coûteuses contestations judiciaires?
    Monsieur le Président, nous avons discuté de façon exhaustive de cette exigence de présenter des pièces d'identité au moment de voter. L'opposition a créé un vent de panique et a rué dans les brancards, et les Canadiens ont entendu toutes ces mises en garde. Toutefois, quand le débat est arrivé à terme, 87 % des Canadiens ont convenu qu'il était raisonnable de demander aux électeurs de présenter des pièces d'identité au moment de voter.
    Voilà ce qu'exige la Loi sur l'intégrité des élections. Nous allons défendre cette position devant les tribunaux, et nous sommes convaincus de gagner.

[Français]

    Monsieur le Président, l'inévitable s'est produit. La « déforme » électorale des conservateurs est contestée devant les tribunaux.
    Déjà, la majorité des experts, des groupes de citoyens et même certains politiciens conservateurs ont fortement dénoncé cette loi qui vise à priver certains citoyens de leur droit de vote. L'injonction que préparent le Conseil des Canadiens et la Fédération canadienne des étudiants et étudiantes n'est que la suite logique à un projet de loi bâclé.
    Pourquoi les conservateurs tentent-ils d'empêcher les étudiants de voter aux prochaines élections? De quoi ont-ils peur?
    Monsieur le Président, les libéraux et les néo-démocrates veulent permettre aux gens de voter sans pièce d'identité. Or nous pensons que c'est raisonnable de montrer une pièce d'identité pour s'identifier lors d'un vote pendant des élections.
    Heureusement, les sondages montrent que 87 % des Canadiens sont d'accord sur notre position. Notre position est raisonnable, et nous croyons que nous allons gagner en cour.

Les affaires étrangères

    Monsieur le Président, la participation des diplomates étrangers à des événements partisans, comme une campagne de financement, peut être perçue comme une forme d'appui à un parti politique. Cela ne se fait pas de placer des diplomates étrangers dans une telle situation. Les libéraux devraient le savoir. Décidément, eux et leur chef manquent vraiment de jugement.
    Le ministre va-t-il faire un suivi auprès du Haut Commissaire du Pakistan pour faire la lumière sur la présence du consul général à une activité du Parti libéral?

[Traduction]

    Monsieur le Président, il est tout à fait inapproprié pour des dignitaires étrangers de participer à des événements partisans, et celui qu'a organisé le Parti libéral était de nature politique sans aucun doute possible.
    Il n'y a rien de mal à ce que les députés fassent état des préoccupations de leurs concitoyens à des ambassadeurs étrangers dans le cadre de réunions, mais il est tout à fait inacceptable de profiter de la présence d'un ambassadeur ou d'un représentant étranger à des fins partisanes. Ce faisant, on mine les relations entre les États, ce que le Parti libéral devrait savoir.
     Monsieur le Président, c'est avec inquiétude que les Canadiens ont lu récemment dans les médias que le consul général du Pakistan à Toronto a participé à une activité de financement du Parti libéral du Canada. Il a également participé à un événement partisan organisé pour un candidat libéral à Scarborough. Nous avons ensuite appris que l'ambassadeur de la Chine a refusé de participer à un événement lorsqu'il s'est rendu compte qu'il était organisé par le Parti libéral du Canada.
    Voilà qui illustre un véritable manque de jugement. Que compte faire le gouvernement pour veiller à ce qu'aucun parti ne se serve des diplomates étrangers au Canada à des fins partisanes?
    Monsieur le Président, la question est judicieuse. Je tiens à remercier le NPD de l'avoir posée. C'est une question pertinente. Voilà le genre de question à poser à la période des questions.
    Encore une fois, il est inapproprié que des dignitaires étrangers participent à des événements partisans. J'espère que le Parti libéral a tiré des leçons de cette grave erreur.

  (1450)  

Les anciens combattants

    Monsieur le Président, les conservateurs aiment faire de beaux discours à propos des courageux militaires canadiens, mais ils brillent par leur absence quand il s'agit de fournir une aide concrète. Le gouvernement a annoncé avec tambours et trompettes que les anciens militaires bénéficieraient d'un accès prioritaire aux emplois du secteur public, mais il refuse de les laisser transférer la totalité de leur pension s'ils décrochent un tel emploi.
    Pourquoi les conservateurs manquent-ils de respect envers les membres des forces armées? Pourquoi leur font-ils subir un traitement aussi injuste?
    Monsieur le Président, il n'existe aucun obstacle de ce genre à l'embauche d'anciens militaires. Je suis très fier que le gouvernement ait présenté la Loi sur l'embauche des anciens combattants, qui donne priorité aux militaires blessés en service.
    Nous examinons actuellement un petit segment particulier, celui des réservistes des forces armées. Nous voulons nous assurer qu'ils sont traités équitablement et peuvent profiter de l'excellente politique conçue pour les anciens combattants.

La défense nationale

    Monsieur le Président, voilà un autre exemple montrant que le gouvernement ne tient pas ses promesses.
    Robyn Young s'est engagée dans les Forces canadiennes à 17 ans, comme réserviste, et elle y a servi à plein temps jusqu'en 2011. En 2009, un médecin militaire a posé un mauvais diagnostic à propos de sa tumeur et effectué une chirurgie inutile. À cause de celle-ci, elle souffre maintenant d'une affection invalidante qui nuit à sa capacité de travailler. Mme Young travaille maintenant seulement à temps partiel, et elle n'a plus droit aux prestations médicales qui lui permettraient de guérir et de reprendre le travail à plein temps, prestations qu'elle aurait reçues si le médecin avait posé un bon diagnostic.
    Le ministre va-t-il aujourd'hui s'engager à corriger cette injustice, non seulement pour Robyn, mais aussi pour toutes les autres personnes qui peuvent se trouver dans la même situation qu'elle?
    Monsieur le Président, tant le ministère de la Défense nationale que les Forces armées canadiennes sont au fait de ce cas troublant. Les services de santé des Forces canadiennes effectuent d'ailleurs un examen détaillé de ce cas. Pendant cet examen, le ministère de la Défense nationale et les Forces armées canadiennes continuent de payer ses frais médicaux et de répondre à ses besoins médicaux liés à son état actuel.
    Étant donné qu'il s'agit d'une question de santé, il serait inapproprié que j'en dise plus à ce sujet, compte tenu de la confidentialité garantie aux patients et de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

[Français]

Le pont de Québec

    Monsieur le Président, l'ancien président de la Chambre de commerce de Québec est clair: le gouvernement fédéral est responsable du « gâchis » dans le dossier du pont de Québec; et il estime que c'est à ce dernier de payer.
    Qui a mal fait le contrat en 1995? Les libéraux. Qui est allé en cour et a perdu? Les conservateurs.
     Pendant que les conservateurs tentent de relancer la patate chaude dans la cour du CN, les citoyens de Québec attendent toujours.
    Le premier ministre va-t-il enfin respecter sa promesse, et c'est important ici, respecter sa promesse, et faire repeindre le pont de Québec?

[Traduction]

    Monsieur le Président, je ne sais pas si le député se tient au courant de ce qui se passe, mais il ne fait aucun doute que le gouvernement s'est engagé à accorder 75 millions de dollars pour que le pont de Québec soit repeint. Nous agissons exactement comme nous l'avions promis.
    Les trois ordres de gouvernement accordent au total 100 millions de dollars à ce projet important, mais la responsabilité incombe au CN. Le CN s'est présenté à la table et s'est engagé à accorder toute autre somme nécessaire pour mener à bien ce projet.

[Français]

    Monsieur le Président, la ministre prétend qu'elle a fait sa part, alors qu'elle a mis 75 millions de dollars sur la table pour repeindre le pont de Québec. Le problème est que son offre est conditionnelle à la participation du CN, mais le CN n'est pas tenu de peindre le pont en raison de la négligence des libéraux. Finalement, les 75 millions de dollars de la ministre, c'est de l'argent qu'on ne verra jamais à Québec.
     Le premier ministre s'apprête-t-il à faire une autre élection en promettant de peindre le pont ou va-t-il enfin respecter sa parole et passer à l'action?

[Traduction]

    Monsieur le Président, le gouvernement du Canada a offert une importante contribution en vue de régler ce problème. C'est le CN qui est responsable de l'entretien et de l'exploitation de ce pont. Par conséquent, nous demandons au CN de s'engager, de se présenter à la table et de voir à accorder les fonds nécessaires pour que ce travail puisse être effectué.

Les droits de la personne

    Monsieur le Président, ce soir, nous discuterons de la montée troublante de l'antisémitisme dans le monde entier. C'est une question importante au sujet de laquelle j'interviendrai ce soir. J'encourage tous mes collègues à participer au débat.
    J'aimerais demander au ministre du Multiculturalisme de nous expliquer pourquoi ce débat est aussi important à ce stade.

  (1455)  

    Monsieur le Président, je remercie le député pour sa question et le leadership dont il fait preuve dans ce dossier.
    En effet, je veux remercier le député de Mont-Royal d'avoir proposé la tenue ce soir de cet important débat exploratoire. Il nous permettra de discuter de la montée de l'antisémitisme dans le monde. Des incidents sont survenus de Paris à Bruxelles, en passant par Copenhague, et même chez nous. Ces cas profondément troublants sont l'expression moderne du type de haine le plus ancien, pernicieux et durable: l'antisémitisme.
    Il ne s'agit pas que de l'ancien antisémitisme, que nous connaissons malheureusement bien, mais du nouvel antisémitisme, qui jette souvent l'opprobre sur l'État juif d'Israël en particulier.
    J'invite tous les membres à prendre part au débat de ce soir. En tant que Canadiens, nous nous unissons pour condamner la brutalité de l'antisémitisme.

[Français]

Les affaires étrangères

    Monsieur le Président, l'épreuve de Mohamed Fahmy continue. Il vient d'apprendre que son nouveau procès a été retardé. La possibilité de retourner en prison pèse lourdement sur lui. Il a déjà passé plus de 400 jours en prison dans des conditions exécrables.
    Pourquoi le premier ministre ne peut-il pas ramasser le téléphone et appeler le président al-Sissi pour demander que M. Fahmy soit retourné au Canada le plus tôt possible?

[Traduction]

    Monsieur le Président, M. Fahmy bénéficie de services consulaires alors, dans les faits, nous assurons son bien-être.
    Je pense qu'au lieu d'écrire des lettres à la rédaction mal informées, le député devrait prendre le temps de comprendre que notre gouvernement est très clair à tous les échelons. À titre de ministre d’État aux Affaires étrangères et consulaires, j'ai assuré à la Chambre que notre gouvernement continuera de faire des pressions. Le Canada demande que M. Fahmy soit traité comme l'ont été les autres ressortissants étrangers.

[Français]

Les langues officielles

    Monsieur le Président, alors que nous sommes tous préoccupés par la sécurité des Canadiens, les conservateurs forcent le Service canadien du renseignement de sécurité à faire des coupes importantes. C'est totalement illogique. La course à l'équilibre budgétaire se fait au détriment de la sécurité des Canadiens et du bilinguisme des agents.
    Le ministre peut-il nous dire comment il compte renforcer la sécurité tout en protégeant le bilinguisme?
    Monsieur le Président, nous prenons au sérieux les deux langues nationales de notre pays.
    Évidemment, la preuve en est la Feuille de route pour les langues officielles, l'investissement le plus complet dans l'histoire de notre pays. Il s'agit d'un financement de 1,1 million de dollars. C'est incontestable.
    Le Service canadien du renseignement de sécurité est fier d'avoir une main-d'oeuvre bilingue et diversifiée, et il continuera de servir les Canadiens à cet égard.

[Traduction]

Le développement international

    Monsieur le Président, les électeurs de ma circonscription s'inquiètent des conditions de vies des mères, des nouveau-nés et des enfants dans les pays en développement. Le gouvernement conservateur a fait figure de chef de file à l'échelle mondiale dans ce dossier, et les chiffres sont renversants. Il est estimé que, de 2010 à 2013, dans le monde entier, deux millions d'enfants malades ont été sauvés d'une mort certaine; je le répète, deux millions d'enfants ont été sauvés.
    Le ministre pourrait-il informer les Canadiens des mesures que le gouvernement a prises?
    Monsieur le Président, je tiens à remercier la députée de Kildonan—St. Paul de son travail acharné et de sa question.

[Français]

    Notre premier ministre a annoncé une importante contribution qui aidera à vacciner 300 millions d'enfants et qui devrait sauver jusqu'à 6 millions de vies.

[Traduction]

    Nous collaborons avec d'autres donateurs, le secteur privé, des organisations internationales et des pays en développement afin d'obtenir des résultats.
    Nous sommes particulièrement fiers des partenariats avec l'Alliance Gavi et la fondation Bill et Melinda Gates. Nous sommes d'ailleurs ravis que M. Gates participe aux réunions qui auront lieu demain à Ottawa.

[Français]

Les ressources naturelles

    Monsieur le Président, après avoir refusé que tous les documents déposés par TransCanada dans le projet Énergie Est soient traduits en français, voilà que l'Office national de l'énergie refuse de suspendre le processus de consultation, comme le demande l'Union des producteurs agricoles du Québec.
    On ne connaît toujours pas le tracé final du projet, et plutôt que de demander à TransCanada de refaire ses devoirs, voilà que l'office va de l'avant sans se soucier des répercussions du trajet sur les terres agricoles du Québec.
    Le ministre va-t-il admettre que cette consultation en est une de façade et que le véritable processus environnemental à respecter est celui du Québec?

  (1500)  

    Monsieur le Président, premièrement, l'Office national de l'énergie a rempli ses obligations en vertu de la Loi sur les langues officielles; deuxièmement, tous les documents produits par l'office national de développement doivent être publiés dans les deux langues officielles.
    Les questions sur les documents déposés par le demandeur doivent être envoyées au promoteur.

[Traduction]

La sécurité publique

    Monsieur le Président, le ministre de la Défense nationale affirme que le projet de loi C-51 protégerait les libertés civiles, car la mesure législative confierait les pouvoirs de surveillance aux tribunaux. Or, en 2013, le SCRS a été rabroué par le juge Richard Mosley de la Cour fédérale parce qu'il n'avait pas divulgué des renseignements pertinents et qu'il avait délibérément induit la cour en erreur.
    En fin de semaine, John Major, ancien juge de la Cour suprême, a dit que la réticence du gouvernement à améliorer la surveillance des agences d'espionnage du pays le laissait perplexe. Même les juges comprennent qu'à elle seule l'obligation d'obtenir des mandats ne saurait suffire.
    Le gouvernement se plaît à écarter les critiques des juges, qu'il qualifie de non-élus et d'interventionnistes. Que nous vaut cette brusque conversion? Pourquoi le gouvernement est-il désormais d'avis que les tribunaux exerceront une surveillance adéquate?

[Français]

    Monsieur le Président, au contraire, à deux reprises, la Cour suprême et la Cour fédérale ont renforcé les pouvoirs de notre comité de surveillance. Nous pouvons donc être très fiers.
    C'est un organisme de surveillance indépendant avec des pouvoirs étendus qui peut choisir l'étendue et le genre d'enquête qu'il fait. Il est responsable, il certifie le rapport du directeur général des services de renseignement et il enquête sur les activités à son gré sans intervention du gouvernement et sans partisanerie politique.
    Nous pouvons être fiers de notre comité de surveillance.

[Traduction]

Présence à la tribune

    Je voudrais signaler aux députés la présence à la tribune de Son Excellence Cemil Çiçek, président de la Grande Assemblée nationale de la République de Turquie.
    Des voix: Bravo!

Recours au Règlement

Questions orales  

[Recours au Règlement]
    Pendant la période des questions, l'honorable ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile a utilisé un terme dont, après réflexion, il devrait reparler.

[Français]

    Monsieur le Président, j'ai beaucoup de respect pour le décorum de la Chambre. Je m'excuse et je retire les propos non parlementaires que j'aurais pu tenir et que j'ai tenus à l'égard du chef de l'opposition.

[Traduction]

    J'en remercie le député.

AFFAIRES COURANTES

[Affaires courantes]

[Français]

Budget principal des dépenses 2015-2016

    Le président du Conseil du Trésor présente un message dont le Président donne lecture à la Chambre et par lequel Son Excellence le Gouverneur général transmet le Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2016.
    J'ai un message de Son Excellence le Gouverneur général portant la signature de sa main.

INITIATIVES MINISTÉRIELLES

[Travaux des subsides]

  (1505)  

[Traduction]

Travaux des subsides

Motion de l’opposition — Le Comité spécial sur l'aide médicale à mourir 

    La Chambre reprend l'étude de la motion.
    Lorsque nous sommes passés aux déclarations de députés, il restait cinq minutes pour les questions et observations destinées au député de Saint-Laurent—Cartierville.
    La députée de Saanich—Gulf Islands a la parole.

[Français]

    Monsieur le Président, j'appuie totalement la motion du Parti libéral. C'est une bonne idée d'avoir un processus aussitôt que possible.
    Est-ce que le député pense que c'est une bonne idée d'inviter les représentants des partis plus petits ainsi que les indépendants?
    Monsieur le Président, le but de la consultation est d'avoir le point de vue le plus large possible.
     La composition du comité est donc certainement quelque chose que les libéraux sont prêts à regarder de très près avec notre honorable collègue. D'ailleurs, le chef du Parti libéral, le député de Papineau, l'a dit clairement lors de son discours. Il n'y a aucun problème de ce côté-là.
    Le problème viendrait peut-être plutôt de nos amis d'en face, qui ne semblent pas vouloir y participer et qui sont incapables de clarifier quel processus de consultation ils ont eux-mêmes en tête, ce qui ressemble étrangement à une dérobade.

[Traduction]

    Monsieur le Président, la question que je pose à mon collègue concerne la nécessité de mettre sur pied un comité spécial au lieu de s'adresser à un comité permanent qui existe déjà. Lorsque nous examinons la question, nous constatons que ce qui inquiète, c'est entre autres que les commentaires peuvent venir de sources diverses, que ce soit le ministère de la Santé, de la Justice ou des Finances. Il importe que ce soit un comité spécial et qu'en fait, si l'on procède convenablement, qu'il y ait une approche très globale pour ce qui est des consultations et des intervenants invités.
    Peut-être que le député a quelque chose à ajouter à cela.
    Monsieur le Président, mon collègue a donné la réponse dans sa question. Il a énuméré toutes les raisons pour lesquelles nous avons besoin d'un comité spécial.
    J'aimerais toutefois ajouter un autre point. Si le gouvernement avait voulu utiliser un comité existant, il l'aurait fait. On verrait, dans l'ordre du jour des comités, que l'un d'eux se concentre sur cette tâche importante. Nous savons que ce n'est pas le cas. En fait, le gouvernement essaie de se défiler, d'en parler le moins possible, et nous savons pourquoi. C'est parce que les ministériels sont divisés. Nous venons d'entendre la déclaration de députés de notre collègue de Vegreville—Wainwright qui a dit que la Cour suprême méprisait la loi en raison de ses décisions. Ils sont très divisés en face, raison pour laquelle ils ne veulent pas avoir cette discussion ouverte, nécessaire et non partisane avec les Canadiens.
    Monsieur le Président, j'aimerais également poser une question à mon collègue. Le gouvernement devrait-il continuer à rester les bras croisés et à ne pas prendre les mesures qui s'imposent? Étant donné que les tribunaux ont dit que cet article serait retiré au début février, le député voit-il un risque pour les plus vulnérables si nous n'adoptons pas un cadre de protection rigoureux et clair?
    Monsieur le Président, c'est le risque. Ma collègue a effectivement raison. La cour a statué que l'aide médicale à mourir sera légale dès le 6 février 2016. Je serais toutefois très inquiet si la loi ne clarifiait pas les paramètres, et je ne suis pas le seul. Toutes les associations de personnes handicapées et de médecins disent la même chose. Il faut clarifier, par voie législative, les paramètres établis par la cour. Autrement dit, le Parlement a du pain sur la planche et nous devrions immédiatement nous atteler à la tâche.
    Monsieur le Président, à la période des questions d'aujourd'hui, le premier ministre a laissé entendre que de telles discussions devraient être confiées au comité de la justice. Cela me semble quelque peu fallacieux, car le projet de loi C-51 vient tout juste d'être renvoyé au comité de la justice. Il nous reste 12 semaines de séance pour faire quelque chose. J'aimerais savoir ce que pense le député des propos du premier ministre.

  (1510)  

    Monsieur le Président, mon collègue a raison. Ce dossier ne peut être confié au comité de la justice, pour les raisons qu'il a mentionnées. Il ne peut non plus être confié à un autre comité, car ils sont tous occupés à traiter d'autres dossiers et il nous reste peu de temps. Or, nous devons commencer à traiter de ce dossier dès maintenant. Voilà pourquoi il faut former un comité spécial. Le premier ministre le sait. Les conservateurs tentent d'esquiver et d'éviter la question parce qu'ils sont divisés et n'ont pas le leadership qu'il faut pour s'attaquer à cet épineux dossier, l'expliquer aux Canadiens et en discuter avec eux, de manière à avoir un projet de loi le 6 février 2016.
    Monsieur le Président, c’est un plaisir d’intervenir au sujet d’un enjeu aussi important. Je partagerai mon temps de parole avec le député de Charleswood—St. James—Assiniboia.
    Comme les députés le savent, je suis depuis longtemps liée d’amitié avec le député de Charleswood—St. James—Assiniboia. Je suis très heureuse qu’il soit parmi nous aujourd’hui, car il est l’une des personnes les plus brillantes avec qui il m’a été donné de travailler. Et c’est un plaisir de parler de cette question.
    Au moment où la Chambre discute de cette question très importante, il n’y a certainement aucun des députés présents, aucune personne qui écoute les interventions d’aujourd’hui qui ne ressente actuellement ou n’ait ressenti par le passé des inquiétudes au sujet de membres de sa famille ou d’amis aux prises avec de graves problèmes de santé. Nous nous inquiétons de leur qualité de vie et de leur bonheur, mais aussi de la possibilité qu’ils ont ou non de recevoir rapidement les soins de grande qualité dont ils ont besoin, surtout dans les derniers jours, les dernières semaines, les derniers mois de leur vie.
    Tous les Canadiens sont touchés par la question des soins prodigués avec compassion en fin de vie. Pourtant, nous ne sommes pas renseignés sur les options qui s’offrent à eux, et qui nous seront peut-être nécessaires un jour, à nous aussi. Je salue tous ceux qui offrent des soins palliatifs et travaillent directement avec les patients en fin de vie. C’est un stade très important de la vie de chacun.
    Nous pensons souvent que les soins palliatifs se résument à des soins médicaux qui permettent de gérer la douleur et les symptômes, mais c’est beaucoup plus que cela. On peut dire que les soins palliatifs aident les patients à avoir la meilleure qualité de vie possible jusqu’à la fin. Ils sont axés non seulement sur les préoccupations des patients, mais aussi sur les familles, et ils sont souvent assurés par toute une équipe. Il faut accorder une grande attention à la gestion de la douleur, de la dépression, de la confusion, et il faut être attentif à la dignité du patient. Et après le décès, les membres de la famille peuvent avoir besoin de soutien dans leur deuil.
     La question est très importante. Nous aurons tous une fin, et nous devrons tous affronter ce problème, mais de nombreux obstacles subsistent. Notre société a beaucoup évolué, mais une certaine stigmatisation s’attache toujours à la fin de vie. Un sondage que l’Association canadienne de soins palliatifs a mené récemment a révélé que 45 % des répondants avaient très peur de la mort. La société commence maintenant à admettre que la fin de la vie fait partie naturellement de l’existence, mais il faudra un certain temps avant que la majorité n’adopte ce point de vue. Il y a du travail à faire.
    Ce matin, j’ai écouté l’intervention du député de Mississauga—Erindale. Son discours m’a semblé particulièrement réfléchi et sensé parce qu’il a abordé cet aspect. Il nous a aussi parlé ce qui s’était passé dans sa vie personnelle. La société et tous les parlementaires ont commencé à prendre conscience du fait que la fin de la vie fait naturellement partie de l’existence, mais il faudra encore un certain temps avant que nous ne comprenions toute la portée de cette conception des choses.
    Il y a aussi un aspect fondamental dans la sensibilisation de l’opinion publique: les soins palliatifs sont étroitement associés à la fin de vie, mais il n’est pas rare que la notion de « soins palliatifs » soit mal perçue.
    À la fin de sa vie, ma plus jeune sœur éprouvait des problèmes cardiaques. Dans ses derniers jours, elle a reçu des soins palliatifs irréprochables. Le personnel a été très délicat à notre égard. Elle est décédée bien jeune et ces soins ont été indispensables pour qu’elle puisse mourir sans trop souffrir et bien entourée.
    Les services de soins palliatifs sont souvent associés à des mouroirs, mais dans notre cas, lorsque ma jeune sœur est décédée, ils ont aussi été un lieu de réconfort, d’amour et de compassion inégalés. Nous avons eu droit à beaucoup de soutien, comme bien d’autres gens. Mais il y a de vrais problèmes lorsque les patients sont gravement malades. Il y a des peurs réelles. Certains d’entre eux refusent d’aller en soins palliatifs. Et ils se demandent ensuite pourquoi ils n’y sont pas allés plus tôt.

  (1515)  

    Si on ne sait rien des soins palliatifs et autres soins en fin de vie, il est forcément difficile de les demander et d’y avoir accès. C’est une question dont il faut discuter avec un médecin. On peut penser que les soins palliatifs et de fin de vie ne peuvent être dispensés qu’à un nombre limité d’endroits, comme les hôpitaux et les foyers, mais c’est une erreur. Ils peuvent être fournis chez soi, dans des centres spécialisés, à l’hôpital, dans un foyer. Le meilleur endroit est celui correspond le mieux aux besoins du patient. Beaucoup de fournisseurs de soins de santé continuent de créer des équipes de soins palliatifs.
    Dans le cas qui nous intéresse, nous n’avons que 12 mois pour trouver une solution. Nous pouvons utiliser Internet, comme le député de Mississauga—Erindale l’a dit ce matin. Il y a bien des moyens de communiquer. La question est très importante et, à mon sens, elle ne relève pas d’un comité spécialisé. Il appartient aux Canadiens de livrer leurs réactions au Parlement. C’est à eux de tenir une discussion ouverte et de se renseigner davantage à ce sujet.
    Voici un fait intéressant. Aux Pays-Bas, M. Theo Boer faisait partie d’une équipe régionale qui a étudié la question de l’euthanasie. En 2007, il était tout à fait en faveur de l’euthanasie. Il a déclaré:
    J'ai écrit que l'euthanasie ne présentait pas nécessairement de risques de dérive [...]. En réalité, nous avions tout faux. Aujourd'hui, je me rends compte que la stabilisation du nombre d'euthanasies n'était qu'une accalmie temporaire.
    Il a prononcé ces paroles devant la Chambre des lords. Il a aussi dit qu'il avait toujours appuyé la loi sur l'euthanasie aux Pays-Bas, mais qu'après 12 ans à travailler dans le domaine, son opinion a changé. Les Pays-Bas ont adopté la loi sur l'euthanasie en avril 2001.
    Toutefois, en 2014, le professeur Boer a dit qu'il valait mieux ne pas s'embarquer là-dedans « parce qu'une fois qu'on a laissé le génie s'échapper de la lampe, on ne peut plus l'y remettre ».
    Je me demande si la loi a été adoptée trop rapidement. Est-ce que tout le pays s'était engagé à travailler en étroite collaboration? Je n'ai pas la réponse, mais le Canada est un chef de file dans de nombreux secteurs et je sais que les parlementaires de tous les partis sont très préoccupés par cet enjeu. Comme on l'a dit plus tôt, il faut travailler ensemble, on ne peut pas se contenter d'exiger la création d'un comité spécial et de lui confier tout le travail. Il faut plus qu'un comité spécial, parce que cet enjeu très personnel et extrêmement délicat touche l'ensemble des hommes, des femmes et des enfants qui habitent notre pays.
    Le professeur Boer appuyait sans réserve l'aide médicale à mourir et il a étudié la question de près. Puis, quand la loi a été présentée aux dirigeants des Pays-Bas, il a soudainement changé de discours. Il s'est mis à dire que le pays ne devait pas poursuivre dans cette voie et que la loi ne devait pas entrer en vigueur. J'aimerais le citer encore une fois:
    Il faut comprendre que de plus en plus de Néerlandais considèrent que le fait de vivre dans un établissement de santé est synonyme de souffrance insupportable. Cela m'inquiète parce que les conditions dans les établissements de santé ne s'améliorent pas du tout.
    Avons-nous examiné tous les établissements de soins? Avons-nous examiné tout ce qui doit être fait pour atténuer les problèmes en fin de vie, tant pour les jeunes que pour les plus vieux? Non, nous ne l'avons pas fait. Le débat sur cette question n'est pas aussi ouvert qu'il le devrait. Si des gens choisissent l'euthanasie parce qu'ils refusent d'être admis dans un établissement de soins, je pense que nous devrions examiner la situation dans ces établissements.
    Le professeur Boer a ajouté ce qui suit:
    Si nous n'avons pas les moyens de faire cela, j'ai bien peur qu'en 2030, un grand nombre d'euthanasies seront pratiquées parce que des gens ont une crainte mortelle des établissements de soins.
    En fin de vie, un très grand nombre de personnes entretiennent toutes sortes de peurs. Elles peuvent sombrer dans de profondes dépressions si elles ne sont pas entourées de membres de leur famille. Toutes ces choses ont été mentionnées ce matin, et je ne vais pas les répéter. Le député de Mississauga—Erindale a été très éloquent à ce sujet.
    J'encourage tous les députés à prendre leur temps, à ne rien précipiter. Il s'agit d'une question très importante.

  (1520)  

    Monsieur le Président, j'ai écouté la députée avec intérêt. Entre autres, elle a parlé avec passion des soins palliatifs, qui sont un élément essentiel de ce débat.
    Le printemps dernier, des parlementaires de presque toutes les allégeances sont intervenus au sujet d'une stratégie nationale de soins palliatifs de fin de vie. Ils ont dit que si une telle stratégie existait, la vaste majorité des scénarios évoqués dans les médias seraient inutiles en raison du soutien dont jouiraient les familles et les patients. Toutefois, rien de concret n'a été fait depuis. Il y a eu des discussions, mais je crains que l'inaction dans le dossier des soins palliatifs ait créé un vide juridique que les tribunaux doivent combler.
    Quelles mesures le gouvernement prendra-t-il pour donner suite à l'engagement pris par les députés dans le but de créer une stratégie pancanadienne solide en matière de soins palliatifs? Pour ce faire, il faudra travailler avec les provinces, dans le respect de leurs compétences, et veiller à ce que les gens aient accès aux soins de fin de vie dont ils ont besoin.
    Monsieur le Président, comme nous le savons, les soins palliatifs sont, en grande partie, de compétence provinciale. Nous savons également qu'à l'échelle fédérale, nous étudions maintenant la question de l'euthanasie et des soins palliatifs et nous envisageons d'entamer un dialogue sur le sujet partout au pays. Mais comment aller au fond des choses? Je crois que nous conviendrons tous qu'il faut un esprit de collaboration en vue d'amener le plus grand nombre possible de Canadiens à nous faire part de leur point de vue et de leurs idées, avant que nous saisissions un comité de ce dossier. Je sais que, tôt ou tard, c'est ce qui s'imposera. Nous devons cependant ratisser large parce qu'il s'agit d'un enjeu très important.
    En tant que parlementaires, nous avons tous un rôle à jour pour rejoindre les gens de façon non partisane. C'est une question très personnelle et très importante à laquelle est confronté notre pays aujourd'hui.
    J'ai beaucoup de considération pour le député de Charleswood—St. James—Assiniboia et je comprends très bien son point de vue. Il faut une vaste collaboration qui nous permettra de mobiliser tous les Canadiens, et ce, de manière très réfléchie, en utilisant Internet et, au bout du compte, en renvoyant la question à un comité pour nous assurer de faire un bon travail. C'est d'une importance capitale pour le bien-être des personnes qui sont en fin de vie.
    Monsieur le Président, je suis essentiellement d'accord avec ce que vient de dire la députée. Hélas, nous disposons seulement de 12 mois pour agir. Si le Parlement reste sans rien faire, l'an prochain à la même date, il n'y aura plus de loi. Concrètement, nous disposons de 12 semaines de séance pour intervenir.
    Même si je suis plutôt d'accord avec la députée, est-elle, elle, d'accord avec la stratégie en neuf points que propose Preston Manning dans un article du Globe and Mail? Comme l'écrit à si juste titre M. Manning, l'inaction n'est ni une stratégie ni une option. Voici ce qu'on peut lire relativement à son dernier point:
[...] les tribunaux, les groupes d'intérêts, les universitaires et les commentateurs ont déjà abondamment fait état des pour et des contre de l'aide médicale à mourir. C'est particulièrement important que nos élus et législateurs sollicitent l'opinion de M. et Mme Tout-le-Monde.
    Si l'inaction n'est pas une stratégie, que pouvons-nous faire, si ce n'est ce qui est proposé aujourd'hui?

  (1525)  

    Monsieur le Président, j'ai immensément de respect pour Preston Manning. Il a d'excellentes idées. Cependant, ce qui ressort des propos du député d'en face, c'est essentiellement qu'il faut discuter avec les gens pour comprendre leur raisonnement. Il y a les législateurs et les universitaires, bien sûr, mais ce n'est pas tout le monde. Au contraire, ils ne représentent qu'une fraction de la population.
    En ce qui concerne les préoccupations du député relativement à l'échéance de 12 mois, un élément absolument crucial, nous gagnerions à réclamer à la Cour suprême du Canada qu'elle repousse la date butoir de manière à bien faire les choses. Il ne faut pas agir de manière précipitée, comme ce fut le cas aux Pays-Bas, dont un éminent professeur favorable à l'euthanasie a dénoncé la démarche en 2004. Nous ne voulons pas commettre la même erreur au Canada. Nous tenons à bien faire les choses.
    Monsieur le Président, je demande le consentement unanime de la Chambre pour déposer, dans les deux langues officielles, la décision de la Cour suprême concernant l'affaire Carter c. Canada, puisque c'est ce dont nous parlerons aujourd'hui pour l'essentiel de la journée.
    Le député a-t-il le consentement unanime pour déposer ce document?
    Des voix: Oui.
    Des voix: Non.
    Monsieur le Président, je me reprendrai probablement plus tard.
     Je voulais déposer la décision de la Cour suprême pour que l'objet du débat soit bien clair pour tout le monde. Pour préciser les choses, je vais donc lire un long passage de la décision:
    L’alinéa 241b) et l’art. 14 du Code criminel portent atteinte de manière injustifiée à l’art. 7 de la Charte et sont inopérants dans la mesure où ils prohibent l’aide d’un médecin pour mourir à une personne adulte capable qui (1) consent clairement à mettre fin à sa vie; et qui (2) est affectée de problèmes de santé graves et irrémédiables (y compris une affection, une maladie ou un handicap) lui causant des souffrances persistantes qui lui sont intolérables au regard de sa condition.
     La cour suspend ensuite sa décision pendant 12 mois pour que nous puissions y donner suite. Elle précise que la donne est changée parce qu'il y a de nouveaux éléments d'information depuis que l'affaire Rodriguez a été entendue:
    Plus particulièrement, le droit relatif aux principes de la portée excessive et du caractère totalement disproportionné avait évolué de façon importante depuis l’arrêt Rodriguez. L’ensemble des faits législatifs et sociaux dans l’affaire qui nous occupe différait également des éléments de preuve soumis à la Cour dans l’affaire Rodriguez.
    En termes simples, la cour disposait de plus d'information, de données empiriques. C'est ce qui explique qu'elle ait pris une décision différente. La Cour continue:
    La prohibition de l’aide au suicide constitue généralement un exercice valide de la compétence en matière de droit criminel conférée au gouvernement fédéral par le par. 91(27) de la Loi constitutionnelle de 1867 et n’empiète pas sur le contenu essentiel protégé de la compétence provinciale en matière de santé. La santé est un domaine de compétence concurrente, ce qui laisse croire que les deux ordres de gouvernement peuvent validement légiférer sur des aspects de l’aide médicale à mourir, en fonction du caractère et de l’objet du texte législatif. Compte tenu du dossier qui a été soumis à la Cour, la prétention fondée sur l’exclusivité des compétences ne peut être retenue.
    Dans la mesure où ils prohibent l’aide d’un médecin pour mourir que peuvent demander des adultes capables affectés de problèmes de santé graves et irrémédiables qui leur causent des souffrances persistantes et intolérables, l’al. 241b) et l’art. 14 du Code criminel privent ces adultes du droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne que leur garantit l’art. 7 de la Charte. Le droit à la vie entre en jeu lorsqu’une mesure ou une loi prise par l’État a directement ou indirectement pour effet d’imposer la mort à une personne ou de l’exposer à un risque accru de mort. En l’espèce, la prohibition prive certaines personnes de la vie car elle a pour effet de forcer certaines personnes à s’enlever prématurément la vie...
    Des gens s'enlèvent la vie et meurent prématurément pour éviter l'horreur de ce qui pourrait les attendre. C'est ce qui est dit dans le jargon juridique.
    Je vais redemander si je pourrais obtenir le consentement unanime pour déposer, dans les deux langues officielles, le jugement Carter c. Canada de la Cour suprême.

  (1530)  

    Le député a-t-il le consentement unanime pour déposer le document?
    Des voix: D'accord.
    Dans ce cas, monsieur le Président, j'invite les observateurs à lire la décision de la Cour suprême. C'est un texte des plus intéressants qui définit clairement les paramètres selon lesquels le Parlement peut agir.
    Ce matin, au cours du débat, on a évoqué le serment d'Hippocrate. Dans sa décision, la cour stipule clairement que les médecins ne seront d'aucune façon obligés de diriger un suicide assisté. Certains ont dit que le serment d'Hippocrate leur interdit de faire une telle chose. J'ai imprimé une copie de ce serment et j'aimerais en faire lecture à mes distingués collègues. Il s'agit ici de la version moderne, qui a été écrite en 1964 par le directeur des études de la faculté de médecine de l'Université Tufts. Nombre de facultés de médecine s'en servent. On y lit entre autres ceci:
    S'il m'est donné de sauver une vie, à la bonne heure. Mais il se peut aussi que j'aie la possibilité d'enlever la vie. Je dois considérer cette imposante responsabilité avec grande humilité et rester conscient de ma propre fragilité. Je dois par-dessus tout m'abstenir de me substituer à Dieu.
    Alors, voilà: le serment d'Hippocrate tient déjà compte des deux scénarios, soit celui de sauver une vie et celui d'y mettre fin.
    En mars 2014, j'ai présenté deux projets de loi d'initiative parlementaire sur l'aide médicale à mourir. Ces projets de loi auraient remplacé l'article 241 et créé un cadre permettant à un adulte capable de mettre fin à sa vie, s'il ou elle le souhaite, après avoir effectué toute une série de démarches et d'examens auprès d'au moins trois médecins. De nombreux mécanismes de protection étaient aussi prévus pour s'assurer que la personne savait de quoi elle parlait et qu'elle connaissait les ressources à sa disposition, comme les soins en établissement, les soins à domicile, les soins palliatifs et ainsi de suite.
    Dans mon projet de loi, il était aussi question des situations où il y aurait un décalage entre le moment où la demande est formulée et le moment où l'acte a lieu. J'étais tout disposé à accepter des amendements. Franchement, il serait préférable de procéder au moyen d'une mesure législative de ce genre. J'aurais de loin préféré que le Parlement ait la suprématie et qu'il établisse les règles, et que la Cour suprême interprète ces règles.
    Nous nous trouvons de nouveau dans une situation où les tribunaux ont préséance sur le Parlement. Ce n'est pas de cela qu'il s'agit aujourd'hui, mais des juges non élus qui ne rendent de comptes à personne de devraient pas faire des lois. C'est là le travail des représentants élus.
    Mon projet de loi est aussi à l'étude au Sénat, ce qui est un autre moyen, si le Sénat le juge opportun, de soumettre la question au comité. Je dis cela en passant à titre de suggestion.
    En terminant, je dirai que les Canadiens sont bien en avance sur les tribunaux et sur les parlementaires dans ce dossier. Un sondage de grande envergure effectué récemment a révélé que 86 % des Canadiens sont en faveur de l'aide médicale à mourir.

  (1535)  

    La question du sondage parlait d'une maladie ou d'une affection grave incurable accompagnée d'un état avancé de faiblesse permanent et incurable qui entraîne des souffrances intolérables.
    C'est une question difficile, mais les Canadiens sont en faveur de l'aide médicale à mourir et c'est pourquoi nous devons appuyer la décision de la Cour suprême.
    Monsieur le Président, je remercie le député de Charleswood—St. James—Assiniboia d’avoir fait une intervention très mesurée et d’avoir déposé la décision de la Cour Suprême du Canada. Je sais qu’il a beaucoup travaillé sur la question, notamment en présentant deux projets de loi d’initiative parlementaire, qu’il a mentionnés, ainsi que des projets de loi au Sénat.
    Le député a raison de dire que nous devons nous assurer que le processus parlementaire qui sera retenu doit être non partisan. C’est dommage qu’elle n’ait pas été rendue plus tôt, mais maintenant que nous avons une décision de la Cour Suprême, il faut absolument y donner suite immédiatement, sans attendre que les mois passent.
    J’aimerais savoir comment le député envisage de s’y prendre. Nous sommes saisis aujourd’hui d’une motion proposant de créer un comité spécial qui entreprendrait des consultations. J’aimerais savoir si c’est l’orientation qu’il privilégie, afin que le Parlement lui-même puisse participer au débat.
    Monsieur le Président, je tiens à remercier la députée de Vancouver-Estde son attitude réfléchie dans tout ce débat, ainsi que ma collègue qui l’a précédée, la députée de Kildonan—St. Paul, de l’éloquence de ses propos.
    Pour répondre à votre question, je dirais que la motion dont nous sommes saisis aujourd’hui est une façon de procéder, mais qu’elle a ses limites, car nous n’avons que très peu de temps, et c’est notre ennemi à tous. En effet, il reste 12 semaines avant la fin de la session. Nous aurons à débattre d’un budget et de la législation qui l’accompagnera et qui est déjà en préparation. Viendra ensuite l’ajournement d’été. Je suppose également, même si je ne suis pas dans le secret des dieux, qu’il y aura des élections à l’automne. Tout cela va nous occuper pratiquement à plein temps.
    Une solution consisterait à passer par le Sénat. Il faudrait pour cela obtenir l’accord des sénateurs.
    Il y a donc plusieurs solutions, mais je pense que l’essentiel du travail se fera après les élections.

  (1540)  

     Monsieur le Président, je tiens à remercier mon collègue de tout le travail qu’il a accompli, y compris des projets de loi qu’il a présentés. J’en ai parlé dans mon discours, et j'aurais été fautif de ne pas le faire. Je tiens donc à lui dire que j’apprécie beaucoup ce qu’il propose.
    Je suis sûr que si le comité spécial dont il est question est finalement mis sur pied par la Chambre, beaucoup de parlementaires aimeraient qu’il en fasse partie. De cette façon, tout le travail qu’il a accompli, y compris ses propositions législatives, serait au cœur des discussions. Toutefois, il a raison de dire que le temps nous manquera si nous ne nous mettons pas au travail immédiatement.
    Je comprends que, pour le député, le comité spécial ne soit pas une solution entièrement satisfaisante en soi. Néanmoins, comme il l’a dit, c’est déjà un pas dans la bonne direction.
    Le député a-t-il l’intention d’appuyer la motion et de convaincre ses collègues conservateurs d’en faire autant ?
    Monsieur le Président, j'ai autant de succès dans mes efforts pour convaincre mes collègues que pour convaincre le député de quoi que ce soit. Nous récolterons tous ce que nous avons semé, et il s'agit d'une question très sensible.
    Ce n'est pas une question partisane, mais elle se trouve au coeur de notre identité canadienne. Ce que nous déciderons aura des conséquences pour tous les Canadiens qui vivent aujourd'hui et tous ceux qui vivront demain. De plus, quel que soit le modèle choisi par le Canada, il fera école dans le reste du monde développé.
    Bref, je pense que nous devrions nous inspirer de ce qu'a fait le Québec sur une période de quatre ans et demi. Je pense que le Québec a accompli un excellent travail et que nous ferions bien d'examiner sa démarche.
    Monsieur le Président, je remercie le député d'avoir souligné les résultats du sondage sur l'aide médicale à mourir. Je considère le sondage comme fiable parce qu'il ne comprenait qu'une seule question. Cependant, il suscite beaucoup d'autres questions, comme la question de savoir s'il faudrait que la personne fasse le choix elle-même ou si quelqu'un d'autre pourrait prendre la décision à sa place.
    Compte tenu de la connaissance que nous avons du sujet, quelles questions voudriez-vous poser au public avant que le Parlement ne se prononce?
    Je sais que le député de Burlington s'adressait au député de Charleswood—St. James—Assiniboia, alors je vais laisser ce dernier répondre plutôt que de donner moi-même mon point de vue.
    Je répondrais au député que le Président est un partisan des Roughriders de la Saskatchewan et qu'il ne pourrait pas exprimer son opinion sur la question.
    Monsieur le Président, je dirais que la seule personne qui puisse faire le choix est l'adulte capable lui-même. Ce ne pourrait être personne d'autre, ni un membre de sa famille ni une autre personne détenant une procuration. Selon moi, il faut que ce soit le principal intéressé qui donne son consentement, et personne d'autre.
    Le député semble faire certaines insinuations à mon sujet, étant donné que je suis un partisan des Roughriders de la Saskatchewan. Je suppose que, puisqu'il est un partisan des Blue Bombers de Winnipeg, il sait très bien ce qu'est la souffrance.
    Le député de Winnipeg-Nord a la parole.
    Monsieur le Préside