Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
Pour faire une recherche avancée, utilisez l’outil Rechercher dans les publications.
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
41e LÉGISLATURE, 2e SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 232
TABLE DES MATIÈRES
Le mardi 16 juin 2015
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 147
NUMÉRO 232
2e SESSION
41e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le mardi 16 juin 2015
Présidence de l'honorable Andrew Scheer
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
La commissaire à l'information du Canada
J'ai l'honneur de déposer le rapport annuel de la commissaire à l'information du Canada pour l'exercice 2014-2015 concernant la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels.
[Français]
Ces documents sont réputés renvoyés en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
[Traduction]
Réponse du gouvernement à des pétitions
Loi sur la conduite dangereuse et la conduite avec facultés affaiblies
Les délégations interparlementaires
Monsieur le Président, conformément au paragraphe 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre ce matin deux rapports dans les deux langues officielles.
Le premier rapport est celui de la délégation canadienne de l'Association parlementaire Canada-Europe et traite de sa mission parlementaire auprès des deux prochains pays à assumer la présidence tournante du Conseil de l'Union européenne, tenue à La Haye, au Royaume des Pays-Bas, et au Grand-Duché de Luxembourg, ainsi que de sa participation à la deuxième partie de la session ordinaire de 2015 de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, tenue à Strasbourg, en France, du 13 au 24 avril 2015.
Le deuxième rapport est celui de la délégation canadienne de l'Association parlementaire Canada-Europe et concerne sa participation au quatrième Forum parlementaire sur la dimension septentrionale et à la réunion du Comité permanent des parlementaires de la région de l'Arctique, tenus à Reykjavik, en Islande, du 10 au 12 mai 2015.
Les comités de la Chambre
Monsieur le Président, je suis heureux de présenter, dans les deux langues officielles, le septième rapport du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, intitulé « Promotion de la prospérité à travers les services d'intégration ».
[Français]
Monsieur le Président, le NPD aimerait présenter un rapport complémentaire à celui qui vient d'être présenté par mon collègue, et ce, pour trois raisons.
Ce n'est pas nécessairement parce que nous nous opposons à ce qui se retrouve dans le rapport, mais plutôt parce qu'il y a des points importants de l'étude qui ne figurent pas dans celui-ci.
Les témoins ont notamment souligné l'importance d'avoir des services de garde accessibles et abordables pour les familles partout Canada et cela doit être mentionné. L'importance de faciliter la reconnaissance des titres et des compétences pour les nouveaux arrivants a également été soulignée. Finalement, bien sûr, il faut réviser les critères d'accès aux services d'intégration puisqu'on nous a indiqué, par exemple, que plusieurs femmes et nouveaux arrivants n'ont pas accès à ces services.
Ce sont des choses très importantes pour le NPD et nous tenions à le souligner dans un rapport complémentaire.
[Traduction]
La Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition
— Monsieur le Président, c'est pour moi un honneur de présenter mon premier projet de loi d'initiative parlementaire au cours de la 41e législature. Ce projet de loi est un élément important de notre approche visant à assurer l'équité du programme des permissions de sortir avec escorte destiné aux détenus qui sont pris en charge par le Service correctionnel du Canada. Il est grand temps que nous discutions des raisons pour lesquelles il convient d'octroyer des permissions de sortir avec escorte aux personnes qui purgent des peines d'emprisonnement.
Mon projet de loi vise à modifier la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition de façon à modifier la liste des raisons pour lesquelles il est approprié d'accorder à des détenus des permissions de sortir avec escorte.
Il y a plusieurs années, ma collectivité d'origine a été victime d'actes commis par un criminel reconnu qui avait réussi à s'évader. Une telle épreuve ne devrait plus jamais être imposée à qui que ce soit.
Le projet de loi s'appliquerait aux délinquants à risque élevé, qui, de toute évidence, sont les plus susceptibles de causer des problèmes lorsqu'ils se trouvent dans la collectivité. Il mettrait l'accent tout particulièrement sur les délinquants faisant partie de la catégorie figurant à l'article 17 de la loi.
J'espère que ce projet de loi recevra l'appui des députés.
Je tiens à remercier mon collègue et confrère, le député de Calgary-Nord-Est.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
La Loi sur la protection de la navigation
demande à présenter le projet de loi C-694, Loi modifiant la Loi sur la protection de la navigation (rivière Nanaimo et rivière Koksilah).
-- Monsieur le Président, je présente aujourd'hui ce projet de loi d'initiative parlementaire pour ajouter les rivières Koksilah et Nanaimo à la liste des cours d'eau protégés par la Loi sur la protection de la navigation, parce que les rivières de l'île de Vancouver sont en danger. Comme la plupart des cours d'eau de la côte Ouest de l'Amérique du Nord, elles sont touchées par la sécheresse. Comme l'accumulation de neige a été inférieure à la normale cet hiver, les crues nivales qui alimentent ces cours d'eau ont été très faibles au printemps.
La rivière Koksilah a déjà été connue pour la montaison de la truite arc-en-ciel dans ses eaux, mais la surpêche des années 1980 en a presque complètement fait disparaître l'espèce. Aujourd'hui, l'exploitation forestière, l'agriculture et la faiblesse du débit en été continuent de menacer le rétablissement de ce poisson. Tout comme la rivière Cowichan, la rivière Koksilah se déverse dans l'estuaire de la Cowichan, une importante zone intertidale qui abrite la sauvagine migratoire, d'abondants herbiers à zostère et des loutres, à l'occasion. L'été, si le débit est trop faible, il faut capturer le saumon dans la baie de Cowichan, en période de ponte, et le transporter dans ses frayères, en amont de la rivière.
La rivière Nanaimo coule sur 78 kilomètres depuis son cours supérieur, sur le mont Hooper, jusqu'au détroit de Georgia. Reconnue pour son intérêt sur le plan récréatif, elle fournit en outre de l'eau potable à 86 000 personnes. Les eaux de surface ne sont cependant pas les seules à avoir de l'importance. Les formations aquifères de Cassidy se trouvent près de l'embouchure de la rivière. La rivière les reconstitue lorsque le débit printanier est fort, et, à l'inverse, les eaux souterraines fraîches des aquifères contribuent à recharger la rivière à la fin de l'automne, ce qui crée les conditions idéales pour les montaisons de saumon.
Malheureusement, ces rivières ne sont pas protégées par le fédéral, même si elles constituent toutes deux un habitat pour le saumon, emblème de la côte Ouest. C'est pourquoi je propose leur ajout à la liste des cours d'eau protégés par le gouvernement fédéral en vertu de la Loi sur la protection de la navigation.
Je remercie le député de New Westminster—Coquitlam, qui a appuyé la présentation de mon projet de loi. Je remercie également le député d'Esquimalt—Juan de Fuca, qui a manifesté très clairement son appui à cette mesure législative.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Pétitions
La conduite avec facultés affaiblies
Monsieur le Président, c'est généralement un honneur pour moi de présenter des pétitions. Malheureusement, celles que je présente aujourd'hui informent la Chambre que les homicides commis au volant d'un véhicule automobile sont la principale cause de décès attribuable à un acte criminel au Canada. En effet, chaque année, de 1 200 à 1 500 Canadiens sont tués par des conducteurs en état d'ébriété, par des gens qui décident de conduire un véhicule même s'ils ont trop bu.
Families for Justice est un groupe de Canadiens qui ont perdu un être cher à cause de l'alcool au volant. Les pétitionnaires estiment que les lois canadiennes en matière de conduite avec facultés affaiblies sont beaucoup trop clémentes. Ils veulent que l'on appelle les choses par leur nom: cet acte criminel est un homicide commis au volant d'un véhicule automobile. Ils demandent également au Parlement d'instaurer des peines minimales obligatoires pour ce type d'homicide, ce qu'il vient tout juste de faire.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai deux pétitions à présenter.
La première est une pétition signée par plus de 150 personnes de ma circonscription pour soutenir l'initiative que le NPD a présentée au Parlement pour mettre fin à la violence contre les femmes, notamment en effectuant une enquête sur les femmes autochtones assassinées ou disparues.
Monsieur le Président, la deuxième pétition a été élaborée par une citoyenne très dynamique de La Pointe-de-l'Île. Cette pétition vise à soutenir un changement de la réglementation au sujet de l'application du système métrique.
Nous savons que 94 % de la population mondiale fonctionne avec le système métrique international et qu'il est le seul système enseigné dans nos écoles depuis plus de 35 ans. Le Canada devrait donc abandonner toute référence à un système autre que le système métrique dans la publicité, l'affichage et sur les contenants. Les pétitionnaires demandent aussi l'uniformisation des contenants au système métrique par tranche de 100 grammes ou de 100 millilitres.
Cette pétition a été signée par plus d'une centaine de personnes de ma circonscription.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux de présenter une pétition signée par des centaines d'habitants de ma circonscription, Cardigan, qui se trouve à l'Île-du-Prince-Édouard. Cette pétition, qui a été préparée par l'Organisation catholique canadienne pour le développement et la paix, demande au gouvernement d'adopter des politiques d'aide internationale qui soutiennent les petits agriculteurs, particulièrement les femmes, de veiller à ce que les politiques et les programmes canadiens soient élaborés en consultation avec les petites exploitations agricoles familiales et de protéger le droit qu'ont les petites exploitations agricoles du Sud de conserver, d'utiliser et d'échanger librement leurs semences.
La citoyenneté et l'immigration
Monsieur le Président, aujourd'hui, je présenterai deux pétitions à la Chambre.
La première pétition porte sur M. Seyamak Naderi, un prisonnier politique qui a été emprisonné, torturé et isolé de sa famille pendant plus de 34 ans en Iran. En ce moment, il vit en Albanie, où il a demandé le statut de réfugié, et il a besoin de soins de toute urgence. J'ai appris que M. Seyamak Naderi risque d'être exécuté s'il retourne en Iran.
Les pétitionnaires demandent à la Chambre, au gouvernement du Canada et au ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration de faire tout ce qui est en leur pouvoir pour que Seyamak Naderi soit rapidement accepté comme réfugié au sens de la Convention et pour réunir Saeideh Naderi et son frère le plus vite possible.
Les médicaments prescrits aux enfants
Monsieur le Président, la deuxième pétition souligne qu'en 2012, le Comité des droits de l'enfant des Nations Unies a soulevé des préoccupations quant à la quantité excessive de stimulants prescrits aux enfants canadiens. La quantité de psychotropes prescrits aux enfants et aux adolescents a grimpé en flèche. Près de 50 % des enfants et des jeunes vivant en famille d'accueil ou en foyer de groupe, âgés de 5 à 10 ans, se sont vu prescrire des médicaments comme du Ritalin et des tranquillisants. Les pétitionnaires demandent que le Parlement donne suite à ces graves préoccupations, qu'il effectue une enquête nationale sur l'utilisation de psychotropes chez les enfants et qu'il adopte une loi qui augmenterait les droits des enfants d'âge scolaire, des enfants sous la tutelle de la Couronne et des enfants en famille d'accueil de refuser de prendre des psychotropes.
[Français]
Monsieur le Président, je présente une pétition de mes concitoyens d'Argenteuil—Papineau—Mirabel, qui demandent au gouvernement de mettre fin à la réduction des services postaux de Postes Canada, puisque c'est jusqu'à 8 000 bons emplois bien rémunérés qui pourraient être perdus. L'élimination de la livraison à domicile et la réduction des heures de service en milieu rural auront un impact négatif sur la population et notre économie locale.
Monsieur le Président, la deuxième pétition demande qu'on récupère le fameux Kathryn Spirit, le bateau qui gît dans les rives de Beauharnois depuis 2011 et qui risque de polluer le lac Saint-Louis, le réservoir d'eau potable de Beauharnois et de la grande région métropolitaine de Montréal. On veut que le gouvernement du Canada travaille pour faire en sorte que le bateau soit remorqué hors des eaux le plus rapidement possible et de façon sécuritaire.
Monsieur le Président, la troisième pétition demande que le gouvernement du Canada rejette le plan de réduction des services postaux de Postes Canada, afin de continuer à offrir un service essentiel à la population, un service de base et un service public. On veut protéger ce service public et les emplois et faire en sorte que les gens puissent recevoir leur courrier.
Monsieur le Président, la quatrième et dernière pétition vise à défendre un bien commun, soit l'avenir de Radio-Canada. On demande au gouvernement fédéral de garantir un financement stable, pluriannuel et adéquat à notre diffuseur, afin de continuer à avoir des informations de qualité et régionales.
[Traduction]
Questions au Feuilleton
[Texte]
En ce qui concerne le bien n° 06872 du Répertoire des Biens Immobiliers Fédéraux (RBIF), aussi appelé ancien champ de tir Saint-Maurice, quel est le plan de décontamination pour ce site situé dans la ville de Terrebonne (Québec)?
M. James Bezan (secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale, PCC): Monsieur le Président, le ministère de la Défense nationale procédera à l’assainissement du site du champ de tir Saint-Maurice conformément à la politique du Conseil du Trésor du Canada, la Politique sur la gestion des biens immobiliers. Le plan de décontamination sera adapté aux usages futurs prévus pour le site lorsque ceux-ci seront déterminés.
En ce qui concerne les projets à venir de construction d'installation nationale de Services correctionnels: y a-t-il des projets de construction de nouveaux pénitenciers pour la province de Québec, plus spécifiquement pour la circonscription de Pontiac et, le cas échéant, à quelle étape les projets en sont-ils rendus?
L'hon. Steven Blaney (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, PCC): Monsieur le Président, il n’y a aucun projet de construction de nouveaux pénitenciers fédéraux planifié dans la province de Québec.
En ce qui concerne le traitement des demandes d’immigration par le gouvernement, plus spécifiquement dans la catégorie des super visas pour parents et grands-parents: a) quel est le coût total moyen pour le gouvernement et quel est le temps requis pour traiter une seule demande; b) en combien de temps le quota dans la catégorie des super visas pour parents et grands-parents a-t-il été atteint; c) combien de demandes pour l’exercice 2015 ont été reçues; d) combien de demandes ont été rejetées?
L’hon. Chris Alexander (ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration, PCC): Monsieur le Président, voici ce qui concerne Citoyenneté et Immigration Canada, ou CIC.
Le gouvernement du Canada a créé le super visa pour les parents et grands-parents en décembre 2011, dans le cadre de la première phase du Plan d’action pour accélérer le regroupement familial. Depuis son lancement, plus de 50,000 super visas pour des parents et grands-parents ont été émis. Avec près de 1 200 Super Visas approuvés chaque mois, ce programme demeure l’un des plus populaires de CIC.
En ce qui concerne la première partie de la sous-question a), Citoyenneté et Immigration Canada ne fait pas de suivi particulier du coût de traitement des demandes de super visa pour parents et grands-parents. Cependant, il est prévu que le frais de 100 $ qui est imposé aux demandeurs couvre les coûts de la vérification visant à s’assurer que les divers critères sont respectés et conformes aux coûts de traitement d’une demande de visa pour résident temporaire, ce qui représente approximativement 108 $ par demandeur.
Pour ce qui est de la deuxième partie de la sous-question a), CIC utilise les délais de traitement pour mesurer le temps nécessaire pour qu’une demande complète soit traitée. Cette mesure est basée sur le temps qu’il a fallu pour traiter 80 pour cent de toutes les demandes pendant une période donnée. Pour ce qui est des demandes de super visa pour parents et grands-parents traitées entre le 1er octobre 2013 et le 30 septembre 2014, 80 % des demandes l’ont été en 77 jours ou moins.
En ce qui a trait à la partie b) de la question, il n’y a pas de quota.
Enfin, pour ce qui est parties c) et d) de la question, le nombre total de demandes de super visas pour parents et grands-parents reçues pour l’exercice 2014-2015 est 22 200. De ce nombre, 4 415 demandes ont été rejetées pour une ou plusieurs raisons.
La source de ces données est EDE de CIC, en date du 12 mai 2015.
[Traduction]
Questions transformées en ordres de dépôt de documents
Monsieur le Président, si les questions nos 1261, 1276, 1283, 1284, 1286, 1290 à 1292, 1294, 1298, 1300 à 1303, 1304, 1306, 1308, 1311, 1312 et 1317 à 1319 pouvaient être transformées en ordres de dépôt de documents, les documents seraient déposés immédiatement.
[Texte]
En ce qui concerne les personnes détenues en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés: a) pour chaque province, combien de personnes de chaque sexe ont été détenues en (i) 2011, (ii) 2012, (iii) 2013, (iv) 2014; b) quels étaient les coûts liés à la détention a) en (i) 2011, (ii) 2012, (iii) 2013, (iv) 2014; c) pour chaque province, parmi les personnes détenues en a), combien avaient moins de six ans, pour les années (i) 2011, (ii) 2012, (iii) 2013, (iv) 2014; d) pour chaque province, parmi les personnes détenues en a), combien avaient entre six et neuf ans, pour les années (i) 2011, (ii) 2012, (iii) 2013, (iv) 2014; e) pour chaque province, parmi les personnes détenues en a), combien avaient entre dix et 12 ans, pour les années (i) 2011, (ii) 2012, (iii) 2013, (iv) 2014; f) pour chaque province, parmi les personnes détenues en a), combien avaient entre 13 et 17 ans, pour les années (i) 2011, (ii) 2012, (iii) 2013, (iv) 2014; g) pour chaque province, quelle était la période moyenne de détention; h) parmi les personnes détenues entre janvier 2011 et janvier 2015, combien sont demeurées en détention plus de (i) un an, (ii) deux ans, (iii) trois ans, (iv) quatre ans, (v) cinq ans; i) selon les données les plus récentes, combien de personnes sont détenues dans des cellules occupées (i) par une autre personne, (ii) deux autres personnes, (iii) trois autres personnes, (iv) quatre autres personnes ou plus?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ adjugés par Santé Canada depuis le 1er avril 2014: quel est (i) le nom du fournisseur, (ii) le numéro de référence du contrat, (iii) la date du contrat, (iv) la description des services fournis, (v) la date de la livraison, (vi) le montant originel du contrat, (vii) le montant final du contrat, s'il diffère du montant originel?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ adjugés par Travaux public et Services gouvernementaux Canada depuis le 5 février 2015 quel est a) le nom du fournisseur; b) le numéro de référence du contrat; c) la date du contrat; d) la description des services fournis; e) la date de livraison; f) le montant originel du contrat; g) le montant final du contrat, s’il diffère du montant originel?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne chacun des contrats de moins de 10 000 $ adjugés par Justice Canada depuis le 29 janvier 2015: quel est a) le nom du fournisseur; b) le numéro de référence du contrat; c) la date du contrat; d) la description des services fournis; e) la date de livraison; f) le montant originel du contrat; g) le montant final du contrat, s’il diffère du montant originel?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les pays d’origine désignés (POD): a) quel est le processus pour le retrait d’un pays de la liste des POD; b) le gouvernement procède-t-il à l’examen régulier des pays de la liste des POD afin de vérifier qu’ils respectent toujours les critères de désignation; c) si le gouvernement ne procède pas à l’examen régulier des pays de la liste des POD afin de vérifier qu’ils respectent toujours les critères de désignation, (i) comment un tel examen est-il déclenché, (ii) qui décide si un examen doit être réalisé, (iii) en fonction de quels facteurs la décision de mener un examen est-elle prise; d) depuis l’établissement de la liste des POD, le gouvernement a-t-il fait l’examen des pays de la liste afin de vérifier qu’ils respectent toujours les critères de désignation; e) pour chaque examen en d), (i) quel était le pays, (ii) quand l’examen a-t-il commencé, (iii) quand l’examen a-t-il pris fin, (iv) comment l’examen a-t-il été déclenché, (v) qui a décidé de procéder à l’examen, (vi) qui a réalisé l’examen, (vii) quels documents ont été consultés, (viii) quels groupes ou personnes ont été consultés, (ix) quels ministres ou bureaux de ministre ont participé à l’examen, (x) quelle était la nature de toute participation ministérielle, (xi) quel a été le résultat, (xii) en fonction de quels facteurs le résultat a-t-il été déterminé; f) en fonction de quels facteurs le gouvernement détermine-t-il si un pays doit être retiré de la liste des POD; g) de quelles façons le gouvernement surveille-t-il la situation des droits la personne dans les pays sur la liste des POD afin de vérifier que les pays respectent toujours les critères de désignation; h) qui effectue la surveillance en g); i) quelle importance accorde-t-on à la situation des groupes minoritaires dans les pays de la liste des POD lorsqu’il s’agit de déterminer si les pays respectent toujours les critères de désignation; j) quelle importance accorde-t-on à la situation des dissidents politiques dans les pays de la liste des POD lorsqu’il s’agit de déterminer si les pays respectent toujours les critères de désignation; k) un changement de quel type ou de quelle ampleur quant à la situation des droits de la personne dans un pays de la liste des POD déclencherait un examen visant à déterminer si le pays respecte toujours les critères de désignation; l) un changement de quel type ou de quelle ampleur quant à la situation d’un ou plusieurs groupes minoritaires dans un pays de la liste des POD déclencherait un examen visant à déterminer si le pays respecte toujours les critères de désignation; m) un changement de quel type ou de quelle ampleur quant à la situation des dissidents politiques dans un pays de la liste des POD déclencherait un examen visant à déterminer si le pays respecte toujours les critères de désignation; n) un changement de quel type ou de quelle ampleur quant à la situation des droits de la personne dans un pays de la liste des POD entraînerait le retrait du pays de la liste; o) un changement de quel type ou de quelle ampleur quant à la situation d’un ou plusieurs groupes minoritaires dans un pays de la liste des POD entraînerait le retrait du pays de la liste; p) un changement de quel type ou de quelle ampleur quant à la situation des dissidents politiques dans un pays de la liste des POD entraînerait le retrait du pays de la liste; q) de quelles façons le gouvernement décourage-t-il les demandes de statut de réfugié provenant de pays de la liste des POD; r) depuis l’établissement de la liste, combien d’argent le gouvernement a-t-il dépensé à l’extérieur du Canada pour décourager les demandes de statut de réfugié provenant de pays de la liste des POD, par année et par pays où l’argent a été dépensé; s) depuis l’établissement de la liste, combien d’argent le gouvernement a-t-il dépensé au Canada pour décourager les demandes de statut de réfugié provenant de pays de la liste des POD, par année et par province ou territoire où l’argent a été dépensé, et par pays de la liste concerné; t) depuis l’établissement de la liste, combien d’argent le gouvernement a-t-il dépensé en publicité à l’extérieur du Canada pour décourager les demandes de statut de réfugié provenant de pays de la liste des POD, par année et par pays où l’argent a été dépensé; u) depuis l’établissement de la liste, combien d’argent le gouvernement a-t-il dépensé en publicité au Canada pour décourager les demandes de statut de réfugié provenant de pays de la liste des POD, par année et par province ou territoire où l’argent a été dépensé, et par pays de la liste concerné; v) quelles évaluations le gouvernement a-t-il réalisées à l’égard de la publicité en t) et u); w) pour chaque évaluation en v), (i) quand a-t-elle commencé, (ii) quand a-t-elle pris fin, (iii) qui l’a réalisée, (iv) quels en étaient les objectifs, (v) quels en ont été les résultats, (vi) combien a-t-elle coûté; x) pour chaque année depuis l’établissement de la liste, combien de demandes de statut de réfugié ont été présentées par des demandeurs provenant de pays de la liste des POD, par pays d’origine; y) pour chaque année depuis l’établissement de la liste, par pays d’origine, combien parmi les demandes en x) ont été (i) acceptées, (ii) rejetées, (iii) abandonnées, (iv) retirées; z) pour chaque année depuis l’établissement de la liste, par pays d’origine, combien parmi les demandeurs refusés en y) ont demandé une révision de leur demande auprès de la Cour fédérale;aa) pour chaque année depuis l’établissement de la liste, par pays d’origine, combien parmi les demandeurs en z) ont été renvoyés du Canada alors que leur demande était toujours en instance à la Cour fédérale; bb) pour chaque année depuis l’établissement de la liste, par pays d’origine, combien parmi les demandeurs en z) ont quitté le Canada alors que leur demande était toujours en instance à la Cour fédérale; cc) pour chaque année depuis l’établissement de la liste, par pays d’origine, combien de demandeurs de statut de réfugié provenant de pays de la liste des POD ont été expulsés; dd) le gouvernement a-t-il suivi la situation de demandeurs de statut de réfugié provenant de pays de la liste des POD et dont la demande a été rejetée, après leur retour dans leur pays d’origine; ee) par pays de la liste des POD, combien de demandeurs rejetés ont fait l’objet du suivi en dd); ff) par pays de la liste des POD, à l’égard du suivi de chaque demandeur rejeté en ee), (i) quand a-t-il commencé, (ii) quand a-t-il pris fin, (iii) qui l’a effectué, (iv) qu’en était l’objectif, (v) quel en a été le résultat; gg) par année et par pays d’origine, combien de demandes de statut de réfugié présentées par des demandeurs de pays sur la liste des POD ont été acceptées par la Cour fédérale après avoir été rejetées par la Commission de l'immigration et du statut de réfugié; hh) par année et par pays d’origine, combien parmi les demandes en gg) ont été acceptées par le Cour fédéral après que le demandeur a quitté le Canada; ii) par pays d’origine, combien parmi les demandeurs en hh) résident aujourd’hui au Canada; jj) quelles évaluations le gouvernement a-t-il effectuées à l’égard du système des POD; kk) pour chaque évaluation en jj), (i) quand a-t-elle commencé, (ii) quand a-t-elle pris fin, (iii) qui l’a réalisée, (iv) quels en étaient les objectifs, (v) quels en ont été les résultats, (vi) combien a-t-elle coûté; ll) depuis l’établissement de la liste des POD, quels groupes et quelles personnes le gouvernement a-t-il consultés au sujet des effets de la liste des POD; mm) pour chaque consultation en ll), (i) quand a-t-elle eu lieu, (ii) comment a-t-elle eu lieu, (iii) quelles recommandations ont été formulées à l’intention du gouvernement, (iv) quelles recommandations le gouvernement a-t-il mises en œuvre?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les déversements d’hydrocarbures dans les eaux canadiennes par des entreprises commerciales: a) combien de déversements de produits pétroliers, gaziers et pétrochimiques et de combustibles fossiles dans les océans, rivières, lacs et autres voies navigables du Canada ont été signalés, ventilés par année depuis 2006; (b) pour chaque déversement mentionné en a), quels sont (i) le produit déversé, (ii) le volume du déversement, (iii) l’endroit du déversement, et (iv) le nom de l’entreprise commerciale responsable du déversement?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le logement locatif subventionné par le gouvernement au Canada: a) quel est le nombre des nouvelles unités construites à l’aide de fonds fédéraux provenant des accords bilatéraux d’Investissement dans le logement abordable depuis 2006, ventilé par (i) taille de l’unité, (ii) province, (iii) année; b) quel est le nombre des nouvelles unités construites à l’aide de fonds fédéraux provenant de l’Initiative nationale pour les sans-abri depuis 2006, ventilé par (i) province, (ii) année; c) quel est le nombre des nouvelles unités construites à l’aide de fonds fédéraux dans le cadre de tout autre programme depuis 2006, ventilé par (i) taille de l’unité, (ii) année; d) quel est le nombre des prêts accordés par la Société canadienne d’hypothèques et de logement dans le cadre du Programme de financement pour la préparation de projets depuis 2006, ventilé par (i) province, (iii) année; e) quel est le nombre des subventions accordées par la Société canadienne d’hypothèques et de logement dans le cadre du Programme de financement initial, ventilé par (i) valeur de moins de 10 000 $, (ii) valeur de plus de 10 000 $?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le Programme des aides familiaux résidants et le Programme des aides familiaux, par année, de 2010 à 2014: a) combien de demandes a reçues Citoyenneté et Immigration canada; b) combien de demandes de visa d’aide familial résidant et d’aide familial ont été approuvées; c) combien d’aides familiaux résidants et d’aides familiaux détenteurs de visa ont présenté une demande de résidence permanente; d) combien de demandes de résidence permanente présentées par des aides familiaux résidants et des aides familiaux détenteurs de visa ont été approuvées; e) quels sont les trois principaux pays desquels proviennent les aides familiaux résidants au Canada; f) combien de résidents détenteurs de visa d’aide familial résidant ont présenté une demande de parrainage à l’égard du conjoint ou des enfants, réparti selon (i) les chiffres bruts, (ii) le pourcentage du total?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne la décision de l’Agence des services frontaliers du Canada de fermer le poste frontalier entre Stewart (Colombie Britannique) et Hyder (Alaska) pendant huit heures par jour, à compter du 1er avril 2015: a) combien coûte l’exploitation du poste frontalier 24 heures par jour; b) quelles sont les économies attendues de cette décision; c) combien d’entrées et de sorties ont eu lieu à ce poste frontalier depuis le 1er avril 2005; d) quelles consultations l’Agence des services frontaliers du Canada a-t-elle menées auprès du District de Stewart avant de prendre cette décision?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les investissements octroyés à des entreprises forestières de la circonscription de Pontiac: depuis 2011, a) combien de projets ont été subventionnés par l'entremise de programmes fédéraux dont Développement économique Canada; b) du nombre de projets en a), quel est le montant total de ces investissements et ventilé par entreprises?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les services téléphoniques suivants : (i) « 1-800 O Canada » de Service Canada (SC), (ii) « Régime de pensions du Canada (RPP) » de SC, (iii) « Centre de services aux employeurs » de SC, « Assurance-emploi (a.-e.) » de SC, (iv) « Sécurité de la vieillesse (SV) » de SC, (v) « Passeports » de SC, (vi) « Demandes de renseignements sur l’impôt des particuliers et des fiducies » de l’Agence du revenu du Canada (ARC), (vii) « Renseignements aux entreprises » de l’ARC, (viii) « Prestation fiscale canadienne pour enfants » de l’ARC, (ix) « Crédit pour la TPS/TVH pour les particuliers » de l’ARC, pour l’exercice précédent et l’exercice courant à ce jour: a) quels sont les normes de service et les indicateurs de rendement; b) combien d’appels ont satisfait aux normes de service et aux indicateurs de rendement; c) combien d’appels n’ont pas satisfait aux normes de service et aux indicateurs de rendement; d) combien de tentatives d’appel ont abouti; e) combien de tentatives d’appel ont échoué; f) comment le gouvernement assure-t-il un contrôle des cas mentionnés au point e); g) quelle est l’exactitude du contrôle évoqué au point f); h) quel a été le temps d’attente moyen au téléphone?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le financement gouvernemental, octroyé par le Ministère de l’Environnement, dans la circonscription de Portneuf-Jacques-Cartier depuis 20011-2012 inclusivement, quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme ou groupe, ventilés par (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l’organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt ont été accordés, (vii) la nature ou le but?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le financement gouvernemental, octroyé par le Ministère d’Emploi et de développement social, incluant la Société canadienne d’hypothèques et de logement dans la circonscription de Portneuf-Jacques-Cartier depuis 2011-2012 inclusivement, quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme ou groupe, ventilés par (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l’organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt ont été accordés, (vii) la nature ou le but?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le financement gouvernemental, octroyé par le Ministère de l’infrastructure, incluant l’Agence de Développement économique Canada pour les régions du Québec, dans la circonscription de Portneuf-Jacques-Cartier depuis 2011-2012 inclusivement, quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme ou groupe, ventilés par (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l’organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt ont été accordés, (vii) la nature ou le but?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne Infrastructure Canada, de l’exercice 2011-2012 jusqu’à l’exercice en cours, ventilé par exercice: quel a été le montant total alloué, incluant les investissements directs du gouvernement du Canada dans, a) la ville de Gatineau ventilé par le (i) nom du bénéficiaire (ii) montant alloué au bénéficiaire (iii) programme dans le cadre duquel la subvention s’intègre; b) la circonscription fédérale de Hull-Aylmer (i) nom du bénéficiaire (ii) montant alloué au bénéficiaire (iii) programme dans le cadre duquel la subvention s’intègre; c) la région administrative de l’Outaouais (i) nom du bénéficiaire (ii) montant alloué au bénéficiaire (iii) programme dans le cadre duquel la subvention s’intègre?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le conseil consultatif créé par le gouvernement en 2012 ayant comme mandat de promouvoir la présence des femmes aux conseils d’administration des sociétés publiques et privées: a) au total, combien de personnes font partie de ce conseil consultatif, ventilé par (i) sexe, (ii) nom, (iii) poste; b) quand les rencontres ont-elles eu lieu; c) quels étaient les sujets discutés lors de ce conseil; d) Quelle sera la date prévue du rapport de ce conseil; e) qu’est-ce qui a été abordé lors des rencontres de ce conseil en lien avec (i) l’équité salariale, (ii) la présence des femmes dans les conseils d’administration des sociétés publiques et privées; f) le gouvernement peut-il déposer les procès-verbaux des réunions de ce conseil consultatif?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les réductions de services à Postes Canada annoncée en décembre 2013: a) quels sont les emplacements planifiés pour les boîtes postales communautaires à Laval; b) combien d’employés étaient affectés à Laval avant l’annonce de l’élimination de la livraison à domicile; c) combien d’employés de Postes Canada seront nécessaires après la transition des boîtes postales; d) quel volume de courrier fût envoyé dans les dix dernières années, (i) partant de Laval vers une autre destination, (ii) en destination de Laval; e) combien de plaintes ont été reçues en rapport à (i) la transition de la livraison à domicile aux boîtes postales communautaires, (ii) aux emplacements des boîtes postales communautaires à Laval; f) combien de plaintes ont menées à (i) l’ouverture d’un dossier, ii) à un changement d’emplacement de ces boîtes postales communautaires; g) quels sont les moyens mis en place pour subvenir aux besoins des personnes (i) ayant la mobilité réduite, (ii) âgée; h) est-ce que les bureaux de poste actuels seront toujours actifs après la transition vers les boîtes postales communautaires; i) quels recours seront disponibles aux citoyens affectés par des emplacements des boîtes postales qu’ils considèrent dangereux ou nuisibles; j) quels recours étaient ou demeurent disponibles pour les citoyens affectés par l’implantation d’une boîte postale communautaire lors des 30 dernières années, excluant le processus de transition actuel; k) combien d’employés au service à la clientèle chez Postes Canada, ventilé par langue de service, sont assignés aux plaintes relatifs à l’installation des boîtes postales communautaires provenant (i) de l’ensemble du Canada, (ii) du Québec, (iii) de Laval, (iv) des citoyens d’Alfred-Pellan?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ adjugés par Patrimoine canadien depuis le 30 janiver 2015: quel est a) le nom du fournisseur; b) le numéro de référence du contrat; c) la date du contrat; d) la description des services fournis; e) la date de livraison; f) le montant originel du contrat; g) le montant final du contrat, s’il diffère du montant originel?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ adjugés par Ressources naturelles Canada depuis le 5 février 2015: quel est a) le nom du fournisseur; b) le numéro de référence du contrat; c) la date du contrat; d) la description des services fournis; e) la date de livraison; f) le montant originel du contrat; g) le montant final du contrat, s’il diffère du montant originel?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne la conférence des Nations Unies réussissant les chefs d’état-major de la Défense, tenue les 26 et 27 mars 2015 au siège de l’Organisation des Nations Unies à New York, et l’absence à cette conférence du chef d’état-major des Forces armées canadiennes, le général Thomas Lawson: a) quelle est la raison de l’absence du général Lawson; b) qui étaient les représentants des Forces armées canadiennes et du ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement du Canada présents à la conférence; c) quelles dispositions ont été prises pour informer les participants à la conférence des priorités et préoccupations du Canada à l’égard du maintien de la paix dans le monde?
(Le document est déposé)
[Traduction]
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi sur la tolérance zéro face aux pratiques culturelles barbares
propose que le projet de loi S-7, Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur le mariage civil, le Code criminel et d’autres lois en conséquence, soit lu pour la troisième fois et adopté.
-- Monsieur le Président, je pense que tous les députés savent que le Parlement et les gouvernements du Canada ont l'obligation fondamentale d'appuyer et, au besoin, de réformer notre système d'immigration afin qu'il continue à stimuler la croissance et à contribuer à la réussite économique de notre pays, comme il l'a toujours fait. C'est ce que le gouvernement conservateur a fait au cours de neuf années très productives.
De plus, les gouvernements de notre pays ont aussi l'obligation de poursuivre la longue et remarquable tradition humanitaire du Canada en veillant à ce que nous soyons à l'avant-garde des efforts déployés pour soulager la souffrance dans le monde, répondre aux besoins des gens vulnérables et accueillir au Canada le plus grand nombre possible de réfugiés et de demandeurs d'asile.
Voilà l'histoire au coeur de notre identité en tant que Canadiens. Il en est ainsi depuis le début, depuis que des colons francophones, qui fuyaient les guerres de religion en Europe, sont venus au Canada et depuis que des loyalistes anglophones en provenance des États-Unis sont venus au Canada à la recherche d'une vie meilleure et de la possibilité de préserver leurs valeurs sacrées qu'étaient le gouvernement responsable, l'autonomie gouvernementale, le respect de la dignité humaine, le respect de la primauté du droit et, dans le cas des loyalistes, l'allégeance à la Couronne.
Cette histoire d'engagement humanitaire est au coeur de notre système d'immigration depuis le début, et il nous incombe de renouveler ce dernier.
Nous ne pouvons toutefois pas atteindre ces objectifs si nous fermons les yeux sur le mauvais traitement des personnes qui se prévalent de nos programmes d'immigration. Nous ne pouvons pas atteindre ces objectifs si nous faisons semblant que le Canada est à l'abri des tendances qui mènent à l'abus, au déplacement de personnes contre leur volonté et à la violence. La violence est parfois dissimulée de manière très sophistiquée par des maris enjôleurs, des consultants subtils et des groupes qui ont un intérêt économique ou parfois un motif politique et non économique de déplacer les gens contre leur volonté, de violer leurs droits, de leur faire traverser des frontières et de les obliger à prendre des décisions importantes contre leur volonté.
C’est pourquoi au cours de nos neuf années au pouvoir nous n’avons jamais hésité à intervenir pour veiller à l’intégrité de nos programmes d’immigration et de citoyenneté. C’est pourquoi, de ce côté-ci de la Chambre, nous sommes fiers de débattre du projet de loi S-7, Loi sur la tolérance zéro face aux pratiques culturelles barbares, qui atteindrait justement cet objectif. Cette mesure renforcerait nos défenses contre des formes de violence, de maltraitance et de traite de personnes qui sont monnaie courante dans le monde d’aujourd’hui. Compte tenu des relations étroites que le Canada entretient avec les quatre coins du globe, de la force de nos programmes d’immigration et du nombre de visiteurs au pays, ce sont des pratiques auxquelles nous sommes loin d’être invulnérables. Elles nous touchent au pays, et le projet de loi nous aiderait grandement à lutter contre ces pratiques.
Qu’est-ce que le projet de loi S-7 ferait qui n’a pas déjà été fait? Nous nous misons sur nos résultats positifs en la matière au Canada. Le projet de loi ferait de la question de la polygamie, qui est déjà passible de peines criminelles en vertu du Code criminel, un critère d’inadmissibilité au Canada en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. Bref, cette mesure nous faciliterait beaucoup la tâche en vue d’empêcher les polygames d’entrer au Canada lorsqu’ils essaient de le faire ouvertement ou en essayant de dissimuler des relations polygames et des mariages multiples.
Ensuite — et il s'agit probablement de la disposition la plus percutante, car elle est susceptible de concerner n'importe quel Canadien —, le projet de loi porterait à 16 ans l'âge minimum légal pour contracter un mariage. Je pense que bon nombre d'entre nous, de ce côté-ci de la Chambre, à l'instar de bien des Canadiens, ignoraient que la Loi sur le mariage civil, la loi fédérale, ne fixe aucun minimum à ce chapitre. Les lois de neuf provinces et territoires, à l'exception du Québec, ne fixent pas non plus à 16 ans l'âge minimal pour se marier. Par conséquent, il s'agit d'une mesure très positive qui, à ce chapitre, nous fera sortir du Moyen-Âge.
Le projet de loi nous donnerait par ailleurs des outils pour lutter contre les mariages précoces ou forcés et les moyens particulièrement odieux de contraindre des femmes et des filles à se marier, ce qui peut les plonger dans une vie de misère, de violence et de sévices sexuels.
En outre, le projet de loi officialiserait l'obligation pour les futurs époux de dissoudre toute union antérieure. Cela figurerait désormais dans la Loi sur le mariage civil. Dans un pays où la polygamie est illégale, apporter ce changement semble relever de l'évidence. Je pense que le gros bon sens l'emporte, mais, compte tenu d'événements récents, il importe d'officialiser dans la Loi sur le mariage civil l'obligation de dissoudre toute union antérieure avant de se marier de nouveau.
Pourquoi? Parce que parfois, ces unions ont lieu loin des côtes canadiennes. Parfois, elles ne sont pas enregistrées officiellement auprès des autorités civiles, même dans le pays d'origine. Parfois, ceux qui souhaitent faire passer leurs relations polygames pour d'autres formes de parenté ne ménageront aucun effort pour maintenir une deuxième ou une troisième union conclue dans un autre pays. Nous devons exiger officiellement, dans l'intérêt des femmes et des filles et au nom des valeurs canadiennes, la dissolution de toute union précédente.
Quatrièmement, et c'est ce qui est à la base même de cette mesure législative, le projet de loi S-7 obligerait les personnes qui se marient à donner leur consentement libre et éclairé. On ne saurait trop insister sur l'importance de ce principe du projet de loi.
Il ne suffit pas d'assister à une cérémonie en compagnie de ses proches et des membres de sa famille pour célébrer un mariage. Il ne suffit pas d'organiser une cérémonie religieuse ou civile, avec toutes les formalités que cela suppose. Bien entendu, l'aspect public est important, tout comme l'aspect traditionnel. On trouve au Canada une vaste gamme de traditions entourant le mariage, traditions religieuses ou autres, qui sont les bienvenues sur nos côtes. Toutefois, si la personne qui prononce les voeux de mariage en public, dans le cadre d'une cérémonie, a la conviction personnelle de ne pas avoir choisi ce mariage ou de ne pas avoir consenti à cette union de son propre gré, alors il s'agit d'un mariage forcé.
Nous savons que le mariage forcé est un phénomène à grande échelle. C'est ce que nous confirment les ONG, les agences d'établissement et les Canadiens, dont certains ont témoigné devant le comité. Il est vrai que le mariage forcé ne représente pas un fort pourcentage des mariages, mais il y a des centaines de cas connus et des milliers d'autres cas présumés où des paiements ont été versés à une famille pour obliger un de ses membres à se marier avec un autre. À défaut de quoi, des contraintes sont imposées: menaces de violence, mauvais traitements physiques, exclusion ou abandon financier. Voilà le genre de choses qui forcent des femmes et des filles, et parfois des hommes et des garçons, à conclure un mariage sans avoir donné leur consentement libre et éclairé. Nous devons parler au nom des victimes de ce crime qu'est le mariage forcé.
C'est déjà un crime au Canada, mais il faut aller plus loin et adopter le projet de loi S-7 afin que les membres du couple consentent toujours au mariage de façon libre et éclairée et que toute personne complice d'un mariage fait sans le consentement libre et éclairé des mariés ait à répondre de ses actes devant le système de justice pénale.
Le projet de loi criminalise la participation active et consciente à un mariage forcé ou le déplacement à l’étranger d'une personne avec l’intention de la marier contre son gré ou avant l'âge minimal. Autrement dit, en vertu du projet de loi S-7, si un parent — Dieu nous en garde —, un tiers payé ou une personne en position d'autorité force l'un des membres du couple à se marier ou participe sciemment à l'organisation d'un mariage forcé, une union pour laquelle le consentement libre et éclairé n'a pas été donné, cette personne sera inculpée aux termes du Code criminel.
Nous limitons aussi la défense de provocation, car l'honneur, peu importe la forme qu'il prend, ne justifie en aucun cas les actes violents. Nous ne voulons pas qu'un accusé ou son avocat puisse, publiquement ou devant les tribunaux, invoquer le déshonneur pour justifier un crime. Aucune parole, aucune insulte, aucune faute ni aucun manquement au devoir conjugal ne peut justifier les actes violents.
La défense de provocation n'a pas souvent été retenue comme valable par les juges au Canada. Dans un cas peut-être, la personne a été déclarée coupable d'homicide involontaire plutôt que de meurtre, mais cette défense est encore invoquée dans d'innombrables affaires pour expliquer les comportements violents. Les tribunaux la considèrent toujours comme légitime et acceptent de l'entendre. De nos jours, une telle pratique est absurde et ne sera plus permise si le projet de loi S-7 est adopté.
La défense de provocation est limitée aux cas où la victime elle-même a commis, selon la preuve admise, un crime punissable par mise en accusation et passible d'une peine maximale de cinq ans d'emprisonnement. Autrement dit, si la victime elle-même a commis un acte de violence grave qui a conduit à d'autres actes de violence, la défense de provocation peut être utilisée. Il faut que les actes de violence de la victime fassent partie de la chaîne d'événements ayant conduit au résultat final, quel qu'il soit. De telles circonstances doivent être prises en considération, mais des paroles, des gestes ou le défaut de s'acquitter de son devoir conjugal ne peuvent certainement pas être invoqués comme arguments pour justifier un crime d'honneur, quel qu'il soit.
Enfin, ce projet de loi permettrait à un juge d'imposer à une personne un engagement de ne pas troubler l'ordre public en vue d'empêcher la tenue d'un mariage précoce ou forcé ou le départ d'une personne pour l'étranger pour qu'elle se marie précocement ou contre son gré.
Pourquoi est-ce important? Parce que ces crimes sont souvent commis en privé, entre membres de la famille, parmi des personnes qui s'aiment vraiment et qui se font confiance, mais qui, pour une raison ou une autre, perdent de vue le principe du respect mutuel et forcent un membre de la famille à se marier. Il est très difficile pour une personne de porter plainte devant la justice contre un membre de sa famille, même lorsqu'un mariage forcé a lieu et qu'un acte criminel est commis, parce que le membre de la famille ferait l'objet d'accusations criminelles, puis risquerait fortement d'être déclaré coupable.
Les engagements de ne pas troubler l'ordre public peuvent être assortis de diverses conditions. Ils constituent un moyen d'exercer un contrôle sur le comportement des individus susceptibles de forcer une personne à partir pour l'étranger ou à se marier précocement ou contre son gré. Ce contrôle est supervisé par le système de justice et peut se faire sans qu'un procès pénal ait lieu et qu'il entraîne une déclaration de culpabilité ainsi que l'imposition d'une peine.
Comme nous le savons, au Canada, étant donné le large éventail de phénomènes qui doivent être traités par le système de justice criminelle, les engagements de ne pas troubler l'ordre public constituent un outil important. Nous espérons qu'ils seront utilisés lorsque le projet de loi S-7 aura force de loi pour littéralement éradiquer le plus rapidement possible le phénomène des mariages précoces ou forcés au Canada.
J'ajoute que des modifications à la réglementation ont suivi ou ont accompagné la présentation du projet de loi S-7. Les conditions à remplir dans le programme de parrainage des époux et le programme de réunification des familles sont maintenant plus rigoureuses que jamais au Canada.
Grâce à ces généreux programmes, cette année seulement, 70 000 membres de familles on pu venir au Canada comme résidents permanents. Toutefois, en raison des mesures que nous prenons dans ce projet de loi, il ne serait plus possible de parrainer un époux ou une épouse venant de l'étranger qui a moins de 18 ans pour lui permettre de devenir résident permanent puisque l'âge de la majorité est de 18 ans dans notre pays. C'est l'âge du consentement libre et éclairé des personnes qui se marient ou qui sont déjà mariées. Le consentement n'est pas donné par leurs parents.
Il y a eu des abus dans le programme de parrainage des époux. Il y beaucoup de mariages de convenance et des mariages forcés au-delà de nos frontières et il y a trop de cas de mariages frauduleux. Nous devons limiter le parrainage des époux aux personnes de 18 ans et plus pour régler ces problèmes le plus efficacement possible.
Je suis très fier de faire partie d'une équipe qui a mis sur pied ce projet de loi assez rapidement. Une collaboration pangouvernementale a été nécessaire à l'élaboration de ce projet de loi, à laquelle ont participé le ministre de la Justice, la ministre de la Santé et la ministre du Travail et ministre de la Condition féminine. John Baird, l'ancien ministre des Affaires étrangères, a consacré à ce projet de loi ses grandes connaissances au sujet du mariage forcé à l'échelle mondiale et l'ardeur avec laquelle il défendait cette cause, ce qui, nous l'espérons, aura un effet déterminant sur le problème du mariage forcé au Canada. C'est uniquement grâce au travail de mes collègues que le projet de loi a franchi les étapes du processus législatif au Parlement et grâce au président du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, le député de Dufferin—Caledon, qui dirige efficacement ce comité depuis neuf ans, pendant une période de l'histoire canadienne riche en réformes relatives à l'immigration, à la citoyenneté, aux passeports et aux réfugiés.
Nous avons commencé par la réforme du régime d'octroi de l'asile. Si nous nous en étions tenus à la tradition libérale dont nous avons hérité en 2006, les demandes d'asile viendraient majoritairement de demandeurs originaires de pays sûrs.
Monsieur le Président, j'ai entendu le député de Guelph dire que le programme se portait très bien. Il se réjouit que trois ou quatre pays figurant dans la liste des 10 premiers pays sources de demandes d'asile soient des pays de l'Union européenne. Il pense que notre régime d'octroi de l'asile devrait être...
Monsieur le Président, le député de Guelph travaillait assidûment à son pupitre et il n'a absolument rien dit. Le député aurait-il l'obligeance de formuler ses observations correctement et de les adresser à la bonne personne?
À l'ordre, s'il vous plaît. Ce n'était pas un rappel au Règlement.
Le ministre dispose d'environ une minute et demie pour terminer son intervention.
Monsieur le Président, c'était peut-être le député de Winnipeg-Nord, mais cela n'a pas d'importance puisqu'ils partagent tous la même opinion. Ils veulent que notre système d'octroi d'asile soit axé sur les migrants économiques, sur les personnes qui arrivent de pays sûrs. Nous avons recentré la générosité du Canada sur les demandeurs d'asile en ouvrant nos portes à ceux qui viennent de pays qui vivent de vrais conflits, là où les gens risquent réellement d'être persécutés à grande échelle, comme c'est le cas d'un nombre grandissant de personnes en Syrie, en Irak, en Somalie, au Moyen-Orient, dans la Corne de l'Afrique, et cetera.
Deuxièmement, nous avons modifié nos programmes d'immigration économique. Nous avons réduit l'arriéré. Nous avons accéléré le processus. Nous avons maintenant le programme Entrée express.
Troisièmement, nous avons proposé la Loi renforçant la citoyenneté canadienne, la première démarche sérieuse depuis une génération pour renforcer la valeur de la citoyenneté canadienne, pour veiller à ce que l'attachement envers le pays soit bien senti et pour faire en sorte que l'intégrité soit au coeur de nos programmes de citoyenneté.
En dernier lieu, nous avons présenté le projet de loi S-7, qui inscrit dans la loi une foule de dispositions visant à protéger ceux qui sont engagés dans nos systèmes d'immigration dont, d'abord et avant tout, les femmes et les filles.
Nous sommes fiers d'avoir fait cela. C'est une mesure d'importance historique. On veillera ainsi à faire en sorte que le Canada reste une figure de proue dans ce domaine, et ce, pour des années à venir.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie le ministre de son discours.
Plusieurs parties du projet de loi criminalisent certaines personnes qui peuvent être considérées comme des victimes dans cette tragédie des mariages forcés. Malheureusement, comme on l'a vu dans plusieurs projets de loi — par exemple, le projet de loi sur la prostitution présenté par le gouvernement —, la criminalisation des victimes viendrait non seulement les marginaliser encore plus dans des situations comme celles-ci, mais, en fait, causerait l'effet inverse et ferait peur aux victimes. En effet, ces dernières pourrait décider de ne pas dénoncer ces crimes. Dans le fond, les victimes resteraient dans ce cercle vicieux que le ministre a bien défini et bien décrit, car lorsqu'on dit à une victime que sa famille se fera emprisonner et qu'elle-même pourrait être accusée d'infractions criminelles, à ce moment-là, on rate le but qui est de protéger les victimes.
J'aimerais que le ministre nous explique pourquoi le gouvernement a adopté cette approche à la criminalisation, plutôt qu'une approche axée sur la protection des victimes.
Monsieur le Président, je regrette d'informer l'honorable députée qu'elle a tort. Elle a probablement des connaissances formelles et juridiques qui vont beaucoup plus loin que les miennes, mais elle a tort dans ce cas-ci en prétendant que nous criminalisons qui que ce soit qui pourrait être considéré comme victime.
Les seules nouvelles exigences de ce projet de loi vont criminaliser ceux et celles qui facilitent le mariage forcé et le mariage précoce. Oui, ce sera une exigence pour ceux et celles qui se marient de dissoudre des unions précédentes et de donner leur consentement de façon libre et éclairée. Toutefois, les seules autres peines criminelles sont pour ceux et celles qui facilitent le mariage forcé et le mariage précoce.
Nous voulons favoriser absolument un plus grand respect et une protection pour les victimes par l'entremise de plusieurs mesures contenues dans ce projet de loi et dans les autres réformes que nous avons faites au cours des dernières années.
[Traduction]
Rappelons-nous ce que des personnes comme Kamal Dhillon ont dit lorsqu'elles ont comparu devant le comité. Voici ce qu'a déclaré Mme Dhillon pour décrire ce qu'elle avait vécu à cause de son mariage forcé:
J'ai été brutalement violée par lui le soir de notre lune de miel. À partir de cette nuit-là, j'ai fait l'objet de mauvais traitements émotionnels, physiques, sexuels et financiers plusieurs fois par semaine, et il a même essayé de me tuer à plusieurs reprises.
En raison de ces sévices corporels et de sa rage, je vis constamment avec la douleur et j'ai une mâchoire artificielle [...]
[Français]
Tous ceux et celles qui ont facilité le mariage forcé de cette femme doivent faire face au système de justice et ils feront face à des peines criminelles.
[Traduction]
Monsieur le Président, de son siège, le premier ministre chahute et dit, au sujet des commentaires du ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration, que ce n'est peut-être pas la vérité, mais que cela paraît bien. Je m'étonne qu'aucun député ne se porte à la défense du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, car en fait, ce n'est pas nécessairement vrai.
J'avoue que ce que je viens de dire n'est pas nécessairement vrai. Le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration se lève et propage toutes sortes de faussetés. Nous souhaiterions certainement que le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration soit un peu plus franc en ce qui concerne les faits.
Nous pourrions donner de nombreux exemples, mais je me contenterai de parler du discours qu'il vient de livrer. Il évoque les problèmes du ministère de l'Immigration et il jette le blâme sur le gouvernement libéral qui était au pouvoir il y a 10 ans. Ne croit-il pas qu'après 10 ans sous la direction des conservateurs, les problèmes d'immigration que nous connaissons actuellement ne sont pas attribuables au gouvernement libéral d'il y a 10 ans, mais plutôt à lui en tant que ministre de l'Immigration et à son prédécesseur au ministère?
Le ministre doit reconnaître ce fait et commencer à résoudre les problèmes que son gouvernement et lui-même ont créés.
Monsieur le Président, voilà qui est évidemment insensé. Nous ne sommes au pouvoir que depuis neuf ans et demi, mais pendant cette période, nous avons entrepris la série de réformes en matière d'immigration la plus constructive de toute l'histoire du pays. Sous les libéraux, la citoyenneté a perdu de sa valeur en une génération. Le gouvernement libéral a rendu les programmes d'immigration économique vulnérables aux abus et aux arriérés de traitement des demandes, et il a ouvert la voie au genre d'abus auxquels les libéraux ne sont même pas prêts à faire face aujourd'hui.
La première question de la part du Parti libéral à l'étape de la troisième lecture ne porte aucunement sur les mariages forcés, les mariages précoces, les crimes d'honneur ou la polygamie. Toutes ces pratiques sont criminelles. Ce sont malheureusement des réalités qui touchent notre système d'immigration, mais pendant les nombreuses années où il était au pouvoir, le Parti libéral n'a rien fait pour combattre ou éradiquer ces problèmes.
Les libéraux se sont opposés à ce projet de loi jusqu'à ce qu'ils prennent le pouls de la société, jusqu'à ce qu'ils parlent avec des femmes et des jeunes filles, peut-être même avec celles qui ont été victimes de ces actes. Ils ont compris que leur opposition à ce projet de loi était tout à fait répréhensible et inacceptable en cette époque où des centaines de millions de femmes et de jeunes filles sont aux prises avec le mariage forcé.
Le Canada ne ménage pas les efforts pour tenter d'améliorer leur sort. Nous avons même accueilli au pays bon nombre de ces femmes et de ces jeunes filles en tant que réfugiées lorsqu'elles ont fui la misère à l'étranger.
Les libéraux voudraient que nous ne fassions absolument rien pour combattre ces pratiques lorsque ceux qui bénéficient de nos programmes d'immigration y souscrivent. Voilà qui en dit long sur l'époque où ils étaient au pouvoir et sur ce qu'ils nous ont légué.
Monsieur le Président, je tiens à remercier notre extraordinaire ministre pour le travail qu'il a accompli dans ce dossier. Comme il le dit lui-même, quand on bâtit sur des fondations instables, il faut souvent recommencer à zéro. Et c'est justement ce qu'il fait: il répare les fondations instables que nous ont laissées les libéraux, et je l'en remercie.
Ce projet de loi envoie un message sans équivoque à tous ceux qui viennent s'installer au Canada: ici, les pratiques néfastes, violentes et barbares ne sont pas tolérées, car elles sont incompatibles avec nos valeurs. Le ministre a consulté des citoyens de partout au pays, et il a aussi dit qu'il y a encore des gens pour se livrer à de pareils agissements motivés par l'intolérance. La polygamie est un bon exemple. Même si elle est illégale depuis 1890, elle est encore pratiquée de nos jours. Il faut travailler très fort pour arriver à des résultats sur cette question.
Le ministre pourrait-il nous en dire un peu plus?
Monsieur le Président, je remercie moi aussi le député d'Etobicoke-Centre du professionnalisme dont il fait preuve au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration et de l'excellent travail qu'il fait dans ces dossiers. Je remercie par la même occasion tous les autres députés de notre parti sans qui plusieurs projets de loi, comme le projet de loi C-24, Loi renforçant la citoyenneté canadienne et le projet de loi S-7, Loi sur la tolérance zéro face aux pratiques culturelles barbares, n'auraient tout simplement jamais pu voir le jour.
Prenons un exemple concret, celui des Shafia, ce cas tragique ayant abouti à plusieurs meurtres à Kingston, en Ontario. La députée de Pierrefonds—Dollard se demande ce qui serait arrivé, dans leur cas, si le projet de loi S-7 avait été en vigueur et que les libéraux avaient encore été au pouvoir, disons il y a 10 ans de cela. Premièrement, à cause des modifications à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, Mohammad Shafia et sa femme auraient été interdits de territoire. Ils n'auraient peut-être jamais mis les pieds au Canada. Deuxièmement, les nouvelles dispositions du Code criminel auraient empêché les accusés d'invoquer la provocation comme défense. Troisièmement, les modifications à la Loi sur le mariage civil auraient protégé les filles Shafia contre le mariage précoce et forcé. Je n'ai évidemment pas besoin de rappeler que bien des facteurs entraient en jeu dans cette sombre histoire.
Enfin, Rona Amir aurait été protégée par la disposition sur la dissolution des mariages antérieurs, alors qu'à l'époque, elle n'a rien pu faire lorsque son mari a pris une seconde épouse sans d'abord mettre un terme à son premier mariage.
Ces mesures auraient pu sauver des vies et sans aucun doute réduire la misère des femmes et des filles si le Parlement les avait prises plus tôt. On ne parle pas d'une majorité ni d'une part importante des immigrants qui viennent ou qui vivent dans notre pays, mais il y a quand même des centaines, voire des milliers de personnes qui subissent ces pratiques terribles faisant qu'elles vivent toute leur vie dans la violence.
Le Parti libéral n'a rien fait dans ce dossier lorsqu'il était au pouvoir. Le NPD s'oppose encore à ces mesures aujourd'hui. On voit très bien qui, au Parlement, veille à la protection des femmes et des filles au pays et au sein de notre système d'immigration.
[Français]
Monsieur le Président, je me lève encore une fois à la Chambre pour parler du projet de loi S-7, Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur le mariage civil, le Code criminel et d’autres lois en conséquence.
Comme le ministre vient tout juste de le dire, le NPD s'oppose effectivement à ce projet de loi. Je vais expliquer, au fil de mon discours, pourquoi il est important que tous les députés de la Chambre s'opposent à ce projet de loi s'ils ont vraiment à coeur la protection des femmes et des victimes des mariages forcés, de la polygamie et des mariages précoces.
Je veux d'abord dire que le NPD appuie l'intention de ce projet de loi. C'est important de le mentionner parce que plusieurs nous ont accusés de ne pas soutenir les femmes ou de ne pas dénoncer assez clairement les violences dont ces dernières sont victimes. Au contraire, le NPD reconnaît que les crimes dont nous avons traité dans le débat sur le projet de loi S-7 sont inacceptables, cruels et barbares, si on insiste vraiment pour utiliser ce mot. Le mariage forcé, la polygamie, le mariage en bas âge et les crimes d'honneur sont tous des crimes contre lesquels il faut lutter. La question, dans ce débat, n'est pas de savoir si on reconnaît la gravité de ces crimes, mais plutôt de trouver le meilleur moyen de lutter contre ceux-ci, et j'ajouterais même, de déterminer quels moyens proposés dans le projet de loi S-7 pourraient nuire aux victimes. Il faut vraiment se pencher sur cela. En effet, les conséquences ne sont pas seulement de ne pas se donner des outils assez puissants; les conséquences peuvent aller jusqu'à nuire aux victimes. Le débat d'aujourd'hui est donc très sérieux. Il faut prêter l'oreille aux nombreux experts qui travaillent sur le terrain et aux experts du Code criminel canadien, qui ont levé le drapeau rouge et nous ont dit qu'il fallait repenser certains des éléments de ce projet de loi.
Certains éléments du projet de loi S-7 ne posent aucun problème, et le NPD était prêt à les appuyer. D'ailleurs, à l'étape du rapport le NPD a demandé que quatre articles du projet de loi soient enlevés, ce qui n'est pas énorme. Si la Chambre avait adopté ces amendements du NPD, nous aurions voté en faveur du projet de loi S-7. Nous sommes d'accords sur plusieurs des éléments inclus dans le projet de loi, par exemple le fait d'imposer un âge minimal au mariage ou de définir comme un acte criminel l'acte de célébrer un mariage forcé. Le NPD ne s'opposait pas à de telles mesures.
Comme je l'ai dit un peu plus tôt, il y a quatre mesures dans ce projet de loi qu'il faut retirer et étudier plus attentivement pour s'assurer de ne pas aller à l'encontre de l'intention du projet de loi S-7 et de ne pas que pénaliser davantage les femmes qui font face à un mariage forcé, par exemple.
Nous avons étudié le projet de loi S-7 au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration. De nombreux experts ont comparu devant nous. Des experts, des victimes, des femmes et des hommes de toutes origines et de différentes expertises ont comparu devant nous. Il est regrettable de voir qu'après l'étude au Sénat, l'étude en comité et l'étape du rapport, le projet de loi S-7 est devant nous tel qu'il a été présenté au départ, sans aucun amendement. C'est incroyable. Cela nous porte à nous demander quel est vraiment le but de ces études en comité et même de ces débats à la Chambre des communes. Nous avons un gouvernement conservateur tellement obstiné et tellement idéologique. Il met en avant des projets de loi qui non seulement nous viennent du Sénat, mais que nous étudions sous des motions d'attribution de temps. Ce sont des projets de loi importants et qui pourraient donner aux victimes des outils et même leur enlever du pouvoir. Ce sont des questions fondamentales sur lesquelles il faut se pencher sérieusement.
C'est incroyable que nous ayons fait une étude du projet de loi en comité, pendant laquelle la grande majorité des témoins nous ont dit qu'il contenait des problèmes importants, et qu'il se retrouve encore une fois devant nous sans qu'aucun amendement n'ait été accepté par les conservateurs. Certains diront qu'il y a eu des consultations avant le dépôt du projet de loi. Peut-être est-ce le cas, mais ces consultations se sont faites à huis clos et sur invitation directe du ministre. Plusieurs personnes auraient bien aimé participer à ces consultations, mais comme elles n'ont pas été invitées par le ministre, elles n'ont pas pu se prononcer. Comment a-t-on sélectionné les témoins qui ont participé à ces consultations et que s'est-il vraiment dit dans ces consultations? Nous ne le saurons jamais.
Quelle est vraiment l'utilité de ces consultations? Je pense que sont des buts partisans qui sont poursuivis par les conservateurs pour se promouvoir eux-mêmes comme parti politique? On peut donc se poser la question à cet égard.
J'aimerais maintenant parler davantage des détails problématiques de ce projet de loi. Il y a d'abord le titre abrégé. C'est probablement la première chose dont on a parlé dans la sphère publique, à savoir le titre choquant de ce projet de loi. Je rappelle que le titre abrégé est Loi sur la tolérance zéro face aux pratiques culturelles barbares.
Le titre plus détaillé est très précis, car il nous dit explicitement ce que le projet de loi essaie de modifier. On parle de la Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur le mariage civil, le Code criminel et d’autres lois en conséquence. Il s'agit d'un titre clair qui nous oriente vraiment sur la nature du projet de loi.
Alors, pourquoi avoir un tel titre abrégé? Je le répète, on parle de Loi sur la tolérance zéro face aux pratiques culturelles barbares.
Examinons ce qu'est le but d'un titre abrégé. Il y a des doutes par rapport à la nécessité d'avoir un tel titre. Quand ce titre abrégé soulève la polémique et risque de nous mettre à dos des acteurs importants dont on a besoin pour lutter contre la violence faite aux femmes, franchement, nous pouvons nous demander pourquoi les conservateurs vont encore de l'avant avec un tel titre.
J'aimerais citer les propos de quelques expertes qui ont comparu en comité et qui demandent de reconsidérer le titre. Mme Miville-Dechêne, présidente du Conseil du statut de la femme du Québec, a dit ce qui suit:
[...] il faut que les communautés soient avec nous, et non contre nous, d'où la nécessité absolue de modifier le titre de ce projet de loi.
Ce qu'elle veut dire, si je résume un peu ses commentaires sur le titre abrégé, c'est que d'avoir les mots « culturelles » et « barbares » dans le même titre fait en sorte que des gens sont offensés car ils sentent qu'on traite leur culture comme étant barbare.
Je n'ai aucun doute que ce n'est pas ici l'intention des conservateurs, mais si c'est la façon dont c'est interprété par des gens sur le terrain, des communautés et des groupes culturels, eh bien, il y a lieu de reconsidérer cette question parce que nous allons nulle part avec un tel titre si nous nous faisons des ennemis.
Une autre experte est de cet avis. Il s'agit de Mme Avvy Yao-Yao Go, directrice clinique de la Metro Toronto Chinese and Southeast Asian Legal Clinic. Elle a mentionné ceci:
[...] le projet de loi S-7 repose sur des stéréotypes racistes et alimente la xénophobie à l’égard de certaines collectivités racialisées.
Ces gens ont des yeux et des oreilles sur le terrain car ils y travaillent tous les jours. Cela vaut la peine de les écouter. Malheureusement, cela n'a pas été fait.
Je ne m'attarderai pas plus longtemps sur le titre abrégé, car d'autres éléments de ce projet de loi sont aussi très problématiques. Examinons ceux touchant le mariage forcé.
Comme je l'ai dit un peu plus tôt, le NPD ne s'oppose pas à rendre criminelle l'action de célébrer un mariage forcé. Bref, si les célébrants, les prêtres, les imams et les gens célèbrent un mariage forcé en sachant qu'il s'agit d'un tel mariage, ces derniers pourraient être accusés en vertu du Code criminel. Cela nous semble normal.
Là où c'est dangereux, c'est que le projet de loi S-7 contient aussi une mesure qui fait en sorte que les gens qui assistent à un mariage forcé ou sachant que c'est peut-être un mariage forcé pourraient être accusés en vertu du Code criminel. Cela pose un problème.
Soyons clairs. Le NDP n'est pas contre la criminalisation d'un acte aussi inacceptable que celui d'un mariage forcé. Toutefois, il faut se demander comment faire et comment procéder à cet égard.
Un des problèmes fondamentaux d'un mariage forcé est qu'il est secret et qu'il est endossé par des gens qui ne vont pas chercher de l'aide, ni dénoncer une telle pratique. Si les 100, 200 ou 500 personnes qui étaient présentes peuvent être criminalisées, comment allons-nous régler ce problème de la culture du secret? Comment allons-nous inciter les gens à aller de l'avant pour que des poursuites criminelles puissent être entamées?
Plusieurs experts nous ont dit que cette façon de faire était dangereuse. J'aimerais citer la Dre Lamboley, qui a fait sa thèse de doctorat sur le sujet très précis de la criminalisation spécifique du mariage forcé au Canada. Cette experte a véritablement étudié les pratiques qui existent ailleurs, ce qu'on a actuellement comme ressources au Canada et s'est prononcée sur la question. Nous serons tous d'accord pour dire qu'il faut quand même prendre cette opinion en considération.
Entre autres, elle a dit ce qui suit:
[...] la criminalisation spécifique de cette forme d'union conjugale ne paraît pas pouvoir être envisagée comme une solution.
Pourquoi? Elle nous dit premièrement que nous ne comprenons pas assez et qu'avant d'agir il faut comprendre ce à quoi nous nous attaquons. Par exemple, nous ne connaissons pas l'ampleur du problème ici, au Canada. C'est quelque chose de taille qu'il faut savoir. Nous n'avons pas non plus de définition commune assez précise de ce qu'est un mariage forcé et de ce que nous voulons punir exactement. Il faut donc s'assurer de comprendre toutes ces questions, avant d'aller de l'avant avec des solutions.
Elle dit aussi:
[...] Le Canada n'est en effet pas démuni pour faire face à cette problématique dans la mesure où il est possible d'intervenir judiciairement pour criminaliser les actions répréhensibles qui marquent grand nombre de situations de mariage forcé (menaces, agression, agression sexuelle, enlèvement, séquestration, mariage feint, extorsion, intimidation, voies de fait, meurtre, tentative de meurtre, et autres)
Toutes ces mesures sont déjà inscrites dans notre Code criminel. Elle nous dit que si nous ne comprenons pas actuellement le phénomène et que si nous ne mettons pas d'autres choses en place pour aider les victimes, la criminalisation n'est pas la voie à prendre. Elle nous rappelle aussi qu'au Royaume-Uni, on permet actuellement aux victimes d'emprunter une voie civile, si tel est leur désir. Oui, la victime peut poursuivre au criminel, mais elle peut aussi choisir une voie civile.
Comprenons que la personne est victime de son cercle social et de sa famille. Pour une jeune femme de 18 ans, faire une plainte et envoyer ses parents, ses frères, ses soeurs et des membres de sa communauté en prison, c'est peut-être quelque chose qui pourrait lui être très intimidant. Si nous lui donnions le choix d'emprunter une voie civile, nous pourrions alors lui donner le pouvoir de choisir, de dénoncer et de mettre fin à la situation, sans pour autant avoir peur de perdre tout contact avec les gens qui l'entourent, parce que même si cette femme est victime de son cercle social, elle n'est peut-être pas prête à couper tous les liens avec sa famille et à se mettre à dos sa communauté élargie.
Si le but est de mettre fin à une situation d'abus et de violence, la voie n'est peut-être pas uniquement la criminalisation de tous ceux qui ont assisté au mariage, mais peut-être de donner à la victime la possibilité et le pouvoir d'emprunter une voie civile pour mettre fin à cet abus.
Un autre cas qu'il faut prendre en considération dans l'étude de ce projet de loi S-7, c'est celui du Danemark. Ce pays a adopté une loi similaire au projet de loi S-7, il y a environ cinq ou six ans. Depuis ce temps, aucune accusation au criminel n'a été portée pour des actions comme celles de mariage forcé. Qu'est-ce que cela nous dit? C'est que peut-être les préoccupations des chercheurs et des experts sur le terrain sont fondées et que si nous allons de l'avant avec des mesures comme la criminalisation qu'il y a dans le projet de loi S-7, cela cachera davantage le problème des mariages forcés. Au Danemark, ils ont voulu aider les victimes en adoptant des mesures comme la criminalisation de tous ceux qui assistent à des mariages forcés. Qu'est-ce que cela a fait? C'est silence radio. Les victimes n'ont pas voulu dénoncer et aller jusqu'au bout des procédures judiciaires.
Il me semble que lorsque nous voulons introduire quelque chose ici, nous devons examiner ce qui se fait ailleurs et les résultats que les autres pays ont obtenus. Si nous le faisons, nous augmentons nos doutes et nos appréhensions par rapport au projet de loi S-7, tel qu'il est maintenant.
J'aimerais maintenant citer quelques experts sur le terrain. J'ai parlé d'une chercheuse qui a fait un doctorat sur le sujet, mais il y a aussi des intervenantes exceptionnelles qui travaillent tous les jours avec les victimes et qui lèvent le drapeau rouge encore une fois. Toujours sur le mariage forcé tel qu'il est dans le projet de loi S-7, Mme Deepa Mattoo, avocate interne et directrice générale intérimaire de la South Asian Legal Clinic of Ontario, a dit:
Nous défendons les victimes et les survivantes de violence sexiste, qui nous ont dit, à maintes reprises, qu'elles ne se manifesteraient pas si cela signifiait des sanctions criminelles pour leur famille et leur expulsion.
Les victimes au Canada même nous disent que si cela veut dire que des membres de leur famille iront en prison et qu'ils seront expulsés, elles ne diront rien à la police.
Il me semble que si nous ne voulons pas écouter les experts, il faut au moins écouter les victimes que nous voulons aider. Arriver avec une solution en disant que c'est la solution et ne pas écouter les femmes et les victimes, c'est une attitude machiste et sexiste. C'est comme si nous disions qu'ici, en ce Parlement, nous savons en quoi consiste les violences contre les femmes et que nous allons leur dire comment les régler, alors que nous faisons la sourde oreille à celles mêmes qui vivent ce genre de violence. C'est ridicule comme approche et comme attitude.
Une autre experte, Naila Butt, directrice générale de Social Services Network, dit:
En l'absence du soutien institutionnel dont ont tant besoin les victimes, la criminalisation des mariages forcés ne servira qu'à isoler un peu plus les personnes qui subissent un mariage forcé et de la violence fondée sur le sexe.
Bref, non seulement la criminalisation est dangereuse, mais quand elle s'accompagne d'un manque de service et de soutien, elle devient désastreuse. Les victimes doivent connaître leurs droits, savoir où aller chercher de l'aide et être accompagnées jusqu'au bout lorsqu'elles décident d'intenter une poursuite ou de suivre simplement un processus de guérison personnelle. Présentement, ce n'est pas le cas. Alors, si on veut vraiment faire quelque chose pour ces femmes, on peut mettre à leur disposition plus de ressources pour s'assurer qu'elles ont l'aide dont elles ont besoin.
Un autre élément du projet de loi concerne la polygamie. Ce projet de loi rend possible la déportation et l'interdiction de territoire pour les personnes qui ont pratiqué, qui pratiquent ou soupçonnées de pratiquer la polygamie dans le futur. C'est très large, en effet, et cela pose plusieurs problèmes.
D'abord, l'avocate Mme Desloges a comparu devant le comité et a dit qu'il n'y avait pas de définition assez claire et précise de la polygamie pour aller de l'avant avec une mesure comme celle-là. Bref, c'est quoi, la polygamie? Sur la base de quelle définition de la polygamie quelqu'un peut-il être déporté ou être interdit de territoire? Même cela n'est pas clair. Avant de poursuivre avec une mesure comme celle-là, il faudrait au moins qu'on sache qui sera coupable de quoi.
D'ailleurs, même si on avait une définition plus claire, cela ne voudrait pas dire que cette mesure serait adaptée. Les gens craignent d'abord qu'il y ait de la discrimination envers les gens qui présentent une demande d'immigration. Sur la base de ces critères, les agents pourront leur refuser l'accès au territoire s'ils soupçonnent qu'ils pratiqueront la polygamie dans le futur. Il y a donc un risque rendre discriminatoire la sélection de nos immigrants et de nos touristes.
Par ailleurs, ceux qui pratiquent la polygamie sont-ils seulement des hommes ou des femmes aussi? Si notre but est de protéger les femmes victimes de polygamie, mais qu'on met une mesure dans le projet de loi qui risque de faire déporter les femmes victimes de polygamie, où s'en va-t-on? Si notre but est vraiment de protéger les femmes, il faut absolument revoir cette mesure pour s'assurer que les femmes qui disent être victimes de polygamie ne sont pas déportées avec leur mari polygame.
Là-dessus, je voudrais citer la professeure Rupaleem Bhuyan, de la Faculté de travail social de l'Université de Toronto:
Je suis particulièrement préoccupée par la façon dont le projet de loi permettra d'accroître les pouvoirs discrétionnaires des agents de l'immigration.
Elle dit aussi, un peu plus loin:
Le seuil plus élevé du fardeau de la preuve pourrait mener à la discrimination raciale à l'égard des immigrants de certaines régions du monde [...] Cette disposition mettrait aussi les femmes d'hommes polygames à risque d'être expulsées ou d'être séparées de leurs enfants.
Ce ne sont que quelques inquiétudes concernant la mesure sur la polygamie. Comme je manque de temps, ceux qui sont intéressés pourront aller voir les procès verbaux des études en comité.
Si le projet de loi S-7 n'est pas la façon de faire, que faire? Pour revenir à mon introduction, le NPD appuie l'intention du projet de loi. Il faut faire quelque chose pour ces femmes victimes. Un crime, c'est un crime de trop. Il faut s'assurer de mettre en place de bonnes mesures qui vont concrètement aider les femmes et non leur nuire.
Le NPD a plusieurs propositions pour le gouvernement. Jusqu'à maintenant, le gouvernement n'y a pas répondu. Peut-être que cela changera. Par exemple, le NPD demande d'abolir le statut de résidence permanente conditionnelle, qui fait en sorte que trop de femmes ont peur d'être déportées si elles dénoncent la violence de leur conjoint. Elles vont donc chercher de l'aide et disparaissent. Elles changent de nom et vivent sans statut au Canada, parce qu'elles ont peur de dénoncer la violence et d'être déportées. La résidence permanente conditionnelle fait donc partie du problème.
Une autre chose qui doit être faite: il faut s'assurer que les femmes sont au courant de leurs droits et des ressources qui sont à leur disposition. Nous pouvons en faire davantage pour s'assurer qu'avant même qu'elles arrivent au Canada, les femmes connaissent leurs droits et savent quels services sont à leur disposition. D'ailleurs, les nouvelles arrivantes ne sont pas les seules à en avoir besoin. Souvent, les femmes qui sont au Canada depuis plusieurs générations ne connaissent pas suffisamment leurs droits. Si nous voulons vraiment faire quelque chose pour les femmes, nous pouvons agir, et nous pouvons agir mieux.
[Traduction]
Monsieur le Président, je veux commenter le discours de la députée d'en face.
Chose certaine, je suis heureux que le NPD appuie l'objet du projet de loi. Le projet de loi vise à aider les femmes et à les protéger contre des activités qui leur feraient du tort et qui proviennent en grande partie de pratiques culturelles barbares au sein de leur propre famille.
La députée a dit que nous ne voulons pas que les gens se retournent contre les membres de leur famille, et nous sommes d'accord. L'objectif du projet de loi n'est pas de créer des problèmes au sein des familles. Il cherche plutôt à protéger les jeunes femmes contre ces pratiques culturelles barbares, comme celle qui consiste à les marier de force et à les exposer à de mauvais traitements, ce qui n'a évidemment rien de consensuel.
Je me demande si la députée peut nous parler de l'engagement de ne pas troubler l'ordre public que contient cette mesure législative. C'est un avertissement à l'intention de la famille qui est émis lorsqu'un de ses membres déclare: « Je risque d'être mariée de force, contre mon gré, et je m'inquiète pour mon bien-être et mon avenir. » L'engagement de ne pas troubler l'ordre public peut aider cette personne.
Je me demande si la députée peut nous donner sa position et celle de son parti au sujet de l'engagement de ne pas troubler l'ordre public que contient cette mesure législative.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
Dans ce projet de loi, l'aspect « peace bond », ou si je ne me trompe pas, l'interdiction de troubler l'ordre public, ne pose pas de problème au NPD. Comme je l'ai dit plus tôt, le NPD serait prêt à appuyer plusieurs éléments de ce projet de loi. C'est pourquoi, à l'étape du rapport, le NPD a demandé d'enlever quatre articles du projet de loi. Si cela avait été fait, nous aurions appuyé le projet de loi. L'aspect « peace bond » de ce projet de loi ne faisait pas partie des quatre éléments que nous voulions retirer du projet de loi.
Par contre, le député qui vient de se lever pour me poser une question était là à chaque réunion. Il a entendu les experts, les uns après les autres, faire part de leurs inquiétudes par rapport au projet de loi. Je trouve regrettable qu'il ne les ait pas écoutés. En comité, il avait le pouvoir d'apporter des amendements qui auraient reflété les préoccupations des experts qui ont témoigné devant nous. Il est resté les bras croisés. Non seulement a-t-il refusé les amendements du NPD, mais lui-même n'a pas proposé d'amendement. C'est comme s'il avait refusé d'écouter les experts qui ont comparu devant notre comité. Je trouve cela honteux.
Monsieur le Président, je veux remercier ma collègue du bon travail qu'elle a fait sur ce projet de loi. C'est clairement un projet de loi très diviseur et difficile à comprendre. Il contient des mesures nocives, et bien qu'effectivement, il contienne aussi des choses intéressantes, certains problèmes doivent être corrigés. En effet, dans ce pays, la violence contre les femmes, la violence contre les femmes racialisées plus particulièrement, est un problème important.
La députée n'a pas eu beaucoup de temps car il y a beaucoup de choses inadéquates dans ce projet de loi. Elle a très bien expliqué quelles sont les lacunes du projet de loi et pourquoi nous nous y opposons.
J'aimerais lui donner la chance d'expliquer où le NPD verra des changements pour effectivement donner plus de pouvoirs et de services aux femmes qui se trouvent dans ces situations.
Monsieur le Président, avant de répondre à la question de ma collègue, je voudrais souligner que la députée d'Argenteuil—Papineau—Mirabel est une députée exceptionnelle. Elle travaille depuis des années pour améliorer la condition des femmes. Elle est la présidente du caucus des femmes du NPD et une militante acharnée. Il faut lui lever notre chapeau. Elle a d'ailleurs beaucoup travaillé pour la mise en oeuvre d'un plan national de stratégie contre la violence faite aux femmes. Elle a travaillé avec moi sur le projet de loi S-7 pour proposer des mesures concrètes à ce gouvernement.
Au bout du compte, il faut se rappeler quelle est l'intention du projet de loi S-7. Si l'intention est vraiment la protection des femmes, il faut alors s'assurer que ces femmes aient de meilleurs services et qu'elles connaissent leurs droits. Il faut aussi leur donner le pouvoir d'agir. Avec un projet de loi comme celui-ci, nous ne leur donnons pas le choix. Nous leur enlevons leur pouvoir. Il faut s'assurer qu'elles reprennent leur pouvoir entre leurs mains. Pour avoir le pouvoir, il faut connaître ses droits, et il faut qu'il y ait des gens qui nous appuient dans le cheminement qu'on décide de prendre. Ce sont des éléments extrêmement importants.
J'aimerais rappeler que la Dre Lamboley nous disait que la mise en oeuvre de la criminalisation selon le projet de loi S-7 est dangereuse si elle n'est pas accompagnée de meilleurs services d'accompagnement et d'information sur les droits des victimes. Il faut s'en rappeler. Le projet de loi S-7 a de bonnes intentions, mais elles sont superficielles si elles ne sont pas accompagnées de vraies mesures qui aideront vraiment les femmes.
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est plutôt fort d'entendre la députée d'en face parler des activités du comité. Après tout, elle a assisté à plusieurs, sinon toutes les rencontres. Penchons-nous sur son bilan et celui du NPD au chapitre de la protection des femmes et des citoyens canadiens en général. Les néo-démocrates ont voté contre la Loi visant à protéger le système d'immigration du Canada. Ils ont voté contre la Loi accélérant le renvoi de criminels étrangers. Ils ont voté contre la Loi renforçant la citoyenneté canadienne. Et voilà qu'ils s'apprêtent à voter contre la Loi sur la tolérance zéro face aux pratiques culturelles barbares. Nous avons toujours droit aux mêmes discours et aux mêmes attaques.
En comité, nous avons entendu bon nombre de témoins, notamment des victimes, qui ont affirmé clairement leur appui envers le projet de loi. Nous, de ce côté-ci de la Chambre, écoutons ce que les victimes ont à dire.
Monsieur le Président, les députés d'en face ne peuvent s'empêcher de parler durant les interventions des autres. Ce sont bien là les manières du NPD. Lorsque nous leur mettons la réalité en pleine face, ils sont incapables de répondre et se mettent à brailler et à chahuter à qui mieux mieux.
Le fait est que les victimes ont parlé haut et fort. L'une d'entre elles a dû subir une reconstruction de la mâchoire. Après des années de maltraitance de la part de son mari, elle a eu le courage de se défendre et de dénoncer la situation. Cette femme fait partie des gens à qui les conservateurs prêtent une oreille attentive, à l'opposé du NPD qui, malheureusement, fait la sourde oreille quand il s'agit des véritables victimes.
[Français]
Monsieur le Président, mon collègue s'emporte, mais il a dit deux choses sur lesquelles j'aimerais revenir. Il a d'abord dit que nous avons voté contre tel ou tel projet de loi. C'est mon collègue lui-même qui a refusé de voter en faveur d'une enquête nationale au sujet des femmes autochtones disparues et assassinées. C'est mon collègue qui a voté contre l'élaboration d'une stratégie pour mettre fin aux violences contre les femmes. Je n'ai pas de leçon à recevoir de sa part.
Pour ce qui est d'écouter les victimes, il a raison. Je siégeais au comité et j'ai écouté les victimes. Il se rappellera que ces victimes courageuses qui ont parlé au comité appuyaient l'intention du projet de loi. J'ai demandé à une de ces victimes si elle appuyait le projet de loi S-7. Elle m'a dit que oui. Quand je lui ai demandé précisément quels éléments du projet de loi S-7 aideraient les femmes selon elle, elle m'a répondu qu'elle ne pouvait pas répondre à ma question parce qu'elle ne connaissait pas les détails du projet de loi, mais qu'elle appuyait l'intention du projet de loi d'aider les victimes et qu'il fallait en faire plus.
Bref, j'ai écouté les victimes qui nous disaient qu'il fallait en faire plus, mais qu'elles ne connaissaient pas les détails du projet de loi. J'ai aussi écouté les experts, ce que mon collègue, lui, n'a pas fait.
[Traduction]
Les travaux de la Chambre
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je pense que vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante.
Je propose:
Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, pendant le débat de ce soir sur la motion portant adoption du 21e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre présenté le vendredi 3 octobre 2014, le Président ne reçoive ni demande de quorum, ni motion dilatoire, ni demande de consentement unanime, et qu'à la fin du temps qui reste pour terminer le débat ou lorsqu'aucun autre député ne voudra prendre la parole, toute question nécessaire pour disposer de la motion soit réputée avoir été mise aux voix et qu'un vote par appel nominal soit réputé avoir été demandé.
Loi sur la tolérance zéro face aux pratiques culturelles barbares
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi S-7, Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur le mariage civil, le Code criminel et d’autres lois en conséquence, soit lu pour la troisième fois et adopté.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole sur ce projet de loi. Le Parti libéral votera en sa faveur. Nous avons certaines réserves à son sujet, dont je vais faire part à la Chambre, mais dans l'ensemble, nous croyons que les aspects positifs du projet de loi l'emportent sur les aspects négatifs. C'est pourquoi nous l'appuierons.
Ce qui nous gêne le plus, c'est le titre abrégé, « Loi sur la tolérance zéro face aux pratiques culturelles barbares ». Nous avons présenté un amendement visant à supprimer le terme « culturelles », mais le gouvernement a refusé. Le titre ne change rien à la teneur du projet de loi. Ce n'est donc pas une raison suffisante pour voter contre, même si nous croyons fermement que le terme « culturelles » est inapproprié.
C'est en partie parce que la polygamie et le mariage forcé, des pratiques auxquelles nous sommes tous opposés, ne se limitent pas à une seule culture. Citons notamment le groupe chrétien en Colombie-Britannique qui a fait les manchettes, le groupe juif au Québec et des groupes musulmans. Il y a en a dans le monde entier. On se livre à ces pratiques dans différentes cultures. L'insertion du terme « culturelles » dans le projet de loi offense inutilement certaines communautés.
Notre argumentation repose sur le fait que l'utilisation du mot « culturelles » n'influence en rien le contenu du projet de loi. Ce mot n'apporte rien de bon, mais il a manifestement des répercussions négatives puisqu'il offense inutilement des communautés qui, à tort ou à raison, ont l'impression que le gouvernement les vise particulièrement. Ainsi, nous n'avons rien à perdre et tout à gagner en éliminant ce mot.
Le ministre a, à plusieurs reprises, donné des explications tordues visant à défendre l'utilisation du mot « culturelles ». Je n'ai jamais compris son point de vue et je ne le comprends toujours pas. Mon argumentation est très simple: si le mot n'apporte rien de bon, mais qu'il insulte certaines communautés, il faut l'éliminer.
C'est surtout la communauté musulmane qui s'est dite offensée. Les membres de cette communauté ont l'impression d'être ciblés par le gouvernement. Je pense que c'est un euphémisme de dire que le gouvernement n'a pas adopté une attitude positive à l'égard de la communauté musulmane et qu'il ne lui a pas tendu la main. Il n'est donc pas étonnant qu'elle s'estime lésée.
Je me rappelle qu’à peine quelques jours après les attentats du 11 septembre Jean Chrétien, le premier ministre à l’époque, s’était rendu dans une mosquée pour réitérer son soutien et le soutien du gouvernement à l’endroit de la communauté musulmane. Le moins qu’on puisse dire, c’est que les représentants du gouvernement conservateur n’ont rien fait qui s’approchent même de cela. Ils ont plutôt choisi d’inclure un mot qui est offensant pour une importante communauté canadienne. Ils ne sont pas disposés à retirer ce mot, et cela vient s’ajouter à une longue liste de choses offensantes que les conservateurs ont déjà faites à l'endroit de cette communauté.
Pour toutes ces raisons, nous nous opposons catégoriquement à l’inclusion du mot « culturelles », mais nous considérons que la teneur du projet de loi mérite notre soutien, en dépit de son titre abrégé mal avisé. J’aimerais brièvement mentionner les éléments positifs du projet de loi.
Premièrement, la loi préciserait maintenant un âge minimal pour le mariage. Nous croyons que c’est positif d’établir un âge minimal pour contracter un mariage partout au pays. C’est un aspect considérable du projet de loi, qui transcende son titre qui est de mauvais goût. Voilà la première raison pour laquelle nous appuyons le projet de loi.
Le deuxième élément que nous aimons du projet de loi, c’est qu’il criminaliserait la participation à des mariages forcés. Je crois que tout le monde à la Chambre s’oppose aux mariages forcés. C’est donc une bonne chose de faire de la participation à un tel mariage un acte criminel. Voilà une autre chose que le projet de loi ferait et que le Parti libéral appuie.
Le NPD et d’autres ont fait valoir qu’il devrait y avoir une exemption pour les jeunes à l’égard de cette disposition visant la criminalisation de la participation à des mariages forcés. Je réponds que notre système de justice est souple. Les procureurs ont une grande marge de manoeuvre et peuvent décider d’intenter des poursuites ou non contre des personnes.
Par exemple, si un adolescent de 17 ans participe activement au mariage forcé de sa soeur cadette, il pourrait être approprié de l'inculper. Dans de nombreux cas toutefois, les jeunes sont des témoins innocents, qui ne savent même pas ce qui se passe ou qui, pour une raison ou une autre, ne méritent pas d'être poursuivis en justice.
Notre système est suffisamment souple. Les procureurs sont expérimentés. Ils ne souhaitent pas poursuivre des gens sans raison valable. Il convient de préserver la souplesse dont dispose le système d'administration de la justice.
[Français]
Nous allons donc voter en faveur de ce projet de loi, puisque nous appuyons certaines de ses mesures, notamment l'établissement d'un âge minimum pour le mariage et la criminalisation de la participation à un mariage forcé. Pour ces raisons, malgré le titre que nous n'aimons pas, nous allons appuyer ce projet de loi.
[Traduction]
Pour d'autres raisons, nous ne sommes pas entièrement satisfaits du projet de loi. L'une d'entre elles concerne l'interdiction de territoire visant les personnes qui s'adonnent à la polygamie. Il pourrait être utile de définir précisément ce qu'on entend par « polygamie », car je sais qu'il existe diverses définitions à cet égard. Lorsqu'on souhaite accorder aux agents d'immigration un pouvoir aussi important que celui d'empêcher des personnes d'entrer au Canada ou de les expulser du pays, il serait bon de définir précisément l'action justifiant une telle décision.
Il semble que cette question fasse l'objet d'un certain débat au sein du milieu juridique. Je ne pense pas qu'il existe de consensus quant à la définition du mot « polygamie », ce qui pose problème.
À mon avis, si l'on souhaite accorder aux agents d'immigration des pouvoirs importants qui leur permettront de renvoyer des gens du Canada ou de leur interdire d'entrer au pays, il serait bon de définir plus clairement l'infraction justifiant l'adoption de telles mesures.
Enfin, il existe une certaine confusion en ce qui concerne la définition de l'expression « défense de provocation ». Lorsqu'il a comparu devant le comité, le ministre ne semblait pas vraiment savoir de quoi il s'agissait et il a dû être corrigé par des fonctionnaires de son ministère. Il y aurait donc lieu d'apporter des améliorations à cet égard.
Selon moi, le projet de loi contient des lacunes, mais aussi des éléments positifs. Le Parti libéral va voter en faveur du projet de loi principalement pour les deux raisons que j'ai données, à savoir la définition de l'âge minimum pour le mariage et la criminalisation de la participation à un mariage forcé.
Monsieur le Président, je remercie le député et son parti de leur appui au projet de loi.
Le député a mentionné que son parti et lui désapprouvaient l'utilisation du mot « culturelles ». Or, c'est un fait que, dans certaines familles — je dois souligner que ce n'est pas le propre d'une culture en particulier, mais que cela peut se produire dans de nombreuses cultures —, le mariage forcé est de tradition.
Je connais le cas d'une famille d'une communauté donnée qui, en l'espace de deux ans, a retiré de l'école ses adolescentes, qui avaient deux ans de différence, parce qu'elle leur avait trouvé des maris. Cela s'est passé il y a 25 ans. Les jeunes filles ont été privées d'éducation secondaire et n'ont pas été très heureuses de la décision de leurs parents. Voilà un exemple de situation discriminatoire. Les jeunes filles ne voulaient pas s'opposer à leurs parents ni à leur famille.
Les pratiques de ce genre enracinées dans la culture de certaines familles ne cadrent pas avec les valeurs canadiennes. Le député pourrait-il repenser à son interprétation du mot « culturelles » qui se trouve dans le titre du projet de loi?
Monsieur le Président, je remercie le député de ses observations plutôt favorables au début, mais il n'a pas réellement abordé la question que j'avais soulevée. Il a simplement reconnu qu'il y a au Canada ce qu'il appelle des cultures différentes, ou ce que nous appellerions des communautés, des groupes ou tout autre terme que nous pourrions utiliser, qui ont de telles pratiques.
Donner un exemple est acceptable, mais nous sommes tous d'accord de toute façon pour dire que cela constitue une mauvaise pratique. La question n'est pas là. Le député n'a donné aucune raison pour justifier l'utilisation du terme « culturelles ». Il vient tout juste d'affirmer que l'on relève ce genre de situation chez divers peuples, diverses cultures et diverses communautés. Par conséquent, pourquoi faut-il utiliser le terme « culturelles » dans le projet de loi alors que ce terme est offensant pour une communauté particulière et n'aide pas à l'atteinte des objectifs du projet de loi? Le député n'a pas du tout répondu à ma question, et nous continuons donc de nous opposer au titre.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours.
À mon avis, le discours de ma collègue qui l'a précédé rendait l'ampleur de la question et toute la finesse avec laquelle il faut aborder ces questions. Ces préoccupations concernant la protection des droits de ces femmes nous animent tous, des deux côtés de la Chambre.
Si mon collègue remarque qu'il y a eu un faux-fuyant de la part de notre collègue d'en face, qui n'a pas répondu à la question, j'aimerais soumettre le fait que, de toute évidence, ce gouvernement a décidé d'imposer ce projet de loi sans aucune écoute. Aucun amendement n'a été considéré et aucun commentaire des témoins en comité n'a été entendu ou, à tout le moins, considéré, puisqu'il n'y a eu aucune modification.
Alors que cet article sur la polygamie crée des situations si éminemment problématiques pour les gens, comment mon collègue explique-t-il que son parti n'ait présenté aucun amendement concernant cet élément, qui saute aux yeux, au-delà du titre?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
Nous avons présenté des amendements, mais il a raison de dire que le gouvernement n'a accepté aucun amendement. C'est même encore pire: non seulement le gouvernement n'accepte pas d'amendement et n'écoute pas les témoins, mais même lorsque les témoins présentent des preuves, il exclut ces preuves de son rapport s'il ne les aime pas.
Comme le chef du Parti libéral l'a dit plus tôt aujourd'hui, « Ottawa is broken », et le problème soulevé par mon collègue concernant le système de comité qui ne fonctionne pas en est un bon exemple.
À cet égard, je suis donc d'accord avec lui. Cependant, tous les projets de loi présentés par les conservateurs nous posent le même problème, et chaque fois, on doit voter pour ou contre. Si on vote non seulement parce que les comités ne fonctionnent pas, cela veut dire qu'on votera automatiquement contre chaque projet de loi.
Il faut donc réfléchir aux détails du projet de loi. Dans ce cas-ci, comme je l'ai expliqué, nous allons voter oui.
[Traduction]
Monsieur le Président, en dépit des absurdités que contient la question du député du NPD, c'est ce que nous avons fait au comité. Le député aurait intérêt à écouter et à tenir compte de ce qui est dit afin de ne pas commettre d'erreur semblable à l'avenir.
Nous avons écouté les victimes. Elles ont été nombreuses à témoigner devant le comité et à parler des effets durables et néfastes sur leur vie d'un mariage forcé et de leur vie de violence. Ces victimes, dont certaines n'ont rien connu d'autre que la violence pendant des dizaines d'années, ont eu le courage de se défendre et de prendre leur vie en main. Elles ont eu le courage de fuir cette vie et de parler en faveur du projet de loi et de ses éléments clés, dont son titre. Voilà les personnes que nous avons écoutées.
Comme nous le savons, en comité, l'opposition aime faire défiler une série de témoins, et nous n'avons rien entendu de nouveau. Nous n'avons absolument rien entendu de la part des députés du NPD au comité, et nous n'avons rien entendu au sujet des répercussions sur les victimes elles-mêmes.
Le député du Parti libéral a mentionné que son chef a dit aujourd'hui que quelque chose est brisé. De toute évidence, le Parti libéral sait bien ce que c'est que d'être brisé. Sans vouloir être trop sarcastique à propos de leur situation, je dirais que les libéraux doivent essayer de détourner l'attention, car les Canadiens voient clair dans leur jeu et ne se laissent pas duper par leurs beaux discours.
Cela dit, j'aimerais que le député nous dise dans quelle mesure les témoignages présentés par les victimes au comité l'ont touché personnellement.
Monsieur le Président, comme le député d'en face, je ne suis pas nécessairement un grand admirateur du NPD, mais je n'accepte tout de même pas qu'il utilise un ton condescendant en ce qui concerne la question posée par ce parti. À mon avis, elle était tout à fait pertinente.
Ce qui est brisé, ce n'est pas la question du NPD, mais bien le mode de fonctionnement des comités sous le gouvernement actuel. Les conservateurs devraient avoir honte.
Je siégeais au Parlement lorsque les libéraux étaient au pouvoir, et à cette époque, bon nombre des membres des comités qui s'opposaient le plus aux politiques du gouvernement étaient des députés du parti au pouvoir. Aujourd'hui, nous sommes en présence de béni-oui-oui; le secrétaire parlementaire dit à tout le monde quoi faire, et son petit assistant lui dit aussi quoi faire. Il n'y a plus de voix indépendantes au comité, à un point tel que les conservateurs éliminent les témoignages qui ne leur plaisent pas. Les députés ne peuvent pas s'exprimer de manière indépendante.
C'est l'un des problèmes auxquels mon chef s'attaque. Par exemple, nous ferons en sorte que les secrétaires parlementaires ne pourront plus siéger aux comités. Ainsi, mon collègue ne pourrait plus dire à tout le monde quoi faire, et il ne se ferait plus non plus mener par le bout du nez par quelqu'un du Cabinet du premier ministre, car il ne serait même pas là.
Les comités sont censés être des comités du Parlement; ils ne sont pas censés être dirigés par l'exécutif.
Monsieur le Président, je vous remercie à nouveau de me permettre d'intervenir dans le cadre de cet important débat sur le projet de loi S-7, Loi sur la tolérance zéro face aux pratiques culturelles barbares.
Dans le plus récent discours du Trône, on a mentionné les millions de femmes et de jeunes filles dans le monde qui continuent à subir des mauvais traitements et de la violence, y compris celles qui sont victimes de mariages forcés, précoces ou polygames, ou de prétendus crimes d'honneur. Depuis ce discours, le gouvernement a affirmé à maintes reprises qu'il était déterminé à empêcher ce genre de pratiques culturelles barbares au Canada.
Le projet de loi S-7 modifierait la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur le mariage civil et le Code criminel afin de protéger et d'aider davantage les personnes vulnérables, en particulier les femmes et les enfants. Il interdirait de territoire les résidents permanents et les résidents temporaires qui pratiquent la polygamie au Canada. Le projet de loi renforcerait les lois canadiennes sur le mariage en fixant à 16 ans le nouvel âge minimal pour se marier au Canada et en inscrivant dans la loi l'exigence légale actuelle concernant le consentement libre et éclairé au mariage et l'obligation de mettre fin à un mariage existant avant d'en contracter un autre. Il criminaliserait certaines pratiques liées aux mariages précoces et forcés, y compris le fait de faire passer à l'étranger un enfant dans le but de lui faire contracter un tel mariage. Il permettrait de protéger les victimes potentielles de mariages forcés et de mariages précoces en créant un engagement préventif de ne pas troubler l'ordre public que pourrait ordonner un tribunal s'il y a des motifs de craindre qu'une personne commette une infraction en ce sens. Il ferait également en sorte que la défense de provocation ne puisse pas s'appliquer dans les cas de meurtres prétendument motivés par l'honneur et bon nombre d'homicides entre conjoints.
Ensemble, ces mesures aideraient les femmes et les jeunes filles qui immigrent au Canada à exercer leur libre arbitre, à tirer profit des chances que notre pays leur offre et à aspirer au succès qu'elles méritent.
Il est essentiel pour notre démocratie et notre société que toutes les femmes et les filles puissent participer pleinement. Pour les aider à le faire, le gouvernement veut s'assurer que les femmes et les filles immigrantes soient protégées et ne soient plus victimes de maltraitance et de violence. Le projet de loi présente une approche à plusieurs volets pour y parvenir.
Les femmes qui cherchent une meilleure vie pour elles et leur famille au Canada ne devraient jamais vivre dans la peur constante et la menace de subir des violences ou de mourir. Elles doivent se sentir en sécurité, bienvenues et protégées.
Le fait est que des gens se livrent à des pratiques culturelles barbares en sol canadien, lesquelles ont des conséquences graves et parfois mortelles pour les victimes de ces actes très violents.
Comme l'a dit Salma Siddiqui, présidente de la Coalition of Progressive Canadian Muslim Organizations, lors d'une comparution récente devant le Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration:
Quelle personne sensée peut appuyer la coercition et les crimes d'honneur? Le projet de loi S-7 contient un certain nombre d'éléments judicieux auxquels tous les Canadiens devraient souscrire. Il est très raisonnable d'interdire explicitement les mariages forcés, et de préciser la pratique provinciale générale en fixant l'âge minimum du mariage à 16 ans. Les dispositions qui rendent illégal le fait d'emmener un enfant de moins de 16 ans à l'étranger pour un mariage vont certainement contribuer à prévenir la traite de jeunes femmes sans défense.
En novembre, dernier, Aruna Papp a écrit ce qui suit dans une lettre d'opinion publiée dans le National Post:
Au cours des 30 dernières années, j'ai fondé à Toronto des organismes qui viennent en aide aux immigrantes. J'ai rencontré des centaines de femmes victimes de mariages forcés et de violence familiale. La Loi sur la tolérance zéro face aux pratiques culturelles barbares proposée par le gouvernement prend acte du sort de ces femmes. En présentant ce projet de loi, le gouvernement du Canada leur fait comprendre qu'elles ont aussi le droit de vivre à l'abri de la violence et de toute forme de contrainte. Je lui en suis reconnaissante.
C'est exactement ce que ferait ce projet de loi. Il tiendrait compte du sort des femmes qui sont victimes de mauvais traitements et de violence dans nos propres collectivités. Il créerait un climat où elles peuvent demander de l'aide en toute sécurité, où elles peuvent prospérer et faire leurs propres choix pour leur avenir. Comme l'a si bien dit Mme Papp, tous les Canadiens méritent de vivre à l'abri de la violence et de toute forme de contrainte.
Nous savons que les femmes et les filles immigrantes et celles qui viennent d'arriver au pays doivent surmonter davantage d'obstacles que les Canadiennes pour assurer leur protection et obtenir de l'aide. Le gouvernement du Canada est résolu à éliminer ces obstacles supplémentaires. Par exemple, ces nouvelles arrivantes ne sont pas toujours au courant des lois qui sont en vigueur chez nous; elles ne savent pas toujours que certaines pratiques préjudiciables sont illégales ou inappropriées, puisqu'elles constituent une forme de violence. Ces pratiques ont également des répercussions négatives et durables sur les familles et la société en général. Nous en subirons tous les effets tant et aussi longtemps que nous accepterons que ces pratiques se poursuivent sans aucune restriction.
Le gouvernement s'emploie de plus d'une façon à prendre des mesures concrètes pour aider ces femmes par tous les moyens possibles. Ainsi, le guide d'étude sur la citoyenneté canadienne, intitulé Découvrir le Canada, et le guide d'orientation intitulé Bienvenue au Canada ont récemment été mis à jour pour bien montrer que l'ouverture et la générosité du pays ne sauraient cautionner des pratiques préjudiciables, comme le mariage forcé ou la violence familiale fondée sur le sexe.
Depuis sa création, le guide est populaire parmi non seulement les Néo-Canadiens, mais également bon nombre de Canadiens qui veulent se renseigner au sujet de leurs droits et de leurs responsabilités en tant que citoyens de notre grand pays. L'un des points expliqués très clairement à tous les lecteurs de Découvrir le Canada, c'est que les hommes et les femmes sont égaux en vertu des lois canadiennes. En fait, le guide dit ceci:
L'ouverture et la générosité du Canada excluent les pratiques culturelles barbares qui tolèrent la violence conjugale, les meurtres d'honneur, la mutilation sexuelle des femmes, les mariages forcés ou d'autres actes de violence fondée sur le sexe.
Qui pourrait s'opposer à cela? Certainement pas les Canadiens raisonnables qui vivent dans cette formidable mosaïque culturelle qui est la nôtre, cette société où la tolérance, l'acceptation, l'amour et le respect de l'autre sont la norme. Même si, au Canada, l'égalité des sexes est une valeur fondamentale inscrite dans les lois, un grand nombre de femmes et de filles canadiennes sont toujours la proie de pratiques culturelles barbares.
Nous avons également fait en sorte que Condition féminine Canada investisse 2,8 millions de dollars dans des projets communautaires visant à lutter contre les pratiques culturelles préjudiciables, comme les prétendus crimes d'honneur et les mariages forcés. De plus, depuis 2009, Justice Canada a organisé six ateliers sectoriels sur les mariages forcés et les prétendus crimes d'honneur pour les policiers, les procureurs, les organismes de services aux victimes, les responsables de la protection de l'enfance et le personnel des refuges afin qu'ils soient mieux préparés à intervenir sur le terrain. Mentionnons également que Justice Canada et Condition féminine Canada président conjointement un groupe de travail interministériel sur le mariage précoce et forcé, les prétendus crimes d'honneur et la mutilation des organes génitaux féminins.
Le gouvernement a aussi pris des règlements qui font en sorte que les individus reconnus coupables de crimes ayant causé des lésions corporelles à des membres de leur famille ou d'autres infractions particulièrement violentes ont beaucoup plus de difficulté à parrainer un membre de la catégorie du regroupement familial. La violence familiale n'est pas tolérée au Canada, en aucune circonstance. Les personnes qui contreviennent à la loi canadienne et commettent des infractions graves, quelle qu'en soit la victime, ne devraient pas avoir droit au privilège que constitue le parrainage. Les changements réglementaires qui sont aujourd'hui en vigueur ont colmaté une brèche et contribuent à protéger les immigrants parrainés contre la violence familiale.
Le gouvernement conservateur a également présenté de nouvelles mesures ces dernières années afin de décourager les ressortissants étrangers de se marier dans le seul but d'obtenir le statut de résident permanent au Canada. Il a, entre autres, instauré une période de résidence permanente conditionnelle de deux ans pour certains conjoints parrainés. Cela dit, étant donné qu'un statut conditionnel risque d'accroître la vulnérabilité des conjoints parrainés qui sont victimes de violence conjugale et donc susceptibles d'hésiter à réclamer de l'aide par crainte de nuire à leur statut au Canada, le gouvernement a prévu une exception à cette mesure lorsqu'il y a des preuves d'exploitation financière ou de sévices physiques, sexuels ou psychologiques. Cette exception s'appliquerait aux victimes de mariage forcé ainsi qu'aux cas de négligence, comme la non-satisfaction des besoins fondamentaux. Ainsi, nous protégerions les Canadiens contre les mariages de complaisance tout en évitant que les règlements en matière d'immigration au Canada compromettent la sécurité des femmes.
Nous avons également prévu de la formation et de meilleures ressources pour aider les agents de première ligne à traiter les demandes d'exception motivées par de la maltraitance ou de la négligence et à traiter les renseignements de nature délicate concernant des situations d'abus.
Le programme d'établissement de Citoyenneté et Immigration Canada finance toutes sortes d'organismes qui offrent des programmes et des services répondant aux besoins précis des résidents permanents, y compris ceux des immigrantes et de leur famille, qui peuvent se retrouver dans des situations de vulnérabilité. Ces services d'établissement sont souples et conçus pour répondre aux divers besoins des nouveaux arrivants, y compris les femmes, en leur offrant une gamme de services de soutien pratique, notamment une formation linguistique et des services de garde d'enfants, afin de les aider à s'intégrer avec succès au Canada.
Lorsqu'ils sont à l'étranger, les nouveaux arrivants peuvent bénéficier de programmes qui les aident à comprendre leurs droits et leurs responsabilités au Canada et qui procurent des renseignements détaillés sur le marché du travail afin qu'ils puissent prendre des décisions éclairées avant leur arrivée.
Une fois au Canada, les femmes ont également accès à une gamme de mesures d'aide à l'emploi qui leur permettent d'acquérir des compétences afin d'entrer sur le marché du travail et d'obtenir de l'avancement professionnel. Ces ressources et ces mesures d'aide sont essentielles pour les aider à atteindre leur plein potentiel au Canada.
Le gouvernement a déjà fait beaucoup de choses, mais nous savons qu'il faut que le système d'immigration du Canada protège davantage ces femmes. C'est pourquoi il est essentiel que les dispositions du projet de loi S-7 soient rapidement adoptées
Au cours de la dernière année, les représentants du gouvernement, dont le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration et moi-même, se sont entretenus, aux quatre coins du Canada, avec des victimes et des défenseurs de leurs droits afin d'avoir un meilleur aperçu des mesures à prendre pour empêcher les actes violents et les mauvais traitements.
Avant la présentation du projet de loi S-7, le ministre a pris part, un peu partout au Canada, à plusieurs discussions auxquelles participaient des représentants d'organismes offrant des services aux immigrantes et aux victimes de mauvais traitements. Ces importantes discussions portaient sur la violence familiale, la polygamie, les mariages forcés, le processus d'immigration et les mesures à prendre pour mieux protéger les femmes et les jeunes filles vulnérables. Elles ont permis au gouvernement de prendre connaissance de nombreux moyens de régler les problèmes découlant de pratiques culturelles barbares.
Ces discussions ont donné lieu au projet de loi S-7, qui nous occupe aujourd'hui. S'il était adopté, il renforcerait la loi et permettrait de mieux protéger les Canadiens et les nouveaux arrivants contre les pratiques culturelles barbares. Le projet de loi fait clairement comprendre aux gens qui arrivent ici que ces pratiques sont inacceptables. Le Canada défend l'égalité des sexes et offre aux hommes et aux femmes la même protection et les mêmes possibilités.
Le directeur général du Canadian Thinkers' Forum, Tahir Gora, a déclaré ceci:
Les critiques s’en sont pris au titre du projet de loi, le qualifiant de tendancieux.
Toutefois, notre groupe croit qu’il faut appeler un chat un chat. La violence envers les femmes est un acte de barbarie absolue. On doit s’y attaquer énergiquement. Des mariages forcés, des actes de polygamie et des crimes d’honneur se produisent tous les jours dans le monde entier, sous prétexte de pratiques culturelles. De telles pratiques culturelles ne devraient-elles pas être condamnées? Appeler un chat un chat ne devrait pas être un enjeu politique dans un pays comme le Canada, où les droits de la personne garantissent des droits égaux aux hommes et aux femmes.
Le projet de loi S-7 dit, en des termes non équivoques, à ceux qui se trouvent dans notre pays et à ceux qui souhaitent y venir, que nous ne tolérerons pas, au Canada, de traditions culturelles qui privent des gens de leurs droits fondamentaux. Avec ce projet de loi, nous défendons les immigrantes de tous âges qui viennent au Canada en quête d'une vie meilleure et soutenons les valeurs canadiennes que sont les droits de la personne, la démocratie, la justice et la primauté du droit.
Au Canada, tous, toutes les femmes toutes et les filles, devraient pouvoir vivre sans intimidation, maltraitance ou violence. Il n'y a pas de situation qui justifie la maltraitance et la violence envers les femmes et les enfants.
Le projet de loi fait savoir à quiconque douterait du sérieux avec lequel le Canada traite cette question que les Canadiens, en aucune circonstance, n'acceptent ou ne permettent la propagation, le soutien ou l'observation de pratiques culturelles barbares en territoire canadien.
En qualité de législateurs, nous devons défendre les victimes de violence et de maltraitance et prendre les mesures nécessaires pour empêcher qu'il y en ait en territoire canadien. En veillant à l'adoption de la Loi sur la tolérance zéro face aux pratiques culturelles barbares, nous remplirons cette obligation. Je recommande vivement à tous les députés de toutes les allégeances de se joindre à moi et d'appuyer avec enthousiasme le projet de loi S-7.
[Français]
Monsieur le Président, le député monte sur un cheval blanc pour nous dire que nous sommes contre les droits des femmes, contre ceci ou cela. L'argument du gouvernement manque un peu de nuance.
Le fait que nous ayons souvent entendu le ministre parler de crimes d'honneur, de meurtres et de tout cela en est un bel exemple. Que pense le député du fait que c'est déjà illégal? De plus, les tribunaux ont statué tout récemment que le fait que ce soit un crime d'honneur n'est pas une défense valable par rapport au Code criminel et que c'est une pratique culturelle. Le gouvernement veut nous faire peur avec des cas médiatisés, par exemple. Ne se rend-il pas compte que dans certains de ces cas, les gens ont été trouvés coupables et sont en prison? N'est-il pas en train de manquer de nuance, étant donné que la plupart de ces choses sont déjà illégales?
Par ailleurs, dans le cas d'actes qui ne sont pas déjà illégaux, comme la polygamie, n'est-il pas d'accord avec ma collègue de Pierrefonds—Dollard que cela prend parfois un peu plus de nuance pour ne pas pénaliser davantage ces femmes?
[Traduction]
Monsieur le Président, je suggérerais au député de relire attentivement le projet de loi, car celui-ci vise à tenir responsables les individus qui participent sciemment à de mauvais traitements infligés à des femmes et des filles au Canada, sous prétexte qu'il s'agit d'une tradition familiale ou d'une pratique culturelle. Ce sont des pratiques culturelles barbares.
En voici un exemple clair. Il pourrait très bien se produire qu'une jeune fille née au Canada retourne dans le pays d'origine de ses parents pendant les vacances estivales et, une fois rendue là-bas, s'aperçoive qu'un mariage a été organisé à l'avance pour elle et même, dans certains cas, qu'elle ne peut pas rentrer au Canada et qu'elle doit rester dans l'autre pays pour y vivre.
Ce sont des pratiques qui existent. Ce projet de loi vise à tenir responsables uniquement les personnes qui participent sciemment à de telles activités.
Évidemment, il existe déjà des dispositions juridiques qui interdisent toute forme d'homicide, y compris un meurtre pour sauver son honneur, mais il est très important qu'avec ce projet de loi, nous disions très clairement aux victimes qu'elles auront désormais la possibilité de dénoncer ce qu'elles subissent et de demander de l'aide si jamais elles se trouvent dans ce genre de situation très difficile, qui est souvent imposée à la victime par les membres de sa famille ou au moyen des traditions familiales.
Monsieur le Président, je tiens à remercier mon collègue de son discours très instructif.
Ce printemps, j'ai eu le privilège de me rendre au Malawi et en Zambie, où j'ai pu voir certains des projets que le gouvernement canadien finance dans le cadre d'initiatives sur la santé des mères, des nouveau-nés et des enfants. J'ai également pu aborder la question des mariages précoces et forcés.
Nous avons rencontré une jeune femme qui avait reçu de l'aide pour échapper à un mariage précoce et forcé. Elle nous a parlé de son histoire et des répercussions dévastatrices de ce mariage sur sa vie. Nous avons vu qu'un YWCA, en Zambie, utilise des fonds pour s'attaquer à un problème que le gouvernement zambien veut régler; les gens sont très heureux, là-bas, de l'aide que nous pouvons leur fournir à cet égard.
Le mariage précoce et forcé est un problème que nous ne connaissons peut-être pas très bien au Canada parce qu'il est souvent caché. J'aimerais que mon collègue nous en donne quelques exemples et nous parle de l'importance de s'attaquer à ce problème avec ce projet de loi.
Monsieur le Président, je remercie le député de cette question et de tout le travail acharné qu'il a réalisé au fil des années. De ce côté-ci de la Chambre, voire dans toute la Chambre, il est certainement reconnu comme un leader au sein de sa collectivité et de notre parti, en raison de son dévouement et de son appui dans des dossiers qui sont chers aux familles, non seulement au Canada, mais partout dans le monde.
Les histoires qu'il a entendues lorsqu'il était à l'étranger sont d'autres exemples qui soulignent l'importance d'un projet de loi comme celui-ci. Ce matin, j'ai notamment dit à quel point ce projet de loi est important pour les victimes. Nos études en comité sont rarement aussi chargées d'émotion que cette étude l'a été. Nous pouvons très bien apprécier l'importance de ce projet de loi pour les personnes qui ont été victimes d'actes de violence fondés sur l'honneur dans leur propre famille.
Plus tôt, j'ai parlé d'une femme qui a dû subir une reconstruction de la mâchoire. Elle a vécu pendant de nombreuses années avec un époux qui la maltraitait. Lorsqu'on lui a permis de prendre la parole devant un comité du Parlement du Canada, elle a exprimé avec passion son appui à l'égard du projet de loi et l'importance que revêt une telle mesure puisqu'elle permettrait aux victimes d'avoir voix au chapitre.
Le gouvernement a la responsabilité de protéger les Canadiens et tous ceux qui viennent dans notre magnifique pays.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais remercier mon collègue de l'autre côté de la Chambre pour le discours qu'il a prononcé. Je crois qu'il est important de mentionner que le projet de loi qui est étudié à la Chambre aujourd'hui nous vient du Sénat. Il contient plusieurs lacunes et problèmes que nous avons tenus à souligner.
Je veux mentionner que ma collègue de Pierrefonds—Dollard est notre porte-parole en matière d'immigration. Elle a travaillé vraiment très fort sur ce projet de loi. Les nombreux experts qui ont comparu en comité ont soulevé les très grandes lacunes de ce projet de loi. Malheureusement, encore une fois, comme c'est si souvent le cas avec les conservateurs, ils font de la partisanerie avec un enjeu aussi important que celui qui nous est proposé aujourd'hui.
Ma question à mon collègue est la suivante. Pourquoi ne pas avoir écouté les nombreux experts qui ont comparu en comité et qui ont dit qu'il y avait des lacunes dans ce projet de loi? En effet, de ce côté-ci de la Chambre, nous sommes d'accord avec le principe du projet de loi, mais il contient des lacunes fondamentales. Pourquoi ne pas avoir écouté les experts qui ont comparu en comité? Pourquoi ne pas avoir amendé ce projet de loi pour en faire une mesure législative acceptable pour tous?
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie la députée d'avoir posé cette question, car elle me donne l'occasion de revenir sur ce que les experts ont dit au comité. Disons que, de ce côté-ci de la Chambre, nous n'avons pas la même définition du mot « expert » que les néo-démocrates. À nos yeux, les véritables experts, ce sont ceux qui ont été personnellement touchés par ces problèmes. Ce sont les victimes.
Voici donc ce que je réponds à la députée. Je l'invite à prendre quelques notes.
Aruna Papp est l'une des victimes dont je parle. Voici ce qu'elle a dit le 7 mai:
Je félicite le gouvernement pour le leadership dont il fait preuve en prenant position sur une question très difficile et en défendant les droits humains des femmes vulnérables qui sont incapables de parler en leur propre nom. Je suis vraiment enchantée d'appuyer ce projet de loi. De bien des façons, c'est le résultat de mon travail auprès des nouvelles immigrantes et une réponse aux voix qui n'ont pas pu se faire entendre dans le passé.
Ça, c'est ce que j'appelle une experte.
En voici une autre, Raheel Raza, de l'organisme Muslims Facing Tomorrow:
Je suis vraiment heureuse de voir que notre gouvernement s'intéresse autant à cette question. Il y a des milliers de jeunes femmes et d'enfants qui, sinon, ne seront pas protégés.
Richard Kurland aussi est un expert. Cet avocat travaille au quotidien avec les immigrants de Vancouver. Il a souvent comparu devant le comité pour parler de divers sujets. Voici ce qu'il avait à dire:
Oh la la, pas de frou-frou, droit au but. Voilà qui aborde directement un problème concret. Je vais donc en revenir à un point de vue plus global. Pourquoi les autres pays n’adoptent-ils pas cette perspective? Le Canada est le modèle. Je crois que vous avez mis le doigt dessus, très franchement, sans détour. Ou, pour le dire autrement, oui, c’est la bonne décision législative, qui permettra de priver d’un moyen de défense possible des gens qui devraient être incarcérés pendant longtemps pour leurs actes.
Les voilà, les vrais experts. Espérons maintenant que la députée et ses collègues vont écouter ce qu'ils avaient à dire.
Monsieur le Président, je vais partager mon temps de parole avec le député de Chambly—Borduas.
Je déplore vivement que le gouvernement ait encore une fois limité la durée de l'actuel débat. Durant la présente législature, il a empêché l'assemblée de débattre pleinement de questions d'importance cruciale pour le bien-être des Canadiens. Ceux-ci s'attendent à ce que leur gouvernement adopte des lois mises au point de manière consciencieuse et réfléchie. Or, le gouvernement a limité le débat à 100 reprises afin d'imposer un programme législatif drastique qui n'a rien à voir avec la démocratie et qui fait fi de l'opinion des experts qui n'adhèrent pas à son idéologie.
Le projet de loi à l'étude s'inscrit dans la tendance qu'affiche le gouvernement à présenter des mesures à caractère politique qui pourraient causer du tort. Nous, dans le caucus du NPD, sommes très inquiets — c'est le moins qu'on puisse dire — des conséquences non intentionnelles qu'aura le projet de loi S-7, et nous ne sommes assurément pas les seuls à nous opposer à ces conséquences.
Je tiens à être très claire: nous n'appuyons pas le mariage forcé ou précoce. Nous sommes toutefois convaincus que le projet de loi ne constitue pas une solution appropriée au grave problème de la violence fondée sur le sexe, parce qu'il présuppose qu'il s'agit d'un problème de nature culturelle. En fait, il est fort possible que le projet de loi S-7 vienne envenimer les choses.
Il y a lieu de se préoccuper de toutes les formes de violence, mais surtout de la violence à l'endroit des femmes. Cela dit, j'aimerais souligner certains des témoignages qu'a reçus le comité de la citoyenneté et de l'immigration.
Selon la Fondation canadienne des femmes, la moitié de toutes les femmes au Canada ont connu au moins un incident de violence physique ou sexuelle avant l'âge de 16 ans, et 67 % des Canadiens affirment connaître personnellement au moins une femme qui a été agressée sexuellement ou physiquement.
En moyenne, une femme au Canada meurt aux mains de son partenaire intime tous les six jours.
Chaque jour au pays, plus de 3 300 femmes et environ 3 000 enfants sont forcés de dormir dans un refuge pour échapper à la violence familiale.
Selon un sondage national effectué en 2009, les femmes canadiennes signalent 460 000 agressions sexuelles chaque année. Environ 10 % de ces agressions seulement sont signalées à la police.
Lorsqu'il est question d'agression sexuelle, il est fréquent qu'on ne croit pas les femmes. On leur rejette la faute pour avoir été agressées, ou bien elles sont traitées avec indifférence et insensibilité lorsque des agents de police omettent de recueillir des preuves, lorsque leurs amis ne les croient pas, ou lorsque leur affaire est abandonnée arbitrairement.
Plus de 10 % des Canadiennes affirment avoir été traquées au point d'avoir craint pour leur vie.
Bref, la violence touche toutes les femmes au Canada, qu'elles soient nées ici ou ailleurs. Les femmes victimes de violence conjugale sont des citoyennes, des immigrantes et des réfugiées. Certaines ont été parrainées pour venir au Canada et d'autres ont parrainé leur conjoint. Peu importe leur statut ou leur religion, aucune femme ne devrait subir de violence fondée sur le sexe, ce qui comprend le mariage forcé et le mariage précoce.
Comme je l'ai déjà dit, ce projet de loi risque d'avoir des conséquences graves et imprévues, dont la criminalisation des victimes de polygamie, la criminalisation et l'expulsion d'enfants, ainsi que la séparation de familles.
Au lieu de présenter un projet de loi sensationnaliste qui ne s'attaque pas à la source du problème, le ministre devrait s'engager à mener de vastes consultations sérieuses auprès de groupes communautaires et de spécialistes pour pallier efficacement le vrai problème de la violence fondée sur le sexe. Les conservateurs ont tenu des consultations bidons.
Le gouvernement doit également investir davantage dans les organismes de services qui fournissent des logements sûrs et abordables, du soutien psychologique et de l'aide aux gens qui peinent à s'y retrouver dans nos systèmes très complexes et souvent traumatisants d'aide aux familles, de justice et d'immigration. De toute évidence, cette approche intéresse très peu le gouvernement, qui ne veut pas faire activement la promotion de ce genre de programmes et de politiques qui viendraient vraiment en aide aux femmes et à leurs enfants.
Nous n'avons pas de programme national qui offre des logements sûrs et abordables. Nous en avons déjà eu un, mais les conservateurs ont supprimé son financement en 1993 et les libéraux l'ont aboli en 1996. C'est une honte pour notre pays, et un gouvernement néo-démocrate corrigera certainement cette situation.
Les témoins qui ont comparu devant le comité de la citoyenneté et de l’immigration ont dit clairement que des services de garde abordables et réglementés aideraient également les femmes aux prises avec de la violence. Malgré les promesses faites depuis des décennies, le Canada n’a toujours pas de programme national de services de garde. Heureusement, le NPD, avec l’appui de son chef, a élaboré un plan de services de garde à 15 $ par jour accessibles à toutes les familles canadiennes. Notre plan serait mis en œuvre avec la collaboration des provinces et servirait à financer 370 000 places en garderie. Nous n’en sommes qu’à un seul scrutin d’avoir des services de garde sûrs, réglementés et abordables. Chaque enfant mérite qu’on prenne soin de lui et chaque famille, chaque femme a besoin de savoir que ses enfants sont en sécurité.
Rien de cela ne transparaît dans le projet de loi S-7. Les intervenants et les experts qui ont comparu devant le Comité sénatorial des droits de la personne ont déclaré que ce projet de loi ne prévoit rien qui permette aux femmes ayant le statut de résidente permanente conditionnelle de demeurer au Canada si leur partenaire polygame en est expulsé. Le projet de loi ne permettrait pas la réunification des familles dans les cas où un homme immigre avec l’une de ses femmes et tous ses enfants, en laissant ses autres femmes derrière lui, séparant ainsi les mères de leurs enfants, de leur progéniture.
L’UNICEF s’inquiète également de ce que le projet de loi imposerait des sanctions pénales contre des mineurs qui assistent à un mariage forcé, le célèbrent ou aident à l’organiser, ce qui hypothéquerait leur avenir parce qu’ils se retrouveraient avec un casier judiciaire. Parce que les pénalités comprennent le dépôt d’accusations criminelles, certaines femmes et certains enfants ne voudront pas signaler des mariages forcés et risquer de voir leurs parents ou leurs conjoints traîner un casier judiciaire.
D’autres mesures du projet de loi n’aboutiraient à rien. Elles feraient seulement double emploi avec des lois existantes. Ainsi, il ne sert à rien de changer la Loi sur le mariage civil pour rendre obligatoire le consentement libre et éclairé, parce que la chose est déjà prévue dans le Code civil du Québec et dans les lois des autres provinces. Le droit pénal canadien prévoit déjà des recours dans la plupart des cas mettant en cause un mariage forcé avant et après le mariage, ainsi que dans les cas où quelqu’un voyage avec une personne mineure dans l’intention de forcer cette personne à contracter un mariage, et cela comprend les menaces, les voies de fait causant des blessures corporelles, une agression armée, une agression sexuelle grave, l’enlèvement, la séquestration, l’enlèvement d’une jeune personne, un mariage feint, le retrait d’un enfant du Canada dans l’intention de commettre des actes à l’extérieur du Canada qui constitueraient des infractions s’ils étaient commis ici, des infractions sexuelles contre des enfants et des jeunes, le fait de ne pas satisfaire aux besoins de base d’un enfant et l’abandon d’un enfant.
Comme je l’ai dit, le projet de loi a fait l’objet de beaucoup de critiques. L’Association du Barreau canadien a été très claire. L’avis qu’elle a formulé est simple et succinct: mettez le projet de loi au rebut.
À l’évidence, nous devons nous éloigner des discours creux du gouvernement pour comprendre un tant soit peu ce qu’il faut vraiment faire. Si nous nous préoccupons réellement du bien-être de ceux qui ont choisi de venir vivre au Canada, nous devons réfléchir aux mesures à prendre pour eux.
Le statut de résident permanent conditionnel mis en œuvre par les conservateurs en 2012 a rendu le statut de résident permanent des conjoints conditionnel à la vie commune des conjoints et au maintien d’une relation conjugale pendant deux ans dans le cas où le couple est ensemble depuis moins de deux ans et n’a pas d’enfant. À un certain nombre d’audiences du comité, de nombreux témoins ont fait valoir que cette mesure rend les femmes plus vulnérables dans notre système d’immigration. On a déclaré que l’obligation de cohabiter avec un répondant pour éviter l’expulsion expose les femmes à de la maltraitance de toute sorte, comme l’isolement, la manipulation et les menaces. Toutefois, il y a des solutions. Les épouses d’un homme expulsé devraient être autorisées à rester au pays et à participer à la société canadienne.
Pour ce qui est des mariages forcés et des mariages précoces, il faut consulter les intervenants, les travailleurs de première ligne et les experts sur les meilleurs programmes et les meilleures mesures à mettre en œuvre pour prévenir la violence fondée sur le sexe et y réagir, sur les meilleures façons de procéder et sur la mise en œuvre du plan d’action national que nous avons proposé pour lutter contre la violence faite aux femmes. Tout cela est important. Par-dessus tout, il faut mener un débat complet et honnête pour que les meilleures idées et les meilleures politiques soient intégrées aux lois canadiennes.
Il est temps de mettre fin au grand cirque des conservateurs qui sèment la division, agitent des épouvantails et se cherchent des boucs émissaires. Il est temps de restaurer le bon sens à la Chambre. Il est temps de cesser de se cacher dans des réunions à huis clos. Ouvrons tout grand les portes, écoutons vraiment les Canadiens et les experts et édictons de bonnes lois, des lois bien faites.
Monsieur le Président, j’ai écouté ma collègue avec beaucoup d’intérêt. Il est très important de protéger les immigrantes contre les mariages forcés et la violence conjugale, mais j’aimerais demander à ma collègue son opinion sur l'objectif du projet de loi, s’il vise réellement à faire cela ou s’il sert à ragaillardir la base conservatrice.
Nous avons observé une tendance très troublante dernièrement, une tendance, je crois, sans précédent, soit des attaques contre les immigrants. Le ministre de la Citoyenne et de l’Immigration a dit que les musulmanes pieuses au Canada étaient des terroristes potentielles. Des conservateurs ont parlé de « gens à la peau brune » et de « blancs ». Le député de Bruce—Grey—Owen Sound a parlé de dire aux étrangers de retourner chez eux.
Ce genre de propos à saveur raciste est très troublant dans un pays multiculturel comme le Canada. J’aimerais que ma collègue nous dise si, à son avis, cette supposée attaque contre les pratiques barbares constitue un autre moyen de faire du harcèlement racial contre des groupes particuliers de notre pays.
Monsieur le Président, le député de Timmins—Baie James a tout à fait raison. C’est du harcèlement racial.
Le gouvernement a consacré énormément de temps et d’énergie à faire réagir les Canadiens et à leur faire croire qu’un ennemi se cache dans chaque coin, sous les traits de femmes et d'enfants.
À vrai dire, le projet de loi perpétue cette idée. Il cible les immigrantes et il leur fait beaucoup de tort. Il les empêcherait de s’adresser aux autorités en cas de danger. Il empêcherait de parler des enfants témoins de violence à la maison. Il ne protégerait personne.
Nous avons déjà des lois qui interdisent les mariages forcés et la polygamie; nous avons toutes sortes de dispositions législatives pour nous attaquer à ces problèmes.
Toutefois, ce que nous n’avons pas dans ce pays, c’est un gouvernement sérieux qui veut véritablement examiner en profondeur la question de la violence faite aux femmes. Le gouvernement fait abstraction de 1 200 femmes autochtones assassinées ou portées disparues. Je qualifierais cela de barbare. Je qualifierais cela de très barbare.
Monsieur le Président, je remercie la députée de ce qu’elle vient de dire au sujet de ce projet de loi très important, la Loi sur la tolérance zéro face aux pratiques culturelles barbares.
Je crois savoir que la députée est membre du comité qui a convoqué des témoins sur ce projet de loi. Je crois que la plupart des témoignages concernaient les victimes, notamment Aruna Papp et Lee Marsh qui, eux-mêmes des victimes, ont dit pourquoi il était important d’adopter ce projet de loi.
Comment la députée va-t-elle pouvoir expliquer à ces gens-là, qui ont été des victimes et qui appuient le projet de loi, que le Nouveau Parti démocratique a l’intention de voter contre?
Monsieur le Président, en tant que députée néo-démocrate, j’ai beaucoup d’empathie pour les victimes de violence. C’est d’ailleurs une position que notre parti a toujours affichée, depuis des décennies.
Il y a une grande différence entre ceux qui connaissent la loi et les autres. En fait, l’Association du Barreau canadien a été très claire à ce sujet, et on ne peut pas nier que cette association connaît la loi. Elle a déclaré que c’était un projet de loi délétère, et que nous devrions le mettre au rancart parce qu’il est trop mal ficelé.
Le ministre a répondu que l’Association du Barreau canadien était un vivier de libéraux et de néo-démocrates encartés. Il a complètement fait fi des arguments de ces juristes expérimentés qui l’ont mis en garde de ne pas adopter un projet de loi aussi dangereux.
Le gouvernement devrait procéder avec la plus grande prudence lorsqu’il présente un texte qui a une incidence sur la vie des femmes et des enfants qui comptent sur le Parlement pour prendre de bonnes décisions. J’attends toujours que ce gouvernement prenne de bonnes décisions.
[Français]
Monsieur le Président, je suis très heureux de prendre la parole aujourd'hui sur le projet de loi S-7. En fait, ce projet de loi comporte plusieurs éléments problématiques. On peut commencer avec l'élément le plus facile et le plus évident, soit le titre. C'est rare de vouloir s'attarder au titre d'un projet de loi, mais il faut dire que plusieurs témoins, intervenants et élus l'ont mentionné en comité. On déplore le fait qu'on parle de pratiques culturelles barbares dans le titre. La raison de soulever ce point, c'est qu'avec ce gouvernement et depuis son élection, les titres abrégés, qui simplifient des titres de loi parfois trop long, sont utilisés comme des outils politiques afin de servir une certaine clientèle et, parfois même, de créer des divisions. On peut penser au titre du projet de loi omnibus sur la criminalité qui était en anglais Safe Streets and Communities Act. Avec ce genre de titres, le gouvernement peut poursuivre sa démagogie visant à dire que l'opposition est contre le fait de mettre un terme à ces pratiques ou contre des communautés sûres et protégées. Je pense que c'est un élément problématique, mais c'est aussi une façon de diviser les gens et de les opposer les uns aux autres. On parle ici de pratiques culturelles barbares; on associe la barbarie aux pratiques culturelles. Cela pose problème.
Dans cet esprit, comme plusieurs de mes collègues l'ont fait, notamment la députée de Pierrefonds—Dollard, notre porte-parole en la matière et qui a fait un excellent discours plus tôt aujourd'hui, il est important de souligner que personne à la Chambre, incluant le NPD, est en faveur de la violence faite aux femmes. Bien au contraire, nous dénonçons ces gestes horrifiants. Nous faisons nous-mêmes des propositions législatives pour mettre fin à ces actes. Nous avons proposé, par exemple, de faire une enquête sur les femmes autochtones assassinées et disparues. Ma collègue de Churchill a présenté une motion pour adopter une stratégie visant à mettre fin à la violence faite aux femmes, et ce, parmi tant d'autres mesures proposées. Tout cela démontre que tout le monde à la Chambre est d'accord pour mettre fin à ces actes horribles. Le problème, c'est l'approche, c'est l'outil utilisé pour atteindre cet objectif. Le titre du projet de loi constitue un très mauvais départ, car il sème la division. Le processus de consultation pose aussi problème.
De toute évidence, ce sont des enjeux très compliqués. Pourquoi? J'ai entendu plusieurs députés parler d'histoires qu'ils ont entendues de gens d'autres pays. Les différentes choses entendues sur la polygamie et les mariages forcés sont parfois étranges pour plusieurs personnes au Québec et au Canada. Ce sont des choses qu'on connaît moins. Par conséquent, il devient difficile, en tant que législateurs, de bien légiférer à cet égard lorsque nous n'avons pas de vécu à cet égard. Il est donc important d'écouter les témoignages en comité. Dans cet esprit, étant donné la complexité et l'inconnu pour certains députés à la Chambre, il faudrait vraiment mettre l'accent sur l'importance de la consultation.
Or, dès le départ, avant même la présentation du projet de loi, il y a eu des lacunes dans la consultation faite avant et pendant la rédaction du projet de loi. On parle bien sûr de consultations faites à huis clos, sur invitation du ministre seulement. Par conséquent, plusieurs personnes qui auraient voulu participer et apporter une opinion, n'ont pas nécessairement été invitées. Cela aurait permis d'entendre toutes les différentes voix et les différents points de vue sur cet enjeu . Quand il s'agit d'une consultation sur invitation du ministre, on peut tomber dans le piège de la partisanerie, dans le piège de vouloir servir une certaine clientèle et de faire du clientélisme, voire même un peu de politique.
Je pense que le problème du processus ne s'arrête pas là. Non seulement nous n'avons pas adopté d'amendements en comité, mais le ministre a refusé d'entrée de jeu l'idée d'en adopter en comité, et cela, avant même que nous n'ayons eu la chance de débattre du projet de loi. C'est très problématique, parce que nous sommes tous d'accord qu'il faut trouver des façons de mettre fin à la violence faite aux femmes, surtout lorsque nous voulons que les communautés culturelles et les gens accueillis au Canada se sentent en sécurité et les bienvenus au pays et qu'ils sachent que nous allons protéger leurs droits.
Dans cet esprit, c'est très problématique de constater tant de fermeture chez le ministre et le gouvernement conservateur, parce que nous voulons justement essayer de trouver des solutions productives.
Nous devrions nous entendre pour travailler à tous les dossiers sur lesquels nous nous mettons tous d'accord. Toutefois, certains dossiers s'élèvent toujours au-dessus de la mêlée. Je pense, par exemple, aux dossiers de la sécurité, dont le projet de loi C-51, et aux dossiers touchant la Commission de vérité et réconciliation.
On pourrait croire que, pour une fois, tous ces dossiers feraient l'unanimité. Nous voudrions que certains dossiers aillent au-delà de la partisanerie, et je pense que le dossier de la violence faite aux femmes devrait être un de ces dossiers. Le fait que le ministre ait fait preuve de tant de fermeture avant même que nous ayons eu la chance d'en débattre est très inquiétant. Cela devrait aussi inquiéter les citoyens que nous essayons de protéger.
En effet, le gouvernement dit constamment qu'il faut protéger les victimes. Par contre, il ne veut pas les écouter. C'est problématique, et nous nous demandons à quel point les protections sont adéquates quand il n'écoute pas les gens qu'il essaie de protéger.
Puisque nous parlons de fermeture, parlons aussi des motions d'attribution de temps. En ce moment, nous sommes en train de débattre d'un projet de loi sous une motion d'attribution de temps.
La semaine dernière, le gouvernement a atteint un sommet, un triste record, il faut le dire, en imposant la 100e motion d'attribution de temps, soit le 100e bâillon. Ce record démontre malheureusement que le gouvernement ne cherche ni le consensus ni des façons productives de servir de façon constructive la communauté, nos concitoyens, ceux qui nous envoient ici, à Ottawa. Bien sûr, le gouvernement ne fait que de la petite politique, et ce projet de loi en est encore un exemple.
Par ailleurs, il y a aussi le fait que ce projet de loi émane du Sénat. Même si le ministre en est le parrain ici, à la Chambre, il n'a même pas eu le courage de le présenter lui-même. Il en a fait une annonce très loin d'Ottawa, plutôt que venir à la Chambre et annoncer son intention de présenter un tel projet de loi. Cela s'est fait dans le contexte d'un événement ressemblant à campagne électorale, dans la grande région de Toronto.
Cela démontre, encore une fois, que ce projet de loi est vraiment présenté avec des intentions partisanes et politiques plutôt qu'avec la volonté constructive de protéger les victimes de ces actes horribles de violence, surtout commis à l'égard des femmes et des enfants, évidemment.
Nous constatons donc que le processus comporte plusieurs lacunes, et cela donne déjà suffisamment de matière pour s'opposer au projet de loi, même si nous appuyons l'intention du projet de loi, comme ma collègue de Pierrefonds—Dollard et moi l'avons dit.
Parlons en substance du projet de loi. On veut nous faire peur en parlant de la violence commise, allant jusqu'aux meurtres et aux soi-disant crimes d'honneur. Toutefois, il est important de noter que les tribunaux ont déjà statué que le motif des pratiques culturelles n'était pas une défense adéquate ou suffisante en vertu du Code criminel.
Autrement dit, si quelqu'un se présente en cour après avoir commis un meurtre, il n'aura pas de défense adéquate si sa seule défense est d'avoir commis un crime d'honneur en raison de pratiques culturelles. Cette personne fera alors face aux lois déjà existantes, qui protègent déjà les gens contre de tels crimes.
Nous voulons aussi mettre fin à des pratiques comme la polygamie et le mariage forcé. Le gouvernement a raison de dire que nous devons agir dans ces dossiers. Le problème, c'est qu'il pose les mauvais gestes.
En effet, le gouvernement s'entête à dire qu'il va tout simplement déporter tous ces gens-là. Or le mariage forcé se passe déjà en secret. Nous risquons de faire en sorte que cela se passe dans un secret encore plus opaque. Si les gens ont peur de faire de la dénonciation, c'est parce que nous ne leur offrons pas les outils nécessaires pour le faire, d'autant plus qu'en dénonçant de telles situations, ils risquent de faire déporter toute leur famille
Comme ma collègue de Pierrefonds—Dollard l'a si bien dit, la polygamie n'est pas uniquement le cas d'un homme qui s'impose à des femmes. Des femmes en sont victimes, et déporter ces femmes n'est pas une solution à la polygamie. Évidemment, nous n'allons que les pénaliser davantage et les placer dans une situation encore plus vulnérable.
Même si nous sommes contre la violence faite aux femmes et même si nous voulons tout faire pour mettre fin à ce fléau, ce projet de loi ne répond pas adéquatement à ce que nous devons faire. Il ne nous offre pas les bons outils pour le faire. Nous devons donc nous y opposer.
Monsieur le Président, j'aimerais remercier mon collègue de son discours très détaillé qui traitait ce large enjeu sous plusieurs angles. J'apprécie son espoir de voir un Parlement aborder des questions aussi importantes avec le moins de partisanerie possible. Il a raison de soulever plusieurs éléments qui préoccupent beaucoup de spécialistes.
Entre autres, je parle de cette législation, au Danemark, qui a renforcé une culture du secret, puisque aucun acte n'avait été rapporté. À cet égard, je me permets d'exprimer clairement mon étonnement, parce que mon collègue vient de m'apprendre que ce projet de loi avait été déposé en grande pompe quasi-électorale.
J'aimerais donc attirer l'attention de mon collègue là-dessus. Il est très perturbant de voir à quel point ce gouvernement a instrumentalisé des enjeux législatifs à des fins partisanes et de manière odieuse. Il a strictement adopté ce projet de loi sans aucun amendement, malgré l'ampleur des témoignages des victimes et des spécialistes, qui ont été ignorés par le gouvernement, comme si celui-ci avait la science infuse.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
En ce qui concerne la partisanerie, on n'a qu'à penser au triste spectacle de la semaine passée, dont nous avons été témoins à la période des questions. Les conservateurs et les libéraux s'accusaient l'un l'autre d'avoir le plus piètre record en matière d'immigration et d'être le parti le plus soi-disant raciste — j'utilise leurs termes et non les miens.
Devant ce triste spectacle, il ne faut pas oublier qu'on parle de la vie des gens et des victimes. Ce n'est pas le temps de faire du clientélisme politique et d'essayer de diviser les gens. C'est la raison pour laquelle nous dénonçons le titre du projet de loi.
Par ailleurs, comme mon collègue l'a mentionné, et comme je l'ai mentionné dans mon discours, le fait qu'on ait annoncé un tel projet de loi lors d'un événement à saveur électorale dans la grande région de Toronto révèle une intention purement électoraliste et partisane. Cela démontre un manque total de volonté de régler le problème et un manque de considération à l'égard des victimes d'actes horribles.
D'ailleurs, la même chose se produit dans plusieurs dossiers. On n'a qu'à penser au projet de loi C-51. Alors qu'il est question de sécurité et de libertés fondamentales, le gouvernement ne peut que lancer des injures, diviser les gens et faire des annonces lors d'événements de style électoral. Ce n'est pas la façon de gouverner ni le genre de leadership que les citoyens recherchent. Ce n'est surtout pas la façon dont on va régler de tels fléaux.
Monsieur le Président, le gouvernement conservateur prétend que ce projet de loi va aider les victimes. Or certaines mesures de ce projet de loi rendront la situation encore plus difficile pour les victimes.
Par exemple, on va criminaliser toutes les personnes qui vont participer à un mariage forcé. La personne qui dénoncerait un tel mariage aurait donc à se demander si elle veut vraiment que toute sa famille soit criminalisée.
Plusieurs questions semblables sont soulevées. C'est la raison pour laquelle il est important d'écouter les victimes et de trouver des façons de les aider sans les obliger à digérer quelque chose qui ne réglera pas le problème.
J'aimerais entendre les commentaires de mon collègue là-dessus.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de ses excellents commentaires. Effectivement, on constate que le projet de loi ne ferait que renforcer le caractère secret des mariages forcés.
Comme la députée de Pierrefonds—Dollard l'a dit plus tôt aujourd'hui, il est aussi question de la résidence permanente conditionnelle. On sait que des gens provenant de différentes communautés culturelles se battent bec et ongles pour venir faire leur vie au Canada. Nous sommes très fiers d'avoir un pays accueillant, même s'il l'est peut-être un peu moins depuis les dernières années, sous ce gouvernement. Toutefois, lorsque ces gens risquent d'être déportés ou de perdre leur statut de résident permanent, entre autres, on ne les encourage pas à faire ces dénonciations. On ne protège pas vraiment les victimes.
On doit protéger les victimes contre de tels actes, mais on doit aussi leur donner le pouvoir de dénoncer de façon sécuritaire les situations dont elles sont victimes et leur éviter de subir davantage de conséquences.
[Traduction]
Monsieur le Président, je vais partager mon temps de parole avec la députée de Vancouver-Sud.
Je me réjouis d’avoir l’occasion de prendre la parole au sujet du projet de loi S-7, la Loi sur la tolérance zéro face aux pratiques culturelles barbares. Il est très important que nous prenions des mesures fermes pour qu’aucune femme ni aucune fille ne soit victime, au Canada, de pratiques violentes qui vont à l’encontre des droits fondamentaux de la personne. De telles pratiques ne sont pas tolérées par la société canadienne, et le projet de loi S-7 permettra d’envoyer un message très clair à tous les Canadiens et à tous ceux qui veulent venir s’installer au Canada.
Nous avons eu la chance d’entendre un certain nombre de spécialistes de la question, au cours des audiences du comité de la citoyenneté et de l’immigration. Certains ont critiqué le projet de loi, d’autres l’ont appuyé sans réserves. Mais tous ont reconnu que la lutte contre la violence faite aux femmes et aux filles était un objectif louable et nécessaire.
Je voudrais citer les paroles d’un témoin qui a comparu devant le comité, Mme Salma Siddiqui, de la Coalition of Progressive Canadian Muslim Organizations. Elle a dit: « La décision du gouvernement canadien de déposer un projet de loi sur la tolérance zéro face aux pratiques culturelles barbares est la bonne et devrait être saluée. »
Une culture de la violence à l’égard des femmes et des filles n’a pas sa place au Canada. Lorsqu’une loi contient des lacunes qui permettent à des gens de rudoyer les personnes qui sont sous leur protection ou qui empêchent les victimes d’obtenir de l’aide, il est de la responsabilité du gouvernement de veiller à combler ces lacunes. Le projet de loi propose, entre autres, de combler des lacunes concernant le mariage précoce et le mariage forcé. Ce sont des pratiques déplorables qui sont généralement imposées à des jeunes filles par leurs propres parents ou par d’autres membres de la famille.
Je voudrais paraphraser ce qu’a dit un autre témoin qui a comparu devant le comité, Mme Lee Marsh, qui a elle-même été victime d’un mariage forcé. Elle a dit que s’il avait su que les agissements de sa mère étaient contraires à la loi, elle se serait sentie mieux à même de refuser le mariage. Mme Marsh a ajouté que ce projet de loi à lui tout seul ne suffira pas à éradiquer ces pratiques. Dans ma circonscription de Kildonan—St. Paul, une jeune fille qui avait été mariée de force ne savait pas à qui s’adresser. Désespérée, elle s’est jetée du pont Chief Peguis parce qu’elle voulait absolument sortir de l’enfer qu’était son mariage. Avec ce projet de loi, les personnes qui se trouvent dans cette situation sauront qu’il existe un moyen d’en sortir.
Le projet de loi donne des outils importants aux policiers et aux intervenants de première ligne pour traduire devant la justice les auteurs d’actes de violence et protéger les victimes.
Mais, outre le projet de loi, il faut aussi que les gens soient informés des lois et des valeurs canadiennes. Nous sommes parfaitement conscients qu’il faut prévoir des programmes de sensibilisation et de formation ainsi que des ressources, et qu’il va nous falloir collaborer avec nos homologues provinciaux et territoriaux ainsi qu'avec nos partenaires communautaires sur le terrain. Notre gouvernement travaille d’arrache-pied sur ces dossiers depuis des années, avec toutes sortes de parties prenantes.
Je vais vous donner quelques exemples. Justice Canada et Condition féminine Canada ont accordé du financement à un certain nombre d’organisations non gouvernementales, des ONG, pour qu’elles fassent de la sensibilisation et de la formation sur les crimes d’honneur et les mariages forcés. Justice Canada a octroyé une subvention pour la préparation d’un cours sur les droits de la personne et, en particulier, sur les mariages précoces et les mariages forcés, à l’intention des étudiants du secondaire. Je connais des cas de jeunes filles qui ont été retirées de l’école et n’ont pas pu finir leurs études parce que les parents leur avaient trouvé un époux.
Au fil des ans, Justice Canada a organisé des ateliers avec des intervenants de première ligne de tout le pays, notamment des agents de protection de l’enfance, des travailleuses sociales dans les refuges, des travailleurs communautaires, des policiers et des procureurs, pour échanger des idées, créer des réseaux, discuter de l’évaluation des risques, et mettre en place des services appropriés pour les victimes de ces actes barbares.
Justice Canada et Condition féminine Canada coprésident un groupe de travail interministériel sur le mariage précoce et le mariage forcé, les crimes d’honneur et la mutilation génitale des femmes. Ce groupe de travail va mettre sur pied un autre groupe de travail fédéral-provincial-territorial sur les mêmes sujets.
Justice Canada a publié des brochures d’information juridique sur la violence familiale, qui portent notamment sur le mariage précoce et le mariage forcé, les crimes d’honneur et la mutilation génitale des femmes.
Le ministère de la Justice et la GRC ont aussi créé des outils de formation sur ces questions, qui sont utilisés dans le cadre de la formation des policiers sur la violence familiale. Cette formation sera mise à jour pour refléter les changements apportés par le projet de loi S-7.
Comme je l’ai démontré, le gouvernement aborde ces questions en tenant compte de multiples facettes. Le projet de loi n’est qu’un seul aspect de ses efforts de concertation pour s’attaquer à ces terribles problèmes. Il s’agit d’un aspect essentiel de l’approche multidimensionnelle du gouvernement, qui comprend notamment des mesures de prévention, de dénonciation, de sensibilisation, de formation, de consultation et de collaboration.
Au comité de la citoyenneté et de l’immigration, des députés ont eu l’occasion d’entendre des victimes de mariages forcés et d’autres prétendus crimes d’honneur. Voici ce qu’a dit Mme Arooj Shahidam, une victime qui milite maintenant pour la cause:
[...] j’ai espoir que ce projet de loi constitue un premier pas vers un changement important, non seulement dans la façon dont nous faisons face à ceux qui croient pouvoir piétiner les droits des autres, mais dans la façon dont nous pouvons tendre la main avec succès aux victimes et leur redonner espoir.
Sur la question de la protection des droits et des libertés fondamentales, le Canada a toujours agi en chef de file. Je salue les efforts de nos représentants qui, encore une fois, ont pris les devants dans ces dossiers très importants. J’espère que les députés permettront que ce projet de loi devienne un outil efficace pour les femmes et les jeunes filles qui sont confrontées quotidiennement à cette triste réalité.
Il est évident que notre gouvernement fait ce qu’il faut pour protéger les femmes et les jeunes filles et toutes les personnes qui sont victimes de ce qu’on appelle des crimes d’honneur. Je suis fière que le gouvernement dise clairement et fermement à la population canadienne et aux populations du monde entier que le Canada ne tolère aucune violence contre les femmes.
Aujourd’hui à la Chambre, j'ai entendu beaucoup de points de vue différents, et je n’ai rien à y redire. Il faut toutefois bien comprendre qu’à l’extérieur de cette vénérable enceinte, il y a des êtres en chair et en os. Quand on se trouve en face de jeunes filles qui ont été victimes d’un mariage forcé, généralement avec quelqu’un de beaucoup plus âgé, on voit que ça touche toute la famille. Habituellement, c’est pour des raisons financières, ou parce que c’est l’ami d’un ami. Je connais de nombreux cas où un homme d’un certain âge a réussi à convaincre un ami de lui donner sa fille en mariage. Mais quand le couple va vivre ailleurs, la jeune fille est souvent violentée et soumise à des traitements qui sont contraires aux principes de respect et d’égalité de la femme qui sont la règle dans tant de familles canadiennes. Nous n’avons pas le droit de tolérer la moindre violence contre les femmes.
J’encourage tous les députés à appuyer le projet de loi S-7. Nous vivons dans un merveilleux pays, qui respecte la diversité et le droit fondamental de chaque femme et de chaque fille de ne pas vivre dans la peur ou dans la violence, de poursuivre des études, de s’épanouir, de prospérer et d’être respectée. Cela s’appelle la dignité. C’est ça que le Canada défend.
Les gens vont écouter ces discours prononcés au Parlement, surtout à l'approche des élections. Ils vont écouter ce que leurs représentants ont à dire au sujet de la violence contre les femmes.
J'invite vivement les députés à appuyer le projet de loi S-7. Le fait d’avoir un débat là-dessus et de prendre concrètement des mesures pour contrer cette violence est un point tournant dans l’histoire du Canada.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai écouté avec attention le discours de ma collègue. Elle soulève des points intéressants. Effectivement, dans cette Chambre, je pense que chaque député, peu importe son parti, veut agir pour contrer la violence commise envers les femmes. Ce sont des actions importantes. Toutefois, je ne m'explique toujours pas pourquoi son parti refuse d'agir quant à la question des femmes autochtones disparues ou assassinées. C'est un enjeu crucial. Ce sont des femmes qui demeurent dans nos provinces et qui ont besoin de notre aide immédiate, mais le gouvernement refuse d'agir. J'entends ici de beaux discours, mais il y a peu d'action à cet égard.
Quoi qu'il en soit, j'aimerais que ma collègue explique davantage pourquoi son gouvernement a encore une fois refusé d'écouter les commentaires des experts qui ont tenté d'apporter en comité des améliorations importantes au projet de loi. Ces propositions ont, une fois de plus, été complètement ignorés. C'est une attitude que je ne m'explique pas. J'aimerais entendre les commentaires de ma collègue à ce sujet.
[Traduction]
Monsieur le Président, j’ai entendu quelque chose de tout à fait faux dans une remarque qui été faite avant la question de la députée.
L’un de nos ministres a préparé un plan d’action pour les femmes assassinées ou disparues, et j’ai parlé de ce plan au cours de mon intervention. Les députés d’en face n’ont pas réagi. J’aurais pensé qu’ils poseraient des questions sur la mise en œuvre de ce plan d’action national qui vise à protéger les femmes exposées à ce risque.
J’ai le châle rouge de l’Assemblée des chefs du Manitoba. Ça n’a pas été facile. Je l’ai obtenu en travaillant avec des familles où des femmes avaient été assassinées ou avaient disparu. Si nous ne faisons pas ce qu’il faut pour aider dès maintenant ces familles et ces femmes, tout ça n’est qu’un simulacre.
Pour répondre à la question de la députée, je dirai que notre comité a entendu divers points de vue. Tout le monde ne partage pas les opinions des députés d’en face. Avec le projet de loi S-7, nous prenons des décisions qui sont nécessaires pour prévenir la violence contre les femmes.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai beaucoup apprécié le discours de ma collègue. Je sais que la défense des droits des femmes est très importante pour elle. Nous avons travaillé ensemble au projet de loi C-36, qui traite de la prostitution. Il y avait une disposition dans ce projet de loi qui criminalisait malheureusement les victimes, les femmes. Le gouvernement a proposé un amendement justement parce que la criminalisation des victimes n'est jamais un objectif permettant de mettre fin à une pratique criminelle quelconque. Elle a d'ailleurs appuyé cet amendement.
Toutefois, ce qui m'a frappée, c'est que le projet de loi S-7 fait exactement la même chose. Il criminalise ces femmes, qui sont elles-mêmes victimes d'une situation inacceptable. J'aimerais savoir pourquoi le gouvernement n'était pas prêt à renverser la tendance dans ce projet de loi et à retirer les dispositions qui criminalisent les victimes.
Nous le savons, et ma collègue le sait: le fait de criminaliser les victimes n'empêchera pas les infractions.
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue d’avoir participé aussi activement à l’examen du projet de loi C-36. Je salue son empathie à l’égard des victimes. Toutefois, je rejette catégoriquement ce qu’elle a dit à propos du projet de loi S-7, à savoir qu’il criminalise les victimes. Le projet de loi va protéger les femmes.
Cette jeune fille désespérée qui s’est jetée d’un pont parce qu’elle avait été victime d’un mariage forcé a commis son acte après avoir discuté avec sa sœur dont elle était proche. Sa sœur m’a dit qu’il fallait adopter un projet de loi pour empêcher d’autres jeunes filles dans la même situation de commettre ce geste désespéré.
Le projet de loi va protéger les femmes. Je suis donc en profond désaccord avec ce qu’a dit la députée d’en face il y a quelques instants. Le projet de loi va protéger les victimes contre des pratiques barbares, des actes d’intimidation et des violences inacceptables.
Le projet de loi S-7 va offrir à ces femmes un moyen de s’en sortir, et il est grand temps que nous l’adoptions.
Monsieur le Président, je suis heureuse d’avoir l’occasion d’appuyer le projet de loi S-7, Loi sur la tolérance zéro face aux pratiques culturelles barbares. J’aimerais en profiter pour répondre à certains des arguments qui ont été avancés pour fustiger ce projet de loi.
Des députés de l’opposition ont dit que le projet de loi était inutile parce que le droit pénal couvre déjà la question des mariages précoces et des mariages forcés, et que les dispositions en vigueur sont suffisantes pour lutter contre ces formes de violence. Ils prétendent également que les amendements proposés auront des conséquences imprévues sur les victimes, parce qu’ils criminalisent le mariage précoce et le mariage forcé.
Bon nombre de députés ont dénoncé ces formes de violence sexospécifique, en disant que ce sont de graves atteintes aux droits fondamentaux des femmes et des jeunes filles. Nous avons entendu des témoignages sur les préjudices considérables que subissent les femmes et les jeunes filles qui sont obligées de se marier contre leur gré. Le gouvernement ne peut pas rester sans rien faire quand il sait que des femmes et des jeunes filles sont victimes de mariages forcés au Canada ou sont envoyées à l’étranger, prétendument pour assister au mariage de quelqu’un d’autre, et qu'elles découvrent que c’est à leur propre mariage qu’elles sont obligées de consentir.
Ce sont des pratiques tout à fait inacceptables, qui sont un outrage aux valeurs de notre pays, c’est-à-dire à la liberté de choix, au droit d’être protégé contre toute forme de violence, et au principe de l’égalité des sexes. Notre gouvernement se porte à la défense des personnes qui sont victimes de ces actes de violence inacceptables, en s’assurant que ces personnes ainsi que les policiers disposent des outils nécessaires pour empêcher ces mariages.
Il est vrai que notre droit pénal contient déjà des dispositions sur le mariage précoce et le mariage forcé, mais ces dispositions comportent des lacunes importantes. Le projet de loi vise précisément à combler ces lacunes, afin de muscler davantage notre dispositif juridique. De plus, le projet de loi prévoit toute une série de mesures visant précisément à prévenir ces actes de violence.
Je vais maintenant dire quelques mots sur les lacunes que comportent les dispositions actuellement en vigueur.
Premièrement, il n’y a actuellement pas infraction si le mariage précoce n’a pas été précédé d’un usage de la force ou de menaces de recourir à la force. D’aucuns prétendent que les dispositions actuelles qui portent sur l’âge du consentement à des rapports sexuels sont suffisantes dans le cas des mariages précoces. C’est tout simplement inexact.
La disposition actuelle du Code criminel qui vise l'âge minimal de consentement à une activité sexuelle, l'article 150.1, le fixe à 16 ans tout en prévoyant des exceptions pour les personnes d'âge rapproché et en exemptant expressément les couples mariés. Autrement dit, la disposition de protection actuelle ne protège aucunement la personne de moins de 16 ans qui est mariée à quelqu'un de beaucoup plus âgé.
Si l'exemption à l'égard du mariage existe, c'est parce qu'il n'y a pas d'âge minimum, à l'échelle nationale, sous lequel un mariage est automatiquement considéré comme illégal. Hors du Québec, où l'âge minimal fédéral de 16 ans s'applique à tous les mariages, aucune loi fédérale ne fixe actuellement d'âge minimal pour se marier au Canada.
Comme beaucoup de mes collègues l'ont signalé, l'antique common law fédérale doit donc seule pourvoir à cette lacune, ce qu'elle fait de façon ambiguë en semblant fixer l'âge à 14 ans pour les garçons et à 12 ans pour les filles. En ce moment, il est donc possible à un enfant de moins de 16 ans de se marier au Canada, sauf au Québec. Il est aussi possible, en fonction du droit privé international, de faire quitter le Canada à un Canadien de moins de 16 ans afin de le marier dans un pays où le mariage précoce est admis, auquel cas la légalité du mariage sera actuellement reconnue au Canada, sauf au Québec, lorsque l'enfant y reviendra, car aucune loi fédérale ne tient un enfant pour inapte à consentir à l'union. Le projet de loi colmaterait cette brèche.
En fixant à 16 ans partout au pays l'âge sous lequel personne ne peut légalement consentir à se marier, le projet de loi à la fois interdirait la célébration de tout mariage précoce au Canada et invaliderait le mariage précoce d'un enfant canadien à l'étranger en rendant celui-ci légalement inapte à le contracter.
Mme Kathryn Marshall, une avocate et activiste qui milite pour l'égalité des sexes, a témoigné devant le comité et a dit ce qui suit:
Nous ne pouvons nous reposer simplement sur la common law, car elle est, de par sa nature, très sujette à interprétation. Il est donc très important que cet âge soit codifié.
Selon elle, inscrire dans la loi l'âge minimal de consentement au mariage à l'échelle nationale est une mesure importante qui permettra de veiller à ce qu'aucune jeune femme ou jeune fille ne soit forcée de se marier.
Les lois actuelles comportent des lacunes importantes en ce qui concerne le mariage précoce; c'est pourquoi il faut prendre des mesures correctives et modifier ces lois. À l'heure actuelle, le fait de tenir une cérémonie de mariage précoce ou forcé ne constitue pas un acte criminel, et la disposition à cet égard ne fait même pas mention des notions de mariage précoce ou forcé. En vertu des dispositions présentement en vigueur, les autorités doivent être en mesure de prouver qu'une infraction sexuelle ou un acte de violence sera vraisemblablement commis à l'étranger.
Ainsi, nous devons inscrire dans le Code criminel des infractions relatives aux préjudices causés par la célébration de mariages précoces ou forcés, et ces infractions doivent être différentes de celles qui traitent des préjudices causés par la violence physique ou sexuelle. Le projet de loi modifierait le Code criminel de façon à établir clairement que toute personne ayant participé activement à une cérémonie de mariage en sachant que l'une des personnes qui se marient le fait contre son gré ou n'a pas atteint l'âge de 16 ans est passible de poursuites au criminel.
Ces deux nouvelles infractions représenteraient la pierre angulaire des modifications apportées à la disposition concernant le passage d'enfants à l'étranger; ainsi, les autorités auraient les outils nécessaires pour empêcher quelqu'un d'emmener un enfant à l'étranger en vue d'un mariage précoce ou forcé.
Ces deux nouvelles infractions serviraient également de base à la création d'un nouvel engagement de ne pas troubler l'ordre public qui viserait à empêcher un mariage précoce ou forcé et qui pourrait être imposé sans qu'il soit nécessaire de porter des accusations au criminel.
Cela vient combler la deuxième lacune dans les lois actuelles, celle qui a trait aux mariages forcés et que j'appellerais la lacune de prévention.
Le gouvernement est conscient que de nombreuses victimes des mariages forcés ne veulent pas que les membres de leur famille fassent l'objet de poursuites criminelles. C'est ce que nous observons dans toutes les formes de violence familiale, qu'il s'agisse de violence de la part du partenaire intime, de mauvais traitements infligés aux enfants ou de maltraitance des aînés. Les victimes ont besoin de plus d'outils pour faire en sorte que ce genre de violence ne se produise pas en premier lieu. C'est exactement ce que ferait le projet de loi.
Ces deux nouvelles infractions fondamentales liées aux mariages précoces ou forcés ont été spécialement conçues pour que les victimes puissent recourir à un engagement de ne pas troubler l'ordre public dans le but de prévenir de tels mariages et pour que les autorités puissent empêcher une personne de faire sortir un enfant du pays en vue de commettre ces crimes. Il s'agit d'outils nécessaires pour combler les lacunes dans la loi actuelle.
Le projet de loi ferait comprendre clairement aux contrevenants que nous ne tolérons pas la violence, comme les meurtres qu'on dit motivés par l'honneur, les mariages précoces ou forcés ou tout autre type de violence fondée sur le sexe. Nous prenons des mesures pour renforcer nos lois afin qu'aucune jeune fille ou jeune femme vivant au Canada ne devienne victime d'un mariage précoce ou forcé.
Au lieu de voter en faveur de cet important projet de loi et d'agir concrètement en vue de protéger les jeunes filles et les jeunes femmes, l'opposition continue de jouer à des jeux politiques. Il est temps qu'elle mette un terme à ces jeux et que tous les députés défendent les intérêts des femmes et des enfants.
J'exhorte tous les députés à se joindre à moi pour appuyer cet important projet de loi à l'étape de la troisième lecture.
Monsieur le Président, nous avons un Parlement. Nous avons des comités. Le projet de loi S-7 nous a été renvoyé du Sénat. Pourquoi se donner la peine de faire tout ce travail?
Le NPD a proposé quelques amendements, mais les conservateurs ont dit: « Non, non, non. C'est notre projet de loi, et il n'est pas question d'y toucher. »
Pourquoi ne sont-ils pas ouverts à quelques amendements qui leur permettraient d'obtenir l'appui de tous les députés à l'égard de ce projet de loi?
Monsieur le Président, je voudrais demander au député pourquoi l'opposition ne veut pas aider les femmes et les enfants.
Au fil des débats et des discours d'aujourd'hui, les députés nous ont dit que les femmes avaient besoin de cette protection au Canada. La loi comporte des lacunes. C'est très clair. Je l'ai souligné dans mon discours d'aujourd'hui.
Je me demande bien pourquoi, vu la rhétorique que nous sert l'opposition depuis des années, en se disant sensible au sort des femmes et des enfants du Canada, les députés d'en face ne veulent pas appuyer le projet de loi afin d'aider les femmes et les enfants maltraités du Canada?
Monsieur le Président, je n'ai pas entendu l'opposition dire non. Mais je l'ai entendue s'interroger sur la redondance. Pourquoi vouloir déclarer illégal ce qui l'est déjà? Je sais que vous n'aimez pas le mal, mais le déclarer illégal deux fois ne réduira pas le risque que des actes répréhensibles soient commis.
Vous parlez de la sécurité des femmes et des enfants au pays, pourtant aucun problème n'est plus aigu, ne nécessite plus cruellement que l'on agisse et n'est plus profondément canadien dans ses origines que le problème des femmes autochtones portées disparues ou assassinées. Votre parti n'a pratiquement pas consacré de temps à ce dossier. Il passe tout son temps à déclarer illégal ce qui l'est déjà.
Si vous vous souciez tant du sort des femmes et des enfants, je vous demande donc quand le gouvernement s'occupera de toute urgence de ce dossier, où les vies de 1 200 familles du pays ont été anéanties. Pourquoi votre parti est-il silencieux dans ce dossier?
Monsieur le Président, je remercie le député de sa question, car elle me permet de dire qu'il est vraiment dommage que le député et son parti n'aient pas appuyé le projet de loi S-2. Cette mesure législative a permis de mieux protéger les femmes et les enfants vivant dans une réserve. Le Parti libéral ne l'a pas appuyée lorsque la Chambre en a été saisie il y a quelques années.
Le dossier des femmes autochtones portées disparues ou assassinées me tient à coeur, car il est très important pour les gens de la vallée du bas Fraser, en Colombie-Britannique. Nous voulons nous pencher sur ces questions afin de faire avancer les choses. C'est pourquoi nous avons élaboré un plan d'action concernant les femmes autochtones portées disparues ou assassinées. Contrairement à l'opposition, nous ne voulons pas d'une autre étude qui durerait encore plusieurs années. L'opposition est en faveur de l'inaction. Elle se contente belles paroles. Nous avons entendu ses beaux discours aujourd'hui. Nous, nous voulons des mesures concrètes, et c'est ce que nous faisons.
Monsieur le Président, les organismes et les chefs autochtones se sont fait entendre et réclament une commission d'enquête, mais le gouvernement conservateur rejette cette idée. Tout le monde souhaite qu'il y ait une commission d'enquête.
Je pose la même question que tout à l'heure: pourquoi les conservateurs estiment-ils avoir raison sur toute la ligne alors que le reste du pays dit le contraire? Les gens réclament une commission d'enquête. C'est la même chose au sujet du projet de loi dont nous sommes saisis. Nous voulons y apporter des amendements. Ces amendements n'ont pas pour but de gâcher le projet de loi, mais de l'améliorer et de le rendre plus équitable.
Vous refusez de le voir. C'est comme si le Parlement n'existait pas pour vous.
Je rappelle encore une fois à la Chambre qu'il faut adresser ses questions et ses observations à la présidence.
Nous nous écartons un peu du sujet. Je reconnais que, parmi les questions, il y en a eu une qui se rapportait au dossier des femmes autochtones assassinées ou disparues. Je vois la députée de Vancouver-Sud se lever. Cette question a certainement un lien avec le débat, mais on peut s'écarter un peu du sujet quand on se penche sur un autre sujet précis.
La députée de Vancouver-Sud a la parole.
Monsieur le Président, je tiens à signaler au député que je suis moi-même immigrante. J'ai travaillé avec des organismes d'aide à l'établissement des immigrants partout au pays. J'ai travaillé pendant plus de 30 ans avec des femmes et des enfants immigrants dans tous les coins du Canada.
Je tiens à ce que le député sache que c'est le gouvernement en place qui s'est porté à la défense des femmes et des enfants et qui a pris des mesures pour leur venir en aide. Il a doublé le financement des programmes à l'intention des femmes dans tout le Canada. Il a présenté le projet de loi S-2. Il présente le projet de loi S-7.
Le député nous dirait-il pourquoi, au lieu de faire de beaux discours, son parti ne se prononce pas en faveur du projet de loi S-7, car c'est ce qui protégerait les femmes et les enfants au Canada?
[Français]
Monsieur le Président, avant de commencer, je veux vous indiquer que je vais partager le temps qui m'est alloué avec le député de Vancouver Kingsway.
J'aimerais aussi souligner le travail de ma collègue, la députée de Pierrefonds—Dollard. Elle est la porte-parole de notre parti en matière de citoyenneté et d'immigration. Elle a fait un excellent travail de consultation auprès des organismes oeuvrant auprès des femmes victimes de violence et auprès des expertes sur le terrain en ce qui a trait à la violence faite aux femmes et aux immigrantes, plus spécifiquement. Elle a été attentive aux besoins de ces groupes. Je veux aussi souligner tout le travail qu'elle a fait sur ce projet de loi, et ce, tant à la Chambre qu'en comité.
Au NPD, nous reconnaissons qu'il est absolument nécessaire d'aborder le problème de la violence faite aux femmes. On parle ici de toutes les formes de violence. C'est pourquoi nous insistons qu'il est nécessaire d'avoir un plan d'action national pour lutter contre la violence faite aux femmes. C'est vraiment une catastrophe pour toutes les femmes, que ce soit celles nouvellement arrivées au Canada, que ce soient les femmes autochtones, que ce soient celles qui vivent avec un handicap ou celles qui sont jeunes. Il est inacceptable que n'importe quelle femme canadienne se trouve en position de vulnérabilité simplement parce qu'elle est une femme. Lorsqu'on travaille avec n'importe quelle organisation qui milite pour les femmes au Canada, on constate qu'il est vraiment clair que nous avons besoin d'un plan d'action national pour nous attaquer à la violence contre les femmes et y mettre fin.
Le Réseau canadien des maisons d'hébergement pour femmes a travaillé de concert avec plusieurs groupes de femmes qui militent et qui travaillent auprès des femmes dans toutes les situations, et ce, partout au Canada, afin de proposer un plan d'action et développer une stratégie pour mettre fin à la violence contre femmes. Je vais citer à ce sujet les propos de Mme Lise Martin, qui est la directrice du Réseau canadien des maisons d'hébergement pour femmes. Elle mentionnait ce qui suit:
Le Canada a besoin d'un plan d'action national cohérent, concerté et bien financé de lutte contre la violence faite aux femmes. Le Réseau canadien des maisons d'hébergement pour femmes a dirigé un processus concerté, en collaboration avec une vingtaine de partenaires du secteur de la lutte contre la violence faite aux femmes, qui a abouti à un projet de plan d'action national contre la violence faite aux femmes et aux filles. Ce document constitue une feuille de route montrant le chemin à suivre. La motion M-444 constitue une importante étape sur cette voie.
La motion M-444 a été présentée par ma collègue de Churchill. Elle visait à instaurer un plan d'action national. Les conservateurs ont voté contre cette motion. Ce n'est clairement pas le Parti conservateur qui en fait le plus pour les femmes. En fait, c'est le parti qui arrête les progrès dans la lutte contre la violence faite aux femmes.
Ce n'est pas seulement le Réseau canadien des maisons d'hébergement pour femmes, avec tout le travail qu'il a fait, qui est en train de dire que le problème de la violence faite aux femmes doit être abordé par l'entremise d'une stratégie pancanadienne. Je vais citer les propos de Mme Deepa Mattoo, qui est avocate-conseil à la South Asian Legal Clinic de l'Ontario. Elle est une experte sur la question des mariages précoces et forcés. Elle disait ceci:
Les femmes sont victimes de violence indépendamment de leur âge, de leur religion, de leur origine, de leur niveau d'instruction et de leur classe. Il est important pour nous de ne pas nous attaquer au problème de la violence en cloisonnant notre action. Nous devons avoir une stratégie vaste et inclusive afin de combattre toutes les formes de violence contre les femmes. Il est également important pour nous d'associer les hommes et les familles à nos stratégies futures de lutte contre la violence faite aux femmes.
Elle appuyait également la motion M-444 de ma collègue de Churchill contre laquelle, je le répète, ont voté les conservateurs.
La violence contre les femmes a atteint un niveau choquant au Canada, surtout dans le cas des femmes autochtones, racialisées, handicapées et celles de la communauté gaie, lesbienne, bisexuelle et transgenre. L'appel lancé en faveur d'un plan d'action national vient de toutes les grandes organisations féministes du Canada et, en plus, de l'Organisation des Nations unies, qui invite tous les pays à adopter rapidement un plan d'action national.
Cependant, le projet de loi S-7 est un projet de loi dangereux qui, non seulement pourrait ne pas protéger les femmes et filles en situation de vulnérabilité, mais pourrait exacerber leur vulnérabilité et augmenter le risque de violence ou de conséquences négatives. Les femmes victimes de racisme, tant systémique que visible, sont souvent plus susceptibles de connaître aussi bien la pauvreté que la violence. De même, les femmes racialisées et les femmes soumises à la règle de la majorité ont de la difficulté à trouver des services de lutte contre la violence, d'intervention d'urgence et de logements qui leur soient culturellement adaptés. Les immigrantes sont souvent isolées du secteur de lutte contre la violence faite aux femmes et sont plus exposées à la violence que les autres femmes.
À la Chambre des communes, le NPD s'est opposé au projet de loi S-7, en deuxième lecture, et il a proposé une motion pour corriger l'orientation du projet de loi. Celle-ci demandait ce qui suit au gouvernement et à cette Chambre:
a) condamner avec vigueur cette pratique [de la violence faite aux femmes et des mariages forcés]; b) accroître le financement des organismes qui travaillent auprès des victimes potentielles ou avérées; c) consulter les femmes, les communautés, les organismes et les experts pour avoir un portrait réel de la situation et des meilleurs moyens de la corriger; d) permettre aux femmes ayant le statut de résidence permanente conditionnelle de pouvoir rester au Canada si leur partenaire se voit expulsé du pays pour raison de polygamie ou de mariage forcé; e) investir dans des programmes d’information adaptés, destinés aux femmes immigrantes; f) adapter à la réalité culturelle des femmes immigrantes les programmes de formation dédiés aux fournisseurs de service tels que la police et les travailleurs sociaux, ainsi qu’aux agents de l’Agence des services frontaliers du Canada et aux agents du ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration; g) rétablir le financement du ministère de la Condition féminine; h) mettre en œuvre le plan national du NPD pour une stratégie contre la violence faite aux femmes.
Cette motion a été présentée par ma collègue la députée de Pierrefonds—Dollard et, en gros, c'est la position et la stratégie d'action du NPD sur les mariages forcés et sur la violence faite à ces femmes.
Les études faites au Sénat et au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration ont mis en lumière plusieurs inquiétudes quant au projet de loi S-7 en particulier. Le NPD a tenté de modifier le projet de loi pour changer le titre abrégé, qui est très offensant, comme ma la collègue l'a décrit ce matin dans son discours. Il a aussi voulu s'assurer que les victimes ne seront pas pénalisées par certaines mesures du projet de loi S-7. Malheureusement, tous les amendements ont été rejetés par la majorité conservatrice du comité.
Comme je l'ai dit, le premier amendement visait à supprimer le titre abrégé, soit Loi sur la tolérance zéro face aux pratiques culturelles barbares. Le NPD voulait vraiment modifier cela. Malheureusement cela a été rejeté. La violence faite aux femmes est clairement barbare, mais est-elle culturelle? Non, la violence touche toutes les femmes, comme ma collègue l'a bien expliqué ce matin.
Deuxièmement, nous avons proposé de supprimer l'article permettant à un agent d'immigration de refuser l'entrée sur le territoire à des gens voulant habiter ou visiter le Canada ou de déporter des gens soupçonnés d'avoir pratiqué, de pratiquer ou qu'ils vont pratiquer dans le futur la polygamie. Or, en comité, l'avocate Chantal Desloges a vraiment insisté sur le fait qu'il n'y a pas actuellement de définition du terme « polygamie » et il y a donc clairement une grande lacune dans la loi.
Troisièmement, nous proposions le retrait de la mesure criminalisant un individu ayant assisté à un mariage forcé. Ce n'est pas difficile de comprendre pourquoi. C'est dans le but de protéger les victimes. Cette mesure augmenterait la pression sociale et la stigmatisation, ce qui inciterait les témoins et les victimes à ne pas signaler les mariages forcés pour éviter que leur entourage ait un casier judiciaire.
Beaucoup d'experts travaillant sur le terrain sont d'avis que le projet de loi S-7, comme d'autres projets mal pensés de ce gouvernement, risque de vulnérabiliser les victimes qu'on dit vouloir protéger. Je ne comprends pas pourquoi le gouvernement ne tient pas compte de ces avertissements et pourquoi il met en avant un projet de loi qui, clairement, au lieu d'aider les femmes, rend encore plus dangereuse leur situation. Comme ma collègue l'a mentionné ce matin, nous approuvions certaines parties du projet de loi. Nous sommes entièrement d'accord: il y a un problème de mariages forcés et de femmes victimes de violence sexuelle.
Or c'est un problème auquel nous devons nous attaquer, mais ce projet de loi va malheureusement dans la mauvaise direction et ne va qu'exposer ces femmes à davantage de violence.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai écouté attentivement la députée d'en face. Je veux lui poser une question au sujet de certaines choses qui m'ont frappées.
Elle a dit qu'il nous fallait un plan d'action. J'ai déjà été ministre. J'ai toujours dit que les programmes ne remplacent pas les résultats concrets et que l'argent ne remplace pas certaines initiatives pour les gens que l'on tente d'aider. La députée a dit qu'elle n'appuiera pas des mesures concrètes, mais qu'elle veut un plan d'action. Or, ce projet de loi est justement un plan d'action.
Ensuite, la députée a dit que les néo-démocrates voulaient apporter des amendements et qu'ils n'agiront pas à moins que le projet de loi ne soit parfait à leurs yeux. Pour les victimes, les personnes vulnérables que ce projet de loi tente de protéger, ne serait-il pas préférable d'adopter cette bonne mesure, puis, plus tard, les néo-démocrates pourraient réclamer davantage ou travailler pour obtenir plus? Il me semble que tout retarder parce que certains de leurs amendements n'ont pas été retenus, pour des raisons valables et suffisantes, est une attitude qui reflète un manque de vision.
La députée affirme que cette situation est un problème pour elle et pour son parti, mais elle trouve toutes sortes d'excuses pour ne pas agir. Comment expliquer cela?
Monsieur le Président, il y a un grave problème et c'est le gouvernement actuel qui ne fait rien. Au lieu d'agir, il propose des projets de loi qui marginalisent les femmes qui sont victimes de violence et les poussent à se cacher davantage.
[Français]
Les experts nous disent que les femmes et les filles sur le terrain veulent être à l'abri de la violence, qu'elle soit psychologique, physique ou autre, mais elles ne veulent pas être mises en situation de devoir poursuivre leur famille. Cette criminalisation n'est vraiment pas la solution.
Les acteurs dans la communauté et les témoins venus au comité ont été clairs. Il faut une stratégie pancanadienne pour s'attaquer à la violence contre les femmes.
[Traduction]
Un plan d'action national pour mettre fin à la violence faite aux femmes ne peut pas être élaboré à toute vapeur au cours du mois qui précède la publication d'un programme électoral. Il faut rencontrer des organismes de tout le pays et créer un plan cohérent doté d'objectifs précis, afin de coordonner les efforts et de résoudre véritablement le problème. Plutôt que d'agir à coup de projets de loi et d'investissements, il faut s'attaquer au problème de la violence faite aux femmes au Canada.
Monsieur le Président, ce qui pose problème, dans la plupart des mesures législatives présentées par le gouvernement, c'est notamment qu'elles corrigent le problème après coup. Autrement dit, elles constituent une réaction plutôt qu'une mesure de prévention. Il est évident qu'il serait préférable pour la Chambre et le pays que les femmes canadiennes aient accès à des logements et à des services de garde abordables, à l'équité salariale et à un programme qui leur permettrait de bâtir leur vie, plutôt que le gouvernement s'occupe constamment des problèmes après coup, avec des mesures comme la base de données génétiques pour les femmes autochtones disparues ou assassinées, ou les mesures de contrôle parental qu'il propose maintenant dans ce projet de loi, dont le titre est assez particulier.
La députée voudrait-elle nous faire part de ses observations?
[Français]
Monsieur le Président, effectivement, cela me donne l'occasion de toucher à une partie de mon discours que je n'ai pas pu aborder à cause du manque de temps.
C'est pour cela qu'un plan d'action national contre la violence faite aux femmes doit aussi aller de pair avec un plan d'action pour s'attaquer au problème de logement abordable et sécuritaire. Pour une femme, avoir accès à un logement décent, sécuritaire et abordable, c'est une mesure de prévention de la violence. Cela lui permet de quitter une relation violente et de vivre dans un quartier plus sécuritaire, et cela réduit les situations de stress causées par le manque d'argent. Une stratégie nationale de logement à long terme est donc partie intégrante à un plan d'action pour mettre fin à la violence contre les femmes. Cela va avec le financement stable et continu des organismes ainsi que l'aide des services de counselling, d'aide et de trauma sur le terrain. Tout cela va effectivement de pair pour prévenir cette violence.
Malheureusement, les conservateurs ne comprennent pas que c'est partie intégrante à la vie sécuritaire d'une femme.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui pour présenter le point de vue des électeurs de Vancouver Kingsway sur ce débat important.
Je voudrais d'abord parler d'une chose sur laquelle tous les députés de la Chambre s'entendent et qui englobe les buts fondamentaux du projet de loi. J'appuie l'objet du projet de loi, qui est de lutter contre la polygamie et les mariages forcés et précoces. Comme tous les députés de la Chambre, je crois fermement que toute violence à l'égard des femmes et des enfants est inacceptable, et qu'il reste encore beaucoup à faire pour prévenir et combattre ces crimes. Aucune femme, et personne, en fait, ne devrait être victime de violence fondée sur le sexe, ce qui inclut les mariages précoces et forcés.
Je siège à la Chambre depuis presque sept ans; j'estime que les meilleurs débats ont lieu lorsque nous engageons des discussions respectueuses sur divers points de vue qui peuvent être mis à profit pour résoudre des problèmes complexes. En revanche, les pires débats, à mon sens, ont lieu lorsque nous portons des attaques personnelles contre d'autres députés et que l'analyse rigoureuse et raisonnée fait place à de viles accusations.
Nous avons déjà vu ce genre de situation lorsqu'un député intervient à la Chambre pour déclarer que ses homologues qui n'appuient pas une mesure législative se rangent du côté des pornographes ou appuient les terroristes. À la Chambre aujourd'hui, la députée de Vancouver-Sud s'en est pris à ceux qui ont des réserves quant à la façon dont le projet de loi est conçu, puisqu'elle a ni plus ni moins remis en question leur engagement à l'égard des droits des femmes et des enfants. J'estime que c'est un comportement regrettable qui dénote un manque flagrant de respect.
Le projet de loi dont nous sommes saisis, bien qu'il soit inspiré par de bonnes intentions et, de façon générale, vise l'atteinte d'un objectif que tous les députés de la Chambre estiment louable, comporte de sérieux problèmes. C'est pourquoi nous soulevons aujourd'hui ces problèmes à la Chambre, comme se doit de le faire toute bonne opposition dans un régime parlementaire de tradition britannique.
Je tiens également à souligner que les néo-démocrates, les libéraux et les verts ont tenté à l'étape de l'étude en comité d'améliorer et de renforcer le projet de loi et de remédier à ses lacunes en présentant 11 amendements distincts, qui auraient fait en sorte que tous les députés l'auraient appuyé à l'unanimité. Fidèle à ses habitudes, le gouvernement conservateur a malheureusement rejeté les 11 amendements et, ce qui est encore pire et que nous constatons trop souvent de la part de ce gouvernement, il l'a fait sans les avoir vraiment examiné attentivement. Voilà qui est fort malheureux.
Je vais d'abord me pencher sur l'un des principaux problèmes liés au projet de loi. Il s'agit du titre: Loi sur la tolérance zéro face aux pratiques culturelles barbares. Je suis avocat de formation, et j'ai commencé à pratiquer le droit en 1985. Les titres des textes législatifs me sont très familiers, et, tout au long de l'histoire juridique du Canada, les titres choisis pour les projets de loi ont été neutres, afin de saisir l'essence même des mesures législatives. Ce que j'ai constaté pour la première fois dans l'histoire du Canada, c'est que le gouvernement actuel a très tôt commencé à donner un caractère politique et sensationnel aux titres des projets de loi. Franchement, cette façon de procéder est extrêmement regrettable. Elle rapporte peut-être sur le plan politique pour ce parti, mais elle nuit à l'importance et au respect que nous devrions tous accorder aux lois du Canada.
Les mots comptent, comme on dit, et le titre « Loi sur la tolérance zéro face aux pratiques culturelles barbares » pose problème. De nombreux témoins nous ont expliqué pourquoi. Le titre du projet de loi devrait être changé pour deux raisons. Tout d'abord, il est inexact. La polygamie, un des points visés par le projet de loi, n'est pas une pratique culturelle. Il s'agit en fait, dans certains cas, d'une pratique religieuse.
Chez nous, en Colombie-Britannique, des litiges se poursuivent depuis longtemps avec les gens vivant à Bountiful. Il s'agit d'une secte sécessionniste de l'Église mormone, selon laquelle la polygamie est permise, voire prescrite, par la religion. Il ne s'agit pas d'une pratique culturelle, mais bien religieuse. Pourtant, nous ne nommons pas la loi « Loi sur la tolérance zéro face aux pratiques religieuses barbares », parce qu'un tel titre serait injurieux.
Le titre du projet de loi est offensant à un autre égard. Plusieurs groupes, en particulier les musulmans vivant actuellement au pays, ont exprimé une certaine susceptibilité en raison des pressions qu'ils subissent sur les plans de la loi, de la politique, de la culture et de la société. Ils se sentent visés par le projet de loi en raison de son titre, qui les place dans une situation inconfortable.
Les néo-démocrates ont souligné la situation auprès du gouvernement et ils lui ont demandé de modifier le titre en supprimant le mot « culturelles ». Pourquoi ne pas nommer le projet de loi « Loi sur la tolérance zéro face aux pratiques barbares »? Bien que toute la Chambre ait été d'accord là-dessus, le gouvernement a refusé de supprimer du titre le mot « culturelles ».
Certains députés affirment que l'opposition ne s'oppose au projet de loi que pour quelques raisons de forme. Or, c'est tout à fait inexact. Nous avons essayé de modifier le projet de loi afin de le rendre plus précis et d'en faciliter l'acceptation sociale, mais le gouvernement a refusé notre proposition.
Ce projet de loi pourrait avoir des conséquences inattendues, notamment accentuer la pression sociale exercée sur les victimes d'un mariage forcé et amener l'expulsion de victimes de la polygamie. Nous craignons aussi qu'en criminalisant la célébration de mariages polygames ou de mariages de mineurs, cette mesure législative fasse exactement le contraire de ce qu'elle vise. C'est la fameuse loi des conséquences inattendues.
Tous à la Chambre — y compris le gouvernement, je pense — sont bien intentionnés et veulent essayer de mettre fin à ces pratiques. De nombreux témoins ont dit au comité que, si nous criminalisons toute une famille et obligeons les enfants ou les membres d'une famille à accuser leurs parents ou d'autres membres de la famille d'un acte criminel, ils seront peut-être moins enclins à porter plainte et nous pourrions pousser encore davantage ces pratiques dans la clandestinité, de sorte qu'elles deviendraient plus répandues et non le contraire.
Nous croyons que, plutôt que de proposer un projet de loi qui ne s'attaque pas vraiment à la racine, le gouvernement devrait s'engager à une vaste intervention sérieuse auprès de groupes communautaires et d'experts pour que les réels problèmes à l'origine de ces pratiques soient réglés. Je préconise une approche multidimensionnelle qui porterait, entre autres, sur le logement abordable, de l'aide psychologique et de l'aide pour les familles souvent traumatisées qui essaient de s'y retrouver dans les systèmes compliqués de justice et d'immigration.
Je veux citer certaines interventions qui ont été faites en comité, car elles touchent au coeur même du problème.
L'avocate Chantal Desloges a souligné l'absence d'une définition claire de la polygamie. Voici ce qu'elle a dit:
La pratique de la polygamie n’est pas vraiment définie. Le projet de loi nous renvoie à la définition de la polygamie qui figure dans le Code criminel. Mais, si vous lisez cette définition, vous constaterez qu’elle n’est pas très claire non plus et qu’elle laisse d’énormes zones grises dans l’interprétation de la polygamie au Canada.
Nous savons que la polygamie est un problème sur le plan judiciaire, et qu'il y a des difficultés relativement à la Charte et à la Constitution. C'est un aspect du projet de loi qui mériterait d'être travaillé un peu plus.
Mme Hannana Siddiqui a donné une excellente description du problème que pose la criminalisation lorsqu'elle a affirmé ceci:
Le problème, pour nous, c'est que nous travaillons directement auprès des survivantes et des victimes. Ce sont souvent des filles et de jeunes femmes qui nous disent: « Je veux être protégée par les policiers, mais je ne veux pas poursuivre mes parents ni ma famille. Je ne veux pas qu'ils aillent en prison. » Elles nous ont dit clairement que, si elles parlaient aux policiers et que ceux-ci déposaient des accusations, alors elles retireraient leurs accusations et refuseraient de coopérer. En fait, elles ont dit qu'elles n'iraient même pas voir les policiers d'entrée de jeu.
Selon les victimes, si nous criminalisons ces pratiques, cela pourrait rompre pour toujours leurs liens avec leur famille. C'est une autre des conséquences non prévues auxquelles j'ai fait allusion.
Dans l'ensemble de notre pays, il y a déjà des lois qui établissent l'âge minimal pour se marier au Canada. Il n'est pas nécessaire que le gouvernement du Canada établisse un âge minimal pour se marier parce que toutes les provinces l'ont déjà fait. Je sais que l'âge varie d'une province à l'autre, mais le caractère superflu de cette mesure fait également partie des aspects du projet de loi qui sont critiqués.
Par ailleurs, le mariage forcé pourrait déjà être couvert par plusieurs dispositions du Code criminel, y compris celles visant le fait de faire passer une personne mineure à l'extérieur des frontières provinciales, les voies de fait, le fait de proférer des menaces, la contrainte, l'intimidation, et cetera. Même les dispositions du projet de loi concernant le mariage forcé sont probablement inutiles.
Je vais accorder à mes collègues ministériels le mérite d'avoir voulu s'attaquer à de graves problèmes, mais je crois que, en travaillant ensemble, tous les députés peuvent améliorer le projet de loi. Si nous collaborons, nous pouvons adopter un projet de loi que tous les députés sont en mesure d'appuyer. C'est l'objectif de tous les parlementaires, mais il n'est pas atteint avec le projet de loi dont nous sommes saisis.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours très bien documenté.
S'il est vrai que nous sommes en droit d'espérer que ce Parlement traite de sujets pareils avec le plus de dignité et d'écoute possible — le but de notre présence dans ce Parlement consiste d'ailleurs à parlementer et à adopter de meilleures lois —, mon collègue ne trouve-t-il pas étonnant que le Parti libéral n'ait pas du tout proposé d'amendement relativement à la polygamie, qui est le premier problème à faire surface parmi les sujets qu'il a abordés?
[Traduction]
Monsieur le Président, je voudrais dire quelques mots au sujet de la polygamie. Je remercie mon collègue d'avoir abordé la question, car cela me permet de soulever un autre problème potentiel du projet de loi et de montrer une autre conséquence négative qu'il pourrait avoir.
Le projet de loi contient une disposition qui entraînerait l'expulsion de ceux qui pratiquent la polygamie, y compris les victimes. Il est insensé de s'attaquer au problème de la violence familiale par l'entremise du droit de l'immigration et du droit pénal. Comme un témoin l'a fait remarquer:
[...] le projet de loi vise à expulser les personnes polygames, y compris les femmes, que le gouvernement affirme vouloir protéger. Le fait de retirer aux personnes impliquées dans des relations polygames leur statut de résident permanent ou temporaire n'aura pas l'effet escompté de protéger les femmes. Cela empêchera simplement les femmes dans de telles relations de venir au Canada en premier lieu.
Dans un même ordre d'idées, le fait de criminaliser le mariage forcé ne mettra pas fin à cette pratique [...] Ce qui arrivera, c'est que les mariages seront célébrés clandestinement et que ce sont les survivantes de mariages forcés qui en pâtiront [...]
Beaucoup de ces victimes ne veulent pas porter plainte et n'ont pas les moyens de le faire.
Une fois de plus, même s'il s'agit d'un objectif louable, le mécanisme choisi par le gouvernement, après avoir entendu des experts et mené une étude approfondie, signifie que cet objectif ne sera peut-être pas atteint. L'expulsion des victimes de la polygamie vers un autre pays où elles continueront d'en souffrir montre bien comment le projet de loi échoue à cet égard.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Vancouver Kingsway du discours qu'il vient de livrer à la Chambre sur le projet de loi S-7.
Nous avons beaucoup parlé à la Chambre de protéger le droit des femmes et des enfants, et cela me ramène à un sujet extrêmement important dont il a été beaucoup question au cours des dernières semaines. Il s'agit de la Commission de vérité et réconciliation sur les pensionnats indiens. Malheureusement, trop d'enfants des Premières Nations ont subi toutes les répercussions négatives de ces événements sur leurs communautés.
Quand on parle du droit des femmes et des enfants, mon collègue ne pense-t-il pas qu'il serait important d'apporter de véritables solutions pour toutes les femmes et les enfants partout au pays? Je pense, entre autres, à mettre en place une des 94 recommandations de la Commission de vérité et réconciliation, soit celle de mener une enquête sur les femmes autochtones assassinées ou disparues au pays.
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue. Elle a posé une excellente question et fait une observation fort pertinente, qui va au coeur même de ce que nous accomplissons dans cette enceinte.
Lorsqu'on est au pouvoir, il faut établir les priorités et faire des choix. Puisque le gouvernement détient la majorité, il a le privilège de déterminer les priorités de notre pays.
À mon avis, le traitement que nous avons réservé et réservons encore aux Premières Nations — qu'il s'agisse des hommes, des femmes ou des enfants — est tout à fait scandaleux. Il s'agit d'un problème social qui revêt une importance capitale, et il est si criant que la Chambre doit s'y attaquer beaucoup plus sérieusement qu'elle ne l'a fait jusqu'à maintenant. Ici, au pays, certaines personnes qui habitent dans les réserves vivent dans des conditions dignes du tiers monde. Des Canadiens n'ont même pas accès à de l'eau potable. Le financement accordé à l'éducation des enfants des Premières Nations ne représente que le tiers du financement accordé à l'éducation des enfants non autochtones au pays. Ce sont des problèmes très importants.
Je terminerai mon intervention en disant que j'ai souvent entendu les conservateurs déclarer ici-même qu'ils se soucient des femmes et des filles, et je crois qu'ils sont sincères. Cela dit, plus de 1 200 femmes et filles autochtones ont été assassinées ou sont portées disparues au pays. Lorsque tous les groupes du pays qui s'intéressent à cette tragédie réclament la mise sur pied d'une commission royale d'enquête pour qu'on puisse faire la lumière sur ce qui se passe, savoir pourquoi nous sommes aux prises avec une telle situation et déterminer les mesures qui doivent être prises, et que le gouvernement refuse d'accéder à leur demande, je pense qu'encore une fois, il ne met pas les priorités à la bonne place.
Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec le député de la magnifique circonscription de Wild Rose. Je suis heureux de pouvoir participer à cet important débat.
Au Canada, nous sommes fiers de nos dirigeantes. Les députées en sont un bel exemple. Surtout, nous explorons toujours des façons d'éliminer les obstacles qui empêchent une personne de réaliser leur plein potentiel. Je suis très fier d'avoir assisté hier soir à un match de la Coupe du monde de la FIFA à Montréal. Ce tournoi se déroule aux quatre coins du Canada et c'est une belle vitrine pour les dirigeantes canadiennes. Ces femmes servent de modèles et inspirent tous les Canadiens.
Malheureusement, beaucoup de jeunes femmes et de filles n'ont pas les mêmes chances. Dans le dernier discours du Trône, le gouvernement conservateur s'est engagé à veiller à ce que les femmes et les filles ne soient plus victimes de violence, y compris de la pratique inhumaine du mariage précoce et forcé en sol canadien.
Je suis heureux que le gouvernement veille à renforcer les mesures visant à protéger toutes les femmes au Canada et notre système d'immigration, et qu'il soit fermement déterminé à appuyer les droits de toutes les femmes du pays. Pour ce faire, le gouvernement doit veiller à ce que les politiques et les pratiques d'immigration du Canada visent surtout à mieux protéger les immigrantes. En effet, il est profondément troublant de songer que des pratiques culturelles préjudiciables comme la polygamie ou des mariages précoces et forcés demeurent une réalité pour certaines femmes canadiennes. C'est pour cette raison que je suis heureux de souligner que le gouvernement a adopté une approche proactive en vue de rendre les immigrantes et les nouvelles arrivantes moins vulnérables.
Par exemple, les règlements qui ont été pris au cours des dernières années font en sorte que les personnes reconnues coupables de crimes ayant causé des lésions corporelles à des membres de leur famille ou d'autres infractions particulièrement violentes ont beaucoup plus de difficulté à parrainer un membre de la catégorie « regroupement familial ».
D'autres mesures ont été prises pour dissuader des étrangers de conclure des mariages de convenance afin d'obtenir le statut de résident permanent au Canada. Cela comprend la période de résidence permanente conditionnelle de deux ans pour certains époux parrainés.
Toutefois, pour protéger les femmes parrainées qui ont un conjoint violent, le gouvernement a prévu une exception lorsqu’il est prouvé qu’une femme est victime de maltraitance physique, sexuelle, psychologique ou financière. Cette exception comprendrait également celles qui sont victimes d’un mariage forcé. De meilleures lignes directrices et une meilleure formation ont été mises en place pour aider les agents de première ligne à traiter les demandes d’exception fondées sur la maltraitance ou la négligence et à gérer l’information délicate relative aux situations de maltraitance.
Comme les députés peuvent s’en rappeler, la députée de Mississauga-Sud a présenté une motion l’automne dernier pour interdire les mariages par procuration, téléphone, Internet et télécopieur pour les fins d’immigration parce qu’ils favorisaient trop les mariages non consensuels. Le gouvernement a appuyé la motion.
Il convient d’observer que même si les hommes et les garçons peuvent être victimes de mariages forcés, ce sont surtout les jeunes filles et les femmes qui sont touchées par cette tradition. De plus, les femmes et les jeunes filles qui sont forcées d’épouser quelqu’un contre leur volonté sont presque toujours accablées de nombreuses restrictions de leurs droits fondamentaux. On leur nie notamment le droit à l’éducation et la possibilité de trouver un emploi et on réduit leur mobilité. Or, tout cela va à l’encontre des valeurs canadiennes de liberté pour tous.
Pourquoi les femmes immigrantes risquent-elles tout particulièrement de subir des préjudices à cause de ces pratiques? Parce qu’il est possible que ces femmes ne connaissent ni le français ni l’anglais, ce qui peut les empêcher d’avoir accès aux services sociaux et à l’information sur leurs droits contre un conjoint violent. Certaines femmes peuvent également ne pas avoir l’indépendance économique qui leur permettrait de quitter un mari qui les maltraite, tout particulièrement celles qui sont très jeunes.
Dans le cadre des programmes d’établissement pour les nouveaux arrivants, le gouvernement fournit également des fonds à une gamme d’organisations qui offrent des programmes et des services pouvant répondre à des besoins particuliers des résidents permanents, y compris des immigrantes et de leur famille qui se trouvent dans une situation difficile.
Le guide d’étude pour la préparation à l’examen de citoyenneté canadienne Découvrir le Canada et le guide d’orientation Bienvenue au Canada sont tous les deux en train d’être mis à jour de façon à signifier que l’ouverture et la générosité du Canada ne sont pas telles qu’elles permettent les pratiques dommageables comme le mariage forcé ou d’autres formes de violence fondée sur le sexe.
Le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration a consacré beaucoup de temps à rencontrer des représentants d’organismes qui fournissent des services aux femmes immigrantes et aux victimes de maltraitance lors d’un certain nombre de discussions en table ronde qui se sont tenues un peu partout au pays. Ces discussions importantes ont porté sur la violence familiale, la polygamie, le mariage forcé, le processus d’immigration et la façon de mieux protéger les femmes et les jeunes filles vulnérables. Ces discussions ont conduit à l’élaboration du projet de loi S-7, Loi sur la tolérance zéro face aux pratiques culturelles barbares.
Le Canada est un pays très généreux et très tolérant, et nous voulons qu’il en reste ainsi. Nous pouvons tous nous accorder à dire, j’en suis certain, que l’ouverture et la générosité du Canada ne vont pas jusqu’à accepter les mariages de personnes très jeunes, les mariages forcés ou la polygamie ou encore d’autres pratiques culturelles dommageables qui nient l’égalité des sexes.
Dans notre pays, nous n’acceptons pas et nous ne devons pas accepter la violence conjugale, les crimes d’honneur ou d’autres formes de violence fondée sur le sexe. Voilà pourquoi les mesures contenues dans le projet de loi modifieraient également le Code criminel de façon à s’attaquer aux crimes d’honneur et à la violence fondée sur le sexe perpétrés contre des membres de la famille, habituellement des femmes et des jeunes filles, à qui on reproche d’avoir fait honte à la famille ou de l’avoir déshonorée.
En vertu du Code criminel, une personne accusée de meurtre peut invoquer la provocation pour se défendre et ainsi espérer que l'accusation sera réduite à une accusation d'homicide involontaire coupable. Les mesures proposées dans le projet de loi S-7 modifieraient le Code criminel pour que la conduite de la victime ne puisse plus être considérée légalement comme de la provocation. On empêcherait ainsi les personnes accusées de meurtre, y compris celles qui ont participé à des meurtres d'honneur, d'essayer de faire réduire les accusations qui sont portées contre elles en faisant valoir que, par sa conduite, la victime les avait poussées à agir dans un accès de colère et qu'elles l'ont tuée alors qu'elles se trouvaient dans cet état.
En somme, les mesures proposées dans le projet de loi S-7 renforceraient nos lois afin de protéger les Canadiens et les nouveaux arrivants au Canada contre les pratiques culturelles barbares. Les mesures prévues dans le projet de loi S-7 amélioreraient la protection et le soutien offerts aux personnes vulnérables, plus particulièrement les femmes et les filles, en interdisant de territoire les résidents permanents et les résidents temporaires qui pratiquent la polygamie au Canada, en renforçant les lois canadiennes et les lois pénales sur le mariage pour lutter contre le mariage forcé et le mariage avec des mineurs, et en faisant en sorte que la défense de provocation ne puisse pas s'appliquer dans les cas de soi-disant crimes d'honneur et dans de nombreux cas d'homicides conjugaux. C'est pour cette raison que ce projet de loi est si important.
En tant que législateurs, nous avons le devoir de mettre en oeuvre le principe de l'égalité entre les hommes et les femmes devant la loi. Je dirais même que ce principe constitue une valeur canadienne fondamentale. Néanmoins, nous devons admettre que des milliers de femmes et de filles canadiennes continuent de subir de la violence et que des pratiques culturelles barbares sont encore une réalité pour de nombreuses Canadiennes.
En appuyant les mesures proposées et en veillant à ce qu'elles aient force de loi, le Parlement affirmerait clairement sa volonté de ne pas tolérer les pratiques qui privent des personnes des droits qui leur sont reconnus en sol canadien. Tous les députés conviendront sans doute avec moi qu'en notre qualité de représentants du peuple canadien, nous avons l'obligation de toujours aider les victimes de violence et de mauvais traitements. Nous devons faire tout notre possible pour prévenir de telles pratiques dans notre pays.
Le gouvernement prend des mesures pour renforcer nos lois afin qu'aucune fille ou femme qui vit au Canada ne soit victime d'un mariage précoce ou forcé, de polygamie, de violence prétendument motivée par l'honneur ou de toute autre pratique culturelle préjudiciable. J'exhorte tous les députés à appuyer le projet de loi S-7.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours.
Je comprends que la défense des femmes victimes de violence est très importante pour lui. J'aurai donc une simple question: pourquoi a-t-il voté contre notre motion pour un plan d'action national visant à contrer la violence faite envers les femmes, sachant très bien qu'une femme sur trois au Canada, dans sa vie, va être victime de violence, qu'elle soit sexuelle, physique ou même psychologique?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous savons tous que la violence faite aux femmes est tout à fait inacceptable, et c'est la raison pour laquelle nous avons présenté le projet de loi S-7.
Les partis de l'opposition, et surtout le NPD, ont voté contre toutes les mesures que nous avons proposées pour venir en aide aux victimes.
Le projet de loi S-7 est très important, surtout dans les communautés d'immigrants, en raison des meurtres prétendument motivés par l'honneur et des mariages polygames. Nous devons envoyer un message clair comme quoi le gouvernement défend les victimes. Nous aidons les victimes à faire valoir leurs droits. Les droits de la personne constituent une valeur canadienne fondamentale, au même titre que la liberté.
Les députés de l'opposition sont toujours contre les mesures que nous proposons. J'exhorte le député à lire ce projet de loi et à l'appuyer pour que nous puissions protéger les femmes et les filles vulnérables.
Monsieur le Président, nous comprenons tous que les choses comme la polygamie et les mariages forcés vont à l'encontre des valeurs canadiennes. Quand une jeune fille de 12 ans est forcée de prendre époux, les valeurs de tous les Canadiens sont froissées.
Le projet de loi n'est pas sans mérite. Les libéraux vont même voter en sa faveur. Nous avons cependant de graves réserves contre son titre, qui a sans aucun doute été imposé par le Cabinet du premier ministre. Personne ne nie que certains actes sont barbares, mais est-ce une raison pour dire qu'il s'agit de pratiques culturelles? La violence familiale et contre les femmes est présente dans toutes les sociétés.
Pourquoi, selon le député, le premier ministre insiste-t-il autant pour associer les mots « culturelles » et « barbares », alors qu'il sait pertinemment qu'il blesse ainsi un grand nombre de Canadiens et que cela n'ajoute rien au projet de loi lui-même?
Monsieur le Président, c'est très drôle d'entendre les libéraux affirmer qu'ils vont appuyer le projet de loi même s'ils n'en aiment pas le titre. En 10 ans, ils n'ont rien fait dans le dossier de l'immigration. À l'époque où ils étaient au pouvoir, ils ont fait voler le régime d'immigration en éclats, et nous tentons de recoller les morceaux.
La polygamie et les crimes d'honneur font partie intégrante des pratiques culturelles de nombreux groupes. Nous voulons bien faire comprendre aux Canadiens que nous prenons fait et cause pour les victimes, pour ces femmes et ces jeunes filles vulnérables. Il faut que le message se passe. Le titre du projet de loi est donc important, car nous voulons que les gens sachent que ces pratiques culturelles ne seront pas tolérées et que nous sommes du côté des victimes.
Monsieur le Président, c'est un peu fort d'entendre les libéraux parler contre le titre d'un projet de loi quand ils ont voté contre la Loi visant à protéger le système d'immigration du Canada, la Loi accélérant le renvoi de criminels étrangers et la Loi renforçant la citoyenneté canadienne. Ils affirment qu'ils vont appuyer le projet de loi, même s'ils n'en aiment pas le titre.
J'ai apprécié le discours du député. Il était très instructif. J'aimerais poser la question suivante à mon collègue. À quel point trouve-t-il important de laisser savoir aux femmes et aux jeunes filles en sol canadien qu'elles peuvent dénoncer leur famille si cette dernière les force à se marier ou leur fait subir des mauvais traitements ou d'autres atrocités, et de leur donner l'assurance qu'elles recevront du soutien quand elles en auront besoin?
Monsieur le Président, c'est une excellente question qui va droit au coeur de ce projet de loi.
Comme nous le savons, une victime, c'est déjà une de trop. La Loi sur la tolérance zéro face aux pratiques culturelles barbares ferait comprendre de manière claire aux personnes qui viennent au Canada que les mariages forcés, les crimes d'honneur et toute autre forme de pratiques culturelles préjudiciables sont inacceptables au Canada. Voilà le message clair que nous voulons envoyer, et c'est ce que le projet de loi nous permettrait de faire. Il enverrait un message clair à tous les habitants du pays.
Avant la reprise du débat, j'informe le député de Wild Rose qu'il ne reste qu'environ quatre minutes avant le début de la période des déclarations de députés. Nous allons le laisser commencer son intervention, et je lui ferai signe comme d'habitude lorsqu'il devra mettre fin à son intervention.
Le député de Wild Rose a la parole.
Monsieur le Président, je suis très heureux d'avoir l'occasion d'intervenir aujourd'hui pour appuyer le projet de loi S-7, Loi sur la tolérance zéro face aux pratiques culturelles barbares.
En octobre 2013, le gouvernement s'est engagé à faire en sorte qu'aucun mariage précoce ou forcé ne se produise au Canada. Le projet de loi S-7, qui fait suite à cette promesse, propose de modifier la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur le mariage civil et le Code criminel pour améliorer les mécanismes de protection qui existent déjà contre des pratiques préjudiciables et violentes qui visent principalement des femmes et des jeunes filles.
Je tiens à profiter de l'occasion pour approfondir le projet de loi et pour comparer les mesures prises par le gouvernement conservateur avec ce qui se fait dans des pays comparables au nôtre.
Comme le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration l'a expliqué devant le Comité sénatorial des droits de la personne, tout acte de violence commis à l'endroit d'une femme ou d'une jeune fille est inacceptable au Canada, un pays démocratique. C'est pourquoi le gouvernement a pris des mesures et qu'il continuera de le faire pour lutter contre les diverses formes de violence commises envers des femmes et des jeunes filles.
Le projet de loi S-7 permettra de renforcer les mécanismes rigoureux qui existent déjà au Canada pour lutter contre la violence faite aux femmes et aux jeunes filles. Pour ce faire, il vise à combler des lacunes, notamment dans la réponse aux mariages précoces et forcés, et à renforcer les outils législatifs destinés à lutter contre d'autres formes de violence fondée sur le sexe, comme la polygamie, le meurtre que l'on dit motivé par l'honneur et homicide conjugal.
Le projet de loi s'attaque à certaines formes de violence à l'endroit des femmes et des filles qui reflètent des notions surannées selon lesquelles les femmes sont des possessions, de simples symboles de l'honneur et de la réputation familiales. Ces notions sont clairement incompatibles avec la valeur canadienne fondamentale de l'égalité entre les hommes et les femmes.
La Loi sur la tolérance zéro face aux pratiques culturelles barbares présente d'importantes mesures législatives qui protégeraient les victimes réelles et potentielles de mariages précoces et forcés.
J'aimerais maintenant parler de la nouvelle infraction au Code criminel qu'on propose de créer et qui consisterait en la participation active à la cérémonie d'un mariage forcé ou précoce.
Nous avons longuement débattu des meilleurs moyens de s'attaquer au problème des mariages forcés et discuté du risque que la création d'une infraction criminelle complique le signalement. Quoi qu'il en soit, de nombreuses organisations internationales, dont le Conseil de l'Europe et les Nations Unies, demandent aux États de criminaliser expressément les mariages forcés. Par exemple, ONU Femmes, l'organe des Nations Unies voué à l'égalité des sexes et à l'autonomie des femmes, recommande ce qui suit:
Le mariage forcé doit être érigé en infraction pénale, et tout mariage d’enfant doit être par définition qualifié de mariage forcé.
C'est exactement ce que propose de faire le projet de loi S-7 en créant la nouvelle infraction de mariage forcé ou précoce. De plus, au moins 11 de nos homologues nationaux ont instauré de telles infractions liées au mariage forcé au cours de la dernière décennie. Ainsi, les pays suivants ont érigé en infraction les mariages forcés, assortis de peines d'emprisonnement maximales allant de deux à sept ans: le Royaume-Uni, la Suède, l'Australie, la Suisse, la France, les Pays-Bas, l'Allemagne, le Danemark, la Belgique, l'Autriche et la Norvège.
Monsieur le Président, vous avez l'air d'être sur le point de me dire que mon temps de parole est écoulé pour l'instant. C'est avec plaisir que je reprendrai mon discours après la période des questions.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Français]
Le Musée des Abénakis
Monsieur le Président, il y a 50 ans, le Musée des Abénakis ouvrait ses portes aux visiteurs curieux de découvrir la culture et le patrimoine abénaquis: 50 ans de complicité avec la communauté d'Odanak.
Pour l'occasion, une nouvelle exposition du musée rendra hommage, jusqu'au 23 décembre 2016, aux personnes qui l'ont fondé, animé et soutenu toutes ces années. C'est une exposition exceptionnelle à voir absolument.
Depuis 2011, le musée a reçu 11 prix de reconnaissance. En un peu plus de six mois, le musée a été lauréat de quatre prix d'excellence et de reconnaissance: le prix Excellence de la Société des musées du Québec, le Prix canadien du tourisme culturel autochtone, le prix Site d'interprétation et musée de Tourisme autochtone Québec et le prix Excellence de l'Association des musées canadiens.
Ces prix de distinction lui ont été décernés pour ses projets novateurs, archéologiques et de recherches qui favorisent la compréhension et acquisition de nouvelles connaissances. J'invite non seulement mes collègues à venir visiter le Musée des Abénakis cet été, mais aussi et surtout à venir découvrir et apprendre le riche patrimoine abénaquis.
[Traduction]
Prairie Gleaners Society
Monsieur le Président, c’est un grand privilège pour moi de prendre la parole à la Chambre pour parler d’un organisme que j’appuie, à savoir la Prairie Gleaners Society.
La Prairie Gleaners Society est un organisme sans but lucratif dirigé par des bénévoles qui reçoit des dons de légumes provenant de serres et d’agriculteurs et qui les prépare pour les gens dans le besoin un peu partout dans le monde. Les aliments sont ensuite emballés et acheminés principalement à l’étranger dans des régions où la faim chronique est répandue.
La Prairie Gleaners Society a récemment organisé une journée portes ouvertes pour donner aux gens de la collectivité l’occasion de voir exactement ce qu'elle fait et expliquer le fonctionnement de ses projets. Des bénévoles coupent les légumes, qui sont ensuite déshydratés et expédiés. L’organisme collabore également avec des banques alimentaires locales pour offrir de l’aide aux familles dans nos collectivités.
Cet organisme bénévole expédie environ trois millions de repas par année. J’ai goûté les délicieuses soupes cuisinées grâce aux emballages que j’ai moi-même préparés bénévolement, et je suis ravi qu’un organisme aussi efficace et utile se trouve à Medicine Hat.
Je souhaite la meilleure des chances pour l’avenir à tous les bénévoles, des gens bien intentionnés qui donnent beaucoup de leur temps pour assurer le fonctionnement quotidien de la Prairie Gleaners Society.
L'organisme Sport interuniversitaire canadien
Monsieur le Président, je suis fier de prendre la parole aujourd'hui au nom de tous ceux qui appuient les Lancers de l'Université de Windsor pour souligner les performances de l'équipe féminine de basketball et de l'équipe masculine d'athlétisme de l'université. Ces deux équipes ont remporté les championnats nationaux de Sport interuniversitaire canadien dans leur catégorie respective.
L'équipe féminine de basketball des Lancers a marqué l'histoire en remportant un cinquième championnat national consécutif. Seules deux équipes ont réussi cet exploit qui représente un sommet inégalé dans l'univers de Sport interuniversitaire canadien.
L'équipe masculine d'athlétisme a pour sa part un bilan impressionnant de domination des championnats de Sport interuniversitaire canadien. En 2015, les Lancers ont remporté le championnat national pour la 20e fois de leur histoire.
Les deux équipes font preuve de détermination et de discipline et incarnent la force de caractère de leurs entraîneurs et des gens qui les appuient.
Leurs entraîneurs, Chantal Vallée et Dennis Fairall, ont tous les deux été nommés « entraîneur de l'année » dans leur sport respectif. Leur programme repose sur une philosophie très simple, qui consiste à travailler en équipe et à ne jamais abandonner pour remporter la victoire.
Je félicite tous les Lancers pour leurs réussites extraordinaires et je leur souhaite encore beaucoup de succès. Allez, les Lancers.
La Magna Carta
Monsieur le Président, je prends la parole au sujet de la Magna Carta, un document émis et signé par le roi Jean, le 15 juin 1215, dans un pré de Runnymede, en Angleterre.
Lord Denning, un juriste britannique, a décrit la Magna Carta comme étant le plus grand document constitutionnel de tous les temps — le fondement de la liberté de chacun face à l'autorité arbitraire du despote.
La Magna Carta a jeté les bases de nombreux droits et libertés. L'article 39 garantissait des droits juridiques clés, comme le droit à un procès équitable et le droit de ne pas être privé de ses biens, sauf en cas d'application régulière de la loi. L'article 9 garantissait certains droits commerciaux et les droits conférés aux guildes. L'article 1 garantissait le droit de l'Église de se soustraire à l'ingérence de l'État. La Magna Carta obligeait le monarque à rendre des comptes à un conseil quant à la réalisation de ses engagements.
Il y a 800 ans, la Magna Carta fit en sorte que la Couronne soit assujettie à la primauté du droit. Personne n'était au-dessus de la loi, pas même la Couronne.
Dick MacLean
Monsieur le Président, j'entends aujourd'hui commémorer une légende de l'Est de l'Île-du-Prince-Édouard.
Ayant entamé sa carrière en 1953 uniquement avec une bétonnière achetée au coût de 97 $ dans le catalogue d'Eaton, Dick MacLean a fini par bâtir un empire comprenant une flotte de 16 bétonnières mobiles et de 25 semi-remorques.
De surcroît, M. MacLean a inlassablement servi sa collectivité, des décennies durant, en tant qu'entraîneur de hockey mineur et que membre de la Ligue du bien-être communautaire de Montague, mais aussi en assumant des fonctions au Service des incendies de Montague et à la Jeune Chambre de commerce, en siégeant au comité du musée de Montague, en présidant le conseil d'administration de l'hôpital mémorial du comté de Kings et en collaborant à la fondation du Centre du bien-être Fermes Cavendish.
Au nom de tous les députés, j'adresse mes condoléances à l'épouse de Dick MacLean, Mary, à leurs enfants, John et Doug, à leurs proches et à quiconque a eu le privilège de connaître cet homme d'exception.
Calgary
Monsieur le Président, cet été, j'invite tous les députés et tous les Canadiens à visiter la belle ville de Calgary pour assister à quelques événements de niveau international.
En juillet, notre ville sera l'hôte du Stampede de Calgary, le meilleur spectacle en plein air de la planète. J'invite les députés à se joindre à moi et à des visiteurs du monde entier pour les petits-déjeuners, les barbecues, les expositions et, bien sûr, le rodéo le plus enlevant au monde.
À la fin du mois de juin, Calgary sera l'hôte de « Canada One », qui aura lieu à Spruce Meadows. Il s'agit de l'une des meilleures compétitions de saut d'obstacles d'Amérique du Nord.
Puis, en août, dans ma circonscription, GlobalFest illuminera le ciel de magnifiques spectacles pyromusicaux. Des mets délicieux seront offerts et les nombreuses communautés culturelles de notre collectivité présenteront des spectacles de danse.
En outre, Calgary est la porte d'entrée du Parc national Banff, le plus ancien et le plus majestueux parc national canadien. J'invite les visiteurs à passer une journée à Banff pour profiter du plein air.
J'invite tous les Canadiens à visiter Calgary cet été.
[Français]
La citoyenneté et l'immigration
Monsieur le Président, Louis-Roger Jean-Pierre, un enfant canadien de huit mois, est atteint d'une encéphalopathie qui, selon le pronostic des médecins de l'hôpital Sainte-Justine, entraînerait son décès certain dans un proche avenir.
Vu l'état de santé de son enfant, sa mère, Christina César, de nationalité haïtienne, a fait une demande de visa visiteur pour venir voir une dernière fois son fils. Mme César avait soumis une lettre d'appui émise par l'hôpital Sainte-Justine, mais ce visa lui a été refusé. Il est triste de constater qu'il s'est pris une décision semblable.
J'espère que le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration fera preuve d'humanité et qu'il interviendra dans les plus brefs délais en faveur de cette mère déchirée, qui ne croit pas ce qui arrive.
[Traduction]
La coupe de l'autoroute des héros
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour saluer la Whitby Minor Lacrosse Association, qui organisera, cette fin de semaine, la deuxième coupe annuelle de l'autoroute des héros.
La coupe est organisée en partenariat avec l'Oakville Minor Lacrosse Association, en l'honneur des militaires qui ont sacrifié leur vie pour notre liberté.
Ce tournoi de crosse en enclos comprendra un total de 18 matchs, qui se dérouleront pendant une journée au centre McKinney, à Whitby.
La coupe de l'autoroute des héros a vu le jour pour permettre aux clubs de Whitby et d'Oakville de célébrer leur passion commune pour la crosse, et elle doit son nom au tronçon éponyme de l'autoroute 401.
Je tiens à remercier les deux associations de leurs efforts pour favoriser un esprit sportif entre Whitby et Oakville, tout en inculquant à nos jeunes athlètes l'importance de commémorer le souvenir de nos héros disparus.
Le Fonds national juif
Monsieur le Président, j'espère que vous signalerez tout à l'heure la présence parmi nous d'une soixantaine de membres du Fonds national juif, qui nous viennent des quatre coins du Canada.
Depuis sa fondation, en 1901, le Fonds national juif est le plus important organisme à vocation écologique du Moyen-Orient. C'est lui qui gère les terres, les eaux et les forêts de l'ensemble du territoire d'Israël.
Le Fonds national juif du Canada est un donateur important qui finance différents programmes, notamment le traitement tertiaire des eaux usées, la construction de réservoirs, le reverdissement des déserts et le reboisement de la forêt d'Haïfa, qui a été ravagée par le feu.
Le Fonds national juif a rendu hommage l'an dernier au premier ministre du Canada en reconnaissance de son appui indéfectible envers Israël et les Juifs, nommant le sanctuaire d'oiseaux et le centre d'interprétation de la vallée Hula à son nom.
Nous remercions le Fonds national juif pour un siècle de services rendus à Israël et à ses citoyens, les Juifs du monde entier.
[Français]
Charlesbourg—Haute-Saint-Charles
Monsieur le Président, en novembre dernier, j'ai eu l'honneur de rencontrer des élèves de ma circonscription ici, à Ottawa. Ils participaient à un important événement national visant à lutter contre la stigmatisation associée à la santé mentale.
Le mois dernier, ces élèves m'ont invitée à participer au premier sommet scolaire de Québec portant sur la santé mentale et la stigmatisation. Sous le thème « La tête haute », l'école Saint-Jean Eudes avait pour mission d'aider les jeunes à briser les préjugés en lien avec la santé mentale, et d'informer et d'outiller les jeunes pour leur permettre de mieux agir dans leur vie personnelle et professionnelle.
La fin de semaine dernière, j'ai également eu l'occasion de participer à un événement de l'Association du Québec pour enfants avec problèmes auditifs, l'AQEPA, qui travaille à assurer que tous les enfants ayant des problèmes auditifs puissent se développer à leur plein potentiel, qu'ils ne subissent pas de rejet, voire de harcèlement, et que leurs parents soient épaulés dans leur éducation.
Nous pouvons être fiers des initiatives des gens de Charlesbourg—Haute-Saint-Charles, qui s'engagent jour après jour à faire un monde meilleur.
[Traduction]
La marijuana
Monsieur le Président, la vision des libéraux pour le Canada, ce sont des magasins de marijuana dans toutes les localités, afin que les enfants et les adolescents puissent s'en procurer aussi facilement que de la bière et des cigarettes, comme à Vancouver, où l'on compte plus de dispensaires illégaux de marijuana que de comptoirs de café Starbucks.
En avril, 63 jeunes de Vancouver se sont retrouvés à l'urgence de l'hôpital St. Paul au cours d'une même journée, souffrant de nausée, de palpitations et d'une réduction de la sensibilité aux stimulations à cause d'une intoxication à la marijuana.
Le Colorado a assorti la légalisation de la marijuana d'un règlement strict. Pourtant, 45 enfants ont dû être traités dans des centres antipoison après avoir consommé des sucreries contenant de la marijuana. Les tests révèlent la présence de marijuana chez près de la moitié des adultes arrêtés. La marijuana est le principal facteur en cause dans les accusations de conduite avec facultés affaiblies. Les hospitalisations qui lui sont dues ont augmenté de 82 % et les accidents de la route mortels qui lui sont attribués ont doublé au cours des cinq premières années de sa légalisation.
Combien d'enfants et d'adolescents devront subir un lavement d'estomac ou mourir dans un accident de la route pour que les libéraux reconnaissent que leur façon de voir la drogue tournerait au cauchemar pour les jeunes Canadiens et leurs parents?
[Français]
La participation citoyenne
Monsieur le Président, le 11 juin dernier, le Comité de vigilance des activités portuaires du port de Québec faisait le bilan de sa deuxième année d'activité. Il était décevant de constater l'absence des utilisateurs du port aux réunions du comité, mais il faut souligner la remarquable implication des citoyens qui siègent à cette instance et qui y consacrent ainsi un grand nombre d'heures au détriment de leur vie personnelle.
Depuis quatre ans, j'ai constaté que de nombreuses personnes cherchent à comprendre les enjeux qui les touchent. L'implication citoyenne à des instances consultatives ou décisionnelles nécessite un grand dévouement. Je suis un témoin privilégié et attentif des efforts, ici d'une table de concertation en logement, là des instances décisionnelles d'une caisse populaire ou encore d'une initiative citoyenne de vigilance pour le trafic ferroviaire. Des centaines de gens travaillent à mieux comprendre leur environnement et affirment leur volonté d'être des acteurs à part entière de leur société.
La participation citoyenne est un apport sérieux à notre société. Je tiens à rendre hommage à ces citoyens qui ne se résignent pas à leur sort et qui posent des gestes quotidiens pour le bien commun.
[Traduction]
La fiscalité
Monsieur le Président, les petites entreprises et les travailleurs de la classe moyenne de Brantford-Brant savent que ce n'est pas le moment de prendre des risques et d'élire un chef inexpérimenté. Ils rejettent le plan du chef libéral qui vise à imposer une hausse d'impôt obligatoire de 1 000 $.
En promettant d'appliquer à chaque employé et à chaque employeur au Canada la hausse des charges sociales proposée par les libéraux de l'Ontario, le chef libéral entraînerait des réductions de salaire et des suppressions d'emplois. Il ressort d'un sondage réalisé par la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante auprès des employeurs de l'Ontario que 69 % d'entre eux devraient geler ou réduire les salaires.
Alors que l'opposition veut augmenter les impôts, le gouvernement a réduit la TPS, instauré le fractionnement du revenu de pension et créé le compte d'épargne libre d'impôt. On ne peut compter que sur notre gouvernement pour alléger le fardeau fiscal des Canadiens.
La réforme démocratique
Monsieur le Président, après 10 ans d'un gouvernement conservateur cachottier et manipulateur, rien ne va plus à Ottawa, et la confiance des Canadiens dans leur gouvernement est à son plus bas.
Aujourd'hui, le chef libéral a annoncé un plan pour que nous ayons un gouvernement juste et ouvert, un plan pour apporter du vrai changement, dont un engagement à assurer qu'un nombre égal d'hommes et de femmes siégeront au Cabinet. Un gouvernement libéral modifierait le système électoral pour que tous les votes comptent et que tous les Canadiens aient un Parlement plus juste et plus représentatif.
Les libéraux mettront fin à l'utilisation abusive des projets de loi omnibus, qui empêchent un bon examen des mesures législatives proposées. Nous élargirons la portée du régime d'accès à l'information pour y inclure les bureaux des ministres. Les organismes de bienfaisance pourront défendre des gens et des causes sans craindre d'être inquiétés par le fisc. Nous rétablirons le formulaire long du recensement. Nous réintroduirons les données scientifiques dans le processus décisionnel du gouvernement et nous mettrons fin à la pratique du gouvernement consistant à payer de la publicité partisane avec les fonds publics.
Les Canadiens veulent du vrai changement et ils veulent que le gouvernement rende des comptes. Il est évident que le présent gouvernement ne peut garantir ni l'un ni l'autre. Les Canadiens veulent pouvoir de nouveau faire confiance à leur gouvernement. Le Parti libéral est le seul à présenter un plan pour apporter du vrai changement et rétablir la confiance.
La fiscalité
Monsieur le Président, écoutez le point de vue des électeurs de ma circonscription, Kitchener—Conestoga, au sujet de la bonification de la Prestation universelle pour la garde d'enfants. Ils nous disent ceci: « c'est vraiment un bon choix; les jeunes familles ont besoin de cette aide ». Ou encore ceci: « plus mes sept petits-enfants auront de l'aide de la part d'un gouvernement conservateur équitable, mieux ce sera ». Les électeurs de Kitchener—Conestoga appuient vigoureusement le plan de notre gouvernement visant à réduire le fardeau fiscal des jeunes familles de la classe moyenne.
Nous ne nous excuserons pas de faire le nécessaire pour informer les familles de la classe moyenne des mesures qui leur permettent de conserver davantage d'argent dans leurs poches. Nous voulons que les Canadiens soient au courant du nouvel allégement fiscal pour les familles et de la bonification de la Prestation universelle pour la garde d'enfants, à laquelle seront admissibles toutes les familles ayant des enfants. Ce sont les jeunes familles à revenu moyen qui bénéficieront le plus de ces mesures, et de loin.
Nous savons que les libéraux et le NPD hausseraient le fardeau fiscal de la classe moyenne. Les Canadiens savent qu'ils peuvent seulement faire confiance au gouvernement actuel pour alléger le fardeau fiscal.
La 42e élection générale
Monsieur le Président, les derniers jours du gouvernement actuel sont arrivés, et les conservateurs multiplient les séances de photos, gaspillant des millions de dollars en publicité partisane et encore davantage en sondages d'opinion publique, toujours aux frais des contribuables. Disparus, les conservateurs qui nous avaient promis des réformes. Disparus, les conservateurs qui voulaient mettre fin à la corruption libérale. Disparus, les conservateurs qui se sont rendus à Ottawa sur le cheval blanc de la responsabilisation. Ils sont venus ici pour transformer Ottawa, mais c'est Ottawa qui les a transformés. Les sénateurs conservateurs sont devant les tribunaux. Qui plus est, les conservateurs ont mis fin aux débats parlementaires à plus de 100 reprises.
Et le chef du troisième parti — qui a rompu la promesse qu'il avait faite à son propre parti de tenir des nominations ouvertes — y va maintenant de 32 nouvelles promesses.
Mais, heureusement, il y a du changement dans l'air. En octobre, les Canadiens pourront finalement voter pour le changement progressiste qu'ils souhaitent et le voir prendre forme.
Les relations entre le Canada et la Pologne
Monsieur le Président, la semaine dernière, j'ai eu le plaisir de faire partie de la délégation canadienne qui accompagnait le premier ministre en Pologne pour rencontrer le premier ministre Kopacz et le président élu Duda.
La Pologne est l'un des alliés clés du Canada à l'OTAN et l'un de nos principaux partenaires commerciaux en Europe centrale et en Europe de l'Est, ainsi qu'un partenaire important dans la lutte contre l'agression de Poutine en Ukraine.
Ce voyage nous a donné l'occasion de renforcer les liens entre le Canada et la Pologne et de discuter d'une collaboration future dans les domaines de l'énergie, de la recherche et de l'innovation.
Cette visite nous a aussi permis de réaffirmer notre engagement à rester ferme devant le mépris flagrant de Vladimir Poutine à l'égard du droit international et de la souveraineté de l'Ukraine.
Le Canada continuera d'appuyer fièrement la Pologne et de favoriser les relations avec cet allié important.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Français]
L'économie
Monsieur le Président, après 10 ans sous les conservateurs, les familles de la classe moyenne travaillent plus fort que jamais, mais elles peinent à joindre les deux bouts.
Notre économie bat de l'aile. Le PIB a connu sa plus grande chute en six ans. Nos exportations, pour un deuxième trimestre consécutif, ont chuté. La BMO prévoit la plus faible croissance économique en dehors d'une récession en 30 ans.
Le premier ministre croit-il que son plan économique fonctionne, oui ou non?
Monsieur le Président, évidemment, les faits sont tout à fait le contraire.
Le Canada a l'un des meilleurs bilans économiques dans la période après la grande récession mondiale. Nous avons maintenant un budget équilibré avec des baisses de taxes et d'impôt pour les familles canadiennes. On sait très bien que le NPD veut, au contraire, des hausses de taxes et d'impôt pour les familles. C'est une différence fondamentale entre nos deux partis.
[Traduction]
Monsieur le Président, les gouvernements successifs ont laissé disparaître des centaines de milliers de bons emplois dans le secteur manufacturier. Ce secteur a encore glissé en avril; c'est la troisième baisse en quatre mois.
Grâce à des investissements judicieux et à un gouvernement qui se soucie des gens, nous pourrions contribuer à bâtir un secteur prospère. Le NPD a notamment proposé d'instaurer un crédit d'impôt à l'innovation afin de stimuler l'investissement en recherche et en développement et de s'assurer que les entreprises qui mettent au point des produits novateurs et qui créent des emplois pour l'avenir obtiennent le soutien dont elles ont besoin.
Pourquoi les conservateurs n'ont-ils pas de plan pour aider le secteur manufacturier et créer des emplois?
Monsieur le Président, depuis la fin de la récession, le gouvernement détient le meilleur bilan en matière de création d'emplois parmi les grands pays industrialisés; il s'est créé, net, plus de 1,2 million d'emplois, dont la majorité sont dans le secteur privé, à temps plein et bien rémunérés.
Voilà pourquoi l'organisme Manufacturiers et Exportateurs du Canada, entre autres, a appuyé le Plan d'action économique du gouvernement et pourquoi il ne veut pas des hausses d'impôts que propose le NPD, pas seulement pour les entreprises, mais aussi pour les Canadiens et les familles ordinaires. Ces hausses nuiraient à l'économie et aux Canadiens.
Nous sommes déterminés à garder le cap et à afficher un bon bilan pour les Canadiens.
Monsieur le Président, soit les conservateurs n'ont pas de plan, soit leur plan ne fonctionne pas.
Au cours du premier trimestre de cette année, le PIB a reculé, les investissements des entreprises ont diminué, les exportations ont régressé et la croissance de l'emploi a stagné. Sous les conservateurs, les familles de la classe moyenne travaillent plus fort, mais elles accusent encore plus de retard. Pendant ce temps, les conservateurs donnent des milliards de dollars en cadeaux à une minorité de bien nantis.
Les néo-démocrates savent qu'une économie forte est synonyme d'une classe moyenne forte. Les conservateurs vont-ils cesser de donner des cadeaux aux bien nantis et plutôt investir dans les familles de la classe moyenne et les garderies?
Monsieur le Président, la seule chose qui importe pour les néo-démocrates, ce sont les grosses bureaucraties et les dirigeants syndicaux. Ce n'est pas ainsi que l'on crée des emplois. Le Canada a l'un des meilleurs bilans au chapitre de la création d'emplois, et les revenus de la classe moyenne augmentent, précisément parce que nous nous assurons de donner aux familles ordinaires et aux travailleurs du Canada des politiques dont ils bénéficient directement.
Le NPD aimerait y mettre fin dans l'intérêt de la bureaucratie. Ce n'est pas ce que veulent les familles et les travailleurs du Canada. Les pays qui ont essayé cette approche se sont retrouvés avec un taux de chômage désastreux et d'épouvantables résultats économiques.
[Français]
Les politiques gouvernementales
Monsieur le Président, ce n'est pas seulement la classe moyenne qui a souffert.
Après 10 ans sous les conservateurs, la transparence et la démocratie ont reculé. Un rapport de plus de 200 organisations au pays confirment ce que l'on dénonce depuis longtemps: le musellement par les conservateurs des scientifiques, leur intimidation des groupes qui s'opposent à leur programme et la fin du recensement obligatoire qui réduit notre capacité à mettre en place des politiques basées sur des faits.
Pourquoi le premier ministre est-il tellement allergique à la démocratie, à la transparence et aux faits?
Monsieur le Président, les faits sont que l'organisme auquel fait référence le député de l'opposition appuie une entité terroriste. Ce n'est pas le Canada libre et démocratique qu'on veut. On va se tenir debout, en tant que gouvernement, pour défendre les droits et libertés.
[Traduction]
Monsieur le Président, voici un exemple de transparence. Le premier ministre devrait répondre aux questions pendant la période des questions. Il a le pire taux d'assiduité de l'histoire moderne. La façon dont les conservateurs musellent ceux qui ne sont pas d'accord avec eux est choquante...
Des voix: Oh, oh!
Ils sont très susceptibles, monsieur le Président, car ils perdent du terrain dans les sondages.
Les conservateurs musellent tous ceux qui sont en désaccord avec eux. Le nouveau rapport-choc d'une coalition de plus de 200 organismes fait état de mépris des règles parlementaires, de problèmes d'intimidation de fonctionnaires et d'attaques à l'endroit d'organismes qui critiquent le gouvernement.
Les conservateurs ont promis ouverture et reddition de comptes. Que s'est-il passé? Pourquoi le premier ministre a-t-il manqué à toutes ses promesses d'un gouvernement ouvert, transparent et démocratique? Pourquoi est-il...
Des voix: Oh, oh!
Monsieur le Président, le groupe en question défend IRFAN-Canada, une organisation terroriste reconnue au pays. Nous n'avons pas de leçon à recevoir de cet organisme ni de l'opposition. Pourquoi les néo-démocrates et les libéraux se rangent-ils du côté des organisations terroristes et des organismes qui les appuient?
Nous allons défendre la démocratie et les droits des Canadiens. Nous allons défendre et protéger les Canadiens.
La sécurité publique
Monsieur le Président, des documents de la cour font état que le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile a fait pression sur la GRC pour détruire des documents qui relèvent de la commissaire à l'information.
Le ministre et la GRC savaient que c'était illégal. Ils ont pourtant dit que les documents étaient en lieu sûr, mais c'était un mensonge. Certains agents ont même dit à la blague que le Cabinet du premier ministre leur devait de nombreux verres pour l'avoir aidé à enfreindre la loi.
Il y a eu incitation à des activités illégales et à la dissimulation. N'est-ce pas une raison suffisante pour accorder à la commissaire à l'information la capacité exécutoire d'exiger la divulgation?
Monsieur le Président, il est évidemment question ici de l'ancien registre des armes d'épaule. C'est le Parlement et le gouvernement actuels qui ont adopté cette mesure législative expressément pour détruire le registre. La GRC applique cette loi, ce que nous l'encourageons évidemment à faire.
Je sais que le Parti libéral veut rétablir le registre des armes d'épaule, mais cela va à l'encontre non seulement de la volonté du Parlement actuel, mais aussi de la volonté des Canadiens.
C'est vraiment n'importe quoi, monsieur le Président.
Le Parlement n'a jamais voulu que des documents soient détruits illégalement. Le Parlement n'a jamais demandé à qui que ce soit de faire obstruction à la justice. Le Parlement n'a jamais demandé à qui que ce soit de mentir à la commissaire à l'information.
Pour que les Canadiens fassent confiance au gouvernement, il faut que celui-ci leur fasse confiance aussi, qu'il ne leur cache pas d'information, qu'il leur transmette les faits et qu'il leur donne l'heure juste.
Comment le gouvernement peut-il conclure qu'il ne peut atteindre ses objectifs et mettre en oeuvre ses politiques sans enfreindre la loi? On se croirait dans une république de bananes, pas au Canada.
Monsieur le Président, la destruction du registre des armes d'épaule a été décidée par le Parlement. C'est aussi lui qui a voulu...
Une voix: C'est aussi la loi.
Le très hon. Stephen Harper: ...et c'est aussi la loi. La volonté du Parlement est que le prochain gouvernement libéral n'ait pas toutes les données en main pour recréer un autre registre des armes à feu. C'est la loi.
Voilà ce que nous avons promis aux Canadiens, et nous avons tenu parole.
Cela dit, j'aimerais vraiment qu'on m'explique pourquoi les libéraux en ont autant contre les agriculteurs et les chasseurs de canards et pourquoi ils s'opposent aux peines minimales obligatoires contre ceux qui utilisent un fusil pour commettre un crime. Voilà la position que nous défendons.
[Français]
Monsieur le Président, puisque le premier ministre lui-même évoque le prochain gouvernement libéral, celui-ci annulera la loi rétroactive anticonstitutionnelle que son gouvernement essaie de faire adopter.
Les conservateurs essaient simplement de la faire adopter pour cacher les malversations qu'ils ont commises en s'ingérant dans les affaires de la GRC et en bafouant la Loi sur l'accès à l'information.
N'est-il pas temps que la Loi sur l'accès à l'information couvre les opérations du bureau du premier ministre et de ses ministres?
Monsieur le Président, encore une fois, ce gouvernement s'est engagé, auprès des gens des régions, à éliminer le registre des armes d'épaule et à imposer des peines minimales obligatoires de prison aux gens qui commettent des crimes avec des armes d'épaule et des armes à feu. C'est la politique et la loi de ce pays. C'est la politique déterminée par ce Parlement, et la GRC respecte ces politiques.
[Traduction]
L'emploi
Monsieur le Président, les conservateurs laissent pour compte trop de Canadiens. Depuis qu'ils sont au pouvoir, nous avons perdu 400 000 bons emplois dans le secteur manufacturier, et les gens sont forcés d'occuper des emplois précaires sans avantages sociaux et sans sécurité d'emploi.
Depuis 2008, deux tiers de tous les emplois créés en Ontario sont des emplois à temps partiel ou temporaires ou des emplois de travail autonome.
Au lieu de faire des cadeaux aux quelques bien nantis, les conservateurs vont-ils donner un répit aux familles de travailleurs qui en ont vraiment besoin?
Monsieur le Président, le NPD a confirmé aujourd'hui que son seul plan pour la création d'emplois est d'augmenter les impôts des créateurs d'emplois. Les néo-démocrates veulent augmenter les impôts des entreprises qui embauchent, des travailleurs qui travaillent et des familles qui essaient d'économiser.
Nous faisons exactement le contraire. Grâce au commerce, à la formation et aux réductions d'impôt, il s'est créé, net, 1,2 million d'emplois au Canada, dont 80 % sont à temps plein et les deux tiers sont dans des secteurs bien rémunérés.
Nous continuerons de baisser les impôts des créateurs d'emplois et de faire fond sur le meilleur bilan en matière d'économie et de création d'emplois dans le G7.
[Français]
Monsieur le Président, sous les conservateurs, la qualité de l'emploi atteint son plus bas niveau depuis 25 ans. Les familles sont plus endettées que jamais et elles ont de la difficulté à joindre les deux bouts. La population demande un véritable changement de cap.
Il y aura un vote demain sur notre motion pour une politique économique qui soutient la classe moyenne en aidant les propriétaires de PME et le secteur manufacturier à créer des emplois.
Les conservateurs vont-ils appuyer notre motion M-585?
Monsieur le Président, nous n'appuierons jamais le plan néo-démocrate et libéral, qui vise à augmenter les taxes et les impôts pour les petites et moyennes entreprises.
Premièrement, ils proposent une taxe de 1 000 $ pour chaque travailleur qui gagne 60 000 $ par année. Deuxièmement, ils proposent d'imposer cette même taxe aux petites et moyennes entreprises. Or ce genre de taxe va tuer les emplois pour les Canadiens. C'est un énorme risque.
En fait, nous ferons le contraire en réduisant les taxes pour les petites et les moyennes entreprises et en créant des emplois.
La sécurité publique
Monsieur le Président, la commissaire à l'information du Canada, Suzanne Legault, est devant les tribunaux contre le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile concernant la destruction illégale de données par la GRC. La question est sérieuse.
Le cabinet du ministre aurait fait pression sur la GRC pour qu'elle enfreigne la Loi sur l'accès à l'information en détruisant les données plus rapidement.
Le ministre va-t-il faire preuve de transparence et nous dire si oui ou non son cabinet a fait pression sur la GRC pour détruire ces données avant la mise en vigueur de la loi?
Monsieur le Président, c'est très clair. Le Parlement a voté pour abolir le registre coûteux et inefficace des armes à feu, afin de cesser de traiter tous les chasseurs et les pêcheurs de notre pays comme des citoyens de seconde classe.
C'est la raison pour laquelle nous rejetons fermement toute prétention voulant que la GRC ait agi de façon inadéquate dans la destruction de données obsolètes de ce registre, et nous sommes fiers d'avoir rempli notre mandat et respecté la volonté du Parlement.
Nous allons poursuivre en fermant les échappatoires dans le cadre des prochaines mesures budgétaires qui seront adoptées par ce Parlement.
La justice
Monsieur le Président, j'imagine que c'est pour cette raison que le gouvernement va accorder son pardon, avec le projet de loi C-59, pour des gestes qui auraient été légaux. En tout cas, ce n'est pas très facile à comprendre et à suivre.
Dans la catégorie « prendre les Canadiens pour des valises », les conservateurs multiplient, à quelques jours de la fin de la session parlementaire, la présentation de projets de loi à saveur électorale qui n'ont aucune chance d'être adoptés, dont le projet de loi sur la conduite dangereuse et avec facultés affaiblies et le projet de loi sur les droits des victimes au sein du système de justice militaire.
Des voix: Bravo!
Mme Françoise Boivin: Monsieur le Président, je n'applaudirais pas, sachant que ces projets de loi ne franchiront pas les étapes nécessaires.
[Traduction]
Les députés applaudissent un peu prématurément. On pourrait penser que, rendu aussi loin dans la législature, je n'aurais plus à leur rappeler d'attendre que la députée de Gatineau ait fini de poser sa question avant d'applaudir.
[Français]
Monsieur le Président, je n'applaudirais pas si j'étais du côté du gouvernement, sachant que ces projets de loi ne seront pas adoptés.
Ma question est simple: si ces enjeux étaient prioritaires pour les conservateurs, pourquoi ne pas avoir déposé ces projets de loi plus tôt pour qu'ils suivent leur cours normal et aient une chance d'être adoptés?
Monsieur le Président, je remercie grandement ma chère collègue de sa question.
Nous sommes fiers de présenter des projets de loi devant ce Parlement pour protéger les Canadiens et les Canadiennes. Nous sommes particulièrement fiers de nos efforts pour protéger les victimes au Canada. C'est toujours une priorité de notre gouvernement.
Nous allons continuer de travailler encore plus fort jusqu'au dernier jour de ce Parlement. J'encourage tous mes collègues à faire la même chose.
[Traduction]
Monsieur le Président, nous avons là un autre exemple de l'attitude parfaitement méprisante et cynique du gouvernement envers les Canadiens.
Le leader du gouvernement à la Chambre a admis que les projets de loi présentés par le gouvernement sont désormais choisis seulement en fonction des intérêts partisans des conservateurs, et que le Parti conservateur utilise maintenant l'argent des contribuables pour élaborer son programme électoral. Des dossiers comme celui de la lutte contre la conduite avec facultés affaiblies ou de la quête de justice pour les militaires victimes d'agressions commandent une intervention immédiate. Alors pourquoi les conservateurs ont-ils attendu près d'une décennie pour présenter ces projets de loi, sachant qu'ils n'ont maintenant aucune chance d'être adoptés?
Monsieur le Président, comme je viens de le dire à la collègue du député, tout au long de la législature actuelle, nous avons présenté des projets de loi pour protéger les victimes, y compris un projet de loi sur la Charte des droits des victimes, un projet de loi sur la cybercriminalité présenté par le ministère de la Justice, des projets de loi pour protéger les enfants contre les prédateurs sexuels, et maintenant un projet de loi conçu expressément pour protéger les Canadiens contre les effets meurtriers de la conduite avec facultés affaiblies.
Nous avons l'intention de travailler jusqu'au tout dernier jour de la législature. C'est ce que veulent les Canadiens. J'encourage le député à faire de même.
Monsieur le Président, à l'heure où le gouvernement en est à son dernier souffle, les conservateurs organisent des séances de photos à saveur électorale et gaspillent des millions de dollars en publicité partisane et en sondages d'opinion publique — tout cela aux frais des contribuables. Et voilà que le gouvernement présente des projets de loi qu'il n'a nullement l'intention de faire adopter. Ce gouvernement miné par le cynisme et le scandale tente une fois de plus de passer un sapin aux Canadiens. Ils ne se laisseront pas faire.
Comment les conservateurs peuvent-ils se prêter à des manoeuvres aussi calculatrices et tenter de duper ainsi les Canadiens?
Monsieur le Président, je poserai au député la simple question suivante: souhaite-t-il retourner plus tôt dans sa circonscription? Ne veut-il pas travailler aux projets de loi dont la Chambre est saisie?
Pour notre part, nous allons poursuivre notre travail, qu'il s'agisse de présenter des projets de loi, de siéger en comité ou de discuter dans cette enceinte de dossiers importants. Pour nous, ce qui importe, c'est de protéger les Canadiens, d'assurer leur sécurité économique et leur sécurité tout court, de promouvoir et de défendre les droits des victimes, de faire en sorte que les Canadiens se sentent en sécurité chez eux, que leur revenu soit protégé et qu'ils paient moins d'impôt. Nous construisons un Canada meilleur. Qu'ils se présentent donc au travail.
La Cité Parlementaire
Monsieur le Président, le ministre nous dit de nous présenter au travail. Il devrait le dire au premier ministre. Ces derniers temps, les conservateurs n'ont rien fait d'autre que défendre les avantages dont bénéficient leurs amis.
Les députés se rappellent-ils comment les conservateurs défendaient hier la facture de 24,5 millions de dollars dont écoperont les contribuables parce que les sénateurs ne veulent pas avoir à marcher un coin de rue de plus pour se rendre au travail? Aujourd'hui, les sénateurs affirment que le ministère des Travaux publics se trompe et qu'il n'en coûtera que 13,5 millions de dollars pour leur éviter de devoir marcher un coin de rue de plus. Ils croient que c'est une aubaine. Il n'y a que les sénateurs et le premier ministre pour penser que faire payer des millions de dollars aux contribuables pour rendre la vie encore plus facile aux sénateurs, c'est une aubaine.
Quand les conservateurs arrêteront-ils de défendre...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre. Le secrétaire parlementaire de la ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux a la parole.
Monsieur le Président, nous nous attendons à ce que le Sénat accepte d'occuper des bureaux dans un immeuble qui offrira le meilleur rapport qualité-prix pour les contribuables.
[Français]
Monsieur le Président, le Sénat coûte déjà assez cher; on n'a pas besoin d'en rajouter avec des bureaux temporaires qui vont coûter aux contribuables 13,5 millions de dollars, ou peut-être est-ce 24,5 millions de dollars, ce n'est pas clair. Même 1 $ serait trop cher payé pour que des sénateurs corrompus n'aient pas besoin de marcher un coin de rue pour se rendre au travail. C'est quand même incroyable que le ministre préfère défendre ces sénateurs corrompus plutôt que l'argent des contribuables. Nous sommes ceux qui payons pour ces niaiseries.
Quand la ministre va-t-elle arrêter les caprices des conservateurs et des sénateurs et enfin leur faire entendre raison?
[Traduction]
[Français]
La justice
Monsieur le Président, il reste à peine quelques jours à la session, mais les conservateurs se dépêchent de déposer une flopée de projets de loi qui ne seront jamais adoptés et jamais débattus. On appelle cela un show de boucane.
Ils savent très bien qu'ils ne seront pas adoptés, mais pour eux, ce n'est pas grave. Après les fonctionnaires, la publicité gouvernementale et les sondages d'opinion, le Parlement est mis à contribution dans la campagne partisane du Parti conservateur. On nous prend franchement pour des valises.
Comment le leader du gouvernement à la Chambre des communes peut-il justifier encore une fois le détournement des institutions démocratiques du Canada?
Monsieur le Président, je répète que nous sommes très fiers de ce que nous avons présenté au cours de cette session. Nous avons continué à travailler plus fort, chaque jour, pour les Canadiens et Canadiennes.
[Traduction]
Nous avons présenté de nombreux projets de loi sur la sécurité publique et la justice visant à protéger les intérêts canadiens, et nous continuerons à le faire. Même si les députés de l'opposition font des pieds et des mains pour empêcher la présentation au Parlement de ces mesures, nous allons continuer de travailler.
Le député a peut-être hâte de partir d'ici, mais, d'après la façon dont il se comporte, il aura de la difficulté à trouver un emploi au Yuk Yuk's.
La réforme démocratique
Monsieur le Président, un nouveau rapport intitulé « La démocratie démantelée: étouffer le débat et la dissidence au Canada » fait état des agissements honteux auxquels se livrent les conservateurs depuis 10 ans. C'est une preuve de plus illustrant que rien ne va plus à Ottawa.
Aujourd'hui, notre chef a présenté un plan réfléchi qui vise avant tout à accroître la transparence gouvernementale, à donner aux Canadiens une voix à Ottawa, à rendre le système électoral plus juste et ouvert, à élaborer des politiques fondées sur la preuve et à améliorer les services aux Canadiens.
Comment se fait-il que le gouvernement conservateur, qui a accédé au pouvoir en promettant d'accroître la transparence, est devenu le gouvernement le moins transparent de l'histoire du Canada?
Monsieur le Président, c'est un peu fort d'entendre le chef libéral et les libéraux parler d'ouverture et d'équité au gouvernement alors qu'ils continuent de s'opposer à la transparence et à la responsabilité des Premières Nations et des syndicats au Canada. Je rappelle au député que c'est le présent gouvernement conservateur qui a nettoyé le gâchis qu'a causé le scandale des commandites des libéraux.
Les libéraux se sont opposés à chacun des efforts que nous avons déployés pour rendre Ottawa plus responsable et plus transparent. Que d'hypocrisie venant de ce côté-là de la Chambre!
Monsieur le Président, après une décennie d’un gouvernement conservateur cachottier et manipulateur, la démocratie à Ottawa est ébranlée, et la confiance des Canadiens n’a jamais été aussi faible.
Aujourd’hui, le chef libéral a annoncé un plan pour apporter de véritables changements. Les libéraux mettraient fin au système uninominal majoritaire à un tour, consulteraient la population pour choisir un système plus juste et déposeraient un projet de loi sur la réforme électorale dans les 18 premiers mois suivant leur élection au pouvoir.
Le premier ministre se ralliera-t-il enfin à la vaste majorité de Canadiens qui demandent un système électoral plus représentatif et plus juste au Canada?
Monsieur le Président, le chef libéral a proposé aujourd’hui d’imposer le vote obligatoire, et nous savons comment c’est appliqué. Les gens qui ne votent pas devront évidemment payer une taxe, d’après le plan libéral. C’est bien entendu la solution des libéraux pour tout. Le Parti libéral pense que nous pouvons régler tous les problèmes du pays en imposant tout simplement une autre taxe libérale.
Les libéraux ont commencé la période des questions d’aujourd’hui en demandant le rétablissement du registre des armes d’épaule. Ils la terminent maintenant en annonçant qu’ils veulent imposer le vote obligatoire, qui s’accompagnerait de nouvelles taxes.
Nous faisons exactement le contraire dans les deux cas. Nous avons éliminé le registre des armes d’épaule des libéraux, et nous n’imposerons jamais de nouvelles taxes.
[Français]
L'Agence du revenu du Canada
Monsieur le Président, est-ce que les conservateurs trouvent normal que l'Agence du revenu du Canada induise les gens en erreur en répondant aux appels?
Est-ce que les conservateurs trouvent normal de harceler les oeuvres de charité, plutôt que de cibler les milliards de dollars qui fuient vers les paradis fiscaux?
Est-ce que les conservateurs trouvent normal que les Canadiens craignent l'Agence du revenu du Canada, qui doit les servir?
Le chef du Parti libéral a dit non et a mis en avant un plan pour remettre l'Agence du revenu du Canada au service des Canadiennes et des Canadiens.
Que proposent-ils?
[Traduction]
Monsieur le Président, les vérifications de l’ARC doivent se faire de manière indépendante et être exemptes de toute interférence ou motivation politique. D’après les recommandations du chef libéral, il est évident qu’il souhaite politiser l’ARC.
Nous nous attendons à ce que les organismes de bienfaisance respectent la loi, et l’ARC a la responsabilité légale de s’assurer que les dons de bienfaisance versés par de généreux Canadiens sont effectivement utilisés à des fins de bienfaisance.
Le plan du chef libéral augmenterait et subventionnerait les activités politiques des organismes de bienfaisance. De son côté, le gouvernement conservateur s’affaire à éliminer la politique, peu importe l’idéologie, des activités de bienfaisance.
Les sciences et la technologie
Monsieur le Président, aujourd'hui, je suis fier de dire que j'ai signé l'engagement du groupe Évidence pour la démocratie, qui demande au prochain gouvernement fédéral de cesser de museler les scientifiques et d'améliorer la prise de décision fondée sur des données probantes. Après des années de compressions et de musellement des scientifiques fédéraux sous le règne des conservateurs, les Canadiens ont été clairs: ils veulent que nos scientifiques soient autorisés à parler publiquement de leurs travaux de recherche et que les décisions du gouvernement reposent sur des données probantes, plutôt que sur des attaques partisanes.
Les conservateurs mettront-ils fin à leur guerre contre la science et permettront-ils à nos scientifiques de faire part de leurs travaux de recherche aux Canadiens?
Monsieur le Président, soyons bien clairs. Le gouvernement a investi des sommes records dans les sciences, la technologie et l'innovation. Pourquoi? Parce qu'il vise à créer des emplois et à améliorer la qualité de vie des Canadiens.
Les organismes et les ministères fédéraux du Canada publient maintenant des milliers d'articles scientifiques par année. Nous sommes fiers du travail accompli par nos scientifiques. J'aimerais ajouter que même si les ministres sont les principaux porte-parole des ministères, les scientifiques et experts du gouvernement sont disponibles pour faire connaître leurs travaux de recherche aux médias et au grand public.
[Français]
Monsieur le Président, les points de discussion des conservateurs ne sont pas du tout rassurants pour les 4 000 scientifiques qui ont été mis à pied.
Aujourd'hui, le NPD a pris l'engagement solennel de défendre la science et de mettre fin à la censure que subissent les scientifiques. Le NPD a proposé un plan concret pour redonner à la science la place qui lui revient.
Qu'attendent les conservateurs pour mettre fin au musellement des scientifiques fédéraux et pour nommer un directeur parlementaire des sciences, afin que le gouvernement puisse prendre des décisions basées sur la science et non sur l'idéologie?
Monsieur le Président, notre gouvernement demeure engagé à appuyer la science, la technologie et l'innovation.
En fait, en 2007, notre gouvernement a créé le Conseil des sciences, de la technologie et de l'innovation. Le conseil fournit au gouvernement des conseils stratégiques externes en matière de sciences et de technologie et produit des rapports qui mesurent le rendement du Canada.
L'industrie aérospatiale
Monsieur le Président, 130 fleurons de notre secteur aérospatial canadien, dont le Groupe Meloche, dans Beauharnois—Salaberry, sont à l'honneur au 51e Salon international de l'aéronautique et de l'espace de Paris. Nos compagnies aérospatiales démontreront leur expertise, leur savoir-faire et leurs innovations de classe mondiale.
Malheureusement, alors que les pertes d'emplois se multiplient dans notre secteur aérospatial au Canada, les ministres conservateurs ont manqué leur vol pour représenter nos compagnies québécoises et canadiennes à la plus importante foire mondiale commerciale de l'aérospatiale.
Qu'attendent les conservateurs pour promouvoir l'engagement du Canada envers notre secteur et nos emplois aérospatiaux?
Monsieur le Président, nous avons sans doute des voix qui sont là pour le Canada. Mon sous-ministre et d'autres adjoints de notre gouvernement sont là pour promouvoir et célébrer notre industrie aérospatiale.
Également, dans notre budget, nous avons pris des mesures concrètes pour protéger et promouvoir notre industrie aérospatiale partout au pays. L'Association des industries aérospatiales du Canada disait que le budget de 2015 représentait une très bonne nouvelle pour les entreprises canadiennes, nos employés et notre économie.
Nous prenons des mesures concrètes pour l'avenir de notre industrie aérospatiale. Il va certainement y avoir de bons gains dans l'avenir.
[Traduction]
Monsieur le Président, cette réponse ne réconforte guère les 1 480 travailleurs de Bombardier qui vont perdre leur emploi à Toronto et à Montréal.
Après une décennie de règne conservateur, l'industrie aérospatiale est aux prises avec des difficultés, et ce n'est là qu'une partie de l'immense problème auquel fait face le secteur manufacturier du Canada. Les conservateurs ont réduit de 500 millions de dollars le soutien indispensable à la recherche et au développement, et ce sont les travailleurs canadiens qui écopent. Alors que de plus en plus de bons emplois disparaissent, les conservateurs finiront-ils par admettre que leur plan pour l'industrie aérospatiale est un échec?
Monsieur le Président, parlant de travailleurs et d'emplois, Statistique Canada a annoncé qu'au mois de mai, 60 000 nouveaux emplois ont été créés. De ce chiffre, 22 000 étaient dans le secteur manufacturier.
En ce qui concerne le secteur de l'aérospatiale, dans son rapport de 2015, l'Association des industries aérospatiales du Canada a comparé le Canada aux autres pays de l'OCDE. Résultat? L'industrie aérospatiale canadienne se classe au premier rang sur le plan de la productivité et des simulations de vols civils, et au troisième rang sur le plan de la recherche et du développement.
Toutes les organisations canadiennes qui oeuvrent dans le secteur de l'aérospatiale — toutes sans exception — souscrivent à notre budget, parce que nous prenons des mesures concrètes pour renforcer ce secteur.
La fiscalité
Monsieur le Président, malheureusement, les libéraux et le NPD appuient l'idée d'une hausse obligatoire des charges sociales pour les familles canadiennes. Le ministre d’État aux Finances peut-il informer la Chambre des dernières mesures prises par le gouvernement pour aider les Canadiens à épargner davantage d'argent, qu'ils pourront utiliser selon leurs priorités?
Monsieur le Président, je voudrais remercier la députée de Whitby—Oshawa pour sa question. Elle a raison. Ce n'est pas le temps d'opter pour des stratagèmes risqués ou des dirigeants n'ayant pas fait leurs preuves. Le gouvernement conservateur rejette la hausse d'impôt de 1 000 $ que le chef du Parti libéral veut imposer aux travailleurs de la classe moyenne.
À l'inverse, le gouvernement conservateur a allégé le fardeau fiscal et a créé de nouveaux incitatifs pour amener les Canadiens à épargner, notamment le compte d'épargne libre d'impôt, que nous venons de bonifier, ainsi que le régime de pension agréé collectif.
Seul le gouvernement actuel est digne de confiance quand il s'agit de maintenir une fiscalité avantageuse pour les Canadiens.
La citoyenneté et l'immigration
Monsieur le Président, alors que le nombre de réfugiés dans le monde n'a jamais été aussi élevé, le nombre de demandeurs d'asile au Canada n'a jamais été aussi bas. Le nombre de demandeurs est passé de 40 000 en 2000 à 13 000 en 2013. Les résultats sont clairs. Les conservateurs minent systématiquement la fière tradition canadienne d'accueil des personnes dans le besoin.
Même si les conservateurs s'évertuent à l'ignorer, la compassion demeure une valeur canadienne fondamentale. Le ministre est-il vraiment fier de constater que le gouvernement dont il fait partie n'a pas été à la hauteur de la fière tradition canadienne d'accueil des réfugiés?
Monsieur le Président, nous avons effectivement une fière tradition d'accueil des réfugiés, mais elle n'a jamais impliqué que nous acceptions un grand nombre de demandeurs d'asile de l'Union européenne, des autres démocraties et des pays où règne l'état de droit. Or c'est ce qui avait commencé à se produire dans le système déficient dont nous avons hérité des libéraux en 2006. Nous avons mis fin à cette pratique au cours des dernières années.
Nous avons changé le système. Le nombre de demandes venant des pays sûrs est à la baisse. Le nombre de demandes venant des pays où un conflit fait rage et où la population est vraiment persécutée, comme l'Irak, la Syrie et la Somalie, est nettement à la hausse. Nous pouvons ainsi accueillir un nombre record de réfugiés.
Notre bilan à cet égard est sans égal. Le Canada vient en aide aux réfugiés conformément à sa belle tradition de programmes humanitaires.
En fait, monsieur le Président, ce bilan est bien modeste si on le compare à celui des pays scandinaves qui ont une population semblable à la nôtre et qui accueillent beaucoup plus de réfugiés.
Ce n'est pas qu'une question de chiffres, c'est aussi une question de mesquinerie. En raison des compressions imposées par les conservateurs, les femmes enceintes qui demandent le statut de réfugié n'ont pas accès à des soins prénataux. Des parents désespérés doivent attendre très longtemps pour que leurs enfants obtiennent les soins dont ils ont besoin et, souvent, ces enfants finissent par être hospitalisés. En outre, des personnes malades n'ont pas accès à des traitements de chimiothérapie et à d'autres médicaments essentiels. Voilà le genre d'accueil que le gouvernement réserve aux réfugiés.
Pourquoi le ministre ne respecte-t-il pas les valeurs canadiennes fondamentales et ne compte-t-il pas rétablir des soins de santé appropriés pour les réfugiés?
Monsieur le Président, encore une fois, le député a tout faux. Les pays membres de l'Union européenne n'accueillent pratiquement pas de réfugiés. Il est vrai qu'ils ont reçu davantage de demandes d'asile dernièrement, et nous voulons remercier les quelques pays qui accueillent les demandeurs d'asile originaires du Moyen-Orient et d'autres régions où la situation est particulièrement difficile.
Toutefois, le député contredit certains des députés de son propre parti et il va trop loin lorsqu'il affirme, en cette fin de session, que les réfugiés qui se trouvent au Canada ne reçoivent pas de soins de santé. Bien au contraire: tous les réfugiés bénéficient des meilleurs soins de santé au monde. Nous continuerons à défendre les intérêts des réfugiés et des contribuables canadiens.
[Français]
Monsieur le Président, comment le ministre peut-il être fier de sa réforme en matière de soins de santé pour les demandeurs d'asile alors que la Cour fédérale elle-même a statué que cette réforme était cruelle? Au lieu de réinstaurer leur programme de santé, les conservateurs préfèrent dépenser 1,4 million de dollars de l'argent des contribuables pour défendre leur réforme devant les tribunaux. C'est une réforme qui nuit et qui affecte les personnes les plus vulnérables au Canada, des femmes enceintes, des enfants et j'en passe.
Pourquoi le ministre s'obstine-t-il à mettre en avant avec sa réforme cruelle?
Monsieur le Président, pourquoi l'honorable députée ne se joint-elle pas à nous pour faire la promotion du rétablissement des réfugiés, pour appuyer nos programmes, pour aider les réfugiés de l'Irak et de la Syrie? Pourquoi insiste-t-elle en insinuant que les demandeurs d'asile éligibles à la protection du Canada ne reçoivent pas les soins de santé? Ils les reçoivent, sans exception, et nous allons continuer à protéger leurs intérêts, les intérêts des réfugiés et les intérêts des contribuables canadiens.
Monsieur le Président, les coupes dans les soins de santé pour les demandeurs d'asile ne sont qu'une des nombreuses mesures du ministre pour diminuer le nombre de personnes vulnérables qui viennent chercher de l'aide ici, au Canada. Et les chiffres ne mentent pas. Alors que nos partenaires internationaux font face à des crises migratoires sans précédent, nous, ici au Canada, nous sommes passés de près de 40 000 demandes d'asile par année à près de 10 000 demandes par année. C'est honteux!
Comment le ministre peut-il justifier ces chiffres qui vont à l'encontre des valeurs d'ouverture dont les Canadiens sont si fiers?
Monsieur le Président, la position du NPD sur ces dossiers est déjà connue. Si nous écoutions la voix du NPD, nous aurions donné des soins de santé aux individus dont la demande d'asile a échoué, ceux qui ont fait des demandes frauduleuses. Nous offririons l'asile aux gens venant de pays sécuritaires, comme les pays membres de l'Union européenne.
Nous ne ferons pas cela. Nous allons concentrer nos efforts sur les vrais réfugiés et sur ceux et celles qui sont vraiment vulnérables, comme ceux en provenance de l'Irak, de la Syrie et des pays en conflit. C'est exactement ce que nous faisons, sans aucun appui du NPD.
[Traduction]
Les comités de la Chambre
Monsieur le Président, maintenant que les conservateurs les ont réduits au simple rôle de béni-oui-oui à l'égard des projets de loi d'initiative ministérielle, les comités parlementaires ne tiennent plus compte de ce que disent les témoins, car les secrétaires parlementaires leur imposent la volonté du cabinet du premier ministre. Ce qui était naguère un fleuron du régime parlementaire n'est plus qu'une pitoyable mascarade sous les conservateurs.
Le gouvernement entend-il soustraire les comités parlementaires à l'intimidation du cabinet du premier ministre en destituant les secrétaires parlementaires et en les dotant de présidents élus au scrutin secret et dotés de pouvoirs accrus?
Monsieur le Président, nous sommes très fiers d'avoir pu, au cours de cette législature, produire des résultats pour les Canadiens dans des dossiers qui leur tiennent à coeur, c'est-à-dire la création d'emplois et la croissance économique. Dans tout ce que nous faisons, nous accordons la priorité absolue à la sécurité des Canadiens. Nous sommes fiers de ce que les comités parlementaires ont ainsi accompli.
Pour toutes ces raisons, cette législature restera dans les annales comme l'une des plus productives, ayant obtenu des résultats tangibles avec des mesures législatives en matière de justice grâce auxquelles les Canadiens sont plus en sécurité que jamais. Nous remercions les comités, notamment celui de la justice, d'avoir contribué à rendre de notre bilan législatif aussi brillant.
[Français]
Les sciences et la technologie
Monsieur le Président, ce gouvernement n'a aucun respect pour la science. Il a muselé nos scientifiques, particulièrement ceux qui osent nous parler des changements climatiques. Notre chef a pris un engagement ferme aujourd'hui: il donnera la parole à nos scientifiques. Ce sont les Canadiens qui paient pour la recherche fédérale. Ils ont le droit de connaître la vérité.
Pourquoi ce gouvernement ne comprend-il pas que c'est la science, et non pas l'idéologie, qui doit nous guider dans nos prises de décision? Pourquoi ce gouvernement ne permet-il pas à nos scientifiques de nous dire la vérité?
Monsieur le Président, la prémisse de la question est ridicule. Notre gouvernement a fait des investissements sans précédent dans la science, la technologie et l'innovation pour créer des emplois et améliorer la qualité de vie des Canadiens.
Nous avons aussi annoncé une nouvelle politique scientifique ouverte qui rendra tous les travaux de recherche financés par le gouvernement fédéral accessibles en ligne rapidement, y compris ceux qui sont menés par des scientifiques fédéraux. Les ministères et les organismes fédéraux canadiens publient plus de 4 000 articles scientifiques par an et nous sommes fiers du travail qu'ils font.
[Traduction]
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, la First Nations Social Development Society assure un soutien névralgique aux Premières Nations de la Colombie-Britannique, en particulier leurs membres handicapés qui vivent dans les réserves. Or, le mois dernier, le ministère des Affaires autochtones a unilatéralement décidé de lui retirer sa subvention à la fin de juin, une décision irréfléchie qui entraînera la disparition de services essentiels que le ministère ne prévoit aucunement remplacer.
On abandonne honteusement des personnes qui comptent parmi les plus vulnérables au pays. Le ministre infirmera-t-il cette décision irresponsable?
Monsieur le Président, nous poursuivrons notre collaboration avec les Premières Nations, en Colombie-Britannique et ailleurs au Canada, ainsi qu'avec les partenaires de bonne volonté, de manière à obtenir des résultats plus probants pour les Premières Nations, d'un bout à l'autre du pays.
Monsieur le Président, ce sont des partenaires enthousiastes, et ils veulent travailler avec le gouvernement pour aider les personnes handicapées.
Passons maintenant au commissaire à la vie privée, qui a constaté que les fonctionnaires de deux ministères gouvernementaux ont volontairement enfreint les lois sur la protection des renseignements personnels lorsqu'ils ont espionné Cindy Blackstock, une championne autochtone des droits de la personne. Le ministre des Affaires autochtones avait dit à la Chambre: « Nous entendons appliquer intégralement les recommandations du commissariat. » Mais lorsque les avocats de Mme Blackstock sont allés voir les fonctionnaires du gouvernement et qu'ils leur ont demandé de signer un document les engageant entre autres à cesser leurs activités d'espionnage, les fonctionnaires ont refusé de signer.
Pourquoi le ministre dit-il une chose lorsqu'il s'adresse à la Chambre et aux médias, tout en ordonnant à ses fonctionnaires de continuer à espionner Cindy Blackstock?
Les anciens combattants
Monsieur le Président, le projet de loi d'exécution du budget a passé hier la dernière étape de son adoption. Or le budget contient des dispositions sur de nouvelles prestations et des réductions d'impôt pour les vétérans et leurs familles.
Le ministre des Anciens Combattants peut-il faire le point sur ce que le gouvernement a prévu pour les vétérans et leurs familles?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Pickering—Scarborough-Est de son soutien au projet de loi C-59, que la Chambre a adopté hier.
Le projet de loi comprend la nouvelle allocation de sécurité du revenu de retraite pour les vétérans de 65 ans et plus, l'indemnité pour blessure grave, l'allocation pour les aidants familiaux ainsi que de nouvelles prestations pour aider les vétérans et leurs familles. Ces mesures s'ajoutent à l'assouplissement des critères d'admissibilité relatifs à l'allocation pour déficience permanente, à une équité accrue à l'endroit des forces de réserve et à l'embauche d'équipes tactiques de chargés de cas qui seront déployées à l'échelle du pays.
La triste réalité à l'égard de ces mesures, c'est que les néo-démocrates et les libéraux s'y sont opposés, et ce, même si le comité parlementaire chargé d'en faire l'étude appuyait sans réserve bon nombre d'entre elles.
Le développement social
Monsieur le Président, Tina Fontaine était une jeune adolescente. Elle a été retrouvée morte dans la rivière Rouge. Elle participait au programme néo-démocrate de familles d'accueil. En avril dernier, une autre jeune fille, qui participait elle aussi au programme de familles d'accueil du Manitoba, a été agressée sexuellement puis gravement battue. Il y a un...
[Français]
L'environnement
Monsieur le Président, le problème de la pollution de l'air à Limoilou est loin d'être réglé. Une demande d'accès à l'information nous apprend que la ministre de l'Environnement n'a jamais cru bon de vérifier si la compagnie Arrimage Québec devait soumettre une déclaration à l'Inventaire national des rejets de polluants. Rien n'avait été fait avant 2014, alors que la situation est connue depuis 1979 et qu'elle est médiatisée depuis 2012.
La ministre peut enfin nous informer si Arrimage Québec devra déclarer des émissions de poussière à l'Inventaire national des rejets de polluants?
[Traduction]
La santé
Monsieur le Président, il n'y a jamais eu autant de commerces où l'on vend de la marijuana à Vancouver. Bon nombre d'entre eux sont situés près des écoles, des centres communautaires et des terrains de jeu. Certains se sont même fait prendre à vendre de la marijuana à des enfants.
La ministre de la Santé pourrait-elle rappeler à la Chambre les effets scientifiquement prouvés de la marijuana sur la santé?
Monsieur le Président, le gouvernement conservateur continuera d'empêcher les enfants de fumer de la marijuana parce qu'il connaît les effets très graves et durables de cette substance sur la santé des jeunes. L'ancien président de l'Association médicale canadienne est formel: fumer de la marijuana est dangereux pour la santé des jeunes. Il a dit que la marijuana est dangereuse pour les enfants. Elle augmente le risque de développer des troubles de santé mentale, notamment une psychose ou la schizophrénie.
Le chef libéral et les néo-démocrates voudraient faire de la consommation de marijuana une activité normale et courante et en permettre la vente dans des commerces comme Starbucks, mais le gouvernement continuera de protéger les jeunes contre cette substance.
[Français]
Les relations intergouvernementales
Monsieur le Président, le gouvernement a déposé des projets de loi, cette semaine, dans le seul but de préparer sa plateforme électorale. S'il a agi ainsi, pourquoi le gouvernement ne dépose-t-il pas aussi des projets qui respecteraient les attentes du Québec, comme un projet pour respecter les mesures environnementales en ce qui concerne les pipelines, un projet de loi sur les attentes du Québec pour les travailleurs étrangers, un projet de loi qui répondrait également aux attentes du Québec au sujet des armes à feu.
Tant qu'à utiliser les fonds publics, qu'on les utilise également pour les intérêts du Québec.
[Traduction]
Monsieur le Président, nous sommes très fiers de ce que nous avons réalisé, et nous sommes aussi fiers du programme que nous sommes en train de proposer. Le gouvernement poursuit son travail, qui comprend d'importants projets de loi, comme celui sur les crimes commis avec des armes à feu.
Mon collègue le ministre de la Justice a présenté un projet de loi qui prévoit des peines obligatoires pour ceux qui possèdent des armes de poing illégales. Cette mesure législative fait suite à une décision des tribunaux, mais il s'agit tout de même d'une mesure essentielle qui permet d'aborder cet enjeu.
Nous devons dire aux Canadiens ce que nous faisons pour garantir leur sécurité et lutter contre les crimes commis avec des armes à feu; c'est ce qu'il convient de faire. C'est important, tant pour les gens du Québec que pour ceux des autres régions du Canada.
[Français]
La justice
Monsieur le Président, le leader du gouvernement à la Chambre des communes l'admet lui-même: la flopée de projets de loi présentée ces jours-ci n'a qu'un objectif électoraliste.
Malgré tous les sujets touchés, le gouvernement se garde bien de ramener sur le tapis l'aide médicale à mourir, qui fait pourtant consensus au Québec depuis l'adoption de la Loi concernant les soins de fin de vie il y a maintenant un an.
Le ministre de la Justice a promis qu'un processus de consultation serait mis en place d'ici la fin de la session, qui prendra fin, on le sait, dans quelques jours.
Va-t-il remplir sa promesse?
Monsieur le Président, nous avions l'intention de présenter un processus de consultation au Canada. C'est une promesse que nous avons faite.
[Traduction]
Il s'agit d'un enjeu très important, qui touche la vie des gens dans les collectivités de toutes les régions de notre merveilleux pays. Nous avons l'intention d'organiser des consultations très inclusives. Nous devrions pouvoir communiquer plus de renseignements à ce sujet très bientôt.
Je remercie le député de l'intérêt qu'il manifeste à l'égard de cet enjeu important.
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi sur la tolérance zéro face aux pratiques culturelles barbares
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi S-7,
Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur le mariage civil, le Code criminel et d’autres lois en conséquence, soit lu pour la troisième fois et adopté.
Monsieur le Président, avec l'adoption du projet de loi S-7, le Canada joindrait les rangs des pays aux vues similaires, de plus en plus nombreux, qui érigent en crime le mariage forcé.
En outre, la peine maximale proposée — cinq ans d'emprisonnement— se situe dans la moyenne des peines imposées par les pays dont j'ai parlé juste avant la période des questions. Certains ont prétendu que ces infractions n'avaient pas de répercussions puisqu'il y a eu peu de condamnations. Je ne suis pas du tout d'accord, pour plusieurs raisons.
Premièrement, comme la GRC l'a souligné dans le mémoire qu'elle a présenté au comité de la citoyenneté et de l'immigration, le droit criminel ne vise pas seulement à punir les transgressions de codes de conduite sociaux sur lesquels on s'est entendu, il sert aussi à établir clairement les limites de ce qui constitue un comportement acceptable. La criminalisation du mariage forcé a une fonction symbolique. Elle fait comprendre que le mariage forcé est socialement inacceptable.
Deuxièmement, en faisant du mariage forcé une infraction criminelle, le projet de loi peut donner du pouvoir aux victimes en leur permettant d'énoncer clairement que c'est un crime de les obliger à se marier contre leur gré. C'est d'ailleurs ce qu'a fait valoir Lee Marsh, une victime du mariage forcé qui a comparu devant le comité. Elle a indiqué qu'elle aurait peut-être pu refuser l'union à laquelle elle a été contrainte si elle avait su que le mariage forcé est interdit par la loi.
Troisièmement, rendre les victimes plus conscientes de leurs droits peut mener à une augmentation des signalements, tant à la police qu'aux organismes de services aux victimes. À titre d'exemple, un organisme de Copenhague a signalé une recrudescence des victimes qui demandent de l'aide depuis que le Danemark a criminalisé les mariages forcés. La menace d'une sanction criminelle, conjuguée à la sensibilisation et aux mesures préventives, peut aider à réduire le recours à ces pratiques plutôt que de les rendre clandestines, comme le prétendent certains.
Quatrièmement, le mariage forcé constitue une violation des droits de la victime qui est suffisamment grave pour être considérée comme étant un crime distinct des infractions criminelles existantes. La nouvelle infraction proposée dans le projet de loi S-7 met l'accent sur le moment où se concrétise le tort causé en forçant quelqu'un à se marier, à savoir la cérémonie de mariage. Elle vise le tort particulier causé avec l'appui de la communauté, qui consiste à créer un lien juridique non souhaité qui entraînera vraisemblablement des agressions sexuelles. La création de cette nouvelle infraction est également nécessaire parce que le mariage forcé n'entre pas dans une sous-catégorie d'infractions générales existantes.
Cinquièmement, l'existence d'une infraction criminelle précise permettra aux victimes et aux autorités de recourir au volet préventif du droit pénal pour empêcher que la cérémonie de mariage n'ait lieu. Le projet de loi S-7 est spécifiquement conçu de manière à ce que les victimes puissent se servir de l'engagement de ne pas troubler l'ordre public se rapportant précisément au mariage forcé ou précoce. De plus, le projet de loiS-7 donne aux organismes d'application de la loi les outils nécessaires pour empêcher le passage d'un enfant à l'étranger afin d'y conclure un mariage forcé ou précoce.
Enfin, la criminalisation du mariage forcé sert à dissuader les gens de violer les droits fondamentaux de la victime. Comme bien des familles qui forcent leurs enfants à contracter un mariage contre leur gré peuvent, par ailleurs, être respectueuses de la loi, l'existence même de ces infractions peut suffire à les dissuader de procéder à la cérémonie d'un mariage forcé ou précoce.
J'aimerais, en terminant, dire quelques mots au sujet des modifications proposées aux dispositions sur la défense de provocation dans le Code criminel. La défense de provocation s'applique seulement dans les cas où la preuve du meurtre a été faite. Si elle est établie, un verdict d'homicide involontaire coupable est prononcé, pour lequel il n'y a pas de peine minimale obligatoire, contrairement à ce qu'il en est pour le meurtre, qui est assorti d'une peine obligatoire d'emprisonnement à perpétuité et de règles strictes d'admissibilité à la libération conditionnelle.
À l'heure actuelle, la défense sera admise si le meurtre a été commis en réaction à un acte fautif ou à une insulte de la part de la victime qui suffirait à priver une personne ordinaire de la maîtrise de soi et où l'accusé a agi brusquement avant d'avoir eu le temps de se calmer.
La provocation peut être établie même dans les cas où la conduite de la victime était parfaitement licite ou légale. Dans les faits, cette défense est invoquée dans les cas d'homicide conjugal contre une femme où la provocation alléguée était une conduite légale, comme d'avoir mis fin à la relation ou d'avoir commis un affront à la virilité de l'auteur du crime.
Autrefois, la défense de provocation était la défense reposant sur l’honneur qui avait cours dans la tradition de la common law. Elle était limitée à certaines catégories de comportements relatifs à un homme qui défendait son honneur, lorsqu’il avait notamment trouvé un autre homme en train de commettre l’adultère avec son épouse, ce qui était perçu comme la pire atteinte à la propriété. On a fait valoir avec raison pendant des décennies que cette défense servait à excuser la violence des hommes contre les femmes fondée sur des notions désuètes qui n’avaient plus leur place dans la société canadienne contemporaine.
L’amendement proposé dans le projet de loi S-7 limiterait la défense de provocation aux cas où la conduite alléguée de la victime aurait constitué une infraction punissable de cinq ans de prison, ou plus.
À mon sens, il est tout à fait approprié que le Canada modifie une défense qui a pris naissance à une époque où les femmes étaient la propriété légale de leur mari et où cette défense permettait aux hommes de tuer pour réagir à une situation où leur sens personnel de l’honneur avait été bafoué.
Le gouvernement conservateur prend des mesures pour renforcer nos lois et faire en sorte qu’aucune jeune fille ni aucune femme au Canada ne soit victime d’un mariage précoce ou forcé, de polygamie, de violence supposément fondée sur l’honneur ou de tout autre forme de pratiques culturelles dommageables.
J’exhorte mes collègues à appuyer le projet de loi et à aligner le Canada sur les pays qui lui ressemblent et qui luttent contre des formes semblables de violence faite aux femmes et aux jeunes filles.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours.
Comme c'est maintenant la tradition chez les conservateurs, tous les amendements néo-démocrates, et il n'y en avait que deux dans ce cas-ci, ont été rejetés lors de l'étude du projet de loi dans le comité concerné. Nous avons des préoccupations très sérieuses par rapport à ce projet de loi, entre autres le fait que les victimes malheureuses de mariages forcés ou polygames pourraient être expulsées du Canada et être victimes une seconde fois. C'est une des conséquences non intentionnelles de ce projet de loi.
J'aimerais savoir si mon collègue est ouvert à l'idée d'étudier des amendements pour éviter l'expulsion de victimes en raison, malheureusement, de leur situation particulière.
[Traduction]
Monsieur le Président, ma réponse à la question du député comprendra deux parties.
Je dirais tout d’abord que, depuis le début de la législature, le NPD et le Parti libéral agissent toujours de la même façon: ils affirment qu’ils appuient l’objet d’un projet de loi, puis ils proposent un certain nombre d’amendements qui en modifieraient profondément les dispositions et ils disent ensuite qu’ils ne peuvent plus l'appuyer parce que leurs amendements n’ont pas été acceptés. Franchement, nous savons tout au long du processus qu’ils ne veulent tout simplement pas appuyer les projets de loi présentés.
C’est une vraie honte que les néo-démocrates ne veuillent pas, quelles que soient leurs raisons, appuyer le principe voulant qu’il faut protéger les femmes et les jeunes filles contre les mariages précoces ou forcés, comme je l’ai dit dans mon discours, ou contre les autres formes de comportements violents, les crimes d’honneur et toutes les mesures de ce genre.
En deuxième partie de ma réponse, je veux dire brièvement que l’objet du projet de loi serait notamment de prévenir ce genre de choses en créant une infraction dans le Code criminel.
J’espère sincèrement que les néo-démocrates y repenseront et constateront qu’ils devraient essayer de protéger les femmes et les jeunes filles contre ce genre de situations.
[Français]
Monsieur le Président, je suis évidemment assez insatisfait de la réponse de mon collègue.
C'est assez troublant de le voir nous faire un procès d'intention au lieu d'être ouvert à l'idée d'un dialogue pour protéger les victimes. Le phénomène existe. Toutefois, au lieu d'éviter des injustices, le gouvernement tient à tout prix à les instaurer, ce qui est problématique. De plus, et il ne faut pas se le cacher, l'approche du projet de loi a un relent de racisme qui est franchement troublant.
J'aimerais comprendre comment le gouvernement va gérer l'expulsion de victimes malheureuses de situations qui sont, en effet, inacceptables dans notre société.
[Traduction]
Monsieur le Président, le député affirme être ouvert aux idées qui permettraient de protéger les femmes et les filles de ces pratiques, des mariages précoces et forcés, de la polygamie et des meurtres prétendument motivés par l'honneur. Si le député et son parti sont réellement ouverts aux idées qui protégeraient les femmes et les filles de ces pratiques barbares, alors je lui suggère, ainsi qu'à ses collègues, d'appuyer cette mesure législative, car c'est précisément ce qu'elle permettrait de faire. Elle vise à protéger les femmes et les filles de ces pratiques barbares et à indiquer clairement qu'elles sont inacceptables au Canada. Elle nous permettrait d'empêcher ces pratiques et de mettre les femmes et les filles à l'abri de ces pratiques au Canada.
J'espère sincèrement que le député et son parti choisiront de réexaminer attentivement le projet de loi et de protéger les femmes et les filles du Canada contre ces pratiques barbares.
Recours au Règlement
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement par rapport à ce qui s'est produit plus tôt aujourd'hui pendant la période des questions. J'aimerais avoir l'avis de la présidence relativement à la question que j'ai posée.
Lorsque les députés posent une question, ils savent tous très bien qu'ils ont 30 secondes pour le faire. Les questions que nous posons ont souvent un long préambule.
Je ne sais pas vraiment pourquoi le Président s'est levé, car il savait que je n'avais utilisé que 10 ou 15 secondes du temps qui m'était accordé. J'ai dû me rasseoir et j'ai été un peu étonné quand il a jugé que le sujet de la question ne relevait pas du gouvernement fédéral.
Je sais que le Président pourra consulter le hansard, mais je pense que l'information suivante pourrait l'aider à se prononcer sur la question que j'ai posée. Je suis certain que le Président sait que la situation du placement en famille d'accueil est très grave. Dans mon préambule, j'ai choisi de dire qu'il s'agit d'une crise parce que c'est ainsi que la situation est caractérisée aujourd'hui au Manitoba. Les enfants autochtones et d'ascendance autochtone représentent plus de 90 % des 10 000 enfants qui sont placés dans des familles d'accueil. Il s'agit donc d'une crise.
Ma question, que je n'ai pas eu la chance de poser et qui s'adressait au ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien, portait sur l'importance d'informer la Chambre des mesures prises par le gouvernement du Canada pour régler cette crise, puisque environ 90 % des enfants placés en famille d'accueil sont d'origine autochtone. Cela relève de la compétence du gouvernement fédéral.
Alors que je n'avais commencé à poser ma question que depuis 10 ou 15 secondes, je crois qu'il y avait déjà beaucoup de chahut de l'autre côté de la Chambre. Pour être juste envers le Président, je dirais qu'il n'a peut-être pas entendu tous les commentaires. Je sais qu'il se penche sur la question, mais je sollicite son appui pour qu'il me donne une idée de l'erreur que j'ai commise. Si j'avais pu finir ma question, j'aurais parlé des quelque 10 000 enfants, dont 90 % sont de descendance autochtone. Cette question était très semblable à celle que j'ai posée hier. Je demande donc au Président de prendre le recours au Règlement en délibéré.
Plus tôt, le Président m'a dit qu'il allait examiner ce qui a été dit. Mon intervention ne vise donc qu'à apporter plus d'information dans l'espoir que nous obtenions des précisions.
Monsieur le Président, j'aimerais seulement répondre brièvement. D'après ce que j'ai entendu, la question du député portait sur le système de placement familial du Manitoba. Ensuite, le député a parlé de l'incompétence du gouvernement néo-démocrate du Manitoba.
Je ne tiens pas à donner mon avis sur le bien-fondé de cette affirmation. Je ne jurerais de rien, mais je crois que c'est ce qui a provoqué une réaction de ce côté-ci de la Chambre. À la décharge du Président, je crois que c'est le fait que le député ait parlé de l'incompétence du gouvernement provincial qui l'a amené à croire que la question relevait de la province.
Si le député souhaite poser des questions sur l'administration fédérale, il devrait l'indiquer plus clairement.
Loi sur la tolérance zéro face aux pratiques culturelles barbares
[Initiatives ministérielles]
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi S-7, Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur le mariage civil, le Code criminel et d’autres lois en conséquence, soit lu pour la troisième fois et adopté.
Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec la députée de LaSalle—Émard.
C'est toujours un honneur d'intervenir à la Chambre au nom des habitants de Surrey-Nord pour manifester mon opposition au projet de loi S-7, la Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur le mariage civil, le Code criminel et d’autres lois en conséquence, ou, comme l'ont intitulée les conservateurs, la Loi sur la tolérance zéro face aux pratiques culturelles barbares.
Dès le départ, il est évident, compte tenu du titre, que l'objet du projet de loi est de nature politique seulement. J'ai entendu les préoccupations soulevées par de nombreux témoins, qui nous ont dit que certaines des mesures prévues sont inutiles et qu'elles marginaliseraient davantage les victimes. Compte tenu des recommandations formulées par ces spécialistes, je suis dans l'obligation de m'opposer fermement au projet de loi S-7.
Tout d'abord, la plupart des mesures prévues dans le projet de loi S-7 ne donnent absolument rien. Elles font double emploi avec d'autres lois déjà en vigueur, et les quelques mesures nouvelles pourraient avoir des répercussions défavorables et aller à l'encontre de l'objectif prétendument recherché, en l'occurrence protéger les femmes.
La violence contre les femmes et les enfants est inacceptable. Nous avons encore beaucoup de pain sur la planche au Canada pour prévenir ces crimes et y mettre un terme. Pour cela, il faut écouter les recommandations des spécialistes, des intervenants et des victimes, qui sont sur le terrain, qui vivent ces situations-là au quotidien et qui connaissent le Code criminel et la loi sur l'immigration. C'est la seule façon de trouver une solution efficace à un problème aussi grave.
De nombreux témoins ont dit en avoir contre l'objet du projet de loi et craindre qu'il n'aggrave les problèmes qui touchent les femmes. Mais les conservateurs ont fait la sourde oreille.
L'avocate Deepa Mattoo, de la South Asian Legal Clinic of Ontario, a dit ceci:
Le projet de loi S-7 ne s'appuie pas sur une bonne compréhension des enjeux complexes liés à la violence dont sont victimes les femmes et les enfants, et ne permettra pas d'atteindre l'objectif escompté par le gouvernement.
Une autre témoin, la Dre Naila Butt, du Social Services Network, a déclaré ceci:
En l'absence du soutien institutionnel dont ont tant besoin les victimes, la criminalisation des mariages forcés ne servira qu'à isoler un peu plus les personnes qui subissent un mariage forcé et de la violence fondée sur le sexe et à leur nuire davantage, en plus d'ajouter à cette injure l'insulte de les cataloguer comme des personnes appartenant à une culture barbare.
Ces deux femmes sont là, sur le terrain. Elles savent ce qui se passe dans la vraie vie. Ce sont elles qui côtoient les victimes. Fidèles à leur habitude, les conservateurs font fi de l'opinion des spécialistes, des intervenants et des victimes; ils cherchent plutôt à se faire du capital politique.
Je l'ai déjà dit et je le répète: si les conservateurs souhaitent vraiment s'attaquer au problème de la violence faite aux femmes, pourquoi ne lancent-ils pas enfin une enquête sur les femmes autochtones portées disparues ou assassinées au Canada? En 2010, 1 200 cas de femmes autochtones disparues ou assassinées avaient été rapportés au Canada. Ces chiffres sont absolument choquants et, pourtant, le premier ministre a déclaré que cette question ne faisait pas vraiment partie des priorités du gouvernement. C'est honteux.
Le ministre des Affaires autochtones n'a même pas eu la décence de se lever lors de la cérémonie de clôture la Commission de vérité et réconciliation. En fait, le gouvernement a littéralement omis de se tenir debout pour défendre les droits des femmes.
Les conservateurs aiment bien prétendre sévir contre la criminalité. Or, avec leurs projets de loi partisans vides de substance qui ne visent qu'à faire avancer les intérêts de leur parti, ils continuent de manquer à leur devoir de protéger les Canadiens. C'est le cas du projet de loi à l'étude. Je sais lorsque les conservateurs prétendent sévir contre la criminalité ou se vantent à cet égard.
Trente fusillades ont eu lieu dans ma circonscription au cours des derniers mois, ce qui montre que les mesures qu'ils ont prises ces 10 dernières années ne fonctionnent pas dans ma collectivité. Nous réclamons des policiers supplémentaires depuis des mois, mais les conservateurs sont incapables d'offrir des solutions concrètes pour que des policiers soient transférés dans notre ville.
La violence contre les femmes demeure un problème systémique et largement répandu au Canada. Il est consternant — mais pas étonnant, malheureusement — que les conservateurs se servent d'un enjeu aussi sérieux que la violence basée sur le sexe pour faire avancer leurs intérêts politiques.
À Surrey, nous connaissons bien les tactiques politiques du gouvernement actuel. Les conservateurs aiment dramatiser les problèmes, mais ils sont ensuite incapables de fournir des solutions concrètes. Par exemple, depuis leur arrivée au pouvoir, ils affirment qu'ils vont régler le problème de la criminalité dans ma collectivité. Cependant, ils n'ont pas encore pris de véritables engagements ou proposé des solutions concrètes pour ma ville. Ils parlent beaucoup, mais ils ne font rien. Il est clair que le gouvernement actuel ne souhaite pas vraiment réduire le taux de criminalité dans ma collectivité ou s'attaquer aux mariages forcés et précoces.
Il est évident que l'objectif du gouvernement n'est pas de lutter contre la violence fondée sur le sexe. Il ne veut même pas écouter les spécialistes qui lui demandent de faire une chose aussi simple que de changer le titre abrégé du projet de loi. Ce titre, Loi sur la tolérance zéro face aux pratiques culturelles barbares, préoccupait grandement bon nombre des témoins qui ont comparu devant le Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration parce qu'il repose sur des stéréotypes racistes et marginalise encore plus les groupes minoritaires. Il laisse entendre que toutes les pratiques culturelles sont barbares et renforce les préjugés contre certains groupes culturels en ciblant des minorités raciales pour des pratiques que nous retrouvons, en fait, dans l'ensemble de la société canadienne, pas seulement dans ces communautés.
Nous avons proposé des amendements pour changer non seulement le titre abrégé, mais aussi d'autres aspects du projet de loi. Tous nos amendements ont cependant été rejetés par la majorité conservatrice. Un titre aussi frappant ne contribuera pas à lutter contre la violence faite aux femmes. Il va plutôt dramatiser le problème et, comme certains témoins l'ont dit, pourrait amener les auteurs d'actes de violence à isoler davantage les victimes éventuelles, qui auront moins accès aux ressources.
Comme on nous l'a dit au comité, ce projet de loi pourrait avoir des conséquences graves et imprévues qui ne devraient pas être ignorées. Par exemple, l'UNICEF a dit craindre que le projet de loi ne permette d'infliger des sanctions pénales aux mineurs qui assistent à des mariages forcés ou qui participent à leur célébration ou à leur organisation. Ces jeunes verraient leurs perspectives d'avenir assombries par un casier judiciaire. Ce projet de loi victimiserait de nouveau les femmes et les enfants qui sont déjà exposés à la violence en leur imposant des sanctions pénales plutôt qu'en les protégeant contre les prédateurs. Les sanctions incluent la criminalisation et l'expulsion du pays, si bien que certaines femmes et certains enfants ne voudront pas signaler les cas de mariage forcé.
Si les conservateurs avaient vraiment à coeur les intérêts des victimes, ils écouteraient les experts, les intervenants et les victimes. Ils mèneraient les consultations qui s'imposent avant d'adopter des mesures qui risquent de causer du tort aux personnes qu'ils prétendent protéger.
Le Canada doit se munir d'un plan national pour mettre fin à la violence à l'endroit des femmes et pour protéger les femmes dans le système d'immigration. La motivation du projet de loi est politique, cependant. Son intention n'est pas de protéger les femmes. Le projet de loi S-7 illustre encore une fois la propension du gouvernement à abuser de son pouvoir en présentant des projets de loi inutiles dont le seul but est de donner un caractère sensationnel à une question et de faire de la discrimination contre une partie de la population à de basses fins politiques.
Quand est-ce que le gouvernement commencera à écouter les Canadiens et à présenter des mesures législatives qui répondent à de réels problèmes au Canada? En fait, j'ai réponse à ma question. Les conservateurs n'auront pas le temps de le faire. Ils sont au pouvoir depuis 10 ans et les Canadiens en ont marre. Ils sont fatigués.
Le Canada aura un nouveau gouvernement à partir du 19 octobre prochain. Le gouvernement néo-démocrate ramassera les nombreux pots cassés par le gouvernement ces 10 dernières années. Nous nous assurerons d'adopter des plans qui protègent vraiment les femmes et les enfants. Les conservateurs échouent à cet égard depuis 10 ans, et il est grand temps qu'ils déguerpissent.
Monsieur le Président, j'apprécie bon nombre des observations du député. Il a parlé du titre problématique du projet de loi. Les libéraux en ont beaucoup parlé, et ils soupçonnent qu'il a été inventé au Cabinet du premier ministre.
Ma question pour le député est assez précise. Le projet de loi contient plusieurs mesures, notamment l'établissement d'un âge minimal national à partir duquel les jeunes femmes peuvent se marier. Y a-t-il des éléments du projet de loi qu'appuie le NPD, ou bien son parti pense-t-il que toutes ses dispositions sont malavisées?
Monsieur le Président, c'est typique des libéraux. Ils disent une chose et en font une autre. Ils avaient dit qu'ils étaient pour le projet de loi C-51, alors qu'ils étaient contre, mais qu'ils allaient voter contre. C'est la même chose pour ce projet de loi. Ils étaient contre, même s'ils étaient pour quelques dispositions, mais ils vont voter avec le gouvernement. Ce parti n'arrive pas à prendre position.
Maintenant qu'ils tirent de l'arrière dans les sondages, les libéraux essaient d'adopter certaines des politiques que le NPD a proposées au cours des quatre ou cinq dernières années. Les Canadiens se rendent compte que c'est trop peu, trop tard pour le petit parti relégué dans le coin du fond.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais remercier mon collègue de son discours, parce que je crois qu'il a remis les pendules à l'heure.
Si on veut sérieusement s'attaquer à la violence contre les femmes, il faut le faire d'une façon plus judicieuse. Or le projet de loi s'attaque à certaines formes de violence contre les femmes en utilisant des moyens pas du tout judicieux.
Plusieurs des pratiques dénoncées font déjà partie des dispositions du Code criminel. En réalité, ce projet de loi visait à cibler et à diviser la population canadienne sur un sujet extrêmement sérieux, c'est-à-dire la violence envers les femmes.
J'aimerais entendre les commentaires du député sur ce sujet.
[Traduction]
Monsieur le Président, la violence faite aux femmes et aux enfants est un problème très grave auquel nous devons trouver une solution nationale. Nous devons y remédier en discutant avec les provinces, les villes et les collectivités. Ce n'est pas un problème que nous pouvons ignorer.
Il y a 1 200 femmes autochtones disparues ou assassinées. Nous avons exhorté le gouvernement à mener une enquête pour découvrir ce qui s'est passé, mais il a refusé.
Mille deux cents femmes sont portées disparues ou ont été assassinées, mais il est clair que le gouvernement n'a pas de plan pour protéger les femmes et les enfants. Il s'intéresse davantage à la politique partisane et à essayer de marquer des points faciles pour se faire réélire. Il rêve en couleur. Je peux assurer à tous que les Canadiens ont vu les conservateurs à l'oeuvre au cours des dernières années. Ils n'ont pas été à la hauteur. Des hommes, des femmes et des enfants ont été victimisés à maintes reprises, mais le gouvernement ne les a pas protégés.
Monsieur le Président, voici ce qu’une victime d’un mariage précoce et forcé avait à dire au sujet du projet de loi:
Ayant été mariée à un conjoint violent depuis l’âge de 17 ans et pendant 18 ans, je peux affirmer qu’un mariage forcé est synonyme d’esclavage. Je félicite le gouvernement canadien des mesures audacieuses qu’il prend pour défendre des femmes qui ne peuvent obtenir de l’aide nulle part.
Ces paroles ont été prononcées par Aruna Papp, une femme que j’ai eu l’insigne honneur de rencontrer. Elle a été victime de la pratique barbare qu’est le mariage forcé et félicite le gouvernement de son intervention. Le député de l’opposition aimerait-il faire un commentaire concernant la déclaration d’Aruna Papp?
Monsieur le Président, nous devrions toujours soutenir les victimes de crimes odieux comme les mariages forcés.
Le hic, c’est que le projet de loi ne s’attaque pas aux problèmes dont mes collègues ont parlé. Le projet de loi ne traite pas des questions qui doivent l’être. Des témoins, des spécialistes et des intervenants, qui font partie de la communauté et qui y travaillent, ont pris la parole, mais les conservateurs ont refusé d’accepter le moindre amendement au projet de loi. Même l’Association du barreau canadien a dit que le projet de loi est, en gros, inutile.
Il faut des plans concrets pour nous attaquer aux situations comme celles dont ma collègue a parlé. Les conservateurs ne répondent pas aux besoins des gens qui sont victimes de mariages forcés, et ce projet de loi n’est pas la solution.
[Français]
Monsieur le Président, c'est avec une indignation mal contenue que je me lève à la Chambre pour débattre du projet de loi S-7, Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur le mariage civil, le Code criminel et d’autres lois en conséquence, un projet de loi qui, je tiens à le rappeler, émane du Sénat.
Je n'utiliserai pas le titre abrégé que les conservateurs ont donné à ce projet de loi et qu'ils ont utilisé à maintes reprises lors de conférences de presse successives, ainsi que dans les citations de nombreux ministres du gouvernement, car en fait, ce titre abrégé est carrément raciste et discriminatoire.
[Traduction]
Voici ce qu’a dit Mme Alia Hogben, directrice exécutive du Conseil canadien des femmes musulmanes, devant le comité de la condition féminine:
Il est déshumanisant et dégradant de qualifier de barbares certaines formes de violence alors qu’elles le sont toutes. Pourquoi certains politiciens qualifient-ils certaines pratiques de barbares et établissent-ils un lien avec les immigrants uniquement?
[Français]
Examinons les intentions du projet de loi S-7: il fait de la polygamie un nouveau motif d'interdiction d'entrée ou de séjour au Canada; il fixe à 16 ans l'âge minimum pour le mariage; il limite le recours à la défense de provocation en droit criminel; et il crée de nouvelles infractions et engagements de ne pas troubler l'ordre public se rapportant au mariage forcé ou précoce.
Je vais non seulement démontrer que le projet de loi S-7 est en grande partie inutile, mais également que certaines de ses dispositions auront des conséquences fâcheuses pour les victimes.
D'abord, la polygamie est interdite dans le Code criminel et illégale au Canada depuis 1890. La polygamie n'est pas une forme de mariage reconnu pour les personnes désireuses d'immigrer au Canada.
Ensuite, selon le résumé législatif de la Bibliothèque du Parlement, il ne semble pas y avoir de statistique concernant le recours à l'immigration, malgré ces interdictions, pour faciliter le regroupement de familles polygames au Canada.
De plus, il n'y a pas de données empiriques permettant de savoir combien d'immigrants, provenant de pays où la polygamie est légale ou culturellement acceptée, ont formé des familles polygames au Canada.
Le professeur Rupaleem Bhuyan, de la Faculté de travail social de l'Université de Toronto, ajoute que le projet de loi S-7 pourrait avoir des conséquences fâcheuses pour les victimes de la polygamie et pour leur famille. Il a dit:
[Traduction]
Je suis particulièrement préoccupée par la façon dont le projet de loi permettra d’accroître les pouvoirs discrétionnaires des agents de l’immigration de déclarer inadmissible quiconque serait considéré comme pratiquant la polygamie. Le seuil peu élevé du fardeau de la preuve pourrait mener à la discrimination raciale à l’égard des immigrants de certaines régions du monde qui sont considérés comme indésirables. Cette disposition mettrait aussi les femmes d’hommes polygames à risque d’être expulsées ou d’être séparées de leurs enfants.
[Français]
En ce qui a trait au mariage forcé, il faut reconnaître d'emblée que c'est une forme de violence, et que ces formes d'union n'ont pas leur raison d'être. Les exigences du consentement libre et éclairé sont déjà prévues dans le Code civil du Québec et la common law.
Le Code criminel canadien offre déjà des recours adéquats dans les cas de mariages forcés avant et après le mariage, ainsi que dans les cas de voyage avec un mineur dans le but de les forcer à se marier.
Le projet de loi S-7 n'ajoute que des dispositions qui risquent de créer de nombreuses conséquences indésirables, comme le risque d'augmenter la pression sociale contre les victimes, d'augmenter la dangerosité de la situation pour les victimes en les isolant et en leur enlevant les moyens de dénoncer de peur de représailles.
Mme Naila Butt, du Social Services Network, résumait ainsi la situation, et je cite:
En l'absence de soutien institutionnel dont ont tant besoin les victimes, la criminalisation des mariages forcés ne servira qu'à isoler un peu plus les personnes qui subissent un mariage forcé et de la violence fondée sur le sexe et à leur nuire davantage, en plus d'ajouter à cette injure l'insulte de les cataloguer comme des personnes appartenant à une culture barbare.
Les membres d'un gouvernement responsable doivent baser leurs lois sur des données probantes, ce qui n'est pas le cas avec ce projet de loi. Ils doivent consulter de prime abord les acteurs du milieu, la société civile, les victimes et les représentants de groupes de victimes. C'est un devoir de consulter sur la meilleure façon d'aborder un problème pour trouver la solution juste afin d'atteindre l'objectif escompté, ce qui n'est évidemment pas le cas ici.
Un projet de loi doit absolument assurer que celui-ci est utile et n'aura pas de conséquences fâcheuses pour les victimes, c'est-à-dire d'accroître leur vulnérabilité et leur victimisation, ce qui n'est malheureusement pas le cas ici. Le projet de loi S-7 est mal conçu et réussit de façon remarquable à ne répondre à aucun des critères d'une législation judicieuse basée sur des données probantes et sur la recherche de solutions adéquates pour s'attaquer à un problème. Il ne répond qu'à l'idéologie du gouvernement conservateur.
Même après l'étude en comité, d'emblée, le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration du Canada a déclaré qu'il ne considérerait aucun amendement à ce projet de loi. Toutefois, même si, par la suite, la vaste majorité des témoins avaient de grandes réserves quant à cette mesure législative, aucun amendement n'a été retenu. Selon un témoin qui a comparu devant ce comité, le projet de loi S-7 constitue le mauvais moyen de s'attaquer à ces problèmes. Je suis totalement d'accord avec cette position, et c'est pour cette raison que je m'oppose farouchement à ce projet de loi. J'appuie toutefois la motion du NPD, qui démontre comment un gouvernement néo-démocrate responsable s'attaquerait à la violence envers les femmes. Cette motion reflète également le souhait de nombreux organismes qui oeuvrent sans relâche pour contrer la violence faite aux femmes avec cependant très peu de soutien de la part du gouvernement actuel. Cette motion se lit comme suit:
Que, de l'avis de la Chambre, les mariages forcés sont un crime qui constitue un problème de violence faite aux femmes et que, en conséquence, le gouvernement doit: a) condamner avec vigueur cette pratique; b) accroître le financement des organismes qui travaillent auprès des victimes potentielles ou avérées; c) consulter les femmes, les communautés, les organismes et les experts pour avoir un portrait réel de la situation et des meilleurs moyens de la corriger; d) permettre aux femmes ayant le statut de résidence permanente conditionnelle de pouvoir rester au Canada si leur partenaire se voit expulsé du pays pour raison de polygamie ou de mariage forcé; e) investir dans des programmes d'information adaptés destinés aux femmes; f) adapter à la réalité culturelle des femmes immigrantes les programmes de formation dédiés aux fournisseurs de services tels que la police et les travailleurs sociaux ainsi qu'aux agents de l'Agence des services frontaliers du Canada et aux agents du ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration; g) rétablir le financement du ministère de la Condition féminine; h) mettre en oeuvre le plan national du NPD pour une stratégie contre la violence aux femmes.
Voilà comment un gouvernement néo-démocrate abordera le problème de la violence envers les femmes pour enfin mettre en place des solutions judicieuses et durables, de concert avec les organismes qui luttent pour enrayer ce fléau.
Monsieur le Président, une chose me frappe. J'ai des enfants, des filles adolescentes, et je trouve qu'il est horrible d'obliger une fille à se marier. Cela se fait souvent selon une culture et une vision du mariage différentes. Ainsi, les victimes renoncent à dénoncer leur mariage forcé, par peur de voir leurs parents expulsés pour l'avoir facilité.
Il y a donc un problème, dans ce projet de loi. Il faut aider ces filles, mais comment peut-on éduquer ces parents et changer leur façon de penser pour que ce genre de choses n'arrive plus? Au Danemark, on a appliqué un projet de loi pareil et il n'y a eu aucune dénonciation. Cela veut dire que les filles se sentent tellement coupables d'accuser leurs parents qu'elles ne dénoncent rien et qu'elles continuent à vivre dans l'abus.
Il y a quelque chose qui n'a pas été fait comme il faut. J'aimerais que ma collègue en parle plus en détail. Oui, il faut mettre fin aux mariages forcés, mais comment permettre aux filles de parler sans avoir peur que leur famille soit expulsée?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son intervention.
En fait, nous n'avons pas toujours besoin de réinventer la roue. Les travailleurs de première ligne travaillent avec les groupes concernés et se sont déjà mis à la recherche de solutions. Toutefois, les législateurs ne sont pas à l'écoute de ces groupes. Il n'y a eu aucune consultation.
Comme ma collègue l'a si bien démontré, la violence envers les femmes est souvent commise par des partenaires intimes ou des proches. Il est donc très difficile de les dénoncer. On a besoin d'un groupe de soutien afin de prévenir ce type de violence. Il faut encourager les interventions et la prévention et désigner un lieu sûr où ces personnes peuvent se réfugier et expliquer leur situation, afin que nous puissions ensemble trouver des solutions judicieuses.
Toutefois, il faut investir dans ces organismes pour les aider. Ils travaillent déjà de très près avec des personnes qui pourraient devenir des victimes. Il faut faire de la prévention de façon conciliatoire.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai écouté la question précédente, où la députée néo-démocrate demandait si des parents seraient contraints d'être expulsés et ainsi de suite. Je tiens à préciser quelque chose à ce sujet.
Selon une disposition du projet de loi, s'il existe des motifs raisonnables de croire qu'un individu apportera son concours ou participera expressément à la célébration du mariage forcé ou précoce d'autrui, un enfant par exemple, ou qu'il entend faire quitter le Canada à une jeune personne pour la soumettre à un mariage forcé ou précoce à l'étranger, on pourra le citer à comparaître devant le tribunal afin de l'assujettir à une ordonnance de ne pas troubler l'ordre public. Cette disposition est prévue.
Par conséquent, il faut éviter de tenir des propos alarmistes et de soutenir que les parents seront expulsés du pays.
Dans le même ordre d'idées, la députée a évoqué le témoignage de la représentante de Muslims Facing Tomorrow au comité de la condition féminine. J'aimerais lui faire part de quelque chose. Voici ce qu'a dit Raheel Raza, de Muslims Facing Tomorrow, lorsqu'elle a témoigné au comité de l'immigration, dont je suis membre:
Le fait que le projet de loi utilise le mot « barbare » est extrêmement important. En effet, la violence dont les femmes sont victimes pour des raisons d'honneur n'est rien de moins que barbare. Par conséquent, mon organisation appuie totalement le projet de loi et son objectif d'éradiquer de telles pratiques.
J'aimerais savoir ce qu'en pense la députée.
[Français]
Monsieur le Président, ce que la citation dit, c'est que toute violence envers les femmes est grave et barbare. On ne dit nulle part qu'on doit cibler des communautés quelconques dans le titre abrégé d'un projet de loi. Cela est totalement raciste et discriminatoire.
Toute violence envers les femmes devrait être exclue de nos sociétés modernes; là n'est pas la question. C'est le fait d'utiliser un titre qui cible des communautés et divise le Canada qui est problématique. Nous devons absolument aborder la question de la violence envers les femmes, quelle qu'elle soit.
[Traduction]
): Monsieur le Président, je suis heureux d’avoir l’occasion de participer au débat sur le projet de loi S-7, Loi sur la tolérance zéro face aux pratiques culturelles barbares. Avant de commencer, je voudrais informer la Chambre que je partagerai mon temps de parole avec la députée de Mississauga-Sud.
Les modifications prévues dans le projet de loi S-7 visent à augmenter la protection et le soutien des personnes à risque, et particulièrement les femmes et les filles, notamment en fixant à 16 ans le nouvel âge national minimum de mariage, en codifiant les exigences légales relatives au consentement libre et éclairé au mariage, en codifiant l’obligation de mettre fin à un mariage existant avant d’en contracter un nouveau, en criminalisant certains comportements liés aux cérémonies de mariage précoce et forcé, y compris le fait de sortir un enfant du Canada aux fins de telles cérémonies, en établissant un engagement préventif de ne pas troubler l’ordre public qui serait imposé par un tribunal s’il y a des raisons de croire qu’une personne court le risque d’être soumise à un mariage précoce ou forcé et en veillant à ce que la défense de provocation ne s’applique pas dans le cas des meurtres dits d’honneur ainsi que dans de nombreux cas d’homicide conjugal.
Dans mon discours d’aujourd’hui, j’ai l’intention de concentrer mes propos sur les dispositions du projet de loi S-7 relatives à l’âge minimum de mariage, au consentement libre et éclairé au mariage et à la dissolution des mariages antérieurs avant la célébration d’un nouveau mariage.
Je commencerai par souligner le fait qu’il n’existe actuellement aucun âge minimum national pour le mariage au Canada. Nous devons donc moderniser et clarifier la législation relative au mariage partout dans le pays.
Cet élément du droit est très déroutant pour beaucoup de gens qui supposent qu’il y a déjà un âge minimum pour le mariage.
La fixation d’un âge minimum absolu pour le mariage relève de la compétence fédérale, mais il n’existe actuellement qu’une seule mesure législative fédérale qui mentionne l’âge minimum pour le mariage, et elle ne s’applique qu’au Québec. La Loi d’harmonisation no 1 du droit fédéral avec le droit civil, qui tend à faire concorder le droit civil québécois avec la common law qui s’applique au niveau fédéral, établit à 16 ans l’âge minimum pour le mariage au Québec.
Pour les autres provinces de common law, la jurisprudence à cet égard remonte à très loin, ce qui crée une certaine confusion. En général, on interprète la common law comme autorisant le mariage à 14 ans pour les garçons et à 12 ans pour les filles.
La fixation de l’âge minimum national à 16 ans permettrait de définir une norme cohérente pour l’ensemble du pays et établirait clairement le fait que le Canada ne permet pas les mariages précoces.
Je voudrais préciser qu’au niveau national, l’âge minimum absolu pour le mariage constitue un concept juridique distinct par rapport à la législation provinciale, qui régit l’âge minimum dans le cadre des conditions de célébration d’un mariage. La législation provinciale et territoriale existante continuera à protéger les enfants entre le nouvel âge minimum et l’âge de la majorité, que les provinces et les territoires fixent ordinairement à 18 ou 19 ans.
Dans les cas exceptionnels où un mineur a suffisamment de maturité pour se marier, les lois provinciales et territoriales actuelles exigent le consentement des parents et, dans certains cas, le consentement d’un juge afin de s’assurer que l’enfant comprend bien les conséquences légales du mariage.
Le projet de loi S-7 propose de modifier la Loi sur le mariage civil afin de codifier l’exigence relative au consentement libre et éclairé au mariage et l’obligation de dissolution de tout mariage précédent.
Au Comité permanent de la citoyenneté de l’immigration, nous avons eu l’occasion d’entendre de nombreux témoins. L’avocate Kathryn Marshall nous a expliqué pourquoi il est important de codifier l’âge minimum national pour le mariage. Elle a dit au comité que la common law se prête à de nombreuses interprétations et que notre gouvernement avait pris une mesure importante en codifiant les exigences légales. Nous avons également entendu beaucoup d’autres témoins.
Le comité a aussi entendu des victimes qui ont été forcées à se marier. Je pense entre autres à Aruna Papp, dont le nom est ressorti à quelques reprises déjà dans les discours et observations des autres députés. Voici ce qu'elle a dit:
Je félicite le gouvernement pour le leadership dont il fait preuve en prenant position sur une question très difficile et en défendant les droits humains des femmes vulnérables qui sont incapables de parler en leur propre nom. Je suis vraiment enchantée d'appuyer ce projet de loi.
Il y en a eu beaucoup d'autres. L'avocate Kathryn Marshall, dont je parlais à l'instant, a déclaré ce qui suit le 23 avril:
Grâce à l’adoption du projet de loi, le Canada se joindra à d’autres nations qui ont pris fermement position contre les mariages forcés et les mariages d’enfants en les rendant illégaux. Il est important que cette loi prévoie des conséquences criminelles pour les gens qui organisent, participent et favorisent les mariages d’enfants et les mariages sans consentement. Ce sont souvent les pressions exercées par la famille et la communauté qui forcent ces jeunes femmes et ces filles à contracter ces mariages.
Je fais partie du comité depuis un certain temps déjà. J'ai mentionné les engagements à ne pas troubler l'ordre public dans la réponse que j'ai donnée à une des questions du NPD. La disposition prévoyant que tous les mariages antérieurs doivent être dissous avant d'en contracter un nouveau s'appliquera désormais à tous les résidents du Canada. Les membres de la famille et autres personnes qui participeront activement et consciemment à un mariage forcé en traînant de force une jeune fille à la cérémonie ou en y menant une jeune fille n'ayant pas l'âge légal, ou qui serviront de témoins s'exposeront à des poursuites. Il en ira de même de ceux qui célébreront un mariage qu'ils savent être forcé ou précoce.
Le gouvernement prend les grands moyens pour qu'aucune jeune femme ou fille ne soit forcée de se marier, et à plus forte raison si elle n'a pas l'âge légal. J'ai écouté ce que disaient quelques-uns des députés néo-démocrates. Leurs propos étaient truffés de propos erronés. J'aurais sincèrement espéré que, pour des questions aussi délicates que celle-ci, nous aurions tous mis la main à la pâte au lieu d'affirmer que les projets de loi présentés par le gouvernement ne visent qu'à faire avancer le programme conservateur. Quand bien même ce projet de loi s'inscrirait effectivement dans le programme conservateur, qu'y a-t-il de mal à se doter d'un programme sensé qui sert les intérêts des Canadiens?
Je presse mes collègues de tous les partis d'appuyer ce projet de loi. Protégeons ceux qui ont besoin de notre protection.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais remercier le député de son discours. J'aimerais aussi spécifier ou clarifier qu'en fait, j'appuie l'établissement d'un âge minimal requis pour contracter un mariage, à 16 ans, ainsi que les sanctions pénales en lien avec les mariages forcés précoces à l'égard d'une personne ayant l'autorisation légale de célébrer un mariage.
Pour illustrer ce que je trouve problématique dans ce que vient de mentionner le député conservateur, je vais prendre l'exemple d'une jeune fille de 14 ans qui est victime d'un mariage forcé. Dans le projet de loi que proposent les conservateurs, elle devra dénoncer sa famille, son père, sa mère, ses frères et ses soeurs. Comment veut-on que cette jeune fille de 14 ans fasse cela, en sachant que toute sa famille va être condamnée? Cela n'a aucun sens. Cette jeune fille ne pourra pas faire cela. Que va-t-il arriver donc? Des mariages forcés vont se faire dans la clandestinité. Nous disons qu'il est illégal d'avoir un mariage forcé, alors faisons en sorte que ceux qui célèbrent un mariage forcé soient punis.
J'aimerais entendre ce qu'a à dire le député sur les conséquences fâcheuses du projet de loi sur les victimes.
[Traduction]
Monsieur le Président, notre gouvernement a l’intention de s’assurer que les jeunes et les enfants, et particulièrement les femmes et les filles, sont au courant de la protection que leur assure la loi. Nous ne voulons pas du tout séparer les parents des enfants.
La Loi sur la tolérance zéro face aux pratiques culturelles barbares ferait clairement comprendre à ceux qui viennent au Canada que les mariages forcés, les crimes d'honneur et toutes les autres formes de préjudice basées sur les pratiques culturelles sont inacceptables au Canada.
Je voudrais citer les propos d'une autre victime au comité. Victime d’un mariage précoce forcé, Lee Marsh a une certaine expérience de ce genre de situation. Je la félicite pour le courage dont elle a fait preuve en parlant en public de ce qu’elle a subi. Le 23 avril, elle a dit ce qui suit:
Avoir su que ce que ma mère faisait était illégal, je me serais peut-être sentie plus capable de refuser. Cela m’aurait donné une raison de dire: « Mais tu ne peux pas faire ça. C’est illégal. »
Voilà pourquoi il est très important d’avoir une loi. Ainsi, les jeunes le sauront et pourront affronter leurs parents ou d’autres membres de la famille pour leur dire qu’il est illégal de les forcer à se marier et qu’ils ne devraient pas le faire.
Monsieur le Président, nous sommes très favorables à certains aspects du projet de loi. Le député a mentionné que l’âge minimum à l'échelle du pays serait de 16 ans. Toutefois, nous voilà, 10 ans plus tard, en train d’examiner une mesure législative proposée par le gouvernement à ce sujet. Je ne peux pas m’empêcher de penser qu’il y a bien d’autres questions que le gouvernement aurait pu juger prioritaires. Si les mariages précoces et forcés revêtaient une telle priorité, le gouvernement aurait pu s’en soucier il y a quatre, cinq ou six ans. C’est seulement aujourd’hui que le projet de loi nous est présenté, et le gouvernement essaie d’en accélérer l’adoption en recourant à l’attribution de temps.
Le député ne convient-il pas qu’il y a de nombreuses autres questions qui touchent au domaine de l’immigration? Si le gouvernement fédéral s’intéresse tellement au mariage, pourquoi continue-t-il à séparer les familles à cause des retards de plus en plus importants qu’il y a à l’étranger en matière d’immigration?
Je me demande si le député a des commentaires à faire au sujet de la priorité relative de ces questions.
Monsieur le Président, je ne sais pas par où commencer. Pendant les 13 sombres années perdues où les libéraux ont été au pouvoir, ils ont semé la pagaille dans notre régime d'immigration. Il y avait des arriérés.
Bien entendu, un très grand nombre de mesures législatives sont très importantes. Nous devons toutes les aborder, nous en étudions encore certaines, et nous avons l'intention d'en examiner encore beaucoup d'autres.
Comme je l'ai dit, pendant ces 13 années, il régnait une telle pagaille dans notre régime d'immigration qu'il y avait un arriéré de plus de 800 000 demandes.
Mon collègue parle de réunification familiale, mais je l'invite à faire des recherches à ce sujet. Le gouvernement actuel est celui qui a battu un record vieux de 50 ans puisqu'il a fait entrer au pays autant d'immigrants qu'il le pouvait en un an. C'est aussi le gouvernement en poste qui a mis en oeuvre le super visa pour les parents et les grands-parents. Ce visa d'une durée de 10 ans est accordé aux parents et aux grands-parents pour qu'ils puissent rester ici plus longtemps. Ils peuvent partir et revenir à leur guise.
Voilà ce que le gouvernement a fait. Comme le député, je conviens qu'il y a beaucoup de travail à faire, et il y en aura encore beaucoup de fait.
Monsieur le Président, je me réjouis d’avoir l’occasion d’appuyer le projet de loi S-7, Loi sur la tolérance zéro face aux pratiques culturelles barbares.
En octobre 2013, notre gouvernement s’est engagé à empêcher les mariages précoces et les mariages forcés au Canada. Le projet de loi S-7 est l’aboutissement de cette promesse. Il propose de modifier la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur le mariage civil ainsi que le Code criminel, afin de muscler les dispositions en vigueur pour assurer une meilleure protection contre les pratiques violentes et préjudiciables qui touchent principalement les femmes et les jeunes filles. Je voudrais profiter de l’occasion pour replacer le projet de loi dans le contexte des nombreuses mesures conséquentes que le gouvernement a prises pour lutter contre la violence contre les femmes et les jeunes filles au Canada.
Comme l’a expliqué le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration devant le Comité sénatorial permanent des droits de la personne, notre société démocratique ne saurait tolérer le moindre acte de violence contre des femmes et des filles au Canada. Notre gouvernement ne cesse de prendre des mesures pour lutter contre les diverses formes de violence dont les femmes et les jeunes filles sont victimes. Le projet de loi S-7 renforce les dispositions pourtant déjà fermes qui permettent actuellement de lutter contre la violence faite aux femmes et aux jeunes filles, en comblant les lacunes qu’elles contiennent, notamment en ce qui concerne le mariage précoce et le mariage forcé. Il renforce également d’autres dispositions relatives à d’autres formes de violence fondée sur le sexe, comme la polygamie et les crimes soi-disant motivés par l’honneur, ainsi que les homicides entre conjoints. Le projet de loi s’attaque aussi à d’autres formes de violence contre les femmes et les jeunes filles, qui sont inspirées par des idées archaïques selon lesquelles les femmes sont des biens ou de simples instruments de l’honneur et de la réputation de la famille. Ces idées vont évidemment à l’encontre des valeurs canadiennes fondamentales de l’égalité entre les hommes et les femmes.
La Loi sur la tolérance zéro face aux pratiques culturelles barbares contient des mesures importantes qui permettront de protéger les victimes réelles et potentielles d’un mariage précoce ou d’un mariage forcé. Le projet de loi S-7 propose de modifier la Loi sur le mariage civil pour fixer à 16 ans l’âge minimal absolu requis pour se marier, et d’indiquer expressément dans cette même loi qu’un mariage nécessite un consentement libre et éclairé et que tous les mariages antérieurs doivent avoir été dissous avant qu'un nouveau mariage puisse être contracté. Le projet de loi propose également de modifier le Code criminel afin de criminaliser la participation active de quiconque à un mariage précoce ou à un mariage forcé, et de criminaliser également le fait d’envoyer un enfant à l’extérieur du Canada pour lui faire contracter un mariage précoce ou un mariage forcé.
De plus, le projet de loi S-7 élargit la portée du régime prévu dans le Code criminel en ce qui concerne les engagements de ne pas troubler l’ordre public, afin qu'un tribunal puisse émettre une nouvelle ordonnance visant à empêcher qu'un mariage précoce ou un mariage forcé soit célébré au Canada ou qu'un enfant soit envoyé à l'étranger pour y être marié de force. De plus, comme l'ont mentionné beaucoup de députés cet après-midi, le projet de loi propose de limiter la défense de provocation, qui est prévue dans le Code criminel, afin qu’elle ne puisse pas être invoquée dans les cas de crimes soi-disant motivés par l’honneur et d’homicides entre conjoints, lorsque la prétendue provocation n’est bien souvent qu’un comportement tout à fait licite, comme une insulte ou un geste offensant.
Enfin, ce projet de loi propose des changements importants à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, dans le but d’interdire de territoire un résident permanent ou un étranger qui pratique la polygamie au Canada.
J’aimerais maintenant expliquer en quoi les modifications proposées dans ce projet de loi permettront au Canada de s’aligner sur les dispositions législatives en vigueur dans bon nombre de pays aux vues similaires aux nôtres.
Premièrement, en ce qui concerne le mariage précoce, le projet de loi S-7 fixe à 16 ans l’âge minimum requis pour se marier au Canada, seuil en dessous duquel il est impossible de se marier légalement au Canada, même avec le consentement d’un parent ou d’un tribunal. Cette disposition du projet de loi ne semble pas être bien comprise, et je vais donc l’expliquer clairement. À l’heure actuelle, selon la province ou le territoire dans lequel le mariage a lieu, il faut avoir 18 ou 19 ans pour pouvoir se marier librement au Canada. C’est à cet âge qu’un enfant devient adulte et qu’il peut librement accepter de se marier, sans aucune autre exigence. Le projet de loi S-7 ne change rien à cela. Il propose plutôt de fixer l’âge minimal requis dans l’absolu pour contracter mariage, ce qui relève de la compétence fédérale, en vertu de la Constitution. À l’heure actuelle, la loi fédérale fixe à 16 ans l’âge minimum requis pour contracter mariage seulement au Québec. Ailleurs au Canada, en l’absence de loi fédérale, c’est la common law antérieure à la Confédération qui s’applique. Le projet de loi propose de combler cette lacune en imposant à l'échelle nationale un âge minimum de 16 ans, seuil en dessous duquel il sera impossible de se marier légalement au Canada.
Nous observons que beaucoup d’autres pays ayant des conditions comparables aux nôtres ont fixé à 16 ans l’âge minimum requis pour contracter mariage, notamment le Royaume-Uni, l’Australie, la Nouvelle-Zélande, l’Autriche, la Finlande, l’Allemagne, l’Italie et la Norvège. C’est ce que le projet de loi S-7 propose de faire.
Plusieurs autres pays aux vues similaires ont fixé à 18 ans l’âge minimum requis pour contracter mariage sans le consentement des parents ou des tribunaux. Mais ces pays n’ont pas fixé d’âge minimal absolu requis pour contracter mariage: la Belgique, la France, l’Islande, l’Irlande, les Pays-Bas, l’Espagne, la Suède et la plupart des États des États-Unis. C’est la même chose que la loi actuellement en vigueur au Canada.
Il convient de signaler que bon nombre des pays susmentionnés qui ont fixé à 18 ans l’âge minimum requis pour contracter mariage ont un régime juridique assez semblable à celui du Canada, qui prévoit qu’une personne est libre de se marier à 18 ans, soit à l’âge de la majorité, sans avoir besoin du consentement d’une autre personne.
Il y a un certain nombre d’exceptions qui prévoient qu’une personne peut se marier si elle n’a pas 18 ans, du moment qu’elle a le consentement ou l’approbation d’une autre personne, mais il ne s’agit pas de l’âge minimal absolu. En fait, très peu de pays ont fixé à 18 ans l’âge minimal absolu requis pour se marier. La Suisse est, à notre connaissance, le seul pays ayant des conditions comparables aux nôtres qui l’ait fait.
Le projet de loi S-7 corrige certaines lacunes des mesures existantes pour prévenir et éliminer la violence contre les femmes et les jeunes filles au Canada. Le gouvernement conservateur prend des mesures pour renforcer nos lois et aider à faire en sorte qu’aucune femme ni aucune jeune fille au Canada ne devienne victime de mariage précoce ou forcé, de polygamie, de violence dite fondée sur l’honneur ou de toute autre forme de pratiques culturelles préjudiciables.
Je serais heureuse de répondre également à toute question sur n’importe quel autre aspect important du projet de loi.
J’exhorte mes collègues à appuyer le projet de loi et à aligner le Canada sur les pays qui lui ressemblent et qui luttent contre des formes semblables de violence faite aux femmes et aux jeunes filles.
En qualité d’ancienne membre du Comité permanent de la condition féminine, je suis tout simplement très fière de pouvoir appuyer cet important projet de loi. Il aiderait des centaines et des centaines de jeunes filles à aller de l’avant. Ces jeunes filles vivent au Canada et elles ont peut-être des antécédents et des expériences de vie bien différents de ceux de ma fille, mais je crois que nous avons la responsabilité de les protéger contre la violence et des pratiques culturelles barbares.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son discours.
Il est important que ceux qui examinent peut-être le projet de loi pour la première fois ou ceux qui nous observent peut-être à partir de chez eux sachent que la difficulté du projet de loi tient à ce que, en fait, 95 % du contenu traite de questions qui sont déjà illégales. Le Canada n’a jamais autorisé les crimes d’honneur, parce que nous n’avons jamais autorisé les crimes d’honneur. Ils entrent dans la catégorie générale des meurtres. De la même façon, la polygamie est déjà illégale au Canada, et, à ma connaissance, ceux qui rencontrent en entrevue des réfugiés arrivant au Canada ne permettraient pas de toute façon à ces gens de venir ici s’ils étaient dans une relation de polygamie. Ce qui me préoccupe toutefois, c’est que le projet de loi non seulement est inutile et un instrument de propagande, mais pourrait réellement causer des préjudices.
Les criminalistes qui ont comparu devant le comité ont affirmé que l’histoire du Canada ne compte aucun exemple où la défense de provocation a été utilisée dans une affaire de crime d’honneur. La provocation, de par sa nature même, requiert une réaction à chaud, où les passions sont exacerbées. Par exemple, dans le cas d’un homme qui aurait tué un autre homme qui aurait violenté sa femme, sur la rue, de façon impromptue, la défense de provocation pourrait être invoquée pour changer une accusation de meurtre en accusation d’homicide involontaire coupable.
Dans le cas d’un crime d’honneur, la défense de provocation ne convient pas du tout et ne pourrait pas être utilisée. Toutefois, le changement à la défense de provocation proposé dans le projet de loi pourrait porter préjudice à la justice pénale au Canada, selon l’ancien chef de la Section nationale de la justice pénale de l’Association du Barreau canadien.
Je demande donc à ma distinguée collègue, qui est également une amie, si elle ne craint pas que le projet de loi, qui traite en général de choses déjà illégales, puisse en fait empêcher des gens qui se seraient retrouvés dans une situation réelle de provocation d’avoir accès à la défense de provocation dans le droit canadien.
Monsieur le Président, je suis ravie de répondre à la question de la députée au sujet de la défense de provocation. Il est peut-être vrai que cette défense n'a pas été invoquée dans ce contexte, mais nous voulons inscrire dans la loi que la défense de provocation doit être étayée par des preuves solides. Par exemple, si une personne fréquente quelqu'un sans l'approbation de la famille, cela ne pourra pas être considéré comme un motif ou une forme de provocation. Ainsi, le projet de loi prévoit limiter la défense de provocation aux situations où la victime a eu une conduite qui constituerait un acte criminel passible d'un emprisonnement de cinq ans ou plus. Nous voulons nous assurer que personne ne pourra invoquer la défense de provocation pour justifier un crime d'honneur.
Pour ce qui est de la question sur la polygamie, cette pratique est bel et bien illégale au Canada depuis 1890. Cependant, le projet de loi donnerait aux agents d'immigration les outils dont ils ont besoin pour être en mesure de rejeter les demandes de résidence temporaire ou permanente pour pratique de la polygamie. Cette modification vise la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, il n'y aura pas de disposition à cet égard dans le Code criminel.
[Français]
Monsieur le Président, je voudrais dire aux gens que ce projet de loi s'attaque à la violence fondée sur le sexe.
Toutefois, c'est certain que tous les députés à la Chambre, peu importe le parti, sont opposés à la violence faite aux femmes et aux enfants, que ce soit de la violence par rapport au mariage forcé ou à la polygamie. Cela a toujours été le cas.
Effectivement, comme ma collègue du Parti vert l'a dit, le Code criminel traite déjà de la question. Le projet de loi que nous débattons aujourd'hui non seulement ne règle pas ces questions, mais il rajoute des problèmes sur le plan de la criminalisation. Il y a de graves conséquences qui sont non voulues. On parle de déportation d'enfants et de séparation des familles. Il manque également des outils de prévention pour donner des services d'aide en santé mentale aux enfants qui ont subi de la violence, par exemple. Avec ce projet de loi, non seulement nous sommes encore sous bâillon pour discuter et débattre de ce projet de loi, mais en ce qui concerne les consultations en comité, plusieurs spécialistes ont dit qu'il y avait un manque de transparence. Je vais citer Action Canada pour la santé et les droits sexuels:
Le projet de loi témoigne d'un manque de consultation (huis clos et invitations seulement pour les consultations), d'un manque de transparence, de participation et de débat publics. Les modifications proposées ne sont pas fondées sur les expériences des femmes et des filles qui ont survécu à des actes violents, notamment le mariage forcé.
Je voudrais savoir ce que ma collègue en pense, parce que c'est très grave de vouloir dire que nous défendons les femmes et les enfants, alors que ces mêmes femmes, enfants et organismes n'ont pas été consultés et que cela cause des problèmes encore plus graves pour les victimes.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis moi aussi d'avis que l'ensemble du projet de loi vise à protéger les victimes. J'ai parfois l'impression que l'opposition ne comprend pas qu'il s'agit d'un problème grave. Il était nécessaire de présenter ce projet de loi. Selon un rapport publié en août 2013, il y a eu 219 cas de mariage forcé sur une période de deux ou trois ans, soit de 2010 à 2012. J'ai bien dit 219 mariages forcés: ce n'est pas une victime de trop, mais bien 219 victimes de trop.
Le projet de loi démontre que le gouvernement ne tolérera pas la violence conjugale, les crimes d'honneur ou toute autre forme de violence fondée sur le sexe. Nous ne laisserons pas non plus ces pratiques devenir des prétextes qui favorisent l'immigration. Il est très important de souligner que le projet de loi comporte des mesures à cet égard.
[Français]
Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera lors de l'ajournement ce soir, à savoir: le député de Thunder Bay—Superior-Nord, Le transport ferroviaire; la députée de Saanich—Gulf Islands, La sécurité publique.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureuse d'avoir l'occasion de participer à ce débat important sur le projet de loi S-7, Loi sur la tolérance zéro face aux pratiques culturelles barbares.
Je vais partager mon temps de parole avec le député de Willowdale.
Ce projet de loi donne suite à la priorité du gouvernement qui consiste à aider les femmes et les jeunes filles à vivre une vie exempte de violence. En effet, pour que les femmes et les enfants puissent s'épanouir pleinement, ils doivent pouvoir vivre une vie exempte de violence et de menaces à cet égard.
[Français]
À titre de ministre de la Condition féminine, je suis fière de tout ce que nous faisons pour éliminer la violence sexiste. Le projet de loi S-7 s'ajoute à nos efforts en ce sens.
Le projet de loi S-7 envoie un message clair aux personnes qui viennent s'établir au Canada et à celles qui y vivent déjà. Il dit que nous avons la volonté d'assurer qu'ici, aucune fille ou femme ne sera victime de polygamie, forcée de se marier ou victime de violence au nom d'un soi-disant « honneur ». En d'autres mots, ces coutumes sont incompatibles avec les valeurs canadiennes, et comme toutes les autres formes de violence contre les femmes et les filles, elles ne seront pas tolérées.
Comme nous le savons, des millions de femmes et de filles dans le monde sont victimes de violence et de traitements inhumains. Cela comprend des coutumes comme le mariage forcé ou le mariage d'enfants. C'est pourquoi le Canada est à la tête des efforts internationaux pour que les mariages forcés et les mariages d'enfants soient reconnus comme des violations des droits de la personne fondamentaux. Leur élimination est un des dossiers que le Canada considère comme les plus importants sur la scène internationale. Nous l'avons abordé devant la Commission de la condition de la femme de l'ONU, en mars dernier. J'étais à la tête de la délégation canadienne à cette session de la commission, et j'en suis fière.
[Traduction]
Nous sommes résolus à empêcher que des gens s'adonnent à ces pratiques culturelles au Canada grâce à l'adoption de mesures comme celles contenues dans le projet de loi S-7. Ce projet de loi vise à modifier la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur le mariage civil et le Code criminel pour mieux protéger et pour aider davantage les personnes vulnérables, en particulier les femmes et les jeunes filles.
Ces modifications permettraient d'améliorer de bien des manières les mesures de protection et de soutien destinées aux personnes vulnérables, notamment les femmes et les jeunes filles. Elles interdiraient de territoire les résidents permanents et les résidents temporaires qui pratiquent la polygamie au Canada. Elles renforceraient la législation canadienne sur le mariage en fixant à 16 ans