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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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41e LÉGISLATURE, 2e SESSION

HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 233

TABLE DES MATIÈRES

Le mercredi 17 juin 2015




Débats de la Chambre des communes

VOLUME 147 
l
NUMÉRO 233 
l
2e SESSION 
l
41e LÉGISLATURE 

COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)

Le mercredi 17 juin 2015

Présidence de l'honorable Andrew Scheer

    La séance est ouverte à 14 heures.

Prière


[Déclarations de députés]

  (1405)  

[Traduction]

    Puisque nous sommes mercredi, nous allons maintenant chanter l’hymne national, qui sera entonné par la députée de Louis-Saint-Laurent
    [Les députés chantent l'hymne national.]

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

[Déclarations de députés]

[Français]

Le député de Richmond—Arthabaska

    Monsieur le Président, résumer onze ans en une minute est impossible, mais je dois prendre le temps de remercier les nombreuses personnes qui m'ont permis de fièrement représenter la population de Richmond—Arthabaska, le plus beau comté, vous en êtes persuadé comme moi, monsieur le Président, pendant ces onze années.
    Je n'aurais pu réussir sans ma conjointe, Annie, nos familles, mes adjoints, mes autres collaborateurs et les nombreux bénévoles qui m'ont aidé à me faire élire à quatre reprises. Je salue aussi les députés du Bloc québécois et ceux des autres partis, avec qui j'ai travaillé et dont certains sont devenus des amis pour la vie.
    Dans ce métier, le plus grand défi, mais aussi la plus grande satisfaction, c'est régler et faire avancer des dossiers qui sont chers à ceux que nous représentons. Ainsi, je n'oublierai jamais ces batailles pour la gestion de l'offre, les emplois étudiants ou les retraités de la mine Jeffrey, à Asbestos. Cependant, ce que je retiens surtout ce sont les gens, tous ces gens que j'ai aidés, soutenus ou simplement rencontrés dans les multiples activités où nous sommes invités et qui m'ont permis de devenir non seulement le politicien, mais l'être humain que je suis devenu aujourd'hui.
    Un grand merci à vous, monsieur le Président.

[Traduction]

La Loi de Quanto

    Monsieur le Président, la Loi de Quanto a été adoptée à l'unanimité en cette Chambre le 15 juin dernier.
    Je prends la parole aujourd'hui pour remercier mes collègues des deux côtés de la Chambre qui, lors du vote, ont reconnu le rôle crucial des animaux d'assistance policière, des animaux d'assistance militaire et des autres animaux d'assistance, qui protègent nos collectivités tous les jours.
     La Loi de Quanto honore la mémoire du chien Quanto, de la police d'Edmonton, du cheval Brigadier, de la police de Toronto, et de nombreux autres animaux d'assistance policière qui sont mort en service. Grâce à elle, les gens qui décident de s'en prendre à ces animaux feront face à de graves conséquences.
    Cette mesure législative me tient particulièrement à coeur. Elle est aussi très importante pour les électeurs de ma circonscription, Richmond Hill, qui sont à l'origine d'un projet de loi d'initiative parlementaire semblable que j'ai présenté il y a tout juste deux ans. Enfin, cette mesure législative est importante pour le chef du service régional de police d'York, Eric Jolliffe, les étudiants de l'école secondaire Sudbury, le service de police d'Edmonton, et les centaines de Canadiens qui m'ont écrit afin d'appuyer la mesure législative.
     C'est donc au nom de ces gens et en mon nom personnel que je remercie tous les députés.

L'environnement

    Monsieur le Président, tout juste au large de ma circonscription se trouve, dans la mer des Salish, un archipel qui englobe le milieu marin et côtier le plus riche des régions urbaines du Canada. Refuge d'oiseaux migrateurs, de plantes rares et d'épaulards et renfermant des lieux sacrés pour la nation des Songhees, ces îles sont aujourd'hui mal protégées et menacées. Une absence de coordination et d'application de la loi les a rendues vulnérables, et nous devons agir maintenant pour empêcher que la situation ne s'aggrave.
    Le Centre du droit de l'environnement de l'Université de Victoria a étudié les désignations juridiques que l'on pourrait utiliser pour protéger ce secteur et pour préserver les usages, les droits et le titre qui reviennent à la nation des Songhees. Bon nombre de ces désignations nécessitent l'appui direct du gouvernement fédéral. D'autres exigent qu'Ottawa collabore avec la nation des Songhees, le gouvernement de la Colombie-Britannique et la municipalité d'Oak Bay.
    Alors que notre collectivité envisage les options décrites dans ce nouveau rapport, j'espère que pourrons travailler avec un véritable partenaire à Ottawa. Il s'agit d'une occasion exceptionnelle qu'il faut saisir pour sauver un milieu précieux. Par conséquent, travaillons tous ensemble.

Les organisations ouvrières

    Monsieur le Président, la mesure législative que j'ai présentée, le projet de loi C-377, fait l'objet d'un examen parlementaire depuis quatre ans et il en franchit peu à peu les étapes. Au cours du processus, des amendements ont été adoptés à la Chambre pour l'améliorer. Il en est actuellement à l'étape de la troisième lecture à l'autre endroit et le dernier vote pourrait avoir lieu bientôt. Les Canadiens espèrent qu'il sera adopté.
    Les sondages révèlent que plus de 80 % des Canadiens, y compris les membres des syndicats, souhaitent que les états financiers des syndicats soient rendus publics. Ils ont vu la corruption dévoilée par la commission Charbonneau et l'association des policiers de la Police provinciale de l'Ontario et ils savent que la lumière du jour est le meilleur désinfectant. Ils savent aussi que certains syndicats dépensent l'argent des membres contre leur gré lors des campagnes électorales. Lorsqu'ils financent des campagnes publicitaires à coups de millions de dollars et qu'ils embauchent des collaborateurs pour ces campagnes, ils font de la politique partisane.
    La population et les membres des syndicats devraient avoir le droit de savoir à quoi sert leur argent. Le projet de loi C-377 permettrait de respecter ce droit.

Un acte de bravoure

    Monsieur le Président, je prends la parole pour rendre hommage à trois hommes de ma circonscription, Random—Burin—St. George's, dont la bravoure et la rapidité d'intervention ont évité une tragédie le 1er juin.
    Alors qu'ils circulaient sur la Transcanadienne à l'Ouest de Channel-Port aux Basques, Clifford Lillington, de Margaree, et Ernie Meade, de Fox Roost, sont arrivés sur les lieux d'un accident où une camionnette avait plongé dans l'eau après avoir quitté la route.
    Il y avait deux hommes dans la camionnette, Clyde Chant et John Caines. Or, John ne savait pas nager. Clifford est allé chercher une corde pendant qu'Ernie a tenté de nager jusqu'aux victimes avant de devoir rebrousser chemin parce que l'eau était glacée. Une fois le véhicule complètement englouti, John s'est retrouvé dans une situation critique. Ernie a encore bravé les eaux et a réussi à le ramener proche du bord de l'eau, où Clifford, à qui Roland Sheaves de Port aux Basques s'était joint quand il a constaté la tentative de sauvetage, a aidé à évacuer la majeure partie de l'eau des poumons de John.
    Détournant tout commentaire sur son héroïsme, Ernie a dit: « Nous sommes heureux que les hommes aillent bien et c'est tout ce qui compte. »
    Je demande à tous les députés de se joindre à moi pour saluer la bravoure dont ont fait preuve Clifford Lillington, Ernie Meade et Roland Sheaves.

Le député de Northumberland—Quinte West

    Monsieur le Président, en cette fin de 41e législature et au moment où notre beau pays se prépare en vue des 42e élections générales, il est tout à fait juste que, à l'aube de ma retraite, je félicite les gens de ma circonscription, Northumberland—Quinte West, de tout ce que nous avons accompli ensemble: l'obtention de milliards de dollars pour le nettoyage de déchets radioactifs de faible activité à Port Hope; la création d'un nouveau centre communautaire à Cobourg; la réfection de kilomètres et de kilomètres de routes; la construction prévue de deux nouveaux ponts; et l'octroi de centaines de millions de dollars pour apporter des améliorations à la BFC Trenton, située à Quinte West.
    Ces projets et d'autres projets semblables créent des emplois pour les honnêtes citoyens de Northumberland—Quinte West et du Canada, ce qui prouve que le gouvernement conservateur peut, en collaboration avec ses homologues provinciaux et municipaux, obtenir d'excellents résultats.
    Beaucoup de choses ont été accomplies, mais notre travail est loin d'être terminé. Il reste encore beaucoup à faire et le premier ministre veillera à ce que son équipe continue de travailler dans l'intérêt des électeurs de ma circonscription et de tous les Canadiens bien au-delà du 19 octobre.

  (1410)  

[Français]

Gabrielle Dufresne

    Monsieur le Président, dimanche dernier a eu lieu la marche « Je suis Gabrielle », en l'honneur d'une jeune étudiante de 17 ans assassinée par son ancien ami de coeur qui n'acceptait pas la fin de leur relation.
     Gabrielle venait de finir l'école secondaire et allait entamer son cégep pour devenir une infirmière, afin de s'occuper des aînés et des gens malades. Elle a toujours été une fille sensible à la détresse humaine. Sa mort m'a frappée en tant que mère et en tant que femme. C'est terrible de constater que la violence contre les femmes est si présente au Canada. Pensons aux filles de l'École polytechnique; pensons à nos filles et femmes autochtones disparues.
     Toutefois, il y a de l'espoir. J'ai eu la chance de connaître la mère de Gabrielle, Mme Marlène Dufresne. Elle veut transformer sa souffrance en espoir. Elle veut aider nos adolescents à mieux vivre leurs relations amoureuses et à prendre conscience que celles-ci doivent se construire dans le respect et dans la tendresse, et non dans la violence et la manipulation.
    Chers collègues, elle nous demande à nous, en tant que politiciens, d'appuyer tous les programmes de sensibilisation contre la violence...
    À l'ordre s'il vous plaît. L'honorable député de Bruce—Grey—Owen Sound a la parole.

[Traduction]

Les députés et les pages

    Monsieur le Président, maintenant que la session parlementaire tire à sa fin, j'aimerais attirer l'attention de la Chambre sur tous ceux et celles, et ils sont nombreux, avec qui j'ai eu le plaisir de travailler depuis le début de la session.
    J'aimerais commencer par souligner l'excellent travail que font les pages de la Chambre des communes jour après jour. Même s'ils passent souvent inaperçus et que leur travail est rarement reconnu, je crois que ce sont eux, les véritables héros en ces murs. Qu'il s'agisse de nous transmettre les messages de nos collègues qui sont dans le couloir, de nous apporter de l'eau ou de s'occuper de documents importants, ils ne manquent pas de responsabilités, et je tiens à remercier chacun et chacune d'entre eux. J'ai même fait connaissance avec quelques-uns, et ce fut un véritable plaisir.
    En terminant, je remercie ceux, parmi mes collègues des deux côtés de la Chambre, qui ne reviendront pas après les élections de cet automne. Là aussi, ce fut un véritable plaisir de les côtoyer. Je leur souhaite la meilleure des chances pour la suite des choses.
    Certains d'entre eux sont devenus de véritables amis, et même s'ils vont me manquer terriblement, je ne leur souhaite que le meilleur. Qu'ils n'hésitent pas à nous donner des nouvelles.

La collation des diplômes

    Monsieur le Président, ce mois-ci, des milliers de jeunes Canadiens monteront sur une scène pour recevoir leur diplôme d'études secondaires.
    En pensant à mes jumeaux, Sam et Alex, à leurs amis et aux autres élèves qui franchiront cette étape importante qu'est la collation des diplômes, je songe aux choix difficiles et aux innombrables sacrifices que les parents doivent faire pour élever leurs enfants et joindre les deux bouts.
    Cependant, dans ces moments difficiles, les parents savent qu'ils peuvent compter sur le gouvernement conservateur pour les soutenir, que ce soit au moyen de la prestation universelle pour la garde d'enfants bonifiée, du plan de fractionnement du revenu offert aux familles de travailleurs, du crédit d'impôt pour la condition physique des enfants ou des nombreuses autres mesures que le gouvernement a mises en place. Les parents canadiens peuvent compter sur le gouvernement pour les aider à prendre les meilleures décisions pour élever leur famille.
    À cette occasion, je tiens à féliciter les élèves et les parents de ma circonscription, Vancouver-Sud, et de tout le pays pour l'ensemble de leurs réalisations et de leurs réussites.
    Le gouvernement conservateur leur souhaite la meilleure des chances.

Les pensions

    Monsieur le Président, j'ai des bonnes nouvelles: les Canadiens vivent plus longtemps. N'est-ce pas merveilleux?
     Malheureusement, les entreprises et les gouvernements ne tiennent pas leurs promesses. Leur mauvaise gestion se traduit par une baisse des fonds de pension, comme ce fut le cas du régime de retraite des employés de commerce du Canada et de celui de Nortel.
    Ces baisses ont des répercussions négatives sur les retraités de ma collectivité. Nous devons veiller à ce que les travailleurs qui ont cotisé à ces régimes jouissent d'une retraite confortable. Le gouvernement va-t-il bonifier le Régime de pensions du Canada afin de compenser la mauvaise gestion des régimes de pension privés?

  (1415)  

La fiscalité

    Monsieur le Président, la famille a toujours été importante pour moi. La vie nous a choyés, ma femme et moi, et j'en suis reconnaissant. J'ai hâte au 20 octobre et d'entamer un nouveau chapitre de ma vie, auprès de mes quatre magnifiques enfants, de leurs conjoints et de mes 12 petits-enfants.
    Le gouvernement conservateur accorde également de l'importance aux familles et sait qu'elles sont la pierre angulaire de notre société. Voilà pourquoi nous voulons donner le choix aux parents, car ce sont eux qui savent mieux que quiconque comment s'occuper de leurs enfants.
    La plupart des autres pays envient le Canada, qui alloue 160 $ aux familles pour les enfants de moins de six ans et 60 $ pour les enfants âgés de 6 à 17 ans. Ce n'est pas tout, nous appuyons également les aînés qui, au même titre que ces parents, peuvent fractionner leur revenu aux fins de l'impôt et économiser jusqu'à 2 000 $ par an.
    Si les libéraux ou le NPD étaient au pouvoir, toutes ces mesures disparaîtraient. J'espère que les Canadiens sont conscients des réalisations du premier ministre et du gouvernement et des enjeux des prochaines élections.
    Des membres de ma famille sont présents sur la Colline du Parlement aujourd'hui. J'ai été élu il y a 22 ans parce que je voulais que mes enfants et mes petits-enfants vivent dans un Canada meilleur.
    Que Dieu bénisse le Canada.

[Français]

Les femmes dans les métiers non traditionnels

    Monsieur le Président, l'Abitibi—Témiscamingue est une région reconnue pour le dynamisme de son secteur minier. En ce moment même, à Rouyn-Noranda, se tient la cinquième édition du Symposium sur l'environnement et les mines. Cet événement est organisé par de nombreux partenaires, dont l'Université du Québec en Abitibi-Témiscamingue.
    Lundi soir, Mme Louise Grondin, qui est la première femme à occuper un poste de haute direction chez Agnico Eagle, a été honorée du Prix carrière en environnement minier Frederick W. Firlotte 2015. Cette reconnaissance souligne la contribution remarquable et exemplaire d'une personne ainsi que son impact significatif dans le domaine de l'environnement minier au Québec. Cette ingénieure originaire de l'Abitibi-Témiscamingue fait partie des femmes inspirantes de l'industrie minière au Canada. Il s'agit d'un exemple qui démontre avec éloquence que les femmes peuvent aussi réussir à exceller dans des métiers traditionnellement occupés par des hommes.
    En Abitibi-Témiscamingue, il y a de nombreuses femmes qui se démarquent par leur excellence dans des domaines traditionnellement masculins et c'est notre région qui en ressort gagnante.

[Traduction]

Le chef du Parti libéral du Canada

    Monsieur le Président, l'emploi de premier ministre n'est pas un emploi de débutant. C'est un poste qui exige de l'expérience et la capacité de diriger un pays comme le nôtre lors des périodes d'instabilité économique mondiale. Le chef du Parti libéral a prouvé qu'il n'est pas à la hauteur de la tâche.
    Il s'agit du même chef libéral qui a affirmé que les budgets s'équilibrent d'eux-mêmes. C'est lui qui a accepté les 94 recommandations de la Commission de vérité et réconciliation, sans même les lire. C'est aussi lui qui a proposé un plan en 32 points qui semble clairement avoir été rédigé sur une serviette de table.
    Les Canadiens veulent un premier ministre sur lequel ils peuvent compter pour prendre les décisions qui s'imposent, et cette personne est le premier ministre actuel.

Les droits de la personne

    Monsieur le Président, je suis heureux d'intervenir au nom de quatre héroïques prisonniers politiques et de leur affaire et cause respectives.
    Je parle de Raïf Badawi, blogueur saoudien, de Leopoldo Lopez, chef démocrate vénézuélien, de l'ayatollah Boroujerdi, militant iranien pour la liberté de religion et la défense des dirigeants persécutés de la communauté baha'ie, ainsi que de Biram Dah Abeid, militant mauritanien contre l'esclavagisme.
    Chacun de ces prisonniers politiques représente un exemple flagrant de criminalisation de droits fondamentaux, de privation de liberté et de torture en cours de détention. Chacun de ces cas met en lumière un régime oppresseur qui manque constamment à ses obligations internationales, y compris à l'égard des Canadiens.
    Que ces courageux prisonniers aient l'assurance qu'ils ne sont pas seuls. Nous leur sommes solidaires. Leur cause est la nôtre, et nous ne baisserons jamais les bras tant qu'ils n'auront pas recouvré leur liberté.

L'industrie de la construction navale

    Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui pour indiquer que la Stratégie nationale d'approvisionnement en matière de construction navale du gouvernement conservateur crée littéralement des milliers d'emplois bien rémunérés pour la population de la Nouvelle-Écosse.
    Cette semaine, des centaines d'employés éventuels ont fait la queue à un salon de l'emploi organisé par les chantiers navals Irving à Dartmouth dans l'espoir que leur candidature sera retenue.
    C'est grâce aux investissements du gouvernement conservateur à Irving que cette possibilité leur a été offerte. En revanche, si on laisse les libéraux et les néo-démocrates imposer leur volonté, ces investissements cesseront et les milliers d'emplois créés disparaîtront. Des impôts élevés conduisent à la suppression d'emplois.
    Le gouvernement conservateur ne laissera jamais cela se produire. Nous continuerons à nous concentrer sur les emplois, la prospérité à long terme et la croissance économique.
    Je souhaite bonne chance à ceux qui offrent leurs services à Irving. Bien d'autres emplois sont à venir.

  (1420)  

[Français]

La 42e élection générale

    Monsieur le Président, arrivés au dernier jour de ce gouvernement, les conservateurs ne se gênent plus, utilisant l'argent des contribuables à des fins partisanes, argent gaspillé dans des publicités, des sondages d'opinion partisans et des séances de photos pour des projets d'infrastructure trop longtemps attendus.
    Il y a 10 ans, les conservateurs promettaient de faire le ménage des scandales de corruption des libéraux; aujourd'hui, ils se retrouvent dans le même bain. Il y a 10 ans, les conservateurs promettaient de faire le ménage au Sénat; aujourd'hui, après avoir eux-mêmes nommé 59 sénateurs, ils défendent le statu quo et la corruption au Sénat. Il y a 10 ans, les conservateurs sont venus changer Ottawa; aujourd'hui, on peut constater que c'est Ottawa qui les a changés.
    Heureusement, il y a un vent fort d'optimisme dans l'air. Les forces du changement sont en mouvement et, le 19 octobre prochain, la population pourra enfin voter pour un parti qui saura les représenter et qui leur ressemble, beau temps, mauvais temps. Ce parti est le NPD.

[Traduction]

Le chef du Parti libéral du Canada

    Monsieur le Président, le chef du Parti libéral veut être le prochain premier ministre du Canada, mais pour les Canadiens, la vérité est simple: il n'est pas prêt à assumer ce rôle.
    Nous pouvons donner beaucoup d'exemples qui montrent pourquoi il en est ainsi. Il a comparé les attaques menées par le président Poutine à un match de hockey. Il a dit que le pays qu'il admire le plus au monde est la Chine. Il a présenté un plan d'action en 32 points tout à fait décousu, un plan qui, de toute évidence, a été rédigé à la sauvette.
    Le Canada est le meilleur pays au monde. C'est un pays où les gens défendent leurs convictions, que ce soit ici, sur notre territoire, ou à l'étranger. Au Canada, nous voulons que toutes les familles puissent réussir et dépenser leur argent selon leurs priorités, et pour ce faire, nous diminuons les impôts et créons des emplois.
    Le chef du Parti libéral n'est tout simplement pas prêt.

QUESTIONS ORALES

[Questions orales]

[Français]

La défense nationale

    Monsieur le Président, le général Lawson a déclaré en entrevue que la question du harcèlement sexuel au sein des Forces armées canadiennes était en partie due, et je le cite, « à la biologie ». Évidemment, cette déclaration est totalement inadmissible.
    Qu'entend faire le premier ministre pour changer cette culture au sein des Forces armées canadiennes en ce qui concerne le harcèlement sexuel?
    Monsieur le Président, j'ai trouvé les commentaires du général tout à fait inacceptables, inappropriés et offensants. Le harcèlement sexuel ou l'inconduite sexuelle est inacceptable dans n'importe quelle institution. Le général s'est immédiatement excusé de ses commentaires.
    Les Forces armées canadiennes et la lieutenant-général Whitecross mettent en oeuvre toutes les recommandations du rapport Deschamps à ce sujet.
    Monsieur le Président, ce que le premier ministre vient de dire ne changera pas de fond en comble la culture qui règne au sein des Forces armées. La question portait à savoir ce qu'il allait faire personnellement.

[Traduction]

    Les propos du général Lawson sont évidemment à la fois condamnables et représentatifs d'une attitude omniprésente dans les forces armées.
    Le premier ministre s'engagera-t-il personnellement à mettre en oeuvre les recommandations de la juge Deschamps afin d'en finir avec la culture toxique qui règne dans nos forces armées concernant les agressions et les inconduites sexuelles?
    Cette culture est mauvaise. L'impulsion pour la changer doit venir du sommet de la pyramide. Le premier ministre agira-t-il?
    Monsieur le Président, comme je l'ai dit, je trouve que les propos du général sont offensants, inappropriés et complètement inacceptables. L'inconduite sexuelle et le harcèlement sexuel sont inacceptables dans n'importe quelle institution. Nous en convenons tous très clairement. Il n'y a pas d'excuse. Le général a immédiatement présenté des excuses concernant ses propos.
    Je souligne que les hommes et les femmes des forces armées ont commandé le rapport sur ce problème particulier et ils ont formulé une série de recommandations. Les forces armées et la générale Whitecross sont déjà en train de les mettre en oeuvre. Nous ne devrions jamais agir de manière à porter atteinte à la réputation de l'ensemble des hommes et des femmes portant l'uniforme.

  (1425)  

[Français]

La sécurité publique

    Monsieur le Président, hier, le premier ministre a déclaré que son gouvernement, et je cite, a « encouragé la GRC à détruire des documents », même s'il savait que c'était contraire à la loi. La Police provinciale de l'Ontario mène présentement une enquête sur cette affaire.
    Le premier ministre a-t-il donc communiqué avec la police pour signaler sa propre implication dans cette activité illégale?
    Monsieur le Président, ce gouvernement s'est engagé auprès des Canadiens, surtout auprès des Canadiens dans les régions, à abolir le registre des armes d'épaule, et nous avons fait adopter une telle loi par ce Parlement.
    Évidemment, la GRC agit selon la loi, et le gouvernement agit aussi selon la loi.

[Traduction]

L'éthique

    Monsieur le Président, le premier ministre pense-t-il encore que les sénateurs satisfont tous aux critères de résidence associés à leur siège sénatorial? Si oui, aurait-il l'amabilité de nous dire où vit la sénatrice Carolyn Stewart-Olsen?
    Monsieur le Président, alors qu'une vérification approfondie vient de se terminer, le chef néo-démocrate lance encore une fois des accusations à l'endroit d'une personne qui n'a été accusée de rien.
    Je rappelle que cette vérification s'est déroulée au Sénat et que le Sénat répond aux recommandations.
    Par ailleurs, rappelons que les députés néo-démocrates n'ont toujours rien fait à propos des fonds publics qu'ils ont utilisés pour financer les activités de leur parti. C'est ce qui s'était produit lors du scandale des commandites. La somme en jeu dans le cas des néo-démocrates correspond au triple des dépenses problématiques des sénateurs.
    C'est tout à fait inacceptable, et je sais que les Canadiens feront connaître leur opinion à ce sujet.
    Monsieur le Président, je parlais de Carolyn Stewart-Olsen, la sénatrice d'Ottawa-Moncton.

[Français]

    Est-ce que le premier ministre est d'accord avec son sénateur conservateur, Jean-Guy Dagenais, qui pense que son bureau a le droit de réclamer de l'argent des contribuables pour du kilométrage qui, il l'admet, n'a jamais été fait?
    Monsieur le Président, le vérificateur général a présenté son rapport et le Sénat agit selon le rapport. Évidemment, le chef du NPD est en train d'inventer des accusations contre certains individus. La réalité est que voilà un député qui a pris 400 000 $ des contribuables, comme dans le scandale des commandites, pour son parti politique. C'est tout à fait inacceptable et la population aura la chance d'exprimer sa position.

[Traduction]

La défense nationale

    Monsieur le Président, nous sommes en 2015. Le harcèlement sexuel dans l'armée est...
    Des voix: Oh, oh!
    À l'ordre. Le député de Papineau a la parole.
    Monsieur le Président, nous sommes en 2015 et le harcèlement sexuel dans les forces armées est inacceptable. Il est inacceptable qu'un haut gradé attribue le problème à une quelconque programmation biologique. Il est également inacceptable, à titre d'excuses, de qualifier cette explication de tout simplement maladroite.
    Le premier ministre vient de dire qu'il abondait en ce sens. Si c'est le cas, pourquoi ne congédie-t-il pas immédiatement le chef d'état-major de la Défense?

  (1430)  

    Monsieur le Président, je me réjouis de voir que le chef du Parti libéral a été informé que nous sommes en 2015.
    Sur une note plus sérieuse, je répète que les propos dont il s'agit ici sont assurément offensants. Ils sont inappropriés, injustifiables et le général a immédiatement présenté des excuses. Nous l'avons répété à maintes reprises: l'inconduite sexuelle n'est pas acceptable, quelle que soit l'institution — gouvernementale ou non gouvernementale. Les Forces armées canadiennes prennent la question très au sérieux. Elles ont commandé un rapport, qui est assorti d'une série de recommandations qu'elles sont à mettre en oeuvre.

[Français]

    Monsieur le Président, le harcèlement sexuel n'a pas sa place. Toute personne qui occupe un poste de leadership se doit de donner l'exemple.
    Le chef d'état-major des Forces armées canadiennes a tenu des propos inacceptables à ce sujet. Ses excuses sont inadéquates.
    Encore une fois, et sans blague cette fois-ci, est-ce que le premier ministre peut nous expliquer pourquoi il n'a pas demandé immédiatement la démission du chef d'état-major?
    Monsieur le Président, le général s'est immédiatement excusé. Comme je l'ai dit, ses commentaires sont tout à fait inappropriés, offensants et inacceptables. Les Forces armées canadiennes agissent sur des recommandations pour contrer le harcèlement sexuel parmi les militaires avec un programme compréhensif. Dans le cas du chef d'état-major, il a déjà annoncé sa retraite, la personne qui va lui succéder est déjà nommée et le transfert va se passer prochainement.

La Cour suprême

    Monsieur le Président, depuis 10 ans, le premier ministre répète les attaques à l'endroit de la Cour suprême. Il a changé le processus de nomination des juges le rendant partisan et fermé.
    Le Parti libéral a un plan pour amener du vrai changement, pour rétablir un processus de nomination à la Cour suprême qui est inclusif, représentatif et transparent, un processus qui garantira que les juges soient bilingues.
    Pourquoi le premier ministre refuse-t-il de reconnaître l'importance d'avoir des juges qui comprennent nos deux langues officielles?
    Monsieur le Président, je suis enchanté de voir les 32 recommandations no 1 du chef du Parti libéral.

[Traduction]

    Celui-ci propose 32 recommandations prioritaires, dont aucune, bien entendu, ne correspond le moindrement à ce que son parti a fait par le passé, dans ce dossier ou dans d'autres dossiers.
    Nos institutions sont bilingues. Le Parlement du Canada est bilingue, de même que la Cour suprême du Canada. Les autres institutions le sont aussi. Nul besoin d'exiger que tous leurs agents soit bilingue.

L'éthique

    Monsieur le Président, Nigel Wright a dit à la GRC qu'il avait informé le premier ministre des infocapsules à utiliser au sujet de l'entente avec Mike Duffy. M. Wright a dit dans un courriel: « Nous avons le feu vert du PM. »
    Pourquoi le premier ministre prétend-il n'avoir jamais donné d'instructions à M. Wright concernant le scandale de Mike Duffy? Le « feu vert », ça me semble être une instruction claire.
    Monsieur le Président, le chef du NPD cite un rapport de la GRC qui couvre la totalité de l'affaire, et il le sait très bien. Après avoir étudié tous les documents disponibles, la GRC a très clairement affirmé que je ne savais rien de cette affaire, contrairement à lui, qui a signé tous les documents et détourné indûment et frauduleusement des ressources de la Chambre des communes, ce pourquoi il aura des comptes à rendre.
    Monsieur le Président, la question...
    Des voix: Oh, oh!
    À l'ordre. Le chef de l'opposition a la parole.
    Monsieur le Président, la question, c'est de savoir si le premier ministre a le feu vert.
    Est-il disposé à témoigner en cour et à répéter ces déclarations sous serment? Si le premier ministre est appelé à témoigner dans le procès de Mike Duffy, comparaîtra-t-il ou bien ira-t-il se cacher?
    Je répète, monsieur le Président, que puisque je n'ai ni participé aux événements en question, ni été témoin d'aucun d'eux, comme l'ont affirmé les enquêteurs, je ne vois absolument aucune raison d'aller devant les tribunaux.
    J'invite cependant le chef de l'opposition à demander à la GRC d'examiner ses dossiers concernant les 400 000 $ qu'il a pris personnellement et les 3 millions de dollars que son parti a pris de la Chambre des communes.

  (1435)  

    Monsieur le Président, maintenant que le premier ministre nous a parlé du tribunal fantoche présidé par les libéraux et les conservateurs, pourquoi ne pas examiner ce que les vrais tribunaux ont à dire au sujet du bilan des conservateurs?
    Ils ont été reconnus coupables de tricherie: en 2006, dans le scandale des transferts de fonds; en 2008, dans l'affaire Dean Del Mastro; et en 2011, dans le scandale des appels automatisés.
    L'équipe du premier ministre a été reconnue coupable de tricherie dans chacune des élections qu'elle a gagnée. Quelles garanties a-t-il mises en place pour tenter d'empêcher son équipe de tricher cette fois-ci?
    Monsieur le Président, voici un parti qui a été reconnu coupable d'avoir fait des appels automatisés non conformes et qui a été forcé de rembourser des fonds qu'il avait recueillis illégalement auprès de syndicats, et ce, en toute connaissance de cause. N'oublions pas les 2,7 millions de dollars du budget de la Chambre des communes que le NPD a utilisés pour ses bureaux de parti partout au Canada, plutôt qu'à des fins parlementaires.
    C'est exactement le genre de chose qui s'est produite lors du scandale des commandites, et le NPD devra rendre des comptes là-dessus.

La sécurité publique

    Monsieur le Président, le premier ministre se sert du projet de loi C-51 pour porter atteinte à nos droits et libertés sans offrir la moindre preuve selon laquelle cette loi pourra vraiment protéger les Canadiens.
    Si le premier ministre est si convaincu de la légalité du projet de loi C-51, pourquoi ne le renvoie-t-il pas simplement à la Cour suprême avant la sanction royale?
    Monsieur le Président, le projet de loi C-51 consentira à nos organismes de sécurité et d'application de la loi tous les pouvoirs dont disposent déjà les gouvernements des principaux pays occidentaux pour lutter contre des menaces très concrètes à la sécurité. Ils pourront ainsi notamment échanger des renseignements entre les ministères et seront habilités à imposer des engagements de ne pas troubler l'ordre public en cas de menaces imminentes. Je pourrais parler longuement de ces menaces.
    Évidemment, le NPD est toujours contre ces mesures. Il a voté contre tous les projets de loi en matière de sécurité parce qu'il adhère à une idéologie extrême. Peut-on toutefois s'en étonner de la part d'un chef de parti qui pense qu'Oussama ben Laden est toujours en vie et qui refuse de croire que le Canada a été la cible de terroristes?

L'emploi

    Monsieur le Président, nous avons perdu 400 000 emplois bien rémunérés dans le secteur manufacturier, et le premier ministre est resté les bras croisés. Soixante pour cent des emplois créés au cours des six dernières années sont, en réalité, des emplois précaires, à temps partiel ou contractuels. En Ontario, cette proportion atteint 83 %. C'est énorme.
    Le plan du premier ministre consiste-t-il à laisser les familles de la classe moyenne subvenir à leurs besoins en occupant des emplois à temps partiel?
    Monsieur le Président, je le répète, le rapport de Statistique Canada est très clair: il s'est créé, net, 1,2 million d'emplois depuis la fin de la récession, et la très grande majorité de ces emplois sont à des postes à temps plein très bien rémunérés qui relèvent du secteur privé. C'est de loin le meilleur bilan parmi les pays du G7. Enfin, on ne peut pas s'attendre à ce que le chef du NPD connaisse bien son dossier. Après tout, hier, il a affirmé qu'il fallait augmenter le taux d'imposition des entreprises. Quand on lui a demandé quel était le taux d'imposition actuel des entreprises, il l'ignorait. Il croyait que le taux en vigueur était inférieur de trois points à ce qu'il est réellement. Voilà qui est typique des néo-démocrates. Ils ne savent pas quels sont les taux d'imposition, mais sont convaincus qu'il faut les augmenter.
    Monsieur le Président, à l'approche d'élections antérieures, le premier ministre a remis un chèque de 5 millions de dollars à Electro-Motive Diesel, de London, en Ontario. Le seul problème, c'est que l'usine a fermé peu après et que les emplois ont été déplacés vers les États-Unis.
    À l'approche des prochaines élections, le premier ministre utilise des séquences tournées à l'usine de montage de la Camaro de Chevrolet, à Oshawa. Le seul problème, c' est que cette usine a fermé et que les emplois ont été transférés aux États-Unis.
    Le premier ministre va-t-il admettre que son plan ne fonctionne pas ou, à tout le moins, arrêter de faire des visites dans des usines de montage?

  (1440)  

    Monsieur le Président, au moins, le chef du Parti libéral sait quand il doit arrêter de prendre la parole.
    Le bilan du gouvernement en matière de création d'emplois en période d'incertitude économique mondiale n'a pas d'égal dans les grands pays industrialisés. Nous avons créé des emplois tout en équilibrant le budget et en baissant les impôts des entreprises canadiennes, des travailleurs canadiens et des familles canadiennes. Tous les secteurs — le secteur automobile, les exportateurs et les constructeurs — appuient fortement le Plan d'action économique du gouvernement et rien ne fera avaler aux entreprises ou aux travailleurs canadiens que, d'une manière ou d'une autre, des impôts plus élevés et de lourds déficits vont mener à une plus grande prospérité. Les gens voient ce que les politiques du NPD ont fait dans d'autres pays. Ils n'en voudront pas ici.

Les politiques gouvernementales

    Monsieur le Président, une telle arrogance pourrait faire en sorte qu'il s'agisse de la dernière période des questions du premier ministre, alors j'espère qu'il n'a pas d'objection à ce que nous en posions quelques-unes de plus.
    Le plan du premier ministre est un échec. Le premier ministre a failli à la tâche, et c'est pourquoi les Canadiens réclament des changements.
    Pendant que les familles tirent le diable par la queue, le premier ministre annonce aux personnes âgées qu'elles devront patienter deux années de plus avant de prendre leur retraite, car il fait passer l'âge de la retraite à 67 ans. Le premier ministre avait oublié de le mentionner au cours de la dernière campagne électorale.
    Voudrait-il bien dire aux Canadiens quelle mauvaise surprise il leur réserve la prochaine fois?
    Monsieur le Président, je rappelle au chef du NPD que ce seront les Canadiens et non lui qui décideront de l'issue de la prochaine campagne électorale. Les Canadiens sont conscients que nous évoluons dans une économie mondialisée et fort tumultueuse. Ils sont aussi conscients, à voir ce qui se passe ailleurs dans le monde, qu'absolument aucun autre pays n'arrive à la cheville du Canada. Le budget est équilibré. Les familles, les entreprises et les travailleurs canadiens jouissent d'une fiscalité allégée. Les personnes âgées et les familles peuvent garder davantage d'argent dans leurs poches. Je doute que quiconque jette tout cela aux orties pour se laisser berner par les idées ineptes de fiscalité élevée défendues par le NPD.

Les affaires autochtones

    Monsieur le Président, les Canadiens ont déjà décidé, et ils veulent du changement.
    Le premier ministre a-t-il demandé des excuses au pape François pour la participation de l'Église catholique aux horreurs des pensionnats autochtones?

[Français]

    Je ne veux pas savoir quel document a été transmis. Il a rencontré le pape. A-t-il demandé des excuses, oui ou non?

[Traduction]

    A-t-il demandé des excuses, oui ou non?
    Monsieur le Président, le gouvernement a présenté des excuses pour cela. Nous avons porté à l'attention du pape et de l'Église catholique les recommandations de la Commission de vérité et réconciliation. Ce sera à l'Église de décider comment donner suite aux recommandations qui la concernent.
    Le genre de changement que les gens veulent, c'est un changement qui accroît la prospérité, réduit les impôts et augmente les échanges commerciaux. C'est cela qu'ils veulent. Ils ne veulent pas des hausses d'impôt, du protectionnisme et des mesures qui nuisent à la prospérité que leur propose le programme du NPD.

Les anciens combattants

    Monsieur le Président, au lieu de demander aux Canadiens de renoncer à leurs libertés, le premier ministre devrait faire preuve d'un peu de respect à l'égard des anciens combattants, qui ont combattu pour préserver nos libertés. Il a fermé les centres de services d'Anciens Combattants Canada, est resté indifférent à la flambée de suicides chez les militaires et a laissé son ministre littéralement réprimander ceux qui ont servi le pays.
    Le premier ministre montrera-t-il sa bonne foi en s'engageant à rouvrir les neuf centres de services aux anciens combattants?

  (1445)  

    Monsieur le Président, les services que le gouvernement actuel offre aux anciens combattants canadiens sont les meilleurs au monde. Nous les avons augmentés dans tous les domaines et nous avons offert à nos anciens combattants plus de points de service que jamais.
    Les militaires et les anciens combattants peuvent témoigner des propos injurieux que le chef du NPD a déjà tenus à leur endroit. Ils savent que c'est notre parti qui est de leur côté.

La sécurité publique

    Monsieur le Président, le premier ministre a confirmé hier que c'est sur ses instances que la GRC s'est fait demander d'enfreindre la loi et de détruire des documents gouvernementaux. Si quelqu'un avait besoin de preuves que quelque chose ne tourne pas rond à Ottawa, en voici une: le premier ministre pousse le service de police national à violer la loi.
    Le premier ministre est-il déconnecté de la réalité au point de croire qu'il peut demander à la GRC d'enfreindre la loi, puis se concocter un projet de loi le déchargeant de toute responsabilité? Le premier ministre se croit-il vraiment au-dessus de la loi?

[Français]

    Monsieur le Président, j'aimerais confirmer à mon honorable collègue que notre gouvernement s'était engagé à mettre fin au registre coûteux et inefficace des armes à feu. C'est ce que nous avons fait.
    Une chose est claire toutefois: les libéraux voudraient réinstaurer le registre et traiter comme des citoyens de seconde classe tous les chasseurs et les pêcheurs de ce pays. Nous allons continuer à nous tenir debout pour renforcer les lois pour la sécurité publique sans nuire à ceux qui pratiquent les sports de chasse.

[Traduction]

L'industrie manufacturière

    Monsieur le Président, depuis 10 ans, les conservateurs négligent complètement le secteur manufacturier, ce qui a eu des effets catastrophiques. À Toronto, le quart des emplois du secteur manufacturier a disparu. Kitchener, Waterloo, Québec et Sherbrooke ont perdu le tiers de leurs emplois et Windsor, près de 40 %. Les conservateurs se contentent de consacrer des millions de dollars à des campagnes de publicité partisanes et d'accumuler les déficits commerciaux sans précédent.
     Au lieu d'utiliser ainsi l'argent des Canadiens pour chercher à les duper, les conservateurs ne devraient-ils pas élaborer une véritable stratégie pour le secteur manufacturier?
    Monsieur le Président, c'est ce que nous avons fait. Comme la députée le sait très bien, les données de Statistique Canada sur l'emploi révèlent non seulement que 60 000 emplois ont été créés en mai, mais que 22 000 d'entre eux provenaient du secteur manufacturier.
    La députée réclame aussi que le gouvernement élabore un plan et qu'il soutienne le secteur manufacturier. C'est ce que nous avons fait; nous avons présenté des mesures efficaces dans notre budget: de la déduction pour amortissement au Programme de démonstration de technologies en passant par le Fonds des fournisseurs du secteur de l'automobile et le Fonds d'innovation pour le secteur de l'automobile. Nous soutenons le secteur manufacturier. C'est la raison pour laquelle Manufacturiers et exportateurs du Canada a appuyé notre budget et a critiqué le chef libéral pour avoir dit que le Canada doit renoncer au secteur manufacturier. Nous, nous soutenons les fabricants canadiens. Nous les aidons et nous ne ferons jamais ce que le chef libéral préconise.

L'infrastructure

    Monsieur le Président, plus le gouvernement fait d'annonces, moins il semble y avoir d'action. La députée de Calgary-Centre l'a appris à ses dépens, parce qu'elle vient de découvrir ce que le reste du pays sait déjà depuis quelques années: les grandes villes du pays ne reçoivent pas d'argent pour les infrastructures. Nous avons maintenant perdu deux saisons de construction. Il y a eu beaucoup de promesses, beaucoup de publicité, mais les fonds restent inutilisés, comme la députée conservatrice l'a dit elle-même. Elle a essayé de jeter le blâme sur le maire de Calgary, qui lui a dit d'engager quelqu'un pour vérifier ses informations.
    Puisque le gouvernement conservateur préfère s'en prendre au maire de Calgary plutôt qu'aider la ville, je me permets de poser la question suivante: le gouvernement a-t-il l'intention de financer la ligne verte? Le gouvernement fournira-t-il un service de transport en commun à Calgary et créera-t-il des emplois là-bas, ou dira-t-il...
    Le ministre de l'Infrastructure a la parole.
    Monsieur le Président, le gouvernement conservateur a investi des sommes sans précédent dans les infrastructures provinciales et municipales. Depuis 2006, nos investissements dans les infrastructures sont, en moyenne, six fois plus importants que ceux réalisés pendant les années de noirceur et d'inaction libérales.
    En Ontario par exemple, nous avons octroyé des fonds pour le métro de Scarborough, le train léger sur rail Sheppard, la revitalisation de la gare Union, des services de transport en commun rapide entre Kitchener et Waterloo, et de nombreux autres projets. Deux fois par an, nous transférons aux provinces et aux municipalités l'argent du Fonds de la taxe pour l'essence. L'argent est transféré.

Les affaires autochtones

    Monsieur le Président, une quarantaine d'années après la contamination des cours d'eau de la région de Grassy Narrows, un nouveau rapport nous révèle que les niveaux de mercure dans certaines parties du réseau hydrographique English-Wabigoon sont à la hausse. Le mercure présente un risque évident pour la santé de la nation de Grassy Narrows. Pourtant, aucune étude adéquate des répercussions du niveau de mercure sur la santé des êtres humains n'a été effectuée.
    Le nouveau rapport devrait déclencher une étude exhaustive de la question. Le gouvernement financera-t-il cette étude, oui ou non?

  (1450)  

    Monsieur le Président, la santé et le bien-être des Premières Nations figurent parmi les priorités du gouvernement, et nous continuerons de collaborer avec le Conseil d'aide aux personnes souffrant d'incapacité due à la pollution au mercure et avec le gouvernement de l'Ontario pour les aider à trouver une solution au problème de la contamination par le mercure. Nous oeuvrons en partenariat avec les Premières Nations et le gouvernement de l'Ontario depuis des années. Cette bonne coopération et ce bon travail vont se poursuivre.
    Monsieur le Président, voilà donc une question qui demeure toujours sans réponse pour les gens de la nation de Grassy Narrows.
    Passons maintenant au dossier des femmes autochtones portées disparues ou assassinées.
    Vendredi, la GRC devrait publier un rapport sur cette tragédie qui perdure. Les Autochtones réclament une analyse complète et tous les détails concernant les chiffres publiés, de telle sorte que les facteurs systémiques puissent être cernés et décortiqués. L'analyse et les détails devraient être considérés dans le cadre d'une enquête, comme la Commission de vérité et réconciliation l'a également recommandé.
    Quand le gouvernement prendra-t-il au sérieux le dossier des femmes autochtones portées disparues ou assassinées, qui a pris des proportions d'épidémie nationale au Canada?
    Monsieur le Président, il s'agit de crimes épouvantables commis contre d'innocentes victimes, et la GRC a indiqué, dans son étude du dossier, que la vaste majorité de ces affaires pouvaient être résolues au moyen d'enquêtes policières.
    Inutile de faire encore une autre étude. Plus de 40 études ont déjà été faites. Nous devons mettre en oeuvre le plan d'action qui améliorera le sort des femmes et des enfants vivant dans les réserves.

La réforme démocratique

    Monsieur le Président, au cours des derniers jours de la campagne électorale de 2011, Élections Canada avait prévenu les Canadiens au sujet du stratagème des conservateurs visant à empêcher les électeurs de voter. Or, cette fois-ci, Élections Canada sonne l'alarme plusieurs mois avant les prochaines élections et prévient la population qu'elle devrait s'empresser de se conformer aux nouvelles exigences en matière d'identification des électeurs.
    Pourquoi est-ce si difficile de voter? Est-ce parce que le Parti conservateur ne croit pas pouvoir l'emporter dans une lutte à armes égales? Lorsqu'ils iront voter, de nombreux Canadiens, notamment des aînés, des jeunes et des membres des Premières Nations se feront dire qu'ils ne sont pas autorisés à voter cette fois-ci. Pourquoi le gouvernement corrompu mise-t-il sur des stratagèmes visant à empêcher les électeurs de voter pour s'accrocher au pouvoir?
    Monsieur le Président, voilà un autre exemple des idées cinglées qui sont avancées par les gauchistes du NPD. Ce parti ne croit même pas que les gens devraient apporter une pièce d'identité lorsqu'ils vont voter. La bonne nouvelle, c'est que 87 % des Canadiens croient qu'ils devraient le faire.
    Voilà pourquoi nous avons mis en place la Loi sur l'intégrité des élections. La vaste majorité des Canadiens l'appuient, et lors des prochaines élections, nous croyons qu'ils appuieront notre programme, qui est, somme toute, plein de bon sens.

[Français]

    Monsieur le Président, pour les conservateurs, enfreindre les lois électorales est devenu un espèce de réflexe, que ce soit le scandale des « in-and-out », les robocalls mensongers, Dean Del Mastro, Penashue, et j'en passe. Il a fallu qu'ils en ajoutent une couche avec leur « déforme » électorale qui va rendre encore plus difficile de voter. Aujourd'hui, à quatre mois du scrutin, Élections Canada sonne l'alarme. Pour certains citoyens, cela va être vraiment plus difficile.
    Comment cela se fait-il que les conservateurs s'attaquent à ce droit fondamental? Pourquoi veulent-ils empêcher les gens de voter? Qu'est-ce qui nous garantit qu'ils ne vont pas encore essayer de tricher?
    Monsieur le Président, c'est un autre exemple de l'extrême gauche, les néo-démocrates, qui croit que les gens ne devraient même pas apporter une pièce d'identité pour voter. Quatre-vingt-sept pour cent des Canadiens s'entendent pour dire que les gens devraient présenter une pièce d'identité afin de voter aux élections. C'est la raison pour laquelle nous avons mis cela dans notre projet de loi sur l'intégrité des élections. Les Canadiens sont grandement d'accord avec cette approche. C'est la raison pour laquelle ils nous appuient.

[Traduction]

La fiscalité

    Monsieur le Président, hier, le chef du NPD a réaffirmé qu'il est favorable à la hausse des charges sociales liées au Régime de pensions du Canada. Le chef du Parti libéral s'est également engagé à imposer une hausse considérable des charges sociales comme celle proposée par le Parti libéral de l'Ontario.
    Le ministre d’État aux Finances pourrait-il dire ce qu'en pense le gouvernement?
    Monsieur le Président, je tiens à remercier l'infatigable député de Chatham-Kent—Essex de cette question.
    Le gouvernement conservateur comprend que les Canadiens veulent des impôts bas et la possibilité de prendre leurs propres décisions financières. Nous sommes fiers de leur accorder des baisses d'impôt sans précédent qui permettent à une famille normale de quatre personnes avec deux revenus de garder 6 600 $ de plus dans ses poches.
    Nous sommes contre la hausse d'impôt de 1 000 $ que le chef du Parti libéral veut imposer aux travailleurs de la classe moyenne. Les Canadiens savent que le temps n'est pas aux stratagèmes risqués et aux dirigeants qui n'ont pas fait leurs preuves.

  (1455)  

[Français]

Postes Canada

    Monsieur le Président, les citoyens de Laval sont choqués par la décision de Postes Canada de mettre fin à la livraison à domicile. Malgré des profits records, Postes Canada s'entête à abolir un service essentiel pour nos aînés et nos PME.
    Or on apprend aujourd'hui que certains quartiers seraient exemptés et d'autres non. Postes Canada nage dans l'improvisation complète. C'est un autre exemple de la mauvaise gestion des conservateurs.
    La ministre va-t-elle enfin poser le seul geste raisonnable et restaurer le service de livraison à domicile?

[Traduction]

    Monsieur le Président, la réalité, c'est que Postes Canada perd beaucoup d'argent. Par conséquent, la société a décidé de passer aux boîtes postales communautaires, qui coûtent 178 $ de moins par adresse. C'est ce qui lui permettra d'être autosuffisante à l'avenir.
    Comparons maintenant cette mesure à ce que l'opposition veut faire. L'opposition souhaite rétablir la livraison à domicile — en tout ou en partie, je ne le sais pas —, ce qui coûtera jusqu'à un demi milliard de dollars.
    Ce n'est pas de cette façon qu'on gère les finances. Les Canadiens savent très bien qui dans cette enceinte est en mesure de gérer les finances: c'est l'actuel gouvernement.
    Monsieur le Président, l'an dernier, Postes Canada a fait presque 200 millions de dollars de profits. Cela dit, la société maintient toujours sa décision d'éliminer la livraison à domicile pour plus de cinq millions de Canadiens, à moins bien sûr qu'ils vivent dans un quartier bien précis. En effet, aujourd'hui, nous avons appris que Postes Canada accorde des concessions particulières à certains quartiers.
    Pourquoi la ministre ne reconnaît-elle pas que le plan de Postes Canada comporte des lacunes sur tous les plans, et pourquoi ne demande-t-elle pas à la société de rétablir la livraison à domicile?
    Monsieur le Président, je pense que l'opposition devrait reconnaître que c'est elle qui affiche des lacunes dans tous les dossiers liées à l'économie, car elle ne se rend pas compte de ce qui se passe réellement. La vérité, c'est que Postes Canada ne fait pas de profits. En 2014, la société devait verser 1,4 milliard de dollars au titre des pensions. Nous avons effacé cette dette, car nous voulons que Postes Canada puisse repartir du bon pied.
    Les députés de l'opposition devraient cesser de s'entretenir avec les membres du STTP et commencer plutôt à parler au nom des Canadiens, qui veulent que leurs impôts soient gérés judicieusement.

La Monnaie royale canadienne

    Monsieur le Président, une fois de plus, CBC/Radio-Canada a découvert qu'une personne nommée par les conservateurs gaspillait les fonds publics. Le problème se trouve à la Monnaie royale canadienne, cette fois-ci. L'homme en question a accepté que des employés et leurs conjoints prennent des vacances aux frais de la princesse après un congrès.
    Les députés se souviendront qu'à une certaine époque, les conservateurs critiquaient les libéraux parce que David Dingwall, alors à la Monnaie royale, se comportait comme si tout lui était dû. Et voilà que des gens choisis par les conservateurs vont encore plus loin que M. Dingwall et s'offrent des voyages de détente aux frais de la princesse. Qu'est-il arrivé aux conservateurs? Quand sont-ils devenus pareils aux libéraux corrompus qu'ils ont remplacés?
    Monsieur le Président, le gaspillage de fonds publics est inacceptable et le gouvernement conservateur ne tolère pas de pareils écarts. Dès que j'ai été informé de ces dépenses, j'ai rappelé à la Monnaie royale canadienne qu'elle devait assurer une gestion et une surveillance adéquates des frais de voyage et de représentation des employés et des membres du conseil d'administration, conformément aux lignes directrices du Conseil du Trésor.
    Bien que la Monnaie royale gère elle-même ses dépenses, comme toutes les société d'État, elle a la responsabilité de gérer adéquatement les fonds publics, d'une façon qui sert les intérêts des contribuables.

[Français]

    Monsieur le Président, les hauts placés de la Monnaie royale canadienne, ceux qui fabriquent notre argent, se paient aussi de beaux voyages personnels, pour eux et leurs conjoints, « sur le bras » des contribuables: un hôtel cinq étoiles au Mexique, ou des voyages en Thaïlande, en Australie et à Vienne. Il n'y a rien de trop beau pour la classe royale de la Monnaie royale. Plus de 160 000 $ de fonds publics leur ont permis de se la couler douce, les orteils dans le sable chaud.
    Le ministre des Finances, responsable de la Monnaie royale canadienne, peut-il nous expliquer comment tout cela est possible?
    Monsieur le Président, comme je l'ai dit, aucun emploi abusif de l'argent des contribuables ne sera toléré par notre gouvernement.
    Dès que j'ai appris l'existence de dépenses discutables, j'ai donné à la Monnaie royale canadienne l'instruction d'adhérer à la gestion et à une surveillance adéquate des dépenses. Comme toutes les autres sociétés d'État, la Monnaie royale canadienne doit s'assurer que les fonds publics sont toujours gérés dans le meilleur intérêt des contribuables.

  (1500)  

[Traduction]

La sécurité publique

    Monsieur le Président, Michael Chan et moi sommes de bons amis depuis 15 ans. Je sais que c'est un Canadien loyal, qui aime le Canada.
    Il y a quatre ans, le SCRS lui a annoncé que l'enquête à son sujet était terminée. Pour sa part, la première ministre de l'Ontario a déclaré que les accusations à l'endroit de M. Chan étaient sans fondement.
    Les conservateurs trouvent-ils inacceptable qu'une personne maintienne des liens solides avec son pays d'origine?
    Les observations faites hier par le procureur général à propos de questions opérationnelles étaient indignes de sa fonction. Prendra-t-il la parole à la Chambre pour s'en excuser?

[Français]

    Monsieur le Président, c'est très simple. Il s'agit d'une affaire qui relève du gouvernement de l'Ontario. Je n'ai pas d'autres commentaires à faire.

[Traduction]

    Monsieur le Président, les règlements concernant l'installation des tours de téléphonie cellulaire obligent les entreprises à consulter au préalable les municipalités environnantes. Ils comportent toutefois une échappatoire flagrante. En effet, si on prévoit installer l'antenne sur une structure existante, comme un poteau électrique ou de téléphone, la consultation n'est pas obligatoire. Pourquoi?
    Qu'il s'agisse d'une structure nouvelle ou existante, les craintes sont les mêmes pour les résidants comme ceux de la promenade Taywood, dans ma circonscription. Avoir une antenne érigée près de leur maison les inquiète, surtout si des enfants sont concernés.
    Le ministre compte-t-il supprimer cette échappatoire dès que possible?
    Monsieur le Président, l'application des règlements ne laisse aucune échappatoire. Je serai heureux de discuter de la situation avec le député, afin de voir ce qui se passe exactement dans sa circonscription.
    Les règlements en vigueur ont été proposés par la Fédération canadienne des municipalités. Bien sûr, le gouvernement accorde la plus grande importance au fait que tous les Canadiens réclament l'accès à une connectivité cellulaire haute vitesse, malgré l'étendue du territoire et les particularités géographiques. Néanmoins, nous voulons atteindre cet objectif tout en respectant la volonté des municipalités, qui sont soucieuses de l'aspect esthétique des collectivités qu'elles bâtissent.
    Je me ferai un plaisir d'examiner la question avec le député.

[Français]

La santé

    Monsieur le Président, il y a 11 ans, une motion du NPD adoptée par le Parlement demandait de réglementer l'usage des gras trans.
    Depuis, non seulement les conservateurs n'ont pas suivi les recommandations de Santé Canada, qui nous permettraient d'économiser 9 milliards de dollars en santé, mais pire encore, ils ont décidé d'abandonner la réglementation qui était pourtant prévue en 2010. De leur côté, les États-Unis, eux, ont annoncé qu'ils aboliraient l'utilisation des gras trans.
    Pourquoi la ministre refuse-t-elle de réglementer l'usage des gras trans, qui sont pourtant si nocifs pour la santé?

[Traduction]

    Monsieur le Président, nous avons déployé beaucoup d'efforts pour que les Canadiens disposent des informations nécessaires pour faire des choix santé. Nous avons été le premier pays à imposer l'étiquetage obligatoire portant sur la teneur en gras trans dans les aliments. Cette mesure fonctionne et nous collaborons avec l'industrie. Grâce à elle, la consommation a diminué de 60 % au cours des deux dernières décennies.
    Cependant, nous sommes toujours prêts à étudier d'autres mesures potentiellement bénéfiques pour les familles.
    Monsieur le Président, ce n'est pas parce qu'un poison est bien étiqueté qu'il a davantage sa place dans nos aliments. En interdisant les gras trans, nous sauverions des vies, fin de la discussion. Or, même s'il y a déjà 11 ans que le Parlement a ordonné au gouvernement d'y voir, nous obstruons encore les artères de nos enfants avec cette substance toxique.
    Les États-Unis ont pris le taureau par les cornes et interdit les gras trans sous toutes ses formes. Les Canadiens devront-ils attendre que le NPD soit porté au pouvoir pour que les consommateurs soient protégés contre ce danger pour la santé publique?
    Monsieur le Président, nous avons pris des mesures concrètes et énergiques dans ce dossier.
    Je signale que la consommation de gras trans a diminué de 60 %. Je viens d'ailleurs de préciser qu'aucune option n'est écartée s'il s'avère qu'elle est bénéfique pour les familles.

La justice

    Monsieur le Président, c'est bien beau de vouloir sévir contre les beignes, mais si nous parlions plutôt de sauver des vies.
    La conduite avec facultés affaiblies est un crime d'une extrême gravité qui tue et blesse des milliers de Canadiens chaque année. L'infatigable ministre de la Justice pourrait-il indiquer à la Chambre ce que fait le gouvernement conservateur pour serrer la vis aux conducteurs en état d'ébriété?
    Monsieur le Président, le député défend ce dossier avec une ardeur admirable depuis de nombreuses années.
    La conduite avec les facultés affaiblies constitue un réel danger pour les Canadiens. Il s'agit en fait de la première cause criminelle de décès au Canada.
    Pour que les contrevenants répondent davantage de leurs actes, nous avons présenté une mesure législative qui augmenterait les peines minimales obligatoires associées à de nombreuses infractions routières, y compris la conduite en état d'ébriété causant la mort ou des lésions corporelles. Elle facilitera en outre la tâche des policiers qui font enquête sur les conducteurs en état d'ébriété et celles des procureurs qui voudront les traîner en justice.
    J'invite l'ensemble des députés à appuyer cet important projet de loi, qui s'attaque à un fléau qui est à la source d'un véritable carnage sur les routes du pays: la conduite avec les facultés affaiblies.

  (1505)  

[Français]

La citoyenneté et l'immigration

    Monsieur le Président, au Burundi, la crise et la violence s'intensifient à l'approche des élections présidentielles du 15 juillet. Le gouvernement canadien devrait, à mon avis, accélérer le traitement des demandes de réunification familiale. De plus, à la fin mai, nous avons déporté une jeune femme qui a immédiatement dû fuir le Burundi car les forces policières voulaient l'emprisonner. Elle aurait probablement été torturée ou violée en prison.
    Le gouvernement va-t-il donc temporairement suspendre les quelques 650 déportations prévues de ressortissants burundais?
    Monsieur le Président, nous suivons de près la situation au Burundi. Les décisions à cet égard, comme toujours dans le cas des pays en conflit, seront prises de façon très soigneuse par le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile et le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration. Nous avons l'intention de continuer à réunir les familles et à accueillir les gens du Burundi ici au Canada, dans la mesure du possible.

[Traduction]

    Monsieur le Président, un homme de ma circonscription atteint d'un cancer de stade avancé s'est presque vu refuser une intervention chirurgicale essentielle à la vie à cause d'une erreur commise au ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration.
    Il devait confirmer son statut d'immigration pour pouvoir renouveler sa carte santé, mais le service d'immigration a perdu sa demande, qui s'est glissée dans des documents concernant une autre personne envoyés en Alberta.
    Dieu merci, après deux mois, il a finalement bénéficié de l'intervention chirurgicale dont il avait besoin pour survivre, mais la situation est néanmoins inacceptable. Le ministre fera-t-il enquête sur cette effroyable bévue bureaucratique afin qu'elle ne puisse plus jamais se reproduire?
    Monsieur le Président, comme le député le sait très bien, nous ne pouvons pas parler d'affaires particulières à la Chambre. La Loi sur la protection des renseignements personnels nous l'interdit. Les décisions reviennent à des fonctionnaires professionnels et hautement qualifiés.
    Cela dit, j'invite le député à ne pas profiter d'une des dernières périodes des questions de la législature pour invoquer des cas particuliers et la souffrance des familles à des fins politiques. Il devrait plutôt expliquer à la Chambre pourquoi le NPD n'a pas pu appuyer un projet de loi à l'étape de la troisième lecture, hier, qui protège les femmes et les filles contre les mariages précoces et forcés, la polygamie et les crimes d'honneur.
    Pourquoi le NPD n'a-t-il rien fait pour protéger les Canadiens dans notre système d'immigration qui sont victimes de violence?

La fiscalité

    Monsieur le Président, le gouvernement croit à un faible fardeau fiscal pour les employeurs et les employés. En fait, nous réduisons les impôts des créateurs d'emplois depuis notre arrivée au pouvoir.
    Le ministre des Finances pourrait-il informer la Chambre de la politique fiscale du gouvernement à l'égard des créateurs d'emplois?
    Monsieur le Président, je remercie le vaillant député de Mississauga-Est—Cooksville de son importante question. Aujourd'hui, nous avons vu la position idéologique du chef néo-démocrate en ce qui concerne les impôts. En effet, quand on lui a demandé quel est le taux d'imposition des sociétés, il a d'abord donné la mauvaise réponse avant d'admettre qu'il ne le savait pas, mais qu'il croyait tout de même que ce taux devrait être plus élevé.
    Voilà la position du NPD sur les impôts. Même quand il ignore tout de la politique fiscale, il demeure convaincu que le taux d'imposition devrait être plus élevé.
    Je veux assurer à la Chambre que notre position sur les impôts est tout aussi claire, mais diamétralement opposée. Nous comprenons que les impôts doivent demeurer bas pour créer des emplois et favoriser la croissance.

[Français]

Les pêches et les océans

    Monsieur le Président, après plusieurs années devant les tribunaux, la situation du permis de pêche du crabe des neiges de Cyrennus Dugas, pêcheur du Nouveau-Brunswick, n'est toujours pas résolue. Pêches et Océans Canada ne lui permettait pas de transférer son permis de pêche. Or il semble que la ministre des Pêches et des Océans ait autorisé le transfert du permis en se basant sur de fausses informations et malgré le fait que la question du transfert soit toujours devant la Cour d'appel.
    Pourquoi la ministre ne respecte-t-elle pas le processus judiciaire? Quelle était l'urgence de transférer ce permis de pêche?

[Traduction]

    Monsieur le Président, les tribunaux étaient saisis de cette affaire depuis longtemps. Cependant, la cour a rendu sa décision, et Pêches et Océans Canada y a donné suite.

[Français]

L'infrastructure portuaire

    Monsieur le Président, je serai présent, le samedi 20 juin prochain, au grand rassemblement de Carleton-sur-Mer, en Gaspésie, pour manifester mon appui au projet de développement récréo-touristique du quai souhaité par la communauté.
    Le but est d'en faire une infrastructure propice à la pêche commerciale, à la mariculture, aux activités de plaisance et du tourisme, un projet complet qui aura des retombées majeures pour Carleton-sur-Mer.
    Pour aller de l'avant, il faut maintenant l'accord de Transports Canada, qui possède le quai.
    La ministre des Transports va-t-elle s'assurer que le projet de développement du quai de Carleton-sur-Mer, un projet important et rassembleur pour la Gaspésie, sera rapidement traité?

  (1510)  

[Traduction]

    Monsieur le Président, la phase de vente du Programme de transfert des installations portuaires vient d'être lancée lundi dernier.

[Français]

    Je peux assurer à l'honorable député que le programme de cession existe pour cette raison. Les discussions continueront avec les municipalités.

[Traduction]

    Toutefois, la province a elle aussi un rôle à jouer, et je m'attends à ce que la municipalité et la province collaborent avec les fonctionnaires de Transports Canada pour transférer la responsabilité de ce projet aux municipalités de la région.

Initiatives parlementaires

[Initiatives parlementaires]

[Traduction]

La maladie d'Alzheimer et les autres formes de démence

    La Chambre reprend l'étude, interrompue le 11 juin, de la motion.
    Conformément à l'ordre adopté le mardi 16 juin 2015, la Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion M-575, sous la rubrique des initiatives parlementaires.
    Convoquez les députés.

  (1520)  

    (La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
 

(Vote no 457)

POUR

Députés

Ablonczy
Adams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Welland)
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Anders
Anderson
Andrews
Angus
Armstrong
Ashfield
Ashton
Aspin
Atamanenko
Aubin
Ayala
Barlow
Bélanger
Bellavance
Bennett
Benoit
Benskin
Bergen
Bernier
Bevington
Bezan
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Blaney
Block
Boivin
Boughen
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Braid
Breitkreuz
Brison
Brosseau
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Butt
Byrne
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Caron
Carrie
Casey
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Chisu
Chong
Choquette
Christopherson
Clarke
Cleary
Clement
Comartin
Côté
Cotler
Crockatt
Crowder
Cullen
Cuzner
Daniel
Davidson
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dechert
Devolin
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dreeshen
Dubé
Dubourg
Duncan (Vancouver Island North)
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Dykstra
Easter
Eglinski
Eyking
Falk
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Fletcher
Foote
Fortin
Freeland
Galipeau
Gallant
Garneau
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Gill
Glover
Godin
Goguen
Goldring
Goodale
Goodyear
Gosal
Gravelle
Grewal
Groguhé
Harper
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Harris (Cariboo—Prince George)
Hayes
Hiebert
Hillyer
Holder
Hsu
Hyer
James
Jones
Julian
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kellway
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lamoureux
Lapointe
Latendresse
Lauzon
Laverdière
Lebel
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leef
Leitch
Lemieux
Leslie
Leung
Liu
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacAulay
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Maguire
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
Mayes
McCallum
McColeman
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
McLeod
Menegakis
Michaud
Miller
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mourani
Mulcair
Murray
Nantel
Nash
Nicholson
Norlock
Nunez-Melo
Obhrai
O'Connor
Oliver
O'Neill Gordon
Opitz
O'Toole
Pacetti
Papillon
Paradis
Payne
Péclet
Perkins
Pilon
Poilievre
Preston
Quach
Rafferty
Raitt
Rajotte
Rankin
Rathgeber
Ravignat
Raynault
Regan
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Ritz
Rousseau
Sandhu
Saxton
Scarpaleggia
Schellenberger
Scott
Seeback
Sellah
Shea
Shipley
Shory
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
St-Denis
Stewart
Stoffer
Sullivan
Sweet
Tilson
Toet
Toone
Tremblay
Trost
Trottier
Trudeau
Uppal
Valcourt
Valeriote
Van Kesteren
Van Loan
Vaughan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Yurdiga
Zimmer

Total: -- 277

CONTRE

Aucun

PAIRÉS

Aucun

    Je déclare la motion adoptée.

Les petites et moyennes entreprises

    La Chambre reprend l'étude, interrompue le 12 juin, de la motion.
    Conformément à l'ordre adopté le mardi 16 juin, la Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion M-574, sous la rubrique des initiatives parlementaires.

  (1525)  

    (La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
 

(Vote no 458)

POUR

Députés

Adams
Allen (Welland)
Andrews
Angus
Ashton
Atamanenko
Aubin
Ayala
Bélanger
Bellavance
Bennett
Benskin
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brison
Brosseau
Byrne
Caron
Casey
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Choquette
Christopherson
Cleary
Comartin
Côté
Cotler
Crowder
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Dubourg
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Foote
Fortin
Freeland
Garneau
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Goodale
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hsu
Hyer
Jones
Julian
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mourani
Mulcair
Murray
Nantel
Nash
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Péclet
Pilon
Quach
Rafferty
Rankin
Ravignat
Raynault
Regan
Rousseau
Sandhu
Scarpaleggia
Scott
Sellah
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Stoffer
Sullivan
Toone
Tremblay
Trudeau
Valeriote
Vaughan

Total: -- 127

CONTRE

Députés

Ablonczy
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Anders
Anderson
Armstrong
Ashfield
Aspin
Barlow
Benoit
Bergen
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Crockatt
Daniel
Davidson
Dechert
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Eglinski
Falk
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goldring
Goodyear
Gosal
Grewal
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hayes
Hiebert
Hillyer
Holder
James
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Maguire
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
Obhrai
O'Connor
O'Neill Gordon
Opitz
O'Toole
Paradis
Payne
Perkins
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Ritz
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Sweet
Tilson
Toet
Trost
Trottier
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Yurdiga
Zimmer

Total: -- 149

PAIRÉS

Aucun

    Je déclare la motion rejetée

  (1530)  

Le vote libre

    La Chambre reprend l'étude, interrompue le 15 juin, de la motion.
    Conformément à l'ordre adopté le mardi 16 juin 2015, la Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion M-590, sous la rubrique des initiatives parlementaires.

  (1535)  

    (La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
 

(Vote no 459)

POUR

Députés

Ablonczy
Adams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Welland)
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Anders
Anderson
Andrews
Angus
Armstrong
Ashfield
Ashton
Aspin
Atamanenko
Aubin
Ayala
Barlow
Bélanger
Bellavance
Bennett
Benoit
Benskin
Bergen
Bernier
Bevington
Bezan
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Blaney
Block
Boivin
Boughen
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Braid
Breitkreuz
Brison
Brosseau
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Butt
Byrne
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Caron
Carrie
Casey
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Chisu
Chong
Choquette
Christopherson
Clarke
Cleary
Clement
Comartin
Côté
Cotler
Crockatt
Crowder
Cullen
Cuzner
Daniel
Davidson
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dechert
Devolin
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dreeshen
Dubé
Dubourg
Duncan (Vancouver Island North)
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Dykstra
Easter
Eglinski
Eyking
Falk
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Fletcher
Foote
Fortin
Freeland
Galipeau
Gallant
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Gill
Glover
Godin
Goguen
Goldring
Goodale
Goodyear
Gosal
Gravelle
Grewal
Groguhé
Harper
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Harris (Cariboo—Prince George)
Hayes
Hiebert
Hillyer
Holder
Hsu
Hyer
James
Jones
Julian
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kellway
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lamoureux
Lapointe
Latendresse
Lauzon
Lebel
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leef
Leitch
Lemieux
Leslie
Leung
Liu
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacAulay
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Maguire
Mai
Marston
Masse
Mathyssen
May
Mayes
McCallum
McColeman
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
McLeod
Menegakis
Michaud
Miller
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mourani
Mulcair
Murray
Nantel
Nash
Nicholson
Norlock
Nunez-Melo
Obhrai
O'Neill Gordon
Opitz
O'Toole
Pacetti
Papillon
Paradis
Payne
Péclet
Perkins
Pilon
Poilievre
Preston
Quach
Rafferty
Raitt
Rajotte
Rankin
Rathgeber
Ravignat
Raynault
Regan
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Ritz
Rousseau
Sandhu
Saxton
Scarpaleggia
Schellenberger
Scott
Seeback
Sellah
Shea
Shipley
Shory
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
St-Denis
Stewart
Stoffer
Sullivan
Sweet
Tilson
Toet
Toone
Tremblay
Trost
Trottier
Trudeau
Uppal
Valcourt
Valeriote
Van Kesteren
Van Loan
Vaughan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Yurdiga
Zimmer

Total: -- 273

CONTRE

Députés

O'Connor

Total: -- 1

PAIRÉS

Aucun

    Je déclare la motion adoptée.

Les femmes autochtones disparues

    La Chambre reprend l'étude, interrompue le 16 juin, de la motion.
     La Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion M-411, sous la rubrique des initiatives parlementaires.

  (1545)  

    (La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
 

(Vote no 460)

POUR

Députés

Adams
Allen (Welland)
Andrews
Angus
Ashton
Atamanenko
Aubin
Ayala
Bélanger
Bellavance
Bennett
Benskin
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brison
Brosseau
Byrne
Caron
Casey
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Choquette
Christopherson
Cleary
Comartin
Côté
Cotler
Crowder
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Dubourg
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Foote
Fortin
Freeland
Garneau
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Goodale
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hsu
Hyer
Jones
Julian
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
May
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mourani
Mulcair
Murray
Nantel
Nash
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Péclet
Pilon
Quach
Rafferty
Rankin
Rathgeber
Ravignat
Raynault
Regan
Rousseau
Sandhu
Scarpaleggia
Scott
Sellah
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Stoffer
Sullivan
Toone
Tremblay
Trudeau
Valeriote
Vaughan

Total: -- 129

CONTRE

Députés

Ablonczy
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Anders
Anderson
Armstrong
Ashfield
Aspin
Barlow
Benoit
Bergen
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Crockatt
Daniel
Davidson
Dechert
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Eglinski
Falk
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goldring
Goodyear
Gosal
Grewal
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hayes
Hiebert
Hillyer
Holder
James
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Maguire
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
Obhrai
O'Connor
O'Neill Gordon
Opitz
O'Toole
Paradis
Payne
Perkins
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Ritz
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Sweet
Tilson
Toet
Trost
Trottier
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Yurdiga
Zimmer

Total: -- 147

PAIRÉS

Aucun

    Je déclare la motion rejetée.

INITIATIVES MINISTÉRIELLES

[Initiatives ministérielles]

[Français]

Les voies et moyens

Motion no 25 

    Conformément à l'article adopté le mardi 16 juin, la Chambre procédera maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion no 25, sous la rubrique des voies et moyens.

  (1550)  

[Traduction]

    (La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
 

(Vote no 461)

POUR

Députés

Ablonczy
Adams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Anders
Anderson
Andrews
Armstrong
Ashfield
Aspin
Barlow
Bélanger
Bellavance
Bennett
Benoit
Bergen
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brison
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Casey
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Cotler
Crockatt
Cuzner
Daniel
Davidson
Dechert
Devolin
Dion
Dreeshen
Dubourg
Duncan (Vancouver Island North)
Duncan (Etobicoke North)
Dykstra
Easter
Eglinski
Eyking
Falk
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Fletcher
Foote
Fortin
Freeland
Galipeau
Gallant
Garneau
Gill
Glover
Goguen
Goldring
Goodale
Goodyear
Gosal
Grewal
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hayes
Hiebert
Hillyer
Holder
Hsu
James
Jones
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lamoureux
Lauzon
Lebel
LeBlanc (Beauséjour)
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacAulay
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Maguire
Mayes
McCallum
McColeman
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
McLeod
Menegakis
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Murray
Nicholson
Norlock
Obhrai
O'Connor
O'Neill Gordon
Opitz
O'Toole
Pacetti
Paradis
Payne
Perkins
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Regan
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Ritz
Saxton
Scarpaleggia
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
St-Denis
Sweet
Tilson
Toet
Trost
Trottier
Trudeau
Uppal
Valcourt
Valeriote
Van Kesteren
Van Loan
Vaughan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Yurdiga
Zimmer

Total: -- 185

CONTRE

Députés

Allen (Welland)
Angus
Ashton
Atamanenko
Aubin
Ayala
Benskin
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brosseau
Caron
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Choquette
Christopherson
Cleary
Comartin
Côté
Crowder
Cullen
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hyer
Julian
Kellway
Lapointe
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
May
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mourani
Mulcair
Nantel
Nash
Nunez-Melo
Papillon
Péclet
Pilon
Quach
Rafferty
Rankin
Ravignat
Raynault
Rousseau
Sandhu
Scott
Sellah
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
Stewart
Stoffer
Sullivan
Toone
Tremblay

Total: -- 91

PAIRÉS

Aucun

    Je déclare la motion adoptée.

  (1555)  

Motion no 26  

    La Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion no 26, sous la rubrique des voies et moyens.

  (1600)  

    (La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
 

(Vote no 462)

POUR

Députés

Ablonczy
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Anders
Anderson
Armstrong
Ashfield
Aspin
Barlow
Benoit
Bergen
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Crockatt
Daniel
Davidson
Dechert
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Eglinski
Falk
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goldring
Goodyear
Gosal
Grewal
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hayes
Hiebert
Hillyer
Holder
James
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Maguire
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
Obhrai
O'Connor
O'Neill Gordon
Opitz
O'Toole
Pacetti
Paradis
Payne
Perkins
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Ritz
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Sweet
Tilson
Toet
Trost
Trottier
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Yurdiga
Zimmer

Total: -- 149

CONTRE

Députés

Adams
Allen (Welland)
Andrews
Angus
Ashton
Aubin
Ayala
Bélanger
Bellavance
Bennett
Benskin
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brison
Brosseau
Byrne
Caron
Casey
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Choquette
Christopherson
Cleary
Comartin
Côté
Cotler
Crowder
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Dubourg
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Foote
Fortin
Freeland
Garneau
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Goodale
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hsu
Hyer
Jones
Julian
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
May
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mourani
Mulcair
Murray
Nantel
Nash
Nunez-Melo
Papillon
Péclet
Pilon
Quach
Rafferty
Rankin
Ravignat
Raynault
Regan
Rousseau
Sandhu
Scarpaleggia
Scott
Sellah
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Stoffer
Sullivan
Toone
Tremblay
Trudeau
Valeriote
Vaughan

Total: -- 126

PAIRÉS

Aucun

    Je déclare la motion adoptée.

INITIATIVES PARLEMENTAIRES

[Initiatives parlementaires]

[Traduction]

Le taux de chômage

    La Chambre reprend l'étude, interrompue le 16 juin, de la motion.
     La Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion M-585, sous la rubrique des initiatives parlementaires.

  (1610)  

    (La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
 

(Vote no 463)

POUR

Députés

Adams
Allen (Welland)
Andrews
Angus
Ashton
Atamanenko
Aubin
Ayala
Bélanger
Bellavance
Bennett
Benskin
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brison
Brosseau
Byrne
Caron
Casey
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Choquette
Christopherson
Comartin
Côté
Cotler
Crowder
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Dubourg
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Foote
Fortin
Freeland
Garneau
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Goodale
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hsu
Hyer
Jones
Julian
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
May
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mourani
Mulcair
Murray
Nantel
Nash
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Péclet
Pilon
Quach
Rafferty
Rankin
Rathgeber
Raynault
Regan
Rousseau
Sandhu
Scarpaleggia
Scott
Sellah
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Stoffer
Sullivan
Toone
Tremblay
Trudeau
Valeriote
Vaughan

Total: -- 127

CONTRE

Députés

Ablonczy
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Anders
Anderson
Armstrong
Ashfield
Aspin
Barlow
Benoit
Bergen
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Crockatt
Daniel
Davidson
Dechert
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Eglinski
Falk
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goodyear
Grewal
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hayes
Hiebert
Hillyer
Holder
James
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Maguire
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
Obhrai
O'Connor
O'Neill Gordon
Opitz
O'Toole
Paradis
Payne
Perkins
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Ritz
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Sweet
Tilson
Toet
Trost
Trottier
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Yurdiga
Zimmer

Total: -- 145

PAIRÉS

Aucun

    Je déclare la motion rejetée.

Affaires courantes

[Affaires courantes]

[Traduction]

Les comités de la Chambre

Procédure et affaires de la Chambre  

    La Chambre reprend l'étude, interrompue le 16 juin, de la motion.
    La Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion d'adoption du 21e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.
    Avant que le greffier n'annonce le résultat du vote:

  (1620)  

    Le ministre de la Défense nationale pourrait-il préciser s'il souhaite voter pour ou contre la motion?
    Monsieur le Président, comme le dit l'expression, il faut « voter rapidement et voter souvent ». Je souhaite voter en faveur de la motion.
    (La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
 

(Vote no 464)

POUR

Députés

Ablonczy
Adams
Adler
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Anders
Andrews
Armstrong
Ashfield
Aspin
Barlow
Bennett
Benoit
Bergen
Bezan
Blanchette
Blaney
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brison
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Butt
Byrne
Cannan
Carmichael
Carrie
Casey
Chisu
Chong
Clarke
Côté
Cotler
Crockatt
Cuzner
Daniel
Dechert
Devolin
Dion
Dubourg
Duncan (Vancouver Island North)
Duncan (Etobicoke North)
Dusseault
Dykstra
Easter
Eglinski
Eyking
Falk
Fantino
Fletcher
Foote
Fortin
Freeland
Gallant
Garneau
Genest-Jourdain
Giguère
Glover
Goguen
Goldring
Goodale
Goodyear
Grewal
Harper
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (Cariboo—Prince George)
Hayes
Hiebert
Hillyer
Holder
Hsu
Jones
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lamoureux
Lapointe
Latendresse
Lauzon
LeBlanc (Beauséjour)
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacAulay
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Maguire
May
Mayes
McCallum
McColeman
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
McLeod
Menegakis
Miller
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mourani
Murray
Nicholson
Norlock
Nunez-Melo
O'Connor
O'Neill Gordon
Opitz
O'Toole
Pacetti
Payne
Perkins
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Regan
Reid
Rickford
Saxton
Scarpaleggia
Schellenberger
Shea
Shipley
Shory
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
St-Denis
Stewart
Sweet
Tilson
Toet
Toone
Tremblay
Trottier
Trudeau
Uppal
Valcourt
Valeriote
Van Kesteren
Vaughan
Vellacott
Wallace
Warkentin
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Yurdiga
Zimmer

Total: -- 169

CONTRE

Députés

Albas
Allen (Welland)
Anderson
Angus
Ashton
Atamanenko
Aubin
Ayala
Bélanger
Bellavance
Benskin
Bernier
Bevington
Blanchette-Lamothe
Block
Boivin
Boulerice
Boutin-Sweet
Brosseau
Calandra
Calkins
Caron
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Choquette
Christopherson
Clement
Comartin
Crowder
Cullen
Davidson
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dreeshen
Dubé
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Fast
Galipeau
Garrison
Genest
Gill
Godin
Groguhé
Harris (St. John's East)
Hyer
James
Julian
Kellway
Lake
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
Michaud
Moore (Fundy Royal)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Laurentides—Labelle)
Mulcair
Nantel
Nash
Obhrai
Papillon
Paradis
Péclet
Pilon
Quach
Rafferty
Rankin
Raynault
Rempel
Richards
Ritz
Sandhu
Scott
Seeback
Sellah
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
Stoffer
Sullivan
Trost
Van Loan
Warawa
Watson
Wilks
Williamson

Total: -- 97

PAIRÉS

Aucun

    Je déclare la motion adoptée.

Le Centre mondial du pluralisme

    Monsieur le Président, conformément à l'article 32(2) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le Plan d'entreprise 2015 du Centre mondial du pluralisme.
    Monsieur le Président, je soulève la question de privilège au sujet de la réponse du gouvernement à deux questions au Feuilleton. Comme les réponses sont en ligne depuis hier seulement, je n'aurais pas pu réagir plus tôt.
    Je sais que vous-même et vos prédécesseurs...
    À l'ordre, s'il vous plaît. J'aimerais signaler au député de Mont-Royal que je n'ai pas encore reçu d'avis écrit.
    D'après l'article 48 du Règlement, les députés doivent envoyer un avis écrit à la présidence une heure avant de soulever une question de privilège. Il faut d'abord soumettre cet avis écrit, puis attendre 60 minutes avant de prendre la parole à la Chambre pour soulever la question de privilège. Comme le député n'a pas satisfait à cette exigence, je ne peux pas l'écouter pour le moment. Je suis certain qu'il remédiera à la situation.

Réponse du gouvernement à des pétitions

    Monsieur le Président, conformément au paragraphe 36(8) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, la réponse du gouvernement à 13 pétitions.

Les délégations interparlementaires

    Monsieur le Président, conformément au paragraphe 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, deux rapports de la délégation canadienne du Groupe interparlementaire Canada-États-Unis.
     Le premier concerne la 38e Conférence annuelle des gouverneurs de la Nouvelle-Angleterre et des premiers ministres de l'Est du Canada, qui a eu lieu du 13 au 15 juillet 2014, à Bretton Woods, dans l'État américain du New Hampshire.
    Le deuxième concerne la conférence de l'Alliance commerciale de la frontière canado-américaine, qui s'est déroulée du 3 au 5 mai 2015 à Ottawa, en Ontario.

Les comités de la Chambre

Comptes publics  

     Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, les rapports suivants du Comité permanent des comptes publics: le 20e rapport, intitulé « Le chapitre 2, Les rapports exigés des organisations fédérales du rapport du printemps 2015 du vérificateur général du Canada »; le 21e rapport, intitulé « Le chapitre 3, Les dépenses faites au moyen du système fiscal du rapport du printemps 2015 du vérificateur général du Canada »; et le 22e rapport, intitulé « Le chapitre 5, Les investissements dans les technologies de l'information — Agence des services frontaliers du Canada du rapport du printemps 2015 du vérificateur général du Canada ».
    Conformément à l'article 109 du Règlement, le comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale à ces trois rapports.

  (1625)  

Transports, infrastructure et collectivités  

    Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le neuvième rapport du Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités, qui s'intitule « Mise à jour des infrastructures au Canada: un examen des besoins et des investissements ».
    Conformément à l'article 109 du Règlement, le comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale à ce rapport.
    Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, l'opinion dissidente du NPD. Je tiens à remercier le député de Beaches—East York, le porte-parole du NPD en matière d'infrastructure et d'affaires urbaines, qui a travaillé très fort sur ce dossier.

[Français]

    Notre opinion est dissidente parce que le comité, dont la majorité est conservatrice, a omis d'importants témoignages dans le rapport final. Malheureusement, des études concernant les infrastructures et les collectivités des Premières Nations ont été écartées. Le rapport dissident du NPD comporte des recommandations concernant les infrastructures, comme nos ponts et nos routes, ainsi que le transport en commun. Il faut éviter que les générations futures aient à assumer les coûts de ces infrastructures.

[Traduction]

Ressources humaines, développement des compétences, développement social et condition des personnes handicapées   

    Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 12e rapport du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées, intitulé « L'exploration du potentiel de la finance sociale au Canada ».
    Monsieur le Président, notre rapport dissident est annexé à celui du comité. Nous sommes d'avis qu'il y a encore beaucoup de choses que nous ignorons dans ce domaine et qu'il faut mener beaucoup plus d'études. Nous sommes aussi très préoccupés par les répercussions que cela pourrait avoir sur les programmes sociaux offerts dans nos collectivités.

Santé  

    Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 13e rapport du Comité permanent de la santé, intitulé « Le rayonnement électromagnétique de radiofréquences et la santé des Canadiens ».
    Conformément à l'article 109 du Règlement, le comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale à ce rapport.
    J'aimerais ajouter qu'il s'agit du deuxième rapport unanime présenté par le comité de la santé cette année. Tous les députés qui y siègent ont fait de l'excellent travail.

Le commerce international  

    Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le cinquième rapport du Comité permanent du commerce international, qui a pour titre « Orienter les entreprises canadiennes vers les marchés internationaux: Plan d'action sur les marchés mondiaux et petites et moyennes entreprises ».
    Conformément à l'article 109 du Règlement, le comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale à ce rapport.
    Par ailleurs, je souhaite au président du comité permanent, le député de Prince Albert, un prompt rétablissement suite à son intervention chirurgicale.
    Monsieur le Président, c'est avec le sens du devoir accompli que je présente aujourd'hui, dans les deux langues officielles, le rapport supplémentaire de l'opposition officielle au rapport du comité du commerce, intitulé « Orienter les entreprises canadiennes vers les marchés internationaux: Plan d'action sur les marchés mondiaux et petites et moyennes entreprises ».
    Nous croyons en l'immense potentiel des petites et moyennes entreprises canadiennes de porter la prospérité du Canada à de nouveaux sommets et de favoriser ainsi le bien-être de nos concitoyens. À la lumière des nouvelles occasions de favoriser le succès des PME sur la scène internationale, le NPD a présenté au comité du commerce la motion qui est à l'origine de l'étude. Nous espérions ouvrir un dialogue réfléchi et porteur entre les propriétaires de PME, les experts et les parlementaires de manière à faire fuser des idées novatrices. Je suis fier de rapporter que l'étude a été menée en toute collégialité et dans un esprit de coopération bipartisane.
    Nous sommes ravis des conclusions du rapport. Quoi qu'il en soit, l'opposition officielle a tenu à présenter ce rapport supplémentaire afin de faire ressortir d'autres facettes des témoignages et d'ajouter des recommandations que nous estimons cruciales, mais qui sont absentes du rapport majoritaire.

Environnement et développement durable  

    Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le dixième rapport du Comité permanent de l'environnement et du développement durable, intitulé « La chasse et le piégeage avec permis au Canada ».
    Conformément à l'article 109 du Règlement, le comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale à ce rapport.

  (1630)  

    Monsieur le Président, je suis heureux de présenter le rapport dissident du Nouveau Parti démocratique qui accompagne le rapport du Comité permanent de l'environnement et du développement durable sur la chasse et le piégeage au Canada.
    Les néo-démocrates encouragent les gens à pratiquer des activités de plein air. Nous sommes choyés par les grands espaces canadiens. Les néo-démocrates reconnaissent que les chasseurs et les trappeurs ont joué, dans la conservation de l'habitat faunique, un rôle important qui complète celui, absolument essentiel, que jouent les organismes gouvernementaux qui s'occupent de réglementation, d'application des règlements, de recherche ainsi que de protection et de surveillance de l'environnement.
    Nous faisons les recommandations suivantes.
    Premièrement, pour assurer le maintien d'une faune en santé et d'un environnement durable qui protège l'habitat, il est recommandé au gouvernement du Canada d'entreprendre et de financer des travaux de recherche et de surveillance portant sur les espèces sauvages, en particulier sur les répercussions des changements climatiques sur l'habitat.
    Deuxièmement, comme la législation fédérale a largement contribué à assurer le maintien d'une faune en santé et d'un environnement durable, il est recommandé au gouvernement du Canada d'appuyer et de bonifier les lois qui protègent l'environnement et la faune du Canada.
    Troisièmement, compte tenu de l'importance particulière de la chasse et du piégeage dans la culture des peuples autochtones du Canada, il est recommandé au gouvernement du Canada de prendre des mesures concrètes pour assurer la protection des droits de chasse et de piégeage des peuples autochtones du Canada, qui ont été établis dans des traités conclus de nation à nation.

La Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada

    — Monsieur le Président, c'est avec fierté que je présente, au nom des collectivités côtières de la Colombie-Britannique, un projet de loi d'initiative parlementaire attendu depuis longtemps qui vise à contrer le problème croissant de l'abandon de bâtiments dans les eaux des côtes britanno-colombiennes. L'année dernière, Transports Canada a estimé à 245 le nombre de navires qui pourraient avoir été abandonnés au large des côtes de la Colombie-Britannique, en plus des bâtiments abandonnés sur la côte Est.
    Le projet de loi sur l'interdiction d'abandonner des bâtiments prévoirait des peines d'emprisonnement et des amendes pour les personnes qui abandonnent un bâtiment de façon intentionnelle. J'espère que tous les députés se joindront à moi pour adopter ce projet de loi.

    (Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)

La Loi sur le parc urbain national de la Rouge

    -- Monsieur le Président, au cours de la dernière année, le gouvernement a forcé l'adoption d'un projet de loi extrêmement mal ficelé sur le parc urbain national de la Rouge, allant du coup à l'encontre de l'avis de plusieurs milliers de Canadiens, de 106 députés fédéraux, du gouvernement de l'Ontario et de plusieurs des plus importants organismes environnementaux du Canada. Même l'ancien scientifique en chef de Parcs Canada, Stephen Woodley, a déclaré publiquement que la Loi sur le parc urbain national de la Rouge était très loin des normes environnementales généralement associées aux zones protégées, qu'elles soient en milieu urbain ou sauvage.
    Le parc ainsi créé fera moins de 2 kilomètres carrés et n'englobera même pas l'actuel parc de la Rouge. Le projet de loi que je présente aujourd'hui comblerait plusieurs des graves lacunes de la Loi sur le parc urbain national de la Rouge: il donnerait la priorité à la restauration et à la protection de l'intégrité écologique du parc et du bassin hydrographique; il respecterait les objectifs et les politiques figurant dans les accords sur la qualité de l'eau touchant la ceinture de verdure de la province, le parc de la Rouge, le bassin hydrographique de la Rouge, la moraine d'Oak Ridges et les Grands Lacs; il obligerait les autorités à consulter adéquatement le public et à gérer le parc selon des principes scientifiquement éprouvés; il favoriserait une pratique saine et durable de l'agriculture au sein du parc; et il respecterait l'histoire et le patrimoine des premiers occupants du territoire.
    J'espère que mon projet de loi pourra franchir toutes les étapes afin que le parc national de la Rouge fasse enfin 100 kilomètres carrés, qu'il réponde aux besoins de la population et qu'il continue de faire la fierté des Torontois et de tous ceux qui habitent dans la région du Grand Toronto.

    (Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)

  (1635)  

Loi sur la révocation de députés

    — Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole pour déposer un projet de loi d'initiative parlementaire, la Loi établissant un processus visant la révocation de députés. Également connu sous le nom de Loi sur la révocation de députés, ce projet de loi vise à permettre aux électeurs d'une circonscription de demander au directeur général des élections de lancer une pétition visant la révocation de leur député.
    La loi de révocation permettrait aux électeurs qui sont déçus de leur représentant de le révoquer ou congédier. Si la pétition était signée par au moins 25 % des électeurs ayant le droit de vote dans la circonscription concernée lors de la dernière élection du député et y résidant encore, le siège du député serait déclaré vacant, et une élection en révocation, assimilée à une élection partielle, serait tenue.
    Le député révoqué pourrait être candidat lors de l'élection partielle pour déterminer s'il a encore la confiance de ses électeurs. Une pétition en révocation ne pourrait être lancée dans les 12 mois suivant l'élection du député ou dans les 12 mois précédant des élections à date fixe.
    Pour qu'une démocratie représentative puisse fonctionner, le gouvernement doit rendre des comptes au Parlement, et les parlementaires doivent rendre des comptes à leurs électeurs. Par conséquent, j'encourage tous les députés à appuyer la Loi sur la révocation des députés.

    (Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)

La Loi sur la protection de la navigation

    — Monsieur le Président, je présente aujourd'hui un projet de loi d'initiative parlementaire visant à soumettre à nouveau le bassin hydrographique du ruisseau Tod au régime fédéral de protection de l'environnement. En 2012, le gouvernement conservateur a soustrait toutes les rivières, tous les lacs et tous les cours d'eau de l'île de Vancouver à l'application du régime de protection.
    Le bassin hydrographique du ruisseau Tod couvre 23 kilomètres carrés de la péninsule de Saanich. Il prend sa source au lac Maltby, mais il touche également au lac Prospect, au lac Durrance, à trois petits lacs, à 29 marécages et à de nombreux petits ruisseaux jusqu'à l'anse Saanich.
    Au fil des ans, toute une gamme de groupes de bénévoles ont déployé des efforts en vue de préserver et d'améliorer ce bassin. Dans les 15 dernières années, on a réussi à rétablir les remontées de saumon en améliorant les habitats du poisson et en créant une passe à poisson autour des chutes situées 450 mètres en amont. On déploie également d'importants efforts actuellement pour protéger les sources du bassin hydrographique au lac Maltby, un lac splendide aux eaux quasi pures enfoui au beau milieu de 172 acres de forêt et de marécages vierges où vit une espèce rare de méduse d'eau douce.
    En soumettant à nouveau le bassin hydrographique du ruisseau Tod aux mesures fédérales de protection environnementale, le gouvernement fédéral se rangerait du côté d'organismes comme Friends of Maltby Lake, Friends of Tod Creek, la Peninsula Streams Society et autres, qui s'efforcent de rétablir et de protéger ce précieux bassin hydrographique urbain.

    (Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)

Loi instituant la Journée nationale des produits du phoque

     -- Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole pour présenter cette mesure législative qui reconnaît que les humains dépendent des ressources océaniques, incluant les phoques et les autres animaux marins, pour répondre à leurs besoins alimentaires depuis des milliers d'années, et que les peuples autochtones et les communautés côtières du Canada ont développé un savoir traditionnel d'utilisation des ressources océaniques. Bien sûr, les pratiques traditionnelles, culturelles et patrimoniales des peuples autochtones du Canada et des collectivités côtières respectent ces ressources océaniques, et ces dernières devraient être préservées et reconnues. Par conséquent, cette mesure législative vise à désigner le 20 mai comme Journée nationale des produits du phoque.

     (Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)

Loi sur l'aire marine nationale de conservation du lac Supérieur

    (L'ordre du jour appelle: Dépôt de projets de loi.)

    C-61 -- 2 juin 2015 -- Le ministre de l'Environnement, ministre de l'Agence canadienne de développement économique du Nord et ministre du Conseil de l'Artique -- Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'environnement et du développement durable du projet de loi C-61, Loi modifiant la Loi sur les aires marines nationales de conservation du Canada.
    Monsieur le Président, je demande le consentement unanime à l'égard de la motion suivante.
    Je propose:
    Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, le projet de loi C-61, Loi modifiant la Loi sur les aires marines nationales de conservation du Canada, soit réputé lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier, réputé étudié en comité plénier, réputé avoir fait l'objet d'un rapport sans amendement, réputé adopté à l'étape du rapport et réputé lu une troisième fois et adopté.
    Le député a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour présenter la motion?
    Des voix: D'accord.
    Le président suppléant (M. Barry Devolin): Les députés ont entendu la motion. Le député a-t-il le consentement unanime de la Chambre à l'égard de la motion?
    Des voix: D'accord.

     (La motion est adoptée, le projet de loi est réputé avoir été lu pour la deuxième fois, renvoyé à un comité plénier, avoir fait l’objet d’un rapport sans proposition d’amendement, lu pour la troisième fois et adopté.)

  (1640)  

[Français]

Pétitions

L'agriculture  

    Monsieur le Président, je dépose avec plaisir à la Chambre une pétition concernant le respect des droits des petits agriculteurs familiaux de conserver, d'échanger et d'utiliser des semences.
    Cette pétition a été signée par des dizaines, voire des centaines de personnes, parce qu'il s'agit ici évidemment d'un grand pan du patrimoine de notre humanité et celui-ci est malheureusement menacé comme en fait état cette pétition.
    Évidemment, les gens qui ont signé cette pétition tiennent à conserver cette pratique ancestrale.

[Traduction]

    Monsieur le Président, conformément à l'article 36 du Règlement, j'ai l'honneur de présenter la pétition suivante.

[Français]

    Il s'agit d'une pétition qui est déposée à la Chambre des communes et qui demande le respect du droit des petits agriculteurs familiaux de conserver, d'échanger et d'utiliser les semences.

[Traduction]

La violence faite aux femmes   

    Monsieur le Président, je prends la parole pour présenter, au nom de mes électeurs, une pétition réclamant la création d'une commission d'enquête sur la violence faite aux femmes et aux filles du Canada. Les pétitionnaires demandent au gouvernement de se pencher sur la situation et ils veulent que justice soit faite pour les nombreuses femmes et filles qui ont été portées disparues ou assassinées. Ils exhortent le gouvernement du Canada à lancer une commission d'enquête nationale parce qu'ils croient que cela permettra de s'attaquer aux causes profondes du problème. J'appuie les demandes des pétitionnaires.

L'emploi  

    Monsieur le Président, j'aimerais présenter deux pétitions.
    La première pétition porte sur la chute de l'indice canadien de la qualité des emplois. Un très grand nombre de Canadiens occupent des emplois à temps partiel ou contractuels, ou travaillent à la pige ou à leur propre compte. Ils sont aussi nombreux à travailler gratuitement en tant que stagiaires non rémunérés. Les résidants de ma circonscription et de l'ensemble de la région du Grand Toronto qui ont signé cette pétition demandent que l'on adopte une stratégie nationale sur les travailleurs urbains et que l'on se penche sérieusement sur la question du travail précaire au Canada.

La citoyenneté et l'immigration  

    Monsieur le Président, j'ai une deuxième pétition à présenter. Il y a beaucoup d'immigrants à Toronto qui travaillent très fort et qui ont beaucoup de mal à comprendre notre système d'immigration actuel. Ils exhortent le gouvernement fédéral à modifier le système afin qu'il soit beaucoup plus simple pour eux de faire venir leurs proches au Canada. Ils veulent aussi que le système permette à ceux qui travaillent sans relâche d'obtenir plus facilement le droit de s'établir au Canada et d'y faire leur vie.

La conduite avec facultés affaiblies  

    Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter aujourd'hui six pétitions qui portent toutes sur le même sujet. Les pétitionnaires nous demandent d'adopter des lois plus sévères et de nouvelles peines minimales obligatoires pour les personnes reconnues coupables de conduite avec facultés affaiblies causant la mort. Ils veulent aussi qu'on modifie le Code criminel du Canada de façon à ce que l'infraction de conduite avec capacités affaiblies devienne un homicide involontaire coupable commis au volant d'un véhicule automobile.

La sclérose en plaques  

    Monsieur le Président, je présente aujourd'hui 10 pétitions portant sur l'insuffisance veineuse céphalorachidienne chronique.
    Depuis cinq ans, des gens se rendent à l'étranger pour obtenir un traitement contre cette maladie. Les Canadiens atteints de sclérose en plaques se demandent à quel moment le gouvernement fera le point sur les essais cliniques et le registre à cet égard. Les pétitionnaires demandent au gouvernement de procéder à la troisième phase des essais cliniques.

[Français]

Postes Canada  

    Monsieur le Président, j'ai ici une pétition de plus de 700 signatures de membres de ma communauté de la Rive-Sud de Montréal. Ils dénoncent la suppression du courrier à domicile par Postes Canada.
    Je n'ai jamais vu, en quatre ans, un enjeu sur lequel il y a une telle mobilisation. Les gens de chez moi sont très en colère. Ils estiment que les conservateurs refusent de les écouter et les méprisent.

[Traduction]

L'agriculture  

    Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter une pétition signée par des résidants de St. Thomas et des quatre coins de la circonscription d'Elgin. Cette pétition porte sur le droit des petites exploitations agricoles familiales de conserver, d'échanger et d'utiliser des semences.

Le transport ferroviaire  

    Monsieur le Président, je présente une pétition qui tient compte de l'excellent travail réalisé par l'organisation Safe Rail Communities et des résultats des assemblées publiques organisées par les députés de Toronto—Centre, de Trinity—Spadina et de St. Paul's.
    Les pétitionnaires demandent au gouvernement de mettre en oeuvre les normes applicables aux wagons-citernes, d'annuler les compressions budgétaires touchant la sécurité du transport ferroviaire, d'exiger que l'industrie investisse dans des façons de réduire la volatilité du pétrole brut de la formation de Bakken et d'exiger que les compagnies de chemin de fer et les expéditeurs soient suffisamment assurés pour couvrir les coûts réels liés à un accident, à un déversement ou à un déraillement.

  (1645)  

    Comme plusieurs députés semblent souhaiter présenter des pétitions, je prierais les députés de s'en tenir à des explications brèves. Ainsi, tout le monde aura l'occasion d'intervenir.

L'environnement  

    Monsieur le Président, je veux présenter deux pétitions. La première concerne la lutte contre les changements climatiques. Les pétitionnaires rappellent que les changements climatiques sont un enjeu national et international pressant et ils exhortent le gouvernement à adopter sans attendre le projet de loi C-224 , la Loi sur la responsabilité en matière de changements climatiques.

Postes Canada  

    Monsieur le Président, la seconde pétition porte 4 000 signatures de résidants de ma circonscription. Je tiens à présenter cette pétition pour faire contrepoids à l'affirmation qu'a faite la ministre des Transports, un peu plus tôt, selon laquelle les employés de Postes Canada sont les seuls à vouloir préserver la livraison du courrier à domicile.
    J'ai ici 4 000 signatures qui s'ajoutent aux 2 000 que j'avais déjà présentées. Cela fait donc 6 000 résidants de ma circonscription qui tiennent à sauvegarder la livraison du courrier à domicile.

L'agriculture  

    Monsieur le Président, c'est un honneur que de présenter une pétition provenant de centaines de résidants de ma circonscription, qui réclament le respect du droit des petites exploitations agricoles familiales de conserver, d'échanger et d'utiliser des semences.

Les prestations de maternité  

    Monsieur le Président, je présente une pétition de la part de résidants de ma circonscription qui sont préoccupés par la situation des femmes enceintes qui occupent un emploi dangereux et à qui l'employeur ne peut pas offrir de mesures d'accommodement. Actuellement, les prestations d'assurance-emploi et de maternité ne couvrent pas intégralement la durée d'une grossesse.

[Français]

    Au Québec, il y a ce qu'on appelle un retrait préventif, dans le cadre du programme Pour une maternité sans danger.

[Traduction]

    Les signataires réclament la création d'un régime fédéral de congé de maternité préventif de manière à tenir compte de l'évolution de la main-d'oeuvre. Ils veulent également que le gouvernement mette à jour les politiques relatives aux soins de maternité et périnataux.

[Français]

Le développement international  

    Monsieur le Président, j'ai le plaisir de présenter une pétition de la part des citoyens de mon comté, qui demandent au gouvernement de faire preuve de responsabilité internationale en s'engageant à verser 0,7 % de son PIB pour l'aide au développement à l'étranger.

[Traduction]

Les produits du tabac  

    Monsieur le Président, je présente une pétition signée par des résidants de ma circonscription, Wellington—Halton Hills, qui pressent le Parlement d'adopter une mesure législative visant à interdire l'aromatisation de tous les produits du tabac.

L'environnement  

    Monsieur le Président, je présente deux pétitions qui ont été signées par des gens de ma circonscription.
    Les signataires de la première réclament une stratégie sur les changements climatiques. Ils rappellent les cibles et l'échéancier définis dans le projet de loi C-31, qui était parrainé par le député de Thunder Bay—Superior-Nord et qui a été adopté à la Chambre.

La réduction des déchets  

    Monsieur le Président, les signataires de la seconde pétition demandent au gouvernement fédéral de mettre en oeuvre, en collaboration avec les provinces, une stratégie nationale visant à accroître la responsabilité des producteurs.

Les soins de santé  

    Monsieur le Président, je suis très fier de présenter plusieurs dizaines de pétitions dont les signataires, des gens du Nord, demandent au gouvernement fédéral de défendre et de renforcer, en collaboration avec les provinces, les soins de santé offerts aux gens du Nord par le réseau public. Ils lui demandent notamment de consacrer des fonds à l'amélioration des soins à domicile, des soins de longue durée et des soins palliatifs offerts dans le Nord de l'Ontario, et de mettre en oeuvre une stratégie sur la santé mentale et la prévention du suicide.

Service Canada  

    Monsieur le Président, je présente deux pétitions sur le même sujet. Les pétitionnaires demandent au gouvernement fédéral de réduire le temps de traitement des demandes en ce qui concerne de nombreux programmes offerts par Service Canada. Ils affirment que le traitement des demandes de Supplément de revenu garanti et d'autres programmes accumule du retard. Le temps d'attente est parfois de six mois. Ils demandent que des changements soient apportés.

La sécurité publique  

    Monsieur le Président, je tiens à présenter, au nom des gens de ma circonscription, trois pétitions portant sur différents sujets.
    Les signataires de la première s'opposent au projet de loi C-51, la mesure législative dangereuse, vague et probablement inefficace des conservateurs. Ils veulent qu'on cesse de porter ainsi atteinte aux libertés civiles.

  (1650)  

Le logement  

    Monsieur le Président, de nombreuses personnes de ma ville, Toronto, sont touchées par une crise du logement. Les pétitionnaires demandent à la Chambre d'élaborer une stratégie nationale du logement pour assurer à tous les Canadiens l'accès à des logements sûrs et abordables.

L'infrastructure pour le cyclisme  

    Monsieur le Président, les cyclistes canadiens qui sont blessés ou perdent la vie sont trop nombreux. Les pétitionnaires demandent à la Chambre de travailler avec les collectivités de partout au Canada pour promouvoir la construction d'infrastructures pour le cyclisme.

[Français]

Postes Canada  

    Monsieur le Président, j'ai l'honneur de déposer une pétition de mes concitoyens de Saint-Bruno—Saint-Hubert qui vise à mettre fin à la réduction de nos services postaux. Mes concitoyens demandent au gouvernement du Canada de ne pas procéder à ces compressions dévastatrices dans les services postaux.

Le logement  

    Monsieur le Président, je suis très fière de déposer une pétition signée par plusieurs membres des coopératives de ma circonscription, qui demandent tout simplement que le gouvernement maintienne le financement fédéral accordé aux ménages à faible revenu, qu'il maintienne le montant de 1,7 milliard de dollars prévu par les conventions d'exploitation et qu'il réinvestisse au sein de nouvelles ou récentes coopératives d'habitation.

Postes Canada  

    Monsieur le Président, ce sont des milliers de signatures que nous avons amassées. Les signataires s'opposent à la fin de la livraison du courrier à domicile et à l'augmentation des frais. Particulièrement, les personnes âgées, les personnes à mobilité réduite et les petites entreprises demandent que le service soit rétabli en tant que service public essentiel.
    Monsieur le Président, je me lève au nom des citoyens de Châteauguay—Saint-Constant pour déposer une pétition signée par des dizaines d'entre eux qui s'opposent à la réduction des services postaux.
    Ce n'est pas la première fois que je dépose une telle pétition, car c'est un enjeu extrêmement important pour mes concitoyens. Par cette pétition, ils indiquent au gouvernement qu'ils tiennent au service postal de livraison à domicile et lui demandent de mettre fin aux compressions dans les services postaux.

[Traduction]

    Monsieur le Président, je suis heureux de déposer des centaines de signatures, qui s'ajoutent aux milliers d'autres déjà déposées, pour protester contre l'abolition de la livraison du courrier à domicile par Postes Canada. Selon les pétitionnaires, éliminer la livraison du courrier à domicile aura une incidence particulièrement défavorable sur les aînés et les personnes handicapées. Ils demandent au gouvernement de rejeter le plan de Postes Canada visant à mettre fin à la livraison du courrier à domicile et à augmenter les prix et d'envisager plutôt d'autres solutions afin de moderniser le service des postes.

[Français]

    Monsieur le Président, j'ai trois pétitions à présenter.
    La première est une autre pétition qui s'oppose aux compressions à Postes Canada. Les citoyens veulent la restauration du service de livraison à domicile, parce que cela affecte les personnes âgées et les personnes handicapées.

[Traduction]

Les anciens combattants  

    Monsieur le Président, la deuxième pétition vise à protéger la dignité des anciens combattants du Canada.
    Les pétitionnaires, qui sont assez nombreux je le signale, estiment que les anciens combattants et leur famille n'ont pas l'accès voulu aux services qui leur avaient été promis.

La santé  

    Monsieur le Président, la troisième pétition est signée par des centaines de personnes de tous les coins du pays qui demandent un meilleur soutien de la santé publique. Ils estiment que le gouvernement ne répond pas aux attentes à cet égard.

L'agriculture  

    Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour présenter trois pétitions.
    La première a été signée par des personnes qui disent que les multinationales semencières remplacent graduellement l'immense diversité des semences des agriculteurs par des variétés industrielles. Elles obtiennent un nombre croissant de brevets pour différentes semences et menacent la capacité des petites exploitations familiales à produire la nourriture dont elles ont besoin pour nourrir leur famille et leur collectivité.
    Les pétitionnaires demandent au gouvernement d'adopter des politiques d'aide internationale qui soutiennent les petites exploitations agricoles familiales, en particulier celles dirigées par des femmes, et qui reconnaissent leur rôle indispensable dans la lutte contre la pauvreté, et que ces politiques soient élaborées en consultation avec les petits agriculteurs.

  (1655)  

Les produits du tabac  

    La seconde pétition, monsieur le Président, est signée par des jeunes et des adultes de partout au pays et porte sur l'ajout d'arôme dans les produits du tabac offerts aux jeunes par l'industrie du tabac. Les pétitionnaires demandent que tous les produits du tabac soient exempts d'arôme.

La fiscalité  

    Enfin, monsieur le Président, la troisième pétition contient des milliers de signatures de personnes qui demandent l'abolition de la taxe sexiste sur les produits d'hygiène féminine.
    Je suis heureuse d'annoncer, au moment de déposer cette pétition, que la motion du NPD demandant d'abolir cette taxe a été adoptée par la Chambre et, que le 1er juillet, cette taxe discriminatoire pour les femmes ne sera plus en vigueur sur les produits d'hygiène féminine.

Questions au Feuilleton

    Monsieur le Président, on répondra aujourd'hui à la question no 1273.

[Texte]

Question no 1273 --
Mme Rathika Sitsabaiesan:
     En ce qui concerne le rôle que le gouvernement doit jouer pour ce qui est d’encourager des relations sexuelles saines et consensuelles, ainsi qu’une bonne santé génésique: a) quelles mesures le gouvernement prend-il actuellement à cet égard; b) qu’a prévu le gouvernement dans le budget à cet égard; c) quelles mesures le gouvernement prend-il pour garantir que des services de santé sexuelle et génésique de qualité, notamment en matière d’avortement, sont accessibles et disponibles pour tous; d) le gouvernement imposera-t-il des pénalités aux provinces qui n’honorent pas le droit d’avoir accès à des services d’avortement en toute sécurité et sans discrimination; e) quelles mesures le gouvernement prend-il actuellement pour que chacun et chacune aient accès à des services et de l’information en matière de santé sexuelle et génésique, en toute liberté, notamment le renvoi en temps voulu et systématique à un autre spécialiste en cas d’objection de conscience d’ordre moral ou religieux; f) quelles mesures le gouvernement prend-il pour que les exemptions au titre des objections de conscience soient d’une portée bien définies et d’un usage bien réglementé; g) comment le gouvernement collabore-t-il avec les provinces pour améliorer l’accessibilité et l’abordabilité des services d’avortement dans les hôpitaux canadiens et dans les régions rurales ou éloignées?
L'hon. Rona Ambrose (ministre de la Santé, PCC):
    Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, l’Agence de la santé publique du Canada appuie un large éventail de mesures visant à réduire les risques liés à la prévention et au contrôle des infections transmissibles sexuellement, qui peuvent être considérés comme un élément de relations sexuelles saines. De plus amples renseignements sont disponibles à l’adresse suivante: http://www.canadiensensante.gc.ca/healthy-living-vie-saine/sexual-sexuelle/index-fra.php?_ga=1.231905119.111724141.1432557046.
    L’agence collabore avec les provinces et les territoires pour surveiller les données à l’aide de son réseau national de surveillance et met à jour les directives et les recommandations pour la prévention, le diagnostic, le traitement et la prise en charge des infections transmissibles sexuellement. De plus amples détails sont disponibles à cette adresse: http://www.phac-aspc.gc.ca/std-mts/index-fra.php. En sus, l’Initiative de lutte contre la violence familiale du gouvernement du Canada ainsi que les programmes pour les enfants administrés par l’Agence de la santé publique du Canada contribuent à la résilience, aux compétences parentales positives ainsi qu’à des relations saines.
    En ce qui concerne la partie b) de la question, ce niveau de précision n’est pas disponible au sein des systèmes financiers de l’agence.
    Pour ce qui est des parties c) à h) de la question, la responsabilité première d’organiser et d’assurer la dispensation des services de santé aux résidants du Canada, y compris les services de santé sexuelle et génésique, relève des provinces et territoires. Les provinces et territoires sont aussi responsables de faire en sorte que les services de santé soient raisonnablement accessibles à leurs résidants.

[Traduction]

Questions transformées en ordres de dépôt de documents

    Monsieur le Président, si les questions nos 1259, 1260, 1262 à 1264, 1267 à 1272, 1274, 1275, 1277, 1278, 1280 à 1282, 1285, 1287, 1289, 1293, 1295, 1299, 1301, 1302, 1305, 1307, 1309, 1310, 1313, 1314, 1316 et 1320 à 1323 pouvaient être transformées en ordres de dépôt de documents, les documents seraient déposés immédiatement.
    Des voix: D'accord.

[Texte]

Question no 1259 --
M. Rodger Cuzner:
     En ce qui concerne Anciens Combattants Canada: a) combien de vétérans ont été embauchés à Anciens Combattants Canada depuis 2009; b) combien d’entre eux sont des membres des Forces canadiennes libérés pour des raisons médicales ayant bénéficié d’une embauche prioritaire offerte par la Commission de la fonction publique; c) quel pourcentage de toutes les embauches à Anciens Combattants Canada depuis 2009 était des vétérans (incluant les militaires libérés pour des raisons médicales); d) quels efforts particuliers sont déployés par le Ministère pour accroître le nombre, et le pourcentage, de vétérans recrutés par Anciens Combattants Canada?
    (Le document est déposé)
Question no 1260 --
M. John Weston:
     En ce qui concerne le financement gouvernemental dans la circonscription de West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country, au cours de chaque exercice financier depuis 2007-2008 inclusivement: a) quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme ou groupe, ventilés selon (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l’organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt ont été accordés, (vii) la nature ou le but; b) pour chaque subvention, contribution et prêt mentionnés en a), un communiqué l'annonçant a-t-il été publié et, le cas échéant, quels sont (i) la date, (ii) le titre du communiqué?
    (Le document est déposé)
Question no 1262 --
M. Andrew Cash:
    En ce qui concerne Expérience internationale Canada, pour l’année 2014: a) avec quels pays le Canada avait-il un accord; b) quels étaient les contingents réciproques; c) combien de Canadiens se sont rendus dans chaque pays dans le cadre de l’accord; d) combien de jeunes de chaque pays sont venus au Canada dans le cadre de l'accord, ventilés par (i) vacances-travail, (ii) jeunes professionnels, (iii) stage coop international; e) combien d’employeurs canadiens ont employé de jeunes étrangers par l’entremise du volet jeunes professionnels; f) combien d’employeurs canadiens ont employé de jeunes étrangers par l’entremise du volet stage coop international; g) quand le gouvernement aura-t-il terminé l’évaluation détaillée du marché du travail du programme et quand sera-t-elle publiée; h) combien d’employeurs canadiens ont fait l’objet d’une enquête de conformité; i) combien d’employeurs canadiens ont été jugés non conformes à la suite d’une enquête, ventilés par type de problèmes; j) combien d’employeurs canadiens ont dû prendre des mesures correctives pour être considérés comme conformes à la suite d’une enquête; k) combien d’employeurs canadiens ont fait l’objet de sanctions à la suite d’une enquête; l) comment le ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration définit-il le terme réciproque en ce qui concerne son objectif de rendre le programme encore plus réciproque; m) quel est l’objectif de réciprocité du Ministère?
    (Le document est déposé)
Question no 1263 --
M. Andrew Cash:
     En ce qui concerne le Programme de mobilité international: a) quel est le nombre des demandes de permis de travail reçues en 2014 et jusqu’à présent, (i) au total, (ii) ventilé par mois; b) quel est le nombre des demandes de permis de travail approuvées en 2014 et jusqu’à présent, (i) au total, (ii) ventilé par mois; c) quel est le nombre d’employeurs utilisant le Programme de mobilité internationale qui ont fait l’objet d’enquêtes visant à établir qu’ils s’y conformaient en 2014 et en 2015 inclusivement, ventilé par (i) mois, (ii) province; d) quel est le nombre d’enquêtes ayant révélé que les employeurs ne se conformaient pas au Programme, ventilé par (i) mois, (ii) points cernés, (iii) secteur de l’employeur; e) quel est le nombre d’employeurs qui ont pris, après une enquête, des mesures pour être jugés conformes, ventilé par (i) mois, (ii) type de mesure exigée, (iii) secteur de l’employeur; f) quel est le nombre d’employeurs qui ont reçu des sanctions à l’issue d’une enquête pour ne pas s’être conformés au Programme, ventilé par (i) mois, (ii) type de sanction, (iii) secteur de l’employeur; g) quel est le nombre d’enquêtes ayant comporté des visites sur le terrain, ventilé par mois; h) quel est le nombre d’employés de Citoyenneté et Immigration affectés actuellement à des enquêtes sur le respect du Programme?
    (Le document est déposé)
Question no 1264 --
Mme Jinny Jogindera Sims:
     En ce qui concerne Emploi et Développement social Canada et le Tribunal de la sécurité sociale: a) combien d’appels sont en attente à la Section de la sécurité du revenu (SSR), au total et ventilés par (i) prestations de retraite et de survivant du Régime de pensions du Canada (RPC), (ii) prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada, (iii) prestations de la Sécurité de la vieillesse; b) combien d’appels ont été entendus par la SSR en 2015, au total et ventilés par (i) prestations de retraite et de survivant du RPC, (ii) prestations d’invalidité du RPC, (iii) prestations de la Sécurité de la vieillesse; c) combien d’appels entendus par la SSR ont été accueillis en 2015, au total et ventilés par (i) prestations de retraite et de survivant du RPC, (ii) prestations d’invalidité du RPC, (iii) prestations de la Sécurité de la vieillesse; d) combien d’appels entendus par la SSR ont été rejetés en 2015, au total et ventilés par (i) prestations de retraite et de survivant du RPC, (ii) prestations d’invalidité du RPC, (iii) prestations de la Sécurité de la vieillesse; e) combien d’appels devant la SSR ont été rejetés sommairement en 2015, au total et ventilés par (i) prestations de retraite et de survivant du RPC, (ii) prestations d’invalidité du RPC, (iii) prestations de la Sécurité de la vieillesse; f) combien d’appels devant la SSR ont été entendus en personne en 2015, ventilés par (i) appels accueillis, (ii) appels rejetés; g) combien d’appels devant la SSR ont été entendus par téléconférence en 2015, ventilés par (i) appels accueillis, (ii) appels rejetés; h) combien d’appels devant la SSR ont été entendus par vidéoconférence en 2015, ventilés par (i) appels accueillis, (ii) appels rejetés; i) combien d’appels devant la SSR ont été entendus par écrit en 2015, ventilés par (i) appels accueillis, (ii) appels rejetés; j) combien d’employés embauchés par la Section de l’assurance-emploi (SAE) sont affectés à la SSR; k) combien d’appels relatifs à la sécurité du revenu sont en attente à la Division d’appel, au total et ventilés par (i) prestations de retraite et de survivant du RPC, (ii) prestations d’invalidité du RPC, (iii) prestations de la Sécurité de la vieillesse; l) combien d’appels relatifs à la sécurité du revenu ont été entendus par la Division d’appel en 2015, au total et ventilés par (i) prestations de retraite et de survivant du RPC, (ii) prestations d’invalidité du RPC, (iii) prestations de la Sécurité de la vieillesse; m) combien d’appels relatifs à la sécurité du revenu entendus par la Division d’appel ont été accueillis en 2015, au total et ventilés par (i) prestations de retraite et de survivant du RPC, (ii) prestations d’invalidité du RPC, (iii) prestations de la Sécurité de la vieillesse; n) combien d’appels relatifs à la sécurité du revenu entendus par la Division d’appel ont été rejetés en 2015, au total et ventilés par (i) prestations de retraite et de survivant du RPC, (ii) prestations d’invalidité du RPC, (iii) prestations de la Sécurité de la vieillesse; o) combien d’appels relatifs à la sécurité du revenu devant la Division d’appel ont été rejetés sommairement en 2015, au total et ventilés par (i) prestations de retraite et de survivant du RPC, (ii) prestations d’invalidité du RPC, (iii) prestations de la Sécurité de la vieillesse; p) combien d’appels relatifs à la sécurité du revenu devant la Division d’appel ont été entendus en personne en 2015, ventilés par (i) appels accueillis, (ii) appels rejetés; q) combien d’appels relatifs à la sécurité du revenu devant la Division d’appel ont été entendus par vidéoconférence en 2015, ventilés par (i) appels accueillis, (ii) appels rejetés; r) combien d’appels relatifs à la sécurité du revenu devant la Division d’appel ont été entendus téléconférence en 2015, ventilés par (i) appels accueillis, (ii) appels rejetés; s) combien d’appels relatifs à la sécurité du revenu devant la Division d’appel ont été entendus par écrit en 2015, ventilés par (i) appels accueillis, (ii) appels rejetés; t) combien d’appels sont en attente à la Section de l’assurance emploi (SAE); u) combien d’appels ont été entendus par la SAE en 2015, au total et ventilés par mois; v) combien d’appels entendus par la SAE ont été accueillis en 2015; w) combien d’appels entendus par la SAE ont été rejetés en 2015; x) combien d’appels devant la SAE ont été rejetés sommairement en 2015; y) combien d’appels devant la SAE ont été entendus en personne en 2015, ventilés par (i) appels accueillis, (ii) appels rejetés; z) combien d’appels devant la SAE ont été entendus par vidéoconférence en 2015, ventilés par (i) appels accueillis, (ii) appels rejetés; aa) combien d’appels devant la SAE ont été entendus par téléconférence en 2015, ventilés par (i) appels accueillis, (ii) appels rejetés; bb) combien d’appels devant la SAE ont été entendus par écrit en 2015, ventilés par (i) appels accueillis, (ii) appels rejetés; cc) combien d’appels relatifs à l’assurance-emploi sont en attente à la Division d’appel; dd) combien d’appels relatifs à l’assurance emploi ont été entendus par la Division d’appel en 2015; ee) combien d’appels relatifs à l’assurance emploi entendus par la Division d’appel ont été accueillis en 2015; ff) combien d’appels relatifs à l’assurance-emploi devant la Division d’appel ont été rejetés sommairement en 2015; hh) combien d’appels relatifs à l’assurance emploi devant la Division d’appel ont été entendus en personne en 2015, ventilés par (i) appels accueillis, (ii) appels rejetés; ii) combien d’appels relatifs à l’assurance emploi devant la Division d’appel ont été entendus par vidéoconférence en 2015, ventilés par (i) appels accueillis, (ii) appels rejetés; jj) combien d’appels relatifs à l’assurance emploi devant la Division d’appel ont été entendus par téléconférence en 2015, ventilés par (i) appels accueillis, (ii) appels rejetés; kk) combien d’appels relatifs à l’assurance emploi devant la Division d’appel ont été entendus par écrit en 2015, ventilés par (i) appels accueillis, (ii) appels rejetés; ll) combien d’appels anciens sont en attente à la SSR; mm) combien d’appels anciens sont en attente à la SAE; nn) combien d’appels anciens sont en attente à la Division d’appel; oo) combien d’appels anciens relatifs à l’assurance emploi sont en attente à la Division d’appel; pp) combien de demandes d’audience accélérée pour cause de maladie en phase terminale le Tribunal a t-il reçues en 2015, ventilées par (i) mois, (ii) demandes accordées, (iii) demandes rejetées; rr) quand les normes de rendement pour le Tribunal seront elles mises en place; ss) combien de dossiers de cas ont été examinés par l’unité spéciale créée au sein du Ministère pour examiner les arriérés dans les appels relatifs à la sécurité sociale; tt) combien de règlements ont été offerts; uu) combien de règlements ont été acceptés; vv) pour 2014 et 2015, en combien de temps, en moyenne, le Ministère a-t-il rendu une décision sur une demande de prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada, ventilé par mois; ww) pour 2014 et 2015, en combien de temps, en moyenne, le Ministère a-t-il rendu une décision pour reconsidération d’une demande de prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada, ventilé par mois?
    (Le document est déposé)
Question no 1267 --
M. Frank Valeriote:
     En ce qui concerne les documents produits pour les ministres, anciens ou en fonction, ou leur personnel, depuis le 28 janvier 2015: pour chaque document d’information ou dossier produit, quel est (i) la date, (ii) le titre ou sujet, (iii) le numéro de référence interne du ministère?
    (Le document est déposé)
Question no 1268 --
M. Frank Valeriote:
    En ce qui concerne les documents préparés pour les administrateurs généraux ou leur personnel du 30 janvier 2015 jusqu’à maintenant : pour tout document ou dossier d’information produit, quels sont (i) la date, (ii) le titre ou le sujet, (iii) le numéro de suivi interne du ministère?
    (Le document est déposé)
Question no 1269 --
M. Frank Valeriote:
     En ce qui concerne chacun des contrats de moins de 10 000 $ adjugés par l’Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario depuis le 28 janvier 2015: quel est a) le nom du fournisseur; b) le numéro de référence du contrat; c) la date du contrat; d) la description des services fournis; e) la date de livraison; f) le montant originel du contrat; g) le montant final du contrat, s’il diffère du montant originel?
    (Le document est déposé)
Question no 1270 --
M. Frank Valeriote:
     En ce qui concerne les achats du gouvernement: quels sont les détails de tous les contrats d’achat de services de recherche ou de rédaction de discours pour les ministres depuis le 4 décembre 2014, a) en indiquant pour chacun des contrats (i) les dates de début et de fin, (ii) les parties contractantes, (iii) le numéro de dossier, (iv) la nature ou la description du travail; b) en indiquant, dans le cas d’un contrat de rédaction de discours, (i) la date, (ii) l’endroit, (iii) le public ou l’événement à l’intention duquel le discours a été ou devait être prononcé?
    (Le document est déposé)
Question no 1271 --
M. François Choquette:
     En ce qui concerne les dépenses du gouvernement dans la circonscription de Drummond, pour les quatre dernières années fiscales, quelles sont les dépenses du gouvernement, ventilées par (i) année, (ii) programme?
    (Le document est déposé)
Question no 1272 --
Mme Rathika Sitsabaiesan:
     En ce qui concerne l’engagement du gouvernement à lutter contre le mariage précoce et forcé des enfants et la violence sexuelle: a) quelles conceptions des programmes le gouvernement appuie-t-il; b) quel pourcentage du financement sera appliqué ou a-t-on appliqué (i) aux soins de santé génésique, (ii) à la planification familiale; c) combien d’argent le gouvernement s’est-il engagé à allouer à la lutte contre la violence sexuelle; d) avec quels organismes et autres partenaires le gouvernement collaborera-t-il lors de l’établissement de ces programmes; e) certains des partenaires indiqués en d) auront-ils coparrainé la résolution de 2014 du Conseil des droits de l’homme sur la violence faite aux femmes; dans la négative, pourquoi?
    (Le document est déposé)
Question no 1274 --
Mme Rathika Sitsabaiesan:
     En ce qui concerne le financement gouvernemental dans la circonscription de Scarborough—Rouge River, au cours de chaque exercice financier depuis 2007-2008 inclusivement: a) quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme ou groupe, ventilés selon (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l’organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt ont été accordés, (vii) la nature ou le but; b) pour chaque subvention, contribution et prêt mentionnés en a), un communiqué l'annonçant a-t-il été publié et, le cas échéant, quels sont (i) la date, (ii) le titre du communiqué?
    (Le document est déposé)
Question no 1275 --
Mme Christine Moore:
     En ce qui concerne le financement gouvernemental dans la circonscription d'Abitibi—Témiscamingue, au cours de chaque exercice financier depuis 2007-2008 inclusivement: a) quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme ou groupe, ventilés selon (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l’organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt ont été accordés, (vii) la nature ou le but; b) pour chaque subvention, contribution et prêt mentionnés en a), un communiqué l'annonçant a-t-il été publié et, le cas échéant, quels sont (i) la date, (ii) le titre du communiqué
    (Le document est déposé)
Question no 1277 --
L'hon. Geoff Regan:
     En ce qui concerne les documents produits pour les ministres, anciens ou en fonction, ou leur personnel, depuis le 1er avril 2009 au 31 mars 2011: pour chaque document d’information ou dossier produit, quel est (i) la date, (ii) le titre ou le sujet, (iii) le numéro de référence interne du ministère?
    (Le document est déposé)
Question no 1278 --
L'hon. Geoff Regan:
     En ce qui concerne les documents produits pour les ministres, anciens ou en fonction, ou leur personnel, depuis le 1er avril 2007 au 31 mars 2009: pour chaque document d’information ou dossier produit, quel est (i) la date, (ii) le titre ou le sujet, (iii) le numéro de référence interne du ministère?
    (Le document est déposé)
Question no 1280 --
L'hon. Carolyn Bennett:
     En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ adjugés par le ministère des Affaires autochtones et Développement du Nord Canada depuis le 2 février 2015: quel est a) le nom du fournisseur; b) le numéro de référence du contrat; c) la date du contrat; d) la description des services fournis; e) la date de livraison; f) le montant originel du contrat; g) le montant final du contrat, s’il diffère du montant originel?
    (Le document est déposé)
Question no 1281 --
L'hon. Carolyn Bennett:
     En ce qui concerne la Gendarmerie royale canadienne et les affaires autochtones: quels sont les numéros de dossier, dates et titres de tous les documents, notamment les notes d’information, registres, dossiers et rapports, qui ont été utilisés pour compiler ou fonder les statistiques concernant les femmes autochtones disparues ou assassinées que le ministre des Affaires autochtones a mentionnées ou citées pendant sa réunion avec des dirigeants des Premières Nations à Calgary, en Alberta, le, ou vers le, vendredi 20 mars 2015?
    (Le document est déposé)
Question no 1282 --
L'hon. Carolyn Bennett:
     En ce qui concerne tous les documents produits pour les secrétaires parlementaires, dans le passé ou aujourd’hui, ou pour leur personnel, du 28 janvier 2015 à aujourd’hui : pour tout document ou dossier d’information produit, quel est (i) la date, (ii) le titre ou le sujet, (iii) le numéro de suivi interne du ministère?
    (Le document est déposé)
Question no 1285 --
M. Francis Scarpaleggia:
     En ce qui concerne les documents préparés pour les sous-ministres adjoints, anciens ou actuels, ou leur personnel du 30 janvier 2015 jusqu’à maintenant: pour tout document ou dossier d’information produit, quels sont (i) la date, (ii) le titre ou le sujet, (iii) le numéro de suivi interne du ministère?
    (Le document est déposé)
Question no 1287 --
M. Rodger Cuzner:
     En ce qui concerne les documents produits pour les ministres, anciens ou en fonction, ou leur personnel, depuis le 1er avril 2009 au 31 mars 2011: pour chaque document d’information ou dossier produit, quel est (i) la date, (ii) le titre ou le sujet, (iii) le numéro de référence interne du ministère?
    (Le document est déposé)
Question no 1289 --
L'hon. Geoff Regan:
     En ce qui concerne chacun des contrats de moins de 10 000 $ adjugés par Industrie Canada depuis le 28 janvier 2015: quel est a) le nom du fournisseur; b) le numéro de référence du contrat; c) la date du contrat; d) la description des services fournis; e) la date de livraison; f) le montant originel du contrat; g) le montant final du contrat, s’il diffère du montant originel?
    (Le document est déposé)
Question no 1293 --
M. Don Davies:
     En ce qui concerne le parc de voitures de fonction du gouvernement fédéral, ventilés par année depuis 2012: a) quel est le nombre total de voitures dans le parc; b) quel est (i) le coût total d’achat des voitures du parc, (ii) le coût total de toute la flotte; c) quel est le coût total des salaires des chauffeurs, notamment le personnel ministériel exonéré et les fonctionnaires fédéraux dont la principale responsabilité consiste à conduire les voitures du parc; d) quels sont les modèle, année de fabrication et fabricant de chaque voiture du parc; e) quels sont les nom et titre du poste de chaque personne autorisée à utiliser une voiture du parc?
    (Le document est déposé)
Question no 1295 --
M. Mathieu Ravignat:
     En ce qui concerne les investissements financiers fédéraux : depuis 2011, combien ont été octroyés par a) Développement économique Canada et, plus particulièrement, par (i) le fonds Chantier Canada, (ii) le fonds sur la taxe sur l’essence, (iii) le fonds des Petites collectivités; b) Emploi et Développement social; c) Patrimoine Canada; d) Industrie Canada?
    (Le document est déposé)
Question no 1299 --
M. Ryan Cleary:
     En ce qui concerne le financement gouvernemental dans la circonscription de St. John's-Sud—Mount Pearl, au cours de chaque exercice financier depuis 2007-2008 inclusivement: a) quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme ou groupe, ventilés selon (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l’organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt ont été accordés, (vii) la nature ou le but; b) pour chaque subvention, contribution et prêt mentionnés en a), un communiqué l'annonçant a-t-il été publié et, le cas échéant, quels sont (i) la date, (ii) le titre du communiqué?
    (Le document est déposé)
Question no 1301 --
L'hon. Ralph Goodale:
     En ce qui concerne l’Appui fédéral à l'infrastructure provinciale, territoriale et municipale, pour l’exercice financier 2014-2015 et le présent exercice financier jusqu’à maintenant : pour chacun des éléments suivants, le Fonds d’amélioration des collectivités, le volet Infrastructures nationales du Nouveau Fonds Chantiers Canada (NFCC), le volet Infrastructures provinciales et territoriales du NFCC, le Fonds PPP du Canada, le volet Grandes infrastructures du Fonds Chantiers Canada (FCC) et le volet Collectivités du FCC, a) à combien s’élèvent les dépenses; b) combien de projets étaient en construction dans chaque province et territoire; c) combien de projets ont obtenu du financement dans chaque province et territoire; d) quel montant des fonds attribués à chaque province et territoire n’a pas été dépensé?
    (Le document est déposé)
Question no 1302 --
L'hon. Ralph Goodale:
     En ce qui concerne le Centre de développement de l'agroforesterie d'Agriculture et Agroalimentaire Canada à Indian Head (Saskatchewan): a) depuis 2012, quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour se dessaisir du centre; b) quelle est la situation actuelle du centre; c) existe-t-il des liens courants entre le gouvernement et Help International ou Rodney Sidloski; d) quel est l’état des négociations relatives au transfert du centre; e) des négociations sont-elles en cours avec des Premières Nations pour le transfert du centre, y compris avec la Première Nation Carry the Kettle, f) des recherches seront elles réalisées au centre cette année; g) des arbres du centre seront-ils distribués cette année; h) les semis qui poussent dans les champs du centre seront-ils entretenus et, si tel est le cas, par qui?
    (Le document est déposé)
Question no 1305 --
Mme Élaine Michaud:
     En ce qui concerne le financement gouvernemental dans la circonscription de Portneuf—Jacques Cartier faits depuis 2011-2012 inclusivement, quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme ou groupe, ventilés par (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l’organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt ont été accordés, (vii) la nature ou le but?
    (Le document est déposé)
Question no 1307 --
Mme Nycole Turmel:
    En ce qui concerne les subventions et contributions gouvernementales accordées dans la circonscription fédérale de Hull-Aylmer au cours de l’exercice 2011-2012 à l’exercice en cours: a) quels sont les détails relatifs à l’attribution de toutes subventions, contributions et prêts accordés à tout organisme ou groupe admissible, ventilés selon (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la date à laquelle le financement a été reçu (iii) le montant reçu (iv) le ministère ou l’organisme fédéral ayant octroyé le financement (v) le programme dans le cadre duquel le financement a été accordé (vi) le justificatif détaillé du financement; b) pour chaque subvention, contribution et prêt mentionnés en a), un communiqué l'annonçant a-t-il été publié et, le cas échéant, quels sont (i) la date, (ii) le titre, (iii) le numéro de dossier du communiqué?
    (Le document est déposé)
Question no 1309 --
Mme Rosane Doré Lefebvre:
     En ce qui concerne les dépenses du gouvernement du Canada dans la circonscription d’Alfred-Pellan: a) quelles ont été les dépenses des dix dernières années en ce qui a trait à (i) l’environnement, (ii) les transports, (iii) la sécurité publique, (iii) les aînés, (iii) les jeunes, (iv) la citoyenneté et l’immigration, (v) la condition féminine, (vi) la santé, (vii) la culture, (viii) les travaux publics, (ix) le développement social, (x) le logement, (xi) la défense nationale, (xii) l'aide aux travailleurs tel que l'assurance emploi, et (xiii) les pensions; b) quelles entreprises de la circonscription d'Alfred-Pellan ont bénéficiés de contrats d'approvisionnement du gouvernement fédéral, (ii) quelle était la valeur de ces contrats, (iii) quelle était la durée de ces contrats, et (iv) de quelle ministère ou agence émanaient ces contrats?
    (Le document est déposé)
Question no 1310 --
Mme Rosane Doré Lefebvre:
     En ce qui concerne les subventions et contributions gouvernementales accordées dans la circonscription d’Alfred-Pellan de l’exercice 2011-2012 jusqu'à maintenant: quel montant total a été accordé, ventilé par (i) montant, (ii) bénéficiaire?
    (Le document est déposé)
Question no 1313 --
M. Rick Norlock:
     En ce qui concerne le financement gouvernemental dans la circonscription de Northumberland—Quinte West, au cours de chaque exercice depuis 2007-2008 inclusivement: a) quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme ou groupe, ventilés selon (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l’organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt ont été accordés, (vii) la nature ou le but; b) pour chaque subvention, contribution et prêt mentionnés en a), un communiqué l'annonçant a-t-il été publié et, le cas échéant, quels sont (i) la date, (ii) le titre du communiqué?
    (Le document est déposé)
Question no 1314 --
Mme Nycole Turmel:
     En ce qui concerne les employés du gouvernement et de tous les organismes publics fédéraux: a) dans la région de la capitale nationale, (i) quel est le nombre total d’emplois depuis l’exercice 2011-2012 à l’exercice en cours ventilé par année, (ii) quel est le nombre d’emplois temporaires depuis l’exercice 2011-2012 à l’exercice en cours ventilé par année, (iii) quel est le nombre d’emplois ayant été comblés par le biais agences de placement depuis l’exercice 2011-2012 à l’exercice en cours ventilé par année; b) à l’échelle nationale, (i) quel est le nombre total d’emplois depuis l’exercice 2011-2012 à l’exercice en cours ventilé par année, (ii) quel est le nombre d’emplois temporaires depuis l’exercice 2011-2012 à l’exercice en cours ventilé par année, (iii) quel est le nombre d’emplois ayant été comblés par le biais agences de placement depuis l’exercice 2011-2012 à l’exercice en cours ventilé par année
    (Le document est déposé)
Question no 1316 --
L'hon. Stéphane Dion:
     En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ adjugés par le ministère des Pêches et Océans depuis le 5 février 2015: quel est a) le nom du fournisseur; b) le numéro de référence du contrat; c) la date du contrat; d) la description des services fournis; e) la date de livraison; f) le montant originel du contrat; g) le montant final du contrat, s’il diffère du montant originel?
    (Le document est déposé)
Question no 1320 --
M. Rodger Cuzner:
     En ce qui concerne tous les documents produits pour les secrétaires parlementaires, dans le passé ou aujourd’hui, ou pour leur personnel, du 1er avril 2009 au 31 mars 2011: pour tout document ou dossier d’information produit, quel est (i) la date, (ii) le titre ou le sujet, (iii) le numéro de suivi interne du ministère?
    (Le document est déposé)
Question no 1321 --
Mme Niki Ashton:
     En ce qui concerne le financement gouvernemental dans la circonscription de Churchill, au cours de chaque exercice financier depuis 2007-2008 inclusivement: a) quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme ou groupe, ventilés selon (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l’organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt ont été accordés, (vii) la nature ou le but; b) pour chaque subvention, contribution et prêt mentionnés en a), un communiqué l'annonçant a-t-il été publié et, le cas échéant, quels sont (i) la date, (ii) le titre du communiqué?
    (Le document est déposé)
Question no 1322 --
L'hon. John McKay:
     En ce qui concerne la Stratégie fédérale de développement durable du gouvernement (SFDD): a) de combien les ministères et organismes fédéraux se sont-ils engagés à réduire leurs émissions de gaz à effet de serre (GES) d’ici 2020, en pourcentage, par rapport aux niveaux de 2005; b) selon l’année la plus récente pour laquelle les données sont connues, de combien les ministères et organismes fédéraux ont-ils réduit leurs émissions, en pourcentage, par rapport aux niveaux de 2005; c) à combien se sont élevées, au total, les émissions de gaz à effet de serre à l’échelle du gouvernement fédéral au cours de l’année la plus récente pour laquelle les données sont connues; d) quelle quantité de l’ensemble des émissions de GES du gouvernement est assujettie aux Cibles d’écologisation des opérations gouvernementales de la Stratégie fédérale de développement durable; e) pourquoi le gouvernement fédéral n’a t-il pas produit de rapport d’étape sur la SFDD depuis 2013; f) quand le gouvernement publiera t il son prochain rapport d’étape sur la SFDD?
    (Le document est déposé)
Question no 1323 --
L'hon. John McKay:
     En ce qui concerne les dépenses reportées par Environnement Canada, Parcs Canada et l’Agence canadienne d’évaluation environnementale:a) quel est le montant des dépenses reportées de chaque ministère et agence pour chaque exercice entre 2006-2007 et 2014-2015 inclusivement et pour chacun des programmes; b) quelles sont les réponses en a) en format électronique CSV?
    (Le document est déposé)

[Traduction]

    Monsieur le Président, je demande que les autres questions restent au Feuilleton.
    Des voix: D'accord.

Demandes de documents

    Monsieur le Président, je demande que toutes les motions portant production de documents soient reportées.
    Des voix: D'accord.
    Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: la députée de Churchill, Les affaires autochtones; le député de Surrey-Nord, La sécurité publique; la députée de Québec, La protection des consommateurs.
    Je désire également informer la Chambre qu'en raison des votes par appel nominal différés, la période réservée aux initiatives ministérielles sera prolongée de 69 minutes aujourd'hui.

INITIATIVES MINISTÉRIELLES

[Initiatives ministérielles]

[Traduction]

Loi sur la protection des renseignements personnels numériques

L’hon. Ed Holder (au nom du ministre de l'Industrie)  
     propose que le projet de loi S-4, Loi modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et une autre loi en conséquence, soit lu pour la troisième fois et adopté.
    Monsieur le Président, c'est avec joie que j'interviens au sujet du projet de loi S-4, Loi sur la protection des renseignements personnels numériques.
     L'année dernière, le gouvernement a lancé le programme Canada numérique 150, un plan ambitieux pour que les Canadiens puissent profiter pleinement des possibilités qu'offre l'ère numérique. Il s'agit d'un plan vaste et ambitieux visant à nous faire profiter pleinement de l'économie numérique alors que nous fêterons notre 150e anniversaire en 2017. C'est la prochaine étape de nos efforts pour édifier notre nation et relier les Canadiens. À mesure que l'économie numérique prend de l'expansion, les Canadiens doivent avoir la certitude que leurs renseignements personnels sont protégés. C'est la raison pour laquelle un des cinq piliers du programme Canada numérique 150 se nomme « Un Canada protégé ».
    La Loi sur la protection des renseignements personnels numériques permettrait d'apporter des modifications importantes et longtemps attendues à la loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, soit la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques. Cette loi encadre le traitement des renseignements personnels dans le contexte des activités commerciales tout en fixant des lignes directrices pour la collecte, l'utilisation et la communication de renseignements personnels.
    Ces règles reposent sur un ensemble de principes élaborés conjointement par le gouvernement, des groupes de l'industrie et des représentants des consommateurs. La Loi sur la protection des renseignements personnels numériques renforcerait de façon importante les règles régissant le marché prévues dans la LPRPDE. En plus de protéger les consommateurs et de leur donner plus de pouvoir, les modifications permettraient de clarifier les règles pour les entreprises et de réduire les formalités administratives.
    Ces lignes directrices permettraient également de mettre des renseignements essentiels à la disposition des entreprises canadiennes afin qu'elles aient les outils nécessaires pour prendre leur essor dans l'économie numérique mondiale. Il est important d'assurer un équilibre entre les attentes des particuliers en matière de protection de la vie privée et le besoin des entreprises d'obtenir et d'utiliser des renseignements personnels dans le cadre de leurs activités quotidiennes, et le projet de loi S-4 fait ce qu'il faut en ce sens. Il veillerait à ce que les renseignements personnels des particuliers demeurent sous la protection de la loi canadienne, quelle que soit la nature de la transaction.
    Il est de plus en plus nécessaire de mettre à jour les règles en matière de protection de la vie privée en ligne. Les cas d'atteinte à la protection de la vie privée, y compris les cas où des géants du commerce de détail comme Target et Home Depot se sont fait voler les données qu'ils détenaient sur les cartes de crédit de millions de Canadiens, soulignent la nécessité de renforcer la LPRPDE en y incluant des exigences relatives aux atteintes aux mesures de sécurité. C'est exactement ce que ferait le projet de loi dont nous sommes saisis, puisqu'il établirait de nouvelles exigences qui obligeraient les organisations à aviser les Canadiens lorsque leurs renseignements personnels seraient perdus ou volés, et lorsqu'un risque en découlerait. Le commissaire à la protection de la vie privée serait également informé.
    Toute organisation qui omettrait délibérément de signaler une atteinte aux mesures de protection des données, d'aviser les personnes concernées ou de déclarer l'incident au commissaire serait passible d'amendes substantielles.
     J'aimerais prendre un moment pour expliquer comment le projet de loi à l'étude permettrait d'établir des protocoles simples et efficaces pour la déclaration des atteintes aux mesures de sécurité. La Loi sur la protection des renseignements personnels numériques fournit des critères clairs sur lesquels les entreprises devront se fonder pour déterminer si elles doivent déclarer une atteinte aux mesures de sécurité.
    Quand une entreprise détermine que l'atteinte présente un risque réel de préjudice grave à l'endroit d'un client, elle doit le signaler au client et au commissaire à la protection de la vie privée.
    Si elle détermine que l'atteinte ne présente pas un risque de préjudice grave — c'est-à-dire que, malgré l'atteinte aux mesures de sécurité, les clients ne sont pas exposés à des risques comme un vol d'identité, une fraude ou une humiliation —, elle doit tout de même la consigner dans un registre.
    La loi exige que l'entreprise tienne un registre de toutes les atteintes aux mesures de sécurité, qu'elles soient jugées graves ou non, pour deux raisons. La première, et la plus importante, c'est que la liste des atteintes à la sécurité aidera les entreprises à déterminer si leur système comporte des failles qu'il faut corriger.
    En effet, il peut arriver qu'une première atteinte soit bénigne en raison du peu d'importance des renseignements perdus. Une deuxième atteinte pourrait toutefois avoir des conséquences plus graves pour l'entreprise et les personnes touchées. Si elles tiennent une liste de toutes les atteintes qu'elles ont subies, les entreprises seront mieux placées pour déceler les problèmes possibles avant que les renseignements personnels soient gravement compromis.
    Deuxièmement, grâce à ce registre, le commissaire à la vie privée pourra s'assurer que les entreprises respectent leurs obligations et déclarent les atteintes graves, comme elles sont tenues de le faire. En tout temps, le commissaire à la protection de la vie privée peut demander à des entreprises de lui fournir ce registre pour vérifier qu'elles respectent les règles établies.

  (1700)  

    Si les entreprises choisissent d'ignorer délibérément ces règles, elles s'exposent à de graves conséquences, qui sont énoncées dans la Loi sur la protection des renseignements personnels numériques. Le projet de loi S-4 érigerait en infraction le fait de camoufler délibérément une atteinte à la sécurité des données ou d'omettre de signaler cette atteinte aux personnes concernées ou au commissaire.
    Dans ces situations, les organisations s'exposent à des amendes pouvant aller jusqu'à 100 000 $ par personne n'ayant pas été avisée. Ces pénalités sont l'une des façons dont la Loi sur la protection des renseignements personnels numériques permet de protéger les renseignements personnels des Canadiens.
    Le commissaire à la protection de la vie privée du Canada appuie sans réserve les règles en matière d'atteinte à la sécurité des données proposées dans le projet de loi S-4. Voici ce qu'il a déclaré au comité permanent:
[...] je suis fort encouragé par l'engagement du gouvernement à actualiser la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, et [...] j'appuie de façon générale les modifications proposées dans ce projet de loi. Des propositions comme l'avis à signifier en cas d'atteinte, les accords de conformité volontaires et l'amélioration du consentement contribueraient grandement à renforcer le cadre de protection de la vie privée des Canadiens [...]
     Par ailleurs, l'Association des banquiers canadiens a elle aussi indiqué qu'elle appuie ces modifications, déclarant ce qui suit au comité:
    Le secteur bancaire appuie les dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels numériques obligeant les organisations à aviser les individus en cas d'atteinte à la sécurité de leurs renseignements personnels, lorsqu'il existe un risque réel de dommages considérables. [...] nous sommes en faveur de donner au commissaire de nouveaux pouvoirs de supervision garantissant la conformité des organisations avec ces nouvelles dispositions.
    Voilà ce que je souhaitais souligner au sujet des règles en matière d'atteinte à la protection des données, un aspect très important du projet de loi à l'étude. J'aimerais maintenant expliquer comment le projet de loi S-4 renforcerait, de quatre façons, les règles canadiennes en matière de protection de la vie privée.
    Premièrement, il établit des règles de consentement rigoureuses, de façon à protéger les utilisateurs d'Internet les plus vulnérables, particulièrement les enfants. Le resserrement des dispositions sur le consentement fait suite aux recommandations formulées par le Parlement lors du premier examen législatif de la LPRPDE.
    En vertu de la LPRPDE, les organisations doivent obtenir le consentement d'une personne avant de recueillir, d'utiliser ou de communiquer ses renseignements personnels. Le projet de loi à l'étude ajoute ceci: pour que le consentement d'une personne soit valable, il faudra lui avoir communiqué — clairement et dans des termes appropriés au public cible — comment ses renseignements seront utilisés.
    Prenons l'exemple des entreprises qui gèrent des sites de jeux éducatifs ou des sites éducatifs destinés surtout aux enfants, et qui recueillent à leur sujet des renseignements personnels à des fins de commercialisation ou à d'autres fins. Le projet de loi S-4 exige que les termes employés dans la demande de consentement soient assez clairs pour qu'il soit raisonnable de s'attendre à ce qu'un enfant comprenne la nature, les fins et les conséquences de la collecte de ses renseignements personnels. Si la demande de consentement n'est pas assez claire pour un enfant, le consentement ne sera pas valable.
    Le commissaire à la protection de la vie privée du Canada appuie cette modification. Voici ce qu'il a déclaré devant le comité:
[...] il conviendrait de préciser que le concept doit être évalué du point de vue de la personne à laquelle on demande le consentement. On demanderait ainsi aux organisations de se mettre à la place de leurs divers clients pour lesquels elles recueillent de l’information, de façon à ce que le consentement soit le plus significatif possible.
    Deuxièmement, le projet de loi S-4 chercher à harmoniser les lois fédérales aux lois provinciales en ce qui concerne la communication de renseignements personnels sans consentement dans certaines situations bien définies.
    La LPRPDE prévoit déjà quelques situations dans lesquelles on peut communiquer des renseignements personnels sans consentement, si cela sert clairement l'intérêt du public. Les modifications prévues dans le projet de loi S-4 permettraient aussi la communication de renseignements dans les cas suivants: pour protéger des aînés ou d'autres personnes vulnérables contre la négligence ou l'exploitation financière; pour communiquer avec la famille d'une personne blessée ou décédée; ou pour identifier une personne victime d'un accident ou d'une catastrophe naturelle.
     Lors de sa comparution devant le comité permanent, M. Marc-André Pigeon, directeur de la politique du secteur financier à la Centrale des caisses de crédit du Canada, a déclaré qu'il appuyait fermement le projet de loi S-4, y compris la modification qui y est prévue pour empêcher l'exploitation financière. Il a dit ceci:
    Voilà pourquoi nous croyons que le projet de loi S-4 est pertinent en plusieurs points. Nous aimons particulièrement la disposition qui permettrait aux caisses de crédit de communiquer plus facilement des renseignements personnels au plus proche parent ou au représentant autorisé d'un individu lorsqu'elles ont des raisons suffisantes de croire qu'il est victime d'exploitation financière.

  (1705)  

    Troisièmement, le projet de loi S-4 renforcerait la LPRPDE grâce à des changements qui faciliteraient les activités quotidiennes des entreprises. La Loi sur la protection des renseignements personnels numériques éliminerait les formalités administratives inutiles auxquelles les entreprises doivent se plier en les autorisant à recueillir, à utiliser et à communiquer des renseignements personnels, sans le consentement de l'intéressé, dans le cadre d'opérations commerciales légitimes. Par exemple, le projet de loi S-4 aiderait les entreprises à avoir plus facilement accès aux renseignements, ce qui leur permettrait de faire preuve de diligence raisonnable lors de fusions et d'acquisitions.
    Pareillement, la Loi sur la protection des renseignements personnels numériques permettrait aux entreprises de communiquer toutes sortes de coordonnées d’affaires dans le cours normal de leurs activités. Il est tout simplement ridicule que la LPRPDE permet à un employé de communiquer les numéros de téléphone et de télécopieur de son lieu de travail, mais pas son adresse électronique au travail. Le projet de loi S-4 propose une solution à ce problème. Le Conseil canadien du commerce de détail appuie cette solution, et a dit ceci au comité:
[...] nous appuyons la précision concernant l'exclusion des coordonnées d'affaires [...] La précision prévue à l'article 4 fera en sorte que les entreprises seront mieux outillées pour mener leurs activités courantes.
    Finalement, la Loi sur la protection des renseignements personnels numériques rendrait les outils de conformité existants plus puissants et efficaces. Le commissaire à la protection de la vie privée du Canada assure l'application de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, et il peut intenter une poursuite en Cour fédérale si une société contrevient aux règles. De plus, aux termes du projet de loi S-4, les citoyens canadiens pourraient eux-mêmes demander à la Cour fédérale d'ordonner aux sociétés de changer leurs pratiques ou de leur accorder des dommages-intérêts.
    Même si la Loi sur la protection des renseignements personnels numériques ne ferme pas les portes à ces options, elle offre également une solution de rechange aux poursuites judiciaires, notamment les accords de conformité volontaires. Aux termes d'un accord de conformité, les organismes s'engageraient volontairement à prendre des mesures pour se conformer à la loi, afin d'éviter des poursuites judiciaires coûteuses. Les accords seraient juridiquement contraignants et permettraient au commissaire d'obliger les organismes à respecter leurs engagements à l'égard de la protection de la vie privée.
    Je le répète, le commissaire à la vie privée a dit, lorsqu'il a comparu devant le comité permanent, qu'il appuie fermement cet outil. Il a dit qu'il est « impératif » d'apporter les amendements à l'accord de conformité « que nous pourrons facilement mettre en oeuvre et appliquer ».
    Les organismes canadiens se soucient de leur réputation et ils savent que de saines pratiques en matière de protection de la vie privée auront des effets à long terme sur la légitimité de leur marque. Ils savent également que l'inverse est vrai, que si leurs clients apprennent que leurs pratiques en matière de protection de la vie privée sont douteuses, leurs activités commerciales en pâtiront. Voilà pourquoi la Loi sur la protection des renseignements personnels numériques conférerait des pouvoirs accrus au commissaire à la protection de la vie privée afin qu'il puisse encourager un organisme contrevenant à prendre des mesures correctives.
    Si ces mesures n'incitent pas les entreprises à remédier à leurs problèmes en matière de protection de la vie privée, le projet de loi S-4 accorderait plus de temps au commissaire à la protection de la vie privée pour les traduire en justice. Aux termes de la loi actuelle, le commissaire ne dispose que de 45 jours après la fin de son enquête pour traduire l'organisme en justice.
    Le commissaire à la vie privée a dit au comité que ce n'était pas assez compte tenu de la complexité des questions auxquelles doit répondre son bureau. Il arrive très souvent qu'il travaille pendant plusieurs mois, voire un an, avec une organisation pour s'assurer qu'elle s'acquitte des engagements pris pour régler tout problème cerné. Bien évidemment, le problème, c'est que les organisations peuvent attendre quelques semaines avant de passer à l'action, sachant fort bien qu'après 45 jours, le commissaire ne pourra plus intenter de poursuites. Le projet de loi S-4 comblerait cette lacune et donnerait au commissaire un an pour intenter des poursuites contre une organisation non conforme.
    Je viens de résumer les cinq principales dispositions du projet de loi S-4, qui comprennent: de nouvelles règles en matière d'atteinte à la protection des données; des exigences claires liées à l'obtention du consentement, notamment d'un mineur; les modifications apportées dans l'atteinte d'autres objectifs dans l'intérêt public, comme la lutte contre les abus financiers; la réduction des tracasseries administratives liées aux opérations quotidiennes; et de nouveaux outils de conformité pour le commissaire à la protection de la vie privée du Canada.
     Il est évident que le projet de loi S-4 offrirait une approche équilibrée en assurant à la fois la protection des renseignements personnels des Canadiens et la disponibilité des renseignements dans une économie numérique novatrice en pleine croissance.
    C'est Karl Littler, vice-président aux Affaires publiques du Conseil canadien du commerce de détail, qui a résumé le mieux la situation lorsqu'il a dit au comité permanent:
    De façon générale, le projet de loi S-4 atteint un juste équilibre qui permet de protéger les renseignements personnels numériques et d'empêcher la fraude numérique et l'exploitation financière tout en reconnaissant les forces de la LPRPDE et son approche avant-gardiste et neutre sur le plan technologique.
    Nous sommes sur la bonne voie avec cette loi sur la protection des renseignements personnels numériques. L'ère numérique donne davantage de pouvoir aux entreprises et aux consommateurs, mais si le Canada veut demeurer un chef de file du numérique, les Canadiens devront avoir confiance dans la capacité des systèmes d'assurer la sécurité de leurs transactions en ligne et de leurs renseignements personnels.

  (1710)  

    Le projet de loi S-4, Loi sur la protection des renseignements personnels numériques, resserrera les règles qui protègent les renseignements personnels, ce qui est essentiel à la bonne marche des affaires dans la quasi-totalité des secteurs économiques. La Loi sur la protection des renseignements personnels numériques fera exactement ce que son titre annonce: elle protégera les renseignements personnels des Canadiens. Je presse tous mes collègues de l'appuyer.

[Français]

    Monsieur le Président, j'ai entendu mon collègue parler d'amendements. Or les conservateurs ont rejeté un de nos amendements, qui était fondamental et qui était soutenu par beaucoup de témoins, d'ailleurs. Cela est assez problématique. Nous aurions voulu travailler avec les conservateurs mais, comme d'habitude, ils faisaient la sourde oreille en comité et refusaient de travailler en équipe.
    Pourquoi ont-ils encore refusé nos amendements, qui auraient corrigé et amélioré le projet de loi afin que nous puissions mieux protéger les Canadiens et les Canadiennes? En ce moment, le projet de loi S-4 comporte encore beaucoup de lacunes. Par exemple, il laisse l'application des réglementations aux compagnies, ce qui est inacceptable.
    J'aimerais donc que mon collègue nous explique pourquoi les conservateurs ont refusé nos amendements.

[Traduction]

    Monsieur le Président, le comité a examiné les amendements et ceux-ci n'ont pas été jugés pertinents ni applicables à ce moment-là. Nous faisons confiance aux entreprises avec lesquelles nous collaborons car elles s'affairent à régler ces problèmes. Les recommandations comprises dans ce projet de loi venaient des entreprises, de toutes les industries, et ainsi de suite. Par conséquent, je ne pense pas qu'il était nécessaire d'accepter ces changements.

  (1715)  

    Monsieur le Président, j'aimerais reprendre la question posée par la députée de l'opposition. Puisque nous en sommes au débat à l'étape de la troisième lecture, je veux m'assurer que le député ministériel croit vraiment que c'est le meilleur projet de loi que la Chambre des communes puisse adopter.
    Je crois comprendre que 42 amendements proposés par l'opposition ont été survolés, sans faire l'objet de discussions ou d'explications, ni même que leur rejet ait été justifié. La question est vraiment simple et le député y a peut-être déjà répondu. Cependant, j'aimerais qu'il dise clairement s'il estime que c'est le meilleur projet de loi que nous puissions adopter.
    Monsieur le Président, on peut se poser cette question pour tous les projets de loi présentés à la Chambre. J'estime qu'il s'agit du meilleur projet de loi que la Chambre peut produire maintenant pour protéger la vie privée des Canadiens dans l'ère numérique dans laquelle ils travaillent. Nous croyons que ces mesures renforceront la LPRPDE et combleront les lacunes existantes. C'est pourquoi nous avons présenté ce projet de loi.
    Monsieur le Président, je tiens à remercier mon collègue d'avoir décrit l'approche équilibrée que nous avons adoptée, qui s'oppose à l'approche autoritaire du NPD. J'aimerais qu'il explique les modifications que le projet de loi S-4 apporterait à la LPRPDE afin de réduire les formalités administratives liées aux activités commerciales normales.
    Monsieur le Président, le gouvernement sait que les entreprises doivent être en mesure de poursuivre leurs activités quotidiennes sans crouler sous la paperasse et qu'elles doivent aussi protéger les renseignements personnels des Canadiens.
     La Loi sur la protection des renseignements personnels numériques propose des modifications raisonnables qui tiennent compte du fait que les entreprises doivent accéder à des renseignements personnels et les utiliser dans le cadre d'opérations commerciales légitimes. Par exemple, ces renseignements peuvent être nécessaires dans le cadre d'un processus de fusion et d'acquisition ou d'une réclamation d'assurance, et il est aussi possible que l'entreprise doive transmettre à une autre entreprise l'adresse courriel et le numéro de télécopieur d'un employé en pareilles circonstances. Ces mesures correctives importantes ont été présentées en réponse aux recommandations unanimes formulées lors du premier examen parlementaire.
     La Loi sur la protection des renseignements personnels numériques réduirait les tracasseries administratives pour les entreprises tout en protégeant le droit des Canadiens à la vie privée.

[Français]

    Monsieur le Président, c'est vraiment un plaisir pour moi de poser une question à mon collègue d'en face au nom des citoyens d'Alfred-Pellan, à Laval, que je représente.
    Dans les projets de loi qui nous sont présentés par les conservateurs, le diable est souvent dans les détails. En faisant le tour des propositions contenues dans le projet de loi S-4, j'ai eu quelques préoccupations que j'aimerais souligner.
    L'une d'entre elles, en particulier, me rappelle le cauchemar que nous avons vécu lors de l'étude du projet de loi C-51 et le manque de mise en place d'un mécanisme de surveillance adéquat. Nous retrouvons le même genre de chose dans le projet de loi S-4. Celui-ci ouvre la porte à l'accès aux renseignements personnels sans mandat et sans qu'on ait prévu la mise en place d'un mécanisme de surveillance.
    En fait, je me demande pourquoi le gouvernement conservateur tente de mettre les bouchées doubles pour permettre l'espionnage sans mandat, et pourquoi il crée des lacunes plus importantes avec des projets de loi comme le projet de loi S-4.

[Traduction]

    Monsieur le Président, pour répondre à la question, nous avons déjà ces renseignements dans le système. Les gens ont mis en ligne ces renseignements et les ont transmis aux entreprises avec qui ils font affaire afin qu'elles puissent les utiliser dans le cadre d'activités commerciales légitimes. Il n'est pas nécessaire d'obtenir un mandat pour consulter ce genre de renseignements, à moins qu'il y ait une activité criminelle. Dans un tel cas, il faudrait obtenir un mandat. Pour être honnête, je crois que cette question n'est pas pertinente du tout.
     Monsieur le Président, quand on examine le processus utilisé dans le cas du projet de loi S-4, est-il étonnant de constater que les Canadiens ont conclu que rien ne va plus au Parlement? Il est nécessaire d'apporter des changements concrets, et c'est ce que le Parti libéral du Canada s'engagera à faire.
    Examinons ce projet de loi. La mesure législative dont nous sommes saisis aujourd'hui présente des lacunes graves. À l'étape de l'étude en comité, nous avons eu l'occasion de proposer des amendements. Au fil des ans, le gouvernement majoritaire a décidé de rejeter tous les amendements proposés par l'opposition, peu importe leur nature. Le gouvernement a développé le réflexe suivant: les amendements sont mauvais, à moins qu'ils soient présentés par des députés conservateurs.
    Le député admettra-t-il que le projet de loi est boiteux et que, par conséquent, les nombreux amendements proposés par le Parti libéral ou d'autres députés de l'opposition avaient un certain mérite? Est-il prêt à reconnaître ce fait?

  (1720)  

    Monsieur le Président, c'est une question intéressante.
    Évidemment, toutes ces choses ont un certain mérite. Ce projet de loi a été conçu expressément pour régler certains des problèmes relevés dans la LPRPDE. Il permettrait au commissaire à la protection de la vie privée d'exercer une surveillance. Il ferait tout ce qui doit être fait pour régler les problèmes pour l'instant. Certains changements proposés n'ont pas été acceptés pour diverses raisons. Ils ont été rejetés après examen.
    Monsieur le Président, j'ai écouté les observations de mon collègue de Don Valley-Est. Il a parlé un peu de la lutte contre l'exploitation financière, puis il a poursuivi en mentionnant qu'il faudrait faire en sorte qu'il soit plus facile de communiquer avec un membre de la famille ou un proche lorsqu'on soupçonne qu'il y a exploitation financière.
    Le député pourrait-il nous dire qui peut être victime de cette forme d'exploitation financière et nous expliquer pourquoi cette mesure législative joue un rôle si important dans la protection de ces gens?
    Monsieur le Président, plusieurs catégories de personnes sont vulnérables: les enfants, qui font maintenant plus de travail en ligne que bien des adultes, et les aînés, qui vont eux aussi sur Internet et qui sont susceptibles d'être victimes de fraude financière, par exemple. Le projet de loi permettrait à quelqu'un qui soupçonne qu'une personne est victime de fraude de communiquer avec celui ou celle qui est responsable de cette personne afin d'analyser la situation et de voir si elle peut être réglée. Le projet de loi nous permet d'offrir cette protection à ces gens.

[Français]

    Monsieur le Président, j'aimerais poser une autre question à mon collègue d'en face concernant le projet de loi S-4.
    Selon certains experts, plusieurs parties du projet de loi S-4 seraient anticonstitutionnelles. Alors, pourquoi ne pas tout simplement retirer ces parties qui seraient considérées comme étant anticonstitutionnelles, surtout étant donné la décision qui a été rendue dans l'affaire Spencer?
    Mon collègue voudrait-il nous faire part de ses commentaires à ce sujet?

[Traduction]

    Monsieur le Président, lorsque le comité a examiné ce projet de loi, il n'a jamais été question du fait que certains aspects seraient inconstitutionnels. Par conséquent, il ne semble pas y avoir de problème à cet égard. Avant d'être présentés, les projets de loi font l'objet d'une évaluation juridique pour déterminer s'ils sont constitutionnels. Je ne pense pas que certains aspects de cette mesure législative sont inconstitutionnels.
    Monsieur le Président, c'est avec plaisir que j'interviens à propos du projet de loi S-4, qui modifierait la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, ou LPRPDE, et qui porte le titre plutôt trompeur de Loi sur la protection des renseignements personnels numériques.
    J'entends m'opposer au projet de loi pour diverses raisons qu'a très bien exposées la députée de Terrebonne—Blainville, notre porte-parole en matière d'enjeux numériques, au cours des débats précédents. Elle avait d'ailleurs elle-même proposé un projet de loi d'initiative parlementaire, dont le gouvernement a repiqué certains éléments sans aller aussi loin qu'il l'aurait fallu pour réellement protéger les renseignements personnels numériques des Canadiens.
    Tout d'abord, je parlerai de l'importance du projet de loi. Ensuite, je décrirai son cheminement. Enfin, j'évoquerai certains des problèmes criants qui le caractérisent avant de proposer un amendement en fin de discours.
    Le commerce électronique est la pierre angulaire de l'économie canadienne moderne et il ne fera que prendre encore plus d'ampleur. Pensons seulement à nos enfants, qui baignent dans l'univers numérique.
    Mon collègue, le député de Toronto—Danforth, a parlé du commerce électronique et il expliqué en quoi le projet de loi, qui porte sur les garanties juridiques en matière de protection des renseignements personnels et de commerce électronique, est très important. Il a dit que la plus grande compagnie de taxi du monde n'a pas de voitures. Si elle est la plus grande, c'est parce qu'elle détient des renseignements personnels. Cette compagnie, c'est Uber.
    La plus grande société de location de logements du monde, Airbnb, ne possède aucune propriété. C'est la plus riche et la plus grande parce qu'elle détient des renseignements personnels. Par ailleurs, le plus grand détaillant du monde n'a absolument aucun stock. Selon ce que mon collègue a dit, c'est Alibaba, en Chine.
     Il a aussi parlé de ce qu'il appelle l'Internet des objets. D'ici 2020, 26 milliards d'appareils seront connectés à Internet. J'espère que les gens comprennent que nous entrons dans une ère économique où les règles doivent être claires et où nous devons avoir l'assurance que les renseignements personnels que détient le secteur privé sont protégés. Les entreprises veulent en avoir la certitude, et les consommateurs exigent que les entreprises privées qui détiennent des renseignements personnels respectent ce qui reste de la vie privée des gens.
    Le Canada est dans une situation bien particulière. Il se situe entre l'Union européenne, dont le régime de protection des données est très musclé, et les États-Unis, où certains secteurs sont réglementés, mais qui ne dispose pas de loi englobant l'ensemble du secteur privé, comme la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, que modifie le projet de loi dont nous sommes saisis.
    Je dis que nous sommes à mi-chemin entre ces deux régimes parce que, avec la Loi sur la protection des renseignements personnels et des documents électroniques, le Canada a réussi à instaurer un régime considéré comme sensiblement similaire à celui de l'Union européenne. Cela signifie que les entreprises de cybercommerce de l'Angleterre, de l'Irlande, de la France et des 28 autres pays qui forment l'Union européenne peuvent sans crainte communiquer leurs renseignements personnels aux Canadiens parce qu'elles savent qu'elles jouiront d'une protection à peu près similaire à celle qui leur est assurée chez elles. Voilà ce que le Canada a réalisé. Les États-Unis n'ont rien de semblable; c'est pourquoi des sociétés comme Google et Facebook se serviront souvent du Canada comme tremplin.
    Si la protection des renseignements personnels que nous réussirons à assurer est suffisante pour le Canada, elle le sera fort probablement aussi pour les pays de l'Europe, qui ont établi les exigences les plus strictes au monde en la matière. Il est important de bien faire les choses.
    Il est excellent et tout à fait opportun que nous tenions ce débat maintenant, car lundi dernier, le Conseil des ministres de l'Union européenne a clairement indiqué qu'il allait bientôt établir un règlement, qui remplacera la directive suivie depuis un certain temps. Après deux ans, les 28 pays devront tous mettre en place un régime encore plus sévère.
    Voilà pourquoi ce projet de loi pose vraiment problème. Il n'aiderait pas les petites entreprises, comme je vais l'expliquer, et il ne donnerait certainement pas aux consommateurs la protection à laquelle les tribunaux disent qu'ils ont droit. Dans l'arrêt Spencer, rendu en 2014, il est dit que les perquisitions sans mandat ne sont pas permises pour les Canadiens. Pourtant, cette pratique semble aller de soi dans ce projet de loi, ce qui est curieux. Nous devons bien faire les choses aussi d'un point de vue commercial.
    Je suis redevable au professeur Michael Geist, qui a témoigné devant le comité de l'industrie et le Sénat et qui a présenté une analyse très riche et réfléchie de la législation sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé et d'autres régimes de protection des renseignements personnels. Il a expliqué qu'il nous avait fallu huit à neuf ans pour en arriver où nous en sommes.
    Je voulais en parler, car l'incapacité du gouvernement à aider le secteur du commerce électronique dont j'ai parlé et à protéger les renseignements personnels des Canadiens est manifeste dans le parcours de ce projet de loi.

  (1725)  

    Les conservateurs nous disent que c'est urgent, que nous devons aller de l'avant. Or, comme je vais l'expliquer, c'est urgent parce qu'ils ont raté leur coup à maintes reprises. Il a fallu attendre huit ou neuf ans pour en arriver là.
    Les conservateurs ont laissé une ancienne version du projet de loi sur la protection des renseignements personnels dormir au Feuilleton pendant deux ans sans faire quoi que ce soit, puis il est mort au Feuilleton lors de la prorogation. Comment cela a-t-il pu arriver? En novembre 2006, le Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique a tenu ses audiences sur cette réforme. C'était un an après la période de cinq ans après laquelle la loi exigeait la tenue d'un examen.
    Précisons que la LPRPDE, soit la loi que le projet de loi dont nous sommes saisis vise à modifier, exige que les parlementaires examinent la loi tous les cinq ans. Les conservateurs n'ont même pas su respecter ce délai.
    Un rapport publié en 2007 contenait certaines recommandations. Aucune ne semble avoir été suivie. La première lecture du projet de loi C-29, soit la première mesure visant à réformer la LPRPDE, a eu lieu en 2010. La deuxième lecture du projet de loi s'est déroulée en octobre. En septembre 2011, le projet de loi C-12, la deuxième mesure visant à réformer la LPRPDE, a été lu pour la première fois mais n'a jamais franchi l'étape de la deuxième lecture. Il est mort au Feuilleton lorsque le gouvernement a prorogé le Parlement. Ensuite, une autre mesure, le projet de loi S-4, a été présentée en avril 2014. C'était la troisième tentative. Jamais deux sans trois, je suppose.
    Nous voici au Parlement, en train d'étudier un projet de loi que le gouvernement, au moment de l'étude par le comité, a dit solennellement considérer comme un projet de loi qu'il était urgent d'adopter. Il ne fallait pas traîner. Il fallait éviter de s'embourber dans d'autres retards et d'autres amendements. Il est ridicule de voir comment le gouvernement traite l'épine dorsale du commerce électronique qu'est ce projet de loi sur la protection des renseignements personnels. Il a fallu huit ou neuf ans avant d'arriver au point où nous en sommes ce soir. Il a fallu attendre à la veille de la dissolution du Parlement pour débattre de ce projet de loi, ce qui est une bonne indication de l'importance réelle qu'y accorde le gouvernement actuel.
    Ma circonscription abrite des entreprises florissantes de commerce électronique. De nouvelles entreprises essaient de développer des applications, et ainsi de suite. Le projet de loi est important, mais le gouvernement le traite avec insouciance depuis le début. Insouciance est le mot qui me semble le mieux expliquer l'incompétence que j'ai décrite.
    La question a une importance vitale pour les petites entreprises, comme je l'ai indiqué, car elles n'ont pas les mêmes moyens que les grandes entreprises pour se conformer à certaines dispositions prévues dans le projet de loi. J'y viendrai dans un instant.
    Quels seront les effets du projet de loi? Parmi les bonnes dispositions du projet de loi se trouve, enfin, l'obligation de déclarer toute atteinte aux mesures de sécurité, comme le recommande depuis une éternité le Commissariat à la protection de la vie privée. S'il se produit une fuite dans les données que possède une entreprise, que de l'information se retrouve au mauvais endroit et que, tout à coup, mes renseignements personnels se baladent sur une clé USB, à l'arrière d'une voiture de taxi, je compte bien qu'on m'en informe. Voilà une règle plutôt simple qui aurait dû être adoptée depuis longtemps. Réjouissons-nous qu'elle se trouve dans le projet de loi.
    Deuxièmement, des pouvoirs accrus sont accordés au commissaire à la protection de la vie privée pour faire observer la loi, notamment la possibilité pour lui de conclure des accords de conformité avec des entreprises. Voilà une approche de protection des consommateurs qui n'est pas nouvelle et qui se retrouve maintenant dans le projet de loi.
    Selon les experts comme M. Lawford, qui témoignait au nom du Centre pour la défense de l'intérêt public, le recours à une telle approche pourrait entraîner une diminution du nombre d'atteintes aux mesures de sécurité effectivement déclarées puisque les entreprises privées pourraient déterminer seules si une telle atteinte engendre un risque réel de préjudice important.
    Les mots « conflits d'intérêts », ça dit quelque chose à quelqu'un? À moi oui, en tout cas, d'autant que cela va à l'encontre même de l'objectif poursuivi par le projet de loi. Pourquoi une entreprise irait-elle se dénoncer elle-même? Voilà qui me semble plutôt incongru. Plusieurs, comme ma collègue de Terrebonne—Blainville dans son projet de loi C-475, ont dit croire que c'est au commissaire à la protection de la vie privée, c'est-à-dire un mandataire du Parlement indépendant, que cette respon