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Monsieur le Président, on répondra aujourd'hui aux questions n
os 958, 961, 978, 996, 1001, 1002 et 1014.
Le Président: D'accord?
Des voix: D'accord.
[Texte]
Question no 958 -- M. Don Davies:
En ce qui concerne les dispositions de règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE) que prévoient les accords internationaux de commerce et d’investissement auxquels le Canada est partie: a) à combien de procédures de RDIE le Canada participe-t-il, (i) comme demandeur, (ii) comme défendeur; b) entre 1994 et 2014, combien le Canada a-t-il dépensé par an pour (i) faire valoir sa cause comme demandeur, (ii) faire valoir sa cause comme défendeur; c) combien de causes de RDIE le Canada a-t-il perdues comme défendeur et, entre 1994 et 2014, combien a-t-il dû payer par an aux demandeurs ayant obtenu gain de cause en précisant séparément les demandeurs et les sommes versées?
L'hon. Ed Fast (ministre du Commerce international, PCC):
Monsieur le Président, la priorité absolue du gouvernement est la création d’emplois et de débouchés économiques pour les travailleurs canadiens et leur famille.
Le règlement des différends entre investisseurs et États, le RDIE, est un élément central de la politique commerciale du Canada depuis plus d’une génération.
Les accords de commerce et d’investissement protègent les investisseurs canadiens à l’étranger, notamment contre la discrimination et l’expropriation sans indemnisation. Ils donnent aux entreprises canadiennes accès à un processus de règlement impartial des différends par l’intermédiaire d’un organisme international indépendant de règlement. Le RDIE permet aux investisseurs canadiens d’exercer des recours directs en cas de violation des obligations de protection de l’investissement.
Aucun accord de commerce et d’investissement du Canada n’empêche quelque ordre du gouvernement du Canada à mettre en œuvre des règlements dans l’intérêt public, ou n’exempte des entreprises étrangères présentes au Canada à respecter les lois et les règlements canadiens.
En réponse à la partie a)(i) de la question, le RDIE permet aux investisseurs canadiens d’intenter directement des recours contre des gouvernements étrangers. Ainsi, il n’est pas possible pour le Canada d’être un demandeur dans un différend entre investisseurs et États. Les investisseurs canadiens peuvent être des demandeurs à l’étranger, et certains l’ont déjà été.
Pour ce qui est de la partie a)(ii) de la question, le Canada a été défendeur dans le cadre de 22 différends entre investisseurs et États: de ce nombre, 12 sont terminés, 2 ont été soumis à l’arbitrage mais ont été retirés et 8 sont en cours. Le gouvernement du Canada est résolu à faire preuve de transparence en matière de RDIE et, par conséquent, publie des renseignements en ligne sur les différends en cours. Pour obtenir plus de détails, on peut consulter l’adresse suivante: http://www.international.gc.ca/trade-agreements-accords-commerciaux/topics-domaines/disp-diff/gov.aspx?lang=fra.
En ce qui a trait à la partie b)(i) de la question, le RDIE permet aux investisseurs canadiens d’intenter directement des recours contre des gouvernements étrangers. Ainsi, il n’est pas possible pour le Canada d’être un demandeur dans un différend entre investisseurs et États. Les investisseurs canadiens peuvent être des demandeurs à l’étranger, et certains l’ont déjà été.
En ce qui concerne la partie b)(ii) de la question, le Canada a dépensé, par année, environ 27 350 446,22 $ pour faire valoir sa cause comme défendeur. Dans trois différends, le tribunal a ordonné que 1 650 200,55 $ de ces dépenses soient remboursés au Canada. Cette somme n’est pas reflétée ici.
Pour ce qui est de la partie c) de la question, depuis 1994, le Canada a perdu trois différends entre investisseurs et États comme défendeur: S.D. Myers c. le Canada; Pope & Talbot c. le Canada; et Mobil & Murphy c. le Canada. Dans le cadre de ces différends, voici les sommes que le Canada a payées: dans le différend S.D. Myers c. le Canada, le Canada a payé 6 900 000 $, plus les intérêts pour les frais de justice et les dommages; dans le différend Pope & Talbot c. le Canada, le Canada a payé 581 766 $ américains, soit environ 600 000 $, plus les intérêts pour une partie des frais d’arbitrage et les dommages; enfin, à ce jour, aucun paiement n’a été versé à Mobil & Murphy.
Dans la mesure où les renseignements demandés sont protégés par le privilège relatif au litige, la Couronne fédérale invoque ce privilège et, dans le présent cas, a renoncé à ce privilège uniquement afin de révéler le montant global des frais de justice.
Question no 961 -- M. Don Davies:
En ce qui concerne les biens-fonds appartenant au gouvernement ou aux sociétés d’État: a) combien y en a-t-il en tout dans la municipalité de Vancouver, en en précisant (i) le nom, (ii) l’adresse, (iii) l’utilisation actuelle; b) combien y en a-t-il en tout dans la circonscription fédérale de Vancouver Kingsway, ventilés selon (i) le nom, (ii) l’adresse, (iii) l’utilisation actuelle?
L'hon. Tony Clement (président du Conseil du Trésor, PCC):
Monsieur le Président, le Répertoire des biens immobiliers fédéraux est le registre central et seule liste complète des biens immobiliers détenus par le gouvernement du Canada.
Ce répertoire peut être consulté en ligne à l’adresse suivante: http://www.tbs-sct.gc.ca/dfrp-rbif/introduction-fra.aspx.
Question no 978 -- M. Emmanuel Dubourg:
En ce qui concerne Postes Canada et le processus décrit sur leur page internet intitulée « Décision sur l’égalité salariale à Postes Canada » suite au jugement de la Cour Suprême du 17 novembre 2011 favorable à l’Alliance de la Fonction publique du Canada: combien d’employés ou d’anciens employés a) ont appliqué en ligne; b) ont confirmé leur adresse postale; c) se sont fait envoyer la trousse d’information; d) ont fourni les informations qui leur était demandées dans la trousse; e) se sont fait envoyer leur paiement; f) ne se sont pas encore fait envoyer leur paiement; g) ont un dossier actif qui ne s'est pas encore conclu par un paiement ou un refus de paiement?
L'hon. Lisa Raitt (ministre des Transports, PCC):
Monsieur le Président, en réponse à la question, Postes Canada a travaillé d'arrache-pied au dossier d'équité salariale pour assurer l'exactitude des données et traiter les paiements le plus rapidement possible.
Postes Canada a envoyé des paiements à près de 10 000 personnes désignées comme étant admissibles. Tous les employés et les anciens employés admissibles pour lesquels Postes Canada a été en mesure de trouver une adresse actuelle ont reçu leur paiement. Postes Canada collabore avec l'Agence du revenu du Canada pour trouver les autres personnes pour lesquelles les renseignements ne sont pas à jour afin de fermer tout dossier en attente.
Question no 996 -- Mme Lysane Blanchette-Lamothe:
En ce qui concerne le projet pilote de Citoyenneté et Immigration Canada pour les réfugiés LGBT: a) jusqu’à présent, combien de réfugiés ont été parrainés dans le cadre du projet; b) combien de ces réfugiés parrainés sont présents en sol canadien; c) quel montant a été dépensé du budget affecté par le gouvernement au projet pilote; d) combien de parrains ont participé au projet pilote; e) a-t-on effectué une évaluation du projet pilote?
L’hon. Chris Alexander (ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration, PCC):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, à ce jour, 32 réfugiés ont été parrainés par l’intermédiaire du projet Rainbow Refugee Committee.
En ce qui concerne la partie b) de la question, 26 personnes parrainées dans le cadre de cette initiative sont arrivées au Canada.
Pour ce qui est de la partie c) de la question, le montant total alloué à ce projet pilote, soit 100 000$, a été dépensé.
En ce qui a trait à la partie d) de la question, cinq signataires d'entente de parrainage, des SEP, ont participé au projet pilote.
Enfin, pour ce qui est de la partie e) de la question, aucune évaluation du projet pilote n’a été effectuée à ce jour.
Question no 1001 -- L'hon. John McCallum:
En ce qui concerne les affectations bloquées permanentes: a) à quels ministères ou agences le Conseil du Trésor a-t-il ordonné de retenir de manière permanente les dépenses d’une ou de plusieurs initiatives spécifiques au cours des exercices (i) 2014-2015, (ii) 2015-2016, (iii) 2016-2017; b) quels sont les noms officiels de chacune de ces affectations bloquées au cours des exercices (i) 2014-2015, (ii) 2015-2016, (iii) 2016-2017; c) quel est le détail de chacune des initiatives ayant fait l’objet d’une affectation bloquée permanente au cours des exercices (i) 2014-2015, (ii) 2015-2016, (iii) 2016-2017; d) quel montant a été bloqué pour chacune des initiatives visées au cours des exercices (i) 2014-2015, (ii) 2015-2016, (iii) 2016-2017?
L'hon. Tony Clement (président du Conseil du Trésor, PCC):
Monsieur le Président, le Conseil du Trésor agit sur toutes les questions liées aux grandes orientations applicables à l’administration publique fédérale et la gestion financière. Aussi, le Conseil du Trésor effectue l’examen des plans et programmes des dépenses annuels ou à plus long terme et la fixation de leur ordre de priorité.
Pour ce qui est de la partie a) de la question, le Conseil du Trésor est un comité du Cabinet, et par conséquent, ses décisions constituent des confidences du Cabinet. Les pouvoirs du Conseil du Trésor sont définis dans la Loi sur la gestion des finances publiques et ne comprennent pas celui de prescrire aux ministères et organismes la retenue de façon permanente des dépenses à l’égard d’initiatives précises.
En ce qui concerne les parties b), c) et d) de la question, le volume III des Comptes publics publiera, pour chaque crédit ministériel, le montant total qui est resté bloqué à la fin de l’exercice, et à ce moment-là, toutes ces affectations bloquées et restantes seront considérées « permanentes ». Les documents seront accessibles à l’adresse suivante: http://www.tpsgc-pwgsc.gc.ca/recgen/cpc-pac/index-fra.html.
Question no 1002 -- L'hon. John McCallum:
En ce qui concerne les affectations bloquées: a) à quels ministères ou agences le Conseil du Trésor a-t-il directement demandé de retenir les dépenses pour une ou plusieurs initiatives en particulier à l’exercice (i) 2011-2012, (ii) 2012-2013, (iii) 2013-2014; b) quel est le nom officiel de chaque affectation bloquée à l’exercice (i) 2011-2012, (ii) 2012-2013, (iii) 2013-2014; c) quels sont les détails de chaque initiative visée par une affectation bloquée en permanence à l’exercice (i) 2011-2012, (ii) 2012-2013, (iii) 2013-2014; d) combien d’argent a été bloqué pour chacune de ces initiatives à l’exercice (i) 2011-2012, (ii) 2012-2013, (iii) 2013-2014?
L'hon. Tony Clement (président du Conseil du Trésor, PCC):
Monsieur le Président, le volume III des Comptes publics a publié, pour chaque crédit ministériel, le montant total qui est resté bloqué à la fin de l’exercice. À ce moment-là, toutes affectations bloquées et restantes sont considérées « permanentes » pour cette année.
Les liens vers les documents pertinents en ligne suivent.
Pour l’année 2011-2012, le lien est le suivant: http://epe.lac-bac.gc.ca/100/201/301/comptes_publics_can/html/2012/recgen/cpc-pac/2012/vol3/s10/bdgtr-ffcttn-fra.html.
Pour l’année 2012-2013, le lien est le suivant: http://epe.lac-bac.gc.ca/100/201/301/comptes_publics_can/html/2013/recgen/cpc-pac/2013/vol3/s10/dba-bda-fra.html.
Pour l’année 2013-2014, le lien est le suivant: http://epe.lac-bac.gc.ca/100/201/301/comptes_publics_can/html/2014/recgen/cpc-pac/2014/vol3/s10/dba-bda-fra.html.
Question no 1014 -- M. Robert Chisholm:
En ce qui concerne le Programme de remboursement des pertes immobilières administré par le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT): a) combien l’action en justice intentée par le major Marcus Brauer a-t-elle coûté au SCT en (i) frais d’avocat, (ii) frais de personnel; b) combien a coûté l’examen par des tiers de l’ordonnance du juge Richard Mosley sur le marché immobilier de Bon Accord; c) quel est le coût estimé au SCT pour le recours collectif relatif au remboursement des pertes immobilières?
L'hon. Tony Clement (président du Conseil du Trésor, PCC):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, l’action en justice intentée par le major Marcus Brauer a coûté au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada 58 646,26 $ en frais d’avocats, ce qui inclut une somme de 25 376,04 $ correspondant aux frais d’avocats payés à M. Brauer et à ses débours, et une somme de 33 270,22 $ correspondant aux frais d’avocats du gouvernement fédéral. Il n’est pas possible de déterminer les frais de personnel attribuable spécifiquement à ce litige.
En ce qui a trait à la partie b) de la question, l’examen par des tiers du marché immobilier de Bon Accord, effectué par le juge Richard Mosley, a coûté 5 998,36 $.
Enfin, pour ce qui est de la partie c) de la question, la demande de recours collectif proposée relativement au remboursement des pertes immobilières dans l’affaire Dodsworth c. Sa Majesté la Reine est encore à un stade préliminaire devant la Cour fédérale.
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Monsieur le Président, si la réponse révisée à la question n
o 738, déposée initialement le 19 novembre 2014, et les questions n
os 938 à 942, 944 à 946, 962, 972, 974, 998, 999 et 1013 pouvaient être transformées en ordres de dépôt de documents, les documents seraient déposés immédiatement.
Le Président: D'accord?
Des voix: D'accord.
[Texte]
Question no 738 -- M. Dennis Bevington:
En ce qui concerne le soutien apporté par le gouvernement au développement et à l’utilisation de l’énergie renouvelable, pour chaque année de 2006 à 2014 inclusivment à combien se sont élevées les dépenses gouvernementales, ventilées par (i) province et territoire, (ii) ministère ou organisme, (iii) programme?
(Le document est déposé)
Question no 938 -- Mme Megan Leslie:
En ce qui concerne les efforts consentis par le gouvernement pour favoriser les exportations canadiennes dans le secteur de l’énergie du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014: a) quel est le coût estimé des efforts consentis par le gouvernement et des initiatives gouvernementales visant à soutenir ou à accroître les exportations canadiennes dans le secteur de l’énergie (i) au Canada, (ii) dans chaque bureau diplomatique à l’étranger, (iii) dans les autres endroits visités par des représentants du gouvernement, des entrepreneurs désignés, des consultants ou d’autres personnes qui contribuent à soutenir ou à accroître les exportations canadiennes dans le secteur de l’énergie; b) pour les montants mentionnés en a), quel est le coût estimé, ventilé par type d’énergie directement visé, à savoir (i) les exportations directes de charbon, (ii) les exportations directes de pétrole (notamment bitume, condensat et autres produits pétroliers), (iii) les exportations directes de gaz naturel, (iv) l’exportation ou la construction d’infrastructures associées aux combustibles fossiles ou l’exportation d’énergie produite à partir de combustibles fossiles (ex: pipelines ou terminaux d’exportation de gaz naturel liquéfié), (v) l’exportation de technologies ou de services associés aux combustibles fossiles ou l’exportation d’énergie produite à partir de combustibles fossiles, (vi) l’exportation d’énergie produite à partir de sources renouvelables (notamment hydroélectricité, énergie solaire, énergie éolienne, énergie de la biomasse et énergie géothermique), (vii) l’exportation ou la construction d’infrastructures associées à l’énergie produite à partir de sources renouvelables (ex: lignes de transport de l’hydroélectricité), (viii) l’exportation de technologies ou de services associés à l’énergie produite à partir de sources renouvelables (ex: technologies de fabrication de modules solaires), (ix) l’exportation d’infrastructures, de technologies et de services associés à l’économie d’énergie et à l’efficacité énergétique (ex: réseaux intelligents ou génie de conception de procédés industriels plus efficaces), (x) les autres types de soutien à l’exportation dans le secteur de l’énergie qui n’entrent pas dans les catégories ci-dessus (ex: conseils ou activités d’ordre général liés à l’exportation d’énergie en appui à la construction de lignes de transport devant acheminer l’électricité produite à partir de sources multiples); c) pour les montants mentionnés en a), quel est le coût estimé ventilé par (i) endroit où les coûts ont été engagés, (ii) ministère ou organisme qui a engagé les coûts; d) quel est le coût estimé du temps consacré par des fonctionnaires à soutenir ou à accroître les exportations canadiennes dans le secteur de l’énergie, ventilé selon les activités suivantes, (i) planification de réunions et de séances d’information, (ii) suivi des enjeux, (iii) production de documents, (iv) coordination logistique, (v) planification des visites des délégations, (vi) formation, (vii) activités de recherche, (viii) discussions avec des représentants, (ix) participation à des activités de communications et production de documents de communication, (x) discussions avec des citoyens, (xi) réunions avec des acteurs, (xii) toute autre utilisation du temps des fonctionnaires ou des entrepreneurs; e) combien d’argent le gouvernement a-t-il consacré à l’achat de publicités pour soutenir ou accroître les exportations dans le secteur de l’énergie et combien de temps le personnel du gouvernement a-t-il consacré à la conception de ces publicités, ventilés par type de soutien aux exportations dans le secteur de l’énergie énuméré en b); f) quels services le gouvernement a-t-il retenus d’entrepreneurs, notamment les agences de publicité, les agences de relations avec le gouvernement, les sociétés d’avocats ou autres fournisseurs de services professionnels, pour soutenir ou accroître les exportations dans le secteur de l’énergie, ventilés par type de soutien aux exportations dans le secteur de l’énergie énuméré en b); g) quel est le coût de tous les frais d’accueil, notamment la nourriture, les services de traiteur, les boissons et la location de salles, visant à soutenir ou à accroître les exportations canadiennes dans le secteur de l’énergie, ventilé par type de soutien aux exportations dans le secteur de l’énergie énuméré en b); h) combien d’argent a été consacré au remboursement des frais de déplacement et d’hébergement (i) des employés non fonctionnaires, (ii) des fonctionnaires, chargés de soutenir ou d’accroître les exportations canadiennes dans le secteur de l’énergie, ventilés par type de soutien aux exportations dans le secteur de l’énergie énuméré en b); i) quel est le coût total estimé de tout autre effort consenti par le gouvernement pour favoriser les exportations canadiennes dans le secteur de l’énergie, ventilé par type de soutien aux exportations dans le secteur de l’énergie énuméré en b)?
(Le document est déposé)
Question no 939 -- M. Dany Morin:
En ce qui concerne la décision de Santé Canada de refuser l’homologation des substances antiparasitaires contenant de la citronnelle: a) quelles études portant sur la toxicité comparée entre les chasse-moustiques contenant du DEET et ceux contenant de la citronnelle Santé Canada dispose-t-il, et quelles sont les conclusions de ces études; b) au cours de son évaluation de l’innocuité de la citronnelle, quels groupes Santé Canada a-t-il consultés pour obtenir des avis scientifiques; c) Santé Canada a-t-il reçu des avis, études ou documents, sollicités ou non, de la part de groupes ou de scientifiques concernant l’innocuité ou la toxicité de la citronnelle utilisée dans des produits chasse-moustiques, et, le cas échéant, (i) de la part de quels groupes ou scientifiques, (ii) à quelle date ces documents ont-ils été reçus, (iii) quelles étaient les conclusions contenues dans ces documents; d) Santé Canada a-t-il évalué ou prévoit-il évaluer la possibilité de créer une nouvelle catégorie de produits distinguant les insecticides chimiques des insecticides naturels, permettant ainsi d’établir un processus distinct d’homologation pour les produits naturels?
(Le document est déposé)
Question no 940 -- M. François Lapointe:
En ce qui concerne Postes Canada et le renouvellement de son matériel pour les boîtes postales communautaires, à la suite de la réponse à la question Q-471 obtenue le 5 juin 2014: a) quelles sont les raisons ayant motivé la production d’un nouveau modèle de boites postales en 100 000 exemplaires entre 2014 et 2016; b) le modèle de boîtes postales qui sera construit par Florence Manufacturing est-il breveté ou licencié et, le cas échéant, (i) sous quelle juridiction, (ii) le brevet ou la licence ont-ils force de loi au Canada, (iii) une compagnie canadienne aurait-elle pu acquérir le brevet ou la licence pour produire le même modèle que celui produit par Florence Manufacturing; c) si le modèle n’est pas breveté ou licencié, (i) quelle réglementation interdit ou rend impossible l’acquisition du brevet ou de la licence par une compagnie canadienne, (ii) Postes Canada connait-il les entreprises disposant de la licence nécessaire à la production des boîtes postales et, le cas échéant, quelles sont-elles, (iii) quelles raisons ont motivé Postes Canada à limiter l’éligibilité à l’appel d’offres à des compagnies détenant le brevet ou la licence en question; d) Postes Canada a-t-il l’intention de retenir les mêmes critères de sélection lors de son prochain appel d’offres prévu en janvier 2015 pour la production à long terme des boites postales; e) quels sont les motifs ayant conduit Postes Canada à déterminer les nouveaux critères de sélection; f) une étude a-t-elle été effectuée pour déterminer les motivations mentionnées en e), incluant les prévisions d’augmentation du nombre de colis livrés, sinon, (i) quelles en sont les raisons, (ii) quels ont été les facteurs ayant conduit à la détermination des critères nécessitant la production des nouvelles boîtes postales; g) si la réponse en f) est positive, (i) quand cette étude a-t-elle été commandée, (ii) quand cette étude a-t-elle été achevée, (iii) quels en sont les détails; h) Postes Canada dispose-t-il d’une direction ou de ressources dédiées à la recherche et au développement; i) Postes Canada a-t-il tenté de développer un ou plusieurs prototypes répondants aux nouveaux critères de sélection avec ses partenaires canadiens et, le cas échéant, quels sont les détails liés à ces prototypes; j) si la réponse en i) est négative, quelles en sont les raisons; k) si les prototypes mentionnés en i) existent, (i) Postes Canada a-t-il participé financièrement à ces projets de développement, (ii) quels en sont les coûts, (iii) quels en sont les échéanciers de développement, (iv) ont-ils été évalués par Postes Canada, (v) quels sont le contenu et les conclusions de ces évaluations, (vi) des prototypes sont-ils installés et à l’essai sur le territoire?
(Le document est déposé)
Question no 941 -- M. Paul Dewar:
En ce qui concerne les postes diplomatiques du ministère des Affaires étrangères, du commerce et du Développement: a) quel est le nombre total de postes diplomatiques à pourvoir; b) quels sont les postes vacants; c) depuis combien de temps les postes indiqués en b) sont-ils vacants; d) à quel stade du processus de recrutement et d’affectation se trouvent les postes indiqués en b); e) combien de temps a-t-il fallu, en moyenne, pour doter les postes diplomatiques au cours de chacune des cinq dernières années civiles; f) quel est le pourcentage de postes diplomatiques qui ont été dotés à partir du Service extérieur au cours de chacune des cinq dernières années; g) quel est le pourcentage de postes d’ambassadeur qui ont été dotés à partir du Service extérieur au cours de chacune des cinq dernières années; h) quel est le pourcentage de postes diplomatiques qui nécessitent l’approbation ministérielle?
(Le document est déposé)
Question no 942 -- Mme Ève Péclet:
En ce qui concerne les demandes d’examen des risques avant renvoi (ERAR) présentées par des personnes faisant l’objet d’une mesure de renvoi du Canada chaque année depuis 2011: a) combien de demandes d’ERAR ont été présentées; b) combien ont été approuvées; c) combien ont été rejetées; d) de celles qui ont été rejetées, combien l’ont été (i) parce qu'elles posaient un danger pour la population canadienne, (ii) parce qu'elles posaient un danger pour la sécurité du Canada, (iii) pour des raisons administratives, (iv) pour d'autres raisons; e) dans quels pays les personnes demandant un ERAR allaient-elles être retournées, que la demande ait été approuvée ou rejetée; f) combien de demandeurs d’ERAR (i) ont fait l’objet d’une ordonnance d’extradition, (ii) ont présenté une demande d’asile, (iii) ont vu leur ERAR rejeté, mais n’ont pas quitté le Canada; g) quels sont les titres des employés de Citoyenneté et Immigration Canada chargés de prendre les décisions relatives aux ERAR?
(Le document est déposé)
Question no 944 -- M. Charlie Angus:
En ce qui concerne les fonds gouvernementaux attribués dans la circonscription de Timmins—Baie James: a) quel est le total des montants attribués au cours de l’exercice 2013-2014, réparti par (i) ministère ou organisme, (ii) initiative, (iii) montant; b) quels projets de financement ont été approuvés dans le cadre de l’initiative FedNor de 2011 à 2014 inclusivement, et quelle était leur valeur?
(Le document est déposé)
Question no 945 -- Mme Elizabeth May:
En ce qui concerne l’élaboration des nouvelles dispositions sur la responsabilité dans le projet de loi C-46, Loi sur la sûreté des pipelines: a) quels sont les noms, postes, organisations ou affiliations de tous les intervenants consultés en prévision de la création de ce projet de loi; b) quelles sont les soumissions, propositions ou recommandations faites par les intervenants durant le processus de consultation avant la création de ce projet de loi; c) outre Ressources naturelles Canada, quels ont été les autres ministères impliqués ou consultés dans la création de ce projet de loi; d) quels sont les dates, heures et lieux des réunions ayant eu lieu avec les personnes ou organisations consultées avant la création de ce projet de loi; e) qui a proposé la limite d’un milliard de dollars comme responsabilité absolue; f) qui a proposé que cette mesure législative s’applique uniquement aux pipelines ayant la capacité de transporter au moins 250 000 barils de pétrole par jour; g) sur quelle preuve s’est-on basé pour déterminer qu’un milliard de dollars serait suffisant pour nettoyer un déversement?
(Le document est déposé)
Question no 946 -- M. Craig Scott:
En ce qui concerne ce que le gouvernement sait au sujet des activités de reddition, de détention et d’interrogation: a) le gouvernement était-il au courant de l’existence du programme de détention et d’interrogation (le programme) de la Central Intelligence Agency (la CIA) et, si oui, (i) depuis quand, (ii) qui possédait l'information, (iii) quelle était l'étendue de cette information; b) si la réponse en a) est oui, le gouvernement a-t-il envoyé des observateurs au sein du programme ou comme agents de liaison entre le programme et des ministères, des organismes ou des services de renseignement; c) le Canada a-t-il déjà compté parmi les « autres pays » dont le programme a « exigé le secret et la coopération », selon l’étude sur le programme de détention et d’interrogation de la CIA du Comité spécial des États-Unis sur le renseignement publiée en décembre 2014 (l’étude); d) le gouvernement était-il au courant de la participation de « psychologues à contrat » à la conception et à l’exécution des programmes de torture de la CIA comme le révèle l’étude et, si oui, sait-on s’il y avait parmi eux des Canadiens; e) le gouvernement était-il au courant de l’existence d’un lieu de détention et d’interrogation connu sous le nom de site COBALT (le site) et, si oui, (i) depuis quand, (ii) qui possédait l'information, (iii) quelle était l'étendue de cette information; f) le gouvernement a-t-il envoyé des employés ou des contractuels pour (i) observer ce qui se passait au site, (ii) transférer des personnes au site, (iii) aider au transfert de personnes au site, (iv) être informés du transfert au site de personnes qui avaient déjà été retenues ou détenues par des membres des Forces canadiennes; g) quand le programme a pris fin, le gouvernement savait-il qu’en Afghanistan, la Direction nationale de la sécurité prendrait le relais du programme en étroite collaboration avec la CIA; h) après l’invasion de l’Iraq par les forces des États-Unis et d’autres pays en 2003, des responsables canadiens ont-ils discuté avec des personnes employées par le Pentagone ou le Secrétaire d’État américain pour la Défense de l’éventualité qu’en Afghanistan, notamment dans la province de Kandahar, le personnel des Forces canadiennes et notamment des forces spéciales collabore avec le personnel des Forces américaines ou de la CIA à la capture de personnes et à leur transfert sous la garde de la CIA ou de la Direction nationale de la sécurité?
(Le document est déposé)
Question no 962 -- M. Dennis Bevington:
En ce qui concerne l’Initiative de serriculture dans le Nord et plus particulièrement l’appel d’intérêt pour obtenir du financement qui s’est terminé le 30 septembre 2014: a) quels sont le nom et l’adresse de tous ceux qui ont présenté une demande; b) quelles étaient chacune des conditions de l’appel d’intérêt; c) quels sont chacun des critères d’évaluation utilisés; d) quel est le titre ou le poste des évaluateurs des demandes?
(Le document est déposé)
Question no 972 -- L'hon. Judy Sgro:
En ce qui concerne chacun des contrats de moins de 10 000 $ adjugés par l’Agence spatiale canadienne depuis le 27 mars 2014: quel est a) le nom du fournisseur; b) le numéro de référence du contrat; c) la date du contrat; d) la description des services fournis; e) la date de livraison; f) le montant originel du contrat; g) le montant final du contrat s’il diffère du montant originel?
(Le document est déposé)
Question no 974 -- L'hon. Judy Sgro:
En ce qui concerne chacun des contrats de moins de 10 000 $ adjugés par Industrie Canada depuis le 30 mars 2014: quel est a) le nom du fournisseur; b) le numéro de référence du contrat; c) la date du contrat; d) la description des services fournis; e) la date de livraison; f) le montant originel du contrat; g) le montant final du contrat s’il diffère du montant originel?
(Le document est déposé)
Question no 998 -- Mme Lise St-Denis:
En ce qui concerne Statistique Canada: quels sont les détails relatifs à tous les tableaux ou ensembles de données personnalisés produits pour l’un ou l’autre des ministères, organismes, bureaux, sociétés d’État ou autre organe du gouvernement, ou à leur demande, depuis le 1er janvier 2010, ventilés par (i) la nature ou la description du tableau ou de l’ensemble de données personnalisés, (ii) la date d’une telle demande, (iii) la raison ou le but d’une telle demande, (iv) le ministère, l’organisme, le bureau, la société d’État ou autre organe du gouvernement ayant fait une telle demande?
(Le document est déposé)
Question no 999 -- Mme Lise St-Denis:
En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ adjugés par Bibliothèques et archives Canada depuis le 31 mars 2014: quel est a) le nom du fournisseur; b) le numéro de référence du contrat; c) la date du contrat; d) la description des services fournis; e) la date de livraison; f) le montant originel du contrat; g) le montant final du contrat, s’il diffère du montant originel?
(Le document est déposé)
Question no 1013 -- M. Nathan Cullen:
En ce qui concerne le Plan d’action sur le capital de risque depuis l’exercice 2012-2013 jusqu’à l’exercice courant: a) sur l’engagement consistant à investir 400 millions de dollars dans le Plan d’action sur le capital de risque sur 7 à 10 ans, à combien s’élève l’investissement; b) sur l’engagement consistant à investir 250 millions de dollars dans de nouveaux grands fonds de fonds nationaux dirigés par le secteur privé, (i) quels résultats ont été atteints, (ii) comment s’appellent les fonds, (iii) combien d’argent les fonds ont-ils reçu jusqu’à présent; c) sur l’engagement de 100 millions de dollars destinés à reconstituer le capital des fonds de capital de risque existants, combien a été investi dans chaque fonds; d) sur l’engagement consistant à faire un investissement total de 50 millions de dollars dans trois à cinq fonds à haut rendement, combien a été investi dans chaque fonds; e) quelles « ressources additionnelles » ont été investies pour continuer à développer un système de capital de risque robuste et une solide culture d’entrepreneuriat au Canada; f) combien d’entreprises ont demandé du financement; g) quel est le montant total des fonds alloués, ventilé par (i) exercice financier, (ii) circonscription électorale; h) combien d’entreprises ont vu leur demande de financement rejetée, ventilé par (i) exercice financier (ii) circonscription électorale; i) quel est le taux de succès des demandes de financement, ventilé par (i) exercice financier, (ii) circonscription électorale; j) quel est le montant total du financement, ventilé par catégorie de demande concernant (i) les technologies propres et l’efficacité énergétique, (ii) les technologies de l’information, (iii) les soins de santé; k) quel est le taux de succès des demandes, par catégorie de demande concernant (i) les technologies propres et l’efficacité énergétique (ii) les technologies de l’information, (iii) les soins de santé; l) quel est le montant moyen du financement accordé, ventilé par (i) exercice financier, (ii) circonscription électorale?
(Le document est déposé)
[Traduction]
:
Monsieur le Président, je demande que les autres questions restent au
Feuilleton.
Le Président: D'accord?
Des voix: D'accord.
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi ,
Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur le mariage civil, le Code criminel et d’autres lois en conséquence, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
:
Je rappelle à tous les députés qu'à compter de maintenant, les discours dureront 10 minutes, et la période de questions et d'observations, 5 minutes.
La députée de Mississauga-Sud a la parole.
:
Monsieur le Président, je suis très heureuse de prendre la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi , Loi sur la tolérance zéro face aux pratiques culturelles barbares. Entre autres, ce projet de loi condamne vivement les mariages précoces et forcés, qui constituent une atteinte déplorable aux droits de la personne et qui, malheureusement, visent des Canadiens et sont même parfois célébrés en sol canadien.
Un mariage forcé est un mariage où au moins l'une des parties n'a pas donné son consentement libre et éclairé. Cela dit, il existe une distinction très nette entre les mariages forcés et les mariages arrangés. Dans le cas d'un mariage arrangé, les deux parties donnent leur consentement.
Nombre d'études et de rapports sur les mariages forcés indiquent qu'il s'agit malheureusement d'une réalité au Canada. En effet, en août 2013, la South Asian Legal Clinic of Ontario a publié un rapport indiquant que les fournisseurs de services de première ligne de l'Ontario ont constaté 219 cas de mariage forcé entre 2010 et 2012. Dans 92 % des cas, la victime du mariage forcé était une femme, et dans 30 % des cas, elle était âgée de moins de 18 ans. Toutes les personnes forcées de se marier avaient subi de la violence.
Une étude menée en 2008 pour le compte de Justice Canada et dans le cadre de laquelle ont été interrogés des fournisseurs de services de Montréal et de Toronto confirme elle aussi qu'il y a des Canadiens qui sont forcés de se marier. L'étude en question conclut « [...] qu'il est du devoir du gouvernement de cerner le problème du mariage forcé et de protéger les personnes qui en sont menacées ou déjà victimes ».
Voici maintenant la conclusion à laquelle arrive une autre étude, menée aussi pour le compte de Justice Canada, mais en 2010 et à Edmonton, Calgary et Vancouver:
Nous appuyant sur les estimations des fournisseurs de services qui ont été interrogés dans le cadre de la présente étude, nous concluons que les mariages forcés ne sont pas un phénomène sporadique dans l’Ouest canadien. [...] la moitié des répondants ont dit que les mariages forcés « sont répandus », « sont fréquents » ou « deviennent courants ».
Les victimes de cette pratique déplorable — des jeunes femmes pour la plupart, mais aussi des hommes, parfois — sont forcées, habituellement par leurs parents ou leur famille, d'épouser quelqu'un contre leur gré. Certaines sont même forcées d'abandonner leurs études. Dans certains cas, elles se font dire qu'on les amène à l'étranger pour assister au mariage d'un membre de la parenté, pour découvrir à leur arrivée que c'est en réalité à leur propre mariage qu'elles sont conviées. Depuis 2009, les affaires consulaires du Canada ont reçu plus d'une centaine de demandes d'aide en lien avec un mariage forcé de la part de Canadiens qui se trouvaient à l'étranger.
Les études internationales montrent que les filles qui se marient à un âge précoce sont beaucoup plus exposées à des complications durant la grossesse et l'accouchement, et qu'on observe chez elles un taux de mortalité maternelle plus élevé. De plus, elles sont davantage susceptibles d'être victimes de violence à la maison et de devoir interrompre leurs études. Il est évident que les mariages précoces enfreignent les droits fondamentaux des filles et les empêchent de participer pleinement à la société.
À l'heure actuelle, le Canada n'exige pas, à l'échelle nationale, un âge minimal pour le mariage. Il n'y a qu'au Québec où l'âge minimum a été fixé à 16 ans, dans le cadre d'une loi fédérale. Ailleurs au Canada, l'âge minimum prévu par la common law peut varier d'aussi bas que 7 ans jusqu'à 14 ans bien que, en général, il soit fixé à 14 ans pour les garçons et à 12 ans pour les filles.
Le projet de loi fixerait à 16 ans l'âge minimal pour pouvoir se marier au Canada, âge en-deçà duquel il serait impossible de se marier, quelles que soient les circonstances. Fixer l'âge minimum de mariage au Canada à 16 ans serait conforme aux pratiques actuelles de pays aux vues similaires comme le Royaume-Uni, l'Australie et la Nouvelle-Zélande. Les lois provinciales et territoriales imposeraient encore des exigences aux gens qui se marient entre l'âge de 16 ans et de 18 ou 19 ans, selon l'âge de la majorité de la province ou du territoire. Des exigences comme le consentement des parents ou l'ordonnance d'un tribunal seraient d'autres moyens qui pourraient être utilisés pour permettre à des mineurs matures, âgés de 16 à 18 ans, de se marier dans des circonstances exceptionnelles, par exemple lorsqu'ils ont un enfant ensemble et souhaitent se marier.
Toutefois, le consentement des parents au mariage d'un mineur pourrait ne pas être suffisant pour empêcher les mariages forcés parce que ce sont habituellement les parents qui forcent leurs enfants à se marier contre leur volonté. Par conséquent, le a entamé des discussions avec ses homologues provinciaux et territoriaux pour leur demander d'améliorer les lois qui relèvent de leur compétence constitutionnelle afin d'empêcher les mariages forcés en exigeant un consentement judiciaire pour tous les mariages dont l'un des conjoints est mineur.
L'automne dernier, la Chambre a débattu de ma motion d'initiative parlementaire, la motion M-505, pour demander que le gouvernement interdise le recours aux mariages par procuration, par téléphone, par télécopieur et par Internet pour pouvoir parrainer un conjoint. Ces mariages ne sont pas reconnus légalement lorsqu'ils ont lieu dans une province ou un territoire du Canada, mais sont actuellement reconnus par la loi canadienne sur l'immigration lorsqu'ils ont lieu à l'étranger, dans des pays où ils sont légaux. Malheureusement, ces pratiques peuvent être utilisées pour obliger des personnes à se marier contre leur gré.
Lorsque je parlais de ma motion à des gens de ma circonscription et de partout au Canada, je leur donnais l'exemple d'un jeune homme qui vit au Canada, qui est né et a grandi ici. Souvent, il a une cousine dans un pays où le mariage par procuration, par téléphone, par télécopieur ou par Internet est légal. La famille du jeune homme veut que les cousins, les tantes, les oncles et les parents puissent immigrer au Canada et deviennent des néo-Canadiens, ce qui est évidemment un objectif souhaitable et louable à avoir. De nombreuses personnes présentent une demande de statut au Canada.
Dans ce cas, la famille obligerait le fils à épouser quelqu'un qu'il n'a peut-être même jamais rencontré et qui vit à l'étranger en signant un document transmis par télécopieur ou en ouvrant une session Skype. Il arrive même que ce soit un membre de sa famille, comme une cousine. Après la célébration du mariage, la famille demande ensuite au jeune homme de parrainer sa nouvelle épouse afin qu'elle puisse présenter une demande de citoyenneté canadienne.
Bien franchement, c'était une échappatoire béante dans le règlement sur l'immigration qu'il fallait supprimer. Non seulement ma motion demandait que l'on supprime cette échappatoire, mais elle aurait également fait en sorte que ces gens ne soient pas forcés à se marier. Ce genre de comportement ne cadre tout simplement pas avec les valeurs canadiennes que sont l'ouverture et l'égalité des sexes. Les gens se marie avec une personne qui n'est même pas sur place. Nous voulons à tout le moins nous assurer que les fiancés se soient déjà rencontrés.
Que ce soit clair: le projet de loi porte sur les pratiques culturelles barbares. Ni lui, ni ma motion d'initiative parlementaire ne portent sur les mariages arrangés.
L'adoption de ma motion en décembre 2014 fut un grand jour à la Chambre des communes. J'ai hâte que le gouvernement modifie le règlement afférent à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés afin de protéger ces jeunes hommes et femmes. Je répète que c'était une lacune importante qu'il fallait à tout prix combler.
Parlant de mariages forcés, nous avons vu quelles conséquences tragiques ils ont sur les jeunes gens qui s'y opposent. Certains s'enfuient et se cachent. D'autres sont battus ou assassinés, car on croit à tort que leur refus de contracter un tel mariage ou d'y rester a terni l'honneur de la famille.
Le 2 janvier 2010, une jeune femme a été brutalement battue par son oncle et ses trois cousins à Calgary parce qu'elle a refusé de se marier avec un homme que son oncle avait choisi pour elle. Ils ont été reconnus coupables de voies de fait causant des lésions corporelles trois ans plus tard, en 2013.
Le 17 avril 2009, une jeune femme de 19 ans s'est enfuie de son domicile à Montréal. Elle était terrifiée parce que ses parents allaient la forcer à se marier contre son gré. Quelques mois plus tard, le 30 juin 2009, la même femme, ses deux jeunes soeurs et la première épouse de son père, avec laquelle il se trouvait dans un mariage polygame, ont été réunies sous le prétexte de vacances familiales. Leurs corps ont été retrouvés dans une voiture immergée dans les écluses de Kingston. Ce crime d'honneur barbare des jeunes soeurs Shafia et de leur belle-mère a créé une onde de choc au pays.
Ce projet de loi louable a pour objectif principal d'empêcher des tragédies de la sorte. Il prévoit des outils pour protéger les victimes éventuelles d'un mariage forcé ou précoce. Ainsi, un tribunal pourra ordonner des engagements de ne pas troubler l'ordre public, s'il a des motifs raisonnables de croire qu'une personne participera à un mariage précoce ou forcé ou emmènera un enfant à l'étranger en vue de le soumettre à un tel mariage. Je parlerai davantage des engagements à ne pas troubler l'ordre tout à l'heure.
Le gouvernement ne tolérera pas la violence conjugale, les meurtres prétendument motivés par l'honneur ou d'autres formes de violence fondée sur le sexe. Alors que l'opposition refuse de reconnaître le caractère barbare de ces pratiques, le gouvernement prend fermement position contre ces pratiques et dirige les efforts internationaux en vue de s'y attaquer. J'espère que tous les députés appuieront cette mesure législative importante.
:
Monsieur le Président, je m'inscris en faux contre ce que la députée vient de dire, à savoir que l'opposition ne trouve pas ces pratiques barbares. Ce n'est pas le cas. Ce que nous contestons, c'est que ces pratiques sont qualifiées de « culturelles ».
Voici mes questions à la députée: convient-elle que le mariage forcé et précoce et la violence faite aux femmes sont inacceptables, peu importe la culture? Si oui, à quoi bon ajouter le mot « culturelles » dans le titre du projet de loi? Ne devrions-nous pas l'enlever? Dans la négative, quelles cultures le Parti conservateur cherche-t-il à condamner au juste?
:
Monsieur le Président, même si je pense que le député de comprend que ces pratiques sont bel et bien barbares et qu'il comprend aussi que le titre court du projet de loi mentionne que ce sont les pratiques qui sont barbares, et non les cultures, ce qui devrait être assez évident, je tiens à souligner — et non, je n'invente rien — que son chef, le chef du Parti libéral, qui est aussi député, a dit que l'adjectif « barbare » est trop fort pour qualifier ces pratiques. Il a bel et bien utilisé les mots « trop fort ».
Je ne sais pas si son chef tient encore le même discours ou s'il a changé d'avis, mais je pense que la majorité des députés conviendront qu'il s'agit bel et bien de pratiques barbares.
[Français]
:
Monsieur le Président, j'ai écouté avec attention le discours de ma collègue de l'autre côté. J'ai eu le plaisir de siéger avec elle au Comité permanent de la condition féminine.
De prime abord, je trouve le mot « barbare » très fort. Cela sous-entend de la xénophobie et un stéréotype.
Alors, selon ma collègue, pourquoi le gouvernement cible-t-il des minorités raciales en véhiculant des stéréotypes offensants, au lieu de mettre en place des mesures constructives pour prévenir la violence fondée sur le sexe partout où elle se produit ici, au Canada?
[Traduction]
:
Monsieur le Président, ce fut un honneur pour moi de siéger au comité de la condition féminine avec la députée d'en face. Nous avons souvent discuté de la violence faite aux femmes, de la violence fondée sur le sexe et des mesures que le gouvernement pourrait prendre pour lutter contre ces problèmes.
Tout d'abord, pour répondre la question, comme je l'ai clairement mentionné dans mon discours, le gouvernement ne tolérera pas en sol canadien les traditions culturelles qui privent certaines personnes de leurs droits fondamentaux.
La majorité des victimes sont des femmes. Je tiens à citer les propos d'une victime que j'ai eu l'honneur de rencontrer. Elle s'appelle Aruna Papp et elle a été victime d'une pratique barbare, en l'occurrence le mariage forcé. Voici ce qu'elle a déclaré au sujet du projet de loi:
Ayant été mariée à un conjoint violent depuis l'âge de 17 ans et pendant 18 ans, je peux affirmer qu'un mariage forcé est synonyme d'esclavage. Je félicite le gouvernement canadien des mesures audacieuses qu'il prend pour défendre des femmes qui ne peuvent obtenir de l'aide nulle part.
[Français]
:
Monsieur le Président, cela me fait toujours plaisir de prendre la parole quand il s'agit de défendre les droits et les libertés des femmes de notre pays. En tant que femme, en tant que mère et en tant que membre du Comité permanent de la condition féminine, je crois qu'aucune femme ne devrait subir de la violence fondée sur le sexe. Il ne s'agit pas là d'un problème culturel, mais plutôt sociétal.
C'est pourquoi je trouve le titre du projet de loi injurieux: « Loi sur la tolérance zéro face aux pratiques culturelles barbares ». Nous avons l'habitude des titres accrocheurs des conservateurs, qui aiment faire de leurs projets de loi les gros titres des journaux, mais nous atteignons ici un niveau de stéréotype raciste effarant. Sans même lire le texte du projet de loi, nous savons d'entrée de jeu qu'il cible des communautés précises qui agissent de manière « cruelle et sauvage », pour reprendre la définition du mot « barbare » dans le dictionnaire.
Toutes les formes de violence faite aux femmes peuvent être qualifiées de cruelles et de sauvages. Nous n'avons pas besoin de cibler une communauté précise pour s'attaquer à la violence. Le gouvernement conservateur veut encore une fois plaire à une base électorale sans se soucier des conséquences de ce qu'il propose.
Comme je l'ai dit, je suis membre du Comité permanent de la condition féminine, où nous avons entendu des témoins donner leur avis sur les dispositions de ce projet de loi à plusieurs reprises. J'aimerais m'appuyer sur ce qu'ils ont dit pour expliquer pourquoi ce projet de loi n'est pas la réponse adéquate au grave problème de la violence fondée sur le sexe.
Au chapitre de la polygamie, la partie 1 modifie la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés de sorte qu'un résident permanent ou un étranger soit interdit de territoire s'il pratique la polygamie au Canada. Le projet de loi prévoit l'expulsion du pays des personnes qui pratiquent la polygamie.
Ma première interrogation est la suivante: est-ce que des communautés dans l'Ouest canadien pratiquant la polygamie vont être concernées par ce projet de loi, ou bien le gouvernement conservateur souhaite-t-il cibler plutôt les populations immigrantes? Est-ce que le mot « barbare » s'applique à tous dans ce cas-ci, ou est-ce qu'il ne s'applique qu'aux communautés immigrantes?
Par ailleurs, l'argumentaire sur lequel se fonde le gouvernement conservateur pour défendre ce projet de loi m'interpelle également. Il nous dit que ce projet de loi permettra de protéger les femmes immigrantes. La polygamie devient un motif d'interdiction de séjour ou d'entrée sur le territoire pour les hommes et les femmes la pratiquant.
Alors, comment allons-nous protéger ces femmes si nous les expulsons? Où sont les dispositions qui doivent les protéger dans ce cas-là? Nous allons les renvoyer et nous en laver les mains en nous disant que le problème de la polygamie est réglé au Canada. Pourtant, je crois savoir que même le Comité permanent sénatorial des droits de la personne a présenté un rapport affirmant que des mesures complémentaires doivent être prises pour remédier au problème de la polygamie. À quoi servent ces recommandations?
Ce gouvernement conservateur ne prend même pas en compte les recommandations de ses propres sénateurs.
La partie 3 du projet de loi prévoit des modifications au Code criminel concernant le mariage forcé, afin de clarifier que le fait pour un célébrant de célébrer sciemment un mariage en violation du droit fédéral constitue une infraction. De plus, il érige en infraction le fait de célébrer un rite ou une cérémonie de mariage, d'y aider ou d'y participer, sachant que l'une des personnes qui se marient le fait contre son gré ou n'a pas atteint l'âge de 16 ans.
Il est évident que nous voulons tous la même chose à la Chambre: nous luttons contre le mariage forcé qui est une atteinte aux droits et libertés des femmes. Aucune femme ne devrait subir de violence fondée sur le sexe, ce qui comprend aussi le mariage forcé et le mariage précoce. Cependant, criminaliser le mariage forcé en en faisant une infraction distincte dans le Code criminel n'est pas la solution judicieuse. Je m'appuie pour dire cela sur l'organisme Metro Toronto Chinese and Southeast Asian Legal Clinic que nous avons reçu le mois passé, au Comité permanent de la condition féminine. L'organisme travaille dans le domaine de la violence contre les femmes et s'attaque aux mariages forcés. Je le souligne, car ce sont ces personnes que nous devons écouter et sur lesquelles nous devrions nous appuyer pour légiférer. Nous ne pouvons pas rédiger des projets de loi aussi importants que l'est le projet de loi sans prendre en compte les conseils des acteurs de terrain.
Les femmes contraintes à se marier ne veulent pas nécessairement se manifester, de peur de quitter leur famille ou de les exposer à des poursuites judiciaires. Encore une fois, en criminalisant le mariage forcé, ces mêmes femmes ne se tourneront plus vers les services d'aide ou judiciaires.
Ensuite, s'attaquer au problème du mariage forcé en modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés est délicat. Plusieurs témoins nous ont dit que les femmes ayant un statut d'immigration précaire et qui sont touchées par la violence, notamment par le mariage forcé, sont moins protégées que les femmes canadiennes ou résidentes. Le système est conçu de telle manière qu'elles peuvent être expulsées parce qu'elles sont victimes de violence, justement.
On ajoute à ce manque de protection, un manque d'information. Les femmes parrainées victimes de violence ne dénonceront pas leur parrain par peur d'être expulsées, car elles ne connaissent pas quelles seront les conséquences sur leur statut. Au lieu de les pointer du doigt, comme le fait ce projet de loi, nous devrions prévoir un processus qui transmet aux femmes les renseignements de base sur les règles en matière d'immigration. Plus les femmes seront informées sur leurs droits, plus elles seront à l'aise pour se dresser contre la violence qu'elles subissent.
Chaque fois que nous parlons de violence faite aux femmes, les organismes et les individus que nous avons entendus nous ont parlé de la nécessité d'avoir une stratégie nationale pour prévenir la violence faite aux femmes. Ils nous répètent pratiquement tous la même chose: l'éducation par la prévention doit être le point d'honneur dans notre lutte contre la violence faite aux femmes. Pour cela, il faut soutenir et financer adéquatement les initiatives des associations et des organismes. Ils ont des programmes ambitieux et prometteurs qui permettent, à long terme, d'endiguer la violence sous toutes ses formes, incluant la polygamie et le mariage forcé, dont nous parlons aujourd'hui.
Je conclurai en disant que les individus cherchent la protection et l'intégration. Malheureusement, ici, ils sont visés et pointés en tant que criminels.
L'étiquette « barbare » accollée au titre du projet de loi sectorise la violence faite aux femmes. Elle renforce la marginalisation et les stéréotypes. Or marginaliser, c'est isoler les personnes que nous devons protéger et faire sortir de ce cercle vicieux.
Je sais que le gouvernement conservateur a tendance à faire la sourde oreille quand nous tentons, de ce côté de la Chambre, d'apporter des modifications à ses projets de loi. Toutefois, j'invite le ministre à s'engager à mener des consultations sérieuses sur une grande échelle auprès des groupes communautaires et des spécialistes pour remédier effectivement au problème de la violence à caractère sexiste.
:
Monsieur le Président, j'ai beaucoup aimé le discours de ma chère collègue.
Au cours des dernières semaines, sinon des derniers mois, il me semble que la rhétorique du gouvernement et ce qui est acceptable dans la place publique concernant la marginalisation de communautés, n'a pas sa place dans un pays comme le Canada, que ce soit le qui parle d'une communauté comme étant anti-femmes ou ce projet de loi qui utilise le terme « barbares » — un terme qui a d'abord été utilisé par les Grecs pour dire « les étrangers ».
Ma collègue a-t-elle eu des échos de la part de communautés culturelles dans son comté et d'ailleurs, qui se sentent menacées et attaquées par ce gouvernement?
:
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question pertinente.
Je peux témoigner de ma propre expérience. Je suis issue d'une communauté qu'on appelle les minorités visibles invisibles. Toutefois, je suis visible. J'ai la chance d'être ici, à la Chambre, pour parler de ces problèmes et essayer de freiner la pente sur laquelle le gouvernement conservateur veut nous mener.
J'ai entendu des gens être très préoccupés par le fait que le parlait des valeurs canadiennes. La question suivante m'a été posée: « Madame Sellah, va-t-on se retrouver, au niveau fédéral, à la même question... »
:
La députée ne peut pas faire référence à son nom personnel.
:
Monsieur le Président, pardon.
En fait, on m'a demandé, à titre de députée de Saint-Bruno—Saint-Hubert, si je pensais qu'il y avait un parallèle avec la charte des valeurs québécoises déposée par les péquistes en 2013, lorsqu'on entend parler le des valeurs canadiennes.
Personnellement, je ne pouvais pas répondre à la question, parce que je n'imaginais pas qu'on se retrouverait dans des situations pareilles au Canada. On criminalise les gens, au lieu de les aider à s'intégrer, d'essayer d'aller parler aux gens sur le terrain, d'essayer d'avoir les motifs et les raisons ainsi que de prévenir et de sensibiliser. J'étais vraiment incapable de leur répondre, parce que je n'étais pas dans la tête du , malheureusement.
[Traduction]
:
Monsieur le Président, ma question porte sur la position du NPD sur le projet de loi . Je crois comprendre que le NPD va voter contre cette mesure législative. Nous avons exprimé nos préoccupations concernant le titre abrégé du projet de loi et proposerons donc un amendement à cet égard. Cependant, le projet de loi propose des mesures qui semblent utiles, par exemple celles portant sur la polygamie, les mariages forcés et précoces, ainsi que la violence familiale. On peut s'interroger quant à la véritable valeur de ces dispositions, mais il s'agit d'un pas en avant.
La députée ne trouve-t-elle pas que ce projet de loi a une certaine valeur?
[Français]
:
Monsieur le Président, je me demande de quelles valeurs mon collègue parle. J'ai déjà répondu que, pour nous, les valeurs canadiennes sont la liberté, la démocratie et le respect mutuel.
Le libellé de ce projet de loi est choquant pour certaines communautés qui se sentent ciblées. Alors, quand on parle de valeurs, il faut se demander pourquoi on cible certaines communautés. Malheureusement, j'ai l'impression que ces communautés se sentent pointées du doigt, que ce soit au niveau international, provincial ou fédéral. De plus, on va essayer de criminaliser les gens pour certaines pratiques, au lieu d'essayer de les sensibiliser, de les aider et de leur enseigner les valeurs canadiennes pour prévenir ces pratiques.
[Traduction]
:
Monsieur le Président, je suis toujours ravi de prendre part aux débats à la Chambre, en particulier au sujet de la mesure législative dont nous sommes saisis aujourd'hui, soit le projet de loi , Loi sur la tolérance zéro face aux pratiques culturelles barbares.
[Français]
J'ai le privilège d'être ministre du Multiculturalisme depuis plus de sept ans. Pendant mon mandat, j'ai également été ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration pendant presque cinq ans, lors desquelles nous avons fait des réformes importantes pour renforcer la grande tradition du Canada, une tradition d'esprit d'ouverture sur le monde, de pluralisme et d'unité dans notre diversité.
Je rappelle souvent que notre pays, selon l'historien de l'Université McGill Desmond Morton, a été fondé par les perdants de l'histoire. C'est très délicat de dire cela, mais il parle des Autochtones, des habitants de la Nouvelle-France, qui sont ressortis perdants des conquêtes, des loyalistes de l'Empire uni, les perdants de la Révolution américaine qui se sont établis au Canada anglais, ainsi que des loyalistes noirs qui étaient des esclaves libérés des États-Unis. Il s'agit aussi de plusieurs autres générations, comme les réfugiés juifs du début du XXe siècle, les réfugiés des régimes communistes, comme les Hongrois de 1956, les Tchèques de 1968 ou les Vietnamiens de 1979, ainsi que mes ancêtres, les Irlandais de la Grande Famine, et les Écossais, the Highland Clearances Scots.
[Traduction]
En quelque sorte, tous ces gens étaient les déshérités de l'histoire, y compris notre tout premier premier ministre, Sir John A. Macdonald. C'est pourquoi sont profondément enracinés dans notre ADN une culture, des habitudes et des réflexes politiques particuliers, tous partis confondus. Nous avons l'impression d'avoir une vocation spéciale à remplir au sein de la communauté internationale en tant que terre de liberté, qui respecte les différences culturelles et qui encourage les gens à célébrer ce qu'il y a de meilleur dans leur héritage culturel. Aujourd'hui, nous appelons cela le multiculturalisme ou, comme le disent certains, le pluralisme, un mot qui traduit peut-être mieux le respect qu'il faut témoigner à l'égard des croyances les plus profondes de nos concitoyens.
Évidemment, nous croyons aussi que la liberté de conscience et de religion fait partie de l'éventail des libertés fondamentales. Il n'est donc guère étonnant que cette liberté soit la première à être énumérée dans la Charte des droits et libertés. En effet, c'est à l'aulne de telles libertés que nous pouvons définir notre identité et nos plus profonds engagements en tant qu'êtres humains. Ces valeurs sont primordiales pour nous, en tant que Canadiens, mais nous en chérissons aussi d'autres.
En tant que pays, nous croyons également que la liberté de religion et de conscience, le respect de la diversité culturelle et nos valeurs démocratiques sont profondément enracinés dans notre croyance commune en la dignité inviolable de la personne humaine. Pour reprendre les paroles de l'ancien premier ministre John Diefenbaker, ces valeurs sont ancrées dans ce que nous considérons comme étant « le caractère sacré de la personne ». Certaines valeurs découlent de ce sentiment de dignité humaine.
Par exemple, nous croyons que l’égalité entre les hommes et les femmes est un principe qui va de soi dans notre société; nous croyons que certaines pratiques, qui sont enracinées dans une culture ou une tradition et qui visent à traiter la femme comme un bien plutôt qu’une personne, sont fondamentalement inacceptables et doivent être découragées et déclarées illégales, le cas échéant. Nous sommes d’avis que forcer des femmes, par exemple, ou même des hommes, des garçons et des filles à contracter un mariage de force est une violation fondamentale de leur intégrité et de leur dignité personnelles en tant qu’ êtres humains. Nous croyons que forcer des gens à adopter la pratique aberrante de la polygamie devrait être découragé et interdit dans nos lois.
Je ne crois pas que l’affirmation de tels principes absolus dans nos lois est contraire à l’esprit du pluralisme, qui est l’une de nos principales caractéristiques. Au contraire, les deux vont de pair. Je ne crois pas que notre multiculturalisme se veut du relativisme culturel. D’après moi, c’est une autre occasion de célébrer ce qu’il y a de meilleur dans notre héritage culturel, mais cela ne donne pas le droit d’importer au Canada des pratiques profondément antidémocratiques qui se fondent sur le refus de reconnaître l’égalité entre les hommes et les femmes, par exemple, ou la liberté de religion et de conscience, ou l’intégrité humaine.
Voilà pourquoi nous avons proposé le projet de loi , Loi sur la tolérance zéro face aux pratiques culturelles barbares. Je sais que le titre abrégé est provocateur et qu’il a suscité des débats à la Chambre. Pour être honnête, c’en était l’objectif. Mission accomplie.
[Français]
Ce qu'il fallait souligner, c'était que ces pratiques étaient inacceptables pour notre société.
C'est la raison pour laquelle, quand j'étais ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration il y a quelques années, j'ai publié le nouveau guide d'étude pour les demandeurs de statut de citoyenneté, qui s'appelle Découvrir le Canada: Les droits et responsabilités liés à la citoyenneté.
Soyons clairs: depuis longtemps, la Loi sur la citoyenneté prévoit trois obligations pour que les résidents permanents deviennent des citoyens canadiens. Premièrement, il faut vivre au Canada pendant une période de quatre ans; deuxièmement, il faut démontrer une compétence linguistique dans une de nos deux langues officielles; et troisièmement, il faut démontrer une connaissance du Canada: son histoire, ses institutions, ses symboles, etc.
Depuis les années 1970, un examen évalue aussi les connaissances du Canada des demandeurs de statut de citoyenneté.
Quand je suis devenu ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, en 2008, j'ai découvert que l'examen évaluant ces connaissances et le guide servant d'outil d'apprentissage et d'étude donnaient un aperçu très superficiel du Canada. Ils n'incluaient presque aucune histoire du Canada et presque aucune information sur nos attentes culturelles.
C'est la raison pour laquelle j'ai écrit dans le nouveau guide Découvrir le Canada: Les droits et responsabilités liés à la citoyenneté.
[Traduction]
Certes, le Canada prône la tolérance et la diversité, mais il condamne certaines « pratiques culturelles barbares », comme les soi-disant crimes d'honneur, la mutilation des organes génitaux féminins, les mariages forcés, la violence faite aux femmes et j'en passe. Les personnes qui s'adonnent à ces pratiques sont sévèrement punies en vertu des lois en vigueur dans notre pays.
Il était très important d'envoyer ce message, et l'utilisation du mot « barbare » était intentionnelle. Nous savions que cela allait attirer l'attention et c'est ce que nous voulions. C'était une occasion de sensibiliser les gens et d'affirmer haut et fort qu'il n'est pas question que ces pratiques soient acceptées au Canada au nom du multiculturalisme.
Le projet de loi dont nous sommes saisis nous permet d'atteindre notre objectif et de combler certaines lacunes qui, bien honnêtement, n'auraient ps dû se glisser dans la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur le mariage civil et le Code criminel.
[Français]
Par exemple, en tant que ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, j'ai appris que des familles issues d'un mariage polygame étaient entrées au Canada sans avoir déclaré cette relation polygame.
[Traduction]
Ces personnes n'ont pas déclaré qu'elles étaient dans une relation polygame, mais elles sont venues s'établir au Canada alors que leurs pratiques allaient à l'encontre de nos lois. Les modifications à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés permettront de colmater des brèches comme celles-là.
Dans le même ordre d'idées, les modifications à la Loi sur le mariage civil contenues dans le projet de loi permettraient de préciser l'exigence du consentement libre et éclairé au mariage ainsi que celle de la dissolution ou de l'annulation de tout mariage avant qu'un nouveau mariage puisse être contracté. Cette dernière vise à éliminer, encore une fois, la polygamie. En outre, le projet de loi érigerait en infraction le fait de ne pas dénoncer l'existence d'un mariage forcé ou d'y participer sciemment. Le Royaume-Uni et d'autres pays ont adopté des mesures semblables ainsi que d'autres amendements de cet ordre.
À mon avis, il s'agit d'un train de mesures raisonnables, sensées et plutôt simples. Les Canadiens s'attendent à ce que le gouvernement renforce notre tradition de pluralisme en établissant des limites raisonnables.
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Monsieur le Président, il y a 36 ans, j'étais en Arabie saoudite. Je ne connaissais pas trop les pratiques culturelles du pays, et la première fois que j'ai entendu parler de mutilation sexuelle des femmes, j'ai été très troublé, comme le serait d'ailleurs n'importe qui. Bien entendu, à ce sujet, au Canada, nous avons des lois sévères qui protègent les femmes contre la violence, et ce, à juste titre.
Durant mon séjour là-bas, j'ai travaillé de près avec un certain nombre de personnes et j'ai fait connaissance avec leur famille. Dans leur culture, il était acceptable d'avoir une deuxième épouse. En fait, les hommes pouvaient avoir quatre épouses, mais la plupart en avaient deux.
Je ne peux pas imaginer qu'une personne, peu importe son allégeance politique, puisse accepter la pratique du mariage forcé. L'idée de forcer quelqu'un à se marier nous paraît choquante. Toutefois, nous sommes aux prises avec une situation, et le ministre en a lui-même parlé tout à l'heure: des gens veulent venir au Canada et, la seule façon d'y arriver, c'est d'éluder le fait qu'ils ont une deuxième épouse. Quand j'étais en Arabie saoudite, la seconde épouse était désignée comme une soeur. Je pense que c'est la même chose dans certaines cultures polygames aux États-Unis. Maintenant, nous faisons face à un problème: un nombre assez important de gens, me semble-t-il, vivent dans notre pays avec ces épouses. Cela signifie-t-il que nous devrons les forcer à retourner dans leur pays? Les gens qui viennent ici ne recherchent pas la tolérance, mais l'acceptation. Est-il possible d'améliorer les choses à cet égard?
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Monsieur le Président, de l'avis du gouvernement et du mien, la polygamie n'a pas sa place au Canada, car, fondamentalement, la polygamie implique de traiter la femme comme un bien plutôt que comme une personne. Les sociétés et les cultures polygames ne reposent pas sur le libre arbitre et la dignité de la femme. Nous estimons qu'il ne faut absolument pas tolérer ce genre de relation.
Habituellement, ce qui se produit, c'est qu'un homme vient s'installer au Canada avec son épouse, divorce au Canada une fois qu'ils ont tous les deux obtenu la résidence permanente, puis parraine une deuxième épouse à des fins d'immigration et refait peut-être la même chose avec une troisième épouse. Il peut aussi, par exemple, déclarer sur les formulaires qu'une de ses épouses est sa soeur ou quelque chose du genre, frauduleusement. En soi, c'est de la fraude.
Avec notre humilité et notre politesse typiquement canadiennes, nous disons que nous sommes désolés, mais que lorsque quelqu'un ment afin de s'installer au Canada et ment sur la nature de sa relation, ses fausses déclarations ont des conséquences. Quiconque ment ainsi devrait perdre le privilège de résider au Canada. C'est déjà dans la loi et c'est selon moi la position qu'il faut défendre.
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Monsieur le Président, je remercie le d'avoir fait valoir sa position. De toute évidence, il a un bilan très positif auprès de la mosaïque multinationale et multiculturelle du Canada et il a du respect pour la diversité religieuse. Loin de moi l'idée de lui prêter indûment des intentions, mais j'ai l'impression qu'il est un peu mal à l'aise avec le titre court du projet de loi. Si ce n'est pas le cas, alors il a tort. Le titre, « Loi sur la tolérance zéro face aux pratiques culturelles barbares » laisse supposer des changements beaucoup plus radicaux que la simple criminalisation de bon nombre de pratiques déjà illégales. La polygamie est illégale au Canada. Mentir dans le but de se faire naturaliser est illégal. C'est de la fraude. La plupart des mesures que renferme le projet de loi sont déjà prévues dans une multitude d'autres lois en vigueur au Canada.
Je ne m'oppose pas au fond du projet de loi. C'est une bonne chose d'établir clairement que la polygamie est illégale au Canada et de s'assurer que les jeunes ne sont pas entraînés dans un autre pays pour être victimes d'un polygame ou y être mariés de force. J'espère toutefois que le ministre me pardonnera de dire qu'il est très révoltant qu'autant de mesures législatives ne soient rien d'autre qu'un coup de publicité. Le titre du projet de loi nous le montre bien. J'invite donc le ministre à s'adresser à ses collègues du Cabinet et à veiller à ce que le titre du projet de loi corresponde à ce qu'est réellement celui-ci, à savoir un projet de loi qui vise à faire en sorte que la polygamie demeure illégale au Canada.
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Monsieur le Président, les pratiques barbares ne se résument pas à la polygamie; elles s'étendent aussi aux mariages forcés — à ceux qui les célèbrent, qui y contribuent ou qui y participent — et à la mutilation des organes génitaux féminins. Oui, « barbares » est un mot fort qui porte un jugement, mais il est parfois nécessaire de le faire. Les mesures législatives doivent parfois servir à instruire.
Disons-le carrément: lorsque je suis devenu ministre du Multiculturalisme, il y a huit ans, j'aurais probablement frémi, pour des raisons politiques, en entendant le nom du projet de loi. J'ai toutefois été très exposé à l'énorme diversité culturelle et religieuse du Canada et j'ai travaillé en étroite collaboration avec des gens de tous les horizons, qui m'ont enseigné une chose au fil des ans. Ils m'ont fait comprendre que la grande majorité des néo-Canadiens sont fermement convaincus qu'il y a certaines balises d'intégration que tous doivent respecter au Canada. Les immigrants ont le devoir de s'intégrer, et certaines pratiques découlant de coutumes et de traditions n'ont pas leur place au Canada.
Ce sont ces néo-Canadiens qui m'ont donné l'inspiration, la confiance, de parler franchement et de ne pas m'encombrer de rectitude politique sur ces questions. Ce sont ces néo-Canadiens qui m'ont demandé pourquoi nous tolérions ces choses au Canada, eux qui ont fui leur pays pour y échapper. Ils ont dit: « Ne tolérez pas la mutilation des organes génitaux féminins, les mariages forcés ou la polygamie. Mettez-y fin. Nous voyons cela dans notre propre communauté. » Ce sont des femmes victimes de mariages forcés, y compris ici, au Canada, qui ont le plus motivé ce projet de loi.
Je veux en attribuer le mérite à la qui, durant son mandat comme ministre de la Condition féminine, a entendu le même message de femmes, comme Aruna Papp et tant d'autres, qui nous ont dit: « Prenez des mesures fermes. Utilisez des mots forts. Condamnez ces pratiques. Comblez le vide juridique. » Ce projet de loi est dédié à toutes ces femmes, qui ne pouvaient se faire entendre.
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Monsieur le Président, je prends avec plaisir la parole au sujet du projet de loi. J'aimerais dire, d'entrée de jeu, que nous nous y opposons. Mes collègues d'en face peuvent bien attiser la peur et l'intolérance en allant jusqu'à dire que nous sommes en faveur des mariages forcés et de la polygamie, je crois que les Canadiens verront clair dans cette pratique disgracieuse et comprendront nos objections pour ce qu'elles ont de sensé et d'humain.
Je vais parler du côté humain de cette question. Par les temps qui courent, utiliser le mot « culturelles » crée injustement l'image d'un « autre », d'« eux » et de « ceux qui ne sont pas nous ». Quand, de surcroît, on va jusqu'à ajouter le mot « barbares » au mot « culturelles », nous remontons directement à l'époque du colonialisme, à une époque où on qualifiait les autres de sauvages, de barbares.
Tout gouvernement a l'obligation de se montrer responsable du type de mesures législatives qu'il présente et, non seulement, du type de mesures législatives, mais aussi de la manière dont il les présente, dont il communique ce qui les a motivées et rendues nécessaires. Il est impardonnable de qualifier, directement ou indirectement, n'importe quelle culture de barbare.
Il peut y avoir, et c'est d'ailleurs le cas, des individus qui, seuls ou en groupes déclarés, posent des gestes violents et méprisables, des gestes barbares, mais attribuer de tels gestes, les gestes de certains seulement, à l'ensemble d'une culture peut poser des risques en soi. On le voit chaque jour dans les médias, alors que l'ensemble des membres de certaines communautés culturelles sont mis dans le même panier qu'une poignée d'entre eux. C'est faire preuve d'arrogance, de cette même arrogance qui a alimenté des attitudes d'une époque qui devrait être révolue depuis longtemps.
Voulons-nous créer au Canada un refuge pour les femmes et les filles qui, autrement, risqueraient de subir un mariage forcé ou polygame, voire même certains de ces autres gestes disgracieux et méprisables comme la mutilation génitale? Oui, nous voulons pouvoir protéger ces femmes et ces filles contre de tels gestes. Devrions-nous le faire en menaçant tous et chacun d'emprisonnement, y compris les victimes? Je ne crois pas.
Le Canada possède des lois qui interdisent de tels mariages et de tels gestes, et pourtant ces lois sont très rarement appliquées. Il faut se demander pourquoi. Tout comme nous devions modifier nos lois en matière de violence familiale et sexuelle afin que les victimes se sentent mieux protégées en se manifestant, nous devons faire de même à l'intention des victimes de mariages forcés, de polygamie et d'autres gestes barbares. Nous devons protéger les victimes et les victimes potentielles de toutes les cultures, y compris la nôtre, qui pourraient se retrouver dans ces situations inacceptables.
Ces derniers temps, il s'est instauré un climat de peur et de discorde qui a été créé et exploité par les personnes et les institutions qui devraient plutôt s'affairer à unifier notre nation.
Le projet de loi et son titre abrégé, Loi sur la tolérance zéro face aux pratiques culturelles barbares, ne fait rien d'autre qu'aggraver les peurs, le manque de vision et l'étroitesse d'esprit de quelques individus et remet en question ce que signifie vraiment être un Canadien.
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Monsieur le Président, la question que je pose au député est essentiellement la même que celle que j'ai adressée à un autre député de son caucus à propos de ce projet de loi.
Nous savons tous que le titre abrégé du projet de loi soulève de sérieuses questions. Nous sommes en grande partie d'accord avec bon nombre des observations formulées par les députés à ce sujet.
Ma question porte plus précisément sur le contenu de la mesure législative. Même s'il améliore la situation de façon minime, tout au plus, c'est un pas — bien que modeste — dans la bonne direction pour lutter contre la polygamie, les mariages forcés, les mariages précoces et, dans une certaine mesure, la violence familiale. Ce n'est pas une grande amélioration, mais cet aspect de la mesure législative semble avoir une certaine valeur.
Le député estime-t-il que des parties du projet de loi représentent un quelconque un intérêt? J'ajouterais que je partage ses inquiétudes en ce qui concerne le titre abrégé.
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Monsieur le Président, ce qui me dérange, c'est que, comme le l'a mentionné, des lois existent déjà pour lutter contre la polygamie. La députée de l'a dit elle aussi. La polygamie est déjà illégale au Canada, tout comme le mariage forcé.
Les nombreux problèmes que le projet de loi vise à régler font déjà l'objet de mesures. Par conséquent, il me semble que nous devrions déterminer pourquoi ces mesures ne sont pas davantage mises en application, puis trouver les lacunes qui empêchent de combattre directement ces pratiques.
Je le répète, il est injuste et dangereux de désigner une culture comme étant la seule à adopter ces pratiques.
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Monsieur le Président, je suis très heureuse de pouvoir parler aujourd'hui du projet de loi , Loi sur la tolérance zéro face aux pratiques culturelles barbares. Il est formidable de voir les députés s'intéresser en si grand nombre à ce projet de loi.
L'une des raisons pour lesquelles je me suis lancée en politique était d'avoir la possibilité de m'attaquer à des sujets comme celui-là. Je voulais fournir aux femmes les outils dont elles ont besoin pour revendiquer l'égalité et la liberté et, plus que tout, mettre un terme à la violence. Depuis son élection en 2006, fort du leadership de notre et des valeurs de pluralisme, de tolérance et de respect qui sont les nôtres, le gouvernement conservateur, et lui seul, s'est imposé comme l'un des plus insistants et des plus déterminés du monde en ce qui a trait à la promotion de collectivités et de milieux sécuritaires pour les femmes. C'est nous qui avons pris les mesures les plus rigoureuses de toute l'histoire du pays pour protéger les femmes vulnérables.
Nous avons fait passer l'âge du consentement sexuel de 14 à 16 ans pour protéger les jeunes, y compris les filles, de l'exploitation sexuelle par des prédateurs adultes, et nous avons renforcé les dispositions relatives à l'engagement de ne pas troubler l'ordre public pour ceux qui aurait déjà été trouvés coupables d’une infraction d’ordre sexuel à l’égard d'un enfant. Cela peut sembler bien modeste, mais nous avons aussi amélioré l'offre de moyens destinés à faciliter les témoignages pour les victimes adultes vulnérables et les témoins — dont les femmes — qui ont subi des sévices et qui doivent passer à travers le processus judiciaire. Ayant déjà travaillé comme bénévole dans un refuge pour femmes avant d'entrer en politique, je peux affirmer sans hésiter que ces mesures sont extrêmement utiles pour les victimes et les femmes exposées à la violence.
La traite des personnes est un crime haineux qui menace les femmes et les filles, surtout les femmes et les filles autochtones, qui n'ont parfois que 12 ans. Notre gouvernement a modifié le Code criminel en y ajoutant des infractions particulières pour interdire la traite des personnes à des fins d'exploitation — dont l'exploitation sexuelle forcée ou le travail forcé —, la perception d'un avantage pécuniaire ou matériel pour la traite des personnes, et la rétention ou la destruction de pièces d'identité de voyageur dans le but de faciliter la traite proprement dite.
Toutes ces mesures ont été conçues pour protéger les femmes vulnérables des prédateurs, permettre la poursuite des trafiquants, et prévenir la perpétration de crimes graves et la violation des droits de la personne. C'est aussi pour ces raisons que notre gouvernement a appuyé la création d'une peine minimale obligatoire d’emprisonnement de cinq ans pour la traite d'une personne de moins de 18 ans.
Les libéraux peuvent bien parler de leur appui aux femmes autochtones, il reste que c'est le gouvernement actuel, sous la direction du , qui, après 100 ans, a fait le nécessaire pour protéger les droits aux biens matrimoniaux des femmes autochtones, de manière à ce qu'elles aient des recours pour assurer une division équitable des biens du foyer familial lorsqu'il y a rupture d'une relation. De plus, c'est le gouvernement actuel qui a garanti aux gens vivant dans les réserves la même protection que les autres Canadiens en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne, de telle sorte que les femmes autochtones bénéficient des mêmes garanties juridiques et de la même aide que toutes les autres femmes canadiennes.
Voilà certaines mesures importantes prises par le gouvernement pour que les femmes autochtones bénéficient de l'égalité sur le plan juridique. Mais le gouvernement s'emploie également à améliorer le sort d'autres groupes de femmes vulnérables dont les droits sont bafoués au Canada. C'est pourquoi nous présentons le projet de loi