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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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41e LÉGISLATURE, 2e SESSION

HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 193

TABLE DES MATIÈRES

Le mardi 31 mars 2015




Débats de la Chambre des communes

VOLUME 147 
l
NUMÉRO 193 
l
2e SESSION 
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41e LÉGISLATURE 

COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)

Le mardi 31 mars 2015

Présidence de l'honorable Andrew Scheer

    La séance est ouverte à 10 heures.

Prière



AFFAIRES COURANTES

[Affaires courantes]

  (1005)  

[Traduction]

Le Tribunal canadien des droits de la personne

     Conformément au paragraphe 61(4) de la Loi canadienne sur les droits de la personne, j'ai l'honneur de déposer le rapport annuel de 2014 du Tribunal canadien des droits de la personne.

[Français]

    Ce rapport est renvoyé en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

[Traduction]

Le directeur général des élections du Canada

    J'ai l'honneur de déposer le rapport du directeur général des élections du Canada sur l'administration des élections partielles qui ont eu lieu dans les circonscriptions de Fort McMurray—Athabasca, de Macleod, de Scarborough—Agincourt et de Trinity—Spadina le 30 juin 2014, et dans les circonscriptions de Whitby—Oshawa et de Yellowhead le 17 novembre 2014.

[Français]

    Ce document est réputé renvoyé en permanence au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.

[Traduction]

L'accès à l'information

    Conformément au paragraphe 39(1) de la Loi sur l'accès à l'information, j'ai l'honneur de déposer un rapport spécial au Parlement intitulé « Viser juste pour la transparence ».

[Français]

    Ce rapport est renvoyé en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique.

Les comités de la Chambre

Patrimoine canadien 

    Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 10e rapport du Comité permanent du patrimoine canadien relatif à une demande de prolongation de 30 jours de séance pour l'étude du projet de loi C-597, Loi modifiant la Loi instituant des jours de fête légale en ce qui a trait au jour du Souvenir.

[Traduction]

    Conformément à l'alinéa 97.1(3)a) du Règlement, une motion portant adoption du rapport est réputée avoir été proposée, la question est réputée avoir été mise aux voix et un vote par appel nominal est réputé avoir été demandé et reporté au mercredi 1er avril 2015, juste avant la période réservée aux initiatives parlementaires.

La Loi sur la protection de la navigation

    -- Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui pour présenter un projet de loi d'initiative parlementaire qui modifierait la Loi sur la protection de la navigation et qui porte sur trois plans d'eau: le passage Burrard, la rivière Brunette et la rivière Coquitlam. Il permettrait à ces plans d'eau, qui ont été exclus des mesures de protection, de bénéficier à nouveau d'une protection dont ils ont grandement besoin.

    (Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)

Instruction au comité chargé de l'examen du projet de loi C-51

     Qu'une instruction soit donnée au Comité permanent de la sécurité publique et nationale portant qu'il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi C-51, Loi édictant la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois, à élargir la portée du projet de loi de façon à: a) garantir que le gouvernement travaille avec les collectivités canadiennes à contrer la radicalisation; et b) accroître la surveillance des organismes canadiens de sécurité et de renseignement.
    Le leader du gouvernement à la Chambre invoque le Règlement.
    Monsieur le Président, j'estime que la motion d'instruction proposée par le député de Burnaby—New Westminster est irrecevable. Elle devrait faire l'objet d'une recommandation de la part de Son Excellence le gouverneur général.
    Voici ce que prévoit le paragraphe 79(1) du Règlement:
     La Chambre des communes ne peut adopter des projets de crédits, ou des projets de résolutions, d’adresses ou de lois comportant des affectations de crédits, notamment d’origine fiscale, que si l’objet lui en a été préalablement recommandé par message du Gouverneur général au cours de la session où ces projets sont présentés.
    Je vous signalerai, monsieur le Président, que c'est exactement ce que l'on cherche à faire en proposant cette motion d'instruction.
    L'objectif du paragraphe 79(1) du Règlement consiste à intégrer les dispositions de l'article 54 de la Loi constitutionnelle de 1867 — qu'on appelait Acte de l'Amérique du Nord britannique quand j'étais jeune — dans notre Règlement, de façon à ce qu'elles relèvent de la présidence. D'ailleurs, comme on peut le constater, le libellé de l'article 54 est très semblable à celui du paragraphe 79(1) de notre Règlement:
     Il ne sera pas loisible à la Chambre des communes d’adopter aucune résolution, adresse ou bill pour l’appropriation d’une partie quelconque du revenu public, ou d’aucune taxe ou impôt, à un objet qui n’aura pas, au préalable, été recommandé à la chambre par un message du gouverneur général durant la session pendant laquelle telle résolution, adresse ou bill est proposé.
    Cette exigence s'applique également aux motions d'instruction portant sur des projets de loi. La disposition dit clairement que cette exigence ne s'applique pas seulement aux projets de loi. Voici ce qu'elle prévoit: « [...] aucune résolution, adresse ou bill pour l’appropriation d’une partie quelconque du revenu public [...] »
    À la page 754, l'ouvrage La procédure et les usages de la Chambre des communes, deuxième édition, est en fait très catégorique à ce propos. Il y est question d'une motion d'instruction, question dont nous sommes justement saisis ce matin:
[...] [une motion d'instruction] est irrecevable [...] si elle étend les prérogatives financières de la Couronne sans la recommandation royale requise.
    À ce moment-ci, il ne fait déjà aucun doute que, en occurrence, le député ne peut pas proposer cette motion sans la recommandation royale requise. Évidemment, aucune recommandation royale ne sera formulée aux fins pour lesquelles il demande au comité d'amender le projet de loi sur instruction de la Chambre.
    À la suite de cette citation portant sur ce pouvoir particulier, on peut retracer la proposition en question à une décision rendue le 4 février 1930 par le Président Fitzroy de la Chambre des communes du Royaume-Uni et consignée à la colonne 1721 du compte rendu officiel.
    Pour en revenir au Canada, j'aimerais citer le commentaire 596 qui figure dans l'ouvrage Jurisprudence parlementaire, 6e édition, de Beauchesne et qui porte sur les liens qui existent entre les modifications législatives et l'exigence de présenter une recommandation royale:
    Lorsqu'il s'agit de déterminer l'incidence d'un amendement sur le droit d'initiative qu'a la Couronne dans le domaine financier, le principe directeur consiste en ce que la communication à laquelle la recommandation royale est annexée doit être considérée comme établissant une fois pour toutes (à moins qu'elle ne soit retirée et remplacée) non seulement le montant de l'imputation, mais aussi l'objet de la dépense, le but visé, les conditions et réserves qui s'y rattachent. En conséquence, tout amendement empiète sur le droit d'initiative de la Couronne dans le domaine financier, non seulement s'il alourdit la dépense, mais aussi s'il en étend l'objet et le but visé, ou s'il assouplit les conditions et réserves signalées dans la communication par laquelle la Couronne a demandé ou prescrit l'imputation.
    Les deux éléments énoncés dans cette motion d'instruction entraîneraient des dépenses supplémentaires. De toute évidence, la création d'un autre organisme de surveillance donnerait lieu à des dépenses supplémentaires pour le gouvernement ainsi que pour les contribuables. De la même façon, de nouveaux programmes comme ceux qui sont envisagés, qui s'ajouteraient aux programmes de lutte contre la radicalisation existants, donneraient également lieu à de nouvelles dépenses. Par conséquent, les deux éléments de la motion d'instruction nécessiteraient une recommandation royale. Le comité ne pourrait pas modifier la mesure législative afin de créer ces pouvoirs sans avoir d'abord obtenu une recommandation royale. Or, il n'existe aucune recommandation de ce type, et je pense qu'il est évident qu'aucune ne sera présentée.
    À mon avis, il est donc évident que les deux éléments proposés dans la motion vont au-delà des objets et des fins envisagés par le gouverneur général dans sa recommandation relative au projet de loi C-51. En effet, cette mesure législative est accompagnée d'une recommandation royale, mais il n'y est pas question des pouvoirs supplémentaires que la motion d'instruction vise à créer.

  (1010)  

    Un ancien greffier principal de la Chambre des communes, Michael Lukyniuk, a écrit un article intitulé «  Propositions de dépenses: quand faut-il une recommandation royale? », qui a été publié dans le numéro du printemps 2010 de la Revue parlementaire canadienne. Le passage suivant, qui est tiré de la page 31, explique bien la situation à laquelle nous sommes confrontés relativement à la motion du leader parlementaire du NPD:
    Afin de traiter chaque cas de manière uniforme et objective, la présidence se guide sur deux principes fondamentaux: on ne peut élargir la portée d’une recommandation royale et toute nouvelle demande distincte de dépense doit être accompagnée d’une telle recommandation.
    On peut ensuite lire ceci dans l'article:
    Conditions: La recommandation royale stipule que toute affectation de fonds publics doit se faire « dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues » dans le projet de loi auquel elle est annexée. Les conditions énoncées dans la recommandation royale constituent l’expression particulière de la prérogative financière de la Couronne et les amendements ne peuvent renfermer de mesures qui vont au-delà de ces conditions.
    À mon avis, c'est ce qui se passe dans le cas qui nous occupe. L'article se poursuit ainsi:
    Demandes de dépenses nouvelles et distinctes: Il s’agit de mesures proposant des dépenses qui ne sont soutenues par aucune loi en vigueur. Quand elle examine un projet de loi ou un amendement, la présidence se demande s’il propose une activité ou une fonction tout à fait nouvelle qui diverge radicalement de celles qui sont déjà autorisées. En constituent de parfaits exemples les projets de loi qui prévoient l’établissement de nouveaux bureaux, organismes ou ministères. La présidence a invariablement jugé que ces mesures requièrent une recommandation royale.
    En l'occurrence, on demande au comité d'envisager la création d'un nouvel organisme de surveillance. Il faut donc une recommandation royale. Or, la motion dont le député a saisi la Chambre n'est pas accompagnée d'une recommandation royale.
    Plus loin dans son article, à la page 34 pour être exact, M. Lukyniuk poursuit ainsi:
    Lorsqu’une proposition législative vise à confier un nouveau rôle ou une nouvelle fonction à un organisme ou à un programme existant, une recommandation royale est nécessaire, parce que les conditions énoncées dans la recommandation initiale lors de la création de cet organisme ou de ce programme ont été modifiées.
    Et un peu plus loin:
    Dans le premier cas, les conditions liées à l’établissement d’un organisme ou d’un programme sont modifiées, de sorte qu’une autorisation de dépenser nouvelle et distincte est créée de façon permanente. Cette initiative doit être accompagnée d’une recommandation royale.
    L'alinéa a) de la motion du leader de l'opposition à la Chambre propose de modifier le projet de loi de manière à « garantir que le gouvernement travaille avec les collectivités canadiennes à contrer la radicalisation ». Quoique flou, puisqu'on ne précise pas qui ferait quoi au juste, cet alinéa prévoit néanmoins l'ajout, par l'entremise du projet de loi C-51, d'un nouvel élément au recueil des lois. Quoi qu'il en soit, mon collègue, le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile et ses collaborateurs du ministère — que j'ai moi-même déjà eu le privilège de diriger — travaillent d'arrache-pied pour trouver et mettre en oeuvre des moyens d'empêcher que les Canadiens ne soient séduits par ces idéologies violentes et ne se radicalisent.
    De son côté, l'alinéa b) propose de modifier le projet de loi de manière à « accroître la surveillance des organismes canadiens de sécurité et de renseignement ». À mon sens, on cherche encore une fois à élargir la portée du projet de loi C-51, que ce soit en créant une nouvelle entité gouvernementale ou en élargissant le mandat d'une entité déjà existante, ce dont la recommandation de Son Excellence ne faisait aucunement mention. Je n'ai évidemment pas besoin de rappeler à la Chambre que les nouveaux pouvoirs clés qui se trouvent dans la Loi antiterroriste de 2015 seront soumis à un contrôle judiciaire. En fait, les tribunaux devront même donner leur aval avant qu'il ne puissent être utilisés. Qui d'autre est mieux placé pour juger ces considérations, sinon les juges et les tribunaux?
    Jusqu'ici, il a été déterminé que les dispositions législatives semblables à l'alinéa b) de la motion empiètent sur la prérogative financière de la Couronne. Par exemple, plus tôt au cours de la session, la députée de Vancouver Quadra a présenté le projet de loi C-622, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale (transparence et responsabilité), édictant la Loi sur le Comité parlementaire sur le renseignement et la sécurité et modifiant d'autres lois en conséquence, qui poursuivait à peu près les mêmes objectifs que la motion d'aujourd'hui. Évidemment, si on se fie aux nombreuses déclarations publiques de l'opposition, on en déduit que c'est exactement ce qu'elle cherche à faire.
    Le vice-président adjoint des comités pléniers a déjà fait la déclaration suivante, qui se trouve à la page 8414 des Débats du 8 octobre 2014:
    Comme les députés le savent, après le complément de l'ordre de priorité, la présidence examine les nouvelles affaires afin de signaler à la Chambre les projets de loi qui semblent, à première vue, empiéter sur la prérogative financière de la Couronne.
    Il poursuit en disant:
    Par conséquent, à la suite de l'ajout, le 23 septembre dernier, de 15 nouvelles affaires à l'ordre de priorité, je désire informer la Chambre qu'il y a un projet de loi qui préoccupe la présidence en raison des dépenses qui semblent y être envisagées.
    Il s'agit du projet de loi C-622 [...] inscrit au nom de la députée de Vancouver Quadra.

  (1015)  

    Je précise que ni la députée, ni aucun autre député n'a alors invoqué le Règlement pour réfuter la présomption établie par la présidence. Il s'agit donc clairement d'un cas où la présidence, dont vous occupez le siège, monsieur le Président, a décidé qu'un projet de loi d'initiative parlementaire dont l'objet est le même que la motion d'aujourd'hui ne serait recevable que s'il recevait au préalable une recommandation royale. Il en va donc de même de la motion d'instruction qui nous occupe.
    L'ancien gouvernement libéral a déjà présenté une mesure législative semblable en 2005, le projet de loi C-81, Loi sur le Comité de parlementaires sur la sécurité nationale. Je signale que les libéraux ont déjà proposé de créer un comité parlementaire chargé de la surveillance, mais qu'ils n'ont jamais donné suite à cette idée. Ils n'ont pas jugé bon de faire adopter ce projet de loi, mais il a bel et bien été proposé.
    Toutefois, dans ce projet de loi, ils avaient obtenu la recommandation royale. Le gouvernement libéral de l'époque avait, de toute évidence, décidé qu'il fallait inclure l'étape que cette motion d'instruction vise à franchir. Même s'il s'agit d'un comité parlementaire, cette étape serait une nouvelle initiative assujettie à une recommandation royale. Or, je le répète, cette recommandation est absente. De toute évidence, les libéraux pensent que ce genre d'étape doit être accompagnée d'une recommandation royale.
    La prérogative financière de la Couronne — que j'ai mentionnée au début de mon argumentation —, inscrite dans la Constitution, a même été examinée par notre plus haute cour. À titre d'exemple, voici ce que le juge Sopinka a écrit dans la décision unanime rendue par la Cour suprême du Canada en 1991 en lien avec le Renvoi relatif au Régime d'assistance publique du Canada:
    Suivant l'art. 54 de la Loi constitutionnelle de 1867, c'est seulement à l'initiative du gouvernement que peut être déposé un projet de loi de finances ou un projet de loi modificative d'une loi de finances comme le Régime.
    Peter Hogg, un expert constitutionnel de renom, est catégorique: le chef du NPD ne peut pas contourner la Constitution avec cette motion cynique. À la page 314, de la quatrième édition de l'ouvrage Constitutional Law of Canada, le professeur Hogg écrit ceci:
    Il est évident que les règles de la Constitution qui définissent la composition des organes législatifs et les étapes obligatoires du processus législatif sont contraignantes.
    En terminant, ce que le chef du NPD essaie de proposer avec cette motion est non seulement irrecevable, mais inconstitutionnel. Même si, d'ordinaire, les questions constitutionnelles ne relèvent pas de la présidence, ce cas-ci est une exception importante. En effet, monsieur le Président, il vous incombe de déclarer cette motion irrecevable.
     À la page 837 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, l'O'Brien et Bosc, on définit le rôle du Président dans ce genre de question unique de légitimité constitutionnelle:
    Il est du devoir du Président de s’assurer que les dispositions du Règlement sur la recommandation royale, ainsi que la prescription constitutionnelle, sont respectées. Aucune règle de la procédure financière ne permet au Président de laisser la Chambre décider ou de s’en remettre à son consentement unanime. Ces impondérables sont valables quelle que soit la composition de la Chambre.
    Par conséquent, monsieur le Président, il ressort clairement des ouvrages faisant autorité que la motion dont vous êtes saisi est irrecevable et ne peut pas être présentée à la Chambre.
    Je suis conscient que, comme le comité s'apprête à envisager des amendements, la décision qui vous incombe est particulièrement importante. Dans ce contexte, bien que la motion ait été inscrite au Feuilleton il y a déjà un certain temps, le moment choisi par le leader parlementaire pour la présenter vous laisse assez peu de liberté.
    Étant donné cette situation, monsieur le Président, si vous jugez nécessaire de suspendre brièvement le processus afin d'avoir le temps d'étudier la question et de rendre votre décision avant de permettre le débat sur la motion, nous comprendrons votre souhait. Nous savons que vous vous trouvez dans une position très difficile parce que le temps presse, et qu'une telle interruption pourrait être nécessaire.

  (1020)  

    Monsieur le Président, j'éprouve beaucoup de sympathie pour le leader du gouvernement à la Chambre. Il a sûrement vu la motion d'instruction. Parlons donc des motions d'instruction. Les conservateurs ne suivent pas toujours le manuel d'OBrien et Bosc, la bible qui nous gouverne tous, mais le côté de l'opposition officielle l'applique soigneusement. Voici ce que dit l'O'Brien-Bosc:
    Une fois qu’un projet de loi a été renvoyé à un comité, la Chambre peut adopter une motion d’instruction autorisant ce dernier à faire une chose qu’il n’aurait autrement pas le pouvoir de faire, par exemple: examiner une partie d’un projet de loi et en faire rapport séparément; examiner certains points en particulier; diviser un projet de loi en plusieurs mesures; regrouper plusieurs projets de loi en une seule mesure ou encore élargir ou resserrer la portée ou l’application d’un projet de loi.
    Comme vous connaissez bien les motions d'instruction, monsieur le Président, vous savez qu'une telle motion peut être présentée à la Chambre même si le comité a déjà commencé ses délibérations à propos d'un projet de loi. Le leader du gouvernement à la Chambre sait parfaitement que cette motion d'instruction est tout à fait recevable, mais il doit avancer un argument contraire. J'éprouve de la sympathie pour sa situation. Voilà pourquoi il a créé, en quelque sorte, un énorme tigre de papier sur la pelouse de l'édifice du Centre.
    Il a essayé d'insinuer que la motion d’instruction dit des choses qu’elle ne dit pas. Il a fait allusion à un organisme et à des dépenses gouvernementales. Comme vous n’êtes pas sans le savoir, monsieur le Président, ce que prévoit la motion est très simple; c’est que le comité soit habilité:
[...] à élargir la portée du projet de loi de façon à: a) garantir que le gouvernement travaille avec les collectivités canadiennes à contrer la radicalisation; b) accroître la surveillance des organismes canadiens de sécurité et de renseignement.
    Il s’agit d’une motion d’instruction facultative; il n'y a pas d'obligation. Malheureusement, le leader du gouvernement à la Chambre a oublié de mentionner cet aspect qui fait toute la différence entre une motion recevable et une motion qui ne l’est pas. Cette motion d’instruction est très clairement recevable.
    Nous devons nous demander pourquoi le leader du gouvernement vient de prendre 20 minutes du temps de la Chambre pour essayer d’arrêter des délibérations qui auraient peut-être pris 30 ou 45 minutes. Comme vous le savez, monsieur le Président, la réalité est qu’il y a deux éléments dont le leader du gouvernement à la Chambre est bien au fait, et voilà pourquoi il essaie de mettre un terme aux délibérations.
    Le premier élément est l’opinion publique. Lorsque le projet de loi C-51 a été présenté par le ministre de la Sécurité publique, la population y était favorable dans une proportion d'environ 80 %. Cet appui a considérablement chuté, depuis le début des délibérations du comité. C’est maintenant une minorité de Canadiens qui appuient le projet de loi et une majorité de Canadiens qui le désapprouvent. L’un des aspects qui expliquent ce revirement de situation, c’est bien entendu le manque de surveillance.
    L’autre élément dont le leader du gouvernement à la Chambre est bien au fait, c’est que 45 des 48 témoins qui ont comparu devant le comité ont dit qu’il fallait une surveillance accrue. Cela inclut 25 des 28 témoins conservateurs, soit des témoins que les conservateurs ont présentés comme étant des témoins qui étaient censés refléter le point de vue des conservateurs quant au projet de loi C-51.
    C'est de cela qu'il a été question au comité. Cette motion d'instruction facultative autorisera le comité à envisager d'élargir la portée du projet de loi. La motion d'instruction est tout à fait recevable, et je crois que nous pouvons ignorer le tigre de papier qu'a inventé le leader du gouvernement à la Chambre. Le leader a imaginé une motion d'instruction irrecevable, puis il a bâti un argumentaire percutant pour contrer le fruit de son imagination. Or, ce qu'il a imaginé n'a rien à voir à ce que nous proposons concrètement. Je vous prie, monsieur le Président, de faire ce qui s'impose, rien de plus, c'est-à-dire de conclure que la motion d'instruction est recevable, ce qui permettra d'entamer le débat que réclament les Canadiens.

  (1025)  

    Il n'y a pas si longtemps, monsieur le Président, le gouvernement a tenté de modifier la portée d'un autre projet de loi dont la Chambre avait été saisie. Le gouvernement doit se faire à l'évidence qu'il ne peut pas avoir le beurre et l'argent du beurre.
    À l'époque, le gouvernement a soutenu qu'il pouvait recourir à un projet de loi d'initiative parlementaire pour déchoir des personnes détenant la double citoyenneté de leur citoyenneté canadienne. C'est entre autres une question de lutte contre le terrorisme. Le gouvernement a alors soumis la question à la Chambre en expliquant pourquoi, à ses yeux, il fallait élargir la portée du projet de loi. C'était l'objet du projet de loi d'initiative parlementaire.
    Or, le gouvernement change aujourd'hui son fusil d'épaule. La population réclame à cor et à cri qu'il se montre réceptif et qu'il apporte des amendements majeurs au projet de loi C-51. Les membres du comité examinent la portée du projet de loi et envisagent la faisabilité de certains de ces amendements.
    Par exemple, le chef du Parti libéral et des membres du caucus libéral ont clairement fait valoir la nécessité d'une surveillance. C'est absolument crucial. Nous voulons imposer des examens législatifs. Encore là, c'est quelque chose qui tient très à coeur aux Canadiens et au Parti libéral.
    Nous voulons restreindre la portée des définitions trop générales données dans le projet de loi C-51. Je répète que c'est un enjeu très important pour tous les Canadiens et que nous, du Parti libéral, l'avons défendu lors de l'étude du comité et au cours des débats à la Chambre.
    Nous ne voulons pas que le gouvernement puisse invoquer la portée à l'étape de l'étude du comité. Nous croyons fermement que la motion d'aujourd'hui a du mérite en ce qu'elle nous permet d'exprimer certaines préoccupations, dont celles que je viens de formuler. Je ne le fais pas à la légère. Le chef du Parti libéral et des collègues de mon caucus, dont notre porte-parole, ont participé aux délibérations et écouté les présentations au comité, où nous entendons qu'il faut vraiment apporter un changement et des amendements. Or, nous craignons que le gouvernement rejette plusieurs de ces changements en invoquant qu'ils dépassent le cadre de la mesure législative.
    Somme toute, nous croyons que le débat d'aujourd'hui sur la motion présentée à la Chambre par le NPD a du bon. Nous vous prions, monsieur le Président, de permettre la tenue de ce débat pour que les Canadiens puissent obtenir de meilleures réponses aux préoccupations exprimées au sujet du projet de loi C-51. Plusieurs amendements ont été proposés par le Parti libéral, mais aussi, d'après ce que je comprends, par le Nouveau Parti démocratique.
    Nous ne voulons pas que ces amendements soient déclarés irrecevables au motif qu'ils débordent le cadre de la mesure législative. C'est une question très importante, à tout le moins pour les libéraux, et je dirais aussi pour les députés de l'autre parti d'opposition et tous les Canadiens.
    Monsieur le Président, j'ai écouté avec intérêt les observations du leader à la Chambre de l'Opposition officielle et du député de Winnipeg-Nord. Ils ont fait des remarques qui étaient fort intéressantes, mais qui n'avaient rien à voir avec le rappel au Règlement que j'ai soulevé. Tous deux se sont demandé si l'irrecevabilité de la motion est attribuable à l'élargissement de la portée du projet de loi. Or, ce n'est pas ce que j'ai fait valoir. Je n'ai absolument rien dit au sujet de la portée de la mesure législative.
    J'ai plutôt parlé de l'absence d'une recommandation royale. C'est là un principe fondamental de notre régime parlementaire, selon la tradition de Westminster; en effet, il faut une recommandation royale lorsqu'il s'agit d'établir une nouvelle dépense ou d'imposer une nouvelle obligation au gouvernement, obligation qui nécessiterait un engagement de fonds, comme la surveillance accrue proposée dans le projet de loi à l'étude ou de nouveaux programmes de lutte contre la radicalisation qui se distinguent nettement de ceux déjà en vigueur. Dans les deux cas, il faudrait de nouvelles dépenses. Voilà pourquoi ces mesures figurent dans cet amendement. C'est dire qu'elles ne sont pas actuellement prévues dans le projet de loi, mais pour les établir, il faudrait une recommandation royale, car elles imposeraient des frais à la Couronne. Voilà l'argument que je veux faire valoir, et cela n'a rien à voir avec la portée.
    Le leader à la Chambre de l'Opposition officielle a cité un extrait du grand livre vert; cette citation aurait été fort valable, si j'avais dit que la motion d'instruction était irrecevable parce qu'elle cherche à élargir la portée du projet de loi. Ce n'est toutefois pas l'objet de mon propos. Je soutiens que la motion est irrecevable parce qu'elle n'est pas assortie de la recommandation royale nécessaire pour amener le comité à faire ce qui s'impose en vue d'accroître la surveillance et d'instaurer les nouveaux programmes visés dans le domaine de la lutte contre la radicalisation. J'ai également dit qu'à ma connaissance, le gouvernement n'a aucune intention de solliciter une telle recommandation.
    Par conséquent, comme les députés n'ont pas donné suite à l'argument de la recommandation royale, force est de constater, monsieur le Président, que j'ai présenté un cas irréfutable qui remet en question le champ de compétence et la constitutionnalité. La motion est donc tout simplement irrecevable. Elle cherche à faire en sorte que le comité impose de nouvelles dépenses à la Couronne, chose qu'il n'a pas le pouvoir de faire à l'heure actuelle, en l'absence d'une recommandation royale.

  (1030)  

    Monsieur le Président, j'ai toujours cru qu'une recommandation royale était requise lorsqu'il est question d'un projet de loi émanant d'un député qui engagerait des dépenses de l'État. Cependant, dans le cas d'un projet de loi gouvernemental comme le projet de loi C-51, l'assentiment royal pour dépenser de l'argent n'est-il pas implicite? Je suis un peu déconcerté que l'on soulève ce type d'argument à l'encontre d'une motion comme celle qui se trouve devant nous aujourd'hui.
    Je vais d'abord donner la parole au leader de l'opposition à la Chambre; il s'est levé le premier. Si le leader du gouvernement à la Chambre veut débattre de certains de ces points, je lui redonnerai la parole.
    L'honorable leader de l'opposition à la Chambre a la parole.
    Monsieur le Président, il est évident qu'il s'agit d'une tactique dilatoire de la part du gouvernement. Pourquoi les conservateurs sont-ils si inquiets du fait qu'on débatte de la surveillance à la Chambre des communes et qu'une motion d'instruction ait été présentée? Pourquoi cette inquiétude? Les Canadiens qui nous regardent en ce moment devraient se demander pourquoi l'idée de la surveillance les inquiète tant alors que nombre des personnes qu'ils ont appelées à témoigner devant le comité de la sécurité publique concernant le projet de loi C-51 ont affirmé qu'il fallait, en fait, l'accroître.
    Je voulais simplement faire opposition à l'énorme tigre de papier que le leader du gouvernement à la Chambre des communes a créé et qui n'a rien à voir avec la motion d'instruction. Il parle des programmes et des organismes, mais tout cela n'est que le fruit de son imagination.
    L'argument concernant la recommandation royale n'est pas pertinent pour bien des raisons, y compris celle que le député d'Ottawa—Vanier vient de soulever. L'idée que cette motion d'instruction contient des références à des organismes et à des programmes ne tient tout simplement pas la route. Il est facile de réfuter les arguments soulevés par le leader du gouvernement à la Chambre, car il a créé une motion d'instruction qui n'existe pas.
    La motion dont nous sommes saisis est parfaitement recevable. J'espère que le gouvernement cessera d'employer des tactiques dilatoires et nous permettra de débattre de la surveillance dans le contexte du projet de loi C-51.
    Monsieur le Président, je voudrais premièrement rappeler au député d'Ottawa—Vanier que les projets de loi ministériels ne font pas implicitement l'objet d'une recommandation royale. La Couronne doit explicitement formuler la recommandation royale, qui s'applique alors à ce qui est proposé dans le projet de loi.
    Quant au leader parlementaire de l'opposition, c'est lui qui dit vouloir obtenir une recommandation royale parce que, dans son état actuel, le projet de loi ne prévoit pas ces autres mesures. C'est lui qui fait valoir que ces mesures entraîneraient de nouvelles dépenses. Il veut que l'État s'acquitte de nouvelles fonctions. Si, à l'inverse, il pensait que le gouvernement avait déjà prévu une surveillance accrue et avait déjà mis en oeuvre des programmes pour combattre la radicalisation, avec le financement nécessaire, il n'aurait pas besoin de présenter des amendements. Cette motion d'instruction ne serait pas nécessaire. Mais ce n'est pas ce qu'il soutient. Il dit lui-même que le projet de loi ne prévoit pas ces mesures. C'est la raison pour laquelle il les propose. De nouvelles dépenses en découleraient. Il n'est pas possible que l'État s'acquitte de nouvelles fonctions sans faire de nouvelles dépenses. Dans les deux cas, c'est ce qui se produirait.
    Le leader peut bien prétendre qu'en essayant de défendre l'intégrité de notre système de contrôle des finances, le gouvernement ne fait que retarder les travaux. Il n'est pas surprenant qu'un député du NPD veuille qu'on puisse dépenser les deniers publics n'importe comment et n'importe quand, sans égard aux règles qui existent depuis des décennies, voire des siècles, et qui ont pour but de protéger la prérogative de faire des dépenses et de protéger les contribuables. Le respect de ces règles est garanti par la Constitution. Je sais que les députés du NPD adoreraient pouvoir faire fi de la Constitution, des prérogatives et de la recommandation royale. Ils voudraient pouvoir ignorer toutes ces conventions pour augmenter les dépenses. Mais en fait, il s'agit d'institutions, de conventions et d'exigences très importantes qui sont de nature constitutionnelle. Elles vont au-delà des simples conventions et se situent à un niveau beaucoup plus élevé. Ce sont des paramètres constitutionnels.
    Nous sommes en train de discuter d'une question très importante. Or, je n'ai entendu, de la part de l'opposition, que des arguments militant en faveur de l'idée que ce qu'elle demande ne fait l'objet d'aucune recommandation royale. Par conséquent, la motion visant à donner des instructions au comité est irrecevable.

  (1035)  

    Je donnerai très brièvement la parole au député d'Ottawa—Vanier et au leader de l'opposition à la Chambre. Je crois que j'en aurai alors entendu suffisamment.
    Le député d'Ottawa—Vanier a la parole.
    Monsieur le Président, ne pourrait-on pas croire que les projets de loi de la Couronne — et c'est bien ce dont il s'agit ici, puisqu'il est présenté par le gouvernement — reçoivent ipso facto la recommandation royale?
    Monsieur le Président, il est question ici que le comité soit habilité à élargir la portée du projet de loi de façon à garantir que le gouvernement travaille avec les collectivités canadiennes à contrer la radicalisation et à accroître la surveillance des organismes canadiens de sécurité et de renseignement.
    Le leader du gouvernement à la Chambre a essentiellement inventé une nouvelle motion d'instruction, et il fait valoir des arguments pour réfuter cette motion fictive. Ce n'est pas ce dont la Chambre est saisie et ce n'est pas ce sur quoi on vous demande de rendre une décision.
    Je remercie tous les députés de leurs interventions sur ce point, et je remercie le leader du gouvernement à la Chambre de l'avoir soulevé.
    J'ai lu la motion d'instruction et j'avoue qu'elle me donne l'impression d'être une instruction facultative; ce n'est pas une instruction prescriptive, en ceci qu'elle ne dit pas exactement au comité comment procéder pour atteindre les objectifs de la motion. Si la motion est adoptée, ce sera au comité à décider s'il souhaite exercer les pouvoirs que la Chambre lui confère et comment il les exercera.
    À mon sens, ce qui est clair, c'est que l'élargissement de la portée du projet de loi ne changera rien au fait que le comité est limité par les autres règles de recevabilité relatives aux amendements, dont l'article 79 du Règlement. Or, il est clair que le comité ne peut adopter d'amendement qui ne respecterait pas la prérogative financière de la Couronne. Il est toutefois très possible que le comité trouve une façon d'atteindre les objectifs de la motion d'instruction sans aller à l'encontre de la recommandation royale.
    Je ne crois pas que la présidence devrait établir d'avance les étapes que le comité peut suivre. Bien que le leader du gouvernement à la Chambre ait formulé des réserves au sujet de la teneur de possibles énoncés publics, je ne sais pas si une telle chose mettrait la présidence dans une position qui la forcerait à déclarer la motion irrecevable sous prétexte de ces seuls énoncés. Comme je l'ai dit, il se peut très bien que le comité trouve d'autres façons d'accomplir ce que l'on attend de lui sans aller à l'encontre de la recommandation royale.
    Je crois donc que la motion est recevable, et je permets qu'on lui donne suite.
     Nous reprenons le débat. Le député de Burnaby—New Westminster a la parole.

[Français]

    Monsieur le Président, on vient d'avoir un débat de 40 minutes pour un gouvernement qui veut effectivement empêcher que ces discussions aient lieu à la Chambre des communes. Les Canadiennes et les Canadiennes vont juger le gouvernement sur sa tactique visant à empêcher le débat que nous allons tenir à partir de maintenant. Je vous remercie de votre patience, monsieur le Président, devant tous les rappels au Règlement qui ont été faits depuis 40 minutes de la part du gouvernement pour empêcher ce débat.
    Je pense que cela vaut la peine de relire la motion qui est devant nous.
    Qu’une instruction soit donnée au Comité permanent de la sécurité publique et nationale portant qu’il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi C-51, Loi édictant la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois, à élargir la portée du projet de loi de façon à : a) garantir que le gouvernement travaille avec les collectivités canadiennes à contrer la radicalisation; b) accroître la surveillance des organismes canadiens de sécurité et de renseignement.
    Comme nous le savons tous, une fois qu'un projet de loi a été renvoyé au comité, effectivement, la Chambre des communes a le droit d'adopter une motion d'instruction autorisant le comité à faire une chose qu'il n'aurait pas autrement le pouvoir de faire. En voici des exemples: examiner une partie d'un projet de loi et en faire rapport séparément, examiner certains points en particulier, diviser un projet de loi en plusieurs mesures, regrouper plusieurs projets de loi en une seule mesure ou encore élargir ou resserrer la portée ou l'application d'un projet de loi.
    Il est donc très clair que ce dont nous sommes en train de discuter est effectivement une motion en bonne et due forme, recevable par la Chambre des communes. Toutefois, plus important encore, il s'agit de quelque chose dont il faut absolument discuter à la Chambre des communes.

  (1040)  

[Traduction]

    Je vais commencer par dire pourquoi élargir la portée des dispositions du projet de loi C-51 est une question importante. Comme les députés le savent, le Canada a connu deux drames qui ont entraîné les décès du caporal Nathan Cirillo et de l'adjudant Patrice Vincent. Il ne fait aucun doute que tous les Canadiens doivent se soucier de la sécurité publique.
    Le projet de loi C-51 est censé être la réponse du gouvernement aux problèmes de sécurité publique. Je dirai d'entrée de jeu que je suis très sceptique quant aux buts et aux objectifs du gouvernement conservateur. Quand on regarde son bilan réel en matière de sécurité, on est véritablement en droit de s'inquiéter et de se demander s'il prend vraiment la sécurité des Canadiens au sérieux. Il suffit de penser aux compressions dans le domaine de la salubrité des aliments, au relâchement de l'application des normes de sécurité ferroviaire qui a entraîné la tragédie de Lac-Mégantic, au drame qui perdure concernant les 1 200 femmes autochtones disparues ou assassinées, drame à propos duquel le gouvernement refuse de faire quoi que ce soit. Chez de nombreux Canadiens de tout le pays, cela crée un véritable scepticisme quant à l'intérêt que le gouvernement porte à la sécurité des Canadiens.
    Deuxièmement, nombreux sont ceux qui perçoivent le projet de loi C-51 comme une réaction extrêmement partisane. Dans une certaine mesure, si le gouvernement a présenté le projet de loi C-51, ce n'est pas parce qu'il se soucie vraiment de la sécurité des Canadiens, et ce, compte tenu de toutes les occasions où il a n'a pas assuré la sécurité des Canadiens dans les domaines que je viens de mentionner, à savoir les femmes autochtones disparues ou assassinées, la salubrité des aliments et la sécurité ferroviaire. C'est cela qui porte les gens à être sceptiques quant aux objectifs véritables du projet de loi C-51. Nombreux sont ceux qui estiment qu'il s'agit de la réaction extrêmement partisane de la part d'un premier ministre lui aussi très partisan, et que le gouvernement conservateur essaie de détourner l'attention de sa performance économique, que le gouverneur de la Banque du Canada a qualifiée d'atroce.
    Ce n'est pas de cela qu'il est question aujourd'hui, mais dans l'esprit de bien des Canadiens, cela met en évidence pourquoi le projet de loi C-51 est tellement problématique.
    C'est bien documenté. Il n'y a pas que le NPD qui s'y oppose, même si le Parti libéral appuie malheureusement le projet de loi C-51. Un nombre sans précédent de citoyens partout au pays ont exprimé leurs préoccupations.
    Plus d'une centaine d'éminents professeurs de droit parmi les plus compétents au Canada, ces experts juridiques qui forment les générations futures de juristes, se sont opposés au projet de loi C-51. L'Association du Barreau canadien, qui représente des dizaines de milliers d'avocats au pays, s'y est opposée. Il en va de même pour de nombreux groupes de défense des droits de la personne. Ils ont tous soulevé des préoccupations semblables.
    Il est important de noter que le projet de loi a été adopté à toute vapeur à la Chambre des communes. Nous nous rappelons que le gouvernement a imposé la clôture seulement après quelques jours de débat. Les conservateurs voulaient faire adopter le projet de loi le plus rapidement possible. Il a ensuite été renvoyé au Comité de la sécurité publique, où l'on a utilisé des tactiques tout à fait antiparlementaires pour faire fi des règles, de l'ouvrage La procédure et les usages de la Chambre des communes, notre bible qui est censée gouverner nos actions. Le comité a rejeté ces règles et a imposé une liste très courte de témoins qui n'incluaient même pas des gens tels que le commissaire à la protection de la vie privée, qui a évidemment pour rôle de formuler des recommandations sur la façon d'étudier un projet de loi.
    Par la suite, le gouvernement a seulement permis à 48 témoins de comparaître. C'était peut-être le quart du nombre de témoins qui voulaient comparaître devant le comité. De ces 48 témoins, 45 ont indiqué que la surveillance était un énorme problème avec ce projet de loi. Le manque de surveillance était une lacune fondamentale.
    De ceux que j'ai mentionnés un peu plus tôt, 25 des 28 témoins conservateurs ont dit la même chose. Il s'agit de témoins proposés par les conservateurs. C'est le Parti conservateur qui les avait recommandés. Nous savons à quel point les conservateurs trient sur le volet les témoins convoqués aux comités. Les conservateurs n'entendent que les témoins qui feront valoir leur vision idéologique du monde.
    Il y a 90 % des témoins conservateurs, 95 % de l'ensemble des témoins, qui ont dit la même chose: il faut accroître la surveillance. Bon nombre de ces témoins ont aussi soulevé la question des mesures concrètes que le gouvernement canadien doit prendre pour contrer la radicalisation.
    Même si le gouvernement n'a autorisé qu'un nombre limité de témoins à comparaître — soit le quart des témoins qu'aurait dû entendre le comité —, ces témoins ont presque tous dit la même chose, soit que nous devons accroître la surveillance et nous assurer que le gouvernement travaille avec les collectivités canadiennes pour contrer la radicalisation.
    Voilà pourquoi le NPD, l'opposition officielle, présente cette motion d'instruction aujourd'hui. Ce que nous disons, c'est que le comité, dont la majorité a été jusqu'à maintenant conservatrice, est très vraisemblablement un comité voyou. Il a fait fi du Règlement. J'ai déjà pris la parole, monsieur le Président, pour vous faire part de mes préoccupations au sujet du non-respect du Règlement au comité. L'opposition officielle néo-démocrate croit que la Chambre doit donner des directives claires qui permettront au comité d'élargir la portée du projet de loi pour qu'il englobe ces deux éléments: garantir que le gouvernement travaille avec des collectivités canadiennes à contrer la radicalisation et accroître la surveillance des organismes canadiens de sécurité et de renseignement.
    Ce sont là des recommandations simples et pleines de bon sens. Je m'attends à ce que les députés du gouvernement conservateur votent en faveur de cette motion d'instruction, car ils diraient ainsi à 25 des 28 témoins conservateurs qui se sont exprimés que nous les avons écoutés. Les témoins qui ont parlé d'accroître la surveillance sauraient que les députés conservateurs les ont réellement écoutés.

  (1045)  

    La véritable épreuve viendra lorsque nous nous prononcerons sur cette motion d'instruction. Nous verrons alors si le gouvernement est vraiment à l'écoute, s'il joindra le geste à la parole, et s'il votera de manière à ce que le comité puisse se pencher sur la possibilité de resserrer la surveillance.
    Comme je l'ai dit plus tôt, il y a une raison qui explique pourquoi l'appui de la population a chuté de façon aussi importante. D'ailleurs, depuis que vous et moi sommes au Parlement, monsieur le Président, je dirais que c'est probablement l'un des plus spectaculaires déclins de l'appui populaire dont j'aie été témoin à l'égard d'un projet de loi, qu'il s'agisse d'une initiative ministérielle ou d'une initiative parlementaire.
    Compte tenu des événements du 22 octobre et du fait que tous les Canadiens semblaient alors souhaiter un resserrement des mesures en matière de sécurité publique, je crois qu'il est juste de dire que le gouvernement n'a rien fait dans tous les dossiers que j'ai mentionnés. Il n'a rien fait, ni sur la salubrité des aliments, ni sur la sécurité ferroviaire, ni sur l'affaire tragique des 1 200 femmes autochtones disparues ou assassinées. Cependant, nous pensions qu'il y avait un certain consensus sur l'amélioration des mesures de sécurité publique. Or, nous avons plutôt eu droit à une réaction très partisane de la part du gouvernement.
    À l'origine, je crois que, dans l'ensemble du pays, les Canadiens qui ont suivi les événements au quotidien ont cru très sincèrement que le gouvernement allait tenir parole et qu'il cherchait vraiment à améliorer la sécurité publique. Par conséquent, le niveau d'appui populaire était à l'origine très élevé.
    Ensuite, la Chambre a commencé à en débattre. Comme je l'ai dit plus tôt, au bout de deux heures, le gouvernement s'est soudainement rebiffé en disant qu'il allait mettre fin au débat, parce que d'éminents députés de l'opposition, c'est-à-dire le NPD, parlaient avec beaucoup de passion contre ce projet de loi. Même si le Parti libéral appuie les conservateurs dans ce dossier, le NPD a dénoncé ce qu'il a vu réellement dans le projet de loi en parlant des mesures qui s'y trouvaient, de celles qui n'y figuraient pas et de nos préoccupations. De plus en plus de Canadiens de l'ensemble du pays se sont joints à nous: une centaine intervenants, dont d'éminents professeurs de droit, l'Association du Barreau canadien, des organismes de défense des droits de la personne, des organismes autochtones et des organismes environnementaux ont tous fait valoir les mêmes préoccupations.
    L'appui dont jouissait le projet de loi s'est mis à décroître rapidement par la suite. De 80 %, il a baissé progressivement et se situe maintenant sous la barre des 40 %. La plupart des Canadiens — peu importe s'ils sont d'allégeance conservatrice, libérale ou néo-démocrate — ont suivi le débat ces dernières semaines et se disent maintenant « Un instant. Le projet de loi suscite de sérieuses inquiétudes chez beaucoup de personnes très crédibles. »
    Et l'appui du public a dégringolé. C'est peut-être pourquoi le leader du gouvernement à la Chambre s'est tant démené, en se servant de tous les outils procéduraux imaginables et en nous accusant d'agir de façon contraire à la Constitution. Je m'attendais presque à ce qu'il nous accuse d'enfreindre le droit international. Je n'ai jamais vu une réaction aussi exagérée que celle des ministériels à une simple motion d'instruction qui est, de toute évidence, recevable. En effet, les conservateurs ont livré pendant 40 minutes une bataille de procédure visant à mettre fin au débat.
    On comprend pourquoi. Les conservateurs savent qu'ils n'ont plus l'appui du public dont ils jouissaient initialement, lorsque le public les croyait sur parole et convenait que le projet de loi est sans doute nécessaire. L'opinion publique n'est plus favorable aux conservateurs, parce que les paroles et les actions de ceux-ci ont suscité de véritables inquiétudes. Des personnes très éclairées et respectées se sont manifestées pour dire que le gouvernement doit absolument changer d'approche.
    Deux choses sont mentionnées de façon récurrente par les citoyens et les personnes qui ont soulevé ces préoccupations bien légitimes. Elles font l'objet de la motion d'instruction dont nous sommes saisis aujourd'hui: garantir que le gouvernement travaille avec les collectivités canadiennes à contrer la radicalisation et accroître la surveillance des organismes canadiens de sécurité et de renseignement.

  (1050)  

    J'aimerais lire quelques citations qui touchent aux questions de la surveillance et de la radicalisation et qui sont très pertinentes dans le débat qui se déroule ce matin malgré les efforts du gouvernement pour y mettre fin. J'aimerais commencer par une citation du ministre de la Justice qui, en 2005, partageait la position actuelle du NPD. En 2005, il a dit:
[...] quand vous parlez d'un organisme de contrôle crédible, je vous dirais [...] qu'un groupe parlementaire a davantage de crédibilité à cause de son indépendance et parce qu'il doit également rendre des comptes au Parlement. C'est pourquoi je soutiens que le simple fait de savoir qu'un tel organisme est en place garantirait un peu plus de diligence de la part des agents de sécurité eux-mêmes.
    C'est l'actuel ministre de la Justice qui a dit cela en 2005; j'imagine qu'à l'époque il avait encore une certaine liberté d'expression et pouvait soulever le genre de préoccupations que soulève le NPD en 2015. En 2005, le ministre de la Justice aurait été d'accord avec le NPD.
    Ensuite, il y a le commissaire à la vie privée, qui s'est honteusement vu refuser la possibilité de comparaître devant le comité de la sécurité publique au sujet du projet de loi C-51. Il a dit:
[...] les propositions de changements en matière de communication d’information ne sont pas accompagnées de mesures visant à combler des lacunes dans le régime de surveillance de la sécurité nationale. [...] Cette loi, à ce qu’il semble, permettrait aux ministères et organismes gouvernementaux de communiquer les renseignements personnels de tout individu, y compris de Canadiennes et Canadiens ordinaires qui pourraient ne pas être soupçonnés d’activités terroristes [...]
    À propos de radicalisation, j'ai pu constater de très près le coût de l'absence d'un véritable effort de collaboration avec les collectivités canadiennes dans le but de contrer le phénomène. La mosquée dans ma circonscription, Burnaby—New Westminster, était fréquentée par l'homme qui a abattu le caporal Nathan Cirillo. Je l'ai visitée quelques jours après les événements du 22 octobre sur la Colline. Les membres de la mosquée n'y sont pas allés par quatre chemins. Ils m'ont dit qu'ils savaient qu'il était atteint de graves troubles mentaux. Ils savaient qu'il était toxicomane. Ils ont essayé d'obtenir de l'aide, mais ils n'avaient aucune ressource à leur disposition. C'est ce que nous disent les collectivités dans l'ensemble du pays.
    Le comité devrait pouvoir étudier ces mesures sensées qui nous permettraient de commencer à lutter contre la radicalisation, mais il pourra seulement les étudier si nous adoptons la motion. Le comité devrait s'efforcer de faire en sorte qu'elle soit adoptée.
    J'aimerais citer deux personnes, à commencer par un spécialiste du droit relatif à la sécurité nationale de l'Université d'Ottawa, M. Craig Forcese. Il a dit:
    La documentation laisse entendre qu'en matière de [...] radicalisation, il vaut mieux privilégier [...] les programmes visant à empêcher les personnes de franchir la dernière étape, c'est-à-dire de commettre des actes de violence fondés sur leur vision radicalisée du monde.
    Voilà un élément que le comité devrait prendre en considération.
    La Maison-Blanche a aussi fait une déclaration à cet égard. En effet, le président Obama est déterminé à lutter contre la radicalisation et il a dit:
    Au cours des dernières années, des attaques ont été perpétrées par des gens qui s'étaient radicalisés sous l'influence de la propagande qui se trouve en ligne et en utilisant Internet comme moyen de communication. Le gouvernement fédéral multipliera les efforts afin d'aider les citoyens à résister davantage à ces messages de haine. Nous sensibiliserons davantage la population et lui fournirons des outils. Une population informée et solide, voilà notre meilleur moyen de défense [...]
    C'est exactement ce que propose le NPD aujourd'hui. Nous voulons élargir la portée du projet de loi et donner au comité la possibilité de le faire, de façon à garantir que le gouvernement travaille avec les collectivités canadiennes à contrer la radicalisation et à accroître la surveillance des organismes canadiens de sécurité et de renseignement.
     Les sondages montrent qu'environ 60 % des Canadiens appuient ces mesures et estiment que le projet de loi C-51 n'est pas du tout acceptable.
    Je demande aux députés conservateurs d'en face et aux députés libéraux qui appuient aussi le projet de loi C-51 de tenir compte de ce qu'ont dit les témoins devant le comité: 90 % des témoins conservateurs et 95 % de l'ensemble des témoins ont dit qu'il fallait accroître la surveillance. Bon nombre d'entre eux ont aussi dit que le gouvernement doit travailler avec les collectivités pour lutter contre la radicalisation.
    Les mesures que nous proposons tombent sous le sens. J'espère que tous les députés de la Chambre appuieront la motion d'instruction.

  (1055)  

    Monsieur le Président, j'ai écouté attentivement le leader parlementaire de l'opposition officielle, ainsi que le débat sur la recevabilité de la motion.
    Je tiens d'abord à signaler aux Canadiens que le NPD tente essentiellement de modifier le processus d'étude des projets de loi au comité, qui se fonde sur le système de Westminster. Ce qu'il propose au sujet du projet de loi C-51 va au-delà du principe et de la portée de celui-ci.
    J'invite tous les députés à se reporter à la page 766 du chapitre 16 de l'ouvrage d'O'Brien et Bosc.

  (1100)  

    Le Président s'est déjà prononcé.
    Je parle de la question que le député a soulevée à la Chambre. Je m'adresse au Président. Je signale à tous les députés que, à la page 766 de l'ouvrage d'O'Brien et Bosc, il est écrit que...
    Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. La décision a déjà été rendue. Il est indiqué très clairement dans l'O'Brien-Bosc que lorsqu'un député participe à une discussion sur une motion d'instruction, ses propos doivent se rapporter à cette motion. Le Président a rendu sa décision. L'O'Brien-Bosc indique très clairement ce sur quoi la question du député devrait porter. J'espère que le député s'en tiendra à ce qui est indiqué dans cet ouvrage de procédure parlementaire et qu'il respectera les règles.
    Je pense que je comprends où le député veut en venir, et ce n'est pas contraire au Règlement. Cependant, s'il répète le même argument avancé par le leader du gouvernement à la Chambre, ce serait effectivement contraire au Règlement puisqu'une décision a déjà été rendue à ce sujet. Je pense comprendre où le député veut en venir. C'est peut-être un peu exagéré, mais cela a un lien avec la motion dont nous débattons actuellement.
    Monsieur le Président, je ne conteste pas du tout la décision qui a été rendue. Je serais malavisé de le faire.
    Je tiens à signaler que la motion dont nous débattons actuellement tente de modifier le processus normal des comités. Pour que tout le monde comprenne bien, je précise que, lorsqu'un comité permanent étudie un projet de loi, il doit suivre un processus, que l'on appelle le principe de la portée. Une proposition d'amendement à un projet de loi qui a été renvoyé à un comité après l'étape de la deuxième lecture est irrecevable si elle excède la portée et le principe du projet de loi en question. En gros, le NPD tente d'implanter un autre processus et de faire en sorte que la Chambre donne des instructions au comité. Le NPD n'a pas réussi à faire cela pendant les travaux du comité. Il tente de modifier le processus.
    Nous avons présenté le projet de loi C-51, qui vise à protéger les Canadiens au pays. Je sais que cette question pose problème aux néo-démocrates; ils ne souhaitent pas accorder la priorité absolue à la sécurité des Canadiens.
    Je le répète à l'intention des députés d'en face: nous avons le devoir et la responsabilité de veiller à ce que la sécurité des Canadiens soit au coeur de tout ce que nous faisons au pays. Il faut que nous soyons en mesure d'échanger des renseignements entre les ministères afin de renforcer la liste d'interdiction de vol. Contrairement à la plupart des autres députés à la Chambre, les néo-démocrates refusent d'appuyer de nombreuses excellentes dispositions proposées dans le projet de loi C-51.
    Monsieur le Président, d'après ce que vient d'affirmer le député, la sécurité passe avant tout pour le gouvernement. Et pourtant, le gouvernement a réduit les programmes de sécurité alimentaire, ce qui met la sécurité de Canadiens en danger. À cela s'ajoute l'effroyable manque de supervision qui a mené à la tragédie de Lac-Mégantic. Le gouvernement pose tellement de gestes déplorables et irresponsables! Pensons aussi aux 1 200 femmes autochtones disparues ou assassinées, un dossier dans lequel le gouvernement a déclaré qu'il n'agirait pas, qu'il s'en fichait éperdument, et qu'il n'y aurait pas d'enquête publique.
    Quand un député conservateur déclare que la sécurité est la priorité absolue du gouvernement, il ouvre grand la porte à tous les exemples qui montrent, jour après jour, que le gouvernement ne semble pas vraiment se préoccuper de la sécurité des Canadiens. C'est une tragédie pour la population canadienne.
    Monsieur le Président, personne ne devrait s'étonner des préoccupations soulevées à l'étape de l'examen en comité du projet de loi C-51. En effet, quand le chef du Parti libéral a parlé de cette mesure à la Chambre, il a abordé plusieurs préoccupations. Pendant ses travaux, le comité entend bon nombre de témoins répéter ces préoccupations et bien d'autres encore. Le gouvernement doit reconnaître que ce projet de loi nécessite des amendements. C'est pourquoi nous appuyons la motion du NPD. Nous ne voudrions pas que les conservateurs se rabattent sur l'argument relatif à la portée de la mesure pour éviter d'améliorer ce projet de loi.
    Le député a déjà mentionné quelques amendements importants. Premièrement, il faut prévoir une surveillance parlementaire. Deuxièmement, il faut mettre en place un examen législatif obligatoire. Troisièmement, il faut s'attaquer au problème que posent les définitions trop larges, comme le soulignent des intervenants de tous les horizons.
    Le député convient-il que ces trois éléments doivent absolument faire partie des amendements? Il en existe sûrement des dizaines encore qui amélioreraient grandement ce projet de loi et le rendraient plus acceptable à l'ensemble des Canadiens.

  (1105)  

     Monsieur le Président, bien entendu, nous convenons qu'ils doivent en faire partie. C'est d'ailleurs pour cette raison que le NPD a proposé une série complète d'amendements. Nous espérons que le gouvernement envisagera de les adopter, ce qu'il fera s'il agit de façon responsable. C'est aussi pour cette raison que nous proposons aujourd'hui la motion d'instruction.
    Cela dit, les députés libéraux doivent réfléchir. Ils ont entendu les mêmes témoins que les députés néo-démocrates. Ils ont eux aussi constaté que dans toutes les régions du pays, nombreux sont ceux qui s'opposent à cette mauvaise mesure législative. Pourtant, les députés libéraux vont voter en faveur de ce projet de loi, même s'ils disent qu'il est mauvais. Cela va à l'encontre de l'approche fondée sur le bon sens qui doit être adoptée à l'égard de la mesure législative.
    Comme le chef de l'opposition l'a mentionné à plusieurs reprises, il faut appliquer des principes. Les libéraux devraient voter contre la mesure législative. Tant qu'ils n'auront pas dit qu'ils se battront pour que des changements soient apportés et qu'ils n'appuieront pas la mesure législative si elle n'est pas modifiée, ils n'auront aucune crédibilité dans le cadre des discussions relatives au projet de loi.

[Français]

    Monsieur le Président, c'est vrai, les terroristes représentent une menace potentielle. Toutefois, il y a une menace qui est plus grave encore. Combien d'emplois ont été perdus chez Future Shop? Combien de familles savent qu'elles vont perdre leurs emplois en Alberta et en Colombie-Britannique? Je crois qu'il y a vraiment de la terreur chez les familles et dans les foyers canadiens quand le chef de famille, la mère ou le père, ne sait pas s'il va pouvoir payer l'hypothèque et continuer à subvenir aux besoins de sa famille.
    La question que je pose à mon collègue est la suivante: pense-t-il que le gouvernement veut détourner l'attention des Canadiens de leurs vrais problèmes? Il n'a même pas présenté de budget. Il veut détourner l'attention des problèmes du chômage et du manque d'emploi au Canada vers le terrorisme.
    Monsieur le Président, la députée d'Honoré-Mercier a tout à fait raison. J'applaudis son travail à la Chambre; elle fait un excellent travail au nom de ses concitoyens et elle est très active sur le terrain dans son comté.
    Même le président de la Banque du Canada dit que la situation économique au Canada est « atroce ». Nous avons un gouvernement qui refuse de présenter un budget depuis des semaines, même si certaines provinces l'ont déjà fait. Le ministre des Finances manque à l'appel, il ne répond pas aux questions à la Chambre et il ne présente pas de budget.
    Les Canadiens jugent beaucoup ce gouvernement à ce propos. Le gouvernement est en train de présenter des projets de loi et de tout faire de façon partisane, mais il n'est pas prêt à gouverner.
    De notre côté, nous sommes prêts à gouverner. Le 19 octobre nous aurons l'occasion d'établir un gouvernement responsable qui met vraiment les intérêts des Canadiennes et des Canadiens à l'avant-plan.

[Traduction]

    Monsieur le Président, j'ai écouté attentivement le débat, et j'aimerais poser une question au député. Le projet de loi C-51 est la plus importante mesure législative portant sur la sécurité nationale depuis les événements du 11 septembre. Il a été conçu pour la période suivant ces événements.
    Nous assistons à la recrudescence des activités terroristes et de la radicalisation, comme ce fut le cas au milieu des années 1970 en Italie, avec les Brigades rouges, de même qu'en Allemagne, avec la bande à Baader-Meinhof.
    Quelles sont les craintes que le député entretient quant au fait d'offrir une meilleure protection aux Canadiens contre les activités terroristes des insurgés? En quoi la motion est-elle liée à la sécurité immédiate des Canadiens?
    Monsieur le Président, 25 des 28 témoins que les conservateurs ont convoqué au comité de la sécurité publique ont affirmé que le député avait tout à fait tort. Ils ont dit que l'augmentation de la surveillance avait une importance cruciale. Ils ont dit combien il est important que le gouvernement travaille avec les collectivités canadiennes pour contrer la radicalisation.
    Je commence à réaliser les grandes différences d'opinions qui existent entre les députés conservateurs et les témoins qu'ils ont invités à comparaître devant le comité de la sécurité publique. Ils n'écoutent même pas leurs propres témoins, et encore moins le public. Ils n'écoutent personne, et cela doit changer.
    Voilà pourquoi les conservateurs devraient appuyer la motion d'instruction du NPD. Nous avons écouté ce que le public avait à dire et nous avons même écouté les témoins des conservateurs. Nous avons fait leur travail à leur place.

  (1110)  

    Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui pour parler de cette importante question et m'opposer à la motion proposée. Soyons clairs. Les terroristes djihadistes nous ont déclaré la guerre. Ils ont ciblé expressément le Canada. Ils ont exhorté leurs adeptes à attaquer les infidèles canadiens par tous les moyens et ont juré de nous traquer jusque dans nos foyers pour que nous ne soyons en sécurité nulle part.
    En tant que gouvernement, nous savons que notre responsabilité fondamentale consiste à protéger les Canadiens contre quiconque entend s'en prendre à eux ou à leur famille. C'est pourquoi le Canada ne reste pas les bras croisés, comme le voudraient les néo-démocrates et les libéraux. Au contraire, nous sommes fiers de combattre l'EIIL auprès de nos alliés de la coalition internationale.
    Le premier devoir de tout gouvernement est d'assurer la sécurité de ses citoyens. C'est dans cette optique que nous avons proposé la Loi antiterroriste de 2015, soit pour faire en sorte que nos agences de sécurité nationale aient les outils qu'il leur faut pour protéger les Canadiens de la menace en constante évolution que les terroristes djihadistes font peser sur eux.
    Le député de Burnaby—New Westminster se dit préoccupé par la surveillance et l'examen de nos agences de sécurité nationale. À cet égard, nous sommes d'avis qu'il vaut mieux confier ce travail à une tierce partie non partisane et indépendante qu'à des politiciens.
    En outre, les principaux pouvoirs prévus dans le projet de loi sont assujettis à un examen et à une autorisation judiciaires. C'est le rôle des juges. Aucune autorité n'est mieux placée pour examiner ces questions. Les juges du Canada approuvent ou rejettent déjà les demandes de la police et des organismes de sécurité nationale pour mener certaines activités visant à assurer la sécurité des Canadiens. C'est une pratique qui a cours depuis longtemps au Canada.
    Le SCRS ne pourra entreprendre ce genre d'activités que si un juge de la Cour fédérale croit que c'est nécessaire pour assurer la sécurité des Canadiens et l'approuve expressément. Cette façon de procéder assure une surveillance suffisante et un examen rigoureux.
    Ne perdons pas de vue que ce sont les terroristes djihadistes qui cherchent à nous enlever nos droits et que ce sont les organismes de sécurité nationale qui mettent tout en oeuvre pour nous protéger. Le projet de loi a fait l'objet de nombreuses discussions au comité de la sécurité publique. Beaucoup d'éminents Canadiens ont comparu pour exprimer leur soutien à cette mesure législative.
    Louise Vincent, par exemple, la soeur de l'adjudant Patrice Vincent, victime d'une attaque terroriste horrible en octobre dernier, a dit ceci: « si le projet de loi C-51 avait été en vigueur le 19 octobre, Martin Couture-Rouleau aurait été en prison et mon frère ne serait pas mort aujourd'hui ».
    Marc-André O'Rourke, du Conseil national des lignes aériennes du Canada, a déclaré ceci: « Notre conseil et nos membres comprennent la nécessité de mettre à jour le programme de protection des passagers à la lumière de l'évolution des menaces à la sécurité, et nous sommes toujours en faveur du programme prévu par [le projet de loi C-51]. »
    Elliot Tepper, professeur à l'Université Carleton, a dit: « Le projet de loi C-51 est la mesure législative en matière de sécurité nationale la plus importante qui a été présentée depuis les événements du 11 septembre 2001. » Il poursuit en disant:
     [Le projet de loi] est conçu pour la période suivant les événements du 11 septembre 2001. Il s'agit d'une nouvelle loi pour les menaces à la sécurité qui se posent au début d'une nouvelle ère. Même s'il est facile de comprendre que diverses dispositions de la loi attirent davantage l'attention, nous devons nous assurer de nous concentrer sur l'objectif et les défis fondamentaux liés à la lutte contre les types de terrorisme émergents.
    Un autre témoin, Barry Cooper, chercheur universitaire à l'l’Institut canadien de la défense et des affaires étrangères, a déclaré ceci:
    [L]e projet de loi C-51 est destiné aux terroristes islamiques djihadistes violents. Ce sont eux que visent les dispositions de ce projet de loi. Les motifs sont suffisamment clairs, à condition de se reporter aux faits et aux événements récents du monde réel [...] Contrairement à ceux qui les critiquent, les auteurs du projet de loi C-51 sont suffisamment lucides pour avoir su reconnaître le danger.

  (1115)  

    Enfin, j’aimerais citer un autre témoin. Il s'agit du professeur Salim Mansur de l’Université Western Ontario, qui a dit ceci:
    Le projet de loi C-51 vise les djihadistes islamistes et a pour but de les empêcher de concrétiser leurs menaces terroristes contre les pays occidentaux, y compris le Canada [...]
[...] les mesures proposées dans le projet de loi C-51 pour gérer les types de menaces auxquelles le Canada est confronté sont tout à fait nécessaires, à mon avis, pour protéger et garantir la liberté de nos citoyens. Il est urgent de les adopter.
    Par conséquent, il est clair qu’il y a un vaste consensus parmi les Canadiens pour fournir des outils à nos organismes de sécurité nationale en vue de lutter contre la menace terroriste qui évolue rapidement. Voilà pourquoi nous nous opposons à la motion proposée par le NPD.
    Comme les députés le savent, le 23 février, la Chambre a voté pour le renvoi de la Loi antiterroriste de 2015 au Comité permanent de la sécurité publique et nationale. Ce vote équivaut à une approbation de principe du projet de loi. Il y a bien entendu un processus en place pour que le comité étudie le projet de loi et entende le témoignage d'experts. Cependant, il n’est possible ni d’élargir ni de modifier la portée du projet de loi.
    Si les députés du NPD avaient exprimé le souhait de le faire, ils auraient pu proposer une motion pour renvoyer la mesure législative au comité avant la deuxième lecture. Ils ne l’ont pas fait. Par conséquent, je crois que la motion dont nous sommes saisis est une tactique purement procédurale dans le but de continuer à faire obstacle à un projet de loi qui vise pourtant à assurer la sécurité des Canadiens.
     Nous rejetons l'argument voulant que, chaque fois que nous parlons de sécurité, nos libertés soient menacées. Les Canadiens savent que leur liberté et leur sécurité sont intrinsèquement liées. Ils veulent que nous protégions les deux, et c'est exactement la raison d'être des garanties contenues dans ce projet de loi.
    Beaucoup de fausses idées entourent le projet de loi, la plupart étant véhiculées par les députés néo-démocrates. Certains prétendent que le gouvernement conservateur a tort de dire que les autres alliés permettent à leurs organismes de sécurité nationale de contrer les menaces. Eh bien, ce n'est absolument pas vrai.
    Aux États-Unis, l'Agence centrale de renseignement, soit la CIA, peut, aux termes de la National Security Act, contrer une menace intérieure au moyen d'un décret. Au Royaume-Uni, conformément à l'article 1 de la Security Service Act, MI5 peut entreprendre toute activité destinée à protéger la sécurité nationale. En Norvège, le service de police pour la sécurité a pour mandat de prévenir les crimes contre l'État, y compris le terrorisme, et d'enquêter sur de tels cas. En Finlande, le service de renseignement de sécurité a le mandat de prévenir les crimes susceptibles de mettre en péril le gouvernement ou le système politique et la sécurité interne ou externe, aux termes de l'article 10 de la loi sur l'administration de la police.
    Nous devons veiller à ce que le SCRS dispose des mêmes outils pour assurer la sécurité des Canadiens. D'aucuns disent que ce projet de loi transformera le SCRS en une police secrète, qui n'aura aucun compte à rendre et qui brimera nos libertés fondamentales et les droits garantis par la Charte. Cette affirmation est totalement fausse.
    Le projet de loi C-51 n'accordera aucun pouvoir d'application de la loi au SCRS. Ainsi, le SCRS ne pourra pas procéder à des arrestations et il ne pourra pas non plus porter des accusations. Le projet de loi C-51 propose plutôt des mesures pour empêcher la perpétration d'attaques terroristes alors même qu'elles en sont à l'étape de la planification.
    Le NPD a déclaré à maintes reprises que le choix entre la liberté et la sécurité est un faux choix, et nous sommes entièrement d'accord. Toutefois, à chaque occasion, le NPD choisit de voter contre des mesures visant à accroître notre sécurité.
    Comme nous l'avons dit à plusieurs reprises, sans sécurité, il ne peut y avoir de liberté. Voilà pourquoi nous voterons contre cette motion, et nous laisserons le Comité permanent de la sécurité publique et nationale poursuivre son bon travail en vue d'adopter cet important projet de loi.
    Sur ce, je propose, avec l'appui du député de Selkirk—Interlake:
    Que le débat soit maintenant ajourné.

  (1120)  

    Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
    Des voix: Oui.
    Des voix: Non.
    Le vice-président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
    Des voix: Oui.
    Le vice-président: Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
    Des voix: Non.
    Le vice-président: À mon avis, les oui l'emportent.
    Et cinq députés ou plus s'étant levés:
    Le vice-président: Convoquez les députés.

  (1200)  

    (La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
 

(Vote no 369)

POUR

Députés

Ablonczy
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Aspin
Barlow
Bateman
Bergen
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Bruinooge
Butt
Calandra
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Crockatt
Daniel
Davidson
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Eglinski
Falk
Fantino
Fast
Finley (Haldimand—Norfolk)
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goldring
Goodyear
Gosal
Gourde
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hoback
Holder
James
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Maguire
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
Oliver
O'Neill Gordon
Opitz
O'Toole
Paradis
Payne
Perkins
Poilievre
Raitt
Rajotte
Reid
Rempel
Ritz
Saxton
Schellenberger
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Sweet
Tilson
Toet
Trost
Trottier
Truppe
Uppal
Valcourt
Van Loan
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Yurdiga
Zimmer

Total: -- 136

CONTRE

Députés

Adams
Allen (Welland)
Angus
Aubin
Ayala
Bélanger
Bellavance
Bennett
Benskin
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Brahmi
Brison
Brosseau
Byrne
Caron
Casey
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Choquette
Christopherson
Cleary
Comartin
Côté
Cotler
Crowder
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Day
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Dusseault
Easter
Eyking
Foote
Freeland
Freeman
Fry
Garneau
Garrison
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Goodale
Gravelle
Groguhé
Harris (St. John's East)
Hsu
Hyer
Julian
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
May
McCallum
McKay (Scarborough—Guildwood)
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mulcair
Murray
Nantel
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Papillon
Patry
Péclet
Perreault
Pilon
Rafferty
Rankin
Regan
Rousseau
Saganash
Sandhu
Scarpaleggia
Scott
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
St-Denis
Stewart
Sullivan
Toone
Tremblay
Trudeau
Turmel
Valeriote
Vaughan

Total: -- 114

PAIRÉS

Aucun

    Je déclare la motion adoptée. La Chambre reprend maintenant l’étude des affaires courantes.

Pétitions

L'amiante  

    Monsieur le Président, je suis heureux de présenter aujourd'hui une pétition qui porte la signature de dizaines de milliers de Canadiens.
     Les pétitionnaires demandent à la Chambre des communes et au Parlement de prendre bonne note que l'amiante est le produit industriel le plus meurtrier que le monde ait connu et que l'amiante tue plus de Canadiens que toutes les autres maladies professionnelles ou causes industrielles confondues.
     Ils demandent donc au Parlement d'interdire toutes les formes d'amiante, de mettre fin à toutes les subventions gouvernementales liées à l'amiante et de cesser de faire obstacle aux conventions internationales en matière de santé et de sécurité qui visent à protéger les travailleurs contre l'amiante, notamment la Convention de Rotterdam.

Le secteur du poisson et des fruits de mer  

    Monsieur le Président, je présente une pétition signée par des milliers de Canadiens de partout au pays qui redoutent que la surpêche et les méthodes de pêche destructrices mettent en péril les espèces qui vivent dans les océans.
     Les pétitionnaires rappellent que plus de 120 millions de personnes sont tributaires de la pêche, qui constitue une part de leur revenu, mais que les populations de poisson ont considérablement diminué au cours du dernier siècle. Ils signalent que les consommateurs canadiens veulent appuyer les solutions durables et que les industries canadiennes du poisson et des fruits mer offrent aux consommateurs davantage de possibilités d'acheter des produits durables.
     Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de faire du 18 mars la Journée nationale des fruits de mer durables.

L'agriculture  

    Monsieur le Président, j'ai remarqué que plusieurs députés de tous les partis et de toutes les régions du pays ont déposé des pétitions traitant du droit des agriculteurs d'utiliser, de réutiliser, d'échanger et de vendre des semences. J'ai une autre pétition sur le même sujet, signée par des gens de toute la Saskatchewan, notamment de White City.
    Les pétitionnaires demandent au Parlement du Canada de garantir par la loi les droits inaliénables des agriculteurs et des autres Canadiens de conserver, de réutiliser, de sélectionner, d'échanger et de vendre des semences.

L'environnement  

    Monsieur le Président, aujourd'hui, date limite pour le dépôt du plan d'action du Canada pour lutter contre les changements climatiques avant la Conférence des parties qui aura lieu en décembre prochain, je suis heureux de présenter une pétition concernant la Loi sur la responsabilité en matière de changements climatiques.
    Les signataires de cette pétition s'inquiètent de l'inaction du gouvernement fédéral dans la lutte contre les changements climatiques et des répercussions des changements climatiques sur leur vie quotidienne.
    Ils demandent au gouvernement fédéral d'appuyer le projet de loi du NPD sur la responsabilité en matière de changements climatiques, une mesure législative qui réduirait les émissions de gaz à effet de serre et obligerait le gouvernement à rendre des comptes.

L'agriculture  

    Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour présenter une pétition au nom d'électeurs des Margaree — Margaree East, Margaree Harbour, Margaree Centre — et de Belle Cote.
    Les pétitionnaires voient d'un mauvais oeil que les sociétés multinationales de semences remplacent graduellement les semences diversifiées des cultivateurs par des variétés industrielles, et la ratification de la convention de l'UPOV de 1991 n'a rien pour les rassurer.
    Ils demandent au gouvernement d'adopter des politiques internationales d'aide et de soutenir les petites exploitations agricoles familiales, surtout celles qui appartiennent à des femmes, et ils recommandent au gouvernement canadien de présenter des politiques et des programmes élaborés en consultation avec des propriétaires de petites exploitation agricole de manière à leur garantir de pouvoir utiliser et échanger leurs semences.

  (1205)  

L'environnement  

    Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour présenter au gouvernement du Canada une pétition concernant le projet d'expansion de l'oléoduc de Kinder Morgan.
    Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada d'agir immédiatement pour empêcher que ce nouvel oléoduc traverse Burnaby. Je présente cette pétition le jour même où six municipalités demandent au gouvernement fédéral de suspendre le processus amorcé par l'Office national de l'énergie parce qu'il est injuste, notamment à l'égard des citoyens de Burnaby qui ont signé la pétition.

Questions au Feuilleton

    Monsieur le Président, on répondra aujourd'hui aux questions nos 1047, 1048, 1050 à 1053, et 1057.

[Texte]

Question no 1047 --
M. Sean Casey:
     En ce qui concerne les activités de communication du Cabinet du premier ministre: a) quelle est la source ou la provenance des différents vidéoclips, séquences ou prises de vue qui ont été montés pour produire la vidéo intitulée « Exclusivité 24 sept : Le Canada reste fort et libre », publiée le 28 janvier 2015; b) qui détient le droit d’auteur ou tout autre droit de propriété intellectuelle sur ces différents vidéoclips, séquences ou prises de vue; c) la permission d’utiliser chaque vidéoclip, séquence ou prise de vue a-t-elle été obtenue; d) si la réponse en c) est positive, quand, comment et auprès de qui la permission a-t-elle été obtenue; e) si la réponse en c) est positive, la permission a-t-elle été obtenue moyennant un paiement ou autre contrepartie, et quels sont les détails relatifs à ce paiement ou à cette contrepartie?
M. Paul Calandra (secrétaire parlementaire du premier ministre et pour les Affaires intergouvernementales, PCC):
    Monsieur le Président, voici la réponse du Bureau du Conseil privé.
    En ce qui concerne la partie a) de la question, la provenance des différents vidéoclips, séquences ou prises de vue qui ont été montés pour produire la vidéo intitulée « Exclusivité 24 SEPT : Le Canada reste fort et libre » sont la Caméra de combat des Forces canadiennes, la Chambre des communes et des séquences de 24 SEPT.
    Pour ce qui est de la partie b) de la question, la Couronne possède les droits d’auteur pour la Caméra de combat des Forces canadiennes et les séquences de 24 SEPT. Les droits d’auteur pour les travaux de la Chambre des communes appartiennent à la Chambre des communes.
    En ce qui aux parties c), d) et e) de la question, la permission d’utiliser le matériel vidéo a été demandée à la Chambre des communes. Le Cabinet du Premier ministre a obtenu la permission d’utiliser les séquences en mars 2014. Cette permission n’a pas été obtenue en échange de paiement ni d’autre forme de rétribution. La Couronne détient les droits pour la Caméra de combat des Forces canadiennes, donc aucune permission officielle n’a dû être demandée pour l’utilisation du matériel. L’équipe audiovisuelle de la Caméra de combat des Forces canadiennes est au courant de l’utilisation du matériel par le Cabinet du Premier ministre.
Question no 1048 --
M. Ryan Cleary:
     En ce qui concerne le ministère des Pêches et des Océans, la Garde côtière canadienne et la situation du navire Manolis L: a) depuis mars 2013, quel conseil le Ministère a-t-il reçu de la part des experts internationaux pour régler la situation; b) un plan de gestion sera-t-il mis en place; c) le gouvernement est-il prêt à recourir à un fonds d’assainissement fédéral pour régler la situation?
L'hon. Gail Shea (ministre des Pêches et des Océans, PCC):
    Monsieur le Président, le gouvernement du Canada et la Garde côtière canadienne poursuivent leurs efforts visant à protéger nos océans des déversements provenant des navires. Le gouvernement le démontre en mettant en place un système de sécurité de classe mondiale pour les navires citernes.
    En ce qui concerne la partie a) de la question, depuis mars 2013, la Garde côtière canadienne reçoit des avis d’experts internationaux qui confirment l’efficacité des opérations en cours. En tant qu’organisme d’intervention, la Garde côtière canadienne continue d’examiner toutes les possibilités. Le batardeau et le plan d’intervention actuel de la Garde côtière concernant le Manolis L demeurent toutefois efficaces. La Garde côtière canadienne est en mesure d’intervenir rapidement advenant un changement dans la situation actuelle.
    Pour ce qui est de la partie b) de la question, la Garde côtière canadienne, en collaboration avec Transports Canada et Environnement Canada, a mis au point un plan de gestion efficace qui comprend une surveillance exhaustive et un entretien, y compris des visites régulières du site, une surveillance aérienne ainsi que des inspections de la coque et des opérations de batardeau planifiées. La Garde côtière canadienne continuera de travailler avec ses partenaires dans le but de protéger l’environnement marin.
    Enfin, en ce qui a trait à la partie c) de la question, en vertu de la Caisse d’indemnisation des dommages actuelle du Canada, le recouvrement des coûts se limite à cinq ans après la date où s’est produit l’incident initial. Dans le cas présent, il s’agit du naufrage du navire. Le gouvernement examine actuellement des options à long terme pour la gestion du Manolis L.
Question no 1050 --
M. Ryan Cleary:
     En ce qui concerne la Défense nationale et ses hélicoptères de recherche et de sauvetage Cormorant: a) quels sont les détails du projet pilote qui sera mené cette année sur le temps de réaction uniforme, 24 heures par jour, 7 jours par semaine, dans les dossiers de recherche et de sauvetage; b) à quelle date le projet pilote devrait-il se terminer; c) quel est l’objectif du projet pilote; d) les résultats seront-ils présentés au Parlement?
M. James Bezan (secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale, PCC):
    Monsieur le Président, chaque année, les équipes et les coordonnateurs de recherche et sauvetage, la R et S, interviennent dans quelque 10 000 incidents maritimes, aéronautiques et humanitaires à l’échelle du pays. Les trois régions de recherche et de sauvetage, les RRS, soit Victoria, Trenton et Halifax, collaborent à la supervision des opérations de R et S de l’ensemble du Canada, ce qui représente 18 millions de kilomètres carrés de terre et d’eau. Les équipes de R et S respectent un horaire de 40 heures par semaine, durant lequel le délai d’intervention est de 30 minutes. En dehors de ces 40 heures, les équipes de R et S continuent d’intervenir immédiatement, et elles sont tenues de décoller dans les deux heures qui suivent un appel.
    En ce qui concerne les parties a) à d) de la question, les Forces armées canadiennes, les FAC, n’ont actuellement aucun projet correspondant à celui de la question. Toutefois, les FAC terminent cette année un projet qui prévoit un ensemble d’essais annuels, menés sur une période de trois ans, concernant le délai d’intervention de R et S. Ce projet d’essais vise à modifier les délais d’intervention afin qu’ils soient plus adaptés aux heures et aux jours durant lesquels des incidents de R et S risquent davantage de se produire. Bien que le délai d’intervention préétabli ne change pas, ces essais, qui varieront selon les escadrons et les aéronefs, ont pour but de coordonner la posture d’intervention de 30 minutes aux périodes de plus grande activité de R et S, en fonction des données historiques.
    En 2013, les essais visaient la RRS de Trenton et en 2014, ils ont été améliorés et élargis pour y inclure la RRS de Victoria. La RRS d’Halifax participera également aux essais de la dernière année, qui auront lieu du 15 mai au 17 septembre 2015.
Question no 1051 --
M. Ryan Cleary:
     En ce qui concerne le commerce international: a) comment le Ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement est-il arrivé au montant de 280 millions de dollars accordé à Terre-Neuve-et-Labrador pour les pertes prévues liées à l’élimination des exigences relatives à la transformation minimale négociée dans le cadre de l'Accord économique et commercial global (AECG); b) quand l’UE a-t-elle demandé l’abolition de ces exigences dans les négociations relatives à l’AECG; c) qu’a-t-on obtenu de l’UE en contrepartie de l’élimination des exigences relatives à la transformation minimale?
L'hon. Ed Fast (ministre du Commerce international, PCC):
    Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, l’accord commercial historique entre le Canada et l’UE procurera des avantages considérables aux entreprises, aux travailleurs et à leurs familles de Terre-Neuve-et-Labrador et de partout au Canada. La province de Terre-Neuve-et-Labrador a dit craindre fortement que l’élimination des exigences de transformation minimale ait une incidence négative sur les travailleurs du secteur des pêches. À la suite de discussions, le gouvernement du Canada et le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador ont convenu de partager les coûts d’un fonds pour les exigences de transformation minimale. Ce fonds servirait à indemniser les personnes qui peuvent démontrer avoir subi des pertes découlant de l’élimination de ces exigences. Le gouvernement du Canada attend avec intérêt de recevoir les propositions précises du gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador pour ce fonds, et de mettre en avant cet accord commercial historique, qui offrira des occasions économiques insoupçonnées à Terre-Neuve-et-Labrador.
    En ce qui concerne la partie b) de la question, lorsqu’il traite les documents parlementaires, le gouvernement applique les principes de la Loi sur l’accès à l’information. Les renseignements liés aux négociations n’ont pas été communiqués, puisque leur divulgation pourrait porter atteinte aux relations bilatérales entre le Canada et l’Union européenne.
    Enfin, pour ce qui est de la partie c) de la question, lorsqu’il traite les documents parlementaires, le gouvernement applique les principes de la Loi sur l’accès à l’information. Certains renseignements n’ont pas été communiqués, car il s’agissait de documents confidentiels du Cabinet.
Question no 1052 --
M. Pierre Dionne Labelle:
     En ce qui concerne le Programme de dénonciateurs de l'inobservation fiscale à l'étranger: a) depuis la création du programme, (i) combien d'appels ont été reçus, (ii) combien de dossiers ont été ouverts suite à des renseignements fournis par les dénonciateurs, (iii) quel est le total des primes accordées aux dénonciateurs, (iv) quelle est la somme totale récupérée par l'Agence du revenu du Canada; b) combien d'enquêtes présentement en cours sont le fruit d'informations obtenues grâce au programme; c) quels sont les montant d'argent impliqués dans les enquêtes en cours?
L'hon. Kerry-Lynne D. Findlay (ministre du Revenu national, PCC):
    Monsieur le Président, en réponse à la partie a)(i) de la question, l’Agence du revenu du Canada, l’ARC, a lancé le Programme de dénonciateurs de l’inobservation fiscale à l’étranger, le PDIFE, le 15 janvier 2014. En date du 31 janvier 2015, le PDIFE avait reçu 1 712 appels, dont 478 provenaient de dénonciateurs potentiels.
    En ce qui concerne la partie a)(ii) de la question, en date du 31 janvier 2015, le PDIFE avait reçu 189 dénonciations écrites. Le PDIFE examine actuellement 113 cas afin de déterminer leur admissibilité au programme. Il y a eu 76 cas qui n’étaient pas admissibles en vertu du PDIFE; ces cas ont été fermés et renvoyés à d’autres secteurs de l’ARC, le cas échéant, pour que des mesures d’observation éventuelles soient considérées.
    En ce qui a trait à la partie a)(iii) de la question, lorsque le PDIFE reçoit une dénonciation, il l’évalue selon son propre mérite, à savoir si elle justifie l’émission d’un contrat pour une récompense éventuelle. Cela peut prendre plusieurs années à partir de la date d’entrée en contact avec l’ARC avant que de l’impôt fédéral supplémentaire fasse l’objet d’une cotisation, que les droits d’appel du contribuable soient expirés et que le montant dû soit recouvré. Si l’ARC établit une cotisation et recouvre plus de 100 000 $ en impôt fédéral supplémentaire, la récompense représentera entre 5 % et 15 % de l’impôt fédéral, sans inclure l’intérêt et les pénalités. Le PDIFE est actuellement à l’étape de conclure des contrats avec plusieurs dénonciateurs. Aucune récompense n’a été payée à ce jour.
    Pour ce qui est de la partie a)(iv) de la question, l’ARC rendra compte aux Canadiens des résultats du PDIFE, y compris des montants recouvrés et des montants payés aux dénonciateurs, dans le Rapport annuel au Parlement de l’Agence du revenu du Canada, pourvu que ces renseignements ne permettent pas de révéler l’identité des dénonciateurs confidentiels ou des renseignements de contribuables.
    En ce qui concerne la partie b) de la question, le PDIFE examine les renseignements fournis par les dénonciateurs concernant l’inobservation fiscale internationale afin de déterminer l’admissibilité au programme. C’est uniquement lorsqu’un dossier est renvoyé qu’une mesure d’observation de l’ARC pourrait confirmer si un contribuable est contrevenant et, si c’est le cas, les montants en cause. Le PDIFE prend très au sérieux la protection des renseignements des contribuables et des dénonciateurs. Étant donné que le programme en est toujours à ses débuts, la divulgation de renseignements opérationnels, comme le nombre de mesures d’observation qui pourraient être entreprises, pourrait mettre en péril l’identité d’un dénonciateur ou compromettre les mesures d’observation de l’ARC.
    Enfin, pour ce qui est de la partie c) de la question, il convient de se référer aux réponses données aux parties a)(iv) et b) de la question.
Question no 1053 --
M. Randall Garrison:
     En ce qui concerne le Programme de lutte contre l’extrémisme violent de la Gendarmerie royale du Canada: a) à quelle date le programme a-t-il été mis en œuvre; b) combien d’équivalents temps plein sont affectés au programme; c) combien d’agents de la GRC ont reçu une formation dans le cadre du programme; d) dans quelles municipalités le programme est-il mis en œuvre; e) quelle somme totale a été consacrée au programme; f) combien d’associations communautaires et lieux de culte ont été sollicités dans le cadre du programme; g) quelles communautés confessionnelles ont été sollicitées dans le cadre du programme; h) quelle est la durée prévue du programme?
L'hon. Steven Blaney (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, PCC):
    Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, la GRC termine actuellement la mise en œuvre des divers volets de son programme de lutte contre l’extrémisme violent, la LEV, et prévoit qu’il sera entièrement opérationnel à la fin de 2015. Elle a commencé à offrir de la formation en matière de LEV aux agents de première ligne partout au pays.
    En ce qui a trait aux parties b) et e) de la question, le mandat de la LVE relève du Programme de mobilisation des communautés, qui compte huit employés à temps plein et un budget de fonctionnement de 1,1 million de dollars. Tout au long de l’année, des divisions y ont aussi contribué et des ressources à temps plein ont été fournies par la direction générale, entraînant des dépenses supplémentaires de 2 millions de dollars. Par conséquent, au cours de l’exercice de 2014 2015, la GRC prévoit consacrer en tout 3,1 millions de dollars à la LEV.
    En ce qui concerne la partie c) de la question, 18 membres de la GRC ont reçu la formation offerte dans le cadre du programme, ainsi que 12 policiers additionnels de corps policiers externes, dont le service de police de Toronto, le service de police de Vancouver, le service de police de Calgary, le service de police d’Edmonton, le service de police de la Ville de Montréal, la Sûreté du Québec, le service de police de la Ville de Québec, la police régionale de Peel, le service de police de la province de l’Ontario et le service de police d’Ottawa. La GRC a aussi appuyé et facilité la formation de 400 officiers de front des Services de police de Toronto au Programme d’agent d’information antiterroriste. Les ateliers du Programme de coordonnateurs d'information sur la menace terroriste ont été mis à profit pour favoriser la sensibilisation à la radicalisation menant à la violence. Ces ateliers, qui font partie intégrante de la formation à la GRC en matière de lutte contre le terrorisme depuis une dizaine d'années avec plus de 1 800 individus formés jusqu'à présent, fournissent de la formation aux agents des forces de l'ordre et aux premiers intervenants afin de déceler les signes de radicalisation menant à la violence, d’accroitre la sensibilisation sur le terrorisme en général, et de servir comme base de formation future en lien avec le Programme de prévention contre le terrorisme. En 2014-2015, plus de 647 agents ont été formés grâce à ces ateliers, ce qui a augmenté de manière importante le nombre d'agents de la GRC formés à déceler les signes de radicalisation.
    Pour ce qui est des parties d), f) et g) de la question, le programme de la LEV de la GRC ne cible pas des communautés ou des individus particuliers. Il vise plutôt à travailler avec des personnes qui ont été désignées par la police en fonction d’une série prédéterminée de critères impartiaux fondés sur la recherche ou qui ont été désignées par leur propre communauté. La GRC collabore avec toutes les collectivités qu’elle sert et ne s’attarde pas à l’une ou à l’autre pour des motifs d’ordre ethnique ou religieux. Elle s’est engagée à promouvoir une relation de confiance avec toutes les collectivités de façon à favoriser la communication des préoccupations mutuelles et à élaborer des solutions collectives.
    Enfin, en ce qui concerne la partie h) de la question, conformément à son mandat, la GRC entreprend des initiatives complètes d’approche communautaire à l’appui de la sécurité nationale afin de travailler directement avec les personnes, les familles et les communautés. Par conséquent, le programme de la LEV n’est pas d’une durée prédéterminée.
Question no 1057 --
M. Mathieu Ravignat:
     En ce qui concerne une entente de certification d’approvisionnement entre le Conseil du Trésor et le Conseil canadien des normes: a) existe-t-elle une telle entente; b) si la réponse en a) est affirmative, depuis quand; c) quels sont les détails de cette entente; d) y a-t-il eu des modifications à cette entente après la date identifiée en b) et le cas échéant, (i) quels sont les détails de ces modifications, (ii) quand ces modifications sont-elles entrées en vigueur; e) y a-t-il une référence dans le texte de l’entente concernant des formations, conçues et offertes par l’École de la fonction publique du Canada, dans le cadre de l’entente et le cas échéant, quels sont les détails de ces formations?
L'hon. Tony Clement (président du Conseil du Trésor, PCC):
    Monsieur le Président, il n’existe aucune entente de certification d’approvisionnement entre le Conseil du Trésor et le Conseil canadien des normes.

[Traduction]

Questions transformées en ordres de dépôt de documents

    Monsieur le Président, si les questions nos 1032 à 1037, 1039 à 1045, et 1054 pouvaient être transformées en ordres de dépôt de documents, les documents seraient déposés immédiatement.
    Des voix: D'accord.

[Texte]

Question no 1032 --
M. Rodger Cuzner:
     En ce qui concerne le programme Expérience internationale (le programme): a) le gouvernement exerce-t-il un suivi des données afin de déterminer si le programme a un effet sur le marché du travail intérieur pour les jeunes Canadiens; b) si la réponse à la question en a) est négative, pourquoi pas; c) si la réponse à la question en a) est affirmative, quels sont les détails de toutes mesures utilisées par le gouvernement pour arriver aux conclusions attendues; d) combien d’employeurs canadiens emploient des jeunes étrangers par l’entremise du programme, répartis selon (i) le total, (ii) l’industrie, (iii) le nombre à chaque fin d’exercice, du 31 mars 2005 au 31 mars 2014; e) le gouvernement croit-il que le programme a un effet négatif sur le marché du travail intérieur pour les jeunes Canadiens; f) si la réponse à la question en e) est affirmative, sur quelle hypothèse repose cette opinion et quels sont les paramètres, les données, les numéros de référence et les dates de tous les documents produits par ou pour le gouvernement pour étayer cette opinion; g) quel système des contrepoids est en place pour veiller à ce que le programme n’ait pas d’effet négatif sur le marché du travail intérieur pour les jeunes Canadiens; h) avec quels pays le Canada avait-il des accords de réciprocité et quel était le quota convenu pour chaque accord au 31 décembre 2005; i) depuis le 1er janvier 2006, combien de nouveaux accords de réciprocité ont été signés, répartis selon (i) la date de l’accord, (ii) le quota initial, (iii) les raisons et les objectifs du quota initial convenu; j) depuis 2006, quels quotas d’accords de réciprocité ont été augmentés par rapport au quota de l’accord initial, répartis selon (i) la date de l’augmentation du quota, (ii) la raison de l’augmentation; k) depuis janvier 2006, quels sont les détails relatifs à toutes analyses réalisées au moment de la signature des nouveaux accords de réciprocité ou de l’augmentation des quotas, afin d’en déterminer les effets sur le marché du travail intérieur pour les jeunes, répartis par (i) titres de rapports, (ii) dates, (iii) numéros de dossiers, (iv) résultats des analyses ou études; l) si aucune analyse n’a été réalisée à l’égard de la question en k), pourquoi cette absence d’analyse et sur quoi le gouvernement s’est-il appuyé pour veiller à ce que l’augmentation du nombre de jeunes étrangers au pays par l’entremise du programme n’aurait pas d’effet notable sur le marché du travail intérieur pour les jeunes; m) avec quels pays le Canada a-t-il des accords de réciprocité, répartis selon (i) le quota, (ii) le nombre de jeunes participants au programme en date de chaque fin d’exercice du 31 mars 2002 au 31 mars 2014, (iii) le nombre actuel de jeunes; n) depuis 2007, quels sont les cas où le gouvernement a été informé d’abus potentiels dans le cadre du programme, répartis selon (i) la description du cas d’abus confirmé ou présumé, (ii) la date, (iii) les titres et numéros de dossier des rapports d’enquête sur le cas d’abus confirmé ou présumé; o) quelles politiques ou procédures sont en place pour veiller à ce que les jeunes étrangers ne soient pas exposés à des abus potentiels de la part des employeurs en matière de normes du travail et de santé et sécurité au travail; p) les employeurs qui embauchent des jeunes étrangers dans le cadre du programme sont ils soumis à des inspections en milieu de travail; q) si la réponse à la question en p) est affirmative, combien d’inspections ont été menées au cours de chaque exercice, de 2004-2005 à ce jour r) pour quel motif principal a-t-on décidé d’augmenter le nombre de pays et les quotas, dans chacun des cas où une telle augmentation a eu lieu depuis 2006; s) le programme est-il lié à une politique particulière pour contrer une pénurie de main-d’œuvre et de travailleurs spécialisés au Canada; t) si la réponse à la question en s) est affirmative, quand cette politique est-elle entrée en vigueur et pourquoi a-t-elle été adoptée; u) le gouvernement croit-il que le programme aide à enrayer les pénuries de main-d’œuvre; v) si la réponse à la question en u) est affirmative, quelle région du pays et touchée et de quelle façon l’est-elle; w) quelles étaient les dépenses prévues et réelles du programme, de l’exercice 2004-2005 à ce jour; x) quel a été le coût de promotion du programme, de l’exercice 2004-2005 à ce jour, réparti selon les coûts associés (i) aux jeunes étrangers, (ii) aux jeunes Canadiens; y) quel a été le coût de promotion du programme auprès des entreprises canadiennes, réparti par exercice, de 2004-2005 à ce jour; z) quelles sont les politiques ou stratégies employées pour faire la promotion des jeunes étrangers du programme auprès des employeurs canadiens; aa) quels sont les dates et les coûts des voyages ou missions à l’étranger pour faire la promotion du programme auprès des jeunes étrangers depuis 2006, répartis par (i) fonctionnaires, (ii) ministres; bb) le ministère des Affaires étrangères a-t-il eu des inquiétudes au sujet de l’orientation du programme, de la politique qui y est associée ou de ses objectifs, depuis 2008; cc) si la réponse à la question en bb) est affirmative, quelles étaient les inquiétudes, réparties selon (i) la date, (ii) le titre, (iii) le numéro de dossier des documents qui décrivent l’inquiétude?
    (Le document est déposé)
Question no 1033 --
L'hon. Gerry Byrne:
     En ce qui concerne la reconnaissance des bandes sans assise territoriale et l’octroi du statut d’indien à leurs membres aux termes de la Loi sur les Indiens: a) combien de bandes sans assise territoriale le Canada a-t-il reconnues; b) quel est le nom reconnu de ces bandes; c) en vertu de quel instrument juridique chaque bande a-t-elle été reconnue; d) à quelle date chaque bande a-t-elle été reconnue; e) combien de membres comptait chaque bande au moment de la reconnaissance; f) combien de membres chaque bande reconnue compte-t-elle aujourd’hui; g) où croyait-on généralement que les membres de chaque bande avaient habité au moment de la reconnaissance; h) où croit-on généralement que les membres de chaque bande reconnue habitent aujourd’hui; i) pour chaque bande, l’appartenance à la bande a-t-elle entraîné directement l’admissibilité à l’inscription auprès du registraire des Indiens en vue de l’octroi du statut d’indien aux termes de la Loi sur les Indiens; j) quels étaient les critères d’admissibilité pour chaque bande au moment de la promulgation de l’instrument de reconnaissance; k) quels sont les détails des critères d’admissibilité actuels auxquels les bandes doivent satisfaire pour être reconnues?
    (Le document est déposé)
Question no 1034 --
L'hon. Gerry Byrne:
     En ce qui concerne la société d’État fédérale Marine Atlantique S.C.C. et le droit de regard qu’exerce Transports Canada sur ses politiques et ses opérations: a) pourquoi Transports Canada a-t-il décidé d’acquérir ou de noliser des navires d’environ 200 mètres de long pour renouveler la flotte de Marine Atlantique alors que le conseil d’administration de la société avait, sur la recommandation de son expert-conseil, décidé que des navires de 75 mètres de long feraient mieux l’affaire; b) quels avantages trouvait-on aux vaisseaux de 200 mètres qui compensaient la probabilité que leur fonctionnement soit entravé par mauvais temps; c) pourquoi Transport Canada a-t-il décidé de doter Marine Atlantique d’une flotte de quatre navires alors que, dans son rapport de 2005, le comité consultatif du ministre des Transports sur Marine Atlantique S.C.C. recommandait une flotte de trois navires; d) Marine Atlantique dénombre-t-elle les retards que les clients subissent pour faire de nouvelles réservations en période de pointe, (i) si oui, à quoi au juste ces retards ont-ils été attribuables entre juin et septembre 2013 et juin et septembre 2014, (ii) si non, pourquoi pas; e) Marine Atlantique recueille-t-elle des données sur les écarts entre la date de départ préférée du client et la date qu’il obtient en faisant sa réservation, (i) si oui, à quoi au juste ces écarts ont-ils été attribuables entre juin et septembre 2013 et juin et septembre 2014, (ii) si non, pourquoi pas; f) durant les périodes de congestion (pour cause de demande trop forte, défaillance mécanique, mauvais temps, etc.), Marine Atlantique a-t-elle pour politique de ne pas accepter de nouvelles réservations ou de permettre aux véhicules d’acheter leur passage et de se rendre dans les parcs de stationnement jusqu’à ce que la congestion se résorbe et, si oui, pourquoi; g) en quoi les conventions collectives signées avec les employés de Marine Atlantique entre 2011 et 2013 permettent-elles plus de souplesse opérationnelle et d’économies de frais de main-d’œuvre que les conventions collectives antérieures; h) quels avantages mesurables Marine Atlantique tire-t-elle des nouvelles conventions collectives; i) le prêt contracté pour le NM Leif Ericson est-il remboursé à même le budget de fonctionnement et, si oui, pourquoi; j) mis à part le tarif de reconnaissance des Forces canadiennes, Marine Atlantique a-t-il déjà introduit des tarifs conçus pour offrir aux usagers plus de choix ou augmenter les recettes et, si non, pourquoi pas; k) Marine Atlantique a-t-elle pour politique de donner aux tracteurs semi-remorques la priorité d’embarquement sur les remorques sans tracteur et, si non, pourquoi pas; l) Marine Atlantique a-t-elle demandé à Transports Canada – Sécurité maritime la permission de prendre à bord plus de conducteurs de tracteurs semi-remorques lors des traversées avec marchandises comportant des restrictions et, si non, pourquoi pas; m) y a-t-il déjà eu un ombudsman indépendant pour recevoir les plaintes des clients concernant le service de Marine Atlantique et, si non, pourquoi pas; n) dans quelle mesure l’efficacité des systèmes et des pratiques de gestion de l’entretien de Marine Atlantique s’est-elle améliorée depuis 2009; o) Marine Atlantique enregistre-t-elle le temps qui s’écoule en moyenne entre les bris d’équipement, (i) si oui, quelles tendances observe-t-on dans les mesures de l’efficacité de l’équipement depuis 2009, (ii) si non, pourquoi pas; p) quels indicateurs objectifs Marine Atlantique a-t-elle établis à l’égard du temps de rotation des navires; q) quelles tendances observe-t-on dans les indicateurs visés en p)?
    (Le document est déposé)
Question no 1035 --
M. Robert Aubin:
     En ce qui concerne le centre fiscal de l’Agence du Revenu du Canada (ARC) de Shawinigan-Sud: a) le gouvernement compte-t-il entreprendre des travaux de rénovations à ce bâtiment d’ici les 24 prochains mois; b) si des travaux vont être entrepris, seront-ils des travaux d’entretien de cycle de vie; c) si des travaux de revitalisation sont prévus, à partir de quelle date le ministère responsable entend-t-il les commencer; d) l’ARC projette-t-elle de déménager une partie ou l’ensemble de ses activités de Shawinigan-Sud vers une autre ville et si oui, quels en sont les détails; e) l’ARC compte-t-elle maintenir à Shawinigan-Sud, sur le long terme (i) un centre de traitement de déclaration d’impôts des particuliers, (ii) un centre de traitement de déclaration des impôts des entreprises; f) d’ici les 24 prochains mois, y a-t-il des emplois qui seront transférés du centre fiscal de Shawinigan Sud vers d’autres villes du Canada; g) Travaux Publics et Services Gouvernementaux Canada (TPSGC) a-t-il réalisé une étude sur l’état du bâtiment abritant le centre fiscal de Shawinigan-Sud, sis 4695, 12e avenue à Shawinigan-Sud; h) TPSGC est-il au courant que l’édifice mentionné en g) arrive à un stade de désuétude avancé; i) TPSGC a-t-il un projet de revitalisation majeur pour l’édifice mentionné en g) d’ici les 24 prochains mois; j) Emploi et développement social Canada (EDSC) compte-t-il maintenir les 200 emplois de son centre de service au sein de l’édifice mentionné en g); k) d’ici les 24 prochains mois, y a-t-il des employés de EDSC, travaillant actuellement à Shawinigan-sud, qui seront transférés vers d’autres villes du Canada?
    (Le document est déposé)
Question no 1036 --
M. Frank Valeriote:
     En ce qui concerne le financement public de chacun des exercices de 2008-2009 à aujourd’hui: a) quels sont les détails de toutes les subventions et contributions et de tous les prêts accordés à tout organisme ou groupe de la circonscription de Nipissing–Timiskaming, ventilés par (i) nom du bénéficiaire, (ii) municipalité dans laquelle se trouve le bénéficiaire, (iii) date, (iv) montant, (v) ministère ou organisme octroyeur, (vi) programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt a été accordé, (vii) la nature ou le but; b) pour chaque subvention, contribution et prêt mentionnés en a), un communiqué l’annonçant a-t-il été publié et, dans l’affirmative, quels en sont (i) la date, (ii) le titre et (iii) le numéro de dossier?
    (Le document est déposé)
Question no 1037 --
L'hon. Scott Brison:
     En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ adjugés par Travaux public et Services gouvernementaux Canada depuis le 4 juin 2014: quel est a) le nom du fournisseur; b) le numéro de référence du contrat; c) la date du contrat; d) la description des services fournis; e) la date de livraison; f) le montant originel du contrat; g) le montant final du contrat, s’il diffère du montant originel?
    (Le document est déposé)
Question no 1039 --
L'hon. Lawrence MacAulay:
     En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ adjugés par le ministère des Pêches et Océans depuis le 28 mars 2014: quel est a) le nom du fournisseur; b) le numéro de référence du contrat; c) la date du contrat; d) la description des services fournis; e) la date de livraison; f) le montant originel du contrat; g) le montant final du contrat, s’il diffère du montant originel?
    (Le document est déposé)
Question no 1040 --
Mme Kirsty Duncan:
     En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ adjugés par Services partagés Canada depuis le 31 mars 2014: quel est a) le nom du fournisseur; b) le numéro de référence du contrat; c) la date du contrat; d) la description des services fournis; e) la date de livraison; f) le montant originel du contrat; g) le montant final du contrat, s’il diffère du montant originel?
    (Le document est déposé)
Question no 1041 --
Mme Kirsty Duncan:
     En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ adjugés par Sécurité publique Canada depuis le 31 mars 2014: quel est a) le nom du fournisseur; b) le numéro de référence du contrat; c) la date du contrat; d) la description des services fournis; e) la date de livraison; f) le montant originel du contrat; g) le montant final du contrat, s’il diffère du montant originel?
    (Le document est déposé)
Question no 1042 --
M. Francis Scarpaleggia:
     En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ adjugés par Citoyenneté et Immigration Canada depuis le 30 mai 2014: quel est a) le nom du fournisseur; b) le numéro de référence du contrat; c) la date du contrat; d) la description des services fournis; e) la date de livraison; f) le montant originel du contrat; g) le montant final du contrat, s’il diffère du montant originel?
    (Le document est déposé)
Question no 1043 --
M. Francis Scarpaleggia:
     En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ adjugés par Ressources naturelles Canada depuis le 30 mai 2014: quel est a) le nom du fournisseur; b) le numéro de référence du contrat; c) la date du contrat; d) la description des services fournis; e) la date de livraison; f) le montant originel du contrat; g) le montant final du contrat, s’il diffère du montant originel?
    (Le document est déposé)
Question no 1044 --
L'hon. Irwin Cotler:
     En ce qui concerne la réinstallation des réfugiés dans le cadre du programme des réfugiés pris en charge par le gouvernement (RPG): a) pour chacune des dix dernières années, quelle était la cible d’admissions annuelle; b) pour chacune des dix dernières années, quelle était la cible d’admissions annuelle pour les RPG recommandés par le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR); c) quelle est la ventilation, par pays source, des cibles en a) et en b); d) au cours des dix dernières années, combien de réfugiés par pays source ont été réinstallés au Canada; e) au cours de chacune des dix dernières années, combien de personnes le HCR a-t-il demandé au Canada d’accepter comme réfugiés; f) quelle est la ventilation, par pays source, des personnes mentionnées en e); g) au cours de chacune des dix dernières années, combien des personnes mentionnées en e), ventilées par pays source, ont été (i) jugées admissibles par le Canada, (ii) sélectionnées par le Canada aux fins de leur réinstallation, (iii) réinstallées au Canada, (iv) interdites de territoire par le Canada; h) par année et par pays source, en ce qui a trait aux personnes mentionnées en e) comme étant interdites de territoire au Canada, (i) pour quels motifs ont-elles été interdites de territoire, (ii) qui a décidé qu’elles étaient interdites de territoire, (iii) comment cette décision a-t-elle été communiquée au HCR, (iv) comment cette décision a-t-elle été communiquée à la personne; i) par année et par pays source, combien des personnes mentionnées en e) ont été interdites de territoire par le Canada (i) à la suite d’une entrevue en personne avec un agent des visas canadien, (ii) en fonction des résultats d’un examen médical, (iii) en fonction des résultats d’une vérification de sécurité, (iv) en fonction des résultats d’une vérification des antécédents judiciaires, (v) au motif qu’elles avaient été impliquées dans une organisation criminelle, (vi) au motif qu’elles avaient été impliquées dans des atteintes aux droits de la personne, (vii) au motif qu’elles avaient été impliquées dans des activités terroristes; j) sur quels facteurs se fonde le Canada pour évaluer les recommandations du HCR;k) qui effectue les évaluations mentionnées en j); l) quels changements ont été apportés aux facteurs mentionnés en j) au cours des dix dernières années; m) pour chaque changement mentionné en l), (i) quand a-t-il été effectué, (ii) qui l’a effectué, (iii) en vertu de quelle autorité, (iv) quel était l’objectif du changement, (v) de quelles façons cet objectif a-t-il été atteint; n) au cours de chacune des dix dernières années, par pays source et par organisme, combien de personnes ont été recommandées au Canada en vue de leur réinstallation à titre de réfugiés par des organismes autres que le HCR; o) au cours de chacune des dix dernières années, par pays source et par gouvernement, combien de personnes ont été recommandées au Canada en vue de leur réinstallation à titre de réfugiés par des gouvernements étrangers; p) au cours de chacune des dix dernières années, par pays source et par organisme, combien des personnes mentionnées en n) (i) ont été jugées admissibles par le Canada, (ii) ont été sélectionnées par le Canada en vue de leur réinstallation, (iii) ont été réinstallées au Canada, (iv) ont été interdites de territoire par le Canada, (v) se sont vu refuser l’entrée au Canada; q) par année et par pays source, combien des personnes mentionnées en n) se sont vu refuser une réinstallation au Canada (i) en fonction des résultats d’une vérification de sécurité, (ii) au motif qu’elles avaient été impliquées dans une activité criminelle, (iii) au motif qu’elles avaient été impliquées dans une organisation criminelle, (iv) au motif qu’elles avaient été impliquées dans des atteintes aux droits de la personne, (v) au motif qu’elles avaient été impliquées dans des activités terroristes; r) quelle est la norme de preuve pour conclure qu’un demandeur est interdit de territoire pour cause (i) d’activité criminelle, (ii) de participation à une organisation criminelle, (iii) de participation à des atteintes aux droits de la personne, (iv) de participation à des activités terroristes; s) au cours de chacune des dix dernières années, le Canada a-t-il eu pour politique de ne pas accepter de demandeurs d’asile de certains pays, régions ou camps de réfugiés; t) quels sont les pays, régions ou camps de réfugiés mentionnés en s); u) sur quels facteurs le gouvernement s’est-il fondé pour décider de ne pas accepter les demandeurs mentionnés en s); v) qui a pris les décisions mentionnées en u); w) de quels pays, régions ou camps de réfugiés le Canada a-t-il actuellement pour politique de ne pas accepter de demandeurs d’asile; x) sur quels facteurs le gouvernement s’est-il fondé pour décider de ne pas accepter les demandeurs d’asile mentionnés en w); y) qui a pris les décisions mentionnées en x); z) le Canada a-t-il déjà fait savoir au HCR, officiellement ou officieusement, qu’il n’accepterait pas de demandeurs d’asile provenant de certains pays, régions ou camps de réfugiés; aa) quels sont les pays, régions ou camps de réfugiés mentionnés en z); bb) quand le Canada a-t-il communiqué les informations mentionnées en z ); cc) quelle a été la réponse du HCR aux communications mentionnées en z); dd) combien de demandes le Canada a-t-il reçues du HCR en vue de la réinstallation de réfugiés du camp Liberty ou du camp Ashraf en Iraq; ee) quand chacune des demandes mentionnées en dd) a-t-elle été reçue; ff) combien des réfugiés mentionnés en dd) le Canada a-t-il (i) acceptés, (ii) réinstallés au Canada, (iii) rejetés; gg) sur quels facteurs le Canada s’est-il fondé pour rejeter les demandeurs mentionnés en dd); hh) au cours de chacune des dix dernières années, quels groupes le Canada a-t-il entrepris de réinstaller au moyen du traitement de groupe; ii) pour chaque groupe mentionné en hh), (i) quand le Canada a-t-il décidé de réinstaller les membres du groupe au moyen du traitement de groupe, (ii) qui a pris cette décision, (iii) en vertu de quelle autorité cette décision a-t-elle été prise, (iv) sur quels facteurs cette décision était-elle fondée, (v) combien de membres du groupe le gouvernement a-t-il entrepris de réinstaller au Canada, (vi) combien de membres du groupe le gouvernement compte-t-il réinstaller au Canada, (vii) combien de membres du groupe ont été réinstallés au Canada; jj) depuis le début du conflit en Syrie en 2011, combien de réfugiés de la Syrie le gouvernement s’est-il engagé à réinstaller au Canada; kk) quand, comment et envers qui le gouvernement a-t-il pris l’engagement mentionné en jj); ll) qui a décidé du nombre des réfugiés mentionnés en jj); mm) sur quels facteurs la décision mentionnée en jj) était-elle fondée; nn) quels changements ont été apportés aux facteurs mentionnés en mm) depuis le début du conflit en Syrie en 2011; oo) pour chaque changement mentionné en nn), (i) quand a-t-il été effectué, (ii) qui l’a effectué, (iii) en vertu de quelle autorité, (iv) quel en était l’objectif, (v) de quelles façons cet objectif a-t-il été atteint; pp) chaque mois depuis le début du conflit en Syrie en 2011, combien de demandeurs d’asile de la Syrie ont été (i) réinstallés au Canada, (ii) jugés admissibles par le Canada, (iii) interdits de territoire par le Canada; qq) sur quels facteurs le Canada s’est-il fondé pour interdire de territoire les demandeurs d’asile mentionnés en pp); rr) qu’est-ce qui explique tout écart entre le nombre des demandeurs d’asile mentionnés en pp) jugés admissibles et le nombre de ces demandeurs qui ont été réinstallés au Canada?
    (Le document est déposé)
Question no 1045 --
L'hon. Irwin Cotler:
     En ce qui concerne le processus de nomination au Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité (CSARS): a) quelles personnes ont été nommées au CSARS au cours des dix dernières années; b) pour chacune des personnes mentionnées en a), (i) quelle est la date de la nomination, (ii) quelle a été la durée de son mandat, (iii) quelle est la date du départ du CSARS; c) pour la nomination de chaque personne mentionnée en a), (i) quand le gouvernement a-t-il entrepris le processus de nomination, (ii) que comportait le processus de nomination, (iii) quand le processus de nomination s’est-il terminé; d) pour la nomination de chaque personne mentionnée en a), (i) qui a participé au processus de sélection, (ii) qui a choisi la personne nommée, (iii) qui a supervisé le processus de nomination; e) pour la nomination de chaque personne mentionnée en a), quels groupes, personnes ou gouvernements ont été consultés dans le cadre du processus de nomination; f) pour la nomination de chaque personne mentionnée en a), combien de personnes (i) avaient posé leur candidature, (ii) ont été prises en considération, (iii) ont été contactées par le gouvernement; g) pour la nomination de chaque personne mentionnée en a), quelle est la ventilation du coût du processus de nomination; h) quelles modifications ont été apportées au processus de nomination au cours des dix dernières années; i) pour chaque modification mentionnée en h), i) quand a-t-elle été apportée, (ii) qui l’a apportée, (iii) quel était l’objectif, (iv) en quoi l’objectif a-t-il été atteint; j) selon quels critères le gouvernement évalue-t-il les candidats; k) quelles modifications ont été apportées aux critères mentionnés en j) au cours des dix dernières années; l) pour chaque modification mentionnée en k), (i) quand a-t-elle été apportée, (ii) qui l’a apportée, (iii) avec l’autorisation de qui a-t-elle été apportée, (iv) quel était l’objectif, (v) en quoi l’objectif a-t-il été atteint; m) quels examens du processus de nomination le gouvernement a-t-il effectués ou commandés au cours des dix dernières années; n) quels résultats les examens mentionnés en m) ont-ils donnés; o) quels étaient les objectifs des examens mentionnés en m); p) en quoi les objectifs mentionnés en o) ont-ils été atteints; q) quels examens du processus de nomination sont (i) en cours, (ii) prévus; r) quels sont les objectifs des examens mentionnés en q); s) quand les examens mentionnés en q) seront-ils terminés; t) quand les résultats des examens mentionnés en q) seront-ils rendus publics; u) si un processus de nomination est actuellement en cours, (i) quand a-t-il commencé, (ii) qui supervise ou a supervisé le processus, (iii) qui a participé ou participe au processus, (iv) quels groupes, personnes ou gouvernements ont été consultés, (v) quand le processus sera-t-il terminé, (vi) quand le gouvernement annoncera-t-il la personne nommée; v) en quoi le processus en u) est-il différent des processus de nomination précédents; w) quelle est la ventilation du coût du processus de nomination en u) jusqu’à présent; x) quelles vérifications de sécurité ou des antécédents sont effectuées au sujet des candidats; y) qui effectue les vérifications de sécurité ou des antécédents des candidats; z) pour chaque nomination faite au cours des dix dernières années (i) qui a effectué les vérifications de sécurité ou des antécédents des candidats, (ii) quel a été le coût des vérifications de sécurité ou des antécédents?
    (Le document est déposé)
Question no 1054 --
M. Randall Garrison:
     En ce qui concerne le Programme de financement des projets d’infrastructure de sécurité pour les collectivités à risque, pour chaque exercice depuis 2005-2006 inclusivement: a) combien de demandes ont été présentées; b) combien de demandes ont été acceptées; c) quel a été le budget global du programme à chaque exercice; d) quel a été le montant total des subventions accordées à chaque exercice; e) quels organismes ont bénéficié de subventions, ventilés par (i) collectivité, (ii) montant, (iii) exercice?
    (Le document est déposé)

[Traduction]

    Monsieur le Président, je demande que les autres questions demeurent au Feuilleton.
    Des voix: D'accord.

Initiatives ministérielles

[Initiatives ministérielles]

[Traduction]

Loi sur la sécurité et l'imputabilité en matière ferroviaire

    La Chambre reprend l'étude, interrompue le 30 mars, de la motion portant que le projet de loi C-52, Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada et la Loi sur la sécurité ferroviaire, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
    La dernière fois que la Chambre a été saisie de cette question, le député de Beaches—East York disposait encore de trois minutes pour terminer son exposé.
    Le député de Beaches—East York a la parole.
    Monsieur le Président, de plus en plus, et même quotidiennement, les chemins de fer du pays sont utilisés pratiquement comme des pipelines.
    Depuis 2008, époque où cette pratique était presque inexistante, le nombre de barils de pétrole transportés d'un bout à l'autre du pays, à travers villes et villages, a augmenté de façon exponentielle. En 2013, 200 000 barils de pétrole étaient transportés chaque jour. On estime que 1 million de barils cette année et 1,4 million de barils l'an prochain traverseront chaque jour des villes, des villages, des terres agricoles et des cours d'eau.
    Au début, il y avait 1 inspecteur pour 14 wagons-citernes de pétrole. L'an dernier, il y en avait 1 pour 4 000.
    Depuis la dévastation causée par le déraillement survenu à Lac-Mégantic, qui a fait 47 victimes, Transports Canada n'a embauché qu'un seul inspecteur supplémentaire, et ce, sur une période de deux ans. Ce n'est pas ce que j'appelle se soucier de la sécurité publique; c'est plutôt faire preuve d'un mépris profond à l'égard de ce qui s'est produit, des risques auxquels nous sommes confrontés de plus en plus chaque jour, et de l'éventualité d'une catastrophe encore plus grande, compte tenu de la fréquence accrue avec laquelle des trains remplis de pétrole traversent les régions urbaines densément peuplées du Canada.
    Le projet de loi établit des niveaux minimaux d'assurance et un fonds commun de secours aux victimes de catastrophes, et il augmente les pouvoirs des inspecteurs de la sécurité ferroviaire; c'est donc un petit pas dans la bonne direction. Or, nous appuyons le projet de loi parce que nous croyons qu'il est essentiel d'améliorer immédiatement le régime de responsabilité des sociétés ferroviaires du Canada. Après les événements de Lac-Mégantic, le gouvernement du Québec — et par extension la population du Québec — s'est retrouvé avec une responsabilité de près d'un demi-milliard de dollars.
    Le projet de loi est bien loin de tenir compte de la nature du problème, du caractère urgent des risques, de l'ampleur de la catastrophe potentielle et des inquiétudes des Canadiens; et surtout, il ne tient pas compte de la responsabilité sans équivoque du gouvernement de veiller à la sécurité de la population canadienne.

  (1210)  

    Monsieur le Président, j'ai écouté attentivement le député dire que les néo-démocrates, c'est-à-dire l'opposition officielle, sont favorables à ce que le projet de loi C-52 soit adopté avec célérité, et j'en suis reconnaissant.
    Je sais que le leader parlementaire de l'opposition n'est pas loin. Le député demandera-t-il à son leader parlementaire de laisser ce projet de loi être adopté le plus rapidement possible au lieu de passer son temps à en parler? Je sais qu'il est dans l'intérêt de tout le monde que nous adoptions ce projet de loi rapidement, ou du moins que nous passions à la prochaine étape, c'est-à-dire celle du comité.
    Le député nous aidera-t-il à faire adopter le projet de loi rapidement afin que nous puissions poursuivre son étude au comité?
    Monsieur le Président, le NPD est assurément favorable à une intervention rapide, compte tenu de la fréquence des déraillements de trains, des craintes des Canadiens pour leur sécurité et celle des autres, et du risque tout à fait réel que des déraillements catastrophiques se produisent dans les régions urbaines densément peuplées de l'ensemble du pays.
    C'est le gouvernement qui est en retard dans ce dossier. Nous sommes saisis du projet de loi deux années complètes après la catastrophe de Lac-Mégantic. Rien ne justifie le fait que le gouvernement ait retardé aussi longtemps la présentation d'un projet de loi comme celui-ci, qui s'attaque aux problèmes en matière de reddition de comptes.
    J'ai le plaisir d'assurer à la Chambre et à la population canadienne que le NPD veillera à ce que nous prenions rapidement les mesures qui s'imposent, d'abord pour que la Chambre soit saisie du projet de loi qu'il nous faut, et enfin, pour que ce projet de loi soit adopté.
    Monsieur le Président, au cours des deux dernières années, il s'est produit 11 déraillements majeurs de trains transportant du pétrole, au Canada et aux États-Unis. Le député aurait-il l'obligeance de nous livrer ses observations à ce sujet? Par chance, un seul de ces accidents a fait des morts, celui de Lac-Mégantic. Assurément, aucun gouvernement ne devrait être fier d'un tel bilan. Selon moi, le gouvernement ne devrait pas se vanter non plus des mesures qu'il a prises jusqu'à présent pour tenter d'assurer la sécurité des Canadiens.
    Le projet de loi propose de hausser le niveau d'assurance, soit, mais ne devrions-nous pas chercher à protéger le public, plutôt que de nous contenter d'assurer les chemins de fer?
    Monsieur le Président, mon collègue milite activement pour assurer la sécurité ferroviaire dans l'Ouest de Toronto, non seulement pour les gens qu'il représente, mais aussi pour tous les Canadiens. Il soulève un point crucial quand il parle de la fréquence des déraillements au pays. Rappelons-nous que trois déraillements se sont produits le mois dernier seulement. Heureusement, ils ont eu lieu dans des endroits relativement isolés du pays.
    Il reste que, étant donné qu'un million de barils de pétrole traverse tous les jours les villes et les villages du pays, un danger imminent et bien réel nous guette ou peut-être une énorme catastrophe. Dans les grandes villes, des dizaines de milliers de Canadiens habitent à deux pas de rails de chemin de fer. Ce n'est pas seulement le transport du pétrole qui pose un danger. Pensons à toutes les marchandises dangereuses et aux effets désastreux qu'entraînerait leur déversement dans certaines régions densément peuplées du pays.

[Français]

    Monsieur le Président, c'est sûr que la législation est extrêmement importante. Si on n'a pas de législation, on n'a pas de loi à faire appliquer. Le Parlement doit donc légiférer, mais le gouvernement a un rôle fondamental en matière d'application de la loi. Il doit la faire respecter.
    Or, dans les derniers budgets du gouvernement, les ressources affectées à l'inspection et l'application des réglementations à Transports Canada ont considérablement diminué. Comme mon collègue l'a dit, depuis la tragédie de Lac-Mégantic, on a engagé seulement un inspecteur de plus. Il y a donc un grave problème non seulement concernant la législation, mais aussi par rapport à son application.
    Alors, j'aimerais que mon collègue nous en dise un peu plus sur la volonté réelle du gouvernement de veiller à la sécurité des Canadiens en matière de transport ferroviaire.

  (1215)  

[Traduction]

    Monsieur le Président, ma collègue a tout à fait raison: les lois et les règlements ne sont rien d'autre que des bouts de papier tant qu'on ne les fait pas appliquer.
    Or, jusqu'ici, le gouvernement est loin d'avoir montré de l'empressement à réagir aux déraillements qui sont survenus un peu partout au pays. La ministre dit faire preuve de diligence lorsqu'elle s'adresse à la Chambre, mais il a fallu attendre deux ans après la tragédie de Lac-Mégantic avant qu'on nous présente ce projet de loi, qui ne donne suite que très partiellement aux problèmes observés à la grandeur du Canada. Il faut plus d'inspecteurs, il faut faire appliquer les lois, il faut assurer la sécurité du public canadien et il faut prévenir les catastrophes et les déraillements; voilà ce qui importe.

[Français]

    Monsieur le Président, j'ai écouté avec attention le discours de mon collègue. J'aimerais avoir un commentaire de sa part sur les propos du secrétaire parlementaire.
    Celui-ci pense que nous devrions limiter nos débats à la Chambre pour accélérer une procédure qui tarde déjà depuis deux ans. Or s'il est une chose que je me suis entendu dire de nombreuses fois à la Chambre, c'est ceci: « Nous allons appuyer ce projet de loi en deuxième lecture, puisque c'est un pas dans la bonne direction. »
     Voici donc ma simple question: par ce projet de loi, le gouvernement ne pourrait-il pas faire davantage qu'un pas dans la bonne direction et solutionner un problème qu'on a vu trop souvent?

[Traduction]

    Monsieur le Président, le gouvernement se satisfait trop aisément de ses demi-mesures. Comme le prouvent les déraillements qui sont survenus et l'inaction du gouvernement, le réseau ferroviaire s'en va à vau-l'eau depuis que les libéraux ont adopté la Loi sur la sécurité ferroviaire, en 1999, puisque, depuis, la surveillance directe qu'exerçait le gouvernement fédéral sur les chemins de fer du pays a été remplacée par un système de gestion de la sécurité qui confie aux compagnies de chemin de fer elles-mêmes la responsabilité d'assurer la sécurité des Canadiens et de procéder aux vérifications d'usage. Il s'agit d'une abdication pure et simple de la responsabilité première de tout bon gouvernement, à savoir assurer la sécurité des citoyens.
    La question de la sécurité a souvent été abordée au fil des ans. En 2007, le Conseil canadien de la sécurité sonnait l'alarme dans un rapport sur la déréglementation du réseau ferroviaire du pays. Nous voilà maintenant en 2015, et le gouvernement choisit de faire à peine un petit pas dans la bonne direction.
    Le débat d'aujourd'hui devrait faire prendre conscience au gouvernement et à l'ensemble des Canadiens que le réseau ferroviaire est fondamentalement déficient et que le gouvernement a abdiqué sa responsabilité première en n'assurant pas adéquatement la sécurité des Canadiens. Les risques demeurent élevés, comme nous le montrent la fréquence à laquelle les déraillements se produisent et la tragédie de Lac-Mégantic.
    Le Nouveau Parti démocratique va continuer d'attirer l'attention de la Chambre sur ce problème jusqu'à ce que le gouvernement change de cap concernant la déréglementation de la sécurité ferroviaire, ou que nous prenions sa place, plus tard cette année.
     Monsieur le Président, je suis heureux de participer au débat sur le projet de loi C-52, Loi sur la sécurité et l'imputabilité en matière ferroviaire. Le déraillement tragique à Lac-Mégantic en juillet 2013 était un événement sans précédent qu'aucun député n'est près d'oublier.
    L'approche du gouvernement en réponse à cette tragédie est composée de trois éléments fondamentaux: la prévention des accidents, la préparation et l'intervention, et la responsabilité. À l'égard des deux premiers éléments, le gouvernement a présenté un certain nombre de mesures touchant la sécurité ferroviaire et le transport de marchandises dangereuses. Le projet de loi C-52 fait fond sur ces mesures.
    J'aimerais parler du troisième élément, la responsabilité, plus précisément le régime de responsabilité et d'indemnisation en matière ferroviaire. La tragédie de Lac-Mégantic a fait ressortir la nécessité de renforcer encore davantage ce régime afin de veiller à ce qu'il existe des ressources suffisantes pour indemniser les victimes, financer les efforts de nettoyage et protéger les contribuables canadiens en cas d'accident.
    À cette fin, le gouvernement a lancé un examen approfondi du régime de responsabilité et d'indemnisation relatif au transport ferroviaire. Dans le cadre de cet examen, Transports Canada a effectué des recherches et une analyse approfondies et a consulté des experts. Le ministère a également lancé un processus de consultation en deux étapes qui lui a permis de recueillir de l'information technique ainsi que l'avis de toute une gamme d'intervenants, dont les sociétés ferroviaires, les expéditeurs, les provinces et les municipalités. Les modifications au régime proposées dans le projet de loi s'inspirent de l'information recueillie et des analyses effectuées.
    Aujourd'hui, je voudrais résumer les améliorations du régime de responsabilité et d'indemnisation relatif au transport ferroviaire qui sont contenues dans le projet de loi C-52 et les avantages que représentent ces améliorations pour les Canadiens. Après un accident ferroviaire, la responsabilité et les indemnités sont déterminées par les tribunaux selon les fautes ou la négligence ayant causé l'accident. Dans le régime actuel, la Loi sur les transports au Canada et le Règlement sur l'assurance responsabilité civile relative exigent des compagnies de chemin de fer qu'elles contractent une assurance responsabilité civile adéquate pour obtenir le certificat d'aptitude leur permettant d'exploiter leur chemin de fer.
    L'Office des transports du Canada détermine ce qui constitue une assurance adéquate au cas par cas. Pour ce faire, il évalue les risques associés à l'exploitation d'un chemin de fer et il procède à une comparaison avec les assurances contractées par les compagnies exploitant des chemins de fer semblables et avec les pratiques de l'industrie.
    Conformément à la Loi sur les transports au Canada, il incombe à la compagnie de chemin de fer de prévenir l'office par écrit chaque fois qu'elle annule ou modifie son assurance responsabilité civile et chaque fois qu'un changement de ses activités est susceptible de faire en sorte que cette assurance n'est plus adéquate. Si l'office détermine que l'assurance responsabilité civile d'une compagnie de chemin de fer n'est plus adéquate, il peut suspendre ou annuler le certificat d'aptitude de la compagnie.
    Le rapport du Bureau de la sécurité des transports du Canada sur le déraillement de Lac-Mégantic indique que la Montreal, Maine and Atlantic Railway n'a pas informé l'office de certains changements importants dans ses activités, notamment qu'elle transportait davantage de pétrole brut.
    À la suite de la tragédie de Lac-Mégantic, il est en outre apparu clairement que la police d'assurance de 25 millions de dollars détenue par la Montreal, Maine and Atlantic Railway serait insuffisante pour couvrir les dommages causés par cette catastrophe sans précédent.
    Dans le discours du Trône de 2013, le gouvernement s'est engagé à obliger les compagnies de chemin de fer à détenir des assurances d'un montant plus élevé. Le projet de loi C-52 prévoit quatre niveaux minimaux d'assurance pour les compagnies de chemin de fer. Dans le nouveau régime ainsi créé, l'Office des transports du Canada attribuera le niveau minimal d'assurance auquel devra souscrire chaque compagnie de chemin de fer, selon des critères précis axés sur le type et la quantité de marchandises dangereuses transportées.
    Les compagnies de chemin de fer qui ne transportent que peu de marchandises dangereuses ou qui n'en transportent pas du tout devront contracter une assurance de 25 millions de dollars. Les compagnies de chemin de fer transportant des quantités plus importantes de marchandises dangereuses devront, au départ, détenir une assurance de 50 millions de dollars ou de 125 millions de dollars, selon le type et la quantité des marchandises dangereuses transportées. Un an plus tard, ces sommes doubleront et seront respectivement de 100 millions de dollars et de 250 millions de dollars. Grâce au caractère progressif de l'augmentation, les compagnies de chemin de fer d'intérêt local auront le temps de s'y adapter.

  (1220)  

    Enfin, les chemins de fer sur lesquels circulent des quantités importantes de marchandises dangereuses désignées, soit les chemins de fer de catégorie 1, le CN ou le CP, seront tenus de souscrire une assurance de 1 milliard de dollars. L’assurance d’une société ferroviaire devra couvrir des risques précis, y compris les dommages corporels ou la mort, les dommages matériels et les risques associés à la pollution.
    Ces nouvelles exigences en matière d’assurance veilleront à ce que le risque lié aux activités d’une société ferroviaire soit évalué de manière objective en utilisant des critères précis et que l’assurance responsabilité civile contractée par la société ferroviaire corresponde à ce risque. Elles veilleront également à ce qu’il y ait une assurance suffisante pour couvrir l’ensemble des coûts de la vaste majorité des accidents possibles.
    Dans le présent régime, il n’y a pas d’autres sources de fonds que nous pouvons utiliser dans le cas d’un accident catastrophique, outre le Trésor public. Le processus pour présenter des demandes dans de tels cas peut souvent être long et dispendieux, et les résultats pour les victimes sont incertains et se font attendre.
    Le projet de loi C-52 s’assure que le régime de responsabilité et d’indemnisation des sociétés ferroviaires sera suffisant dans le cas d’un accident catastrophique, et ce, sans devenir un fardeau pour les contribuables. Il y arrive en créant un régime moderne à deux paliers pour couvrir les coûts des accidents impliquant du pétrole brut, comme celui de Lac-Mégantic. Le nouveau régime étendra la responsabilité d’indemnisation au-delà des sociétés ferroviaires pour inclure également les expéditeurs. Il définira aussi la responsabilité des sociétés ferroviaires en vue de donner aux demandeurs une plus grande certitude concernant l’indemnisation.
    Dans le cas d'un accident ferroviaire impliquant le déversement de pétrole brut, une compagnie de chemin de fer de compétence fédérale sera automatiquement tenue responsable sans qu'il soit nécessaire de prouver qu'il y a eu faute ou négligence. Sa responsabilité sera limitée à son niveau minimum d'assurance et elle pourra s'adresser aux tribunaux pour réclamer une indemnisation auprès des parties en faute.
    Les compagnies de chemin de fer de compétence fédérale seront également tenues responsables pour les déversements de pétrole brut mettant en cause des sociétés ferroviaires sous réglementation provinciale qui empruntent leurs voies ferrées. Ce faisant, tous les accidents ferroviaires impliquant des déversements de pétrole brut sur les voies ferrées fédérales seront couvertes par le nouveau régime.
    Pour assurer que cette responsabilité est partagée comme il est établi dans le nouveau régime, le projet de loi apportera des modifications à l'article 137 de la Loi sur les transports au Canada pour clarifier que les sociétés ferroviaires ne pourront pas imposer leurs responsabilités envers les tiers aux expéditeurs, par exemple, au moyen d'un tarif douanier. Les compagnies d'assurance paieront dans un premier temps et, comme je l'ai mentionné, l'argent versé suffirait pour couvrir le coût de la plupart des accidents ferroviaires. Toutefois, si les dommages causés par un déversement de pétrole brut dépassaient le niveau d'assurance, le nouveau fonds d'indemnisation financé par les expéditeurs couvrirait le reste des coûts.
    Les expéditeurs font partie de l'équation du pollueur-payeur et doivent partager les responsabilités associées au transport de leurs marchandises, ce qui tient compte du fait que les caractéristiques de leur produit contribuent aux risques et aux coûts associés à un accident.
    Le fonds proposé sera financé au moyen d'une contribution imposée aux expéditeurs de pétrole brut. Cette contribution sera fixée à 1,65 $ la tonne de pétrole la première année. Ensuite, elle sera rajustée tous les ans selon l'indice des prix à la consommation pour tenir compte de l'inflation.
    La contribution sera perçue par les compagnies de chemin de fer de compétence fédérale, puis sera remise au gouvernement et déposée dans un compte spécial du Trésor. Les sociétés ferroviaires seront tenues de tenir un registre de la perception de ces contributions.
    La ministre des Transports aura le pouvoir de lever cette contribution lorsqu'elle aura généré suffisamment de capitaux. Nous voulons amasser 250 millions de dollars, ce qui devrait être atteint en l'espace de cinq ans environ. Cette estimation est fondée sur une projection raisonnable de l'augmentation du transport de pétrole par voie ferroviaire dans les prochaines années. La ministre pourra alors rétablir la contribution, au besoin.
    Le fonds financé par les expéditeurs sera géré par un administrateur nommé par le gouverneur en conseil. L'administrateur sera responsable d'établir et de payer les indemnités lorsque la limite de responsabilité de la société ferroviaire est atteinte.
    Pour assurer la transparence, l'administrateur fera rapport au Parlement, par l'entremise de la ministre des Transports, sur la gestion du fonds. Le fonds fera également l'objet d'un examen spécial au moins une fois tous les cinq ans.

  (1225)  

    Dans le cas peu probable où les dommages causés par un accident ferroviaire dépassent à la fois la couverture d'assurance d'un chemin de fer et le montant qui se trouve dans le fonds d’indemnisation supplémentaire, le gouvernement fédéral puisera dans le Trésor pour payer le reste des coûts. Le gouvernement pourrait lui-même imposer aux chemins de fer sous réglementation fédérale des contributions spéciales afin d'accélérer le remboursement du montant prélevé sur le Trésor.
    Le régime à deux niveaux s'appliquant en cas de déversement de pétrole brut offrira une large couverture pour ces types d'accidents. Il couvrira l'ensemble des pertes ou des dommages causés ainsi que les coûts engagés par la Couronne ou la province pour intervenir. La Couronne pourrait aussi demander à être dédommagée pour la perte de valeur des ressources publiques devenues inutilisables.
    Nous transportons des quantités de plus en plus importantes de pétrole sur de longues distances au pays et nous savons que les déversements de pétrole brut peuvent causer des torts considérables à la population, à la propriété et à l'environnement. Comme nous reconnaissons la légitimité des préoccupations des Canadiens à l'égard du transport du pétrole par voie ferroviaire, nous nous adaptons à la situation actuelle en créant ce deuxième niveau d'indemnisation en cas de déversements importants de pétrole brut.
    Le fait d'accroître l'indemnisation offerte dans les cas d'accidents ferroviaires ayant causé des déversements de pétrole brut viendra compléter les efforts que nous avons consentis récemment pour renforcer la sécurité ferroviaire, notamment pour ce qui est du transport des marchandises dangereuses, par exemple, en rehaussant les normes pour les wagons-citernes. Cependant, comme nous reconnaissons que le pétrole brut n'est pas le seul produit susceptible de causer des dommages importants en cas d'accident ferroviaire, ce régime a la souplesse voulue pour qu'il soit possible d'ajouter d'autres marchandises dangereuses par règlement à une date ultérieure. L'approche à deux niveaux présentée dans le projet de loi C-52 fera en sorte que l'on dispose de ressources suffisantes pour couvrir les dommages découlant d'un accident ferroviaire. Les exigences accrues en matière d'assurance permettront de tenir les compagnies de chemin de fer responsables et de verser des indemnités suffisantes pour la majorité des accidents susceptibles de survenir. Le fonds d'indemnisation supplémentaire constituera une autre source où il sera possible de puiser pour payer des indemnités en cas de déversements de pétrole brut. Il fera également en sorte que la responsabilité soit davantage partagée avec les expéditeurs.
    La création de mécanismes de surveillance et d'application stricts est essentielle à la bonne marche du régime de responsabilité et d'indemnisation. Le Bureau de la sécurité des transports a constaté que les exigences réglementaires en vigueur au moment de l'accident survenu à Lac-Mégantic n'ont pas permis de s'assurer que l'assurance responsabilité de la compagnie de chemin de fer tenait compte d'une augmentation du risque. Le projet de loi établirait des mécanismes de surveillance et d'application plus sévères qui permettront de vérifier que les compagnies de chemin de fer respectent les exigences du nouveau régime. Les compagnies de chemin de fer seront encore tenues d'aviser l'office de toute modification pouvant avoir une incidence sur l'assurance responsabilité. Toutefois, dans le cadre du nouveau régime, l'office pourra s'informer pour déterminer si les compagnies de chemin de fer respectent les exigences en matière d'assurance et devra révoquer ou suspendre le certificat d'aptitude de toute compagnie qui ne respecte pas le niveau minimal d'assurance responsabilité.
    Le projet de loi prévoit aussi la possibilité d'infliger des sanctions administratives pécuniaires. Il s'agit d'un moyen supplémentaire de s'assurer que les compagnies de chemin de fer respectent les exigences. L'office pourrait imposer des sanctions administratives pécuniaires pouvant atteindre 100 000 $ à toute compagnie de chemin de fer qui ne se conforme pas aux exigences des niveaux d'assurance ou qui omet de signaler un changement qui pourrait avoir une incidence sur son assurance. En outre, des sanctions administratives pécuniaires pouvant atteindre 100 000 $ par infraction permettront de s'assurer que les compagnies de chemin de fer perçoivent et remettent les contributions des expéditeurs et tiennent des dossiers à ce sujet. La ministre des Transports peut désigner une personne qui aura la responsabilité d'évaluer la conformité des compagnies de chemin de fer et d'infliger les sanctions, au besoin.
    Enfin, l'office disposera de toute la latitude voulue pour régir les modalités relatives aux renseignements nécessaires à la vérification du respect des exigences en matière d'assurance.
    Ces mécanismes efficaces d'application de la loi favorisent une plus grande reddition de comptes et sont essentiels au bon fonctionnement du régime de responsabilité et d'indemnisation.
    Les modifications proposées dans le projet de loi C-52 présentent un autre avantage: elles créent un régime de responsabilité et d'indemnisation comparable à ceux qui sont en vigueur dans d'autres secteurs. C'est le principe du pollueur-payeur, selon lequel les personnes qui causent des dommages dans le cadre de leurs activités devraient en assumer la responsabilité, qui a influencé les changements au régime ferroviaire dont nous sommes saisis aujourd'hui. Ce principe est aussi au coeur des régimes les pétroliers et les pipelines, ainsi que dans les secteurs nucléaire et de l'exploitation du pétrole et du gaz extracôtiers.

  (1230)  

    Il existe des liens particulièrement étroits entre le système proposé pour le transport ferroviaire et le système de sécurité des pétroliers: les deux régimes comportent deux volets, c'est-à-dire un volet assurance ainsi qu'un fonds financé par l'industrie. La responsabilité est partagée entre les différents participants à la chaîne d'approvisionnement. L'administration du fonds du système de sécurité ferroviaire, qui est financé par les expéditeurs, s'inspire également de la Caisse d'indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires, un volet du système de sécurité maritime.
    Encore plus important, le système mis en place pour les accidents liés au pétrole brut, y compris le fonds financé par les expéditeurs, correspond au programme de développement responsable des ressources du gouvernement.
    Je ne saurais trop insister sur l'importance des mesures proposées dans le projet de loi C-52. En plus d'améliorer la sécurité ferroviaire et le transport des matières dangereuses au Canada, ce projet de loi vise à combler les lacunes du régime de responsabilité et d'indemnisation en matière ferroviaire, qui ont été mises en évidence à la suite de la tragédie de Lac-Mégantic.
    Le principal objectif du régime de responsabilité et d'indemnisation renforcé pour le secteur ferroviaire, qui est proposé dans le projet de loi, est de garantir qu'à l'avenir, si un accident ferroviaire survient, les victimes seront entièrement indemnisées et l'environnement sera assaini. Comment? En tenant les sociétés ferroviaires et les expéditeurs responsables, et non en imposant ce fardeau aux contribuables.
    Par conséquent, j'espère que tous mes collègues feront comme moi et qu'ils appuieront le projet de loi sur la sécurité et l'imputabilité en matière ferroviaire pour qu'il soit adopté rapidement.

  (1235)  

[Français]

    Monsieur le Président, je suis heureux de poser une question à mon collègue concernant la sécurité ferroviaire. En effet, ma circonscription se trouve très près de Lac-Mégantic, soit à un peu plus d'une heure de cette région gravement touchée par une tragédie ferroviaire, comme tous mes collègues le savent.
    Je suis content de constater que certaines mesures pourraient peut-être rassurer les citoyens et diminuer leur crainte. Effectivement, le message que j'entends le plus des gens de l'Estrie et de Lac-Mégantic, c'est qu'ils veulent que les entreprises responsables des déversements ou des accidents ferroviaires soient aussi tenus responsables des coûts à la suite d'une tragédie. Ces tragédies sont malheureuses et elles vont survenir encore probablement, puisque le nombre de wagons qui transportent du pétrole est en hausse et que la qualité des rails semblent être à la baisse. Ces tragédies pourraient donc se répéter; on l'a vu dans le Nord de l'Ontario.
    Le député du gouvernement pourrait-il rassurer les citoyens de Lac-Mégantic et de la région de l'Estrie concernant la responsabilité des entreprises dans le cas d'un déversement qui cause des dommages irréparables?

[Traduction]

    Monsieur le Président, je remercie mon collègue d'en face, qui a travaillé sur les dossiers liés à l'aéroport de Sherbrooke, en collaboration avec le gouvernement. Nous le remercions de la contribution qu'il apporte à la Chambre.
    Je peux lui garantir qu'en proposant ce projet de loi, le gouvernement ne veut pas seulement s'attaquer au problème de la responsabilité des sociétés ferroviaires sous réglementation fédérale. Il veut également veiller à ce que la responsabilité soit partagée lorsqu'il y a des accidents liés au pétrole brut et que les expéditeurs soient inclus dans le régime de responsabilité. Ainsi, un nouveau fonds serait établi. Cette nouvelle contribution permettrait de créer un fonds supplémentaire; ainsi, lorsque les sociétés ferroviaires dépasseraient leurs niveaux d'assurance, les expéditeurs seraient tenus de participer eux aussi au paiement des frais supplémentaires, le cas échéant. Il pourrait s'agir d'un dédommagement accordé aux victimes ou encore de mesures visant à assainir l'environnement. Il pourrait aussi s'agir des coûts engagés par les forces municipales, par exemple les pompiers qui doivent combattre un incendie lié à un accident.
    Beaucoup de frais sont énoncés dans le projet de loi. J'espère que le député l'appuiera.
    Monsieur le Président, chaque fois qu'il y a eu un accident, surtout dans ma province, l'Alberta, le Bureau de la sécurité des transports a déterminé, après des accidents graves, que la compagnie de chemin de fer avait installé des rails défectueux qui n'avaient pas été détectés même si le gouvernement avait effectué des inspections et que l'industrie avait procédé à des surveillances, et qu'ils avaient tous les deux dit que les activités de transport devaient se poursuivre et que les rails ne présentaient aucun danger. Le fait que ces rails défectueux passent inaperçus préoccupe grandement le Bureau de la sécurité des transports.
    Le député pourrait-il nous dire si, compte tenu de l'augmentation exponentielle du trafic ferroviaire dangereux, il croit qu'il est temps de revenir à un système de surveillance gouvernementale intensive?

  (1240)  

    Monsieur le Président, j'ai entendu parler ici d'une augmentation exponentielle du trafic du pétrole, et j'aimerais aborder cette question parce que, dans une étude récente, le comité permanent des transports a indiqué que le transport ferroviaire du pétrole avait baissé considérablement l'année dernière, par rapport à 2013. Je crois que le nombre de wagons de pétrole a diminué d'approximativement 35 000 en 2014. Cela ne veut pas dire qu'un redressement de l'économie ne pourrait pas permettre au transport ferroviaire du pétrole d'augmenter à nouveau. C'est pourquoi nous voulons mettre en place un régime fiable de responsabilité et d’indemnisation.
    Le gouvernement prend évidemment à coeur la surveillance et le bon fonctionnement des systèmes de gestion de la sécurité. C'est pourquoi il favorise l'essor d'une culture de la sécurité au sein des compagnies de chemin de fer de compétence fédérale dont elles doivent tenir compte dans l'application de leurs pratiques. Le gouvernement a augmenté de 10 % le nombre d'inspecteurs de la sécurité ferroviaire, et d'environ 85 % le nombre d'inspecteurs chargés de surveiller le transport des marchandises.
    Le gouvernement a pris très au sérieux les recommandations du vérificateur général et du Bureau de la sécurité des transports, et il leur donne suite afin de s'assurer que nous nous acquittons de nos responsabilités.
    Monsieur le Président, dans son discours, le secrétaire parlementaire a parlé de certaines des consultations qui ont été menées dans le cadre du projet de loi et qui prévoyaient deux étapes. Je lui saurais gré de nous parler de certains des commentaires qui ont été formulés lors de ces consultations, notamment par la Fédération canadienne des municipalités et les gouvernements provinciaux, ainsi que de leur appui à l'égard du projet de loi.
    Monsieur le Président, je remercie le député de Tobique—Mactaquac de son intervention et de l'excellent travail qu'il effectue dans ce dossier et en ce qui concerne d'autres questions importantes pour le gouvernement.
    Nous avons tenu de vastes consultations. Il s'agissait du processus en deux étapes auquel le député a fait allusion et dont j'ai parlé dans mon discours. Nous avons consulté les sociétés ferroviaires et les expéditeurs, qui seraient responsables conjointement du nouveau régime d'imputabilité et d'indemnisation. En outre, nous avons cherché à obtenir des renseignements techniques importants auprès des municipalités et d'autres intervenants et sollicité leurs commentaires. Ces consultations ont débouché sur les mesures contenues dans ce projet de loi.
    Tout d'abord, nous donnons suite à notre engagement voulant que le régime de responsabilité soit partagé. Les sociétés ferroviaires ne devraient pas être les seules à être responsables; cette responsabilité devrait être partagée par les expéditeurs.
    Le projet de loi prévoit également la création d'un nouveau fonds et explique comment les contributions seraient prélevées pour éviter que les contribuables soient tenus d'assumer les coûts liés aux travaux de nettoyage ou aux indemnités octroyées aux victimes. J'ai parlé plus tôt des premiers intervenants et des pompiers qui se rendent sur les lieux d'un incendie. Les coûts qu'ils doivent assumer pour procéder au nettoyage seraient totalement remboursés par les expéditeurs et les sociétés ferroviaires.
    Monsieur le Président, la limite de responsabilité me trouble. Dans le cas de la tragédie de Lac-Mégantic, les dégâts s'élèvent à environ 400 millions de dollars. Or, la couverture d'assurance-responsabilité, elle, n'était que de 25 millions de dollars. À ce qu'on sache, les contribuables doivent donc assumer des frais de 375 millions de dollars.
    Même si ce fonds était mis en oeuvre intégralement, il y manquerait toujours 125 millions de dollars. Comme par hasard, c'est pratiquement la somme que le gouvernement du Canada a demandé au Québec de payer pour couvrir les ratés du régime de réglementation fédéral et l'incapacité des propriétaires des trains — qui sont assujettis à la réglementation fédérale — de limiter les dégâts causés à Lac-Mégantic.
    Les provinces et les municipalités devront-elles encore payer la note comme elles doivent le faire dans le cas de l'accident survenu à Lac-Mégantic? Le gouvernement compte-t-il rembourser les 155 millions de dollars que le Québec a déjà déboursés à cause de la catastrophe de Lac-Mégantic? Comme il s'agissait d'une société de chemin de fer réglementée par le fédéral, le gouvernement assurera-t-il aussi une part accrue des dépenses?

  (1245)  

    Monsieur le Président, je ne sais pas trop si le député a lu le projet de loi C-52. On peut en effet y lire que les sociétés responsables des chemins de fer d'intérêt local devront avoir une assurance-responsabilité plus élevée dont le montant sera fonction du type et du volume de marchandises dangereuses qu'elles transportent. C'est là l'un des premiers moyens qui feront en sorte que les sociétés ferroviaires seront davantage responsables de la sûreté du transport ferroviaire de marchandises dangereuses et, plus particulièrement, du pétrole brut.
    En plus de la couverture accrue d'assurance-responsabilité, mentionnons aussi le fonds d'indemnisation supplémentaire. Comme je l'ai dit, nous avons fixé ce fonds à 250 millions de dollars, mais les modalités d'utilisation et la manière dont les contributions seront prélevées donnent une certaine latitude. L'État aurait recours à ces moyens pour être remboursé.
    L'examen quinquennal prévu par le projet de loi permettra aussi, si les risques venaient à changer, de réexaminer la situation et d'ajuster au besoin le montant du fonds.
    Monsieur le Président, j’ai le plaisir de vous informer que je partagerai le temps qui m’est imparti avec le député de Timmins—Baie James.
    J'interviens aujourd’hui pour parler du projet de loi C-52, Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada et la Loi sur la sécurité ferroviaire. J’aimerais dire, d'entrée de jeu, que je suis heureuse, à l'instar de mes collègues, de constater que le gouvernement commence, à tout le moins graduellement, à proposer des réformes pour répondre aux préoccupations de la population canadienne. Bon nombre des mesures prévues dans le projet de loi sont les bienvenues, même si nous aimerions proposer au comité d’autres changements et ajouts importants.
    Je recommande en priorité que nous reconnaissions que la responsabilité et le pouvoir de réglementer le secteur ferroviaire, particulièrement les grands chemins de fer, incombent presque exclusivement au gouvernement fédéral. Or, c’est un mandat qui, à la lumière de ma propre expérience, n’a pas souvent été rempli efficacement, tant pour ce qui est de prévenir les catastrophes liées aux chemins de fer que d’y réagir.
    Les risques que présente le transport ferroviaire de matières dangereuses, qui connaît une augmentation exponentielle, pour les collectivités canadiennes continuent de susciter de grandes inquiétudes chez une grande partie de la population, dont les citoyens de ma circonscription et, franchement, tous les Albertains. Pourquoi une telle inquiétude? Un pourcentage important du fret ferroviaire de matières dangereuses prend sa source en Alberta, à destination ou en provenance de la province. Chaque fois que je fais la route entre chez moi et l’aéroport pour me rendre à Ottawa, je vois, le long de l’autoroute, de longs convois de wagons-citernes. L’été, mon chalet tremble lors du passage des wagons lourdement chargés, et je prie tout bas pour que le train ne déraille pas. Je vais vous faire part de ma réaction et de ma crainte dans un instant.
    J’entends régulièrement des citoyens se plaindre d'être retardés tous les jours, lorsqu’ils se rendent au travail ou à l’école, par les convois de wagons-citernes qui interrompent la circulation. D'immenses terminaux ferroviaires où sont entreposés et garés des wagons-citernes chargés ont été construits dans l’est de ma circonscription, près d’entreprises, d’une université et du réseau routier emprunté tous les jours par les gens pour se rendre au travail. Les habitants de ma circonscription, Edmonton—Strathcona, ont vivement applaudi la décision prise dernièrement par le Canadien Pacific de retirer certaines des voies ferrées sur lesquelles, il y a quelques semaines encore, des wagons-citernes étaient garés, sans mesure de sécurité, directement au cœur du district historique d’Old Strathcona, à Edmonton, à quelques mètres seulement d’habitations, d’entreprises et d’un réseau routier achalandé.
    Il y a quelques années, le conseil municipal d'Hardisty s’est montré préoccupé par la construction d’un gros terminal ferroviaire pour le pétrole brut, en copropriété avec des Américains, où 120 wagons-citernes pouvaient être chargés par jour. À Bruderheim, au plus gros terminal de pétrole brut, on charge automatiquement 180 wagons-citernes, ou 700 barils, et des trains de 13 wagons de bitume dilué partent chaque jour pour les États-Unis.
     J’ai rencontré des Albertains qui protestaient contre le fait qu’une voie d’évitement du CN, qui servait auparavant à charger le grain entreposé dans les silos, maintenant désaffectés, située à 30 mètres de deux réserves fauniques, à moins de 200 mètres de deux habitations et à 700 mètres d’un terrain de golf a été convertie pour manoeuvrer des wagons-citernes d’Imperial Oil. Le conseiller du comté de Strathcona, Alan Dunn, a qualifié d'abomination la décision de faire des manoeuvres d'aiguillage de wagons-citernes sur des voies situées au milieu de la campagne, dans des secteurs résidentiels et agricoles.
    Les Albertains ont été témoins de 3 421 accidents ferroviaires au cours de la dernière décennie, dont 1 700 déraillements, qui ont causé la mort de 122 personnes et 13 évacuations. L'énorme augmentation du transport ferroviaire de matières dangereuses, conjuguée à la tragédie de Lac-Mégantic et aux déraillements fréquents de trains qui transportent des produits dangereux, inquiète maintenant davantage la population, et nombreux sont ceux, y compris les conseillers municipaux, qui réclament l’intervention du gouvernement fédéral.
    Pour vous faire mieux comprendre les préoccupations que le trafic ferroviaire de produits dangereux suscite chez les Albertains et le fait qu’ils ont de moins en moins confiance dans le gouvernement à ce sujet, je vais vous donner les grandes lignes de seulement trois accidents ferroviaires importants qui sont survenus en Alberta au cours des trois dernières décennies.
     Tout d’abord, il y a eu la collision survenue à Hinton en 1986 entre un train de marchandises du CN et un train de passagers de VIA Rail où 23 personnes ont perdu la vie et 95 autres ont subi de graves blessures. Depuis l’accident de Dugald en 1947 et avant la tragédie de Lac-Mégantic, c’était la catastrophe ferroviaire la plus grave survenue au Canada. L’enquête qui a suivi a mis au jour des lacunes graves dans les méthodes utilisées par les employés du CN. Une commission d’enquête s’est penchée sur l’écrasement. Après 26 jours d’audiences publiques, le juge René Foisy, de la Cour du Banc de la Reine de l'Alberta, a pointé du doigt la culture des employés de chemins de fer qui donnent la priorité à la loyauté et à la productivité au détriment de la sécurité.

  (1250)  

    En août 2005, le déraillement d'un train a entraîné le déversement de plus de 700 000 litres de mazout C et de 88 000 litres d'huile cancérigène sur la rive nord du lac Wabamun, au-dessus du village de villégiature estivale de Whitewood Sands. Plus de 500 000 litres de produits chimiques se sont déversés dans le lac, mais seulement la moitié a pu être récupérée.
    Des milliers de bénévoles ont ratissé la berge pour ramasser des boules de goudron ou sauver des oiseaux et des animaux sauvages mazoutés. Les berges des terres sacrées de la Première Nation Paul étaient mazoutées. La commission environnementale provinciale chargée d'évaluer l'intervention du gouvernement a dit que cet événement était une catastrophe pour la collectivité et un désastre environnemental. La baignade, la navigation de plaisance et la pêche ont été interdites pendant une année complète sur cet important lac récréatif.
    Qui aurait pensé que, dans la capitale pétrolière du Canada, si près d'Edmonton, il était impossible d'avoir accès à l'équipement ou à l'expertise nécessaires pour intervenir adéquatement lors d'un désastre environnemental de cette ampleur? Ce fut un réveil brutal, mais sommes-nous maintenant vraiment réveillés ou prêts?
    La province avait, à tout le moins, formé une commission spéciale pour critiquer l'intervention ratée et recommander le renforcement des mesures d'intervention d'urgence, mais le responsable de la réglementation ferroviaire, en l'occurrence le gouvernement fédéral, n'a pas emboîté le pas. La commission a conclu que l'intervention était complètement ratée et que la préparation aux situations d'urgence laissait à désirer. Elle a entre autres recommandé que soient déterminées les responsabilités de chaque gouvernement, notamment à l'égard des terres et des peuples autochtones, et que soient améliorée la gestion de la prévention des risques et des interventions dans le secteur du transport ferroviaire.
    Le Bureau de la sécurité des transports a déterminé que le train avait déraillé en raison du remplacement de rails par de l'équipement usagé défectueux. Malgré ces conclusions et recommandations, une décennie plus tard, un autre train transportant du pétrole brut et du gaz de pétrole liquéfié a déraillé à Gainford, à quelques kilomètres à peine du lac Wabamun. D'après le rapport du Bureau de la sécurité des transports, la chaleur de l'explosion et du feu était si extrême qu'une maison située de l'autre côté de l'autoroute a été endommagée par les flammes. La route Transcanadienne a dû être fermée et quelque 100 résidants ont dû être évacués. Comme lors du déraillement du lac Wabamun, le Bureau de la sécurité des transports a conclu que le train avait déraillé en raison de rails défectueux, problème que ni les inspecteurs du ministère des Transports ni les inspecteurs du CN n'avaient remarqué. Je signale qu'un autre déraillement s'était produit au même endroit deux semaines plus tôt.
    Les conservateurs ont promis à maintes reprises de corriger les faiblesses liées aux inspections de sécurité et aux mesures visant à assurer la conformité des opérations ferroviaires. Ils n'ont toujours pas honoré entièrement cette promesse. Comme mon collègue l'a signalé, les gouvernements libéraux et conservateurs qui se sont succédé ont, pour la plupart, laissé les sociétés ferroviaires s'autoréglementer et inspecter elles-mêmes leur matériel roulant et leurs voies ferrées. Ce n'est manifestement pas la bonne approche. Le trafic ferroviaire est maintenant devenu une importante opération industrielle.
    Malgré le volume croissant de trafic ferroviaire dangereux et les graves déraillements qui y sont attribuables, Transports Canada n'a apparemment embauché qu'un inspecteur de plus pour assurer la sécurité ferroviaire, et le budget de la Direction générale de la sécurité ferroviaire a été réduit de presque 20 %. Nous devons adopter une réglementation plus stricte à l'égard du trafic ferroviaire dangereux, et nous devons intensifier les activités en matière d'inspection et d'application de la loi.
    Le projet de loi C-52 propose quelques réformes importantes pour régler la question de l'indemnisation après un désastre ferroviaire. Ainsi, il prévoit une assurance minimum pour les sociétés ferroviaires qui transportent des marchandises dangereuses, un fonds de secours aux victimes de catastrophes et des pouvoirs nettement plus importants au ministre, au Cabinet et aux inspecteurs de la sécurité ferroviaire. Toutefois, ces mesures portent davantage sur les coûts et le nettoyage après coup. Elles ne font rien pour prévenir d'autres accidents. Le gouvernement fédéral doit agir pour éviter des catastrophes ferroviaires, entre autres en exigeant une révision et une évaluation complètes, ouvertes, et publiques de tous les projets mis de l'avant par le secteur ferroviaire et ses clients en vue de construire de nouvelles installations ou d'accroître nettement le volume de marchandises dangereuses transportées.
    L'industrie ferroviaire est le seul grand secteur industriel qui est presque totalement exempté des lois fédérales sur l'évaluation environnementale. Étrangement, à l'heure actuelle, les lois fédérales l'excluent également de tout examen public approfondi. Le règlement d'application de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale exige que les opérations de l'industrie ferroviaire soient soumises à un examen uniquement lorsqu'elles ont des effets sur certains refuges d'oiseaux migrateurs.
    La ministre de l’Environnement a le pouvoir d'ordonner qu'un projet de trafic ferroviaire fasse l'objet d'une évaluation environnementale lorsqu'il est susceptible de causer des effets environnementaux négatifs ou de préoccuper le public. Jusqu'ici, elle n'a pas exercé ce pouvoir, malgré la multiplication des menaces éventuelles pour la vie et l'environnement.
    Le gouvernement pourrait également étendre les pouvoirs de l'Office national de l'énergie pour veiller à ce que toutes les exportations de produits pétroliers dangereux, aussi bien par pipeline que par rail, fassent l'objet d'un examen, et pas seulement les exportations par pipeline.

  (1255)  

    D'ailleurs, en Alberta, la Première Nation des Chipewyans d'Athabasca, a demandé l'élargissement du mandat de l'Office national de l'énergie.
    Je répondrai avec plaisir aux questions sur mes observations et sur les mesures que le gouvernement devrait prendre.
    Monsieur le Président, je remercie ma collègue d’Edmonton—Strathcona pour son travail assidu en matière de sécurité ferroviaire. Je me rappelle très distinctement le déraillement ferroviaire qui a touché le lac et ses conséquences sur sa maison de campagne. Je ne vais pas me risquer de nouveau à essayer de prononcer le nom du lac. Je m’excuse auprès de ma collègue d’Edmonton—Strathcona.
    La députée convient-elle, très précisément, que nous devrions en faire beaucoup plus pour déterminer les marchandises les plus instables transportées par rail au lieu d’avoir une définition qui en englobe un grand nombre sous une même catégorie? J’espère que ma question n’est pas trop vague, mais j’ai confiance que ma collègue d’Edmonton—Strathcona saura la comprendre.
    Monsieur le Président, la députée fait une bonne suggestion. Elle propose que nous fassions adoptins une nomenclature plus précise des marchandises instables.
    Bien honnêtement, je crois que nous devons aller encore beaucoup plus loin. Je trouve absurde que l’un des principaux secteurs industriels du Canada — un secteur très rentable qui appartient malheureusement en grande majorité à des intérêts américains — soit totalement exempté des évaluations environnementales approfondies en vue de déterminer les possibles menaces à la santé ou à l’environnement.
    Selon moi, ce que propose la députée pourrait faire partie de l’examen global. Je rappelle que nous avons construit nos chemins de fer le long de nos lacs et de nos rivières, parce que nous avions besoin à l’époque de l’eau pour refroidir les moteurs. Il est temps de nous pencher sur les collectivités et les cours d’eau susceptibles d'en subir les conséquences. Je crois qu’il est grand temps de modifier la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale et d’examiner attentivement les manières de scruter à la loupe les répercussions de ce secteur à l’avance, au lieu de tout simplement essayer d’offrir des indemnisations après le fait.

[Français]

    Monsieur le Président, c'est sûr que la législation est extrêmement importante. Toutefois, la principale responsabilité du gouvernement est de la faire appliquer. Ma collègue en a parlé un peu dans son discours et j'espère qu'elle pourra en dire davantage.
    C'est donc bien beau, ce que nous adoptons aujourd'hui. Toutefois, sachant que les budgets ont été considérablement réduits et qu'un seul inspecteur a été embauché depuis la tragédie de Lac-Mégantic, comment exactement le gouvernement entend-il veiller à la sécurité des Canadiens en ce qui a trait au transport ferroviaire s'il n'y met pas les ressources nécessaires et qu'il ne prend pas des mesures extrêmement importantes pour faire respecter la loi?
    Une assurance, c'est bien beau, mais nous voulons prévenir les accidents d'abord et avant tout. Nous ne voulons pas simplement pallier les problèmes causés par les accidents. J'aimerais que ma collègue s'exprime sur cette question.

[Traduction]

    Monsieur le Président, compte tenu de l'augmentation de la quantité de matières dangereuses transportées, il est absolument essentiel de prévoir un examen beaucoup plus large, et pas seulement à l'égard des fonctionnaires chargés de procéder aux inspections et de délivrer des arrêtés pour protéger le public. Il faut absolument que le gouvernement fédéral assume ses responsabilités en procédant au même genre d'examen que son homologue albertain a adopté en 2004.
    Nous aurions intérêt — et les membres du comité aussi, lorsqu'ils examineront le projet de loi — à tirer des leçons de l'incapacité lamentable de tous les organismes fédéraux d'intervenir, à la suite de ce déversement, pour protéger la pêche dans le lac Wabamun et répondre rapidement aux besoins des Premières Nations, ce qu'ils n'ont pas du tout fait alors qu'ils en ont la responsabilité. Puisque, de toute évidence, nous n'étions pas préparés à intervenir à la suite d'un tel déversement en Alberta, qui est pourtant la capitale pétrolière du Canada, comment diable serions-nous en mesure d'intervenir si un déversement semblable de matières dangereuses se produisait ailleurs au Canada?
    Il faut un examen beaucoup plus large et non strictement rattaché à des mesures législatives à la portée limitée. Le temps est venu de procéder à un examen en profondeur de notre capacité à prévenir les catastrophes de ce genre ainsi que de notre état de préparation à y réagir efficacement.

  (1300)  

    Monsieur le Président, comme toujours, c'est pour moi un grand honneur de parler au nom des gens de Timmins—Baie James. Je suis très fier de discuter du projet de loi C-52, mesure législative très importante pour la Chambre. J'aimerais ouvrir une petit parenthèse pour dire qu'il est agréable, pour faire changement, de débattre d'un projet de loi qui peut être utile au public canadien au lieu des nombreux dossiers bizarres que nous avons traités. La question de la sécurité ferroviaire est très préoccupante. Le gouvernement doit intervenir.
    Nous avons été témoins de la catastrophe horrible survenue à Lac-Mégantic, où tant de gens ont perdu la vie inutilement. Cependant, nous devons aussi composer avec une hausse énorme du transport de pétrole brut, de pétrole lourd et de bitume en provenance de l'Alberta et de la Saskatchewan. Le pétrole déversé à Lac-Mégantic provenait des champs de Bakken et était très combustible. Il s'agit là de questions qui doivent être prises très au sérieux.
    Cela étant dit, l'industrie du pétrole n'est pas la seule à être visée. Nombre de nos secteurs industriels ont un rôle important à jouer par l'intermédiaire des liens qu'ils entretiennent avec les chemins de fer. J'habite littéralement juste en face de la société Ontario Northland et, chaque jour, d'énormes wagons-citernes d'acide sulfurique arrivent de la fonderie de Rouyn-Noranda, au Québec. Nous avons eu des déversements — de véritables catastrophes.
    Cependant, les types de déversements que nous avons observés de plus en plus fréquemment avec l'augmentation de la circulation, surtout dans le secteur pétrolier, ont soulevé de nombreuses questions de sécurité. Dans ma propre région, nous avons eu trois déraillements au cours des derniers mois: un à Hornepayne et deux à Gogama. L'un des trois cas a causé un déversement de pétrole lourd dans la rivière Mattagami à l'endroit exact où les poissons se reproduisent, selon ce que j'ai cru comprendre. On a tellement travaillé à bâtir un meilleur écosystème pour les poissons dans cette partie de la Mattagami. Le fait de voir brûler du pétrole lourd à cet endroit est une abomination ainsi qu'une tragédie aux plans économique et environnemental pour les personnes qui vivent le long de la rivière et, en fait, pour tous les habitants de ma région du Nord de l'Ontario, car le réseau hydrographique de la Mattagami est très étendu.
    Il n'est pas très réconfortant d'entendre le CN et Transports Canada promettre que tout redeviendra rapidement comme avant. D'après la ministre, le milieu pourra être rétabli à 99,99 %. J'ai du mal à imaginer que les choses puissent revenir à la normale aussi facilement après un déversement de pétrole brut dans une zone de frai de poissons. Pensons à ce qui s'est produit à Kalamazoo, au Michigan, quand le pipeline d'Enbridge a éclaté. L'alarme a été transmise aux responsables d'Edmonton, mais ils n'ont rien fait pendant 18 heures. Ce déversement a détruit une grande section de la rivière Kalamazoo. Cinq ans ont passé, l'eau est toujours de piètre qualité, et il a fallu débourser plus d'un milliard de dollars pour réparer les dégâts à l'environnement. On parle donc de problèmes graves.
    Il faut revenir un peu en arrière pour donner un certain contexte historique. Avant que la circulation de pétroliers augmente en flèche, certains croyaient, sur la foi des arguments avancés par le gouvernement libéral de l'époque, que tout irait mieux si on laissait ces activités s'autoréglementer. Selon cette foi aveugle, le capital posséderait soudainement un sens du devoir public. Donc si on éliminait les postes d'inspecteurs — que ce soit dans l'industrie de la viande, en santé et sécurité, ou pour l'inspection des voies ferrées — et qu'on laissait les entreprises s'autoréglementer, les gens feraient plus d'argent, ce qui serait, en quelque sorte, pour le bien commun.
    Le Bureau de la sécurité des transports a dit que Transports Canada et les sociétés faisaient peu de cas de la sécurité. Des problèmes d'une gravité telle ont été soulevés que, après le dernier déversement à Gogama, le Centre for Biological Diversity a déclaré — et je ne pense pas que cela soit exagéré — que l'industrie pétrolière et l'industrie ferroviaire jouent à la roulette russe avec la vie des gens et avec l'environnement, compte tenu du fait que ces trains de marchandises passent au centre de nombreuses collectivités dans notre pays.
    Cela dit, nous devons chercher une solution à long terme. Invariablement, les conservateurs nous servent le même argument quand il y a un déraillement de train, un accident quelconque ou n'importe quel problème lié au transport du pétrole. Ils sautent sur l'occasion pour affirmer qu'il nous faut de nouveaux pipelines, et que les néo-démocrates doivent y être favorables. C'est un argument faux et bizarre, mais cela ne me surprend pas de la part des conservateurs, puisqu'ils sont à la solde des grandes sociétés pétrolières.

  (1305)  

    J'ai remarqué que de plus en plus de députés libéraux utilisent souvent cet argument eux aussi. Hier, pendant que nous parlions de sécurité ferroviaire, j'ai été étonné d'entendre ce que le député de Trinity—Spadina disait au sujet des pipelines. Je pense qu'il ne comprend pas que la question n'est pas de faire un choix entre deux options, mais bien d'assurer la sécurité publique. Nous sommes un pays où les ressources doivent être transportées. Peu importe le moyen choisi pour transporter des marchandises, il faut le faire en donnant la priorité à la sécurité et non pas à l'opportunisme.
    Je dirai au député de Trinity—Spadina, qui estime que le NPD a tort de s'inquiéter à propos des pipelines, que le problème des pipelines et du transport ferroviaire est le même. Quels sont les mécanismes de protection existants lorsqu'il s'agit de transporter du bitume brut dans des oléoducs qui ont 40 ans? C'est une question à laquelle le public doit obtenir une réponse.
    Qu'on s'en fasse au sujet de la canalisation 9 dans la ville de Toronto ou du projet de pipeline dans les montagnes de la Colombie-Britannique, le problème demeure la sécurité. Où sont les valves de fermeture? Quel genre de surveillance sera exercée? Quel genre de mesures correctives pourraient être prises dans l'éventualité d'une rupture? Advenant une rupture dans les chaînes de montagnes de la Colombie-Britannique, comment allons-nous remettre les lieux en état? Nous savons que ce serait impossible. Si la canalisation 9 se rompait à Toronto, comment pourrions-nous assurer la sécurité des citoyens?
    C'est un faux argument de dire que les néo-démocrates doivent choisir entre les pipelines et le train. Nous disons que, quelle que soit la méthode retenue pour transporter les ressources naturelles du pays, la question de la sécurité de la population doit être débattue dès le début. Nous devons examiner la question de la sécurité de l'industrie pétrolière au Canada dans une perspective globale et à long terme. Quelle sorte de pays a une vision du développement économique qui consiste à prendre les ressources brutes et à les expédier à des milliers de kilomètres pour les charger à bord de navires sur le Saint-Laurent qui les transporteront en Chine où elles seront transformées? Voilà une conception du développement économique qui est bizarre et qui manque de vision.
    Notre pays possède d'immenses ressources. Or, nous devrions miser sur la valeur ajoutée, car cela nous permet non seulement de créer des emplois, mais aussi de faire en sorte que le transport de la ressource soit moins risqué, attendu qu'il ne s'agira pas d'un produit instable comme du pétrole de Bakken brut. En lieu et place, le pétrole serait raffiné en Alberta ou en Saskatchewan avant d'être transporté.
    Comme nous l'a démontré la catastrophe de la rivière Kalamazoo, le problème avec le bitume, c'est qu'il est beaucoup plus difficile à nettoyer que le pétrole. Cet aspect doit être compensé et la meilleure façon d'y arriver est de procéder à la mise en valeur et à la transformation à la source. C'est un enjeu qui mérite d'être envisagé à long terme.
    Quant à mes collègues du Parti conservateur et au premier ministre qui s'apprête à créer cette superpuissance énergétique, nous constatons après huit ans de propos emphatiques que rien de cela ne s'est réalisé, faute d'un engagement égal et nécessaire en matière d'environnement. Sur la scène internationale, le Canada est de plus en plus perçu comme un marginal par rapport à ces questions. Si nous allons exploiter des ressources non renouvelables, nous devons montrer que nous nous préoccupons bel et bien de l'environnement.
    Le président Obama a rejeté le projet Keystone XL, au grand dam du chef du Parti libéral et du premier ministre. L'EPA a déclaré, au sujet de ce projet, qu'il ne servait pas les intérêts des États-Unis et qu'il aurait comme effet d'augmenter les émissions de gaz à effet de serre dans l'atmosphère de 1,37 milliard de tonnes métriques. Les États-Unis ont demandé au gouvernement canadien ce qu'il a fait, après toutes ses bourdes au sujet de ses mesures d'économie de l'énergie, pour s'assurer qu'elles tiennent compte de sa vision à long terme en matière d'environnement. Le gouvernement n'a pu répondre que par d'autres boniments et en disant qu'il n'accepterait pas qu'Obama lui dise non. Eh bien, le président Obama et les démocrates ont fait la sourde oreille. Si nous ne parvenons pas à trouver un juste équilibre entre l'environnement et la sécurité à long terme, ils ne formeront pas de partenariat avec nous.
    Sur le plan du transport du pétrole et des ressources naturelles, dont notre pays regorge, nous devons concilier l'environnement, la durabilité et la sécurité publique. Nous ne pouvons pas compromettre la sécurité publique, parce que c'est tout simplement inacceptable et que les Canadiens ne toléreront pas une autre tragédie comme celle de Lac-Mégantic.
    C'est pourquoi j'appuie le projet de loi. Je pense que c'est un premier pas, mais que nous avons beaucoup de chemin à faire pour régler ce problème.

  (1310)  

    Monsieur le Président, j'aimerais revenir à certaines observations faites par le député.
    Il faut notamment tenir compte du pourcentage d'augmentation du trafic ferroviaire observé au fil des années. Beaucoup de Canadiens sont préoccupés par la quantité de pétrole, de gaz et d'autres marchandises qui sont transportées partout au pays. Les pipelines sont une solution de rechange, et c'est pour cela que j'ai été quelque peu intrigué lorsque le député a parlé de l'opposition du NPD au projet d'oléoduc Keystone. Il semble que le NPD s'oppose à tous les pipelines. Or, les pipelines ont l'avantage d'alléger le trafic ferroviaire.
    Le député admet-il que, si nous pouvions obtenir l'approbation sociale nécessaire pour construire des pipelines, nous pourrions alléger la pression exercée sur notre réseau ferroviaire, dans l'intérêt de tous les Canadiens? Le député pourrait-il au moins admettre que le transport de ce produit par pipeline a ses avantages? Si c'est le cas, y a-t-il un projet de pipeline que le NPD serait prêt à appuyer?
    Et voilà, monsieur le Président, tout est dit.
    Chaque fois qu'on soulève la question de la sécurité publique et la nécessité d'en faire une priorité, que font les libéraux? Ils disent que nous devons appuyer la construction de pipelines, et que leur chef est en faveur du projet d'oléoduc Keystone XL. Or, le chef du Parti libéral s'est fait rabrouer par M. Obama car ce projet était insensé.
    Si les libéraux croient que nous devrions tout simplement appuyer la construction de pipelines, je me demande ce qui cloche chez eux. Nous estimons que, à l'instar des pipelines, le trafic ferroviaire doit être sécuritaire.
    J'aimerais poser la question suivante à mon collègue. Le chef du Parti libéral a-t-il parlé du projet d'oléoduc Northern Gateway avec les Britanno-Colombiens? A-t-il parlé avec Kinder Morgan?
    N'importe quel résidant de l'Ouest canadien qui viendrait dans l'Est nous dirait que, si nous voulions construire un pipeline, nous aurions avantage à lui donner l'assurance qu'il serait sécuritaire, contrairement au Parti libéral, qui soutient qu'un autre déraillement de train est une bonne nouvelle pour l'industrie des pipelines. C'est un faux argument.

[Français]

    Monsieur le Président, j'ai écouté avec beaucoup d'attention le discours de mon collègue de Timmins—Baie James, qui est toujours pertinent et facile à comprendre pour l'ensemble d'entre nous.
    Quelques jours après les événements tragiques de Lac-Mégantic, j'étais sur place pour observer par moi-même l'ampleur des dommages physiques. J'ai aussi pu constater la détresse humaine et la résilience des Méganticois.
    Nous savons aujourd'hui que la facture pour remettre le site en état s'élève quelque 400 millions de dollars.
    Mon collègue a-t-il trouvé une explication dans le projet de loi? On parle toujours de faire un pas dans la bonne direction. Ce n'est jamais suffisant.
    Comment se fait-il qu'on ait fixé un plafond de 250 millions de dollars au fonds de secours aux sinistrés, alors que dans l'exemple le plus probant qu'on ait, nous savons déjà que nous sommes au-dessus de 250 millions de dollars?
    Quelle règle mathématique permet aux conservateurs de faire si peu pour un problème si grave?
    Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question. J'ai beaucoup de respect pour son travail à la Chambre.
    Il est clair que ce projet de loi est une petite étape nécessaire. Il faut que ce gouvernement mette en place un plan pour assurer la sécurité des citoyens et citoyennes du Canada. En outre, nous avons besoin d'une vision à long terme pour le développement des ressources naturelles.
    Ce gouvernement a refusé de discuter de l'obligation de protéger la sécurité des gens et des collectivités et de protéger l'environnement. Notre avenir économique passe par une économie dont la pierre angulaire est la sécurité et une économie durable pour notre pays.

  (1315)  

[Traduction]

    Je suis heureux d’avoir l’occasion de prendre la parole pour souligner les mesures que le gouvernement est en train de prendre afin d’améliorer la sécurité ferroviaire et le transport des marchandises dangereuses, en général, et les normes applicables aux wagons-citernes, en particulier.
    On l’a déjà dit, mais il est bon de le répéter: la sécurité publique et la prévention des accidents sont la priorité du gouvernement. Cela a toujours été le cas et cela continuera de l’être. Le gouvernement demeure résolu à préserver la sécurité de tous les Canadiens et à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer leur sécurité le long des axes de transport de liquides inflammables comme le pétrole brut. Les accidents qui se sont produits dernièrement, comme la tragédie de Lac-Mégantic, au Québec, et encore plus récemment, celui de Gogama, en Ontario, renforcent notre volonté de mettre en place un dispositif approprié qui protégera tous les Canadiens.
    Le gouvernement a pris diverses mesures pour accroître la sécurité du transport ferroviaire et du transport de marchandises dangereuses, à la suite de la tragédie de Lac-Mégantic qui s’est produite en juillet 2013. Nous avons également donné suite aux recommandations du rapport du vérificateur général de l’automne 2013. Depuis le déraillement du train à Lac-Mégantic, nous avons pris des règlements pour resserrer les normes applicables aux wagons-citernes.
    Le 23 avril 2014, au titre de la Loi sur le transport des marchandises dangereuses, Transports Canada a publié un ordre préventif exigeant le retrait progressif immédiat des wagons-citernes les moins résistants aux chocs, les DOT-111, pour le transport des marchandises dangereuses. Environ 5 000 wagons-citernes d’Amérique du Nord ne peuvent plus servir au transport de marchandises dangereuses au Canada, mais ils peuvent par contre être réaménagés pour le transport de marchandises non dangereuses.
     Le 2 juillet 2014, Transports Canada a publié des règlements visant à actualiser les normes des wagons-citernes DOT-111, afin que ces wagons aient une paroi en acier plus épaisse, un demi bouclier protecteur et des éléments de protection des raccords supérieurs. Tous les nouveaux wagons-citernes dédiés au transport de marchandises dangereuses, de produits corrosifs et de liquides inflammables doivent respecter cette norme minimale. Par ailleurs, un wagon-citerne peut être ou non doté d'une chemise.
    Transports Canada exige également une preuve de la classification des marchandises dangereuses.
    Le 18 juillet 2014, le ministère a annoncé qu’il allait imposer le retrait progressif des wagons-citernes DOT-111, et appliquer une norme encore plus sévère aux wagons-citernes qui seront destinés au transport de liquides inflammables, afin de remplacer les wagons CPC-1232. Ces nouveaux wagons-citernes auront des parois en acier plus épaisses, ils seront chemisés et bien isolés. Ils auront aussi un bouclier protecteur complet, des éléments de protection des raccords supérieurs, et un nouveau robinet de déchargement par le bas. La réglementation proposée exigera également le réaménagement des wagons CPC-1232 et DOT-111, afin d’en améliorer les caractéristiques et la résistance aux chocs.
    Le gouvernement travaille en étroite collaboration avec le gouvernement américain, afin d’harmoniser le plus possible les normes applicables aux wagons-citernes ainsi que les délais pour la mise à niveau des wagons. Nous sommes en train de mettre la dernière main aux normes qui s’appliqueront à la prochaine génération de wagons-citernes destinés au transport de liquides inflammables. Ces nouvelles normes permettront de réduire les risques de fuite de liquide, en cas de déraillement. Ce nouveau modèle de wagon, qui a été mis au point promptement, nous permettra de retirer progressivement les wagons DOT-111 et CPC-1232 du transport de liquides inflammables par voie ferrée.
    Le nouveau modèle de wagon est le plus résistant qui soit pour le transport de liquides inflammables. De plus, comme il l’a annoncé le 23 avril 2014, le gouvernement imposera des exigences quant au calendrier de mise à niveau ou de retrait progressif des wagons-citernes traditionnels de type DOT-111, qui sont ceux qui présentent le plus de risques.

  (1320)  

    La nouvelle norme de wagons-citernes TC-117, qu’on appelait avant la TC-140, sera la nouvelle norme que les constructeurs de wagons-citernes devront respecter pour le transport de liquides inflammables appartenant aux groupes d’emballage I, II et III, comme le pétrole brut, l’éthanol, l’essence, le diesel et le carburant avion. Après la publication d’un dernier règlement, la norme TC-117 remplacera celle qui s’applique actuellement aux wagons-citernes, et qui a été publiée dans la partie II de la Gazette du Canada le 2 juillet 2014.
    Une fois publiée, la norme TC-117 imposera des exigences prescriptives ou axées sur la performance, auxquelles devront se conformer les wagons-citernes traditionnels de type DOT 111 et CPC-1232/TP 14877. Le nouveau règlement prescrira également une mise à niveau fondé sur le risque, un calendrier indiquant le type de wagon-citerne à utiliser à certaines dates pour le transport de certains liquides inflammables, qui seront identifiés par leur nom ou par leur groupe d’emballage. La norme TC-117 s’inscrit dans une démarche axée sur le risque, afin de garantir une sécurité publique maximale pendant le transport par voie ferrée de liquides inflammables.
    Le gouvernement a aussi pris d'autres mesures de sécurité. Il a mis en place de nouvelles exigences liées à l’exploitation ferroviaire, réduit la vitesse des trains, proposé de nouvelles conditions en matière d’indemnisation et de responsabilité, augmenté la fréquence des inspections ferroviaires, imposé de nouvelles exigences en matière de classification, exigé l’échange d’informations avec les municipalités quand les trains transportent des marchandises dangereuses, élargi le programme d’intervention en cas d’urgence afin d’inclure les liquides inflammables, et interdit l’utilisation des vieux wagons-citernes pour le transport de marchandises dangereuses au Canada.
    Notre gouvernement a fait preuve d’ouverture et de transparence tout au long du processus d’élaboration d’une nouvelle norme pour les wagons-citernes. À preuve, n’importe qui peut aller sur le site de Transports Canada pour avoir des renseignements extrêmement complets sur la norme en question et sur les calendriers de mise à niveau des anciens wagons.
    Pour l’avenir, le gouvernement continuera de collaborer avec l’industrie, avec tous les autres ordres de gouvernement, y compris la Fédération canadienne des municipalités et son groupe de travail national-municipal sur la sécurité ferroviaire, avec les instances de réglementation américaines, et avec d’autres groupes concernés comme l’Association canadienne des chefs de pompiers, et ce, dans le but d’améliorer encore davantage la sécurité ferroviaire, notamment pour le transport des marchandises dangereuses. C’est en grande partie grâce à ces relations de travail positives et productives que nous continuons de progresser sur ce dossier extrêmement important.
    En conclusion, j’aimerais dire que, même si nous avons au Canada un excellent dispositif de sécurité pour le transport ferroviaire en général, et pour le transport des marchandises dangereuses en particulier, notre gouvernement continue de prendre des mesures pour accroître la sécurité et la responsabilité des sociétés ferroviaires.
    Nous sommes convaincus que les mesures que nous avons prises, en collaboration avec nos partenaires, aboutiront à des normes très strictes pour la prochaine génération de wagons-citernes dédiés au transport de liquides inflammables et, ce faisant, contribueront à réduire les risques de fuite en cas de déraillement.
    Les mesures prises par notre gouvernement ne sont pas seulement une réaction aux récents accidents ferroviaires, loin s’en faut. Nous essayons en effet de démontrer aux Canadiens que nous faisons tout ce qu’il faut pour améliorer la sécurité des transports ferroviaires et, notamment, du transport des marchandises dangereuses. Toutes ces mesures témoignent de la confiance que nous continuons d’accorder au transport ferroviaire en général, et au transport des marchandises dangereuses en particulier, et témoignent aussi de notre volonté de préserver la sécurité de tous les Canadiens.
    Monsieur le Président, la sécurité ferroviaire est une question importante pour tous les Canadiens. Je représente la circonscription de Winnipeg-Nord, dont la limite sud est marquée par la gare de triage du CP. Toutes sortes de marchandises passent en plein coeur de Winnipeg.
    La gare de triage Symington, du CN, se trouve à l'autre bout de Winnipeg. Les marchandises transportées vers l'est en provenance de l'ouest passent toutes par Winnipeg, de même que celles qui sont transportées dans l'autre sens.
    Il va sans dire que les Manitobains se soucient beaucoup de la sécurité ferroviaire. Et il y a lieu de croire que, grâce aux diverses mesures qui découleront du projet de loi, celui-ci améliorera dans une certaine mesure la sécurité ferroviaire.
    Légiférer fait partie de ces mesures, mais les sommes consacrées par le gouvernement aux lignes ferroviaires en font partie également. Le député voudrait-il nous dire quelle importance peut avoir l'affectation de deniers publics, par le gouvernement, à l'infrastructure des lignes ferroviaires du pays?

  (1325)  

    Monsieur le Président, comme je l'ai indiqué dans mon discours, le gouvernement prend très au sérieux la sécurité ferroviaire. Nous devons transporter nos marchandises par rail, et la sécurité ferroviaire comporte plusieurs volets.
    Jusqu'à maintenant, nous avons consacré d'importantes sommes d'argent à l'infrastructure, mais je voudrais parler des divers volets de la sécurité des chemins de fer. La sécurité englobe tous les volets, y compris l'équipement. J'ai parlé des wagons-citernes. D'autres députés ont parlé avant moi des inspecteurs et de leur nombre insuffisant.
    L'industrie a adopté de nombreuses innovations technologiques. J'en mentionne quelques-unes. Les députés se souviennent probablement de l'époque où les trains devaient arrêter pour qu'un inspecteur examine les roues. Aujourd'hui, cette inspection peut se faire automatiquement au moyen d'un appareil électronique qui détecte les fissures dans les roues et envoie l'information à la locomotive. Le même genre d'appareil sert à détecter les rails ayant besoin d'être redressés.
    La sécurité comporte de nombreux volets. Je ne pense pas que j'aurai le temps de parler de tous, alors je serai heureux de...
    À l'ordre, s'il vous plaît. Le député de Trois-Rivières a la parole.

[Français]

    Monsieur le Président, je vais profiter de cette occasion afin de poser une question à un député du parti ministériel sur le fonds de secours aux sinistrés, dont la formule de calcul, par laquelle on en arrive à 250 millions de dollars, m'échappe encore.
    Pour être plus précis, n'est-il pas vrai que ces 250 millions de dollars vont être récupérés ou déposés dans les recettes générales du gouvernement?
    Si tel est le cas, cela veut dire que ces fonds pourraient être utilisés de la même façon qu'ont été utilisées les cotisations à l'assurance-emploi, c'est-à-dire, à d'autres fins que celles pour lesquelles ils ont été perçus.

[Traduction]

    Monsieur le Président, le secrétaire parlementaire a répondu en partie à cette question. Il a bien dit qu'en ce qui concerne les niveaux de responsabilité, ils pourront être rajustés. Le député sait très bien que cette mesure législative propose la création d'un fonds spécial pour couvrir les coûts associés aux déraillements de train.
    Le travail n'est pas encore terminé. Nous en sommes à l'étape de la deuxième lecture. J'ai hâte d'entendre le point de vue de chaque côté de la Chambre, lors du débat et au comité. C'est un projet de loi auquel nous pouvons collaborer pour le rendre meilleur. Il y a toujours moyen d'améliorer les choses.
    Monsieur le Président, je suis très heureux d’avoir la possibilité de prendre la parole aujourd’hui à la deuxième lecture du projet de loi C-52, Loi sur la sécurité et l’imputabilité en matière ferroviaire. Comme nous le savons, le projet de loi modifierait deux lois importantes pour la protection de nos collectivités, la Loi sur la sécurité ferroviaire et la Loi sur les transports au Canada.
    L’économie du Canada et le gagne-pain de gens vivant partout au pays dépendent du transport de différents produits, dont parfois de produits dangereux, naturellement. En outre, l’augmentation du transport de produits dangereux va de pair avec la croissance de l’économie.
    Le projet de loi à l’étude prévoit des mesures importantes pour améliorer la sécurité générale du réseau ferroviaire du fait qu’il prévoit une surveillance réglementaire accrue, mais la réalité demeure: peu importe les mesures prises pour réduire les risques — et nous ne voulons ménager aucun effort à cet égard —, nous devons aussi nous préparer à réagir à une catastrophe, et cela inclut notre capacité d’assumer les coûts et d’indemniser les personnes pour les pertes subies. Le présent projet de loi traite de ce renforcement de la responsabilité.
    Les municipalités de partout au Canada font dans une large part les frais des accidents ferroviaires. Le projet de loi aiderait à prendre des mesures à l’égard de ces risques. Ainsi, les modifications à la Loi sur la sécurité ferroviaire permettraient aux municipalités d’obtenir de l’information pour les aider à se préparer à intervenir efficacement dans les situations d’urgence. D’autre part, les modifications prévues à la Loi sur les transports au Canada éviteraient aux municipalités d’assumer la responsabilité financière des accidents graves qui donnent lieu à des frais de nettoyage et de réparation.
    J'aimerais parler de l’intervention en cas d’urgence avant de traiter de la responsabilité et de l’indemnisation.
    Notre gouvernement a pris des mesures importantes pour améliorer la capacité des premiers répondants et des collectivités d’agir dans les situations d’urgence mettant en cause le transport ferroviaire. Il importe de garder ouvertes les communications entre les expéditeurs, les sociétés ferroviaires, les collectivités et les premiers répondants. Ensemble, ils peuvent améliorer la planification et les communications opérationnelles. Ils peuvent également déterminer les meilleurs pratiques pour les protocoles d’intervention en cas d’accident en milieu urbain et rural.
     Je félicite Transports Canada pour avoir mis sur pied un groupe de travail sur les interventions d’urgence qui réunit des membres de l’industrie et de la collectivité chargés d’examiner, au niveau de tout le pays, les besoins en matière d’intervention en cas d’accidents mettant en cause des produits dangereux. De cette façon, nous renforcerons les liens entre les collectivités et l’industrie et nous trouverons des moyens d’améliorer les mesures d’urgence.
     Dans les consultations menées sur le besoin d’accroître la coopération et la coordination dans les interventions d’urgence, Transports Canada a entendu, entre autres, la Fédération canadienne des municipalités, l’Association canadienne des chefs de pompiers et l’Association des pompiers autochtones du Canada. Chacune de ces organisations s’est dite préoccupée par la capacité de nos collectivités de gérer les incidents ferroviaires mettant en cause des produits dangereux. Chacune a réclamé une meilleure communication de l’information pour appuyer les premiers répondants.
    Le projet de loi contient des dispositions qui permettent cela. Il autoriserait la prise d’un règlement pour obliger une société ferroviaire à fournir de l’information aux municipalités lorsque des changements opérationnels importants surviennent à un endroit donné. Le projet de loi modifierait également la Loi sur la sécurité ferroviaire de façon à fournir de nouveaux pouvoirs de prise de règlements pour un système de gestion de la sécurité ferroviaire. Un tel système comprend une évaluation du risque, une liste des mesures d’atténuation du risque et un plan pour surveiller l’efficacité de ces mesures. Les règlements qui pourraient être pris en vertu du projet de loi à l’étude pourraient obliger les sociétés ferroviaires à fournir des résumés des leurs évaluations du risque aux municipalités. Ces deux mesures aideraient à améliorer les communications entre les sociétés ferroviaires et les municipalités et elles fourniraient aux premiers répondants l’information dont ils ont besoin pour bien se préparer à intervenir en cas d’urgence.
    J’ai parlé des répercussions que les grandes catastrophes ont sur les collectivités, mais j’aimerais également vous faire remarquer qu’avec le projet de loi, les gouvernements provinciaux et les municipalités n’auraient plus à assumer les coûts à engager pour éteindre les petits incendies provoqués par les activités d’une société ferroviaire.

  (1330)  

    Il peut être parfois difficile de déterminer la cause et les répercussions, et ainsi, la responsabilité, d’un incendie provoqué par un train qui a poursuivi sa route avant que cet incendie soit évident. La province ou la municipalité et ses contribuables doivent alors éteindre l’incendie à leurs propres frais.
    Le projet de loi modifierait la Loi sur la sécurité ferroviaire pour donner à l’Office des transports du Canada le pouvoir de déterminer si un incendie a été causé par des activités ferroviaires. L’office pourrait alors évaluer les coûts et exiger de la société ferroviaire qu’elle rembourse la province ou la municipalité. Toutefois, en dépit de tous les meilleurs efforts déployés, les sociétés ferroviaires ne pourront jamais prévenir tous les accidents.
    Voilà qui m’amène à un deuxième élément du projet de loi, les changements à la responsabilité, ou l’imputabilité, et au régime d’indemnisation pour les sociétés ferroviaires. Actuellement, une société ferroviaire doit s’assurer contre les accidents, mais nous avons vu dans le cas de la tragédie de Lac-Mégantic que la couverture d’assurance était insuffisante pour couvrir les pertes subies.
     Pour corriger la situation, le projet de loi prévoirait l’assurance minimale qu’une société ferroviaire serait tenue de contracter, selon le type et le volume de produits dangereux qu’elle transporte annuellement. Cette façon de faire est objective et elle rassurerait les parties en cause quant à l’existence d’une couverture d’assurance suffisante en cas d’accident ferroviaire.
    Obliger les compagnies de chemins de fer sous réglementation fédérale à souscrire une assurance est une première étape nécessaire pour remplir la promesse faite par le gouvernement dans le discours du Trône de 2013.
    La deuxième étape consiste à instituer un régime qui fait porter la responsabilité à la fois aux expéditeurs et aux compagnies de chemin de fer, afin de tenir l'industrie responsable. En vertu des obligations des transporteurs prévues par la Loi sur les transports au Canada, les compagnies de chemin de fer de compétence fédérale sont tenues de transporter tout produit faisant l'objet d'une demande de transport. Cette obligation profite aux expéditeurs, qui sont assurés d'acheminer leurs marchandises vers le marché.
    Ainsi, le projet de loi détermine clairement les rôles et les responsabilités des expéditeurs et des compagnies de chemin de fer en cas d'un déversement de pétrole brut. Advenant un tel accident, les compagnies de fer seraient responsables jusqu'à concurrence d'un montant prescrit par leur niveau d'assurance, sans qu’il leur soit nécessaire d’apporter la preuve de quelque faute ou négligence de leur part.
    Cependant, afin que soient payés les dommages dépassant le niveau d'assurance obligatoire d'une compagnie de chemin de fer, le projet de loi oblige les expéditeurs de pétrole brut à verser une contribution à un fonds d’indemnisation supplémentaire. Le fonds est appelé caisse d’indemnisation pour les accidents ferroviaires impliquant des marchandises désignées. Il servirait à couvrir les mêmes dommages pour lesquels les compagnies de chemin de fer sont tenues responsables. Le fonds pourrait éventuellement s'appliquer à d'autres marchandises désignées par règlement.

  (1335)  

    Pour financer le fonds, ces sommes seraient perçues auprès des expéditeurs pour le transport de pétrole brut et déposées dans un compte spécial du Trésor. Toutes ces mesures feraient en sorte que des ressources adéquates seraient disponibles pour couvrir les responsabilités associées à une catastrophe de l'ampleur de la tragédie de Lac-Mégantic.
    Le projet de loi dont nous sommes saisis établirait le principe du pollueur-payeur pour le transport ferroviaire. L'approche globale est semblable au régime en place à l'heure actuelle dans le secteur du transport maritime et est conforme aux mesures que le gouvernement propose pour les pipelines, le forage en mer et le secteur maritime.
    Ainsi, nous ferions en sorte que les victimes et les contribuables n'aient pas à payer les coûts des interventions d'urgence ou d'autres responsabilités associées à un accident tragique mettant en cause des marchandises dangereuses transportées par rail. Nous établirions un équilibre entre les obligations du transporteur public et la responsabilité de l'expéditeur.
    Ces mesures feraient en sorte que la responsabilité en cas d'accidents ferroviaires catastrophiques soit partagée entre les sociétés de chemin de fer et les expéditeurs et donneraient lieu à des choix en matière de transports qui tiennent mieux compte des coûts et des risques.
    Le projet de loi dont nous sommes saisis protégerait nos communautés en contribuant à prévenir les accidents et en échangeant des renseignements pour améliorer les interventions d'urgence, et en cas d'accident, ce projet de loi ferait en sorte que les communautés et les contribuables n'aient pas à payer pour les mesures d'intervention, le nettoyage et l'indemnisation. J'espère sincèrement que tous les députés se joindront à moi pour appuyer ce projet de loi.

  (1340)  

    Monsieur le Président, avec le projet de loi C-52, le gouvernement fédéral semble dire que puisqu'il est responsable de la réglementation, il est également responsable d'assumer les coûts ou la responsabilité de réglementer ceux qui assumeraient les coûts d'une catastrophe ou d'un déraillement. Toutefois, dans le cas de la tragédie de Lac-Mégantic, le gouvernement fédéral n'a payé qu'une petite partie des coûts de nettoyage. Nous nous demandons si ce projet de loi amènera le gouvernement à revenir sur sa décision de ne pas indemniser entièrement le gouvernement du Québec pour les coûts associés à la catastrophe de Lac-Mégantic, qui sont en partie attribuables au fait que la société ferroviaire était sous-assurée.
    Monsieur le Président, il ne fait absolument aucun doute que le projet de loi C-52 va renforcer la sécurité ferroviaire au pays et rendre nos villes et nos villages plus sûrs. C'est notre but et notre objectif premiers. En cas d'accident, l'industrie devra rendre compte de ses actes, le cas échéant, et la responsabilité sera partagée entre les compagnies de chemin de fer et les expéditeurs.
    Comme si ce n'était pas assez, ce projet de loi va garantir une couverture d'assurance adéquate et va créer, en plus de ce premiers fonds d'assurance, un autre fonds dans l'éventualité où les assurances ne suffiraient pas à couvrir la totalité des coûts.
    Ces mesures vont renforcer la sécurité ferroviaire et rendre nos villes et nos villages plus sûrs, personne ne peut dire le contraire.
    Monsieur le Président, le Parti libéral trouve que cette mesure législative a du bon. Le député est aussi secrétaire parlementaire pour l'Infrastructure; j'aimerais donc lui poser la même question que j'ai posée tout à l'heure.
    Nous parlons tous de l'importance du réseau ferroviaire et des mesures législatives que nous pouvons adopter pour l'améliorer. Il n'en demeure pas moins que le gouvernement ne peut pas se contenter uniquement de légiférer; il doit investir dans les voies ferrées. L'occasion est toute désignée pour le gouvernement d'utiliser l'argent réservé aux infrastructures afin de renforcer le réseau ferroviaire.
    Je me demande, vu le poste qu'occupe le député, s'il pourrait nous dire ce qu'il pense de l'attitude du gouvernement concernant les dépenses en infrastructures et l'amélioration du réseau ferroviaire.
    Monsieur le Président, je remercie mon collègue d'appuyer l'importante mesure législative qu'est le projet de loi C-52 et de s'intéresser comme il le fait aux infrastructures du pays.
    Comme il le sait sans doute, les activités de VIA Rail sont déjà largement subventionnées par l'État — donc par les contribuables. En ce qui concerne les grandes compagnies de chemin de fer du pays, nous nous attendons à ce qu'elles investissent elles-mêmes les sommes nécessaires à la bonne marche de leurs opérations. Cela étant dit, le plus long et le plus important plan d'investissement dans les infrastructures du pays, le Nouveau Plan Chantiers Canada, comporte certaines catégories grâce auxquelles les chemins de fer d'intérêt local peuvent obtenir du financement, surtout s'ils traversent des petites localités.
    J'espère que mon collègue fera sa part pour que tout le monde soit au courant des divers mécanismes grâce auxquels le gouvernement fédéral soutient le réseau ferroviaire et les infrastructures du pays.
    Monsieur le Président, je vais partager mon temps de parole avec le député de Davenport.
    Je suis heureux d’avoir l’occasion de prendre la parole au sujet de ce projet de loi, qui s’intitule curieusement la « Loi sur la sécurité et l’imputabilité en matière ferroviaire ». Pour ce qui est de la sécurité, je pense que le projet de loi ne répond pas à cet objectif, mais pour ce qui est de l’imputabilité des sociétés de chemin de fer, c’est vrai que c’est un progrès.
    Le secrétaire parlementaire a dit tout à l’heure que l’objectif principal du projet de loi est accroître la sécurité des Canadiens. Je me demande comment un texte qui porte essentiellement sur des questions d’assurance et de responsabilité peut accroître la sécurité des Canadiens, sauf, bien sûr, si on a l’intention de déléguer aux compagnies d’assurances le pouvoir de réglementer les sociétés ferroviaires et de veiller à la sécurité du service qu’elles offrent. Après tout, c’est peut-être ce que propose le projet de loi, mais dans ce cas, je n’y suis pas du tout favorable.
     La responsabilité première de n’importe quel gouvernement est de protéger ses citoyens. Ça peut se manifester de toutes sortes de façons, mais ici, il s’agit de protéger les citoyens du Canada contre les mesures que prennent des entités réglementées par le fédéral, à savoir les sociétés de chemin de fer.
    La protection des citoyens n’est pas une activité que le gouvernement devrait considérer comme une dépense dans son grand livre comptable, et pourtant, c’est trop souvent ce qu’il nous laisse entendre. C’est une fonction primordiale du gouvernement, qui doit regarder ailleurs s’il veut réduire ses dépenses ou diminuer les impôts, car cela nuit à la sécurité des Canadiens. Le gouvernement conservateur ne devrait pas nous donner cette impression, mais c’est pourtant ce qu’il fait constamment, qu’il s’agisse de la sécurité alimentaire, de la sécurité aérienne et maintenant de la sécurité ferroviaire. Il est clair qu’en matière de sécurité ferroviaire, le système de sécurité en vigueur n’a pas empêché 47 habitants de Lac-Mégantic et tout le centre-ville de cette localité d’être complètement anéantis par le système ferroviaire que l’actuel gouvernement et le gouvernement libéral qui l’a précédé ont contribué à mettre en place.
    Ce projet de loi est un pas dans la bonne direction. Le gouvernement a manifestement retenu le principe du pollueur payeur défendu par le NPD, selon lequel c’est la personne qui est responsable de l’accident qui doit payer. Mais à notre avis, il faut aller beaucoup plus loin. Le projet de loi comporte un certain nombre de lacunes que nous devons combler, et nous en discuterons en comité.
    Malheureusement, le projet de loi ne contribuerait pas vraiment à accroître la sécurité du système ferroviaire, contrairement à ce que prétend le gouvernement. En fait, il rendrait le système ferroviaire beaucoup plus tributaire, financièrement, des expéditeurs et des sociétés ferroviaires, et moins des gouvernements fédéral et provinciaux. On assiste à un transfert de responsabilités. Il n’y a pas plus de sécurité qu’avant, sauf si, comme je viens de le dire, nous demandons aux compagnies d’assurances de gérer les systèmes de sécurité au Canada.
    Pourquoi mettons-nous soudainement l’accent sur la sécurité ferroviaire au Canada?
    C’est en partie le résultat de la tragédie de Lac-Mégantic. Elle nous a ouvert les yeux sur toutes sortes d’autres problèmes liés à la sécurité ferroviaire.
     Le premier concerne la multiplication par 500 des quantités de pétrole brut qui sont transportées au Canada. Et ce pétrole brut, comme nous l’avons appris, n’est pas tout à fait inerte. En fait, il est très explosif. Une fois emprisonné dans un conteneur, ce type de pétrole prend feu presque immédiatement, avec parfois des conséquences désastreuses, comme ce fut le cas à Lac-Mégantic et ailleurs au Canada.
     Avec cette multiplication par 500 des volumes de marchandises dangereuses transportées, nous avons observé une augmentation alarmante du nombre d’accidents liés au transport de marchandises dangereuses. Il y en a eu 11 rien qu’au cours des deux dernières années. Et il s’agissait d’accidents majeurs, liés au transport de pétrole brut par voie ferrée.
    J’entends déjà les libéraux clamer avec force que, si on ne transporte pas ce pétrole par voie ferrée, il va falloir le transporter par pipeline. Or, la majeure partie de ce pétrole ne peut pas être transportée par pipeline car c’est bien trop dangereux. C’est un pétrole qui est trop gazeux. Il produirait trop de pression à l’intérieur du pipeline. Il produit la même chose dans un wagon, mais dans un contenant beaucoup plus petit. En conséquence, même si les wagons semblent sécuritaires à l’arrêt, quand ils ne bougent pas, une fois qu’ils se déplacent et qu’il y a un problème, ça peut avoir des conséquences désastreuses.
    Nous avons également appris que les conteneurs que le gouvernement utilise depuis fort longtemps pour transporter de l’eau, du lait et des substances inertes et qu’il utilise depuis quelques années pour transporter d’énormes quantités de marchandises dangereuses, sont, depuis 1989, considérés comme des conteneurs non sécuritaires. C’était il y a plus de 25 ans, et pourtant, le gouvernement n’a rien fait jusqu’à aujourd’hui.

  (1345)  

    L'année dernière, la ministre a annoncé que 5 000 des 80 000 wagons seraient immédiatement éliminés et que les wagons toujours en circulation seraient remplacés graduellement sur une période de trois ans. Puis, on a appris que les wagons qui les remplaceront ne sont pas plus sécuritaires. Maintenant, on nous dit qu'on remplacera les wagons sur une période de 10 ans, car ni les DOT-111 ni les DOT-1232 peuvent être utilisés pour transporter du pétrole sans danger.
    Qu'allons-nous faire en attendant? Pouvons-nous vraiment prétendre veiller à la sécurité des Canadiens quand les véhicules qui passent à côté de leurs maisons, de leurs écoles, de leurs églises et de leurs garderies les mettent en danger? C'est une des questions dont nous espérons que le gouvernement tiendra compte.
    L'accident, ainsi que le bon travail du vérificateur général, a révélé que Transports Canada ne s'acquitte pas particulièrement bien de sa responsabilité à l'égard de l'administration du système de gestion de la sécurité, le SGS, système que le gouvernement a adopté pour remplacer le régime de surveillance directe du système ferroviaire. Jadis, des inspecteurs du gouvernement procédaient à des inspections aléatoires, et maintenant, en théorie, le gouvernement vérifie la conformité des sociétés ferroviaires avec les systèmes de gestion de la sécurité qu'elles ont elles-mêmes mis en place; lorsque le gouvernement parle d'inspection des sociétés ferroviaires, il se contente en réalité d'inspecter ce système. Le problème, c'est que cette inspection n'a pas eu lieu. Le vérificateur général a révélé que les fonctionnaires du ministère procèdent à seulement 20 % des inspections prévues.
    Le Bureau de la sécurité des transports a également constaté que Transports Canada n’avait pas fait un bon travail quant à ses inspections des systèmes de gestion de la sécurité de la société ferroviaire en cause, à savoir la MMA ou la Montreal, Maine and Atlantic Railway. Nous avons examiné les résultats de l’enquête sur Transports Canada. L’enquête a relevé 18 causes différentes pour l’accident, même si la ministre et le secrétaire parlementaire ont dit que c’était une seule personne qui était en cause. Non, ce n’était pas une seule personne. Le Bureau de la sécurité des transports a très clairement dit qu’il y avait 18 causes distinctes, dont certaines impliquent Transports Canada. Le ministère n’a pas fait de vérifications auprès de la MMA. Même s’il savait qu’il y avait de sérieuses lacunes depuis 2002, il n’a pas fait de vérifications auprès de cette société ferroviaire. Il n’a pas fait de suivis concernant des manquements à la sécurité et n’a pas supervisé les changements organisationnels et opérationnels de la MMA, y compris les équipages d’une seule personne, soit l’un des éléments en cause dans cette tragédie.
    Nous avons un gouvernement qui est responsable de Transports Canada, mais le ministère des Transports n’a pas les moyens d’effectuer toutes les inspections nécessaires des systèmes de gestion de la sécurité, parce que le budget en matière de sécurité ferroviaire a été amputé de 20 % au cours des dernières années. Nous avons un système qui s’écroule, et cette situation a d’abord été causée par les libéraux et se poursuit maintenant avec les conservateurs. Nous avons un système de gestion de la sécurité qui n’assure pas la sécurité des Canadiens.
    Je reviens au titre du projet de loi, la Loi sur la sécurité et l'imputabilité en matière ferroviaire. Oui, la mesure législative propose des mesures lorsqu'il y a un accident, mais nous ne devrions pas dire « lorsqu'il y a un accident ». Nous devrions dire qu'il ne devrait pas y avoir d'accidents.
    La semaine dernière, au comité, le CN a admis, en toute franchise, qu'il y aura des accidents et des déraillements. Si nous admettons qu'il y aura des déraillements, comment allons-nous protéger efficacement les Canadiens? Ces wagons ne seront pas remplacés avant 10 ans. Dans les déraillements qui ont eu lieu, comme celui à Lynchburg l'année dernière, les wagons transportant le pétrole dangereux étaient des DOT-1232, les nouveaux wagons plus modernes, et le train circulait à 24 milles à l'heure. À Gogama, il circulait à 38 et 43 milles à l'heure. À Mount Carbon, en Virginie occidentale, il circulait à 33 milles à l'heure. À Galena, en Illinois, il circulait à 23 milles à l'heure. Ils ont tous explosé. Ils ont tous été éventrés et ont explosé.
    Le gouvernement nous a dit qu'il allait limiter la vitesse de ces wagons à 40 milles à l'heure dans les villes. De toute évidence, même 23 milles à l'heure, c'est trop vite. S'il y aura des déraillements, nous devrions à tout le moins nous assurer que le pétrole reste dans les wagons. La seule façon d'y parvenir, c'est en ralentissant les trains, peut-être à la vitesse en vigueur après le déraillement à Mississauga, soit 15 milles à l'heure.
    Je suis heureux que le gouvernement prête attention à la sécurité ferroviaire, mais j'aimerais que le gouvernement prenne des mesures pour mieux protéger les Canadiens.

  (1350)  

    Monsieur le Président, je trouve intéressant de voir que le député a signalé que ce sont les déplacements et les freinages qui pouvaient causer des ennuis. Le député peut-il fournir des clarifications sur cette dynamique selon laquelle VIA Rail donnerait la priorité aux grands trains de marchandises qui transportent ces produits dangereux au point de ranger ses propres trains pour les laisser passer? Je crois comprendre que les néo-démocrates croient que VIA Rail devrait avoir la priorité. Or, si l'on donne la priorité aux trains de VIA Rail, il y aura de plus en plus de trains à wagons-citernes qui auront à freiner, à changer de vitesse, et cetera.
     Quel système serait le plus sécuritaire pour les Canadiens? La compagnie VIA Rail devrait-elle continuer à donner priorité de passage aux trains de marchandises? Ou devrait-on faire l'inverse et donner la priorité de passage à VIA Rail et demander aux trains de marchandises de se ranger?

  (1355)  

    Monsieur le Président, c'est un argument plutôt faible pour défendre les pipelines. Si les libéraux tentent d'insinuer que c'est VIA Rail qui cause les déraillements, je leur rappellerai que nous ne sommes pas ici pour parler de cela. Nous sommes ici pour établir si l'équipement et l'utilisation de cet équipement sont sécuritaires. Je crois que ce n'est pas le cas à l'heure actuelle. Dans cette optique, les écrans de fumée que le député essaie de lancer n'aident en rien nos échanges.
    Monsieur le Président, mon collègue connaît et comprend très bien toute la question du système ferroviaire canadien. Il représente une région qui se situe juste au nord de la mienne, dans la ville de Toronto. Nous sommes au beau milieu d'une importante plaque tournante du transport, par laquelle passent une bonne partie des marchandises dangereuses qui traversent le pays.
    Le député pourrait-il nous parler un peu de l'expansion des villes et des collectivités près des corridors ferroviaires et des problèmes qui surviennent lorsque de plus en plus de gens vivent juste à côté de ces corridors?
    Monsieur le Président, il est vrai que ma circonscription, comme celle du député de Davenport, est traversée par un corridor ferroviaire très achalandé, dans lequel circulent à des vitesses relativement élevées des wagons DOT-111 et DOT-1232 remplis de pétrole très dangereux. Les habitants de ma circonscription et de celle de Davenport craignent d'être exposés à un plus grand risque en raison de l'augmentation du nombre de ces wagons.
    La ministre a demandé aux sociétés ferroviaires d'envisager la possibilité que ces wagons passent en périphérie des grandes villes, comme cela se fait aux États-Unis. Malheureusement, Transports Canada a refusé de communiquer les résultats des évaluations des risques au public et au comité parlementaire. Par conséquent, nous ignorons quels risques posent les voies ferrées et la vitesse des trains qui y circulent pour les gens qui vivent le long des corridors ferroviaires et dans ma circonscription, York-Sud—Weston, et celle du député, Davenport.

[Français]

    Monsieur le Président, j'aimerais savoir ce que pense mon collègue de l'état des voies ferrées sur tout le réseau.
    L'été dernier, j'ai vécu une expérience: j'étais à un passage à niveau le long du chemin de fer transcanadien entre La Tuque et Senneterre, dans le village de Parent. Chaque fois qu'il passait un essieu à un endroit en particulier, les rails pliaient d'à peu près un pouce. Ensuite, le train s'engageait sur un pont en bois qui date d'environ 75 ans.
    Si nos voies ferrées sont entretenues selon les mêmes standards qu'en Sibérie, je me demande si c'est possible que nous ayons une forme de sécurité quelconque dans le transport.

[Traduction]

    Monsieur le Président, je sais que, dans le système ferroviaire canadien, les sociétés ferroviaires peuvent laisser les rails se détériorer pourvu que les trains ralentissent lorsqu'ils passent sur ces rails. Dans ces circonstances, les trains roulent plus lentement et prennent plus de temps à traverser les municipalités, ce qui rend les passages à niveau plus dangereux. Les personnes qui vivent à proximité doivent également s'habituer à l'idée que ces rails ne sont pas particulièrement sécuritaires.
    On en revient toujours à la façon dont Transports Canada vérifie et gère la sécurité du système ferroviaire au Canada.

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

[Déclarations de députés]

  (1400)  

[Traduction]

L'environnement

    Monsieur le Président, les pays qui sont prêts à le faire ont jusqu'à aujourd'hui, 31 mars, pour présenter leurs engagements en matière de lutte contre les changements climatiques en prévision de la 21e conférence des parties à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques. Hier, lors de la période des questions, la ministre a confirmé que le Canada n'était pas prêt et qu'il ne respecterait donc pas cette date limite. La ministre a prétexté que, comme le Canada est une fédération, le gouvernement fédéral doit consulter les provinces et les territoires.
    À ce jour, 33 pays ont rempli leur obligation et présenté aux Nations Unies les contributions qu'ils entendent faire à l'échelle nationale. En outre, l'Union européenne a respecté l'échéancier, et ce, même si elle a dû consulter 28 pays dans le but d'élaborer un plan.
    La ministre a déclaré hier que le Canada avait jusqu'au mois de décembre pour présenter ses engagements. Ce n'est pas exact. D'ici octobre, le système mis en place par les Nations Unies aura calculé le total cumulatif de tous les engagements pour déterminer s'il sera suffisant pour éviter un réchauffement de 2 degrés Celsius.
    À l'heure actuelle, nous ne remplissons pas nos obligations envers le monde, les Canadiens et nos enfants.

Les relations entre le Canada et l'Inde

    Monsieur le Président, à titre de coprésident du Groupe d'amitié parlementaire Canada-Inde, je suis ravi de constater l'effervescence de la communauté indo-canadienne à l'approche de la visite du premier ministre de l'Inde, Narendra Modi. Cette visite bilatérale sera la première en 42 ans pour un premier ministre de l'Inde. C'est de bon augure pour la poursuite des relations entre nos deux grandes démocraties du Commonwealth au XXIe siècle. Je félicite le premier ministre d'avoir eu la vision de resserrer les relations entre le Canada et l'Inde. Cette visite devrait avoir des retombées positives.
    Pour accueillir M. Modi, la communauté indo-canadienne tiendra un grand rassemblement à Toronto. Je tiens à remercier le président, Azad Kaushik, les coprésidents, Ramesh Chotai et Deepak Ruparel, ainsi que toute leur équipe d'organiser une activité d'une telle envergure.
    Enfin, je souhaite un très joyeux Vaisakhi à tous les Indo-Canadiens et aux autres personnes qui le célèbrent.

[Français]

Le Salon du livre de Trois-Rivières

    Monsieur le Président, la fin de semaine dernière se tenait à Trois-Rivières la 27e édition du Salon du livre.
     Plus de 12 000 visiteurs de toutes les générations ont franchi les tourniquets pour venir bouquiner, rencontrer des auteurs, assister à des conférences, participer à des échanges et, évidemment, planifier leurs prochaines lectures de vacances ou renouveler leurs livres de chevet.
    Il faut bien le dire: ils étaient fort peu nombreux à ne pas ressortir avec un sac contenant un ou plusieurs livres. À une époque où l'électronique semble reine partout, j'avoue que le dinosaure que je suis était ravi de voir autant de gens de toutes les générations partager cette passion pour le livre papier, mais surtout pour la lecture. Sources de découverte, d'apprentissage, de divertissement, de beauté et de mille intérêts, la lecture et le livre sont des compagnons de vie dont on ne saurait se séparer.
    Je tiens à féliciter et à remercier Mme Brosseau, la directrice générale du salon, et, par son intermédiaire, toutes celles et tous ceux qui, année après année, rendent possible le Salon du livre à Trois-Rivières. Grâce à leur implication et à leur dévouement, notre culture continue de rayonner et de s'émanciper. Nous pouvons, dès lors, toucher le monde du bout des doigts.

[Traduction]

La Journée internationale de commémoration des victimes de l'esclavage et de la traite transatlantique des esclaves

    Monsieur le Président, le 25 mars, c'était la Journée internationale de commémoration des victimes de l'esclavage et de la traite transatlantique des esclaves. Le secrétaire général des Nations Unies, Ban Ki-moon a déclaré ceci: « Cette année, la Journée de commémoration est dédiée à la mémoire des nombreuses femmes qui ont souffert de la traite des esclaves et qui en sont mortes. »
    Tout en honorant la mémoire des victimes de la traite des esclaves, il faut continuer de défendre les femmes et les jeunes filles qui sont réduites à l'esclavage, ici-même, au Canada, à cause de la prostitution.
    Ce mois-ci, les policiers de Toronto ont secouru une jeune fille de 14 ans qu'on forçait à se prostituer dans une chambre d'hôtel. Quelques jours plus tôt, le service de police régional de Halton a arrêté un homme de Mississauga qui s'était adonné à la traite d'une mineure. En février dernier, les policiers ont sauvé de nombreuses femmes de l'esclavage sexuel à Edmonton, Toronto, Hamilton, Burlington et Ajax. Toutes les victimes étaient de sexe féminin — et mineures dans bien des cas.
    Nous devons rester vigilants et continuer de lutter contre l'esclavage et la violence faite aux femmes et aux jeunes filles. Il faut mettre un terme à l'esclavage moderne.

L'environnement

    Monsieur le Président, je prends la parole pour rendre hommage aux habitants de l'Île-du-Prince-Édouard qui font partie des groupes de protection des bassins hydrographiques de cette province. Ces personnes et ces groupes méritent des félicitations pour les efforts qu'ils déploient afin de protéger l'environnement, d'améliorer leur collectivité et de sensibiliser le public à la cause environnementale.
    Ces personnes, souvent bénévoles, sensibilisent la population à la santé des ruisseaux et des zones tampons, participent aux activités de restauration des ruisseaux et contribuent à la mise en valeur de ceux-ci. Elles consacrent des journées entières à enlever des débris dans les ruisseaux et à réduire la quantité de sédiments qui s'y trouvent au moyen de techniques novatrices, et ce, afin d'améliorer les cours d'eau et l'habitat des poissons. Grâce à leurs connaissances et à leur expérience, ces personnes contribuent à créer les politiques et les stratégies relatives à l'eau pour l'avenir.
    Tous les efforts déployés pour protéger et mettre en valeur les bassins hydrographiques nécessitent temps et détermination. Je félicite ces insulaires qui appuient leurs groupes locaux de protection des bassins hydrographiques et qui contribuent de bien des façons à améliorer nos ruisseaux et notre environnement. Nous les remercions de leur dur labeur et de leur dévouement.

  (1405)  

Frank Zantolas et Harold Finnegan

    Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour rendre hommage à deux anciens combattants de ma circonscription décédés dernièrement.
    Frank Zantolas n'avait que 19 ans quand il s'est enrôlé dans les Forces armées canadiennes. Il était parmi les 14 000 Canadiens qui ont pris d'assaut la plage Juno lors du jour J. Ses états de service en Angleterre, en Italie, en France et en Allemagne pendant la Seconde Guerre mondiale lui ont valu des médailles. Il a aussi reçu, dernièrement, la Légion d'honneur française, la plus haute distinction décernée par la France. J'ai présenté cette récompense à sa famille dimanche dernier, à la filiale no 118 de la Légion royale canadienne de North Vancouver, lors de la célébration qui commémorait sa vie.
    J'aimerais aussi rendre hommage à Harold Finnegan, qui s'est joint aux forces spéciales de l'armée canadienne en 1950 et qui a participé à la guerre de Corée. Il laisse le souvenir de plus de 20 ans de carrière qui l'ont amené dans toute l'Asie du Sud-Est et en Europe. Il est resté très dévoué à l'Association des vétérans de la Corée de North Vancouver et à la Légion royale canadienne jusqu'à la fin de sa vie.
    Le courage et la force morale de ces deux hommes reflètent ceux de tous les militaires canadiens. Leur contribution à notre merveilleuse nation restera dans les mémoires. Qu'ils reposent en paix.

[Français]

Le chef de l'opposition officielle

    Monsieur le Président, je me permets de revenir sur une journée importante qui a eu lieu le 23 mars dernier, à Sherbrooke: nous avons eu l'immense privilège et l'honneur de recevoir le chef de l'opposition officielle.
    Il n'est pas venu à Sherbrooke pour prendre quelques photos, bien paraître et repartir aussitôt sans rien proposer de concret aux Sherbrookois. Non, au contraire, il est arrivé à Sherbrooke avec des propositions concrètes et des engagements clairs.
    Il a d'abord visité une entreprise florissante et innovante de Sherbrooke, Surplec HV solutions, où il a pu exposer son plan pour appuyer les petites et moyennes entreprises. Il a ensuite rencontré Ensaf Haidar, l'épouse de M. Raïf Badawi. Il a pris l'engagement de poser des questions au premier ministre à ce sujet. Deux jours plus tard, il respectait cet engagement.
    Je m'en voudrais de ne pas revenir sur l'engagement que mon chef a pris concernant l'aéroport de Sherbrooke: un gouvernement néo-démocrate va régler ce dossier une fois pour toutes. C'est une chose que les conservateurs n'ont pas réussi à faire depuis qu'ils sont au pouvoir.
    Je tiens à remercier le chef du NPD de ses engagements clairs pour Sherbrooke. Le 20 octobre prochain, au lendemain de l'élection fédérale, nous aurons enfin un premier ministre qui connaît très bien notre région et qui l'a à coeur.

[Traduction]

Daundre Barnaby

     Monsieur le Président, je suis profondément attristé par la nouvelle du décès de l'athlète olympique canadien de Brampton, Daundre Barnaby, qui a perdu la vie lors d'une baignade dans l'océan avec ses coéquipiers d'un camp d'entraînement qui se déroulait à l'île Saint-Christophe, dans les Caraïbes.
    La vague de messages envoyés en ligne par les coéquipiers de Daundre et l'ensemble des Canadiens témoignent de l'influence de cet athlète. Daundre a porté fièrement les couleurs du Canada en représentant le pays à l'étranger, y compris lors des Jeux olympiques de 2012, à Londres, et des Jeux du Commonwealth de 2014, à Glasgow. Je sais qu'il continuera d'inspirer ses coéquipiers lorsqu'ils prendront part aux compétitions qui se dérouleront cet été, près de sa ville, dans le cadre des Jeux panaméricains de 2015, à Toronto.
    Au nom du gouvernement du Canada, j'offre mes plus sincères condoléances à la famille de Daundre, à ses amis, à ses coéquipiers, et à la grande famille d'Athlétisme Canada. Nos pensées et nos prières accompagnent la famille en cette période très difficile.

Le Mois de la sensibilisation à la maladie de Parkinson

    Monsieur le Président, cette année, la Société Parkinson du Canada célébrera son 50e anniversaire. Je tiens, à cette occasion, à lui offrir toutes mes félicitations.
    Le 1er avril marquera le début du Mois de la sensibilisation à la maladie de Parkinson, mois pendant lequel l'on jettera l'éclairage sur les besoins importants des hommes et des femmes touchés par cette maladie au Canada.
    La seule clinique canadienne consacrée entièrement aux personnes atteintes de la maladie de Parkinson se trouve à Niagara et elle est entièrement financée par les dons de particuliers. J'ai eu l'occasion de beaucoup travailler avec Steve Ludzik, un ancien joueur de la LNH lui-même atteint de la maladie de Parkinson, pour aider à faire de la clinique Hotel Dieu Shaver l'une des principales cliniques du Canada pour le traitement de la maladie de Parkinson. En partenariat avec Centraide, cette clinique offre des services à de nombreuses personnes, car c'est une maladie qui touche beaucoup de gens.
    Je demanderais à tous les députés de prendre le temps, en avril, de souligner le Mois de la sensibilisation à la maladie de Parkinson, car il s'agit d'un jalon important qui nous donnera l'occasion de porter attention aux personnes qui souffrent de cette maladie.

  (1410)  

La sécurité publique

    Monsieur le Président, à minuit ce soir prendra fin le financement du programme des cercles de soutien et de responsabilité, conçu pour éviter la récidive chez les délinquants sexuels dangereux présentant un risque élevé.
    Fondés sur les principes de la justice réparatrice, les 16 cercles de soutien oeuvrent un partout au pays et font appel à 700 bénévoles qualifiés. Chaque cercle réunit de cinq à sept  bénévoles qui aident et tiennent responsables des agresseurs sexuels qui réintègrent la collectivité après avoir pleinement purgé leur peine. Les résultats du programme sont éloquents. Pas moins de quatre études indépendantes ont conclu que le programme améliore considérablement la sécurité publique, en plus de faire économiser de l'argent. Conçu au Canada, ce modèle d'intervention a été adopté partout dans le monde.
    En mai dernier, le ministre de la Sécurité publique a rétabli le financement du programme afin qu'il poursuive son important travail. Je presse le ministre d'intervenir à nouveau, afin d'appuyer les nombreux bénévoles qui consacrent de leur temps pour améliorer la sécurité publique dans leur collectivité, pour favoriser la réadaptation des délinquants et éviter que ceux-ci ne récidivent. Sans ce financement, il risque d'y avoir d'autres victimes et la sécurité publique sera compromise.

Les anciens combattants

    Monsieur le Président, en raison de nos responsabilités envers ceux qui ont consenti des sacrifices, le gouvernement veille à ce que les anciens combattants et leur famille reçoivent l'aide et les services dont ils ont besoin, quand ils en ont besoin. Il s'agit pour lui d'une priorité absolue.
    Hier, le gouvernement conservateur a annoncé l'instauration de l’indemnité pour blessure grave, qui verserait un montant forfaitaire non imposable de 70 000 $ aux membres des Forces armées canadiennes et aux anciens combattants qui subissent ou ont subi une blessure ou une maladie soudaine et grave dans l'exercice de leurs fonctions. L'indemnité proposée vise à reconnaître les difficultés et le stress endurés par nos courageux soldats.
    Je suis extrêmement fier du leadership du premier ministre et du ministre des Anciens Combattants, qui s'assurent que les anciens combattants canadiens et leur famille sont traités avec l'attention, la compassion et le respect qu'ils méritent tant.

[Français]

Le 200e anniversaire de Drummondville

    Monsieur le Président, comme on le sait, la capitale de notre beau pays est Ottawa, et au Québec, la ville de Québec joue le rôle de capitale nationale.
    Eh bien, pour l'année 2015, j'annonce à la Chambre que la ville de Drummondville, lieu incontesté de l'invention de la poutine, se fait capitale pour devenir la capitale des festivités au Canada, car en 2015, Drummondville fêtera son 200e anniversaire.
    Fondée le 29 juin 1815 par le lieutenant-colonel Frederick George Heriot, Drummondville vit actuellement un essor économique, culturel et social exceptionnel. Sa riche histoire témoigne bien du dynamisme des Drummondvillois et Drummondvilloises. D'ailleurs, j'en profite pour souligner l'excellent travail de la Corporation des fêtes du 200e de Drummondville, qui organise les festivités.
    En effet, 2015 sera une année bien remplie pour Drummondville, alors que plusieurs activités et événements marqueront l'année. Parmi ces événements et activités, il y a eu la 50e finale des Jeux du Québec d'hiver 015. Il y aura le Mondial des cultures, le Festival de la poutine, et l'événement du 31 décembre prochain, Drummondville sur son 31.
    En 2015, Drummondville sera la capitale des festivités. Soyez des nôtres!

[Traduction]

La fiscalité

    Monsieur le Président, depuis le temps, nous savons tous ce que le chef libéral et les partisans des impôts élevés que sont ses conseillers réservent aux Canadiens: plus d'impôts. Le plan des conservateurs qui consiste à remettre plus d'argent aux familles canadiennes leur déplaît, car il ne contribue pas au gonflement de l'appareil gouvernemental. D'ailleurs, je pense que la députée de Toronto-Centre parlait au nom de tous les libéraux lorsqu'elle a dit « Amen » aux hausses fiscales.
    De ce côté-ci de la Chambre, nous agissons dans l'intérêt des familles canadiennes. C'est pour cette raison que, selon le directeur parlementaire du budget, on s'attend à ce que les prestations après impôt destinées aux familles avec de jeunes enfants doublent pour les familles du quintile inférieur.
    Lorsque le gouvernement a instauré la prestation universelle pour la garde d'enfants en 2006, les dépenses fédérales totales consacrées à la garde d'enfants ont quadruplé par rapport aux efforts lamentables des libéraux.
    Les familles canadiennes peuvent se fier au gouvernement conservateur pour prendre les meilleures mesures et remettre de l'argent aux véritables experts en garde d'enfants: maman et papa.

La santé

    Monsieur le Président, la semaine dernière, j'ai eu le privilège d'assister à une cérémonie et à un festin soulignant l'ouverture de l'institut de la santé autochtone de l'Université de Toronto. Les travaux de cette installation de recherche de calibre mondial contribueront grandement à combler les disparités entre les résultats en matière de santé des Autochtones et ceux des non-Autochtones du Canada.
    Le directeur par intérim, le Dr Jeff Reading, a clairement dit que la nouvelle approche adoptée par l'institut permettra de créer un véritable partenariat entre les chercheurs et les communautés autochtones. Cette approche prometteuse aura pour principes directeurs l'excellence scientifique et la pertinence pour la communauté.
    L'Institut de la santé autochtone Waakebiness-Bryce porte le nom autochtone honorifique décerné à son bienfaiteur, le Dr Michael Dan, par la Première Nation du Lac La Croix ainsi que le nom du Dr Peter Henderson Bryce, qui a fondé le service de santé publique de l'Ontario et qui était un grand défenseur de la santé des autochtones.
    J'aimerais profiter de cette occasion pour rendre hommage à la vision et à la générosité du Dr Michael Dan qui, en faisant un don de 10 millions de dollars, a rendu tout cela possible.
    [La députée s'exprime en langue autochtone ainsi qu'il suit:]
    Chi-miigwetch, Michael et Amira.

  (1415)  

Le Nouveau Parti démocratique

    Monsieur le Président, les règles ont toujours été claires. Il est inacceptable d'utiliser les bureaux de circonscription, financés à même les fonds publics, à des fins partisanes. Pourtant, le NPD a été pris en flagrant délit alors qu'il continue d'abuser systématiquement de l'argent des contribuables.
    Nous savons déjà que le NPD refuse de rembourser le montant de près de 4 millions de dollars qu'il doit aux vaillants contribuables en raison de l'utilisation illégale qu'il a faite des bureaux parlementaires à l'extérieur d'Ottawa et de ses envois postaux illégaux. Le NPD a jusqu'à aujourd'hui pour rembourser cette somme, mais il ne fait que nous donner des excuses.
    C'est tout simplement inacceptable. Quand le chef du NPD assumera-t-il sa responsabilité, quand cessera-t-il d'enfreindre les règles et, enfin, quand rendra-t-il aux contribuables canadiens l'argent que son parti leur doit?

La garde d'enfants

    Monsieur le Président, Statistique Canada nous a appris aujourd'hui que, en raison de la mauvaise gestion des conservateurs, l'économie canadienne se contracte.
    Toutefois, les familles canadiennes n'ont pas eu besoin de Statistique Canada pour leur dire que, même si elles travaillent comme jamais, elles ont encore de la difficulté à joindre les deux bouts. L'augmentation des frais de garderie étouffent les familles et les conservateurs n'ont pas tenu leur promesse de créer de nouvelles places en garderie.
    Voilà maintenant que le directeur parlementaire du budget confirme que leur régime est totalement insuffisant pour aider les familles qui ont de la difficulté à se payer des services de garderie. Pendant ce temps, ils comptent soutirer des milliards de dollars à la classe moyenne pour les verser à une poignée de riches au moyen de leur mesure injuste de fractionnement du revenu.
    Les Canadiens méritent mieux. C'est la raison pour laquelle le NPD a un programme de garderies abordables qui permettra de créer des places de qualité pour seulement 15 $ par jour. Nous avons hâte de donner aux familles canadiennes l'aide dont elles ont réellement besoin lorsque nous formerons le premier gouvernement néo-démocrate plus tard, cette année.

La fiscalité

    Monsieur le Président, grâce à nos mesures d'allégement fiscal destinées aux familles et à la bonification de la prestation universelle pour la garde d'enfants, toutes les familles canadiennes qui ont des enfants auront plus d'argent dans leurs poches, ce qui les aidera à joindre les deux bouts.
    S'il en est ainsi, c'est parce que nous savons que les familles canadiennes sont les mieux placées pour décider comment dépenser l'argent qu'elles ont durement gagné. Aujourd'hui, le directeur parlementaire du budget a confirmé que notre plan augmentera les prestations de la totalité des familles qui ont des enfants.
    Le rapport confirme également que notre plan profite surtout aux Canadiens à faible revenu. Par comparaison, le plan du NPD n'aidera que 10 % des familles qui ont des enfants. Quant aux libéraux, ils se sont engagés à soutirer de l'argent aux parents et à augmenter leurs impôts. En fait, le chef libéral pense que le fait d'offrir des prestations aux familles est une mauvaise idée.
    Je tiens à rassurer les Canadiens: le gouvernement n'écoutera pas l'opposition, et il continuera d'augmenter les prestations et de verser de l'argent directement aux parents pour qu'ils puissent subvenir à leurs besoins.

QUESTIONS ORALES

[Questions orales]

[Traduction]

L'économie

    Monsieur le Président, les nouvelles données sur le PIB publiées par Statistique Canada aujourd'hui nous montrent que l'économie canadienne perd à nouveau du terrain. La croissance économique a été nulle au cours des trois derniers mois et le PIB commence à régresser. Le gouverneur de la Banque du Canada nous prévient de nous attendre à des résultats « atroces [...] » lorsque, dans deux mois environ, nous aurons toutes les données sur l'évolution du PIB au premier trimestre. Le gouverneur Poloz demande des mesures immédiates pour stimuler l'économie et créer des emplois.
    Où est le budget?
    Monsieur le Président, il faut voir tous les faits. Évidemment, l'économie canadienne a crû depuis un an, et la Banque du Canada de même que les autres experts prévoient qu'elle continuera de croître au cours de l'année à venir.
    Évidemment, nous connaissons tous les effets néfastes à court terme sur l'économie canadienne de la chute des cours mondiaux du pétrole. C'est pourquoi nous pensons qu'il est plus important que jamais actuellement de veiller à ce que les gens aient de l'argent dans les poches. Nous avons donc allégé le fardeau fiscal et prévu des mesures bénéfiques pour toutes les familles canadiennes dans le projet de loi qu'étudie le Parlement actuellement. J'encourage tous les députés à l'appuyer.

  (1420)  

    Monsieur le Président, ce sera la première fois depuis une génération qu'un gouvernement commence une année financière sans budget. Il n'y a pas d'excuse.

[Français]

    En janvier, la Banque du Canada a abaissé les taux d'intérêts à un de leurs plus bas niveaux de l'histoire. Le premier ministre, lui, ne fait toujours rien. Les familles canadiennes font face à d'importantes mises à pied dans le secteur du commerce au détail. Nous avons encore vu 1 500 emplois perdus chez Future Shop, en fin de semaine. Toutefois, il n'y a toujours rien de la part du premier ministre.
    La nouvelle année fiscale commence demain. À quand un budget?
    Monsieur le Président, encore une fois, l'économie canadienne s'est accrue au cours de l'année passée. Tous les experts prédisent une augmentation cette année aussi.
    Évidemment, il y a des effets négatifs à court terme à cause de la chute soudaine des prix du pétrole. C'est la raison pour laquelle nous avons présenté des mesures législatives à la Chambre pour mettre plus d'argent dans les poches de toutes les familles canadiennes.
    J'encourage tous les parlementaires à appuyer les politiques économiques du gouvernement.
    Monsieur le Président, cela fait plus de trois ans que nous avertissons le gouvernement de ne pas mettre tous nos oeufs dans le même panier économique des sables bitumineux. Il n'a pas écouté. La chute des prix du pétrole est prévisible: elle est cyclique. Le gouvernement n'a rien fait. Nous avons perdu 400 000 bons emplois manufacturiers et il reste les bras croisés. C'est cela, le problème. Cette fois-ci, les conservateurs ne peuvent pas blâmer l'économie américaine. C'est leur faute à eux.
    Les provinces sont en train de faire leur travail et présentent leurs budgets. À quand un budget fédéral?
    Monsieur le Président, le gouvernement poursuit son Plan d'action économique. J'ai récemment annoncé des mesures pour aider les exportations, surtout par les PME. Hier, j'étais en Ontario, où Honda a annoncé son intention d'exporter les automobiles canadiennes vers les marchés internationaux, vers les marchés européens, grâce à nos politiques de libre-échange.
    Les difficultés actuelles causées par la chute des prix des sables bitumineux ne sont pas une raison pour augmenter les taxes et les impôts, comme le propose le NPD. Évidemment, c'est le temps de donner plus d'argent aux familles canadiennes.

La garde d'enfants

    Monsieur le Président, le gouvernement garde les bras croisés. En fait, c'est un plan d'inaction économique qu'il a.

[Traduction]

    Le directeur parlementaire du budget nous révèle des détails dévastateurs à propos du semblant de politique des conservateurs sur les services de garde d'enfants. Avec le stratagème du premier ministre, les familles qui ont des enfants trop vieux pour les services de garde ou qui n'utilisent pas les services de garde sont plus favorisées que les familles utilisant les services de garde. C'est la conclusion à laquelle est arrivé le directeur parlementaire du budget.
    Le premier ministre a promis de créer exactement 125 000 places en garderie. Pourquoi n'en a-t-il créé aucune?
    Monsieur le Président, le NPD ne comprendra jamais que les caprices de l'économie ne sont pas une raison pour alourdir la fiscalité. On n'arrive ainsi qu'à faire disparaître les emplois, et notre parti a plutôt comme objectif de créer des emplois. Je sais que le NPD s'oppose fortement à toute mesure donnant de l'argent aux contribuables au lieu de le donner à l'État et à la bureaucratie.
    Voyons voir ce que le directeur parlementaire du budget dit vraiment des politiques du gouvernement: « toutes les familles admissibles verront leur revenu après impôt augmenter si les bonifications de la PUGE [...] sont adoptées par la voie législative ».
    Le directeur parlementaire du budget fait également ce constat: « les dépenses fédérales au titre de la garde d'enfants [...] ont presque quadruplé » depuis que le Parti conservateur forme le gouvernement.
    Voici une réalité qui ne dépend pas des caprices, monsieur le Président. Les électeurs pourront bientôt voter pour le NPD et obtenir des services de garde d'enfant abordables et de qualité, à 15 $ par jour.

  (1425)  

[Français]

    Le rapport du directeur parlementaire du budget est cinglant. Les familles qui n'ont pas recours aux garderies reçoivent plus que celles qui doivent payer des milliers de dollars par mois pour des services de garde. Des provinces comme le Québec et le Manitoba sont punies.
    Pourquoi les conservateurs dépensent-ils des milliards de dollars pour un programme de garde d'enfants qui ne garde pas les enfants?
    Monsieur le Président, les Canadiens et les Canadiennes ne veulent pas de la politique du NPD, qui consiste à augmenter les taxes et les impôts pour les familles canadiennes et à retirer la Prestation universelle pour la garde d'enfants.
     Le directeur parlementaire du budget a dit que toutes les familles admissibles noteront une augmentation de leur revenu après impôt, si la législation entourant les améliorations à la PUGE est adoptée. Aussi, selon lui, le total des dépenses fédérales pour la garde d'enfants a presque quadruplé sous notre gouvernement.

[Traduction]

L'économie

    Monsieur le Président, nous avons reçu d'autres nouvelles décevantes de Statistique Canada ce matin. Notre économie a enregistré une croissance négative pendant trois des six derniers mois. La classe moyenne a clairement besoin d'un plan de croissance, mais nous n'avons vu aucun plan. Nous n'avons vu aucun budget. Quand le gouvernement prendra-t-il des mesures pour relancer l'économie?
    En fait, monsieur le Président, j'ai annoncé récemment toute une série de mesures économiques, notamment de l'aide aux exportations, des fonds fédéraux additionnels pour l'infrastructure, des crédits d'impôt pour les petites entreprises, des incitatifs pour encourager les gens à suivre des programmes d'apprentissage, un programme de prêts aux apprentis, du financement pour les petites entreprises et bien d'autres.
    Ce que le leader du Parti libéral ne comprend pas, c'est que les Canadiens ne pensent pas qu'on doive réagir à la chute des prix du pétrole en augmentant les taxes dans le secteur de l'énergie. Ils ne pensent pas qu'on doit y réagir en leur imposant des taxes sur le carbone. Nous remettons de l'argent dans les poches des gens; voilà ce que nous faisons.
    En dépit de toutes ces mesures, monsieur le Président, le gouverneur de la Banque du Canada continue de dire que notre croissance économique est atroce. Le gouvernement n'a pas de plan. Il n'a pas de budget. Le ministre des Finances se dérobe complètement à ses responsabilités.
    Nous savons que le fait de remettre de l'argent dans les poches des gens de la classe moyenne favorise la croissance économique, alors pourquoi le premier ministre insiste-t-il pour accorder un allégement fiscal de 2 000 $ aux riches?
    Je répète, monsieur le Président, que l'économie canadienne a progressé pendant la dernière année et tous les experts, y compris la Banque du Canada, prévoient qu'elle connaîtra une croissance cette année, et ce, malgré l'incidence immédiate des prix de l'énergie.
    Le chef du Parti libéral semble vraiment vouloir remettre de l'argent dans les poches des Canadiens de la classe moyenne, et le Parlement est justement saisi d'un projet de loi à cette fin. Toutes les familles de la classe moyenne, en fait toutes les familles au pays en bénéficieraient, mais bien entendu, le Parti libéral tient absolument à augmenter les impôts et le déficit et à faire disparaître des emplois.
    Nos politiques sont très différentes.

[Français]

    Monsieur le Président, aujourd'hui, on apprend que l'économie canadienne rétrécit. Ce n'est pas surprenant, puisque le ministre des Finances semble introuvable, que le budget est retardé et que le premier ministre a décidé de donner de l'argent aux riches, plutôt que d'agir en faveur de la classe moyenne.
    Quand le gouvernement va-t-il enfin créer un plan responsable pour la croissance économique?
    Monsieur le Président, nous n'augmenterons pas les taxes pour l'industrie énergétique à cause de la chute du prix du pétrole, et nous n'imposerons pas non plus de taxe sur le carbone aux consommateurs canadiens. Ce sont des politiques du Parti libéral.
    Ici, de ce côté de la Chambre, nous donnons des réductions de taxes et d'impôts à toutes les familles canadiennes, ce qui augmente leurs gains. J'encourage le Parti libéral à changer de philosophie, à appuyer ces gains et à mettre de l'argent dans les poches des Canadiens et des Canadiennes.

L'environnement

    Monsieur le Président, le gouvernement devrait présenter aujourd'hui son plan et les cibles pour réduire les émissions de gaz à effet de serre. Malheureusement, je crois que nous ne verrons jamais ce plan.
    À cause de son inaction, le Canada se ridiculise aux yeux de ses alliés. Le Mexique a soumis son plan, les États-Unis ont aussi transmis leur engagement et, en ce moment même, la Russie fait la même chose.
    Pourquoi le Canada est-il le mouton noir dans ce dossier?

  (1430)  

[Traduction]

    Monsieur le Président, nous allons faire connaître les cibles de réduction des gaz à effet de serre du Canada dans les semaines à venir. Nous attendons que les provinces et les territoires nous indiquent comment ils entendent respecter leurs cibles.
    Le gouvernement conservateur est le premier de l'histoire à réduire les émissions de gaz à effet de serre. Nous allons continuer de prendre mesures pour qu'elles continuent de diminuer, sans pour autant nuire à l'emploi en recourant à la taxe sur le carbone préconisée par les libéraux et les néo-démocrates.
    Monsieur le Président, les réponses toutes faites de la ministre continuent de relever plus de la fiction que de la réalité, parce que le gouvernement rate sans cesse les échéanciers établis. Il a raté ceux qu'il avait lui-même fixés pour la prise de règlements sur le pétrole et le gaz, et il est en bonne voie de rater ses cibles de réduction des gaz à effet de serre. Comme si ce n'était pas assez, il rate aussi l'occasion de prendre part au mouvement nord-américain de lutte contre les changements climatiques.
    Pourquoi le Canada refuse-t-il de s'associer au Mexique et aux États-Unis, ses partenaires de l'ALENA, pour protéger l'environnement et l'économie?
    Monsieur le Président, nous accueillons favorablement l'annonce faite par les États-Unis. Nous avons toujours dit que, pour réduire concrètement les émissions de gaz à effet de serre, tous les grands émetteurs devaient faire leur part.
    Le Canada s'est doté de l'un des réseaux de production électrique les plus écologiques du monde, puisque l'électricité qu'il utilise provient de sources qui ne produisent pas de gaz à effet de serre. Aux États-Unis, ce pourcentage n'est que de 30 %.
    D'ici la conférence de Paris, nous allons continuer de prendre des mesures pour réduire les émissions de gaz à effet de serre, sans pour autant nuire à l'emploi en recourant à la taxe sur le carbone préconisée par les néo-démocrates et les libéraux.
    Monsieur le Président, en plus de rester les bras croisés, le gouvernement fait la sourde oreille. Les changements climatiques constituent une menace pour notre santé, notre environnement et notre économie, tout le monde le sait, mais ils constituent aussi une occasion économique à saisir.
    Selon une étude réalisée par l'institut NewClimate, les cibles annoncées aujourd'hui par les États-Unis, en plus de réduire la dépendance au pétrole étranger de nos voisins du Sud, vont permettre d'éviter 7 000 décès prématurés causés par la pollution chaque année et de créer 470 000 emplois dans le secteur des énergies renouvelables d'ici 2030.
    Quand, au juste, la ministre va-t-elle arrêter de tergiverser et va-t-elle annoncer les engagements du Canada?
    Comme je viens de le dire, monsieur le Président, le Canada va faire connaître ses cibles de réduction des émissions de gaz à effet de serre dans les prochaines semaines. Nous attendons que les provinces et les territoires nous indiquent comment ils entendent respecter leurs cibles.
    Le gouvernement conservateur est le premier de l'histoire à réduire les émissions de gaz à effet de serre. Nous allons continuer de prendre mesures pour qu'elles continuent de diminuer, sans pour autant nuire à l'emploi en recourant à la taxe sur le carbone qui a été proposée par les néo-démocrates et qu'appuient les libéraux.

[Français]

La santé

    Monsieur le Président, ce n'est pas seulement pour lancer des missions que les conservateurs ratent leurs échéances.
    Aujourd'hui, on souligne le premier anniversaire de la fin des accords de santé signés en 2004. Au lieu de s'asseoir avec les provinces pour négocier de nouveaux accords et améliorer notre système de santé, le gouvernement a plutôt décidé de priver les provinces de 36 milliards de dollars en transferts.
    Pourquoi la ministre n'a-t-elle même pas fait l'effort de s'asseoir avec les provinces pour tenter de renouveler les accords?

[Traduction]

    De l'histoire du Canada, monsieur le Président, aucun autre gouvernement n'a versé autant en transferts en santé. D'ici à la fin de la décennie, les transferts totaliseront 40 milliards par année, sans compter que nous nous sommes engagés à les hausser annuellement.
    Le gouvernement a fait grandement bouger les choses dans le dossier des transferts en santé.
    Monsieur le Président, le gouvernement fédéral se décharge complètement de ses responsabilités alors même que nous n'avons jamais eu autant besoin qu'il assume un rôle structurant.
    En effet, c'est aujourd'hui le triste anniversaire de la date à laquelle les conservateurs ont complètement laissé tomber les accords sur la santé. Ils n'ont pas collaboré avec les provinces et les territoires pour permettre à notre précieux système de santé public de régler les problèmes concrets auxquels il est confronté. Ils n'ont rien fait dans le dossier des soins à domicile. Ils n'ont pas cherché à intervenir par rapport au prix excessif des médicaments d'ordonnance. Pourquoi les conservateurs refusent-ils de reconduire les accords sur la santé? Pourquoi minent-ils notre système de santé?
    Monsieur le Président, depuis 2010, l'augmentation des transferts est plus de deux fois supérieure à celle des dépenses réelles des provinces. Soulignons par ailleurs que ce n'est pas qu'une question d'argent: l'innovation fera aussi la différence dans le système. Nous collaborons de très près avec les provinces dans tout ce qui concerne l'innovation.
    Je me permets de citer Brad Wall:
     Il ne faut plus se limiter au financement. Il faut trouver des façons de maintenir le système de santé de façon durable pour les générations futures sans sacrifier les soins aux patients.

La salubrité des aliments

    Monsieur le Président, 22 Canadiens sont morts de la listériose en 2008 après avoir consommé de la viande insalubre. Par la suite, on a embauché de nouveaux inspecteurs dans le but d'accroître le nombre d'inspections. Cependant, maintenant que l'ACIA a été contrainte par le gouvernement de réduire le nombre d'inspecteurs et d'inspections des viandes, on en est revenu aux niveaux d'inspection préalables à 2008 pour ce qui est des viandes vendues au Canada.
    Malheureusement, on procède différemment pour les viandes exportées aux États-Unis, qui sont inspectées à 100 %. J'ai une simple question à poser à la ministre. Pourquoi la viande exportée aux États-Unis est-elle assujettie à des inspections plus rigoureuses que la viande qui servira à nourrir les familles canadiennes?

  (1435)  

    Monsieur le Président, le Canada est doté de l'un des systèmes les plus sécuritaires et les plus sains au monde. L'OCDE classe notre système d'assurance de la salubrité des aliments au premier rang parmi 17 pays de l'OCDE. Il est important de noter que, dans notre budget de 2014, nous nous sommes engagés à embaucher 200 nouveaux inspecteurs de la salubrité des aliments de première ligne.

[Français]

    Monsieur le Président, la viande exportée aux États-Unis subit plus de contrôles sanitaires que celle destinée aux Canadiens. C'est complètement inacceptable.
     Pour épargner quelques dollars, l'Agence canadienne d'inspection des aliments coupe dans les inspections. Celles-ci avaient pourtant été mises en place pour éviter une crise comme celle de 2008, alors que 22 personnes sont mortes et que des dizaines de personnes ont été malades, une crise dans l'industrie alimentaire.
    Pourquoi les conservateurs reviennent-ils en arrière et mettent-ils en danger la santé des Canadiens?

[Traduction]

    Monsieur le Président, encore une fois, le Conference Board du Canada classe notre système d'assurance de la salubrité des aliments au premier rang parmi 17 pays de l'OCDE. Nous rehaussons les inspections et embauchons de nouveaux inspecteurs. Nous nous sommes engagés à en embaucher 200 en 2014.
    Nous avons aussi, entre autres, imposé des amendes plus sévères, rehaussé les contrôles associés à la bactérie E. coli et instauré de nouvelles exigences en matière d'étiquetage de la viande. Il est clair que nous réalisons des progrès importants dans ce secteur.

[Français]

L'accès à l'information

    Monsieur le Président, le rapport de la commissaire à l'information confirme ce que le NPD dit depuis des années: le régime d'accès à l'information est désuet et inefficace.
    Les conservateurs ont fait campagne sur la transparence et la responsabilité. Par contre, une fois au pouvoir, ils ont voté contre le projet de loi C-567 du NPD, qui aurait donné à la commissaire les outils nécessaires pour exposer la corruption au gouvernement.
    Les conservateurs vont-ils enfin écouter la commissaire et le NPD et renforcer la Loi sur l'accès à l'information?
    Monsieur le Président, je voudrais remercier la commissaire à l'information de son rapport. Nous examinons actuellement ses recommandations.
    Je peux dire aussi que la Loi fédérale sur la responsabilité de 2006 a élargi la couverture de la Loi sur l'accès à l'information, afin de couvrir plus de 200 institutions. En 2013-2014, notre gouvernement a traité près de 59 000 demandes d'accès à l'information, ce qui représente une augmentation de 9 %.

[Traduction]

    Monsieur le Président, le rapport de la commissaire à l'information critique sévèrement la culture du secret au gouvernement. Il n'est pas étonnant que le président du Conseil du Trésor la prive de son financement de base.
    La commissaire à l'information a fait savoir que, sous le gouvernement actuel, la Loi sur l'accès à l'information est devenue « un bouclier contre la transparence » et qu'elle encourage « une culture du retard ». Elle a fait état de tendances à l'ingérence, à l'obstruction et au secret.
    Vous vous rappellerez qu'en 2006, le premier ministre avait affirmé qu'il ouvrirait les portes, qu'il instaurerait la responsabilité et qu'il mettrait fin à la culture du secret? Qu'est-il arrivé pour que le premier ministre déraille au point d'obtenir un aussi piètre résultat en ce qui touche la responsabilité?
    Monsieur le Président, j'aimerais fournir des renseignements réels au député. Depuis 2006, nous avons répondu à plus de demandes d'accès à l'information que l'ont fait les gouvernements Trudeau, Turner, Mulroney, Campbell, Chrétien et Martin mis ensemble.

L'emploi

    Monsieur le Président, les conservateurs ont beau se vanter, il est pourtant clair que le Canada a encore échoué en matière de création d'emplois. Le ministre nous assure que cette multiplication des pertes d'emploi fait partie d'un plan directeur, mais les Canadiens qui sont sans travail et qui ont peine à payer leurs factures n'en croient pas un mot. C'est une affirmation ridicule.
    Future Shop a éliminé 1 500 emplois, ce qui s'ajoute aux 17 000 autres emplois éliminés par Target, et les ventes au détail ont diminué de façon alarmante par rapport aux dernières années: impossible de croire que tout cela fait partie d'un plan.
    J'imagine que le ministre va encore une fois nous servir une phrase bidon selon laquelle les conservateurs ont créé 1,2 million d'emplois, mais il doit savoir que les familles de la classe moyenne en ont ras le bol de ce genre de réplique et savent que les politiques financières des conservateurs sont pitoyables.

  (1440)  

    Monsieur le Président, nous mettons l'accent sur les échanges commerciaux, la formation et les allégements fiscaux. Hier, le premier ministre s'est rendu dans une usine de fabrication de la société Honda, en Ontario. Il a annoncé que cette usine exporterait des véhicules directement du Canada vers l'Europe pour la toute première fois. C'est grâce à l'accord de libre-échange que ce projet a pu prendre forme.
    Nous avons versé plus de 500 000 subventions à des apprentis et nous encourageons les ressources à se diriger vers les industries où la demande de travailleurs est élevée. Nous avons diminué les impôts pour que les entreprises puissent embaucher des employés, pour que les familles puissent économiser, et pour que les consommateurs puissent dépenser leur argent. En nous concentrant sur les échanges commerciaux, les allégements fiscaux et la formation, nous avons créé, net, 1,2 million d'emplois.

L'économie

    Monsieur le Président, plus de deux millions de Canadiens supplémentaires se cherchent actuellement du travail. L'économie canadienne a régressé en janvier, une situation qui a été observée au cours de trois des six derniers mois. La Banque du Canada affirme qu'il faut des mesures de stimulation monétaire considérables pour éviter de retomber en récession. C'est pourquoi la banque a pris des mesures et baissé les taux; toutefois, les conservateurs restent les bras croisés.
    Pourquoi le ministre des Finances se cache-t-il depuis deux mois et refuse-t-il de présenter le budget? Alors que l'économie canadienne est au neutre, pourquoi le ministre des Finances manque-t-il à l'appel?
    Monsieur le Président, le meilleur plan de relance économique consiste à faire en sorte que les familles ayant des enfants aient plus d'argent dans leurs poches. C'est exactement ce que nous avons fait en instaurant des baisses d'impôt et des avantages fiscaux, qui permettront à chacune des familles ayant des enfants d'économiser plus de 1 000 $. Les libéraux ont annoncé qu'ils voteraient contre cette mesure, qu'ils l'élimineraient et qu'ils augmenteraient les impôts des familles.
    Nous savons que ces décisions vont non seulement causer du tort à la classe moyenne, mais aussi éliminer des milliers d'emplois et ébranler la société. C'est ce que feraient les libéraux. Toutefois, nous n'allons pas les laisser faire.
    Monsieur le Président, le premier ministre dit qu'il ne peut pas présenter de budget en raison de la chute des cours du pétrole. L'Alberta dépend encore plus du prix du pétrole que le gouvernement fédéral, pourtant le premier ministre de cette province ne s'est pas retranché derrière des excuses; il a présenté un budget la semaine dernière. Si Jim Prentice peut déposer un budget, pourquoi le premier ministre ne peut-il pas le faire?
    Monsieur le Président, les libéraux veulent à tout prix un budget qui augmenterait les impôts. Voici ce que je leur réponds: nous n'augmenterons jamais les impôts. Nous n'adhérerons jamais à leur politique qui vise à hausser les impôts, à dépenser davantage et à accumuler une dette irresponsable. Nous savons que cette politique ferait dérailler l'économie.
    C'est pourquoi nous avons mis en place un plan d'allégement fiscal qui a permis de créer, net, 1,2 million d'emplois, dont 85 % sont à temps plein et les deux tiers se trouvent dans des secteurs bien rémunérés. C'est pourquoi des millions de Canadiens ont reçu un appel les félicitant d'avoir décroché un emploi.

[Français]

Le développement international

    Monsieur le Président, la situation humanitaire en Syrie est très inquiétante. Après cinq ans de guerre civile, le bilan s'élève à 220 000 morts et des millions de réfugiés.
    Afin de renforcer l'aide internationale, le secrétaire général de l'ONU a organisé une importante rencontre au Koweït et demandé une plus grande contribution de tous, incluant le Canada, mais le ministre du Développement international n'est même pas allé à la rencontre.
    Comment le ministre justifie-t-il son absence? Va-t-il répondre à l'appel urgent du secrétaire général?
    Monsieur le Président, je peux rassurer ma collègue. Le Canada est très bien représenté à la conférence en question à l'heure où on se parle.
    Je rappelle que le Canada a aidé 16 millions de personnes en Syrie en leur donnant accès à de l'eau potable jusqu'à maintenant. Plus de 4 millions de Syriens ont eu accès à de la nourriture. De plus, une aide d'urgence est fournie à près de 3 millions de réfugiés dans des pays voisins, comme la Jordanie. Ces améliorations concrètes sont la conséquence de nos engagements que nous avons honorés.
    Nous sommes d'avis que, face à cette crise, il ne s'agit pas de choisir une solution par rapport à une autre, entre la sécurité et...

[Traduction]

    Le député d'Ottawa-Centre a la parole.
    Monsieur le Président, il serait bien que le ministre assiste à la conférence et confirme l'engagement du Canada à fournir de l'aide pour régler cette crise.
    L'ONU affirme qu'elle a besoin de 8,4 milliards de dollars pour venir en aide aux plus de 11 millions de Syriens touchés par cette crise, dont la moitié sont des femmes et des enfants. Il s'agit du plus grand appel à l'aide humanitaire dans l'histoire de l'ONU. Les États-Unis ont déjà promis de verser 500 millions de dollars. La dernière annonce d'aide humanitaire du Canada pour la Syrie remonte à plus d'un an.
    Pourquoi le Canada n'a-t-il pas pris d'engagement à cette conférence? Comment se fait-il que les conservateurs peuvent dépenser plus de 100 millions de dollars pour une campagne de frappes aériennes, mais pas pour sauver des vies?

  (1445)  

    Monsieur le Président, le Canada est déjà le sixième donateur en importance pour la Syrie.
    Je peux dire à mon collègue que nous avons déjà versé le montant que nous avions promis jusqu'ici. C'est ce que les autres pays partenaires doivent faire. Le gouvernement estime que les mesures prises en réponse à cette crise ne sont pas mutuellement exclusives.
    Nous participons à la mission militaire contre l'EIIL et nous contribuons à régler la crise humanitaire. La sécurité et l'aide humanitaire sont indissociables. C'est ainsi que cela fonctionne.

La sécurité publique

    Monsieur le Président, voilà un gouvernement qui ne manque jamais une bonne occasion de se faire du capital politique à bon marché, au lieu de déployer les efforts nécessaires pour faire avancer les choses.
    En ce qui concerne le projet de loi C-51, les conservateurs s'acharnent toujours à en précipiter l'adoption à la Chambre, au lieu d'écouter les Canadiens. Maintenant, ils refusent d'adopter des amendements sensés qui permettraient de rectifier certaines des pires dispositions de ce projet de loi dangereux.
    Les Canadiens ne devraient pas être forcés à sacrifier leurs libertés, du fait que le gouvernement n'arrive pas à admettre ses erreurs de rédaction. Le ministre va-t-il faire ce qui s'impose et retirer le projet de loi C-51?
    Monsieur le Président, j'espère que le député a entendu les nombreux témoins. En voici un qu'il devrait bien écouter.
     Le projet de loi C-51, et c'est un rappel important, cible les djihadistes islamistes pour les empêcher de réaliser leur objectif déclaré de mettre à exécution les menaces terroristes contre l'Occident, notamment le Canada. Notre pays fait l'objet d'une grave menace.
[...] ces mesures pour lutter contre la nature des menaces visant le Canada sont justes et requises, de toute urgence [...]
    Ce sont là les paroles du professeur Salim Mansur, de l'Université Western, en Ontario.

[Français]

    Monsieur le Président, la très grande majorité des témoins entendus, incluant ceux du gouvernement, confirment ce que nous disons depuis le début.
    Le projet de loi C-51 est bâclé. Il ne contient aucun mécanisme de surveillance et met en péril nos droits et libertés. Dès le départ, le gouvernement conservateur a fait la sourde oreille et son entêtement risque de brimer la liberté des Canadiens.
    Le ministre va-t-il finalement faire la bonne chose et retirer son projet de loi?
    Monsieur le Président, ce serait une erreur monumentale, au moment où le Canada fait face à une menace internationale djihadiste. On a vu des attaques terroristes à Paris, à Sydney en Australie, et à Copenhague. On les a vues, ici même, dans ce Parlement, et les néo-démocrates voudraient qu'on reste assis et qu'on laisse les terroristes profiter des lacunes de notre système. C'est odieux.
     Je peux rassurer la population. Nous allons protéger les Canadiens et leurs droits. Ce sont les terroristes qui nous menacent et nous allons poser des gestes concrets.

[Traduction]

La défense nationale

    Monsieur le Président, hier, le ministre de la Défense nationale s'est rendu à la BFC Trenton, où l'Aviation royale canadienne a reçu son cinquième appareil C-17 Globemaster.
    Depuis que le gouvernement actuel est au pouvoir, le Canada ne dépend plus de la capacité de transport aérien d'autres pays. Le ministre de la Défense nationale peut-il dire à la Chambre de quelle façon nos appareils C-17 sont utilisés dans les missions nationales et internationales?
    Monsieur le Président, je remercie le député de son excellent travail pour l'Aviation royale canadienne.
    Pendant la décennie de noirceur, nous devions emprunter des appareils à des pays comme la Russie pour répondre à nos besoins de transport aérien stratégique. Grâce aux investissements sans précédent du gouvernement dans les forces armées, nous pouvons maintenant assurer la présence du Canada dans le monde entier.
    Je suis évidemment heureux d'annoncer que j'ai reçu hier le cinquième appareil C-17 Globemaster, ce qui augmente considérablement la marge de manoeuvre et la durée utile de cet atout essentiel. Grâce à cette flotte, nous avons pu répondre à des catastrophes humanitaires dans le monde entier et appuyer nos militaires qui mènent des opérations contre l'EIIL en Irak.

[Français]

La citoyenneté et l'immigration

    Monsieur le Président, la mauvaise gestion des conservateurs dans le dossier du Programme des travailleurs étrangers temporaires continue de plus belle. Demain, une date limite arbitraire imposée par les conservateurs forcera des dizaines de milliers de travailleurs étrangers temporaires à quitter le Canada. Profitant de leur vulnérabilité et de leur désarroi, de soi-disant consultants en immigration continuent d'extorquer ces travailleurs jusqu'à leur dernier centime.
    Qu'attend le gouvernement pour agir et mettre fin à cette situation honteuse?

  (1450)  

    Monsieur le Président, notre réforme du Programme des travailleurs étrangers temporaires a eu comme priorité de donner les emplois disponibles aux Canadiens. Cela fonctionne très bien. Cela a été accueilli dans toutes les régions du pays par les employeurs. Les voies vers la résidence permanente sont plus multiples que jamais et les règles sont connues depuis des mois.
     Ce qui n'a pas été connu, c'est la position du NPD, qui voulait que la réforme se fasse plus rapidement et qui est maintenant en faveur de garder tous les travailleurs temporaires...
    L'honorable députée de Newton—Delta-Nord a la parole.

[Traduction]

    Monsieur le Président, les conservateurs ont complètement semé la pagaille dans le Programme des travailleurs étrangers temporaires, et ce sont des travailleurs vulnérables qui en font les frais. Les conservateurs ont fait fi de toutes les mises en garde concernant les conséquences imprévues du délai qu'ils ont fixé. Certains consultants ont exploité des travailleurs étrangers temporaires désespérés, leur ont fauché toutes leurs économies et leur ont fait de fausses promesses.
    Que vont faire les conservateurs pour corriger la situation? Comment protégeront-ils ces travailleurs vulnérables et redresseront-ils la situation?
    Monsieur le Président, si la députée connaît l'identité d'un consultant en immigration qui a enfreint la loi, elle — ou les électeurs de sa circonscription — devraient en communiquer le nom à l'Agence des services frontaliers du Canada.
    Le Programme des travailleurs étrangers temporaires fonctionne bien, car il accorde la priorité aux Canadiens. Il n'y a jamais eu autant de façons de devenir résident permanent.
    Ce qui est exceptionnel et bizarre, c'est la position adoptée par les députés du NPD. L'an dernier, ils disaient que nous aurions dû procéder à cette réforme plus tôt. Maintenant, ils ont l'air de dire que nous devrions garder tous les travailleurs temporaires au Canada. Ce sont de vraies girouettes.

Le logement

    Monsieur le Président, les conservateurs négligent aussi Toronto. Hier, le maire de Toronto a réclamé de toute urgence au gouvernement fédéral des fonds pour le logement. Après des années de négligence des gouvernements conservateurs et libéraux, l'état des logements sociaux atteint un point critique. En plus d'être avantageux pour les familles à faible revenu, les investissements dans les logements sociaux à Toronto permettraient de créer des emplois à hauteur de 220 000 années-personnes.
    Quand les conservateurs cesseront-ils enfin de faire fi de Toronto? Quand commenceront-ils à y investir dans les logements sociaux?
    Monsieur le Président, c'est ce que nous faisons. En fait, j'ai récemment signé une entente d'investissement dans les logements abordables avec le ministre Ted McMeekin, de l'Ontario. Voici ce qu'il a dit: « Le renouvellement du partenariat entre le Canada et l'Ontario contribuera à accroître l'accès à des logements sûrs, adéquats et abordables. »
    Nous versons des fonds aux provinces et nous travaillons en collaboration avec elles. Ce sont elles qui décident ensuite où les fonds sont affectés. Je sais que l'Ontario a fait ce choix-là.

Les relations intergouvernementales

    Monsieur le Président, 100 000 familles de Toronto sont sur la liste d'attente pour un logement abordable. Elles ont besoin de bien plus que les discours creux de la députée.
    Cela dit, le manque de respect à l'égard de Toronto va bien au-delà de cette réponse qui n'en est pas une. En effet, un nouveau rapport produit par l'hôtel de ville de Toronto indique que le gouvernement fédéral lui doit au moins 4 millions de dollars en impôt foncier. Cette somme ne comprend pas la note faramineuse associée à l'aéroport de l'île de Toronto.
    Les gens paient leur juste part d'impôt foncier. Pourquoi le gouvernement fédéral pense-t-il qu'il peut priver Toronto de millions de dollars? Pourquoi cherche-t-il à escroquer cette ville?
    Monsieur le Président, le député devrait vérifier les faits dans ce dossier.
    Les choses sont on ne peut plus claires. Si j'ai bien compris ce que l'administration portuaire de Toronto a dit, il existe en fait une entente écrite exécutoire entre l'administration portuaire de Toronto et la Ville de Toronto à ce sujet. Je serai heureuse de communiquer au député l'adresse de l'administration portuaire de Toronto; il pourra alors communiquer avec ses représentants pour connaître les faits réels.

[Français]

L'infrastructure

    Monsieur le Président, selon la Fédération canadienne des municipalités, le déficit de l'infrastructure est de 123 milliards de dollars. Il augmente chaque année de 2 milliards de dollars. D'ici l'année 2020, près de 60 % des canalisations d'eau de Montréal auront atteint la fin de leur vie utile.
    Aujourd'hui, la confiance des Villes, comme celle des Canadiens et du monde des affaires, diminue de jour en jour face à un ministre des Finances qui refuse d'agir.
    Quand le ministre va-t-il assumer ses responsabilités et déposer son budget?
    Monsieur le Président, je suis certain que l'ancien confrère du député, le maire de Montréal, est très fier aujourd'hui d'entendre son confrère dire que le maire ne fait pas son travail pour ce qui est des tuyaux de canalisation à Montréal. Je suis certain qu'il est très fier de cela.
    Comme les députés le savent, nous travaillons en partenariat avec les Villes et les provinces. Il ne faut pas se leurrer: sous le leadership de ce premier ministre, notre gouvernement investit trois fois plus en infrastructure que le gouvernement libéral de l'époque.

  (1455)  

[Traduction]

    Monsieur le Président, je serais tenté de prier le ministre des Finances de présenter un budget, sauf que, si ce budget devait ressembler à celui qui l'a précédé, peut-être qu'il vaut mieux pour moi que je n'en prenne pas connaissance.
    Il y a à peine deux ans, les investissements annuels du gouvernement fédéral dans les ponts et le système de transport en commun totalisaient 2,4 milliards de dollars. Cette somme a depuis diminué, si bien qu'aujourd'hui, elle dépasse à peine les 200 millions de dollars. Le maire de Vancouver a confirmé que sa ville n'a pas reçu un sou du nouveau Fonds Chantiers Canada. C'est incroyable. Les répercussions de cette situation sont tout à fait évidentes. En effet, c'est à Vancouver que les problèmes de congestion routière sont les plus graves, à cause bien sûr de l'indifférence du gouvernement actuel. Ce problème nous coûte 1 milliard de dollars par année.
    Quand les conservateurs vont-ils se décider à financer l'infrastructure? Où est le budget?
    Monsieur le Président, c'est faux. Le député sait que cela ne s'applique qu'au Fonds de la taxe sur l'essence; les sommes sont transférées deux fois par année. L'an dernier, en 2014, les transferts aux provinces et aux territoires totalisaient 2 milliards de dollars. Cette somme sera plus élevée en 2015, et il le sait.
    Le gouvernement conservateur a investi un montant record dans le transport en commun partout au Canada. À Toronto, on a prolongé la ligne de métro Toronto-York Spadina et revitalisé la gare Union. La totalité des sommes provenant du Fonds de la taxe sur l'essence qui étaient destinées à Toronto a été investie dans le transport en commun. C'est son choix.

[Français]

La sécurité publique

    Monsieur le Président, les députés de l'Assemblée nationale ont adopté hier, à l'unanimité, une motion qui demande au premier ministre conservateur de transférer immédiatement les données québécoises du registre des armes à feu au gouvernement du Québec. Ce sont des données qui, rappelons-le, ont aussi été financées par les taxes et les impôts des contribuables québécois.
    Le gouvernement conservateur va-t-il enfin faire preuve de gros bon sens, respecter cette décision unanime de l'Assemblée nationale et remettre les données du registre au Québec?
    Monsieur le Président, je voudrais rassurer ma collègue et lui confirmer que nous allons respecter la décision de la Cour suprême et que nous croyons qu'il y a déjà assez d'argent des contribuables québécois qui a été gaspillé dans ce gouffre sans fin, dans le gouffre d'un registre inefficace et coûteux.
     Nous partageons le point de vue de la Fédération québécoise des chasseurs et pêcheurs qui estime qu'un registre québécois, tout comme le défunt registre canadien, serait inutile et n'assurerait en rien la sécurité de la population ni celle des policiers.
    Monsieur le Président, quand on veut, on peut. C'est ce que la Cour suprême disait. S'ils voulaient, les conservateurs pourraient, mais ils préfèrent s'enfoncer dans leur idéologie. Hier, 106 élus d'un peu partout au Québec ont dénoncé d'une même voix l'acharnement des conservateurs à vouloir détruire les données québécoises du registre. Cela va contre la volonté du Québec qui a été claire: ces données sont importantes pour la sécurité publique.
     Les conservateurs vont-ils mettre de côté leur entêtement idéologique, écouter les élus du Québec et leur remettre les données que les contribuables québécois ont aussi financées? Où est le fédéralisme d'ouverture du premier ministre?
    Monsieur le Président, si ma collègue et son parti mettaient l'idéologie de côté, ils appuieraient les mesures que notre gouvernement a instauré depuis huit ans. Nous avons mis en oeuvre des peines d'emprisonnement minimales de trois à cinq ans pour les personnes qui se retrouvent en possession d'une arme de manière illégale. Nous avons également mis en route des mesures pour que ceux qui commettent des crimes violents avec des armes à feu aient des peines plus sévères. À la Chambre, nous avons adopté des mesures pour la formation obligatoire et contre la violence domestique. Qu'elle se lève debout ici, à Ottawa, et qu'elle défende la sécurité de notre pays.

[Traduction]

L'infrastructure

    Monsieur le Président, sous la direction de notre premier ministre, j'ai été fier d'appuyer d'importants investissements dans des infrastructures qui donnent des résultats concrets pour l'Alberta et les collectivités de tout le Canada.
    La semaine dernière, j'ai eu le grand plaisir d'accueillir la ministre de la Santé à Fort McMurray dans le cadre d'un événement qui montre, une fois de plus, l'importance qu'accorde le présent gouvernement à l'emploi et à l'économie.
    La ministre peut-elle dire à la Chambre en quoi consistait cette importance annonce?
    Monsieur le Président, mon collègue de Fort McMurray—Athabasca sait assurément défendre les intérêts des Albertains.
    La ministre a été très heureuse, la semaine dernière, d'annoncer que le gouvernement envisageait de financer un projet d'agrandissement de l'aéroport international de Fort McMurray qui pourrait atteindre 25 millions de dollars, dans le cadre du Fonds Chantiers Canada. Je crois comprendre que les aérogares ont grandement besoin d'être agrandies et qu'il faudrait aussi prolonger la piste principale.
    C'est extrêmement important. Cela crée des emplois. Le gouvernement appuie le Nouveau Plan Chantiers Canada, qui est le plan d'infrastructure à long terme le plus long de l'histoire du Canada.
    Ensemble, nous bâtissons une Alberta plus forte pour un Canada plus fort.

  (1500)  

La citoyenneté et l'immigration

    Monsieur le Président, l'an dernier, le gouvernement a eu du mal à parrainer 1 300 réfugiés.
    La situation est pourtant catastrophique: 3,5 millions de Syriens ont été déplacés vers le Liban, la Turquie et la Jordanie; 6,5 millions de Syriens et 2,5 millions d'Irakiens ont été déplacés à l'intérieur de leur pays.
    Pourquoi le gouvernement se montre-t-il si peu généreux devant cette situation catastrophique? Pourquoi est-il incapable de prendre ses responsabilités et d'aider les réfugiés?
    Monsieur le Président, le gouvernement conservateur n'a aucun mal à respecter ses engagements. Au contraire, nous avons fait plus que notre part au chapitre de la réinstallation des réfugiés irakiens et syriens, et nous continuons dans la même voie. Le Canada est l'un des chefs de file en matière de soutien humanitaire dans ces deux régions.
    Contrairement aux partis d'en face, nous sommes toutefois conscients que ce problème trouve sa source dans le terrorisme islamiste. L'EIIL est à la source de ce problème. C'est cette menace terroriste qui a forcé des millions de personnes à se déplacer dans leur pays ou à trouver refuge dans un autre pays. Ces gens veulent retourner chez eux. Or, nous voulons, grâce aux actions que nous menons avec nos alliés...
    À l'ordre, s'il vous plaît. Le député de Chicoutimi—Le Fjord a la parole.

[Français]

L'emploi

    Monsieur le Président, une autre entreprise de ma région est victime du ralentissement économique. Le projet d'expansion de la mine Niobec, à Saint-Honoré, est abandonné. Soixante-dix personnes perdent ainsi leur emploi, des emplois qui étaient bien payés.
    Le niobium est un métal rare et hautement stratégique, mais le Canada rate une fois de plus sa chance de développer un créneau spécifique à cette ressource. L'économie va mal et nous avons besoin du gouvernement fédéral plus que jamais.
    Le ministre va-t-il enfin agir afin de stimuler notre secteur minier et créer de bons emplois pour les gens du Saguenay—Lac-Saint-Jean?

[Traduction]

    Monsieur le Président, l'extraction minière est une industrie mondiale. Le gouvernement est résolu à attirer des investissements, à ouvrir de nouveaux marchés, à soutenir l'innovation, à rendre la réglementation plus efficace et à promouvoir la responsabilité sociale des entreprises. Nous continuons de favoriser la réussite du secteur de l'extraction, notamment grâce à la prolongation du crédit d'impôt pour l'exploration minière et à la déduction pour frais d'exploration au Canada.
    Le Canada est le pays où le taux global d'imposition des nouveaux investissements des entreprises est le plus bas des pays du G7, et le gouvernement en est fier.

La fiscalité

    Monsieur le Président, aujourd'hui, le directeur parlementaire du budget rendait public un rapport sur l'impact de deux mesures fiscales de notre gouvernement, soit les baisses d'impôt pour les familles et la bonification de la prestation universelle pour la garde d'enfants. La ministre d’État au Développement social peut-elle informer la Chambre des conclusions consignées dans ce rapport au sujet des changements proposés et des mesures prises par notre gouvernement pour aider les parents à répondre à leurs besoins en matière de services de garde?
    Monsieur le Président, je remercie la députée de Mississauga-Sud de sa question et je la félicite de l'excellent travail qu'elle fait dans l'intérêt des familles canadiennes.
    Aujourd'hui, le directeur parlementaire du budget a confirmé que 100 % des familles avec enfants vont profiter de nos baisses d'impôt et de nos prestations à leur intention, et ce, peu importe les choix qu'elles feront quant à la garde de leurs enfants. Le directeur parlementaire du budget affirme: « La [prestation universelle pour la garde d'enfants] a grandement accru le niveau des prestations » pour les familles. En fait, grâce au gouvernement conservateur, les dépenses globales du gouvernement fédéral au titre de la garde d’enfants « ont presque quadruplé ».
    Pendant que l'opposition continuera à voter contre la prestation universelle pour la garde d'enfants, nous continuerons à mettre de l'argent dans les poches des familles.

[Français]

L'industrie forestière

    Monsieur le Président, dans les années 1980 et 1990, le Programme fédéral de développement forestier de l'Est du Québec a permis de planter 72 millions d'arbres dans les forêts privées.
     Ces arbres ont aujourd'hui entre 20 et 30 ans et il faut procéder à des travaux d'entretien pour préserver leur valeur, mais le fédéral n'a annoncé aucune suite à ce programme.
    À l'aube du prochain budget, les propriétaires de forêts privées ont des attentes. Ils ont besoin d'un coup de main pour procéder aux travaux requis pour la mise en valeur du bois.
    Le gouvernement va-t-il les appuyer, ou va-t-il laisser pourrir debout un investissement de 100 millions de dollars?

[Traduction]

    Monsieur le Président, notre gouvernement a fourni une aide sans précédent au secteur forestier. L'accent que nous avons mis sur l'innovation, l'efficacité énergétique et l'expansion des marchés s'est avéré des plus profitables. Les exportations de bois vers la Chine ont crû de 1 400 % depuis 2007, et des produits constituant une première mondiale sont mis au point d'un bout à l'autre du pays.
    Contrairement à ce député qui a voté systématiquement contre toute forme d'aide au secteur forestier, nous continuerons à prendre des mesures pour créer des emplois et appuyer les collectivités qui dépendent de la forêt.

  (1505)  

[Français]

L'infrastructure

    Monsieur le Président, même si cela ne paraît pas toujours, l'été s'en vient vite, et la saison des travaux d'infrastructure aussi.
     Les municipalités ont besoin de planifier dès maintenant les travaux qu'elles pourront réaliser avant l'hiver prochain. Malheureusement, elles ignorent de combien d'argent elles disposeront, puisque Ottawa ne s'est toujours pas entendu avec le Québec sur l'entente concernant le Plan Chantiers Canada.
    Le ministre va-t-il arrêter de nous dire que c'est le plus vaste chantier d'infrastructure de l'histoire et comprendre que, si les municipalités n'ont pas accès à de l'argent à temps, il n'y a aucun plan crédible à court terme?
    Le 25 juin de l'année passée, le premier ministre était dans mon comté avec le premier ministre Couillard pour annoncer le renouvellement de l'entente historique sur la taxe d'accise sur l'essence avec le gouvernement du Québec.
    Toutes les municipalités savent quels montants elles vont recevoir au cours des 10 prochaines années, ceux des cinq prochaines années ayant déjà été annoncés. L'argent a été transféré au gouvernement du Québec en juillet et en novembre de l'année dernière. Les Villes le savent très bien.
    L'ancien maire qu'il est devrait peut-être se renseigner auprès du maire actuel.

AFFAIRES COURANTES

[Affaires courantes]

[Traduction]

Les plans et priorités

    Monsieur le Président, au nom des 84 ministères et organismes gouvernementaux, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, les rapports sur les plans et priorités de 2015-2016.

Recours au Règlement

Le compte rendu officiel  

[Recours au Règlement]
    Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. J'espère ne pas avoir choisi le mauvais moment, mais mardi, lors du débat sur l'EIIL, j'ai découvert, en relisant le hansard, que j'ai commis une erreur de fait, et je souhaite la corriger. Des républicains américains ne se sont jamais fait prendre en photo avec des combattants de l'EIIS. Je suis désolée de cette erreur.
    Je suis sûr que la Chambre est satisfaite des éclaircissements fournis par la députée.

INITIATIVES MINISTÉRIELLES

[Initiatives ministérielles]

[Traduction]

Loi sur la sécurité et l'imputabilité en matière ferroviaire

    La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-52, Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada et la Loi sur la sécurité ferroviaire, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
    Monsieur le Président, c'est un honneur pour moi de prendre la parole ici au nom des citoyens de ma circonscription, Davenport, située dans la magnifique ville de Toronto, pour débattre d’un projet de loi très important pour eux, soit la Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada et la Loi sur la sécurité ferroviaire.
    Nous parlons ici de sécurité ferroviaire. J’aimerais que les gens qui nous regardent sachent que des produits dangereux circulent chaque jour sur des voies ferrées qui passent dans des collectivités de Toronto, y compris celle que je représente. En fait, j'habite tout près d’une de ces artères ferroviaires importantes. Nous pouvons dire que la ligne de chemin de fer sépare en deux la ville de Toronto, la plus grosse ville canadienne. Le train qui a fini par exploser et qui a mené aux événements tragiques de Lac-Mégantic est passé en plein coeur de Toronto.
    La situation est renversante pour beaucoup de gens, parce qu’il y a des milliers et des milliers de gens qui vivent littéralement à quelques mètres du chemin de fer. Pour eux, le débat que nous avons n’est pas une simple question théorique. Il ne s’agit pas de parler seulement de ce qui se passe ailleurs, mais de ce qui se passe dans leurs propres milieux de vie.
     Pendant que nous débattons ici, il importe d’observer que les lignes de chemins de fer qui sillonnent de grands secteurs résidentiels de villes comme Toronto étaient bien souvent en place avant que les quartiers se développent. Ces lignes ont été installées dans des secteurs industriels, mais le développement a changé l’allure de villes comme Toronto et nous voyons aujourd’hui des quartiers résidentiels très proches de lignes ferroviaires.
    Ce qui est transporté dans ces wagons-citernes est très important pour les gens que je représente. La façon sûre de transporter le contenu de ces wagons-citernes est très importante pour ma collectivité et ce débat l’est donc également.
     Comme plusieurs de mes estimés collègues du NPD l’ont dit aujourd’hui, nous sommes favorables au projet de loi mais notre appui s’accompagne de préoccupations très sérieuses sur la sécurité ferroviaire au pays. Le NPD n’est pas le seul à s’inquiéter de la sécurité ferroviaire. Les gens de ma circonscription ne sont pas les seuls à se préoccuper de cela non plus. Le vérificateur général a également formulé des préoccupations à ce sujet.
    Le gouvernement est toujours heureux d’entendre les points de vue du NPD ici, à la Chambre, je le sais, mais, de temps à autre, il vaut la peine de citer des tierces parties. Je vais lire un petit bout du rapport du vérificateur général de 2014 sur Transports Canada concernant la surveillance de la sécurité ferroviaire, parce que les gens de ma collectivité veulent que le gouvernement s’occupe de la surveillance de la sécurité ferroviaire et mette en place un système de gestion de la sécurité. Nous appuyons les mesures contenues dans le projet de loi, mais celles-ci ne suffisent pas à répondre aux préoccupations des gens de ma collectivité.
    Dans son rapport, le vérificateur général fait véritablement écho aux préoccupations des gens de Davenport. Il déclare ce qui suit:
    Même si cela fait 12 ans que les compagnies de chemin de fer de compétence fédérale doivent mettre en œuvre des systèmes de gestion de la sécurité pour gérer leurs risques liés à la sécurité et respecter les exigences en matière de sécurité, Transports Canada n’a pas encore établi d’approche de vérification permettant d’obtenir une assurance minimale que les compagnies de chemin de fer de compétence fédérale ont respecté cette exigence et géré leurs risques. Le ministère a mené quelques vérifications de ces systèmes, mais la plupart d’entre elles étaient de portée trop limitée et ont fourni une assurance sur seulement quelques aspects de ceux-ci. Étant donné le rythme auquel le ministère mène les vérifications ciblées, il faudra plusieurs années pour vérifier l’ensemble des aspects clés de la réglementation sur les systèmes de gestion de la sécurité, y compris les systèmes de sécurité clés de chacune des 31 compagnies de chemin de fer de compétence fédérale.

  (1510)  

    C'est tout simplement insuffisant pour les gens de Toronto. C'est insuffisant pour les gens de ma circonscription, Davenport. Ce n'est pas suffisant. Transports Canada mettra des années à effectuer les vérifications. Lorsqu'elles seront terminées, espérons que le gouvernement conservateur sera parti depuis longtemps et que le pays se dotera d'une nouvelle réglementation et de nouvelles normes en matière de sécurité ferroviaire.
    Il manque de nombreux éléments clés aux instructions et outils dont disposent les inspecteurs pour évaluer les systèmes de gestion de la sécurité des compagnies de chemin de fer de compétence fédérale. Ce n'est pas nous qui l'affirmons, c'est le vérificateur général. Par exemple, ils contiennent peu d’exigences pour aider les inspecteurs à planifier et mener des vérifications et des inspections, à présenter des conclusions et à assurer le suivi des constatations. Transports Canada a, par conséquent, du mal à s’assurer que ses inspections et vérifications sont efficaces pour déterminer si les compagnies de chemin de fer prennent des mesures correctives quand cela s’avère nécessaire.
    En terminant, Transports Canada ne dispose pas d'un plan d'assurance de la qualité pour améliorer de façon continue sa surveillance de la sécurité ferroviaire. Est-il étonnant que les Canadiens d'un océan à l'autre soient préoccupés par la sécurité ferroviaire? Ils sont peut-être, comme nous, heureux que des mesures soient prises à l'égard de l'assurance et de l'indemnisation, mais nous devons parler de la prévention des accidents et déterminer qui assume les coûts d'éventuels accidents.
    Il ne s'agit pas ici de déterminer s'il vaut mieux adopter des règlements contraignants ou attendre qu'un accident arrive. Cela devrait aller de soi.
    Nous transportons des marchandises dangereuses en quantités records et à un rythme effréné. Non seulement nos règlements ne suivent pas les changements, mais le gouvernement a réduit et éliminé la surveillance et permis aux sociétés de s'autosurveiller. Il ressort du rapport du vérificateur général que Transports Canada n'a même pas les outils pour surveiller les activités de surveillance auxquelles les sociétés sont assujetties.
    La plupart des gens objectifs seraient d'accord pour dire que les municipalités ont le droit de savoir — pas trois mois plus tard, mais au préalable — quelles marchandises les compagnies de chemin de fer font passer sur leur territoire. C'est une attente justifiée que la plupart des gens ont, mais les conservateurs n'en ont pas encore discuté.
    Je sais qu'en Ontario, les députés provinciaux néo-démocrates ont présenté un projet de loi sur le droit de savoir qui permettrait aux conseils municipaux de savoir d'avance quelles marchandises traverseront la municipalité. Cela permettrait aux unités d'intervention en cas d'urgence et aux équipes de lutte contre les incendies d'être vigilants. Cela permettrait également aux résidants de connaître les dangers que présentent les marchandises qui passent derrière chez eux. Sans exagérer, c'est exactement ce qui se passe à Toronto et dans ma circonscription. Il n'est pas déraisonnable pour les Canadiens de vouloir savoir cela.
    Le rapport du vérificateur général nous permet de mieux cerner l'ampleur des lacunes du régime de sécurité ferroviaire au Canada. Il fait également ressortir l'échec monumental de la politique du gouvernement conservateur et son manque de volonté de favoriser l'économie axée sur l'énergie propre au Canada. Les conservateurs renoncent à une activité économique de 5 billions de dollars que représente le secteur de la technologie de l'énergie propre tout en continuant d'extraire des produits pétroliers du sol et de les expédier sans disposer des exigences en matière de surveillance et de sécurité qui s'imposent.

  (1515)  

    Des mesures comme la loi sur le « droit de savoir » sont essentielles pour des municipalités comme Toronto, dont d'innombrables nouveaux quartiers se créent sans cesse le long du chemin de fer. Nous ne sommes pas en 1920. Nous sommes en 2015, et il faut absolument moderniser les règlements et exigences en matière de sécurité afin qu'ils répondent aux normes actuelles.
    Monsieur le Président, le député et moi avons beaucoup travaillé dans le grand dossier de la sécurité ferroviaire à Toronto. Les circonscriptions que nous représentons sont assez semblables.
    Il a parlé de la nécessité de prévenir les accidents. Il a cité le rapport du vérificateur général qui fait état du manque de surveillance, de la réglementation insuffisante et de l'application inadéquate de cette réglementation censée protéger les Canadiens contre les dangers que présente le passage de substances particulièrement volatiles, comme le pétrole, dans leur quartier.
    C'est en 1999 que le gouvernement libéral a apporté à la Loi sur la sécurité ferroviaire les modifications qui ont accéléré la déréglementation du secteur. Ce mouvement a pris de la vitesse, un peu comme un train à la dérive. Ensuite, les libéraux ont présenté les systèmes de gestion de la sécurité, confiant la responsabilité en matière de réglementation de la sécurité aux sociétés ferroviaires.
    Le député peut-il nous dire si ce système s'est avéré efficace ou non et ce que nous devrions faire pour régler le problème à l'avenir?

  (1520)  

    Monsieur le Président, je tiens à féliciter ma collègue de Parkdale—High Park, qui a fait un excellent travail à Toronto dans le dossier de la sécurité ferroviaire, ainsi que dans de nombreux autres dossiers.
    Il pourrait être bon de rappeler aux Canadiens que de nombreux députés ayant siégé sur les premières banquettes du gouvernement conservateur actuel siégeaient aussi sur celles du gouvernement progressiste-conservateur de l'Ontario lors de la tragédie de Walkerton, qui était attribuable en partie au fait que le gouvernement, guidé par son idéologie, avait réduit le nombre d'inspecteurs chargés de surveiller la qualité de l'eau, et allégé et détruit la réglementation à cet égard. On retrouve la même bande à la Chambre maintenant.
    Il n'est pas surprenant qu'ils se soient retrouvés plongés jusqu'au cou dans le plus grand scandale en matière de salubrité des aliments de l'histoire canadienne. C'est parce que le gouvernement adopte une approche idéologique qui ne donne pas préséance à la sécurité publique.

[Français]

    Monsieur le Président, premièrement, je dois souligner que dans ma circonscription, à la hauteur de la rue Turgeon, il y a une résidence pour personnes âgées qui se trouve à moins de 100 pieds de la ligne de chemin de fer. Dans la ville de Rosemère, il y a des résidences dont la cour arrière débouche directement sur la ligne de chemin de fer, qui se trouve surélevée d'environ 20 ou 25 pieds. Si jamais un wagon déboule, il va tomber directement sur les maisons.
    Ce problème, nous pouvons malheureusement le voir partout au Canada. Trop souvent, les gens ont bâti des résidences beaucoup trop près des lignes de chemin de fer. Malheureusement, je dois le souligner, j'ai trop souvent vu de mes propres yeux des DOT-111 passer sur les voies ferrées qui traversent mon comté.
    Je veux bien croire que le risque zéro n'existe pas. Toutefois, est-ce prudent d'accepter d'abondonner systématiquement la sécurité à des compagnies privées qui cherchent le profit, comme le fait le présent gouvernement?

[Traduction]

    Monsieur le Président, la localité du député est très similaire à de nombreuses autres partout au pays, où les quartiers résidentiels sont construits très près des lignes ferroviaires.
    Nous donnons carte blanche à certaines compagnies de chemin de fer depuis de nombreuses décennies. Il est temps de mettre en place des mesures rigoureuses de surveillance et de sécurité pour le transport des marchandises dangereuses le long des corridors ferroviaires.
    C'est d'une importance vitale, à la fois pour l'économie et pour la sécurité de nos collectivités. Récemment, nous avons pu constater à maintes reprises que les mesures de surveillance et de sécurité en vigueur au Canada sont insuffisantes.
    Monsieur le Président, je suis ravi d’avoir l’occasion de prendre la parole au sujet du projet de loi C-52, la Loi sur la sécurité et l’imputabilité en matière ferroviaire.
    Avant de débuter, j’aimerais mentionner que je suis ravi de pouvoir partager mon temps avec un travailleur acharné, le député de Lambton—Kent—Middlesex.
    J’aimerais faire valoir trois points aujourd’hui. Premièrement, j’aimerais parler de l’importance du projet de loi C-52. J’aimerais aussi traiter brièvement de l’approche que nous utilisons et de la manière dont cette mesure législative se compare aux autres projets de loi en matière de responsabilité des dernières années. Enfin, je parlerai de certaines dispositions fondamentales du projet de loi.
    Comme nous le savons, la priorité de Transports Canada est la sécurité et la prévention des accidents. Par contre, si un accident se produit, le régime de responsabilité et d’indemnisation doit être en mesure de soutenir les Canadiens et leurs collectivités. Nous devons prendre les mesures nécessaires pour nous assurer que, si une tragédie se produit, nous avons suffisamment de fonds pour indemniser les victimes potentielles et régler la facture pour la dépollution et l’assainissement de l’environnement.
    Nous sommes tous au courant — il en a d'ailleurs été question aujourd'hui à la Chambre — de l'accident tragique impliquant l'Atlantic Railway survenu en 2013 à Lac-Mégantic. À eux seuls, les coûts de nettoyage ont totalisé des centaines de millions de dollars, sauf que la société ferroviaire n'était assurée qu'à hauteur de 25 millions de dollars au chapitre de la responsabilité civile. Elle a d'ailleurs fini par déclarer faillite. La ministre des Transports est intervenue rapidement, dans la foulée de la tragédie, pour améliorer le régime de sécurité applicable au transport ferroviaire, surtout celui du pétrole brut.
    En janvier 2014, un train du CN a été impliqué dans un incident dans ma circonscription, juste en périphérie de Plaster Rock, au Nouveau-Brunswick, dans le village de Wapske. Il ne s'agissait pas — et de loin — d'un accident aussi grave que celui de Lac-Mégantic, mais des wagons transportant du pétrole et du propane étaient néanmoins en cause.
    Nous devons absolument défendre les intérêts de nos concitoyens, surtout dans les localités rurales qui font beaucoup appel aux premiers intervenants et aux pompiers volontaires. Je félicite tous les premiers intervenants qui sont accourus sur la scène de l'incident et qui ont ainsi veillé à la sécurité publique, en particulier le chef du Service des incendies de Plaster Rock, Tim Corbin, la mairesse de Plaster Rock, Alexis Fenner, ainsi que les premiers intervenants et les spécialistes des matières dangereuses qui ont géré la situation.
    À long terme, toutefois, il faut qu'il y ait assez de ressources pour indemniser les tiers afin que les contribuables ne soient pas obligés de payer la note. Le projet de loi dont nous sommes saisis repose donc sur le principe généralement admis qui veut que les pollueurs soient tenus responsables des coûts qui leur sont imputables. Comment ce principe cadre-t-il avec les régimes de responsabilité et d'indemnisation d'autres secteurs, comme le secteur maritime et le secteur des pipelines? Voici quelques éléments de réponse.
    Je parlerai d'abord du secteur maritime. Dans le cas d'un déversement d'hydrocarbures en milieu marin, le fardeau financer se partage entre le transporteur du pétrole, c'est-à-dire l'armateur, et les destinataires, ceux qui reçoivent le pétrole. En cas de déversement, il existe plusieurs sources d'indemnisation dans ce secteur, à commencer par les assurances que contractent les armateurs pour couvrir leurs responsabilités financières.
    Le Canada est aussi membre de Fonds internationaux d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures. Cet organisme administre deux fonds internationaux d'indemnisation pour les dommages causés par le déversement d'hydrocarbures persistants. De plus, la Caisse d'indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causé par les navires, qui est financée au moyen de contributions prélevées sur le pétrole transporté par bateau, verse une indemnisation lors de dommages causés par des déversements d'hydrocarbures, quel qu'en soit le type, provenant de n'importe quel navire. Ce fonds fournit en tout environ 1,4 milliard de dollars par déversement.
    Et si les dommages découlant d'un déversement en milieu marin dépassent ce montant? Plus tôt cette année, le gouvernement a annoncé qu'il supprimait la limite de responsabilité par incident, pour rendre accessible le plein montant contenu dans la Caisse d’indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires, dans le cadre de son système de sécurité de classe mondiale pour les navires-citernes. Si les coûts entourant un déversement de pétrole dépassent les sommes accessibles dans la Caisse d’indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires et d'autres sources, le gouvernement comblera temporairement le manque à gagner pour couvrir les coûts liés aux dommages et les frais de nettoyage d'un déversement. Des droits ou des redevances seront ensuite imposés à l'industrie pour le recouvrement de ces sommes. Autrement dit, le principe du pollueur-payeur s'applique.
    Autre exemple: le régime de responsabilité et d'indemnisation pour les pipelines. Au Canada, nous sommes à renforcer le régime afin de garantir que les sociétés de pipelines soient tenues responsables des dommages causés par un accident. L'ancien ministre des Ressources naturelles a annoncé que le gouvernement exigera que les exploitants des pipelines pétroliers soient en mesure de payer pour tout dommage causé par un accident ou un déversement.

  (1525)  

    Le 8 décembre 2014, la Loi sur la sûreté des pipelines a été présentée à la Chambre. La loi vient modifier la Loi sur l'Office national de l'énergie et la Loi sur les opérations pétrolières au Canada, afin, entre autres, de renforcer le régime de responsabilité et d’indemnisation pour les pipelines. Le gouvernement exigera une capacité financière d’au moins 1 milliard de dollars des exploitants de grands pipelines, qui seront responsables des frais et des dommages sans égard à la faute, jusqu'à concurrence de ce montant. Au-delà de ce montant, la responsabilité reviendra à la partie fautive dans l'accident. Dans l'éventualité où un exploitant de pipeline devient insolvable à la suite d'un accident, le gouvernement paiera le nettoyage et les dommages, en puisant dans le Trésor. En pareille éventualité, l'argent prélevé sur le Trésor sera récupéré auprès de l'industrie.
    Voilà différentes façons d'aborder la responsabilité et l’indemnisation, où le pollueur est tenu d'assumer les frais de nettoyage et d'indemnisation.
    Le modèle maritime comprend de multiples niveaux, ce qui permet le partage de la responsabilité pour les frais. Les modèles pour le secteur maritime et celui des pipelines protègent les contribuables, car ils prévoient que l'industrie doit rembourser toutes les sommes prélevées sur le Trésor.
    Le projet de loi dont nous sommes saisis s'inspire des meilleurs exemples de régimes de responsabilité et d'indemnisation pour ces autres modes de transport pour créer un régime pour le transport ferroviaire de marchandises dangereuses. Premièrement, il appliquerait le principe du pollueur-payeur au transport ferroviaire de marchandises en imposant des niveaux minimaux d'assurance obligatoires. L'assurance couvrirait la responsabilité civile résultant de n'importe quel type d'accident ferroviaire. De plus, elle comporterait un fonds pour couvrir le coût des accidents majeurs impliquant du pétrole brut en sus du montant de l'assurance de la compagnie de chemin de fer. Le régime pourrait être ultérieurement élargi pour inclure d'autres marchandises désignées.
    En vertu du projet de loi que nous étudions, les compagnies de chemin de fer sous réglementation fédérale seraient obligées de s'assurer pour une somme minimale, selon le type et le volume de pétrole brut et d'autres marchandises dangereuses qu'elles transportent. Les compagnies de chemin de fer qui transportent de petites quantités de marchandises dangereuses devraient s'assurer pour 25 millions de dollars. Celles transportant de plus grandes quantités de marchandises dangereuses devraient s'assurer pour 50 ou 125 millions de dollars, selon le volume. Après un an, ces sommes passeraient à 100 et 250 millions de dollars, respectivement. Cette approche laisserait aux compagnies de chemin de fer d'intérêt local le temps de s'adapter aux nouvelles exigences de sorte qu'il y ait une certaine prévisibilité pour l'entreprise et ses clients.
    Enfin, les compagnies de chemin de fer qui transportent des quantités importantes de marchandises dangereuses désignées, comme celles de la catégorie 1, seraient tenues de souscrire une assurance de 1 milliard de dollars. L'Office des transports du Canada attribuerait à chacune des compagnies un niveau d'assurance en fonction des marchandises transportées et examinerait leur couverture d'assurance afin de s'assurer que toutes les compagnies sont assurées pour un montant suffisant. Les compagnies seraient tenues d'informer l'office de toute modification ayant une incidence sur la couverture d'assurance dont elles ont besoin. L'office serait autorisé à faire enquête, au besoin, pour assurer la conformité. Si une compagnie de chemin de fer ne se conformait pas aux exigences en matière d'assurance ou n'avisait pas l'office d'un changement opérationnel modifiant la couverture nécessaire, elle ferait l'objet d'une sanction administrative pécunaire pouvant atteindre 100 000 $ par contravention.
    Ce que nous devons comprendre au sujet de cette assurance — et j'ai entendu certains députés parler un peu plus tôt de l'assurance et de ses effets —, c'est qu'elle peut également servir de mesure de prévention. Elle ajoutera une certaine rigueur à ce processus, car pour obtenir une protection, les compagnies devront elles-mêmes avoir des systèmes adéquats de gestion de la sécurité et prendre également cela en considération. À mon avis, elles intensifieront leurs efforts en ce qui concerne les systèmes de gestion de la sécurité.
    La deuxième catégorie de financement proviendrait de l'ensemble des expéditeurs de pétrole brut. Ils auraient à payer une contribution de 1,65 $ par tonne de pétrole brut transportée par une compagnie de chemin de fer de compétence fédérale pour que ce pétrole puisse être transporté. Ces sommes seraient versées dans un compte spécial du Trésor public appelé la Caisse d’indemnisation pour les accidents ferroviaires impliquant des marchandises désignées. Si les coûts liés à un accident impliquant du pétrole brut dépassaient ceux couverts par l'assurance responsabilité civile obligatoire, ce compte serait utilisé pour couvrir le reste de l'indemnité versée.
    Le projet de loi dont nous sommes saisis établirait ce nouveau régime. Il est similaire à d'autres régimes fondés sur le principe du pollueur-payeur qui existent pour l'industrie maritime et l'industrie des pipelines. C'est un régime qui doit être mis en place, compte tenu des événements tragiques dont nous avons été témoins à Lac-Mégantic, et des événements d'une portée plus limitée dont nous avons été témoins à l'extérieur de ma collectivité, à Wapske. Ce que nous proposons démontre que nous sommes déterminés à tirer des leçons de ces accidents afin d'élaborer un régime de responsabilité et d'indemnisation plus complet pour l'avenir.
    À la lumière du débat, je constate que bon nombre de mes collègues à la Chambre sont favorables au renvoi de ce projet de loi au comité, et j'ai hâte qu'ils se joignent à nous pour renvoyer ce projet de loi au comité afin qu'il y soit étudié davantage.

  (1530)  

    Monsieur le Président, pendant toutes les années où il a été au pouvoir, le Parti conservateur a dépensé plus d'argent pour de la publicité que pour les mesures de sécurité ferroviaire. C'est encore le cas cette année, puisque le gouvernement conservateur dépense 42 millions de dollars pour promouvoir le fractionnement du revenu, et seulement 38 millions de dollars pour assurer la sécurité ferroviaire. Le député pourrait-il me dire s'il croit que cet ordre des priorités est acceptable?
    Monsieur le Président, j'imagine qu'au cours des quelques dernières années, nous avons probablement dépensé un peu d'argent dans la circonscription de la députée. Je trouve donc curieux qu'elle pose cette question.
    La ministre est très consciente de ce qu'elle a appris dans le rapport du vérificateur général et prend des mesures pour assurer la sécurité ferroviaire. Comme je l'ai souligné, lorsque nous ajoutons l'assurance privée à l'équation, je pense que le secteur de l'assurance privée instituera un niveau de rigueur plus élevé, ce qui favorisera une sécurité accrue et une culture de sécurité dans le secteur ferroviaire, pas seulement dans les chemins de fer de catégorie 1 mais aussi dans les lignes ferroviaires sur courtes distances. Je pense que le Canada en sortira gagnant.
    Monsieur le Président, bien qu'il y ait certains éléments du projet de loi que je pourrais appuyer, il y a un enjeu plus important. Plusieurs déraillements sont malheureusement survenus dans le Nord de la Colombie-Britannique, et un peu partout au pays. Quand je discute avec des premiers répondants, des chefs de pompiers, des ambulanciers et des intervenants d'urgence, leurs préoccupations portent surtout sur l'équipement de sécurité et la formation, et plus particulièrement puisqu'il y a eu une augmentation importante des matériaux de différentes compositions, qu'il y a plus de matières toxiques, inflammables et explosives.
    Comme le député l'a signalé dans son discours, il y a de nouvelles formes de pétrole qui sont transportées par voie ferroviaire. Je crois que 70 ou 80 % de tous les services d'incendie au pays sont formés de bénévoles. Ils n'ont pas accès à de la formation ou à des fonds pour avoir l'équipement à leur disposition afin d'intervenir en cas de déversement important de la majorité des produits qui sont maintenant transportés par voie ferroviaire.
    Ma question pour le député d'en face est la suivante: le gouvernement fédéral, qui autorise et sanctionne une grande partie de ces expéditions, ne doit-il pas intervenir et être un partenaire disposé à aider un grand nombre de ces services d'incendie et de ces premiers répondants partout au pays afin qu'ils aient l'équipement nécessaire lorsqu'un accident se produit, car nous savons que c'est inévitable, pour protéger leurs communautés et ces premiers répondants, qui sont souvent les plus à risque?

  (1535)