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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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41e LÉGISLATURE, 2e SESSION

HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 208

TABLE DES MATIÈRES

Le mercredi 6 mai 2015




Emblème de la Chambre des communes

Débats de la Chambre des communes

VOLUME 147
NUMÉRO 208
2e SESSION
41e LÉGISLATURE

COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)

Le mercredi 6 mai 2015

Présidence de l'honorable Andrew Scheer

    La séance est ouverte à 14 heures.

Prière


[Déclarations de députés]

  (1405)  

[Traduction]

    Puisque nous sommes mercredi, nous allons maintenant chanter l’hymne national, qui sera entonné par le député de Langley.
    [Les députés chantent l'hymne national.]

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

[Déclarations de députés]

[Français]

Claude Dagenais

    Monsieur le Président, aujourd'hui, je tiens à féliciter M. Claude Dagenais qui, au cours des 25 dernières années, a bâti l'entreprise Auto-Chem à Repentigny, et ce, malgré les nombreux bâtons que les institutions financières lui ont mis dans les roues.
    M. Dagenais a d'ailleurs été honoré comme exportateur de l'année par la Société de développement international de Lanaudière. Je tiens particulièrement à le féliciter pour quelques réalisations majeures, selon moi. Il a su transmettre le savoir-faire et l'esprit d'entrepreneuriat à son fils Jean, qui dirige maintenant la compagnie, et à la communauté grâce à son travail de mentorat.
    Malgré plusieurs offres de compétiteurs, il a tenu à garder l'expertise acquise à Repentigny et à maintenir ses emplois chez nous. Il a contribué à ce que tous les enfants de la circonscription dont les parents peinent à leur offrir le déjeuner aient le ventre plein avant de commencer leur journée à l'école, et j'en passe.
    M. Dagenais, au nom des citoyens, je vous remercie.

[Traduction]

Le Sri Lanka

    Monsieur le Président, cette année marque le sixième anniversaire de la bataille de Mullivaikkal, qui a eu lieu en mai 2009, pendant la guerre sri lankaise.
    Je suis de tout coeur avec les milliers de Tamouls qui ont perdu des proches alors que le génocide sri lankais tirait à sa fin. Pendant cette crise humanitaire, des milliers de civils ont été bombardés par le gouvernement sri lankais alors qu'ils fuyaient la zone de cessez-le-feu. Selon les Nations Unies, entre 40 000 et 70 000 civils tamouls ont été tués pendant la dernière partie de la guerre au Sri Lanka. Le gouvernement sri lankais ne s'est toujours pas assuré que justice soit faite pour les victimes de ces horribles crimes contre les droits de la personne.
    Tout au long du mois de mai, des Canadiens d'origine tamoule de l'ensemble du pays se réuniront et honoreront la mémoire de leurs proches lors de services commémoratifs multiconfessionnels. C'est aussi l'occasion de songer à la paix, à la démocratie et à l'égalité dont nous jouissons ici, au Canada.
    Je suis fier de ce que les Canadiens d'origine tamoule ont apporté à notre société. Ils ont adopté notre paysage culturel et sont un exemple de l'esprit communautaire canadien à son meilleur.

La sclérose en plaques

    Monsieur le Président, les Canadiens risquent plus d'être atteints de sclérose en plaques que les citoyens de tout autre pays du monde. Comme je viens d'une famille qui est directement touchée par cette maladie, je connais très bien le rôle important que nous, députés, pouvons jouer en appuyant les personnes touchées par la sclérose en plaques.
    Nous devons veiller à ce que les 100 000 Canadiens atteints de sclérose en plaques reçoivent des soins et un soutien de qualité pendant toute leur vie. Nous devons aussi continuer de défendre les intérêts des soignants qui s'emploient à aider des êtres chers à relever les défis que représente le fait de vivre tous les jours avec la sclérose en plaques. Par-desus tout, nous devons accélérer nos efforts de recherche pour les Canadiens atteints des formes les plus graves de cette maladie, pour laquelle il n'existe aucun traitement ni remède.
    Aujourd'hui, je porte un oeillet en guise de solidarité avec les personnes atteintes de sclérose en plaques. J'encourage mes concitoyens à communiquer ce message sur les médias sociaux et à participer à une activité locale liée à la sclérose en plaques, comme une marche ou une promenade à vélo. Cette déclaration est dédiée à ma soeur, Julia Stewart. J'exhorte tous les députés à participer aux efforts visant à éliminer la sclérose en plaques.

Les pompiers volontaires

    Monsieur le Président, tard hier soir,10 services d'incendie du comté de Cumberland ont combattu un violent incendie dans la localité de Joggins. Sept bâtiments — des maisons, une église et le temple maçonnique — étaient la proie des flammes.
    Ont répondu à l'appel les services d'incendie de Joggins, River Hebert, Advocate, Port Greville, Parrsboro, Southampton, Amherst, Springhill, Leicester et Truemanville. De son côté, celui d'Oxford a assuré les services dans la région de Springhill.
    La très grande majorité des pompiers qui ont participé à l'opération étaient des bénévoles qui ont quitté leur famille et le confort de leur foyer pour secourir des gens et protéger le bien d'autrui. Grâce à eux, l'incendie a été maîtrisé et personne n'a perdu la vie. Ceux qui habitent dans les régions rurales du pays ne devraient jamais oublier les services que rendent les premiers répondants, notamment les pompiers, les agents de police et les secouristes. Ces personnes consacrent bénévolement des centaines d'heures à acquérir la formation qui leur permet d'intervenir lorsque surviennent des catastrophes comme celle qui s'est produite à Joggins la nuit dernière.
    Nos pensées et nos prières accompagnent les gens de la localité éprouvée, en particulier ceux qui ont perdu leurs biens.

La Semaine nationale de la police

    Monsieur le Président, au nom du Parti libéral, je tiens à souligner l'engagement dont les agents de la paix en première ligne de tout le pays font preuve quotidiennement pour veiller à notre sûreté et à la sécurité de nos quartiers et de nos collectivités.
    En cette Semaine nationale de la police, il est important que les Canadiens profitent de l'occasion pour réfléchir au travail de nos hommes et de nos femmes en uniforme, travail qui les expose parfois au danger. Partout au Canada, les policiers et les services de police sont présents au sein de nos collectivités et interviennent directement dans les cas d'activités criminelles, de troubles sociaux, et même auprès de gens souffrant de troubles mentaux. En outre, ils contribuent à ce que les gens se sentent en sécurité dans leur collectivité.
    Tout au long de la Semaine nationale de la police, je demande à tous les députés de réfléchir à la contribution des agents de première ligne, ainsi que de leurs proches. En effet, ce sont les familles qui partagent le plus directement les risques et les défis auxquels sont confrontés ceux qui font partie des services de police de tout le Canada. Nous les remercions.

  (1410)  

[Français]

Donald Savoie

    Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour féliciter M. Donald Savoie, l'un des lauréats des prix Killam 2015. Ces prix sont accordés chaque année à des chercheurs canadiens qui ont apporté, au fil des années, une contribution remarquable à la recherche.

[Traduction]

    Je ne connais pas de lauréat plus méritant que M. Donald Savoie, un grand spécialiste en matière de politique publique et de fédéralisme. Le professeur Savoie est titulaire de la Chaire de recherche du Canada en administration publique et gouvernance et il est le fondateur de l'Institut canadien de recherche sur le développement régional à l'Université de Moncton.
    M. Savoie est également officier de l'Ordre du Canada, membre de l'Ordre du Nouveau-Brunswick et membre de la Société royale du Canada. Les recherches qu'il a publiées sont disponibles dans de nombreuses librairies d'un océan à l'autre. Il est un véritable expert de la gouvernance canadienne.

[Français]

    Félicitations, M. Donald Savoie!

[Traduction]

Hommage

    Monsieur le Président, je prends la parole pour rendre hommage à Peter Chalykoff, de Wawa, qui célèbre 25 ans de carrière à titre de diacre. Ceux qui connaissent Peter peuvent témoigner de son éternel optimisme et de l'enthousiasme communicatif avec lequel il oeuvre dans les collectivités de Wawa et de Hawk Junction, où il pratique ses fonctions de diacre. D'après ses amis, il semble connaître tout le monde et est toujours prêt à donner de l'aide.
    Issu d'une famille nombreuse, Peter a participé aux activités de l'église dès son enfance, mais son chemin vers le diaconat n'a pas été sans détour. En effet, Peter s'est éloigné de l'église au début de l'âge adulte. Il y est retourné en se joignant à un groupe de paroissiens qui souhaitait s'impliquer davantage. Sous la gouverne des pères Randy Thomas, Jim Kessler et Mark Vaulk, Peter a étudié avec ardeur et a été ordonné au diaconat permanent le 6 mai 1990.
    Une messe spéciale sera célébrée samedi à l'église catholique St. Monica pour souligner le 25e anniversaire de l'ordination de Peter Chalykoff. À cette occasion, des amis, des parents et la congrégation manifesteront leur appréciation et leur reconnaissance pour les 25 ans de loyaux services qu'il a consacrés à la collectivité.
    Félicitations, Peter.

La sclérose en plaques

     Monsieur le Président, c'est au Canada que le taux de sclérose en plaques est le plus élevé au monde. Ce ne sont pas seulement 100 000 Canadiens qui vivent avec cette maladie, mais aussi leur famille, leurs amis et leur collectivité.
    Les habitants du Canada courent un risque deux fois plus élevé de développer la sclérose en plaques que les habitants de la France, treize fois plus élevé que ceux de l'Argentine et vingt-sept fois plus élevé que ceux du Pakistan. Le Canada est le pays le plus durement touché par cette maladie, et nous devons nous joindre à la lutte qui se mène dans l'ensemble du pays.
    La nature imprévisible et parfois invisible de la sclérose en plaques cause des ennuis aux Canadiens atteints de sclérose en plaques et à leurs soignants, car elle nuit à leur sécurité d'emploi et à leur sécurité financière. Les Canadiens atteints de sclérose en plaques ont besoin de notre soutien pour les aider à conserver leur emploi, tout en tenant compte des défis qu'ils doivent relever quotidiennement.
    Aujourd'hui et pendant le mois de mai, qui est le Mois de la sensibilisation à la sclérose en plaques, les Canadiens portent des oeillets en guise de solidarité avec les personnes atteintes de la maladie. J'exhorte tous les députés à participer aux efforts visant à éliminer la sclérose en plaques de notre vivant et à promouvoir un changement positif dans la vie de ceux qui sont touchés par cette maladie.

Le député d'Haliburton—Kawartha Lakes—Brock

    Monsieur le Président, dans environ six semaines, la Chambre s'ajournera pour la dernière fois de la 41e législature et je serai l'un des 35 députés qui ont fait le choix de quitter cet endroit.
    J'ai apprécié les 11 années que j'ai passées ici, mais, comme tous les députés, je peux faire mon travail uniquement grâce au soutien de mon personnel. J'aimerais donc remercier mon personnel d'Ottawa et de Lindsay, dans mon bureau de circonscription.
    Comme tous les députés, je peux faire ce travail grâce au soutien non seulement de mon personnel, mais de ma famille. La fête des Mères est à nos portes et j'aimerais parler des deux plus importantes femmes dans ma vie: ma mère, June Devolin, et ma femme, Ursula Devolin. Je les remercie de m'avoir soutenu au fil des ans. C'est grâce à leur soutien que j'ai pu faire mon travail à la Chambre.

[Français]

Le Centre Femmes de Portneuf

    Monsieur le Président, j'aimerais prendre un moment pour souligner le premier anniversaire de fondation du conseil d'administration du Centre Femmes de Portneuf.
    Créé le 8 mai 2014, cet organisme communautaire s'est donné comme mission d'offrir aux femmes un milieu pour faire de nouvelles rencontres et échanger entre elles, tout en diffusant de l'information et en posant des gestes concrets visant à améliorer les conditions et la qualité de vie des femmes de la grande région de Portneuf.
    Grâce à son travail acharné, l'équipe du Centre Femmes de Portneuf a vraiment réussi à se démarquer et à devenir une voix forte pour les femmes portneuvoises.
    En un an à peine, ce centre a déjà à son actif de nombreuses réalisations, dont la mise sur pied d'un salon des femmes, la tenue de cafés-rencontres, la formation d'équipes d'implication collective, ainsi que la promotion des services offerts aux femmes de la région.
    Tout le travail accompli par Mme Julie Blackburn, présidente du conseil d'administration, de même que par l'ensemble de son équipe, est franchement impressionnant. Je tiens à remercier chacune de ces femmes qui s'investissent sans compter pour faire de la MRC de Portneuf un endroit où il fait bon vivre, dans l'égalité et le respect de chacun.

  (1415)  

[Traduction]

La fiscalité

    Monsieur le Président, le gouvernement n'a pas du tout honte de faire le nécessaire pour que les Canadiens de la classe moyenne connaissent les mesures qui laissent davantage d'argent dans leurs poches.
    Par exemple, nous voulons que les Canadiens soient au courant du nouvel allégement fiscal pour les familles et de la bonification de la prestation universelle pour la garde d'enfants, deux mesures qui profiteront à 100 % des familles ayant des enfants, et très majoritairement à celles qui ont un revenu faible ou moyen.
    Or le plan du chef du Parti libéral ferait tout le contraire. Au lieu d'alléger les impôts des familles, il les alourdirait.
    À l'instar des autres Canadiens, les résidants de ma circonscription, Sault Ste. Marie, savent qu'ils ne doivent pas compter sur les néo-démocrates ni les libéraux, car seul le gouvernement conservateur leur permet de garder plus d'argent dans leurs poches.

Les élections en Alberta

    Monsieur le Président, je reprends la déclaration de la première ministre élue de l'Alberta: « Voilà à quoi ressemble le changement. »
    Je crois qu'une page de l'histoire s'est écrite hier soir. Une tempête de neige printanière a balayé l'Alberta. Elle n'a toutefois pas refroidi les ardeurs parce qu'un chinook orange a aussi soufflé sur la province.
    Les Albertains ont fait un examen de conscience et ils ont décidé qu'il était temps de changer les choses. En profondeur. Ils ont bien compris Mme Notley quand elle disait qu'il ne fallait pas répéter les erreurs du passé et que les électeurs pouvaient écrire une page d'histoire. Et c'est ce qu'ils ont fait. Ils ont élu le premier gouvernement néo-démocrate fortement majoritaire de l'Alberta.
    Le NPD a fait une campagne axée sur l'espoir. Son programme accorde la priorité aux familles et mise véritablement sur l'exploitation durable des ressources de l'Alberta.
    Je suis impatiente de collaborer avec cette femme de ma circonscription, la nouvelle première ministre de l'Alberta, Rachel Notley.
    Les médias l'ont qualifiée de véritable phénomène politique. Ils ont bien raison.

La fiscalité

    Monsieur le Président, le chef du Parti libéral a montré quelle était sa priorité pour les familles de la classe moyenne: des impôts élevés.
    Au lieu de proposer un allégement fiscal pour les familles, il a proposé une hausse d'impôt pour les familles. Le chef libéral haussera les impôts des familles gagnant moins de 60 000 $ qui ont un compte d'épargne libre d'impôt. Il a admis qu'il devait hausser les impôts pour combler le manque à gagner de 2 milliards de dollars de son plan.
    Le chef libéral n'aura d'autre choix que de hausser les impôts, y compris en supprimant le fractionnement du revenu pour les retraités de même que les comptes d'épargne libre d'impôt.

La sclérose en plaques

    Monsieur le Président, le mois de mai est le Mois de la sensibilisation à la sclérose en plaques.
    Conformément à ce qui est devenu une tradition à la Chambre des communes, la Société canadienne de la sclérose en plaques est présente pour épingler des oeillets à la boutonnière des députés et ainsi attirer leur attention sur cette maladie redoutable.
    Le Canada est réputé dans le monde pour son excellence au hockey, mais il a aussi la triste réputation d'être le pays qui, dans le monde, compte le plus grand nombre de personnes atteintes de la sclérose en plaques.
    Bien qu'on ne connaisse pas la cause exacte de la sclérose en plaques, des études récentes nous apprennent que plusieurs facteurs y sont associés: le style de vie, l'environnement, l'hérédité et d'autres variables biologiques. Il faut faire davantage de recherche. Il n'existe pas de remède contre la sclérose en plaques. Les nouveaux traitements continuent d'évoluer. Ils permettent aux gens de travailler et d'avoir une meilleure qualité de vie, quoiqu'il y ait encore de la discrimination dans les milieux de travail.
    Les personnes atteintes de sclérose en plaques et leur famille sont soumises à des difficultés financières et au stress des aidants naturels. Elles sont obligées d'effectuer des travaux de rénovation pour adapter leur domicile.
    J'encourage les députés à communiquer avec la section de la Société canadienne de la sclérose en plaques dans leur région, à se renseigner sur cette maladie et sur les besoins des Canadiens qui en souffrent ainsi qu'à s'engager à financer la recherche afin de trouver les causes de la maladie et un traitement pour la guérir.

La fiscalité

    Monsieur le Président, le gouvernement a conçu la baisse d'impôt pour les familles et la prestation universelle pour la garde d'enfants pour faire en sorte que toutes les familles canadiennes ayant des enfants aient plus d'argent dans leurs poches pour joindre les deux bouts.
    C'est parce que nous savons que les familles canadiennes savent mieux que quiconque comment dépenser leur argent durement gagné. Le chef du Parti libéral ne veut pas d'un allégement fiscal pour les familles et prévoit une hausse d'impôt pour les familles. Les libéraux n'aiment pas le plan des conservateurs qui laisse plus d'argent dans les poches des familles canadiennes parce qu'ils pensent que les Canadiens s'en serviront pour acheter de la bière et du maïs soufflé.
    D'ailleurs, je crois que la députée de Toronto-Centre a parlé au nom de tous les libéraux lorsqu'elle a dit « amen aux hausses fiscales ».

  (1420)  

Les élections en Alberta

    Monsieur le Président, un événement historique a eu lieu hier soir en Alberta.
    Le premier ministre, la plupart de ses collègues du Cabinet qui viennent de l'Alberta et les députés ont appris ce matin à leur réveil que cette province est maintenant dirigée par une première ministre et une assemblée législative néo-démocrates.
    En effet, les électeurs de l'Alberta ont voté pour le changement et pour un nouveau départ. Ils ont choisi de mettre fin à 44 ans de règne conservateur et ils ont rejeté les méthodes des vieux partis.
    Ils ont choisi d'élire Rachel Notley et de confier au NPD de l'Alberta le mandat de former un gouvernement fort, stable et majoritaire. Les Albertains ont prouvé qu'il est possible de voter pour le changement et de l'obtenir. Ils ont voté pour une économie plus diversifiée et plus robuste. Ils ont voté pour de meilleurs soins de santé et pour une bonne éducation pour leurs enfants. Ils ont aussi voté pour de bons emplois et pour une nouvelle approche durable.
    Nous tenons à féliciter chaleureusement la nouvelle première ministre élue, Rachel Notley, qui a mené une campagne optimiste, respectueuse et tournée vers l'avenir.
    À l'approche du 19 octobre 2015, souvenons-nous de ce que le regretté Jack Layton répétait souvent: « Ne laissez personne vous dire que ce n'est pas possible ».
    Je félicite le NPD de l'Alberta.

La fiscalité

    Monsieur le Président, le chef du Parti libéral a admis qu'il manquait 2 milliards de dollars à son plan d'augmentation des impôts. Il a admis qu'il devra éliminer l'augmentation du plafond de cotisation au compte d'épargne libre d'impôt et, du fait même, augmenter le fardeau fiscal des travailleurs qui gagnent moins de 60 000 $ par année.
    Il a aussi reconnu vouloir remplacer par une hausse d'impôt typiquement libérale l'allégement fiscal pour les familles mis en place par les conservateurs. Il éliminerait également la prestation universelle pour la garde d'enfants. Mais malgré toutes ces hausses d'impôt, il lui manquerait encore 2 milliards de dollars, comme il l'a admis.
    Nous savons comment le chef libéral comblera ce trou de 2 milliards de dollars. Il devra hausser les impôts. Et comme il s'oppose au fractionnement du revenu pour les familles, il éliminera sûrement le fractionnement du revenu pour les aînés.
    Les Canadiens de la classe moyenne savent qu'ils peuvent faire confiance au premier ministre et au gouvernement conservateur quand il s'agit de maintenir les impôts à un niveau bas et de protéger les prestations dont ils bénéficient.

QUESTIONS ORALES

[Questions orales]

[Français]

La défense nationale

    Monsieur le Président, le rapport Deschamps décrit un nombre alarmant de cas de harcèlement et d'agressions sexuelles au sein des Forces armées canadiennes. Le rapport nous révèle aussi l'échec lamentable des dirigeants militaires et civils pour ce qui est de trouver une solution à ces problèmes.
    Malgré ces révélations proprement choquantes, le ministre de la Défense nationale a déclaré qu'il allait ignorer huit des dix recommandations du rapport.
    Le premier ministre trouve-t-il acceptable d'ignorer huit recommandations sur dix?
    Monsieur le Président, ce que l'honorable chef de l'opposition vient de dire est complètement faux, à 100 %. Le chef d'état-major des Forces armées canadiennes a été clair la semaine dernière: les Forces armées canadiennes acceptent les 10 recommandations du rapport et prennent cette question très au sérieux.
    L'inconduite sexuelle, quelle qu'elle soit, n'a pas sa place au sein des Forces armées canadiennes. Les militaires ont déjà commencé à mettre en vigueur deux des recommandations. Ils acceptent les huit autres et ils ont nommé la major-général Whitecross pour les mettre en vigueur.

[Traduction]

    Monsieur le Président, le rapport Deschamps dit très clairement que les hauts gradés de l'armée ont fermé les yeux sur les très nombreux cas de harcèlement et d'agressions sexuelles.
    Une autre soldate, la caporal Esther Wolki, vient de prendre son courage à deux mains et de dénoncer l'agression sexuelle dont elle a été victime. La caporal Wolki a dû s'adresser aux médias parce que ses commandants ont refusé de donner suite à ses signalements.
    Nos militaires se sont battus pour nous, il serait peut-être temps que nous nous battions pour eux. Et c'est la responsabilité du premier ministre.
    Va-t-il indiquer à son ministre que c'est à lui de s'assurer que les femmes qui portent l'uniforme ne sont pas victimes de harcèlement sexuel et qu'à 2 sur 10, il est loin de la note de passage? Il obtient une note de 20 %.
    Monsieur le Président, le gouvernement et les Forces armées canadiennes sont d'accord avec le chef de l'opposition. À mon sens, pas un Canadien ne considère que les agressions sexuelles, quelles qu'elles soient, ont leur place dans les Forces armées canadiennes, et tout le monde s'entend pour dire que ces comportements doivent être sanctionnés le plus sévèrement possible.
    Voilà pourquoi le chef d'état-major de la Défense a demandé à la juge Deschamps de faire enquête. Voilà pourquoi il a accepté la totalité de ses 10 recommandations. Voilà enfin pourquoi il a chargé la général Whitecross d'y donner suite. Et pas seulement à 2 des 10 recommandations, mais à toutes les 10.

  (1425)  

L'éthique

    Monsieur le Président, le 22 avril, le premier ministre a prétendu qu'en tant que chef du gouvernement, il savait que Mike Duffy habitait l'Île-du-Prince-Édouard parce que ce dernier avait signé une déclaration où il affirmait être résidant de l'Île-du-Prince-Édouard avant son assermentation. Voilà le genre de candidat que le premier ministre nomme au Sénat.
    Le premier ministre présentera-t-il cette déclaration aux Canadiens, déclaration qui, selon lui, existait avant l'assermentation? Il a dit que Duffy l'a signée avant sa nomination. Les Canadiens sont en droit de la voir.
    Monsieur le Président, le principe constitutionnel à ce sujet est clair depuis près de 150 ans. Comme le savent les députés, l'affaire est en instance. Il serait déplacé de ma part de me prononcer sur des éléments de preuve qui sont devant les tribunaux.
    Nous savons toutefois que le chef de l'opposition est seulement l'un des 68 députés néo-démocrates qui doivent 2,7 millions de dollars. Le chef de l'opposition lui-même doit 400 000 $ aux contribuables.
    Je l'encourage à rembourser cette somme et j'encourage le reste de ses députés à faire de même.
    Monsieur le Président, le problème, c'est que la preuve n'a pas été présentée aux tribunaux, contrairement à ce que le député vient de dire. Le problème, c'est qu'il n'y a pas de preuve.
    Le premier ministre a dit à la Chambre qu'il avait reçu un document signé par Duffy avant sa nomination. Dans le même ordre d'idées, le premier ministre a dit qu'il avait été désolé d'accepter la démission de Nigel Wright avant d'aller se vanter, sur les ondes d'une radio de l'Atlantique, d'avoir renvoyé ce voyou.
    Voilà qui est très différent. On ne peut pas affirmer une chose et son contraire jour après jour et s'attendre à ce que les Canadiens y croient.
    Où est ce document? Où est la déclaration dont l'existence a été révélée aux Canadiens par le premier ministre du Canada et qui a été signée par Duffy avant qu'il soit nommé au Sénat?
    Monsieur le Président, je le répète, il serait tout à fait inapproprié de parler d'éléments de preuve dont les tribunaux sont saisis.
    Toutefois, le député a parlé de voyou et je crois que les vrais voyous, ce sont les députés du NPD: 68 d'entre eux doivent 2,7 millions de dollars aux contribuables canadiens, et il y en a 23 autres qui devraient rembourser plus de 1,1 million de dollars.
    Nous savons que le chef de l'opposition a, dans son propre bureau, un représentant syndical qui travaille de façon partisane alors que cela va à l'encontre du Règlement de la Chambre. Le NPD a reçu 350 000 $ en dons illégaux de la part des syndicats, il a touché des fonds à la suite d'appels automatisés illégaux, et la liste est encore longue. Ils doivent rembourser cet argent.

[Français]

    Monsieur le Président, voici le problème: au début, le premier ministre avait dit qu'il n'avait jamais donné d'instructions à Nigel Wright.
    Ensuite, on a su, par un courriel dûment signé, que celui-ci avait dit que tout était bien du côté du premier ministre. Puis, le premier ministre a dit qu'il avait accepté avec regret la démission de Nigel Wright. Enfin, il s'est vanté que c'était lui qui l'avait renvoyé. Les deux ne peuvent pas être vrais.
    Ici, à la Chambre, le 22 avril, le premier ministre a affirmé aux Canadiens que, avant de le nommer au Sénat, il avait en main une déclaration de Mike Duffy disant qu'il résidait à l'Île-du-Prince-Édouard, tel que requis par la Constitution. Les Canadiens ont le droit de voir le document, sinon ils vont conclure que cela n'était pas vrai.
    Monsieur le Président, comme je l'ai déjà dit, cette affaire est devant la cour et il est inapproprié de faire un commentaire.
    Toutefois, il y a d'autres questions. Par exemple, pourquoi la députée de Québec a-t-elle utilisé près de 30 000 $ destinés à sa circonscription? Pourquoi a-t-elle utilisé cet argent pour un bureau illégal à Montréal?
    J'espère que la députée de Québec va faire le bon choix et rembourser ces 30 000 $ aux citoyens de Québec.

[Traduction]

La fiscalité

    Monsieur le Président, en 2006, le premier ministre a commencé à donner des milliers de dollars en avantages à des familles à l'aise comme la sienne et la mienne. Aujourd'hui, 10 ans plus tard, il leur fait cadeau d'un allégement fiscal supplémentaire de 2 000 $ par année. Quand comprendra-t-il que ces familles n'ont pas besoin d'aide?
    L'équité signifie demander à ceux qui réussissent bien d'aider les gens qui en ont le plus besoin. Pourquoi ne pas annuler les allégements fiscaux et les autres avantages pour les riches?

  (1430)  

    Monsieur le Président, en 2006, le premier ministre a créé la prestation universelle pour la garde d'enfants, qui est versée à toutes les familles du Canada. Les familles ayant un revenu de 20 000 $, de 30 000 $ ou de 40 000 $ en bénéficient. Mais le chef du Parti libéral pense que toutes ces personnes sont trop riches et, par conséquent, il hausserait leurs impôts.
    Son plan comporte un manque à gagner de 2 milliards de dollars, ce que le chef du Parti libéral admet. Les économistes pensent que les hausses d'impôt prévues dans ce plan ne suffiraient pas pour financer les dépenses. Le chef du Parti libéral ne pourra combler ce manque à gagner que s'il impose à la classe moyenne un fardeau fiscal encore plus lourd.
    Monsieur le Président, un allégement fiscal de 2 milliards de dollars favorisant les riches, une hausse du plafond des cotisations aux comptes d'épargne libres d'impôt pour les riches et des milliers de dollars de plus en prestations pour les enfants de ceux qui ont le moins besoin d'aide. Voilà le plan du premier ministre.
    Notre plan comprend des milliers de dollars de plus par année, libres d'impôt, pour ceux qui en ont le plus besoin. Pourquoi le premier ministre ne s'est-il pas plutôt servi de tout l'argent qu'il pouvait trouver pour aider la classe moyenne et ceux qui travaillent pour essayer d'en faire partie?
    Monsieur le Président, le chef du Parti libéral devrait savoir que les budgets ne s'équilibrent pas tout seuls, ni les chiffres dans sa plateforme.
    Il admet que sa plateforme comporte un manque à gagner de 2 milliards de dollars. En plus, les économistes disent que les hausses du fardeau fiscal qu'il propose ne suffiront pas pour financer ses coûteuses promesses. Le manque à gagner sera massif. Pour le combler, il n'y aura pas d'autre moyen que de hausser le fardeau fiscal de la classe moyenne. Il veut déjà enlever aux familles le fractionnement du revenu. Nous savons qu'il l'enlèverait aussi aux personnes âgées.

[Français]

    Monsieur le Président, depuis près de 10 ans, chaque année, le premier ministre accorde des milliards de dollars en allégements fiscaux aux familles comme la sienne et la mienne. Le premier ministre a les mauvaises priorités.
    Notre plan démontre qu'on peut donner davantage aux familles qui en ont le plus besoin en en demandant un petit peu plus à ceux qui en ont les moyens.
    Pourquoi le premier ministre n'a-t-il pas choisi de redonner à la classe moyenne et à tous ceux qui travaillent fort pour en faire partie?
    Monsieur le Président, le chef libéral a déjà avoué qu'il y avait un grand trou financier de 2 milliards de dollars dans son plan. De plus, les économistes disent que ces augmentations d'impôt ne suffiront pas à combler le trou qu'il a créé avec ses promesses électorales.
    Que font les libéraux quand ils n'ont pas assez d'argent? Ils augmentent les taxes et les impôts des familles. Le député a déjà avoué vouloir éliminer le fractionnement du revenu pour les familles. Il va faire exactement la même chose pour les aînés.

[Traduction]

    Monsieur le Président, les familles canadiennes ont besoin d'aide pour faire face à la hausse des coûts dans des domaines comme la garde d'enfants et le logement. Au lieu de les aider, les conservateurs prévoient gaspiller des milliards de dollars dans un régime de fractionnement du revenu dont 85 % des Canadiens ne profiteront même pas. C'est à peine pire que le projet des libéraux en matière de fiscalité qui prévoit également des dépenses de plusieurs milliards de dollars mais qui laisserait pour compte les deux tiers des Canadiens les moins nantis.
    Hier soir, les électeurs ont montré clairement qu'ils en avaient assez des mêmes vieux choix en ce qui a trait aux politiques économiques. Que faudra-t-il pour que les conservateurs saisissent enfin le message?
    Monsieur le Président, le message lancé par les Albertains et par tous les autres Canadiens, c'est qu'ils ne veulent pas de hausses d'impôt. Voilà pourquoi nous avons allégé leur fardeau fiscal. La baisse d'impôt et les avantages que nous avons instaurés permettront à toutes les familles ayant des enfants de garder plus d'argent dans leurs poches. Le fractionnement du revenu destiné aux familles permettra aux couples ayant des enfants d'économiser jusqu'à 2 000 $. La bonification de la prestation universelle pour la garde d'enfants donnera aux familles près de 2 000 $ par enfant de moins de 6 ans et 720 $ par enfant de 6 à 17 ans.
    Les libéraux et les néo-démocrates ont fait des promesses qui se chiffrent à plusieurs milliards de dollars. Ils n'auront d'autre choix que d'augmenter les impôts de la classe moyenne pour payer la facture liée à ces promesses. C'est pourquoi les Canadiens de la classe moyenne vont reporter le gouvernement actuel au pouvoir.

[Français]

    Monsieur le Président, la classe moyenne est en perte de vitesse, mais, du côté des autres partis, c'est du pareil au même.
     Les conservateurs vont gaspiller des milliards de dollars pour un fractionnement du revenu qui ne bénéficiera qu'à 15 % des Canadiens. Le plan fiscal libéral nous coûtera lui aussi des milliards de dollars, sans rien offrir aux deux tiers des Canadiens.
    Le gouvernement va-t-il abandonner son budget qui ne profitera qu'aux plus riches et mettra-t-il en avant un vrai plan pour la classe moyenne?

  (1435)  

    Monsieur le Président, c'est ce que nous faisons au moyen de la réduction d'impôt pour les familles et l'augmentation de la prestation pour la garde d'enfants. Le fractionnement du revenu et la baisse d'impôt pour les familles vont donner près de 2 milliards de dollars aux familles avec des enfants. Notre augmentation de la prestation universelle pour la garde d'enfants, la PUGE, va donner presque 2 000 $ pour chaque enfant de moins de six ans et 720 $ pour chaque enfant de 6 à 17 ans.
    Les libéraux et les néo-démocrates font des promesses électorales de milliards de dollars, qu'ils financeront avec des augmentations de taxes. C'est la raison pour laquelle la classe moyenne va choisir le Parti conservateur.

Les élections en Alberta

    Monsieur le Président, ce qui est clair, c'est que les Canadiens sont prêts à accueillir le changement et un leadership fondé sur des principes.
     Hier, les Albertains ont voté pour un gouvernement qui fera croître l'économie pour favoriser la prospérité de tous les Albertains. Ils ont voté en faveur d'une économie diversifiée qui créera de bons emplois. Les Albertains ont aussi voté pour mettre fin à la montagne russe des cycles économiques d'expansion-récession.
    Les conservateurs travailleront-ils maintenant avec les provinces pour faire croître l'économie de façon responsable et, surtout, durable?
    Monsieur le Président, c'est ce que nous faisons en réduisant les impôts pour la classe moyenne.
    Nous avons élargi le compte d'épargne libre d'impôt dont 60 % des participants gagnent moins de 60 000 $ par année. Les néo-démocrates et les libéraux veulent retirer ce bénéfice en augmentant les taxes et les impôts pour les gens gagnant moins de 60 000 $ par année.
    Nous mettons l'argent directement dans les poches des parents et des contribuables. Les néo-démocrates et les libéraux augmenteraient les taxes et les impôts. C'est la raison pour laquelle les Canadiens vont les rejeter.

[Traduction]

Les ressources naturelles

    Monsieur le Président, les Albertains se sont exprimés haut et fort hier: excédés par le cycle infernal de prospérité et de débâcle qu'implique la gestion des conservateurs, ils ont voté pour une économie diversifiée et plus résiliente. Ils ont voté pour l'optimisme et l'éthique. Ils ont voté pour un gouvernement qui entend jeter des ponts, ouvrir des débouchés et être un partenaire précieux dans le but de créer des emplois durables et à valeur ajoutée pour tous les Albertains, dans tous les secteurs.
    Les conservateurs fédéraux prendront-ils enfin acte du message qu'ont lancé les Albertains en collaborant avec les provinces à la conception d'une approche plus progressiste à l'égard de la valorisation des ressources?
    Monsieur le Président, le développement responsable des ressources stimule l'emploi et la croissance tout en protégeant la santé et la sécurité des Canadiens et de l'environnement. Nous avons hâte de travailler avec la nouvelle première ministre.
    Il va sans dire que la diversification des marchés est un incontournable. Aux quatre coins du monde, des pays cherchent à nouer des partenariats à cet effet avec le Canada, qui est réputé pour sa stabilité fiscale et politique. Main dans la main avec l'Alberta, nous entendons saisir les occasions de servir ces nouveaux marchés et de continuer à développer les ressources de façon responsable.

Les affaires autochtones

    Monsieur le Président, pour favoriser la croissance économique de façon responsable, il faut établir des rapports plus constructifs avec les provinces, mais aussi avec les Autochtones. Le gouvernement n'a pas fait preuve du respect auquel on s'attendrait. Il n'a bâti aucun partenariat et n'a pas respecté les droits des Autochtones.
     La première ministre élue Rachel Notley a dit hier que nous pouvons être de meilleurs partenaires et apprendre de nos erreurs. Le gouvernement conservateur suivra-t-il l'exemple de l'Alberta? Adoptera-t-il le projet de loi C-641 et respectera-t-il les droits des Autochtones?
    Monsieur le Président, la meilleure façon de reconnaître et de protéger les droits ancestraux ou issus de traités, c'est par l'entremise de la Constitution du Canada, et plus particulièrement de l'article 35.
    De plus, les droits fondamentaux des Canadiens, et par le fait même des Autochtones, sont protégés par la Charte canadienne des droits et libertés et par diverses autres garanties constitutionnelles. Nous n'avons pas besoin d'une mesure législative d'un poids inférieur à celui de la Constitution du Canada.
    Monsieur le Président, je suggère au ministre d'en face d'écouter le discours que la première ministre élue Rachel Notley a prononcé hier. Elle a dit qu'on a confié à son gouvernement le soin de devenir un meilleur voisin et un meilleur partenaire pour les Autochtones de l'Alberta. Elle a bien l'intention de consulter les Autochtones de sa province et de s'inspirer de leurs enseignements.
    Le gouvernement fédéral a souvent manqué de respect envers les Autochtones. Suivra-t-il l'exemple de l'Alberta? Défendra-t-il et respectera-t-il leurs droits? Les événements d'hier présagent-ils de ce qui s'en vient?

  (1440)  

    Monsieur le Président, je suis content d'apprendre que l'Alberta suivra l'exemple du gouvernement fédéral.
    Chaque fois que nous avons essayé de respecter les droits de la personne et, les droits fondamentaux des Autochtones, le parti de la députée s'y est opposé. Je parle du droit aux biens matrimoniaux. Pourquoi les néo-démocrates s'y sont-ils opposés?
    De plus, chaque fois...
    Des voix: Oh, oh!
    À l'ordre, s'il vous plaît. Le temps de parole du ministre est malheureusement écoulé. Les députés sont priés de garder le silence. Il y a beaucoup de bavardage ici et là.
    La députée d'Alfred-Pellan a la parole.

[Français]

La sécurité publique

    Monsieur le Président, il n'est pas trop tard pour les conservateurs et les libéraux de changer de cap et d'écouter les millions de Canadiens qui s'opposent au projet de loi C-51.
    Le consensus des experts, des juristes, des gens d'affaires et même d'anciens premiers ministres est clair: le projet de loi C-51 est inefficace, dangereux, et va miner notre sécurité et nos droits.
    Tous les partis vont-ils donc se joindre à nous, aujourd'hui, pour rejeter le projet de loi C-51 et défendre les droits et libertés des Canadiens une fois pour toutes?
    Monsieur le Président, il n'est pas trop tard pour les néo-démocrates de se réveiller et de prendre des mesures pour protéger plus de 30 millions de Canadiens qui ont été victimes des attaques terroristes que nous avons connues ici, à Ottawa, et à Saint-Jean-sur-Richelieu.
    À sept reprises, nous avons augmenté les ressources policières, et les néo-démocrates s'y sont opposés; nous avons mis en place des mesures pour combattre le terrorisme ainsi que des stratégies de prévention, et ils s'y sont opposés. Encore récemment, nous avons annoncé des mesures pour permettre à nos agents d'échanger de l'information avec nos partenaires et, à nouveau, les néo-démocrates s'y sont opposés. Encore ce soir, ils vont s'opposer à ce projet de loi.
    Toutefois, les Canadiens peuvent compter sur un gouvernement conservateur pour protéger la population canadienne.
    Monsieur le Président, les Canadiens n'ont pas à choisir entre leur sécurité et leurs droits, et ce, contrairement à ce que les autres partis veulent bien leur faire croire. Nous avons entendu toutes sortes de déclarations des libéraux et des conservateurs à la Chambre, qui misaient sur la peur.
    Au NPD, nous ne laisserons pas la peur triompher de nos principes. Nous allons nous tenir debout aujourd'hui pour défendre nos droits et nos libertés et nous opposer au projet de loi C-51.
    Les libéraux et les conservateurs vont-ils finalement nous suivre?
    Monsieur le Président, j'invite les députés néo-démocrates à s'inspirer de la Cour suprême, qui a établi que le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité est un modèle qui établit l'équilibre entre la protection des informations et celle des droits procéduraux des citoyens.
    Quand les néo-démocrates vont-ils se joindre à nous pour mettre en place des mesures efficaces modérées? Par ailleurs, vont-ils appuyer notre budget dans lequel on double les ressources?
    J'aurais envie de dire « Wake up, NDP! »

[Traduction]

    Monsieur le Président, aujourd'hui, les néo-démocrates joignent leurs voix à celles de plus de 100 000 Canadiens qui demandent aux libéraux et aux conservateurs d'agir comme il se doit et de bloquer le projet de loi C-51.
    Ce soir, la Chambre procédera au vote final sur ce projet de loi dangereux. C'est la dernière chance pour les députés libéraux et conservateurs de défendre nos droits et nos libertés et de voter contre un projet de loi qui, nous le savons tous, comporte de graves lacunes.
    Le gouvernement profitera-t-il de cette dernière occasion pour changer de cap? Écoutera-t-il la multitude d'experts et de Canadiens qui réclament l'abandon de ce projet de loi dangereux?
    Monsieur le Président, c'est la dernière chance qu'a le NPD de se joindre à l'organisme Muslims Facing Tomorrow, à l'American Islamic Forum for Democracy et au Centre consultatif des relations juives et israéliennes, parce qu'ils réclament des outils solides qui protègent les droits des Canadiens.
    Nous devons veiller à empêcher les terroristes djihadistes internationaux qui nous menacent de passer à l'action en comblant les lacunes dans nos processus d'échange des renseignements. Nous défendons les intérêts des Canadiens. Ce soir, votons en faveur d'un pays plus sûr.

  (1445)  

[Français]

La fiscalité

    Monsieur le Président, le chef du Parti libéral a proposé de baisser le taux d'imposition des gens de la classe moyenne. C'est un plan simple, équitable et juste, et il s'applique à tout le monde. Aujourd'hui, je donne encore la chance au gouvernement conservateur de répondre à cette question, car les Canadiens méritent une réponse franche.
    Les conservateurs s'opposent-ils, tout comme le NPD, à une nouvelle fourchette d'imposition pour les gens qui gagnent 200 000 $ et plus pour redonner à la classe moyenne, oui ou non?

[Traduction]

    Oui ou non?

[Français]

    Monsieur le Président, le chef libéral devrait savoir que les budgets ne s'équilibrent pas d'eux-mêmes. Sa plateforme électorale ne s'équilibre pas non plus. Le fait reste qu'ils ont un trou d'au moins 2 milliards de dollars. De plus, les économistes disent que ces augmentations d'impôt ne vont pas amasser assez de fonds pour combler les autres trous de son plan. Il va devoir augmenter les taxes et les impôts de la classe moyenne, afin de combler les trous financés dans son plan.
    Cela comprend l'annulation du fractionnement du revenu pour les aînés.

[Traduction]

    Monsieur le Président, si nous voulons nous concentrer sur la classe moyenne et sur tous ceux qui travaillent dur simplement pour parvenir à joindre les deux bouts, si nous voulons mettre l'accent sur l'équité et la croissance et nous efforcer de donner à chacun une chance raisonnable de réussir, alors il faudrait bonifier la prestation pour enfants, la rendre claire et simple, équitable et entièrement libre d'impôt et faire en sorte qu'elle aide davantage neuf familles canadiennes sur dix, les familles à revenu moyen ou faible, celles qui ont besoin de cette aide.
    C'est une simple question de bon sens. Pourquoi le gouvernement s'y oppose-t-il?
    Monsieur le Président, un gouffre financier de plusieurs milliards de dollars, ce n'est pas une simple question de bon sens. En fait, c'est plutôt le contraire.
    Le chef libéral reconnaît qu'il lui manquerait 2 milliards de dollars. Par-dessus le marché, les économistes disent que ses hausses d'impôt ne suffiraient pas à lui procurer les milliards que lui coûteraient ses autres promesses. C'est un trou béant que les libéraux devraient combler en augmentant les impôts de la classe moyenne.
    Les libéraux avouent qu'ils supprimeraient le fractionnement du revenu pour les familles. Ils devraient le faire aussi pour les aînés, sans compter qu'il leur faudrait imposer d'autres hausses du fardeau fiscal pour combler ce trou béant.
    Le député libéral nous expliquerait-il comment il sortira de ce gouffre financier?
    Monsieur le Président, je suis le seul ici à être parvenu à présenter un budget équilibré.
    Après avoir hérité des libéraux de 10 budgets équilibrés, les conservateurs ont réussi à alourdir la dette de l'État de 150 millions de dollars. En matière de finances, ce gouvernement est une vraie farce.
    Voilà maintenant que les conservateurs pénalisent les mères et les pères célibataires, qui n'auront jamais droit au fractionnement du revenu, mais ils offrent un allégement fiscal de 2 000 $ à ceux qui ont un revenu annuel d'un quart de million de dollars.
    Pourquoi les conservateurs sont-ils contre une réduction d'impôt générale pour la classe moyenne et contre la bonification de la prestation pour enfants, qui devrait être plus généreuse et plus équitable?
    Monsieur le Président, il n'y a rien de généreux ou d'équitable à hausser les impôts de la classe moyenne, et c'est précisément ce que le Parti libéral serait obligé de faire. Les libéraux admettent qu'il y a un manque à gagner de 2 milliards de dollars dans leur plan. Qui plus est, les économistes disent que les hausses d'impôts proposées par les libéraux ne suffiront pas à financer leurs promesses. Nous savons ce que les libéraux font lorsqu'ils ont un manque à gagner de plusieurs milliards de dollars. Ils haussent les impôts des Canadiens de la classe moyenne. Ils ont déjà admis qu'ils allaient hausser les impôts en supprimant le fractionnement du revenu pour les familles. Ils le feront également pour les personnes âgées.

[Français]

La défense nationale

    Monsieur le Président, hier, après avoir été forcé de retirer du Web des images mettant en danger nos soldats des forces spéciales, le bureau du premier ministre a dû reconnaître qu'il avait commis une grave erreur.
    Pourtant, hier encore, un haut responsable affirmait que ces images ne violaient pas les protocoles de sécurité. C'est n'importe quoi. Il est évident que nos soldats ont été mis en danger par cette opération de propagande.
    Comment le premier ministre a-t-il laissé une telle chose se produire? N'y a-t-il personne dans son bureau qui a pensé dire que ce n'était peut-être pas une bonne idée?

  (1450)  

    Monsieur le Président, lorsque des inquiétudes ont été soulevées à propos de certaines images, le gouvernement a immédiatement retiré celles-ci pour vérifier si les protocoles avaient été adéquatement suivis.
    Après un autre examen, le gouvernement a déterminé que deux des vidéos publiées n'auraient pas dû l'être. Nous regrettons cette erreur et nous passons en revue le protocole concernant la publication de telles images.

[Traduction]

    Monsieur le Président, cette soi-disant erreur est choquante.
    Le ministère de la Défense nationale savait manifestement que toute image permettant de reconnaître les membres de nos forces spéciales présentait un risque pour la sécurité. C'est la raison pour laquelle les journalistes doivent signer un engagement à ne pas publier de telles images.
    Pourquoi alors personne, au cabinet du premier ministre n'a pensé que cette vidéo enfreignait ces règles très simples adoptées par le ministère? Pourquoi le premier ministre a-t-il permis qu'on mette nos militaires en danger pour se faire photographier?
    Monsieur le Président, contrairement aux affirmations inexactes du député, comme en témoigne la déclaration d'hier soir du chef d'état-major de la Défense, le personnel ne risquait rien, raison pour laquelle il n'est pas nécessaire de retirer quelque militaire que ce soit de l'Opération Impact.
    Le gouvernement regrette cette erreur et prendra toutes les mesures possibles pour que cela ne se reproduise plus.
    Pourquoi en a-t-il parlé aux journalistes, monsieur le Président?
    Six jours se sont écoulés depuis que la juge Deschamps a déposé son rapport accablant sur le problème généralisé d'agression et de harcèlement sexuels au sein des forces armées, ce qui constitue un manque de respect fondamental à l'égard des droits des femmes. Nous devons avoir l'assurance que toutes les recommandations du rapport seront suivies, et non seulement étudiées ou jugées intéressantes, et que le système de justice militaire, qui laisse ces femmes et ces hommes complètement à eux-mêmes, fera l'objet d'un examen.
    Le ministre agira-t-il avec célérité pour veiller personnellement à ce que toutes les recommandations soient suivies, et s'engagera-t-il à examiner la façon dont le système de justice militaire traite ces cas?
    Encore une fois, monsieur le Président, il est clair que toutes les formes d'agression sexuelle sont totalement déplorables et inacceptables dans toutes les sphères de la société canadienne, et c'est particulièrement vrai pour les Forces armées canadiennes. C'est pourquoi le général Lawson a commandé ce rapport à l'ex-juge Deschamps. Les Forces armées canadiennes se sont engagées à donner suite à l'ensemble des 10 recommandations. Des progrès ont été réalisés en ce qui concerne deux de ces recommandations. Je crois qu'il n'est pas réaliste de s'attendre à ce que les 10 recommandations soient mises en oeuvre en six jours. Toutefois, ce mandat a été confié à la major-général Whitecross, et elle fait des progrès.
    Nous veillerons à ce que le travail soit fait afin que les Forces armées canadiennes offrent aux gens, y compris aux femmes, des conditions de travail sécuritaires.

[Français]

    Monsieur le Président, est-ce que le ministre comprend bien l'urgence de cette situation?
     Selon le rapport de la juge Deschamps, le harcèlement et les agressions sexuelles ne sont pas pris au sérieux par les hauts responsables et dirigeants des Forces armées canadiennes. Le rapport accuse clairement les Forces armées canadiennes d'entretenir une culture hostile aux femmes. C'est une honte pour le Canada. C'est tout simplement dégradant et insultant pour toutes les femmes qui s'engagent à protéger et à défendre notre pays.
    Est-ce que le ministre reconnaît la gravité de la situation et est-ce qu'il est prêt à s'engager personnellement à la corriger?
    Monsieur le Président, évidemment, tous les Canadiens, tous les parlementaires et tous les militaires croient que l'agression sexuelle est totalement inacceptable. C'est la raison pour laquelle le chef d'état-major de la Défense a demandé à Mme la juge Deschamps de faire une étude, et c'est pourquoi les Forces armées canadiennes ont accepté toutes les 10 recommandations et c'est pourquoi la major-général Whitecross a été nommée par le chef d'état-major de la Défense pour mettre en vigueur les recommandations.
    Évidemment, en tant que ministre, je vais suivre de près les progrès des militaires pour les mettre en vigueur.

[Traduction]

La sécurité publique

    Monsieur le Président, de tous les crimes sanctionnés par le Code criminel, la pornographie juvénile figure parmi les plus ignobles de tous. Que des criminels échangent du matériel mettant en scène les êtres les plus vulnérables de notre société a de quoi nous troubler profondément. Les Canadiens veulent savoir que ceux qui s'adonnent à un tel commerce seront poursuivis par la justice et devront répondre de leurs actes.
    Nous avons appris aujourd'hui qu'une vaste opération policière a permis de faire tomber un réseau de pornographie juvénile. Le ministre de la Sécurité publique pourrait-il en donner les détails à la Chambre?

  (1455)  

    Avec plaisir, monsieur le Président, mais qu'on me permette d'abord de remercier l'excellente députée de Kildonan—St. Paul pour la détermination avec laquelle elle lutte contre la traite des personnes et l'exploitation des enfants.
    Je tiens à informer la Chambre que près d'une quarantaine de personnes ont été arrêtées en lien avec un réseau de pornographie juvénile présent dans 17 pays. L'un des individus appréhendés aurait fait plus de 2 000 victimes.

[Français]

    Nous allons continuer de nous attaquer à ces personnes qui s'attaquent à notre richesse, les jeunes, et nous allons continuer de les protéger. Nous allons mettre ces criminels derrière les barreaux. Nous allons mettre des législations en place, comme notre registre des prédateurs sexuels.

[Traduction]

L'assurance-emploi

    Monsieur le Président, quand vient le temps de distribuer des cadeaux aux bien nantis et de faire comme si le reste d'entre nous n'existait pas, les conservateurs répondent toujours « présents ». Moins de 40 % des chômeurs canadiens touchent des prestations d'assurance-emploi; or, au lieu d'en faciliter l'accès et de permettre aux chômeurs d'avoir de quoi se nourrir, les conservateurs choisissent de puiser dans la caisse d'assurance-emploi pour financer les cadeaux qu'ils destinent aux Canadiens bien nantis, qui n'en ont pas besoin. Cet argent appartient aux travailleurs. Pourquoi les conservateurs se servent-ils dans la caisse d'assurance-emploi pour financer leurs politiques déplorables?
    Monsieur le Président, la question du député est erronée. En réalité, la politique annoncée dans le budget prévoit que la caisse d'assurance-emploi atteindra l'équilibre au fil des ans et que les cotisations suffiront à payer les prestations.
    Le NPD rêve d'une année de travail de 45 jours. S'il n'en tenait qu'à lui, les gens pourraient travailler 45 jours dans l'année, puis toucher des prestations d'assurance-emploi le reste du temps. Il en coûterait des milliards à l'État. Et c'est sans compter que la facture serait refilée aux travailleurs et aux employeurs, puisque leurs cotisations augmenteraient d'autant.
    Nous préconisons l'approche contraire. La caisse d'assurance-emploi affichera un excédent dès 2017, et nous nous en servirons pour réduire les cotisations de 21 %.

[Français]

    Monsieur le Président, pour les conservateurs, si vous faites partie des 1,3 million de Canadiens sans emploi, vous n'êtes certainement pas une priorité. Dans leur dernier budget, au lieu d'utiliser les surplus de la caisse d'assurance-emploi pour aider de trop nombreux chômeurs, ils ont préféré offrir des programmes qui vont aider presque exclusivement les plus riches.
    Avec moins de 40 % de chômeurs qui se qualifient au régime, quand les conservateurs vont-ils cesser d'utiliser les cotisations des travailleurs et des employeurs pour financer leurs cadeaux électoraux, au lieu de soutenir les travailleurs quand ils traversent des moments difficiles?
    Monsieur le Président, la question est fausse. Il y a eu un déficit dans le compte d'assurance-emploi pendant la récession. Maintenant, le compte rembourse ce déficit. En 2017, nous allons réduire les cotisations des travailleurs et des employeurs de 21 %.
    Les néo-démocrates veulent simplement une année de travail de 45 jours. Les gens travailleraient pendant 45 jours pour recevoir de l'assurance-emploi pendant une année. C'est ridicule!

Le pont de Québec

    Monsieur le Président, hier, mon chef et moi avons annoncé que le NPD a une solution réaliste et pragmatique pour finalement régler le dossier de la peinture du pont de Québec, un dossier que les conservateurs ont laissé traîner pendant 10 ans. Je vais présenter un projet de loi qui va contraindre les propriétaires d'installations ferroviaires patrimoniales, comme le pont de Québec, à maintenir leur état historique, et cela, aux frais du propriétaire.
    Le ministre est-il d'accord avec notre solution?
    Monsieur le Président, notre gouvernement conservateur est le seul à avoir mis en avant une mesure qui permettrait d'avancer avec nos partenaires...
    Des voix: Oh, oh!
    L'honorable ministre a la parole et je demanderais aux députés de lui permettre de répondre à la question.
    Monsieur le Président, la proposition du NPD n'est qu'un mirage politique. Avec le calendrier des travaux de la Chambre des communes d'ici la fin de l'été et avec les élections à venir, ils savent très bien qu'ils ne voteront jamais là-dessus. C'est encore une façon de nous démontrer qu'ils ne feront pas sérieusement leur travail.
    Nous allons continuer de faire notre travail en mettant des choses concrètes sur la table, pas des mirages comme ceux-là.

  (1500)  

    Monsieur le Président, il y a 10 ans, pour se faire élire, les conservateurs ont ri des libéraux incapables de peinturer un pont.
    Le mirage, c'est prétendre avoir de l'argent, pourvu que le CN mette 100 millions de dollars qu'eux ne sont pas obligés de mettre, parce que les tribunaux leur ont donné raison. Voici le mirage: un gouvernement conservateur qui a dit « nos régions au pouvoir », alors que ce sont « nos régions abandonnées à la rouille ». S'ils le voulaient, ils pourraient adopter cette loi. Un, deux, trois.
     Pourquoi cette tergiversation classique?
    Monsieur le Président, on sait que le député a fait un concours de photos pour le pont de Québec. Probablement qu'il manquait une photo avec son chef devant ce pont.
    Nous avons travaillé pour avancer 100 millions de dollars...
    Des voix: Oh, oh!

[Traduction]

    À l'ordre. Le ministre est en train de répondre à la question qui lui a été posée. Je saurais gré aux députés de baisser le ton afin qu'il puisse terminer.
    Le ministre de l'Infrastructure a la parole.

[Français]

    Monsieur le Président, le NPD venait de se défaire de ses propres engagements avec le CN au sujet de ce qu'ils veulent faire. Le CN doit respecter immédiatement son engagement envers les gens de Québec.
    Avec nos partenaires, nous avons avancé 100 millions de dollars. Il faut que le CN fasse son travail. Ce n'est pas un projet de loi qui va changer cela.

[Traduction]

La défense nationale

    Monsieur le Président, le ministère de la Défense nationale interdit aux médias de prendre des photos des membres des Forces armées canadiennes en Irak et au Koweït. Il affirme que cela mettrait directement en danger ces militaires et les membres de leur famille, mais le site Web de propagande du premier ministre, qui est financé par les contribuables, montre clairement le visage de certains militaires. Le gouvernement a commencé par dire qu'il n'avait rien à se reprocher, puis il a ensuite jeté le blâme sur le ministère. Finalement, il s'est ravisé et a reconnu son erreur. En passant, il s'agit d'une erreur qui a aussi été commise par le ministre.
    Est-ce que le premier ministre va congédier quelqu'un, ou allons-nous plutôt constater que personne ne sera tenu responsable d'avoir mis nos militaires et les membres de leur famille en danger?
    Monsieur le Président, nous n'avons pas commis d'erreur de ce type. Nous avons seulement affiché des images divulguées par le ministère de la Défense nationale et les Forces armées canadiennes à l'intention du grand public.
    Pour ce qui est de l'incident qui est survenu cette semaine, de toute évidence, une erreur a été commise, ce qui est regrettable. Les images ont été retirées dès que la situation a été portée à l'attention du cabinet du premier ministre. Nous passons en revue les protocoles pour veiller à ce qu'il n'y ait plus d'erreurs de la sorte à l'avenir. Le chef d'état-major de la Défense a publié une déclaration, dans laquelle il indique que cette situation n'a pas mis en danger les membres des Forces armées canadiennes et que par conséquent, personne ne sera tenu de quitter le théâtre des opérations.
    Je pense que la députée agirait de façon plus responsable si elle s'en tenait aux faits lorsqu'elle parle de situations de ce genre, au lieu d'exagérer.

Le commerce international

    Monsieur le Président, puisqu'on parle de séances de photos et de propagande, signalons que, malgré les milliards de dollars consacrés à des cérémonies et à des annonces, les négociations concernant l'Accord économique et commercial global sont au point mort.
    Les conservateurs font de beaux discours sur le commerce mais obtiennent de piètres résultats. En mars, le déficit commercial du Canada a atteint 3 milliards de dollars, un record historique. Notre part des exportations occidentales vers l'Asie a été coupée de moitié, et nous risquons d'être expulsés du Partenariat transpacifique.
    Le gouvernement trouve plus importants ses messages préfabriqués et ses séances de photo que l'accès aux marchés et les débouchés réels offerts aux entreprises et aux travailleurs canadiens. Quand les conservateurs poseront-ils des gestes concrets en faveur du commerce?
    Monsieur le Président, le gouvernement conservateur pose des gestes concrets en faveur du commerce. Au cours des neuf dernières années, nous avons conclu des accords commerciaux avec 38 pays, et ce n'est qu'un début.
    À titre de comparaison, regardons le bilan catastrophique des libéraux au chapitre du commerce. Pendant leurs 13 longues années au pouvoir, il n'ont conclu que trois petits accords commerciaux. Les libéraux n'ont absolument rien fait.
    Le gouvernement conservateur sait que le commerce et les investissements sont essentiels à la croissance économique future du Canada. À l'opposé, le Parti libéral n'a aucune crédibilité en matière de commerce, comme il l'a démontré à maintes reprises.

Les aînés

    Monsieur le Président, de nombreux parlementaires ont décidé de jeûner aujourd'hui dans le cadre de la campagne Chaque assiette bien remplie, une initiative de Banques alimentaires Canada visant à sensibiliser la population au sujet de la faim au pays.
    Au Canada, sept pour cent des aînés dépendent des banques alimentaires. Malgré les prestations de retraite qu'ils reçoivent, ils n'arrivent tout simplement pas à joindre les deux bouts. Personne, et certainement pas une personne âgée, ne devrait souffrir de la faim.
    Pourquoi les conservateurs refusent-ils de mettre en place une stratégie nationale qui permettrait aux aînés de vivre leur retraite dans la dignité?
    Monsieur le Président, en ce qui concerne la lutte contre la pauvreté chez les aînés, l'actuel gouvernement a de quoi être fier.
    En effet, le Canada affiche l'un des taux les plus faibles au monde en matière de pauvreté chez les aînés, en partie grâce à nos mesures. Pensons aux centaines de milliers d'aînés qui ont été complètement rayés du rôle d'imposition, aux importants investissements dans les logements abordables pour les aînés à faible revenu et à l'augmentation du Supplément de revenu garanti, la plus importante des 25 dernières années.
    Les Canadiens savent que le gouvernement veille sur les aînés.

  (1505)  

[Français]

    Monsieur le Président, les aînés méritent bien mieux que cela.
    Un récent rapport fait par un syndic de faillite en Ontario démontre clairement que les aînés et les préretraités font partie d'une proportion grandissante de ceux qui déclarent faillite et qu'ils ont de plus lourdes dettes que les jeunes.
    En décidant d'augmenter l'âge d'admissibilité au Supplément de revenu garanti et à la Sécurité de la vieillesse à 67 ans, les conservateurs ne font que rendre la tâche plus difficile à nos aînés.
    Pourquoi le gouvernement les laisse-t-il tomber, et pire encore, pourquoi nuit-il à leur épanouissement financier?

[Traduction]

    Monsieur le Président, je le répète, en ce qui concerne la lutte contre la pauvreté chez les aînés, l'actuel gouvernement a de quoi être fier.
     Le Canada affiche l'un des taux les plus faibles au monde en matière de pauvreté chez les aînés, en partie grâce à nos mesures. Pensons aux centaines de milliers d'aînés qui ont été complètement rayés du rôle d'imposition, aux importants investissements dans les logements abordables pour les aînés à faible revenu et à l'augmentation du Supplément de revenu garanti, la plus importante des 25 dernières années.
    Les Canadiens savent que le gouvernement veille sur les aînés.
    Les députés d'en face ont voté contre chacune de ces mesures.

La fiscalité

    Monsieur le Président, lorsque je parcours ma circonscription pour demander aux parents comment ils prévoient économiser suffisamment pour permettre à leurs enfants d'aller à l'école, de jouer au hockey et de participer à des activités parascolaires, à savoir de mener la vie normale d'un enfant canadien, leur réponse est toujours la même. C'est l'allégement fiscal pour les familles et la bonification de la prestation universelle pour la garde d'enfants, deux mesures gouvernementales avantageuses pour toutes les familles ayant des enfants, qui les aideront à réaliser ces économies.
    Le ministre de l’Emploi et du Développement social pourrait-il informer la Chambre des avantages du plan du gouvernement visant à appuyer la classe moyenne canadienne?
    Monsieur le Président, les allégements fiscaux et les avantages que nous avons accordés aux familles permettent à toutes les familles ayant des enfants de garder plus d’argent dans leurs poches.
     La bonification de la prestation universelle pour la garde d'enfants, qui sera maintenant de 2 000 $ par année pour tous les enfants de moins de six ans et de 720 $ pour tous les enfants âgés de 6 à 17 ans, aidera beaucoup de familles, voire la totalité d'entre elles. Le fractionnement du revenu ou l'allégement fiscal pour les familles aidera les familles où l'un des conjoints gagne plus que l'autre.
    Les libéraux disent qu'ils veulent supprimer ces mesures et hausser les impôts de millions de familles. S'ils ont l'intention d'abolir le fractionnement du revenu des familles, nous pouvons certainement nous attendre à ce qu'ils abolissent aussi celui des aînés. Nous ne les laisserons pas faire.

L'infrastructure

    Monsieur le Président, je vois que le ministre des Finances ne répond pas non plus aux questions des députés d'en face.
    Les maires des 27 plus grandes Villes de l'Ontario étaient à Ottawa cette semaine. Ils se sentent un peu ignorés. Ils en ont marre du traitement injuste que leur réserve le gouvernement conservateur. L'année dernière il n'y avait pas d'argent pour l'infrastructure et cette année il n'y a pas d'argent frais. Les routes, les ponts, le transport en commun, ces travaux ne se font pas comme par enchantement. Les Villes ont besoin d'aide.
    J'ai demandé des explications au ministre des Finances, mais il est aussi difficile à trouver ces jours-ci qu'un conservateur en Alberta.
    Pourquoi ces maires doivent-ils attendre? Pourquoi le gouvernement ne les aide-t-il pas cette année? Pourquoi ne peuvent-ils pas obtenir de l'aide sur-le-champ?
    Monsieur le Président, c'est le programme d'infrastructure le plus long et le plus important de l'histoire du Canada. Nous avons déjà transféré 2 milliards de dollars l'an dernier du Fonds de la taxe sur l'essence. Nous ferons la même chose cette année. Nous continuerons à financer des projets partout au pays, compte tenu des besoins des provinces et des municipalités et en respectant leurs domaines de compétence.

La sécurité maritime

    Monsieur le Président, le centre de Services de communications et de trafic maritimes de St. Anthony de la Garde côtière à Terre-Neuve cessera ses opérations cette année; c'est un autre coup terrible à la sécurité maritime au Canada.
    On répondra dorénavant aux appels de détresse provenant de la péninsule Great Northern de l'extérieur de la région, voire de l'extérieur de la province. Le maire et les résidants de St. Anthony sonnent l'alarme. Les conservateurs sacrifient la sécurité de nos marins.
    Il y a des vies en jeu. Quand est-ce que le gouvernement fera de la sécurité de nos marins sa première priorité?
    Monsieur le Président, je remercie le député de sa question malgré le fait qu'il semble mal comprendre les changements qui sont apportés.
    Grâce aux investissements du gouvernement, nous remplaçons du matériel vieux de plusieurs décennies par de la technologie de pointe dans divers centres stratégiquement situés. Cette nouvelle technologie allégera la charge de travail afin que les employés hautement qualifiés de la Garde côtière soient encore mieux en mesure de se concentrer sur les services qu'ils offrent.
    Si le député a besoin de renseignements détaillés, je l'encourage à consulter le site Web de la Garde côtière canadienne.

  (1510)  

Les télécommunications

    Monsieur le Président, en matière de plans de téléphonie cellulaire, les Canadiens savent que le gouvernement fait en sorte d'élargir la gamme de choix, de réduire les prix et d'améliorer les services. Contrairement aux partis de l'opposition, qui entendent hausser les impôts et, de ce fait, les prix, nous continuons à favoriser les politiques qui stimulent la concurrence et qui allègent à la fois les prix et le fardeau fiscal.
    Le ministre de l'Industrie veut-il faire le point sur la réaction du gouvernement à la décision rendue hier par le CRTC?
    Monsieur le Président, la décision d'hier du CRTC fera date, car elle fera jouer davantage la concurrence dans le secteur de la téléphonie cellulaire. Plafonner les frais d'itinérance et garantir que les nouveaux joueurs auront accès à des services d'itinérance avivera la concurrence aux quatre coins du pays.
    De l'histoire du Canada, aucun autre gouvernement n'a réservé une plus grande part du spectre au secteur privé et, ce faisant, aux Canadiens. Il faut absolument continuer à favoriser les politiques qui gardent le marché compétitif de manière à ce que les consommateurs aient accès à plus d'options à moindre prix tout en pouvant faire jouer davantage la concurrence partout au Canada.

[Français]

Les affaires étrangères

    Monsieur le Président, plusieurs Canadiens sont présentement coincés au Népal. Pour en sortir, beaucoup d'entre eux cherchent des alternatives, parce que notre gouvernement n'a pas assez de ressources sur le terrain.
    Par contre, les ressortissants des autres pays n'ont pas autant de difficultés à recevoir des services de leur gouvernement. Comment le ministre explique-t-il le fait que les Canadiens pris au Népal aient encore des difficultés à recevoir des services consulaires de leur propre pays?

[Traduction]

    Monsieur le Président, nous remercions les Forces canadiennes de l'excellent travail qu'elles accomplissent pour faire quitter le Népal aux Canadiens. À trois occasions, un appareil C-17 a été mis à disposition pour évacuer les citoyens canadiens ayant besoin d'aide. Nous avons détaché du personnel consulaire additionnel pour faciliter la gestion de crise. De plus, les loyaux employés du Centre de surveillance et d'intervention d'urgence travaillent jour et nuit. Nous avons envoyé des centaines de titres de voyage provisoires pour faciliter les déplacements. Les activités consulaires sont centralisées aux consulats du Canada à Katmandou et à New Delhi.
    J'exhorte les Canadiens et leurs proches qui demeurent inquiets à s'adresser au Centre de surveillance et d'intervention d'urgence.

[Français]

Les sports

    Monsieur le Président, en avril, lors du Mois de l'autisme, j'ai informé le ministre d'État aux sports de la situation d'un jeune gymnaste de Repentigny, dans Lanaudière, qui rêve de participer aux Jeux olympiques spéciaux. Même s'il est doué, même si la famille offre de payer pour toutes ses dépenses et même s'il est fondamental de montrer l'exemple aux autistes, son rêve se heurte à l'organisme Olympiques spéciaux Canada qui ne reconnaît pas la gymnastique comme un sport officiel.
    Le ministre d'État aux sports m'a indiqué qu'il réviserait le dossier. Peut-il me dire quand il prendra sa décision?

[Traduction]

    Monsieur le Président, je veux d'abord féliciter ce jeune homme pour ses réalisations. Mon bureau travaille avec le mouvement Olympiques spéciaux Canada afin qu'on s'occupe de ce dossier.
    Nous sommes fiers d'aider nos athlètes, en particulier ceux qui participent aux Olympiques spéciaux. Nous avons affecté 10 millions de dollars l'an dernier et 20 millions de dollars cette année au soutien des athlètes olympiques et paralympiques. Nous sommes fiers de notre investissement dans le sport.

Recours au Règlement

[Recours au Règlement]

[Traduction]

Le décorum 

    Monsieur le Président, j'ai un immense respect pour la Chambre. Voilà 11 ans que je m'y dévoue.
    Si j'ai tenu des propos malencontreux dans le chahut, hier, je retire ce que j'ai dit par respect pour cette institution que nous sommes appelés à servir.
    Je remercie le député.

AFFAIRES COURANTES

[Affaires courantes]

[Traduction]

Les délégations interparlementaires

    J'ai l'honneur de déposer le rapport d'une délégation parlementaire canadienne concernant sa visite au Royaume-Uni les 19 et 20 janvier.

Réponse du gouvernement à des pétitions

    Monsieur le Président, conformément au paragraphe 36(8) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, la réponse du gouvernement à 18 pétitions.

[Français]

Le Service canadien du renseignement de sécurité

    Monsieur le Président, conformément au paragraphe 32(2) du Règlement, j'aimerais déposer, dans les deux langues officielles, le Rapport public 2013-2014 du Service canadien du renseignement de sécurité.

  (1515)  

[Traduction]

Les délégations interparlementaires

    Monsieur le Président, conformément au paragraphe 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation canadienne du Groupe canadien de l'Union interparlementaire concernant sa participation à la 59e session de la Commission sur la condition de la femme des Nations Unies, qui a eu lieu à New York le 11 mars.
    Monsieur le Président, conformément au paragraphe 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, quatre rapports de la délégation canadienne du Groupe interparlementaire Canada-États-Unis.
    Le premier rapport porte sur la réunion annuelle de 2014 de la Western Governors' Association, qui s'est déroulée à Colorado Springs, au Colorado, aux États-Unis, du 9 au 11 juin 2014.
    Le deuxième porte sur la 54e réunion annuelle et forum politique régional de la Conférence régionale de l'Est du Conseil des gouvernements des États, qui a eu lieu à Baltimore, au Maryland, du 3 au 6 août 2014.
    Le troisième porte sur la conférence nationale annuelle du Conseil des gouvernements des États et sur l'assemblée annuelle de l'Ouest du Conseil des gouvernement des États, qui ont eu lieu à Anchorage, en Alaska, aux États-Unis, du 9 au 13 août 2014.
    Le quatrième et dernier rapport porte sur la réunion d'hiver de 2014 de la Western Governors' Association, qui a eu lieu à Las Vegas, au Nevada, aux États-Unis, les 6 et 7 décembre 2014.

Les comités de la Chambre

Comptes publics  

    Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 15e rapport du Comité permanent des comptes publics, qui porte sur le chapitre 3, Les services de santé mentale pour les vétérans, du rapport de l'automne 2014 du vérificateur général du Canada.
    Monsieur le Président, je tiens à remercier le président du comité. Je veux que la Chambre sache que le comité a travaillé très fort. De ce côté-ci de la Chambre, nous avons joint un rapport complémentaire au rapport principal, qui indique que nous devons prendre des mesures pour que nos anciens combattants puissent avoir accès aux services de santé mentale dont ils ont besoin.
     Le vérificateur général a été clair; sous le règne des conservateurs, ce n'est pas ce qui se passe. Les choses doivent changer, et elles devront continuer de changer, mais ce n'est pas ce qui se produit à l'heure actuelle. Évidemment, le médecin-chef et le sous-ministre ont dit que l'aide n'est pas accessible en temps voulu. Les anciens combattants n'obtiennent pas les services dont ils ont besoin, et nous devons faire en sorte qu'ils y aient accès.
    Monsieur le Président, j'ai aussi l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 16e rapport du Comité permanent des comptes publics concernant le chapitre 6, intitulé Nutrition Nord Canada — Affaires autochtones et Développement du Nord Canada, du rapport de l'automne 2014 du vérificateur général du Canada.
    Conformément à l'article 109 du Règlement de la Chambre des communes, le comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale aux 15e et 16e rapports.

Sécurité publique et nationale  

    Monsieur le Président, aujourd'hui, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le 11e rapport du Comité permanent de la sécurité publique et nationale concernant le projet de loi C-42, Loi modifiant la Loi sur les armes à feu et le Code criminel et apportant des modifications connexe et corrélative à d'autres lois. Le comité a étudié le projet de loi et a convenu d'en faire rapport à la Chambre avec une proposition d'amendement.

Ressources naturelles  

    Monsieur le Président, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le 11e rapport du Comité permanent des ressources naturelles sur le Budget principal des dépenses de 2015-2016.

  (1520)  

[Français]

La Loi sur la protection de la navigation (rivière Montmorency et autres rivières et lacs)

     — Monsieur le Président, l'eau constitue l'une des ressources naturelles les plus importantes pour les générations futures et sa conservation ainsi que sa protection est cruciale pour tous. Ce gouvernement ayant abdiqué devant cet objectif, je dépose ce projet de loi.
    Je tiens également à remercier les organismes de bassins versants qui, grâce à leur expertise, ont contribué grandement à la rédaction de ce projet de loi. Les organismes, comme les bassins versants, sont de véritables chiens de garde de nos cours d'eau. Leur travail est primordial et ils réalisent d'énormes projets avec peu de moyens.
    En collaboration avec mes collègues de la région de Québec, nous avons réalisé d'importantes consultations publiques afin d'avoir l'opinion des citoyens que nous représentons fièrement ici, à la Chambre des communes. Les résultats sont éloquents. Nos lacs, nos rivières et nos cours d'eau doivent être protégés pour nos générations futures et pour la sauvegarde de notre écosystème.
    Dans une circonscription comme Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord, longeant le majestueux fleuve Saint-Laurent, débordante de rivières à saumon et de bassins d'eau potable, il est encore plus vrai que l'eau est au coeur de notre identité et de notre économie. C'est pourquoi la remise en place des mesures fédérales de protection de l'environnement jouera un rôle important dans la santé à long terme des bassins hydrographiques essentiels à l'approvisionnement en eau potable dans nos régions ainsi que dans la mise en valeur du saumon et le rétablissement de son habitat.

     (Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)

[Traduction]

Pétitions

La conduite avec facultés affaiblies  

    Monsieur le Président, je présente une triste pétition qui informe la Chambre que Bradley Arsenault, âgé de 18 ans, Kole Novak, âgé de 18 ans, et Thaddeus Lake, âgé de 22 ans, ont tragiquement perdu la vie parce qu'une personne ivre a choisi de conduire malgré ses facultés affaiblies. Les familles Arsenault, Novak et Lake sont dévastées.
    Families for Justice est un groupe de Canadiens qui ont perdu un être cher à cause de l'alcool au volant. Ces Canadiens estiment que les lois canadiennes en matière de conduite avec facultés affaiblies sont beaucoup trop clémentes. Ils veulent que l'on appelle les choses par leur nom: cet acte criminel est un homicide commis au volant d'un véhicule automobile. Au Canada, il s'agit de la principale cause de décès attribuable à une infraction criminelle. Chaque année, plus de 1 200 Canadiens sont tués par des conducteurs en état d'ébriété.
    Families for Justice réclame des peines obligatoires pour l'homicide commis au volant d'un véhicule automobile et demande au Parlement d'appuyer le projet loi C-652, la loi de Kassandra.

[Français]

L'aide internationale  

    Monsieur le Président, lors de la dernière semaine en circonscription, j'ai eu le plaisir de rencontrer une délégation de Développement et paix, très active dans ma communauté. Elle me sensibilisait à la question du respect du droit des petits agriculteurs familiaux de conserver, d'échanger et d'utiliser les semences.
    Cet organisme a ramassé des centaines et des centaines de signatures dans le comté pour demander à ce qu'on adopte des politiques d'aide internationale qui soutiennent les petits agriculteurs, particulièrement les femmes, afin de reconnaître leur rôle indispensable dans la lutte contre la faim et la pauvreté et de s'assurer que les politiques et les programmes mis en place par le Canada soient développés à la suite d'un processus consultatif auprès des petits agriculteur, et que ces politiques protègent le droit des petits agriculteurs des pays du Sud de conserver, d'utiliser et d'échanger librement les semences.

[Traduction]

Postes Canada  

    Monsieur le Président, j'aimerais présenter une pétition signée par des centaines de Canadiens qui demandent au Parlement d'annuler le plan visant à réduire radicalement le service postal auquel nous tenons tant, parce qu'il supprimerait des emplois, éliminerait la livraison à domicile et fermerait des bureaux de poste, sans compter que les tarifs postaux ont déjà augmenté considérablement. Au cours des cinq prochaines années, entre 6 000 et 8 000 travailleurs vont perdre leur emploi, et le courrier ne sera plus livré directement à 5 millions de domiciles, ce qui causera du tort tout particulièrement aux aînés et aux personnes handicapées.
    Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada d'annuler les réductions de service annoncées par Postes Canada et d'examiner des solutions comme les services bancaires postaux pour améliorer le service postal au pays.

  (1525)  

Les organismes génétiquement modifiés   

    Monsieur le Président, j'aimerais présenter plusieurs pétitions signées par plus de 150 résidants de Guelph et des environs qui attirent l'attention du gouvernement sur les effets négatifs que les organismes génétiquement modifiés pourraient avoir sur la santé ainsi que sur les cultures biologiques et non génétiquement modifiées. Ils signalent également l'impossibilité, pour les agriculteurs, de conserver leurs propres semences, et le fait que les OGM ne sont soumis à aucun étiquetage.
    Les pétitionnaires demandent au gouvernement d'imposer un moratoire sur l'homologation et la mise en marché de nouveaux OGM. Ils lui demandent particulièrement d'imposer un moratoire sur la mise en marché de la luzerne génétiquement modifiée.

[Français]

La Journée du patrimoine latino-américain  

    Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter ici une pétition concernant la Journée du patrimoine latino-américain.
    Ce sont plusieurs dizaines de citoyens d'origine latino-américaine qui veulent que leurs communautés soient reconnues pour le travail qu'elles font dans tout le Canada. Ils appuient donc le projet de loi C-635 visant à désigner le 5 octobre, partout au Canada, comme étant la Journée du patrimoine latino-américain.

La protection des consommateurs  

    Monsieur le Président, je dépose aussi une pétition signée par plusieurs citoyens concernant la vie plus abordable:
     Nous, résidents du Canada soussignés, souhaitons attirer l'attention [du gouvernement du Canada] sur ce qui suit: [...] des solutions pratiques pour limiter les frais d'utilisation d'un guichet automatique à 0,50 $ par transaction, pour améliorer l'accès à des cartes de crédit à faible taux d'intérêt [...]

[Traduction]

Les anciens combattants  

    Monsieur le Président, aujourd'hui, j'ai le plaisir de présenter une pétition visant à assurer la dignité de tous les anciens combattants canadiens.
    Les pétitionnaires souhaitent signaler à la Chambre que, même si les anciens combattants et leur famille méritent notre gratitude et notre respect les plus profonds et méritent qu'on s'occupe d'eux, bon nombre d'anciens combattants et leur famille n'ont pas accès à des soins de santé adéquats, à une pension et à d'autres services essentiels et, par surcroît, ils doivent maintenant composer avec la fermeture de bureaux de services aux anciens combattants.
    Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada d'offrir de meilleurs services comme des soins à domicile, des soins de longue durée et des soins de santé mentale de qualité aux anciens combattants et à leur famille.

La violence faite aux femmes  

    Monsieur le Président, la violence faite aux femmes est une abomination. Cependant, tous les jours, des femmes et des jeunes filles de tous âges sont victimes de violence partout au pays. Chaque année, la violence force plus de 100 000 femmes et enfants à quitter leur domicile pour se rendre dans un refuge.
    Les pétitionnaires demandent au gouvernement de travailler en collaboration avec les provinces, les territoires et les intervenants pour élaborer une stratégie nationale et un plan d'action visant à mettre fin à la violence faite aux femmes, et pour tenir une enquête publique nationale sur les femmes et les jeunes filles autochtones disparues ou assassinées au Canada.

[Français]

L'assurance-emploi  

    Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter une pétition pour un régime d'assurance-emploi juste.
    Nous demandons au gouvernement du Canada de renverser les changements dévastateurs apportés à l'assurance-emploi et de restaurer un accès équitable à des prestations décentes pour les chômeurs.

L'agriculture  

    Monsieur le Président, j'ai l'honneur de déposer une pétition signée par 382 citoyens du magnifique comté de Sherbrooke qui se sont unis pour dire au gouvernement du Canada et à la Chambre des communes qu'ils s'engagent à protéger les petits agriculteurs et, surtout, à protéger le droit d'utiliser et d'échanger librement les semences.
    Je les remercie d'avoir déposé cette pétition et je suis fier de la déposer en leur nom.

[Traduction]

Les soins palliatifs   

    Monsieur le Président, j'ai l'honneur de déposer une pétition qui porte sur l'inclusion des soins palliatifs dans les objectifs de développement durable des Nations Unies, étant donné que ces soins sont un élément essentiel des systèmes de santé nationaux.
    Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de réclamer l'inclusion des soins palliatifs dans les objectifs de développement durable des Nations Unies.

La sécurité publique  

    Monsieur le Président, mon bureau de Toronto reçoit une multitude de messages de la part de gens de ma circonscription, Parkdale—High Park, qui s'opposent au projet de loi C-51.
    Je suis ravie de déposer de nouvelles pétitions signées par environ 150 résidants de ma circonscription, Parkdale—High Park. Ils craignent fortement que nos droits et libertés soient bafoués si on élargit considérablement les pouvoirs du SCRS sans prévoir une surveillance appropriée.
    Les signataires demandent à tous les députés d'unir leurs forces pour rejeter le projet de loi C-51.

  (1530)  

Les centres d'innovation  

    Monsieur le Président, je présente deux pétitions aujourd'hui.
    La première a été signée par des gens établis de Leamington, en Ontario jusqu'à l'île de Vancouver, l'île Denman et la côte Ouest, qui appuient la motion M-501.
    Les pétitionnaires soulignent que cette motion demande l'établissement de centres régionaux d'innovation dans lesquels les professionnels de la médecine intégrative et des professions apparentées pourraient collaborer, mener des recherches et documenter des options de soins de santé peu risquées et peu coûteuses.
    La deuxième pétition soutient aussi la motion M-501. Elle a été signée par des gens de la région de London, en Ontario. Ils soulignent que la stratégie proposée dans la motion M-501 sera ouverte aux nouveaux modèles de prestation de services et de découverte, adopte une approche holistique, est axée sur le patient, souligne l’importance de la promotion du bien-être et de la prévention des maladies, et fournit de l’information et des choix au patient.

[Français]

Postes Canada  

    Monsieur le Président, au nom de mes concitoyens de Châteauguay—Saint-Constant, je voudrais déposer une pétition signée par environ 200 personnes de la région de Châteauguay. Ceux-ci indiquent clairement qu'ils s'opposent aux compressions de services par Postes Canada. Par cette pétition, ils indiquent qu'ils sont très attachés au fait de continuer à recevoir le service postal à domicile.

[Traduction]

L'environnement  

    Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter une pétition provenant de la circonscription de St. Paul's, à Toronto.
    Les résidents de la maison de retraite Christie Gardens demandent au gouvernement d'adopter une politique sur le carbone et d'imposer des frais à la source au Canada, soit à l'émetteur, soit au port d'entrée; d'augmenter progressivement ces frais; et de remettre tout l'argent recueilli aux Canadiens.
    J'aimerais signaler que les principaux signataires incluent Bruna Nota, l'ancienne présidente de la Ligue internationale de femmes pour la paix et la liberté; Ursula Franklin, une universitaire connue dans le monde entier; et Lois Wilson, l'ancienne modératrice de l'Église Unie du Canada.

La représentation électorale  

    Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour présenter deux pétition.
    La première pétition porte sur la représentation équitable, et elle a été signée par des dizaines de simples citoyens canadiens de ma circonscription et de Victoria, la circonscription voisine.
    Ces derniers réclament que nous abandonnions le système uninominal majoritaire à un tour, un système électoral où le gagnant emporte tout, et que nous privilégiions plutôt un système qui permettrait aux électeurs d'être représentés de façon équitable au Parlement, indépendamment de leurs convictions politiques ou de leur lieu de résidence, ainsi que d'être gouvernés par un Parlement où la proportion des sièges occupés par chaque parti politique reflète plus fidèlement les suffrages exprimés.

Les épaulards résidents du Sud  

    Monsieur le Président, la deuxième pétition que je présente demande au gouvernement du Canada de présenter un plan d'action pour protéger les épaulards résidents du Sud et appuie la motion M-460 que j'ai présentée.
    La pétition a été signée par des dizaines de simples citoyens qui attirent l'attention de la Chambre sur le fait que l'épaulard résident du Sud a été désignée espèce en voie de disparition il y plus de 13 ans, mais qu'aucun plan n'a été mis en place, ni par les gouvernements libéraux, ni par les gouvernements conservateurs.

Le Komagata Maru  

    Monsieur le Président, je présente une pétition signée par de nombreux électeurs de Winnipeg-Nord. Ils nous demandent de donner suite à la résolution que l'Assemblée du Pendjab, en Inde, a adoptée à l'unanimité et par laquelle elle demande au Parlement du Canada de présenter des excuses pour le refoulement du Komagata Maru.
    Il s'agit d'un épisode sombre de l'histoire canadienne. En 1914, les 352 passagers à bord d'un navire à vapeur se sont vu refuser l'entrée au Canada en vertu d'une politique d'immigration discriminatoire.
    Les pétitionnaires demandent au Parlement de présenter des excuses officielles en lien avec le refoulement du Komagata Maru.

Questions transformées en ordres de dépôt de documents

    Monsieur le Président, si les questions nos 1113, 1114 et 1119 pouvaient être transformées en ordres de dépôt de documents, les documents seraient déposés immédiatement.
    Des voix: D'accord.

[Texte]

Question no 1113 --
Mme Charmaine Borg:
     En ce qui concerne le financement gouvernemental des services Internet, ventilé par ministère et par projet, pour chaque exercice depuis 2005-2006 : a) quel montant a été consacré au déploiement d’une infrastructure et de services Internet à large bande câblés (i) au total, (ii) par région; b) quel montant a été consacré au déploiement d’une infrastructure et de services Internet à large bande sans fil (i) au total, (ii) par région?
    (Le document est déposé)
Question no 1114 --
L'hon. John McKay:
    En ce qui concerne les bibliothèques du gouvernement, pour chaque exercice depuis 2006-2007 inclusivement : pour chaque bibliothèque des ministères ou des organismes, y compris les anciennes bibliothèques aujourd’hui fermées, quelles sont les (i) dépenses prévues, (ii) les dépenses réelles pour a) pour l’acquisition de livres, de monographies, de séries ou d’autres publications en format papier; b) l’abonnement à des revues universitaires, à des revues savantes, à des revues professionnelles ou à des revues spécialisées en format papier; c) l’abonnement à des journaux, à des magazines ou à des publications en série, autres que celles énumérées en b), en format papier; d) l’abonnement à des revues universitaires, à des revues savantes, à des revues professionnelles ou à des revues spécialisées en format électronique; e) l’abonnement à des journaux, à des magazines ou à des publications en série, autres que celles énumérées en d), en format électronique; f) l’abonnement à des bases de données électroniques?
    (Le document est déposé)
Question no 1119 --
M. Jack Harris:
     En ce qui concerne le soutien du Canada à l'Ukraine, la Déclaration d’intention signée le 8 décembre 2014 à Kiev par le ministère de la Défense nationale du Canada et le ministère de la Défense de l’Ukraine, le déploiement subséquent de militaires canadiens en Ukraine en vue d’entraîner les forces de ce pays et l’engagement pris par le Canada d’aider l’Ukraine à renforcer la capacité de ses forces de sécurité et de ses institutions démocratiques et sociales: a) quelles activités sont menées de concert avec les forces ukrainiennes, le gouvernement de l’Ukraine ou des civils, en ce qui a trait (i) au renforcement de la capacité des forces de sécurité ukrainiennes, (ii) à la promotion des institutions qui assurent le bien-être de la société ukrainienne, (iii) à l’instruction du personnel ukrainien dans les domaines de la police, des soins de santé et des mesures de protection individuelle, (iv) au renforcement des institutions démocratiques de l’Ukraine; b) combien de Canadiens participent en tout et dans chacune des catégories d’activités mentionnées en a), puis ventilés par civils ou militaires; c) les membres du personnel déployés proviennent-ils de la GRC, des Forces armées canadiennes ou d’autres institutions ou organisations et, le cas échéant, quelles sont ces autres institutions ou organisations; d) quels sont les indicateurs de réussite employés pour mesurer les progrès accomplis dans le cadre des objectifs mentionnés en a); e) quels progrès ont été réalisés dans le cadre des objectifs mentionnés en a) depuis la signature de la Déclaration d’intention mentionnée précédemment; f) qui est directement responsable de la direction et de la surveillance du déploiement en Ukraine; g) sous quelle forme le gouvernement envisage-t-il la coopération future du Canada avec l’Ukraine et le soutien qu’il apportera dans ce pays?
    (Le document est déposé)

[Traduction]

    Monsieur le Président, je demande que les autres questions restent au Feuilleton.
    Des voix: D'accord.

Demandes de documents

    Monsieur le Président, je demande que toutes les motions portant production de documents soient reportées.
    Des voix: D'accord.

INITIATIVES MINISTÉRIELLES

[Initiatives ministérielles]

  (1535)  

[Traduction]

Loi sur la sûreté des pipelines

    La Chambre reprend l'étude, interrompue le 30 avril, de la motion portant que le projet de loi C-46, Loi modifiant la Loi sur l'Office national de l'énergie et la Loi sur les opérations pétrolières au Canada, soit lu pour la troisième fois et adopté.
    Monsieur le Président, je suis heureux de participer de nouveau au débat sur le projet de loi C-46, Loi sur la sûreté des pipelines, cette fois dans une version légèrement modifiée. Je le rappelle, il s'agit d'une loi modifiant la Loi sur l'Office national de l'énergie et la Loi sur les opérations pétrolières au Canada, dans le but de renforcer la sûreté des pipelines sous réglementation fédérale au Canada.
    Cette mesure législative se fait attendre depuis longtemps et elle représente une amélioration. Le Parti libéral admet que les pipelines sont une composante importante de l'infrastructure énergétique du pays. Nous comprenons que le Canada doit tout faire pour que ses pipelines soient parmi les plus sûrs au monde. Le réseau de pipelines canadiens compte plusieurs milliers de kilomètres et sert surtout au transport du pétrole et du gaz. Il joue un rôle de premier plan dans l'économie canadienne. Tous les jours, les gens consomment du pétrole et du gaz à toutes sortes de fins — c'est dire que les pipelines sont importants et leur sûreté, primordiale.
    Toutefois, il n'est pas nécessaire, selon nous, de faire un choix entre la protection de l'environnement et la croissance de l'économie. Nous devons faire les deux. C'est là une responsabilité majeure. Partout au pays, les libéraux appuient des projets offrant des moyens responsables et viables de faire parvenir les ressources sur les marchés et qui, du même coup, respectent les droits des Autochtones, protègent l'environnement naturel et reçoivent l'aval des collectivités locales.
    En fait, quelque 1,4 milliard de barils de pétrole traversent chaque année les frontières interprovinciales et internationales. Il est important qu'un projet de loi comme le projet de loi C-46 définisse les pouvoirs d'inspection et de vérification de l'Office national de l'énergie, qui réglemente les pipelines fédéraux.
    Je me dois de signaler que de nombreux pipelines au Canada ne sont pas réglementés par le fédéral, car ils sont situés à l'intérieur d'une même province sans traverser aucune frontière internationale ou interprovinciale.
    Comme l'a récemment entendu le Comité permanent des ressources naturelles, le projet de loi C-46 met en oeuvre un certain nombre de mesures sous les rubriques de la prévention, de l'état de préparation et de l'intervention, et aussi de la responsabilité et de l'indemnisation.
    Bien évidemment, la prévention est essentielle, car nous devons déployer tous les efforts possibles pour éviter qu'un déversement n'ait lieu; cela va sans dire. Le projet de loi contient certaines dispositions sur les peines assorties aux dommages environnementaux et prévoit confier à l'Office national de l'énergie de nouveaux pouvoirs de vérification et d'inspection. Voilà qui soulève la question de savoir si l'Office national de l'énergie fera le travail qu'il est censé faire. Les députés devraient surveiller la situation de près afin de déterminer si les pouvoirs accordés sont utilisés à bon escient.
    J'espère que le gouvernement allouera suffisamment de ressources à l'ONE pour lui permettre de faire ces vérifications et ces inspections, car nombre d'intervenants ont fait part de leurs préoccupations à ce sujet. Après avoir vu le budget présenté récemment, je suis inquiet. Je me demande si le financement de l'ONE est suffisant.
    En fait, l'ONE a signalé que le financement de plusieurs programmes en matière de sûreté des pipelines prendra fin au cours des prochaines années. Il incombe au gouvernement d'allouer suffisamment de fonds à l'ONE pour lui permettre de protéger les Canadiens et de s'assurer que ces pipelines sont exploités de manière sécuritaire. À mon avis, il faut que cela change.
    En cas de déversement, les Canadiens doivent avoir la certitude que les compagnies exploitant des pipelines et l'Office national de l'énergie réagissent de façon appropriée. Le projet de loi C-46 exigerait que les compagnies exploitant des pipelines disposent des ressources financières nécessaires pour couvrir les éventuels coûts associés à un déversement. Elles seraient également tenues d'avoir un minimum de ressources financières pour garantir une intervention immédiate en cas de déversement et garantir leur capacité financière. C'est une mesure importante et je l'appuie.
    De plus, dans des circonstances exceptionnelles, si une compagnie ne peut ou ne veut pas agir, l'ONE aurait l'autorisation de prendre le contrôle d'une intervention en cas de déversement et aurait le pouvoir d'obliger la compagnie à rembourser les coûts associés à un déversement. Si l'ONE assume les coûts aux dépens des contribuables, il devrait être remboursé par le responsable du pipeline.
    C'est la compagnie qui exploite le pipeline qui sera responsable, voilà la raison d'être de la disposition de la responsabilité absolue. Autrement dit, qu'il y ait ou non négligence, le propriétaire-exploitant du pipeline assumera la responsabilité. C'est très important.

  (1540)  

    Enfin, pour ce qui est de la responsabilité et de l'indemnisation, le projet de loi se fonde sur le principe du pollueur-payeur. Ce sont donc les grandes sociétés de pipelines qui seront responsables des frais, des pertes réelles et des dommages environnementaux liés aux déversements. Le projet de loi comporte aussi une série de nouvelles mesures qui mettraient en place une limite de responsabilité absolue d'un minimum de 1 milliard de dollars visant toutes les grandes pétrolières. J'aimerais aussi mentionner que le projet de loi comporte un certain nombre de dispositions relatives aux pipelines abandonnés.

[Français]

    Le projet de loi C-46 prévoit aussi la consultation de l'Office national de l'énergie sur l'application des meilleures technologies connues pour la construction et l'exploitation des pipelines. Il définit en outre l'obligation qu'aura le gouvernement de collaborer avec les communautés autochtones et l'industrie afin d'élaborer une stratégie pour mieux intégrer la participation des peuples autochtones à la sécurité des pipelines, y compris la planification, la surveillance, l'intervention en cas d'incident ainsi que les possibilités d'emploi et d'affaires connexes.
    Bien que j'aie indiqué plus tôt que le projet de loi C-46 constitue un pas dans la bonne direction, cela ne signifie pas qu'aucune inquiétude n'a été soulevée à l'égard du projet de loi. La possibilité que de nombreux changements annoncés dans le projet de loi C-46 soient laissés à la discrétion du Cabinet et de l'Office national de l'énergie a suscité certaines inquiétudes. L'Union des producteurs agricoles a soulevé plusieurs questions dans un mémoire, y compris au sujet de la définition de l'expression « perturbation du sol » dans le projet de loi. Elle s'inquiétait notamment des effets sur les cultures telles que la luzerne et se demandait si le délai des demandes d'indemnisation devait être lié au moment où une fuite est découverte ou au moment où elle se produit. Évidemment, à mon avis ce devrait être à partir du moment où elle est découverte.

[Traduction]

    Ian Miron, avocat pour Ecojustice, a parlé des lacunes du projet de loi lorsqu'il a comparu devant le comité. Il a affirmé qu'on devait apporter des précisions sur l'évaluation et le calcul des dommages au titre de la valeur de non-usage de ressources publiques. M. Miron a aussi déclaré que le projet de loi dans sa version actuelle, contrairement à ce que soutient le gouvernement, traduit le principe selon lequel le pollueur pourrait payer au lieu du principe du pollueur payeur.
    M. Martin Olszynski, de la faculté de droit de l'Université de Calgary, a proposé des façons de renforcer le libellé du projet de loi en ce qui concerne les dommages à l'environnement. M. Olszynski a aussi dit que le cabinet fédéral devrait être tenu, dans un certain délai, de prendre un règlement énonçant la procédure d'évaluation des dommages environnementaux.
    Malheureusement, les conservateurs n'ont pas présenté d'amendement pendant l'étude article par article du projet de loi C-46. Ils n'ont conservé que deux des amendements présentés par des députés de l'opposition.
    L'un de ces amendements, qui a été adopté, prévoit que les gouvernements autochtones pourront demander le remboursement des dépenses encourues en cas de déversement, et je pense que c'est un bon amendement.
    Sans cet amendement, la catégorie des entités qui pourraient se faire rembourser des frais raisonnablement engagés à la suite d'un déversement — en d'autres mots, les frais liés au nettoyage — ne contenait que « Sa Majesté du chef du Canada ou une province ou toute autre personne ».
    Cette catégorie ne comprenait pas les Premières Nations et, selon moi, elle n'incluait pas non plus les municipalités. C'est pourquoi un autre amendement a été proposé en vue d'ajouter le mot « municipalité » à cette liste, mais je présume que les députés ministériels n'étaient pas autorisés à l'approuver. On pourrait dire qu'ils n'avaient pas le feu vert pour accepter ce changement anodin, qui aurait pourtant été utile.
    On ne sait pas du tout si les provinces ou les municipalités — puisque les municipalités sont créées par les provinces — seraient autorisées à se faire rembourser des frais. Il aurait été très utile de le préciser dans le projet de loi. Malheureusement, je crains que les conservateurs n'étaient pas d'accord avec cela.
    Le deuxième amendement porte sur une disposition du projet de loi qui prévoit que l'Office national de l'énergie puisse recouvrer des sommes afin d'indemniser les personnes touchées par un déversement. En occurrence, le mot « peut » a été remplacé par le mot « doit », ce qui constitue une autre bonne modification. À tout le moins, il y a eu une certaine ouverture, et je soupçonne que les députés d'en face prétendent à tort qu'ils ont fait preuve d'une souplesse totale à l'égard des amendements que nous avons proposés.

  (1545)  

    Je sais que le ministre des Ressources naturelles se plaît à rappeler que, entre 2008 et 2013, plus de 99,9999 % du pétrole transporté dans des pipelines sous réglementation fédérale est parvenu à destination sans anicroche. C'est un excellent bilan. Applaudissons les sociétés pipelinières canadiennes pour cette réalisation. Cependant, il faut aussi penser à l'avenir. Il faut faire absolument tout le nécessaire pour continuer à prévenir les déversements, instaurer des mesures appropriées pour nettoyer rapidement et efficacement les déversements et identifier à qui doit incomber la responsabilité lorsqu'un déversement survient.
    Le Canada doit avoir le réseau de pipelines le plus sûr du monde. Il nous revient de voir à ce que le projet de loi sur la sûreté des pipelines soit conçu dans cette optique.
    Le pouvoir de réglementation qu'exerce de l'Office national de l'énergie a été élargi par rapport aux 73 000 kilomètres de pipelines qui transportent pour plus de 100 milliards de dollars par année d'hydrocarbures d'un bout à l'autre du Canada. Cela représente beaucoup de pipelines qui ajoutent beaucoup de valeur à l'économie canadienne, mais qui suscitent aussi beaucoup de réserves, notamment en ce qui concerne les répercussions environnementales d'une éventuelle négligence.
    Le projet de loi C-46 ferait fond sur les mesures déjà prises et conférerait à l'Office national de l'énergie le pouvoir d'accroître le nombre d'inspections de pipelines et de doubler le nombre de vérifications annuelles de la sécurité.
    On a également demandé à l'ONE de donner des recommandations concernant les meilleures technologies disponibles pour la construction et l'exploitation des pipelines. Par conséquent, nous espérons évidemment que l'on fournira à l'ONE les ressources dont il a besoin pour faire ce travail, et qu'il s'acquittera correctement de cette tâche. Nous devrons continuer de surveiller cela. Je crois que c'est l'une des plus importantes responsabilités de la Chambre. Elle doit continuer d'exercer une surveillance et d'examiner les chiffres au fil du temps.
    Nous avons vu des mesures qui déterminent comment le gouvernement est censé collaborer avec les communautés autochtones et les particuliers pour élaborer une stratégie visant à mieux tenir compte des peuples autochtones pour ce qui est des activités de sûreté des pipelines, notamment en ce qui concerne la planification, la surveillance, l'intervention à la suite d'un accident et les perspectives d'emploi et d'affaires connexes.
     Il est évident que ces mesures et d'autres mesures contenues dans le projet de loi C-46 représentent une amélioration plus que nécessaire du régime de responsabilité pour les pipelines sous réglementation fédérale. Les dispositions sur la responsabilité absolue, les pouvoirs supplémentaires accordés à l'ONE et les mesures visant les pipelines abandonnés sont les bienvenus, et c'est pourquoi le Parti libéral appuiera le projet de loi.
    Monsieur le Président, je tiens à remercier mon collègue de son appui à l'égard du projet de loi.
    Il a notamment parlé du financement accordé à l'Office national de l'énergie. Je suis sûre qu'il n'est pas sans savoir que le budget prévoit accorder à l'Office national de l'énergie un financement supplémentaire de plusieurs millions de dollars, de 80 millions de dollars en fait.
    Je me demande s'il voudrait parler de ce financement et de la façon dont il sera utilisé.
    Monsieur le Président, dans mon intervention, j'ai parlé de la nature des nouvelles responsabilités de l'Office national de l'énergie. Avec le temps, nous verrons si suffisamment de ressources lui ont été affectées. J'en doute. C'est à voir.
    Il sera également important de déterminer de quelle manière l'office appliquerait les nouvelles règles et exercerait ses nouveaux pouvoirs. J'espère qu'il les exercera de façon responsable, mais je répète qu'il sera important que la Chambre surveille la situation.
    Monsieur le Président, j'ai travaillé étroitement avec le député du Parti libéral sur le projet de loi dans le cadre de l'étude en comité; nous avons entendu beaucoup des mêmes témoins, c'est évident, et peut-être avons-nous aussi tiré les mêmes conclusions dans certains cas.
    Je suis tout à fait d'accord avec lui pour dire qu'un projet de loi censé mettre en oeuvre le principe du pollueur-payeur mais dont beaucoup de dispositions accordent une entière discrétion à l'Office national de l'énergie ou au Cabinet risque fort de ne pas atteindre l'objectif visé.
    J'ai l'impression que la solution au problème des pouvoirs discrétionnaires confiés au Cabinet et au manque de confiance des Canadiens en certains de ces pouvoirs apparaîtra au terme des prochaines élections, et j'ai hâte que le NPD forme le gouvernement à partir du 19 octobre.
    Cela dit, j'aimerais poser une question au député au sujet des pouvoirs discrétionnaires accordés à l'office. Les Canadiens n'ont pas très confiance dans l'Office national de l'énergie ces temps-ci non plus. Je me demandais si le député voulait bien nous parler des modifications qui s'imposent à l'Office national de l'énergie; à son avis, faut-il procéder à une restructuration complète, et quelle modification précise favoriserait-il en ce qui concerne l'avenir de l'office?

  (1550)  

    Monsieur le Président, je suis ravi que mes amis posent des questions. Nous siégeons ensemble au comité, et j'ai beaucoup de plaisir à travailleur à leur côté.
    Ma collègue a parlé de confiance, un enjeu très important selon moi. En fait, la confiance des Canadiens à l'égard de la réglementation environnementale s'est fortement érodée pendant cette décennie de pouvoir conservateur.
    Avant toute chose, il faudrait que le gouvernement change d'attitude, et j'espère que les élections y contribueront. J'ai aussi écouté les observations de la députée. Mes attentes diffèrent un peu des siennes, puisque j'espère une victoire libérale aux prochaines élections. Ce sera aux électeurs de décider. Nous croyons tous en la démocratie et nous sommes évidemment prêts à accepter les résultats du scrutin. J'espère que nous assisterons à un changement de gouvernement et que le Parti libéral sera au pouvoir, bien sûr. Peut-être pourra-t-on, grâce à l'appui des autres partis, proposer d'autres mesures comme celle-ci, qui renforceront la confiance des Canadiens envers la réglementation environnementale.
    C'est le point de départ. Nous pouvons bien sûr nous pencher sur la question des pouvoirs discrétionnaires de l'Office national de l'énergie et chercher à déterminer quels amendements seraient nécessaires. Je crois qu'il faudrait retirer au Cabinet certains de ces pouvoirs.
    Ce qu'il nous faut, c'est un Office national de l'énergie qui jouit de la confiance et du respect des Canadiens, ce qui, encore une fois, dépend des messages transmis par le gouvernement. Nous n'avons pas besoin d'un gouvernement qui laisse entendre que ceux qui se préoccupent de l'environnement sont des radicaux ou des traîtres, ce qui se produit parfois, malheureusement.
    Monsieur le Président, j'aimerais demander au député d'envisager l'avenir à long terme, de penser au-delà des élections de cet automne. Trop souvent, le gouvernement fait adopter des mesures législatives prévoyant une sanction pour ceci ou cela et considère ensuite qu'il a accompli sa tâche et qu'il peut oublier le problème pendant un bout de temps.
    Selon le député, que faudra-t-il faire dans 5, 10 ou 20 ans pour rendre disponibles les ressources nécessaires pour appliquer les règlements ou mener des inspections, par exemple, ou pour nous préparer à l'imprévisible?
    Monsieur le Président, parfois, il est plus difficile pour moi de répondre aux questions que me posent mes collègues libéraux.
    Il n'est pas facile de répondre à la question de mon collègue parce qu'il me demande de me projeter dans un avenir lointain et d'imaginer l'imprévisible. Ce n'est pas une tâche facile.
    Je pense que nous allons observer des changements dans le secteur canadien de l'énergie et dans la façon dont nous utilisons l'énergie. Nous avons été témoins des efforts considérables déployés pour réduire la consommation d'énergie, notamment dans les maisons et dans les lieux de travail. Ces efforts se poursuivront.
    Je pense que les énergies renouvelables seront utilisées de plus en plus et de toutes sortes de façon. Ce sera intéressant à voir.
    Nous avons appris par les médias la semaine dernière qu'une grande entreprise, qui se trouve évidemment aux États-Unis, a lancé le Powerwall, une énorme batterie au lithium pour les maisons. Par exemple, si les gens ont installé des panneaux solaires photovoltaïques sur leur toit, ils pourront stocker l'énergie qui en provient quand le soleil brille pour l'avoir à leur disposition quand il n'y a pas de soleil. À certains endroits, il est possible de se recharger sur le réseau électrique la nuit, quand l'électricité est moins chère, et de se servir de cette énergie le jour.
    Nous allons voir divers changements. La plupart d'entre nous ne s'inquiètent probablement pas outre mesure des répercussions sur la sécurité, même si c'est quelque chose qu'il faut surveiller. Nous devons examiner les répercussions sur la sécurité de toute nouvelle technologie.
    Il est difficile de prévoir aujourd'hui si les pipelines joueront un rôle important dans notre vie dans 30 ou 40 ans. À mon avis, ils continueront d'être utilisés pendant quelques décennies, mais ils pourraient être utilisés à de nouvelles fins. Il y aura peut-être de nouvelles infrastructures que nous devrons réglementer pour nous assurer qu'elles sont construites et exploitées de manière à ne pas mettre en danger les Canadiens et notre environnement.
    Monsieur le Président, mon collègue nous en dirait-il un peu plus sur l'importance de ce que nous appelons un contrat social quand il s'agit d'environnement? Dans quelle mesure est-il important de consulter les nombreuses parties concernées et de travailler avec elles à l'élaboration d'un contrat social qui nous permettrait d'examiner les projets de pipelines et d'autres réseaux nationaux majeurs qui s'annoncent?

  (1555)  

    Monsieur le Président, il sera intéressant de voir ce que nous ferons, car l'attitude des Canadiens et des collectivités à l'égard des projets d'exploitation des ressources naturelles a changé ces dernières décennies. Cela signifie que le gouvernement —l'industrie aussi, du reste— doit s'efforcer de mieux communiquer avec les collectivités, de les consulter davantage, de les comprendre et de saisir leurs particularités. Nous savons que les diverses collectivités du pays, qu'il s'agisse de communautés autochtones ou autres, n'ont pas les mêmes problèmes, défis et capacités. Chacun de ces éléments doit être pris en considération au cours des consultations. Par ailleurs, la vive inquiétude que la question suscite montre qu'il est nécessaire que le gouvernement change d'attitude.
    Nous avons vu que le gouvernement conservateur veut expédier les choses à toute vapeur. À notre avis, une telle attitude amoindrit sa légitimité sociale. En fait, elle rend plus difficile la réalisation de projets et augmente la résistance à leur égard.
    Je pense que les gens veulent un gouvernement qui attache une grande importance à l'environnement et qui prend au sérieux sa responsabilité de procéder à une évaluation environnementale rigoureuse des projets. Ils veulent le constater avant de faire confiance au rôle de l'ONE et au processus général d'évaluation environnementale au pays, afin que les projets qui devraient se concrétiser reçoivent le feu vert.
    Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec mon collègue de Saskatoon—Humboldt. C'est un privilège de siéger avec lui au comité des ressources naturelles.
    Je suis heureuse de prendre la parole aujourd'hui au sujet de ce projet de loi, aussi appelé Loi sur la sûreté des pipelines. Cette mesure législative est très importante pour tous les Canadiens qui se soucient de l'environnement — bref, pour tous les Canadiens. En fait, la Loi sur la sûreté des pipelines incarne parfaitement les thèmes dont je discute régulièrement avec les résidants de ma circonscription, Calgary-Centre, soit l'environnement et l'énergie.
    Le gouvernement conservateur est fermement résolu à faire en sorte que le secteur de l'énergie prenne de l'expansion tout en protégeant l'environnement en tout temps. Ce projet de loi représente très bien notre programme puisqu'il démontre que nous nous préoccupons de l'environnement même si nous continuons de prendre des mesures pour favoriser la croissance du secteur de l'énergie au Canada et pour profiter des avantages qu'il nous offre.
    Les Canadiens peuvent avoir confiance en ce projet de loi et en être fiers. Les propos tenus aujourd'hui par les néo-démocrates sont un peu hypocrites. Ils disent que les Canadiens ne font plus confiance à nos pipelines alors qu'on sait qu'ils sont sûrs à 99,999 %. Nos dispositions législatives en la matière sont exemplaires, comme le projet de loi à l'étude aujourd'hui. Les Canadiens doivent savoir que nous disposons d'un des meilleurs systèmes au monde en matière de réglementation environnementale, si ce n'est le meilleur. Ce projet de loi constituera un élément très important de ce système.
    À chaque occasion, le gouvernement montre qu'il est résolu à veiller à ce que le réseau national des pipelines du Canada soit de calibre mondial et à ce que nos pipelines soient aussi sûrs que possible. Comme je l'ai dit, nous maintenons un engagement très ferme envers la protection de l'environnement, tout en cherchant à faire croître notre secteur de l'énergie. Les pipelines peuvent contribuer en toute sécurité à notre croissance économique et à notre indépendance énergétique. Le projet de loi sur la sûreté des pipelines nous permettrait de faire tout cela. Il fait partie de notre plan détaillé de développement responsable des ressources.
    Les gens de la circonscription de Calgary-Centre savent très bien que l'abondance de nos richesses naturelles a de quoi nous réjouir. Le Canada se classe au troisième rang mondial au chapitre des réserves prouvées de pétrole et il est le cinquième producteur de gaz naturel du monde. Nous voulons faire parvenir ces produits aux marchés auxquels ils sont destinés. Ces ressources resteront coincées dans le sol si nous n'arrivons pas à mettre au point des moyens sûrs et fiables de les acheminer vers les marchés intérieurs et extérieurs.
    La Loi sur la sûreté des pipelines nous donne un modèle d'excellence. Elle établit des paramètres très clairs pour favoriser l'exploitation sans danger des pipelines. Ces projets pourront ainsi figurer parmi les plus importants projets canadiens d'infrastructures énergétiques du XXIe siècle. On ne saurait trop insister sur l'importance capitale de cette mesure législative.
    Le projet de loi C-46 est l'une des multiples mesures que prend le gouvernement pour renforcer la protection de l'environnement tout en continuant de protéger les emplois — ce qui est très important à l'heure actuelle — et les perspectives d'avenir offertes aux Canadiens de toutes les régions du pays. L'année dernière, nous avons mené une étude sur les retombées pancanadiennes de l'exploitation du gaz et du pétrole. Dans toutes les provinces, les gens nous ont dit que cette industrie contribuait au bien-être économique de la population des quatre coins du pays.
    Ce qui est tout aussi important, c'est que ce projet de loi correspond aux mesures que nous avons prises en matière de sécurité marine, ferroviaire et extracôtière. Il repose sur certains grands piliers, dont l'un en particulier devrait être familier pour les habitants de la Colombie-Britannique. L'une des cinq conditions réclamées par la Colombie-Britannique étaient des pratiques de calibre mondial en matière de prévention des déversements et d'interventions. Le premier pilier est la prévention des incidents; le deuxième est la préparation et les interventions; et le troisième est un régime de responsabilité et d'indemnisation. Par conséquent, ce projet de loi très important couvre tous ces aspects. Nous estimons qu'il s'agit d'une approche très importante et responsable en matière de sûreté des pipelines.
    Ce projet de loi moderniserait l'examen réglementaire pour les grands projets d'exploitation des ressources en éliminant les dédoublements et en fournissant aux investisseurs les échéanciers prévisibles dont il sont besoin pour les projets. Cela fait partie de notre plan de développement responsable des ressources.
    Nous avons rehaussé la protection environnementale et renforcé la participation des Autochtones. Le projet de loi C-46 fournit également des définitions claires des rôles et des responsabilités des principaux intervenants de notre industrie énergétique, de l'Office national de l'énergie et des différents ordres de gouvernement afin que les choses soient claires pour les exploitants de pipelines et pour tout le monde.

  (1600)  

    Enfin, le projet de loi reflète une approche sensée quant à la recherche de consensus. En effet, c'est quelque chose d'important. Le projet de loi intègre des amendements adoptés au Comité permanent de la Chambre des communes sur les ressources naturelles, auquel tous les partis sont représentés. Certains des députés qui y siègent se sont d'ailleurs exprimés récemment. C'est pour moi un privilège que de compter parmi eux.
    Parlons des amendements, car quelqu'un a dit qu'ils n'avaient pas été retenus. Il n'y a rien de moins vrai. Nous avons bel et bien adopté des amendements, y compris certains qui avaient été proposés par l'opposition. Deux changements majeurs ont été apportés avant la troisième lecture. Nous étions d'accord et nous les avons intégrés au projet de loi.
    Le premier amendement vise le paragraphe 48.12 (1). Il ajoute les corps dirigeants autochtones à la liste des groupes pouvant recouvrer les frais et les dépenses engagés pour intervenir à la suite d'un déversement. Ainsi, dans l'éventualité improbable d'une rupture de pipeline, les corps dirigeants autochtones auraient la liberté d'intervenir en conséquence en ayant l'assurance de se faire dédommager.
    Le deuxième amendement se trouve un peu plus loin, au paragraphe 48.17 (1). Il oblige l'Office national de l'énergie, sous réserve de l'agrément du Conseil du Trésor, à recouvrer toute somme avancée par l'État à l'industrie.
    Il s'agit de recommandations on ne peut plus pertinentes qui améliorent ce qui était déjà un projet de loi très efficace et un régime de sûreté des pipelines de calibre mondial.
    J'aimerais parler un peu plus des témoignages entendus par le comité, car nous avons entendu des observations intéressantes et éloquentes en faveur de la mesure législative. Nous avons entendu un témoin expert dire, en parlant du projet de loi, que celui-ci « est très nécessaire et, franchement, il était grand temps ». Qui a dit cela? C'est Ian Miron, d'Ecojustice Canada.
    Un autre témoin a fait l'éloge du libellé de cette mesure législative à l'égard des dommages environnementaux. M. Martin Olszynski, de l'Université de Calgary, a dit que sa « formulation est à la fois simple et exhaustive ». C'est bon à savoir. De manière générale, nous avions le sentiment que le libellé faisait mouche, mais, à deux endroits, le comité a convenu que les amendements proposés étaient justifiés. Comme nous pouvons le voir, il y a de la collaboration à Ottawa.
    Résultat? Nous avons maintenant un projet de loi bonifié qui améliorerait considérablement la sécurité des pipelines. Je veux que cela inspire confiance et fierté à tous les Canadiens. C'est ce à quoi servent les études en comité. Elles permettent ce genre de contrôle, où nous invitons des experts à venir témoigner sur la mesure législative. Nous mettons la mesure législative à l'épreuve, en quelque sorte. Nous la soumettons à la critique. Nous pouvons poser des questions. Nous veillons à ce qu'elle soit irréprochable. S'il y a des problèmes, nous les réglons. C'est ainsi que nous procédons pour tous les projets de loi.
    J'ai également eu l'occasion de discuter de bon nombre de problèmes avec quelques-uns des principaux leaders de l'industrie des pipelines, y compris Jim Donihee, chef de la direction par intérim de l’Association canadienne des pipelines d’énergie, ainsi que Robert Blakely, officier d’opération du Canada au Département des métiers de la construction des Syndicats des métiers de la construction du Canada. Ce sont des gens passionnés et bien informés qui sont en faveur des pipelines et qui veulent faire en sorte que nous ayons un régime de sécurité de calibre mondial pour que les Canadiens aient confiance en leurs activités.
    J'ai interrogé les deux témoins sur les détails du projet de loi. Leurs réponses ont été à la fois impressionnantes et rassurantes. Lorsqu'on les a interrogés sur la qualité du travail et le soin apporté par les hommes et les femmes qui contribuent à la mise en oeuvre de ces projets, M. Blakely a répondu: « La vérité, c’est que nous vivons ici. » Ils veulent les meilleurs pipelines possible parce qu'ils vivent ici. Je vis ici également. Tous les Canadiens vivent ici, et je crois que nous avons tous le même objectif.
    M. Donihee a pris le même genre d'engagement au nom de l'Association canadienne des pipelines d’énergie. Il a dit ceci:
[...] les entreprises membres, que j'ai l'honneur de représenter, partagent le désir de garantir que nous exploitons le système de pipelines le plus sûr possible au bénéfice de notre pays.
    Ces gens vivent tous ici également.
    Lorsqu'on lui a demandé quelles responsabilités additionnelles le projet de loi imposerait à l'industrie des pipelines, il a répondu que l'objectif de cette industrie était qu'il n'y ait jamais aucun déversement. Voilà qui est très louable. Il a déclaré que l'industrie ne voulait pas se borner à respecter telle quelle la réglementation gouvernementale. Elle vise une réglementation encore meilleure. Voilà pourquoi nous pouvons compter sur une réglementation de classe mondiale au Canada. Toutefois, nous avons aussi une industrie déterminée à respecter et dépasser ces normes de classe mondiale. Il ne faut pas l'oublier.
    Le projet de loi comprend le principe du pollueur-payeur. Les entreprises seraient tenues financièrement responsables des accidents, peu importe à qui la faute et peu importe s'il y a eu négligence ou non. La loi obligerait les entreprises à disposer des ressources financières nécessaires pour intervenir en cas d'accident. Elle accorderait à l'Office national de l'énergie le pouvoir et les ressources pour nettoyer les déversements et pour recouvrer ses coûts s'il est obligé d'intervenir sur le terrain, dans des circonstances qui seraient exceptionnelles.

  (1605)  

    En somme, une approche inclusive de ce genre, qui donne de surcroît aux Premières Nations une place de partenaires très forts, correspond à ce que veulent les gens de ma circonscription, Calgary-Centre, et à ce que me semblent vouloir tous les Canadiens. C'est le genre de choix qui fait du Canada un pays formidable. Avec de bonnes politiques, de bons investissements et de bonnes décisions, nous pouvons façonner le destin de notre pays.

[Français]

    Monsieur le Président, bien entendu, le NPD est totalement d'accord sur le principe du pollueur-payeur et du développement durable. C'est pourquoi nous appuyons la notion de la responsabilité pour les pipelines.
    Bien sûr, ce projet de loi aurait pu être encore plus amélioré. D'ailleurs, je voudrais souligner l'excellent travail qu'ont fait les trois députés néo-démocrates au comité, soit le député de Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques, la députée d'Hamilton Mountain et l'excellente députée d'Edmonton—Strathcona. Nous avons déposé une vingtaine d'amendements au comité mais, malheureusement, ils n'ont pas eu une réception adéquate.
    Le travail en comité est très important pour améliorer les projets de loi. Le comité est justement un endroit où on ne devrait pas faire de politique partisane. Pourquoi les conservateurs n'ont-ils pas tenu compte de ces amendements qui étaient appuyés par la plupart des intervenants?

[Traduction]

    Monsieur le Président, je suis toujours ravie d'entendre le point de vue des membres du comité qui souhaitent bonifier notre projet de loi. Nous avons écouté très attentivement les propositions d'amendement qui ont été faites. Comme je l'ai indiqué, des témoins entendus par le comité sont cités aujourd'hui par des députés siégeant des deux côtés de la Chambre. Je suis heureuse d'entendre les députés du NPD et j'espère qu'ils appuieront notre industrie de l'énergie dans ses activités futures, puisqu'ils savent que nous allons adopter ce projet de loi fantastique.
    L'année dernière, j'ai été passablement déçue lors de l'étude que nous avons effectuée à propos des avantages du secteur pétrolier et gazier pour les diverses régions du Canada. Les députés du NPD faisant partie du comité n'ont pas pu trouver un seul témoin pour parler de ces avantages.
    J'espère que l'appui qu'ils accordent à ce projet de loi est indicateur d'un changement d'attitude.
    Monsieur le Président, tant le chef du Parti libéral que le parti dans son ensemble ont reconnu la grande valeur de l'industrie énergétique. Comme il y a toujours place à l'amélioration, nous avons appuyé le projet de loi en principe afin qu'il passe à l'étape de la deuxième lecture et aux étapes subséquentes.
    Il aurait été préférable que le gouvernement trouve des façons d'intégrer d'autres amendements qui aurait permis de renforcer l'approche adoptée par l'industrie en matière de sécurité. Cela dit, je pense que le principe du pollueur-payeur a été appuyé par la majorité des députés, et peut-être même par la totalité d'entre eux.
    La question que je vais poser à la députée porte sur les pipelines en général.
    En ce qui concerne le développement de l'industrie et la protection de l'environnement, le gouvernement fédéral a grandement manqué de leadership; il aurait dû travailler avec les différents intervenants, plus particulièrement les provinces et les Premières Nations, entre autres. Si le gouvernement avait été plus proactif à cet égard, nous aurions aujourd'hui une industrie nettement supérieure.
    Je pose donc la question suivante à la députée: comment réagit-elle aux critiques formulées à l'endroit du gouvernement actuel, qui a été incapable de prendre les mesures qui s'imposaient pour favoriser la croissance de cette industrie au moyen des pipelines?

  (1610)  

    Monsieur le Président, l'observation du député est juste. Les choses ont changé: le public veut être rassuré et avoir la certitude qu'il est protégé et que les infrastructures en place sont les bonnes. Voilà exactement la raison pour laquelle le projet de loi a été présenté.
    Il s'agit d'un projet de loi qui engage la confiance. Il fera du Canada le pays doté des meilleures normes au monde en matière de sûreté des pipelines, ce qui inspirera la confiance des Canadiens.
    Je veux parler des Autochtones également. Le secteur des ressources naturelles est celui qui emploie le plus grand nombre d'Autochtones au pays. Les Autochtones ont été consultés au sujet du projet de loi. Ils ont étroitement collaboré à son élaboration. Nous espérons de tout coeur qu'ils en tireront avantage. Ils ont clairement exprimé leur désir de s'impliquer, surtout en ce qui concerne les dispositions relatives à la surveillance environnementale.
    D'après moi, il faut rassurer tous les Canadiens quant au fait que l'industrie mérite leur appui, afin d'assurer la croissance continue du Canada.
    Monsieur le Président, je remercie tous les députés qui ont pris part au débat.
    Les gens qui regardent le débat à la télévision et qui ont suivi les allées et venues des membres du comité auront vite constaté que ce dernier fonctionne plutôt bien. L'un de mes collègues d'en face disait que le comité n'a retenu aucun des amendements proposés par le NPD. Il ne faut pas en conclure pour autant qu'il n'a adopté aucun des amendements proposés par les autres partis. En fait, si ma mémoire ne me fait pas défaut, les membres conservateurs du comité — tous les membres du comité, en fait — ont appuyé deux amendements proposés par la chef du Parti vert.
    Les travaux du comité se sont déroulés dans une atmosphère plutôt cordiale qui a donné de bons résultats. Je siège à une mouture ou à une autre de ce comité depuis près de neuf ans; je suis donc bien placé pour dire à ceux qui prétendent que ces choses-là ne donnent rien qu'ils n'ont qu'à venir nous voir travailler. Je suis très heureux de faire partie de ce comité.
    Avant d'entrer dans le vif du sujet, je tiens à rappeler aux Canadiens en général, mais surtout à ceux qui nous regardent, en quoi consiste vraiment le débat d'aujourd'hui. Les gens qui ne vivent pas dans les Prairies ou à Terre-Neuve ne comprennent pas toujours l'importance stratégique que revêt l'industrie pétrolière et gazière du pays. À l'échelle planétaire, le Canada arrive au cinquième ou au sixième rang — selon les chiffres consultés — des pays producteurs de pétrole. Essentiellement, les trois premières places sont occupées par les États-Unis, l'Arabie saoudite et la Russie, et les pays qui les suivent s'échangent continuellement les places du quatrième au septième rangs.
    Le fait que nous sommes un aussi gros producteur, alors que nous devons opérer dans des conditions très difficiles, est tout à fait remarquable. Le Canada est un pays froid et grand où les conditions de vie sont difficiles. Les sables bitumineux ne sont pas l'endroit le plus facile au monde où produire du pétrole. Ce n'est pas comme en Arabie saoudite où les ingénieurs de réservoirs disent à la blague qu'il suffit de planter une paille dans le sol et de la faire tourner pour que le pétrole jaillisse. Pour connaître du succès dans le secteur pétrolier au Canada, un producteur de pétrole doit être extrêmement compétent, notamment sur les plans technologique et financier. Pourtant, malgré tout cela, que ce soit pour les pipelines, l'industrie du forage ou la fracturation, dont il a été question dans les médias, nos normes de sécurité, si elles ne sont pas les meilleures au monde, sont du moins aussi bonnes que celles des autres pays. C'est incroyable.
    Notre industrie pétrolière et gazière est l'une des plus prospères et des plus florissantes au monde, et il s'agit d'une industrie privée. Nous nous sommes départis de Petro-Canada et du Programme énergétique national il y a quelques années, et c'était une décision judicieuse. L'industrie est dirigée par le secteur privé, et elle contribue à la prospérité de l'ensemble du pays, parfois sous la forme de paiements de péréquation et de recettes gouvernementales, mais le plus souvent sous la forme d'emplois en ingénierie, dans le secteur manufacturier et dans le secteur des ressources naturelles.
    Les pipelines sont un élément clé de cette industrie. En raison de l'emplacement géographique des réserves de pétrole du Canada — même si notre production extracôtière sur la côte Est diffère quelque peu —, la quasi-totalité de notre production doit être transportée par pipeline avant d'être expédiée par bateau. En raison de difficultés, de retards et de certains problèmes politiques dans différentes régions de notre pays et à l'étranger, nous avons été forcés de nous rabattre de plus en plus souvent sur le transport ferroviaire. Toutefois, comme l'a montré l'accident tragique survenu au Québec il y a deux ans, le transport ferroviaire présente des inconvénients. Dans la plupart des cas, ce moyen de transport est plus cher et n'est pas aussi sécuritaire.
     Les gens devraient en tenir compte dans leur examen des mesures législatives sur les ressources naturelles que les gouvernements fédéral et provinciaux ont présentées pour renforcer la sécurité. Nous ne tenons rien pour acquis. Voilà pourquoi le gouvernement a présenté ce projet de loi. Voilà le contexte plus large. Je ne sais pas si je réussirai à dire tout ce que je voulais dire, mais je m'y efforcerai.
    Comme je l'ai dit, au comité, nous faisons de l'excellent travail. Nous avons eu des échanges très fructueux sur divers dossiers, comme les droits ancestraux des autochtones, les dommages causés à l'environnement, le principe du pollueur-payeur — qui semble faire l'unanimité parmi tous les partis —, les normes applicables aux pipelines, la réglementation gouvernementale et les droits de propriété, sujet majeur s'il en est un, bien qu'il relève plus des provinces que du fédéral.
    Les membres du comité ont écouté attentivement les experts qui sont venus témoigner et ils ont lu les mémoires avec beaucoup d'intérêt. Je suis convaincu que nous sommes en présence d'une très bonne mesure législative. Avec le projet de loi C-46, nous avons bien fait les choses: clarté, orientation, définition des rôles et responsabilités et, bien sûr, efficacité.

  (1615)  

    Ce projet de loi élabore de bonnes politiques. Il consoliderait le rôle de l'Office national de l'énergie tout en améliorant le rendement environnemental de l'industrie pipelinière canadienne.
    Le projet de loi sur la sûreté des pipelines précise par ailleurs les responsabilités qui incombent aux divers ordres de gouvernement. Comme d'autres députés l'ont déjà signalé, beaucoup des pipelines canadiens ne relèvent pas du gouvernement fédéral, car ils ne franchissent aucune frontière provinciale. Cependant, il importe de connaître les responsabilités propres à chaque ordre. Le projet de loi ne laisse planer aucun doute: il revient à l'industrie et non aux contribuables d'assumer la responsabilité de tout déversement et de tout incident impliquant un pipeline. C'est ce que les Canadiens réclament, et le gouvernement n'attend rien de moins. Comme d'autres personnes l'ont rapporté un peu plus tôt, l'industrie est du même avis. Une fois de plus, c'est un résultat exceptionnel qui augmentera encore plus la confiance dans le régime de sécurité canadien de calibre mondial pour les pipelines qui transportent jour après jour les hydrocarbures dont nous avons tant besoin.
    Pour résumer en quelques mots le but de ce projet de loi, je dirais que la Loi sur la sûreté des pipelines est un engagement du gouvernement à protéger simultanément l'économie du Canada et son environnement. Les deux vont de pair. Nous sommes conscients que la croissance économique ne peut se faire à n'importe quel prix. Nous n'appuyons pas le capitalisme sauvage. Comme le ministre des Ressources naturelles l'a maintes fois dit, dans le cadre de notre plan de développement responsable des ressources, aucun projet n'ira de l'avant à moins qu'il ait été prouvé qu'il est sans danger pour les Canadiens et pour l'environnement. C'est aussi simple que cela.
    C'est la raison pour laquelle le Plan d'action économique de 2015 prévoit des investissements et des initiatives substantiels pour continuer à consulter la population. Je vais en donner quelques exemples.
    Le budget consacre plus de 80 millions de dollars de plus sur de cinq ans à l'Office national de l'énergie, somme qui sera versée à partir de 2015-2016. Ce financement doit servir à communiquer davantage avec les Canadiens au sujet de l'accroissement de la sécurité et de la protection de l'environnement. De plus, il prévoit un investissement de 135 millions de dollars pour faciliter l'approbation efficace des projets au moyen d'initiatives de gestion des grands projets. C'est une mesure importante. Elle ne s'applique pas uniquement au secteur des pipelines, mais à d'autres aussi, comme le secteur minier, qui recourent au Bureau de gestion des grands projets pour naviguer dans le système de réglementation d'une manière qui soit à la fois efficiente sur le plan de l'environnement et parce que cela est sensé d'un point de vue commercial. Il y a 30 millions de dollars pour la sécurité du transport maritime dans l'Arctique et pour améliorer la prévention, la préparation et l'intervention en cas d'accident maritime dans les eaux au sud du 60e parallèle.
    Ce sont là des mesures concrètes que le gouvernement prend pour que le système inspire confiance aux Canadiens. Les Canadiens doivent avoir confiance dans les systèmes mis en place pour les protéger et protéger l'environnement. Il est vrai que l'exploitation des ressources naturelles mérite des examens sérieux et une gestion prudente. Les processus et les systèmes doivent être modernes et maniables pour refléter les points de vue et les besoins de l'industrie comme ceux des citoyens.
     J'aimerais ajouter que tout cela reflète et concrétise ce que le gouvernement a affirmé dans le discours du Trône de 2013, dont voici un extrait:
    Notre gouvernement croit que le développement des ressources naturelles doit respecter l'environnement, et les Canadiens et Canadiennes s'attendent à ce que ce soit le cas. Le plan de notre gouvernement pour le développement responsable des ressources comprend des mesures de protection contre les déversements et autres risques pesant sur l'environnement et les communautés locales.
    La Loi sur la sûreté des pipelines démontre, encore une fois, que le gouvernement tient ses promesses.
    J'aimerais revenir sur deux autres éléments tirés du discours du Trône. En 2013, le gouvernement a dit qu'il « enchâssera[it] dans la loi le principe du pollueur-payeur », et cela a été mentionné aujourd'hui. Le gouvernement a ajouté qu'il « établira[it] des normes de sécurité plus élevées pour les entreprises menant des activités au large des côtes ainsi que pour celles exploitant des oléoducs ». Nous avons préparé une autre mesure législative à ce sujet.
    Je terminerai mon intervention par une citation de la députée d'Hamilton Mountain qui illustre bien le degré de collaboration au sein du comité ainsi que l'approche positive des députés qui y siègent. La députée a dit: « je serais loin d'être honnête si je n'admettais pas [que les dispositions] semblent constituer un pas dans la bonne direction ». Nous sommes heureux qu'elle nous appuie.
    Nous sommes impatients de travailler sur ce dossier avec tous nos partenaires, y compris les représentants de l'industrie, les citoyens dont les terres sont visées et, évidemment, tous les députés de la Chambre.

  (1620)  

    Monsieur le Président, dans cette enceinte, nous devons tous nous efforcer de prendre des mesures qui seront viables pour les générations futures, ce que j'ai d'ailleurs souligné lorsque le ministre des Finances a présenté son budget ici, à la Chambre. À ce moment-là, j'ai été très surprise de l'entendre dire que ses allégements fiscaux ne seraient peut-être pas viables, mais qu'il laisserait la petite-fille du premier ministre régler ce problème.
    J'ai une petite-fille, et je suis tout à fait objective. Elle est la plus adorable petite-fille du Canada. Cela dit, je veux être certaine que Stella n'aura pas à assumer les coûts des décisions que nous prenons ici aujourd'hui. Or, j'ai bien peur que ce soit encore une fois ce qui est proposé dans le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui.
    Le projet de loi vise à mettre en oeuvre le principe du pollueur-payeur, mais il prévoit encore énormément de pouvoirs discrétionnaires, tant pour le Cabinet que pour l'Office national de l'énergie.
    Si nous mettons véritablement en oeuvre le principe du pollueur-payeur, les pollueurs devraient alors payer pour les dommages — c'est ce qu'il faut retenir ici — au lieu de léguer une dette à la génération suivante. En procédant ainsi, on respecterait le sens véritable du terme « développement durable ».
    Comme le député l'a mentionné dans son discours, et comme il le sait fort bien d'après le travail que le comité a accompli, le projet de loi vise à mettre en oeuvre le principe du pollueur-payeur. Cela dit, je me demande s'il conviendra avec moi qu'en fait, nous pourrions et aurions peut-être dû renforcer ces dispositions lorsque nous en avons eu l'occasion, que ce soit au comité ou à l'étape du rapport.
    Monsieur le Président, la députée dit que sa petite-fille est très mignonne, mais je dois dire que mon bébé de six semaines est incontestablement la fillette la plus mignonne au Canada.
    Pour en revenir au point soulevé par la députée, certains disent que le projet de loi n'applique pas réellement le principe du pollueur-payeur parce qu'il fixe une limite de 1 milliard de dollars au titre de la responsabilité eu égard à la pollution causée. Il faut comprendre que cette limite s'applique aux cas où l'entreprise n'a pas fait preuve de négligence et n'a pas causé l'incident. Elle s'applique aux incidents causés par quelqu'un de l'extérieur.
    Lorsque, en raison de sa négligence, une entreprise cause un déversement de pétrole ou d'une autre substance transportée par son pipeline, sa responsabilité excède le milliard de dollars. Elle pourrait être tenue de payer une facture beaucoup plus salée.
    Le Canada n'a jamais connu d'incidents d'une telle ampleur. Quand on dit que la limite de 1 milliard de dollars ne correspond pas au principe du pollueur-payeur, il ne faut pas oublier qu'elle s'appliquerait uniquement aux cas où quelqu'un d'autre est responsable des dommages causés au pipeline et du déversement de pétrole.

  (1625)  

    Monsieur le Président, des centaines de kilomètres de pipelines parcourent le pays. Je crois savoir que les pipelines ne relèvent pas tous du fédéral. Il faut donc se demander si le gouvernement fait preuve d'un solide leadership et s'il collabore avec les autres gouvernements qui s'occupent du réseau de pipelines et de leur état, surtout lorsque ceux-ci sont mis hors service.
    Le député pourrait-il nous parler des pipelines qui ne relèvent pas actuellement du fédéral? Qu'est-ce qui devrait être fait?
    Monsieur le Président, il faut respecter les compétences des provinces. À ma connaissance, tous les gouvernements provinciaux prennent la santé et la sécurité de leurs citoyens au sérieux.
    Je n'arrive pas à trouver dans mes notes le nombre exact de déversements et d'accidents qui se produisent par année relativement aux pipelines, mais je sais que ce nombre est très faible. Il est très bas. C'est vraiment étonnant à quel point il y en a peu, même si l'on compte le déversement qui s'est produit au large de la côte Ouest et qui ne venait évidemment pas d'un pipeline. En 36 heures, on avait recueilli 85 ou 90 % du combustible déversé. J'en conclus donc que, peu importe l'autorité responsable — que ce soit le gouvernement fédéral ou le gouvernement provincial —, les gouvernements canadiens font ce qu'il faut pour que ce produit nécessaire ne pollue pas l'environnement.
    Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: le député de Thunder Bay—Superior-Nord, La santé; la députée d'Algoma—Manitoulin—Kapuskasing, Les affaires autochtones.
    Nous reprenons le débat. Le député de Territoires du Nord-Ouest a la parole.
    Monsieur le Président, je suis heureux de parler du projet de loi C-46, Loi modifiant la Loi sur l'Office national de l'énergie et la Loi sur les opérations pétrolières au Canada, qui constitue un premier pas très attendu vers un réel régime fondé sur le principe du pollueur-payeur pour les pipelines au Canada. Le NPD prend la question très au sérieux. Pour nous, ce principe est l'un des éléments fondamentaux de l'approche que nous adopterons en matière de lois environnementales quand nous formerons le gouvernement plus tard cette année. Je pense que c'est en novembre que nous prendrions la relève.
    Je suis ravi de constater qu'il y a eu de la coopération et un certain esprit de collégialité à ce sujet au sein du comité des ressources naturelles. C'est un signe encourageant dans une législature où la collégialité n'a pas été fréquente pendant les cinq années qu'a duré le mandat majoritaire des conservateurs. C'est réconfortant.
    Le projet de loi C-46 établirait un régime de responsabilité financière dont nous avons grandement besoin. Les pipelines actuels ne sont couverts par aucun régime, ce qui est incroyable lorsqu'on connaît le volume des hydrocarbures transportés, le nombre de pipelines et leur longueur au Canada. Beaucoup de pipelines traversent des frontières interprovinciales et sont par conséquent soumis à la réglementation fédérale. C'est certainement le cas des pipelines qui se prolongent au-delà de ma circonscription, les Territoires du Nord-Ouest.
    Le projet de loi prévoit la responsabilité absolue de toutes les entreprises qui exploitent des pipelines réglementés par l'Office national de l'Énergie, c'est-à-dire des pipelines traversant des frontières interprovinciales. Je tiens pour acquis que les sections de raccordement à ces pipelines sont comprises dans le lot, elles aussi. Tous les pipelines sont constitués d'un réseau tentaculaire. On recueille à divers endroits le pétrole qui doit alimenter le pipeline, et celui-ci peut avoir une capacité de plusieurs centaines de milliers de barils par jour.
    Les entreprises seraient responsables des coûts et des préjudices sans égard à la faute. Cette responsabilité pourrait atteindre 1 milliard de dollars pour les grands oléoducs ayant la capacité de transporter au moins 250 000 barils de pétrole par jour. Dans le cas des entreprises plus petites, la responsabilité maximale serait prescrite dans le règlement. Ce sera une disposition importante parce que beaucoup de pipelines n'ont pas une capacité de 250 000 barils par jour. Ils apportent le pétrole en provenance de petits champs isolés. J'en parlerai dans quelques instants.
    Les sociétés continueraient d'assumer une responsabilité illimitée en cas de faute ou de négligence. Je suppose que les fuites accidentelles ne seraient pas attribuables à une faute ou à de la négligence de la part des sociétés de pipelines, mais que considère-t-on comme de la négligence lorsqu'il est question d'entretenir et de réparer les pipelines actuels? Qu'est-ce que cela implique sur le plan de l'ingénierie? Si la construction d'un pipeline est faite selon un plan d'ingénierie inapproprié, est-ce considéré comme une faute ou de la négligence de la part de la société de pipelines? Le gouvernement devra prendre des décisions importantes pour déterminer ce que le régime considère comme de la négligence ou comme une faute, notamment en ce qui concerne les petits pipelines, qui sont peut-être soumis à un processus environnemental moins strict au moment de la construction.
    Le projet de loi C-46 donne beaucoup de latitude pour les décisions partisanes et les ententes de coulisse entre les exploitants et l'Office national de l'énergie. Nous voulons savoir comment déterminer les responsabilités dans le cadre de ce projet de loi? Cette question s'applique aussi aux nombreuses modifications qui ont été apportées à bon nombre de lois environnementales au moyen des projets de loi d'exécution du budget adoptés récemment. Pendant leur mandat, les conservateurs ont apporté au système des changements considérables qui consistaient surtout à affaiblir les lois environnementales.

  (1630)  

    Plusieurs fuites de pipelines se sont produites récemment dans ma circonscription, Territoires du Nord-Ouest. Elles provenaient d'entreprises établies dans le secteur de Norman Wells depuis très longtemps. Depuis le début des années 1930 pour être exact. Elles se sont développées au fil des ans. L'un des pipelines qui part du lac Zama, dans le Nord de l'Alberta, peut transporter 45 000 barils par jour.
    Au début de mai 2011, un chasseur a découvert que du pétrole s'écoulait du pipeline d'Enbridge situé à Norman Wells, près de la rivière Willowlake, c'est-à-dire à une cinquantaine de kilomètres au sud de Wrigley. Selon les estimations d'Enbridge, l'équivalent de pas moins de 1 500 barils se seraient écoulés du pipeline. Nul besoin de préciser que les habitants de Wrigley se sont inquiétés des effets sur l'environnement et sur la santé humaine, mais aussi sur la faune et la flore, puisqu'il s'agit d'une source très importante de nourriture pour eux. Le nettoyage fut ardu. L'équivalent de milliers de chargements de camions se sont retrouvés à la décharge des collines Swan, et à quel coût. Quand on parle de pipelines ou de 1 500 barils, les gens se demandent souvent ce que cela peut représenter. Je peux leur dire que, quand il faut ramasser toutes les saletés accumulées et nettoyer un site à fond, c'est très cher. Il a fallu beaucoup d'argent pour nettoyer l'équivalent de 1 500 barils.
    Ce n'est pas le seul déversement qu'il y a eu. Norman Wells, où Imperial Oil possède une raffinerie, est la collectivité canadienne comptant le plus d'incidents signalés en lien avec des pipelines sous réglementation fédérale. Entre 2006 et 2012, l'Office national de l'énergie a répertorié plus de 70 incidents, allant des déversements aux fuites, en passant par les accidents de travail et les incendies.
     Nous parlons de vieux pipelines qui ne résistent peut-être pas aux conditions changeantes du climat nordique. Dans la région de Norman Wells, les scientifiques ont rapporté la perte de jusqu'à 40 % du pergélisol en une décennie. Les conditions changeantes posent de graves problèmes. Les normes d'ingénierie des pipelines construits il y a plus d'une décennie sont fondées sur des conditions climatiques différentes. Ce genre de choses mène à des problèmes.
    En 2012, l'Office national de l'énergie a ordonné à Imperial Oil de présenter un plan d'intervention global pour 77 pipelines enterrés à risque de défaillance.
     Nous avons quelques problèmes avec les pipelines dans le climat nordique. Je ne suis pas au courant de tous les problèmes liés aux pipelines partout au pays. Il ne fait aucun doute que beaucoup de vieux pipelines sont utilisés pour transporter des matières premières au Canada. Je suis certain que tout le monde se demande combien d'entre eux relèvent des provinces et combien relèvent du gouvernement fédéral.
    Ces 77 pipelines enterrés, dont certains s'étendent sur plusieurs kilomètres, ont été installés durant une période de grande expansion des champs de pétrole dans les années 1980. Un défaut d'ingénierie et de construction a permis à de l'eau de s'introduire entre le revêtement isolant des canalisations et l'acier nu, ce qui a engendré des problèmes de corrosion. Nous avons donc des pipelines qui risquent de créer des problèmes à l'avenir. En effet, à mesure que les problèmes de corrosion s'aggravent, les pipelines, qui sont soumis à des tensions à cause des conditions changeantes du sol, deviennent plus susceptibles de se rompre. La corrosion peut aussi causer des microfuites qui, sans le matériel de surveillance approprié, pourraient entraîner le déversement d'une grande quantité de pétrole avant que quelqu'un se rende compte de leur existence.
     Imperial Oil a détecté le problème en 2011 après avoir découvert du pétrole s'échappant vers la surface du sol sur l'île Bear. Ce pétrole provenait d'un de ses puits au milieu du fleuve Mackenzie. Il y a eu une fuite dans l'une de nos grandes rivières dans le Nord, qui, avant cet incident, n'était pas encore polluée. C'est bien sûr inquiétant. Au cours de l'année et demie qui a suivi, la compagnie a découvert six fuites. Dans le cadre des travaux de nettoyage, des milliers de mètres cubes de sol contaminé ont dû être excavés. Il a fallu envoyer le sol très loin pour le décontaminer.

  (1635)  

    En 2004, la curiosité d'un ours noir a causé un déversement près de Fort Simpson. Quelque 12 000 litres d'hydrocarbures se sont déversés quand l'ours a accidentellement ouvert une valve rattachée à un pipeline d'Enbridge. Y a-t-il un coupable, dans une situation comme celle-là? Quelqu'un a-t-il la responsabilité de voir à ce que les valves des pipelines ne puissent pas être ouvertes par un ours? Oui, bien sûr. L'entreprise de pipeline a la responsabilité de construire des pipelines sécuritaires, qui répondent à toutes les attentes. Si une valve peut être ouverte par un ours noir, elle pourrait aussi être ouverte par des gens. Cela nous semblait problématique.
    Les déversements survenus dans les Territoires du Nord-Ouest n'étaient rien si on les compare aux quelque 28 000 barils de pétrole brut qui se sont déversés d'un pipeline de Plains Midstream Canada près de Little Buffalo, en Alberta, en mai 2011, ou à l'énorme fuite de 9,5 millions de litres survenue près de Zama, en Alberta, en juin 2013, qui provenait d'un pipeline d'Apache Canada. Cette fuite a contaminé 42 hectares de forêt boréale dans le Nord de l'Alberta.
     Le Canada a besoin d'une législation et d'une approche plus rigoureuses en matière de pipelines. Il ne suffit pas de déclarer que nous avons les meilleurs pipelines, puisque ceux qui étaient les meilleurs quand ils ont été installés, il y a 30 ou 40 ans, ne durent pas éternellement. Ce phénomène touche l'industrie pétrolière partout dans le monde. La dégradation des pipelines cause des fuites.
    Quelle que soit la quantité de pétrole déversée, toute fuite cause d'importants dommages à l'environnement, et nous devons le reconnaître. Il y aura des coûts. Ce projet de loi contient des échappatoires, puisqu'il ne définit pas précisément ce que les pollueurs devront payer. Voilà ce qui nous inquiète. Bien sûr, nous sommes heureux qu'on fasse un petit pas dans la bonne direction, mais nous nous attendrions à des dispositions plus complètes dans une mesure aussi importante que celle-là. Étant donné l'âge et la nature de l'industrie pétrolière au Canada, les pipelines doivent être soumis à une surveillance complète et efficace afin que toute fuite soit repérée le plus tôt possible. Cela nous préoccupe tous.
    En février 2013, une équipe de creusage d'Enbridge a découvert des sols contaminés à deux endroits dans les environs immédiats de la canalisation 21 d'Enbridge, qui est le principal pipeline de Norman Wells. La première excavation était située à la hauteur de la borne kilométrique 457, à environ 60 kilomètres à l'ouest de Fort Simpson. La deuxième était située à hauteur de la borne kilométrique 391. Ces deux fuites mineures ont contaminé 100 mètres cubes de sol.
    À mesure que les pipelines vieillissent, les problèmes de ce genre surviennent de plus en plus. Il est donc très important que l'industrie entretienne l'équipement vieillissant avec le plus grand soin, afin de repérer et de colmater les fuites le plus tôt possible.
    Comment le concept de faute et de négligence s'applique-t-il aux systèmes d'exploitation des pipelines que l'Office national de l'énergie a approuvés il y a plusieurs années? Comment pouvons-nous faire en sorte que les systèmes d'exploitation soient en mesure de parer aux problèmes que peuvent présenter les pipelines?
    Bien que le projet de loi C-46 propose d'importantes améliorations au régime de responsabilité associé aux pipelines au Canada, il n'oblige pas catégoriquement les pollueurs à payer. Voilà qui mine l'efficacité des améliorations apportées et laisse les contribuables dans l'incertitude. Dans bien des cas où il est impossible de déterminer s'il y a responsabilité ou négligence, lorsque le coût des travaux de nettoyage dépasse 1 milliard de dollars, les contribuables devront-ils payer la note?

  (1640)  

    Ce que nous disons, essentiellement, c'est que les très petits accidents seront couverts. Dans le cas des accidents plus importants, toute la question de la faute et de la négligence sera à la discrétion, je suppose, de l'Office national de l'énergie, qui prendra la décision finale. Imaginons un peu les pressions que pourraient exercer divers sénateurs et autres en faveur des sociétés de pipelines sous un tel régime. Si j'ai bien compris, le Cabinet pourrait lui aussi contribuer à la prise de décisions, en plus de l'Office national de l'énergie.
    Le principe voulant que les personnes responsables d'un dégât paient les pots cassés est important. Nous sortons tout juste d'un exercice semblable avec l'industrie nucléaire; nous avons limité sa responsabilité même après avoir constaté l'ampleur de la catastrophe à Fukushima, dont les coûts de nettoyage ont très largement dépassé les limites que nous avons fixées pour l'industrie au Canada.
    Pourquoi? Parce que ces industries ne peuvent tout simplement pas négocier les assurances nécessaires pour couvrir toutes les éventualités. C'est un des problèmes de l'ère industrielle: déterminer comment veiller à ce que les sociétés puissent obtenir une couverture suffisante ou bien un cautionnement adéquat afin que le gouvernement ne se retrouve pas à payer la note si les choses tournent mal.
    Un des meilleurs exemples de cette situation, c'est la mine Giant de Yellowknife, où le gouvernement stockera sous terre, de façon permanente, 237 000 tonnes d'arsenic, à un coût qui dépassera largement 1 milliard de dollars.
    Il faut suivre très attentivement ce qui se passe dans de nombreuses industries afin de prévenir les accidents et de veiller à ce que la réglementation et la surveillance soient solides. Il faut aussi que le processus d'évaluation environnementale préalable aux projets soit rigoureux, afin que tous les détails soient examinés au moment de la planification de nouveaux pipelines. Je pense au gazoduc du Mackenzie et à son processus d'évaluation environnementale qui a pris tellement d'années. On n'a pas obtenu de réponses sur la situation entourant le gazoduc, compte tenu de la nature changeante du pergélisol dans le Nord canadien. On ne s'est pas penché là-dessus et on n'a pas répondu à toutes les questions.
    L'évaluation environnementale est très importante. Malheureusement, le gouvernement affaiblit les mesures de protection environnementale. Or, si on n'effectue pas une évaluation environnementale rigoureuse avant le début d'un projet, les risques de problèmes ultérieurs sont plus grands. Voilà le résultat.
    Dans les Territoires-du-Nord-Ouest, les Premières Nations sont devant les tribunaux pour se battre contre les conservateurs qui veulent saccager le système de réglementation environnementale. Ce saccage est pourtant contraire aux accords sur les revendications territoriales, qui jouissent d'une protection constitutionnelle, ainsi qu'aux ententes sur l'autonomie gouvernementale. Les Premières Nations s'élèvent contre l'élimination des offices régionaux de la région du Sahtu, où se trouvent les pipelines des Territoires-du-Nord-Ouest. Grâce à ces offices, les Premières Nations auraient vraiment eu leur mot à dire dans les décisions relatives aux pipelines, sans compter que ces offices les auraient aidées à mieux comprendre les retombées positives de ces décisions. Les Premières Nations du Yukon se préparent à mener une bataille juridique semblable si le projet de loi S-6 entre un jour en vigueur.
    Les entreprises progressistes, de leur côté, ont constaté que les normes environnementales élevées peuvent jouer en leur faveur quand elles vendent leurs produits à l'étranger. Hier soir, la première ministre élue de l'Alberta a parlé de la nécessité, pour cette province, d'adopter des normes plus strictes afin que ses produits soient mieux accueillis ailleurs dans le monde. Il est important de s'assurer que les produits canadiens répondent à des exigences rigoureuses. Nous pourrons ainsi obtenir de meilleurs résultats.

  (1645)  

    Monsieur le Président, ce projet de loi témoigne de la détermination du gouvernement à protéger les Canadiens et l'environnement. Contrairement à ce qu'a dit le député, le projet de loi C-46 propose des mesures concrètes pour améliorer la sûreté des pipelines en misant sur la prévention, la préparation, l'intervention, la responsabilisation et le dédommagement. Il donnerait aussi suite à des mesures déjà annoncées et mises en oeuvre de manière à améliorer la sûreté des pipelines et à asseoir encore plus solidement la réputation de calibre mondial du Canada.
    Voici ma question au député: son parti et lui sont-ils vraiment contre un projet de loi qui ferait fond sur un bilan positif à 99,9999 % au chapitre de la sécurité ou entendent-ils plutôt appuyer le projet de loi C-46?
    Monsieur le Président, je pense avoir clairement dit, dès le début de mon discours, que nous appuyons le projet de loi C-46. C'est un pas dans la bonne direction.
    Cependant, étant donné l'attitude que me semble adopter l'industrie dans son ensemble, je pense que le projet de loi doit aller encore plus loin et prévoir les mesures de protection qui s'imposent. Ce n'est pas plus compliqué que cela.
    Cela dit, nous appuierons bel et bien le projet de loi.
    Je remercie la secrétaire parlementaire de sa question, même si j'y avais déjà fourni la réponse dans mon discours.
    Monsieur le Président, j'aimerais revenir sur ce que le député a dit, à savoir que les néo-démocrates veulent considérer la situation et l'industrie dans son ensemble.
    Certaines personnes se demandent pourquoi le NPD n'appuie pas les projets de pipelines. Ce serait intéressant d'entendre ce que les néo-démocrates ont à dire à ce sujet. Il semble que le NPD n'appuie aucun projet actuel de construction de pipeline. Que le député me corrige si j'ai tort et qu'il me dise lequel trouve grâce à leurs yeux.
    Je serais très curieux de savoir ce qu'il pense de la sûreté des pipelines, car le bilan du Canada est somme toute excellent, surtout si on le compare à celui des autres pays. Il est toujours possible d'améliorer les choses, mais le bilan du Canada est enviable.
    Certains néo-démocrates disent qu'on devrait envisager aussi le transport ferroviaire et qu'il n'est pas nécessaire que tout se fasse par pipelines. Qu'en pense le député?

  (1650)  

    Monsieur le Président, je pense que, s'agissant des pipelines ou du transport ferroviaire, nous n'avons pas le choix. Prenons le cas des exploitations de pétrole de schiste. On en voit beaucoup maintenant dans l'Ouest canadien et aux États-Unis, surtout dans la formation de Bakken. Ces sites de forage pourraient fournir un certain volume de pétrole pendant 18 mois ou deux ans. Ils se tarissent très rapidement. Bien des sociétés n'investiront pas dans un pipeline pour une ressource qui pourrait ne pas durer. Elles pourraient devoir déménager ailleurs. Dans ces cas, certaines entreprises voudront utiliser le train, car c'est la seule façon pour elles de justifier les dépenses reliées au projet.
    Nous pourrions discuter des bonnes méthodes de mise en valeur, mais, dans certains cas, nous devons comprendre ce qui se passe dans l'industrie.
    Dans le cas des pipelines, bien entendu, nous nous engageons à envisager cette possibilité, mais après une évaluation environnementale rigoureuse susceptible de nous apporter des réponses. Pensons à ce qui se passe en Colombie-Britannique, avec le pipeline Northern Gateway. Il représente manifestement un risque élevé, peut-être pas uniquement le pipeline à proprement parler, mais il y a un risque en raison du point de livraison du pétrole et de la nécessité de lui faire traverser l'océan.

[Français]

    Monsieur le Président, même si le NPD l'appuie, ce projet de loi me préoccupe. J'aimerais donc demander des conseils à mon collègue.
    De trop nombreuses dispositions créent de l'incertitude, parce que leur mise en oeuvre est remise soit à la discrétion de l'Office national de l'énergie, soit à celle du Cabinet conservateur. Les Canadiens ne feront confiance à aucune de ces deux entités.
    Mon collègue du NPD peut-il m'en dire davantage sur ce qu'il en pense?

[Traduction]

    Monsieur le Président, je remercie le député de sa question. Je pense que c'est à ce niveau que le Nouveau Parti démocratique voulait renforcer le projet de loi.
    Nous n'avons pas réussi à faire adopter tous les amendements que nous avons proposés lors de l'étude en comité ou à l'étape du rapport. Selon moi, le fait que 2 amendements aient été acceptés sur les 41 qui ont été présentés par les partis ne témoigne pas d'une volonté réelle d'amener le projet de loi au niveau où nous estimons qu'il devrait être.
    En fait, le projet de loi est pratiquement demeuré tel que le gouvernement conservateur l'a conçu, à savoir qu'il offre la possibilité de s'en tirer à bon compte. Les sociétés qui sont en mesure d'influencer d'une manière ou d'une autre les travaux de l'Office national de l'énergie ou le Cabinet ont une chance de s'en tirer. Cela fait partie du problème avec ce genre de mesures législatives, car elles créent des échappatoires. Cela ne correspond certainement pas à la politique du NPD. Bien entendu, c'est pour cette raison que nous avons proposé nos amendements.
    Monsieur le Président, j'ai écouté attentivement la secrétaire parlementaire questionner mon collègue du NPD. Elle laisse entendre que le projet de loi est parfait et elle ne comprend pas pourquoi tout le monde ne l'appuie pas.
    Évidemment, nous l'appuyons. Nous l'appuyons parce que c'est un pas dans la bonne direction. Toutefois, nous sommes loin d'être en présence d'un projet de loi parfait, car on y trouve des articles accordant au Cabinet, qui est actuellement composé de députés conservateurs, un pouvoir discrétionnaire lui permettant de décider lui-même si des entreprises doivent être tenues financièrement responsables et quelle somme d'argent elles devront payer. Les Canadiens devraient s'en inquiéter. Le bilan du gouvernement conservateur dans le dossier environnemental n'est pas exactement reluisant. Je songe aux modifications qu'il a apportées à la Loi sur les espèces en péril, à la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale, à la Loi sur les pêches et à la Loi sur la protection des eaux navigables. Nous voyons le gouvernement constamment affaiblir les mécanismes de protection de l'environnement, et les conservateurs voudraient maintenant nous faire croire qu'il n'y a pas meilleurs qu'eux pour protéger l'environnement au Canada. Cela me semble difficile à croire. Je suis prête à parier que mon collègue a, lui aussi, peine à y croire.
    Mon collègue voudrait-il nous en dire davantage sur ce que nous devons faire pour rétablir un solide dispositif de protection environnemental au pays?

  (1655)  

    Monsieur le Président, c'est une question plutôt vaste à laquelle il serait difficile de répondre en 1 minute et 45 secondes, mais je vais essayer.
    Pour ce qui est de ce qui a été proposé dans le projet de loi, puisqu'on établit une distinction entre les grands pipelines, qui appartiennent généralement à de grandes sociétés assez fortunées, et les petits pipelines, pour lesquels il n'y a peut-être pas autant de mesures de protection pour ce qui est des capacités financières liées au nettoyage, en ce qui concerne les petits pipelines, le Cabinet pourrait, à sa discrétion, établir les conditions comme bon lui semble. Cela signifie que ces sociétés pourraient bien être traitées de façon beaucoup plus indulgente en ce qui concerne les déversements. Cependant, comme je l'ai dit dans mon exposé, les petits pipelines peuvent aussi causer beaucoup de problèmes qui nécessitent des dépenses et des activités de nettoyage considérables.
    Par conséquent, je crois que quelques-unes de ces règles devraient être interprétées de manière beaucoup plus stricte. Nous ne devrions pas laisser cela entièrement entre les mains de l'Office national de l'énergie ou du Cabinet.
    Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec le député de Yukon.
    Je suis heureuse de pouvoir prendre la parole au sujet de ce projet de loi, qui montre que le gouvernement est déterminé à s'attarder à ce qui compte le plus aux yeux des Canadiens, c'est-à-dire la croissance économique, la sécurité énergétique et la protection de l'environnement. La Loi sur la sûreté des pipelines donnerait suite aux engagements pris par le gouvernement dans ces trois domaines. Elle garantirait la prospérité à long terme du Canada, tout en exigeant que notre infrastructure énergétique essentielle soit respectueuse de l'environnement.
    Nous sommes fermement déterminés à faire en sorte que les Canadiens puissent continuer de profiter des pipelines et que les contribuables n'aient pas à payer les coûts éventuels d'un incident touchant un pipeline. C'est pour cette raison que nous avons déjà l'un des régimes de sécurité les plus rigoureux du monde en ce qui concerne les pipelines. Nous avons mis en place des mesures pour garantir que les pipelines du Canada sont sûrs et modernes. Nous pouvons également compter sur un organisme national de réglementation qui dispose des pouvoirs nécessaires pour faire respecter les normes élevées qui sont en vigueur à l'heure actuelle, et les résultats dont nous disposons prouvent que cette approche fonctionne.
    Comme on l'a souvent mentionné, entre 2008 et 2013, 99,999 % des produits pétroliers transportés dans des pipelines sous réglementation fédérale sont arrivés à destination sans problème. Le gouvernement veut donc faire fond sur cette réalisation. Nous souhaitons réduire le nombre d'accidents à zéro, et la Loi sur la sûreté des pipelines pourrait nous permettre d'atteindre cet objectif.
    Comme les députés le savent, la Loi sur la sûreté des pipelines est l'un des éléments clés du plan global du gouvernement en matière d'exploitation responsable des ressources. Ce plan vise à garantir que les abondantes ressources naturelles du Canada sont exploitées de manière à favoriser l'emploi, la croissance et la prospérité à long terme. Parallèlement, nous renforçons la protection environnementale et nous assurons de la participation des Autochtones dans tous les aspects de l'exploitation des ressources.
    Il s'agit d'un plan équilibré, qui réduit les chevauchements et rend plus prévisible et plus rapide le processus d'examen réglementaire des grands projets d'exploitation. Le plan fait aussi en sorte qu'aucun projet n'obtient le feu vert sans avoir fait la preuve que la sécurité des Canadiens et de l'environnement est assurée.
    Je veux m'attarder sur ce point un instant. Le système de réglementation qui s'applique au secteur de l'exploitation est de calibre mondial et à certains points de vue, le meilleur au monde. Le gouvernement a déjà introduit un ensemble complet de mesures pour les pétroliers et en matière de sécurité extracôtière afin de répondre aux plus hautes normes de calibre mondial. Nous prenons également des dispositions à l'égard du transport ferroviaire.
    Le projet de loi à l'étude vient renforcer encore plus ce système de réglementation. Ainsi, il assure aux Canadiens et à nos clients étrangers que la sûreté est primordiale au Canada. Ajoutons à cela les innovations technologiques du secteur énergétique, notre engagement à faire pleinement participer les Autochtones et nos convictions profondes par rapport à la protection de l'environnement, et tous les éléments sont réunis pour faire du Canada un leader mondial en matière de développement énergétique responsable.
    La Loi sur la sûreté des pipelines est un élément important de tout cela. Par ailleurs, elle tient compte du fait que le secteur pétrolier et gazier du Canada alimente l'économie du pays. En 2013, par exemple, le Canada a produit environ 3,5 milliards de barils de pétrole et 13,7 milliards de pieds cubes de gaz naturel par jour, dont la très grande majorité, d'une valeur de 100 milliards de dollars, a été expédiée par pipeline.
    En outre, toujours en 2013, l'industrie gazière et pétrolière a fourni de l'emploi directement et indirectement à 360 000 Canadiens. Voilà 360 000 emplois bien rémunérés qui appuient des familles canadiennes partout au pays.

  (1700)  

    Signalons aussi qu'en 2013, les ventes de produits énergétiques canadiens ont atteint 128 milliards de dollars et représentaient plus du quart de nos exportations de marchandises. Les retombées économiques sont incroyables. À elle seule, l'industrie pétrolière et gazière a généré près de 8 % du produit intérieur brut. Au cours des cinq dernières années, elle a procuré au gouvernement des recettes de 23,3 milliards de dollars par année, en moyenne. Ces sommes servent à financer des programmes sociaux tels que les soins de santé, l'éducation et l'infrastructure.
    Malgré la chute récente des prix du gaz et du pétrole, les sommes en jeu montrent pourquoi le gouvernement fait tout son possible pour tirer parti des possibilités et des avantages qu'offre le secteur énergétique, ce qui suppose notamment des pipelines sûrs, sécuritaires et modernes. Rappelons aussi que l'industrie des pipelines est un employeur important, qui procure des milliers d'emplois d'un bout à l'autre du pays.
    Le Comité permanent des ressources naturelles, dont j'ai le plaisir de faire partie, a entendu un représentant des syndicats de la construction. Il a brossé un tableau de toute la création d'emploi liée à la construction de nouveaux pipelines. Je le cite:
    S’il s’agit d’un oléoduc, on aura des milliers de gens employés dans toutes sortes de métiers, des plombiers, des chaudronniers, des mécaniciens de chantier, des ferronniers, des tôliers, des spécialistes des isolants, des ouvriers, des monteurs d’échafaudages, des charpentiers, et, à l’occasion, le constructeur d’ascenseurs [...] On parle d’une soixantaine de métiers.
    Tout cela, seulement pour la construction. C'est seulement un des aspects de la valeur économique de la construction d'un réseau moderne et sûr de pipelines.
    La Loi sur la sûreté des pipelines renforcerait cet effort de calibre mondial. Tout particulièrement, le projet de loi C-46 proposerait des mesures supplémentaires de protection dans trois domaines clés. Le premier est la prévention des incidents, le deuxième est la préparation et les interventions, et le troisième est la responsabilité et l'indemnisation.
    La responsabilité et l'indemnisation sont d'une importance particulière, car elles démontrent clairement l'intention du gouvernement d'exiger des comptes des exploitants de pipelines pour tout tort, toute perte ou tout dommage causé.
    Que les Canadiens ne se méprennent au sujet de la détermination du gouvernement à cet égard. Comme l'a dit le ministre des Ressources naturelles à maintes occasions, la Loi sur la sûreté des pipelines propose que les sociétés aient une responsabilité illimitée en cas de faute ou de négligence. Le projet de loi y parviendrait en mettant en oeuvre un régime de responsabilité absolue ou sans faute pour toutes les sociétés exploitantes de pipelines. Pour les pipelines majeurs, le montant de la responsabilité absolue serait fixé à 1 milliard de dollars. Autrement dit, les sociétés de pipelines seraient responsables pour tout dommage, peu importe ce qui s'est passé ou qui est responsable. Rien ne serait laissé à la chance.
    La Loi sur la sûreté des pipelines donnerait au gouvernement la possibilité d'intenter des poursuites contre les exploitants de pipelines afin qu'ils assument les coûts liés aux dommages causés à l'environnement. Elle donne également à l'Office national de l'énergie le pouvoir d'ordonner le remboursement des frais de nettoyage payés par le gouvernement, les organismes de gouvernance autochtones ou les particuliers à la suite d'un déversement.
    En somme, le contribuable ne se retrouvera pas à payer la note. Les coûts totaux de nettoyage et d'indemnisation reviendraient aux exploitants de pipelines, comme il se doit. Ce principe s'appliquerait également aux pipelines abandonnés. Les exploitants couvriraient tous les coûts et dommages liés à leurs pipelines, même désaffectés. Autrement dit, la responsabilité est permanente, du moins jusqu'à ce que le pipeline soit extrait du sol.
    Je pourrais encore vanter les mérites du projet de loi C-46, mais je termine en invitant simplement les députés à étudier soigneusement le projet de loi. Je n'ai aucun doute qu'ils l'appuieraient au terme de cette étude, reconnaissant qu'il veillera à la sécurité de nos pipelines, renforcera le secteur canadien de l'énergie et favorisera la prospérité des Canadiens.

  (1705)  

    Monsieur le Président, dans ma circonscription, il y a un pipeline assujetti à la réglementation fédérale qui inquiète beaucoup mes électeurs. En fait, les 23 municipalités de Vaudreuil-Soulanges ont adopté des résolutions demandant que ce pipeline, qui appartient à Enbridge et qui date de 40 ans, fasse l'objet d'essais hydrauliques. Ce même pipeline traverse aussi la circonscription de Whitby—Oshawa.
    Il est vrai que les normes applicables aux nouveaux pipelines sont de classe mondiale, mais qu'en est-il des vieux pipelines, comme celui d'Enbridge qui traverse ma circonscription? Pourquoi a-t-on accordé autant de pouvoirs discrétionnaires à l'Office national de l'énergie pour les cas comme celui-ci? Il reste beaucoup de chemin à faire avant que la population de ma région n'adhère à ces projets. Comment la députée entend-elle s'attaquer à ces problèmes?
    Monsieur le Président, le comité s'est déjà attaqué à ces problèmes. Je peux en témoigner personnellement, puisque nous avons justement entendu des représentants de l'Office national de l'énergie. Nous avons aussi reçu des représentants des entreprises dont relèvent ces pipelines, et nous leur avons posé les mêmes questions.
    Essentiellement, tous ces gens peuvent compter sur une technologie inédite. Tout ce qui doit être remplacé le sera. Même si le pipeline dont parle le député a déjà 40 ans, cette technologie permet de vérifier, sur toute sa longueur, qu'il ne présente aucun problème particulier.
    N'oublions pas que la responsabilité repose sur les épaules des transporteurs. Ils n'hésiteront donc pas à réparer les bris qui risqueraient autrement de leur coûter extrêmement cher. C'est ce qu'ils font à l'heure où on se parle.
    Monsieur le Président, les Canadiens s'attendent à ce que le gouvernement adopte une mesure législative qui protégera l'environnement, tout en obligeant les compagnies à rendre des comptes si elles polluent l'environnement. Nous croyons depuis de nombreuses années qu'il incombe aux compagnies de réparer les dégâts qu'elles causent. Il est bon de voir que nous avançons dans ce dossier. À cet égard, la mesure législative est bonne. Toutefois, la députée a longuement parlé des aspects économiques de l'industrie pétrolière et gazière, et j'aimerais lui poser une question à ce sujet.
    L'un des projets les plus importants est le projet de pipeline Keystone. Malheureusement, le gouvernement canadien n'a pas fait preuve d'un solide leadership dans ce dossier. C'est l'une des raisons pour lesquelles tant de membres de l'industrie se tournent vers le gouvernement fédéral pour savoir ce qui se passe et lui demander pourquoi il n'a pas répondu aux besoins. Il me semble que, en agissant ainsi, le gouvernement du Canada a non seulement failli à la tâche, mais qu'il a aussi causé beaucoup de tort à l'économie canadienne et, par conséquent, à la classe moyenne.
    Je me demande si la députée pourrait se prononcer sur l'importance de favoriser l'expansion de l'industrie tout en protégeant aussi notre environnement. Elle semble avoir oublié ce dernier élément.

  (1710)  

    Monsieur le Président, bien sûr, nous n'avons pas oublié le dossier Keystone. Comme nous le savons, il y a beaucoup d'intervenants et des négociations s'imposent. Les négociations sont en cours et je suis certaine qu'on nous présentera une mise à jour sur ce dossier.
    Monsieur le Président, j'ai une question précise concernant la réglementation des pipelines qui transportent moins de 250 000 barils par jour. La députée pourrait-elle dire à la Chambre comment ces pipelines seraient réglementés?
    Monsieur le Président, le régime de responsabilité proposé dans le projet de loi s'appliquerait à tous les pipelines réglementés. La responsabilité absolue des exploitants de grands pipelines serait fixée à 1 milliard de dollars. Pour les autres catégories, le montant sera fixé ultérieurement, par voie de règlement. Nous n'aurons pas le pouvoir réglementaire de créer les autres catégories avant que le projet de loi ne soit adopté.
    Le gouvernement a toutefois commencé à se pencher sur les critères réglementaires entourant la création des autres catégories. C'est un processus normal. Il est prévu que, parmi les catégories, il y aurait celle des pipelines transportant moins de 250 000 barils par jour, celle des pipelines transportant du gaz naturel et celle des pipelines servant au transport de ressources non énergétiques.
    Nous avons hâte que ces mesures soient présentées.
    Monsieur le Président, je suis heureux de participer au débat sur le projet de loi C-46. J'aimerais remercier ma collègue qui s'est exprimée juste avant moi d'avoir eu la générosité de partager son temps de parole avec moi aujourd'hui.
    Je suis évidemment ravi d'être ici parce que ce projet de loi porte expressément sur les priorités du gouvernement: la sécurité énergétique, la croissance économique et la protection de l'environnement. La Loi sur la sûreté des pipelines permettrait d'atteindre ces trois objectifs. La mesure législative reconnaît l'importance des pipelines, qui transportent les produits énergétiques dont les résidants de notre grand pays ont besoin tous les jours. Les pipelines jouent un rôle essentiel en transportant les produits énergétiques partout au pays: c'est grâce à eux que nous pouvons propulser nos voitures, faire fonctionner nos entreprises et nos usines et chauffer nos maisons — y compris les maisons qui se trouvent dans ma circonscription, Yukon. Le projet de loi reconnaît le rôle important du secteur pétrolier et gazier pour l'économie de notre pays.
    Nous avons entendu des chiffres à de nombreuses reprises, mais je crois qu'il vaut la peine de les répéter. Les ressources pétrolières et gazières sont abondantes et c'est grâce à elles, notamment, que le secteur de l'énergie représentait près de 10 % de l'économie canadienne en 2013. Entre 2008 et 2012, ce secteur a aussi généré plus de 25 milliards de dollars par année en recettes fédérales et provinciales. À la lumière de ces chiffres, on constate que le secteur de l'énergie aide grandement les gouvernements fédéral et provinciaux à offrir aux Canadiens des programmes et des services — mesures d'aide sociale, éducation, santé, projets environnementaux ou priorités économiques, selon leurs compétences respectives — qui répondent aux objectifs de la population.
    Enfin, la Loi sur la sûreté des pipelines reflète l'importance que nous accordons au renforcement de la sécurité des pipelines. Tant que nous serons au pouvoir, la sécurité énergétique et la croissance économique ne se feront jamais au détriment de la sécurité de l'environnement. C'est pour cette raison que notre plan global d'exploitation responsable des ressources indique clairement que les projets d'exploitation des ressources seront approuvés uniquement s'ils sont jugés sûrs, autant pour les Canadiens que pour l'environnement. Le gouvernement l'a prouvé maintes et maintes fois.
    Le projet de loi sur la sûreté des pipelines et un volet névralgique de ce plan d'exploitation responsable des ressources naturelles. Comme on le sait, le projet de loi C-46 repose sur trois grands piliers, à savoir la prévention des accidents, la préparation et l'intervention, ainsi que la responsabilisation et le dédommagement.
    De l'avis général, le projet de loi vise juste à ces trois égards. Les experts de tous les horizons qui ont témoigné au comité permanent des ressources naturelles, auquel je siège, ont convenu qu'il s'agissait d'une mesure à la fois nécessaire et tout à fait positive.
    Lorsque les Canadiens auront examiné de plus près les principales dispositions du projet de loi C-46, j'espère qu'ils comprendront mieux en quoi il favoriserait la concrétisation des trois priorités. Nous continuerons à créer des emplois et des débouchés et à les protéger, au profit de tous les Canadiens, en favorisant l'indépendance énergétique du Canada.
    Nous y parviendrons tout en maintenant et en renforçant notre régime de sûreté des pipelines qui compte déjà parmi les plus sévères et les plus efficaces du monde. Après tout, jour après jour, les Canadiens roulent, dorment et travaillent au-dessus des centaines de milliers de kilomètres de pipeline qui sillonnent notre pays.
    Comme nous l'avons entendu dans le cadre d'autres débats et d'interventions de députés à la Chambre, le Canada affiche un bilan positif à 99,99 % au chapitre de la sécurité des pipelines. Les Canadiens ont manifestement de quoi en être fiers. Ce bilan exceptionnel prouve que le Canada a bel et bien un régime de sûreté de calibre mondial. Cependant, que faut-il déduire de la manière dont les autres pays font les choses? Quel est leur bilan au chapitre de la sûreté des pipelines? Notre législation en la matière est-elle efficace? Je m'arrête quelques instants à ces questions.
    Le Canada affiche un taux de déversement inférieur de 57 % et de 60 %, sur une période de 11 ans, à celui de l'Europe et des États-Unis respectivement. C'est un bilan plutôt exceptionnel. Alors que les États-Unis et le Royaume-Uni appliquent une législation semblable à la nôtre, la capacité financière minimale de 1 milliard de dollars, une limitation absolue de la responsabilité, est propre au régime canadien.

  (1715)  

    Le Canada se dotera également d'un mécanisme exceptionnel de protection financière à recouvrement de coûts, qui offrira une protection complète pour le nettoyage et les dédommagements.
    Je pense que tous les députés conviendront que la prévention de tous les types d'accidents et de déversements est l'élément le plus important de notre régime de protection environnementale. Compte tenu de la limite de responsabilité de 1 milliard de dollars et des sanctions prévues dans la loi, les Canadiens peuvent avoir l'assurance que les infractions aux dispositions de cette mesure législative seraient prises au sérieux et que les contribuables ne seraient pas tenus d'acquitter la facture des opérations de nettoyage.
    À quels types de sanctions les sociétés de pipelines s'exposeraient-elles en cas d'infractions à la loi? Si, malgré les mesures de prévention mises en place, qui représentent notre objectif principal, il devait se produire un accident, les entreprises de pipelines seraient assujetties aux lois qui régissent toutes les activités de l'industrie au Canada. Par conséquent, la responsabilité de ces entreprises serait illimitée si elles étaient déclarées fautives ou coupables de négligence.
    Deuxièmement, l'Office national de l'énergie pourrait imposer des amendes et des peines d'emprisonnement aux entreprises, selon la gravité de l'infraction. Troisièmement, le plan de développement responsable des ressources confère de nouveaux pouvoirs à l'Office national de l'énergie, pour imposer des sanctions administratives pécuniaires. Ainsi, l'office pourrait imposer des amendes aux sociétés qui enfreignent un règlement ou un décret. Il s'agit d'un nouvel outil, qui permettrait de sanctionner les infractions mineures.
     Le projet de loi dont nous sommes saisis améliore et précise ces mesures. Que feront les entreprises pour moderniser leurs vieux pipelines? Je sais que cette question a été posée à l'intervenante précédente, mais il faut rappeler trois principes.
    Nous devons établir les paramètres de nos systèmes de sécurité de calibre mondial. La prévention fait évidemment partie intégrante de cet aspect du plan. La loi exige que les meilleures technologies soient utilisées et que les Autochtones et les entreprises participent aux activités d'exploitation et de surveillance des pipelines et contribuent à assurer la sûreté de ces derniers.
    Tous les pipelines relevant de la réglementation fédérale, qu'ils soient en service, en chantier ou à l'état de projet, seront touchés par les mesures proposées. Ce nouveau régime s'appliquera aux projets ainsi qu'aux nouveaux et aux anciens pipelines.
    Certaines questions seront fort probablement soulevées quant aux mesures que nous voulons prendre et aux raisons qui font que nous n'obligeons pas les entreprises à créer un fonds commun en prévision d'un éventuel déversement. Nous songeons toujours à la pire éventualité. Il y a un vieil adage qui dit: il faut espérer que tout ira pour le mieux, mais s'attendre au pire.
    Bien que notre bilan en matière de sûreté soit actuellement de 99,99 %, il faut rester réaliste quant à ce qui peut se produire et tirer des leçons des accidents passés. En outre, nous devons trouver le juste équilibre: il faut, d'une part, veiller à protéger l'environnement et la population et, d'autre part, faire en sorte que les entreprises soient en mesure de transporter les précieuses ressources énergétiques du Canada.
     Nous pouvons garantir aux Canadiens que les frais engagés pour toute intervention seront complètement récupérés auprès de l'industrie afin que les contribuables soient protégés. C'est une disposition fondamentale. Les Canadiens exigent que le régime de sûreté des pipelines soit très strict et très sûr, mais ils veulent aussi avoir l'assurance de ne pas se retrouver avec la facture de la décontamination en cas d'accident.
    Nous y tenons aussi et nous avons présenté un grand nombre d'autres mesures législatives à cette fin. La présente mesure ne fait pas exception. Le principe du pollueur-payeur est maintenu. C'est ce que les Canadiens veulent. Les Canadiens s'attendent à ce que les pollueurs payent, et le présent gouvernement va y veiller à mesure qu'il mettra en oeuvre son régime de développement responsable des ressources.

  (1720)  

[Français]

    Monsieur le Président, comme je l'ai mentionné, le NPD va appuyer ce projet de loi. Par contre, j'ai un commentaire à faire et une question à poser à mon collègue conservateur.
    La licence sociale, c'est-à-dire l'approbation du public pour l'exploitation de nos ressources naturelles, est tout aussi importante qu'une autorisation délivrée par un organisme de réglementation. Pourquoi les conservateurs refusent-ils d'entreprendre les démarches nécessaires pour obtenir le soutien du public pour les projets de pipeline au Canada? Je pense que cette question va faire écho partout au pays.

[Traduction]

    Monsieur le Président, je ne suis pas en désaccord sur le fait que la licence sociale est une partie importante de notre régime de développement responsable des ressources.
    Il est important de comprendre qu'une partie de cette mesure législative comporte certains de ces éléments fondamentaux. Le principe du pollueur-payeur est beaucoup fondé sur ce que la population nous a dit vouloir et exige, comme je l'ai dit dans mon intervention.
     Nous avons aussi intégré à la mesure législative l'obligation, assortie d'un engagement, de collaborer avec les communautés autochtones et des Premières Nations, non seulement au sujet des projets proposés, mais aussi pour la mise au point et l'utilisation, dorénavant, des meilleures technologies pour assurer le maintien de l'intégrité d'un régime de sécurité de calibre mondial.
    Tout cela, bien évidemment, n'a pas été suggéré uniquement par les spécialistes dans ce domaine, mais aussi par des citoyens qui vivent, travaillent et se divertissent dans les régions où des pipelines fonctionnent en toute sécurité tous les jours dans notre pays.

  (1725)  

[Français]

    Monsieur le Président, lorsque le gouvernement a amendé la Loi concernant la protection des eaux navigables, il a affaibli la loi, mais il a aussi transféré la responsabilité des évaluations environnementales des projets énergétiques à l'Office national de l'énergie.
    Or nous avons appris, la semaine dernière, que l'office trouve qu'il n'a pas l'expertise nécessaire pour évaluer les risques associés à un accident relatif à un oléoduc qui pourrait polluer les eaux. À l'époque, on nous avait assuré que l'Office national de l'énergie avait cette expertise, mais maintenant, on se rend compte que l'office doit mener des consultations publiques et en demander davantage aux compagnies qui proposent des projets sur les plans qu'elles ont en cas d'accident.
    J'aimerais que le député nous parle davantage de ce transfert de responsabilité à l'office, qui ne peut en assumer pleinement.

[Traduction]

    Monsieur le Président, je ne comprends pas trop pourquoi le député d'en face suppose que la Loi sur la protection des eaux navigables visait quoi que ce soit d'autre que la navigation, ni comment quiconque évalue cette mesure législative ou est chargé de l'inspection, de la mise en oeuvre et de la réglementation aux termes de cette loi pourrait être en mesure de s'occuper de pipelines.
    Au Canada, l'Office national de l'énergie est l'organisme le mieux placé pour aborder les questions nationales en matière d'énergie. Or, chaque fois que nous prenons des décisions efficaces, efficientes et rationnelles à propos de gens qui sont les plus aptes à diriger certains dossiers, il semble que l'opposition invoque d'autres mesures législatives pour justifier pourquoi ces changements ne doivent pas être apportés.
    Si nous apportions des changements à la loi sur la protection des animaux en peluche et des jouets, j'imagine que le député d'en face trouverait le moyen de dire que nous menaçons l'environnement.
    Nous nous soucions de l'environnement. En fait, le projet de loi renforce le régime environnemental. Nous allons continuer dans cette voie et les Canadiens le savent.
    Monsieur le Président, je tiens à remercier le député de son travail au sein du comité des ressources naturelles, auquel il participe très activement. Comme il vient du Yukon, j'apprécie son point de vue.
    Cette mesure législative s'appuie sur un bilan de sécurité de 99,999 %. Comment peut-elle rassurer les gens au sujet des pipelines?
    Monsieur le Président, tout en préservant la confiance du public grâce au principe du pollueur-payeur, ce qui est clairement important pour tous les citoyens canadiens, nous mettons en place des mesures concrètes pour améliorer la sûreté des pipelines en fonction des piliers que sont la prévention, la préparation et l'intervention ainsi que la responsabilité et l'indemnisation.
    Les Canadiens peuvent avoir l'assurance que le gouvernement fera tout en son pouvoir pour que les piliers prévus dans ce projet de loi soient mis en place afin que nous remplissions tous nos engagements en matière de développement responsable des ressources.
    La Chambre est-elle prête à se prononcer?
    Des voix: Le vote.
    Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
    Des voix: D'accord.

    (La motion est adoptée et le projet de loi, lu pour la troisième fois, est adopté.)

Loi antiterroriste de 2015

    Conformément à l'ordre adopté le mardi 5 mai, la Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé sur l'amendement à la motion à l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-51.
    Convoquez les députés.

  (1800)  

    Après l'appel de la sonnerie:
    Le vote porte sur l'amendement. Puis-je être dispensé de relire la motion?
    Des voix: D'accord.
    Des voix: Non.
    [La présidence donne lecture de l'amendement.]

  (1810)  

    (L'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant:)
 

(Vote no 394)

POUR

Députés

Allen (Welland)
Angus
Ashton
Atamanenko
Aubin
Ayala
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brosseau
Caron
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Choquette
Christopherson
Cleary
Comartin
Côté
Crowder
Cullen
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Freeman
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hughes
Hyer
Julian
Kellway
Lapointe
Larose
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
Mai
Marston
Martin
Mathyssen
May
Michaud
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mulcair
Nantel
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Patry
Péclet
Pilon
Plamondon
Quach
Rafferty
Rankin
Ravignat
Raynault
Rousseau
Saganash
Sandhu
Scott
Sellah
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
Stewart
Stoffer
Sullivan
Toone
Tremblay

Total: -- 95


CONTRE

Députés

Ablonczy
Adams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Andrews
Armstrong
Aspin
Barlow
Bélanger
Bennett
Benoit
Bergen
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brison
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Casey
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Cotler
Crockatt
Cuzner
Daniel
Davidson
Dechert
Devolin
Dion
Dreeshen
Dubourg
Duncan (Vancouver Island North)
Duncan (Etobicoke North)
Easter
Eglinski
Eyking
Falk
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Fletcher
Foote
Freeland
Fry
Galipeau
Gallant
Garneau
Gill
Glover
Goguen
Goldring
Goodale
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Holder
Hsu
James
Jones
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lamoureux
Lauzon
Lebel
LeBlanc (Beauséjour)
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacAulay
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Maguire
Mayes
McCallum
McColeman
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
McLeod
Menegakis
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Murray
Nicholson
Norlock
Obhrai
O'Connor
O'Neill Gordon
Opitz
O'Toole
Paradis
Payne
Perkins
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Regan
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Saxton
Scarpaleggia
Schellenberger
Seeback
Sgro
Shipley
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Trost
Trottier
Trudeau
Truppe
Uppal
Valcourt
Valeriote
Van Kesteren
Van Loan
Vaughan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Yurdiga
Zimmer

Total: -- 183


PAIRÉS

Aucun

    Je déclare l'amendement rejeté.
    Le prochain vote porte sur la motion principale. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
    Des voix: D'accord.
    Des voix: Non.
    Le Président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
    Des voix: Oui.
    Le Président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
    Des voix: Non.
    Le Président: À mon avis, les oui l'emportent.
    Et cinq députés ou plus s'étant levés:

  (1820)  

    (La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
 

(Vote no 395)

POUR

Députés

Ablonczy
Adams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Andrews
Armstrong
Aspin
Barlow
Bélanger
Bennett
Benoit
Bergen
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brison
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Casey
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Cotler
Crockatt
Cuzner
Daniel
Davidson
Dechert
Devolin
Dion
Dreeshen
Dubourg
Duncan (Vancouver Island North)
Duncan (Etobicoke North)
Easter
Eglinski
Eyking
Falk
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Fletcher
Foote
Freeland
Fry
Galipeau
Gallant
Garneau
Gill
Glover
Goguen
Goldring
Goodale
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Holder
Hsu
James
Jones
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lamoureux
Lauzon
Lebel
LeBlanc (Beauséjour)
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacAulay
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Maguire
Mayes
McCallum
McColeman
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
McLeod
Menegakis
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Murray
Nicholson
Norlock
Obhrai
O'Connor
O'Neill Gordon
Opitz
O'Toole
Paradis
Payne
Perkins
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Regan
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Saxton
Scarpaleggia
Schellenberger
Seeback
Sgro
Shipley
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Trost
Trottier
Trudeau
Truppe
Uppal
Valcourt
Valeriote
Van Kesteren
Van Loan
Vaughan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Yurdiga
Zimmer

Total: -- 183


CONTRE

Députés

Allen (Welland)
Angus
Ashton
Atamanenko
Aubin
Ayala
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brosseau
Caron
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Choquette
Christopherson
Cleary
Comartin
Côté
Crowder
Cullen
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Freeman
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hughes
Hyer
Julian
Kellway
Lapointe
Larose
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
May
Michaud
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mulcair
Nantel
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Patry
Péclet
Pilon
Plamondon
Quach
Rafferty
Rankin
Ravignat
Raynault
Rousseau
Saganash
Sandhu
Scott
Sellah
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
Stewart
Stoffer
Sullivan
Toone
Tremblay

Total: -- 96


PAIRÉS

Aucun

    Je déclare la motion adoptée.

    (La motion est adoptée et le projet de loi, lu pour la troisième fois, est adopté.)


INITIATIVES PARLEMENTAIRES

[Initiatives parlementaires]

[Traduction]

Le Code criminel

    La Chambre reprend l'étude, interrompue le 1er mai, de la motion portant que le projet de loi C-637, Loi modifiant le Code criminel (transport et entreposage d’armes à feu), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
     La Chambre passe maintenant aux votes par appel nominal différés sur la motion à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-637, sous la rubrique des initiatives parlementaires.

  (1825)  

    (La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
 

(Vote no 396)

POUR

Députés

Ablonczy
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Aspin
Barlow
Benoit
Bergen
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Crockatt
Daniel
Davidson
Dechert
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Eglinski
Falk
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goldring
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Holder
Hyer
James
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Maguire
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
Obhrai
O'Connor
O'Neill Gordon
Opitz
O'Toole
Paradis
Payne
Perkins
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shipley
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Trost
Trottier
Truppe
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Yurdiga
Zimmer

Total: -- 151


CONTRE

Députés

Adams
Allen (Welland)
Andrews
Angus
Ashton
Atamanenko
Aubin
Ayala
Bélanger
Bennett
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brison
Brosseau
Caron
Casey
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Choquette
Christopherson
Cleary
Comartin
Côté
Cotler
Crowder
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Dubourg
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Foote
Freeland
Freeman
Fry
Garneau
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Goodale
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hsu
Hughes
Jones
Julian
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Larose
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
May
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mulcair
Murray
Nantel
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Patry
Péclet
Pilon
Plamondon
Quach
Rafferty
Rankin
Ravignat
Raynault
Regan
Rousseau
Saganash
Sandhu
Scarpaleggia
Scott
Sellah
Sgro
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
Stewart
Stoffer
Sullivan
Toone
Tremblay
Trudeau
Valeriote
Vaughan

Total: -- 128


PAIRÉS

Aucun

    Je déclare la motion adoptée. En conséquence, ce projet de loi est renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale.

    (Le projet de loi, lu pour la deuxième fois, est renvoyé à un comité.)

[Français]

Loi relative à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones

    La Chambre reprend l'étude, interrompue le 4 mai, de la motion portant que le projet de loi C-641, Loi visant à assurer l’harmonie des lois fédérales avec la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
    La Chambre procédera maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-641, sous la rubrique des affaires émanant des députés.

  (1835)  

[Traduction]

    (La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
 

(Vote no 397)

POUR

Députés

Adams
Allen (Welland)
Andrews
Angus
Ashton
Atamanenko
Aubin
Ayala
Bélanger
Bennett
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brison
Brosseau
Caron
Casey
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Choquette
Christopherson
Cleary
Comartin
Côté
Cotler
Crowder
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Dubourg
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Foote
Freeland
Freeman
Fry
Garneau
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Goodale
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hsu
Hughes
Hyer
Jones
Julian
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Larose
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
May
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mulcair
Murray
Nantel
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Patry
Péclet
Pilon
Plamondon
Quach
Rafferty
Rankin
Ravignat
Raynault
Regan
Rousseau
Saganash
Sandhu
Scarpaleggia
Scott
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
Stewart
Stoffer
Sullivan
Toone
Tremblay
Trudeau
Valeriote
Vaughan

Total: -- 131


CONTRE

Députés

Ablonczy
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Aspin
Barlow
Benoit
Bergen
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Crockatt
Daniel
Davidson
Dechert
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Eglinski
Falk
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goldring
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Holder
James
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Maguire
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
Obhrai
O'Connor
O'Neill Gordon
Opitz
O'Toole
Paradis
Payne
Perkins
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shipley
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Trost
Trottier
Truppe
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Yurdiga
Zimmer

Total: -- 149


PAIRÉS

Aucun

    Je déclare la motion rejetée.

[Français]

Loi sur une stratégie nationale sur la démence

    La Chambre reprend l'étude, interrompue le 5 mai, de la motion portant que le projet de loi C-356, Loi concernant une stratégie nationale sur la démence, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
    La Chambre procédera maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-356, sous la rubrique des affaires émanant des députés.

  (1845)  

[Traduction]

    Avant que le greffier n'annonce le résultat du vote:
    Le député d'Elgin—Middlesex—London voudrait peut-être nous préciser s'il vote pour ou contre.
    Certainement, monsieur le Président, je vote contre.
    (La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
 

(Vote no 398)

POUR

Députés

Adams
Allen (Welland)
Allen (Tobique—Mactaquac)
Andrews
Angus
Ashton
Atamanenko
Aubin
Ayala
Bélanger
Bennett
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brison
Brosseau
Caron
Casey
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Choquette
Christopherson
Cleary
Comartin
Côté
Cotler
Crowder
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Dubourg
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Foote
Freeland
Freeman
Fry
Garneau
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Goldring
Goodale
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hsu
Hughes
Hyer
Julian
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Larose
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
May
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Miller
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mulcair
Murray
Nantel
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Patry
Péclet
Pilon
Plamondon
Quach
Rafferty
Rankin
Ravignat
Raynault
Regan
Rousseau
Saganash
Sandhu
Scarpaleggia
Scott
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
Stewart
Stoffer
Sullivan
Tilson
Toone
Tremblay
Trost
Trudeau
Valeriote
Vaughan
Vellacott
Warawa
Weston (Saint John)
Woodworth

Total: -- 139


CONTRE

Députés

Ablonczy
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Aspin
Barlow
Benoit
Bergen
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Crockatt
Daniel
Davidson
Dechert
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Eglinski
Falk
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Holder
James
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Maguire
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
Obhrai
O'Connor
O'Neill Gordon
Opitz
O'Toole
Paradis
Payne
Perkins
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shipley
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Toet
Trottier
Truppe
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Wallace
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Wilks
Williamson
Wong
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Yurdiga
Zimmer

Total: -- 140


PAIRÉS

Aucun

    Je déclare la motion rejetée.

Travaux des subsides

    Monsieur le Président, je pense qu'il serait maintenant opportun que j'annonce que le vendredi 8 mai sera un jour désigné.
    Comme il est 18 h 46, la Chambre passe maintenant à l'étude des initiatives parlementaires inscrites au Feuilleton d'aujourd'hui.

INITIATIVES PARLEMENTAIRES

[Initiatives parlementaires]

[Traduction]

La Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada

    La Chambre reprend l'étude, interrompue le 26 février, de la motion portant que le projet de loi C-638, Loi modifiant la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada (épaves), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
    Monsieur le Président, je tiens d'abord à remercier ma collègue de Nanaimo—Cowichan d'avoir présenté le projet de loi C-638 à la Chambre des communes. Il s'agit d'une mesure législative importante, qui aborde un ensemble d'éléments importants. Je vais prendre quelques minutes pour l'expliquer aux Canadiens qui suivent le débat à ce sujet.
    Le Parti libéral estime que le gouvernement fédéral doit faire preuve de leadership dans un domaine qui touche plusieurs administrations et qui comporte autant de facettes importantes.
    Je tiens aussi à souligner l'excellent travail qui a été accompli par mon collègue libéral, le député de Cardigan, qui veut depuis longtemps qu'on prenne des mesures concrètes dans ce domaine. Les membres de notre caucus se tournent vers lui lorsqu'ils veulent obtenir des conseils sur les enjeux entourant les ports et les cours d'eau et, bien entendu, en ce qui concerne la politique sur les océans, étant donné qu'il est le porte-parole de notre parti en matière de pêches depuis longtemps.
    Le projet de loi s'attaque aux défis de taille que posent les navires négligés ou abandonnés pour nos côtes, les autorités portuaires, les propriétaires fonciers, les collectivités et les divers ordres de gouvernement. Ces navires peuvent causer de véritables problèmes dans nos cours d'eau. Leur réparation ou leur enlèvement peut coûter très cher. Ils créent aussi des obstacles dans nos cours d'eau. Bien entendu, il y a aussi les enjeux environnementaux implicites et explicites associés à ces navires négligés ou abandonnés.
    Il s'agit également d'un problème coûteux pour le Canada — un problème qui est là pour rester. En effet, il y a 2,6 millions de navires de plaisance enregistrés au pays. Le problème n'est pas près de disparaître; il ne fait que s'amplifier.
    Le fardeau financier qu'il cause retombe sur les organismes communautaires, les administrations municipales et les gouvernements provinciaux, et même les propriétaires fonciers.
    En nous penchant sur la situation que la députée de Nanaimo—Cowichan essaie de régler avec ce projet de loi — que nous appuyons —, nous constatons la difficulté de déterminer qui est responsable. Il semble que tout le monde se renvoie la balle en ce qui concerne cet important problème, qui existe tant sur la côte Ouest que sur la côte Est, et sans doute sur nos côtes les plus au Nord.
    Il est important de préciser quels organismes, ordres de gouvernement ou entités sont responsables de quoi. Il faut trouver toutes les mesures possibles pour identifier et localiser les propriétaires des épaves, par exemple. La confusion règne à cet égard.
    Parfois, c'est Transports Canada qui intervient. La ministre des Transports peut intervenir quand un navire devient un obstacle ou empêche la navigation, par exemple. La Garde côtière canadienne, pour sa part, intervient lorsqu'il y a des risques de pollution. On a pu le voir récemment sur la côte Ouest, quand la Garde côtière a été envoyée sur les lieux d'une fuite importante. Pour couvrir le coût de ses activités de nettoyage, la Garde côtière peut bien sûr avoir recours à la Caisse d'indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires. Toutefois, une fois qu'elle s'est occupée des substances polluantes et de leur source, elle n'a pas l'autorité de déplacer le navire abandonné et problématique. De nombreux ports du pays sont confrontés à cette difficulté.
    Par ailleurs, quand un navire abandonné, que je qualifierais de problématique, ne pose pas de risque important pour l'environnement et ne nuit pas à la navigation, le gouvernement n'intervient généralement pas. Dans ce cas, le problème demeure.

  (1850)  

    Le problème ne tient pas simplement au fait que ces navires abandonnés sont laids et peuvent nuire aux gens de la région, d'une manière ou d'une autre. Le problème, c'est qu'ils peuvent être dangereux. Ils posent un danger pour les administrations portuaires, ces braves gens qui gèrent nos ports.
    De plus, ils entraînent des coûts importants. En effet, ce problème coûte cher aux ports du pays, comme l'explique avec éloquence le Comité consultatif national des administrations portuaires. Je cite ici l'un de ses membres, Ben Mabberley:
    La réalité, c'est qu'il suffit qu'un bateau abandonné coule dans le port pour que l'administration portuaire fasse faillite. C'est aussi simple que cela. Nous devons trouver une solution à ce problème. La même situation peut être observée partout au Canada.
    Il a raison. C'est un enjeu d'une grande importance.
    J'ai cru comprendre qu'une étude a été effectuée par le comité des pêches il y a plusieurs années. Il s'agissait d'une étude fondatrice très importante qui se penchait sérieusement sur cet enjeu. Le rapport s'intitulait « Les ports pour petits bateaux: infrastructures essentielles gérées par et pour les collectivités de pêcheurs ». Il traitait justement de cette question et recommandait que Pêches et Océans Canada propose des modifications, et plus particulièrement des modifications législatives, pour faciliter le retrait de navires abandonnés ou négligés des ports. Malheureusement, le gouvernement n'a pas donné suite au rapport. Il n'a rien fait.
    Nous venons de passer par un cycle budgétaire. En réalité, nous sommes encore en plein milieu de ce cycle. Aucune mesure significative n'a été prévue dans le budget pour régler cette question, alors que bon nombre de nos administrations portuaires sont aux prises avec ces problèmes particulièrement coûteux. Il est difficile de concilier cela avec le fait que, depuis l'arrivée au pouvoir du gouvernement actuel, un milliard de dollars est demeuré dans les coffres du ministère des Pêches et des Océans. À notre avis, cet argent aurait dû être utilisé pour aider les administrations portuaires et les autres intervenants qui tentent de faire ce qu'il faut pour leurs communautés et leurs concitoyens. Rien dans le budget n'a été mis à contribution pour résoudre les problèmes que cet enjeu engendre pour nos ports et nos quais.
    Que les ports n'aient pas les pouvoirs — et surtout les ressources financières — pour s'occuper des épaves et des navires abandonnés demeure un problème. Nous devons faire notre part pour que ces navires soient retirés, et pour cela, nous devons changer la loi.
    Dans la mesure où le Canada compte actuellement 2,6 millions de bateaux de plaisance enregistrés, que ce nombre va toujours grandissant et que les bateaux se font de plus en plus vieux, je crois que nous avons besoin d'un plan à long terme. C'est ce que réclamait le rapport du comité et c'est ce que réclament les autorités portuaires, la population, les municipalités, les intervenants, les ONG et la société civile. Les gens ont raison de s'inquiéter, car même après près de 10 ans au pouvoir, le gouvernement conservateur ne s'est doté d'aucun plan à long terme.
    Il faut du leadership. Il faut mobiliser les différents ordres de gouvernement et les convaincre de collaborer et de concocter un plan qui se traduira par une solution pancanadienne.
    Le projet de loi améliorerait un tant soit peu la législation en vigueur, et c'est pour cette raison que nous allons l'appuyer. Il fera notamment de la Garde côtière canadienne le receveur officiel d'épaves et l'obligera à faire le nécessaire, dans les limites du raisonnable, pour identifier et localiser les propriétaires des épaves. C'est important. À qui appartiennent-elles? Ces gens ne peuvent pas simplement se défiler et abandonner leurs navires. Ils ont des responsabilités.
    Le projet de loi donnerait au ministre des Transports et au ministre des Pêches et des Océans le pouvoir de prendre des règlements concernant l'enlèvement, l'aliénation ou la destruction des épaves, et les propriétaires seraient tenus d'obtempérer.
    Il s'agit d'un pas dans la bonne direction. Par exemple, le ministre des Transports devra faire rapport aux deux Chambres du Parlement tous les cinq ans afin que les parlementaires aient une meilleure idée de la manière dont est appliquée la partie 7 de la loi et dont se déroulent les activités qu'elle régit.
    À notre avis, il peut s'agir d'une mesure extrêmement utile qui pourrait contribuer à faire diminuer les coûts prohibitifs que l'État doit assumer.

  (1855)  

    Le financement sera déterminant. Si le gouvernement fait preuve de leadership national et apporte certains changements législatifs proposés par ma collègue du NPD, nous pouvons apporter des améliorations. Le leadership national est essentiel, mais le gouvernement conservateur n'en démontre tout simplement pas.

[Français]

    Monsieur le Président, j'ai le plaisir de me lever aujourd'hui à la Chambre pour appuyer le projet de loi C-638, Loi modifiant la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada en ce qui a trait aux épaves, proposé par la députée de Nanaimo—Cowichan.
    Ce projet de loi vise à aborder trois enjeux reliés aux épaves. Le Canada est déjà reconnu comme étant le pays avec le plus grand nombre de kilomètres de côte. C'est donc un enjeu important pour le Canada.
    Premièrement, les épaves compromettent la sécurité de la navigation. Deuxièmement, lorsqu'elles sont laissées à elles-mêmes, elles peuvent causer des dommages environnementaux. Finalement, elles représentent un enjeu économique. Lorsqu'on retrouve ces épaves près de lieux hautement touristiques, elles peuvent nuire à la jouissance du paysage. J'aborderai l'aspect économique un peu plus tard afin de proposer une façon dont nous pourrions utiliser ces épaves pour qu'elles soient profitables à l'économie.
    Une association de bateaux de plaisance estime qu'il y a 4,3 millions de bateaux au Canada. De plus, en novembre 2012 seulement, 240 bateaux auraient été abandonnés. Il ne semble pas y avoir de compte exact de ces épaves ni de surveillance à cet égard. Il manque de coordination et de leadership. Le gouvernement fédéral pourrait jouer ce rôle, puisque que ces épaves peuvent être situées dans des eaux interprovinciales et le long des côtes. Ce rôle serait tout à fait approprié.
    Comme cela a déjà été mentionné, les autorités municipales n'ont parfois pas les ressources ou les moyens techniques nécessaires pour composer avec ces épaves. Le gouvernement fédéral est tout à fait bien placé pour jouer ce rôle de coordination et de leadership.
    Cela est un problème, mais il y a également des pistes de solution. L'État de Washington, par exemple, a modifié son système afin que le coût d'enregistrement des bateaux, qu'il s'agisse de bateaux de plaisance ou d'autres bateaux, comprenne le coût de récupération. L'État a également chargé le Department of Natural Resources d'administrer ce programme. Cela lui a permis de récupérer 500 épaves. Voilà une piste de solution intéressante pour composer avec ce problème. Le gouvernement fédéral pourrait donc s'inspirer de ce qui se fait dans l'État de Washington.
    J'aimerais maintenant faire un peu d'histoire. Je suis native de la région des Bois-Francs. Cette région a été la première au Québec à avoir une collecte sélective, dans les années 1970. Cela fait quand même un bout de temps. J'ai donc été très tôt initiée aux trois R: récupérer, réutiliser et recycler.

  (1900)  

    À l'époque, il y avait un visionnaire du nom de Normand Maurice qui disait qu'il y avait de l'or dans nos poubelles.
    On se demande peut-être où je veux en venir avec cela, alors je vais tout de suite parler du cours que j'ai suivi en agriculture et environnement pour devenir agronome. Il s'agissait d'un cours sur la gestion des déchets intitulé Waste Resource Management et, dans notre cas, c'était souvent du fumier, du lisier et autres. Ces cours sont extrêmement intéressants. En effet, ce qu'on considère comme des déchets, des rebuts et des épaves sont en fait des ressources qui ne sont pas à la bonne place. On s'entend pour dire qu'on peut utiliser ces ressources et les valoriser.
    Dans ce projet de loi, on parle d'épaves. Or ma circonscription longe le fleuve Saint-Laurent, et cet enjeu des épaves est donc très important pour mes concitoyens de LaSalle—Émard et moi-même.
    Comment pourrait-on, de façon écologique, sécuritaire et économique, récupérer ces épaves pour les valoriser? Il ne faut pas le faire n'importe comment. Il faut le faire d'une façon écologique. Il y a de la valeur dans ces épaves, car elles contiennent des métaux et d'autres éléments qu'on pourrait récupérer et valoriser.
    Il y aurait également de la création d'emplois, puisque 4,3 millions des bateaux présentement enregistrés pourraient être récupérés et valorisés, et il y en a plusieurs autres. Cela pourrait permettre de créer de l'emploi, voire des emplois locaux, et stimuler notre économie. Voilà une belle occasion de prendre une relique ou une épave, de la valoriser, de la récupérer, et en même temps, de le faire de façon écologique et économique. Je vais donner deux ou trois autres exemples d'épaves.
     Dans la région de Montréal, un bateau quelque peu abandonné, qui ne fonctionnait plus, a été transformé en spa. Une compagnie privée a acheté ce bateau, qui est dans le Vieux-Port de Montréal, et en a fait un spa. Voilà quelque chose d'innovateur: prendre une épave et la transformer en un objet utile qui ne causera pas de problèmes environnementaux, qui pourra être transformé et embelli et qui ne gâchera pas le paysage touristique, entre autres. Il y a dans ce défi une occasion très intéressante de tenir compte des épaves et d'en prendre soin.
    Pour terminer, j'aimerais parler d'un projet extrêmement intéressant. Il s'agit d'un projet d'avenir, d'une occasion d'affaires et de possibilités incroyables, car si d'un côté, les bateaux deviennent des épaves, de l'autre, il y a plusieurs avions également en fin de vie. La compagnie Aerocycle s'est justement spécialisée dans le démantèlement et le recyclage de parties d'avions en fin de vie utile. Par exemple, cette compagnie a démantelé deux avions qui appartenaient à Air Transat, à Mirabel. Cela s'est fait à partir d'un projet de recherche avec l'École Polytechnique de Montréal et le Consortium de recherche et d'innovation en aérospatiale au Québec.

  (1905)  

    Voilà comment on a pu transformer une épave et un avion en fin de vie ou quelque chose comme cela. On les a recyclés de façon environnementale, on a créé des emplois et des occasions et on a valorisé les différentes parties qui ont été récupérées. Voilà quelque chose de très intéressant.
    Engageons-nous dans un projet qui pourrait s'avérer des plus intéressants en récupérant des épaves et des avions en fin de vie.

  (1910)  

[Traduction]

    Monsieur le Président, je suis heureux d'avoir l'occasion de prendre la parole au sujet du projet de loi C-638, qui modifierait la Loi sur la marine marchande du Canada.
    J'aimerais passer en revue les dispositions actuelles de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada concernant les épaves et le nettoyage. J'aimerais parler de l'historique de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada ainsi que de son évolution, au fil des ans, pour renforcer la sécurité de la navigation dans le milieu marin, et du plan de Transports Canada pour trouver une solution proactive au problème des navires abandonnés et des épaves.
     Comme les députés le savent, Transports Canada a un vaste rôle à jouer dans le cadre de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada. La Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada est la principale loi gouvernant la sécurité du transport maritime et de la navigation de plaisance ainsi que la protection de l'environnement marin. Elle s'applique aux bâtiments canadiens qui naviguent dans toutes les eaux et aux bâtiments étrangers qui naviguent dans les eaux canadiennes, y compris les embarcations de plaisance, les paquebots de croisière et les grands pétroliers. La loi favorise la croissance à long terme de l'industrie de la navigation maritime sans faire de compromis à l'égard de la sécurité, et elle répond aux besoins des Canadiens dans une économie mondialisée.
    Transports Canada joue un rôle important dans l'administration des dispositions de la loi, y compris les fonctions de receveur d'épaves à la partie 7. De plus, la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada est une version simplifiée et nettement améliorée de l'ancienne Loi sur la marine marchande du Canada; elle comprend des dispositions améliorées relativement à la sécurité et prévoit une meilleure protection de l'environnement marin, accordant une plus grande importance à la responsabilité des propriétaires et exploitants, et renforçant les exigences en matière de prévention des déversements et de préparation en cas de déversement.
    Dans cet esprit, Transports Canada continue de travailler étroitement avec le ministère des Pêches et des Océans à l'application de la disposition figurant à la partie 8 de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada concernant la pollution causée par les navires, notamment à l'égard des régimes de prévention et d'intervention, en eaux canadiennes.
    Comme on l'a affirmé précédemment, le régime actuel du gouvernement fédéral pour l'élimination, la destruction et l'élimination d'épaves en eaux canadiennes relève de Transports Canada en vertu des dispositions sur le receveur d'épaves figurant à la partie 7 de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada. Les fonctions de receveur d'épaves sont administrées par le programme de protection de la navigation de Transports Canada, également responsable de l'enlèvement des obstacles à la navigation, dont les épaves, dans les voies navigables importantes du Canada.
    Il est important de noter qu'au titre de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, le receveur d'épaves peut, dans la plupart des cas, prendre des mesures s'il ignore à qui appartient une épave, si la personne qui a fait rapport d'une épave au Canada la trouve et en prend possession, ou si une personne amène une épave au Canada. En outre, le receveur d'épaves doit localiser le propriétaire de l'épave dans un délai raisonnable, soit entre 30 et 90 jours, selon les circonstances. S'il n'a pas localisé le propriétaire dans le délai prescrit, le receveur d'épaves peut autoriser l'enlèvement, l'aliénation ou la destruction de l'épave par une tierce partie.
    À l'heure actuelle, au titre de la partie 7 de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, le receveur d'épaves procède à une analyse individuelle de chacune des épaves afin de déterminer s'il doit prendre des mesures ou non. En raison de facteurs techniques comme l'emplacement, la profondeur, la taille ou l'état de l'épave, il peut parfois juger qu'il vaut mieux laisser l'épave là où elle est et, au besoin, en retirer les éléments qui pourraient polluer l'environnement.
    L'examen du projet de loi C-638 suscite des questions quant à certaines des dispositions proposées.
     Le projet de loi C-638 forcerait le receveur d'épaves à prendre des mesures pour chacune des épaves, notamment à prendre des mesures raisonnables pour localiser le propriétaire de l'épave, sans égard à l'emplacement ou à l'état de cette dernière.

  (1915)  

    Le gouvernement comprend l'importance des questions entourant les navires abandonnés et les épaves. Toutefois, le projet de loi est seulement axé sur le rétablissement des épaves et ne prévoit pas d'exigences à imposer aux propriétaires pour éviter que leurs navires ne deviennent des épaves.
    Je vous assure que Transports Canada a fait des recherches sur des programmes existants en matière de navires négligés et d'épaves, dont le programme d'enlèvement d'épaves abandonnées de l'État de Washington. Les responsables de ce programme ont fait part des leçons tirées de la mise en oeuvre initiale d'un programme d'assainissement. On a conclu qu'en l'absence de prévention, les mesures correctives peuvent avoir des effets inattendus, comme inciter les propriétaires à abandonner leurs navires et à se fier au gouvernement fédéral pour leur aliénation.
    Aujourd'hui, le programme est une réussite, grâce aux mesures visant à accroître la responsabilité des propriétaires de navires, à un régime rigoureux d'application de la loi et à la mobilisation des partenaires.
    Je tiens à répéter que le gouvernement du Canada reconnaît que les navires qui sont source de préoccupations, y compris les navires abandonnés et les épaves, peuvent rendre la navigation marine dangereuse, présenter des risques pour la sécurité publique, constituer un danger pour l'environnement et occasionner des coûts. Voilà précisément pourquoi Transports Canada, en concertation avec d'autres ministères fédéraux, notamment Pêches et Océans Canada, examine en ce moment même les lacunes du régime actuel afin de pouvoir s'occuper de ces types de bâtiment.
    Nous élaborerons ensemble une approche axée sur la prévention. Il est important que les propriétaires soient responsables de leurs navires pendant tout leur cycle de vie. C'est pourquoi Transports Canada élaborera et mettra en oeuvre une stratégie de sensibilisation visant les propriétaires de navires, afin les renseigner sur leurs responsabilités et sur la gestion du cycle de vie des navires. Comme on l'a déjà dit, la prévention est essentielle pour obtenir des résultats concrets.
    En terminant, les régimes prévus dans l'actuelle Loi de 2001 sur la marine marchande concernant les receveurs d'épaves, la prévention de la pollution et les interventions demeurent efficaces pour gérer les navires abandonnés et les épaves qui ont une incidence immédiate sur la sécurité et l'environnement. Le projet de loi C-638 vise tous les navires, y compris ceux qui ne présentent pas de risque pour la sécurité de la navigation ou l'environnement. Il imposerait des mesures obligatoires pour toutes les épaves, et ce, aux frais des contribuables, au lieu d'imposer cette obligation à qui de droit, les propriétaires de navires. C'est pour ces raisons que le gouvernement n'appuie pas le projet de loi C-638.
    Nous sommes persuadés que l'approche proactive du gouvernement pour renseigner les propriétaires de navires sur la prévention liée aux navires abandonnés et aux épaves contribuera à résoudre le problème plus général des navires préoccupants et des épaves dans les voies navigables canadiennes. En outre, nous continuerons de collaborer avec des partenaires internationaux pour favoriser une approche globale de gestion du cycle de vie des navires afin de composer avec les épaves.
    Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole pour appuyer le projet de loi C-638, Loi modifiant la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada. Je tiens à remercier la députée de Nanaimo—Cowichan de son travail entourant le problème des navires abandonnés. C'est un problème particulier autour de l'île de Vancouver et dans ma circonscription, mais aussi le long de toutes nos côtes et, de plus en plus, sur les rivières et les lacs de tout le pays.
    C'est un problème important parce que le nombre de navires abandonnés augmente sans cesse. Ce que les gens peuvent d'abord considérer simplement comme des choses qui choquent la vue peuvent dans bien des cas devenir des risques pour la sécurité ou pour l'environnement. L'objectif du projet de loi C-638 est d'accorder à la Garde côtière le pouvoir de réglementation nécessaire pour agir avant que les navires abandonnés ne posent problème.
    Les administrations municipales, régionales et provinciales de même que les autorités portuaires voudraient toutes collaborer avec le gouvernement fédéral à l'élaboration d'un régime efficace qui pourrait prévoir des amendes et le recouvrement des coûts d'enlèvement, sauf que cela, bien sûr, dépasse la portée d'un projet de loi d'initiative parlementaire. Cela dit, le projet de loi C-638 préserverait le principe selon lequel il revient au propriétaire d'un navire abandonné d'assumer les dépenses qu'occasionnent le nettoyage ou l'aliénation de ce navire ou encore les dommages qu'il a causés. Contrairement à ce que soutiennent les conservateurs, la facture ne serait pas automatiquement refilée aux contribuables. C'est plutôt l'inaction qui entraîne des coûts pour eux. Un navire qui est en piteux état ou abandonné finit par entraîner des conséquences pour chacun d'entre nous, que ce soit en nuisant à l'environnement, en entravant potentiellement la navigation ou représentant un danger.
    L'idéal, ce serait que le Canada mette sur pied un régime d'enlèvement des navires négligés semblable à celui de notre voisin, l'État de Washington, qui ajoute au coût annuel d'immatriculation des bateaux des frais qui, essentiellement, financent en partie l'enlèvement des navires négligés. L'État de Washington confie également à un unique organisme, le Département des ressources naturelles, la responsabilité d'administrer le programme.
    Hélas, comme je viens de le dire, cela dépasserait la portée d'un projet de loi d'initiative parlementaire, car il faudrait une recommandation royale. Le projet de loi fait néanmoins un premier pas important en confiant à un seul organisme, la Garde côtière, le pouvoir de s'occuper des navires négligés.
    L'ancien député d'Esquimalt—Juan de Fuca, Keith Martin, a proposé une idée semblable dans la motion M-554 qu'il a présentée en juin 2010. Le problème n'est pas nouveau dans ma circonscription, et mon prédécesseur a fait tout ce qui était en son pouvoir pour conscientiser la Chambre. Sa motion proposait tout simplement que la Chambre appuie les mesures visant à dissuader les armateurs d'abandonner leurs navires en imposant des amendes et en instaurant un régime qui oblige les propriétaires enregistrés à rembourser les coûts de nettoyage. Cette motion ressemblait beaucoup aux principes qui sous-tendent le projet de loi d'initiative parlementaire dont nous sommes saisis.
    Je tiens aussi à féliciter la présidente d'Islands Trust, Sheila Malcolmson, d'avoir sensibilisé la population au problème des navires abandonnés. En passant, j'espère qu'elle siégera à la Chambre des communes après les élections de l'automne, car elle se présente comme candidate néo-démocrate dans la circonscription de Nanaimo—Ladysmith.
    Islands Trust est une fédération de municipalités de la mer des Salish, dans les eaux intérieures à l'est de l'île de Vancouver. Cette zone comprend 450 îles et des milliers de kilomètres de côtes pittoresques et fragiles. Les efforts de Mme Malcolmson ont fait adopter quatre résolutions à l'Association of Vancouver Island and Coastal Communities lors de son assemblée annuelle de 2010. Ces invitations à passer à l'action, tout comme le projet de loi C-638, visent à combler les lacunes du régime réglementaire.
    Voici quel problème le projet de loi C-638 est vraiment censé régler. À l'heure actuelle, Transports Canada est responsable des navires abandonnés si, et seulement si, ces navires rendent la navigation dangereuse. Si un tel navire présente un danger pour l'environnement, c'est la Garde côtière qui en est responsable, ce qui pose manifestement le problème des chevauchements puisque les navires abandonnés peuvent représenter un danger pour les deux. Toutefois, en l'absence de danger immédiat pour la navigation ou l'environnement, personne n'en est responsable. Mais les navires qui ne posent pas un danger immédiat pour la navigation ou l'environnement pourraient un jour représenter un danger à mesure qu'ils se détérioreront ou qu'ils seront emportés par les vents. Il est clair que laisser les navires abandonnés là où ils sont ne fait rien pour rehausser le très important secteur touristique dans ma circonscription.
    Je dois dire que les navires abandonnés posent un problème aux deux extrémités de ma circonscription.
    Dans l'anse Gorge Waterway, des groupes locaux ont, pendant des années, tenté de restaurer la qualité de l'eau, après des décennies d'usage industriel. Elle se trouve aux abords de ma circonscription et dans une région que je partage avec le député de Victoria, qui a aussi déployé beaucoup d'efforts pour régler le problème des navires abandonnés. Je suis heureux de dire que l'anse Gorge Waterway est maintenant accessible aux baigneurs pour la première fois en plus de 70 ans et que la migration des saumons y a repris. Ils sont peu nombreux et très vulnérables, mais ils sont de retour. Voulons-nous laisser les navires abandonnés anéantir tout le travail qui a été fait dans cette collectivité pour restaurer la qualité de l'eau et de l'environnement dans l'anse Gorge Waterway et y ramener les saumons?

  (1920)  

    À l'extrémité est de ma circonscription se trouve la petite baie Tod, un magnifique plan d'eau s'apparentant à un fjord dont l'écosystème est très intéressant en raison de la grande profondeur de l'eau au fond de la baie et de sa faible profondeur à l'embouchure. Cette particularité crée un environnement effectivement très spécial.
    En 2012, plus de 20 vaisseaux abandonnés ont été repérés dans cet environnement sensible, où l'on retrouve, entre autres espèces, les crevettes tachetées de la Colombie-Britannique, qui constituent l'une des ressources alimentaires viables offertes par l'océan en abondance dans notre région, mais qui sont menacées par les navires abandonnés.
    Certains navires ont été enlevés depuis, mais malheureusement les déchets attirent les déchets comme le dit le vieil adage des randonneurs, et les vaisseaux abandonnés attirent eux aussi les vaisseaux abandonnés. Quelqu'un se débarrasse d'un bateau quelque part, puis une autre personne passant par là y voit l'endroit parfait pour faire la même chose.
    C'est particulièrement vrai dans la région de la baie Saanich, qui n'est pas loin de Vancouver, Victoria et Nanaimo, mais qui est relativement isolée, ce qui amène facilement les gens à penser qu'ils peuvent y abandonner un bateau sans en subir aucune conséquence.
    À l'extrémité ouest de ma circonscription, le conseil du district de Sooke s'est penché sur le problème des vaisseaux abandonnés lors de sa réunion du 12 janvier. Les membres du conseil, dirigés par la nouvelle mairesse, Maja Tait, ont convenu d'écrire au gouvernement fédéral pour se plaindre officiellement de l'inertie des autorités compétentes relativement au problème des vaisseaux abandonnés dans le bassin Sooke.
    Permettez-moi de vous donner un exemple de problème qu'un vaisseau abandonné peut présenter pour les autorités locales. Par exemple, le remorqueur Florence Filberg, construit pour l'armée des États-Unis en 1944, est un bateau de 38 mètres de long qui a été utilisé par la Garde côtière des États-Unis pendant de nombreuses années. Celle-ci a décidé de le vendre à des Canadiens et a dépensé 40 000 $ afin de le nettoyer au préalable.
    Malheureusement, les nouveaux propriétaires ont laissé le bateau en rade dans le bassin Sooke et l'y ont abandonné. En 2007, il a rompu ses amarres et s'est échoué sur un banc de sable. Qui est responsable d'aller récupérer le bateau maintenant que ses propriétaires ont disparu? Voilà le problème juridique auquel le projet de loi C-638 vise à remédier.
    La compétence des autorités municipales du district de Sooke comprend seulement la terre ferme, jusqu'à la limite de l'eau à marée basse, et n'inclut pas les bancs de sable du bassin. Le gouvernement de la Colombie-Britannique est seulement responsable des bateaux abandonnés qui sont amarrés à un quai provincial.
    Après vérification, la Garde côtière fédérale a conclu qu'il n'y avait pas de danger pour l'environnement puisque le navire avait été nettoyé. Quant à Transports Canada, il a dit que, puisque le navire était sur un banc de sable, il ne posait aucun danger supplémentaire pour la navigation. Cette épave disgracieuse est donc demeurée pendant quatre ans au milieu de ce magnifique port, mais elle posait aussi d'autres difficultés.
    Un homme a perdu la vie en explorant cette épave en 2008. De plus, en 2009, des incendiaires — certains croient que ce sont des gens qui avaient la vue gâchée par l'épave — ont tenté de faire disparaître le navire en y mettant le feu, avec pour effet que le navire ainsi brûlé posait des risques environnementaux supplémentaires causés par l'incendie.
    L'épave a finalement été retirée en 2011, à un coût dépassant les 100 000 $, grâce à une entente astucieuse conclue par le district de Sooke dans le cadre d'un projet de construction d'une rampe de mise à l'eau financé conjointement par les gouvernements fédéral et provincial. Tout cela après quatre ans, des dépenses de 100 000 $ et la mort d'un citoyen. Tout cela pour un seul navire abandonné. Ce navire avait été nettoyé auparavant; la Garde côtière avait dépensé 40 000 $ pour nettoyer ce qui posait un danger pour l'environnement.
    Je sais que mon temps sera écoulé très bientôt, mais j'aimerais dire que le projet de loi C-638 représente la première étape pour résoudre le problème des navires abandonnés dans les eaux canadiennes. Il indique que la Garde côtière est responsable non seulement de déplacer et de nettoyer le navire, mais aussi de trouver son ancien propriétaire et de faire en sorte que celui-ci soit tenu responsable des coûts liés à l'abandon du navire.
    Dans ma circonscription, ce projet de loi contribuerait à protéger l'environnement, à assurer la sécurité maritime, à protéger les lieux de pêche et de plaisance et à préserver les paysages naturels et marins, ce qui est essentiel pour que notre très importante industrie touristique demeure viable.
    Pour cette raison, j'appuie sans réserve le projet de loi C-638. Encore une fois, je remercie la députée de Nanaimo—Cowichan du travail très important qu'elle a accompli à l'égard de ce projet de loi d'initiative parlementaire.

  (1925)  

    Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole à la Chambre aujourd'hui au sujet du projet de loi C-638, Loi modifiant la Loi sur la marine marchande du Canada, qui a été présenté par la députée de Nanaimo—Cowichan.
    Le gouvernement est déterminé à garantir la sécurité des marins et à protéger l'environnement marin. Nous avons fait en sorte que les intervenants puissent prendre les mesures qui s'imposent lorsqu'ils doivent s'occuper d'une épave, car chacune présente des caractéristiques uniques. La gestion des épaves est certes un aspect important. Cela dit, l'approche de gestion des épaves qui figure dans le projet de loi d'initiative parlementaire dont nous discutons aujourd'hui comporte malheureusement des lacunes.
    Aujourd'hui, pendant mon intervention, je vais souligner le fait que les modifications proposées à la loi qui figurent dans ce projet de loi ne permettront pas d'améliorer la gestion des navires qui posent problème. En fait, puisque le projet de loi énonce de nouvelles mesures obligatoires et ne prévoit pas suffisamment de responsabilités pour les propriétaires, les changements qu'il propose pourraient plutôt nuire à la gestion de ces navires au Canada.
    Étant donné que le projet de loi présenté par la députée propose des changements qui auront aussi une incidence sur la Garde côtière canadienne, je vais également profiter de l'occasion pour expliquer à la Chambre en quoi le système actuel permet de répondre aux préoccupations environnementales associées aux navires.
    La Loi sur la marine marchande du Canada autorise le ministre des Transports à désigner des personnes ou des groupes de personnes comme étant des receveurs d'épaves. Le projet de loi C-638 propose d'apporter des changements importants à la partie 7 de cette loi.
    À l'heure actuelle, ce sont les employés de Transports Canada qui sont les receveurs officiels d'épaves aux yeux de la loi. Le projet de loi propose d'étendre ce pouvoir afin de désigner aussi la Garde côtière du Canada à cette fin. L'objectif de cette dernière consiste à assurer la sécurité des plans et cours d'eau du pays et à faire en sorte qu'ils demeurent accessibles. Les mission de recherche et de sauvetage menées par les hommes et les femmes qui y travaillent permettent de sauver la vie d'innombrables plaisanciers et marins. La flotte canadienne fournit en outre des services de déglaçage afin que les navires commerciaux et les traversiers du Canada puissent continuer de se déplacer. Dans le Nord, la Garde côtière achemine des denrées essentielles jusqu'aux localités éloignées.
    Présentement, c'est la Garde côtière qui, à l'échelon fédéral, est appelée en premier lorsque des navires ou des sources inconnues causent de la pollution dans les eaux canadiennes.
    En ce qui concerne les interventions environnementales menées par la Garde côtière canadienne, le gouvernement a pris des mesures concrètes pour protéger les Canadiens et l'environnement. Nous avons notamment donné à la Garde côtière les moyens d'intervenir rapidement lorsque surviennent des cas de pollution marine un peu partout au Canada. Celle-ci s'est d'ailleurs dotée, d'un bout à l'autre du pays, d'employés chargés de s'occuper exclusivement des interventions environnementales, qui peuvent compter sur environ 80 entrepôts de matériel répartis sur notre territoire.
    La Garde côtière participe à tous les aspects des interventions et collabore de près avec ses partenaires et les parties intéressées. Grâce à ce programme, le régime d'intervention environnementale de la Garde côtière n'a pas son pareil et permet à la fois d'assurer la sécurité de nos plans et cours d'eau et de faire en sorte qu'ils demeurent accessibles. Quand les autorités jugent qu'un navire constitue une menace pour l'environnement, la Garde côtière est là pour protéger nos rivières, nos fleuves et nos océans. Les premiers intervenants évaluent le meilleur moyen de régler le problème tout en s'assurant que nos cours d'eau demeurent sûrs et sains.
    Voilà qui m'amène au premier point que je souhaite aborder au sujet du projet de loi, à savoir la désignation de la Garde côtière à titre de receveur d'épaves. Le fait est qu'elle ne peut pas être désignée receveur permanent des épaves. Selon la loi fédérale, la Garde côtière n'est pas une entité juridique indépendante. Officiellement, il s'agit d'une division du ministère des Pêches et des Océans. Elle ne peut donc pas être désignée receveur d'épaves ni prendre des règlements sur la gestion des épaves.
    Ma deuxième préoccupation vient du fait que ce projet de loi empêcherait les intervenants de choisir la meilleure façon de procéder en fonction du navire et du contexte. La loi actuelle permet aux receveurs d'épaves d'évaluer chaque épave au cas par cas. Ils peuvent donc choisir la meilleure façon de procéder en fonction de la réalité du terrain. Il est important de laisser aux intervenants le pouvoir d'évaluer soigneusement les risques pour bien comprendre l'état du navire et choisir la méthode appropriée. Chaque épave est différente et présente ses défis particuliers. Il faut chaque fois créer une solution sur mesure adaptée à la situation. Comme ce projet de loi ne prévoit aucun mécanisme convenant aux situations graves, il pourrait amener les intervenants à négliger des navires dont il faudrait s'occuper rapidement.

  (1930)  

    Les amendements proposés exigent un changement en profondeur, qui ne réglerait en rien le problème réel derrière le fait que de nombreuses embarcations sont abandonnées ou négligées.
    Ce qui m'amène à mon prochain point. Le projet de loi ne prévoit aucune responsabilité additionnelle pour les propriétaires de bateaux. Il ne traite que de l’enlèvement, de l’aliénation ou de la destruction des épaves. Il n'oblige pas les propriétaires de bateaux à empêcher qu'une embarcation ne devienne une épave ou tombe en décrépitude.
    Il est important d'établir un équilibre entre l'intervention obligatoire du gouvernement et la responsabilité personnelle, sans quoi le contribuable canadien deviendra receveur d'épaves. Il manque au projet de loi des exigences essentielles.
    Si les propriétaires de bateaux ne se voient pas obligés de prendre soin de leur embarcation, le changement proposé dans le projet de loi attirera ceux qui veulent se débarrasser de la leur.
    Bref, il m'est impossible d'appuyer le projet de loi à l'étude. Le fait qu'il désigne la Garde côtière à titre de receveur d'épaves constitue une lacune. Les nouvelles obligations qu'il propose ne tiennent pas compte de la condition de l'épave. Enfin, il n'impose aucune exigence aux propriétaires quant au maintien du bon état de leur embarcation.
    La gestion des épaves est un sujet important dont il faut discuter. Le projet de loi à l'étude serait toutefois inefficace. Les changements radicaux qu'il propose ne se traduiraient pas en meilleurs services pour les Canadiens et n'amélioreraient pas la protection de l'environnement.
    Pour les raisons que j'ai énoncées ce soir, j'invite les députés à s'opposer tout comme moi au projet de loi.

  (1935)  

    Nous reprenons le débat. Le député de Vaudreuil-Soulanges a la parole.
    Je signale au député qu'il ne dispose que de huit minutes pour son allocution, afin que la députée de Nanaimo—Cowichan ait ses cinq minutes pour réagir aux interventions.

[Français]

    Monsieur le Président, je suis fier d'appuyer ce projet de loi en deuxième lecture. C'est un enjeu important pour les gens de Vaudreuil—Soulanges qui habitent les régions côtières du lac Saint-Louis et du lac Saint-François où, récemment, une épave se trouvait, qui s'appelait le Kathryn Spirit.
    Le lac Saint-Louis est au confluent du fleuve Saint-Laurent et de la rivière des Outaouais. Depuis les 40 dernières années, plusieurs développements menacent la santé de nos lacs. Parmi d'autres menaces qui pourraient nuire à nos rivières et à nos lacs, on retrouve des oléoducs très usés, par exemple, ou l'étalement urbain. On ajoute les épaves à la liste des choses qui pourraient menacer nos lacs et nos rivières. Une épave risque fort, tôt ou tard, de constituer un danger pour la sécurité et l'environnement.
    J'aimerais parler spécifiquement d'un exemple, que j'ai déjà mentionné, pour illustrer le besoin de ce projet de loi, soit l'épave du Kathryn Spirit. Ce navire a été construit en 1967. En 2011, on a été décidé de l'envoyer à la casse. On a choisi la région de Beauharnois pour démanteler le navire. Le maire de Beauharnois avait exprimé son désaccord sur le fait que le démantèlement du bateau se ferait à Beauharnois, et la Ville a réussi à faire stopper les travaux. Toutefois, de 2012 jusqu'à la fin de 2014, l'épave est restée sur place. On a découvert qu'il y avait une fuite d'eau huileuse dans le cours d'eau, et le maire de Beauharnois, M. Haineault, voulait que le gouvernement fédéral intervienne. En tant que maire d'une municipalité, cela ne relevait pas de sa compétence puisque le bateau était situé dans les eaux fédérales. Le gouvernement fédéral n'a pas agi.
    Aujourd'hui, ce soir, c'est donc à nous d'agir et de proposer ce projet de loi.
     Le projet de loi vise à donner à la Garde côtière canadienne le pouvoir réglementaire nécessaire pour agir avant qu'une épave abandonnée devienne problématique. Si ce projet de loi avait été en place en 2012, les gens de Vaudreuil—Soulanges et de Beauharnois—Salaberry n'auraient pas été exaspérés par l'inaction du gouvernement fédéral. Ce projet de loi leur aurait donné des outils.
    Voici ce que disait le maire de Beauharnois:
    La principale richesse du Québec, c'est la beauté du fleuve Saint-Laurent, il faut protéger ça. C'est un non-sens qu'on permette des travaux comme ça.
    Ce n'est pas en travaillant en silo que nous verrons un avenir meilleur, c'est en travaillant ensemble. Il est temps de passer à l'action. Les municipalités, les administrations portuaires, les autorités régionales et les gouvernements provinciaux veulent aider le gouvernement fédéral à établir un régime plus solide qui pourrait prévoir des amendes ou des frais d'enlèvement. Un régime du genre ne peut cependant pas naître d'un projet de loi émanant d'un député.

[Traduction]

    Il est temps que le gouvernement agisse dans l'intérêt des citoyens vivant dans des régions côtières. Les mesures prises par les conservateurs et le système qu'ils ont mis en place ne fonctionnent tout simplement pas.
    L'épave du Kathryn Spirit, dans la région de Beauharnois, prouve que le système ne fonctionne pas. Cela fait de nombreuses années qu'elle menace l'environnement. L'épave flotte depuis plus de trois ans dans les eaux du lac Saint-Louis, et sa détérioration constitue une menace pour l'environnement, la biodiversité du bassin hydrographique et la santé de la population locale. Le propriétaire du navire a fait retarder les travaux visant à remettre le navire à flot et a continué à ralentir le processus. Or, le gouvernement fédéral n'a rien fait. Les conservateurs ont abdiqué leurs responsabilités.
    Le député ministériel a fait référence à la Loi sur la marine marchande du Canada. Cependant, le gouvernement ne s'est pas servi du pouvoir que cette loi lui confère pour forcer le propriétaire à enlever cette épave qui constitue clairement une menace pour l'environnement, ainsi que pour la santé des habitants de Vaudreuil-Soulanges, de Beauharnois—Salaberry, de Lac-Saint-Louis et de toutes les collectivités en aval sur les rives du Saint-Laurent.
    Les conservateurs doivent agir. Il est décevant qu'ils n'aient pas l'intention d'appuyer le projet de loi présenté par la députée de Nanaimo—Cowichan.
    Je suis fier d'avoir vécu dans la circonscription de la députée, bien que brièvement, en 1989 et 1990. J'ai également travaillé dans la circonscription du député d'Esquimalt—Juan de Fuca dans l'installation de réparation et d'élimination de la base navale en 1992, en tant que stagiaire d'été. Je sais que les habitants de leur circonscription cherchent des solutions au problème des navires abandonnés.
    Le Kathryn Spirit est un exemple d'une épave dans ma circonscription que le gouvernement a décidé de ne pas enlever malgré le fait qu'elle présente un danger. Il y a de nombreuses autres épaves de ce genre au Canada.
    Le SS Beaver a coulé à Cowichan Bay, dans la circonscription de la députée de Nanaimo—Cowichan. Tel que rapporté dans un article, des polluants se sont déversés dans la baie, et la Garde côtière a été dépêchée sur les lieux. L'article appuie le projet de loi C-231, aujourd'hui le projet de loi C-638, comme moyen d'éliminer toute confusion de compétences en matière de navires abandonnés.
    Le régime en place n'est pas assez clair. Juste en écoutant les députés d'en face expliquer, dans leur discours, que le régime est clair et efficace, je n'y comprenais plus rien. Je n'ai pas réussi à y voir clair. Si un député qui connaît très bien les termes juridiques et les domaines de compétence a du mal à comprendre le régime en place, imaginons à quel point c'est difficile pour le maire d'une ville ou d'un village de se retrouver dans le dédale des dispositions de ce régime.
    La proposition de la députée de Nanaimo—Cowichan est excellente et claire. Je pense qu'elle fournirait aux municipalités et aux organismes régionaux les outils nécessaires pour s'occuper des épaves. Nous aimerions voir un régime de navires abandonnés similaire à celui de l'État de Washington qui, je crois, a été mentionné à quelques reprises durant le débat ce soir, pour remédier à ce problème croissant de navires abandonnés dans nos cours d'eau.
    Nos cours d'eau sont un héritage que nous transmettons à nos enfants. Nous devons les garder propres et salubres. Nous aimerions préserver leur biodiversité. Ce projet de loi d'initiative parlementaire n'est que la première étape d'un nouveau régime qui s'impose.
    Je suis convaincu que nous étofferons cette mesure législative en octobre, après avoir remporté les prochaines élections. Quand nous formerons le gouvernement, nous mettrons en place un régime qui expliquera clairement qui doit s'occuper des navires abandonnés.
    Même si j'ai entendu des députés d'en face dire qu'ils s'opposeront au projet de loi, le NPD espère que ces députés tiendront compte de l'avis des Canadiens qui habitent les zones côtières du pays. Ce sont ces gens qui nous demandent de prendre des mesures pour remédier au problème des navires vieillissants et qui estiment qu'il n'y a pas suffisamment d'installations qui recyclent la fibre de verre. Enfin, ce sont aussi ces Canadiens qui souhaitent que l'on protège nos cours d'eau contre d'éventuels problèmes environnementaux ou de sécurité, de façon à ce que nos enfants puissent, à leur tour, profiter de ces cours d'eau.

  (1940)  

    Monsieur le Président, je veux commencer par remercier mes nombreux collègues et les députés du Parti libéral qui se sont prononcés en faveur de cette importante mesure législative. Je dois dire que je suis quelque peu exaspérée après avoir écouté les conservateurs présenter un programme qui ne fonctionne clairement pas. Si le programme fonctionnait, il n'y aurait pas de problème et je n'aurais pas eu à présenter ce projet de loi.
    Un peu partout au Canada, on trouve des centaines de navires abandonnés, autant dans les voies navigables intérieures que dans les voies navigables côtières. Cela constitue un problème de l'avis de nombreux de députés qui représentent différentes régions du Canada. Je n'arrive pas à comprendre pourquoi les conservateurs refusent d'appuyer ce projet de loi qui constitue une première étape, je l'admets, vers la résolution du problème. J'aimerais profiter du peu de temps dont je dispose pour me pencher sur quelques-unes des inquiétudes qu'ils ont soulevées.
    Tout d'abord, les conservateurs disent qu'ils ne peuvent pas appuyer le projet de loi pour quatre raisons principales. Premièrement, disent-ils, cette mesure législative obligerait la Garde côtière à s'occuper de tous les navires abandonnés, ce qui nuirait à sa capacité opérationnelle. S'ils avaient lu le projet de loi, les conservateurs se seraient rendu compte que j'ai prévu une disposition qui permettrait au ministre d'établir dans des règlements les circonstances dans lesquelles le receveur d'épaves ne serait pas tenu de prendre des mesures à l'égard d'un navire abandonné. En utilisant le processus réglementaire, on permettra à la population de dire dans quelles circonstances, selon elle, le gouvernement devrait s'occuper des navires abandonnés.
    Il va sans dire que le projet de loi ne vise pas à faire en sorte que le receveur d'épaves, c'est-à-dire la Garde côtière, soit tenu de s'occuper de tous les navires abandonnés. Toutefois, nous connaissons déjà les problèmes auxquels les gouvernements provinciaux et les municipalités doivent faire face, problèmes qui ont été très bien décrits par des députés, y compris celui d'Esquimalt—Juan de Fuca, et nous savons aussi à quel point il est difficile et complexe pour les autres ordres de gouvernement de composer avec cette situation. En outre, il faut définir clairement dans quelles circonstances un navire abandonné doit être arraisonné.
    Deuxièmement, les conservateurs affirment que la Garde côtière n'est pas un ministère autonome. Comme elle relève de Pêches et Océans Canada, elle ne peut pas être désignée à titre de receveur d'épaves permanent.
    À vrai dire, en vertu de la loi et des règlements actuellement en vigueur, le ministre peut désigner une entité ou une personne pour recevoir les épaves. Le fait qu'une entité soit autonome ou pas importe peu parce que c'est quand même le ministre qui détient le pouvoir de la désigner. Le projet de loi ne change rien au pouvoir du ministre de désigner le receveur d'une épave.
    Troisièmement, les conservateurs disent que le coût de traitement des navires abandonnés sera dorénavant assumé par le gouvernement et, par voie de conséquence, par les contribuables. Cela n'a aucun sens. Comme nous l'avons vu, le gouvernement doit déjà prendre en charge les dépenses. Je rappelle que le député d'Esquimalt—Juan de Fuca a signalé que 40 000 $ avaient été dépensés pour nettoyer un navire, puis 100 000 $ de plus après qu'on y a mis le feu et qu'on l'a démantelé.

  (1945)  

    Rien dans ce projet de loi ne retire au propriétaire d'un navire l'obligation de payer pour sa mise au rancart. C'est la raison pour laquelle le receveur des épaves doit prendre toutes les mesures raisonnables pour communiquer avec les propriétaires avant de faire quoi que ce soit, car ce sont les propriétaires qui doivent assumer les coûts. On fait le maximum pour retrouver les propriétaires et leur faire payer les coûts, mais nous savons aussi que, bien souvent, il est simplement impossible de savoir qui ils sont. Ils sont morts, partis à l'étranger ou que sais-je.
    C'est toujours aux propriétaires que revient la responsabilité. Si nous attendons que tous les navires abandonnés représentent un risque pour la navigation ou l'environnement, le coût des interventions augmentera. C'est ce que nous avons constaté. Plus un navire est abandonné longtemps, plus il est coûteux de le déplacer. En donnant au receveur d'épaves la capacité de communiquer avec le propriétaire d'une épave après avoir constaté l'existence de celle-ci, cette mesure législative contribuerait à prévenir la détérioration des navires au point où leur enlèvement ou leur aliénation devient un fardeau coûteux.
    Finalement, le gouvernement propose un exercice de relations publiques qui expliquera leurs responsabilités aux propriétaires. Je dois dire que de nombreux propriétaires connaissent déjà le problème lié au cycle de vie des navires, mais le problème réside en partie dans le fait qu'il n'y a pas d'endroit où recycler les vieux navires. Je le répète, comme mes collègues l'ont signalé, le recyclage de ces navires représente une occasion d'affaires.
    J'espère que certains députés ministériels reconnaîtront que les navires abandonnés constituent un problème grave dans leur circonscription, qu'ils auront le courage d'appuyer le projet de loi C-638, et qu'ainsi nous pourrons franchir le premier pas important pour régler un problème dont le gouvernement fait fi depuis que j'ai été élue il y a 11 ans.

MOTION D'AJOURNEMENT

[Motion d'ajournement]
    L'ajournement de la Chambre est proposé d'office conformément à l'article 38 du Règlement.

  (1950)  

[Traduction]

La santé  

    Monsieur le Président, notre population est vieillissante. Le nombre de Canadiens âgés de plus de 65 ans a presque doublé depuis le début des années 1970. Le vieillissement de notre population continue d'exercer une pression grandissante sur le système de santé.
    Il ne sera pas facile de remédier à cette situation. Dans sa réponse à ma question, la secrétaire parlementaire de la ministre de la Santé a parlé d'innovation. C'est précisément ce dont le système de santé du Canada a besoin, mais ce n'est pas ce que proposent les conservateurs.
    L'approche des conservateurs à l'égard des problèmes liés aux soins de santé du Canada consiste à esquiver la question et à refiler la responsabilité aux provinces en priant pour que les coûts s'améliorent. Les conservateurs refusent toute planification à long terme.
    Dans ma circonscription, Thunder Bay—Superior-Nord, le manque de lits d'hôpital fait en sorte que des aînés se retrouvent dans des lits temporaires entassés dans les couloirs de l'hôpital. Notre système est débordé en raison d'un financement fédéral inadéquat et d'une absence totale de planification à long terme. Le Canada est le seul pays du G20 à ne pas s'être doté d'une stratégie nationale en matière de soins de santé. Avec le vieillissement de la population canadienne, les problèmes de notre système de santé ne feront que s'aggraver si nous ne commençons pas à effectuer une planification sérieuse et à prendre des mesures pour y remédier. Nous devons investir dans des solutions à long terme pour notre système de santé.
    Il est incroyable que les soins prolongés soient encore exclus de la Loi canadienne sur la santé; c'est peut-être difficile à imaginer pour les députés. Par contraste, les pays nordiques et européens ont depuis longtemps des programmes de soins prolongés publics, complets, universels et financés par l'État.
    Les programmes de prise en charge des maladies chroniques nécessitent une approche multidisciplinaire conçue de manière à encourager le respect du calendrier posologique et le maintien du nouveau style de vie et à promouvoir la prévention et l'auto-prise en charge des patients. De tels programmes réduisent les complications, évitent les réadmissions coûteuses à l'hôpital et améliorent les chances de survie et la qualité de vie.
    Le gouvernement fédéral doit cesser d'obliger les personnes qui ont besoin de soins à long terme à fréquenter des installations d'urgence qui ne sont pas conçues pour répondre à leurs besoins et qui n'ont pas l'équipement nécessaire. Jusqu'à 90 % des aînés vivent avec au moins une maladie chronique. Le traitement de ces maladies représente jusqu'à 67 %, ou les deux tiers, des coûts totaux des soins de santé. Chaque jour, les patients autorisés à prendre congé de l'hôpital mais qui sont incapables d'avoir accès aux soins post-hospitaliers nécessaires occupent quelque 7 500 lits d'hôpital au Canada.
    Le gouvernement doit mettre au point une stratégie nationale sur les soins de santé qui s'attaquerait tout particulièrement aux maladies chroniques en effectuant un investissement dans les soins préventifs de longue durée à domicile. Il existe un besoin criant d'établissements de soins de longue durée au Canada, et la demande ne fera qu'augmenter à mesure que nous vieillissons. De nombreux gouvernements provinciaux ont reconnu la nécessité en la matière et commencé à investir. Le gouvernement conservateur fédéral doit assumer ses responsabilité et leur emboîter le pas.
    L'investissement dans les soins de santé à domicile est une stratégie très pratique. C'est incroyable, mais 13 millions de Canadiens fournissent déjà des soins à domicile à un membre de la famille ou à un ami touché par une maladie à long terme. Quelque 96 % des Canadiens sont favorables à une nouvelle politique publique qui permettrait aux personnes âgées de vieillir chez elles tout en recevant de bons soins à domicile prodigués par des professionnels. L'Association des infirmières et infirmiers du Canada, comme de nombreux experts en soins de santé de l'ensemble du Canada, réclament des soins à long terme à domicile.
    Chaque fois que quelqu'un est incapable de se faire admettre à un établissement de soins de longue durée et est obligé d'aller à l'hôpital, cela représente un coût pour les contribuables. Un lit d'hôpital coûte six fois plus cher aux contribuables qu'un lit dans un établissement de soins de longue durée, et 20 fois plus cher que les soins à domicile.
    Quand est-ce que le gouvernement se décidera à écouter les experts et à investir dans les stratégies de soins de longue durée qui fonctionnent et qui réduisent considérablement les coûts à long terme?

  (1955)  

    Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je réponds aux observations du député à propos de l'efficacité du système canadien de soins de santé dans le contexte du vieillissement de la population et de l'évolution des besoins.
    Le gouvernement conservateur est déterminé à maintenir un système de soins de santé public et universel. Bien que la prestation des soins de santé incombe en premier lieu aux provinces et aux territoires, le gouvernement fédéral continue de fournir un soutien important grâce à des transferts et à des initiatives ciblées qui visent à renforcer des secteurs clés.
    Depuis son arrivée au pouvoir, le gouvernement conservateur a augmenté le Transfert canadien en matière de santé de près de 70 %. Le gouvernement fédéral transfère des sommes records aux provinces et aux territoires au titre de la santé. Ces transferts devraient passer de 34 milliards de dollars en 2015-2016 à plus de 40 milliards de dollars par année d'ici la fin de la décennie. Cet investissement record procure aux provinces et aux territoires des ressources prévisibles qu'ils peuvent utiliser selon leurs priorités particulières. À titre d'exemple, ce financement leur permet d'améliorer les programmes et services en matière de soins à domicile et de soins de longue durée pour les adapter aux besoins particuliers de leurs aînés.
    Le gouvernement prend à coeur la santé, le bien-être et la qualité de vie des aînés canadiens, et il reconnaît que les soins à domicile et les soins de longue durée sont un moyen efficace de fournir le type de soins requis, tout en allégeant le fardeau des hôpitaux. Nous savons que beaucoup de personnes âgées préféreraient rester chez elles le plus longtemps possible. C'est pourquoi, dans le budget de 2013, nous avons accru les mesures d'allégement fiscal pour les soins à domicile, y compris des services tels que l'aide au bain, l'aide pour manger et d'autres soins personnels.
    Toutefois, nous savons aussi que l'argent à lui seul ne permettra pas à notre système de santé de relever les défis complexes liés au vieillissement de la population, à la hausse des taux de maladies chroniques et au ralentissement de la croissance économique. De plus, nous comprenons qu'il est important d'envisager des innovations afin que le système de santé canadien puisse s'adapter à cette nouvelle réalité, tout en continuant de fournir les soins de qualité auxquels les Canadiens s'attendent à long terme.
    Le gouvernement du Canada est le plus important investisseur dans le secteur de l'innovation en matière de soins de santé. En effet, il investit plus de 1 milliard de dollars annuellement pour soutenir la recherche en santé, l'enrichissement des connaissances et les changements positifs. Par exemple, dans le budget de 2015, nous allons accorder 13 millions de dollars aux Instituts de recherche en santé du Canada pour l'expansion de la Stratégie de recherche axée sur le patient, augmentant ainsi notre soutien pour cette stratégie qui vise à aligner les recherches, les innovations et les systèmes de santé afin que les patients reçoivent le bon traitement au bon moment.
    Nous sommes déterminés à travailler avec les provinces, les territoires et les intervenants afin de renforcer, grâce à la recherche et à l'innovation, le système de santé canadien pour toutes les générations.
    Monsieur le Président, nos hôpitaux n'ont pas pour mission de prévenir et de traiter des maladies chroniques et ne sont pas équipés pour cela. Le manque de planification du gouvernement nous force à envoyer nos aînés dans des établissements de soins d'urgence surpeuplés et coûteux, à défaut de pouvoir leur fournir les soins de longue durée appropriés. Nous devons investir dans les soins de longue durée et les soins à domicile pour les aînés de Thunder Bay—Superior North et de partout au Canada, notamment pour libérer les lits pour soins actifs du centre régional des sciences de la santé de Thunder Bay.
    Investir maintenant permettra aux contribuables d'économiser des milliards de dollars à long terme. Si le gouvernement croit vraiment aux politiques innovatrices, quand commencera-t-il à y investir? Avant, le gouvernement fédéral et les provinces payaient chacun 50 % des coûts des soins de santé. Aujourd'hui, le gouvernement fédéral assume moins du quart de ces coûts. Quand financera-t-il adéquatement les soins de santé? Quand le gouvernement adoptera-t-il de vraies politiques en matière de soins de santé fondées sur des données probantes?
    Monsieur le Président, je serais heureux d'en dire plus long sur l'engagement du gouvernement à l'égard de l'innovation dans les soins de longue durée et les soins de santé préventifs.
     Dans le Plan d'action économique de 2012, par exemple, le gouvernement a alloué 6,5 millions de dollars sur trois ans à un projet de recherche réalisé à l'Université McMaster visant à déterminer comment l'utilisation de la technologie dans les soins de santé primaires pourrait améliorer la continuité et l'efficience des soins, surtout ceux prodigués aux aînés à risque. Dans le budget de 2013, le gouvernement a annoncé l'allocation de 3 millions de dollars à la Fondation Pallium du Canada pour former les fournisseurs de soins de santé de première ligne aux soins palliatifs.
    En résumé, le gouvernement est déterminé à maintenir le système de soins de santé public du Canada et à améliorer les soins prodigués aux aînés. Les transferts en santé augmenteront de manière durable et prévisible et nous continuerons à investir dans la recherche et l'innovation en partenariat avec les provinces, les territoires et les intervenants.

  (2000)  

Les affaires autochtones 

    Monsieur le Président, tous les hivers, le même triste spectacle semble inévitablement se répéter: d'innombrables incendies ravagent des résidences dans les réserves et coûtent la vie à des membres des Premières Nations. Or, ces morts sont souvent causées par l'absence de régime réglementaire à l'égard des services et des inspections en matière d'incendie dans les collectivités des Premières Nations. Autrement dit, il n'y a aucune norme minimale à respecter.
    Le manque de logements convenables dans les réserves — un problème qui perdure, pour ne pas dire qui s'éternise — vient exacerber le problème concernant les services de lutte contre les incendies. En effet, dans beaucoup trop de communautés autochtones, le manque de logements convenables engendre un surpeuplement qui ne fait que compliquer la situation, car, en plus de causer de nombreux problèmes de santé, il représente un risque au chapitre de la sécurité-incendie. Après tout, ces habitations bondées qui n'ont pas été construites dans une optique de sécurité-incendie sont chauffées au moyen de poêles à bois rudimentaires. Conséquence: d'un hiver à l'autre, les tristes manchettes se suivent et se ressemblent.
    On dit que la folie consiste à se comporter toujours de la même manière en espérant obtenir un résultat différent. Or, c'est précisément ce que fait le gouvernement. Soit il se dit satisfait du nombre alarmant d'incendies résidentiels mortels chez les Premières Nations, soit il se conte des histoires et croit que les mesures fédérales pour régler le problème sont adéquates. En fait, il y a 10 fois plus de décès causés par les incendies chez les Premières Nations qu'ailleurs au pays. L'approche du gouvernement est donc carrément inadéquate.
    Lorsque les conservateurs ont été élus, ils se plaisaient à dire qu'ils ne feraient pas les choses comme les libéraux. Manifestement, cette intention ne s'appliquait pas au plafond de financement de 2 % pour ce qui a trait aux Premières Nations. Ce plafond est à l'origine de nombreux problèmes dans les réserves du Canada. Il empêche de régler des problèmes chroniques, comme ceux qui touchent l'éducation, le logement et la question qui nous occupe ce soir, c'est-à-dire les services de lutte contre les incendies.
    Le refus d'abolir le plafond de 2 % handicape les communautés autochtones. Celles qui ont la chance d'avoir une équipe de pompiers doivent se débrouiller avec du vieux matériel désuet. En fait, les fonds que le gouvernement accorde aux Premières Nations pour lutter contre les incendies ne représentent qu'une goutte d'eau dans l'océan, car que peut-on faire avec une somme de 26,3 millions de dollars répartie entre plus de 600 communautés?
    Je vais maintenant donner un exemple, celui de la Première Nation de Makwa Sahgaiehcan, en Saskatchewan. Cet hiver, un incendie a coûté la vie à deux enfants dans cette communauté. Même si celle-ci a un camion d'incendie qui fonctionne, elle n'a pas l'équipement approprié et elle ne peut pas non plus compter sur des employés ayant reçu la formation nécessaire pour l'utiliser. Elle avait donc conclu un accord avec une collectivité voisine, Loon Lake, afin que celle-ci lui offre des services de lutte contre les incendies, mais Loon Lake a résilié cet accord, car la Première Nation n'avait pas payé son dû. Donc, lorsqu'un appel au 911 a été fait de la réserve pour signaler cette situation d'urgence, les policiers sont intervenus, mais pas l'équipe de lutte contre les incendies. Comme on peut l'imaginer, cette situation a créé des frictions entre les deux collectivités, qui auraient pu être totalement évitées, et le gouvernement aurait pu éviter ce problème s'il avait décidé d'accorder des fonds aux services de lutte contre les incendies des Premières Nations en fonction de leurs besoins.
    Ce qu'il faut faire, c'est accorder la priorité à la vie des membres des Premières Nations, et non en faire une considération secondaire. Par conséquent, je pose la question suivante au gouvernement: va-t-il reconnaître qu'il y a bel et bien une crise et travailler avec ces communautés pour qu'elles obtiennent la protection dont elles ont besoin et qu'elles méritent, ou va-t-il continuer à faire fi de ce qui se passe et à mettre la vie des gens en danger?
    Monsieur le Président, évidemment, la santé et la sécurité des Premières Nations sont prioritaires pour le gouvernement, qui s'est engagé à les aider et à fournir, dans les réserves, des services publics comparables à ceux qui sont fournis aux autres collectivités du Canada. Ce principe s'applique certainement aussi à la protection contre les incendies.
    Afin de s'assurer que les Premières Nations disposent de moyens comparables à ceux des autres collectivités du Canada pour la protection contre les incendies, le gouvernement continuera de fournir aux Premières Nations de l'argent pour cette protection et collaborera avec les partenaires qui le souhaitent pour sensibiliser les gens aux stratégies simples et peu coûteuses de prévention et d'atténuation. Ainsi, le gouvernement fournit en moyenne approximativement 26 millions de dollars par année pour la protection contre les incendies. Cet argent est géré par les Premières Nations et sert à financer l'équipement et les infrastructures, l'utilisation et la maintenance de l'équipement de protection contre les incendies ainsi que la formation des pompiers. Il est versé directement aux Premières Nations, qui ont le pouvoir de décider comment l'utiliser pour protéger leur population. Le financement se fait pour chaque année, de telle sorte que les Premières Nations peuvent prioriser leurs dépenses en vue de répondre aux besoins de leur population, y compris lui fournir des services de protection contre les incendies.
    Tout le monde doit faire sa part pour prévenir les incendies. Nous devons tous faire notre part pour que l'ensemble des ménages et des familles soient prêts à réagir en cas d'incendie et pour que les Premières Nations disposent des outils dont elles ont besoin pour assurer leur sécurité.
    La sensibilisation continue à la sécurité-incendie et aux mesures de prévention connexes fait partie intégrante des efforts déployés par le gouvernement pour prévenir les incendies dans les collectivités autochtones et les blessures qu'ils risquent de causer. Le gouvernement a d'ailleurs fait équipe avec l'Association des pompiers autochtones du Canada dans le cadre de la campagne nationale d'information permanente « GareAuFeu ». Des conseils saisonniers sur la prévention des incendies et la sécurité sont diffusés à la radio, dans les médias sociaux et sur le Web. L'objectif: amener les gens à comprendre à quel point la prévention des incendies doit se faire tout au long de l'année, à l'intérieur comme à l'extérieur de la maison, et réduire le nombre de décès, de blessures et de sinistres liés au feu.
    Le gouvernement a toujours eu à coeur de sensibiliser les Premières Nations à la sécurité-incendie. Selon lui, tous les Canadiens doivent se sentir en sécurité chez eux, et ce, où qu'ils habitent. Voilà pourquoi nous collaborons de près avec nos partenaires intéressés afin que les réserves autochtones du pays respectent cette norme rigoureuse.

  (2005)  

    Monsieur le Président, les communautés autochtones sont prêtes à collaborer — pas le gouvernement.
    Je cite le chef régional de l'APN pour l'Ontario, Stan Beardy, qui demande: « Si les Premières Nations n'ont pas de matériel de lutte contres les incendies, s'il n'existe aucune exigence de rapport en matière de protection contre les incendies, si aucune inspection n'est menée à cet égard, comment peut-on assurer la sécurité et faire en sorte que les normes soient respectées? »
    La vérité, c'est que personne ne peut garantir quoi que ce soit. On ne peut qu'espérer que tout se passe pour le mieux. Or, les statistiques montrent que les choses ne vont pas bien du tout. La raison? Le niveau actuel de financement lie les mains des Premières Nations: elles souhaiteraient renforcer leurs capacités en matière de protection contre les incendies, mais elles n'en ont tout simplement pas les moyens. Le problème est si criant qu'aucune Première Nation de l'Ontario n'a été en mesure de se procurer du matériel d'incendie ces trois dernières années. Dans n'importe quelle autre collectivité au pays, une telle situation susciterait un véritable tollé. Le fait que tant de collectivités concernées sont éloignées ne rend le problème que plus pressant.
    La vie des Autochtones compte elle aussi. Les gouvernements vont-ils se décider à agir pour régler la crise que vivent les Premières Nations en matière de protection contre les incendies, pour que baisse enfin le nombre de décès évitables causés par les incendies de maison qui se produisent tous les hivers dans ces communautés?
    Monsieur le Président, comme je l'ai dit, le gouvernement prend très au sérieux les questions touchant la santé et la sécurité des communautés des Premières Nations. Il appuie les Premières Nations pour veiller à ce qu'elles aient les outils et la formation nécessaires pour assurer la sécurité de leurs communautés. C'est pourquoi nous faisons équipe avec l'Association des pompiers autochtones du Canada pour sensibiliser les gens aux risques d'incendie à longueur d'année.
    Le gouvernement est conscient que nous avons tous un rôle à jouer en matière de prévention des incendies dans les réserves. Nous savons que les programmes de prévention des incendies mis en oeuvre dans les communautés autochtones peuvent aider à y réduire le nombre d'incendies et leur gravité, et qu'ils peuvent certainement sauver des vies.

[Français]

    La motion portant que la Chambre s'ajourne maintenant est réputée adoptée. La Chambre s'ajourne donc à demain, à 10 heures, conformément au paragraphe 24(1) du Règlement.
     (La séance est levée à 20 h 8.)
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