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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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41e LÉGISLATURE, 2e SESSION

HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 227

TABLE DES MATIÈRES

Le mardi 9 juin 2015




Emblème de la Chambre des communes

Débats de la Chambre des communes

VOLUME 147
NUMÉRO 227
2e SESSION
41e LÉGISLATURE

COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)

Le mardi 9 juin 2015

Présidence de l'honorable Andrew Scheer

    La séance est ouverte à 10 heures.

Prière



AFFAIRES COURANTES

[Affaires courantes]

  (1005)  

[Traduction]

La commissaire au lobbying

    J'ai l'honneur, conformément à l'article 11 de la Loi sur le lobbying, de déposer le rapport de la commissaire au lobbying pour l'exercice se terminant le 31 mars 2015.

[Français]

Le commissaire à la protection de la vie privée

    J'ai l'honneur de déposer sur le bureau le rapport du commissaire à la protection de la vie privée concernant l'application de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques pour l'année 2014.

[Traduction]

    Conformément à l'alinéa 108(3)h) du Règlement, ce document est renvoyé d'office au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique.

La commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique

    J'ai le devoir, conformément à l'alinéa 90(1)a) de la Loi sur le Parlement du Canada, de présenter à la Chambre le rapport annuel de la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique ayant trait au Code régissant les conflits d'intérêts des députés pour l'exercice se terminant le 31 mars 2015.

[Français]

    Conformément à l'alinéa 108(3)a) du Règlement, ce document est réputé renvoyé en permanence au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.

[Traduction]

    Il est de mon devoir, conformément à l'alinéa 90(1)b) de la Loi sur le Parlement du Canada, de présenter à la Chambre le rapport annuel de la commissaire aux conflits d'intérêt et à l'éthique ayant trait à la Loi sur les conflits d'intérêt pour l'exercice se terminant le 31 mars 2015.

[Français]

    Conformément à l'alinéa 108(3)h) du Règlement, ce document est réputé renvoyé en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique.

[Traduction]

Réponse du gouvernement à des pétitions

    Monsieur le Président, conformément au paragraphe 36(8) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, la réponse du gouvernement à 24 pétitions.

Loi sur la protection contre la discrimination génétique

[Français]

Les comités de la Chambre

Affaires autochtones et développement du Grand Nord 

    Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 10e rapport du Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord relatif à son étude intitulée « Accès aux capitaux ».

[Traduction]

    Conformément à l'article 109 du Règlement, le comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale à ce rapport.

Patrimoine canadien  

    Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, le 14e rapport du Comité permanent du patrimoine canadien, intitulé « Examen de l'industrie canadienne du long métrage ». Conformément à l'article 109 du Règlement, le comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale à ce rapport.
    Je tiens à remercier la greffière, les analystes, les témoins et les membres du comité qui ont travaillé d'arrache-pied pour réaliser cette étude.

Loi sur l'intégration des personnes handicapées au marché du travail

    — Monsieur le Président, c'est pour moi un honneur d'intervenir à la Chambre pour présenter un projet de loi de loi d'initiative parlementaire, avec l'appui de la députée de Newton—Delta-Nord. Le projet de loi découle du concours « Crée ton Canada », qui s'est tenu dans ma circonscription. Il est le fruit de l'imagination et du travail acharné d'une jeune élève de Vancouver Kingsway, Harriet Crossfield, qui fréquente l'école secondaire Sir Charles Tupper.
    L'idée de Harriet, qui s'est concrétisée dans le projet de loi, prévoit l'élaboration d'une stratégie nationale d'emploi pour les personnes handicapées. La mesure législative exigerait que le ministre de l’Emploi et du Développement social élabore un plan visant à améliorer la participation des personnes handicapées à l'économie, partout au Canada. Ce plan comprendrait des mesures destinées à sensibiliser les employeurs du secteur privé au fait que les personnes handicapées peuvent constituer un excellent atout au sein de leurs effectifs, à favoriser des pratiques d’embauche plus inclusives et à réduire la stigmatisation dont les personnes handicapées font l'objet. L'idée proposée par Harriet permettrait de lutter contre l'exclusion sociale injuste dont sont victimes beaucoup trop de personnes handicapées au Canada et de créer une nouvelle main-d'oeuvre plus dynamique et plus inclusive.
    Je tiens à féliciter Harriet de sa contribution au Parlement et à notre pays et à remercier ses enseignants ainsi que tous les élèves de l'école secondaire Sir Charles Tupper qui ont participé à ce concours.

    (Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)

Loi sur l'allégement des dettes d'études

     demande à présenter le projet de loi C-688, Loi concernant l’élaboration d’une stratégie nationale sur les dettes d’études.
    — Monsieur le Président, j'ai l'honneur de prendre la parole aujourd'hui pour présenter un projet de loi d'initiative parlementaire, et je remercie ma comotionnaire, la députée de Newton—Delta-Nord.
    Ce projet de loi présente un intérêt particulier parce qu'il doit son existence à la créativité et à l'excellent travail de deux jeunes, Triana Segovia et Kira Bennett, qui fréquentent l'école secondaire Windermere, dans la circonscription que je représente, Vancouver Kingsway. Ces deux élèves ont remporté le concours « Crée ton Canada » dans ma circonscription. Il s'agit d'un concours qui donne aux jeunes du secondaire l'occasion d'élaborer et de présenter leurs idées sur la façon de faire du Canada et de la planète un endroit où il fait meilleur vivre.
    L'idée de Triana et de Kira est à l'origine de ce projet de loi, qui propose une stratégie nationale visant à réduire les dettes d'études. Elle est d'actualité, car elle fait ressortir le sentiment de plus en plus vif chez de nombreux jeunes Canadiens qu'il existe une iniquité entre les générations. Au Canada, la dette d'études moyenne d'un diplômé de l'université est aujourd'hui supérieure à 25 000 $, et son fardeau est particulièrement lourd pour les étudiants provenant de familles à revenu faible et moyen. Nous pouvons faire davantage pour aider les jeunes Canadiens à financer leurs études et faire du Canada un endroit plus juste pour eux. Ce projet de loi nous y aidera.
    Je félicite Kira et Triana pour la contribution qu'elles ont apportée au travail du Parlement et à leur pays. Je remercie leurs enseignants et tous les élèves de l'école secondaire Windermere, à Vancouver, qui ont participé au concours.

    (Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)

  (1010)  

Loi sur la responsabilisation mondiale pour les violations des droits de la personne

    — Monsieur le Président, je prends la parole pour présenter la Loi de Magnitsky sur la responsabilisation mondiale pour les violations des droits de la personne, avec l'appui du député de Winnipeg-Nord. Cette mesure législative nous permettrait de punir ceux qui violent des droits de la personne en leur imposant des interdictions de séjour ou en gelant leurs avoirs. En mars, la Chambre a adopté ces mesures à l'unanimité. Par conséquent, il est très décevant de constater que le gouvernement n'est toujours pas allé de l'avant dans ce dossier en proposant une mesure législative en ce sens.
     Les sanctions de Magnitsky, qui ont été recommandées par les diverses législatures partout en Europe et ont été mises en oeuvre par les États-Unis, portent le nom d'un avocat de Moscou, Sergei Magnitsky. Ce dernier a mis au jour la plus importante fraude fiscale de l'histoire de la Russie, qui mettait en cause des entreprises. Il a été détenu, torturé et assassiné en prison en 2009. Les fonctionnaires russes n'ont pas seulement été complices en veillant à ce que les criminels échappent aux sanctions; en fait, bon nombre d'entre eux ont été récompensés par le régime de Vladimir Poutine.
    Il incombe donc au Canada et à d'autres membres de la communauté internationale d'imposer des conséquences tangibles aux contrevenants et à ceux qui violent les droits de la personne en les empêchant de voyager et de blanchir de l'argent partout dans le monde. J'exhorte le gouvernement à reprendre mon projet de loi ou à adopter une mesure législative similaire, non seulement pour respecter la volonté de la Chambre, mais aussi pour faire preuve de solidarité envers les victimes des violations des droits de la personne et les personnes qui ont lutté vaillamment pour elles, que ce soit en Russie ou ailleurs dans le monde.

    (Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)

Les comités de la Chambre

Procédure et affaires de la Chambre  

    Monsieur le Président, si la Chambre donne son consentement, je propose que le 38e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre sur le Code de conduite pour les députés: harcèlement sexuel, présenté à la Chambre hier, soit adopté.
    Le député a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour proposer cette motion?
    Des voix: D'accord.
    Le Président: La Chambre a entendu la motion. Plaît-il à la Chambre de l'adopter?
    Des voix: D'accord.

    (La motion est adoptée.)

La défense nationale  

     propose que le quatrième rapport du Comité permanent de la défense nationale, présenté le jeudi 12 juin 2014, soit agréé.
    — Monsieur le Président, je suis heureux de soulever cette question à la Chambre aujourd'hui. Il s'agit du quatrième rapport du Comité permanent de la défense nationale qui a été publié il y a un an et qui porte sur la situation qui perdure relativement aux soins et traitements offerts aux militaires malades ou blessés et à leurs familles.
    Le rapport est le résultat de deux années d'études sur la situation des anciens combattants et des militaires qui ont servi le pays. Le nombre de blessures graves a monté en flèche au cours de la période pendant laquelle les militaires ont servi en Afghanistan. Le Canada a participé pendant 12 ans à la guerre en Afghanistan, un nombre d'années sans précédent pour les militaires canadiens. Il y a eu de nombreux déploiements, et les militaires canadiens se sont retrouvés dans une situation très dangereuse.
    C'est une expérience hors du commun. Je ne crois pas que nous étions prêts à assumer les conséquences d'envoyer des militaires aussi loin et pendant aussi longtemps ou les répercussions que ce déploiement aurait sur les militaires eux-mêmes.
    Dans son rapport, le comité a tiré de nombreuses conclusions, dont une qui, à mon avis, nous rend tous très heureux. Je parle du fait que la réponse du personnel médical militaire aux blessures physiques et aux traumatismes — même s'il s'agissait évidemment d'une situation grave et tragique pour les personnes concernées — a été très rapide et de haut niveau. Le personnel médical militaire a non seulement été reconnu pour son professionnalisme, mais aussi pour sa capacité supérieure à traiter les traumatismes, qui ont malheureusement été très nombreux.
    Il y a eu un haut degré de réceptivité à l'aide fournie aux personnes blessées durant le conflit en Afghanistan. En fait, les efforts de l'équipe médicale des Forces canadiennes ont été reconnus et loués à l'échelle internationale, ce qui a valu à celle-ci d'être maintes fois décorée.
    La plus grande préoccupation des membres du comité, ainsi que des soldats rentrant au pays et de leur famille était les conséquences des blessures mentales subies par ces militaires, qui sont maintenant reconnues universellement comme étant un trouble de stress post-traumatique, ou TSPT.
    Dans les années 1990, j'ai représenté un grand nombre de personnes qui avaient été victimes d'agressions sexuelles durant leur enfance. Je me rappelle avoir appris beaucoup de choses sur le TSPT, mais je me rappelle aussi qu'un psychiatre militaire m'avait dit que ce trouble n'existait pas. Il ne faisait pas partie des personnes qui croyaient en son existence.
    J'ai trouvé cela assez surprenant, mais il convient de souligner que l'acceptation du trouble de stress post-traumatique est relativement récente, surtout dans le milieu militaire.
    Au Canada, il nous a fallu du temps pour reconnaître l'étendue et la réalité de la situation. Nous disposons de très peu de statistiques sur ce trouble. Les études réalisées au sein des Forces canadiennes concernant les besoins des professionnels de la santé mentale et de la santé étaient fondées sur des projections tirées de l'étude réalisée en 2002 par Statistique Canada. Nous nous fiions à ces chiffres.
     Statistique Canada a réalisé une autre étude en 2013, mais les résultats n'avaient pas encore été rendus publics au moment de préparer notre rapport. Nous avons utilisé les données disponibles à l'époque. Nous savions que les Forces armées canadiennes disposaient de très peu de soutien pour réaliser des recherches indépendantes, mais des recherches internes ont été réalisées. Contrairement notamment aux forces étatsuniennes et britanniques, les Forces canadiennes ne disposaient pas d'un appui généralisé pour mener des recherches sur la santé, les blessures et le traitement des militaires et des anciens combattants. La situation a changé, mais seulement au cours des dernières années.

  (1015)  

    Je vois certains de mes collègues du comité de la défense en face. Nous avons entendu le témoignage de Mme Alice Aiken de l’Institut canadien de recherche sur la santé des militaires et des vétérans qui a récemment été mis sur pied à l’Université Queen's avec l’appui de quelque 25 universités canadiennes. L’ICRSMV est un institut indépendant regroupant 25 universités canadiennes qui mènent des recherches sur les besoins du personnel militaire canadien, des anciens combattants et des familles de militaires.
    Mme Aiken a dit au comité qu'il n'y avait aucun financement pour assurer la viabilité de la recherche indépendante. La situation a changé. Notre comité a recommandé dans son rapport dissident que le Canada contribue à un vaste fonds pour la recherche indépendante qui permettrait à l’ICRSMV, par l’entremise de ses institutions partenaires, de réaliser de façon autonome des recherches sur les problèmes de santé qui touchent le personnel des FAC, les anciens combattants et leur famille, ce qui a été fait. Le comité avait recommandé de verser — pas dans le présent budget, mais bien dans le précédent budget — 5 millions de dollars à l’ICRSMV, et cette somme a été égalée par la True Patriot Love Foundation. Il y a maintenant un fonds important disponible pour réaliser des recherches partout au pays.
    En fait, la semaine dernière, j’ai assisté à un séminaire à l’Université Memorial, dans ma circonscription, St. John's-Est. Des chercheurs et ceux qui s’intéressent à la santé des militaires et des anciens combattants étaient regroupés pour discuter d’idées de projets de recherche qui sont nécessaires en vue d’atténuer les problèmes de santé que vivent les militaires et les anciens combattants canadiens.
    Nous avons discuté du TSPT et de la nécessité d’avoir plus de professionnels pour s’en occuper. Durant son étude, le comité s’est penché sur la question des familles de militaires qui sont également touchées par le TSPT de leur proche, parce que même si nous avons un programme et que les soins de santé des militaires relèvent directement de l’armée, la question des familles relève des provinces. Il a été très clairement précisé que les soins de santé pour les familles de militaires ne relèvent pas de l’armée et du gouvernement fédéral pour des raisons constitutionnelles; la santé est une compétence provinciale.
    La famille du militaire qui rentrait chez lui, au pays, pour retourner vivre dans son milieu, avec sa conjointe ou son conjoint et le reste de sa famille, et qui souffrait de TSPT, ignorait les conséquences de ce trouble, mais devait quand même les subir. D'ailleurs, une quantité considérable de données démontrent que les conjointes ou conjoints souffraient eux-mêmes de TSPT parce que le militaire en souffrait. Les témoins que le comité a entendus, les membres des familles de militaire et les soldats avec lesquels j'ai pu discuter dans les commerces autour de Petawawa, par exemple, parlent tous du phénomène du TSPT parmi les conjointes ou conjoints. Certaines de ces personnes nous ont indiqué que, même après beaucoup d'efforts, il était très difficile pour les conjointes ou conjoints d'avoir accès à des traitements, à du soutien psychologique ou même simplement à une certaine formation leur permettant de comprendre ce qui arrivait à leur soldat.

  (1020)  

    C'était très débilitant. Les familles subissaient les conséquences sérieuses de ce trouble, qui minait gravement la vie conjugale. Les personnes souffrant de TSPT n'étaient pas capables de trouver de l'aide pour résoudre leurs problèmes.
    Nous avons pu faire également une autre constatation concernant l'aide pour les familles dans ce domaine, où personne n'est directement responsable de répondre aux besoins des familles en matière de santé. Les militaires déménagent à divers endroits au pays. Nous connaissons leur situation. Ils peuvent avoir une nouvelle affectation tous les deux ans et se retrouver dans divers milieux. Ils ont des enfants. Les familles des membres des Forces canadiennes comptent beaucoup de jeunes enfants. La semaine dernière, on m'a indiqué qu'au total, les militaires canadiens avaient environ 68 000 enfants. Ces familles ayant des enfants déménagent d'un bout à l'autre du pays. Dès qu'elles arrivent à un nouvel endroit, elles doivent se trouver un médecin de famille. C'est essentiel pour la santé et le bien-être des gens.
    Or, dans ces situations, en particulier dans certaines régions rurales ou éloignées où se trouvent des bases militaires canadiennes, il arrive que le système médical de l'endroit subisse de fortes pressions. Il est difficile d'avoir accès rapidement à un médecin de famille, en particulier lorsque la famille compte des enfants ayant des besoins spéciaux, notamment des difficultés d'apprentissage et d'autres types de besoins devant être évalués. Les listes d'attente sont longues. Les problèmes se multiplient au fil des déménagements de la famille.
    Une question absolument fondamentale n'a pas encore été résolue: la manière dont on répond aux besoins en matière de santé des familles des militaires qui déménagent à l'autre bout du pays. Souvent, dans le cas du trouble de stress post-traumatique, elles doivent composer avec des répercussions qui touchent non seulement le soldat lui-même, mais bien la famille entière. Comment peut-on le faire sans empiéter sur les champs de compétence?
    Il y a des moyens de répondre à ces besoins. C'est possible. Lorsque les Forces armées font déménager des familles, la présence des militaires se reflète souvent dans les infrastructures d'une ville, d'un village, d'un lieu. C'est la réalité. Il y a des besoins au chapitre de la congestion routière, des transports, des ponts, du logement et ainsi de suite, et les Forces armées peuvent influer sur les décisions de cet ordre. Elles peuvent aussi fournir de l'aide aux cliniques. Lorsque les Forces armées sont présentes dans une région, des fonds pourraient être affectés à la rendre attrayante pour le personnel médical de manière à ce que les militaires qui s'y installent aient éventuellement accès à une clinique existante qui répondrait aux besoins de leur famille et des résidants des environs. On pourrait prévoir des mesures incitatives. Les Forces armées et le ministère de la Défense nationale pourraient faire preuve d'initiative afin que les familles des militaires aient accès à des soins de santé sur place.
    Je sais que le ministère a instauré des programmes qui s'adressent aux conjoints, notamment les Centres d'entraide aux familles des militaires. Conscient que la santé des soldats dépend de celle de leur famille, le ministère est en mesure d'offrir plus de services, comme des consultations. Nous aimerions que le gouvernement fasse le point là-dessus.
    Je sais qu'il faut plus de recherches dans ce domaine. Une foule de professionnels y participent, qu'il s'agisse de professionnels de la santé, de travailleurs sociaux ou de chercheurs oeuvrant dans diverses disciplines. Je tiens à saluer le travail de Mme Aiken, qui a accompli beaucoup de progrès en très peu de temps en vue de promouvoir la notion de recherches indépendantes partout au pays. Tout ce travail a été réalisé, en gros, au cours des cinq dernières années. C'est grâce aux efforts considérables déployés par Mme Aiken et son équipe, avec l'aide de la fondation True Patriot Love, qui travaille en étroite collaboration avec l'institut pour rallier des appuis dans l'ensemble du pays.

  (1025)  

    Je sais que des députés de tous des partis ont prôné cette idée. D'ailleurs, le travail effectué par l'institut a suscité mon intérêt au plus haut point, tout comme celui de ma collègue, la députée de Vancouver-Est, qui était alors notre porte-parole en matière de santé. Nous appuyons sans réserve ce travail. C'est un domaine dont nous aimerions entendre parler plus souvent.
    Il y a un autre thème qui est revenu sans cesse: la transition des militaires, en particulier de ceux qui étaient sur le point d'être libérés pour des raisons médicales, mais qui se voyaient forcés de quitter l'armée avant d'avoir accumulé 10 ans de service, ce qui aurait garanti leur admissibilité à une pension. Nous avons entendu des témoignages déchirants à ce sujet.
    Je me souviens en particulier du caporal Glen Kirkland, du Manitoba, qui a comparu devant le comité. Il a dit qu'il était libéré pour des raisons médicales, mais qu'il n'était pas prêt à quitter les Forces armées canadiennes. Cette question a fait l'objet d'un long débat à la Chambre. En fait, le ministre de la Défense de l'époque lui avait dit que cette situation ne lui arriverait pas. Il n'a pas accepté cette réponse parce qu'il jugeait qu'on faisait une exception pour lui. La règle s'appliquerait toujours, et certaines personnes seraient relevées de leurs fonctions avant qu'elles aient pu obtenir une pension et la sécurité qui va de pair.
     L'armée cherchait des moyens de trier les gens dont la situation ne répondait pas aux exigences en matière d'universalité du service et qui allaient être relevés de leurs fonctions avant d'avoir droit à une pleine pension et à la sécurité du revenu. Et ce dilemme a donné lieu à toute une série de recommandations.
    Bien des gens hésitaient même à déclarer leur trouble de stress post-traumatique et à réclamer un traitement, de peur que cet acte mette fin à leur carrière et les prive de la sécurité du revenu. Ils n'auraient plus été en mesure de rester au sein des forces. Leur situation n'aurait plus répondu aux exigences en matière d'universalité du service. Ils auraient vu leur carrière militaire prendre fin sans qu'ils aient d'autres perspectives d'avenir. Cette situation était très courante. Elle a aussi empêché des gens d'obtenir le traitement dont ils avaient besoin pour surmonter le trouble de stress post-traumatique dont ils souffraient.
    Ce sont là quelques-uns des problèmes sur lesquels le comité a eu à se pencher. Nous avons présenté plusieurs recommandations sérieuses. L'une d'elles faisait suite à des observations de l'ancien ombudsman, Pierre Daigle, qui avait parlé de l'universalité du service.
    L'universalité du service suppose que tous les militaires doivent pouvoir être intégrés en tout temps à des opérations expéditionnaires relevant des Forces armées canadiennes. Il a dit qu'il fallait moderniser et modifier cette règle pour permettre aux personnes atteintes d'une invalidité — que ce soit un trouble de stress post-traumatique ou une incapacité physique — de réintégrer la force. Nous avons des exemples très frappants de ce par quoi se traduit l'application de cette règle. Il devrait y avoir des modifications pour permettre aux gens de rester dans l'armée même s'ils risquent de ne pas pouvoir être envoyés au front.
    Ce sont là certains des problèmes. Il y a beaucoup de travail dans ce rapport et un grand nombre de recommandations. Je pense qu'il est temps que nous ayons un rapport sur la façon dont ces recommandations ont été suivies, sur les progrès réalisés et sur les mesures à prendre, notamment en ce qui concerne l'universalité du service et pour permettre aux gens de passer de membre en service à ancien combattant en répondant à leurs besoins en santé.

  (1030)  

    Monsieur le Président, n'étant pas membre de ce comité, j'ai trouvé les observations du député fort intéressantes.
    Je m'inquiète surtout du nombre d'anciens combattants atteints d'un trouble de stress post-traumatique qui m'ont dit ne pas pouvoir obtenir certains services qui pourraient les aider grandement, à leur avis. Sans vouloir trop m'écarter des observations du député, j'aimerais savoir s'il est possible pour eux d'avoir des chiens d'assistance, car, d'après ce que m'ont dit un grand nombre d'anciens combattants atteints d'un trouble de stress post-traumatique, cette approche a donné des résultats remarquables.
    Monsieur le Président, lors des audiences du comité, certains témoins se sont présentés avec des chiens d'assistance. J'ai aussi vu des anciens combattants et des militaires actifs dans des lieux publics avec leur chien. Ils m'ont dit que, grâce à cet animal, ils peuvent sortir en public et qu'ils ne quitteraient pas leur domicile sans lui. Les formes les plus graves des troubles de stress post-traumatique entraînent un niveau élevé d'anxiété qu'on appelle parfois hyper-vigilance qui découle des traumatismes qu'a subis la personne ou des explosions dont elle a été témoin dans une zone de guerre. Cela peut entraîner des retours en arrière et tout ce qui accompagne cet état. Je n'essaie pas d'établir le diagnostic de qui que ce soit, mais ce sont certains des symptômes que les gens présentent et dont ils parlent. Les chiens d'assistance peuvent servir d'animal de compagnie, mais les gens ne sont pas censés les flatter. Ils portent souvent un avis qui dit: « Prière de ne pas flatter cet animal, il travaille. » Le chien d'assistance est une présence auprès de l'individu, qu'il peut aider considérablement à vivre une vie plus normale.
    Monsieur le Président, le débat d'aujourd'hui est extrêmement important. Rien n'est plus important, en fait, que la manière dont nous prenons soin des militaires blessés ou malades. Comme le savent les députés, il s'agit d'une façon de leur signifier que leur pays leur est reconnaissant et de les remercier de leur bravoure.
    Il y a cependant une chose qui m'a fait tiquer en lisant le rapport. Après avoir consulté des témoins durant deux ans, il semble qu'à peine une heure ait été consacrée à l'adoption du rapport lui-même. Les conclusions qui figurent dans le rapport produit par la majorité conservatrice ne vont pas aussi loin que les 23 recommandations formulées par le NPD dans son rapport dissident.
    J'aimerais que mon collègue de St. John's-Est réponde à la question qui suit: si on fait abstraction de quelques recommandations valables, comment le gouvernement peut-il ne consacrer qu'une heure ou deux à l'adoption d'un rapport qui est le fruit de deux ans de labeur? Sur quelles bases repose le rapport dissident du NPD et que propose-t-il pour soutenir efficacement les militaires blessés ou malades et leurs proches?

  (1035)  

    Monsieur le Président, nous avons de nombreuses réserves au sujet du rapport, surtout quand on sait que les travaux qui ont mené à sa rédaction ont duré environ deux ans. Il n'est pas rare que le comité de la défense consacre beaucoup de temps à ses rapports. Nous avons entendu beaucoup de témoins, qui nous ont transmis énormément d'information, qui devait être intégrée au rapport. Il arrive aussi qu'un rapport ne soit pas suffisamment étoffé, et c'est dans ce contexte-là que sont produits les rapports dissidents, comme celui auquel mon collègue, le leader de l'opposition à la Chambre, faisait allusion. Nous avons présenté un rapport de 10 pages comptant 23 recommandations supplémentaires, car nous estimons que, pour arriver à des résultats tangibles, définitifs et ciblés, il faut prendre des mesures concrètes. Nous sommes toutefois déçus de ne pas avoir pu en discuter à la Chambre. Les rapports des comités sont parfois le fruit d'un consensus, mais pas toujours. Celui-ci a été rédigé en juin 2014, c'est-à-dire juste avant que la Chambre ne s'interrompe pour l'été. Nous en avons terminé un autre pas plus tard qu'hier soir sur la défense en Amérique du Nord et, faute de temps, il ne sera pas davantage débattu, ce qui est bien dommage.
    Il y a encore des problèmes. Au bout du compte, lorsqu'un rapport n'est pas débattu à la Chambre et que ses recommandations ne sont pas entendues, le gouvernement fait ni plus ni moins la sourde oreille à l'égard de certains des problèmes qui ont pourtant été cernés, comme ceux qui entourent la transition de la vie militaire à celle d'ancien combattant. Je songe au cas du sergent Nanson, un vétéran des Forces armées canadiennes qui compte 18 ans de service et qui a été handicapé de façon permanente par un engin explosif improvisé, en Afghanistan, et qui doit désormais se déplacer en fauteuil roulant. Sa libération pour des raisons médicales entrera en vigueur le 30 juin, mais sa maison ne sera pas prête, parce qu'il y a eu un retard dans l'aménagement de l'accès pour son fauteuil. Il sera néanmoins expulsé de son logement militaire le 30 juin, quoi qu'il arrive. Nous constatons donc que malgré la formulation de recommandations et la manifestation de bonnes intentions, ces problèmes ne sont ni pris en compte ni débattus à la Chambre, et qu'on n'y apporte pas les solutions qui pourraient sauver des vies et empêcher les gens comme le sergent Nanson d'être laissés pour compte.
    Monsieur le Président, il ne fait aucun doute que la question du trouble de stress post-traumatique préoccupe de nombreux Canadiens. Le caucus libéral a soulevé cette question à l'occasion de périodes des questions et d'autres débats. Nous estimons que le gouvernement n'a pas fourni le soutien nécessaire aux anciens combattants.
    Je m'étonne que le leader parlementaire du NPD ait mentionné que rien n'est plus important que de tenir ce débat. Je suis un peu surpris du temps qu'il faut pour adopter ce rapport. Il a été déposé il y a près d'un an, peut-être même plus d'un an. Il ne s'agit pas de détourner l'attention de la question que le comité a examinée. Le comité a reconnu qu'il existe de graves lacunes.
    J'aimerais que le député nous dise ce que nous devrions faire aujourd'hui, selon lui, pour améliorer la situation des militaires souffrant du trouble de stress post-traumatique, qui détruit des vies et des familles?
    Nous parlons des chiens d'assistance, qui jouent certes un rôle très important. Des études l'ont clairement démontré. Cependant, je pense que nous devons nous montrer plus créatifs et nous assurer que les ressources nécessaires sont en place pour aider les personnes qui souffrent de ce trouble. Le député voudrait-il nous en dire davantage à ce sujet?

  (1040)  

    Monsieur le Président, nous avons découvert des problèmes importants au cours de l'étude , mais ce qui a retenu notre attention, ce sont notamment la décision et la recommandation du ministère de la Défense nationale, datant de 2002, qui établissaient comme objectif l'embauche de 447 employés en santé mentale. Cet objectif n'a toujours pas été atteint. Il était fondé sur les statistiques de 2002, et non sur l'étude de 2012, dont le rapport n'a pas été publié.
    Chaque fois que ce problème est soulevé à la Chambre, on répond par des commentaires sur l'ampleur des dépenses consacrées à ce dossier. L'argent seul n'est pas nécessairement suffisant si les besoins sont plus grands que les dépenses. Le gouvernement ne nous donne toujours pas une idée générale des efforts qu'il a déployés pour donner suite aux recommandations faites à l'interne à la suite d'une étude objective.
    Nous sommes profondément troublés de constater que nous sommes encore obligés de nous plaindre à propos de la nécessité d'accroître les services et de veiller à ce que personne ne passe entre les mailles du filet. Encore une fois, malgré les bonnes intentions concernant la transition entre la vie de soldat et celle d'ancien combattant, nous voyons que le gouvernement ne répond toujours pas aux besoins.
    Que la Chambre passe maintenant à l'ordre du jour.
    La Chambre a entendu la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
    Des voix: D'accord.
    Des voix: Non.
    Le président suppléant (M. Barry Devolin): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
    Des voix: Oui.
    Le président suppléant (M. Barry Devolin): Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
    Des voix: Non.
    Le président suppléant (M. Barry Devolin): À mon avis, les non l'emportent.
    Et cinq députés ou plus s'étant levés:
    Le président suppléant (M. Barry Devolin): Convoquez les députés.

  (1120)  

    (La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
 

(Vote no 434)

POUR

Députés

Ablonczy
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Ashfield
Aspin
Barlow
Bateman
Benoit
Bergen
Bernier
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Crockatt
Daniel
Davidson
Dechert
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Eglinski
Falk
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Galipeau
Gallant
Gill
Goguen
Goldring
Goodyear
Gosal
Gourde
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hillyer
Hoback
Holder
James
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Maguire
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Miller
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
Obhrai
Oliver
O'Neill Gordon
O'Toole
Payne
Perkins
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Reid
Rempel
Richards
Ritz
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Stanton
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Trost
Trottier
Truppe
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Yurdiga

Total: -- 136


CONTRE

Députés

Allen (Welland)
Angus
Ashton
Atamanenko
Aubin
Ayala
Bélanger
Bellavance
Bennett
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brison
Brosseau
Byrne
Caron
Casey
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Choquette
Christopherson
Cleary
Comartin
Côté
Cotler
Crowder
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Foote
Freeman
Garneau
Garrison
Genest-Jourdain
Godin
Goodale
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hsu
Hughes
Julian
Kellway
Lamoureux
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Martin
Mathyssen
May
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mourani
Murray
Nash
Nunez-Melo
Papillon
Péclet
Pilon
Plamondon
Quach
Rafferty
Rankin
Ravignat
Regan
Sandhu
Scarpaleggia
Scott
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stoffer
Sullivan
Toone
Tremblay
Valeriote
Vaughan

Total: -- 111


PAIRÉS

Aucun

    Je déclare la motion adoptée.

INITIATIVES MINISTÉRIELLES

[Initiatives ministérielles]

[Traduction]

Loi sur la tolérance zéro face aux pratiques culturelles barbares

Projet de loi S-7 — Motion d'attribution de temps  

    Que, relativement au projet de loi S-7, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur le mariage civil, le Code criminel et d'autres lois en conséquence, au plus un jour de séance supplémentaire soit accordé aux délibérations à l'étape du rapport et un jour de séance soit accordé aux délibérations à l'étape de la troisième lecture;
    Que, 15 minutes avant la fin de la période prévue pour les initiatives ministérielles au cours du jour de séance attribué pour l'étude à l'étape du rapport et au cours du jour de séance attribué pour l'étape de la troisième lecture de ce projet de loi, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s'il y a lieu, aux fins de cet ordre et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de l'étape à l'étude à ce moment soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement.
    À l'ordre, s'il vous plaît. Conformément au paragraphe 67(1) du Règlement, il y aura maintenant une période de questions de 30 minutes. J'invite les députés qui souhaitent poser des questions à se lever pour que la présidence ait une idée du nombre de personnes qui désirent participer à cette période de questions.
    Nous passons aux questions et observations. La députée de Pierrefonds—Dollard a la parole.

[Français]

    Monsieur le Président, nous en sommes maintenant à la 99e motion d'attribution de temps de ce gouvernement, et cette fois, pour un projet de loi du Sénat. C'est honteux! Le gouvernement n'a même pas daigné présenter ce projet de loi lui-même, alors il ne doit pas être une grande priorité.
    Pire encore, nous avons devant nous un projet de loi très controversé. Selon plusieurs experts qui ont témoigné, autant au Sénat qu'à un comité de la Chambre des communes, ce projet de loi peut vulnérabiliser davantage les victimes qu'on dit tenter d'aider.
    Alors, plutôt que de restreindre le débat et de porter atteinte au processus démocratique de cette Chambre, j'ai un petit conseil pour le gouvernement. Il pourrait peut-être prendre un petit peu de temps, pendant que nous débattons, pour consulter et s'asseoir avec les gens qui nous ont parlé. Il pourrait s'asseoir avec la présidente du Conseil du statut de la femme, qui dit que le titre même du projet de loi pourrait nous mettre à dos des communautés avec lesquelles nous avons besoin de travailler.
    Il pourrait parler aussi avec le South Asian Legal Clinic of Ontario, ou encore avec Southall Black Sisters, qui disent que les propositions qui touchent à la criminalisation du mariage forcé vont vulnérabiliser davantage les victimes et même faire en sorte que moins de personnes vont dénoncer des crimes.
    Les conservateurs peuvent parler aussi à des avocats ou à des professeurs d'université, qui nous disent que les mesures sur la polygamie vont en fait mettre à risque des femmes et des enfants, qui pourraient être déportés parce qu'ils ont été victimes de polygamie.
    Peut-être que les conservateurs pourraient prendre tout cela en considération et nous laisser le temps de débattre pendant qu'ils prennent le temps de faire leurs devoirs.

  (1125)  

    Monsieur le Président, les propos de l'honorable députée d'en face démontrent l'urgence d'aller de l'avant avec ce projet de loi. Depuis le début du débat sur le projet de loi S-7, le NPD conseille une seule et unique chose: l'inaction face aux mariages précoces, aux mariages forcés et à la polygamie. Ce sont des problèmes courants vécus par des centaines de millions de femmes et de jeunes filles partout dans le monde et dont le Canada n'est pas à l'abri.
    Si l'honorable députée avait bien voulu prêté attention aux 25 témoins en comité et aux 17 députés de la Chambre des communes qui se sont exprimés et qui ont majoritairement appuyé ce projet de loi, elle aurait compris que cela n'est pas seulement nécessaire, mais urgent.
    Il est inacceptable que le Canada continue sans un âge de mariage minimal tel qu'on le connaît déjà au Québec. Le NPD est en train de dire que les filles de 11 ou 12 ans ont le droit de se marier légalement au Canada. C'est complètement inacceptable. Le NPD est incapable d'appuyer une seule mesure pour protéger les femmes et les filles et empêche celles qui sont dans un mariage polygame d'être admises au Canada par l'entremise de nos programmes d'immigration ou n'importe quel autre moyen. Le temps est arrivé d'adopter ce projet de loi.

[Traduction]

    Monsieur le Président, ma question s'adresse au leader du gouvernement à la Chambre. Je le mets au défi de m'expliquer pourquoi le gouvernement réformiste-conservateur continue d'avoir recours à l'attribution du temps pour faire adopter ses mesures législatives, et ce, plus que tout autre gouvernement dans l'histoire du Canada. Cela en dit long sur l'attitude de l'actuel gouvernement majoritaire. Les Canadiens en sont conscients et profiteront des élections qui auront lieu dans quelques mois pour faire changer les choses, selon moi.
    Si le leader du gouvernement à la Chambre choisit de ne pas répondre à ma question, le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration prendra probablement la parole. Si c'est le cas, voici la question que je lui adresse. Pourquoi n'avons-nous pas comme priorité d'accélérer la réunification des gens qui se sont mariés légitimement dans un autre pays? Je pense particulièrement à la région du Panjab, en Inde. Le traitement des demandes liées à un mariage connaît souvent des délais inacceptables, plus de 18 mois même, une situation très pénible pour les familles qui sont séparées. C'est tout simplement inacceptable. Cette situation suscite la colère d'un grand nombre de mes concitoyens et, je crois, de Canadiens de partout au pays.
    Pourquoi le gouvernement attache-t-il aussi peu d'importance à la réunification rapide des gens mariés à l'étranger?
    Monsieur le Président, cette question nous apprend tout ce qu'il faut savoir quant à la position des libéraux sur le mariage forcé, la polygamie et les crimes d'honneur.
    Les libéraux prétendent qu'ils appuient le projet de loi, mais, en fait, ils ne veulent pas le voir adopté avant la fin de la session. Pour eux, obtenir un avantage politique est plus important que de protéger les femmes et les filles que, soit dit en passant, on peut encore marier en toute légalité au pays — sauf au Québec — à l'âge de 12 ou 13 ans.
    Le député pose une question au sujet des temps de traitement des dossiers de conjoints légitimes. Le projet de loi ne porte pas sur ce genre de dossiers; il vise plutôt à protéger les femmes et les filles forcées à contracter un mariage de convenance et victimes d'intimidation et de violence conjugale. Il s'agit aussi de gens impliqués dans des relations polygames, que l'on fait passer pour des tantes, des oncles, des cousines et des soeurs, que l'on fait venir au pays pour leur faire subir une vie de violence et de mauvais traitements.
    Le projet de loi à l'étude contribuera à protéger de ces pratiques barbares les femmes et les filles, qu'elles soient nouvelles arrivantes ou nées au Canada. Il faut faire progresser le projet de loi et c'est ce que nous allons faire, que le Parti libéral campe ou non sur sa position. N'oublions pas que le chef libéral a hésité à utiliser le terme « barbare », même pour parler de la mutilation d'organes génitaux féminins.
    De ce côté-ci de la Chambre, nous sommes prêts à désigner ces pratiques et ces formes de violence comme il se doit. Il est temps que le projet de loi soit adopté par la Chambre et qu'il entre en vigueur. Il n'y a pas de problème plus urgent à régler que celui de la violence familiale subie par les femmes et les filles, et nous le ferons, en partenariat avec nos amis et nos alliés internationaux.

  (1130)  

[Français]

    Monsieur le Président, je suis vraiment désolée de constater qu'encore aujourd'hui, ce gouvernement nous impose un bâillon — c'est la 99e fois — sur un projet de loi très controversé, duquel des conséquences graves non désirées pourraient ressortir.
    De plus, ce projet de loi vient du Sénat. Il a été mal ficelé par des gens non élus, et il pourrait avoir des conséquences graves sur les personnes que nous voudrions protéger.
    En effet, si des personnes sont reconnues coupables de violence perpétrée sur leur femme ou leurs enfants, cela pourrait faire en sorte que toute la famille, y compris les victimes, pourrait être déportée dans un autre pays. Cela pourrait aussi séparer des familles, ce que les victimes ne désirent pas.
    Il manque vraiment beaucoup de consultations faites auprès d'experts. Le NPD a voulu apporter une foule d'amendements. Toutefois, les conservateurs les ont balayés du revers de la main, même s'ils savaient que les experts avaient demandé qu'on ajoute ces amendements en vue d'améliorer le projet de loi S-7 qui est devant nous.
    En plus de toutes ces lacunes, ce projet de loi manque d'éléments sur le logement abordable, par exemple, et sur tout ce qui touche l'aide aux familles pour faire de la prévention. Ces familles sont souvent déjà traumatisées par ce qu'elles vivent, et maintenant, on leur enlèverait toutes ces ressources.
    En vérité, ce projet de loi ne leur offre même pas ces ressources; il lui manque cet aspect crucial, et les conservateurs décident quand même d'imposer un bâillon et d'adopter ce projet de loi à toute vitesse, à toute vapeur. Ce projet de loi n'a ni queue ni tête parce que les conséquences graves qu'il pourrait entraîner feraient souffrir des familles déjà traumatisées par de la violence.
    Cela n'a donc aucun sens d'aller dans cette direction à toute vapeur. Il faudrait prendre le temps de revoir plusieurs éléments de ce projet de loi pour qu'il soit équilibré et sain pour les victimes.
    Je ne comprends pas que les conservateurs ne le considèrent pas et qu'ils continuent à donner l'impression qu'ils s'occupent des gens victimes de violence.
    Monsieur le Président, écoutons ce que l'honorable députée vient de dire: elle préférerait, et je pense que c'est la position du NPD, que les femmes et les filles victimes de mariage précoce soient acceptées au Canada et qu'elles aient la possibilité d'y rester et de continuer dans des relations polygames sans aucune conséquence ni peine. Elle préférerait que l'âge minimal pour se marier, dans les neufs provinces du Canada et les trois territoires hors Québec, soit indéfini et qu'il ne soit pas de 16 ans. Elle préférerait que les victimes de violence causée par les mariages forcés, et ceux qui facilitent les mariages forcés, ne soient pas imputables ou tenus criminellement responsables pour leurs actions. Le NPD a tort encore une fois cette fois-ci.
    Ce projet de loi jouit d'une popularité énorme, non seulement chez les femmes et les filles, mais chez tous les Canadiens et Canadiennes. Les Canadiens veulent que nous agissions pour garder le Canada à l'écart et le protéger de ces pratiques barbares. Ils veulent que nous protégions les femmes et les filles contre le mariage précoce forcé, la polygamie et les crimes d'honneur. Ils veulent absolument que nous empêchions ce genre de pratiques barbares au Canada. Le but de ce projet de loi est la prévention.
    Pourquoi le NPD n'a-t-il pas compris que c'est le but et l'inspiration de ce projet de loi? En s'opposant à toute cette gamme de mesures favorisant la prévention des pratiques barbares et des mariages forcés dans ce pays, le NPD ne fait preuve d'aucune empathie ni de sympathie en ce qui concerne les vraies priorités des Canadiens.

  (1135)  

[Traduction]

    Monsieur le Président, les députés savent que lorsque nous aurons eu recours à l'attribution de temps pour la 99e fois, nous aurons atteint un creux historique pour la démocratie au Parlement. Les droits des députés des petits partis sont plus brimés que ceux des autres députés, car nous avons moins l'occasion de participer au débat en raison de l'attribution de temps.
    Je sais que le leader du gouvernement ne répond pas aux questions au sujet de l'abus du processus, alors je vais adresser au ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration ma question sur ce projet de loi absurde, la Loi sur la tolérance zéro face aux pratiques culturelles barbares. Le ministre est très indigné par la violence faite aux femmes, mais comment se fait-il que lorsque l'on réclame une enquête sur les femmes autochtones portées disparues ou assassinées, le gouvernement actuel nous dise: « Ne vous inquiétez pas, c'est une affaire criminelle déjà visée par la loi; nous n'avons pas besoin d'une enquête »? Or, lorsqu'il est question de pratiques déjà illégales comme les crimes d'honneur et la polygamie, nous avons besoin d'une nouvelle mesure législative, ce qui nuira aux défenses constitutionnelles et utiles telles que la défense de provocation, qui ne pourrait jamais être utilisée dans le cas d'un crime d'honneur. On nous dit qu'il faut une nouvelle loi spéciale, ce qui tient davantage de la propagande électorale que de la politique publique.
    Comment le ministre concilie-t-il la réponse de son gouvernement à la crise des disparitions et des assassinats des femmes autochtones avec les cas, beaucoup plus rares, de polygamie forcée présumée?
    Monsieur le Président, la députée d'en face a encore omis de faire ses devoirs. On s'est servi de la défense fondée sur la provocation dans des causes de meurtre. Elle a permis de réduire, dans une affaire attendue, une accusation de meurtre à homicide volontaire coupable, et on a invoqué cette défense à plusieurs reprises pour remettre en question les actions des auteurs de meurtre et pour indiquer que le langage utilisé qui a provoqué cette action constituait en fait une forme de défense.
    Je ne peux pas croire que la députée réclamerait la prise de mesures, à juste titre, à l'égard des disparitions et des assassinats des femmes autochtones. Nous sommes favorables à de telles mesures, et nous en prenons plus dans ce dossier que tout autre gouvernement dans l'histoire du Canada. Nous sommes le seul parti dans cette enceinte qui soit déterminé à mettre l'accent sur l'action et non sur la réalisation d'autres études. Pourtant, la députée refuse de prendre les mesures nécessaires pour protéger les femmes et les filles des mariages forcés ou précoces, des usages qui ont encore largement cours dans le monde et, dans une certaine mesure, au Canada.
     Les initiatives que nous prenons à ces égards ont l'appui des Canadiens. Elles ont l'appui des femmes et des filles. Elles ont l'appui des nouveaux arrivants, car la polygamie existe encore au Canada. En l'absence des règles en question, il y a encore des gens en relations polygames susceptibles d'user de la fraude et de fausses représentations pour venir au Canada. Seules les mesures comprises dans le projet de loi nous permettront de réaliser des progrès.
    Il ne s'agit pas d'une question marginale. Il est franchement offensant d'entendre la députée affirmer que nous faisons de la propagande électorale le jour même où Human Rights Watch publie un rapport qui nous rappelle que 29 % des filles au Bangladesh sont mariées avant l'âge de 15 ans et que 2 % d'entre elles sont mariées avant l'âge de 11 ans. Il n'y a toujours pas d'âge minimal pour le mariage au Canada. Nous le fixons à 16 ans, l'âge minimal en vigueur au Québec mais pas dans les autres provinces et territoires.
    La députée va devoir se rendre à l'évidence. Elle s'oppose à des normes de base protégeant la dignité humaine des femmes et des filles du Canada entier, et elle devrait avoir honte de la question qu'elle vient de poser et de la position carrément indéfendable qu'elle a prise dans le dossier.

  (1140)  

    Monsieur le Président, je tiens à remercier mon collègue, le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, de se porter à la défense de cette question.
    Plus tôt cette année, j'ai eu le privilège de visiter la Zambie. J'étais à Lusaka, où un groupe de membres du YMCA, et beaucoup d'autres jeunes qui s'étaient joints à lui, cherchaient à lutter contre les mariages forcés et précoces. J'ai rencontré une jeune fille qu'on avait aidée à échapper à un mariage forcé précoce. J'ai entendu son histoire et compris les ravages qu'elle avait subis sur les plans éducatif, social et même physique.
    J'ai eu un aperçu assez limité des effets dévastateurs de ces pratiques sur la vie des jeunes femmes et des filles en Zambie, mais j'aimerais donner à mon collègue un peu plus de temps pour nous en dire davantage là-dessus.
     Monsieur le Président, dans le contexte d'un autre débat, nous pourrions assurément parler de la Zambie, du Tchad, de la République centrafricaine, du Niger et du Bangladesh, qui affichent des taux de mariages forcés parmi plus les élevés au monde. C'est grâce aux efforts du député et à l'appui de nos collègues de ce côté-ci de la Chambre que le Canada peut jouer un rôle de premier plan en ce qui concerne la dénonciation des mariages forcés et fournir les ressources nécessaires pour mettre fin à cette pratique partout dans le monde. Il est évident que l'honorable John Baird a joué un rôle primordial dans ce dossier quand il était ministre des Affaires étrangères. Toutefois, ce problème n'est pas propre au reste du monde: il y a des victimes de ces pratiques ici même, dans nos quartiers et dans nos circonscriptions.
    Les députés de l'opposition qui estiment que ce n'est pas important n'ont jamais eu de contacts directs avec des Canadiennes qui ont été victimes de ces pratiques barbares. Samra Zafar, une résidante de la région du Grand Toronto, s'est récemment adressée aux gens de ma circonscription. Elle a été forcée de se marier à 16 ans. Les mauvais traitements qu'elle a subis pendant des années lui ont causé beaucoup de souffrance. Elle a connu des problèmes de santé et a vécu une grande détresse psychologique. Samra Zafar était victime de violence chaque fois qu'elle rentrait à la maison; elle vivait dans un climat de violence constante. Elle a fini par quitter son époux et, maintenant, elle parle de ce qu'elle a vécu avec beaucoup de courage. Elle a un nouveau conjoint qu'elle a choisi et avec qui elle est heureuse. Elle est une ardente défenseure des intérêts des victimes.
    Kamal Dhillon, une des personnes ayant témoigné devant le comité, s'est fait fracturer la mâchoire par l'homme qu'elle avait été obligée d'épouser.
    Nasira Fazli, une immigrante afghane et résidante d'Ajax, en Ontario, a été assassinée en juillet 2013. Son jeune fils, Yasin Wafa, avait 18 mois lors du décès de sa mère. Le seul suspect dans cette affaire, qui se trouve toujours devant les tribunaux, est l'homme qui était son mari à l'époque. Mme Fazli avait parrainé son mari pour qu'il puisse émigrer de l'Afghanistan au Canada. Il n'était au pays que depuis trois ans. Il fait maintenant face à des accusations de meurtre.
    En raison des mariages forcés et précoces, des Canadiennes vivent de véritables catastrophes et sont victimes de violence. Il nous incombe, en tant que députés, d'éviter de faire de la petite politique avec ces questions et d'invoquer des motifs procéduraux absurdes pour poursuivre ce débat ad vitam æternam. Il est de notre devoir envers les femmes et les jeunes filles du Canada et du monde entier de prendre des mesures pour éliminer ces pratiques barbares. Le Canada ne doit jamais être un pays où des gens peuvent s'adonner à ces pratiques en toute impunité.
    J'ai honte de ce que les partis en face aient un point de vue complètement différent et du fait qu'ils voudraient que nous épuisions tout le temps qu'il nous reste durant cette session pour ne plus jamais revenir à cette question, dans un pays où, sauf pour le Québec, il n'y a toujours pas d'âge minimal pour se marier. Le Parti vert et le NPD feraient bien de revoir leur position, car elle est indéfendable aux yeux des femmes et des filles et aux yeux de tous les Canadiens.
    Monsieur le Président, on vient de me rappeler l'objet du débat. Nous ne sommes pas sensés débattre le projet de loi. Le ministre doit répondre à la question débattue, à savoir une autre motion d'attribution de temps présentée par le leader à la Chambre. Je remarque en passant que le leader à la Chambre n'est pas ici pour répondre aux...
    À l'ordre, s'il vous plaît. La députée sait qu'il n'est pas permis de mentionner qui est ou n'est pas à la Chambre.
    La députée de Newton—North Delta a la parole.
    Je m'excuse, monsieur le Président.
    Je vais me concentrer davantage sur l'attribution de temps afin d'obtenir une réponse du ministre à ce sujet.
    Nous en sommes à la 99e motion d'attribution de temps et à une seulement de la 100e, comme on dit au cricket. Il est troublant que le débat soit encore une fois limité et écourté dans une démocratie parlementaire où il devrait être vigoureux et où on devrait le souhaiter.
    Le projet de loi dont le débat fait l'objet d'une motion d'attribution de temps a été maintes fois mentionné par le ministre. Je suis cependant étonnée, car il me semble que notre pays a déjà des lois qui condamnent la polygamie. La polygamie est interdite dans le Canada dans lequel je vis depuis un certain nombre d'années. Je pense également qu'aucun crime ne peut être motivé par l'honneur. Si je ne m'abuse, nous avons des lois pour les cas où un crime est prétendument motivé par l'honneur. Nous avons également des lois pour les cas de violence familiale.
    J'exhorte le ministre à s'employer avant tout à corriger un système d'immigration très déficient, qui empêche la réunion des familles, au lieu de présenter un projet de loi dont la plupart des éléments se retrouvent déjà dans les dispositions législatives actuelles du pays et, par surcroît, d'en limiter maintenant le débat.
    Le gouvernement conservateur pourrait investir énormément dans la lutte contre la violence familiale; par ailleurs, il a catégoriquement refusé d'instituer une enquête sur les femmes autochtones portées disparues ou assassinées, malgré la demande des communautés des Premières Nations et, semble-t-il, des Canadiens de tous les coins du pays. Pourquoi le ministre ne se penche-t-il pas sur ces questions au lieu de faire de l'électoralisme aujourd'hui?

  (1145)  

    Monsieur le Président, encore une fois, le NPD montre qu'il se fiche éperdument des intérêts réels des femmes et des filles et qu'il n'est pas du tout déterminé à les protéger véritablement.
    La députée d'en face vient tout juste de prouver qu'elle est fort peu renseignée sur ce qui se passe dans sa province.
    La polygamie existe au Canada. Elle existe à Bountiful, en Colombie-Britannique. Nous sommes fiers que les premières poursuites visant ceux ayant commis ce crime à Bountiful aient été intentées sous le gouvernement actuel. Il n'y a pas encore eu de condamnations dans ce dossier, mais nous espérons qu'il y en aura.
    La députée est bien naïve si elle croit que les personnes qui entretiennent des relations polygames ne font pas de fausses déclarations pour entrer au pays et ne profitent pas des faiblesses de notre système d'immigration. D'ailleurs, elle voudrait affaiblir encore plus ce système.
    La députée n'a pas lu l'histoire de la famille Shafia, qui a quitté l'Afghanistan en 1992. Mohammad Shafia était marié à Rona Mohammad, qui ne pouvait pas avoir d'enfants. En 1980, il a épousé une deuxième femme, Tooba Yahya, devenant ainsi polygame. Lorsque la famille a immigré au Canada, elle a déclaré que Rona était une tante.
    Si la députée d'en face croit que c'est un cas isolé et que de telles situations n'existent toujours pas aujourd'hui, étant donné que la pratique de la polygamie ne fait pas partie des critères d'interdiction de territoire prévus dans la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, elle a tout à fait tort.
    Tooba, la seconde épouse, aurait dit ceci à Rona: « Tu es une esclave. Tu es une servante. » Elle a prononcé ces paroles, non pas en Afghanistan, ni aux Émirats arabes unis, ni au Pakistan, mais bien au Canada. Puis, le 30 juin 2009, les soeurs Zainab, Sahar et Geeti Shafia, ainsi que leur belle-mère Rona Amir, ont été retrouvées noyées à l'intérieur d'une voiture submergée dans l'écluse de Kingston Mills, dans l'Est de l'Ontario.
    Dans cette affaire et dans toute autre affaire de meurtre au Canada, l'auteur d'un crime peut encore aujourd'hui invoquer la légitime défense devant un tribunal et déclarer « j'étais en droit d'agir ainsi parce que mon épouse m'insultait » ou « j'étais en droit d'agir ainsi parce que mon épouse m'a désobéi », ou encore « j'étais en droit d'agir ainsi parce que les repas que préparait mon épouse n'étaient pas acceptables ». C'est un argument légitime d'une défense fondée sur la provocation dans ce pays. C'est ainsi, et les députés de l'autre côté le nient. Ils ne savent pas de quoi ils parlent.
    Selon le projet de loi, pour invoquer la provocation, il faudrait que cette provocation elle-même constitue un acte criminel passible d'un emprisonnement de cinq ans ou plus.
    Nous allons mettre fin à ces absurdités. Nous allons mettre fin aux pratiques barbares, n'en déplaise au NPD ou au Parti vert, dont la naïveté est flagrante aujourd'hui.

  (1150)  

[Français]

    Monsieur le Président, je n'utiliserai pas le mot « hypocrite », car il est peut-être non parlementaire. Toutefois, je vais utiliser le mot « contradictoire ». Je suis vraiment étonnée, sidérée même, par ce que j'entends.
    J'ai fait une demande à quelques reprises déjà. En effet, deux fois, j'ai envoyé une lettre au ministre pour qu'il protège une jeune femme immigrante chez nous qui sera renvoyée dans son pays d'origine, le Togo, où elle sera victime d'un mariage forcé. Je ne veux pas identifier le dossier, parce qu'il est confidentiel. Néanmoins, il y a des limites à tenir ce genre de double discours. Il faut protéger les femmes. Il ne faut pas les renvoyer dans leur pays d'origine lorsqu'elles risquent d'être victime d'un mariage forcé.
    Nous en sommes rendus à la 99e motion d'attribution de temps. Nous avons déjà battu tous les records. C'est totalement inacceptable que nous ne puissions pas nous prononcer sur des dossiers aussi importants et sur le travail que le NPD fait dans ce dossier.
    Monsieur le Président, malheureusement, l'honorable députée a utilisé un mot qu'elle devrait appliquer à elle-même. Ce n'est pas en mettant de côté ce projet de loi que nous allons protéger une femme qui fait face à un renvoi au Togo où elle va être victime d'un mariage forcé. La protection pour une telle femme, et prenons un exemple abstrait pour le moment, serait renforcée par ce projet de loi, parce que tous ceux et celles qui facilitent un mariage forcé feraient face aux conséquences et aux peines criminelles. Ce n'est pas le cas présentement. Le cas dont parle l'honorable députée va être décidé de façon indépendante par un système d'immigration généreux mais intègre. Toutefois, le NPD est en train de dire que nous devrions laisser la porte ouverte et laisser les femmes et les filles êtres vulnérables au renvoi forcé vers des pays lointains où elles vont être victimes de mariages forcés ou même de mariages précoces. Le contenu le plus important de ce projet de loi traite des mariages forcés.
    L'honorable députée est en train de démontrer à quel point elle n'a pas compris le projet de loi. Elle ne l'a pas étudié, elle n'a pas compris la vraie situation au Canada, où il n'y a pas d'âge minimal pour le mariage en dehors du Québec. Pourquoi cette honorable députée veut-elle qu'il y ait un seuil de 16 ans au Québec mais pas en Ontario, ma province natale? Les contradictions de l'autre côté de la Chambre sont tellement nombreuses et tellement impossibles à comprendre que je pense que les Canadiens et les Canadiennes sont encore plus nombreux à nous encourager et à nous exhorter à passer à l'action pour faire en sorte que ce projet de loi devienne une loi canadienne le plus vite possible.
    Il est de mon devoir d'interrompre maintenant les délibérations et de mettre aux voix la motion dont la Chambre est maintenant saisie.

[Traduction]

    Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
    Des voix: D'accord.
    Des voix: Non.
    Le président suppléant (M. Barry Devolin): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
    Des voix: Oui.
    Le président suppléant (M. Barry Devolin): Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
    Des voix: Non.
    Le président suppléant (M. Barry Devolin): À mon avis, les oui l'emportent.
    Et cinq députés ou plus s'étant levés:
    Le président suppléant (M. Barry Devolin): Convoquez les députés.

  (1230)  

    (La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
 

(Vote no 435)

POUR

Députés

Ablonczy
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Ashfield
Aspin
Barlow
Bateman
Benoit
Bergen
Bernier
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Crockatt
Daniel
Davidson
Dechert
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Eglinski
Falk
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Goguen
Goldring
Goodyear
Gosal
Gourde
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hillyer
Hoback
Holder
James
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKenzie
Maguire
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Miller
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
Obhrai
O'Connor
Oliver
O'Neill Gordon
O'Toole
Payne
Perkins
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Reid
Rempel
Richards
Ritz
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Stanton
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Trost
Trottier
Truppe
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Yurdiga
Zimmer

Total: -- 138


CONTRE

Députés

Allen (Welland)
Andrews
Angus
Ashton
Atamanenko
Aubin
Ayala
Bélanger
Bellavance
Bennett
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brosseau
Byrne
Caron
Casey
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Choquette
Christopherson
Cleary
Comartin
Côté
Cotler
Crowder
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Foote
Freeman
Garneau
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Godin
Goodale
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hsu
Hughes
Julian
Kellway
Lamoureux
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Martin
Mathyssen
May
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mourani
Murray
Nash
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Patry
Péclet
Pilon
Plamondon
Quach
Rafferty
Rankin
Ravignat
Regan
Sandhu
Scarpaleggia
Scott
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stoffer
Sullivan
Toone
Tremblay
Valeriote
Vaughan

Total: -- 116


PAIRÉS

Aucun

    Je déclare la motion adoptée.

Loi sur l'incorporation par renvoi dans les règlements

    La Chambre passe à l'étude du projet de loi S-2, Loi modifiant la Loi sur les textes réglementaires et le Règlement sur les textes réglementaires en conséquence, dont le comité a fait rapport sans proposition d'amendement.

Décision de la présidence  

    Deux motions d'amendement figurent au Feuilleton des avis pour l'étude à l'étape du rapport du projet de loi S-2. Il a été porté à l'attention de la présidence que la députée de La Pointe-de-l'Île ne procédera pas avec la motion no 1. Par conséquent, la motion no 2 sera débattue et mise aux voix.

[Français]

    Je vais maintenant soumettre la motion no 2 à la Chambre.

Motion d'amendement  

    Que le projet de loi S-2 soit modifié par suppression de l'article 2.
    — Monsieur le Président, je suis extrêmement contente de pouvoir m'adresser à la Chambre aujourd'hui par rapport au projet de loi S-2, Loi modifiant la Loi sur les textes réglementaires et le Règlement sur les textes réglementaires en conséquence, car je pense qu'il est très important.
    Ce projet de loi peut paraître très technique. Cependant, comme ma collègue de Gatineau le dit si souvent, le diable est dans les détails, et c'est exactement ce que nous trouvons dans ce projet de loi qui nous inquiète particulièrement. Dans mon discours, je vais justement expliquer pourquoi nous voulons supprimer l'article 2.
    Premièrement, l'article 2 dit:
    Ne peut être incorporé par renvoi tout ou partie d’un document établi par l’autorité réglementaire, seule ou conjointement avec une personne ou un organisme qui appartiennent à l’administration publique fédérale, sauf si le document ou la partie en cause, selon le cas [...]
    Plusieurs critères sont ensuite énumérés tels que: « contient [...] des éléments accessoires aux règles [...] » ou encore:
[...] issu de la reproduction ou de la traduction de tout ou partie d’un document établi par une personne ou un organisme autre que l’autorité réglementaire, compte tenu des adaptations quant à la forme et aux renvois destinées à en faciliter l’incorporation [...]
    Déjà là, cela pose problème. Qu'est-ce qu'une personne ou un organisme autre que l'autorité réglementaire? Ici, nous parlons de règlements pouvant être adoptés par le gouvernement, n'ayant donc pas nécessairement besoin d'être débattus à la Chambre.
    Nous nous demandons qui peut être une personne ou un organisme autre que l'autorité réglementaire. Il n'y a aucune définition de cela. Le problème est vraiment de savoir à quoi nous pouvons nous attendre de ce gouvernement. Voilà toute la question. Pourquoi les conservateurs veulent-ils adopter un projet de loi qui deviendrait une loi habilitante à toute autorité d'adopter des règlements?
     Cette question des règlements est très problématique. Par exemple, lorsque les conservateurs ont adopté le changement fait à l'assurance-emploi, tout a été fait par règlements. Ce fut la même chose avec le projet de loi C-51 sur les normes de sécurité. Tout cela sera donc adopté par le biais de règlements. La base de la loi, ce sont les règlements.
     Pour preuve, il y a des centaines de pages de règlements. Par exemple, à l'échelle fédérale, on parle de 3 000 règlements et de 30 000 pages. Toutefois, la législation ne compte que 450 lois et 13 000 pages. Il existe donc deux fois plus de pages de réglementation, des règlements qui seront soustraits à l'étude du Parlement, et je vais expliquer pourquoi.
    Lorsque nous en avons fait l'étude au Comité permanent de la justice et des droits de la personne, j'ai posé une question au sujet d'un règlement qui serait adopté par incorporation, mais qui se trouverait dans un autre pays, par exemple, un pays avec lequel nous avons signé un traité de libre-échange ou avec lequel nous avons conclu une entente quelconque, peu importe les critères de l'entente.
    Le Parlement international étranger adopte des règlements, mais le Parlement du Canada n'est pas nécessairement au courant des modifications apportées dans cet autre Parlement. Ici, nous gérons les affaires du Canada. Par contre, nous ne savons pas ce qui se fera, par exemple, aux États-Unis, en France ou au Brésil.
    Ainsi, si nous incorporons, par règlement, un loi qui est sous la juridiction d'un autre Parlement, et qu'il est entendu que ces modifications subséquentes feront partie de la loi canadienne, nous sommes en train de dire, ici, que la réglementation assujettie à l'examen du Parlement canadien pourrait être changée par un autre Parlement, sans que les députés en soient mis au courant. Cela fera donc partie de la loi sans même que les Canadiens ne soient au courant. C'est vraiment ridicule.
    Le dernier article de ce projet de loi, l'article 18.7 va comme suit:
    Est confirmée la validité de toute incorporation par renvoi conforme à l’article 18.1 qui a été effectuée avant l’entrée en vigueur de cet article.

  (1235)  

    Cela ne rappelle-t-il pas quelque chose à la Chambre? En ce moment le gouvernement essaie d'adopter une législation pour empêcher que la GRC soit coupable d'avoir violé la Loi sur l'accès à l'information. Le gouvernement essaie d'adopter une loi rendant valides toutes les incorporations par renvoi, sans même qu'elles soient soumises à l'étude des parlementaires. C'est ridicule. Une tendance commence à se dessiner: les conservateurs essaient de retourner en arrière pour rendre légal ou réglementaire ce qu'ils avaient fait sans respecter la réglementation en place à l'époque. C'est aberrant. C'est pour cela que nous ne pouvons pas mettre en avant ce projet de loi sous sa forme actuelle.
    Il est question d'un autre organisme que l'autorité réglementaire dans le projet de loi. Toutefois, il n'y a pas de définition. Il s'agit donc d'une autorité, d'un organisme ou d'une personne autre, comme je l'ai déjà mentionné. Ce terme revient à plusieurs reprises dans le projet de loi. Celui qui lit ce projet de loi va se demander ce que cela veut dire, une personne ou un organisme autre que l'autorité réglementaire. Au fond, puisque c'est un loi habilitante, elle permet d'adopter des règlements par renvoi sans passer par l'examen du gouvernement.
    Le projet de loi aborde aussi la question de l'accessibilité:
    
    18.3 (1) L’autorité réglementaire veille à ce que le document, l’indice, le taux ou le nombre incorporé par renvoi soit accessible.
     Toutefois, nous n'avons pas de définition du mot « accessible ». J'ai proposé des modifications au Parlement mais, malheureusement, les conservateurs ont voté contre celles-ci. En effet, il semble que, pour eux, « accessible » soit un terme clair qui n'a pas besoin d'être défini. Si ce terme est aussi clair qu'ils le prétendent, pourquoi n'est-il pas défini dans la loi? Pour l'instant, les témoins s'entendent pour dire qu'il faut définir ce terme. On ne peut pas utiliser un terme légal dans un projet de loi sans y inclure sa définition. C'est ridicule.
    J'ai posé une question au sujet de l'accessibilité au directeur général du Conseil canadien des normes. On impose un critère d'accessibilité à toutes les autorités législatives et ministérielles, sauf qu'il n'y a aucune définition de ce terme. Même si un ministère ou une autorité réglementaire a l'obligation de le publier si une réglementation est incorporée par renvoi dynamique ou non, ne pourrait-il pas, par exemple, exiger des frais? Nous ne le savons pas. Un Canadien ou une Canadienne pourrait devoir payer pour avoir accès à un règlement. Comment peut-on exiger des frais pour l'accès à ce qui fait partie de notre législation? C'est ridicule. S'il faut plaider un cas devant les tribunaux, par exemple, il faut bien avoir accès à la réglementation.
    Le projet de loi comporte d'autres problèmes, notamment sur le plan de la traduction. Tous les règlements incorporés par renvoi vont-ils être traduits en français et en anglais? Les États-Unis ne sont pas obligés de traduire toutes leurs réglementations par incorporation. Le pays n'a pas l'obligation constitutionnelle de traduire ses règlements. Comment fait-on donc pour s'assurer que tout ce qui est incorporé par renvoi est assujetti à l'obligation de bilinguisme, surtout si le Parlement ne peut pas examiner ces règlements? C'est un autre problème.
    Je veux simplement dire que cette situation est très problématique. Nous adoptons un projet de loi qui rend valide toutes les incorporations qui ont été faites au cours des 30 dernières années, donc avant l'adoption de ce projet de loi, et ce, même si elles ne respectaient pas les critères. C'est le premier problème qui nous empêche d'appuyer ce projet de loi. Le deuxième problème, c'est que les règlements ne seraient plus assujettis à l'examen du Parlement parce qu'il s'agit d'une adoption par renvoi. C'est vraiment problématique. On va adopter des règlements, des taux et des indices, et les députés, les Canadiens et les Canadiennes ne seront jamais au courant de ceux-ci et ne pourront jamais se prononcer sur ces derniers.

  (1240)  

    En somme, il est extrêmement fondamental que ce projet de loi soit rejeté par tous les députés de cette Chambre et qu'on l'examine à nouveau pour adopter quelque chose qui a du sens et qui ne va pas soustraire nos règlements à l'examen des parlementaires du Canada.

  (1245)  

    Monsieur le Président, je travaille avec cette députée au Comité permanent de la justice et des droits de la personne et nous avons étudié ce projet de loi.
    J'aurais une question concernant l'accessibilité. Dans le projet de loi, il n'y a pas de définition de ce qu'est accessibilité. Est-ce que cela représente un problème pour la députée? On voit qu'il y a la possibilité qu'une sanction soit imposée à quelqu'un qui a fait quelque chose contre un aspect de la loi qui a été incorporé en vertu d'un renvoi, mais qui n'est pas vraiment accessible de la manière habituelle.
    Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Charlottetown de sa question. C'est vraiment quelque chose que nous avons soulevé en comité. Par exemple, j'aimerais lire un extrait de la lettre qui a été envoyée par le Comité mixte permanent de l'examen de la réglementation:
     Lorsque des normes produites par des tiers indépendants sont incorporées par renvoi, il n'y a aucune raison que l'autorité réglementante n'assume pas la responsabilité de prendre les dispositions utiles pour obtenir l'autorisation de mettre ces normes à la disposition du public gratuitement.
    Ainsi, lorsqu'on parle d'accessibilité, on parle de la traduction dans les deux langues, soit en français et en anglais, pour que tous les Canadiens et les Canadiennes puissent lire le texte dans la langue de leur choix. Toutefois, on parle aussi d'accessibilité et donc de gratuité. La loi doit être accessible à tous parce que tout le monde doit pouvoir la connaître.
    Donc, pourquoi les conservateurs ne veulent-ils pas simplement venir préciser qu'est ce que veut dire le mot « accessibilité » si, selon eux, c'est clair comme de l'eau de roche? À cet égard, on ne peut pas avoir le beurre et l'argent du beurre.
    Monsieur le Président, je remercie ma collègue de La Pointe-de-l'Île de son discours sur un projet de loi qui n'est pas forcément facile d'accès pour tout le monde. Comme elle l'a si bien dit, c'est extrêmement technique. Je suis heureuse de voir qu'on a soulevé le problème du bilinguisme au sein de notre réglementation. C'est un problème qui risque de survenir assez régulièrement après l'adoption du projet de loi S-2.
    Il y a un autre problème qui me semble aussi assez criant par rapport au projet de loi S-2, soit le fait qu'en procédant par l'incorporation par renvoi, n'y a-t-il pas un danger de court-circuiter encore davantage la question de la conformité réglementaire au niveau constitutionnel et au niveau de la conformité avec notre Charte des droits et libertés? C'est un concept qui semble assez obscur dans l'esprit du gouvernement conservateur au niveau de ses projets de loi, mais qui est aussi une obligation au niveau de la réglementation.
    Le fait qu'on puisse procéder plus facilement à l'adoption de règlements sans que cela soit scruté à la loupe par le Comité mixte permanent de l'examen de la réglementation m'inquiète prodigieusement. J'aimerais donc entendre brièvement la députée à ce sujet.
    Monsieur le Président, je remercie grandement ma collègue de Gatineau de son travail. Je sais que, tout comme moi, elle est vraiment très préoccupée par ce projet de loi. Sa question va me permettre d'élaborer sur un sujet particulier, parce que parler d'un projet de loi aussi complexe en 10 minutes, c'est vraiment très difficile.
    Par exemple, en ce moment, le Conseil du Trésor, qui est un peu responsable de la réglementation, n'a, en ce qui a trait aux règlements, aucune ligne directrice pour l'adoption par renvoi. Cela veut dire qu'à l'heure actuelle, cela se fait déjà, mais il n'y a aucun critère et aucune norme. Il n'y a rien qui dirige les autorités réglementaires lorsqu'elles adoptent des règlements.
    Le problème que cela occasionne, c'est que, malheureusement, certains règlements ne seront jamais soumis à l'examen du Parlement. C'est le cas par exemple des règlements qui ont été adoptés dans le cadre d'autres législations et par d'autres Parlements à l'extérieur du Canada. Il y a aussi des problèmes de bilinguisme et d'accessibilité parce que, pour le moment, il n'y a aucun standard. C'est très problématique car, comme je l'ai dit, c'est un peu compliqué parce qu'il y a des renvois qui sont statiques dans le temps et d'autres qui sont évolutifs. Selon le Comité mixte permanent de l'examen de la réglementation, les renvois évolutifs ne devraient jamais être permis dans le cadre d'une législation provenant de l'extérieur du Canada. Or, ce projet de loi le permet à l'heure actuelle.
    Il y a donc de graves problèmes au niveau de l'examen dont ces réglementations vont faire l'objet. Est-ce que les parlementaires seront mis au courant de ces questions? Pourront-ils examiner ces réglementations? On n'en est pas certains. En somme, le fait d'adopter un projet de loi d'une telle envergure, qui aura un effet concret sur tous les Canadiens et les Canadiennes, est quelque chose qui mérite selon moi d'être étudié beaucoup plus profondément.

  (1250)  

    Monsieur le Président, aujourd'hui, j'aimerais parler d'un aspect important du projet de loi S-2, Loi sur l’incorporation par renvoi dans les règlements. En particulier, je souhaite parler de la façon dont l'incorporation par renvoi dans les règlements peut aider les autorités réglementaires à élaborer des régimes réglementaires qui assurent un accès à l'expertise des organismes chefs de file au Canada et partout dans le monde en matière d'élaboration de normes.
    Comme on le sait, le projet de loi S-2 modifiera la Loi sur les textes réglementaires pour y préciser les cas où la technique d'incorporation par renvoi peut être utilisée dans les règlements fédéraux. Cette technique permet de faire un renvoi à un document et de l'incorporer dans le règlement sans l'y reproduire. Il existe deux types d'incorporation par renvoi: dynamique et statique
    Lorsque l'incorporation par renvoi est dynamique, le document visé fait partie du règlement, avec ses modifications successives. Lorsque le document est incorporé de façon statique, seule la version telle qu'elle existe à une date donnée est alors incorporée, sauf si le règlement est modifié.
    Cette technique offre de nombreux avantages. Par exemple, elle réduit les dédoublements et les répétitions inutiles de textes, telle la législation provinciale, lorsque les régimes législatifs provinciaux et fédéraux doivent être harmonisés. Elle peut constituer un moyen de collaboration efficace avec les autres administrations.
    Enfin, l'incorporation par renvoi est un outil efficace qui permet au gouvernement d'accéder à la vaste expertise développée au Canada et partout dans le monde dans une multitude de domaines qui ont une incidence sur notre économie et notre quotidien. Ce dernier avantage est celui sur lequel j'aimerais attirer l'attention de la Chambre aujourd'hui.
    Lorsque le législateur confère le pouvoir de prendre des règlements, les parlementaires s'attendent à ce que l'autorité réglementaire ait la capacité de répondre aux enjeux variés, complexes et en pleine évolution qui sont associés aux domaines dans lesquels les règlements sont élaborés.
    Pensons à la complexité des domaines qui nécessitent aujourd'hui l'élaboration de règlements: les véhicules électriques, l'infonuagique, les instruments médicaux de pointe et la nanotechnologie ne sont que quelques exemples.
    Les autorités réglementaires fédérales doivent être en mesure de répondre avec efficacité et efficience aux demandes de réglementation de secteurs complexes. À cet égard, le recours à la technique d'incorporation par renvoi permet de répondre rapidement et efficacement aux demandes dans ces secteurs en constante évolution.
    En édictant cette loi, le législateur fournira aux autorités réglementaires un fondement juridique explicite leur permettant d'incorporer par renvoi des normes nationales et internationales élaborées par des organismes d'experts. Bien que les normes ne soient qu'un seul type de documents dont l'incorporation par renvoi serait autorisée en vertu du projet de loi, elles méritent une attention particulière.
     Il y a déjà de nombreux types de normes qui sont incorporées par renvoi dans les règlements fédéraux, notamment les normes rédigées par l'Organisation internationale de normalisation et d'autres organismes internationaux de normalisation reconnus. En fait, un récent examen de renvoi figurant actuellement dans les règlements fédéraux a permis de recenser près de 400 renvois à des normes établies par des organismes d'experts.
    Le Canada fait partie des pays chefs de file en matière d'élaboration de normes. Des centaines de normes sont élaborées au pays dans le cadre du Système national de normes du Canada, puis incorporées dans des règlements fédéraux et provinciaux, par exemple, les normes élaborées par des organisations telles que l'Office des normes générales du Canada et l'Association canadienne de normalisation, dont le nom est probablement le plus largement reconnu.
    Les normes élaborées par ces organisations sont déjà essentielles à la réglementation des divers secteurs au Canada. À elle seule, l'Association canadienne de normalisation a produit plus de 275 normes qui font l'objet d'un renvoi dans des règlements fédéraux. Au total, on compte déjà plus de 400 renvois, dans les règlements fédéraux, à divers types de normes élaborées tant à l'échelle internationale que dans le cadre du Système national de normes, qui sont des composantes importantes de nos programmes de réglementation actuels.
    Le projet de loi vise à reconnaître que les autorités réglementaires peuvent continuer à s'appuyer sur ces normes de façon à assurer une mise en oeuvre efficace de leurs mesures réglementaires. Pour atteindre cet objectif, il autorise l'incorporation par renvoi dynamique de tels documents. L'incorporation par renvoi de normes permet au gouvernement de tirer profit de l'expertise nationale et internationale. Elle lui permet de tirer la meilleure partie des travaux qui sont réalisées par des organismes d'experts externes, auxquels il a souvent apporté sa propre expertise.

  (1255)  

    Dans bien des cas, une réglementation efficace et adaptée aux circonstances exige, lorsque des changements sont apportés aux normes, la capacité de réagir immédiatement, et l'incorporation par renvoi dynamique est la façon la plus efficace d'y parvenir.
    Lorsqu'une norme est incorporée par renvoi dynamique dans un règlement, chacune de ses mises à jour par l'organisme de normalisation pour tenir compte des nouvelles technologies, approches et innovations dans le domaine est incorporée automatiquement dans le règlement. Le règlement n'a jamais à être modifié.
    Pourquoi est-il essentiel d'incorporer par renvoi les normes avec leurs modifications successives? Il existe trois bonnes raisons: l'expertise, la capacité d'ajustement et l'efficacité.
    En premier lieu, la capacité d'adopter des normes dans le cadre de la réglementation fédérale, lorsqu'il est approprié de le faire, permet au gouvernement de recourir à l'expertise technique partout au Canada et dans le monde entier.
    En deuxième lieu, l'incorporation par renvoi dynamique de ces normes garantit, lorsque des changements sont apportés par les organismes d'experts, l'adaptation immédiate des règlements fédéraux, ce qui constitue un avantage important dans le domaine de la réglementation moderne.
    Enfin, le recours à des organismes d'élaboration de normes de cette nature permet d'utiliser les ressources gouvernementales de façon efficiente. Il ne serait ni attendu du gouvernement ni efficace pour lui de tenter de développer et de maintenir un large éventail d'expertise dont disposent déjà les comités qui élaborent ces normes.
    En conclusion, l'adoption du projet de loi constitue une étape nécessaire pour garantir l'accès à une technique précieuse développée au Canada et partout dans le monde. J'invite donc tous les députés à appuyer cet important projet de loi.
    Monsieur le Président, selon le rapport du Comité mixte permanent d'examen de la réglementation, l'incorporation par renvoi à caractère évolutif, qui inclut donc toutes les modifications ultérieures à un règlement de documents administratifs produits à l'interne par le gouvernement fédéral, ne devrait pas être permise dans la réglementation du gouvernement fédéral.
    Pourquoi? Parce que, malheureusement, cela fait en sorte que plusieurs réglementations et modifications ultérieures vont être soustraites à l'examen du Parlement. Alors, pourquoi le gouvernement veut-il aller de l'avant avec une modification pour permettre les renvois évolutifs de documentation internationale, au lieu de simplement en faire un renvoi statique qui n'inclut pas les futures modifications? Ainsi, si jamais on voulait modifier la loi, on pourrait la faire examiner par les parlementaires ou par le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation.
    Monsieur le Président, évidemment, le gouvernement fédéral garde jalousement sa compétence de déterminer les aspects que doit réviser chacun des parlementaires.
    Toutefois, concernant les aspects des techniques d'évolution d'expertise, ce sont finalement les organismes mêmes qui développent l'expertise. En utilisant leur expertise et en adoptant de façon dynamique l'évolution de normes élaborées quotidiennement, le Canada et les Canadiens bénéficient de leur expertise, et la normalisation des normes se fait dans la loi comme cela se fait dans la vie quotidienne.
    Monsieur le Président, je veux poser une question qui a été soulevée dans les témoignages du comité.

[Traduction]

    Il y a deux témoins au comité qui ont dit qu'ils ne faisaient pas confiance au gouvernement actuel parce qu'il avait déjà abusé des mécanismes de surveillance et qu'ils craignaient qu'il se serve de cette mesure législative pour faire indirectement ce qu'il ne peut pas faire directement. Nous avons la même préoccupation.
    Quelques témoins on suggéré une excellente solution à ce problème, à savoir que le Conseil du Trésor élabore des lignes directrices que devront suivre les ministères et les fonctionnaires lorsqu'ils exerceront le pouvoir d'incorporer par renvoi des dispositions réglementaires. Cette solution a été proposée par Karen Proud et John Walter, directeur général du Conseil canadien des normes. L'élaboration de lignes directrices afin de soumettre les pouvoirs d'incorporation par renvoi à une certaine surveillance aiderait grandement les gens à être un peu moins inquiets au sujet des pouvoirs que le gouvernement est sur le point de s'arroger. Le gouvernement envisage-t-il une telle solution?

  (1300)  

[Français]

    Monsieur le Président, je ne sais pas si cela a été considéré dans l'élaboration de cette loi. Toutefois, nous essayons de développer des normes en matière d'expertise.

[Traduction]

    Les parlementaires sont issus de milieux différents et possèdent tous un niveau d'expertise qui leur est propre. Toutefois, dans ce cas-ci, en ce qui concerne l'incorporation par renvoi dynamique, il est question de spécialités, comme la sécurité des expéditions et la sécurité maritime, l'efficacité énergétique, les produits dangereux, la sécurité automobile et les voitures électriques.
    Il s'agit de développements technologiques que les gens ou les parlementaires ordinaires ne maîtrisent pas. Ce sont des organismes précis qui ont cette expertise. Voilà pourquoi nous nous inspirons de leur force pour faire profiter les Canadiens ordinaires de la technologie incorporée par renvoi dans les lois qui nous gouvernent tous.
    Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi S-2, Loi sur l'incorporation par renvoi dans les règlements.
    Les libéraux n'appuieront pas le projet de loi. Je tiens à préciser que nous ne cherchons pas à invalider l'incorporation par renvoi dans les règlements, une technique utilisée depuis longtemps et utile au cas par cas. Nous ne pouvons toutefois pas faire confiance au gouvernement pour qu'il agisse de manière responsable lorsqu'il détiendra ces pouvoirs élargis. Le gouvernement a abusé, à maintes reprises, des mécanismes de surveillance. Je pense plus particulièrement à son recours aux projets de loi omnibus et à sa mauvaise foi dans le cadre du processus de révision constitutionnelle du ministère de la Justice, notamment le recours à des projets de loi d'initiative parlementaire pour se soustraire à ce processus.
    L'incorporation par renvoi d'un pouvoir général pourrait inciter le gouvernement à faire indirectement ce qu'il ne peut pas faire directement. Voilà pourquoi élargir le pouvoir du gouvernement de déléguer le processus législatif à des entités étrangères ou privées ne servira pas l'intérêt public.
    Les libéraux n'étendront pas le pouvoir des conservateurs de privatiser et d'exporter le pouvoir d'élaborer les lois canadiennes.

[Français]

    Le projet de loi risque également de favoriser la version anglaise des textes de loi canadiens, en permettant que des changements soient apportés au texte anglais sans que la version française ne soit mise à jour.

[Traduction]

     Nous reconnaissons que l’incorporation de règlements par renvoi deviendra inexorablement plus fréquente. La mondialisation, la standardisation et le progrès scientifique et technique rendent cet outil indispensable. Toutefois, pour pouvoir procéder à l’incorporation de règlements par renvoi, l'autorité réglementaire doit en avoir reçu l'autorisation préalable du Parlement, dans sa loi habilitante.
    Le projet de loi S-2 est un texte extrêmement technique. Avant d’expliquer pourquoi les libéraux ne l’appuieront pas, je me propose de faire le survol de ses dispositions. Le projet de loi S-2 modifie la Loi sur les textes réglementaires afin de prévoir une habilitation expresse permettant l’incorporation par renvoi dans les règlements. L’incorporation par renvoi, dans un règlement, d’un document externe vise à lui donner une valeur juridique, comme dans le cas de normes techniques élaborées par le Conseil canadien des normes.
    L’incorporation par renvoi est un mécanisme qui existe depuis longtemps, et il est déjà autorisé expressément dans plus de 60 lois fédérales. Mais en dehors de ces lois, sa valeur juridique est incertaine. Le projet de loi S-2 a pour objet d’affirmer que l’incorporation par renvoi est une technique valide, d’application générale. Le projet de loi S-2 prévoit également qu’un document externe incorporé par renvoi doit être accessible, et qu’une déclaration de culpabilité ou une sanction administrative ne peut découler d’une contravention relative au document si celui-ci n’était pas accessible. De plus, le projet de loi S-2 permet la validation rétroactive de toute incorporation par renvoi faite avant son entrée en vigueur.
     En fait, l’incorporation par renvoi subdélègue la formulation des détails d’un règlement à une entité désignée, qui peut être privée ou étrangère. Cela accroît l’efficience dans le contexte de la globalisation, de la standardisation et de l’évolution rapide des progrès techniques et scientifiques. Il faut savoir que les règlements incorporés par renvoi ne doivent pas outrepasser les pouvoirs de réglementation conférés par la loi. De plus, les règlements incorporés par renvoi sont soumis au contrôle du Comité mixte permanent d’examen de la réglementation et peuvent faire l’objet d’une révocation.
    Il existe deux types d’incorporation par renvoi : l’incorporation par renvoi figé ou statique, et l’incorporation par renvoi évolutif ou dynamique. L’incorporation par renvoi figé cite un document externe tel qu’il existait à une date donnée. L’incorporation par renvoi évolutif permet automatiquement au règlement d’évoluer au fur et à mesure que les documents externes sont modifiés. Cette dernière technique délègue la formulation des détails du règlement à l’entité qui a le pouvoir, à ce moment précis, de modifier le document externe. Le projet de loi S-2 autorise expressément les deux types d’incorporation par renvoi, le renvoi figé et le renvoi évolutif.
    Pourquoi les modifications proposées ne sont-elles pas acceptables ? Parce que le projet de loi S-2 réduit le contrôle auquel sont assujettis les règlements fédéraux, en autorisant la subdélégation du pouvoir de réglementation qui est déjà délégué par le Parlement au gouverneur en conseil et à d’autres personnes. On ne peut pas faire confiance au gouvernement actuel pour qu’il utilise ce pouvoir de façon responsable. Nous avons vu, à maintes reprises, qu’il n’hésitait pas à faire fi des mécanismes de contrôle, à restreindre le débat démocratique et à bafouer les droits constitutionnels des Canadiens.
    Par exemple, le recours par le gouvernement à des projets de loi omnibus sape le processus d’examen qui se fait en comité, et empêche le public de prendre connaissance de modifications juridiques importantes. Je pense, par exemple, aux modifications anticonstitutionnelles qui étaient proposées à la Loi sur la Cour suprême et qui étaient dissimulées dans un projet de loi portant exécution du budget. Oui, c’est bien ce que j’ai dit : des modifications à la Loi sur la Cour suprême ont été intégrées à un projet de loi de mise en œuvre du budget. Lorsque ces modifications ont été rejetées, nous nous souvenons tous que le premier ministre et le ministre de la Justice ont reproché à tort à la juge en chef de la Cour suprême d’avoir essayé de les aider à sauver la face.
    Quant aux projets de loi omnibus, je pense également au projet de loi C-13 dont le gouvernement s’est servi pour introduire, dans un projet de loi nécessaire sur la cyberintimidation, le principe de l’immunité des sociétés de télécommunications en cas de divulgation sans mandat. Là encore, la Cour suprême a réparé les pots cassés avec l’arrêt Spencer, ce qui nous a permis d’appuyer un projet de loi qui avait été ficelé d’une façon particulièrement cynique.
    En nous opposant à la diminution du contrôle réglementaire que prévoit le projet de loi S-2, nous songeons aussi au mépris du gouvernement pour la procédure d’examen de la constitutionnalité d’un texte législatif, qui relève du ministère de la Justice. Les députés se souviendront que l’avocat de ce ministère, Edgar Schmidt, a révélé aux Canadiens que le gouvernement n’hésite pas à présenter un projet de loi même si celui-ci a moins 5 % de chances d’être conforme à la Charte. C’est, pour ainsi dire, la disposition de la dernière chance, à la façon du gouvernement.
    Le gouvernement qui est actuellement au pouvoir a-t-il besoin d’être moins surveillé ou plus surveillé? Nous n’avons guère été surpris d’apprendre que le gouvernement affichait le plus grand mépris pour la Charte, étant donné les nombreux cas où ses propres propositions législatives et autres initiatives ont été déclarées anticonstitutionnelles par les tribunaux. On pourrait en faire toute une compilation.

  (1305)  

[Français]

    En 2011, la Cour suprême du Canada a empêché le député de Parry Sound—Muskoka, qui était alors ministre de la Santé, de fermer un centre d'injection sécuritaire, fermeture qui aurait causé une hausse du nombre de surdoses mortelles et la propagation de maladies.
     L'an dernier, la Cour fédérale a empêché le gouvernement de réduire les services de santé offerts aux réfugiés. Toujours l'an dernier, ici même à Ottawa cette fois, le juge David Paciocco de la Cour de justice de l'Ontario a déterminé que la décision d'imposer une suramende compensatoire de 900 $ à un délinquant inuit toxicomane et démuni de 26 ans était cruelle et inhabituelle.
     Des tribunaux de la Colombie-Britannique et la Cour d'appel de l'Ontario ont aussi invalidé des peines minimales obligatoires mises en place par le gouvernement. D'ailleurs, c'est sans compter les réponses négatives aux renvois portant sur la réforme unilatérale du Sénat et la nomination de juges fédéraux pour représenter le Québec à la Cour suprême.

[Traduction]

     Nous avons également constaté que le gouvernement conservateur n’hésitait pas à dissimuler un projet de loi d'initiative ministérielle derrière un projet de loi d’initiative parlementaire, afin d’éviter l’examen de la constitutionnalité de ses dispositions. Je pourrais vous donner de multiples exemples de projets de loi répressifs dont le gouvernement était probablement l’auteur, mais qu’il a déguisés en projets de loi d’initiative parlementaire. Tous ces projets de loi comportaient des modifications importantes du Code criminel, et quels qu’en soient les mérites, ils auraient dû être assujettis au processus de vérification de leur conformité à la Charte, lequel relève du ministère de la Justice.
    Les Canadiens ne peuvent pas compter sur l'actuel gouvernement pour la protection et la promotion de leurs droits et de leurs intérêts. C’est un gouvernement qui a été éclaboussé par toutes sortes de scandales qui ont sapé la confiance de la population, qu’il s’agisse de fraude électorale avec les appels automatisés, du bidouillage qui a été fait avec le rapport d’audit de Mike Duffy, du paiement de 90 000 $ au même Mike Duffy par le directeur de Cabinet du premier ministre ou encore des propos diffamatoires proférés par le premier ministre à l’encontre de la juge en chef de la Cour suprême. Les Canadiens ont de bonnes raisons de ne pas faire confiance au gouvernement conservateur actuel.
    Comme je l’ai dit, le danger que présente le projet de loi S-2 est qu’il va donner carte blanche au gouvernement pour faire indirectement ce qu’il ne peut pas faire directement, et les contrôles ne pourront s’exercer qu’a posteriori, au lieu de s’exercer a priori. C’est la raison pour laquelle nous n’appuierons pas l’élargissement du pouvoir que possède déjà le gouvernement actuel de déléguer des pouvoirs législatifs à des entités étrangères et privées.
    De plus, le projet de loi S-2 désavantage le simple profane, car il n’y a aucune garantie que les documents incorporés par renvoi seront vraiment accessibles. Je tiens à préciser à cet égard qu’un document incorporé par renvoi n’aura pas besoin d’être publié dans la Gazette du Canada et qu’il pourra même être protégé par un droit d’auteur. Il sera également plus difficile pour une personne de savoir si la version qu’elle a d’un document incorporé est la version la plus récente, et dans certains cas, elle devra même payer pour pouvoir consulter des documents protégés par un droit d’auteur. Ce projet de loi sape le droit de ceux qui sont assujettis à la loi de connaître les dispositions de cette loi. Nous n’appuierons pas la proposition du gouvernement conservateur de privatiser le droit canadien.
     Nous avons appris en comité qu’il serait possible à des entités internationales de modifier des lois canadiennes sans que nous ayons notre mot à dire. Nous avons appris que l'accès aux lois canadiennes ne serait plus centralisé, et que les Canadiens seraient parfois obligés de payer pour pouvoir les consulter. De plus, si le projet de loi S-2 est adopté, le gouvernement aura le pouvoir de décider quelles entités étrangères et privées pourront légiférer, et quelles lois les Canadiens ne pourront consulter qu’en payant des droits d’accès.
     Le gouvernement n’a pas été franc avec le Parlement et la population. Par conséquent, nous sommes d’avis qu’une autorité réglementaire doit avoir reçu l’autorisation préalable du Parlement, dans sa loi habilitante, pour pouvoir incorporer des règlements par renvoi. Pour cette raison, nous n’appuierons pas le projet de loi.

  (1310)  

    Monsieur le Président, je tiens à remercier mon collègue d’avoir prononcé un excellent discours, où il a exposé un grand nombre des problèmes que pose le projet de loi S-2. J’ai particulièrement apprécié sa description très concrète, à la toute fin de son discours, des effets combinés de la mondialisation et de la privatisation de l’élaboration des normes; la façon dont il a expliqué comment l’incorporation par renvoi évolutif ne fait que creuser la tombe de la souveraineté parlementaire et démocratique; et le constat qu’il a fait sur l’incapacité du Parlement de surveiller l’évolution des normes externes au fur et à mesure qu’elles sont incorporées dans notre dispositif juridique, sans que le Parlement puisse dire quoi que ce soit et même en soit informé, ce qui est plutôt alarmant.
    Je me trompe peut-être, mais je crois que le projet de loi S-2 contient une autre clause de rétroactivité qui raffinerait l'utilisation de toutes les autres clauses du genre en disant que toutes les clauses de rétroactivité antérieures sont assujetties au projet de loi S-2 et ne poseront donc pas de problème. Est-ce que c’est exact ? Le député a-t-il des observations à faire à ce sujet?
    Monsieur le Président, le député de Toronto—Danforth ne sera pas surpris d’apprendre qu’il a tout à fait raison. N’importe quel avocat sait qu’il faut connaître la réponse avant de poser une question.
     Ce que le projet de loi propose, c’est de faire de l’incorporation par renvoi un principe d’application générale. Il propose également de valider rétroactivement tous les documents qui ont été incorporés par renvoi dans un règlement, ce qui est, bien sûr, une source de préoccupation.
    Le gouvernement prétend vouloir simplement codifier la pratique existante, mais très franchement, pour les raisons que j’ai données tout à l’heure, ce n’est pas un bon argument. Il faut mettre en place un meilleur mécanisme de surveillance.
     L’un des gros problèmes qui se posent au niveau de la surveillance, c’est que lorsqu’une autorité réglementaire a le contrôle et l’exclusivité du processus, seule l’incorporation par renvoi figé est possible. Toutefois, lorsque ce n’est pas le cas, l’incorporation par renvoi évolutif ou dynamique est possible. Avec l’incorporation par renvoi dynamique, des changements peuvent être apportés au fur et à mesure que les documents sont modifiés, mais sans que le Parlement exerce un droit de regard. Ce qui m’inquiète, c’est que si le gouvernement place dans cette instance de réglementation des gens qui peuvent avoir recours à l’incorporation par renvoi dynamique, le gouvernement pourra faire indirectement ce qu’il ne peut pas faire directement.
     Des témoins nous ont dit en comité que c’était une pratique très courante. Que des fonctionnaires et des bureaucrates du gouvernement canadien qui siègent dans ces tribunaux internationaux peuvent modifier des documents de cette façon.

  (1315)  

[Français]

    Monsieur le Président, j'ai une question à poser à l'honorable député
    Voici ce que dit l'article 18.3:
    
    18.3 (1) L’autorité réglementaire veille à ce que le document, l’indice, le taux ou le nombre incorporé par renvoi soit accessible.
    Toutefois, l'accessibilité est mal définie.
     Le projet de loi précise-t-il comment l'autorité réglementaire devra veiller à l'accessibilité du document? Dans le cas des langues officielles, par exemple, ou de l'affichage qui aura lieu dans les médias et sur Internet, le projet de loi indique-t-il les coûts que cela va générer?
    Monsieur le Président, c'est une bonne question.
    C'est un aspect dont nous avons discuté en comité, et c'est tout à fait vrai que le mot « accessible » n'est pas défini. Nous avons posé cette question aux témoins. Quelques pratiques ont évolué dans la communauté internationale afin de publier les documents touchés de cette manière. Il n'y a pas de définition dans ce cas-ci, mais nous pourrions adopter quelques pratiques internationales.
    Elle a toutefois raison: pour être certain, il faut que la définition soit dans le projet de loi, et ce n'est pas le cas ici.

[Traduction]

    Monsieur le Président, je suis heureuse aujourd’hui de prendre la parole à la Chambre au sujet du projet de loi S-2, Loi sur l’incorporation par renvoi dans les règlements.
    Le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a examiné le projet de loi S-2 et en a fait rapport à la Chambre sans proposition d’amendement. Auparavant, le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles avait aussi fait rapport du projet de loi à la Chambre sans proposition d’amendement, et la Chambre en est maintenant saisie.
    Le projet de loi concerne les techniques de rédaction des textes réglementaires. En gros, le projet de loi vise à préciser quand les autorités réglementaires peuvent ou ne peuvent pas utiliser la technique de l’incorporation par renvoi, qui est actuellement utilisée dans un vaste éventail de règlements fédéraux. En effet, peu nombreux sont les domaines réglementés dans lesquels l’incorporation par renvoi n’est pas utilisée dans une certaine mesure.
    Avec le projet de loi S-2, le gouvernement veut s’assurer qu’il peut avoir recours à cette technique de rédaction, qui est devenue essentielle dans la façon dont il réglemente. Il veut également être un chef de file sur le plan international pour ce qui est de la modernisation de la réglementation. Plus précisément, le projet de loi S-2 donne suite aux préoccupations que le Comité mixte permanent d’examen de la réglementation a exprimées sur l’utilisation de cette technique. Le projet de loi apporterait les précisions juridiques nécessaires pour dissiper l’incertitude des autorités réglementaires et du comité.
     L'incorporation par renvoi est déjà devenue un outil essentiel largement utilisé pour atteindre les objectifs du gouvernement. Les deux comités se sont fait dire que l'incorporation par renvoi est aussi une façon efficace d'atteindre un grand nombre des objectifs actuels de la Directive du Cabinet sur la gestion de la réglementation, c'est-à-dire les instructions du Cabinet qui visent à garantir l'efficacité et la souplesse de la réglementation. Par exemple, les règlements qui utilisent cette technique favorisent la coopération et l'harmonisation intergouvernementale, un objectif clé du Conseil de coopération en matière de réglementation, établi par notre premier ministre et le président Obama. L'incorporation par renvoi de textes législatifs d'autres administrations aux fins d'harmonisation, ou de normes élaborées à l'échelle internationale, permet de réduire les chevauchements, un important objectif de la Commission sur la réduction de la paperasse. Le projet de loi S-2 aurait pour effet de donner aux autorités de réglementation la possibilité de recourir à cette technique de rédaction dans les règlements qui visent ces objectifs.
     L'incorporation par renvoi est aussi un important outil à la disposition du gouvernement afin de permettre au Canada de s'acquitter de ses obligations internationales. L'incorporation de documents internationalement acceptés, plutôt que leur reproduction dans les règlements, aplanit aussi les différences techniques qui nuisent au commerce. Il s'agit d'ailleurs d'une obligation du Canada aux termes de l'Accord sur les obstacles techniques au commerce de l'Organisation mondiale du commerce.
     L'incorporation par renvoi est également un moyen efficace de bénéficier du savoir-faire des organismes de normalisation canadiens. Le système national de normes du Canada est reconnu mondialement. L'incorporation de normes dans la réglementation, que celles-ci soient élaborées au Canada ou à l'étranger, permet de tenir compte des meilleures données scientifiques et des façons de faire les plus acceptées dans les domaines de la vie courante. En fait, il est primordial qu'on puisse se fier à cette expertise afin de pouvoir avoir accès aux connaissances techniques au Canada et à l'étranger.
    Les témoignages des représentants du Conseil canadien des normes qui ont comparu devant le Comité permanent de la justice et des droits de la personne et le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles ont clairement fait ressortir le fait que les normes nationales et internationales sont très largement utilisées au Canada. En autorisant les organismes de réglementation à continuer d'utiliser l'incorporation par renvoi dynamique — c'est-à-dire d'incorporer automatiquement les versions ultérieures d'un document plutôt qu'une version donnée et fixe —, on contribue à protéger les Canadiens en leur donnant accès aux technologies les plus récentes.
    L'incorporation par renvoi permet d'intégrer à la réglementation l'expertise qu'offrent le Système national de normes du Canada et les normes internationales. Il s'agit d'un outil de réglementation très utile.

  (1320)  

     Un autre aspect important du projet de loi S-2 est le fait qu'il permettra l'incorporation par renvoi de taux et d'indices, comme l'indice des prix à la consommation ou les taux fixés par la Banque du Canada, qui sont des éléments importants de nombreux règlements.
    Pour toutes ces raisons et bien d'autres encore, l'incorporation par renvoi à caractère dynamique constitue un instrument important dont peuvent se servir les organismes de réglementation lorsqu'ils désignent leurs initiatives réglementaires.
    Cependant, le projet de loi S-2 établit également un juste équilibre quant à ce qui peut être incorporé par renvoi en limitant le type de documents pouvant faire l'objet d'un renvoi. De plus, seules les versions d'un document qui existent une journée donnée peuvent être incorporées, et seulement quand le document est produit par l'autorité réglementaire. Il s'agit d'un élément important qui évitera que certains cherchent à contourner le processus réglementaire.
    Bien que certains témoins ayant comparu devant le Comité permanent de la justice et des droits de la personne aient laissé entendre que le projet de loi devrait aller plus loin et permettre l'incorporation par renvoi de tous les types de documents, notamment les documents produits par l'autorité réglementaire, nous estimons que le projet de loi S-2 établit un juste équilibre. De plus, si cela n'est pas suffisant, le Parlement peut autoriser l'incorporation par renvoi de ces documents, ce qu'il a déjà fait dans le passé.
     Le Parlement pourra continuer à contrôler la délégation des pouvoirs réglementaires, et le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation pourra continuer d'exercer une surveillance à cet égard. Nous prévoyons que ce comité continuera d'examiner attentivement les textes réglementaires qui ont recours à l'incorporation par renvoi. Le comité mixte permanent jouera, en effet, un rôle important en veillant à ce que cette technique continue d'être utilisée de la façon autorisée par le Parlement.
    Un des aspects les plus importants du projet de loi concerne l'accessibilité. Le projet de loi S-2 reconnaît non seulement que le recours à la technique de l'incorporation par renvoi doit reposer sur un fondement juridique solide, mais il prévoit également que les autorités réglementaires doivent veiller à ce que les documents incorporés soient accessibles. Bien que l'exigence en matière d'accessibilité ait toujours fait partie du droit, elle sera formellement consacrée dans ce projet de loi.
    Il ne fait aucun doute que le projet de loi doit prévoir l'accessibilité. Il est essentiel que les documents incorporés par renvoi soient accessibles à ceux qui doivent s'y conformer. Cette reconnaissance formelle dans le projet de loi est une étape importante en matière d'accessibilité.
    À cet égard, l'approche générale du projet de loi S-2 est de donner aux autorités réglementaires la souplesse voulue en leur permettant de prendre les mesures qu'elles jugeront nécessaires pour veiller à ce que les documents, dont la nature et la source varient considérablement, soient bel et bien accessibles.
     En général, les documents qui sont incorporés par renvoi sont déjà accessibles. En conséquence, dans certains cas, l'autorité réglementaire n'aura pas de mesures additionnelles à prendre. Par exemple, les lois provinciales sont déjà du domaine public. Les règlements fédéraux incorporant des textes de loi provinciaux permettront indéniablement à l'autorité réglementaire de se conformer à l'exigence de s'assurer que la documentation est accessible.
    Parfois, il suffira d'avoir accès au document par l'entremise de l'organisme de normalisation. Il sera clair que la loi proposée fera en sorte que le groupe visé par le règlement aura accès au document incorporé en fournissant un effort raisonnable.
    Il est également important de signaler que les organisations de normalisation, par exemple l'Association canadienne de normalisation, comprennent le besoin de donner accès aux normes incorporées aux règlements. Compte tenu de la constante évolution d'Internet, le projet de loi impose aux autorités réglementaires l'obligation réelle de veiller à l'accessibilité, tout en laissant place à l'innovation, à la souplesse et à la créativité.
    Le projet de loi S-2 vise à renforcer l'accès, par le gouvernement, à une technique de rédaction qui est essentielle pour que la réglementation soit moderne et pour qu'elle puisse être adaptée aux circonstances. Il reconnaît également les obligations connexes que les organismes de réglementation doivent assumer lorsqu'ils utilisent cet outil. Le projet de loi établit un équilibre important, qui tient compte de la réalité de la réglementation moderne, tout en veillant à ce que les mécanismes de protection appropriés soient inscrits dans la loi. Personne ne pourra se voir infliger une peine ou une sanction s'il lui est impossible d'avoir accès aux documents pertinents.
    Cette position est conforme à celle que le gouvernement a depuis longtemps quant à savoir si la technique d'incorporation par renvoi peut être utilisée ou non dans la réglementation. Le projet de loi établira en toutes lettres le cadre juridique de l'utilisation de cette technique et confirmera la validité des règlements où des documents sont actuellement incorporés par renvoi, si tant est que ce cadre soit respecté.

  (1325)  

    Depuis de nombreuses années, nous utilisons avec succès l'incorporation par renvoi dynamique et l'incorporation par renvoi statique dans les lois fédérales. Ces connaissances seront utiles pour indiquer la voie à suivre à l'avenir.
    L'adoption de cette mesure législative est la prochaine étape logique et nécessaire pour assurer l'accès, de manière responsable, à l'incorporation par renvoi dans les règlements.

[Français]

    Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son discours. J'aimerais lui poser deux courtes questions.
    Tout d'abord, l'article 18.7 confirme la validité de toute incorporation par renvoi qui aurait été effectuée avant l'entrée en vigueur de cet article. C'est donc une clause de rétroactivité laissant sous-entendre que cela se faisait sans le consentement de cette Chambre. Que pense-t-elle de cette clause et comment l'explique-t-elle?
    Par ailleurs, a-t-elle des inquiétudes par rapport au respect de la règle du bilinguisme au Canada en matière de réglementation, puisque plusieurs témoins nous ont dit qu'il pourrait y avoir un problème assez sérieux à cet égard? Est-ce que le gouvernement conservateur croit encore à l'importance du bilinguisme au Canada?

[Traduction]

    Monsieur le Président, je tiens à rassurer ma collègue et la Chambre. Nous vivons dans un pays bilingue. Le français et l'anglais sont nos langues officielles. Je ne crains aucunement que le bilinguisme soit menacé de quelque manière que ce soit par le projet de loi.
    Il est très important, à l'époque actuelle, de se tenir à jour en suivant l'évolution réelle du monde. Le projet de loi aurait pour effet de réduire au minimum le double emploi et les contradictions. Il favoriserait l'efficacité et la compétitivité qui sont nécessaires actuellement dans le monde des affaires. Il réduirait très clairement les barrières commerciales actuelles.
    Le projet de loi est la réponse à une question très importante, qui consiste à savoir comment nous pouvons nous tenir à jour pour garantir la compatibilité des règlements, de manière à ce que nous puissions nous y fier dans nos activités quotidiennes.
    Monsieur le Président, le comité a entendu deux témoins experts qui ont donné le même avis au gouvernement, c'est-à-dire que le Conseil du Trésor devrait établir des lignes directrices que les fonctionnaires devraient suivre lorsqu'ils exercent le pouvoir d'incorporer par renvoi des dispositions réglementaires. La députée est-elle d'accord avec ces témoins entendus par le comité?

  (1330)  

    Monsieur le Président, l'incorporation par renvoi s'applique déjà quotidiennement et de façon efficace. Le projet de loi ne ferait que définir ce procédé et l'encadrer de manière à ce qu'il y ait des lignes directrices à respecter et à ce que l'on puisse appliquer l'incorporation par renvoi de façon efficace.
    Comme mon collègue l'a souligné plus tôt, l'incorporation par renvoi s'applique déjà à une foule de domaines, qu'il s'agisse de l'expédition, des activités maritimes, de l'énergie, des produits dangereux, et même de la sécurité automobile, des produits de la criminalité et du blanchiment d'argent. On applique déjà ce procédé tous les jours, à tous ces domaines, dans différents secteurs professionnels et aspects de la vie quotidienne ainsi qu'à la gestion des affaires de notre pays et de nos relations avec d'autres pays.
    Pour ce qui est de l'incorporation par renvoi, ce projet de loi vise à mieux définir ce qu'il faut faire afin d'agir plus efficacement. Voilà ce qu'il nous faut. Sur le terrain, les entreprises et autres sociétés m'ont parlé du problème d'incohérence dans la réglementation. Ce projet de loi préciserait davantage la procédure tout en réduisant les incohérences.

[Français]

    Monsieur le Président, le projet de loi S-2 n'est probablement pas le projet de loi le plus accessible à la communauté et aux gens qui nous écoutent. Depuis le début, j'appelle ce projet de loi « the sleeper of this legislature ».
    D'une part, il passe un peu inaperçu, ce qui est inquiétant, et d'autre part, il est issu du Sénat. Quand un projet de loi d'une si grande influence sur les futures pratiques nous vient du Sénat, mon analyse part du mauvais pied.
    Cela dit, il s'agit probablement de l'un de mes derniers discours à la Chambre à titre de porte-parole de l'opposition officielle en matière de justice, étant donné l'agenda en matière de justice d'ici la fin de la législature, le 23 juin. Je veux donc remercier les membres du Comité permanent de la justice, particulièrement ceux du Nouveau Parti démocratique et ma collègue de La Pointe-de-l'Île, la marraine de la recommandation faite à nos collègues concernant le projet de loi S-2, entre autres. Elle a fait un travail assez intéressant, car ce projet de loi n'était pas la façon la plus évidente de faire ses premières armes en tant que porte-parole adjointe. Je la félicite et la remercie.
    L'agenda en matière de justice a été assez imposant, dans les dernières années. Ayant vous-même été porte-parole de l'opposition officielle en matière de justice, monsieur le Président, vous le savez bien. Je remercie aussi le chef du NPD de la confiance qu'il m'a témoignée. C'est la raison pour laquelle j'ai toujours pris très au sérieux l'analyse de chaque projet de loi. C'est aussi pourquoi j'ai souvent décrié les tentatives du gouvernement de court-circuiter les débats démocratiques et les études approfondies de projets de loi. En effet, les décisions que l'on prend en matière de justice peuvent avoir des répercussions encore plus importantes sur les gens que l'on représente.
    Le projet de loi S-2 en est un bel exemple, car il n'a pas trop attiré l'attention. Si j'ai fait une entrevue sur le projet de loi S-2, ce devait être avec Blacklock's Reporter, qui a pris le temps d'analyser ce projet de loi et qui y a vu les même problèmes que nous.
    Par ailleurs, il m'apparaît encore plus important de souligner la chance qui m'a été donnée, lors de mon élection en 2011, d'être nommée par notre chef de l'époque, le grand Jack Layton, à titre de coprésidente du Comité mixte permanent d'examen de la réglementation. Je dois avouer que, sur le coup, je me demandais quel était le mandat de ce comité. Toutefois, j'ai compris toute l'importance de ce comité.
    J'ai aussi été témoin d'une résistance systématique de la part de certains ministères, qui prennent une éternité à répondre aux questions du Comité mixte permanent d'examen de la réglementation. C'est ce qui a le plus influencé ma position quant au projet de loi S-2. Ce sont parfois des questions de base, notamment en ce qui concerne des textes anglais et français dont l'emploi de la langue est incorrect ou qui ne concordent pas, ce qui crée de la confusion et peut mener à des contestations judiciaires. J'ai bien apprécié ce que j'appelle ce stage au Comité mixte permanent d'examen de la réglementation, car il m'a appris à apprécier l'importance de la réglementation.
    Comme certains l'ont mentionné ici, on oublie parfois que le ministre de la Justice doit attester que tout projet de loi gouvernemental, qu'il provienne du Sénat ou du gouvernement, est conforme à la Constitution et à la Charte des droits et libertés du Canada.

  (1335)  

    La même chose doit être faite en matière de réglementation. Ma collègue, qui s'exprimait avant moi, parlait de l'importance de la modernisation. Je suis d'accord avec elle. On sait qu'il y a annuellement 30 000 pages de réglementation. Bien sûr, c'est un travail de moine que de passer au travers de tout cela. Toutefois, les gens du Comité mixte permanent de l'examen de la réglementation et les fonctionnaires — que je salue aujourd'hui pour le travail de moine qu'ils font — regardent ces questions et s'assurent, pour le bénéfice de nos concitoyens, à savoir les Canadiens de partout au pays, que cette réglementation est correcte, qu'elle est conforme et qu'elle est accessible. Il faut que les gens sachent ce qui se passe et ce qui pourrait leur être demandé. Il est certain qu'il faut trouver des façons de moderniser cela.
    Toutefois, moderniser prend une autre tournure pour ce gouvernement. C'est peut-être là que, fondamentalement, les conservateurs vont jusqu'à un certain point payer le prix pour les péchés qu'ils ont commis, si je peux m'exprimer ainsi. En effet, les banquettes de l'opposition officielle ont un manque viscéral de confiance envers ce gouvernement. Pourquoi? C'est parce que ce gouvernement a été cachottier. Il a tenté par tous les moyens de court-circuiter les débats démocratiques. Il n'accepte pas qu'on puisse être en désaccord avec ses opinions. Il voit toute question de l'opposition comme étant pratiquement un crime de lèse-majesté. Bref, il nous empêche souvent de faire le travail pour lequel nous avons été élus. En somme, que les conservateurs ne se surprennent pas qu'on ne veuille pas leur donner les moyens d'accélérer les choses ou de remettre ces questions entre les mains de personnes qu'on ne pourra pas contrôler, dont on ne pourra pas réviser le travail et s'assurer que ce qu'elles font est fait correctement.
    Quand un fonctionnaire, comme M. Schmidt, se retrouve devant la Cour fédérale contre son employeur, le ministère de la Justice, pour dire qu'on lui avait demandé de tourner les coins ronds et de faire fi de la Constitution et de la Charte, cela m'inquiète. Par la suite, le gouvernement veut avoir le pouvoir de faire de la réglementation par renvoi, qui est la façon la plus simple. De plus, mon collègue de Toronto—Danforth l'a mentionné tout à l'heure, on prévoit une clause de rétroactivité. On s'est effectivement fait dire en comité que cela se faisait déjà. Comme si le fait de faire quelque chose qui était interdit auparavant devrait justifier le fait qu'on embarque de plain-pied au sein d'une telle méthodologie.
    Présentement, s'il y a de la réglementation par renvoi qui se fait, cela est autorisé ou aurait dû être autorisé par la loi habilitante. Ce qu'on a su, c'est que ce n'était pas toujours le cas. C'est pour cela que le gouvernement a prévu l'article 18.7 dans le projet de loi du Sénat. Cet article inclut une clause de rétroactivité. Cela me fait un peu penser à ce qu'on retrouve dans le projet de loi C-59 en ce qui a trait à la question de la destruction de certaines données des registres.
    Ce que les gens ne voient pas, c'est que la réglementation peut aller très loin. Regardons chacun des projets de loi, que ce soit les projets de loi gouvernementaux, les projets de loi d'initiative parlementaire ou ceux en provenance du Sénat. On constate qu'un pouvoir est toujours dévolu au ministre qui est en charge de ce volet pour adopter des règlements. Le ministre peut lui-même déléguer à un haut-fonctionnaire le pouvoir de faire quelque chose. En somme, si en plus on décide de les laisser adopter la réglementation issue de pays étrangers — qui va nous arriver dans une langue qui n'est pas la nôtre et où le bilinguisme sera sûrement court-circuité —, on peut avoir énormément d'inquiétudes par rapport à ce projet de loi.
    Ce que je dis à mes collègues dans cette Chambre, c'est qu'il n'y a pas urgence en la matière. Le projet de loi S-2 mérite d'être étudié encore davantage et être l'objet d'un peu plus d'ouverture. Il serait approprié que le gouvernement soit peut-être capable de regarder les commentaires, d'écouter les critiques et de les considérer, plutôt que de simplement fermer la porte et dire que ce projet de loi, c'est ça ou rien d'autre.
    J'encourage mes collègues à prendre une petite pause stratégique pour bien regarder le projet de loi S-2 étant donné que c'est une mesure législative qui pourrait avoir d'énormes ramifications qui seraient assez dramatiques dans certains cas.

  (1340)  

[Traduction]

    Monsieur le Président, j’ai été très heureux de travailler avec ma collègue lorsqu’elle a coprésidé le comité d'examen de la réglementation.
    En ce qui concerne la Loi sur l’incorporation par renvoi dans les règlements, il est important d’observer que le gouvernement a présenté cette mesure législative qui précise réellement les circonstances dans lesquelles utiliser l’incorporation dynamique ou l’incorporation statique. Le projet de loi donne essentiellement les paramètres qui permettent de décider quand il est possible d’utiliser ces deux types d’incorporation.
    On a également fait valoir que les règlements ne seraient pas produits et qu’il pourrait y avoir des problèmes concernant les langues officielles. Rien ne pourrait être plus faux. Tout règlement pris par le gouvernement fédéral doit être publié en français et en anglais.
     Enfin, j’aimerais indiquer à la députée que le gouvernement tente de créer un cadre permettant de déterminer quand il est approprié de recourir à ces types d’incorporation. Ce cadre donnera aux législateurs, comme nous, des moyens pour déterminer quand certaines incorporations par renvoi pourront être utilisées au profit des gens. Par exemple, il peut arriver que des normes changent. C’est à nous de décider quelles normes doivent être utilisées. Toutefois, nous ne voulons pas être constamment en retard dans les mesures à prendre pour assurer la sécurité des Canadiens.
     La députée ne se rend-elle pas compte qu’il faut effectuer certains changements dans ce domaine afin d'assurer la sécurité des gens et de fixer des paramètres visant une utilisation limitée de cet outil par le gouvernement?

[Français]

    Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
    Effectivement, j'en conviens, comme je l'ai mentionné d'entrée de jeu. J'entendais ma collègue dire « keep up speed ». C'est une chose de se mettre à la vitesse du jour et c'en est une autre de le faire les yeux fermés. Si je conduis ma voiture à grande vitesse, je préfère le faire avec les deux yeux bien ouverts. Souvent, ce gouvernement nous demande de le faire les yeux fermés.
    Par exemple, on refuse de définir la terminologie utilisée de certaines règles contenues dans le projet de loi. De plus, nous avons tenté de l'amender justement pour mieux encadrer cette nouvelle façon de faire, qui serait plus rapide et qui aurait pu être un peu plus claire.
    Toutes nos tentatives deviennent extrêmement frustrantes à la longue. Même devant celles qui ne visent pas à empêcher les choses d'avancer ou celles qui chercheraient simplement une façon de faire un peu plus ouverte et claire, la porte a été refermée par les députés du Parti conservateur qui siègent au comité, comme s'ils n'avaient pas le droit d'accepter quoi que ce soit, ce qui est très inquiétant.
    Il ne faut pas croire que c'est simplement la réglementation en matière de sécurité qui sera en jeu. Toutes sortes de règles peuvent entrer en ligne de compte. Les conservateurs se targuent souvent d'avoir signé beaucoup de traités avec l'extérieur. Tant mieux. C'est bon pour l'économie, j'en conviens, et à bien des égards.
    Par contre, il faut s'assurer que la réglementation du pays avec lequel nous transigeons, que nous allons adopter comme étant la nôtre ici, répond à certains critères de base qui n'existent qu'au Canada, comme le bilinguisme et d'autres règles.

  (1345)  

    Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son discours.

[Traduction]

     J'aimerais connaître l'opinion de la députée à l'égard des deux questions suivantes que j'ai déjà posées.
     La première tient à ce que nous avons entendu deux témoins au comité, en l'occurrence le président de Produits de santé consommateurs du Canada et le directeur général du Conseil canadien des normes. Tous deux ont demandé que le pouvoir des fonctionnaires d’incorporer par renvoi dans les règlements soit assujetti à des lignes directrices émanant du Conseil du Trésor.
    Ma deuxième question a trait à quelque chose que j’ai essayé d’expliquer en réponse à une question du député de Toronto—Danforth. Le projet de loi établit deux catégories d’incorporation par renvoi dans les règlements, soit l’incorporation statique et l’incorporation dynamique. L’incorporation par renvoi statique dans les règlements n’est possible que lorsque le document en question relève de la compétence de l’autorité qui prend le règlement. Par conséquent, si tel n’est pas le cas, c’est l’incorporation par renvoi dynamique qui s’applique. À mon avis, le problème tient à ce que le gouvernement pourra ainsi faire indirectement ce qu’il ne pourra pas faire directement, parce qu’il fera partie des organismes qui exercent un contrôle sur le contenu des documents à incorporer de façon dynamique.
     La députée voudrait-elle donner son opinion à ce sujet?

[Français]

    Monsieur le Président, pour ce qui est de la deuxième question, je suis d'accord avec mon collègue pour dire que c'est extrêmement inquiétant.
    Quant aux directives qui devraient être données par le Conseil du Trésor, je suis également tout à fait d'accord pour dire que ce sont de bonnes suggestions qui nous ont été faites. Encore une fois, le gouvernement a tout simplement fait la sourde oreille à ces suggestions, et c'est ce qui est inquiétant dans ce genre de projet de loi qui aura tant de conséquences.
    Nous ne pouvons pas faire confiance à un gouvernement qui n'est pas transparent et qui ne partage pas l'information qu'il a, et on ne peut pas lui dire non plus que nous allons élargir encore plus ses pouvoirs sur le plan de la réglementation.

[Traduction]

Recours au Règlement

Le projet de loi C-59 — Le choix des motions d'amendement à l’étape du rapport   

[Recours au Règlement]
    Monsieur le Président, conformément à la lettre acheminée à votre bureau hier, je demande à faire un recours au Règlement pour parler de la décision que vous prendrez quant à la pertinence des amendements que j’ai présentés concernant l’étape du rapport du projet de loi omnibus de mise en œuvre du budget, soit le projet de loi C-59.
    Je vous renvoie au paragraphe 76.1(5) du Règlement, qui naturellement donne au Président de la Chambre le pouvoir de choisir ou de regrouper des amendements à sa guise. Le Règlement contient toutefois une note qui donne la directive supplémentaire suivante: « Le Président ne choisit normalement que les motions qui n'ont pas été ou n'ont pu être présentées au comité. » Cette note précise également ceci: « Pour plus de précisions, le présent article du Règlement vise avant tout à fournir aux députés qui n'étaient pas membres du comité l'occasion de soumettre à la Chambre les amendements précis qu'ils veulent proposer. »
     Je ne prendrai pas beaucoup de votre temps ni de celui des députés rassemblés ici pour passer en revue les événements qui ont suscité chez moi la préoccupation dont je vous fais part actuellement. Toutefois, je suis certaine que les députés reconnaîtront, sûrement comme vous, Monsieur le Président, que je peux exercer mon droit en qualité de députée de Saanich—Gulf Islands parce que les règles de procédure parlementaire actuelles permettent à un député d’un parti reconnu comptant moins de 12 députés, ou à un député indépendant, de présenter des modifications importantes à l’étape du rapport, ce que les députés appartenant aux grands partis n’ont plus le droit de faire.
    La raison de cette règle tient, je suppose, à ce que nous appellerions l’évolution des règles dans cette enceinte, qui illustre une tendance persistante. En effet, les règles ont toujours eu tendance à favoriser les grands partis et à conduire à la suppression des droits des petits. Ainsi, dans un cas particulier, un grand parti majoritaire a essayé de s’en servir pour éliminer les droits d’un député en particulier.
    Cela s’est fait au moyen d’une série de décisions. À la fin de 2012, le leader parlementaire a essayé de faire adopter un nouveau principe — et j’ai été personnellement citée dans le recours au Règlement du leader parlementaire — selon lequel tous les amendements présentés par la députée de Saanich—Gulf Islands devraient être regroupés, et que le Président devrait n'en choisir qu'un seul pour le soumettre à un vote d’essai. Advenant le rejet de l'amendement choisi, aucun des autres amendements que j'avais présentés n'auraient pu être présentés à l’étape du rapport.
     Dans la décision que vous avez rendue le 12 décembre 2012, vous avez écarté rapidement ce principe en faisant observer qu’il allait à l’encontre de l’objet de l'examen législatif. Il semble que cela aurait laissé entendre que c’est le plus fort qui fait la loi et qu’il ne vaut pas la peine d’étudier quelque amendement que ce soit, ni même de soumettre les mesures législatives à un examen minutieux.
     En rendant cette décision, Monsieur le Président, vous avez fait état de deux décisions rendues antérieurement par la Présidence au sujet de cette question. Le Président Milliken, que vous avez cité avec autorité a, dans une décision rendue le 29 mars 2009, déclaré ceci: « ni la réalité politique du moment ni la seule force du nombre ne devraient nous obliger à mettre de côté les valeurs inhérentes aux conventions et aux procédures parlementaires qui régissent nos travaux ». Vous avez également cité l’ancien Président John Fraser qui a dit le 10 octobre 1989 : « nous sommes une démocratie parlementaire et non une démocratie de type exécutif ou de type administratif ».
    Dans cette décision, l'orientation était clairement présentée dans les mots suivants:
     Par conséquent, à moins que soient adoptées de nouvelles façons efficaces d'examiner en comité les motions d'amendement aux projets de loi de tous les députés, la présidence entend continuer de protéger les droits des députés indépendants de proposer des amendements à l'étape du rapport.
    C'est votre rôle, monsieur le Président. À la page 307 de la deuxième édition de La procédure et les usages de la Chambre des communes, on trouve cet énoncé clair en ce qui concerne le devoir du Président:
    Le Président est le gardien des droits et privilèges de la Chambre des communes, en tant qu'institution, et des députés qui la composent.
    Dans votre décision, monsieur le Président, vous avez dit « à moins que soient adoptées de nouvelles façons efficaces ». Je pense qu'elle a dû être concoctée au Cabinet du premier ministre, car l'automne suivant, des motions identiques sont apparues dans tous les comités chargés d'étudier les projets de loi. On a fait croire que chaque motion identique était proposée par un député conservateur de ce comité pour créer la nouvelle règle à laquelle je me conforme actuellement, qui indique que mes amendements — comme ceux de tous les autres députés dont le parti compte moins de 12 membres ou qui siègent en tant qu'indépendants —, doivent être déposés au moins 48 heures avant que le comité procède à l'étude article par article.

  (1350)  

    J'ai procédé conformément à cette règle. À chaque étape, j'ai tendance à rappeler aux présidents des comités auxquels je présente des amendements qu'ils sont considérés comme ayant été présentés. En général, on m'accorde environ 60 secondes pour expliquer l'objet d'un amendement.
    Bien que cette façon de procéder laisse à désirer, dans le cas de ces amendements — c'est l'essentiel de mes propos, monsieur le Président —, je vous prie de faire preuve de souplesse. Je sais que les comités sont responsables de leurs propres délibérations, mais, dans ce cas-ci, je vous demande de rendre une décision relativement à l'étape du rapport.
    Une occasion que l'on ne peut pas saisir n'en est assurément pas une, que ce soit efficace ou non. Dans ce cas-ci, je devais présenter le 2 juin, à 9 heures, tous mes amendements visant le projet de loi omnibus d'exécution du budget, le C-59. Après cette échéance, 10 autres témoins de l'extérieur ont comparu, ainsi que le commissaire à la protection de la vie privée et le ministre. Ces témoins ont soulevé des questions entièrement nouvelles. Mes amendements visent de nouvelles questions qui ont été soulevées après la date à laquelle je devais présenter mes amendements.
    Contrairement aux autres membres d'un comité, je ne peux pas, tout comme les députés se trouvant dans ma situation, proposer de nouveaux amendements qui tiendraient compte des nouveaux renseignements fournis. Pourtant, pour accomplir leur travail, tous les députés doivent avoir la possibilité de participer — de façon substantielle et, je l'espère, utile — aux amendements proposés à l'étape du rapport.
    Dans le cas présent, monsieur le Président, je vous prie de songer au contexte dans lequel j'évolue. Comme une multitude de comités présentaient des motions, j'ai parfois dû courir d'un comité à l'autre, littéralement, pour soumettre mes amendements à temps et prendre la parole, puisque plusieurs comités se réunissaient souvent en même temps. Dans le cas du projet de loi C-59, un autre projet de loi omnibus d'exécution du budget, il m'aurait été raisonnablement impossible de soumettre les amendements que j'ai inclus.
    En effet, je n'ai inclus aucun des amendements que j'ai pu soumettre à un comité, bien qu'ils aient été rejetés. J'ai seulement inclus des amendements qu'il aurait été impossible d'imaginer, de concevoir ou de rédiger à temps, parce que les témoignages qui les ont inspirés ont eu lieu après l'échéance pour laquelle je devais soumettre mes amendements.

  (1355)  

    Je peux affirmer à la députée que la décision tiendra compte de ses observations.
    Le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre invoque le Règlement.
    Monsieur le Président, je serai bref. J'informe la présidence et la députée de Saanich—Gulf Islands que, dans la mesure où je n'étais pas au courant que celle-ci allait invoquer le Règlement avant qu'elle ne le fasse et que j'ai manqué une partie de ses arguments parce que je n'étais pas dans la salle, le gouvernement va réserver ses observations jusqu'à ce qu'il ait pu prendre connaissance de l'ensemble du recours au Règlement de la députée, auquel il répondra en bonne et due forme à la première occasion.
    Je remercie le député.
    Nous reprenons le débat. Il reste trois minutes au député de Toronto—Danforth avant le début des déclarations de députés.

Loi sur l’incorporation par renvoi dans les règlements

[Initiatives ministérielles]
    La Chambre reprend l'étude du projet de loi S-2, Loi modifiant la Loi sur les textes réglementaires et le Règlement sur les textes réglementaires en conséquence, dont le comité a fait rapport sans proposition d'amendement; ainsi que de la motion du groupe no 1.
    Monsieur le Président, je tâcherai d'être aussi bref que mon collègue.
    Ce n'est pas la première fois que je parle du projet de loi S-2. Je joins aujourd'hui ma voix à celle de mes collègues de Gatineau et de Charlottetown pour déplorer le peu d'attention que ce projet a suscité. Vu les répercussions considérables qu'il aura sur notre démocratie, il aurait en effet mérité d'être scruté plus attentivement par les médias.
    Une fois qu'il sera adopté, les gouvernements pourront beaucoup plus facilement avoir recours à l'incorporation par renvoi dynamique pour intégrer en douce des changements réglementaires élaborés par des organismes extérieurs, transnationaux ou privés, ou même par des organismes mixtes auxquels ils sont partie prenante. Tout compte fait, il permettra au gouvernement de continuer à faire ce qu'il fait depuis 4 ans qu'il est majoritaire, et je dirais même depuis 10 ans qu'il est au pouvoir, même si notre démocratie s'en est trouvée gravement affaiblie.
    Plutôt que de nous diriger dans cette voie, il faut penser sérieusement aux façons d'augmenter les pouvoirs du Comité mixte permanent d’examen de la réglementation, au Sénat et à la Chambre des communes. Nous devrions même envisager la nomination d'un mandataire du Parlement. Je suis d'avis qu'il faut discuter de la création d'un poste de commissaire aux textes réglementaires et aux instruments internationaux, qui veillerait à ce que la Chambre demeure au fait non seulement des incorporations par renvoi statique, mais aussi des incorporations par renvoi de documents externes, au fur et à mesure qu'elles se produisent. Dans ses rapports à la Chambre, le commissaire l'informerait de changements qui sont hors du ressort de celle-ci, mais qui sont maintenant susceptibles d'avoir des conséquences.
    Ce commissaire pourrait se pencher, par exemple, sur les textes réglementaires et les règlements, d'une part, et, d'autre part, sur les instruments internationaux, les traités, etc. En effet, le gouvernement opère dans un univers juridique qui se mondialise, où les pouvoirs exécutifs et transnationaux unissent de plus en plus leurs efforts, ce qui érode le pouvoir de gouvernance des législateurs élus.
    Bref, il manque des dispositions de sauvegarde au projet de loi. L'opposition officielle a proposé quatre amendements à l'étape du comité. Comme d'habitude, le gouvernement les a rejetés. Si les réserves de l'opposition à l'égard du projet de loi étaient prises au sérieux, nous pourrions améliorer les fonctions de surveillance et d'examen exercées sur les autorités réglementaires, au lieu de les miner, comme le ferait le projet de loi S-2.
    Le député disposera de sept minutes pour terminer son allocution quand nous reviendrons à l'étude de ce projet de loi.

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

[Déclarations de députés]

[Traduction]

La fiscalité

    Monsieur le Président, j'interviens à la Chambre aujourd'hui pour exprimer mon soutien envers les familles canadiennes qui travaillent fort. Elles constituent la pierre angulaire de notre société. En tant que cellule de base de toute nation prospère, les familles font tourner notre économie, façonnent nos collectivités et assurent à nos enfants une stabilité morale, sociale et financière. À mon sens, lorsque la cellule familiale se porte bien et lorsque les familles prospèrent, ce sont tous les Canadiens qui en profitent. Je prends la parole aujourd'hui pour appuyer l'engagement de notre gouvernement à aider les familles.
    Dans notre dernier budget, nous avons lancé un certain nombre d'initiatives qui aideront des millions de familles, notamment celles du Sud-Est du Manitoba. Depuis notre arrivée au pouvoir, nous avons réduit les impôts à plus de 160 reprises. Pour une famille type à deux revenus, cela signifie des allégements fiscaux et une augmentation des prestations allant jusqu'à 6 600 $ cette année. Ces crédits d'impôt prennent la forme, par exemple, de la baisse d'impôt pour les familles, de la Prestation universelle pour la garde d'enfants et du crédit pour la condition physique des enfants.
    J'ai reçu de nombreux commentaires favorables à propos de nos mesures de réduction des impôts de la part de familles de ma circonscription, Provencher. Ces commentaires nous encouragent à travailler fort et à continuer de faire le nécessaire pour les familles.

  (1400)  

Les bénévoles de Nipissing Ouest

    Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui en l'honneur des bénévoles qui rendent nos localités vigoureuses et exceptionnelles. Je tiens à souligner tout particulièrement l'excellent travail des personnes qui oeuvrent dans la grande région de Nipissing Ouest. Ce sont les bénévoles qui ont fait un succès de l'initiative de préparation de repas pour les aînés et qui mettent en évidence la compassion et la nature bienveillante de nos localités.

[Français]

    Il faut vraiment une petite armée de bénévoles pour mettre en place des événements comme le River Country & Bluegrass Gathering, le River & Sky - Camping and Music Festival, le St. Charles Fishing Derby, le West Nipissing Rock and Rib Fest, le Sturgeon Falls Music Festival et les célébrations de la fête de la Saint-Jean partout dans la région.

[Traduction]

    Les événements communautaires permettent aux visiteurs de découvrir notre culture singulière et attachante, que nous célébrons tout particulièrement dans les mois estivaux.
    Je tiens également à rendre hommage au super-bénévole Charlie Lang, qui organise un grand nombre de ces événements, dont le fameux festival de violon traditionnel de Sturgeon Falls. Je suis certain que tous les députés se joindront à moi pour saluer Charlie et tous les bénévoles

Les anciens combattants de la Seconde Guerre mondiale

    Monsieur le Président, le mois dernier, j'ai eu le privilège de parcourir ma circonscription, Chilliwack—Fraser Canyon, pour honorer nos anciens combattants de la Seconde Guerre mondiale encore vivants en leur remettant une épinglette commémorative et un certificat émis par le premier ministre et le ministre des Anciens Combattants afin de souligner le 75e anniversaire de l'entrée en guerre du Canada.
    J'ai organisé des réceptions aux légions de Pemberton, de Lilloet, de Hope et de Chilliwack, où 25 anciens combattants se sont réunis pour recevoir cet honneur en présence de leurs amis, de membres de leur famille et de leurs camarades.
    Cet hommage à ces légendes vivantes et héros canadiens m'a fait penser à l'un de mes héros, mon défunt grand-père Bill Strahl, qui s'est joint à l'Aviation royale du Canada durant la Seconde Guerre mondiale alors qu'il n'était qu'un jeune homme de 17 ans. Comme des milliers d'autres de son âge, il était déjà assez vieux pour savoir qu'il devait s'engager dans la lutte contre la tyrannie nazie.
    Bon nombre des anciens combattants à qui nous avons rendu hommage n'étaient que de jeunes garçons et filles lorsqu'ils se sont portés volontaires pour défendre notre merveilleux pays et les valeurs que nous chérissons, mais ils ont rapidement formé la plus glorieuse de nos générations.
    Ils ont tous tant donné, et certains ont même donné leur vie. Ne l'oublions jamais.

Robert Kenny

    Monsieur le Président, la fin de semaine dernière, le Nouveau-Brunswick a perdu l’un de ses citoyens les plus respectés. Robert Kenny est décédé à 72 ans, après une courageuse lutte de six ans contre la sclérose latérale amyotrophique. Bob Kenny était un éminent avocat et un chef de file dans la collectivité qui était reconnu pour sa générosité et son sens du service. À Fredericton, Bob a été président du YMCA, il a dirigé le comité en vue de construire la piscine intérieure et il était un dévoué entraîneur et joueur de baseball. Il a toujours été un partisan des Red Sox, et l’abri des joueurs au Royals Field à Marysville porte son nom.
    La conservation du saumon de l’Atlantique était une autre passion de Bob. Le mois dernier, avec l’appui de Frank McKenna, un ami de longue date de Bob, Conservation de la nature Canada a nommé une fosse à saumon en l’honneur de Bob dans la rivière Miramichi Sud-Ouest.
    Je demande à mes collègues de se joindre à moi en vue d’offrir nos condoléances à la femme de Bob, Joan, et à ses filles, Brigette, Natalie et Mary Ellen.

Le dalaï-lama

    Monsieur le Président, Sa Sainteté le 14e dalaï-lama célébrera son 80e anniversaire le 6 juillet prochain. Sa Sainteté a déjà reçu le prix Nobel de la paix et est l'une des six personnes à avoir reçu la citoyenneté canadienne à titre honorifique. Il se consacre entièrement à la promotion de valeurs comme l'amour, la paix et la compassion.
    Il se décrit comme étant un simple moine bouddhiste même si, partout dans le monde, on le considère comme un grand défenseur des droits de la personne. En matière de résolution des conflits, Sa Sainteté préconise l'adoption d'une approche conciliante fondée sur la non-violence, le compromis et le dialogue. Il ne ménage aucun effort pour que la République populaire de Chine reconnaisse l'autonomie du Tibet et pour que les Tibétains puissent y vivre librement et pacifiquement.
    Au nom de l'Association des parlementaires amis du Tibet, de la communauté canado-tibétaine de ma circonscription, Etobicoke—Lakeshore, et de l'ensemble du pays, j'aimerais souhaiter un joyeux anniversaire à Sa Sainteté.
    Tashi Delek.

  (1405)  

[Français]

Le secteur de l'aérospatiale

    Monsieur le Président, le secteur de l'aérospatiale est un secteur de pointe et nous avons une expertise unique.
    Pourtant, le gouvernement conservateur ne semble pas comprendre l'importance stratégique de cette industrie. Nous avons perdu plus d'un millier d'emplois dans le secteur de l'aérospatiale cette année. Rappelons que le gouvernement conservateur a coupé 500 millions de dollars dans les crédits d'impôt pour la recherche. Les conservateurs ont bâclé les achats d'avions et d'hélicoptères, qui ont connu des dépassements de coûts et qui ne sont pas livrés à temps. Les Canadiens méritent mieux.
     Le NPD s'est engagé à investir pour appuyer le secteur de l'aérospatiale en créant un crédit d'impôt pour l'innovation et en étendant la déduction pour amortissement accéléré. Pour les contrats d'acquisition du gouvernement, le NPD tiendra un processus d'appel d'offres ouvert et transparent, et il travaillera avec le secteur de l'aérospatiale pour favoriser les retombées maximales d'emplois, ici, au Canada. Les Canadiens peuvent compter sur nous pour protéger ces bons emplois.

[Traduction]

Le député de Simcoe-Nord

    Monsieur le Président, aujourd'hui, alors que la 41e législature tire à sa fin, je tiens à rendre hommage aux gens de ma circonscription, Simcoe-Nord.
    Des rives de la baie Georgienne aux terres agricoles situées en bordure Nord du lac Simcoe, de la ville dynamique de Barrie à la région de villégiature de Muskoka-Parry Sound, ma circonscription se compose de collectivités et de gens généreux et entreprenants, dont les origines remontent au tout début de l'histoire écrite de notre pays.
    Pour moi, il n'y a pas de plus grand honneur que de représenter cette région de l'Ontario, l'endroit où je suis né et où ma famille habite depuis 1874.

[Français]

    Je félicite tous mes concitoyens de la fierté qu'ils ont pour leur collectivité, leur histoire et leur culture.

[Traduction]

    Ces particularités se manifestent dans tous les festivals, toutes les oeuvres d'art et toutes les innovations qui témoignent du savoir-faire de nos entrepreneurs. À mes concitoyens, à mes sympathisants et même à mes dénigreurs, je tiens à dire qu'ils représentent un exemple à suivre. Chaque jour, ils sont pour moi une source de fierté.

Les Forces armées canadiennes

    Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour remercier la zone 64 de la Légion royale canadienne et la filiale no 7 de Transcona d'avoir organisé des services à l'occasion de la Journée annuelle des décorations pour rendre hommage à ceux qui ont servi et qui continuent de servir leur pays dans les Forces armées canadiennes. Ce genre de cérémonie nous rappelle avec force les sacrifices consentis par nos anciens combattants pour garantir non seulement notre liberté ici au Canada, mais aussi celle de bien d'autres gens ailleurs dans le monde.
    Étant moi-même le fils d'immigrants néerlandais qui sont arrivés au Canada après avoir été libérés par les Forces canadiennes, je serai à jamais redevable aux anciens combattants du Canada qui ont défendu la paix et la sécurité aux Pays-Bas.
    En tant que Canadiens, nous avons été très fiers de nous associer aux Néerlandais plus tôt ce printemps, alors qu'ils célébraient le 70e anniversaire de leur libération. J'ai eu l'immense honneur de rencontrer, le mois dernier, Leurs Majestés le roi Willem-Alexander et la reine Máxima du Royaume des Pays-Bas pour souligner ce jalon important.
    J'aimerais donc témoigner ma reconnaissance aux militaires canadiens, d'hier et d'aujourd'hui, qui ont tant fait pour notre pays.

[Français]

Chicoutimi—Le Fjord

    Monsieur le Président, je profite aujourd'hui de ma dernière déclaration à la Chambre en tant que député de cette 41e législature pour souligner ma fierté du travail accompli au cours des quatre dernières années.
     Les députés fédéraux sont la courroie de transmission essentielle entre les régions et Ottawa. Je peux dire que je suis honoré d'avoir représenté les citoyens de Chicoutimi—Le Fjord. Ce sont eux qui m'ont appris, que dans la défense de nos intérêts communs, que ce soit les douanes à l'aéroport de Bagotville, la prévention de l'intimidation chez nos jeunes, la protection du service postal, le financement crucial de notre base militaire ou l'avenir de la foresterie, l'important, c'est de travailler ensemble, unis.
    Voilà la manière dont nous avons travaillé pour défendre les intérêts de notre région, le Saguenay—Lac-St-Jean, durant quatre ans. Au fond, cette façon de faire n'est-elle pas ancrée en nous, liée à nos racines et au territoire que nous avons développé et apprivoisé ensemble en nous serrant les coudes?
    Durant l'été, je vais continuer à être présent sur le terrain auprès des citoyens et citoyennes de Chicoutimi—Le Fjord et à servir la population en ayant comme objectif de contribuer au rayonnement du Saguenay—Lac-St-Jean.
    Merci encore de votre confiance, de votre soutien et de vos encouragements. Travaillons ensemble pour faire élire un gouvernement néo-démocrate à l'automne.

[Traduction]

La fiscalité

    Vendredi dernier, monsieur le Président, le chef du Parti libéral a révélé qu'il ferait appel à « d'autres sources de capitaux, comme les fonds de pension » pour financer ses promesses irresponsables. Or, les personnes âgées d'Oxford refusent que le chef du Parti libéral mette en péril leur sécurité financière à la retraite pour se lancer dans des dépenses.
    Au nom de toutes les personnes âgées et de tous les futurs retraités au Canada, le gouvernement conservateur dit: « Ne touchez pas à leurs pensions. » Nous avons lancé le compte d'épargne libre d'impôt et autorisé le fractionnement du revenu, des mesures qui profitent à plus de deux millions de personnes âgées et de retraités.
    Au Canada, les personnes âgées et les futurs retraités se portent mieux depuis que le premier ministre est au pouvoir. Le temps n'est pas aux stratagèmes risqués et aux dirigeants qui n'ont pas fait leurs preuves.

  (1410)  

[Français]

Les travailleurs et la classe moyenne

    Monsieur le Président, pendant que des milliers de bonnes jobs se perdent et que les gens sont endettés comme jamais, le NPD va toujours être du côté des travailleurs et des familles de la classe moyenne. Nous avons des solutions: rendre la vie moins chère et créer de bons emplois verts dans une économie tournée vers les énergies renouvelables.
    Nous sommes là pour les 99 %, ceux qui, tous les jours, travaillent pour joindre les deux bouts, ceux qui cherchent un emploi et ceux qui veulent vivre décemment leurs vieux jours. Nous venons du même monde et nous avons les mêmes rêves pour le changer.

[Traduction]

    Alors que des milliers de bons emplois disparaissent chaque mois et que le taux d'endettement personnel atteint des sommets inégalés, le NPD défendra toujours les travailleurs et les familles de la classe moyenne. Nous proposons des solutions sensées qui aideront les familles en leur donnant accès à de meilleurs soins de santé, à des services de garderie et à emplois verts pour l'économie de demain. Nous sommes au Parlement pour les 99 % qui travaillent jour après jour afin de joindre les deux bouts. Nous vivons dans le même monde et nous rêvons tout autant de le changer pour le mieux.

La Russie

    Monsieur le Président, aux réunions du G7, les leaders mondiaux ont convenu de continuer à appuyer l'isolement du président de la Russie, Vladimir Poutine au moyen de sanctions économiques. Tous les membres du G7 reconnaissent avec le Canada que ces sanctions ne peuvent être levées tant que M. Poutine ne respectera pas la souveraineté de l'Ukraine sur ses frontières.
    Je suis fière que le premier ministre ait adopté une position de principe selon laquelle la Russie ne pourra pas réintégrer le G7 tant que Vladimir Poutine en sera le président.
    Le Canada et le gouvernement conservateurs se rangent du côté de l'Ukraine. Jamais, ni dans 5 ans, ni dans 50 ans, nous ne reconnaîtrons l'annexion sauvage du territoire ukrainien par Vladimir Poutine. Les choses ne reviendront pas à la normale avec la Russie tant qu'elle s'entêtera à enfreindre le droit international.
    Comme l'a déclaré le ministre des Affaires étrangères, si les Russes veulent être des citoyens du monde responsables, qu'ils le prouvent en sortant de l'Ukraine.

Daniel Woodall

    Monsieur le Président, au nom des libéraux, j'offre mes condoléances à la famille et aux amis de l'agent Daniel Woodall, qui a été tué dans l'exercice de ses fonctions hier soir à Edmonton, en Alberta.
    Nous souhaitons aussi un prompt rétablissement au sergent Jason Harley, qui a été blessé au cours du même événement.
    L'agent Woodall travaillait au sein de l'unité des crimes haineux du Service de police d'Edmonton. Il y a huit ans, il avait été transféré du service de police de Manchester, au Royaume-Uni.
     Le chef de police Knecht l'a bien dit: « c'est une tragédie ». Les membres de son service trouvent toutefois un certain réconfort dans les mots d'encouragement des policiers du monde entier, qui partagent leur douleur en raison des liens qui les unissent. Les députés aussi partagent leur douleur et tiennent à témoigner leur respect aux agents de police pour tout ce qu'ils font.
    L'agent Woodall avait 35 ans. Il laisse dans le deuil sa femme, Claire, et ses deux enfants. On m'a dit qu'il faisait ce qu'il aimait: la surveillance policière. Il était aussi passionné de soccer, ce qui semble logique puisqu'il venait de l'Angleterre.
    J'offre de nouveau nos sincères condoléances à Claire, aux autres membres de sa famille et à ses collègues.

Le Régime de pensions du Canada

    Monsieur le Président, l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada doit s'acquitter indépendamment d'un mandat très clair, celui d'investir les fonds du régime dans l'intérêt des travailleurs canadiens qui y ont cotisé. Il fonctionne indépendamment du gouvernement et investit des fonds au nom des 18 millions de Canadiens qui cotisent au régime et en reçoivent des prestations. Ainsi, les fonds de retraite sur lesquels les Canadiens comptent sont protégés et en sécurité.
    Or le chef libéral a admis qu'il puiserait dans « d'autres sources de capitaux, comme les fonds de pension » pour payer ses dépenses irresponsables. Ce n'est pas tout. Le chef libéral a aussi dit, à propos de ses programmes de dépenses, qu'il était temps de trouver une nouvelle source de revenus. Les Canadiens savent ce que cela signifie: une autre hausse d'impôt de la part du chef libéral. 
    Au nom des personnes âgées et des futurs retraités travaillants du Canada, le gouvernement conservateur dit: « Ne touchez pas à leur pension. »

L'éthique

    Monsieur le Président, le rapport sur le scandale des dépenses du Sénat déposé aujourd'hui par le vérificateur général permet enfin aux Canadiens d'obtenir certaines réponses au sujet de la corruption conservatrice et libérale qui entache le Sénat, et ce que l'on y apprend n'est pas très reluisant.

[Français]

    Le procès de Mike Duffy n'est que la pointe de l'iceberg. Près de la moitié du Sénat était impliquée dans des dépenses illégales. Le vérificateur général nomme, dans son rapport, un trio de sénateurs qui détient une emprise considérable sur le Sénat: le Président du Sénat, M. Housakos, qui vient d'être nommé par le premier ministre lui-même, le chef de l'opposition libérale, James Cowan, et le leader du gouvernement au Sénat, Claude Carignan. C'est épouvantable.

  (1415)  

[Traduction]

    Les libéraux et les conservateurs espèrent que les Canadiens détourneront le regard et feront abstraction de la pourriture qui ronge cette institution non démocratique et non élue qu'est le Sénat, mais les Canadiens ne sont pas dupes.
    Le 19 octobre prochain, les Canadiens pourront obtenir le changement qu'ils réclament en votant pour le NPD.

Daniel Woodall

    Monsieur le Président, c'est avec une grande tristesse que je prends la parole aujourd'hui. Hier, une tragédie s'est produite à Edmonton. En effet, l'agent Daniel Woodall, un policier expérimenté, est décédé des suites des blessures qu'il a subies dans l'exercice de ses fonctions. Nos pensées et nos prières accompagnent la famille de l'agent Woodall et ses collègues policiers d'Edmonton dans cette épreuve.
    Nous souhaitons un prompt rétablissement au sergent Jason Harley, qui a également subi des blessures au cours de l'opération.
    Cette tragédie nous rappelle les dangers auxquels sont exposées les forces de l'ordre, qui se dévouent quotidiennement pour assurer la sécurité des Canadiens.
    Je crois comprendre que les représentants de tous les partis se sont consultés et ont convenu d'observer un moment de silence en l'honneur du policier tué en service à Edmonton, en Alberta.
    [La Chambre observe un moment de silence.]

QUESTIONS ORALES

[Questions orales]

[Français]

L'éthique

    Monsieur le Président, les tentatives de camoufler le scandale du Sénat sont devenues la norme au bureau du premier ministre: la dilution d'un rapport interne du Sénat et un chèque de 90 000 $ au sénateur Duffy. Or le rapport du vérificateur général sur le scandale du Sénat est encore plus désolant.
    Le bureau du premier ministre a-t-il eu des contacts avec les sénateurs avant le dépôt du rapport?

[Traduction]

    Monsieur le Président, c'est le Sénat qui, en fait, a invité le vérificateur général à examiner les dépenses des sénateurs. Nous savons que le rapport a été déposé et publié. Nous nous attendons à ce que le Sénat mette en oeuvre les recommandations.
    Monsieur le Président, ce député et le gouvernement refusent de dire honnêtement aux Canadiens si le cabinet du premier ministre a communiqué avec des sénateurs avant le dépôt du rapport.
    Pourquoi les conservateurs ont-ils une peur bleue de dire la vérité? Serait-ce parce que huit sénateurs pointés du doigt dans le rapport ont été nommés par le premier ministre? Serait-ce parce que le premier ministre a choisi lui-même le Président du Sénat, dont le nom figure aussi dans le rapport? Ou serait-ce parce que les leaders au Sénat, également pointés du doigt par le vérificateur, disposent de leur propre mécanisme d'arbitrage?
    Les conservateurs ont déjà, à répétition, tenté d'étouffer des affaires. Sont-ils maintenant en train d'essayer de limiter les dégâts, de connivence avec leurs collègues sénateurs?
    Monsieur le Président, comme je viens de le dire, c'est le Sénat qui a invité le vérificateur général à examiner les dépenses des sénateurs. Je sais que le vérificateur général a formulé des recommandations, et nous espérons que le Sénat les suivra.
    Il ressort de cette affaire que, lorsque des gens abusent délibérément des deniers publics, les Canadiens ont le droit de s'attendre à ce que l'argent soit remboursé et à ce que les personnes qui ont agi délibérément fassent l'objet de poursuites comme le prévoit la loi, dans toute sa rigueur.
    J'espère certainement que les députés du NPD y réfléchiront. Je sais qu'ils doivent 2,7 millions de dollars. J'espère qu'ils méditeront là-dessus et qu'ils songeront à rembourser aux contribuables les 2,7 millions de dollars qu'ils leur doivent.
    Monsieur le Président, les Canadiens méritent mieux qu'un Sénat fondé sur l'autosurveillance et miné par les scandales, et mieux que les non-réponses embarrassantes du député. Le vérificateur général demande une transformation et une surveillance indépendante du Sénat.
    Après être venus ici pour réformer le Sénat, les conservateurs défendent maintenant le statu quo et la corruption au Sénat. Sont-ils d'accord avec le Président du Sénat, qui dit que les sénateurs devraient être applaudis par la population pour leurs gestes, ou sont-ils d'accord avec nous et le vérificateur général pour dire que des changements fondamentaux s'imposent dès maintenant?

  (1420)  

    Monsieur le Président, nous avons appris hier soir que le NPD avait comme priorité de convoquer une conférence constitutionnelle afin de rouvrir la Constitution et de tenir un référendum concernant les prochaines étapes au Sénat. Nous ne ferons pas cela. Nous continuerons de mettre l'accent sur les emplois et la croissance économique, car c'est la priorité des Canadiens.
    Par ailleurs, ce qui est très clair, c'est que le NPD doit 2,7 millions de dollars. Il n'y a qu'un seul contribuable, mais qu'il s'agisse d'un sénateur ou d'un député, il y a 68 membres du caucus néo-démocrate qui doivent 2,7 millions de dollars. Je crois que c'est trois fois plus que ce que le vérificateur général a signalé dans le rapport sur le Sénat. J'espère que les néo-démocrates rembourseront cette somme.

[Français]

    Monsieur le Président, bienvenue en Absurdistan.
    Les conservateurs veulent nous faire croire que le premier ministre a nommé personnellement le sénateur Housakos à la présidence du Sénat sans jamais lui poser une seule question sur ses propres dépenses ou sur la manière dont il allait gérer le scandale à venir. Franchement, les conservateurs nous prennent encore une fois pour des valises.
    Peuvent-ils avoir la décence de faire preuve d'un tout petit peu de transparence et nous dire quels ont été les contacts entre le bureau du premier ministre et le sénateur Housakos avant le dépôt du rapport?

[Traduction]

    Monsieur le Président, le sénateur Housakos a été nommé de façon bipartisane sur recommandation du leader des libéraux et du leader du gouvernement au Sénat. Par ailleurs, ce que ce rapport souligne, et ce que nous devrions tous comprendre, c'est qu'il n'y a qu'un seul contribuable. Qu'il s'agisse d'un sénateur ou d'un député, lorsqu'une personne induit la population canadienne en erreur de façon délibérée et qu'elle lui doit de l'argent, elle devrait rembourser cet argent.
    Nous croyons comprendre qu'il y a des sénateurs qui doivent de l'argent, mais c'est aussi le cas de 68 députés du caucus néo-démocrate. J'espère qu'ils vont réfléchir à cela et rembourser l'argent.

[Français]

    Monsieur le Président, les citoyens méritent la vérité, et ils méritent des réponses de la part de leur gouvernement.
    Le rapport du vérificateur général est clair: le Sénat est gangrené. Le malade est vraiment trop malade pour que nous puissions l'aider. Il faut des changements dans l'immédiat, bien sûr, mais il faut surtout un organe indépendant de surveillance.
    En attendant que nous abolissions le Sénat, et cela s'en vient, le gouvernement va-t-il finalement travailler avec nous, afin de mettre en place un organisme indépendant de surveillance et d'obtenir la vérité, ou bien, le secrétaire parlementaire va-t-il continuer à s'accrocher à ses attaques insignifiantes au mépris de la transparence?

[Traduction]

    Monsieur le Président, je crois comprendre que le vérificateur général a fait des recommandations, et nous nous attendons à ce que le Sénat y donne suite.
    Par ailleurs, nous savons que la tenue d'un référendum sur la Constitution est une priorité pour le NPD. Voilà qui est paradoxal, puisque le député d'en face a fait 29 chèques à un parti séparatiste. Le NPD veut rouvrir la Constitution et tenir un référendum sous la direction de ce député séparatiste.
    Je ne suis pas d'accord. Nous allons continuer de miser sur la création d'emplois et la croissance économique, et d'essayer de récupérer les 2,7 millions de dollars que les députés d'en face doivent aux contribuables canadiens.

[Français]

Les pensions

    Monsieur le Président, le ministre d'État aux Finances a dit que, renforcer le Régime de pension du Canada, c'est comme utiliser un bazooka; le ministre de l'Emploi met en opposition le régime à la création d'emplois; le premier ministre voulait que l'Alberta s'en retire; et l'ancien ministre des Affaires étrangères traite le régime de criminalité à cravate.
    Au lieu d'insulter ce programme qui a aidé tant de Canadiens, pourquoi les conservateurs ne développent-ils, avec les provinces, un vrai plan crédible pour renforcer et élargir ce régime telle important pour tous les Canadiens?
    Monsieur le Président, les libéraux ont confirmé vouloir imposer une nouvelle taxe de 1 000 $ à chaque travailleur gagnant 60 000 $ par année. La petite et moyenne entreprise, qui emploie ces travailleurs, doit aussi payer la même taxe de 1 000 $ pour chaque employé. Nos entreprises nous disent que cela tuerait des emplois et nuirait aux familles canadiennes.
    Nous nous opposons à la nouvelle taxe proposée par les libéraux.

[Traduction]

    Monsieur le Président, ce n'est pas parce qu'on répète une fausseté qu'elle devient une vérité.
    La majorité des Canadiens s'inquiètent sérieusement, car ils ne sont pas certains qu'ils auront assez d'argent pour vivre à la retraite. Environ les trois quarts des employés du secteur privé n'ont pas de régime de retraite offert par leur employeur. De façon générale, aujourd'hui, les personnes de 35 ans économisent deux fois moins que leurs parents. Quant aux personnes dans la cinquantaine, les deux tiers ont mis de côté moins de 100 000 $ pour la retraite, et le tiers n'a pas mis un seul sou de côté.
    Les Canadiens veulent une solution globale. Le gouvernement va-t-il suivre les conseils du regretté Jim Flaherty et envisager une amélioration modeste, progressive et entièrement financée des prestations du Régime de pensions du Canada?

  (1425)  

    Monsieur le Président, le Parti libéral a confirmé qu'il veut adopter la proposition de Kathleen Wynne et imposer de nouvelles charges sociales aux Canadiens. Selon le gouvernement libéral de Mme Wynne, tous les travailleurs qui gagnent 60 000 $ par année devront payer 1 000 $ de plus en impôts.
    Pire encore, les petites entreprises qui emploient ces travailleurs devront elles aussi assumer une hausse d'impôt équivalente. La Fédération canadienne de l'entreprise indépendante a déclaré que les entreprises mettront des employés à pied et diminueront les salaires, et que certaines fermeront même leurs portes.
    Monsieur le Président, le ministre des Finances a lui-même confirmé la semaine dernière que les cotisations au RPC ne sont pas des charges sociales. Il a dit qu'elles ne sont pas pour le gouvernement, qu'elles reviennent toujours aux retraités. Il a dit que l'Office d'investissement du RPC obtient des résultats impressionnants.
    Le ministre des Finances doit être d'accord avec feu Jim Flaherty, qui a signalé:
[...] un fort appui envers le Régime de pensions du Canada et le rôle central qu'il joue dans notre système public de revenu de retraite.
    Pourquoi ne pas travailler avec les provinces à la mise sur pied d'un RPC solide et exhaustif?
    Monsieur le Président, nous en avons déjà un, mais ce n'est pas ce que les libéraux proposent. Ils veulent imposer de nouvelles charges sociales de 1 000 $ à tous les travailleurs au Canada. Ils veulent le régime de Kathleen Wynne, qui, je le répète, se traduit par 1 000 $ de nouveaux impôts pour le travailleur moyen qui gagne 60 000 $ par année. Ils disent ensuite qu'ils veulent investir dans de soi-disant programmes d'infrastructure.
    Nous ne voulons pas que le régime de pension des Canadiens soit pillé pour financer la politique de l'assiette au beurre des libéraux ni que les gens payent plus de taxes nuisibles à l'emploi.

[Français]

L'éthique

    Monsieur le Président, le bureau du premier ministre a tout fait pour protéger les sénateurs et camoufler le scandale des dépenses, et ce, à toutes les étapes. Le Sénat est devenu la caverne d'Ali Baba pour les collecteurs de fonds du Parti conservateur. Au tout début, lorsqu'il était question, en 2013, du lieu de résidence de Mike Duffy, le premier ministre s'est porté à sa défense; le député de Nepean—Carleton, lui, a dit que Nigel Wright avait fait la chose honorable en lui remettant un chèque.
    Qui, au bureau du premier ministre, a été en contact avec les sénateurs à propos du rapport du vérificateur général?

[Traduction]

    Monsieur le Président, comme les députés le savent, le vérificateur général a publié son rapport, qui a été présenté au Sénat aujourd'hui. Rappelons que le Sénat avait lui-même demandé au vérificateur général d'examiner ses dépenses. Nous prévoyons donc qu'il donnera suite à ses recommandations.
    Il va sans dire que l'usage abusif des fonds public est tout à fait inacceptable. Qu'il s'agisse de dépenses de députés ou de sénateurs, les contribuables s'attendent à ce qu'on utilise les fonds publics à bon escient. Rappelons que 68 députés néo-démocrates ont délibérément fait des dépenses inacceptables de 2,7 millions de dollars. C'est le triple des sommes problématiques que le vérificateur général a signalées au Sénat. Les néo-démocrates devraient rembourser cet argent.

[Français]

    Monsieur le Président, ce qu'il refuse de dire, c'est que lorsque le scandale a éclaté, le premier ministre s'est précipité à la défense de Mike Duffy. Il a défendu Pamela Wallin et il a dit qu'il faisait entièrement confiance à Nigel Wright avant de revenir sur sa parole. Maintenant le Président du Sénat dit qu'il n'a rien fait de mal, même s'il va rembourser ses dépenses, et demande aux Canadiens de le remercier. Bravo, Champion, pour les excuses!
    Le premier ministre va-t-il enfin respecter la promesse qu'il a faite aux Canadiens ou va-t-il continuer à défendre l'indéfendable au Sénat?

[Traduction]

    Monsieur le Président, de toute évidence, nous prévoyons que le Sénat donnera suite aux recommandations du vérificateur général.
    N'oublions pas que la députée d'en face doit elle-même 27 000 $ aux contribuables canadiens. Les députés néo-démocrates trouvent amusant de devoir 2,7 millions de dollars aux contribuables. Pour leur part, les contribuables rient jaune, puisqu'ils travaillent dur pour gagner l'argent qu'ils versent au gouvernement. Ils s'attendent à ce que cet argent soit dépensé de façon responsable et, si ce n'est pas le cas, qu'il soit remboursé. Les députés néo-démocrates pourraient poser le geste qui s'impose. Ils devraient examiner le rapport du vérificateur général, poser le geste que méritent les contribuables et rembourser les millions de dollars...

  (1430)  

    À l'ordre, s'il vous plaît. La députée d'Alfred-Pellan a la parole.

[Français]

    Monsieur le Président, les conservateurs ont essayé de nous faire croire que Nigel Wright avait agi seul, jusqu'à ce que la GRC les contredise. Ils ont aussi essayé de nous faire croire qu'il n'y avait pas d'entente avec Mike Duffy, jusqu'à ce que la GRC les contredise. Ce n'est pas étonnant que les gens ne croient pas ce que ce gouvernement dit. Le député de Nepean—Carleton a dit qu'ils allaient maximiser la reddition de comptes et minimiser les coûts.
    Qu'est-ce que le gouvernement propose pour enfin faire un vrai ménage au Sénat?

[Traduction]

    Monsieur le Président, nous connaissons le programme du NPD concernant le Sénat. Les néo-démocrates ont dit hier qu'ils voulaient tenir un référendum et rouvrir la Constitution. Ils ont déclaré qu'il était prioritaire pour eux de rouvrir la Constitution, tenir des négociations, puis, en fin de compte, un référendum. Ce n'est pas une question prioritaire pour les Canadiens. La priorité, pour les Canadiens, c'est l'emploi et la croissance économique, et c'est ce sur quoi nous allons continuer de nous concentrer.
    Par ailleurs, les Canadiens veulent que leur argent soit utilisé judicieusement. Au total, il y a 68 députés de ce caucus qui doivent aux Canadiens près de 3 millions de dollars, et j'espère qu'ils rembourseront cette somme appartenant aux contribuables canadiens.

[Français]

    Monsieur le Président, le vérificateur général est un arbitre indépendant. Ce qu'il nous a donné, ce sont des faits et pas son opinion. Cela n'a jamais été aussi clair: il est temps d'abolir cette institution du passé. Le vérificateur général recommande un ménage en profondeur pour rectifier les problèmes du système de remboursement de dépenses au Sénat.
    Le gouvernement va-t-il enfin appuyer la proposition du NPD afin d'arrêter la frénésie des dépenses excessives au Sénat et mettre fin une fois pour toutes à la partisanerie à la Chambre haute?

[Traduction]

    Monsieur le Président, nous avons présenté un certain nombre de réformes. Il incombe maintenant au Conseil de la fédération de se pencher sur ces réformes. Ce que nous ne ferons pas, bien sûr, c'est rouvrir la Constitution et lancer le Canada dans cette voie, ce qui aboutirait à un référendum. C'est ce que le NPD a dit qu'il ferait. Ce n'est pas ce que nous ferons. Nous continuerons de mettre l'accent sur les emplois et la croissance économique.
    Par ailleurs, le vérificateur général a fait quelques recommandations. Nous espérons que le Sénat les suivra et que les néo-démocrates feront leur devoir et rembourseront aux contribuables les 2,7 millions de dollars qu'ils leur doivent.
    Ce qu'il ne faut pas entendre, monsieur le Président!
    Le vérificateur général a tiré la sonnette d'alarme concernant les dépenses des sénateurs. Au total, 30 d'entre eux sont visés, et le système de vérification au grand complet a été jugé défaillant. Après avoir attendu deux ans que le vérificateur général ait fini d'éplucher les dépenses des sénateurs, actuels et anciens, les Canadiens n'ont certainement pas besoin d'un processus d'appel dont l'unique but est de disculper les fautifs. Les ministériels ne comprennent-ils pas que le vérificateur général est déjà un arbitre indépendant? Ne voient-ils pas que, contrairement à eux, il appuie ses conclusions sur des faits, et non sur de simples opinions?
    Monsieur le Président, nous accueillons favorablement le rapport du vérificateur général, et nous nous attendons à ce que le Sénat en suive les recommandations.
    Cela étant dit, c'est le NPD qui pèche le plus par arrogance en ce moment. En tout et pour tout, 68 députés néo-démocrates doivent 2,7 millions de dollars aux contribuables canadiens. Même traînés devant les tribunaux, ils refusent de rembourser cet argent.
    Ces députés devraient faire leur devoir et rembourser aux contribuables les 2,7 millions de dollars qu'ils leur doivent. De notre côté, nous allons continuer de nous occuper d'emplois et de croissance économique.
    Monsieur le Président, aujourd'hui, c'est clair comme de l'eau de roche: le statu quo au Sénat est inacceptable. Cela ne peut plus durer.
    Il serait possible de prendre des mesures de réforme simples qui ne nécessiteraient pas de changements constitutionnels, mais le gouvernement et ses amis libéraux refusent catégoriquement d'intervenir.
    Les conservateurs vont-ils donner leur aval à des changements au Sénat? Sinon, vont-ils expliquer aux Canadiens pourquoi il est acceptable, selon eux, que les sénateurs dépensent des milliers de dollars pour se déplacer partout au pays, en première classe et aux frais des contribuables, afin d'amasser des fonds pour le Parti conservateur du Canada?
    Monsieur le Président, je le répète, nous ne rouvrirons pas la Constitution. Nous ne nous lancerons pas dans une bataille constitutionnelle qui aboutirait à un référendum, comme le propose le NPD.
    La députée pourrait se rendre utile et demander au député de Louis-Hébert et au député de Beauport—Limoilou de rembourser les 31 000 $ qu'ils doivent chacun; à la députée de Charlesbourg—Haute-Saint-Charles de rembourser les 35 000 $ qu'elle doit; au député de Scarborough-Sud-Ouest de rembourser 141 567 $; à la députée de Louis-Saint-Laurent de rembourser...

  (1435)  

    Le député de Timmins—Baie James a la parole.
    Monsieur le Président, mettons de côté la fiction, et concentrons-nous plutôt sur les faits. Le vérificateur général du Canada a publié un rapport accablant sur le Sénat.
    Nous avons appris que des sénateurs voyageaient en première classe pour faire des affaires et promouvoir leurs projets partisans. Le vérificateur général a de nouveau signalé que nous devons mettre fin à l'autosurveillance.
    C'est le premier ministre qui est à blâmer pour les problèmes soulignés dans le rapport. Il avait promis une réforme aux Canadiens mais, au lieu de cela, son personnel s'est livré à une opération de camouflage, a édulcoré une vérification, et a offert un pot-de-vin.
    Pourquoi le premier ministre se terre-t-il quand les Canadiens s'attendent à ce qu'il fasse preuve de leadership et sévisse contre cette institution corrompue?
    Monsieur le Président, hier, de nombreux députés néo-démocrates ont pris la parole, et on leur a demandé comment ils réformeraient le Sénat. Cependant, ce n'est qu'à la dernière minute qu'ils ont admis qu'ils convoqueraient une conférence constitutionnelle afin de pouvoir tenir un référendum sur la question.
    Il ne s'agit pas d'une priorité pour les Canadiens. Nous savons que la modification du Sénat n'est pas une initiative bénéficiant d'un appui unanime. Nous allons donc continuer à mettre l'accent sur l'emploi et la croissance économique.
    Entretemps, je vais voir si je peux convaincre la députée de LaSalle—Émard de rembourser les 27 866 $ qu'elle doit, et la députée de Rivière-des-Mille-Îles de rembourser 29 845 $. Le député de Brossard—La Prairie pourrait nous aider en remboursant...
    À l'ordre. Le député de Timmins—Baie James a la parole.
    Monsieur le Président, les conservateurs ont renié leurs idéaux. Ils se cachent derrière cet écran de fumée malsain, simplement pour protéger les proches du parti.
    Qu'est-il advenu du Parti conservateur? Ce sont les sénateurs nommés par le premier ministre qui défient les travailleurs canadiens qui paient leur juste part et respectent les règles.
    Les sénateurs disent qu'ils feront fi de la vérification et examineront les conclusions. Je suis désolé, mais le rapport du vérificateur général n'est pas une opinion. C'est une vérification judiciaire.
    Pourquoi le gouvernement défend-il la corruption qui règne au Sénat plutôt que les contribuables canadiens?
    Monsieur le Président, de toute évidence, lorsqu'il y a usage abusif des deniers publics, les contribuables s'attendent à ce que des mesures soient prises. C'est ce pour quoi nous nous battons depuis que nous avons été élus en 2006.
    Le député ne semble pas comprendre qu'il n'y a qu'un seul contribuable. Le député et les membres de son caucus pourraient peut-être regarder les gens à la tribune qui nous envoient leur argent et qui s'attendent à qu'il soit utilisé judicieusement, et leur expliquer pourquoi ils refusent de rembourser les 2,7 millions de dollars.
    Pourquoi le député de Chicoutimi—Le Fjord refuse-t-il de rembourser 28 152 $? Pourquoi la députée de Notre-Dame-de-Grâce—Lachine ne rembourse-t-elle pas 169 000 $...
    Des voix: Oh, oh!
    À l'ordre. Le député de Timmins—Baie James a la parole.
    Monsieur le Président, à mon avis, cette diatribe explique la disparition du programme des conservateurs-réformistes. Qui ne se rappelle pas que le premier ministre est arrivé à Ottawa sur un cheval blanc? Il repartira en tirant un cheval mort et en emportant avec lui les sénateurs Duffy et Wallin ainsi que le député d'Oak Ridges—Markham. Qu'est-ce qui a changé?
    Qui ne se souvient pas de ce programme réformiste? C'est le député de Nepean—Carleton qui avait dit que les conservateurs renforceraient autant que possible la reddition de comptes et réduiraient au minimum le coût. Or ce sont plutôt les abus partisans par les proches de leur parti qui ont augmenté au maximum. De plus, les conservateurs n'ont pas l'intention de tenir tête au Sénat, cette honte, parce que c'est le premier ministre qui a nommé les sénateurs.
    Pourquoi les conservateurs refusent-ils de rendre des comptes au public canadien?
    Monsieur le Président, il n'y a qu'un contribuable et, peu importe qu'il s'agisse de sénateurs ou de députés, lorsqu'ils utilisent les deniers publics de manière abusive, ils devraient rembourser l'argent. C'est pourquoi j'encourage la députée de Saint-Hyacinthe—Bagot à rembourser 30 023 $. Le député d'Outremont, le chef de l'opposition, doit 400 000 $ au contribuable canadien.
    Nous défendons le contribuable depuis le premier jour et nous continuerons de le faire. Qu'il s'agisse de sénateurs ou de députés, ils devraient rembourser leur dette de 2,7 millions de dollars.
    Des voix: Oh, oh!
    À l'ordre. La députée d'York-Ouest a la parole.

  (1440)  

Les pensions

    Monsieur le Président, les conservateurs ont toujours détesté le Régime de pensions du Canada. Ils ont voté contre sa création en 1965...
    Des voix: Oh, oh!
    À l'ordre, s'il vous plaît. On ne chante que le mercredi, et il n'y a qu'une seule chanson au programme.
    La députée d'York-Ouest a maintenant la parole.
    Monsieur le Président, les conservateurs ont toujours détesté le Régime de pensions du Canada. Ils ont voté contre sa création en 1965, et ils ont systématiquement voté contre son amélioration par la suite. Toutefois, aucun conservateur ne déteste plus ce régime que l'actuel premier ministre. Il a mené activement une campagne pour qu'il soit supprimé. Il a même exigé de l'Alberta qu'elle s'en retire, et son plus proche conseiller l'a qualifié de combine à la Ponzi.
    Après que le premier ministre a haussé l'âge de l'admissibilité à la retraite et réduit considérablement de nombreuses prestations, comment les Canadiens peuvent-ils lui faire confiance et croire qu'il va préserver le Régime de pensions du Canada?
    Monsieur le Président, cette allégation est tout simplement absurde. Depuis notre ascension au pouvoir, nous avons systématiquement réduit les impôts et créé des options à participation volontaire, comme le compte d'épargne libre d'impôt, qui permettent aux Canadiens d'épargner. En revanche, le chef du Parti libéral a révélé qu'il entend financer des projets d'infrastructure à l'aide « d'autres sources de capitaux, comme les fonds de pension », et qu'il le fera tout en contraignant les Canadiens à subir une réduction de salaire de 1 000 $.
    Au nom de tous les retraités et des travailleurs au seuil de la retraite, je dirai respectueusement au chef du Parti libéral de se garder de toucher à nos fonds de pension.

La fiscalité

    Monsieur le Président, le plan d'équité pour la classe moyenne des libéraux est bien plus généreux et mieux ciblé que le plan des conservateurs. Il simplifiera le système complexe de prestations pour enfants en proposant un plus important versement mensuel libre d'impôt pour les familles qui en ont le plus besoin et réduiront leur revenu de 7 %. Le ministre ne veut pas parler du plan libéral, car il sait que le nombre de familles canadiennes qui en bénéficieront est supérieur au nombre de familles qui bénéficient du plan qu'il défend.
    Pourquoi les conservateurs s'opposent-ils au plan libéral sachant que, ce faisant, ils privent d'argent les familles de la classe moyenne qui ont le plus besoin d'aide?
    Monsieur le Président, la pire chose qui pourrait arriver à ces familles, c'est une augmentation de 1 000 $ des charges sociales de tous les travailleurs. La hausse des charges sociales des libéraux coûtera 2 000 $ par année à une famille dont les deux conjoints gagnent 60 000 $ par année, et la petite entreprise qui emploie ce couple devra elle aussi payer cette somme supplémentaire en taxes. Cela ferait disparaître des emplois, selon la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante.
    Et maintenant, le chef libéral a révélé son intention d'utiliser cet argent comme source de revenu pour financer les projets d'infrastructure. « Ne touchez pas à nos pensions », disent les Canadiens au Parti libéral.

[Français]

    Monsieur le Président, en comparaison avec celui des conservateurs, le plan des libéraux permettrait de verser mensuellement des prestations pour enfants plus élevées et non imposables pour neuf familles sur dix. Il prévoit aussi une importante réduction d'impôts pour les gens de la classe moyenne.
    Notre plan contraste vivement avec la politique des conservateurs, qui favorise davantage un petit pourcentage de Canadiens qui s'en tirent déjà bien.
    Pourquoi le gouvernement ne change-t-il pas ses priorités pour se concentrer sur les Canadiens qui en ont le plus besoin?
    Monsieur le Président, les libéraux avouent vouloir éliminer la Prestation universelle pour la garde d'enfants, ils veulent éliminer le fractionnement du revenu, qui est aussi appelé la Baisse d'impôt pour les familles, et ils veulent retirer le compte d'épargne libre d'impôt.
    Même après toutes ces augmentations d'impôt et toutes ces compressions budgétaires pour les familles, les libéraux ont un trou de 2 milliards de dollars et ils l'avouent. Quand les libéraux ont un trou, la seule chose qu'ils font, c'est augmenter les taxes et les impôts pour les familles.
    Nous nous opposons aux taxes libérales.

L'assurance-emploi

    Monsieur le Président, des dizaines d'avocats, des professeurs, des syndicalistes et des travailleurs communautaires dénoncent la culture du secret qui entoure le Tribunal de la sécurité sociale du Canada.
    Sur les 10 000 décisions que le tribunal a rendues depuis 2013, seulement 148 jugements ont été rendus publics. Lorsque les Canadiens entreprennent des procédures au Tribunal de la sécurité sociale du Canada, ils ont droit à toute la jurisprudence permettant la meilleure préparation possible.
    Les conservateurs rendront-ils publiques l'ensemble des décisions rendues par le tribunal, et si oui, quand?

  (1445)  

    Monsieur le Président, le tribunal est en place afin de permettre aux Canadiens qui ne sont pas satisfaits de la décision du ministère de faire appel. Évidemment, il y a certaines préoccupations à l'égard de la vie privée des gens qui font ce genre d'appel.
    Toutefois, nous nous assurons que les Canadiens ont une façon de faire appel quand ils ne sont pas satisfaits des décisions. C'est une méthode juste afin de leur permettre d'avoir accès aux avantages auxquels ils ont droit.

[Traduction]

    Monsieur le Président, à mesure que l’économie s’écroule, les demandes d’assurance-emploi augmentent. Malheureusement, après des compressions libérales et conservatrices dans le programme, l’accès aux prestations d’assurance-emploi n’a jamais été aussi restreint. Moins de 4 chômeurs canadiens sur 10 reçoivent des prestations. Or, les conservateurs pillent l’excédent de la caisse d’assurance-emploi pour accorder des réductions d’impôts aux mieux nantis, tandis que les libéraux veulent piller cette caisse pour accorder des allégements fiscaux aux entreprises.
    Quand les libéraux et les conservateurs comprendront-ils qu’ils n’ont pas le droit d’utiliser l’argent destiné aux chômeurs canadiens?
    Monsieur le Président, c’est tout le contraire. Nous réduisons les cotisations d’assurance-emploi pour les petites entreprises et leurs employés. En deux ans à peine, les charges sociales auront diminué de 21 % en raison des décisions prises par le gouvernement et du solide bilan en matière d’emploi de notre économie.
    Les libéraux et le NPD proposent une année de travail de 45 jours, c’est-à-dire que les gens travailleraient 45 jours et recevraient des prestations d’assurance-emploi le reste de l’année. En plus de semer le chaos sur le marché du travail, cela ferait évidemment augmenter les charges sociales de plusieurs milliards de dollars, ce qui entraînerait la disparition d’encore plus d’emplois.

[Français]

Les affaires autochtones

    Monsieur le Président, nous avons entendu de la part de milliers de survivants des pensionnats indiens un appel clair à la réconciliation et à l'action. Il est temps pour le gouvernement de faire preuve de leadership. Or le premier ministre rencontrera le pape jeudi, lors de sa visite au Vatican.
    Comme première étape, va-t-il saisir cette occasion pour demander des excuses officielles pour le rôle joué par l'Église catholique au nom des survivants des pensionnats indiens?
    Monsieur le Président, nous voulons d'abord remercier tous les survivants de leur courage et, bien sûr, d'avoir partagé leur expérience avec la Commission de vérité et réconciliation du Canada et avec tous les Canadiens.
    Lorsque le premier ministre a présenté des excuses historiques au nom de tous les Canadiens, en 2008, le gouvernement a reconnu que cette politique d'assimilation des pensionnats indiens avait causé de grands torts et que ces pensionnats n'avaient pas leur place au Canada.
    J'ai personnellement écrit aux provinces, aux territoires, à la Fédération canadienne des municipalités et au Vatican pour les informer du rapport et des recommandations de la Commission de vérité et réconciliation du Canada

[Traduction]

    Monsieur le Président, malheureusement, le gouvernement ne s'est toujours pas engagé à entamer le processus de réconciliation. C'est pourtant ce que veulent les survivants des pensionnats autochtones.
    D'ailleurs, il est plutôt difficile de croire que les conservateurs sont aussi en faveur de la réconciliation puisqu'ils ont humilié et ostracisé une personne qui se bat pour que les enfants autochtones soient traités équitablement.
    Le Tribunal des droits de la personne a conclu que David McArthur avait usé de représailles contre Cindy Blackstock. Toutefois, au lieu de le blâmer, le gouvernement lui a offert une promotion.
     Le ministre reconnaîtra-t-il devant la Chambre que les gestes posés par David McArthur n'ont pas leur place dans une démocratie? Le gouvernement s'est montré odieux à l'endroit de Cindy Blackstock. Le ministre lui présentera-t-il des excuses?
    Monsieur le Président, le gouvernement demeure déterminé à protéger la santé, la sécurité et le bien-être des enfants des Premières Nations de l'ensemble du pays.
     Depuis 2006, le gouvernement a augmenté de plus de 40 % le financement des services à l'enfance et à la famille dans les réserves. Nous prenons des mesures en collaboration avec tous nos partenaires pour veiller à ce que les familles et les enfants aient le soutien dont ils ont besoin pour vivre en santé et en sécurité.
    En ce qui concerne le cas précis soulevé par la députée, nous examinons la décision pour déterminer quelles seront les prochaines étapes.

  (1450)  

La défense nationale

    Monsieur le Président, la secte sanguinaire et terroriste qui se fait appeler EIIS a dit clairement qu'elle visait le Canada et les Canadiens, en les nommant.
    Le Canada et les membres valeureux des Forces armées canadiennes sont passés à l'action il y a 71 ans, comme c'est encore le cas aujourd'hui. Le ministre des Affaires étrangères pourrait-il faire le point sur la mission réalisée par le Canada dans le cadre de la coalition visant à affaiblir et à vaincre l'EIIS?
    Monsieur le Président, l'EIIS a déclaré la guerre au Canada. C'est pourquoi le Canada est passé à l'action. Je suis heureux d'informer la Chambre que l'Aviation royale canadienne a maintenant procédé à plus de 100 frappes aériennes contre l'EIIS, y compris celles menées près de Baïji et de Mossoul au cours de la dernière semaine. En outre, l'ARC a effectué plus de 1 000 sorties. Les militaires canadiens assument des fonctions de calibre mondial dans les domaines de la surveillance de champ de bataille, de l'appui au ravitaillement et des frappes aériennes de précision contre l'ennemi.
    Comme toujours, nous nous joignons à nos alliés pour remercier les membres des Forces armées canadiennes de leur excellent travail.

L'emploi

    Monsieur le Président, sous les conservateurs, le faible taux de croissance de l'emploi est loin de suivre le rythme de la croissance démographique.
    Blacks vient d'annoncer la perte de près de 500 autres emplois, et la fermeture d'une autre chaîne dans le secteur de la vente au détail vient ajouter de nouveaux chômeurs aux plus de 1,3 million de Canadiens qui sont actuellement sans emploi. Bon nombre de ces travailleurs ne seront pas admissibles à l'assurance-emploi, en raison des compressions imposées par les conservateurs, si bien qu'ils se retrouveront sans aucune aide financière pendant qu'ils cherchent un nouvel emploi.
    Pourquoi les conservateurs gaspillent-ils de l'argent en accordant des allégements fiscaux à une minorité de bien nantis, au lieu d'aider les travailleurs qui en ont le plus besoin?
    Monsieur le Président, voici l'explication donnée par Telus, qui a acquis Blacks en 2009: « Les innovations technologiques ont changé la façon dont les Canadiens prennent et partagent des photos, d'où la diminution de la clientèle dans les magasins de photographie. »
    La solution du NPD serait d'augmenter les impôts des sociétés comme Telus, qui emploient des millions de Canadiens partout au pays. Le NPD augmenterait donc les impôts des créateurs d'emplois et des travailleurs.
    Nous faisons exactement le contraire. Nous réduisons les impôts des créateurs d'emplois, surtout des petites entreprises, et nous laissons plus d'argent dans les poches des familles pour qu'elles puissent le dépenser et l'investir dans leur collectivité.

La santé

    Monsieur le Président, les prix facturés aux Canadiens pour leurs médicaments d'ordonnance comptent parmi les plus élevés de l'OCDE. En conséquence, un Canadien sur dix ne peut se permettre de faire remplir une ordonnance.
    Les médecins, le personnel infirmier, les pharmaciens, les experts du milieu de la santé et les organismes représentant les personnes âgées réclament tous la création d'un régime national d'assurance-médicaments qui rendrait les médicaments d'ordonnance plus abordables. Les provinces se disent prêtes à négocier, mais le gouvernement fédéral refuse ne serait-ce que de s'asseoir à la table.
    Pourquoi les conservateurs manquent-ils aussi honteusement d'initiative relativement au prix élevé des médicaments au Canada?
    Monsieur le Président, je ne cesse de répéter aux Canadiens et à mes homologues provinciaux qu'ils se font arnaquer lorsqu'ils paient leurs médicaments.
    Les provinces négocient leurs régimes individuellement plutôt que solidairement. Je les incite constamment à faire front commun et à nous inviter à la table en vue de mettre sur pied un régime national d'achat de médicaments qui prévoirait, en particulier, l'achat en gros.
    Si nous unissions nos forces, nous pourrions faire économiser des milliards de dollars aux Canadiens. Je suis à la table avec les provinces.

[Français]

L'environnement

    Monsieur le Président, 16 villes situées le long du fleuve Saint-Laurent se mobilisent afin de faire interdire les microbilles.
    Présentes dans divers produits de beauté et dentifrices, ces microparticules de plastique contaminent le fleuve Saint-Laurent. Le NPD a fait preuve de leadership sur la question en réussissant à avoir l'accord unanime de la Chambre pour ajouter les microbilles à la liste canadienne des substances toxiques. Toutefois, depuis, c'est le silence radio.
     Qu'attendent les conservateurs pour passer à l'action sur notre motion et protéger notre environnement?

[Traduction]

    Monsieur le Président, Environnement Canada a entrepris un examen scientifique sur les effets des microbilles sur l'environnement. Cet examen se fonde sur les travaux que nous avons faits pour atténuer les risques des produits chimiques dangereux.
    Depuis 2006, dans le cadre du Plan de gestion des produits chimiques, nous avons pris des mesures au sujet de plus de 2 700 substances chimiques. D'ici 2020, nous en aurons évalué 4 300. Nous avons aussi inscrit la question des microbilles à l'ordre du jour des réunions estivales du Conseil canadien des ministres de l'environnement.

  (1455)  

[Français]

    Monsieur le Président, Montréal fait partie des 16 villes situées le long du Saint-Laurent qui font front commun pour interdire les microbilles. Toutefois, c'est au gouvernement fédéral d'homologuer les produits d'hygiène. La ministre n'a pas encore donné suite à la motion du NPD votée à la Chambre visant à bannir les microbilles de ces produits.
    Devant l'urgence d'agir, quand le gouvernement va-t-il passer à l'action et bannir les microbilles pour protéger nos cours d'eau?

[Traduction]

    Monsieur le Président, comme je l'ai déjà dit, Environnement Canada a entrepris un examen scientifique sur les effets des microbilles sur l'environnement. Les scientifiques étudient la question. Cet examen se fonde sur les travaux que nous avons faits pour atténuer les risques écologiques des produits chimiques dangereux. Nous avons aussi inscrit la question des microbilles à l'ordre du jour des réunions de ce mois-ci du Conseil canadien des ministres de l'environnement, qui auront lieu au Manitoba. Ça, c'est ce qu'on appelle agir.

La citoyenneté et l'immigration

    Monsieur le Président, au cours de la décennie d'échecs des conservateurs à la tête du pays, les délais de traitement des demandes en vue de la réunification des familles n'ont cessé de s'allonger et ont même brusquement augmenté après les compressions budgétaires de 2011. Il y a des familles dont certains membres ne peuvent entrer au pays pour assister à des événements importants comme un mariage, une naissance ou les funérailles d'un être cher. Des familles demeurent séparées à cause de la grossière incompétence du gouvernement conservateur.
    Les conservateurs se reconnaîtront-ils enfin responsables de ce gâchis qu'ils ont, et eux seuls, provoqué?
    Monsieur le Président, ce sont des inepties. Le nombre de visas de visiteur n'a jamais été aussi élevé. Les demandes de citoyenneté sont traitées en un an, environ. Celles des réfugiés irakiens et syriens sont traitées en un temps record. Les conjoints parrainés reçoivent leur permis de travail dans un délai de quelques mois. Grâce au système Entrée express, les demandes des immigrants de la catégorie économique sont traitées en l'espace de quelques semaines ou de quelques mois.
    Rien de tout cela ne s'est passé quand les libéraux étaient au pouvoir. Les libéraux se sont opposés à tout cela parce qu'ils sont indissociablement liés à l'accumulation des dossiers en retard, à l'influence politique et aux abus dans le système d'immigration.
    Le Parti libéral du Canada, dont le député est membre, est devenu le parti anti-immigration.
    Monsieur le Président, le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration a grandement tort. Il est totalement ridicule et ne sait pas de quoi il parle.
    Les retards qu'il a causés sont cruels et la situation empire. Ces retards font du tort aux familles, non seulement au Canada, mais aussi à l'étranger. Les électeurs et les gens que nous essayons de servir doivent encore attendre pendant que, par son incompétence, le ministre rallonge les délais et cause des problèmes.
    Quand le ministre va-t-il régler le problème qu'il a créé?
    Monsieur le Président, si je comprends bien, le député pense qu'il est ridicule de réformer le système d'immigration; qu'il est ridicule d'avoir doublé le nombre d'étudiants étrangers au Canada; et qu'il est ridicule d'avoir accordé plus d'un million de visas de visiteur à des gens de partout dans le monde qui veulent venir au Canada pour des raisons légitimes, pour la plupart des visas de 10 ans pour des séjours multiples. Cela ne s'est jamais fait avec le Parti libéral du Canada.
    Le Parti libéral du Canada s'est constamment opposé à ces réformes. Le Parti libéral du Canada s'oppose à l'immigration massive et à ce que l'on donne un bon service aux immigrants et aux visiteurs qui viennent au Canada. Il est clair maintenant qu'il veut...
    Le député de Surrey-Nord a la parole.

La sécurité publique

    Monsieur le Président, hier soir, il y a eu une autre fusillade à Surrey, à proximité de la terrasse bondée d'un restaurant. Les gens sont terrifiés et les parents ont peur de laisser leurs enfants jouer dehors. Ma Ville a besoin de savoir que le gouvernement fédéral met tout en oeuvre pour arrêter la violence.
    Or les conservateurs ne répondent même pas aux questions de mes concitoyens. Par conséquent, le ministre aura-t-il finalement l'obligeance de nous dire quand arriveront les 100 agents de la GRC qu'il propose d'envoyer?
    Monsieur le Président, nos pensées accompagnent ceux qui ont été touchés par l'événement survenu hier soir à Surrey. Nous avons tout à fait l'intention de poursuivre et de mettre en oeuvre les mesures que nous avons proposées. J'invite le député d'en face à appuyer ces initiatives.
    Le déploiement des 100 agents sur le terrain est en cours. Il s'agit d'une question opérationnelle. Cependant, entretemps, le député peut appuyer notre programme de lutte contre la criminalité. Il peut aussi appuyer le budget, dans lequel nous prévoyons des investissements pour la prévention.
    Nous défendons les intérêts des habitants de Surrey et j'invite le député à appuyer nos initiatives.

  (1500)  

    Monsieur le Président, on parle ici de la sécurité de ma collectivité, pas de se faire du capital politique. Défendre les intérêts des habitants de Surrey, cela signifie fournir des réponses et un échéancier précis.
    La Ville de Surrey a désespérément besoin d'aide dès maintenant pour rendre ses rues plus sécuritaires. Nous attendons depuis trop longtemps, et chaque fusillade fait monter d'un cran la peur que ressentent les familles.
    Pourquoi le ministre ne peut-il pas donner à notre Ville les nouvelles qu'elle attend? Quand les nouveaux agents arriveront-ils à Surrey?

[Français]

    Monsieur le Président, la réponse est très claire: dès que les agents sont disponibles, ils sont déployés sur le terrain. Nous travaillons main dans la main avec la Gendarmerie royale du Canada.
    Ce qui est scandaleux, c'est de voir, jour après jour et semaine après semaine, des députés se lever et ne pas poser de gestes concrets pour défendre leur communauté, alors qu'ils sont pourtant prêts à ruer dans les brancards.
    De ce côté-ci de la Chambre, nous posons des gestes concrets, tant pour la communauté de Surrey que pour toutes les communautés qui font face à des défis de sécurité. Je tiens à féliciter nos députés qui se tiennent débout pour appuyer des mesures budgétaires, de la prévention et plus de policiers sur le terrain...
    La parole est à l'honorable député de Saskatoon—Humboldt.

[Traduction]

La fiscalité

    Monsieur le Président, le gouvernement conservateur agit dans l'intérêt des Canadiens de la classe moyenne et non contre ses intérêts. Nous voulons maintenir des impôts bas.
    Le ministre de l’Emploi et du Développement social pourrait-il informer la Chambre de ce que fait le gouvernement pour aider les Canadiens à dépenser leur argent en fonction de leurs priorités?
    Monsieur le Président, j'aimerais dire d'emblée que nous sommes contre le plan du Parti libéral et du NPD qui consiste à imposer une nouvelle charge sociale de 1 000 $ à l'ensemble des travailleurs de la classe moyenne et des petites entreprises qui les emploient.
    En comparaison, nous avons mis en place des allégements fiscaux et des prestations pour les familles. Grâce au fractionnement du revenu, les familles peuvent épargner jusqu'à 2 000 $. Avec la bonification de la prestation universelle pour la garde d'enfants, les parents recevront près de 2 000 $ par enfant de moins de 6 ans, et 720 $ par enfant âgé entre 6 et 17 ans. Ces prestations substantielles commenceront à être versées à partir du 20 juillet.
    Nous encourageons tous les Canadiens à s'assurer d'être inscrits dans le système afin qu'ils puissent obtenir l'argent auquel ils ont droit.

La sécurité publique

    Monsieur le Président, les compressions budgétaires massives à l'Agence des services frontaliers du Canada nuisent à la sécurité des Canadiens.
    Cette semaine, aucun des passagers d'un vol international n'a pu être soumis au filtrage de sécurité habituel à son arrivée à l'aéroport de Vancouver.
    Le gouvernement parle de la sécurité, mais il mine la sécurité frontalière avec des réductions budgétaires et des réaffectations d'argent ayant pour but de financer les allégements fiscaux pour les riches. Comment les conservateurs peuvent-ils trouver 50 millions de dollars dans le budget des services frontaliers pour financer des stands à Muskoka, mais ne pas être capables de financer les services frontaliers visant à protéger les Canadiens?
    Monsieur le Président, on dirait que la députée a trouvé sa question dans une boîte de Cracker Jack.
    Je tiens à rassurer la députée. Nous avons augmenté de 26 % le nombre d'agents de première ligne. Nous avons augmenté le budget de l'ASFC et, chaque fois, les libéraux s'y sont opposés.
    Pour ce qui est de ce qui s'est passé hier soir, les transporteurs aériens ont, comme nous le savons, la responsabilité de voir à ce que leurs voyageurs qui arrivent de l'étranger se présentent à l'ASFC pour subir un contrôle. Les cas où des gens n'ont pas été soumis aux contrôles frontaliers habituels à cause d'une erreur commise par le transporteur aérien font l'objet d'un examen. L'ASFC collabore étroitement avec le transporteur aérien actuellement.

Les anciens combattants

    Monsieur le Président, le sergent Kevin Nanson, d'Edmonton, a survécu à l'explosion d'une bombe alors qu'il était en Afghanistan. Il a eu le dos brisé et le crâne fracturé, et il est maintenant obligé de se déplacer en fauteuil roulant. À la suite de cela, le ministère de la Défense nationale a engagé et payé un entrepreneur incompétent pour aménager une maison en fonction de ses besoins, mais les travaux ont rendu la maison inhabitable.
    Pour ajouter l'insulte à l'injure, le ministère réclamera un loyer de 2 000 $ par mois au sergent Nanson — montant qui s'ajoute au remboursement de son hypothèque —, et lui réclamera le reste de l'argent qu'il reçoit pour payer les rénovations incomplètes.
    Pourquoi le gouvernement s'acharne-t-il sur le sergent Nanson?
    Monsieur le Président, je veux remercier la députée, ainsi que les anciens combattants et les Canadiens qui nous ont posé des questions à ce sujet.
    Le sergent Nanson a servi le Canada avec distinction, et le Canada sera là pour lui et sa famille. Les rénovations de sa maison ont été approuvées. En attendant la résolution des problèmes avec l'entrepreneur et la fin des travaux, nous avons informé le sergent Nanson et sa famille qu'ils pouvaient rester gratuitement dans un logement fourni par l'armée, et ce, même si M. Nanson a déjà été libéré.

  (1505)  

Les pensions

    Monsieur le Président, le gouvernement a systématiquement réduit les impôts et créé des options à participation volontaire, comme le compte d'épargne libre d'impôt, qui permettent aux Canadiens d'épargner.
    En revanche, le chef libéral, lui, a présenté un programme de dépenses risqué qui forcerait les Canadiens à accepter une diminution de salaire de 1 000 $. Il est évident que le chef libéral a un seul plan pour l'économie canadienne, qui consiste à alourdir le fardeau fiscal des contribuables.
    Le ministre des Finances peut-il dire à la Chambre ce que le gouvernement fait pour aider les Canadiens à économiser?
    Monsieur le Président, nous savons que les chiffres avancés par le chef libéral ne tiennent pas la route. En fait, il lui manque déjà plus de 3 milliards de dollars, et ce n'est pas fini. Il a maintenant fait une nouvelle promesse, qui suppose des dépenses inconsidérées, et a déclaré qu'il devrait trouver d'autres sources de capitaux, comme les fonds de pension. Il compromettrait ainsi l'autonomie du Régime de pensions du Canada, en plus d'exposer les pensionnés à des risques.
    Les Canadiens devraient être inquiets. Je suis d'avis que nous ne devons pas toucher aux régimes de pension des Canadiens.

L'environnement

    Monsieur le Président, les preuves scientifiques sont confirmées. Voilà pourquoi, le 24 mars dernier, la Chambre a voté à l'unanimité pour que le gouvernement prenne des mesures immédiates afin de contrer la menace environnementale que constituent les microbilles. Or, depuis cette date, aucune mesure n'a été prise. Ce ne sont pas du tout des mesures immédiates.
    La bonne nouvelle, c'est que le projet de loi C-684, mon projet de loi d'initiative parlementaire, propose une solution, soit de tout simplement interdire la fabrication ou l'importation au Canada de tout produit de soins personnels contenant des microbilles.
    La ministre de l’Environnement fera-t-elle ce qui s'impose et interdira-t-elle les microbilles, comme le prescrit mon projet de loi, avant la fin de la session parlementaire?
    Monsieur le Président, comme je l'ai dit plus tôt, Environnement Canada a entrepris un examen scientifique afin d'analyser les effets des microbilles sur l'environnement. Cet examen s'appuie sur les travaux que nous avons réalisés pour réduire le risque que posent les produits chimiques nocifs.
    Cette question sera également soulevée à la réunion du Conseil canadien des ministres de l'Environnement, qui aura lieu ce mois-ci, au Manitoba. Je suis impatiente de me pencher sur cette question avec mes collègues des provinces et des territoires.

Présence à la tribune

    J'aimerais signaler aux députés la présence à notre tribune de Son Excellence Ólafur R. Grímsson, président de la République d'Islande.
    Des voix: Bravo!
    Le Président: J'aimerais également signaler aux députés la présence à notre tribune de Son Excellence Gebran Bassil, ministre des Affaires étrangères et des Émigrants de la République libanaise.
    Des voix: Bravo!

Recours au Règlement

Le projet de loi C-59 — Le choix des motions d'amendement à l'étape du rapport  

[Recours au Règlement]
    Monsieur le Président, je suis désolé d'être à la dernière minute. Par conséquent, mes observations seront brèves.
    La députée de Saanich—Gulf Islands ne m'a pas avisé de ce rappel au Règlement. J'ai donc dû prendre le temps d'essayer de mettre sur certains dossiers de manière impromptue, ce que j'ai fait il y a seulement quelques instants. Je voulais répondre aux points qu'elle a soulevés concernant la décision que vous avez rendue sur la recevabilité de ses amendements, et plus particulièrement l'application de l'article 76.1 du Règlement et des pratiques connexes.
    Je crois qu'il serait dangereux que la présidence s'engage dans la voie que la députée propose. Elle vous demande de rendre recevables des amendements qui ne le seraient pas autrement en fonction du moment où certains témoignages ont été entendus en comité.
     Le problème que pose cette proposition, c’est qu’elle oblige le Président à se faire le juge et l’arbitre de tous les témoignages entendus en comité, de la date à laquelle ils ont été entendus et de leur tenants et aboutissants. Ce n’est pas le rôle du Président, car ce qui se passe en comité relève des comités. Je pense que cela placerait le Président dans une position très difficile, car il aurait à porter des jugements en ce qui concerne les politiques, les valeurs et les questions examinées par le comité, ce qui déborde nettement du mandat du Président.
    S’agissant des amendements, il n’existe, à ma connaissance, aucun critère qui oblige les députés à proposer des amendements liés aux témoignages qui ont été déposés en comité. Une telle condition n’a jamais existé. Or, l’obligation que la députée veut imposer au Président vise en fait à créer ce lien. Un député a le droit, et c’est un privilège important, de présenter un amendement à propos de n’importe quelle question pertinente au projet de loi dont le Parlement est saisi, même si l’amendement n’a pas été appuyé ou même présenté par un témoin devant le comité. Je pense qu’exiger un lien entre les deux, sous une forme ou une autre, reviendrait à s'engager sur une pente dangereuse, et que ce ne serait pas approprié.
     J’aimerais faire remarquer que, compte tenu des règles et pratiques relatives à la résolution présentée en comité, rien n’empêche la députée de Saanich—Gulf Islands de présenter, au moment opportun, des amendements identiques à ceux qu’elle a présentés, à un moment inopportun, pour que le comité puisse les examiner.
    Pour ce qui est de l’application concrète de la règle, je vous invite à vous reporter au Règlement 76.1 où il est dit, dans les notes en bas de page : « Le Président ne choisit normalement que les motions qui n’ont pas été ou n’ont pu être présentées au comité. » Il n’est pas question de choisir des amendements que le député n’a pas pensé à présenter au moment où le comité se réunissait pour examiner des amendements. Il est dit très clairement: « n’ont pu être présentées ».
     Ce qui est à l’origine ou qui a donné de l’impulsion à l’amendement ne doit pas entrer en ligne de compte dans la décision que prend le Président au sujet de la recevabilité d’un amendement. Si nous nous engageons sur cette voie, il sera ensuite question d'amendements que des députés voudront proposer à la suite de ce qu’ils ont lu dans le journal, d’appels qu’ils ont reçus ou même d’observations que leur ont faites des gens qui voulaient comparaître devant le comité, mais qui n’ont pas pu, parce qu’ils n’ont pas été retenus comme témoins par le comité, pour quelque raison que ce soit. Encore une fois, je pense que le Président ne devrait pas s'engager dans cette voie très dangereuse.
    La députée de Saanich—Gulf Islands a présenté des amendements, un grand nombre d’amendements d’ailleurs, et elle a eu l’occasion de les défendre.
    Je pense qu’il ne faut pas assouplir excessivement la règle et la pratique en vigueur, en créant un lien avec les témoignages déposés devant les comités, car cela donnerait aux députés la possibilité de présenter des amendements après l'échéance et aurait bien sûr de graves conséquences sur le déroulement des procédures au sein de la Chambre.

  (1510)  

    Je remercie le leader du gouvernement à la Chambre de son intervention.
    J'ai pris note du recours au Règlement soulevé par la députée de Saanich—Gulf Islands sur les motions nos 49 et 116 présentées pour l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-59, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 avril 2015 et mettant en oeuvre d'autres mesures. Comme je viens de le dire, j'ai aussi pris bonne note des observations du leader du gouvernement à la Chambre des communes à ce sujet.
    Comme nous sommes sur le point d'entamer l'étude à l'étape du rapport de ce même projet de loi, je vais mettre de côté ces deux amendements; je rendrai une décision sur le recours au Règlement le plus rapidement possible.

Initiatives ministérielles

[Initiatives ministérielles]

Loi no 1 sur le plan d'action économique de 2015

    La Chambre passe à l'étude du projet de loi C-59, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 avril 2015 et mettant en oeuvre d'autres mesures, dont le comité a fait rapport sans proposition d'amendement.

[Traduction]

Décision de la présidence  

    Cent quarante-neuf motions d'amendement figurent au Feuilleton pour l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-59. Toutes ces motions, sauf les nos 49 et 116, ont été examinées, et la présidence est convaincue qu'elles sont conformes aux lignes directrices concernant la sélection des motions d'amendement à l'étape du rapport énoncées dans l'annotation du paragraphe 76.1(5) du Règlement.
    Les motions nos 1 à 48, 50 à 115 et 117 à 149 seront groupées pour les fins du débat et seront mises aux voix selon les modalités que l'on peut consulter au Bureau.

[Français]

    Je vais maintenant soumettre les motions nos 1 à 48, 50 à 115 et 117 à 149 à la Chambre.

[Traduction]

Motions d'amendement  

Motion no 1
    Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression du titre intégral.
Motion no 2
    Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression du titre abrégé.
Motion no 3
    Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 19.
Motion no 4
    Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 29.
Motion no 5
    Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 30.
Motion no 6
    Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 31.
Motion no 7
    Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 32.
Motion no 8
    Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 33.
Motion no 9
    Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 34.

  (1515)  

[Français]

    , avec l'appui du député de Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour, propose:
Motion no 10
    Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 41.
Motion no 11
    Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 42.
Motion no 12
    Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 43.
Motion no 13
    Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 44.
Motion no 14
    Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 45.
Motion no 15
    Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 46.
Motion no 16
    Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 47.
Motion no 17
    Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 48.
Motion no 18
    Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 49.
Motion no 19
    Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 50.
Motion no 20
    Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 51.
Motion no 21
    Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 52.
Motion no 22
    Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 53.
Motion no 23
    Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 54.
Motion no 24
    Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 55.
Motion no 25
    Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 56.
Motion no 26
    Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 57.
Motion no 27
    Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 58.

[Traduction]

    À l'ordre, s'il vous plaît. Le leader parlementaire de l'opposition officielle invoque le Règlement.
    Monsieur le Président, je suis désolé de vous interrompre, mais le député de Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour est au téléphone, ce qui est interdit à la Chambre. Je lui ai fait des signes pour qu'il termine son appel, mais il a semblé m'ignorer, et en toute honnêteté, il m'ignore encore. Les députés connaissent les règles de la Chambre et ils savent qu'ils ne peuvent pas parler ouvertement au téléphone dans la Chambre des communes.

  (1520)  

[Français]

    J'espère que le député s'est aperçu que son comportement n'était pas approprié et qu'il a terminé son appel.

[Traduction]

    , appuyée par le député de Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour, propose:
Motion no 28
    Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 59.
Motion no 29
    Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 60.
Motion no 30
    Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 61.
Motion no 31
    Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 62.
Motion no 32
    Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 63.
Motion no 33
    Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 64.
Motion no 34
    Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 65.
Motion no 35
    Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 66.
Motion no 36
    Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 67.
Motion no 37
    Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 68.
Motion no 38
    Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 69.
Motion no 39
    Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 70.
Motion no 40
    Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 71.
Motion no 41
    Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 72.
Motion no 42
    Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 81.
Motion no 43
    Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 82.

[Français]

Motion no 44
    Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 83.
Motion no 45
    Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 84.
Motion no 46
    Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 85.
Motion no 47
    Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 86.
    , avec l'appui du député de Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour, propose:
Motion no 48
    Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 87.
Motion no 50
    Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 88.
Motion no 51
    Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 89.
Motion no 52
    Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 90.
Motion no 53
    Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 91.
Motion no 54
    Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 92.
Motion no 55
    Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 93.
Motion no 56
    Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 97.

[Traduction]

Motion no 57
    Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 98.
Motion no 58
    Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 99.
Motion no 59
    Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 100.
Motion no 60
    Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 101.
Motion no 61
    Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 102.
Motion no 62
    Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 103.
Motion no 63
    Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 104.
Motion no 64
    Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 105.
Motion no 65
    Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 106.
Motion no 66
    Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 107.
Motion no 67
    Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 108.
Motion no 68
    Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 109.
Motion no 69
    Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 110.
Motion no 70
    Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 111.
Motion no 71
    Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 112.
Motion no 72
    Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 113.
Motion no 73
    Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 114.
Motion no 74
    Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 115.
Motion no 75
    Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 116.
Motion no 76
    Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 117.
Motion no 77
    Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 118.
Motion no 78
    Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 119.
Motion no 79
    Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 120.
Motion no 80
    Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 121.
Motion no 81
    Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 122.
Motion no 82
    Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 123.
Motion no 83
    Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 124.
Motion no 84
    Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 125.
Motion no 85
    Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 126.
Motion no 86
    Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 127.
Motion no 87
    Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 128.
Motion no 88
    Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 129.
Motion no 89
    Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 130.
Motion no 90
    Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 131.
Motion no 91
    Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 132.
Motion no 92
    Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 133.
Motion no 93
    Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 134.
Motion no 94
    Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 135.
Motion no 95
    Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 136.
Motion no 96
    Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 137.
Motion no 97
    Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 138.
Motion no 98
    Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 139.
Motion no 99
    Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 140.
Motion no 100
    Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 141.
Motion no 101
    Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 142.
Motion no 102
    Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 143.
Motion no 103
    Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 144.
Motion no 104
    Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 145.
Motion no 105
    Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 146.
Motion no 106
    Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 147.
Motion no 107
    Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 148.
Motion no 108
    Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 149.
Motion no 109
    Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 150.
Motion no 110
    Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 151.
Motion no 111
    Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 152.

  (1530)  

Motion no 112
    Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 164.
Motion no 113
    Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 165.
Motion no 114
    Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 166.
Motion no 115
    Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 168.
Motion no 117
    Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 169.
Motion no 118
    Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 170.
Motion no 119
    Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 171.
Motion no 120
    Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 172.
Motion no 121
    Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 173.
Motion no 122
    Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 174.
Motion no 123
    Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 175.
Motion no 124
    Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 176.

  (1535)  

[Français]

Motion no 125
    Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 230.
Motion no 126
    Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 231.
Motion no 127
    Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 253.
Motion no 128
    Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 254.
Motion no 129
    Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 255.
Motion no 130
    Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 256.
Motion no 131
    Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 257.
Motion no 132
    Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 258.
Motion no 133
    Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 259.
Motion no 134
    Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 260.
Motion no 135
    Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 261.
Motion no 136
    Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 262.
Motion no 137
    Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 263.
Motion no 138
    Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 264.
Motion no 139
    Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 265.
Motion no 140
    Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 266.
Motion no 141
    Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 267.
Motion no 142
    Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 268.
Motion no 143
    Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 269.
Motion no 144
    Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 270.
Motion no 145
    Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 271.
Motion no 146
    Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 272.
Motion no 147
    Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 273.

  (1540)  

Motion no 148
    Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'annexe 1.
Motion no 149
    Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'annexe 2.

[Traduction]

    Monsieur le Président, je vous remercie de lire les amendements proposés au projet de loi omnibus de mise en œuvre du budget, ce qui représente une tâche prodigieuse. S'il y en a tant, c’est parce que le projet de loi est très mauvais. Il faut faire beaucoup pour corriger quelque chose d’aussi intrinsèquement bancal que ce projet de loi.
     Je vous remercie, monsieur le Président, de lire certains des amendements que le NPD a proposés pour ce projet de loi omnibus de 150 pages, qui compte 270 modifications visant un éventail de domaines effarant. Toutefois, il n’est pas étonnant que ces conservateurs soient en quelque sorte devenus dépendants à l’idée que les bons projets de loi n’ont pas besoin d’un examen minutieux et qu’ils doivent être adoptés au moyen de la guillotine, soit l’attribution du temps et la clôture du débat. C’est une procédure que les conservateurs aiment utiliser maintenant, étant donné que l’exercice du gouvernement les a rendus arrogants et prétentieux. C’est une procédure qu’ils détestaient lorsqu’ils étaient dans l’opposition mais qu’ils ont utilisée maintenant presque 100 fois, je crois, pour clore le débat sur à peu près tous les projets de loi qui ont été présentés à la Chambre.
     L’étude de ce projet de loi a également été expédiée, même si certaines mesures qu’il contient sont importantes. Il vaut la peine de prendre du recul et d’examiner le contexte dans lequel le budget s’inscrit.
    Au cours des 16 derniers mois, l’économie canadienne a connu sa croissance la plus faible, en dehors d’une période de récession, en plus de 40 ans. Pensez-y un instant. Les conservateurs sont au pouvoir depuis neuf ans maintenant, à nous servir leurs vieilles théories reaganistes sur les retombées économiques dont voici les résultats: la perte de centaines de milliers d’emplois dans le secteur manufacturier, 1,3 million de Canadiens sans emploi, et presque un quart de million de chômeurs de plus que lorsque le premier ministre est entré en fonction.
     Nous avons fait les frais de leurs politiques inefficaces et nous pouvons maintenant voir les résultats. Depuis 16 mois, le taux de croissance au Canada est bien inférieur à la croissance de la population. C’est le pire résultat obtenu par un gouvernement en dehors d’une récession depuis plus d’une génération. Ces gens se félicitent de ce qu’ils ont fait, dépensant 750 millions de dollars dans des publicités faisant leur promotion pour dire aux Canadiens à quel point ils sont extraordinaires, mais les Canadiens connaissent la réalité. Les Canadiens qui ont connu le chômage, les Canadiens qui ont vu la qualité de leurs emplois diminuer — selon la CIBC, la qualité des emplois au Canada est à son plus bas depuis une génération — connaissent la réalité. Aucune campagne de publicité d’un quart de milliard de dollars ne camouflera cela.
    Les pertes d’emplois affectent tous les secteurs, et ça comprend non seulement plus de 400 000 emplois du secteur manufacturier en Ontario et au Québec ainsi que des emplois à valeur ajoutée partout au Canada, mais aussi des emplois dans le commerce de détail et dans le secteur de l’énergie. Aujourd'hui même, Blacks Canada a annoncé la fermeture de ses magasins, après Sony, Target et d’autres entreprises dans le secteur de l’énergie et ailleurs.
    Les conservateurs ont également refusé de prendre des mesures pour régler des problèmes qui sont pourtant simples. Les néo-démocrates ont découvert une belle échappatoire fiscale qui s’adresse aux grands pontes qui ont de beaux bureaux à Bay Street. Elle est faite pour les PDG qui sont payés en dividendes en actions.
    Les conservateurs prétendent vouloir protéger la classe moyenne. Je ne connais pas beaucoup de Canadiens de la classe moyenne qui sont payés en dividendes en actions, mais les Canadiens de la classe moyenne que ciblent les conservateurs reçoivent un allégement fiscal de 750 millions de dollars par an. C’est 750 millions de dollars pour ceux qui sont payés en dividendes en actions, parce qu’ils sont imposés à un taux bien inférieur à nous, simples mortels. Ces types qui occupent de beaux bureaux et qui vivent dans de luxueux appartements ont droit chaque année à 750 millions de dollars d’allégement fiscal de la part du gouvernement conservateur. Les néo-démocrates ont essayé de supprimer cette échappatoire fiscale et de transférer l’argent récupéré aux Canadiens à faible revenu, mais les conservateurs ont dit non.
     Le gouvernement a promis de créer plus de 100 000 places de garderie. Nous nous souvenons de cette promesse. C’est comme lorsque le premier ministre a promis de ne nommer personne au Sénat. Les députées s'en souviennent-ils? Se souviennent-ils que le premier ministre a dit ici même qu’il ne nommerait personne à cette Chambre qui ne rend de comptes à personne et dont les membres ne sont pas élus? C’est précisément ce qu’il a dit. Mais, ô surprise, il récolte aujourd’hui ce qu’il a semé. Toute une brochette de sénateurs se sont finalement fait prendre la main dans le sac. Ils auraient voulu que les contribuables canadiens payent leurs parties de golf, leurs matchs de hockey, leurs week-ends de pêche, et un chauffeur pour conduire un véhicule jusqu'à la côte Est. La vie est belle quand on est sénateur!
     Sans parler du financement d’une résidence secondaire. Parce qu’il faut bien reconnaître qu’un sénateur qui gagne 140 000 $ par an et qui est amené à travailler jusqu’à trois jours par semaine, à raison de quelques heures par jour, doit en effet être exténué. On ne doit pas faire de vieux os dans ce métier.
     Et que dire de tous les rabatteurs de fonds et de tous les candidats conservateurs ou libéraux qui ont été battus et recasés au Sénat, et qui se font finalement pincer pour ce qu’ils ont fait pendant des années. Dieu merci, l’audit n'est pas remonté trop loin. Car nous savons tous que lorsqu’on crée une institution corrompue, elle va se comporter comme une institution corrompue. Et c’est exactement ce qu’est le Sénat.

  (1545)  

    Quand on relit les discours fondateurs de notre pays, on voit que John A. Macdonald, lorsqu’il plaidait en faveur de la création du Sénat, disait que cette Chambre était nécessaire pour protéger la minorité contre la plèbe, contre la majorité représentée à la Chambre des communes. De quelle minorité parlait-il? C’était un homme fortuné. Il estimait qu’il fallait protéger les Canadiens fortunés contre la plèbe, contre le reste de la population, contre la majorité, et que par conséquent, il fallait créer un Sénat non élu.
     Le premier ministre avait promis de réformer cette institution, mais ce qu’il nous laisse est bien pire. Les néo-démocrates réclament depuis des générations l’abolition du Sénat. Qui aurait pensé que les sénateurs seraient les meilleurs avocats de leur propre abolition? Ils en font la preuve jour après jour.
     Quelles sont les autres propositions de ce projet de loi, un autre de ces énormes projets de loi omnibus? Les conservateurs n’en parlent même plus, parce qu'ils ont constitué des échecs retentissants. Il y a quand même deux projets qu’ils ont présentés, le premier étant le fractionnement du revenu, qui va coûter 2,2 milliards de dollars et qui va profiter à seulement 15 % des familles canadiennes, soit les familles canadiennes les plus aisées. Ce n’est pas cela qui va aider à créer des places de garderie, contrairement à ce qu’avait promis, une fois encore, l’actuel premier ministre. Ce n’est pas cela non plus qui va aider les Canadiens à faible revenu et les Canadiens de la classe moyenne, ni le reste des travailleurs canadiens, d'ailleurs. Ce que ce projet de fractionnement du revenu va faire, c’est permettre à des Canadiens fortunés de fractionner leur revenu et, par conséquent, de payer moins d’impôt. Peut-être que cela aidera le premier ministre et sa famille, mais cela ne va certainement pas aider les Canadiens ordinaires.
    Les conservateurs en ont rajouté en annonçant qu’ils allaient doubler la contribution maximale au CELI, le compte d’épargne libre d’impôt, auquel seulement environ 11 % des Canadiens versent le maximum actuel de 5 500 $. Nous leur avons demandé de nous démontrer en quoi cela allait aider les Canadiens, et même si les CELI les avaient encouragés à mettre de l’argent de côté. Ils ne l'ont pas fait du tout. Ce que font les Canadiens, c’est transférer l’argent d’un instrument de placement de retraite à un autre. C'est bien correct, sauf que, maintenant, les conservateurs proposent de doubler le plafond. Quel effet cela va-t-il avoir ?
    Nous avons appris que les 20 % des Canadiens les plus fortunés, autrement dit les plus riches, auront droit à 180 % de plus en avantages que tous les autres réunis. N'est-ce pas formidable? S’ils gagnent 200 000 $ ou 300 000 $ par an, ils peuvent être sûrs que les conservateurs ont leurs intérêts à cœur. Ces derniers sont prêts à dépenser des milliards de dollars pour cela. En fait, le doublement du plafond du CELI coûtera, au fil des ans, 30 à 40 milliards de dollars au Trésor public. Quand le ministre des Finances a dû répondre à une question précisément là-dessus, il a dit que ce n’était pas à nous de nous en préoccuper, mais plutôt à la petite-fille imaginaire du premier ministre. N'est-ce pas formidable?
    Ce n’est pas l’école de pensée conservatrice à laquelle je suis habitué. Les conservateurs que je connais et qui habitent dans le Nord-Ouest de la Colombie Britannique sont conservateurs en ce sens qu’ils veulent léguer à leurs enfants et petits-enfants des conditions de vie meilleures que celles auxquelles ils auront eu droit. Ils ne veulent surtout pas leur laisser une énorme facture, comme les conservateurs sont en train de faire avec les changements climatiques, en affirmant que c’est quelqu’un d’autre qui devra régler le problème.
    Ils disent qu’ils vont mettre en oeuvre diverses mesures pour essayer de gagner des votes aux prochaines élections, parce qu’ils sont en baisse dans les sondages et qu’ils ont besoin d’aide pour se faire élire. Alors, qu’arrivera-t-il si le problème prend des proportions énormes avec le temps et empêche les générations futures de payer les soins de santé, les routes, les égouts et les ponts, dont nous avons désespérément besoin?
     Le Canada affiche actuellement un déficit de 172 milliards de dollars en matière d'infrastructure. Mais quelle solution les conservateurs ont-ils proposée à la Fédération canadienne des municipalités la semaine dernière? Des programmes dont le financement est concentré en fin de période. Le transport en commun: ça viendra plus tard. Les infrastructures: ça devra attendre. Actuellement, les conservateurs doivent essayer d’acheter leur retour au pouvoir à cause de tous les scandales et de toute la corruption qui ont eu cours pendant leur règne.
    Au cours des dernières années seulement, les conservateurs ont coupé 14 milliards de dollars dans les programmes. Cet argent devait servir pour les anciens combattants, la salubrité des aliments, la sécurité ferroviaire et l’assurance-emploi, un autre secteur qu’ils ont dévalisé. Rappelons-nous comment les conservateurs fustigeaient mes amis libéraux, leur reprochant d’avoir dévalisé la caisse de l’assurance-emploi à hauteur de 54 milliards de dollars. Les conservateurs ont manifestement bien retenu la leçon.
     Enfin, il y a ici une petite mesure rétroactive. Les conservateurs retournent en arrière et donnent une nouvelle interprétation ou une nouvelle conception de la volonté du Parlement en ce qui a trait à l’élimination du registre des armes d’épaule. C’est fascinant. La commissaire à la protection de la vie privée a déclaré que ce que le gouvernement fait est dangereux. Elle a fait observer que si les libéraux avaient imaginé la même chose lorsqu’ils étaient au pouvoir, le scandale des commandites n’aurait jamais été mis au jour, parce qu’ils auraient pu agir rétroactivement, réinterpréter la volonté du Parlement et rendre soudainement légal ce qui était illégal. Or, les conservateurs ont caché cette possibilité dans le projet de loi.
    Une voix: Quel concept!
     M. Nathan Cullen: « Quel concept », disent les libéraux, monsieur le Président. S’ils avaient seulement pensé à cela, nous n’aurions pas entendu parler de toutes ces dizaines de millions de dollars qu’ils ont volés au nom des Canadiens. Les conservateurs seraient probablement bien loin du pouvoir, mais c’est ainsi.

  (1550)  

     Ils veulent changer la loi d'une façon qui ne s'est jamais vue au Canada, et ils cachent la modification nécessaire pour cela dans un projet de loi omnibus.
    Cette mesure en fait bien peu pour l’économie canadienne et Dieu sait que l’économie a besoin d’aide, mais le plan des conservateurs est un échec. En effet, le plan des conservateurs pour l’économie canadienne ne fonctionne pas, comme en témoigne le fait que 1,3 million de Canadiens sont sans emploi. Ce plan ne permet pas de remettre l’économie de notre pays sur la bonne voie.
    Monsieur le Président, lorsque les Canadiens regardent le budget du gouvernement, ils y voient de nombreux problèmes. Il y a d’abord un sentiment d’iniquité. Le député a parlé du fractionnement du revenu. Le gouvernement propose de dépenser littéralement deux milliards de dollars par année pour une mesure dont moins de 15 % des Canadiens profiteraient réellement.
     Les libéraux sont d’avis qu’il vaudrait beaucoup mieux donner l’argent à la classe moyenne par un allégement fiscal. Nous proposons de modifier les pourcentages pour pouvoir accorder un allégement fiscal à la classe moyenne.
    Je me demande si le député pourrait nous en dire davantage sur ce que le NPD proposerait comme allégements fiscaux, si leur plateforme actuelle prévoit quelque chose à ce sujet.
    Monsieur le Président, une certaine confusion semble régner au sujet du plan des libéraux, puisqu'il a changé trois fois pendant les 72 heures qui ont suivi son annonce. Et nous voilà maintenant avec un autre plan libéral qui pourrait se concentrer sur le RPC, le Régime de pensions du Canada. C'est un plan plutôt risqué, puisqu'il prétend dire au RPC quels gestes poser ou ne pas poser.
    À une certaine époque, les libéraux appuyaient les cotisations volontaires au RPC et les conservateurs s'y opposaient. C'est maintenant le contraire: les conservateurs appuient les cotisations volontaires et les libéraux s'y opposent. La constance est parfois récompensée, en politique. Ça sera peut-être le cas cette fois-ci.
    Pendant mon discours, je n'ai pas pu aborder la section consacrée aux stagiaires non rémunérés. Nous avons entendu Claire Seaborn, de la Canadian Intern Association, des groupes comme l'Alliance canadienne des associations étudiantes, et des citoyens qui ont à coeur de protéger les stagiaires non rémunérés contre le harcèlement sexuel et les conditions de travail inéquitables, une protection dont ils ne bénéficient pas actuellement. Les conservateurs ont promis d'agir, et nous nous attendions à ce qu'ils prennent des mesures pour protéger ces travailleurs vulnérables. Ces gens acceptent des stages, mais ils préféreraient probablement un emploi rémunéré, s'ils pouvaient en trouver un. Dans le contexte économique actuel créé par les conservateurs, ils n'y arrivent pas.
    Il est important pour nous de voir à la protection des stagiaires non rémunérés. Nous constatons toutefois que ce projet de loi omnibus ne fait rien pour empêcher le harcèlement sexuel des stagiaires non rémunérés, ni les heures de travail inéquitables. Nous nous demandons donc quelles sont les priorités des conservateurs. Les jeunes Canadiens qui acceptent certains stages sont particulièrement vulnérables. Pour l'amour du ciel, pourquoi ne pas leur offrir la protection du Code du travail, comme nous le faisons pour tous les autres travailleurs? Encore une fois, les conservateurs n'ont pas le coeur, ou pas le temps, de protéger les personnes les plus vulnérables, qui ont besoin d'aide.
    Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Skeena—Bulkley Valley pour son excellente intervention au sujet du budget conservateur. Je crois qu'il a expliqué très clairement que l'économie tourne carrément au ralenti à l'heure actuelle, que la croissance économique n'a jamais été aussi lente en 40 ans et que les jeunes gens d'aujourd'hui, en raison de la conjoncture, vont moins bien réussir que leurs parents ne l'ont fait.
    On ne doit pas s'étonner du fait que les conservateurs ne veulent pas que la population se penche sur la question de l'économie. C'est pourquoi ils ont présenté leur projet de loi antiterroriste, le très dangereux projet de loi C-51, qui, malheureusement, a reçu l'appui des libéraux. Ce projet de loi visait à faire diversion, afin que la population ne se concentre pas sur la faiblesse de l'économie.
    J'aimerais poser une question qui a une incidence directe sur la ville de Toronto, où se trouve ma circonscription. Lundi dernier, tous les services de métro ont été interrompus pendant plus d'une heure en pleine heure de pointe. Ce que nous avons appris de la commission de transport de Toronto, c'est que nous n'arrivons même pas à effectuer les travaux d'entretien nécessaires pour le réseau de métro actuel, et cela ne prend pas en compte la croissance énorme de la population et les besoins criants d'investissements dans les transports en commun de notre ville.
    Les conservateurs parlent beaucoup d'investir dans l'infrastructure, mais je n'ai rien constaté à cet égard à Toronto. J'aimerais que mon collègue nous dise ce qu'il pense des besoins en infrastructure et de ce qui est prévu dans le budget pour ce secteur.

  (1555)  

    Monsieur le Président, nous voyons comment les choses se passent. Selon la chambre de commerce de Toronto, investir dans les transports en commun serait des plus judicieux, puisque la congestion routière coûte des milliards de dollars à la ville de Toronto et à l'économie canadienne.
    Toutefois, les conservateurs agissent en fonction de leurs priorités, notamment conserver leur emploi, et ils ont instauré le fractionnement du revenu, une mesure qui ne vise que 15 % des Canadiens. Ils vont même jusqu'à appliquer le programme rétroactivement, alors que le financement prévu pour les transports en commun et les infrastructures ne sera versé que dans deux, trois, huit ou même neuf ans. De toute évidence, il ne s'agit pas d'une priorité pour eux. Il faut juger les conservateurs par ce qu'ils choisissent de mettre en oeuvre et non par ce qu'ils choisissent de dire. Or, ils ont choisi de laisser tomber des villes comme Toronto, Vancouver et Calgary, qui ont toutes désespérément besoin de financement.
     Une députée conservatrice de Calgary a réprimandé le maire de Calgary, l'enjoignant de se mettre à la tâche et de présenter une demande de financement. Or, Calgary a déjà soumis trois demandes de financement, dont deux ont été rejetées. La troisième est toujours à l'étude. Il est temps de collaborer avec les villes et les provinces et de faire avancer les choses.
     Le week-end dernier, au congrès annuel de la Fédération canadienne des municipalités, le NPD a fait une proposition, chiffres à l'appui, qui a été très bien accueillie. Il nous tarde de prendre les rênes du gouvernement et de travailler avec les villes afin de nous attaquer à la congestion routière, de redonner du travail aux gens et de relancer l'économie.
    Monsieur le Président, je suis heureuse d'avoir l'occasion d'intervenir à l'étape du rapport. Je comprends que je parle de mes amendements visant à supprimer certaines dispositions, et qu'aucune décision n'a encore été rendue au sujet des amendements de fond que j'ai proposés.
    Puisque j'ai la parole, je tiens à répondre brièvement au leader du gouvernement à la Chambre, qui a affirmé avoir été pris au dépourvu par mon recours au Règlement. J'ai demandé à mon personnel combien de fois le leader du gouvernement à la Chambre avait invoqué le Règlement afin de restreindre mes droits en tant que députée. J'ajoute qu'il ne m'a jamais avisé à l'avance de son intention d'invoquer le Règlement. Je ne laisse nullement entendre qu'il faille appliquer la loi du talion, mais je ne savais pas qu'il y avait dans cette enceinte une convention voulait que j'informe le leader du gouvernement à la Chambre de mon intention d'invoquer le Règlement alors qu'il ne l'a jamais fait lui-même.
    Je me penche maintenant sur l'objet du projet de loi C-59, et je remercie mon collègue de Skeena—Bulkley Valley de ses remarques à ce sujet. Il est important de rappeler clairement que ce projet de loi omnibus est une mesure législative d'exécution du budget.

[Français]

    Ce projet de loi budgétaire omnibus apporte des modifications à 20 lois du Canada. Ce sont 20 choses tout à fait différentes les unes des autres.

[Traduction]

    Ce projet de loi vise plusieurs objets distincts. Or, au Canada, le principe de base qui sous-tend les projets de loi omnibus exige que toutes les mesures présentées aient un lien les unes avec les autres. Aucun autre gouvernement de l'histoire du Canada n'a eu autant recours aux projets de loi omnibus et à l'attribution de temps que l'actuel gouvernement. Jamais aucun gouvernement n'avait présenté autant de projets de loi omnibus d'exécution du budget comportant des mesures législatives n'ayant aucun rapport entre elles ou avec le budget.
    Le projet de loi d'exécution du budget dont nous sommes saisis n'est pas aussi volumineux que les précédents. Le projet de loi C-38 comptait plus de 400 pages, comme le projet de loi C-45. Quelques années plus tôt, en 2008, lorsqu'ils formaient un gouvernement minoritaire, les conservateurs avaient présenté un projet de loi omnibus d'exécution du budget de 800 pages. Je pense que celui de 2009 comptait plus de 900 pages. Celui-ci en compte un peu moins de 160. Il est moins volumineux, mais non moins complexe que les précédents projets de loi omnibus d'exécution du budget. Il n'a donc pas été étudié en bonne et due forme. Il a été étudié à la hâte au comité et à la Chambre et il a fait l'objet d'une motion d'attribution de temps à chaque étape.
    Je pense que ce projet de loi mérite d'être examiné en détail en collaboration avec d'autres députés, car nous n'avons eu que très peu de temps pour l'étudier alors qu'il modifie de nombreuses dispositions de différentes lois.
    Le projet de loi a une incidence sur la sécurité dans la Cité parlementaire. C'est un sujet sur lequel je veux revenir car il est fondamental et très important de savoir qui est responsable de la sécurité dans cet endroit.
    Le projet de loi modifie la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, la LPRPDE.
    Il apporte des modifications à la Loi sur la gestion financière des premières nations, qui est une bonne mesure législative que nous attendions depuis longtemps et qui mérite d'être examinée attentivement à la Chambre.
    Il apporte des modifications à la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt.
    Il apporte des modifications à la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique qui sont inacceptables car elles court-circuitent les négociations collectives. Je vais prendre un instant pour dire que le projet de loi court-circuite les négociations collectives pour apporter des changements aux dispositions relatives aux congés de maladie de nos vaillants fonctionnaires.
    Les changements proposés à la Loi sur l'Office national de l'énergie modifieraient la durée de validité maximale des permis pour l'exportation de gaz naturel délivrés en vertu de la loi.
    Le projet de loi propose de modifier de nombreuses autres lois distinctes et différentes qui n'ont aucun lien entre elles et qui n'ont pas été étudiées convenablement.
    Je vais ajouter une anecdote. J'ai présenté au comité des amendements à un précédent projet de loi omnibus d'exécution du budget. Ce n'est que lorsque j'ai présenté ces amendements que le comité s'est rendu compte qu'aucun témoin n'avait été convoqué sur cet article-là. Aucun des membres du comité ne se rappelait l'avoir lu. Donc, nous ne pouvions pas discuter convenablement de mes amendements puisque personne ne connaissait cet article du projet de loi omnibus. Il y avait tout simplement trop d'articles pour pouvoir tous les examiner attentivement.
    Permettez-moi de soulever quelques-uns des articles qui sont préoccupants.
    J'ai été certainement inquiète de voir les modifications à la Loi sur le droit d'auteur. Ce sont des changements qui seront avantageux pour l'industrie de la musique, et plus particulièrement les entreprises américaines, mais les auteurs-compositeurs et les musiciens du Canada ne profiteront pas du changement visant à faire passer la durée de la protection du droit d'auteur d'un enregistrement sonore de 50 à 70 ans.

  (1600)  

    Il y a également des modifications dans la section 9. Je les mentionne brièvement, sans toutefois les décrire. La durée d'un permis d'exportation de gaz naturel serait désormais de 40 ans au lieu de 25 ans. C'est là une modification de taille. Les représentants de West Coast Environmental Law ont exprimé leur désaccord devant le comité lors de leur témoignage. Je vais en citer un passage. Ils ont déclaré:
     Il est fort possible que ce qui semble être une bonne idée aujourd'hui puisse, dans 25 ans, en raison des changements climatiques, des revirements économiques, de la détérioration sans cesse croissante de l'environnement et d'autres changements inattendus infligés au paysage...
    ... être perçu comme une mauvaise idée dans 4 ans. Beaucoup de modifications n'ont pas été suffisamment examinées.
    Nous avons entendu le point de vue du député de Skeena—Bulkley Valley concernant la situation précaire des stagiaires qui travaillent à la fonction publique fédérale, et je partage entièrement son avis. Tous les partis ont déclaré, à divers moments, vouloir prendre des mesures pour protéger adéquatement les stages non rémunérés et le travail étudiant au sein de l'administration publique. L'accès ira dans cette direction; toutefois, comme l'a indiqué clairement la Canadian Intern Association dans son mémoire, il reste beaucoup à faire pour protéger ces travailleurs des abus du système.
    Compte tenu du temps dont je dispose, je vais passer aux autres aspects du projet de loi qui auraient réellement dû être examinés plus attentivement. La question des données biométriques est ressortie à la toute dernière minute lors d'un témoignage. En fait, cela s'est produit le matin où nous sommes passés à l'étude article par article. Nous nous sommes rendu compte de l'ampleur des modifications concernant la collecte des données biométriques. Compte tenu des modifications apportées au projet de loi C-45 à l'automne 2012, ces modifications pourraient même viser les personnes qui veulent venir ici comme touristes. Dans le cas des gens qui souhaitent venir ici en vacances, s'ils ne sont pas d'un pays pour lequel un visa est exigé, ces touristes éventuels seraient également tenus de demander au ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration la permission de venir au Canada. Les modifications radicales concernant les données biométriques pourraient s'appliquer aux touristes. Je doute toutefois que ce soit là l'intention du gouvernement.
    J'aimerais m'assurer de consacrer les trois minutes qu'il me reste aux deux modifications les plus extrêmes proposées dans le projet de loi C-59.
    J'ai parlé plus tôt des modifications proposées au régime de sécurité dans la Cité parlementaire. Il n'y a pas de question plus sérieuse pour les députés ici rassemblés. Le 22 octobre 2014, le Parlement a été pris d'assaut et le caporal Nathan Cirillo a été tragiquement abattu, mais la tragédie aurait pu être encore pire si l'équipe de sécurité de la Chambre des communes, la GRC et le service de police d'Ottawa n'avaient pas agi comme ils l'ont fait pour mettre fin à la crise.
    Nous avons tout à fait raison d'en arriver à la conclusion qu'il nous faut une équipe de sécurité unifiée. Nous devons veiller à ce que la sécurité à l'intérieur et à l'extérieur du Parlement soit assurée par des gens qui relèvent d'une seule et même entité. La grande question, à savoir quel organisme de sécurité devrait être aux commandes, a été réglée à toute vapeur à la Chambre en l'absence d'une étude en bonne et due forme. Elle est profondément ancrée dans la tradition parlementaire. La première référence que j'ai pu trouver à cette question remonte à l'an 1500. Il est profondément ancré dans la tradition parlementaire que vous, monsieur le Président, soyez l'entité qui a le mandat de protéger la sécurité des députés.
    Apporter un changement pour donner plus de pouvoir à la GRC, qui relève au final du premier ministre ou du pouvoir exécutif, constitue un changement fondamental inconstitutionnel. Cependant, compte tenu des privilèges parlementaires, il est peu probable que cela fasse un jour l’objet d’une contestation judiciaire.
    Il ne faut pas l’adopter à toute vitesse à la Chambre. C’est un changement fondamental dans la relation entre le Président et les députés qui se tournent vers le Président pour protéger leurs droits. On risque également que certains soient tentés d'abuser de ce pouvoir pour interdire l’accès à la Chambre aux députés en fonction de leur appartenance. Je ne suis pas en train de dire qu’un tel risque existe avec un premier ministre en particulier, mais cela demeure un risque considérable en ce qui concerne les futurs premiers ministres, si nous ne modifions pas la disposition concernée.
    J’aimerais soulever un dernier point en ce qui concerne la modification de lois en vigueur, et la commissaire à l’information du Canada a très bien expliqué la situation. Elle a dit:
    Ces changements proposés pourraient rétroactivement éliminer le droit d’accès des Canadiens et les obligations du gouvernement en vertu de la Loi sur l’accès à l’information. L’histoire sera, à toutes fins pratiques, effacée.
    [Le projet de loi C-59] ne tente pas de réparer une faille, il crée un véritable trou noir.

  (1605)  

    De telles modifications ne devraient pas être permises dans une démocratie. Le projet de loi C-59 devrait donc être rejeté.
    Monsieur le Président, j'aimerais poser une question à ma collègue de Saanich—Gulf Islands.
     Fait intéressant, même si les projets de loi omnibus traitent du budget — du moins, en théorie —, nous passons beaucoup de temps à parler de dispositions qui n'ont rien à voir avec le budget parce que celles-ci forment la majeure partie de ce type de projet de loi. Le projet de loi C-59 ne fait pas exception. Ce document de 150 pages comporte 270 dispositions différentes qui modifient toutes sortes de lois et de règlements, et la majorité de ces dispositions n'ont rien à voir avec l'économie canadienne.
    Il y a lieu de se demander si le gouvernement veut vraiment aider les quelque 1,3 million de Canadiens qui sont sans emploi. Le taux de chômage chez les jeunes a augmenté de 1,5 point depuis l'année dernière. Cela fait plus de 16 mois que les taux de croissance au Canada sont catastrophiques, sans parler du retard que nous avons pris en ce qui concerne l'innovation. Le premier ministre s'est récemment engagé à décarboniser l'économie canadienne, mais d'ici 85 ans.
    J'aimerais savoir ce qu'en pense ma collègue. Il y a eu une hausse des investissements dans les technologies propres à l'échelle mondiale, au point où l'on investit maintenant davantage dans ce secteur que dans celui des combustibles fossiles. Bon nombre de provinces et de villes au Canada suivent cette tendance. Toutefois, le manque de leadership et de considération pour cette question environnementale urgente n'est pas aussi flagrant que l'ignorance des Canadiens quant aux possibilités économiques qui s'offrent à eux. En effet, les Canadiens pourraient bénéficier d'avantages économiques en améliorant l'efficacité énergétique de leur maison, en se rendant au travail grâce à des moyens de transport plus écologiques, et en travaillant pour des entreprises qui se préoccupent des répercussions des activités humaines sur la planète.
    Ma question est de nature financière, mais elle est aussi liée aux questions d'ordre écologique que nous devons tous nous poser. Le premier ministre a compris que le carbone est un problème et il s'est engagé à prendre des mesures — en fait, il a plutôt promis que quelqu'un prendrait des mesures d'ici 85 ans.
    J'aimerais savoir ce que ma collègue pense du bilan du Canada jusqu'à présent. Croit-elle que nous sommes à bord du train — léger — qui nous permettra de tirer profit des possibilités qu'offre le secteur mondial des technologies propres?
    Monsieur le Président, à mon avis, nous avons manqué le train. Il a déjà quitté la gare.
    Le député vient de soulever un point très important. L'année dernière, en 2014, pour la toute première fois, dans le contexte financier mondial, les investissements dans les technologies propres et renouvelables ont dépassé ceux dans le secteur des combustibles fossiles.
    Le gouvernement actuel a mal évalué le marché, d'où son échec à diversifier notre économie. Il a mis tous ses oeufs dans le même panier, celui des sables bitumineux, et cette stratégie a créé des incertitudes économiques, dont le ministre des Finances s'est servi comme prétexte pour retarder le dépôt du budget.
     Contrairement à ce que le gouvernement veut nous faire croire dans sa propagande, je ne pense pas que nous soyons dépendants du bitume. Les sables bitumineux sont importants, mais ils ne représentent que 2 % de notre PIB. Les petites entreprises, elles, comptent pour 30 %.
    Même si je me réjouis que le premier ministre ait finalement accepté un communiqué dans lequel on utilise le mot « décarbonisation », je déplore I'attitude récalcitrante et belliqueuse du Canada lors du sommet en Allemagne, qui a amené le G7 à reporter à plus tard certaines des mesures à prendre pour créer une économie mondiale qui ne soit pas fondée sur la consommation de combustibles fossiles.

  (1610)  

    Monsieur le Président, j'aimerais revenir sur le point soulevé par la chef du Parti vert lorsqu'elle a dit qu'essentiellement, le programme législatif du gouvernement est enfoui dans un document budgétaire.
    Cette façon de faire nous empêche de travailler avec la diligence nécessaire. En effet, lorsqu'on présente des mesures législatives distinctes à la Chambre, on a l'occasion d'en débattre à fond et de convoquer des experts à l'étape de l'étude en comité. Nous pouvons ainsi obtenir des projets de loi bien solides. Très souvent, certaines des dispositions prévues dans un projet de loi d'exécution du budget pourraient être d'excellentes mesures législatives à part entière.
    En réalité, l'approche du gouvernement prive les Canadiens d'un système efficace, rigoureux et solide, grâce auquel nous aurions l'assurance d'élaborer de bons projets de loi, sans toutefois nier que tous les gouvernements, peu importe leur allégeance, intègrent parfois des mesures législatives aux projets de loi d'exécution du budget.
    Monsieur le Président, l'intervention du député de Winnipeg-Nord me donne l'occasion de souligner que le traitement accordé aux mesures législatives par l'administration conservatrice équivaut à un outrage au Parlement. Nous avons été témoins d'une série d'agissements répréhensibles, qu'il s'agisse du recours aux projets de loi omnibus ou à l'attribution de temps, ou encore de la transformation de ce qui était auparavant une étude très consensuelle et non partisane des projets de loi en comités en un processus scénarisé et d'adoption forcée, en vertu duquel ont été rejetés — comme on a pu le voir dans le cas du projet de loi C-38 — certains amendements qui auraient dû être acceptés parce qu'ils visaient à dissiper des malentendus ou à rectifier des erreurs typographiques, voire des fautes de copiste. Dans les faits, il y a effectivement lieu de parler d'outrage au Parlement.
    Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir prendre la parole à la Chambre afin de parler du projet de loi C-59, qui permettra entre autres la mise en oeuvre des dispositions du Plan d'action économique de 2015.
    Premièrement, permettez-moi de rappeler à la Chambre et aux Canadiens qui nous écoutent que nous traversons toujours une période difficile. De nombreuses nations du monde entier — dont certaines sont nos amies et alliées — peinent à assurer leur sécurité sur le plan financier. Au lendemain de la récession, la croissance a été terne à l'échelle mondiale. L’incertitude géopolitique continue d’entraver la reprise. Et, bien entendu, la chute radicale des prix du pétrole a ébranlé notre économie ainsi que celle de nombreux autres pays.
     Malgré tout, les nouvelles pour le Canada sont bonnes dans l’ensemble. Pour cela, il faut remercier la rigoureuse direction de notre premier ministre ainsi que notre plan misant sur l'équilibre budgétaire et sur un faible taux d'imposition. Pas plus tard que le mois le dernier, il s'est créé près de 59 000 emplois au pays — à temps plein, pour la plupart —, dont la très grande majorité dans le secteur privé, ce qui a porté à plus de 1,2 million le nombre d'emplois créés depuis juin 2009.
    Mais, comme tout économiste le dirait à l'opposition officielle, étant donné la volatilité du marché de l'emploi, il ne faut jamais interpréter isolément une étude sur la population active. Je dois néanmoins souligner qu'au cours des six derniers mois, il s'est créé en moyenne 15 200 emplois par mois, moyenne qui grimpe à 16 000 lorsque l'on examine la création d'emplois depuis un an.
    Les faits sont clairs. Le Plan d'action économique du Canada porte ses fruits. Le Canada a connu le meilleur rendement économique des pays du G7 pendant la reprise. Le Fonds monétaire international et l'Organisation de coopération et de développement économiques s'attendent à ce que la croissance du Canada, qui a déjà devancé celle de ses pairs pendant la reprise, demeure vigoureuse. Bien entendu, nous avons équilibré le budget. Pendant tout ce temps, le gouvernement est resté fidèle à sa priorité, soit permettre aux familles et aux gens d'affaires canadiens qui travaillent dur de garder plus d'argent dans leurs poches. Ce n'est donc pas un hasard si nous sommes parvenus à rétablir l'équilibre budgétaire tout en faisant en sorte que le fardeau fiscal des Canadiens soit à son plus bas niveau depuis 50 ans.
    Cela m'amène à parler du Plan d'action économique de 2015. Maintenant que le budget est équilibré, le gouvernement peut continuer de mettre l'accent sur ce qui compte le plus pour les Canadiens. Voici ces priorités: premièrement, aider les Canadiens et les collectivités à prospérer; deuxièmement, assurer la sécurité des Canadiens et les protéger contre la menace terroriste au pays et à l'étranger; et, troisièmement, soutenir l'emploi et la croissance, tout en créant un contexte économique qui permet aux entreprises de prospérer, en favorisant le commerce et en faisant des investissements essentiels dans la recherche et les infrastructures de calibre mondial.
    Depuis que les Canadiens nous ont élus pour la première fois et confié le mandat de conduire le pays sur la voie de la croissance et de la prospérité, notre approche est claire et cohérente: prendre le moins possible et donner autant que possible. Nous avons tenu nos engagements à l'égard de tous, des familles ayant de jeunes enfants aux aînés, en passant par les petites entreprises, et j'en passe. Depuis 2006, nous avons réduit les taxes et les impôts à plus de 180 reprises et nous sommes déterminés à poursuivre dans la même voie.
    Le projet de loi C-59 en fera encore plus pour aider les familles à joindre les deux bouts en proposant les mesures suivantes: instaurer la baisse d'impôt pour les familles, qui permettrait au conjoint au revenu le plus élevé de transférer jusqu'à 50 000 $ de revenu imposable au conjoint dont le revenu se situe dans une tranche d'imposition inférieure, ce qui permettrait à leur famille d'économiser de l'impôt; bonifier la prestation universelle pour la garde d'enfants âgés de moins de 6 ans et l'étendre aux enfants âgés de 6 à 17 ans; et augmenter de 1 000 $ les montants maximums relatifs à la déduction pour frais de garde d'enfants.

  (1615)  

    Ce sont autant de bonnes nouvelles pour les familles canadiennes; pourtant, les deux partis de l'opposition se sont opposés à l'essentiel de nos réductions d'impôts. Le chef du Parti libéral a même annoncé qu'il éliminerait l'allégement fiscal pour les familles, qu'il juge trop coûteux pour l'État. Mais à qui donc croit-il que cet argent appartient?
    En promettant d'adopter l'augmentation draconienne des charges sociales proposée par les libéraux de l'Ontario, le chef du Parti libéral a aussi promis de prélever de l'argent à même le chèque de paie des travailleurs de la classe moyenne, sans leur consentement. Selon le plan des libéraux, le travailleur qui gagne 60 000 $ par année verrait son salaire amputé d'office de 1 000 $.
    Pour sa part, le NPD veut faire augmenter le prix de l'essence et du panier d'épicerie en imposant une taxe sur le carbone. Bien qu'il soit nécessaire d'augmenter les recettes de l'État, la priorité de l'actuel gouvernement consiste à aider les familles à joindre les deux bouts.
    Je m'arrête un instant sur une autre priorité, soit la responsabilité du gouvernement à l'égard de la sécurité des Canadiens et de la défense de la souveraineté du Canada. Les Canadiens veulent se sentir en sécurité chez eux. Ils veulent se sentir en sécurité sur Internet. Ils veulent se sentir en sécurité dans leur milieu.
    Le gouvernement a conscience des dangers qui planent et il est déterminé à les repousser. Le projet de loi dont nous sommes saisis comprend plusieurs mesures destinées à assurer en tout temps la sécurité des Canadiens. Au premier chef, il est essentiel de veiller à l'intégrité de nos frontières de manière à assurer la sécurité des Canadiens tout en facilitant l'activité économique.
    Dans le Plan d'action économique de 2014, nous avons souligné que le contrôle biométrique des immigrants était un moyen efficace de lutte contre la fraude d'identité et le recours abusif au système d'immigration du Canada, notamment en aidant à identifier des criminels connus avant qu'ils entrent au pays. Afin d’améliorer davantage la sécurité et l’intégrité du système d’immigration du Canada, le Plan d’action économique de 2015 propose d’élargir le recours au contrôle biométrique pour vérifier l’identité de tous les voyageurs tenus d’avoir un visa qui cherchent à entrer au Canada. En contribuant à empêcher l'entrée au Canada de personnes interdites de territoire, l'élargissement du contrôle biométrique faciliterait les voyages légitimes au Canada tout en assurant la sécurité et la protection de nos citoyens.
    Enfin, nous maintenons notre soutien inébranlable à la croissance et à la création d'emplois. Il est tout à fait logique que les petites entreprises, moteur de la création d'emplois, reçoivent tous les allégements fiscaux que nous avons les moyens de leur accorder. Après tout, elles représentent 99 % des entreprises du pays et emploient la moitié des personnes qui travaillent dans le secteur privé. Une entreprise qui s'occupe de réussir et qui n'a pas à verser une part excessive de ses profits au gouvernement ou à se conformer à des formalités administratives contraignantes et inutiles est une entreprise qui crée des emplois au profit des vaillants Canadiens.
    La mesure législative dont nous sommes saisis aujourd'hui continue d'innover. Elle réduira le taux d'imposition des petites entreprises à 9 % d'ici 2019. Il s'agit de la plus importante baisse depuis plus de 25 ans. Grâce à cette réduction d'impôt et aux autres mesures que nous avons présentées depuis 2006, les petites entreprises dont le revenu imposable est de 500 000 $ paieront près de 50 % de moins d'impôt fédéral que lorsque nous avons été portés au pouvoir, en 2006. Les petites entreprises pourront utiliser l'argent ainsi économisé pour réinvestir dans leur entreprise, innover, faire de la recherche et peut-être même embaucher de nouveaux employés.
    Il est vraiment dommage que le chef libéral s'oppose à notre plus récente baisse d'impôt pour les petites entreprises. Nous savons que les néo-démocrates s'y opposent aussi. Les changements que nous avons apportés permettront aux petites entreprises de conserver une plus grande part de leurs gains, de prendre de l'expansion et de créer des emplois.
    Bref, dans un contexte d'incertitude mondiale, le Plan d'action économique du Canada est efficace. Il crée des emplois et favorise la croissance économique. Ce n'est pas le moment de prendre des risques et d'élire un chef inexpérimenté. En maintenant le cap et en redonnant notre confiance au premier ministre, un chef qui a fait ses preuves, nous pourrons continuer d'aspirer à un avenir très prometteur.

  (1620)  

[Français]

    Monsieur le Président, je vais commencer par corriger rapidement les propos de mon collègue, qui dit que nous sommes contre la baisse d'impôt pour les PME. En fait, c'est le NPD qui a proposé cela, avant même que le gouvernement ne dépose son budget.
    Toutefois, je veux surtout parler des stages non rémunérés et de la protection des jeunes qui travaillent dans des milieux de travail de compétence fédérale. Nous avons proposé un projet de loi auquel le gouvernement s'est opposé, mais qui aurait améliorer les conditions en empêchant le harcèlement sexuel ou le quart de travail abusif qui, selon un cas très médiatisé, a même mené à un décès. Au Comité permanent des finances, nous avons constaté que les collègues du ministre ont voté contre l'inclusion de mesures concrètes dans le document budgétaire, malgré un engagement à mettre en place ces protections.
    Pourrait-il expliquer pourquoi le gouvernement ne veut pas inclure, dans ce projet de loi omnibus, des mesures concrètes pour assurer la protection des stagiaires, des jeunes travailleurs finalement, car il contient un grand nombre de choses qui n'ont aucun rapport au sujet?

[Traduction]

    Monsieur le Président, le député pose plusieurs questions.
    Il ne suffit pas de prendre la parole au Parlement pour dire qu'on est du côté des petites entreprises et qu'on va réduire leur impôt. Les députés néo-démocrates peuvent faire toutes les déclarations qu'ils veulent. Nous ne les avons jamais vu voter en faveur d'une baisse d'impôt. Nous ne les avons jamais vu appuyer un accord de libre-échange ou, peut-être que si, avec la Corée. Nous ne les avons jamais vu faire quoi que ce soit de conforme à leurs discours.
    Le présent gouvernement reconnaît que les petites entreprises sont le moteur de notre économie et qu'elles représentent la moitié des emplois dans le secteur privé. Nous avons fait passer le taux d'imposition des petites entreprises de 12 % à 11 %. Le présent budget contient un engagement à le faire passer de 11 % à 9 %. Il y a d'autres mesures dans le budget, comme le taux d'amortissement accéléré pour les petites entreprises, pour le secteur manufacturier, pour qu'elles puissent réinvestir dans leurs activités et pouvoir offrir des emplois aux jeunes et aux moins jeunes.

  (1625)  

    Monsieur le Président, il y a une chose que l'on sait des conservateurs, et c'est que la réalité leur importe peu. Ils n'ont aucune difficulté — que ce soit durant la période des questions ou lorsqu'ils font un discours — à faire des déclarations qui sont non seulement bizarres, mais qui sont tout bonnement fausses.
    Nous venons de l'entendre dans plusieurs déclarations du député. Lorsqu'il a parlé de la prestation pour enfants, il a dit que les libéraux s'en débarrasseraient, l'enlèveraient aux Canadiens. En réalité, le chef du Parti libéral et son caucus ont été très clairs là-dessus: nous ne la supprimerons pas. En vérité, le régime de prestation pour enfants des libéraux est meilleur que le plan des conservateurs. Plus d'argent serait versé aux enfants du Canada.
    Comment le député peut-il concilier la vérité avec les déclarations qu'il a faites et qui n'ont rien à voir avec la réalité?
    Monsieur le Président, je le répète, le chef libéral s'est engagé à éliminer le fractionnement du revenu et l'allégement fiscal pour les familles. Pour ce qui est de la prestation universelle pour la garde d'enfants, il avait un autre plan. Ensuite, les économistes ont soudainement commencé à examiner le plan libéral. Ils ont analysé les promesses qui y figurent, puis ont constaté une erreur de 2 milliards de dollars: c'est une bévue du chef libéral ou, comme l'a dit le député de Scarborough—Guildwood, un moment de zinzin. Quoi qu'il en soit, il manque 2 milliards de dollars.
    Toutes les familles ayant des enfants de moins de 18 ans bénéficieront de nos allégements fiscaux et elles le savent. La grande majorité des avantages profitent aux Canadiens à revenu faible ou moyen, qui comprennent de quoi il s'agit. Grâce au plan conservateur, une famille type économisera 6 600 $. Nous réduisons les impôts de la classe moyenne et versons des prestations directement aux familles.
    Nous savons toutefois que les libéraux élimineraient ces mesures. Nous savons qu'ils feraient des promesses qui ne tiennent pas la route. Nous savons que leur leader pense que les budgets s'équilibrent d'eux-mêmes comme par magie. Rien n'est moins vrai.
    Monsieur le Président, les conservateurs ont fait augmenter la dette nationale de plus de 120 milliards de dollars. La situation financière dont ils ont hérité était la meilleure de l'histoire du Canada pour un gouvernement en début d'exercice, soit un excédent budgétaire de 13 milliards de dollars. Ils ont réussi à faire fondre cet excédent avec leur politique fiscale et financière. Le Canada était déficitaire avant même le début de la crise financière mondiale à l'automne 2008, ce qui a propulsé la dette nationale du Canada à des niveaux records et a engendré les plus gros déficits de l'histoire du pays.
    C'est une réalité à inscrire au bilan lamentable de la gestion financière des conservateurs.
    Je prends la parole aujourd'hui à propos du projet de loi budgétaire du gouvernement, le projet de loi C-59. Pendant des années, les conservateurs ont outrepassé les limites de l'acceptable dans une démocratie quant au respect que le gouvernement doit avoir pour le Parlement. Non contents d'avoir normalisé le recours aux projets de loi omnibus massifs, ils coupent régulièrement court aux débats à la Chambre, ils ont prorogé le Parlement à plusieurs reprises et ils se servent des comités comme des succursales des cabinets des ministres. Ce projet de loi irait plus loin encore que tout ce qu'il nous a été donné de voir jusqu'ici. Il contient une disposition extrême et choquante, même lorsqu'on sait qu'elle vient du gouvernement conservateur.
    Dans ce projet de loi, le gouvernement tente en réalité de mettre fin à une enquête de la Police provinciale de l'Ontario sur la destruction illégale de documents en légalisant rétroactivement des actes qui étaient à l'époque illégaux. Il mettrait complètement fin à une enquête de la Police provinciale de l'Ontario sur la GRC, l'organisation sur laquelle nous comptons justement pour faire respecter la loi. Le gouvernement refuse de dire si c'est le ministre de la Sécurité publique qui a ordonné à la GRC d'enfreindre la loi. Si le projet de loi C-59 est adopté, les Canadiens ne le sauront sans doute jamais.
    Peut-on imaginer de légaliser rétroactivement des actes qui étaient illégaux à l'époque et de permettre la destruction de preuves associées à des actes répréhensibles? C'est absolument scandaleux.
    Je tiens à être clair: je crois que le gouvernement n'a laissé aucun choix à la GRC. Elle a reçu des ordres. Le gouvernement conservateur se sert des dispositions de ce projet de loi budgétaire pour tenter de couvrir son crime.
    La Loi sur l'abolition du registre des armes d'épaule est entrée en vigueur en avril 2012. Elle prévoyait la destruction de certaines données du registre des armes d'épaule. Toutefois, elle comportait une lacune, puisqu'elle ne faisait aucune mention de la Loi sur l'accès à l'information. Cette omission signifiait que les données ne pouvaient être détruites avant que les dossiers d'accès à l'information existants soient clos.
    En avril 2012, la commissaire à l'information a écrit au ministre de la Sécurité publique, dont relève la GRC, afin de lui rappeler cet engagement juridique. Le 2 mai 2012, le ministre de la Sécurité publique a répondu à la lettre de la commissaire en promettant que la GRC allait respecter la Loi sur l’accès à l’information dans ce dossier.
    C'est à ce moment que le gouvernement conservateur aurait pu corriger la loi en s'adressant au Parlement. Il aurait pu respecter la loi et nos institutions démocratiques en demandant la permission au Parlement. Or, quelqu'un au sein du gouvernement conservateur a ordonné à la GRC de détruire les dossiers, enfreignant par le fait même la loi. Voilà précisément ce que la GRC a fait en octobre 2012 en détruisant les dossiers.
    La commissaire à l'information a mené une enquête et a conclu que la GRC a détruit les dossiers en sachant qu'ils faisaient l'objet d'une demande aux termes de la Loi sur l’accès à l’information. C'est contraire à la loi.
    À la fin de mars dernier, la commissaire a renvoyé la question au procureur général. Comment le gouvernement a-t-il réagi? Au lieu de demander immédiatement l'intervention d'une organisation policière externe dans ce dossier, les conservateurs ont camouflé cet acte criminel.

  (1630)  

    Cette mesure législative, qui est un projet de loi d'exécution du budget, était la solution des conservateurs. Imaginez un projet de loi qui sert à modifier la loi de manière rétroactive pour rendre le crime légal et décharger de toute responsabilité les gens concernés. Le gouvernement a depuis renvoyé la question à la Police provinciale de l'Ontario pour qu'elle mène une enquête indépendante à ce sujet. Il sera toutefois difficile pour elle d'enquêter lorsque l'adoption de cette loi soustraira à toute responsabilité les personnes impliquées et permettra au gouvernement de superviser la destruction de preuves de méfaits antérieurs. Les Canadiens méritent de savoir ce qui s'est passé et qui a enfreint la loi.
    Lors de l'étude en comité, j'ai présenté des amendements pour permettre à la Police provinciale de l'Ontario de poursuivre son enquête. Mes amendements auraient retardé l'exonération de responsabilité et arrêté la destruction des preuves. Les dossiers auraient été à l'abri de la destruction s'il y avait des motifs raisonnables de croire qu'ils pouvaient fournir la preuve d'un acte ou d'une omission qui constitue une infraction à une loi fédérale. Ces amendements n'avaient pas pour but de maintenir le registre des armes d'épaule, mais plutôt de protéger les seuls dossiers qui constituaient la preuve d'un acte illégal. Les conservateurs ont voté discrètement contre les amendements et banalisé toute cette affaire. Dans leurs mots, le projet de loi C-59 ne fait qu'éliminer une échappatoire bureaucratique.
    Je suis d'accord avec la commissaire à l'information, qui a déclaré ceci: « [...] le projet de loi C-59 ne tente pas de réparer une faille, il crée un véritable trou noir ». La commissaire à l'information a récemment demandé une ordonnance de communication à la Cour fédérale pour empêcher les conservateurs de détruire des preuves d'actes répréhensibles. Les députés devraient s'arrêter quelques instants pour songer à cette situation, qui est très grave. Un mandataire du Parlement a dû s'adresser aux tribunaux pour empêcher le gouvernement de camoufler un acte illégal.
    Après avoir parlé de cet abus de pouvoir et de la corruption flagrante dont le gouvernement fait preuve en lien avec ce projet de loi d'exécution du budget, j'aimerais aborder d'autres mesures dont il est question dans le projet de loi et qui devraient aussi être considérées comme une atteinte au bon fonctionnement de la démocratie.
    Le projet de loi comporte des mesures qui sont vraisemblablement inconstitutionnelles, comme la section 20, qui porte sur les congés de maladie et les programmes d'invalidité au sein de la fonction publique. Le gouvernement utilise ces mesures pour faire de la politique partisane et pour provoquer délibérément les syndicats juste avant les élections. Les conservateurs ne respectent pas le processus de négociation collective, car ils tentent d'imposer unilatéralement leur volonté aux fonctionnaires. Ils essaient de prétendre que les travailleurs n'ont pas de droits juridiques. En agissant ainsi, le gouvernement empoisonne les relations avec les fonctionnaires, et il fait en sorte que les prochains gouvernements auront beaucoup de difficulté à négocier des conventions collectives et à faire la paix avec les syndicats au Canada.
     Certains ont aussi exprimé de vives inquiétudes à propos de la section 3, qui prévoit notamment protéger les communications entre les agents de brevets ou de marques de commerce et leurs clients. Selon la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada, ce changement « soulève des questions complexes et aurait d’importantes conséquences non seulement pour le système des brevets et marques de commerce, mais aussi pour la profession juridique, pour d’autres professions et pour l’administration de la justice ».
    Le gouvernement profite d'un projet de loi omnibus pour combiner des centaines de mesures disparates en une seule mesure. Bon nombre des changements proposés n'ont rien à voir avec les finances et n'ont pas leur place dans un projet de loi d'exécution du budget. Cependant, resp