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41e LÉGISLATURE, 2e SESSION

HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 207

TABLE DES MATIÈRES

Le mardi 5 mai 2015




Emblème de la Chambre des communes

Débats de la Chambre des communes

VOLUME 147
NUMÉRO 207
2e SESSION
41e LÉGISLATURE

COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)

Le mardi 5 mai 2015

Présidence de l'honorable Andrew Scheer

    La séance est ouverte à 10 heures.

Prière



AFFAIRES COURANTES

[Affaires courantes]

  (1005)  

[Traduction]

Réponse du gouvernement à des pétitions

    Monsieur le Président, conformément au paragraphe 36(8) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, la réponse du gouvernement à 12 pétitions.

Loi antiterroriste de 2015

    Que, nonobstant tout article du Règlement ou pratique habituelle de la Chambre, à la conclusion du débat plus tard aujourd'hui sur le projet de loi C-51, Loi édictant la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois, toutes les questions nécessaires pour disposer de l'étape de la troisième lecture dudit projet de loi soient réputées mises aux voix et que le vote par appel nominal soit réputé demandé et reporté au mercredi 6 mai 2015, à la fin de la période prévue pour les initiatives ministérielles.
    Je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de cette motion.
    Le député a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour proposer cette motion?
    Des voix: D'accord.
    Le Président: La Chambre a entendu la motion. Plaît-il à la Chambre de l'adopter?
    Des voix: D'accord.

    (La motion est adoptée.)

Pétitions

L'Irak 

    Monsieur le Président, j'aimerais présenter deux pétitions aujourd'hui. La première a été signée par des résidants de ma circonscription et d'autres personnes qui demandent au gouvernement d'envisager sérieusement la possibilité d'offrir une protection aux chrétiens qui sont persécutés en Irak en mettant en place un programme spécial pour les faire venir au Canada, s'ils le désirent.

La sélection en fonction du sexe  

    Monsieur le Président, la deuxième pétition porte sur l'avortement sexo-sélectif. Les pétitionnaires demandent au Parlement de condamner la pratique discriminatoire envers les filles que constitue l'avortement sexo-sélectif.

Le transport en commun  

    Monsieur le Président, je suis très heureux d'intervenir aujourd'hui pour présenter trois pétitions à la Chambre. Les signataires de la première pétition demandent qu'on adopte une stratégie nationale de transport en commun. Ils font remarquer que le Canada est le seul pays de l'OCDE à ne pas avoir une telle stratégie et demandent à la Chambre de mettre en place un plan d'investissement permanent qui soutiendrait le transport en commun au Canada.

L'environnement  

    Monsieur le Président, la deuxième pétition porte sur la question des changements climatiques. Les signataires soulignent que, au Canada, les coûts économiques liés aux changements climatiques varient entre 21 et 43 milliards de dollars. Ils demandent à la Chambre d'affecter des ressources qui se font rares à des programmes qui aideront les Canadiens à s'adapter à ces changements.

La taxe pour la paix  

    Monsieur le Président, la troisième pétition porte sur l'adoption d'une mesure législative créant une taxe pour la paix. Les pétitionnaires soulignent que la Constitution garantit la liberté de conscience et de religion et demandent à la Chambre d'instaurer une taxe pour la paix en adoptant un projet de loi comme celui créant une taxe pour l'objection de conscience.

[Français]

CBC/Radio-Canada  

    Monsieur le Président, j'ai l'honneur de prendre la parole aujourd'hui pour présenter trois pétitions.
    La première concerne le diffuseur public du Canada. Des citoyens de la Nouvelle-Écosse exigent que le Parlement mette sur pied un système qui assure un avenir durable au diffuseur public, Radio-Canada/CBC.

[Traduction]

La sécurité publique  

    Monsieur le Président, j'ai deux pétitions distinctes provenant de deux régions du Canada. Elles sont toutes les deux identiques et elles portent sur le projet de loi C-51.
    La première pétition est signée par des gens qui habitent sur l'île de Vancouver. Plus de 140 pétitionnaires de Campbell River, de Duncan, de Comox et de Victoria demandent à la Chambre de rejeter le projet de loi C-51, qui porte atteinte aux droits constitutionnels canadiens.
    La deuxième pétition est signée par presque 170 pétitionnaires de la région du Grand Toronto, qui demandent à la Chambre de rejeter le projet de loi C-51.

La conduite avec facultés affaiblies  

    Monsieur le Président, je présente une triste pétition qui informe la Chambre que Karen East a tragiquement perdu la vie parce qu'une personne ivre a choisi de conduire malgré ses facultés affaiblies. La famille East est dévastée.
     Families for Justice est un groupe de Canadiens qui ont perdu un être cher à cause de l'alcool au volant.
     Les pétitionnaires estiment que les lois canadiennes en matière de conduite avec facultés affaiblies sont beaucoup trop clémentes. Ils veulent que l'on appelle les choses par leur nom: cet acte criminel est un homicide commis au volant d'un véhicule automobile. Il s'agit de la principale cause de décès au Canada. Les pétitionnaires demandent aussi au gouvernement de modifier la loi de façon à imposer des peines obligatoires pour ce crime.

L'assurance-médicaments  

    Monsieur le Président, je présente aujourd'hui deux pétitions.
    La première pétition porte sur un régime national d'assurance-médicaments. Elle est signée par des gens de diverses collectivités et de la circonscription de Thunder Bay—Superior-Nord.
    Essentiellement, les pétitionnaires réclament trois choses. Premièrement, ils veulent qu'on établisse un programme national de médicaments sur ordonnance qui s'appliquerait à tous les citoyens. Deuxièmement, ils veulent que le gouvernement réduise le coût des médicaments d'ordonnance en achetant des médicaments en vrac. Troisièmement, ils veulent que tous les nouveaux médicaments soient évalués au moyen de recherches suffisantes fondées sur des données probantes.

  (1010)  

Les déchets nucléaires  

    Monsieur le Président, la deuxième pétition vient également de résidants de diverses localités de Thunder Bay—Superior-Nord, du Nord-Ouest de l'Ontario, notamment de Schreiber, de Nipigon et de Manitouwadge, et d'ailleurs.
    Les pétitionnaires s'inquiètent du fait que la Société de gestion des déchets nucléaires prévoit ou espère enfouir des déchets nucléaires dans le Nord de l'Ontario, ou, du moins, qu'elle y songe. Ils ne le voudraient pas et n'aimeraient pas que des déchets nucléaires fortement radioactifs soient transportés dans les localités de cette région.

Le commerce international  

    Monsieur le Président, j'ai une pétition signée par des dizaines de résidants de Vancouver, dont beaucoup de Vancouver Kingsway, qui sont préoccupés par le fait que de la viande de baleine obtenue illégalement transite par des ports du Canada. On a découvert que cela s'était produit l'année dernière.
    Le Canada interdit depuis 1972 la chasse à la baleine à des fins commerciales dans ses eaux. Il a d'ailleurs signé la Convention sur le commerce international des espèces menacées d'extinction, selon laquelle le rorqual commun et d'autres espèces de baleines en voie de disparition font partie des groupes auxquels il faut assurer le plus haut degré de protection contre le commerce.
    Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de se joindre à ceux des États-Unis et de l'Allemagne pour prendre des mesures concrètes afin de prévenir le commerce de la viande de baleines menacées d'extinction sur leurs territoires respectifs et de faire du Canada un chef de file mondial en matière de protection des espèces en voie de disparition.

Questions au Feuilleton

[Texte]

Question no 1115 --
L'hon. John McCallum:
     En ce qui concerne les communications du gouvernement : pour chaque proposition d’activité de communication élaborée depuis le 1er janvier 2014 : a) quels sont (i) le ministère, organisme ou société d’État responsable, (ii) la date, (iii) le numéro de dossier, (iv) le titre ou la description de l’activité, (v) le type d’activité, (vi) le titre souhaité, (vii) les messages clés, (viii) les infocapsules, (ix) les objectifs stratégiques, (x) les phrases recherchées, (xi) la toile de fond idéale souhaitée, (xii) la photographie idéale de l’activité, (xiii) le ton, (xiv) la tenue vestimentaire, (xv) le matériel de mise en place, (xvi) le contexte, (xvii) les considérations stratégiques; b) pour chacune de ces propositions d’activité de communication, l’activité de communication a-t-elle eu lieu, (i) dans l’affirmative, à quelle date et à quel endroit, (ii) dans la négative, pourquoi?
M. Paul Calandra (secrétaire parlementaire du premier ministre et pour les Affaires intergouvernementales, PCC):
    Monsieur le Président, de nombreuses propositions d’annonce ne sont soumises que dans la langue d’origine. Présenter et faire traduire l’information demandée, soit des milliers de documents, n’est pas possible à l’intérieur du délai demandé.

[Traduction]

Questions transformées en ordres de dépôt de documents

     Monsieur le Président, si les questions nos 1116 à 1118 pouvaient être transformées en ordres de dépôt de documents, les documents seraient déposés immédiatement.
    Le Président: D'accord?
    Des voix: D'accord.

[Texte]

Question no 1116 --
L'hon. Wayne Easter:
     En ce qui concerne le Centre d’information de la police canadienne (CIPC) et les Services canadiens d’identifications criminelles en temps réel (SCICTR): par année depuis 2006, a) quel est le budget détaillé du CIPC et des SCICTR; b) combien de vérifications de casier judiciaire ont été soumises au CIPC et aux SCICTR; c) combien de vérifications de casier judiciaire ont été réalisées; d) combien de vérifications de casier judiciaire sont en attente; e) combien de vérifications des antécédents en vue d’un travail auprès de personnes vulnérables ont été soumises au CIPC et aux SCICTR; f) combien de vérifications des antécédents en vue d’un travail auprès de personnes vulnérables sont en attente; g) quel est, en moyenne, le délai de traitement d’une vérification de casier judiciaire; h) quel est, en moyenne, le délai de traitement d’une vérification des antécédents en vue d’un travail auprès de personnes vulnérables; i) combien d’employés travaillent au CIPC et aux SCICTR?
    (Le document est déposé)
Question no 1117 --
L'hon. Wayne Easter:
     En ce qui concerne les établissements correctionnels fédéraux: a) combien de détenus compte chacun de ces établissements; b) quelle est la population carcérale maximale que peut contenir chacun de ces établissements; c) combien de personnel et d’agents correctionnels chacun de ces établissements ont-ils compté pour chacune des dix dernières années; d) combien de détenus chacun de ces établissements ont-ils compté pour chacune des dix dernières années?
    (Le document est déposé)
Question no 1118 --
M. Charlie Angus:
    En ce qui concerne les propositions présentées à Ressources humaines et Développement des compétences Canada au titre du volet des projets de moyenne envergure du Fonds pour l’accessibilité pour la période allant d’octobre 2010 au 13 janvier 2011: a) quel est le nom et l’organisme parrain de chacune des 167 propositions ayant satisfait aux critères de présélection; b) quelle note le ministère a-t-il accordée à chacune des propositions par suite de son évaluation interne; c) quelle était la note de passage établie par le ministère pour l’évaluation interne; d) quelles sont les 25 principales propositions choisies pour l’équipe d’évaluation externe?
    (Le document est déposé)

[Traduction]

    Monsieur le Président, je demande que les autres questions restent au Feuilleton.
    Le Président: D'accord?
    Des voix: D'accord.

INITIATIVES MINISTÉRIELLES

[Initiatives ministérielles]

[Traduction]

Loi antiterroriste de 2015

    — Monsieur le Président, aujourd'hui, alors que nous amorçons le débat final sur le projet de loi antiterroriste après en avoir discuté pendant des mois et y avoir apporté des amendements, je suis plus convaincu que jamais que le Canada a besoin de ce projet de loi. Notre pays doit fournir des outils à ses policiers et à ceux qui sont chargés d'assurer notre protection et notre sécurité.
    J'aimerais tout d'abord citer un article paru la semaine dernière dans le National Post. Cet article a été écrit par Danny Eisen, qui est le cofondateur de la Coalition canadienne contre le terrorisme et qui a perdu un parent lors du détournement d'un avion d'American Airlines le 11 septembre.
    Des voix: Oh, oh!
    M. Steven Blaney: Monsieur le Président, j'invite les députés de l'opposition à écouter cet important discours sur la sécurité de notre pays, à ne pas hésiter à formuler des commentaires par la suite, durant le temps qui leur est alloué pour poser des questions, et à respecter cette personne qui défend son pays et qui a perdu quelqu'un dans un acte terroriste. Je sais que les députés de l'opposition ont de la difficulté à appeler un chat un chat, mais, le 22 octobre dernier, nous avons été attaqués, ici même, par un terroriste.
    Permettez-moi de poursuivre mon discours et de citer M. Eisen. Je le remercie d'être venu au Parlement pour appuyer ces mesures importantes. J'invite tous les députés qui semblent ne pas prendre le terrorisme au sérieux à écouter ce qu'il a dit et ce qu'il a écrit la semaine dernière dans le National Post:
    Les attaques contre le World Trade Center, le massacre dans le centre d'affaires à Mumbai, en Inde, les plans déjoués des 18 de Toronto (notamment une attaque contre le district d'affaires de Toronto [ici au Canada]), et les attaques contre les centres commerciaux au Kenya, pour n'en nommer que quelques-uns, visaient non seulement à tuer, mais à cibler les pays en fragilisant leur économie.
    Les députés m'ont entendu dire, à maintes reprises, qu'il n'y a pas de liberté sans sécurité. J'ajouterais qu'il n'y a pas de prospérité sans sécurité. Voilà pourquoi nous avons maintenant l'occasion d'appuyer ces mesures antiterroristes. Ce matin, j'ai l'occasion de les présenter et j'aimerais remercier mon collègue, le leader du gouvernement à la Chambre des communes, qui est député d'York—Simcoe, ainsi que mes collègues conservateurs qui nous ont appuyés, depuis le 22 octobre, dans l'élaboration de mesures conçues spécifiquement pour faire face à la menace djihadiste internationale à laquelle notre pays est confronté.

  (1015)  

[Français]

    Notre gouvernement a fait la preuve, par ses actes et ses engagements, que nous allions nous tenir debout face à ceux qui veulent semer la peur, que nous allions répondre de façon mesurée, mais que nous n'allions pas demeurer inactifs devant cette menace. C'est la raison pour laquelle nous avons présenté nos mesures pour lutter contre le terrorisme.
    L'une de ces premières mesures prend son origine dans les recommandations qui ont été faites à la suite de la plus grande tragédie aérienne d'inspiration terroriste que le Canada ait connue, soit l'affaire Air India. Nous répondons à l'invitation qui avait été faite à ce moment-là de permettre que les différentes agences gouvernementales fédérales puissent partager de l'information en matière de sécurité nationale.
    C'est la raison pour laquelle nous souhaitons mettre en avant la Loi sur la sécurité de l'échange de renseignements au Canada. Cette loi apportera des changements indispensables à la façon dont les ministères et les organismes du gouvernement fédéral pourront échanger des renseignements qui pourraient être importants pour déceler une menace éventuelle à la sécurité nationale.

[Traduction]

    Certains opposants ont faussement affirmé que cette mesure législative ciblerait les manifestants ou élargirait considérablement la taille et la portée du gouvernement. Ce n’est pas le cas.
    Je vais citer le juge John Major, l’auteur du rapport de la commission d’enquête sur le vol d’Air India, qui a dit: « [les organismes] ne fabriqueront pas de toutes pièces des motifs pour s’immiscer dans la vie privée des citoyens qui n’ont aucune bonne raison d’être soupçonnés de quoi que ce soit. »

[Français]

    Certes, nos organisations gouvernementales ont toujours respecté, à juste titre, les lois sur la protection de la vie privée. Toutefois, il est devenu bien trop évident que les entraves d'ordre juridique régissant l'échange de renseignements peuvent, dans certains cas, gêner la capacité du gouvernement de déceler les menaces à la sécurité nationale. La question est simple: allons-nous laisser les terroristes exploiter le fait que le gouvernement travaille en silo pour porter des attaques contre la population canadienne?
    La réponse est claire: c'est non.
     De plus, nous faisons cela en respectant la vie privée des gens de même que la Constitution et en donnant aux agences fédérales la capacité de partager de l'information qui pourrait porter atteinte à la sécurité nationale. Je voudrais préciser que, dans les amendements apportés au projet de loi, il a été spécifiquement clarifié que les protestataires n'étaient nullement touchés par cette capacité d'échanger de l'information.
    En effet, les menaces auxquelles nous sommes confrontés sont de plus en plus diversifiées et complexes, et il est temps que nous mettions en place un cadre de sécurité plus solide qui permettra l'échange de renseignements, à l'appui des objectifs en matière de sécurité nationale. Nous sommes assurés que les organisations gouvernementales exerceront ces pouvoirs d'une manière responsable, respectueuse de la vie privée et de la sécurité et conformément aux lois canadiennes.

  (1020)  

[Traduction]

    Qui plus est, il y a déjà des mécanismes appropriés en place qui feraient contrepoids au nouveau pouvoir créé par cette loi, comme des examens par le commissaire à la protection de la vie privée et le vérificateur général.
    Je vais maintenant passer à la deuxième amélioration qu’apporte le projet de loi, soit le programme de protection des passagers. Il y a deux changements importants à ce sujet. Le premier est de donner au programme une solide base juridique, c’est-à-dire la Loi sur la sûreté des déplacements aériens.

[Français]

    Comme la Chambre l'a entendu, le programme a jusqu'ici été exploité en vertu des autorisations prévues dans la Loi sur l'aéronautique, puisqu'il faisait uniquement fonction d'outil pour la sécurité aérienne. Son mandat actuel consiste à identifier les personnes susceptibles de représenter une menace pour la sécurité aérienne et à prendre des mesures pour contrer cette menace, par exemple, en empêchant ces personnes de monter à bord d'un aéronef.
    Essentiellement, au moment où on se parle, la loi fait en sorte que, si une personne souhaite s'attaquer à un avion, il est possible de la mettre sur cette liste de passagers à haut risque et de l'empêcher de monter à bord d'un avion. Toutefois, si nous nous retrouvons dans la situation que nous avons vue au cours des dernières semaines, alors que de jeunes montréalais souhaitaient se déplacer au Moyen-Orient pour commettre des actes terroristes et que cette information est portée à l'attention des agences concernées, il sera possible, au moyen de cette loi, de les empêcher de monter à bord. Cela va totalement à l'encontre des valeurs canadiennes que des personnes aillent à l'extérieur du pays et commettent des actes terroristes. De plus, s'ils reviennent au Canada, ils constituent une menace encore plus importante à la sécurité de notre pays.

[Traduction]

    Les terroristes djihadistes qui prennent l’avion sont devenus une menace croissante pour les populations à l’étranger et les Canadiens, si ces extrémistes djihadistes reviennent au Canada en tant que guerriers djihadistes convaincus.
    Voilà pourquoi nous devons renforcer notre loi actuelle. Voilà ce que font nos mesures antiterroristes. Voilà pourquoi j’invite bien entendu tous les députés à reconsidérer leur position et à appuyer cette importante mesure législative.

[Français]

    Cela va renforcer notre capacité de répondre à cette préoccupation croissante en donnant aux autorités la possibilité d'agir dans les cas où il n'est pas encore possible de procéder à une arrestation et d'entamer une poursuite.
    Ce mandat élargi prévoira l'utilisation de mesures de sécurité proportionnelles, qu'il s'agisse de refuser l'embarquement ou d'effectuer une inspection supplémentaire à l'aéroport.

[Traduction]

    Ces modifications sont évidemment appuyées par l’industrie aérienne. Je vais citer Marc-André O’Rourke du Conseil national des lignes aériennes du Canada, qui a déclaré:
[...] comprennent la nécessité de mettre à jour le programme de protection des passagers à la lumière de l’évolution des menaces à la sécurité, et nous sommes toujours en faveur du programme prévu par [...]
    Le projet de loi C-51, nos mesures antiterroristes sont vraiment nécessaires en vue d’accroître la capacité de nos policiers et de nos agents du renseignement de nous protéger contre ces menaces.
    Par ailleurs, le projet de loi apporterait une amélioration importante au mandat du SCRS. Le SCRS est le Service canadien du renseignement de sécurité, dont les membres veillent à notre protection. Nous voulons les aider à avoir de meilleurs outils pour lutter contre la menace terroriste moderne.

[Français]

    Actuellement, le rôle du Service canadien du renseignement de sécurité se limite strictement à la collecte de renseignements concernant les menaces à notre sécurité. Il le fait de façon très professionnelle, et ce, depuis plus de 30 ans. Il recueille ces renseignements et les transmet au gouvernement canadien. Pour ce faire, les enquêteurs du service mènent leurs activités au Canada et à l'étranger.
    En conséquence, ils sont souvent les premiers à déceler les menaces à la sécurité du Canada. Ils sont en amont du processus selon lequel il est possible de détecter des menaces à la sécurité, particulièrement en ce qui concerne le terrorisme.
    Pourtant, au moment où on se parle, ils n'ont ni le mandat ni l'autorisation légale de prendre des mesures pour perturber les menaces dont ils prennent connaissance dans le cadre de leurs enquêtes.
     J'ai eu la chance de préciser que le service canadien est à peu près le seul parmi nos alliés à ne pas être en mesure d'exercer cette capacité à réduire la menace et à poser des gestes en amont, afin d'éviter les conséquences fâcheuses, voire désastreuses ou fatales.

  (1025)  

[Traduction]

    À vrai dire, cette contrainte empêche le SCRS de prendre des mesures décisives en amont afin de neutraliser les menaces avant qu'elles se concrétisent. Elle empêche aussi le SCRS de mettre pleinement à profit son expertise alors que nous pouvons difficilement nous le permettre.
    Je rappelle aux députés les mots de Zuhdi Jasser, président de l'American Islamic Forum for Democracy:
     Je n'en reviens pas que [...] la perturbation [...] soit [actuellement] interdite. La perturbation ne signifie pas arrêter ces individus, violer leurs droits de propriété ou les mettre hors d'état de nuire. On ne fait que perturber un complot.
    Beaucoup de Canadiens pensent que le SCRS peut faire cela, mais ce n'est pas le cas. Cependant, grâce au projet de loi, le SCRS sera en mesure de neutraliser la menace, au même titre que ses homologues alliés. Ses agents pourront aussi, par exemple, discuter avec les parents d'un jeune sensible à l'attrait de la radicalisation afin d'éviter qu'il s'engage sur cette voie, avant même qu'il se criminalise.
    C'est un volet majeur du projet de loi, qui s'arrime aux quatre piliers de la Stratégie antiterroriste, le premier étant la prévention. Quiconque est favorable aux mesures de prévention de la radicalisation a une excellente raison d'appuyer le projet de loi, car les agents du SCRS pourront neutraliser la menace plus en amont.

[Français]

    Ces agents constituent un autre exemple concret qui démontre que les mesures du projet de loi sont sensées, raisonnables et équilibrées. Nous avons actuellement ces ressources et ces agents mais ils ne sont pas en mesure de poser ces gestes puisque la loi le leur interdit. Nous allons enchâsser dans la loi cette capacité des agents du service d'agir et, advenant le cas où il pourrait y avoir des atteintes à la vie privée ou aux droits, les agents, un peu comme le font les policiers au pays depuis des décennies, pourront aller chercher un mandat auprès d'un juge qui aura toute la latitude pour autoriser, modifier, voire refuser, les demandes qui sont faites.
    Contrairement à bien des propos fallacieux qui ont été rapportés au cours des dernières semaines et des derniers mois, il n'y a là vraiment rien de nouveau sous le soleil canadien, d'autant plus que ces dispositifs existent déjà pour le volet de la collecte de l'information du Service canadien du renseignement de sécurité et que nous les retrouvons de façon courante au niveau des services policiers. Les gens qui s'opposent à ces dispositifs manquent-ils de confiance envers notre système judiciaire? Manquent-ils de confiance envers les juges canadiens? Remettent-ils en question l'indépendance et les compétences de ceux-ci? Il faudra leur poser la question. De ce côté-ci de la Chambre, nous faisons confiance à nos établissements et à nos institutions, et nous sommes pleinement convaincus que les juges canadiens seront en mesure de continuer à faire ce qu'ils font pour les agents du renseignement en ce qui a trait à la collecte de l'information et aux policiers depuis des décennies.
    Il est également clair, dans le projet de loi, que certaines activités, comme celles pouvant causer la mort ou un préjudice corporel, sont interdites et ne seraient jamais autorisées ou entreprises. Il faut le rappeler, l'organisation a 30 années de service. Il faut également rappeler que le Service canadien du renseignement de sécurité et ses opérations sont scrutées à la loupe, encore une fois par un organisme canadien qui fait l'envie du monde, le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité. Cette entité est l'extension du Parlement. Nous avons entendu, au cours des débats, certains parlementaires exprimer le souhait de se pencher sur les questions de sécurité. Ils peuvent le faire ici même. Nous avons un comité de sécurité où les parlementaires sont libres de convoquer toutes les personnes qu'ils jugent bon de convoquer. Ils sont également en mesure de le faire au Sénat. Comme nous l'avons vu tout à l'heure, il y a le commissaire à la protection de la vie privée et le vérificateur général. Il est important de rappeler que, dans les autres pays, nous ne trouvons pas ce modèle canadien qui permet d'aller sur le terrain des opérations. Les autres organismes de surveillance, où les parlementaires sont parfois impliqués, se retrouvent à rencontrer les hauts dirigeants seulement et n'ont aucune perspective de ce qui se passe sur le terrain. Ce modèle a été reconnu par la Cour suprême pour sa capacité à faire l'équilibre entre les droits et la sécurité nationale.
    Aujourd'hui et dans les jours qui suivront les parlementaires auront l'occasion de se tenir debout et poser des gestes pour donner des outils à ceux qui nous protègent. Par exemple, nous allons criminaliser la promotion du terrorisme. Nous avons eu des heures de débat. Je tiens à remercier aujourd'hui tous les témoins qui sont venus au comité et qui se sont exprimés avec éloquence, comme, par exemple, la soeur de l'adjudant Patrice Vincent, Louise, qui est venue dire que le Canada a besoin du projet de loi C-51. Tenons-nous debout et ne décevons pas les Canadiens, qui s'attendent à ce que nous les protégions contre la menace terroriste.

  (1030)  

    C'est exactement ce que font les mesures qui sont devant nous, aujourd'hui, à la Chambre.

[Traduction]

    Monsieur le Président, je suis extrêmement déçu que le ministre ait ouvert le débat en troisième lecture par une attaque contre l'opposition en affirmant que nous ne nous soucions guère du terrorisme. Qu'il sache que mon partenaire a perdu un de ses meilleurs amis à bord de l'avion de Boston qui a percuté les tours jumelles. De plus, ma mère avait aussi pris l'avion ce jour-là, et nous avons dû attendre de longues heures avant de savoir si elle était saine et sauve. J'ai moi-même travaillé dans le domaine des droits internationaux de la personne, et certains de mes meilleurs amis ont été tués par des terroristes. Voilà pourquoi je m'offusque d'entendre le ministre nous reprocher de ne pas prendre le terrorisme au sérieux, du simple fait que nous ne sommes pas d'accord avec lui. D'autres députés de notre caucus ont perdu des amis et des connaissances à la suite d'une des plus importantes attaques terroristes, soit l'attentat à la bombe contre le vol d'Air India. Je conteste donc vivement l'affirmation du ministre selon laquelle nous faisons preuve d'un manque de compréhension ou de sérieux à l'égard du terrorisme.
    Le ministre a cité les propos de certains témoins qui ont comparu devant le comité, mais il aime s'en tenir à des citations partielles. D'après mes calculs, 45 des 48 témoins qui se sont présentés devant le comité, y compris ceux du gouvernement, ont dit que le projet de loi C-51 comportait des lacunes. Le ministre aime bien citer le juge John Major. Pourtant, ce dernier a admis, en réponse à une question très précise, que le projet de loi était incomplet sans une disposition garantissant une surveillance supplémentaire. Par ailleurs, le ministre aime bien citer Raheel Raza, du Council for Muslims Facing Tomorrow. Celle-ci a affirmé que le projet de loi doit prévoir un mécanisme de surveillance plus efficace pour le CSARS et imposer des limites appropriées aux pouvoirs de perturbation accordés au SCRS.
    Pourquoi le ministre ne peut-il pas prendre au sérieux les témoins de bonne foi qui, sans nier l'importance de lutter contre le terrorisme, sont venus dire que le projet de loi comportait des lacunes et qui ont insisté sur la nécessité d'apporter des améliorations et des modifications? Pourquoi les conservateurs ont-ils rejeté l'ensemble des 112 amendements que l'opposition a proposé d'apporter à ce projet de loi?
    Monsieur le Président, les députés d'en face ont fait du chahut tout à l'heure pendant que je parlais d'un article du National Post. Je me permettrai de lire jusqu'au bout les propos du cofondateur de la Coalition canadienne contre le terrorisme, Danny Eisen:
    Comme l'a résumé Oussama ben Laden: « On peut vaincre l'ennemi en attaquant son centre économique », un principe repris dernièrement par les terroristes somaliens qui ont proféré des menaces non pas à l'encontre de synagogues, d'églises ou de députés, mais bien de centres commerciaux en Angleterre, aux États-Unis et au Canada.
    J'estime que le débat que nous tenons est sérieux, et j'accueille toujours favorablement les commentaires constructifs.
    Raheel Raza s'est montrée très favorable au projet de loi. Je rappelle au député que, s'il avait écouté mes observations, il saurait que le CSARS détient le pouvoir d'examiner les pouvoirs supplémentaires que le projet de loi instaure, notamment celui qui permet au SCRS d'agir et de contrer les menaces. Le CSARS a reçu le mandat précis de se pencher sur ces pouvoirs élargis. Par conséquent, les pouvoirs du CSARS, un comité de surveillance canadien, sont renforcés. Le député ne doit pas oublier, comme l'annonce le budget, que nous allons doubler les fonds affectés au CSARS. C'est donc une bonne raison pour lui d'appuyer non seulement le projet de loi C-51, mais aussi le budget du gouvernement conservateur.

  (1035)  

    Monsieur le Président, ce qui est clair, c'est que le gouvernement a laissé passer l'occasion de nous doter d'une bonne et solide mesure législative qui aurait eu plus d'effet sur la lutte contre le terrorisme au Canada tout en permettant une surveillance parlementaire et en protégeant les droits et les libertés des personnes et des groupes au Canada.
    Le Parti libéral appuie le projet de loi C-51 parce qu'il reconnaît qu'il a des qualités qui accroîtraient globalement la sécurité dans les collectivités.
    Toutefois, je veux revenir à la question du refus du gouvernement de reconnaître le rôle important que la surveillance parlementaire aurait pu jouer pour tous les Canadiens. C'est une grosse lacune. Tous les pays du Groupe des cinq — qui comprend l'Australie, le Canada, l'Angleterre, la Nouvelle-Zélande et les États-Unis — ont reconnu l'importance de la surveillance parlementaire. Cette surveillance est déjà exercée chez eux. Le Canada fait donc cavalier seul sur cette question.
    Le ministre de la Justice actuel a déjà été en faveur de la surveillance parlementaire. Nous avons écouté les exposés présentés au comité et le débat à la Chambre. La question est: Pourquoi le gouvernement n'a-t-il pas prévu de surveillance parlementaire? Nous estimons que c'est une lacune fondamentale de la mesure législative et cette surveillance aurait pu en améliorer la qualité si le gouvernement l'avait incluse. Le Parti libéral s'engage à l'incorporer dans son programme électoral aux prochaines élections.
    Pourquoi le ministre ne veut-il pas inclure la surveillance parlementaire dans cette mesure législative?

[Français]

    Monsieur le Président, les promesses des libéraux nous sont assez familières, et cela me rappelle la chanson européenne Paroles, paroles.
    Toutefois, je voudrais quand même prendre le temps de souligner que mon collègue et sa formation politique appuient le projet de loi. Du même souffle, pour répondre à sa question, mon collègue pourrait poser la question à son propre parti, puisque lorsque les libéraux étaient au pouvoir, ils n'ont jamais daigné apporter les modifications qu'ils souhaitent maintenant faire. Voilà que, tout à coup, ils se réveilleraient et décideraient de les faire.
    De ce côté-ci de la Chambre, si nous continuons d'aller de l'avant, c'est parce que pas plus tard que vendredi dernier, nous avons nommé au comité M. Pierre Blais, un juge québécois à la réputation impeccable. Il est d'ailleurs un représentant du comté de Dorchester et de Bellechasse. Quatre membres experts l'accompagnent également. Il s'agit d'une équipe de juges et d'enquêteurs.
    Encore une fois, il est important de rappeler que le comité de surveillance est un modèle qui fait l'envie de nos partenaires que sont les États-Unis, la Grande-Bretagne, l'Australie et la Nouvelle-Zélande, parce qu'il a la capacité d'enquêter à tous les niveaux du service de renseignement.
    J'invite donc mon collègue à faire ce qu'il se doit et à appuyer le projet de loi, qui va doubler le budget alloué pour le comité de surveillance qui est un modèle international.

  (1040)  

[Traduction]

    Monsieur le Président, nous comprenons que la liberté et la sécurité vont de pair et que les Canadiens s'attendent à ce que les parlementaires protègent les deux. Notre modèle canadien, qui prévoit une surveillance indépendante et non partisane exercée par un tiers sur nos organismes de sécurité nationaux, est supérieur à l'intervention politique dans le processus, surtout quand on voit l'attitude de l'opposition dans ce dossier.
    Le ministre voudrait-il parler à la Chambre des mesures de protection incluses dans le projet de loi pour que les renseignements personnels des Canadiens respectueux de la loi soit respectés?
    Monsieur le Président, la députée de Fleetwood—Port Kells vient de la belle ville de Surrey, une localité qui est confrontée à de nombreuses difficultés. C'est pourquoi nous avons augmenté les ressources dans le dernier budget, afin de pouvoir continuer de travailler avec la Colombie-Britannique, pendant que nous nous attaquons au terrorisme, pour assurer la sécurité de la ville de Surrey, un enjeu important pour cette collectivité.
    La réponse à la question est assez simple. Dans le cadre de leurs activités, le SCRS et les corps policiers doivent obtenir l'approbation du procureur général, par exemple lorsque la police procède à des arrestations préventives, afin de pouvoir aller de l'avant et demander un mandat.
    Je le répète, il s'agit d'une exception spécifique au Canada. À ma connaissance, le SCRS est le seul service de renseignement au monde qui sera tenu d'obtenir un mandat auprès d'un juge pour mener certains types d'opérations. Nous nous donnons beaucoup de mal pour montrer l'importance que nous accordons à la vie privée des Canadiens et à leurs droits.
    Comme je viens de le dire, le déroulement de ces opérations est scruté par le CSARS, un mécanisme de surveillance et d'examen solide qui fait l'envie du monde. Cela fait 30 ans qu'il examine minutieusement les activités du SCRS. Pendant ce temps, le comité a accru sa capacité de rendre des comptes et la Cour suprême l'a qualifié de modèle en raison de son excellent travail à titre de chien de garde du service de renseignement des Canadiens.
    Monsieur le Président, je suis fier de prendre la parole aujourd'hui à propos de l'une des mesures législatives les plus importantes dont la Chambre ait été saisie depuis que je suis député, qui porte sur les deux sujets les plus importants dont nous ayons jamais traité dans cette enceinte: la sécurité nationale et les libertés civiles.
    Je suis fier de prendre la parole au sujet du projet de loi C-51 en tant que député d'Esquimalt—Juan de Fuca, une circonscription qui joue un rôle clé en matière de sécurité nationale, puisqu'elle abrite la Base des Forces canadiennes Esquimalt et notre flotte du Pacifique, et également en tant que porte-parole du NPD en matière de sécurité publique et député de l'opposition officielle. Le chef de notre parti a adopté une position ferme et fondée sur des principes pour s'opposer au projet de loi C-51, alors même qu'au départ, le projet de loi semblait obtenir un très vaste appui.
    Je me rappelle très bien mon premier point de presse sur le projet de loi C-51 en tant que porte-parole du NPD en matière de sécurité publique, après l'annonce de notre opposition au projet de loi. Les journalistes m'avaient demandé comment nous pouvions nous opposer à une mesure si populaire, qui obtenait l'appui de 82 % des Canadiens interrogés. Ce matin-là, je leur ai répondu que selon moi, le rôle de l'opposition officielle est d'informer l'opinion publique, et non de la fuir.
    De toute évidence, le gouvernement voulait recourir à une politique de peur pour précipiter l'examen du projet de loi C-51 à la Chambre des communes. Nous savions qu'il nous faudrait aller à contre-courant, mais j'étais convaincu à ce moment que peu de Canadiens savaient exactement ce que contenait le projet de loi. J'étais aussi convaincu que ceux qui prendraient connaissance de son contenu n'allaient pas aimer ce qu'ils allaient voir.
    Ce que les sondages nous ont dit à ce moment-là, c'est que les Canadiens considéraient que les menaces terroristes étaient très réelles, ce que nous reconnaissons nous aussi. Les sondages nous ont en outre appris que les Canadiens croient que c'est à l'État qu'il incombe de faire quelque chose pour contrer ces menaces, mais ils ne disaient rien au sujet du contenu du projet de loi proprement dit.
     À l'instar de la plupart des Canadiens, je crois que l'État est chargé de préserver à la fois la sécurité publique et nos libertés fondamentales. En lieu et place de cela, le gouvernement conservateur a choisi de sacrifier nos libertés au nom de la sécurité.
    Ce que les conservateurs proposent dans le projet de loi C-51 rate doublement la cible. De façon plutôt surprenante, le projet de loi réussit à menacer nos libertés civiles fondamentales et, du même souffle, à proposer des mesures qui, dans de nombreux cas, sont inefficaces ou inutiles. Malheureusement, le gouvernement se fait insistant et refuse d'écouter les juristes, les organismes de la société civile et les dizaines de milliers de Canadiens qui ont manifesté d'un bout à l'autre du pays pour exprimer leurs réserves en la matière.
    Malheureusement, le Parti libéral a cédé presque immédiatement à la pression lorsque le gouvernement l'a enjoint à se ranger soit de son côté, soit de celui des terroristes. Nous avons vu un autre exemple, ce matin, dans les observations préliminaires du ministre. Avant même que les Canadiens aient la chance de découvrir ce que contenait le projet de loi, les libéraux promettaient déjà de voter en sa faveur, même si les conservateurs refusaient d'amender les dispositions du projet de loi qui, selon les libéraux, posaient problème. Les libéraux ont même dit publiquement qu'ils ne voulaient pas aller à l'encontre de l'opinion publique au sujet du terrorisme. Or, je crois fermement qu'ils vont maintenant à l'encontre de l'opinion de la population canadienne.
    Alors que le débat sur ce projet de loi tire à sa fin, en raison de la 94e motion d'attribution de temps imposée par les conservateurs afin de limiter le débat, j'aimerais souligner de nouveau mes principales craintes par rapport à l'inefficacité du projet de loi C-51 et aux menaces qu'il représente pour nos libertés civiles. Pendant le temps qui me reste, j'aimerais me concentrer sur les quatre principaux problèmes que je perçois dans ce projet de loi.
    Le premier problème touche la communication d'information. Les conservateurs prétendent que le projet de loi C-51 permettrait de résoudre des problèmes grâce à la communication de renseignements concernant l'usage de la violence et la participation à des activités terroristes. Peu de gens verraient d'un mauvais oeil que des organismes gouvernementaux échangent des renseignements de ce genre. Si une personne participe à des activités terroristes ou à des actes violents, il est normal que les organismes gouvernementaux puissent échanger de l'information à ce sujet.
    Le projet de loi C-51 va toutefois beaucoup plus loin, puisqu'il permettra à toute une brochette de ministères et d'agences gouvernementaux d'échanger de l'information non seulement sur le terrorisme et la violence, mais sur pratiquement tous les sujets. Les renseignements échangés porteraient non seulement sur le terrorisme, mais aussi sur la sécurité nationale, une notion dont la nouvelle définition très élargie inclut, notamment, ce qui pourrait menacer la stabilité économique du Canada, ce qui pourrait menacer ses infrastructures, y compris les pipelines, et même ce qui pourrait menacer ses relations diplomatiques avec d'autres pays. La liste des sujets qui peuvent donner lieu à un échange d'information fait une page complète.
    Il n'est pas étonnant que les Canadiens craignent, avec raison, que la protection de la vie privée soit considérablement réduite sous prétexte qu'il est nécessaire de communiquer de l'information liée au terrorisme. Les dispositions sur la communication d'information proposées dans le projet de loi sont d'une portée tellement vaste que, selon les conclusions du commissaire à la protection de la vie privée, elles pourraient permettre au gouvernement de dresser le profil personnel de chaque Canadien.

  (1045)  

    Nous avons tenté de faire comparaître le commissaire à la protection de la vie privée devant le comité. Après tout, c'est un haut fonctionnaire du Parlement et le conseiller officiel des parlementaires en matière de droit à la vie privée. Par conséquent, nous avons présenté une motion au comité pour entendre son témoignage et discuter de ses préoccupations au sujet du projet de loi. Les conservateurs ont refusé de faire comparaître le commissaire devant le comité de la sécurité publique.
    Les conservateurs insistent sur le fait que la dissidence légitime n'entraînerait jamais la communication de renseignements. Pourtant, un agent de police a confié durant son témoignage qu'il s'inquiétait justement à ce sujet et qu'il s'interrogeait sur l'efficacité d'une vaste collecte de renseignements sur les Canadiens. On dit souvent, surtout dans le milieu policier, que rechercher des terroristes revient ni plus ni moins à chercher une aiguille dans une botte de foin — ajouter du foin n'aidera donc en rien la police. Bref, recueillir de l'information sur l'ensemble des Canadiens ne ferait que nuire aux enquêtes sur les véritables menaces qui pèsent sur le pays.
    Les libéraux sont d'avis que le projet de loi pourrait être corrigé plus tard, après la défaite des conservateurs. Quoi qu'il en soit, il est important de souligner que la partie du projet de loi concernant la communication d'information ne fait pas partie des points que les libéraux entendent modifier. En fait, ils appuient la communication d'information à grande échelle, même si elle constitue une grande menace pour nos libertés civiles.
     La deuxième question qui m'inquiète beaucoup est celle des nouveaux pouvoirs accordés au SCRS pour neutraliser les complots avant que les terroristes ne passent aux actes. Les libéraux souscrivent également à cette disposition du projet de loi C-51. Ces activités du SCRS auraient comme principal défaut d'entrer en conflit avec les activités actuelles de la GRC. Or, le SCRS a été créé justement pour séparer la collecte de renseignements de la neutralisation des complots terroristes. Le projet de loi aurait pour effet de créer un chevauchement des responsabilités susceptible d'engendrer de la confusion. Même le juge Major, que le gouvernement se plaît à citer, reconnaît qu'il pourrait être difficile de savoir qui est vraiment responsable de quoi lorsque vient le temps de neutraliser les complots terroristes.
    Le plus troublant dans cette disposition du projet de loi est l'idée d'accorder de très vastes pouvoirs au SCRS. Le projet de loi C-51 précise que le SCRS pourrait tout faire sauf commettre des meurtres ou des agressions sexuelles ou encore faire entrave à la justice. Les Canadiens devraient grandement s'inquiéter que, dans une société démocratique, l'on puisse accorder de tels pouvoirs à un organisme se livrant à des activités secrètes.
    Le gouvernement nous répète de ne pas nous en faire parce que le SCRS devra obtenir un mandat. Or, ce ne sera pas toujours le cas. Il reviendra au SCRS de prendre la décision. S'il est d'avis que ses activités risquent de violer un droit garanti par la Charte, il devra demander un mandat. Et s'il n'obtient pas de mandat? Il sera quand même autorisé à faire beaucoup de choses.
    Les gens qui travaillent dans le secteur des services Internet craignent entre autres que le SCRS change des messages diffusés en ligne ou les supprime, ce qui ne violerait pas nécessairement un droit garanti par la Charte et, aux yeux du SCRS, ne nécessiterait donc pas un mandat.
    Le gouvernement va plus loin et se demande pourquoi nous nous inquiétons, puisque les mandats seraient comme n'importe quel autre mandat employé par la police. Mais ce n'est pas vrai. Les mandats qu'obtient la police dans les affaires criminelles visent à garantir la conformité des activités de la police avec la Charte. Ce ne sont pas des mandats autorisant la police à violer la Charte, comme les mandats prévus dans le projet de loi, où le SCRS pourrait demander à un juge d'autoriser à l'avance des violations de la Charte. Une telle proposition soulève de sérieuses questions sur le rôle du système judiciaire dans notre société et sur la primauté du droit.
    L'autre chose qui est différente avec ces mandats est que lorsque les policiers en demandent un dans une affaire criminelle, le document en question finit par se retrouver devant les tribunaux et être versé au dossier; il y a donc supervision policière au début et à la fin du processus lorsqu'un mandat est délivré en application du Code criminel. Il y a aussi supervision judiciaire au début et à la fin du processus lorsqu'un mandat est délivré en application du Code criminel. Ces types de supervision ne s'appliquent pas aux nouveaux mandats, qui autoriseraient le SCRS à violer la Charte. Ils seraient exécutés en secret sans que les juges sachent jamais ce qu'il en est advenu.
    La troisième préoccupation que j'aimerais soulever aujourd'hui est un autre point prisé par le gouvernement. Le projet de loi créerait une nouvelle infraction pour quiconque soutient le terrorisme en général sans se soucier des conséquences de son acte. Le Code criminel contient l'expression « sans se soucier des conséquences de son acte », mais il n'y est nulle part question de soutenir le terrorisme « en général ». Le projet de loi créerait une infraction ne répondant pas aux exigences fondamentales d'une infraction criminelle normale, qui suppose l'intention et le passage à l'acte. Quelle est l'intention d'une personne qui soutient le terrorisme en général? Il est très difficile de déceler une quelconque intention de faire quoi que ce soit. De quel acte s'agit-il? Il est clair qu'aucun acte n'est accompli dans ce contexte.

  (1050)  

    Certains ont conclu que cette nouvelle infraction correspond en fait à un genre de crime par la pensée par lequel une personne est passible de poursuites criminelles en raison de ses opinions. Une telle infraction aurait certainement pour effet de dissuader les Canadiens de s'exprimer librement pendant qu'ils essaient de comprendre ce que cette nouvelle infraction peut bien signifier.
    Il y a également lieu de réfléchir à sa nécessité. Compte tenu du taux de poursuites fructueuses intentées en vertu du Code criminel actuel, pourquoi avons-nous besoin d'une nouvelle infraction qui aurait un effet aussi dissuasif sur la liberté d'expression? On cherche encore la réponse.
    En comité, j'ai demandé au commissaire de la GRC s'il aurait été en mesure de poursuivre l'auteur de l'attentat qui s'est produit ici, à Ottawa, en octobre dernier. Il m'a répondu sans équivoque que, oui, la loi actuelle aurait suffi à intenter des poursuites contre lui.
    Nous avons réussi à faire condamner les 18 de Toronto. En ce moment même, un procès se déroule en Colombie-Britannique. De toute évidence, les services de police ont les pouvoirs nécessaires pour intenter des poursuites contre les auteurs d'actes de violence et de terrorisme.
    Quatrièmement, je m'interroge sur un élément qui revient à plusieurs reprises dans le projet de loi. Je parle ici de ramener à des motifs raisonnables de soupçonner le critère justifiant une intervention policière. Plus particulièrement, cette notion s'applique au concept de détention préventive et d'engagement assorti de conditions.
    À l'heure actuelle, pour que la police mette quelqu'un en détention, elle doit avoir des motifs raisonnables de le faire. Autrement dit, elle a besoin de preuves. Or, le projet de loi donnera le droit aux policiers de détenir une personne de manière préventive et sur la seule base de soupçons.
    Il s'agit à mon avis d'un autre élément qui fait tiquer bon nombre de Canadiens, parce que le bilan du Canada en matière de détentions en période de crise est loin d'être reluisant. Pensons seulement aux Ukrainiens, aux Allemands et aux Italiens qui ont été enfermés durant la Première Guerre mondiale, aux Canadiens d'origine japonaise durant la Seconde Guerre mondiale ou aux quelque 500 personnes qui, dans les années 1970 au Québec, ont été jetées en prison parce que les autorités ont invoqué la Loi sur les mesures de guerre. Or, ces personnes n'ont jamais été accusées de quoi que ce soit — ce qui veut dire, bien évidemment, qu'elles n'ont jamais été reconnues coupables de quoi que ce soit non plus.
    Une bonne partie des réserves exprimées au sujet du projet de loi portent justement sur cette apparence de conflit avec la Charte des droits et libertés, et de nombreux témoins se sont dits du même avis.
    Pendant l'étude en comité, nous avons demandé au gouvernement de déposer les avis qu'il avait reçus sur la constitutionnalité du projet de loi C-51. Nous en avons fait la demande expresse au ministre de la Justice, qui a invoqué un drôle de prétexte pour se défiler. Il a répondu qu'il ne pouvait pas déposer les avis en question au comité, car il romprait alors le secret professionnel. Ça ne tient pas debout, puisque c'est lui, le client, et que le client a toujours le droit de lever le secret professionnel. Il aurait très bien pu déposer les avis qu'il a reçus. C'est à se demander à quel point les avis des spécialistes du ministère de la Justice quant à la constitutionnalité du projet de loi C-51 étaient fermes.
    D'entrée de jeu, les conservateurs ont clairement établi deux choses concernant le projet de loi C-51. Premièrement, ils ne veulent surtout pas que les Canadiens sachent ce qu'il contient. Deuxièmement, ils n'ont pas l'intention d'écouter les Canadiens quand ils parlent de ce qu'il renferme vraiment.
    Quand je dis que les conservateurs ne voulaient pas que les Canadiens soient au courant, comment pouvons-nous le savoir? Ils ont précipité et limité le débat à la Chambre. Dans une démocratie, il est important que le Parlement permette au public de connaître la teneur d'un projet de loi dans le cadre du débat que nous tenons dans cette enceinte. Le débat a été limité à trois jours à l'étape de la deuxième lecture. Cela peut paraître long, mais si l'on regarde comment le Parlement fonctionne, dans l'opposition officielle, qui compte quelque 90 membres, seulement six députés sont intervenus sur un projet de loi très important.
    Les conservateurs ont tenté de limiter le nombre de témoins pouvant comparaître au comité de la sécurité publique. Ils ont proposé au départ de tenir 3 réunions et d'entendre 18 témoins. Bien entendu, je ne peux pas parler des discussions qui se sont déroulées à huis clos, mais à la fin de ces discussions nous avions prévu de tenir 8 réunions et d'entendre 48 témoins, ce qui est quand même moins de la moitié des personnes qui voulaient comparaître devant le comité. Les conservateurs ont également insisté pour donner un préavis très court aux témoins convoqués à comparaître. Au final, 36 témoins ont comparu devant le comité sur 4 jours.
    Si nous voulions que le public puisse suivre les délibérations et comprendre ce que les témoins ont dit au sujet du projet de loi, nous n'entendrions pas 36 témoins en 4 jours.

  (1055)  

    Le calendrier des séances a également empêché la comparution d'importants témoins, car ceux-ci pouvaient seulement choisir l'une de quatre dates. Certains n'ont pas pu comparaître pour des raisons personnelles ou parce qu'ils avaient d'autres obligations. Un très important témoin devait subir une intervention chirurgicale et un autre avait des obligations professionnelles à l'extérieur du pays. Quiconque ne pouvait comparaître l'un de ces quatre jours ne pouvait tout simplement pas comparaître.
    Jeudi dernier, au début du débat à l'étape du rapport et de la troisième lecture, le gouvernement a démontré sa détermination à ne pas soumettre le projet de loi à un débat complet lorsqu'il a imposé l'attribution de temps pour la 94e fois. Les conservateurs prétendent planifier ainsi le calendrier, mais nous ne sommes pas dupes. C'est une motion de clôture. Nous nous sommes donc retrouvés avec seulement deux jours de débat à l'étape du rapport et seulement une journée de débat, aujourd'hui, à l'étape de la troisième lecture. Je sais que bon nombre de mes collègues néo-démocrates qui voudraient intervenir à la Chambre au nom de leurs électeurs n'en auront pas l'occasion étant donné la limite imposée au débat.
    J'ai également allégué que les conservateurs n'avaient pas l'intention d'écouter ce que les Canadiens ont à dire. Permettez-moi de vous citer quelques exemples étayant mon hypothèse.
     Premièrement, le nombre de témoins a été limité et certains n’ont pu être entendus. J’ai déjà dit que le gouvernement avait empêché le commissaire à la protection de la vie privée de comparaître devant le comité.
     Deuxièmement, il y a eu la façon dont les témoins ont été traités devant le comité. Dans certains cas, cela m’a rappelé les audiences de la commission McCarthy aux États-Unis dans les années 1950. De façon éhontée, des membres du gouvernement ont demandé à des représentants de Greenpeace s’ils constituaient une menace pour la sécurité nationale et ils leur ont dit ensuite qu’ils n’avaient pas le temps de les entendre répondre à cette question.
     Le premier témoin musulman à comparaître, qui représentait le Conseil national des musulmans canadiens, a été accusé d’avoir une conception laxiste de la terreur et Amnistie internationale a été, pour sa part, accusé d’appuyer des organisations terroristes sans pouvoir réagir à cette calomnie.
     Enfin, naturellement, j’ajouterai que le gouvernement a rejeté la totalité des 112 modifications présentées par l’opposition. Les seuls changements apportés au projet de loi C-51 sont au nombre de trois, et ce sont des changements très mineurs et trompeurs que le gouvernement a présentés lui-même.
     Pour ce qui est du partage de l’information, les conservateurs ont accepté un amendement voulant que l’information devra être partagée en conformité avec la loi. Évidemment que les choses devront en être ainsi. C’est donc un amendement sans aucune conséquence qui a été apporté au projet de loi. Ils ont accepté d’inclure une disposition disant que le SCRS n’aurait pas de pouvoir pour effectuer des arrestations. Naturellement, personne n’a jamais pensé que le Code criminel contient des pouvoirs d’arrestation pour le SCRS.
     Les néo-démocrates ont présenté un sous-amendement pour interdire la détention et l’extradition par le SCRS, pour empêcher que cet organisme place des gens en détention à l’étranger et les remette à d’autres autorités. Les ministériels ont dit que rien n’était prévu pour donner au SCRS des pouvoirs de détention et d’extradition, alors nous leur avons demandé de voter cet amendement et de l’inclure dans le projet de loi de façon que le SCRS n’ait pas le pouvoir de détenir des Canadiens au Canada ou à l'étranger, ni de remettre des Canadiens à des gouvernements étrangers. Toutefois, ils ont voté contre cet amendement.
     La liste d’interdiction de vol, dont le ministre a parlé dans son discours, sera élargie, mais elle demeure aussi inefficace que maintenant, et dépourvue d’un bon processus d’appel.
     Concernant le changement dont le ministre a parlé, des représentants des compagnies aériennes ont comparu devant le comité et déclaré que le projet de loi comporte certains problèmes pour eux. Premièrement, ils n’ont pas été consultés au préalable et, deuxièmement, le projet de loi comporte une disposition disant que le ministre aurait le pouvoir d’ordonner aux compagnies aériennes de prendre toutes les mesures nécessaires pour réagir aux menaces contre la sécurité nationale. Les compagnies aériennes avaient l’impression que le pouvoir de leur ordonner de prendre toutes les mesures nécessaires était un peu trop vaste. Le gouvernement a donc modifié le projet de loi pour se doter du pouvoir de leur ordonner de prendre toutes les mesures jugées raisonnables par le ministre. Le changement n’est pas bien grand.
    Le gouvernement a encore une fois imposé l'attribution de temps, et il ne reste plus qu'un jour avant l'adoption du projet de loi C-51. Il est clair que les conservateurs n'écoutent pas, alors que, de toute évidence, les Canadiens, eux, sont à l'écoute. Ils ont pris connaissance du contenu du projet de loi et ne l'aiment pas du tout.
    Les conservateurs s'entêtent à vouloir faire adopter le projet de loi C-51, même si l'opposition à celui-ci ne se dément pas, notamment de la part de quatre anciens premiers ministres du Canada, de cinq anciens juges de la Cour suprême, de presque tous les témoins qui ont comparu devant le comité, y compris ceux convoqués par le gouvernement, ainsi que de la vaste majorité des Canadiens. Les Canadiens qui s'opposent au projet de loi C-51 n'auront d'autre choix que de défaire les conservateurs en octobre, tout en se rappelant que l'élection des libéraux ne changerait pas grand-chose à cet égard, puisque le NPD est le seul parti à s'être engagé à abroger cette mesure législative dangereuse et inefficace.
    La bonne nouvelle, c'est que nous sommes en 2015 et que, dans quelques mois, les Canadiens auront l'occasion de remplacer les conservateurs par le premier gouvernement néo-démocrate national.
    En terminant, je dirais que les néo-démocrates croient qu'il est impossible de réparer le projet de loi C-51 dans sa forme actuelle. C'est pourquoi nous avons proposé de supprimer toutes les dispositions de cette mesure législative à l'étape du rapport et avons voté contre celle-ci. C'est aussi la raison pour laquelle je vais proposer l'amendement qui suit.

  (1100)  

    Je propose:
     Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit:
« cette Chambre refuse de donner troisième lecture au projet de loi C-51, Loi édictant la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois, parce qu'il:
a) menace le mode de vie des Canadiens en leur demandant de choisir entre leur sécurité et leurs libertés;
b) accorde un nouveau mandat au Service canadien du renseignement de sécurité, très vaste, sans améliorer les mécanismes de surveillance, et ce, malgré les préoccupations soulevées par presque toutes les personnes qui ont témoigné devant le Comité permanent de la sécurité publique et nationale, et malgré les préoccupations soulevées par d’anciens premiers ministres libéraux, par d’anciens ministres de la Justice et par d’anciens solliciteurs généraux;
c) n’inclut pas des mesures concrètes et efficaces éprouvées, tel le soutien aux communautés qui peinent à lutter contre la radicalisation;
d) n’a pas été étudié de façon adéquate par le Comité permanent de la sécurité publique et nationale, qui n’a pas permis au commissaire à la protection de la vie privée du Canada de comparaître comme témoin et n’a pas prévu suffisamment de réunions pour pouvoir entendre de nombreux autres Canadiens qui ont demandé à comparaître;
e) n’a pas fait l’objet d’un débat exhaustif à la Chambre des communes, où le débat a été restreint par l’attribution de temps;
f) a été dénoncé par des experts juridiques, des défenseurs des libertés civiles, des commissaires à la vie privée, des chefs des Premières Nations et par des chefs d'entreprise en raison des menaces qu’il présente pour nos droits et libertés et pour notre économie;
g) n’inclut aucun des amendements proposés par les députés de l’opposition officielle ou du Parti libéral, malgré les vastes préoccupations relatives à ce projet de loi et aux douzaines d’amendements proposées par les témoins. »

  (1105)  

    À l'ordre, s'il vous plaît. La motion est recevable.
    Nous passons aux questions et observations. Le député de Malpeque a la parole.
    Monsieur le Président, j'aime beaucoup siéger avec le député au comité de la sécurité publique, comme il le sait. Nous sommes souvent appelés à travailler ensemble. Toutefois, je dois dire qu'il est allé un peu trop loin en affirmant que le Parti libéral a cédé à la pression, et en utilisant d'autres qualificatifs.
    La motion qu'il présente énonce la véritable position du NPD. Il a dit que le projet de loi représentait une menace pour notre mode de vie. J'espère que le député n'a pas fait d'écoute sélective lors de l'étude en comité: les témoins qui s'opposaient au projet de loi nous ont aussi dit que les mesures de sécurité qu'il comporte étaient nécessaires.
    Je trouve extrêmement troublant que, d'un côté, le gouvernement se concentre sur la sécurité en faisant fi des libertés civiles, alors que le NPD, de l'autre côté, mise tout sur les libertés civiles et se moque de la sécurité nationale. Le Parti libéral est le seul parti qui ait une position raisonnable et responsable et qui s'efforce de trouver un certain équilibre.
    Voici la question que je pose au député. L'amendement proposé par le NPD éliminerait carrément le projet de loi. Le député ne croit-il pas que nous avons besoin de trouver un équilibre entre le renforcement de la sécurité et la protection de nos libertés civiles, comme le propose le Parti libéral? Ne croit-il pas que le projet de loi doit nous permettre d'atteindre un équilibre et que nous exposerons les Canadiens à des risques si nous le rejetons?
    Monsieur le Président, je suppose que la réponse simple est non. Je ne pense pas que nous sacrifions notre sécurité et nos libertés civiles. Le gouvernement a le devoir de protéger les deux en même temps.
    Est-ce que j'appuie le projet de loi? Non. L'amendement vise à le bloquer. En fait, le projet de loi présente des lacunes si graves qu'il ne peut même pas être corrigé.
    Nous avons besoin d'un gouvernement qui consacrera les ressources nécessaires à la lutte contre le terrorisme, au lieu de continuer de diminuer le budget. Nous avons besoin d'un gouvernement qui cessera de faire des compressions dans le budget de la GRC, du SCRS et de l'Agence des services frontaliers du Canada. Nous n'avons pas besoin d'un gouvernement libéral qui promet la lune, mais qui, au final, ne fait rien.
    En ce qui concerne ce projet de loi, même si les libéraux affirment qu'ils vont le corriger, ils n'ont pas l'intention de faire quoi que ce soit en ce qui concerne les pouvoirs du SCRS ou les pouvoirs relatifs à la communication de l'information. Or, ces pouvoirs menacent les fondements mêmes de nos libertés civiles, et ils ne contribueraient en rien à la lutte contre la menace terroriste. Je ne comprends tout simplement pas la position du Parti libéral à l'égard de ce projet de loi.

  (1110)  

[Français]

    Monsieur le Président, j'ai une question très simple à poser au porte-parole néo-démocrate.

[Traduction]

    J'aimerais citer le député néo-démocrate de Brome—Missisquoi, qui a déclaré ceci:
    Je suis perplexe devant la motivation, la volonté du gouvernement de présenter...
    — la Loi sur la lutte contre le terrorisme —
[...] parce que depuis 2007, rien ne s'est passé au Canada. Le pays n'a pas fait l'objet d'attaques terroristes.
    Où était le député le 22 octobre et le 20 octobre? Et que dire de tous ces complots qui ont été déjoués par notre service de renseignement?
    Ma question pour le député est la suivante. Est-il d'accord avec le député qui a fait une déclaration inexacte, ou a-t-il l'intention de lui demander de présenter des excuses, de mettre les pendules à l'heure, d'appeler les choses par leur nom et de déclarer que l'attaque du 22 octobre était bel et bien une attaque terroriste?
    Monsieur le Président, j'ai appris à bien écouter le ministre quand il parle, car il a l'habitude de ne citer que partiellement les propos des témoins et des députés.
    De toute évidence, le ministre est revenu à son argument de départ, à savoir que le NPD ne prend pas le terrorisme au sérieux. Je tiens à répéter encore une fois que j'ai été touché personnellement par le terrorisme puisqu'il a coûté la vie à certains de mes amis.
    Je n'admets pas que le ministre laisse entendre constamment à la Chambre que nous ne considérons pas le terrorisme comme une menace. Nous avons seulement dit qu'il y a des moyens efficaces de lutter contre le terrorisme au Canada, mais que le projet de loi  C-51 n'en fait pas partie.
    Monsieur le Président, ce que je trouve très déconcertant, c'est que le gouvernement mène une attaque en règle contre la Charte canadienne des droits et libertés, et que le chef du parti qui a créé et présenté cette Charte affirme maintenant qu'il ne la défendra pas parce que ce serait difficile pour lui. Il ne se soucie guère des difficultés que cela va causer à tous les Canadiens dont les droits et les libertés vont être bafoués.
    J'étais jeune lorsque Pierre Elliott Trudeau était à la tête du Parti libéral, mais je me souviens qu'il n'hésitait jamais à se battre pour les libertés individuelles et civiles, de même que pour la primauté du droit.
    D'après mon collègue, pourquoi le Parti libéral, qui est relégué dans le coin là-bas, a-t-il perdu sa colonne vertébrale et n'est-il plus maintenant que l'ombre du fier parti qu'il était autrefois?
    Monsieur le Président, j'ai déjà dit, à maintes reprises au comité et à la Chambre, que je ne comprends pas la position du Parti libéral, parce qu'il dénonce le projet de loi mais vote pour. Cela n'a tout simplement pas de sens pour moi.
    L'autre partie de la promesse libérale, de régler le problème plus tard, passe sous silence le dommage qui pourrait être causé entretemps. Pour les gens qui font l'objet de menaces terroristes parce que nous avons recueilli trop d'information et sommes passés à côté des menaces réelles, dire que nous réglerons le problème plus tard, dans deux ans, n'est pas très réconfortant. Pour ceux qui disent que nous pourrions contester le projet de loi devant les tribunaux, sachez que ce processus prendrait quatre ou cinq ans.
    À mon avis, ce projet de loi nuit à notre capacité de faire face aux menaces terroristes et compromet nos libertés civiles. Pour moi, dire que nous réglerons le problème ultérieurement ne suffit pas. Il faut rejeter ce projet de loi maintenant.
    Monsieur le Président, je suis tout à fait d’accord avec mon collègue, et je tiens à souligner ce point, parce que le Parti vert, comme il le sait, s’est opposé dès le début au projet de loi. Nous sommes très heureux que l’opposition officielle monte au front et s’y oppose en s’appuyant sur des principes. Nous déplorons que le Parti libéral soit tout de même prêt à soutenir le projet de loi, même s’il comprend que le projet de loi est dangereux.
    Je tiens à revenir sur le témoignage de l’ancien juge de la Cour suprême John Major, qui a dirigé l’enquête sur le vol d’Air India. Je suis renversée que plus tôt aujourd’hui le ministre ait repris clairement hors contexte les propos de John Major. Ce qu’a vraiment dit John Major, c’est que « Le système ne fonctionne pas si nous ne pouvons pas nous assurer qu'il y a communication d'information. » Il ne parlait pas de communication d'information sur tous les Canadiens comme le prévoit la partie 1 du projet de loi; il parlait plutôt de communication d'information entre le SCRS et la GRC. Il a ajouté que « [...] selon ce que j’ai vu, rien dans le projet de loi ne fera cela. »
    Nous avons également entendu au Sénat le témoignage de Joe Fogarty, un spécialiste britannique en sécurité, qui a affirmé que le manque de surveillance et de communication d'information actuel entre la GRC et le SCRS « équivaut à mettre la table pour une tragédie. »
    J’aimerais demander à mon collègue d’Esquimalt—Juan de Fuca si ce que je viens de l’entendre dire est la position de l’opposition officielle, parce que c’est la position du Parti vert, soit que le projet de loi, s’il est adopté, doit être abrogé.

  (1115)  

    Monsieur le Président, la députée de Saanich—Gulf Islands a bien raison au sujet de l'ancien juge John Major. Comme je l'ai mentionné dans mon allocution, le ministre ne l'a cité que partiellement. En réalité, il a dit ce que nous continuons d'affirmer: non seulement le projet de loi menace-t-il les libertés civiles, mais il menace également notre capacité à faire face aux menaces à la sécurité en raison de ses insuffisances.
    Je comprends pourquoi le Parti vert s'oppose à ce projet de loi, même si je dois dire que, malheureusement, lorsque la députée de Saanich—Gulf Islands a présenté, hier soir, deux amendements pour l'améliorer, nous ne pouvions pas les appuyer, car nous estimons que, à ce moment-ci, il n'y a rien à faire pour le rendre acceptable et qu'il devrait être rejeté.

[Français]

    Monsieur le Président, depuis les malheureux événements d'octobre, il y a eu plusieurs arrestations, qu'il s'agisse de gens souscrivant à la philosophie djihadiste ou de gens qui n'y sont pas reliés, mais qui représentent une menace terroriste. Cela me fait réfléchir.
     Puisque les nouvelles mesures du projet de loi C-51 ne sont pas encore en vigueur, étant donné que nous en sommes toujours à l'étudier, je me demande si ce n'est pas plutôt un simple problème de ressources. Après ce qui s'est passé en octobre, on a compris qu'on avait peut-être négligé de mettre certaines ressources en place. Depuis qu'on a revu notre philosophie budgétaire concernant ces potentielles menaces, on est capable de procéder à des arrestations de gens qui représentent une menace sans qu'on ait eu besoin d'un changement législatif.
     Alors, s'agit-il d'un problème législatif ou d'un problème de budget et de ressources?

[Traduction]

    Monsieur le Président, le ministre aime dire que nous devrions voter en faveur du budget parce qu'il permettrait de consacrer plus d'argent à la sécurité, alors que, dans les faits, après avoir réduit le budget pour la sécurité de plus de 300 millions de dollars l'année dernière, les conservateurs en ont remis 57 millions. On n'a plus les méthodes de calcul qu'on avait si on pense que les gens se retrouvent ainsi avec plus de ressources.
    Le commissaire de la GRC et le directeur des Opérations du SCRS ont comparu devant des comités parlementaires et ont dit qu'ils n'avaient pas suffisamment de ressources pour combattre les menaces terroristes et la situation ne changera pas au cours du prochain exercice.
    Monsieur le Président, je suis heureux d'exposer notre position relativement au projet de loi C-51 dans le cadre du débat à l'étape de la troisième lecture.
    Certains volets du projet de loi sont importants pour la sécurité publique des Canadiens alors que d'autres montrent que le gouvernement veut aller beaucoup trop loin compte tenu de la Charte des droits et libertés. Il faut établir un juste équilibre entre, d'une part, les libertés civiles et la liberté d'expression et, d'autre part, la sécurité publique et nationale.
    Si le Parlement fonctionnait comme il le devrait, le projet de loi aurait pu être amélioré à l'étape de l'étude en comité. Quatre amendements ont alors été soumis, dont trois se rapprochaient des propositions du Parti libéral; j'y reviendrai dans un instant. Cependant, d'autres amendements absolument essentiels n'ont pas été apportés, et nous les inscrirons dans notre plateforme électorale pour la campagne qui devrait se tenir cet automne.
     Des dispositions législatives semblables à celles que renferme le projet de loi C-51 sont nécessaires, comme on peut le constater dans presque tous les pays qui sont alliés avec le Canada ou qui partagent les mêmes valeurs. La lutte contre l'intensification de la menace terroriste, tant au pays qu'à l'étranger, est une réalité à laquelle doivent faire face les États modernes, mais en concertation avec le reste du monde.
    Toutefois, il faut que les mesures prises par les gouvernements pour lutter contre la menace terroriste ne représentent pas une autre menace pour les citoyens. C'est en partie ce que font valoir les néo-démocrates, j'en suis conscient.
    Le Parti libéral appuie certaines dispositions du projet de loi C-51. Sa position est d'ailleurs claire depuis le début.
    Nous avons aussi dit que certaines autres dispositions du projet de loi C-51 sont excessives et permettraient, selon nous, une intrusion des organismes nationaux de sécurité dans la vie des Canadiens. Elles sont beaucoup trop radicales.
    Je tiens d'abord à parler des gens qui ont participé à une vaste campagne publique et qui s'opposent fermement au projet de loi C-51. Je rappelle que nous recevons des milliers de lettres, de courriels et d'appels de gens des quatre coins du Canada qui s'opposent au projet de loi C-51. J'ai d'ailleurs essayé de répondre à tous les courriels reçus. Parmi ces gens, certains ne connaissent évidemment pas les amendements qui ont été apportés. Je me suis récemment entretenu avec eux et je leur ai posé la question, mais ils croient toujours que le projet de loi est tel qu'il était à l'origine, et c'est correct. Quoi qu'il en soit, je tiens à les remercier de leur participation.
    Même si nous appuyons des arguments quelque peu contraires, je suis de ceux qui sont convaincus que tout effort d'activisme pour ou contre une mesure législative est une bonne chose et que c'est un élément important d'une démocratie saine.
    J'aimerais parler d'un des amendements les plus importants apportés au projet de loi, parce qu'il y a trop d'opposants au projet de loi  C-51. Bien entendu, certains disent, à des fins politiques, que nous devrions rejeter le projet de loi — au diable la sécurité — et continuent d'affirmer qu'aucun changement n'a été apporté au projet de loi. C'est faux.
    Une des dispositions les plus aberrantes du projet de loi, dans la partie des définitions, précise: « Il est entendu que sont exclues les activités de défense d’une cause, de protestation, de manifestation d’un désaccord ou d’expression artistique. » Nous avons reçu beaucoup de lettres de gens qui s'en inquiétaient.

  (1120)  

    Que considérons-nous comme étant une manifestation licite? En tant qu'ancien activiste au sein du mouvement agricole, je me suis, moi aussi, inquiété de ce point. Tout ce que nous faisons dans une manifestation, qu'il s'agisse de causer la fermeture d'une autoroute par l'utilisation de tracteurs ou de bloquer une route lors d'une protestation ou d'une manifestation syndicale, n'est pas tout à fait licite. Cet aspect nous préoccupait, à l'instar d'autres partis. Voilà pourquoi nous avons proposé un amendement pour supprimer le mot « licites », et cet amendement a été adopté. Cette modification procure une certaine garantie ou, du moins, une certaine satisfaction aux gens qui étaient opposés à cette disposition du projet de loi.
    Beaucoup de gens nous ont écrit des lettres pour nous dire que le projet de loi crée une nouvelle police secrète. Non, ce n'est pas le cas. Il s'agit certes d'une atteinte flagrante à nos libertés, mais nous n'avons pas affaire à une nouvelle police secrète. Par conséquent, le gouvernement a proposé un amendement, en raison des préoccupations exprimées par les députés ministériels et par d'autres. Cet amendement se lit comme suit: « Il est entendu que le paragraphe (1) ne confère au Service aucun pouvoir de contrôle d’application de la loi. »
    Deux autres amendements ont permis d'apporter une restriction relative à la liste d'interdiction de vol et à la façon d'échanger des renseignements.
    Félicitations à ceux qui ont participé à des manifestations et qui se sont farouchement opposés au projet de loi C-51, car ils ont réalisé des gains. Certains des amendements qu'ils réclamaient se trouvent en effet dans le projet de loi. Nous aurions tort de ne pas le reconnaître et j'appuie tous ces amendements. J'aurais seulement aimé que le gouvernement en fasse encore plus à l'égard d'autres modifications que nous aurions souhaitées, mais il ne l'a pas fait.
    En ce qui concerne les témoins qui ont comparu devant le comité, nous aurions aimé que les audiences soient plus longues et que chaque témoin dispose de plus de temps, mais le gouvernement ne l'a pas voulu. Nous avons entendu entre 46 et 48 témoins. Cependant, si les députés ministériels et néo-démocrates les avaient vraiment écoutés, ils auraient compris qu'aucun d'entre eux ne voulait de ce projet de loi tel qu'il était, mais que très peu estimaient qu'il devait être rejeté. Ils voulaient qu'il soit équilibré. Les témoins et les Canadiens croient, tout comme moi, que la Chambre des communes est capable de trouver un équilibre, de faire en sorte que le projet de loi permette à la fois d'assurer la sécurité et de veiller à ce que les libertés civiles, la liberté d'expression et la Charte des droits et libertés soient aussi renforcées et protégées. Ce n'est pas ce qui est arrivé.
    Les néo-démocrates peuvent formuler des observations aussi absolues qu'ils le veulent, mais la réalité, c'est que même ceux qui s'opposaient au projet de loi ont laissé entendre qu'il fallait prendre des mesures en matière de sécurité nationale.
    En tant que parlementaires, que devons-nous faire lorsque les organismes de sécurité et les corps policiers — tant ceux du Canada que ceux de l'étranger — nous disent que nous devons adopter des mesures additionnelles pour améliorer la sécurité nationale? Doit-on les ignorer, comme le font les néo-démocrates? Je ne crois pas que nous pouvons faire cela. Nous avons une responsabilité à cet égard. Or, le gouvernement a failli à sa responsabilité d'amender son projet de loi pour veiller à ce que ces pouvoirs n'aillent pas trop loin.

  (1125)  

    Le gouvernement a complètement manqué son coup jusqu'ici en refusant de recourir aux dispositions de l'article 110. Le gouvernement ne s'est pas servi de ces pouvoirs, et ce, comme le disait le ministre, même s'il sait qu'il y a environ 80 personnes qui contreviennent aux lois canadiennes. Que faisaient-ils et que font-ils encore en liberté, quand on sait que la loi confère déjà au gouvernement une certaine autorité lui permettant de détenir ces personnes et de les arrêter?
    Ce que je veux dire, c'est que nos témoins ont demandé un meilleur équilibre. Or, cela ne s'est pas produit et c'est le gouvernement qui en est le seul responsable. J'assume ce que j'ai dit tout à l'heure. Le gouvernement penche trop du côté de la sécurité. Le premier ministre a eu tout à fait tort d'adopter, dès le début, cette attitude pour promouvoir ce projet de loi. Il a eu tort d'alimenter la peur en faisant croire qu'il y avait des terroristes à tous les coins de rue.
    La peur divisera les Canadiens et les dressera les uns contre les autres. Bien entendu, les Canadiens doivent être vigilants et veiller à ce qu'aucun problème ne conduise à du terrorisme ou n'incite des personnes à se livrer à des activités terroristes. Mais il ne convient pas de susciter un climat de peur.
    À l'inverse, l'approche du NPD consiste à dire aux gens que leurs libertés civiles sont très menacées, mais qu'ils ne doivent pas s'inquiéter de la sécurité nationale. C'est la perte des libertés civiles qui devrait les effrayer. Ces deux partis représentent les extrêmes. La position de notre parti, elle, constitue un juste milieu. Elle pourrait engendrer une bonification du projet de loi si, dans le régime des conservateurs, le Parlement pouvait exercer ses droits et fonctionner comme il le devrait. Les propositions d'amendement seraient étudiées, de vrais débats auraient lieu et des changements seraient apportés aux projets de loi.
    Nous avons un avantage parce que des élections se tiendront probablement le 19 octobre. Les mesures que nous n'avons pas pu faire adopter par le comité seront dans notre plateforme électorale. Les Canadiens auront la possibilité, à ce moment, de décider s'ils veulent qu'une disposition de caducité soit ajoutée à la loi pour que certaines dispositions cessent d'être en vigueur après trois ans. Ils décideront s'ils veulent qu'un examen de la loi ait obligatoirement lieu après trois ans pour que l'on puisse déterminer ce qui a bien fonctionné et ce qui a mal fonctionné. Ils décideront s'ils veulent que tous nos organismes de sécurité fassent l'objet d'une surveillance exercée par les parlementaires à l'échelle nationale, comme c'est le cas dans les autres pays du Groupe des cinq. J'en parlerai dans un instant. Ces mesures seront contenues dans notre plateforme électorale.
     Au début du débat sur le projet de loi C-51, mon collègue, le député de Mont-Royal, et moi, avec quatre ex-premiers ministres, dont trois libéraux, et d'autres personnes, avons signé une lettre ouverte décrivant deux responsabilités fondamentales du gouvernement, soit assurer la sécurité des Canadiens...
[...] notamment en les protégeant contre les attentats terroristes, et veiller à ce que les mesures à cet égard respectent la primauté du droit et la Charte des droits et des libertés en étant assorties de mesures de surveillance, d'examens et de rapports.
    Néanmoins, au cours des audiences du comité, les amendements que nous avons proposés dans ces trois domaines essentiels ont été déclarés irrecevables ou rejetés.
    Dans la lettre que nous avons publiée, les ex-premiers ministres ont écrit:
    Nous quatre savons très certainement l'énormité de la responsabilité de protéger le Canada, tâche qu'un premier ministre a toujours en tête.
    Ils ont ensuite parlé de surveillance plus que de toute autre chose. La lettre est signée, entre autres, par des premiers ministres, d'ex-procureurs généraux, des ministres de la Justice et des juges de la Cour suprême à la retraite.

  (1130)  

    Ils savent que la reddition de comptes est nécessaire. Ils savent qu'une surveillance appropriée protège le gouvernement et les ministres si des organismes devaient sortir du droit chemin. Je suis déçu que le gouvernement n'ait pas reconnu cela.
    En écoutant les réponses du ministre et du secrétaire parlementaire lorsque nous avons soulevé ces questions au comité, nous avons eu l'impression qu'ils ne font pas confiance à leurs propres députés. Dans tous les autres pays, on considère que les parlementaires sont capables de s'acquitter de ce genre de responsabilités. Pourquoi le gouvernement conservateur s'y oppose-t-il tant, alors que son propre ministre de la Justice, vous, monsieur le Président, son ministre d’État aux Finances, ainsi que moi-même et d'autres personnes siégeant au comité avons recommandé la mise sur pied d'un comité de surveillance parlementaire de tous les organismes de sécurité, à la suite d'une étude réalisée au Royaume-Uni, aux États-Unis et en Australie? Pourquoi le ministre de la Justice a-t-il changé d'avis? Il était pourtant l'un des principaux promoteurs de cette idée à ce comité, et voilà que maintenant, pour une raison quelconque, il ne croit plus à ce qu'il appelle une surveillance partisane. Elle n'a pas à être partisane. Ce n'est qu'au cours des huit dernières années, sous la direction dupremier ministre actuel, que la Chambre est pratiquement devenue un lieu de haine, de peur et de partisanerie sans fin, plutôt qu'un lieu où l'on se demande ce qu'on peut faire pour tous les Canadiens et où l'on adopte des mesures législatives dans leur intérêt. C'est l'une des tristes réalités qui caractérisent la présente législature.
    Le Parti libéral appuie depuis longtemps l'idée d'exercer une surveillance à l'endroit de nos services de renseignement de sécurité. Dans la foulée des événements du 11 septembre et de la première loi antiterroriste, c'est le gouvernement libéral qui, avec l'appui des ministériels et du NPD, a présenté le projet de loi C-81, qui visait à créer un comité de parlementaires pour exercer cette surveillance.
    À ce sujet, qu'ont dit les témoins au comité actuel lors des audiences qui viennent de prendre fin? Voici ce qu'a déclaré Hugh Segal, ancien sénateur conservateur et président du comité spécial du Sénat sur l'antiterrorisme:
    En démocratie, l’obligation, de la part des services de sécurité, de rendre compte à l’ensemble du Parlement n’est pas qu’une simple formalité bureaucratique. Au contraire, c’est ce qui permet de faire échec au type de bureaucratie tatillonne pouvant, à son insu, perdre de vue la mission de sécurité dont est investie la démocratie parlementaire, là où le droit et les garanties constitutionnelles, comme la présomption d’innocence et l’application régulière de la loi, doivent protéger tous les habitants, sans égard à leur ethnicité ou origine nationale.
    Ron Atkey, ancien député conservateur qui a été le premier président du CSARS, a dit ceci:
     J'ai déjà été parlementaire et chien de garde professionnel. Quant à moi, le Parlement et les organismes spécialisés doivent avoir le pouvoir de surveiller nos agences de sécurité. Les Canadiens doivent avoir les deux. Dans notre système de gouvernement, le Parlement est le chien de garde ultime, directement redevable au peuple. Le parti qui détient le plus grand nombre de sièges à la suite des élections fédérales est appelé à former le gouvernement. Mais le Parlement demeure le chien de garde.
    Comme je l'ai dit plus tôt, le ministre de la Justice et l'ensemble du gouvernement ont rejeté cette proposition en particulier.
    J'aimerais conclure en disant qu'il ne fait aucun doute que ce projet de loi suscite un vif débat dans la collectivité, et c'est une bonne chose. Comme je l'ai dit, je suis heureux de participer à ce débat avec ceux qui ont des opinions différentes et qui sont près à les exprimer. Des amendements mineurs ont été proposés — notamment en ce qui concerne le retrait du mot « licite » —, et je crois qu'ils permettraient, dans une certaine mesure, de répondre aux préoccupations exprimées quant au risque de porter atteinte aux libertés civiles.

  (1135)  

    Je continue de croire que le projet de loi soulève des questions au titre de la Charte des droits et libertés, questions que le tribunal pourrait trancher à un moment donné. En ce qui concerne les mesures que le gouvernement a omis d'accepter et d'intégrer au projet de loi — comme la surveillance, les dispositions de caducité et l'examen réglementaire obligatoire au bout de trois ans —, le Parti libéral les ajoutera à son programme électoral et les Canadiens pourront décider à ce moment-là.
    Nous devons trouver le juste équilibre entre la sécurité nationale et les libertés civiles. Le Parlement devrait être en mesure de trouver cet équilibre et de l'appliquer. Le gouvernement n'a pas permis que cela se fasse.
    Monsieur le Président, premièrement, j'aimerais dire très clairement que toutes les personnes assises de ce côté-ci de la Chambre s'opposent catégoriquement à tout acte de terrorisme. Je suis sûre qu'il en va de même pour tous les parlementaires. Il n'est pas à notre avantage d'insinuer le contraire dans des discours; cela mine le travail que nous accomplissons à la Chambre.
    Deuxièmement, comme les autres, je m'inquiète beaucoup du fait que nous n'ayons pas eu le type d'étude en comité ou de débat constructif à la Chambre nécessaire à la rédaction d'une bonne mesure législative. Je respecte mon collègue au bout de l'allée, mais son discours me laisse vraiment perplexe. Il a parlé de ce qui clochait avec le projet de loi alors que les libéraux ont dit dès le départ, même avant de le lire, que ce texte était mauvais et vicié, bien que j'ignore comment ils auraient pu le savoir. Même après l'avoir examiné, ils ont été prêts à dire qu'ils l'appuieraient de toute façon et qu'ils le rectifieraient plus tard.
    Le chef du Parti libéral s'est dit disposé à faire des compromis et à appuyer ce projet de loi pendant la session parlementaire en cours, mais il propose d'y apporter des modifications pendant la prochaine campagne électorale fédérale. Il faut donc se demander pourquoi nous avons un Parlement si c'est pour laisser la majorité nous piétiner. Les libéraux croient-ils que la meilleure façon de protéger les libertés canadiennes est de donner un chèque en blanc aux conservateurs?

  (1140)  

    Monsieur le Président, s'il y a une chose que les libéraux n'ont jamais faite, c'est de donner carte blanche au gouvernement. Il s'agit d'un mythe mis de l'avant par le NPD, sans grand succès d'ailleurs. La propagande des néo-démocrates ne change rien aux faits: comme je l'ai souvent répété à la Chambre, le Parti libéral est le seul qui propose une approche équilibrée.
    Certes, quand le projet de loi a été présenté, nous avons déclaré qu'il fallait davantage de mesures en matière de sécurité nationale. Nous serions prêts à proposer de telles mesures, de même que des modifications au projet de loi qui viseraient à corriger le déséquilibre concernant les libertés civiles et la liberté d'expression.
    Quant à ce que la députée a dit au début de ses observations, je tiens à souligner que personne n'a déclaré, du moins de ce côté-ci, qu'il y avait à la Chambre des gens qui soutenaient les actes terroristes. De toute évidence, personne ici n'est en faveur de tels actes.
    Notre tâche consiste à déterminer tout ce que nous pouvons faire pour empêcher que se produisent des actes terroristes, et pour nous assurer que ceux qui voudraient participer à des actes terroristes ne puissent pas le faire. Certaines des dispositions du projet de loi permettraient d'atteindre cet objectif. Nous appuyons cette partie de la mesure législative.
    Étant donné le mode de fonctionnement du Parlement sous le leadership du premier ministre actuel, nous n'avons pas d'autre choix que d'intégrer à notre plateforme électorale les modifications que nous jugeons nécessaires, puisque les débats de la Chambre ne laissent aucune place aux compromis et aux amendements. Nous sommes donc forcés d'intégrer à notre plateforme les amendements souhaités, pour que les Canadiens puissent en prendre connaissance et voir ce que nous aimerions vraiment faire.
    Monsieur le Président, mon honorable collègue de Malpeque sait que je suis attristée de constater que son parti a choisi la mauvaise voie concernant le projet de loi C-51. Il sera impossible de corriger le tir par la suite. Le projet de loi devra être abrogé, et c'est la position que tous les partis de l'opposition devraient adopter.
    Nous venons d'entendre le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile déclarer qu'aucune autre mesure législative au monde ne prévoirait qu'un juge supervise les décisions visant à permettre aux agents du SCRS, ou à des agents du renseignement de l'étranger, de prendre les mesures proposées dans le projet de loi.
    J'aimerais savoir si le député, ayant écouté les témoignages et étudié le projet de loi, partage mon point de vue, à savoir que c'est parce qu'aucun autre pays au monde, aucune autre démocratie, n'en viendrait à concevoir une telle chose: une audience secrète, où seul le gouvernement serait représenté, ayant pour fonction de délivrer un mandat autorisant un agent du renseignement à violer la Constitution. Jamais une démocratie n'avait à ce jour envisagé de créer un mandat de violation de la Constitution. C'est un terme que je tire du témoignage du professeur Craig Forcese. Ce type de mandat est profondément choquant, et c'est pourquoi seul le Canada demande à un juge de le superviser. Aucun autre pays ne le permettrait.
    Monsieur le Président, je répondrai deux choses à ma collègue la chef du Parti vert.
    Selon ce qu'elle a dit, tous les partis de l'opposition se seraient engagés à abroger cette mesure législative. Eh bien c'est faux. Le chef du NPD a clairement dit au début du débat que son parti n'avait pas l'intention de l'abroger. Je vois quelqu'un hausser les sourcils, là-bas, mais je m'engage à déposer les documents prouvant ce que j'avance si c'est ce que souhaite la députée. D'un côté, les néo-démocrates disent qu'ils s'opposent vigoureusement au projet de loi et qu'ils feront tout pour qu'il ne soit pas adopté, mais de l'autre, ils refusent de s'engager à l'abroger s'il est adopté.
    En ce qui concerne la très importante question de la surveillance judiciaire, la députée a tout à fait raison: tous les partenaires du Groupe des cinq, sauf le Canada, se sont dotés d'un mécanisme de surveillance parlementaire en bonne et due forme. C'est la voie à suivre, mais le gouvernement fait la sourde oreille.
    Le ministère prétend que les tribunaux exercent déjà une surveillance. Ce n'est pas vrai. Les agents du SCRS et des services de sécurité doivent obtenir l'autorisation des tribunaux pour poser certains gestes, mais aucun contrôle subséquent n'est ensuite prévu. Les procédures officielles s'arrêtent aussitôt le mandat émis.
    Rien n'oblige les agents du SCRS à répondre de leurs actes devant un juge. Rien pour garantir que les deux côtés pourront faire valoir leurs arguments, comme c'est normalement le cas dans notre pays. Pour tout dire, cette prétendue surveillance judiciaire n'a de surveillance que le nom. Il s'agit en fait d'un processus servant à autoriser le SCRS à poser certains gestes, et comme certains sont illégaux, les juges sont alors placés dans une position extrêmement délicate dans laquelle, j'en suis certain, aucun d'eux ne souhaite se retrouver.

  (1145)  

[Français]

    Monsieur le Président, je suis un peu abasourdi d'entendre les propos de mon collègue libéral, car je pense que le NPD a été très clair. Nous trouvons que cette loi ne peut exister dans l'ensemble de nos lois canadiennes.
    Je pense que la population ne se fera pas berner par le député libéral, car elle sait que c'est le NPD qui défend bec et ongles les droits et libertés des Canadiens et que sécurité et liberté doivent aller main dans la main.
    Cela étant dit, plusieurs des experts qui ont témoigné ont dit que le projet de loi C-51 ne serait pas conforme à la Charte canadienne des droits et libertés.
    Pourquoi les libéraux veulent-ils donc voter contre la Charte en appuyant ce projet de loi extrêmement boiteux?

[Traduction]

    Monsieur le Président, il est risible d'entendre le député demander pourquoi les libéraux voteraient contre la Charte. Nous ne ferons pas une telle chose. La Charte fait partie de la législation. Nous sommes le parti de la Charte. Le gouvernement ne veut pas en entendre parler trop souvent, mais il reste que nous sommes le parti de la Charte. Le chef libéral, lui, l'évoque souvent, tout comme les droits qu'elle garantit aux Canadiens.
    Il est fort possible que des dispositions du projet de loi entrent en conflit avec la Charte. Je n'accepte pas l'assurance du ministère de la Justice, car, selon de trop nombreuses opinions juridiques, si le projet de loi enfreint la Charte de quelque manière que ce soit, la Cour suprême ou d'autres tribunaux inférieurs le rejetteront. Si le projet de loi contrevient à la Charte, comme ce fut le cas pour six autres projets de loi, le gouvernement court le risque de perdre ultimement des causes instruites aux termes de ce projet de loi et de manquer à son devoir de protéger les Canadiens. Tout le travail effectué par les organismes de sécurité et les autorités policières pourrait être perdu. Pourquoi le gouvernement choisit-il de prendre un tel risque? Je l'ignore, mais cela semble tout de même être le cas.
    J'invite le député à relire le discours de son chef, afin de voir ce qu'il ferait si le NPD prenait le pouvoir. Les néo-démocrates n'ont pas déclaré qu'ils abrogeraient le projet de loi. Il y a donc un petit jeu qui se joue au sein même du NPD. Le Parti libéral, lui, est équilibré à cet égard, et nous le savons.
    Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec le député de Pickering—Scarborough-Est.
    C'est un honneur pour moi d'intervenir en faveur de ce projet de loi crucial pour la sécurité nationale, la Loi antiterroriste de 2015. Je suis fier de la façon dont le gouvernement conservateur a géré l'important dossier qu'est la sécurité nationale.
    C'est un honneur d'appuyer les mesures que le gouvernement a présentées dans le dossier de la sécurité nationale, que ce soit en réponse aux tragédies de fin octobre — que nous avons instantanément reconnues, à l'instar des Canadiens, comme étant des attentats terroristes —, ou encore celles visant à protéger la valeur de la citoyenneté canadienne.
    C'est un privilège de préconiser des mesures qui veillent à la protection des Canadiens — soit, bien entendu, la principale priorité de tout gouvernement. Quel que soit le projet de loi ou la motion dont la Chambre est saisie, je suis mû par un sens aigu du devoir lorsque je défend des positions qui tiennent vraiment à coeur aux Canadiens, comme la mission en Irak et en Syrie. Les Canadiens ne sauront tolérer que le fléau du terrorisme sévisse au Canada, et c'est pourquoi nous ne pouvons permettre à l'ignominie de l'EIIL de se répandre.
    J'aimerais profiter de l'occasion de remercier tout d'abord les membres des Forces armées canadiennes, envers qui nous sommes tous très reconnaissants. J'aimerais également remercier les hommes et les femmes qui nous protègent chez nous, la GRC, le SCRS et les autorités policières au pays, qui travaillent sans relâche pour assurer notre sécurité.
    Nous, en tant que parlementaires, avons l'obligation de faire ce que nous pouvons pour les aider dans le travail très important qu'ils font. Nous avons adopté la Loi renforçant la citoyenneté canadienne pour protéger les valeurs sacrées de la citoyenneté canadienne. Nous avons adopté la Loi sur la protection du Canada contre les terroristes pour clarifier la capacité du SCRS de mener des activités à l'étranger.
    Nous faisons maintenant la promotion de la Loi antiterroriste, qui permettrait à nos organismes de sécurité nationale de s'adapter aux menaces qui évoluent sans cesse. Le Canada, à l'instar de ses alliés, doit moderniser ses lois pour armer les organismes de sécurité nationale dans la lutte contre les terroristes djihadistes qui, comme nous le savons, ont déclaré la guerre au Canada.
    La Loi antiterroriste protégerait les Canadiens en autorisant le gouvernement fédéral à communiquer des renseignements qu'il a déjà à ses différents ministères, et ce, à des fins de sécurité nationale. Les menaces actuelles évoluent trop rapidement pour risquer que des renseignements essentiels soient retenus dans l'appareil bureaucratique. Par exemple, si un agent des services consulaires détient des renseignements sur des activités suspectes qui pourraient prévenir une attaque, il doit être en mesure de les communiquer aux autorités compétentes.
    La Loi antiterroriste protégerait les Canadiens en renforçant le Programme de protection des passagers, qu’on appelle aussi la liste d’interdiction de vol, de sorte que le gouvernement pourrait empêcher toute personne soupçonnée de terrorisme d’embarquer à bord d’un avion, pas seulement les personnes qui présentent un risque pour un vol en particulier. À l’heure actuelle, les individus radicalisés peuvent embarquer à bord d’un avion s’ils ne présentent pas de risque pour l’avion en question. Ensuite, ils disparaissent dans des camps d’entraînement de terroristes et nous perdons leurs traces jusqu’à ce qu’ils rentrent au Canada, après leur entraînement. Je ne comprends pas comment l’opposition peut rejeter des dispositions aussi simples, qui tombent sous le sens.
    La Loi antiterroriste protégerait les Canadiens en pénalisant la préconisation et la fomentation d'infractions terroristes et en permettant au gouvernement fédéral de confisquer du matériel de propagande djihadiste radicale. Le Canada est une société libre et tolérante, mais cela ne signifie pas que nous devons tolérer la propagande haineuse qui fait la promotion de la violence contre des Canadiens. Les Canadiens savent bien que la propagande terroriste est dangereuse et incompatible avec les valeurs canadiennes, et ils veulent que le gouvernement prenne toutes les mesures nécessaires pour éviter qu’elle n’empoisonne les esprits de nos jeunes.
    La Loi antiterroriste donnerait au SCRS les pouvoirs nécessaires pour neutraliser les menaces à la sécurité du Canada. C’est une partie importante du projet de loi et, encore une fois, cela tombe sous le sens. En fait, quand je participe à des tables rondes avec des Canadiens, ils ont du mal à croire que le SCRS ne dispose pas déjà du pouvoir de contrer ce genre de menace.
    Il est inconcevable qu’un agent du SCRS ne puisse pas poser des gestes simples, comme l’interception d’un courrier afin d’empêcher une rencontre entre un individu radicalisé et un groupe terroriste connu. Encore une fois, ce que nous proposons est plein de bon sens, mais l’opposition se plaît à dénoncer et à exagérer les pouvoirs qui sont prévus dans ce projet de loi.

  (1150)  

    Le SCRS n’est pas et ne sera jamais une police secrète. Les députés de l’opposition le savent parfaitement. Le SCRS ne peut pas et ne pourra pas fonctionner sans des mécanismes de surveillance et d’examen rigoureux. C’est la raison pour laquelle les pouvoirs liés à la perturbation d'activités constituant une menace seront assujettis à un examen judiciaire, sans compter que le nouveau budget équilibré que le gouvernement vient de présenter propose de doubler les ressources du Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité. Ce comité, le CSARS, est une structure solide, qui assure une surveillance experte et effective du SCRS depuis des décennies. Les agents du SCRS sont souvent capables de neutraliser les menaces en amont. Étant donné l’augmentation du nombre de combattants étrangers et de terroristes djihadistes qui menacent notre nation, il est impératif que nous donnions aux agents du SCRS, hommes et femmes, les pouvoirs dont ils ont besoin pour assurer la sécurité du Canada.
    Enfin, la Loi antiterroriste renforcerait la citoyenneté canadienne en donnant aux organismes de sécurité nationale les moyens de protéger et d’utiliser les renseignements classifiés, lorsqu’ils refusent l’entrée sur le territoire canadien à des non-citoyens qui représentent un danger pour le Canada. C’est une autre proposition que les Canadiens jugent très importante et pleine de bon sens. Les Canadiens savent bien que seul le Parti conservateur, sous la houlette de notre premier ministre actuel, est vraiment capable de les protéger contre des actes de terrorisme.
     Qu’il s’agisse de notre citoyenneté, des obligations internationales que nous avons contractées en matière de sécurité ou des hausses budgétaires que nous avons accordées à nos organismes de sécurité nationale, les néo-démocrates et les libéraux votent invariablement contre les mesures que nous proposons. Et quand on leur présente un projet de loi d’une extrême importance, qui va permettre de moderniser nos systèmes de sécurité, ils continuent de s’opposer, d’enfumer le débat et de faire de l’obstruction.
     Je suis fier de faire partie du gouvernement conservateur. Je suis fier de notre bilan et du leadership du premier ministre en matière de sécurité nationale. Je compte voter en faveur de ce projet de loi très important, et j’encourage tous mes collègues à en faire autant, afin que nous puissions protéger les Canadiens contre les terroristes qui nous veulent du mal.

  (1155)  

[Français]

    Monsieur le Président, de toute évidence, nous sommes très préoccupés par l'ampleur que prend ce projet de loi. De nombreux témoins experts très compétents, de l'extérieur de la Chambre, sont venus préciser que ce projet de loi allait beaucoup trop loin.
    J'aimerais donc poser une question précise: la loi permettrait-elle au SCRS de désorganiser des groupes d'environnementalistes, des Premières Nations ou d'autres groupes de militants dont les tactiques comprennent des barrages visant à bloquer l'accès à des infrastructures?

[Traduction]

    Monsieur le Président, nous avons toujours affirmé clairement que les Canadiens qui participent à des manifestations licites pour faire connaître leur opinion au gouvernement ou à une autre institution ne seront pas visés par ce projet de loi ou par le SCRS. J’aimerais que les députés de l’opposition nous disent clairement quelles libertés civiles du citoyen canadien moyen et respectueux de la loi seront à leur avis limitées par ce projet de loi? Les scénarios que nous concoctent les députés de l’opposition ne sont pas très clairs.
    Ce qui est clair, en revanche, c’est que ce projet de loi vise à donner à la GRC et au SCRS les outils dont ils ont besoin pour protéger les Canadiens contre les terroristes, et je veux parler des terroristes qui veulent nous faire du mal en territoire canadien, parfois après avoir élaboré leur plan d’attaque dans un autre pays. Voilà ce que ce projet de loi propose exactement de faire, et c’est la raison pour laquelle la majorité des Canadiens l’appuient et que nous allons l’appuyer également.

[Français]

    Monsieur le Président, ce qui me fait particulièrement peur dans ce projet de loi, c'est l'ampleur qu'il peut prendre en matière de limitation des droits des individus par rapport à la sécurité. On a vu ce que cela a donné dernièrement. Le 22 octobre, à cause d'une personne qui souffrait probablement d'un problème de santé mentale, la vie a complètement changé ici, au Parlement. On doit intervenir pour que le gouvernement ne limite pas les droits des députés. Durant la crise d'Octobre au Québec, on a vu aussi les libéraux mettre en place des mesures de guerre à cause de peut-être 30 à 35 personnes qui proféraient des menaces.
    C'est démesuré. J'ai très peur. Les Canadiens ont peur. Les gens de ma circonscription Charlesbourg—Haute-Saint-Charles ont peur que les réactions soient démesurées. Le député peut-il nous conforter à ce sujet?

[Traduction]

    Monsieur le Président, le NPD ne se lasse pas de dire qu’on ne peut pas faire deux choses en même temps. Nous, nous pensons qu’il est important de garantir la sécurité afin de protéger nos libertés, mais ce n’est manifestement pas l’avis du NPD.
    Je conseille à ma collègue d’aller discuter avec les électeurs de sa circonscription de notre proposition de pénaliser la défense ou la promotion du terrorisme. Pourquoi la députée n’est-elle pas d’accord pour que nous donnions à nos tribunaux le pouvoir d’ordonner le retrait d’une propagande terroriste en ligne, afin de lutter contre le recrutement de terroristes? Comment peut-elle s’opposer à ce que nous augmentions les pouvoirs du SCRS pour lui permettre de neutraliser les menaces à la sécurité des Canadiens, tout en nous assurant que les tribunaux pourront exercer une surveillance, ou que les organisations policières auront les moyens de déjouer des complots et de perturber des activités terroristes?
    Quand je discute avec des Canadiens, je me rends compte qu’ils ne comprennent pas pourquoi le SCRS ne dispose pas déjà des pouvoirs nécessaires pour neutraliser d’éventuelles attaques terroristes. C’est exactement ce que va faire le projet de loi. Il propose de donner à la GRC, au SCRS et aux autres organismes de sécurité du pays les outils dont ils ont besoin pour assurer la sécurité des Canadiens. J’encourage la députée à en discuter avec les électeurs de sa circonscription, car si elle leur explique correctement les choses, je ne vois pas comment ils peuvent s’opposer à ce genre de proposition. S’ils prennent la peine de lire le projet de loi, je suis sûr qu’ils l’appuieront.

  (1200)  

    Monsieur le Président, je suis fier de prendre la parole aujourd’hui à la Chambre pour appuyer la Loi antiterroriste de 2015, parce que le mouvement djihadiste international a déclaré la guerre au Canada.
    Depuis l’époque où j’étais ingénieur militaire en Afghanistan au sein des Forces armées canadiennes en 2007, beaucoup de choses ont changé sur la scène internationale avec une augmentation des attaques terroristes contre notre civilisation et nos libertés. Les Canadiens sont pris pour cible par ces terroristes, tout simplement parce que ces terroristes détestent notre société et les valeurs qu’elle représente.
    Le terrorisme djihadiste ne fait pas partie des droits de la personne. C’est un acte de guerre. Voilà pourquoi le gouvernement a mis de l’avant les mesures dont nous discutons aujourd’hui en vue de protéger les Canadiens et les valeurs qui font de notre pays le meilleur endroit pour vivre. Voilà également pourquoi le Canada ne reste pas les bras croisés, comme certains le voudraient, et se joint plutôt à ses alliés pour appuyer la coalition internationale contre l’EIIS.
    Je suis très fier de prendre la parole à la Chambre pour appuyer ce projet de loi historique.
     Le gouvernement a déjà augmenté d'un tiers les ressources mises à la disposition de nos forces policières. Les libéraux et les néo-démocrates ont voté contre ces hausses à toutes les étapes du processus. Le Plan d'action économique de 2015 propose d'augmenter de près de 300 millions de dollars les crédits affectés au SCRS, à la GRC et à l'ASFC afin de renforcer nos efforts antiterroristes de première ligne. Le gouvernement continuera à veiller à ce que nos forces policières disposent des ressources dont elles ont besoin pour assurer la sécurité des Canadiens.
    Selon Tom Quiggin, membre du réseau des experts en terrorisme et en sécurité du Canada, il y a, au Canada, un grand nombre de réseaux solides qui s'efforcent de faire avancer la cause de l'extrémisme en recrutant de jeunes Canadiens. Ces réseaux envoient ensuite nos jeunes se faire tuer dans le soi-disant État islamique en Irak, en Syrie, en Somalie ou ailleurs. Ce sont les Frères musulmans qui ont créé ces réseaux. M. Quiggin a dit qu'il faudrait des années pour démanteler ces réseaux extrémistes canadiens et que l'augmentation des crédits affectés à la GRC, au SCRS et à l'ASFC constituait un pas dans la bonne direction.
    Les Canadiens ont été très clairs. Ils savent que le gouvernement conservateur, sous la direction du premier ministre, prend de bonnes mesures pour protéger les Canadiens contre la menace que pose le soi-disant État islamique.
    Mes commentaires porteront principalement sur la première partie du projet de loi, intitulée Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada.
    Savoir, c'est pouvoir, comme le dit le vieil adage. À notre époque, le gouvernement dispose d'une foule de renseignements sur une vaste gamme d'activités menées par les Canadiens. Certains diront peut-être que les premiers ministres libéraux qui se sont succédé ont élargi la taille, l'ampleur et la portée du gouvernement ce qui lui a permis de s'immiscer de façon nettement excessive dans la vie privée des Canadiens, mais il s'agit là d'un autre débat.
    Qu'il s'agisse d'un examen des dossiers fiscaux, d'une information obtenue par les agents des douanes à la frontière ou de tout autre incident observé par les agents consulaires, il ressort que le gouvernement du Canada possède une mine de renseignements qui pourraient s'avérer utiles pour les enquêtes de sécurité nationale.
    Ce qui est choquant, c'est qu'à l'heure actuelle, il est interdit aux organismes du gouvernement du Canada de communiquer la plupart des renseignements à leurs homologues de la sécurité nationale.
    Voici un exemple donné par le commissaire de la GRC.
     Un individu qui s'est rendu à l'étranger pour participer à des activités terroristes se présente à l'ambassade du Canada pour obtenir de l'aide consulaire. L'individu en question porte de récentes blessures par balle, et tout laisse croire qu'il a participé à des combats. Il demande des documents de voyage canadiens afin de pouvoir rentrer au pays immédiatement. L'employé de l'ambassade craint que cet individu ne soit impliqué dans des activités terroristes, mais il n'a pas le droit de faire part de ses préoccupations à la GRC. Il doit donc orchestrer une réunion fortuite avec un agent de liaison de la GRC, dans un couloir, afin de l'informer du risque posé par cet individu.
    Il est tout à fait ridicule que la main droite du gouvernement ne sache pas ce que fait la main gauche. Voilà pourquoi je suis heureux d'appuyer le projet de loi.
    Certains députés, surtout des néo-démocrates, soutiennent que le projet de projet de loi va trop loin, car il autoriserait la communication d'information au SCRS sur toute manifestation d'un désaccord, aussi pacifique et légitime soit-elle, si bien que des gens ordinaires finiraient par être accusés d'être des terroristes.
    Je réponds à cela par une question. Comment?

  (1205)  

    Il suffit de lire le projet de loi pour constater qu'il ne cible aucunement les contestataires. Au contraire, il interdit même l'échange d'information relativement aux activités de protestation ou de manifestation d'un désaccord.
    De plus, même si, pour une raison ou pour une autre, une manifestation pacifique dégénérait spontanément en menace pour la sécurité nationale, je ne vois pas du tout quel genre d'information susceptible d'être échangée par le gouvernement pourrait le moindrement susciter la controverse.
    On dirait que si les néo-démocrates brandissent constamment le principe des libertés civiles, c'est pour mieux camoufler leurs intentions réelles, à savoir leur opposition pure et simple à toute mesure destinée à accroître la sécurité nationale. À preuve, chaque fois que le gouvernement propose d'octroyer des ressources financières additionnelles pour la sécurité, ils votent contre. Ils ont voté contre la Loi sur la protection du Canada contre les terroristes. Ils ont même voté contre la criminalisation des déplacements à l'étranger dans le but de commettre un acte de terrorisme. J'ai horreur de l'avouer, mais je pense que c'est dû à l'idéologie fondamentalement gauchiste du NPD.
    Le député néo-démocrate de Pontiac a d'ailleurs déjà été candidat pour le Parti communiste du Canada. À l'époque, sa plateforme proposait notamment l'abrogation de toutes les lois nationales en matière de sécurité, y compris la liste d'interdiction de vol. C'est du dernier grotesque, mais on comprend mieux pourquoi le NPD s'oppose aux mesures proposées, qui relèvent pourtant du gros bon sens.
    Voyons ce que des Canadiens dignes de confiance pensent du projet de loi. Raheel Raza, présidente du Council for Muslims Facing Tomorrow, affirme que cette mesure législative est un moyen important pour lutter contre la radicalisation et qu'il faut de meilleurs outils pour retrouver les djihadistes qui sont partis à l'étranger. Je la cite:
[...] nous vivons malheureusement dans un monde marqué par le 11 septembre, une réalité qui peut parfois rendre nécessaire la communication de certains renseignements personnels. Pour ma part, cela ne me pose aucun problème [...] Encore là, ce qui importe d'abord et avant tout c'est la sécurité du Canada.
    Pour sa part, Tahir Gora, du Canadian Thinkers' Forum, a déclaré ceci:
     Lorsqu'il sera adopté par le Parlement, le projet de loi C-51 proposé par le gouvernement aidera aussi les musulmans canadiens à éliminer les éléments extrémistes [...]
    Les experts canadiens sont favorables à cette importante mesure législative. Pour ma part, je voterai pour et j'invite tous les députés à faire la même chose.
    Monsieur le Président, il faudrait diffuser ces propos sur YouTube pour montrer la stupidité de la position du Parti conservateur.
    On nous dit que quiconque cherche à défendre la Charte canadienne des droits et liberté, c'est-à-dire l'un des fondements mêmes de notre pays — je me demande d'ailleurs si le député a déjà lu ce document —, se réclame d'une idéologie de gauche issue, à l'entendre, du Parti communiste. J'aurais envie de dire que c'est carrément niaiseux, mais je sais que ce ne serait peut-être pas acceptable au Parlement. Quoi qu'il en soit, de tels propos montrent le degré d'ignorance du gouvernement et ce qu'il est prêt à faire pour s'en prendre aux gens qui osent défendre les droits fondamentaux des Canadiens.
    Je remarque que le gouvernement ne consacre absolument aucuns fonds à la déradicalisation depuis quatre ans. Rien. Pas le moindre dollar pour lutter contre le financement des activités terroristes. Le gouvernement s'en prend plutôt aux organismes de bienfaisance. En effet, les conservateurs n'ont pas cessé de les attaquer. Pourquoi? Pour la même raison qu'ils s'en prennent aux néo-démocrates. Ils disent que les organismes de bienfaisance qui se portent à la défense de l'environnement sont une menace radicale étrangère.
    Il s'agit d'une attaque en règle contre les libertés civiles, et cet homme en est l'exemple parfait.
    Avant de donner la parole au député, je rappelle à tous les députés qu'ils doivent respecter autant la lettre que l'esprit des règles parlementaires pendant le débat.
    Le député de Pickering—Scarborough-Est a la parole.

  (1210)  

    Monsieur le Président, je remercie le député, même s'il n'écoute pas ce que je dis et qu'il quitte la Chambre.
    À l'ordre, s'il vous plaît. Il n'est pas permis aux députés de dire qu'un autre député est présent ou absent. Je redonne la parole au député de Pickering—Scarborough-Est.
    Monsieur le Président, je n'ai pas entendu de question au sujet du projet de loi de la part du député. Il a fait des allégations ridicules contre le projet de loi et contre les Canadiens qui travaillent pour les services de police, la GRC et le SCRS et qui se sont engagés à respecter les lois du pays.
    Le député a laissé entendre que ces personnes, pour une raison qui n'apparaît pas clairement, ne respecteront pas la Charte des droits.
    Le NPD a voté contre toutes les mesures relatives à la sécurité des Canadiens. Je ne peux qu'inciter les députés à voter cette fois pour la sécurité des Canadiens.
    Monsieur le Président, je peux vous expliquer pourquoi les néo-démocrates n'avait pas de question à poser au sujet de l'intervention que le député vient de faire: c'est qu'ils n'ont pas lu le projet de loi.
    Il est tout à fait clair que, dès la présentation du projet de loi C-51, les néo-démocrates ont diffusé une foule de renseignements erronés, intentionnellement ou parce qu'ils ne comprenaient rien. Il est intéressant de rappeler, par ailleurs, qu'un député du NPD a dit hier, à propos des deux attaques terroristes survenues chez nous en octobre, qu'il s'agissait d'événements très malheureux. Les néo-démocrates ne sont tout simplement pas encore capables de digérer le mot « terrorisme ».
    Je remercie mon collègue de son engagement à protéger les Canadiens. Nous dirait-il à quel point il serait dangereux pour la population d'écouter les paroles creuses du parti de l'opposition au lieu des témoins crédibles que nous avons fait venir au comité, dont certains comptent plus de 30 ans d'expérience en matière d'application de la loi et de collecte de renseignements de sécurité, tandis que d'autres étudient le terrorisme depuis plus de 10 ans?
    Monsieur le Président, j'aimerais parler brièvement de certaines choses que ferait ce projet de loi. Il permettrait à Passeport Canada d'échanger avec la GRC des renseignements sur des voyageurs qui pourraient être des terroristes. Il empêcherait que des individus radicalisés montent dans un avion en partance pour une zone de conflit où sévissent des terroristes. Le projet de loi criminaliserait la promotion du terrorisme en général. Par exemple, des déclarations comme « tuez les infidèles partout où vous les trouverez » deviendraient illégales. Cela permettrait aux agents du SCRS de parler aux parents de jeunes radicalisés pour perturber leurs projets de voyage à des fins de terrorisme. Il donnerait au gouvernement un mécanisme d'appel pour empêcher la publication d'information lors d'une procédure portant sur un certificat de sécurité, si sa publication était susceptible de nuire à une source. Or, le NPD s'oppose à tout cela.
    Monsieur le Président, je vais partager mon temps de parole avec le député de Beaches—East York.
    Je dirais que c'est un plaisir pour moi de prendre la parole au sujet du projet de loi C-51 si ce n'était du contenu de ce projet de loi et de l'orientation que le gouvernement nous fait prendre d'une manière aussi préoccupante.
    Avant toute chose, je tiens à redire que le rôle premier du gouvernement est de protéger les citoyens des menaces, qu'elles viennent de l'intérieur ou de l'étranger. Il peut s'agir de menaces venant de groupes. Il peut aussi s'agir de menaces à nos libertés et à notre sécurité émanant d'un gouvernement qui n'est plus capable de maintenir un semblant d'équilibre et de compréhension de ce que c'est de vivre dans une démocratie libre et juste.
    Les conservateurs se soucient tellement de la vie privée et des libertés qu'ils ont annulé le formulaire détaillé de recensement sous prétexte qu'il représentait une trop grande intrusion dans la vie privée des Canadiens et qu'il empiétait sur leurs droits. Or, dans le projet de loi C-51, ils accordent maintenant à l'État le droit de faire des perquisitions et des saisies sans mandat, sans qu'aucune surveillance ne soit exercée par un juge. Réfléchissons-y un instant. Les conservateurs ne voulaient pas que le gouvernement sache combien il y a de salles de bain dans les maisons des Canadiens, mais ils veulent maintenant légitimer et légaliser la perquisition sans mandat, non seulement pour les domiciles, mais aussi pour les courriels et les conversations téléphoniques qui relèvent de la vie privée des gens. Ces pouvoirs extraordinaires sont donnés à l'agence canadienne d'espionnage, mais le projet de loi n'accorde de pouvoir de surveillance accru ni au public ni à aucun organisme de surveillance.
    Les conservateurs n'ont absolument pas prouvé que ce projet de loi est nécessaire. Ils ont été incapables de citer un seul incident où une activité terroriste aurait pu être évitée si le projet de loi avait été en vigueur. En fait, au cours des dernières années, il y a eu de nombreuses arrestations liées à des menaces terroristes potentielles, et ce, bien avant que les attentats n'aient lieu, mais les conservateurs affirment qu'il est nécessaire de donner ces vastes pouvoirs au SCRS.
     Si ce n’est pas pour des raisons de sécurité légitimes, alors c’est pour quoi? Nul besoin de retourner loin en arrière dans les agissements des conservateurs pour se rendre compte qu’ils poursuivent un objectif caché.
     Les conservateurs ont maintes fois désigné leurs ennemis. Nous nous souvenons tous de la fameuse liste des ennemis. Le Cabinet du premier ministre l’appelait la liste des intervenants amis et ennemis en 2013. Il y a eu une note de service émanant du Cabinet du premier ministre du Canada dans laquelle on demandait aux responsables du gouvernement de dresser la liste de ceux qu’ils considéraient comme des intervenants amis et des intervenants ennemis. Le ministre des Ressources naturelles d’alors, actuellement ministre des Finances, en s’en prenant à ceux qui s'opposaient à son cher projet d’oléoduc dans le Nord de la Colombie-Britannique, avait déclaré que ceux qui étaient contre le projet étaient des radicaux financés par l’étranger et des ennemis de l’État.
     Il faut considérer ces deux commentaires pour ce qu’ils veulent dire, soit que les gens sont des ennemis de l’État s’ils s’opposent à un projet industriel, un oléoduc hautement controversé auquel s’opposent en fait les deux tiers de la population de la Colombie-Britannique. S’agit-il des nouveaux ennemis de l’État? Est-ce que quelqu’un qui a une opinion et qui a l’audace de s’opposer à une politique du gouvernement ou à un projet de l’industrie qui, soit dit en passant, menace notre mode de vie même dans le Nord de la Colombie-Britannique est un ennemi de l’État?
    Trois des éléments du projet de loi suscitent beaucoup d’inquiétude.
    Tout d’abord, la définition du terrorisme a été beaucoup élargie pour inclure des choses comme les intérêts économiques et l’opposition à une politique gouvernementale. Si on en vient à considérer comme une activité terroriste toute activité qui va à l’encontre de ce que le gouvernement du moment veut faire, nous devons nous demander dans quel genre de pays nous vivons et quel genre de pays veulent les conservateurs.
     Le deuxième élément concerne une mesure qui a déjà été rejetée par un tribunal dans le contexte d’un ancien projet de loi sur la lutte contre le blanchiment d’argent et le terrorisme, mais que les conservateurs veulent une fois de plus imposer, soit les perquisitions et les saisies sans mandat. Le pouvoir de procéder à des perquisitions sans mandat a été invalidé dernièrement par la Cour suprême, mais les conservateurs remettent ça et s’essaient encore une fois. Un principe fondamental de notre démocratie et de toute démocratie libre et sensée veut que l’État ne peut tout simplement pas entrer chez les gens et s’immiscer dans leur vie privée sans l’intervention d’un juge et sans un examen rationnel et adéquat de la situation.

  (1215)  

     Le dernier élément est important. Le niveau de surveillance est déjà très faible; plusieurs commissions qui se sont penchées sur l’attentat commis contre Air India, par exemple, ont indiqué qu’il fallait améliorer la surveillance. Qu’ont fait les conservateurs? Ils ont élargi les pouvoirs sans améliorer pour autant la surveillance sous quelque forme que ce soit.
     Après quelques événements tragiques survenus dans ma circonscription, dont l’un concernait Ian Bush, un jeune homme tué dans une confrontation avec la GRC, la famille Bush et nombre de Britanno-Colombiens sensés se sont battus pendant des années pour que la GRC fasse l’objet d’une meilleure surveillance publique. Les conservateurs s'y sont opposés, affirmant que la surveillance publique de nos forces policières n’était pas nécessaire et que nous rabaissions en quelque sorte la sécurité et les forces policières en osant réclamer une telle mesure. La Colombie-Britannique a néanmoins réussi à mettre en place un mécanisme de surveillance publique de la GRC, tout comme l’Alberta et l’Ontario ont pu le faire pour leurs services de police. Les États-Unis envisagent enfin de faire la même chose. Tout pouvoir extraordinaire s’accompagne d’une responsabilité extraordinaire, et la population a le droit de demander qu'une certaine surveillance soit exercée.
    En vertu de ce projet de loi, si les avocats du SCRS, l'agence d'espionnage proprement dite, croient que l'organisme contrevient à notre Charte ou empiète sur les libertés civiles des personnes — en les espionnant, en plaçant leur ligne sur écoute ou en accédant à leurs comptes courriel, par exemple —, le SCRS aura la possibilité d'aller chercher un mandat auprès d'un juge. Certains disent que c'est là un contrôle suffisant, mais le juge ne reverra jamais le SCRS et l'organisme pourra vaquer à ses activités sans craindre d'être inquiété. Le SCRS choisira-t-il d'élargir ses recherches et ses enquêtes sur les Canadiens ou ira-t-il encore plus loin? Ni le juge ni le public ne le sauront jamais puisque le Parlement ne dispose d'aucun mécanisme de surveillance.
    Par l'intermédiaire de dizaines d'amendements, nous avons imploré le gouvernement d'intégrer certaines de ces demandes fondamentales et raisonnables. Des 48 témoins qui ont comparu en comité — dont un bon nombre avaient été convoqués par les conservateurs —, 43 ont dit que ce projet de loi laissait à désirer et qu'il nécessitait des améliorations majeures. De nombreux témoins — des experts en matière de sécurité et de libertés civiles — ont dit que le projet de loi devait carrément être jeté à la poubelle. D'anciens juges de la Cour suprême et d'anciens premiers ministres, tant d'allégeance libérale que conservatrice, ont appelé ce projet de loi par son vrai nom: un affront aux valeurs fondamentales des Canadiens. Je crois résolument en la Charte canadienne des droits et libertés, et j'en suis très fier. Je trouve donc extrêmement inquiétant de voir l'impact que ce projet de loi menace d'avoir sur nos droits et libertés, surtout si l'on tient compte du peu de justifications qui ont été données, le cas échéant.
    Compte tenu des risques d'attentat terroriste et de la rhétorique des conservateurs, il serait normal de s'attendre à ce que le gouvernement conservateur fasse de la lutte contre le blanchiment d'argent et contre le financement du terrorisme une priorité. Pourtant, au cours des quatre dernières années, l'enveloppe budgétaire accordée à l'Agence du revenu du Canada pour cette lutte n'a pas du tout augmenté. Il n'y a pas eu un sou de plus. Mais l'Agence du revenu du Canada reçoit maintenant plus d'argent pour traquer les organismes de bienfaisance, les ornithologues amateurs, les groupes écologistes, les associations issues des Premières Nations et quiconque a l'audace d'exprimer une opinion différente de celle du gouvernement ou de ne pas souscrire à toutes les politiques des conservateurs. Voilà donc un gouvernement qui prétend vouloir protéger la sécurité des Canadiens, dans leur intérêt, mais qui fait souvent peu de cas de nos libertés civiles et de nos autres droits et libertés, un gouvernement qui se sent autorisé à transgresser les valeurs auxquelles les Canadiens sont profondément attachés.
    En tant que représentant d'une circonscription du Nord-Ouest de la Colombie-Britannique, je fais un constat. Les conservateurs ont réussi un exploit peu commun. Ils sont parvenus à faire l'unanimité contre ce projet de loi parmi les propriétaires d'arme à feu, les groupes écologistes, les Premières Nations, les travailleurs forestiers et d'autres groupes représentant l'ensemble du spectre politique dans mon coin de pays. Il est rare que, sur la scène politique, on parvienne à faire l'unanimité contre une idée parmi un grand nombre de groupes aux intérêts divergents. Dans ce cas, il s'agit d'une idée exprimée dans le projet de loi C-51. Elle est odieuse lorsqu'on l'envisage sous l'angle des valeurs canadiennes. Elle est contraire à la Charte canadienne des droits et libertés et représente un choix irrationnel.
    S'il faut protéger les Canadiens, sachons les préserver des vrais dangers qui menacent notre sécurité et contre le danger d'un gouvernement qui veut abuser de ses pouvoirs.

  (1220)  

    Monsieur le Président, encore une fois, ce discours prouve soit que les députés du NPD n'ont pas tout à fait compris le projet de loi, peut-être parce qu'ils ne l'ont pas lu, soit qu'ils induisent intentionnellement les Canadiens en erreur.
    Quand j'entends de tels propos, notamment que le projet de loi permet au SCRS de faire des perquisitions et des saisies sans mandat, je trouve cela tout à fait ridicule. Le projet de loi indique expressément que le SCRS serait obligé d'obtenir un mandat.
    D'ailleurs, nous avons entendu de nombreux témoins à ce sujet, y compris Ray Boisvert, ancien directeur adjoint du SCRS, qui a parlé en détail du processus d'obtention d'un mandat en disant que c'est l'un des plus stricts qui soient. Il a également dit ceci: « D'après ce que j'ai compris du projet de loi, ces protections sont conservées et même renforcées. »
    Encore une fois, les députés du NPD semblent malheureusement induire les Canadiens en erreur, soit de façon intentionnelle, soit parce qu'ils n'ont tout simplement pas lu le projet de loi.
    J'aimerais que le député m'indique précisément la page, les dispositions et la phrase en question afin que les Canadiens puissent examiner ce projet de loi et voir exactement comment le député induit les Canadiens en erreur.

  (1225)  

    Monsieur le Président, évidemment, il est contraire au Règlement de laisser entendre qu'un député tente d'induire les Canadiens en erreur.
    Nous avons examiné le projet de loi et nous y avons trouvé de nombreux cas où l'obtention d'un mandat par le SCRS est laissée à sa discrétion. Ma collègue dit qu'il ne faut pas s'inquiéter, que l'agence d'espionnage demandera toujours un mandat avant d'empiéter sur les droits des Canadiens. Qui va prendre la décision? Pas le Parlement, pas un juge, mais d'abord le SCRS. Le SCRS pourrait se demander, ou peut-être pas, s'il empiéterait sur les droits de quelqu'un, mais si le SCRS prend la décision de le faire, il n'y a rien qui l'en empêche.
    J'ignore ce qui est arrivé au Parti conservateur. Je me souviens du temps où le parti avait un petit côté libertaire, où il tenait compte du caractère sacré des droits et des libertés individuelles. La protection de la vie privée était importante pour les conservateurs. Je me rappelle que c'est le principal argument dont ils se sont servis dans le dossier du registre des armes à feu, et certainement en ce qui concerne l'élimination du formulaire détaillé du recensement, une décision stupide qui a été condamnée par l'ensemble de la classe politique.
    La protection de la vie privée était d'une importance capitale pour les conservateurs et, pourtant, sans la moindre justification, sans la moindre preuve que certaines menaces nécessiteraient cet élargissement des pouvoirs du gouvernement au détriment des Canadiens, cette intrusion dans notre vie privée, le gouvernement nous dit que ceux qui s'opposent à sa politique sont des ennemis de l'État. Ces paroles ne sont pas les nôtres, mais celles de l'actuel ministre des Finances.
    Eh bien, dans ce cas-ci, a + b = c, et on voit clairement en quoi consiste le programme conservateur. Les conservateurs dépensent plus d'argent pour s'en prendre aux organismes de charité qu'aux terroristes. C'est à se demander quel est le véritable programme du Parti conservateur dans ce dossier.

[Français]

    Monsieur le Président, cela m'inquiète que les conservateurs transmettent de la fausse information aux Canadiens en prétendant qu'il est essentiel d'adopter le projet de loi C-51.
    Les mesures qui ont été adoptées après la loi de 2001 n'ont été utilisées qu'après les événements survenus en octobre. Dernièrement, il y a eu un plus grand nombre d'arrestations de gens représentant une menace.
    Selon mon collègue, s'agissait-il d'un problème légal qui liait les mains des intervenants, ou plutôt d'une mauvaise utilisation des ressources et des possibilités qui existaient déjà et du sous-financement de certaines agences responsables de la sécurité? Avait-on besoin de plus d'argent ou de plus de lois?

[Traduction]

    Monsieur le Président, nous savons qu'entre 2009 et 2014, les conservateurs ont réduit le budget de la GRC de 420 millions de dollars. C'est un fait. Dans ce contexte, je me demande comment les conservateurs peuvent justifier la nécessité d'adopter ce projet de loi. En 2012 et 2013, le budget du SCRS a été amputé de 44 millions de dollars. Donc, on prive ces organismes de certaines ressources et d'une certaine expertise, mais on prétend que la crise est si grave qu'il est justifié de bafouer les droits des Canadiens. C'est ce que les conservateurs prétendent.
    Soit dit en passant, je suis extrêmement déçu — c'est le seul mot que je peux utiliser convenablement dans cette enceinte aujourd'hui — de la position que les libéraux ont adoptée en ce qui concerne ce projet de loi. En fait, j'essaie simplement de comprendre pourquoi un parti qui a proposé la Charte, avec notre aide et notre appui, est maintenant si disposé à se rallier aux conservateurs et à supprimer de grands pans de la Charte en adoptant ce projet de loi. Le chef libéral a dit que cette discussion pourrait être différente si la campagne électorale n'avait pas lieu dans quelques mois, mais c'est ce qui va se passer. Par conséquent, cette discussion comporte une dimension politique, ce que je trouve inquiétant.
    Nous pouvons faire bien mieux que cela. Nous pouvons défendre les droits des Canadiens et protéger ces derniers contre les menaces. Il faut faire ces deux choses en même temps, car elles vont de pair. C'est ce que les Canadiens attendent des législateurs; ils ne veulent pas les voir se livrer à des jeux politiques, comme les conservateurs le font tous les jours.
    Monsieur le Président, c'est avec plaisir que j'interviens aujourd'hui à l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-51. Évidemment, il n'y avait qu'une façon appropriée de traiter cette mesure. Le moment s'est présenté plus tôt dans le processus législatif, à l'étape de la deuxième lecture, quand mon collègue néo-démocrate d'Esquimalt—Juan de Fuca a proposé un amendement motivé demandant que la Chambre refuse de donner deuxième lecture à ce projet de loi. Un autre amendement motivé proposé ce matin allait dans la même veine, et je l'ai appuyé avec plaisir. Il visait à rejeter ce projet de loi afin qu'il ne soit jamais adopté, et à mettre fin aux discussions.
    J'aimerais prendre un moment pour remercier le député d'Esquimalt—Juan de Fuca et la députée d'Alfred-Pellan, des chefs de file de notre opposition vigoureuse à l'endroit de ce projet de loi, un projet de loi qu'aucun gouvernement canadien ne devrait avoir le culot de déposer à la Chambre, comme l'a fait le gouvernement conservateur. Cette mesure ne mérite certainement pas l'appui de l'opposition, même si les libéraux ont dit l'appuyer. Elle ne mérite pas notre appui parce que sa prémisse même est inacceptable, puisqu'elle suppose qu'il faut absolument sacrifier les droits et libertés des Canadiens pour pouvoir assurer leur sécurité.
    J'ai écouté attentivement les conservateurs et les libéraux tenter de justifier cette prémisse. Ils en sont incapables. Ils compensent en recourant à l'hyperbole et à un langage extrême qui leur est propre. Les libéraux, qui se prétendent le parti de la Charte, se rallient aux conservateurs dans ce dossier. Ils craignent ce que les conservateurs pourraient leur faire s'ils s'opposent à eux. Les libéraux se sont retournés contre la Charte et ont accepté d'appuyer un projet de loi qui ne reconnaît plus nos droits comme tels, car — si on suit la logique du projet de loi, des conservateurs et des libéraux — reconnaître nos droits mettrait à risque la sécurité du Canada.
    Voilà où nous en sommes : ils consentent à un projet de loi qui donne au Service canadien du renseignement de sécurité de nouveaux pouvoirs radicalement modifiés. Le mandat initialement confié au SCRS était vaste, mais assorti de pouvoirs limités. Il n'était nullement question de pouvoirs cinétiques, comme le pouvoir de perturber des activités, de procéder à des arrestations ou, pour reprendre les mots de Forcese et de Roach: « de poser des gestes envers des personnes dans le monde physique ». Il en est maintenant tout autrement : le projet de loi conférerait au SCRS de tels pouvoirs en imposant très peu de contraintes, si ce n'est que de ne pas infliger de blessures corporelles, de faire entrave à la justice ou de violer l'intégrité sexuelle d'une personne.
    Les dispositions du projet de loi C-51 autoriseraient le SCRS à prendre des mesures, tant au Canada qu'à l'étranger, pour stopper les menaces quand il a des « motifs raisonnables » de croire qu'il existe « une menace envers la sécurité du Canada ». Les activités visant à stopper les menaces n'ont pas pour objet de brimer un droit ou une liberté garantie par la Charte, à moins que le mandat en application de la loi ne l'autorise. Le projet de loi prend le contre-pied de l'idée des mandats judiciaires. Selon la procédure normale, ces mandats sont conçus pour assurer la préservation ou l'intégrité des droits garantis par la Charte, notamment celui de la protection contre les fouilles, les perquisitions et les saisies abusives. Le système de mandats spéciaux énoncé dans le projet de loi C-51 autoriserait au préalable la violation de droits absolus comme le droit à la protection contre toutes peines cruelles et inusitées.
    Cette mesure s'éloigne de la tradition constitutionnelle canadienne et du rôle des juges dans cette tradition. L'article 1 de la Charte permet la violation de ces droits dans des limites qui soient « raisonnables » dans le cadre d'une société libre et démocratique, à condition que ces droits soient restreints par une règle de droit, ce qui signifie normalement que c'est précisé dans une loi, et que cela a été déterminé, de façon démocratique, ici même à la Chambre. Pareille mesure doit, à son tour, s'appuyer sur une justification légale rigoureuse. Cette tradition ne permet pas à un juge de faire une nouvelle exception à un droit garanti par la Charte, contrairement au projet de loi — ou du moins, c'est ce qu'il cherche à faire.
    Je vais ajouter quelques complications à cette situation déjà complexe. Premièrement, le projet de loi ne prévoit aucune surveillance des décisions que le SRCS prend lui-même quant au bien-fondé ou au besoin d'obtenir un mandat spécial. Le projet de loi fait en sorte qu'il puisse prendre ces décisions sans la moindre surveillance ou le moindre contrôle.

  (1230)  

    C'est seulement en cas de problème ou lorsque les activités du SCRS se transforment en enquête criminelle sous la responsabilité de la GRC que de telles décisions peuvent faire l'objet d'un contrôle quelconque, car on ne veut pas non plus — et c'est important — risquer de compromettre d'éventuelles poursuites. Je signale aussi que, lorsque le SCRS demandera l'autorisation préalable des tribunaux pour violer un des droits garantis par la Charte, les délibérations seront gardées secrètes.
    MM. Forcese et Roach illustrent la teneur du problème en le comparant aux débats ouverts et publics que tient le Parlement britannique sur la validité des ordonnances d'exclusion visant les citoyens britanniques qui ont rejoint les rangs de l'EIIS ou l'EIIL. Quoi qu'on puisse penser de ces ordonnances, que les débats se fassent au Parlement tranche complètement avec les dispositions du projet de loi, qui prévoit que les discussions connexes se feront devant un juge, que seul le ministère public sera présent et que personne ne sera chargé d'argumenter contre une possible violation des droits garantis par la Charte.
    Peut-être que le système des avocats spéciaux s'imposera et sera adopté par les tribunaux, mais ça reste à voir. La seule chose dont nous sommes absolument et totalement certains, c'est qu'aux termes du projet de loi, les tribunaux décideront dans le secret le plus total et à l'abri du moindre contrôle s'il y a lieu d'autoriser le SCRS à violer les droit les plus fondamentaux des Canadiens.
    Il y a aussi le problème que les causes devant les tribunaux, dans le cadre du système des mandats spéciaux, ne sont pas limitées au terrorisme. C'est un éventail beaucoup plus vaste d'activités et de conduites qui sont assujetties à ce système. Le terrorisme n'est qu'une activité qui s'inscrit dans les problèmes de sécurité définis au sens large. Il en va de même pour l'entrave au fonctionnement d'infrastructures essentielles et l'entrave à la capacité du gouvernement relativement à la stabilité économique et financière du Canada, par exemple.
    Ce libellé général, ou qui peut l'être du moins, fait en sorte que les Premières Nations, évidemment, mais aussi les groupes de la société civile qui revendiquent des positions territoriales à la suite de projets de développement tels que des activités minières ou d'autres activités d'extraction tombent sous le coup du projet de loi et, donc, sont assujetties aux activités perturbatrices spéciales du SCRS et au processus de mandats spéciaux des tribunaux.
    Ce libellé général, ou qui peut l'être du moins, fait en sorte que les groupes de la société civile, les groupes environnementaux par exemple, que les ministres conservateurs qualifient d'écoterroristes, qui participent à des enquêtes sur des activités de désobéissance civile concernant l'infrastructure énergétique, par exemple, tombent sous le coup du projet de loi et, donc, sont assujettis aux activités perturbatrices spéciales du SCRS et au processus de mandats spéciaux des tribunaux.
    Rien de ce que j'ai dit aujourd'hui vise à nier la menace bien réelle que le terrorisme fait peser sur la sécurité des Canadiens. Comment pouvons-nous nier cette menace? Depuis le 11 septembre 2001, nous avons reconnu la menace, notre vulnérabilité et la nécessité d'intervenir pour nous protéger.
    Quelle que soit la haine qui motive l'EIIL à faire ce qu'il fait, nous sommes obligés de reconnaître qu'il a persuadé des Canadiens à quitter le pays pour joindre ses rangs, et au moins deux Canadiens à se retourner contre les leurs ici au pays. Nous ne pouvons pas oublier le caporal Cirillo et l'adjudant Patrice Vincent. Nous ne pouvons pas oublier le 22 octobre, lorsque nous tous ici dans cette enceinte, à tout le moins pour un instant, avons cru que notre heure était venue.
    C'est le chef de l'opposition qui a expliqué le plus simplement et le plus élégamment pourquoi nous ne pouvons pas appuyer le projet de loi C-51 lorsqu'il a dit que nous ne pouvons pas protéger nos libertés en les sacrifiant.
    Notre défi, c'est de ne pas renoncer à notre identité et à nos convictions lorsque nous avons peur, lorsque nous sommes mis à l'épreuve. Notre défi, c'est d'assurer la sécurité des Canadiens dans un Canada qui protège leurs droits et leurs libertés. C'est la vision néo-démocrate du Canada. Elle diffère de la vision des conservateurs, représentée par le projet de loi C-51, et de celle des libéraux, représentée par leur peur de ne pas appuyer le projet de loi C-51 et leur peur des conservateurs.
    C'est la seule vision présentée aujourd'hui à la Chambre qui respecte la longue et fière histoire de ce pays et la seule vision qui garantit que nous aurons un long et fier avenir.

  (1235)  

    Monsieur le Président, une fois de plus, nous entendons que le projet de loi contient des dispositions déraisonnables de perquisition et de saisie. C'est totalement faux. Dans son discours, le député néo-démocrate a affirmé que le projet de loi donne carte blanche au SCRS. C'est totalement faux. En fait, pour la gouverne du député d'en face, à l'heure actuelle ce sont les forces de l'ordre qui décident quand un mandat est nécessaire. La police doit demander un mandat et le SCRS devrait faire la même chose.
    Je tiens à préciser, une fois de plus, que le NPD propage, intentionnellement ou parce qu'il ne comprend pas le projet de loi, des renseignements erronés. En ce qui concerne le projet de loi, une personne qui demande un mandat doit respecter plusieurs critères et le juge pourrait assujettir le mandat à des conditions. Toutes ces garanties seraient en place.
    Le député croit-il que nos organismes de sécurité nationale et les forces de l'ordre de sa région sont incapables de déterminer quand un mandat est requis?

  (1240)  

     Monsieur le Président, il ne s'agirait certainement pas du même processus que la police utilise actuellement pour obtenir un mandat judiciaire. Ces mandats sont demandés pour s'assurer qu'il n'y a pas de violation des droits garantis par la Charte, et que l'intégrité de la Charte est préservée. C'est ce que les juges déterminent. De plus, les juges surveillent la façon dont les mandats en question sont utilisés du début du processus pénal jusqu'à sa fin. Ce n'est pas le même processus qui est prévu dans le projet de loi. En fait, le projet de loi renverserait ce processus. Les mandats dont il est question dans le projet de loi visent explicitement à porter atteinte aux droits et libertés garantis par la Charte. La demande de mandat ne se ferait pas en audience publique, sous l'oeil de la population, mais à huis clos, dans le cadre de procès secrets.
    En présentant ce projet de loi, le Parti conservateur a transformé le Canada en un pays où il y a des procès secrets et des audiences secrètes, et ce n'est pas le genre de pays que nous pouvons soutenir et en lequel nous pouvons croire. La secrétaire parlementaire aurait intérêt à faire preuve de bonne foi et à dire honnêtement à la Chambre ce qui se trouve réellement dans le projet de loi, au lieu de continuer à présenter sous un faux jour ce que les conservateurs font au Canada et à la Charte canadienne des droits et libertés en présentant ce projet de loi. Cela ferait d'elle une bien meilleure députée.
    Monsieur le Président, je remercie le député de Beaches—East York de son exposé fort réfléchi. Il a parlé de neutralisation des menaces, et il a déclaré que ces activités de neutralisation ne contreviendraient pas aux droits ou aux libertés garantis par la Charte à moins qu'un mandat délivré aux termes de l'article 21.1 de la loi ne le permette. Comme le député l'a précisé, il reviendrait au SCRS d'établir si un tel mandat doit être obtenu auprès d'un juge, en secret, en l'absence d'un avocat spécial ou d'autres personnes susceptibles de connaître les renseignements compromettants et de collaborer efficacement.
    J'ai eu l'honneur d'être nommé par l'ex-ministre de la Justice, aujourd'hui ministre des Affaires étrangères, pour tenir le rôle d'avocat spécial. Je demande à mon honorable collègue s'il pense, à titre d'avocat, que le fait de laisser aux seuls soins du SCRS et d'un juge la tâche de discuter de ces pouvoirs inédits, en l'absence d'un tiers comme un avocat spécial pour contrevérifier les preuves — et dont la Constitution exige la présence partout ailleurs — respecte l'engagement du Canada à l'égard de la primauté du droit. Je me demande pourquoi on ne l'exige pas dans ce cas. Le député croit-il que cette exception cadre, par conséquent, avec la primauté du droit?
    Monsieur le Président, voilà une excellente question qu'il aurait probablement mieux valu poser à un avocat de profession, ce que je ne suis pas. Cela dit, manifestement, ce que propose le projet de loi est très simple. Il propose un système judiciaire incompatible avec nos traditions constitutionnelles en ce sens qu'il fait fi de la primauté du droit. Dans le cadre législatif actuel, des juges ont critiqué le SCRS pour avoir omis de demander des mandats alors qu'il aurait dû le faire. Il est extraordinairement naïf, ou fallacieux, de la part du gouvernement de suggérer qu'il est inutile de surveiller le SCRS pour éviter qu'il ne demande un mandat alors qu'il sait fort bien que les droits d'une personne, garantis par la Charte, sont possiblement compromis.
    Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec le député de Thornhill.
    Je suis très heureuse de donner mon point de vue sur les mesures que prend le gouvernement conservateur pour lutter contre le terrorisme. Le terrorisme n'est pas un problème éloigné qu'il incombe à quelqu'un d'autre de régler. C'est un problème qui nous touche de près.
    Nous le savons car le mouvement djihadiste international a déclaré la guerre au Canada et à ses alliés. Les membres du mouvement détestent nos valeurs, notre liberté et notre prospérité. Des Canadiens ont été pris pour cible justement à cause des valeurs qui font du Canada le meilleur pays du monde où vivre, travailler et élever une famille. Tragiquement, nous avons été témoins d'effroyables manifestations de ce mouvement à la fin octobre. Deux courageux membres des Forces armées canadiennes ont été tués de sang-froid par des terroristes djihadistes. Ces événements nous ont amenés à présenter le projet de loi dont nous sommes saisis, la Loi antiterroriste de 2015.
    Je suis fière d'appuyer ce projet de loi important qui fait fond sur notre excellent bilan en matière de protection des Canadiens contre le terrorisme et la violence qui s'y rattache. Nous avons pris des mesures pour limiter la capacité des organisations terroristes de recueillir des fonds au Canada en mettant à jour la liste des entités terroristes prévue au Code criminel. Nous avons adopté la Loi sur la justice pour les victimes d'actes de terrorisme, qui permet aux victimes de terrorisme et à leur famille d'exiger un dédommagement financier des États commanditaires d'actes terroristes. Nous avons adopté la Loi sur la lutte contre le terrorisme, qui criminalise le fait de voyager à l'étranger pour participer à des activités terroristes. Nous avons également adopté la Loi sur la protection du Canada contre les terroristes, qui modernise les outils à la disposition de nos organisations de sécurité nationale. Voilà un bilan dont les Canadiens peuvent être fiers.
    Il est consternant, mais pas étonnant, que le NPD se soit opposé à nos efforts à chaque étape du processus.
    Le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd’hui contient quatre éléments principaux. Premièrement, le projet de loi permettrait l’échange de renseignements à l’intérieur du gouvernement. Deuxièmement, il améliorerait le programme de protection des passagers, aussi appelé « liste d’interdiction de vol ». Troisièmement, il érigeait en infraction criminelle la distribution de propagande terroriste djihadiste. Quatrièmement, il donnerait au SCRS les outils pour neutraliser les complots terroristes avant qu’une tragédie ne survienne. Ce sont des modifications pleines de bon sens qui nous protégeraient contre la menace terroriste djihadiste. De ce côté-ci de la Chambre, nous savons que cette menace est bien réelle. Nous l’avons entendu de la bouche de nombreux témoins. Cette menace a évolué; elle augmente; et elle est réelle.
    Nous avons aussi été témoins d’attaques planifiées et perpétrées au Canada et ailleurs en Occident. Je tiens à rappeler à la Chambre les paroles inquiétantes du groupe État islamique:
    Si vous pouvez tuer un infidèle américain ou européen — surtout un méchant et dégoûtant Français — ou un Australien ou un Canadien, ou n’importe quel autre infidèle parmi les infidèles qui nous font la guerre, y compris les citoyens des pays qui font partie de la coalition contre l’État islamique, remettez-vous-en à Allah et tuez l'infidèle de quelque manière que ce soit.
    La menace est bien réelle et nous devons passer à l'action afin de la neutraliser. Voilà pourquoi le gouvernement refuse de rester les bras croisés — même si c'est ce que les libéraux souhaitent — et qu'il a rejoint les rangs de la coalition internationale contre l'EIIS. Des Canadiens crédibles ont affirmé que nous devions prendre des mesures pour contrer cette menace. Plus précisément, ils ont dit que nous devrions mettre en oeuvre les mesures proposées dans notre projet de loi, la Loi antiterroriste de 2015.
     Elliot Tepper, professeur à l'Université Carleton, a dit ceci:
    Le projet de loi C-51 est la mesure législative en matière de sécurité nationale la plus importante qui a été présentée depuis les événements du 11 septembre 2001.
    [Le projet de loi] est conçu pour la période suivant les événements du 11 septembre 2001. Il s'agit d'une nouvelle loi pour les menaces à la sécurité qui se posent au début d'une nouvelle ère. Même s'il est facile de comprendre que diverses dispositions de la loi attirent davantage l'attention, nous devons nous assurer de nous concentrer sur l'objectif et les défis fondamentaux liés à la lutte contre les types de terrorisme émergents.
    Le professeur Salim Mansur, de l'Université Western Ontario, a dit ceci:
     Le projet de loi C-51 vise les djihadistes islamistes et a pour but de les empêcher de concrétiser leurs menaces terroristes contre les pays occidentaux, y compris le Canada.
[L]es mesures proposées dans le projet de loi C-51 pour gérer les types de menaces auxquelles le Canada est confronté sont tout à fait nécessaires, à mon avis, pour protéger et garantir la liberté de nos citoyens.
     Le sous-commissaire du service d'enquêtes sur le crime organisé de la Police provinciale de l'Ontario, Scott Tod, a dit:
    Le projet de loi C-51 contient des améliorations qui permettront [à la police fédérale d'échanger] de l'information avec [ses] partenaires du milieu de la justice et du milieu de la sécurité et, ce qui est encore plus important et que nous espérons de tout coeur, avec les partenaires de la collectivité et les tables de discussion gouvernementales conçues pour atténuer la menace terroriste et améliorer la sécurité et le bien-être collectifs.
    Il va sans dire que les mesures que nous proposons protégeront les Canadiens contre ceux qui veulent s'en prendre à eux.

  (1245)  

    Le premier devoir de tout gouvernement est d'assurer la sécurité de ses citoyens, et c'est exactement ce que le gouvernement conservateur est en train de faire. La Loi antiterroriste de 2015 permettra à nos forces policières de disposer des outils nécessaires pour protéger les Canadiens de la menace en constante évolution que les terroristes djihadistes font peser sur eux. Nous rejetons l'argument voulant que, chaque fois que nous parlons de sécurité, nos libertés soient compromises. Les Canadiens savent que leur liberté et leur sécurité sont intrinsèquement liées. Ils s'attendent à ce que nous protégions les deux, et c'est exactement ce que nous ferons grâce à ce projet de loi, étant donné qu'il contient des garanties.
    Fondamentalement, nos services de police s'emploient à protéger nos droits et libertés, et ce sont les terroristes djihadistes qui mettent notre sécurité en danger et qui cherchent à nous enlever nos libertés. Qui plus est, nous ne nous excuserons jamais de retirer la propagande djihadiste de la circulation. En fait, les sociétés qui hébergent des sites Web contenant du matériel aussi horrible et les entreprises qui en profitent devraient réexaminer sérieusement leurs modèles d'affaires et s'interroger sur leur manque d'engagement à l'égard des valeurs qui nous tiennent à coeur au Canada.
    Partout au pays, les entreprises, grandes et petites, sont tributaires d'une économie forte, de règles claires en matière de conduite sur le marché, de transactions fiables et de données sécurisées. La réalité, c'est qu'elles ne peuvent pas faire de bénéfices si le milieu de la sécurité, tant physique que virtuel, n'est pas stable. Le projet de loi permettra de renforcer la sécurité nationale du pays, ce qui profitera aux entreprises et aux consommateurs.
    Il est évident que le gouvernement conservateur est capable de prendre les décisions difficiles qui s'imposent pour assurer la sécurité de tous les Canadiens. J'espère que, lorsque ce très important projet de loi sera mis aux voix demain soir, tous les députés se joindront à moi pour l'appuyer.

  (1250)  

[Français]

    Monsieur le Président, j'ai bien écouté le discours de la députée, et j'aimerais vraiment qu'elle identifie la différence entre la sécurité des Canadiens et l'augmentation des règles qui limitent nos droits et viennent brimer nos libertés.
    En ce moment, sur Internet, un groupe a recueilli 205 000 signatures contre ce projet de loi. Les gens y étaient favorables à 82 % et, en l'espace de deux jours, ce taux est passé à 33 %. Plus les Canadiens sont renseignés, moins ils veulent de ce projet de loi.
    Pourquoi le gouvernement n'accepte-t-il pas de le modifier et d'accepter des amendements?

[Traduction]

    Monsieur le Président, tout au long des délibérations des comités, nous avons entendu des témoins crédibles, ayant de l'expérience dans le domaine de l'application de la loi, du renseignement de sécurité ou de la lutte contre le terrorisme. Tous, sans exception, ont convenu que la menace du terrorisme est bien réelle, qu'elle est en évolution constante et que nous devons la contrer de toute urgence.
    Le projet de loi à l'étude comporte des garanties pour protéger la vie privée et les libertés des Canadiens. Ce projet de loi cible le terrorisme et les terroristes. Une fois de plus, nous avons affaire à des renseignements erronés véhiculés par les néo-démocrates, intentionnellement ou par manque total de compréhension de la teneur du projet de loi. Il suffit de le lire pour voir que des garanties y sont très clairement prévues. Je suis donc très fière de dire que j'appuierai cette mesure législative.
    Monsieur le Président, le Parti vert est tout à fait d'accord avec le NPD. En fait, nous sommes résolus à faire abroger le projet de loi après des élections. Nous ne nous contenterons pas de le modifier ou de le corriger, car il est irrécupérable.
    Je ne m'étonne pas d'entendre la secrétaire parlementaire répéter que, si les députés de l'opposition s'opposent au projet de loi, c'est parce qu'ils ne le comprennent pas. J'assure à tout le monde que je le comprends parfaitement. Il s'agit d'un projet de loi dangereux, justement parce qu'il ne nous protégera pas davantage des terroristes, comme l'ont expliqué de nombreux témoins du milieu de la sécurité qui ont comparu au comité de la Chambre et, maintenant, au comité du Sénat.
    Le projet de loi créerait une compartimentation. Les agents de la GRC et ceux du SCRS auraient le pouvoir de perturber des activités sans le moindre encadrement ni la moindre directive aux plus hauts échelons. Si les agents du SCRS donnaient des autorisations aux témoins ou leur promettaient qu'ils ne seraient jamais cités à témoigner, personne ne le saurait, même si la GRC, dans le cadre de ses propres enquêtes, devait avoir besoin de ces témoignages. À en croire les experts en sécurité, en particulier le Britannique Joe Fogarty, le projet de loi met la table pour une tragédie. C'est un mauvais projet de loi qui ne nous protégerait pas des terroristes, qui est excessivement intrusif et qui, par des procès secrets, saccagerait les droits et libertés garantis par la Charte.
    Monsieur le Président, c'est complètement faux. Le projet de loi prévoit certaines mesures. La députée a parlé des activités du SCRS. Cet organisme devrait demander un mandat à un juge. On s'appuierait sur un article de la Charte pour déterminer si le mandat est requis. Le SCRS devrait soumettre toute la documentation requise pour justifier les activités qu'il compte entreprendre. Ce que dit la députée est donc complètement faux.
    Je dois dire que les fonctionnaires ont essayé, au comité, d'expliquer certaines choses à la députée, mais celle-ci n'en a absolument pas tenu compte. Comme je l'ai dit, ce projet de loi est important. J'ai présenté clairement les mesures qu'il contient et j'ai expliqué pourquoi il faut absolument protéger les Canadiens.

  (1255)  

    Monsieur le Président, la secrétaire parlementaire pourrait-elle expliquer à quel point le projet de loi C-51 est important et pourquoi il faut que la GRC, l'ASFC, le SCRS et les autres puissent communiquer l'information les uns aux autres?
    Monsieur le Président, la plupart des Canadiens pourraient croire que ces organismes peuvent le font déjà, mais ce n'est pas le cas.
    Les personnes à qui j'ai parlé de cette question n'en revenaient pas que les services de sécurité ne puissent pas communiquer entre eux l'information nécessaire. Le projet de loi C-51 créera une nouvelle loi sur la communication d'information qui, comme vient de le dire le député, permettra à divers organismes de communiquer des renseignements touchant à la sécurité nationale.
    Les témoins convoqués au comité ont dit que les données issues de différentes sources formaient pour ainsi dire un puzzle et qu'il fallait pouvoir les assembler. En rassemblant ces données, les services de sécurité ont une meilleure idée des dangers qui menacent la sécurité.
    Le projet de loi est absolument nécessaire pour qu'on puisse veiller à la sécurité nationale et protéger les Canadiens. C'est la raison pour laquelle je l'appuie.
    Monsieur le Président, je me réjouis de pouvoir participer à ce débat important.
    Selon des sondages récents, la sécurité nationale et la lutte contre le terrorisme djihadiste constituent l’une des grandes priorités des Canadiens de tout le pays. Je déplore que mes collègues d’en face soient aussi nombreux à refuser d’utiliser ce qualificatif pour décrire une nouvelle variante extrêmement dangereuse du terrorisme, et qu’ils refusent de reconnaître que c’est l’un des grands défis que doit relever la société canadienne.
    La grande majorité des électeurs de ma circonscription, Thornhill, le reconnaissent, eux. Au cours des derniers mois, j’ai reçu énormément d’appels téléphoniques de gens qui veulent savoir précisément ce que nous comptons faire pour protéger nos collectivités contre les terroristes djihadistes.
    Je suis très fier de pouvoir répondre à chacun d’entre eux que c’est justement l’objectif du projet de loi dont nous débattons en ce moment, la Loi antiterroriste de 2015, et je profite bien sûr de l’occasion pour rappeler le bilan positif du gouvernement conservateur.
    Premièrement, nous avons présenté le plan d’action économique 2015, qui va permettre de consacrer près de 300 millions de dollars à la lutte contre le terrorisme djihadiste. Cela s’ajoute au fait que les ressources mises à la disposition de nos agences de sécurité nationales ont augmenté du tiers depuis que nous sommes arrivés au pouvoir. Nous avons répertorié des dizaines de nouvelles entités terroristes à qui nous interdisons toute activité au Canada, y compris le recrutement et les levées de fonds. Il s’agit notamment du groupe État islamique, de Jabhat Al-Nosra, d’Al-Chabaab et d’Al-Qaïda.
    Nous avons fait adopter la Loi sur la justice pour les victimes d’actes de terrorisme, afin de permettre aux familles qui ont perdu des proches dans des actes terroristes de demander une indemnisation aux États qui financent le terrorisme.
    Nous avons fait adopter la Loi sur la lutte contre le terrorisme, qui permet, avec de nouveaux outils, d’empêcher des individus de se rendre à l’étranger pour se livrer à des actes de terrorisme.
     Nous avons fait adopter la Loi sur la protection du Canada contre les terroristes, qui met à la disposition du SCRS des outils plus performants pour lutter contre les menaces à la sécurité du Canada.
     Nous avons aussi présenté le projet de loi dont nous débattons aujourd’hui, la Loi antiterroriste de 2015.
     J’aimerais rappeler à la Chambre les quatre grands axes de ce projet de loi: la création d’un système d’échange de renseignements intra-gouvernemental; l’amélioration du Programme de protection des passagers, qu’on appelle communément la liste d’interdiction de vol; la pénalisation de toute activité de diffusion de littérature ou de propagande terroriste; et le pouvoir donné au SCRS de perturber toute attaque terroriste planifiée avant qu’elle ne se produise.
     Ces mesures sont tout simplement inspirées par le gros bon sens. Il serait complètement illogique que la main droite du gouvernement n’ait pas le droit de savoir ce que fait la main gauche. C’est la raison pour laquelle nous éliminons les cloisons et tout obstacle susceptible de compromettre la sécurité des Canadiens.
    Il est illogique que nous acceptions à bord d’un avion des individus que nous soupçonnons de vouloir s’engager dans des activités terroristes à l’étranger. Il est inadmissible que nous laissions des recruteurs terroristes afficher de la propagande en ligne et en toute impunité. Il est inconcevable que nous interdisions à nos agents de la sécurité nationale de prendre les mesures nécessaires pour contrecarrer un complot terroriste.
    C’est la raison pour laquelle nous avons déposé ce projet de loi, qui est plein de bon sens, de gros bon sens. Mais comme on dit, le bon sens n’est pas monnaie courante.
    La députée néo-démocrate de Beauharnois—Salaberry a dit que « le projet de loi C-51 [...] ne va qu’empirer cette surreprésentation dans nos prisons ». C’est ridicule.
     Je vais être clair. Ce que vise le projet de loi, ce sont les terroristes et absolument pas les manifestants, les environnementalistes et autres groupes d’électeurs que le NPD se plaît à imaginer. Il est tout simplement irresponsable de faire du projet de loi un épouvantail en prétendant qu’il va aggraver le taux d’incarcération des Autochtones. Ceux qui ne se livrent pas à des activités terroristes ou qui ne distribuent pas de la propagande djihadiste pourront continuer de vaquer à leurs occupations quotidiennes sans être touchés le moindrement par ce projet de loi.

  (1300)  

    Si les députés ne veulent pas me croire, j’aimerais leur rappeler ce qu’a dit un ancien juge de la Cour suprême, John Major : « je suis convaincu que les organismes agiront de bonne foi et qu’ils ne fabriqueront pas de toutes pièces des motifs pour s’immiscer dans la vie privée des citoyens qui n’ont aucune bonne raison d’être soupçonnés de quoi que ce soit ».
    Ray Boisvert, un ancien agent du SCRS, est allé plus loin en dénonçant des propos selon lesquels « les personnes qui souhaitent manifester vont désormais être la cible des agences de sécurité. Je crois que votre groupe ne devrait pas se targuer d’être aussi important ».
     La réalité, c’est que nous sommes en train de prendre des mesures pour éviter que les Canadiens ne deviennent la cible de terroristes djihadistes.
    Il n’y a pas longtemps, à peine six mois, nous avons connu deux attaques terroristes sur notre territoire. Nous avons perdu deux vaillants soldats des Forces armées canadiennes. Nous ne devons jamais l’oublier, surtout quand on parle de la modernisation de la législation sur la sécurité nationale.
    Pendant que le NPD et les libéraux feront l'autruche en souhaitant que nous n'ayons pas de problème de sécurité nationale, le gouvernement conservateur continuera de prendre les décisions difficiles.
    Pendant que le NPD fantasme autant comme autant sur des théories conspirationnistes, comme en témoigne plus particulièrement son scepticisme quant à la mort d'Oussama ben Laden, et que le chef de l'opposition officielle refuse de croire que le Canada a été la cible de terroristes, le gouvernement conservateur continuera de prendre les décisions difficiles.
    Pendant que le chef libéral fait des blagues infantiles sur le fait d'exhiber des CF-18, le gouvernement conservateur continuera de prendre les décisions difficiles.
    Le fait est que les Canadiens savent qu'ils ne peuvent compter que sur le gouvernement conservateur pour prendre les décisions difficiles pour les tenir à l'abri des menaces terroristes, plus précisément des menaces de djihadistes.
    Alors que mon temps de parole est presque écoulé, me reviennent en mémoire des propos tenus au Comité de la sécurité publique par Louise Vincent, la soeur de l'adjudant Patrice Vincent, qui a été tué de sang froid par un terroriste djihadiste. Elle a dit:
Si le projet de loi C-51 avait été en vigueur le 19 octobre, Martin Couture-Rouleau aurait été en prison et mon frère ne serait pas mort aujourd'hui.
    Au moment de me prononcer sur cette importante mesure législative, je me rappellerai ces mots. J'espère que mes collègues de l'opposition, les néo-démocrates, les libéraux et les autres, en feront autant.

[Français]

    Monsieur le Président, l'histoire de la famille du caporal Vincent me touche tout autant que mon collègue. Bien évidemment, à cet égard, nous sommes tous du même côté, à la Chambre.
    Toutefois, si j'avais autant de temps que mon collègue pour poser ma question et que j'étais aussi insultant que les nombreux exemples qu'il nous a lancés pendant 10 minutes, ce ne serait pas beau à la Chambre, aujourd'hui.
    Les conservateurs aiment dire qu'ils sont tough on crime et qu'ils prennent des décisions difficiles, et je me demande si ce n'est pas plutôt pour avoir l'air tough, justement, qu'ils n'ont accepté aucun amendement émis par quiconque à la Chambre.
    Est-ce pour faire plaisir à un électorat, pour avoir l'air tough, ou y a-t-il une véritable bonne raison derrière cela?

  (1305)  

    Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.

[Traduction]

    Je pense que la réponse est très claire et, pendant les débats qui ont eu lieu aujourd'hui et au cours des derniers jours à la Chambre, nous avons appris que le gouvernement a écouté très attentivement l'ensemble des témoins qui ont comparu devant le comité. Nous avons tenu compte de ces préoccupations et y avons réagi en proposant plusieurs amendements. Nous avons également tenu compte des avis d'experts, selon lesquels le phénomène nouveau qu'est le terrorisme djihadiste exige que les organismes de sécurité de notre pays disposent de nouveaux moyens.
    Le gouvernement et moi sommes convaincus que le projet de loi C-51 établirait un équilibre entre la reconnaissance et la protection des droits fondamentaux dont jouissent les Canadiens et la nécessité d'assurer la sécurité de notre pays contre ces nouvelles menaces terroristes.
    Monsieur le Président, je voudrais profiter de l'occasion pour poser une question à propos de l'inaptitude du gouvernement à incorporer la surveillance parlementaire dans la mesure législative. C'est dommage, compte tenu du fait que d'autres pays et des alliés du Canada, plus particulièrement le Groupe des cinq, se sont déjà dotés d'un tel mécanisme.
    Quand le député de Mont-Royal était ministre de la Justice au sein du gouvernement libéral, il a présenté une mesure législative qui prévoyait la surveillance parlementaire et l'actuel ministre de la Justice l'avait appuyée.
    Il me semble que cette mesure législative aurait pu être bien meilleure si le gouvernement avait tout simplement adopté ce qui, de l'avis de tous les intervenants et témoins qui ont comparu devant le comité semble-t-il, était nécessaire, à savoir une surveillance accrue. Le député peut peut-être expliquer pourquoi, selon lui, ce projet de loi ne prévoit pas de surveillance parlementaire alors que tant de gens semblaient la réclamer.
    Monsieur le Président, mon collègue a posé une question très sérieuse et raisonnable.
    Comme nous l'avons expliqué à la Chambre à de nombreuses reprises, nous croyons que la surveillance par un comité d'experts indépendants et non partisans de nos organismes de sécurité nationale est préférable à une intervention politique dans le processus.
    Pendant son allocution, le député a fait allusion de nombreuses fois à nos partenaires du Groupe des cinq. J'aimerais lui rappeler ce que l'ancien conseiller juridique principal de l'unité du renseignement militaire, section 5, et de l'unité du renseignement militaire, section 6 — communément appelées MI5 et MI6 —, a récemment affirmé. Il a dit que la surveillance judiciaire faisait défaut dans le système britannique. À l'époque, il a fait l'éloge du système français, car il bénéficie de pareille surveillance, et a ajouté que celle-ci permet d'éliminer la contamination politique non experte de certaines affaires de sécurité nationale et que, en fait, grâce à l'expertise, aux connaissances et à la maturité d'un juge, elle donne le droit de mettre en balance les intérêts des droits nationaux, des droits de la personne, des droits civils et des questions de sécurité.

  (1310)  

[Français]

    Monsieur le Président, je me lève aujourd'hui pour parler du projet de loi C-51. Ce sera un honneur pour moi de représenter les gens de Pierrefonds—Dollard au cours des 10 prochaines minutes. J'ai reçu nombre de courriels et de demandes au sujet de ce projet de loi.
    J'ai fait une visite au cégep Gérald-Godin récemment. J'ai été surprise de constater à quel point les étudiants de ce cégep étaient intéressés par certains enjeux politiques, même à l'échelle fédérale, alors qu'on peut parfois avoir l'impression que c'est loin de leur vie de tous les jours. J'ai été surtout surprise de constater qu'ils connaissaient ce projet de loi par son nom et qu'ils étaient capables de donner un bref résumé du projet de loi C-51quand je le mentionnais. Cela veut dire qu'il s'agit de quelque chose d'assez important pour eux et que le mot a circulé dans la communauté par rapport à ce projet de loi.
    Avant de continuer, je voudrais simplement souligner que je partagerai mon temps de parole et que je ferai un discours de 10 minutes sur le projet de loi C-51.
    Bref, aujourd'hui, comme je l'ai fait au cours des quatre dernières années, je me fais la voix des gens que je représente et j'aimerais partager leurs préoccupations avec la Chambre et le gouvernement conservateur.
    J'étais dans le Parlement avec mon bébé, lors de la fusillade de l'automne dernier. Le lendemain, j'étais de retour au Parlement avec mon bébé, parce que j'étais convaincue qu'il ne fallait pas céder à la peur et à l'intimidation. En outre, je croyais que le Parlement était capable de veiller à la protection des parlementaires, des touristes et des Canadiens en général qui se trouvaient ici. S'il y a un espoir qui nous a tous animés, à la suite de ces événements tragiques, c'était l'espoir que les parlementaires travailleraient ensemble pour trouver une solution qui correspondrait vraiment à la gravité de la situation, sans que ce soit nécessairement une réponse spontanée à cette menace, à cette intimidation et à cette peur.
    Malheureusement, j'ai l'impression, et je ne suis pas la seule, que le projet de loi C-51 est en fait une réponse qui contredit les espoirs que nous avions à la suite des événements tragiques. C'est une réaction qui utilise non seulement des arguments basés sur la promotion de la peur, des arguments politiques partisans, mais aussi — et c'est plus important que tout le reste — des arguments qui n'ont pas réussi à convaincre l'opposition officielle ni à écouter et à prendre en considération toutes les critiques, les commentaires et les suggestions des experts et des groupes citoyens, partout au Canada.
     Dans un débat aussi important et aussi sensible, un gouvernement responsable a le devoir de s'assurer d'unir les gens autour d'un combat et de mesures intelligentes, plutôt que de diviser et de propager de l'information qui peut sembler partisane et démagogique.
    J'ai parlé plus tôt des citoyens que je représente et qui m'ont écrit.

[Traduction]

    Au cours des dernières semaines, j'ai reçu une cinquantaine de courriels, de lettres et d'appels téléphoniques de la part de personnes que je représente à la Chambre des communes et qui se préoccupent du projet de loi C-51. Je tiens à les remercier d'avoir participé à leur démocratie, mais aussi de m'avoir fait part de leurs préoccupations.
    Mme Fine a écrit:
     Je vous écris pour vous inviter à vous opposer fermement au projet de loi C-51 qui est irresponsable, dangereux et inefficace. Je vous demande de vous ranger du côté des Canadiens et de voter contre cette mesure législative.
    C'est précisément ce que je vais faire. Je vais voter contre le projet de loi C-51. Elle a aussi dit:
     Si ce projet de loi est adopté, le gouvernement pourrait espionner quiconque, à n'importe quel moment, sans que cette personne sache qu'elle en a été victime. Je ne peux imaginer que nous voulions créer une force de police secrète et sombre qui ne justifiera pas ses actes et qui bafouera nos libertés.
    Je remercie Mme Fine de m'avoir écrit. Elle n'est pas la seule à l'avoir fait pour me faire part de ce type d'inquiétudes. Ces préoccupations sont fondées non seulement sur ce que l'opposition affirme, car le gouvernement a tenté de blâmer l'opposition d'avoir fait peur aux gens concernant le projet de loi C-51, mais aussi sur les renseignements que des experts et des groupes inquiets ont transmis à la population canadienne concernant ce projet de loi.

  (1315)  

     Une étude a récemment été réalisée en comité. Il est déplorable que le gouvernement n'ait pas tenu compte de l'avis de nos experts canadiens en la matière ou qu'il ne leur ait pas accordé plus d'attention.
    J'ai un autre courriel de quelqu'un qui ne réside pas dans ma circonscription, ce qui est intéressant. Cette personne reste à Baie-d'Urfé, qui est une municipalité représentée par un député libéral. Bien entendu, cette personne n'a pas eu de discussion ouverte avec son député parce que les libéraux ont vaguement affirmé qu'ils allaient effectivement voter pour le projet de loi C-51 même s'ils ne l'appuient pas. Nous ne comprenons pas vraiment cette position, mais nous savons que ce député n'appuierait pas l'auteur de ce courriel.
    M. Lahey a écrit ceci:
    De nombreuses personnes, dont moi, sont très préoccupées par l'adoption du projet de loi C-51.
    J'ai moi-même examiné ce projet de loi, et je m'inquiète de la disparition de la protection de la vie privée qu'il sera difficile d'empêcher et des conséquences des opérations secrètes [...] le projet de loi semble même permettre le recours à la torture.
    Plus loin, dans la lettre, on peut lire:
    Il est évident que le projet de loi profite de cet événement...
    Il fait allusion à la tragédie qui s'est produite au Parlement l'automne dernier.
[...] pour cautionner ce réaménagement en profondeur du système de renseignement aux dépens de la souveraineté personnelle et de la vie privée de tous les citoyens.
    Plus loin, il ajoute:
     Je vous en prie, faites-vous entendre un tant soit peu sur cette question lorsque que vous passerez à la dernière lecture du projet de loi et qu'il sera temps d'en débattre.
    Le pays n'a pas besoin de ce projet de loi et il ne VEUT pas qu'il soit adopté. Je suis persuadé de cela.
    Je remercie M. Lahey d'avoir pris le temps d'examiner les conséquences. Je suis entièrement d'accord avec lui: il faut empêcher l'adoption de ce projet de loi.
    M. Mojtahedi écrit ceci: « Je veux vous remercier, vous et les autres députés du NPD, de vous opposer au projet de loi C-51.
    Et il ajoute:
    Nous ne devrions pas rester muets lorsque le gouvernement dépense des quantités massives de deniers publics et surtout lorsqu'il limite nos libertés civiles au lieu de combattre les dangers plus importants qui menacent la sécurité publique.
    Un autre électeur de ma circonscription écrit ceci:
    Je constate à la lumière de certains sondages que le projet de loi est de moins en moins populaire et fait constamment l'objet de critiques de plus en plus nombreuses. M. Allan Gregg, un ancien sondeur du Parti conservateur, vient d'exprimer sa ferme opposition. Pourriez-vous me rassurer? Je voudrais être certain que vous ne baissez pas les bras au Parlement. Pourriez-vous m'indiquer quels autres gestes pourraient être faits à l'échelle locale pour vous aider?
    Je peux donner à M. Roloff l'assurance que je continuerai de lutter contre le projet de loi C-51 avec mes collègues du NPD. Le combat n'est pas fini.
    Nous avons fait du porte-à-porte avec de nombreux bénévoles pour informer les gens sur le projet de loi C-51. Nous leur avons demandé ce qu'ils en pensaient et nous leur avons offert de signer une pétition. Après m'avoir indiqué qu'il était totalement contre le projet de loi C-51, un homme a refusé de signer la pétition parce qu'il avait peur de fournir des renseignements personnels sur lui que le gouvernement pourrait utiliser pour l'espionner après l'adoption du projet de loi C-51. On voit bien que les gens ont peur de ces nouveaux pouvoirs et des répercussions du projet de loi C-51.

[Français]

    Plusieurs autres personnes m'ont écrit pour me faire part de leurs craintes. Elles veulent que le Parlement s'oppose au projet de loi C-51. Elles veulent au moins qu'il réfléchisse et écoute les préoccupations des Canadiens et des experts. C'est la raison pour laquelle le NPD est là, et c'est pour cela que nous voulons que les conservateurs prêtent une oreille plus attentive aux préoccupations soulevées partout au pays.

  (1320)  

[Traduction]

     Monsieur le Président, j'ai écouté très attentivement les propos de la députée. L'opposition utilise très souvent les mots « police secrète », ce qui me laisse perplexe, car en tant que policier à la retraite je sais que je peux aller discuter avec un agent de la GRC, qui n'est pas un agent de la police secrète. Je peux me rendre à un poste frontalier et parler aux agents de l'ASFC, qui ne sont pas des agents de la police secrète.
    Le SCRS est un organisme d'espionnage, pas un service de police. J'aimerais que la députée explique à la Chambre ce qu'est la police secrète. J'aimerais bien rencontrer ces agents-là également, car j'ignore qui ils sont.

[Français]

    Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question. Il a évidemment écouté certains passages de mon discours, et je m'excuse si les termes que j'ai employés l'ont offensé ou ont offensé quiconque. J'ai cité plusieurs citoyens de ma circonscription qui m'ont écrit. Je ne prétends pas qu'il y a une police secrète ou une conspiration quelconque.
    Cependant, ce qu'il faut retenir des courriels des citoyens qui m'ont écrit, c'est qu'ils sont inquiets que de tels nouveaux pouvoirs soient données sans qu'on se dote du système de surveillance nécessaire pour s'assurer que ces nouveaux pouvoirs des forces de l'ordre, qui jouent un rôle très important dans nos communautés, sont utilisés de façon juste et ne briment aucun droit ou liberté.
    Le projet de loi C-51 ne donne pas cette garantie, et c'est pour cela que les gens sont inquiets.

[Traduction]

    Monsieur le Président, je remercie la députée d'avoir parlé à la Chambre des opinions que lui ont exprimées des électeurs. J'aimerais ajouter quelques observations.
    L'incident qui s'est produit sur la Colline l'automne dernier a suscité de nombreuses discussions parmi les électeurs de ma circonscription. D'ailleurs, je serais incapable de citer un seul sujet qui a suscité davantage de discussions depuis quatre ou cinq ans, que ce soit au McDonald du quartier, dans les assemblées publiques ou lors de rencontres, soit en tête à tête soit avec des groupes de personnes âgées. Les gens ont beaucoup parlé de ce qui se passait à Ottawa et ils étaient réellement préoccupés par la question du terrorisme.
    Certains aspects du projet de loi C-51 portent vraiment sur des préoccupations qui ont été soulevées au sujet du terrorisme. La députée n'admet-elle pas que le projet de loi aurait pu être bien meilleur si le gouvernement avait accepté les amendements proposés? Il y a un amendement en particulier dont j'aurais souhaité l'adoption, et c'est celui sur la surveillance parlementaire. Le refus du gouvernement d'accepter les amendements nous a empêchés d'avoir la mesure législative solide que nous aurions souhaitée.

[Français]

    Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son commentaire. En effet, je suis d'accord.
    S'il y avait eu plus d'ouverture, non seulement envers ce que les experts ont dit en comité, mais aussi envers les amendements de l'opposition, nous aurions peut-être pu en arriver à un projet de loi qui aurait fait l'unanimité et qui aurait répondu aux inquiétudes des citoyens.
    Je suis aussi d'accord avec mon collègue pour dire que la menace est réelle et qu'il faut prendre des mesures concrètes et efficaces pour protéger tous les Canadiens. C'est un devoir important du Parlement. Là-dessus, nous sommes d'accord. Ce sur quoi nous ne sommes pas d'accord, c'est sur les moyens entrepris. Le projet de loi C-51 est une menace. Les Canadiens n'ont pas à choisir entre leur sécurité et leurs droits et leur vie privée. On peut et on doit avoir les deux. Toutefois, il y a de graves limitations dans ce projet de loi.
    Par exemple, M. Mercier m'a dit qu'on utilise des termes très vagues pour définir certains mots-clés du projet de loi C-51, ce qui pourrait être abusé par certaines personnes haut placées. Il me prie de m'opposer à ce projet de loi.
    C'est un des dangers qui ont été soulevés par nos experts. Le type de vocabulaire utilisé dans ce projet de loi ouvre la porte à des abus, en effet. Plutôt que d'étudier le vocabulaire utilisé dans le projet de loi C-51 et d'y apporter des modifications importantes pour répondre aux inquiétudes, les conservateurs sont allés de l'avant, ce qui est regrettable.

  (1325)  

    Monsieur le Président, en cette semaine de commémoration du 70e anniversaire de la fin de la Seconde Guerre mondiale, dans laquelle les alliés sont partis défendre la liberté et la démocratie, je ne peux m'empêcher de faire un parallèle avec le projet de loi dont nous débattons ici, puisque celui-ci vient réduire nos libertés si durement conquises. N'avons-nous rien retenu de ces épreuves? Pourtant, aujourd'hui, ce gouvernement montre à tous les Canadiens et Canadiennes qu'il bafoue les principes de base de la démocratie. Il muselle l'opposition en écourtant le débat sur un projet de loi touchant un sujet aussi important que la sécurité.
    La raison de ce bâillonnement est toute simple: en comité, 45 témoins ont affirmé que ce projet de loi devait être modifié et que, dans son état actuel, il était mauvais. Il s'agit bien de 45 témoins; ce n'est pas rien, surtout quand nous savons que la plupart d'entre eux venait du gouvernement. Avec de tels témoignages et une telle opposition venant de la société civile et des experts, le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile ou le premier ministre aurait dû comprendre que le projet de loi C-51 n'était pas la meilleure proposition pour répondre aux défis de la sécurité publique. Ce projet de loi n'a pas été élaboré en consultation avec les autres partis qui, par ailleurs, reconnaissent la menace terroriste et appuient l'adoption de mesures concrètes et efficaces pour assurer la sécurité des Canadiens. Ce n'est pas ce que fait le projet de loi C-51, qui vise plutôt à brimer nos droits et libertés, les droits fondamentaux des Premières Nations et le droit de différents groupes de la société civile de manifester, pour ne donner que quelques exemples.
    Quand nous avons reçu le budget, avec presque deux mois de retard, j'espérais voir une bonne enveloppe budgétaire accordée à la lutte contre le terrorisme. J'ai vu ce qui était inclus dans ce budget, j'ai regardé le montant et à ma grande surprise, l'argent n'était pas là. Pour l'Agence des services frontaliers, pour le Service canadien du renseignement de sécurité et pour la Gendarmerie royale du Canada, l'enveloppe est d'un peu moins de 300 millions de dollars sur cinq ans. Cinq ans! Avant 2017, ces agences vont pouvoir toucher collectivement moins de 20 millions de dollars pour s'attaquer au terrorisme. C'est une goutte d'eau dans un océan et c'est rire du travail que font nos services de police. Ceux-ci sont pris à la gorge et sont obligés de déplacer leurs effectifs pour faire le travail qui leur est demandé. Ce budget ne leur accorde que des miettes pour faire leur travail.
    Quand un gouvernement prétend être présent pour la sécurité de ses communautés, de ses collectivités, de ses villes et du pays entier pour servir les citoyens et pour assurer la sécurité nationale, il doit passer de la parole aux actes. Il faut donner l'argent nécessaire. Il faut déplacer des fonds et s'assurer d'en donner à nos forces de l'ordre pour qu'elles aient les moyens d'agir. Or cela n'est présent ni dans le projet de loi C-51 ni dans le budget de 2015 qui a été déposé par le gouvernement conservateur. Je suis extrêmement déçue de constater le manque de leadership du gouvernement et le manque flagrant de sérieux qu'il accorde à la lutte contre le terrorisme et la radicalisation. Il manque beaucoup de choses dans l'approche bâclée des conservateurs. Par exemple, il aurait été intéressant que ceux-ci proposent un travail contre la radicalisation. Différents acteurs en ont parlé. Cela se fait notamment dans certaines de nos régions et de nos communautés et c'est également le cas aux États-Unis.
    Les termes de la loi sont en effet très flous mais très larges en même temps. Ils sont tellement larges que nous pouvons considérer n'importe quelle action de protestation comme étant un acte de terrorisme.

  (1330)  

    La définition du terrorisme que l'on retrouve dans ce projet de loi va comme suit:
[...] une activité qui porte atteinte à la souveraineté, à la sécurité ou à l'intégrité territoriale du Canada, [...] entrav[e] le fonctionnement d'infrastructures essentielles [...] [ou] la stabilité économique et financière du Canada.
    À première vue, on a du mal à voir le terrorisme dans ces éléments. C'est une définition qui ratisse bien trop large, si bien que n'importe qui à la Chambre pourrait être condamné pour participation à des actes terroristes pour avoir contesté un pipeline. Le même genre de problème se pose avec la détention préventive. Le moins que l'on puisse dire, c'est que les conservateurs savent jouer avec les mots.
     Plus précisément, un juge pourra autoriser une détention préventive, non plus quand il a une absolue certitude qu'il s'agit d'une activité terroriste, puisqu'un soupçon ou un doute suffira: « croire à la possibilité qu'une activité terroriste soit entreprise ». Ainsi, il pourra ordonner l'arrestation d'une personne si cela « aura vraisemblablement pour effet d’empêcher que l’activité terroriste ne soit entreprise ».
    Ainsi, les actions entreprises ne seront plus décidées selon une absolue certitude, mais selon des soupçons. Ce n'est pas ainsi que la loi est censée fonctionner. L'information sur les citoyens respectueux de la loi sera compilée et transférée aux autorités policières. C'est du véritable fichage de personnes. Du fichage de personnes! Un des pires instruments des régimes totalitaires voit bel et bien le jour ici, au Canada. Big brother is watching us. Qu'en est-il du droit à la vie privée énoncé dans la Charte canadienne des droits et libertés?
    J'entends les arguments des députés de l'autre côté de la Chambre qui affirment que c'est pour la sécurité des Canadiens. Cependant, qui assurera un contrôle strict de cette collecte d'informations, si aucun juge ne vérifie les pratiques et si aucun mécanisme ni aucune autorité n'encadre le travail de cette agence? C'est comme si le loup s'occupait de la bergerie. Il faut mettre en place des contre-mesures et des garde-fous pour prévenir toute dérive et tout abus.
    Avec ce projet de loi, les conservateurs veulent nous faire croire qu'il existe un dilemme entre sécurité et liberté. Ils veulent obliger les Canadiens à choisir entre leurs droits et leur sécurité, prétendant que les deux ne sont pas cumulables.
    Ce n'est pas notre position au NPD. Pour nous, il n'y a aucun choix à faire. Les deux sont possibles. Ils l'ont toujours été, et le resteront toujours.
    Finalement, le terrorisme a gagné. En utilisant la peur, les conservateurs ont réussi à nous faire renoncer à notre liberté. Si les conservateurs pensent agir dans l'intérêt général, ils se trompent totalement. Ils font fausse route, et il est de notre devoir de se tenir debout contre toute mesure qui nuira à nos principes les plus élémentaires.
    Plus de sécurité, oui, mais à quel prix? Le gouvernement conservateur trahit les engagements les plus fondamentaux de ce pays, il trahit les valeurs historiques qui sont les nôtres et il trahit les Canadiens et les Canadiennes.
    Que dirons-nous à nos enfants?

[Traduction]

    Monsieur le Président, encore une fois, le NPD induit les Canadiens en erreur. Il reste à déterminer s'il le fait intentionnellement ou parce qu'il ne comprend rien du tout. Même lorsque le porte-parole du NPD a proposé le tout premier amendement au comité, les fonctionnaires qui étaient présents ont dû le corriger et lui signaler qu'il avait tort. Il est tout à fait incroyable que le NPD persiste à dire que le projet de loi cible notamment les manifestants. De toute évidence, les néo-démocrates ne comprennent pas le projet de loi.
    J'aimerais également indiquer que l'application de la Loi sur la communication d'information relèverait du commissaire à la protection de la vie privée, lequel pourrait, tout comme le vérificateur général, vérifier si l'un ou l'autre des organismes concernés respecte la loi en question. De plus, des processus internes seraient mis en place.
    Tout au long du débat, le NPD a laissé entendre que le SCRS pourra obtenir un mandat lors d'une procédure judiciaire secrète dans laquelle l'autre partie ne serait pas représentée. Lorsque les agents chargés de l'application de la loi obtiennent un mandat, ils ne le font pas en public. La personne ciblée par la demande de mandat n'est pas représentée. Imaginons un instant qu'un agent de police qui souhaite obtenir un mandat pour faire de l'écoute électronique soit obligé de faire comparaître la personne qui serait ciblée par l'écoute électronique afin qu'elle puisse se défendre.
    J'aimerais que la députée me dise si elle croit que nos organismes de sécurité nationale ont l'intelligence et les compétences nécessaires pour déterminer quand il est nécessaire d'obtenir un mandat.

  (1335)  

[Français]

    Monsieur le Président, j'ai écouté avec attention le préambule de la question de ma collègue. Ce que nous disons, c'est la réalité. Quarante-cinq témoins se sont exprimés sur le projet de loi, et parmi eux se trouvaient d'anciens premiers ministres. Nous ne racontons pas de bobards, comme le prétend ma collègue.
    Quant au Service canadien du renseignement de sécurité, par le passé, il a trompé son organisme de contrôle. En 2014, le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité déclarait ce qui suit: « L’enquête a également révélé que le Service avait gravement induit en erreur le Comité ».
    C'est écrit noir sur blanc. Je ne fabule pas, ce sont des choses qui arrivent. C'est pour cela que nous demandons qu'il y ait des balises et des garde-fous pour au moins protéger la collecte de ces renseignements et voir ce que fait l'agence. Il faut toujours encadrer un organisme et faire un suivi.

[Traduction]

    Monsieur le Président, lorsque la députée a terminé son intervention, elle a déclaré que les terroristes ont gagné. Je ne suis pas d'accord. Je crois que nous avons tous des leçons à tirer de la résilience des Canadiens. À mon avis, plus que tout autre pays, le Canada a extrêmement bien réussi à affronter le problème posé par le terrorisme. Si nous nous attardons aux situations particulières qui sont survenues au cours de la dernière décennie, je crois que nous pouvons être très fiers de la façon dont les choses ont évolué.
    Je conviens que cette mesure législative comporte de nombreuses lacunes. Elle aurait pu être bien meilleure si le gouvernement avait été plus disposé à écouter les Canadiens, les autres intervenants et les membres du caucus libéral. Je sais que le porte-parole libéral a proposé d'excellents amendements. Si le gouvernement les avait acceptés, nous aurions pu avoir l'une des lois antiterroristes les plus rigoureuses du monde.
    La députée convient-elle que, si des amendements avaient été apportés, cela aurait pu être bien plus efficace...
    La députée de Saint-Bruno—Saint-Hubert a la parole.

[Français]

    Monsieur le Président, j'ai écouté avec attention ce qu'a dit mon collègue libéral. Toutefois, j'ai le regret de constater que le Parti libéral dit que le projet de loi n'est pas bon, mais qu'il vote tout de même du côté conservateur. Il faut d'abord savoir sur quel pied danser.
    Ensuite, parlons de la consultation des autres partis et des amendements que le gouvernement devait écouter. Je l'ai dit dans mon discours: malheureusement, comme d'habitude, le gouvernement conservateur ne veut pas écouter les experts, les scientifiques et les députés. De plus, il ne nous laisse pas le temps de débattre d'un sujet aussi important que la sécurité.
    Lorsque je dis que le terrorisme a gagné, c'est parce que ces deux partis jouent malheureusement la carte de la peur électoraliste pour dire qu'ils sont les seuls à pouvoir protéger les Canadiens.

  (1340)  

[Traduction]

    Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec le député d'Etobicoke-Centre.
    Ce soir, nous mettrons aux voix un projet de loi important, la Loi antiterroriste de 2015. Je suis fière d'intervenir aujourd'hui pour appuyer cette mesure très importante, qui protégerait les Canadiens contre ceux qui ont promis de nous faire du mal, particulièrement le mouvement djihadiste international.
     Ce projet de loi est très bien accueilli par mes concitoyens de Calgary-Centre et par les Canadiens de toutes les provinces et de tous les groupes démographiques. Malgré cela, on entend encore des mythes à son sujet, notamment de la part de l'opposition, comme on a pu le constater aujourd'hui. J'aimerais donc déboulonner ces mythes.
    Voici les faits. Malheureusement, comme nous le savons tous, la menace qui plane sur le Canada est maintenant beaucoup plus grave qu'elle ne l'était par le passé. Nous avons été témoins des actes terroristes inspirés de l'EIIL dont ont été victimes nos militaires, que ce soit à Saint-Jean-sur-Richelieu ou à Ottawa. Ici même à la Chambre et sur la Colline du Parlement, nous avons vécu la fusillade du 22 octobre 2014. Ces événements nous ont clairement démontré, à moi comme à de nombreux Canadiens, qu'il faut prendre très au sérieux la menace qui plane sur le Canada.
    Heureusement, les autorités ont pu contrecarrer des plans terroristes qui ciblaient notamment le West Edmonton Mall, un centre commercial de ma province.
    Le projet de loi assurerait notre sécurité en conférant au SCRS le pouvoir de réagir à de graves menaces afin de protéger les Canadiens.
    Par le passé, le SCRS n'avait aucun pouvoir lui permettant de perturber la planification d'une attaque terroriste sur laquelle il détenait des renseignements. Non seulement le projet de loi confère au SCRS le pouvoir de réprimer des complots terroristes, mais il permet aussi aux organismes de sécurité de recevoir de l'information de la part des ministères, de sorte qu'ils pourront protéger les Canadiens des terroristes. Il est important de noter que les activités du SCRS font l'objet d'examens subséquents effectués par les spécialistes qui siègent au Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité, ou CSARS.
    Contrairement à ce que le NPD ne cesse de répéter, le droit de manifester sera protégé. En fait, dès le départ, nous avons écouté les Canadiens et exclu les manifestations du projet de loi. Pour être parfaitement claire, je précise qu'en réponse aux commentaires exprimés par les Canadiens à la suite des propos alarmistes tenus par l'opposition, nous avons reformulé le libellé du projet de loi lors de son examen à l'étape du comité. Le libellé mentionnait les activités licites de défense d'une cause, de protestation ou de manifestation d'un désaccord; le mot « licites » a été retiré, pour que demeure le droit des Canadiens de protester en général ou de participer à des actes de désobéissance civile.
    Nous avons été à l'écoute. Le droit de manifester est une liberté chère aux Canadiens; le gouvernement le reconnaît dans le projet de loi à l'étude.
    Nous sommes aussi conscients qu'il est de notre devoir, si nous voulons protéger les Canadiens contre les nouvelles menaces, d'actualiser les lois en conséquence.
    Le projet de loi contient quatre grandes mesures. La première créera un mécanisme de communication de l'information entre les organismes gouvernementaux. La deuxième améliorera le Programme de protection des passagers, aussi connu sous le nom de liste d'interdiction de vol. La troisième érigera en infraction le fait de diffuser de la propagande terroriste djihadiste. La quatrième donnera au SCRS le pouvoir de neutraliser les attentats terroristes avant qu'ils n'aient lieu. Que des mesures sensées, bref, et ça, les Canadiens l'ont compris.
    Les électeurs de ma circonscription craignent les dangers que le mouvement terroriste djihadiste fait planer sur le Canada, et ils me l'ont encore dit pas plus tard qu'en fin de semaine. Ils craignent aussi, pour tout dire, la manière dont les néo-démocrates et les libéraux réagissent à la menace terroriste.
    Les néo-démocrates préfèrent jouer à l'autruche et nier que les Canadiens sont directement pris pour cibles par les terroristes djihadistes qui haïssent nos valeurs et notre mode de vie. Malgré les nombreuses preuves, le chef du NPD a même refusé d'appeler les terribles attentats perpétrés en octobre par leur nom et d'admettre qu'ils étaient attribuables au terrorisme djihadiste. Quant au chef libéral, il s'en est tenu à des blagues puériles en affirmant que le Canada, en prenant sur lui d'affronter directement la menace terroriste, cherchait surtout à montrer au monde la taille de ses CF-18.
    J'aimerais déboulonner quelques-unes des autres faussetés colportées par les néo-démocrates et les libéraux. Et si jamais c'était parce qu'ils n'ont pas fait preuve de la rigueur intellectuelle à laquelle les Canadiens sont en droit de s'attendre qu'ils ont ainsi colporté ces faussetés, qu'ils se rassurent, je suis là pour les aider.
    D'aucuns ont prétendu que les manifestants autochtones et environnementalistes pourraient se retrouver dans la mire du SCRS. Examinons le libellé du projet de loi. On peut y lire que les organismes gouvernementaux pourront échanger de l'information concernant toute activité susceptible d'« entraver le fonctionnement d'infrastructures essentielles ». Si je m'arrêtais là, je pourrais effectivement en déduire qu'en manifestant contre la construction d'un pipeline, cette définition s'appliquerait théoriquement à moi.

  (1345)  

    Toutefois, en lisant l'entièreté de la disposition, force est de constater qu'une manifestation ne remplit pas les critères de la définition, à savoir toute activité « qui porte atteinte à la souveraineté, à la sécurité ou à l'intégrité territoriale du Canada ou à la vie ou à la sécurité de la population du Canada ». C'est une mesure très différente et elle fait la distinction entre une manifestation pacifique contre un pipeline, qui n'est pas visée par cette disposition, et le fait de faire exploser un pipeline et de mettre en danger la vie de Canadiens, qui est visé par la disposition.
    J'ai déjà démystifié le mythe voulant que le SCRS n'aurait pas besoin de mandats pour contrer des menaces d'une telle gravité. C'est faux.
    Actuellement, le SCRS a les mains liées et il ne peut neutraliser les menaces. Il ne peut même pas approcher les parents d'un présumé radical pour leur demander de dissuader leur fils d'abandonner ses croyances radicales. Sans l'adoption du projet de loi C-51, le SCRS peut parler aux parents uniquement pour recueillir des renseignements. Aux termes du projet de loi C-51, le SCRS pourrait demander aux parents de parler à leurs enfants, afin de contrer une menace ou de les empêcher de participer à des conversations sur des sites de clavardage en ligne.
    La radicalisation est une question qui me touche de près. En effet, à Calgary-Centre, la circonscription que je représente, plusieurs jeunes hommes, qui sont nés et ont grandi ici, se sont radicalisés et sont partis en Syrie pour aller rejoindre des groupes terroristes djihadistes, y compris l’EIIL. Les parents de ces jeunes sont naturellement désemparés, et ils ont réclamé l'aide du gouvernement. C'est notamment le cas de Christianne Boudreau, dont le fils a été tué en Syrie après s'être rendu là-bas pour combattre aux côtés de l'EIIS. Elle estime que le gouvernement ne devrait pas se contenter de retirer les passeports des jeunes radicalisés. Même si elle n'aime pas tous les éléments du projet de loi, comme je l'ai dit, elle a demandé au Canada de commencer à sensibiliser les familles afin qu'elles puissent intervenir avant que les jeunes ne se radicalisent. C'est ce que permettrait de faire le projet de loi.
    Mme Boudreau a ajouté qu'il y avait de la propagande sur les médias sociaux et sur Internet, et qu'elle était facilement accessible.
    Le projet de loi corrigerait ce problème en enlevant la propagande terroriste d'Internet. Il érigerait en infraction criminelle entraînant une peine maximale de cinq ans d'emprisonnement le fait de préconiser ou de promouvoir des activités terroristes. Je signale en passant que la GRC s'est elle aussi lancée dans des stratégies de déradicalisation afin d'empêcher les jeunes de se laisser attirer dans une voie mortelle.
    Voici un autre mythe. Certains ont dit que ce projet de loi minerait la liberté d'expression. Le Canada a déjà des lois contre la propagande haineuse, mais elles ne s'appliquent qu'aux propos haineux contre un groupe « identifiable », ce qui peut donc exclure les menaces générales contre le Canada ou tous les Canadiens. Ce sont exactement le genre de menaces que profèrent l'EIIS et Al-Qaïda lorsqu'ils font référence à « l'Occident » ou aux « infidèles » dans leur propagande haineuse. La nouvelle définition nous permettrait de poursuivre les personnes qui en radicalisent d'autres en faisant de la propagande et la promotion de la violence.
    Voilà les outils dont nos organismes d'application de la loi affirment avoir vraiment besoin pour faire face à cette menace terroriste. De nombreux experts crédibles ont exprimé leur appui au projet de loi. Scott Tod, sous-commissaire, enquêtes et crime organisé, de la Police provinciale de l'Ontario, a déclaré ceci:
    Le projet de loi C-51 contient des améliorations qui permettront aux services de police fédéraux de communiquer de l'information avec leurs partenaires du milieu de la justice et du milieu de la sécurité et, ce qui est encore plus important et que nous espérons de tout coeur, avec les partenaires de la collectivité et les tables de discussion gouvernementales conçues pour atténuer la menace terroriste et améliorer la sécurité et le bien-être communautaires.
    C'est quelque chose que nous souhaitons tous.
    M. Salim Mansur, de l'Université Western Ontario, a dit que « les mesures [...] sont requises, de toute urgence, pour protéger et préserver la liberté de nos citoyens ».
    Le Conseil du patrimoine a dit que le projet de loi C-51 vise à « renforcer la protection physique des citoyens sans entraîner la perte des libertés civiles [...] Elles [dispositions] combinent transparence et ouverture ».
    C'est un excellent projet de loi qui aiderait à protéger les Canadiens. J'en suis fière. Je suis fière des nouveaux investissements prévus dans le budget, et je suis reconnaissante que le gouvernement alloue quelque 300 millions de dollars pour lutter contre le terrorisme djihadiste, ce que le NPD semble huer. Je suis ravie que nous ayons doublé le budget du CSARS, pour renforcer les examens et la reddition de comptes.
    Je crois que le projet de loi C-51 offrirait aux Canadiens ce qu'ils veulent et ce à quoi ils s'attendent du gouvernement: une loi qui protégerait à la fois leur sécurité et leur liberté. La majorité des Canadiens appuient ce projet de loi, et au moment du vote ce soir, j'exhorte tous les députés à se prononcer en sa faveur.

  (1350)  

    Monsieur le Président, je ne doute pas de la sincérité de ma collègue d'en face, mais le gouvernement fait vraiment l'autruche. J'ignore comment elle peut faire abstraction des centaines de courriels que lui ont envoyés les électeurs, les siens et ceux d'autres circonscriptions du pays, qui expriment une profonde déception à l'égard du gouvernement et une grande inquiétude quant aux répercussions de ce projet de loi sur nos droits civils. On parle ici d'experts de tout le pays, de personnes qui savent vraiment comment un projet de loi devrait être conçu.
    Des centaines d'électeurs de ma circonscription ont communiqué avec moi. Ce projet de loi les inquiète. J'estime qu'il m'incombe de les écouter, et je pense que le gouvernement devrait les écouter aussi.
    Comment la députée peut-elle expliquer que le gouvernement refuse catégoriquement d'accepter l'opinion des Canadiens sur ce projet de loi et de modifier ce texte législatif mal rédigé?
    Monsieur le Président, le député d'en face sait que nous sommes tous conscients que les néo-démocrates tentent en ce moment même de distribuer à la ronde leurs lettres types.
    Par ailleurs, nous savons que le Globe and Mail a indiqué que rarement un projet de loi à l'étude au Parlement a reçu un tel appui des Canadiens. Cet article a paru avant que nous apportions quatre amendements au projet de loi C-51 après avoir écouté les Canadiens.
    Voici ce que dit l'EIIL contre les Canadiens:
    Si vous pouvez tuer un infidèle américain ou européen — surtout un méchant et dégoûtant Français — ou un Australien ou un Canadien, ou n'importe quel autre infidèle parmi les infidèles qui nous font la guerre, y compris les citoyens des pays qui font partie de la coalition contre l'État islamique, fiez-vous à Allah et tuez-le d'une façon ou d'une autre.
    Je cite ici le porte-parole de l'EIIL, Abou Mohammed al-Adnani. Les Canadiens comprennent cette menace, et c'est pourquoi ils appuient le projet de loi.
    Monsieur le Président, je répondrai à la députée de Calgary-Centre que le SCRS a beau ne pas avoir le pouvoir des perturber des complots, la GRC l'a. Nous ne sommes pas impuissants. Non plus sommes-nous démunis. Nous avons les moyens de confronter des complots terroristes. C'est la raison pour laquelle les 18 de Toronto ont été arrêtés et pourquoi le complot contre VIA Rail a été déjoué.
    Nous avons sciemment et délibérément créé la GRC comme force policière au Canada. Le SCRS a été sciemment et délibérément créé aux seules fins de la collecte de renseignements. Il y a une bonne raison pour cela, soit qu'on est susceptible de créer bien plus de problèmes et de dangers lorsque deux services de police aux fonctionnements différents ne sont pas régis par un organisme central. C'est pour cette raison que tant d'experts en sécurité ont affirmé que le projet de loi amoindrit notre sécurité.
    Au sujet de la propagande, je dirais la même chose que j'espérais dire à propos de l'intervention du député de Thornhill, soit que le projet de loi ne précise pas qu'il vise la propagande djihadiste. Il emploie un langage si vague qu'aucun des légistes qui ont comparu devant le comité ne pouvait comprendre ce qui était visé. Il s'agit de terrorisme au sens large. Contrairement à nos lois sur les discours haineux ou la pornographie juvénile, ce projet de loi-ci n'exclut pas les conversations privées. Les experts craignent que le libellé des dispositions du projet de loi sur la propagande pourrait empêcher les gens de prendre contact avec quelqu'un pour empêcher sa radicalisation.
    Monsieur le Président, j’aimerais raconter une anecdote à l’intention de la députée de Saanich—Gulf Islands, parce que cela l’aidera peut-être à mieux comprendre le projet de loi lorsqu’elle dit que la GRC a déjà le pouvoir de procéder à des arrestations.
    Voici un exemple qui s’est déroulé dans un aéroport où le SCRS savait qu’il y avait un djihadiste islamiste extrémiste qui se trouvait à la sécurité de l’aéroport. Les agents ne pouvaient rien faire pour arrêter cette personne qui était sur le point de prendre son vol. Ils ont dû parler en privé avec la GRC ou les forces de sécurité de l’aéroport pour leur dire qu’il faudrait peut-être faire le tour de la salle d’attente pour voir s’ils ne reconnaîtraient pas quelqu’un. Heureusement, c’est ce qui s’est passé. L’information a été communiquée, et la personne a fait le tour de la salle d’attente et a été en mesure de détenir un extrémiste qui s’apprêtait à prendre l’avion et qui aurait très bien pu représenter un danger extrême pour les Canadiens.
    Les Canadiens trouvent illogiques de telles situations. Les Canadiens se demandent si la communication de tels renseignements est déjà possible entre notre agence de sécurité et la GRC. La réponse est non, mais ce serait possible en vertu du projet de loi.

  (1355)  

    Monsieur le Président, je suis ravi de prendre la parole pour me prononcer en faveur du projet de loi très important dont nous sommes saisis aujourd'hui.
    La Loi antiterroriste de 2015 vise à accroître la sécurité des Canadiens. Il ne faut pas oublier que le mouvement djihadiste international a déclaré la guerre au Canada et à ses alliés, comme ma collègue l'a dit tout à l'heure dans son intervention. Les Canadiens sont menacés, nous avons même été attaqués. Les terroristes djihadistes s'en prennent à nous seulement parce qu'ils détestent nos valeurs. Ils haïssent notre liberté et veulent nous l'enlever.
    Il ne faut pas non plus oublier ce qui a fait naître ce débat. Si, il y a de cela un an ou plus, on avait demandé aux Canadiens ce qu'ils pensaient de la possibilité de prendre des mesures supplémentaires pour assurer la sécurité nationale, ils auraient probablement dit que les mesures fermes prises par le gouvernement conservateur étaient suffisantes. Or, le 22 octobre, tout a changé. À deux reprises, en moins de trois jours, nous avons été victimes d'attentats perpétrés par des terroristes djihadistes, pour reprendre leurs mots.
    L'adjudant Patrice Vincent et le caporal Nathan Cirillo ont été tués de sang-froid par des terroristes djihadistes. Ces attentats ont clairement démontré que nos lois en matière de sécurité devaient être modifiées et évoluer au fil du temps. Il y a toutefois des gens pour qui cela n'est pas clair.
    Le député néo-démocrate de Marc-Aurèle-Fortin a déclaré que ces attentats étaient de simples événements malheureux. Ces commentaires sont choquants et, bien franchement, offensants. J'espère que le député ou le chef du NPD vont faire ce qui s'impose, c'est-à-dire intervenir à la Chambre pour présenter des excuses aux familles des victimes de ces attentats.
    Pour en revenir au sujet, j'aimerais souligner que le budget de 2015 prévoit un investissement de près de 300 millions de dollars dans la lutte contre le terrorisme djihadiste. Ce montant s'ajoute à la hausse des budgets des organismes de sécurité nationale, qui ont augmenté du tiers depuis notre arrivée au pouvoir.
    Comme l'opposition a colporté énormément de faussetés, j'aimerais souligner dans les termes les plus simples possibles ce que permettra de faire exactement le projet de loi C-51.
    Le projet de loi permettra l'échange de renseignements entre des organismes du gouvernement lorsque la sécurité nationale est en jeu. Il modernisera le Programme de protection des passagers, communément appelé liste d'interdiction de vol. Il érigera en acte criminel le fait de produire et de distribuer du matériel de propagande terroriste djihadiste. Il accordera aussi au SCRS de nouveaux outils qui l'aideront à prévenir des attentats terroristes. Il s'agit de mesures qui relèvent du bon sens et qui permettent d'atteindre un juste équilibre.
    Comme les députés le savent, il n'y a pas de liberté sans sécurité. Contrairement à ce que de nombreux députés néo-démocrates ont laissé entendre, c'est l'EIIS — et non le SCRS — qui menace la vie et la sécurité des Canadiens, et il nous incombe, à la Chambre, de nous pencher là-dessus.
    Le premier devoir de tout gouvernement est d'assurer la sécurité de ses citoyens, et c'est exactement ce que le gouvernement fera. Le projet de loi veillerait à ce que nos forces policières disposent des outils dont elles ont besoin pour protéger les Canadiens contre la menace toujours changeante des terroristes djihadistes. J'ai parlé à des agents de police à Toronto, et c'est justement ce qu'ils m'ont dit. Ils tiennent à ce que le projet de loi soit adopté. Ils ont besoin de ces outils.
    Nous rejetons l'argument voulant que, chaque fois que nous parlons de sécurité, nos libertés soient menacées. Les Canadiens savent que leur liberté et leur sécurité sont intrinsèquement liées. Ils veulent que nous protégions les deux, et c'est exactement la raison d'être des garanties contenues dans ce projet de loi.
    L'essentiel à retenir, c'est que ce sont nos services policiers qui protègent nos droits et nos libertés, et que ce sont les terroristes djihadistes qui menacent notre sécurité et qui nous priveraient de nos libertés sans la moindre hésitation. Nous n'avons qu'à voir la situation à l'étranger pour nous rendre compte des dégâts causés par l'EIIS.
    Qui plus est, nous ne nous excuserons jamais de retirer toute propagande djihadiste de la circulation. En fait, les sites Web qui offrent des services d'hébergement de contenu à cet égard ou les autres entreprises qui profitent de la diffusion de ce type de matériel horrible devraient sérieusement revoir leur modèle d'affaires et leur manque d'engagement envers les valeurs qui nous unissent en tant que Canadiens.
    Partout au pays, les entreprises, grandes et petites, dépendent d'une économie forte, de règles de conduite claires sur le marché, de transactions fiables et de données protégées. En réalité, il ne peut y avoir de rentabilité sans un environnement de sécurité stable, tant physique que virtuel. Le projet de loi renforcerait notre sécurité et profiterait aussi bien aux entreprises qu'aux consommateurs.

  (1400)  

    J'ai entendu les députés néo-démocrates soutenir qu'aucun expert n'appuie ce projet de loi d'importance. Ce n'est tout simplement pas vrai. J'aimerais leur demander s'ils pensent que le juge John Major n'est pas un expert, lui qui a dit: « Je ne crois pas que le Parlement soit un organisme bien équipé pour agir à titre d'organisme de surveillance, comme le voudrait la proposition. »
    À l'ordre, s'il vous plaît. La période réservée aux initiatives ministérielles est terminée. Il restera cinq minutes au député d'Etobicoke-Centre lorsque la Chambre reprendra le débat sur cette question.

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

[Déclarations de députés]

[Traduction]

La Seconde Guerre mondiale

    Monsieur le Président, le 8 mai 1945, la Seconde Guerre mondiale prenait fin en Europe. Elle avait été déclenchée le 1er septembre 1939 par l'invasion de la Pologne par l'Allemagne nazie, avec laquelle l'Union soviétique a fini par former une alliance indigne, et consommée par la signature du pacte Molotov-Ribbentrop. La Seconde Guerre mondiale a déchaîné un fléau d'une ampleur inimaginable. Son coût fut tel qu'il en est difficilement concevable: l'Holocauste, les goulags de Staline, les viols et les assassinats par millions, les déportations d'office, les attaques contre les langues, les cultures et les identités nationales, la liste est interminable.
    La fin du conflit a marqué le début de la guerre froide. La moitié de l'Europe a plongé dans la noirceur, où elle est demeurée jusqu'à ce que le mouvement communiste soit vaincu. Aujourd'hui, Vladimir Poutine menace à son tour la paix et la sécurité mondiales en menant une guerre illégale contre l'Ukraine et en annexant des territoires, à l'exemple d'Hitler.
    Nous avons tiré de nombreuses leçons de la Seconde Guerre mondiale, des leçons dont nous devons tenir compte, car elles demeurent toujours pertinentes. Il convient d'ailleurs que la cérémonie commémorative de la fin de la guerre se déroule là même où celle-ci avait commencé, c'est-à-dire en Pologne.
    Nous avons un devoir solennel de zakor, un devoir de mémoire, à l'égard des sacrifices consentis par les personnes qui ont combattu ou qui ont péri pour notre liberté. Puisse le mal ne jamais plus s'imposer.

[Français]

La Journée internationale de la sage-femme

    Monsieur le Président, je suis fière de souligner la Journée internationale de la sage-femme, instaurée en 1992 par l'OMS afin d'attirer l'attention sur le travail important fait par les sages-femmes partout dans le monde.
     Le travail des sages-femmes est précieux en ce qui a trait à la santé de la mère et de l'enfant, que ce soit pendant la grossesse, lors de l'accouchement ou en période postnatale. Il y a actuellement plus de 1 300 sages-femmes au Canada, et ce nombre grandit à tous les ans grâce à des formations rigoureuses et de haut niveau.
     Les sages-femmes canadiennes sont reconnues à l'échelle internationale pour leur expertise et la qualité de leurs soins. C'est pourquoi j'ai présenté un projet de loi qui fera du 5 mai la Journée nationale de la sage-femme et qui a été adopté unanimement à la Chambre. Nous nous devons de reconnaître l'apport inestimable des sages-femmes à notre système de santé.
     Je tiens à remercier l'Association canadienne des sages-femmes, la National Aboriginal Council of Midwives et le Regroupement Les Sages-femmes du Québec de leur appui à mon projet de loi. J'espère sincèrement que, l'an prochain, à pareille date, nous pourrons célébrer pour la première fois la Journée nationale de la sage-femme ici même, au Canada.

[Traduction]

L'aide médicale à mourir

    Monsieur le Président, la plupart des baby-boomers ne mourront pas sur un terrain de golf. Personne n'est éternel. Certaines personnes qui suivent nos délibérations croient peut-être qu'Elvis est toujours vivant ou qu'elles auront une deuxième vie en tant que zombie. Beaucoup de jeunes aimeraient pouvoir devenir des vampires immortels. Pour ma part, je ne le souhaite pas du tout. Quelques rares personnes ont une longue vie prospère et meurent nonagénaires en faisant l'amour avec la femme avec qui ils sont mariés depuis 65 ans.
    Il y a des gens qui risquent de se retrouver dans la situation de Sue Rodriguez, qui était atteinte de SLA et qui avait posé la question suivante aux Canadiens: « Si je ne peux pas consentir à ma propre mort, à qui appartiennent donc mon corps et ma vie? » Le 6 février 2015, la Cour suprême lui a répondu ceci: « C'est votre vie, Sue. Vous pouvez décider de votre sort. » L'aide médicale à mourir est alors devenue légale au Canada.
    Parlons-en.

[Français]

La Semaine des diplômés de l'Université d'Ottawa

    Monsieur le Président, en tant que fier diplômé de l'Université d'Ottawa, je désire souligner la Semaine des diplômés, qui a lieu cette semaine, jusqu'au samedi 9 mai, et qui a été proclamée officiellement par la Ville d'Ottawa, rendant ainsi hommage aux quelque 92 000 diplômés qui vivent dans notre région.
    Cette année, l'Université d'Ottawa célèbre son 50e anniversaire en tant qu'établissement public. Mon alma mater est maintenant une institution de recherche et d'enseignement de calibre mondial et la plus grande université bilingue anglais-français au monde. D'ailleurs, plusieurs collègues ici en sont des diplômés également. J'en vois un qui hoche la tête.

  (1405)  

[Traduction]

    À l'occasion de cette semaine spéciale, je suis fier d'inviter tous les gens de la région à se réjouir de la prospérité de cette institution et de son apport à l'économie.
    Monsieur le Président, vous qui êtes un ancien de l'Université d'Ottawa, je vous invite à porter fièrement ses couleurs: le grenat et le gris, comme moi aujourd'hui.
    J'invite aussi les députés à se joindre à Alex Trebek, un autre ancien, et à participer à une réception qui aura lieu aujourd'hui, après la période des questions, dans le salon du Président. À bientôt donc. M. Trebek aura probablement quelques questions pour nous.

Yellowhead

    Monsieur le Président, la fin de semaine dernière, j'ai eu le plaisir de rencontrer quatre groupes de bénévoles de la magnifique circonscription que je représente, Yellowhead. Il s'agissait de membres des cercles 4-H de Carrot Creek et de Peers, du club de voyage de l'école secondaire Holy Redeemer d'Edson et du club de football de la même localité.
    Les bénévoles se sont mis dès 6 heures à nettoyer les routes de l'Alberta, en particulier dans ma circonscription, de sorte que la partie de l'Alberta que je représente est propre et belle.
    Ce formidable effort communautaire a mobilisé parents, enseignants et élèves. J'ai pu me rendre à différents endroits où le nettoyage se faisait afin de rencontrer et de saluer les participants.
    Je félicite ces gens pour leur esprit communautaire. Leur temps et leur travail, de même que les efforts d'autres personnes, font de notre pays un endroit où il fait bon vivre. Je remercie du fond du coeur tous les bénévoles du Canada.

[Français]

Compton—Stanstead

    Monsieur le Président, j'aimerais en tout premier lieu souligner le décès d'un ami et d'un collaborateur, M. André Nault. Écologiste de la première heure et cofondateur des Amis de la Terre, son courage et son combat pour un monde meilleur nous inspireront à jamais.

[Traduction]

    La semaine dernière, j'ai eu le plaisir d'accueillir le député de Sackville—Eastern Shore à Compton—Stanstead. Nous avons parlé à des anciens combattants de tous les coins de la circonscription et visité plusieurs endroits. Nous sommes allés, notamment, au parc commémoratif Weir, à Ogden, baptisé en l'honneur de Robert Stanley Weir, l'auteur de la version anglaise de notre hymne national. Nous nous sommes aussi rendus au village d'Hatley, où plus de 3 000 personnes assistent chaque année à l'un des plus anciens défilés de la fête du Canada. Nous avons aussi rendu hommage à Louis Saint-Laurent, 12e premier ministre du Canada, qui est né et a grandi à Compton, où il a été enterré en 1973.
    Je veux également rendre hommage à un homme extraordinaire, M. David Woodard, qui s'est dévoué pour les anciens combattants la majeure partie de sa vie. Il en aide beaucoup depuis plus de 35 ans à la filiale no 5 de la Légion royale canadienne, et il continue à le faire. M. Woodart célèbre aujourd'hui son 63e anniversaire. Je lui offre mes voeux et le remercie pour son travail.

Les Pays-Bas

    Monsieur le Président, grâce au temps printanier exceptionnel que nous avons ici, à Ottawa, cette semaine, les tulipes commencent à poindre, à un moment très opportun, il faut le dire, puisque nous soulignons aujourd'hui le jour de la libération des Néerlandais. C'est le 5 mai 1945 que les nazis ont abandonné la Hollande aux puissantes troupes canadiennes qui avançaient, mettant ainsi fin à cinq ans d'occupation. Au moment où nous marquons le 70e anniversaire de ces moments déterminants de notre histoire, nous profitons des couleurs flamboyantes des tulipes à Ottawa. Elles sont le symbole de la longue amitié entre le Canada et les Pays-Bas, un symbole de liberté et de libération et une source de fierté pour tous les Canadiens.
    Nous avons aussi été fiers de voir tous ces drapeaux canadiens lors de la visite du premier ministre aux Pays-Bas en fin de semaine.
    Toutefois, par-delà ce que représentent les tulipes et les drapeaux, nous sommes liés par une grande amitié et un partenariat. Le Canada a beaucoup bénéficié du courage, de l'ingéniosité et de la créativité des Néerlandais qui sont venus s'installer ici après la Seconde Guerre mondiale et qui ont depuis donné naissance à de nouvelles générations de Canadiens.
    Je suis choyé de compter un grand nombre d'électeurs de descendance hollandaise dans ma collectivité et nous pensons beaucoup à eux aujourd'hui ainsi qu'à nos courageux anciens combattants, qui se sont vaillamment battus, au moment où nous soulignons cet important anniversaire de nos histoires respectives.

Les Maldives

    Monsieur le Président, ce qui se passe aux Maldives est une source de préoccupation pour le Canada. En effet, le Canada condamne les mesures de répression appliquées par le gouvernement maléen et son manque de respect pour la démocratie.
    Nous sommes consternés par le procès qu'a subi l'ancien président Mohamed Nasheed et le traitement qui lui est réservé. Il est important de procéder à un bon examen de l'enquête et des procédures judiciaires pour s'assurer que les obligations internationales et nationales relatives à l'équité des procès et à la primauté du droit ont été respectées. Nous sommes aussi préoccupés par l'arrestation des dirigeants de l'opposition. Ces gestes vont à l'encontre des principes fondamentaux du Commonwealth. Le Canada continuera d'exhorter les Maldives à réaffirmer leur engagement à l'égard de la démocratie, des droits de la personne et de la primauté du droit.
    Le Canada est solidaire du peuple maléen, qui s'est rassemblé de façon pacifique pour demander la libération des prisonniers politiques et le rétablissement de la primauté du droit.

Le transport en commun à Toronto

    Monsieur le Président, à Toronto, les gens attendent des autobus qui prennent un temps fou à arriver ou ils se tiennent sur les quais en attendant le train du matin qui sera déjà bondé en arrivant. Mais avant que l'on apporte un certain soulagement au public, des milliards de dollars seront donnés aux quelques familles — une sur dix — qui seront admissibles au fractionnement du revenu. Des centaines de millions de dollars seront mis à l'abri du fisc par ceux qui font assez d'argent pour se le permettre.
    Lorsque le financement fédéral pour le transport en commun finira par arriver, la part de Toronto tiendra dans un petit paquet accompagné d'une ribambelle d'exigences administratives. Il y en aura assez pour mettre quelques autobus en service ou peut-être une foreuse, mais pas les deux. Le sous-financement du transport en commun à Toronto a coûté cher jusqu'ici, et il ne tient pas compte de l'avenir de cette région urbaine qui devrait voir sa population augmenter de 2,5 millions d'habitants au cours des 15 prochaines années et où 1,5 million d'emplois devraient être créés durant la même période.
    Ma ville a sa place parmi les villes importantes du monde. Elle a un formidable potentiel, pas seulement pour elle-même et ceux qui y vivent, mais pour le Canada tout entier. Toutefois, le gouvernement du Canada y est tout simplement absent. Voilà quelque chose qu'il va falloir changer si l'on veut permettre à Toronto de réaliser son plein potentiel.

  (1410)  

[Français]

Les Pays-Bas

    Monsieur le Président, le 5 mai marque le 70e anniversaire du jour de la libération, soit le jour où les forces nazies qui occupaient les Pays-Bas ont été chassées du pays et où une nation affamée et ravagée par la guerre a été libérée.
    Pendant l'offensive qui a duré neuf mois, plus de 7 600 Canadiens ont perdu la vie, et beaucoup plus ont été blessés.

[Traduction]

    Des milliers de Canadiens sont enterrés loin de chez eux et loin des familles qu'ils ont laissées. De nos jours, les liens de respect mutuel et d'amitié qui unissent nos collectivités et nos deux pays perdurent, forgés par les sacrifices consentis au nom de la liberté et renforcés par les valeurs que nous avons en commun: la liberté, la démocratie et la primauté du droit.
    Nous n'oublierons jamais l'esprit de sacrifice des anciens combattants canadiens ni le rôle névralgique qu'ils ont joué dans la libération des Pays-Bas.

Les Pays-Bas

    Monsieur le Président, les gens célèbrent aujourd'hui partout aux Pays-Bas. Ils commémorent la libération de leur pays il y a 70 ans par les Canadiens et leurs alliés. En tant que parlementaire canadien né aux Pays-Bas, je suis très fier de pouvoir souligner cet anniversaire au nom de famille, de mon collègue de Sydney—Victoria, de sa famille et de tous les autres députés d'origine néerlandaise, afin de remercier le million de militaires canadiens qui ont libéré mes parents. Ce sont ces militaires qui ont amené mon père à dire: « Quand vous voyez cette armée, vous imaginez-vous de quel genre de pays elle vient? »
    L'un des héros des Forces canadiennes à cette époque, le pilote Ed Carter-Edwards, était en vedette hier soir à CBC. Son avion ayant été abattu, il fut interné au camp de Buchenwald. Hier soir, à la télévision, son histoire poignante nous a été racontée. À la fin, il a dit qu'il n'oublierait jamais, mais qu'il pardonnerait peut-être.
    Au nom de la Légion royale canadienne et des associations d'anciens combattants qui nous rappellent le souvenir de ces Canadiens, je voudrais dire: « Ne regrettez pas de vieillir, car c'est un privilège que beaucoup n'auront jamais. »

La fiscalité

    Monsieur le Président, notre plan d'allégement fiscal pour les familles est efficace. Le gouvernement conservateur a ramené le fardeau fiscal des Canadiens à son plus bas niveau en 50 ans. Le plan permettra à toutes les familles ayant des enfants de profiter du nouvel allégement fiscal pour les familles et de la bonification de la prestation universelle pour la garde d'enfants.
    Le chef du Parti libéral a dit hier qu'il remplacerait notre allégement fiscal pour les familles par une augmentation d'impôt. Il s'oppose également, pour des raisons idéologiques, au fractionnement du revenu, et je dois dire, bien franchement, que les aînés devraient s'inquiéter. Voilà pourquoi les Canadiens savent qu'ils ne peuvent compter que sur notre gouvernement pour maintenir un faible taux d'imposition et pour protéger leurs acquis.

Les élections à l'Île-du-Prince-Édouard

    Monsieur le Président, aujourd'hui, j'aimerais féliciter tous ceux qui se sont portés candidats aux élections qui ont eu lieu hier à l'Île-du-Prince-Édouard. Au cours du dernier mois, les candidats ont travaillé fort en faisant campagne d'un bout à l'autre de la province. Je sais que les députés de la Chambre des communes ont hâte de travailler avec l'ensemble des députés provinciaux nouvellement élus à l'Île-du-Prince-Édouard.
    Je tiens à féliciter sincèrement le premier ministre Wade MacLauchlan ainsi que son équipe. Le premier ministre est demeuré courtois et optimiste tout au long de la campagne. En misant sur la prospérité et la collaboration, il saura défendre avec brio les intérêts des Prince-Édouardiens afin d'aider notre petite province à prendre la place qui lui revient sur la scène nationale et internationale.
    Au nom de tous les députés de la Chambre des communes, je félicite le premier ministre MacLauchlan, le nouveau gouvernement libéral de l'Île-du-Prince-Édouard ainsi que tous les députés de l'Assemblée législative de la province de l'Île-du-Prince-Édouard.

  (1415)  

[Français]

La fiscalité

    Monsieur le Président, hier, le chef du Parti libéral a présenté un plan axé sur des hausses d'impôt pour les Canadiens de la classe moyenne. Il propose de remplacer la baisse d'impôt pour les familles par la hausse d'impôt pour les familles.
    Le chef libéral promet d'éliminer la prestation universelle pour la garde d'enfants qui, selon ce que soutiennent les libéraux depuis longtemps, est dépensée par les parents qui achètent de la bière ou du maïs soufflé. Il a confirmé qu'il augmentera les impôts des familles qui gagnent moins de 60 000 $ par année et qui se servent du compte d'épargne libre d'impôt pour mettre leur argent de côté.
    Les familles canadiennes de la classe moyenne savent qu'elles peuvent compter sur notre premier ministre et sur notre gouvernement conservateur pour garder leurs impôts bas et pour protéger les prestations qu'elles touchent déjà.

Le droit du travail

    Monsieur le Président, s'il y a une chose que les Canadiens ne supportent pas c'est bien l'hypocrisie. C'est pourquoi ils ont été surpris de voir le député de Beauséjour attaquer dans les médias les droits des travailleurs du NPD, la même semaine où le chef libéral courtisait le milieu syndical.
    Eh bien, les libéraux se sont rendus compte qu'on ne peut avoir le beurre et l'argent du beurre. Soit on protège les droits des travailleurs, beau temps, mauvais temps, peu importe les sondages, soit on fait des discours creux pour ensuite changer son fusil d'épaule, quand cela nous convient.
    Les libéraux ont clairement fait leur choix. Pour citer Jerry Dias, le président d'Unifor, les dénonciations du leader parlementaire libéral donnent l'impression que « les droits des travailleurs peuvent être méprisés pour servir la cause du théâtre politique bon marché. »
    Au NPD, nous avons fait notre choix depuis longtemps, celui de défendre les droits des travailleurs, beau temps, mauvais temps.

[Traduction]

La fiscalité

    Monsieur le Président, le gouvernement a offert des allégements fiscaux aux familles et bonifié la prestation universelle pour la garde d'enfants. Toutes les familles qui ont des enfants profiteront de ces mesures. La grande majorité des prestations sont destinées aux familles à revenu faible et moyen. Le chef du Parti libéral, lui, a l'intention d'éliminer toutes ces mesures. Au lieu d'accorder des allégements fiscaux à la majorité des familles à revenu faible et moyen, il alourdira le fardeau fiscal des familles de la classe moyenne, des petites entreprises et des aînés. Voilà pourquoi ce n'est qu'à nous que les Canadiens peuvent faire confiance pour diminuer les impôts et équilibrer le budget. La population de Nipissing—Timiskaming sait que nos allégements fiscaux diminuent leurs impôts, alors que le plan des libéraux vise à les augmenter.

QUESTIONS ORALES

[Questions orales]

[Français]

Le commerce international

    Monsieur le Président, les chiffres ne mentent pas. La politique économique des conservateurs ne nous conduit nulle part. Le déficit commercial du Canada est passé à 3 milliards de dollars, selon Statistique Canada. Les politiques du gouvernement conservateur ne font que réduire la compétitivité des entreprises canadiennes et nuisent à la créations de bons emplois.
    Les conservateurs vont-ils corriger la situation? Quel est leur plan pour réduire le déficit commercial?

[Traduction]

    Monsieur le Président, aucun gouvernement n'en a fait autant pour améliorer les relations commerciales du Canada. En neuf ans, nous avons conclu des ententes commerciales avec 38 pays différents. De plus, l'an dernier, l'excédent commercial du Canada totalisait 5,2 milliards, ce qui représente un redressement de 12 milliards de dollars. L'an dernier, les exportations ont augmenté de 10 % par rapport à l'année précédente.
    Le gouvernement demeure déterminé à créer des emplois, et pour ce faire, il déploie des efforts énergiques pour promouvoir le commerce alors que le NPD, lui, veut bien entendu augmenter les impôts de la classe moyenne. Ce n'est pas ce que nous ferons.

La garde d'enfants

    Monsieur le Président, le plan économique des conservateurs nuit au Canada. Du fait de la mauvaise gestion des conservateurs, le Canada affiche encore une fois un déficit commercial record. Seulement pour le mois de mars, le déficit commercial a atteint 3 milliards de dollars.
    Le plan des conservateurs néglige aussi les familles. Alors qu'elles font face à des congédiements, à la précarité croissante des emplois et à l'augmentation du coût de la vie, les conservateurs n'ont toujours pas l'intention de créer une seule place abordable en garderie. Quand les conservateurs cesseront-ils de faire fi des besoins des familles canadiennes? Quand se décideront-ils à mettre en place des services de garde à 15 $ par jour, comme le propose le NPD?
    Monsieur le Président, en fait, nous savons que les familles du pays n'ont pas toutes les mêmes besoins en matière de garde d'enfants. Nous refusons de dire aux familles canadiennes comment elles devraient prendre soin de leurs enfants. Nous refusons de leur dire qu'elles ne méritent aucun soutien si elles n'utilisent pas une place dans une garderie accréditée. C'est le message du NPD, mais ce n'est pas le nôtre.
    Pour notre part, nous croyons que toutes les familles ayant des enfants méritent du soutien. Nous leur procurons ce soutien grâce à des allégements fiscaux, à des avantages directs et à d'autres mesures fiscales, comme le crédit d'impôt pour la condition physique des enfants. Nous soutenons les familles. Nous soutenons aussi leur droit de choisir comment elles prendront soin de leurs enfants.

  (1420)  

L'industrie manufacturière

    Monsieur le Président, les deux partis de la vieille école offrent des cadeaux fiscaux aux riches au lieu de créer des places abordables en garderie.
    Pendant que notre déficit commercial monte en flèche, les importations de machinerie industrielle ont, quant à elles, baissé. C'est mauvais signe pour le secteur de la fabrication, qui a déjà souffert de la négligence des conservateurs. Nous avons perdu plus de 400 000 emplois depuis qu'ils sont au pouvoir. Quand il y a moins de bons emplois dans le secteur de la fabrication, un nombre accru de familles ont du mal à payer leurs factures puisque des coûts comme les frais de garde continuent d'augmenter. Les conservateurs arrêteront-ils de faire des cadeaux aux riches pour investir dans la création d'emplois et de places abordables en garderie?
    Monsieur le Président, en ce qui concerne le secteur de la fabrication, dans le budget de cette année, nous avons présenté la déduction pour amortissement accéléré que le secteur nous réclame depuis longtemps.
    Bien qu'il soit possible que les néo-démocrates n'aiment pas nos politiques en matière de fabrication, notre budget a été bien accueilli par les Manufacturiers et Exportateurs du Canada, l'Association canadienne des constructeurs de véhicules, l'Association of Equipment Manufacturers, l'Association des chemins de fer du Canada, l'Association canadienne des producteurs d'acier, les Agricultural Manufacturers of Canada, l'Association canadienne de l’industrie des plastiques et l'Association canadienne de l’outillage et de l’usinage. Je pourrais continuer, mais ceux qui savent ce qu'il faut pour soutenir le secteur de la fabrication au Canada appuient notre gouvernement et son budget.

La sécurité publique

    Monsieur le Président, hier soir, le NPD a proposé une série d'amendements visant à supprimer la totalité des dispositions du projet de loi C-51, mais les libéraux et les conservateurs se sont ligués pour en garder le texte tel quel.
    Tout le monde, des juristes aux anciens premiers ministres en passant par de nombreuses personnalités influentes du pays, s'entend pour dire que ce projet de loi est dangereux et qu'il ne peut pas être adopté dans sa forme actuelle. Comment les conservateurs, qui se targuent de défendre les libertés individuelles, ou les libéraux, qui se réclament de la Charte, peuvent-ils continuer de voter en faveur d'une mesure législative aussi mauvaise?

[Français]

    Monsieur le Président, la vraie question est la suivante. Comment les néo-démocrates peuvent-ils refuser de donner des outils à nos policiers pour qu'ils assurent la protection des Canadiens.
    Comment peuvent-ils nier le fait qu'il y a eu des attaques terroristes au Canada au cours des six derniers mois? La vérité, c'est que notre gouvernement va continuer à prendre des mesures responsables et équilibrées pour protéger les Canadiens contre la menace terroriste.
    Monsieur le Président, les citoyens, les communautés autochtones, les syndicats, des gens d'affaires, des experts, des premiers ministres, et j'en passe, s'entendent tous pour dire que le projet de loi C-51 est dangereux et inutile. Pourtant, cela n'a pas empêché les libéraux et les conservateurs de se lever, hier, et de voter contre les amendements du NPD visant à enlever les articles les plus controversés.
    Demain aura lieu le vote final sur le projet de loi. Comment les conservateurs et les libéraux peuvent-ils encore voter pour un projet de loi si controversé?

[Traduction]

    Monsieur le Président, après des mois d'audiences et de débats et après avoir entendu la soeur de l'adjudant Patrice Vincent et divers intervenants de partout au pays, les néo-démocrates continuent de s'opposer aux mesures qui permettront d'assurer la sécurité des Canadiens.
    Nous savons ce qui va servir les intérêts du pays. Nous savons ce que nous avons à faire, et nous allons le faire. La députée n'a qu'à nous regarder faire.

[Français]

La fiscalité

    Monsieur le Président, il est évident que nous devons mettre en place des mesures pour aider les familles et la classe moyenne, qui continuent de s'endetter sous ce gouvernement conservateur. Nous pouvons diminuer leurs impôts et leur offrir des avantages plus importants, plus simples et plus justes que ceux qu'offre ce gouvernement conservateur.
    Pourquoi alors les conservateurs donnent-ils de l'aide à ceux qui ont 10 000 $ à mettre de côté au lieu d'aider les familles qui sont tannées de continuellement s'endetter sous le gouvernement conservateur?
    Monsieur le Président, hier le chef du Parti libéral a annoncé qu'il voulait augmenter les impôts et les taxes des gens gagnant moins de 60 000 $ par année en éliminant les comptes d'épargne libre d'impôt. Il a annoncé vouloir remplacer notre baisse d'impôt pour les familles par une hausse d'impôt pour les familles. Le chef libéral va enlever de l'argent aux familles et augmenter leurs impôts. Nous faisons exactement le contraire.

[Traduction]

    Monsieur le Président, à peine le tiers des Canadiens peuvent se permettre d'avoir un CELI, et moins du quart de ceux qui le peuvent ont les moyens de verser les cotisations maximales. Ce type de compte ne s'adresse en réalité qu'à 8 % de la population. Les 92 % qui restent sont laissés en plan.
    Pour aider la vaste majorité des Canadiens, c'est-à-dire 9 familles canadiennes sur 10, pourquoi ne pas sabrer purement et simplement dans les taux d'imposition de la classe moyenne? Pourquoi ne pas accorder à ces familles une seule prestation pour enfants plus généreuse, plus simple, plus juste et non imposable?

  (1425)  

    Hier, monsieur le Président, le chef libéral a admis qu'il lui manquait 2 milliards de dollars pour réaliser son plan d'augmentation des impôts.
    Il a aussi avoué qu'il allait augmenter l'impôt des Canadiens qui gagnent moins de 60 000 $ par année, puisqu'il entend annuler la hausse des cotisations au compte d'épargne libre d'impôt. Il a aussi annoncé qu'il remplacerait la baisse conservatrice d'impôt pour les familles par la hausse libérale d'impôt pour les familles. Il a dit qu'il ferait passer la prestation universelle pour la garde d'enfants à la trappe, mais que, malgré toutes ces hausses d'impôt, il lui manquerait quand même 2 milliards de dollars pour annuler le fractionnement du revenu de pension dont jouissent les aînés.
    Monsieur le Président, répéter des faussetés n'en fait pas des vérités. Le ministre se fait tourner en dérision par les Canadiens, qui ne croient pas une seule de ses paroles.
    Le ministre est incapable de justifier pourquoi le gouvernement, qui est au bout du rouleau, s'oppose à une baisse d'impôt pour la classe moyenne en général. Il n'arrive pas à expliquer pourquoi il est contre une prestation nationale pour enfant bonifiée, c'est-à-dire plus élevée, plus équitable et totalement exempte d'impôt, qui serait versée à chaque famille de la classe moyenne et à celles qui tentent d'y accéder.
    Il punit les parents célibataires, mais accorde un allégement fiscal de 2 000 $ à ceux dont le revenu atteint le quart de million de dollars. Pourquoi?
    Monsieur le Président, hier, le chef libéral a admis qu'il hausserait les impôts de gens qui gagnent moins de 60 000 $ par année.
    En fait, les deux tiers de ceux qui ont versé le maximum autorisé de cotisations au compte d'épargne libre d'impôt gagnent moins de 60 000 $ par an.
    De son propre aveu, le chef libéral affirme qu'il annulerait le programme d'allégement fiscal pour les familles du gouvernement conservateur afin de le remplacer par le programme de hausse fiscale des libéraux et qu'il abolirait le fractionnement du revenu pour les parents.
    Le chef libéral entend également annuler le fractionnement du revenu pour les aînés afin de combler le manque à gagner de 2 milliards de dollars qu'il reconnaît avoir dans son plan.
    Des voix: Oh, oh!
    Les députés sont priés de baisser le ton. Il est de plus en plus difficile d'entendre les questions et les réponses. Un peu d'ordre, s'il vous plaît.
    La députée de Portneuf—Jacques-Cartier a la parole.

[Français]

La défense nationale

    Monsieur le Président, lors de sa dernière visite en Irak, le premier ministre a empêché les journalistes de diffuser d'images de soldats de nos Forces d'opérations spéciales pour des questions de sécurité. Toutefois, il se permet de diffuser des images montrant le visage de ces soldats pour une campagne de propagande. Une fois le problème soulevé, ladite vidéo a été retirée du Web. Or voilà pourtant qu'on parle maintenant de la remettre en ligne. Franchement, c'est honteux.
    Le premier ministre se rend-il compte qu'en mettant cette vidéo promotionnelle sur son site Web, il met à risque la sécurité de nos soldats?

[Traduction]

    Monsieur le Président, la sécurité de nos troupes est notre principales priorité. C'est pourquoi il y a des protocoles à suivre avant la diffusion d'images ou de vidéos. Lorsque des inquiétudes ont été exprimées concernant quelques images en particulier, celles-ci ont été immédiatement retirées et une analyse a été effectuée afin de déterminer si les protocoles avaient été dûment appliqués.
    Après une deuxième analyse, il a été conclu que deux des vidéos en question n'auraient pas dû être diffusées. Nous regrettons cette erreur et nous révisons les protocoles concernant la publication de telles images.
    Les réviser, monsieur le Président? Les conservateurs devraient plutôt les observer.
    Pendant leur tournée en Irak et au Koweït, les médias canadiens ont signé et respecté la directive du MDN de ne pas publier des images de soldats des forces spéciales pour des raisons de sécurité, mais le cabinet du premier ministre, lui, a publié une série de vidéos dans lesquelles le visage de soldats canadiens est visible.
    Nous avons appris que ces vidéos ont été retirées, pour l'instant, mais une question demeure. Pourquoi le cabinet du premier ministre enfreint-il, dans le seul but de faire des vidéos promotionnelles pour le premier ministre, les règles censées assurer la sécurité de nos forces? Qui, dans tout ça, assumera la responsabilité de ce fiasco?
    Monsieur le Président, comme je viens de le dire, nous regrettons cette erreur. Ces images ont été retirées et ne seront plus jamais publiées.
    Nous sommes très fiers des membres des Forces d'opérations spéciales stationnés à Erbil, dans le Nord de l'Irak, qui aident les forces de sécurité irakiennes et les peshmerga kurdes à défendre cette région et à protéger les Canadiens contre le groupe État islamique, une secte sanguinaire à tendance génocidaire.
    Monsieur le Président, hier, le secrétaire parlementaire a reconnu que le Service national des enquêtes des Forces canadiennes a déjà fait enquête sur les allégations de mauvais traitements infligés aux détenus en Afghanistan en 2010 et 2011. Il affirme qu'il n'y a pas eu de mauvais traitements.
    Nous apprenons maintenant qu'une deuxième enquête a été menée par la lieutenant-colonel Sylvie Beaudry, à la demande du grand prévôt. Le ministre était-il au courant de cette deuxième enquête et de ce deuxième rapport et quelles en sont les conclusions?

  (1430)  

    Monsieur le Président, comme je l'ai dit hier, le gouvernement est au courant de ces enquêtes. Elles ont été menées il y a plusieurs années. Il en ressort que rien ne justifie de porter des accusations.
    Nous avons toujours dit que nous désapprouvions les écarts de conduite des militaires. Les membres des Forces armées canadiennes font toujours preuve d'un grand professionnalisme, surtout au chapitre de la protection et de la promotion des droits de la personne et du respect du droit international dans le cadre de la gestion de prisonniers de guerre.
    Monsieur le Président, les conservateurs doivent faire preuve d'une plus grande transparence en ce qui a trait à ces rapports s'ils veulent obtenir la confiance du public.
    Nous avons été consternés d'entendre parler aujourd'hui d'une directive du ministère de la Défense nationale qui permettrait aux Forces canadiennes de chercher et de communiquer de l'information, même si cela pourrait exposer une personne détenue à l'étranger à un risque sérieux de torture. Nous savons déjà que cette directive, qui viole les obligations internationales du Canada, est en vigueur dans quatre autres organismes canadiens de sécurité.
    Le ministre divulguera-t-il immédiatement le contenu des directives qu'il a données au ministère de la Défense nationale?
    Monsieur le Président, la directive à laquelle le député fait allusion n'existe pas. Nous agissons toujours avec le plus grand professionnalisme, et nous nous assurons que les Forces canadiennes disposent des outils dont elles ont besoin.
    Je tiens à rappeler au député pourquoi nous sommes en Irak et pourquoi nous menons des missions de combat en Syrie. C'est parce que nous croyons que l’EIIL représente une menace pour le Canada. Nous coopérerons avec nos partenaires de la coalition afin que les minorités ethniques et religieuses ciblées par l'EIIS ne soient plus menacées de génocide.

[Français]

L'éthique

    Monsieur le Président, le dérapage des dépenses des sénateurs est une affaire de gestion de ce gouvernement.
    Au moment même où on apprend qu'une dizaine d'autres sénateurs font l'objet d'enquêtes criminelles par la GRC, le procureur du gouvernement, au procès de l'ex-sénateur Duffy, essaie d'empêcher le dépôt en preuve d'un rapport du Sénat...
    À l'ordre. Je pense que j'ai déjà rendu une décision concernant les questions à ce sujet.
    L'honorable député de Timmins—Baie James a la parole.

[Traduction]

    Monsieur le Président, je pense que vous conviendrez qu'il incombe au gouvernement d'assurer une reddition de comptes transparente dans tous les secteurs de dépenses.
    C'est très préoccupant, parce que le premier ministre a promis personnellement aux Canadiens d'enrayer la culture secrète de corruption qui règne à Ottawa, mais il ne l'a pas fait. Maintenant, nous apprenons qu'au moins 10 autres sénateurs, qui ont peut-être été impliqués dans des malversations financières...
    Des voix: Oh, oh!
    À l'ordre, s'il vous plaît. Le député de Vancouver Kingsway a la parole.

Le commerce international

    Monsieur le Président, malgré la propagande conservatrice, les chiffres ne mentent pas.
    Le Canada vient d'afficher un déficit commercial record de 3 milliards de dollars en mars, et ce, après un déficit de 2 milliards de dollars en février. Les conservateurs commencent maintenant à plier l'échine à la table des négociations du Partenariat transpacifique. Quand on lui a demandé d'affirmer son appui aux secteurs canadiens soumis à la gestion de l'offre, le premier ministre a esquivé la question et a dissimulé les faits.
    Le gouvernement prendra-t-il la parole à la Chambre pour dire clairement aux consommateurs, aux agriculteurs et aux collectivités rurales du Canada qu'il défendra les industries des produits laitiers, de la volaille et des oeufs dans toutes les négociations commerciales?
    Monsieur le Président, comme je l'ai dit à maintes reprises à la Chambre, le gouvernement continue de promouvoir les intérêts canadiens dans tous les secteurs et dans toutes les régions du pays à la table des négociations du Partenariat transpacifique.
    Cela ne nous a jamais empêchés de conclure des accords commerciaux qui protègent nos agriculteurs et défendent leur intérêts. Nous n'avons pas à nous excuser de nous assurer que tous les accords doivent être conclus dans l'intérêt du Canada.
    Comme toujours, nous signerons un accord seulement s'il est dans l'intérêt du Canada.

[Français]

    Monsieur le Président, c'est clair qu'on ne peut pas faire confiance à ce gouvernement pour défendre les intérêts canadiens. Les agriculteurs ne sont pas les seuls à craindre pour l'avenir de la gestion de l'offre au Canada. Les ministres québécois et ontarien responsables de l'agriculture demandent aux conservateurs de s'engager à défendre la gestion de l'offre dans les discussions pour le Partenariat transpacifique. Les conservateurs vont-ils affirmer, aujourd'hui, noir sur blanc, leur soutien pour la gestion de l'offre comme le leur demandent le Québec et l'Ontario?

  (1435)  

    Monsieur le Président, contrairement au NPD, qui ne fait rien pour promouvoir les échanges commerciaux, nous avons conclu des ententes avec plus de 38 pays depuis que nous sommes au pouvoir. Nous avons toujours protégé et fait la promotion du système de la gestion de l'offre. Les producteurs de volailles, d'oeufs et de produits laitiers sont dans une situation favorable, et nous allons continuer à défendre de l'ensemble des industries canadiennes.
    Dans une situation favorable, monsieur le Président? Les conservateurs disent une chose, mais en font une autre. Les déclarations récentes du premier ministre sur l'avenir de la gestion de l'offre inquiètent l'Ontario et le Québec. Le premier ministre a dit que le Canada était « devant des décisions difficiles » dans le cadre des négociations pour le Partenariat transpacifique. Il a dit que le Canada ne pouvait pas, seul, empêcher un accord qui lui déplaît.
    Voici une question simple: les conservateurs vont-ils défendre la gestion de l'offre, oui ou non?
    Monsieur le Président, le passé est garant de l'avenir. Par le passé, nous avons signé des ententes de libre-échange avec plusieurs pays, dont l'Union européenne et la Corée du Sud. Nous avons toujours fait en sorte de promouvoir l'intérêt de l'ensemble des secteurs industriels et agroalimentaires. J'inviterais les députés de l'opposition à voter en faveur de ces accords de libre-échange, puisqu'on sait que la liberté apporte la prospérité au pays.

[Traduction]

    Monsieur le Président, les conservateurs se vantent du nombre d'accords commerciaux qu'ils ont conclus, mais en mars, ils ont enregistré le plus grand déficit commercial de l'histoire du Canada, soit 3 milliards de dollars. Le déficit commercial total pour le premier trimestre s'élève à 7 milliards de dollars.
    Cette faiblesse est particulièrement inquiétante compte tenu du récent rapport de Statistique Canada, qui révèle que les entreprises comptent réduire de 2,6 % leurs dépenses en R-D cette année, ce qui est de mauvais augure pour l'avenir. Les chiffres ne mentent pas.
    Quand le gouvernement cessera-t-il de se cacher derrière ces discours tout à fait absurdes sur les CELI et admettra-t-il que ses politiques économiques ne servent pas les intérêts des Canadiens?
    Monsieur le Président, nous sommes prêts à comparer notre bilan commercial avec celui des libéraux n'importe quand.
    La dernière fois que les libéraux ont parlé sérieusement de commerce, c'était en 1993, lorsqu'ils ont menacé de déchirer l'Accord de libre-échange nord-américain. Aujourd'hui, l'idée qu'ils se font du commerce, c'est légaliser le commerce illégal de la marijuana.
    De ce côté-ci de la Chambre, nous défendons les intérêts des citoyens respectueux de la loi.

[Français]

La fiscalité

    Monsieur le Président, je vais poser une question très simple au gouvernement.
    Le NPD s'est déjà prononcé; il est contre. Est-ce que les conservateurs s'opposent à l'augmentation du taux d'imposition des gens qui gagnent 200 000 $ et plus pour redonner à la classe moyenne, oui ou non?
    Monsieur le Président, les libéraux veulent augmenter les taxes et les impôts pour les gens gagnant moins de 60 000 $ par année.
     En fait, deux tiers des gens ayant maximisé leur compte d'épargne libre d'impôt gagnent moins de 60 000 $ par année. Est-ce que nous sommes pour le plan libéral visant à hausser leurs impôts? Non, nous n'allons absolument pas augmenter les impôts de la classe moyenne.
     Nous allons réduire les taxes et les impôts des familles afin de les aider à garder davantage de leur argent. Nous nous opposons aussi au plan libéral visant à éliminer le fractionnement du revenu pour nos aînés, car cela est irresponsable.

[Traduction]

    Monsieur le Président, le programme libéral aiderait la classe moyenne et les Canadiens qui travaillent d'arrache-pied pour en faire partie. Le programme inclurait la prestation nationale pour enfants, une prestation mensuelle non imposable qui serait plus conséquente, plus simple et plus équitable que celle des conservateurs.
    Selon le programme libéral, une famille comptant deux enfants et dont le revenu s'élève à 45 000 $ recevrait 4 000 $ par année, ce qui est supérieur au montant consenti par le gouvernement actuel. Selon le programme conservateur, seuls les riches peuvent se prévaloir des allégements fiscaux.
    Pourquoi les conservateurs ne comprennent-ils pas qu'ils parviendraient à aider davantage les gens qui ont besoin de ces mesures s'ils aidaient moins ceux qui peuvent s'en passer?

  (1440)  

    Monsieur le Président, le chef libéral a admis hier que, même après toutes ses hausses d'impôt, son programme accuserait un manque à gagner de 2 milliards de dollars. Même après avoir augmenté l'impôt des détenteurs d'un compte d'épargne libre d'impôt, il lui manquerait 2 milliards de dollars. Même en supprimant l'allégement fiscal pour les familles du gouvernement conservateur pour le remplacer par la ponction fiscale pour les familles des libéraux, il lui manquerait 2 milliards de dollars.
    Nous savons qu'en raison de ce manque à gagner de 2 milliards de dollars — et je pense qu'Alex Trebek en conviendrait —, la hausse d'impôt des libéraux menacerait gravement le chèque de paie des Canadiens.

[Français]

La sécurité publique

    Monsieur le Président, les pompiers sont aujourd'hui les premiers répondants dans de nombreuses situations dramatiques. Il est de notre devoir de les aider en formant les pompiers volontaires et en soignant ceux qui souffrent de stress post-traumatique.
    Malgré leurs promesses, les conservateurs et des libéraux ont voté contre le projet de loi du NPD. Le projet visait à offrir des protections aux pompiers volontaires qui doivent s'absenter de leur travail.
    Pourquoi le gouvernement se désintéresse-t-il du problème et laisse-t-il tomber ceux qui protègent nos vies au quotidien?
    Monsieur le Président, je suis très fier de faire partie d'un gouvernement qui a reconnu les blessures de stress opérationnel des employés fédéraux, notamment de nos militaires.
    Aujourd'hui, sur la Colline du Parlement, il y a des représentants de la société civile et différents corps de pompiers et de policiers qui, effectivement, sont parfois confrontés à des défis importants en tant que premiers répondants.
    Évidemment, nous respectons les champs de compétence provinciaux. Nous allons continuer à travailler avec nos partenaires, mais aujourd'hui, prenons le temps de saluer les défis importants auxquels sont confrontés nos premiers répondants dans des situations parfois difficiles et tragiques.
    Je les remercie de faire un travail important pour le pays.

[Traduction]

    Monsieur le Président, le trouble de stress post-traumatique touche un nombre croissant d'agents de police, de pompiers et d'ambulanciers paramédicaux au Canada. Dix-sept premiers intervenants se sont suicidés en 2015. Les Canadiens comptent sur eux pour les garder en sécurité, et en contrepartie, nous avons l'obligation de veiller à ce qu'ils aient les ressources nécessaires.
    La question du stress post-traumatique et du suicide parmi les premiers intervenants doit être prise au sérieux. Au lieu de prétendre qu'elle ne relève pas de leur compétence, les conservateurs prendront-ils des mesures concrètes et précises pour répondre aux besoins en matière de santé et de sécurité des premiers intervenants?
    Monsieur le Président, nous prenons toujours notre responsabilité au sérieux quand vient le temps d'appuyer nos agents de police et de première ligne. C'est pour cette raison que, malgré le manque d'appui des députés néo-démocrates, nous avons accru leur financement; eux aussi pourront le faire en votant en faveur du budget.
    Cela dit, les blessures de stress opérationnel touchent les gens de tous les horizons, pas seulement les militaires. Nous continuerons de travailler avec nos partenaires des provinces et des municipalités afin de remporter ce défi. Tâchons de reconnaître le travail exceptionnel de nos premiers intervenants. Ils jouent un rôle important dans la société, et nous les en remercions.

L'industrie du tourisme

    Monsieur le Président, les conservateurs ont aussi négligé l’industrie du tourisme.
    Le tourisme est responsable de plus de 600 000 emplois au Canada, mais, au cours de la dernière décennie, le Canada a perdu neuf places dans la liste des destinations touristiques internationales. Il est passé de la 7e à la 16e place, une honte.
    Cédant à la pression, les conservateurs ont enfin décidé de parler de reconquérir le marché touristique américain. Pourquoi avoir attendu aussi longtemps? Pourquoi n’avons-nous toujours pas de plan?
    Le ministre nous dira-t-il exactement quelles sommes seront investies dans la campagne Accueillir l’Amérique?
    Monsieur le Président, je suis heureux que les députés du NPD aient au moins pris le temps de lire le budget. Ils savent donc que nous investissons davantage dans l’industrie du tourisme et dans les publicités aux États-Unis. C’est tout à fait exact. C’est une bonne nouvelle. Les acteurs de l’industrie nous ont demandé d’investir plus d’argent aux États-Unis en vue d’attirer un plus grand nombre de voyageurs américains au Canada. C’est quelque chose que nous ferons. C’est chose faite.

[Français]

    Monsieur le Président, les conservateurs sont restés les bras croisés quand les touristes américains ont commencé à déserter le Canada. Le ministre d’État à la Petite Entreprise et au Tourisme s'est même vanté de sabrer les budgets de la Commission canadienne du tourisme qui, pourtant, aide à promouvoir notre industrie à l'étranger.
    J'ai déposé ce matin une motion au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie pour rappeler que dans la ville de Québec seulement, le tourisme emploie 15 000 personnes. Au Canada, il emploie 600 000 personnes.
    Nous voulons un chiffre: est-ce que les conservateurs peuvent nous dire combien ils investiront pour réparer leur négligence?

  (1445)  

    Monsieur le Président, l'industrie touristique est une industrie de 89 milliards de dollars au Canada. C'est une industrie très importante, et c'est pour cela que l'automne dernier, avec mes collègues des autres provinces, nous avons obtenu un consensus pancanadien. Ce n'est pas le NPD qui l'a fait; c'est notre gouvernement qui a atteint un consensus avec les provinces pour s'assurer d'avoir un réinvestissement aux États-Unis. C'est ce que nous allons faire, puisque nous voulons que plus de voyageurs des États-Unis viennent visiter notre beau et grand pays.

[Traduction]

Les télécommunications

    Monsieur le Président, dans l’économie numérique d’aujourd’hui, les Canadiens vivent dans un monde où l’accès à Internet est essentiel pour créer des emplois, profiter de possibilités économiques et accéder aux services en ligne.
    L’été dernier, le gouvernement a annoncé le programme Un Canada branché, qui donnera accès à des services Internet haute vitesse économiques et de haute qualité à 280 000 ménages.
    Le ministre de l’Industrie pourrait-il faire le point sur les autres initiatives que le gouvernement prend en vue de brancher les collectivités rurales et éloignées à des services de télécommunications économiques et rapides?
    Monsieur le Président, nous avons souvent tendance à l’oublier, mais nous ne devons pas perdre de vue que, même si le Canada est le deuxième pays au monde au chapitre de la superficie, il arrive au 37e rang pour ce qui est de la population. Cela signifie que la majorité de nos collectivités les plus rurales et les plus éloignées, les collectivités du Nord et, souvent, les communautés autochtones sont complètement coupées du reste du pays et du reste du monde.
    Voilà pourquoi le gouvernement est fier d’annoncer aujourd’hui que nous avons apporté des changements qui réduiront les coûts réglementaires que doivent acquitter les entreprises qui fournissent des services de télécommunications par satellite aux collectivités rurales et éloignées. C’est essentiel pour la sécurité publique et les possibilités économiques, et c’est essentiel en vue de nous assurer que tous les Canadiens ont un accès égal à l’univers numérique.

[Français]

Les affaires autochtones

    Monsieur le Président, la communauté autochtone de Shoal Lake a été forcée de déclarer l'état d'urgence après que le traversier qui la relie à la rive, son seul moyen d'entrer et de sortir de la réserve, eût échoué l'inspection de Transports Canada, en raison de son mauvais état.
    La communauté, qui est sous un avis d'ébullition d'eau depuis 17 ans, demande depuis des années une solution à long terme.
    Le ministre va-t-il intervenir immédiatement pour permettre à cette communauté de lever l'état d'urgence?
    Monsieur le Président, notre priorité immédiate est de veiller à la santé et à la sécurité des résidants de Shoal Lake. C'est pourquoi notre équipe de gestion des urgences est en communication constante avec la communauté. Nous allons continuer à offrir de l'aide si la communauté en a besoin. Jusqu'à présent nous n'avons reçu aucune demande. Toutefois, nous travaillons également avec la communauté autochtone et Santé Canada pour veiller à ce que les résidants aient accès à des services médicaux. Nous nous tenons prêts à fournir toute aide nécessaire.

[Traduction]

    Monsieur le Président, lorsque le ministre réagit aux situations d'urgence, c'est toujours trop peu, trop tard. L'état d'urgence qui frappe Shoal Lake, c'est la chronique d'une catastrophe annoncée depuis des années.
    Shoal Lake a été coupée de la terre ferme dans le but d'approvisionner Winnipeg en eau potable. Conséquence: ses résidants dépendent d'un traversier irrégulier et de routes de glace dangereuses. La communauté fait l'objet d'un avis d'ébullition de l'eau ininterrompu depuis 17 ans. Les résidants ont besoin d'eau potable et d'une route qui leur permette de quitter l'île à longueur d'année.
    Pourquoi le gouvernement conservateur laisse-t-il sans cesse tomber les communautés autochtones comme celles de Kashechewan et de Shoal Lake? Quand les conservateurs prendront-ils enfin des mesures concrètes pour pourvoir aux besoins en infrastructures?
    Monsieur le Président, le gouvernement fait constamment le nécessaire pour que les Premières Nations, aux quatre coins du pays, jouissent d'une eau aussi potable que le reste des Canadiens. Voilà pourquoi, depuis 2006, nous avons investi environ 3 milliards de dollars dans les infrastructures d'alimentation en eau et d'élimination des eaux usées et dans les activités de santé publique connexes des Premières Nations. Nous avons fait des investissements ciblés dans au-delà de 130 projets et nous avons financé l'entretien de plus de 1 200 installations de traitement de l'eau potable et des eaux usées. Nous poursuivons sur cette lancée.

Les télécommunications

    Monsieur le Président, les conservateurs sont arrivés au pouvoir il y a près de 10 ans, et l'accès à Internet a encore besoin d'être amélioré dans certaines circonscriptions rurales comme la mienne. Le gouvernement vient à peine de modifier la tarification des services par satellite. Alors que les entreprises de télécommunications font d'énormes profits au Canada et que les frais que payent les Canadiens figurent parmi les plus élevés des pays développés, les entreprises de diffusion par satellite me disent que le Nord de l'Ontario ne fait pas partie de leurs priorités.
    Que fait le gouvernement pour que les gens des régions rurales, comme la circonscription de Thunder Bay—Rainy River, puissent obtenir dès maintenant des services Internet à haute vitesse abordables?

  (1450)  

    Monsieur le Président, c'est une bonne question. Je sais que le député est sincère, mais le gouvernement a bien sûr déjà pris des mesures dans ce dossier. Je viens de parler du régime de droits que nous avons instauré pour les services par satellite.
    Nous avons aussi créé le programme Un Canada branché. Nous avons lancé un appel d'offres, auquel des fournisseurs de services Internet des quatre coins du pays ont répondu. Nous avions pour objectif d'atteindre 280 000 foyers branchés, ce qui aurait représenté plus de 99 % des foyers canadiens. Nous avons en fait atteint plus de 300 000 foyers. Nous allons faire des annonces la semaine prochaine. La première se fera à Kenora, puis nous irons dans la vallée du fleuve Columbia. Nous irons un peu partout au Canada et nous ferons en sorte que tous les Canadiens aient accès à des services Internet à haute vitesse.

[Français]

    Monsieur le Président, il y a une inégalité profonde entre les citoyens quant à l'accès Internet haute vitesse. Pour de nombreuses personnes hors des grands centres, l'accès à un service haute vitesse est tout simplement inexistant ou hors de prix.
    Le ministre a annoncé une réduction du coût des licences pour les opérateurs, mais rien ne garantit aux citoyens, particulièrement ceux qui vivent en milieu rural, que cela leur donnera vraiment accès à un meilleur service à moindre coût. Encore une fois, c'est de la pensée magique.
    Quand le ministre prendra-t-il au sérieux les besoins des personnes et des entreprises en région rurale?
    Monsieur le Président, nous avons déjà pris au sérieux les besoins des gens. C'est la raison pour laquelle nous avons mis sur la table la somme nécessaire pour élargir la puissance des services sans fil et de haute vitesse dans chaque région du pays.
    Nous ferons des annonces la semaine prochaine dans chaque région du Canada, incluant le Québec. Tous les Canadiens auront accès à un Internet haute vitesse de bonne qualité. Il faut impliquer tous les Canadiens.

[Traduction]

La défense nationale

    Monsieur le Président, après avoir passé 10 ans dans les Forces armées, la caporale Esther Wolki s'est infligé des blessures au bras avec un couteau pour tenter de mettre fin à ses jours. Son affectation en Afghanistan ainsi que le racisme et l'agression sexuelle dont elle a été victime ont eu raison de cette soldate inuite. L'expérience de la caporale Wolki démontre, encore une fois, que le gouvernement néglige les femmes et les hommes en uniforme.
    Pourquoi le ministre et le premier ministre restent-ils les bras croisés alors qu'il est impératif de prendre des mesures pour changer la culture de misogynie — pour reprendre les mots de la juge Marie Deschamps — qui prévaut au sein des Forces armées canadiennes? Pourquoi ce silence de la part du ministre et du premier ministre?
    Monsieur le Président, aucune forme d'inconduite sexuelle ne saurait être tolérée au sein des Forces armées canadiennes. La major-générale Christine Whitecross se rendra aujourd'hui à la Base des Forces canadiennes de Shilo afin de discuter de ce dossier avec les dirigeants de la base. Elle s'assurera que l'on a offert à la caporal Wolki tout le soutien qui lui est dû et dont elle a besoin. Le chef d'état-major de la Défense a accepté les recommandations contenues dans le rapport Deschamps et prend des mesures à cet égard.
    Depuis 2006, le gouvernement a toujours pris la défense des victimes et a renforcé les lois du pays pour mieux lutter contre les agressions sexuelles.
    Monsieur le Président, les journalistes qui ont couvert la visite effectuée récemment par le premier ministre en Irak se sont fait dire de ne pas montrer le visage des membres des forces spéciales canadiennes, car cela pourrait mettre leur sécurité en danger. Or, la chaîne de propagande en ligne du premier ministre, 24 sept, a enfreint cette règle. Ce n'est pas la première que le gouvernement agit ainsi. En effet, il y a deux mois, le ministre de la Défense nationale a publié sur Tweeter une photo des membres des forces spéciales qui transportaient le cercueil du sergent Doiron.
    Comment se fait-il que le gouvernement mette en danger la vie de nos soldats? Agit-il ainsi par pure autopromotion ou par incompétence?
    Monsieur le Président, comme je l'ai dit plus tôt — si le député écoutait —, la sécurité de nos militaires est notre priorité absolue. C'est pour cette raison qu'il existe des protocoles concernant la diffusion d'images ou de vidéos. Nous déplorons cette erreur. Après avoir examiné les protocoles concernant la publication de ces images, nous avons décidé de les retirer; elles ne seront pas diffusées de nouveau.
    Nous sommes très fiers du travail que font les forces d'opérations spéciales canadiennes en Irak afin de former et d'aider les peshmergas kurdes et les forces de sécurité irakiennes, qui doivent combattre l'EIIS, une secte sanguinaire qui pratique le génocide.

[Français]

La citoyenneté et l'immigration

    Monsieur le Président, le programme Entrée express des conservateurs soulève l'inquiétude à plusieurs égards.
    Cette fois-ci, la Fédération des communautés francophones et acadienne du Canada sonne l'alarme, en prétendant que le programme ne permet pas d'identifier les immigrants francophones inscrits. Sur plus de 22 000 personnes inscrites dans le bassin de recrutement de ce programme, seulement 200 seraient francophones, ce qui est à peine 2 %, alors que la cible est de 4 % en ce qui concerne l'immigration francophone.
    Avec un tel programme, comment le ministre va-t-il s'assurer d'atteindre ses propres cibles pour ce qui est de l'immigration francophone?

  (1455)  

    Monsieur le Président, notre gouvernement est fier d'avoir été le seul, dans l'histoire du Canada, à avoir livré plus de 2 500 immigrants francophones dans les provinces et territoires hors Québec chaque année depuis 2006.
    Le nouveau système Entrée express va nous permettre d'identifier beaucoup plus d'immigrants francophones et de faire en sorte qu'ils arrivent dans toutes les régions plus vite que jamais.
    Nous avons financé les communautés francophones et les Réseaux en immigration francophone au moyen de la Feuille de route. Nous agissons pour favoriser la présence francophone partout au Canada.
    Monsieur le Président, c'est une autre mauvaise nouvelle pour les communautés francophones hors Québec.
    La présidente de la Fédération des communautés francophones et acadienne dénonce l'absence de mesures pour accroître l'immigration francophone. À son dernier passage devant le Comité permanent des langues officielles, Mme Kenny a même qualifié de scandaleuse la situation de l'immigration francophone hors Québec. Elle demande un coup de barre immédiat du gouvernement fédéral pour éviter un désastre pour les communautés.
    Le gouvernement va-t-il écouter?
    Monsieur le Président, le scandale, c'est l'échec du NPD à reconnaître les progrès qui ont été faits dans ce domaine.
    Ce gouvernement conservateur est le seul de l'histoire du Canada à avoir attiré plus de 2 500 immigrants francophones. On ne sait même pas combien de francophones viennent au moyen des programmes du Québec et combien s'installent dans d'autres provinces, et nous avons renforcé la capacité de tous les Réseaux d'immigration francophone de recevoir des francophones dans des temps records partout au Canada dans chaque province et territoire.

[Traduction]

La fiscalité

    Monsieur le Président, les familles canadiennes dans ma circonscription, Saskatoon—Humboldt, sont ravies que le gouvernement offre des résultats concrets à toutes les familles canadiennes qui ont des enfants, grâce aux allégements fiscaux pour les familles et à la prestation universelle pour la garde d'enfants.
    Le ministre de l’Emploi pourrait-il expliquer à la Chambre de quelle façon notre plan répond aux besoins des familles de travailleurs canadiens de la classe moyenne?
    Monsieur le Président, l'allégement fiscal et les prestations que nous offrons profitent à toutes les familles ayant des enfants. Grâce au fractionnement du revenu, l'allégement fiscal pour les familles permettra aux couples d'économiser jusqu'à 2 000 $. La bonification de la prestation universelle pour la garde d'enfants donnera aux familles jusqu'à 2 000 $ par année par enfant de moins de 6 ans, et 720 $ par année par enfant de 6 à 17 ans.
    Les libéraux, pour leur part, ont annoncé qu'ils augmenteraient les impôts des familles. Ils voudraient remplacer l'allégement fiscal pour les familles par une hausse d'impôts pour les familles. Ils renverseraient l'augmentation du plafond de cotisation au compte d'épargne libre d'impôt. Même après tout cela, ils admettent qu'il manquerait 2 milliards de dollars dans leur budget. De notre côté, nous réduisons les impôts pour les Canadiens.

Les aînés

    Monsieur le Président, faire passer l'âge de l'admissibilité à la Sécurité de la vieillesse de 65 à 67 ans n'est rien de moins qu'une attaque des conservateurs contre les personnes âgées. Les conservateurs prétendent que toutes les personnes âgées sont à l'aise financièrement, mais nous savons que c'est le contraire. En Ontario, 30 % des personnes qui déclarent faillite sont des personnes âgées ou qui approchent de la retraite, elles sont plus endettées que les jeunes. Bien d'autres sont aux prises avec une dette croissante et de faibles rentrées d'argent. Doubler le plafond des CELI n'aidera en rien les personnes âgées qui déclarent faillite.
    Pourquoi les conservateurs manifestent-ils autant de mépris à l'égard des personnes âgées du Canada?
    Monsieur le Président, les comptes d'épargne libre d'impôt offrent un moyen d'économiser aux personnes âgées qui viennent de troquer leur maison contre un logement plus petit et qui veulent placer le produit de la vente de leur maison ou qui ont touché un petit héritage au décès de leur conjoint. Voilà qui explique pourquoi près des deux tiers de ceux qui maximisent les cotisations à leur compte d'épargne libre d'impôt ont un revenu inférieur à 60 000 $. Toutefois, avec le plan des libéraux, il manquerait 2 milliards de dollars pour boucler le budget, ce qui signifie qu'il faudrait éliminer le fractionnement du revenu non seulement pour les familles, mais aussi pour les personnes âgées.
    Or la dernière chose que nous devrions faire est de hausser les impôts des personnes âgées vulnérables. Nous devrions plutôt baisser leurs impôts.

La Défense nationale

    Monsieur le Président, le mois dernier, le ministre de la Défense nationale s'est engagé à examiner la proposition de la légion Duchesse de Kent, de London, de déménager dans le mess des officiers des casernes Wolseley. À l'instar de nombreuses autres filiales de la Légion qui, partout au Canada, veillent sur nos anciens combattants et leur offrent du soutien, la contribution de cette légion à la collectivité de London et à nos anciens combattants est incommensurable. Cependant, le temps commence à presser.
    Le ministre a-t-il pris une décision à ce sujet? S'il ne l'a pas encore fait, quand la légion et la collectivité peuvent-elles s'attendre à avoir une réponse?

  (1500)  

    Monsieur le Président, les propriétés font l'objet d'un examen en bonne et due forme, car nous voulons nous assurer qu'elles répondent à toutes les exigences. Dans le cas qui nous intéresse, les immeubles visés sont des infrastructures vieillissantes qui ont presque 60 ans. Elles ne conviennent plus aux Forces armées canadiennes ou ne leur sont plus d'aucune utilité. Le gouvernement du Canada demeure fermement résolu à maintenir la présence des militaires à London, ce qui comprend l'Unité interarmées de soutien du personnel, le centre de ressources pour les familles des militaires ainsi que les cliniques médicale et dentaire des unités de la Force de réserve.
    Notre gouvernement continuera de faire un usage judicieux de l'argent des contribuables et de soutenir les Forces canadiennes.

La fiscalité

    Monsieur le Président, malheureusement, les partis de l'opposition rejettent nos réductions d'impôt pour les familles du Nord et proposent plutôt d'augmenter les impôts de la classe moyenne.
    Ils appuient même la mise en oeuvre d'une taxe sur le carbone, qui rendrait la vie beaucoup plus difficile pour les familles du Nord.
    Quand les libéraux formaient le gouvernement, ils ont manqué à leurs obligations à l'égard des habitants du Nunavut et...
    Des voix: Oh, oh!
    À l'ordre, s'il vous plaît.
    Le député devrait savoir que les questions doivent viser les responsabilités du gouvernement, et non les autres partis.
    Nous passons au député de Thunder Bay—Superior-Nord.

Les affaires autochtones

    Monsieur le Président, l'eau potable est insalubre dans 126 réserves des Premières Nations. Cette situation n'existe nulle part en Scandinavie et en Europe. La nation de la réserve Shoal Lake no 40, dans la circonscription de Thunder Bay—Rainy River, est l'une d'entre elles et ses habitants doivent faire bouillir leur eau depuis 17 ans.
    Les habitants de la réserve et le Conseil des Canadiens veulent savoir pourquoi la ville de Winnipeg tire une eau salubre du lac Shoal, contrairement aux Premières Nations qui sont alimentées par le même lac?
    Monsieur le Président, comme je l'ai dit plus tôt, le gouvernement continue de prendre des mesures pour que les Premières Nations de tout le Canada aient accès à une eau potable de la même qualité que tous les autres Canadiens. C'est pourquoi, depuis 2006, nous avons investi environ 3 milliards de dollars dans les réseaux d'aqueduc et d'égout des Premières Nations et dans des activités connexes de santé publique. Nous avons fait des investissements ciblés dans plus de 130 projets d'envergure et avons financé l'entretien de plus de 1 200 projets d'approvisionnement en eau et de traitement des eaux usées.
    En fait, dans le Plan d'action économique de 2014, nous avons engagé 320 millions de dollars de plus sur deux ans.

[Français]

Le commerce international

    Monsieur le Président, depuis presque 10 ans, à la suite d'une motion du Bloc québécois votée unanimement à la Chambre, la politique de négociation canadienne obligeait les négociateurs à garder intact le régime de gestion de l'offre. Le gouvernement a répété à maintes reprises qu'il défendrait cette position. Or voilà que le premier ministre affirme qu'on devra faire des sacrifices lors des négociations du partenariat transpacifique. Tout indique que le fédéral s'apprête à sacrifier la gestion de l'offre.
    Le ministre du Commerce international peut-il nous confirmer que le mandat des négociateurs est toujours celui défini par la motion du Bloc québécois votée unanimement?
    Monsieur le Président, qu'est-ce que le Bloc québécois a fait pour les producteurs agricoles québécois et canadiens? Rien. Qu'est-ce que le Bloc québécois fera pour les mêmes producteurs? Rien.
     Nous, ce que nous faisons depuis 2006, c'est négocier des ententes de libre-échange, c'est s'assurer de la liberté économique, tout en protégeant en même temps les principes de la gestion de l'offre. C'est concret et je dis aux producteurs agricoles du Québec que le passé sera garant de l'avenir.

[Traduction]

Présence à la tribune

    Je voudrais signaler aux députés la présence d'une personne à notre tribune.
    Dans la catégorie des Canadiens distingués, cet ancien de l'Université d'Ottawa est le président d'honneur de la campagne de l'Université d'Ottawa et le populaire hôte du jeu télévisé Jeopardy.
    De qui s'agit-il? Alex Trebek.
    Des voix: Bravo!
    Le leader parlementaire de l'opposition officielle souhaite invoquer le Règlement.

Recours au Règlement

Les questions orales 

[Recours au Règlement]
    Monsieur le Président, la semaine dernière, vous avez permis à un député conservateur de poser une question à un ministre conservateur concernant le conseil scolaire de district d'Avon Maitland pour savoir si ce dernier accorderait un congé sans solde à l'un de ses employés.
    Je pourrais vous donner beaucoup d'autres exemples de questions n'ayant strictement rien à voir avec le gouvernement fédéral et ayant été néanmoins adressées par des députés conservateurs à des ministres conservateurs. Elles n'avaient rien à voir ni avec les activités du gouvernement ni avec l'administration gouvernementale. Pourtant, les députés ont été autorisés à les poser.
    Aujourd'hui, deux questions tout à fait pertinentes ont été posées par la députée de La Pointe-de-l'Île et le député de Timmins—Baie James. Elles avaient trait au ministère de la Justice et au travail du vérificateur général dans le dossier du scandale des dépenses du Sénat. Qui plus est, ce scandale et la nomination des sénateurs concernés par le premier ministre sont des sujets qui ont été abordés à la Chambre des communes, au cours des débats sur des projets de loi de crédits.
    Monsieur le Président, comme vous le savez, le projet de loi C-54 a été adopté et a reçu la sanction royale le 24 mars 2015. C'est un projet de loi qui a été débattu à la Chambre des communes.
    La Chambre observe depuis des décennies des traditions qui veulent que l'on puisse questionner le gouvernement sur ses responsabilités administratives. Votre décision d'aujourd'hui est inexplicable, et je voudrais dire que...

  (1505)  

    Je dois interrompre le député.
    Comme le député le sait, lorsque les questions ne se rapportent pas à l'administration du gouvernement, comme aujourd'hui, tant du côté du NPD que du côté du gouvernement, elles sont jugées irrecevables.
    Comme je l'ai mentionné au député la dernière fois qu'il a soulevé cette question, je peux lui fournir la décision que j'ai rendue en janvier 2014 et j'espère que cela l'aidera à comprendre à l'avenir.

INITIATIVES MINISTÉRIELLES

[Initiatives ministérielles]

[Traduction]

Loi antiterroriste de 2015

    Nous reprenons le débat. Il reste cinq minutes au député d'Etobicoke-Centre pour répondre.
    Monsieur le Président, lorsque j'ai dû m'interrompre, je disais avoir entendu des députés du NPD affirmer qu'aucun expert n'appuie ce projet de loi important, le projet de loi C-51.
    J'aimerais leur demander s'ils ne seraient pas d'avis que le juge John Major est un expert, car il a dit ceci:
     Je ne crois pas que le Parlement soit un organisme bien équipé pour agir à titre d'organisme de surveillance, comme le voudrait la proposition.
    J'aimerais leur demander ce qu'ils pensent de l'ancien directeur adjoint du SCRS, Ray Boisvert, qui a dit ceci à propos du projet de loi C-51:
    Il offre un outil très efficace pour retirer [la propagande djihadiste] de l'Internet.
    J'aimerais leur demander ce qu'ils pensent du Canadian Thinkers' Forum, qui a dit ceci:
     Lorsqu'il sera adopté par le Parlement, le projet de loi C-51 proposé par le gouvernement aidera aussi les musulmans canadiens à éliminer les éléments extrémistes [...]
    La réalité, c'est que des experts crédibles appuient entièrement ce projet de loi très important.
    Puisque mon temps est presque écoulé, j'aimerais attirer l'attention de mon collègue sur l'une des déclarations les plus importantes que j'ai entendues de la part des gens qui sont venus témoigner au sujet du projet de loi antiterroriste de 2015. Voici ce qu'a dit Louise Vincent, dont le frère, l'adjudant Patrice Vincent, a été victime d'un homicide:
    Si le projet de loi C-51 avait existé le 19 octobre [...] Martin Couture-Rouleau [...] aurait [...] été en prison et mon frère ne serait pas mort.
    Voilà probablement la citation la plus touchante. Voilà ce que je garderai à l'esprit au moment du vote sur ce projet de loi. Je demande à tous les députés de mettre de côté leur idéologie et d'appuyer ce projet de loi important au nom du Canada et de l'ensemble de ses citoyens.
    Monsieur le Président, je suis renversée d’entendre le député dire que l’ancien juge de la Cour suprême John Major est en faveur du projet de loi. En qualité de spécialiste, il ne croit pas qu’une surveillance parlementaire soit aussi efficace qu’un conseiller en sécurité nationale. C’est ce qu’il a répété de multiples fois dans son témoignage, que ce projet de loi ne devrait pas être adopté sans l’ajout d’un conseiller en sécurité nationale. Dans ses propres mots, il a dit que rien de ce qu’il avait vu dans le projet de loi n’allait garantir un partage de l’information adéquat entre la GRC et le SCRS.
    Autrement dit, le député, sans doute parce qu'il ne fait que réciter des notes toutes faites sur un projet de loi qu'il comprend à peine, n’a pas tenu compte du témoignage réel d’un ancien juge de la cour suprême qui a exhorté la Chambre à ne pas adopter le projet de loi C-51 dans sa forme actuelle.

  (1510)  

    Monsieur le Président, je suis renversé que la députée comprenne aussi peu. J’ai été membre des Forces canadiennes et j’ai travaillé dans une cellule d’opération nationale; je comprends donc quelque chose à la façon dont nos organismes travaillent ensemble ainsi qu’à la collaboration et au partage des renseignements. Je peux dire, à la lumière de mon expérience d’alors et de l’expérience que j’ai acquise aujourd’hui en qualité de parlementaire, que ce projet de loi est une nécessité. C’est une question de bon sens. Nous en sommes arrivés à une étape très différente dans notre histoire et nous devons nous montrer habiles dans nos dispositions législatives et dans la défense de notre nation, de notre démocratie et de nos citoyens. Nous devons moderniser nos protocoles de sécurité pour que tous les organismes chargés de la sécurité interagissent, de façon que tous nos efforts soient coordonnés pour les seules fins d’assurer la sécurité des Canadiens et de maintenir notre sécurité, notre prospérité et, par-dessus tout, notre liberté.
    Monsieur le Président, j’ai écouté le député d’en face, qui a mentionné une citation particulière de quelqu’un. En conséquence, j’aimerais comprendre la position du gouvernement. Le gouvernement est-il d’avis que, s'il avait été en vigueur, le projet de loi dont nous débattons actuellement aurait empêché les morts survenues dans les deux attentats terroristes l’automne dernier?
    Monsieur le Président, c’est tout à fait possible. Quand j’en ai parlé à cette personne, elle a bien dit que la procédure liée à l’engagement de ne pas troubler l’ordre public permet d’arrêter un individu avant qu’il ne commette un crime ou un acte terroriste. J’ai eu l’occasion d’en discuter avec des policiers de Toronto, dans mon quartier, avec d’autres qui sont spécialisés du renseignement, et avec des amis que je connais depuis longtemps et qui sont dans la police, et ils m’ont tous dit que ce projet de loi très important allait leur donner les moyens nécessaires pour repérer les individus sur le point de commettre un acte terroriste et d’intervenir en conséquence pour protéger les Canadiens.
    Je ne voudrais pas être celui qui doit expliquer pourquoi des gens ont été tués alors que des policiers auraient pu intervenir plus rapidement.
    Monsieur le Président, j’aimerais simplement revenir sur la question posée par notre collègue de Saanich—Gulf Islands.
     J’aimerais demander à mon collègue d’Etobicoke-Centre s’il est au courant que le juge John Major était l’un des signataires de la lettre dans laquelle les quatre anciens premiers ministres, dont le très honorable Joe Clark, pourfendent le projet de loi en réclamant avec insistance l’inclusion d’un mécanisme de surveillance et d’examen, faute de quoi le projet de loi ne devrait pas être adopté? Le député est-il au courant que le juge Major, qu’il cite parmi les défenseurs du projet de loi, était en fait un signataire de cette lettre ?
    Monsieur le Président, on nous a rapporté les paroles de toutes sortes de personnes, y compris celles du juge Major. Il y en a d’autres, comme celles de l’ancien directeur adjoint du SCRS, d’universitaires, de spécialistes des protocoles de sécurité, et aussi, comme je l’ai dit, de Louise Vincent, qui est sans doute la plus crédible de tous.

[Français]

    Monsieur le Président, j'ai le plaisir de me lever encore une fois à la Chambre afin de m'opposer au projet de loi C-51. Aujourd'hui, je vais partager mon temps de parole avec le député de St. John's-Sud—Mount Pearl. Je suis fière de me lever pour amener le gouvernement conservateur à reconnaître les milliers de Canadiens qui manifestent chaque jour contre ce projet de loi.
     De ce côté-ci de la Chambre, nous les entendons et nous ne les oublions pas. Nous essayons encore de faire entendre raison au gouvernement conservateur et nous allons continuer à nous battre contre le projet de loi C-51 jusqu'au bout. Nous ne lâcherons pas.
    Plusieurs choses surprenantes ont été dites de tous les côtés de la Chambre sur le projet de loi C-51, surtout dans les dernières minutes, alors qu'un de mes collègues conservateurs a parlé des témoins qui ont comparu dans le cadre d'études au Comité permanent de la sécurité publique et nationale.
     Je n'ai pas le choix de prendre la balle au bond, car mon collègue a cité l'ancien juge de la Cour suprême John Major comme étant favorable au projet de loi C-51. Cela démontre aux gens à quel point les conservateurs ont tendance à détourner le débat en ce qui a trait au contenu et aux conséquences réels du projet de loi C-51 et aux témoignages rendus dans le cadre de l'étude du Comité permanent de la sécurité publique et nationale.
    D'ailleurs, John Major a également signé une lettre avec d'autres anciens juges de la Cour suprême et des anciens premiers ministres, dans laquelle ils s'opposaient tous carrément au projet de loi C-51. J'aimerais donc suggérer à mon collègue qu'il consulte les « bleus » pour voir ce qui a été dit au Comité permanent de la sécurité publique et nationale.
    Il pourrait aussi tout simplement lire la lettre que M. Major a signée avec d'autres éminents Canadiens qui se sont farouchement prononcés contre le projet de loi C-51. Cela a entraîné une étude approfondie, entre autres, menée par d'autres gens qui étaient en faveur du projet de loi C-51 au début, mais qui s'y sont ensuite opposés, faisant valoir qu'ils désiraient appuyer une mesure qui nous protège contre le terrorisme et la radicalisation, mais pas un projet de loi qui va aussi loin et qui brime à ce point nos droits et libertés civiles.
     J'espère donc que les députés de l'autre côté de la Chambre vont faire leurs devoirs. Puisque le vote est demain soir, ils ont toujours le temps de réviser leur position et de voter avec l'opposition officielle afin d'effacer ce projet de loi, de retourner à la planche à dessin et de revenir avec une mesure plus efficace pour s'attaquer véritablement au terrorisme et à la radicalisation.
    Je n'ai pas beaucoup de temps pour discuter du projet de loi, mais je dois absolument souligner la grogne flagrante qui ne cesse de prendre de l'ampleur partout au pays vis-à-vis du projet de loi soi-disant antiterroriste. En fait, c'est peut-être davantage un projet de loi anti-droits et anti-libertés que les conservateurs nous présentent. Des milliers de personnes ont pris la rue, que ce soit à Calgary, à Edmonton, à Halifax, à Vancouver, à Montréal ou à Québec. Dans toutes les villes, les gens ont manifesté haut et fort.
    Des milliers de personnes ont signé des pétitions en ligne pour s'opposer au projet de loi C-51, des pétitions que nous avons déposées à la Chambre des communes. Des éminents Canadiens, des anciens premiers ministres, des leaders des Premières Nations et des communautés autochtones, des gens des mouvements environnementaux et des personnes extrêmement importantes se sont opposées au projet de loi C-51. De plus, des gens d'affaires se sont également opposés à ce projet de loi, dernièrement. Alors, puisque ce gouvernement se targue de toujours consulter les gens d'affaires, il devrait considérer leur opinion d'experts en la matière concernant les conséquences de ce projet de loi. La plupart de ces gens s'entendent pour dire que le projet de loi C-51 est à la fois inutile et dangereux.
     De plus, comme je l'ai mentionné aujourd'hui, lors de la période des questions orales, l'alliance des conservateurs et des libéraux concernant ce projet de loi m'inquiète. Certains députés conservateurs se targuent de protéger les droits et les libertés individuelles, alors qu'ils briment carrément ces mêmes droits dans ce projet de loi. C'est franchement étonnant. Également, les libéraux n'arrêtent pas de dire qu'ils défendent haut et fort la Charte canadienne des droits et libertés. Or il y a une dichotomie complète entre le projet de loi C-51 et la Charte canadienne des droits et libertés. Les conservateurs et les libéraux parlent donc des deux côtés de la bouche.

  (1515)  

    C'est franchement décevant de voir que les libéraux tentent de se faire du capital politique au moyen du projet de loi C-51. Au début, les gens étaient en faveur du projet de loi. Toutefois, plus on en a parlé, plus les gens ont réalisé que le projet de loi n'avait aucun sens. Maintenant, cela se retourne contre eux.
    Je déplore aussi le manque d'écoute des conservateurs, ce qui est vraiment regrettable, quant à ce que l'opposition a à dire devant la Chambre. On a décidé de limiter le débat à plusieurs reprises en nous faisant voter sur des motions d'attribution de temps. On nous obligeait donc à restreindre le débat entourant le projet de loi C-51. De plus, en comité, il a fallu se battre farouchement pour avoir quelques heures avec des témoins. Si les conservateurs avaient pu agir tout seuls, sans consulter qui que ce soit en comité et sans faire d'études, ils l'auraient fait. En fait, 45 des 48 témoins qui se sont présentés devant le comité nous ont dit qu'il fallait franchement amender le projet de loi C-51 ou carrément abandonner l'idée et retourner à la table à dessin. Qu'ont fait les conservateurs?
    Tous les partis de l'opposition ont présenté plus d'une centaine d'amendements, et seulement trois ont été acceptés. De quel parti provenaient ces trois amendements mineurs? Ils venaient évidemment du Parti conservateur. Aucun amendement présenté par l'opposition n'a donc été accepté. Rien, dans le projet de loi, ne nous a été mentionné par les témoins. Nous, nous nous sommes basés sur les témoignages. Puis, nous avons décidé de tenter de réparer ce qui était réparable dans le projet de loi C-51. Les conservateurs ont systématiquement refusé chaque amendement présenté par l'opposition. C'est évident qu'ils veulent faire cavalier seul. Ils font carrément la sourde oreille à toutes les critiques sur ce projet de loi. C'est triste, parce que, au bout du compte, cela va se retourner contre eux. Je pense à des discussions extrêmement importantes que nous avons eues avec d'éminents professeurs. Je pense à M. Craig Forcese ou à l'Association du Barreau canadien. En comité, je leur ai demandé si le projet de loi était constitutionnel dans sa forme actuelle. C'est une question sur laquelle le gouvernement devrait se pencher en tout premier lieu, lors du dépôt d'un projet de loi. Ils m'ont répondu que de grandes parties du projet de loi n'étaient pas constitutionnelles. Le projet de loi ne passera même pas le test des tribunaux.
    Cela a soulevé la grogne au pays. Ce projet de loi se retrouvera devant les tribunaux, qui démontreront qu'il est anticonstitutionnel. Le gouvernement n'a même pas fait son premier devoir en tant qu'instance fédérale, c'est-à-dire qu'il n'a même pas vérifié si le projet de loi qu'il déposait était constitutionnel. Selon les experts, le projet de loi C-51 ne l'est pas. Je n'ose pas dire qu'il s'agit là d'incompétence, mais on n'en est pas très loin.
    Les députés de l'autre côté de la Chambre n'arrêtent pas de mentionner que le projet de loi C-51 contient des outils absolument nécessaires, que les services de police leur demandent absolument. Or ce n'est pas du tout le cas. La première chose que les services de police et nos instances demandent, c'est du financement. J'ai parlé à plusieurs policiers. On pourrait recommencer l'étude et réentendre les experts en comité. La Gendarmerie royale du Canada, l'Agence des services frontaliers et les policiers municipaux et provinciaux disent que les services de police manquent de financement de façon flagrante. Certains nous ont même dit qu'ils voyaient bien que certains actes pouvaient mener à des actes terroristes. Malheureusement, ils ne peuvent rien faire, car ils n'ont pas les effectifs nécessaires pour faire quoi que ce soit. C'est très grave.
    Il y a eu plusieurs arrestations. D'ailleurs, je dois souligner l'incroyable travail fait, entre autres, par les membres de la GRC au cours des derniers mois. Plusieurs arrestations préventives liées à des actes de terrorisme ont été faites. Il faut le souligner. Cela se fait, mais cela pourrait se faire davantage si on avait l'argent nécessaire.
     Personnellement, je m'attendais à ce que le budget fédéral 2015 consacre une enveloppe importante d'argent destiné à faire face au terrorisme. Malheureusement, ce n'est pas le cas. On parle d'une enveloppe de moins de 300 millions de dollars pour la GRC, l'Agence des services frontaliers et l'Agence canadienne du renseignement de sécurité. Or cela ne se fera pas avant 2017. Avant 2017, moins de 20 millions de dollars sont octroyés à ces trois agences pour combattre le terrorisme.
    Qu'on ne vienne pas me faire la leçon en me disant que le projet de loi C-51 contient des outils absolument nécessaires. Ce qui est fondamental, c'est le problème du financement. Cela démontre le manque d'écoute du gouvernement envers les services qui travaillent sur le terrain.

  (1520)  

    Monsieur le Président, depuis quelques jours, on assiste vraiment à des prouesses et à des contorsions intellectuelles. Le gouvernement essaie de nous convaincre que nos droits seront protégés par une loi qui vise justement à les contourner. C'est incompréhensible. On a appris une chose, soit la différence entre les libéraux et les conservateurs. En effet, ils sont tous deux d'accord pour faire la même erreur, sauf que les libéraux prétendent en être conscients. C'est tout ce qu'on a appris jusqu'à présent.

  (1525)  

    Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Laurentides—Labelle d'avoir souligné encore une fois la cohésion existant entre les conservateurs et les libéraux autour du projet de loi C-51.
     Quand on parle de nos droits et libertés, il y a un exemple qui nous vient moins en tête. C'est un problème que j'aimerais aborder et auquel j'ai peut-être moins touché dans mon discours. Il s'agit de tout ce qui a trait au Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité. Aussi compétentes que soient les personnes qui font partie de ce comité, leurs pouvoirs ne sont pas assez étendus. Cela touche toute la question des droits et libertés. Le projet de loi C-51 donne beaucoup de pouvoirs au Service canadien du renseignement de sécurité, comme ce fut le cas d'ailleurs avec le projet de loi C-44 , il y a quelques mois. Le problème, c'est que les pouvoirs additionnels accordés au SCRS ne seront pas encadrés par un mécanisme de surveillance adéquat. En effet, dans sa mouture actuelle, c'est de la révision après coup que fait le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité. Depuis le début, nous demandons d'assurer une surveillance constante afin que nos droits et libertés soient protégés en tout temps.
    Monsieur le Président, j'ai écouté avec attention les propos de ma collègue qui avait le bonheur — je ne sais pas si je peux utiliser l'expression — de siéger au comité. On voit bien que ce projet de loi est pour le moins partisan, si on ne parle pas carrément de propagande. Je dirais qu'une des beautés, normalement, de notre système démocratique, c'est le fait d'envoyer le projet de loi en comité où chaque parti est appelé à le bonifier. Si on n'a pas choisi de le mettre en place, on peut au moins tenter de l'améliorer.
     Ma question est toute simple. Je sais que le NPD a proposé un certain nombre d'amendements qui visaient à bonifier ce projet de loi, même si à la base il était plus ou moins d'accord avec ce dernier. Combien d'amendements ont été acceptés par le gouvernement conservateur?
    Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Trois-Rivières de sa question. C'est un problème qu'on a vu dans la plupart des comités et concernant la plupart des études des projets de loi venant du gouvernement conservateur.
    Combien d'amendements venant du NPD ont été acceptés? Aucun. Combien d'amendements venant du Parti libéral ont été acceptés? Aucun. Combien d'amendements venant du Parti vert ont été acceptés? Aucun. Combien d'amendements venant du Bloc québécois ont été acceptés? Aucun. Combien d'amendements venant de la part d'autres députés indépendants ont été acceptés? Aucun. Combien d'amendements ont été acceptés en tout? Trois. D'où venaient-ils? Des conservateurs, bien entendu. En plus, il s'agissait d'amendements mineurs qui n'ont absolument rien changé au projet de loi C-51.
    On voit donc très bien que c'est le cas flagrant d'un projet de loi sur lequel on aurait dû tous travailler main dans la main, surtout quand on n'arrête pas de nous rappeler ce qui s'est passé sur la Colline du Parlement, le 22 octobre. À ce moment-là, on s'était dit qu'on allait tous travailler ensemble pour contrer le terrorisme, la radicalisation ou des événements du genre. Toutefois, les conservateurs ont décidé de travailler en vase clos, tout seuls de leur côté, en nous faisant de belles promesses et en ramenant toujours cet événement sur la table. C'est d'abord politiser le débat. Ensuite, c'est décider de ne pas travailler avec l'opposition, ce qui est carrément inacceptable. Puis, en plus, on décide de ne pas écouter la majorité des témoins. J'aimerais rappeler à mes collègues de l'autre côté que 45 des 48 témoins ont carrément dit qu'il fallait amender substantiellement le projet de loi ou retourner à la table à dessin. Si cela n'est pas travailler tout seul, je ne sais pas ce que c'est.

[Traduction]

    Monsieur le Président, je suis contre le projet de loi C-51, la Loi antiterroriste de 2015. Malheureusement, le terrorisme est une menace réelle, on ne peut pas le nier. C'est une réalité, même ici au Canada.
    La sécurité publique doit compter parmi les grandes priorités du gouvernement. C'est indéniable. Mais tout ce débat se résume en fait, dans sa forme la plus concise, à ces paroles prononcées par le chef du Nouveau Parti démocratique, le chef de la loyale opposition de Sa Majesté, que j’aime à rappeler: « [...] nous ne pouvons pas protéger nos droits et libertés en les sacrifiant. » Autrement dit, nous ne pouvons pas protéger les libertés que nous chérissons en sacrifiant ces mêmes libertés.
    Le projet de loi augmentera les pouvoirs des agences gouvernementales responsables de la protection des Canadiens, mais ces pouvoirs ne seront pas assujettis à une surveillance accrue. Autrement dit, ce seront des pouvoirs incontrôlés, et cela représente une menace pour nos libertés.
     J’étais journaliste dans une vie antérieure. Je travaillais pour un journal. À l'époque, je disais souvent que si je me coupais, c'était de l'encre qui coulait. Aujourd'hui, je dirais plutôt que si je me coupe, c'est un clip sonore qui jaillit. Je chérissais cette liberté que j’avais en tant que journaliste et en tant qu’éditorialiste de pouvoir aller là où l’actualité me conduisait, de pouvoir écrire ce que je jugeais nécessaire, et de pouvoir dire ce que j’avais besoin de dire. Je ne faisais pas cela pour de l’argent, c’est sûr. Ce n’était pas ce qui me motivait.
    Au milieu des années 2000, j’étais rédacteur en chef de l’hebdomadaire The Independent. Chaque semaine, une fois que tout le reste du journal avait été bouclé, je commençais à rédiger mon propre éditorial intitulé « Fighting Newfoundlander ». Et avant d’écrire cet éditorial, je me posais une question, une seule: de quoi ai-je peur de parler ? Et c’est là-dessus que je rédigeais mon texte.
    Je regrette de ne plus avoir cette même liberté depuis que je suis député. C’est la liberté que je vénère le plus, même si je chéris ma liberté, au sens général du terme. Les Terre-Neuviens et les Labradoriens, les électeurs de St. John's-Sud—Mount Pearl et les Canadiens en général ne devraient pas avoir à choisir entre leur sécurité et leurs droits, ou leur sécurité et leur liberté. C’est une fausse alternative, et c’est celle que nous impose le premier ministre en privilégiant la politique aux principes, et la peur à la liberté.
    J’aimerais revenir un instant sur les événements du 22 octobre 2014. C’était le 19e anniversaire de mon fils aîné, et c’est aussi ce jour-là que la fusillade a éclaté sur la Colline du Parlement. Je me souviens d'avoir réussi à parler à mon fils au téléphone, alors que j’étais réfugié dans une salle de l’édifice de l’Est, après la fusillade dans l’édifice du Centre. Je me souviens de lui avoir dit que j’étais sain et sauf, comme tous les gens autour de moi, et de lui avoir souhaité bon anniversaire.
    Je me souviens d’avoir éprouvé la sensation d’être pris au piège, allongé sur le parquet de la salle du caucus, réfugié derrière une table renversée et regardant intensément Glenn Thibeault, le député de Sudbury à cette époque. Comme tous ceux qui nous entouraient, nous ne savions pas ce qui se passait. Nous avions entendu des tirs derrière la porte. Je suppose que Glenn Thibeault voyait dans mes yeux ce que je voyais dans les siens: la panique, la peur de recevoir une balle et d’être tué. J’ai vraiment eu l’impression d’avoir été pris au piège, et qui plus est, au Parlement du Canada.
    Le lendemain, le Parlement a recommencé à siéger, et j’en étais fier. C’était vraiment la réaction que j’espérais de la part de mon pays au lendemain d’une telle tragédie. Tous les chefs de parti ont pris la parole à la Chambre. Ils ont tous rendu hommage à la nation, et la nation leur a rendu hommage. Le premier ministre a prononcé des paroles que j’ai souvent répétées depuis, à savoir:
     Dans notre système, dans notre pays, nous sommes des opposants, mais nous ne sommes jamais des ennemis.
    À la Chambre, nous sommes unis par le désir d'améliorer notre pays. Comme nous sommes des opposants, nous ne nous entendons pas sur la façon d'y parvenir, mais nous voulons tous rendre le Canada et Terre-Neuve-et-Labrador meilleurs. Quoi qu'il en soit, j'aime croire que c'est le cas. Nous sommes des opposants, mais nous ne sommes jamais des ennemis.

  (1530)  

    Cela dit, le premier ministre a affirmé quelque chose immédiatement après l'attaque du 22 octobre sur la Colline du Parlement. Il a fait une déclaration qui, à mon avis, annonçait ce qui se passe aujourd'hui et explique aussi pourquoi j'ai de telles réserves à propos du projet de loi. Le premier ministre a dit que le tireur était un terroriste et que ce terrible événement était une attaque terroriste. En fait, il a affirmé ce qui suit dans sa déclaration:
[...] ces gestes nous amèneront à augmenter notre détermination et redoubler nos efforts et ceux de nos agences de sécurité nationale, à prendre toutes les mesures nécessaires pour identifier et contrer les menaces, et assurer la sécurité du Canada.
    Il a dit « toutes les mesures nécessaires », mais ce projet de loi va trop loin. C'est comme si le gouvernement cherchait un prétexte pour mettre en oeuvre son programme et que la fusillade du 22 octobre était la justification dont il avait besoin.
    Le projet de loi C-51 permettrait à tous les ministères et organismes fédéraux de communiquer des renseignements ayant trait à la sécurité nationale, et non seulement aux attaques terroristes, et de les communiquer aux forces de l'ordre et aux services de renseignement du Canada. Cela dit, le projet de loi C-51 irait tout de même à l'encontre du principe de base qui sous-tend le droit à la vie privée au Canada: les renseignements ne doivent être utilisés qu'aux fins pour lesquelles ils ont été recueillis.
     Même si notre organisme d’espionnage, le Service canadien du renseignement de sécurité, et la GRC sont régis par la Loi sur la protection des renseignements personnels pour la collecte, l’utilisation et la divulgation de l’information, plusieurs ministères et organismes qui seraient ainsi autorisés à leur communiquer de l’information ne sont pas assujettis à cette loi. Le commissaire à la protection de la vie privée craint que le projet de loi permette la collecte de renseignements sur beaucoup de citoyens respectueux de la loi, comme la plupart d’entre nous, et leur communication sans motif raisonnable à un organisme d’application de la loi, ce qui pourrait amener le gouvernement à créer des profils personnels sur chacun d’entre nous.
     Ce qui est encore plus préoccupant, c’est de savoir qui, exactement garderait un oeil sur ceux qui nous ont à l'oeil. Le projet de loi C-51 donnerait au SCRS des pouvoirs accrus mais n’élargirait pas dans la même proportion la surveillance exercée sur cet organisme; or, sans cette surveillance, la porte serait grande ouverte aux abus et au non-respect de nos libertés fondamentales.
     Outre l’absence de surveillance, le gouvernement conservateur continue de couper les budgets des organismes qui interviennent en première ligne contre les menaces terroristes, dont la GRC et le SCRS. Ces deux organismes ont vu leur budget être coupé chaque année depuis 2012. La GRC a subi une diminution de son budget de 420 millions de dollars de 2009 à 2014. Le budget du SCRS a pour sa part été coupé de 44 millions de dollars de 2012 à 2013. Le gouvernement coupe les outils dont il dispose déjà pour lutter contre les terroristes et il accroît maintenant le champ d’action du SCRS sans fournir de surveillance supplémentaire.
     Des questions ont également été soulevées concernant ce qui constitue une menace à la sécurité du Canada, tout particulièrement du fait que les termes du projet de loi sont si larges et la surveillance, si inadéquate. On craint qu’en vertu du projet de loi, les groupes environnementaux ou les Premières Nations qui élèvent un piquet de grève ou bloquent une route puissent être interpellés par le SCRS. Les spécialistes ont prévenu que la dissidence légitime pourrait être assimilée au terrorisme, et que cela n’est pas conforme aux valeurs canadiennes. C’est absolument contraire aux valeurs canadiennes. C’est peut-être conforme aux valeurs conservatrices, mais pas aux valeurs canadiennes.
     On a également posé des questions sur la possibilité que des journalistes, des satiristes, des artistes ou d’autres personnes qui font des reportages ou des blagues sur le terrorisme soient visés par le projet de loi. Pourrait-il arriver un jour qu’un chroniqueur se demande: « Qu’est-ce que j’ai peur d’écrire » et évite ensuite d’écrire cela? Benjamin Franklin a dit que ceux qui sont prêts à vendre leur liberté pour une sécurité temporaire ne méritent d’avoir ni l’un ni l’autre et perdront les deux.
     Nous ne devons pas permettre que cela arrive. Nos libertés ne sont pas à vendre. Le gouvernement conservateur l’a oublié, et c’est pourquoi il faut qu’il parte.

  (1535)  

    Monsieur le Président, j'ai écouté le discours du député avec intérêt. Il a beaucoup parlé de terroristes et de caricaturistes. Je me demande s'il est lui-même caricaturiste. J'ai remarqué qu'il avait trouvé étonnant d'entendre le premier ministre qualifier les événements du 22 octobre d'attaque terroriste. Cela m'amène à lui poser trois questions.
    Se trouvait-il dans la salle de l'opposition le 22 octobre? A-t-il vu les trous laissés par les balles dans la porte de cette salle? Si les événements du 22 octobre n'étaient pas une attaque terroriste, de quoi s'agissait-il, au juste?
    Monsieur le Président, j'étais ici au moment de l'attaque du 22 octobre. J'étais dans la salle de notre caucus, au bout du Hall d'honneur, en face de la salle du caucus conservateur.
    Depuis, j'ai participé à plusieurs visites. J'ai amené beaucoup de gens de St. John's-Sud—Mount Pearl visiter le Parlement. Tout le monde veut voir les trous laissés par les balles dans la porte de la bibliothèque du Parlement et dans celle de notre salle de caucus, où la balle est allée se loger dans une porte insonorisée. Les gens veulent les voir.
    Ai-je vu les trous laissés par les balles? Bien sûr. S'agissait-il d'une attaque terroriste? Le soir même de la fusillade, le premier ministre a déclaré que l'homme en question était un terroriste. Il a qualifié les événements d'attaque terroriste. Mais à ce moment-là, on savait seulement que ces actes avaient été commis par un homme à l'esprit dérangé, qui avait des problèmes. L'interprétation du premier ministre m'a tout de suite semblé inquiétante.
    Il a immédiatement qualifié les événements d'attaque terroriste, mais nous n'avions pas les renseignements nécessaires pour arriver à cette conclusion. J'en ai conclu que le gouvernement conservateur se servait de ces événements pour atteindre ses propres objectifs. Ces objectifs, nous les retrouvons ici, dans le projet de loi C-51.

  (1540)  

    Monsieur le Président, ma question porte sur la surveillance. Le gouvernement semble vouloir donner aux Canadiens l'impression que notre système judiciaire assure une surveillance. Cependant, dans d'autres pays, notamment ceux qui forment le Groupe des cinq et dont le Canada fait partie, c'est le Parlement plutôt que les juges qui assure une surveillance, solution dont le Parti libéral est partisan.
    Je me demandais si le député pouvait expliquer pourquoi il est important pour le Canada de préférer la surveillance parlementaire à la surveillance judiciaire que le gouvernement propose.
    Monsieur le Président, en quoi consiste la surveillance parlementaire? Je suppose que c'est la capacité des parlementaires d'assurer une surveillance en ce qui touche les projets de loi.
    J'ai vu nombre d'exemples du mépris total du premier ministre et du gouvernement à l'égard du Parlement et des parlementaires. Je pense au nombre de fois où il a appliqué des motions de clôture ou imposé des limites de temps à l'étude de projets de loi; je crois comprendre que c'est un record de tous les temps. Il l'a fait 100 fois, plus que tout autre gouvernement dans l'histoire. Ce gouvernement n'est que mépris.
    Nous attendons avec impatience les élections du 19 octobre, date à laquelle nous nous débarrasserons du gouvernement conservateur majoritaire. La surveillance parlementaire? Qu'est-ce que c'est?
    Monsieur le Président, dans un sens, les balles qui ont été tirées au Parlement ont transpercé le coeur même de la Charte.
    La triste réalité est que le tireur a réussi à causer des dommages. Son attaque contre le Parlement visait à le diminuer, à en diminuer la valeur, et en instaurant cette loi, c'est exactement ce que nous faisons.
    Monsieur le Président, le député vient tout juste de passer un message. Les coups de feu tirés au Parlement ont atteint la Charte en plein coeur.
    Certaines balles ont transpercé des portes, d'autres se sont logées dans les murs. Mais c'est dans le projet de loi C-51 que se manifestent clairement les dommages causés au Parlement ce jour-là. C'est impardonnable.
    Monsieur le Président, je suis heureux de participer au débat d'aujourd'hui. D'entrée de jeu, j'informe la Chambre que je partagerai mon temps de parole avec le vaillant député d'Edmonton-Centre.
    J'ai le texte du projet de loi devant moi. L'un des éléments importants du projet de loi C-51 paraît dans le préambule, où l'on peut lire ceci:
[...] que les activités portant atteinte à la sécurité du Canada sont souvent menées de manière clandestine, trompeuse ou hostile, sont de plus en plus globales, complexes et sophistiquées, et voient le jour et évoluent souvent rapidement;
    Le Parlement a l'obligation d'assurer que les organismes d'application de la loi et les services du renseignement de sécurité aient accès aux mécanismes nécessaires pour assumer le mandat que nous leur confions, c'est-à-dire contrer ces menaces changeantes et complexes. Leur demander de suivre l'évolution et la complexification des menaces avec une main liée dans le dos serait irresponsable de la part du gouvernement. Qui plus est, ce serait injuste envers eux et envers tous les Canadiens.
    Je tiens à rassurer tout le monde, et notamment les Canadiens qui suivent ce débat, car le projet de loi C 51 stipule clairement, dans son préambule et dans les 63 pages qui suivent, que j’ai lu et relu maintes et maintes fois, que « la communication d’informations à l’égard de telles activités doit s’effectuer d’une manière conforme à la Charte canadienne des droits et libertés et à la protection de la vie privée ». Cette phrase figure tout au début du projet de loi, et elle est reprise tout au long du texte, dans un certain nombre d’articles. Je suis sûr que j’aurai l’occasion d’y revenir en répondant aux questions que les députés voudront me poser.
    Les Canadiens veulent que le gouvernement prenne des mesures radicales pour lutter contre les terroristes djihadistes qui sévissent dans le monde entier, et notamment dans notre pays. Voilà l’objectif précis de la Loi antiterroriste de 2015, et c’est la raison pour laquelle je suis fier de l’appuyer.
     Le projet de loi s’articule autour de quatre grands axes: la création d’un mécanisme intragouvernemental d’échange de renseignements, afin de préserver la sécurité nationale; la modernisation du Programme de protection des passagers, qu’on appelle plus communément la liste d’interdiction de vol; la pénalisation de la production et de la diffusion de propagande djihadiste; et l'attribution de nouveaux pouvoirs pour permettre au SCRS de contrer des menaces terroristes avant qu’elles ne provoquent des tragédies.
    Il est clair que le mouvement djihadiste international a déclaré la guerre au Canada et à ses alliés. Les terroristes ont pris pour cible les Canadiens au seul motif qu’ils haïssent notre société et les valeurs qu’elle représente. Le terrorisme djihadiste n’est pas un droit de la personne, c’est un acte de guerre.
    Voilà pourquoi notre gouvernement propose des mesures visant à protéger les Canadiens contre les terroristes djihadistes qui menacent de détruire les principes qui font du Canada un pays où il fait bon vivre. C’est aussi la raison pour laquelle le Canada a décidé de ne plus rester sur la touche. C’est ce que certains d’entre nous préféreraient faire, plutôt que d’être aux côtés de nos alliés dans la coalition contre l’EIIL. Notre gouvernement estime que nous ne pouvons pas rester sur la touche, que nous avons l’obligation et le devoir d’agir, et c’est ce que nous avons l’intention de faire.
    Notre gouvernement a augmenté du tiers les ressources mises à la disposition de notre police, et il a augmenté les budgets du SCRS, de la GRC et de l’ASFC de près de 300 millions de dollars, afin de muscler les services de première ligne, dans la lutte contre le terrorisme. Notre gouvernement veillera à ce que nos forces policières aient les ressources nécessaires pour assurer la sécurité des Canadiens.
     J’aimerais m’attarder quelques instants sur les nouveaux pouvoirs accordés au SCRS pour lui permettre de neutraliser les menaces avant qu’elles ne soient mises à exécution. Comme je l’ai dit dans mon préambule, certains des changements proposés ne sont que du gros bon sens.
     Les agents du SCRS interviennent souvent à une étape précoce parce qu’ils entrent principalement en scène au moment de la planification de l’acte terroriste. Toutefois, ce qui est choquant, c’est qu’actuellement ces agents n’ont pas la permission d’intervenir pour déstabiliser ceux qui planifient un attentat. Ils ne peuvent que recueillir de l’information.
     Pour Zuhdi Jasser, président de l’American Islamic Forum for Democracy, qu’il soit interdit actuellement de contrecarrer la planification d’un attentat est une chose effarante. Selon lui, intervenir de la sorte ne signifierait pas que les agents arrêteraient les auteurs du complot. Ils n’enfreindraient aucunement leurs droits de propriété personnelle. Il s’agirait simplement de les empêcher d’agir, de troubler la planification d’un attentat.
    Tous les Canadiens, je crois, trouveraient tout à fait sensé que nos services de renseignement de sécurité puissent intervenir pour contrecarrer la planification d’un complot lorsqu’ils ont des motifs raisonnables de croire qu’un attentat est planifié.

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     Parfois, ce genre d’intervention se limite à des choses aussi simples que de prendre contact avec les parents et de leur parler d’un membre de la famille ou d’un enfant qui, selon le SCRS, est en train de se radicaliser. Imaginez, à l’heure actuelle, lorsque nos services de renseignement de sécurité possèdent une telle information, rien dans la loi ne leur permet de se rendre au domicile de cette personne, d’engager une discussion et d’élaborer un plan pour mettre fin à la radicalisation et éviter l’escalade. Je crois que les Canadiens seraient fort inquiets d’apprendre qu’avec une telle information, les services du renseignement de sécurité ne pourraient prendre une mesure aussi simple que celle de parler avec les familles ou les gens dans notre pays pour prévenir une menace terroriste.
     Il arrive actuellement que les agents prennent contact avec les familles, mais c’est pour recueillir de l’information, et non pour contrecarrer vraiment une menace. Ce sont là des exemples d’interventions destinées quand même à contrecarrer une menace qui ne nécessitent pas un mandat et qui sont actuellement permises par la loi. Il serait illogique que les agents du SCRS doivent obtenir des mandats pour parler à des parents au sujet de leurs enfants ou pour engager une conversation dans les forums en ligne, qui deviennent un mode de communication de plus en plus populaire dans le monde technologique d'aujourd’hui.
    Tel que cela est clairement énoncé dans le projet de loi, le SCRS aurait besoin d'un mandat décerné par un juge pour toute action qui empiéterait sur les droits d'une personne ou pour toute activité susceptible d'être contraire à la loi. En outre, le juge devrait être convaincu que les pouvoirs accordés sont raisonnables et proportionnels à la menace. En fait, aux termes du projet de loi, les agents doivent passer par plus de quatre étapes avant qu'un mandat ne soit accordé. Il oblige les agents du SCRS à se soumettre à des exigences beaucoup plus contraignantes et poussées que celles que les représentants des forces de l'ordre doivent respecter en vertu de toute autre loi pénale. Comment je le sais? J'en ai fait moi-même l'expérience en tant que représentant des forces de l'ordre.
    En vertu des dispositions du projet de loi, le Service canadien du renseignement de sécurité doit d'abord obtenir l'approbation de soumettre la question à un juge. Puis, les agents doivent ensuite prouver au juge que toutes les conditions seront respectées pour qu'un mandat soit décerné. Il n'y a pas moins de huit conditions à respecter pour que cela se produise. Le juge peut ensuite accepter ou rejeter cette demande, ou demander des renseignements supplémentaires et modifier la demande. Si le juge autorise le mandat, les agents du SCRS qui ont demandé le mandat doivent s'assurer que les conditions existent toujours avant de l'exécuter. Par conséquent, il y a quatre étapes assorties de conditions multiples pour assurer une surveillance en bonne et due forme de l'utilisation des pouvoirs accordés.
    Je sais que l'opposition veut être alarmiste et laisser croire que le SCRS peut soudainement obtenir des mandats pour interrompre la communication d'information aux Canadiens, accéder aux renseignements de ceux-ci et bafouer leurs droits, mais le projet de loi prévoit un processus en quatre étapes, y compris un dernier contrôle judiciaire, qui impose des conditions législatives strictes aux agents du SCRS.
    Je sais qu'il me reste peu de temps, mais je sais que le projet de loi C-51 veillerait à la protection et à la préservation des libertés canadiennes tout en veillant à ce que nos organisations d'application de la loi et de sécurité aient les outils dont elles ont besoin en ces temps modernes pour contrer ces menaces qui évoluent en tout temps, sont globales et changent au jour le jour — comme, je le répète, nous l'apprend le préambule du projet de loi. Nous avons l'obligation en tant que gouvernement responsable de veiller à ce qu'elles aient les outils qu'il leur faut pour faire leur travail et protéger les Canadiens tout en protégeant les libertés collectives de tous.