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Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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41e LÉGISLATURE, 2e SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 185
TABLE DES MATIÈRES
Le jeudi 12 mars 2015
Débats de la Chambre des communes
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COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le jeudi 12 mars 2015
Présidence de l'honorable Andrew Scheer
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Réponse du gouvernement à des pétitions
Les délégations interparlementaires
Monsieur le Président, conformément au paragraphe 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation canadienne de l'Association parlementaire de l'OTAN concernant sa participation au Forum parlementaire transatlantique, qui s'est tenu à Washington, aux États-Unis, les 2 et 3 décembre 2013.
Les comités de la Chambre
Transports, infrastructure et collectivités
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le quatrième rapport du Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités, intitulé « Examen du régime canadien de sécurité des transports: le transport des marchandises dangereuses et les systèmes de gestion de la sécurité ».
Conformément à l'article 109 du Règlement, le comité de la Chambre des communes demande que le gouvernement dépose une réponse globale à ce rapport.
Monsieur le Président, bien que l'opposition appuie de façon générale les recommandations contenues dans le rapport, nous avons tout de même fourni à la Chambre une opinion supplémentaire. Nous estimons que le rapport devrait contenir des recommandations qui ne s'y trouvent pas ou qui semblent avoir été omises. En outre, certaines recommandations ne vont pas assez loin.
À titre d'exemple, les compagnies de chemin de fer devraient faire des évaluations des risques et planifier leurs trajets. Elles devraient également s'assurer que les trains circulent à une vitesse moins élevée lorsqu'il existe un risque pour la population. Enfin, nous croyons que le gouvernement devrait resserrer la surveillance des compagnies de chemins de fer et augmenter la fréquence des inspections.
Monsieur le Président, j'ai le plaisir d'intervenir à nouveau pour présenter, dans les deux langues officielles, le cinquième rapport du Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités concernant le Budget supplémentaire des dépenses (C) pour l'exercice 2014-2015.
J'ai aussi l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le sixième rapport du Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités concernant le Budget principal des dépenses pour l'exercice 2015-2016.
[Français]
Loi sur la stratégie nationale relative à la réduction des commotions cérébrales liées au sport amateur
— Monsieur le Président, je suis heureux de présenter aujourd'hui un projet de loi grandement amélioré par rapport à sa dernière itération pour réduire les commotions cérébrales.
Le projet de loi demande à la ministre de la Santé de s'asseoir avec ses collègues provinciaux pour adopter des mesures qui réduiront ce fléau que sont les commotions cérébrales chez les jeunes.
[Traduction]
Le gouvernement fédéral doit faire preuve de leadership dans ce dossier, et la ministre de la Santé doit s'entretenir avec ses homologues des provinces — c'est d'ailleurs ce que prévoit le projet de loi — afin de mettre en place des mesures visant à réduire le nombre de commotions cérébrales liées au sport amateur.
En tant qu'ancien entraîneur et en tant qu'amateur de sports, je sais qu'il est important que les parents et les jeunes puissent continuer à profiter de tous les avantages que comporte la pratique du sport, dans un environnement sécuritaire. Ce projet de loi permettrait de faire des pas importants dans cette direction.
[Français]
J'espère avoir l'appui de mes confrères du gouvernement. Nous aimons tous le sport et nous voulons tous que nos jeunes soient en sécurité.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
[Traduction]
Pétitions
La conduite avec facultés affaiblies
Monsieur le Président, je suis triste d'annoncer à la Chambre que Danille Kerpan, une femme de 25 ans, a été tuée tragiquement par un conducteur en état d'ébriété, qui a choisi de prendre le volant malgré ses facultés affaiblies. La famille de Danille est dévastée.
Families for Justice est un groupe de Canadiens qui ont, eux aussi, perdu un être cher à cause de l'alcool au volant. Ces personnes estiment que les lois canadiennes en matière de conduite avec facultés affaiblies sont beaucoup trop clémentes. Elles veulent que l'on appelle les choses par leur nom: cet acte criminel est un homicide commis au volant d'un véhicule automobile. Les conducteurs ivres sont d'ailleurs la première cause de décès attribuable à un acte criminel au Canada, car ils tuent plus de 1 200 Canadiens annuellement.
Le groupe Families for Justice réclame également des peines obligatoires pour l'homicide commis au volant d'un véhicule automobile et demande au Parlement d'appuyer le projet de loi C-652.
Monsieur le Président, je suis heureuse de prendre la parole aujourd'hui à la Chambre pour exprimer la frustration et, oserais-je même dire, la colère de nombreux électeurs de ma circonscription, qui s'opposent à la décision du gouvernement conservateur de mettre fin à la livraison à domicile et d'installer plutôt des boîtes aux lettres communautaires.
Les pétitions à ce sujet continuent d'affluer, et je suis heureuse de présenter aujourd'hui 20 autres pétitions, qui ont été signées dans le cadre de rencontres publiques organisées récemment par des conseillers municipaux, à l'appui de la campagne que nous menons pour sauver Postes Canada. Mes collègues du NPD fédéral et moi jouons un rôle de premier plan dans ce dossier depuis janvier l'an dernier. En effet, nous savons qu'il est impossible de sauver une entreprise en diminuant les services et en augmentant les prix.
Les pétitionnaires sont consternés de voir que Postes Canada souhaite éliminer la livraison à domicile pour des millions de clients, installer des boîtes aux lettres communautaires sans tenir compte des préoccupations légitimes des citoyens et mettre des milliers d'employés au chômage, pour ensuite avoir le culot d'augmenter le prix des timbres.
Le service postal nous aide à communiquer entre nous, et ces compressions auront des répercussions injustes sur les personnes les plus vulnérables, notamment les aînés et les personnes handicapées.
Pour toutes ces raisons, les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de mettre fin aux compressions dévastatrices dans notre service postal...
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Nous ne sommes pas censés nous servir de la présentation de pétitions pour nous livrer à un débat, comme la députée l'a fait.
Je remercie le whip en chef du gouvernement de son intervention.
Je tiens à faire un rappel aux députés qui présentent des pétitions. Je sais que les remarques de la députée d'Hamilton Mountain visaient à expliquer ce que demandent les signataires des pétitions qu'elle a présentées. Cependant, il est important que son intervention soit brève, étant donné que nous disposons de seulement 15 minutes pour la présentation de toutes les pétitions.
Les députés devraient donc garder leurs observations aussi concises que possible et se rappeler que donner leur opinion sur la pétition qu'ils présentent est habituellement considéré comme irrecevable.
La députée d'Hamilton Mountain a la parole.
Monsieur le Président, pour toutes ces raisons, les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de mettre fin aux compressions dévastatrices dans notre service postal et de chercher plutôt des moyens de moderniser les opérations.
Les conservateurs trouvent toujours des millions de dollars pour leurs amis bien placés. Il est temps qu'ils trouvent aussi le moyen de maintenir la livraison du courrier à domicile.
Les Canadiens d'origine iranienne
Monsieur le Président, je suis très heureux de présenter une pétition signée par de nombreuses personnes qui sont très préoccupées par les remarques du député de Willowdale sur les Canadiens d'origine iranienne. Cette pétition est appuyée par une pétition en ligne, qui a été signée par plus de 2 400 Canadiens.
Monsieur le Président, j'ai trois pétitions à présenter aujourd'hui.
La première vient d'électeurs de Surrey et de Newton.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de créer un ministère pour les personnes handicapées et ayant des problèmes de santé mentale.
Seul un tiers des Canadiens ayant des problèmes de santé mentale reçoivent les services dont ils ont besoin. Les pétitionnaires sont d'avis que créer un ministère pour ces personnes serait une bonne solution qui réduirait les préjudices et répondrait à un besoin criant.
À l'instar des pétitionnaires, j'aimerais que le gouvernement exerce un véritable leadership dans le dossier de la santé mentale.
La conduite avec facultés affaiblies
Monsieur le Président, la deuxième vient d'électeurs de ma circonscription, Newton—Delta-Nord.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de modifier les dispositions actuelles sur la conduite avec facultés affaiblies en mettant en oeuvre des peines minimales obligatoires pour les personnes reconnues coupables de conduite avec facultés affaiblies ayant causé la mort.
Monsieur le Président, la troisième vient également d'électeurs de Newton—Delta-Nord.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement d'augmenter le nombre de places de garderie de bonne qualité et abordables. À l'instar des pétitionnaires, je suis d'avis que des services de garde de qualité et l'éducation préscolaire peuvent être le fondement de la réussite tout au long de la vie.
Le Canada se classe au dernier rang parmi les pays comparables sur le plan des dépenses publiques liées aux services de garde. Ce sous-financement crée une pénurie de places et augmente les frais de garde de jusqu'à 2 000 $ par enfant. La question n'est pas de savoir pourquoi il faut investir dans la garde d'enfants, mais plutôt pourquoi nous voudrions désavantager nos enfants lorsqu'il est question de leur avenir.
Monsieur le Président, je voudrais présenter aujourd’hui une pétition signée par des électeurs de Kingston et de ma circonscription de Kingston et les Îles.
Les pétitionnaires demandent à la Chambre des communes de lancer une enquête nationale sur la question des femmes et des filles autochtones disparues et assassinées pour assurer la sécurité de ce groupe vulnérable.
Monsieur le Président, j’ai deux pétitions à présenter aujourd’hui. La première a été signée par des gens de la région de Vancouver Kingsway et de Vancouver. Cette pétition est l’initiative de Ted et Cora Alcuitas, et beaucoup de signatures ont été recueillies dans la paroisse St. Mary à Vancouver, dans ma circonscription.
Les signataires sont inquiets et ils demandent à la Chambre des communes d’adopter des politiques d’aide internationale qui soutiennent les exploitants de petites fermes familiales, en particulier les femmes, de reconnaître leur rôle indispensable dans la lutte contre la faim et la pauvreté, de s’assurer que les politiques et les programmes canadiens sont élaborés en consultation avec les exploitants de petites fermes familiales et de protéger les droits qu’ont ces derniers dans l’hémisphère Sud de conserver, d’utiliser et d’échanger librement leurs semences.
Monsieur le Président, ma deuxième pétition est signée par des gens de partout au pays en appui au développement pacifique et démocratique de Hong Kong.
Les pétitionnaires demandent au Parlement de reconnaître le droit des gens d’exercer leur liberté d’association et de parole et de participer à des élections libres, justes et régulières. Ils demandent au gouvernement du Canada d’encourager le gouvernement de la République populaire de Chine à respecter ses engagements, à savoir de donner un véritable gouvernement aux habitants de Hong Kong.
Questions au Feuilleton
Monsieur le Président, on répondra aujourd'hui aux questions nos 958, 961, 978, 996, 1001, 1002 et 1014.
Le Président: D'accord?
Des voix: D'accord.
[Texte]
En ce qui concerne les dispositions de règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE) que prévoient les accords internationaux de commerce et d’investissement auxquels le Canada est partie: a) à combien de procédures de RDIE le Canada participe-t-il, (i) comme demandeur, (ii) comme défendeur; b) entre 1994 et 2014, combien le Canada a-t-il dépensé par an pour (i) faire valoir sa cause comme demandeur, (ii) faire valoir sa cause comme défendeur; c) combien de causes de RDIE le Canada a-t-il perdues comme défendeur et, entre 1994 et 2014, combien a-t-il dû payer par an aux demandeurs ayant obtenu gain de cause en précisant séparément les demandeurs et les sommes versées?
L'hon. Ed Fast (ministre du Commerce international, PCC): Monsieur le Président, la priorité absolue du gouvernement est la création d’emplois et de débouchés économiques pour les travailleurs canadiens et leur famille.
Le règlement des différends entre investisseurs et États, le RDIE, est un élément central de la politique commerciale du Canada depuis plus d’une génération.
Les accords de commerce et d’investissement protègent les investisseurs canadiens à l’étranger, notamment contre la discrimination et l’expropriation sans indemnisation. Ils donnent aux entreprises canadiennes accès à un processus de règlement impartial des différends par l’intermédiaire d’un organisme international indépendant de règlement. Le RDIE permet aux investisseurs canadiens d’exercer des recours directs en cas de violation des obligations de protection de l’investissement.
Aucun accord de commerce et d’investissement du Canada n’empêche quelque ordre du gouvernement du Canada à mettre en œuvre des règlements dans l’intérêt public, ou n’exempte des entreprises étrangères présentes au Canada à respecter les lois et les règlements canadiens.
En réponse à la partie a)(i) de la question, le RDIE permet aux investisseurs canadiens d’intenter directement des recours contre des gouvernements étrangers. Ainsi, il n’est pas possible pour le Canada d’être un demandeur dans un différend entre investisseurs et États. Les investisseurs canadiens peuvent être des demandeurs à l’étranger, et certains l’ont déjà été.
Pour ce qui est de la partie a)(ii) de la question, le Canada a été défendeur dans le cadre de 22 différends entre investisseurs et États: de ce nombre, 12 sont terminés, 2 ont été soumis à l’arbitrage mais ont été retirés et 8 sont en cours. Le gouvernement du Canada est résolu à faire preuve de transparence en matière de RDIE et, par conséquent, publie des renseignements en ligne sur les différends en cours. Pour obtenir plus de détails, on peut consulter l’adresse suivante: http://www.international.gc.ca/trade-agreements-accords-commerciaux/topics-domaines/disp-diff/gov.aspx?lang=fra.
En ce qui a trait à la partie b)(i) de la question, le RDIE permet aux investisseurs canadiens d’intenter directement des recours contre des gouvernements étrangers. Ainsi, il n’est pas possible pour le Canada d’être un demandeur dans un différend entre investisseurs et États. Les investisseurs canadiens peuvent être des demandeurs à l’étranger, et certains l’ont déjà été.
En ce qui concerne la partie b)(ii) de la question, le Canada a dépensé, par année, environ 27 350 446,22 $ pour faire valoir sa cause comme défendeur. Dans trois différends, le tribunal a ordonné que 1 650 200,55 $ de ces dépenses soient remboursés au Canada. Cette somme n’est pas reflétée ici.
Pour ce qui est de la partie c) de la question, depuis 1994, le Canada a perdu trois différends entre investisseurs et États comme défendeur: S.D. Myers c. le Canada; Pope & Talbot c. le Canada; et Mobil & Murphy c. le Canada. Dans le cadre de ces différends, voici les sommes que le Canada a payées: dans le différend S.D. Myers c. le Canada, le Canada a payé 6 900 000 $, plus les intérêts pour les frais de justice et les dommages; dans le différend Pope & Talbot c. le Canada, le Canada a payé 581 766 $ américains, soit environ 600 000 $, plus les intérêts pour une partie des frais d’arbitrage et les dommages; enfin, à ce jour, aucun paiement n’a été versé à Mobil & Murphy.
Dans la mesure où les renseignements demandés sont protégés par le privilège relatif au litige, la Couronne fédérale invoque ce privilège et, dans le présent cas, a renoncé à ce privilège uniquement afin de révéler le montant global des frais de justice.
En ce qui concerne les biens-fonds appartenant au gouvernement ou aux sociétés d’État: a) combien y en a-t-il en tout dans la municipalité de Vancouver, en en précisant (i) le nom, (ii) l’adresse, (iii) l’utilisation actuelle; b) combien y en a-t-il en tout dans la circonscription fédérale de Vancouver Kingsway, ventilés selon (i) le nom, (ii) l’adresse, (iii) l’utilisation actuelle?
L'hon. Tony Clement (président du Conseil du Trésor, PCC): Monsieur le Président, le Répertoire des biens immobiliers fédéraux est le registre central et seule liste complète des biens immobiliers détenus par le gouvernement du Canada.
Ce répertoire peut être consulté en ligne à l’adresse suivante: http://www.tbs-sct.gc.ca/dfrp-rbif/introduction-fra.aspx.
En ce qui concerne Postes Canada et le processus décrit sur leur page internet intitulée « Décision sur l’égalité salariale à Postes Canada » suite au jugement de la Cour Suprême du 17 novembre 2011 favorable à l’Alliance de la Fonction publique du Canada: combien d’employés ou d’anciens employés a) ont appliqué en ligne; b) ont confirmé leur adresse postale; c) se sont fait envoyer la trousse d’information; d) ont fourni les informations qui leur était demandées dans la trousse; e) se sont fait envoyer leur paiement; f) ne se sont pas encore fait envoyer leur paiement; g) ont un dossier actif qui ne s'est pas encore conclu par un paiement ou un refus de paiement?
L'hon. Lisa Raitt (ministre des Transports, PCC): Monsieur le Président, en réponse à la question, Postes Canada a travaillé d'arrache-pied au dossier d'équité salariale pour assurer l'exactitude des données et traiter les paiements le plus rapidement possible.
Postes Canada a envoyé des paiements à près de 10 000 personnes désignées comme étant admissibles. Tous les employés et les anciens employés admissibles pour lesquels Postes Canada a été en mesure de trouver une adresse actuelle ont reçu leur paiement. Postes Canada collabore avec l'Agence du revenu du Canada pour trouver les autres personnes pour lesquelles les renseignements ne sont pas à jour afin de fermer tout dossier en attente.
En ce qui concerne le projet pilote de Citoyenneté et Immigration Canada pour les réfugiés LGBT: a) jusqu’à présent, combien de réfugiés ont été parrainés dans le cadre du projet; b) combien de ces réfugiés parrainés sont présents en sol canadien; c) quel montant a été dépensé du budget affecté par le gouvernement au projet pilote; d) combien de parrains ont participé au projet pilote; e) a-t-on effectué une évaluation du projet pilote?
L’hon. Chris Alexander (ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration, PCC): Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, à ce jour, 32 réfugiés ont été parrainés par l’intermédiaire du projet Rainbow Refugee Committee.
En ce qui concerne la partie b) de la question, 26 personnes parrainées dans le cadre de cette initiative sont arrivées au Canada.
Pour ce qui est de la partie c) de la question, le montant total alloué à ce projet pilote, soit 100 000$, a été dépensé.
En ce qui a trait à la partie d) de la question, cinq signataires d'entente de parrainage, des SEP, ont participé au projet pilote.
Enfin, pour ce qui est de la partie e) de la question, aucune évaluation du projet pilote n’a été effectuée à ce jour.
En ce qui concerne les affectations bloquées permanentes: a) à quels ministères ou agences le Conseil du Trésor a-t-il ordonné de retenir de manière permanente les dépenses d’une ou de plusieurs initiatives spécifiques au cours des exercices (i) 2014-2015, (ii) 2015-2016, (iii) 2016-2017; b) quels sont les noms officiels de chacune de ces affectations bloquées au cours des exercices (i) 2014-2015, (ii) 2015-2016, (iii) 2016-2017; c) quel est le détail de chacune des initiatives ayant fait l’objet d’une affectation bloquée permanente au cours des exercices (i) 2014-2015, (ii) 2015-2016, (iii) 2016-2017; d) quel montant a été bloqué pour chacune des initiatives visées au cours des exercices (i) 2014-2015, (ii) 2015-2016, (iii) 2016-2017?
L'hon. Tony Clement (président du Conseil du Trésor, PCC): Monsieur le Président, le Conseil du Trésor agit sur toutes les questions liées aux grandes orientations applicables à l’administration publique fédérale et la gestion financière. Aussi, le Conseil du Trésor effectue l’examen des plans et programmes des dépenses annuels ou à plus long terme et la fixation de leur ordre de priorité.
Pour ce qui est de la partie a) de la question, le Conseil du Trésor est un comité du Cabinet, et par conséquent, ses décisions constituent des confidences du Cabinet. Les pouvoirs du Conseil du Trésor sont définis dans la Loi sur la gestion des finances publiques et ne comprennent pas celui de prescrire aux ministères et organismes la retenue de façon permanente des dépenses à l’égard d’initiatives précises.
En ce qui concerne les parties b), c) et d) de la question, le volume III des Comptes publics publiera, pour chaque crédit ministériel, le montant total qui est resté bloqué à la fin de l’exercice, et à ce moment-là, toutes ces affectations bloquées et restantes seront considérées « permanentes ». Les documents seront accessibles à l’adresse suivante: http://www.tpsgc-pwgsc.gc.ca/recgen/cpc-pac/index-fra.html.
En ce qui concerne les affectations bloquées: a) à quels ministères ou agences le Conseil du Trésor a-t-il directement demandé de retenir les dépenses pour une ou plusieurs initiatives en particulier à l’exercice (i) 2011-2012, (ii) 2012-2013, (iii) 2013-2014; b) quel est le nom officiel de chaque affectation bloquée à l’exercice (i) 2011-2012, (ii) 2012-2013, (iii) 2013-2014; c) quels sont les détails de chaque initiative visée par une affectation bloquée en permanence à l’exercice (i) 2011-2012, (ii) 2012-2013, (iii) 2013-2014; d) combien d’argent a été bloqué pour chacune de ces initiatives à l’exercice (i) 2011-2012, (ii) 2012-2013, (iii) 2013-2014?
L'hon. Tony Clement (président du Conseil du Trésor, PCC): Monsieur le Président, le volume III des Comptes publics a publié, pour chaque crédit ministériel, le montant total qui est resté bloqué à la fin de l’exercice. À ce moment-là, toutes affectations bloquées et restantes sont considérées « permanentes » pour cette année.
Les liens vers les documents pertinents en ligne suivent.
Pour l’année 2011-2012, le lien est le suivant: http://epe.lac-bac.gc.ca/100/201/301/comptes_publics_can/html/2012/recgen/cpc-pac/2012/vol3/s10/bdgtr-ffcttn-fra.html.
Pour l’année 2012-2013, le lien est le suivant: http://epe.lac-bac.gc.ca/100/201/301/comptes_publics_can/html/2013/recgen/cpc-pac/2013/vol3/s10/dba-bda-fra.html.
Pour l’année 2013-2014, le lien est le suivant: http://epe.lac-bac.gc.ca/100/201/301/comptes_publics_can/html/2014/recgen/cpc-pac/2014/vol3/s10/dba-bda-fra.html.
En ce qui concerne le Programme de remboursement des pertes immobilières administré par le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT): a) combien l’action en justice intentée par le major Marcus Brauer a-t-elle coûté au SCT en (i) frais d’avocat, (ii) frais de personnel; b) combien a coûté l’examen par des tiers de l’ordonnance du juge Richard Mosley sur le marché immobilier de Bon Accord; c) quel est le coût estimé au SCT pour le recours collectif relatif au remboursement des pertes immobilières?
L'hon. Tony Clement (président du Conseil du Trésor, PCC): Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, l’action en justice intentée par le major Marcus Brauer a coûté au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada 58 646,26 $ en frais d’avocats, ce qui inclut une somme de 25 376,04 $ correspondant aux frais d’avocats payés à M. Brauer et à ses débours, et une somme de 33 270,22 $ correspondant aux frais d’avocats du gouvernement fédéral. Il n’est pas possible de déterminer les frais de personnel attribuable spécifiquement à ce litige.
En ce qui a trait à la partie b) de la question, l’examen par des tiers du marché immobilier de Bon Accord, effectué par le juge Richard Mosley, a coûté 5 998,36 $.
Enfin, pour ce qui est de la partie c) de la question, la demande de recours collectif proposée relativement au remboursement des pertes immobilières dans l’affaire Dodsworth c. Sa Majesté la Reine est encore à un stade préliminaire devant la Cour fédérale.
[Traduction]
Questions transformées en ordres de dépôt de documents
Monsieur le Président, si la réponse révisée à la question no 738, déposée initialement le 19 novembre 2014, et les questions nos 938 à 942, 944 à 946, 962, 972, 974, 998, 999 et 1013 pouvaient être transformées en ordres de dépôt de documents, les documents seraient déposés immédiatement.
Le Président: D'accord?
Des voix: D'accord.
[Texte]
En ce qui concerne le soutien apporté par le gouvernement au développement et à l’utilisation de l’énergie renouvelable, pour chaque année de 2006 à 2014 inclusivment à combien se sont élevées les dépenses gouvernementales, ventilées par (i) province et territoire, (ii) ministère ou organisme, (iii) programme?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les efforts consentis par le gouvernement pour favoriser les exportations canadiennes dans le secteur de l’énergie du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014: a) quel est le coût estimé des efforts consentis par le gouvernement et des initiatives gouvernementales visant à soutenir ou à accroître les exportations canadiennes dans le secteur de l’énergie (i) au Canada, (ii) dans chaque bureau diplomatique à l’étranger, (iii) dans les autres endroits visités par des représentants du gouvernement, des entrepreneurs désignés, des consultants ou d’autres personnes qui contribuent à soutenir ou à accroître les exportations canadiennes dans le secteur de l’énergie; b) pour les montants mentionnés en a), quel est le coût estimé, ventilé par type d’énergie directement visé, à savoir (i) les exportations directes de charbon, (ii) les exportations directes de pétrole (notamment bitume, condensat et autres produits pétroliers), (iii) les exportations directes de gaz naturel, (iv) l’exportation ou la construction d’infrastructures associées aux combustibles fossiles ou l’exportation d’énergie produite à partir de combustibles fossiles (ex: pipelines ou terminaux d’exportation de gaz naturel liquéfié), (v) l’exportation de technologies ou de services associés aux combustibles fossiles ou l’exportation d’énergie produite à partir de combustibles fossiles, (vi) l’exportation d’énergie produite à partir de sources renouvelables (notamment hydroélectricité, énergie solaire, énergie éolienne, énergie de la biomasse et énergie géothermique), (vii) l’exportation ou la construction d’infrastructures associées à l’énergie produite à partir de sources renouvelables (ex: lignes de transport de l’hydroélectricité), (viii) l’exportation de technologies ou de services associés à l’énergie produite à partir de sources renouvelables (ex: technologies de fabrication de modules solaires), (ix) l’exportation d’infrastructures, de technologies et de services associés à l’économie d’énergie et à l’efficacité énergétique (ex: réseaux intelligents ou génie de conception de procédés industriels plus efficaces), (x) les autres types de soutien à l’exportation dans le secteur de l’énergie qui n’entrent pas dans les catégories ci-dessus (ex: conseils ou activités d’ordre général liés à l’exportation d’énergie en appui à la construction de lignes de transport devant acheminer l’électricité produite à partir de sources multiples); c) pour les montants mentionnés en a), quel est le coût estimé ventilé par (i) endroit où les coûts ont été engagés, (ii) ministère ou organisme qui a engagé les coûts; d) quel est le coût estimé du temps consacré par des fonctionnaires à soutenir ou à accroître les exportations canadiennes dans le secteur de l’énergie, ventilé selon les activités suivantes, (i) planification de réunions et de séances d’information, (ii) suivi des enjeux, (iii) production de documents, (iv) coordination logistique, (v) planification des visites des délégations, (vi) formation, (vii) activités de recherche, (viii) discussions avec des représentants, (ix) participation à des activités de communications et production de documents de communication, (x) discussions avec des citoyens, (xi) réunions avec des acteurs, (xii) toute autre utilisation du temps des fonctionnaires ou des entrepreneurs; e) combien d’argent le gouvernement a-t-il consacré à l’achat de publicités pour soutenir ou accroître les exportations dans le secteur de l’énergie et combien de temps le personnel du gouvernement a-t-il consacré à la conception de ces publicités, ventilés par type de soutien aux exportations dans le secteur de l’énergie énuméré en b); f) quels services le gouvernement a-t-il retenus d’entrepreneurs, notamment les agences de publicité, les agences de relations avec le gouvernement, les sociétés d’avocats ou autres fournisseurs de services professionnels, pour soutenir ou accroître les exportations dans le secteur de l’énergie, ventilés par type de soutien aux exportations dans le secteur de l’énergie énuméré en b); g) quel est le coût de tous les frais d’accueil, notamment la nourriture, les services de traiteur, les boissons et la location de salles, visant à soutenir ou à accroître les exportations canadiennes dans le secteur de l’énergie, ventilé par type de soutien aux exportations dans le secteur de l’énergie énuméré en b); h) combien d’argent a été consacré au remboursement des frais de déplacement et d’hébergement (i) des employés non fonctionnaires, (ii) des fonctionnaires, chargés de soutenir ou d’accroître les exportations canadiennes dans le secteur de l’énergie, ventilés par type de soutien aux exportations dans le secteur de l’énergie énuméré en b); i) quel est le coût total estimé de tout autre effort consenti par le gouvernement pour favoriser les exportations canadiennes dans le secteur de l’énergie, ventilé par type de soutien aux exportations dans le secteur de l’énergie énuméré en b)?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne la décision de Santé Canada de refuser l’homologation des substances antiparasitaires contenant de la citronnelle: a) quelles études portant sur la toxicité comparée entre les chasse-moustiques contenant du DEET et ceux contenant de la citronnelle Santé Canada dispose-t-il, et quelles sont les conclusions de ces études; b) au cours de son évaluation de l’innocuité de la citronnelle, quels groupes Santé Canada a-t-il consultés pour obtenir des avis scientifiques; c) Santé Canada a-t-il reçu des avis, études ou documents, sollicités ou non, de la part de groupes ou de scientifiques concernant l’innocuité ou la toxicité de la citronnelle utilisée dans des produits chasse-moustiques, et, le cas échéant, (i) de la part de quels groupes ou scientifiques, (ii) à quelle date ces documents ont-ils été reçus, (iii) quelles étaient les conclusions contenues dans ces documents; d) Santé Canada a-t-il évalué ou prévoit-il évaluer la possibilité de créer une nouvelle catégorie de produits distinguant les insecticides chimiques des insecticides naturels, permettant ainsi d’établir un processus distinct d’homologation pour les produits naturels?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne Postes Canada et le renouvellement de son matériel pour les boîtes postales communautaires, à la suite de la réponse à la question Q-471 obtenue le 5 juin 2014: a) quelles sont les raisons ayant motivé la production d’un nouveau modèle de boites postales en 100 000 exemplaires entre 2014 et 2016; b) le modèle de boîtes postales qui sera construit par Florence Manufacturing est-il breveté ou licencié et, le cas échéant, (i) sous quelle juridiction, (ii) le brevet ou la licence ont-ils force de loi au Canada, (iii) une compagnie canadienne aurait-elle pu acquérir le brevet ou la licence pour produire le même modèle que celui produit par Florence Manufacturing; c) si le modèle n’est pas breveté ou licencié, (i) quelle réglementation interdit ou rend impossible l’acquisition du brevet ou de la licence par une compagnie canadienne, (ii) Postes Canada connait-il les entreprises disposant de la licence nécessaire à la production des boîtes postales et, le cas échéant, quelles sont-elles, (iii) quelles raisons ont motivé Postes Canada à limiter l’éligibilité à l’appel d’offres à des compagnies détenant le brevet ou la licence en question; d) Postes Canada a-t-il l’intention de retenir les mêmes critères de sélection lors de son prochain appel d’offres prévu en janvier 2015 pour la production à long terme des boites postales; e) quels sont les motifs ayant conduit Postes Canada à déterminer les nouveaux critères de sélection; f) une étude a-t-elle été effectuée pour déterminer les motivations mentionnées en e), incluant les prévisions d’augmentation du nombre de colis livrés, sinon, (i) quelles en sont les raisons, (ii) quels ont été les facteurs ayant conduit à la détermination des critères nécessitant la production des nouvelles boîtes postales; g) si la réponse en f) est positive, (i) quand cette étude a-t-elle été commandée, (ii) quand cette étude a-t-elle été achevée, (iii) quels en sont les détails; h) Postes Canada dispose-t-il d’une direction ou de ressources dédiées à la recherche et au développement; i) Postes Canada a-t-il tenté de développer un ou plusieurs prototypes répondants aux nouveaux critères de sélection avec ses partenaires canadiens et, le cas échéant, quels sont les détails liés à ces prototypes; j) si la réponse en i) est négative, quelles en sont les raisons; k) si les prototypes mentionnés en i) existent, (i) Postes Canada a-t-il participé financièrement à ces projets de développement, (ii) quels en sont les coûts, (iii) quels en sont les échéanciers de développement, (iv) ont-ils été évalués par Postes Canada, (v) quels sont le contenu et les conclusions de ces évaluations, (vi) des prototypes sont-ils installés et à l’essai sur le territoire?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les postes diplomatiques du ministère des Affaires étrangères, du commerce et du Développement: a) quel est le nombre total de postes diplomatiques à pourvoir; b) quels sont les postes vacants; c) depuis combien de temps les postes indiqués en b) sont-ils vacants; d) à quel stade du processus de recrutement et d’affectation se trouvent les postes indiqués en b); e) combien de temps a-t-il fallu, en moyenne, pour doter les postes diplomatiques au cours de chacune des cinq dernières années civiles; f) quel est le pourcentage de postes diplomatiques qui ont été dotés à partir du Service extérieur au cours de chacune des cinq dernières années; g) quel est le pourcentage de postes d’ambassadeur qui ont été dotés à partir du Service extérieur au cours de chacune des cinq dernières années; h) quel est le pourcentage de postes diplomatiques qui nécessitent l’approbation ministérielle?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les demandes d’examen des risques avant renvoi (ERAR) présentées par des personnes faisant l’objet d’une mesure de renvoi du Canada chaque année depuis 2011: a) combien de demandes d’ERAR ont été présentées; b) combien ont été approuvées; c) combien ont été rejetées; d) de celles qui ont été rejetées, combien l’ont été (i) parce qu'elles posaient un danger pour la population canadienne, (ii) parce qu'elles posaient un danger pour la sécurité du Canada, (iii) pour des raisons administratives, (iv) pour d'autres raisons; e) dans quels pays les personnes demandant un ERAR allaient-elles être retournées, que la demande ait été approuvée ou rejetée; f) combien de demandeurs d’ERAR (i) ont fait l’objet d’une ordonnance d’extradition, (ii) ont présenté une demande d’asile, (iii) ont vu leur ERAR rejeté, mais n’ont pas quitté le Canada; g) quels sont les titres des employés de Citoyenneté et Immigration Canada chargés de prendre les décisions relatives aux ERAR?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les fonds gouvernementaux attribués dans la circonscription de Timmins—Baie James: a) quel est le total des montants attribués au cours de l’exercice 2013-2014, réparti par (i) ministère ou organisme, (ii) initiative, (iii) montant; b) quels projets de financement ont été approuvés dans le cadre de l’initiative FedNor de 2011 à 2014 inclusivement, et quelle était leur valeur?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne l’élaboration des nouvelles dispositions sur la responsabilité dans le projet de loi C-46, Loi sur la sûreté des pipelines: a) quels sont les noms, postes, organisations ou affiliations de tous les intervenants consultés en prévision de la création de ce projet de loi; b) quelles sont les soumissions, propositions ou recommandations faites par les intervenants durant le processus de consultation avant la création de ce projet de loi; c) outre Ressources naturelles Canada, quels ont été les autres ministères impliqués ou consultés dans la création de ce projet de loi; d) quels sont les dates, heures et lieux des réunions ayant eu lieu avec les personnes ou organisations consultées avant la création de ce projet de loi; e) qui a proposé la limite d’un milliard de dollars comme responsabilité absolue; f) qui a proposé que cette mesure législative s’applique uniquement aux pipelines ayant la capacité de transporter au moins 250 000 barils de pétrole par jour; g) sur quelle preuve s’est-on basé pour déterminer qu’un milliard de dollars serait suffisant pour nettoyer un déversement?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne ce que le gouvernement sait au sujet des activités de reddition, de détention et d’interrogation: a) le gouvernement était-il au courant de l’existence du programme de détention et d’interrogation (le programme) de la Central Intelligence Agency (la CIA) et, si oui, (i) depuis quand, (ii) qui possédait l'information, (iii) quelle était l'étendue de cette information; b) si la réponse en a) est oui, le gouvernement a-t-il envoyé des observateurs au sein du programme ou comme agents de liaison entre le programme et des ministères, des organismes ou des services de renseignement; c) le Canada a-t-il déjà compté parmi les « autres pays » dont le programme a « exigé le secret et la coopération », selon l’étude sur le programme de détention et d’interrogation de la CIA du Comité spécial des États-Unis sur le renseignement publiée en décembre 2014 (l’étude); d) le gouvernement était-il au courant de la participation de « psychologues à contrat » à la conception et à l’exécution des programmes de torture de la CIA comme le révèle l’étude et, si oui, sait-on s’il y avait parmi eux des Canadiens; e) le gouvernement était-il au courant de l’existence d’un lieu de détention et d’interrogation connu sous le nom de site COBALT (le site) et, si oui, (i) depuis quand, (ii) qui possédait l'information, (iii) quelle était l'étendue de cette information; f) le gouvernement a-t-il envoyé des employés ou des contractuels pour (i) observer ce qui se passait au site, (ii) transférer des personnes au site, (iii) aider au transfert de personnes au site, (iv) être informés du transfert au site de personnes qui avaient déjà été retenues ou détenues par des membres des Forces canadiennes; g) quand le programme a pris fin, le gouvernement savait-il qu’en Afghanistan, la Direction nationale de la sécurité prendrait le relais du programme en étroite collaboration avec la CIA; h) après l’invasion de l’Iraq par les forces des États-Unis et d’autres pays en 2003, des responsables canadiens ont-ils discuté avec des personnes employées par le Pentagone ou le Secrétaire d’État américain pour la Défense de l’éventualité qu’en Afghanistan, notamment dans la province de Kandahar, le personnel des Forces canadiennes et notamment des forces spéciales collabore avec le personnel des Forces américaines ou de la CIA à la capture de personnes et à leur transfert sous la garde de la CIA ou de la Direction nationale de la sécurité?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne l’Initiative de serriculture dans le Nord et plus particulièrement l’appel d’intérêt pour obtenir du financement qui s’est terminé le 30 septembre 2014: a) quels sont le nom et l’adresse de tous ceux qui ont présenté une demande; b) quelles étaient chacune des conditions de l’appel d’intérêt; c) quels sont chacun des critères d’évaluation utilisés; d) quel est le titre ou le poste des évaluateurs des demandes?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne chacun des contrats de moins de 10 000 $ adjugés par l’Agence spatiale canadienne depuis le 27 mars 2014: quel est a) le nom du fournisseur; b) le numéro de référence du contrat; c) la date du contrat; d) la description des services fournis; e) la date de livraison; f) le montant originel du contrat; g) le montant final du contrat s’il diffère du montant originel?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne chacun des contrats de moins de 10 000 $ adjugés par Industrie Canada depuis le 30 mars 2014: quel est a) le nom du fournisseur; b) le numéro de référence du contrat; c) la date du contrat; d) la description des services fournis; e) la date de livraison; f) le montant originel du contrat; g) le montant final du contrat s’il diffère du montant originel?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne Statistique Canada: quels sont les détails relatifs à tous les tableaux ou ensembles de données personnalisés produits pour l’un ou l’autre des ministères, organismes, bureaux, sociétés d’État ou autre organe du gouvernement, ou à leur demande, depuis le 1er janvier 2010, ventilés par (i) la nature ou la description du tableau ou de l’ensemble de données personnalisés, (ii) la date d’une telle demande, (iii) la raison ou le but d’une telle demande, (iv) le ministère, l’organisme, le bureau, la société d’État ou autre organe du gouvernement ayant fait une telle demande?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ adjugés par Bibliothèques et archives Canada depuis le 31 mars 2014: quel est a) le nom du fournisseur; b) le numéro de référence du contrat; c) la date du contrat; d) la description des services fournis; e) la date de livraison; f) le montant originel du contrat; g) le montant final du contrat, s’il diffère du montant originel?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le Plan d’action sur le capital de risque depuis l’exercice 2012-2013 jusqu’à l’exercice courant: a) sur l’engagement consistant à investir 400 millions de dollars dans le Plan d’action sur le capital de risque sur 7 à 10 ans, à combien s’élève l’investissement; b) sur l’engagement consistant à investir 250 millions de dollars dans de nouveaux grands fonds de fonds nationaux dirigés par le secteur privé, (i) quels résultats ont été atteints, (ii) comment s’appellent les fonds, (iii) combien d’argent les fonds ont-ils reçu jusqu’à présent; c) sur l’engagement de 100 millions de dollars destinés à reconstituer le capital des fonds de capital de risque existants, combien a été investi dans chaque fonds; d) sur l’engagement consistant à faire un investissement total de 50 millions de dollars dans trois à cinq fonds à haut rendement, combien a été investi dans chaque fonds; e) quelles « ressources additionnelles » ont été investies pour continuer à développer un système de capital de risque robuste et une solide culture d’entrepreneuriat au Canada; f) combien d’entreprises ont demandé du financement; g) quel est le montant total des fonds alloués, ventilé par (i) exercice financier, (ii) circonscription électorale; h) combien d’entreprises ont vu leur demande de financement rejetée, ventilé par (i) exercice financier (ii) circonscription électorale; i) quel est le taux de succès des demandes de financement, ventilé par (i) exercice financier, (ii) circonscription électorale; j) quel est le montant total du financement, ventilé par catégorie de demande concernant (i) les technologies propres et l’efficacité énergétique, (ii) les technologies de l’information, (iii) les soins de santé; k) quel est le taux de succès des demandes, par catégorie de demande concernant (i) les technologies propres et l’efficacité énergétique (ii) les technologies de l’information, (iii) les soins de santé; l) quel est le montant moyen du financement accordé, ventilé par (i) exercice financier, (ii) circonscription électorale?
(Le document est déposé)
[Traduction]
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi sur la tolérance zéro face aux pratiques culturelles barbares
Projet de loi S-7 — Motion d'attribution de temps
| Que, relativement au projet de loi S-7, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur le mariage civil, le Code criminel et d'autres lois en conséquence, au plus deux jours de séance supplémentaires soient accordés aux délibérations à l'étape de la deuxième lecture de ce projet de loi; |
| Que, 15 minutes avant l'expiration du temps prévu pour les Ordres émanant du gouvernement le deuxième jour de séance attribué pour l'étude à l'étape de la deuxième lecture de ce projet de loi, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s'il y a lieu aux fins de cet ordre, et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de cette étape soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement. |
[Français]
Conformément à l'article 67.1 du Règlement, il y aura maintenant une période de questions de 30 minutes.
Normalement, chaque intervention incluant la question et la réponse aura une durée d'une minute. De plus, les députés de l'opposition auront priorité pour poser des questions.
[Traduction]
Monsieur le Président, voilà une autre triste journée pour le Parlement du Canada. C'est la 91e fois que le gouvernement impose la clôture, ou l'attribution de temps, au cours de la présente législature. Aucun autre gouvernement dans l'histoire canadienne n'y a eu recours autant de fois. Il s'agit d'une intolérance flagrante à la tenue de débats démocratiques à la Chambre, et ce bilan est deux fois pire que celui du gouvernement qui se classe deuxième comme plus mauvais gouvernement en la matière. La seule consolation pour les Canadiens, c'est de savoir que dans 200 jours, ils seront en mesure de se débarrasser du gouvernement actuel et de voter pour un gouvernement qui respecte réellement les traditions parlementaires.
Les trois dernières motions de clôture et d'attribution de temps témoignent d'une véritable intolérance aux débats. Dans le cas du projet de loi C-51, nous avons vu que le gouvernement refuse systématiquement d'entendre des témoins qui pourraient apporter une grande contribution à cette mesure législative controversée. Hier, à la Chambre, le ministre aurait tout aussi bien pu dire aux Yukonnais que le gouvernement n'acceptera aucun amendement au projet de loi S-6. Les conservateurs veulent faire leur spectacle en se rendant à Whitehorse, mais ils n'ont absolument aucune intention d'entendre des témoins ni de modifier le projet de loi S-6.
J'ai quelques questions, somme toute simples, à poser au ministre à propos du projet de loi S-7. Le gouvernement entendra-t-il les témoins qui veulent se prononcer sur ce projet de loi? Le gouvernement envisagera-t-il d'y apporter des amendements, ou fera-t-il preuve du même mépris, comme il l'a fait pour une foule d'autres mesures législatives, en refusant les amendements proposés par les parlementaires?
Monsieur le Président, le leader parlementaire de l'opposition oublie un aspect essentiel de la démocratie canadienne et de toutes les démocraties du monde, à savoir que la population a le droit de juger de la valeur du gouvernement en fonction, non pas à la durée ou à la richesse des débats ni même à l'ampleur des faux-fuyants de l'opposition — qui, disons-le, sont énormes à la Chambre et au Parlement — mais bien aux résultats obtenus.
Le projet de loi aurait des effets concrets pour les femmes qui sont nées au Canada, qui ont immigré ici ou qui viennent d'arriver, et il a déjà fait l'objet d'un débat. En fait, c'est après avoir pris connaissance du rapport du comité permanent de la Chambre qui s'est intéressé aux mesures à prendre pour mieux protéger les femmes dans le système d'immigration — ce à quoi les députés du NPD et de l'ensemble de l'opposition ont eu amplement l'occasion de participer — que nous avons élaboré le projet de loi.
La Chambre en a déjà discuté, et le Sénat l'a débattu pendant trois jours à l'étape de la deuxième lecture et pendant trois autres jours à l'étape de la troisième lecture. Le comité sénatorial l'a étudié pendant trois jours complets. Rappelons que 17 intervenants ont déjà pris la parole à ce sujet à la Chambre. Nous sommes impatients d'entendre les autres intervenants dans cette enceinte ainsi que les nombreux excellents témoins qui comparaîtront devant le comité. Ce projet de loi s'impose de toute urgence et l'examen démocratique dont il fait l'objet est amplement suffisant.
Monsieur le Président, la Chambre ne fonctionne plus de la même manière depuis que le Parti conservateur-réformiste est majoritaire. Le gouvernement emploie systématiquement les motions d'attribution de temps, c'est-à-dire les motions de clôture. Le député dit qu'il y a eu trois jours de débat, mais cela ne représente peut-être en fait que quelques heures de débat véritable. Ce n'est pas 72 heures de débat comme le député est peut-être en train de l'insinuer en faisant cette affirmation, mine de rien.
En réalité, les députés ont traditionnellement eu la possibilité de faire entendre, dans l'enceinte des Communes, les objections provenant en bonne partie des électeurs qu'ils représentent. Jamais, dans l'histoire du système parlementaire canadien, nous n'avons été témoins d'un tel manque de respect pour le droit de débattre des projets de loi ministériels, des projets de loi budgétaires, et ainsi de suite.
La question que j'adresse au leader du gouvernement est très simple. Pourquoi le gouvernement et le premier ministre ne permettent-ils pas à la Chambre de débattre et de dialoguer vraiment sur tous les projets de loi qui lui sont présentés? Pourquoi y a-t-il des limites? C'est hautement antidémocratique.
Monsieur le Président, le député a absolument raison. Nous en sommes à un tournant majeur de l'histoire dans cette enceinte. Nous assistons à du jamais vu, et ce jamais vu nous vient du Parti libéral du Canada, qui prétend avoir à coeur les intérêts économiques des Canadiens. Pourtant, aussitôt que nous entrevoyons ce que seraient les politiques d'un gouvernement libéral, nous constatons que ce parti ne songe qu'à hausser les taxes et les impôts des gens. Le Parti libéral du Canada, qui prétend être favorable à l'immigration, n'a appuyé strictement aucun des changements que nous avons apportés au système d'immigration pour mettre fin à la pagaille qu'il nous a laissée en 2006. Les libéraux se sont plaints de chacune des mesures que nous avons prises, sans exception.
Les libéraux ont déjà dit dans cette enceinte qu'ils appuyaient ce projet de loi. Mais le député vient de dire qu'il veut quand même que se tienne un débat sans fin. Il veut que tout le monde puisse exprimer à répétition le même point de vue. Il souhaite ce genre d'inefficacité. Il veut que la Chambre perde son temps même si son parti s'est déjà fait son opinion. Voilà un degré d'hypocrisie encore jamais vu dans cette enceinte.
[Français]
Monsieur le Président, un peu plus tôt, le ministre a dit qu'il était impatient d'entendre des témoins en comité dans le cadre de l'étude sur le projet de loi S-7. Eh bien, qu'on me laisse partager certains de mes doutes par rapport à ces commentaires.
Tout d'abord, cette semaine même, les journaux ont parlé d'un document interne du Parti conservateur qui indiquait que les conservateurs avaient déjà décidé du contenu du rapport avant même d'entreprendre la dernière étude réalisée par le comité. Cela nous démontre à quel point il y a un manque de considération envers les témoins.
De plus, pendant le débat du projet de loi S-7, nous n'avions même pas encore fini la deuxième heure de débat que le ministre disait que le titre était très bien tel quel et qu'il ne serait pas modifié.
Quand le ministre dit être impatient d'entendre les témoins, franchement, je n'en crois pas un mot, parce que nous voyons très bien que la décision des conservateurs est déjà prise et qu'ils n'ont aucun respect pour les processus parlementaires ni pour l'avis des experts qui viennent au comité.
Cette motion d'attribution de temps en est seulement une autre preuve.
Monsieur le Président, bien au contraire, non seulement, nous sommes prêts à entendre des témoins en comité et à continuer le débat, ici, à la Chambre, mais nous avons aussi élaboré ce projet de loi en fonction d'un rapport du comité fait au cours des années 2013 et 2014. Ce rapport portait sur la protection des femmes dans le cadre de nos programmes d'immigration et sur la question du mariage forcé. Nous avons déjà été à l'écoute de l'opposition et de différents témoins dans le cadre de l'élaboration de ce projet de loi.
Il est difficile de comprendre pourquoi le NPD ne peut pas se mobiliser pour appuyer un projet de loi si favorable aux intérêts des femmes et si chaleureusement accueilli par des femmes de partout au pays.
Nous sommes sûrs de notre position, de notre côté de la Chambre, parce que nous voulons aller de l'avant avec les réformes nécessaires pour s'assurer que le mariage forcé, les pratiques barbares, les mariages précoces et les assassinats ou meurtres d'honneur n'aient pas de place dans notre pays.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'aimerais revenir sur le sujet abordé par le député de Winnipeg-Nord, soit la façon de procéder et la démocratie à la Chambre. Si je ne m'abuse, le gouvernement a recouru à la clôture de débat, au moyen de l'attribution de temps, plus de 90 fois durant la présente législature. En quatre ans, cela équivaut à 22 fois par année. Pour les Canadiens qui nous regardent, cela veut dire qu'environ 22 fois par année, le gouvernement dit à la Chambre que nous, parlementaires, ne pouvons pas prendre la parole au nom de nos électeurs et participer aux débats et aux discussions en cette enceinte.
Il s'ensuit que les amendements qui seraient nécessaires pour améliorer les mesures législatives proposées et qui sont suggérés par tous les partis à la Chambre, et surtout l'opposition, ne sont pas faits. C'est la raison pour laquelle un nombre record de projets de loi ministériels ont été jugés inconstitutionnels par la Cour suprême du pays, y compris le projet de loi C-31, dont j'avais signalé l'inconstitutionnalité au gouvernement lors de l'étude au comité. Comme il fallait s'y attendre, il a été jugé inconstitutionnel.
Pour ce qui est de bien légiférer, je comprends que le gouvernement est majoritaire et qu'il doit faire aboutir les projets. Dans notre rôle d'opposition responsable, nous collaborons en ce sens. Toutefois, le député ne convient-il pas qu'un gouvernement démocratique responsable devrait bien accueillir les bonnes suggestions faites de ce côté-ci de la Chambre, qui sont susceptibles d'améliorer les mesures législatives non pas pour le bien de l'opposition, mais pour le bien du Canada et des Canadiens?
Monsieur le Président, je pense que les Canadiens comprennent que le fait d'être élu à la Chambre et d'avoir le droit d'y intervenir ne devrait donner à quiconque, de quelque parti que ce soit, le droit illimité de faire obstruction aux travaux de la Chambre et de les ralentir.
Les nombreux recours à la clôture à la Chambre ont été extrêmement avantageux pour les Canadiens, notamment en raison des changements qui ont été apportés au régime fiscal. Le fardeau fiscal a été allégé. En outre, plus de 40 dispositions de protection ont été ajoutées à notre système de justice par l'intermédiaire d'améliorations au Code criminel, améliorations qui réduisent le taux de criminalité au pays. Des dizaines d'accords de libre-échange — un nombre record, en fait — ont été adoptés, ce qui dépasse largement le bilan de tout gouvernement antérieur.
Dans ce dossier précis, je me permets de citer les propos d'Aruna Papp: « Le Canada a été désigné meilleur pays où vivre pour une femme. »
Nous sommes moralement tenus de prendre la défense de toutes les femmes qui sont victimes de mauvais traitements et surtout des jeunes filles, qui représentent le groupe le plus vulnérable des communautés d'immigrants. C'est pour cela que nous faisons avancer cette mesure législative et que nous voulons qu'elle devienne loi le plus tôt possible. C'est pour cette raison que nous reconnaissons qu'il faut modifier le Code criminel pour protéger les femmes.
Notre point de vue est fondamentalement différent de celui des néo-démocrates dans ce dossier. Pour leur part, ils ne veulent ni modifier le système de justice, ni le renforcer. C'est leur stratégie, que les Canadiens rejettent mois après mois et année après année. Quant à nous, nous continuerons d'écouter les Canadiens.
[Français]
Monsieur le Président, ce ne sera peut-être pas la dernière fois que je vais le dire, mais cela fait 18 ans que je siège à la Chambre, et jamais je n'ai vu un gouvernement traiter la démocratie et l'institution du Parlement avec aussi peu de respect. Cela fait 91 fois qu'il impose une motion d'attribution de temps.
J'aimerais rappeler au ministre de l’Immigration qu'il était anciennement un ambassadeur en Afghanistan. Nous y avions envoyé nos jeunes soldats se battre pour donner la démocratie, un Parlement et le droit de parole aux Afghans. Or ce même droit de parole nous est enlevé en tant que parlementaires. C'est comme si les conservateurs croyaient avoir la réponse à tout et qu'ils allaient régler cela lors des élections. Ils sont donc en train de dire qu'ils ne croient pas à la démocratie du Parlement ni au débat et qu'ils ne veulent pas que les Canadiens entendent l'opposition à leur projet de loi.
C'est pourtant un droit fondamental dans une démocratie et la raison d'être du Parlement. Je suis certain que le ministre de l’Immigration, quand il était ambassadeur en Afghanistan, s'est battu pour donner aux Afghans un Parlement et le droit de parole. Or les conservateurs sont en train de nous enlever ce droit constitutionnel. Il est regrettable que le gouvernement agisse si mal, et les Canadiens le voient faire. Cela va à l'encontre de la démocratie de notre pays.
Monsieur le Président, la démocratie n'a jamais donné à aucun élu, dans aucun pays, le droit d'être immobile sur tous les fronts. Si nous mettions en oeuvre ce que le NPD propose, ce Parlement aurait été beaucoup moins productif. Le taux de criminalité au Canada et le fardeau fiscal seraient beaucoup plus élevés, nous aurions perdu de la croissance et nous ne serions pas en mesure de créer 1,2 million de nouveaux emplois partout au pays.
Si nous ouvrions la porte à une telle immobilité, une telle paralysie, nous ressemblerions beaucoup plus au gouvernement de l'Afghanistan. Les standards du Canada sont beaucoup plus élevés que cela.
Monsieur le Président, je voudrais parler de la motion d'attribution de temps du ministre, qui vise à limiter le temps de débat sur ce projet de loi. Comme je ne me présenterai pas aux prochaines élections, j'aimerais dire quelque chose pour l'enregistrement permanent des débats de la Chambre.
[Traduction]
Je crois que la qualité des débats de la Chambre pourrait être améliorée. Le gouvernement affirme que les discours sont répétitifs. C'est l'argument qu'il fait valoir pour limiter les débats. Or, je crois que ce qui arrive, c'est que l'opposition fait son travail, soit celui de critiquer les mesures législatives du gouvernement. Toutefois, les discours que nous entendons, surtout de la part des ministériels et parfois, il faut l'admettre, des députés de l'opposition, ne sauraient être qualifiés de débats puisqu'ils ne correspondent pas dans au choc des idées et à la mise à l'épreuve de celles-ci, alors que ces principes devraient caractériser nos échanges.
La raison pour laquelle le débat doit se poursuivre, c'est précisément pour en rehausser la qualité. Si nous avions un débat de bonne tenue, nous pourrions avoir terminé en deux jours, et ce, sans avoir à limiter le nombre de discours.
En tant que députés de l'opposition, nous remettons le gouvernement en question. Nous soulignons les problèmes. Nous rapportons des faits et nous présentons des preuves, et nous nous attendons à ce que le gouvernement donne des réponses. Si les réponses étaient au rendez-vous et si nos débats étaient de vrais échanges plutôt que la simple lecture de discours à sens unique, sans véritable rencontre intellectuelle, nous n'aurions pas besoin de limiter les débats.
Par conséquent, je demande au gouvernement...
Monsieur le Président, je suis ici — nous sommes ici — pour débattre avec les députés de l'opposition, pour répondre à leurs questions. Je ne fais pas semblant d'ignorer le député. Je ne m'en tiens pas à des répliques préparées à l'avance. Je l'écoute, et je suis prêt à l'affronter au sujet de ses opinions.
Le Parti libéral du Canada a accepté d'appuyer ce projet de loi. Les libéraux n'ont rien proposé pour l'améliorer. Ils ont par contre fait des comparaisons scandaleuses et ils se sont livrés à des discours choquants au comité sénatorial, ce qui nuit à la crédibilité de leur parti. Maintenant, ils ont tourné casaque et ils appuient le projet de loi, à une condition: ils veulent que le mot « culturelles » soit rayé du titre. Il n'en est pas question. Nous avons été très clairs à ce sujet.
Nous n'avons rien d'autre à dire au Parti libéral, car les libéraux n'ont rien proposé au sujet de ce projet de loi. Pourquoi ne voudraient-ils pas qu'on aille de l'avant? Pourquoi ne seraient-ils pas disposés à passer à un autre dossier, au sujet duquel ils auraient des opinions? Se pourrait-il qu'ils n'aient aucune opinion sur la plupart des sujets et que, par conséquent, ils préfèrent s'empêtrer dans des embrouilles procédurales afin de cacher aux Canadiens que dans ces dossiers, comme dans bien d'autres — les droits des femmes, la relance de l'économie, les baisses d'impôts, l'ouverture de nouveaux marchés —, le Parti libéral du Canada...
À l'ordre s'il vous plaît. Il nous reste encore 13 minutes et je vois que plusieurs députés souhaitent participer au débat. Je vais donc appliquer plus sévèrement la limite d'une minute d'intervention au cours de ces 13 prochaines minutes.
Le secrétaire parlementaire du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration a la parole.
Monsieur le Président, le projet de loi S-7 s'appuie sur un rapport publié à la suite d'une étude détaillée réalisée par le Comité de la citoyenneté et de l'immigration. La Chambre en a débattu amplement, tout comme le Sénat. Comme le député libéral a tenté de l'expliquer avec tant d'éloquence, les discours prémâchés qui ne font que répéter les mêmes arguments ad nauseam ne font rien pour rehausser la qualité du débat.
J'aimerais toutefois poser la question suivante au ministre.
Faites attention, vous parlez trop longtemps. Le ministre va vous demander de vous taire. N'oubliez pas les commentaires au sujet de l'Afghanistan.
Monsieur le Président, je n'ai chahuté personne pendant son discours. Les députés d'en face aiment faire du chahut. C'est la manière de faire du Parti libéral et du NPD. Lorsque nous présentons un argument valable et qu'ils ne savent pas quoi répondre, ils font du chahut. C'est leur façon de faire.
J'ai une question très simple pour le ministre. Je crois que le ministre a mené de vastes consultations dans l'ensemble du pays à ce sujet. Je me demande s'il pourrait nous faire part des témoignages qui ont révélé à quel point il est urgent d'adopter ce projet de loi afin que nous puissions aider les gens qui sont victimes de ces...
Monsieur le Président, le secrétaire parlementaire a accompli un travail extraordinaire en ce qui touche ce projet de loi et les questions relatives à l'immigration, à la citoyenneté et aux passeports en général; je tiens à le remercier d'avoir posé cette question et de participer à ce débat.
Écoutons encore une fois Aruna Papp qui déclare qu'il était temps et qui félicite le gouvernement d'avoir fait preuve de leadership, d'avoir pris position à l'égard d'une question épineuse et fait valoir les droits des femmes vulnérables qui ne peuvent pas se défendre elles-mêmes.
[Français]
D'autre part, selon Julie Miville-Dechêne, présidente du Conseil du statut de la femme, « Ça va permettre de contrer le phénomène de petites filles qui sont envoyées à l’étranger pendant leurs vacances pour les forcer à se marier ».
[Traduction]
En ce qui concerne le mariage civil, nous proposons d'importants changements sur lesquels nous sommes tous d'accord: pour se marier, deux personnes doivent donner leur consentement libre et éclairé; avant de se remarier, une personne doit d'abord dissoudre un mariage précédent; et l'âge national minimum pour se marier doit être fixé à 16 ans. Au Canada, l'exigence relative à l'âge minimal n'est en vigueur qu'au Québec. Nous devons agir dans ce dossier.
Monsieur le Président, c'est avec une grande tristesse que je prends la parole aujourd'hui pour dénoncer, encore une fois, une motion d'attribution du temps par laquelle le gouvernement profite de son statut majoritaire pour étouffer le débat. Il devient un peu lassant d'entendre « accélérons l'adoption du projet de loi à la Chambre et renvoyons-le au comité, car c'est là que nous procéderons à l'étude approfondie ».
J'ai vu comment les choses se sont passées en ce qui concerne le projet de loiC-51. Une fois renvoyé au comité, le projet de loi du gouvernement n'a fait l'objet que de trois réunions. En outre, les conservateurs ont empêché le commissaire à la protection de la vie privée de témoigner.
Je suis confuse: le ministre a dit qu'il est absolument impératif d'agir immédiatement. Pourtant, nous disposons déjà d'une mesure législative interdisant le mariage avant l'âge de 16 ans. Nous avons déjà des lois qui interdisent la polygamie. Le gouvernement conservateur se sert de cette mesure pour diviser l'opinion et donner l'impression qu'il agit, alors qu'il ne fait qu'alimenter la peur et les soupçons. Il veut faire croire qu'il s'emploie à régler un problème alors qu'il n'y en a pas vraiment un au Canada à cet égard.
Monsieur le Président, une fois de plus, le NPD considère qu'il faudrait rester les bras croisés. Il considère que ce projet de loi n'est pas important, que la situation des femmes et des jeunes filles du Canada est merveilleuse, et qu'il est inutile d'intervenir.
C'est ce que vient d'affirmer la députée. Elle affirme qu'aucun changement n'est nécessaire puisqu'il n'existe aucun problème.
Une agence de Toronto spécialisée dans l'établissement des immigrants a découvert, parmi les dossiers qu'elle traite, plus de 200 cas de mariage forcé. Dans l'ensemble du pays, des dizaines d'agences semblables ont déjà découvert des dizaines, voire des centaines de cas de polygamie sans même mener une enquête approfondie.
Des personnes se remarient sans mettre fin à un mariage précédent. Les deux époux ne donnent pas toujours leur consentement libre et éclairé. Des personnes de moins de 16 ans se marient au Canada. Des jeunes filles vivant au Canada sont amenées dans un autre pays, mariées de force, puis ramenées au Canada.
Il faut agir pour faire respecter les normes canadiennes dans ce domaine.
[Français]
Mon Dieu que le ministre ne fait pas d'écoute active ce matin, monsieur le Président! C'est assez décourageant.
Si je me lève pour participer à ce débat sur la motion d'attribution de temps, c'est que je m'insurge contre ses propos qui disent que nous, du côté du NPD, nous ne sommes pas préoccupés par les questions de justice. Au contraire, en tant que porte-parole en matière de justice, je peux dire que chaque projet de loi présenté à la Chambre par le gouvernement est étudié soigneusement. La seule différence entre les conservateurs et nous est que nous cherchons une cohérence par rapport au Code criminel.
Ce que ma collègue de Newton—Delta-Nord disait avec beaucoup d'éloquence, c'est que toutes ces dispositions existent déjà. Ce n'est pas que le NPD est contre le fait de s'insurger contre les mariages forcés, contre la polygamie ou contre les crimes d'honneur, c'est que toutes ces dispositions existent déjà. Les conservateurs jouent dans la tête des gens, et c'est insultant. En effet, nous avons étudié soigneusement tous les projets en matière de justice, et nous avons même pris la peine d'appuyer plusieurs de ces projets de loi, notamment celui du député conservateur de Yukon concernant le syndrome d'alcoolisation foetale. Or, peut-être parce que nous l'appuyions, les conservateurs ont décidé de le retirer.
Monsieur le Président, nous parlons ici du projet de loi S-7. Nous parlons ici des femmes et des filles qui font face à des mariages forcés ou précoces. Les députées d'en face, de Gatineau et de Newton—Delta-Nord, insistent pour dire que le système de justice contient déjà suffisamment de protections.
Que devrait-on dire aux centaines de femmes ou de filles victimes de ce genre de crime qui n'ont pas eu de protection? Elles ont été littéralement enlevées de leur maison, obligées de quitter le Canada, forcées de se marier sans leur consentement à l'étranger et de revenir ici, contre leur gré, pour passer leur vie avec cette personne. Les protections existantes ne sont pas suffisantes. C'est cela que nous ont clairement dit tous nos interlocuteurs et tous nos intervenants de partout au pays.
Pourquoi le NPD n'est-il pas à l'écoute de ces personnes?
[Traduction]
Monsieur le Président, les libéraux proposeront un amendement au titre abrégé du projet de loi S-7, qui parle actuellement de « pratiques culturelles barbares ». Nous proposerons d'enlever le mot « culturelles » pour parler simplement de « pratiques barbares ».
En effet, ces pratiques ne sont pas le fait d'une seule communauté culturelle. On peut penser au groupe Bountiful de la Colombie-Britannique, qui est chrétien, ou à un groupe juif qui était installé au Québec.
Le mot « culturelles » est considéré comme péjoratif, notamment envers la communauté musulmane. Je sais que le ministre est parfaitement conscient des occasions où il a insulté cette communauté, par exemple lorsqu'il a semblé ignorer la différence entre le hidjab et le niqab.
D'une manière plus générale, le mot « culturelles » m'apparaît inutile. On peut le retirer. Je me demande si cet amendement recevrait l'approbation du ministre.
Monsieur le Président, nous ne supprimerons pas, comme nous l'avons déjà dit à maintes reprises, le mot « culturelles » du titre du projet de loi, parce que ceux qui défendent ces pratiques barbares le font souvent au nom de leur culture.
La seule culture qui est inacceptable, et que nous souhaitons faire disparaître du Canada grâce à notre projet de loi, est celle qui prône la violence contre les femmes. Personne ne peut défendre la violence contre les femmes à titre de pratique culturelle. Je ne vois pas comment un groupe, quel qu'il soit, pourrait se sentir insulté par notre projet de loi, parce que si ses membres sont violents à l'endroit des femmes, ils s'adonnent bel et bien à une pratique barbare et commettent un crime. Tous les Canadiens comprennent que c'est inacceptable.
De ce côté-ci de la Chambre, avons clairement indiqué en quoi consistait le problème que nous souhaitons corriger. Certains régimes juridiques étrangers admettent la polygamie. En fait, la polygamie est permise, sous une forme ou une autre, dans 62 pays. Certains — beaucoup même — sont majoritairement chrétiens, d'autres sont surtout musulmans, et d'autres encore comptent des habitants des deux confessions. De notre côté, nous considérons qu'il s'agit d'une pratique barbare.
[Français]
Monsieur le Président, ce matin, je trouve vraiment désolant d'entendre les arguments qui émanent de la bouche du ministre. Au moment où on se parle, on constate que c'est pour de bonnes raisons que le NPD milite depuis plusieurs années en faveur de l'augmentation des sommes allouées aux forces policières, aux intervenants sur le terrain.
Ce qu'on entend clairement ce matin, c'est qu'on veut museler le débat afin d'avoir des arguments en vue des élections. On veut mousser l'intérêt des gens auxquels ce parti envoie constamment des nouvelles reliées à l'actualité, en les exhortant à donner de l'argent pour leur campagne.
Ici, ce matin, on organise un débat mais on nous interdit de parler. Si le ministre considère que le projet de loi S-7 est une priorité comment explique-t-il les 90 autres fois précédentes?
Monsieur le Président, je suis toujours fier de parler de la productivité de notre gouvernement et de parler du nombre d'accords de libre-échange qui ont passé par toutes les instances décisionnelles du gouvernement et qui ont été débattus à la Chambre. Je suis toujours fier de parler des plus de 150 réductions d'impôt que le gouvernement a accordé au peuple canadien dans le cadre de débats à la Chambre, du budget et d'autres mesures. C'est cela l'action. C'est ce qui assure la compétitivité et la croissance du Canada, la création d'emplois, la protection des familles et des communautés canadiennes et, par le biais du présent projet de loi, la protection des femmes et des filles au Canada.
Monsieur le Président, j'ai écouté les propos du ministre, et quand il parle du Parlement, on croirait qu'il s'agit d'une usine à saucisses. Ici, ce n'est pas une war room, c'est un Parlement. On doit discuter et prendre du recul relativement aux projets de loi.
Ce matin, les interventions des députés de notre côté de la Chambre ont apporté un éclairage différent, nouveau et constructif. Je ne peux donc pas imaginer que le ministre choisisse en toute conscience de ne pas entendre ce message et qu'il fonce comme un cyclope sur un mur de briques.
Monsieur le Président, le cyclope est bien sûr de l'autre côté de la Chambre. Avec acharnement et sans réflexion, il insiste pour reporter chaque débat ainsi que l'adoption de chaque mesure favorisant la protection des femmes.
[Traduction]
Il y a maintenant une demi-heure que nous discutons de l'opportunité de faire passer ce projet de loi à la prochaine étape législative, et je n'ai encore entendu aucun député de l'opposition proposer un quelconque moyen de mieux protéger les femmes ou d'améliorer le système pour éradiquer les pratiques barbares de notre pays.
Bien sûr que je connais la différence entre un foulard et un voile, et je l'ai toujours connue. Notre politique n'en demeurera pas moins la même: seules les personnes qui retireront les vêtements leur couvrant le visage pourront prendre part à une cérémonie de citoyenneté. C'est l'un des moyens que nous prenons, dans notre pays, pour protéger les femmes et les jeunes filles et pour perpétuer les valeurs et les traditions canadiennes. Et c'est pour cette raison que nous prenons les mesures que nous prenons aujourd'hui.
[Français]
Il est de mon devoir d'interrompre maintenant les délibérations et de mettre aux voix la motion dont la Chambre est maintenant saisie.
[Traduction]
La question porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Convoquez les députés.
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
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(Vote no 352)
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La Chambre reprend l'étude, interrompue le 17 février, de la motion portant que le projet de loi S-7, Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur le mariage civil, le Code criminel et d’autres lois en conséquence, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Je signale à la Chambre qu'en raison des délibérations sur la motion d'attribution de temps, l'étude des initiatives ministérielles sera prolongée de 30 minutes aujourd'hui.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de prendre la parole sur un sujet particulièrement crucial dans les débats actuels. Je tiens à préciser que le projet de loi S-7, Loi sur la tolérance zéro face aux pratiques culturelles barbares, est un projet de loi présenté par le Sénat, donc par des parlementaires non élus par la population canadienne.
Des voix: Oh, oh!
[Traduction]
À l'ordre. Il y a beaucoup de bruit à la Chambre. La députée d'Abitibi—Témiscamingue a la parole et elle n'a pas fini son allocution. Je demande donc à tous les députés qui veulent poursuivre leur conversation de bien vouloir quitter la Chambre et se rendre dans leur antichambre respective.
La députée d'Abitibi—Témiscamingue a la parole.
[Français]
Monsieur le Président, le projet de loi S-7, qui fera l'objet de mon discours, a été présenté par le Sénat. Il a donc été mis en place par des gens qui n'ont pas été élus démocratiquement par la population canadienne. Je tiens aussi à remercier ma collègue de Joliette, avec laquelle je vais partager mon temps de parole, et qui va exprimer ses remarques à la suite de mon discours.
Tout d'abord, comme la députée néo-démocrate de Pierrefonds—Dollard, je suis d'avis qu'aucun enfant ne devrait être victime d'une quelconque violence et qu'il ne devrait pas y avoir de place dans ce pays pour les mariages forcés, les crimes d'honneur ou toute forme de violence contre les femmes ou les enfants. Sur ce terrain, nous nous entendons sur le principe et le but poursuivi. Les gens qui commettent de telles violences envers les enfants et envers les femmes doivent être punis.
Le combat contre la violence envers les femmes doit se mener d'abord sur le terrain. Je veux lever mon chapeau aux intervenants de première ligne, aux agents de sécurité, aux agents des services frontaliers, bref, à tous les gens qui travaillent sur le terrain et qui sont témoins de ces violences et de ces crimes. Ces situations ne sont pas évidentes à vivre et à voir. On doit donc leur lever notre chapeau pour le travail qu'ils essaient de faire sur le terrain. En effet, ils doivent intervenir pour prévenir ces crimes ou agir auprès des victimes et ils sont engagés dans un combat de tous les jours. C'est pourquoi je leur lève mon chapeau. J'espère qu'ils sont prêts à continuer le combat contre ces violences faites aux femmes.
Le Comité sénatorial permanent des droits de la personne a présenté un rapport sur ce projet de loi dans lequel il précise que d'autres mesures sont nécessaires pour remédier aux problèmes de la polygamie, du mariage forcé ou du mariage précoce. Plus particulièrement, le comité confirme qu'il faut éduquer et sensibiliser les gens et leur offrir des services de soutien. Cependant, le projet de loi S-7 a été adopté par le Sénat sans amendement.
Devant ce problème majeur et une question si complexe, il est regrettable qu'on se soit contenté d'une approche législative, alors que, selon le comité sénatorial, des mesures d'éducation et de sensibilisation devaient faire partie de cette approche.
Pour ceux qui ont peut-être la mémoire un peu plus courte, je tiens à rappeler qu'au Canada, on a vécu plusieurs situations, il y a une centaine d'années, où les femmes étaient victimes de violence et de mariages forcés. Combien de jeunes filles ont été obligées de se marier pour camoufler une grossesse? Le seul moyen pour elles de quitter le foyer familial et d'espérer avoir une vie décente était de se marier ou d'aller chez les soeurs. De nombreuses femmes ont été contraintes de se marier en raison de contextes socio-économiques ou culturels.
Grâce aux changements des mentalités et à l'éducation des parents au fil des années, on peut dire aujourd'hui que les femmes vivent à égalité avec les hommes, même s'il reste du travail à faire. En effet, le principe d'égalité homme-femme est reconnu, même si, dans les faits, dans la vie quotidienne, il reste encore du travail à faire.
J'ai eu la chance de travailler comme infirmière avec des personnes âgées. Quand on discute avec des dames de 85 ans ou 95 ans, on se rend compte que leur situation était complètement différente. Il y a des femmes qui étaient violées par leur mari chaque soir, parce qu'elles avaient eu la malchance de piger le mauvais numéro quand elles s'étaient fait dire qu'il était temps qu'elles se marient, qu'elles passent à autre chose ou qu'elles rentrent chez les soeurs. Il y avait donc des situations très difficiles.
L'expérience de ces femmes peut nous aider à mettre fin à ces pratiques. Malheureusement, on fait complètement abstraction de ce qui s'est passé ici, comme si tout avait toujours été beau pour les femmes ici. Il faut en tenir compte si on veut vraiment changer les mentalités.
On peut voir le travail historique qui a été fait par les femmes au cours des époques pour faire changer les cultures. Ce travail n'est pas passé par la voie législative, mais par l'implication, par le changement des mentalités et par les gens qui ont travaillé dans le milieu et sur le terrain pour que changent ces pratiques. Prendre en considération ce qui s'est passé pourrait donc nous aider.
Un des problèmes de ce projet de loi, notamment en ce qui concerne la polygamie, c'est que si on reconnaît qu'un homme a entretenu des relations polygames, toute sa famille peut être expulsée. Il y a une sorte de non-sens dans le projet de loi. Ou les femmes sont victimes de la polygamie, ou elles en sont complices. La manière dont tous les députés en ont parlé, y compris les députés conservateurs — à moins que je ne me trompe, mais je ne le crois pas —, laisse entendre que les femmes sont victimes de la polygamie et n'en sont pas complices. Si elles sont victimes de la polygamie, pourquoi alors ne leur permet-on pas de rester ici au lieu de les obliger à retourner dans leur pays avec leur mari polygame? On ne leur offre même pas la possibilité de demeurer ici, alors qu'on considère qu'elles ont été victimes de polygamie. Il y a là un non-sens.
Je pense que c'est primordial. D'ailleurs, dans les amendements que nous allons éventuellement apporter au projet de loi, nous voulons offrir aux victimes une exonération de la résidence permanente conditionnelle, donc permettre aux épouses et aux enfants d'une personne expulsée pour avoir menti aux autorités au sujet de son état matrimonial de demeurer au Canada, là où elles sont installés. Cela est primordial.
Il faut aussi prendre conscience des conséquences. Que va-t-il advenir d'une femme quand les autorités vont se rendre compte qu'elle est victime de polygamie? Que va-t-il advenir de sa santé et de sa sécurité physique quand elle retournera dans le pays d'où elle vient après avoir été expulsée? Monsieur va peut-être considérer que c'est à cause d'elle qu'il n'a pas pu rester au Canada. Mes collègues pensent-ils qu'il va lui offrir des fleurs et une nouvelle robe ou lui donner la volée de sa vie? Il faut être conséquent. Je crois qu'il est clair pour tous les parlementaires que les femmes sont les victimes de la polygamie, donc si elles sont victimes, il faut les empêcher de subir les conséquences sur leur santé, leur sécurité et même leur vie de ce que pourrait mener à une expulsion.
Ce gouvernement a la responsabilité de s'assurer que ces femmes ne sont pas doublement victimes. Nous ne pouvons pas nous dire qu'elles vont peut-être recevoir la volée de leur vie mais que, comme ce ne sera pas au Canada, ce n'est pas notre problème. Ce ne serait pas une façon responsable de penser. Il faut donc s'assurer de bien comprendre la portée de nos gestes lorsque nous allons imposer des conséquences aux femmes victimes de polygamie.
Il faut également permettre aux enfants qui sont laissés à l'étranger d'être éligibles à l'immigration au Canada et d'avoir accès au système d'immigration canadien, et il faut offrir des services de prévention et de soutien aux victimes. Je veux dire que ce n'est pas aux enfants de payer parce qu'il se trouve qu'ils sont nés de la mauvaise épouse de leur père. Ce n'est pas à un enfant de subir les conséquences du choix de son père, qui est vraiment son père, et qui a malheureusement choisi une autre de ses femmes. Cet enfant devrait avoir le droit de s'établir ici, s'il ne présente pas de risque pour la société canadienne.
J'attends avec impatience les questions de mes collègues avec impatience.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son discours.
La députée a mentionné quelques problèmes de ce projet de loi. Pour ma part, je trouve que le plus grand problème est dans le titre: Loi sur la tolérance zéro face aux pratiques culturelles barbares.
[Traduction]
Je trouve qu'il porte à confusion. Nous désapprouvons la polygamie, soit, mais le projet de loi a été appelé Loi sur la tolérance zéro face aux pratiques culturelles barbares, alors qu'il ne cible que la polygamie. D'après la députée, qu'est-ce que l'administration conservatrice veut accomplir en attribuant au projet de loi un titre aussi boursouflé et emphatique?
[Français]
Monsieur le Président, le gouvernement conservateur joue encore une fois avec les mots afin d'attiser la peur de l'étranger, la peur de l'autre.
Ce sont des pratiques encore appliquées. Je suis tout à fait en désaccord avec le fait de qualifier cela de « pratiques culturelles barbares ». Comme je l'ai démontré, le mariage forcé a été pratiqué au Canada ainsi que dans le cadre des traditions britanniques et françaises. Il faudrait donc aussi dire que notre propre culture ou notre culture d'origine est barbare. Il s'agit d'un mauvais terme. Ce sont les gestes qui sont barbares, et non pas les cultures, peu importe qui les font.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue d'Abitibi—Témiscamingue de son discours.
Dix minutes, ce n'est pas très long pour s'exprimer. La députée veut-elle ajouter des choses qu'elle n'a pas eu le temps de dire et qui sont importantes pour la population canadienne?
Monsieur le Président, à mon avis, ce serait intéressant de consulter des spécialistes canadiennes de l'histoire des femmes. Elles seraient en mesure de nous dire exactement ce qui s'est passé au Canada pour qu'on décide de mettre fin à ce genre de pratiques et de se concentrer davantage sur l'égalité entre les hommes et les femmes.
Il faut connaître le processus qui s'est engagé et comment on a pu influencer les pratiques, la culture et la façon de penser des gens, afin d'en arriver au même résultat pour les immigrants. Ces derniers n'ont peut-être pas traversé, dans leur pays d'origine, une telle période concernant leurs droits.
Je pense qu'on a énormément à apprendre, et plusieurs personnes pourraient nous donner des conseils beaucoup plus efficaces en ce qui a trait à la consultation et à l'approche du milieu, au lieu de simplement envisager, comme toujours, une voie uniquement législative, plutôt que de mettre en place des moyens financiers pour qu'il y ait des stratégies et des programmes permettant de lutter contre le problème sur le terrain.
Monsieur le Président, des exemples de pratiques culturelles barbares, il y en a suffisamment en Occident, dans notre belle grande civilisation qui veut montrer à la planète comment vivre. Il y a eu, entre autres, les deux guerres mondiales, l'Holocauste et la guerre des Balkans.
Si on se fait accuser de toutes sortes de choses, ce n'est peut-être pas totalement un hasard. On devrait commencer par régler nos propres problèmes culturels barbares. Par exemple, on devrait enquêter sur l'assassinat et la disparition des femmes autochtones.
J'aimerais que ma collègue nous en dise davantage à ce sujet.
Monsieur le Président, c'est justement pour cette raison que je disais, en réponse à la question de ma collègue de Saanich—Gulf Islands, que le titre posait un problème. Ce ne sont pas des pratiques culturelles barbares, ce sont des gestes barbares qui sont posés dans plusieurs cultures. Ce ne sont pas des gestes qui font implicitement partie de la culture. Il y a des gens qui sont très ouverts.
Par exemple, quand j'ai travaillé au Sénégal, des gens commençaient à faire preuve d'ouverture. De plus en plus d'hommes disaient eux-mêmes qu'ils ne voulaient pas avoir quatre épouses, mais plutôt une seule. Les mentalités peuvent changer.
Bien sûr, quand on fait l'hypocrite et qu'on suppose que, de son côté, on a toujours bien agi et qu'on juge l'autre sans réfléchir à soi-même, à l'histoire et à ce qu'on a fait dans le passé, on a une approche moins crédible.
Monsieur le Président, nous allons parler du projet de loi S-7, mais nous le ferons sous un 91e bâillon.
Vu ce que j'ai entendu un peu plus tôt, avant le vote, je souhaite quand même que des citoyens et citoyennes nous écoutent présentement débattre encore une fois sous un bâillon.
Je suis heureuse de donner aujourd'hui mon opinion sur le projet de loi S-7. Cependant, comme dans bien des occasions, je crois que les conservateurs proposent une solution inadéquate au problème qu'ils remarquent. Il en résulte une politisation pour le moins déplorable d'un problème sérieux.
Regardons simplement le titre abrégé: Loi sur la tolérance zéro face aux pratiques culturelles barbares. Il faut vraiment aimer le sensationnalisme pour incorporer de telles expressions à notre législation. À mon avis, ce genre de titre stimule la xénophobie au Canada et ne permet pas d'avoir une juste appréciation du problème en question.
Bien entendu, je m'oppose fermement à la polygamie, au mariage forcé, au mariage précoce et à la violence basée sur le sexe. Je suis féministe, et je me suis battue pendant près de 40 ans pour le droit des femmes. Alors, bien évidemment, je ne peux pas être d'accord qu'on force les filles à se marier.
Dans ma famille, certaines soeurs de ma mère ont dû se marier à l'âge de 16 ans, parce que les familles étaient nombreuses et que ces filles devaient quitter la maison. C'était une obligation, étant donné la mentalité de l'époque. Cependant, cela ne veut pas dire que ces femmes voulaient se marier à 16 ans ou à 17 ans et avoir la douzaine d'enfants qu'on les obligeait à avoir.
Cette situation a commencé à changer avec ma génération, parce que nous, les femmes, avons travaillé pour arriver à vivre dans une société meilleure, aussi pour les hommes.
Cela étant dit, tout est dans la façon de régler ces problèmes. Les spécialistes qui se sont présentés devant le comité sénatorial ont dit que la criminalisation ne suffirait pas à régler ce problème et qu'au contraire, cela risquerait de l'exacerber. Pourquoi criminaliser des gens qui au fond subissent une mentalité?
Au lieu de chercher à faire des gains politiques en encourageant la xénophobie, qui se passe de réflexion, le gouvernement pourrait renforcer la législation déjà en place. Il devrait aussi s'engager à mettre en oeuvre un plan d'action national pour combattre la violence contre les femmes, ainsi qu'investir davantage dans les organismes qui offrent des services d'aide aux femmes victimes de violence fondée sur le sexe.
Actuellement, beaucoup de femmes autochtones se font violer ou tuer et disparaissent à jamais. Pourtant, rien ne se fait de ce côté.
Dans l'état actuel des choses, le gouvernement ne prend tout simplement pas la bonne direction pour venir en aide aux vraies victimes de violence sexuelle, soit les femmes. Aucune femme ne devrait subir des violences fondées sur le sexe, des mariages forcés ou des mariages précoces.
Malheureusement, le projet de loi présentement à l'étude pourrait avoir de graves conséquences, par exemple, en criminalisant les victimes de la polygamie, en pénalisant et en déportant des enfants et en séparant des familles. Pourquoi criminaliser les victimes de la polygamie? Je ne le comprends pas. Nous aurons peut-être des réponses au cours de la journée.
Ce n'est tout simplement pas la bonne approche, car nous ratons une occasion de faire ce que nous devrions faire: protéger les victimes.
Si les conservateurs n'ont pas à coeur le sort des victimes de violence fondée sur le sexe, c'est parce qu'ils préfèrent instrumentaliser ces victimes au profit d'une politique d'intolérance et de sensationnalisme. Pour faire quelques gains, ils sont prêts à sacrifier l'avenir de femmes victimes de violence fondée sur le sexe et, au passage, ils affectent tout le Canada en stimulant la xénophobie.
La xénophobie entraîne des réactions épidermiques, et les gens en proie à ce sentiment ne réfléchissent plus. C'est pourquoi les conservateurs aiment bien stimuler la xénophobie, car elle leur permet des faire des gains faciles.
Je m'adresse à l'intelligence des citoyens et des citoyennes qui nous écoutent aujourd'hui. Au lieu de miser sur un projet de loi sensationnaliste qui ne réglera rien, le ministre ne devrait-il pas s'engager à mener des consultations sérieuses? Je parle évidemment de vraies consultations sérieuses.
À mon avis, le gouvernement devrait entamer des consultations de grande échelle en collaboration avec les groupes communautaires et les spécialistes pour remédier efficacement au problème de la violence fondée sur le sexe. Nous pourrions avoir beaucoup d'aide de la part de ces groupes pour faire un projet de loi qui protège les femmes contre la violence.
Le gouvernement, s'il agissait de manière réfléchie, devrait aussi investir davantage dans les organismes qui offrent des services d'aide, comme des logements abordables et sécuritaires et de l'aide aux familles. Quand nous essaierons d'enrayer la pauvreté et de donner de l'aide aux familles, peut-être vivrons-nous moins de violence et les mentalités changeront-elles avec le temps.
Prenons un instant pour avoir un peu d'empathie pour les victimes de violences fondées sur le sexe. Imaginons une jeune femme immigrante qui ne parle que difficilement les langues officielles du Canada. D'ailleurs, lorsqu'elle ne parle que l'une ou l'autre des deux langues, la compréhension de tous nos projets de loi et de toutes nos lois est difficile. Elle doit se défendre dans un système judiciaire complexe et devant des règles d'immigration difficiles à comprendre, et elle a besoin d'un coup de main. À la place, le gouvernement va lui dire que ce qu'elle fait est barbare et que c'est elle, le problème. En effet, depuis des centaines d'années, on dit souvent aux femmes qu'elles sont la cause de la violence faite à leur endroit.
Cette jeune immigrante devra se battre encore davantage contre un gouvernement qui risque de briser sa famille, de la déporter ou de la séparer de ses enfants. Ce n'est pas la bonne solution. Le problème des violences fondées sur le sexe est très sérieux et nous ne pouvons pas nous permettre d'exploiter ainsi la misère des victimes au profit d'un sensationnalisme creux.
Les victimes de violences fondées sur le sexe, principalement des femmes et des enfants, ont besoin d'accompagnement, de support et d'attention. Elles n'ont pas besoin de devenir des criminelles du jour au lendemain. Ces victimes n'ont pas choisi leur situation, alors aidons-les à s'en sortir plutôt que de les enfoncer encore davantage dans la misère.
Dans l'état actuel des choses, le projet de loi contient plusieurs éléments qui risquent d'avoir des conséquences déplorables. Par exemple, il ne contient aucune disposition pour permettre aux résidentes permanentes conditionnelles de demeurer au Canada si leur partenaire polygame est expulsé. C'est un signe très clair qu'on s'en prend aux victimes. De plus, le projet de loi ne permet pas la réunification de la famille dans le cas où un homme polygame immigre au Canada avec l'une de ses épouses et tous ses enfants, séparant ainsi des mères de leurs enfants. L'UNICEF redoute également que le projet de loi permette d'imposer des sanctions criminelles à l'endroit des mineurs qui célèbrent un mariage forcé. Commencer sa vie avec un mariage forcé, c'est déjà difficile, mais la commencer avec un dossier criminel en plus, c'est encore plus difficile.
Le projet de loi a un autre effet pervers en cela qu'il risque de ralentir le travail des groupes qui se battent contre le mariage forcé et les violences fondées sur le sexe. La criminalisation a certes un petit côté « dur sur le crime » qui plaît aux conservateurs, mais elle comporte aussi un risque important. En effet, la criminalisation portera de nombreuses victimes, des femmes et des enfants, à garder le silence par peur d'être déportés ou d'avoir un dossier criminel. Le résultat est qu'il sera difficile d'intervenir auprès de ces familles. On risque ainsi de laisser le problème se perpétuer.
Une autre lacune de ce projet de loi est qu'il ne tient pas compte du fait que les immigrantes connaissent souvent beaucoup moins les règles en vigueur que leur époux qui les parrainent, ce qui laisse place à toutes sortes de menaces et de manipulations.
Il faudrait offrir aux victimes de mariages forcés ou précoces une exonération de la résidence permanente conditionnelle. Nous voulons aussi permettre aux épouses et aux enfants d'une personne expulsée pour avoir menti aux autorités sur son état matrimonial de demeurer au Canada où ils sont installés. Il faudrait éliminer les modifications apportées au Code criminel et permettre aux enfants qui sont laissés à l'étranger par un père ayant dissous un mariage polygame d'être admissibles à l'immigration. Finalement, il faudrait offrir des services de prévention et de soutien aux victimes de violences fondées sur le sexe.
Pour toutes ces raisons, et en tenant compte des lacunes du projet de loi S-7, je n'ai aucun autre choix que de m'opposer à celui-ci.
[Traduction]
Monsieur le Président, la députée ne comprend rien à l'objectif du projet de loi. Il vise à prévenir la victimisation des femmes d'abord et avant tout. Il faut comprendre le caractère barbare de cette pratique. Des filles de 14 ans sont obligées de se marier à des hommes plus âgés et se font violer à répétition. Il faut empêcher ces mariages forcés.
Que pense la députée du fait que des victimes sont doublement victimes? C'est ce que nous essayons de prévenir. Les victimes de cet acte barbare ont exprimé leur appui à l'égard du projet de loi. Comment la députée peut-elle continuer à défendre la position des néo-démocrates, qui ont affirmé à la Chambre qu'ils ne voteront pas en faveur d'au moins une nouvelle mesure pour empêcher que des femmes et des filles deviennent des victimes?
[Français]
Monsieur le Président, d'après ce que je peux voir, il semble bien que de ce côté-ci, nous ne comprenions jamais les projets de loi, comme si nous n'étions pas assez intelligents et intelligentes pour nous dire que oui, il y a un sérieux problème à adopter ce projet de loi. Les femmes seront encore victimisées, elles seront déportées dans leur pays d'origine pour continuer à être violentées, violées et massacrées.
Nous sommes contre ce projet de loi, point à la ligne.
[Traduction]
Monsieur le Président, le plus étrange dans ce projet de loi, c'est qu'il cherche à rendre illégal ce qui l'est déjà. C'est comme rendre de nouveau le meurtre illégal pour réduire la criminalité au pays. C'est une approche singulière des stratégies de prévention.
Les Nations Unies ont récemment isolé un pays et l'ont critiqué pour avoir commis une grave violation des droits des femmes en négligeant de mener une enquête appropriée et approfondie sur les niveaux élevés de violence que les femmes subissent. J'ai omis de mentionner deux mots dans cette déclaration: « Canada » et femmes « autochtones ».
Le député ne trouve-t-il pas plutôt curieux que, lorsqu'il est question de violence faite à des femmes qui ne vivent peut-être même pas au pays, le gouvernement investisse dans des mesures de prévention, mais que lorsque nous lui demandons de prendre des mesures pour prévenir la violence contre les femmes autochtones au pays, tout ce dont il veut parler, c'est de procéder à des poursuites après coup, de créer des bases de données après coup et d'aider la police après coup? Pourquoi le gouvernement veut-il prendre des mesures de prévention pour les femmes et adopter des lois qui existent déjà, mais ne fait-il absolument rien pour prévenir la violence contre les femmes autochtones lorsqu'il en a l'occasion?
[Français]
Monsieur le Président, pourquoi présenter un projet de loi, alors que nous avons déjà tout ce qu'il faut pour protéger les femmes et la population? Pourquoi présenter un projet de loi qui donnera encore plus de difficultés aux femmes et aux enfants qui subissent de la violence? Pourquoi présenter ce projet de loi? Nous avons déjà tout ce qu'il nous faut. Nous n'avons qu'à renforcer les lois qui existent déjà. Pourquoi essayer de criminaliser les femmes qui vivent la polygamie et qui seront obligées de retourner dans leur pays d'origine? Je ne comprends pas cela.
Monsieur le Président, j'ai seulement une brève question à poser à ma collègue. Tout le monde a été horrifié par le meurtre des femmes de la famille Shafia. Que serait-il arrivé si le projet de loi S-7 avait été en vigueur? La première épouse et les jeunes femmes auraient été renvoyées en Afghanistan, où le mari aurait pu organisé un assassinat dans un pays où il n'y a pas ni sécurité, ni justice ni système légal. Il aurait pu les assassinées en toute impunité. Ici, au moins, il a reçu ce qu'il méritait.
J'aimerais entendre les commentaires de ma collègue là-dessus.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue d'avoir rappelé la catastrophe qu'a vécue cette famille.
C'est tout à fait juste, les femmes auraient été déportées dans leur pays. Ce monsieur aurait été renvoyé dans son pays sans pénalité. Il aurait pu continuer à faire ce qu'il a toujours fait, soit punir les femmes parce qu'elles n'écoutent pas. Ici, au Canada, cette époque est révolue.
[Traduction]
Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec la ministre d’État à la Diversification de l’économie de l’Ouest.
Je suis heureux d'avoir l'occasion de contribuer au débat sur le projet de loi S-7. Les mesures prévues dans le projet de loi accorderaient une plus grande protection et une aide accrue aux personnes les plus vulnérables, notamment les femmes et les filles. Elles y parviendraient en modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur le mariage civil et le Code criminel.
Je suis certain que nous pouvons tous convenir du fait que l'ouverture et la générosité du Canada ne sont pas telles que nous saurions tolérer la polygamie, les mariages précoces ou forcés ou encore les pratiques culturelles préjudiciables, contraires au principe de l'égalité des sexes. Au Canada, nous ne tolérons, ni en principe ni en pratique, la violence conjugale, les meurtres « d'honneur » ou autres formes de violence fondée sur le sexe. En tant que législateurs, il est de notre devoir de défendre l'égalité entre les hommes et les femmes devant la loi. J'irais même jusqu'à dire qu'il s'agit d'une valeur canadienne fondamentale.
Quoi qu'il en soit, il nous faut reconnaître que des milliers de Canadiennes de tous âges demeurent des victimes de violence et que beaucoup d'entre elles sont encore soumises à des pratiques culturelles barbares.
Le Code criminel interdit certaines de ces pratiques préjudiciables, comme la mutilation des organes génitaux féminins et la plupart des actes criminels qui découlent souvent d'un mariage forcé, comme les voies de fait, la séquestration et les menaces. Toutefois, pour accroître la protection et le soutien accordés aux personnes vulnérables, plus particulièrement les femmes et les filles, il est important que les mesures contenues dans le projet de loi soient adoptées. Ces mesures interdiraient de territoire les résidents permanents et les résidents temporaires qui pratiquent la polygamie au Canada; renforceraient les lois canadiennes sur le mariage en fixant à 16 ans le nouvel âge minimal pour se marier au Canada et en inscrivant dans la loi l'exigence légale actuelle concernant le consentement libre et éclairé au mariage et l'obligation de mettre fin à un mariage existant avant d'en contracter un autre; criminaliseraient certains comportements liés aux mariages précoces et forcés, notamment le fait de faire passer à l'étranger un enfant dans le but de lui faire contracter un tel mariage; aideraient à protéger des victimes potentielles en créant une nouvelle ordonnance spéciale de ne pas troubler l'ordre public qu'un tribunal pourrait prononcer lorsqu'il y aurait des motifs de craindre la perpétration d'une infraction de ce genre; et empêcheraient aussi le recours à la défense de provocation dans les cas de crimes prétendument motivés par l'honneur et de nombreux homicides conjugaux.
J'aimerais utiliser le temps qu'il me reste pour donner plus de détails sur les mesures importantes proposées dans le projet de loi S-7.
Tout d'abord, j'aimerais parler de la polygamie, une pratique qui est illégale au Canada depuis de nombreuses années et qui porte clairement atteinte aux valeurs canadiennes. La législation canadienne interdit la polygamie ou le fait de contracter une union polygame, qui est une forme de mariage mettant en cause plus de deux personnes, mais nous savons que ce n'est pas le cas dans certains pays d'où sont originaires des immigrants qui choisissent le Canada. Le projet de loi S-7 créerait donc un nouveau fondement d'interdiction de territoire pour pratique de la polygamie dans le cadre de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés. Cette mesure constituerait un nouvel outil pour rejeter des demandes de visa, et elle faciliterait la prise de mesures de renvoi lorsqu'on a la preuve que la personne pratique ou a l'intention de pratiquer la polygamie au Canada, et pour ces seuls motifs.
Des mesures supplémentaires prévues dans le projet de loi S-7 modifieraient également la Loi sur le mariage civil afin de remédier au problème que posent les mariages précoces ou forcés. Il s'agit notamment de fixer à 16 ans l'âge minimal pour le mariage à l'échelle nationale et d'inscrire dans la loi les exigences voulant que les personnes qui se marient doivent donner leur consentement libre et éclairé et que tout mariage précédent doive avoir été dissous avant qu'un nouveau mariage soit contracté.
Certaines mesures prévues dans le projet de loi S-7 aideraient à prévenir les mariages forcés ou précoces en modifiant le Code criminel. Si ce projet de loi est adopté, il érigerait en infraction criminelle le fait de célébrer sciemment un mariage forcé ou précoce; de participer activement à une cérémonie de mariage en sachant que l’une des personnes qui se marient le fait contre son gré ou qu'elle n’a pas atteint l’âge de 16 ans; et de faire passer à l'étranger une personne mineure pour un mariage forcé ou précoce.
Le projet de loi S-7 créerait une nouvelle obligation de ne pas troubler l'ordre public qui donnerait aux tribunaux le pouvoir d'imposer des conditions à une personne lorsqu'il existe des motifs raisonnables de craindre un mariage forcé ou précoce.
Enfin, le projet de loi prévoit également des mesures qui modifieraient le Code criminel afin de prévenir ce qu'on appelle des meurtres d'honneur. Les actes de violence prétendument motivés par l'honneur visent habituellement des membres de la famille — d'ordinaire des femmes ou des jeunes filles — perçus comme ayant humilié ou déshonoré la famille. En vertu du Code criminel, quiconque est accusé de meurtre peut invoquer la provocation en espérant que l'accusation sera réduite à une accusation d'homicide involontaire coupable. Le projet de loi S-7 modifierait le Code criminel pour que la conduite de la victime ne puisse plus être considérée légalement comme de la provocation. Il empêcherait ainsi les personnes accusées de meurtre, y compris celles qui ont participé à des meurtres d'honneur, d'essayer de faire réduire les accusations qui sont portées contre elles en faisant valoir que, par sa conduite, la victime les avait poussées à agir dans un accès de colère et qu'elles l'ont tuée alors qu'elles se trouvaient dans cet état.
En résumé, le projet de loi S-7 renforcerait nos lois et protégerait les Canadiens et les nouveaux arrivants contre les pratiques culturelles barbares. C'est pour cette raison qu'il est si important. En appuyant les mesures qu'il contient et en veillant à ce qu'il soit adopté, le Parlement enverrait un message clair: nous ne tolérerons pas, en territoire canadien, les pratiques qui privent certaines personnes de leurs droits fondamentaux.
Je suis convaincu que tous les députés conviendront qu'en tant que représentants des Canadiens, nous avons l'obligation de témoigner en tout temps notre appui aux victimes d'actes violents et de mauvais traitements et de faire tout ce qui est en notre pouvoir pour empêcher ces pratiques ici, au pays. C'est pour cette raison que j'invite tous les députés à appuyer ces mesures nécessaires et à faire en sorte que le projet de loi S-7 soit adopté.
[Français]
Monsieur le Président, tout d'abord, avant de poser ma question, je tiens à dire qu'au sein du NPD, nous nous opposons à la polygamie, au mariage forcé et au mariage précoce des enfants.
Cela étant dit, je vais quand même dire que le projet de loi devant nous va s'avérer inefficace pour contrer cela, voire même plus dommageable. Pour appuyer mes dires, les spécialistes qui se sont présentés devant le Comité sénatorial permanent des droits de la personne nous ont expliqué que la criminalisation ne suffira pas à régler le problème et qu'elle aura plutôt l'effet de l'exacerber.
Je demande donc à mon collègue conservateur d'en face ce qu'il entend faire, au-delà de la criminalisation, pour protéger les enfants contre le mariage forcé et le mariage précoce, de même que les femmes contre la polygamie.
[Traduction]
Monsieur le Président, l'opposition semble malheureusement croire que nous devrions ignorer le problème et ne rien faire pour le régler.
Le projet de loi S-7 modifierait d'abord les dispositions de la politique d'immigration afin que nous puissions empêcher les personnes engagées dans des relations polygames de venir au Canada. C'est la première étape. Il permettrait aussi aux polygames vivant dans notre pays de signaler cette relation et de bénéficier de recours.
Dans bien des cas, l'éducation offre des solutions. Je pense notamment aux programmes qui ont été financés par le ministère de l'Immigration et la ministère de la Justice pour aider les personnes dans des relations polygames, ainsi que leur donner plus de renseignements sur leurs droits en tant que Canadiens et la façon dont elles peuvent remédier à leur situation.
Nous devons nous attaquer à ces problèmes, et non les ignorer comme le voudraient les députés de l'opposition. Il est important que nous reconnaissions qu'il s'agit de pratiques culturelles barbares et que nous veillions à ce qu'elles ne se produisent pas en sol canadien.
Monsieur le Président, j'aurai l'occasion de parler du projet de loi sous peu mais, pour l'instant, j'aimerais poser une question au député sur le titre abrégé du projet de loi.
On pourrait se demander pourquoi le gouvernement a choisi d'y inclure le mot « culturelles ». Le titre abrégé du projet de loi est « Loi sur la tolérance zéro face aux pratiques culturelles barbares », mais le mot « culturelles » n'est pas vraiment utile.
Le député pourrait-il tenter d'expliquer à la Chambre et aux Canadiens pourquoi le premier ministre et le gouvernement jugent approprié d'inclure ce mot? Il pourrait avoir des connotations péjoratives. Je me demande ce qui justifie l'inclusion du mot « culturelles » dans le titre abrégé du projet de loi.
Monsieur le Président, l'adjectif « culturelles » dans le titre abrégé ne renvoie pas à une culture en particulier. De toute évidence, nombre de différentes cultures sont aux prises avec plusieurs des problèmes qui nous préoccupent.
Plusieurs personnes accusées de ces pratiques horribles et barbares expliquent à la cour que c'est leur culture qui commande leur façon de traiter leur femme et leurs filles. Il est donc important de qualifier ces pratiques.
Cette question est posée par le Parti libéral, dont le chef ne veut pas qualifier ces pratiques de barbares. Nous n'irons pas par quatre chemins: ce sont des pratiques culturelles barbares et elles n'ont pas leur place au Canada.
Monsieur le Président, je tiens à féliciter mon collègue d'avoir présenté ce projet de loi et d'avoir pris la parole à son sujet. Le projet de loi S-7 est vraiment une mesure législative historique pour les droits des femmes au Canada et, en tant que membre du comité de la condition féminine, je suis très fière du gouvernement pour l'avoir présenté.
Je n'en ai pas cru mes oreilles lorsque j'ai entendu les députées de l'opposition se plaindre du projet de loi, le dénoncer et dire qu'elles sont féministes. C'est le genre de projet de loi dont les féministes ont besoin, dont les femmes ont besoin, afin d'être protégées et de ne pas être traitées comme des possessions, au Canada, ni être mariées à des hommes contre leur gré ou forcées à accepter des relations polygames.
Le député pourrait-il nous parler un peu plus de la façon dont le projet de loi défend nos valeurs canadiennes et précise, à l'intention des femmes, quels sont leurs droits au Canada, en tant que citoyennes égales?
Monsieur le Président, je tiens à remercier ma collègue de Calgary de son travail en vue de protéger les droits des femmes au pays.
J’aimerais rappeler que bon nombre de victimes, en particulier les victimes de mariages forcés, sont de jeunes femmes qui sont mariées contre leur gré. Cette mesure législative enverra un message clair aux proches qui forcent ces jeunes femmes à contracter un mariage qui est illégal et qui n’est pas permis, ici, au Canada. Cela informera également les victimes qu’elles ont des droits au pays et qu’elles peuvent se manifester.
Nous pouvons traiter de cette situation comme une affaire criminelle, mais nous pouvons également imposer aux gens l’engagement de ne pas troubler l’ordre public si un mariage précoce ou forcé peut avoir lieu. Il y aurait une telle protection. Nous pouvons aussi protéger les victimes pour éviter qu’elles soient emmenées à l’étranger pour y être mariées de force.
La présence de telles mesures législatives permettra aux Canadiennes de connaître leurs droits, et aux forces de l’ordre et à d’autres de comprendre comment agir dans de telles situations. Cette mesure veillera à nous assurer que de telles pratiques culturelles barbares ne se produisent pas en sol canadien.
Monsieur le Président, c'est avec sincérité et gravité que j'interviens aujourd'hui pour appuyer ce projet de loi, qui vise à créer de nouvelles dispositions législatives permettant de s'attaquer à une pratique dégoûtante, odieuse et profondément misogyne, à savoir le mariage précoce et forcé, ainsi qu'aux meurtres prétendument motivés par l'honneur.
Allons au coeur de la question, car le principal argument invoqué par l'opposition pour expliquer sa résistance à ce projet de loi tient à l'utilisation du qualificatif « barbares ». Les députés de l'opposition nous l'ont répété à maintes reprises. En fait, la porte-parole du NPD en matière de condition féminine a dit ceci dans une de ses interventions:
| Le titre abrégé de ce projet de loi, Loi sur la tolérance zéro face aux pratiques culturelles barbares, est sincèrement xénophobe. Il isole une communauté en disant qu'elle est barbare en raison de la violence contre les femmes. Or c'est un problème qui existe partout. |
Voilà une affirmation hyperbolique qui montre clairement que le NPD n'a pas examiné la forme et le fond de ce projet de loi, parce qu'il n'y est fait mention d'aucune communauté particulière.
Ce que le gouvernement essaie de faire grâce à cette mesure législative, c'est d'envoyer un message clair que le Canada, pays multiculturel et pluraliste qui respecte les droits des femmes et le droit à l'égalité des chances, n'autorise d'aucune façon cette pratique sur son territoire.
Cette pratique constitue la véritable cause de l'exclusion des femmes dans une communauté. Voilà pourquoi il faut y mettre un terme. Voilà pourquoi les forces de l'ordre doivent disposer dans leur arsenal de tous les outils nécessaires pour combattre cette pratique.
Posons la question. Demandons s'il s'agit d'une pratique barbare. Parlons-en, ici, tout de suite. L'adjectif « barbare » signifie « sauvagement cruel, excessivement brutal et primitif ».
Selon moi, priver une femme de son libre arbitre en l'obligeant à se marier contre son gré, c'est lui dénier les libertés fondamentales pourtant garanties dans notre pays, où la femme est l'égale de l'homme. C'est traiter la femme comme un bien qui peut être vendu, ce qui est barbare. Il n'y a pas d'égalité dans une telle pratique qu'on peut qualifier de primitive. Compte tenu des valeurs que nous défendons, on ne peut tolérer cela dans notre pays.
Je tiens à faire état de quelques statistiques sur les conséquences du mariage précoce et forcé sur la femme.
| Chaque année, des millions de filles — quelques-unes d’à peine cinq ans — sont forcées à être mariées. |
| Une fille sur trois est mariée avant d’avoir 18 ans dans les pays en développement. Une fille sur neuf est mariée avant d’avoir 15 ans. |
| Les complications à la naissance sont la principale cause de mortalité parmi les jeunes filles de 15 à 19 ans dans les pays en développement. |
| Dans le monde, entre 2004 et 2014, environ 100 millions de jeunes filles auront été forcées de se marier avant leur 18e anniversaire de naissance. |
| Les jeunes femmes qui se marient avant l'âge de 18 ans sont plus susceptibles d'être battues par leur mari et forcées d'avoir des relations sexuelles que les femmes qui se marient plus tard. |
| Dans les pays en développement, 90 % des adolescentes enceintes sont déjà mariées. |
| D'après une étude menée au Kenya et en Zambie, le fait d'être mariée augmente de plus de 75 % le risque de contracter le VIH chez les jeunes femmes sexuellement actives de 15 à 19 ans. |
| Les jeunes filles de moins de 15 ans sont cinq fois plus susceptibles de mourir en donnant naissance à un enfant que les femmes de 20 à 24 ans. |
La Déclaration universelle des droits de l'homme, qui a été adoptée en 1948, dit que « le mariage ne peut être conclu qu'avec le libre et plein consentement des futurs époux ». En effet, nous savons que les mariages précoces et forcés empêchent les jeunes femmes de faire des études. Ils ne leur permettent pas de s'épanouir pleinement dans la société. Ces mariages les isolent.
S'agit-il d'une pratique barbare? Absolument. Le gouvernement n'a pas peur des mots. Nous continuerons de voir à ce que les gens d'ici et d'ailleurs comprennent que c'est l'une des principales raisons qui font que les femmes ne participent pas pleinement à l'économie et qu'elles ne jouissent pas de tous leurs droits.
Est-ce barbare? Oui.
Le député d'en face cherche à contourner le problème en remettant en question l'emploi des mots « pratiques culturelles ». La députée de Pierrefonds—Dollard a déjà dit, dans l'une de ses allocutions, qu'elle en a contre l'emploi du mot « culturelles » dans le titre et que bien des Canadiens sont du même avis qu'elle. Ce qui est très paradoxal, c'est que la porte-parole du NPD en matière de condition féminine a elle-même déjà cité le rapport intitulé « Rapport sur la pratique des mariages forcés au Canada: entrevues avec des intervenant(e)s de première ligne », qui a été rédigé par Naïma Bendriss et présenté au ministère de la Justice en novembre 2008. La porte-parole du NPD en matière de condition féminine a elle-même cité ce passage dans son allocution:
| Le plus souvent reproduction d'une pratique culturelle, le mariage forcé, qui est illégal et constitue au regard des lois internationales une violation des droits de la personne est, aux yeux des familles qui s'y adonnent, une partie importante de leurs traditions matrimoniales. |
Encore une fois, les néo-démocrates lisaient probablement un discours préparé sans avoir fait de recherches. Dans son allocution, la porte-parole du NPD en matière de condition féminine a reconnu ce qui a motivé ce titre. Regardons au-delà du titre, qui, je pense, appelle un chat un chat et dit, à juste titre, que c'est une pratique culturelle barbare et explique pourquoi cette mesure est nécessaire, car on a aussi dit que le Code criminel couvrait déjà ces pratiques.
Voyons ensemble certains éléments législatifs de ce projet de loi. À l'heure actuelle, on permet aux résidents temporaires qui pratiquent la polygamie dans leur pays d'origine d'entrer au pays avec une seule épouse au moment où ils demandent l'admission. Cette modification de la loi ferait en sorte que les ressortissants étrangers qui demandent la résidence temporaire seraient considérés comme non admissibles s'ils tentaient d'entrer au pays même avec une seule épouse.
Je répète que d'autres dispositions sont extrêmement pertinentes. Celle dont je veux parler concerne les engagements de ne pas troubler l'ordre public. À l'heure actuelle, si des membres des forces de l'ordre ont des raisons de soupçonner qu'un mariage forcé est imminent, dans certains cas, ils peuvent ordonner un engagement de ne pas troubler l'ordre public. Nous cherchons des façons de rendre le processus plus simple et efficace pour qu'il soit possible de mettre fin aux situations abusives d'une manière plus expéditive.
Dans le cadre de cette mesure législative, s'il y a des motifs raisonnables de croire qu'une personne contribuera ou participera expressément à une cérémonie de mariage d'un enfant ou à un mariage précoce ou forcé — visant son enfant, par exemple — ou que cette personne quittera le Canada avec une jeune personne dans le but de participer à un mariage précoce ou forcé à l'étranger, celle-ci pourrait être traduite en justice et tenue de prendre l'engagement de ne pas troubler l'ordre public et d'avoir une bonne conduite. Les tribunaux seraient habilités à rendre des ordonnances qui seraient particulièrement utiles pour prévenir les mariages précoces ou forcés, au Canada et à l'étranger, comme ordonner à la personne de remettre ses documents de voyage, de s'abstenir de prendre des dispositions ou de conclure des ententes relatives à un mariage, ou de participer à un programme de counseling sur la violence familiale.
Ce projet de loi comprend plusieurs autres mesures. J'invite l'opposition à lire attentivement la modification proposée dans la nouvelle mesure législative qui, comme l'a indiqué le ministre du Multiculturalisme, supprimerait la provocation comme argument de défense dans les cas de meurtres prétendument motivés par l'honneur.
Revenons-en au qualificatif « barbare ». Dans un pays libre et démocratique, si une personne assassine sa fille ou une parente à cause de ses choix de vie, cette personne ne devrait pas être en mesure de justifier son geste en alléguant que la victime avait fait quelque chose qui déshonorait la famille, choquait les sensibilités et cautionnait dès lors le recours au meurtre. Cela ne fait pas « canadien ». Cela ne fait pas du tout partie de notre culture pluraliste. C'est un geste barbare. Ces mesures législatives et ces modifications du Code criminel relèvent du gros bon sens. Nous tentons d'empêcher que ces choses se produisent et nous affirmons haut et fort que nous n'appuyons pas ces pratiques.
L'un des autres arguments est que nous devrions peut-être regarder au-delà du Code criminel. Un autre argument alléguait que nous ne faisons rien d'autre au Canada pour venir en aide aux femmes qui sont dans ces situations, argument avec lequel je suis fortement en désaccord.
Je passerai le temps qu'il me reste à parler de ce que nous faisons à l'étranger et au pays. Sur le plan international, nous avons beaucoup investi. En fait, notre pays est en train de devenir un leader mondial dans la lutte aux mariages précoces, aux mariages forcés et aux mariages d'enfants. Par exemple, le ministre des Affaires étrangères annonçait l'an dernier que le Canada allait donner 20 millions de dollars sur deux ans à l'UNICEF pour l'aider à mettre fin aux mariages précoces et aux mariages forcés, et nous avons pris plusieurs autres mesures en matière d'aide internationale pour appuyer cette cause.
Ici au pays, des programmes spéciaux de formation linguistique pour les immigrantes et les réfugiées, de même que diverses initiatives du ministère de la Justice comme des ateliers sectoriels et des dépliants d'information juridique ont permis de s'attaquer à des problèmes tels que la violence familiale ou conjugale, et de faire connaître les droits des femmes et les droits et responsabilités juridiques. Depuis notre arrivée au pouvoir, en 2007, nous avons investi, par l'entremise de Condition féminine Canada, plus de 70 millions de dollars dans des projets visant à prévenir et éliminer la violence faite à toutes les Canadiennes.
En conclusion, lorsqu'on examine notre bilan en matière de prévention de la violence faite aux femmes, on constate que c'est le gouvernement actuel qui s'est porté à la défense des femmes autochtones et des Premières Nations en leur accordant le droit à la propriété, ce qui permet de déloger les abuseurs et assure à ces femmes les mêmes droits qu'à toutes les autres Canadiennes. C'est le gouvernement actuel qui agit en matière de justice pénale. Le parti d'en face, lui, vote systématiquement contre tout cela. Nous défendons les femmes et nous nous élevons contre la misogynie.
Monsieur le Président, nous savons que le gouvernement n'a absolument aucune crédibilité en matière de prévention de la violence faite aux femmes.
La députée d'en face a cité le projet de loi S-2, qui porte sur les droits relatifs aux biens matrimoniaux dans les réserves. Dans les faits, les Premières Nations et les femmes des Premières Nations de partout au pays s'y sont opposées, car il ne protège pas les victimes.
On constate les mêmes problèmes avec le projet de loi S-7, qui est censé prévenir les mariages forcés. Il aurait de nombreux effets indésirables, comme par exemple renvoyer à l'étranger les victimes de mariages forcés ou de violence conjugale possible.
Ce projet de loi du Sénat ne bénéficie pas de l'appui des groupes qui représentent les femmes que les conservateurs prétendent vouloir aider. J'espère que le gouvernement sera ouvert à des amendements, afin que les victimes ne soient pas renvoyées du Canada, ce qui les mettrait dans une situation encore plus précaire.
J'aimerais savoir pourquoi le gouvernement ne s'est pas efforcé d'instaurer des mesures pour prévenir la violence faite aux femmes, et pourquoi il n'a pas mis en oeuvre des services pour aider les victimes de mariages forcés. Pourquoi le gouvernement n'a-t-il pas de plan pour informer ces immigrantes des services disponibles et de ceux qui peuvent les aider à s'intégrer à la société canadienne?
Monsieur le Président, la dernière affirmation de la députée est fausse. Le gouvernement a adopté plusieurs trains de mesures mis en oeuvre par Citoyenneté et Immigration Canada. Il a distribué des dépliants et d'autres documents éducatifs. Il a organisé des ateliers et il a collaboré avec les groupes de services aux immigrants ainsi que les services de police locaux pour aider les gens à comprendre qu'ils ont des droits dans ce pays. C'est le gouvernement qui les défend, tandis que l'opposition vote contre eux.
L'autre affirmation qui est fausse également est celle qui veut que le gouvernement ne finance pas de programmes de lutte contre la violence subie par les femmes. Or, Condition féminine Canada a reçu à lui seul plus de 70 millions de dollars pour prévenir la violence contre les femmes.
Il me semble très troublant que ma collègue d'en face puisse dire dans cette enceinte que nous ne devrions pas appuyer un projet de loi prévoyant donner aux femmes autochtones des droits suffisants et égaux à ceux de toutes les autres femmes canadiennes. Il a fallu attendre 20 ans pour que ce projet de loi soit adopté. Le gouvernement est très fier de pouvoir dire que l'égalité est garantie par la loi concernant la propriété des biens, parmi ce groupe de personnes.
C'est très honteux.
Monsieur le Président, je prendrai plus tard le temps de faire mes observations sur le dossier des mauvais traitements subis par les femmes autochtones, lorsque mon tour viendra de prendre la parole au sujet du projet de loi, mais j'ai une question à poser à la députée qui concerne la première question que j'ai posée à son collègue.
Il ne faudrait pas faire de lien entre la culture d'un peuple et les problèmes de violence conjugale et de mauvais traitements subis par les femmes. Toutes les sociétés doivent faire face à un problème d'inégalité des sexes. Aucune société n'est à l'abri du problème de la violence infligée aux femmes.
Je voudrais poser à la députée la question suivante. Pourquoi le gouvernement pense-t-il qu'il est nécessaire d'introduire le concept de culture dans le projet de loi, alors que ce n'est tout simplement pas justifiable?
Monsieur le Président, j'aimerais demander à mon collègue d'en face pourquoi il croit nécessaire d'appuyer un chef qui évite des sujets d'une importance capitale pour l'égalité des femmes au pays au lieu d'appeler un chat un chat et de dénoncer ces pratiques barbares. C'est son chef qui s'est offusqué du fait qu'on dise ce que sont en réalité ces pratiques profondément misogynes et dégoûtantes, c'est-à-dire des pratiques barbares. J'ai consacré cinq minutes de mon discours à ce sujet.
Encore une fois, j'aimerais citer le rapport du ministère de la Justice dont j'ai parlé plus tôt dans mon discours:
| Le plus souvent reproduction d'une pratique culturelle, le mariage forcé, qui est illégal et constitue au regard des lois internationales une violation des droits de la personne est, aux yeux des familles qui s'y adonnent, une partie importante de leurs traditions matrimoniales. |
Au lieu de tenir un débat sémantique, occupons-nous de protéger les femmes canadiennes.
Monsieur le Président, s'il ne s'agit que d'un débat sémantique, comme la députée vient de le dire dans ses dernières observations, alors pourquoi ne pas retirer le mot « culturelles »?
Le Parti libéral est, somme toute, favorable au projet de loi S-7, mais nous avons relevé ce que nous croyons être une lacune importante dans le nom qui a été associé au projet de loi.
Le gouvernement n'a pas été en mesure de défendre sa position. Il n'a même pas réussi à démontrer clairement pourquoi le mot « culturelles » doit se trouver dans le titre court.
Cependant, je crois que cela en dit long sur la raison pour laquelle le gouvernement présente un projet de loi de cette nature à cette étape de son mandat.
Il y a certains aspects que j'aimerais souligner dans le cadre du débat sur le projet de loi. Je vais d'abord parler du processus auquel nous prenons part aujourd'hui. Encore une fois, la Chambre est saisie d'un projet de loi pour lequel le leader du gouvernement à la Chambre a proposé l'attribution de temps. Dans l'histoire du pays, jamais un gouvernement n'a invoqué de manière aussi abusive la règle de l'attribution de temps pour des projets de loi qui préoccupent les Canadiens.
Depuis que le Parti réformiste-conservateur a obtenu sa majorité, son attitude à l'endroit de la Chambre a changé du tout au tout. Il méprise notamment le processus démocratique qui doit présider à l'étude des lois. Et il n'y a pas qu'à la Chambre qu'il agit de la sorte, c'est la même chose dans les comités.
Peu importe qu'un projet de loi soit controversé ou non, ou que les autres partis politiques l'appuient ou non, le gouvernement impose l'attribution de temps, empêchant du coup les députés, quels qu'ils soient, de participer au débat et de dire ce qu'ils pensent des mesures législatives.
Et que dire de ce qui se passe dans les comités. Forts de leur majorité, le Parti réformiste-conservateur et le premier ministre refusent tous les amendements soumis aux comités. Les députés n'ont qu'à regarder ce qui s'est passé avec les centaines d'amendements qui ont été proposés jusqu'ici: s'ils viennent de l'opposition — libérale ou néo-démocrate — ils n'ont aucune chance d'être adoptés.
Il est même déjà arrivé que les amendements proposés par les libéraux à des projets de loi conservateurs soient rejetés à l'étape de l'étude en comité pour être aussitôt repris par la majorité conservatrice au Sénat. C'est une question de fierté, je suppose. Il faut dire aussi que les ordres venant du Cabinet du premier ministre sont clairs: n'acceptez aucun amendement proposé par les libéraux ou les néo-démocrates; seulement les amendements conservateurs.
Si je raconte tout ça, c'est parce que la mesure législative dont la Chambre est actuellement saisie gagnerait justement à être amendée. Le Parti libéral a dénoncé haut et fort la présence du mot « culturelles » dans le titre abrégé. Nous allons proposer un amendement pour qu'il en soit supprimé, mais l'attitude du gouvernement envers les amendements en général ne me rend pas très optimiste. Que les amendements soumis aux comités par l'opposition améliorent ou non les projets de loi, le gouvernement refuse d'en reconnaître la valeur et les rejette systématiquement. C'est extrêmement dommage.
Encore une fois, le gouvernement impose la clôture pour un débat de la Chambre. Le leader du gouvernement à la Chambre affirmera sûrement que la clôture vise simplement à éviter les répétitions. Rappelons que les députés des deux côtés de la Chambre représentent les citoyens du Canada, nos électeurs, et que ceux-ci veulent savoir ce que leurs députés ont à dire à propos des enjeux discutés. Si cela entraîne une certaine répétition, ma foi, ce n'est pas un problème.
J'aimerais rappeler aux députés conservateurs, et en particulier au leader du gouvernement à la Chambre, qu'il y avait sûrement beaucoup de commentaires répétitifs quand leur parti formait l'opposition. C'est normal.
Ce qui pose problème, par contre, c'est que le gouvernement a recours à la clôture tellement souvent que cette méthode fait maintenant partie du processus. Le gouvernement a déjà imposé la clôture 90 ou 91 fois. Pensez au nombre d'heures que nous avons consacrées à des votes sur la clôture: on parle d'environ 45 heures, sans oublier les questions et réponses, qui représentaient aussi environ 45 heures. Nous avons donc passé l'équivalent de plusieurs semaines de travaux parlementaires à discuter du fait que le gouvernement et le premier ministre veulent limiter les débats sur des enjeux cruciaux. J'ai du mal à accepter un tel comportement de la part du gouvernement.
Il semble que dans les derniers mois de son mandat, le Parti conservateur cherche désespérément à donner toutes sortes d'impressions. J'ai dit que le Parti libéral appuiera le projet de loi S-7; pourquoi pas? Exception faite de son titre abrégé, la mesure n'est pas sans valeur. Elle s'attaque à la polygamie, aux mariages forcés, aux mariages précoces et à la violence conjugale, dont je parlerai en plus grand détail en temps et lieu. Ce sont toutes de merveilleuses initiatives à prendre.
Cela dit, pourquoi le gouvernement a-t-il tant attendu? Les conservateurs sont au pouvoir depuis plus de huit ans et ont décidé d'attendre les derniers mois de leur mandat pour s'attaquer à ce problème qui dure maintenant depuis trois ans. Pourquoi cette urgence soudaine? Pourquoi le gouvernement vient-il tout juste de présenter ce projet de loi et pourquoi l'a-t-il soumis à une motion d'attribution de temps et de clôture? Pourquoi maintenant? Je soupçonne que ses motivations sont principalement politiques.
C'est plutôt dommage, mais ce n'est pas le seul projet de loi que le gouvernement présente dans les derniers mois de son mandat pour envoyer un message politique. Il y a quand même lieu de féliciter le premier ministre. Nul autre que lui ne sait si bien dépenser des deniers publics à faire de la propagande politique. Plus de 750 millions de dollars de deniers publics ont été dépensés en propagande conservatrice. Non seulement le Parti conservateur aurait-il dû financer lui-même ses publicités, il devrait également se demander si cela constitue un abus de pouvoir. Les Canadiens vont vouloir changer les choses en 2015 car les attitudes du gouvernement ne laissent rien présager de bon pour l'avenir.
Le projet de loi a ses bons côtés. Avant d'en souligner quelques-uns à la Chambre, je vais me permettre de faire une suggestion au sujet des priorités.
Je comprends que le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration et d'autres membres du Cabinet se réjouissent du projet de loi et sont prêts à passer à l'action. J'ai moi-même travaillé sur la question de l'immigration pendant 20 ans, au Parlement et à l'Assemblée législative du Manitoba. Ces dernières années, mon bureau s'est occupé de quelque 400 dossiers d'immigration ou de visa temporaire par mois, en moyenne. Le gouvernement néglige de nombreux problèmes dans ce domaine, ce qui a des conséquences bien réelles sur la vie quotidienne des gens. Je ne parle pas de quelques dizaines ou centaines de personnes, mais bien de milliers de Canadiens et de résidents permanents un peu partout au pays.
Je ne remets pas en question l'importance de l'objet du projet de loi. Le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration et le Cabinet ont leurs propres priorités politiques et insistent pour faire adopter celui-ci. Pourquoi n'ont-ils pas la même attitude lorsqu'il est question des multiples problèmes qui touchent le ministère de l'Immigration, ou même les autres ministères?
J'ai entendu parler d'une fillette qui a attendu près de deux ans pour pouvoir rejoindre son père au Canada. Elle est née à l'étranger et a quatre ou cinq ans aujourd'hui. Elle n'a toujours pas retrouvé son père. J'ai tenu des discussions avec les fonctionnaires de l'immigration par l'intermédiaire de mon bureau. Si j'en juge par les explications qu'ils m'ont données à ce jour, je me préoccupe d'un processus qui ne permet pas à un père de voir son enfant pendant près de deux ans.
Je pourrais donner de nombreux exemples de conjoints qui se trouvent à l'étranger, hommes ou femmes, et qui essaient d'entrer au Canada plus rapidement.
Le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration semble vouloir se pencher sur ce type de problèmes. Voilà pourquoi il est allé voir le leader du gouvernement à la Chambre, ou peut-être que c'est le contraire, bien que je soupçonne que la démarche ait commencé au Cabinet du premier ministre, qui a consulté le leader du gouvernement à la Chambre avant de parler au ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration. Le ministre a dit que c'est un important message à transmettre au public et qu'une bonne façon de le faire est par voie législative. Ensuite, grâce à une couverture médiatique variée, le gouvernement peut montrer à quel point il est strict dans certains dossiers en prenant cette mesure comme exemple et en lui accordant la priorité. Bien d'autres priorités peuvent être remises en question.
Je suis un peu partial vu que le dossier de l'immigration et de la citoyenneté me passionne. Cependant, contrairement à ce qu'il laisse entendre avec toute sa propagande bidon, le gouvernement n'a pas fait le nécessaire dans ce dossier. J'ai bien peur de ne pas avoir suffisamment de temps dans une journée, encore moins à la Chambre où mon temps de parole est limité, pour en donner des exemples concrets. Cependant, il est important d'en parler.
Pour passer directement au projet de loi et à la partie que j'ai soulignée au début, il est fondamentalement injuste d'associer la violence familiale à une culture. Toutes les sociétés sont confrontées à la violence fondée sur le sexe. Ce problème ne touche pas une communauté culturelle précise. En tant que porte-parole du Parti libéral, c'est la raison pour laquelle d'autres membres du parti et moi-même avons exhorté le gouvernement à modifier le titre abrégé, « Loi sur la tolérance zéro face aux pratiques culturelles barbares ». Nous pensons que le titre devrait être « Loi sur la tolérance zéro face aux pratiques barbares ». Le mot « culturelles » n'est pas nécessaire. Nous devons reconnaître que toutes les sociétés sont confrontées à des problèmes de violence fondée sur le sexe, et il n'y a pas lieu d'incorporer le terme « culturelles ».
Je vais expliquer pourquoi le Parti libéral votera en faveur du projet de loi.
On m'a transmis des travaux de recherche qui portent sur la polygamie, sur les mariages forcés et précoces et sur la violence familiale. Je vais vous en dire davantage à ce sujet.
Nous reconnaissons que le projet de loi S-7 fixerait à 16 ans l'âge minimal pour se marier au pays. La plupart des Canadiens seront très surpris d'apprendre qu'il n'y a aucun âge minimum fixé à l'heure actuelle. Il n'y a qu'au Québec qu'un âge minimal est prévu par la loi, alors que d'autres provinces s'en remettent aux définitions de la common law, dont certaines autorisent le mariage dès l'âge de sept ans.
Le projet de loi codifierait également l'exigence concernant le consentement libre et éclairé pour un mariage ou un divorce.
Le projet de loi porte aussi création d’une nouvelle infraction au Code criminel pour quiconque célèbre sciemment un mariage forcé ou précoce, participe sciemment et activement à un mariage forcé ou précoce ou fait passer à l’étranger un enfant dans le but de le soumettre à un mariage précoce ou forcé. Ces mesures sont semblables aux lois en vigueur dans le Code criminel concernant la bigamie.
Le projet de loi S-7 va en outre permettre de s’adresser à un juge afin qu’il ordonne à une personne de ne pas troubler l’ordre public afin de l’empêcher de commettre l’infraction relative au mariage précoce ou forcé. Si la personne visée viole cet engagement, elle commettrait une infraction, et ce, à juste titre. Cette disposition permettrait à quelqu’un à l’extérieur de la famille concernée de s’adresser au tribunal. Cela inclurait, par exemple, les travailleurs sociaux et les enseignants, en particulier s’ils ont été mis au courant d’un problème.
En ce qui concerne la polygamie, cette pratique est déjà illégale au Canada. Nous le savons. Cependant, le projet de S-7 traiterait de la question en modifiant les règles canadiennes en matière d’immigration en vertu de la LIPR pour interdire de territoire quiconque entend pratiquer la polygamie au Canada. Il précise aussi qu’une personne qui souhaite obtenir la résidence permanente canadienne doit cesser de pratiquer la polygamie et ne peut immigrer au Canada qu’avec un seul conjoint avec qui elle entretient une relation monogame. Concrètement, ces dispositions auraient comme effet que les gens qui pratiquent la polygamie légalement dans leur pays et qui souhaitent visiter le Canada n’auraient pas le droit d’entrer au pays avec l’un ou plusieurs de leurs conjoints.
Il importe de reconnaître le problème de la violence faite aux femmes. Les conservateurs font continuellement mention des crimes d’honneur. Il faut reconnaître que, pour lutter contre la violence faite aux femmes, le projet de loi S-7 restreindrait encore plus la capacité d’invoquer la provocation comme moyen de défense.
Je demande au gouvernement de reconnaître que l'opposition a le droit de participer à un débat sain et complet sur toutes les mesures législatives présentées à la Chambre. Le premier ministre et son Cabinet ont tort d'abuser de l'attribution de temps comme ils le font.
Je ne peux qu'espérer que des changements importants se produisent cet automne et que ceux-ci permettent de rebâtir notre confiance envers le processus démocratique de la Chambre des communes.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours. Je comprends très bien sa surprise et sa déception de voir le gouvernement réduire encore une fois notre temps de parole sur un tel projet de loi.
Ne voit-il pas dans cet empressement du gouvernement le goût d'envoyer simplement un autre courriel aux membres du parti afin de les inciter à donner généreusement, en mettant dans le titre du projet de loi ce mot que mon collègue remet en question? Ne serait-il pas avantageux pour les conservateurs d'étiqueter leur campagne avec ce genre de terminologie?
[Traduction]
Monsieur le Président, mon collègue a tout à fait raison. En fait, je crois que le gouvernement a mis sur pied, au Cabinet du premier ministre, un groupe qui s'occupe de nommer les projets de loi. Les membres de ce groupe trouvent des titres abrégés qui rehaussent l'image des conservateurs et s'en servent dans leurs courriels, leurs lettres et tout leur matériel promotionnel visant à récolter des fonds.
Ce n'est pas une affirmation sans fondement: il suffit de lire les titres abrégés des projets de loi déposés par le passé pour comprendre quelle est la priorité du gouvernement actuel. Le gouvernement veut rester au pouvoir; cela a toujours été son seul et unique but.
Pourtant, il devrait chercher à travailler avec les Canadiens pour bâtir notre pays. Il devrait avoir une vision. Les gens qui sont au pouvoir devraient se concentrer sur une foule d'autres choses.
J'inviterais les ministériels à examiner les titres abrégés de leur gouvernement et à les comparer à ceux qui ont été présentés dans d'autres législatures. En observant les titres de projets de loi déposés sous le gouvernement progressiste-conservateur de Brian Mulroney ou sous le gouvernement libéral de Jean Chrétien ou de Pierre Trudeau, ils se rendront compte que les titres des mesures législatives ont changé énormément sous le gouvernement actuel.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais savoir si mon collègue trouve que ce projet de loi veut rendre illégaux des éléments qui l'étaient déjà, afin de donner l'impression que le gouvernement résout un problème. Si le gouvernement voulait véritablement résoudre le problème et aider les victimes, il devrait aller sur le terrain et former des intervenants.
Est-ce que mon collègue trouve que le Parti conservateur se drape de vertu en présentant un projet de loi qui, dans les faits, n'amènera pas plus de ressources sur le terrain et n'y aura aucun effet?
[Traduction]
Monsieur le Président, nul doute que certaines modifications prévues dans le projet de loi auraient très peu d'effets concrets, notamment les dispositions relatives à la polygamie, qui ont déjà été citées. En l'occurrence, c'est plutôt une affaire d'image.
À la suite d'une de mes questions, j'ai eu des réponses au sujet de la nécessité de tenir une enquête publique sur les femmes et les jeunes filles autochtones au pays. Je souhaite qu'un jour, la Chambre débatte de cette question en profondeur. Les conservateurs affirment vouloir lutter contre la violence faite aux femmes et aux filles. Des premiers ministres provinciaux, des maires, des chefs et des membres de communautés autochtones et de nombreux autres intervenants disent souhaiter la tenue d'une enquête publique sur les femmes et les jeunes filles autochtones disparues ou assassinées, dont le nombre dépasse le millier.
Il y a quelques mois à peine, nous avons eu un autre exemple de ce problème lorsque, à Winnipeg, une jeune fille a été agressée sexuellement, puis jetée dans la rivière, où elle a été laissée pour morte. Elle a toutefois réussi à s'extirper de la rivière. Nos concitoyens souhaitent que nous fassions preuve de leadership et que nous nous attaquions à ce problème.
Malgré nos demandes répétées, le gouvernement refuse d'ordonner la tenue d'une enquête publique. C'est pourquoi je suis très fier du chef du Parti libéral, qui a dit qu'un gouvernement libéral organiserait une telle enquête. Nous prenons au sérieux la lutte contre la violence faite aux femmes et aux jeunes filles. C'est pour cette raison — du moins en partie — que nous reconnaissons que le projet de loi a une certaine utilité et que nous allons l'appuyer. Toutefois, le gouvernement pourrait en faire tellement plus. S'il souhaitait vraiment nous impressionner aujourd'hui, il lui suffirait d'ordonner la tenue d'une enquête publique sur la disparition ou l'assassinat de plus de 1 200 femmes et jeunes filles autochtones au Canada.
Monsieur le Président, j'ai écouté avec attention l'intervention du député, et je crois qu'il y a certains points qui méritent d'être clarifiés.
Si j'ai bien compris le député, le Parti libéral entend appuyer le projet de loi, parce qu'il le juge valable. Le député a mentionné, entre autres, que le projet de loi établit un âge minimal pour le mariage. Je crois qu'il se trompe. Je suis presque sûr que, dans chaque province du pays, et même au fédéral, il existe déjà des lois qui établissent un âge minimal pour le mariage et qui exigent le consentement des parents en cas de mariage précoce.
J'en viens à ma question. Nous avons vu comment le gouvernement conservateur s'est livré, surtout dernièrement, à des jeux politiques de la pire espèce pour semer la division. En effet, le premier ministre et les membres de son Cabinet et de son gouvernement font de la ségrégation à l'endroit des Canadiens en raison de leur religion, des signes religieux qu'ils portent ou de leurs préférences culturelles. Songeons au député qui a qualifié les gens de « Bruns » ou de « Blancs ». Songeons aussi aux propos du premier ministre lorsqu'il parle de cultures qui n'appuient pas les femmes ou de vêtements à caractère religieux. Pourtant, le député a réfléchi longuement à la question — et, selon moi, avec beaucoup de justesse et avec brio — pour cerner le problème de la division et le caractère offensant de l'expression « pratiques culturelles barbares ». Et malgré tout, le Parti libéral va appuyer le projet de loi.
J'invite donc le député à nous donner des précisions, à nous et aux Canadiens qui nous regardent. Pourquoi le Parti libéral appuiera-t-il un projet de loi qui, dès son titre, comme le député l'a lui-même reconnu, s'inscrit dans le droit fil de l'approche des conservateurs, qui consiste à diviser les Canadiens et à essayer de créer un conflit entre les cultures, sachant fort bien que les pratiques barbares visées par le projet de loi n'ont rien à voir avec une culture particulière? Cependant, le Parti libéral va aussi jouer à ce jeu et permettre aux conservateurs de poursuivre leur politique de la division, ce qui est très choquant. Le député pourrait-il expliquer pourquoi il agit ainsi?
Monsieur le Président, lorsqu'on étudie un projet de loi, il faut faire preuve d'un certain discernement.
Il est déjà arrivé à des néo-démocrates de voter pour des projets de loi à l'étape de la deuxième lecture afin de les renvoyer à un comité dans l'espoir que ses membres y proposeraient des amendements. Or, même lorsque les amendements avaient été rejetés à l'étape de l'étude en comité, les députés finissaient par appuyer le projet de loi.
C'est ce qui se passe trop souvent, mais, au final, il faut poser un jugement d'ensemble et exprimer son vote en conséquence, selon qu'on estime ou non que l'adoption de la mesure législative servirait les intérêts de la société ou du Canada. Je soupçonne que beaucoup d'éléments du projet de loi seront amendés.
Je sais que les néo-démocrates ont proposé de nombreux amendements à de nombreux projets de loi à l'étape de l'étude en comité, mais que, au bout du compte, tous ont été rejetés. Pourtant, il leur arrive tout de même de voter pour des projets de loi à l'étape de la troisième lecture.
Le processus est parfois très pénible, surtout lorsque les ministériels rejettent les amendements valides et sensés ou qu'ils refusent d'admettre qu'il est bel et bien possible d'améliorer une mesure législative. Les libéraux et les néo-démocrates sont les mieux placés pour le savoir.
Hélas, cela signifie que nous devons ronger notre frein et laisser un projet de loi être adopté, y compris avec notre appui, dans l'espoir de le modifier ultérieurement. Le projet de loi C-51 est un excellent exemple d'engagement à apporter des changements si le gouvernement s'y refuse.
Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec mon collègue d'Etobicoke-Centre.
En tant qu'immigrant, je dois dire que le Canada est un endroit merveilleux et que c'est pour cette raison que les gens viennent s'y installer. Tout est possible aux gens qui habitent ici. Je peux moi-même en témoigner parce que j'ai immigré au Canada il y a 25 ans et que j'ai eu la chance d'être élu au Parlement. Malheureusement, dans bien des pays, les lois ne confèrent pas aux citoyens les libertés que nous confèrent les lois canadiennes, et qui font du Canada le meilleur pays où l'on puisse vivre.
Dans bien des pays, les lois relatives à l'âge du consentement au mariage, aux traitements réservés aux femmes et à bien d'autres aspects sont draconiennes. Le Canada attire bien des gens qui cherchent à fuir les régimes de ce genre. Pourtant, certaines personnes voudraient que ces pratiques soient importées au Canada et que notre pays change. Comme je m'y oppose fermement, je suis en faveur du projet de loi S-7, Loi sur la tolérance zéro face aux pratiques culturelles barbares.
Nous ne devrions pas tolérer et ne tolérerons pas la violence conjugale, les crimes prétendument motivés par l'honneur et les autres actes de violence envers les femmes dans la société canadienne, et c'est la raison pour laquelle nous prenons des mesures pour renforcer nos lois afin qu'aucune fille ou femme qui vit au Canada, ou qui se propose de venir au Canada, ne devienne victime d'un mariage précoce forcé, de violence prétendument motivée par l'honneur ou de toute autre pratique culturelle préjudiciable. Le gouvernement prend fermement position contre ces pratiques et est à l'avant-garde des efforts internationaux visant à faire en sorte qu'elles soient traitées comme des violations des droits de la personne. Le gouvernement continuera de veiller à ce que le Canada soit protégé contre les pratiques culturelles barbares préjudiciables et à protéger les Canadiens vulnérables contre ces mauvais traitements.
Comme je l'ai dit, au Canada, nous ne tolérerons pas les traditions culturelles d'autres pays qui privent des personnes de leurs droits. Le gouvernement estime que de soumettre une femme à des agressions sexuelles répétées est effectivement barbare. La polygamie est aussi un affront aux valeurs canadiennes et, pour cette raison, est considérée comme illégale dans notre pays depuis 1890. Ce projet de loi donnerait aux agents de l'immigration les outils dont ils ont besoin pour interdire de territoire les résidents temporaires et les résidents permanents s'ils pratiquent la polygamie.
Ce projet de loi introduit aussi, entre autres choses, de nouveaux critères pour la défense de provocation. La défense de provocation consiste pour une personne à dire qu'elle s'en est prise violemment à une femme parce que celle-ci l'a provoquée, comme dans le cas des crimes d'honneur. Maintenant, le critère permettant à un accusé d'invoquer la défense de provocation pour alléger sa peine serait plus contraignant.
Le gouvernement adopte une position ferme contre les auteurs de crimes d'honneur. En vertu de cette mesure législative, un accusé ne pourrait invoquer la défense de provocation que si la victime avait commis un acte de violence qui constituerait un acte criminel passible d'un emprisonnement de cinq ans ou plus. Le gouvernement veille à ce que le fait de porter une jupe courte ou de fréquenter une personne sans l'approbation de la famille ne soient plus des excuses permettant d'invoquer la provocation. À cet égard, nous essayons de sensibiliser certains immigrants qui viennent au Canada. Malheureusement, comme je l'ai dit, bien des pays ont des valeurs différentes, des lois différentes et des systèmes différents qui permettent certaines de ces choses.
Cela me fait penser à la province d'où je viens en Inde, la province de Kerala. Il s'agit d'une des rares provinces où le taux d'alphabétisation atteint presque 100 % chez les hommes et les femmes. Dans de nombreux autres pays, cela n'est pas le cas. Les femmes y sont considérées comme des possessions et, par conséquent, elles ne reçoivent pas d'éducation et sont analphabètes.
CIC dispose de documents adaptés et de cours de langue spéciaux, destinés aux immigrantes et aux réfugiées, qui traitent de certains sujets comme la violence familiale, la violence conjugale, les droits des femmes, les droits juridiques et les soins de santé. Ils aiguillent également ces femmes vers d'autres services offerts dans la communauté.
Des publications comme Découvrir le Canada et Bienvenue au Canada font clairement savoir que le Canada n'est pas ouvert et généreux au point de tolérer des pratiques culturelles préjudiciables. En conséquence, le mariage forcé et d'autres formes de violence fondée sur le sexe n'y sont pas acceptables.
Dans le cadre des renseignements communiqués aux épouses ou aux conjointes parrainées, nous informons ces immigrantes que, même si leur résidence permanente est conditionnelle, elles ne sont pas tenues de demeurer dans une situation où elles sont victimes de mauvais traitements ou de négligence. Cette publication leur dit comment communiquer avec CIC et d'autres organismes, et leur indique où elles peuvent trouver de l'aide. C'est très bien, mais le problème, c'est que nombre de ces femmes sont analphabètes ou n'ont pas les aptitudes linguistiques nécessaires pour lire les documents, bien que nous insistions pour qu'elles aient acquis ces compétences avant leur arrivée au Canada. En conséquence, il est très difficile pour elles de communiquer avec qui que ce soit et de faire connaître la situation et les circonstances dans lesquelles elles vivent.
Ce que nous faisons est important. Même si nous déployons de grands efforts pour veiller à ce que les renseignements relatifs à la culture canadienne soient mis à la disposition de tous les immigrants, nombre d'entre eux ne sont pas en mesure de s'en servir parce qu'ils sont analphabètes ou qu'ils ne connaissent pas l'une des langues officielles. Ce sont de grandes difficultés pour les gens qui viennent ici.
Par l'intermédiaire du ministère de la Justice, notre gouvernement organise des ateliers sectoriels sur les mariages forcés et la violence motivée par l'honneur. Les secteurs ciblés sont les forces policières, les avocats de la Couronne, les services aux victimes, les intervenants de la protection de l'enfance et les travailleurs des refuges. Ces ateliers nous aident à édifier les capacités de première ligne. Le ministère de la Justice a aussi financé des recherches sur les mariages forcés et les crimes d'honneur, et il a vu à ce que des renseignements explicites soient donnés au sujet de ces formes de violence familiale dans deux brochures d'éducation juridique destinées au public. L'une de ces brochures, La violence est inacceptable peu importe la langue, est disponible en 12 langues. Il y a toute une variété de projets pour prévenir et contrer les mariages forcés et la violence motivée par l'honneur.
Malheureusement, comme je l'ai dit, bon nombre des immigrants et des victimes visés par ce type de violence ne sont peut-être pas en mesure de lire certains de ces documents, et il se peut que leurs aptitudes langagières les empêchent de contacter ceux qui pourraient les aider.
Permettez-moi maintenant de passer à ce que notre gouvernement a fait pour appuyer les victimes, démarches dont fait partie l'adoption de la Charte des droits des victimes et de la Loi sur la sécurité des rues et des communautés. Depuis 2007, un financement total de 2,8 millions de dollars a été approuvé par l'intermédiaire de Condition féminine Canada afin d'appuyer des projets communautaires qui s'attaquent aux pratiques culturelles néfastes, comme la violence motivée par l'honneur et les mariages forcés. La GRC a mis au point une formation en ligne sur le mariage forcé et la violence motivée par l’honneur à l’intention des agents de la GRC et prévoyait la rendre disponible aux services de police municipaux et à d’autres organismes par l’entremise du Réseau canadien du savoir policier en 2014.
Ciblons-nous une communauté particulière? Il est évident que ce n'est pas ce que nous faisons. Notre gouvernement a clairement affiché ses positions sur la polygamie et sur d'autres pratiques barbares qui constituent une forme de violence sexospécifique. Cette question concerne les droits des victimes; ce n'est pas une question d'ethnie.
Un rapport publié en août 2013 indiquait qu'il y avait eu 219 mariages forcés en Ontario entre 2010 et 2012. Toutes les personnes mariées de force visées par cette enquête ont subi des violences. La plupart des victimes étaient jeunes. Elles appartenaient à diverses cultures et à diverses religions, et la majorité d'entre elles ignoraient leurs droits à l'égard des mariages forcés.
Monsieur le Président, comme le député conservateur le sait, le Parti libéral s'oppose au mot « culturelles » dans le titre abrégé. Il est malheureux que le titre abrégé de cette mesure suscite des réactions émotives. Je ne crois pas que ce soit une bonne façon de rédiger des lois. Les lois et l'administration de la justice devraient être aussi objectives qu'il est possible de l'être.
Si cette mesure tentait vraiment de s'attaquer à des pratiques culturelles et de les modifier, les conservateurs auraient peut-être raison d'inscrire le mot « culturelles » dans le titre abrégé. Mais si, en réalité, ils veulent s'attaquer à la violence familiale et aux mariages forcés, alors pourquoi ne pas l'indiquer clairement? Pourquoi limiter les infractions que nous tentons de contrer en les qualifiant de culturelles? Pourquoi ne pas simplement dire qu'on souhaite lutter contre la violence familiale, la violence conjugale, les mariages forcés et les crimes d'honneur? Pourquoi ne pas simplement parler du véritable sujet de cette mesure législative?
Pourquoi parler de culture, ce qui risque de faire ressortir toutes sortes d'autres préjugés que nous pourrions avoir au sujet de certains groupes?
Monsieur le Président, je crois qu'on pourrait en quelque sorte inverser cette question, car presque toutes ces activités peuvent être liées à des pratiques culturelles, d'où le titre abrégé. Ce n'est pas comme si le public en général mettait en pratique toutes ces choses-là. Il s'agit de pratiques culturelles, et c'est pourquoi ce mot est dans le titre.
Monsieur le Président, j'aimerais que le député nous dise ce qu'il pense de la disposition du projet de loi sur la défense de provocation. Des députés de l'opposition qualifient cette disposition d'inutile. Le député pourrait-il nous expliquer pourquoi cette disposition est nécessaire et importante?
Monsieur le Président, les dispositions sur la défense de provocation qui existent actuellement permettent à une personne d'invoquer n'importe quel prétexte comme s'il s'agissait d'une provocation l'ayant poussée à agir comme elle l'a fait. Le projet de loi vise à modifier ces dispositions de manière à hausser considérablement le critère, de telle sorte que la plupart de ces personnes seraient poursuivies pour le meurtre qu'elles ont bel et bien commis, au lieu de se voir reprocher une faute moins grave donnant lieu à une peine moins sévère. C'est un meurtre qui a été commis.
Il est important de renforcer considérablement ces dispositions. Le projet de loi prévoit limiter la défense de provocation aux situations où la victime a eu une conduite qui constituerait un acte criminel passible d’un emprisonnement de cinq ans ou plus.
Monsieur le Président, je voudrais demander au député de Don Valley-Est de nous parler des dispositions du projet de loi concernant la polygamie, car il nous a donné des statistiques qui font peur. Je sais que la polygamie est illégale au Canada depuis 1890, mais le projet de loi fournit-il des instruments supplémentaires aux agents de l'immigration pour traiter les cas de polygamie? Dans l'affirmative, le député pourrait-il expliquer à la Chambre quel avantage ces nouvelles dispositions apporteraient aux Canadiens et pourquoi elles sont incluses dans le projet de loi?
Monsieur le Président, le problème de la polygamie se présente au Canada parce que des immigrants peuvent être polygames en vertu des lois de leur pays d'origine, et non en vertu de nos lois. La polygamie se propage néanmoins au Canada, et il arrive aussi que de jeunes enfants soient mariés. Les nouvelles dispositions préviendraient ces pratiques. Nous voulons que la norme canadienne prévue dans la loi soit appliquée pour ce qui est de l'âge du consentement, et ainsi de suite.
Monsieur le Président, je suis reconnaissant de pouvoir prendre la parole au sujet du projet de loi S-7, Loi sur la tolérance zéro face aux pratiques culturelles barbares. Le projet de loi S-7 propose des mesures législatives importantes pour protéger les personnes qui peuvent être ou qui sont victimes d'un mariage précoce ou forcé. De plus, ces mesures mettraient en place des protections contre d'autres pratiques et formes de violence préjudiciables qui nuisent principalement aux femmes et aux jeunes filles, y compris la polygamie et les actes de violence prétendument motivés par l'honneur.
Le projet de loi S-7 propose de fixer à 16 ans l'âge minimal absolu pour le mariage aux termes de la Loi sur le mariage civil, et d'inscrire dans la même loi l’exigence du consentement libre et éclairé au mariage ainsi que celle de la dissolution ou de l’annulation de tout mariage antérieur avant qu’un nouveau mariage puisse être contracté.
En outre, le projet de loi modifie le Code criminel afin d'ériger en infraction le fait de participer à une cérémonie de mariage lorsque l'une des personnes qui se marient le fait contre son gré ou n'a pas atteint l'âge minimal, ainsi que le fait de faire passer à l’étranger un enfant dans le but de commettre les mêmes actes préjudiciables.
Par ailleurs, le projet de loi S-7 étendrait la portée des dispositions du Code criminel concernant l’engagement de ne pas troubler l’ordre public afin de permettre à la cour de rendre une ordonnance pour empêcher la célébration d'un mariage précoce ou forcé au Canada et pour ne pas qu'on fasse passer un enfant à l’étranger dans le but de le marier de force.
Par ailleurs, le projet de loi S-7 propose de limiter la défense de provocation dans le Code criminel afin qu'elle ne s'applique pas à ce qu'on appelle les meurtres d'honneur ainsi qu'à de nombreux cas d'homicides conjugaux. Bien souvent, dans ces cas, la prétendue provocation consiste en des paroles ou en des comportements jugés offensants, mais qui demeurent tout de même légitimes.
Enfin, le projet de loi propose des modifications importantes à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, afin de préciser que tout résident permanent ou étranger qui pratique la polygamie en sol canadien est interdit de territoire.
Aujourd'hui, je veux surtout parler des dispositions du projet de loi portant sur l'engagement de ne pas troubler l'ordre public, qui visent à empêcher certaines personnes de commettre l'infraction relative au mariage précoce ou forcé.
Afin de lutter contre la violence faite aux femmes et aux filles, le gouvernement conservateur a pris des mesures concrètes pour prévenir les actes violents. Les modifications proposées dans le projet de loi S-7, qui visent à élargir les dispositions du Code criminel portant sur l'engagement de ne pas troubler l'ordre public, s'inscrivent dans le droit fil de ces mesures importantes.
En vertu du Code criminel, l'engagement de ne pas troubler l'ordre public permet aux juges d'ordonner, à titre préventif, qu'une personne respecte certaines conditions de manière à ne pas troubler l'ordre public. L'engagement de ne pas troubler l'ordre public ne donne pas nécessairement lieu à un verdict de culpabilité ou à une condamnation au criminel, sauf s'il est prouvé que les conditions de l'engagement n'ont pas été respectées.
Lorsque le tribunal impose un engagement de ne pas troubler l'ordre public, celui-ci est assorti de certaines conditions obligatoires, c'est-à-dire ne pas troubler l'ordre public et adopter une bonne conduite. Le tribunal peut également imposer d'autres conditions raisonnables nécessaires pour garantir la bonne conduite du contrevenant.
Le nouvel engagement de ne pas troubler l'ordre public offrirait certaines directives aux tribunaux à propos des conditions optionnelles qui peuvent être imposées. Certaines de ces conditions sont semblables à celles que prévoient déjà d'autres engagements de ne pas troubler l'ordre public décrits dans le Code criminel — par exemple l'interdiction de communiquer avec une personne qui craint pour sa sécurité — mais d'autres ont été conçues expressément pour réduire les risques d'un mariage forcé. Ainsi, on pourrait interdire au défendeur de quitter le territoire desservi par le tribunal ou de prendre des arrangements en vue d'un mariage précoce ou forcé, ce qui pourrait inclure la réservation d'une salle pour le mariage ou l'achat d'un billet d'avion pour aller à l'étranger participer à la cérémonie. Ou on pourrait exiger que le défendeur remette au tribunal les passeports et autres documents de voyage, ou qu'il participe à un programme comportant du counselling axé sur la violence familiale.
L'engagement de ne pas troubler l'ordre public qui est proposé pourrait durer un an, ou jusqu'à deux ans si le défendeur a déjà été reconnu coupable d'une infraction concernant un mariage précoce ou forcé. Si la menace d'un mariage précoce ou forcé persiste, il serait possible de mettre en place un autre engagement par la suite.
Le nouvel engagement de ne pas troubler l'ordre public pourrait avoir une importance considérable pour les victimes qui hésitent à s'adresser aux autorités de peur de voir des membres de leur famille poursuivis en justice. En effet, il peut s'agir de personnes généralement respectueuses des lois, dont les gestes malavisés dans ce domaine ne sont pas guidés par de mauvaises intentions.
Grâce à la création d'un engagement de ne pas troubler l'ordre public, les victimes potentielles seraient plus à même de chercher du soutien auprès du système de justice criminelle, puisqu'elles ne craindraient pas que des membres de leur famille fassent l'objet de poursuites criminelles. Rappelons toutefois que le non-respect d'un engagement est assujetti à des sanctions criminelles. Le fait de ne pas respecter un engagement de ne pas troubler l'ordre public constitue une infraction à l'article 811, et peut entraîner une peine d'emprisonnement maximale de deux ans. Le projet de loi C-26, Loi sur le renforcement des peines pour les prédateurs d'enfants, propose de porter cette peine d'emprisonnement maximale à quatre ans.
Les dispositions proposées concernant l'ordonnance de bonne conduite relative au mariage forcé sont semblables aux ordonnances de protection contre les mariages forcés qui existent actuellement au Royaume-Uni et qui donnent d'excellents résultats, sauf que les ordonnances de protection sont accordées au civil, tandis que les ordonnances de bonne conduite prévues dans le projet de loi S-7 seraient délivrées en vertu du Code criminel. Elles sont cependant semblables à bien des égards. À titre d'exemple, il s'agit dans les deux cas d'ordonnances préventives d'un tribunal qui ne constituent pas des accusations criminelles. Les deux peuvent être délivrées à l'issue d'une demande d'urgence au nom de la victime et, dans les deux cas, des conditions peuvent être appliquées à l'encontre d'un défendeur avant une audition sur le fond. Elles requièrent toutes les deux une audience devant le tribunal et reposent sur une norme civile en matière de preuve — la prépondérance des probabilités — plutôt qu'une norme criminelle, qui exige que les faits soient établis au-delà de tout doute raisonnable.
Il est à noter que toute personne peut présenter une demande: la victime, des membres de sa famille ou toute autre personne. La victime ne serait pas tenue de demander personnellement que soit délivrée une ordonnance de bonne conduite. Dans bien des cas, on s'attendrait à ce qu'un agent de police fasse une déclaration sous serment à l'encontre du défendeur, bien qu'un spécialiste de la protection de l'enfance ou des services d'aide aux victimes puisse aussi le faire.
Comme les députés peuvent le constater, les ordonnances de bonne conduite constituent simplement un élément essentiel de ce projet de loi très important.
Le gouvernement, sous la direction du premier ministre actuel, prend des mesures pour renforcer nos lois afin de veiller à ce qu'aucune fillette ou femme au Canada ne soit victime d'un mariage précoce ou forcé, de polygamie, de violence prétendument motivée par l'honneur ou de toute autre forme de pratiques culturelles préjudiciables. Contrairement à l'opposition qui refuse même de qualifier ces actes de « barbares », notre gouvernement passe à l'action.
J'espère que tous les députés comprennent l'importance de ce projet de loi S-7 et je les encourage tous à l'appuyer.
[Français]
Monsieur le Président, je tiens à signaler qu'au NDP, nous nous opposons au mariage forcé et à la polygamie, et que nous voudrions en discuter davantage.
Depuis le début du débat sur le projet de loi S-7, nous avons soulevé plusieurs lacunes et les conservateurs semblent les nier chaque fois. Or des conséquences non désirées découlent de ce projet de loi. Par exemple, les victimes, femmes et enfants, pourraient être expulsées du Canada si jamais ce projet de loi allait de l'avant pour criminaliser les agresseurs.
Plusieurs groupes d'experts disent qu'ils auraient aimé être consultés, car aucune ressource ne soutient directement les femmes qui ne connaissent pas nécessairement toutes les lois canadiennes qui pourraient les protéger. Aucun service de soutien n'est offert. Il n'y a donc pas beaucoup de prévention ni de services de soutien après les faits. Plusieurs de ces groupes d'experts travaillent avec les femmes violentées ou les femmes qui ont eu des problèmes.
Ce que les conservateurs font de plus pour empirer la situation, c'est de limiter pour une 91e fois le temps de parole dans un débat sur un sujet si important, qui doit supposément venir en aide aux personnes victimes de violence en raison d'un mariage forcé ou de la polygamie.
Il est vraiment frustrant de constater que les conservateurs utilisent un sujet aussi grave pour faire du sensationnalisme, au lieu de vraiment s'attaquer aux sources du problème et de proposer des solutions qui aideront vraiment les femmes.
[Traduction]
Monsieur le Président, je reconnais évidemment que tous les députés sont contre la violence faite aux femmes et aux jeunes filles. Cette mentalité fait partie des valeurs canadiennes que nous défendons tous.
Aucun gouvernement et aucun premier ministre n'ont jamais pris des moyens aussi énergiques pour que les victimes puissent compter sur les valeurs et les lois canadiennes ainsi que sur les engagements de ne pas troubler la paix pour les protéger. L'objectif est de protéger l'intégrité des femmes et des jeunes filles et d'empêcher qu'elles ne soient forcées de se marier ou de se plier à toutes sortes de pratiques barbares qui vont à l'encontre des valeurs canadiennes.
Même si je comprends le point de vue de la députée, je rejette malgré tout la prémisse sur laquelle repose sa question. Le gouvernement a à coeur de défendre les femmes et les jeunes filles. Il veut mettre fin à la violence et aux pratiques barbares, qui vont à l'encontre des valeurs canadiennes. Et c'est justement ce que le projet de loi S-7 va lui permettre de faire.
Monsieur le Président, depuis que je suis enfant, mais plus particulièrement lorsque j'étais enfant, mes parents ont cherché à m'apprendre la culture chinoise, puisque notre famille a immigré de Chine. Ils voulaient que je la connaisse, que je la comprenne et que je la transmette à mes propres enfants.
Ils me rappelaient toujours aussi à quel point la vie est bonne ici et m'expliquaient qu'à une certaine époque, il y a de nombreuses générations de cela, les mariages arrangés étaient chose commune. Plus personne ne songerait même à une telle chose aujourd'hui, et mes parents ont toujours trouvé que c'était pour le mieux.
Je crois cependant qu'ils seraient insultés — en tout cas moi, je le suis — de savoir que d'aucuns qualifient cette pratique de « pratique culturelle barbare ». Ce n'est peut-être pas souhaitable, surtout dans la société d'aujourd'hui, mais on exagère en disant qu'il s'agit d'une pratique culturelle barbare. Il se peut très bien qu'à l'époque, les gens aient eu de bonnes raisons de faire des mariages arrangés. Dans certaines sociétés, les gens n'ont pas les mêmes moyens que nous de trouver un conjoint.
Le gouvernement va trop loin en affirmant, sans nuance aucune, qu'il s'agit d'une pratique culturelle barbare. Nous pouvons dire que la violence conjugale et familiale, les mariages forcés et toutes ces choses violent les lois canadiennes, mais je ne vois pas pourquoi ces dernières condamneraient certaines cultures de la sorte.
Monsieur le Président, je n'ai aucune idée de ce que le député défend au juste. En cela, il représente parfaitement le troisième parti.
Notre nation prône des valeurs et des lois, ainsi que la liberté, la démocratie et les droits de la personne. Le libre choix et les libertés individuelles y sont assurés. Voilà ce que l'actuel gouvernement défend.
Personne ne devrait subir une pratique interdite par la loi canadienne. Certaines pratiques sont exercées à l'étranger, dont plusieurs sont barbares, et n'ont pas lieu au Canada parce qu'elles heurtent les valeurs et la sensibilité des Canadiens. Le gouvernement ne tolère pas le mariage précoce et forcé, et le projet de loi S-7 vient l'interdire.
Monsieur le Président, je suis heureuse de participer au débat d'aujourd'hui sur le projet de loi S-7, qui vise à modifier la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur le mariage civil, le Code criminel et d’autres lois en conséquence. Le titre court du projet de loi est Loi sur la tolérance zéro face aux pratiques culturelles barbares. Je suis contente d'intervenir à son sujet aujourd'hui. Je vais partager mon temps de parole avec la députée de Newton—Delta-Nord.
Je crois que tous les députés conviendront que la violence familiale est un problème dans tout le Canada, et pas seulement dans certaines communautés, comme le texte du projet de loi le sous-entend. Elle sévit partout dans la société, à tous les niveaux socioéconomiques et dans tous les groupes culturels, et pas seulement dans certaines populations. Nul doute que nous sommes d'accord sur le fait qu'aucune femme ne devrait subir de la violence fondée sur le sexe, peu importe sa race, sa religion ou son statut de citoyenne. Être soumise à un mariage forcé ou précoce est une forme de violence.
Je dirai tout d'abord que, si le gouvernement veut vraiment s'attaquer au problème de la violence faite aux femmes, il devrait, premièrement, tenir immédiatement une enquête sur les plus de 1 200 femmes autochtones qui ont été assassinées ou portées disparues au Canada. Ce serait un bon début. Deuxièmement, il devrait présenter un plan d'action national pour mettre fin à la violence contre les femmes au Canada. Ces deux mesures iraient beaucoup plus loi que le projet de loi S-7, car elles aideraient toutes les Canadiennes.
Le projet de loi ne corrige pas réellement le problème auquel il prétend s'attaquer, à savoir les mariage précoces et forcés. Ce que les gens apprennent à propos du projet de loi, quand ils en entendent parler, c'est qu'il cible une culture particulière. Ils estiment que c'est très xénophobe et très peu accueillant. Il va sans dire que nous nous opposons tous aux mariages précoces et forcés, ainsi qu'à la violence faite aux femmes.
Cependant, je tiens à préciser clairement que le projet de loi S-7 ne prévoit pas de nouveaux outils ou de nouvelles ressources pour aider les organisations et les travailleurs de première ligne, alors que ce sont eux qui travaillent avec les victimes de mariages forcés et précoces. Ils s'opposent aux dispositions du projet de loi parce qu'ils savent qu'elles permettraient d'aider moins, et non davantage, de femmes dans cette situation.
Je dis non seulement que le projet de loi ne réglera pas le problème de la violence fondée sur le sexe auquel il vise à remédier, mais que, en outre, s'il est adopté, il est très probable qu'il l'exacerbe en poussant les victimes de mariages forcés ou précoces encore davantage dans la clandestinité, les rendant moins en mesure de demander de l'aide.
En 2013, une clinique de mon coin, au centre-ville de Toronto, la South Asian Legal Clinic of Ontario, a publié un rapport sur les mariages forcés, après avoir analysé les résultats d'une enquête menée auprès de fournisseurs de soutien. Cette enquête visait à recueillir des données sur les mariages forcés. Les gens qui y ont participé travaillent directement avec les victimes de mariages forcés. La clinique recommande entre autres dans son rapport de ne pas criminaliser davantage les mariages forcés étant donné que les victimes sont déjà très marginalisées.
Cela pourrait sembler paradoxal. Pourquoi ne pas dénoncer de tels actes contraires à la la loi? Parce que la plupart du temps, c'est le père ou son fils, un membre de la famille, qui est responsable du mariage forcé. Les victimes semblent hésiter à criminaliser les membres de leur propre famille. Voilà le genre de situations bien réelles avec lesquelles les communautés doivent composer. D'ailleurs, les victimes affirment qu'elles hésiteraient à faire intervenir une tierce partie par crainte que des membres de leur famille ne fassent l'objet de poursuites pénales. N'oublions pas que ces femmes ont parfois des enfants avec les hommes avec qui elles ont été obligées de se marier.
Personne ne laisse entendre que le mariage forcé devrait être permis. De toute évidence, cette pratique devrait être interdite. Personne ne dit que de tels mariages n'ont jamais lieu au Canada. Il y en a. D'ailleurs, nous croyons que le gouvernement a un rôle à jouer dans ce dossier. Toutefois, au lieu d'aider les victimes de crimes sexistes, qui découlent d'une perception assez patriarcale du rôle de la femme dans la société, le gouvernement cherche à criminaliser cette pratique et à mettre les gens derrière les barreaux sans en faire davantage alors qu'il devrait plutôt éliminer ce genre de pratique.
Depuis que ce projet de loi a été présenté, il y a lieu de se demander s'il n'existe pas déjà des mesures législatives pour remédier à ce problème. Le gouvernement aurait pu resserrer l'application de la loi existante, car la polygamie et le mariage forcé sont évidemment déjà illégaux. Par exemple, la profération de menaces, la séquestration, l'obtention d'un mariage feint et la polygamie sont déjà interdites et illégales. La violence contre les conjoints et les enfants constitue une circonstance aggravante. Qui plus est, le Code civil du Québec et la common law dans d'autres provinces exigent déjà le consentement libre et éclairé pour pouvoir se marier. Autrement dit, des dispositions existent déjà dans la loi; le projet de loi est donc redondant. Le projet de loi ne fait que dramatiser le problème sans s'attaquer aux causes profondes et sans aider les gens.
J'ai parlé d'un rapport de la South Asian Legal Clinic of Ontario. Le gouvernement aurait pu mettre en oeuvre bon nombre des recommandations de ce rapport. Par exemple, j'ai appris que 50 % des utilisatrices des services de cet organisme ne connaissaient même pas leurs droits en ce qui a trait aux mariages forcés. Par conséquent, des campagnes de sensibilisation au sujet de leurs droits — destinées aux travailleurs sociaux, à la police, aux enseignants et aux orienteurs, pour les aider à comprendre les signes avant-coureurs et les pressions subies par les victimes de mariages forcés —, auraient été nettement plus efficaces que le projet de loi pour prévenir les mariages forcés et précoces.
On n'a prévu aucune allocation pour les femmes et les enfants de la personne reconnue coupable de ces crimes. Que leur arrive-t-il? Ceux qui ont contracté un mariage forcé sont expulsés du pays, qu'il s'agisse de l'auteur ou de la victime du mariage. Cela semble très injuste et fait en sorte qu'il est très peu probable qu'une personne dénonce la situation ou porte plainte à la police. Cela ne laisse pas beaucoup de marge de manoeuvre aux femmes — qui fuient la violence ou veulent sortir de cette situation — pour dénoncer officiellement qu'elles ont contracté un mariage contre leur volonté, surtout si elles ont des enfants.
Le gouvernement aurait pu également régler le problème en ajoutant le mariage forcé ou précoce à la définition de violence familiale, motif qui pourrait être invoqué pour se trouver un logement. Ce faisant, les femmes auraient une plus grande marge de manoeuvre pour se sortir de ce genre de situation oppressive car on leur accorderait, à elles comme à ceux qui cherchent à échapper à la violence familiale, la priorité pour obtenir un logement.
Bref, le projet de loi ne fait rien pour régler le vrai problème du mariage forcé et précoce. Il ne prévoit aucune aide pour les victimes. Il ne fait que menacer les gens de déportation et criminaliser cette pratique. Il ne facilite pas l'application de la loi. Le projet de loi serait très différent si le gouvernement cherchait seulement à poursuivre les gens en utilisant les lois qui existent déjà. Il ne prévoit aucune aide pour les organismes et les fournisseurs de services du gouvernement qui travaillent avec les nouveaux arrivants et les citoyens pour déceler et prévenir les mariages forcés et précoces et pour aider les victimes qui fuient ces situations.
Pendant leurs 10 années au pouvoir, les conservateurs ont entraîné le Canada dans la mauvaise direction, et le projet de loi continue dans la même voie. Les conservateurs conduisent les Canadiens sur la mauvaise voie. Les Canadiens peuvent faire confiance à l'expérience et au leadership fondé sur des principes du chef du Nouveau Parti démocratique pour remplacer le premier ministre et régler adéquatement les vrais problèmes de violence fondée sur le sexe.
[Français]
Monsieur le Président, il y a quelques petites choses que je ne comprends pas.
Quand on considère le titre du projet de loi, on se demande si cela vise à s'attaquer à certains genres de crimes ou à certains genres de cultures. Ma collègue a soulevé un autre point intéressant dans ses commentaires, soit la question des femmes autochtones. Le premier ministre lui-même affirme de façon catégorique que c'est strictement un problème de criminalité qui doit être réglé par la police et le système judiciaire, mais tout à coup, cela devient culturel.
Je ne comprends pas cela, et j'aimerais que ma collègue essaie de nous éclairer à ce sujet.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
Je ne pourrai jamais savoir ce qui est dans la tête du premier ministre ou dans celles des députés de son caucus. Toutefois, je suis tout à fait d'accord pour dire que ce projet de loi cible une culture plutôt qu'un crime. Lorsqu'un gouvernement essaie de diviser les gens et de promouvoir un type de backlash contre une certaine culture, c'est très dangereux.
Si le gouvernement veut vraiment faire quelque chose d'efficace, il peut mener une enquête sur les femmes autochtones qui ont été tuées. C'est ce que veulent les communautés et c'est ce que nous voulons. Il est déjà très tard, mais il faut le faire le plus vite possible.
[Traduction]
Monsieur le Président, je dois d'abord dire que je ne comprends pas pourquoi le NPD voit dans ce projet de loi des choses qui n'existent pas et pourquoi il choisit d'ignorer son contenu.
La dernière fois que nous avons discuté de ce projet de loi à la Chambre, les députés de l'opposition officielle répétaient sans cesse que le projet de loi ne ferait que marginaliser les victimes. Pourtant, les véritables victimes de ces pratiques barbares comme Aruna Papp, une femme extraordinaire que j'ai eu l'honneur de rencontrer, et Lee Marsh appuient le projet de loi. Comment l'opposition peut-elle tenir ce genre de discours alors que les victimes sortent de l'ombre et se disent en faveur du projet de loi?
Monsieur le Président, je ne suis pas d'accord avec la députée, et j'aimerais d'ailleurs citer la directrice exécutive du Conseil canadien des femmes musulmanes à cet égard:
| Nous aurions aimé que le gouvernement consulte certains d'entre nous avant de rédiger le projet de loi et nous espérons qu'il y aura des consultations respectueuses entre le gouvernement et les groupes communautaires afin que des efforts concertés puissent être déployés pour aborder les questions touchant la violence à l'égard des femmes. |
Il existe plusieurs organismes communautaires qui oeuvrent sur le terrain et qui viennent en aide tous les jours à des femmes nouvellement arrivées au pays qui sont victimes de violence, qui doivent composer avec les conséquences d'un mariage forcé et qui sont aux prises avec toutes sortes de problèmes. Si le gouvernement avait fait preuve de respect et avait tenu compte de leurs expériences et de leurs recommandations, le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui serait très différent.
Je demanderais à ma collègue d'en face de tenir compte de ce que vivent les femmes sur le terrain et de les respecter. Nous devons travailler ensemble afin d'éliminer les marques de xénophobie qui se trouvent dans le projet de loi et d'aider ces femmes pour qui on prétend avoir présenté cette mesure législative.
Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui à propos d'un projet de loi dont le titre me répugne, j'ai nommé la Loi sur la tolérance zéro face aux pratiques culturelles barbares. J'ignore à quel moment ce genre de vocabulaire a commencé à être admis à la Chambre. Après tout, on parle d'une mesure législative qui se répercutera sur la vie de bien des gens.
D'entrée de jeu, je précise que personne à la Chambre ne tolère les pratiques barbares. Cependant, d'affirmer que les pratiques barbares sont le propre de telle ou telle culture m'apparaît pour le moins tordu et, dans le contexte actuel, hautement démagogique, surtout à la lumière des propos qu'ont tenus entre autres des députés d'arrière-ban et le premier ministre.
Je veux ramener le ton du débat à de plus justes proportions, car il s'agit d'un dossier qui me tient profondément à coeur. La violence sexiste est un enjeu majeur. Nous savons tous que les travaux de recherche démontrent amplement qu'elle transcende les sociétés, les origines ethniques et les cultures. En la qualifiant de « culturelle », on laisse entendre qu'elle a strictement cours à l'étranger et jamais ici même.
Il est un peu bizarre que je parle du projet de loi et que je n'aie pas encore fait allusion à ce qui s'est passé dans ma circonscription au cours des 48 dernières heures. Il y a eu cinq fusillades. La GRC a dépêché des policiers supplémentaires, qui travaillent très fort; la population est très inquiète. Quand je regarde la situation dans son ensemble, je me dis qu'il y a beaucoup de problèmes au Canada sur lesquels nous devrions nous pencher. Je suis de tout coeur avec les gens inquiets de ma circonscription et je remercie les membres de la GRC qui mettent actuellement leur vie en danger pour protéger la population.
Il y a un lien entre les événements de Surrey et le projet de loi, à savoir la question des ressources. J'ai déjà réclamé à maintes reprises à la Chambre que des ressources supplémentaires soient affectées à la ville du Surrey pour qu'elle puisse obtenir les effectifs policiers dont elle a besoin. En effet, le ratio de policiers y est très bas. Voilà le genre de ressources qui contribuent à prévenir et à contrer les fusillades comme celles qui se sont produites au cours des 48 à 72 dernières heures.
Je veux parler de violence conjugale. Tout d'abord, je tiens à assurer à tous les députés d'en face, avant que quiconque lance des accusations — comme j'en ai déjà fait les frais —, que personne de ce côté-ci de la Chambre n'est favorable à la violence sexiste, peu importe la culture à laquelle appartient son auteur. Personne de ce côté-ci de la Chambre n'est favorable aux mariages d'enfants ou précoces. Personne de ce côté-ci de la Chambre n'est favorable à la polygamie non plus.
Maintenant que j'ai posé les problèmes, abordons-les un à un. Il existe déjà de nombreuses lois à l'égard de la violence conjugale. Néanmoins, s'il suffisait d'en adopter une de plus pour mettre un terme à toute violence conjugale, pour l'éradiquer purement et simplement, je pense que tous les députés se bousculeraient au portillon pour la faire adopter.
Il existe déjà des lois, mais ce qu'il nous manque, je dirais, c'est la volonté de les appliquer et les ressources pour le faire. Je parle des ressources parce que nous savons que pour que les victimes se manifestent, il faut leur fournir un réseau de soutien. Or, le projet de loi n'en prévoit aucun. Au contraire, il pourrait causer des dommages collatéraux — pour reprendre le vocabulaire qu'emploient à l'occasion les députés d'en face —, car les victimes risqueraient de rester terrées et de garder le silence dans la crainte que leurs enfants ou elles-mêmes soient interdits de territoire ou traités comme des criminels.
Encore une fois, mon expérience d'enseignante et de conseillère me permet d'affirmer que la vraie façon de combattre la violence familiale et de mettre fin à la violence sexospécifique est de miser sur l'éducation et l'information, et d'avoir des lois qui pourront être appliquées concrètement. Mais pour en arriver là, il faut que les victimes nous apportent des preuves. Nous devons instaurer un système apte à préserver la sécurité des victimes — les femmes et les enfants — tout au long de leur démarche pour faire cesser les mauvais traitements qu'ils subissent à la maison.
De plus, la présence de ce terme est très insultante. Bien sûr, toute forme de violence familiale est barbare. Cependant, le fait d'associer ce terme à la culture dépasse les bornes. Ce genre de rhétorique est très répandu, qu'il s'agisse de parler des « Bruns » ou des « Blancs », ou d'affirmer que tous les musulmans de la planète sont contre les femmes. Cela rejoint aussi la portée disproportionnée du projet de loi C-51, voire le fait de ne pas permettre au Commissaire à la protection de la vie privée de témoigner parce qu'il pourrait être en désaccord avec mes collègues d'en face.
Nous avons déjà des lois, et si ces lois ont besoin d'être resserrées, c'est là-dessus que nous devrions travailler. Si elles ont besoin de plus de moyens, c'est là-dessus que mes collègues devraient se concentrer pour peu qu'ils veuillent vraiment régler le problème de la violence sexospécifique. Je crois savoir que nous avons déjà des lois qui interdisent les mariages forcés et les mariages d'enfants. Il y a un âge du consentement qui a été fixé à 16 ans, et je ne crois pas que nos lois tolèrent que quelqu'un puisse épouser de force une personne mineure. Nous avons des lois à cet égard. Encore une fois, ce projet de loi n'est qu'une façade pour tenter de séduire une certaine partie de l'électorat, et les conservateurs croient qu'il leur permettra d'aller chercher des millions de dollars dans les poches des travailleurs canadiens.
L'autre question que je voulais aborder est celle de la polygamie. Monsieur le Président, pardonnez-moi si je fais fausse route — et je suis convaincue que vous allez me ramener à l'ordre si c'est le cas —, mais je crois comprendre que le Canada a des lois qui interdisent à une personne d'être mariée à plus d'une personne à la fois. Cette loi ne s'applique pas à ce qui se passe dans d'autres pays, mais bien à ce qui se passe au Canada. C'est une loi canadienne qui s'applique à ceux qui vivent au Canada.
Nous vivons dans un pays où les époux obtiennent le divorce lorsque leur mariage ne fonctionne pas. Nous ne sommes pas en train de dire que ces gens ne se remarient pas. Cependant, la loi canadienne dit qu'on ne peut avoir qu'une seule épouse à la fois. J'en suis particulièrement consciente parce que j'ai fait partie des témoins dans la cause impliquant des gens de Bountiful, en Colombie-Britannique. Lorsque j'ai lu le projet de loi, j'ai été choquée d'apprendre que les conservateurs croient que la polygamie est acceptée au Canada. C'est pour cela qu'ils ont présenté le projet de loi. C'est absolument insensé. Il n'y a pas de polygamie dans notre pays. Si les gens veulent se remarier parce que leur mariage n'a pas fonctionné, ils peuvent le faire, à condition qu'ils soient mariés à une personne à la fois.
Puisque nos lois interdisent déjà la polygamie, je me demande à quoi sert le projet de loi en réalité. Encore une fois, les conservateurs auraient pu s'y prendre autrement pour atteindre l'objectif visé par le projet de loi, mais cela les aurait empêchés de fournir aux médias des phrases-chocs comme: « Nous sommes contre les pratiques culturelles barbares. » De ce côté-ci de la Chambre, nous ne cherchons aucun prétexte. Nous sommes contre toutes les pratiques barbares, sans exception, un point c'est tout.
Monsieur le Président, après avoir écouté l'intervention de la députée au sujet du projet de loi S-7, il m'apparaît tout à fait évident qu'elle ne le comprend pas bien. Par exemple, en ce qui concerne la polygamie, elle a déclaré, à juste titre, que les mariages et les unions polygames sont interdits dans notre pays. Par contre, la mesure législative vise les hommes qui arrivent au Canada avec trois ou quatre femmes de leur pays d'origine. Le projet de loi empêcherait ces personnes d'entrer au pays.
C'est un aspect du projet de loi que la députée ne semble pas avoir compris, tout comme bien d'autres éléments, d'ailleurs. Je serai heureux de m'asseoir avec elle et de la renseigner davantage, à l'extérieur de cette enceinte, afin qu'elle ait une bonne compréhension de la mesure législative.
La mesure législative découle d'une étude très approfondie effectuée par le comité de la citoyenneté et de l'immigration. Il serait bon que la députée passe du temps avec les députés néo-démocrates qui sont membres du comité afin qu'ils puissent la renseigner sur les recommandations qui figurent dans le rapport.
La députée semble aussi vouloir faire allusion au fait que cette mesure législative constitue en quelque sorte une insulte à une culture ou à un groupe en particulier. Le projet de loi ne mentionne aucun groupe culturel, ni aucune culture ou unité multiculturelle du Canada. En fait, je connais personnellement plusieurs personnes qui pourraient être visées par cette mesure législative, et elles sont d'origines diverses.
La députée pourrait-elle nous en dire plus à ce sujet?
Monsieur le Président, j'aimerais remercier mon collègue d'avoir offert de m'expliquer ce projet de loi. Peut-être cette discussion me permettrait-elle de lui montrer pourquoi il s'agit d'une mesure inutile et dont la portée est bien trop vaste.
Les néo-démocrates ne sont pas les seuls à l'affirmer. Le secrétaire parlementaire a mentionné que des hommes arrivaient au Canada avec trois ou quatre épouses. Comment se fait-il que le ministère de l'Immigration laisse entrer au pays des hommes accompagnés de trois ou quatre épouses? Dans ma circonscription, les gens trouvent déjà difficile de venir au Canada avec une épouse. Ceux et celles qui se sont mariés à l'étranger doivent attendre des mois ou des années avant de pouvoir faire venir leur conjoint ou conjointe. Pourtant, d'après le secrétaire parlementaire, il y a maintenant des hommes qui arrivent ici avec trois ou quatre épouses venant d'autres pays; c'est probablement ainsi qu'ils se retrouvent au Canada.
Le secrétaire parlementaire devrait avoir des discussions avec les agents d'immigration et s'assurer qu'il n'y ait aucune situation de ce genre.
Deuxièmement, il a parlé des victimes et affirmé que nous ne comprenions pas le projet de loi. Nous le comprenons parfaitement, en fait. Évidemment, nous nous opposons à toute forme de violence. Toutefois, le ton du projet de loi vise clairement à mettre le feu aux poudres et non à régler de véritables problèmes.
Monsieur le Président, j’aimerais revenir sur le titre abrégé, parce que je crois qu’il offense vraiment un grand nombre de Canadiens. Nous vivons dans une société très multiculturelle et très tolérante, et le gouvernement a choisi un libellé plutôt fort pour le titre abrégé, à savoir « tolérance zéro face aux pratiques culturelles barbares ».
J’aimerais que la députée se concentre sur le mot « culture ». Je prétends qu’il n’y a aucun lien entre la violence familiale et la culture. En fait, la violence faite aux femmes est présente dans toutes les sociétés. Il n’y a aucun argument que nous pouvons faire valoir pour justifier la présence du mot « culture ».
N’est-elle pas du même avis?
Monsieur le Président, je suis tout à fait d’accord avec mon collègue, à savoir que le titre est très offensant. Encore une fois, cela crée une culture de peur, de méfiance et de dissension. Comme je l’ai déjà répété très souvent, la violence familiale ne connaît aucune barrière socio-économique ou ethnoculturelle, et c’est un fléau auquel nous devons nous attaquer dans l’ensemble de la société.
L’utilisation de mots comme « culturelles » ou « barbares » ne fait rien d’autre que plaire à la base électorale dans les régions où le gouvernement veut lever plus de fonds.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
La compétition FIRST Robotics Canada
Monsieur le Président, c'est avec une grande fierté que je prends la parole pour féliciter les élèves de l'équipe de robotique de l'école secondaire supérieure Martingrove. Leur travail acharné leur a permis de terminer en quatrième place dans le cadre de la compétition FIRST Robotics Canada, qui s'est tenue à Toronto la semaine dernière.
Sous la supervision de leur professeur de technologie, M. Dean Gunby, les Iron Bears ont travaillé d'arrache-pied pendant plusieurs mois. Ils ont consacré leurs fins de semaine et leurs temps libres à la construction de leur robot afin de prendre part à cette compétition.
Le Plan d'action économique du gouvernement a permis d'investir dans des programmes comme FIRST Robotics, qui a inspiré plus de 30 000 élèves de l'Ontario provenant de 725 écoles, et a permis de développer leur intérêt pour la science, la technologie, le génie, les mathématiques et l'entrepreneuriat. Ce programme vise à jumeler des élèves avec des ingénieurs, des programmeurs et des entrepreneurs du domaine des technologies afin qu'ils puissent imaginer, concevoir et construire ensemble des robots qui prendront part à des compétitions régionales partout en Amérique du Nord.
J'aimerais remercier l'équipe de m'avoir invité à assister à cet événement en ma qualité de député de leur circonscription, Etobicoke-Centre. J'ai été rempli d'une grande fierté en voyant ces jeunes Canadiens tous plus brillants les uns que les autres participer à cette compétition et réaliser leur plein potentiel sous les conseils d'enseignants et de professionnels dévoués et passionnés.
Allez, les Iron Bears, allez!
L'événement Art Crawl d'Hamilton
Monsieur le Président, Hamilton est prête à accueillir la cérémonie de remise des prix Juno le week-end prochain et à faire connaître sa scène artistique en pleine effervescence à des visiteurs venus des quatre coins du pays.
Un des principaux événements artistiques organisés à Hamilton est l'Art Crawl, qui se tient sur la rue James Nord. Située dans un quartier qui, autrefois, était délabré et peu fréquentable, la rue James Nord a été revitalisée grâce à l'avènement de galeries d'art, de studios, de boutiques et de restaurants. Le deuxième vendredi de chaque mois, des milliers de personnes se rendent à cet endroit pour célébrer le milieu artistique. La croissance incroyable de l'événement Art Crawl d'Hamilton est décrite dans le documentaire Hearts, qui met en vedette les gens et les lieux qui font de la rue James Nord un endroit tout à fait spécial.
Je tiens à remercier tout particulièrement Bryce Kanbara, Colina Maxwell, Dave Kuruc, Matt Jelly, Kevin MacKay, Zena Hagerty, James Dunn, Cody Lanktree, Graham Crawford, Alex Zafer, Cynthia Hill, Dane Pedersen, Tim Potocic et Rich Oddie de leur contribution au documentaire ainsi que du temps et des efforts qu'ils consacrent à la vision de l'« art en tant que nouvel acier ».
Le prochain événement Art Crawl aura lieu demain, le vendredi 13 mars. J'invite tout le monde à aller vivre l'une des expériences culturelles les plus diversifiées et dynamiques au Canada.
Le Norouz
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour souhaiter à tous les Canadiens, surtout à ceux d'origine iranienne, un joyeux Norouz.
Les Canadiens d'origine iranienne ont choisi de s'installer dans un pays qui incarne la liberté, la démocratie, la prospérité, la paix et un respect profond des origines et de la culture de chacun.
Même si le gouvernement du Canada a condamné le gouvernement iranien pour son bilan en matière de droits de la personne, son appui au terrorisme et sa course aux armes nucléaires, nous sommes solidaires du peuple iranien et des Canadiens d'origine iranienne, qui apportent chaque jour une contribution énorme au tissu social du Canada dans le monde universitaire, le milieu des affaires, le milieu culturel et dans bien d'autres domaines de la société canadienne.
Le Norouz est l'occasion pour les gens de se ressourcer. En nous imprégnant de ce sentiment de renouveau, nous pouvons nous élever au-dessus des ténèbres glacées de la colère et de l'amertume pour accueillir en nous le printemps, symbole de paix, solh; d'amour, eshgh; et de liberté, azadi.
Norouz pirooz; joyeux Norouz.
L'agriculture
Monsieur le Président, dans deux semaines, des centaines de travailleurs agricoles hautement spécialisés dans le secteur de la culture des champignons devront quitter le Canada pour retourner dans leur pays d'origine, ce qui mettra en péril les autres emplois dans la chaîne d'approvisionnement et pourrait faire perdre à l'industrie des dizaines de millions de dollars.
Selon le George Morris Centre, ce secteur a des retombées de 900 millions de dollars dans l'économie canadienne. Il faudra entre 6 et 12 mois pour former des travailleurs de remplacement qualifiés et productifs, ce qui aura des effets dévastateurs sur les agriculteurs qui essaient de remplir leurs commandes. La culture des champignons est une activité qui se déroule 365 jours par année et qui nécessite une attention spéciale de la part du gouvernement actuel. Les conservateurs sont disposés à faire de beaux discours sur le caractère distinct du secteur agricole, mais quand vient le temps d'agir, ils ne font rien pour aider les agriculteurs qui ont besoin d'une main-d'oeuvre agricole qualifiée, expérimentée et fiable.
De ce côté-ci de la Chambre, nous croyons qu'il est temps que le gouvernement appuie les agriculteurs canadiens en trouvant une solution qui réglera cette crise une bonne fois pour toutes. À tout le moins, le gouvernement devrait faire ce qui s'impose, c'est-à-dire accorder une prolongation à ces travailleurs agricoles, comme il l'a fait pour d'autres.
L'Institut canadien des actuaires
Monsieur le Président, je suis absolument ravi de souligner le 50e anniversaire de l'Institut canadien des actuaires. C'est en effet le 18 mars 1965 que, parrainé par le sénateur Wallace McCutcheon, lui-même avocat et actuaire, le projet de loi S-45 du Sénat a reçu la sanction royale, donnant ainsi le jour à l'Institut canadien des actuaires.
Rouages essentiels de certains des plus grands employeurs au pays, dont des banques, des régimes de retraite et des compagnies d'assurance, les actuaires sont depuis des décennies une force tranquille mais puissante qui contribue à bâtir et à consolider la société et les entreprises canadiennes.
[Français]
À titre d'experts en matière de gestion du risque et de responsables de l'évaluation des conséquences financières d'événements futurs incertains et de la prestation de conseils à cet égard, leur rôle n'a jamais été aussi important qu'il l'est aujourd'hui.
[Traduction]
Au nom de tous les Canadiens, le gouvernement félicite l'institut de célébrer, le 18 mars prochain, 50 années d'excellence actuarielle au Canada.
[Français]
Le tourisme d'aventure en nature
Monsieur le Président, en 2013, j'ai lancé la campagne « onveutdesdouanes.ca » afin de réclamer un service de douane complet à l'aéroport de Bagotville.
La population désire que ce projet se concrétise, tandis que les acteurs économiques et politiques locaux s'impatientent, tout comme moi, face aux conservateurs empêchant le dédouanement des avions contenant 30 passagers et plus.
Or le Saguenay—Lac-Saint-Jean est à la croisée des chemins et il doit pouvoir se développer de façon autonome. Notre belle région a tous les autres atouts pour être un acteur majeur du tourisme d'aventure en nature.
S'ouvrir sur le monde en améliorant l'accès pour les touristes étrangers et la mobilité des gens d'ici, voilà un moyen simple d'agir concrètement pour ma région, dont l'économie tourne au ralenti et dont les emplois sont précaires. En effet, attirer des capitaux étrangers et se positionner comme porte d'entrée du développement du Nord, c'est assurer notre prospérité et des emplois pour maintenant et pour les générations futures.
Le député de Roberval—Lac-Saint-Jean du gouvernement conservateur manque de vision en s'opposant à ce projet de développement économique touristique. Nous avons le potentiel d'assurer notre prospérité, mais il faut faire preuve d'audace, être visionnaires et implanter un service de douane complet à Bagotville. Voilà une vision claire pour l'avenir.
[Traduction]
Le Prix L'Oréal-UNESCO pour les femmes et la science
Monsieur le Président, le gouvernement est très fier du leadership dont font preuve les scientifiques canadiens sur la scène mondiale. La semaine dernière, nous avons célébré la Journée internationale de la femme. Cette même semaine, nous apprenions que Mme Molly Shoichet, une de nos scientifiques innovatrices, recevrait l'un des cinq Prix L'Oréal-UNESCO pour les femmes et la science, qui sont remis à des chercheuses du monde entier. Mme Shoichet est une figure de proue de la recherche mondiale sur les cellules souches, un domaine dans lequel le Canada se distingue. En plus d'être un modèle pour les femmes et les jeunes filles du monde entier, elle est une innovatrice de calibre mondial et l'une des meilleures dans son domaine.
Les scientifiques canadiens sont constamment à l'avant-garde. Ils repoussent les limites du savoir et trouvent de nouvelles façons d'améliorer la santé des Canadiens. Les réalisations des éminents scientifiques canadiens font notre fierté. Nos félicitations à Mme Shoichet.
Le rétablissement de la maladie de la dépendance
Monsieur le Président, les 27 et 28 janvier derniers, des intervenants de tout le pays se sont réunis à Ottawa pour créer une vision unifiée de ce qu’est le rétablissement au Canada. Le sommet tenu par le Centre canadien de lutte contre les toxicomanies s'est conclu par la formulation d'une déclaration disant, entre autres, que le rétablissement est réel, accessible, possible et durable.
Si je le mentionne à la Chambre, c'est parce qu'il y a un peu plus de 26 ans, j'ai bu mon dernier verre. Ma vie était partie en vrille, mais, par la grâce de Dieu, je prends maintenant la parole devant cette assemblée et tous les Canadiens pour donner espoir à tous ceux qui souffrent d'une dépendance et pour leur dire qu'ils peuvent trouver une voie qui les libérera jour après jour de leur dépendance.
Aujourd'hui, je peux dire que je n'échangerais pas ma meilleure journée d'ébriété contre ma pire journée de sobriété. Aujourd'hui, je tends la main à toute personne dans le besoin, plutôt que de la repousser. Mais, surtout, je prends la vie comme elle est plutôt que de penser à ce qu'elle devrait être.
Puissions-nous tous ensemble soutenir les personnes en voie de rétablissement.
Les traversiers de la Colombie-Britannique
Monsieur le Président, le gouvernement conservateur continue de faire preuve de négligence à l'égard des localités côtières du Canada. Sur la côte Ouest, ils ont fermé le poste de la Garde côtière de Kitsilano, qui était le plus occupé du pays. Ils mettent aussi fin aux activités des centres des Services de communication et de trafic maritimes le long de la côte de la Colombie-Britannique, ce qui crée des risques inutiles en matière de sécurité maritime et environnementale.
Un différend public oppose maintenant le whip du Parti conservateur et le ministre des Transports de la Colombie-Britannique quant à l'admissibilité des traversiers de cette province à obtenir du financement fédéral destiné aux infrastructures dans le cadre du Fonds Chantiers Canada. Les traversiers de la Colombie-Britannique, aux prises avec une hausse des coûts et un plan d'immobilisations de 3 milliards de dollars pour la prochaine décennie, demandent l'aide du gouvernement fédéral pour maintenir les tarifs à un bas niveau, améliorer le service et continuer à offrir un service fiable à de nombreuses localités côtières.
Les néo-démocrates reconnaissent l'importance de ces localités côtières canadiennes pour l'économie, l'environnement et l'identité nationale. Contrairement aux conservateurs, nous écoutons les habitants de la Colombie-Britannique et nous sommes déterminés à collaborer avec les provinces pour améliorer les infrastructures de transport.
Les anciens combattants
Monsieur le Président, lundi dernier, le ministre des Anciens Combattants annonçait la création d'une allocation de sécurité du revenu de retraite, qui procurera une stabilité financière aux vétérans canadiens atteints d’une invalidité modérée ou grave ainsi qu'à leurs familles. S'ajoutant aux services et prestations déjà en place, cette allocation permettra aux vétérans atteints d'une invalidité de jouir d'un soutien continu durant toute leur vie.
Le président de la filiale 4 de la Légion royale canadienne basée à Fredericton a dit que la nouvelle allocation allait être utile pour l'avenir et qu'elle était nécessaire pour protéger le personnel militaire.
L'ombudsman des vétérans a dit:
| [...] cette allocation viendra changer la donne pour les vétérans les plus gravement blessés et leurs familles. |
Je suis extrêmement fière que notre gouvernement se tienne debout pour les vétérans et leurs familles en veillant à ce qu'ils reçoivent en temps opportun le soutien et les services dont ils ont besoin.
[Français]
La fête de la Saint-Patrick
Monsieur le Président, d'ici quelques jours, nous célébrerons la journée de la Saint-Patrick.
Je tiens à souligner les racines profondes et solides de la communauté irlandaise dans la circonscription de Jeanne-Le Ber, particulièrement dans le quartier Pointe-Saint-Charles. De nombreuses activités entourant la Saint-Patrick s'y déroulent durant le mois de mars, comme la messe d'anticipation à l'église historique Saint-Gabriel.
Chaque année, Les Sociétés irlandaises unies de Montréal organise une des plus grandes parades de la Saint-Patrick. Ce grand moment rassembleur et festif fait partie de notre richesse culturelle.
[Traduction]
Comme la fête de la Saint-Patrick approche à grands pas, j'aimerais, au nom de toute la communauté irlandaise de Jeanne-Le Ber inviter tout le monde à fêter avec nous en se joignant au défilé de cette année et à profiter de l'occasion pour se familiariser avec le patrimoine irlandais de Montréal en se rendant au monument commémoratif irlandais, le Black Rock, qui est situé dans ce quartier que l'on surnommait Village-aux-Oies, en plein coeur de Pointe-Saint-Charles.
Le chef du Parti libéral du Canada
Monsieur le Président, les commentaires porteurs de discorde du chef libéral au cours de la dernière semaine continuent de susciter la colère du Centre consultatif des relations juives et israéliennes et de B'nai Brith Canada.
Selon le Centre consultatif des relations juives et israéliennes, la comparaison que le chef libéral établit entre les débats actuels et le refus d'accueillir des réfugiés juifs dans les années 1930 et 1940 est « inexacte et inappropriée ».
Selon B'nai Brith Canada, la comparaison du chef libéral est totalement inappropriée, et:
| De tels propos sèment la discorde et ne font que nuire aux efforts des Canadiens qui cherchent à résoudre les problèmes urgents auxquels ils doivent faire face aujourd'hui. |
Toutours selon B'nai Brith Canada, le chef libéral:
| [...] est le plus récent d'une longue série de politiciens qui sont tombés dans ce piège qui consiste à établir des comparaisons totalement inappropriées et offensantes avec l'époque nazie en utilisant de façon improvisée l'expression « aucun, c'est déjà trop ». |
Les remarques du chef libéral sèment la discorde. Nous espérons qu'il fera ce qui s'impose et qu'il présentera des excuses.
Le vol Cougar 491
Monsieur le Président, je prends la parole en souvenir de la tragédie survenue près des côtes de Terre-Neuve-et-Labrador, il y a six ans, le 12 mars 2009.
Ce jour fatidique, 17 des 18 personnes à bord, passagers et membres de l'équipage, ont perdu la vie lorsqu'un hélicoptère de la société Cougar, le vol 491, s'est écrasé dans les eaux glacées de l'océan Atlantique, au moment où il se dirigeait vers l'unité flottante de production, stockage et déchargement en mer SeaRose et vers la plateforme Hibernia.
Parmi les 17 victimes se trouvaient deux de mes concitoyens, Wade Drake et Burch Nash, qui venaient de la péninsule Burin, dans ma circonscription, Random—Burin—St. George's.
La mer assure depuis longtemps la subsistance des gens de Terre-Neuve-et-Labrador, grâce à la pêche ou aux emplois dans le secteur pétrolier. Malheureusement, de nombreux hommes et de nombreuses femmes ayant courageusement risqué leur vie pour nourrir leur famille ont trouvé la mort en mer. Tous ceux qui se souviennent de la tragédie du vol 491 partagent la tristesse que continuent de ressentir les conjoints, les enfants et la famille élargie des 17 victimes qui ont alors péri.
J'invite tous les députés à se joindre à moi pour se souvenir de ces victimes, en cette occasion solennelle, et à offrir leurs sympathies à ceux qui ont perdu un être cher dans cet écrasement.
La fiscalité
Monsieur le Président, notre économie est encore sur la voie de la reprise. Nous croyons que, pour les Canadiens ordinaires, l'augmentation des impôts et de la dette n'est pas la voie à suivre. Malheureusement, le chef du Parti libéral et ses homologues libéraux au Nouveau-Brunswick veulent créer une taxe sur le carbone, qui ferait grimper le prix de tout ce que les familles achètent, y compris l'épicerie, l'essence, et même la nourriture pour animaux de compagnie.
Hier, le ministre des Finances de ma province, le Nouveau-Brunswick, a dit qu'il envisagerait de créer une taxe sur le carbone. Les Néo-Brunswickois n'ont pas les moyens de subir une autre hausse d'impôt de la part des libéraux. Ce n'est pas une façon de gérer l'économie, mais c'est ce que proposent les libéraux.
De ce côté-ci de la Chambre, nous croyons, à l'instar des Néo-Brunswickois, que la création d'une taxe sur le carbone nuisible pour l'emploi ferait grimper le coût de la vie pour tous les citoyens. Nous appuyons les Néo-Brunswickois. Contrairement au chef du Parti libéral, nous ne punirons jamais les Canadiens en leur imposant une taxe sur le carbone nuisible pour l'emploi.
L'économie
Monsieur le Président, j'invite les Canadiens, s'ils en ont le courage, à prendre un instant pour examiner le terrible bilan économique des conservateurs. C'est un bilan que seule une mère peut aimer.
Le nombre de travailleurs étrangers temporaires n'a jamais été aussi élevé, et la qualité des emplois pour les Canadiens n'a jamais été aussi médiocre. Les ménages n'ont jamais été aussi endettés, et le nombre de personnes recevant des prestations d'assurance-emploi n'a jamais été aussi bas. Les conservateurs continuent de nuire à l'économie, mais ce sont les familles canadiennes qui en paient le prix.
Le bilan des conservateurs ne fait qu'empirer. Hier soir, ils ont voté à la Chambre contre une motion néo-démocrate demandant que le prochain budget fédéral contribue à la création d'emplois bien rémunérés pour les Canadiens. Qu'est-ce qui les dérangeait le plus dans cette motion? Était-ce le fait que nous réclamions des emplois bien rémunérés pour les Canadiens ou que nous réclamions la présentation d'un budget, ce qui semble poser un grand problème au gouvernement actuel?
Il est temps que le ministre des Finances arrête de procrastiner et qu'il fasse son travail. Tous les économistes qui le conseillent disent qu'il n'y a plus d'excuses pour retarder le budget. Attelons-nous à la tâche et donnons aux Canadiens un budget qui les aidera à retourner sur le marché du travail.
Si les conservateurs ne sont pas prêts à le faire, les néo-démocrates seront heureux de donner aux Canadiens le gouvernement qu'ils méritent à l'automne 2015.
L'Irak
Monsieur le Président, cette semaine, le chef du NPD a commis une erreur. Plus tôt cette semaine, il a déclaré ceci: « Tout ce que les Irakiens ont demandé au Canada, c'est qu'on les aide à faire face à la crise humanitaire ».
C'est complètement faux. Le ministre des Affaires étrangères s'est récemment rendu en Irak, où il a reçu des remerciements du gouvernement irakien pour tous les efforts déployés par le Canada, notamment les frappes aériennes et la formation militaire. En fait, le ministère des Affaires étrangères de l'Irak a fait une demande d'aide officielle à l'ONU afin qu'elle appuie les efforts visant à éradiquer l'EIIL et à rétablir la stabilité en Irak.
Je demande donc au chef du NPD de présenter des excuses au sujet de ce commentaire inexact. Le gouvernement ne renoncera jamais à protéger les Canadiens contre la menace posée par l'EIIL, que ce soit ici ou à l'étranger.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Français]
La sécurité publique
Monsieur le Président, le ministre des Affaires étrangères de la Turquie a déclaré qu'un individu travaillant pour une agence de renseignement de la coalition contre le groupe État islamique aurait aidé trois jeunes Britanniques à se joindre à l'organisation terroriste. Selon certaines sources, l'espion impliqué pourrait avoir un lien avec le Canada.
Le ministre est-il au courant de cette affaire et peut-il nous dire si ces faits sont véridiques?
Monsieur le Président, je remercie la députée de sa question.
Effectivement, je suis au courant de ces histoires. Cela dit, la députée peut comprendre que je n'ai pas l'habitude de commenter les activités en matière de sécurité nationale. Cependant, je peux lui dire que, comme élue, je l'invite à appuyer le projet de loi C-51, qui va nous permettre de continuer à protéger efficacement les Canadiens de la menace terroriste avec des mécanismes de suivi pour protéger les droits et encadrer le travail de nos agences de renseignement.
[Traduction]
Monsieur le Président, le ministre des Affaires étrangères de la Turquie a déclaré qu'une personne travaillant pour une agence de renseignement étrangère était détenue pour avoir tenté d'aider trois étudiantes britanniques à joindre les rangs de l'EI en Irak.
D'après les allégations des médias, la personne détenue travaillait pour le Canada. Le ministre a reconnu être au courant de ce dossier. Les services de renseignement canadiens sont-ils mêlés à cette histoire? Pourquoi ces allégations persistent-elles dans les médias turcs?
Monsieur le Président, je suis au courant de ces allégations, en effet. Comme le sait la députée, je ne commente pas les activités opérationnelles.
Nous savons très bien que des voyageurs à haut risque sont prêts à joindre les rangs des terroristes. C'est pourquoi nous avons proposé le projet de loi C-51. Ainsi, les forces de l'ordre et les policiers seront mieux outillés pour empêcher que des Canadiens posent des gestes terroristes à l'étranger et reviennent ensuite au Canada, où ils poseront un risque accru pour notre pays et notre sécurité.
[Français]
La défense nationale
Monsieur le Président, hier, le ministre de la Défense nationale a refusé de dire clairement si la portée de la mission militaire en Irak serait élargie au-delà de la formation et du soutien aux forces kurdes. Nos militaires sont déjà sur la ligne de front et essuient les tirs des militants du groupe État islamique. Les Canadiens ont le droit de savoir.
Le ministre va-t-il écarter une expansion de la mission militaire en Irak, oui ou non?
Monsieur le Président, le gouvernement n'a pas pris de décision finale sur la continuation de notre mission contre le groupe État islamique. Évidemment, quand nous prendrons une décision, nous déposerons une motion à la Chambre pour pouvoir en débattre, comme nous l'avons fait lors de chaque déploiement des troupes pour une telle mission.
Toutefois, il est important de souligner que le Canada a un rôle à jouer contre cet organisme terroriste génocidaire, qui a déclaré la guerre au Canada et qui pose une menace réelle à notre sécurité et à la sécurité mondiale.
L'économie
Monsieur le Président, la vérité est que les conservateurs ne savent pas où ils s'en vont.
C'est la même chose pour l'économie et la création d'emplois. Les économistes du secteur privé disent aujourd'hui que le gouvernement n'a aucune raison de repousser la présentation du budget. Les Canadiens perdent leur emploi et les faillites se multiplient. Pendant ce temps, les conservateurs tergiversent.
Qu'attend le gouvernement pour présenter un budget et des mesures pour donner de l'oxygène au marché de l'emploi?
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement réduit les impôts. Nous versons des prestations directement aux familles. Nous protégeons les emplois et nous en créons de nouveaux pour aider les familles à joindre les deux bouts.
Comme on le sait, le Nouveau Parti démocratique et le Parti libéral ont l'intention d'augmenter les impôts, d'éliminer le fractionnement du revenu de pension des aînés et de créer une taxe sur le carbone, autant de projets qui nuiraient à l'emploi et à l'économie.
Grâce au gouvernement conservateur, toutes les familles canadiennes qui ont des enfants profitent d'allégements fiscaux comme la bonification de la prestation universelle pour la garde d'enfants et l'allégement fiscal pour les familles.
Monsieur le Président, les économistes du secteur privé affirment qu'il n'y a pas d'excuse pour retarder le dépôt du budget. Le ministre des Finances refuse de voir la réalité en face, mais les familles canadiennes ne peuvent pas se permettre d'en faire autant, car elles sont confrontées à un endettement record des ménages et à une détérioration de la qualité des emplois. Elles veulent que leur gouvernement agisse, mais les conservateurs ont voté contre la proposition du NPD de faire des bons emplois une priorité dans le prochain budget.
À quel moment le ministre se décidera-t-il à déposer un budget?
Monsieur le Président, une fois de plus, notre gouvernement conservateur a élaboré un plan de réduction des impôts pour créer des emplois et stimuler la croissance dans tous les secteurs de l'économie canadienne, et ce plan fonctionne. Il permettra au Canada d'équilibrer à nouveau son budget cette année. Comme nous l'avons affirmé, nous ne déposerons pas le budget avant avril.
Encore une fois, pendant que nous nous efforçons d'équilibrer le budget et de créer des emplois, les chefs du Nouveau Parti démocratique et du Parti libéral promeuvent un programme d'impôts et d'endettement élevés qui mettra les emplois en péril et fera reculer les familles dont les parents travaillent.
Les familles canadiennes savent qu'elles sont mieux servies par le gouvernement conservateur actuel.
[Français]
L'éthique
Monsieur le Président, le député de Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest a un historique en matière d'utilisation de termes racistes, qu'il parle de « république de tipis » ou suggère qu'il n'y avait aucune alternative aux écoles résidentielles. Ses commentaires racistes ne devraient donc surprendre personne, surtout pas le premier ministre, qui l'a choisi comme directeur des communications.
Le premier ministre fera-t-il ce qu'il se doit et renverra-t-il ce député de son caucus?
Monsieur le Président, le député s'est déjà excusé.
Cela dit, un député ne s'est pas encore excusé: le chef du Parti libéral a prononcé des commentaires disgracieux à l'égard de l'Holocauste. Deux groupes juifs nationaux ont déjà dénoncé ces commentaires comme étant inappropriés.
Je donne donc maintenant au chef libéral l'occasion de faire ce qui est honorable: s'excuser.
[Traduction]
Monsieur le Président, le chef du Parti libéral n'a rien dit au sujet de l'Holocauste et il a prononcé un excellent discours à Toronto.
Deux des collègues conservateurs de Calgary du premier ministre n'ont pas mâché leurs mots pour dénoncer les termes que leur collègue a utilisés, les qualifiant de racistes et de nuisibles pour tous. Cependant, le premier ministre est resté muet. Cela veut-il dire qu'il appuie tacitement ces remarques racistes, ou finira-t-il par réagir et chasser le député de son caucus?
Monsieur le Président, le député a fait ce qu'il devait faire lorsqu'il s'est excusé. Maintenant, le chef du Parti libéral a l'occasion de suivre son exemple.
Je vais citer B'nai Brith, l'un des principaux organismes juifs au Canada:
| La comparaison établie par le chef du Parti libéral [...] entre l'actuelle politique d'immigration du Canada et la politique des années 1940 qui empêchait les Juifs d'entrer au pays est tout à fait inappropriée. |
B'nai Brith a ensuite affirmé que de tels propos sèment la discorde.
Le chef du Parti libéral a l'occasion de réparer tous les torts qu'il a causés avec ce discours. Je l'invite donc à présenter ses excuses devant la Chambre.
Monsieur le Président, nous avons observé trois choses récemment au sujet des conservateurs. Primo, le premier ministre semble tolérer les propos racistes. Secundo, comme l'indique leur propre documentation, les conservateurs considèrent que leur base est hostile aux immigrants. Tertio, le premier ministre ne cesse de s'en prendre aux musulmans.
Le premier ministre est-il attaché à son passé réformiste au point d'être incapable de promouvoir un Canada inclusif? Compte-t-il chasser le député de son caucus?
Monsieur le Président, c'est du discours du chef libéral dont on me parle, à propos duquel B'nai Brith Canada a déclaré:
| La comparaison établie par le chef du Parti libéral [...] entre l'actuelle politique d'immigration du Canada et la politique des années 1940 qui empêchait les Juifs d'entrer au pays est tout à fait inappropriée [...]. |
Il a ajouté:
| De tels propos sèment la discorde et ne font que nuire aux efforts des Canadiens qui cherchent à résoudre les problèmes urgents auxquels ils doivent faire face aujourd'hui. |
Quand le chef libéral s'excusera-t-il auprès des Canadiens pour la politique semeuse de discorde qu'il pratique?
[Français]
La protection de la vie privée
Monsieur le Président, le projet de loi C-51 aura des conséquences importantes sur les droits et libertés des Canadiens. Toutefois le gouvernement conservateur refuse d'entendre un témoin clé: le commissaire à la protection de la vie privée, Daniel Therrien, qui juge que le projet de loi C-51 est « manifestement [démesuré] ».
Daniel Therrien a été nommé par ce premier ministre. C'est un spécialiste qui nous a été présenté comme étant capable de concilier sécurité et protection de la vie privée. Alors pourquoi se passer de son expertise alors que ces questions sont justement au coeur du projet de loi C-51? Pourquoi le gouvernement fait-il de l'écoute sélective pour son projet de loi?
Monsieur le Président, tous les Canadiens s'attendent à ce que la main gauche du gouvernement sache ce que fait sa main droite. En ce qui concerne la protection des droits et des libertés, notre projet de loi contient plusieurs dispositions, notamment celle mandatant le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité pour investiguer sur activités de réduction de la menace.
À toutes fins utiles, nous sommes le seul pays parmi les alliés qui n'a pas ces mesures en place pour lutter efficacement contre le terrorisme et prévenir, dans certains cas, la radicalisation. Nous sommes impatients d'entendre les témoignages des experts et d'être à l'écoute des commentaires constructifs qu'ils sauront avoir sur notre projet de loi important pour le pays.
[Traduction]
Monsieur le Président, donnons une deuxième chance au ministre. Il n'aime peut-être pas ce que le commissaire à la vie privée a à dire, mais ce n'est pas une raison pour empêcher celui-ci de comparaître devant le comité.
Le projet de loi C-51 propose des changements radicaux ayant de sérieuses répercussions sur la vie privée de tous les Canadiens. Le commissaire à la vie privée a signalé, et je le cite, que le projet de loi conférerait au gouvernement « des pouvoirs pratiquement illimités pour surveiller les Canadiennes et les Canadiens ordinaires et établir leur profil par analyse des mégadonnées ».
Pourquoi les conservateurs refusent-ils que le commissaire à la vie privée témoigne devant le comité et fasse ainsi part de ses préoccupations à tous les Canadiens?
[Français]
Monsieur le Président, lors de la préparation d'une des parties touchant l'échange d'informations déjà existantes au sein du gouvernement et qui pourraient menacer la sécurité du pays, nous avons présenté nos travaux et nos projets au commissaire à la vie privée. J'ai eu le privilège de le rencontrer hier, et nous avons l'intention de poursuivre un dialogue constructif pour faire en sorte que le projet de loi, tout en protégeant les droits et les libertés des Canadiens, soit un outil efficace pour protéger le monde contre la menace terroriste.
[Traduction]
La sécurité publique
Monsieur le Président, pour ce qui est d'accorder la priorité à la sécurité publique, on repassera.
Les conservateurs ont laissé la GRC utiliser une base de données des casiers judiciaires très désuète pendant six ans. Ce problème ne sera pas réglé avant 2018, semble-t-il.
C'est formidable que le ministre veuille amener la GRC à utiliser une base de données électronique — bienvenue au XXIe siècle —, mais il a plutôt créé un arriéré catastrophique. La police ne peut pas attendre trois autres années pour les casiers judiciaires actuels. Qu'est-ce que le gouvernement compte faire pour corriger cette dangereuse situation?
[Français]
Monsieur le Président, mon honorable collègue devrait savoir que le centre policier qui recueille l'information regroupe l'ensemble des corps policiers provinciaux et fédéraux au pays. Il fait un travail important, et notre gouvernement est fier de l'appuyer financièrement, à hauteur de 180 millions de dollars, pour faire cette transition importante.
Malheureusement, nous n'avons pas eu le soutien des néo-démocrates, mais nous sommes conscients du défi important que représente le transfert de toutes ces données. Hier, les représentants des services policiers nous ont assurés qu'ils étaient en mesure de réussir à remplir leur important mandat.
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est drôle. Le gouvernement n'a pas eu besoin de notre aide pour prouver son incapacité.
[Français]
Ce sont de belles paroles, mais le ministre n'a rien réglé en fin de compte. Il s'agit d'un problème qui perdure depuis 2009. Actuellement, cela prend deux ans avant que l'on mette à jour les casiers judiciaires. Il s'agit pourtant de l'outil de base des policiers, qui doivent travailler à l'aveuglette en ce moment.
Qu'attend le ministre pour régler ce problème et s'assurer que nos policiers et les Canadiens sont en sécurité maintenant?
Monsieur le Président, il était temps que les néo-démocrates se réveillent; cela fait un moment que nous nous sommes attaqués à ce problème en faisant un investissement de 180 millions de dollars. Les néo-démocrates se sont opposés à un investissement visant à ce que nous ayons de l'information électronique au lieu d'avoir des rapports qui dorment dans les sous-sols des cours judiciaires.
Nous travaillons avec l'ensemble des corps policiers provinciaux et fédéraux et avec les provinces afin que nos policiers aient une information en temps réel, tout comme l'ensemble du système judiciaire. Nous allons continuer à appuyer les efforts de nos policiers.
L'éthique
Monsieur le Président, c'est déplorable: les conservateurs utilisent les fonds publics pour récompenser leurs amis et pour punir leurs ennemis.
L'ex-sénateur conservateur Patrick Brazeau révèle que Nigel Wright et la ministre des Travaux publics sont intervenus politiquement dans le dossier du Centre Jean Bosco. On ne sait pas comment cela s'est passé, mais on connaît le résultat de cette intervention: comme par magie, la promesse de financement a disparu après la défaite de Lawrence Cannon. C'est incroyable!
Est-ce que le premier ministre peut nous expliquer pourquoi son chef de cabinet s'est mêlé de ce dossier?
Monsieur le Président, ce serait sans surprise que les néo-démocrates augmenteraient les impôts et les taxes pour financer toutes leurs subventions sans évaluation. Si les néo-démocrates veulent dépenser en subventions uniquement parce que Patrick Brazeau fait du lobbying, c'est à eux qu'il revient d'expliquer cela.
Nous respectons les dollars des contribuables, et nous protégeons leur argent en choisissant de bons investissements et en faisant de dépenses responsables.
Monsieur le Président, quand il est temps d'aider les bons amis du premier ministre, ce n'est pas grave si les projets ne répondent pas aux critères des fonctionnaires. On passe par-dessus, comme cela s'est passé à Markham, après que l'ancien chef de cabinet du premier ministre s'en soit mêlé.
Cependant, quand c'est le temps de punir les électeurs qui ont tourné le dos aux conservateurs, un projet qui avait été promis par Lawrence Cannon devient tout à coup non conforme.
Voyons donc! Y a-t-il des règles pour les amis du premier ministre et d'autres règles pour ses ennemis, et Nigel Wright est-il celui qui est chargé de les faire appliquer?
[Traduction]
Monsieur le Président, il est décevant que le NPD se range du côté de Patrick Brazeau pour essayer d'enfreindre les règles, mais il n'est pas surprenant que le NPD serait obligé d'augmenter les impôts afin de payer pour ce genre de décision irresponsable en matière de dépense.
Le NPD accepterait n'importe quoi juste parce que quelqu'un a exercé des pressions. De ce côté-ci, nous effectuons des investissements qui sont justifiables après avoir fait des évaluations. C'est la raison pour laquelle nous avons réussi à équilibrer le budget et à réduire les impôts pour les Canadiens. Nous avons l'intention de continuer dans cette voie.
[Français]
Monsieur le Président, ce que le ministre de l’Emploi et du Développement social est en train de décrire est exactement ce que la ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux a fait.
Depuis le rapport dévastateur de la commissaire à l'éthique, les pertes de mémoire se multiplient. La ministre dit ne plus se souvenir d'avoir parlé à Nigel Wright, et le premier ministre ne se souvient même pas du projet.
Toutefois, c'était assez important pour que trois de ses ministres et deux de ses proches conseilleurs interviennent en faveur d'un bon ami du premier ministre pour faire renverser l'avis des fonctionnaires.
Si ce n'est pas du favoritisme, comment le premier ministre explique-t-il que trois ministres et deux des staffers s'occupent de l'octroi d'une simple subvention?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit à plusieurs reprises, j'ai toujours cru que ce projet visant à améliorer l'accessibilité des personnes handicapées au centre Markham était valable et favorisait l'intérêt public.
Cette décision était la mienne, et j'ai toujours pensé que ce projet avait une valeur pour les gens de Markham.
[Traduction]
Monsieur le Président, la ministre a été reconnue coupable et sa défense a une faille. Elle affirme ne pas se souvenir avoir parlé du projet à Nigel Wright. Puis elle a dit: « Ne vous inquiétez pas, ça n'avait rien de politique », ce qui soulève la question suivante: Pourquoi Nigel Wright lui a-t-il téléphoné pour parler du projet?
J'aimerais lui rafraîchir la mémoire. Elle a pris un projet rejeté qui était au bas de la pile et l'a fait passer avant 160 autres projets admissibles. Pourrait-elle au moins dire à la Chambre ce qui, dans le projet rejeté, a retenu son attention? Pourquoi tant de conservateurs influents tenaient-ils tellement à donner autant de deniers publics à un de leurs amis?
Monsieur le Président, le gouvernement est très fier d'avoir établi le Fonds pour l'accessibilité, qui a contribué à la pleine inclusion et à l'entière participation de millions de personnes au Canada. Quel dommage que le NPD ait voté contre ce programme dont la quasi-totalité de ses concitoyens a bénéficié.
J'ai toujours su que le projet avait une grande valeur. J'ai toujours cru qu'il était dans l'intérêt public. J'ai entièrement coopéré au cours des trois ans qu'a durés l'enquête.
Monsieur le Président, elle brandit des enfants handicapés pour expliquer la culpabilité qu'elle ressentait d'avoir enfreint les règles afin de donner de l'argent à ses amis...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre, s'il vous plaît. Le député de Timmins—Baie James a la parole. Peut-être voudra-t-il choisir ses mots plus judicieusement afin d'éviter ce genre de réaction, mais il a toujours la parole. Il lui reste encore un certain temps et les députés sont priés de baisser le ton afin de lui permettre de terminer sa question.
Monsieur le Président, je ne sais pas quelle partie de la vérité l'a autant blessée, mais, comme dirait le premier ministre, occupons-nous en.
Ce projet louche était au bas d'une pile de projets valables. Trois ministres, Nigel Wright le secrétaire principal, et le Cabinet du premier ministre y ont tous mis leur grain de sel.
Quel lien avec le promoteur du projet l'a poussé à agir de telle sorte qu'elle est maintenant reconnue coupable d'avoir enfreint la Loi sur les conflits d'intérêts? Quel était ce lien?
Monsieur le Président, si le député avait lu le rapport, il saurait que la commissaire a indiqué très clairement que ni moi, ni aucun membre de ma famille ni aucun de mes amis n'avions d'intérêt personnel dans ce projet en particulier...
Des voix: Oh, oh!
L'hon. Diane Finley: Monsieur le Président, elle a également déterminé que le rabbin Mendelsohn ne fait pas partie de mes amis et que, en fait, je ne l'ai jamais rencontré.
Je crois que ce projet visant à améliorer l'accessibilité pour les personnes handicapées de Markham était un projet valable.
Monsieur le Président, je pense qu'elle ne comprend pas. Une demande de financement de plus de 1 million de dollars, qui avait été rejetée, a été traitée de manière accélérée et approuvée seulement après que le premier ministre ait dit à son chef de cabinet, Nigel Wright, de « s'en occuper ». Pourquoi? Parce que, comme nous le savons, le projet a profité au Parti conservateur.
Je rappelle simplement que ce projet était le 163e sur 167 demandes de financement. Le dénominateur commun, comme ce fut le cas avec M. Duffy, c'est l'intervention du plus proche conseiller du premier ministre, lequel a obéi aux ordres explicites du premier ministre.
Comment le premier ministre peut-il défendre cette corruption?
Monsieur le Président, la commissaire à l'éthique a dit très clairement que le premier ministre n'a pas participé au choix des projets qui seront évalués, des critères utilisés et du financement accordé.
En ce qui concerne la corruption, je rappelle au député qu'il représente un parti qui, à l'époque où il formait le gouvernement, a pris 40 millions de dollars de l'argent des contribuables dont on n'a pas encore retrouvé la trace.
[Français]
Monsieur le Président, rappelons que l'opération de camouflage concernant Mike Duffy s'est enclenchée seulement après que Nigel Wright eût déclaré: « Nous avons le feu vert du PM ».
Une subvention de 1 million de dollars pour un projet qui aidait le Parti conservateur, mais qui avait échoué lamentablement face aux autres, a été octroyé seulement après que le premier ministre eût demandé à Nigel Wright de régler ce dossier.
Comment le premier ministre peut-il défendre une telle corruption?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme la commissaire à l’éthique l’a dit, le premier ministre n’a aucunement été impliqué dans le financement de ce centre en vue d’améliorer l’accessibilité pour les personnes handicapées de Markham. C’était très clair.
J’ai toujours considéré que le projet était intéressant et qu’il servait l’intérêt public.
Monsieur le Président, le premier ministre actuel est le plus autoritaire de toute l’histoire du Canada. Rien ne se fait au sein du gouvernement sans son approbation.
Les documents de la GRC démontrent l’implication directe du premier ministre dans l’opération de camouflage concernant Mike Duffy. Le rapport de la commissaire à l’éthique démontre son implication directe dans le financement d’un projet initialement rejeté qui ne profitait qu’au Parti conservateur.
C’est de la corruption au plus haut niveau. Comment le premier ministre peut-il s’en défendre?
Monsieur le Président, la députée devrait vérifier les faits. Ce que la commissaire à l’éthique a dit dans son rapport, c’est en fait que le premier ministre n’a aucunement été impliqué dans le processus décisionnel concernant le projet visant à améliorer l’accès au centre de Markham pour les personnes handicapées.
Cette décision était la mienne. Je l’ai prise, parce que je croyais, comme je l’ai toujours cru, que ce projet était dans l’intérêt de la collectivité. C’était un projet valable, qui servait l’intérêt public.
[Français]
La défense nationale
Monsieur le Président, depuis sept ans, la famille Fynes fait face à une campagne de salissage à la suite du suicide de leur fils.
Cependant, ce n'est rien par rapport à la douleur que la famille a ressentie lorsqu'elle a finalement pu lire le rapport de la Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire. Dans ce rapport, les enquêteurs blâment la famille. C'est franchement odieux et inacceptable.
Le ministre va-t-il faire la seule chose acceptable dans les circonstances et offrir ses excuses à la famille?
Monsieur le Président, si la question porte sur le rapport de la Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire, je dirai que nous venons de le recevoir. Il compte plus de 1 000 pages, et j'ai hâte de le lire. Le sommaire du rapport est clair: les allégations n'ont pas toutes été confirmées.
Cela étant dit, ce qui est arrivé au sein de la police militaire est inacceptable. J'ai l'intention de travailler avec les militaires pour m'assurer qu'ils changent leurs politiques et leurs pratiques pour prévenir la répétition d'un tel incident.
[Traduction]
Monsieur le Président, le rapport précédemment coté secret de la commission d'enquête a été communiqué à la famille Fynes hier.
Chose incroyable, on attribue aux parents la responsabilité de la mort de leur fils, alors que celui-ci avait déjà tenté de s'enlever la vie à cinq reprises et qu'il avait été pris en charge par l'armée. Sheila Fynes dit que cette conclusion est gratuite et inacceptable sur les plans de la compassion, de la décence et de la civilité. Ce rapport vient s'ajouter à l'enquête de suivi boiteuse qui a été menée par l'armée et dont on a appris l'existence cette semaine.
Le ministre va-t-il présenter des excuses à la famille pour cette insulte supplémentaire à la mémoire du caporal Stuart Langridge?
Monsieur le Président, je ne connais pas le document dont le député fait mention. Je serais heureux d'examiner la question. Hier, pendant la réunion du comité, je lui ai dit que nous avions reçu il y a à peine 48 heures un rapport qui fait plus de 1 000 pages et qui a été rédigé sur une période de trois ans. Il va sans dire que je n'ai pas encore eu le temps de l'examiner en détail.
Je tiens à assurer au député, ainsi qu'à l'ensemble de la Chambre, que je vais examiner attentivement le rapport et travailler en collaboration avec le grand prévôt des Forces armées canadiennes afin d'apporter tous les changements qui s'imposent pour éviter que le comportement totalement inacceptable observé dans cette affaire ne se reproduise plus jamais.
Les anciens combattants
Monsieur le Président, tous les anciens combattants ayant subi une amputation craignent que le ministère des Anciens Combattants leur envoie une grande enveloppe brune remplie de documents visant à savoir s'il leur manque toujours un membre.
Le ministre pense avoir mis un terme à cette situation déplorable parce que, dorénavant, les anciens combattants devront fournir au ministère une preuve de leur amputation tous les trois ans seulement. Le ministre ne semble pas comprendre que les anciens combattants ont recours à différents programmes du ministère de la Défense nationale dans le cadre desquels on exige qu'ils fournissent tous les ans une preuve de leur handicap .
Le ministre pense-t-il vraiment que c'est acceptable?
Monsieur le Président, nous avons beaucoup appris du cas de Paul Franklin. D'ailleurs, je le remercie d'avoir exprimé ses préoccupations quant au Programme pour l'autonomie des anciens combattants.
Nous avons déjà fait des changements. En fait, j'ai mis sur pied un groupe de travail formé d'anciens combattants qui a pour tâche de réviser toute la correspondance envoyée aux anciens combattants et à leurs proches. Ce groupe de travail doit s'assurer que la correspondance met l'accent sur le bien-être des anciens combattants, est facile à comprendre et est absolument nécessaire. Ainsi, nous pourrons évaluer la correspondance qui peut tout simplement être éliminée.
Je demanderai aussi à l'assureur responsable du programme d'invalidité de longue durée des Forces canadiennes d'adopter une approche similaire.
[Français]
Monsieur le Président, décidément, les conservateurs n'ont pas de coeur et ils n'ont aucun respect pour les anciens combattants.
On demande, par exemple, à nos militaires amputés de confirmer qu'ils sont encore amputés. On leur demande de remplir de pénibles questionnaires pour continuer d'avoir droit à leurs prestations. Personne au gouvernement ne semble comprendre ce que cela signifie que d'être invalide.
Le ministre va-t-il mettre immédiatement fin à cette histoire complètement ridicule et cesser d'humilier nos anciens combattants?
[Traduction]
Monsieur le Président, si le député, qui fait partie du comité des anciens combattants, avait suivi l'évolution de ce dossier, il saurait que j'ai dit il y a un mois que ce genre de lettre ne serait plus envoyée aux anciens combattants ou à leurs proches, un point c'est tout.
En fait, nous sommes en train de revoir tous les formulaires que nous envoyons aux anciens combattants et à leurs proches afin de nous assurer qu'ils sont simples et qu'ils mettent l'accent sur le bien-être des destinataires. Par ailleurs, j'ai demandé à ce que les formulaires soient entièrement éliminés dans les cas complexes où un gestionnaire de cas a été affecté au dossier.
La sécurité publique
Monsieur le Président, hier, nous avons pris connaissance d'un complot terroriste très troublant. Un extrémiste inspiré de l'idéologie de l'État islamique avait l'intention de faire exploser des bombes au consulat des États-Unis à Toronto, ainsi que dans d'autres édifices du quartier financier. Les gens de ma circonscription sont très préoccupés par le fait que le mouvement djihadiste international a déclaré la guerre au Canada et à ses alliés.
Le ministre de la Sécurité publique pourrait-il informer la Chambre des mesures que prend le gouvernement pour assurer la sécurité des Canadiens?
Monsieur le Président, je tiens à remercier le député de Pickering—Scarborough Est de son travail en tant qu'élu, mais aussi de son service en tant que membre des Forces armées canadiennes.
Aujourd'hui, je voudrais également remercier la GRC, le CSRS et, surtout, les agents de l'ASFC qui, grâce à leur travail incroyable pour assurer la sécurité des Canadiens dans ce cas précis, ont empêché une horrible tragédie.
Des cas troublants comme celui-ci montrent bien pourquoi le gouvernement a présenté ce nouveau projet de loi pour fournir à nos policiers et à nos organismes de sécurité nationale plus d'outils, de sorte qu'ils puissent protéger les Canadiens contre les terroristes djihadistes qui leur veulent du mal.
[Français]
Je remercie nos services policiers...
Le transport ferroviaire
Monsieur le Président, la ministre des Transports a dévoilé de nouvelles normes de sécurité ferroviaire. On s'attendait à un projet plus ambitieux et à des normes plus contraignantes. La réglementation des freins des wagons-citernes a été complètement mise de côté. De plus, les wagons impliqués dans les accidents en Ontario, que le Bureau de la sécurité des transports du Canada décrit comme n'étant pas assez solides, seront encore sur nos rails jusqu'en 2023.
Comment la ministre entend-elle rassurer la population, alors que, pendant encore au moins huit ans, nous devrons vivre avec des wagons non sécuritaires?
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis en effet ravie que le ministère ait fait le point sur son site Web à propos des nouveaux wagons-citernes améliorés et très robustes qui seront construits au pays.
En ce qui concerne les freins, puisque le député en parle, à la suite des consultations qui ont été entamées l'an dernier, il a été convenu d'adopter une autre approche, axée sur les règles d'exploitation. Nous poursuivons notre dialogue technique avec les États-Unis de manière à garantir que nous ayons le produit le plus approprié.
Monsieur le Président, la dernière série de déraillements laisse des résidants de partout au pays craindre le pire pour leur sécurité. Le rapport du comité des transports est sans équivoque: les inspections ferroviaires sont inadéquates. Le rapport du vérificateur général est sans équivoque: les inspections ferroviaires sont inadéquates.
Alors que le transport ferroviaire de pétrole connaît une croissance fulgurante, Transports Canada n'a embauché qu'un inspecteur de plus depuis 2013. La ministre croit-elle que c'est assez pour protéger les Canadiens? Est-ce cela, pour elle, veiller avec diligence à la sécurité des Canadiens?
Monsieur le Président, ce que vient de dire le député est tout à fait faux. Le vérificateur général n'a rien dit à propos des inspecteurs ferroviaires. Le vérificateur général a parlé des auditeurs concernés.
Nous avons mis au point un régime de surveillance. C'est le principal. Ce qu'il faut retenir, c'est que la Direction de la sécurité ferroviaire prévoyait l'an dernier procéder à plus de 32 000 inspections sur le réseau ferroviaire au pays. C'est considérable. Nous avons tout le personnel nécessaire pour le faire. Nous avons bonifié le budget d'exploitation de 1 million de dollars strictement aux fins de la sécurité ferroviaire. Le ministère a indiqué disposer de tous les employés qu'il lui faut, rien de plus, rien de moins.
L'Agence du revenu du Canada
Monsieur le Président, pendant que les conservateurs participaient, hier soir, au gala La politique et l'écrit pour célébrer la puissance des écrits politiques et la liberté d'expression, l'Agence du revenu du Canada menait une véritable chasse aux sorcières contre l'organisme PEN Canada, qui défend le droit à la libre expression politique.
Bien des gens de partout au Canada me disent que les vérifications de l'agence ont l'effet d'une douche froide; ils se demandent s'ils seront les prochains à y passer. Quand le gouvernement cessera-t-il de s'en prendre injustement aux organismes de bienfaisance du Canada?
Monsieur le Président, les règles régissant les organismes de bienfaisance existent depuis longtemps. Il incombe à l'Agence du revenu du Canada de vérifier que les dons de bienfaisance des Canadiens servent bel et bien à des activités de bienfaisance.
Dans un message adressé récemment à tous les employés de l'ARC — un message important selon moi —, le commissaire et le commissaire délégué ont dit:
| Le processus permettant de déterminer les organismes de bienfaisance qui feront l'objet d'une vérification, peu importe la raison, est pris en charge par la Direction des organismes de bienfaisance et, à l'instar de toutes nos activités de vérification, il n'est soumis à aucune directive politique. |
Pourquoi le NPD cherche-t-il à se faire du capital politique sur le dos des professionnels de l'Agence du revenu du Canada?
[Français]
Monsieur le Président, les conservateurs étaient nombreux, hier, au gala Pen Canada, qui célèbre les écrivains et notre littérature.
Avec leurs tuxédos et leurs noeuds papillons assortis, j'espère qu'ils se sont gardé au moins une petite gêne, eux qui accusent l'organisme d'être trop partisan et qui tentent de lui enlever le droit d'émettre des reçus pour dons de bienfaisance. Depuis le début, on a l'impression que ce sont toujours les organismes progressistes, ceux qui défendent l'environnement, la culture et les droits humains, qui sont ciblés. Ça va faire, la chasse aux sorcières!
Quand les conservateurs vont-ils cesser de s'attaquer à ceux qui ne pensent pas comme eux?
[Traduction]
Monsieur le Président, le député sait très bien que les vérifications de l'Agence du revenu du Canada sont indépendantes. Elles se font sans aucune ingérence ni aucun dessein politique. Les règles régissant les organismes de bienfaisance existent depuis très longtemps.
En 2012 seulement, 14,24 milliards de dollars en dons assortis d'un reçu aux fins de l'impôt ont été versés à environ 86 000 organismes de bienfaisance. Ces organismes doivent respecter la loi. L'Agence du revenu du Canada a l'obligation légale de veiller à ce qu'ils la respectent. Quelles que soient les raisons pour lesquelles les vérifications ont lieu chaque année, moins de 1 % d'entre elles visent des organismes de bienfaisance.
L'économie
Monsieur le Président, le ministre des Finances dit qu'il retarde le dépôt du budget en raison de la volatilité des cours du pétrole, mais les économistes du secteur privé qui conseillent le ministre disent qu'il n'y a pas de raison de reporter la présentation du budget, que la faiblesse de la croissance et des cours du pétrole se maintiendra tout au long de 2015. Par conséquent, quel est le véritable motif du ministre? Est-il incapable de créer un plan favorisant l'emploi et la croissance ou est-ce qu'il tergiverse dans le but de limiter l'examen du budget par le Parlement avant l'ajournement de la Chambre au printemps?
Monsieur le Président, je pense que tous les Canadiens savent qu'ils sont bien mieux avec le présent gouvernement, et je vais dire aux députés pourquoi: le gouvernement conservateur a un plan de réduction des impôts pour stimuler la croissance et l'emploi pour tous les secteurs de l'économie canadienne et que ce plan fonctionne. Il permettra au Canada de renouer avec l'équilibre budgétaire cette année.
Comme nous l'avons mentionné, nous ne présenterons pas de budget avant avril. Toutefois, nous comprenons pourquoi les libéraux s'inquiètent de la date du dépôt du budget. En effet, ils voient cette date comme une occasion de prendre plus d'argent aux Canadiens, une occasion de proposer des plans qui vont augmenter la dette et les impôts.
Nous ne dérogerons pas de notre stratégie de réductions fiscales...
Monsieur le Président, je me souviens de l'époque où les ministres des Finances répondaient aux questions sur le budget. Je me souviens aussi de l'époque où ces ministres présentaient des budgets à la Chambre.
Le cadre économique et fiscal de l'Alberta dépend beaucoup plus du cours du pétrole que celui du Canada. Malgré cela, le ministre des Finances de l'Alberta est censé déposer un budget le 26 mars.
Par conséquent, si le ministre des Finances de l'Alberta est en mesure de présenter un budget avant le début du prochain exercice financier, pourquoi le ministre des Finances du Canada ne peut-il pas en faire autant?
Monsieur le Président, je le répète, nous savons que les libéraux veulent augmenter les impôts des familles et obliger tous les Canadiens à payer davantage d'impôts pour financer les programmes de dépenses de leur parti. Les députés n'ont pas à me croire sur parole. Voici une citation: « Les libéraux croient que les Canadiens ne seront pas ennuyés de payer de plus en plus d'impôts ».
Les députés savent-ils qui a dit cela? C'est le porte-parole libéral en matière de finances, le député de Kings—Hants.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, hier, les conservateurs ont coupé court au débat sur le projet de loi S-6, qui viderait de sa substance la Loi sur l'évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon. Il n'y a eu aucune véritable consultation auprès des Premières Nations du Yukon, qui s'opposent presque toutes au projet de loi. En fait, elles se préparent déjà à le contester devant les tribunaux.
À quel moment les conservateurs ont-ils décidé que la consultation de nation à nation avec les Premières Nations du Yukon n'avait plus d'importance?
Monsieur le Président, ce que la députée a dit est tout à fait faux. Les Premières Nations du Yukon et du Nunavut on toutes, je dis bien toutes, été abondamment consultées. En fait, 100 000 $ de l'argent des contribuables leur ont permis de participer au processus de consultation.
Les consultations ont donc eu lieu. La Chambre est maintenant saisie du projet de loi et j'espère que le NPD cessera de faire obstacle au progrès dans le Nord du Canada.
Monsieur le Président, voilà un autre projet de loi mal ficelé et une autre bataille juridique longue et coûteuse avec les Premières Nations. C'est ce vers quoi se dirige le ministre.
Les Premières Nations ne sont pas les seules à avoir de sérieuses réserves au sujet de ce projet de loi. Dans une lettre qu'il envoyait l'automne dernier au ministre des Affaires autochtones et du Développement du Nord canadien, le président de Casino Mining se disait préoccupé des « effets néfastes de ces tensions sur l'industrie minière du territoire ». L'Association de l'industrie touristique du Yukon s'y oppose également.
Pourquoi le gouvernement s'entête-t-il à faire adopter un projet de loi qui ne résistera pas à des contestations judiciaires devant les tribunaux et qui suscite l'opposition tant des Premières Nations que du monde des affaires? Qu'espère-t-on obtenir exactement?
Monsieur le Président, le député peut bien présenter diverses citations, mais il n'en demeure pas moins que l'industrie, le gouvernement du Yukon, le gouvernement du Nunavut, Nunavut Tunngavik Inc. et d'autres groupes appuient le projet de loi, car c'est la première fois qu'un gouvernement fédéral prend des mesures pour clarifier les règles du jeu et ainsi permettre l'exploitation des ressources de la région au profit de tous ses habitants. En modifiant le système réglementaire, le projet de loi permettra d'attirer des investissements et de créer des emplois et une prospérité à long terme dans le Nord, ce qui est notre objectif.
La justice
Monsieur le Président, nous sommes d'avis que le système de justice existe pour protéger les Canadiens et leurs collectivités, et non pour dorloter de violents criminels.
Hier, dans la foulée de notre engagement à assurer la sécurité de nos rues et de nos collectivités et à remettre les droits des victimes au centre du système de justice pénale, le ministre de la Justice a présenté la Loi sur les peines de prison à vie purgées en entier.
Le ministre aurait-il l'obligeance d'expliquer à la Chambre la raison d'être de cet important projet de loi?
Monsieur le Président, la Loi sur les peines de prison à vie purgées en entier contribuera à la sécurité publique, car elle fera en sorte que les criminels les plus violents du Canada soient obligatoirement passibles d’emprisonnement à vie sans possibilité de libération conditionnelle.
Le projet de loi contribuera à rétablir la confiance du public, à faire régner une plus grande certitude dans le système de justice pénale et à éviter aux proches des victimes d'actes d'extrême violence d'assister à des audiences de libération conditionnelle répétées et sans issue.
Le projet de loi est compatible avec le Code criminel, nos principes de détermination de la peine et la Constitution, et retirerait pour de bon les pires meurtriers de la société canadienne.
La santé
Monsieur le Président, l'Institut C.D. Howe est clair: les faibles taux d'immunisation dans certaines parties du Canada posent un grave problème de santé publique.
Une seule province, Terre-Neuve-et-Labrador, a atteint le taux de vaccination de 95 % nécessaire pour assurer l'immunité collective. Le Québec est actuellement aux prises avec une épidémie de rougeole: 119 personnes sont atteintes, et 700 autres sont à risque.
Le rapport recommande une meilleure sensibilisation du public et des données en temps réel sur les personnes immunisées et celles qui ne le sont pas.
Le gouvernement donnera-t-il suite aux recommandations de l'Institut C.D. Howe, comme le veut l'urgence de la situation?
Monsieur le Président, le gouvernement collabore étroitement avec les provinces et les territoires, en particulier pour ce qui est d'outils novateurs qui permettront la numérisation des dossiers médicaux, y compris le travail réalisé par l'Inforoute Santé du Canada.
Évidemment, nous continuons d'assurer l'innocuité des vaccins, de soutenir la recherche et de promouvoir l'immunisation.
Comme la députée le sait, j'en suis sûre, car elle était médecin de famille, la meilleure chose que les familles peuvent faire est de se faire vacciner. Nous savons tous que les vaccins sont un des miracles de la médecine moderne et qu'ils permettent de sauver des vies.
L'infrastructure
Monsieur le Président, les Britanno-Colombiens se font flouer par le gouvernement conservateur lorsqu'il est question des infrastructures de transport essentielles.
Les conservateurs refusent d'accorder du financement aux termes du Nouveau Fonds Chantiers Canada à la B.C. Ferries, alors que ces traversiers sont essentiels pour les collectivités côtières, et que les Britanno-Colombiens sont aux prises avec une flambée des tarifs.
Le gouvernement fédéral prendra-t-il les mesures qui s'imposent pour que la B.C. Ferries ait accès au Nouveau Fonds Chantiers Canada?
Évidemment, monsieur le Président, la société B.C. Ferries est admissible à un financement aux termes du Nouveau Fonds Chantiers Canada.
Cependant, la B.C. Ferries relève du gouvernement provincial, qui peut présenter une demande aux termes du programme, ce que je lui suggère de faire. Le gouvernement provincial doit présenter une demande, et il doit en faire une priorité.
Monsieur le Président, pendant que le Parti libéral et le NPD votent contre nos importantes initiatives en matière d'infrastructure, le gouvernement continue de prendre des mesures qui améliorent la qualité de vie des travailleurs canadiens.
Aujourd'hui, le premier ministre a fait une annonce importante en Saskatchewan. Le secrétaire parlementaire peut-il dire à la Chambre quelle est cette annonce importante?
Monsieur le Président, j'aimerais d'abord remercier mon collègue du travail acharné qu'il a réalisé en Saskatchewan dans cet important dossier.
Aujourd'hui, le premier ministre a annoncé un financement pour l’élargissement à quatre voies de l'autoroute 7, de l’ouest de Saskatoon à Delisle, en Saskatchewan, ce qui générera des retombées économiques et sociales pour la province.
Ce projet vise à élargir à quatre voies l’autoroute 7, sur environ 26,5 kilomètres, ainsi qu’à construire sept kilomètres d’une nouvelle autoroute à chaussées séparées au nord de Vanscoy. Ce projet permettra de créer des emplois, d'améliorer la sécurité, d'accélérer la circulation et de réduire le temps de déplacement.
Voilà un autre exemple des mesures qui sont prises par le gouvernement pour aider les Saskatchewanais — je sais que vous en êtes reconnaissant, monsieur le Président — et pour les Canadiens.
[Français]
Le développement social
Monsieur le Président, je reçois régulièrement des demandes d'aide de la part d'organismes du comté de Montcalm qui souhaitent obtenir des subventions pour soutenir le coût des travaux de rénovation pour l'accessibilité de leurs bâtiments. Toutefois, le Fonds pour l'accessibilité présente un problème de constance. Les périodes d'ouverture aux projets sont erratiques et ne permettent pas une projection qui permettrait aux organismes de préparer une demande à l'avance pour des projets précis.
Le gouvernement pourrait-il envisager de garder ce programme ouvert à l'année et de faire connaître la prochaine date à laquelle le programme acceptera les nouvelles demandes?
Monsieur le Président, tout d'abord, je remercie l'honorable députée de sa question. Évidemment, nous devrions travailler afin d'améliorer la qualité de vie des gens handicapés et des gens avec des difficultés de mobilité.
C'est la raison pour laquelle nous avons créé le fonds visant à aider les groupes communautaires à faire des rénovations, et c'est aussi la raison pour laquelle nous avons créé le régime enregistré d'épargne-invalidité pour les familles ayant un enfant avec un handicap.
Je suis tout à fait disponible pour travailler avec l'honorable députée afin d'améliorer ces initiatives, et je la remercie encore de sa question.
La sécurité publique
Monsieur le Président, les forces de l'ordre du Canada combattent une criminalité organisée, mais les policiers doivent composer avec des considérations budgétaires et légales.
Les femmes autochtones sont aussi surreprésentées au chapitre des violences et des disparitions tragiques. Encore là, les policiers souhaiteraient de nouveaux outils législatifs de la part du gouvernement.
Avec le projet de loi C-51, le gouvernement évite les principaux enjeux de sécurité et contourne d'autres problèmes très sérieux.
Le gouvernement trouve-t-il logique de combattre le terrorisme alors que tant d'autres situations exigent, elles aussi, des pouvoirs légaux élargis?
Monsieur le Président, le premier rôle d'un gouvernement, c'est d'assurer la protection des citoyens et citoyennes.
Les femmes sont particulièrement ciblées par les terroristes, et c'est la raison pour laquelle nous devons tout faire en notre pouvoir pour les protéger autant que les hommes. C'est la raison pour laquelle j'invite ma collègue à appuyer le projet de loi C-51. Si elle a des questions à ce sujet, j'y répondrai avec plaisir.
J'ai été content de comparaître au comité pendant deux heures. C'est un projet de loi important qui fait la promotion des droits et libertés des Canadiens, tout en les protégeant.
Les travaux de la Chambre
[Travaux de la Chambre]
Monsieur le Président, j'ai une mauvaise nouvelle et une bonne nouvelle.
La mauvaise nouvelle, bien sûr, c'est que, comme nous l'avons vu tout à l'heure, c'est la 91e fois que le gouvernement utilise l'attribution de temps et la clôture dans cette législature.
La bonne nouvelle, c'est qu'il ne reste que 200 jours avant que les Canadiennes et les Canadiens puissent se prononcer sur ce gouvernement, le renvoyer et voter pour un gouvernement néo-démocrate le 19 octobre prochain.
[Traduction]
Cette semaine, nous avons assisté à des recours répétitifs à la procédure de clôture au moyen de motions d'attribution de temps dont le nombre cumulatif constitue un record absolu. Ce nombre est deux fois plus élevé que le record précédent à déplorer, dans toute l'histoire du Canada.
Nous voyons aussi que le gouvernement nous refuse la possibilité d'entendre certains témoins au sujet du projet de loi C-51. Les députés se rappelleront que les conservateurs affirmaient dans cette enceinte avoir l'intention de procéder à une étude rigoureuse du projet de loi C-51. Pourtant, ils refusent même d'inviter le commissaire à la protection de la vie privée à témoigner devant le comité de la sécurité publique.
Et d'autres comportements sont également à déplorer. Comme les députés le savent, nous sommes sans budget et sans plan alors que nous traversons une période de l'histoire du Canada où les familles canadiennes peinent à joindre les deux bouts et alors qu'en raison de l'endettement causé par les conservateurs, le fardeau de la dette est le pire de l'histoire du pays. La qualité des emplois n'a jamais été aussi mauvaise au Canada depuis une génération.
De surcroît, les scandales impliquant les conservateurs se multiplient. Des scandales comme ceux du Sénat. Le procès Duffy est sur le point de commencer. Le scandale à Travaux publics. Le scandale du Centre Jean-Bosco. Nous assistons à toute une série de scandales.
Cependant, comme je l'ai mentionné, il y a aussi de bonnes nouvelles. Dans 200 jours, les Canadiens pourront choisir de se débarrasser du gouvernement actuel.
La question que je pose au leader du gouvernement est tout simplement la suivante. Quel est le programme du gouvernement pour la prochaine semaine de séances à la Chambre des communes?
Monsieur le Président, je dois vraiment rectifier les faits à l'intention du député. Le gouvernement est en voie d'équilibrer le budget. Le Canada a le plus faible ratio d'endettement de tous les pays du G7, qu'on calcule ce ratio en fonction de la taille de l'économie ou du nombre d'habitants. En fait, les Canadiens sont très à l'aise, surtout si on les compare aux habitant de pays qui sont dirigés par des gouvernements socialistes et qui doivent composer avec une dette à long terme beaucoup plus lourde.
Cet après-midi, nous continuerons à débattre du projet de loi S-7, Loi sur la tolérance zéro face aux pratiques culturelles barbares, à l’étape de la deuxième lecture. Comme la Chambre le sait, ce projet de loi confirme que, malgré son ouverture et sa générosité, le Canada ne tolère pas le mariage précoce et forcé, la polygamie et d'autres pratiques similaires. Ce débat se poursuivra le lundi 23 mars, lorsque nous reviendrons de notre semaine de relâche.
Demain, avant de retourner dans nos circonscriptions, nous conclurons le débat à l’étape de la troisième lecture du projet de loi C-2, Loi sur le respect des collectivités. Même si l’opposition refuse obstinément que les Canadiens ordinaires soient consultés avant l’ouverture envisagée d’un centre d’injection supervisée dans leur collectivité, je suis heureux de souligner que la mesure législative de notre gouvernement prévoit de telles consultations. Le député dit trouver important d'obtenir des commentaires, mais il semble ouvert aux commentaires de tout le monde sauf les Canadiens. Pour notre part, nous verrons à ce que les Canadiens aient leur mot à dire quand quelqu'un propose d'établir un centre d'injection supervisée dans leur collectivité.
Le mardi 24 mars sera la septième et dernière journée désignée du cycle budgétaire actuel, et la Chambre sera saisie d’une motion du NPD. J'aurais vraiment voulu poursuivre le débat de mardi présenté par le NPD concernant l’économie, l’allégement fiscal pour les familles et d'autres sujets qui nous tiennent à coeur. Mais, malheureusement, le leader parlementaire du NPD a décidé, en vertu de l’alinéa 81(16)b) du Règlement, qu’il voulait limiter le débat à une seule journée, ce qu'il a déjà fait 79 fois. Le NPD restreint le débat beaucoup plus que ne le fait le gouvernement. À 79 reprises, il n'a pas voulu accorder plus d'une journée de débat, bien que le Règlement le permette. Le NPD a choisi, chaque fois sans exception, de limiter la durée du débat à une seule journée. Donc, ce mardi-là, la Chambre examinera probablement la 80e motion d’opposition faisant l’objet d’une attribution de temps depuis les dernières élections.
[Français]
Ce soir-là, nous examinerons les résolutions et les projets de loi nécessaires pour mettre en oeuvre le Budget supplémentaire des dépenses de cet hiver, ainsi que les crédits provisoires du prochain exercice financier.
Le mercredi 25 mars sera le deuxième jour du débat en troisième lecture du projet de loi C-26, Loi sur le renforcement des peines pour les prédateurs d'enfants. Cette mesure législative, qui fait fond sur les efforts du gouvernement pour protéger les enfants contre l'exploitation sexuelle et la cybercriminalité, renforcera les peines imposées aux agresseurs sexuels d'enfants. L'exploitation des enfants est inacceptable, et nous sommes déterminés à prendre plus de mesures pour mieux protéger nos jeunes et nos collectivités et pour punir les agresseurs avec toute la rigueur de la loi.
Le jeudi 26 mars, nous commencerons l'étude à l'étape du rapport du projet de loi S-2, Loi sur l’incorporation par renvoi dans les règlements. Après la période des questions, nous reprendrons le débat en troisième lecture du projet de loi C-12, Loi concernant l'éradication des drogues dans les prisons.
Le vendredi 27 mars, j'accorderai la priorité aux débats qui n'auront pas été terminés au cours de la semaine.
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi sur la tolérance zéro face aux pratiques culturelles barbares
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi S-7,
Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur le mariage civil, le Code criminel et d’autres lois en conséquence, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Je rappelle à tous les députés qu'à compter de maintenant, les discours dureront 10 minutes, et la période de questions et d'observations, 5 minutes.
La députée de Mississauga-Sud a la parole.
Monsieur le Président, je suis très heureuse de prendre la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi S-7, Loi sur la tolérance zéro face aux pratiques culturelles barbares. Entre autres, ce projet de loi condamne vivement les mariages précoces et forcés, qui constituent une atteinte déplorable aux droits de la personne et qui, malheureusement, visent des Canadiens et sont même parfois célébrés en sol canadien.
Un mariage forcé est un mariage où au moins l'une des parties n'a pas donné son consentement libre et éclairé. Cela dit, il existe une distinction très nette entre les mariages forcés et les mariages arrangés. Dans le cas d'un mariage arrangé, les deux parties donnent leur consentement.
Nombre d'études et de rapports sur les mariages forcés indiquent qu'il s'agit malheureusement d'une réalité au Canada. En effet, en août 2013, la South Asian Legal Clinic of Ontario a publié un rapport indiquant que les fournisseurs de services de première ligne de l'Ontario ont constaté 219 cas de mariage forcé entre 2010 et 2012. Dans 92 % des cas, la victime du mariage forcé était une femme, et dans 30 % des cas, elle était âgée de moins de 18 ans. Toutes les personnes forcées de se marier avaient subi de la violence.
Une étude menée en 2008 pour le compte de Justice Canada et dans le cadre de laquelle ont été interrogés des fournisseurs de services de Montréal et de Toronto confirme elle aussi qu'il y a des Canadiens qui sont forcés de se marier. L'étude en question conclut « [...] qu'il est du devoir du gouvernement de cerner le problème du mariage forcé et de protéger les personnes qui en sont menacées ou déjà victimes ».
Voici maintenant la conclusion à laquelle arrive une autre étude, menée aussi pour le compte de Justice Canada, mais en 2010 et à Edmonton, Calgary et Vancouver:
| Nous appuyant sur les estimations des fournisseurs de services qui ont été interrogés dans le cadre de la présente étude, nous concluons que les mariages forcés ne sont pas un phénomène sporadique dans l’Ouest canadien. [...] la moitié des répondants ont dit que les mariages forcés « sont répandus », « sont fréquents » ou « deviennent courants ». |
Les victimes de cette pratique déplorable — des jeunes femmes pour la plupart, mais aussi des hommes, parfois — sont forcées, habituellement par leurs parents ou leur famille, d'épouser quelqu'un contre leur gré. Certaines sont même forcées d'abandonner leurs études. Dans certains cas, elles se font dire qu'on les amène à l'étranger pour assister au mariage d'un membre de la parenté, pour découvrir à leur arrivée que c'est en réalité à leur propre mariage qu'elles sont conviées. Depuis 2009, les affaires consulaires du Canada ont reçu plus d'une centaine de demandes d'aide en lien avec un mariage forcé de la part de Canadiens qui se trouvaient à l'étranger.
Les études internationales montrent que les filles qui se marient à un âge précoce sont beaucoup plus exposées à des complications durant la grossesse et l'accouchement, et qu'on observe chez elles un taux de mortalité maternelle plus élevé. De plus, elles sont davantage susceptibles d'être victimes de violence à la maison et de devoir interrompre leurs études. Il est évident que les mariages précoces enfreignent les droits fondamentaux des filles et les empêchent de participer pleinement à la société.
À l'heure actuelle, le Canada n'exige pas, à l'échelle nationale, un âge minimal pour le mariage. Il n'y a qu'au Québec où l'âge minimum a été fixé à 16 ans, dans le cadre d'une loi fédérale. Ailleurs au Canada, l'âge minimum prévu par la common law peut varier d'aussi bas que 7 ans jusqu'à 14 ans bien que, en général, il soit fixé à 14 ans pour les garçons et à 12 ans pour les filles.
Le projet de loi S-7 fixerait à 16 ans l'âge minimal pour pouvoir se marier au Canada, âge en-deçà duquel il serait impossible de se marier, quelles que soient les circonstances. Fixer l'âge minimum de mariage au Canada à 16 ans serait conforme aux pratiques actuelles de pays aux vues similaires comme le Royaume-Uni, l'Australie et la Nouvelle-Zélande. Les lois provinciales et territoriales imposeraient encore des exigences aux gens qui se marient entre l'âge de 16 ans et de 18 ou 19 ans, selon l'âge de la majorité de la province ou du territoire. Des exigences comme le consentement des parents ou l'ordonnance d'un tribunal seraient d'autres moyens qui pourraient être utilisés pour permettre à des mineurs matures, âgés de 16 à 18 ans, de se marier dans des circonstances exceptionnelles, par exemple lorsqu'ils ont un enfant ensemble et souhaitent se marier.
Toutefois, le consentement des parents au mariage d'un mineur pourrait ne pas être suffisant pour empêcher les mariages forcés parce que ce sont habituellement les parents qui forcent leurs enfants à se marier contre leur volonté. Par conséquent, le ministre de la Justice a entamé des discussions avec ses homologues provinciaux et territoriaux pour leur demander d'améliorer les lois qui relèvent de leur compétence constitutionnelle afin d'empêcher les mariages forcés en exigeant un consentement judiciaire pour tous les mariages dont l'un des conjoints est mineur.
L'automne dernier, la Chambre a débattu de ma motion d'initiative parlementaire, la motion M-505, pour demander que le gouvernement interdise le recours aux mariages par procuration, par téléphone, par télécopieur et par Internet pour pouvoir parrainer un conjoint. Ces mariages ne sont pas reconnus légalement lorsqu'ils ont lieu dans une province ou un territoire du Canada, mais sont actuellement reconnus par la loi canadienne sur l'immigration lorsqu'ils ont lieu à l'étranger, dans des pays où ils sont légaux. Malheureusement, ces pratiques peuvent être utilisées pour obliger des personnes à se marier contre leur gré.
Lorsque je parlais de ma motion à des gens de ma circonscription et de partout au Canada, je leur donnais l'exemple d'un jeune homme qui vit au Canada, qui est né et a grandi ici. Souvent, il a une cousine dans un pays où le mariage par procuration, par téléphone, par télécopieur ou par Internet est légal. La famille du jeune homme veut que les cousins, les tantes, les oncles et les parents puissent immigrer au Canada et deviennent des néo-Canadiens, ce qui est évidemment un objectif souhaitable et louable à avoir. De nombreuses personnes présentent une demande de statut au Canada.
Dans ce cas, la famille obligerait le fils à épouser quelqu'un qu'il n'a peut-être même jamais rencontré et qui vit à l'étranger en signant un document transmis par télécopieur ou en ouvrant une session Skype. Il arrive même que ce soit un membre de sa famille, comme une cousine. Après la célébration du mariage, la famille demande ensuite au jeune homme de parrainer sa nouvelle épouse afin qu'elle puisse présenter une demande de citoyenneté canadienne.
Bien franchement, c'était une échappatoire béante dans le règlement sur l'immigration qu'il fallait supprimer. Non seulement ma motion demandait que l'on supprime cette échappatoire, mais elle aurait également fait en sorte que ces gens ne soient pas forcés à se marier. Ce genre de comportement ne cadre tout simplement pas avec les valeurs canadiennes que sont l'ouverture et l'égalité des sexes. Les gens se marie avec une personne qui n'est même pas sur place. Nous voulons à tout le moins nous assurer que les fiancés se soient déjà rencontrés.
Que ce soit clair: le projet de loi S-7 porte sur les pratiques culturelles barbares. Ni lui, ni ma motion d'initiative parlementaire ne portent sur les mariages arrangés.
L'adoption de ma motion en décembre 2014 fut un grand jour à la Chambre des communes. J'ai hâte que le gouvernement modifie le règlement afférent à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés afin de protéger ces jeunes hommes et femmes. Je répète que c'était une lacune importante qu'il fallait à tout prix combler.
Parlant de mariages forcés, nous avons vu quelles conséquences tragiques ils ont sur les jeunes gens qui s'y opposent. Certains s'enfuient et se cachent. D'autres sont battus ou assassinés, car on croit à tort que leur refus de contracter un tel mariage ou d'y rester a terni l'honneur de la famille.
Le 2 janvier 2010, une jeune femme a été brutalement battue par son oncle et ses trois cousins à Calgary parce qu'elle a refusé de se marier avec un homme que son oncle avait choisi pour elle. Ils ont été reconnus coupables de voies de fait causant des lésions corporelles trois ans plus tard, en 2013.
Le 17 avril 2009, une jeune femme de 19 ans s'est enfuie de son domicile à Montréal. Elle était terrifiée parce que ses parents allaient la forcer à se marier contre son gré. Quelques mois plus tard, le 30 juin 2009, la même femme, ses deux jeunes soeurs et la première épouse de son père, avec laquelle il se trouvait dans un mariage polygame, ont été réunies sous le prétexte de vacances familiales. Leurs corps ont été retrouvés dans une voiture immergée dans les écluses de Kingston. Ce crime d'honneur barbare des jeunes soeurs Shafia et de leur belle-mère a créé une onde de choc au pays.
Ce projet de loi louable a pour objectif principal d'empêcher des tragédies de la sorte. Il prévoit des outils pour protéger les victimes éventuelles d'un mariage forcé ou précoce. Ainsi, un tribunal pourra ordonner des engagements de ne pas troubler l'ordre public, s'il a des motifs raisonnables de croire qu'une personne participera à un mariage précoce ou forcé ou emmènera un enfant à l'étranger en vue de le soumettre à un tel mariage. Je parlerai davantage des engagements à ne pas troubler l'ordre tout à l'heure.
Le gouvernement ne tolérera pas la violence conjugale, les meurtres prétendument motivés par l'honneur ou d'autres formes de violence fondée sur le sexe. Alors que l'opposition refuse de reconnaître le caractère barbare de ces pratiques, le gouvernement prend fermement position contre ces pratiques et dirige les efforts internationaux en vue de s'y attaquer. J'espère que tous les députés appuieront cette mesure législative importante.
Monsieur le Président, je m'inscris en faux contre ce que la députée vient de dire, à savoir que l'opposition ne trouve pas ces pratiques barbares. Ce n'est pas le cas. Ce que nous contestons, c'est que ces pratiques sont qualifiées de « culturelles ».
Voici mes questions à la députée: convient-elle que le mariage forcé et précoce et la violence faite aux femmes sont inacceptables, peu importe la culture? Si oui, à quoi bon ajouter le mot « culturelles » dans le titre du projet de loi? Ne devrions-nous pas l'enlever? Dans la négative, quelles cultures le Parti conservateur cherche-t-il à condamner au juste?
Monsieur le Président, même si je pense que le député de Charlottetown comprend que ces pratiques sont bel et bien barbares et qu'il comprend aussi que le titre court du projet de loi mentionne que ce sont les pratiques qui sont barbares, et non les cultures, ce qui devrait être assez évident, je tiens à souligner — et non, je n'invente rien — que son chef, le chef du Parti libéral, qui est aussi député, a dit que l'adjectif « barbare » est trop fort pour qualifier ces pratiques. Il a bel et bien utilisé les mots « trop fort ».
Je ne sais pas si son chef tient encore le même discours ou s'il a changé d'avis, mais je pense que la majorité des députés conviendront qu'il s'agit bel et bien de pratiques barbares.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai écouté avec attention le discours de ma collègue de l'autre côté. J'ai eu le plaisir de siéger avec elle au Comité permanent de la condition féminine.
De prime abord, je trouve le mot « barbare » très fort. Cela sous-entend de la xénophobie et un stéréotype.
Alors, selon ma collègue, pourquoi le gouvernement cible-t-il des minorités raciales en véhiculant des stéréotypes offensants, au lieu de mettre en place des mesures constructives pour prévenir la violence fondée sur le sexe partout où elle se produit ici, au Canada?
[Traduction]
Monsieur le Président, ce fut un honneur pour moi de siéger au comité de la condition féminine avec la députée d'en face. Nous avons souvent discuté de la violence faite aux femmes, de la violence fondée sur le sexe et des mesures que le gouvernement pourrait prendre pour lutter contre ces problèmes.
Tout d'abord, pour répondre la question, comme je l'ai clairement mentionné dans mon discours, le gouvernement ne tolérera pas en sol canadien les traditions culturelles qui privent certaines personnes de leurs droits fondamentaux.
La majorité des victimes sont des femmes. Je tiens à citer les propos d'une victime que j'ai eu l'honneur de rencontrer. Elle s'appelle Aruna Papp et elle a été victime d'une pratique barbare, en l'occurrence le mariage forcé. Voici ce qu'elle a déclaré au sujet du projet de loi:
| Ayant été mariée à un conjoint violent depuis l'âge de 17 ans et pendant 18 ans, je peux affirmer qu'un mariage forcé est synonyme d'esclavage. Je félicite le gouvernement canadien des mesures audacieuses qu'il prend pour défendre des femmes qui ne peuvent obtenir de l'aide nulle part. |
[Français]
Monsieur le Président, cela me fait toujours plaisir de prendre la parole quand il s'agit de défendre les droits et les libertés des femmes de notre pays. En tant que femme, en tant que mère et en tant que membre du Comité permanent de la condition féminine, je crois qu'aucune femme ne devrait subir de la violence fondée sur le sexe. Il ne s'agit pas là d'un problème culturel, mais plutôt sociétal.
C'est pourquoi je trouve le titre du projet de loi S-7 injurieux: « Loi sur la tolérance zéro face aux pratiques culturelles barbares ». Nous avons l'habitude des titres accrocheurs des conservateurs, qui aiment faire de leurs projets de loi les gros titres des journaux, mais nous atteignons ici un niveau de stéréotype raciste effarant. Sans même lire le texte du projet de loi, nous savons d'entrée de jeu qu'il cible des communautés précises qui agissent de manière « cruelle et sauvage », pour reprendre la définition du mot « barbare » dans le dictionnaire.
Toutes les formes de violence faite aux femmes peuvent être qualifiées de cruelles et de sauvages. Nous n'avons pas besoin de cibler une communauté précise pour s'attaquer à la violence. Le gouvernement conservateur veut encore une fois plaire à une base électorale sans se soucier des conséquences de ce qu'il propose.
Comme je l'ai dit, je suis membre du Comité permanent de la condition féminine, où nous avons entendu des témoins donner leur avis sur les dispositions de ce projet de loi à plusieurs reprises. J'aimerais m'appuyer sur ce qu'ils ont dit pour expliquer pourquoi ce projet de loi n'est pas la réponse adéquate au grave problème de la violence fondée sur le sexe.
Au chapitre de la polygamie, la partie 1 modifie la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés de sorte qu'un résident permanent ou un étranger soit interdit de territoire s'il pratique la polygamie au Canada. Le projet de loi prévoit l'expulsion du pays des personnes qui pratiquent la polygamie.
Ma première interrogation est la suivante: est-ce que des communautés dans l'Ouest canadien pratiquant la polygamie vont être concernées par ce projet de loi, ou bien le gouvernement conservateur souhaite-t-il cibler plutôt les populations immigrantes? Est-ce que le mot « barbare » s'applique à tous dans ce cas-ci, ou est-ce qu'il ne s'applique qu'aux communautés immigrantes?
Par ailleurs, l'argumentaire sur lequel se fonde le gouvernement conservateur pour défendre ce projet de loi m'interpelle également. Il nous dit que ce projet de loi permettra de protéger les femmes immigrantes. La polygamie devient un motif d'interdiction de séjour ou d'entrée sur le territoire pour les hommes et les femmes la pratiquant.
Alors, comment allons-nous protéger ces femmes si nous les expulsons? Où sont les dispositions qui doivent les protéger dans ce cas-là? Nous allons les renvoyer et nous en laver les mains en nous disant que le problème de la polygamie est réglé au Canada. Pourtant, je crois savoir que même le Comité permanent sénatorial des droits de la personne a présenté un rapport affirmant que des mesures complémentaires doivent être prises pour remédier au problème de la polygamie. À quoi servent ces recommandations?
Ce gouvernement conservateur ne prend même pas en compte les recommandations de ses propres sénateurs.
La partie 3 du projet de loi prévoit des modifications au Code criminel concernant le mariage forcé, afin de clarifier que le fait pour un célébrant de célébrer sciemment un mariage en violation du droit fédéral constitue une infraction. De plus, il érige en infraction le fait de célébrer un rite ou une cérémonie de mariage, d'y aider ou d'y participer, sachant que l'une des personnes qui se marient le fait contre son gré ou n'a pas atteint l'âge de 16 ans.
Il est évident que nous voulons tous la même chose à la Chambre: nous luttons contre le mariage forcé qui est une atteinte aux droits et libertés des femmes. Aucune femme ne devrait subir de violence fondée sur le sexe, ce qui comprend aussi le mariage forcé et le mariage précoce. Cependant, criminaliser le mariage forcé en en faisant une infraction distincte dans le Code criminel n'est pas la solution judicieuse. Je m'appuie pour dire cela sur l'organisme Metro Toronto Chinese and Southeast Asian Legal Clinic que nous avons reçu le mois passé, au Comité permanent de la condition féminine. L'organisme travaille dans le domaine de la violence contre les femmes et s'attaque aux mariages forcés. Je le souligne, car ce sont ces personnes que nous devons écouter et sur lesquelles nous devrions nous appuyer pour légiférer. Nous ne pouvons pas rédiger des projets de loi aussi importants que l'est le projet de loi S-7 sans prendre en compte les conseils des acteurs de terrain.
Les femmes contraintes à se marier ne veulent pas nécessairement se manifester, de peur de quitter leur famille ou de les exposer à des poursuites judiciaires. Encore une fois, en criminalisant le mariage forcé, ces mêmes femmes ne se tourneront plus vers les services d'aide ou judiciaires.
Ensuite, s'attaquer au problème du mariage forcé en modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés est délicat. Plusieurs témoins nous ont dit que les femmes ayant un statut d'immigration précaire et qui sont touchées par la violence, notamment par le mariage forcé, sont moins protégées que les femmes canadiennes ou résidentes. Le système est conçu de telle manière qu'elles peuvent être expulsées parce qu'elles sont victimes de violence, justement.
On ajoute à ce manque de protection, un manque d'information. Les femmes parrainées victimes de violence ne dénonceront pas leur parrain par peur d'être expulsées, car elles ne connaissent pas quelles seront les conséquences sur leur statut. Au lieu de les pointer du doigt, comme le fait ce projet de loi, nous devrions prévoir un processus qui transmet aux femmes les renseignements de base sur les règles en matière d'immigration. Plus les femmes seront informées sur leurs droits, plus elles seront à l'aise pour se dresser contre la violence qu'elles subissent.
Chaque fois que nous parlons de violence faite aux femmes, les organismes et les individus que nous avons entendus nous ont parlé de la nécessité d'avoir une stratégie nationale pour prévenir la violence faite aux femmes. Ils nous répètent pratiquement tous la même chose: l'éducation par la prévention doit être le point d'honneur dans notre lutte contre la violence faite aux femmes. Pour cela, il faut soutenir et financer adéquatement les initiatives des associations et des organismes. Ils ont des programmes ambitieux et prometteurs qui permettent, à long terme, d'endiguer la violence sous toutes ses formes, incluant la polygamie et le mariage forcé, dont nous parlons aujourd'hui.
Je conclurai en disant que les individus cherchent la protection et l'intégration. Malheureusement, ici, ils sont visés et pointés en tant que criminels.
L'étiquette « barbare » accollée au titre du projet de loi sectorise la violence faite aux femmes. Elle renforce la marginalisation et les stéréotypes. Or marginaliser, c'est isoler les personnes que nous devons protéger et faire sortir de ce cercle vicieux.
Je sais que le gouvernement conservateur a tendance à faire la sourde oreille quand nous tentons, de ce côté de la Chambre, d'apporter des modifications à ses projets de loi. Toutefois, j'invite le ministre à s'engager à mener des consultations sérieuses sur une grande échelle auprès des groupes communautaires et des spécialistes pour remédier effectivement au problème de la violence à caractère sexiste.
Monsieur le Président, j'ai beaucoup aimé le discours de ma chère collègue.
Au cours des dernières semaines, sinon des derniers mois, il me semble que la rhétorique du gouvernement et ce qui est acceptable dans la place publique concernant la marginalisation de communautés, n'a pas sa place dans un pays comme le Canada, que ce soit le premier ministre qui parle d'une communauté comme étant anti-femmes ou ce projet de loi qui utilise le terme « barbares » — un terme qui a d'abord été utilisé par les Grecs pour dire « les étrangers ».
Ma collègue a-t-elle eu des échos de la part de communautés culturelles dans son comté et d'ailleurs, qui se sentent menacées et attaquées par ce gouvernement?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question pertinente.
Je peux témoigner de ma propre expérience. Je suis issue d'une communauté qu'on appelle les minorités visibles invisibles. Toutefois, je suis visible. J'ai la chance d'être ici, à la Chambre, pour parler de ces problèmes et essayer de freiner la pente sur laquelle le gouvernement conservateur veut nous mener.
J'ai entendu des gens être très préoccupés par le fait que le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration parlait des valeurs canadiennes. La question suivante m'a été posée: « Madame Sellah, va-t-on se retrouver, au niveau fédéral, à la même question... »
Monsieur le Président, pardon.
En fait, on m'a demandé, à titre de députée de Saint-Bruno—Saint-Hubert, si je pensais qu'il y avait un parallèle avec la charte des valeurs québécoises déposée par les péquistes en 2013, lorsqu'on entend parler le ministre de l’Immigration des valeurs canadiennes.
Personnellement, je ne pouvais pas répondre à la question, parce que je n'imaginais pas qu'on se retrouverait dans des situations pareilles au Canada. On criminalise les gens, au lieu de les aider à s'intégrer, d'essayer d'aller parler aux gens sur le terrain, d'essayer d'avoir les motifs et les raisons ainsi que de prévenir et de sensibiliser. J'étais vraiment incapable de leur répondre, parce que je n'étais pas dans la tête du ministre de l’Immigration, malheureusement.
[Traduction]
Monsieur le Président, ma question porte sur la position du NPD sur le projet de loi S-7. Je crois comprendre que le NPD va voter contre cette mesure législative. Nous avons exprimé nos préoccupations concernant le titre abrégé du projet de loi et proposerons donc un amendement à cet égard. Cependant, le projet de loi propose des mesures qui semblent utiles, par exemple celles portant sur la polygamie, les mariages forcés et précoces, ainsi que la violence familiale. On peut s'interroger quant à la véritable valeur de ces dispositions, mais il s'agit d'un pas en avant.
La députée ne trouve-t-elle pas que ce projet de loi a une certaine valeur?
[Français]
Monsieur le Président, je me demande de quelles valeurs mon collègue parle. J'ai déjà répondu que, pour nous, les valeurs canadiennes sont la liberté, la démocratie et le respect mutuel.
Le libellé de ce projet de loi est choquant pour certaines communautés qui se sentent ciblées. Alors, quand on parle de valeurs, il faut se demander pourquoi on cible certaines communautés. Malheureusement, j'ai l'impression que ces communautés se sentent pointées du doigt, que ce soit au niveau international, provincial ou fédéral. De plus, on va essayer de criminaliser les gens pour certaines pratiques, au lieu d'essayer de les sensibiliser, de les aider et de leur enseigner les valeurs canadiennes pour prévenir ces pratiques.
[Traduction]