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41e LÉGISLATURE, 2e SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 026
TABLE DES MATIÈRES
Le jeudi 28 novembre 2013
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 147
NUMÉRO 026
2e SESSION
41e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le jeudi 28 novembre 2013
Présidence de l'honorable Andrew Scheer
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
La Chambre des communes
La commissaire à l'information du Canada
Conformément au paragraphe 39(1) de la Loi sur l'accès à l'information, j'ai l'honneur de déposer un rapport spécial de la commissaire à l'information, intitulé « La messagerie instantanée: un risque pour l’accès à l’information ».
[Français]
Ce rapport est réputé renvoyé en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique.
[Traduction]
Réponse du gouvernement à des pétitions
Les comités de la Chambre
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, les premier, deuxième et troisième rapports du Comité permanent des ressources naturelles concernant les nominations par décret qui ont été soumises au comité.
Je présente aussi ce matin, dans les deux langues officielles, le quatrième rapport du Comité permanent des ressources naturelles concernant le Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l'exercice 2013-2014.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le premier rapport du Comité permanent des finances concernant le projet de loi C-4, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en oeuvre d'autres mesures.
[Traduction]
Le comité a étudié le projet de loi et a convenu d'en faire rapport à la Chambre sans amendement.
[Français]
Le Code criminel
demande à présenter le projet de loi C-556, Loi modifiant le Code criminel (contrôle de l’alcoolémie).
— Monsieur le Président, je suis heureux de présenter aujourd'hui un projet de loi qui vise à permettre l'utilisation des tests d'haleine aléatoires.
Cette loi permettra de sauver des vies partout au Canada, en donnant un outil supplémentaire à nos forces policières pour lutter contre ce fléau qu'est le problème de l'alcool au volant.
Il est important de rappeler que, dans les pays qui les ont adoptés, les alcootests aléatoires ont prouvé leur efficacité à dissuader les conducteurs ivres de prendre le volant.
Cette modification au Code criminel est demandée depuis des années par divers acteurs tels que l'organisme Mothers Against Drunk Driving, dont les représentants sont présents aujourd'hui au Parlement.
Je suis encouragé par le fait que le gouvernement a déjà reconnu qu'il s'agit là d'un enjeu prioritaire. J'espère donc que les députés de tous les partis appuieront cette initiative qui permettra de rendre nos routes plus sûres pour les familles canadiennes.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé)
[Traduction]
Les comités de la Chambre
Procédure et affaires de la Chambre
Monsieur le Président, Il y a eu consultations entre les partis et vous constaterez qu’il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante. Je propose donc:
Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, pendant les Affaires courantes du lundi 2 décembre 2013, le 42e Rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté à la Chambre durant la 1re session de la 41e législature, soit réputé avoir été présenté sous la rubrique « Présentation de rapports de comités »; que, sous la rubrique « Motions », une motion visant l'adoption du Rapport soit réputée avoir été proposée et appuyée; qu'aucun député ne puisse parler pour plus de 10 minutes sur la motion d'adoption du 42e Rapport; que les discours ne puissent être suivis d'une période de questions et d'observations; mais qu'un député puisse faire savoir au Président qu'il partagera son temps de parole avec un autre député; qu'après 40 minutes de débats, ou lorsque plus personne ne demandera la parole, selon la première de ces occurrences, la motion soit réputée adoptée.
Le leader du gouvernement a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour présenter cette motion?
Des voix: D'accord.
Le Président: La Chambre a entendu la motion. Plaît-il à la Chambre de l'adopter?
Des voix: D'accord.
(La motion est adoptée.)
Monsieur le Président, j'espérais prendre la parole au sujet de la motion avant qu'elle ne soit adoptée à l'unanimité.
Je voulais simplement avoir une précision. Je me suis levée avant que vous ne déclariez la motion adoptée.
Je n'ai entendu aucune objection lorsque j'ai demandé à la Chambre s'il lui plaisait d'adopter la motion. Elle est adoptée maintenant.
Si la députée de Saanich—Gulf Islands a besoin de précisions sur les conséquences de la motion, je l'invite à consulter le Bureau ou le leader du gouvernement à la Chambre.
Pétitions
[Français]
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de présenter une pétition sur les fonds de travailleurs qui, comme on le sait, sont fréquemment utilisés comme premier outil d'épargne pour la retraite.
Les fonds de travailleurs sont aussi des outils d'épargne de la classe moyenne. Les fonds de travailleurs investissent dans les PME, créent de l'emploi et participent au développement économique. Les pétitionnaires demandent au gouvernement de prendre toutes les mesures nécessaires visant à annuler la décision du gouvernement d'abolir le crédit d'impôt fédéral de 15 % accordé aux épargnants lors de leurs investissements dans un fonds de travailleurs, telle qu'annoncée dans le budget du 21 mars 2013.
[Traduction]
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour présenter une pétition au nom des fidèles de l'Église Unie de West Hill.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de respecter ses obligations issues de traités en prenant les mesures nécessaires pour régler de nombreux problèmes auxquels se heurtent les communautés des Premières Nations au pays. Ils soulignent les inégalités entre les Autochtones et les non-Autochtones sur le plan de la prestation des services publics et expliquent que la qualité du logement, de l'éducation, de l'eau, des soins de santé, des services sociaux et de l'infrastructure en souffre chez les Premières Nations.
Ils réclament en particulier l'abolition du plafond de 2 % imposé pour les augmentations annuelles du financement d'Affaires autochtones et Développement du Nord Canada et l'annulation de la réduction de 1,2 milliard de dollars envisagée pour le budget de 2015-2016 du ministère.
Monsieur le Président, j'ai quatre pétitions.
La première vient de mes électeurs, qui demandent au gouvernement d'assurer l'existence d'un service ferroviaire voyageurs fiable, rapide et accessible.
Une réduction de 62 % du financement fédéral met en péril l'avenir de VIA Rail. Ce sont toutes les collectivités du pays qui écoperont. Le réseau ferroviaire du Canada a diminué de 20 %, alors que tous les autres pays du G8 investissent dans les trains à grande vitesse. Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de renoncer immédiatement à réduire les fonds de VIA Rail, d'assurer l'avenir du service ferroviaire voyageurs grâce une mesure législative et à du financement à long terme et de veiller à ce qu'un cadre législatif régisse VIA Rail afin que nous puissions procurer à la population le système de transport du XXIe siècle auquel elle a droit.
Monsieur le Président, ma deuxième pétition porte sur les transports en commun.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement de veiller à l'établissement d'une stratégie nationale du transport en commun. Ils signalent que le Canada est le seul pays de l'OCDE à ne pas en avoir et qu'il manque 18 milliards de dollars pour répondre aux besoins en matière d'infrastructure de transport en commun.
Monsieur le Président, la troisième pétition porte sur la Sécurité de la vieillesse.
Les aînés veulent commencer à toucher leurs prestations de la Sécurité de la vieillesse à 65 ans, et non à 67. C'est ce qu'ils méritent. Les pétitionnaires réclament que l'on se serve du Supplément de revenu garanti pour améliorer le régime de pensions afin de sortir les aînés de la pauvreté.
L'étiquetage obligatoire de produits
Monsieur le Président, j'ai deux pétitions à présenter aujourd'hui.
La première est signée par des habitants de Saanich—Gulf Islands, de l'île Pender, de l'île Galiano, de Saanich et de Victoria. Ils demandent tous à la Chambre de tenir compte du fait que, dans bien des cas, les consommateurs ne sont pas au courant de tous les ingrédients contenus dans un produit. Ils affirment que, pour permettre aux gens de prendre des décisions éclairées, on devrait rendre obligatoire l'étiquetage des produits et indiquer de manière responsable et transparente toutes les substances contenues dans les produits utilisés à la maison et au travail.
Je suis fière de présenter cette pétition.
Monsieur le Président, ma deuxième pétition appuie le projet de loi d'initiative parlementaire C-442.
C'est le projet de loi d'initiative parlementaire que j'ai présenté pour réclamer la mise en place d'une stratégie nationale relative à la maladie de Lyme. Je crois que rares sont les députés qui ne connaissent pas quelqu'un touché par cette terrible maladie.
Je suis très encouragée par tout l'appui accordé à ce projet de loi. Les signataires de cette pétition viennent de Salt Spring Island, en Colombie-Britannique, dans ma circonscription.
La sélection en fonction du sexe
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter deux pétitions aujourd'hui. La première signale que se déroule actuellement une campagne internationale de 16 jours visant à condamner toutes les formes de violence envers les femmes et les filles.
Les pétitionnaires demandent au Parlement de condamner la discrimination contre les filles que constitue l'avortement sexo-sélectif.
La conduite avec facultés affaiblies
Monsieur le Président, la deuxième pétition, qui a été signée par des milliers de résidants de la Colombie-Britannique, déplore le fait qu'une jeune femme de 22 ans, Kassandra Kaulius, a été tuée par un automobiliste en état d'ébriété.
Le groupe Families for Justice, qui est formé de personnes ayant perdu un être cher à cause de l'alcool au volant, affirment que les dispositions actuelles sont trop clémentes. Les pétitionnaires réclament donc que de nouvelles peines minimales obligatoires soient imposées aux personnes reconnues coupables de conduite avec facultés affaiblies causant la mort.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter deux pétitions aujourd'hui.
La première, qui vise à appuyer l'adoption de mesures législatives budgétaires équitables, a été signée par des gens des localités suivantes: Leduc, Edmonton, Valleyview, Enoch, Calgary, St. Albert et Cold Lake, en Alberta.
Les pétitionnaires soulèvent des inquiétudes concernant les deux projets de loi omnibus de plus de 400 pages chacun, qui contiennent des dizaines de mesures disparates visant à modifier le régime de la sécurité de la vieillesse et le système de santé, à vider de leur substance les lois environnementales, à réduire le soutien aux activités de recherche et développement qui créent des emplois et à diminuer les mesures de surveillance du gouvernement. Les pétitionnaires sont très préoccupés par les vastes répercussions de cette façon d'agir. Ils demandent au gouvernement du Canada de cesser de présenter des projets de loi omnibus en vue de se soustraire à sa responsabilité démocratique envers les Canadiens.
Monsieur le Président, la deuxième pétition a été signée par des résidants d'Edmonton, de Fort McMurray et de St. Albert. Ces gens demandent à la Chambre des communes d'aider les jeunes Canadiens.
Les pétitionnaires signalent à la Chambre des communes que, après 50 ans de croissance économique, l'avenir des jeunes ne devrait pas être moins brillant que celui de leurs parents. Les jeunes ne devraient pas être obligés d'accepter des salaires et des pensions moins élevés, des soins de santé moins bien couverts et une éducation plus coûteuse. Les pétitionnaires demandent au gouvernement de lutter contre le chômage chez les jeunes, dont le taux est le double de la moyenne nationale, ainsi que de cesser de vider de leur substance les mesures de protection de l'environnement et de faire fi des changements climatiques. Les pétitionnaires demandent au gouvernement de changer ses politiques afin de tirer profit des compétences, des aspirations et du potentiel des jeunes d'aujourd'hui, au lieu de refiler aux générations futures une dette sociale, économique et écologique qui ne cesse de croître.
Monsieur le Président, je souhaite présenter une pétition signée par des dizaines de Canadiens vivant principalement dans la région de Toronto qui s'opposent au projet d'oléoduc Northern Gateway d'Enbridge, un oléoduc qui transporterait du bitume brut sur 1 100 kilomètres, à partir des sites d'exploitation de sables bitumineux, en Alberta, et qui parcourrait une partie du territoire albertain, mais surtout celui de la Colombie-Britannique, jusqu'à la côte britanno-colombienne, où le bitume brut serait chargé dans des superpétroliers.
Ces pétitionnaires de Toronto demandent au gouvernement fédéral d'empêcher le transport de ces produits dangereux dans un environnement non réglementé que le gouvernement a créé en vidant de leur substance des lois environnementales et des mesures destinées à protéger les Canadiens. Les pétitionnaires demandent au gouvernement de respecter le moratoire de 1972 sur les superpétroliers, qui protège la côte britanno-colombienne depuis plusieurs générations.
La sélection en fonction du sexe
Monsieur le Président, je suis fier de présenter une pétition signée par des électeurs de Provost, Vegreville et Marwayne.
Les pétitionnaires condamnent la discrimination contre les femmes que constitue l'avortement sexo-sélectif. Ils soulignent que CBC a révélé que, au Canada, on a recours à l'échographie pour déterminer le sexe de l'enfant à naître et que, bien souvent, on procède à un avortement s'il s'agit d'une fille. Les pétitionnaires demandent à la Chambre de condamner l'avortement sexo-sélectif et de mettre fin à cette pratique.
Questions au Feuilleton
[Texte]
En ce qui concerne le Conseil canadien des normes (CCN): a) le CCN considère-t-il l’Association canadienne de normalisation (ACN) comme une entité commerciale ou une entité de réglementation; b) le CCN est-il d’avis que l’ACN possède une portion quelconque du droit canadien; c) le CCN est-il d’avis que l’ACN jouit d’une ou de plusieurs exemptions au droit canadien; d) le CCN est-il d’avis que l’ACN a le droit de restreindre l’accès public au droit canadien; e) quelle est la valeur annuelle moyenne des fonds transférés de l’ACN aux gouvernements provinciaux pour le paiement de ces contributions; f) quel pourcentage des paiements provenant des membres de l’ACN pour influer sur le Code canadien de l’électricité est détourné au profit d’activités non reliées à ce Code; g) le CCN est-il d’avis que la pratique de l’ACN consistant à troquer l’influence ou le contrôle sur les processus législatifs en échange d’argent ou d’autres considérations de valeur constitue une violation de la loi; h) le CCN est-il d’avis que la pratique de l’ACN consistant à exploiter l’autorité réglementaire à des fins d’avantages commerciaux constitue un abus de l’autorité réglementaire; i) à combien se chiffre l’augmentation du revenu annuel de l’ACN, exprimée en pourcentage et en dollars canadiens, résultant de la décision de resserrer le cycle d’élaboration du Code de 25 %; j) quelle est la valeur annuelle moyenne des paiements de redevance que versent le gouvernement de la Colombie-Britannique et le gouvernement de l’Ontario à l’ACN pour avoir le droit d’imprimer les statuts que l’ACN prétend posséder et que ces provinces ont adoptés sous forme de lois; k) l’ACN accorde-t-elle l’accès au droit canadien à un coût différent à différents clients en fonction des paiements que ces clients ont versés à l’ACN à divers moments; l) le CCN peut-il garantir au Parlement que l’ACN ne tire avantage sous aucune forme, y compris en contributions de contenu et de travail, des activités liées au Code canadien de l’électricité pour sa production commerciale, dont le guide de l’ACN; m) le CCN est-il d’avis que les articles et la documentation produits dans le cadre d’un processus législatif et qui sont appelés à faire partie du droit d’une province canadienne ne doivent pas être cachés à la population à des fins d’avantages commerciaux ou de gains financiers, pas plus qu’ils ne devraient être utilisés pour des traitements de faveur, en termes de temps, d’accès ou d’autres avantages, par une entité à des fins étrangères à l’adoption sous forme de lois de ces articles ou de cette documentation?
L'hon. James Moore (ministre de l’Industrie, PCC): Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, l’Association canadienne de normalisation, l’ACN, n’est pas une entité de réglementation. Elle est un organisme sans but lucratif constitué de membres.
Pour ce qui est de la partie b) de la question, l’ACN élabore des normes volontaires qui répondent à divers besoins. Elle contribue au système de réglementation canadien par le biais de ses normes qui sont citées par les organismes de réglementation dans les règlements fédéraux et provinciaux. Des centaines de normes volontaires provenant de divers organismes d’élaboration de normes, les OEN, sont incorporées par renvoi dans la réglementation canadienne. Les OEN conservent les droits de propriété intellectuelle et les droits d’auteur des normes volontaires qui sont mentionnées dans la réglementation.
En ce qui a trait à la partie c) de la question, les organismes d’élaboration de normes conservent les droits de propriété intellectuelle et les droits d’auteur des normes volontaires qui sont citées dans la réglementation.
En ce qui concerne la partie d) de la question, les normes, par nature, appartiennent en propre aux organismes chargés de leur élaboration, et en tant que telles, doivent être achetées au prix coûtant à moins qu’une entente soit établie avec une autorité de réglementation ou un gouvernement pour fournir un accès public gratuit à la norme.
En réponse aux parties e) et f) de la question, le Conseil canadien des normes, le CCN, n’a pas accès aux détails financiers de l’ACN et n’est pas en mesure de fournir cette information.
Pour ce qui est des parties g) et h) de la question, le CCN n’est pas en mesure de répondre à cette question, puisque cet élément n’est pas de son ressort.
En ce qui a trait aux parties i) et j) de la question, le CCN n’a pas accès aux détails financiers de l’ACN et n’est pas en mesure de fournir cette information.
En ce qui concerne la partie k) de la question, le CCN n’a pas accès aux détails financiers de l’ACN et n’est pas en mesure de fournir cette information.
En réponse à la partie l) de la question, le Code canadien de l’électricité (CCE) est publié par l’ACN. L’ACN est une entité complètement distincte du CCN. C’est pourquoi le CCN ne peut pas fournir l’assurance demandée, puisque cet élément n’est pas de son ressort.
Enfin, pour ce qui est de la partie m) de la question, les normes, par nature, appartiennent en propre aux organismes chargés de leur élaboration, bien qu’elles puissent être utilisées pour donner suite à des objectifs en matière de politiques publiques en étant incorporées par renvoi dans la législation. Il peut y avoir des coûts associés à l’accès d’un matériel protégé par le droit d’auteur qui est incorporé par renvoi. Par conséquent, il est possible qu’il faille acheter les normes, à moins qu’une entente soit établie avec l’autorité de réglementation ou le gouvernement pour fournir un accès public gratuit à la norme.
[Traduction]
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Les voies et moyens
propose qu'une motion de voies et moyens en vue de la présentation d'une loi remplaçant la Loi sur les Territoires du Nord-Ouest afin de mettre en oeuvre certaines dispositions de l'Entente sur le transfert des responsabilités liées aux terres et aux ressources des Territoires du Nord-Ouest soit adoptée.
Loi sur le respect des collectivités
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 26 novembre, de la motion portant que le projet de loi C-2, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, je suis heureux de parler de la Loi sur le respect des collectivités. Comme mes collègues de ce côté-ci de la Chambre l'ont affirmé pendant le présent débat, les familles canadiennes s'attendent à pouvoir élever leurs enfants dans un milieu sécuritaire et sain, mais il semble que les députés d'en face ne soient pas du tout d'accord. Grâce à la Loi sur le respect des collectivités, les parents auraient leur mot à dire avant l'ouverture d'un centre d'injection supervisée. Tous les députés devraient appuyer cette mesure, peu importe leurs convictions idéologiques. Comme mes collègues l'ont mentionné, le projet de loi renforcerait la santé et la sécurité publiques au Canada.
Je tiens à souligner toute la place que ces modifications donneraient aux observations formulées par le public, par les résidents des quartiers qui risquent d'être touchés et par les intéressés, notamment les responsables de la santé publique et les représentants des forces de l'ordre.
Remettons d'abord les choses en contexte. Comme les députés qui ont attentivement suivi le débat à la Chambre le savent, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances interdit certaines activités, notamment la possession, l'importation, l'exportation, la production et la distribution de ces substances, sauf celles qui font l'objet d'une exemption accordée en vertu de l'article 56 ou des règlements. La loi vise les substances désignées, qu'elles soient licites ou illicites. L'article 56 prévoit que, « [s]’il estime que des raisons médicales, scientifiques ou d’intérêt public le justifient », le ministre de la Santé peut soustraire certaines activités de l'application de la loi et de ses règlements.
Cet article a été invoqué dans le cadre d'activité de lutte contre les substances illicites, notamment pour l'entraînement de chiens renifleurs. Cette disposition a toutefois aussi été invoquée pour des activités qui n'étaient pas prévues à l'origine, à savoir l'exploitation de centres d'injection supervisée.
La Loi sur le respect des collectivités, dont nous débattons aujourd'hui, obligerait les personnes qui souhaitent ouvrir un centre d'injection supervisée au Canada à se conformer à une série de critères bien précis avant que leur demande ne soit prise en compte. Il prévoit en outre une pléthore d'autres critères auxquels — pour une raison qui m'échappe — les néo-démocrates s'opposent systématiquement. Ils s'opposent même à l'utilisation de données scientifiques, peut-on le croire? Il s'agit même du premier élément mentionné dans le texte du projet de loi.
Depuis le début du débat, les députés de l'opposition n'ont pas cessé de dire que de nombreuses études prouvaient déjà la valeur médicale des centres d'injection supervisée. Il s'agit d'un argument tout à fait valable. En fait, ces études devraient même faciliter la vie des demandeurs, qui n'auront qu'à les joindre à leur dossier. Le principal problème, avec les études auxquelles les néo-démocrates font allusion, c'est que, pour la plupart, elles portent sur la consommation, dans les centres d'injection supervisée, de certaines substances seulement, comme l'héroïne. Qu'en est-il des autres substances, comme la cocaïne ou l'ecstasy? J'ai du mal à voir comment les études qui évaluent le pour et le contre des centres d'injection supervisée d'héroïne pourraient aussi s'appliquer à ces autres types de drogue. Or, ils font tous partie de ce que la Loi réglementant certaines drogues et autres substances appellent des substances illicites.
Voilà pourquoi il est important que les demandes pour de nouveaux centres soient accompagnées d'études et de données portant expressément sur les activités qui y auront lieu. Voilà aussi pourquoi il est important de rappeler que toutes les demandes seront évaluées au cas par cas.
Chaque centre devra relever des défis différents des autres. C'est pour cette raison qu'il est important que la ministre, pour être en mesure de prendre une décision juste et fondée sur les faits, connaisse la situation exacte de chaque centre que l'on se propose d'ouvrir.
Comme, à l'heure actuelle, aucun cadre ne régit ces demandes, le projet de loi viendrait combler un vide, en plus de permettre aux habitants du voisinage de se faire entendre, comme l'exige la décision que la Cour suprême du Canada a rendue sur le sujet en 2011. Étant donné les risques graves associés à la consommation et à la production de substances illicites, le gouvernement croit, comme la Cour suprême, que les exemptions à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances permettant d'ouvrir un centre d'injection supervisée ne soient accordées que dans certaines circonstances bien précises, et seulement une fois que les demandeurs se seront conformés à une série d'exigences rigoureuses.
L'un des critères proposés par le gouvernement, qui est conforme à la décision rendue par la cour, prévoit que tout demandeur cherchant à obtenir une exemption concernant l'usage de substances illicites dans un centre d'injection supervisée doit montrer qu'il a tenu des consultations avec un large éventail d'organismes communautaires de la municipalité où le centre sera établi. Le demandeur devrait donc fournir le résumé des opinions de ces organismes relativement aux activités qui y sont projetées, un exemplaire de toutes les présentations écrites reçues de même que la description des mesures qui seront prises en réponse à toute préoccupation pertinente soulevée dans le cadre des consultations. La Cour suprême a indiqué que la ministre doit prendre en compte les expressions d’appui ou d’opposition de la communauté lorsqu'il étudie une demande d'exemption. Je ne comprends pas pourquoi le NPD s'oppose à une exigence établie par la Cour suprême.
Le projet de loi permettrait à la population de donner son avis dans le cadre du processus de demande relatif à un centre d'injection supervisée et rendrait ce processus plus transparent. Il fournirait également à la ministre les renseignements importants qui lui seront utiles pour évaluer chaque demande au cas par cas.
Encore une fois, le projet de loi montre que la consultation des groupes locaux, le maintien de la sécurité dans les collectivités et la protection de la santé publique sont les priorités absolues du gouvernement. Il devrait également s'agir d'objectifs prioritaires pour tous ceux qui siègent ici, à la Chambre.
Selon la formule proposée, les demandeurs cherchant à ouvrir un centre d'injection supervisée devraient fournir divers renseignements, comme le point de vue des principaux intéressés locaux qui pourraient contribuer à la réussite ou à l'échec du centre. Pensons par exemple aux dirigeants municipaux, au premier responsable de la santé publique de la province ou du territoire, aux représentants des organismes d'accréditation des médecins et des infirmières de la province ou du territoire, aux ministres provinciaux et territoriaux de la Santé et, bien entendu, au chef du service de police local. C'est tout simplement logique.
Comme le président de l'Association canadienne des policiers l'a déclaré:
Même s'il est important de traiter les problèmes de toxicomanie, mon expérience à Vancouver m'a appris que ces sites entraînent aussi une augmentation du comportement et de l'agitation de nature criminelle dans les environs des sites et que ces derniers ont une incidence considérable sur les ressources policières, et c'est pourquoi il sera essentiel que l'opinion de la police locale soit prise en considération.
Selon la nouvelle formule, la ministre de la Santé aurait le pouvoir de publier un avis annonçant qu'une demande d'exemption a été reçue pour un centre de consommation supervisée et les citoyens auraient 90 jours pour donner leur point de vue. Durant cette période, un vaste éventail d'intéressés pourraient donner leur avis à la ministre. La ministre tiendrait compte de tous les commentaires pertinents au moment d'étudier la demande d'exemption.
Cette information serait combinée à d'autres critères rigoureux visant à établir un équilibre entre les considérations relatives à la santé publique et celles liées à la sécurité publique. Elle permettrait à la ministre de prendre une décision éclairée au sujet d'une demande d'exemption pour des activités comportant l'utilisation de substances illicites à un centre d'injection supervisée.
Comme je l'ai dit, les critères auxquels devront se soumettre les demandeurs en vertu de la mesure législative proposée découlent d'éléments tirés de la décision de 2011 de la Cour suprême du Canada.
Pour conclure, compte tenu de la gravité des risques courus, le gouvernement estime que toute demande d'exemption aux termes de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances doit être soigneusement et sérieusement évaluée. Cette mesure législative vise à garantir une approche rigoureuse de l'évaluation des futures demandes d'exemption pour les activités comportant l'utilisation de substances illicites à des centres de consommation supervisée. Elle clarifierait le processus de demande et elle permettrait à la ministre d'obtenir de l'information cruciale sur ce que pensent et souhaitent les populations locales sur lesquelles les centres proposés pourraient avoir une incidence.
Le projet de loi nous aiderait à protéger la santé et la sécurité des Canadiens tout en tenant dûment compte des répercussions sur la santé publique de l'utilisation de drogues illicites, conformément au jugement de la Cour suprême. Il veillerait à ce qu'on recueille l'avis des collectivités locales et à ce qu'on en tienne compte au moment de la prise de décisions les touchant.
Je recommande vivement à tous les députés de voter en faveur des modifications législatives proposées qui font l'objet du débat aujourd'hui pour que le gouvernement puisse continuer à assurer la sécurité dans les collectivités et respecte la décision de la Cour suprême.
Cela dit, je propose:
Que la question soit maintenant mise aux voix.
Monsieur le Président, les conservateurs ont soudainement deux nouveaux engouements.
Ils souhaitent maintenant respecter l'opinion des citoyens qui pourraient être touchés par un tel projet. Or, lorsqu'il était question d'oléoducs ou de développement des ressources naturelles, je ne me rappelle pas les avoir vus manifester un intérêt quelconque pour l'opinion publique. Dans les faits, ils font exactement l'inverse lorsqu'ils vont jusqu'à restreindre encore davantage la possibilité que les citoyens s'expriment sur des projets liés aux oléoducs. Mais quand il est question de sauver des vies, comme le fait le projet Insite à Vancouver, mon collègue croit soudainement que le public a droit d'avoir son mot à dire.
Eh bien, nous croyons que le public a le droit de connaître les faits. Voici les faits: Insite travaille main dans la main avec les maires, conservateurs et progressistes, et les chefs de police de la ville, qui appuient tous le projet. Je ne comprends donc vraiment pas pourquoi les conservateurs souhaitent faire disparaître quelque chose qui fonctionne.
L'autre nouvel engouement des conservateurs est de respecter l'opinion de la Cour suprême du Canada. Il est incroyable de voir qu'ils s'intéressent soudainement aux avis de la Cour suprême du Canada, alors qu'ils présentent fréquemment des mesures législatives qui seront contestées devant les tribunaux parce qu'elles vont à l'encontre de la Constitution. Ces mesures législatives sont effectivement contestées devant la Cour suprême et déclarées inconstitutionnelles par celle-ci. Nous en avons justement eu un bel exemple il y a deux semaines en ce qui concerne la violence commise avec des armes à feu.
Les conservateurs ne tiennent même pas compte des avis de leurs propres spécialistes en droit constitutionnel. Ils préfèrent prendre part à des opérations de relations publiques et faire croire à la population qu'ils agissent pour réduire la criminalité, notamment en assurant l'utilisation sûre des armes à feu. Ils présentent ensuite des mesures législatives qui, ils le savent pertinemment, ne deviendront jamais lois.
Voici ma question à l'intention de mon collègue: cet intérêt soudain pour l'avis de la Cour suprême et de la population s'étendra-t-il à d'autres projets de loi?
Soyons honnêtes. Par l'entremise de cette mesure législative, le gouvernement fait en sorte qu'aucun autre centre d'injection supervisée ne voie le jour au Canada. Il cherche à établir des critères impossibles à respecter afin d'empêcher la concrétisation de tels programmes. Voilà ses véritables intentions.
Monsieur le Président, je remercie le député de Skeena—Bulkley Valley pour ses observations, malgré leur cynisme.
Ce qui nous passionne par-dessus tout, et depuis longtemps, c'est la recherche du bon sens et d'un juste équilibre. Le député prétend que les critères sont trop exigeants. La cour a dressé une liste des facteurs dont le ministre devra tenir compte dans l'évaluation des demandes. Ces facteurs me semblent logiques: l'incidence d'un tel centre sur le taux de criminalité, les conditions locales indiquant qu'un centre d'injection supervisée répond à un besoin, la structure réglementaire en place permettant d'encadrer le centre, les ressources disponibles pour voir à l'entretien du centre et les expressions d'appui ou d'opposition de la communauté. Aucun de ces critères ne me semble exagéré.
Le député a mentionné l'appui exprimé par diverses personnes, un aspect important. J'aimerais rappeler à la Chambre les propos du président de l'Association canadienne des policiers, que j'ai cité pendant mon allocution. Il a souligné qu'il faudra absolument tenir compte du point de vue des policiers locaux, entre autres choses. Bref, il ne s'agit pas d'un nouvel engouement de notre part; nous demeurons centrés sur la recherche du bon sens et d'un juste équilibre.
Monsieur le Président, je suis étonné de voir que ce projet de loi a été élaboré très rapidement, d'une manière un peu décousue. On a l'impression que le gouvernement a réagi impulsivement à la décision défavorable rendue par la Cour suprême, selon laquelle les centres d'injection supervisée peuvent, dans certains cas, être une bonne idée.
Il a déjà été question d'établir un centre d'injection dans ma circonscription. Je crois que la participation de la communauté est toujours un aspect important quand on pense à établir un tel centre.
J'aimerais poser au député une question sur les risques que crée l'absence de centre d'injection supervisée, puisqu'on retrouve alors des aiguilles un peu partout. J'ai participé à une campagne de nettoyage, et nous avons trouvé des douzaines d'aiguilles dans des parcs où les enfants s'amusent. Si la communauté avait été dotée d'un centre d'injection supervisée, ces aiguilles auraient été jetées en toute sécurité, sans mettre les enfants en péril. Ces centres protègent la communauté, en plus d'aider les personnes qui traversent des moments difficiles ou vivent des problèmes de drogue. N'est-ce pas une bonne façon de protéger et d'aider nos communautés?
Monsieur le Président, je respecte l'opinion du député. Je dois toutefois m'inscrire en faux contre son affirmation selon laquelle on ne trouve pas d'aiguilles dans les environs d'un centre d'injection supervisée. À Edmonton, nous n'avons pas de tel centre, je le concède. Nous avons néanmoins constaté qu'on trouve des aiguilles, qu'il y ait ou non un centre d'injection supervisée. La présence d'un centre permet peut-être de diminuer quelque peu le nombre d'aiguilles qui traînent dans les lieux publics, mais elle ne réduit pas leur incidence ni le danger qu'elles représentent pour la population.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole à la Chambre aujourd'hui au sujet du projet de loi C-2, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances. Pour les députés qui représentent un centre urbain, Sudbury dans mon cas, cette mesure législative revêt une importance particulière et pourrait avoir des conséquences dangereuses, surtout lorsque les toxicomanes continuent de consommer des drogues injectables dans des espaces publics extérieurs.
Le projet de loi aurait aussi une incidence sur un aspect très important de la santé publique, à savoir les maladies transmissibles comme le VIH-sida. En tant qu'ancien coprésident du caucus parlementaire sur le VIH-sida et la tuberculose, je crois qu'il est impératif de tenir compte des préoccupations des personnes qui travaillent aux premières lignes de la lutte contre le VIH-sida avant de permettre que le projet de loi aille de l'avant.
Je vais commencer par expliquer ce que le projet de loi cherche à faire et la façon dont les changements prévus au cadre réglementaire canadien qui régit les centres d'injection supervisée pourraient en fait aller à l'encontre de la décision rendue par la Cour suprême du Canada sur le sujet. Essentiellement, le projet de loi C-2 propose une refonte complète du cadre qui régit actuellement les centres d'injection supervisée au Canada en énonçant une longue et liste de critères très exigeants auxquels les centres seraient tenus de répondre pour que le ministre puisse leur accorder une exemption en vertu de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances.
Parmi les nombreuses nouvelles dispositions qui seraient incluses dans le processus de demande d'exemption, plusieurs semblent conçues dans le seul but de ralentir le processus, alors que d'autres, comme les principes dont le ministre doit tenir compte pour décider s'il convient d'accorder une exemption, ont l'air d'être un moyen de donner au ministre le pouvoir unilatéral d'accepter ou de rejeter une demande. En gros, ces nouveaux critères vont rendre la tâche beaucoup difficile aux organismes qui souhaitent ouvrir un centre d'injection supervisée au Canada.
Ce qui est le plus troublant à propos de cette longue liste de critères d'admissibilité, c'est le fait que ce projet de loi semble être une façon de contourner la décision de la Cour suprême sur cette question, par la création d'un système qui est tellement lourd et arbitraire que le ministre a, en fin de compte, la discrétion de rejeter n'importe quelle demande.
Dans sa décision rendue en 2011, la Cour suprême du Canada a statué que la décision du ministre de fermer le centre Insite de Vancouver violait les droits des patients inscrits dans la Charte, que la décision du ministre était arbitraire et qu'elle allait à l'encontre des objectifs mêmes de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, qui comprennent la santé et la sécurité publiques. La cour a fondé sa décision sur l'article 7 de la Charte, et a déclaré:
La violation en cause est grave; elle met en danger la santé, en fait, la vie, des demandeurs et des personnes qui se trouvent dans la même situation. On ne peut faire fi des graves conséquences qui peuvent découler d'une expiration de l'exemption constitutionnelle dont Insite bénéficie actuellement. Les demandeurs seraient engagés à nouveau dans le processus de demande qu'ils avaient entrepris et au bout duquel ils ont échoué, et ils devraient attendre la décision du ministre fondée sur un réexamen des mêmes faits.
Nous voici donc, à peine deux années plus tard, devant une tentative subversive de miner la décision du tribunal au moyen d'un projet de loi conçu pour faire fermer subrepticement les centres d'injection supervisée. Ainsi, même si la Cour suprême du Canada a donné son aval pour qu'Insite continue d'exister, le nouveau critère obligera cet établissement à faire de nouveau une demande d'exemption en vertu de l'article 56. Par conséquent, Insite devra justifier son existence à nouveau, et le ministre pourra malgré tout décider arbitrairement de faire fermer cet établissement.
Voilà qui en dit long sur les raisons pour lesquelles je m'inquiète tant à la vue de ce qui se passe actuellement. Pour être bien franc, je vous dirais que le projet de loi C-2 fait partie de l'entreprise globale des conservateurs pour harmoniser les politiques et les programmes de l'État avec leurs idéaux antidrogue et proabstinence. Ils sont en train d'éliminer progressivement tous les moyens dont disposent les Canadiens pour atténuer les conséquences de leur problème de toxicomanie, en faisant appel aux services d'un centre d'injection supervisée, et les moyens d'obtenir de la marijuana pour usage médical.
Avec les conservateurs à la barre, nous sommes en train de retourner dans le passé et de renoncer aux bons résultats pour la santé publique et pour la société en général qu'avaient produits les programmes de réduction des méfaits, une réussite au cours des vingt dernières années.
Afin de trouver des appuis pour le projet de loi, les conservateurs disent qu'il devrait être adopté si nous voulons garder l'héroïne loin de chez nous. Mais le projet de loi rendra l'ouverture d'un centre d'injection supervisée pratiquement impossible. Les consommateurs de drogue injectable retourneront dans les lieux publics de certains quartiers, et il sera plus difficile d'éliminer cette pratique aux endroits où l'on ne trouve aucun centre d'injection supervisée.
Permettez-moi de vous donner un exemple qui provient de Sudbury, dans ma circonscription, pour vous montrer que le gouvernement affiche une mentalité rétrograde dans ce dossier. Le programme d'échange de seringues de Sudbury, qui se nomme The Point, fournit depuis 20 ans des seringues propres aux toxicomanes qui consomment des drogues injectables, de manière à en réduire les méfaits. Bien que la majorité des seringues soient rapportées après avoir été utilisées, certaines sont quand même jetées par terre. Donc, chaque année, après la fonte des neiges, on retrouve des centaines de seringues dans les parcs, les terrains de jeu et les autres lieux publics de notre ville.
Certains conservateurs pourraient invoquer ce cas, entre autres, lorsqu'ils demandent aux législateurs que nous sommes d'accroître les obstacles pour qu'il soit plus difficile aux consommateurs de drogue injectable de se procurer des seringues propres. Mais je pense plutôt que c'est la preuve que nous n'avons pas su créer un système efficace permettant à ces gens d'utiliser leurs seringues loin du public, de manière à ce qu'ils ne les jettent pas négligemment dans les rues de notre ville. Et mon point de vue est étayé par les résultats obtenus avec le centre Insite, puisque, un an après son ouverture, il y avait passablement moins de gens en train de s'injecter de la drogue dans les lieux publics, et l'on y retrouvait aussi une moins grande quantité de seringues et d'autres déchets liés aux injections.
Dans ma circonscription, aucun organisme n'a encore demandé d'ouvrir un centre d'injection supervisée, mais dans une telle éventualité, la volonté du gouvernement de rendre le processus plus contraignant ferait perdre tout le terrain gagné depuis 20 ans en matière de santé publique. Le danger lié aux seringues jetées s'aggraverait, surtout au chapitre des maladies transmissibles et mortelles comme le VIH et le sida.
J'ai déjà fait mention de ma participation à diverses initiatives parlementaires liées au VIH et au sida. À la lumière de cette expérience, je suis fermement convaincu que l'aspect le plus troublant du projet de loi C-2 concerne les répercussions de celui-ci sur la propagation de maladies transmissibles. La Pivot Legal Society, le Réseau juridique canadien VIH/sida et la Coalition canadienne des politiques sur les drogues ont d'ailleurs émis une déclaration commune à ce sujet:
Ce projet de loi constitue une initiative irresponsable, qui fait fi du vaste corpus de données probantes indiquant que de tels services de santé sont nécessaires et efficaces; de plus, il brime les droits humains des Canadien-nes aux prises avec une dépendance [...] Bloquer l’accès à des services de supervision de la consommation [...] est une voie d’action contraire aux principes de l’éthique, inconstitutionnelle, néfaste à la santé publique et coûteuse pour les fonds publics.
Répétons-le encore une fois: les données factuelles confirment que les centres d'injection supervisée permettent bel et bien de prévenir la propagation de maladies transmissibles. Les toxicomanes qui fréquentent Insite sont 70 % moins susceptibles de partager des seringues, et la réduction de l'échange de seringues a été répertoriée comme pratique exemplaire à l'échelle internationale pour réduire le taux de VIH-sida.
Pour conclure, soulignons que 70 villes dans six pays d'Europe et en Australie ont des centres d'injection supervisée. Partout, l'expérience, à l'instar de celle d'Insite, s'avère positive aussi bien pour les toxicomanes, dont la santé s'est améliorée, que pour la population environnante, sans compter qu'elle réduit le taux de transmission du VIH-sida.
Si les conservateurs cherchent à rendre le processus de demande plus contraignant et plus arbitraire, c'est pour mieux défendre en catimini leur idéologie moralisatrice sur la consommation de drogue, mettant en péril par le fait même plus de 20 ans de politiques de santé publique fondée sur des données probantes. Les néo-démocrates, eux, veulent un processus décisionnel fondé sur des données probantes, et c'est pourquoi je voterai contre cette tentative de contourner la décision du plus haut tribunal du Canada à des fins purement idéologiques.
Monsieur le Président, je vais pardonner au député de Sudbury, avec qui j'ai fait du bon travail dans divers dossiers, d'avoir laissé entendre que nous avons présenté le projet de loi pour des raisons autres que celles exprimées.
Au début de son discours, il a parlé d'un cadre pour les centres d'injection supervisée. En fait, le vrai problème, c'est qu'il n'y a pas de cadre. Il a cité l'article 56, qui permet simplement d'obtenir une exemption aux fins de la recherche sur les drogues illicites ou, entre autres, lorsqu'on travaille avec des chiens renifleurs. À l'heure actuelle, il n'existe aucun cadre.
Le projet de loi C-2 constitue la première tentative d'établir un cadre pour les centres d'injection supervisée. N'est-il pas d'accord que certains aspects du projet de loi devraient être adoptés pour faire en sorte que la communauté ait son mot à dire et que la police, la municipalité et l'administrateur provincial de la santé aient un mot à dire sur l'emplacement de ces centres, étant donné que des gens y consommeront des drogues et sortiront dans la communauté dans un état second?
Monsieur le Président, le député n'a pas à s'excuser. Je sais que nous appartenons à des partis différents, mais au moins, nous participons à un bon débat sur un sujet qui est important pour tous les Canadiens.
Le projet de loi viendrait changer un système qui fonctionne. Si ce système aide vraiment les toxicomanes, continuons sur la même voie.
Insite, situé à Vancouver, est le seul centre au Canada. Depuis son ouverture, le nombre de décès par surdose a diminué de 35 %. Il a été prouvé qu'Insite réduit la criminalité, le taux d'infection par des maladies transmissibles, et le taux de rechute. C'est la communauté elle-même qui le dit. Elle participe à la chose. Nous ne voulons pas alourdir le processus et permettre au ministre de prendre une décision arbitraire alors que la communauté affirme déjà que le centre est dans son intérêt.
Il faut continuer à promouvoir des installations comme Insite pour aider les toxicomanes.
Monsieur le Président, je remercie le député de son discours très convaincant sur ce sujet, dont j'ai déjà parlé à la Chambre.
Pour en revenir à la conclusion de la Cour suprême, il est très important que tous les députés comprennent exactement ce que cette dernière a dit dans cette affaire. Elle a été très claire. La Cour suprême a dit qu'il ne suffit pas de déterminer quelles dispositions de la loi s'appliquent. L'enjeu est tel — en raison des mesures que le gouvernement essayait de prendre pour assurer la sécurité de la santé publique — qu'elle a rendu une ordonnance de mandamus, ce qui est très rare.
La Cour suprême a déclaré que la violation en cause — à savoir le gouvernement qui essaie de fermer Insite — est tellement grave que « elle met en danger la santé, en fait, la vie, des demandeurs et des personnes qui se trouvent dans la même situation. » Voilà pourquoi elle a jugé nécessaire de rendre une ordonnance de mandamus.
La Cour suprême a clairement dit que le gouvernement doit, en réponse à sa directive, adopter une approche équilibrée. Il doit à la fois tenir compte des intérêts de la collectivité — ce que le gouvernement prétend faire — et respecter la Charte. Autrement dit, il doit protéger les droits des toxicomanes tout en prenant des mesures pour protéger la collectivité.
En fait, la Cour suprême a ordonné au gouvernement de mettre en place des critères équilibrés. Or, cette mesure législative est tout sauf équilibrée, car avant de pouvoir ouvrir un centre d'injection supervisée de type Insite, il faut satisfaire à près de 40 exigences. On est loin de l'équilibre. Donner voix au chapitre aux collectivités — que l'administration locale consulte généralement pour toutes les autres questions — n'est pas le seul enjeu.
Monsieur le Président, le projet de loi C-2 va directement à l'encontre de la décision de 2011 de la Cour suprême, qui demandait au ministre d'envisager ces exemptions pour les centres d'injection supervisée en se fondant sur un équilibre entre la santé et la sécurité publiques. Elle demandait au ministre de tenir compte de tous les bienfaits prouvés des centres d'injection supervisée, et non d'établir une longue liste de principes à appliquer dans la prise de décision.
De ce côté-ci de la Chambre, nous appelons cela une façon détournée de changer la décision de la Cour suprême. Nous devons trouver des façons de continuer d'aider les établissements tels qu'Insite, car le travail que fait ce dernier dans la collectivité de Vancouver émane de la communauté et est très efficace.
Monsieur le Président, je suis honoré de prendre la parole pour discuter de ce dossier. J'ai fait un peu de recherche ces derniers temps car je ne connais pas très bien le domaine, quoique j'ai vécu à Vancouver quelque temps et donc voisiné le centre Insite.
Après avoir lu les preuves présentées à la Cour suprême et la décision de cette dernière, je me suis intéressé à la réduction des méfaits. Il y a quelque temps, je suis allé en Europe au sein d'une délégation et nous avons abordé la question au sens large. Nous avons examiné les meilleures pratiques pour ce qui est de réduire les méfaits dans les grandes villes et de réduire l'abus de drogues ainsi que des solutions astucieuses qui ne sont pas nécessairement toujours punitives. Bien sûr, l'abus de drogues doit être puni d'une certaine manière, mais nous devons certes permettre aux gens d'améliorer leur situation en réduisant les méfaits. Voilà ce sur quoi nous devons mettre l'accent. J'ai entendu des raisons irréfutables de faire de la réduction des méfaits l'aspect central de la solution.
Dans le cas du projet de loi, on parle de cadres balisant les nouveaux centres et énonçant les règles à suivre pour que ces sites puissent continuer à faire leur travail, qui, à mon avis, est tout à fait louable. Comme le disait ma collègue à l'instant, les 40 critères qui se trouvent dans le projet de loi C-2 vont faire que ces centres vont être coincés...
M. Dan Harris: C'est seulement dommage qu'il n'y ait pas eu autant de critères pour le Sénat.
M. Scott Simms: Bien dit.
En fait, ces critères sont très difficiles à satisfaire. On veut mettre des bâtons dans les roues des gens. Alors avant que le projet de loi n'entre en vigueur, essayons de tenir un débat digne de ce nom et d'agir raisonnablement.
Le projet de loi C-2, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, vise notamment à:
a) créer un régime d’exemption distinct pour les activités comportant l’utilisation d’une substance désignée ou d’un précurseur obtenus d’une manière non autorisée sous le régime de cette loi;
b) préciser les raisons pour lesquelles une exemption peut être accordée pour de telles activités;
c) prévoir ce que doit recevoir le ministre de la Santé avant qu’il n’examine une demande d’exemption à l’égard d’un site de consommation supervisée.
Et c'est là que les choses commencent à se gâter, parce qu'il s'agit d'une approche beaucoup trop prescriptive pour réussir à réduire les méfaits et à atténuer les effets de la toxicomanie sur l'ensemble du pays, c'est-à-dire les grandes villes comme les petites localités. Très peu de Canadiens n'ont jamais vu de près les ravages que peut causer la consommation excessive de drogue à l'entourage et à la famille des toxicomanes.
Les libéraux estiment que le projet de loi va bien au-delà de la décision rendue en 2011 par la Cour suprême du Canada dans l'affaire Insite. D'après nous, nous avons ici affaire à un projet de loi idéologique présenté par un gouvernement qui s'oppose systématiquement aux mesures de réduction des méfaits reposant sur des données probantes, comme les centres d'injection supervisée. Ces centres doivent s'inscrire dans une politique nationale de lutte contre la drogue qui, en reposant sur des données probantes, permettrait de sauver des vies, de réduire les méfaits et d'améliorer la santé publique. La quarantaine de critères, comme le disait ma collègue albertaine, qui sont énoncés dans le projet de loi sont si difficiles à satisfaire qu'on peut sérieusement se demander si un autre centre pourra un jour ouvrir ses portes au Canada.
Nous sommes pour les vastes consultations et la nécessaire collaboration avec les gouvernements provinciaux, les municipalités, les autorités de la santé publique, le secteur privé et, bien entendu, le public en général. La collaboration avec les autres pouvoirs publics est importante de nos jours non seulement dans ce dossier, mais dans tous les dossiers. Pourtant, on dirait qu'il n'est plus question de concertation avec les provinces dans ce pays. En tout cas, il n'y a certainement plus de conférence des premiers ministres où ils pourraient discuter publiquement d'un dossier d'intérêt national, comme la question qui nous intéresse présentement.
Le centre Insite a d'abord vu le jour comme projet pilote, et il a donné d'excellents résultats. Il a sauvé des vies et amélioré la santé et la qualité de vie de la population. La consommation de drogue et la criminalité dans les environs ont diminué. La police de Vancouver est favorable au centre Insite, de même que la ville de Vancouver et le gouvernement de la Colombie-Britannique. La ministre n'a jamais mis les pieds dans le centre Insite, à Vancouver, et son projet de loi est d'inspiration idéologique, et non factuelle.
Voilà qui nous ramène une fois de plus à la question des politiques, qui devraient reposer sur des données probantes.
Je suis député depuis neuf ans, et les conservateurs sont au pouvoir depuis environ sept ans. Il me semble que, depuis ce temps, j'entends constamment protester les gens qui s'efforcent de réaliser des études pour étayer nos décisions. Pas seulement en ce qui concerne Insite, mais également dans le cas de la Bibliothèque et des Archives nationales, du Service météorologique du Canada et de Statistique Canada. Les employés de ces organismes ont une solide formation et ils désirent faire leur travail le mieux possible. Pourtant, les politiques qui sont mises en oeuvre semblent s'éloigner chaque fois de ce qu'elles devraient être si elles reposaient sur des données probantes ou, du moins, si les décisions étaient prises et les politiques étaient conçues en tenant compte des données les plus récentes fournies par les experts.
Le dossier des centres d'injection supervisée est un exemple de plus de cette tendance. De tels centres permettent réellement de réduire les méfaits. Mais le gouvernement veut en compliquer l'existence et le travail. Tout se passe comme si le gouvernement voulait étouffer, à coup de réglementation, ces projets ou ces mesures, qui ont pourtant démontré leur efficacité pour améliorer la qualité de vie de la population locale.
C'est dommage parce que, lorsque ces règlements s'appliqueront, les 40 critères du projet de loi feront en sorte, comme on l'a déjà dit, qu'il sera presque impossible d'établir de tels centres, ce qui ne plaira pas à la police de Vancouver et au gouvernement provincial de la Colombie-Britannique.
À peine une heure après la présentation du projet de loi, la directrice de campagne des conservateurs, Jenni Byrne, a envoyé une lettre de souscription vile et trompeuse aux sympathisants de son parti disant que les libéraux et les néo-démocrates veulent que les toxicomanes puissent se piquer à l'héroïne dans les ruelles des villes canadiennes.
Nous entrons donc dans le vif du sujet. Voilà de quoi il est question. Il ne s'agit pas de créer un cadre législatif pour réduire les méfaits de la toxicomanie, mais plutôt de pouvoir diffuser des publicités de 30 secondes ou publier des billets de moins de 140 caractères pour vanter ce que font les conservateurs et décrier les autres partis. Les conservateurs voudraient que les médias reprennent ce message, mais pendant ce temps-là, ceux-ci ne diraient pas qu'il y a beaucoup de consommation de drogue dans les ruelles sombres.
Le centre d'injection supervisée permet de réduire les méfaits de la toxicomanie et de mieux la contrôler, ce qui améliore la situation de tout le monde. Il ne permettra pas d'éradiquer la toxicomanie. Rien ne peut faire disparaître ce problème.
Si les faits montrent que ces centres permettent de changer les choses dans les villes et les villages et — comme les conservateurs le disent souvent — de rendre nos rues plus sûres, pourquoi les conservateurs sentent-ils le besoin d'attirer l'attention des Canadiens en envoyant une lettre de souscription et un feuillet à saveur électorale alors que nous ne sommes même pas en campagne électorale? Cela ressemble à un geste désespéré, et il est dommage que les conservateurs usent d'un tel stratagème. Je ne vais pas en imputer la faute à tous les députés. Beaucoup de gens des deux côtés de la Chambre sont déçus et hochent la tête lorsqu'ils voient un message comme celui-là dans leur boîte aux lettres.
Nous subissons les conséquences de ces manoeuvres. Il faut élever le débat. J'ai espoir qu'on ne cherche pas seulement à faire les manchettes et à gagner du capital politique. Je parle d'espoir parce que c'est tout ce qu'il nous reste.
Nous appuyons les politiques qui sont fondées sur des données probantes et qui visent à réduire les méfaits et à protéger la sécurité publique. De telles politiques sont primordiales et elles devraient toujours rester ce qu'il y a de plus important. Dans un jugement rendu en 2011, la Cour suprême a déclaré que la décision du ministre de la Santé de ne pas accorder une prolongation de l'exemption en vertu de l'article 56 de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances au centre d'injection supervisée de Vancouver, en 2008, alors que cette exemption lui avait permis de mener ses activités depuis septembre 2003, allait à l'encontre de l'article 7 de la Charte des droits, qui prévoit ceci:
Chacun a droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de sa personne; il ne peut être porté atteinte à ce droit qu’en conformité avec les principes de justice fondamentale.
Pour déterminer s'il y a bel et bien eu violation de l'article 7, il convient d'analyser deux aspects de la question. C'est ce que les tribunaux qui se penchent sur des violations potentielles de l'article 7 doivent faire. Premièrement, est-ce qu'une personne a été privée de son droit à la vie, à la liberté et à la sécurité? Deuxièmement, le cas échéant, cette personne a-t-elle été privée de ces droits en conformité avec les principes de justice fondamentale? Voilà l'aspect le plus important.
Il est question ici de réduire les méfaits et de donner aux collectivités le droit de réduire les méfaits et la consommation de drogues.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai une question à poser à mon collègue libéral, mais je tiens d'abord à le remercier d'avoir mentionné à de nombreuses reprises l'importance de la réduction des méfaits.
Hier, au Comité permanent de la santé, on traitait de l'abus des médicaments d'ordonnance. Les témoins de l'Association médicale canadienne, de l'Association des infirmières et infirmiers du Canada ainsi que du Collège des médecins de famille du Canada étaient tous d'accord pour dire que le gouvernement devait réparer l'erreur qu'il a faite en 2007 en enlevant le quatrième pilier de la stratégie antidrogue du gouvernement, qui consiste à réduire les méfaits.
Ma question est bien simple. Il a déjà mentionné que le quatrième pilier disparu de la stratégie antidrogue est basée sur l'idéologie.
Peut-il expliquer pourquoi les conservateurs et les personnes de la droite sont contre le fait d'aider les gens dans la misère, qui ne sont pas prêts à aller d'eux-mêmes vers une cure de désintoxication et qu'on peut aider au moyen d'une stratégie de réduction des méfaits comme dans un site d'injection supervisée?
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est un argument très valable. Au Canada, mais aussi aux États-Unis et en Europe, les points de vue sur cette question divergent habituellement en fonction des idéologies des personnes. Comme je l'ai mentionné plus tôt, je suis allé en Europe, et j'ai constaté que beaucoup de gens pensent que le concept de réduction des méfaits, et plus particulièrement les centres d'injection supervisée, encouragent ou autorisent les toxicomanes à poursuivre leurs pratiques malsaines.
Toutefois, j'ai constaté quelque chose d'encourageant. Quand des gens comme mon collègue vont parler à des praticiens, à des médecins, à des infirmières, à des agents de santé, aux habitants de l'Est de Vancouver, ainsi qu'aux conseillers et aux politiciens de cette ville, et qu'ils prennent connaissance des faits, je dirais que la vaste majorité — sinon la totalité — d'entre eux changent d'attitude à ce sujet.
Il n'y a rien de mal à changer d'attitude à l'égard d'une politique fondée sur des faits. Nous changeons souvent d'avis ici. Malheureusement, nous critiquons les personnes qui le font.
Dans ce cas particulier, nous devons examiner les faits. Comme mon collègue l'a signalé, lorsque des témoins comparaissent devant le comité, nous devons écouter les gens qui s'occupent de ce genre de situations tous les jours. Nous sommes en train de prendre des décisions en fonction de ce que nous avons lu. Pourtant, la police de Vancouver appuie les centres d'injection supervisée. Elle doit avoir une bonne raison de le faire.
Pour répondre à la question de mon collègue, j'espère que, comme il l'a fait, davantage de ces personnes de la droite se frotteront de plus près à cette réalité.
Monsieur le Président, je crois que le débat n'est pas fondé sur l'idéologie. Il s'agit plutôt de comprendre la politique publique et ce en quoi consiste une vision globale de la sécurité publique, pas seulement en ce qui a trait à la réduction des méfaits dont a parlé le député, mais aussi en ce qui touche à la sécurité des collectivités où de tels centres seraient établis.
Comme je le disais un peu plus tôt à un autre député, aucun cadre ne régit présentement les centres d'injection supervisée.
Les seules balises qui existent à l'heure actuelle se trouvent à l'article 56 et visent explicitement la recherche et d'autres activités comme l'utilisation de drogues pour former les chiens renifleurs. Le député ne croit-il pas qu'un cadre devrait être établi pour des centres qui présentent un tel niveau de risque, afin que les populations puissent connaître le point de vue de la police, des conseillers, du grand public et des autorités sanitaires provinciales? Ne croit-il pas que ce serait nécessaire?
Monsieur le Président, je comprends ce que le député essaie de dire au sujet du cadre. C'est incontestable: un cadre doit être établi pour tout plan que l'on veut mettre en oeuvre dans le but de réduire les méfaits.
Cependant, les exigences du projet de loi — parlons-en du projet de loi — sont tellement normatives et contraignantes qu'il faut lire entre les lignes et en déduire que les conservateurs veulent empêcher des centres d'ouvrir leurs portes. Je ne tuerais pas une mouche avec un canon — qu'on me pardonne l'analogie, mais c'est la seule qui me vient à l'esprit pour le moment. Il n'en demeure pas moins que les conservateurs tentent de dépouiller les centres d'injection supervisée de leurs bienfaits en matière de réduction des méfaits au moyen d'un projet de loi trop normatif.
Monsieur le Président, je suis heureux de parler aujourd’hui du projet de loi C-2, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances. À entendre ce qui se dit à la Chambre, je constate que le débat est justifié.
Aujourd’hui, j’aimerais parler un peu de l’historique du centre d’injection supervisée de Vancouver, un centre de réduction des méfaits causés par la toxicomanie, parce qu’il éclaire le débat sur l’avenir que nous devrions réserver à ces centres.
Si le temps le permet, je vais également vous parler un peu des données scientifiques qui appuient la mise sur pied et l’exploitation continue de ces centres, parce que j’examine très régulièrement cette question, étant porte-parole pour les questions scientifiques et techniques.
Le thème qui se dégage de l’historique du centre d’injection supervisée de Vancouver, c’est que le centre est le fruit d’un choix fait par la collectivité locale. J’ai habité très près du centre. Je connais les gens qui le gèrent. Lorsque j’enseignais à l’Université Simon-Fraser, j’amenais des étudiants visiter le centre lorsqu’il n’y avait pas de clients. J’ai connu des gens qui ont utilisé ses services.
Il y a parfois des exagérations lorsque nous parlons de ce centre à la Chambre. Je ne sais pas si un seul de mes collègues d’en face a eu la chance de visiter le centre d’injection supervisée, mais je crois que tous seraient étonnés de constater à quel point il est inoffensif. Il y a beaucoup à voir lorsqu’on déambule sur la rue Hastings, parce que c’est un milieu très vivant. Toutefois, une personne passerait devant le centre sans l’apercevoir, parce qu’il n’y a aucun panneau lumineux portant l’inscription « Centre d’injection d’héroïne ». C’est un établissement médical.
Quand on y entre, on se croirait dans un salon de coiffure. Il y a peut-être une quinzaine de cabines en acier inoxydable avec des miroirs, un éclairage intense et des fauteuils; on y voit également un poste d’infirmière de sorte que les gens qui s’injectent de la drogue le font sous supervision et en utilisant des aiguilles propres. S’ils font une surdose, ils peuvent être secourus. Il y a également une salle où ils peuvent se reposer et s’adapter aux effets de la drogue. Ils quittent ensuite le centre. Ce n’est pas un endroit effrayant, c’est un endroit réconfortant pour beaucoup de gens. Voilà pourquoi l’historique de ce centre est si important.
Le centre d’injection supervisée a été mis sur pied à Vancouver parce qu’il y avait là-bas, à la fin des années 80 et au début des années 90, un problème de fond. Des centaines de cadavres étaient trouvés dans les hôtels de Downtown Eastside. Je le sais parce que j’ai parlé avec le sénateur Larry Campbell, qui était le coroner de ce district. Il m’a dit qu’il se rendait dans les hôtels de ce quartier pour en sortir des cadavres. Les morts s’accumulaient, attribuables principalement aux surdoses.
Philip Owen était à l’époque maire de Vancouver. Il appartenait à la Non-Partisan Association. C'était le nom de son parti, qui consiste en une coalition de libéraux et de conservateurs fédéraux. Il en était à cette époque à son troisième mandat comme maire. Je le décrirais, et je crois qu’il serait d’accord avec moi, comme un homme très chrétien. Il a une prédilection pour la danse sociale, mais c’est un homme profondément religieux qui, comme maire de la ville, se sentait dans l’obligation d’agir. Simultanément, un certain nombre de toxicomanes fondaient le Network of Drug Users de la région de Vancouver, un centre officieux d’injection supervisée. Le maire Philip Owen, qui était un bon administrateur public, a alors décidé de rencontrer ces gens pour connaître leurs problèmes. Je ne veux pas parler à sa place, mais certaines des questions avec lesquelles il était aux prises sont les mêmes que celles avec lesquelles jonglent mes collègues d’en face. L’idée de fournir à des gens un centre pour s’injecter de la drogue sous supervision entre en conflit avec leurs valeurs personnelles.
Philip Owen est quelqu’un de bien. Il a commandé une étude sur les méfaits causés par la toxicomanie et il l’a présentée au conseil comme politique officielle. La politique a fait l’objet d’un vote au conseil municipal de Vancouver. Je crois qu’il a ensuite été démis de ses fonctions de chef du parti. Certaines personnes avaient d’autres ambitions et elles se sont retournées contre lui. La question a été au centre du débat lors des élections de 2002 à Vancouver, où se sont affrontés deux candidats vedettes, Larry Campbell, l’ancien coroner, et Jennifer Clarke. Tout le débat mené au cours de la campagne électorale a été axé sur le centre d’injection supervisée.
Larry Campell se présentait sous la bannière d'un parti appelé COPE, qui n’avait vraiment jamais obtenu jusqu’alors la majorité absolue au conseil. Il a gagné, et c’est pourquoi nous avons le centre Insite aujourd’hui. Larry Campbell s’est fait le champion de cette cause, il a gagné ses élections avec cette cause, et il a convaincu tous les habitants du secteur, les marchands, la police et les services d’urgence que le centre était une nécessité et, comme nous le savons, le centre a ouvert ses portes en 2003.
Le projet de loi fait problème parce qu’il est trop normatif.
L’historique du centre InSite de Vancouver nous apprend qu’il est issu d’un choix fait par la collectivité locale. Toutefois, ce genre de projets communautaires requiert une certaine souplesse pour leur réalisation. Il s’agit vraiment, de toute façon, de projets locaux.
Le financement de ces centres est le fruit d’une collaboration et de négociations. Il y a les organismes fédéraux, provinciaux et municipaux. II y a les forces de l’ordre. Il y a la collectivité locale, qui mène déjà des négociations. Je peux affirmer aux députés que, si une collectivité locale ne veut pas d’un centre d’injection supervisée, elle n’en aura pas, quelle que soit la réglementation fédérale, parce que ces décisions sont uniquement motivées par les politiques et les problèmes locaux.
Ce que nous avons à Vancouver, je crois, se retrouve aussi un peu partout dans le monde. Ce n’est pas comme si nous avions inventé le concept à Vancouver. Nous avons emprunté l’idée d’autres endroits dans le monde. Nous avons un centre où des gens peuvent aller s’injecter de la drogue en toute sécurité, sous supervision, et reprendre ensuite leurs activités quotidiennes.
L’héroïne est un cauchemar. C’est une substance illégale. Toutefois, je crois que Philip Owen s’est demandé s’il y avait d’autres solutions. Les gens d’en face préféreraient peut-être l’abstinence.
Il est très difficile, en fait impossible, d’amener en toute sécurité un héroïnomane, qui est peut-être aux prises avec des problèmes de santé mentale et qui ne dispose que d’un faible revenu, à renoncer à l’héroïne du jour au lendemain, tout particulièrement quand il n’y a pratiquement pas d’établissements pour l’accueillir.
C’est une question de gestion. Voilà réellement ce que font ces centres: ils aident ces gens à gérer leurs problèmes pour les garder en vie.
Je crois profondément au principe appelé « l’égalité intrinsèque », soit que toutes les vies humaines se valent. La vie de Wayne Gretzky ne vaut pas la vie de cinq toxicomanes. Toutes les vies se valent. Ce principe se retrouve dans plusieurs religions, mais je n’aborde pas le sujet d’un point de vue religieux mais d’un point de vue philosophique; toutes les vies sont d’égale valeur.
Je crois que c’est le problème auquel Philip Owen s’est trouvé confronté. Je crois que la vie, pour lui, était une chose sacrée qu’il valait la peine de protéger. « Si je ne vais pas de l’avant avec mon projet, des gens vont mourir. Pourrai-je supporter d’avoir cela sur la conscience? » Je crois que la réponse était non. Le centre d’injection supervisée était simplement une solution des autorités publiques à un problème que nous ne pouvions pas éradiquer.
C’est une façon très mature d’envisager les choses, et je suis très heureux qu’on l’ait adoptée.
Les centres d’injection supervisée ne sont pas indiqués pour toutes les collectivités, seulement pour celles qui en ont besoin. Voilà pourquoi il est si important de laisser les collectivités locales faire leur choix.
J’aurais cru que le projet de loi était une tentative sincère pour s’attaquer au problème si les députés d’en face n’essayaient depuis tant d’années de faire fermer le centre d’injection supervisée de Vancouver; ils ont en fait rédigé des lettres de collecte de fonds sur la façon de faire fermer le centre, etc.
Si le sujet était apparu beaucoup plus tôt dans le débat, j’aurais aimé prendre la chose en considération. Toutefois, mes collègues ont raison, ce n’est pas une tentative sincère d’ouvrir le débat. C’est décevant.
Encore une fois, je demanderais à mes collègues de reconsidérer leur position, de visiter eux-mêmes le centre pour voir à quel point il est inoffensif et à quel point il aide des gens et rassemble la collectivité de façon positive, une collectivité qui a, à certains moments, beaucoup souffert.
Monsieur le Président, je tiens à remercier mon collègue d'avoir retracé en détail l'historique du centre Insite. C'est formidable d'apprendre comment ce centre a vu le jour à Vancouver.
Il est intéressant de constater que les députés d'en face parlent beaucoup des collectivités et de la nécessité de tenir compte de leurs points de vue. Nous représentons des collectivités. Le député représente le quartier où est situé le centre en question.
Lorsque j'habitais dans la région de Vancouver — à North Vancouver, plus précisément —, je travaillais très souvent dans Downtown Eastside. Dans les années 1990, je voyais des toxicomanes s'injecter de la drogue dans la rue. À cette époque, les travailleurs sociaux et les résidants du quartier Downtown Eastside disaient souhaiter la présence d'un centre, où on pourrait au moins surveiller ces gens pour les empêcher de mourir et pour les sensibiliser aux programmes de traitement offerts. Les toxicomanes pourraient aller à cet endroit, où ils ne se sentiraient pas jugés, où ils feraient ce qu'ils ont à faire en toute sécurité et où on leur offrirait un traitement s'ils se sentaient prêts à en suivre un. C'est exactement ce que fait le centre Insite.
Mon collègue pourrait-il nous dire ce qu'il en pense?
Monsieur le Président, je remercie mon cher collègue le député de Sudbury, que j'ai beaucoup de plaisir à côtoyer au Comité de l'industrie.
Il a tout à fait raison. Il faut prendre conscience que, pour un toxicomane, ces centres ne sont pas qu'un endroit où faire escale pour s'injecter de la drogue: il y trouve aussi de l'aide. Il suffit de discuter avec des héroïnomanes ou d'ex-héroïnomanes pour constater qu'ils désirent à tout prix se débarrasser de leur dépendance. Ils ne veulent pas être accros à l'héroïne. Ils n'ont pas choisi de le devenir. En général, ce sont diverses raisons, comme la dépression, qui les ont fait sombrer dans l'enfer de la drogue. Ils cherchent désespérément à gérer leur problème et à reprendre leur vie en main afin de se libérer de leur dépendance.
C'est justement ce que font ces centres: ils proposent des solutions que les toxicomanes croyaient hors de leur portée. Ils sauvent des vies. Ils empêchent des gens de s'injecter de l'eau puisée à même un trou boueux.
Tout le monde en sort gagnant. En plus, on économise beaucoup d'argent, si on juge que c'est important. Quoi qu'il en soit, ce n'est pas négligeable.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de ses commentaires sur cette mobilisation communautaire manifestement couronnée de succès à Vancouver.
Je mets tous les députés au défi de trouver ne serait-ce qu'un seul toxicomane qui se drogue par choix ou pour s'amuser. La plupart, voire la totalité, des toxicomanes sont des gens meurtris, blessés, qui cherchent à fuir leur passé.
J'ai l'impression que tout projet de loi en la matière devrait viser à aider les organismes de ce genre à s'intégrer à leur collectivité. Comment pouvons-nous les aider à faire équipe avec la population environnante pour mieux servir la collectivité au lieu d'ériger des obstacles et de leur rendre la vie plus difficile?
Que pense mon collègue à ce sujet?
Monsieur le Président, les députés posent de bonnes questions aujourd'hui et j'espère vraiment qu'elles contribuent au débat.
Comme je l'ai déjà dit, les centres d'injection supervisée sont un sujet de débat explosif uniquement parce que c'est un nouveau concept. Les députés commencent à changer d'avis, surtout en raison des nombreuses preuves scientifiques qu'on a présentées. Je le répète, il s'agit d'études évaluées par des pairs, publiées dans des revues scientifiques internationales, et fondées sur le travail accompli au centre d'injection de Vancouver et dans des centres partout dans le monde.
Nous devons tenir compte de ces preuves, car des gens souffrent. Les toxicomanes ne sont pas les seuls à souffrir, il y a aussi les collectivités. Avant l'ouverture du centre d'injection supervisée, il y avait beaucoup de souffrance et de chaos à Downtown Eastside. L'ouverture de ce centre n'a pas réglé tous les problèmes, mais il y a moins de méfaits.
C'est vraiment la clé. À partir du moment où les députés ont compris qu'il s'agit non pas d'un problème criminel, mais d'un problème de santé, le ton du débat a changé et est devenu plus sérieux. J'espère que nous parviendrons à accorder nos violons.
[Français]
Monsieur le Président, je fais partie du Comité permanent de la santé à la Chambre des communes et on y étudiait hier un enjeu assez similaire, c'est-à-dire comment prévenir l'abus des médicaments d'ordonnance.
Des témoins, experts dans le domaine de la santé, sont venus de l'Association médicale canadienne, de l'Association des infirmières et infirmiers du Canada et du Collège des médecins de famille du Canada.
Ces trois organisations sont la crème de la crème et représentent des milliers de professionnels de la santé de partout au Canada, dans toutes les provinces et territoires, dans les communautés urbaines où il y a des problèmes de consommation de drogues, que ce soit des médicaments d'ordonnance ou autres, et dans les milieux ruraux. Il ne faut pas se le cacher: la drogue est partout au Canada.
À Saguenay et à Chicoutimi où j'ai grandi, on disait qu'on y trouvait moins de drogues et moins de variété de drogues que dans les grandes villes comme Montréal et Québec. En réalité, quand j'étais au secondaire, je connaissais des gens qui en consommaient. Bref, il ne faut pas se faire d'illusion: il y a de la drogue partout au Canada.
Jusqu'en 2007, la réduction des méfaits était le quatrième pilier de la Stratégie nationale antidrogue. Le gouvernement conservateur a malheureusement décidé de l'enlever pour se limiter à la prévention, au traitement et à l'application des lois canadiennes.
En retirant l'élément sur la réduction des méfaits, le gouvernement conservateur a fermé les yeux sur une catégorie de personnes, et je fais référence aux gens qui dépendent des drogues dures. Ces personnes sont tellement prises dans une spirale descendante qu'elles se retrouvent dans un trou où leur monde devient de plus en plus noir chaque jour. Même si elles désirent mettre fin à leurs problèmes de consommation de drogues, elles ne sont pas prêtes à le faire. Ces personnes ne sont ni dans un état mental ni dans un état physique pour prendre l'initiative d'aller suivre une cure de désintoxication.
Par contre, au NPD, et je présume que c'est aussi l'avis des libéraux, nous croyons qu'il ne faut pas abandonner ces personnes. Ce sont des citoyens canadiens. Ce sont peut-être nos frères, nos soeurs, nos enfants, des adultes ou des parents. Il faut que personne ne soient laissés-pour-compte au Canada.
C'est pourquoi j'insiste pour que le gouvernement conservateur ou pour que le prochain gouvernement en 2015, qui j'espère ne sera pas conservateur, remette la réduction des méfaits dans la Stratégie nationale antidrogue.
C'est la deuxième fois que je parle au sujet du projet de loi C-2. Depuis plusieurs jours déjà, les conservateurs critiquent beaucoup le seul centre d'injection supervisée au Canada, soit InSite, à Vancouver. Toutefois, j'aimerais qu'ils nous disent concrètement où a été l'abus, hormis la volonté de faire peur à la population à l'aide de campagnes contre l'héroïne.
Par exemple, le gouvernement conservateur a récemment lancé une campagne sur Internet appelée « Garder l'héroïne loin de chez nous ». Si on demande à des parents qui ont des enfants, ou même à des adultes sans enfant ou à des célibataires, si cela leur tente d'avoir de l'héroïne près de chez eux, hormis peut-être ceux qui comprennent mal l'enjeu, aucune de ces personnes ne dira qu'elle désire avoir plus d'héroïne dans son quartier, dans son centre-ville ou dans le rang de sa région rurale.
Personne ne veut faire la promotion de l'héroïne, des drogues dures ou des drogues douces au Canada, bien que le Parti libéral veut faire la promotion des drogues douces. Au NPD, nous nous préoccupons plutôt des personnes qui sont dans la misère. Les gens dépendants à la drogue sont dans la misère et il faut les aider.
Hier, au Comité permanent de la santé, nous avons reçu de bons témoins de l'Association médicale canadienne, de l'Association des infirmières et infirmiers du Canada et du Collège des médecins de famille du Canada. Je leur ai tous posé la même question. Je leur ai demandé s'ils croyaient que le gouvernement devrait remettre la réduction des méfaits dans leur Stratégie nationale antidrogue. Ils ont tous répondu oui.
J'aimerais demander aux conservateurs s'ils ont une expertise quelconque dans le domaine de la santé. La réduction des méfaits, cela passe justement par la prise en charge de gens qui se sont enlisés dans le problème de la drogue. On ne peut pas les raisonner simplement en leur disant d'arrêter de consommer de la drogue à partir d'aujourd'hui. Non, il faut les accompagner.
Pour ne pas les laisser à eux-mêmes, les centres comme InSite accueillent les héroïnomanes et leur donnent des seringues propres. S'ils sont dans la rue et qu'ils partagent les seringues, les cas d'hépatite A, B et C et de VIH vont se multiplier, et cela coûtera beaucoup à la population canadienne et les systèmes de santé des provinces.
Les centres d'injection supervisée accueillent donc ces gens, mais ceux-ci apportent leur propre drogue. Je tiens à rassurer la population canadienne à cet égard: le gouvernement ne paie pas la drogue des gens qui ont recours à ces centres.
Une fois que les gens y entrent, des infirmières et des thérapeutes les aident à s'en sortir. Ils les prennent comme ils sont, puis ils les dirigent, sans dire vers la guérison, vers la lumière au bout du tunnel.
Lorsqu'on est dans l'univers de la drogue, plusieurs autres problèmes y sont associés, tels que l'itinérance et la prostitution, qui sert à payer la drogue. Lorsqu'on dépense dans la drogue toute sa paie, si on en a une, on ne peut pas mettre 300 $ ou 500 $ de côté pour payer un logement. Quand les gens sont très ancrés dans l'univers de la drogue, ils ne sont plus en mesure de travailler. Ils sortent du marché de l'emploi et se retrouvent dans les rues.
Est-ce que mes collègues conservateurs veulent que les gens ayant des problèmes de drogue soient dans les rues? La réponse est non. La campagne des conservateurs a même pour slogan « Garder l'héroïne loin de chez nous ». Je suis d'accord, je ne veux pas que des gens consomment de la drogue et laissent des seringues à l'abandon dans les parcs de mon quartier. Personne ne veut cela, mais il faut aider ces gens-là.
Je vais citer l'Association médicale canadienne au sujet du projet de loi C-2:
Les programmes d'injection supervisée font partie intégrante d'une stratégie de réduction des préjudices. La réduction des préjudices est au cœur d'une approche exhaustive de la santé publique visant à prévenir les maladies et à promouvoir la santé.
Je demande donc au Parti conservateur, qui va bientôt voter sur ce projet de loi, de réfléchir à cela.
Je cite maintenant l'Association des infirmières et infirmiers du Canada:
Il est démontré que les sites d’injection supervisée et d’autres programmes de réduction des méfaits fournissent des services de santé et sociaux essentiels aux populations vulnérables, notamment à ceux qui vivent dans la pauvreté, qui souffrent de maladie mentale et qui sont sans abri.
Un gouvernement réellement engagé à l’égard de la santé et de la sécurité publiques s’efforcerait d’améliorer l’accès aux services de prévention et de traitement, plutôt que de créer plus d’obstacles.
Je me demande donc quelle est l'idée derrière cela. Pourquoi, depuis 2007, les conservateurs se battent-ils pour empêcher toutes les approches et thérapies basées sur la réduction des méfaits?
Il y a peut-être une piste de solution, et je crois important de la partager. Le projet de loi C-2 fait partie d'une démarche plus large des conservateurs en vue d'harmoniser l'ensemble des politiques et des programmes gouvernementaux avec leurs idéaux antidrogue et d'abstinence. Je suis aussi contre la drogue, mais la façon dont les conservateurs s'y prennent est vraiment malsaine et va avoir des conséquences sur la population canadienne.
Les conservateurs éliminent lentement tous les moyens par lesquels les Canadiens ont un accès sûr à des centres d'injection supervisée, ou par lesquels les cancéreux en phase terminale ont accès à la marijuana à des fins thérapeutiques, par exemple. À mon avis, permettre à ces gens de soulager leur souffrance a du sens.
En conclusion, le programme des conservateurs a pour effet d'annuler les progrès en santé publique et les retombées communautaires attribuables aux programmes de réduction des méfaits des 20 dernières années. Je remercie le gouvernement conservateur de ramener le Canada en arrière et de délaisser les gens. C'était sarcastique, en passant.
[Traduction]
Monsieur le Président, lorsque j'étais jeune, mon père enseignait à l'école secondaire publique Samuel Hearne. Dans le cadre de son engagement civique, l'école participait régulièrement à des activités de nettoyage organisées dans la collectivité. Bien sûr, cela signifiait ratisser tout le quartier pour ramasser les déchets. Quelque chose de très grave s'est produit lors d'une de ces activités: mon père s'est piqué en ramassant une seringue dissimulée dans un tas d'ordures.
C'était à la fin des années 1980. J'avais 9 ou 10 ans à l'époque et c'est la première fois que j'ai entendu parler de VIH-sida, d'hépatite et d'autres maladies transmissibles, car mon père a dû subir des tests de dépistage.
Les centres d'injection supervisée fournissent des seringues propres aux toxicomanes et les récupèrent après utilisation. Ces dernières ne se retrouvent donc pas dans des ruelles, des parcs ou d'autres espaces publics où des enseignants ou des enfants risquent de se blesser en les manipulant. De l'avis du député, est-ce que l'ouverture de tels centres entraînerait une réduction des méfaits et renforcerait la sécurité?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue néo-démocrate de cette excellente question.
J'ai rencontré son père, un homme formidable. En tant que citoyen, qu'éducateur et que mentor pour les jeunes qui sont dans ses classes, il a fait un effort pour protéger l'environnement, ce que j 'apprécie. De plus, j'apprécie le fait qu'il transmette de bonnes valeurs aux jeunes, comme prendre soin de son quartier et de la société et ramasser les détritus.
Le gouvernement a l'intention de fermer des sites d'injection supervisée. Je sais que dans la circonscription représentée par mon collègue, il n'y a pas de sites de ce genre. Au Canada, plusieurs villes sont intéressées, dont Ottawa, Toronto et Montréal. Éventuellement, il serait peut-être intéressé à ce qu'il y en ait dans son coin de pays. Si le Canada empêche les sites d'injection supervisée, ce qui est arrivé à son père se reproduira. Les gens qui sont accros à la drogue et qui utilisent des seringues ne mettront pas ces dernières dans les belles petites poubelles jaunes que l'on retrouve dans les hôpitaux ou les endroits sécurisés. Ils vont les laisser dans la rue. Les gens qui veulent faire leur part pour l'environnement ou les gens qui ramassent les détritus et les poubelles vont se faire piquer. Ce sera un drame familial. La seringue était-elle infectée? Peut-elle me rendre malade ou me tuer? Je ne souhaite pas cela à quiconque.
Je demande au gouvernement conservateur de penser à ces familles qui seront touchées par le problème causé par les seringues souillées.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Chicoutimi—Le Fjord de son excellent exposé et de son excellent travail en tant que porte-parole adjoint du NPD en matière de santé. Il connaît bien ses dossiers.
Lorsqu'il nous a présenté ses arguments pour maintenir les sites d'injection supervisée, il s'est basé sur des faits. Ce que je déplore, c'est que les conservateurs, quant à eux, se basent sur leur idéologie et sur des préjugés. De plus, ils ne sont pas capables de démontrer scientifiquement, à l'aide d'études, que les sites d'injection supervisée sont néfastes et nuisent à la sécurité publique.
J'aimerais que mon collègue parle plus en détail de l'importance des sites d'injection supervisée. Cette importance a été démontrée par la science, par le bais de différentes études. J'aimerais entendre ses commentaires sur ces études.
L'honorable député de Chicoutimi—Le Fjord a 45 secondes pour répondre à la question.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue néo-démocrate de sa bonne question. Cela me permet de parler des statistiques et des recherches qui ont été faites à ce sujet.
Je ferai référence à une étude de 2008 menée par Boyd et al., qui concluait que 80 % des personnes interrogées vivant ou travaillant dans la partie est du centre-ville de Vancouver soutenaient InSite. Lors de l'étude, la population a été consultée de manière scientifique. Selon l'étude, 80 % des gens sont d'accord. En fait, cela laisse 20 % de personnes qui ne sont pas d'accord, mais la majorité des gens appuie ce genre de site.
De plus, depuis l'ouverture du site, Vancouver a connu une diminution de 35 % des décès par surdose. C'est une statistique à laquelle les conservateurs devraient réfléchir. Veulent-ils que le nombre de cas de mort par surdose augmente de 35 %? Si le gouvernement met en avant le projet de loi C-2, c'est ce qui va arriver.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureuse de participer aujourd'hui au débat sur le projet de loi C-2. Les députés savent combien il est inhabituel pour un député dans ma position à la Chambre d'avoir l'occasion de prendre la parole à l'étape de la deuxième lecture, quel que soit le projet de loi à l'étude. Il s'agit ici d'un projet de loi particulièrement important, et c'est pourquoi je me réjouis de pouvoir presser les députés conservateurs de délaisser leurs habitudes et d'accepter de modifier le projet de loi de manière significative lorsqu'il sera renvoyé au comité. En fait, le changement de cap le plus important et le plus significatif serait de laisser tomber complètement ce projet de loi.
Permettez-moi de revenir en arrière et de revoir un peu le contexte entourant ce projet de loi dont nous sommes saisis, contexte que nous a décrit mon ami, le député de Burnaby—Douglas un peu plus tôt. Vancouver est le seul endroit en Amérique du Nord à avoir un centre d'injection supervisée. En autorisant la création de celui-ci, la Ville de Vancouver et la Colombie-Britannique ont fait preuve d'un esprit novateur et d'un souci pour le fondement scientifique de leur décision.
Pour dire les choses comme elles sont, le centre d'injection supervisée Insite sauve des vies, point final. C'est tout ce qui compte. Le centre d'injection supervisée Insite de Vancouver ne fait pas la promotion de la drogue. Son existence n'entraîne pas plus de gens dans la criminalité. Ce centre vise plutôt à sauver la vie des malheureux qui sont devenus des toxicomanes.
Pour en revenir à l'historique du projet de loi, nous connaissons tous la politique publique visant la « réduction des méfaits » et nous savons qu'un centre d'injection supervisée est conçu pour aider les gens à recevoir des soins et de l'aide, et à éviter une surdose de drogue. Les études empiriques menées sur le sujet montrent clairement que cette démarche est économique, qu'elle sauve des vies et qu'elle favorise la santé publique. Il a aussi été démontré que ce genre de centre fonctionne comme un système. Des études menées par des organismes internationaux — l'Office des Nations Unies contre la drogue et le crime, qui est l'organisme des Nations Unies qui traite des drogues et autres substances illégales, et l'Organisation mondiale de la Santé, entre autres — ont montré que les centres d'injection supervisée réduisent efficacement les méfaits en plus de sauver des vies. Et les données recueillies auprès du centre Insite de Vancouver le confirment.
Pourquoi est-ce que je me donne la peine de parler de tout cela? Parce que, en fait, le projet de loi dont nous sommes saisis, le projet de loi C-2, a été présenté parce qu'un ancien ministre de la Santé n'a pas réussi, en 2008, à fermer le centre Insite en refusant de renouveler son permis. On peut s'attendre à ce qu'un centre qui permet de consommer de la drogue injectable de façon sécuritaire doive obtenir une exemption à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances. En 2008, l'ancien ministre de la Santé, maintenant président du Conseil du Trésor, a décidé de ne pas renouveler son permis. Il a pris cette décision sans se fonder sur des faits. Malheureusement, trop de lois proposées par le gouvernement actuel ne reposent sur aucun fait. Par conséquent, le fait que le centre Insite sauvait des vies n'avait guère d'importance. Tout ce qui importait, c'était qu'il soit question de consommation de drogue, et que l'approche devait correspondre à un programme idéologique axé sur la lutte contre la criminalité. Dans ce cas-ci, on voulait sévir contre ceux qui ont eu le malheur de devenir toxicomanes.
Pour revenir à la décision de 2008, qui a donné lieu à plusieurs procès, jusqu'à ce que l'affaire soit tranchée par la Cour suprême du Canada lors de la cause Canada (Procureur général) c. PHS Community Services Society. La Cour suprême du Canada a rendu sa décision le 30 septembre 2011. Elle a déterminé que les services offerts par le centre d'injection Insite, auquel le ministre de la Santé avait refusé le renouvellement d'une exemption à la loi lui permettant de poursuivre ses activités, réduisaient les risques pour la santé.
La cour a aussi dit ceci:
Lorsqu’il examinera les demandes d’exemption futures, le ministre devra exercer sa discrétion...
— la discrétion qui lui permet d'accorder des exemptions à la loi —
...conformément aux limites imposées par la loi et par la Charte, en tentant d’établir un juste équilibre entre les objectifs de santé et de sécurité publiques. Suivant la Charte, le ministre doit se demander si le refus d’une exemption porterait atteinte aux droits à la vie et à la sécurité des personnes autrement qu’en conformité avec les principes de justice fondamentale.
La décision de la Cour suprême ne souffre d’aucune ambiguïté. Elle affirme, en premier lieu, que le centre d'injection supervisée de Vancouver, qui s'inscrit dans la stratégie de réduction des méfaits, est nécessaire parce qu'il sert l'intérêt public et qu'il permet de réduire les risques pour la santé. Autrement dit, la Cour suprême a statué, sur la base des preuves recueillies, que le centre d'injection supervisée contribuait à sauver des vies. Et elle a ajouté que, dorénavant, lorsque le ministre envisagera des exemptions, il ou elle devra se demander si le refus d’une exemption portera atteinte aux droits à la vie et à la sécurité des personnes, et il ou elle devra trouver un juste équilibre entre la santé publique et la sécurité publique.
Si le gouvernement visait sincèrement à établir un juste équilibre entre la santé publique et la sécurité publique, il n'aurait pas eu besoin de présenter le projet de loi C-2. Le projet de loi C-2 ne témoigne d’aucun effort dans ce sens; c’est tout simplement le moyen qu'a choisi le gouvernement actuellement au pouvoir pour imposer son idéologie de façon indirecte, puisque la Cour suprême ne lui permet pas de le faire de façon directe. C'est un moyen détourné pour empêcher dorénavant le ministre d'accorder d'autres exemptions à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances dans le but d'autoriser l'ouverture de centres d'injection supervisée.
Je vais vous expliquer pourquoi je dis que le projet de loi ne vise pas sincèrement à établir un juste équilibre. C'est une façon détournée de fermer des centres d'injection supervisée. Autrement dit, le gouvernement propose, avec ce projet de loi, de laisser les gens mourir alors qu'on sait parfaitement que ces centres permettent de sauver des vies. C'est tout à fait immoral.
Le paragraphe 56.1(3) de la Loi, qui oblige le ministre à examiner une demande d'exemption — c’est-à-dire une demande de permis pour faire fonctionner un centre —, ce paragraphe, dis-je, énonce d'emblée les 26 critères à remplir. Autrement dit, il faut soumettre 26 renseignements précis pour que le ministre puisse étudier la demande. Ce que je trouve paradoxal — et je ne suis certainement pas la seule —, c'est que le premier type de renseignements à fournir concerne des preuves scientifiques. C’est pourtant parce qu'il se moque des preuves scientifiques que le gouvernement veut fermer ces centres.
Il faut donc fournir au ministre des preuves scientifiques, toutes sortes de lettres, notamment du chef du corps policier et de l'administration locale, ainsi que des informations sur la présence de déchets jetés de manière inadéquate dans la communauté. Il faut compiler des statistiques, et ça aussi c’est paradoxal de la part d’un gouvernement qui a fermé beaucoup de services statistiques. Bref, c'est un processus long et compliqué.
Ce n'est pas le critère concernant le plan de financement que je trouve le plus surprenant, ce n'est pas qu'on demande de démontrer la faisabilité et la viabilité du centre, mais plutôt qu'on demande à la personne ou à l'entité qui propose d'exploiter un tel centre de fournir d’emblée le nom, le titre et le curriculum vitae de la personne qui en sera responsable, y compris une attestation qu'elle possède les diplômes et la formation pertinents. Autrement dit, avant même d'avoir obtenu l'autorisation d'exploiter un tel centre, il faut avoir embauché du personnel, dont toutes les qualifications doivent être soumises au ministre. Et en plus, il faut procéder à des vérifications rigoureuses pour s'assurer que les employés embauchés n'ont jamais été en infraction avec la loi, partout où ils ont séjourné.
En plus de toutes les conditions très précises qui sont imposées à quiconque veut ouvrir à un tel centre, il y a celle qui figure à l'alinéa z) et qui est de portée générale puisqu’elle ajoute aux précédentes « tout autre renseignement que le ministre juge pertinent au regard de l'examen de la demande ». Autrement dit, en plus de toutes les conditions qu'il faut remplir pour pouvoir soumettre une demande au ministre, celui-ci a le pouvoir de demander n'importe quels autres renseignements qui peuvent lui passer par la tête.
Je reconnais qu'il est important que, dans la communauté qui va accueillir un centre d'injection supervisée, on s'assure que les personnes qui le dirigeront savent ce qu'elles font, qu'elles sont compétentes, qu'on dispose de toutes les informations nécessaires et que le centre sera accepté par la communauté. Ce n'est pas vraiment déraisonnable, mais ce que je dénonce, c'est l'absence d'un juste équilibre. Tout le processus est orienté vers le rejet de la demande.
Quand on arrive au paragraphe 56.1(5), c'est vraiment le coup de grâce pour les centres, car le ministre ne peut accorder une exemption pour des raisons médicales que si l'auteur de la demande a tenu compte d'un certain nombre de principes.
Ces principes sont énoncés aux alinéas a) à f) de ce même paragraphe, et ils encouragent tous le rejet de la demande. Ces principes sont, entre autres, que les substances illicites peuvent avoir des effets importants sur la santé, qu’elles peuvent poser des risques pour la santé, qu’elles encouragent l’activité criminelle et que le crime organisé tire profit de leur utilisation. Jamais on ne dit que le ministre doit tenir compte du fait que les centres d'injection supervisée sauvent des vies. Cela ne figure même pas dans la liste des facteurs que le ministre peut éventuellement prendre en considération. Autrement dit, quiconque veut ouvrir un centre a beau fournir tous ces renseignements et se prêter à toutes sortes de tracasseries administratives, les principes que la Loi impose au ministre amènent inévitablement ce dernier à dire non.
Ce projet de loi ne vise donc pas à trouver un juste équilibre, mais plutôt à empêcher, par un moyen détourné, de faire ce que la Cour suprême du Canada nous dit de faire.
Monsieur le Président, je tiens à féliciter ma collègue d'avoir fait une description exacte du contenu de ce projet de loi.
J'ai été conseillère municipale, et je sais pertinemment ce qu'il faut faire quand on veut empêcher que quelque chose se fasse dans la communauté. Toutes ces conditions et ces exigences sont là pour empêcher l'ouverture de tels centres.
C'est un subterfuge car on dit que, bien sûr ces centres sont les bienvenus car nous reconnaissons qu'il y a un problème, alors que manifestement, le projet de loi ne va pas dans ce sens. Au final, ce que le gouvernement veut, c'est qu'aucun autre centre d'injection supervisée n'ouvre ses portes.
Ces centres répondent pourtant à un besoin, d'après les études qui ont été faites sur la réduction des méfaits et sur les besoins que nous avons au Canada. J’appuie vigoureusement la guerre que nous menons contre la drogue, mais elle ne donne malheureusement pas de résultats, que ce soit chez nous, aux États-Unis ou en Europe. Il faut donc s'attaquer au problème différemment.
La stratégie de réduction des méfaits a commencé avec l'ouverture de cette clinique. Je m'y suis rendue, il y a de nombreuses années, quand elle a ouvert ses portes. Je n'étais pas très à l'aise, par principe, mais j'y suis allée quand même. J'ai rencontré des gens de la région de Vancouver. Et, bon gré mal gré, j'ai fini par reconnaître qu'il y avait un problème, qu'il fallait essayer de trouver des solutions pour ceux qui avaient besoin de notre aide, et qu'une stratégie de réduction des méfaits est une option pour ces gens-là.
Cette clinique est la solution, et il en faudrait d'autres ailleurs au pays. J'aimerais demander à ma collègue dans quels endroits on devrait ouvrir d’autres cliniques de ce genre.
Monsieur le Président, ma collègue a employé l’expression « guerre contre la drogue », et c’est tout à fait pertinent.
En Amérique du Nord, cette guerre dure depuis des décennies, et si on fait le compte des victimes, c’est nous qui avons perdu et c’est le crime organisé qui en sort vainqueur. Or, ce n’est pas ce que nous voulons.
Je connais des gens qui ont eu le malheur de tomber sous l'emprise de la drogue, et grâce à Dieu, ce n'est le cas d'aucun de mes proches. Il n'en reste pas moins que les amis de mes enfants et de mes petits-enfants arrivent à un âge où ils risquent d'être exposés à ce problème.
Personne ici ne veut qu'il y ait davantage de personnes exposées au problème de la drogue. Personne ne veut que le crime organisé s'enrichisse encore davantage. Mais si on fait le bilan de la guerre contre la drogue, il faut bien admettre qu’il est négatif.
Alors donnons la chance à la stratégie de réduction des méfaits. Essayons de sauver la vie de ceux qui peuvent se rendre dans un endroit sûr pour avoir du soutien, des services thérapeutiques et du counseling qui les aideront à renoncer à la drogue pour de bon. On ne peut pas prétendre essayer de faire quelque chose quand on refuse de voir toute cette souffrance.
Monsieur le Président, je tiens à remercier la valeureuse députée d'en face pour ses interventions.
J'aimerais lui poser une question. Ce projet de loi met l'accent sur l'importance de la consultation, un élément essentiel d'après la Cour suprême. C'est d'ailleurs ce que prévoit le projet de loi. Les changements proposés feront en sorte qu'on procède à une consultation adéquate avant d'établir un nouveau centre d'injection supervisée au Canada.
Il en existe déjà un à Vancouver. Mais si on souhaite en ouvrir d'autres, il faudra d'abord procéder à une consultation. La députée d'en face est-elle contre la consultation à cet égard? Si c'est le cas, qu'est-ce qui pourrait remplacer la consultation, à son avis?
Monsieur le Président, je crois que nous sommes tous en faveur de la consultation.
Nous examinons des enjeux complexes. Je crois qu'il faut un véritable dialogue plutôt que de tactiques de division. J'ai vu dans les journaux que le Parti conservateur avait lancé une campagne de financement en faisant valoir que les députés de l'opposition veulent faire entrer des drogues illégales dans les communautés, ce qui veut dire que des gens viendraient s'y injecter des drogues. Des commentaires comme ceux-là n'ont rien de constructif. Je ne crois pas que le député d'en face tiendrait de pareils propos.
Nous avons besoin de tenir une grande conversation à laquelle tout le monde participera. J'aimerais donner l'exemple du centre-ville de Victoria, où la consommation de drogues pose un problème. Heureusement, cette ville compte un excellent centre, Our Place, qui vient en aide aux toxicomanes. Ce n'est pas un centre d'injection supervisée, mais les gens qui vivent dans la rue peuvent y trouver aide, respect et services.
Les initiatives qui peuvent fournir aux personnes dans le besoin un point de contact, de l'aide, du respect, sont toutes importantes. Je crois qu'on peut avoir des conversations respectueuses, étayées de faits. Certains membres de la communauté pourront être en désaccord, mais il faut tenir des consultations.
Le problème que pose ce projet de loi, ce n'est pas qu'il prévoit de la consultation, c'est plutôt que, en raison de sa formulation et des principes dont le ministre devra tenir compte, il crée une structure dans laquelle le ministre pourra très difficilement accepter une demande, même lorsqu'il devrait le faire.
[Français]
Monsieur le Président, je me lève à la Chambre pour joindre ma voix à celle de mes collègues et m'opposer au projet de loi C-2.
Bien franchement, je suis extrêmement déçue que l'amendement proposé par ma collègue de Vancouver-Est ait été rejeté. C'est très malheureux. Elle nous avait présenté un amendement sensé, raisonné et basé sur des faits scientifiquement prouvés. Malheureusement, une fois de plus, la démagogie conservatrice a triomphé de la science et de la raison. Nous sommes de nouveau en train de débattre d'un projet de loi plus qu'imparfait dans lequel transparaissent l'idéologie rétrograde et les préjugés des conservateurs. Sous le faux prétexte de protéger des familles canadiennes, le projet de loi C-2 cherche plutôt à contrevenir à la décision de la Cour suprême de 2011 au sujet des sites d'injection supervisée.
Je crois important de rappeler qu'à l'époque, la Cour suprême avait statué que la décision du ministre de fermer le centre InSite, à Vancouver, violait les droits des clients d'InSite, des droits garantis par la Charte, et que la décision du ministre était arbitraire et allait à l'encontre des objectifs mêmes de la loi, notamment la santé et la sécurité publiques. La Cour suprême a aussi déclaré que la violation en cause par le ministre était très grave. Elle mettait en danger la santé et la vie des demandeurs et des personnes qui se trouvaient dans la même situation. Finalement, la Cour suprême a aussi établi qu'il fallait accorder à InSite et à d'autres sites d'injection supervisée l'exemption actuellement prévue à l'article 56 de la loi lorsque l'ouverture de tels sites diminue le risque de décès et de maladie et qu'il n'existe guère de preuve, sinon aucune, qu'elle aura une incidence négative sur la santé publique.
Bien entendu, cette décision va à l'encontre de la volonté clairement exprimée des conservateurs de se débarrasser de tout ce qui peut ressembler de près ou de loin à un site d'injection supervisée. Le projet de loi C-2 est une autre tentative d'assouvir cette volonté, même si un grand nombre d'études scientifiques ont démontré clairement que les sites d'injection supervisée comme InSite étaient bénéfiques. Elles ont aussi démontré qu'ils ne représentaient aucun risque pour la sécurité publique et que, en fait, ils avaient tendance à favoriser une meilleure sécurité publique dans nos quartiers.
La preuve scientifique a démontré que les sites d'injection supervisée vont diminuer efficacement les risques de contracter et de propager des maladies transmissibles par le sang, comme le VIH ou l'hépatite C, par exemple, et vont diminuer aussi les décès par surdose.
Les sites d'injection supervisée s'inscrivent directement dans une perspective de réduction des méfaits, une perspective qui était adoptée par le Canada jusqu'en 2007, jusqu'à ce que les conservateurs décident de nous imposer leurs idéaux d'abstinence aux dépens des gens, et même en risquant la vie de personnes aux prises avec des dépendances.
Je trouve particulièrement ironique que nous soyons en train de discuter du projet de loi C-2 pour éliminer les sites d'injection supervisée, alors que nous sommes si près du 1er décembre, la Journée mondiale de lutte contre le sida. Hier, la Société canadienne du sida distribuait des rubans rouges, comme celui que je porte fièrement aujourd'hui. Mes collègues conservateurs sont allés chercher des rubans et les ont portés fièrement. Or aujourd'hui, ils s'assoient à la Chambre et continuent de pousser leur programme démagogique. Ils continuent de faire tout ce qui est en leur pouvoir pour éliminer les sites d'injection supervisée. Ainsi, ils nuisent directement aux efforts faits par des professionnels de la santé pour essayer d'éradiquer les épidémies que sont les maladies transmises par le sang, notamment le VIH-sida.
En discutant hier avec des représentants de la Société canadienne du sida, j'ai appris que, présentement, certaines régions du Canada sont aux prises avec une véritable épidémie de cette maladie. Par exemple, en Saskatchewan, le taux de personnes infectées par le VIH est près de trois fois plus important que celui de la moyenne nationale canadienne. Ces chiffres sont troublants. Un des facteurs qui contribue à la propagation du VIH-sida dans certaines régions de la Saskatchewan est malheureusement l'usage de drogues injectables.
Avoir des sites comme InSite serait une façon très efficace de faire diminuer l'incidence de cette maladie, en plus de réduire les décès par surdose, comme je le mentionnais un peu plus tôt.
Toutefois, plutôt que de contribuer directement aux efforts déployés pour éradiquer l'épidémie, les conservateurs cherchent à empêcher l'ouverture de nouveaux sites et priver des gens vulnérables de la société des services et de l'aide dont ils ont réellement besoin. Plutôt que d'aider ces gens vulnérables, les conservateurs se servent d'eux pour collecter des fonds auprès de leur base électorale. Honnêtement, c'est l'une des choses les plus dégueulasses, j'utilise le terme, que j'ai vues de ce gouvernement qui cache la vérité à sa base électorale.
Les conservateurs disent à leur base électorale que ce projet de loi contribuera à garder l'héroïne loin de chez eux. C'est totalement faux. En fait, il n'y a rien de plus faux. S'il n'y a plus d'endroit où les gens peuvent entrer, recevoir des services médicaux et l'aide dont ils ont besoin, en plus d'avoir un endroit sécuritaire, à l'intérieur, pour consommer les drogues dont ils dépendent malheureusement, où croit-on que ces gens iront? Ils iront dans les rues, les parcs et près des écoles.
Au cours des dernières semaines, on a entendu plusieurs conservateurs nous dire qu'ils ont à coeur le sort des familles canadiennes et qu'ils veulent protéger les mères, les enfants, la veuve et l'orphelin. Par contre, ils font une campagne de peur pour garnir leurs coffres en vue de la prochaine élection en utilisant des gens vulnérables dans notre société. Ces derniers ont vraiment besoin de notre aide et n'ont certainement pas besoin du mépris que ce gouvernement leur manifeste tous les jours.
Franchement, je ne peux pas concevoir une telle campagne de collecte de fonds dans notre société. C'est incompréhensible et, en plus, ça se base sur une campagne de peur, sur des préjugés et sur aucun fait. Les conservateurs tentent de répondre à certaines préoccupations légitimes de citoyens qu'ils représentent.
Bien honnêtement, chacun et chacune d'entre nous avons dans notre circonscription des gens inquiets par rapport aux sites d'injection supervisée. Ce sont des inquiétudes légitimes auxquelles on doit répondre. On ne doit pas réagir en faisant une campagne de peur et en alimentant les préjugés ou le mépris envers les gens aux prises avec des problèmes de dépendance. On doit plutôt tenter de régler ce problème avec des ressources. Il faut s'assurer que les gens peuvent obtenir l'aide dont ils ont besoin et un accès facile à des ressources pour les aider à sortir de leur situation de dépendance.
C'est exactement ce qui se passe à InSite. Les gens ont accès sur place à des professionnels de la santé qui sont là pour les aider en cas de problème ou pour les conseiller tout simplement. Ils ont accès à des travailleurs sociaux et ils peuvent se faire référer à des centres de désintoxication.
La recherche a démontré qu'en plus de diminuer de 35 % les décès par surdose à Vancouver, ce qui n'est pas négligeable, les personnes qui fréquentent InSite sont près de deux fois plus susceptibles de s'inscrire à un programme de désintoxication. Ils sont aussi plus susceptibles d'avoir accès aux ressources qui les aideront à reprendre leur vie en main et à surmonter leur problème de dépendance. Cependant, il faut aller chercher ces gens là où ils sont. Dire simplement qu'il existe des services, sans les rendre directement accessibles aux gens là où ils en ont le plus besoin, ne leur en garantit pas l'accès, et on n'aura pas l'effet voulu sur la sécurité publique.
Je n'ai pas d'enfant présentement. Toutefois, un jour, je peux m'imaginer me promener avec mes enfants dans un parc et les voir découvrir une seringue potentiellement souillée qui traîne et peut-être porteuse de maladies. Ce n'est pas ce que je souhaite. Personne ne le souhaite.
Cependant, à cause de la décision des conservateurs, c'est ce qu'on risque de voir se produire dans nos rues. Les gens n'auront plus d'endroit sécuritaire où aller. Ils devront recommencer à faire ce qu'on voyait fréquemment dans différents quartiers de notre pays, soient des gens qui s'injectent un peu partout dans les rues, dans les portiques de commerces et de résidences, près des écoles et dans les parcs. C'est ce que nous pouvons malheureusement anticiper si le projet de loi C-2 est adopté tel quel, ce que je ne souhaite pas.
Je suis totalement contre l'adoption d'un tel projet. J'espère que des députés du Parti conservateur finiront par entendre raison et par comprendre le message des organismes sociaux, des professionnels de la santé et des gens qui travaillent quotidiennement auprès des personnes vivant avec des problèmes de toxicomanie, et qui connaissent leur réalité.
Ces personnes et ces organismes ne se basent pas sur des préjugés et sur une idéologie rétrograde et fausse, mais plutôt sur la recherche et des essais cliniques démontrés. C'est là-dessus que nous devrions fonder nos décisions en tant que parlementaires. On ne devrait pas simplement utiliser son idéologie, mais des faits. Pour cette raison, j'espère que le projet de loi C-2 sera défait.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son discours sur ce sujet.
Je voudrais traiter de l'article 5 de ce projet de loi et revoir les six critères que le gouvernement veut imposer aux nouveaux sites ou au site existant, soit InSite.
À l'alinéa c), et je n'ai que le texte en anglais, on peut lire ce qui suit:
[Traduction]
Les risques de surdose sont inhérents à l'utilisation de certaines substances illicites.
[Français]
C'est très clair. Cependant, les études qu'InSite a faites démontrent que, dans le quartier de Vancouver où le centre est situé, les surdoses ont diminué de plus de 30 %.
Ma collègue aurait-t-elle des commentaires à faire là-dessus et sur l'importance de ce que peuvent apporter des nouveaux sites à la sécurité d'une communauté?
Monsieur le Président, tout d'abord, je remercie mon collègue de son excellente question.
Effectivement, comme je le mentionnais un peu plus tôt, InSite a réussi à faire diminuer de 35 % les décès par surdose à Vancouver. C'est un chiffre énorme et ce n'est pas à négliger. Cela démontre directement l'impact positif que peut avoir un site d'injection supervisée comme InSite.
Plus tôt, mon collègue d'en face le député de Langley semblait insinuer que les gens qui s'opposent à ce projet de loi sont contre la consultation auprès des gens. Or, si on lit véritablement le projet de loi présenté, on voit que les conservateurs essaient de mettre en place une structure pour empêcher l'ouverture d'autres sites. C'est franchement incompréhensible.
Malheureusement, je n'ai pas le temps de lire tous les critères que les conservateurs ont inscrits dans leur projet de loi pour tenter de lier les mains aux gens qui voudraient ouvrir de nouveaux sites comme InSite, qui aident les gens aux prises avec des dépendances.
Toutefois, la statistique que mon collègue et moi avons présentée montre les effets positifs directs de centres comme InSite. Je trouve donc malheureux qu'on ait de telles discussions, encore aujourd'hui, pour tenter de réduire l'accès aux services pour les gens vivant avec des problèmes de toxicomanie.
[Traduction]
Monsieur le Président, je me réjouis que la députée ait écouté certaines de mes observations, mais je suis déçu qu'elle ait préjugé de mes motifs. Je doute qu'elle soit en mesure de se prononcer sur les motifs des députés.
Nos motifs sont de représenter les Canadiens. À la Chambre, tous les députés ont la responsabilité de représenter leurs électeurs. Cette représentation s'accomplit en partie par la consultation. Nous consultons nos collègues, nous nous consultons les uns les autres et nous consultons nos électeurs.
Pourquoi la députée s'oppose-t-elle à ce que nous tenions des consultations, comme nous l'a recommandé la Cour suprême, plutôt que d'en venir à une conclusion prématurée quant à l'emplacement d'un centre d'injection supervisée? La Cour suprême nous a conseillé de tenir des consultations avant de prendre une décision.
Pourquoi la députée s'oppose-t-elle ainsi à la consultation et préjuge-t-elle des motifs des autres?
[Français]
Monsieur le Président, je suis contente de voir enfin les conservateurs se joindre au débat de la Chambre aujourd'hui. Malheureusement, je me sens aussi victime d'un mauvais jugement porté sur mes propos ou sur mes intentions.
Dans le commentaire que je viens de faire, j'ai pourtant bien mentionné que j'étais totalement ouverte à la consultation. Ce que le député de Langley semble négliger de mentionner ici, c'est la liste gigantesque de conditions auxquelles devront se soumettre les personnes qui voudraient ouvrir un nouveau site d'injection supervisée.
En outre, le député oublie de mentionner que, même si la demande formulée par les organisations répond à tous les critères, le ministre peut quand même refuser l'ouverture d'un tel site. On voit très bien que les conditions à l'ouverture de nouveaux sites sont excessivement restrictives.
Mon collègue semble aussi oublier qu'il risque lui-même de représenter des citoyens qui sont aux prises avec des problèmes de toxicomanie et qui auraient besoin de l'aide apportée par des centres comme InSite. Il ne faut pas penser uniquement aux gens les plus fortunés de nos circonscriptions, mais aussi aux gens les plus vulnérables. Or ce gouvernement l'oublie et le néglige, et c'est ce que je trouve extrêmement déplorable.
Nous avons tous, dans nos circonscriptions, des concitoyens vulnérables qui ont besoin de notre aide et qui nous ont confié le mandat de les représenter et de défendre leurs intérêts. Or, malheureusement, ce sont ces citoyens que les conservateurs négligent dans leurs circonscriptions.
[Traduction]
Monsieur le Président, il est gratifiant de voir que mes amis sont venus en grand nombre pour écouter mon discours.
J'aimerais commencer en disant qu'après avoir analysé les notes et observé la situation, je trouve celle-ci plutôt inquiétante. Dans une région du pays, nous avons un programme qui fonctionne, mais voici que le gouvernement présente un projet de loi qui menace l'avenir du programme et qui rendrait la tâche beaucoup plus difficile à d'autres qui souhaiteraient le mettre en oeuvre ailleurs. Souvent, il semble que le gouvernement conservateur écarte des éléments de preuve à mesure qu'il établit sa politique qui, à mon avis, se fonde plus souvent sur son idéologie que sur les faits.
Avant de commencer mon discours sur le projet de loi C-2, j'ai eu la chance de feuilleter le rapport annuel du Bureau de l'enquêteur correctionnel de 2011-2012. On y souligne, entre autres, l'augmentation de la population carcérale malgré la réduction du taux de criminalité. Il suffit de consulter ce rapport et de lire les divers projets de loi et mesures législatives sur la criminalité que le gouvernement a présentés pour pouvoir affirmer sans se tromper qu'on ne cherche pas tellement à réadapter les gens afin qu'ils deviennent des membres productifs de la société lorsqu'ils sortent de prison. On privilégie plutôt le châtiment, que je caractériserais presque de brutal. Je repense à l'histoire, au siècle des Lumières et au Moyen Âge, où l'Occident a été envahi par les barbares. J'espère que nous ne sommes pas sur cette voie.
Certaines préoccupations énoncées dans le rapport de l'enquêteur correctionnel sont notamment liées à la double occupation des cellules, un problème qui crée des pressions au sein du système carcéral. D'une certaine façon, il s'agit d'une punition, mais ses effets, dont je parlerai plus tard, ont une portée considérable. Voici ce qu'on peut lire dans le rapport:
Les coûts croissants des services correctionnels au Canada et les nombres grandissants de détenus sont indissociables d'un certain nombre de mesures législatives notables. Depuis 2006, les mesures de réforme qui ont été prises ont eu les incidences suivantes:
expansion d'un éventail de peines minimales obligatoires pour certaines infractions, en particulier pour les infractions graves liées aux drogues, les crimes commis au moyen d'une arme à feu et les délits liés à l'exploitation des enfants;
élimination ou durcissement des critères de la libération conditionnelle;
réduction du crédit accordé en fonction de la durée de la détention avant le procès;
utilisation restreinte des ordonnances de sursis.
Même si nous pouvons être d'accord avec certains de ces critères, il n'en demeure pas moins que nous avons incarcéré plus de gens dans un contexte où le taux de criminalité diminuait. Il est également devenu plus difficile pour ces personnes de réintégrer la société et d'en devenir membres à part entière lorsqu'elles sont libérées.
Par exemple, la surpopulation carcérale mine la capacité d'assurer une garde humaine, sûre et sécuritaire. Le rapport indique que « [le] fait de mettre deux détenus dans une cellule simple entraîne inévitablement une atteinte à la vie privée et à la dignité, sans compter qu'elle augmente le risque de tension et de violence ».
Le rapport indique aussi que cette tension et cette violence nuisent à la réadaptation des détenus.
Plus les prisons deviennent surpeuplées, plus les conditions de détention sont difficiles. Dans les établissements à sécurité élevée, les détenus ont déjà très peu d'occasions d'entrer en contact avec d'autres détenus, de se déplacer ou de se réunir.
Les possibilités de suivre des programmes correctionnels ou de formation professionnelle dans les prisons à sécurité maximale sont très limitées vu les problèmes opérationnels et de sécurité liés à l'influence des gangs, aux drogues et aux détenus incompatibles.
J'aimerais maintenant appliquer tout cela dans le contexte du débat que nous tenons en ce moment sur le projet de loi C-2.
De façon générale, on pourrait croire que si un programme a été couronné de succès parce qu'il a permis d'éliminer les drogues illicites dans les rues et de désintoxiquer les toxicomanes, on aurait tendance non seulement à conserver ce programme, mais aussi à l'offrir à l'échelle du pays.
[Français]
Malheureusement, ce qu'on a ici est une tentative à peine voilée de mettre fin au fonctionnement des sites d'injection supervisée, ce qui va directement à l'encontre d'une décision de la Cour suprême. En vertu de ces critères, il sera beaucoup plus difficile pour les organismes d'ouvrir des sites d'injection supervisée au Canada.
Le NPD estime que les décisions concernant les programmes pouvant être bénéfiques pour la santé publique doivent reposer sur des faits, et non sur des positions idéologiques.
Par exemple, en 2011, la Cour suprême du Canada a statué que l'organisme InSite fournissait des services essentiels et qu'il pouvait rester ouvert en vertu de l'exemption prévue à l'article 56 de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances. La Cour a statué que la Charte autorisait les utilisateurs à accéder aux services d'InSite et que des services semblables devraient également être autorisés à opérer en vertu d'une exemption.
Ce qui est étonnant, c'est qu'il y a plus de 30 études examinées par des pairs et publiées dans des revues comme le New England Journal of Medecine, le Lancet et le British Medical Journal qui ont décrit les bienfaits d'InSite. Ce sont plus de 30 études. En outre, des études portant sur plus de 70 sites d'injection supervisée analogues en Europe et en Australie ont fait état de retombées semblables. InSite, à Vancouver, est l'une des plus importantes percées en santé publique au Canada. Nous croyons que ce site et d'autres procurant des bienfaits similaires devraient pouvoir offrir leurs services avec une supervision appropriée.
C'est bizarre. Nous avons un programme qui marche bien. Des articles et des études, non seulement au Canada mais aussi dans les journaux scientifiques montrent que ça marche bien et que ça aide les gens. Or nous devons débattre ici d'un projet de loi qui va empêcher ce programme de continuer. Cela n'a aucun sens.
Ce projet de loi en est un très imparfait, fondé, comme j'ai déjà dit, sur une idéologie antidrogue et sur de fausses craintes pour la sécurité publique.
On dit qu'on va essayer de sortir les drogues de la rue, mais ce qui est intéressant, ce que ce projet de loi fera en sorte qu'il sera presque impossible d'ouvrir des sites d'injection sûre. Cela répond à la question de mon cher collègue de Langley. Il sera presque impossible d'ouvrir des sites d'injection sûre, ce qui aura pour effet de favoriser le retour de l'héroïne dans les quartiers. C'est ironique. Ce projet de loi va favoriser le retour de l'héroïne dans les quartiers.
Nous, nous estimons que toute nouvelle législation concernant les sites d'injection supervisée doit respecter l'esprit de la décision de la Cour suprême, ce qui n'est pas le cas de ce projet de loi. Nous croyons aussi que les programmes de réduction des méfaits, y compris les sites d'injection supervisée, doivent faire l'objet d'exemptions fondées sur des preuves de leur capacité à améliorer la santé d'une collectivité et à préserver la vie humaine, et non sur des positions idéologiques.
En conclusion, je suis très déçu du fait que nous soyons en train de débattre de ce projet de loi qui va rendre la vie plus difficile pour les gens qui essaient de se battre contre cette maladie qu'est la consommation de l'héroïne.
[Traduction]
Lorsque le projet de loi sera étudié par le comité — je suppose qu'il le sera —, il y aura un débat et on présentera des preuves. J'espère que le parti ministériel tiendra compte des répercussions et des preuves scientifiques lorsqu'il étudiera les propositions d'amendement afin que nous puissions trouver une solution efficace pour tous les Canadiens.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son excellent discours.
Je viens du domaine de l'informatique et on a une maxime que même les francophones disent en anglais: « If it ain't broke, don't fix it ».
Autrement dit, si on a quelque chose qui marche, on n'y touche pas.
InSite fonctionne, donne des résultats et produit un service de première ligne qui conduit à la réhabilitation et la réduction de dommages collatéraux, comme les aiguilles souillés dans les parcs.
Ce que je trouve dommage, c'est qu'on ne semble pas se préoccuper des conséquences de la loi à proprement parler. Je pense qu'on doit étudier cette loi sous l'angle de l'intérêt public. Qu'est-ce qui fait le plus de bien à notre société?
Je demande à mon collègue comment on devrait étudier cette question sous l'angle de l'intérêt public.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question, et je commenterai ce qu'il a dit au début de son intervention.
[Traduction]
Personnellement, je pense que le gouvernement se dit: « Si cela fonctionne, ajustons-le à nos critères idéologiques. »
[Français]
Nous l'avons constaté dans les domaines de l'environnement, des sciences et des affaires étrangères. En fait, nous l'avons constaté dans tout ce qui fonctionnait dans mon pays. Dans mon pays, tout ce qui fonctionne est systématiquement modifié. Je trouve cela inacceptable. Un programme qui fonctionne et qui peut être bénéfique pour les citoyens canadiens ne pourra plus fonctionner à cause de la fausse idéologie des conservateurs.
Ce n'est pas mon pays, ce n'est pas le Canada que je connais.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis content que le député de Louis-Hébert ait rappelé l'adage « Si cela fonctionne, qu'on n'y touche pas ».
La Cour suprême a indiqué que l'ouverture de centres d'injection exige la consultation de la population. Espérons que le député qui vient d'intervenir le reconnaît. Les consultations sont donc nécessaires. La Cour suprême a été très claire à ce sujet.
Le député nous dirait-il s'il s'oppose à la consultation de la population avant l'ouverture de futurs centres d'injection supervisée?
Monsieur le Président, le hic, c'est que le projet de loi fixe, pour l'ouverture de nouveaux centres, des critères si stricts que, comme nous l'ont signalé les fonctionnaires du ministère, si un demandeur devait, par inadvertance, oublier d'inclure quoi que ce soit, sa demande pourrait être refusée automatiquement. Par conséquent, ces consultations ne sont-elles que de la frime ou un prétexte pour forcer l'adoption du projet de loi?
Si les consultations se font correctement, si elles facilitent la mise en place de tels programmes dans les villes et les collectivités, si elles permettent le maintien d'Insite, j'y suis favorable. J'estime cependant que ce n'est pas le cas. Ce n'est pas ce que le gouvernement propose.
Monsieur le Président, je soutiens que le centre d'injection à Vancouver est une réussite totale, depuis ses débuts. C'est un bon exemple de fédéralisme coopératif, puisque le gouvernement fédéral, à l'époque, a collaboré avec le gouvernement provincial puis avec les intervenants à reconnaître un problème dans la collectivité et à générer des idées et une solution ciblée au problème. Ensemble, ils l'ont concrétisée. Ils se sont attaqués de front au problème.
Puis, dans les années qui ont suivi, il y a de belles histoires réussites réelles et tangibles. Des vies ont été sauvées. Notre collectivité est davantage en sécurité. Ce sont là des faits.
Or, le gouvernement semble être d'avis que nous devrions mettre tout cela de côté, simplement parce qu'il ne croit pas à l'efficacité des centres d'injection. C'est ce qu'ont dit certains députés du Parti conservateur.
Je me demande si le député aurait quelque chose à dire là-dessus.
Monsieur le Président, où est le mal? Quel mal y a-t-il à ce qu'un gouvernement collabore avec les autres ordres de gouvernement? C'est l'essence même de notre pays. Le gouvernement fédéral collabore avec les provinces, qui collaborent avec les villes et cela aboutit à quelque chose qui fonctionne. Insite en est un exemple.
Ce que nous avons ici, c'est un gouvernement qui s'oppose aux autres ordres de gouvernement. Plutôt que de collaborer, il leur met des bâtons dans les roues. Il refuse de collaborer. Il instaure des politiques qui vont à l'encontre des convictions de la plupart des Canadiens. Je trouve que c'est honteux.
Monsieur le Président, dans la dernière intervention, mon collègue a parlé du fait que le gouvernement se plaît à réformer ce qui fonctionne. J'aimerais apporter un éclairage différent à ce sujet.
Je me rappelle que, sous le gouvernement de Mike Harris, un ministre de l'Éducation, John Snobelen, avait eu le culot de dire, en parlant du système d'éducation, qu'il faut provoquer une crise afin d'apporter des réformes. Ainsi, il faut faire dérailler ce qui fonctionne pour mettre en oeuvre des changements.
Lorsque je regarde les banquettes ministérielles, je me rappelle que le ministre des Finances, le président du Conseil du Trésor et le ministre des Affaires étrangères étaient tous des membres importants de ce gouvernement. Ils veulent implanter cette approche à l'échelle fédérale.
Je prends la parole aujourd'hui pour m'opposer au projet de loi C-2. Avec ce projet de loi, les conservateurs montrent clairement leurs intentions. Je dois cependant reconnaître qu'ils y camouflent très bien leurs visées idéologiques.
De toute évidence, les mesures prévues dans le projet de loi porteraient préjudice à certains des membres les plus vulnérables de notre société et feraient porter un très lourd fardeau financier sur notre système de soins de santé.
Une autre tendance, très inquiétante, se manifeste au sein du gouvernement. Pourquoi la Cour suprême a-t-elle même dû rendre un jugement dans cette cause? Parce que le gouvernement a contesté le droit d'existence d'Insite et des centres d'injection supervisée. Les conservateurs ne croient pas en leur raison d'être. Ils n'en veulent pas. Par l'entremise de cette mesure législative, ils souhaitent rendre leur ouverture pratiquement impossible.
Lorsqu'il a pris la parole, le député d'Etobicoke—Lakeshore a demandé si nous sommes contre les consultations publiques. Il est ridicule d'insinuer de telles choses pour camoufler les graves lacunes du projet de loi. Bien entendu, nous sommes favorables à ce que l'on consulte les Canadiens et les résidants sur ce qui se passe dans leur quartier. C'est exactement ainsi qu'un gouvernement doit agir. Pourtant, lorsqu'il s'agit de développement des ressources, de protection environnementale et de sécurité des Canadiens, le gouvernement ne cesse de faire fi de ce principe fondamental. C'est comme si on nous demandait si nous étions contre l'oxygène. Personne n'est contre l'oxygène. Sans oxygène, nous n'existerions pas.
Le projet de loi prétend répondre aux inquiétudes de la population en matière de santé et de sécurité publiques liées aux centres d'injection supervisée, alors que, dans les faits, il vise trois objectifs complètement différents. C'est simple, il vise à faire fermer Insite, le centre d'injection supervisée à Vancouver, et à empêcher l'ouverture d'autres centres de ce genre. À mon avis, le gouvernement tente ainsi d'invalider en la contournant la décision rendue par la Cour suprême du Canada en 2011 en faveur des centres d'injection supervisée. Je crois qu'il s'agit d'une nouvelle attaque portée contre le principe de réduction des méfaits.
La réduction des méfaits est essentielle dans la lutte contre la toxicomanie. Nous devons réduire les méfaits afin que les toxicomanes puissent améliorer leur qualité de vie et qu'ils aient la force nécessaire pour relever les défis de taille que représente leur problème de dépendance.
Un des principaux centres canadiens qui se consacrent à la toxicomanie et à la santé mentale se trouve à Toronto. Il s'agit du Centre de toxicomanie et de santé mentale. Permettez-moi de lire un extrait du mémoire qu'il a présenté en juillet dernier au conseil de santé de Toronto au sujet des centres d'injection supervisée:
Les services d'injection supervisée représentent une autre approche en matière d'hygiène publique qui permet de réduire les méfaits associés à l'injection de drogues. Des travaux de recherche réalisés un peu partout dans le monde révèlent que ces services procurent plusieurs bienfaits aux consommateurs de drogues injectables. En effet, ils permettent de réduire les comportements associés au VIH et à l'hépatite C, les pratiques d'injection à risque et les surdoses, et ils font augmenter le nombre de personnes dirigées vers des services de traitement et d'autres services de santé.
Permettez-moi de répéter la fin de cet extrait: « [...] et ils font augmenter le nombre de personnes dirigées vers des services de traitement et d'autres services de santé. »
J'aimerais tracer un parallèle avec le milieu des affaires, ce qui ne manquera certainement pas de plaire aux députés d'en face. Tout commerçant sait qu'il est beaucoup plus difficile d'amener un nouveau client à franchir le pas de sa porte que de garder un client existant. Les centres d'injection supervisée visent notamment à inciter les toxicomanes à franchir le pas de leur porte afin qu'on puisse leur donner accès à d'autres services qui les aideront à devenir des membres en santé et productifs de la société, et ce, à un coût moindre. Voici ce qui est tout à fait renversant: ce projet de loi va coûter des millions de dollars aux Canadiens en raison des contestations devant les tribunaux, des coûts pour le système de santé et de la destruction de collectivités attribuable à l'absence de services de ce genre.
On lit encore ce qui suit, dans le mémoire présenté par le Centre de toxicomanie et de santé mentale au Conseil de la santé de Toronto en juillet 2013:
En outre, la présence de centres d'injection supervisée ne fait pas augmenter la criminalité et le désordre dans les quartiers avoisinants, mais atténue plutôt d'autres problèmes, comme la consommation de drogues dans la rue et les seringues jetées n'importe où.
C'est clair et simple. C'est élémentaire. La présence de centres d'injection supervisée ne fait pas augmenter la criminalité et le désordre dans les quartiers avoisinants, mais atténue plutôt d'autres problèmes, comme la consommation de drogues dans la rue et les seringues jetées n'importe où. Elle contribue en fait à la sécurité des collectivités qui connaissent ce genre de problème.
Je vais vous raconter une anecdote à propos des seringues souillés jetées n'importe où. Quand j'avais neuf ou dix ans, mon père enseignait à l'école publique Samuel Hearn, à Scarborough. Chaque année, aux environs de la Journée de l'environnement, l'école organisait des corvées de nettoyage des quartiers. Les bénévoles se rendaient dans les quartiers, où ils effectuaient un travail de nettoyage formidable.
Ils étaient allés ramasser des ordures dans une ruelle, à environ un pâté de maisons de l'école, derrière l'avenue Danforth, près de l'avenue Pharmacy. Mon père portait des gants de travail, mais ils n'étaient pas assez épais pour empêcher une aiguille de passer au travers. En ramassant un tas de déchets, il s'est fait piquer par une seringue souillée.
À neuf ou dix ans, il est bien difficile de comprendre ce qui s'ensuit. Mon père a dû subir des tests de dépistage du VIH, de l'hépatite et d'autres maladies infectieuses. Vinrent ensuite des mois d'inquiétude et d'angoisse pour la famille, qui ne savait pas s'il avait contracté une maladie transmissible ou s'il allait connaître de graves ennuis de santé plus tard.
Fort heureusement, tous les résultats ont été négatifs, mais les coûts imposés au système de soins de santé et à notre famille, qui a dû faire face à cette situation, de même que l'incertitude dans laquelle nous avons vécu découlaient directement du fait que des seringues souillés avaient été jetées dans la rue. L'existence de centres d'injection supervisée éliminera-t-elle complètement ce problème? Bien sûr que non. Il n'existe pas de solution miracle. Ces centres contribueront toutefois considérablement à la réduction des méfaits dans nos collectivités.
Je me souviens aussi du véritable tollé soulevé parmi les conservateurs, il n'y a pas si longtemps, lorsque le Starbucks situé à l'angle des rues John et Queen, à Toronto, a installé une boîte d'élimination sécuritaire des seringues dans ses toilettes. « Vous encouragez la toxicomanie. Les gens se rendront désormais à ce Starbucks pour se droguer. » Non. La réalité, c'est que des toxicomanes se droguaient déjà dans ce café et qu'ils jetaient leurs seringues dans les poubelles, des poubelles que les employés devaient vider à la fermeture, à leurs risques et périls, tout cela à cause des politiques aussi stupides qu'irréfléchies proposées par ceux d'en face. La même tendance se poursuit encore aujourd'hui. Pourquoi s'embarrasser des faits? L'idéologie doit toujours triompher.
Dans son mémoire, le Centre de toxicomanie et de santé mentale écrit également ceci:
Étant donné les différences géographiques et la diversité de la culture de toxicomanie constatées d'un endroit à l'autre, les expériences acquises dans les centres d'injection supervisée ne sont pas directement transférables à d'autres villes, comme Toronto. Cependant, les données tendent à montrer que Toronto pourrait gagner à se doter d'un centre d'injection supervisée, quoique de plus amples recherches, y compris par la mise sur pied d'un projet pilote, seraient nécessaires pour le confirmer. Dans cette optique, le CTSM appuie l'ouverture d'un centre d'injection supervisée à Toronto. En tant qu'hôpital d'enseignement axé sur les soins, la recherche et la sensibilisation en matière de santé mentale et de toxicomanie, le CTSM serait ravi d'agir en concertation avec divers partenaires aux fins de l'évaluation du projet pilote et de traiter les gens dans le besoin.
L'essentiel, ce sont les traitements, ceux que les gens recevraient dans les centres d'injection supervisée, ceux qui les aideraient à se sortir de la rue et qui contribueraient à atténuer les méfaits, aussi bien pour les toxicomanes que pour leur famille et la société. Grâce aux traitements, la toxicomanie perdrait du terrain au Canada, et davantage de gens amélioreraient leur qualité de vie, s'épanouiraient et deviendraient des membres actifs et productifs de leur collectivité.
Monsieur le Président, j'ai écouté les observations du député de Scarborough-Sud-Ouest, qui a abordé différents points. Il a d'abord mentionné que, lorsque des toxicomanes qui vivent dans la rue commencent à fréquenter un centre, il est utile de leur offrir des traitements et des conseils pour les aider à vivre une vie plus saine. À la fin de son allocution, il a dit qu'il faudrait élaborer un autre projet pilote et faire en sorte de sortir les gens de la rue et de la toxicomanie.
C'est évidemment une bonne chose d'aider les gens à abandonner la drogue et à vivre plus sainement, mais nous avons déjà des centres d'injection. Si le député souhaite vanter l'efficacité de ces centres, j'aimerais qu'il me cite des statistiques qui montrent des résultats concrets. Combien de personnes ont été traitées? Combien ont abandonné la drogue? Combien ont continué d'en consommer et n'ont jamais arrêté? Il ne suffit pas de raconter de belles histoires; il faut des faits concrets pour les appuyer.
Monsieur le Président, les autres députés ont répété plusieurs fois, aujourd'hui, les statistiques qui montrent les effets positifs du centre Insite de Vancouver. Rappelons que 80 % des membres de la communauté soutiennent ce centre. Les décès par surdose ont diminué de 35 %. Si le député avait écouté plus d'un discours, il aurait peut-être entendu les excellentes données qui ont été présentées.
Monsieur le Président, j'aimerais poser quelques questions à notre collègue. Et je tiens premièrement à le féliciter pour ses propos et pour avoir compris la gravité de la question.
J'oeuvre sur la scène politique depuis 25 ans. Peu de temps après avoir été élue pour la première fois, j'ai lancé un fonds de lutte contre la toxicomanie. Nous avons ramassé beaucoup d'argent pour combattre la drogue. Pourtant, nous en sommes pratiquement au même point.
Lorsqu'on m'a parlé pour la première fois de la réduction des méfaits, il y a une vingtaine d'années, j'ai répondu que c'était une très mauvaise idée. Je tenais un discours qui ressemblait beaucoup à celui des députés d'en face. Je ne comprenais pas. Je ne voulais pas en entendre parler. Nous ne voulions pas de la réduction des méfaits. Nous cherchions l'éradication pure et simple. Or, nous voici maintenant vingt ans plus tard.
Je me suis rendue sur place pour visiter cet établissement, et je suis très favorable au travail qui s'y fait. J'avais les mêmes appréhensions que les députés ministériels avant ma visite et je pense que, si eux aussi passaient quelques heures là-bas, ils verraient que les méfaits sont bel et bien réduits. Le centre n'est pas ouvert au premier venu. On y prodigue de l'aide à ceux qui en ont besoin.
Je voudrais savoir ce que le député pense de cette question.
Monsieur le Président, je remercie la députée de ses commentaires. En avouant ainsi à la Chambre qu'elle a déjà été dans l'erreur, elle nous donne un bel exemple de courage. Je tiens à la féliciter d'avoir su garder l'esprit ouvert et d'avoir réussi à surmonter ses réticences initiales et à comprendre qu'il peut être utile d'explorer d'autres avenues.
J'ai été élu il y a un peu plus de deux ans, et jamais je n'ai vu le gouvernement faire preuve de la moindre ouverture d'esprit ou admettre que les idées des autres puissent être bonnes elles aussi. C'est toujours la même rengaine. C'est pour cette raison que je crains vraiment qu'à l'étape du comité, les conservateurs opposent une fin de non-recevoir à absolument tous les amendements de l'opposition, aussi sensés et valables soient-ils.
Je remercie encore une fois la députée de ses commentaires. Nous nous trompons tous de temps à autre, et c'est merveilleux d'être capable de dire qu'on a changé d'idée et qu'on s'est rallié à une initiative dont l'utilité pour la société et les utilisateurs n'est plus à prouver.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de me lever aujourd'hui et de prendre la parole sur le projet de loi C-2.
Le sujet de la drogue n'est pas toujours facile à aborder, car il demeure un sujet tabou. On met toutes les personnes qui ont pris de la drogue en prison. On s'en débarrasse. Or la drogue existe depuis combien d'années?
Je ne sais pas comment nos arrière-grands-parents ont fait pour traverser tout cela à l'époque, alors que la distillation de l'alcool fort était illégale. Avant que cela devienne légal, il a dû y avoir de méchants discours au Parlement, à cet époque.
Aujourd'hui, on parle de la drogue. On ne parle pas de légaliser l'héroïne, mais d'un centre qui a été mis en place à Vancouver-Est et qui donne des seringues à des personnes qui ont des problèmes de drogue.
Le gouvernement a déposé un projet de loi comportant des restrictions si fortes qu'il sera difficile pour ce centre de renouveler sa licence et pour d'autres centres d'ouvrir au Canada. Ce projet de loi est un moyen à peine voilé d'empêcher les centres d'injection supervisée de mener leurs activités, ce qui va à l'encontre de la décision de la Cour suprême.
Il établit une longue liste de critères restrictifs auxquels les centres d'injection supervisée devront satisfaire pour que le ministre puisse leur accorder une exemption en vertu de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances. Ces critères feront en sorte qu'il sera beaucoup plus difficile pour des organismes d'ouvrir un centre d'injection supervisée. Tel est le projet de loi.
Le projet de loi arrive même après que la Cour suprême du Canada se soit prononcée. D'ailleurs, on pourrait consulter la décision de celle-ci. Elle mentionne, entre autres, qu'on ne peut pas empêcher quelque chose qui peut sauver des vies.
En 2003, InSite a fait l'objet d'une exemption en vertu de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances. L'exemption a été accordée pour des raisons médicales et scientifiques, afin qu'InSite puisse offrir ses services, et afin d'évaluer l'efficacité des centres d'injection supervisée.
L'article 56 de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances confère au ministre le droit d'autoriser l'utilisation de drogues pour des raisons médicales, scientifiques ou d'intérêt public.
En 2007, InSite a ouvert le centre de désintoxication Onsite. Depuis son ouverture, le nombre de décès par surdose a chuté de 35 % à Vancouver. Le taux de criminalité et la prévalence des maladies transmises et des rechutes ont également chuté.
Tantôt, le député de Cariboo—Prince George a demandé où étaient les statistiques. Or je poserais la même question à savoir où sont les statistiques qui justifient de changer la loi. J'aimerais que le gouvernement nous montre les statistiques qui expliquent qu'ils veulent changer la loi.
Par exemple, il pourrait nous dire que depuis qu'on donne des seringues, le nombre de décès a augmenté de 35 %. Il est temps de réfléchir. La criminalité a-t-elle augmenté de 35 %? C'est cela, une statistique. Avant de changer la loi, c'est au gouvernement de prouver le contraire de ce que nous disent les médecins et les autorités. Or l'idéologie des conservateurs prend toute la place, aujourd'hui.
Selon l'idéologie conservatrice de la droite et les partisans conservateurs, il faut mettre les drogués en prison. Il ne faudrait surtout pas leur donner des seringues, faire de la prévention ou établir un contact avec ces gens qui sont pris dans la drogue par-dessus la tête, afin de les acheminer vers une institution qui les aidera à s'en sortir.
Si on dit à quelqu'un que c'est illégal et que ce n'est pas correct, il va quand même aller à l'encontre de la loi, sauf qu'il n'en parlera pas et il sera pris avec son problème.
On ne pourra pas aider ces personnes. Les statistiques recueillies à Vancouver ont démontré que les surdoses ont chuté de 35 %. En outre, les infractions criminelles ont diminué et le nombre de personnes atteintes du VIH a baissé. N'est-ce pas là notre responsabilité?
[Traduction]
Le député de Cariboo—Prince George demandait à voir les statistiques; il disait qu'il aimerait bien les consulter. Alors je vais répéter. Nous ne sommes pas censés dire qu'un député est présent ou absent, mais je le vois, là. Tout à l'heure, je ne regardais pas de son côté, mais là, je le regarde, et j'aimerais bien qu'il écoute ce qui suit: il veut connaître les statistiques? Eh bien qu'il sache qu'il y a eu une diminution de 35 %. La criminalité a diminué, et les infections au VIH aussi.
Voilà pourquoi je disais que ce devrait être au gouvernement de fournir des statistiques pour justifier son projet de loi. Ce devrait être au gouvernement de fournir les statistiques qui montrent que la criminalité et les infections au VIH ont augmenté parce que des gens ont reçu des seringues. Or, ce n'est pas ce que nous disent les statistiques.
Les médecins et les infirmières ne sont pas d'accord eux non plus. Avant-hier, plusieurs infirmières sont venues à mon bureau pour dire qu'elles espéraient qu'on puisse amender le projet de loi, car dans sa forme actuelle, il n'a aucun sens et va nuire à la santé des gens.
[Français]
Je donnerai un exemple de Bathurst. Plus tôt, mon collègue de Scarborough-Sud-Ouest a parlé des personnes qui ramassent les poubelles. À Bathurst, la communauté où je demeure, il y a une loi qui interdit aux gens de mettre leur sacs à ordures sur le bord du chemin. Ils doivent être déposés dans des conteneurs en plastique. Les travailleurs disaient se piquer en ramassant des sacs à ordures, et ils avaient des infections.
Un groupe de la population a des problèmes de santé à cause de l'héroïne, mais on est prêts à les laisser dans la rue.
Je suis allé à Vancouver-Est, et j'ai eu pitié des gens qui vivaient dans la rue. Ma collègue de Vancouver-Est dit appuyer le fait de donner des seringues aux personnes aux prises avec des problèmes de drogue.
Au début, en tant que personne ordinaire, je ne comprenais pas pourquoi on devrait donner des seringues à des personnes qui consomment de la drogue. Toutefois, lorsque je me suis rendu à Vancouver-Est, j'ai réalisé que c'était la bonne chose à faire. Ma collègue m'a fait comprendre que le jour où on pourra les recevoir chez nous, où on pourra parler avec eux et où on pourra les diriger vers un centre médical pour les aider, on aura fait quelque chose de bien.
Par contre, si on les laisse tomber, on aura failli à la tâche et aux responsabilités qui nous incombent comme Canadiens et comme politiciens. Les députés de la Chambre ont la responsabilité d'adopter des lois qui aident les citoyens, les hommes et les femmes. Les personnes qui vivent dans la rue sont les enfants d'une famille. Ce sont des citoyens. Ce sont des êtres humains. On ne laisserait même pas des animaux être traités de cette façon.
Aujourd'hui, le gouvernement présente un projet de loi qui va à l'encontre d'une décision de la Cour suprême du Canada, juste à cause de son idéologie et de celle des gens qui l'appuie. J'oubliais que c'est ce même gouvernement qui ne croit pas en la cour, en l'opposition et au Parlement.
Je souhaite qu'un jour les Canadiens prennent la bonne décision, c'est-à-dire celle de se débarrasser de ce gouvernement une fois pour toutes, puisqu'il n'est pas là pour le bien-être des Canadiens et des Canadiennes.
[Traduction]
Monsieur le Président, le député d'en face a dit tout à l'heure que le projet de loi « va nuire à la santé des gens ». Je répondrais que rien ne nuit plus à la santé que la drogue. Si le député croit que le fait de rendre les toxicomanes heureux en leur donnant un endroit chauffé et sécuritaire où ils pourront se piquer permet de les aider et d'améliorer la société, il devrait peut-être y regarder à deux fois.
C'est plutôt en aidant les gens à s'en sortir qu'on contribue à améliorer la société. Il faut chercher à aider les toxicomanes qui rôdent dans les rues, et non à les rendre heureux en leur donnant un bel endroit chauffé où ils pourront se piquer. Je regrette, mais le député et moi verrons toujours les choses différemment.
Monsieur le Président, mon collègue devrait dire au ministre des Finances d'arrêter d'aller pleurer à la télévision parce que Rob Ford s'est déjà procuré de la drogue, ce qu'il a avoué publiquement. Le ministre pleurait à chaudes larmes en disant: « C'est mon ami. Pauvre lui. »
Il est curieux que les conservateurs cherchent à protéger leurs amis, mais qu'ils soient prêts à mettre les simples citoyens en prison. Le député devrait parler à son caucus de la façon dont les conservateurs cherchent à protéger Rob Ford à Toronto. Celui-ci a avoué publiquement s'être déjà procuré de la drogue et en avoir consommé. Il l'a avoué. Malgré cela, le ministre pleurait à chaudes larmes à la télévision pour défendre quelqu'un qui a pris de la drogue.
Les conservateurs ne cherchent qu'à protéger leurs amis. Lorsqu'il est question de simples citoyens, ils ne sont pas prêts à les défendre.
Monsieur le Président, j'aimerais revenir sur l'intervention d'un des collègues du député, qui a mentionné les bienfaits que peut avoir un centre d'injection supervisée sur une communauté.
Je parle du fait que les toxicomanes laissent leurs seringues usagées dans des écoles communautaires, des ruelles et beaucoup d'autres endroits. C'est une situation qui préoccupe grandement les clubs et les écoles communautaires dans certaines localités.
L'une des répercussions positives du centre d'injection supervisée de Vancouver est qu'il a permis de rendre le milieu dans lequel il se trouve plus sain et moins dangereux. Je me demande si le député voudrait parler des bienfaits découlant des centres de cette nature, qui vont au-delà de l'aide à des particuliers.
Monsieur le Président, c'est de cela qu'il s'agit.
Il faut travailler avec la communauté, les autorités provinciales, les travailleurs de la santé, les infirmières, les médecins et les policiers. Il s'agit de trouver un endroit approprié pour le faire, un endroit éloigné des écoles.
C'est pourquoi j'ai dit, au début de mon intervention, que le sujet de la drogue n'est pas toujours facile à aborder, car il demeure un sujet tabou.
C'est regrettable. Cela ne devrait pas être tabou, car c'est un problème présent dans nos rues. Nous devons utiliser les moyens appropriés pour le résoudre, et nous devons faire confiance aux provinces.
Le gouvernement fédéral actuel ne parle pas aux provinces. Le premier ministre est le genre de personne qui refuse de rencontrer les premiers ministres provinciaux pour discuter de ce qui se passe dans les provinces. Il préfère aller à l'autre bout du monde plutôt que de rester au Canada pour parler des problèmes qui existent dans nos localités. C'est le type de gouvernement que nous avons.
J'espère que les Canadiens se rendront compte que cela ne correspond pas à leur vision du Canada, et qu'ils opteront pour le changement lors des prochaines élections.
[Français]
Monsieur le Président, ce sera très difficile de parler à la suite du discours si passionné de mon collègue. Avec le débat d'aujourd'hui, il y a beaucoup d'émotion à la Chambre, parce qu'on croit qu'on peut faire mieux pour les Canadiens. C'est donc un honneur de parler du projet de loi C-2.
Le gouvernement dit vouloir consulter les communautés avant l'ouverture d'un site d'injection supervisée. Toutefois, étrangement, le jour même où il a déposé le projet de loi, le Parti conservateur a aussi mis en ligne une pétition à ce sujet intitulée « Garder l'héroïne loin de chez nous ». La pétition demandait aux gens s'ils voulaient avoir un site de consommation de drogue supervisée dans leur communauté. Le gouvernement cherche avant tout à mettre des bâtons dans les roues à ceux qui voulaient ouvrir un centre d'injection supervisée.
Selon les nouvelles règles, ceux qui voudront ouvrir un tel site devront d'abord prendre en considération les avis des communautés visées et des forces policières et obtenir le soutien des autorités municipales et provinciales. Toutefois, ils devront aller encore plus loin, soit avoir beaucoup de preuves et de documents, notamment sur la viabilité financière du site, sa nécessité dans la communauté et son impact potentiel sur la sécurité publique. De plus, le ministre de la Santé aura le dernier mot sur les demandes.
Pourtant, la preuve a démontré que les sites d'injection supervisée réduisent efficacement les risques de contracter et de propager les maladies transmissibles par le sang, comme le VIH et l'hépatite C, ainsi que les décès par surdose. Il est également démontré qu'ils ne nuisent pas à la sécurité publique et que, dans certains cas, il la favorise en réduisant l'injection de drogues en public, la violence qui y est associée et l'utilisation des drogues. Les sites d'injection sûre permettent d'établir un juste équilibre entre les objectifs de santé et de sécurité publiques. Ils relient également les personnes ayant un urgent besoin d'aide aux services de santé nécessaires, comme les soins de santé primaires et les traitements de la toxicomanie.
Les centres d'injection sont bénéfiques pour les communautés. Toutefois, pour certaines raisons idéologiques — qui ont été bien démontrées par mon collègue —, le gouvernement préfère, encore une fois, mettre des oeillères et prétendre que la drogue et les problèmes de toxicomanie n'existent pas. Au lieu de chercher à réduire les méfaits, ils préfèrent dire que tout est rose et beau. Toutefois, ce n'est pas beau. Le travail de ces organismes sauve des vies. Un centre comme InSite aide à réduire le nombre de décès causés par une surdose de drogue, en plus de créer des liens entre ceux qui consomment des drogues et les services sociaux essentiels qui peuvent les aider.
Il existe, actuellement, un seul site d'injection supervisée en fonction au Canada. C'est InSite, qui est situé à Vancouver. Depuis son ouverture, Vancouver a connu une diminution de 35 % des décès par surdose. Il a été établi que l'organisme InSite entraîne une diminution de la criminalité, des taux d'infection de maladies transmissibles et des taux de rechute des toxicomanes.
Le projet de loi va à l'encontre de la décision de la Cour suprême. En 2011, la Cour suprême du Canada a statué que l'organisme InSite fournissait des services essentiels et devait rester ouvert en vertu de l'exemption prévue à l'article 56 de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances. La cour a statué que la Charte autorisait les utilisateurs à accéder aux services d'InSite et que des services semblables devraient également être autorisés à opérer en vertu d'une exemption.
Quel message le gouvernement envoie-t-il si lui-même ne respecte pas la décision de la Cour suprême? La Cour suprême du Canada a clairement demandé au gouvernement fédéral de cesser d'interférer avec le centre d'injection InSite à Vancouver. Le plus haut tribunal du pays est d'avis que la décision du gouvernement de ne plus exempter des centres de poursuites criminelles est arbitraire et viole les droits à la vie et à la sécurité des toxicomanes prévus par la Charte canadienne des droits et libertés.
Que faut-il de plus? Pourquoi proposer un tel projet de loi? C'est pour nuire au travail de ces organismes qui viennent en aide aux toxicomanes. L'Association des infirmières et infirmiers du Canada déclare ce qui suit:
Il est démontré que les sites d’injection supervisée et d’autres programmes de réduction des méfaits fournissent des services de santé et sociaux essentiels aux populations vulnérables, notamment à ceux qui vivent dans la pauvreté, qui souffrent de maladie mentale et qui sont sans abri [...]
Un gouvernement réellement engagé à l’égard de la santé et de la sécurité publiques s’efforcerait d’améliorer l’accès aux services de prévention et de traitement, plutôt que de créer plus d’obstacles [...]
Le NPD croit que toute loi présentée par le gouvernement conservateur doit respecter la décision de la Cour suprême du Canada et établir un équilibre entre la santé et la sécurité publiques.
Par sa décision, la Cour suprême a aussi donné le feu vert à différents organismes pour ouvrir des centres d'injection ailleurs au pays. C'est pourquoi le projet ne devrait pas être adopté. Non seulement est-il fondé sur une idéologie rétrograde, mais il comporte de nombreuses lacunes. Il démontre à quel point les conservateurs sont déconnectés de la réalité et ignorent les opinions des experts et des scientifiques.
Les sites d'injection supervisée sont des ressources indispensables pour améliorer la sécurité de nos communautés. La campagne conservatrice concernant ce projet de loi avait comme titre « Garder l'héroïne loin de chez nous ». C'est tout le contraire qui se produira. En adoptant le projet de loi, nous ne faisons absolument rien pour contrer le problème de l'utilisation de drogues dans les rues. Ce n'est pas ce projet de loi qui fera en sorte que les gens arrêteront de consommer des drogues dans la rue. Au contraire, il sera dorénavant presque impossible d'ouvrir des sites d'injection sûrs, ce qui aura pour effet de favoriser le retour de l'héroïne dans les quartiers.
Les aiguilles utilisées continueront à se retrouver sur le sol. Les utilisateurs n'auront toujours pas accès à du matériel propre et sécuritaire, et les taux de VIH et d'hépatite continueront à augmenter. II est clair que les sites d'injections ont fait leurs preuves, et le gouvernement conservateur doit se rendre à l'évidence et écouter les experts en matière de santé.
En faisant ma recherche sur ce projet de loi, j'ai trouvé une statistique qui m'a vraiment impressionnée: ceux qui utilisent les services d'InSite au moins une fois par semaine étaient 1,7 fois plus susceptibles de s'inscrire à un programme de désintoxication que ceux qui l'avaient visité rarement.
Cette statistique indique clairement que les sites d'injection supervisée servent de porte d'entrée à des programmes de désintoxication. Des sites comme InSite jouent un rôle important et primordial, non seulement en ce qui a trait à la réduction des méfaits, mais aussi en ce concerne la désintoxication.
Un argument que j'entends souvent contre des programmes comme InSite est que les gens préfèrent allouer des ressources à des initiatives qui aident les gens à guérir de leur toxicomanie, plutôt que d'ouvrir d'autres sites d'injection supervisée. C'est normal, je peux comprendre cet argument.
Toutefois, cette statistique indique clairement que le site d'injection supervisée est une étape vers la désintoxication. Les personnes qui utilisent des drogues dans la rue ne décideront pas du jour au lendemain d'arrêter de les consommer. Toutefois, en utilisant un site d'injection supervisée, les utilisateurs ont l'occasion de parler à des professionnels médicaux, de recevoir des conseils et d'en apprendre plus sur la façon d'accéder à des centres de traitement.
D'ailleurs, les administrateurs d'InSite ont bien vu ces effets bénéfiques et ont ouvert OnSite. En effet, depuis 2007, les utilisateurs peuvent être envoyés chez OnSite, situé au-dessus d'InSite, qui fournit des services de désintoxication et de réadaptation. À cet endroit, les utilisateurs prêts à prendre en main leur dépendance peuvent subir une cure de désintoxication sous la supervision de travailleurs sociaux, d'infirmiers, de spécialistes en santé mentale et de docteurs. Ces spécialistes peuvent aussi aider l'utilisateur à planifier les prochaines étapes et peuvent le conseiller pour éviter une rechute.
J'ai parlé un peu des bienfaits qu'apporte un site d'injection supervisée, mais j'aimerais me pencher sur le projet de loi C-2 en tant que tel, et sur la façon dont le projet de loi rend presque impossible l'installation de nouveaux sites d'injection.
En effet, pour les nouveaux sites d'injection supervisée, la préparation du dossier constituera un processus fastidieux qui risque de décourager les demandeurs d'en ouvrir un. Si un demandeur a accidentellement oublié d'inclure certains documents ou quoi que ce soit, sa demande pourrait être refusée automatiquement. Même s'il devait obtenir tous les documents nécessaires à sa demande et avoir l'appui de la communauté, le ministre peut la refuser. De plus, les demandes peuvent être inutilement ralenties, laissant des groupes en attente pendant des mois ou des années.
Bref, le projet de loi constitue un obstacle insurmontable pour les sites d'injection supervisée qui pourraient réellement aider les utilisateurs de drogues et améliorer la sécurité de nos communautés.
Je crois qu'il est clair que les sites d'injection supervisée ont fait leur preuve.
C'est une solution efficace et robuste pour s'attaquer au problème de la toxicomanie au Canada.
Je suis prête à répondre aux questions.
Monsieur le Président, après avoir entendu le discours de ma collègue, il me semble très explicite et bien démontré que ces sites sont connus à l'échelle mondiale. On trouve ce genre de site dans 70 villes dans le monde, surtout en Australie.
En tant que professionnelle de la santé, je connais très bien les aspects bénéfiques de ces sites, surtout pour une population vulnérable dépendante de drogues. Ces sites servent de passerelles et aident ces gens.
D'ailleurs, au-dessus du centre InSite, se trouve un bureau qui aide ces personnes à combattre leur dépendance et qui, un jour ou l'autre, les oriente vers des soins qui pourraient ultimement éliminer les maladies transmises par le sang, comme le VIH-sida.
Quelque chose m'intrigue, et ma question s'adresse à ma collègue.
Ce projet de loi ne défierait-il pas la décision rendue par la Cour suprême?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question. Je la félicite aussi pour son travail en tant que porte-parole adjointe en matière de santé. Elle a vraiment fait un beau travail et je me fais toujours un plaisir de travailler avec elle.
Effectivement, c'est vraiment important. Les faits démontrent que le centre InSite est un succès, car il aide les gens aux prises avec un problème de drogue. Parfois, il s'agit aussi d'un problème de santé mentale. C'est clair que ce site fonctionne.
Il est donc difficile de comprendre pourquoi on a un tel projet de loi qui va à l'encontre de la décision rendue par la Cour suprême du Canada. J'imagine que les conservateurs ont décidé de déposer ce projet de loi pour des raisons politiques.
Quand on peut aider les gens, on doit le faire. Ce n'est pas comme si toute la communauté autour du centre InSite disait qu'il fallait le fermer. Le besoin est réel. Je pense qu'on devrait le garder et soutenir les gens qui s'en occupent. C'est une bonne chose.
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est un exercice intéressant pour moi de tenter de comprendre les idées des conservateurs relativement au projet de loi.
Le Centre de toxicomanie et de santé mentale dit: « Les services d'injection supervisée représentent une autre approche en matière d'hygiène publique qui permet de réduire les méfaits associés à l'injection de drogues. »
Depuis l'ouverture du centre Insite, le nombre de décès par surdose a diminué de 35 % à Vancouver. Nous sauvons des vies. En outre, il a été démontré qu'Insite diminuait la criminalité, l'incidence de maladies transmissibles, les taux d'infection et les taux de rechute chez les usagers de la drogue.
Ces personnes vont au centre Insite où elles ont la possibilité de faire sans courir de danger ce qu'elles ne peuvent s'empêcher de faire, et d'obtenir de l'aide. Il y a une infirmière sur place. Donc, ceux qui ont touché le fond ont quelqu'un à qui demander de l'aide.
Je ne comprends pas pourquoi les conservateurs veulent faire fermer ces centres. J'aimerais entendre ma collègue à ce sujet.
Monsieur le Président, il y a des centres d'injection sécuritaire ailleurs dans le monde. Le fait d'avoir un centre d'injection sécuritaire ne signifie pas que plus de gens consommeront de la drogue. Les gens ne vont pas commencer à dire: « Il y a un endroit où je peux me droguer. Je vais donc commencer à le faire. » Cela veut dire que les gens pourront obtenir des aiguilles propres, consulter un médecin et être orientés vers des services de traitement.
Toutes les statistiques montrent que cela fonctionne, que cela aide les gens et sauve des vies. Ce projet de loi n'a aucune raison d'être. Je ne comprends simplement pas ce que le gouvernement veut au juste. Ces centres sauvent des vies. Le centre de Vancouver joue un rôle très important.
D'autres collectivités pourraient conclure qu'elles ont un problème. Tous pourraient se concerter. Des centres d'injection sécuritaire ouvriront peut-être ailleurs. J'ai travaillé à Ottawa. Je sais qu'il y a beaucoup de drogue qui circule au centre-ville. Un centre comme celui-là pourrait peut-être aider les gens ici et sauver des vies.
Monsieur le Président, je suis heureux d'intervenir à nouveau à propos du projet de loi C-2. J'ai déjà pris la parole au sujet de l'amendement proposé à la mesure législative. À cette occasion, j'avais prononcé un discours plus général pour expliquer mon opposition au projet de loi. Je vais maintenant me concentrer sur le VIH-sida et le projet de loi C-2.
Aujourd'hui, je porte le ruban qui souligne la Journée mondiale du sida, le 1er décembre. Il convient de répéter le message de cette année de la Société canadienne du sida, qui dit: « Si vous pensez que la lutte contre le VIH-sida est gagnée [...] détrompez-vous. C'est loin d'être fini ».
Ce message est très important pour nous tous à la Chambre des communes, surtout lorsque nous discutons d'une mesure législative telle que le projet de loi C-2.
J'appartiens à une génération dont un bon nombre de membres sont décédés du VIH-sida. En fait, c'est le cas de la plupart de mes amis qui sont disparus. À l'époque où le VIH-sida était considéré comme une maladie qui ne touchait que les gais, ceux-ci ont dû s'organiser et lutter contre les préjudices et l'ignorance. La société a entendu leur message, en particulier le milieu médical qui a réagi énergiquement. Nous avons fait beaucoup de progrès, mais nous n'avons pas trouvé de moyen de guérir le sida.
Un diagnostic de VIH-sida n'équivaut plus à une peine de mort, mais cette maladie est encore très grave et elle coûte très cher. Or, les conservateurs sont toujours inquiets des coûts. On estime que chaque nouveau cas de VIH-sida entraîne des coûts d'environ 500 000 $. Cela dit, il ne faut pas oublier non plus les répercussions sur les amis et les membres de la famille.
C'est donc encore une maladie grave et, en outre, les succès enregistrés ont eu certaines conséquences malheureuses.
L'une de ces conséquences est l'augmentation du nombre de cas de VIH-sida chez les jeunes gais. Il est évident que nos efforts de sensibilisation ne rejoignent pas suffisamment la nouvelle génération de gais. Ces jeunes hommes se sentent invincibles, comme tous les jeunes d'ailleurs. Qui plus est, ils semblent croire que les avancées médicales dans la lutte contre le VIH-sida font qu'ils n'ont plus à se préoccuper de cette maladie. Nous devons donc reprendre le travail d'éducation auprès de la communauté gaie afin de la sensibiliser au fait que le VIH-sida demeure une maladie grave.
Par ailleurs, il s'est produit un autre phénomène pour ce qui est du groupe principalement touché par le sida. En effet, dans les années 1980 et 1990, cette maladie touchait surtout les gais, alors que maintenant plus de la moitié des nouveaux cas visent des utilisateurs de drogues injectables.
Là encore, nous parlons d'un groupe qui fait l'objet de beaucoup de préjugés. J'ai été très troublé par les propos du député de Prince George—Peace River, qui a parlé de toxicomanes heureux. Il n'y a pas de toxicomanes heureux. De tels propos montrent bien que certains députés ne comprennent pas que la toxicomanie est un grave problème médical. Nous discutons de la façon de traiter ce problème médical. Depuis maintenant près d'une décennie, et dans la majorité des régions du pays, les utilisateurs de drogues injectables forment le groupe le plus touché par les infections au VIH-sida.
Par conséquent, l'idée selon laquelle le VIH-sida est un problème médical gérable et l'opprobre dont font l'objet les utilisateurs de drogues injectables font qu'un segment important de notre société a maintenant tendance à ignorer ce problème. Nous traitons les toxicomanes atteints du VIH comme s'ils n'avaient pas de morale, comme s'ils n'avaient pas compris comment ils doivent se comporter. Nous devrions plutôt réfléchir à leur situation et comprendre que la toxicomanie est un problème médical.
En quoi tout cela est-il directement lié au projet de loi C-2?
Je veux parler d'un document de la Société canadienne du sida sur la consommation de drogues injectables et le VIH-sida. Ce document parle d'une crise dans le domaine de la santé causée par une flambée épidémique de consommation de drogues injectables. Le mot « épidémique » est tout à fait approprié, puisqu'il s'agit d'un problème médical et non pas moral.
Selon la Société canadienne du sida, depuis 1996, plus de la moitié des nouvelles infections au VIH-sida à Montréal, Ottawa, Toronto et Vancouver sont causées par la consommation de drogues injectables. Le changement au niveau du groupe le plus touché par le VIH-sida s'est amorcé dès 1996. Selon la Société canadienne du sida, le phénomène s'est maintenant étendu à tout le pays, jusque dans les petites municipalités et les régions rurales. Les nouveaux cas touchent principalement les utilisateurs de drogues injectables.
Il y a des raisons évidentes qui expliquent ce phénomène. L'une d'elles est le partage de seringues et autres accessoires relatifs aux drogues. Il y a aussi une autre raison à laquelle nous n'aimons pas songer, à savoir le grand nombre d'utilisateurs de drogues injectables qui s'adonnent à des activités sexuelles non protégées lorsqu'ils sont sous l'effet de la drogue, ce qui fait augmenter sensiblement le nombre d'infections au VIH-sida. En fait, dans les grandes villes canadiennes, il n'est pas rare que de jeunes hommes dans la rue aient des relations sexuelles non protégées en échange de drogues injectables, ce qui leur fait courir des risques graves.
Une telle décision n'est jamais prise consciemment ou par plaisir. Elle est prise en raison des circonstances et parce que la personne souffre d'une toxicomanie, qui est un problème médical.
De toute évidence, c'est la réduction des méfaits, particulièrement dans les centres d'injection supervisée, qui constitue une solution à ces problèmes.
J'aimerais me reporter à un document d'information publié par la Coalition canadienne des politiques sur les drogues, qui porte sur les centres de consommation supervisée. C'est un résumé des différentes études réalisées sur le sujet. Les conservateurs demandent qu'on leur présente des faits et des preuves. Je vais donc prendre quelques instants pour passer en revue, une à une, les constatations des recherches et des études évaluées par des pairs résumées dans le document de la coalition.
La recherche révèle que les centres d'injection supervisée sont fréquentés par des utilisateurs de drogues par injection, y compris ceux qui sont le plus à risque, comme les jeunes hommes qui travaillent dans la rue, dont j'ai parlé un peu plus tôt. Ces personnes qui sont le plus à risque se retrouvent souvent dans les centres d'injection supervisée.
La deuxième constatation, c'est que ces centres réduisent le nombre de décès par surdose. Ainsi, aucune mort par surdose n'a eu lieu au centre Insite depuis son ouverture.
Troisièmement, ces centres réduisent les comportements comme le partage d'aiguilles, qui peuvent entraîner des infections non seulement par le VIH mais aussi par l'hépatite C.
Quatrièmement, ils font diminuer les pratiques d'injection non sécuritaires et favorisent l'utilisation de matériel stérile. Par conséquent, les utilisateurs de ces services sont plus susceptibles de rapporter des changements à leurs pratiques d'injection et de consulter des professionnels de la santé pour obtenir de l'aide en cas de crise découlant de leur consommation de drogues injectables.
Cinquièmement, ces centres augmentent le recours aux services de désintoxication et à d'autres services de traitement. Les députés d'en face aiment dire qu'on offre un environnement sécuritaire et réconfortant où s'injecter de la drogue. Il s'agit effectivement d'offrir un environnement sécuritaire, mais où on offre également d'autres services. Par conséquent, selon les résultats de recherche, lorsque le centre Insite établit des liens avec des personnes vulnérables, 30 % d'entre elles sont plus susceptibles de recourir à des services de désintoxication et de consultation. Ces gens sont plus enclins à demander de l'aide lorsqu'ils sont dans un centre d'injection supervisée.
Sixièmement, ces centres sont efficients. Les résultats de recherche révèlent que le centre Insite prévient 35 cas d'infection par le VIH et trois décès par année, un avantage social qui se chiffre annuellement à 6 millions de dollars. Évidemment, je ne veux pas constamment essayer de quantifier les économies personnelles réalisées lorsqu'on sauve trois vies, parce que les vies qu'on sauve sont celles de fils, de filles, de frères, de soeurs et de parents.
Septièmement, ces centres réduisent la consommation de drogue en public. Je crois que le fait le plus troublant qui se soit produit quand on a commencé à envisager ce projet de loi, c'est que le gouvernement a organisé une campagne de financement ayant pour slogan « Garder l'héroïne loin de chez nous ». C'est exactement ce que font les centres d'injection supervisée. Ils réduisent la consommation de drogue injectable en public. Ils réduisent les incidents liés à la découverte d'aiguilles dans les rues. Ils réduisent le nombre d'articles d'injection jetés dans des lieux publics.
Enfin, les centres d'injection supervisée n'entraînent pas une hausse du nombre de crimes commis dans les environs. Au contraire, la criminalité a plutôt tendance à diminuer autour des centres d'injection supervisée.
Voilà les faits. C'est ce que la recherche a démontré au sujet des centres d'injection supervisée.
Les conservateurs réclament des faits. Je crois donc qu'il est très important d'examiner réellement les faits concernant les centres d'injection supervisée. Ce faisant, on constate qu'ils sauvent des vies, préviennent de nouveaux cas d'infection au VIH-sida, font économiser de l'argent, réduisent la criminalité, rendent les quartiers plus sécuritaires et enfin — et c'est ce qui est le plus important à mes yeux —, ils créent un soutien communautaire pour le traitement de la dépendance aux drogues injectables et suscitent l'appui du public envers les mesures de réduction des méfaits.
Lorsque les gens qui vivent et travaillent dans Downtown Eastside ont été consultés par sondage, 80 % d'entre eux se sont dits en faveur du centre d'injection supervisée. Le projet de loi C-2 est intitulé « Loi sur le respect des collectivités », ce que je considère paradoxal. En effet, on peut parler d'un cruel paradoxe lorsque, après avoir entendu les gens dire qu'ils ont besoin de centres d'injection supervisée dans leur quartier, les conservateurs proposent un projet de loi qui bafoue de toutes les manières possibles ce que la collectivité souhaite et qu'ils l'affublent d'un titre des plus antithétiques: « Loi sur le respect des collectivités ».
Le projet de loi vise à fermer le centre d'injection supervisée situé dans la partie est de Vancouver et à empêcher l'exploitation d'autres centres d'injection supervisée. Pour quelle autre raison le projet de loi contiendrait-il 26 conditions, qui vont de a) jusqu'à z)? Même si chacune de ces conditions était respectée, le ministre ne serait pas obligé d'octroyer une licence En effet, le projet de loi indique seulement que le ministre « peut » octroyer une licence.
Je le répète, je suis d'avis que le projet de loi trompe la Chambre des communes et la population. Il vise à contrecarrer une mesure de santé publique très importante. Je vais faire tout en mon pouvoir pour que les conservateurs constatent tout le mal qu'ils pourraient causer avec ce projet de loi, comparativement à tous les méfaits qu'ils pourraient réduire sans celui-ci.
Monsieur le Président, je ferai suite au dernier point soulevé par le député. J'ai écouté de nombreuses interventions à l'égard du présent projet de loi depuis que nous l'étudions.
Quelque chose a piqué mon intérêt. Au début, alors qu'un conservateur discutait du projet de loi, un de ses collègues d'arrière-ban a essentiellement dit qu'il ne croit tout simplement pas aux centres d'injection. Selon le député, dans quelle mesure est-ce là le motif caché du gouvernement pour ce projet de loi, c'est-à-dire le fait qu'un groupe de députés conservateurs ne reconnaît aucunement la valeur des centres d'injection supervisée, même si les faits et le bilan du centre de Vancouver, le seul établissement du genre au Canada, prouvent que c'est une grande réussite et pour la clientèle et pour l'ensemble de la collectivité?
Que pense le député du fait que certaines personnes dans cette enceinte soutiendront que de tels centres sont inutiles, un point c'est tout?
Monsieur le Président, de toute évidence, nous avons tous nos propres convictions. Je sais, par exemple, que certains députés d'en face ont déclaré publiquement ne pas croire en la théorie de l'évolution. Je ne m'en soucie pas parce que cela ne change rien dans ma vie.
Par contre, lorsque des députés disent ne pas croire aux centres d'injection supervisée, cela a une incidence dans la vie d'autres personnes. Cela a des répercussions sur leur sécurité, leur capacité à obtenir de l'aide et, littéralement, leur capacité de survie. Par conséquent, ce n'est pas vraiment une question de croyances, car nous avons des preuves, sur lesquelles nous pouvons fonder nos décisions, comme quoi les centres d'injection supervisée contribuent de façon marquée à rendre les collectivités plus sûres et à améliorer la santé des Canadiens.
[Français]
Monsieur le Président, mon collègue a fait un discours très éloquent sur les répercussions positives de tels centres.
Il y a aussi un autre aspect, et c'est bizarre que les conservateurs n'en parlent pas. Il s'agit de l'apport économique de telles installations. On n'a qu'à penser aux gens qui iront à ces endroits. Ils auront moins de chance de s'infecter et d'infecter d'autres gens. Ils auront un environnement plus sain. S'ils ont besoin d'eau pour diluer leur drogue, ils ne la prendront pas dans une flaque d'eau ou dans un endroit souillé. Ils auront un milieu sain qui leur fournira des ressources à proximité, autant humaines que matérielles, pour qu'ils puissent s'en sortir un jour, mais aussi pour qu'il y ait moins de dommages collatéraux dans la population des environs.
C'est un aspect simple de l'économie qui fait épargner des sous. Je pense au milieu hospitalier qui recevra moins de gens de ces endroits et moins de gens qui auront été affectés par des dommages collatéraux. Les conservateurs n'en parlent pas, et pourtant, ils se disent normalement les meilleurs en économie.
[Traduction]
Monsieur le Président, revenons à la réalité. Dans mon précédent discours au sujet du projet de loi, j'ai fait référence au rapport du coroner de la Colombie-Britannique, publié en octobre 2012, qui fait état de 44 décès attribuables à la consommation de drogues sur l'île de Vancouver en 2011, dont 16 dans le Grand Victoria, là où je vis. C'est une maladie mortelle. Voilà pourquoi nous devons, dans ma collectivité, mettre en place une infrastructure semblable à un centre d'injection supervisée ainsi que des mesures de réduction des méfaits qui permettent d'économiser de l'argent et de sauver des vies.
Monsieur le Président, j'ai été consterné d'entendre un député conservateur affirmer, un peu plus tôt, qu'il y a des toxicomanes heureux. Je ne sais pas s'il a déjà rencontré un toxicomane ou quelqu'un qui travaille avec des toxicomanes, mais aucun toxicomane n'est heureux. Ce genre d'affirmation en dit long sur son idéologie.
Mon collègue a présenté des statistiques incroyables au sujet de la réduction de la criminalité, du sauvetage de vies, de l'importance de la vie et de la réduction des maladies transmissibles. J'aimerais entendre les commentaires de mon collègue à ce sujet.
Monsieur le Président, comme je l'ai mentionné dans mon discours, j'ai également entendu ce commentaire qui, à mon avis, trahit une totale ignorance de la toxicomanie et, plus particulièrement, de la consommation de drogues injectables dans les rues de nos villes. Les toxicomanes heureux n'existent pas et il n'est pas facile de guérir de cette maladie. Voilà pourquoi il nous incombe, en tant que société, de faire tout notre possible pour aider les personnes aux prises avec une grave dépendance à redevenir des membres productifs de la société et des membres aimants de leur famille.
[Français]
Monsieur le Président, c'est la deuxième fois que j'ai l'honneur de me lever à la Chambre au sujet du projet de loi C-2, parce que celui-ci est très important à mes yeux. Malheureusement, j'ai déjà connu des personnes atteintes de toxicomanie. Je dis « atteintes », car ce n'est pas un choix. Ces personnes ont besoin de soins.
Pour faire une petite mise en contexte, le projet de loi C-2 est très dangereux. C'est une tentative des conservateurs de nous priver des centres d'injection supervisée tels que le centre InSite à Vancouver.
Le projet de loi des conservateurs ajoute une liste de critères assez complexes et difficiles à satisfaire pour permettre l'ouverture d'un centre d'injection supervisée dans une communauté. Je trouve cela malheureux.
Dans mon discours, j'ai parlé de la sécurité dans les rues, parce que nos amis les conservateurs nous disent qu'ils font cela pour la sécurité. Or je préfère que les gens qui s'injectent de la drogue le fassent dans un endroit précis de la ville plutôt que de retrouver des seringues un peu partout. J'ai également soulevé l'absurdité du fait que les conservateurs envoient ce projet de loi au Comité permanent de la sécurité publique et nationale plutôt qu'au Comité permanent de la santé. C'est très paradoxal.
Cela prouve que les conservateurs ne croient pas que ces centres d'injection supervisée relèvent du domaine de la santé. Or ces centres ne sont pas seulement des endroits où les gens vont se droguer ensemble. Des professionnels y font de la supervision, de la prévention et du cheminement. Le fait que les conservateurs envoient ce projet de loi au Comité permanent de la sécurité publique et nationale me dit, d'une part, qu'ils veulent effrayer la population et brouiller les faits concernant les centres d'injection supervisée, et d'autre part, qu'il y a tellement de professionnels de la santé qui appuient les centres d'injection supervisée qu'ils n'ont pas trouvé assez de témoins de leur côté en matière de santé. C'est ce dont j'avais parlé dans mon premier discours.
Présentement, au Canada, il existe un centre d'injection supervisée, InSite. Ce dernier a été mis sur pied dans le cadre d'un projet de loi de santé publique de la Vancouver Costal Health Authority et de partenaires communautaires, après la multiplication du nombre de décès par surdose à Vancouver de 1987 à 1993. À l'époque, la région de Vancouver assistait aussi à des hausses spectaculaires du taux de maladies transmissibles par l'utilisation de drogues injectables. Cela comprenait l'hépatite A, B et C et le VIH-sida.
Dans quelques jours, le 1er décembre, ce sera la Journée mondiale du sida. J'aimerais donc prendre un peu de temps pour en parler. La Société canadienne du sida, fondée il y a une vingtaine d'années, fait un très bon travail. C'est dommage que les conservateurs ne croient pas aux bienfaits des centres d'injection supervisée, car grâce à ceux-ci, comme on l'a vu dans le cas du centre InSite, on va pouvoir réduire le nombre de personnes atteintes du sida chaque année.
Les conservateurs nous parlent très souvent d'économie. Or il est possible de réduire considérablement les coûts de santé reliés aux maladies transmissibles par l'utilisation de drogues injectables. Par exemple, le sida peut être transmis sexuellement, mais aussi par des seringues souillées. Les centres d'injection supervisée s'attaquent à ce problème en distribuant des seringues propres. Il s'agit souvent des petites choses comme cela. Dans ma circonscription, l'organisme À deux mains distribue des seringues propres aux personnes qui s'injectent de la drogue.
Je n'ai pas de chiffres pour l'hépatite, mais j'ai des chiffres assez incroyables pour le sida. Il s'agit d'une étude qui a été faite en 2008. J'énoncerai les valeurs actuelles nettes des pertes économiques attribuées aux personnes diagnostiquées séropositives.
C'était en 2009. Avec l'inflation, ces valeurs risquent d'être un peu plus élevées aujourd'hui.
Pour chaque personne séropositive, on estime des coûts de 250 000 $ en soins de santé, de 670 000 $ en ce qui a trait à la productivité et de 380 000 $ sur le plan de la qualité de vie. Je ne sais pas ce qu'on veut dire concrètement par la qualité de vie, mais j'imagine qu'il s'agit du déclin de tout ce qui entoure la vie de ces personnes, comme la productivité, l'alimentation et le moral, qui doit être à terre.
Ces chiffres de la Société canadienne du sida représentent donc un total de 1 300 000 $ par personne. Étant donné que, selon l'Agence de la santé publique du Canada, environ 69 000 personnes étaient atteintes du sida en 2011 au Canada, cela totalise 4 031 490 000 $. C'est beaucoup d'argent. Je ne dis pas que toutes ces personnes ont été contaminées par des seringues souillées, mais c'est quand même le cas pour plusieurs d'entre elles. On pourrait donc économiser beaucoup d'argent.
C'est malheureux que la plupart des projets de loi, surtout ceux des conservateurs, essaient de guérir plutôt que de prévenir. On ne pense jamais à l'aspect de la prévention. C'est le cas en ce qui a trait à la criminalité. On ne fait pas de prévention, on ne fait que de la guérison. On envoie les gens en prison, où personne ne va s'occuper d'eux. C'est triste.
Une personne ne choisit pas d'être toxicomane. On parle très rarement des déterminants sociaux de la santé. Si on se promène dans Vancouver-Est, on peut voir que ce ne sont pas des personnes très riches qui y habitent. Ces personnes n'ont pas eu tout cuit dans le bec. Moi, je suis très chanceuse. Je viens d'une famille plutôt éduquée. Mes parents m'ont dit qu'il était important de ne pas prendre de drogue, d'aller à l'école et d'avoir un emploi.
Ce n'est pas tout le monde qui naît avec cette chance. Malgré eux, ces gens se retrouvent dans des situations de toxicomanie plutôt graves. Ils s'injectent de la drogue. J'imagine qu'on ne décide pas d'en arriver à ce stade. Je doute qu'ils se soient levés un matin en se disant qu'ils avaient le goût de devenir héroïnomanes. C'est donc notre devoir en tant que société de les aider.
J'aimerais revenir à la question des seringues qu'on retrouve un peu partout. Lorsque j'ai su que j'allais donner un discours, je me suis amusée à aller voir les sites Web des plus grandes villes au Canada. Les conservateurs nous disent qu'ils ne veulent pas avoir ces seringues dans leurs cours, mais si on consulte le site Web des villes de Toronto, d'Ottawa, de Vancouver et de Montréal, on peut voir qu'elles ont toutes un programme pour récupérer les seringues souillées qui traînent dans les rues.
Sur le site Web d'Ottawa, notamment, il y a un beau petit mode d'emploi en 11 points pour savoir quoi faire avec une seringue trouvée dans la rue. Pour que la ville prenne la peine de mettre cela sur son site, il doit y avoir beaucoup de seringues qui traînent. De plus, si elles disent sur leur site de faire attention et que les enfants ne doivent jamais toucher à des seringues utilisées, ce doit être parce qu'il est possible d'en trouver dans leur environnement. Cela m'inquiète un peu.
À Montréal, c'est la même chose. Sur le site de la Ville de Montréal, voici la première phrase qu'on lit: « Dans le but de développer des actions concertées pour diminuer la problématique des seringues à la traîne [...] ». Le problème est donc présent. On sait que des groupes à Montréal voudraient créer des centres d'injection supervisée, mais le projet de loi C-2, que les conservateurs vont malheureusement faire adopter, les empêchera de le faire. Ces seringues vont donc rester à la traîne.
Pour terminer, j'aimerais remercier les organismes de Montréal qui récupèrent ces seringues présentement. Je remercie À deux mains, qui se situe dans ma circonscription, à Notre-Dame-de-Grâce, Cactus Montréal, Spectre de rue, Pacte de rue, L'Unité d'intervention mobile L'Anonyme, Dopamine, Le Préfixe, ainsi que plusieurs CLSC.
Ce ne sont pas des endroits où on veut prendre de la drogue, ce sont des endroits où on veut faire de la prévention. J'invite tous mes collègues à voter contre ce projet de loi gouvernemental, car il sera nuisible pour la santé de nos collectivités.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue qui a éloquemment parlé des dommages collatéraux de la consommation. En effet, quand quelqu'un devient dépendant des drogues, ce qu'on déplore, ce n'est pas juste sa personne qui est touchée, mais son environnement aussi: sa famille, ses amis et également l'endroit où il vit. La députée a commencé à parler de cela en parlant des programmes de récupération d'aiguilles souillées, ce qui est un problème dans les grands centres urbains.
J'aimerais donner la chance à ma collègue de parler davantage de ces dommages collatéraux car, au fond, ce qu'il est important de regarder, lorsqu'on examine un projet de loi, c'est ce qui est le mieux pour la population.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question. Effectivement, il y a beaucoup de dommages collatéraux.
Si j'étais le gouvernement, j'essaierais de saisir l'occasion en me disant qu'InSite a fonctionné à Vancouver et que c'est quand même bien. D'ailleurs des études ont été faites. On a examiné 30 études qui ont été publiées dans des revues comme The New England Journal of Medicine, The Lancet ou le British Medical Journal. Elles ont décrit les bienfaits d'InSite. C'est donc reconnu internationalement puisque des études ont été publiées dans de tels journaux. On y dit qu'InSite est l'une des plus importantes percées en santé publique au Canada.
Justement, grâce à InSite, on a réduit le nombre de surdoses. De plus, même s'il y a encore des personnes qui ne vont pas à InSite, on a concentré dans un endroit de la ville les personnes qui se faisaient des injections. On a donc vu moins d'aiguilles dans les rues. Je n'aimerais pas savoir que des enfants de ma communauté se promènent dans les rues, dans une cour d'école ou même dans une cour d'église où quelqu'un prend de la drogue. Cela peut avoir des conséquences pour un jeune enfant.
Si j'étais le gouvernement, je me dirais que c'est là une belle occasion d'implanter d'autres de ces sites dans d'autres villes, plutôt que d'empêcher les villes d'en avoir.
Monsieur le Président, ma collègue mentionnait dans son discours sa déception concernant le fait que le gouvernement plaçait ce projet de loi dans un cadre de justice plutôt que de santé. Je veux donner l'occasion à ma collègue d'en parler davantage car c'est vraiment un enjeu qui concerne la santé, pas seulement un enjeu criminel.
Ce projet de loi a l'air de seulement porter un jugement sur les gens qui ont des dépendances, au lieu de considérer que ces gens ont des problèmes et qu'ils ont besoin d'aide.
Monsieur le Président, effectivement, j'ai dit que je trouvais cela absurde, et je remercie mon collègue de me donner plus de temps pour en parler.
Au Comité permanent de la santé, on reçoit des témoins du monde de la santé. Au Comité permanent de la sécurité publique et nationale, ils reçoivent des témoins du domaine de la sécurité publique. J'ose espérer qu'il y aura quand même des témoins dans ce lot qui pourront défendre le fait que c'est plus sécuritaire d'avoir des sites d'injection supervisée que d'avoir des toxicomanes qui se promènent partout dans les rues.
Cela étant dit, InSite a fait sa place sur la scène internationale. Cet endroit est reconnu comme étant bénéfique pour la santé des gens. Comme je l'ai dit, on a réduit les décès par surdose. Il y a aussi tout l'aspect de santé mentale. En effet, une personne qui se fait des injections a probablement des problèmes de santé mentale. Alors on a des spécialistes de la santé qui sont là pour les accompagner et pour les traiter. Malheureusement, je ne sais pas exactement où cela se trouve dans toutes mes notes, mais il y a InSite et OnSite. On peut encourager les gens qui viennent à InSite à aller au service de santé OnSite, qui est au-dessus du site. On y trouve encore plus de programmes pour aider ces personnes-là.
En envoyant l'étude au Comité permanent de la sécurité publique et nationale, malheureusement, on ne pourra pas entendre toutes les personnes du domaine de la santé qui pourront nous dire quels sont tous les bienfaits. On le sait, idéologiquement, les conservateurs sont contre ces sites. Ils veulent les fermer. C'est ce qu'ils veulent faire au moyen de ce projet de loi. J'espère que quelques-uns vont se réveiller et qu'ils voteront contre le projet de loi.
[Traduction]
Monsieur le Président, je prends aujourd’hui la parole pour m’opposer au projet de loi C-2, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances.
Le titre du projet de loi me frappe, mais je me demande quoi penser du sort du projet de loi à la fin de la deuxième lecture, puisqu’il sera renvoyé au Comité de la sécurité publique. J’ai du mal à comprendre pourquoi le confier à ce comité, alors qu’il s’agit expressément d’un problème de santé. La toxicomanie et la consommation d’autres substances, ce sont des problèmes de santé.
Cette fois encore, je suis contrainte de me demander à quoi rime le projet de loi, au fond. Vise-t-il vraiment à combattre la consommation de drogues et d’autres substances dans notre société? Est-ce son véritable objectif? Veut-il assurer la sécurité des jeunes? Vise-t-il à garantir que les programmes de réadaptation aident les jeunes, et les moins jeunes, qui sont devenus toxicomanes?
Il y a des drogues qui provoquent l’accoutumance et il arrive souvent que des gens deviennent toxicomanes non par choix, mais parce que certaines circonstances les y ont amenés. Mais une fois que nous les avons désignés comme toxicomanes, pour ainsi dire, nous savons qu’il s’agit d’un problème de santé, et nous devons le traiter en conséquence. Au lieu de chercher les moyens de lutter contre le problème très complexe de la toxicomanie, le gouvernement préfère, cette fois encore, proposer une loi simpliste à l’extrême mais qui fera la manchette.
Il y a quelques jours, nous débattions d’un projet de loi concernant l’éradication des drogues dans les prisons. Cette mesure n’a rien à voir avec le traitement ni avec la réadaptation. Elle porte simplement sur le prélèvement d’échantillons d’urine, pratique qui a déjà cours et dont la Commission des libérations conditionnelles tient compte. C’est tout ce que prévoit ce projet de loi, que le gouvernement d’en face présente pourtant comme une mesure d’éradication des drogues dans les prisons. Nous commençons à nous demander si des projets de loi comme celui-ci et cet autre ne visent pas plutôt à amadouer la base du gouvernement. Sont-ils un simple moyen de remplir les coffres du Parti conservateur? Je commence à penser que ces mesures ne riment pas à autre chose.
J’ai été enseignante et conseillère pendant longtemps dans le réseau des écoles publiques. Je sais ce que c’est, traiter avec des personnes qui consomment des drogues et avec ceux qui vivent avec elles. J’ai vu tout le mal que cette consommation peut faire dans la vie des gens. Toutes les recherches montrent que la simple interdiction ne règle pas le problème. Il nous faut plutôt une approche à multiples volets pour aborder un problème comme celui de la consommation de drogues.
Je viens d’une circonscription située bien loin d’Ottawa. Il s’agit de Newton—North Delta, dans la belle province de Colombie-Britannique. Dans ma circonscription, nous sommes très préoccupés par la sécurité communautaire. Les gangs et la toxicomanie sont pour nous de graves préoccupations.
La société réclame des solutions pour aider les jeunes, mais le gouvernement ne propose rien à la Chambre qu’on puisse considérer comme proactif, préventif et axé sur la réadaptation. Je ne vois que des mots sur papier et des positions plus ou moins idéologiques qui ne reposent sur aucune donnée scientifique, aucune recherche, ni sur rien d'ailleurs. On ne tient même pas compte du fait que la toxicomanie est un problème de santé. C’est un problème de santé, et il faut l’aborder comme tel.
Nous ne voulons pas dire pour autant que ceux qui se livrent à des activités criminelles ne doivent pas subir les conséquences de leurs actes. Mais il est certain que, parallèlement, nous devons admettre que nous vivons dans un pays où, même dans le système pénal, nous croyons à la valeur de la réadaptation. Nous ne croyons pas qu’il faille simplement jeter les gens en prison et claquer la porte, car nous savons que ces gens-là, jeunes et vieux, sortiront un jour et reviendront dans la société.
Le projet de loi me semble une tentative à peine voilée de défier un arrêt de la Cour suprême, qui s’est prononcée en faveur des centres d’injection supervisée lorsqu’une évaluation au niveau local montre que la collectivité donne son approbation et attache une valeur à ce service.
Je remarque chez mes collègues d’en face une allergie à la science. Ils sont aussi allergiques à la recherche, aux faits et aux données. Quel est leur mode opératoire? Ils font appel à leur base idéologique sans se demander ce qui va marcher et ce qui va rendre nos quartiers plus sûrs. Tout ce qu’ils veulent, ce sont des clips sonores vides de sens pour pouvoir engranger un peu plus d’argent.
Des publications respectées comme le New England Journal of Medicine, le Lancet, et le British Medical Journal ont fait paraître plus d’une trentaine d’études vérifiées par des pairs. Toutes décrivent les effets bénéfiques d’Insite.
Certains l’ignorent peut-être, mais Insite se trouve en Colombie-Britannique, dans le quartier Downtown Eastside de Vancouver. Des études réalisées sur plus de 70 centres similaires en Europe et en Australie ont fait ressortir des bienfaits semblables. Le centre Insite de Vancouver n’est donc pas un cas isolé. Des programmes semblables existent dans toute l’Europe, et ils ont donné des résultats comparables.
Insite est l’une des plus grandes réalisations du Canada en matière de santé publique. Et je ne le dis pas à la légère. Je suis allée sur place, et j’ai vu comment le programme fonctionne. J'ai parlé à des utilisateurs du centre et aussi à des gens qui y travaillent. Nous croyons que de tels centres seraient utiles dans d’autres villes qui en ont besoin.
On répand l’idée que le centre Insite est ouvert à quiconque veut y entrer, que c’est un simple moyen de se procurer gratuitement des drogues et des aiguilles. C’est bien loin de la vérité. Pour aller à Insite, il faut avoir au moins 16 ans, signer un accord d’utilisation, adhérer à un code de conduite et ne pas être accompagné par des enfants.
Quatre-vingts pour cent des habitants du Downtown Eastside de Vancouver appuient Insite. De plus, les décès par surdose ont diminué de 35 % dans ce quartier depuis qu’Insite a lancé ses activités. Voilà la preuve que nous devons permettre l’établissement d’Insite et d’autres centres du même genre, de façon à lutter contre ce problème.
Je lance un appel à mes collègues d’en face. Regardons ce que nous dit la science, ce que nous disent les recherches. Écoutons ce que disent les professionnels de la santé, notamment les infirmières, les médecins et les associations. Prêtons l’oreille aux vrais spécialistes et suivons leurs conseils. Évitons d’aggraver la situation et de compromettre la sécurité de nos quartiers.
En vous appuyant sur une idéologie, vous affirmez régler un problème alors que, dans les faits, vous exposez les collectivités à des risques.
Avant de passer aux questions et aux observations, je tiens à rappeler à la députée et à ses collègues que, dans leurs discours, ils doivent éviter de dire « vous ne pouvez pas faire ceci ou cela ». Tous les commentaires doivent être adressés à la présidence.
Questions et observations. La secrétaire parlementaire de la ministre du Travail a la parole.
Monsieur le Président, lorsque je travaillais dans le secteur de la santé, j'ai souvent été en contact avec des gens qui cherchaient désespérément à obtenir des services de désintoxication et de réadaptation. Honnêtement, les services requis n'existaient pas.
Voici ma question pour la députée: comment peut-elle souhaiter que l'on dépense de l'argent alors qu'il n'y a même pas assez de services de désintoxication et de réadaptation pour les gens qui tentent vraiment de se défaire de leur dépendance à la drogue, à l'alcool ou à d'autres substances?
Nous devons tenir compte des possibilités offertes, des coûts et des défis à relever.
Monsieur le Président, une analyse coûts-avantages a conclu qu'il y avait 35 % moins de décès par surdose.
Permettez-moi de signaler également que, selon les données probantes concernant Insite et d'autres centres situés en Europe, les personnes qui fréquentent Insite et qui bénéficient des services qui y sont offerts sont deux fois plus susceptibles de souhaiter avoir accès aux centres de réadaptation et de traitement existants.
Cet élément fait partie intégrante de la lutte contre un problème très préoccupant. Au moment même où il sabre dans les services de réadaptation et de soutien destinés aux toxicomanes et aux autres personnes qui ont besoin de programmes de réadaptation, le gouvernement a l'audace de dire qu'Insite n'est pas efficace alors que les données scientifiques prouvent le contraire.
Monsieur le Président, plus tôt, j'ai parlé de ce que j'appellerais un fédéralisme coopératif.
Dans un fédéralisme coopératif, les divers ordres de gouvernement travaillent ensemble. C'est une question qui m'est chère. En tant qu'ancien député provincial, je suis venu à la Chambre des communes sachant qu'il y a chevauchement dans de nombreux dossiers qui touchent nos collectivités aujourd'hui. Il faut travailler main dans la main avec les divers ordres de gouvernement et intervenants pour faire bouger les choses et améliorer le système.
Tout particulièrement, le centre d'injection à Vancouver illustre le succès auquel on peut aspirer grâce au fédéralisme coopératif et à la coopération avec les intervenants. Au bout du compte, le programme s'est avéré un franc succès. Les faits le prouvent.
Ni la province ni le service de police de Vancouver ne réclame l'élimination du programme. En fait, c'est tout le contraire: ils affirment que le programme est efficace et qu'il fonctionne.
La députée pourrait-elle nous dire combien il est avantageux que le gouvernement coopère avec les intervenants afin de faire bouger les choses et d'améliorer la qualité de vie dans nos collectivités?
Monsieur le Président, s'il y a une question clé à laquelle tous les ordres du gouvernement veulent s'attaquer, c'est la drogue. Cependant, la façon de faire du gouvernement fédéral consiste à dire aux gens qu'ils ne peuvent en consommer, croyant que si on leur enlève les programmes de réadaptation et de soutien, ils vont cesser de consommer. Ce n'est pas le cas.
J'aimerais rappeler certains des autres avantages du centre. Le taux de décès par surdose a diminué de 35 %. Si ça ne suffit pas, il y a également le fait que le nombre d'aiguilles qui jonchent les rues a diminué, amenant les résidants de la collectivité à se sentir plus en sécurité. Les personnes qui fréquentent le centre Insite sont 70 % moins susceptibles de partager des seringues. Les députés d'en face peuvent déterminer d'eux-mêmes ce que cela peut avoir comme conséquences sur la santé des toxicomanes.
De plus, grâce aux autres services offerts au centre, les personnes qui fréquentent Insite sont beaucoup plus en mesure d'obtenir les services de soins de santé dont ils ont besoin. Comme je l'ai dit précédemment, le traitement de la toxicomanie est un processus complexe. Il exige une approche à multiples volets. Insite représente un élément clé de la solution. C'est un programme qui connaît énormément de succès. Alors, pourquoi voudrions-nous l'éliminer?
[Français]
Monsieur le Président, j'ai l'honneur d'intervenir aujourd'hui et de joindre ma voix à celles de mes collègues de l'opposition officielle contre le projet de loi C-2, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances.
Le projet de loi C-2 vise à rendre plus difficile l'octroi d'une exemption pour les sites d'injection supervisée. Le problème qui se pose ici est que, présentement, il n'existe qu'un seul site de ce type, à Vancouver. Ce site a justement eu une exemption, car ses bienfaits ont été prouvés. Ce projet de loi n'est que le reflet de l'idéologie conservatrice antidrogue. Or ce n'est pas en présentant un tel projet de loi, qui empêcherait des sites d'injection supervisée de voir le jour, que les toxicomanes vont disparaître de notre société. Malheureusement, ils sont là pour rester.
J'aimerais vous faire part de quelques données scientifiques qui démontrent que les sites d'injection supervisée sont bénéfiques aussi bien pour les populations toxicomanes que pour la sécurité publique. Je vais ajouter quelques informations sur la sécurité publique tout à l'heure.
Le Centre canadien de lutte contre les toxicomanies a évalué, en 2008, que ces établissements constituaient un endroit propre, sécuritaire et surtout supervisé qui permet de contrôler les injections des toxicomanes. On sait qu'une seringue qui a déjà été utilisée sera utilisée par un autre consommateur de drogues et pourra transmettre des maladies.
Notons ensuite que le ministre fédéral de la santé a demandé à un comité consultatif composé d'experts d'évaluer l'incidence du centre InSite par rapport à ses objectifs. Les conclusions sont éloquentes. Il s'avère qu'InSite encourage les utilisateurs à se faire conseiller, désintoxiquer et traiter, ce qui a entraîné une augmentation des recours aux services de désintoxication et de traitements. Ils ont eu de tels succès grâce à l'exemption qu'ils ont obtenue et que le gouvernement veut limiter.
De plus, il convient d'ajouter que la création d'un tel site sert de passerelle vers des services de traitement et de réadaptation. Ce genre de site offre donc la possibilité de sortir une jeune personne de la drogue et lui ouvre une porte à la réhabilitation. C'est très important, et nous encourageons tous cela.
Le personnel qualifié qui travaille dans ce centre assure un suivi des consommateurs de drogue et leur offre des options pour sortir de la toxicomanie.
Je présente des faits rendus publics, que les conservateurs ne peuvent pas nier. Ils appuient leur projet de loi sur le principe de sécurité publique qui serait mis en danger par les sites dont on a parlé. Je tiens à rappeler que la création de tels sites a eu lieu à la suite des inquiétudes des autorités quant à la propagation du VIH et de l'hépatite C. Ces sites répondaient aux besoins des toxicomanes qui ne pouvaient pas arrêter de consommer de la drogue en leur offrant un cadre sanitaire. Je dirais même plus: ils répondent aussi aux besoins de tous ceux et celles qui ne consomment pas de drogue et qui trouvent parfois une seringue dans la rue. Ainsi, on évitait toute propagation de drogues ou de maladies dans les rues.
Les conservateurs ont élaboré ce projet de loi en mentionnant le caractère non sécuritaire des quartiers qui hébergent ces sites. Pourtant, en empêchant la création de ce genre de site par l'imposition de démarches administratives lourdes, les conservateurs contraignent les toxicomanes à consommer leur drogue dans les rues, n'importe où et dans les parcs où les enfants iront jouer le lendemain matin.
Je ne pense pas que la présence de déchets contaminés, comme les seringues, ou la propagation des maladies transmissibles qui découlent d'une injection non supervisée soit rassurante pour les citoyens. Je tiens à insister sur ce point, car j'ai assisté aux conséquences qu'implique l'administration de drogues dans la rue. Je vais donner quelques exemples. On parle des toxicomanes, des personnes qui sont déjà aux prises avec la drogue. Prenons l'exemple de M. et Mme Tout-le-Monde qui se promènent avec leur enfant dans le parc. L'enfant joue dans le carré de sable et, tout à coup, il trouve une seringue. Des garderies ont déjà dénoncé ce phénomène. Les enfants jouent dans le parc et, tout à coup, ils se font piquer par une de ces seringues. Évidemment, il faut immédiatement les conduire à l'hôpital. C'est grave, parce qu'on ne se sent pas en sécurité.
Je n'ai pas à chercher plus loi: j'habite à Ottawa, à 15 minutes de marche de la Chambre des communes. Je me souviens encore que, au printemps dernier, ma colocataire, qui enlevait les feuilles mortes du terrain, a trouvé une seringue devant la maison. Heureusement, elle portait des gants de cuir.
On a eu peur. On s'est dit que c'était grave tout en estimant que c'était exceptionnel.
Quelques mois plus tard, en arrivant à la maison le soir après ma journée de travail au Parlement, qu'est-ce que je vois? Un jeune homme en train de s'injecter de la drogue avec une seringue devant chez moi. On n'est quand même pas dans un quartier pauvre. Cet homme a laissé tombé sa seringue sale devant un hôtel. J'ai eu très peur, alors j'ai informé la police de cette situation et elle est arrivée peu après.
Le lendemain matin, avant de me rendre au travail, qu'est-ce que je vois? Deux femmes en train de ramasser des feuilles avec des gants de caoutchouc très minces. Comme mon anglais n'est pas fort du tout, je ne savais pas comment leur dire de faire attention parce que c'était grave. J'ai essayé de les informer de l'objet dangereux qui se trouvait au sol. Je ne sais pas si elles m'ont comprise, mais j'ai continué à ressentir de l'inquiétude.
Ces femmes, qui travaillent et qui sont mères de famille, se piqueront peut-être par mégarde en touchant ces seringues lancées dans la rue. Une personne qui consomme de la drogue ne pense évidemment qu'à satisfaire son besoin et ne pense pas que son acte entraîne des conséquences.
D'une certaine manière, ces sites peuvent nous aider à encadrer ces problèmes sociaux reliés à la toxicomanie. Ces sites ne servent pas uniquement à encadrer les toxicomanes, ils peuvent nous protéger nous-mêmes.
Un autre élément troublant dans le dépôt de ce projet de loi, c'est qu'il va à l'encontre même d'une décision rendue par la Cour suprême, en 2011. À ce propos, j'aimerais citer un extrait crucial de cette décision:
Dans les cas où, comme en l’espèce, [la preuve révèle que] l’existence d’un site d’injection supervisée diminuera le risque de décès et de maladie et où il n’existe guère, sinon aucune preuve qu’elle aura une incidence négative sur la sécurité publique [bien au contraire], le ministre devrait en règle générale accorder une exemption.
La cour a alors statué que l'organisme InSite devait rester ouvert en vertu de l'exemption prévue à l'article 56 de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances. Même si la cour laisse à la discrétion du ministre les décisions concernant les exemptions des futurs sites d'injection supervisée, elle insiste sur le fait que:
[...] le ministre doit se demander si le refus d’une exemption porterait atteinte aux droits à la vie et à la sécurité des personnes autrement qu’en conformité avec les principes de justice fondamentale.
Il est important que tout nouveau projet de loi concernant ces sites tienne compte des décisions de la Cour suprême du Canada.
En conclusion, j'ai développé tout au long de mon discours des arguments qui tendent à montrer que les sites d'injection supervisée sont des lieux sécuritaires, contrôlés et d'encadrement sanitaire et social, pas seulement pour les personnes qui consomment de la drogue. Ils peuvent aussi nous protéger, nous et nos familles, dans la rue.
Quand on est face à de tels éléments tangibles, il faut s'abstenir de proposer des projets de loi dans le seul but de satisfaire une base électorale, mais répondre aux besoins de nos concitoyens.
Nous ne vivons pas dans un monde idéal sans drogue. Il existe des personnes qui souffrent d'un mal les poussant à s'injecter des substances illégales.
Il est de notre devoir de leur proposer des solutions, car interdire l'implantation des seuls cadres pouvant les aider ne va pas supprimer leur dépendance. Cela va même nous mettre, nous, nos familles et nos enfants, en danger de trouver une seringue contaminée dans la rue.
Déclarations de députés
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Le leadership d'un jeune médecin
Monsieur le Président, c'est avec plaisir que j'attire l'attention de tous les députés sur les réalisations impressionnantes du Dr Paul Dhillon, médecin diplômé de la circonscription de Regina—Qu'Appelle.
Le Dr Dhillon est, en effet, le lauréat non pas d'un, mais bien de deux prestigieux prix nationaux soulignant les efforts des jeunes médecins qui deviendront les chefs de file de demain.
En plus d'avoir étudié dans des écoles de médecine parmi les plus réputées du monde, le Dr Dhillon a présidé l'Association professionnelle des internes et résidents de la Saskatchewan, écrit un roman primé et piloté une initiative ayant amassé une somme considérable en vue d'offrir des soins de santé au Zimbabwe.
Le Dr Dhillon a remporté et le Prix de leadership pour jeunes chefs de file de l'Association médicale canadienne, et le Prix Murray Stalker du Collège des médecins de famille du Canada.
Au nom de tous les députés, je félicite le Dr Paul Dhillon de ses brillantes réalisations et je le remercie de montrer ainsi la voie aux nombreux jeunes chefs de file qui annoncent à la Saskatchewan un avenir radieux.
L'éducation postsecondaire
Monsieur le Président, depuis que le NPD m'a confié le dossier de l'éducation postsecondaire en août, je me suis entretenu avec de nombreux intervenants, dont la Fédération canadienne des étudiantes et étudiants, l'Alliance canadienne des associations étudiantes, l'Université Algoma, l'Association des collèges communautaires du Canada, l'Association canadienne des professeures et professeurs d'université et Polytechnics Canada.
Ce qui était déjà clair est devenu absolument évident: le Canada ne fait pas preuve de leadership dans le dossier de l'éducation postsecondaire des Premières Nations. Il fait comme si les droits de scolarité n'avaient pas augmenté et il laisse la dette des prochaines générations s'alourdir.
Après leurs études, les jeunes Canadiens sont aux prises avec des pénuries d'emplois, des stages non rémunérés et des emplois précaires. En outre, ils devront maintenant travailler deux ans de plus avant de pouvoir prendre leur retraite. À cause du gouvernement conservateur, le taux de chômage est deux fois plus élevé chez les jeunes que dans la population en général.
C'est pour cette raison que les néo-démocrates ont demandé au gouvernement d'adopter leur loi nationale sur l'éducation et d'instaurer un crédit d'impôt pour l'embauche de jeunes. Cet investissement créerait ainsi des emplois pour les jeunes Canadiens et leur permettrait de rembourser leurs dettes et d'aller au bout de leurs rêves.
Lorsque le NPD sera élu en 2015, nous pourrons unir nos efforts pour éliminer les obstacles financiers qui empêchent les gens de faire des études postsecondaires.
Perth—Wellington
Monsieur le Président, ma circonscription, Perth—Wellington, a la chance de compter quelques-unes des plus belles collectivités du pays.
Au concours Collectivités en fleurs de 2013, ma circonscription a été fièrement représentée par la grande championne, Stratford, et la ville de Minto, lauréate du prix de réhabilitation d'un site, pour l'embellissement de ses espaces verts et l'engagement de sa population.
Ce n'est pas par hasard que deux lauréates viennent de la même région. C'est peut-être à cause de nos petites villes pittoresques et accueillantes ou de nos abondantes fermes et de nos champs fertiles. Le dynamisme et le caractère cosmopolite de Stratford, de même que son célèbre festival, le plus prestigieux en Amérique du Nord, ne nuisent certainement pas non plus.
Quelle qu'en soit la cause, notre région a sûrement quelque chose de bien spécial. Je remercie les lauréates et tous nos électeurs de travailler fort pour préserver et embellir nos merveilleuses collectivités.
La Journée mondiale du sida
Monsieur le Président, dimanche, ce sera la Journée mondiale du sida. Au Canada, 75 000 personnes vivent avec le VIH-sida. Des pas de géants ont été accomplis dans la recherche sur le VIH-sida et son traitement par le Dr Julio Montaner et son équipe au Centre d'excellence sur le VIH-sida de la Colombie-Britannique, qui a mis au point le traitement antirétroviral hautement actif, appelé HAART, qui permet de croire à une éventuelle éradication de la maladie.
Ce traitement réduit la charge virale jusqu'à des niveaux où elle est indétectable, diminuant le taux de transmission de 96 %. La Colombie-Britannique est la seule province à offrir ce traitement immédiatement à toute personne chez qui la présence du virus est décelée, et c'est le seul endroit en Amérique du Nord où le nombre de nouveaux cas a diminué considérablement.
Le traitement HAART est en train de changer la situation concernant le VIH. Il est endossé par l'Organisation mondiale de la santé et a été adopté aux États-Unis, au Brésil, en France et au Royaume-Uni. Cette semaine, le premier ministre de la Colombie-Britannique a signé un accord avec la Chine.
Pourtant, dans le reste du Canada, il y a 3 000 nouveaux cas chaque année et leur nombre augmente. Le gouvernement fédéral refuse de rencontrer le Dr Montaner. J'ai écrit une lettre ouverte à la ministre de la Santé lui demandant d'adopter le traitement...
Le Prix du premier ministre pour l'excellence dans l'enseignement
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour vanter les mérites d'une Bramptonienne exceptionnelle. Évidemment, ce n'est pas chose facile puisque Brampton regorge de personnes fantastiques.
Sukhdeep Kaur Chohan est enseignante à l'école publique Hickory Wood. Cette année, elle figure parmi les lauréats très méritants du Prix du premier ministre pour l'excellence dans l'enseignement.
Mme Chohan a reçu cet honneur non seulement pour sa capacité à inspirer ses élèves, mais également pour les avancées qu'elle a réalisées dans l'apprentissage préscolaire.
Chef de file dans son domaine et dans son milieu, Mme Chohan a conçu des programmes d'apprentissage aidant les enfants, les enseignants et les parents, qui sont reconnus dans le monde entier.
Son programme de lecture à la maison « Smarties Read with Me », qui facilite l'apprentissage de la lecture des enfants avec l'aide des parents, est digne de mention.
J'invite mes collègues ici aujourd'hui à se joindre à moi pour féliciter Mme Chohan d'avoir reçu le prix du premier ministre et la remercier de son travail important dans le domaine de l'éducation préscolaire.
[Français]
Le cancer de la prostate
Monsieur le Président, la campagne de sensibilisation au cancer de la prostate touchant à sa fin, j'en profite pour parler de ce problème de santé masculin.
Au Canada, le cancer de la prostate est la forme de cancer la plus fréquente chez les hommes, mais aussi la deuxième plus importante cause de décès. Chaque année, près de 23 600 nouveaux cas sont diagnostiqués, tandis que près de 4 000 Canadiens meurent de cette maladie. Cela signifie qu'un homme sur sept sera touché. Ainsi, 33 de mes collègues députés masculin pourraient développer le cancer de la prostate. C'est pourquoi la recherche est si importante. Si la maladie est détectée suffisamment tôt, le taux de rémission du cancer est de 95 %.
Je recommande ainsi à tous les hommes canadiens de parler à leur médecin afin de vérifier s'ils sont à risque et surtout s'ils devraient se soumettre à des examens, car les deux tiers des patients nouvellement diagnostiqués ne présentent aucun signe ou symptôme. Nous ne sommes pas Superman ou invincibles. Ce n'est pas tabou d'en parler à notre médecin. Si nous ne nous faisons pas les tests pour nous, faisons-le pour nos femmes et enfants. Nous avons déjà perdu trop d'hommes que nous admirons et que nous aimons.
[Traduction]
Les infrastructures municipales
Monsieur le Président, au cours de la dernière semaine, j'ai annoncé dans ma circonscription, Lambton—Kent—Middlesex, le deuxième versement du remboursement aux municipalités par le fédéral de la taxe sur l'essence. Plus de 14,7 millions de dollars seront ainsi consacrés à des projets d'infrastructure locaux prioritaires. En outre, les municipalités recevront plus de 3,3 millions de dollars du programme de remboursement de la TPS du gouvernement du Canada.
Le programme de remboursement a été prolongé, les versements, doublés, et une loi a été adoptée afin de le rendre permanent. Les versements seront majorés de 2 % par année à compter de 2014. De plus, les catégories de projets admissibles ont été élargies afin d'offrir aux municipalités une plus grande marge de manoeuvre pour qu'elles puissent donner suite à leurs priorités au chapitre des infrastructures.
Les grands projets d'infrastructure créent de l'emploi, favorisent la croissance et contribuent à bâtir des collectivités fortes et prospères partout au Canada. Je suis fier de dire que les municipalités de ma circonscription sont prêtes à entreprendre les travaux.
La citoyenneté
Monsieur le Président, au cours des derniers mois, des électeurs de ma circonscription, Calgary-Nord-Est, m'ont demandé où j'en étais dans mes efforts visant à retirer la citoyenneté aux personnes condamnées pour terrorisme. Bien que j'aie l'appui de plus de 83 % des Canadiens, y compris ceux qui s'affichent comme néo-démocrates ou libéraux, les députés néo-démocrates et libéraux de l'opposition sont tellement contre cette idée qu'ils n'hésitent pas à mener une lutte opiniâtre en faisant obstruction jour et nuit.
Comme je l'ai dit pendant la dernière législature, j'utiliserai tous les outils parlementaires à ma disposition pour que la volonté des Canadiens devienne loi. Il faut empêcher les personnes condamnées pour terrorisme d'abuser du privilège inestimable que représente la citoyenneté canadienne.
[Français]
La reddition de comptes par le gouvernement
Monsieur le Président, au Canada, on est habitué aux promesses trahies. Après des années d'alternance entre les libéraux et les conservateurs, on ne s'attend malheureusement à rien de plus de ce gouvernement.
Les dossiers du logement, de l'itinérance et de l'infrastructure n'y font pas exception. À la Chambre, on passe notre temps à se faire dire qu'aucun gouvernement n'a plus investi dans tous les dossiers. Pourtant, la réalité est tout autre.
Encore aujourd'hui, on n'a aucune idée des règles entourant Fonds Chantiers Canada ni celles de la Stratégie des partenariats de lutte contre l'itinérance, et on nous fait des annonces vides en ce qui concerne le logement social. Cela fait sept mois que cela a été annoncé. On passe notre temps à demander que l'autre côté rende des comptes, mais c'est toujours le silence radio.
Les Canadiens méritent mieux. Ils méritent un gouvernement d'action qui sera à l'écoute de leurs préoccupations et c'est ce que le NPD va leur donner en 2015.
[Traduction]
Les anciens combattants
Monsieur le Président, on peut accomplir beaucoup de choses en 17 jours. Au cours des 17 premiers jours de la session, le gouvernement a annoncé la conclusion de l'accord de libre-échange entre le Canada et l'Union européenne. Pendant cette période, le chef du Parti libéral a confirmé ce que les députés de ce côté-ci de la Chambre savent depuis belle lurette, soit que le Parti libéral ne pense pas que les Canadiens et les anciens combattants sont assez dignes de confiance pour gérer l'argent qu'ils ont durement gagné.
En effet, le jour du Souvenir, le porte-parole du Parti libéral a déclaré que le fait de donner de l'argent aux anciens combattants blessés équivalait à « mettre une caisse de bière devant un ivrogne. Ils ont de l'argent, ils le dépensent [...], que ce soit pour picoler ou combler une autre dépendance ». Combien de temps encore les anciens combattants devront-ils attendre avant que le chef du Parti libéral se décide à relever de ses fonctions le porte-parole responsable des affaires des anciens combattants? Le chef du Parti libéral, le parti et le député de Scarborough—Agincourt devraient avoir honte.
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, les habitants de ma circonscription, Hamilton-Centre, ont suivi les audiences sur l'inversion de la canalisation 9 d'Enbridge, et ils sont très inquiets. Ils savent que ce pipeline, vieux de 38 ans, n'est pas fait pour le transport du bitume dilué, et ils veulent se faire entendre. Mais voilà qu'au contraire, à cause du gouvernement conservateur et de ses projets de loi omnibus, qui ont fait une coquille vide du processus d'examen environnemental, les portes des consultations publiques se sont refermées sur eux. C'est inacceptable, et il est hors de question que nous acceptions un processus qui ne donne pas voix aux citoyens et qui vise à approuver coûte que coûte le projet en question, quitte à faire fi de la sécurité des Canadiens.
Les néo-démocrates vont continuer d'exiger que l'exploitation des ressources naturelles du Canada se fasse selon les principes du développement durable et les normes les plus élevées en matière de protection environnementale et de sécurité. Les Canadiens veulent aussi que le gouvernement fasse preuve de leadership concernant la transition vers une nouvelle économie verte, l'amélioration de l'efficacité énergétique et la lutte contre les changements climatiques. Voilà les priorités des habitants d'Hamilton-Centre, qui sont aussi celles des néo-démocrates.
Hanouka
Monsieur le Président, au coucher du soleil hier soir, les juifs du monde entier et du Canada ont commencé à célébrer Hanouka, la fête juive des Lumières. Cette fête de huit jours commémore la nouvelle inauguration du Temple de Jérusalem et le triomphe du peuple juif dans sa lutte contre la tyrannie et l'oppression. Après avoir affronté des obstacles incroyables, le peuple juif a recouvré sa patrie historique et sa liberté. C'est pourquoi, lorsque les familles juives et leurs amis se rassemblent pour célébrer Hanouka, ils allument une bougie chaque soir pour manifester leur espérance et leur foi.
Hier soir, le ministre du Multiculturalisme a accueilli des membres de la communauté juive et des députés à l'occasion de Hanouka sur la Colline. Dans ma circonscription, York-Centre, où vit une dynamique communauté juive, les célébrations de Hanouka ont commencé à la synagogue Beth Emeth Bais Yehuda, que je fréquente, ainsi que dans de nombreux foyers.
Que les sept prochaines soirées apportent l'espoir et la paix dans le monde. Au nom du gouvernement et de l'ensemble du Parlement, je souhaite aux Canadiens qui célèbrent Hanouka, chag sameach.
L'éthique
Monsieur le Président, juste comme on pensait que les doreurs d'image des conservateurs avaient atteint le fond du baril, ils créent de nouvelles façons de s'enfoncer encore plus creux. Dans une vague et honteuse tentative d'étouffer le scandale du Sénat, ils ont essayé de comparer les exigences de résidence de l'ancienne sénatrice libérale, soeur Peggy Butts, au cas du sénateur conservateur disgracié, Mike Duffy.
Soeur Peggy était membre de la Congrégation Notre-Dame et avait fait voeu de pauvreté. Par conséquent, elle ne détenait aucune propriété et vivait dans des couvents de la Nouvelle-Écosse. Lorsqu'elle a été nommée au Sénat, le diocèse catholique d'Antigonish lui a donné une petite parcelle de terre pour qu'elle puisse ainsi satisfaire aux exigences de résidence. Elle a ensuite versé son salaire à des oeuvres de bienfaisance, et ce, jusqu'au dernier sou.
Oser comparer la situation de soeur Peggy à celle de Mike Duffy, de quelque manière que ce soit, est une preuve d'irrespect des plus honteuses. Cela montre encore une fois à quel point le gouvernement actuel existe dans une sorte de vide éthique.
[Français]
L'assurance-emploi
Monsieur le Président, après des mois de confusion au sujet de la nécessité d'améliorer le régime de l'assurance-emploi, voilà que les chiffres et les faits confirment qu'il y a bel et bien des retombées positives pour les contribuables du régime et pour les employeurs.
En effet, plus de 99 % des demandeurs de l'assurance-emploi en reçoivent. C'est donc dire que le système fonctionne bien et qu'il favorise les gens disponibles à l'emploi.
Au lieu d'expliquer nos changements raisonnables à leurs concitoyens et de leur fournir l'information nécessaire, les partis de l'opposition ont organisé une grande campagne de la peur dans nos communautés du Québec et des Maritimes, basée sur des mensonges.
Les employeurs sont heureux de pouvoir offrir les emplois disponibles au sein de leurs entreprises aux gens de leur région d'abord. Le système alerte info emplois est aussi un outil des plus pratiques pour assister les prestataires dans leur recherche d'emploi et permet également de mettre à profit des compétences transférables, offrant ainsi une mobilité d'emploi accrue aux travailleurs.
L'éthique
Monsieur le Président, hier, le premier ministre a démontré à quel point il a relégué aux oubliettes ses standards éthiques.
Il est loin le temps où le Parti réformiste voulait remplacer la culture de corruption des libéraux du scandale des commandites. En fait, les conservateurs sont en train de perfectionner cette culture libérale de l'absence de responsabilité et de l'éthique plus que douteuse.
On aimerait bien savoir ce que le premier ministre pense de son collecteur de fonds en chef, Irving Gerstein, mais dans son univers de demi-vérité, il refuse même de reconnaître l'existence de celui qui a tenté de manipuler la vérification de Deloitte, cette firme en disgrâce qui refuse de rendre des comptes.
Le Sénat, cette institution soi-disant indépendante, cette supposée Chambre de second examen objectif, n'est même pas foutue d'aller au fond des choses. Les bandits qui ont gagné le Loto à vie, de l'autre bord, rient à la barbe des honnêtes citoyens. Et dire qu'il y a encore du monde ici pour prôner le statu quo! Il est temps de mettre fin à cette maudite farce. Seul le NPD, qui a encore des principes, peut y arriver.
[Traduction]
Le VIH-sida
Monsieur le Président, dimanche nous soulignerons la Journée mondiale du sida. Trop de Canadiens se battent encore contre cette terrible maladie, et le gouvernement est déterminé à leur venir en aide. En fait, je suis ravie d'informer les députés que, plus tôt ce matin, le gouvernement s'est engagé à allouer 10 millions de dollars à deux équipes de recherche qui s'emploient à trouver un remède au VIH.
Ces équipes tireront parti de la vaste expertise du Canada en matière de recherche biomédicale et clinique sur le VIH. Grâce à elles, le Canada joue un rôle clé dans la lutte mondiale visant à éradiquer cette maladie et à changer le cours de la vie des personnes qui en sont atteintes.
Le gouvernement continuera à travailler au nom de ces personnes, afin de minimiser l'impact du VIH dans le monde et au Canada.
Félicitations à tous ceux qui travaillent sur les projets qui bénéficieront des fonds annoncés aujourd'hui. Je leur souhaite bonne chance dans leurs travaux de recherche de calibre mondial.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Français]
L'éthique
Monsieur le Président, le sénateur Gerstein a contacté le vérificateur conservateur Michael Runia, de Deloitte, pour édulcorer l'enquête sur M. Duffy.
Pourquoi le bureau du premier ministre a-t-il ordonné aux sénateurs conservateurs d'empêcher le témoignage de Michael Runia, de Deloitte?
[Traduction]
Monsieur le Président, des représentants de Deloitte ont témoigné au Comité sénatorial de la régie interne: voilà ce qui s'est passé aujourd'hui. Ils ont répondu à des questions et répété que la vérification juricomptable avait été menée conformément aux normes les plus strictes et en toute confidentialité.
Monsieur le Président, en plus d'avoir empêché Michael Runia, vérificateur du Parti conservateur, de témoigner aujourd'hui, les sénateurs conservateurs n'ont même voulu mettre la question aux voix. C'est ce même homme que le sénateur Gerstein a tenté, illégalement, de convaincre de mettre fin à la vérification dont Mike Duffy faisait l'objet.
Si les conservateurs n'ont rien à cacher, pourquoi le premier ministre oblige-t-il les sénateurs conservateurs à empêcher le niage...
Des voix: Oh, oh!
L'hon. Thomas Mulcair: Si les conservateurs n'ont rien à cacher, pourquoi le premier ministre oblige-t-il les sénateurs conservateurs à empêcher le témoignage de Michael Runia s'il n'ont rien à cacher?
Parlant de nier, monsieur le Président, je crois avoir une question pour le chef de l'opposition. À propos du pot-de-vin qu'on lui aurait peut-être proposé, il a soutenu qu'il ignorait qu'il s'agissait d'un pot-de vin, car il n'avait pas ouvert l'enveloppe. Mais s'il n'avait pas ouvert l'enveloppe, comment a-t-il pu savoir qu'on lui avait offert un pot-de-vin? Était-ce parce qu'il savait que le maire de Laval était malhonnête? Mais s'il savait que le maire de Laval était malhonnête, pourquoi l'avait-il rencontré? Ça n'a ni queue ni tête. Ses réponses dans cette affaire sont dignes de Bill Clinton. Soit il a ouvert l'enveloppe, soit il ne l'a pas fait.
La défense nationale
Monsieur le Président, selon des documents de la NSA, cet organisme aurait collaboré étroitement avec les autorités canadiennes pour effectuer une vaste surveillance lors du sommet du G20 à Toronto. Le Centre de la sécurité des télécommunications ou d'autres responsables de l'État canadien ont-ils autorisé la National Security Agency des États-Unis à faire de l'espionnage en sol canadien, oui ou non?
Monsieur le Président, nous ne pouvons pas nous prononcer sur les activités ou les capacités des agences de renseignement étrangères. Cependant, la loi interdit au Centre de la sécurité des télécommunications d'espionner les Canadiens. De plus, cet organisme ne peut pas demander à nos partenaires étrangers d'agir d'une façon qui contrevient aux lois canadiennes.
Nous savons que c'est interdit. Mais je veux savoir s'ils l'ont fait. C'est la raison pour laquelle je pose la question.
[Français]
Le Centre de la sécurité des télécommunications Canada n'a pas le droit d'espionner qui que ce soit en sol canadien ni de permettre à un partenaire étranger de le faire, à moins d'avoir l'autorisation d'un juge.
Est-ce que le CSTC a obtenu l'autorisation d'un juge avant d'autoriser et d'aider les Américains à nous espionner au Canada pendant le sommet du G20?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous ne nous prononçons pas sur les activités et les capacités des agences de renseignement étrangères. J'ai déjà indiqué que la loi interdit au Centre de la sécurité des télécommunications d'espionner les Canadiens. De plus, le centre n'a pas le droit de demander à nos partenaires étrangers d'agir d'une façon qui contrevient aux lois canadiennes. Le député devrait être satisfait de cette réponse.
Monsieur le Président, nous savons que c'est interdit. Nous savons que le centre n'a pas le droit de demander cela. Nous savons qu'il a besoin de l'autorisation d'un juge. Mais je veux savoir s'il a respecté la loi, oui ou non. Les députés d'en face ne répondent pas, comme d'habitude.
Une opération criminelle de camouflage a eu lieu au Cabinet du premier ministre. On a recours à une agence étrangère pour faire de l'espionnage en sol canadien. Qu'est-ce que le gouvernement conservateur ne comprend pas dans le concept du respect de la loi, lui qui est prétendument si attaché à la loi et à l'ordre?
Monsieur le Président, le Centre de la sécurité des télécommunications est soumis à une surveillance judiciaire. Je tiens à souligner, pour la gouverne du député, que les activités du centre sont scrutées par un commissaire indépendant. Au cours des 16 dernières années, ce commissaire a indiqué que le centre s'était conformé aux lois canadiennes.
Monsieur le Président, je suis certaine que tous les députés seront d'accord avec moi pour dire que les membres des Forces canadiennes qui sont malades ou blessés méritent les meilleurs soins que nous puissions leur offrir. Les tragédies qui se sont produites en lien avec la base militaire de Shilo, il y a deux jours, mettent en évidence la profondeur du désespoir et de la souffrance des militaires blessés alors qu'ils servaient notre pays. Je souhaite offrir nos condoléances les plus sincères aux membres des familles.
Le ministre de la Défense nationale pourrait-il informer la Chambre des mesures additionnelles qu'il est en train de prendre pour veiller à ce que chaque membre des Forces canadiennes reçoive l'aide dont lui et sa famille ont besoin?
Monsieur le Président, nos pensées et nos prières accompagnent les familles, les amis et les collègues des personnes qui nous ont quittés. Je souhaite à tous ces gens de trouver la paix malgré la période difficile qu'ils traversent. Je peux les assurer que les Forces canadiennes font enquête dans ce dossier, comme il y a absolument lieu de le faire.
L'éthique
Monsieur le Président, les conservateurs poursuivent leurs manoeuvres de camouflage. Aujourd'hui, les sénateurs LeBreton et Tkachuk et certains de leurs collègues ont voté contre toute procédure d'examen concernant le sénateur Gerstein et Mike Runia, de Deloitte. Pourtant, les policiers croient que ces deux hommes auraient eu des conversations qui visaient à empêcher que Deloitte vérifie le dossier de Mike Duffy. Une manoeuvre comme celle-là sent la falsification de preuves et l'entrave à la justice.
Pour reprendre une expression chère à l'escouade des fraudeurs du Cabinet du premier ministre, le sénateur Gerstein avait pour tâche de mettre Deloitte « dans le coup ». Qu'entend-on par là, exactement? Pourquoi le premier ministre empêche-t-il le sénateur Gerstein et M. Runia de se défendre?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit il y a un instant, Deloitte a confirmé que la vérification s'était déroulée dans la plus stricte confidentialité. Ce sont d'excellentes nouvelles, à mon avis.
Par ailleurs, nous savons très bien que les libéraux continuent d'appuyer ces trois sénateurs déchus, sans oublier l'ancien sénateur libéral Mac Harb, déshonoré lui aussi. Il est inacceptable que ces sénateurs aient accepté des paiements auxquels ils n'avaient pas droit. Il est aussi inacceptable que les libéraux aient déployé autant d'efforts pour les défendre.
Monsieur le Président, oublions Deloitte pendant un instant. Concentrons-nous plutôt sur le sénateur Gerstein et l'escouade des fraudeurs du Cabinet du premier ministre, qui lui a dit comment procéder. Le premier ministre doit dire clairement aux Canadiens s'il approuve la falsification de preuves, l'entrave à la justice et les tentatives visant à influencer une vérification.
Le premier ministre soutient que, s'il avait était au courant des faits au printemps, rien de tout cela ne serait arrivé. Pourtant, le sénateur Gerstein était au courant. Il a même participé à l'affaire. Pourquoi représente-t-il toujours le gouvernement à titre de président du Comité sénatorial des banques?
Monsieur le Président, comme le premier ministre l'a déclaré hier, et comme l'indiquent les documents de la GRC, le sénateur Gerstein ne fait l'objet d'aucune enquête. Le véritable problème, c'est que le sénateur Duffy a accepté des paiements auxquels il n'avait pas droit, et que Nigel Wright a malheureusement remboursé ces dépenses. Ces deux gestes étaient fautifs. Les contribuables canadiens voulaient que ces sommes soient remboursées. Malheureusement, les libéraux ont fait des pieds et des mains pour tenter de bloquer ces efforts. Nous avons lutté pour que les trois sénateurs assument la responsabilité de leurs actes, et nous y sommes parvenus.
Monsieur le Président, ce matin, les sénateurs conservateurs, qui ne sont pas élus et n'ont aucun compte à rendre, ont voté en faveur de l'interruption d'une enquête sur des allégations d'ingérence dans une vérification. Il s'agissait d'une enquête portant sur les agissements de Nigel Wright, l'ancien chef de cabinet du premier ministre. Il était question d'une entente secrète visant à rembourser des dépenses inappropriées et d'une opération visant à édulcorer une vérification. Les sénateurs conservateurs ont néanmoins pris la décision de saboter leur propre enquête.
Est-ce que quelqu'un au Cabinet du premier ministre a parlé de cette enquête avec ces sénateurs?
Monsieur le Président, je le répète, la firme Deloitte a déclaré que cette vérification a bel et bien été effectuée dans la plus stricte confidentialité.
En revanche, j'ai posé au chef de l'opposition des questions à propos desquelles les Canadiens veulent obtenir des réponses. On continue d'affirmer qu'il a refusé le pot-de-vin. Donc, s'il n'a pas ouvert l'enveloppe, comment pouvait-il savoir qu'on lui offrait un pot-de-vin? Il n'a pas ouvert l'enveloppe, car il pensait que c'était un pot-de-vin. Il ne l'a pas ouverte. Il participait à une rencontre avec un maire. Est-ce que cela n'aurait pas pu tout simplement être une lettre importante? À mon avis, il y a quelque chose qui cloche. Soit il a ouvert l'enveloppe et savait que c'était un pot-de-vin, soit il ne l'a pas ouverte.
Monsieur le Président, je suis moi aussi d'avis qu'il y a quelque chose qui cloche. En effet, ma question portait sur le fait que des sénateurs conservateurs ont décidé d'interrompre une enquête sur des actes répréhensibles commis par le Cabinet du premier ministre et d'autres sénateurs conservateurs.
Aujourd'hui, pour des raisons qu'on s'explique mal, la firme Deloitte a déclaré qu'il n'y avait pas eu d'ingérence, ni de collusion en ce qui concerne cette vérification. Si c'est bien vrai, pourquoi alors un employé du Cabinet du premier ministre était-il au courant dès le 21 mars du contenu de la vérification lié à Mike Duffy, soit des semaines avant que celle-ci ne soit rendue publique?
Monsieur le Président, Deloitte a dit très clairement que la vérification a été effectuée dans la plus stricte confidentialité, en tout temps.
Une fois de plus, j'aimerais faire une comparaison avec les déclarations du chef de l'opposition, qui a dit qu'il n'a pas communiqué avec les policiers parce qu'il n'avait aucune preuve qu'on lui offrait bel et bien un pot-de-vin. Il ne savait pas avec certitude qu'on lui offrait un pot-de-vin, car il semblerait qu'il n'a pas ouvert l'enveloppe, mais plus tard, il a pensé qu'on lui offrait un pot-de-vin.
Vous avez rencontré le maire de Laval. Si vous n'avez pas ouvert l'enveloppe, c'est parce que vous saviez qu'il était malhonnête. Dans ce cas, pourquoi avez-vous accepté de le rencontrer?
Le secrétaire parlementaire devrait se rappeler d'adresser ses observations à la présidence, et non directement aux autres députés.
La députée de Gatineau a la parole.
Monsieur le Président, on dirait une mauvaise scène dans une sorte de comédie, mais enfin.
[Français]
Le sénateur Gerstein et l'employé de Deloitte, Michael Runia, sont des acteurs centraux du scandale des dépenses du Sénat orchestré par le bureau du premier ministre.
Qui a donné l'ordre que l'enquête sur la tentative de manipulation de la vérification des dépenses par Gerstein soit arrêtée? Les ordres provenaient-ils du bureau du premier ministre?
[Traduction]
Monsieur le Président, pour ce qui est de la vérification, Deloitte a confirmé que la confidentialité avait été respectée en tout temps. L'affaire se résume, en fin de compte, au fait que le sénateur Duffy s'est fait rembourser des dépenses qu'il n'avait pas engagées. Je ne comprends par pourquoi l'opposition semble vouloir le protéger.
C'est comme si le chef de l'opposition acceptait des allocations quotidiennes quand il vit à Stornoway en disant que sa maison de Montréal n'est pas sa résidence principale. Je suis certain qu'il ne le fait pas, parce que ce serait inadmissible.
J'espère que les normes auxquelles il se conforme sont les mêmes que celles qu'il exige du Sénat.
[Français]
Monsieur le Président, pourquoi les sénateurs conservateurs ont-ils stoppé les procédures du comité sénatorial visant à faire la lumière sur le rôle de Gerstein et de Runia dans le scandale des dépenses du Sénat? La question est simple. Pourquoi?
[Traduction]
Monsieur le Président, je répète ce que Deloitte a dit au comité aujourd'hui: les normes de confidentialité les plus rigoureuses ont été respectées en tout temps dans ce dossier.
Somme toute, le sénateur Duffy a accepté de l'argent auquel il n'avait pas droit. Comme je viens de le dire, nous sommes certainement tous d'accord sur ce fait. Permettez-moi une comparaison. Le chef de l'opposition vit à Stornoway. Il possède une résidence à Montréal. Il serait inacceptable qu'il la considère comme une résidence secondaire et touche des allocations quotidiennes quand il vit à Stornoway. Je suis certain qu'il ne le fait pas. C'est pourquoi nous voulons défendre les intérêts des contribuables et maintenir exactement les mêmes normes.
[Français]
Monsieur le Président, voici le portrait. Le sénateur Gerstein a été pris la main dans le sac. Il a essayé d'influencer le processus de vérification de Deloitte à l'aide d'un complice à l'interne. Il était au courant de l'affaire entre Duffy et Wright et il était bien d'accord avec tout cela.
Le premier ministre peut-il dire quelle échelle de valeur éthique il utilise pour condamner Wright, mais pour protéger Gerstein?
[Traduction]
Monsieur le Président, les documents de la GRC indiquent clairement que l'enquête porte sur le sénateur Duffy et Nigel Wright. Comme je viens de le dire, nous savons tous que le sénateur Duffy a reçu de l'argent pour des dépenses auxquelles il n'avait pas droit. C'est inacceptable.
Pour en revenir au chef de l'opposition, je suppose que la meilleure comparaison serait qu'il déclare que sa maison à Montréal est sa résidence principale et qu'il demande un remboursement en conséquence alors qu'il vit à Stornoway dans une maison payée par les contribuables.
Nous estimons que c'est inacceptable. C'est pour cette raison que nos sénateurs se sont battus si fort et que nous avons voulu améliorer la reddition de comptes au Sénat.
[Français]
Monsieur le Président, si Gerstein n'a rien fait de mal, Wright n'a rien fait de mal non plus.
Les conservateurs devront expliquer comment il se fait que l'un a pris la porte et qu'ils protègent l'autre.
J'ai une question très simple pour le secrétaire parlementaire du premier ministre et pour les Affaires intergouvernementales. Peut-il dire quand le premier ministre a parlé avec Gerstein la dernière fois?
[Traduction]
Monsieur le Président, je ne sais pas du tout quand ils se sont parlé la dernière fois.
Comme je l'ai déjà dit, j'ai un peu de mal à suivre. Je sais que le chef de l'opposition refuse de répondre à la question suivante lorsqu'on la lui pose à la Chambre ou publiquement. Comment savait-il que c'était un pot-de-vin s'il n'a pas ouvert l'enveloppe? Pourquoi le chef de l'opposition n'a-t-il pas ouvert l'enveloppe? Cela n'aurait-il pas été utile il y a 17 ans?
Le chef de l'opposition regrette-t-il de ne pas en avoir parlé à la police il y a 17 ans? Oui ou non?
Monsieur le Président, depuis que les conservateurs ont laissé M. Gerstein s'exprimer sur l'affaire Duffy lors de la convention de leur parti, les conséquences politiques ont été désastreuses. Grâce à la déclaration sous serment de la GRC, nous savons aujourd'hui qu'il était l'un des principaux intermédiaires dans la tentative d'édulcoration de la vérification.
Le porte-parole du premier ministre, là, de l'autre côté, peut-il nous dire si quelqu'un, au Cabinet du premier ministre, a communiqué avec M. Gerstein depuis deux semaines pour tenter de limiter les dégâts subis à leur crédibilité?
Monsieur le Président, je vais évidemment m'empresser d'aller demander à mes collègues à quand remonte la dernière fois qu'ils ont parlé à telle ou telle personne. J'ai du mal à voir le lien avec les affaires du gouvernement.
Ce que je considère bien plus important, et surtout lié de bien plus près aux affaires du gouvernement, c'est de savoir qu'il y a 17 ans, le chef de l'opposition aurait pu mettre fin à une vaste opération de corruption au Québec. Il y a quelque chose qui cloche, dans tout ça. Il semble mal à l'aise, parce qu'à en croire le chef de l'opposition, celui-ci n'aurait jamais ouvert l'enveloppe contenant le pot-de-vin. Il nous dit qu'il a refusé qu'on le soudoie.
Ça ne tient pas debout. Comment sait-il qu'on cherchait à le soudoyer s'il n'a jamais ouvert l'enveloppe qu'on lui tendait?
Monsieur le Président, comme je ne sais pas trop quoi répondre à de pareilles sottises, je vais poursuivre comme si de rien n'était.
Parlons maintenant de Benjamin Perrin, un autre acteur clé dans toute cette affaire. Le 21 mai, M. Perrin a déclaré n'avoir jamais informé le premier ministre des tractations qui avaient lieu avec Mike Duffy. Benjamin Perrin était l'avocat du premier ministre. Selon la déclaration sous serment de la GRC, il figurait parmi les trois principaux artisans d'une entente qui fait aujourd'hui l'objet d'une enquête pour corruption et abus de confiance.
Le premier ministre a-t-il autorisé M. Perrin, son avocat, à mener ces négociations? Dans la négative, les conservateurs conviendront-ils que M. Perrin a outrepassé ses pouvoirs en prenant sur lui de négocier l'entente que l'on sait? Oui ou non?
Je répète, monsieur le Président, que M. Perrin n'est visé par aucune enquête. Il est ici question du sénateur Duffy, qui a accepté de l'argent auquel il n'avait pas droit, et de Nigel Wright, qui l'a remboursé à sa place.
Je vais encore une fois tenter de tracer un parallèle pour que les gens comprennent pourquoi les députés de ce côté-ci de la Chambre considèrent que ces deux hommes ont mal agi et pourquoi nous nous sommes battus pour accroître la reddition de comptes au Sénat. C'est comme si le chef de l'opposition encaissait les indemnités qui lui sont versées parce qu'il habite Stornoway mais qu'il déclarait en même temps que sa maison à Montréal n'est qu'une résidence secondaire.
Nous savons qu'il habite là depuis longtemps, et je suis convaincu qu'il n'a jamais rien prétendu de tel. Ce serait incorrect, et les contribuables canadiens trouveraient aussi que c'est incorrect. Voilà pourquoi nous nous sommes battus pour accroître la reddition de comptes au Sénat et pourquoi nous allons continuer de défendre les contribuables et la reddition de comptes.
Les contrats gouvernementaux
Monsieur le Président, selon un curieux adage, on ne mord pas la main qui nous nourrit.
Or, la firme Deloitte Canada, qui a bénéficié de marchés publics d'une valeur de 135 millions de dollars, a été retenue, dans le cadre d'un contrat à fournisseur unique, pour enquêter...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre, s'il vous plaît. J'ai du mal à entendre la question. J'aimerais donc que les députés attendent la fin de la question avant d'intervenir.
Le député de Winnipeg-Centre a la parole.
Monsieur le Président, la firme Deloitte a été retenue, dans le cadre d'un contrat à fournisseur unique, pour enquêter sur les dépenses inappropriées de sénateurs libéraux et conservateurs.
Le président du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires a-t-il l'intention d'organiser et de tenir une audience et une enquête concernant ce contrat à fournisseur unique? Obligera-t-il des cadres supérieurs de la firme Deloitte à témoigner? Usera-t-il de son pouvoir à titre de président pour obliger ces personnes à comparaître afin qu'elles répondent à des questions?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son importante question qui a déjà été soulevée ce matin, lors d'une réunion d'un comité sénatorial. Il semble qu'un témoin clé aurait été empêché de témoigner.
Toutefois, comme il le sait très bien, le député est libre de soulever cette question lors d'une réunion d'un comité parlementaire, avec une motion, s'il le veut.
En tant que président, je suis au service du comité et, en temps et lieu, je vais déterminer si la motion est recevable et si elle respecte les règlements de la Chambre des communes et le mandat du comité.
Il sera donc libre de soulever la question en comité. C'est à ce moment que je déciderai si c'est recevable. Ensuite, ce sera au comité de décider ce qu'il fera de cette question, comme d'habitude. Je suis toujours au service du comité.
[Traduction]
L'éthique
Monsieur le Président, hier, le ministre des Ressources naturelles a dit: « Je ne mets pas en cause la conduite de mon chef de cabinet. » Entre autres écarts, Chris Woodcock n'a pas divulgué qu'il savait que Nigel Wright avait donné 90 000 $ au sénateur Duffy, ce qui constitue un acte criminel selon la GRC; il a participé à l'édulcoration du rapport du Sénat; et il a été mêlé à une tentative de camouflage.
On va donner au ministre la chance de se reprendre. Ne met-il vraiment pas en cause la conduite de son chef de cabinet, Chris Woodcock?
Monsieur le Président, les documents de la GRC disent très clairement que M. Woodcock ne fait l'objet d'aucune enquête.
Je demanderais au député de bien vouloir se retourner et de demander au député de Kings—Hants si son comportement dans le dossier des fiducies de revenu était acceptable. Le député de Wascana semble croire qu'il ne l'était pas; ainsi, je me demande si le député va réclamer la démission du député de Kings—Hants et du député de Wascana.
Monsieur le Président, la GRC affirme que Patrick Rogers a conseillé au sénateur Duffy de ne pas coopérer dans le cadre de la vérification de Deloitte, qu'il a travaillé avec le sénateur Gerstein pour l'amener à appeler Deloitte et faire obstruction à la vérification, et qu'il a ordonné à la sénatrice Stewart Olsen d'édulcorer le rapport du Sénat.
À la lumière des preuves accablantes rendues publiques par la GRC, comment la ministre du Patrimoine canadien, anciennement agente de police, peut-elle garder M. Rogers comme directeur des politiques du ministère?
Monsieur le Président, contrairement à un certain nombre de députés libéraux, M. Rogers ne fait l'objet d'aucune enquête. La GRC a très clairement affirmé qu'elle fait enquête sur Nigel Wright et le sénateur Duffy, ce dernier pour avoir réclamé des dépenses qu'il n'avait pas engagées et le premier pour avoir remboursé ces dépenses.
C'était inapproprié. Ce qui était également inapproprié, c'est que les libéraux se sont farouchement opposés à ce remboursement et à ce que les trois sénateurs visés aient des comptes à rendre et qu'ils se sont battus pour maintenir le statu quo, qui touche également leur propre caucus.
[Français]
Monsieur le Président, il a été confirmé aujourd'hui, au Sénat, que ce que la GRC disait était effectivement exact. Le sénateur Gerstein a eu des conversations secrètes avec Mike Runia, en vue d'empêcher la justice d'aller de l'avant dans l'affaire Duffy. C'est une accusation très grave.
Pourquoi le gouvernement a-t-il ordonné aux sénateurs conservateurs d'empêcher Runia et Gerstein de s'expliquer?
[Traduction]
Monsieur le Président, ce que Deloitte a confirmé, c'est qu'on a veillé en tout temps à la confidentialité dans le cadre de la vérification. Lorsque les résultats de la vérification ont été rendus publics, nous savons bien que les libéraux ont tout mis en oeuvre pour maintenir le statu quo au Sénat.
Par contre, les conservateurs au Sénat ont pris des mesures de reddition de comptes en juin, auxquelles les libéraux se sont opposés, et bien évidemment, nous savons à quel point ils se sont élevés contre la suspension de ces trois sénateurs sans salaire. Les libéraux se battent toujours pour conserver ce qu'ils estiment leur être dû, mais ils ne semblent jamais se battre pour les contribuables.
L'accès à l'information
Monsieur le Président, le ministre des Finances a présenté des reçus caviardés. Il a peut-être pensé que c'était une bonne idée de biffer les achats personnels sur les reçus, mais il a manqué de discernement. Il aurait dû savoir que ce faisant il violait la loi fédérale sur l'accès à l'information.
Pourquoi le ministre s'est-il donné tant de mal pour retoucher ces reçus? Pourquoi les conservateurs ne respectent-ils pas nos lois sur l'accès à l'information?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue d'en face d'avoir posé cette question.
Aucune règle n'a été violée. Les lignes caviardées correspondent à des achats personnels que le ministre ne veut pas se faire rembourser par les contribuables. Je tiens à être clair. Ces dépenses n'ont pas été facturées aux contribuables.
Je remercie la députée d'en face d'avoir posé cette question, car l'article confirme que le meilleur ministre des Finances au monde respecte les fonds publics et les dépense avec parcimonie.
[Français]
Monsieur le Président, le ministre des Finances fait avec ses dépenses la même chose qu'il fait avec le budget, c'est-à-dire qu'il dit ce qu'il veut quand ça lui tente. Si ça continue comme ça, on aura besoin d'un directeur parlementaire pour surveiller les dépenses du ministre des Finances.
Je comprends qu'après l'épisode de Bev Oda, il ne soit pas très chaud à l'idée de dévoiler l'ensemble de ses dépenses. Toutefois, on est en droit de savoir ce qui se cache derrière ces lignes noircies. On est en droit de savoir comment cet argent a été dépensé.
Quelqu'un va-t-il lui dire de respecter la loi ou est-il un autre conservateur qui pense être exempté de rendre des comptes?
Des voix: Oh, oh!
[Traduction]
À l'ordre, s'il vous plaît.
Il faut un peu d'ordre. La présidence a de plus en plus de difficulté à entendre les questions et les réponses.
Le secrétaire parlementaire a la parole.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue encore une fois. Je répète qu'aucune règle n'a été violée.
[Traduction]
Les lignes caviardées correspondent à des achats personnels que le ministre ne veut pas se faire rembourser par les contribuables. Je tiens à être parfaitement clair. Ces dépenses n'ont pas été facturées aux contribuables.
Je remercie le député d'en face d'avoir posé cette question, car l'article confirme que le meilleur ministre des Finances au monde respecte les fonds publics et les dépense avec parcimonie.
[Français]
La sécurité publique
Monsieur le Président, les conservateurs font fi des problèmes évidents de notre système correctionnel.
Le récent rapport de l'enquêteur correctionnel a révélé d'importants problèmes en ce qui a trait aux programmes destinés aux détenus issus de minorités ou d'origine autochtone. Les détenus quittent les prisons sans avoir eu accès aux programmes ou à la réhabilitation dont ils ont besoin. La réhabilitation, c'est pourtant un des deux objectifs principaux de l'incarcération.
Le ministre comprend-il que l'absence de programmes correctionnels adéquats augmente les risques de récidive?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question.
Elle me donne l'occasion de souligner le travail remarquable et exemplaire de nos agents des services correctionnels pour l'ensemble de nos services correctionnels qui ciblent évidemment les criminels afin de les réhabiliter.
La panoplie de programmes dont nous disposons pour nous attaquer aux défis des minorités au sein de nos pénitenciers est éblouissante. J'ai une liste ici que je déposerai avec plaisir, car elle illustre à quel point on veille à ce que nos détenus puissent retourner vers la société civile et on protège la société.
J'en reparlerai.
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est à se demander si le ministre a lu le rapport de l'enquêteur correctionnel. Il fait abstraction du fait que nos établissements ne sont pas en mesure de répondre aux besoins qu'entraîne l'augmentation vertigineuse du nombre de détenus autochtones et de membres des minorités visibles. Le gouvernement dit qu'il sévit contre la criminalité, mais cette situation accroît la violence dans nos prisons et met en danger les Canadiens lorsque les délinquants réintègrent les collectivités.
Quand le ministre acceptera-t-il ces recommandations et collaborera-t-il avec l'enquêteur correctionnel au lieu de l'attaquer?
Monsieur le Président, nous avons la Section des services ethnoculturels, les intervenants et la sensibilisation, l'approche adoptée par le Service correctionnel du Canada à l'égard des services correctionnels pour les Autochtones, le modèle de continuum de soins, le programme pour les Autochtones, les initiatives des Sentiers autochtones, et les pavillons de ressourcement. Le député devrait lire le rapport de l'agent des services correctionnels. Ainsi, il serait au courant de toutes les mesures que nous prenons pour nous assurer que les criminels restent derrière les barreaux et pour que, une fois qu'ils ont purgé leur peine, ils contribuent à la société et à la prospérité de notre pays.
La fonction publique du Canada
Monsieur le Président, la semaine prochaine sera la première semaine de décembre. Noël approche. L'esprit de Noël ravive un sentiment presque palpable d'espoir et de bonne volonté chez les gens et bien des Canadiens manifestent cet état d'esprit en organisant des festivités et en posant des décorations. Ainsi, le président du Conseil du Trésor a récemment encouragé les employés de la fonction publique à faire de même. Le président du Conseil du Trésor pourrait-il nous en dire davantage à ce sujet et préciser ce que le gouvernement pense de l'esprit des Fêtes?
Bien sûr, monsieur le Président.
Dans un mois, Noël,
Et à la Chambre je veux souhaiter
Que les Fêtes soient belles;
Point besoin de se chamailler.
J’ai dit aux fonctionnaires
Qu’ils pouvaient décorer
Leurs bureaux, leurs affaires,
Et ce, sans lésiner.
Laissons-les célébrer,
Ne les retenons pas.
Qu’ils puissent afficher
Guirlandes et menorahs.
C’est la gaieté des Fêtes,
De partisanerie il n’y aura guère.
Un joyeux Noël, à tous, je souhaite,
Et une joyeuse fête des lumières.
La santé
Monsieur le Président, malheureusement, nous avons appris aujourd'hui que la ministre de la Santé a approuvé une autre forme d'oxycodone pouvant engendrer une dépendance et dont il est facile d'abuser. Les Canadiens savent tous que l'abus d'oxycodone a détruit des familles. Il existe une version moins dangereuse de ce médicament qui empêche les abus. Pourtant, en dépit des exhortations des Américains, qui tentent de retirer l'oxycodone du marché et de la circulation, la ministre canadienne de la Santé continue d'approuver la version qui présente des dangers.
La ministre reviendrait-elle sur sa décision d'approuver l'oxycodone?
Monsieur le Président, aux termes de la Loi sur les aliments et drogues, ce sont les experts de Santé Canada qui prennent les décisions concernant l'approbation des médicaments, à la suite du processus d'examen scientifique indépendant du ministère.
Le discours du Trône était également très clair à cet égard. Le gouvernement élargira sa Stratégie nationale antidrogue afin de contrer le problème de l’abus de médicaments d’ordonnance.
[Français]
Monsieur le Président, ce sont des balivernes, parce que c'est sous le gouvernement conservateur qu'en 2010, le Canada est devenu le pays qui consomme le plus d'opioïdes par habitant. Alors, je me passe de leur politique antidrogue.
Depuis des mois, les représentants américains pressent la ministre de la Santé de bannir certains produits à libération contrôlée contenant l'oxycodone.
En permettant la circulation de certains produits pouvant mener à une forte dépendance, la ministre contrevient aux efforts des Américains visant à tenir cette drogue à l'écart des collectivités à risque.
Je sais que le lobby pharmaceutique fait pression sur la ministre. Toutefois, en pliant sous la pression de ces compagnies, elle met en danger la santé publique, autant au Canada qu'aux États-Unis.
La ministre va-t-elle écouter les experts en santé publique plutôt que les lobbyistes?
[Traduction]
Monsieur le Président, il est difficile de prendre les députés de l'opposition au sérieux quand leur parti est en faveur des centres d'injection.
Ces députés ne croient pas qu'il faudrait consulter les communautés pour leur demander si l'on devrait ouvrir un centre d’injection supervisée dans un quartier ou dans une rue où se trouvent des familles, des enfants et des écoles.
C'est nous qui avons pris des mesures sérieuses et concrètes dans ce dossier. En fait, nous avons soumis à des contrôles de temps les fabricants qui produisent des médicaments comme OxyContin. Nous avons mis en oeuvre des contrôles rigoureux dans le régime public d'assurance-médicaments administré par Santé Canada, y compris l'imposition de limites mensuelles et quotidiennes pour les médicaments, la surveillance de la consommation de certains médicaments et l'envoi en temps réel de messages d'avertissements aux pharmaciens dans les points de vente.
[Français]
La défense nationale
Monsieur le Président, hier, au beau milieu de la nuit, il y a eu un autre décès tragique par suicide au sein des Forces armées canadiennes. Cette fois, c'était à Petawawa.
Cela fait maintenant trois suicides dans les 48 dernières heures. Nos pensées et nos prières sont avec leur famille.
Il y a présentement 50 commissions d'enquête en cours relativement à des décès de ce genre, certaines datant d'il y a cinq ans.
Que fait le gouvernement pour prévenir de nouvelles tragédies, alors qu'on est encore en train d'étudier ce qui s'est passé il y a cinq ans?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous intensifierons le travail déjà entrepris. Nous avons créé des unités mixtes de soutien du personnel pour permettre aux militaires malades ou blessés de recevoir l'aide de personnel médical, de travailleurs sociaux, d'ergothérapeutes et d'autres professionnels. Nous avons augmenté de plus de 100 millions de dollars les dépenses annuelles en soins de santé.
Cela étant dit, chaque fois qu'il y a une tragédie, il va sans dire que c'en est une de trop.
J'attends avec impatience le rapport des Forces armées canadiennes.
Monsieur le Président, il y a eu trois suicides au cours des 48 dernières heures. Le ministre dit que les Forces armées canadiennes enquêtent, mais il y a actuellement 50 enquêtes en cours sur des suicides de militaires, dont certaines ont démarré il y a plus de cinq ans.
Il n'y a eu aucun rapport sur ces décès, aucun rapport sur ce qui pourrait être fait pour aider nos soldats qui ont si manifestement besoin de notre aide.
Est-ce que le ministre pourrait nous dire combien de suicides il y a eus dans les Forces armées canadiennes cette année et quelle mesure préventive il compte prendre?
Monsieur le Président, nous avons beaucoup investi dans le soutien de la santé mentale pour les membres des forces armées. Nous avons presque doublé le nombre de personnes fournissant des soins de santé. Nous avons augmenté le budget. Nous avons mis sur pied une unité mixte de soutien du personnel.
Je répète que, en ce qui concerne les tragédies dont le député a parlé, j'attends le rapport, car un décès, ou trois décès, c'est trois décès de trop.
La défense nationale
Monsieur le Président, le Canada aurait autorisé la National Security Agency des États-Unis à espionner, sur le territoire canadien, des dirigeants des pays du G20 lors du sommet du G20, il y a trois ans.
Seul le premier ministre canadien aurait pu cautionner cette opération d'espionnage visant notamment des dirigeants parmi les plus proches alliés du Canada.
Pourquoi le premier ministre a-t-il laissé une agence étrangère établir en territoire canadien son centre de contrôle pour espionner nos plus proches alliés? Que cela signifie-t-il pour la souveraineté canadienne?
Monsieur le Président, la souveraineté canadienne n'a jamais été aussi forte que sous le gouvernement actuel.
Bien que nous ne puissions faire de commentaires sur des opérations et des capacités précises en matière de renseignement étranger, le Centre de la sécurité des télécommunications Canada — le CSTC — doit se conformer aux lois canadiennes. Il lui est interdit de cibler des Canadiens. De plus, il ne peut demander à des partenaires étrangers d'enfreindre les lois canadiennes.
Monsieur le Président, les belles paroles du gouvernement conservateur ne suffisent pas. L'espionnage lors du Sommet du G20 nous amène à nous demander s'il n'y a pas d'autres raisons qui justifient ces dépenses exorbitantes. Le faux lac a-t-il coûté si cher parce que des sous-marins miniatures et des caméras sous-marines y étaient cachés? Les gazebos ont-ils coûté si cher parce qu'ils étaient reliés à la NSA? Des mesures de sécurité de ce genre doivent être approuvées au sommet de la hiérarchie. Le premier ministre doit être complice.
Le premier ministre dira-t-il honnêtement aux Canadiens pourquoi il a donné cet accès à la NSA et permis cette opération illégale?
Monsieur le Président, je peux vous parler du CSTC. Pour la gouverne de la Chambre, je signale que toutes les opérations du CSTC sont examinées par un commissaire indépendant. À ce sujet, je peux vous dire que, au cours des 16 dernières années — donc également sous des gouvernements libéraux —, le commissaire a indiqué que le CSTC respectait les lois canadiennes.
[Français]
Le développement économique régional
Monsieur le Président, il y a quelques jours, la compagnie Cliffs Natural Resources a annoncé qu'elle suspendait indéfiniment ses activités dans le Cercle de feu du Nord de l'Ontario. Des milliers d'emplois sont en jeu, et le développement économique de nombreuses communautés du Nord de l'Ontario en dépend. Toutefois, le premier ministre ne semble pas intéressé par les conséquences de la décision de Cliffs Natural Resources.
Pourquoi les conservateurs négligent-ils une fois de plus le développement et les emplois du Nord de l'Ontario?
[Traduction]
Monsieur le Président, je peux assurer à la Chambre que le gouvernement comprend très bien que si des décisions d'affaires sont prises, il arrive aussi parfois qu'on les annule. Toutefois, nous, au gouvernement, avons appuyé sans réserve le projet du Cercle de feu. Nous comprenons que Noront en fait toujours partie et qu'il poursuit activement le développement de ses propositions. Nous avons appuyé la formation. Nous avons appuyé les pourparlers avec les Premières Nations et les autres collectivités de cette région. Nous continuerons à venir en aide à l'avenir.
Monsieur le Président, le président du Conseil du Trésor, qui est désigné pour diriger les efforts du gouvernement fédéral dans le projet du Cercle de feu, manque maintenant à l'appel. Il a déclaré par le passé que ce projet « améliorerait la qualité de vie de milliers de gens », mais, au premier signe d'incertitude, les conservateurs haussent les épaules et blâment la province.
Pourquoi les conservateurs laissent-ils tomber le projet du Cercle de feu?
Monsieur le Président, je n'ai rien fait de tel. J'ai simplement signalé que les entreprises du pays prennent parfois des décisions sur lesquelles elles reviennent, en raison des conditions du marché. Néanmoins, nous avons bon espoir que le Cercle de feu se révélera un projet de développement porteur de dizaines de milliers d'emplois pour les localités de toute la province et de partout au pays.
Nous avons donné notre appui et avons joué un rôle sur le plan de la formation, des pourparlers avec les Premières Nations et avec les autres collectivités, et nous poursuivrons dans cette voie.
La justice
Monsieur le Président, le gouvernement est résolu à faire protéger les enfants canadiens des prédateurs et de l'exploitation en ligne. Nous avons honoré notre promesse de mieux protéger les enfants contre l'intimidation, y compris la cyberintimidation, en présentant un projet de loi visant à ériger en infraction, dans le Code criminel, la distribution non consensuelle d'images intimes. Le projet de loi modernisera également le Code criminel pour donner aux services policiers les outils dont ils ont besoin pour mener des enquêtes relatives à cette nouvelle infraction.
J'aimerais demander au ministre de la Justice si son ministère a consulté le Commissariat à la protection de la vie privée au sujet du projet de loi avant que ce dernier ne soit proposé.
Monsieur le Président, je remercie le député de Wetaskiwin de son travail assidu et de sa contribution aux travaux du comité.
Effectivement, des représentants du ministère de la Justice ont rencontré la commissaire à la protection de la vie privée et discuté avec elle du rapport sur la cyberintimidation rédigé conjointement par le gouvernement fédéral, les provinces et les territoires. Le rapport recommande de moderniser le Code criminel. D'ailleurs, la commissaire Stoddart a déclaré à ce sujet:
Je crois qu'il va sans dire que ces pouvoirs sont essentiels pour surveiller littéralement ce qui se fait sur Internet. Je comprends que, pour lutter efficacement contre la cyberintimidation, il faut des pouvoirs extraordinaires. Cela ne me semble donc pas inapproprié.
Nous avons fait nos devoirs. Il s'agit d'un bon projet de loi qui contribuera à accroître la sécurité publique en ligne, et en particulier celle des enfants canadiens.
[Français]
Le transport ferroviaire
Monsieur le Président, hier, au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités, les officiels ont confirmé que, même après la directive du ministre, le pétrole brut du champ de pétrole Bakken, la même source du désastre à Lac-Mégantic, est transportée sans les tests et sans la classification appropriés. C'est incompréhensible. Même Enbridge dit que ce pétrole est particulièrement dangereux.
Pour la seconde fois cette semaine, qu'est-ce que ça va prendre pour que le ministre prenne la sécurité ferroviaire canadienne au sérieux?
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai fait savoir très clairement à l'industrie, au moyen d'un ordre préventif, que nous nous attendons à ce que ce pétrole brute soit identifié correctement lorsqu'il est transporté en territoire canadien. Nous invitons quiconque détient de l'information comme quoi cet ordre ne serait pas respecté à communiquer cette information à Transports Canada ou aux autorités pour que nous puissions intenter des poursuites en conséquence.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, seulement 9 % des enfants albertains sont d'origine autochtone et pourtant, depuis 1999, ils représentent une proportion effarante de 75 % des enfants qui meurent dans des foyers d'accueil. Le taux de mortalité infantile s'accroît sans cesse dans les organismes gérés par les Premières Nations. Pour expliquer cette situation, on nous dit que ces organismes, qui sont financés par le fédéral, reçoivent beaucoup moins d'argent que les organismes provinciaux. Un juge de l'Alberta a recommandé que cette province demande au gouvernement fédéral de mettre fin à cet écart.
Dans l'intérêt des enfants, le gouvernement va-t-il enfin accorder les fonds nécessaires à la prestation de soins comparables?
Monsieur le Président, la députée soulève une question fort importante. Elle devrait cependant savoir que nous collaborons avec les provinces et les organismes des Premières Nations en vue d'assurer la prestation de services à l'enfance dans les réserves. Nous avons un programme amélioré qui a été mis en oeuvre dans six provinces et dont bénéficient 68 % des enfants des Premières Nations. Nous continuerons à travailler avec nos partenaires pour faire en sorte que tous les enfants des Premières Nations du Canada reçoivent le même niveau de protection que les autres enfants canadiens.
L'assurance-emploi
Monsieur le Président, le gouvernement a apporté des changements raisonnables au régime d'assurance-emploi pour mieux jumeler les chômeurs canadiens aux emplois disponibles dans leur région qui correspondent à leurs compétences. Cependant, l'opposition mène une campagne de peur, dirigée par le député d'Acadie—Bathurst, qui ne cesse de prétendre que des gens souffrent à cause de ces changements et que les chiffres ne mentent pas.
Le ministre de l’Emploi et du Développement social pourrait-il informer la Chambre des faits et du sens véritable de ces chiffres?
[Français]
Monsieur le Président, les députés de l'opposition ont mené une campagne de peur en ce qui concerne nos efforts pour mieux lier les chômeurs aux emplois disponibles.
Le député d'Acadie—Bathurst, en particulier, a fait de la démagogie en disant que ces changements annonçaient la fin de l'assurance-emploi pour les travailleurs saisonniers. Sa campagne de peur était complètement irresponsable.
En fait, les données sont claires. Presque aucun demandeur d'assurance-emploi n'a été rejeté à cause des changements que nous avons mis en place. Plus de 99 % d'entre eux n'ont pas été affectés par ces changements. L'assurance-emploi continuera d'être là pour ceux qui en ont besoin.
Les relations intergouvernementales
Monsieur le Président, les conservateurs aiment bien faire des opérations médiatiques autour de la guerre de 1812, mais il faut aussi investir dans son patrimoine.
Le canal de Grenville, construit en réaction à cette guerre, était tellement détérioré qu'il a dû être fermé. Ce canal est pourtant un site historique important pour ma région.
Le gouvernement peut-il donc s'engager à restaurer le canal de Grenville?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question.
J'aimerais aussi dire que la guerre de 1812 fut un moment déterminant dans l'histoire de notre pays. Cette lutte pour le Canada a ouvert la voie à la Confédération.
Pour répondre à la deuxième partie de sa question, il est certain qu'on prend toutes ses demandes en considération.
L'assurance-emploi
Monsieur le Président, le rapport de la Commission nationale d'examen sur l'assurance-emploi est clair.
Les changements apportés au programme ne sont pas modestes, comme le prétend le ministre, et les conséquences désastreuses de la réforme sont maintenant documentées de manière crédible par le Québec, non pas par lui.
Le programme ne répond plus aux besoins des Québécois et on constate des effets négatifs dans l'économie de tout le Québec.
Par ses réponses, le ministre méprise tous les intervenants de toutes les régions du Québec, qui ont pris le temps d'évaluer les répercussions tangibles de la réforme.
Le ministre va-t-il répondre favorablement au rapport et céder au Québec la gestion de l'assurance-emploi par entente administrative, tel que demandé?
Monsieur le Président, le Bloc québécois fait à nouveau de la démagogie concernant cette question.
Soyons clairs, les Québécois reçoivent 4 milliards de dollars en prestations d'assurance-emploi, mais contribuent pour 3,2 milliards de dollars en cotisations. Il s'agit d'un surplus de 800 millions de dollars pour les chômeurs québécois.
En outre, nos efforts visant à mieux lier les chômeurs à un emploi ont renforcé le marché du travail pour les entreprises qui fonctionnent toute l'année. De plus, on a vu que moins de 1 % des demandeurs d'assurance-emploi ne se qualifiaient pas à cause des améliorations que nous avons mises en place.
[Traduction]
Présence à la tribune
Recours au Règlement
Monsieur le Président, j'invoque l'article 37 du Règlement, qui porte sur la conduite à adopter pendant les questions orales. Pour être plus précise, le Règlement ne mentionne qu'un type de questions en lien avec la période qui vient de se dérouler, c'est-à-dire la période des questions. Il dit que « des questions portant sur des sujets urgents peuvent, à l'heure [...] être adressées oralement aux ministres de la Couronne ».
Je ne vois aucune disposition qui autorise des députés du gouvernement à adresser des questions aux députés de l'opposition.
Aujourd'hui, le secrétaire parlementaire du premier ministre a contourné toutes les questions. Il a plutôt choisi de poser des questions au chef de l'opposition officielle et a dit au député d'Halifax-Ouest qu'il devrait adresser ses questions au député de Kings—Hants.
Il ne s'agit pas d'une question de débat, selon moi. À la lumière du Règlement, il m'apparaît inacceptable que les députés du parti au pouvoir choisissent d'adresser des questions aux députés de l'opposition au lieu de répondre aux questions tout à fait légitimes qui leur sont posées.
Monsieur le Président, comme vous le savez, conformément au Règlement, la présidence n'a pas pour pratique d'évaluer la qualité des réponses ni celle des questions. La technique que décrit la députée est un procédé oratoire bien établi. Dans bien des cas, la meilleure réponse à une question consiste à en poser une autre qui illustre les faiblesses et les incohérences de la question initiale.
Comme vous le savez, monsieur le Président, l'évaluation des réponses n'est pas de votre ressort.
Comme la députée de Saanich—Gulf Islands pourra le constater, de nombreux présidents ont jugé qu'il n'était pas de leur ressort d'évaluer la qualité des réponses. La présidence a pour rôle de voir à ce que les questions portent sur des affaires du gouvernement. Quant aux réponses que donnent les ministres ou leur secrétaire parlementaire, il revient à d'autres personnes, et non à la présidence, de les évaluer.
Comme nous sommes jeudi, je suppose que le député de Skeena—Bulkley Valley sera ravi de poser la traditionnelle question du jeudi.
Les travaux de la Chambre
[Les travaux de la Chambre]
Monsieur le Président, il est étonnant que le gouvernement n'ait pas présenté de motion d'attribution de temps depuis presque deux semaines. Ne valait-il pas la peine de le mentionner? Je m'en réjouis, mais avec une certaine prudence. Depuis presque 14 jours, le gouvernement n'a pas coupé court aux travaux du Parlement, ce qui constitue un certain progrès.
[Français]
Je devrais probablement m'arrêter ici, parce que, comme le projet de loi C-4 sur le budget était de retour du comité ce matin, quelque chose me dit que je ne pourrai pas les féliciter de s'être rendus jusqu'à trois semaines.
[Traduction]
Combien d'heures de discussion le leader du gouvernement à la Chambre permettra-t-il à l'étape de la troisième lecture et à l'étape du rapport avant de couper court au débat, et quand l'opposition aura-t-elle droit à son dernier jour désigné?
Il faut mentionner que le projet de loi C-4 pourrait aborder bien des questions importantes pour les représentants de la Fédération canadienne des municipalités qui sont ici toute la semaine pour presser le gouvernement d'agir dans le dossier du logement abordable. Le gouvernement a l'occasion, dans le projet de loi C-4, d'agir enfin et de créer des unités de logement abordables pour les Canadiens.
Par ailleurs, nous nous sommes entretenus avec le maire de Nelson et des membres de comités de Vancouver et de divers endroits au Canada. Ces gens nous disent souvent que le gouvernement n'est pas intervenu dans ce dossier et qu'il ne soutient pas les Canadiens qui ont besoin de mesures d'aide à cet égard.
Quand ce projet de loi sera-t-il présenté? Quand aura lieu la dernière journée de l'opposition?
Espérons que nous nous rendrons jusqu'aux Fêtes sans que le gouvernement ne puisse ou ne veuille, enfin, mettre fin aux débats du Parlement du Canada. Ce serait un motif de réjouissance et un merveilleux présent à offrir aux Canadiens.
Monsieur le Président, je remercie le leader parlementaire de l'opposition de nous avoir fait part des difficultés et de l'incertitude qui l'accablent lorsque nous organisons le déroulement des travaux sans recourir aux outils que nous fournit à cette fin le Règlement. Je suis sûr qu'il pourra trouver une façon de composer avec cela. Je prends cependant acte de ses conseils et de ses préoccupations concernant l'organisation des travaux et je verrai s'il y a moyen de recommencer à utiliser les outils qui sont à notre disposition, ce qui devrait lui faire plaisir.
Avant de passer aux travaux de la Chambre pour la semaine suivante, j'aimerais féliciter les candidats qui ont remporté les élections partielles de lundi dernier et qui nous rejoindront sous peu à la Chambre. Dès que les directeurs de scrutin auront fait leur travail, soit retourner les brefs électoraux pour que les nouveaux députés puissent officiellement entrer en fonctions, et dès que ceux-ci auront prêté serment, ils seront présentés à la Chambre, moment qu'ils chériront longtemps, tout comme nous.
Puisque c'est probablement la dernière occasion que nous aurons de les désigner par leur nom à la Chambre, je vais dire que les députés ministériels ont tout particulièrement hâte d'accueillir Ted Falk et Larry Maguire. Larry a prouvé qu'il peut mener une excellente campagne au moment critique. Il a pu surmonter ce que les sondeurs professionnels ont appelé un déficit de 29 points en à peine 24 heures et il a remporté l'élection dans Brandon—Souris. L'effondrement soudain des appuis envers les libéraux doit être très inquiétant pour le chef du parti.
[Français]
Cet après-midi, nous reprendrons le débat en deuxième lecture du projet de loi C-13, Loi sur la protection des Canadiens contre la cybercriminalité et nous y reviendrons demain. S'il nous reste du temps, nous passerons à la deuxième lecture du projet de loi C-12, Loi concernant l'éradication des drogues dans les prisons.
Comme l'a indiqué le procureur général hier, le projet de loi C-13 permettra de mieux protéger les enfants contre les diverses formes d'intimidation, y compris la cyberintimidation, en faisant de la distribution non consensuelle d'images intimes un acte criminel.
Après la présentation, ce matin, du rapport du président du Comité permanent des finances — un comité travaillant, productif et bien organisé —, nous examinerons le projet de loi C-4, Loi no 2 sur le plan d'action économique de 2013, qui en est à l'étape du rapport et qui, je l'espère, passera à la troisième lecture, lundi et mardi.
[Traduction]
Ce projet de loi est bon pour les créateurs d'emplois; par exemple, il augmente et prolonge le crédit pour l'embauche visant les petites entreprises. De plus, il élimine des échappatoires fiscales, il s'attaque à la fraude fiscale et respecte les deniers publics. En général, il constitue un élément important du programme permanent du gouvernement visant à faire de la croissance économique, de la création d'emplois et de la prospérité à long terme nos principales priorités; en effet, ce sont des priorités pour la plupart des Canadiens. Je réserve aussi vendredi de la semaine prochaine pour cet important projet de loi économique, au cas où nous aurions besoin d'une troisième journée pour l'adopter.
Mercredi et jeudi, nous débattrons d'un projet de loi qui mettra en oeuvre l'entente sur le transfert de responsabilité conclue avec les Territoires du Nord-Ouest, et pour lequel la Chambre a adopté une motion de voies et moyens ce matin. Si ce projet de loi franchit l'étape de la deuxième lecture avant jeudi soir, nous pourrons reprendre les débats sur le projet de loi C-11, Loi sur la priorité d'emploi aux anciens combattants blessés, et sur le projet de loi C-3 , Loi visant la protection des mers et ciel canadiens.
Afin d'aider les comités à planifier leurs futurs travaux, nous avons décidé de faire du lundi 9 décembre le cinquième et dernier jour désigné de l'automne.
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi sur la protection des Canadiens contre la cybercriminalité
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 27 novembre, de la motion portant que le projet de loi C-13, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur la concurrence et la Loi sur l'entraide juridique en matière criminelle, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, je suis heureux d'avoir l'occasion de terminer mon intervention sur le projet de loi C-13, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur la concurrence et la Loi sur l’entraide juridique en matière criminelle.
J'aimerais prendre quelques instants pour revenir sur certaines des observations que j'ai formulées hier.
Le projet de loi C-13 a été présenté en grande pompe. Il vise à combler une lacune dans le Code criminel pour faire en sorte que la distribution non consensuelle d'images intimes constitue dorénavant une infraction et il aborde l'expression « intention malveillante ».
Le printemps dernier, l'opposition officielle a tenté de s'attaquer à ce problème en présentant un projet de loi d'initiative parlementaire, le C-540. À maintes reprises, elle a aussi encouragé le gouvernement à tenir compte des tragédies dans lesquelles des personnes de tous âges, surtout des femmes, ont été victimes d'actes de violence. Qu'on appelle cela de la porno-vengeance ou qu'on utilise une autre expression pour décrire de phénomène, des gens — parfois des conjoints — distribuent des images intimes de leurs victimes dans une intention malveillante et violente.
J'ai parlé d'un événement survenu dans ma circonscription. Une adolescente de 17 ans, Rehtaeh Parsons, s'est enlevé la vie après que des images de son viol présumé eurent été diffusées largement sur Internet.
J'aimerais m'attarder un instant là-dessus. Cette adolescente s'est suicidée parce qu'elle croyait que la diffusion à l'échelle planétaire d'images intimes prises d'elle par des amis, des membres de sa collectivité et d'autres personnes avait détruit sa réputation et qu'il n'y avait pas d'autre issue possible.
Franchement, il est inacceptable que le système n'ait pas été en mesure de la soutenir. Sa collectivité, ses écoles, ainsi que les institutions et les services de soutien de la municipalité régionale d'Halifax ont été incapables de lui venir en aide. À la suite de cette tragédie, le gouvernement de la Nouvelle-Écosse a apporté des changements. J'y reviendrai dans un instant.
Retenons simplement que le projet de loi ferait oeuvre extrêmement utile à ce chapitre. Comme je l'ai dit hier, je suis convaincu, à l'instar de beaucoup de députés de ce côté-ci de la Chambre, que si le gouvernement avait concrétisé ce que nous avons tenté d'accomplir avec le projet de loi C-540, c'est-à-dire présenter une mesure législative ciblant expressément la cyberintimidation, il aurait reçu l'appui unanime de la Chambre. La mesure aurait été renvoyée au Comité. Nous aurions écouté les témoignages de familles, de victimes et de spécialistes, puis nous nous serions attaqués au problème en modifiant la loi. Nous aurions fait changer les choses en promulguant le projet de loi.
Or, le gouvernement a plutôt décidé de greffer au projet de loi des dispositions visant à élargir son pouvoir de surveillance. Beaucoup de gens, au pays comme à l'étranger, ont fait état de leurs réserves à ce sujet qui, sans aucun doute, suscitera de vastes discussions.
J'ajoute que changer la loi ne suffira pas, et de loin, à mettre un terme à l'intimidation et à la cyberintimidation. Il faut mener des stratégies nationales. Il faut fournir de l'aide. Que ce soit grâce à la sensibilisation ou par l'intermédiaire de services de santé, notamment en santé mentale, ou par d'autres moyens. Il nous faut un plan, une stratégie pour conscientiser et soutenir la population, de manière à ce que les Canadiens prennent conscience que l'intimidation et la cyberintimidation sont répréhensibles, d'une part, et que les victimes peuvent compter sur de l'aide, d'autre part.
Nous voterons pour que la mesure législative franchisse l'étape de la deuxième lecture, mais j'exhorte le gouvernement à envisager notre motion visant à la scinder.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours et des idées qu'il a formulées concernant cet important projet de loi.
J'aimerais connaître ses préoccupations et ses craintes relatives aux ajouts que le gouvernement a apportés au projet de loi. Ces derniers accordent peut-être aux personnes en autorité trop de pouvoirs ou d'occasions de porter atteinte à la vie privée des Canadiens.
Monsieur le Président, ma priorité en ce qui a trait au projet de loi est la même que lorsque j'ai présenté le projet de loi C-540, c'est-à-dire modifier la loi de manière à combler la lacune du Code criminel et ériger en infraction — en établissant clairement qu'il s'agit d'une infraction — le fait de distribuer des images intimes sans permission, une pratique odieuse et barbare qui doit cesser.
Ce qui me préoccupe, c'est que le gouvernement tente d'apporter d'autres modifications au Code criminel concernant les pouvoirs de surveillance. Ces modifications inquiètent les Canadiens et, de l'avis des experts, elles représentent une exagération de la part du gouvernement et des autorités. Elles risquent de susciter d'autres préoccupations et de faire oublier aux gens que mon intention première est de combler la lacune du Code criminel afin que la pratique de la cyberintimidation devienne une infraction.
Monsieur le Président, j'aimerais que le député nous en dise plus long au sujet de l'exagération dont il fait mention.
Avant le projet de loi C-13, les normes en matière de preuves pour obtenir un mandat pour des données électroniques stipulaient qu'il fallait dans la plupart des cas prouver qu'il existe « des motifs raisonnables et probables de croire » qu'une infraction a été commise. Ces normes sont abaissées et n'exigent plus que des « soupçons raisonnables ». À titre de comparaison, pour pouvoir invoquer les lois sur l'accès à l'information en vue d'obtenir des données du bureau d'un ministre, il faut avoir « des motifs raisonnables et probables de croire » que les données s'y trouvent.
La question que j'aimerais poser au député est la suivante: croit-il que les données électroniques des Canadiens ordinaires qui sont détenues par de tierces parties devraient être plus facilement accessibles que celles qui se trouvent dans les bureaux des ministres?
Monsieur le Président, je remercie le député de Charlottetown de ses questions parce qu'elles sont très importantes. Il soulève des enjeux extrêmement graves qui ont été abordés par un certain nombre d'experts dans le domaine au cours des jours suivant la présentation du projet de loi C-13. Ce sont ces problèmes ainsi que leur gravité qui me préoccupent vraiment. C'est pourquoi j'ai exhorté le gouvernement à scinder le projet de loi C-13.
Ce projet de loi a été présenté initialement pour ériger en infraction le fait de participer à un acte de cyberintimidation. Huit articles portent sur la question, à savoir les articles 1 à 7, ainsi que l'article 26. Le reste du projet de loi, soit environ 55 pages, traite de questions autres que la cyberintimidation.
Ma collègue de Gatineau a présenté une motion proposant de scinder le projet de loi. Nous pourrions ainsi nous concentrer sur la cyberintimidation, un problème assez grave pour nécessiter toute l'attention de la Chambre. Puis, dans une mesure distincte, nous pourrions examiner les questions de surveillance et les nouveaux pouvoirs d'enquête que le gouvernement veut conférer aux autorités. Ce sont deux questions connexes que nous devons examiner attentivement.
Toutefois, pour l'instant, c'est la cyberintimidation qui m'intéresse. C'est la question que je veux que nous abordions aujourd'hui.
Monsieur le Président, la disposition du projet de loi qui octroie l'immunité aux personnes détenant des données électroniques, y compris des entreprises de télécommunications et des fournisseurs de service Internet, me préoccupe aussi beaucoup. Une immunité serait accordée à ces entités afin que, si elles communiquent volontairement des renseignements aux forces de l'ordre, elles ne soient pas passibles de sanctions criminelles et qu'elles ne fassent pas l'objet de poursuites au civil.
J'aimerais connaître l'opinion de mon collègue sur cette immunité et sur le fait qu'elle ne se limiterait pas aux enquêtes en matière de cyberintimidation.
Monsieur le Président, c'est une question très importante. C'est une partie fondamentale du projet de loi et elle doit être étudiée par le Comité de la justice et d'autres députés.
Lorsque le ministre de la Justice a présenté ce projet de loi en grande pompe à l'extérieur, compatissant avec les familles de jeunes victimes d'intimidation qui se sont enlevé la vie, il a laissé entendre qu'enrayer la cyberintimidation était le principal but de la mesure législative et nous l'avons cru.
Cependant, il est ressorti très rapidement, à la lecture du projet de loi, qu'il débordait largement le cadre de la cyberintimidation, comme si la cyberintimidation n'était pas un enjeu suffisamment important.
Nous parlons d'une pratique d'intimidation poussée à son extrême et tordue au point où des personnes qui ne se connaissent pas peuvent ternir la réputation d'une personne et lui faire du mal comme jamais auparavant. Ils le font sous couvert de l'anonymat, convaincus qu'ils n'auront jamais à répondre de leurs actes.
Il nous incombe à tous ici, à la Chambre, et surtout au gouvernement, de reconnaître que c'est un fléau que nous devons enrayer. C'est ce sur quoi nous devons nous concentrer. Le fait que les conservateurs aient inséré autant de questions importantes dans cette mesure législative relève de jeux politiques et est inadmissible. Je présente des excuses aux familles de Rehtaeh Parsons et d'Amanda Todd pour la conduite du gouvernement.
Toutefois, comme je l'ai dit, je vais continuer à m'appliquer, comme je sais que mes collègues le feront, à veiller à ce que les questions touchant la cyberintimidation soient traitées et à ce que nous fassions notre travail de députés et de membres du Comité de la justice afin que la mesure législative étudiée ici soit conforme à nos intentions.
Monsieur le Président, je suis ravi de prendre la parole aujourd'hui afin d'appuyer le projet de loi C-13, Loi sur la protection des Canadiens contre la cybercriminalité.
La mesure législative permettrait d'accroître la sécurité publique. En effet, elle comblerait les lacunes dans la législation canadienne en fournissant aux agents de police les outils dont ils ont besoin pour enquêter adéquatement dans des affaires criminelles à l'ère des communications Internet. Si vous me le permettez, j'aimerais parler aujourd'hui des éléments du projet de loi C-13 qui ont trait aux outils d'enquête, nouveaux et mis à jour, qui seraient fournis aux agents de police.
Je précise que le projet de loi n'autoriserait pas les agents de police à accéder sans mandat à des renseignements personnels. Je le souligne d'entrée de jeu puisque je tiens à ce qu'il soit clair que les mesures concernant l'accès sans mandat à l'information des abonnés — très controversées et très impopulaires — qui étaient prévues dans l'ancien projet de loi C-30, Loi sur la protection des enfants contre les cyberprédateurs, ne font pas partie de cette mesure législative.
Les mesures prévues dans le projet de loi C-13 visant à moderniser les outils d'enquête auxquels ont recours les agents de police représentent un énorme progrès pour les services de police canadiens. En effet, le projet de loi leur donnerait les outils dont ils ont besoin pour enquêter à l'ère des technologies modernes. Ces outils sont les mêmes que nos partenaires étrangers utilisent depuis des années. Ces nouveaux pouvoirs d'enquête non seulement donneraient aux agents de police les autorisations judiciaires dont ils ont besoin pour réunir des éléments de preuve à l'ère des télécommunications modernes, mais tiendraient également compte des progrès technologiques et de leur incidence éventuelle sur la protection de la vie privée des Canadiens. Autrement dit, ces pouvoirs fourniraient aux agents de police les outils nécessaires pour enquêter efficacement sur des crimes de notre époque, tout en garantissant que le droit des Canadiens à la protection de la vie privée est pris en compte.
Je ne crois pas qu'il soit exagéré de dire que les technologies ont fondamentalement changé notre façon de communiquer. Les nouvelles technologies nous offrent des possibilités tout simplement incroyables. Mais il n'en demeure pas moins que ces possibilités s'accompagnent de grands risques. Les nouvelles technologies, dont Internet, permettent aux criminels de commettre un vol d'identité en Suisse depuis un café à Halifax. Elles ont également provoqué une augmentation fulgurante des infractions liées à l'exploitation sexuelle, telles la distribution de pornographie juvénile. Comme nous l'avons vu récemment, elles peuvent favoriser le harcèlement et l'extorsion en ligne, deux formes criminelles de cyberintimidation.
La technologie a changé le genre de preuves laissées après la perpétration d'un crime; c'est un facteur important à prendre en comptre lors de l'étude du projet de loi dont nous sommes saisis. D'après Scotland Yard, des preuves liées aux télécommunications se rattachent à plus de 80 % de tous les crimes, qu'il s'agisse de fraudes sur Internet ou d'agressions dans un bar.
Les mesures proposées dans le projet de loi aideront la police à enquêter non seulement sur les crimes commis en ligne, mais également sur tous ceux qui comportent l'utilisation d'appareils électroniques.
Qu'Internet et les autres nouvelles technologies des communications ne constituent pas un abri pour des activités autrement illégales, voilà le principe qui sous-tend le projet de loi C-13. À cette fin, celui-ci propose la modification d'un certain nombre d'infractions prévues au Code criminel de manière à y inclure Internet et d'autres modes de communication. Il est ainsi proposé de modifier le paragraphe 372.(3), qui porte sur les appels téléphoniques répétés, non seulement pour en moderniser le libellé, mais aussi pour le rendre applicable à certains cas de cyberintimidation.
De nos jours, beaucoup de crimes sont commis en ligne et au moyen de la technologie Internet. Par conséquent, nous devons nous assurer que nos outils d'enquête sont conçus en fonction de cet environnement technologique.
L'actualisation du système d'ordonnance de communication constitue un autre élément crucial du projet de loi C-13. Une ordonnance de communication est une ordonnance autorisée par un juge ou un juge de paix exigeant la transmission à la police de documents contenant des renseignements en lien avec une enquête. Le Code criminel prévoit actuellement deux types d'ordonnances de communication: celles qui se rapportent à des renseignements financiers et celles qui se rapportent à d'autres données pouvant être nécessaires à une enquête.
Souvent, l'enquête est passablement ciblée. Dans de tels cas, il est logique de se doter d'outils spécifiquement conçus pour obtenir certains types de renseignements, dans le respect des exigences de confidentialité qui s'y rattachent.
Par conséquent, le projet de loi propose de conserver les deux types d'ordonnances déjà prévus dans le Code criminel, mais il propose également d'en ajouter trois autres qui concernent les données associées aux technologies modernes. Ces ordonnances feraient l'objet d'une surveillance judiciaire et concerneraient les données suivantes: premièrement, la composition, le routage, l'adressage ou la signalisation en matière de télécommunication, que l'on appelle les données de transmission; deuxièmement, les données concernant les déplacements d'une personne et les opérations qu'elle effectue, que l'on appelle les données de localisation; troisièmement, les données permettant de retrouver l'origine des communications.
Ce dernier type d'ordonnances de communication serait particulièrement important parce qu'il permettrait à la police, par exemple, de savoir qui a envoyé un courriel, ce qui serait très utile pour repérer une personne qui pratique la cyberintimidation, ou le harcèlement criminel, mais qui utilise plusieurs adresses IP pour cacher son identité.
Comme je l'ai indiqué tout à l'heure, certaines propositions du projet de loi sont le reflet des répercussions des technologies modernes sur le respect de la vie privée. Depuis 20 ans, la police a la possibilité de demander un mandat à un juge pour prendre une personne en filature. Comme nous pouvons nous l'imaginer, les technologies ont beaucoup changé depuis ce temps. Alors que la précision des moyens était limitée à l'époque, de nouvelles technologies, comme les GPS, nous permettent désormais de savoir beaucoup plus précisément où une personne se trouve.
Pour tenir compte de cette nouvelle réalité, le projet de loi propose de resserrer les critères devant être respectés pour obtenir un mandat de localisation concernant une personne. La police serait dorénavant tenue de démontrer qu'elle a des motifs raisonnables de croire, et non seulement de soupçonner, qu'une personne a commis une infraction ou est sur le point de la commettre et que la filature sera utile dans le cadre de l'enquête.
Le mandat aux critères moins sévères pourra encore être délivré dans les cas où il s'agira, par exemple, de surveiller les déplacements d'objets comme les véhicules. Nous croyons que la nouvelle modification législative concernant les personnes constitue une amélioration importante en matière de respect de la vie privée. Cette approche à deux volets permettra à la police d'avoir encore recours à un mandat aux critères moins sévères, lorsqu'il s'agira de surveiller des objets, mais la protection de la vie privée sera meilleure lorsque la police voudra prendre des personnes en filature. Voilà un exemple de ce que nous appelons la précision du respect de la vie privée.
Le projet de loi propose de créer de nouveaux outils pour tenir compte des demandes spéciales de l'environnement numérique, de l'ordre de préservation et de l'ordonnance de préservation. Ces nouveaux outils permettraient de bloquer rapidement les données et aideraient une personne ou une entreprise à préserver des données informatiques suffisamment longtemps pour permettre aux policiers d'obtenir un mandat ou une ordonnance de la cour afin d'avoir accès aux données en question. Je souligne qu'il ne faut pas confondre la notion de préservation avec le genre de rétention des données que l'on trouve dans d'autres pays.
Le projet de loi n'exige pas qu'une entreprise recueille les données de tous et qu'elle les conserve indéfiniment ou pendant un certain temps. Ce serait de la rétention de données, et ce n'est pas ce que propose le projet de loi, qui a plutôt été présenté en raison de la nature hautement périssable de l'information numérique.
Par exemple, on pourrait exiger qu'une entreprise préserve des données sur une opération qu'elle aurait habituellement conservées pour faire avancer une enquête sur un vol d'identité. Ces données seraient seulement préservées pendant un certain temps dans le cadre d'une enquête précise.
Il est essentiel d'adopter ce genre de mesure pour pouvoir mener des enquêtes efficaces à une époque où des éléments de preuve cruciaux peuvent être éliminés instantanément. Les dispositions concernant l'ordre et l'ordonnance de préservation donneront aux policiers suffisamment de temps pour obtenir auprès d'un juge les mandats ou les ordonnances dont ils ont besoin pour recueillir ces éléments de preuve très éphémères.
Avant de conclure, j'aimerais parler de l'un des mythes les plus répandus par les députés de l'opposition et les médias au sujet du projet de loi C-13. Ils disent que le projet de loi vise à rendre illégal le vol de signaux de câblodistribution. En fait, cet acte est déjà illégal. C'est interdit aux termes des articles 326 et 327 du Code criminel. C'est un type de vol.
Le projet de loi C-13 propose de modifier ces infractions établies depuis longtemps en modernisant le vocabulaire des télécommunications afin que les mesures prévues s'appliquent également à cette technologie moderne. Par exemple, on ajoutera « importe [...] ou rend accessible » aux dispositions de l'article 327 sur le contenu interdit.
De plus, le projet de loi établirait à l'article 327 une procédure mixte qui donnerait aux poursuivants une marge de manoeuvre accrue afin d'adapter leurs méthodes de poursuite en fonction de la gravité de l'infraction.
En outre, le projet de loi propose d'abroger la définition des télécommunications à l'article 326 pour que le droit pénal se fonde sur la définition donnée dans la Loi d'interprétation. Ce n'est pas une modification substantielle.
Pour conclure, je tiens à dire que le gouvernement a élaboré ces modifications en consultant abondamment des intervenants de l'industrie, des policiers et des défenseurs du droit à la vie privée dans l'ensemble du pays. Grâce à leur rétroaction, ce projet de loi permet de promouvoir la sécurité tout en protégeant les droits de tous les Canadiens.
J'espère que les députés se rendront compte de l'importance de ce projet de loi. Les policiers de l'ère moderne veulent des outils modernes. C'est exactement ce que leur donnerait le projet de loi C-13.
Au cours de ce débat important, j'ai entendu des paroles encourageantes de la part de députés de tous les partis. J'exhorte tous les députés à appuyer le projet de loi sans réserve.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa présentation, que j'ai suivie attentivement.
Il n'y a pas si longtemps, j'étais enseignant à temps plein et entouré d'adolescents avec qui je passais mes journées. Un certain nombre d'entre eux étaient déjà victimes de cyberintimidation. On dit qu'il est urgent d'agir sur cette question, j'ajouterais que non seulement c'est urgent, mais on est déjà en retard.
Dans ce nouveau projet de loi C-30, on voit bien une renaissance d'un certain nombre d'éléments qui causaient des divisions entre nous et qui vont revenir en force, notamment en ce qui a trait à la protection de la vie privée. Voici les questions que j'adresse à mon collègue.
La Chambre ne pourrait-elle pas envoyer parfois un message important et fort à la population en arrivant à adopter un projet de loi rapidement sur lequel nous serions unanimes?
En s'attaquant à la cyberintimidation et en concentrant nos efforts sur un projet de loi portant uniquement sur cette question, cela permettrait d'envoyer à toute la population canadienne un message très fort sur notre volonté d'agir en cette matière.
Ne serait-il pas opportun de scinder ce projet de loi pour étudier les deux questions séparément? On pourrait faire avancer la question de la cyberintimidation très rapidement et revenir sur les questions qui demandent plus de discussion, par la suite.
[Traduction]
Monsieur le Président, nous avons entendu de nombreuses interventions au sujet de cette mesure législative. De toute évidence, il s'agit d'une question très importante pour tous les députés. Nous nous inquiétons pour nos enfants et nos jeunes en cette époque où il ne fait aucun doute que la technologie évolue plus rapidement que nos lois et règlements. Le gouvernement a réuni divers éléments dans ce projet de loi. À notre avis, cette façon de faire nous permettra d'aborder toutes ces questions en même temps.
Soit dit en passant, je conviens que le projet de loi devrait être adopté rapidement et à l'unanimité par la Chambre. Des députés de l'opposition et mon collègue ont d'ailleurs mentionné que c'est ce que nous devrions faire. Nous devons unir nos efforts et adopter le projet de loi dans sa forme actuelle. Je remercie le député d'en face d'être d'accord avec moi sur ce point.
Monsieur le Président, je me rends compte que les notes d'allocution des conservateurs indiquent qu'il n'y a plus de dispositions sur les perquisitions sans mandat dans ce projet de loi.
Le libellé de l'article 20 du projet de loi, qui comprend l'article 487.0195 qu'on propose d'ajouter au Code criminel, est le suivant:
(1) Il est entendu qu’aucun ordre de préservation ni aucune ordonnance de préservation ou de communication n’est nécessaire pour que l’agent de la paix ou le fonctionnaire public demande à une personne de préserver volontairement des données ou de lui communiquer volontairement un document qu’aucune règle de droit n’interdit à celle-ci de préserver ou de communiquer.
Voici maintenant ce qu'on peut lire au paragraphe suivant:
(2) La personne qui préserve des données ou communique un document dans de telles circonstances bénéficie de l’immunité en matière civile ou pénale pour les actes ainsi accomplis.
Ce sont des dispositions qui constituent selon nous une pilule empoisonnée. En effet, elles font en sorte qu'une personne qui détient des données électroniques et les communique volontairement aux policiers bénéficie de l'immunité. On peut considérer qu'il s'agit d'une perquisition sans mandat lorsque les organismes ou les entreprises qui détiennent ces données collaborent avec les autorités.
Nous savons tous que les entreprises de télécommunications et les fournisseurs de services Internet communiquent régulièrement des renseignements aux publicitaires.
Ma question est la suivante: le député s'en tient-il encore à ce qui est écrit dans ses notes d'allocution, même s'il est écrit noir sur blanc dans le projet de loi qu'on permet à ceux qui préservent les données de collaborer avec les autorités en leur offrant l'immunité, et qu'on les encourage même à prêter leur concours?
Monsieur le Président, je vais répéter ce que j'ai lu plus tôt. Dans mon exposé, j'ai parlé de l'accès sans mandat. Et le projet de loi est clair à ce sujet.
Permettez-moi de citer Jeff McGuire, chef de la police régionale de Niagara:
C'est assurément un pas dans la bonne direction. Il y a longtemps que l'Association des chefs de police réclame de l'aide et des outils du gouvernement pour composer avec cette nouvelle forme de communications.
Le gouvernement estime qu'il faut adopter de nouvelles mesures législatives qui tiennent compte de l'essor fulgurant des technologies, et c'est clairement ce que fait le projet de loi.
Monsieur le Président, mon collègue a prononcé un excellent discours sur le projet de loi. De nombreux députés — y compris de l'opposition — ont pris la parole à ce sujet hier.
De façon générale, la plupart d'entre nous conviennent qu'il est nécessaire d'aller de l'avant avec le projet de loi sur la cyberintimidation et continuent de se pencher sur ce problème. Pas plus tard qu'aujourd'hui, le ministre a témoigné devant le Comité de la justice, que je préside, pour parler du budget. Il a été question de la mesure législative. Le ministre a clairement indiqué que, contrairement à un projet de loi antérieur, celui-ci ne comporte aucune disposition sur les perquisitions sans mandat.
La question que je veux poser à mon collègue est la suivante: au bout du compte, le projet de loi vise à protéger les victimes de cyberintimidation. À votre avis, pourquoi est-il important que nous, parlementaires, agissions pour aider à protéger les victimes de ce crime?
Avant de passer au prochain intervenant, j'aimerais rappeler à tous les députés qu'ils doivent s'adresser à la présidence, et non directement à leurs collègues.
Le député de Don Valley-Ouest a la parole.
Monsieur le Président, j'ai des enfants et des petits-enfants. Et je m'inquiète pour mes enfants en cette ère de la technologie.
Quand je regarde mon petit-fils de 3 ans se servir d'un iPad, je ne peux m'empêcher de me demander comment il peut en maîtriser la technologie. Je n'en reviens pas de voir à quel point les enfants de nos jours sont exposés à toutes sortes d'attaques. Nous voulons évidemment que nos enfants puissent s'amuser, mais je crois néanmoins que nous devons choisir judicieusement ce qu'ils peuvent regarder ou faire.
Je n'apprendrai rien à personne en disant que certaines personnes cherchent à abuser de nos enfants et de nos petits-enfants. Nous avons tous des exemples d'histoires sordides qui nous viennent en tête. Tout à l'heure, un député nous parlait d'une jeune femme de sa circonscription qui était tellement sans espoir qu'elle s'est suicidée. J'imagine qu'elle considérait que sa vie était ruinée.
Ce projet de loi va redonner espoir à tous les Canadiens. Nous avons aujourd'hui l'occasion d'adopter des dispositions législatives et réglementaires qui vont nous aider à protéger nos enfants et nos petits-enfants contre ceux qui voudraient en abuser. Je crois qu'il va faire exactement ce que le ministre de la Justice avait en tête quand il l'a présenté.
Monsieur le Président, je trouve étrange que le député de Don Valley-Ouest dise que le seuil à partir duquel les tribunaux peuvent rendre une ordonnance est plus élevé lorsqu'il est question de renseignements personnels que lorsqu'il est questions de biens matériels, parce qu'en fait, la plupart des gens auraient tendance à croire qu'un seuil qui parle de « motifs raisonnables de soupçonner » est moins élevé qu'un seuil qui parle de « motifs raisonnables de croire ».
Si le gouvernement a effectivement l'intention de faire en sorte qu'il soit plus difficile d'obtenir des renseignements personnels sans mandat, le député de Don Valley-Ouest accepterait-il d'appuyer un amendement visant à corriger cette erreur?
Non, monsieur le Président, et le député m'a mal compris. En parlant de « motifs raisonnables de croire », on voit tout de suite que le texte du projet de loi établira des balises qui permettront, à notre avis, de protéger les renseignements personnels de ceux qui font l'objet d'une enquête ainsi que des victimes. Comme je le disais tout à l'heure, je crois sincèrement que le libellé actuel du projet de loi nous permettrait d'atteindre ces objectifs.
[Français]
Monsieur le Président, c'est très important pour moi de me lever aujourd'hui à la Chambre pour parler du projet de loi C-13.
Avant de commencer mon argumentation, je trouve primordial de démontrer au gouvernement à quel point le NPD est prêt à travailler avec lui. Je vais simplement mettre les bases de mon argumentation, pour qu'elle ne soit pas mal interprétée par certaines personnes de la Chambre qui ont malheureusement tendance à tourner nos mots et à essayer de nous les rejeter au visage.
Je suis très déçue. Je me considère encore jeune. J'espère que je suis encore jeune. Il n'y a pas si longtemps, j'allais moi-aussi à l'école et j'étais victime d'intimidation. Je trouve extrêmement important de démontrer la volonté d'un Parlement d'aider les gens. Comme je l'ai dit à maintes reprises, le rôle d'un Parlement, le rôle d'un gouvernement est de donner une voix aux gens qui sont trop faibles pour se défendre ou qui n'ont malheureusement pas eu les mêmes chances que les autres de pouvoir se sentir égaux et de pouvoir faire face à une période difficile dans leur vie. On a tous vécu l'adolescence. Certains adultes sont aussi parfois victimes d'intimidation.
D'abord, on était tous sur la même longueur d'onde lorsque mon collègue de Dartmouth—Cole Harbour a présenté son projet de loi C-540, parce qu'on avait appris la perte de plusieurs jeunes adolescents qui avaient malheureusement décidé de s'enlever la vie. Ils pensaient peut-être ne plus avoir d'autre solution. Aujourd'hui, c'est notre rôle de tendre la main aux jeunes et de donner les ressources nécessaires aux gens qui pourront aider ces jeunes à voir la lumière au bout du tunnel, à traverser une période difficile et à devenir des adultes accomplis et épanouis, comme nous tous.
Comme plusieurs députés l'ont mentionné dans leur discours, c'est très dommage, parce que le gouvernement a décidé de voter contre notre projet de loi qui avait exactement les mêmes motifs et les objectifs que les dispositions sur la cyberintimidation que l'on retrouve dans le projet de loi C-13 que le gouvernement veut faire adopter aujourd'hui.
Pourquoi se sont-ils opposés à notre projet de loi? On n'aura probablement jamais de réponse, mais c'est correct. Le gouvernement a ses prérogatives. De plus, ce gouvernement est majoritaire. Il voulait avoir le privilège de présenter ce genre de législation. Je le comprends. Il a ses prérogatives.
Toutefois, compte tenu du fait qu'il s'agit d'un sujet aussi important, qui rejoint autant de gens, c'est regrettable que les conservateurs aient décidé, comme d'habitude, de nous présenter un projet de loi d'au moins 50 pages dont seulement les cinq premières parlent de cyberintimidation — j'arrondis très largement pour leur donner un peu de marge —, alors que les 50 autres parlent de choses tout à fait différentes qui n'ont aucun lien concret avec la cyberintimidation. C'est pour cela que le gouvernement a décidé de passer d'un projet de loi sur la cyberintimidation à un projet de loi dont le titre contient « contre la cybercriminalité ».
Comme je l'ai dit, et c'est exactement pour cela que je voulais mettre au clair dès le début les bases de mon argumentation: la cyberintimidation est un problème et, en tant que législateurs, nous devons légiférer pour protéger nos jeunes Canadiens et Canadiennes.
Sauf le respect que je dois au gouvernement, mon argumentation va malheureusement devoir relever certaines lacunes et certains problèmes du projet de loi qui veut, selon le gouvernement, contrer la cyberintimidation. J'aimerais que les gens qui m'écoutent aujourd'hui sachent qu'on a demandé au gouvernement de diviser le projet de loi pour qu'on puisse étudier les dispositions sur la cyberintimidation de façon rapide. En effet, comme plusieurs de mes collègues l'on dit, nous sommes tous d'accord. Ainsi, on pourrait démontrer aux Canadiens que nous sommes prêts, en tant que parlementaires, à travailler ensemble pour adopter des projets de loi positifs, qui auront un effet concret sur la vie de nos jeunes Canadiens et Canadiennes.
Avec les 50 autres pages de ce projet de loi qui touchent des sujets aussi larges que le terrorisme, les services bancaires, les services de télécommunications et autres, on pourrait faire un deuxième projet de loi. On pourrait l'étudier en profondeur, avec les experts et les institutions pour savoir exactement où on s'en va. On pourrait ainsi modifier et moderniser les lois criminelles du Canada, mais — je tiens à le dire — tout en respectant nos institutions, en respectant le Parlement, et surtout en respectant la Charte canadienne des droits et libertés.
Malheureusement, les conservateurs veulent toujours utiliser des wedge issues pour faire gober leurs projets de loi à l'opposition. En utilisant des sujets extrêmement sensibles, ils déposent, par la porte arrière, des projets de loi qui nécessiteraient qu'on mette notre chapeau de législateurs et qu'on attaque ces dispositions de façon logique et éclairée, en comité, évidemment.
J'aimerais attirer l'attention des députés sur trois petites choses avant de commencer à parler des lacunes et des mauvais coups du gouvernement dans ce dossier. Par exemple, en matière de cyberintimidation, il faut moderniser le Code criminel. On doit s'assurer que les futures victimes seront protégées. Comme ma collègue de Gatineau le disait, les parents de certaines victimes ont dit que oui, ce projet de loi aurait pu aider ou même sauver leur enfant. Personne à la Chambre ne dira le contraire. Les dispositions sur la cyberintimidation doivent être adoptées le plus rapidement possible.
Par contre, il est important de rappeler que le gouvernement a mentionné, dans son discours du Trône, qu'il avait l'intention d'investir pour contrer l'intimidation. Le projet de loi C-13 faisait probablement partie du premier pas pour contrer l'intimidation, mais ici on parle de prévention à long terme. Or le gouvernement a voté contre notre motion qui voulait que le Parlement se penche sur la question de l'intimidation pour adopter une stratégie nationale en vue d'aider les gens sur le terrain qui doivent pouvoir soutenir les jeunes qui traversent une période difficile. Malheureusement, comme je l'ai dit, le gouvernement a voté contre cette motion.
Le projet de loi C-13 est un pas dans la bonne direction et on remercie le gouvernement d'avoir pris au sérieux les demandes des familles canadiennes, des Canadiens et des Canadiennes. Toutefois, pourquoi le gouvernement a-t-il voté contre une motion qui ne l'obligeait à rien, même pas à adopter un projet de loi? Cette motion demandait que le Parlement se penche sur les façons de faire pour prévenir l'intimidation.
J'aimerais vraiment mettre l'accent sur la prévention. J'ai un rapport qui a été fait par une table de concertation jeunesse. Ce sont des jeunes de 12 à 17 ans de Pointe-aux-Trembles, dans Montréal-Est, dans ma circonscription.
Cette table de concertation s'est justement penchée sur une réflexion concernant les jeunes jugés à risque d'adhérer à des gangs de rues ou d'entrer dans des organisations criminelles.
Le rapport révèle que 50 % des jeunes à risque d'entrer dans un gang de rue ou dans des organisations criminelles disent avoir été victimes de violence. Toujours selon le rapport, l'intimidation est la forme de violence la plus nommée dans la question ouverte chez le groupe des jeunes plus à risque, suivent ensuite la violence physique et la violence verbale. L'intimidation est donc la source première de violence chez les jeunes. En outre, le rapport fait état de sentiments dépressifs.
Il est important de mentionner qu'on adopte au gouvernement des articles sur la cyberintimidation. Cependant, ils couvrent seulement des infractions de nature sexuelle. On parle de transmission d'images de nature sexuelle non consentie.
Je ne veux pas qu'on interprète mal mes propos: c'est une bonne chose, sauf que certains cas, comme celui de gens qui reçoivent des messages haineux à répétition, ne sont pas couverts par les dispositions du projet de loi sur la cyberintimidation.
Je comprends que c'est un pas dans la bonne direction, mais si le gouvernement a vraiment l'intention de prévenir l'intimidation et d'aider les acteurs sur le terrain à prévenir l'intimidation chez les jeunes, il faut penser à ces choses ici. Une stratégie nationale sur la prévention de l'intimidation est extrêmement importante et les gens sur le terrain le disent.
J'ai un rapport qui concerne seulement ma circonscription de La Pointe-de-l'Île. Cependant, je suis pas mal certaine que c'est la même chose dans toutes les circonscriptions. Les gens sur le terrain ont besoin d'une stratégie, d'argent et d'aide. Par conséquent, si le gouvernement a vraiment l'intention d'aider les victimes d'intimidation, j'espère que le projet de loi C-13 est simplement un premier pas dans la bonne direction. C'est extrêmement important.
En ce qui concerne l'exemple que je donnais de quelqu'un qui reçoit des messages textes, des courriels ou autres, j'espère que tous ces éléments seront considérés par le gouvernement dans le cadre d'une approche encore plus générale de prévention de l'intimidation.
Le ministre a justement exprimé son intérêt pour ce genre de cause. Le problème de l'intimidation lui tient à coeur. J'espère sincèrement qu'il écoute mon discours aujourd'hui et prend en note ce que j'ai dit.
Il est très important de mentionner qu'on aurait vraiment aimé que le ministre décide de scinder le projet de loi en deux.
Dans l'opposition, on doit toujours mettre notre chapeau de législateur, parce que les conservateurs décident malheureusement de faire fi de leurs responsabilités, et leur indiquer certaines lacunes dans leurs projets de loi.
Je trouve ça vraiment dommage, parce qu'on sait que plusieurs projets de loi ont été contestés, ou vont l'être, devant les tribunaux. Les conservateurs doivent reconnaître qu'on doit écouter les Canadiens, les Canadiennes et les victimes.
Je ne veux que personne interprète mal mes propos, mais, en même temps, il faut se dire que les lois qu'on adopte ici ont des répercussions sur tout le monde, partout au Canada. Il importe donc de débattre à la Chambre et de faire témoigner les experts en comité pour adopter les meilleures lois pour nos concitoyens.
J'aimerais bien mentionner que mon collègue de la Colombie-Britannique a présenté le projet de loi C-279. C'est très important et j'espère que le ministre va le prendre bien en note. Ce projet de loi est à l'étude au Sénat en ce moment.
L'article 12 du projet de loi C-13 modifie la liste des groupes dans la section du Code criminel sur les crimes haineux.
C'est important de savoir que l'identité de genre n'est pas incluse dans le projet de loi C-13. Il pourrait donc y avoir une contradiction entre deux lois. Le projet de loi C-279 a été adopté par le Parlement et est à l'étude au Sénat. C'est pour cela qu'il faut diviser le projet de loi. Certains problèmes doivent absolument être étudiés en profondeur. C'est dommage que les familles et les victimes d'intimidation doivent attendre plus longtemps qu'elles ne le devraient avant qu'on légifère sur la cyberintimidation. Malheureusement, les conservateurs ont décidé d'utiliser ce problème pour adopter un projet de loi omnibus.
Je parlerai maintenant des mauvais aspects du projet de loi. En effet, on doit mettre notre chapeau de législateur et bien évaluer les problèmes auxquels devra faire face le comité. L'article 20 du projet de loi porte sur de nouvelles procédures relatives à l'obtention des mandats. Comme le ministre l'a dit, les dispositions sont sujettes à l'oeil du juge. On a donc besoin d'un mandat. Toutefois, cela cible des métadonnées. Les mandats qui ciblent les métadonnées, avec le langage utilisé par le ministre dans le projet de loi, le seuil pour l'obtention du mandat est plus bas. On parle ici de « soupçons raisonnables » et non de « motifs raisonnables et probables ». Ce sera donc à examiner de concert avec les associations d'avocats et avec les experts, afin de déterminer le langage qui devrait être utilisé dans le projet de loi pour que les mandats soient tous soumis au même fardeau de la preuve devant les cours de justice.
Le projet de loi encourage les entreprises de télécommunications et les fournisseurs de services Internet à répondre aux demandes d'information au sujet de leurs clients, et ce, sans avoir d'ordonnance du tribunal, en leur accordant une immunité au criminel et au civil s'ils décident de donner suite aux demandes. Il faut souligner le fait que la majorité des gens s'entendent pour dire que la première partie du projet de loi, qui concerne la cyberintimidation, est bonne. C'est vraiment dommage que les conservateurs aient décidé d'y inclure toutes sortes de différentes dispositions.
J'ai notamment parlé du terrorisme. Pourquoi le projet de loi touche-t-il au terrorisme alors qu'on parle de cyberintimidation? Plusieurs questions ont été soulevées quant aux compagnies et à la distribution à la police de données des utilisateurs. On a vraiment besoin de demander aux experts, à la commissaire à la protection de la vie privée, par exemple, de rédiger un rapport sur le projet de loi. Il faut mettre en place les outils nécessaires pour que les autorités soient en mesure d'appliquer la loi, puisque le cadre du projet le demande, mais c'est très important de le faire en utilisant les expertises spécifiques aux différentes lois, par exemple celles sur la concurrence.
Je suis vraiment heureuse d'avoir eu la chance de m'exprimer sur le projet de loi. J'attends avec impatience les questions de mes collègues.
Monsieur le Président, je remercie l'honorable députée de son discours. Je suis d'accord sur la plupart de ses remarques.
La question que j'aimerais poser porte sur la crédibilité du gouvernement, à cause d'anciens projets de loi, comme celui de Vic Toews, qu'on appelle e-snooping. Après la réaction des Canadiens face à ce projet de loi, il y a eu une annonce, faite par l'ancien ministre de la Justice, qui est maintenant le ministre de la Défense nationale. Il a dit:
[Traduction]
Nous ne poursuivrons pas l'étude du projet de loi C-30, et les mesures contenues dans ce projet de loi seront exclues de toute tentative à venir de modernisation du Code criminel, y compris la divulgation obligatoire, sans mandat, de renseignements de base sur les abonnés ou l'obligation imposée aux fournisseurs de services de télécommunications d'intégrer une capacité d'interception à leurs systèmes. Les Canadiens nous ont fait part très clairement de leurs préoccupations à ce sujet et nous en avons tenu compte.
Le projet de loi à l'étude aujourd'hui contient 47 articles, dont 37 sont tirés du projet de loi C-30. Je me demande ce que pense ma collègue de la crédibilité du gouvernement quant à l'interprétation du projet de loi, compte tenu de cette promesse non tenue.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question et de sa participation au débat sur le projet de loi C-13.
Malheureusement, le gouvernement a tendance à utiliser des wedge issues pour faire passer sous le radar certaines dispositions ou certains principes qui ne sont pas nécessairement les meilleurs, même s'il sait que les Canadiens n'en veulent pas forcément. Il l'a fait à plusieurs reprises. On n'a qu'à penser au nombre de projets de loi omnibus d'exécution du budget qu'il a présentés ici.
Pour répondre à la question de mon collègue, je ne crois pas qu'on puisse faire confiance au gouvernement, malheureusement. Par contre, il y a des choses à étudier dans ce projet de loi. C'est exactement pour cette raison qu'il est d'accord pour séparer le projet de loi, comme ma collègue de Gatineau l'a mentionné, afin que les parties sur la cyberintimidation soient adoptées le plus rapidement possible et que les autres dispositions très inquiétantes soient étudiées en détail en comité.
[Traduction]
Monsieur le Président, comme vous le savez, les Canadiens d'un bout à l'autre du pays ont été profondément attristés par la mort tragique de Rehtaeh Parsons, d'Amanda Todd et de tant d'autres jeunes. Mes collègues néo-démocrates et moi-même sommes d'avis que nous devons faire tout en notre pouvoir pour prévenir la cyberintimidation.
En fait, j'ai été ravie de recevoir cette semaine des cartes postales de la part de membres de la ligue des femmes catholiques de la circonscription d'Hamilton-Mountain et d'autres personnes de notre collectivité qui souhaitent que des mesures soient prises, non seulement pour élaborer une stratégie nationale pour mettre fin à la cyberintimidation, mais aussi pour que cesse la distribution d'images intimes.
Il est clair à nos yeux qu'il manque des outils juridiques pour intervenir lorsque des images intimes sont distribuées sans consentement, et qu'il faut remédier à cette lacune immédiatement. C'est pourquoi mon collègue, le député néo-démocrate de Dartmouth—Cole Harbour, a présenté un projet de loi d'initiative parlementaire pour régler précisément ce problème. Nous aurions aimé que les conservateurs profitent de l'occasion, il y a de cela des mois, pour collaborer avec nous au lieu de retarder et de compliquer les choses.
Nous avions espéré que le gouvernement ferait preuve de discernement et qu'il présenterait un projet de loi distinct pour atteindre l'objectif visé. Malheureusement, comme nous le savons, ce n'est pas ce qu'il a fait. Comme mon collègue l'a souligné à juste titre, nous avons en ce moment un projet de loi qui traite de cyberintimidation, soit, mais qui donne également de plus grands pouvoirs de surveillance à la police pour qu'elle suive à la trace des personnes soupçonnées de terrorisme ou qui utilisent des programmes informatiques pour accéder sans payer à des services internet sans fil ou de câblodistribution.
Franchement, ce n'est pas de ces enjeux dont il aurait dû être question ici. La députée convient-elle que cette façon de faire est irrespectueuse et décevante et que le projet de loi contient de nombreuses dispositions non pertinentes qui vont faire dévier le débat que nous devrions avoir sur la façon d'améliorer le projet de loi pour répondre aux Canadiens qui réclament désespérément une stratégie nationale en matière de cyberintimidation?
[Français]
Monsieur le Président, je suis très contente que ma collègue démontre à quel point la cyberintimidation touche tous les Canadiens et Canadiennes, dans son comté ou ailleurs au Canada.
C'est la raison exacte pour laquelle j'ai commencé mon discours en disant que j'avais de la peine pour les familles des victimes et les victimes, que le gouvernement utilise pour nous faire gober encore une fois un projet de loi omnibus.
Malheureusement, cela démontre que les conservateurs n'ont peut-être pas la volonté de faire de l'intimidation leur priorité. Si c'était le cas, ils auraient plutôt voté pour notre projet de loi C-540 ainsi que pour notre motion, afin de créer une stratégie nationale de prévention contre l'intimidation.
[Traduction]
Monsieur le Président, le projet de loi est intéressant, c'est le moins que l'on puisse dire. La députée libérale de Vancouver-Centre avait également un projet de loi d'initiative parlementaire portant sur la cyberintimidation. Je crois que si l'on faisait un sondage à la Chambre, nous constaterions un appui unanime pour la lutte contre la cyberintimidation. Il ne fait aucun doute qu'un projet de loi s'impose pour améliorer les lois canadiennes et rendre cette lutte plus efficace. Tous les députés souhaitent que le Parlement intervienne dans ce dossier.
Le ministre a fait valoir l'importance du projet de loi. Les partis libéral et néo-démocrate se montrent tous deux ouverts à ce genre de mesure. Ainsi, si le gouvernement le veut vraiment, il n'y a aucune raison qui empêche l'adoption et la mise en oeuvre d'un projet de loi sur la cyberintimidation d'ici Noël. Cela pourrait se faire très facilement sans la moindre forme d'attribution de temps. Il suffirait que le gouvernement soit disposé à discuter avec les représentants compétents des divers partis. Nous pourrions le faire aujourd'hui même. Nous pourrions instaurer un mécanisme faisant en sorte qu'il existe une loi contre la cyberintimidation dès aujourd'hui. Nous le pourrions.
Qu'en pense la députée? Son parti appuierait-il une démarche en ce sens?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
En fait, on l'a fait hier. On a déposé une motion de consentement unanime pour diviser le projet de loi. Les dispositions qui touchent la cyberintimidation auraient été réputées lues et envoyées en comité pour qu'on commence directement l'étude et qu'on adopte ces dispositions le plus rapidement possible. Un deuxième projet de loi aurait été créé pour tout le reste des éléments contenus dans le projet de loi qui concernent autre chose que la cyberintimidation et la cybercriminalité.
J'aimerais simplement mentionner que, dans ce projet de loi de plus de 50 pages, seulement les trois ou quatre premières pages traitent de la cyberintimidation; le reste concerne autre chose, comme le terrorisme et les données de télécommunications.
Monsieur le Président, j'aimerais remercier ma collègue de La Pointe-de-l'Île de son discours très intéressant. J'aimerais la féliciter et féliciter les citoyens de La Pointe-de-l'Île qui ont élu une jeune femme si travaillante,qui est ici à mes côtés tous les jours. Je suis très fier d'elle et je suis certain que les citoyens de sa circonscription le sont aussi.
Ce projet de loi est très important mais, malheureusement, les conservateurs ont décidé d'y mettre des choses qui n'ont rien à voir avec la cyberintimidation. Par exemple, il y a un paragraphe sur les terroristes et autre chose sur les gens qui volent des signaux de câble de télévision, ce qui n'a absolument rien à voir avec la cyberintimidation.
Peut-elle me dire pourquoi les conservateurs auraient fait ça?
Monsieur le Président, je pense que c'est clair. Les conservateurs utilisent l'intimidation comme levier pour faire passer le reste de leurs législations.
Je sais que l'intimidation est un sujet qui touche tout le monde et je sais que le gouvernement veut légiférer pour l'intimidation. Par contre, malheureusement, les conservateurs démontrent qu'ils n'ont ni tact ni respect pour ce genre de sujet.
Pourquoi ne pas avoir fait deux projets de loi différents, soit un sur l'intimidation et un sur la cybercriminalité? Je n'ai entendu aucune raison. Aucun député conservateur ne va pouvoir me démontrer qu'il avait une bonne raison de mettre tous ces sujets dans un projet de loi omnibus.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Il y a eu des discussions entre les partis, et je pense que vous constaterez qu’il y a consentement unanime à l’égard de la motion suivante. Je propose: que la Chambre désigne le 21 janvier le Jour de Lincoln Alexander.
La Chambre a entendu la motion. Plaît-il à la Chambre de l'adopter?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
[Français]
Le président suppléant (M. Barry Devolin): L'honorable députée de Terrebonne—Blainville a la parole.
Monsieur le Président, je suis contente de pouvoir participer à ce débat aujourd'hui.
Tous les députés de la Chambre seront d'accord pour dire que la cyberintimidation est un phénomène extrêmement troublant. Quand j'ai entendu les histoires d'Amanda Todd et de Rehtaeh Parsons dans les médias, j'étais vraiment attristée de savoir ce qu'elles ont dû traverser et la peine qu'elles ont dû subir pour les amener à se suicider, malheureusement.
Bien entendu, on a beaucoup entendu parlé d'Amanda Todd et de Rehtaeh Parsons, mais je tiens à souligner qu'il y a énormément de jeunes dont on n'entendra jamais parler, mais qui ont aussi été victimes de cyberintimidation et qui ont malheureusement décidé de mettre fin à leurs jours à cause de ce fléau. Il est extrêmement important, comme parlementaires, qu'on travaille ensemble et qu'on fasse tout ce qu'on peut pour trouver des solutions à ce phénomène absolument affreux.
Évidemment, l'intimidation n'est pas un nouveau sujet. On en parle depuis longtemps, surtout dans les milieux scolaires, et j'ai moi-même été victime d'intimidation quand j'étais jeune. Cependant, l'intimidation a changé avec les nouvelles technologies.
Les nouvelles technologies offrent d'excellentes occasions. Elles permettent aux gens d'apprendre rapidement, de partager des histoires et de socialiser sans même connaître les personnes. Malheureusement, elles permettent aussi, entre autres, de diffuser des images d'une personne contre son gré, surtout des images qui pourront lui nuire, comme dans les cas d'Amanda Todd et de Rehtaeh Parsons.
Un autre aspect de la cyberintimidation souligne l'importance d'agir. Avant, l'intimidation se faisait plutôt dans le milieu scolaire, au sein d'un certain groupe d'amis. Toutefois lorsqu'on rentrait chez soi, on était en sécurité, dans une zone sans intimidation. Dans le cas de la cyberintimidation, maintenant que les réseaux sociaux existent, malheureusement, cette zone sans intimidation n'existe plus.
Lorsqu'on arrive chez soi et qu'on ouvre Facebook, Twitter ou n'importe quel réseau social qu'on utilise, on peut y voir des commentaires négatifs ou des photos publiées sans notre consentement. Dans le cas d'Amanda Todd, elle a changé d'école à plusieurs reprises pour essayer de recommencer à zéro. Malheureusement, lorsqu'on met des photos sur Internet, elles y restent pour toujours. On ne peut jamais tout à fait effacer ce qui y est mis.
Voilà l'importance d'une partie de ce projet de loi, et je dis bien une partie. En effet, seulement quatre pages de ce projet de loi, qui en compte 53, traitent de la cyberintimidation.
Je vais prendre le temps de féliciter mes collègues de Dartmouth—Cole Harbour et de Chicoutimi—Le Fjord pour avoir amené ces enjeux à la Chambre des communes. Je sais qu'une grande partie de ce que mon collègue de Dartmouth—Cole Harbour a proposé se trouve dans ce projet de loi. J'en suis vraiment fière, car c'est un enjeu extrêmement important.
Le projet de loi va créer une disposition sur la cyberintimidation rendant coupable d'une infraction:
Quiconque sciemment publie, distribue, transmet, vend ou rend accessible une image intime d’une personne, ou en fait la publicité, sachant que cette personne n’y a pas consenti ou sans se soucier de savoir si elle y a consenti ou non [...]
Cette disposition est extrêmement importante. Je suis persuadée que chaque député de la Chambre des communes voterait maintenant pour qu'on passe les trois étapes de lecture afin de la mettre en place.
Le problème, c'est qu'on a malheureusement exclus cet enjeu. Il y a quatre pages sur la cyberintimidation. Qu'a-t-on fait? On a inclus environ 50 pages sur l'accès légal dans un projet de loi sur la cyberintimidation. Il n'y a aucun rapport.
Certes, les policiers ont besoin de certains pouvoirs afin d'intervenir dans de tels cas, mais on aurait pu traiter l'accès légal comme un enjeu distinct, surtout qu'on parle, par exemple, de terrorisme et de certains logiciels qui n'ont pas de lien avec la disposition. Ainsi, serait coupable d'infraction quiconque distribue, transmet, vend ou rend disponible des images intimes d'une personne. Cela n'a aucun rapport.
Je suis extrêmement troublée par le fait qu'on ait utilisé la cyberintimidation pour proposer des dispositions qui, comme tout le monde le sait, ont été fortement controversées.
Je dois tout de même dire que je suis contente que les conservateurs aient écouté un peu. C'est arrivé grâce au travail de toute la communauté de gens préoccupés par la protection de la vie privée et de tous ceux qui se sont défendus pour contrer les mesures qui allaient rendre possible la diffusion de renseignements personnels sans mandat, en plus d'obliger les fournisseurs d'accès Internet à créer tout une infrastructure pour l'espionnage en ligne.
Je suis contente que ces mesures ne soient pas contenues dans le projet de loi C-13. Toutefois, d'autres mesures sont très préoccupantes. Ce qui est le plus inquiétant, c'est qu'on a utilisé des histoires tragiques de victimes de cyberintimidation, comme celles de Rehtaeh Parsons, d'Amanda Todd et de tous les autres jeunes victimes de cyberintimidation, pour introduire des mesures sur l'accès légal. Ça n'a aucun rapport, et ça mérite un débat séparé.
Aujourd'hui, j'aimerais qu'on parle strictement de la cyberintimidation, parce que c'est tellement important.
En effet, j'aimerais utiliser les 20 minutes de temps de parole qui me sont accordées pour parler uniquement de la cyberintimidation. Toutefois, je suis obligée de parler de toutes les autres mesures controversées et troublantes concernant l'accès légal.
On a proposé une motion visant à scinder le projet de loi, afin de parler strictement de la cyberintimidation et d'accélérer ainsi l'étude de cette partie du projet de loi.
Les conservateurs ont malheureusement refusé. Ils voulaient utiliser la cyberintimidation pour faire passer une gamme de dispositions sur l'accès en ligne, qui mettent en péril la protection de la vie privée. Les victimes méritent qu'on ait un débat distinct. Elles le méritent vraiment et les familles le méritent aussi. On devrait débattre seulement de la cyberintimidation, et non de l'accès légal.
Cependant, faute de coopération des conservateurs, je vais parler de l'accès légal. À titre de porte-parole du NPD en matière d’enjeux numériques, j'ai beaucoup travaillé sur cet enjeu. J'ai consulté des gens partout au Canada au sujet de la protection de la vie privée et de l'accès légal. Je leur ai demandé où était la limite en ce qui les concernait, et ce qu'ils trouvaient troublant.
Quatre volets sont particulièrement troublants et ils préoccupent énormément la communauté de gens préoccupés par la protection de la vie privée. Ces volets m'inquiètent aussi. Je pense qu'ils méritent toute l'attention du comité qui étudiera le projet de loi.
La première chose qu'on fait dans ce projet de loi censé traiter uniquement de la cyberintimidation, c'est de diminuer le seuil pour obtenir des renseignements personnels. On parle de métadonnées, de données de transmission et de données d'emplacement. J'ai souvent entendu des gens dire que les métadonnées ne permettent de rien savoir.
Je vais expliquer ce qu'incluent les métadonnées. Elles incluent les renseignements fournis par un courriel ou par une communication téléphonique: on parle du lieu, de l'heure, de la personne avec qui on a communiqué et de l'historique de recherche. On peut savoir énormément de choses grâce aux métadonnées.
À mon avis, tout le débat qui entoure les métadonnées et tout ce qu'on peut savoir grâce aux elles ont été soulevés aux États-Unis, notamment avec toutes les révélations de M. Snowden.
Il y a donc un nouveau seuil. On passe de « motifs raisonnables de soupçonner » à « motifs raisonnables de croire ». On est donc en train d'abaisser le seuil, ce qui crée un précédent très préoccupant. Lorsqu'on abaisse ce seuil, on ouvre la porte à des abus potentiels concernant la vie privée.
La deuxième partie de ce projet de loi, qui est censé parler strictement de cyberintimidation, est l'inclusion d'une disposition qui encourage les fournisseurs d'accès à Internet à donner des renseignements personnels à des autorités en leur offrant l'immunité au criminel.
Je ne suis pas naïve, je sais que cela se produit déjà. Je sais qu'en ce moment des fournisseurs d'accès à Internet donnent parfois des données qui pourraient être utiles dans des enquêtes criminelles. Cela se fait déjà, mais en ce moment, les fournisseurs d'accès à Internet sont censés considérer ce qui pourrait leur arriver s'ils transmettent ces renseignements. Ce pourrait vraiment ne pas être une bonne de les transmettre. Ils doivent se poser ces questions-là, ils doivent réfléchir avant de donner les renseignements personnels, et ils le font
En enlevant cette réflexion préalable à la transmission des données, essentiellement, on ouvre grand la porte au partage de renseignements personnels; on créer et encourage un système qui fonctionne complètement à l'extérieur d'une quelconque supervision judiciaire; on crée un système qui fonctionne à côté de toute supervision parlementaire; et on crée un système qui exclut presque toutes les autorités qui devraient avoir le droit de jeter un regard à ces activités.
Bien entendu, les fournisseurs d'accès à Internet ne sont pas censés être des espions. Ils sont censés être des personnes qui nous donnent accès à Internet, point à la ligne. Toutefois, de plus en plus, on est en train d'utiliser les fournisseurs d'accès à Internet pour obtenir des renseignements sans supervision judiciaire et sans supervision parlementaire. Je trouve cela extrêmement problématique, surtout lorsqu'on sait, grâce à une histoire publiée dans le Globe and Mail, que les licences pour avoir accès à un spectre exigent des fournisseurs d'accès à Internet la construction d'une infrastructure permettant le stockage de données personnelles des utilisateurs ou des clients de ces compagnies.
Lorsqu'on inclut à ces infrastructures une telle disposition, essentiellement, on crée tout un système d'espionnage en ligne libre de toute supervision. Moi, je trouve cela extrêmement problématique, et je pense que la majorité des Canadiens trouveront cela problématique aussi, surtout après avoir entendu parler de ce scandale ou de la surprise qu'ont eue les américains d'apprendre qui se passait du côté de Verizon, de la NSA et de Prism. On recrée un système très semblable dans un projet de loi qui est censé parler simplement de la cyberintimidation.
Cette disposition me pose énormément de problèmes, et j'espère que le gouvernement va y réfléchir avant de faire progresser le projet de loi à la prochaine étape. Je demande à tous les membres du Comité permanent de la justice et des droits de la personne d'étudier cette disposition et de bien comprendre à quoi ils ouvrent la porte. En effet, c'est vraiment grave et cela crée un précédent inquiétant.
Par ailleurs, ce projet de loi criminalise les logiciels qu'on peut utiliser pour avoir accès à des infrastructures de télécommunications comme des services Internet ou télévision. Ça, c'est bon. En effet, on ne doit pas encourager les Canadiens à voler les programmes du câble.
Cela dit, je souligne que tout n'est pas noir ou blanc. Beaucoup de logiciels vont donner accès à un autre ordinateur, mais pour des raisons légitimes. Par exemple, des logiciels permettent d'aller sur un autre ordinateur pour en vérifier la sécurité ou pour le réparer. D'autres logiciels permettent de créer un réseau interne avec deux ou trois amis. Au fond, cela donne accès à un autre ordinateur, mais ce n'est ni pour des raisons criminelles ni pour voler du temps d'Internet ou des programmes du câble. C'est pour des raisons légitimes.
Je pense que cela demande beaucoup d'étude pour comprendre quelles seront les répercussions négatives possibles d'un tel genre de disposition, parce que ce n'est pas noir ou blanc, ainsi que je le disais. On ne peut pas dire que tous les logiciels donnant accès à un autre ordinateur devraient être criminalisés. On ne peut pas penser ainsi. Il faut penser à toutes les répercussions possibles de ce genre de disposition.
Un autre élément mériterait un étude plus approfondie et soulève potentiellement des inquiétudes. Il s'agit de bannir d'Internet certains utilisateurs. Je peux comprendre le raisonnement. Toutefois, est-il vraiment possible d'empêcher quelqu'un d'utiliser quelque ordinateur que ce soit? Les ordinateurs et Internet sont partout. Je crois que cela peut causer des problèmes de compatibilité avec la Charte canadienne des droits et libertés. Il est donc vraiment important d'établir si cette disposition est réaliste et quelles en seraient les répercussions par rapport à la Charte.
J'ai abordé l'importance d'Internet dans nos vies. Cela présente des possibilités incroyables. On peut communiquer, participer à la démocratie, acheter des choses en ligne et participer à toute une économie numérique. Toutefois, lorsqu'on commence à ouvrir la porte à des dispositions qui permettent des abus potentiels par rapport à la protection des renseignements personnels, on met en danger tout ce qu'Internet est censé être.
On met à risque des personnes qui pourraient vouloir utiliser Internet pour contester le gouvernement ou ses choix et ses politiques. On met à risque Internet comme un endroit libre et ouvert. Par rapport à la surveillance par Internet et l'espionnage en ligne — peu importe comment on veut l'appeler —, on ne peut pas laisser notre Internet être détruit par de telles dispositions. Il est de la plus grande importance que, au Canada, la protection à la vie privée reste primordiale. C'est intégré à l'article 8 de notre Charte canadienne des droits et libertés. Il est primordial qu'on respecte toujours ce droit.
J'espère que tous les membres du Comité permanent de la justice et des droits de la personne vont évaluer toutes ces dispositions dont j'ai parlé, afin de bien comprendre les répercussions de ce projet de loi avant d'aller de l'avant. Toutefois, j'aimerais réitérer que la cyberintimidation est un enjeu extrêmement important et qu'on devrait être en train de parler strictement de ce sujet. Les victimes le méritent.
Tout le monde ici serait d'accord pour qu'on accélère cette partie du projet de loi. Je déplore le fait qu'on ait utilisé un projet de loi sur la cyberintimidation pour inclure 50 pages sur l'accès légal, qui n'a rien à voir avec la protection de nos jeunes.
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue, qui a examiné le projet de loi dans ses moindres détails.
Elle a souligné un point qui m'apparaît particulièrement pertinent et problématique: une fois que les images sont sur Internet, elles peuvent avoir des conséquences très négatives. Beaucoup de jeunes ne sont malheureusement pas conscients que la publication de photos comme celles-là sur Internet peut avoir de graves conséquences, briser des vies, entraîner des répercussions à long terme et placer des jeunes dans une situation bouleversante et dangereuse.
En plus de proposer cette disposition centrale du projet de loi, qui interdit la distribution d'images explicites, n'aurait-il pas été préférable de financer un programme de lutte à l'intimidation, qui sensibiliserait les jeunes aux dangers possibles et leur fournirait des moyens de se protéger?
Au lieu de cela, nous nous retrouvons avec cet ajout superflu et problématique proposé par le gouvernement. Un programme de prévention serait vraiment préférable.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son excellente question et du très bon point qu'elle a soulevé. La prévention est une composante essentielle à une stratégie de lutte contre la cyberintimidation et contre toute forme d'intimidation.
J'ai fréquemment eu la chance de discuter avec des jeunes de l'utilisation et de la publication d'images sur Facebook. Je dirais que la plupart des gens ne réfléchissent pas deux fois avant de publier une image et de faire un commentaire potentiellement négatif à l'égard de quelqu'un d'autre.
Il est donc extrêmement important que le gouvernement se concentre sur des mesures préventives concernant ce genre d'enjeux et ce phénomène de cyberintimidation.
Je sais que des organismes déploient de grands efforts, comme HabiloMédias, pour renseigner les jeunes sur les façons de bien utiliser Internet et de le faire de manière sécuritaire. Par contre, il y a énormément de travail à faire et il y a très peu d'initiatives en ce moment.
C'est pourquoi je crois que le gouvernement devrait se pencher sur cette question le plus tôt possible. Il y a trop de vies à risque ici.
Monsieur le Président, j'ai une question au sujet de la préparation de ce projet de loi.
Les conservateurs disent respecter le droit des Canadiens à l'égard de leur vie privée. Cependant, la commissaire à l'information a vu ce projet de loi pour la première fois le jour où il a été déposé.
Que pense ma collègue de cette décision de ne pas consulter la commissaire à l'avance?
Monsieur le Président, je tiens à apporter une petite précision. Je pense que mon collègue parle plutôt de la commissaire à la protection de la vie privée, et non à la commissaire à l'information. En effet, je trouve qu'il aurait été important qu'elle soit consultée.
Lorsqu'on rédige un projet de loi qui a la possibilité de nuire grandement à la protection de la vie privée des Canadiens, il me semble logique de consulter la commissaire à la protection de la vie privée. Elle est là pour cela. Elle fait un excellent travail pour protéger la vie privée des Canadiens et Canadiennes. Cela aurait donc dû faire partie de leur plan.
Je tiens à souligner que la commissaire à la vie privée de l'Ontario a soulevé des inquiétudes face à ce projet de loi. Je vais la citer, car cela amènera un point important dans ce débat:
Nous pouvons tous convenir que la cyberintimidation est une question qui nécessite une attention immédiate. Cependant, il est inquiétant de voir le gouvernement fédéral essayer une fois de plus d'établir de nouveaux pouvoirs de surveillance sous prétexte de protéger les enfants. Malheureusement, il utilise cette question sociale pressante pour faire renaître de ses cendres une grande partie de son ancien projet de loi sur la surveillance électronique, le projet de loi C-30.
Plusieurs commissaires ont soulevé des inquiétudes face au projet de loi C-30. Si ma mémoire est bonne, le gouvernement a même dit qu'il allait consulter la commissaire lorsqu'il allait traiter de cette question. Or il ne l'a pas fait.
À mon avis, cela démontre vraiment à quel point la vie privée n'est clairement pas une priorité pour ce gouvernement.
Monsieur le Président, j'aimerais commencer par remercier ma collègue de Terrebonne—Blainville, qui fait vraiment un travail incroyable sur les enjeux numériques. Elle maîtrise très bien son dossier. De plus, je crois qu'avec son discours aujourd'hui, elle nous a bien éclairés sur ce que peut être la cyberintimidation et sur les pistes de solution à envisager.
On a parlé de consultation. On a parlé du fait que ce projet de loi ne contenait pas que l'enjeu de la cyberintimidation, mais aussi 40 autres pages sur d'autres sujets.
J'apporte vraiment une constatation plutôt qu'une question ici. Le gouvernement conservateur nous a habitués à des projets de loi omnibus qui contiennent plusieurs éléments, au lieu rédiger des projets de loi scindés, clairs et concis sur des sujets d'importance comme celui la cyberintimidation.
Cette semaine, notre collègue de Gatineau a présenté une motion qui demandait le consentement unanime de la Chambre pour scinder ce projet de loi en deux. D'un côté, on aurait eu la cyberintimidation, et de l'autre, le reste du projet de loi, qui ressemble beaucoup à un projet de loi qui a déjà été présenté par les conservateurs à la Chambre.
Que pense ma collègue du fait que nos collègues d'en face ont refusé le consentement unanime? Cela n'est-il pas un manque de respect envers les familles touchées par la cyberintimidation et qui ont malheureusement perdu des membres de leur famille à cause de la cyberintimidation?
Monsieur le Président, je remercie de sa question ma collègue, qui est d'ailleurs ma voisine de circonscription. Elle maîtrise très bien son dossier également.
Pour répondre à sa question, oui, c'est un manque de respect. On a dit qu'on allait traiter de la cyberintimidation et tout le monde à la Chambre serait d'accord pour le faire. C'est un enjeu trop important, surtout aujourd'hui, après les tragédies de Rehtaeh Parsons, d'Amanda Todd et de nombreux autres jeunes qui ont été victimes de ce genre d'intimidation.
On n'a consacré que trois ou quatre pages à la cyberintimidation. Il ne s'agit même pas de la majeure partie du projet de loi sur la cyberintimidation. C'est essentiellement un projet de loi sur l'accès légal. Si on compare le nombre de pages sur la cyberintimidation au nombre de pages sur l'accès légal, on peut conclure que c'est un projet de loi sur l'accès légal.
On devrait uniquement débattre de la cyberintimidation. C'est trop important et les victimes le méritent.
[Traduction]
Monsieur le Président, la députée a mentionné avoir l'impression, pour une raison ou pour une autre, que la commissaire à la protection de la vie privée n'avait pas été consultée en bonne et due forme.
Qu'il soit bien clair que le gouvernement ne peut pas communiquer le libellé d'un projet de loi à qui que ce soit tant que ce dernier n'a pas été présenté à la Chambre. Cela dit, la commissaire à la protection de la vie privée a été consultée aux fins du rapport fédéral-provincial-territorial sur la cyberintimidation. Le gouvernement l'a donc bel et bien consultée afin d'avoir l'assurance que la problématique était bien cernée.
D'ailleurs, le Globe and Mail d'aujourd'hui rapporte que la commissaire a dit ceci:
Je crois qu'il va sans dire que ces pouvoirs sont essentiels pour surveiller littéralement ce qui se fait sur Internet. Je comprends que, pour lutter efficacement contre la cyberintimidation, il faut des pouvoirs extraordinaires. Cela ne me semble donc pas inapproprié.
J'aimerais connaître les observations de la députée sur cette déclaration et sur le fait que, de toute évidence, la commissaire à la protection de la vie privée a été consultée. Peut-être voudra-t-elle retirer certains de ses propos et commenter ce qu'a dit la commissaire.
[Français]
Monsieur le Président, la citation de mon collègue d'en face n'a pas vraiment rapport à sa question, puisqu'il dit que la commissaire a été consultée.
En effet, elle a émis ces commentaires dans le Globe and Mail avant d'avoir eu le temps de lire le projet de loi. Elle n'avait pas lu le projet de loi.
En ce qui concerne le raisonnement de mon collègue selon lequel le gouvernement ne peut pas dévoiler le texte de son projet de loi, tout le monde à la Chambre aura l'occasion d'écrire un projet de loi. J'ai rédigé un projet de loi et j'ai moi-même consulté la commissaire avec le texte de mon projet de loi en main. Cela peut donc certainement être fait.
[Traduction]
Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: le député de Thunder Bay—Superior-Nord, Les ressources naturelles.
Nous reprenons le débat. Le député de New Westminster—Coquitlam a la parole.
Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec la députée d'Argenteuil—Papineau—Mirabel.
J'interviens aujourd'hui dans le débat sur le projet de loi C-13, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur la concurrence et la Loi sur l'entraide juridique en matière criminelle. Je tiens d'abord à remercier le ministre de la Justice d'avoir présenté, la semaine dernière, ce projet de loi tant attendu.
J'ai suivi attentivement le débat d'hier à la Chambre, car il y a de nombreux aspects à étudier dans ce projet de loi. Cette mesure législative vise principalement à lutter contre la cyberintimidation.
Comme on le sait, la cyberintimidation fait des ravages, surtout chez les jeunes. Nous convenons tous qu'il faut se pencher sur ce problème et le régler. Les histoires tragiques d'Amanda Todd, de Rehtaeh Parsons et de Todd Loik, entre autres, ont donné lieu, dans tout le pays, à une discussion sur le fait que, en tant que société, nous devons unir nos efforts pour combattre l'intimidation, le harcèlement et d'autres actes odieux. De tels actes peuvent être commis dans n'importe quels lieux publics — dans les écoles et les milieux de travail —, mais aussi en ligne, par l'entremise notamment de réseaux sociaux et d'applications.
Peu importe où les gens se font intimider ou harceler, il nous faut les outils nécessaires pour répondre à ces crimes graves. L'élimination de la cyberintimidation n'est pas une tâche facile, et elle nécessite une approche à plusieurs volets. Il faut donner aux services de police les outils dont ils ont besoin pour mener des enquêtes en bonne et due forme et porter des accusations, le cas échéant. Il faut également avoir les ressources et les outils didactiques nécessaires et les mettre à la disposition des jeunes ainsi que de leurs parents.
Hier, j'ai participé à une assemblée publique sur Twitter à Coquitlam sur la question de la criminalité. Nous avons parlé de la cyberintimidation et de la nécessité d'adopter une approche globale. Il ne fait aucun doute à mon esprit qu'il faut mettre au point une stratégie commune et bien réfléchie couvrant les causes de l'intimidation, son incidence sur les gens et les façons de s'y attaquer ou d'essayer de l'éliminer.
Le Parlement a déjà débattu de cette question. L'année dernière, le NPD a proposé de constituer un comité multipartite chargé d'étudier la question et de mettre au point une stratégie nationale de lutte contre l'intimidation. Malheureusement, le gouvernement s'est opposé à la motion. Cependant, je pense qu'elle a engendré un grand débat, qui est sain et même essentiel dans une démocratie. Je n'ai aucun doute qu'une partie de la solution au problème consiste à moderniser le Code criminel pour veiller à ce qu'il reflète les réalités actuelles des crimes et la façon dont ils sont commis aujourd'hui.
Il a fallu faire la même chose pour adopter les dispositions législatives sur le leurre d'enfants. J'ai proposé deux projets de loi d'initiative parlementaire pour éliminer les échappatoires dans le Code criminel. Les projets de loi auraient fait en sorte qu'on puisse intenter des poursuites contre des prédateurs d'enfants, que l'enfant ait été leurré en ligne ou en personne, ou que l'enfant ait été leurré au Canada ou ailleurs. Le travail que j'ai consacré à ces projets de loi m'a appris que les législateurs doivent se pencher sur la façon dont fonctionne le Code criminel dans l'ère numérique dans laquelle nous nous trouvons et y apporter des améliorations au besoin.
Plus tôt cette année, j'ai appuyé un projet de loi présenté par mon collègue, le député de Dartmouth—Cole Harbour, qui, comme le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui, aurait criminalisé la distribution non consensuelle d'images intimes. Le projet de loi C-540 a été présenté au Parlement plus tôt cette année. C'est un projet de loi simple et direct d'une page. S'il avait joui de l'appui du gouvernement, il aurait avancé avant la pause estivale. Il m'a fait plaisir de constater, la première fois que j'ai lu le projet de loi C-13, dont nous sommes saisis aujourd'hui, qu'il contient les dispositions du projet de loi C-540.
Le contenu du projet de loi C-13 est cependant beaucoup plus vaste. Celui-ci comporte des dizaines d'articles, dont quelques-uns seulement se rapportent à la cyberintimidation. Un grand nombre ont été tirés du projet de loi C-30, connu sous le nom de Loi sur la protection des enfants contre les cyberprédateurs, et largement lié aux remarques de l'ancien ministre conservateur de la Sécurité publique, qui a eu le culot d'accuser les députés de l'opposition de prendre le parti des pédopornographes quand ils posaient des questions sur la portée de cette mesure législative. Il a été rejeté non seulement par l'opposition, mais aussi massivement par les défenseurs du droit à la vie privée et le public, ce qui a forcé les conservateurs à le retirer au début de l'année. Je ne me souviens pas d'une autre occasion où le gouvernement, devant des critiques aussi virulentes à l'endroit d'un projet de loi, a réalisé son erreur et a été contraint de retirer ledit projet de loi.
Il va sans dire que j'ai été fort préoccupé quand j'ai appris que certaines dispositions du défunt projet de loi C-30 se retrouveraient dans le projet de loi sur la cyberintimidation dont nous sommes saisis aujourd'hui. Le projet de loi C-13 cible la cyberintimidation, certes, mais il porte aussi sur d'autres questions, comme les données financières des banques, la Loi sur le financement des activités terroristes, le télémarketing et le vol de services de télécommunication.
Le ministre nous a assurés que toutes les dispositions du projet de loi requièrent une autorisation judiciaire préalable et que la police ne peut pas agir sans mandat. Il faut cependant examiner de près les dispositions sur l'accès légal. Ce projet de loi complexe et volumineux doit faire l'objet d'une étude minutieuse par le comité.
Je le répète, quelques pages seulement de ce projet de loi de 70 pages de type omnibus se rapportent à la cyberintimidation. Hier, le NPD a proposé une solution législative qui me semble fort intéressante. Notre porte-parole en matière de justice a suggéré de scinder le projet de loi en deux. Les dispositions relatives à la cyberintimidation en seraient retirées et feraient l'objet d'un projet de loi distinct qui pourrait franchir rapidement les étapes du processus législatif. Le Comité de la justice pourrait alors prendre le temps voulu pour étudier les autres dispositions du projet de loi C-13. Je suis déçu que les conservateurs aient rejeté cette proposition très logique.
J'ai l'intention d'approuver le projet de loi à l'étape de la deuxième lecture. J'estime qu'il doit faire l'objet d'une étude attentive par le comité.
Comme je l'ai expliqué dans mes observations aujourd'hui, la cyberintimidation est un problème très troublant. En rendant illégale la diffusion d'images intimes de personnes sans leur consentement, nous donnons à la police et aux tribunaux un moyen de plus pour punir ceux qui s'en prennent à d'autres en ligne et les persécutent.
Les autres dispositions du projet de loi requièrent un examen minutieux. J'espère que les membres du Comité de la justice auront tout le temps nécessaire pour l'étudier en profondeur.
Pour terminer, j'aimerais dire quelques mots sur une note plus personnelle. Je veux souligner le courage et la persévérance des parents d'Amanda Todd, de Rehtaeh Parsons et des autres jeunes. Dans la foulée de la tragédie que constitue la perte d'un enfant, ils ont pris la parole publiquement et ont posé des questions difficiles à la société. Ils suscitent un débat national sur la façon de mieux protéger les jeunes contre les crimes en ligne. Je pense que leur travail épargnera à d'autres jeunes et à leur famille la douleur, la souffrance et les tragédies qui résultent d'actes terribles commis impunément, comme la cyberintimidation.
Dans ma circonscription, New Westminster—Coquitlam, et à Port Moody, l'histoire d'Amanda Todd a trouvé un écho chez les parents, les enfants, les éducateurs, les décideurs, les autorités municipales, les policiers et tant d'autres. En fait, elle a trouvé un écho, non seulement à la grandeur du pays, mais partout dans le monde. Même si Amanda ne connaîtra jamais l'héritage qu'elle a laissé, ses dernières paroles nous hanteront à jamais, nous rappelant que nous devons faire mieux.
Monsieur le Président, je remercie le député pour ses observations. Il a parlé de scinder le projet de loi. Or, il est important de souligner qu'hier, lorsque le ministre a présenté le projet de loi, nous avons pu poser une question. Le ministre a fait preuve de bonne volonté dans ce dossier. Le porte-parole du Parti libéral et député de Charlottetown lui a demandé s'il était possible de constituer un projet de loi distinct avec la partie qui recueille l'assentiment de tous les députés, quel que soit leur parti politique, de toutes les entités et de tous les intéressés, au-delà de la bulle où nous nous trouvons, à Ottawa.
Nous voulons tous que soit adopté un projet de loi contre la cyberintimidation. C'est très clair depuis longtemps. Le député libéral de Vancouver a présenté un projet de loi d'initiative parlementaire contre la cyberintimidation. Si je ne m'abuse, les néo-démocrates ont un projet de loi d'initiative parlementaire contre la cyberintimidation. Et manifestement, le gouvernement se soucie de ce problème.
Le député pense-t-il que ce serait réalisable? Il s'agirait seulement que le ministre responsable du projet de loi nous indique clairement qu'il souhaite faire des dispositions sur la cyberintimidation un projet de loi distinct. Nous pourrions adopter un tel projet de loi avant Noël. Le député est-il d'accord avec moi, en principe?
Monsieur le Président, je suis tout à fait d'accord. J'ai indiqué, lors de mon intervention, qu'il serait logique de scinder le projet de loi. Je crois que les parlementaires seraient prêts à accélérer l'étude d'un tel projet de loi pour l'adopter dès que possible. Cependant, le député vient de le dire, il faudrait que le gouvernement prenne la décision de scinder le projet de loi et de mettre l'accent sur la cyberintimidation, comme nous le proposons.
Il est regrettable que, lorsque les néo-démocrates ont proposé cette solution, le gouvernement ait fait la sourde oreille et ait voté contre. C'est très regrettable. C'est une solution qui nous aurait permis d'avancer. Nous aurions pu nous entendre.
Le reste du projet de loi est substantiel. Plusieurs lois actuelles seraient modifiées, et le Comité de la justice devra étudier ces dispositions, qui s'étendent sur un grand nombre de pages, s'il veut finir par adopter la partie du projet de loi C-13 qui me semble avoir du bon sens. Il serait logique d'en faire un nouveau projet de loi portant strictement sur la cyberintimidation.
Monsieur le Président, je félicite mon collègue de son excellent discours. Je suis d'accord avec lui: le projet de loi aurait dû se concentrer uniquement sur la cyberintimidation et non devenir un fourre-tout.
Une de mes principales préoccupations, ce sont les dispositions sur l'espionnage électronique que contenait le projet de loi C-30 et que je croyais mortes et enterrées. Le ministre de la Justice de l'époque avait promis aux Canadiens de les enterrer pour de bon.
Récemment, j'ai souvent pris la parole durant la période de questions pour demander des explications au gouvernement — et je ne sais pas comment formuler ma phrase sans enfreindre les règles de la Chambre — concernant la véracité de ses propos. Aujourd'hui, je remets en doute la véracité de son engagement de ne pas ressusciter le projet de loi C-30, car les dispositions qu'il contenait refont surface dans le projet de loi C-13, qui devrait se concentrer uniquement sur la cyberintimidation et la distribution d'images intimes. Or, comme ce fut le cas avec le projet de loi sur les communications électroniques, le gouvernement y a glissé des dispositions sur l'espionnage électronique.
Le député convient-il que ces dispositions n'ont pas leur place dans le projet de loi? Convient-il que nous devons scinder le projet de loi et traiter...
À l'ordre, s'il vous plaît.
Le député de New Westminster—Coquitlam a la parole pour répondre brièvement, s'il vous plaît.
Monsieur le Président, je suis tout à fait d'accord qu'il faut scinder le projet de loi. Ce projet de loi omnibus n'a aucun sens.
J'ai mentionné la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur la concurrence et la Loi sur l'entraide juridique en matière criminelle. Ce sont des mesures législatives très volumineuses qui n'ont pas leur place dans le projet de loi sur la cyberintimidation. C'est la cyberintimidation qui est au coeur de nos préoccupations.
À mon avis, c'est contre ce phénomène — qui a anéanti Amanda Todd, Rehtaeh Parsons et d'autres victimes — que la Chambre veut lutter. Je pense que nous convenons tous que nous devons aller de l'avant et nous pencher sur cette mesure législative, l'adopter et la mettre en oeuvre afin que nous puissions commencer à sauver des vies et changer le cours de la vie des enfants et de leur famille partout au pays.
[Français]
Monsieur le Président, je veux commencer ma participation à la discussion sur le projet de loi C-13 en félicitant mes nombreux collègues qui travaillent sans relâche pour la justice, la protection de tous les Canadiens et Canadiennes et le respect de leurs droits et de leur personne. Il est vraiment grand temps de mieux se protéger contre la distribution sans consentement d'images intimes.
Nous sommes tous choqués et attristés, et avons vraiment eu le coeur brisé à la suite des suicides fortement médiatisés d'adolescents victimes de cyberintimidation, comme Rehtaeh Parsons, en Nouvelle-Écosse, Amanda Todd, en Colombie-Britannique, et tant d'autres. Il faut empêcher que de telles tragédies se reproduisent, car ces jeunes filles ne sont pas les seules à avoir vécu avec de l'intimidation.
Les jeunes de 12 à 14 ans sont les plus à risque de subir de la cyberintimidation et cela peut causer des dommages graves à leur santé mentale et à leur bien-être.
Selon des études récentes, la cyberintimidation provoque des effets négatifs sur les plans social, émotionnel et de l'apprentissage scolaire. Ces jeunes subissent de l'anxiété, une baisse de concentration, une chute des résultats scolaires, des sentiments de désespoir et d'isolement, de la dépression et même des tendances suicidaires, comme dans les cas malheureusement fameux.
Je veux souligner que mon collègue, le député de Chicoutimi—Le Fjord, a mis en avant l'enjeu de l'intimidation à la Chambre avec sa motion visant la création d'une stratégie nationale de prévention de l'intimidation. Je veux le remercier d'avoir pris cette initiative. Son travail ardu pour lutter contre toute forme d'intimidation est vraiment admirable.
Également, plus tôt cette année, le député néo-démocrate de Dartmouth—Cole Harbour, a déposé un projet de loi visant à rendre illégale la distribution d'images sexuellement explicites sans le consentement des intéressés.
Malheureusement, au lieu de mettre de côté la partisanerie et d'accélérer l'adoption de ces mesures, les conservateurs ont refusé d'agir avec la motion et le projet de loi de mes collègues et ont préféré attendre leur moment pour déposer le projet de loi C-13, un projet de loi contenant plusieurs dispositions non liées à