:
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de me lever à la Chambre aujourd'hui afin de discuter du projet de loi . Il s'agit d'une importante mesure législative puisque, pour la première fois en 20 ans, elle comporte des changements importants dans la manière dont nous accordons des permis d'arme à feu au Canada.
[Traduction]
Dans ce projet de loi plein de bon sens, il y a huit mesures importantes qui mettent en lumière l’approche claire que prend le gouvernement conservateur à l'égard des politiques concernant les armes à feu, à savoir, tout particulièrement, que les politiques doivent favoriser la sécurité, tout en étant sensées.
J’ai servi dans les Forces canadiennes pendant 20 ans, et j’ai donc acquis une excellente connaissance des armes à feu ainsi que des mesures de sécurité et des responsabilités relatives aux armes à feu. De retour à la vie civile, j’ai suivi le processus pour obtenir mon permis de possession et d’acquisition. En tant que propriétaire d’une arme à feu et tireur sportif, je peux dire que les changements importants contenus dans le projet de loi sont nécessaires et que les propriétaires d’armes à feu au Canada respectueux de la loi en sont très heureux.
[Français]
Je peux aussi affirmer que ces politiques, et ce projet de loi plus généralement, sont soutenues par un nombre important de Canadiens d'un océan à l'autre.
Avant de me lancer dans les détails, j'aimerais élaborer un préambule à mes commentaires en expliquant ce que je crois que ce débat concerne. Il s'agit d'un débat concernant la culture. La chasse, la pêche, le piégeage et le tir sportif sont une composante fière de notre héritage canadien.
[Traduction]
N’eût été ces activités, les courageux hommes et femmes qui ont colonisé le Canada n’auraient tout simplement pas pu entreprendre et poursuivre l’exploration de ce qui est devenu le meilleur pays au monde. Non seulement cela, mais de nombreux jeunes Canadiens peuvent se rappeler avec bonheur des excursions de chasse avec leur famille.
[Français]
Nous devrions faire la promotion de ce genre d'activité.
[Traduction]
Toutefois, les politiques sur les armes à feu concoctées par le gouvernement libéral précédent ont souvent servi à dissuader les gens de se livrer à ces activités traditionnelles canadiennes. Les politiques qui criminalisent la possession d'armes à feu décourageront simplement les gens de pratiquer ces activités. Les tracasseries administratives inutiles ont eu le même effet.
L’ancien ministre libéral de la Justice et père du registre des armes d’épaule, Allan Rock, a affirmé être venu à Ottawa convaincu que seuls les policiers et les militaires devaient avoir des armes à feu. De ce côté-ci de la Chambre, nous sommes complètement en désaccord avec cette vision des choses.
[Français]
C'est précisément pourquoi nous avons présenté le projet de loi qui se trouve devant nous aujourd'hui.
[Traduction]
Comme je l’ai dit il y a un instant, le projet de loi s’ajoute aux mesures que nous prenons pour mettre en place des politiques sur les armes à feu qui sont sensées tout en assurant la sécurité des gens. Ces deux thèmes sont récurrents dans tout le projet de loi.
J’aimerais tout d’abord vous parler de la façon dont le projet de loi assurerait notre sécurité.
Le gouvernement conservateur a pris des mesures énergiques pour s’attaquer à l’utilisation criminelle des armes à feu. Nous avons adopté une série de mesures pour que les criminels qui utilisent des armes à feu aillent en prison pour très longtemps. Par exemple, nous avons créé une nouvelle infraction pour criminaliser les fusillades depuis une voiture en marche et autres fusillades de ce genre. Le projet de loi dont nous discutons aujourd'hui donne suite à cette initiative grâce à trois autres mesures.
Premièrement, nous instituerons une formation obligatoire sur le maniement sécuritaire des armes à feu pour les personnes qui font l’acquisition de leur première arme à feu. Voilà un changement très important parce que, par le passé, les gens devaient simplement réussir l’examen, ce qui ne signifiait pas pour autant qu’ils connaissaient véritablement la façon de manier leur arme à feu en toute sécurité. Ce changement reçoit un large appui. Par exemple, Pierre Latraverse de la Fédération québécoise des chasseurs et pêcheurs a dit que le projet de loi simplifie les démarches d'octroi de permis pour les utilisateurs respectueux de la loi, tout en renforçant la sécurité et l'éducation.
Deuxièmement, dans le domaine de la sécurité publique, le projet de loi modifierait le Code criminel afin de renforcer les dispositions relatives aux ordonnances d’interdiction de possession d’armes à feu en cas de condamnation pour une infraction impliquant de la violence familiale.
[Français]
Il s'agit d'un élément clé. Je vais donc le répéter afin de le mettre en valeur. Les interdictions de possession d'armes à feu seront obligatoires dans le cas de crimes conjugaux sérieux. En fait, près de deux tiers de tous ceux condamnés pour homicide conjugal avaient un historique de violence conjugale. Ce changement tient du gros bon sens.
[Traduction]
Voilà ce que Tony Rodgers, directeur exécutif de la Nova Scotia Federation of Anglers and Hunters, avait à dire:
Le projet de loi modifie le Code criminel afin de renforcer les dispositions relatives aux ordonnances d'interdiction de possession d'armes à feu, en cas de condamnation pour une infraction avec violence conjugale; c'est un pas dans la bonne direction.
La dernière mesure de sécurité publique prévue dans cette loi dont j'aimerais parler est celle qui porte sur l’échange de renseignements lorsque des entreprises importent au Canada des armes à feu prohibées ou à autorisation restreinte.
[Français]
Je me permettrai de développer ce point important. Lorsqu'un commerce importe une arme à feu restreinte ou prohibée, il doit remplir des formulaires et la marchandise doit être examinée par l'Agence des services frontaliers du Canada à la frontière. Le commerce doit aussi enregistrer les armes à feu lorsqu'elles sont reçues au magasin avant qu'elles puissent être vendues.
Cependant, les deux agences opèrent en silos. Si un commerce dit à l'Agence des services frontaliers du Canada qu'il a 5 000 unités et qu'il en enregistre uniquement 3 000 auprès de la GRC, personne ne compare les chiffres. En conséquence, 2 000 unités pourraient se retrouver sur le marché noir. Il s'agit d'un problème significatif, particulièrement en Colombie-Britannique. C'est pourquoi cela a été soulevé lors des rencontres fédérales, provinciales et territoriales, et c'est pourquoi cela nous fait plaisir d'agir en ce qui concerne cet important enjeu.
[Traduction]
J'aimerais maintenant mentionner les cinq mesures que nous prévoyons pour avoir des politiques sensées en matière d'armes à feu.
Premièrement, nous créerions une période de grâce de six mois à la fin de la période de validité de cinq ans des permis pour faire en sorte que les particuliers ne soient pas immédiatement considérés comme des criminels en raison de retards attribuables à la paperasserie entourant le renouvellement de permis.
[Français]
Certains ont affirmé à tort que ce changement était fait uniquement pour satisfaire le lobby des armes à feu, puisque aucun autre permis n'a de période de grâce à la fin de sa validité.
[Traduction]
Cependant, j'aimerais répliquer à cet argument en disant que si je laisse mon permis de conduire, mon permis de détention d'un chien, mon permis de pêche ou tout autre permis se périmer, je devrai peut-être payer une amende ou être assujetti à une autre sanction réglementaire. Si je laisse mon permis d'armes à feu se périmer, je pourrais aller en prison pendant une période considérable. Il est clair que la menace de peine d'emprisonnement pour une erreur administrative mérite que l'on fasse preuve de clémence.
Cependant, nous ne voulons pas que l'on abuse de cette nouvelle mesure. Voilà pourquoi, en application de la loi, une personne ne serait pas autorisée à acheter de nouvelles armes à feu ou munitions ou même à utiliser ses armes à feu pendant cette période. Par contre, une personne ne deviendrait pas criminelle du jour au lendemain à cause d'une simple erreur de bonne foi. C'est une question de gros bon sens. À part les personnes simplement opposées aux armes à feu pour des raisons idéologiques, personne ne peut être en désaccord avec cette mesure.
Même le député néo-démocrate d' a été forcé d'avouer, en comité, que c'était sensé. Concernant la période de grâce, il a dit: « Je suis d'accord avec nos autres témoins pour dire que, peut-être, le refus d'une demande de renouvellement ne devrait pas entraîner immédiatement une accusation criminelle. »
La prochaine mesure pour avoir des politiques sensées en matière d'armes à feu est de convertir le permis de possession simple en permis de possession et d’acquisition. Encore une fois, c'est une décision sensée.
Le permis de possession seulement a été créé par l'ancien gouvernement libéral dans le but de protéger des droits acquis. Ainsi, les gens qui ne souhaitaient pas participer au nouveau régime bureaucratique pouvaient conserver leurs armes, mais ne pouvaient pas en acheter d'autres. Les propriétaires d'armes à feu de ce groupe ont environ 60 ans, en moyenne, et détiennent des armes depuis plus de 20 ans. De toute évidence, ils savent manier des armes en toute sécurité. C'est pourquoi le changement législatif proposé accorderait à ces quelque 600 000 personnes le droit d'acheter des armes.
Permettez-moi de citer encore une fois M. Pierre Latraverse, de la Fédération québécoise des chasseurs et pêcheurs. Il a dit ceci:
C'est une mesure très positive étant donné que, dans ces conditions, il n'y aura qu'un seul permis. Celui-ci sera beaucoup plus représentatif de ce qu'est la possession d'une arme à feu. Présentement, il y a deux permis: le permis de possession et le permis de possession et d'acquisition. Si vous avez simplement un permis de possession, vous ne pouvez pas acheter d'armes à feu. Il faut que vous « repassiez dans la machine » pour pouvoir acheter un permis de possession et d'acquisition.
Avec la fusion, un chasseur n'aura pas à suivre de nouveau tout le processus des demandes administratives pour acheter une autre arme à feu.
[Français]
La prochaine mesure sensée est la fin de la paperasserie inutile concernant les autorisations pour le transport des armes restreintes et prohibées. Actuellement, un individu qui cherche à faire du tir à la cible avec une arme à usage restreint doit remplir des formulaires quand il souhaite se rendre à un stand de tir.
[Traduction]
Il arrive parfois que les contrôleurs provinciaux des armes à feu accordent des autorisations plus larges, mais j'aborderai cette question et celle de leur pouvoir discrétionnaire plus tard.
Les formulaires sont envoyés au contrôleur des armes à feu, puis classés dans un tiroir, et on ne les revoie plus. Les renseignements ne sont pas transmis aux responsables de l'application de la loi et ne se prêtent pas à des recherches. Outre le registre coûteux et inefficace des armes d'épaule, que le gouvernement conservateur est fier d'avoir éliminé, il s'agit d'un autre gaspillage considérable de l'argent des contribuables dans le cadre du registre des armes à feu. Il est insensé d'exiger toute cette paperasse inutile.
J'aimerais citer un éditorial publié plus tôt ce mois-ci dans le National Post. On peut y lire ce qui suit:
Les objectifs du système de contrôle des armes à feu […] sont valables et importants. La façon de procéder pour atteindre ces objectifs, toutefois, laisse à désirer et impose aux citoyens des formalités administratives qui vont bien au-delà de ce qui est nécessaire.
Prenez, par exemple, le système actuel servant à contrôler le transport autorisé d'armes à autorisation restreinte […] L'acheteur éventuel d'une arme de poing doit être titulaire d'un permis d'armes à feu à autorisation restreinte et il doit démontrer qu'il a une raison valable d'acheter l'arme […] L'arme doit être rangée, déchargée, à l'intérieur d'un contenant verrouillé ou dans un coffre-fort. Elle doit être munie d'un deuxième verrou de détente même quand elle est rangée dans un contenant verrouillé. L'arme de poing ne peut être transportée légalement que du domicile du propriétaire jusqu'à une salle de tir ou à un atelier de réparation, puis de retour au domicile, et le propriétaire de l'arme doit emprunter un itinéraire raisonnablement direct.
Et ce n'est pas tout. Le propriétaire de l'arme doit ensuite faire la demande d'un formulaire tout à fait distinct, soit une autorisation de transport. Cette autorisation répète ce que le permis établit déjà, soit que le propriétaire légitime d'une arme enregistrée ne peut transporter cette arme qu'en empruntant un itinéraire direct de son domicile jusqu'à certains endroits autorisés.
À quoi cela sert-il? Quiconque est autorisé à posséder une arme de poing remplit déjà les exigences légales pour utiliser cette arme dans un établissement certifié, et quiconque n'est pas autorisé à transporter une arme ne devrait pas avoir le droit d'en posséder une pour commencer. Tout le système lié aux autorisations de transport est redondant.
Cela n'a aucun sens et le public ne s'en voit pas mieux protégé. Voilà deux bonnes raisons d'appuyer l'important projet de loi à l'étude.
Passons à d'autres dispositions du projet de loi.
Comme je l'ai mentionné plus tôt, il mettrait un terme au pouvoir arbitraire accordé aux contrôleurs des armes à feu, dont les décisions touchant directement les propriétaires d'armes à feu respectueux des lois seront supervisées, comme il se doit, par les dirigeants élus.
Les règles et les procédures actuellement en vigueur dans l'ensemble du pays forment un tout sans queue ni tête. Il est ridicule qu'elles soient si différentes en Saskatchewan, au Manitoba et en Ontario. Il faut que les normes soient harmonisées dans tout le pays.
[Français]
La dernière mesure que j'aimerais aborder est, à mon opinion, l'une des plus importantes de tout le projet de loi: nous allons permettre au gouvernement dûment élu d'avoir le mot final dans les décisions de classification.
Pourquoi un changement aussi important? Comme plusieurs l'ont noté, le gouvernement a déjà le pouvoir de restreindre davantage la classification d'une arme à feu, mais il n'a pas le pouvoir d'en assouplir la classification.
Cette faiblesse a été clairement apparente le 25 février 2014. Ce fut le jour où des dizaines de milliers de Canadiens se sont réveillés pour découvrir que le Programme canadien des armes à feu les avait déclarés criminels d'un trait de plume. De façon unilatérale, sans consulter le ministre ni aucun autre Canadien, un changement avait été fait à la table de référence des armes à feu.
[Traduction]
Aucune loi, aucun règlement, ni même un décret ne venaient autoriser un tel changement.
[Français]
Plus inquiétant encore, il n'y avait aucune façon de corriger l'erreur. C'est pourquoi ce projet de loi est si important.
[Traduction]
Je le répète, tout comme le l'a fait lui-même à maintes reprises, dès que le projet de loi recevra la sanction royale, la classification légale des armes à feu Swiss Arms et de modèle CZ858 redeviendra « sans restriction ».
Il en ressort clairement que le gouvernement conservateur veille aux intérêts des chasseurs, des agriculteurs et des tireurs sportifs respectueux des lois. Qu'en est-il des autres partis? Eh bien, je m'attends à ce qu'on nous dise durant tout le reste du débat combien les armes à feu sont épouvantables et qu'il faut restreindre davantage leur utilisation. Ce ne serait pas étonnant, puisque les libéraux et les néo-démocrates se sont engagés à ramener le coûteux et inefficace registre des armes d'épaule dès qu'ils en auront l'occasion.
[Français]
Ce qui m'a frappé cependant, c'est le degré de mépris à l'encontre des propriétaires d'armes à feu. Le député de a fait allusion à une équivalence morale entre les chasseurs et les terroristes. Il s'agit du même député qui a dit dans le passé que les raisons émotionnelles des chasseurs n'étaient pas suffisantes pour justifier de ne pas bannir la vente de munitions.
[Traduction]
Et à ceux qui objecteront qu'il s'agit d'un député peu expérimenté qui dit n'importe quoi, je propose d'écouter ce qu'en pense le chef libéral lui-même. Selon lui, le projet de loi:
[...] permettrait de transporter librement des armes de poing et des fusils d'assaut dans le coffre d'une voiture n'importe où dans une province. On pourrait même laisser la voiture dans le stationnement d'un magasin Canadian Tire ou d'une aréna.
Il est allé jusqu'à reprendre les mêmes propos dans une publicité destinée à amasser des fonds. C'est d'un ridicule éhonté. Ou bien le chef libéral cherche à semer la panique dans la population, ou bien il n'a pas la moindre idée de la manière dont sont réglementées les armes à feu au Canada. À moins que ce ne soit les deux.
J'étais content que les membres conservateurs du comité de la sécurité publique demandent à l'un des plus éminents spécialistes canadiens des armes à feu, Tony Bernardo, ce qu'il pensait de cette publicité. Voici ce qu'il a répondu: « J'ai vu les publicités, et elles sont inexactes. »
Par surcroît de précaution, la question a aussi été posée à des fonctionnaires impartiaux. La sous-ministre adjointe du ministère de la Sécurité publique a répondu un simple « non » quand on lui a demandé si ces publicités étaient exactes.
Les faits sont là. N'en déplaise au Parti libéral, le dossier des armes à feu est tout ce qu'il y a de sérieux. Tous les chefs dignes de ce nom devraient défendre les droits des propriétaires d'armes à feu, et on voit tout de suite que le seul qui le fera est le .
[Français]
En conclusion, j'aimerais rappeler aux députés de la Chambre que nous parlons de la culture de chasse, de pêche et de tir sportif du Canada. Nous parlons d'activités extérieures importantes qui sont appréciées par plus de 4 millions de Canadiens. Nous devrions faire la promotion de ces activités et non les rendre plus inaccessibles.
[Traduction]
Avant que mes collègues d'en face ne nous demandent pourquoi le prétendu lobby des armes à feu a influé autant sur le projet de loi, je leur rappellerai qu'on parle ici de Canadiens ordinaires qui prennent plaisir à ces activités.
J'aimerais rappeler à mes collègues les propos de Greg Farrant, de la Fédération des pêcheurs et chasseurs de l'Ontario:
Les détenteurs d'armes à feu au Canada sont des juges, des avocats, des fermiers, des électriciens, des mécaniciens, des plombiers, des comptables et même des politiciens fédéraux [qui] représentent des circonscriptions urbaines et y vivent. Ils ne sont ni des criminels, ni des membres de gangs. Ils sont des propriétaires légitimes d'armes à feu respectueux de la loi.
Espérons que les députés se rappelleront ces paroles quand ils se prononceront sur cette mesure législative importante, parce que je peux leur garantir que les Canadiens qui s'intéressent au dossier des armes à feu et des droits des propriétaires suivent le débat de près.
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Monsieur le Président, je prends la parole aujourd’hui pour m’opposer au projet de loi , la soi-disant Loi sur la délivrance simple et sécuritaire des permis d’armes à feu, étudiée à l'étape de la troisième lecture.
Après avoir présenté le projet de loi en octobre et l’avoir laissé dormir au Feuilleton, le gouvernement a soudainement jugé urgent au mois d’avril d’aller de l’avant et de le faire adopter. Je me demande encore pourquoi il faut agir dans l’urgence. Toutefois, le résultat est clair: nous avons un projet de loi qui a fait l’objet d’une étude très expéditive ici au Parlement.
Le gouvernement s’est servi de l’attribution de temps pour expédier le projet de loi à l'étape de la deuxième lecture et il a ensuite fixé des délais très serrés pour son étude en comité, s’assurant ainsi que nous ne puissions pas l’étudier en profondeur. Nous n’avons eu que deux jours pour entendre des témoins, soit les 28 et 30 avril, et un délai très court pour même inviter des témoins. Il n’y a eu que trois jours entre le moment où l’attribution de temps a été proposée et l’audition des premiers témoins.
En conséquence, le projet de loi nous est de nouveau présenté sans que plusieurs témoins importants aient pu se faire entendre, comme des agents d’application de la loi oeuvrant ou non aux premières lignes.
Cela est tout particulièrement troublant, puisqu’il semble qu’aucune consultation n’a eu lieu avec les gens du milieu de l’application de la loi avant la présentation du projet de loi. Les consultations qui ont été effectuées l’ont été bien après la présentation du projet de loi, et elles ont été faites en privé. Personne d’autre n’a été consulté, et il est clair que les groupes de victimes, que le gouvernement prétend toujours garder en tête lorsqu’il s’agit de lutter contre le crime, n’ont pas été invités à se prononcer.
Le secrétaire parlementaire a essayé d’attribuer cette étude superficielle à l’opposition qui n’aurait pas fait son travail. Voilà une accusation bien curieuse, car il admet implicitement que le projet de loi n’a pas fait l’objet d’une attention suffisante. L’accusation est également fallacieuse pour plusieurs raisons, mais surtout à cause du délai limité que le gouvernement a imposé pour l’étude du projet de loi en comité, qui s’est soldé par une seule semaine, c’était à prendre ou à laisser, pour entendre les témoins.
Nous sommes maintenant confrontés à un autre phénomène troublant, soit la réticence des témoins à comparaître devant le comité de la sécurité publique. Peut-être cela est-il dû aux insultes et aux attaques contre leur intégrité que certains ont dû essuyer de la part de ministériels lorsqu’ils ont comparu pendant les audiences sur le projet de loi . Peut-être craignent-ils de se voir privés de financement, puisque que certains groupes qui se sont opposés au gouvernement ont perdu leur financement pour leurs programmes. S’ils représentent un organisme de charité, peut-être craignent-ils que leur organisme puisse faire l’objet d’une vérification par le gouvernement conservateur. Peu importe la cause, le résultat, c’est que nous avons le projet de loi qui nous revient inchangé du comité de la sécurité publique, si ce n’est une modification d’ordre administratif sur le nombre d’articles.
Pour en revenir au contenu du projet de loi , certains députés du côté gouvernemental contestent une déclaration que j’ai faite lors du débat à la deuxième lecture, à savoir que le projet de loi ne semble fondé sur le bon sens que du point de vue du lobby des armes à feu. Je maintiens ce que j’ai dit, mais je préciserais que les conservateurs ont essayé d’attribuer un sens très large au terme « lobby des armes à feu », un sens que peu d’autres personnes lui donneraient en réalité.
De ce côté-ci de la Chambre, lorsque nous employons le terme, nous ne parlons pas de tous les propriétaires d'armes à feu, de tous les chasseurs et de tous les pêcheurs, mais bien d'un groupuscule composé, entre autres, de certains marchands et fabricants d'armes et de quelques lobbyistes rémunérés qui passent tout leur temps à traîner au Parlement à faire la promotion d'un programme étriqué. Ce programme consiste à supprimer toutes les restrictions imposées aux armes à feu au Canada.
La première cible de ce programme étriqué était le registre des armes à feu, qui a maintenant disparu à jamais. Le lobby passe maintenant à ses autres objectifs et le projet de loi s'inscrit dans le cadre de ses efforts. Très peu de propriétaires d'armes à feu sont au courant de ce programme, et moins on en parle au Parlement, moins ils en entendront parler.
Les conservateurs continuent de promouvoir les idées dangereuses de ce lobby des armes à feu. Ils représentent une petite minorité de Canadiens et, j'ajouterais, une petite minorité de propriétaires d'armes à feu. Selon une de ces idées, le moindre règlement relatif aux armes à feu constitue une tracasserie administrative qui dresse le gouvernement et la police contre les propriétaires d'armes à feu et brime ni plus ni moins les droits et libertés des Canadiens.
Comme je l'ai déjà souligné, à l'instar de ses alliés du lobby des armes à feu, le a pris l'habitude de s'inspirer des arguments des Américains quand il parle des armes à feu. Cela n'a jamais été aussi patent que le 23 juillet 2014, lorsqu'il a déclaré ceci: « La possession d'armes est un droit, mais un droit qui vient avec des responsabilités. »
Voilà qu'un ministre en exercice, qui plus est un ministre responsable d'un des principaux portefeuilles juridiques du pays, contredit carrément la Cour suprême du Canada. En 1993, dans l'affaire Regina c. Hasselwander, le plus tribunal du pays déclarait en effet ceci:
Contrairement à la Constitution américaine, la Constitution canadienne ne garantit pas le droit de porter des armes. En effet, la plupart des Canadiens préfèrent la tranquillité d'esprit et le sens de la sécurité qui découlent du fait de savoir que la possession d'une arme automatique est interdite.
Bref, il ressort clairement du discours qu'a tenu le ministre en juillet dernier que le gouvernement se plie malheureusement aux exigences du lobby des armes à feu et que, dans ce cas-ci, il le fait de manière plutôt transparente de sorte que sa base lui accorde son appui politique.