Passer au contenu Début du contenu

Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

Pour faire une recherche avancée, utilisez l’outil Rechercher dans les publications.

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

Publication du jour précédent Publication du jour prochain
Passer à la navigation dans le document Passer au contenu du document

41e LÉGISLATURE, 2e SESSION

HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 228

TABLE DES MATIÈRES

Le mercredi 10 juin 2015




Débats de la Chambre des communes

VOLUME 147 
l
NUMÉRO 228 
l
2e SESSION 
l
41e LÉGISLATURE 

COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)

Le mercredi 10 juin 2015

Présidence de l'honorable Andrew Scheer

    La séance est ouverte à 14 heures.

Prière


[Déclarations de députés]

  (1400)  

[Traduction]

    Puisque nous sommes mercredi, nous allons maintenant chanter l'hymne national, qui sera entonné par le député de Kitchener—Conestoga.
    [Les députés chantent l'hymne national.]

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

[Déclarations de députés]

[Français]

L'Association des Braves d'Ahuntsic

    Monsieur le Président, je porte actuellement le chandail des Braves d'Ahuntsic, et non pas des Bruins de Boston, avec le numéro 9 et le nom de Maurice Richard. Par ce geste, je veux rendre hommage à cette association qui, depuis 60 ans, se dévoue à la cause des jeunes et de notre sport national, le hockey.
    Maurice « Rocket » Richard fut un des bénévoles dévoués des Braves qui, dès 1957, suivait ses fils sur le bord des patinoires extérieures, transportait les joueurs aux pratiques et arbitrait des parties. Plus encore, il a généreusement aussi prêté ses services et sa renommée à cette association de hockey amateur.
    Espérons qu'un jour se réalise le souhait de la famille Richard et des Braves d'Ahuntsic que l'aréna d'Ahuntsic puisse porter le nom de ce sportif et de cet homme d'exception qui a marqué l'histoire du Québec et du Canada, ainsi que de notre coin de pays.

[Traduction]

Le député de Dauphin—Swan River—Marquette

    Monsieur le Président, je suis fier de représenter les gens exceptionnels de Dauphin—Swan River—Marquette depuis quatre ans et demi.
    Leur éthique de travail est exemplaire, que ce soit au sein des nombreuses exploitations agricoles, des petites entreprises, de l'industrie forestière ou de la chaîne de valeur des produits agricoles. Ces industries des ressources naturelles sont l'épine dorsale d'une circonscription magnifique et diversifiée.
    Mes concitoyens sont fiers d'habiter dans la région de Parkland, située dans l'Ouest du Manitoba, où les nombreux lacs, rivières et pêcheries contribuent au dynamisme de l'industrie touristique. Le joyau de l'Ouest manitobain est le remarquable parc national du Mont-Riding, qui attire des visiteurs des quatre coins du Canada et du monde entier.
    Ces dernières années, je me suis consacré à la protection et à la défense de notre mode de vie rural. J'ai bien l'intention de poursuivre ce travail important et de continuer de contribuer à la multiplication des débouchés dans les nombreuses collectivités en pleine croissance de ma circonscription.
    Le gouvernement est responsable de la reprise économique dans ma circonscription, grâce à l'atteinte de l'équilibre budgétaire et à la mise en place d'un plan axé sur des impôts bas pour favoriser l'emploi, la croissance et la sécurité.

  (1405)  

Les Jeux panaméricains de 2015

    Monsieur le Président, l'épreuve internationale de canoë-kayak des Jeux panaméricains de 2015, qui se dérouleront en juillet à Toronto, aura lieu dans ma circonscription, Welland.
    Nous sommes ravis d'accueillir 120 athlètes des quatre coins du continent américain prêts à tenter de décrocher l'or. Les athlètes et les spectateurs seront les bienvenus à Welland. Notre belle ville est d'ailleurs très fière d'être l'hôte d'une épreuve des prestigieux Jeux panaméricains.
    En plus de souligner cet honneur, je tiens à féliciter l'un de mes concitoyens, Brian Thorne. En 1987, ses coéquipiers et lui ont obtenu la médaille d'or en aviron dans la catégorie deux de couple poids léger. Nous aurons l'occasion de lui rendre une fois de plus hommage, car il sera l'un des porteurs lors du relais de la flamme des Jeux panaméricains. Brian portera le flambeau dans les rues de Welland. Ce geste symbolise un important périple au début des jeux et permet d'accueillir une nouvelle génération d'athlètes exceptionnels.
    En mon nom et au nom des gens de ma circonscription, je félicite chaleureusement Brian, la Ville de Welland et les innombrables bénévoles qui feront de ces jeux un événement inoubliable. Bonne chance à tous les athlètes et bon succès au Canada!

La députée de Kildonan—St. Paul

    Monsieur le Président, la 41e législature tire à sa fin. Le baratin quotidien se taira, les coups sur les pupitres cesseront et le silence s'installera dans cette enceinte.
    Ce fut pour moi un plaisir de travailler avec les employés d'une intelligence supérieure et d'un dévouement sans bornes que sont Joel Oosterman, Marian Jaworski et, bien entendu, la jeune femme la plus brillante, Evann Goltz.
    Sous la direction du premier ministre, le Canada a un budget équilibré et l'économie la plus forte des pays du G7. Nous avons renforcé nos lois en matière de traite des personnes, accru notre soutien aux ONG et rendu justice et dignité aux anciennes victimes. Malgré tout, la traite des personnes se fera encore dans les grandes et petites villes et dans les réserves du pays. Des hommes et des femmes, des garçons et des filles seront encore vendus, achetés et exploités. Nous devons poursuivre nos efforts pour abolir cette pratique dans la présente génération. Nous pouvons et nous devons y arriver.
    En mettant un point final à ce chapitre de ma vie, je remercie Dieu de ses grâces et ma précieuse famille de sa présence indéfectible à mes côtés. Je m'apprête avec enthousiasme à entamer le prochain chapitre.

Le Relais pour la vie

    Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour souligner le Relais pour la vie de la Société canadienne du cancer qui a eu lieu dans ma circonscription pendant la fin de semaine. C'était la 13e édition de cet événement annuel au Cap-Breton.
    Le Relais pour la vie rassemble des Canadiens partout dans notre beau pays afin de lutter contre le cancer. C'est une occasion pour les collectivités de célébrer les survivants et de commémorer les êtres chers emportés par la maladie, tout en recueillant des fonds. Le relais est la plus grande collecte de fonds pour le cancer au Canada. En effet, plus de 500 collectivités y participent chaque année. Samedi soir dernier, à Sydney, je me suis joint aux 350 participants, aux 100 bénévoles et aux 95 survivants qui ont tous contribué à recueillir 60 000 $. La semaine dernière, dans l'ensemble du Cap-Breton, il y a eu quatre activités de financement qui ont permis de recueillir 170 000 $.
    Samedi soir, nous avons eu le bonheur d'être accompagnés par l'ancien député provincial Gordie Gosse, qui se bat courageusement contre le cancer depuis un an.
    Je félicite tous les bénévoles et tous ceux qui sont venus nous appuyer. J'invite tous les députés de la Chambre à visiter le site Web cancer.ca pour trouver un relais dans leur région et à se joindre à la lutte contre cette maladie qui nous touche tous.

Le député de Calgary-Nord-Est

    Monsieur le Président, je saisis l'occasion pour remercier les résidants de Calgary-Nord-Est de m'avoir fait l'honneur de me choisir pour les représenter au cours des sept dernières années. J'adresse aussi des remerciements aux députés qui ne se présenteront pas aux prochaines élections.
    Au cours de mes mandats, le gouvernement conservateur a accompli beaucoup de choses. Pensons seulement aux baisses d'impôt, au rétablissement de l'équilibre budgétaire, à l'ouverture de marchés, au renforcement du régime d'immigration, à la préservation de la valeur de la citoyenneté canadienne en la retirant aux individus reconnus coupables de terrorisme, aux investissements dans les infrastructures ou encore à l'élargissement de la prestation universelle pour la garde d'enfants. Je pourrais continuer encore longtemps.
    Cependant, rien de tout cela n'aurait été possible sans la rétroaction, le soutien, l'enthousiasme et le dévouement des dirigeants et des membres de la collectivité.
    À titre de candidat du Parti conservateur pour la nouvelle circonscription de Calgary Skyview, j'ose espérer que mes concitoyens me renouvelleront leur confiance au cours de la prochaine campagne électorale et je m'ennuierai manifestement de celui que je considère comme un frère, le député de Medicine Hat.

  (1410)  

La gestion de l'offre

    Monsieur le Président, notre système de gestion de l'offre est menacé dans le cadre des négociations secrètes sur le Partenariat transpacifique actuellement en cours. Certains pays, comme les États-Unis et la Nouvelle-Zélande, mettent beaucoup de pression sur le Canada pour qu'il mette fin à la gestion de l'offre.
    Plus récemment, les conservateurs ont cédé sous la pression européenne pour permettre que 17 000 tonnes supplémentaires de fromages artisanaux subventionnés, en provenance de l'Europe, envahissent nos marchés. Nos agriculteurs sont directement touchés par cette capitulation dans l'Accord économique et commercial global.
    Contrairement à d'autres secteurs agricoles, les agriculteurs de secteurs soumis à la gestion de l'offre ont pu survivre en périodes difficiles, sans subventions gouvernementales. Les prix de détail sont restés constants et concurrentiels. Le prix du poulet, par exemple, n'a augmenté que de 3,5 % au cours des deux dernières années tandis que les prix du porc et du boeuf, deux secteurs qui ne sont pas soumis à la gestion de l'offre, ont augmenté de plus de 20 %. De plus, la gestion de l'offre enrichit de 20 milliards de dollars notre produit intérieur brut.
    Je demande aux conservateurs de ne pas accorder l'accès au marché en franchise de droits pour les produits laitiers, les oeufs et la volaille importés. Le système fonctionne bien pour les Canadiens. C'est assez, les concessions.

Le club Stomping Out Stigma

    Monsieur le Président, je suis fière de prendre la parole aujourd'hui pour féliciter l'enseignante Pam Garant de l'école secondaire catholique All Saints, qui a reçu le prix du mérite du conseil des écoles catholiques de Durham pour l'excellent travail qu'elle a fait dans le but d'accroître la sensibilisation à l'égard des maladies mentales, un problème qui touche 20 % des Canadiens à un moment ou à un autre de leur vie.
    C'est un colloque organisé il y a six ans par le Centre des sciences de la santé mentale Ontario Shores qui a donné l'idée à Pam et à quelques-uns de ses étudiants de démarrer un club baptisé « Stomping Out Stigma ».
    Aujourd'hui, le club est une organisation dynamique, qui compte près de 80 membres qui s'efforcent de faire tomber les préjugés associés aux problèmes de santé mentale. On y discute entre autres de stratégies d'adaptation et de résilience en société.
    Pam a aidé ces étudiants à devenir des leaders dans notre communauté. Je suis convaincue que tous les députés se joindront à moi afin de saluer le club Stomping Out Stigma pour le travail très important qu'il fait.

Les services de police

    Monsieur le Président, les observations ou les réflexions suivantes pourraient avoir été faites par des milliers de personnes que nous connaissons.
    Lorsque les gens sont endormis, nous sommes là. Lorsque les gens sont assis autour de la table à l'Action de grâce ou à Noël, nous sommes là. Lorsqu'il pleut et qu'il fait froid et que les gens sont contents d'être chez eux avec leur famille, nous sommes là. Lorsque les enfants fêtent leur anniversaire, nous sommes là. Même lorsque c'est l'anniversaire de nos enfants, nous sommes là. Lorsque les gens ont peur, ils nous appellent; lorsque nous avons peur, nous continuons. Lorsque les gens dorment près de leur conjointe ou conjoint, les nôtres dorment seuls. Lorsque les gens partent travailler en disant à leur famille « à ce soir », ils comptent bien être de retour. Lorsque nous disons la même chose à notre famille, nous prions pour que ce soit le cas.
    Alors, la prochaine fois que nous serons avec notre famille ou nos amis et que nous verrons une voiture de police passer, rappelons-nous les incroyables sacrifices consentis tous les jours par les policiers. Dans cette voiture se trouve une personne qui sacrifie tous les jours sa vie, professionnellement et personnellement.
    Que Dieu bénisse le constable Daniel Woodall. Que Dieu bénisse sa famille, qui vit une tragédie. Que Dieu fasse que le sergent Jason Harley guérisse. Que Dieu bénisse tous les membres du service de police d'Edmonton et de tous les services de police.

[Français]

Les bénévoles de Saint-Bruno—Saint-Hubert

    Monsieur le Président, j'aimerais dédier ma dernière déclaration de cette 41e législature à tous les bénévoles qui se sont impliqués cette année à Saint-Bruno—Saint-Hubert. Nous avons la chance de pouvoir compter sur le Centre de soutien entr'Aidants, Au Second Lieu, la Maison des Tournesols, l'Association Sclérose en Plaques Rive-Sud, La Parentr'Aide, le Centre d'action bénévole de Saint-Hubert, le Centre d'action bénévole « Les P'tits bonheurs », la Fondation du Mont-Saint-Bruno, les Clubs optimistes Mont-Bruno et Laflèche, la Maison des jeunes de Saint-Bruno, le Groupe d'entraide GEME, ou encore Minta Saint-Bruno.
    Tous embellissent la vie de notre communauté et je les en remercie infiniment.

[Traduction]

La fiscalité

    Monsieur le Président, sous la direction du premier ministre, nous avons systématiquement réduit les impôts et créé des options à participation volontaire, notamment le fractionnement du revenu de pension, les régimes de pension agréés collectifs et le fameux compte d'épargne libre d'impôt.
    De son côté, le chef libéral augmenterait les impôts et forcerait tous les employés et les employeurs canadiens à payer des charges sociales plus élevées, que cela leur plaise ou non.
    La hausse d'impôt obligatoire de 1 000 $ du chef libéral serait imposée aux travailleurs de la classe moyenne, et l'augmentation des charges sociales forcerait les petites entreprises à réduire les heures et les salaires, de même qu'à faire des mises à pied.
    Le temps n'est pas aux stratagèmes risqués et aux dirigeants qui n'ont pas fait leurs preuves.

  (1415)  

[Français]

La parité hommes-femmes

    Monsieur le Président, les femmes canadiennes n'ont jamais été aussi diplômées. Elles sont majoritaires dans les domaines tels que l'administration des affaires, le droit et la santé.
    Pourtant, les femmes sont encore et toujours sous-représentées dans les postes de haute direction. Il semble irrationnel qu'en 2015, le fait d'être une femme constitue un frein à l'avancement professionnel.
    J'ai eu honte pour les Canadiennes, lorsque l'ensemble des députés du Parti conservateur ont voté contre le projet de loi C-473, demandant la parité entre les femmes et les hommes dans les sociétés d'État fédérales.
    Si la tendance se maintient, ce n'est qu'en 2097 que la parité femmes-hommes dans les postes de haute direction sera atteinte au Canada. C'est une honte. J'ai honte du gouvernement conservateur, qui refuse de faire une enquête sur l'assassinat ou la disparition de plus d'un millier de femmes autochtones.
    Les Canadiennes et les Canadiens méritent mieux. Le NPD va promouvoir le leadership féminin et nommera une commission d'enquête sur les femmes autochtones disparues ou assassinées.

[Traduction]

L'industrie manufacturière

    Monsieur le Président, l'année dernière, le gouvernement a permis de conclure le plus grand contrat d'exportation de produits manufacturiers de pointe de l'histoire canadienne. Le contrat de plusieurs milliards de dollars conclu par GDLS Canada permettra de créer et de maintenir des milliers d'emplois à London et dans l'ensemble du pays.
    Malheureusement, la députée néo-démocrate de London—Fanshawe a passé cela sous silence tandis que son collègue libéral de Westmount—Ville-Marie s'en est pris au gouvernement pour avoir défendu ces emplois syndiqués bien rémunérés.
    Pire encore, le chef du Parti libéral était à London lorsqu'il a déclaré que l'Ontario devrait abandonner peu à peu les emplois du secteur manufacturier.
    Le gouvernement conservateur ne laissera pas tomber les milliers de travailleurs qui dépendent du secteur manufacturier pour subvenir aux besoins de leur famille.
    Alors que nous misons sur la création d'emplois, le Parti libéral et le NPD proposent un programme axé sur des impôts et une dette élevés qui menacerait les emplois et nuirait aux familles de travailleurs.

La programmation multiculturelle

    Monsieur le Président, les conservateurs font de grandes déclarations de principe en ce qui concerne l'appui au multiculturalisme, mais les politiques du gouvernement ont fait en sorte que le secteur des télécommunications a pu cesser de présenter des émissions multiculturelles à l'échelle locale. Par exemple, lorsque Rogers a décidé d'éliminer les services multilingues de la chaîne OMNI, le gouvernement a fermé les yeux, en espérant que personne ne s'en rendrait compte.
    Même si la société Rogers s'est bâtie grâce aux communautés ethniques, elle leur tourne maintenant le dos.
    Avec l'aide du gouvernement, Rogers a mis fin aux bulletins d'information s'adressant à ceux qui parlent portugais ou qui viennent de l'Asie du Sud. On parle ici de 21 émissions en 12 langues différentes. Rogers a remplacé les bulletins d'information quotidiens de la chaîne OMNI par des émissions d'affaires publiques sans reportages originaux, et maintenant, les bulletins d'information en pendjabi, en mandarin, en cantonais et en italien ont aussi été annulés.
    Les gouvernements doivent créer un contexte favorisant l'essor de la programmation multiculturelle. Il est temps que le gouvernement et Rogers prennent leurs responsabilités au sérieux. Ce n'est pas toujours une question d'argent: l'identité est aussi un facteur important.

Les affaires étrangères

    Monsieur le Président, bien qu'ils aient été séparés pendant un certain temps par le rideau de fer de l'époque soviétique, le Canada et la Pologne ont des relations de plus en plus étroites en matière de défense.
    En fait, le Canada a été le premier pays à ratifier l'adhésion de la Pologne à l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord.

[Français]

    Hier, le Canada et la Pologne ont signé une déclaration d'intention, dont l'objectif est de cimenter leur engagement à renforcer leur coopération en matière de défense, à promouvoir la sécurité et à favoriser la paix internationale.

[Traduction]

    Cela fait suite à la signature l'an dernier de la déclaration d'intention avec l'Ukraine, qui prévoit un examen des diverses possibilités en matière d'exercices de formation militaire conjoints et de renforcement des capacités, en réaction à l'attitude belliqueuse du régime Poutine à l'endroit de l'Ukraine.

[Français]

    Au nom des sages citoyens d'Orléans, je suis heureux que le Canada continue de faire front commun avec ses alliés.

L'éthique

    Monsieur le Président, le rapport du vérificateur général sur le scandale des dépenses au Sénat se lit comme un mauvais roman-savon.
    Apparemment, les sénateurs libéraux et conservateurs trouvent cela normal que nos impôts paient pour des voyages de pêche, des parties de golf, une deuxième maison, des soupers de famille, des événements personnels comme des anniversaires de mariage, ainsi que pour des vacances, car on sait tous que la vie des sénateurs est très difficile! Ils ont besoin d'un break du camembert froid, de temps en temps. Pauvres petits!
    Voyons donc! Ce ne sont pas des fonctions parlementaires. Ils ont les deux mains dans le pot à biscuits. Rien n'est trop beau pour eux. Pendant ce temps, les conservateurs osent demander aux citoyens de se serrer la ceinture.
    Eh bien, on en a assez de se faire voler pour payer des parties de golf au Sénat. Cet automne, tous les Québécois et tous les Canadiens pourront voter avec confiance pour le NPD, parce qu'ils savent que c'est le seul parti qui va enfin faire le grand ménage et se débarrasser du Sénat.

  (1420)  

La fiscalité

    Monsieur le Président, mes concitoyens ne veulent pas du plan du chef du Parti libéral, qui consiste à augmenter les impôts et à les forcer à accepter un autre impôt obligatoire de 1 000 $.
     Pour les petites entreprises, cette même augmentation des charges sociales ne ferait que réduire la paie nette de leurs employés. Elle obligerait les employeurs à éliminer des emplois. Au lieu de proposer des plans risqués qui sont axés sur les hausses d'impôt, notre gouvernement croit qu'il est préférable de redonner de l'argent directement aux personnes âgées et aux retraités et de laisser les Canadiens choisir leur mode d'épargne.
    Cette année, nous avons réduit les impôts d'une famille moyenne à raison de 6 600 $ par année. Nous avons élargi le compte d'épargne libre d'impôt pour que les Canadiens puissent épargner davantage sans payer plus d'impôt. Le chef du Parti libéral, cependant, fermerait ces comptes et augmenterait les impôts. L'heure n'est ni au stratagème risqué des libéraux, axé sur les impôts et les dépenses, ni aux dirigeants qui n'ont pas fait leurs preuves.

QUESTIONS ORALES

[Questions orales]

[Traduction]

L'éthique

    Monsieur le Président, le vérificateur général a demandé à la GRC d'examiner le dossier de neuf autres sénateurs. Jusqu'à présent, on a jugé illégales les dépenses de 34 sénateurs, dont 13 ont fait l'objet d'accusations, font l'objet d'une enquête ou subissent un procès pour fraude. Un grand nombre de ces sénateurs ont été nommés par le premier ministre actuel. Il y a six conservateurs et sept libéraux.
    Le premier ministre avait l'habitude de dénoncer ce genre de corruption institutionnelle tenace. Qu'est-il arrivé aux principes du premier ministre?
    Monsieur le Président, comme je l'ai dit hier, c'est le Sénat qui a invité le vérificateur général à examiner les dépenses des sénateurs. Comme nous le savons, le vérificateur général a indiqué qu'il avait des préoccupations quant aux dépenses de quelque 30 sénateurs.
    Par ailleurs, l'administration de la Chambre a indiqué qu'elle avait des préoccupations quant aux dépenses de 68 députés du NPD. Le vérificateur général a relevé des dépenses totalisant un peu moins de 1 million de dollars au Sénat.
    Selon l'administration de la Chambre, les députés du NPD auraient 2,7 millions de dollars à rembourser. Le chef de l'opposition lui-même doit 400 000 $. J'espère que ce dernier compte faire la bonne chose et rembourser la somme due.
    Monsieur le Président, je n'aurais jamais cru qu'un jour je m'ennuierais de Dean Del Mastro.
    C'est le premier ministre en personne qui a nommé ces gens. Ce sont ses nominations.
    Le vérificateur général a constaté que les sénateurs du premier ministre se faisaient rembourser à peu près n'importe quoi, d'un billet à 200 $ pour assister à un match de hockey à des déplacements totalisant plus de 11 000 $ pour une partie de golf, une rencontre avec un tailleur et une excursion de pêche.
    Les Canadiens sont-ils censés se réjouir qu'au moins, ils n'aient pas décidé de réquisitionner un hélicoptère du gouvernement, comme l'avait fait le ministre de la Justice pour se rendre à sa partie de pêche?
    Le premier ministre va-t-il assumer ses responsabilités et répondre des agissements des sénateurs qu'il a lui-même nommés? C'est lui, le seul responsable dans toute cette affaire.
    Monsieur le Président, c'est le Sénat qui a sollicité le concours du vérificateur général, et nous accueillons favorablement le rapport que celui-ci vient de produire.
    Cela dit, les Canadiens ne font pas la différence: quand des parlementaires — élus ou non — se font rembourser indûment des dépenses, ils s'attendent à ce qu'ils remboursent l'argent reçu à tort. Voilà pourquoi le chef de l'opposition devrait rembourser les 400 000 $ qu'il doit sur les 2,7 millions que son parti a détournés des circonscriptions pour financer un bureau partisan à Montréal.
    Le chef de l'opposition devrait faire attention de ne pas se prendre les pieds dans son appendice nasal quand il descendra de ses grands chevaux, car il ne cesse d'allonger.

[Français]

    Monsieur le Président, Marjory LeBreton, l'ancienne leader du gouvernement conservateur au Sénat, a dû démissionner, qu'on se tienne bien, pour avoir falsifié le rapport Duffy à la suite des ordres reçus du bureau du premier ministre.
    Son remplaçant, Claude Carignan, aussi choisi par le premier ministre, vient à son tour d'être pointé du doigt par le vérificateur général pour ses dépenses illégales. C'est le jugement du premier ministre qui est en cause ici.
    Le premier ministre garde-t-il confiance en son leader au Sénat? Pourquoi Claude Carignan est-il encore membre du gouvernement conservateur?

  (1425)  

[Traduction]

    Monsieur le Président, c'est le Sénat qui a demandé au vérificateur général d'examiner les dépenses des sénateurs. Le vérificateur a présenté son rapport hier, et nous nous attendons à ce que l'ensemble des sénateurs y adhèrent.
    Cela dit, 68 députés néo-démocrates doivent 2,7 millions de dollars aux contribuables. Par exemple, le député de Longueuil—Pierre-Boucher doit 14 911 $, qu'il refuse de rembourser. Le député de Scarborough-Sud-Ouest, lui, doit 141 000 $. La députée de Parkdale—High Park doit plus de 1 000 $, tandis que le député de Vaudreuil-Soulanges doit 30 740 $. Le député de Laval doit...
    À l'ordre. Le chef de l'opposition a la parole.

[Français]

    Monsieur le Président, n'oublions pas que la vérification des dépenses n'inclut pas les sénateurs qui avaient remboursé leurs dépenses frauduleuses avant juin 2013.
    Une autre personne nommée par le premier ministre, Carolyn Stewart Olsen, impliquée dans les tentatives de dissimuler le scandale de Mike Duffy, a dit avoir remboursé ses dépenses frauduleuses dans le but d'éluder la vérification et d'éviter de se faire prendre.
    Combien d'autres sénateurs nommés par le premier ministre ont-ils eu leurs dépenses frauduleuses camouflées et masquées par ce stratagème avant que la vérification ne commence?

[Traduction]

    Monsieur le Président, nous avons confiance dans le travail du vérificateur général. Il a présenté un certain nombre de recommandations. Nous espérons et, bien sûr, demandons que tous les sénateurs respectent la démarche et le travail du vérificateur général.
    Une fois de plus, le chef de l'opposition semble penser que les Canadiens voient les choses différemment quand il s'agit des 68 députés néo-démocrates qui ont utilisé à mauvais escient 2,7 millions de dollars tirés des fonds publics. Le chef de l'opposition, qui siège ici, doit lui-même 400 000 $ aux contribuables à la suite d'un stratagème qui a permis aux néo-démocrates de détourner 2,7 millions de dollars appartenant aux contribuables. Ces députés devraient faire ce qui s'impose et rembourser cet argent.

[Français]

Les affaires autochtones

    Monsieur le Président, le premier ministre va rencontrer le pape au Vatican demain. Va-t-il demander au pape François de présenter des excuses pour l'implication de l'Église dans les horreurs des pensionnats autochtones?
    Monsieur le Président, comme je l'ai dit hier, nous tenons particulièrement à remercier tous les survivants de leur courage et d'avoir partagé leurs expériences avec la Commission de vérité et réconciliation du Canada et avec tous les Canadiens.
    Lorsque le premier ministre a présenté des excuses historiques au nom de tous les Canadiens, en 2008, le gouvernement a reconnu que cette politique d'assimilation et les pensionnats indiens avaient causé de grands torts et qu'ils n'avaient pas leur place au Canada. J'ai écrit personnellement aux provinces, aux territoires, à la Fédération canadienne des municipalités ainsi qu'au Vatican pour les informer du rapport et des recommandations de la commission.

[Traduction]

Le Sénat

    Monsieur le Président, il faut apporter de véritables changements au Sénat, mais l'actuel gouvernement n'en a apporté aucun. Le premier ministre a plutôt nommé 57 sénateurs qui obéissent à ses ordres. Ses ministres se sont réunis avec eux ce matin au caucus.
     M. Duffy, Mme Wallin, M. Brazeau. Comment les ministres peuvent-ils défendre la décennie de nominations partisanes de leur premier ministre?
    Monsieur le Président, comme le savent les députés, nous avons formulé plusieurs recommandations en vue de réformer le Sénat. La Cour suprême, dans sa sagesse, a établi que l'unanimité de toutes les provinces était nécessaire.
    La position du Parti libéral à cet égard n'a aucun sens. Le chef libéral veut nommer des libéraux qui nommeraient à leur tour des sénateurs non partisans. Autrement dit, des libéraux non élus nommeraient des sénateurs libéraux non élus. Voilà comment les libéraux réformeraient le Sénat. Ce n'est pas ce que veulent les Canadiens.
    Nous mettons tout en oeuvre pour instaurer la reddition de comptes au Sénat. Nous avons fait beaucoup de progrès. Nous accueillons favorablement le rapport du vérificateur général.
     Nous continuerons à nous concentrer sur la création d'emplois et la croissance économique.

  (1430)  

[Français]

    Monsieur le Président, depuis plus de 10 ans, le premier ministre promet de réformer le Sénat, mais il a plutôt choisi de nommer 57 sénateurs. Le chef de l'opposition fait aussi des promesses faciles, mais la réalité, c'est qu'il veut replonger le Canada dans une sage constitutionnelle.
    Le Sénat a besoin de vrais changements. Seul le Parti libéral a un plan pour y arriver.
    Pourquoi ce gouvernement refuse-t-il d'agir et d'apporter du vrai changement au Sénat?

[Traduction]

    Monsieur le Président, les Canadiens ont attendu longtemps avant que le chef du Parti libéral présente son plan. Son plan consistait à ne plus appeler ses sénateurs des libéraux, mais à les désigner comme des libéraux du Sénat. Ces derniers ne participent plus à la réunion hebdomadaire du caucus avec les libéraux — je sais que beaucoup de personnes s'en réjouissent — mais ils se désignent toujours comme des libéraux, ils recueillent des fonds pour le Parti libéral et ils font campagne pour le Parti libéral.
    Pour le chef libéral, la réforme consiste à demander à un groupe de libéraux non élus de nommer un groupe non élu de sénateurs libéraux. De ce côté-ci, nous pouvons faire mieux et nous ferons mieux.
    Monsieur le Président, le premier ministre pourrait exclure les sénateurs de son caucus aujourd'hui même. Le premier ministre pourrait immédiatement cesser de faire des nominations partisanes au Sénat. Voilà ce à quoi pourrait ressembler un vrai changement.
    Après une décennie d'inaction des conservateurs, les Canadiens ne veulent pas que des excuses. Ils veulent savoir pourquoi les conservateurs n'ont pris aucune mesure concrète afin de procéder à une véritable réforme du Sénat.
    Monsieur le Président, les Canadiens ont attendu encore et encore, et voilà que le député nous présente une politique selon laquelle des libéraux non élus pourraient nommer des sénateurs libéraux non élus. Sa politique constitue seulement à utiliser l'expression « libéraux au Sénat » pour désigner les sénateurs libéraux.
    Les libéraux nous ont présenté une autre belle politique économique en proposant de légaliser la marijuana, et ils ont d'autres grandes idées: ils veulent que les Canadiens paient plus d'impôt, ils comptent éliminer la Prestation universelle pour la garde d'enfants et ils souhaitent augmenter les cotisations obligatoires au régime de pension. Ils sont prêts à hausser les impôts et les dépenses et même à changer le nom de leur parti: ils feraient n'importe quoi pour être réélus.
    Le député n'est absolument pas à la hauteur. Les Canadiens méritent mieux.

L'éthique

    Monsieur le Président, le rapport du vérificateur général indique que « la surveillance, la reddition de comptes et la transparence à l'égard des dépenses des sénateurs »...
    Des voix: Oh, oh!
    À l'ordre. Je demanderais aux députés de se calmer. La députée de London--Fanshawe a la parole, et j'aimerais entendre sa question.
    Ils sont vraiment turbulents, monsieur le Président.
    Dans son rapport, le vérificateur général indique que « la surveillance, la reddition de comptes et la transparence à l’égard des dépenses des sénateurs n’étaient tout simplement pas adéquates ». D'après le rapport, il est temps de transformer les façons de faire et d'instaurer une surveillance indépendante des dépenses. Le Président du Sénat nommé par le premier ministre n'est pas d'accord avec le vérificateur général. Il soutient que les sénateurs peuvent assurer eux-mêmes la surveillance requise et qu'il serait raisonnable qu'un comité sénatorial qui n'aurait pas à rendre des comptes s'acquitte de cette tâche.
    Les conservateurs croient-ils vraiment qu'on peut parler de reddition de comptes appropriée si le Sénat a recours à des comités sénatoriaux opaques et que les sénateurs et les députés se surveillent eux-mêmes?
    Monsieur le Président, ce n'est pas ainsi que les sénateurs ont réagi au rapport. En fait, ils l'ont accueilli favorablement et ils envisageront la mise en oeuvre des recommandations.
    Le vérificateur général a établi que les dépenses de 30 sénateurs posaient problème. En comparaison, l'administration de la Chambre a découvert que les dépenses de 68 députés posent problème, et ils sont tous néo-démocrates.
    Comment la députée peut-elle faire toutes sortes d'affirmations à la Chambre à propos des sénateurs quand 68 députés de son caucus doivent 2,7 millions de dollars aux Canadiens et refusent de les rembourser? Le chef de son parti lui-même doit 400 000 $. Il faut l'aider à rembourser ces 400 000 $.
    Encore des fabulations, monsieur le Président.
    Les conservateurs avaient promis de lutter pour du changement à Ottawa. Voilà qu'ils luttent pour défendre des sénateurs non élus et qui n'ont de comptes à rendre à personne. On voit ce qu'ils sont devenus. Cinquante-neuf sénateurs ont été nommés par un premier ministre qui avait juré de n'en nommer aucun. On a même découvert que le cabinet du premier ministre a orchestré une opération de camouflage pour aider Mike Duffy.
    Est-ce pour cela que les conservateurs s'opposent à l'appel du vérificateur général, qui réclame la surveillance du Sénat par une entité indépendante?

  (1435)  

    Bien entendu, la députée a tout faux, monsieur le Président. Ce n'est pas du tout ce que le Sénat a laissé entendre. Le Sénat accueille favorablement le rapport du vérificateur général et il envisage de mettre en oeuvre ses recommandations.
    Entretemps, le NPD ne semble pas comprendre que ce sont toujours les contribuables qui paient. Lorsqu'ils voient les néo-démocrates gaspiller leur argent, les Canadiens s'attendent au moins à être remboursés. Le NPD doit 2,7 millions de dollars aux gens du Canada. L'ancienne députée néo-démocrate de Montcalm doit un montant de 22 000 $. Le député de Laval—Les Îles doit rembourser 31 874 $ mais refuse de le faire. J'espère que ces députés feront ce qui s'impose et rembourseront.

[Français]

    Monsieur le Président, les Canadiens ont le droit de savoir ce que le bureau du premier ministre savait du scandale des dépenses du Sénat. Le sénateur Tkachuk s'est fait rembourser un voyage pour que lui et sa conjointe puissent assister au 50e anniversaire de mariage d'un autre sénateur. Le Président du Sénat, lui, s'est fait rembourser des dépenses pour avoir organisé un bal de la Saint-Valentin. Il me semble que cela ne fait pas vraiment partie de la définition de ses fonctions officielles.
    Le premier ministre est-il d'accord avec le vérificateur général pour mettre sur pied un organe indépendant de surveillance des dépenses au Sénat? C'est simple.

[Traduction]

    Monsieur le Président, c'est au Sénat de prendre cette décision. C'est lui qui devra répondre de ses actes devant les tribunaux. Nous accueillons favorablement les recommandations du vérificateur général, et nous avons déjà indiqué hier que nous espérons que le Sénat les mettra en oeuvre.
    Toutefois, la députée peut aussi aider les contribuables canadiens en remboursant les 27 144 $ qu'elle doit aux habitants de sa circonscription pour avoir participé au stratagème mis au point par le chef de l'opposition afin de détourner 2,7 millions de dollars que les contribuables canadiens avaient envoyés ici.
    Qu'il s'agisse de sénateurs ou de députés, ils devraient rembourser l'argent qu'ils doivent aux Canadiens.

[Français]

    Monsieur le Président, c'est clair que quelqu'un, quelque part au bureau du premier ministre, a vu ces dépenses et s'est dit qu'il fallait absolument étouffer cette affaire, car cela n'a pas d'allure.
    Le sénateur Zimmer et sa femme ont réclamé des dépenses de plus de 100 000 $ au Sénat pour des voyages personnels, dont plus de 2 000 $ en frais de taxi personnel. C'est un bar ouvert sur le dos des contribuables. C'est honteux.
    Est-ce que le premier ministre va faire la chose honorable, prendre les choses en main et défendre l'établissement d'un organe indépendant de surveillance des dépenses des sénateurs une bonne fois pour toutes?

[Traduction]

    Monsieur le Président, j'ai déjà répondu à cette question plusieurs fois. Nous accueillons favorablement le rapport du vérificateur général. Il a formulé bon nombre de recommandations importantes, et nous nous attendons à ce que le Sénat y donne suite.
    Cependant, le NPD devrait lui aussi faire son devoir. En effet, il y a 68 membres du caucus néo-démocrate qui doivent 2,7 millions de dollars. Le député de Compton—Stanstead doit une somme de 142 548 $ qu'il refuse de rembourser. Quant au député de Toronto—Danforth, il a décidé, pour une raison quelconque, d'injecter 1 288 $ dans un bureau illégal à Montréal.
    Tous les députés devraient rembourser l'argent qu'ils doivent.

[Français]

    Monsieur le Président, alors qu'il était dans l'opposition, le premier ministre clamait haut et fort qu'il fallait reformer le Sénat et faire le ménage.
    Une fois arrivé au pouvoir, il a fait exactement comme les libéraux. Il a nommé ses petits amis qui, selon le vérificateur général, se contrefoutent totalement de gaspiller les fonds publics des contribuables: voyages en classe affaires, séjours dans un camp de pêche, parties de golf, billets de hockey, etc. Il n'y a rien de trop beau pour la classe supérieure!
    Les sénateurs n'ont aucun scrupule à faire payer les citoyens pour leur vie de luxe. Nous, nous proposons l'abolition du Sénat. Toutefois, en attendant, que feront les conservateurs pour faire le ménage?

[Traduction]

    Monsieur le Président, le député doit aux contribuables 122 000 $ parce qu'il a financé un bureau illégal à Montréal. Nous savons qu'il sait comment signer des chèques. Nous le savons parce qu'il a fait 29 chèques distincts au parti séparatiste du Québec.
    Il peut faire son devoir en remettant un chèque de 122 000 $ au Receveur général du Canada pour rembourser sa part des 2,7 millions de dollars que le NPD doit aux contribuables. J'ignore si le Receveur général accepte les cartes de crédit ou les paiements par PayPal, mais le député devrait rembourser la totalité de ce qu'il doit.

  (1440)  

[Français]

    Monsieur le Président, c'est du pur bonheur quand la meilleure attaque de ses adversaires est en fait un pétard mouillé.
    Le Sénat est encore une promesse brisée et vide de contenu de la part des conservateurs. La solution des conservateurs concernant un Sénat gangrené par les scandales, c'est de laisser les sénateurs s'auto-inspecter. Ils font cela dans d'autres secteurs, évidemment, et tout le monde se trouve bien bon. Le vérificateur demande des changements profonds et une surveillance indépendante.
    Est-ce que l'ivresse du pouvoir a eu raison des convictions des conservateurs de faire le ménage au Sénat? Je pense bien que oui.

[Traduction]

    Monsieur le Président, j'ai déjà répondu à cette question à plusieurs occasions. Le vérificateur général a formulé des recommandations importantes. Nous espérons que le Sénat suivra ces recommandations, ce qu'il a dit qu'il ferait.
    Par ailleurs, les Canadiens travaillent dur pour gagner leur argent et les sommes qu'ils envoient à la Chambre et à l'autre endroit. Je ne vais pas intervenir pour défendre cet usage abusif délibéré de l'argent des contribuables, et le député ne devrait pas le faire non plus. Il devrait travailler avec les 67 autres membres de son caucus pour rembourser les 2,7 millions de dollars qu'ils doivent au lieu de passer tout l'été sur le banc des accusés à tenter d'expliquer pourquoi ils refusent de rembourser cet argent. Remboursez ce que vous devez.
    Je rappelle au secrétaire parlementaire d'adresser ses observations à la présidence plutôt qu'à ses collègues directement.
    Le député de Timmins—Baie James a la parole.
    Monsieur le Président, le premier ministre disait jadis que les sénateurs ne représentent personne d'autre que le premier ministre qui les a nommés, et le voilà maintenant qui s'affaire sans relâche à limiter les dégâts causés par le scandale du Sénat.
    Comment se sent-il maintenant qu'on a appris que le Président du Sénat, qu'il a trié sur le volet, a facturé aux contribuables un bal de la Saint-Valentin à Montréal et que son ancien leader au Sénat s'était rendu à Vancouver par avion pour assister à un anniversaire de mariage aux frais des contribuables?
    Les sénateurs visés refusent de faire acte de contrition, et pour sa part, le gouvernement refuse d'assumer ses responsabilités. Quand donc arrêtera-t-il de défendre ses amis au Sénat et commencera-t-il à se porter à la défense des contribuables canadiens?
    Monsieur le Président, il faut avoir du culot pour parler de la défense des contribuables canadiens lorsque 68 membres de son caucus doivent aux Canadiens trois fois plus que les sommes signalées dans le rapport de vérification.
    Je ne vais pas me porter à la défense de gens qui dépensent sciemment l'argent des contribuables à mauvais escient, et je ne vais certainement pas défendre les députés néo-démocrates qui doivent 2,7 millions de dollars aux contribuables.
    C'est à vous de dire aux contribuables canadiens pourquoi vous refusez...
    À l'ordre, s'il vous plaît. Je demande au député de bien vouloir adresser ses observations à la présidence. J'aimerais qu'il accède à ma demande.
    Le député de Timmins—Baie James a la parole.
    Monsieur le Président, c'est franchement pitoyable: un gouvernement jadis si fier, maintenant à l'agonie, est prêt à dire et à faire n'importe quoi parce qu'il est associé à la corruption qui sévit au Sénat. Il n'est guère étonnant que le premier ministre cherche à se terrer.
    Revenons à la réalité. Parlons de l'ancienne présidente du Parti libéral, la sénatrice Poulin, qui a refusé de collaborer avec le vérificateur général. Son cas a été renvoyé à la GRC.
    Les Canadiens en ont assez de la culture du « tout m'est dû ». Pourquoi le premier ministre refuse-t-il de faire preuve de leadership et laisse-t-il ce député défendre l'indéfendable? Pourquoi les conservateurs défendent-ils la corruption au Sénat au lieu de défendre les intérêts des contribuables canadiens?
    Monsieur le Président, nous défendons les intérêts des contribuables canadiens tous les jours. Toutefois, je ne défendrai pas des gens qui utilisent délibérément l'argent des contribuables à mauvais escient, qu'il s'agisse de sénateurs ou de députés.
    Les Canadiens méritent mieux, et c'est toujours ce qu'ils obtiennent de la part du gouvernement. Par ailleurs, il appartient au député et aux membres de son caucus d'expliquer pourquoi, lorsque, le 22 septembre, on a demandé si ces bureaux se trouveraient à Ottawa ou à Montréal, ils ont répondu qu'ils seraient situés à Ottawa. Or l'argent a plutôt été redirigé vers le bureau illégal se trouvant à Montréal.
    Les Canadiens méritent mieux de la part de tout le monde, y compris des 68 députés néo-démocrates qui leur doivent de l'argent.

La sécurité publique

    Monsieur le Président, le problème ne réside pas seulement dans le fait qu'on a utilisé les fonds publics pour payer des voyages de pêche et des anniversaires de mariage. Le problème, c'est aussi que le Sénat est une institution antidémocratique qui a bloqué d'importants projets de loi ayant pourtant été adoptés par les députés élus.
    Le Sénat a rejeté la Loi sur la responsabilité en matière de changements climatiques présentée par Jack Layton. Il est aussi en train de se débarrasser discrètement d'un projet de loi visant à reconnaître les droits des personnes transgenres.
     Hier soir, l'autre Chambre a adopté le projet de loi C-51 sans effectuer de second examen objectif, et ce, même si la population s'y opposait massivement. Les sénateurs n'ont proposé aucun amendement.
    Pourquoi les conservateurs défendent-ils cette institution illégitime qui balaie du revers de la main la volonté démocratique des Canadiens?

  (1445)  

[Français]

    Monsieur le Président, il est regrettable que, tout au long de la session, les néo-démocrates aient fait preuve d'insouciance et de légèreté en matière de terrorisme. Cette attitude est typique de toutes les mesures que notre gouvernement a mises en place pour protéger la population canadienne. Que ce soit notre stratégie de lutte contre le terrorisme, la révocation des passeports ou la révocation de la citoyenneté, jamais les néo-démocrates n'ont appuyé des mesures concrètes pour soutenir les Canadiens.
     Toutefois, j'ai pu heureusement compter sur l'appui des députés et des sénateurs conservateurs et je les en remercie, parce que, grâce à eux, nous aurons un Canada mieux protégé contre les terroristes.

[Traduction]

Le commerce international

    Monsieur le Président, l'accord commercial entre l'Europe et l'Ukraine entrera officiellement en vigueur au début de 2016. Cependant, comme l'Union européenne comprend que l'Ukraine joue un rôle essentiel, elle a pris la décision unilatérale d'éliminer immédiatement les droits de douane imposés aux entreprises ukrainiennes.
    En revanche, malgré tous ses beaux discours sur l'Ukraine, le gouvernement canadien a refusé de faire la même chose. Il préfère attendre la fin des discussions bilatérales officielles, qui prennent évidemment beaucoup de temps.
    Pourquoi le premier ministre refuse-t-il de suivre l'exemple d'Angela Merkel et de faire la même chose pour aider l'Ukraine?
    Monsieur le Président, personne n'a été aussi généreux envers l'Ukraine que le gouvernement conservateur.
    Le premier ministre s'est rendu en Ukraine à plusieurs reprises. Nous avons accueilli le président Porochenko ici même, à la Chambre. Je me suis moi-même rendu en Ukraine à deux reprises pour voir ce qui s'y passe de mes propres yeux.
    C'est notre gouvernement qui a amorcé les négociations sur le libre-échange avec le gouvernement ukrainien, et celles-ci sont toujours en cours. Nos représentants sont à la table des négociations et s'efforcent de terminer le processus rapidement afin que les Ukrainiens aient accès à des marchés plus ouverts.
    Entretemps, nous défendons aussi les Ukrainiens et nous les aidons à renforcer la démocratie, la transparence et la gouvernance dans leur pays.

[Français]

Les pensions

    Monsieur le Président, le ministre des Finances l'a finalement admis: les cotisations au Régime de pensions du Canada ne sont pas des taxes, Dieu merci.
    Ce n'est pas parce que les conservateurs répètent sans cesse des faussetés que tout à coup, c'est vrai. Le rendement des pensions, c'est de l'argent qui revient toujours dans les poches des retraités. Soixante-quinze pour cent des employés du secteur privé n'ont pas de régime de retraite offert par leur employeur.
    Pourquoi le gouvernement ne travaille-t-il pas avec les provinces pour mettre en place un meilleur régime pour tous les Canadiens?

[Traduction]

    Monsieur le Président, encore une fois, le plan libéral est un plan pour tous les Canadiens. Il s'agit bel et bien d'un alourdissement du fardeau fiscal. Le chef du Parti libéral a d'ailleurs confirmé que, à l'instar de ce que proposent les libéraux de l'Ontario, il imposerait une nouvelle charge sociale à tous les travailleurs et à tous les petits entrepreneurs au Canada. Pour quelqu'un qui gagne 60 000 $ par année, cette politique des libéraux représenterait une baisse de salaire net de 1 000 $. Il s'agit donc d'une hausse de 1 000 $ du fardeau fiscal. Cette augmentation obligatoire des charges sociales ferait disparaître des emplois et obligerait les PME à réduire les heures de travail et le salaire de leurs employés.
    À l'opposé, sous la gouverne éclairée du premier ministre, nous avons allégé le fardeau fiscal, ouvert de nouvelles possibilités aux Canadiens...
    À l'ordre, s'il vous plaît. Le député de Wascana a la parole.
    Monsieur le Président, le regretté Jim Flaherty a affirmé que le Régime de pensions du Canada est un rouage névralgique du système public de revenu de retraite et qu'il faut l'améliorer.
    L'actuel ministre des Finances a confirmé que les cotisations au Régime de pensions du Canada ne sont pas des charges sociales. Selon lui, l'argent appartient toujours à chaque prestataire, et l'Office d'investissement du RPC obtient des rendements impressionnants.
    Les mécanismes fragmentaires ne couvrent pas la plupart des Canadiens et ne sont pas transférables. En conséquence, pourquoi ne pas collaborer avec les provinces et une forte majorité de Canadiens en vue d'élargir le Régime de pensions du Canada?
    Monsieur le Président, sous la gouverne éclairée du premier ministre, le gouvernement a allégé le fardeau fiscal et créé de nouveaux moyens pour les Canadiens d'épargner sur une base volontaire. Fidèles à notre tradition de créer des mécanismes volontaires pour que les Canadiens épargnent leur propre argent, nous sommes ouverts à l'idée de laisser les Canadiens cotiser davantage, s'ils le désirent, au Régime de pensions du Canada.
    En revanche, nous savons que, s'ils en avaient la possibilité, tant les libéraux que les néo-démocrates mettraient un terme au fractionnement du revenu de retraite et aboliraient les comptes d'épargne libre d'impôt.
    Selon le plan des libéraux, le salaire d'une personne qui gagne 60 000 $ par année ferait l'objet d'une ponction fiscale supplémentaire de 1 000 $. Les Canadiens ne peuvent pas se le permettre.

  (1450)  

L'Agence du revenu du Canada

    Monsieur le Président, deux nouvelles banques suisses se voient imposer des amendes par les États-Unis pour avoir aidé des clients fortunés à se soustraire au fisc. Pourtant, les conservateurs ne font toujours rien pour faire payer les Canadiens trouvés coupables de cacher des millions de dollars à l'étranger.
    Les paradis fiscaux nous font perdre jusqu'à 8 milliards de dollars par année. Cet argent pourrait être affecté aux services de garde, aux soins de santé ou au transport en commun, ou encore servir à stimuler l'innovation économique, mais les conservateurs ont négligé de sévir en cette matière. Pourquoi persistent-ils à laisser les riches qui ont de bonnes relations éviter de payer leur juste part?
    Monsieur le Président, cette question est tout à fait ridicule. Le gouvernement a toujours eu une politique de tolérance zéro à l'égard de l'évasion fiscale.
    Voyons ce que disent les chiffres et les faits. Entre 2006 et le 31 mars 2014, l'Agence du revenu du Canada a vérifié plus de 8 600 dossiers fiscaux internationaux et a découvert plus de 5,6 milliards de dollars en impôts impayés. On veille maintenant à recouvrer cette somme.

[Français]

    Monsieur le Président, les États-Unis viennent d'imposer des amendes salées à deux banques suisses qui aidaient les contribuables américains à cacher plus de 660 millions de dollars loin du fisc. Ici, la classe moyenne travaille de plus en plus fort pour joindre les deux bouts et paie ses impôts au Canada. Mais les sociétés canadiennes ont placé près de 200 milliards de dollars dans des paradis fiscaux à l'abri de l'impôt.
    Quand les conservateurs prendront-ils des mesures pour s'assurer que ces sociétés paient leur juste part, ici?

[Traduction]

    Monsieur le Président, l'Agence du revenu du Canada et le gouvernement s'attendent à ce que tous les citoyens et toutes les sociétés paient leur juste part d'impôts.
    Ce que dit le député est totalement absurde. Nos vérificateurs de dossiers internationaux sont plus nombreux. Nous nous efforçons davantage de prendre les fraudeurs fiscaux — les sociétés comme les particuliers — qui recourent aux abris à l'étranger pour échapper au fisc canadien.
    Nous nous attendons à ce que chacun paie sa juste part d'impôts et nous avons l'intention d'y veiller.

[Français]

Le commerce international

    Monsieur le Président, les producteurs agricoles ne savent plus qui croire au Parti conservateur quant à l'avenir de la gestion de l'offre au Canada. Le député d'Edmonton-Centre parlait d'un anachronisme qui doit disparaître; le premier ministre a dit que le Canada devrait faire des choix difficiles; et le lieutenant québécois du premier ministre parlait déjà de compenser les producteurs agricoles des pertes qu'ils subiraient avec le Partenariat transpacifique.
    Les conservateurs défendront-ils la gestion de l'offre, oui ou non?
    Monsieur le Président, notre gouvernement a signé des ententes de libre-échange avec près de 37 pays et, chaque fois, nous avons protégé la gestion de l'offre.
    De plus, il est important de le dire, nous avons signé ces ententes parce qu'elles étaient bonnes et profitables pour les consommateurs, les petites entreprises et les familles, bref, pour les Canadiens, et ce sera la même logique dans l'avenir.
    Nous allons continuer à signer des ententes de libre-échange qui sont bonnes pour l'ensemble des Canadiens et des secteurs industriels.

[Traduction]

    Monsieur le Président, il semble que la main gauche ne sache pas ce que fait la main droite chez les conservateurs. D'un côté, ils disent oui. En effet, le député d' Edmonton-Centre a clairement dit que la gestion de l'offre était un anachronisme qui devait disparaître. Même le premier ministre a dit, à propos de la gestion de l'offre, que la ratification de l'entente du Partenariat transpacifique obligerait le Canada à prendre des décisions difficiles. Au fond de la salle, d'éminents libéraux disent qu'il faut mettre un terme à la gestion de l'offre. Et on se demande pourquoi les agriculteurs canadiens sont inquiets.
    Pourquoi les conservateurs tiennent-ils carrément un double discours concernant la protection de la gestion de l'offre? Les conservateurs sont soit pour, soit contre.
    Monsieur le Président, le double discours ne vient que du NPD. Le gouvernement continue de défendre les intérêts commerciaux du Canada dans tous les secteurs économiques, et la gestion de l'offre ne fait pas exception, ce qui ne l'a jamais empêché de conclure des accords commerciaux avec différents pays, notamment les États-Unis, l'Union européenne et la Corée du Sud.
    Nous n'avons pas à nous excuser de tout faire pour que les accords conclus servent le mieux possible les intérêts du Canada. C'est la norme que nous avons établie; nous adhérons seulement aux accords commerciaux qui sont très avantageux pour les travailleurs et les familles du Canada.

La fiscalité

    Monsieur le Président, le gouvernement a systématiquement réduit les impôts. Grâce à ses décisions, le fardeau fiscal des particuliers est à son plus bas depuis 50 ans. Cela veut donc dire qu’il y a plus d’argent dans les poches des familles.
    Pendant ce temps, le chef libéral continue d’insister pour faire des dépenses inconsidérées, et nous savons que cela ferait disparaître des emplois et retirerait de l’argent des poches des contribuables. Il est évident que les libéraux n'ont qu'un plan pour l’économie, et c’est d’augmenter les impôts.
    Le ministre des Finances pourrait-il dire à la Chambre et aux Canadiens ce que le gouvernement fait pour respecter sa promesse de rendre la vie plus abordable pour les Canadiens?

  (1455)  

    Monsieur le Président, les Canadiens célèbrent aujourd’hui la journée d’affranchissement de l’impôt, soit la journée à partir de laquelle les familles commencent à travailler pour elles-mêmes et non le gouvernement. Nous aidons les Canadiens en réduisant les impôts aux seuils qu’ils étaient il y a pratiquement 50 ans, en doublant la contribution maximale au CELI et en augmentant les prestations pour les familles.
    Nous respectons notre promesse de rendre la vie plus abordable tout en équilibrant le budget. La journée d’affranchissement de l’impôt est la preuve que le temps n’est pas venu de donner suite au plan du chef libéral consistant à faire des dépenses inconsidérées et à augmenter les impôts.

[Français]

L'emploi

    Monsieur le Président, le Canada affiche sa pire performance économique hors récession depuis trois décennies. Deux cent travailleurs ont été mis à pied au Chantier Davie, à Lévis.
    Depuis un an, Montréal a perdu des milliers d'emploi: 1 000 emplois chez Bombardier, 3 000 emplois chez Target et 430 emplois chez Energizer, sans parler des 300 travailleurs mis à pied chez Bell Helicopter.
    Quand les conservateurs feront-ils enfin leur travail et créeront-ils des emplois pour la classe moyenne?
    Monsieur le Président, le seul plan qu'ont les libéraux et les néo-démocrates concernant l'emploi consiste à taxer davantage ceux qui créent ces emplois.
    De plus, les deux partis proposent d'appuyer, à l'échelle nationale, le plan de Kathleen Wynne d'imposer une taxe de 1 000 $ à chaque travailleur et aux petites et moyennes entreprises qui engagent ces mêmes travailleurs.
    Or nous faisons le contraire. En réduisant les impôts, nous avons créé 1,2 million de nouveaux emplois. Nous allons poursuivre cette approche.

[Traduction]

    Monsieur le Président, des Canadiens perdent leur emploi parce que les conservateurs ne se donnent pas la peine de faire leur travail.
    D’importantes mises à pied ont touché des Canadiens partout au Canada: 485 emplois chez Blacks, 1 000 emplois chez GM à Oshawa, 1 500 emplois chez Future Shop, près de 18 000 emplois perdus chez Target, Sony, Mexx et Smart Set. La liste est longue. Il s’agit du pire bilan économique que le Canada a connu, hors récession, depuis plus de 30 ans.
    Quand les conservateurs arrêteront-ils de se péter les bretelles et présenteront-ils un véritable plan pour redonner du travail aux gens?
    Monsieur le Président, le seul plan du NPD en matière d’emploi est d’imposer les gens qui créent les emplois. Les néo-démocrates et les libéraux proposent une nouvelle charge sociale de 1 000 $ pour les travailleurs et les petites entreprises qui les emploient. La Fédération canadienne de l’entreprise indépendante dit que cela forcerait la majorité des employeurs à réduire les salaires, les emplois et les heures de travail.
    Notre approche consiste à réduire les impôts et à accroître le commerce et la formation. Cela a contribué à créer, net, 1,2 million d’emplois; 80 % de ces emplois sont à temps plein, et les deux tiers sont dans des secteurs bien rémunérés.

Le travail

    Monsieur le Président, en 2009, Peter Kennedy est parti travailler mais il n'est jamais rentré. Il a été tué dans une explosion ici même, juste à côté de la Colline du Parlement. Le ministère des Travaux publics a été reconnu coupable d'infraction aux lois sur la santé et la sécurité. Le tribunal a ordonné des inspections de sécurité pour s'assurer que les problèmes seraient réglés.
    Or nous venons d'apprendre que pas une seule inspection n'a été faite comme le tribunal l'avait ordonné. Nous avons vu la tragédie qui peut survenir lorsque le gouvernement fait fi des lois sur la santé et la sécurité.
    La question est simple: pourquoi les conservateurs font-ils courir des risques aux travailleurs en ne se conformant pas à cette ordonnance du tribunal?
    Monsieur le Président, il va sans dire que nous compatissons avec la famille de M. Kennedy. Je peux garantir au député qu'il y a eu des inspections régulières. L'Office des normes techniques et de la sécurité a fait une inspection en mai et a déclaré n'avoir relevé aucune lacune de conformité et qu'aucune mesure n'était requise.

[Français]

    Monsieur le Président, nous avons appris aujourd'hui qu'aucune inspection du travail n'a encore été faite à la centrale de chauffage de la rue Cliff. L'inspection a pourtant été exigée par une ordonnance du tribunal l'année passée. Tous les députés de la Chambre se souviennent du tragique accident sur ce site qui avait entraîné la mort de l'ingénieur Peter Kennedy.
    Comment la ministre du Travail peut-elle justifier l'absence d'inspection? La ministre ne se soucie-t-elle pas de la sécurité des employés et des bâtiments fédéraux?

  (1500)  

    Monsieur le Président, nos sympathies accompagnent toujours la famille de M. Kennedy. Je peux assurer à la Chambre qu'il y a toujours des inspections parce que nous avons pour priorité la sécurité de nos travailleurs.

[Traduction]

    Le comité local de santé et de sécurité fait des inspections mensuelles. En outre, en mai dernier, l'Office des normes techniques et de la sécurité a déclaré que tous les problèmes avaient été réglés. J'ai son rapport.

La défense nationale

    Monsieur le Président, les compressions budgétaires à la défense et les plans pour l'avenir feront passer le budget de la défense à son niveau le plus bas depuis les années 1930 en terme de pourcentage du PIB. La stratégie des conservateurs en matière d'achat de matériel militaire est un échec retentissant.
    Les conservateurs ne tiennent pas leurs promesses, mais ils savent certainement comment poser pour la galerie. Le premier ministre a exploité les membres des forces spéciales déployées en Irak pour faire des vidéos d'autopromotion, et voilà maintenant qu'il concocte une autre séance de photos, cette fois-ci avec la Marine royale du Canada en Pologne.
    Quel cynisme! Pourquoi le premier ministre fait-il constamment passer ses intérêts partisans avant les besoins des membres des Forces armées canadiennes?
    Monsieur le Président, cette question me donne l'occasion, puisque j'ai volé à bord d'un hélicoptère Sea King, de prendre la parole à la Chambre pour dénoncer l'effronterie du Parti libéral, qui ose parler de dépenses militaires après la décennie de noirceur pendant laquelle il a réduit nos hommes et femmes des Forces armées canadiennes à une force volontaire. C'est une honte.
    Depuis que le gouvernement est au pouvoir, 6 milliards de dollars d'argent frais ont été injectés dans la défense. Nous avons fourni le matériel, les uniformes et la formation nécessaires, ce qui a remonté le moral des troupes.
    Nous ne laisserons jamais les libéraux refaire la même chose.

Les affaires autochtones

    Monsieur le Président, en 2011, le gouvernement du Manitoba a intentionnellement inondé les terres où vivaient plus de 5 000 membres des Premières Nations, en aval du barrage Fairford.
    Ce n'était pas une inondation naturelle. Toute la Première Nation du lac St. Martin a été déplacée. Ses membres sont nombreux à s'être retrouvés sans abri, à vivre dans les rues de Winnipeg ou ailleurs. On a détruit leur gagne-pain traditionnel. Ils sont privés de leurs moyens économiques.
    Nous nous sommes tournés vers le gouvernement fédéral pour qu'il prenne ses responsabilités, mais nous attendons toujours une intervention digne de ce nom de sa part. La question que j'adresse au ministre est la suivante: qu'a-t-il fait pour aider les gens de la nation du lac St. Martin à retrouver leur réserve?
    Monsieur le Président, nous savons que les gens de cette Première Nation vivent une situation difficile. Des familles demeurent évacuées et ne peuvent toujours pas retrouver leur foyer. Évidemment, nos pensées les accompagnent.
    Nous avons conclu un accord avec la Société canadienne de la Croix-Rouge pour fournir des services d'évacuation et des services d'urgence aux Premières Nations du Manitoba. Nous avons annoncé notre intention de tenir des négociations en vue de permettre aux membres de la nation du lac St. Martin qui ont été évacués à cause de l'inondation de retourner vivre chez eux. De plus, nous continuons de collaborer avec la province dans la même optique.

[Français]

Postes Canada

    Monsieur le Président, Postes Canada a annoncé que plusieurs bureaux de poste en Ontario, au Nouveau-Brunswick et au Manitoba n'offriront plus de services dans les deux langues officielles. Il y aura encore moins de services pour les francophones. Avoir des services en français, c'est essentiel pour l'avenir des minorités francophones. Sous les conservateurs, c'est recul après recul pour les langues officielles.
    Qu'entend faire la ministre pour que les francophones continuent de recevoir des services postaux dans leur langue?

[Traduction]

    Monsieur le Président, nous prenons cette allégation très au sérieux et nous en discuterons avec Postes Canada.

[Français]

    Monsieur le Président, il serait temps que ce gouvernement arrête de prétendre que tout va bien dans le dossier des langues officielles.
     Des francophones de Winnipeg, de Miramichi et de Kirkland Lake, chez nous, en Ontario, perdront l'accès à des services postaux en français. Non seulement Postes Canada n'est plus capable de livrer le courrier, mais il tourne maintenant le dos aux francophones.
    La ministre a-t-elle un plan pour mettre fin à l'érosion des services en français partout au Canada?

  (1505)  

[Traduction]

    Monsieur le Président, comme je l'ai déjà dit, nous prenons très au sérieux la prestation des services dans les deux langues officielles et nous comptons en discuter avec Postes Canada.

L'industrie

    Monsieur le Président, le commerce et la libre circulation des biens entre les provinces de notre grand pays sont un pilier de la Constitution canadienne et de notre histoire.
    Le gouvernement appuie fortement la réduction des obstacles au commerce intérieur entre les provinces et les territoires. Nous misons sur les emplois, la prospérité et la croissance.
    Le ministre de l’Industrie peut-il expliquer à la Chambre où en est l'accord sur le commerce intérieur?
    Monsieur le Président, après 20 ans de faux départs et d'échecs, nous avons enfin réussi, hier, à réunir autour d'une même table des représentants des 13 provinces et territoires afin qu'ils puissent discuter avec le gouvernement fédéral, et nous nous sommes entendus pour mettre au point un tout nouvel accord pancanadien de libre-échange.
    En matière de libre-échange, le Canada est une figure de proue à l'échelle mondiale. Nous sommes les seuls à avoir un libre accès à plus de 52 % de l'économie mondiale. Néanmoins, l'instauration d'une entente de libre-échange à l'intérieur du pays est une question que le Canada peine à faire avancer depuis plus de 20 ans. L'entente d'hier — qui a fait l'unanimité chez les gouvernements provinciaux d'allégeance conservatrice, néo-démocrate et libérale qui étaient rassemblés — est que le Canada devrait se doter d'un accord de libre-échange complet pour son commerce intérieur. Toutes les provinces sont d'accord, et l'entente devrait être présentée à toutes les provinces et à tous les Canadiens d'ici mars 2016. C'est une journée historique pour le Canada.

La sécurité publique

    Monsieur le Président, Statistique Canada a confirmé que les musulmans forment le seul groupe susceptible de se heurter à une augmentation du nombre de crimes haineux. Cette semaine seulement, des musulmans ahmadis à Woodbridge ont vu leurs résidences et leur mosquée vandalisées.
    Le Conseil national des musulmans canadiens attribue cette augmentation aux discours politiques nocifs. Les chefs de nombreuses religions sont d'accord avec cette affirmation et exhortent les gouvernements à modérer leurs discours, puisque ceux-ci provoquent des craintes et de la méfiance.
    Le gouvernement modérera-t-il son discours à l'égard des musulmans et veillera-t-il à protéger les Canadiens contre la discrimination, peu importe leur religion?

[Français]

    Monsieur le Président, notre gouvernement prend les menaces terroristes au sérieux.
    C'est la raison pour laquelle nous visons à protéger toute la population canadienne. C'est également la raison pour laquelle nous avons apprécié les témoignages de soutien aux mesures que nous mettons en avant pour protéger la population canadienne, notamment de la part des membres de la communauté musulmane.
    J'inviterais la députée à faire preuve de respect dans un débat qui touche la sécurité nationale.

La citoyenneté et l'immigration

    Monsieur le Président, le chanteur libanais Mohamed Eskandar prévoit faire trois concerts au Canada dans les prochains jours.
     Pourtant, ses chansons sont clairement des incitations à la violence contre les femmes et les homosexuels. On ne peut pas accepter ce genre de propos contraire à nos valeurs. Déjà, en 2012, le gouvernement lui avait refusé un visa.
    Le ministre peut-il nous confirmer si un visa a été accordé à M. Eskandar et, si oui, pourquoi l'avoir accordé alors qu'il lui avait été refusé en 2012?
    Monsieur le Président, c'est vrai, tout détenteur d'un visa canadien doit répondre à toutes les exigences de l'émission d'un tel visa.
    Nous allons continuer de faire valoir les lois du Canada.

[Traduction]

La santé

    Monsieur le Président, selon les estimations, de 6 % à 15 % des personnes âgées de 65 ans ou plus sont atteintes d'une forme de démence quelconque. On s'attend à ce que le nombre de Canadiens atteints de démence double d'ici 2031. C'est pourquoi je suis fier que ma motion appuyant les solides mesures prises par le gouvernement fasse de nouveau l'objet de discussions à la Chambre demain.
    La ministre de la Santé peut-elle faire le point sur les plus récentes mesures prises pour lutter contre la démence?
    Monsieur le Président, j'ai été très heureuse d'annoncer le lancement de l'initiative Amis de la santé cognitive avec la Société Alzheimer du Canada. Cette initiative favorisera la sensibilisation et la compréhension à l'égard des personnes atteintes de démence au Canada, et elle fait fond sur les travaux du gouvernement en vue de créer une stratégie nationale avec les provinces et aussi de trouver un remède à la démence d'ici 2025.
    Monsieur le Président, j'invite mes collègues de tous les partis à se joindre à nous dans le salon du Président pour devenir des amis de la santé cognitive. Une cabine pour autophoto y est installée. Il suffit de 30 secondes pour s'inscrire. Nous souhaitons recueillir la signature d'un million de Canadiens, pour montrer aux personnes atteintes de démence et aux aidants de celles-ci que nous les appuyons.

[Français]

Postes Canada

    Monsieur le Président, les Villes de Dorval, Pointe-Claire, Sainte-Anne-de-Bellevue et Kirkland viennent de se joindre au recours collectif contre Postes Canada. Le gouvernement continue de faire la sourde oreille et laisse Postes Canada installer des boîtes communautaires sans consultation auprès des municipalités.
    Pourquoi le gouvernement refuse-t-il d'écouter les villes, les municipalités et les citoyens de l'Ouest de l'île qui s'opposent à la fin de la livraison à domicile?

  (1510)  

[Traduction]

    Monsieur le Président, Postes Canada éprouve des difficultés parce que les gens n'utilisent tout simplement plus le service du courrier traditionnel. Ceux-ci ont recours à d'autres moyens. En conséquence, Postes Canada risque de ne plus être en mesure de faire ses frais, ce qu'elle est tenue de faire, conformément à la loi.
    Postes Canada a mis au point un plan en cinq points, qui comprend l'implantation de boîtes postales communautaires pour le tiers des Canadiens qui reçoivent toujours leur courrier à domicile. Nous appuyons les mesures prises par Postes Canada pour atteindre l'autosuffisance.

La défense nationale

    Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre des Anciens Combattants, qui répond aujourd'hui aux questions concernant la défense.
    Même si j'ai été très honorée de participer, en avril dernier, à l'ouverture officielle du 443e Escadron d'hélicoptères maritimes dans ma circonscription, je sais qu'on se préoccupe beaucoup, dans la collectivité, du risque d'augmentation du niveau de bruit, étant donné que quatre des six Sea Kings vieillissants ont été remplacés par neuf hélicoptères Cyclone. J'aimerais savoir si le ministre a eu l'occasion de se pencher sur cette question, qui préoccupe grandement la population locale.
    Monsieur le Président, je remercie la députée de sa question et je peux lui assurer que le ministère de la Défense nationale a consulté la municipalité et les Premières Nations au sujet de la conformité environnementale. L'hélicoptère Cyclone répondra aux exigences de l'aviation civile en ce qui concerne le bruit.
    Cela me donne l'occasion de remercier les hommes et les femmes du 443e Escadron, dont certains sont de vieux camarades, de leur service exemplaire en tant que pilotes de l'hélicoptère Sea King dans la force navale du Pacifique. Après la décennie de noirceur dont j'ai parlé tout à l'heure, le Cyclone se pointe à l'horizon; des vents favorables et une mer clémente attendent la force navale du Pacifique et nos forces aériennes.

Présence à la tribune

    Je voudrais signaler aux députés la présence à notre tribune de l'honorable Herb Cox, ministre de l'Environnement de la Saskatchewan.
    Des voix: Bravo!
    Le Président: Je crois que le député de Sydney—Victoria invoque le Règlement.
    Monsieur le Président, la déclaration du député de Welland au sujet de la gestion de l'offre et des libéraux était inexacte. Peut-il retirer les observations qu'il a faites aujourd'hui à la Chambre?
    Il semble qu'il s'agisse là davantage d'un sujet de débat.

AFFAIRES COURANTES

[Affaires courantes]

[Traduction]

Réponse du gouvernement à des pétitions

    Monsieur le Président, conformément au paragraphe 36(8) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, la réponse du gouvernement à 15 pétitions.

Loi sur les peines sanctionnant la possession criminelle d'armes à feu

    (Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)

Les délégations interparlementaires

    Monsieur le Président, conformément à l'article 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation canadienne de l'Association législative Canada-Chine concernant sa participation à la 17e réunion bilatérale qui a eu lieu à Hong Kong, à Beijing et à Shanghai, en Chine, du 9 au 17 novembre 2013.

[Français]

    Monsieur le Président, conformément au paragraphe 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer à la Chambre, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation de la Section canadienne de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie concernant sa participation à la réunion de la Commission des affaires parlementaires de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie, qui s'est tenue à Antananarivo, au Madagascar, du 15 au 17 avril 2015.

[Traduction]

Les comités de la Chambre

Patrimoine canadien 

    Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 15e rapport du Comité permanent du patrimoine canadien, intitulé « Examen de la danse au Canada ». Conformément à l'article 109 du Règlement, le comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale à ce rapport.

[Français]

    Je profite de l'occasion pour proposer:
    Que la Chambre passe maintenant à l'ordre du jour.

  (1515)  

[Traduction]

    Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
    Des voix: D'accord.
    Des voix: Non.
    Le Président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
    Des voix: Oui.
    Le Président: Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
    Des voix: Non.
    Le Président: À mon avis, les oui l'emportent.
    Je déclare la motion adoptée.

    (La motion est adoptée.)


Initiatives ministérielles

[Initiatives ministérielles]

[Traduction]

Loi no 1 sur le plan d'action économique de 2015

Projet de loi C-59 — Motion d'attribution de temps  

    Que, relativement au projet de loi C-59, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 avril 2015 et mettant en oeuvre d'autres mesures, au plus un jour de séance supplémentaire soit accordé aux délibérations à l'étape du rapport et un jour de séance soit accordé aux délibérations à l'étape de la troisième lecture;
    Que, 15 minutes avant la fin de la période prévue pour les initiatives ministérielles au cours du jour de séance attribué pour l'étude à l'étape du rapport et au cours du jour de séance attribué pour l'étape de la troisième lecture de ce projet de loi, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s'il y a lieu, aux fins de cet ordre et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de l'étape à l’étude à ce moment soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement.
    Le leader de l'opposition à la Chambre invoque-t-il le Règlement?
    Monsieur le Président, comme vous le savez, à la Chambre, la tradition veut que le motionnaire et le comotionnaire soient présents lors de la lecture de la motion.
    Je vois maintenant le député de Nova-Centre. Je suppose qu'il était là quand le leader du gouvernement à la Chambre a présenté la motion...
    Des voix: Oh, oh!
    Le Président: Désolé. J'essayais d'être diplomate. Je ne l'ai pas seulement supposé; je l'ai vu. Il était là pendant l'intervention du député.
    Je profite de l'occasion pour rappeler aux députés qu'il serait utile pour la présidence et, je crois, tous les députés, qu'ils attendent que les étapes de la procédure auxquelles ils sont associés soient terminées avant de quitter la Chambre. Cela prêterait certainement moins à confusion.
    Nous passons maintenant à une période de questions de 30 minutes. J'invite les députés à limiter à environ une minute leurs questions ou observations, ainsi que leurs réponses.
    Le député de Skeena— Bulkley Valley a la parole.
    Monsieur le Président, les conservateurs ont écrit une page d'histoire antidémocratique aujourd'hui en adoptant à la Chambre des communes une motion destinée à mettre un terme au débat pour la 100e fois depuis qu'ils forment le gouvernement, et ils s'en réjouissent.
    Cependant, quand ils étaient dans l'opposition, le ministre de la Justice, le ministre de l'Industrie et le premier ministre lui-même ont dit que cette tactique portait atteinte aux principes démocratiques lorsque les libéraux s'en servaient. Ils ont imposé la clôture et mis un terme au débat trois fois plus souvent que tout autre gouvernement dans l'histoire du Canada.
    Voilà l'héritage des conservateurs; c'est le record conservateur. Comble de l'ironie, quel est l'objet du débat auquel le gouvernement met fin? C'est le budget. Ils veulent mettre fin à la discussion concernant leur plan horrible pour l'économie canadienne, qui connaît sa pire croissance hors récession en plus de trois décennies, et leur terrible bilan en la matière. Voilà leur héritage. C'est pour cette raison qu'ils veulent clore le débat à la Chambre des communes.
    Cela dit, les Canadiens nous regardent. Ils savent que le NPD a un plan pour remettre le Canada sur la bonne voie, non seulement sur le plan économique, mais aussi sur le plan démocratique, en mettant fin aux activités du Sénat et en redonnant à cette Chambre la bouffée d'air dont elle a besoin.
    Monsieur le Président, comme les députés le savent, les Canadiens ont confié à notre gouvernement un mandat fort afin qu'il se concentre sur la création d'emplois et la croissance économique et obtienne des résultats. Ils s'attendent à ce que les parlementaires prennent des décisions. Quand le gouvernement a recours à l'attribution de temps, il le fait pour faciliter l'organisation des travaux, fournir un cadre plus précis aux débats et aux députés et, plus important encore, pour que les députés puissent prendre des décisions. Je sais que certains députés de l'opposition sont sceptiques, mais les chiffres sont concluants.
    Je sais que plusieurs d'entre eux considèrent le Parlement britannique comme le modèle à suivre. Si on compare la législature qui a pris fin récemment en Grande-Bretagne à la nôtre, on voit que les débats sur chaque projet de loi adopté ont été deux fois plus longs au Canada qu'en Grande-Bretagne.
    En fait, nous avons consacré à l'étape de la deuxième lecture autant de temps que le Parlement britannique en consacrait aux trois étapes. Nous avons consacré 3,3 jours à la deuxième lecture alors que les Britannique y passaient une journée. À l'étape du rapport, nous avons passé 1,6 jour de plus que les Britanniques, qui réglaient cette étape en 1,1 jour. Et à l'étape de la troisième lecture, nous avons consacré deux fois plus de temps aux débats que le Parlement britannique, soit deux jours au Canada, contre une journée en Grande-Bretagne.
    Comme ces chiffres le démontrent, la Chambre a pu tenir des débats considérables et substantiels, et nous avons aussi pu prendre des décisions et faire avancer les choses dans les dossiers qui importent le plus aux Canadiens: leur sécurité, les résultats économiques et la création d'emplois.

  (1520)  

    Monsieur le Président, la manière déplorable dont le gouvernement majoritaire conservateur-réformiste malmène la démocratie parlementaire n'est rien de moins que dégoûtante et dénote un manque de respect flagrant pour les procédures guidant habituellement l'adoption des mesures législatives et budgétaires.
    Comme d'autres l'ont signalé avant moi, c'est la 100e fois aujourd'hui qu'un projet de loi — en l'occurrence celui qui mettra en oeuvre le budget — fait l'objet d'une motion d'attribution de temps. Rappelons-nous la Commission canadienne du blé, les régimes de pension collectifs, le droit d'auteur, les Premières Nations, les accords de libre-échange, les lois obligeant les travailleurs de Postes Canada ou d'Air Canada à reprendre le travail, j'en passe et des meilleures.
    Au lieu de collaborer avec l'opposition, le gouvernement considère que le seul moyen qui s'offre à lui pour faire adopter son programme législatif consiste à faire fi de toutes les règles démocratiques et à forcer la main de la Chambre des communes pour qu'ils soient adoptés à toute vapeur.
    Comment le gouvernement peut-il refuser aussi obstinément de comprendre que ce serait à son avantage de négocier avec l'opposition et que le Canada serait mieux servi si les débats suivaient leur cours normal?
    Le député a tout faux, monsieur le Président. Nul besoin de préciser que je ne souscris pas à la prémisse sur laquelle repose sa question.
    Le projet de loi C-59 est dans le droit fil du budget équilibré que le gouvernement vient de présenter. Le programme gouvernemental d'allégement du fardeau fiscal des Canadiens donne une bonne idée de la direction que nous voulons faire prendre au pays.
    Équilibre budgétaire, emplois, croissance, sécurité: tout cela fait partie de notre plan, du budget, notre Plan d'action économique de 2015. Toutes les mesures qui figurent dans le projet de loi d'exécution du budget figuraient aussi dans le Plan d'action économique de 2015. Bon nombre d'entre elles sont de nature fiscale et nous permettront d'atteindre un objectif fondamental: donner aux Canadiens les moyens d'être aussi prospères qu'ils le méritent.
    Nous voulons que l'argent demeure dans les poches des Canadiens, des aînés, des travailleurs de la classe moyenne, bref de tous les Canadiens. L'opposition libérale, elle, a clairement dit qu'elle puiserait dans les poches des Canadiens en leur faisant payer plus d'impôts. Le budget à l'étude envoie un message clair: nous allons continuer d'alléger le fardeau fiscal des Canadiens.

[Français]

    Monsieur le Président, j'ai écouté mon collègue de l'autre côté de la Chambre. Au Comité permanent des finances, plusieurs groupes ont dénoncé les manoeuvres du gouvernement pour présenter un soi-disant new balance budget. La manière dont il a été utilisé est très disgracieuse. Cela a été dénoncé, entre autres, par la Fédération canadienne des contribuables.
    Aujourd'hui, nous faisons face à une nouvelle motion d'attribution de temps, soit la 100e. C'est une vraie honte. Encore une fois, il s'agit d'un projet de loi omnibus qui modifie un grand nombre de lois, et nous avons eu trop peu de temps pour l'étudier.
    Le Comité permanent des finances a été inondé de lettres du Barreau de différentes provinces partout au Canada. Ils demandent, entre autres, d'enlever les modifications à trois lois importantes touchant la Loi sur les brevets et d'autres lois du même genre.
    Malheureusement, le gouvernement fait la sourde oreille, et il cède simplement à l'insistance d'un seul groupe. Nous n'avons eu aucun débat contradictoire ni d'opinions diverses pour cette seule partie du projet de loi omnibus, et nous ne parlons pas de bien d'autres parties qui modifient, entre autres, la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés.
    Franchement, comment peut-on vanter le fait que nous avons suffisamment de temps, selon le leader du gouvernent? C'est totalement faux.

  (1525)  

[Traduction]

    Monsieur le Président, je rejette en grande partie la prémisse de la question du député.
    Pour ce qui est de la taille du projet de loi budgétaire, je dirai qu'il est pratique courante au cours de la présente législature d'inclure différentes mesures dans les projets de loi budgétaires, ainsi que dans les projets de loi d'exécution du budget qui y font suite.
    Je sais gré au leader du gouvernement à la Chambre de sa réponse à la première question de l'opposition. Il a clairement expliqué aux Canadiens que les députés ont l'occasion de débattre des dispositions du projet de loi à toutes les étapes du processus législatif. Ainsi, l'opposition peut intervenir à l'étape de la deuxième lecture, lors de l'étude au comité, à l'étape de la troisième lecture et à celle de l'étude au Sénat. Il y a amplement de débats.
    Notre capacité à faire adopter des projets de loi est une caractéristique de notre Parlement et de notre démocratie qui permet aux Canadiens de savoir quelle voie nous empruntons.
    Quelle est cette voie? Celle de la croissance économique, des impôts peu élevés et de la sécurité pour les Canadiens, ici et à l'étranger. Le budget est clair. Il favorise les familles, maintient le taux d'imposition bas et permet aux Canadiens de garder plus d'argent dans leurs poches, grâce entre autres à la prestation universelle pour la garde d'enfants.
    Les députés néo-démocrates disent vouloir débattre davantage, mais nous savons qu'à chaque étape du processus, ils débitent les mêmes discours et répètent les mêmes messages que leur a remis le leader parlementaire du NPD.

[Français]

    Monsieur le Président, aujourd'hui, c'est vraiment un jour très triste et très antidémocratique, car c'est le 100e bâillon que le gouvernement conservateur nous impose, ainsi qu'à l'opposition et aux gens de Drummond.
    Les gens de Drummond m'ont élu comme représentant pour que je puisse prendre la parole en leur nom, ici, à la Chambre des communes, et que je puisse justement parler du budget. Il est certain que les gens de Drummond veulent savoir ce qu'il y a dans ce budget pour lutter contre les changements climatiques.
    Qu'y a-t-il pour l'environnement dans ce budget? Il n'y a rien. Voilà ce qu'il faut dire. Il n'y a rien pour l'environnement, rien pour lutter contre les changements climatiques, rien pour l'économie de l'avenir et rien pour une transition vers les énergies vertes. C'est ce que je voulais mentionner dans mon discours. Je ne pourrai peut-être pas le faire à cause de ce nouveau bâillon.
     On m'empêche de m'exprimer et on empêche les gens de Drummond de pouvoir avoir une voix, ici, à la Chambre des communes, et c'est très grave.
    En outre, c'est à la veille du voyage du premier ministre qui est allé au G7 pour miner encore une fois les discussions dans le but d'en arriver à un accord sévère pour lutter contre les changements climatiques. En effet, les gens du G7, en Europe, voulaient un accord qui permettrait d'atteindre une empreinte carbone neutre d'ici 2050.
    Bien sûr, cela a été miné par le premier ministre conservateur, qui lui a porté cela jusqu'en 2100, aussi bien dire aux calendes grecques, voire jamais.
    C'est pour cette raison qu'il faut respecter la démocratie ainsi que les gens de Drummond et de toutes les autres circonscriptions, qui ont aussi le droit de s'exprimer.

[Traduction]

    Monsieur le Président, je répète que suis très fier du bilan du gouvernement et des différentes mesures qu'il a présentées.
    Le budget nous donne une idée de ce que nous réserve l'avenir, et plus particulièrement les prochaines années. Dans ce budget, le gouvernement présente une feuille de route qui indique très clairement que la croissance économique canadienne se poursuivra. Cela signifie que nous aurons davantage d'emplois.
    Mois après mois, le nombre d'emplois au Canada augmente. Même si notre industrie pétrolière est en difficulté, nous savons que de plus en plus d'emplois sont créés partout au pays. Nous observons un réel optimisme au sein du secteur manufacturier, ce même secteur que le chef libéral a essentiellement abandonné en Ontario.
    Comme je l'ai dit, le budget prévoit que l'économie canadienne continuera de croître. Voici comment nous allons y parvenir. Nous allons continuer à alléger le fardeau fiscal des créateurs d'emplois. Nous continuerons d'aider les familles canadiennes à garder plus d'argent dans leurs poches. Nous allons veiller à ce que les Canadiens soient en sécurité ici et à l'étranger. Nous allons investir dans la défense nationale, le secteur militaire, la GRC, le SCRS et tous ceux qui assurent notre sécurité au Canada.
    Nous avons le meilleur pays du monde. Les provinces qui ont été dirigées par le NPD savent qu'elles ne peuvent plus jamais se permettre de souscrire aux politiques économiques néo-démocrates...

  (1530)  

[Français]

    Je rappelle aux honorables députés qu'ils devraient garder la durée de leurs interventions à environ une minute, pour les questions et les réponses, afin qu'un plus grand nombre de députés puissent participer à la période de questions.
    L'honorable députée d'Abitibi—Témiscamingue a la parole.
    Monsieur le Président, c'est le 100e bâillon et c'est tout simplement honteux! Cela n'a absolument aucun sens.
    Les gens de ma circonscription seront insultés. Même mon bébé est insulté. Cela fait au moins 100 coups de pied que je reçois depuis que le gouvernement a annoncé ce 100e bâillon.
    De plus, on le fait pour un projet de loi budgétaire. On parle du budget que les conservateurs ont retardé pendant deux mois. Pendant deux mois, ils ne voulaient pas déposer le budget. Cela leur prenait plus de temps. Finalement, on équilibre le budget, mais savez-vous comment monsieur le Président? On le fait en vendant les actions de GM, en pigeant dans le fonds d'urgence et dans la caisse d'assurance-emploi. Si cela leur prenait plus de temps pour débattre du projet de loi, pourquoi n'ont-ils pas présenté le budget deux mois plus tôt, au lieu de nous mettre un bâillon sur la figure et de rire à la face des Canadiens?
    J'espère simplement que les Canadiens vont se souvenir de ce 100e bâillon et qu'ils vont « crisser » les conservateurs dehors pour au moins 100 ans.

[Traduction]

    Monsieur le Président, j'offre mes meilleurs voeux à la députée qui s'apprête à mettre au monde un autre enfant en santé. Je lui demanderais seulement de ne pas trop s'énerver à la Chambre d'ici là.
    Je sais que l'opposition n'aime pas le fait que nous ayons un programme aussi ambitieux et solide pour renforcer l'économie et créer des emplois. L'opposition n'aime pas l'idée que le gouvernement fasse son travail. Nous avons vu à maintes reprises...
    La députée de Newton—North Delta invoque le Règlement.
    Monsieur le Président, je n'arrive pas à croire que le député d'en face ait fait une remarque aussi personnelle au sujet de ma collègue de ce côté-ci. Je suis fort troublée qu'un parlementaire fasse ce genre de commentaire. C'est non seulement dégradant, mais aussi condescendant.
    Je remercie la députée de Newton—North Delta de son intervention. Cependant, je n'ai entendu aucun propos non parlementaire de la part du ministre d'État. Je ne sais pas trop à quoi elle fait référence, mais nous allons continuer.
    Le ministre d'État a la parole.
    Monsieur le Président, compte tenu de la question de la députée, de votre intervention et de la mienne, j'ignore si la députée néo-démocrate a entendu la question posée par sa collègue. Elle a dit que son enfant à naître lui avait donné des coups de pied tout au long du débat. Je lui ai simplement souhaité la meilleure des chances pour sa grossesse. Je ne voulais certainement pas l'offusquer, et je lui souhaite la meilleure des chances.
    En réponse à sa question, nous savons que l'opposition n'aime pas le fait que nous ayons un plan ambitieux pour le Canada. Ce parti-là, qui préconise une hausse du fardeau fiscal et qui s'oppose au développement, n'aime pas le fait que le gouvernement au pouvoir fasse confiance à la population canadienne. Nous faisons confiance aux Canadiens et aux Canadiennes propriétaires de petites et moyennes entreprises qui tentent le tout pour le tout, subviennent aux besoins alimentaire de leur famille et font travailler d'autres Canadiens.
    Nous savons que ce parti-là s'oppose aux faibles taux d'imposition parce chaque fois que nous proposons une politique ou une loi qui réduirait les impôts, il vote contre.
    L'opposition devrait avoir honte de présenter des idées qui ne feraient que nuire à l'emploi au Canada. Voilà pourquoi les Canadiens reconnaissent qu'ils se portent mieux sous le gouvernement conservateur.

  (1535)  

    Monsieur le Président, seul le gouvernement conservateur appuie le secteur agricole et reconnaît l'immense contribution des vaillants agriculteurs à l'économie canadienne. Le Plan d'action économique de 2015, par exemple, consacre 12 millions de dollars de plus au Programme Agri-marketing, qui fait la promotion de produits agricoles et agroalimentaires canadiens de haute qualité dans le monde entier. Le budget consacre également 18 millions de dollars de plus à l'expansion de l'accès au marché afin que l'industrie agricole canadienne puisse avoir un accès libre à de nouveaux marchés et, partant, de tirer profit de nombreux nouveaux débouchés commerciaux.
    Je me demande si le ministre d'État aux Finances pourrait nous en dire davantage sur les excellentes mesures que prend le gouvernement pour appuyer l'agriculture au Canada.
    Enfin une bonne question, monsieur le Président.
     Je tiens à remercier le député de son excellent travail au comité des finances...

[Français]

    L'honorable députée de Gatineau invoque le Règlement.
    Absolument, monsieur le Président. Le ministre d'État trouve probablement la question très bonne parce qu'elle évite justement la vraie question présentement devant la Chambre, c'est-à-dire la motion d'attribution de temps.
    Or cette question portait sur le contenu du projet de loi C-59.

[Traduction]

    La présidence donne toujours de la latitude, mais, de toute évidence, cette question porte sur le contenu du projet de loi et non sur la motion d'attribution de temps.

[Français]

    J'apprécie l'intervention de l'honorable députée de Gatineau.
    Encore une fois, ce n'est probablement pas un recours au Règlement, mais plutôt une question sur le débat et la différence entre les questions en provenance des deux côtés.

[Traduction]

    Étant donné que cette période de questions et d'observations ne dure que 30 minutes, nous allons poursuivre afin de ne pas perdre trop de temps. Je demanderais aux députés de se limiter à des questions et à des réponses en lien avec la question dont la Chambre est saisie.
    Le ministre d'État aux Finances a la parole.
    Monsieur le Président, je vous remercie de votre décision sur ces deux points qui n'étaient pas des recours au Règlement.
    Nous avons présenté ces mesures budgétaires pour plusieurs raisons. Elles aident les Canadiens, peu importe la carrière, l'activité professionnelle ou le milieu social.
    Pendant des générations, nos agriculteurs ont nourri les Canadiens et les gens partout dans le monde. Nous avons pris des mesures non seulement pour stimuler la production, mais pour créer des emplois et des débouchés.
     Je représente une circonscription rurale où l'agriculture joue un rôle important. Voilà pourquoi il est important pour nous d'aller de l'avant...

[Français]

    L'honorable députée de LaSalle—Émard invoque le Règlement.
    Monsieur le Président, tout comme ma collègue, je fais un recours au Règlement.
    Je n'aurai pas l'occasion de débattre ce projet de loi parce qu'on vient d'imposer un bâillon, alors que le ministre d’État aux Finances aura 30 minutes de plus que moi pour débattre cette question.
    Les questions que nous posons présentement doivent concerner le bâillon uniquement. Est-il d'accord qu'il y ait ce 100e bâillon? Cela ne l'affecte pas nécessairement parce qu'on lui donne 30 minutes de plus pour débattre du projet de loi et pour faire tous les discours qu'il veut faire. Toutefois, ses collègues, derrière lui, sont autant pénalisés par ce bâillon que nous. J'aimerais qu'il parle de l'injustice d'un 100e bâillon et qu'il nous dise comment cela affecte ses collègues députés.

[Traduction]

    Je vais répondre au rappel au Règlement. Les députés savent que le Président ne peut pas se prononcer concernant les réponses aux questions posées à la Chambre. L’échange que j’ai entendu cet après-midi est certainement recevable. Comme nous l’avons vu lors de précédentes périodes de questions et de réponses de 30 minutes au sujet de la question de l’attribution de temps, le sujet du projet de loi est très souvent au coeur des délibérations et ne peut pas vraiment être séparé des questions portant sur la pertinence en soi de l’attribution de temps. Nous comprenons que tel est le cas et nous laissons au ministre ou au secrétaire parlementaire, soit le ministre d’État aux Finances dans le cas présent, le soin de répondre de la manière dont il l’entend.
    Je vois que le ministre d’État aux Finances se lève. S'agit-il du rappel au Règlement, ou poursuivons-nous la période des questions? Le ministre d’État aux Finances a la parole.

  (1540)  

    Monsieur le Président, nous avons entendu trois rappels au Règlement frivoles qui ont fait perdre du temps à la Chambre. Le seul commentaire qu’a fait la députée a été fait lorsqu’elle a étiré son rappel au Règlement. Comme vous l’avez très clairement expliqué, monsieur le Président, lorsqu’il y a attribution de temps et que nous parlons du budget, nous parlons des mesures qu’il contient.
    Mon collègue a posé une question sur l’agriculture. Le gouvernement conservateur est le seul parti à la Chambre qui comprend que les fermes familiales sont la colonne vertébrale de notre pays. Voilà pourquoi j’étais heureux d’accompagner le ministre de l’Agriculture à Regina pour y faire l’annonce de soutien additionnel pour les agriculteurs. Afin de permettre aux propriétaires d’exploitation agricole de conserver une plus grande partie de leurs capitaux en vue de leur retraite, le Plan d’action économique de 2015 offre du financement en vue de hausser l’exonération cumulative des gains en capital jusqu’à 1 million de dollars pour les agriculteurs et les pêcheurs. Voilà des mesures importantes pour les Canadiens dans le budget et le Plan d’action économique de 2015.
    Monsieur le Président, je regrette que le ministre d’État aux Finances doive répondre aux questions alors qu'en fait, la décision de mettre fin prématurément à un débat, pour la 100e fois, est prise par le Cabinet du premier ministre et le leader du gouvernement aux Communes. C'est une décision particulièrement aberrante lorsque le débat porte sur un projet de loi omnibus comportant de nombreuses sections distinctes. Aucune de ces sections n'a pu être étudiée adéquatement par un comité, et le projet de loi doit néanmoins être maintenant adopté à toute vapeur par la Chambre.
    J'ai une très haute opinion de mon ami le ministre d'État aux Finances. Je ne voudrais surtout pas insinuer qu'il a eu quelque chose à voir dans la décision de couper court à la discussion et de priver les députés comme moi de l'occasion de débattre adéquatement du projet de loi et de bien l'étudier.
    Je lui dirais qu'à mes yeux, le budget n'a strictement rien à voir avec l'idée d'imaginer la volatilisation de la Loi sur l'accès à l'information, qui existe pourtant encore bel et bien et que la commissaire à l'information vient d'invoquer en avisant le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile qu'un crime a apparemment été commis et qu'il y aurait lieu de faire enquête. Le gouvernement voudrait effacer le crime en question rétroactivement.
    Monsieur le Président, nous avons indiqué à quelques reprises que toutes les mesures contenues dans le projet de loi C-59 sont prévues dans le budget. Nous sommes très fiers des mesures que nous prenons pour mettre en oeuvre le Plan d'action économique de 2015.
    La question de la députée portait plus précisément sur l'accès à l'information. Or, pour les Canadiens ou les gens de ma circonscription qui nous regardent, sa question consiste essentiellement à nous demander pourquoi nous prenons une mesure additionnelle afin de nous débarrasser du registre des armes d'épaule. Or, il s'agit d'un engagement dont le gouvernement s'est acquitté. Nous avions pris l'engagement d'éliminer une fois pour toutes le coûteux et inefficace registre des armes d'épaule. Les mesures contenues dans le budget nous permettent d'y parvenir. Il était encore possible d'avoir accès aux données périmées du registre en se servant de la Loi sur l'accès à l'information.

[Français]

    Monsieur le Président, dans la dernière phrase de mon intervention, j'ai utilisé un langage qui n'était pas parlementaire. J'aurais donc dû dire que j'espère que nous allons les mettre à la porte pour les 100 prochaines années.
    J'apprécie la clarification de la députée d'Abitibi—Témiscamingue.

[Traduction]

    Nous allons laisser le ministre d'État terminer. Nous passerons ensuite aux questions, au député de Cape Breton—Canso.
    Le ministre d'État a la parole.
    Monsieur le Président, pour les Canadiens qui se demandent ce que fait le NPD, quatre députés ont invoqué le Règlement de manière injustifiée. Les députés néo-démocrates affirment qu'ils ne sont pas en mesure de débattre, mais ils ne posent pas de questions. Ils se contentent d'invoquer le Règlement pour des motifs frivoles.
    Pour en revenir à la question, la volonté du Parlement a été très clairement établie en ce qui concerne le registre des armes d'épaule. On a clairement indiqué que toutes les copies du registre devaient être détruites. La modification de forme que nous proposons dans le budget règle ce problème.
    Le gouvernement conservateur était heureux d'abolir une fois pour toutes le registre coûteux et inefficace des armes d'épaule. Nous savons que les partis de l'opposition aimeraient le rétablir.

  (1545)  

    Monsieur le Président, j'éprouve aussi beaucoup de respect pour mon collègue, le ministre d’État aux Finances. En tant que titulaire d'un poste aussi élevé au sein du gouvernement, il doit sûrement avoir la bosse des mathématiques. Je sais que les mathématiques sont une matière difficile. On l'a bien vu lors des élections en Alberta. Je le prierais de m'aider à comprendre la situation. Ce faisant, il pourra aussi aider les Canadiens à mieux s'y retrouver.
    Par exemple, lorsqu'un fonctionnaire dont le salaire annuel est de 60 000 $ manque trois ou quatre jours de travail, ses fonctions ne sont pas remplies. On ne fait pas appel à un employé de remplacement. Ce fonctionnaire est rémunéré même s'il a été absent pendant ces journées de travail. Pourtant, le gouvernement prétend qu'il réalisera des économies de 900 millions de dollars en faisant main basse sur les congés de maladie accumulés par les fonctionnaires.
    Comment se fait-il alors que ces congés de maladie n'entraînent pas des coûts supplémentaires? Au lieu de cela, le gouvernement a inscrit dans le budget ce qui, selon moi et, je le crois bien, la plupart des Canadiens, constitue un revenu bidon de 900 millions de dollars. Pourrait-il nous aider à comprendre ce chiffre?
    Monsieur le Président, le député a déclaré que les mathématiques étaient une matière difficile. Étant donné que le chef de son parti pense que les budgets s'équilibrent d'eux-mêmes, il est évidemment très difficile de lui expliquer tout cela. Je peux toutefois lui garantir que la préparation d'un budget nécessite une grande discipline et un dur labeur et que les budgets ne s'équilibrent pas d'eux-mêmes.
    Le Plan d'action économique de 2015 réaffirme l'engagement du gouvernement de mettre en place un nouveau système de gestion des congés de maladie et d'invalidité. Le système actuel d'accumulation des congés de maladie, qui date de 40 ans, est désuet et ne répond pas aux besoins de la majorité de nos employés.
    Plus de 60 % des employés de l'administration publique n'ont pas suffisamment de congés de maladie accumulés pour couvrir la période de carence précédant l'accès aux prestations d'invalidité de longue durée, et 25 % d'entre eux ont accumulé moins de 10 jours de congé de maladie. Ils risquent donc de perdre des revenus.
    Un système modernisé offrirait un soutien adéquat à tous les employés, peu importe leur âge, leurs antécédents médicaux et leurs années de service. Il serait juste. Les Canadiens s'attendent à ce que nous mettions en place un système qui est juste pour tous, et c'est ce que nous entendons faire.

[Français]

    L'honorable députée de Gatineau peut poser la dernière question.
    Je vous remercie beaucoup, monsieur le Président, de me donner cette occasion de prendre la parole, étant donné qu'on n'aura pas la chance d'en poser encore beaucoup en ce qui concerne le projet de loi C-59.
    À l'égard de ce projet de loi, les médias nationaux nous reprochent, tous partis confondus, de ne pas consacrer suffisamment de temps pour regarder la raison pour laquelle nous sommes élus pour faire le travail que nous devrions accomplir en cette Chambre. En quoi cela consiste-t-il? Il s'agit de s'assurer que l'argent que les contribuables canadiens ont à payer, d'un océan à l'autre et à l'autre, est bien dépensé.
    Ce qui est regrettable dans la démarche utilisée par le gouvernement, c'est-à-dire le 100e bâillon auquel il a recours, c'est que ce qui devrait être notre travail le plus important va être court-circuité. On parle ici de faire un travail en profondeur, de faire l'analyse des mesures législatives et d'avoir la possibilité d'entendre différents groupes.
     J'ai entendu plusieurs de mes collègues parler soit de la commissaire à la protection de la vie privée du Canada, soit des fonctionnaires qui vont se faire enlever unilatéralement et de façon illégale ce qu'ils avaient négocié durant des années, ce qui leur était dû et ce qu'ils avaient laissé de côté. Il y a quelque chose d'indécent avec cette procédure qui donne l'impression que tout l'exercice budgétaire est pris un peu à la légère et est fait derrière des portes closes. J'aimerais peut-être entendre mon collègue s'exprimer à ce sujet.

[Traduction]

    Monsieur le Président, j'aimerais répondre au dernier point soulevé par la députée: non, le budget n'a pas été préparé derrière des portes closes.
    Le ministre des Finances, le secrétaire parlementaire, d'autres intervenants et moi-même avons mené des consultations à la grandeur du Canada, de la côte Est à la côte Ouest. Nous avons écouté les témoignages de mères et de pères, d'hommes et de femmes d'affaires, de groupes des Premières Nations et de gens du secteur de l'éducation postsecondaire. Nous avons écouté les idées de Canadiens de tous les horizons, qui ont formulé diverses suggestions, notamment celle de réduire les impôts des petites entreprises. Les propriétaires de petites entreprises nous ont dit que même si le gouvernement les aidait beaucoup, il leur était encore difficile de faire prospérer leur entreprise et d'embaucher du personnel.
    Encore une fois, nous avons proposé des mesures comme des réductions d'impôt de cette nature ainsi que la déduction pour amortissement accéléré à l'intention des fabricants, qui leur permet de réinvestir dans leur propre entreprise et dans l'innovation. Nous investissons dans la recherche afin de les aider à prospérer. Voilà comment nous avons procédé pour établir le budget.
    Nous avons choisi de le présenter en avril seulement en raison de la baisse des prix du pétrole. Le ministre des Finances voulait s'assurer que le budget que nous allions présenter tenait compte de la situation actuelle et de nos objectifs.
    Les Canadiens ont constaté, lors du dévoilement du budget, que nous avons fait ce qu'il fallait. Nous avons maintenu un faible taux d'imposition. Nous aidons les familles et nous assurons leur sécurité. Nous avons fait ce qu'il fallait.

  (1550)  

[Français]

    Il est de mon devoir d'interrompre maintenant les délibérations et de mettre aux voix la motion dont la Chambre est maintenant saisie.
     Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
    Des voix: D'accord.
    Des voix: Non.
    Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
    Des voix: Oui.
    Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
    Des voix: Non.
    Le président suppléant (M. Bruce Stanton): À mon avis, les oui l'emportent.
    Et cinq députés ou plus s'étant levés:
    Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Convoquez les députés.

  (1630)  

    (La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
 

(Vote no 436)

POUR

Députés

Ablonczy
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Ashfield
Aspin
Barlow
Bateman
Benoit
Bergen
Bernier
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chong
Clarke
Clement
Crockatt
Daniel
Davidson
Dechert
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Eglinski
Falk
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goldring
Goodyear
Gourde
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Holder
James
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Maguire
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
Obhrai
O'Connor
Oliver
O'Neill Gordon
O'Toole
Paradis
Payne
Perkins
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Storseth
Strahl
Sweet
Toet
Trost
Trottier
Truppe
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Yurdiga
Zimmer

Total: -- 141

CONTRE

Députés

Adams
Allen (Welland)
Andrews
Angus
Ashton
Atamanenko
Aubin
Ayala
Bélanger
Bellavance
Bennett
Benskin
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boulerice
Brahmi
Brison
Byrne
Casey
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Choquette
Christopherson
Cleary
Comartin
Côté
Cotler
Crowder
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Dubourg
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Foote
Freeland
Freeman
Garneau
Garrison
Giguère
Godin
Goodale
Gravelle
Groguhé
Harris (St. John's East)
Hsu
Hughes
Julian
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
May
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mourani
Mulcair
Murray
Nash
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Péclet
Perreault
Pilon
Plamondon
Quach
Rafferty
Rankin
Ravignat
Raynault
Regan
Saganash
Sandhu
Scarpaleggia
Scott
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Stoffer
Sullivan
Toone
Tremblay
Trudeau
Valeriote
Vaughan

Total: -- 122

PAIRÉS

Aucun

    Je déclare la motion adoptée.

[Traduction]

    Je signale à la Chambre qu'en raison des délibérations sur la motion d'attribution de temps, l'étude des initiatives ministérielles sera prolongée de 30 minutes.
    Le leader du gouvernement à la Chambre a la parole.
    Monsieur le Président, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, des documents contenant la réponse du gouvernement aux questions nos 1 187 à 1 193 et 1 195 à 1 205.

  (1635)  

[Français]

Étape du rapport 

     La Chambre reprend l'étude, interrompue le 9 juin, du projet de loi C-59, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 avril 2015 et mettant en oeuvre d'autres mesures, dont le comité a fait rapport sans propositions d'amendement, ainsi que du groupe de motions no 1.
    Monsieur le Président, c'est un jour triste, aujourd'hui, car c'est la 100e fois que le gouvernement conservateur impose le bâillon aux députés. Il ne faut pas oublier que le rôle des députés est de représenter leurs concitoyens et de défendre leurs idées et leurs aspirations.
    Moi, je représente les gens de la circonscription de Drummond, qui veulent que je puisse m'exprimer sur le projet de loi portant exécution de certaines dispositions du budget. C'est extrêmement important, car il aura un impact considérable sur leur vie. Malheureusement, les conservateurs ont imposé un 100e bâillon, un record inégalé. C'est une honte totale. De plus, nous sommes à la veille de la fin de ce mandat. En effet, heureusement, nous allons pouvoir nous débarrasser du gouvernement conservateur aux prochaines élections.
    Cela me fait quand même plaisir d'avoir cette chance inouïe de parler de ce mauvais projet de loi, chance que mes autres collègues n'auront pas, malheureusement. Une fois de plus, les conservateurs ont déposé un projet de loi omnibus d'exécution du budget. Ce projet de loi mammouth est conçu pour faire adopter à toute vitesse — sans parler du bâillon — des centaines de changements à plusieurs lois, et ce, sans qu'ils fassent l'objet d'études ou de surveillance.
    Parlons des mauvaises idées conservatrices qui vont nuire à la classe moyenne. J'ai rencontré les gens de la classe moyenne de Drummond et ceux qui y aspirent lors d'une demi-douzaine d'événements, en fin de semaine. Ils me disaient que les mesures du NPD allaient encourager la classe moyenne et que les mesures des conservateurs, comme le fractionnement du revenu, n'allaient certainement pas les aider. Cette mesure ne va favoriser que les 15 % les plus riches de notre société. Cela ne va pas aider les gens qui en ont vraiment besoin dans la circonscription de Drummond, et cela va coûter des milliards de dollars aux citoyens.
    Les Canadiens et les Canadiennes auraient plutôt besoin qu'on les aide, notamment en fixant le salaire minimum national à 15 $ de l'heure et en mettant sur pied un programme de garderies national. Avec cette bonification, le Québec aurait un système de garderies de meilleure qualité, ce qui annulerait les compressions de 36 milliards de dollars en santé que les conservateurs vont faire dans la prochaine décennie. Ce sont les mauvaises décisions du gouvernement conservateur.
    Par ailleurs, ils vont également hausser le plafond des cotisations au CELI. Cela va aussi favoriser les plus riches de notre société, alors qu'il n'y a rien pour la classe moyenne canadienne et les gens qui y aspirent dans Drummond.
    Les familles de Drummondville et du grand Drummond recherchent un gouvernement responsable qui fera face aux défis de cette décennie et de ce siècle, comme la lutte contre les changements climatiques. Dans ce projet de loi portant exécution du budget, il n'y a rien en matière d'environnement et de lutte contre les changements climatiques. Il faut encourager l'économie, mais il faut avoir une économie qui respecte les trois piliers du développement durable.
    Je n'ai pas besoin de rappeler que le chef du NPD, le député d'Outremont, est le député qui a mis en place la Loi sur le développement durable au Québec. Il est le père du développement durable. Il connaît très bien les trois piliers du développement durable, qu'il s'agisse de l'économie ou du respect de l'environnement. Il faut donc faire progresser l'économie, certes, mais dans le respect de l'environnement et des travailleurs et des travailleuses. Malheureusement, il n'y a rien dans ce budget-là.

  (1640)  

    D'ailleurs, ce n'était pas surprenant de voir le premier ministre se rendre récemment en Europe, lors de la rencontre du G7, pour aller saboter littéralement les efforts des premiers ministres et des chefs d'État de cette organisation. Ceux-ci souhaitaient avoir un accord, un avis ou une position forte en disant qu'ils voulaient limiter les changements climatiques et avoir un bilan d'émissions de carbone neutre, c'est-à-dire un bilan ne prévoyant aucune émission à cet égard pour 2050.
    Malheureusement, le gouvernement conservateur, avec à sa tête ce premier ministre, a saboté littéralement cette vision du G7 pour envoyer cela aux calendes grecques. Il a dit qu'il fallait plutôt attendre jusqu'en 2100. Encore une fois, ce gouvernement balaie les problèmes dans la cour des générations futures. Comme l'a dit son ministre des Finances, ce sera les petits-enfants du premier ministre qui vont s'occuper de ce problème. Cela n'a pas de sens. C'est un manque total de responsabilités.
     Il faut absolument avoir un gouvernement néo-démocrate puisque le NPD est le seul parti qui est en mesure de remplacer ce gouvernement usé, un gouvernement qui ne s'occupe pas des générations futures et qui n'est pas responsable. C'est un gouvernement du NPD qui va, bien sûr, pouvoir effectuer ces types de changements.
    Dans ce budget, il n'y a rien en ce qui concerne les programmes visant à faire la transition vers des énergies vertes. Comme je l'ai mentionné, il n'y a pas d'ambition de la part de ce gouvernement à cet égard. Sa faible cible de Copenhague ne sera même pas atteinte. Le seul gouvernement au monde qui s'est retiré du Protocole de Kyoto, c'est le gouvernement conservateur de notre pays. On est donc vraiment dans le champ lorsqu'on parle de l'économie du futur. Qu'entend-on par l'économie du futur? C'est une économie qui va faire la transition vers des énergies vertes. Dans son budget, le gouvernement conservateur n'a aucun plan pour investir dans les énergies vertes. Il n'a aucun plan pour arrêter de subventionner les combustibles fossiles. Chaque année, il y a quelque 1,3 milliard de dollars en subventions et en aide de toutes sortes aux industries du secteur de l'énergie fossile au Canada. C'est un montant énorme. C'est une aide à des compagnies qui n'en ont pas besoin. Les compagnies pétrolières et gazières ainsi que celles dans le secteur du charbon ne représentent pas l'économie du futur. L'économie du futur, c'est la transition vers des énergies vertes et vers l'efficacité énergétique.
    Monsieur le président, vous m'indiquez qu'il ne me reste que deux minutes. Le temps passe rapidement. C'est pour cette raison, comme je vous l'ai mentionné, que cela n'a pas de sens d'avoir un bâillon.
    Il y a quelques mois de cela, je tiens à souligner que j'ai déposé une motion au sujet de l'efficacité énergétique. Malheureusement, les conservateurs s'y sont opposés.
    Je voudrais cependant faire référence à d'autres rapports. Toutefois, comme j'ai peu de temps à ma disposition, je vais juste conclure en mentionnant un rapport intitulé « Agir sur les changements climatiques ». C'est une solution qui est proposée par une soixante d'universitaires canadiens. Ce sont des scientifiques de partout au Canada qui proposent des solutions pour faire face aux changements climatiques. Le gouvernement aurait pu s'en inspirer. C'est un rapport non partisan et qui n'est pas biaisé.
    Selon ce rapport, la première chose à faire, c'est d'avoir un prix sur le carbone, à savoir un système national de plafonnement et d'échange pour les émissions produites, comme celui dont font partie le Québec et la Californie. Le NPD formule le même genre de propositions. Il y a aussi l'abolition des subventions destinées aux industries du combustible. Ce montant de 1,3 milliards de dollars que j'ai mentionné pourrait être alloué à des solutions vertes. On pourrait créer à cet égard dix fois plus d'emplois. Pour les gens de Drummond, si on prenait cet argent et qu'on l'investissait dans les énergies vertes, cela pourrait représenter 10 fois plus d'emplois. De plus, il faudrait évidemment que les investissements effectués dans la construction ou l'entretien des infrastructures soient liés à un but à long terme de décarbonisation. Il y a beaucoup de mesures économiques que le gouvernement conservateur aurait pu prendre pour orienter notre économie vers une économie générant de faibles émissions de carbone. Toutefois, il ne l'a pas fait. Il ne fait rien en matière d'environnement et il n'a aucune vision pour l'avenir à cet égard.

  (1645)  

    Le seul parti qui a une vision pour l'avenir et qui peut remplacer le gouvernement conservateur, c'est le NPD, et nous allons le faire le 19 octobre. Nous allons proposer une vision globale qui tient compte du développement durable, et faire progresser l'économie tout en respectant l'environnement et les questions sociales.

[Traduction]

    Monsieur le Président, un budget, c'est une question de priorités. Or, de l'avis du Parti libéral, le gouvernement ne met pas les priorités à la bonne place. Elles ne correspondent pas à celles des Canadiens. Il faut absolument prendre conscience que, sous le gouvernement actuel, les Canadiens de la classe moyenne doivent travailler plus longtemps et plus dur pour joindre les deux bouts. Ça n'a pas de bon sens.
    À quelques mois des élections, le débat sur le budget est l'occasion de se démarquer. Je vais tenter de montrer ce qui démarque le Parti libéral des autres partis. Le député voudra peut-être faire de même pour le NPD.
    Ainsi, un gouvernement libéral rendrait le régime fiscal plus équitable et il abaisserait le taux d'imposition de la classe moyenne de 7 %, ce qui représenterait une économie d'impôt de 3 milliards de dollars pour les Canadiens qui en ont le plus besoin. Le plan des libéraux prévoit également une prestation mensuelle plus élevée, plus équitable et non imposable pour aider les parents à payer les coûteuses dépenses qu'ils doivent engager pour subvenir aux besoins de leurs enfants. Nous voulons aussi que les Canadiens les plus nantis paient un peu plus d'impôt afin que ceux de la classe moyenne en paient un peu moins. Les libéraux élimineraient le fractionnement du revenu et les autres allégements fiscaux que le premier ministre a consentis aux riches. Nous ajouterions également une tranche d'imposition pour la frange de 1 % des Canadiens qui gagnent plus de 200 000 $ par année.
    Le député convient-il que renforcer la classe moyenne canadienne, c'est renforcer l'économie canadienne et qu'il s'agit de la voie de l'avenir?

[Français]

    Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Winnipeg-Nord. Je suis d'accord avec lui pour dire que les conservateurs ont fait les mauvais choix, et c'est pour cette raison que je le mentionne. Il faut que les gens comprennent que le seul parti qui soit prêt à remplacer les conservateurs, c'est le NPD.
    En effet, il faut éliminer le fractionnement du revenu et la hausse du plafond des cotisations au CELI, parce que ces mesures ne profiteront qu'au 15 % les plus riches.
    Les gens de Drummond me disent qu'il faut d'abord s'intéresser à la classe moyenne, car c'est elle qui a du mal à joindre les deux bouts. Il faut d'abord s'intéresser à ceux qui visent à rejoindre a classe moyenne et qui aspirent à la rejoindre. C'est pour cette raison que nous avons un plan pour les PME.
    Drummond a une multitude d'exemples de succès de petites et moyennes entreprises, établis par des gens innovateurs et créatifs. Ce sont eux qu'il faut aider à créer des emplois. Quatre-vingt pour cent des nouveaux emplois sont créés par les PME, et le gouvernement néo-démocrate va soutenir les PME pour la création d'emplois.
    Monsieur le Président, je remercie le député de Drummond de son discours.
    Je voudrais saisir la balle au bond, parce qu'il parle de la nouvelle économie et des occasions extraordinaires liées à la protection de l'environnement. Une statistique très importante concernant le règne conservateur, c'est qu'en 2006, le taux d'emploi était de 62,8 %, et qu'en 2014, il est seulement de 61,4%, ce qui est déjà une statistique assez honteuse considérant la reprise économique qui a suivi la crise.
    Nous pouvons aussi considérer qu'avec les bouleversements importants liés à la baisse des prix du pétrole, ce taux d'emploi a encore chuté en 2015. Actuellement, c'est pratiquement un malheur de ne pas avoir fait face au défi d'amorcer le tournant vers une nouvelle économie, une économie qui soit plus respectueuse et qui, surtout, donne une plus grande autonomie aux gens pour s'affranchir de la dépendance au pétrole.
    Mon collègue voudrait-il en dire davantage sur les avantages de créer des emplois bien rémunérés et de grande qualité pour les familles de la classe moyenne.
    Monsieur le Président, je remercie mon honorable collègue de Beauport—Limoilou, qui fait d'ailleurs un excellent travail sur le plan de l'environnement concernant le port de Québec. J'en suis très fier, car s'il faut faire progresser l'économie pour l'avenir, il ne faut pas le faire de n'importe quelle façon.
    En effet, il faut avoir une vision du développement durable. Je suis si fier de faire partie du Nouveau Parti démocrate dont le chef est le père de la Loi sur le développement durable, au Québec. Il sait donc exactement ce que faire progresser l'économie veut dire, tout en respectant l'environnement et le côté social des travailleurs et des gens.
    Dans Drummond, quand on parle de développement durable et de soutien accordé aux PME, les gens sont vraiment contents, parce qu'ils savent que c'est l'avenir. Ils savent que 80 % des nouveaux emplois sont créés par les PME, et qu'il faut donner aux PME les occasions de grandir.
    C'est pourquoi nous avons un plan pour permettre non seulement aux PME de grandir et de progresser, mais aussi d'engager des gens et de favoriser ainsi la création d'emplois.
    De plus, nous voulons prendre les quelque 1,3 milliard de dollars de subventions accordées aux pétrolières et aux gazières. Il est honteux que cet argent serve à cela, alors qu'il devrait être utilisé pour créer les économies de demain et les économies durables.
     Il ne faut pas transférer les problèmes dans la cour des petits-enfants, et comme dit le ministre des Finances, donner les problèmes aux petits-enfants du premier ministre. Dire de telles choses n'a pas de bon sens.

  (1650)  

[Traduction]

    Monsieur le Président, en réalisant l'équilibre budgétaire, nous avons tenu la promesse que nous avions faite aux Canadiens. Certains sous-estiment la discipline nécessaire. On a beaucoup rapporté que d'aucuns à la Chambre croient que les budgets s'équilibrent d'eux-mêmes, comme par magie. Mais voilà, rien ne saurait être plus loin de la vérité.
     Pour les besoins du compte-rendu et pour la gouverne de tous les députés, permettez-moi d'indiquer qu'il ne faut pas compter sur la magie pour équilibrer les budgets, et que Poudlard n'est pas la London School of Economics. Si notre budget est équilibré, c'est grâce à la bonne gestion financière du gouvernement et non à un coup de baguette magique. Les libéraux et les néo-démocrates font de nouvelles promesses électorales qui coûteront des milliards de dollars; j'invite ces deux partis à dépoussiérer leurs calculatrices afin qu'ils se rendent compte que leurs calculs ne tiennent pas la route. En fait, leurs visées budgétaires comportent plus de trous qu'un gruyère.
    L'équilibre budgétaire est la seule façon d'assurer la prospérité à long terme de l'économie. Il permet d'alléger le fardeau fiscal des familles laborieuses et des aînés, de consolider notre excellente cote de crédit, de soutenir la réduction des paiements d'intérêts et de protéger les transferts en santé aux provinces. Quoi qu'en disent nos collègues de l'opposition, nous ne pouvons pas fonder notre prospérité sur des emprunts. Ce n'est pas le moment de dépenser de l'argent que nous n'avons pas, ce qui ne manquerait pas de créer des déficits énormes et d'augmenter le paiement de la dette.
     Les familles de Westman ont compris il y a fort longtemps comment s'édifie la prospérité, et qu'il ne faut pas compromettre notre avenir en dépensant imprudemment aujourd'hui ou en accumulant une dette que nous ne pouvons pas nous permettre. Pour avoir un avenir sécuritaire sur le plan financier, il faut plutôt investir de façon sensée.
    Mon approche à l'égard des contribuables qui travaillent fort a toujours été claire: il faut prendre le moins possible et redonner le plus possible. Voilà pourquoi je suis heureux de donner mon appui au projet de loi d'exécution du budget: l'impôt fédéral est à son plus bas depuis 50 ans. D'innombrables aînés de ma circonscription, Brandon—Souris, et de partout au Canada ont été rayés complètement du rôle d'imposition. Plutôt que de financer une bureaucratie galopante et inefficace qui ne sert qu'à quelques-uns, nous envoyons les prestations directement aux familles et nous avons diminué de nombreuses taxes.
    Je soutiens également cette loi d'exécution du budget et le budget de 2015 parce que le gouvernement conservateur aide les bonnes gens du Manitoba comme jamais auparavant. Depuis 2006, sous la direction du premier ministre, les transferts pour la santé ont augmenté de 57 %. Contrairement au gouvernement libéral précédent, qui a sabré dans le financement indispensable du secteur de la santé au Manitoba et dans d'autres provinces pour équilibrer son budget, nous avons abordé les choses autrement. Pour tout dire, la contribution fédérale atteint des sommets inégalés.
    Je suis aussi heureux que le Nouveau Plan Chantiers Canada prévoie des investissements d'une importance capitale dans les infrastructures pour stimuler l'économie de Westman, notamment pour tripler la taille de l'aérogare régional du Manitoba à McGill Field, agrandir l'usine de traitement des eaux de la ville de Deloraine et veiller à ce que plus d'habitations et d'exploitations agricoles dans la municipalité rurale d'Elton aient de l'eau potable.
    Il serait négligent de ma part de ne pas signaler que l'opposition a voté contre le financement de tous ces projets. Les gens de Westman prisent peu que, chaque fois que les néo-démocrates et les libéraux ont la possibilité de faire quelque chose pour Brandon—Souris, ils restent les bras croisés. Alors que les libéraux aiment pavoiser au sujet du financement des infrastructures, ils oublient que leur bilan au chapitre des investissements au Manitoba est épouvantable. Il suffit de penser au fait qu'ils n'ont investi que 370 millions de dollars au Manitoba en 12 ans. Par comparaison, le gouvernement conservateur a déjà investi 1,2 milliard de dollars dans les infrastructures du Manitoba et nous sommes en voie d'y investir 1,2 milliard de dollars de plus au cours des prochaines années.
    Depuis le jour où j'ai eu l'honneur d'être élu député de Brandon—Souris au Parlement, j'ai consulté les résidants locaux pour savoir comment nous pourrions continuer à faire prospérer notre économie et à améliorer notre qualité de vie. J'aimerais aborder brièvement les nouvelles mesures proposées dans le budget de 2015 pour aider les personnes âgées, réduire l'impôt des propriétaires de petite entreprise et aider les agriculteurs de Westman grâce à des initiatives qui permettront de remédier aux pénuries de compétences et de créer des emplois bien rémunérés.
    Le budget de 2015 s'appuie sur notre bilan en matière d'aide aux aînés, qui ont, par leurs efforts, contribué à faire du Canada le pays fort et prospère qu'il est aujourd'hui. Nous abaisserons les retraits minimums des fonds enregistrés de revenu de retraite pour permettre aux personnes âgées de préserver une plus grande partie de leur épargne-retraite afin de mieux répondre à leurs besoins actuels en matière de revenu.
    Le budget de 2015 prévoit également un nouveau crédit d'impôt pour l'accessibilité domiciliaire qui réduira le coût que les aînés et les personnes handicapées doivent assumer pour rénover leur maison afin de la rendre sécuritaire et d'y vivre de façon autonome.

  (1655)  

    L'opposition a fait tout un tapage parce qu'elle est contre l'idée que les Canadiens mettent davantage de leur argent durement gagné dans un compte d'épargne libre d'impôt. Le CELI est, sans l'ombre d'un doute, le plus important outil d'épargne fiscale depuis la mise en place des REER. Instaurer une autre mesure qui incitera les gens à épargner et à investir, ce n'est pas seulement une bonne politique économique, c'est aussi une façon de stimuler la croissance. La souplesse du CELI permet d'épargner pour l'achat d'une nouvelle maison et l'éducation des enfants, par exemple. Elle permet aussi de puiser dans son compte s'il faut obtenir rapidement de l'argent pour faire face à une dépense imprévue.
    Alors que le gouvernement conservateur bonifiera le CELI, les libéraux, eux, veulent récupérer cette bonification et instaurer une augmentation obligatoire des cotisations au Régime de pensions du Canada au lieu de faire confiance aux Canadiens quant à la façon d'investir leur argent.
    Il convient de signaler que, quoi que disent les libéraux à propos du compte d'épargne libre d'impôt, 60 % de ceux qui ont un CELI ont un revenu inférieur à 60 000 $ et près de la moitié sont des aînés. Je ne vois pas meilleur exemple pour faire ressortir la différence entre le programme économique du gouvernement et l'intention des libéraux d'obliger les gens à cotiser davantage au RPC.
    Tandis que nous permettons aux Canadiens d'investir leur argent comme ils le souhaitent, les libéraux, eux, affirment qu'ils savent ce qui convient le mieux aux Canadiens. Et ce n'est pas tout: ils veulent aussi soutirer des milliers de dollars aux employeurs.
    Puisqu'il est question des créateurs d'emplois, soulignons que le budget de 2015 aidera les petites entreprises de Westman à prendre de l'expansion et à créer des emplois. Même si nous avons déjà réduit à 11 % le taux d'imposition des petites entreprises et fait passer le montant admissible de 300 000 $ à 500 000 $, le présent budget abaissera encore plus le taux d'imposition des petites entreprises pour l'établir à 9 %. Cette mesure s'ajoute au crédit pour l'emploi visant les petites entreprises, qui réduit les cotisations d'assurance-emploi.
    De plus, de nombreux agriculteurs de Westman accueilleront favorablement l'augmentation de l'exonération cumulative des gains en capital, qui sera maintenant de 1 million de dollars. Ils pourront ainsi conserver une plus grande partie de leur capital pour leur retraite.
    Le gouvernement veut aider les petites entreprises à conserver une plus grande part de l'argent qu'elles gagnent afin qu'elles puissent le réinvestir et embaucher encore plus d'employés, mais tout ce bon travail pourrait être invalidé si les libéraux imposaient une hausse des cotisations au RPC.
    Ne vous méprenez pas. Le programme du Parti libéral nuirait à l'emploi et causerait du tort aux propriétaires de petites entreprises de la région de Westman. Tandis que le gouvernement investit dans la formation professionnelle et l'éducation pour favoriser la croissance, les libéraux, eux, proposent un plan fiscal qui sapera la confiance du secteur privé. De nombreux députés ont soulevé la question de la pénurie de compétences et de ses conséquences sur l'économie de leur région. Dans bien des collectivités de Westman, les propriétaires de petites entreprises ont du mal à trouver des employés.
    La pénurie de compétences est un frein et un obstacle non seulement pour l'économie locale, mais aussi pour l'économie nationale. C'est pourquoi je suis heureux que notre budget appuie financièrement l'harmonisation des programmes d'apprentissage et les exigences de certification pour certains métiers désignés Sceau rouge.
    Je me réjouis également que le gouvernement ait fait des investissements sans précédent dans les programmes d'apprentissage. En effet, nous avons accordé un soutien aux établissements postsecondaires, comme le collège communautaire Assiniboine, afin qu'ils puissent former une main-d’œuvre capable de répondre aux besoins de la région. Grâce à des programmes comme la Subvention incitative aux apprentis et la Subvention à l'achèvement de la formation d'apprenti, nous fournissons aux jeunes l'aide financière dont ils ont besoin pour terminer leur formation. En outre, la déduction pour frais d'outillage des gens de métier, le crédit d'impôt pour la création d'emplois d'apprentis et la Subvention canadienne pour l’emploi ont des effets concrets sur notre économie.
    Bien que certains aient voté contre quelques-unes ou l'ensemble de ces mesures dans le passé, j'invite tous mes collègues à la Chambre à appuyer le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui. Nous ne parviendrons pas à faire croître l'économie canadienne si notre main-d’œuvre ne possède pas les compétences requises pour occuper les emplois de demain.
    Je demande à tous mes collègues, en particulier ceux de l'opposition, de se rallier au gouvernement et de donner leur appui à ce projet de loi d'exécution du budget. Je leur demande d'appuyer nos vaillants contribuables, les aînés, les étudiants et la prospérité à long terme de notre pays. Comme je l'ai répété à maintes reprises, nous devons tous travailler ensemble pour bâtir un Canada plus fort que celui dont nous avons hérité, et c'est exactement ce que ce projet de loi d'exécution du budget permettrait de faire.

  (1700)  

[Français]

    Monsieur le Président, j'ai bien écouté le discours du député et je suis vraiment étonnée de ce que j'ai entendu.
    On sait très bien qu'un transfert en santé de 36 milliards de dollars aux provinces n'aura pas lieu. On sait aussi que deux milliards de dollars ont été pris dans la caisse d'assurance-emploi, à même l'argent que les employeurs et les employés paient de leur poche. Enfin, on sait aussi très bien qu'une réserve de trois milliards de dollars a disparu, parce que le gouvernement voulait équilibrer le budget. Pour ce qui est du CELI, qui est une catastrophe, même les banques exigent des frais si quelqu'un l'utilise plusieurs fois au cours du même mois, sous forme de dépôt ou de retrait.
    Pourrait-il nous donner nous nous en dire davantage sur ces différents points?

[Traduction]

    Monsieur le Président, je suis très content de parler de ces points. Je remercie ma collègue de les avoir soulevés.
    Nous avons équilibré le budget, ce qui est déterminant pour l'économie canadienne. L'équilibre budgétaire permet à l'industrie et aux familles de retrouver confiance, d'investir dans les entreprises et de protéger le gagne-pain des Canadiens, ce qui, au bout du compte renforce notre pays.
    Nous avons présenté un plan équilibré et responsable sur le plan financier. Contrairement aux programmes des néo-démocrates et des libéraux, qui sont axés sur d'énormes hausses d'impôt et dont la viabilité financière reste à prouver, notre plan est entièrement financé et il ne manquera pas d'aider les familles.
    Monsieur le Président, je remercie le député de ses observations, bien que je ne sois pas nécessairement d'accord avec lui.
    Le Parti libéral a beaucoup parlé du filet de sécurité sociale du Canada, notamment le programme national de pensions. Nous nous opposons à ce que le gouvernement fasse passer l'âge de la retraite et de l'admissibilité à la Sécurité de la vieillesse de 65 à 67 ans. S'il est porté au pouvoir, le gouvernement libéral annulera cette décision.
     La façon de procéder du gouvernement dans le dossier du Régime de pensions du Canada nous inquiète vraiment. Le premier ministre a refusé de rencontrer les premiers ministres des provinces. Il a refusé d'admettre qu'il s'agit d'un régime précieux auquel tient la population. En fait, les Canadiens veulent que le gouvernement fédéral fasse preuve de plus de leadership dans ce dossier.
    Le député pourrait-il expliquer à la Chambre et aux gens qui suivent le débat à la maison comment il se fait que le premier ministre actuel n'est pas favorable au Régime de pensions du Canada, qu'il a déjà affirmé que ce régime n'est pas nécessaire et qu'il a déjà même proposé de l'abolir? Pourtant, la majeure partie des Canadiens y tient.
    Monsieur le Président, la prémisse de la question est fausse. Le Régime de pensions du Canada existe, il est viable et nous offrons un mécanisme qui permet aux citoyens canadiens d'y cotiser davantage sur une base volontaire.
    Cette approche se distingue du programme de Kathleen Wynne, que les libéraux proposent de mettre en oeuvre pour ce qui est de l'augmentation obligatoire des cotisations du RPC, qui finirait par coûter 1 000 $ à une personne qui gagne 60 000 $, en plus de coûter 1 000 $ à l'employeur aussi.
    Notre plan a été présenté en détail dans les annonces faites par notre parti. J'ajouterais que j'accueille favorablement la question du député, mais que je suis surpris qu'il la pose, étant donné le manque à gagner des libéraux dans le financement qu'ils ont prévu pour ce programme.

  (1705)  

    Monsieur le Président, le député de Brandon—Souris a été un fonctionnaire provincial très expérimenté et il est maintenant un député formidable. Je trouve très intéressant et extraordinaire que la taille de l'aéroport de Brandon ait triplé grâce à des investissements fédéraux. C'est tout simplement remarquable et cela témoigne de l'essor économique que connaît cette région.
    Je me demande si le député peut nous donner d'autres exemples précis d'investissements fédéraux dans sa circonscription. Je pose cette question pour une raison précise. Aujourd'hui, dans le Brandon Sun, on a reproché au député de faire trop d'annonces, d'être trop présent pour les électeurs et de visiter toute la circonscription.
    J'aimerais savoir ce que le député pense de ces critiques.
    Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Charleswood—St. James—Assiniboia de l'excellent travail qu'il accomplit et qui lui vaut beaucoup de respect non seulement dans sa circonscription, mais partout au pays.
    Je le remercie de sa question au sujet de l'agrandissement de l'aéroport de Brandon, agrandissement rendu nécessaire en raison, notamment, de la croissance de l'économie de notre région, dont a parlé mon collègue. Ces dernières années, nous avons dû prendre des mesures d'atténuation des inondations à la suite de pluies trop abondantes; nous prévoyons donc renforcer les digues dans la ville de Brandon. Nous l'avons fait à Melita et à Souris, ainsi qu'à Wawanesa. Il y en a une petite à Reston, et ce n'est pas fini.
    Pour ce qui est du fait d'être critiqué pour avoir travaillé trop fort, je le prends avec un grain de sel. Je préfère nettement être critiqué pour en avoir trop fait que pas assez.

[Français]

    Monsieur le Président, je n'ai malheureusement pas eu la chance de poser de question à mon collègue de Brandon—Souris. Je voulais le ramener au budget qui a été présenté par le ministre des Finances, il y a quelques semaines de cela. J'aurais voulu l'amener au graphique 2.16, qui compare le taux de chômage du Canada à celui les États-Unis. Je voulais l'aider à s'extirper de son propre monde magique. En effet, il croit qu'un budget équilibré règle tous les problèmes. Ce n'est malheureusement pas nécessairement le cas, à moins qu'il y ait un mystère que je ne comprends pas.
    À partir de 2009, en plein milieu de la crise, jusqu'en janvier 2015, le taux de chômage, aux États-Unis, est passé de 10 % à à peine 5,5 %. Pendant ce temps, au Canada, le taux de chômage est passé d'environ 8,7 % à 6,8 %. Nous savons tous que les États-Unis se débattent depuis des années avec des déficits récurrents dont ils sont loins d'être capables de se sortir et avec une dette publique accumulée plus élevée que celle du Canada. Le gouvernement doit faire la démonstration de la prétention voulant qu'un budget équilibré règle tous les problèmes. Nous savons ce qu'il en est quand on est dans l'ornière de l'idéologie. C'est très difficile de raisonner, de voir clair et de mettre les choses en perspective.
    Cela étant dit, nous en sommes au 100e bâillon, à la 100e motion d'attribution de temps. Je n'aurais jamais pu imaginer, quand j'ai été élu, le 2 mai 2011, me retrouver à faire face à 100 bâillons, à 100 refus de considérer la voix de millions de Canadiens de partout au pays. Le bâillon c'est une chose, et il a été appliqué à plusieurs projets de loi différents, de vrais projets de loi qui s'attaquaient à des problèmes précis ou qui se déployaient sur un sujet précis. Le 100e, toutefois, quelle ironie, s'applique à un projet de loi omnibus, qui est encore une fois un fourre-tout de mesures législatives qui modifient des lois aussi disparates que la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés ou la Loi sur les brevets, par exemple, ou encore la loi ayant trait à la fonction publique fédérale. C'est encore la même bouffonnerie que nous observons depuis le début et qui nous amène, malheureusement, à négliger complètement tout examen sérieux des mesures législatives qui sont imposées, et non proposées, par le gouvernement. C'est la réalité.
    C'est certainement la marque d'un gouvernement usé à la corde que de continuer à imposer sa volonté malgré le fait qu'il accumule les déboires et l'opposition d'une large majorité de la population sur des enjeux aussi majeurs que le projet de loi antiterroriste, le projet de loi C-51, par exemple. Celui-ci a malheureusement été adopté par la majorité conservatrice, qui pratique la fuite en avant, tout comme le gouvernement, en cherchant à échapper à sa propre turpitude sous l'oeil vigilant du vérificateur général. Ce qui est vraiment désolant, c'est que ce gouvernement rate encore l'occasion de pouvoir collaborer avec les partis de l'opposition et les autres partis représentés à la Chambre.
    Il faut reconnaître au moins un mérite au budget du ministre des Finances: des mesures néo-démocrates y ont été insérées. Nous allons qualifier cela de « vol amical »; nous ne pousserons pas des hauts cris pour s'être fait voler une bonne idée. Ce qui est très drôle, toutefois, c'est de voir les conservateurs taire toute contribution des néo-démocrates à ce sujet. Évidemment, la Chambre me voit venir. Je parle des mesures s'adressant à la petite entreprise, c'est-à-dire la réduction du taux d'imposition de 11 à 9 % ainsi que l'amortissement accéléré des immobilisations.

  (1710)  

    C'est une aide évidente pour les petites entreprises qui doivent souvent boucler leur budget de façon très serrée ou parfois assumer des budgets tellement serrés que leurs propriétaires sont incapables de se verser un salaire.
    C'est un grand privilège pour moi, en tant que député, de rencontrer énormément de gens d'affaires dans ma circonscription. De plus, Beauport—Limoilou est une circonscription qui recèle un grand nombre de petites entreprises qui comptent quelques employés soutenus vaillamment par leurs propriétaires. Ceux-ci ont tellement la foi qu'ils travaillent souvent de très longues heures à des conditions nettement inférieures à celles de leurs employés. Toute aide compte donc, justement.
     C'est dommage, car c'est le genre de mesures que nous aurions pu appuyer avec grand enthousiasme. Toutefois, au lieu de jouer franchement et d'avoir le courage de débattre en parlant strictement du budget en proposant un projet de mise en oeuvre du budget cohérent qui permette un plein débat, les conservateurs ont noyé l'ensemble dans le gruau indigeste du projet de loi omnibus en y mêlant des éléments totalement incompatibles.
    Mes collègues se sont exprimés là-dessus. Malheureusement, trop peu de l'ensemble de mes collègues, tous partis confondus, pourront s'exprimer sur ce projet de loi omnibus. Or il est important dans la mesure où il va bouleverser bien des aspects de notre société, que ce soit la négociation de bonne foi, qui est carrément rayée d'un trait de plume, ou le respect des visiteurs étrangers, qui se verront imposer un examen biométrique. Ce dernier aurait mérité un débat complet pour voir quelles limites il aurait fallu établir à cet égard. Au lieu de cela, le gouvernement court-circuite les débats. Il va donc adopter cela pêle-mêle et nous devrons vivre avec les conséquences. Les juges vont devoir faire le travail des parlementaires, encore une fois, peut-être en invalidant certaines dispositions abusives et non conformes à nos lois fondamentales.
    Je trouve très important de tracer le bilan désolant de neuf très longues années. Ce sont neuf ans et demie, en réalité, depuis l'arrivée au pouvoir du Parti conservateur. C'était ma première campagne, en 2006, un 23 janvier. En 2006, d'ailleurs, comme je l'ai souligné, le taux d'emploi était de 62,8 % dans la population active canadienne. L'an dernier, il est passé à 61,4 % et je peux assurer à la Chambre qu'il a continué à chuter étant donnée la tourmente de la baisse des prix du pétrole à laquelle on fait face. Étant donné que le gouvernement a carrément boosté l'exploitation de nos ressources naturelles, surtout les ressources pétrolières et gazières, nous avons atteint une dépendance qui nous force à faire face à la réalité de façon beaucoup plus douloureuse que ce que nous aurions voulu.
    J'en veux pour preuve l'ancien économiste en chef de la Banque TD, M. Craig Alexander, qui est venu justement témoigner à quelques reprises au Comité permanent des finances. Sa contribution est très estimée. Il a dit ceci: « Évidemment, ce qu'il faut à long terme, c'est bâtir une économie du savoir qui soit concurrentielle à l'échelle mondiale, productive et innovatrice, et qui ne dépende pas d'hypothèses ni des fluctuations des prix des produits de base. »
    Je pense que le jugement est particulièrement sévère vis-à-vis du bilan d'un gouvernement qui a fait fi de la connaissance, du savoir, de l'innovation et du dynamisme d'une jeunesse remplie de talent au profit de l'exportation massive de ressources brutes non transformées. Comme le dit M. Alexander, c'est l'autre priorité qui aurait été nécessaire, mais les conservateurs nous ont forcés à emprunter une route qui s'avère être un cul-de-sac et dont la voie de sortie est encore inconnue.

  (1715)  

[Traduction]

    Monsieur le Président, j'aimerais poser une question au député au sujet des soins de santé, qui sont, comme nous le savons, une grande préoccupation pour tous les Canadiens. En 2014, le gouvernement a raté une occasion de conclure un autre accord sur les soins de santé. En 2004, Paul Martin, qui était premier ministre, à l'époque, a reconnu l'importance de collaborer avec les provinces afin d'offrir un service d'une importance cruciale pour tous les Canadiens. Nous croyons à l'accessibilité des soins de santé à court et à long terme.
    Quand on examine le projet de loi d'exécution du budget, on constate qu'il n'y a aucun engagement à l'égard des soins de santé pour l'avenir. À mon avis, cela décevra de nombreux Canadiens. Je me demande si le député pourrait nous dire ce qu'il pense de l'occasion ratée de conclure un accord à long terme sur les soins de santé avec les premiers ministres provinciaux et nous dire si, selon lui, le premier ministre aurait dû agir il y a quelques années.

[Français]

    Monsieur le Président, elle est bien loin l'époque du gouvernement de Lester B. Pearson, qui tenait compte de l'opinion du NPD.
    Le fameux accord de M. Paul Martin a été adopté avec un pistolet sur la tempe, ce qui est une vieille habitude libérale qui remonte à l'époque de Pierre Elliott Trudeau et des rondes de négociation avec les provinces au début des années 1970 et 1980. Nous l'avons vu, ce fut un ultime chapitre concernant ce fameux accord pour baisser de façon draconienne le volume financier des transferts en santé aux provinces.
    L'accord initial garantissait que le gouvernement fédéral assumerait 50 % des dépenses en santé des provinces. C'était un accord très clair et très simple, et la création de ce programme a fait l'envie du monde. Or les libéraux ont commencé à le démanteler et les conservateurs continuent la job.
    De ces 20 années de démolition de l'édifice canadien, mon cher collègue ne peut absolument pas être fier.

  (1720)  

    Monsieur le Président, malheureusement, le gouvernement conservateur est allé piger dans la caisse d'assurance-emploi pour équilibrer ce budget. Il contient de bonnes mesures, comme la diminution du taux d'imposition des PME de 11 % à 9 %, qui est une idée du NPD. Cependant, il compte quand même de mauvaises mesures, de mauvaises initiatives et de mauvais programmes.
    Je vais poser ma question au sujet du chômage. Compte tenu justement du fait qu'il y a 1 310 000 chômeurs au Canada, qu'est-ce qu'un gouvernement néo-démocrate aurait fait de mieux, d'une part, pour créer de l'emploi et faire en sorte que les gens puissent gagner un meilleur salaire et augmenter leur qualité de vie, et en parallèle, d'autre part, pour aider les chômeurs qui ont malheureusement perdu leur emploi.
    Nous constatons que les conservateurs préfèrent malheureusement restreindre l'accès à l'assurance-emploi, pour ensuite aller piger dans sa caisse. Certains pourraient même parler de vol. Toutefois, je ne le ferai pas à la Chambre parce que ce serait un langage non parlementaire.
    Que pense mon collègue du NPD de cela?
    Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Chicoutimi—Le Fjord qui est un témoin privilégié de toutes les conséquences du démantèlement du programme de l'assurance-emploi. Les gens de sa région sont particulièrement touchés.
    Le fait d'utiliser les surplus de l'assurance-emploi pour équilibrer le budget n'est probablement pas l'aspect le plus scandaleux de ce budget; en réalité, c'est un déficit qui est caché. En plus, nous combattons farouchement deux mesures, c'est-à-dire la hausse du plafond annuel du CELI et le fractionnement du revenu. Or dans le fond, n'eût été ces deux mesures, le gouvernement aurait des surplus, sans avoir besoin de faire les manipulations auxquelles on a droit.
    L'autre aspect vraiment gênant, c'est qu'en réalité le gouvernement a freiné la création d'emplois ainsi que le dynamisme de la mobilité de la main-d'oeuvre et de l'activité économique en restreignant l'accès à l'assurance-emploi. Je l'ai d'ailleurs démontré avec les chiffres sur le taux d'emploi. Cela a donc forcé des millions de gens dans le pays à endurer un travail où ils pouvaient être malheureux, un travail où ils ne pouvaient espérer améliorer leur sort, et finalement un travail qui ne répondait pas à leurs besoins. Cela laisse beau jeu à des abus et cela entraîne même souvent des conséquences très fâcheuses
     C'est passablement ironique de voir le gouvernement, en contrepartie, octroyer des mesures avec l'assurance-emploi afin de permettre à des gens malades de vivre de prestations plus longtemps, mais c'est peut-être une conséquence des problèmes accumulés et des dysfonctionnements du programme de base de l'assurance-emploi.

[Traduction]

    Monsieur le Président, je suis heureuse de prendre la parole à la Chambre pour appuyer le projet de loi d'exécution du budget.
    En tant que ministre du Travail et ministre de la Condition féminine, je suis fière que notre budget vise à favoriser la santé et la sécurité au travail, à renforcer les protections offertes aux stagiaires et à aider davantage les employés qui prennent soin d'un membre de leur famille gravement malade.

[Français]

    Le gouvernement du Canada comprend très bien qu'il faut un milieu de travail sûr, juste et productif pour créer des emplois, stimuler la croissance et assurer une prospérité durable. Cela a toujours été une priorité.
    Nous savons qu'une économie robuste et saine dépend d'une population active qui doit également être robuste et saine.

[Traduction]

    Cette population active inclut les stagiaires. Les stages ont suscité un vif débat et bien des discussions au cours des dernières années, et avec raison. Les stages jouent un rôle essentiel puisqu'ils offrent aux Canadiens l'occasion d'acquérir les compétences et l'expérience dont ils ont besoin pour joindre la population active.
    Qu'ils soient rémunérés ou non, les stages sont un moyen important d'améliorer les perspectives d'emplois. D'ailleurs, selon un sondage effectué en 2014 par l'Association des universités et collèges, quatre employeurs sur cinq disent que les stages sont utiles à la fois pour les étudiants et pour leur entreprises. Ils permettent aux employeurs de recruter des gens talentueux au sein de leur organisation, et les avantages sont réciproques.

  (1725)  

[Français]

    Les stages donnent l'occasion aux étudiants d'acquérir les compétences nécessaires pour faire partie de la population active. On estime qu'il y a actuellement plusieurs centaines de milliers de stagiaires dans les lieux de travail au Canada.

[Traduction]

    Bon nombre de stagiaires sont en voie d'obtenir un diplôme dans un établissement d'enseignement secondaire ou postsecondaire ou de formation professionnelle, mais ce n'est pas toujours le cas. Parmi ceux qui suivent un stage, il y a aussi, entre autres, de nouveaux diplômés, des néo-Canadiens, des gens qui veulent changer de carrière et d'autres qui cherchent à retourner sur le marché du travail après une période d'absence.

[Français]

    Les stages permettent d'acquérir des connaissances et une expérience précieuses. Cependant, il est important que les stagiaires, rémunérés ou non, soient bien protégés par le Code canadien du travail.

[Traduction]

    Les députés se souviennent peut-être d'Andy Ferguson, un jeune étudiant qui est mort en novembre 2011 après avoir effectué un quart de travail de nuit dans une station de radio albertaine où il travaillait comme stagiaire. Son frère croit qu'il s'est endormi au volant après avoir travaillé 16 heures sur une période de 24 heures. Depuis le décès d'Andy, sa famille réclame des mesures pour protéger les stagiaires dans le cadre de leur travail. Après la présentation du budget, le frère d'Andy, Matthew Ferguson, a réagi en disant ceci: « Je ne m'attendais pas à ce que des mesures d'une telle ampleur soient proposées aussi rapidement, mais je suis tout de même ravi qu'elles aient été présentées aujourd'hui. »

[Français]

    Cela montre clairement que le gouvernement a pris les mesures qui convenaient pour que les stagiaires soient bien protégés. La santé et la sécurité au travail doivent être primordiales. Nous prenons notre mandat très au sérieux.

[Traduction]

    La loi d'exécution du budget modifierait le Code canadien du travail pour faire en sorte que tous les stagiaires relevant de la compétence fédérale, qu'ils soient rémunérés ou non, bénéficient d'une protection en matière de santé et de sécurité au travail, notamment du droit de refuser d'exécuter un travail dangereux.
    Le code serait également modifié pour clarifier les cas où un stage non rémunéré peut être offert. De plus, il serait modifié de manière à ce que la protection découlant des normes du travail soit appliquée et adaptée aux stagiaires non rémunérés. Nous pourrions ainsi voir à ce que tous les stagiaires soient convenablement protégés dans leur milieu de travail, sans dissuader les employeurs d'offrir des stages non rémunérés s'ils le désirent.
    Comme l'a dit au comité M. John Farrell, le directeur administratif des Employeurs des Transports et Communications de Régie Fédérale, les stagiaires ne sont pas des employés, mais ils ont le droit d'être traités équitablement, et un juste équilibre est nécessaire.

[Français]

    Notre gouvernement a écouté ce que les Canadiens avaient à dire à ce sujet, et il a réagi rapidement. Notre gouvernement est également préoccupé par la sécurité d'emploi des employés qui doivent cesser de travailler pour s'occuper d'un proche qui est malade et par l'aide au revenu qui leur est offerte.

[Traduction]

    Le gouvernement prolongera également la durée des prestations de compassion du régime d'assurance-emploi du gouvernement fédéral. Nous investirons jusqu'à 37 millions de dollars par année pour prolonger la durée des prestations de compassion, qui passerait de six semaines à six mois.
    Nous allons également prolonger la période pendant laquelle les demandeurs peuvent obtenir les prestations. Cette période, qui est actuellement de 26 semaines, serait dorénavant de 52 semaines. En outre, nous modifions le Code canadien du travail pour faire en sorte que l'emploi des personnes travaillant dans des lieux de travail sous réglementation fédérale soit protégé pendant que ces personnes ont accès aux prestations bonifiées. Nous nous attendons à ce que ces changements entrent en vigueur en janvier 2016.
    Des Canadiens ont dit que les paramètres du programme actuel ne tiennent pas compte des difficultés financières et du stress émotionnel que vivent souvent les personnes offrant des soins en fin de vie. Je sais, par expérience et parce que je travaille avec des personnes dans ma circonscription — et je suis certaine que d'autres députés peuvent en dire autant —, que le fait de veiller à ce que les gens puissent être avec leurs proches lorsque ceux-ci ont besoin d'eux, tout particulièrement à la fin de leur vie, en prévoyant une prolongation de la durée du congé de compassion, qui passe de six semaines à six mois, est extrêmement bien perçu.

[Français]

    C'est pourquoi le gouvernement sera aux côtés des travailleurs canadiens dans les moments les plus difficiles. C'est pourquoi ces changements sont si importants.

[Traduction]

    Le gouvernement est déterminé à faire en sorte que les Canadiens soient bien protégés et qu'ils puissent veiller à leur propre prospérité économique.
    Le projet de loi aurait pour effet de mettre en oeuvre les mesures budgétaires. Il améliorerait les protections prévues pour les stagiaires et offrirait une sécurité d'emploi aux employés qui offrent des soins à leurs proches.

[Français]

    Le budget de 2015 est la preuve de l'engagement que nous avons pris de créer une population active, forte et saine qui, à son tour, créera une économie forte et saine.

  (1730)  

[Traduction]

    Le budget de 2015 profite à tous les Canadiens. J'encourage les députés à voter en faveur du projet de loi et à appuyer une population active plus forte et une économie plus solide.

[Français]

    Monsieur le Président, je félicite la députée de son discours. On voit bien que sa formation de base est en santé. Elle a particulièrement mis l'emphase sur les prestations pour les gens qui aident leurs proches et sur la santé et la sécurité au travail des stagiaires.
    J'ai néanmoins deux questions. Pourquoi le gouvernement a-t-il coupé 36 milliards de dollars en transferts de santé aux provinces?
    Ma deuxième question concerne les stagiaires: pourquoi ne pas avoir accepté que les stagiaires aient un salaire, comme le NPD l'a proposé?

[Traduction]

    Monsieur le Président, la députée parle de deux choses. Premièrement, les paiements de transfert sont indexés, et ils continueront de l'être, qu'il s'agisse des transferts sociaux ou des transferts en matière de santé.
    Deuxièmement, en ce qui concerne les stagiaires, comme je l'ai mentionné dans mon discours, il faut établir un équilibre. Comme la députée l'a signalé, il est extrêmement important que ces personnes puissent être payées à partir d'un certain moment.
    Le budget est très clair. Nous avons établi un nouveau plan en six points. La situation des personnes qui vont à l'école et suivent une formation professionnelle ne changerait pas, mais maintenant, elles auraient droit à toutes ces mesures de protection supplémentaires. Elles ne seraient toujours pas payées, car c'est ce que prévoit leur formation.
    Pour ceux qui font leur entrée sur le marché du travail, les stages non rémunérés seront d'une durée maximale de quatre mois; ensuite, l'employeur devra verser un salaire aux stagiaires.
    Monsieur le Président, comme le savent les députés, je suis profondément troublée par les nombreuses mesures qui ont été insérées en douce dans le projet de loi C-59 et ne sont absolument pas démocratiques, particulièrement les modifications apportées rétroactivement, après coup, à l'accès à l'information.
    Je voyais d'un bon oeil les changements visant à protéger les stagiaires jusqu'à ce que je voie, en lisant le mémoire de Ia Canadian Intern Association, à quel point nous manquons à notre devoir envers les stagiaires. J'ai demandé à la ministre si elle avait pris connaissance du témoignage de cette association, dont les membres s'inquiètent grandement. Voici un extrait du mémoire:
    Nous estimons que les modifications au Code canadien du travail proposées à la section 7 ne conféreront pas des droits adéquats, en milieu de travail, aux étudiants, aux stagiaires, aux personnes non rémunérées et aux employés débutants qui relèvent d’un employeur sous réglementation fédérale.
    Ces travailleurs comptent parmi les plus vulnérables, ceux dont la situation est la plus précaire, mais nous ne les protégeons pas.
    Monsieur le Président, comme je l'ai déjà dit devant la Chambre, il est extrêmement important que tous les Canadiens sachent ce que nous proposons dans le budget. Toute la partie II du Code canadien du travail, qui traite de la protection en matière de santé et sécurité au travail prévue pour tout employé, s'applique désormais aux stagiaires également.
    La partie III du code sur les normes du travail est actuellement étudiée, tel que demandé, par des gens de partout au pays. Nous nous assurons de couvrir toutes les normes du travail qui pourraient concerner les stagiaires. Évidemment, les personnes qui ne reçoivent pas de paye n'ont pas besoin de congés payés et le code reflétera cet état de fait.
    C'est ce genre de détails concernant les normes du travail dont nous avons hâte de discuter, pour faire en sorte qu'ils s'appliquent à tous.
    Nous invitons de nouveau la Canadian Intern Association de bien vouloir lire le projet de loi. Nous avons mené de vastes consultations partout au pays. La secrétaire parlementaire et députée de la Colombie-Britannique a fait un excellent travail dans ses échanges sur l'importance des stages avec de jeunes Canadiens, des travailleurs plus âgés en transition et des néo-Canadiens. Le projet de loi reflète le fruit de ces consultations et fait en sorte que toutes les protections en matière de santé et sécurité au travail énoncées à la partie II du code s'appliquent à tous les stagiaires au pays.
    Monsieur le Président, j'ai une question à poser sur le mythe selon lequel les conservateurs ont présenté un budget équilibré. En réalité, les conservateurs avaient hérité d'un excédent à leur arrivée au pouvoir, mais ils l'ont transformé en déficit en seulement deux ans, et ce avant même le début de la récession. Depuis, les conservateurs n'ont pas réussi à atteindre l'équilibre budgétaire. Ils ont ajouté des milliards de dollars à la dette nationale. Puis, soudainement, à quelques mois des élections, ils présentent un budget équilibré, comme par magie. Cependant, nous ne saurons pas s'il est réellement équilibré avant l'année prochaine.
    La ministre croit-elle vraiment qu'elle parviendra à duper les Canadiens quand, pour obtenir un semblant d'équilibre budgétaire, le gouvernement a dû vendre pour 2 milliards de dollars d'actions de GM et piger dans le fonds de réserve? Pense-t-elle que les Canadiens vont vraiment croire le gouvernement quand il prétend avoir équilibré le budget?

  (1735)  

    Monsieur le Président, le budget est équilibré. Le député d'en face semble croire que le Parti libéral serait capable de gérer l'économie canadienne. Les libéraux veulent alourdir le fardeau fiscal, alors que nous l'allégeons. Ils souhaitent éliminer des emplois en augmentant les impôts, alors que nous préférons en créer.
    Le budget est équilibré. C'est aussi simple que cela.

[Français]

    Monsieur le Président, je suis très reconnaissant, cet après-midi, d'avoir l'occasion de me prononcer sur ce budget de 2015. Il y a un consensus sur le fait que ce budget est peu reluisant. Il n'est pas tourné vers l'avenir et ne tente pas d'effectuer les investissements dont nous avons besoin pour améliorer notre productivité économique à long terme. Ce n'est pas non plus un budget qui investit les sommes nécessaires à long terme pour assurer la durabilité de notre système de soins de santé.
    Avant de me pencher sur ces deux points, j'aimerais parler un peu de la mention, dans le budget, des projets du gouvernement concernant le régime de pension à prestations cibles. Le gouvernement a l'intention de créer un cadre législatif et réglementaire pour imposer ce modèle de régime de pension aux entreprises privées qui oeuvrent sous autorité fédérale, notamment des compagnies aériennes, des compagnies de télécommunications et des banques.
    Il y a quelques semaines, à mon bureau de circonscription, j'ai reçu la visite de retraités qui ont fait carrière à Air Canada. Ils sont très inquiets de ce projet du gouvernement conservateur. Ce dernier pourrait faire en sorte que ces gens, qui bénéficient actuellement de prestations bien définies sous leur régime de retraite, soient assujettis à ce nouveau modèle de régime de retraite, dont les bénéfices pourraient varier, selon l'état financier du régime de retraite. Je suis contre cette idée.
     Comme je l'ai dit, plusieurs de mes concitoyens ont travaillé pour des banques, pour des compagnies de télécommunications comme Bell Canada ou pour des compagnies aériennes comme Air Canada, et ils sont très préoccupés par ce projet du gouvernement.

[Traduction]

    Je pense vraiment que le gouvernement commet une grave erreur en tentant d'imposer un modèle de régime à prestation cible aux entreprises privées de compétence fédérale. Comme nous le savons, les prestations de ce type de régime peuvent varier selon l'état du régime de pension.
    Bon nombre de mes concitoyens touchent une pension d'entreprises comme Air Canada, et ces pensions ne sont pas indexées. Beaucoup d'entre eux reçoivent leur pension depuis 20 ans. Ils sont à la retraite depuis 20 ans. Ils ont vu leur pouvoir d'achat s'effriter et, maintenant, ils s'inquiètent d'une possible fluctuation de leurs prestations de retraite alors qu'ils croyaient qu'elles demeureraient stables.
    J'ignore pourquoi le gouvernement veut imposer ce modèle aux entreprises privées de compétence fédérale, car il s'agit d'entreprises bien ancrées telles que des banques et des sociétés de télécommunications, comme Bell. Même les compagnies aériennes se portent bien.
    Je signale que certaines provinces envisagent le régime à prestation cible parce qu'il facilite la vie des entreprises en difficultés financières et dont le régime de pension est déficitaire. Toutefois, je souligne qu'au Québec, le gouvernement impose ce modèle uniquement aux entreprises de l'industrie des pâtes et papiers. Cette industrie, nous le savons, traverse une période difficile. J'ajoute que le gouvernement n'impose ce modèle qu'aux entreprises qui sont soumises à une ordonnance prévue par la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies.

  (1740)  

    Je vois comment ce modèle pourrait être utile pour les entreprises en difficulté financière, par exemple une entreprise de l'industrie des pâtes et papiers, dont la situation serait tellement mauvaise qu'elle aurait une certaine forme de protection à l'égard des faillites. Je ne vois toutefois pas la nécessité d'imposer ce modèle à des banques, à des entreprises de télécommunications ou à des entreprises comme Air Canada, qui vont très bien. J'y vois une mauvaise initiative de la part du gouvernement, et c'est l'une des raisons pour lesquelles je vote contre ce budget.
    Par ailleurs, on sait que le CELI offre une bonne façon d'épargner pour la retraite. C'est un produit très utile. Par contre, pendant que j'écoutais le gouvernement proposer une hausse du plafond de cotisation, je pensais aux gens de ma circonscription. Bon nombre d'entre eux ont des adolescents encore au secondaire. Ils pensent aux études de leurs enfants. Certains croulent sous les dettes. Et s'ils avaient un peu d'argent de trop, par exemple si le gouvernement libéral était au pouvoir et que les parents recevaient des prestations pour enfants bonifiées grâce à notre plan vraiment brillant et innovateur, que feraient-ils de cet argent? Ils gagneraient à l'investir dans un régime enregistré d'épargne-études plutôt que dans un compte d'épargne libre d'impôt. Voici pourquoi.
    S'ils placent l'argent dans un REEE, ils obtiendront un taux de rendement plus élevé. En effet, le taux de rendement s'élèvera à 30 % la première année, en raison d'une subvention du gouvernement fédéral — une initiative du gouvernement de Paul Martin — correspondant à 20 % de chaque dollar investi dans un REEE, à laquelle s'ajoute une subvention de 10 % de la part du gouvernement québécois. Pour les parents de jeunes âgés de 16 ou 17 ans s'apprêtant à entrer à l'université, qui ont droit à la réduction d'impôts créée par les libéraux, il est plus avantageux d'investir dans un REEE que dans un CELI. Même si l'argent n'était placé que pendant deux ans, le taux de rendement annuel s'élèverait à 15 %, ce qui n'est pas mal dans les circonstances actuelles.
    Ce sont là mes réflexions concernant le budget. Je suis heureux d'avoir eu l'occasion de les exprimer.

[Français]

    Comme il est 17 h 45, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, il est de mon devoir d'interrompre les délibérations et de mettre aux voix sur-le-champ toute question nécessaire pour disposer de l'étape du rapport du projet de loi dont la Chambre est maintenant saisie.

[Traduction]

    Le vote porte sur la motion no 1. Le résultat du vote sur cette motion s'appliquera également à la motion no 3.
    Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
    Des voix: D'accord.
    Des voix: Non.
     Le vice-président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
    Des voix: Oui.
     Le vice-président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
    Des voix: Non.
     Le vice-président: À mon avis, les non l'emportent.
     Et cinq députés ou plus s'étant levés:
    Le vice-président: Le vote par appel nominal sur la motion est différé, et le vote par appel nominal s'appliquera également à la motion no 3.
     Le vote porte maintenant sur la motion no 2. Le résultat du vote sur cette motion s’appliquera également aux motions nos 10 et 148.
    Plaît-il à la Chambre d’adopter la motion?
    Des voix: D’accord.
    Des voix: Non.
     Le vice-président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
    Des voix: Oui.
     Le vice-président: Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
    Des voix: Non.
     Le vice-président: À mon avis, les non l’emportent.
    Je déclare la motion no 2 rejetée. Je déclare donc les motions nos 10 et 148 rejetées.

    (Les motions nos 2, 10 et 148 sont rejetées.)

  (1745)  

[Français]

    Le vice-président: La question porte sur la motion no 4. Le vote sur cette motion s'applique aussi aux motions nos 5 à 9.
     Plaît-il à la Chambre d'adopter cette motion?
    Des voix: D'accord.
    Des voix: Non.
    Le vice-président: Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
    Des voix: Oui.
    Le vice-président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
    Des voix: Non.
    Le vice-président: À mon avis, les non l'emportent.
    Et cinq députés ou plus s'étant levés:
    Le vice-président: Le vote par appel nominal sur la motion est différé. Le vote par appel nominal s'appliquera également aux motions nos 5 à 9.

[Traduction]

    Le vote porte maintenant sur la motion no 11. Le résultat du vote sur cette motion s’appliquera également à la motion no 12.
    Plaît-il à la Chambre d’adopter la motion?
    Des voix: D’accord.
    Des voix: Non.
     Le vice-président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
    Une voix: Oui.
     Le vice-président: Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
    Des voix: Non.
     Le vice-président: À mon avis, les non l’emportent. Je déclare la motion no 11 rejetée. Je déclare donc la motion no 12 rejetée.

    (Les motions nos 11 et 12 sont rejetées.)

[Français]

    Le vice-président: La mise aux voix porte sur la motion no 13. Le vote sur cette motion s'applique également aux motions nos 14 à 41.
     La question porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter cette motion?
    Des voix: D'accord.
    Des voix: Non.
    Le vice-président: Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
    Des voix: Oui.
    Le vice-président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
    Des voix: Non.
    Le vice-président: À mon avis, les non l'emportent.
    Et cinq députés ou plus s'étant levés:
    Le vice-président: Le vote par appel nominal sur la motion est différé. Le vote par appel nominal s'appliquera également aux motion nos 14 à 41.

[Traduction]

    Le vote porte sur la motion no 42. Le résultat du vote sur cette motion s'appliquera également à la motion no 43.
    Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
    Des voix: D'accord.
    Des voix: Non.
    Le vice-président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
    Une voix: Oui.
    Le vice-président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
    Des voix: Non.
    Le vice-président: À mon avis, les non l'emportent. Je déclare la motion rejetée. Par conséquent, je déclare la motion no 43 également rejetée.

    (Les motions nos 42 et 43 sont rejetées.)

[Français]

    Le vice-président: La mise aux voix porte sur la motion no 44. Le vote sur cette motion s'applique également aux motions nos 45 à 47.
     La question porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter cette motion?
    Des voix: D'accord.
    Des voix: Non.
    Le vice-président: Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
    Des voix: Oui.
    Le vice-président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
    Des voix: Non.
    Le vice-président: À mon avis, les non l'emportent.
    Et cinq députés ou plus s'étant levés:
    Le vice-président: Le vote par appel nominal sur la motion est différé. Le vote par appel nominal s'appliquera également aux motions nos 45 à 47.

  (1750)  

[Traduction]

    Le vote porte sur la motion no 48. Le résultat du vote sur cette motion s'appliquera également aux motions nos 50 à 55.
    Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
    Des voix: D'accord.
    Des voix: Non.
    Le vice-président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
    Une voix: Oui.
    Le vice-président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
    Des voix: Non.
    Le vice-président: À mon avis, les non l'emportent. Je déclare la motion rejetée. Par conséquent, je déclare les motions nos 50 à 55 également rejetées.

    (Les motions nos 48 et 50 à 55 sont rejetées.)

[Français]

    Le vice-président: La mise aux voix porte sur la motion no 56.
     La question porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter cette motion?
    Des voix: D'accord.
    Des voix: Non.
    Le vice-président: Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
    Des voix: Oui.
    Le vice-président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
    Des voix: Non.
    Le vice-président: À mon avis, les non l'emportent.
    Je déclare la motion rejetée.

    (La motion no 56 est rejetée.)

[Traduction]

    Le vice-président: Le vote porte sur la motion no 57. Le résultat du vote sur cette motion s'appliquera également aux motions nos 58 à 111.
    Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
    Des voix: D'accord.
    Des voix: Non.
    Le vice-président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
    Des voix: Oui.
    Le vice-président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
    Des voix: Non.
    Le vice-président: À mon avis, les non l'emportent.
    Et cinq députés ou plus s'étant levés:
    Le vice-président: Le vote par appel nominal sur la motion est reporté. Le résultat du vote par appel nominal s'appliquera également aux motions nos 58 à 111.

[Français]

     La mise aux voix porte sur la motion no 112. Le vote sur cette motion s'applique également aux motions nos 113, 114 et 149.
     Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
    Des voix: D'accord.
    Des voix: Non.
    Le vice-président: Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
    Des voix: Oui.
    Le vice-président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
    Des voix: Non.
    Le vice-président: À mon avis, les non l'emportent.
    Je déclare la motion rejetée. Je déclare donc les motions nos 113, 114 et 149 rejetées.

    (Les motions nos 112 à 114 et 149 sont rejetées.)

[Traduction]

    Le vice-président: Le vote porte sur la motion no 115. Le résultat du vote s'appliquera également aux motions nos 117 à 124.
     Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
    Des voix: D'accord.
    Des voix: Non.
    Le vice-président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
    Des voix: Oui.
    Le vice-président: Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
    Des voix: Non.
    Le vice-président: À mon avis, les non l'emportent.
    Et cinq députés ou plus s'étant levés:
    Le vice-président: Le vote par appel nominal sur la motion est reporté. Le vote par appel nominal s'appliquera également aux motions nos 117 à 124.

[Français]

     La mise aux voix porte sur la motion no 125. Le vote sur cette motion s'applique également à la motion no 126.
    Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
    Des voix: D'accord.
    Des voix: Non.
    Le vice-président: Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
    Des voix: Oui.
    Le vice-président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
    Des voix: Non.
    Le vice-président: À mon avis, les non l'emportent.
    Et cinq députés ou plus s'étant levés:
    Le vice-président: Le vote par appel nominal sur la motion est différé. Le vote par appel nominal s'appliquera également à la motion no 126.

[Traduction]

    Le vote porte sur la motion no 127. Le résultat du vote s'appliquera également aux motions nos 128 à 147.
    Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
    Des voix: D'accord.
    Des voix: Non.
    Le vice-président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
    Des voix: Oui.
    Le vice-président: Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
    Des voix: Non.
    Le vice-président: À mon avis, les non l'emportent.
    Et cinq députés ou plus s'étant levés:
    Le vice-président: Le vote par appel nominal sur la motion est reporté. Le vote par appel nominal s'appliquera également aux motions nos 128 à 147.
    La Chambre passe maintenant aux votes par appel nominal différés, à l'étape du rapport du projet de loi.
    Convoquez les députés.
    Après l'appel de la sonnerie:

  (1825)  

    Le vote porte sur la motion no 1. Le résultat du vote sur cette motion s'appliquera également à la motion no 3.

  (1835)  

    (La motion no 1, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
 

(Vote no 437)

POUR

Députés

Adams
Allen (Welland)
Andrews
Ashton
Atamanenko
Aubin
Ayala
Bélanger
Bellavance
Bennett
Benskin
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boulerice
Brahmi
Brison
Brosseau
Byrne
Casey
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Choquette
Christopherson
Cleary
Comartin
Côté
Cotler
Crowder
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Dubourg
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Foote
Freeland
Freeman
Garneau
Garrison
Genest
Giguère
Godin
Goodale
Gravelle
Groguhé
Harris (St. John's East)
Hsu
Hughes
Julian
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
May
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mourani
Mulcair
Nash
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Péclet
Perreault
Pilon
Plamondon
Quach
Rafferty
Rankin
Ravignat
Raynault
Regan
Saganash
Sandhu
Scarpaleggia
Scott
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Stoffer
Sullivan
Toone
Tremblay
Trudeau
Valeriote
Vaughan

Total: -- 123

CONTRE

Députés

Ablonczy
Adler
Aglukkaq
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Ashfield
Aspin
Barlow
Bateman
Benoit
Bergen
Bernier
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chong
Clarke
Clement
Crockatt
Daniel
Davidson
Dechert
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Eglinski
Falk
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goldring
Goodyear
Gourde
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Holder
James
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Maguire
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
Obhrai
O'Connor
Oliver
O'Neill Gordon
O'Toole
Paradis
Payne
Perkins
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Reid
Rempel
Richards
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Toet
Trost
Trottier
Truppe
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Yurdiga
Zimmer

Total: -- 143

PAIRÉS

Aucun

    Je déclare la motion no 1 rejetée. Je déclare par conséquent la motion no 3 rejetée.

[Français]

    La mise aux voix porte sur la motion no 4. Le vote sur cette motion s'applique également aux motions nos 5 à 9.

[Traduction]

    Monsieur le Président, je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour que le résultat du vote précédent s'applique à la motion dont la Chambre est maintenant saisie, les conservateurs votant non. J'ajouterai que le député d'Okanagan—Coquihalla a manqué le premier vote.
    Y a-t-il consentement unanime pour que nous procédions de cette façon?
    Des voix: D'accord.

[Français]

    Monsieur le Président, le NPD est d'accord pour appliquer le vote, et nous dirons oui.

[Traduction]

    Monsieur le Président, les libéraux sont d'accord pour que le résultat du vote précédent s'applique à la motion dont la Chambre est maintenant saisie et ils voteront non avec la députée de Vancouver Quadra.

[Français]

    Monsieur le Président, il n'y a aucun problème pour procéder de cette façon. Je voterai oui.

[Traduction]

    Monsieur le Président, je voterai oui.

[Français]

    Monsieur le Président, je vote oui.
    Le Bloc y est favorable, monsieur le Président.
    Monsieur le Président, je suis d'accord pour appliquer le vote, et le Parti vert vote oui.
    Monsieur le Président, je vais voter oui.
    Monsieur le Président, je vote oui.

  (1840)  

[Traduction]

    Monsieur le Président, je vote non.
    (La motion no 4, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
 

(Vote no 438)

POUR

Députés

Allen (Welland)
Andrews
Ashton
Atamanenko
Aubin
Ayala
Bellavance
Benskin
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boulerice
Brahmi
Brosseau
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Choquette
Christopherson
Cleary
Comartin
Côté
Crowder
Cullen
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Freeman
Garrison
Genest
Giguère
Godin
Gravelle
Groguhé
Harris (St. John's East)
Hughes
Julian
Kellway
Lapointe
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
May
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mourani
Mulcair
Nash
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Péclet
Perreault
Pilon
Plamondon
Quach
Rafferty
Rankin
Ravignat
Raynault
Saganash
Sandhu
Scott
Sellah
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
Stewart
Stoffer
Sullivan
Toone
Tremblay

Total: -- 92

CONTRE

Députés

Ablonczy
Adams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Ashfield
Aspin
Barlow
Bateman
Bélanger
Bennett
Benoit
Bergen
Bernier
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brison
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Bruinooge
Butt
Byrne
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Casey
Chong
Clarke
Clement
Cotler
Crockatt
Cuzner
Daniel
Davidson
Dechert
Devolin
Dion
Dreeshen
Dubourg
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Easter
Eglinski
Eyking
Falk
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Fletcher
Foote
Freeland
Galipeau
Gallant
Garneau
Gill
Glover
Goguen
Goldring
Goodale
Goodyear
Gourde
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Holder
Hsu
James
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lamoureux
Lauzon
LeBlanc (Beauséjour)
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacAulay
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Maguire
Mayes
McCallum
McColeman
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
McLeod
Menegakis
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Murray
Nicholson
Norlock
Obhrai
O'Connor
Oliver
O'Neill Gordon
O'Toole
Paradis
Payne
Perkins
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Regan
Reid
Rempel
Richards
Saxton
Scarpaleggia
Schellenberger
Seeback
Sgro
Shory
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
St-Denis
Storseth
Strahl
Sweet
Toet
Trost
Trottier
Trudeau
Truppe
Uppal
Valcourt
Valeriote
Van Kesteren
Van Loan
Vaughan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Yurdiga
Zimmer

Total: -- 176

PAIRÉS

Aucun

    Je déclare la motion no 4 rejetée. Je déclare par conséquent les motions nos 5 à 9 rejetées.
    Le vote suivant porte sur la motion no 13. Le résultat du vote sur cette motion s'appliquera également aux motions nos 14 à 41.
    Monsieur le Président, je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour que le résultat du vote précédent s'applique à la motion dont la Chambre est maintenant saisie, les conservateurs votant non.
    Y a-t-il consentement unanime pour que nous procédions de cette façon?
    Des voix: D'accord.

[Français]

    Monsieur le Président, le NPD est d'accord pour appliquer le vote, et nous voterons oui.

[Traduction]

    Monsieur le Président, les libéraux sont d'accord pour que le résultat du vote précédent s'applique à la motion dont la Chambre est maintenant saisie et ils votent oui.
    Monsieur le Président, je ne vois aucun inconvénient à ce que nous procédions de cette façon et je voterai en faveur de la motion.
    Monsieur le Président, je suis d'accord pour que le résultat du vote précédent s'applique à ce vote-ci et je vote en faveur de la motion.

[Français]

    Monsieur le Président, je vais voter non.
    Monsieur le Président, je vote en faveur de la motion.
    Monsieur le Président, le Bloc québécois vote en faveur de cette motion.
    Monsieur le Président, je vote oui.

[Traduction]

    Monsieur le Président, j'ai l'immense plaisir de dire que je vote en faveur de mon amendement.

[Français]

    Monsieur le Président, je vote en faveur de l'amendement.

[Traduction]

    (La motion no 13, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
 

(Vote no 439)

POUR

Députés

Adams
Allen (Welland)
Andrews
Ashton
Atamanenko
Aubin
Ayala
Bélanger
Bellavance
Bennett
Benskin
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boulerice
Brahmi
Brison
Brosseau
Byrne
Casey
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Choquette
Christopherson
Cleary
Comartin
Côté
Cotler
Crowder
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Dubourg
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Foote
Freeland
Freeman
Garneau
Garrison
Genest
Giguère
Godin
Goodale
Gravelle
Groguhé
Harris (St. John's East)
Hsu
Hughes
Julian
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
May
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mourani
Mulcair
Murray
Nash
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Péclet
Perreault
Pilon
Plamondon
Quach
Rafferty
Rankin
Ravignat
Raynault
Regan
Saganash
Sandhu
Scarpaleggia
Scott
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Stoffer
Sullivan
Toone
Tremblay
Trudeau
Valeriote
Vaughan

Total: -- 124

CONTRE

Députés

Ablonczy
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Ashfield
Aspin
Barlow
Bateman
Benoit
Bergen
Bernier
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chong
Clarke
Clement
Crockatt
Daniel
Davidson
Dechert
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Eglinski
Falk
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goldring
Goodyear
Gourde
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Holder
James
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Maguire
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
Obhrai
O'Connor
Oliver
O'Neill Gordon
O'Toole
Paradis
Payne
Perkins
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Reid
Rempel
Richards
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Toet
Trost
Trottier
Truppe
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Yurdiga
Zimmer

Total: -- 144

PAIRÉS

Aucun

    Je déclare la motion no 13 rejetée. Je déclare donc les motions nos 14 à 41 rejetées.
    Le prochain vote porte sur la motion no 44. Le résultat du vote sur cette motion s'appliquera également aux motions nos 45 à 47.
    Monsieur le Président, je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour que le résultat du vote précédent s'applique à ce vote-ci, les conservateurs votant non.
    Y a-t-il consentement unanime pour que nous procédions de cette façon?
    Des voix: D'accord.

[Français]

    Monsieur le Président, l'opposition officielle est d'accord pour appliquer le vote, et nous dirons oui.

[Traduction]

    Monsieur le Président, les libéraux sont d'accord pour que le résultat du vote précédent s'applique à ce vote-ci et votent contre la motion.

[Français]

    Monsieur le Président, je suis d'accord pour qu'on procède de cette façon et je voterai oui.

[Traduction]

    Monsieur le Président, je suis d'accord pour que le résultat du vote précédent s'applique à ce vote-ci et je vote contre la motion.

[Français]

    Monsieur le Président, je suis d'accord pour qu'on procède ainsi, mais je vais voter non.
    Monsieur le Président, je vote en faveur de la motion.
    Monsieur le Président, le Bloc québécois est en faveur de la motion.
    Monsieur le Président, je suis en faveur de la motion.

[Traduction]

    Monsieur le Président, je suis d'accord pour que le résultat du vote précédent s'applique à ce vote-ci, et le Parti vert vote en faveur de la motion.

[Français]

    Monsieur le Président, je vais voter en faveur de la motion.

  (1845)  

[Traduction]

    (La motion no 44, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
 

(Vote no 440)

POUR

Députés

Allen (Welland)
Ashton
Atamanenko
Aubin
Ayala
Bellavance
Benskin
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boulerice
Brahmi
Brosseau
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Choquette
Christopherson
Cleary
Comartin
Côté
Crowder
Cullen
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Freeman
Garrison
Genest
Giguère
Godin
Gravelle
Groguhé
Harris (St. John's East)
Hughes
Julian
Kellway
Lapointe
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
May
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mourani
Mulcair
Nash
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Péclet
Perreault
Pilon
Plamondon
Quach
Rafferty
Rankin
Ravignat
Raynault
Saganash
Sandhu
Scott
Sellah
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
Stewart
Stoffer
Sullivan
Toone
Tremblay

Total: -- 91

CONTRE

Députés

Ablonczy
Adams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Andrews
Armstrong
Ashfield
Aspin
Barlow
Bateman
Bélanger
Bennett
Benoit
Bergen
Bernier
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brison
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Bruinooge
Butt
Byrne
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Casey
Chong
Clarke
Clement
Cotler
Crockatt
Cuzner
Daniel
Davidson
Dechert
Devolin
Dion
Dreeshen
Dubourg
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Easter
Eglinski
Eyking
Falk
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Fletcher
Foote
Freeland
Galipeau
Gallant
Garneau
Gill
Glover
Goguen
Goldring
Goodale
Goodyear
Gourde
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Holder
Hsu
James
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lamoureux
Lauzon
LeBlanc (Beauséjour)
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacAulay
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Maguire
Mayes
McCallum
McColeman
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
McLeod
Menegakis
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Murray
Nicholson
Norlock
Obhrai
O'Connor
Oliver
O'Neill Gordon
O'Toole
Paradis
Payne
Perkins
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Regan
Reid
Rempel
Richards
Saxton
Scarpaleggia
Schellenberger
Seeback
Sgro
Shory
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
St-Denis
Storseth
Strahl
Sweet
Toet
Trost
Trottier
Trudeau
Truppe
Uppal
Valcourt
Valeriote
Van Kesteren
Van Loan
Vaughan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Yurdiga
Zimmer

Total: -- 177

PAIRÉS

Aucun

    Je déclare la motion no 44 rejetée. Je déclare donc les motions nos 45 à 47 rejetées.

[Français]

    La prochaine mise aux voix porte sur la motion no 57. Le vote sur cette motion s'applique également aux motions nos 58 à 111.

[Traduction]

    Monsieur le Président, je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour que le résultat du vote précédent s'applique à la motion dont la Chambre est maintenant saisie, les conservateurs votant non.
    Y a-t-il consentement unanime pour procéder de cette façon?
    Des voix: Oui.

[Français]

    Monsieur le Président, l'opposition officielle est d'accord pour appliquer le vote et nous voterons oui.

[Traduction]

    Monsieur le Président, les libéraux sont d'accord pour appliquer le résultat du vote précédent et ils voteront non.
    Monsieur le Président, je suis d'accord pour appliquer le résultat du vote précédent et je voterai oui.
    Monsieur le Président, je suis d'accord pour appliquer le résultat du vote précédent et je voterai non.

[Français]

    Monsieur le Président, je voterai contre la motion.
    Monsieur le Président, je voterai en faveur de la motion.
    Monsieur le Président, le Bloc québécois est en faveur de la motion.
    Monsieur le Président, je vote pour la motion.
    Monsieur le Président, le Parti vert est aussi en faveur de la motion.
    Monsieur le Président, je vais voter pour la motion.

[Traduction]

    (La motion no 57, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
 

(Vote no 441)

POUR

Députés

Allen (Welland)
Ashton
Atamanenko
Aubin
Ayala
Bellavance
Benskin
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boulerice
Brahmi
Brosseau
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Choquette
Christopherson
Cleary
Comartin
Côté
Crowder
Cullen
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Freeman
Garrison
Genest
Giguère
Godin
Gravelle
Groguhé
Harris (St. John's East)
Hughes
Julian
Kellway
Lapointe
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
May
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mourani
Mulcair
Nash
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Péclet
Perreault
Pilon
Plamondon
Quach
Rafferty
Rankin
Ravignat
Raynault
Saganash
Sandhu
Scott
Sellah
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
Stewart
Stoffer
Sullivan
Toone
Tremblay

Total: -- 91

CONTRE

Députés

Ablonczy
Adams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Andrews
Armstrong
Ashfield
Aspin
Barlow
Bateman
Bélanger
Bennett
Benoit
Bergen
Bernier
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brison
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Bruinooge
Butt
Byrne
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Casey
Chong
Clarke
Clement
Cotler
Crockatt
Cuzner
Daniel
Davidson
Dechert
Devolin
Dion
Dreeshen
Dubourg
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Easter
Eglinski
Eyking
Falk
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Fletcher
Foote
Freeland
Galipeau
Gallant
Garneau
Gill
Glover
Goguen
Goldring
Goodale
Goodyear
Gourde
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Holder
Hsu
James
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lamoureux
Lauzon
LeBlanc (Beauséjour)
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacAulay
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Maguire
Mayes
McCallum
McColeman
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
McLeod
Menegakis
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Murray
Nicholson
Norlock
Obhrai
O'Connor
Oliver
O'Neill Gordon
O'Toole
Paradis
Payne
Perkins
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Regan
Reid
Rempel
Richards
Saxton
Scarpaleggia
Schellenberger
Seeback
Sgro
Shory
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
St-Denis
Storseth
Strahl
Sweet
Toet
Trost
Trottier
Trudeau
Truppe
Uppal
Valcourt
Valeriote
Van Kesteren
Van Loan
Vaughan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Yurdiga
Zimmer

Total: -- 177

PAIRÉS

Aucun

    Je déclare la motion no 57 rejetée. Je déclare donc les motions nos 58 à 111 rejetées.
    Le vote suivant porte sur la motion no 115. Le résultat du vote sur cette motion s'appliquera également aux motions nos 117 à 124.
    Monsieur le Président, je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour que le résultat du vote précédent s'applique à la motion dont la Chambre est maintenant saisie, les conservateurs votant non.
    Devrions-nous procéder de cette façon?
    Des voix: D'accord.

[Français]

    Monsieur le Président, l'opposition officielle est d'accord pour appliquer le vote et nous voterons oui.

[Traduction]

    Monsieur le Président, les libéraux acceptent d'appliquer le résultat du vote précédent et ils voteront non.

[Français]

    Monsieur le Président, je voterai en faveur de la motion.

[Traduction]

    Monsieur le Président, j'accepte d'appliquer le résultat du vote précédent et je voterai non.

[Français]

    Monsieur le Président, je voterai contre la motion.
    Monsieur le Président, je vote en faveur de la motion.
    Monsieur le Président, le Bloc québécois est en faveur de la motion.
    Monsieur le Président, je vote pour la motion.

[Traduction]

    Monsieur le Président, le Parti vert vote une fois de plus en faveur de l'amendement qu'il propose.

[Français]

    Monsieur le Président, je vais voter en faveur de la motion.

[Traduction]

    (La motion no 115, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
 

(Vote no 442)

POUR

Députés

Allen (Welland)
Ashton
Atamanenko
Aubin
Ayala
Bellavance
Benskin
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boulerice
Brahmi
Brosseau
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Choquette
Christopherson
Cleary
Comartin
Côté
Crowder
Cullen
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Freeman
Garrison
Genest
Giguère
Godin
Gravelle
Groguhé
Harris (St. John's East)
Hughes
Julian
Kellway
Lapointe
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
May
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mourani
Mulcair
Nash
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Péclet
Perreault
Pilon
Plamondon
Quach
Rafferty
Rankin
Ravignat
Raynault
Saganash
Sandhu
Scott
Sellah
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
Stewart
Stoffer
Sullivan
Toone
Tremblay

Total: -- 91

CONTRE

Députés

Ablonczy
Adams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Andrews
Armstrong
Ashfield
Aspin
Barlow
Bateman
Bélanger
Bennett
Benoit
Bergen
Bernier
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brison
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Bruinooge
Butt
Byrne
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Casey
Chong
Clarke
Clement
Cotler
Crockatt
Cuzner
Daniel
Davidson
Dechert
Devolin
Dion
Dreeshen
Dubourg
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Easter
Eglinski
Eyking
Falk
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Fletcher
Foote
Freeland
Galipeau
Gallant
Garneau
Gill
Glover
Goguen
Goldring
Goodale
Goodyear
Gourde
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Holder
Hsu
James
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lamoureux
Lauzon
LeBlanc (Beauséjour)
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacAulay
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Maguire
Mayes
McCallum
McColeman
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
McLeod
Menegakis
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Murray
Nicholson
Norlock
Obhrai
O'Connor
Oliver
O'Neill Gordon
<