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41e LÉGISLATURE, 2e SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 216
TABLE DES MATIÈRES
Le lundi 25 mai 2015
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 147
NUMÉRO 216
2e SESSION
41e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le lundi 25 mai 2015
Présidence de l'honorable Andrew Scheer
INITIATIVES PARLEMENTAIRES
[Initiatives parlementaires]
[Traduction]
Loi modifiant la Loi sur la protection des phares patrimoniaux (phare de l’île Sambro)
propose que le projet de loi C-588, Loi modifiant la Loi sur la protection des phares patrimoniaux (phare de l’île Sambro), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
— Monsieur le Président, l'an dernier, la veille du jour du Souvenir, le député de Sackville—Eastern Shore et moi avons tenu une conférence de presse afin de parler d'un phare qui est lié au jour du Souvenir. Earl Corn, un ancien combattant, était aussi présent. Ce marin à la retraite, qui a servi pendant 38 ans, a expliqué à quel point la lumière du phare de l'île Sambro était importante pour les hommes et les femmes qui servent dans les forces armées du Canada. Comme l'a dit M. Corn: « Cette lueur était la dernière que nous pouvions voir [en quittant le port], et la première que l'on apercevait en rentrant au pays [...]. Il s'agit probablement de l'un des biens immobiliers les plus importants du pays. »
George Zwaagstra, qui a immigré au Canada dans les années 1950, a également participé à notre conférence de presse. M. Zwaagstra nous a raconté de manière émouvante comment des immigrants étaient arrivés au Canada par bateau. Entassés les uns contre les autres, ils ont passé deux semaines sur des mers démontées en quête d'une vie nouvelle au Canada. M. Zwaagstra nous a raconté que l'un des passagers, souffrant horriblement et sans répit du mal de mer, avait supplié ses amis de lui venir en aide. Il disait qu'il ne pensait pas pouvoir poursuivre le voyage à bord du navire. C'est à ce moment-là que quelqu'un a aperçu une très faible lueur à l'horizon. Une telle nouvelle n'est peut-être pas très intéressante pour nous, mais, à bord du bateau, elle s'est répandue comme une traînée de poudre. M. Zwaagstra et d'autres passagers sont descendus dans le navire, où ils ont trouvé le pauvre homme qui, atteint du mal de mer, croyait être rendu au bout de son rouleau. Ils l'ont traîné jusqu'au pont du navire pour qu'il puisse voir la lumière. Cette lumière, la première qui leur parvenait du Canada, était diffusée par le phare de l'île Sambro.
Certaines personnes disent que le phare de l'île Sambro est la statue de la Liberté du Canada. C'est la première lumière que les nouveaux arrivants apercevaient depuis le navire qui les transportait. Ils voyaient cette lumière avant même de voir le continent. Comme M. Corn nous l'a dit, la lumière qui émanait de ce phare était la première que les nouveaux immigrants voyaient et la dernière qu'apercevaient les Canadiens qui s'en allaient à la guerre. Pour ceux qui ont fait le sacrifice ultime et qui ne sont jamais revenus au pays, c'est parfois le dernier souvenir qu'ils ont conservé du Canada.
Ces histoires nous montrent à quel point ce phare est important. Cette lumière fait partie de notre histoire et elle continue de briller aujourd'hui. Le phare de l'île Sambro est une structure emblématique. En fait, lors d'une annonce récente concernant le financement des travaux de réparation du phare, le ministre de la Justice a déclaré que le phare de l'île Sambro était l'une des structures les plus emblématiques, non seulement en Nouvelle-Écosse, mais aussi dans l'ensemble du Canada.
Ce phare emblématique, la statue de la Liberté du Canada, est en danger. Il y a quelques années, le gouvernement a entrepris un processus de consultation populaire en vue de la rédaction d'un projet de loi qui s'intitulerait Loi sur la protection des phares patrimoniaux. Ce fut un excellent exercice. J'ai parlé à des gens de la Nouvelle-Écosse qui y ont pris part, et ils étaient très fiers de s'être fait entendre. Après une période de consultations sérieuses, le projet de loi sur la protection des phares patrimoniaux a été rédigé et adopté par le Parlement. Ceux qui faisaient partie de l'organisme chargé de la préservation des phares de la Nouvelle-Écosse ont réellement eu le sentiment d'avoir accompli quelque chose de bien, qui allait préserver et protéger nos phares.
Or, en 2010, selon la bonne vieille technique de la publicité-leurre, le gouvernement fédéral conservateur a annoncé que les phares seraient déclarés excédentaires, puisqu'ils ne servent plus vraiment d'aides à la navigation. Il les a donc rayés de la liste des monuments à protéger. En somme, cela voulait dire que le gouvernement n'allait plus s'en occuper.
Ceux qui veillent à la préservation des phares se sont sentis profondément trahis. Un énorme travail avait été accompli pour protéger les phares, et voilà qu'en 2010, le gouvernement annonçait que 976 phares étaient excédentaires. Barry MacDonald, qui était président de la société de préservation des phares de la Nouvelle-Écosse, avait alors déclaré:
Je suis vraiment très déçu. Même si l'aide à la navigation qui se trouve à cet endroit n'est pas déclarée excédentaire, le gouvernement nous dit qu'il lui coûtera bien moins cher d'entretenir là une tour d'acier fonctionnant à la lumière solaire qu'une structure patrimoniale.
Le phare de l'île Sambro compte parmi les 976 phares du Canada déclarés excédentaires. Quand un phare est retiré de la liste des monuments à préserver, la collectivité a la possibilité de le prendre en charge.
Toutefois, conformément à la nouvelle Loi sur la protection des phares patrimoniaux, la population a eu deux années pour présenter des pétitions au sujet de phares historiques et pour mettre en candidature les phares qu'elle souhaitait voir désignés. Pour présenter la candidature d'un phare, le groupe ou le particulier devait présenter un plan d'affaires pour l'entretien du phare, et c'est ce qui s'est produit dans différentes collectivités partout au Canada, où la population a demandé à prendre en charge le phare local.
Peu de temps après l'annonce en 2010, je me suis réunie avec des membres de la société de préservation des phares de la Nouvelle-Écosse pour discuter des choix possibles. Nous avons discuté de la possibilité de rallier la collectivité en vue de la prise en charge du phare.
Un groupe communautaire a entamé le processus de désignation du phare comme phare patrimonial. Toutefois, le groupe ne dispose pas des ressources nécessaires à l'entretien de la structure, sans compter le fait que sa confiance a été ébranlée. Pourquoi se donnerait-il la peine d'entamer un processus alors qu'il a déjà consacré des années à un processus qui n'a servi qu'à mettre en péril le phare local? La confiance a été perdue.
En outre, en ce qui concerne le phare de l'île Sambro, qui fait environ 24 mètres de hauteur, il est situé sur une île constituée de granite à l'entrée du port d'Halifax. Il n'est pas aussi facilement accessible que s'il se trouvait sur la terre ferme ou au bout d'un quai.
En plus, les coûts financiers associés à l'entretien de la structure sont très élevés. Par exemple, en 2008, quand la Garde côtière a repeint le phare, elle a dû se servir d'un hélicoptère pour l'acheminement de matériel, y compris un grand échafaudage. Elle a déboursé environ 80 000 $ seulement pour faire repeindre le phare.
Il est impossible pour la collectivité de prendre en charge le phare de l’île Sambro. Il ne se trouve pas sur un quai ou sur une jetée, ni sur les rives de Sambro ou sur la plage de Crystal Crescent. Il est situé sur une île, un îlot rocheux dans l'océan.
Sue Paul, secrétaire de la société de préservation du phare de l'île Sambro, a bien expliqué le problème lorsqu'elle a affirmé ceci:
L’édifice est situé sur une île; il n’est pas facile à atteindre. La tour fait quant à elle 80 pieds de hauteur. On ne peut pas simplement installer un escabeau de peintre pour y faire quelques petites retouches [...] Cela représente plus de travail que notre communauté ne peut en réaliser de façon sécuritaire.
La collectivité ne peut pas s'occuper du phare. C'est dangereux. Il n'est pas facile à atteindre. Chaque été, il y a une fête communautaire qui s'appelle Sou' Wester Days. À cette occasion, on organise des excursions en bateau vers l'île, et je ne peux dire aux députés combien de ces excursions ont été annulées en raison de la pluie, du brouillard, du vent et des forte houles. Ce n'est pas comme si le phare était à un jet de pierre de la collectivité.
Lorsque, en 2010, j'ai rencontré les membres de la société de préservation des phares de la Nouvelle-Écosse, il était évident qu'ils étaient fatigués. Ils avaient investi toutes ces ressources dans un processus de consultation et il ne leur restait plus d'énergie. Finalement, le délai de deux ans dont disposait la collectivité pour manifester son intention de s'occuper de ce phare a pris fin.
En 2013, la collectivité locale à Sambro a commencé à s'organiser. Au début, c'était une réunion d'amis à laquelle participaient notamment Sue Paul, Stephanie Smith et Brendan McGuire, qui, plus tard, allaient représenter cette région en tant que députés provinciaux. Ils se réunissaient et discutaient d'un seul objectif: sauver le phare de Sambro. En octobre 2013, ils ont créé la société de préservation du phare de l'île Sambro, un organisme sans but lucratif. Ils ont beaucoup fait appel à Barry MacDonald, un expert des phares et de la collaboration avec le gouvernement.
Barry a encadré ce groupe, lequel a crû en taille et en détermination. Ils ont rédigé une pétition et ont demandé aux gens qui étaient pour la sauvegarde du phare de l'île Sambro de la signer. Après avoir récolté 5 000 signatures d'un océan à l'autre, ils ont demandé aux députés de présenter les pétitions au Parlement.
En collaborant avec ce groupe de citoyens, nous avons trouvé une solution. Si Parcs Canada en assumait la responsabilité, plutôt que le ministère des Pêches et des Océans ou la Garde côtière, nous pourrions préserver ce phare, ce morceau de notre histoire.
C'est ce que nous avons fait. En collaborant avec la collectivité et les merveilleux rédacteurs législatifs de la Chambre des communes, j'ai pu élaborer le projet de loi C-588, Loi modifiant la Loi sur la protection des phares patrimoniaux (phare de l’île Sambro). L'adoption du projet de loi nous permettrait de sauver le phare de l'île Sambro et de préserver ce chapitre de notre histoire.
Pourquoi Parcs Canada devrait-il prendre en main le phare? J'aimerais rappeler aux députés quelques faits historiques à son sujet.
Le phare a été construit au cours de la Guerre de sept ans, en 1758, en vertu de la toute première loi adoptée par la Chambre d'assemblée de la Nouvelle-Écosse. C'était donc l'objet de la première mesure législative provinciale. Il s'agit du plus ancien phare des Amériques encore en service, et le gouvernement fédéral a déjà reconnu l'importance historique de cette structure.
En 1937, le phare de l'île Sambro a été désigné lieu historique, et une plaque a été érigée dans le village de Sambro. Sa construction a également été commémorée en 1937 à titre d'événement historique national.
En 1996, le phare a été reconnu en tant qu'édifice classé par le Bureau d'examen des édifices fédéraux du patrimoine; il s'agit là du plus haut statut accordé aux édifices patrimoniaux du gouvernement du Canada. Voici ce qu'on peut lire sur la valeur patrimoniale du phare de l'île Sambro dans le site Web de Parcs Canada, plus précisément dans son annuaire des désignations patrimoniales fédérales:
L'un des phares les plus importants sur le plan historique au Canada en raison de son âge et de ses liens avec la circulation maritime du port d’Halifax depuis plus de 235 ans, cette tour de pierre et de béton est considérée comme étant l'un des plus anciens phares en exploitation en Amérique du Nord.
Dernièrement, avec le ministre de la Justice et le député de South Shore—St. Margaret's, j'ai assisté à l'annonce d'une subvention de 1,5 million de dollars pour réparer le phare. Ce sera l'occasion de lui refaire une beauté et de lui redonner son lustre d'antan afin de le préserver et de le protéger pour les générations futures. Pourquoi dépenser 1,5 million de dollars pour éviter que le phare s'écroule aujourd'hui dans l'océan si c'est pour le laisser s'écrouler dans 40 ans? Il faut prendre les moyens de protéger le phare.
Je tiens à consacrer les quelques minutes qu'il me reste à adresser des remerciements. Je suis bien consciente que, lorsqu'on dresse une liste de personnes à remercier, on risque immanquablement d'oublier quelqu'un, mais je prends tout de même ce risque, car le rôle de certaines personnes mérite d'être souligné à la Chambre.
Je remercie Sue Paul et Stephanie Smith, véritables fers de lance de la communauté, qui nous ont rassemblés pour former la société de préservation du phare de l'île Sambro. Pour leur part, elles renvoient la balle à leur nounou, Minnie Gilkie Smith, qui leur a transmis, de même qu'à leur famille, sa passion pour le phare en leur racontant des histoires à son sujet; sans elle, elles ne seraient peut-être pas aussi profondément attachées à l'île et à son phare.
Je remercie Barry MacDonald d'avoir appuyé et encadré ce groupe. Je sais qu'il a récemment pris sa retraite de la société de préservation des phares de la Nouvelle-Écosse. Il a bien mérité sa retraite, mais nous le reverrons sûrement à quelques réunions, car je sais aussi que les phares lui tiennent à coeur.
Ce phare dépasse les intérêts partisans. Je tiens d'ailleurs à remercier quelques politiciens de différentes allégeances politiques. L'engagement du député provincial libéral d'Halifax atlantique, Brendan Maguire, ne s'est jamais démenti. Le député d'Halifax-Ouest a aussi travaillé à ce dossier et l'a défendu à la Chambre, tout comme mon collègue, le député de Sackville—Eastern Shore. Les gens de Sambro ont fait du député de South Shore—St. Margaret's leur grand défenseur des phares, et je suis d'accord avec leur choix. Je remercie les sénateurs Munson et Cordy de défendre aussi les phares, ainsi que le conseiller municipal Steve Adams.
Je remercie les élèves et le personnel de l'école de Sambro, qui ont soutenu cette cause en vendant des bracelets et en organisant des activités de sensibilisation à l'école. Tous les élèves ont fait des dessins du phare et réalisé une vidéo dans laquelle ils chantent une chanson sur celui-ci. Ils ont envoyé cette vidéo au premier ministre — je suis d'ailleurs convaincue qu'il l'a ajoutée à ses favoris — et lui ont demandé de sauver leur phare.
Je remercie Chebucto News, qui a toujours consenti à consacrer de l'espace, dans sa publication, aux histoires sur le phare de l'île Sambro. Je remercie les citoyens de Sambro de s'être investis dans ce projet et d'avoir recueilli autant de signatures sur la pétition, y compris le magasin Mishoo's, à Sambro, et l'entreprise Now We're Cookin', à Herring Cove. Ils ont recueilli un grand nombre de signatures. Je remercie tous ceux qui ont pris le temps de recueillir des noms pour cette pétition.
Je remercie également les défenseurs du phare Chris Mills et Rip Irwin. Rip fait partie des membres fondateurs de la société de préservation des phares de la Nouvelle-Écosse, qui a été créée à la suite d'une visite au phare de l'île Sambro.
Comme les députés peuvent le constater, ce n'est pas un simple phare. On y trouve un peu de notre âme et de celle de la collectivité, mais il fait aussi partie de notre histoire, comme Canadiens. Il est extrêmement important pour nous. À l'instar du ministre de la Justice, j'estime que c'est une structure emblématique du Canada. Il est temps de protéger ce phare pour qu'il puisse continuer de nous illuminer.
Monsieur le Président, je remercie la députée de son allocution d'aujourd'hui. Le travail qu'elle et mon collègue, le député de South Shore—St. Margaret's, font pour préserver les phares, non seulement en Nouvelle-Écosse, mais d'un bout à l'autre du pays, est exemplaire.
Je me demande si la députée pourrait nous parler des mesures qui doivent être prises pour assurer la protection de ce phare.
Monsieur le Président, je vais rendre à César ce qui est à César. Comme je l'ai mentionné, il y a quelques semaines à peine, le gouvernement a annoncé à Sambro qu'il allait verser 1,5 million de dollars pour la restauration du phare. Cette annonce a été perçue comme une grande victoire par la collectivité et tout le monde est euphorique depuis.
En effet, l'annonce de la restauration du phare est importante. Les escaliers tombent en ruine et des fenêtres sont cassées. La structure n'est pas sécuritaire. Les gens ne sont même plus censés s'y rendre. Par conséquent, la restauration du phare est essentielle si nous voulons le protéger. Mais que se passera-t-il ensuite?
Je suis vraiment convaincue que, pour protéger adéquatement ce phare, il faudrait en transférer la responsabilité de la Garde côtière ou du ministère des Pêches et des Océans à Parcs Canada. En effet, le mandat de Parcs Canada consiste à préserver et à protéger ces édifices. Il s'agit d'un lieu historique national dont l'existence a été soulignée par un timbre et une pièce de monnaie. L'assemblée législative provinciale a adopté des mesures législatives à l'égard de ce lieu qui doit vraiment être protégé et pour lequel la désignation de site du patrimoine ne suffit pas. J'estime que l'étape suivante consiste à l'ajouter à l'inventaire de Parcs Canada.
Monsieur le Président, dans ma circonscription, il y a aussi de nombreux phares, dont certains éprouvent des difficultés parce qu'ils ont été déclarés excédentaires. L'Agence de promotion économique du Canada atlantique, l'APECA, fait partie des organismes qui contribuent à trouver des solutions novatrices pour ces phares.
L'une des principales doléances, c'est que le transfert de ces biens avec le concours d'Environnement Canada au programme de commémoration suppose une commémoration. Une distinction est certes associée à la commémoration, mais le gouvernement n'alloue jamais de fonds pour permettre à ces lieux de prendre un nouveau départ.
Est-ce que le projet de loi de la députée prévoit des fonds de fonctionnement ou des capitaux pour ces groupes?
Monsieur le Président, à Terre-Neuve, trois phares relèvent du ministère des Pêches et des Océans, c'est-à-dire les phares du cap Race, du cap Pine et du cap Spear. C'est donc dire que cette question touche le député de près.
Mon projet de loi n'inclurait pas de financement, pour des raisons de procédure. Il s'agit d'un projet de loi d'initiative parlementaire. Tout projet de loi de cette nature, qui prévoit un financement, doit faire l'objet d'une recommandation royale de la part du gouvernement, et comme je ne suis pas encore une députée ministérielle, je ne m'attendais pas à l'obtenir.
Mon projet de loi d'initiative parlementaire propose que la responsabilité soit transférée directement à Parcs Canada de manière à ce que le phare soit inscrit dans son inventaire. Comme le député l'a entendu plus tôt, un financement de 1,5 million de dollars est prévu pour restaurer le phare et lui redonner son lustre d'antan, et c'est une mesure fantastique.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue d'Halifax de son discours très réfléchi. Je suis certain que plusieurs gens des communautés côtières s'y reconnaissent.
J'aimerais parler de l'aspect culturel des phares. Les communautés ont beaucoup dépendu de ceux-ci, car il s'agissait d'un lien qui les sécurisait. Plusieurs familles ont vécu dans des régions très éloignées, notamment à Halifax, afin de faire fonctionner les phares. Les communautés maritimes, notamment les pêcheurs et les marins, ont donc beaucoup dépendu des phares.
Plusieurs communautés culturelles se sentent concernées par le travail que nous sommes en train de faire aujourd'hui afin de sauver non seulement le phare dans la circonscription de ma collègue, mais aussi tous les phares du Canada.
Est-ce que ma collègue pourrait parler de l'aspect culturel des phares?
Monsieur le Président, en effet, l'aspect culturel est très important. Mon collègue de Sackville—Eastern Shore a organisé une conférence de presse avec des vétérans et des immigrants.
[Traduction]
À vrai dire, je n'avais pas compris le lien. Je ne connaissais même pas le contexte historique entourant le phare. Sa lumière était la dernière que les militaires canadiens voyaient lorsqu'ils partaient à la guerre, et la première que les nouveaux arrivants venus refaire leur vie au Canada apercevaient à l'horizon. Ces histoires sont aussi importantes que la structure à laquelle elles sont reliées.
Monsieur le Président, transportons-nous il y a 200 ans, alors que des gens traversaient l'océan Atlantique pour gagner le Nouveau Monde, en provenance des vieux pays. Ils affrontaient les tempêtes qui se déchaînent sur l'océan, particulièrement en hiver.
Après quatre ou cinq jours à bord du bateau, alors qu'ils ne savaient plus exactement où ils étaient rendus, ils apercevaient au bout de la nuit une lumière, un phare symbole l'espoir qui signifiait non seulement que la terre ferme était proche, mais qu'ils allaient vraiment entreprendre avec leur famille leur vie d'immigrants dans un monde nouveau. Ce voyage, c'est celui de mes ancêtres, les MacDonald, les Armstrong, les Tucker et les Hayman, venus d'Europe pour vivre en Amérique.
Faisons maintenant un bond dans le temps. Nous sommes une centaine d'années plus tard, au début du XXe siècle, alors que des milliers de soldats quittent le Canada pour se battre contre les Allemands dans la Première Guerre mondiale. Ce phare est la dernière image que beaucoup de soldats canadiens ont gardé de leur patrie, sans savoir s'ils allaient un jour y retourner sains et saufs.
Faisons un autre bond, cette fois de 50 ans, pour nous retrouver à l'époque où de nombreux immigrants ont quitté l'Europe, après la Deuxième Guerre mondiale. Des gens comme ma belle-mère, qui est arrivée des Pays-Bas à l'âge de quatre ans, avec sa famille, avaient le coeur rempli d'espoir. Ils étaient à la recherche d'une vie nouvelle et meilleure, loin des ravages de la guerre. Ce phare a été, au fil des ans, le premier contact avec l'Amérique du Nord qu'ont eu des millions d'immigrants, après avoir traversé l'océan, à l'aube de leur vie nouvelle.
Voilà l'essence du débat actuel, et je félicite la députée d'en face de nous avoir présenté ce projet de loi.
Les phares constituent une richesse patrimoniale. Les Canadiens espèrent ardemment que cette richesse sera protégée non seulement pour honorer les générations passées comme celles dont j'ai parlé, mais aussi pour que les générations futures de Canadiens puissent en profiter. Les phares évoquent notre passé et l'édification de notre société. Notre pays figure parmi les grands pays maritimes, et les phares font partie intégrante de son histoire.
C'est pour cette raison qu'en 2008, la Chambre a adopté la Loi sur la protection des phares patrimoniaux. Mon collègue, le député de South Shore—St. Margaret's, a défendu et continue de défendre avec ardeur cette mesure législative, qui vise à protéger les phares partout au pays. Il prend sa retraite cette année, et il nous laissera en héritage la Loi sur la protection des phares patrimoniaux. Je l'en félicite.
C'est dans cette optique que les Canadiens ont proposé près de 350 phares qui pourraient être désignés comme étant des phares patrimoniaux et protégés à ce titre. Le gouvernement est résolu à désigner et à protéger le plus grand nombre possible de phares en vertu de la Loi sur la protection des phares patrimoniaux. À ce jour, 74 phares ont déjà été désignés comme étant des phares patrimoniaux aux termes de cette loi. Une bonne partie d'entre eux, soit 42, servent encore d'aides à la navigation sur les côtes et les eaux intérieures du pays, et ils demeureront sous la responsabilité du gouvernement du Canada.
Parmi ceux-ci figurent certains des plus importants symboles de notre patrimoine maritime. Je pense par exemple au phare du cap Spear, qui se trouve sur la côte de l'Atlantique, à proximité de St. John's et qui a été construit en 1835, de même qu'au phare de Fisgard, qui est situé sur la côte du Pacifique, près de Victoria et qui a été construit en 1860. Il y a également le phare de Triple Island, sur la côte nord du Pacifique, en Colombie-Britannique, qui est connu dans tout le pays en raison des difficultés logistiques associées à sa construction, ainsi que le phare du cap Race, qui se trouve au sud de la péninsule d'Avalon, à Terre-Neuve-et-Labrador.
Cela dit, dans de nombreux endroits au Canada, les phares historiques ne sont plus nécessaires à l'exécution du vaste programme d'assistance maritime et d'aide à la navigation du Canada. Le gouvernement a donc mis en oeuvre des mécanismes pour faciliter l'acquisition de ces précieux phares historiques par des groupes communautaires, d'autres ordres de gouvernement et, dans de rares cas, des particuliers. Ces gens, ces organisations et ces ordres de gouvernement peuvent donc donner une seconde vie à ces symboles de notre nation en leur trouvant une nouvelle vocation.
D'un point de vue financier, il est judicieux de trouver de nouveaux propriétaires aux phares patrimoniaux dont le gouvernement fédéral n'a plus besoin. On sait aussi que, pour offrir aux bâtiments patrimoniaux la meilleure protection qui soit, il est préférable de continuer à les utiliser, qu'il s'agisse de phares, de maisons, de banques, d'écoles ou d'autres constructions faisant partie de notre patrimoine et de notre identité nationale.
Les dispositions de la Loi sur la protection des phares patrimoniaux nous ont permis d'inviter d'éventuels propriétaires fiables à soumettre une proposition en vue d'acheter un phare patrimonial dont le gouvernement fédéral n'a plus besoin, et à s'engager à protéger ce patrimoine au nom de tous les Canadiens. Cette invitation a connu un succès absolument remarquable. À ce jour, des groupes communautaires et divers ordres de gouvernement ont proposé d'acheter plus de 150 phares patrimoniaux du Canada et de les protéger. Il s'agissait en majorité de propositions bien fondées, d'après l'évaluation de Pêches et Océans Canada, ce qui démontre l'engagement des Canadiens envers la protection du patrimoine.
Jusqu'à maintenant, 32 phares ont été désignés phares patrimoniaux à partir des 150 propositions reçues. La valeur patrimoniale de ces bâtiments historiques sera donc préservée, pour le grand plaisir de la population actuelle et des générations futures. Certains des 32 phares gérés par de nouveaux propriétaires sont de fiers témoins de la détermination des petites collectivités maritimes qui longent les côtes du pays et les voies navigables intérieures.
Les phares comme ceux que j'ai mentionnés ont assurément une valeur économique en tant que piliers du tourisme local et régional. La volonté de les conserver va toutefois bien au-delà de telles considérations économiques. Les Canadiens souhaitent préserver ces bâtiments parce que ceux-ci nous représentent. Ils sont des symboles tangibles et évocateurs de notre patrimoine maritime.
D'autres phares patrimoniaux désignés qui seront gérés par de nouveaux propriétaires représentent les grandes communautés maritimes, comme le phare du feu d’alignement antérieur de Brighton Beach, dont la ville de Charlottetown a fait l'acquisition.
Voilà de beaux exemples de phares patrimoniaux canadiens. Le gouvernement du Canada et les Canadiens sont reconnaissants envers les nouveaux propriétaires qui se sont portés acquéreurs des phares patrimoniaux. Le grand projet dans lequel ils se lancent avec le gouvernement du Canada assurera un bel avenir aux phares. Nous sommes tous inspirés par leur engagement envers la conservation du patrimoine local et leur détermination à élaborer et mettre en oeuvre des plans à long terme pour leurs phares.
Le gouvernement promet de travailler avec les organismes communautaires et les autres ordres de gouvernement pour concrétiser leurs visions et les inclure dans la grande famille des phares patrimoniaux désignés que le gouvernement du Canada et les Canadiens bâtissent ensemble.
Voilà la vénérable histoire du plus vieux phare en service des Amériques et une part du patrimoine de la Nouvelle-Écosse. Je veux parler, bien entendu, du phare de l'île Sambro. Pendant plusieurs générations, cette sentinelle de la mer a éclairé le passage sûr d'innombrables marins dans les eaux dangereuses du cap Chebucto. Le phare de l'île Sambro est en service depuis plus de 250 ans.
Au fil des ans, les membres de la société de préservation des phares de la Nouvelle-Écosse, de la société de préservation du phare de l'île Sambro et de la collectivité locale ont travaillé sans répit pour préserver, protéger et promouvoir cette structure étagée et en faire connaître la signification historique. En reconnaissance de son importance, le phare de l'île Sambro a été désigné comme édifice fédéral du patrimoine classé. Au cours des dernières années, il a aussi été immortalisé par la Monnaie royale canadienne et Postes Canada.
Notre gouvernement est entièrement d'accord pour dire que le phare de l'île Sambro mérite d'être désigné comme phare patrimonial en application de la Loi sur la protection des phares, mais nous ne voulons pas nous arrêter là. Nous devons aller plus loin. Le phare de l'île Sambro mérite d'être préservé et mis en valeur pour que les Canadiens puissent jouir de notre patrimoine pour des générations à venir.
Pour ce faire, le gouvernement du Canada doit continuer à chercher un nouveau propriétaire de phare qui soit fiable, responsable et capable de formuler et de mettre en oeuvre un plan solide pour que ce fier symbole de notre patrimoine maritime commun continue de marquer l'emplacement de l'un des plus grands ports canadiens pendant encore deux siècles et demi. Nous espérons qu'il restera en bon état encore plus longtemps que cela.
Le phare de l'île Sambro a reçu un bon appui partout au Canada à l'échelle locale, régionale et provinciale. Il bénéficie d'un précieux gardien — Pêches et Océans Canada — ainsi que d'un gouvernement qui reconnaît son importance historique incommensurable. Le gouvernement est résolu à travailler avec les Canadiens pour assurer un avenir durable au phare de l'île Sambro et aux nombreux phares au pays.
Je remercie la députée d'avoir déposé ce projet de loi et je vous remercie, monsieur le Président, de m'avoir permis d'en parler aujourd'hui.
Monsieur le Président, je suis très heureux de prendre la parole aujourd'hui pour parler du projet de loi C-588, une loi visant à désigner le phare de l'île Sambro phare patrimonial.
Je remercie tous mes collègues à la Chambre et au Sénat qui appuient le projet de loi, mais tout particulièrement mes collègues de la Nouvelle-Écosse, qui collaborent tous ensemble pour le faire adopter.
Le Parti libéral du Canada estime qu'il est important de préserver l'histoire du Canada en protégeant nos phares historiques pour l'agrément et l'enrichissement des générations actuelles et futures. Nous comprenons la nécessité que le gouvernement s'investisse dans ce dossier et exhortons le gouvernement à collaborer avec les dirigeants locaux pour élaborer une stratégie efficace afin d'assurer la survie du phare de l'île Sambro.
Le député libéral d'Halifax se fait le porte-parole de ses électeurs à la Chambre des communes en ce qui concerne la préservation du phare de l'île Sambro depuis 2013, et le Parti libéral du Canada souligne depuis longtemps l'importance historique, culturelle et économique des phares du Canada. Nous avons voté en faveur de la loi visant la protection des phares patrimoniaux.
Nous appuyons le projet de loi, mais nous craignons qu'il n'accomplisse pas entièrement ce que la députée qui le parraine affirme qu'il fait. Désigner le phare de l'île Sambro comme étant un « phare patrimonial » n'oblige pas le gouvernement fédéral à exploiter l'installation dans le futur. Elle l'a expliquée plus tôt.
Nous recommandons que le projet de loi soit renvoyé au comité afin qu'il puisse déterminer s'il est de portée suffisante pour atteindre l'objectif qu'on lui a fixé et étudier les responsabilités connexes en matière de préservation, d'entretien et d'opération de cette structure emblématique.
Comme on l'a déjà indiqué, l'île Sambro est située au large de la Nouvelle-Écosse, près de l'entrée du port de Halifax. En 1758, le premier phare d'Amérique du Nord fut construit sur l'île. Aujourd'hui, l'exploitation du phare relève de Pêches et Océans Canada.
Le phare est le plus vieux phare d'Amérique encore en service. Sa construction fut commémorée à titre d'événement historique national en 1937, et en 1996, il a reçu la désignation d'édifice fédéral du patrimoine.
Plus tôt ce mois-ci, le gouvernement a annoncé un investissement sur deux ans dans le rétablissement du phare de l'île Sambro. Le projet est estimé à plus de 1,5 million de dollars. Le phare sera transféré aux dirigeants locaux aux termes de la Loi sur la protection des phares patrimoniaux.
Il y a quelques éléments d'information que j'aimerais partager concernant ce phare historique.
La loi établissant la construction du phare a été adoptée le premier jour de la première session de l'Assemblée législative de la Nouvelle-Écosse en 1758. Comme je crois avoir entendu la députée le mentionner, c'est l'une des premières mesures législatives à avoir été adoptées. La construction a pris fin en 1759.
Le phare est situé à l'entrée sud du port de Halifax. C'était la première structure de la ville qu'apercevaient les membres de la Marine royale canadienne revenant à Halifax, ainsi que les nouveaux immigrants arrivant par le Quai 21. Je suis fier de dire que mes parents sont arrivés par ce même quai.
Lorsque Joshua Slocum s'est embarqué pour son fameux périple en solo autour du monde, en 1895, l'île Sambro fut sont point de départ nord-américain.
En 1996, le phare a été désigné édifice fédéral du patrimoine classé par le Bureau d'examen des édifices fédéraux du patrimoine. Il s'agit de la plus haute désignation dont peuvent faire l'objet les édifices patrimoniaux fédéraux.
Les marins se fient toujours au phare pour naviguer, dont l'entretien est assuré par le gouvernement fédéral. Sous la pression de la population, Pêches et Océans Canada s'est engagé dernièrement à remplacer une fenêtre brisée et à réparer l'escalier intérieur afin que le fanal puisse demeurer fonctionnel.
L'édifice lui-même a été repeint par la Garde côtière en 2008, pour un coût de 80 000 $. Des panneaux solaires ont aussi été installés cette année-là.
La société de préservation du phare de l'île Sambro, avec à sa tête Rena Maguire et Susan Paul, a organisé des rencontres publiques et des visites guidées et lancé des pétitions.
Dernièrement, la Nouvelle-Écosse a accordé une subvention de 10 000 $ à la société. J'ai entendu dire que le député provincial Brendan Maguire avait contribué de près à l'obtention de cette subvention. La société élabore actuellement un plan d'affaires afin d'inciter un nombre accru de touristes à visiter le phare et de poursuivre les démarches pour que le phare garde son statut de lieu historique.
En 2013, la Chambre a même été saisie d'une pétition signée par plus de 5 000 personnes se disant en faveur de la préservation du phare.
La circonscription que je représente, Sydney—Victoria, compte elle aussi de nombreux phares dont j'aimerais parler. Il y a en a quelques-uns surtout dont j'aimerais parler, parce que les phares sont très importants. Nous avons été très chanceux que divers groupes communautaires prennent conscience de l'importance culturelle et historique de ces édifices et multiplient les efforts pour diffuser leurs connaissances. Je profite d'ailleurs de l'occasion pour saluer un groupe extraordinaire, la société de préservation des phares de la Nouvelle-Écosse.
C'est probablement à cause de l'étendue de son littoral et de l'escarpement de ses côtes, mais je crois comprendre que la Nouvelle-Écosse est la province où on trouve le plus grand nombre de phares.
La société historique de l'île St. Paul a travaillé d'arrache-pied durant près de 10 ans pour faire déménager un phare près du musée de l'île St. Paul. Durant une trentaine d'années, le phare en question était sur la jetée de la Garde côtière, à Dartmouth. Il a été démantelé pour en faciliter le transport par camion. Au total, la restauration, le transport et la reconstruction du phare aura coûté 120 000 $. Le gouvernement fédéral a investi 108 000 $ dans le projet, par l'entremise de la Société d'expansion du Cap-Breton.
Dingwall, une localité du Nord de la Nouvelle-Écosse située dans ma circonscription, possède une longue tradition maritime et entretient des liens étroits avec l'île St. Paul. Un phare est en service sur cette île depuis 1839. Érigé en 1839, le phare original de la pointe sud-ouest a été détruit par le feu en 1916. L'année suivante, il a été remplacé par un phare en fonte de forme cylindrique. Le phare construit en 1917 a quant à lui été remplacé par un système automatique en 1962. Voilà le sort qui a été réservé à de nombreux phares au fil des ans.
La collectivité entretient également des liens avec l'île St. Paul. Des bateaux assuraient le transport de personnes et de marchandises entre la terre ferme et l'île. De nombreuses personnes ont des parents qui ont travaillé sur l'île et entretiennent donc des liens affectifs et historiques étroits avec celle-ci. À une époque, une cinquantaine de personnes vivaient sur l'île. Un musée est consacré à l'histoire de l'île, qui comptait notamment des stations de sauvetage et des opérateurs radio.
Le littoral océanique du Canada s'étend sur au moins 250 000 kilomètres. C'est le plus long littoral au monde. À quelques minutes à peine de la piste Cabot, qui est connue dans le monde entier, se trouve le premier — et seul — phare désigné patrimonial par le gouvernement fédéral sur les rives de l'un ou l'autre des trois océans qui bordent le Canada. Érigé en 1915 et déménagé à Dingwall, le phare de la pointe sud-ouest de l'île St. Paul fut aussi le premier phare en fonte au Canada.
Selon une vieille carte, il y aurait 40 épaves au large de l'île St. Paul, comme des navires gréés en carré et des bateaux à vapeur. On dit que cette liste est incomplète et qu'il y aurait d'autres épaves dans les eaux dangereuses du Nord du Cap-Breton. En effet, d'autres sources laissent entendre que, dans ce secteur, pas moins de 350 navires se seraient échoués au fond de la mer.
Le premier phare du Canada — le deuxième en Amérique du Nord — a été construit à Louisbourg en 1730. Il était là pour protéger les navires: grâce à sa lumière, les navires pouvaient atteindre le port de Louisbourg, une grande forteresse française située au sud-est de la côte rocheuse de l'île du Cap-Breton. Dans les années qui ont suivi la prise de Louisbourg par les Britanniques, la forteresse a été détruite et l'endroit n'était plus que désolation. Comme le phare n'était plus nécessaire, il a été laissé à l'abandon.
Pendant de longues années, il n'y a pas eu d'autre phare sur le vaste territoire de la Nouvelle-Écosse. Ce n'était pas nécessaire puisque le littoral était pratiquement inoccupé. C'est en 1758 que le phare de l'île Sambro a été construit en périphérie du port d'Halifax. Le gouvernement a amassé les fonds dont il avait besoin au moyen d'une loterie. Au fur et à mesure que les gens ont commencé à s'établir sur le littoral, il est devenu de plus en plus important de mettre en place des aides à la navigation. La création de cartes hydrographiques, l'impression d'instructions nautiques et l'installation de balises et de bouées de navigation ont facilité la navigation effectuée de jour et par beau temps. Les phares, les navires-phares et les sifflets de brume permettaient quant à eux d'assurer la sécurité des marins qui naviguaient de nuit ou dans des conditions météorologiques très défavorables.
Le métier de gardien de phare était dangereux et exigeant. Dans les années 1930, la Nouvelle-Écosse devait pouvoir compter sur un vaste réseau bien établi. Comme je l'ai dit plus tôt, dans les décennies qui ont suivi la Seconde Guerre mondiale, on a cessé d'utiliser les phares de la Nouvelle-Écosse en raison de l'évolution du commerce côtier et international, de l'avènement du radar et de technologies de navigation de pointe ainsi que des ravages du vent, de l'eau et du temps.
Le Canada compte de nombreux édifices patrimoniaux, et les phares sont des édifices patrimoniaux très précieux. Nous appuyons cet important projet de loi parce que les phares ont une valeur historique et culturelle et favorisent le tourisme dans les localités côtières.
Il importe de continuer à protéger ces monuments historiques. J'espère que mes collègues appuieront le projet de loi C-588, qui désigne le phare de l'île Sambro comme véritable phare patrimonial.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai le grand honneur d'appuyer le projet de loi de ma collègue d'Halifax et je le fais avec beaucoup de joie.
Les biens patrimoniaux du Canada ont besoin de notre appui. C'est une obligation et un devoir pour le gouvernement du Canada de le faire et il n'est malheureusement pas au rendez-vous. On laisse les biens patrimoniaux se désintégrer, un petit peu à la fois, au point où on met en danger le fondement même du patrimoine de ce beau pays.
J'aimerais souligner que je n'appuie pas seulement le présent projet de loi pour le phare de l'île Sambro. Plusieurs phares au Canada ont été déterminés excédentaires par les ministères qui en sont propriétaires. La plupart du temps, il s'agit de Pêches et Océans Canada. Il faut absolument pouvoir sauvegarder ces perles du patrimoine canadien.
Dans les annonces publicitaires diffusées dans le monde entier pour inciter les gens à venir visiter le Canada, on voit les phares. Quand on chante Ô Canada, et qu'on regarde les vidéos qui l'accompagnent, on voit les images de phares. Ces bâtiments font partie de l'histoire même du Canada et il faut absolument les protéger. Le projet de loi devant nous représente une étape parmi plusieurs autres; c'est une étape pour la sauvegarde justement.
J'aimerais parler du phare de l'île Sambro, mais je ferai également des parallèles avec des phares ailleurs au Canada et surtout dans mon comté, un comté maritime comprenant un grand nombre de phares. Les citoyens de mon comté se préoccupent grandement de l'état de ces phares. En ce qui concerne l'île Sambro en particulier, on sait qu'elle est située près des côtes de la ville d'Halifax. C'est un phare très patrimonial dans le sens où il a été probablement l'un des plus importants phares au Canada, sur le plan historique. Il a été érigé durant la guerre de Sept Ans, à la suite de la première loi adoptée par la Chambre d'assemblée de la Nouvelle-Écosse, en 1758. Il a été construit entre 1758 et 1760.
Rappelons que les phares ont été la porte d'entrée de plusieurs lieux au Canada, non seulement d'Halifax, avec le phare de l'île Sambro. C'était le premier phare que les gens voyaient quand ils immigraient dans nos provinces maritimes. Comme l'a souligné notre collègue du Parti libéral, pour se rendre au Quai 21, à Halifax, il fallait passer juste à côté du phare.
J'aimerais souligner que chez nous, dans mon comté de Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine, le premier phare qu'on voyait, quand le Canada était seulement constitué de l'Ontario et du Québec, était celui de Cap-des-Rosiers, juste à l'extérieur de la ville de Gaspé. C'est le plus haut phare au Canada et, encore une fois, le premier phare que les immigrants voyaient quand ils immigraient au Canada, avant la Confédération. C'est certain qu'après la Confédération, il y en avait chez nos nos voisins des Maritimes, mais tant et aussi longtemps que le Canada n'était formé que de l'Ontario et du Québec, la porte d'entrée était Gaspé, et le phare de Cap-des-Rosiers était le point d'entrée. Ces phares sont patrimoniaux, ils font partie de notre histoire et de notre richesse.
Nous avons également plusieurs phares aux Îles-de-la-Madeleine. Sans ces phares, nous aurions continué à vivre ce qui s'est passé pendant des centaines d'années aux Îles-de-la-Madeleine, soit des naufrages. On retrouve sur les côtes des Îles-de-la-Madeleine des centaines de bateaux naufragés qui ont coulés en raison de l'absence d'équipement, dans le temps, et de l'absence de phares. Ceux-ci ont été construits surtout dans les années 1800.
Lentement, on est en train de démanteler les phares, surtout aux Îles-de-la-Madeleine. En raison de tempêtes assez importantes, qu'on voit de plus en plus avec les changements climatiques, l'érosion met en danger, de façon très préoccupante, tous les phares des Îles-de-la-Madeleine. d'ailleurs, on a déjà eu à déplacer des phares pour les sauver.
Le gouvernement a proposé une loi sur la sauvegarde des phares. Or très honnêtement, j'aimerais souligner le fait que la loi que les conservateurs ont adoptée en 2010 est loin de sauvegarder les phares aux Îles-de-la-Madeleine ou en Gaspésie, et loin de sauvegarder le phare de l'île Sambro. La loi prévoit la cession des phares. Encore une fois, le gouvernement a des projets de cession de phares, de quais et de plusieurs infrastructures, mais il n'est pas prêt à investir de l'argent pour la réfection préalablement à la cession. On est alors en train de donner des cadeaux empoisonnés à ceux qui veulent les prendre en main.
Nous avons beaucoup de difficulté à approuver d'un gouvernement qui n'est pas prêt à reconnaître qu'il a failli à sa responsabilité. Le gouvernement a l'obligation de maintenir ses équipements, ses avoirs et ses biens, et les phares ne font pas exception.
Par exemple, depuis 20 ans, aucun entretien n'a été fait au phare de Cap-des-Rosiers. Cela a des conséquences, comme des failles très importantes et des infiltrations d'eau dans la structure. Comme il y a beaucoup de tempêtes hivernales, l'infiltration d'eau aggrave la situation.
Le gouvernement doit mettre à jour ses équipements et ses infrastructures bien avant même que leur cession ne devienne une possibilité. Très peu d'organismes ont les moyens de prendre en main de telles infrastructures dont l'entretien annuel est très coûteux. C'est pourquoi nous espérons que le gouvernement sera prêt à entretenir ses biens et ses avoirs.
En Gaspésie, certains phares mal entretenus ont dû être acquis par des municipalités et des organismes privés. Dans son discours sur le projet de loi, ma collègue a démontré que des groupes communautaires à Halifax seraient prêts, du moins, à faire la gestion du phare. Cependant, ils sont loin d'être capables de financer son entretien à long terme. Seuls les gouvernements sont en mesure de le faire.
J'espère que le gouvernement va comprendre que l'investissement dans les phares crée un effet multiplicateur. Quand des touristes viennent visiter nos belles régions et qu'ils voient les phares dans les publicités, ils s'attendent à ce que ceux-ci soient non seulement présents et en bon état, mais aussi accessibles. Or, quand les phares sont dans un état pitoyable, tel qu'ils le sont actuellement, on les ferme et on n'a pas le droit d'y entrer. On a seulement le droit de les voir. À vrai dire, même cela pourrait ne plus être possible, puisque les phares sont situés dans des régions littorales et qu'ils sont ainsi exposés à l'érosion, ce qui peut causer leur perte, en raison des tempêtes.
Rappelons que, dans le cadre du processus de cession, le fédéral offre d'abord la cession à la province. Si celle-ci refuse, il l'offre ensuite à une municipalité. Finalement, si aucune d'entre elles n'est prête à l'accepter, il va l'offrir à des individus. Ainsi, on pourrait privatiser nos phares. C'est justement ce qui est arrivé aux Îles-de-la-Madeleine, où un phare est devenu la propriété d'un seul individu. Aujourd'hui, ce phare n'est plus accessible et ne peut plus faire partie d'un circuit ou d'un sentier historique et touristique.
Même si des organismes ont des projets pour profiter de l'attrait touristique des phares, les phares qui ont été cédés à des individus ne sont pas nécessairement accessibles à la population. La privatisation de nos infrastructures patrimoniales et historiques est très inquiétante.
Aux Îles-de-la-Madeleine, cinq à six phares ont été déclarés excédentaires. En Gaspésie, plusieurs phares ont également été déclarés excédentaires. Pourtant, ces phares ont été reconnus comme étant des phares historiques et patrimoniaux. Je dois rappeler que le phare de Cap-des-Rosiers a été reconnu comme étant un lieu historique du Canada en 1974. En 1994, on l'a reconnu comme étant un phare patrimonial.
Par contre, la promulgation en 2010 de la Loi sur la protection des phares patrimoniaux démontre que le gouvernement veut s'en débarrasser. Cela signifie qu'il ne respecte pas ses engagements. Il faut absolument que le gouvernement prenne ses responsabilités au sérieux et qu'il investisse dans nos infrastructures. On ne peut pas nier l'effet multiplicateur des investissements, qui doivent être faits pour faire rouler l'économie des régions, dont les phares sont une partie intégrante.
Cette question est non seulement économique, mais elle est également culturelle. La vie des marins et des pêcheurs a été épargnée grâce à la présence de ces phares. Les familles qui habitent les communautés côtières sont encore là aujourd'hui justement parce que les phares ont pu protéger la vie de leurs ancêtres. Nous devons respecter nos ancêtres et nos communautés côtières. Il faut investir dans nos phares.
[Traduction]
Nous reprenons le débat. Le secrétaire parlementaire du ministre de l'Agriculture a la parole. Je lui signale qu'il disposera d'environ sept minutes avant que nous devions mettre fin à ce débat.
Monsieur le Président, sept minutes, ce n'est pas vraiment suffisant pour parler du phare de l'île Sambro, mais je prendrai le temps dont je dispose. Je veux faire écho aux propos de mes collègues qui se sont exprimés sur cette question avant moi à la Chambre. La population a été claire: nos phares patrimoniaux ont de l'importance et doivent être protégés.
Comme le projet de loi C-588, celui sur la protection des phares patrimoniaux était d'initiative parlementaire, et les parlementaires étaient tellement d'accord avec les principes sur lesquels il reposait qu'ils l'ont adopté à l'unanimité. Je tiens à préciser qu'avant d'arriver à la Chambre des communes, il a d'abord été présenté plus d'une fois au Sénat, mais je crois que personne n'a souligné l'appui que lui a donné le regretté sénateur Mike Forrestall. C'était réellement son idée. Malheureusement, le sénateur n'a pas vécu assez longtemps pour voir son rêve se réaliser, mais il a certainement été la pierre angulaire de ce projet de loi d'initiative parlementaire.
Lorsque la loi est enfin entrée en vigueur, les Canadiens se sont prononcés et ont proposé près de 350 phares pouvant être désignés comme des phares historiques, conformément au processus prévu dans la loi. Le gouvernement est fier des progrès qui ont été accomplis depuis que la Loi sur la protection des phares patrimoniaux est entrée en vigueur, il y a cinq ans. Aujourd'hui, 74 phares historiques sont protégés. Même si ces résultats sont impressionnants, il est réjouissant de savoir que de nombreux autres phares pourront être désignés au cours des mois et des années à venir, à mesure que Pêches et Océans Canada conclura des ententes en vue de transférer la gestion de ces phares historiques à de nouveaux propriétaires responsables, qui ont montré qu'ils ont la capacité et la volonté de mettre en oeuvre un plan durable à long terme de conservation des phares locaux.
Le phare de l'île Sambro est l'un de ceux qui occupent une place de choix dans le patrimoine maritime du Canada. En effet, ce phare, qui a été construit en 1758, est le plus vieux phare encore en activité dans les Amériques. Il est situé sur l'île de Sambro, à l'entrée du port d'Halifax, et on trouve autour de celui-ci un dangereux labyrinthe de rochers et de hauts-fonds. Ce phare a guidé d'innombrables personnes et assuré leur sécurité, mais il a également été le témoin silencieux de nombreux naufrages et batailles navales. Pendant des générations, le phare a bien rempli son rôle en guidant les marins qui entraient dans ce port naturel, l'un des plus importants et des plus impressionnants du monde, et en sortaient.
La construction du phare a été désignée par le gouvernement du Canada comme un événement d'importance historique en 1937, ce qui signifie que la valeur patrimoniale du phare est reconnue depuis longtemps. Plus récemment, soit en 1996, le phare de l'île Sambro a été désigné édifice fédéral du patrimoine classé et, compte tenu de cette désignation, il jouit de la plus haute protection patrimoniale accordée aux édifices fédéraux. Nous devrions tous être rassurés du fait que le caractère patrimonial de cet important phare jouit déjà d'une solide protection sous la gouverne de Pêches et Océans Canada. Depuis 2008, nous y avons investi près de 40 000 $, notamment pour la réparation du béton, la peinture de la base de la tour et le scellage d'une allée de béton.
Aussi rassurant que cela puisse être, il importe de noter que le caractère patrimonial du phare de l'île Sambro est actuellement protégé. Le gouvernement tient également à ce que le phare soit désigné et protégé conformément à la Loi sur la protection des phares patrimoniaux et qu'il figure au nombre toujours croissant de phares patrimoniaux qui ont été désignés comme tels par le gouvernement du Canada, en collaboration avec des groupes communautaires et d'autres ordres de gouvernement partout au Canada. Le phare de l'île de Sambro mérite la désignation de phare patrimonial prévue dans la loi.
Il importe aussi de noter que le phare de l'île Sambro est bien entretenu et qu'il ne court aucun risque imminent de démolition. En tant qu'édifice fédéral du patrimoine classé, le phare de l'île Sambro jouit actuellement de la même protection que celle qui lui serait accordée au titre de la Loi sur la protection des phares patrimoniaux. Néanmoins, le gouvernement est déterminé à trouver un propriétaire approprié et responsable pour le phare de l'île Sambro, un nouveau propriétaire ayant une vision pour une nouvelle utilisation durable de l'île Sambro, de son phare emblématique et des bâtiments connexes, et disposant des ressources, bien sûr, pour concrétiser cette vision. Le gouvernement prendra les mesures pour que ce projet se concrétise.
Nous avons récemment annoncé que, au cours des deux prochaines années, nous allons faire un investissement important de plus de 1,5 million de dollars dans le phare. Je tiens à préciser que ces fonds serviront à réparer les fondations, le plancher, les murs, les poutres et la plateforme accueillant la lanterne; à résoudre les problèmes liés à l'érosion, aux fissures et à la maçonnerie de pierre; à remettre en état la lanterne originale; à installer un système de chauffage et à peindre le phare.
Nous sommes heureux de faire ces investissements importants dans le phare de l’île Sambro afin de souligner ces plus de 250 ans d'histoire, ainsi que de continuer à assurer la sécurité des eaux canadiennes et la solidité de notre patrimoine national.
J'ai pu participer à cette annonce, en compagnie du ministre de la Justice, et le jour où nous avons fait l'annonce, les intervenants ont accueilli chaleureusement le nouvel investissement.
J'aimerais citer la présidente de la société de préservation des phares de la Nouvelle-Écosse, Stephanie Smith, qui a dit ceci:
Nous sommes extrêmement ravis de l'annonce faite aujourd'hui. C'est une première étape très importante de la préservation à long terme de notre phare historique. Nous avons hâte de continuer à collaborer avec tous les ordres de gouvernement et notre communauté pour nous assurer qu'on prendra bien soin de ce trésor national pour les générations à venir.
Je voudrais faire quelques remarques supplémentaires sur le phare de l’île Sambro. Je félicite la députée d'Halifax d'avoir présenté cette mesure législative. Je souhaite aussi remercier mon collègue qui a présenté le premier projet de loi sur la préservation des phares afin de permettre aux groupes communautaires d'avoir leur mot à dire et d'exercer un contrôle sur l'avenir des phares dans leurs collectivités.
Je veux saluer le groupe de l’île Sambro qui a élaboré un plan d'affaires et continue de travailler sur ce plan pour l'avenir du phare, alors qu'il se prépare à le prendre en charge. Je tiens aussi à remercier l'ancien président de la société de préservation des phares de la Nouvelle-Écosse, Barry MacDonald, du travail acharné qu'il a effectué au fil des années, ainsi que de l'intérêt soutenu qu'il porte à la protection continue du plus vieux phare du continent américain.
[Français]
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles]
Loi sur l'amélioration de la réglementation au Yukon et au Nunavut
La Chambre passe à l'étude du projet de loi S-6, Loi modifiant la Loi sur l’évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon et la Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut, dont le comité a fait rapport sans proposition d'amendement.
[Traduction]
Dix motions d'amendement figurent au Feuilleton des avis pour l'étude à l'étape du rapport du projet de loi S-6.
[Français]
La présidence a reçu un avis concernant la députée de Saanich—Gulf Islands selon lequel elle ne sera pas présente pour proposer les motions nos 2, 3, 8 et 9.
[Traduction]
Les motions nos 1, 4 à 7 et 10 seront regroupées pour les fins du débat et mises aux voix selon les modalités que l'on peut consulter au Bureau.
[Français]
Je vais maintenant soumettre les motions nos 1, 4 à 7 et 10 à la Chambre.
[Traduction]
Motion no 1
Que le projet de loi S-6 soit modifié par suppression du titre intégral.
Motion no 4
Que le projet de loi S-6 soit modifié par suppression de l'article 14.
Motion no 5
Que le projet de loi S-6 soit modifié par suppression de l'article 16.
Motion no 6
Que le projet de loi S-6 soit modifié par suppression de l'article 17.
Motion no 7
Que le projet de loi S-6 soit modifié par suppression de l'article 21.
Motion no 10
Que le projet de loi S-6 soit modifié par suppression de l'article 34.
-- Monsieur le Président, je suis heureux de présenter ces amendements au projet de loi S-6, lequel vise à modifier la Loi sur l'évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon et la Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut. Il contient plusieurs dispositions qui ne peuvent pas être amendées. Pourquoi? Parce qu'elles découlent d'un examen quinquennal de la Loi sur l'évaluation environnementale du Yukon et ont été adoptées. Nombre de modifications apportées à la Loi sur l'évaluation environnementale ont été apportées dans le cadre d'un processus de collaboration et de compréhension entre le gouvernement et les habitants du Yukon.
Au terme de ce processus, quatre dispositions très controversées ont été ajoutées au projet de loi et imposées arbitrairement aux habitants du Yukon.
La première conférerait au ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien le pouvoir de donner des instructions générales obligatoires à l'Office d'évaluation environnementale et socioéconomique du Yukon. Les Yukonnais s'y opposent, car ils n'ont pas eu la possibilité de collaborer avec quiconque pour en atténuer les conséquences.
La deuxième établirait des délais pour les évaluations environnementales, alors que le processus d'évaluation fonctionnait très bien au Yukon et que les gens avaient appris à remédier à des problèmes très complexes de manière ordonnée.
La troisième autoriserait le ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien à déléguer une partie ou la totalité des responsabilités au gouvernement du Yukon, sans consulter les Premières Nations parties à l'accord et sans obtenir leur approbation.
La quatrième créerait de vastes exemptions relativement au processus d'évaluation environnementale du Yukon pour les renouvellements, les modifications et les autorisations de permis, qui relevaient déjà des offices.
On voit donc que cette mesure législative compromet le processus de transfert des responsabilités dans les territoires du Nord, processus amorcé au Yukon il y a 10 ans. Le gouvernement l'a sabordé de manière considérable et délibérée. C'est inacceptable.
Les autres amendements que nous proposions d'apporter au projet de loi portaient sur des situations que les gens pouvaient constater et qu'ils convenaient de changer. Ils visaient à faire avancer le projet de loi en bonne et due forme, de sorte que le processus d'évaluation environnementale puisse être bien respecté et bien compris.
Nous avons eu le même problème dans les Territoires du Nord-Ouest. Le gouvernement avait accepté un processus de transfert des responsabilités, mais il a fini par imposer des changements à notre processus d'évaluation environnementale. L'affaire se retrouve maintenant devant la cour, qui a prononcé des injonctions contre les mesures prises par le gouvernement dans les Territoires du Nord-Ouest.
La même situation risque de se produire au Yukon, où les Premières Nations devront encore une fois poursuivre le gouvernement devant les tribunaux pour régler des problèmes qui auraient dû être traités de manière appropriée.
Par conséquent, nous avons cerné quatre dispositions problématiques et nous demandons qu'elles soient retirées du projet de loi aux termes de ces amendements. C'est d'ailleurs ce qu'ont réclamé les gens du Yukon.
Le comité s'est rendu au Yukon, où il a tenu une audience d'une journée, de 8 heures à 18 heures. La salle était pleine à craquer: des centaines de résidants étaient venus assister à la séance du comité dès 8 h 30, et ils sont restés jusqu'à la fin, en soirée. Ils n'étaient pas contents du projet de loi.
Pratiquement personne n'était favorable au projet de loi. Au contraire, les gens le dénonçaient. À l'instar du gouvernement conservateur, le gouvernement du Yukon fera incessamment face à l'électorat. Il devra alors défendre sa gestion du dossier. Il verra bien ce que la population pense du projet de loi.
Après les élections, qui devraient se tenir en octobre, à moins que le gouvernement décide de les repousser davantage, le nouveau gouvernement néo-démocrate sera prêt à présenter des changements pour régler les questions qui suscitent la controverse parmi les habitants du Nord.
Absolument rien ne justifie d'avoir procédé ainsi. Le gouvernement a semé l'incertitude par rapport au processus d'évaluation environnementale auprès des entreprises et des Yukonnais, y compris les membres des Premières Nations. Il a tout bousillé.
Je cite Allison Rippin Armstrong, vice-présidente aux terres et à l'environnement de Kaminak Gold Corporation, une société qui vient de faire des investissements considérables au Yukon:
[...] nous nous demandons si le processus de modification de la LEESY ne crée pas une méfiance accrue à l'égard des gouvernements et de l'incertitude par rapport au processus d'évaluation et de réglementation qui s'appliquera aux projets actuels et futurs au Yukon.
Ces personnes sont celles qui investissent au Yukon.
Voici ce que Ruth Massie, grand chef du Conseil des Premières nations du Yukon, a dit:
Le CPNY et l'ensemble des 11 Premières Nations autonomes s'opposent à l'unanimité à quatre dispositions du projet de loi S-6.
Voici la situation. D'un côté, l'industrie dit que cela ne lui convient pas, qu'elle n'en a pas besoin et qu'elle n'en comprend même pas les motifs. De l'autre, les Premières Nations disent qu'on fait des choses à l'encontre de tous les accords sans suivre le processus, qu'elles ont eu tant de mal à mettre en place. Elles veulent connaître les motivations du gouvernement et le but visé. Elles veulent savoir si c'est simplement parce que le parti dont le chef a son bureau dans l'édifice Langevin a décidé qu'il en serait ainsi, convaincu que personne ne peut contrecarrer ce genre de décision et que personne dans la population ne peut y changer quoi que ce soit.
Le gouvernement édicte des règles pour des territoires qui ont besoin qu'on leur transfère des responsabilités. Ils doivent pouvoir gérer leurs propres affaires. Dans les faits, le gouvernement a décidé de jeter le processus par-dessus bord. Il prend un autre direction. Les habitants des territoires, dont le mien, le Yukon, qui sont touchés par ces projets de loi, envisagent maintenant de poursuivre le gouvernement, de le traduire en justice, pour se débarrasser de certaines de ces dispositions controversées, dont personne ne veut vraiment, qui n'ont aucun sens et qui ne contribuent en rien à réduire le colonialisme ou à changer la façon dont ces territoires peuvent se gouverner.
Nous proposons plusieurs amendements qui traitent des quatre points controversés. Nous osons espérer que le gouvernement finira par entendre raison et écoutera les Yukonnais, l'industrie et les divers intervenants du Yukon, plutôt que de se confiner à l'édifice Langevin, et qu'il finira par comprendre que ces dispositions doivent être retirées pour que le projet de loi fonctionne. Nous pourrions alors tous l'appuyer.
Monsieur le Président, c'est toujours un plaisir d'écouter les interventions du député de Territoires du Nord-Ouest. Même si je ne suis pas d'accord avec lui, je peux dire que nous avons passé une journée ensemble au Yukon et que nous avons aussi survécu au voyage en avion.
J'aimerais parler de nos façons de penser différentes. Le gouvernement estime que les gens du Nord sont les plus aptes à prendre les décisions qui s'imposent concernant leurs lois et leurs territoires. C'est pour cette raison que nous proposons de transférer des pouvoirs au gouvernement territorial, le gouvernement le plus près des citoyens. C'est ce que nous avons fait dans le cas des Territoires du Nord-Ouest avec le projet de loi C-15. Nous avons aussi proposé le projet de loi S-6, dans lequel une disposition permet au ministre fédéral de déléguer des pouvoirs aux ministres territoriaux.
Le député pourrait-il m'expliquer clairement pourquoi il estime que les pouvoirs devraient être encore concentrés à Ottawa au lieu d'être confiés aux dirigeants des gouvernements du Nord, qui sont les plus près d'eux?
Monsieur le Président, le gouvernement propose une mesure simpliste qui va directement à l'encontre de ce que les gens du Nord se sont employés à bâtir, à savoir les rapports entre les gouvernements autochtones et l'administration publique. C'est ce qui déterminera si nous réussirons à collaborer ou non.
Les gens du Nord ont décidé que les gouvernements des Premières Nations ont un droit de regard sur tout ce qui se passe dans les territoires. Pour eux, les gouvernements des Premières Nations ne se trouvent pas à un échelon inférieur. Ils conviennent que ces forces doivent unir leurs efforts et que les décisions doivent être prises en commun.
L'amendement législatif proposé par le gouvernement priverait les Premières Nations de ce pouvoir et modifierait la délégation des pouvoirs. Je suis convaincu que les Premières Nations peuvent très bien collaborer avec l'administration publique yukonnaise dans bien des aspects de ce dossier, mais elles doivent participer aux discussions.
[Français]
Monsieur le Président, je trouve troublant de constater que le gouvernement conservateur, avec le plein appui des membres de son parti et des sénateurs, n'a pas consulté les citoyens du Yukon et n'a pas cherché à atteindre l'acceptabilité sociale concernant ces importants changements. Pourtant, il a su s'exprimer sans problème à l'Association canadienne des prospecteurs et entrepreneurs, à l'Association minière du Canada, à l'Association canadienne des producteurs de pétrole, et j'en passe.
Mon collègue croit-il que c'est en méprisant ainsi les peuples autochtones et en appuyant seulement les grosses compagnies minières qu'on va améliorer la situation au Yukon? C'est cela qui m'inquiète, le mépris dont le gouvernement fait preuve à l'égard des peuples autochtones.
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est effectivement un problème avec le gouvernement actuel. Il a présenté ces quatre amendements après un processus complet qui a duré des années, pendant lequel il aurait pu les proposer. Il aurait pu les présenter pendant ce processus. Il aurait pu en parler. Il aurait pu essayer de trouver une sorte de compromis dans le cadre du système. Il avait le temps de le faire et il y avait des gens qui se consacraient à ce travail. Ce sont des gens hautement qualifiés qui ne laissent pas passer ce genre de choses. Ils ne disent pas qu'ils ont oublié de parler de ces quatre problèmes et qu'ils ajouteront plus tard au projet de loi des dispositions à ce sujet. C'était une petite tentative soigneusement élaborée pour éviter d'aborder des sujets controversés, et les imposer plus tard dans un projet de loi. Ce n'est vraiment pas la bonne façon d'effectuer le transfert de responsabilités aux territoires. Ce n'est pas ainsi qu'on en arrive à des ententes que les gens peuvent accepter.
Monsieur le Président, depuis 2006, le gouvernement vise les objectifs les plus ambitieux de l'histoire du pays en ce qui concerne le Nord. Qu'il s'agisse de promouvoir la prospérité et le développement grâce au projet de loi C-47, la Loi sur l'emploi et la croissance dans le Nord, de déléguer des pouvoirs au gouvernement des Territoires du Nord-Ouest grâce au projet de loi C-15, la Loi sur le transfert de responsabilités aux Territoires du Nord-Ouest, ou de mettre en oeuvre la vision qui a été élaborée pour la Station canadienne de recherche dans l'Extrême-Arctique, le gouvernement actuel fait davantage que tout autre gouvernement de l'histoire du Canada pour améliorer la santé, la prospérité et le développement économique dans le Nord.
Le projet de loi qui est soumis à la Chambre aujourd'hui, c'est-à-dire le projet de Loi sur l’amélioration de la réglementation au Yukon et au Nunavut ou projet de loi S-6, représente un autre élément important dans la mise en oeuvre de la Stratégie pour le Nord du gouvernement. Ce serait le dernier jalon législatif du plan d'action du gouvernement pour améliorer les régimes réglementaires dans le Nord.
Au total, le gouvernement a créé ou modifié huit lois pour que la réglementation dans le Nord soit souple et tienne compte de l'activité économique croissante dans le Nord. C'est tout une réussite. Ces modifications législatives vont permettre au Nord du Canada de soutenir la concurrence sur les marchés de plus en plus mondialisés, ce qui engendrera des emplois, de la croissance et de la prospérité à long terme pour les habitants du Nord. Le projet de loi S-6 s'inscrit dans ces modifications.
En prévoyant l'établissement de délais pour le début et la fin des évaluations environnementales, le projet de loi ajusterait le régime qui s'applique au Yukon en fonction des délais prévus dans des lois similaires qui s'appliquent dans le Nord ainsi qu'au sud du 60e parallèle, offrant ainsi plus de prévisibilité et de cohérence tant pour les Premières Nations que pour les municipalités et l'industrie.
C'est un aspect extrêmement important du projet de loi S-6 qui favoriserait le développement économique dans l'ensemble du territoire. Malheureusement, le NPD veut éliminer ces délais. Je désapprouve tout particulièrement les motions nos 5, 6 et 7, qui viseraient à supprimer les articles du projet de loi liés aux délais. Cela ferait obstacle à la prévisibilité de la réglementation ainsi qu'à la croissance et à la prospérité au Yukon.
Certains ont soutenu que les délais auraient une incidence sur l'exhaustivité du processus d'évaluation. Or, comme l'indiquent les chiffres de l'Office d'évaluation environnementale et socioéconomique du Yukon, les délais proposés sont soit aussi favorables, soit plus favorables que ceux actuellement établis par l'office. De plus, le projet de loi S-6 inclurait des dispositions pour prolonger les délais, au cas où une prolongation serait nécessaire pour exercer une fonction ou un pouvoir en particulier.
D'autres dispositions du projet de loi, notamment les modifications à la LEESY prévues à l'article 49.1, feraient en sorte que, dorénavant, une réévaluation ne serait exigée que si le projet a changé de façon importante.
Voilà une autre composante essentielle du projet de loi S-6 que l'opposition souhaite éliminer. C'est pourquoi je m'oppose à la motion no 4. En effet, l'adoption de cette motion nous empêcherait d'éliminer des délais et des démarches administratives inutiles qui alourdissent le processus d'approbation.
Par le passé, des projets déjà autorisés pouvaient être assujettis à une nouvelle évaluation environnementale en raison d'un renouvellement ou d'un changement mineur. Le changement proposé permettrait de simplifier le processus et d'éliminer des tracasseries administratives qui n'ont pas de raison d'être.
Le changement proposé indiquerait aussi clairement que, s'il existe plusieurs décisionnaires — par exemple si diverses agences et administrations fédérales, territoriales ou autochtones encadrent l'activité en question —, ceux-ci doivent se consulter pour déterminer si une nouvelle évaluation est requise. En cas de désaccord entre les décisionnaires, il suffira qu'un seul d'entre eux considère que le projet a fait l'objet d'un changement important pour qu'une nouvelle évaluation soit nécessaire. Cette façon de faire serait conforme à l'article 12.4.1.1 de l'Accord-cadre définitif, selon lequel les projets et les modifications importantes apportés aux projets existants sont assujettis au processus d'évaluation des activités de développement.
L'une des autres modifications proposées permettrait au ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien de donner des instructions générales à l'Office d'évaluation environnementale et socioéconomique du Yukon.
C'est un autre élément que l'opposition souhaiterait supprimer du projet de loi. La motion no 10 retirerait au ministre le pouvoir de donner des instructions générales.
Il ne faut pas oublier que la capacité de fournir des orientations stratégiques n'est pas une tentative musclée du gouvernement de s'ingérer dans le processus d'évaluation ou de compromettre la neutralité de l'office. Bien au contraire, ces orientations stratégiques visent à assurer une compréhension commune entre le gouvernement et l'office, à réduire l'incertitude dans la prise de décisions dans le cadre de l'évaluation environnementale et à contribuer à l'application adéquate des pouvoirs de l'office pour remplir son rôle dans le processus d'évaluation.
De plus, ce pouvoir existe dans les Territoires du Nord-Ouest, où il n'a été utilisé qu'à quatre reprises et, chaque fois, c'était pour préciser comment les droits des Premières Nations ou les ententes conclues avec elles devraient s'appliquer. Par exemple, il a été utilisé pour qu'un avis soit communiqué à la bande Deline du Manitoba et de la Saskatchewan concernant les licences et les permis visant une région donnée.
En appuyant cette motion, l'opposition éliminerait un outil que le ministre pourrait utiliser pour assurer la protection des droits des Autochtones. Dans le cadre de notre étude au Yukon, il n'est peut-être pas étonnant que la députée néo-démocrate d'Algoma—Manitoulin—Kapuskasing ait dit que le ministre a fait preuve de paternalisme en essayant de protéger les droits des Autochtones par l'entremise d'une orientation stratégique. Le NPD ne veut évidemment pas que le ministre s'acquitte de son devoir de protéger les droits des Autochtones au Canada, ce qu'il qualifie d'attitude paternaliste. C'est tout à fait bizarre.
Je veux assurer aux députés que ce pouvoir ne nuit aucunement à l'indépendance de l'Office d’évaluation environnementale et socioéconomique du Yukon. Celui-ci restera une entité autonome, sans lien de dépendance et impartiale, chargée de formuler des recommandations aux décideurs.
La modification législative énonce aussi clairement que les instructions générales ne peuvent servir à influer sur un projet précis ou à changer le processus d'évaluation environnementale en lui-même.
Voilà pourquoi je m'oppose à l'adoption de la motion no 10 et que j'encourage les autres députés à en faire autant.
Une autre modification qui préoccupe l'opposition est celle qui porte sur la capacité du ministre de déléguer certains pouvoirs prévus dans la loi à un ministre territorial. Certains ont laissé entendre que cette modification législative n'est pas conforme à la nature tripartite de l'accord sur les revendications territoriales et que le gouvernement s'en sert pour tenter de se décharger de ses responsabilités à l'égard des Premières Nations du Yukon.
Je veux être très clair: ces préoccupations sont complètement injustifiées. Premièrement, toute délégation de pouvoirs doit être conforme à l'Accord-cadre définitif. Deuxièmement, cet accord autorise la délégation. Pour être bien précis, la définition de « gouvernement » englobe tant le gouvernement fédéral que le gouvernement territorial, en fonction du ou des gouvernements responsables de la question à l'étude. L'article 2.11.8 de l'accord stipule que « le gouvernement peut déterminer par qui et selon quelles modalités doivent être exercés les pouvoirs confiés au gouvernement ou à un ministre dans une entente portant règlement ».
Enfin, cette mesure est conforme à l'objectif du gouvernement conservateur de transférer la responsabilité aux territoires et de faire en sorte que les décisions soient prises plus près de l'action, c'est-à-dire loin de la bureaucratie ottavienne, par les Yukonnais mêmes.
Il est clair qu'on a besoin et qu'on veut de cette mesure législative au nord du 60e parallèle. Elle répond aux appels pour moderniser les régimes réglementaires septentrionaux et assurer la cohérence avec d'autres régimes réglementaires dans le Nord et le reste du Canada, tout en protégeant l'environnement et en renforçant la gouvernance du Nord.
Pour toutes ces raisons, je conseille vivement à tous les partis d'appuyer cette mesure législative louable telle qu'elle est et de rejeter tous les amendements au projet de loi S-6 présentés à la Chambre aujourd'hui.
Monsieur le Président, ma question s'adresse au secrétaire parlementaire du ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien, que j'ai côtoyé durant les séances du comité.
Le gouvernement a déclenché un véritable tollé chez les Premières Nations en ajoutant a posteriori les quatre dispositions au projet de loi, soit après la tenue d'une longue et vaste consultation. En fait, les Premières Nations réclament maintenant, et depuis plusieurs mois déjà, de s'entretenir avec le ministre afin d'en arriver à une sorte d'entente sur ces quatre dispositions. Où se trouvait le ministre? Comment le gouvernement a-t-il tenté de résoudre l'affaire avec les Premières Nations?
Pourquoi les conservateurs se sont-ils montrés si intransigeants à propos de ces quatre amendements qui, de toute évidence, ne sont pas appuyés par les Premières Nations, lesquelles jouent un rôle primordial dans toutes les affaires du Yukon?
Monsieur le Président, bien entendu, le ministre prend très au sérieux son devoir de consulter avec les Premières Nations. C'est pourquoi des dizaines de rencontres ont eu lieu avec les Premières Nations du Yukon; durant ces réunions, qui ont été consignées par écrit, il a été question des quatre dispositions que le député qualifie de controversées. En fait, presque 100 000 $ ont été versés aux Premières Nations pour les aider à participer à la consultation. Elles ont soumis des reçus au gouvernement du Canada, qui ont été remboursés selon leur participation à nos pourparlers au sujet des mesures.
Il est clair que nous sommes en désaccord en ce qui concerne l'interprétation des dispositions. Le ministre a rencontré les Premières Nations et leur a demandé maintes fois de montrer en quoi celles-ci dérogeaient à l'Accord-cadre définitif. Jusqu'à ce jour, la démonstration n'a pas été faite.
Monsieur le Président, je remercie le député d'avoir exprimé son point de vue. Je ne suis pas d'accord avec tout ce qu'il dit, surtout quand il cherche à nous faire croire que le gouvernement actuel a tout fait pour améliorer le cadre social dans le Nord. Prétendre qu'il s'agit du meilleur gouvernement que le Canada a jamais connu relève de la fiction, c'est le moins qu'on puisse dire.
Le projet de loi S-6 a suscité beaucoup de réactions négatives. Une bonne part de la résistance provient de la population elle-même, qui a exprimé bon nombre de réserves — auxquelles le gouvernement n'a d'ailleurs jamais répondu. Il n'y a pas si longtemps, je discutais avec Larry Bagnell et d'autres personnes présentes à la réunion du caucus du Nord-Ouest; essentiellement, ces gens se disaient outrés que le gouvernement ne soit pas plus sensible aux besoins des habitants du Nord et qu'il ne les écoute pas davantage.
Le député peut-il expliquer aux électeurs du Nord pourquoi le gouvernement a refusé d'écouter les Premières Nations, les Canadiens d'origine autochtone et les habitants de nombreuses localités du pays qui réclamaient des amendements au projet de loi?
Monsieur le Président, je suis content que le député mentionne Larry Bagnell. À l'époque où il représentait la circonscription de Yukon, M. Bagnell disait toujours qu'il voterait contre le registre des armes d'épaule une fois à Ottawa. Qu'a-t-il fait? Une fois élu, il a voté pour le maintien du registre. Qu'on ne vienne pas me parler d'écouter les électeurs. C'est précisément parce qu'il a agi ainsi qu'il est aujourd'hui sans emploi. L'actuel député de Yukon est un ardent défenseur des propriétaires d'armes à feu du Nord, un ardent défenseur des Autochtones de sa circonscription et le meilleur député que cette région-là du pays ait eu en 25 ans.
Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir prendre la parole aujourd'hui au sujet de cette question importante. Je ne suis pas du Nord. Je suis de Terre-Neuve-et-Labrador, mais c'est néanmoins avec fierté que je me lève pour parler de ce projet de loi car il est très important pour les habitants d'un territoire si vaste et si riche en ressources naturelles. C'est un dossier très complexe qui touche à un élément très important de l'identité canadienne.
Je suis heureux d'avoir l'occasion de participer au débat sur le projet de loi S-6, Loi modifiant la Loi sur l’évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon et la Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut.
Le projet de loi est le troisième d'une série de mesures législatives visant à améliorer le régime réglementaire des territoires du Nord du Canada. Malheureusement, comme pour la plupart des projets de loi ministériels, on a limité le débat et on nous demande de l'adopter à toute vapeur. Il a fait l'objet d'une consultation insuffisante auprès des collectivités locales et des Premières Nations, comme on l'a déjà mentionné à la Chambre par le passé, surtout depuis le lancement du débat il y a environ 35 minutes.
Un nombre croissant d'habitants du Nord trouvent que les changements imposés par les conservateurs aux termes du projet de loi S-6 menaceront l'indépendance et l'efficacité des évaluations environnementales et qu'ils feront certainement l'objet d'une contestation judiciaire.
L’objectif du projet de loi S-6 est d’actualiser le régime de réglementation du Yukon et du Nunavut et de l’aligner sur tous les autres qui sont en vigueur au Canada.
Entre autres choses, le projet de loi imposerait des délais pour les évaluations environnementales. Il doterait le ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien du pouvoir de fournir des énoncés d’orientation obligatoires à l’Office d’évaluation environnementale et socioéconomique du Yukon. Il permettrait également au ministre de déléguer n’importe quel de ses pouvoirs, responsabilités ou fonctions au ministre territorial. Le gouvernement pourrait, pour sa part, élaborer des mesures réglementaires de récupération des coûts. Enfin, le projet de loi permettrait de réduire les exigences réglementaires en précisant qu’un projet ne doit pas faire l’objet d’une autre évaluation s'il est renouvelé ou modifié, sauf s’il doit subir des changements importants. Il fixerait en plus des délais pour la révision des permis relatifs à l’eau et permettrait la délivrance de permis applicables à toute la durée d’un projet. Il exigerait de l’Office des eaux du Nunavut qu’il tienne compte des ententes conclues entre le Canada, les associations inuites régionales et les promoteurs sur le dépôt d'une sûreté afin de corriger le problème des garanties multiples qui peut survenir lorsque plus d’un organisme de réglementation requiert une sûreté financière pour le même projet.
Selon certains médias, ce projet de loi pourrait devenir un enjeu majeur aux prochaines élections, et certains pontes se demandent pourquoi ce n’est pas le député de Yukon qui parraine le projet de loi. Il ne fait pas de doute pour moi qu’au cours des quatre ou cinq prochains mois, le député aura tout le loisir de répondre à cette question et d’expliquer pourquoi les dispositions législatives n’ont pas été modifiées lorsque les lacunes ont été mises au jour et pourquoi il n’y a pas eu de consultations appropriées auprès des Premières nations, comme plusieurs de mes collègues l’ont laissé entendre plus tôt au cours de ce débat.
Malheureusement, l’une des critiques les plus vives dont le projet de loi S-6 a fait l’objet a été l’absence de véritables consultations. Par exemple, le Conseil des Premières nations du Yukon, qui représente 11 Premières nations dotées de leur autonomie gouvernementale, a fait savoir clairement que les consultations menées par le gouvernement conservateur en vue du projet de loi n’ont pas été assez bien faites pour mériter son soutien.
Cela n’a rien d’étonnant, étant donné que ce gouvernement a toujours imposé des changements malvenus aux territoires.
Par exemple, avec le projet de loi C-15, les conservateurs ont adopté la Loi sur le transfert de responsabilités aux Territoires du Nord-Ouest. Certes, le transfert avait commencé sous un gouvernement libéral, et nous avons appuyé le processus sans réserve, mais la deuxième partie du projet de loi, très volumineuse, comprenait la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie, qui raccourcissait les délais pour les évaluations, réduisait le rôle des Premières nations et facilitait l’approbation de projets que les collectivités locales n’appuyaient pas. Voilà qui constitue assurément une honte pour beaucoup d’acteurs du milieu et pour nous, ici même, à la Chambre.
Les changements proposés dans le projet de loi S-6, dont nous débattons aujourd’hui, suivent cette approche descendante, centrée sur Ottawa, dans les relations avec les territoires. C’est l’approche contraire à celle des libéraux pour favoriser le développement du Nord.
Le Parti libéral du Canada estime que l'exploitation durable des ressources est essentielle à notre prospérité économique. Si nous faisons ce qu'il faut, le secteur des ressources jouera un rôle important dans notre croissance économique et dans la création d'emplois pour les Canadiens de la classe moyenne. Notre parti appuie l'exploitation durable des ressources du Nord.
Contrairement aux conservateurs, nous sommes conscients qu'il faut respecter l'environnement et traiter les communautés autochtones touchées comme des partenaires égaux pour faire tourner cet important moteur économique. Or, ce n'est pas ce qui se passe à l'heure actuelle. De nombreux habitants du Yukon et du Nunavut estiment que le projet de loi S-6 aurait des répercussions néfastes sur leurs vies et leurs communautés. Ils sont aussi offusqués que le gouvernement tente de faire croire qu'il a mené des consultations constructives.
J'aimerais citer Ruth Massie, grand chef du Conseil des Premières Nations du Yukon, qui a témoigné devant le comité lors des audiences sur la réglementation dans le Nord. Elle a dit:
L'approche du gouvernement fédéral relativement au projet de loi S-6 est une entrave à la réconciliation. Des intervenants de l'industrie minière, du tourisme et d'autres secteurs sont préoccupés par le fait que le projet de loi S-6 risque d'avoir un impact négatif sur les activités futures d'exploration des ressources au Yukon.
Le grand chef Massie a également dit que les 11 Premières Nations autonomes qui font partie du conseil s'opposent à l'unanimité à quatre dispositions du projet de loi. Elle a déclaré:
Nous nous opposons à l'idée d'accorder au ministre les pleins pouvoirs de produire des instructions générales obligatoires à l'OEESY, comme le propose l'article 34 du projet de loi S-6 [...]
Pour ce qui est des délais, nous nous opposons à l'établissement de délais du début à la fin des évaluations réalisées aux termes de la LEESY.
Pour ce qui est des exemptions d'évaluation dans les cas de renouvellement ou de modification des projets, nous nous opposons à ces exemptions proposées à l'article 14 du projet de loi S-6.
De toute évidence, ce projet de loi pose problème, et les communautés des Premières Nations ne sont pas les seules à s'inquiéter de la situation. Allison Rippin Armstrong, vice-présidente des terres et de l'environnement à la Kaminak Gold Corporation, craint que le projet de loi S-6 fasse entrave aux investissements dans le Nord. Kaminak, une société de prospection canadienne qui possède et explore des propriétés minières dans les trois territoires, souhaite la mise en place d'un régime de réglementation accessible et stable. Cependant, Mme Rippin Armstrong a déclaré au comité que sa société craint que le processus de modification de la LEESY crée une méfiance accrue et qu'il ouvre la porte à des poursuites judiciaires.
Voici ce qu'elle a déclaré lors de son témoignage:
La perspective d'une telle poursuite nous inquiète énormément, car les litiges créent de l'incertitude au chapitre de l'évaluation et de la réglementation, ainsi que des retards extraordinaires; tout cela mine la confiance des investisseurs.
Voici ce qu'elle a ajouté devant le comité:
Notre projet de mine aurifère à Coffee Creek n'est pas encore assujetti au processus prévu par la LEESY. Si le projet de loi S-6 est adopté et contesté devant les tribunaux, le projet de mine aurifère à Coffee Creek et notre présence même au Yukon sont incertains. Kaminak demande instamment au gouvernement fédéral de reprendre les pourparlers avec les Premières Nations et de travailler de concert avec elles pour établir un consensus sur les modifications proposées de la LEESY et éviter des contestations devant les tribunaux.
C'est là un bon conseil, mais qui est resté lettre morte. Pourquoi le gouvernement conservateur fait-il la sourde oreille et refuse-t-il de corriger les lacunes du projet de loi? De toute évidence, les députés d'en face croient qu'ils peuvent imposer unilatéralement la volonté du gouvernement aux gens du Nord.
Comme ma collègue de Labrador l'a dit lorsqu'elle est intervenue au sujet du projet de loi S-6, l'histoire démontre que la mise en valeur des ressources peut se faire dans le souci de l'environnement, avec le soutien des gouvernements autochtones, des gouvernements territorial et fédéral ainsi que des localités environnantes. En effet, c'est la seule façon d'aller de l'avant avec la mise en valeur des ressources. Ce n'est pas seulement une obligation morale, mais aussi, bien franchement, une obligation légale.
La députée de Labrador avait raison lorsqu'elle a dit:
Malheureusement, après des années de collaboration avec les Premières Nations du Yukon à un examen complet de la Loi sur l'évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon, le gouvernement fédéral les a prises par surprise, plus tôt cette année, en proposant d'importantes modifications, qui se retrouvent dans ce projet de loi sans avoir fait l'objet de discussions durant l'examen.
De l'avis de nombreux observateurs, si le gouvernement conservateur persiste à faire adopter ces modifications à toute vapeur, il ne fera que susciter davantage d'incertitude à l'échelle locale et compromettra le développement du Nord.
Samson Hartland, directeur exécutif de la Chambre des mines du Yukon, a indiqué que son organisation entretient une relation positive et constructive. Il a dit au comité que les 400 membres de son organisation veulent que tous les ordres de gouvernement s'engagent dans un dialogue plus respectueux.
Nous devons de nouveau fonder notre partenariat avec les communautés autochtones sur la collaboration et le respect, et cela implique la reconnaissance de leurs droits inhérents et issus de traités.
Monsieur le Président, je sais gré au député d'avoir lu son discours. J'imagine que, lorsqu'il l'a rédigé, il a consulté la députée de Labrador, qui a assisté, elle, aux audiences du comité au Yukon.
Cela dit, je suis quelque peu perplexe. Le député a prononcé le premier discours pour les libéraux à l'étape du rapport. Les libéraux ont alors exprimé diverses réserves, mais ils n'ont fait aucune proposition d'amendement. Par contre, les députés de l'opposition officielle et la chef du Parti vert ont, eux, proposé des amendements, qui ont été adoptés.
Voici ma question: pourquoi les libéraux n'ont-ils pas proposé d'amendement? Au comité, ils n'avaient rien contre l'idée d'une durée maximale ni celle des changements importants, deux des quatre amendements que le député a mentionnés.
Ce qui est paradoxal, monsieur le Président, c'est que le député pose la question en donnant l'impression que le gouvernement majoritaire actuel approuve normalement les propositions d'amendement. Or, ce n'est pas le cas. Au cours des travaux du comité, nous avons parlé de consultation et, bien sûr, du fait qu'elle a été insuffisante. Le gouvernement a un devoir de consultation, mais, depuis des années, il ne s'en acquitte pas adéquatement, tant s'en faut. Depuis leur arrivée au pouvoir en 2006, les conservateurs sont loin d'avoir manifesté une volonté d'agir en ce sens. Ce dossier n'en est qu'une preuve de plus.
J'ai cité plusieurs représentants du secteur privé qui s'inquiètent grandement des répercussions du projet de loi sur la confiance des investisseurs. À eux s'ajoutent les chefs des Premières Nations, pour qui le projet de loi porte atteinte au régime réglementaire en matière d'environnement. La liste est interminable.
J'en reviens au même point: lorsqu'on y réfléchit, tout ce qui achoppe aux yeux des personnes qui ont participé aux travaux du comité aurait pu être réglé en toute transparence, que ce soit à l'issue d'un dialogue porteur ou, en l'occurrence, en menant des consultations dans le but de justifier certains des changements à apporter.
Monsieur le Président, les néo-démocrates partagent les craintes de mon collègue quant au manque de consultations, mais il est quelque peu surprenant que les sénateurs libéraux aient refusé que le comité sénatorial se rende dans le Nord pour y consulter la population, comme elle le réclamait. Le député pourrait-il nous expliquer pourquoi?
Monsieur le Président, le chef du Parti libéral est un ardent défenseur du développement socioéconomique du Nord canadien. Ma question porte sur l'importance de ce développement, sur ses effets sur la population actuelle et les prochaines générations, et sur la nécessité de collaborer avec les gens de la région et d'écouter ce qu'ils ont à dire. En effet, ces gens sont sur place et connaissent la situation. Tous les Canadiens y gagneront si nous faisons bien les choses dès maintenant.
Qu'en pense le député? N'est-il pas important de collaborer avec les citoyens?
Monsieur le Président, il a été question récemment de transfert de responsabilités, non seulement à propos du projet de loi S-6, mais également à propos du projet de loi C-15. Nous avons parlé du transfert de pouvoirs à des collectivités. Pour que le transfert de pouvoirs soit réellement bénéfique pour les collectivités, celles-ci doivent avoir leur mot à dire et sentir qu'elles participent au processus, qu'il s'agisse de négociations bilatérales ou trilatérales, comme la députée de Labrador l'a souligné.
Enfin, je rappellerai la déclaration suivante de M. Hartland, de la Chambre des mines du Yukon, dont j'ai parlé plus tôt:
[...] en tant qu'organisme de l'industrie, nous nous en voudrions de ne pas vous faire part de notre crainte que l'érosion des relations entre les parties gouvernementales [...] à cause du projet de loi S-6 ne crée un degré d'incertitude qui nuit à l'attrait que le Yukon pourrait avoir pour les investisseurs.
Cet homme est sur le terrain. Il fait partie de la Chambre des mines du Yukon et il sait de quoi il parle.
C'est pourquoi, comme l'affirme mon collègue, si nous transférons des pouvoirs à un groupe, nous devrions sans doute le faire de la façon qui convient le mieux à ce groupe.
Monsieur le Président, c’est pour moi un honneur de parler de ce projet de loi. Après des années d’examen et de consultations auprès des Premières Nations et des autres habitants du Nord, le projet de loi S-6 nous permet d’aller de l’avant et d’améliorer les régimes de réglementation dans le Nord. Ces améliorations seront avantageuses pendant longtemps pour les personnes et les entreprises du Yukon et du Nunavut.
Je crois fermement que les habitants du Nord doivent profiter des ressources naturelles immenses qui se trouvent dans leur région. Le projet de loi S-6 prévoit des modifications cruciales aux régimes de réglementation dans le Nord qui permettront aux habitants de cette région de profiter de leurs ressources. Ces modifications permettront d’aligner les régimes de réglementation du Yukon et du Nunavut sur ceux des Territoires du Nord-Ouest et du reste du Canada. Les territoires demeureront ainsi une région compétitive et attrayante où les gens voudront vivre, travailler et investir, et ce, pour des générations; une région où les familles auront la possibilité de croître et de prospérer.
Je veux vous parler de certains changements contenus dans le projet de loi S-6 qui permettraient de moderniser la Loi sur l’évaluation environnementale et socioéconomique du Yukon, et de faire des progrès sur les deux fronts.
L’objectif du projet de loi est la prise en considération de l’incidence potentielle que le développement proposé pourrait avoir sur l’environnement, les gens, les collectivités et l’économie du Yukon.
L’honorable Darrell Pasloski, premier ministre du Yukon, a dit ce qui suit:
[...] il est de plus en plus évident que les modifications à la loi dont vous êtes saisis aujourd’hui sont essentielles pour que le Yukon demeure une région concurrentielle où faire des affaires.
Ce travail est supervisé par l'Office d'évaluation environnementale et socioéconomique du Yukon, dont la mission consiste à protéger l'intégrité environnementale et sociale du Yukon, tout en favorisant un développement responsable sur le territoire, développement qui reflète les valeurs des Yukonnais et respecte les contributions des Premières Nations.
Aujourd'hui, j'aimerais concentrer mes observations sur une partie précise du projet de loi. Il s'agit de la disposition qui permettrait au ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien de donner des instructions générales obligatoires à l'office chargé d'appliquer la Loi sur l'évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon.
La mesure législative proposée permettrait au ministre, après consultation auprès de l'office, de donner des instructions générales obligatoires relativement à l'exercice des attributions de celui-ci. Certains milieux craignent que cette disposition donne au gouvernement fédéral l'autorité d'imposer ses propres politiques dans le cadre de projets réalisés sur les terres des Premières Nations visées par un règlement. Je peux garantir aux députés que cela n'est pas le but de la modification ni la façon dont les instructions sont utilisées dans la pratique. En réalité, les instructions générales servent à rendre la loi plus claire et à veiller à ce que toutes les parties soient sur la même longueur d'onde relativement aux lois existantes.
Cette modification a pour but de faire en sorte que le gouvernement du Canada et l'office soient sur la même longueur d'onde. Par exemple, les instructions générales communiquées par le ministre pourraient concerner l'usage de nouvelles technologies afin d'atténuer les conséquences environnementales ou encore les rôles et les responsabilités relatifs à la consultation des Autochtones. Les instructions du ministre pourraient réduire le degré d'incertitude et les délais dans la prise de décision relative à l'évaluation environnementale.
Pour préserver l'autonomie de l'office, les instructions générales que pourrait donner le ministre seraient soumises à des limites strictes. Elles devraient être conformes à la Loi sur l'évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon, la LEESY, ainsi qu'à l'Accord-cadre définitif. En cas d'incompatibilité ou de conflit, c'est la LEESY qui prévaudrait. En outre, le ministre ne pourrait pas formuler des instructions générales concernant une évaluation en cours ou terminée, car l'office est indépendant du gouvernement.
Pour que les instructions générales ne puissent pas modifier une évaluation environnementale déjà commencée, le projet de loi S-6 indique en toutes lettres que les instructions générales ne peuvent pas viser un projet ayant déjà été soumis à l'office.
Il est important de souligner que le pouvoir de donner des instructions générales n'est pas une nouveauté. Le ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien a déjà le pouvoir de donner des instructions générales à l'Office des terres et des eaux de la vallée du Mackenzie, dans les Territoires du Nord-Ouest. Le ministre a utilisé son pouvoir seulement quatre fois, et ce fut pour s'assurer que l'office respecte des accords provisoires conclus entre le gouvernement du Canada et des groupes autochtones.
En résumé, les instructions générales n'ont servi qu'à offrir des protections supplémentaires aux Autochtones.
Cette modification proposée dans le projet de loi S-6 est clairement importante. Il est essentiel que le gouvernement et l'Office d'évaluation environnementale et socioéconomique du Yukon puissent avoir une compréhension commune, notamment lorsqu'il est question des droits des Autochtones. Malheureusement, l'opposition voudrait supprimer ce pouvoir prévu dans le projet de loi.
Le gouvernement comprend qu'il est important de protéger les droits des Autochtones. Voilà pourquoi je m'oppose vivement à la motion no 10, et j'invite les autres députés à se joindre à moi pour la rejeter.
J'aimerais aussi parler d'un deuxième aspect connexe de ce projet de loi, plus précisément la délégation de pouvoirs fédéraux au gouvernement du Yukon. L'accord-cadre définitif donne la définition suivante de gouvernement:
S'entend, compte tenu du ou des paliers de gouvernement ayant compétence sur la question concernée, soit du Canada, soit du Yukon ou des deux.
La délégation de pouvoirs fédéraux au gouvernement du Yukon est conforme aux accords définitifs et au régime de gouvernance prévu à la suite du transfert de responsabilités au Yukon. D'ailleurs, l'article 2.11.8 de l'accord-cadre définitif du Yukon dit ceci:
Le gouvernement peut déterminer par qui et selon quelles modalités doivent être exercés les pouvoirs confiés au gouvernement ou à un ministre dans une entente portant règlement [...]
De plus, le principe qui sous-tend cette délégation, à savoir que, s’agissant de la gouvernance du Nord, ce sont les instances gouvernementales de ces régions qui sont les mieux placées pour prendre des décisions, est aussi celui qui sous-tend la stratégie pour le Nord que notre gouvernement a adoptée. En fait, pas plus tard que l’an dernier, notre gouvernement a fait adopter le projet de loi C-15, dont l’objectif était de redonner aux gouvernements territoriaux toutes les responsabilités liées aux terres et aux ressources.
C’est, en quelques mots, la raison pour laquelle j’estime que cette délégation de pouvoir au gouvernement du Yukon est un élément important du projet de loi S-6, et je suis d’autant plus déçu de voir que le Parti vert s’oppose à cette disposition. Je suis tout à fait contre l’adoption de cette motion, et j’espère que tous les députés ici présents s’y opposeront également.
Les partis d’opposition avaient pourtant appuyé cette initiative lorsqu’elle avait été présentée à la Chambre, mais aujourd’hui ils s’opposent à ce que le même principe s’applique au Yukon.
J’aimerais rappeler à mes collègues que le projet de loi S-6, qui propose de modifier la Loi sur l’évaluation environnementale et socio-économique au Yukon, donne suite aux recommandations émanant de l’étude quinquennale ou à celles du gouvernement du Yukon, afin que la loi réponde mieux aux besoins de tous les résidents de la province, Autochtones et non-Autochtones. J’ajouterai que le projet de loi contient également des suggestions faites au cours des différentes séances d’examen et de consultation.
Je tiens à rappeler que toutes les parties ont contribué, pendant les années de consultation, à l’amélioration du projet de loi dont nous sommes saisis, et que le texte qui nous est proposé aujourd’hui ne porte aucunement atteinte à l’intégrité de la LEESY actuellement en vigueur ni ne va à l’encontre d’aucune disposition ou d’aucun principe fondamental de l’Accord-cadre définitif.
Pour toutes ces raisons, les députés ministériels ont la conviction que le projet de loi S-6, y compris les modifications élaborées avec soin dans le but d’incorporer, dans la LEESY, des mécanismes permettant de donner des instructions générales et de déléguer des pouvoirs, que le projet de loi, disais-je, répond bien aux besoins et aux intérêts de tous les habitants du Nord.
Je suis convaincu du caractère essentiel des dispositions de ce projet de loi qui permettent au ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien de donner des instructions générales à l'Office d'évaluation environnementale et socioéconomique du Yukon, l'OEESY, et de déléguer au gouvernement du Yukon certaines responsabilités. Je déplore que l’opposition propose la suppression de ces deux articles. J’invite tous les députés à se joindre à moi et à voter contre les motions, afin de conserver le projet de loi S-6dans sa forme actuelle.
Monsieur le Président, je tiens à remercier le député de Red Deer du discours qu’il vient de prononcer, et de tous les efforts qu’il déploie pour faire avancer les dossiers autochtones, et celui-ci en particulier.
J’aimerais que le député nous explique comment l’adoption de ce projet de loi va faciliter le développement économique au Yukon.
Monsieur le Président, il y a quelques années, j’ai eu l’occasion de me rendre dans le Nord quand j’ai commencé à siéger au comité des affaires autochtones et du développement du Nord. Nous sommes allés à Iqaluit, à Yellowknife et à Whitehorse, et j’ai eu l’occasion de discuter avec différents groupes et organisations.
À l’époque, nous faisions une étude sur les entraves au développement dans le Nord. Pendant notre séjour là-bas, c’était l’un des principaux sujets qui revenaient constamment. Les gens voulaient qu’on leur donne la possibilité de s'occuper de leur propre développement, et nous disaient qu’il y avait sur place des entrepreneurs dynamiques qu’il ne fallait pas empêcher d’agir. Ils réclamaient les mêmes avantages qu'ont les habitants au sud du 60e parallèle. C’était vraiment un élément très important pour eux, pour qu’ils puissent subvenir aux besoins de leurs familles.
Lorsque nous discutions avec eux de ce qui entravait vraiment le développement économique, c’est souvent cela que les gens mentionnaient.
Monsieur le Président, nous sommes tous bien conscients de l’importance du développement économique. J’ai déjà eu l’occasion de le dire lors de questions antérieures. Il est bien évident que c’est un objectif que nous visons, mais en même temps, nous devons reconnaître le rôle important que doit jouer la collectivité.
Le député convient-il avec moi qu’il est important d’essayer de trouver un consensus ? Est-il vraiment convaincu qu’on en a trouvé un? Je pose la question étant donné l’opposition que le projet de loi semble susciter dans la collectivité, aussi bien chez les citoyens ordinaires que chez de nombreuses parties prenantes. Les Autochtones et d’autres groupes se sont dits farouchement opposés à certaines dispositions du projet de loi. Je me demande donc dans quelle mesure le député peut dire que le gouvernement a réussi à dégager un vrai consensus.
Monsieur le Président, le député sait fort bien que les consultations se sont déroulées dans le cadre de l’Accord-cadre définitif.
Je me souviens que le secrétaire parlementaire a dit qu’une somme de 100 000 $ avait été mise à disposition pour ces consultations. Il est essentiel de reconnaître que le gouvernement du Canada, au moyen des instructions générales ministérielles, appuie les groupes autochtones du Nord. C’est un élément crucial. Certains affirment que nous ouvrons la voie à toutes sortes de problèmes, mais il est tellement plus facile de critiquer. Mais quand on prend la mesure de tout ce que le gouvernement a fait pour les habitants du Nord, on voit que c’est toujours dans le but de protéger les gens. Qu’il s’agisse de dossiers environnementaux ou de programmes d’aide pour les collectivités autochtones, notre gouvernement a toujours été là pour répondre aux besoins.
Monsieur le Président, je suis heureux d’avoir l’occasion de prendre la parole aujourd’hui au sujet du projet de loi S-6. Je le fais d'ailleurs avec une certaine émotion, car j’ai une affection particulière pour le Yukon et ses habitants.
C’est en 1976 que je suis allé pour la première fois au Yukon. Je faisais alors une étude sur les possibilités d’expansion des auberges de jeunesse. Pour ceux qui se souviennent de la fin des années 1970, les jeunes, à cette époque, voyageaient beaucoup dans toutes les régions de notre beau pays. On m’avait chargé d’étudier la possibilité de mettre sur pied un réseau de centres ou d’auberges pour ces jeunes, et c’est comme ça que j’ai découvert cette région magnifique. J’étais parti pour quelques mois, mais finalement j’y suis resté cinq années, cinq années qui ont sans doute été les plus heureuses et les plus enrichissantes de toute ma vie.
Après cette mission, j’ai travaillé pour les services de loisirs du Yukon, qui relevaient à l’époque du ministère de l’Éducation et d’un ministre qui est actuellement sénateur du Yukon, je veux parler du sénateur Dan Lang. Je garde de bons souvenirs des moments passés dans son bureau pour essayer d’obtenir de l'appui pour les initiatives que nous mettions sur pied. Aujourd’hui, il nous arrive de nous rencontrer dans un avion, au départ ou à destination d’Ottawa, mais malheureusement, nous ne sommes pas du même avis en ce qui concerne le projet de loi S-6.
L’une des initiatives auxquelles j’ai eu le plaisir de contribuer était en fait une idée du directeur des loisirs de l’époque, Barry Robb. Il s’agissait de mettre en place, à l’échelle du territoire, un réseau de commissions consultatives sur les loisirs, des commissions qui devaient être inclusives. Nous avons réussi à faire participer toutes les collectivités sur un pied d’égalité, y compris les Premières Nations, et nous avons ainsi contribué à lever un certain nombre des obstacles qui existaient à l’époque.
Ce qui est consternant, c’est qu’il n’y ait apparemment pas eu le même genre de consultation pour le projet de loi dont nous sommes saisis. Je constate, et c’est très inquiétant, que le gouvernement conservateur essaie encore une fois de nous imposer des mesures purement idéologiques, sans prendre en compte les besoins de tous les habitants du Yukon.
Le Yukon est une région magnifique, dotée de paysages splendides, de grands espaces qu’on ne retrouve nulle part ailleurs au monde, et d’une population fière et dynamique. Pendant mon séjour là-bas, je me suis rendu dans de nombreuses collectivités, entre Dawson City et Watson Lake. J’ai même pris l’avion jusqu’à Old Crow, au-delà du cercle arctique. À l’époque, il y avait encore des mines en activité à Elsa et à Faro. J’ai même été directeur des services de loisirs à Elsa pendant quelques mois.
Le projet de loi S-6 modifie unilatéralement le système d’évaluation environnementale et socio-économique au Yukon, système qui a été mis en place à la suite de la signature de l’Accord-cadre définitif, lequel constitue un règlement de la plupart des revendications territoriales des Premières Nations du territoire. La Loi sur l’évaluation environnementale et socio-économique au Yukon, la LEESY, est adaptée à la réalité environnementale et sociale unique de ce territoire.
Il est évident que les modifications proposées dans le projet de loi S-6 répondent aux intérêts des entreprises du Sud qui sont spécialisées dans l’exploitation des ressources naturelles. Le projet de loi lamine complètement le processus d’évaluation environnementale et socio-économique qui a été mis au point au Yukon, par des Yukonnais et pour le Yukon.
C’est typique de l’idéologie conservatrice: il faut vider systématiquement de leur substance les lois visant à protéger l’environnement, et ce, sans aucune consultation publique, avec peu ou pas du tout de droit de regard parlementaire, et souvent au moyen de dispositions enfouies dans un projet de loi omnibus portant exécution du budget. Au chapitre des lois environnementales qui ont été littéralement éviscérées, on peut citer la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale, la Loi sur les pêches, la Loi sur la protection des eaux navigables, et la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie.
Il convient de rappeler que quatre anciens ministres des Pêches, dont trois sont des conservateurs, ont vivement dénoncé l’éviscération de la Loi sur les pêches par le gouvernement conservateur actuellement au pouvoir. Parmi ces quatre ministres figure notamment l’honorable Tom Siddon, qui continue de servir les électeurs de sa circonscription à titre de directeur au district régional d’Okanagan-Similkameen.
Comme je l’ai dit tout à l’heure, les Premières Nations du Yukon n’ont pas été suffisamment consultées avant le dépôt de ce projet de loi. J’ai du mal à comprendre pourquoi l’élaboration de ce projet de loi n’a pas été précédée par un processus de consultation publique. En revanche, des parties prenantes non yukonnaises, notamment l’Association canadienne des prospecteurs et entrepreneurs, l’Association minière du Canada, l’Association canadienne des producteurs pétroliers et l’Association canadienne des pipelines de ressources énergétiques, ont toutes eu leur mot à dire.
On a l’impression que c’est le gouvernement du Yukon, avec l’appui du député et du sénateur conservateurs de la région, qui a insisté pour que ce projet de loi soit présenté, malgré la forte opposition des Yukonnais et du Conseil des Premières Nations du Yukon. Autrement dit, les modifications proposées privilégient le gouvernement du Yukon par rapport aux Premières Nations du Yukon, qui sont pourtant un partenaire à part entière du processus prévu par la LEESY.
Ce genre de division ne devrait pas exister. De plus, le Conseil des Premières Nations du Yukon a menacé d'intenter des poursuites si ce projet de loi est adopté. Ironie du sort, au lieu de favoriser le développement, le projet de loi S-6 pourrait le ralentir.
Voici ce que la vice-présidente, Terres et environnement, de la Kaminak Gold Corporation, Allison Rippin Armstrong, a déclaré à ce sujet:
Cela dit, nous nous demandons si le processus de modification de la LEESY ne crée pas une méfiance accrue à l'égard des gouvernements et de l'incertitude par rapport au processus d'évaluation et de réglementation qui s'appliquera aux projets actuels et futurs au Yukon.
L'examen quinquennal de la LEESY, en particulier, a débouché sur un certain nombre de recommandations, dont la plupart étaient soutenues par les parties prenantes, y compris les Premières Nations du Yukon. Nous croyons savoir que certaines des modifications proposées ne reflètent pas fidèlement les recommandations et les commentaires formulés au cours de l'examen quinquennal et qu'au lieu de célébrer l'alignement historique des gouvernements et des Premières Nations du Yukon au regard de la plupart des modifications proposées de la LEESY, les Premières Nations du Yukon ont fait connaître leur position commune: elles ont l'intention d'intenter des poursuites contre le gouvernement fédéral si le projet de loi S-6 est adopté sous sa forme actuelle.
La perspective d'une telle poursuite nous inquiète énormément, car les litiges créent de l'incertitude au chapitre de l'évaluation et de la réglementation, ainsi que des retards extraordinaires; tout cela mine la confiance des investisseurs.
En ce contexte économique difficile, comment un gouvernement peut-il envisager d'adopter des mesures qui accentueraient l'incertitude économique? Selon moi, tout changement de politique devrait nécessiter un environnement stable et l'appui des Premières Nations.
Larry Bagnell, ancien député de Yukon, a pris la parole à la Chambre le 21 octobre 2002 à propos du premier projet de loi visant la mise en place de la Loi sur l'évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon. Je le cite:
Pour la majorité, [ce temps] a été consacré aux consultations auprès des groupes concernés et, de ce fait, nous avons un projet de loi et un processus de loin supérieurs à ce qu'ils auraient été autrement. Les premières nations en particulier auront un rôle beaucoup plus significatif à jouer dans les évaluations au Yukon.
On peut dire sans se tromper que presque tout le monde au Yukon a eu l'occasion de commenter le projet de loi et beaucoup l'ont fait.
M. Bagnell a expliqué que le ministère avait publié des ébauches du projet de loi en 1998 et en 2001 et organisé deux tournées afin d'en discuter avec des membres des Premières Nations et d'autres résidants. Il a ensuite ajouté:
Cela a pris du temps, mais ce n'était pas du temps perdu. Ceux qui, au Yukon, ont participé au processus ont trouvé qu'il était inclusif, transparent et utile.
Le gouvernement libéral majoritaire de l'époque a pris le temps de mener des consultations adéquates avant de déposer son projet de loi. Pourquoi le gouvernement conservateur actuel néglige-t-il le processus démocratique?
Pour ce qui est du manque de respect pour la démocratie, il suffit de penser à la façon dont la Commission canadienne du blé a été démantelée, malgré l'appui de 60 % des agriculteurs à l'égard du guichet unique, au rejet complet de plus de 20 amendements proposés par les néo-démocrates et les libéraux afin de renforcer le projet de loi S-11, qui a trait à la salubrité des aliments, ou, plus récemment, à la façon dont le projet de loi C-51 a été adopté à toute vapeur, malgré le fait que des témoins informés ont dénoncé les mesures draconiennes prévues. Manifestement, les Canadiens réclament des changements. De tels changements pourraient avoir lieu en octobre, mais je m'écarte du sujet.
Voici ce qu'a déclaré Ruth Massie, grande chef du Conseil des Premières Nations du Yukon, lorsqu'elle a témoigné devant le comité permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles:
Conformément à l'Accord-cadre définitif, le CPNY, y compris les Premières Nations du Yukon, le Canada et le Yukon, a procédé à un examen exhaustif de la LEESY. Au départ, le CPNY, les Premières Nations du Yukon, le Canada et le Yukon ont collaboré à la rédaction du rapport d'examen intérimaire de cette loi, mais au bout du compte, le Canada a unilatéralement finalisé le rapport et systématiquement rejeté les commentaires du CPNY et des Premières Nations du Yukon.
Les modifications proposées devant le Sénat aujourd'hui n'ont pas fait l'objet de discussions avec le Canada et le gouvernement du Yukon pendant l'examen quinquennal.
Voici ce que Mary Jane Jim, conseillère des Premières Nations de Champagne et d'Aishihik, a déclaré:
[...] nous sommes d'avis que la LEESY fonctionne efficacement depuis sa promulgation en 2003. Le gouvernement fédéral veut maintenant y apporter unilatéralement des modifications supplémentaires. Nous ne lui avons pas demandé de le faire et nous ne sommes pas non plus en faveur de ces modifications qui ne sont pas nécessaires.
J'aimerais terminer mon intervention en affirmant qu'il ne s'agit pas d'un bon précédent, selon moi, en cette période difficile. J'exhorte tous les députés à rejeter cette mesure législative boiteuse.
Monsieur le Président, je pense que tous les députés peuvent s'entendre sur la beauté du Yukon, les possibilités qui s'offrent à ses résidants au chapitre du développement économique, s'il est fait correctement. Dans ce projet de loi, nous proposons de trouver des façons de le faire.
Une des questions que le député a mentionnées est celle des instructions, et je veux m'y attarder. Le ministre des Affaires autochtones a le droit de formuler des instructions exécutoires dans les Territoires du Nord-Ouest. Le ministre actuel ne l'a jamais fait, contrairement à certains de ses prédécesseurs qui y ont eu recours pour protéger les droits autochtones.
Lorsque nous étions au Yukon, la députée d'Algoma—Manitoulin—Kapuskasing a dit que le fait de protéger les droits autochtones était « paternaliste », bien que le ministre l'ait fait par le truchement d'instructions exécutoires.
Le député est-il d'accord pour dire que la protection des droits autochtones est paternaliste? Pourquoi veut-il enlever au ministre la capacité de protéger les droits autochtones en appuyant la motion no 10, qui éliminerait les instructions ministérielles?
Monsieur le Président, c'est une question logique. Cependant, si nous prenons le processus et voyons qu'un groupe de personnes, nommément les Premières Nations du Yukon, ne sont pas d'accord avec cela, alors j'estime que cela devrait leur dire que quelque chose ne va pas. On se retrouve ensuite avec une autre décision prise aux échelons supérieurs du gouvernement fédéral que les gens n'appuient pas. Il y a quelque chose qui cloche.
De toute évidence, les mesures de protection devraient être prévues, mais tous les intervenants devraient les déterminer et en convenir. Après avoir lu mes notes et discuté du projet de loi, j'en conclus que cela ne s'est pas produit et que c'est l'une des lacunes des modifications que cette mesure législative cherche à apporter.
Monsieur le Président, selon moi, le député a raison de dire que cela ne s'est pas produit. J'ai demandé au député conservateur qui est intervenu précédemment s'il estimait que le gouvernement avait réussi à établir un consensus et il n'a pas indiqué que ce fut le cas.
Compte tenu de la portée du projet de loi à l'étude aujourd'hui, ne conviendrait-il pas — à l'écouter, je suis certain qu'il sera d'accord et qu'il saisira l'occasion de broder sur ses interventions précédentes — que cela est important, étant donné qu'il est question entre autres d'économie régionale, d'environnement et de développement économique, et que la vie de tous les gens du Nord sera touchée? Le gouvernement n'aurait-il pas fait mieux de proposer une loi suscitant un consensus beaucoup plus large, dans lequel tous sentiraient qu'ils ont un rôle à jouer, au lieu d'imposer la volonté d'Ottawa?
Monsieur le Président, j'aimerais remercier mon collègue libéral de son excellente question. J'ai ici quelques notes dont je n'ai pas eu la chance de parler. Il y a, par exemple, divers intervenants qui croient qu'aucun consensus n'a été établi et qu'aucune consultation n'a été menée. L'un d'entre eux est Felix Geithner, directeur de l'Association de l'industrie touristique du Yukon, qui a dit ceci:
La question la plus pertinente, ce n'est pas de savoir pourquoi le projet de loi S-6 ne devrait pas être adopté, mais plutôt de savoir pourquoi il a même été présenté dans sa forme actuelle.
Il ajoute:
Il a affirmé qu'il présentait un projet de loi qui proposait d'apporter des changements radicaux à une partie essentielle de ce régime réglementaire parce qu'il était nécessaire de mettre sur pied et de maintenir un système réglementaire concurrentiel et prévisible.
Or, c'est plutôt le contraire qui est en train de se produire.
Nous avons déjà entendu ce qu'a dit Mme Allison Rippin Armstrong de la Kaminak Gold Corporation. Cependant, je n'ai pas eu l'occasion de parler de M. Steve Smith, chef des nations Champagne et Aishihik, de Mme Wendy Randall, présidente et membre du comité de direction de l'Office d'évaluation environnementale et socioéconomique du Yukon, de la chef Angela Demit, ainsi que de beaucoup d'autres personnes.
Le projet de loi et les modifications qu'il propose suscitent une énorme vague d'opposition. Alors, comment diable le gouvernement actuel peut-il même envisager de présenter cette mesure législative?
Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je prends la parole aujourd'hui. En tant que président du Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord de la Chambre des communes, il est particulièrement important pour moi d'avoir l'occasion de parler du projet de loi S-6 aujourd'hui, à l'étape du rapport.
En tant que président du comité, j'ai eu le privilège de me rendre à Whitehorse avec le comité pour entendre de vive voix ce que les Yukonnais pensent du projet de loi. Cette expérience m'a fait clairement comprendre que le projet de loi S-6 pourrait certainement avoir des répercussions profondes sur le développement économique du Yukon et du Nunavut. Je suis fier d'avoir l'occasion d'en expliquer les raisons à la Chambre.
Le gouvernement conservateur est très fier de son engagement envers le Nord canadien. En fait, dans le cadre de notre Stratégie pour le Nord, nous avons accru le financement pour l'infrastructure, protégé la souveraineté de l'Arctique canadien et veillé à ce que nous restions un chef de file mondial des sciences et des technologies nordiques. Une grande partie de cette stratégie repose sur l'amélioration des régimes de réglementation dans le Nord.
Depuis son arrivée au pouvoir, le gouvernement n'a cessé d'améliorer le processus de réglementation dans le Nord. Cela a commencé par la Loi sur l'emploi et la croissance dans le Nord, s'est poursuivi dans les Territoires du Nord-Ouest avec la Loi sur le transfert de responsabilités aux Territoires du Nord-Ouest et sera complété par le renforcement des régimes de réglementation au Yukon et au Nunavut.
Le projet de loi S-6 renforcerait ces régimes par l'élaboration de cadres de réglementation solides, efficaces, efficients et prévisibles.
Permettez-moi de citer l'honorable Darrell Pasloski, le premier ministre du Yukon, qui a dit ceci:
La loi modifiée sera plus conforme aux lois en vigueur ailleurs au Canada et placera le Yukon dans une meilleure position concurrentielle, ce qui lui permettra de favoriser davantage la croissance économique, la création d'emplois et la prospérité pour tous les habitants du Yukon.
C'est une déclaration claire.
Les changements proposés dans le projet de loi favoriseraient l'exploitation des ressources et assureraient une saine gestion de l'environnement. Dans le cas du Yukon, le projet de loi S-6 apporterait plusieurs améliorations à la Loi sur l'évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon, communément appelée LEESY.
Le premier des changements dont je vais parler est la mise en oeuvre du principe d'une seule évaluation par projet. S'il est adopté, le projet de loi S-6 garantira qu'un projet d'exploitation des ressources ne nécessitera une nouvelle évaluation que dans le cas où il a été substantiellement modifié par rapport à la version ayant été évaluée au départ. On évitera ainsi aux promoteurs et aux évaluateurs de devoir refaire inutilement leur travail, tout en maintenant l'intégrité du processus d'évaluation environnementale. C'est le genre d'approche pratique qui démontre que le gouvernement protège le patrimoine écologique canadien.
C'est pour cette raison que je m'oppose vigoureusement à la motion no 4. J'encourage les autres députés à faire de même. Le député de Territoires du Nord-Ouest propose d'éliminer le principe du projet de loi S-6, ce qui démontre à nouveau qu'un gouvernement néo-démocrate freinerait le développement économique du Yukon et du Nord en entier.
En plus de l'introduction du principe d'une seule évaluation par projet, j'aimerais également profiter de l'occasion pour discuter des façons dont le projet de loi améliorerait encore davantage le système réglementaire et stimulerait le développement économique du Yukon.
Le projet de loi S-6 instaurerait dans la LEESY des délais législatifs établis, du début à la fin des évaluations environnementales. Cela harmoniserait le régime de ce territoire à d'autres lois fédérales sur l'évaluation environnementale dans le Nord et ailleurs au Canada.
Le règlement de la LEESY établit déjà certains délais pour les décisions, délais que le projet de loi S-6 inscrirait dans la loi. Les délais prévus par la loi sont un moyen efficace d'offrir la prévisibilité et la certitude nécessaires aux promoteurs, aux responsables de la réglementation, aux gouvernements et aux Premières Nations sans sacrifier l'intégrité du processus d'évaluation et en garantissant la protection de l'environnement.
Je suis d'avis que les motions concernant l'élimination des délais dans le projet de loi S-6, nommément les motions nos 5, 6, 7 et 8 proposées par le député de Territoires du Nord-Ouest, feraient entrave au développement économique et à la croissance du Yukon. L'adoption de ces motions et l'élimination des dispositions visées empêcheraient la mise en oeuvre d'importantes améliorations au régime réglementaire.
Le gouvernement comprend que les délais rehausseront la confiance des promoteurs et des investisseurs, offriront une assurance et une cohérence au processus réglementaire et garantiront l'efficacité de toutes ses étapes.
Les délais mis en oeuvre par le projet de loi S-6 renforceraient la confiance des promoteurs et des investisseurs, garantiraient l'uniformité et la transparence du processus et en accroîtraient l'efficacité à toutes les étapes. L'expérience d'autres instances nous a appris que ce sont tous des éléments vitaux d'un régime de réglementation efficace et qu'ils contribueront à stimuler le développement économique au Yukon. La possibilité pour les entreprises de prendre des décisions en temps opportun peut avoir un impact significatif sur le bien-être des collectivités du Nord.
Dans un marché mondial hautement concurrentiel, les entreprises doivent savoir quand leurs projets pourront passer de l'étape de l'approbation à celle de la construction, sans être retardés par le dédoublement inutile des processus réglementaires. Un délai de trop, et un promoteur risque d'aller voir ailleurs, ce qui signifierait une occasion ratée pour une collectivité ou une nation autochtone.
Le Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles a entendu les mêmes arguments l'automne dernier de la part des représentants de l'industrie et des gouvernements territoriaux venus témoigner au sujet du projet de loi S-6. Par exemple, selon Samson Hartland, directeur exécutif de la Chambre des mines du Yukon, l'établissement des délais est:
[...] probablement [...] l'aspect le plus important de ce projet de loi. Les échéanciers définitifs du début à la fin créent un climat de certitude et assurent aux promoteurs une cohérence partout au pays, peu importe où ils font des affaires, que ce soit au Yukon ou dans les Territoires du Nord-Ouest. Lorsque les promoteurs préparent leurs activités de projet, ils accordent beaucoup d'importance à la cohérence et à la régularité.
Grâce aux délais prescrits dans le projet de loi S-6, les promoteurs bénéficieraient d'une telle cohérence. Cela ouvrirait la voie à la croissance économique et au développement du Yukon. Voilà pourquoi je m'oppose fermement à l'adoption des motions nos 5, 6, 7 et 8. Même s'ils savent très bien que cette mesure législative aurait des répercussions positives sur le Yukon, les députés de l'opposition continuent d'ignorer les résidants du territoire situé à l'extrême Ouest du Canada. Heureusement, le député de Yukon travaille d'arrache-pied pour défendre les intérêts de ses électeurs et être le meilleur député qu'ils aient eu depuis longtemps.
Bien que je m'oppose à toutes les motions présentées par l'opposition aujourd'hui, je suis particulièrement en désaccord avec la motion no 5, qui élimineraient les délais relatifs aux évaluations effectuées par les bureaux désignés. En outre, cette motion empêcherait de tenir compte des activités raisonnablement prévisibles dans la portée des effets cumulatifs des projets. On pourrait croire qu'il s'agit d'un aspect très technique, mais il est important de se rappeler qu'il s'agissait en fait d'une recommandation formulée à la suite de l'examen quinquennal de la Loi sur l'évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon. Le Canada, le gouvernement du Yukon et le Conseil des Premières Nations du Yukon ont accepté de s'y conformer. Le fait d'abroger des dispositions ayant été approuvées par les trois parties à l'Accord-cadre définitif du Yukon représente un recul considérable en ce qui concerne la relation du Canada et des Premières Nations du Yukon.
Ces améliorations de la réglementation créeront un cadre stable et prévisible permettant la réalisation de projets responsables d'exploitation des ressources. Le gouvernement est résolu à créer des emplois, à stimuler la croissance et à favoriser la prospérité à long terme dans le Nord. Le projet de loi soumis à la Chambre aujourd'hui jouerait un rôle important dans l'atteinte de ces objectifs, car il aurait pour effet de propulser le développement économique et de protéger le patrimoine écologique du Canada.
J'exhorte les députés de tous les partis à appuyer la version actuelle du projet de loi S-6 et à rejeter les motions nos 5, 6, 7 et 8.
Monsieur le Président, le député a parlé du soutien des habitants du Yukon, mais le directeur de la Tourism Industry Association du Yukon a déclaré qu'il s'opposait à ce projet de loi. Il a dit que les règles en vigueur sont un modèle pour le pays, mais que les dispositions législatives proposées modifieraient les arrangements qui existent depuis un certain temps. Il a déclaré ce qui suit:
Selon la TIA Yukon, le projet de loi S-6 est une mesure législative mesquine qui sème la discorde plutôt que la certitude qu'elle affirme créer. Pire encore, les partisans du projet de loi ont donné un ton de confrontation aux discussions avec les Premières Nations du Yukon et un certain nombre d'organisations et d'entreprises clés en tentant de précipiter l'adoption du projet de loi sans tenir les consultations nécessaires. Une consultation nécessite une communication bilatérale. Si l'une des parties ne croit pas que des consultations adéquates ont été tenues, c'est parce qu'il n'y a pas eu de consultation adéquate.
Je pourrais citer d'autres acteurs de l'industrie minière, des gens qui sont très insatisfaits de ce processus et qui disent que, au lieu de créer la certitude qu'il affirme favoriser, le projet de loi ne fera en fait qu'empirer les choses. Quelle est la réponse du député à ces commentaires?
Monsieur le Président, la meilleure réponse que je pourrais donner au député serait certainement de lui poser à mon tour une question. Pourquoi le député et son parti s'opposent-ils à l'idée de conférer plus de pouvoirs, de créer une plus grande certitude dans les processus et de transférer la capacité de prendre les décisions à l'échelle locale? Je n'arrive pas à comprendre pourquoi ils s'opposent à cela. À mon avis, il est évident que le fait d'améliorer la prévisibilité et la certitude, ainsi que de fixer des délais appropriés donnera la confiance voulue à l'industrie, aux résidants du Yukon et aux Premières Nations, et qu'il leur fournira l'occasion de prendre des décisions au sujet des projets qui devraient être réalisés dans leur territoire, à l'échelle locale.
Comme le député souhaite citer certaines personnes, je tiens à lui rappeler une citation très importante que j'ai déjà lue à la Chambre. Le premier ministre du Yukon a été très clair lorsqu'il a déclaré ce qui suit:
La loi modifiée sera plus conforme aux lois en vigueur ailleurs au Canada et placera le Yukon dans une meilleure position concurrentielle, ce qui lui permettra de favoriser davantage la croissance économique, la création d'emplois et la prospérité pour tous les habitants du Yukon.
Il s'agit d'une déclaration très claire, et je ne comprends absolument pas pourquoi le NPD s'oppose à l'idée de favoriser davantage la croissance économique, la création d'emplois et la prospérité pour les habitants du Yukon.
Monsieur le Président, le député a fait des observations intéressantes. Il a tenté de renverser la question. S'il veut parler de la délégation de pouvoirs, Jean Chrétien a fait beaucoup plus pour trouver un terrain d'entente avec les parties concernées au chapitre du transfert de responsabilités.
Je pose au député la même question qui vient de lui être posée au sujet du consensus. Le fait est que le gouvernement a été incapable d'obtenir un consensus dans la collectivité, ce qui aurait permis une meilleure mesure législative. Pourquoi le gouvernement a-t-il été incapable d'obtenir un consensus?
Je vais donner une réponse en deux parties, monsieur le Président.
Premièrement, le député a fait une allégation au sujet de l'ancien gouvernement libéral et de ce qu'il avait fait pour le Nord. Je sais que tous les habitants du Nord sont très conscients du fait qu'aucun gouvernement dans l'histoire du Canada n'a fait plus pour le Nord que le présent gouvernement, sous le premier ministre actuel. Cette mesure législative en est une preuve de plus. Nous parlons de créer des conditions qui encourageraient l'investissement et mèneraient à la création d'emplois, à la croissance et à une prospérité durable pour les Yukonnais, les gens au Nunavut et les autres habitants du Nord.
Je trouve vraiment gênant d'entendre ce genre d'allégation venant des députés d'en face, alors qu'ils s'opposent à ce que les habitants du Nord puissent avoir le genre de certitude, de prévisibilité et de débouchés qu'il faut pour créer des emplois et stimuler la croissance. Cela me préoccupe manifestement que tous les partis de l'opposition s'opposent à une mesure qui ferait tant pour le Nord. C'est une preuve de plus que le présent gouvernement fera le nécessaire pour que le Nord puisse avoir des emplois, de la croissance et de la prospérité.
Le député a tenté de jeter un doute sur le fait qu'il y a eu beaucoup de consultations. Étant président du comité, je peux dire que le comité a passé beaucoup de temps à entendre un grand nombre de témoins et de gens du Yukon et qu'il a eu de nombreuses autres occasions de consulter. De vastes consultations ont eu lieu auparavant. Par conséquent, il est tout à fait grotesque de dire qu'il n'y a eu aucune consultation.
Le gouvernement continuera de travailler pour assurer des emplois, une bonne croissance et la prospérité économique à tous les Yukonnais et à l'ensemble des habitants du Nord.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole au sujet du projet de loi S-6, Loi modifiant la Loi sur l’évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon et la Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut, que la Chambre étudie à l'étape du rapport.
Ce projet de loi donne suite à l'obligation prévue aux termes de l'Accord-cadre définitif du Yukon, d'une part, et de l'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut, d'autre part, parce que deux lois y sont modifiées. Celle concernant le Nunavut est moins controversée et, en fait, elle ne suscite aucune objection grave. Par contre, celle concernant le Yukon est une tout autre paire de manches.
D'entrée de jeu, je tiens à dire que le gouvernement du Canada, tant sous les libéraux que les conservateurs, a un bilan peu reluisant pour ce qui est des accords conclus avec les peuples autochtones dans les Territoires du Nord-Ouest et dans le Nord en général. Ainsi, l'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut a été signé en 1993 par le gouvernement libéral. Très peu de temps après, un manquement aux conditions de l'accord a donné lieu à une affaire judiciaire qui a duré pendant des années et qui vient d'être réglée il y a à peine un mois ou deux par l'actuel gouvernement, lequel s'y était montré réticent depuis son arrivée au pouvoir en 2006.
Le gouvernement a l'habitude de ne pas respecter les ententes qu'il signe. Dans le cas présent, l'accord-cadre du Yukon a été signé et partiellement mis en oeuvre conformément à l'Accord-cadre définitif du Yukon. L'examen quinquennal qui était prévu a débuté en 2007 et pris fin en 2012. L'accord n'a jamais été rendu public en raison d'un désaccord. Les consultations finales ont eu lieu à ce sujet, mais les modifications visant à instaurer un processus d'évaluation n'ont jamais fait l'objet de discussions avec la population du Yukon.
Nous avons maintenant une entente que les Yukonnais qualifient d'accord imposé qui démantèle le processus d'évaluation environnementale et socioéconomique, processus qui a été élaboré au Yukon, par des Yukonnais et pour le Yukon. Ce que les gens du Yukon nous disent, c'est que le gouvernement conservateur — avec l'entière collaboration du député et du sénateur du Yukon — impose unilatéralement aux Yukonnais un programme favorisant les intérêts des sociétés d'exploitation des ressources du Sud.
C'est le bilan que nous faisons d'après ce que nous disent les gens du Yukon sur l'ampleur des consultations, le manque d'écoute par rapport à ce qu'ils avaient à dire, l'absence de consultation réelle et le peu de cas qui a été fait des dispositions déjà prises entre les Autochtones du Yukon et le gouvernement du Canada dans l'établissement de ce processus.
Il y a ensuite des modifications imposées qui suscitent de vives préoccupations, notamment celles qui permettent au ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien de donner des instructions générales obligatoires à l'Office d'évaluation environnementale et socioéconomique du Yukon. Cet office censé être indépendant a été mis en place à la suite de discussions et de négociations liées à l'accord sur les revendications territoriales et à l'accord-cadre définitif. Or, on propose maintenant de permettre au ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien de lui donner des instructions générales obligatoires.
En quoi cela permet-il aux peuples autochtones, au gouvernement du Yukon et au gouvernement du Canada de maintenir de bonnes relations dans le cadre de ce processus en particulier?
À la Chambre, certains ont soutenu que cela vise seulement à protéger les droits des Autochtones, mais ce n'est pas ce que dit le projet de loi. Il dit que le ministre se voit accorder ce pouvoir décisionnel de façon unilatérale.
Il y a aussi des dispositions afin que la loi prévoie des délais pour les évaluations. Il n'y a rien qui puisse vraiment justifier cela. D'ailleurs, comme l'ont déjà indiqué ceux qui connaissent très bien le processus, l'idée d'établir des délais pour le début et la fin des évaluations a suscité l'opposition. Voilà qui est intéressant, puisqu'on s'attendrait à ce que cette approche accélère le processus de consultation et d'évaluation.
Par exemple, Millie Olsen, chef adjointe de la Première Nation de Na-Cho Nyäk Dun, a déclaré ceci:
La LEESY impose actuellement des délais aux évaluateurs pour l'examen de chaque version. Cette approche encourage les promoteurs à préparer des demandes complètes et réduit au minimum le nombre de versions. Les promoteurs qui préparent des demandes adéquates sont rapidement récompensés dans le cadre du processus actuel parce qu'ils peuvent procéder rapidement à la mise en oeuvre de leur projet.
En revanche, l'approche prévue dans le projet de loi S-6, soit l'application des délais pour le début et la fin de l'évaluation, récompensera les promoteurs qui prolongent l'étape préparatoire en prenant le temps de présenter de multiples versions. L'approche pénalisera les évaluateurs et les examinateurs, comme les Premières Nations, parce qu'elle raccourcira la plus importante étape d'examen public, ce qui portera atteinte à notre droit à des examens de projet complets.
Voilà le détournement de sens qui suscite un différend. Les défenseurs du projet de loi S-6 affirment qu'il y aura des délais pour qu'on sache bien à quoi s'en tenir, mais ces délais servent en fait à étouffer les consultations publiques et à éliminer le coeur des évaluations, soit la consultation des peuples autochtones. Évidemment, c'est un choix néfaste. M. Felix Geithner, directeur de l'association de l'industrie touristique du Yukon, a qualifié le projet de loi S-6 de « mesure législative mesquine ». Il le décrit ainsi:
[Le projet de loi] sème la discorde plutôt que la certitude [qu'il] affirme créer. Pire encore, les partisans du projet de loi ont donné un ton de confrontation aux discussions avec les Premières Nations du Yukon et un certain nombre d'organisations et d'entreprises [...]
On nous présente le projet de loi S-6 comme un moyen d'améliorer les choses, alors qu'il les empire. Il a été conçu par Ottawa, et non par les Yukonnais eux-mêmes. Par conséquent, nous voyons bien qu'il y a un problème.
Pourquoi le projet de loi porte-t-il le numéro S-6? Parce qu'il a été présenté au départ dans l'autre endroit. Je ne sais pas pourquoi c'est au Sénat que le gouvernement l'a présenté en premier. Pourquoi pas à la Chambre des communes? C'est un vrai scandale que, dans notre système, le Sénat du Canada puisse lancer l'étude d'un projet de loi avant nous. Le second examen objectif se fait avant le reste de l'étude. Je ne sais pas si c'est vraiment une bonne idée. Que sommes-nous en train de faire? Nous sommes en train de procéder au second examen objectif du travail du Sénat.
Par qui ont-ils été élus, monsieur le Président? C'est une excellente question. Je pense qu'ils ont été élus par une seule et même personne, ou du moins 59 d'entre eux. Les autres ont été élus par diverses autres personnes.
Je n'insisterai pas sur cet aspect, mais je tiens à souligner que nous étudions aujourd'hui une mesure législative provenant du Sénat.
Nous avons entendu des objections. La chef de la White River First Nation, Angela Demit, a déclaré ceci:
Nous avons participé aux réunions avec le Canada au sujet des changements à apporter à la LEESY. Durant cette expérience, nous avons compris que les changements proposés par le Canada étaient plus liés à un programme conçu à Ottawa qu'aux recommandations découlant du processus d'examen quinquennal de la LEESY.
C'est le genre de commentaires que nous entendons.
La chef de la nation Kwanlin Dün, Doris Bill, a quant à elle déclaré ce qui suit:
Le fait de conférer à une seule partie le pouvoir de diriger l'office est fondamentalement incompatible avec toute disposition législative qui émane de nos traités tripartites. Si les traités obligent le Canada à promulguer la LEESY, cette loi ne lui appartient pas, et il ne peut pas choisir de dicter ses propres politiques à l'organisme d'évaluation indépendant.
Pourquoi procède-t-on de cette façon? De toute évidence, c'est parce qu'on souhaite contrôler l'office et le processus, et non garantir que l'entente soit respectée. En procédant ainsi, on créerait de vastes exemptions à la LEESY en ce qui a trait aux renouvellements, ainsi que des modifications aux dispositions sur les permis et les autorisations. Lorsqu'une exemption est accordée en ce qui concerne un permis, elle ne peut pas être amendée, corrigée ou modifiée. Les gens ont donc les mains liées et on ne leur donne pas les pouvoirs qu'ils peuvent avoir.
Je constate que le temps dont je dispose sera bientôt écoulé, mais je suis prêt à répondre aux questions.
La porte-parole de notre parti dans ce dossier me dit que, si ces quatre dispositions étaient retirées du projet de loi, nous pourrions l'adopter. Donc, il peut être corrigé. Pourquoi ne le corrigeons-nous pas ici, dans cette enceinte, et ne l'adoptons-nous pas avec ces amendements?
Monsieur le Président, de ce côté-ci de la Chambre, nous souhaitons favoriser le développement économique, et le Yukon est certainement riche en ressources minérales. Selon un rapport publié cette année, le Yukon a perdu du terrain lorsqu'il s'agit de faire concurrence aux autres régions du monde pour attirer l'industrie minière. Le Yukon était au premier rang à l'époque où le transfert de responsabilités a eu lieu, et il est maintenant passé au neuvième rang. Le rapport a même cité l'imprévisibilité du régime de réglementation parmi les raisons pour lesquelles le Yukon a perdu du terrain au chapitre de la compétitivité, même par rapport au reste du Canada.
Est-ce un problème qui préoccupe le député? Si c'est le cas, n'est-il pas d'avis que ce projet de loi permet de remédier à la situation et que nous devrions l'adopter le plus tôt possible?
Monsieur le Président, nous sommes évidemment favorables à ce qu'il y ait un processus convenable, à condition qu'il assure à la fois le développement et une évaluation appropriée. Le problème, c'est que le gouvernement du Canada adopte une approche qui fait fi de la participation des peuples autochtones au processus et des objections qu'ils ont soulevées, ce qui crée de l'incertitude. Le projet de loi ne règle pas le problème parce qu'il crée plus d'incertitude. Des représentants de l'industrie et de l'ensemble des collectivités du Yukon disent que cette approche créerait plus d'incertitude et qu'elle irait jusqu'à nuire au processus actuel.
La bonne solution consiste à mener une consultation adéquate afin de corriger le processus. Si les conservateurs ne sont pas prêts à faire cela, alors ils ne devraient pas imposer une telle approche qui va à l'encontre des droits des peuples autochtones qui ont participé au processus ayant mené à la création de l'office.
Monsieur le Président, le député de Wild Rose a mentionné l’importance des effets cumulatifs négatifs — actuels ou éventuels — des projets sur la collectivité, l’environnement ou la vie socioéconomique, et soutenu que nos amendements avaient eu pour effet d'éliminer cet aspect de la mesure. C'est toutefois faux, puisque cet élément est toujours dans le projet de loi, à l'article 9.
Il semble que le gouvernement conservateur cherche à semer la confusion et à induire la Chambre en erreur à propos des éléments éliminés par nos amendements. Mon collègue pourrait-il nous expliquer pourquoi le gouvernement se comporte ainsi?
Monsieur le Président, on voit souvent ces tactiques qui cherchent à brouiller les cartes. Voici toutefois un commentaire qui résume très clairement la position des Yukonnais. Je cite ici Mme Allison Armstrong, vice-présidente des terres et de l'environnement à la Kaminak Gold Corporation:
Nous croyons que le projet de loi devrait être mis sur la glace jusqu'à ce qu'il y ait une entente. Nous aimerions que le gouvernement fédéral revienne à la table de négociation, qu'il discute avec les Premières Nations et qu'il trouve une solution concernant les quatre modifications litigieuses. [...] Notre position est la suivante: si les représentants du gouvernement ne veulent pas revenir s'asseoir à la table pour discuter avec les Premières Nations au sujet des quatre dispositions litigieuses, il faudrait les supprimer du projet de loi.
Cette citation explique très bien les préoccupations des intéressés. C'est une position claire, que nous appuyons.
Monsieur le Président, j'aimerais dire quelques mots au sujet de l'une des citations que le député a utilisées tout au long du débat ce matin. Je ne me souviens pas du nom du représentant de l'association de l'industrie touristique. Selon lui, si une partie affirme que la consultation n'a pas été adéquate, alors une consultation adéquate n'a pas eu lieu.
Une telle affirmation peut sembler acceptable, si l'on n'examine pas les faits. Toutefois, lorsque l'on tient compte du fait que des dizaines de réunions ont été organisées et que 100 000 $ ont été fournis aux Premières Nations afin qu'elles participent au processus de consultation, je m'interroge quant à savoir si les néo-démocrates sont d'avis qu'un droit de veto devrait être accordé à une personne ou à un groupe dans le cadre d'un processus législatif et que, si la consultation est jugée insuffisante, le processus pourrait être retardé indéfiniment. C'est ce que l'intervenant, c'est-à-dire le témoin, a affirmé. Le député l'a cité aujourd'hui.
Le député croit-il qu'il faut examiner les faits entourant les consultations ou que l'on devrait simplement permettre à un groupe d'affirmer que les consultations n'ont pas été adéquates? Les Canadiens méritent une réponse.
Monsieur le Président, je ne crois pas que ces modifications législatives faisaient partie de la consultation. La consultation portait sur l'examen quinquennal. Il n'était pas question des modifications. M. Geithner est le nom du directeur de l'Association de l'industrie touristique. Il a commencé son intervention en parlant des éloges faits par le sénateur Lang au sujet du processus d'évaluation et il a ajouté qu'il s'agit d'un modèle offrant un élément de certitude, c'est-à-dire qu'il favorise un équilibre environnemental et social tout en offrant un élément de certitude aux investisseurs. Si ces éléments existaient déjà, pourquoi fallait-il modifier le processus?
[Français]
Monsieur le Président, je suis heureux de parler du projet de loi C-6, parce qu'il s'agit vraiment d'une question de processus. En effet, le processus employé dans le cadre d'un projet de loi est extrêmement important, peu importe ce qu'on entend de l'autre côté. Dans ce cas-ci, les gens qui seront affectés par ces décisions n'ont pas été suffisamment consultés. Malheureusement, ce manque de consultation est une tendance de la part de ce gouvernement dans plusieurs dossiers.
Cela est encore plus troublant dans le cas du Yukon, qui nous concerne aujourd'hui. Il n'y a pas si longtemps, le projet de loi C-15, si je ne me trompe pas, donnait plus de pouvoirs aux territoires afin de suivre l'exemple qui avait été suivi dans le cas des Territoires du Nord-Ouest, il y a quelques années. Tout récemment, on a adopté le même genre d'approche en ce qui concerne le Yukon.
Aujourd'hui, on dirait que le pendule s'en va dans l'autre sens. On ramène les pouvoirs à Ottawa et on s'attribue plus de pouvoirs discrétionnaires. Ce projet de loi est une façon de précipiter certains projets de développement des ressources naturelles et de saccager à nouveau les lois de protection environnementale, une autre tendance extrêmement troublante.
Le secrétaire parlementaire du ministre des Affaires autochtones, depuis le début de ce débat, en début d'après-midi, n'arrête pas de dire qu'il y a un consensus au Yukon selon lequel les règles actuelles ne font que retarder le processus, car cela est imprévisible. Toutefois, comme mon collègue de St. John's-Est vient de le dire, les règles proposées par les conservateurs rendent la situation encore plus imprévisible, car ceux-ci se contentent de dire que les communautés du Yukon qui seront insatisfaites de l'issue des choses devront aller en cour.
Comme on est dans le thème des tendances, je dirais que c'est une autre tendance qu'on voit de plus en plus. Plutôt que d'être proactif et de proposer une législation et une approche de gouvernance qui ne nécessite pas des démarches juridiques, on semble se contenter de dire que ce n'est pas grave, parce que ces gens auront recours aux tribunaux. Il s'agit donc de guérir plutôt que de prévenir. Si le gouvernement veut avoir un vrai dialogue, il doit plutôt prévenir ces conflits dans lesquels des gens, particulièrement des Premières Nations, sentent que leurs droits sont bafoués. Le recours aux tribunaux prolonge et alourdit le processus, ce qui crée une situation encore plus difficile pour les entreprises qui voudraient proposer un projet.
Ce qui est intéressant, dans les débats sur l'environnement et l'économie, c'est la question des évaluations environnementales. Cela nous revient encore aujourd'hui, par l'entremise de ce projet de loi. Si on prenait cette responsabilité au sérieux, on ne causerait pas de problèmes à ceux qui prônent un développement durable et responsable. Toutefois, l'approche du gouvernement consiste à considérer toutes ces lois comme étant des obstacles au développement. Au lieu de chercher à avoir de meilleures évaluations, il veut simplement tout raser. Des mots comme l'acceptabilité sociale reviennent souvent, quand on parle de projets d'exploitation des ressources naturelles.
En ce qui concerne le projet de loi S-6, c'est clair que l'acceptabilité sociale n'a pas été atteinte. Le gouvernement fédéral pourrait dire que les territoires sont différents des provinces, mais on ne doit pas jouer à des jeux politiques avec les droits des citoyens du Yukon et des Premières Nations au Yukon.
À cet égard, le secrétaire parlementaire a parlé d'un budget qui a été offert aux Premières Nations, mais cela ne suffit pas. Le dialogue ne se fait pas seulement avec l'argent; il se fait avec une attitude proactive, une volonté de tendre la main et une certaine ouverture.
On peut avoir tous les outils et les ressources du monde, mais si on ne croit pas qu'ils seront utiles et que ce dialogue va améliorer les choses, il est difficile de réunir deux partenaires ou plus autour d'une table.
Le secrétaire parlementaire a aussi parlé de nombreuses rencontres, mais c'est un des éléments dénoncés par les gens, les Premières Nations notamment. Des rencontres à huis clos ne font pas une consultation publique. C'est bien facile de s'asseoir avec certains intervenants d'un dossier, de dire qu'on a mené des consultations et de se contenter de cela. Le problème, encore une fois, c'est ce que ressent la population. Encore là, je reviens aux propos du secrétaire parlementaire. Il vient de demander si le NPD va remettre en question toutes les législations pour lesquelles des témoins disent qu'ils ne se sentent pas consultés adéquatement.
C'est certain qu'en politique, il est impossible de satisfaire tout le monde, mais pour ce qui est du projet de loi S-6, tout ce qui a été entendu en comité et au Yukon — c'est d'ailleurs pour cela que le NPD du Yukon a proposé une motion à sa législature pour dénoncer ce projet de loi —, c'est le consensus qui règne en ce moment dans la population et chez les Premières Nations, à savoir que les consultations n'ont pas été adéquates. Bien sûr, on peut faire une citation ici et là pour soutenir ce qu'on avance, mais il ne s'agit pas d'une exception, c'est vraiment la majorité de la population qui pense d'une certaine façon.
Dans cette optique, je pense qu'il est important de reconnaître que l'approche du gouvernement est problématique. Trop souvent, celui-ci entend des voix qui dénoncent ses projet de loi et son approche, et il considère que ces voix sont des exceptions. Or, très souvent, elles se font les porte-parole de ce que la majorité de la population pense, et c'est d'autant plus important que le gouvernement soit à l'écoute.
Dans les questions qui touchent des Premières Nations, notamment, cela se produit de plus en plus fréquemment. Une de mes collègues a justement parlé de l'approche paternaliste du gouvernement dans ses relations avec les Premières Nations. Or c'est là le problème, davantage que le résultat du projet de loi en tant que tel. Quand on considère la possibilité d'apporter un changement aussi fondamental à la façon dont un territoire est géré et que cela peut remettre en question certains droits des Premières Nations, le fait de leur dire de se contenter d'aller devant les tribunaux est une approche paternaliste. Il n'y a aucun doute là-dessus, et on assiste à cela beaucoup trop souvent sous ce gouvernement.
Je me suis trompé au début de mon discours, j'ai parlé du projet de loi C-6, mais il s'agit bien du S-6. Encore là, les projets de loi émanant du Sénat viennent nous hanter de plus en plus, et c'est un problème. Or il ne s'agit pas d'un projet de loi d'initiative sénatoriale, mais bien d'un projet de loi émanant du gouvernement, qui propose un changement très important, voire même draconien, à la façon dont le Yukon fait ses évaluations environnementales au Yukon et qui donne des pouvoirs discrétionnaires à la ministre.
Le fait que le Sénat adopte ce genre de projet de loi et nous envoie ici un changement aussi fondamental est très problématique par rapport à la façon dont nos deux Chambres fonctionnent, et c'est encore plus problématique si on considère le temps que le Sénat met à adopter des projets de loi émanant de députés de la Chambre des communes. Je pense notamment au projet de loi du député d'Esquimalt—Juan de Fuca, qui traite du droit des personnes transgenres et que le Sénat tarde à adopter. Malheureusement, si cela continue au même rythme, il ne sera même pas adopté avant le déclenchement des élections. La raison pour laquelle je cite cet exemple, c'est que le projet de loi S-6 émane du gouvernement, et on voit avec quelle rapidité les sénateurs adoptent les projets de loi du gouvernement et à quel point ils tardent à adopter des projets de loi émanant des députés. Je pense que cela illustre bien les problèmes découlant de la façon dont le système fonctionne, et cela ne fait malheureusement qu'augmenter le cynisme dans la population.
J'ai abordé cet aspect plus tôt, mais la question des pouvoirs discrétionnaires des ministres revient de plus en plus souvent dans les projets de loi du gouvernement. En effet, selon la façon de gouverner de ce gouvernement, les ministres ont trop souvent le droit d'utiliser un pouvoir discrétionnaire pour faire adopter certaines politiques. Or, quand il s'agit d'évaluations environnementales, c'est extrêmement troublant et inquiétant.
Le gouvernement se vante d'avoir en place un système avec des balises, mais ces balises sont les tribunaux. On sait très bien que ceux-ci sont une bonne barrière pour protéger les questions de droits fondamentaux, mais en même temps, je pense qu'un bon gouvernement ne devrait pas se contenter de se rendre à ce point. Je me répète depuis le début de mon discours, mais c'est vraiment ce qui ressort de l'essentiel de ce dossier.
Pour terminer, je réitère que nous sommes prêts à travailler avec les gens du Yukon. Le NPD du Yukon fait un excellent travail. Le député des Territoires du Nord-Ouest connaît la réalité de la gestion d'un territoire et la façon de travailler avec le gouvernement fédéral. Nous sommes capables de bien faire ce travail.
Malheureusement, le gouvernement fédéral se contente trop souvent d'être centralisateur et d'imposer sa façon de faire aux autres. Pour nous, ce n'est pas la façon de faire les choses. Il doit y avoir un dialogue ouvert entre les différentes nations, notamment les Premières Nations. C'est l'approche que nous prônons et ce serait une occasion de la mettre en pratique. C'est pour cela que nous nous opposons à ce projet de loi.
Cela conclut le débat pour l'instant. Le député de Chambly—Borduas aura cinq minutes pour les questions et les commentaires lorsque nous reprendrons le débat.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
L'avortement
Monsieur le Président, parmi toutes les questions que j'ai abordées depuis 22 ans que je suis député, celles qui touchent à la défense de la vie figurent parmi les plus importantes.
Que l'on songe à l'avortement ou à la fin de vie, comme l'aide médicale à mourir, ces questions figurent surtout parmi les plus difficiles, et parfois aussi les plus frustrantes, que nous ayons à traiter. Bien souvent, on trouve que les choses n'avancent pas assez vite, même si c'est souvent une fausse impression et qu'il faut reconnaître qu'elles progressent bel et bien.
Le 14 mai dernier, la Colline du Parlement était le théâtre du rassemblement annuel pro-vie. L'événement a attiré une foule record de 25 000 personnes, ce qui est vraiment encourageant.
Comme d'habitude, l'approche était extrêmement positive, chacun cherchant d'abord et avant tout à aider les jeunes femmes et les jeunes hommes qui songent à mettre un terme à la vie de leur enfant à naître à trouver le soutien dont ils ont besoin pour décider de plutôt le garder. Sauf lors de graves complications de santé, c'est toujours la meilleure décision qui soit. Les parents qui s'engagent dans cette voie peuvent ensuite recevoir de l'information et de l'aide.
Les choses continuent d'avancer, et les partisans du mouvement pro-vie d'ici et du reste du Canada ont de quoi en être fiers et reconnaissants.
La thalidomide
Monsieur le Président, je souhaite aujourd'hui saluer les démarches historiques entreprises par le Parlement et le gouvernement du Canada afin de remédier à la souffrance que la thalidomide a causée à des mères, à des enfants et à des familles.
[Français]
Les survivants de la thalidomide et leur famille ont attendu trop longtemps cette journée.
[Traduction]
Je le répète parce que ça vaut la peine d'être souligné, mais je rappelle à la Chambre que les survivants et leurs proches attendent depuis plus de 50 ans que le gouvernement du Canada reconnaisse les préjudices qu'ils ont subis pour avoir consommé un médicament que leur gouvernement avait approuvé.
Enfin, le 1er décembre dernier, les parlementaires ont réclamé d'une seule voix au gouvernement qu'ils fournissent aux survivants le soutien dont ils ont besoin pour vivre leur vie dans la dignité et le respect.
[Français]
Je tiens à remercier tous les députés d'être venus ensemble dans le but de corriger cette injustice, et je remercie la ministre de son travail dans la mise en place d'un programme pour les survivants, qui comble leur besoin d'assistance permanente.
[Traduction]
Au nom du Nouveau Parti démocratique, je remercie les survivants et leur famille, ainsi que les organismes qui oeuvrent auprès d'eux, l'Association canadienne des victimes de la thalidomide et le groupe de travail, pour leurs efforts infatigables, et en particulier Mercedes Benegbi, une femme aussi affable que tenace. Ce fut un honneur de faire la connaissance de Mercedes et de travailler avec elle au cours des derniers mois.
Il a été dit maintes fois qu'aucun appui financier ne peut réparer les torts subis. Nous espérons tout de même que les survivants pourront vivre le reste de leur existence dans la dignité et le respect.
Les sports
Monsieur le Président, je prends la parole pour rendre hommage à trois personnes de la circonscription de Macleod, dont les exploits sportifs ont été honorés.
Vendredi, Chris Koch, de Nanton, et Jim « Bearcat » Murray, d'Okotoks, seront intronisés au Temple de la renommée du sport de l'Alberta. L'olympien Jason Parker, de Millarville, a quant à lui été intronisé au Temple de la renommée du sport de la Saskatchewan plus tôt ce mois-ci.
Chris, qui est né sans bras ni jambes, a toujours craint le regret plus que l'échec — et il a peu de regrets. Conférencier motivateur réputé, Chris pratique le golf et la planche à neige, et, surtout, il tient la ferme familiale à Nanton.
Quant à Bearcat Murray, ce soigneur emblématique des Flames de Calgary, il a été intronisé au Temple de la renommée du hockey en 2009. Il a déjà déclaré que d'être nommé au Temple de la renommée d'Okotoks a été « l'honneur le plus touchant qu'il ait jamais reçu » — encore plus que de remporter la Coupe Stanley en 1989.
Pour leurs réalisations, je veux féliciter ce conseiller municipal de Foothills, ce fermier de Nanton plein de détermination et ce petit chauve d'Okotoks surnommé Potlicker, trois Albertains d'exception et des Canadiens extraordinaires. Ils sont une source d'inspiration pour nous tous.
Les droits de la personne
Monsieur le Président, Maryam Shafipour est une étudiante iranienne de 28 ans qui, en 2014, a été condamnée à sept ans de prison par le régime iranien pour avoir osé promouvoir des changements internes.
Comme Maryam Shafipour, des milliers de personnes ont été victimes de la brutalité de l'État iranien. Depuis l'arrivée au pouvoir du président Rohani, plus de gens que jamais ont été exécutés. Le régime est particulièrement sévère envers les étudiantes. Il surveille si elles se comportent bien et si elles s'habillent convenablement. Les personnes enfreignant les règles peuvent être expulsées et même battues.
Depuis l'incarcération de Maryam Shafipour, le régime iranien a rejeté les multiples demandes de sa famille pour qu'elle soit transférée à un hôpital où on soignerait les problèmes cardiaques, gastriques et dentaires qu'elle a développés en prison. Les autorités iraniennes devraient savoir que le monde regarde comment elles traitent Maryam Shafipour. La façon dont elles la traitent transforme en une sinistre blague leur affirmation selon laquelle l'Iran est un défenseur des opprimés.
La santé des mères, des nouveau-nés et des enfants
Monsieur le Président, le gouvernement fait preuve d'un leadership solide dans le cadre des efforts déployés à l'échelle internationale pour mettre fin aux décès évitables de mères, de nouveau-nés et de jeunes enfants.
Je suis heureux d'annoncer à la Chambre que, grâce au leadership fondé sur des principes de notre premier ministre et au partenariat avec la Fondation Bill et Melinda Gates, les taux de mortalité maternelle dans les pays en développement sont en baisse et des millions d'enfants de plus vivent assez vieux pour célébrer leur cinquième anniversaire.
Je veux également remercier la sénatrice Asha Seth, qui a travaillé sans relâche pour créer la Semaine internationale de la santé maternelle et infantile. Cette semaine donnera aux Canadiens, aux partenaires privés et aux gouvernements l'occasion une fois par année de promouvoir la santé et le bien-être des mères et des enfants du monde entier.
J'invite tous les députés à assister à la réception qui aura lieu demain à la salle 256-S, de 17 h 30 à 19 h 30, pour saluer cette initiative du gouvernement qui permet de sauver des vies.
Les anciens combattants
Monsieur le Président, la première fois que j'ai fait une déclaration à la Chambre il y a bientôt quatre ans, j'ai signalé combien les députés conservateurs étaient privilégiés d'être assis en face d'une beauté si brute et sauvage. Je parlais bien évidemment du vitrail situé au-dessus de moi, à gauche, qui représente la sarracénie pourpre, l'emblème floral de Terre-Neuve-et-Labrador.
J'ai demandé aux députés conservateurs de regarder la sarracénie pourpre lorsqu'ils parlaient de ma province. Ils faisaient face à la sarracénie pourpre lorsqu'ils ont décidé de fermer le bureau d'Anciens Combattants Canada à Corner Brook, lorsqu'ils ont abandonné le Labradorien Burton Winters, lorsqu'ils se sont portés à la défense d'un ministre qui se servait d'un hélicoptère de recherche et de sauvetage comme d'un taxi, lorsqu'ils ont refusé de revenir sur des politiques menaçant nos collectivités rurales, lorsqu'ils ont rompu des promesses faites dans des accords commerciaux, et tout récemment, lorsqu'ils se sont écartés d'une politique aux dépens des pêcheurs de Terre-Neuve-et-Labrador.
Il y a bientôt quatre ans, j'ai prévenu les députés conservateurs que la sarracénie pourpre est carnivore et qu'elle dévore ses proies tout entières. J'ai hâte de prendre la parole à partir des banquettes ministérielles après les élections afin de témoigner à la sarracénie pourpre le respect qu'elle mérite.
Le Corps dentaire royal canadien
Monsieur le Président, 2015 marque le 100e anniversaire du Corps dentaire royal canadien.
Depuis la formation du Corps dentaire de l'Armée canadienne, le 13 mai 1915, les services dentaires militaires du Canada ont servi à l'étranger durant les deux guerres mondiales, la guerre de Corée, la guerre en Afghanistan et lors de bon nombre d'autres missions de rétablissement et de maintien de la paix, de missions humanitaires et médico-légales. Ils s'occupent des besoins en santé buccodentaire des troupes canadiennes au Canada et à l'étranger.
En tant que dentiste, et au nom de tous les députés de la Chambre, j'aimerais remercier ces femmes et ces hommes courageux de leur service très important visant à s'assurer que nos militaires jouissent de la meilleure santé possible. Je leur souhaite beaucoup de succès au cours des 100 prochaines années.
Les cadets
Monsieur le Président, la fin de semaine dernière, j'ai eu la chance d'assister à trois cérémonies de revue organisées par le programme des cadets de Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley. Je dois dire aux députés que j'ai été fortement impressionné par le degré de discipline et de décorum dont ces jeunes hommes et femmes ont fait preuve.
J'étais très fier lorsque les cadets de la Ligue navale de Truro et le 88e corps de cadets de la Marine royale canadienne ont tous les deux reçu le prix du corps de cadets s'étant le plus amélioré en Nouvelle-Écosse. J'aimerais les féliciter pour leur excellent travail.
Le programme des cadets s'adresse à tous les jeunes de 12 à 18 ans et favorise le sens civique, le leadership et le conditionnement physique. Évidemment, les cadets sont fiers d'être des citoyens canadiens. Ils ont une bonne santé physique et mentale; ils sont les leaders de demain. Ce qui est plus important encore, c'est que les cadets ont aussi beaucoup de plaisir.
Le programme des cadets est l'un des rares programmes destinés aux jeunes du Canada auquel il est possible de participer gratuitement. J'aimerais remercier tout le personnel ainsi que les parents et les autres intervenants qui participent au programme des cadets.
La pauvreté
Monsieur le Président, j'aimerais donner un aperçu des réussites et des difficultés que connaissent les gens de ma circonscription, York Sud—Weston.
Hammer Heads est un programme d'apprentissage payé par les syndicats et administré par le Central Ontario Building Trades dans ma collectivité. Au cours des cinq dernières années, Hammer Heads a permis à 194 jeunes adultes, surtout des milieux défavorisés et des Premières Nations, de démarrer leur carrière. Le programme a fait économiser plus de 1 million de dollars en aide sociale seulement. Son succès est tel que 20 de ces jeunes adultes ont pu faire l'acquisition de leur maison. C'est un exemple remarquable de solution purement locale, mais il ne s'agit que de 194 personnes.
Entretemps, le George Harvey Collegiate Institute, à York Sud—Weston, administre un programme de petits-déjeuners depuis 12 ans afin de nourrir des enfants qui autrement iraient à l'école sans manger. Plus de 150 000 petits-déjeuners ont été servis. Les commanditaires du programme estiment que, dans ma circonscription, 38 % des enfants vont à l'école le ventre vide chaque jour. Lors de ma visite ce matin, j'ai eu l'occasion de rencontrer des bénévoles, comme Vince et Imad et sa famille, qui participent à cette initiative pour favoriser la capacité d'apprentissage chez les enfants.
Même s'il y a de quoi célébrer la réussite du programme Hammer Heads, l'emprise de la pauvreté dans ma circonscription montre que nous devons faire beaucoup plus dans ce domaine.
La fiscalité
Monsieur le Président, la Prestation universelle pour la garde d'enfants et la baisse d'impôt pour les familles profiteront à toutes les familles ayant des enfants dans ma circonscription, Etobicoke—Lakeshore, ainsi que partout ailleurs au Canada.
La semaine dernière, j'ai rencontré des centaines de résidants de ma circonscription qui m'ont dit être reconnaissants au gouvernement parce qu'il aide les familles à joindre les deux bouts. Ils savent que le gouvernement respecte les contribuables et l'argent qu'ils gagnent durement.
Contrairement au chef libéral, qui veut éliminer tous ces avantages, le gouvernement souhaite garder les impôts bas et mettre l'accent sur la croissance économique. Nous souhaitons que tous les Canadiens profitent de ces mesures et qu'ils puissent épargner pour réaliser ce qui leur tient à coeur. Le chef libéral lui-même a déclaré que « ce qui est juste, ce n'est pas de faire profiter toutes les familles de ces mesures ».
Nous allons continuer de travailler fort pour tous les Canadiens afin qu'ils puissent garder plus d'argent dans leurs poches.
L'emploi
Monsieur le Président, plus de 50 % des travailleurs torontois sont incapables d'obtenir un poste à plein temps, un poste stable assorti d'un régime de retraite et d'avantages sociaux. Même ceux qui pensent être des employés à plein temps pourraient se retrouver relégués du jour au lendemain au statut de travailleurs autonomes sous-traitants.
Au nom des travailleurs temporaires de ma circonscription, des résidants de Davenport qui ignorent si leur contrat à court terme sera renouvelé, des pigistes et des travailleurs autonomes que je rencontre au café The Common, de tous mes concitoyens qui occupent plusieurs emplois à temps partiel et qui s'entassent dans un autobus du circuit Dufferin bondé pour aller chercher leur enfant dans une garderie hors de prix ainsi que des nouveaux arrivants et des jeunes travailleurs qui, de la rue Queen à l'avenue Eglinton, travaillent comme stagiaires non rémunérés, je tiens à remercier Centraide Toronto et les chercheurs de l'Université McMaster du rapport d'une importance capitale qu'ils ont publié la semaine dernière sur l'essor catastrophique du travail précaire dans la région du Grand Toronto et d'Hamilton.
Nous devons faire en sorte que la législation et les politiques canadiennes en matière de travail reflètent la réalité du monde du travail du XXIe siècle.
L'organisation mondiale du commerce
Monsieur le Président, les agriculteurs canadiens et le gouvernement conservateur ont remporté une grande victoire sur le protectionnisme américain la semaine dernière lorsque l'Organisation mondiale du commerce, l'OMC, a rejeté la politique américaine rendant obligatoire la mention du pays d'origine sur le produit.
C'est la quatrième fois que l'OMC donne raison au Canada en dénonçant cette politique protectionniste qui coûte des milliards de dollars par année à l'industrie canadienne de la viande.
Je précise que cette décision est définitive. L'administration Obama ne pourra avoir recours à aucun autre mécanisme d'appel.
Les alliés du Canada au Congrès américain ont commencé à prendre des mesures pour abroger la réglementation sur la mention du pays d'origine. Toutefois, tant que cette politique ne sera pas abrogée, le gouvernement canadien demandera à l'OMC le pouvoir d'imposer des mesures de rétorsion contre les exportations américaines.
Contrairement aux partis de l'opposition, qui passent cette question sous silence depuis des années, le gouvernement conservateur défend les agriculteurs et les éleveurs canadiens et il continuera de protéger tous les travailleurs Canadiens en prenant des mesures de rétorsion.
La thalidomide
Monsieur le Président, au Canada, une multitude de femmes et d'enfants ont subi, au cours de cinq dernières décennies, les effets catastrophiques permanents de la thalidomide administrée aux femmes enceintes qui éprouvaient des nausées le matin.
La prescription irresponsable de ce médicament à la fin des années 1950 et au début des années 1960 et, par la suite, le mauvais traitement dont ont été victimes ceux qui en ont subi les terribles effets secondaires constituent un sombre chapitre de l'histoire du Canada. C'est une injustice que de nombreux gouvernements de tous les partis ont perpétuée pendant des décennies.
Je tiens à remercier le gouvernement d'offrir enfin des mesures d'indemnisation appropriées aux 92 victimes de la thalidomide encore vivantes au Canada.
Nous souhaitons aujourd'hui la bienvenue sur la Colline à Mercedes et à de nombreuses victimes. Je sais que tous les parlementaires saluent le courage et la ténacité dont ils ont fait preuve pour obtenir finalement justice.
Cette indemnisation, attendue depuis très longtemps, permettra aux victimes de vivre dans la dignité et de recevoir les soins médicaux dont elles ont besoin.
Nous voulons aussi rendre hommage à la journaliste Ingrid Peritz, qui a fait en sorte que les victimes puissent faire connaître leur histoire et qu'on ne ferme plus les yeux sur leurs souffrances.
Le groupe État islamique
Monsieur le Président, hier, CNN a annoncé que les combattants de l'EIIS avaient assassiné près de 100 personnes, dont une dizaine d'enfants. Cette secte sanguinaire a lancé des appels à commettre des attentats au Canada, contre les Canadiens. Nous ne pouvons pas protéger le Canada en faisant comme si de rien n'était.
Au nom de ma circonscription, Etobicoke-Centre, je remercie les hommes et les femmes des Forces armées canadiennes qui affrontent directement cette menace. La semaine dernière seulement, des CF-18 Hornet ont frappé plusieurs positions de combat de l'EIIS en Irak et en Syrie. Ces frappes font partie de la mission en cours pour affaiblir l'EIIS jusqu'à ce qu'il ne représente plus une menace pour le Canada.
Le Nouveau Parti démocratique du Canada
Monsieur le Président, comme bon nombre d'entre nous, j'ai regardé avec enthousiasme les milliers d'Albertains qui se sont rassemblés devant l'Assemblée législative de l'Alberta pour acclamer la première ministre Notley lors de son assermentation.
[Français]
L'ampleur de la foule et son enthousiasme, étaient très beaux à voir. Cela m'a rappelé notre enthousiasme, aux autres députés du NPD et à moi-même, alors que nous avions formé l'opposition officielle pour la toute première fois.
Depuis, nous avons travaillé fort au nom de nos concitoyens pour leur présenter des mesures concrètes qui vont leur faciliter la vie au quotidien, comme des places en garderie à prix abordable, des réductions d'impôt pour les PME et le rétablissement des services postaux à domicile. Nous nous sommes battus pour nos principes, même quand cela n'était pas populaire, comme lorsque nous nous sommes opposés au projet de loi C-51, parce qu'au NPD, nous faisons de la politique autrement.
Comme en Alberta, les citoyens de partout au pays vont enfin pouvoir élire, en octobre prochain, un gouvernement qui travaille pour eux et avec eux, un gouvernement néo-démocrate.
[Traduction]
La fiscalité
Monsieur le Président, partout au pays, nous laissons plus d'argent dans les poches des mères et des pères de famille. Nous avons fait passer la prestation universelle pour la garde d'enfants à près de 2 000 $ par année pour les enfants de moins de 6 ans, et à 720 $ par année pour les enfants de 6 à 17 ans.
Nous savons que les libéraux veulent reprendre cet argent. C'est pour cela qu'ils ne veulent pas que les Canadiens en entendent parler. Le chef libéral a dit que « ce qui est juste, ce n'est pas de faire profiter toutes les familles de ces mesures ». Nous croyons au contraire que cela est juste et nous veillerons à ce que les familles profitent de ces prestations.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Français]
L'environnement
Monsieur le Président, le gouvernement conservateur a finalement rendu publiques ses cibles pour la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Quelle déception! Ce sont les cibles les moins ambitieuses de tous les pays du G7. Le gouvernement sait très bien qu'il ne pourra pas atteindre ses nouveaux objectifs ni même tenir ses anciennes promesses.
Pourquoi le gouvernement conservateur ne fait-il pas sa part pour réduire les émissions de gaz à effet de serre?
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement a annoncé un objectif de réduction équitable et ambitieux pour le Canada qui est du même ordre que ceux des autres grands pays industrialisés. Contrairement à l'opposition, nous préconisons une approche sectorielle responsable et équilibrée pour réduire les émissions tout en protégeant l'économie et les emplois des Canadiens. Nous atteindrons l'objectif sans imposer aux familles canadiennes une taxe sur le carbone destructrice d'emplois.
Monsieur le Président, cet objectif arrive trop tard et est insuffisant pour que le Canada assume une part équitable de la réduction des émissions. Par-dessus le marché, les conservateurs ont recours à des méthodes discutables pour mesurer les réductions et à un report des échéances pour pouvoir dire que l'objectif est atteint. Autrefois, ils qualifiaient cette façon de faire d'achat futile de droits d'émission.
Et en parlant de futilités, Environnement Canada affirme qu'il est peu probable que l'ancien objectif fixé par le gouvernement soit atteint et qu'en l'absence d'une réglementation, le secteur pétrolier et gazier du Canada n'atteindra pas non plus le nouvel objectif. Pourquoi les conservateurs font-ils exprès pour créer des conditions propices à un échec du Canada dans la lutte universelle contre les changements climatiques?
Monsieur le Président, nous sommes un chef de file sur la scène internationale. Nous avons aidé plus de 65 pays en voie de développement à réduire les émissions et à s'adapter aux changements climatiques. Nous faisons partie des membres fondateurs et des principaux contributeurs financiers de la Coalition pour le climat et l'air pur. Nous présidons le Conseil de l'Arctique et, à ce titre, nous sommes à l'avant-plan de la lutte pour réduire les polluants de courte durée. Nous continuerons de protéger l'environnement tout en maintenant la vigueur de l'économie canadienne.
L'éthique
Monsieur le Président, il est important d'avoir de la crédibilité, comme les conservateurs le découvrent.
Selon un document judiciaire de la GRC, le cabinet du premier ministre a joué un rôle clé en modifiant et en falsifiant la vérification des dépenses de Mike Duffy qui a été menée en 2013. D'autres documents montrent quant à eux que le rapport de vérification de la firme Deloitte a été modifié sept fois pour en retirer les critiques relatives aux demandes de remboursement, y compris les références à la résidence de Mike Duffy à Ottawa.
Le premier ministre nie-t-il que le personnel de son cabinet est intervenu pour falsifier la vérification des dépenses du sénateur conservateur Mike Duffy?
Monsieur le Président, comme cela a été souligné, le cabinet du premier ministre a offert son concours ainsi qu'une aide considérable en fournissant des milliers de documents et en appuyant la GRC et la Couronne dans la poursuite qu'elles ont intentée contre le sénateur Duffy. Comme les députés le savent, cette affaire est devant les tribunaux, et nous allons laisser le système de justice faire son travail.
[Français]
Monsieur le Président, tôt ou tard, même si le premier ministre veut éviter les réponses, il va devoir en donner.
Les Canadiens ont appris de la police que le bureau du premier ministre a activement aidé les sénateurs Tkachuk et Olsen à changer le rapport sur les dépenses du sénateur Mike Duffy. Ils l'ont modifié à sept reprises. Ils ont entre autres effacé des passages qui prouvent que la résidence du sénateur Duffy était bel et bien à Ottawa.
Comment le premier ministre peut-il expliquer que son bureau a modifié des passages aussi importants dans le rapport sur Mike Duffy?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme je viens tout juste de le mentionner, il ne fait aucun doute que le cabinet du premier ministre a offert une aide considérable à la Couronne et à la GRC dans la poursuite qu'elles ont intentée contre le sénateur Duffy.
Parallèlement, j'aimerais que l'opposition offre la même collaboration et la même aide aux contribuables canadiens. Comme les députés le savent, 68 députés néo-démocrates doivent environ 2,7 millions de dollars aux contribuables canadiens, car ils ont financé des bureaux illégaux à Montréal. J'espère qu'ils prendront les mesures qui s'imposent et qu'ils insisteront pour rembourser ces 2,7 millions de dollars aux contribuables canadiens.
Monsieur le Président, ce ne sont pas des tribunaux fantoches. Il est question de véritables tribunaux et de vrais policiers qui font enquête sur les conservateurs.
Le cabinet du premier ministre a fait un chèque de 90 000 $ pour que M. Duffy passe sous silence les problèmes liés à son lieu de résidence, et il a trafiqué un rapport de vérification des dépenses pour éviter des conséquences politiques et juridiques. Le vérificateur général a soumis à la GRC 10 nouveaux cas de dépenses inappropriées au Sénat, et 30 autres sénateurs seront obligés de rembourser les dépenses liées à des demandes inappropriées. Il y a 44 cas où l'on semble avoir abusé de la confiance du public. Cela correspond à plus de la moitié du Sénat. Le Cabinet du premier ministre est plongé dans cette affaire jusqu'au cou.
Le premier ministre cessera-t-il de défendre le Sénat, qui n'est pas élu, qui n'a pas de comptes à rendre et qui fait l'objet d'une enquête?
Monsieur le Président, comme vous le savez, c'est le Sénat qui a invité le vérificateur général à faire cet examen, et nous nous attendons évidemment à ce que les sénateurs lui accordent leur collaboration à cet égard.
Cela dit, 68 députés du NPD doivent un total de 2,7 millions de dollars aux contribuables canadiens. Il y en a 23 autres qui doivent 1,1 million de dollars aux contribuables canadiens. Selon mes calculs, cela équivaut aux trois quarts du caucus du NPD. D'ailleurs, le chef de l'opposition doit 400 000 $ aux contribuables canadiens. Ce sont les néo-démocrates qui sont devant les tribunaux. Ce sont eux qui refusent de collaborer. C'est beaucoup d'argent. Ils devraient faire ce qu'il faut pour les contribuables et rembourser tout cet argent.
[Français]
L'économie
Monsieur le Président, tout le monde le sent, l'économie canadienne va très mal.
Alors que nous revenons d'une semaine passée dans nos comtés, les conservateurs ne semblent même pas y être allés. Les Canadiens sont de plus en plus nombreux à chercher un emploi. Le taux de chômage chez les jeunes avoisine les 15 %. Les Canadiens sont endettés et ils ont de la difficulté à joindre les deux bouts. Ils n'ont surtout pas 10 000 $ à mettre de côté dans leur CELI.
Pourquoi les conservateurs s'opposent-ils au plan libéral, qui vise à redonner de l'argent à la classe moyenne et à stimuler la croissance économique?
Monsieur le Président, notre économie a déjà créé plus de 1,2 million de nouveaux emplois, dont 80 % sont à temps plein, 80 % sont dans le secteur privé et deux tiers sont dans des industries où les emplois sont bien rémunérés.
Nous continuons à former nos travailleurs, à réduire les impôts et les taxes pour les employeurs et les travailleurs, et nous continuons à finaliser des ententes de libre-échange afin de créer de bons emplois pour tous les Canadiens.
[Traduction]
Monsieur le Président, voici la réalité des politiques gouvernementales: une économie sans croissance qui, dans les faits, se contracte; un piètre bilan au titre de la création d'emplois, en baisse de 50 à 60 % comparativement à il y a deux ans; d'énormes pertes d'emplois chez GM, Bombardier et dans le secteur de l'énergie; et une qualité des emplois qui est à son plus bas en 25 ans. La récession, que les conservateurs blâment pour tout, s'est terminée il y a six ans, mais il y toujours 200 000 chômeurs canadiens de plus aujourd'hui qu'il y en avait avant le début de la récession.
Pourquoi le gouvernement obtient-il d'aussi piètres résultats en matière de croissance, d'emplois et d'équité?
Monsieur le Président, les libéraux ont une seule idée sur le plan économique et c'est de hausser les impôts. Ils veulent augmenter les impôts des entreprises et ceux des travailleurs canadiens. Nous privilégions l'approche contraire. Notre plan axé sur les réductions d'impôts, la formation et le commerce a aidé à créer 1,2 million de nouveaux emplois, dont 80 % à temps plein et les deux tiers dans des secteurs dont les salaires sont élevés.
La dernière chose dont ces travailleurs acharnés aient besoin est une hausse d'impôts libérale, qui frapperait la classe moyenne, créerait une onde de choc dans l'économie et ferait perdre des emplois.
Monsieur le Président, lorsque l'économie est aussi faible, le risque d'accroître les inégalités augmente. Tout le monde, du directeur parlementaire du budget au regretté Jim Flaherty, a averti le gouvernement que les écarts se creusaient, mais celui-ci offre quand même un allégement fiscal de 2 000 $ aux personnes qui gagnent un quart de million de dollars et rien aux mères monoparentales. Il insiste pour verser des prestations aux personnes dont le revenu se situe dans le premier centile, ce qui fait qu'une famille typique de la classe moyenne reçoit 2 500 $ de moins.
En quoi cela est-il équitable?
Monsieur le Président, les données du député sont erronées sur presque toute la ligne. En fait, le directeur parlementaire du budget a examiné les 30 milliards de dollars d'allégements fiscaux que nous avons offerts l'an dernier et confirmé que la très grande majorité des prestations a été versée aux Canadiens à faible et à moyen revenus.
Depuis ce temps, nous avons instauré les allégements fiscaux et les prestations pour les familles, qui offrent jusqu'à 2 000 $ aux familles grâce au fractionnement du revenu, 2 000 $ de plus pour les enfants de moins de 6 ans et 720 $ pour les enfants de 6 à 17 ans. Ces mesures mettent de l'argent directement dans les poches des parents.
[Français]
L'éthique
Monsieur le Président, il est bien triste de penser que l'un des plus gros scandales impliquant le bureau du premier ministre se passe à quelques mètres d'ici.
Près de la moitié des membres du Sénat sont maintenant sous enquête pour abus de confiance ou dépenses illégitimes. De plus, la plupart de ces sénateurs ont été choisis personnellement par le premier ministre.
Le premier ministre est-il enfin prêt à admettre qu'il y a un problème au Sénat?
[Traduction]
Monsieur le Président, la députée a tout à fait raison. À quelques mètres d'ici se trame effectivement un énorme scandale. En effet, 2,7 millions de dollars en fonds publics ont servi à financer illégalement un bureau partisan du NPD à Montréal. La députée, qui est elle-même à quelques mètres de moi, doit près de 30 000 $ aux contribuables. Car au lieu d'utiliser cet argent pour sa circonscription, elle l'a détourné illégalement vers un bureau de Montréal dont les activités n'auraient pas dû être financées de la sorte. Aujourd'hui, le NPD refuse de rembourser aux contribuables les 2,7 millions qu'il leur doit. Qu'il rembourse.
Encore des inepties, monsieur le Président.
Le premier ministre a rompu la totalité des promesses qu'il a faites concernant la réforme du Sénat, et voyez où ça nous a menés. Le rapport à venir du vérificateur général devrait nous apprendre que des sénateurs ont facturé des déplacements qui semblaient n'avoir aucun lien avec leurs fonctions parlementaires, que les demandes de remboursement abusives étaient pour ainsi dire généralisées et que 10 autres sénateurs pourraient faire l'objet d'une enquête policière.
Les Canadiens en ont assez. Le premier ministre a déjà dit qu'un Sénat dont les membres sont nommés est une relique du XIXe siècle. Pourquoi fait-il appel à cette relique pour amasser des fonds pour son parti et faire tomber des mesures législatives adoptées démocratiquement?
Qu'on se comprenne bien, monsieur le Président: tous les sénateurs qui ont enfreint la loi devront assumer pleinement les conséquences de leurs actes. C'est précisément ce pour quoi nous nous battons depuis deux ans, de ce côté-ci de la Chambre. On est loin de l'opposition, qui trouve amusant d'avoir puisé 2,7 millions de dollars dans les poches des contribuables pour financer illégalement des bureaux partisans à Montréal et dans des régions du pays où elle ne compte aucun député. C'est loin d'être amusant. Les Canadiens triment dur pour leur argent, et quand ils nous le confient, ils s'attendent à ce qu'on le dépense judicieusement, et non à des fins partisanes, comme l'a fait le NPD.
La sécurité publique
Monsieur le Président, les compressions exercées par les conservateurs forcent la GRC à faire des choix impossibles en matière de maintien de la sécurité publique. En raison des ressources sans cesse grandissantes qu'exige la lutte contre le terrorisme, la GRC doit démanteler le projet Condor, un programme très efficace qui vise à retracer des criminels en fuite et qui a permis de capturer plus de 600 d'entre eux. Il s'agit de contrevenants reconnus coupables de meurtres, de vols de banque ou d'agressions sexuelles.
Pourquoi les conservateurs sacrifient-ils la sécurité publique en abolissant cette unité chargée de pourchasser les criminels fugitifs?
Monsieur le Président, le député sait pertinemment qu'en matière d'opérations, la GRC fait ses propres choix et établit elle-même ses priorités. Le député et ses collègues pourraient néanmoins déclarer à la Chambre qu'ils appuient le financement additionnel qu'a annoncé le premier ministre à Montréal la semaine dernière. J'invite le député à consulter son exemplaire du budget à la page 364 et à faire ce qu'il aurait dû faire les sept fois précédentes, c'est-à-dire investir dans la GRC et appuyer le budget, qui propose d'accorder plus de ressources à celle-ci.
Monsieur le Président, en consultant cette page, on constate que, dans quatre ans, le budget de la GRC sera toujours en deçà de celui qu'elle avait obtenu en 2012.
En matière de sécurité publique, les conservateurs ne sont en fait que de beaux parleurs. Ils espèrent que la disparition des programmes et des ressources qui assurent la sécurité des collectivités passera inaperçue aux yeux des Canadiens. Pire encore, l'actuel gouvernement essaie de dissimuler ses échecs. Pensons aux propos du ministre de la Défense nationale, qui soutient qu'il est irréaliste et potentiellement contre-productif de financer des programmes de lutte contre la radicalisation. Qu'il aille dire cela à tous nos alliés qui financent ce genre d'efforts comme premier moyen de défense contre le terrorisme.
Pouquoi le ministre s'efforce-t-il de camoufler l'incompétence de son gouvernement au lieu de contrer le terrorisme?
Monsieur le Président, voici ce que le NPD a à dire au sujet du terrorisme au Canada. Je voudrais rappeler les propos du député de Brome—Missisquoi:
[...] je suis perplexe devant la motivation, la volonté du gouvernement de présenter [la Loi sur la lutte contre le terrorisme] [...] parce que depuis 2007, rien ne s'est passé au Canada. Le pays n'a pas fait l'objet d'attaques terroristes.
Quand le NPD prendra-t-il au sérieux le risque de terrorisme au Canada? Quand appuiera-t-il notre initiative?
Il y a quatre piliers, le premier étant la prévention. Nous sommes déterminés à protéger les Canadiens en tout temps.
[Français]
Monsieur le Président, apparemment, pour le ministre de la Défense nationale, avoir des ressources du fédéral pour lutter contre la radicalisation serait contre-productif. Maintenant, c'est la GRC qui est obligée de couper dans le projet Condor, qui nous permettait de retrouver les fugitifs dangereux en cavale, et ce, au nom de la lutte contre le terrorisme.
Pourquoi le gouvernement conservateur met-il fin au projet Condor, qui était un des projets les plus efficaces à la GRC?
Monsieur le Président, je fais pleinement confiance à la GRC pour qu'elle continue à mener ses opérations et à faire ces choix stratégiques. C'est pour cette raison que, dans le budget de 2015, il y a des ressources additionnelles pour la Gendarmerie royale du Canada, pour l'Agence des services frontaliers du Canada et pour le Service canadien du renseignement de sécurité.
Si ma collègue veut faire davantage que donner des appuis timorés, qu'elle vote pour le budget afin de faire en sorte que la GRC ait les ressources nécessaires pour nous protéger.
Monsieur le Président, l'annulation du projet Condor n'est pas le seul exemple de l'incompétence du gouvernement conservateur. Nous avons appris qu'un individu accusé d'agression sexuelle a pu traverser nos frontières, même si un mandat avait été émis contre lui. C'est inacceptable. Les Canadiens s'attendent à ce que nos frontières soient gérées de façon efficace et sécuritaire par ce gouvernement.
Le ministre va-t-il agir immédiatement pour remédier à cette importante lacune pour la sécurité des Canadiens?
Monsieur le Président, notre gouvernement prend la sécurité aux frontières très au sérieux. C'est la raison pour laquelle notre premier ministre a signé l'entente Par-delà la frontière avec le président Obama, et c'est la raison pour laquelle nous avons également investi des ressources additionnelles.
La semaine dernière, notre premier ministre était à l'aéroport international Pierre-Elliott-Trudeau de Montréal pour annoncer des sommes additionnelles pour les agents de l'Agence des services frontaliers du Canada. Il faut rappeler que ces mesures s'ajoutent à l'augmentation de près de 26 % du nombre d'agents de première ligne au sein de l'ensemble de nos postes frontaliers et à notre projet majeur d'investissement en termes d'infrastructure frontalière. Une façon d'appuyer concrètement nos agents frontaliers, c'est d'appuyer notre budget.
[Traduction]
Monsieur le Président, les conservateurs n'ont jamais pris de mesure pour pallier les compressions massives faites à l'Agence des services frontaliers du Canada, compressions qui ont eu une grave incidence sur la sécurité de première ligne. Les Canadiens ont le droit de demander comment un individu accusé d'agression sexuelle a pu être autorisé à entrer au Canada, malgré le fait qu'il était sous le coup d'un mandat d'arrestation non exécuté.
Les services frontaliers doivent être efficaces, afin que l'on puisse garder hors du Canada les personnes qui constituent un risque pour la sécurité publique. Que fait le ministre pour remédier immédiatement à cette grave lacune en matière de sécurité frontalière? Vos compressions ne sont pas efficaces. Quelle sera la prochaine étape?
Je rappelle au député qu'il doit s'adresser à la présidence, et non directement à ses collègues.
Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile a la parole.
Monsieur le Président, je vous remercie de me donner l'occasion de rappeler à la Chambre que le gouvernement a augmenté de 26 % le nombre d'agents des services frontaliers.
Dans le dernier budget, des ressources supplémentaires ont été prévues pour que l'Agence des services frontaliers du Canada soit en mesure de trouver des solutions aux problèmes qu'elle éprouve à la frontière et que nous puissions respecter notre engagement relativement à l'accord sur les frontières que le premier ministre a signé avec le président Obama.
Nous prenons au sérieux la protection de notre frontière contre les criminels et nous veillerons à ce que l'Agence des services frontaliers du Canada respecte pleinement son mandat en lui accordant les ressources dont elle a besoin. Pourquoi le NPD s'oppose-t-il au budget visant à appuyer les agents?
La citoyenneté et l'immigration
En fait, ce qu'il faut se demander, monsieur le Président, c'est pourquoi le ministre est incapable de dire la stricte vérité à propos des coupes à l'Agence des services frontaliers du Canada.
Par ailleurs, le gouvernement refoule des personnes qui sont légalement des résidents permanents du Canada. Des familles sont brisées en raison d'une simple carte d'identité expirée. En 2013 seulement, on a refusé à bien au-delà de 5 000 résidents permanents les documents de voyage leur permettant de revenir au Canada. Des personnes perdent leur statut de résident permanent parce que leur carte a expiré et qu'elles ne l'avaient pas encore renouvelée.
Quand les conservateurs cesseront-ils de faire la vie de plus en plus dure aux familles d'immigrants au Canada?
Monsieur le Président, ce n'est pas parce qu'une carte de résident permanent est échue que son titulaire perd son statut de résident permanent. Nous délivrons des milliers de cartes de ce genre par année, sauf que les requérants, les résidents permanents admissibles, doivent soumettre une demande et satisfaire aux critères de résidence permanente, c'est-à-dire avoir vécu au pays durant deux des cinq dernières années en fournissant toute la documentation nécessaire pour le prouver.
Nous continuerons à offrir d'excellents services aux immigrants, aux nouveaux citoyens canadiens et à toutes les personnes qui visitent notre pays.
[Français]
Monsieur le Président, le ministre parle de bons services mais franchement, nous ne savons pas toujours où il va chercher cela. À l'entendre, on dirait que le seul problème, ce sont les résidents permanents eux-mêmes.
Toutefois, réalise-t-il que les délais de traitement des dossiers dans le renouvellement des documents d'identification sont beaucoup trop longs? En 2013, 5 000 résidents permanents n'ont pas été en mesure d'entrer au pays. Il y a un problème. Il y en a 14 000 autres qui ont été obligés de demander des documents de voyage temporaires.
Le ministre réalise-t-il que les obstacles administratifs, et surtout les délais de traitement des dossiers, sont un obstacle important qui pénalise les résidents permanents?
Monsieur le Président, la meilleure façon pour les résidents permanents de voyager librement, c'est de devenir des citoyens canadiens. C'est pour cela que notre gouvernement est si fier que 260 000 résidents permanents soient devenus des citoyens canadiens l'année passée. C'est le nombre le plus élevé de l'histoire du Canada.
Nous offrons un bon service aux résidents permanents qui restent ici pendant deux années sur cinq et qui remplissent les exigences de ce programme. Nous allons continuer à le faire, parce que nous savons à quel point l'immigration est importante pour l'avenir du Canada.
[Traduction]
Le commerce international
Monsieur le Président, les résultats obtenus par le gouvernement dans le dossier du commerce ne sont pas à la hauteur de leurs beaux discours. La récente rupture des négociations bilatérales avec le Japon en est encore la preuve. Les pourparlers n'avancent pas depuis des mois. Les responsables canadiens attribuent le ralentissement des négociations au fait que le Japon n'en a que pour le Partenariat transpacifique, mais cet argument paraît peu crédible, car ce pays continue de mener des négociations bilatérales avec d'autres pays.
Les conservateurs redoubleront-ils d'efforts pour prévoir un cycle de négociations avec le Japon avant d'accuser trop de retard par rapport à nos concurrents étrangers? Car rappelons-nous que, dans le dossier de la Corée du Sud, les retards accumulés nous ont coûté des milliards de dollars et nous ont fait perdre des milliers d'emplois.
Monsieur le Président, nous n'avons pas de leçon à recevoir des libéraux en ce qui concerne le commerce.
Le gouvernement continue de défendre les intérêts commerciaux du Canada auprès de ses partenaires japonais, qu'il s'agisse de négociations bilatérales ou du Partenariat transpacifique. Les négociations sur le Partenariat transpacifique sont avancées: tous les pays membres cherchent à conclure dans les plus brefs délais un accord global aux normes élevées. Nous continuerons de négocier en cherchant à conclure le meilleur accord possible pour les entreprises canadiennes, les travailleurs et leur famille.
Monsieur le Président, le déficit commercial du Canada s'élevait à 3 milliards de dollars en mars. Ce déficit record donne à penser que le programme commercial du gouvernement ne donne pas les résultats escomptés. Ce n'est pas la première fois que le gouvernement annonce la conclusion imminente d'un accord qui ne se concrétise pas. L'Accord économique et commercial global suscite de plus en plus de critiques des responsables européens à mesure qu'il franchit les étapes du processus d'examen par l'Union européenne. Il est même de plus en plus question de modifier des parties du texte pour dissiper ces craintes. Le gouvernement a pourtant affirmé aux Canadiens que cet accord était coulé dans le béton, et il a déjà dépensé des centaines de milliers de dollars en fonds publics pour l'annoncer en grande pompe.
Le ministre abandonnera-t-il ses subterfuges et nous dira-t-il enfin quand l'Accord économique et commercial global, dont nous nous sommes déjà félicités, sera bel et bien ratifié?
Monsieur le Président, quand les libéraux étaient au pouvoir, le commerce n'était tout simplement pas une de leurs priorités. Pendant les 13 longues années où ils ont formé le gouvernement, ils n'ont signé que trois accords commerciaux. Le gouvernement conservateur a conclu des accords avec 38 pays. Qui plus est, nous élargissons et bonifions les trois accords réalisés par les libéraux afin d'en maximiser les avantages pour les travailleurs canadiens et leur famille. Pour créer des emplois et des débouchés commerciaux grâce au commerce, les libéraux ont prouvé qu'ils n'étaient pas à la hauteur.
[Français]
Monsieur le Président, non seulement le Japon ne veut plus nous parler de libre-échange, mais décidément, le traité de libre-échange avec l'Union européenne, que le premier ministre annonce depuis 20 mois, semble être compromis.
À mesure que l'Union européenne négocie avec les États-Unis, on entend qu'elle veut rouvrir certaines clauses de l'accord avec le Canada et qu'on ne verra rien réglé avant les prochaines élections.
Est-ce un autre exemple où ce gouvernement promet de grandes choses et se vante de sa gestion économique, mais n'est pas capable de tenir ses promesses?
[Traduction]
Monsieur le Président, il s'agit là de l'accord commercial le plus vaste que le Canada ait jamais signé. Il devrait créer 80 000 emplois pour les Canadiens et ouvrir aux entreprises d'ici un marché d'un demi-milliard de consommateurs. Nous sommes convaincus que l'Union européenne conclura cet accord. Les libéraux ont été tout à fait absents du dossier du commerce. En fait, quand ils ont eu à négocier des accords de libre-échange, ils n'ont réussi à en conclure que trois. Nous en avons signé avec 38 pays. Le Parti libéral n'a pas de leçons à nous donner à ce chapitre.
Postes Canada
Monsieur le Président, près de 600 municipalités sont sérieusement préoccupées par la décision de Postes Canada de mettre fin à la livraison du courrier à domicile. Les gens de mon coin sont en colère, parce qu'ils savent les difficultés que cette décision causera aux aînés, aux petites entreprises et aux personnes à mobilité réduite. Quand la ministre dira-t-elle à Postes Canada de refaire ses devoirs et de commencer à écouter les citoyens et les collectivités?
Monsieur le Président, le député sait très bien qu'en 2014, Postes Canada a livré 1,4 milliard de lettres de moins qu'en 2006. Il devrait aussi savoir qu'à l'heure actuelle, les deux tiers des Canadiens ne reçoivent pas leur courrier à domicile.
Postes Canada doit rétablir sa situation financière sans devenir un fardeau pour les contribuables canadiens. C'est exactement ce à quoi on s'attend de la part de cette société.
[Français]
Monsieur le Président, la grogne contre la décision de Postes Canada de mettre fin à la livraison du courrier à domicile continue de s'amplifier.
En effet, près de 600 municipalités, dont la Ville de Terrebonne, ont manifesté leur mécontentement. En fin de semaine, la présidente de l'Union des municipalités du Québec a dénoncé l'attitude de Postes Canada et demande un moratoire.
La ministre va-t-elle finalement écouter les citoyens et les élus municipaux et mettre un frein à cette décision insensée?
Le patrimoine canadien
Monsieur le Président, d'abord, les conservateurs ont changé le nom du musée. Au départ, c'était le Musée canadien des civilisations, et c'est maintenant le Musée canadien de l'histoire.
Nous apprenons aujourd'hui qu'une exposition importante sur l'histoire du mouvement syndical est éliminée. N'en déplaise aux conservateurs, le mouvement des travailleurs, ce noble et valeureux mouvement, a construit notre société par l'amélioration des conditions de vie et de travail des Canadiens.
Pourquoi la ministre veut-elle effacer la contribution des travailleurs et travailleuses de l'histoire du pays?
Monsieur le Président, comme le député le sait très bien, nos musées nationaux sont des sociétés d'État qui opèrent de façon indépendante. Ils sont donc responsables de la création et de la gestion de leur contenu.
Cela étant dit, cela m'étonne énormément d'entendre un député du NPD parler de notre Musée canadien de l'histoire, parce que lorsque nous avons décidé de lui accorder plus d'argent en vue de créer plus de travail pour les Canadiens, les néo-démocrates ont voté contre cela. Quelle hypocrisie!
[Traduction]
Monsieur le Président, si les députés croient la dernière réponse de la ministre, j'ai des propriétés à vendre qui pourraient les intéresser.
Dans les faits, cette décision sent l'ingérence politique à plein nez. D'abord, les conservateurs changent le nom du musée; ensuite, ils changent le mandat du musée; puis ils essaient d'épurer l'histoire canadienne pour éliminer toute référence à des choses qui ne leur plaisent pas.
Dans les faits, la grève générale de Winnipeg a été un tournant pour les droits des travailleurs canadiens. Dans quatre brèves années, ce sera le 100e anniversaire de cet événement.
Pourquoi la ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles ne cesse-t-elle pas de se mêler des activités des musées et ne laisse-t-elle pas les conservateurs de musées faire leur travail?
Je répugne à dire cela, monsieur le Président, mais je pense que le député est encore à l'étroit dans ses sous-vêtements, parce qu'il a oublié qu'il a voté contre l'octroi de fonds supplémentaires pour ce musée.
Je me permets d'ajouter mon grain de sel à propos de la grève générale de Winnipeg. Nous sommes fiers de nos réalisations et de notre histoire. C'est pour cela que nous allons célébrer le 150e anniversaire du Canada et que nous allons le faire avec fierté et dignité, avec ou sans le NPD.
La fiscalité
Monsieur le Président, contrairement au chef du Parti libéral, nous trouvons qu'il est équitable d'aider toutes les familles canadiennes. Les mesures que nous mettons en place ont un effet positif partout au pays. Le ministre de l’Emploi et du Développement social pourrait-il informer la Chambre et les Canadiens de ce que nous faisons pour aider toutes les familles de la classe moyenne au Canada?
Monsieur le Président, nous aidons les familles en laissant plus d'argent dans leurs poches.
Je tiens à remercier les députés de l'opposition et les autres personnes qui ont attiré l'attention de la population sur les enregistrements vidéo dans lesquels j'informe les familles canadiennes des prestations auxquelles elles ont droit. On parle de près de 2 000 $ pour les enfants de moins de 6 ans, et de 720 $ pour les enfants de 6 à 17 ans. Mes vidéos ont rejoint 15 000 des 200 000 familles qui pourront en bénéficier.
Nous sommes vraiment ravis de pouvoir aider les parents et laisser plus d'argent dans leurs poches. Ainsi, ils pourront décider eux-mêmes de la meilleure façon d'élever leurs enfants.
[Français]
CBC/Radio-Canada
Monsieur le Président, nous allons revenir aux choses importantes, si vous le voulez bien.
À la suite des compressions des conservateurs à Radio-Canada, une nouvelle étude des gouvernements du Québec et de l'Ontario conclut que le diffuseur public n'a simplement plus les moyens de remplir son mandat. Les ministres du Québec et de l'Ontario demandent un rehaussement du financement de Radio-Canada.
S'il y a encore une ministre du Patrimoine canadien à la Chambre, va-t-elle encore entendre les demandes du Québec et de l'Ontario? Va-t-elle encore faire la sourde oreille ou entendre enfin les citoyens en réinvestissant ce qu'il faut à Radio-Canada et à CBC?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit maintes fois, nous donnons déjà plus de 1 milliard de dollars à Radio-Canada chaque année pour qu'elle remplisse son mandat.
C'est le CRTC qui a vraiment l'autorité nécessaire pour s'assurer que Radio-Canada satisfait à son mandat selon la loi. Nous reconnaissons parfaitement le rôle important que joue Radio-Canada dans les communautés en situation minoritaire et dans nos communautés éloignées, et c'est pour cela que nous lui donnons 1 million de dollars par année.
Monsieur le Président, la ministre continue de répéter ce gros montant, mais cela ne coûte tout juste que 29 $ par année par Canadien, alors que beaucoup de Canadiens paient jusqu'à 108 $ pour Netflix. C'est un gros bargain, Radio-Canada.
La ministre comprend-elle que cette étude des gouvernements de l'Ontario et du Québec dit clairement qu'en 25 ans — et cela, ce sont libéraux et conservateurs ensemble —, les crédits accordés à Radio-Canada ont baissé de 50 %? Est-ce que les députés conservateurs invoquent cette raison pour ne pas rencontrer les ministres? Ont-ils honte de leur bilan?
[Traduction]
Monsieur le Président, les affirmations du député sont absolument fausses. J'aimerais lui rappeler que, dans les années 1990, le gouvernement libéral a sabré plus de 400 millions de dollars du budget de la CBC/Radio-Canada.
De ce côté-ci de la Chambre, nous accordons plus de 1 milliard de dollars par année à la CBC/Radio-Canada. Cet organisme est indépendant du gouvernement et prend ses propres décisions. Nous sommes évidemment témoins des changements importants qui bouleversent le monde des médias, des changements auxquels aucun diffuseur n'échappe. CBC/Radio-Canada s'adapte à ces changements, et nous la laissons poursuivre ce travail.
[Français]
Monsieur le Président, les conservateurs ont décidément de la difficulté à écouter les citoyens. Un récent sondage EKOS démontre qu'une grande majorité de Canadiens, même parmi leurs propres sympathisants, pensent que le monument à la mémoire des victimes du communisme est une très mauvaise idée, et ce, surtout lorsqu'ils voient les plans et détails du monument.
Qu'attend le gouvernement pour enfin écouter les citoyens et la ville d'Ottawa et changer ses plans malavisés?
Monsieur le Président, comme nous le savons, 100 millions de vies ont été perdues à cause du communisme. Nous allons construire ce monument pour honorer les victimes de ces atrocités et leurs les familles. Je voudrais donc nommer quelques organismes qui nous appuient à cet égard.
[Traduction]
Markus Hess, président de l'Estonian Central Council, a commenté l'emplacement du monument en ces termes:
Quand vous attaquez ce monument commémoratif au moyen d'arguments spécieux et improvisés, quand vous faites passer les manoeuvres politiques impitoyables avant les principes, vous rabaissez la contribution que ces victimes ont apportée au Canada et manquez de respect à leur souvenir.
Malgré les faux renseignements que font circuler les partis d'en face, nous construirons ce monument.
Monsieur le Président, 82 % des résidants de la région de la capitale nationale et presque les deux tiers des partisans conservateurs s'opposent au monument commémoratif dans sa forme actuelle.
La ministre ne tient pas compte du plan de la capitale nationale, ni de l'opinion du maire d'Ottawa, de la juge en chef de la Cour suprême et des citoyens de la région. Quel genre de gouvernement et de parti fait fi de l'opinion de 82 % de la population? Je vais donner un indice: la première lettre est un « c », la deuxième est un « o », et les gens peuvent deviner le reste.
Pourquoi le gouvernement refuse-t-il d'écouter la population et de changer l'emplacement du monument?
Monsieur le Président, je profite de l'occasion pour corriger le malentendu qui existe au sujet de l'emplacement du monument.
Ce dernier ne sera évidemment pas érigé devant la Cour suprême du Canada, comme les partis de l'opposition le laissent entendre, mais à un endroit complètement différent, plus à l'ouest sur la rue Wellington.
Cela dit, nous avons promis, dans le discours du Trône, d'honorer les 100 millions de personnes qui ont perdu la vie. Nous venons de nous pencher sur la Journée du Parcours vers la liberté et sur le 40e anniversaire de la chute de Saigon. Il y a des centaines de personnes des collectivités qui sont en faveur de ce monument et qui croient que nous avons choisi le bon emplacement. Nous procéderons donc à la construction du monument.
L'infrastructure
Monsieur le Président, le printemps est arrivé au Cap-Breton et dans de nombreuses collectivités, partout au Canada. C'est la période où la construction bat son plein normalement, mais le gouvernement conservateur a bloqué les dépenses en infrastructure l'an dernier et on dirait que ce sera le même scénario cette année. La fin de semaine dernière, j'ai discuté avec de nombreux conseillers dans ma circonscription, qui craignent que ce soit une autre année de perdue.
Le gouvernement conservateur est-il prêt à s'engager envers la municipalité régionale du Cap-Breton et d'autres municipalités à faire ce qu'il faut et à redonner du travail aux gens?
Monsieur le Président, nous avons mis en oeuvre le plan pour les infrastructures le plus important de l'histoire du Canada. Nous avons transféré l'an dernier, en juin et en novembre, deux tranches du Fonds de la taxe sur l'essence à toutes les provinces du Canada. Nous sommes prêts à annoncer des projets. Nous en avons annoncé quelques-uns en Nouvelle-Écosse et ailleurs au pays, et nous continuerons de travailler très fort avec les municipalités et les provinces, en respectant les compétences, contrairement à ce qui se faisait par le passé.
Le patrimoine canadien
Monsieur le Président, il semble que le 150e anniversaire du Canada ait pris le gouvernement par surprise. Le premier ministre a improvisé une manoeuvre pour financer des projets communautaires marquant en quelque sorte l'occasion. En quelque sorte. Les délais fluctuent d'une ville à l'autre. Certaines municipalités ont quelques jours, d'autres ont quelques mois ou quelques semaines pour présenter leur demande. D'une région à l'autre, les critères sont différents et, bien évidemment, personne ne sait quelle somme demander, car les conservateurs improvisent les règles au fur et à mesure.
Je demanderais à quiconque est responsable du programme de bien vouloir expliquer pourquoi le processus est si compliqué, pourquoi il se déroule de façon si précipitée et pourquoi les critères sont si aléatoires. Ou bien le premier ministre pourrait admettre qu'il s'agit d'une caisse noire pour la prochaine campagne électorale.
Monsieur le Président, en plus de soutenir les festivités marquant le 150e anniversaire de notre pays, nous subventionnerons la rénovation, l'expansion et l'amélioration d'infrastructures communautaires existantes. En plus de ces nouveaux investissements, nous favoriserons, dans les collectivités de l'ensemble du pays, la mise en oeuvre de projets visant à célébrer notre patrimoine commun, à créer des emplois et à améliorer la qualité de vie des Canadiens, d'un océan à l'autre.
La sécurité publique
Monsieur le Président, les résidants de Surrey sont inquiets pour leur sécurité, et la violence des gangs continue d'atteindre un niveau critique. Il est temps que le gouvernement arrête de se dérober. Les séances de photo et les annonces recyclées des conservateurs ne suffiront pas; elles n'auront aucun effet immédiat. La collectivité a besoin de policiers sur le terrain maintenant. Les résidants de Surrey attendent que le gouvernement leur dise clairement quand les policiers seront déployés sur le terrain.
Le ministre peut-il nous dire quand les agents de la GRC arriveront à Surrey?
Monsieur le Président, je suis fier que notre ministre du Revenu national soit allée à Surrey la semaine dernière pour annoncer des mesures concrètes visant à rendre les rues de Surrey plus sécuritaires. Le gouvernement de la Colombie-Britannique a demandé 200 000 $ pour prévenir la violence des gangs. Nous allons lui allouer 3,5 millions de dollars, parce que nous prenons ce problème très au sérieux. Plus encore, nous disons oui. Nous sommes solidaires des gens de Surrey et j'accepte de déployer plus de policiers sur le terrain comme l'a demandé la ministre de la Justice de la Colombie-Britannique. Nous prenons les mesures qui s'imposent, nous fournissons plus de ressources et nous continuerons de soutenir les résidants de Surrey.
Fort bien, monsieur le Président, mais les ressources promises seront allouées au cours des cinq prochaines années, pas maintenant.
Les gens ont peur et la collectivité est atterrée. Ils ont besoin de réponses et d'un échéancier clair. La collectivité attend depuis trop longtemps et en a assez des promesses creuses. Il est temps de prendre un véritable engagement. Surrey a besoin d'aide sur-le-champ.
Le ministre va-t-il donner à Surrey la réponse qu'elle attend? Quand la GRC arrivera-t-elle sur le terrain, dans les rues de Surrey?
Monsieur le Président, je suis d'accord que les voeux pieux du NPD sont loin de répondre aux besoins des résidants de Surrey. Pourquoi? Parce que nous avons adopté des mesures répressives, surtout au chapitre de la violence des gangs, comme les nouvelles peines d'emprisonnement pour les fusillades au volant. Nous mettons les membres des gangs derrière les barreaux. Pourquoi? Parce que nous avons adopté plus de 30 nouvelles mesures de répression de la criminalité.
Qu'ont fait les néo-démocrates? Ils ont fait des voeux pieux sans agir. Pour notre part, nous défendons les résidants de Surrey.
La défense nationale
Monsieur le Président, la secte sanguinaire qui se fait appeler EIIS et le terrorisme djihadiste représentent une véritable menace pour le Canada. L'EIIS a clairement indiqué qu'elle ciblait le Canada et les Canadiens. Fort heureusement, le Canada ne reste pas les bras croisés et affronte directement la menace.
Le ministre de la Défense nationale peut-il faire le point sur la mission visant à affaiblir l'EIIS?
Monsieur le Président, je remercie le député de sa question et j'aimerais aussi souligner le travail exemplaire de l'Aviation royale canadienne. Celle-ci oeuvre principalement à partir de la Base des Forces canadiennes de Trenton, qui se trouve dans la circonscription du député.
Depuis le début de l'opération IMPACT, lancée dans le cadre de la coalition multinationale contre l'organisation terroriste génocidaire, la Force opérationnelle aérienne en Irak a effectué 953 sorties: les chasseurs CF-18 Hornet ont effectué 620 sorties; les appareils de ravitaillement Polaris ont pris part à 160 sorties; et l'avion CP-140 Aurora modernisé a effectué 173 missions de reconnaissance.
C'est en partie grâce aux frappes aériennes menées par la coalition que le territoire contrôlé par l'EIIS a diminué du quart depuis septembre dernier, mais nous devons continuer à nous battre.
Les anciens combattants
Monsieur le Président, des soldats comme le caporal-chef Collin Fitzgerald, un homme décoré pour avoir fait preuve d'un courage exceptionnel sous le tir de l'ennemi, ne sont pas au bout de leurs peines à leur retour au pays puisqu'ils doivent se battre contre le gouvernement conservateur. Le caporal-chef Fitzgerald a été libéré de l'armée parce qu'il souffrait d'un grave stress post-traumatique. Pourtant, lorsqu'il a présenté une demande à Anciens Combattants Canada pour recevoir les prestations auxquelles il avait droit, ce ministère a posé un nouveau diagnostic, affirmant qu'il souffrait simplement d'anxiété, et a donc rejeté l'aide dont il avait besoin.
Il est inacceptable qu'un soldat se fasse dire une chose par les médecins du ministère de la Défense nationale pour justifier sa libération des forces, puis qu'il se fasse dire le contraire par Anciens Combattants Canada et voie ainsi sa demande rejetée.
Le ministre obligera-t-il Anciens Combattants Canada à accepter les diagnostics posés par les médecins du ministère de la Défense nationale?
Monsieur le Président, je tiens à remercier le député de sa question.
Comme il le sait, nous sommes en train d'harmoniser les programmes du ministère avec ceux des Forces armées canadiennes pour veiller à ce qu'Anciens Combattants Canada agisse plus rapidement auprès des anciens combattants blessés ou malades.
Nous acceptons les évaluations médicales des Forces armées canadiennes. Chose plus importante encore, nous réduisons les préjugés et demandons aux militaires de faire connaître plus rapidement leur situation afin d'obtenir les soins dont ils ont besoin. D'ici la fin de l'année, nous aurons ouvert 26 cliniques de traitement des traumatismes liés au stress opérationnel. Seulement deux cliniques de ce genre ont été ouvertes lorsque les libéraux étaient au pouvoir. Il s'agit pour nous d'une priorité.
[Français]
Le logement
Monsieur le Président, des milliers de Canadiens n'arrivent déjà pas à payer leur loyer. Or les conservateurs cesseront de financer 116 000 autres logements sociaux d'ici 2018. On parle de 21 500 logements au Québec seulement. Ce n'est pas normal de demander à des milliers de Canadiens de choisir et de payer leur loyer ou leur épicerie.
Quelles mesures le gouvernement s'engage-t-il à prendre pour protéger le parc de logements sociaux existant et assurer le respect du droit de chacun à un logement adéquat?
[Traduction]
Monsieur le Président, la députée a carrément tort. Les investissements dans le logement ne feront pas l'objet de compressions. En fait, le gouvernement a renouvelé les investissements dans le logement, notamment l'investissement de 1,25 milliard de dollars dans le logement abordable ou celui de plus de 600 millions de dollars dans la Stratégie des partenariats de lutte contre l'itinérance, qui est mise en oeuvre partout au pays.
Nous fournissons de l'aide pour la construction de maisons. Nous aidons les sans-abri. Nous aidons les Canadiens vulnérables en leur accordant des avantages comme la prestation universelle pour la garde d'enfants et des réductions d'impôt. Il s'agit d'avantages directs, qui ont pour effet de réduire la pauvreté et d'aider les membres vulnérables de notre société.
La santé
Monsieur le Président, il y a plus de 50 ans, on prescrivait de la thalidomide aux femmes enceintes qui avaient des nausées. Malheureusement, ce médicament a causé des torts graves et permanents, tant physiques que psychologiques, aux mères, aux bébés et aux familles.
Le système de surveillance de l'innocuité des médicaments s'est beaucoup amélioré depuis l'époque où la thalidomide a été approuvée. Je suis fier d'avoir participé à ce changement. En effet, c'est avec plaisir que j'ai appuyé ceux qui réclamaient un soutien absolu pour les survivants de la thalidomide. La ministre de la Santé pourrait-elle faire le point sur le soutien que le gouvernement offre aux survivants?
Monsieur le Président, les survivants ont fait preuve de beaucoup de courage pour surmonter les difficultés quotidiennes avec lesquelles ils ont dû composer tout au long de leur vie. Vendredi, j'ai été très heureuse d'annoncer que le gouvernement accordera chaque année des paiements libres d'impôt aux survivants, jusqu'à la fin de leur vie. Ces paiements, qui pourront atteindre 100 000 $, leur permettront de vivre dans la dignité. Les survivants auront également accès à un fonds extraordinaire d'aide médicale.
Nous sommes très heureux de pouvoir offrir notre appui aux survivants. Je tiens à remercier tout particulièrement Mercédes Benegbi, qui dirige l'Association canadienne des victimes de la thalidomide, d'avoir travaillé en étroite collaboration avec moi, avec tous les députés à la Chambre et avec le gouvernement. Je tiens à la féliciter de cette importante victoire.
Des voix: Bravo!
Le transport ferroviaire
Monsieur le Président, le 14 mai, le gouvernement a déposé le troublant rapport annuel de VIA Rail. L'achalandage et la ponctualité des trains sont en baisse tandis que les coûts et les pertes sont en hausse, mais il y a peut-être de l'espoir. VIA Rail fait fausse route, mais Amtrak est sur la bonne voie.
Il y a deux postes à pourvoir au conseil d'administration de VIA Rail. La ministre des Transports envisagera-t-elle de nommer au conseil d'administration de VIA Rail l'ancien président d'Amtrak et résidant du Cap-Breton David Gunn?
Monsieur le Président, je laisserai à la ministre le soin de faire les nominations qui s'imposent au moment opportun. Cela dit, le député n'est pas sans savoir que VIA Rail est une société d'État indépendante qui prend ses propres décisions opérationnelles. Son principal objectif est d'offrir un service voyageurs sécuritaire et efficace. Par conséquent, VIA Rail est tenue de faire en sorte que son service soit le plus rentable possible. La société doit veiller à ce qu'elle ne soit pas un fardeau pour les contribuables.
[Français]
La citoyenneté et l'immigration
Monsieur le Président, les personnes désirant déposer une demande de résidence permanente pour des motifs humanitaires ont jusqu'au 1er juin prochain. Cette date avait été établie conjointement avec le gouvernement du Québec, mais seulement 20 % des personnes concernées ont pu profiter des mesures mises en place. C'est pourquoi le Québec a demandé au fédéral de prolonger le délai, mais c'est resté lettre morte.
Encore une fois, la négligence du fédéral, dans des dossiers à caractère humanitaire, met en péril des milliers de familles haïtiennes installées au Québec. Le gouvernement va-t-il consentir à la demande de Québec de reporter l'échéance du 31 août ou agira-t-il en bureaucrate froid et insensible?
Monsieur le Président, loin d'être bureaucratique et froid, le Canada a encore le système d'immigration le plus généreux et le plus juste au monde. C'est pourquoi nous avons donné la possibilité aux Haïtiens de rester au Canada, même sans être résidents permanents pendant 10 ans à la suite au tremblement de terre et des difficultés politiques en Haïti. Tous les gens touchés par ces mesures étaient au courant de la possibilité de faire une demande de résidence permanente. Nous les avons encouragés à le faire. Plus d'un millier de demandes ont déjà été faites.
Les chiffres cités par le député d'en face sont complètement inexacts. Les Haïtiens sont très nombreux à profiter de cette possibilité de devenir résident permanent au Canada.
Le commerce international
Monsieur le Président, ce matin, les principaux intervenants de l'agroalimentaire du Québec, accompagnés du ministre de l'Agriculture du Québec, ont interpellé le fédéral au sujet des négociations entourant le Partenariat transpacifique. Ils sont inquiets des pressions exercées par les partenaires commerciaux sur la question de la gestion de l'offre. C'est ce programme qui assure des revenus équitables à nos producteurs de lait, d'oeufs et de volaille, et qui génère 92 000 emplois au Québec.
Le premier ministre peut-il prendre l'engagement que le Canada ne cédera pas ses marchés sous gestion de l'offre et refusera toute concession dans ces secteurs, comme le précisait la motion du Bloc québécois adoptée unanimement par la Chambre?
Monsieur le Président, je tiens à dire à mon collègue que nous allons continuer à défendre les intérêts commerciaux de l'ensemble des secteurs industriels canadiens, y compris le secteur de l'agriculture, dans le cadre des négociations de cette entente de libre-échange.
J'aimerais dire à mon collègue que les actes passés de notre gouvernement sont de bon augure pour l'avenir, puisque nous avons signé des ententes de libre-échange avec l'Union européenne et la Corée du Sud, tout en préservant la gestion de l'offre et le domaine agricole.
Comme toujours, notre gouvernement va signer une entente de libre-échange quand ce sera avantageux pour tous les secteurs canadiens.
L'emploi
Monsieur le Président, cet hiver, des pilotes canadiens hautement qualifiés ont été au chômage en raison des baisses des activités aériennes associées aux secteurs pétrolier et minier. Or une entreprise comme Sunwing Airlines a embauché plus de 100 pilotes étrangers, tout en ignorant ces pilotes canadiens qualifiés et disponibles.
Qu'attend le ministre de l'Immigration pour signifier à des entreprises comme Sunwing Airlines qu'elles doivent en tout temps donner la priorité à l'embauche des pilotes canadiens qualifiés et disponibles?
Monsieur le Président, avant d'engager des travailleurs temporaires, l'entreprise doit montrer qu'elle a essayé de publier l'emploi en question pour savoir si des Canadiens sont disponibles. Nous avons mis en place des pénalités sévères pour ceux qui contreviennent à cette façon de faire. Notre politique est d'assurer que les Canadiens ont la priorité pour les emplois au Canada. Toute entreprise qui ne respectera pas ces règles sera punie.
[Traduction]
Présence à la tribune
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, au nom du ministre des Affaires étrangères et conformément au paragraphe 32(2) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, les traités suivants: Modifications à la liste d'engagements en matière d'accès aux marchés publics du Canada, annexée à l'Accord révisé sur les marchés publics, conformément à l'article XIX de cet accord, fait à Genève le 30 mars 2012; Modifications à la liste d'engagements en matière d'accès aux marchés publics du Canada, annexée à l'Accord de libre-échange nord-américain (ALENA), conformément à l'article 1022 de cet accord, fait à Ottawa les 11 et 17 décembre 1992, à Mexico les 14 et 17 décembre 1992 et à Washington les 8 et 17 décembre 1992; Modifications à la liste d'engagements en matière d'accès aux marchés publics du Canada, annexée à l'Accord de libre-échange Canada-Chili, conformément à l'article KBIS-14 de cet accord, fait à Santiago le 5 décembre 1996; Modifications à la liste d'engagements en matière d'accès aux marchés publics du Canada, annexée à l'Accord de libre-échange Canada-Colombie, conformément à l'article 1413 de cet accord, fait à Bogota le 27 mai 2010;
[Français]
Modifications à Ia liste d'engagements en matière d'accès aux marchés publics du Canada, annexée à l'Accord de libre-échange Canada-Honduras, conformément a l'article 17.16 de cet accord, fait à Ottawa le 5 novembre 2013; Modifications à Ia liste d'engagements en matière d'accès aux marchés publics du Canada, annexée à l'Accord de libre-échange Canada-Corée, conformément à l'article 14.4 de cet accord, fait à Ottawa le 22 septembre 2014; Modifications à Ia liste d'engagements en matière d'accès aux marchés publics du Canada annexée à l'Accord de libre-échange Canada-Panama conformément à l'article 16.14 de cet accord, fait à Ottawa le 14 mai 2010; et Modifications à Ia liste d'engagements en matière d'accès aux marchés publics du Canada annexée à l'Accord de libre-échange Canada-Pérou conformément à l'article 1413 de cet accord, fait à Lima le 28 mai 2008.
Des notes explicatives accompagnent chaque traité.
Les comités de la Chambre
[Traduction]
Affaires étrangères et développement international
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le neuvième rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, intitulé « Les conséquences du génocide rwandais — Étude du problème des enfants nés de viols commis pendant le génocide »; et le dixième rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, intitulé « Budget principal des dépenses 2015-2016: crédits 1, 5, 10, 15, 20 et L25 sous la rubrique Affaires étrangères, Commerce et Développement, crédit 1 sous la rubrique Centre de recherches pour le développement international et crédit 1 sous la rubrique Commission mixte internationale (section canadienne) ».
Conformément à l'article 109 du Règlement, le comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale au neuvième rapport.
Travaux des subsides
Monsieur le Président, il y a eu consultations entre les partis, et je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante.
Je propose:
Que, pendant le débat d'aujourd'hui relatif aux travaux des subsides, conformément à l'article 81(4) du Règlement, la présidence ne reçoive ni demande de quorum, ni motion dilatoire, ni demande de consentement unanime et que, à l'intérieur de chaque période de 15 minutes, chaque parti puisse allouer du temps à un ou plusieurs de ses députés pour des discours ou des questions et réponses, à condition que, dans le cas des questions et réponses, la réponse du ministre corresponde approximativement au temps pris par la question, et que, dans le cas des discours, les députés du parti auquel la période est consacrée puissent parler les uns après les autres.
Pétitions
La Loi sur les espèces en péril
Monsieur le Président, j'entends présenter trois pétitions.
La première s'ajoute aux dizaines de pétitions que j'ai déjà transmises à propos de la Loi sur les espèces en péril.
Des électeurs de partout dans le Sud de l'Alberta et de la Saskatchewan demandent à la Chambre des communes d'abroger la Loi sur les espèces en péril et d'y substituer une loi qui encourage la protection volontaire.
La protection du tétras des armoises
Monsieur le Président, la deuxième pétition est du même ordre. Elle porte sur le tétras des armoises.
Les pétitionnaires demandent à la Chambre des communes d'abolir la stratégie actuelle et d'en élaborer une autre qui soit plus acceptable pour les gens du Sud-Est de l'Alberta et du Sud-Ouest de la Saskatchewan.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de me lever à la Chambre au nom de centaines de citoyens de Drummond qui ont signé la pétition demandant le respect du droit des petits agriculteurs familiaux de conserver, d'échanger et d'utiliser les semences.
À cette fin, ils demandent à la Chambre des communes d'adopter des politiques d'aide internationale qui soutiennent les petits agriculteurs, et particulièrement les femmes, afin de reconnaître leur rôle indispensable dans la lutte contre la faim et la pauvreté; de s'assurer que les politiques et les programmes mis en place par le Canada soient développés à la suite d'un processus consultatif des petits agriculteurs; et de s'assurer que ces politiques protègent les droits des petits agriculteurs du Sud de conserver, d'utiliser et d'échanger librement les semences.
[Traduction]
La conduite avec facultés affaiblies
Monsieur le Président, les signataires de cette pétition informent la Chambre qu'un jeune homme de 18 ans a tragiquement perdu la vie parce qu'une personne ivre a choisi de conduire même si elle avait les facultés affaiblies. Il va sans dire que la famille est durement éprouvée par la perte du jeune homme.
L'organisme Families for Justice, un groupe de Canadiens ayant perdu un être cher à cause de l'alcool au volant, estime que les lois canadiennes en matière de conduite avec facultés affaiblies sont beaucoup trop clémentes. Il souhaite que cet acte criminel soit appelé homicide commis au volant d'un véhicule automobile.
Il s'agit de la principale cause de décès attribuable à un acte criminel au Canada. Chaque année, plus de 1 200 Canadiens sont tués par des conducteurs en état d'ébriété. Families for Justice réclame des peines obligatoires pour l'homicide commis au volant d'un véhicule automobile et demande au Parlement d'appuyer le projet de loi C-652, la loi de Kassandra.
Monsieur le Président, la deuxième pétition vient de gens de ma collectivité.
La semaine dernière, nous avons eu une assemblée publique au sujet de la cessation de la livraison du courrier à domicile. Les nombreuses personnes de l'assistance ont très clairement indiqué que la fin de ce service entraînerait la disparition de 6 000 à 8 000 emplois, pénaliserait les aînés et les personnes handicapées et nuirait aux collectivités.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement d'annuler les compressions annoncées par Postes Canada et de trouver des solutions novatrices pour assurer le maintien de la livraison du courrier à domicile. Ils suggèrent l'instauration de services bancaires postaux.
Monsieur le Président, j'ai deux pétitions à présenter.
La première porte sur le respect des droits des petites exploitations agricoles familiales.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement de s'assurer que les politiques et les programmes canadiens sont élaborés en consultation avec les petites exploitations agricoles familiales et de protéger le droit de ces exploitations dans les pays du Sud de conserver, d'utiliser et d'échanger librement les semences.
Les droits de la personne au Venezuela
Monsieur le Président, la deuxième pétition porte sur la détérioration des droits de la personne au Venezuela.
Les pétitionnaires veulent que la Chambre demande au Sous-comité des droits internationaux de la personne de réexaminer la situation au Venezuela et de mettre à jour son dernier rapport, adopté le 18 juin 2012.
Monsieur le Président, je présente aujourd'hui une pétition signée par un grand nombre d'électeurs de ma circonscription au sujet de ce qui est arrivé à l'Assemblée du Pendjab, en Inde, où les élus ont adopté à l'unanimité une résolution demandant au Parlement canadien de présenter des excuses pour l'incident du Komagata Maru.
L'incident du Komagata Maru est un épisode sombre de l'histoire du Canada. En 1914, 352 passagers d'un bateau à vapeur se sont vu refuser l'entrée au Canada en raison d'une politique d'immigration discriminatoire.
Les pétitionnaires demandent que le premier ministre et le gouvernement du Canada présentent des excuses officielles au Parlement pour l'incident du Komagata Maru survenu en 1914.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais présenter à la Chambre une pétition signée par des centaines de femmes et d'hommes d'un bout à l'autre du Canada qui demandent au gouvernement canadien d'abolir la taxe fédérale que les femmes doivent payer sur les produits d'hygiène féminine. Cette taxe est tout à fait injuste et devrait être abolie immédiatement.
[Traduction]
Les troubles du spectre autistique
Monsieur le Président, j'ai des pétitions concernant les troubles du spectre autistique. Ces troubles se caractérisent par des difficultés d'adaptation sociale et de communication, et une combinaison de comportements et d'intérêts répétitifs. Ils sont permanents, perturbent le développement, influent sur l'expérience de vie et exercent aussi des pressions financières et émotionnelles sur les familles. Les pétitionnaires demandent au gouvernement d'élaborer, de concert avec les provinces, les territoires et les parties intéressées, une stratégie pancanadienne pour les troubles du spectre autistique.
Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je présente à la Chambre deux pétitions au nom des électeurs de ma circonscription, Parkdale—High Park.
La première concerne la garde d'enfants. Les électeurs de ma circonscription sont enchantés que le chef de l'opposition ait présenté un plan pour garantir des services de garde d'enfant de qualité abordables pour tous les enfants canadiens qui en ont besoin et qui ne coûtent pas plus de 15 $ par jour. Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de collaborer avec les provinces et les territoires pour mettre en place ce plan de services de garde d'enfants abordables.
Monsieur le Président, la deuxième pétition que je présente concerne la sécurité ferroviaire. Les Canadiens veulent que le gouvernement impose des exigences plus rigoureuses en matière de sécurité ferroviaire. Parmi ces exigences, on compte notamment le renforcement de la surveillance des systèmes de gestion de la sécurité ferroviaire ainsi que l'augmentation du nombre d'inspecteurs qui vérifient les trains de même que les réseaux et les infrastructures ferroviaires.
Les pétitionnaires veulent aussi que l'industrie investisse dans des méthodes visant à réduire la volatilité du pétrole brut de la formation de Bakken, y compris envisager la possibilité de le raffiner partiellement à la source, et qu'elle exige que les expéditeurs et les compagnies de chemin de fer soient suffisamment assurés pour couvrir les coûts réels liés à un accident, à un déversement ou à un déraillement dans des quartiers densément peuplés.
Monsieur le Président, j'ai deux pétitions à présenter aujourd'hui.
La première pétition appuie la motion M-501, que j'ai proposée et qui réclame une stratégie nationale pour l'innovation, l'efficacité et le rapport coût-efficacité dans les soins de santé. Les pétitionnaires soulignent que cette stratégie serait ouverte à de nouveaux modèles de soins, de prestation de services et de découverte, qu'elle adopterait une approche holistique axée sur le patient, qu'elle soulignerait l'importance de la promotion du bien-être et de la prévention des maladies, et qu'elle fournirait de l'information et des choix au patient.
La sélection en fonction du sexe
Monsieur le Président, la deuxième pétition que je présente demande à la Chambre de condamner la discrimination exercée contre les femmes lorsqu'on a recours à l'avortement sexo-sélectif. Les pétitionnaires soulignent que la Société des obstétriciens et des gynécologues du Canada s'oppose avec vigueur à cette pratique. Des millions de fillettes n'ont jamais vu le jour à cause de l'avortement sexo-sélectif, ce qui crée un déséquilibre entre les sexes, puis contribue à la traite des filles et à la prostitution dans le monde entier.
[Français]
Monsieur le Président, aujourd'hui je présente une pétition de la part des petites agricultrices et petits agriculteurs familiaux. Cette pétition est signée par 247 personnes de la circonscription de Bourassa, que je représente. Le but de cette pétition consiste à demander au gouvernement canadien et à la Chambre des communes de s'engager à ce que les politiques et les programmes mis sur pied respectent le droit des petits agriculteurs familiaux de conserver, d'échanger et d'utiliser les semences ainsi que leur droit d'être consultés en la matière, et aussi de s'engager à adopter des politiques qui soutiennent ces derniers, particulièrement les femmes, dans leur rôle indispensable dans la faim et la pauvreté.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai une pétition qui me vient d'un certain nombre de personnes habitant la circonscription de St. Paul's et qui concerne la livraison du courrier à domicile par Postes Canada. Les pétitionnaires soulignent en particulier la nécessité de: prêter assistance aux Canadiens les plus vulnérables sur le plan physique ou psychologique; tenir compte de nos hivers rigoureux; fournir aux Canadiens le service de livraison postale à domicile dont ils ont besoin.
Questions au Feuilleton
[Texte]
En ce qui concerne la catégorie d’activité « Débouchés d’accélération de croissance économique pour les Premières Nations (Premières Nations, Inuits et Métis) » de la Diversification de l’économie de l’Ouest Canada: a) comment la Diversification définit-elle cette catégorie aux fins des demandes de projet; b) quels secteurs la Diversification estime-t-elle inclus ou exclus de cette catégorie; c) combien de demandes ont été acceptées dans cette catégorie et quels sont les détails relatifs aux demandeurs; d) les demandeurs de cette catégorie ont-ils dû relever des défis particuliers pour présenter les demandes qui ont été acceptées et, le cas échéant, quels sont les détails de ces défis?
L’hon. Michelle Rempel (ministre d’État (Diversification de l’économie de l’Ouest), PCC): Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, les projets de la catégorie Croissance économique des Autochtones doivent être axés sur un ou plusieurs des objectifs suivants: favoriser une plus grande participation des Autochtones aux projets d’exploitation des ressources naturelles et permettre à ces derniers de tirer davantage parti de ces projets; intensifier la création d’entreprises et l’entrepreneuriat chez les Autochtones; mobiliser les groupes autochtones et les partenaires pour accroître le développement des compétences et la formation professionnelle et technique.
En ce qui concerne la partie b) de la question, dans cette catégorie, Diversification de l’économie de l’Ouest, ou DEO, n’exclut aucun secteur industriel.
Pour ce qui est de la partie c) de la question, six projets de la catégorie Croissance économique des Autochtones ont été approuvés à l’issue de la première période d’appel de propositions. Les demandeurs retenus sont des organisations sans but lucratif, des organisations dirigées par des communautés autochtones et des établissements d’enseignement.
Enfin, en ce qui a trait à la partie d) de la question, DEO est intervenu auprès des communautés autochtones au sujet de la disponibilité du programme et n’a été informé d’aucun défi particulier auquel auraient été confrontés les demandeurs de la catégorie Croissance économique des Autochtones.
En ce qui concerne l'Agence du revenu du Canada (ARC): quels sont les 52 organismes de bienfaisance présentement sous vérification par l'ARC en ce qui concerne la règle des dépenses de plus de 10% de leurs ressources pour des activités politiques?
L'hon. Kerry-Lynne D. Findlay (ministre du Revenu national, PCC): Monsieur le Président, les dispositions relatives à la confidentialité que comporte la Loi de l’impôt sur le revenu en vertu du paragraphe 241(1) interdisent à l’ARC de discuter des affaires d’un organisme sans le consentement d’un représentant autorisé. Pour cette raison, l’ARC ne peut révéler l’identité des organismes de bienfaisance qui font présentement l’objet d’une vérification.
En ce qui concerne les dépenses du gouvernement en matière de droits de la femme et de santé sexuelle et génésique dans le cadre de l’aide au développement: a) dans le cadre de l’Initiative de Muskoka 2010-2015 (l’Initiative), combien de financement a été accordé précisément pour (i) la planification familiale, (ii) la santé génésique, (iii) aux organisations des droits de la femme; b) quel pourcentage du financement de 3,5 milliards de dollars supplémentaires annoncé dernièrement pour l’Initiative « Sauvons chaque femme, chaque enfant » de 2015-2020 sera consacré à la planification familiale et aux soins de santé génésique; c) comment le gouvernement respectera-t-il son engagement à consacrer au moins 10 % de l’aide publique au développement à la santé sexuelle et génésique, comme il a été convenu en 2012, à la Conférence internationale des parlementaires sur la mise en œuvre du Programme d’action de la Conférence internationale sur la population et le développement; d) quel est le montant total engagé précisément pour la planification familiale et les soins de santé génésique sous l’égide des dépenses du gouvernement qui a été consacré au dossier de la violence faite aux femmes dans les zones touchées par un conflit; e) quel est le montant total engagé précisément pour la planification familiale et les soins de santé génésique sous l’égide des dépenses du gouvernement qui a été consacré aux dossiers du mariage d’enfants, du mariage précoce et du mariage forcé?
L'hon. Christian Paradis (ministre du Développement international et ministre de la Francophonie, PCC): Mr. Speaker, with regard to (a), as part of the 2010-15 Muskoka Initiative, $103.3 million was disbursed for family planning, of which $85.4 million was for reproductive health specifically. The Department of Foreign Affairs, Trade and Development, DFATD, does not report using the women’s rights organization Development Assistance Committee code since it is too broad.
With regard to (b), Canada recognizes the need to focus on improving maternal and child health outcomes from pre-pregnancy through childhood as evidenced by the $3.5 billion in new funding disbursed for the Saving Every Woman, Every Child initiative. Specific allocations for family planning and reproductive health care have not yet been determined.
With regard to (c), Canada endorses and remains committed to advance collective action on a diverse range of population and development goals, such as universal access to education and comprehensive reproductive health, including voluntary family planning services, and the reduction of maternal, newborn and child mortality.
DFATD supports this through promoting safe pregnancies and maternal health; providing access to family planning services; reducing the burden of sexually transmitted infections, including HIV/AIDS; preventing child, early and forced marriage; preventing female genital mutilation; and promoting women’s and girls’ rights. Departmental spending in the health sector is based on the priorities identified in the national health plans of recipient countries. Family planning activities are only one component of a broader strategy in maternal, newborn and child health.
With regard to (d), Canada supports an array of family planning and reproductive health care initiatives, some of which may be undertaken in areas of conflict. However, DFATD does not track disbursements in the specific manner requested.
With regard to (e), Canada supports an array of family planning and reproductive health care initiatives, many of which aid in global efforts to stop the practice of child marriage, early marriage and forced marriage. However, DFATD does not track disbursements in the specific manner requested.
En ce qui concerne la nomination des membres du conseil d’administration des Administrations aéroportuaires canadiennes: pourquoi le gouvernement ne permet-il pas qu’un représentant de la population civile ou un représentant élu des régions où se trouvent des aéroports d’importance nationale siège au conseil des Administrations aéroportuaires canadiennes?
L'hon. Lisa Raitt (ministre des Transports, PCC): Monsieur le Président, les administrations aéroportuaires canadiennes, les AAC, sont des sociétés sans capital actions et à but non lucratif gouvernées par des conseils d’administration composés de membres de la population locale et régionale. La majorité des administrateurs sont désignés ou nommés directement par les municipalités de la région desservies par l’aéroport ainsi que par les entreprises locales et régionales ou d’autres organisations socioéconomiques, comme des chambres de commerce et des associations de consommateurs. Les gouvernements fédéral et provinciaux désignent ou nomment également des personnes pour siéger aux conseils d’administration des administrations aéroportuaires.
Aucun représentant élu, que ce soit d’une administration municipale ou des gouvernements provinciaux ou fédéral, ne peut être nommé pour siéger à des conseils d’administration des AAC. Cette pratique permet de veiller à maintenir la confiance du public à l’égard de l’intégrité et de l’impartialité des organisations à régie partagée ainsi que d’éviter tout conflit d’intérêt réel ou apparent.
[Traduction]
Questions transformées en ordres de dépôt de documents
Monsieur le Président, par ailleurs, si les questions nos 1075, 1138 à 1141, 1143 et 1145 pouvaient être transformées en ordres de dépôt de documents, les documents seraient déposés immédiatement.
[Texte]
En ce qui concerne le Programme de diversification de l’économie de l’Ouest (PDEO), pour chaque exercice de 2012-2013 à 2014-2015, à ce jour: a) combien d’entreprises, d’organismes sans but lucratif ou d’autres organismes admissibles ont présenté une demande de financement; b) quel est le montant total du financement accordé, ventilé selon (i) l’exercice financier, (ii) la circonscription électorale fédérale, (iii) la date d’approbation du financement, (iv) la date de versement du financement de chaque projet approuvé; c) de quelles activités de rayonnement s’est-on servi pour attirer les demandeurs potentiels, et quels sont les détails concernant les individus ou les entités qui ont été invités à des séances d’information organisées par Diversification de l'économie de l'Ouest (DEO); d) quel est le taux d’acceptation des demandes de financement, ventilé selon (i) l’exercice financier, (ii) la circonscription électorale fédérale; e) à combien s’élèvent en moyenne les financements accordés, ventilés selon (i) l’exercice financier, (ii) la circonscription électorale fédérale; f) quelles exigences DEO impose-t-il à l’égard des engagements financiers d’autres sources pour être admissible à une subvention du PDEO?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne l’assurance-emploi (AE) pour l’exercice 2014 2015: a) quel était le volume des demandes d’AE, au total et ventilé par (i) région ou province de provenance de la demande, (ii) le nombre de demandes acceptées et le nombre de demandes rejetées, (iii) mois; b) quel était, en moyenne, le temps de traitement des demandes d’AE, au total et ventilé par (i) région ou province de provenance de la demande, (ii) mois; c) combien de demandes ont attendu une décision plus de 28 jours et, pour ces demandes, quel était, en moyenne, le temps d’attente d’une décision, au total et ventilé par (i) région ou province de provenance de la demande, (ii) mois; d) combien d'appels ont été reçus par les centres d’appel de l’AE, au total et ventilés par (i) mois, (ii) région ou province; e) combien d'appels ayant été répondus par un message de volume élevé ont été reçus par les centres d’appel de l’AE, au total et ventilés par (i) mois, (ii) région ou province; f) quelles étaient les normes nationales de niveau de service pour les appels auxquels un agent d'un centre d’appel de l’AE a répondu, ventilées par mois; g) quelles normes nationales de niveau de service a-t-on atteintes aux centres d’appel de l’AE pour les appels auxquels un agent a répondu, ventilées par (i) mois, (ii) région ou province; h) quelles étaient les normes de service pour les rappels effectués par le personnel de traitement à l’AE, ventilées par mois; i) quelles normes de service le personnel de traitement à l’AE a-t-il atteintes pour les rappels, ventilées par (i) mois, (ii) région ou province; j) quel était, en moyenne, le nombre de jours pour un rappel par le personnel de traitement à l’AE, ventilé par (i) mois, (ii) région ou province; k) quels étaient le nombre et le pourcentage d’employés à durée déterminée et le nombre et le pourcentage d’employés à durée indéterminée travaillant dans les centres d’appel et de traitement de l’AE; l) quel était le taux d’utilisation des congés de maladie chez les employés des centres d’appel et de traitement de l’AE; m) quel était le nombre d’employés des centres d’appel et de traitement de l’AE en congé d’invalidité; n) quel était le nombre d’heures supplémentaires travaillées par les employés de centre d’appel; o) parmi les 300 employés supplémentaires des centres de traitement de l’AE, combien ont été embauchés, au total et ventilés par (i) mois, (ii) emplacement; p) parmi les 100 employés supplémentaires des centres d’appel de l’AE, combien ont été embauchés, au total et ventilés par (i) mois, (ii) emplacement; q) qui est l’auteur du rapport sur le traitement de l’AE; r) quelle est la table des matières du rapport; s) le gouvernement rendra-t-il le rapport public; t) combien de plaintes le Bureau de la satisfaction du client a-t-il reçues, ventilées par (i) mois, (ii) région ou province de provenance de la plainte; u) quel était, en moyenne, le temps nécessaire à l’enquête sur une plainte et à sa résolution, ventilé par mois; v) quels étaient les principaux sujets des plaintes reçues?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne l’engagement pris par le gouvernement le 7 janvier 2015 de réinstaller 3 000 réfugiés iraquiens en 2015: a) combien de réfugiés iraquiens pris en charge par le gouvernement ont été réinstallés au Canada depuis le 1er janvier 2015, au total et ventilés par mois; b) combien de demandes de parrainage privé de réfugiés iraquiens ont été acceptées depuis le 1er janvier 2015, au total et ventilées par mois; c) combien de réfugiés iraquiens parrainés par des répondants du secteur privé sont arrivés au Canada depuis le 1er janvier 2015, au total et ventilés par mois; d) combien de réfugiés iraquiens ont présenté une demande d’asile aux bureaux intérieurs de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié depuis le 1er janvier 2015, au total et ventilés par mois; e) combien de réfugiés iraquiens ont reçu une décision favorable de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié depuis le 1er janvier 2015, au total et ventilés par mois; f) combien de demandes de parrainage privé de réfugiés iraquiens ont été reçues depuis le 1er janvier 2015, au total et ventilées par mois; g) combien de demandes de parrainage privé de réfugiés iraquiens sont en attente de traitement?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne l’engagement pris par le gouvernement, le 7 janvier 2015, au sujet de la réinstallation de 10 000 réfugiés Syriens d’ici 2017: a) combien de réfugiés syriens le gouvernement prévoit-il réinstaller chaque année, ventilés selon qu’il s’agit de réfugiés bénéficiant d’une aide gouvernementale ou de réfugiés parrainés par le secteur privé; b) le gouvernement va-t-il traiter rapidement les demandes de réfugiés syriens parrainés par le secteur privé; c) quels sont les critères établis par le gouvernement pour donner la priorité aux réinstallations sur la base de la religion ou de l’origine ethnique; d) quelles instructions a-t-on données aux agents de traitement des dossiers au sujet de la religion ou de l’origine ethnique des réfugiés syriens; e) combien de réfugiés syriens bénéficiant d’une aide gouvernementale ont été réinstallés au Canada depuis le 1er janvier 2015, au total et pour chaque mois; f) combien de demandes concernant des réfugiés syriens parrainés par le secteur privé ont été acceptées depuis le 1er janvier 2015, au total et par mois; g) combien de réfugiés syriens parrainés par le secteur privé sont arrivés au Canada depuis le 1er janvier 2015, au total et par mois; h) combien de réfugiés syriens ont fait des demandes d’asile, présentées dans un bureau intérieur, à la Commission de l’immigration et du statut de réfugié depuis juillet 2013, au total et (i) par année, (ii) par mois; i) combien de réfugiés syriens ont reçu une réponse positive à leur demande de la part de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié depuis juillet 2013, au total et (i) par année, (ii) par mois; j) combien de demandes concernant des réfugiés syriens parrainés par le secteur privé ont été reçues depuis juillet 2013, au total et (i) par année, (ii) par mois; k) combien y a-t-il de demandes concernant des réfugiés syriens parrainés par le secteur privé en attente de traitement?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le système Entrée express: a) quel montant le gouvernement a-t-il dépensé en publicité jusqu’à maintenant, ventilé selon (i) le support publicitaire, y compris le nom de la publication, le site Web ou l’organe d’information, s’il y a lieu, (ii) les dates de publication, (iii) le coût; b) quel est le budget alloué aux futures publicités, ventilé selon (i) le support publicitaire, y compris le nom de la publication, le site Web ou l’organe d’information, s’il y a lieu, (ii) les dates prévues de leur publication, (iii) le coût; c) quelle analyse est menée pour faire en sorte que la publicité atteigne les objectifs visés?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne l’allocation de fonds fédéraux : quel est le montant total des fonds gouvernementaux alloués, au cours de chacun des exercices de 2010-2011, 2011-2012, 2012-2013, 2013-2014 et 2014-2015 à ce jour, dans la circonscription de Notre-Dame-de-Grâce—Lachine, en précisant (i) le ministère ou l’organisme, (ii) l’initiative, (iii) le montant?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les affaires suivantes auxquelles a pris part le procureur général du Canada, et les renvois d’initiative fédérale suivants, quels ont été les coûts connexes (internes et externes) ainsi que les numéros de référence internes de tous les documents, communications ou notes d’information pour chacune des affaires suivantes: a) Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada c. Canada (Procureur général), 2013 BCCA 147. Dossier de la CSC no 35399; b) R. v. Smickle, 2013 ONCA 678; c) R. v. Nur, 2013 ONCA 677z; d) R. v. Charles, 2013 ONCA 681; e) R. v. Hill, 2012 ONSC 5050; f) Canada (Procureur général) c. Whaling, 2014 CSC 20; g) CUPW v. A.G. Canada, 2013 ONSC 7532; h) Tabingo c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2013 CF 377; i) Renvoi relatif à la Loi sur la Cour suprême, art. 5 et 6, 2014 CSC 21; j) Canada (Procureur général) c. PHS Community Services Society, 2011 CSC 44; k) Médecin Canadiens pour les soins aux réfugiés et al c. Canada (Procureur général) et al. (dossier de la Cour fédérale no T 356-13); l) Association de la police montée de l’Ontario c. Canada (Procureur général) – 2015 CSC 1; m) Renvoi relatif à la Loi sur la Cour suprême – 2014 CSC 21; n) Canada (Procureur général) c. Whaling, 2014 CSC 20; o) Renvoi relatif à la réforme du Sénat, 2014 CSC 32, [2014] 1 R.C.S. 704; p) R. c. Tse – 2012 CSC 16?
(Le document est déposé)
[Traduction]
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Français]
Loi visant la délivrance simple et sécuritaire des permis d'armes à feu
La Chambre passe à l'étude du projet de loi C-42, Loi modifiant la Loi sur les armes à feu et le Code criminel et apportant des modifications connexe et corrélative à d'autres lois, dont le comité a fait rapport sans proposition d'amendement.
Comme il n'y a aucune motion à l'étape du rapport, la Chambre procédera maintenant, sans débat, à la mise aux voix de la motion d'adoption à l'étape du rapport.
[Traduction]
L’hon. Candice Bergen (au nom du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile)
propose que le projet de loi soit agréé.
Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Avec dissidence.
Le Président: Je déclare la motion adoptée.
(La motion est adoptée.)
Quand le projet de loi sera-t-il lu pour la troisième fois? Avec la permission de la Chambre, maintenant?
Des voix: D'accord.
[Français]
L’hon. Candice Bergen (au nom du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile)
propose que le projet de loi soit lu pour la troisième fois et adopté.
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de me lever à la Chambre aujourd'hui afin de discuter du projet de loi C-42, Loi visant la délivrance simple et sécuritaire des permis d'armes à feu. Il s'agit d'une importante mesure législative puisque, pour la première fois en 20 ans, elle comporte des changements importants dans la manière dont nous accordons des permis d'arme à feu au Canada.
[Traduction]
Dans ce projet de loi plein de bon sens, il y a huit mesures importantes qui mettent en lumière l’approche claire que prend le gouvernement conservateur à l'égard des politiques concernant les armes à feu, à savoir, tout particulièrement, que les politiques doivent favoriser la sécurité, tout en étant sensées.
J’ai servi dans les Forces canadiennes pendant 20 ans, et j’ai donc acquis une excellente connaissance des armes à feu ainsi que des mesures de sécurité et des responsabilités relatives aux armes à feu. De retour à la vie civile, j’ai suivi le processus pour obtenir mon permis de possession et d’acquisition. En tant que propriétaire d’une arme à feu et tireur sportif, je peux dire que les changements importants contenus dans le projet de loi sont nécessaires et que les propriétaires d’armes à feu au Canada respectueux de la loi en sont très heureux.
[Français]
Je peux aussi affirmer que ces politiques, et ce projet de loi plus généralement, sont soutenues par un nombre important de Canadiens d'un océan à l'autre.
Avant de me lancer dans les détails, j'aimerais élaborer un préambule à mes commentaires en expliquant ce que je crois que ce débat concerne. Il s'agit d'un débat concernant la culture. La chasse, la pêche, le piégeage et le tir sportif sont une composante fière de notre héritage canadien.
[Traduction]
N’eût été ces activités, les courageux hommes et femmes qui ont colonisé le Canada n’auraient tout simplement pas pu entreprendre et poursuivre l’exploration de ce qui est devenu le meilleur pays au monde. Non seulement cela, mais de nombreux jeunes Canadiens peuvent se rappeler avec bonheur des excursions de chasse avec leur famille.
[Français]
Nous devrions faire la promotion de ce genre d'activité.
[Traduction]
Toutefois, les politiques sur les armes à feu concoctées par le gouvernement libéral précédent ont souvent servi à dissuader les gens de se livrer à ces activités traditionnelles canadiennes. Les politiques qui criminalisent la possession d'armes à feu décourageront simplement les gens de pratiquer ces activités. Les tracasseries administratives inutiles ont eu le même effet.
L’ancien ministre libéral de la Justice et père du registre des armes d’épaule, Allan Rock, a affirmé être venu à Ottawa convaincu que seuls les policiers et les militaires devaient avoir des armes à feu. De ce côté-ci de la Chambre, nous sommes complètement en désaccord avec cette vision des choses.
[Français]
C'est précisément pourquoi nous avons présenté le projet de loi qui se trouve devant nous aujourd'hui.
[Traduction]
Comme je l’ai dit il y a un instant, le projet de loi s’ajoute aux mesures que nous prenons pour mettre en place des politiques sur les armes à feu qui sont sensées tout en assurant la sécurité des gens. Ces deux thèmes sont récurrents dans tout le projet de loi.
J’aimerais tout d’abord vous parler de la façon dont le projet de loi assurerait notre sécurité.
Le gouvernement conservateur a pris des mesures énergiques pour s’attaquer à l’utilisation criminelle des armes à feu. Nous avons adopté une série de mesures pour que les criminels qui utilisent des armes à feu aillent en prison pour très longtemps. Par exemple, nous avons créé une nouvelle infraction pour criminaliser les fusillades depuis une voiture en marche et autres fusillades de ce genre. Le projet de loi dont nous discutons aujourd'hui donne suite à cette initiative grâce à trois autres mesures.
Premièrement, nous instituerons une formation obligatoire sur le maniement sécuritaire des armes à feu pour les personnes qui font l’acquisition de leur première arme à feu. Voilà un changement très important parce que, par le passé, les gens devaient simplement réussir l’examen, ce qui ne signifiait pas pour autant qu’ils connaissaient véritablement la façon de manier leur arme à feu en toute sécurité. Ce changement reçoit un large appui. Par exemple, Pierre Latraverse de la Fédération québécoise des chasseurs et pêcheurs a dit que le projet de loi simplifie les démarches d'octroi de permis pour les utilisateurs respectueux de la loi, tout en renforçant la sécurité et l'éducation.
Deuxièmement, dans le domaine de la sécurité publique, le projet de loi modifierait le Code criminel afin de renforcer les dispositions relatives aux ordonnances d’interdiction de possession d’armes à feu en cas de condamnation pour une infraction impliquant de la violence familiale.
[Français]
Il s'agit d'un élément clé. Je vais donc le répéter afin de le mettre en valeur. Les interdictions de possession d'armes à feu seront obligatoires dans le cas de crimes conjugaux sérieux. En fait, près de deux tiers de tous ceux condamnés pour homicide conjugal avaient un historique de violence conjugale. Ce changement tient du gros bon sens.
[Traduction]
Voilà ce que Tony Rodgers, directeur exécutif de la Nova Scotia Federation of Anglers and Hunters, avait à dire:
Le projet de loi modifie le Code criminel afin de renforcer les dispositions relatives aux ordonnances d'interdiction de possession d'armes à feu, en cas de condamnation pour une infraction avec violence conjugale; c'est un pas dans la bonne direction.
La dernière mesure de sécurité publique prévue dans cette loi dont j'aimerais parler est celle qui porte sur l’échange de renseignements lorsque des entreprises importent au Canada des armes à feu prohibées ou à autorisation restreinte.
[Français]
Je me permettrai de développer ce point important. Lorsqu'un commerce importe une arme à feu restreinte ou prohibée, il doit remplir des formulaires et la marchandise doit être examinée par l'Agence des services frontaliers du Canada à la frontière. Le commerce doit aussi enregistrer les armes à feu lorsqu'elles sont reçues au magasin avant qu'elles puissent être vendues.
Cependant, les deux agences opèrent en silos. Si un commerce dit à l'Agence des services frontaliers du Canada qu'il a 5 000 unités et qu'il en enregistre uniquement 3 000 auprès de la GRC, personne ne compare les chiffres. En conséquence, 2 000 unités pourraient se retrouver sur le marché noir. Il s'agit d'un problème significatif, particulièrement en Colombie-Britannique. C'est pourquoi cela a été soulevé lors des rencontres fédérales, provinciales et territoriales, et c'est pourquoi cela nous fait plaisir d'agir en ce qui concerne cet important enjeu.
[Traduction]
J'aimerais maintenant mentionner les cinq mesures que nous prévoyons pour avoir des politiques sensées en matière d'armes à feu.
Premièrement, nous créerions une période de grâce de six mois à la fin de la période de validité de cinq ans des permis pour faire en sorte que les particuliers ne soient pas immédiatement considérés comme des criminels en raison de retards attribuables à la paperasserie entourant le renouvellement de permis.
[Français]
Certains ont affirmé à tort que ce changement était fait uniquement pour satisfaire le lobby des armes à feu, puisque aucun autre permis n'a de période de grâce à la fin de sa validité.
[Traduction]
Cependant, j'aimerais répliquer à cet argument en disant que si je laisse mon permis de conduire, mon permis de détention d'un chien, mon permis de pêche ou tout autre permis se périmer, je devrai peut-être payer une amende ou être assujetti à une autre sanction réglementaire. Si je laisse mon permis d'armes à feu se périmer, je pourrais aller en prison pendant une période considérable. Il est clair que la menace de peine d'emprisonnement pour une erreur administrative mérite que l'on fasse preuve de clémence.
Cependant, nous ne voulons pas que l'on abuse de cette nouvelle mesure. Voilà pourquoi, en application de la loi, une personne ne serait pas autorisée à acheter de nouvelles armes à feu ou munitions ou même à utiliser ses armes à feu pendant cette période. Par contre, une personne ne deviendrait pas criminelle du jour au lendemain à cause d'une simple erreur de bonne foi. C'est une question de gros bon sens. À part les personnes simplement opposées aux armes à feu pour des raisons idéologiques, personne ne peut être en désaccord avec cette mesure.
Même le député néo-démocrate d'Esquimalt—Juan de Fuca a été forcé d'avouer, en comité, que c'était sensé. Concernant la période de grâce, il a dit: « Je suis d'accord avec nos autres témoins pour dire que, peut-être, le refus d'une demande de renouvellement ne devrait pas entraîner immédiatement une accusation criminelle. »
La prochaine mesure pour avoir des politiques sensées en matière d'armes à feu est de convertir le permis de possession simple en permis de possession et d’acquisition. Encore une fois, c'est une décision sensée.
Le permis de possession seulement a été créé par l'ancien gouvernement libéral dans le but de protéger des droits acquis. Ainsi, les gens qui ne souhaitaient pas participer au nouveau régime bureaucratique pouvaient conserver leurs armes, mais ne pouvaient pas en acheter d'autres. Les propriétaires d'armes à feu de ce groupe ont environ 60 ans, en moyenne, et détiennent des armes depuis plus de 20 ans. De toute évidence, ils savent manier des armes en toute sécurité. C'est pourquoi le changement législatif proposé accorderait à ces quelque 600 000 personnes le droit d'acheter des armes.
Permettez-moi de citer encore une fois M. Pierre Latraverse, de la Fédération québécoise des chasseurs et pêcheurs. Il a dit ceci:
C'est une mesure très positive étant donné que, dans ces conditions, il n'y aura qu'un seul permis. Celui-ci sera beaucoup plus représentatif de ce qu'est la possession d'une arme à feu. Présentement, il y a deux permis: le permis de possession et le permis de possession et d'acquisition. Si vous avez simplement un permis de possession, vous ne pouvez pas acheter d'armes à feu. Il faut que vous « repassiez dans la machine » pour pouvoir acheter un permis de possession et d'acquisition.
Avec la fusion, un chasseur n'aura pas à suivre de nouveau tout le processus des demandes administratives pour acheter une autre arme à feu.
[Français]
La prochaine mesure sensée est la fin de la paperasserie inutile concernant les autorisations pour le transport des armes restreintes et prohibées. Actuellement, un individu qui cherche à faire du tir à la cible avec une arme à usage restreint doit remplir des formulaires quand il souhaite se rendre à un stand de tir.
[Traduction]
Il arrive parfois que les contrôleurs provinciaux des armes à feu accordent des autorisations plus larges, mais j'aborderai cette question et celle de leur pouvoir discrétionnaire plus tard.
Les formulaires sont envoyés au contrôleur des armes à feu, puis classés dans un tiroir, et on ne les revoie plus. Les renseignements ne sont pas transmis aux responsables de l'application de la loi et ne se prêtent pas à des recherches. Outre le registre coûteux et inefficace des armes d'épaule, que le gouvernement conservateur est fier d'avoir éliminé, il s'agit d'un autre gaspillage considérable de l'argent des contribuables dans le cadre du registre des armes à feu. Il est insensé d'exiger toute cette paperasse inutile.
J'aimerais citer un éditorial publié plus tôt ce mois-ci dans le National Post. On peut y lire ce qui suit:
Les objectifs du système de contrôle des armes à feu […] sont valables et importants. La façon de procéder pour atteindre ces objectifs, toutefois, laisse à désirer et impose aux citoyens des formalités administratives qui vont bien au-delà de ce qui est nécessaire.
Prenez, par exemple, le système actuel servant à contrôler le transport autorisé d'armes à autorisation restreinte […] L'acheteur éventuel d'une arme de poing doit être titulaire d'un permis d'armes à feu à autorisation restreinte et il doit démontrer qu'il a une raison valable d'acheter l'arme […] L'arme doit être rangée, déchargée, à l'intérieur d'un contenant verrouillé ou dans un coffre-fort. Elle doit être munie d'un deuxième verrou de détente même quand elle est rangée dans un contenant verrouillé. L'arme de poing ne peut être transportée légalement que du domicile du propriétaire jusqu'à une salle de tir ou à un atelier de réparation, puis de retour au domicile, et le propriétaire de l'arme doit emprunter un itinéraire raisonnablement direct.
Et ce n'est pas tout. Le propriétaire de l'arme doit ensuite faire la demande d'un formulaire tout à fait distinct, soit une autorisation de transport. Cette autorisation répète ce que le permis établit déjà, soit que le propriétaire légitime d'une arme enregistrée ne peut transporter cette arme qu'en empruntant un itinéraire direct de son domicile jusqu'à certains endroits autorisés.
À quoi cela sert-il? Quiconque est autorisé à posséder une arme de poing remplit déjà les exigences légales pour utiliser cette arme dans un établissement certifié, et quiconque n'est pas autorisé à transporter une arme ne devrait pas avoir le droit d'en posséder une pour commencer. Tout le système lié aux autorisations de transport est redondant.
Cela n'a aucun sens et le public ne s'en voit pas mieux protégé. Voilà deux bonnes raisons d'appuyer l'important projet de loi à l'étude.
Passons à d'autres dispositions du projet de loi.
Comme je l'ai mentionné plus tôt, il mettrait un terme au pouvoir arbitraire accordé aux contrôleurs des armes à feu, dont les décisions touchant directement les propriétaires d'armes à feu respectueux des lois seront supervisées, comme il se doit, par les dirigeants élus.
Les règles et les procédures actuellement en vigueur dans l'ensemble du pays forment un tout sans queue ni tête. Il est ridicule qu'elles soient si différentes en Saskatchewan, au Manitoba et en Ontario. Il faut que les normes soient harmonisées dans tout le pays.
[Français]
La dernière mesure que j'aimerais aborder est, à mon opinion, l'une des plus importantes de tout le projet de loi: nous allons permettre au gouvernement dûment élu d'avoir le mot final dans les décisions de classification.
Pourquoi un changement aussi important? Comme plusieurs l'ont noté, le gouvernement a déjà le pouvoir de restreindre davantage la classification d'une arme à feu, mais il n'a pas le pouvoir d'en assouplir la classification.
Cette faiblesse a été clairement apparente le 25 février 2014. Ce fut le jour où des dizaines de milliers de Canadiens se sont réveillés pour découvrir que le Programme canadien des armes à feu les avait déclarés criminels d'un trait de plume. De façon unilatérale, sans consulter le ministre ni aucun autre Canadien, un changement avait été fait à la table de référence des armes à feu.
[Traduction]
Aucune loi, aucun règlement, ni même un décret ne venaient autoriser un tel changement.
[Français]
Plus inquiétant encore, il n'y avait aucune façon de corriger l'erreur. C'est pourquoi ce projet de loi est si important.
[Traduction]
Je le répète, tout comme le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile l'a fait lui-même à maintes reprises, dès que le projet de loi recevra la sanction royale, la classification légale des armes à feu Swiss Arms et de modèle CZ858 redeviendra « sans restriction ».
Il en ressort clairement que le gouvernement conservateur veille aux intérêts des chasseurs, des agriculteurs et des tireurs sportifs respectueux des lois. Qu'en est-il des autres partis? Eh bien, je m'attends à ce qu'on nous dise durant tout le reste du débat combien les armes à feu sont épouvantables et qu'il faut restreindre davantage leur utilisation. Ce ne serait pas étonnant, puisque les libéraux et les néo-démocrates se sont engagés à ramener le coûteux et inefficace registre des armes d'épaule dès qu'ils en auront l'occasion.
[Français]
Ce qui m'a frappé cependant, c'est le degré de mépris à l'encontre des propriétaires d'armes à feu. Le député de Trinity—Spadina a fait allusion à une équivalence morale entre les chasseurs et les terroristes. Il s'agit du même député qui a dit dans le passé que les raisons émotionnelles des chasseurs n'étaient pas suffisantes pour justifier de ne pas bannir la vente de munitions.
[Traduction]
Et à ceux qui objecteront qu'il s'agit d'un député peu expérimenté qui dit n'importe quoi, je propose d'écouter ce qu'en pense le chef libéral lui-même. Selon lui, le projet de loi:
[...] permettrait de transporter librement des armes de poing et des fusils d'assaut dans le coffre d'une voiture n'importe où dans une province. On pourrait même laisser la voiture dans le stationnement d'un magasin Canadian Tire ou d'une aréna.
Il est allé jusqu'à reprendre les mêmes propos dans une publicité destinée à amasser des fonds. C'est d'un ridicule éhonté. Ou bien le chef libéral cherche à semer la panique dans la population, ou bien il n'a pas la moindre idée de la manière dont sont réglementées les armes à feu au Canada. À moins que ce ne soit les deux.
J'étais content que les membres conservateurs du comité de la sécurité publique demandent à l'un des plus éminents spécialistes canadiens des armes à feu, Tony Bernardo, ce qu'il pensait de cette publicité. Voici ce qu'il a répondu: « J'ai vu les publicités, et elles sont inexactes. »
Par surcroît de précaution, la question a aussi été posée à des fonctionnaires impartiaux. La sous-ministre adjointe du ministère de la Sécurité publique a répondu un simple « non » quand on lui a demandé si ces publicités étaient exactes.
Les faits sont là. N'en déplaise au Parti libéral, le dossier des armes à feu est tout ce qu'il y a de sérieux. Tous les chefs dignes de ce nom devraient défendre les droits des propriétaires d'armes à feu, et on voit tout de suite que le seul qui le fera est le premier ministre.
[Français]
En conclusion, j'aimerais rappeler aux députés de la Chambre que nous parlons de la culture de chasse, de pêche et de tir sportif du Canada. Nous parlons d'activités extérieures importantes qui sont appréciées par plus de 4 millions de Canadiens. Nous devrions faire la promotion de ces activités et non les rendre plus inaccessibles.
[Traduction]
Avant que mes collègues d'en face ne nous demandent pourquoi le prétendu lobby des armes à feu a influé autant sur le projet de loi, je leur rappellerai qu'on parle ici de Canadiens ordinaires qui prennent plaisir à ces activités.
J'aimerais rappeler à mes collègues les propos de Greg Farrant, de la Fédération des pêcheurs et chasseurs de l'Ontario:
Les détenteurs d'armes à feu au Canada sont des juges, des avocats, des fermiers, des électriciens, des mécaniciens, des plombiers, des comptables et même des politiciens fédéraux [qui] représentent des circonscriptions urbaines et y vivent. Ils ne sont ni des criminels, ni des membres de gangs. Ils sont des propriétaires légitimes d'armes à feu respectueux de la loi.
Espérons que les députés se rappelleront ces paroles quand ils se prononceront sur cette mesure législative importante, parce que je peux leur garantir que les Canadiens qui s'intéressent au dossier des armes à feu et des droits des propriétaires suivent le débat de près.
Monsieur le Président, je remercie le député pour son discours, mais je n’arrive vraiment pas à comprendre pourquoi les conservateurs continuent de prétendre que le NPD va rétablir le registre des armes à feu, alors que nous avons dit clairement que nous ne le ferions pas. Le registre n’existe plus, les données ont été détruites, et on ne le rétablira pas.
Il a rapporté une déclaration que j’ai faite en comité, mais, comme les conservateurs se plaisent à le faire, il n’a cité que la première partie de ce que j’ai dit. J’ai reconnu en effet que la constitution automatique d’un casier judiciaire en cas de non-renouvellement involontaire d’un permis était peut-être une sanction trop sévère, mais je n’ai jamais dit que celui ou celle qui ne renouvelait pas son permis devait être complètement exonéré. Je dis simplement qu’en cas d’oubli, il faudrait envisager une sanction un peu moins sévère que la constitution d’un casier judiciaire. C’est du simple bon sens.
Le projet de loi élimine la possibilité d'être exempté de réussir un examen pour obtenir un permis de possession d’arme à feu, mais il stipule que chaque détenteur doit suivre un cours sur la sécurité des armes à feu. Le député a dit qu’il représentait les Canadiens qui habitent dans des zones rurales ou éloignées. Mais comment ces gens-là, qui habitent dans des zones rurales ou éloignées, vont-ils pouvoir suivre ces cours? Ils vont devoir se déplacer, et même prévoir un séjour à l’hôtel. C’est la raison pour laquelle nous avons proposé, en comité, de permettre à ceux qui ne peuvent légitimement pas avoir accès à ce genre de cours, même si nous pensons que ces cours sont très utiles, de demander d'être exempté de réussir l'examen. Pourquoi enlever cette possibilité aux habitants des zones rurales et nordiques?
Monsieur le Président, pour ce qui est des paroles du député que j’ai citées, ce n’était pas mon intention de le dénigrer. J’ai simplement répété ce qu’il a dit en comité, et qu’il a reconnu ici à la Chambre, à savoir que les propriétaires d’armes à feu dont le permis n’a pas été renouvelé à cause d’une erreur administrative ne devraient pas être exposés à des poursuites au criminel. Lui et moi sommes d’accord là-dessus, et je pense que c’est là que le projet de loi fait preuve de bon sens. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle je fais appel à son bon sens et à celui de ses collègues pour voter en faveur de ce projet de loi important.
Pour ce qui est de l'exemption relative à l'examen ou de l'obligation de suivre un cours sur la sécurité des armes à feu, nous pensons que le fait d’obliger tous les nouveaux propriétaires d’armes à feu à suivre un cours sur la sécurité de ces armes relève du simple bon sens.
J’habite dans une zone rurale. Je représente une circonscription rurale. J’ai un permis d’armes à feu, que j’ai obtenu après avoir suivi un cours. Ces cours ne sont pas aussi inaccessibles que le député voudrait le faire croire, et ils ne représentent pas des dépenses inconsidérées. Ce sont des cours très simples, qui sont très intensifs. De cette façon, tous les nouveaux propriétaires d’armes à feu seront informés de la même façon des nouvelles normes qui entourent la sécurité et la responsabilité des armes à feu. C’est une initiative qui a l’appui des Canadiens et des propriétaires d’armes à feu, et il serait bon que mes collègues de l’opposition leur emboîtent le pas.
Monsieur le Président, force est de constater que le député ne fait que régurgiter les boniments du Cabinet du premier ministre en ce qui concerne le registre des armes à feu.
C’est très intéressant. Si le député voulait vraiment dire la vérité aux Canadiens, il reconnaîtrait que c’est en fait Kim Campbell, la première ministre progressiste conservatrice, qui, en collaboration avec des sénateurs conservateurs, et je le sais parce que j’étais à l’époque député à l’Assemblée législative du Manitoba, a mis en branle tout le processus pour instituer un registre des armes à feu.
Le député est-il d’accord pour dire que l’aile réformiste du parti a fait main basse sur l’aile progressiste du parti de Kim Campbell, l’ancienne première ministre, pour finalement mettre un terme définitif au registre des armes à feu?
J’aimerais également savoir s’il est prêt à reconnaître franchement, devant tous ceux qui suivent nos délibérations, que le chef du Parti libéral du Canada a toujours été très clair là-dessus, à savoir que nous n’allons pas rétablir le registre des armes à feu. Il le sait parfaitement. Alors pourquoi a-t-il laissé entendre le contraire?
Monsieur le Président, le député d’en face vient de se livrer à de belles acrobaties pour parvenir à attribuer la création du registre des armes à feu aux conservateurs. Tout le monde au Canada sait que le registre des armes d’épaule a été mis en place par le Parti libéral. Il nous suffit d’interroger des propriétaires d’armes à feu pour avoir une idée de la haine que le Parti libéral leur inspire pour avoir mis en place le registre des armes à feu et l’avoir défendu bec et ongles. Quand le projet de loi visant à mettre fin au registre des armes d’épaule a été déposé devant le Parlement, comment le député a-t-il voté ? Je vais vous le dire. Il a voté pour le maintien du registre. Il est évident que le registre des armes d’épaule, les députés libéraux y tiennent comme à la prunelle de leurs yeux. C’est bien pour cela qu’ils ont perdu les voix des honnêtes propriétaires d’armes à feu qui respectent nos lois et qui ne devraient pas être traités aussi misérablement que les libéraux les ont traités.
Je remercie le député de m’avoir donné l’occasion de souligner la différence très marquée qui existe entre la position des libéraux et la position des conservateurs, ainsi que leur leadership, sur ce dossier extrêmement important.
Monsieur le Président, l’un des changements que nous proposons dans ce projet de loi est l’autorisation de transport. Lorsque j’entends le député libéral parler de boniments, je tiens à rappeler que, selon les boniments des libéraux, le projet de loi allait permettre la vente d’armes à feu dans les supermarchés. En fait, ils ont même organisé une levée de fonds sur ce thème, ce qui est vraiment honteux.
Le problème qui se pose, c’est que le système actuel impose beaucoup de formalités administratives aux honnêtes propriétaires d’armes à feu. En fait, un certain nombre de témoins tout à fait crédibles sont venus dire au comité que, dans leur province, les autorisations de transport étaient valides pendant plus longtemps.
Le député pourrait-il nous confirmer que les libéraux s’en servent comme d'un épouvantail pour faire peur aux électeurs et ramasser des fonds pour les prochaines élections ?
Monsieur le Président, je pense que la question de la secrétaire parlementaire rejoint la réponse que je viens de donner. Les libéraux sont en faveur d'une lourde bureaucratie qui entrave les propriétaires canadiens d'armes à feu respectueux des lois. Un bon exemple est l'autorisation de transport. Pour m'assurer de ne pas déformer ses propos, je vais citer directement le chef libéral. Voici ce qu'il a dit.
Le projet de loi C-42 permettrait de transporter librement des armes de poing et des fusils d'assaut dans le coffre d'une voiture n'importe où dans une province. On pourrait même laisser la voiture dans le stationnement d'un magasin Canadian Tire ou d'une aréna.
Ces propos montrent que le chef libéral ne comprend pas du tout en quoi consiste le problème et ce qu'est une autorisation de transport, ainsi que ce que le projet de loi ferait pour corriger ce problème qui afflige les propriétaires d'armes à feu respectueux des lois. Cette déclaration a été réfutée par un témoin après l'autre au comité. Les libéraux devraient vraiment faire marche arrière. Ils devraient peut-être examiner leur politique concernant les propriétaires d'armes à feu respectueux des lois et profiter de l'occasion pour défendre leurs intérêts en appuyant la mesure législative.
[Français]
Monsieur le Président, parmi tous les aspects problématiques de ce projet de loi, il y a un aspect bien précis sur lequel j'aimerais entendre mon collègue.
Depuis presque toujours, la GRC est l'instance qui évalue les armes à feu afin de déterminer lesquelles sont prohibées et lesquelles ne le sont pas. Toutefois, en vertu du projet de loi, ce sera le ministre de la Sécurité publique qui prendra ces décisions.
Est-ce que mon collègue trouve normal que cette responsabilité qui revenait à la GRC soit donnée au ministre, quel que soit son parti politique? En donnant cette responsabilité à un politicien qui, sauf tout le respect que j'ai pour tous les individus, n'a aucune compétence en la matière, on politiserait cette affaire.
De plus, mon collègue cite M. Gary Mauser comme étant un grand spécialiste des armes à feu, alors que c'est plutôt un grand spécialiste de la manipulation de l'opinion publique. C'est d'ailleurs le titre d'un grand livre qu'il a écrit. J'aimerais entendre mon collègue à ce sujet.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'aimerais savoir ce que ma collègue pense des bureaucrates qui, d'un seul trait de plume, décideraient, du jour au lendemain et sans consultation, de traiter comme des criminels des milliers de propriétaires d'armes à feu respectueux des lois et d'agir comme s'ils possédaient ces armes illégalement. Quelle est son opinion à ce sujet? Comment justifie-elle cela devant les agriculteurs et les tireurs sportifs qu'elle représente? Voilà ce dont il est vraiment question.
Le ministre est bien sûr libre de mener des consultations, et je suis sûr que c'est ce qu'il fera avant de prendre une décision de ce genre.
L'autre aspect important dont il est question ici, et je l'ai mentionné dans mes remarques, est que la décision prise par les bureaucrates de traiter des milliers de Canadiens essentiellement comme des criminels ne pourrait pas être annulée aux termes de la législation ou de la réglementation actuelle. C'est important de le souligner parce qu'une erreur a été commise. Il est important de la corriger, et le projet de loi fournit les mécanismes et les outils nécessaires pour le faire.
Je ne sais pas ce que la députée peut y trouver à redire.
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd’hui pour m’opposer au projet de loi C-42, la soi-disant Loi sur la délivrance simple et sécuritaire des permis d’armes à feu, étudiée à l'étape de la troisième lecture.
Après avoir présenté le projet de loi en octobre et l’avoir laissé dormir au Feuilleton, le gouvernement a soudainement jugé urgent au mois d’avril d’aller de l’avant et de le faire adopter. Je me demande encore pourquoi il faut agir dans l’urgence. Toutefois, le résultat est clair: nous avons un projet de loi qui a fait l’objet d’une étude très expéditive ici au Parlement.
Le gouvernement s’est servi de l’attribution de temps pour expédier le projet de loi C-42 à l'étape de la deuxième lecture et il a ensuite fixé des délais très serrés pour son étude en comité, s’assurant ainsi que nous ne puissions pas l’étudier en profondeur. Nous n’avons eu que deux jours pour entendre des témoins, soit les 28 et 30 avril, et un délai très court pour même inviter des témoins. Il n’y a eu que trois jours entre le moment où l’attribution de temps a été proposée et l’audition des premiers témoins.
En conséquence, le projet de loi C-42 nous est de nouveau présenté sans que plusieurs témoins importants aient pu se faire entendre, comme des agents d’application de la loi oeuvrant ou non aux premières lignes.
Cela est tout particulièrement troublant, puisqu’il semble qu’aucune consultation n’a eu lieu avec les gens du milieu de l’application de la loi avant la présentation du projet de loi. Les consultations qui ont été effectuées l’ont été bien après la présentation du projet de loi, et elles ont été faites en privé. Personne d’autre n’a été consulté, et il est clair que les groupes de victimes, que le gouvernement prétend toujours garder en tête lorsqu’il s’agit de lutter contre le crime, n’ont pas été invités à se prononcer.
Le secrétaire parlementaire a essayé d’attribuer cette étude superficielle à l’opposition qui n’aurait pas fait son travail. Voilà une accusation bien curieuse, car il admet implicitement que le projet de loi n’a pas fait l’objet d’une attention suffisante. L’accusation est également fallacieuse pour plusieurs raisons, mais surtout à cause du délai limité que le gouvernement a imposé pour l’étude du projet de loi en comité, qui s’est soldé par une seule semaine, c’était à prendre ou à laisser, pour entendre les témoins.
Nous sommes maintenant confrontés à un autre phénomène troublant, soit la réticence des témoins à comparaître devant le comité de la sécurité publique. Peut-être cela est-il dû aux insultes et aux attaques contre leur intégrité que certains ont dû essuyer de la part de ministériels lorsqu’ils ont comparu pendant les audiences sur le projet de loi C-51. Peut-être craignent-ils de se voir privés de financement, puisque que certains groupes qui se sont opposés au gouvernement ont perdu leur financement pour leurs programmes. S’ils représentent un organisme de charité, peut-être craignent-ils que leur organisme puisse faire l’objet d’une vérification par le gouvernement conservateur. Peu importe la cause, le résultat, c’est que nous avons le projet de loi C-42 qui nous revient inchangé du comité de la sécurité publique, si ce n’est une modification d’ordre administratif sur le nombre d’articles.
Pour en revenir au contenu du projet de loi C-42, certains députés du côté gouvernemental contestent une déclaration que j’ai faite lors du débat à la deuxième lecture, à savoir que le projet de loi ne semble fondé sur le bon sens que du point de vue du lobby des armes à feu. Je maintiens ce que j’ai dit, mais je préciserais que les conservateurs ont essayé d’attribuer un sens très large au terme « lobby des armes à feu », un sens que peu d’autres personnes lui donneraient en réalité.
De ce côté-ci de la Chambre, lorsque nous employons le terme, nous ne parlons pas de tous les propriétaires d'armes à feu, de tous les chasseurs et de tous les pêcheurs, mais bien d'un groupuscule composé, entre autres, de certains marchands et fabricants d'armes et de quelques lobbyistes rémunérés qui passent tout leur temps à traîner au Parlement à faire la promotion d'un programme étriqué. Ce programme consiste à supprimer toutes les restrictions imposées aux armes à feu au Canada.
La première cible de ce programme étriqué était le registre des armes à feu, qui a maintenant disparu à jamais. Le lobby passe maintenant à ses autres objectifs et le projet de loi s'inscrit dans le cadre de ses efforts. Très peu de propriétaires d'armes à feu sont au courant de ce programme, et moins on en parle au Parlement, moins ils en entendront parler.
Les conservateurs continuent de promouvoir les idées dangereuses de ce lobby des armes à feu. Ils représentent une petite minorité de Canadiens et, j'ajouterais, une petite minorité de propriétaires d'armes à feu. Selon une de ces idées, le moindre règlement relatif aux armes à feu constitue une tracasserie administrative qui dresse le gouvernement et la police contre les propriétaires d'armes à feu et brime ni plus ni moins les droits et libertés des Canadiens.
Comme je l'ai déjà souligné, à l'instar de ses alliés du lobby des armes à feu, le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile a pris l'habitude de s'inspirer des arguments des Américains quand il parle des armes à feu. Cela n'a jamais été aussi patent que le 23 juillet 2014, lorsqu'il a déclaré ceci: « La possession d'armes est un droit, mais un droit qui vient avec des responsabilités. »
Voilà qu'un ministre en exercice, qui plus est un ministre responsable d'un des principaux portefeuilles juridiques du pays, contredit carrément la Cour suprême du Canada. En 1993, dans l'affaire Regina c. Hasselwander, le plus tribunal du pays déclarait en effet ceci:
Contrairement à la Constitution américaine, la Constitution canadienne ne garantit pas le droit de porter des armes. En effet, la plupart des Canadiens préfèrent la tranquillité d'esprit et le sens de la sécurité qui découlent du fait de savoir que la possession d'une arme automatique est interdite.
Bref, il ressort clairement du discours qu'a tenu le ministre en juillet dernier que le gouvernement se plie malheureusement aux exigences du lobby des armes à feu et que, dans ce cas-ci, il le fait de manière plutôt transparente de sorte que sa base lui accorde son appui politique.