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41e LÉGISLATURE, 2e SESSION

HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 028

TABLE DES MATIÈRES

Le lundi 2 décembre 2013




Emblème de la Chambre des communes

Débats de la Chambre des communes

VOLUME 147
NUMÉRO 028
2e SESSION
41e LÉGISLATURE

COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)

Le lundi 2 décembre 2013

Présidence de l'honorable Andrew Scheer

    La séance est ouverte à 11 heures.

Prière



INITIATIVES PARLEMENTAIRES

[Initiatives parlementaires]

  (1105)  

[Traduction]

Le Code criminel

     La Chambre passe à l'étude du projet de loi C-489, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (conditions imposées aux délinquants), dont le comité a fait rapport avec des propositions d'amendement.
    Comme il n'y a aucune motion à l'étape du rapport, la Chambre passe maintenant sans débat à la mise aux voix de la motion d'adoption du projet de loi à l'étape du rapport.
     propose que le projet de loi soit agréé.
    Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
    Des voix: D'accord.

    (La motion est adoptée.)

    Quand le projet de loi sera-t-il lu pour la troisième fois? Avec la permission de la Chambre, maintenant?
    Des voix: D'accord
     propose que le projet de loi soit lu pour la troisième fois et adopté.
    — Monsieur le Président, je tiens à remercier mes collègues de part et d'autre de la Chambre pour le sérieux avec lequel le Comité de la justice a étudié les avantages du projet de loi C-489, surnommé « projet de loi sur la sécurité au foyer ». Dès le départ, j'étais ouvert aux amendements qui viendraient renforcer le projet de loi. Le comité a fait son travail, et d'importants amendements ont été apportés. Je remercie donc tous mes collègues.
    À l'origine, comme je l'ai déjà dit à la Chambre, je me suis intéressé à ce dossier parce qu'une mère est venue à mon bureau et m'a dit que sa fille avait été agressée sexuellement par son voisin d'en face. Après six mois de prison, le voisin a obtenu l'autorisation de purger le reste de sa peine à domicile. C'était terrible d'entendre les témoins, en particulier la famille de la victime, raconter comme il est atroce de vivre juste en face d'un contrevenant. La famille a finalement dû quitter le quartier, car c'était trop difficile à vivre.
    Le projet de loi est une mesure importante, car il vise à répondre aux besoins des victimes afin de leur permettre de guérir. Les tribunaux conserveraient le pouvoir discrétionnaire de décider de la distance appropriée. Le projet de loi prévoit deux kilomètres ou toute autre distance que le tribunal juge appropriée. L'autre amélioration considérable que le projet de loi C-489 apporterait au Code criminel concerne les organismes administratifs, le Service correctionnel du Canada et la Commission nationale des libérations conditionnelles. Il incomberait à ces derniers de veiller à ce que la distance imposée par les tribunaux soit respectée pendant toute la durée de la peine, y compris après la condamnation, au moyen de l'article 810 du Code criminel si nécessaire.
    Nous devons protéger les victimes et leur donner la chance de guérir. C'est ce que fait le projet de loi C-489. Tous les témoins que nous avons entendus au comité ont dit que c'est une bonne mesure.
    Je tiens encore une fois à remercier la Chambre. Je vais être bref, afin que le débat puisse se terminer durant cette heure et que nous passions au vote le plus rapidement possible.
    Nous passons à une période de questions et d'observations de cinq minutes.
    Questions et observations, la députée de La Pointe-de-l'Île a la parole.

[Français]

    Monsieur le Président, c'est une chance que je ne sois pas arrivée trop tard, car j'aurais manqué l'occasion de poser une question à mon collègue. J'aimerais d'abord le féliciter pour son projet de loi et pour tous ses efforts. C'est toujours un exploit, pour un député, d'obtenir l'appui de la Chambre à son projet de loi.
    La question que j'aimerais lui poser est très simple. Il est important d'accorder de la place aux victimes dans notre système de justice. Cependant, en vertu de ce nouveau projet de loi, on va augmenter certaines charges, notamment en ce qui concerne les libérations conditionnelles et les cours de justice.
    Mon collègue peut-il nous dire si le gouvernement comprend bien les besoins en matière de justice et d'aide aux victimes? Peut-on s'attendre à ce que le gouvernement s'engage à faire des investissements afin que le système de justice soit plus facilement accessible aux victimes, notamment en ce qui a trait aux délais?

[Traduction]

    Monsieur le Président, comme la députée l'a souligné, il importe de nous assurer que les victimes reçoivent les services voulus, et que cette responsabilité soit assumée par les provinces. Le gouvernement s'engage à veiller à ce que le système protège les droits des victimes.
    Trop souvent, des témoins nous ont dit que c'est le délinquant qui a un avocat commis d'office; la poursuite passe en second. Les victimes sont donc laissées en plan; elles ont souvent l'impression d'être reléguées au rôle d'observateur durant le processus.
    Par conséquent, offrir une protection aux victimes est un grand pas dans la bonne direction. Les victimes doivent également avoir des droits. J'espère que le Parlement fera en sorte que les victimes aient des droits -- qu'elles ne doivent plus se contenter d'observer, mais qu'elles participent au système. J'espère que les tribunaux entendront leurs commentaires et tiendront compte des répercussions de la peine sur elles.
    Monsieur le Président, je trouve formidable de voir que les députés reconnaissent le mérite du projet de loi et les efforts qui y ont été consacrés et que, grâce à leur collaboration, celui-ci ait pu franchir les étapes plus rapidement que le délai normalement associé au processus.
    J'ai cependant une question. Lorsqu'on parle des victimes, tous les députés conviennent qu'il faut se préoccuper de leur sort. Mais, en règle générale, il y a un volet de la justice réparatrice auquel le gouvernement devrait avoir davantage recours chaque fois que c'est possible. J'ai siégé à un comité de justice pour la jeunesse, et nous avons constaté que lorsque les victimes et les auteurs d'un crime s'assoient ensemble en vue de trouver une solution, le taux de succès est plus élevé.
    Bien que le recours à la justice réparatrice n'eut pas été possible dans le cas du crime dont a parlé le député et qui est à l'origine du projet de loi, j'aimerais savoir ce que le député pense d'une telle avenue.

  (1110)  

    Monsieur le Président, la justice réparatrice est très importante, lorsqu'elle est utilisée de façon judicieuse. Les deux parties, tant la victime que le délinquant, doivent accepter de participer. De plus, le délinquant doit assumer l'entière responsabilité de ses actes et être prêt à rendre des comptes à cet égard.
    Dans le cas qui nous intéresse, lorsqu'un délinquant qui a agressé sexuellement une jeune fille pendant plus de deux ans est autorisé à purger sa peine chez lui, juste en face de chez la victime, celle-ci devient victime une deuxième fois.
    Les députés peuvent-ils s'imaginer être les parents d'un enfant qui a été agressé sexuellement et voir celui-ci sombrer dans la dépression et être rongé par l'angoisse et toute une gamme d'émotions? Que feraient-ils s'ils réalisaient que c'est le voisin d'en face qui a agressé leur enfant et que les tribunaux permettent à celui-ci de purger une peine du genre? La justice réparatrice n'est tout simplement pas possible dans ce cas-ci.

[Français]

    Monsieur le Président, je suis très contente de pouvoir m'exprimer sur ce projet de loi aujourd'hui.
    Je vais prendre les dix minutes auxquelles j'ai droit. Ce n'est pas que je ne veux pas passer à un vote, mais parce que je pense que c'est important de souligner tout le travail fait par mon collègue. C'est également pour démontrer aux victimes que nous sommes là pour les écouter et que tout ce qu'on souhaite, c'est de pouvoir les aider à passer au travers de périodes extrêmement difficiles.
    Trop souvent les lacunes d'une loi ressortent après qu'une famille se retrouve dans une certaine situation. Dans le cas du projet de loi C-489 présenté par mon collègue, ses lacunes et les problèmes relatifs à la place des victimes dans le système de justice seront connus à la suite d'un cas particulier qui nous indiquera malheureusement le travail à faire et le chemin à prendre pour améliorer la loi et la place des victimes dans notre système de justice.
     Si je ne me trompe pas, le député qui présente le projet de loi C-489 en a eu l'idée après avoir rencontré dans son comté des familles et des gens qui ont vécu des situations extrêmement difficiles. C'est tout à son honneur d'avoir voulu changer les choses.
     C'est aussi tout à son honneur d'avoir écouté ces familles et de faire entendre leur voix au Parlement, parce que c'est pour ça qu'on est là. Le Parlement sert à faire entendre la voix des gens qui sont trop souvent réduits au silence, des gens qui ne sont pas nécessairement écoutés ou qui ne se sentent pas écoutés. Je tiens à leur dire qu'ils ont eu beaucoup de chance d'avoir rencontré un député qui a pu faire entendre leur voix ici même. Ça nous fait vraiment plaisir de pouvoir appuyer son projet de loi.
     J'aimerais faire une petite revue des dispositions du projet de loi et des amendements qui ont été proposés. Je pense que les amendements ont rendu le projet de loi encore meilleur. Il y avait quelques petites lacunes qu'on a pu corriger en comité. C'est pour ça qu'on est là aujourd'hui et qu'on appuiera le projet de loi C-489.
    Le projet de loi modifie le Code criminel, mais aussi la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.
    Je vais nommer des articles et des paragraphes, mais comme je n'en ai pas les libellés, je m'excuse d'en parler très vaguement. Par exemple, l'article 161 correspond à l'ordonnance d'interdiction et aux conditions que peut émettre un juge, lorsque quelqu'un est reconnu coupable. Le paragraphe 732.1(2) concerne la probation et l'article 742.3 concerne l'ordonnance de sursis, ce qu'on appelle communément house arrest. En français, on dirait qu'il s'agit de purger sa peine dans la société. Enfin, il y a le paragraphe 810.1(3.02) qui traite des conditions de l'engagement.
     Étant donné que le projet de loi n'a pas encore été adopté par le Parlement, c'est actuellement à la discrétion des tribunaux d'émettre l'une de ces quatre ordonnances. Ils ont la totale discrétion de pouvoir définir des conditions ou non.
    Lorsque le projet de loi C-489 sera adopté et mis en vigueur, l'adoption de l'une de ces ordonnances sera obligatoire, sauf dans certaines circonstances. On laissera donc encore la discrétion aux tribunaux et aux juges, mais ils auront quand même l'obligation d'y accorder une attention plus particulière et d'émettre obligatoirement l'une de ces ordonnances.

  (1115)  

    Ainsi, on ne lie pas les mains des tribunaux de façon déraisonnable, car ceux-ci pourront décider de ne pas imposer cette condition en raison de circonstances exceptionnelles.
    Il est tout de même important de démontrer que nous voulons combler les vides de la loi pour protéger les victimes et défendre leurs droits, sans lier les mains des tribunaux de façon déraisonnable. Il s'agit donc d'un bon projet de loi, car il laisse aux juges la liberté de justifier leurs décisions. En tant que législateurs, nous leur disons de tenir compte de certaines conditions, sauf en raison de circonstances exceptionnelles.
    Le projet de loi C-489 modifie donc le Code criminel à cet égard, et la deuxième partie du projet de loi modifie la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition. Dans ce cas, on fait exactement la même chose. On indique aux tribunaux d'adopter une de ces conditions, sauf en raison de circonstances exceptionnelles.
    Ce projet de loi modifie la loi et laisse quand même aux tribunaux et aux juges la discrétion d'adopter certaines conditions ou de ne pas le faire en raison de circonstances exceptionnelles.
    Il est très important de mentionner que le coeur de ce projet de loi émane de plusieurs situations, mais surtout d'une situation particulière qui a été médiatisée. Il s'agissait d'une famille qui devait vivre en face de l'agresseur de leur petite fille et qui en souffrait jour après jour. Le coeur du projet de loi consiste donc à mettre en place une mesure de distance obligatoire.
     Quand un criminel sera reconnu coupable d'une infraction de nature sexuelle envers un mineur, les tribunaux devront obligatoirement, sauf en raison de circonstances exceptionnelles, émettre une ordonnance afin qu'il purge sa peine à une distance de deux kilomètres de sa victime, plus ou moins, à la discrétion du tribunal.
    Je pense que c'est une mesure très importante. C'est pourquoi nous adoptons un projet de loi qui défend les victimes et qui leur évite de vivre des situations extrêmement difficiles. Ainsi, nous leur permettons de traverser cette épreuve dans leur communauté sans vivre de stress au quotidien.
    Je ne peux pas dire que je sais ce que c'est, parce que je ne l'ai jamais vécu. Toutefois, je peux comprendre la détresse de ces familles qui doivent vivre à quelques mètres de l'agresseur de leur enfant. Je n'ai pas d'enfant, mais je peux imaginer comment je me sentirais si j'en avais.
    Ce projet de loi aide les victimes, les défend et leur accorde la place à laquelle elles ont droit dans le système de justice, sans lier les mains des tribunaux de façon déraisonnable. C'est pourquoi il s'agit d'un excellent projet de loi.
    J'aimerais remercier mon collègue d'avoir porté les voix de ses concitoyens jusqu'au Parlement, tout en y mettant un bémol. En effet, il est important que le gouvernement investisse dans notre système de justice, afin d'accorder aux victimes la place à laquelle elles ont droit. Pour ce faire, nous avons besoin de financement, nous devons alléger les charges et nous devons répondre aux demandes des provinces.

  (1120)  

[Traduction]

    Monsieur le Président, je suis ravi d'intervenir sur le projet de loi C-489. À mon avis, tous les députés appuient le principe du projet de loi dont nous sommes saisis, c'est-à-dire la nécessité d'assurer à la victime une certaine sécurité en maintenant le délinquant à distance.
    Lors de l'étude au comité, on s'est souvent demandé si la mesure législative, dans sa forme actuelle, était vraiment nécessaire et si elle résisterait à une contestation en vertu de la Constitution.
    Par ailleurs, les tribunaux commencent de plus en plus à réagir négativement aux peines minimales obligatoires qu'impose le gouvernement conservateur à pratiquement tout type d'infraction.
    Personne ne nie que, dans certains cas, il n'y a pas lieu d'imposer des peines minimales obligatoires. En effet, à voir comment le gouvernement conservateur a recours à une telle pratique, personne de sensé ne s'opposerait à ce qu'on procède à un examen approfondi des peines de ce genre.
    À la Chambre, lors de l'étape de la deuxième lecture, lorsqu'on a demandé au parrain s'il avait consulté des gens avant de présenter son projet de loi pour s'assurer que les modifications législatives proposées résisteraient à une contestation devant les tribunaux en vertu de la Charte, il a affirmé l'avoir fait, mais sans pour autant indiquer à qui il s'était adressé. À mon avis, c'est inquiétant.
     Les modifications aux politiques publiques, et au Code criminel en particulier, devraient répondre à un besoin précis et très répandu. Il s'agit ici d'une loi fédérale qui s'appliquerait aux Canadiens, et non d'un règlement municipal ou encore d'une décision législative qui ne s'appliquerait qu'à une partie de la population d'une petite localité.
    Il s'agit de modifications législatives au Code criminel, et elles doivent s'appuyer sur des données et une diligence raisonnable. À cet égard, j'aimerais évoquer un échange de propos. Je ne cherche aucunement à minimiser l'incidence d'un acte criminel sur qui que ce soit, mais plutôt à mettre en contexte la préoccupation plus vaste, et peut-être non fondée, à laquelle veut répondre le député qui a proposé cette mesure législative.
    Le 5 novembre 2013, la question suivante a été posée au député:
    Savez-vous combien de personnes visées par ce projet de loi se sont trouvées dans une situation où le délinquant était à moins de deux milles de leur résidence?
    Le député de Langley a répondu: « Non. »
    Je le répète. Si l'objet du projet de loi est digne d'appui, il n'en demeure pas moins inquiétant qu'il ne semble exister aucune donnée sur l'ampleur du problème. Or, un tel projet de loi doit s'appuyer sur des données.
    Il faut noter que des amendements ont aussi été apportés à certains aspects qui préoccupaient les députés et les témoins. À titre d'exemple, la version initiale du projet de loi indiquait qu'un délinquant ne pourrait pas résider à moins de deux kilomètres de la victime, ce qui supposait qu'il soit informé de l'adresse de la victime et des endroits où elle pourrait être présente.
    Quand on lui a demandé comment la limite de deux kilomètres avait été établie, le député a répondu qu'il avait d'abord prévu la fixer à cinq kilomètres, mais qu'il l'avait réduite à deux kilomètres en pensant aux petites communautés. Il semble toutefois que cette limite de deux kilomètres soit tout à fait arbitraire, comme l'étaient les cinq kilomètres prévus au départ. Ces deux dispositions du projet de loi ont été amendées.
    Des ministériels, agissant au nom du gouvernement, ont supprimé l'obligation de respecter une distance de deux kilomètres, redonnant aux tribunaux la discrétion dont ils disposent en vertu du Code criminel. Ainsi, l'amendement « permettrait [aux tribunaux] d'imposer une restriction géographique supérieure ou inférieure à cette distance, lorsqu'il est raisonnable de le faire », comme l'a déclaré le député de Moncton—Riverview—Dieppe, qui l'a proposé.

  (1130)  

    Monsieur le Président, je suis heureux de participer au débat sur le projet de loi d'initiative parlementaire C-489, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (conditions imposées aux délinquants).
    Pour répondre aux observations du député de Malpeque, je suis content que, à la Chambre, le mieux ne soit jamais l'ennemi du bien.
    Ce projet de loi a reçu l'appui unanime des membres du Comité permanent de la justice et des droits de la personne. J'aimerais remercier le comité de son étude exhaustive et d'avoir fait rapport à la Chambre avec célérité.
    Avant de parler des amendements adoptés par le comité, j'aimerais féliciter le député de Langley, en Colombie-Britannique. Je souligne le travail important qu'il a réalisé afin de défendre les intérêts des victimes, et sur lequel se fonde ce projet de loi. J'aimerais aussi faire valoir que le député de Langley a travaillé avec tous les partis afin qu'ils appuient ce projet de loi, et qu'il était ouvert à certaines propositions pour l'améliorer. Pour toutes ces raisons, je crois que ce projet de loi mérite l'appui unanime de la Chambre.
    Le gouvernement a dit appuyer les objectifs de ce projet de loi, puisqu'ils vont dans le sens de l'engagement pris par le gouvernement envers les droits des victimes de la criminalité. Au cours des législatures précédentes, le gouvernement a proposé des mesures ambitieuses et déterminantes dans ce domaine, y compris la Loi sur la sécurité des rues et des communautés, qui a permis notamment de créer des peines minimales obligatoires plus sévères pour les infractions sexuelles contre des enfants, d'éliminer les peines d'emprisonnement avec sursis pour les crimes graves et violents, et d'éliminer la suspension du casier, autrefois appelée le pardon, pour les infractions graves.
    Comme il a été indiqué dans le discours du Trône, prononcé le 16 octobre 2013, le gouvernement s'est engagé à proposer et à appuyer de nouvelles mesures législatives qui se fondent sur notre conviction que l'intérêt des victimes doit passer avant celui des criminels. Le ministre de la Justice a déjà rempli un engagement important du gouvernement en présentant, le 20 novembre 2013, le projet de loi C-13, Loi sur la protection des Canadiens contre la cybercriminalité, qui vise à sévir contre la cyberintimidation.
    Le projet de loi C-489 est complètement conforme à l'engagement pris par le gouvernement de renforcer les droits des victimes à toutes les étapes du processus de justice pénale. Il obligerait les juges à imposer ou à envisager sérieusement d'imposer des conditions interdisant aux délinquants d'avoir des contacts avec les victimes, les témoins ou d'autres gens afin de protéger ces derniers.
    Le projet de loi propose de modifier des dispositions du Code criminel et de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition de manière à permettre aux tribunaux et à la Commission nationale des libérations conditionnelles d'imposer des conditions aux délinquants relâchés dans la collectivité. Ces dispositions comprennent les ordonnances d'interdiction visant les agresseurs sexuels d'enfants, les ordonnances de probation, les ordonnances de sursis, les engagements de ne pas s'approcher d'enfants et les ordonnances de mise en liberté sous condition d'un établissement pénitentiaire fédéral.
    On estime qu'approximativement 110 000 délinquants par année seraient assujettis à la nouvelle exigence proposée par le projet de loi C-489. Ce chiffre provient du Juristat de 2012, de Statistique Canada, ainsi que du rapport annuel sur les mises en liberté sous condition de la Commission nationale des libérations conditionnelles.
    Pour ce qui est du rapport du Comité de la justice, je constate qu'un certain nombre d'amendements proposés au projet de loi ont été adoptés par le comité. J'aimerais les résumer brièvement.
    Le projet de loi propose de modifier l'article 161 du Code criminel, qui porte sur l'ordonnance d’interdiction. Actuellement, un juge qui inflige une peine à un agresseur sexuel d'enfants doit envisager de lui imposer des interdictions spécifiques lorsqu'il sera relâché dans la collectivité. Il peut, par exemple, ordonner au délinquant de ne pas s'approcher de certains endroits où des enfants pourraient être présents ou de ne pas travailler ou faire du bénévolat auprès d'enfants.
    Le projet de loi propose également d'obliger le tribunal à rendre une ordonnance interdisant au délinquant de se trouver à moins de deux kilomètres de toute maison d’habitation où la victime pourrait raisonnablement se trouver sans son père, sa mère ou toute autre personne qui en a la garde. Après avoir étudié cette proposition, le Comité de la justice a dit craindre qu'elle soit trop stricte, car le tribunal n'aurait alors que deux possibilités: soit il interdit au délinquant de se trouver à moins de deux kilomètres de la victime, soit il ne lui impose aucune restriction.
    Même si la décision d'interdire au délinquant de se trouver à moins de deux kilomètres de la victime pourrait être appropriée dans bien des cas, le comité a exprimé certaines craintes à ce sujet. En effet, dans de nombreux cas, cette distance pourrait être trop grande ou encore ne pas être suffisante pour empêcher les contacts entre la victime et le délinquant. Par conséquent, le comité a adopté une motion pour exiger que les juges tiennent compte des conditions liées à la distance de deux kilomètres ou à toute autre distance. Je crois que ce changement à la mesure législative est tout à fait sensé et je l'appuierai sans réserve.
    Le Comité de la justice a également adopté une motion pour exiger que le tribunal envisage d'imposer une condition interdisant au délinquant de se trouver dans un véhicule personnel avec un enfant. En adoptant ce changement, le comité a reconnu que la Loi sur la sécurité des rues et des communautés, qui a été adoptée récemment, prévoit déjà une nouvelle condition, qui interdit tout contact non supervisé avec un enfant de moins de 16 ans.

  (1135)  

    Le projet de loi C-489 exigerait également que le tribunal impose des conditions obligatoires qui interdiraient tout contact lorsqu'il est question d'une interdiction ou d'une ordonnance de sursis prévue dans le Code criminel. Cela dit, le tribunal aurait tout de même le pouvoir discrétionnaire de ne pas imposer de telles conditions en raison de circonstances qu'il juge exceptionnelles. En outre, les conditions peuvent être levées si la victime consent à communiquer avec le délinquant. Cette disposition obligerait également le tribunal à fournir ses motifs par écrit s'il juge qu'il existe des circonstances exceptionnelles.
    Le Comité de la justice a également adopté quelques modifications à ces propositions. Premièrement, le projet de loi a été amendé afin de modifier l'exigence selon laquelle le juge doit fournir les motifs par écrit. Ainsi, le juge doit maintenant consigner les motifs au dossier de l'instance.
    Selon le comité, il s'agissait d'un changement important, car la nécessité de fournir les motifs par écrit pourrait avoir d'importantes répercussions sur les ressources du tribunal. La nouvelle formulation, selon laquelle le juge consigne les motifs au dossier de l'instance, permet encore d'atteindre les résultats prévus dans la disposition d'origine.
    Deuxièmement, le comité a modifié ces propositions dans les cas où la victime identifiée accepte de communiquer avec le délinquant, afin d'exiger que la victime donne son consentement par écrit ou de la manière prévue par le tribunal. En procédant ainsi, on s'assurerait que le consentement a bel et bien été accordé si jamais il devait y avoir des poursuites. Une fois de plus, je crois que ces amendements sont logiques et je les appuierai.
    Le projet de loi C-489 propose d'inclure des conditions semblables interdisant les contacts dans le cas de l'article 810.1, qui porte sur l'engagement de ne pas troubler l'ordre public imposé aux délinquants sexuels soupçonnés de s'en prendre à des enfants. Cette disposition du Code criminel permet au tribunal d'imposer un engagement assorti de conditions s'il existe des motifs raisonnables de craindre que le défendeur commettra une infraction sexuelle contre un enfant de moins de 16 ans, sous réserve de circonstances exceptionnelles.
    Par souci de cohérence et pour éviter toute confusion devant les tribunaux, on a amendé le projet de loi C-489 afin de supprimer toute allusion à des « circonstances exceptionnelles » dans la disposition en question. On a ainsi tenu compte du fait que le juge a toute la latitude nécessaire pour imposer l'une ou l'autre des conditions énumérées à l'article 810.1.
    On a aussi amendé le projet de loi afin d'éliminer l'obligation imposée à la cour de justifier par écrit les motifs liés à l'engagement de ne pas troubler l'ordre public, étant donné qu'on doit déjà en faire la demande par écrit auprès des tribunaux.
    Dans sa version initiale, le projet de loi proposait également de modifier la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition pour faire en sorte que l'autorité compétente soit habilitée à imposer des conditions interdisant les contacts à des délinquants, ainsi que des restrictions géographiques.
    À l'heure actuelle, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition autorise l'imposition de conditions à un délinquant mis en liberté conditionnelle, mais elle ne prévoit pas l'obligation de tenir compte de l'avis des victimes au moment de déterminer les conditions pertinentes.
    Le comité a adopté un amendement qui obligerait l'autorité compétente, que ce soit la Commission des libérations conditionnelles du Canada ou le directeur de l'établissement, à imposer aux délinquants des conditions raisonnables et nécessaires, y compris des ordonnances de non-communication et des restrictions géographiques, si une victime ou une autre personne fait une déclaration dans laquelle elle décrit les torts qu'elle a subis ou les répercussions que l'infraction continue d'avoir sur sa vie, ou si elle exprime ses préoccupations sur le plan de la sécurité.
    Enfin, le comité a amendé le projet de loi pour qu'il entre en vigueur trois mois après avoir reçu la sanction royale. Ce délai permettra aux tribunaux et aux établissements correctionnels de se préparer en vue de la mise en application de ces réformes.
    J'appuie sans réserve les efforts déployés par le parrain du projet de loi en vue de mieux protéger les victimes lorsque les délinquants qui leur ont causé du tort sont mis en liberté.
    Dans sa version amendée par le Comité de la justice, le projet de loi C-489 aidera beaucoup à apaiser les inquiétudes. En effet, on craint beaucoup trop souvent que les délinquants soient en mesure d'entrer en contact avec leurs victimes. Je suis d'accord pour dire que le projet de loi C-489 aidera à faire en sorte que les victimes, leurs familles, les témoins et d'autres personnes puissent se sentir en sécurité chez eux et dans leur collectivité après la remise en liberté des délinquants.
    J'espère que tous les députés se joindront à moi pour adopter ce projet de loi.

  (1140)  

[Français]

     La Chambre est-elle prête à se prononcer?
    Des voix: Le vote.
    Le vice-président: La question porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
    Des voix: D'accord.
    Des voix: Non.
    Le vice-président: Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
    Des voix: Oui.
    Le vice-président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
    Des voix: Non.
    Le vice-président: À mon avis, les oui l'emportent.
    Et cinq députés ou plus s'étant levés:
     Le vice-président: Conformément à l'ordre adopté le mardi 26 novembre 2013, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 4 décembre 2013, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

[Traduction]

Suspension de la séance 

    Comme la Chambre n'a pas d'autres affaires à traiter, nous allons suspendre les travaux jusqu'à midi.

    (La séance est suspendue à 11 h 42.)

Reprise de la séance  

    (La séance reprend à midi.)


INITIATIVES MINISTÉRIELLES

[Initiatives ministérielles]

Loi no 2 sur le plan d'action économique de 2013

    La Chambre passe à l'étude du projet de loi C-4, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en oeuvre d’autres mesures, dont le comité a fait rapport sans proposition d'amendement.

  (1200)  

[Traduction]

Décision de la présidence  

    Il figure au Feuilleton des avis 284 motions d'amendement pour l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-4.
    Les motions nos 1 à 284 seront groupées pour les fins du débat et seront mises aux voix selon les modalités que l'on peut consulter au Bureau.

[Français]

    Je vais maintenant soumettre les motions nos 1 à 284 à la Chambre.

  (1205)  

[Traduction]

Motions d'amendement  

Motion no 1
    Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 1.
Motion no 2
    Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 2.
Motion no 3
     Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 14.
Motion no 4
    Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 59.
Motion no 5
     Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 73.
Motion no 6
    Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 80.
Motion no 7
    Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 81.
Motion no 8
    Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 113.

[Français]

Motion no 9
     Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 126.
Motion no 10
    Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 127.
Motion no 11
    Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 128.
Motion no 12
    Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 129.
Motion no 13
    Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 130.

[Traduction]

Motion no 14
    Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 131.
Motion no 15
    Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 132.
Motion no 16
    Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 133.
Motion no 17
    Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 134.
Motion no 18
    Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 137.
Motion no 19
    Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 159.
Motion no 20
    Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 160.
Motion no 21
    Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 161.
Motion no 22
    Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 162.
Motion no 23
    Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 163.
Motion no 24
    Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 164.
Motion no 25
    Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 165.
Motion no 26
    Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 166.
Motion no 27
    Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 176.
Motion no 28
    Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 177.
Motion no 29
    Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 178.
Motion no 30
    Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 179.
Motion no 31
    Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 180.
Motion no 32
    Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 181.
Motion no 33
    Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 182.
Motion no 34
    Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 183.
Motion no 35
    Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 184.
Motion no 36
    Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 185.
Motion no 37
    Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 186.
Motion no 38
    Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 187.
Motion no 39
    Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 188.
Motion no 40
    Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 189.
Motion no 41
    Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 190.
Motion no 42
    Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 191.
Motion no 43
    Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 192.
Motion no 44
    Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 193.
Motion no 45
    Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 194.
Motion no 46
    Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 195.
Motion no 47
    Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 196.
Motion no 48
    Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 197.
Motion no 49
    Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 198.
Motion no 50
    Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 199.
Motion no 51
    Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 200.
Motion no 52
    Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 201.
Motion no 53
    Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 202.
    Motion no 54
    Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 203.
Motion no 55
    Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 204.
Motion no 56
    Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 205.
Motion no 57
    Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 206.
Motion no 58
    Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 207.
Motion no 59
    Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 208.
Motion no 60
    Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 209.
Motion no 61
    Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 210.
Motion no 62
    Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 215.
Motion no 63
    Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 216.
Motion no 64
    Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 217.
Motion no 65
    Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 219.
Motion no 66
    Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 220.
Motion no 67
    Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 221.
Motion no 68
    Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 222.
Motion no 69
    Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 223.
Motion no 70
    Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 224.
Motion no 71
    Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 225.
Motion no 72
    Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 226.
Motion no 73
    Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 227.
Motion no 74
    Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 228.
Motion no 75
    Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 229.
Motion no 76
    Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 230.
Motion no 77
    Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 231.
Motion no 78
    Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 232.
Motion no 79
    Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 233.
Motion no 80
    Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 234.
Motion no 81
    Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 235.
Motion no 82
    Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 236.
Motion no 83
    Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 237.
Motion no 84
    Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 238.
Motion no 85
    Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 239.
Motion no 86
    Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 240.
Motion no 87
    Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 241.
Motion no 88
    Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 242.
Motion no 89
    Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 243.
Motion no 90
    Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 244.
Motion no 91
    Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 245.
Motion no 92
    Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 246.
Motion no 93
    Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 247.
Motion no 94
    Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 248.

  (1220)  

Motion no 95
    Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 256.

[Français]

Motion no 96
    Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 272.
Motion no 97
    Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 276.
Motion no 98
    Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 282.
Motion no 99
    Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 283.
Motion no 100
    Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 284.
Motion no 101
    Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 285.
Motion no 102
    Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 286.
Motion no 103
    Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 287.
Motion no 104
    Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 288.
Motion no 105
    Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 289.
Motion no 106
    Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 294.
Motion no 107
    Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 295.
Motion no 108
    Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 296.
Motion no 109
    Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 297.
Motion no 110
    Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 298.
Motion no 111
Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 299.
Motion no 112
    Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 300.
Motion no 113
    Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 301.
Motion no 114
    Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 302.
Motion no 115
    Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 303.
Motion no 116
    Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 304.
Motion no 117
    Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 305.
Motion no 118
    Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 306.
Motion no 119
    Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 307.
Motion no 120
    Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 308.
Motion no 121
    Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 309.
Motion no 122
    Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 310.
Motion no 123
    Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 311.
Motion no 124
Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 312.
Motion no 125
    Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 313.
Motion no 126
    Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 314.
Motion no 127
    Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 315.
Motion no 128
    Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 316.
Motion no 129
    Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 317.
Motion no 130
    Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 318.
Motion no 131
    Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 319.
Motion no 132
    Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 320.
Motion no 133
    Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 321.
Motion no 134
    Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 322.
Motion no 135
    Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 323.
Motion no 136
    Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 324.
Motion no 137
    Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 325.
Motion no 138
    Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 326.
Motion no 139
    Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 327.
Motion no 140
    Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 328.
Motion no 141
    Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 329.
Motion no 142
    Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 330.
Motion no 143
    Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 331.
Motion no 144
    Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 332.
Motion no 145
    Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 333.
Motion no 146
    Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 334.
Motion no 147
    Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 335.
Motion no 148
    Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 336.
Motion no 149
    Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 337.
Motion no 150
    Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 338.
Motion no 151
    Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 339.
Motion no 152
    Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 340.
Motion no 153
    Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 341.
Motion no 154
    Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 342.
Motion no 155
    Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 343.
Motion no 156
    Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 344.
Motion no 157
    Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 345.
Motion no 158
    Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 346.
Motion no 159
    Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 347.
Motion no 160
    Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 348.
Motion no 161
    Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 349.
Motion no 162
    Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 350.
Motion no 163
    Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 351.
Motion no 164
    Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 352.
Motion no 165
    Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 353.
Motion no 166
    Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 354.
Motion no 167
    Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 355.
Motion no 168
    Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 356.
Motion no 169
    Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 357.
Motion no 170
    Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 358.
Motion no 171
    Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 359.
Motion no 172
    Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 360.
Motion no 173
    Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 361.
Motion no 174
    Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 362.
Motion no 175
    Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 363.
Motion no 176
    Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 364.
Motion no 177
    Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 365.
Motion no 178
    Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 366.
Motion no 179
    Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 367.
Motion no 180
    Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 368.
Motion no 181
    Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 369.
Motion no 182
    Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 370.
Motion no 183
    Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 371.
Motion no 184
    Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 372.
Motion no 185
    Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 373.
Motion no 186
    Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 374.
Motion no 187
    Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 375.
Motion no 188
    Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 376.
Motion no 189
    Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 377.
Motion no 190
    Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 378.
Motion no 191
    Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 379.
Motion no 192
    Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 380.
Motion no 193
    Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 381.
Motion no 194
    Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 382.
Motion no 195
    Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 383.
Motion no 196
    Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 384.
Motion no 197
    Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 385.
Motion no 198
    Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 386.
Motion no 199
    Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 387.
Motion no 200
    Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 388.
Motion no 201
    Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 389.
Motion no 202
    Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 390.
Motion no 203
    Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 391.
Motion no 204
    Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 392.
Motion no 205
    Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 393.
Motion no 206
    Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 394.
Motion no 207
    Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 395.
Motion no 208
    Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 396.
Motion no 109
    Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 397.
Motion no 210
    Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 398.
Motion no 211
    Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 399.
Motion no 212
    Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 400.
Motion no 213
    Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 401.
Motion no 214
    Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 402.
Motion no 215
    Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 403.
Motion no 216
    Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 404.
Motion no 217
    Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 405.
Motion no 218
    Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 406.
Motion no 219
    Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 407.
Motion no 220
    Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 408.
Motion no 221
    Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 409.
Motion no 222
    Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 410.
Motion no 223
    Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 411.
Motion no 224
    Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 412.
Motion no 225
    Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 413.
Motion no 226
    Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 414.
Motion no 227
    Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 415.
Motion no 228
    Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 416.
Motion no 229
    Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 417.
Motion no 230
    Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 418.
Motion no 231
    Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 419.
Motion no 232
    Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 420.
Motion no 233
    Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 421.
Motion no 234
    Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 422.
Motion no 235
    Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 423.
Motion no 236
    Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 424.
Motion no 237
    Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 425.
Motion no 238
    Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 426.
Motion no 239
    Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 427.
Motion no 240
    Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 428.
Motion no 241
    Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 429.
Motion no 242
    Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 430.
Motion no 243
    Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 431.
Motion no 244
    Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 432.
Motion no 245
    Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 433.
Motion no 246
    Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 434.
Motion no 247
    Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 435.
Motion no 248
    Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 436.
Motion no 249
    Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 437.
Motion no 250
    Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 438.
Motion no 251
    Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 439.
Motion no 252
    Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 440.
Motion no 253
    Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 441.
Motion no 254
    Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 442.
Motion no 255
    Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 443.
Motion no 256
    Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 444.
Motion no 257
    Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 445.
Motion no 258
    Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 446.
Motion no 259
    Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 447.
Motion no 260
    Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 448.
Motion no 261
    Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 449.
Motion no 262
    Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 450.
Motion no 263
    Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 451.
Motion no 264
    Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 452.
Motion no 265
    Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 453.
Motion no 266
    Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 454.
Motion no 267
    Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 455.
Motion no 268
    Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 456.
Motion no 269
    Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 457.
Motion no 270
    Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 458.
Motion no 271
    Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 459.
Motion no 272
    Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 460.
Motion no 273
    Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 461.
Motion no 274
    Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 462.
Motion no 275
    Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 463.
Motion no 276
    Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 464.
Motion no 277
    Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 465.
Motion no 278
    Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 466.
Motion no 279
    Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 467.
Motion no 280
    Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 468.
Motion no 281
    Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 469.
Motion no 282
    Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 470.
Motion no 283
    Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 471.
Motion no 284
    Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 472.

  (1245)  

[Traduction]

    Monsieur le Président, permettez-moi de remercier mon collègue le député de Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques d'avoir appuyé toutes ces propositions d'amendement.
    Expliquons aux Canadiens quel en est l'objectif. Nous débattons du projet de loi C-4, sauf qu'il s'agit d'une énième tentative des conservateurs de berner nos concitoyens. Nous tenons à ralentir le processus afin que les Canadiens ne soient pas, une fois de plus, pris de court par ce projet de loi omnibus.
    Il s'agit pour le gouvernement d'un quatrième projet de loi omnibus d'exécution du budget — après le C-38, le C-45 et le C-60. Il s'inscrit dans la foulée de ces mesures législatives. Comptant plus de 300 pages, le projet de loi C-4 vise à modifier plus de 70 lois distinctes et à en créer d'autres: la Loi sur le Fonds relatif aux répercussions du projet gazier Mackenzie et la Loi sur la Commission des relations de travail et de l’emploi dans la fonction publique. Ce seraient de toutes nouvelles lois et elles font partie de cette mesure législative.
    Tout comme ses prédécesseurs, ce projet de loi omnibus d'exécution du budget propose des mesures tous azimuts, dont bon nombre ne figurent même pas dans le budget et n'ont rien à voir avec lui. Pensons, par exemple, au saccage des mesures de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs qui relèvent du fédéral, aux réductions imposées au Tribunal des anciens combattants (révision et appel), à l'abrogation de la Loi sur l’Office de financement de l’assurance-emploi du Canada et à la modification du mode de sélection des juges siégeant à la Cour suprême.
    Ce ne sont pas là des éléments budgétaires. Pourtant, ils se retrouvent casés dans un projet de loi omnibus assorti d'un calendrier d'adoption très serré, de manière à échapper à l'examen attentif du Parlement. Les Canadiens ne pourront pas avoir pleinement conscience des changements en cause. Procéder ainsi empêche les parlementaires d'entendre un éventail de témoignages, d'analyser attentivement la mesure législative et d'en débattre en profondeur pour ensuite y proposer des amendements raisonnés afin d'améliorer les lois.
    Nous avons déjà vu ce que cela donne: parce que des projets de loi assortis d'un calendrier serré avaient été adoptés à toute vapeur, le gouvernement a dû les modifier après coup à cause des erreurs qu'il y avait commises.
    Pour ce projet de loi omnibus comme pour tous les autres, les conservateurs n'ont pas accepté le moindre amendement. Ils ont refusé d'en modifier ne serait-ce qu'une virgule. Personne d'autre qu'eux n'avait de bonnes idées. Ils ont refusé de changer quoi que ce soit. De nombreux amendements ont été proposés au comité. Le NPD en a proposé 24. D'autres partis de l'opposition ont fait de même. Malgré tout, comme pour les autres projets de loi omnibus d'exécution du budget, pas un seul amendement n'a été retenu.
    On a limité le temps que le comité a pu consacrer à l'étude du projet de loi. Nous n'avons donc pu entendre de témoins que pendant deux jours, dont une seule heure avec le ministre, et on avait fixé une heure limite, à minuit. Tout ce sur quoi nous n'avons pas pu nous prononcer a été adopté d'office — ou rejeté d'office, si c'était un amendement. Tout cela ne nous a pas donné beaucoup de marge de manoeuvre pour apporter des changements, ou même pour ralentir le processus d'examen parlementaire.
     Ces façons de procéder offusquent les Canadiens. Bien des gens comprennent que ces projets de loi omnibus d'exécution du budget portent atteinte à la démocratie et nous en font part. Nous avons aussi entendu le témoignage de spécialistes.
    L'Association du barreau canadien a témoigné pendant les deux jours d'audiences. Elle a dit: « [L]e fait de faire fi de l’étape de la consultation et d’employer le format de projets de loi omnibus porte atteinte à la qualité de nos lois et au processus démocratique. Nous vous prions instamment de revoir ces pratiques. »
    Nous sommes tout à fait d'accord.

  (1250)  

    Divers témoins s'opposent à ce qu'on présente des projets de moi omnibus pour faire adopter des mesures législatives d'exécution du budget. La Fédération canadienne des contribuables considère, comme nous, que les projets de loi omnibus sont une bien mauvaise façon de présenter des mesures législatives.
    En fait, ces projets de loi joignent des mesures impopulaires à des mesures populaires. Ils ne permettent pas de discuter séparément des mesures qu'ils contiennent pour qu'on puisse les débattre en profondeur. Diverses mesures législatives sont regroupées en une seule, ce qui ne nous permet pas de nous prononcer séparément sur chacune d'elles. Il va sans dire que cette façon de procéder est moins transparente et foncièrement moins démocratique. Nous estimons que cet affaiblissement de l'examen parlementaire n'est pas digne de la Chambre.
    Le projet de loi dont nous sommes saisis ne donne aucunement suite aux priorités des Canadiens, car il ne contribue pas du tout à créer des emplois et à renforcer l'économie. Dans un contexte de stagnation des revenus et des salaires, d'incertitude sur le marché du travail, de précarité d'emploi et d'endettement des ménages à un niveau sans précédent, le projet de loi des conservateurs ne prévoit aucune mesure de création d'emplois, et ce, alors que le Canada enregistre un déficit commercial record qui dépasse les 60 milliards de dollars.
    Nous estimons que le gouvernement conservateur devrait plutôt s'attaquer aux véritables problèmes économiques que connaît l'économie canadienne. Permettez-moi de citer quelques déclarations. Les conservateurs se croient peut-être mieux avisés que les autres, mais voici que le Fonds monétaire international avait à dire:
[...] le FMI ne considère plus le Canada comme le moteur de la croissance des économies du G7. Bien que la croissance au Canada dépasse celle des pays européens, elle devrait arriver en second après celle des États-Unis en 2012, 2013 et 2014. La croissance dans les « autres pays avancés » qui ne font pas partie du G7, comme les pays scandinaves, l'Australie et la Nouvelle-Zélande, devrait aussi surpasser celle du Canada. À partir de maintenant, il prédit que l'économie canadienne continuera d'être freinée par l'endettement des ménages et un ralentissement du marché immobilier.
    C'est ce qu'a dit le Fonds monétaire international.
    Le chroniqueur affaires David Olive a écrit ceci:
    La récente expérience américaine et britannique de la tendance à l'austérité nous apprend que les compressions ne mènent pas à la prospérité. En effet, en réduisant ses dépenses--y compris les services essentiels et la modernisation de l'infrastructure--, le gouvernement ne fait que priver l'économie de fonds, restreindre la demande, accroître le nombre de chômeurs et abaisser le revenu des ménages, ce qui fait par la suite grimper les coûts des dépenses sociales liées au chômage...
    Il est clair que le gouvernement conservateur échoue en matière d'économie.
    Dans un récent article intitulé « Stephen Harper et l'économie du savoir: de parfaits étrangers », Paul Wells du magazine Maclean's a écrit ceci:
[...] selon la mesure la plus générale que constituent les dépenses consacrées à la recherche-développement, le Canada n'est plus au 16e rang sur 41 pays comparables [depuis] l'année où Stephen Harper est devenu premier ministre...
    Le gouvernement conservateur n'arrive pas à prendre les mesures qui s'imposent à maints égards en économie; pourtant, il a présenté un projet de loi budgétaire omnibus qui apporterait plus de 60 modifications au Code canadien du travail. Toute personne dont l'employeur relève de la compétence fédérale, non seulement dans la fonction publique fédérale, mais, peut-être, dans le secteur des transports, des services bancaires, des télécommunications, du camionnage interprovincial, du transport ferroviaire, maritime ou aérien, serait touchée.
    Il supprimerait les pouvoirs des inspecteurs en santé et sécurité. Ils pourraient inspecter un lieu de travail sur appel. Toutefois, l'inspection ne serait pas faite par un inspecteur qualifié. Ce serait juste une personne nommée par le ministre, qui n'aurait même pas à être qualifiée.
    Ce projet de loi contient de nombreux changements régressifs qui briment les droits fondamentaux des travailleurs. C'est un gigantesque pas en arrière. Tous les travailleurs canadiens devraient vraiment craindre cette mesure législative. C'est un gigantesque pas en arrière pour les Canadiens.
    Les néo-démocrates n'appuieront pas la tentative des conservateurs de se soustraire à l'examen du Parlement et des Canadiens. Nous nous opposerons à ce budget, et à ses projets de loi de mise en oeuvre, à moins qu'il soit modifié pour refléter les vraies priorités des familles canadiennes: créer des emplois de qualité bien payés, garantir la sécurité à la retraite, favoriser les débouchés pour les jeunes et réduire le coût de la vie pour les familles.
    Je vois que mon temps de parole est écoulé. Je remercie la Chambre de m'avoir permis de m'exprimer et je me ferai un plaisir de répondre aux questions de mes collègues parlementaires.

  (1255)  

    Monsieur le Président, comme la députée l'a dit, il est important que nous reconnaissions ce que le premier ministre a fait avec les projets de loi précédents. Nous devons également reconnaître que nous n'avons jamais vu, dans l'histoire du Canada, une telle quantité de mesures être incorporées à des mesures législatives d'exécution du budget. Ce qui se passe, c'est que le gouvernement utilise de façon détournée le débat sur le budget pour faire adopter un nombre imposant de mesures législatives qui auraient dû être présentées séparément.
    La députée pourrait-elle nous expliquer comment l'incorporation de telles mesures dans un débat qui devrait porter sur le budget prive les parlementaires de la possibilité de participer pleinement à un débat sur des mesures législatives qui auraient dû être présentées individuellement à la Chambre? Nous sommes censés faire ce travail au nom de tous les Canadiens.

  (1300)  

    Monsieur le Président, dernièrement on a beaucoup débattu des droits des parlementaires ainsi que de l'autonomie et du pouvoir qu'ils ont, ou devraient avoir. Si j'ai bien compris, il y aurait même de plus en plus de grognements dans les rangs du caucus ministériel. Si les députés d'en face veulent affirmer leur indépendance et représenter réellement les gens qui les ont élus, je les exhorte à s'opposer au processus de ces projets de loi omnibus d'exécution du budget, peu importe le contenu du présent projet de loi. Ce genre de projets de loi mine fondamentalement nos droits en tant que parlementaires, de même que le droit démocratique des Canadiens à ce que leurs projets de loi soient examinés adéquatement. J'exhorte les députés d'en face à voter contre ce projet de loi.
    Monsieur le Président, je tiens à assurer à la chef du Parti vert que les grognements qu'elle entend viennent de mon estomac. Aucun autre grognement ne vient du Parti conservateur. Nous appuyons ce budget sans réserve et ce qu'il fait pour les Canadiens.
    Compte tenu de toutes les excellentes mesures contenues dans ce budget pour les Autochtones, les sans-abri, l'environnement et l'ensemble de l'économie, pourquoi le Parti vert voterait-il contre toutes ces initiatives formidables? La députée peut-elle répondre à cette question?
    Monsieur le Président...
     Les questions doivent être adressées à la députée de Parkdale—High Park, et non à la chef du Parti vert. La députée de Parkdale—High Park a donc la parole.
    Monsieur le Président, le Parti vert répondra peut-être à cette question plus tard.
    Passons à une autre mesure mise de l'avant par le gouvernement. Il a créé l'Office de financement de l'assurance-emploi du Canada afin de dépolitiser le financement de l'assurance-emploi. Or, les gouvernements libéraux et conservateurs avaient déjà pillé la caisse d'assurance-emploi, qui est financée grâce aux cotisations des travailleurs et des employeurs canadiens, à hauteur de 57 milliards de dollars. Le gouvernement a créé un fonds indépendant pour éviter que de telles magouilles se répètent, mais il n'y a pas mis un sou. Le fonds était vide. Il a donc immédiatement enregistré un déficit, et les cotisations ont dû être augmentées. Le gouvernement veut maintenant abolir cet office indépendant qu'il a lui-même créé afin de pouvoir de nouveau se servir de la caisse d'assurance-emploi à des fins politiques. C'est honteux. C'est scandaleux. Le gouvernement aurait ainsi accès à ces fonds; or, la caisse est financée par les cotisations des travailleurs et ce sont les chômeurs qui devraient en profiter; aucun autre programme d'aide n'est aussi important lorsque le Canada traverse une période d'insécurité et de haut taux de chômage. Le gouvernement utiliserait plutôt ces fonds pour accumuler de grands surplus ou enregistrer de faibles déficits et ainsi gagner des points sur l'échiquier politique. C'est honteux. Voilà une autre mesure que le projet de loi prévoit.
    Monsieur le Président, je ne sais pas si mon collègue a promu ou rétrogradé la députée de Parkdale—High Park en faisant d'elle la chef du Parti vert.
    Quoi qu'il en soit, le Parti vert et le NPD sont sur la même longueur d'onde dans le présent débat. Nous déplorons que le gouvernement ait, encore une fois, présenté un projet de loi omnibus; d'ailleurs, diverses mesures mises de l'avant mériteraient sans contredit de faire l'objet d'un examen parlementaire exhaustif et d'une étude en bonne et due forme en comité.
    Je tiens à commencer mon analyse du projet de loi C-4 en parlant des divers amendements d'abrogation que j'ai présentés, mais débutons par deux brèves observations sur la façon dont ce projet de loi omnibus d'exécution du budget porte atteinte au Parlement.
    Les conservateurs disent souvent, lorsqu'ils récitent leurs notes d'allocution, que cela n'a rien de nouveau. À chaque débat que nous tenons sur un projet de loi omnibus d'exécution du budget, on nous dit que c'est normal. Or, même si je ne suis députée que depuis 2011, je fais partie du milieu depuis longtemps et je sais que nous n'avons jamais eu de projet de loi omnibus d'exécution du budget aussi volumineux que ceux que nous avons sous le premier ministre actuel, qui font 200 pages et plus.
    De 1994 à 2005, on a bien eu recours à cette méthode à l'occasion, mais ces projets de loi comptaient en moyenne 73 pages. Le premier projet de loi monstrueux est apparu sous le premier ministre actuel en 2009. Le projet de loi omnibus d'exécution du budget de 2010 comptait près de 900 pages.
    Puis, en 2012, les conservateurs en ont fait leur méthode préconisée. Ironiquement, une fois que j'ai été élue, la toute première question que j'ai posée à la Chambre portait sur le budget de 2011. J'ai demandé au ministre des Finances si l'abus de procédure que représente un projet de loi omnibus était une démarche calculée. Il a répondu par la négative. Eh bien, 2011 a été la dernière année exempte de projet de loi omnibus d'exécution du budget. En 2012, le gouvernement conservateur avait adopté sa nouvelle tactique qui consiste à présenter chaque année deux projets de loi omnibus d'exécution du budget. Il en parle maintenant comme d'une tradition, un peu comme Pâques au printemps et Noël en décembre. Ainsi, il semble devenu traditionnel d'avoir un projet de loi omnibus d'exécution du budget de 300 à 400 pages au printemps, suivi d'un autre de 200, 300 ou 400 pages à l'automne. C'est la formule qu'a adoptée le gouvernement en 2012 et en 2013.
    En agissant de la sorte, il bafoue carrément le Parlement. L'idée de réunir en un seul projet de loi des mesures disparates qui n'ont aucun lien entre elles, dont bon nombre n'ont jamais été mentionnées dans le budget et entraînent des effets néfastes considérables — notamment au chapitre des relations de travail dans le cas présent, et au chapitre de l'environnement pour les précédents — est une atteinte au Parlement. C'est injustifiable.
    Deuxièmement, je sais que les situations comme la mienne et celle de mon parti suscitent beaucoup d'intérêt au sein de la population. Je représente clairement un parti qui compte moins de 12 députés puisqu'il n'en a qu'un seul. Je représente néanmoins un parti à la Chambre, tout comme mes collègues du Bloc québécois et, pourrait-on dire, les quatre députés indépendants. Nous avons été traités différemment. De nombreuses motions visant à apporter des amendements de fond au projet de loi ont été adoptées par divers comités, dont nous sommes exclus. Nous n'avons donc pas pu participer pleinement et équitablement au processus.
    Je vais mettre cette question de côté pour l'instant. C'est la raison pour laquelle tous les amendements que je présente aujourd'hui consistent en des suppressions. J'avais des amendements de fond que j'aurais aimé présenter à l'étape du rapport. En fait, j'en ai soumis 26 au Comité des finances, mais ils ont très vite subi le couperet. J'aurais aimé que les Canadiens puissent prendre connaissance de ces amendements. J'aurais aimé pouvoir les présenter à l'étape du rapport.
    Avant de passer aux parties du projet de loi sur lesquelles il faut attirer l'attention des Canadiens, je voudrais faire un commentaire général.
    L'un des avantages d'être la seule députée du Parti vert et de devoir suivre tout ce qui se passe ici tout en représentant adéquatement les électeurs de ma circonscription, c'est que j'ai une vision d'ensemble de la situation. Je vois les tendances qui se dégagent. Les projets de loi qui sont présentés sont de nature disparate, mais les manoeuvres sont les mêmes. On se dirige de plus en plus vers l'octroi de pouvoirs discrétionnaires aux ministres, une réduction des critères objectifs, l'élimination des conseils et des organismes qui possèdent une expertise indépendante et la présentation de projets de loi en fonction des humeurs politiques.
    C'est incontestablement ce qui s'est passé dans le cas des projets de loi C-38 et C-45. On a réduit les critères et on laisse la ministre de l'Environnement ou celui des Ressources naturelles prendre les décisions sans encadrement.

  (1305)  

    Le même phénomène se répète souvent dans le projet de loi omnibus d'exécution du budget à l'étude. J'aimerais citer quelques exemples.
    Comme l'a déjà mentionné ma collègue de l'opposition officielle, les modifications proposées au Code canadien du travail viennent éliminer les postes d'agent de santé et de sécurité et laissent les décisions en la matière entre les mains du ministre.
    On propose des modifications similaires dans le domaine de l'immigration. Le projet de loi C-4 viendrait modifier la section 16 de la partie 3 de la loi, qui porte sur le système de déclaration d'intérêt et vise les immigrants qui représentent un avantage économique. Encore plus de décisions seraient laissées à la discrétion du ministre.
    D'autres modifications remplacent un système objectif par la discrétion ministérielle, notamment celles qui se trouvent à la section 14 et qui remplacent la Loi relative aux répercussions du projet gazier Mackenzie par la Loi sur le Fonds relatif aux répercussions du projet gazier Mackenzie, qui est très semblable. La grande différence entre les deux lois, c'est que la nouvelle mettrait les décisions en matière d'attribution de fonds entre les mains du ministre, alors que précédemment, c'était une organisation régionale qui prenait ces décisions de manière objective.
    Mon collègue, le député néo-démocrate de Western Arctic, un grand expert dans le domaine, a dit ceci:
    Le gouvernement conservateur a mis sur pied, au moyen d'une loi du Parlement, un organisme indépendant dont le rôle consistait à gérer ces fonds de façon rigoureuse, conformément aux procédures établies et aux plans élaborés par ces communautés pendant une période de deux ans, de 2006 à 2008.
    Il a ajouté:
    Ce qu'on nous propose aujourd'hui, c'est un système selon lequel un ministre conservateur pourra distribuer des chèques en fonction des projets qui lui plaisent.
    Avant de passer aux détails du projet de loi C-4, je tenais à souligner l'existence d'un thème idéologique récurrent: nous sommes dans une démocratie parlementaire, mais le gouvernement transfère petit à petit le pouvoir décisionnel du Parlement au Cabinet et renforce du même coup le pouvoir discrétionnaire des ministres pour leur permettre davantage de prendre des décisions sans encadrement.
    Les députés qui ont déjà pratiqué le droit savent que des dispositions législatives d'ordre administratif imputent au ministre certaines obligations de reddition de comptes ou délèguent même ce pouvoir à un comité d'experts. De telles dispositions seront de plus en plus rares. Les décisions discrétionnaires du ministre seront de plus en plus courantes. Et nous savons que, dans les faits, ce ne sont pas vraiment les ministres qui prennent ces décisions. Elles leur sont dictées par le Cabinet du premier ministre. Un conservateur a d'ailleurs fait une comparaison qui illustre pertinemment la situation: les ministres sont comme les épouses robotisées du roman Les femmes de Stepford, et leurs décisions doivent être conformes à la doctrine.
    En somme, le projet de loi amoindrirait considérablement les dispositions sur la santé et la sécurité contenues dans le Code canadien du travail. Il changerait la définition du danger et le droit de refuser un travail dangereux. Il éliminerait les fonctions d'agent de santé et de sécurité.
    En outre, un autre article de ce projet de loi changerait la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, de manière à augmenter le pouvoir discrétionnaire du ministre encore une fois. Il pourrait plus facilement classer des services publics comme essentiels, ce qui les soustrairait à l'exercice, par les syndicats, des droits habituels des travailleurs dans les négociations.
    Le pouvoir discrétionnaire du ministre augmenterait également dans la Loi sur l'immigration. Permettez-moi de citer le point de vue de l'Association du Barreau canadien sur les dispositions du projet de loi concernant le droit de l'immigration. Elle a écrit ce qui suit au comité:
    La Section de l’ABC est préoccupée du peu de consultation sur cet important changement à la loi et aux politiques canadiennes d’immigration. Le projet de loi C-4 transformerait la façon dont sont choisis les immigrants économiques admis au Canada, sans que le Parlement examine et approuve les changements. Il conférerait au ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration ce qui semble être un pouvoir unilatéral de modifier les règles et les procédures de sélection.
    Un autre article du projet de loi a très peu retenu l'attention du public. Il s'agit de l'article se trouvant à la section 7 de la partie 3. Il vise à faciliter la réduction du déficit par la vente d'actifs, notamment la Réserve fédérale de charbon, qui s'étend sur une superficie de 20 000 hectares.
    Si mes amendements avaient été adoptés par le comité, ils auraient ajouté à la loi des dispositions protégeant la nature. Les terres de la Réserve fédérale de charbon sont parmi les plus importantes au Canada sur le plan écologique. Elles comprennent les vallées des rivières Flathead et Elk et font partie intégrante de ce qu'on appelle la Couronne du continent, tout près du Parc international de la paix Waterton-Glacier, qui s'étend des deux côtés de la frontière.

  (1310)  

    Étrangement, la vallée de la rivière Flathead a été protégée au fil des ans parce qu'elle appartenait à l'État fédéral, mais le gouvernement compte maintenant la vendre pour qu'on puisse y exploiter des mines de charbon. Nous devons voir à ce que la cession de ces terres fasse l'objet de toutes les précautions nécessaires, de manière à ce qu'aucune contamination n'atteigne le parc adjacent. Les Nations Unies ont déjà exprimé des préoccupations à cet égard.

  (1315)  

    Monsieur le Président, j'aimerais, à l'instar de la députée, souligner encore une fois l'importance des lois sur l'immigration et sur d’autres questions qui ont été incorporées dans ce projet de loi. Je l'ai toujours dit et je vais continuer de le dire, ce n'est pas la bonne façon de déposer des projets de loi, car cela entrave l'examen adéquat de mesures législatives importantes.
    Par exemple, lorsque la chef du Parti vert parle des changements proposés en matière d'immigration, j'estime que ces changements auraient dû faire l'objet d'un projet de loi distinct, qui aurait été examiné séparément en comité, à l'étape de la deuxième lecture. De cette façon, nous aurions pu convoquer des parties prenantes et des témoins devant le comité pour qu'ils nous fassent des suggestions. Cela aurait permis ensuite un débat à la Chambre beaucoup plus substantiel et beaucoup plus enrichissant sur les changements proposés.
    J'aimerais inviter la députée à expliquer, à l'intention de ceux qui suivent nos délibérations, les problèmes que cette façon de procéder va causer sur le plan de l’immigration ou à d'autres égards.
    Monsieur le Président, ça va être très difficile de faire la liste de tous ces problèmes. On se souviendra que, dans les projets de loi omnibus précédents, même les erreurs de libellé n'avaient pas été corrigées. On sait bien que lorsqu'un projet de loi est adopté à la va-vite, et que le comité qui connaît bien le dossier n'a pas le loisir de l'examiner, ses lacunes apparaissent tôt ou tard, parfois six mois plus tard, et le gouvernement doit alors remédier à la situation.
    Comme on dit familièrement, ouvrage hâté, ouvrage bâclé. Et le gouvernement finit par être obligé de présenter des amendements pour corriger les problèmes. Ce projet de loi contient des amendements visant à corriger des erreurs que le gouvernement a faites la dernière fois en voulant modifier le système d’assurance-emploi pour les pêcheurs.
    Ce qu'il faut bien comprendre, à un niveau plus fondamental, c'est que nous sommes en train d'assister à une mutation radicale de notre processus législatif, en ce sens que les lois qui étaient jadis élaborées dans le cadre d'un système de critères et de contrôles bien précis sont aujourd'hui soumises à un dispositif placé sous la mainmise du Cabinet du premier ministre, qui oblige les ministres à obéir sans sourciller, et qui écarte du processus décisionnel tous ceux qui connaissent vraiment le dossier.
    Monsieur le Président, l’un des 70 changements proposés à ce projet de loi concerne le droits des fonctionnaires à la négociation collective. Contrairement au secteur privé, le gouvernement veut se donner le droit illimité de déterminer quels fonctionnaires sont essentiels. Mais alors, rien ne l’empêcherait de déterminer que la majorité des fonctionnaires appartenant à une unité de négociation sont des travailleurs essentiels, ce qui reviendrait à les priver de leur droit à la négociation collective et de leur droit de grève. La société Coca-Cola ne peut pas faire ça avec ses employés, mais pourtant, c'est ce que le ministre propose de faire.
    Le député peut-il nous dire quel impact cela aura sur les négociations collectives dans la fonction publique ?
    Monsieur le Président, ce projet de loi, à l'instar d'autres mesures législatives que nous avons étudiées au Parlement, frapperait au coeur des négociations collectives. J'ai un parti pris, je l'avoue, car j'ai travaillé pour des syndicats et une entreprise proche du milieu syndical. De plus, j'ai participé à la négociation de conventions collectives.
    Les principes de la négociation collective sont importants. Si le syndicat et l'employeur ont à peu près les mêmes outils à leur disposition, l'employeur a un droit de lock-out et le syndicat a un droit de grève. Si on abolit ce principe, l'employeur dictera les modalités et les employés n'auront aucun recours.
    Dans les démocraties et les économies saines, et dans les pays où la société civile est vigoureuse et où l'écart entre les plus riches et les plus pauvres est faible, la force du mouvement syndical est l'un des meilleurs indicateurs d'une société dynamique et d'une classe moyenne robuste. Il n'est pas dans l'intérêt du Canada de frapper au coeur des négociations collectives dans la fonction publique fédérale, comme le fait ce projet de loi.

  (1320)  

[Français]

    Monsieur le Président, aujourd'hui, nous en sommes à discuter des suppressions d'articles à l'étape du rapport du projet de loi C-4, que le gouvernement conservateur veut adopter à la sauvette sans que de véritables études d'impact ne soient effectuées.
    Loin de porter uniquement sur l'économie, comme le prétendent les conservateurs, le projet de loi C-4 touche à une panoplie de sujets divers. Certaines modifications affecteront principalement le Québec, ses régions, ses entrepreneurs et ses entreprises.
     Le projet de loi C-4 prévoit, par exemple, l'élimination du crédit d'impôt fédéral relatif à une société à capital de risque de travailleurs, ce qu'on appelle plus communément les fonds de travailleurs. Plus de 80 % de ces fonds de travailleurs sont situés au Québec. Principalement, il y a le Fonds de solidarité FTQ et le Fondaction CSN.
     Cela touche donc directement l'économie du Québec, principalement celle de ses régions. Ces fonds sont majoritairement présents au Québec et ils ont aidé à créer et à maintenir des dizaines de milliers d'emplois, à renforcer des communautés et à insuffler un dynamisme économique là où les instruments réguliers, comme les prêts bancaires, n'auraient pu jouer ce rôle. Alors, il est extrêmement important de réviser cette décision du gouvernement fédéral.
    Un autre point de discorde, c'est que, par le biais de ce projet mammouth, on touche à la nomination des juges à la Cour suprême. Dernièrement, un juge a été nommé, alors qu'il ne figurait pas sur la liste soumise par le gouvernement du Québec. De plus, il ne répondait même pas aux critères prévus par la loi. Rappelons que si la Cour suprême doit compter trois juges québécois, ce n'est pas pour rien. C'est parce que le Québec a un droit civil fort différent du droit canadien. Les juges qui siègent au plus haut tribunal doivent pouvoir compter sur une expertise suffisante pour trancher des litiges difficiles.
    En outre, dans les nombreux contentieux juridiques qui existent entre Ottawa et Québec, il est normal que le Québec puisse compter sur trois juges étant au fait de ces particularités. Face à la contestation de sa nomination, le juge Nadon a décidé de se retirer temporairement. Le gouvernement fédéral, lui, a décidé de soumettre le cas du juge Nadon à l'avis de la Cour suprême. C'est le cas de le dire: la Cour suprême sera juge et partie. Ne voulant essuyer aucune défaite dans ce conflit, le gouvernement fédéral tente, par le projet de loi C-4, de modifier la Loi sur la Cour suprême pour rendre légale, à postériori, la nomination du juge Nadon.
    Pour le Bloc québécois, les modifications contenues dans le projet de loi C-4 qui portent sur la période pendant laquelle la personne nommée a dû être membre du Barreau du Québec ne sont rien de moins qu'une admission des lacunes qui ont entaché la nomination du juge Nadon. Cette nomination, signalons-le, a malheureusement été entérinée, à la fois par les conservateurs, mais aussi par les libéraux et les néo-démocrates, qui ont inclus le juge Nadon dans leur liste des trois meilleurs candidats. Encore une fois, les seuls à s'opposer à cette nomination sont les gens du Bloc québécois.
    Plutôt que de changer la loi pour tenter de sauver la face, le gouvernement fédéral doit enfin se rendre à l'évidence qu'il doit choisir les juges de la Cour suprême qui représentent le Québec dans la liste soumise par le gouvernement québécois, comme cela s'est toujours fait.
    Un autre point de discorde, dans ce projet de loi, c'est l'abrogation de l'Office de financement de l'assurance-emploi du Canada. On s'aperçoit que les conservateurs, comme les libéraux avant eux, n'ont aucun problème à utiliser l'assurance-emploi à des fins politiques et, surtout, à soutirer les surplus dégagés par la caisse de l'assurance-emploi.
     L'office a été mise sur pied pour veiller à ce que les cotisations de l'assurance-emploi soient utilisées au seul profit du programme d'assurance-emploi. On comprend mieux, à la lecture de cette description, la volonté des conservateurs d'abolir un organisme qui s'opposait à ce qu'ils pigent à deux mains dans les surplus, comme ils le font actuellement. Uniquement cette année, 2 milliards de dollars seront soutirés du Compte d'assurance-emploi. Il s'agit d'une taxe déguisée, nécessairement.
    On ne s'entend pas non plus sur les modifications majeures aux lois du travail qu'on retrouve dans le projet de loi.

  (1325)  

    Lors des derniers conflits de travail à Air Canada et au CP, on a vu que les conservateurs étaient allergiques à tout moyen de pression des employés. La simple possibilité d'une grève leur procure des inquiétudes si vives qu'ils adoptent des lois spéciales pour les empêcher.
    C'est sans compter qu'Air Canada transfère présentement à Toronto, en douce, des emplois spécialisés et bien rémunérés sans que le fédéral ne lève le petit doigt.
    Ce qui est scandaleux, c'est que tous les partis fédéralistes à la Chambre acceptent sans broncher qu'Air Canada contourne la loi et transforme ses bureaux de Montréal en boîtes postales.
    J'insiste là-dessus, parce que dans le contrat de privatisation d'Air Canada, il était entendu que les emplois liés à l'entretien et au siège social demeuraient à Montréal. Or, à l'heure actuelle, les emplois glissent vers Toronto et tous les députés de la Chambre des communes restent silencieux, sauf les députés du Bloc.
    Je fais appel aux députés néo-démocrates, conservateurs et libéraux du Québec. On devrait faire front commun pour empêcher cette injustice qu'est le transfert d'emplois très bien rémunérés vers l'Ontario. Ce transfert est de surcroît en pleine contradiction avec le contrat qu'avait signé Air Canada lorsqu'il a été privatisé. C'est un appel que je fais. J'espère que les députés du Québec cesseront de rester silencieux à ce sujet.
    Avec le projet de loi C-4, les conservateurs tentent maintenant d'empêcher en amont la possibilité pour les employés d'exercer des moyens de pression, en modifiant de façon considérable la détermination des services essentiels.
     Dorénavant, les conservateurs donnent à l'employeur le droit exclusif de déterminer si un service est essentiel et de fixer le nombre de postes nécessaires afin de fournir ce service.
    Auparavant, la désignation des services essentiels se faisait par le biais d'une entente entre le syndicat et les employeurs. C'était un rapport de force normal. Ces changements sont majeurs, et ils viennent modifier l'équilibre fondamental qui doit exister entre employeurs et employés.
    Pire, le projet de loi C-4 politise le processus de santé et de sécurité au travail. En effet, par le projet de loi C-4, le ministre s'arroge le pouvoir d'émettre des directives aux employeurs et de rendre certaines décisions qui appartenaient auparavant aux agents de santé et de sécurité.
    Il va même plus loin en modifiant la notion du mot « danger » dans le Code canadien du travail, avec pour conséquence d'exposer les employés à des niveaux de risque plus élevés.
    Comme je viens de le présenter, le Bloc québécois a proposé les suppressions des articles relatifs aux fonds des travailleurs, à l'assurance-emploi, incluant la Commission de l'assurance-emploi, au Code canadien du travail et à la Cour suprême.
    Tout ce débat devrait nécessairement se faire dans des projets de loi distincts, et non pas à l'intérieur d'un projet de loi omnibus. C'est pourquoi nous en proposons la suppression.

[Traduction]

    Monsieur le Président, j'ai écouté avec beaucoup d'intérêt le discours du député. Je souligne qu'il est le doyen des députés. Je sais que l'intérêt de sa province lui tient à coeur.
    Il a livré un discours très négatif. Il a fait état de beaucoup de plaintes et de lacunes. Je me demande s'il appuie le crédit d'impôt à l'embauche pour les petites entreprises prévu dans le projet de loi C-4, lequel viendrait en aide aux petites entreprises québécoises.
    Appuie-t-il l'accès des étudiants québécois aux demandes électroniques de prêts aux termes du Programme canadien de prêts aux étudiants? Cette mesure accélérerait le processus et aiderait les étudiants à obtenir des prêts pour poursuivre leur éducation.
    Appuie-t-il la déduction pour amortissement accéléré pour les fabricants? Le secteur manufacturier occupe une place importante au Québec.
    Le député appuie-t-il ces mesures prévues dans le projet de loi C-4? Le gouvernement a pris des mesures pour atteindre l'équilibre budgétaire. Le député convient-il qu'il est important que le Canada atteigne cet équilibre?

  (1330)  

[Français]

    Monsieur le Président, je remercie l'honorable député de ses questions.
    Si je n'ai pas parlé de supprimer les crédits à l'embauche, c'est que nous sommes favorables à une telle mesure, mais cela n'a pas l'influence que le député croit que cela va avoir. Ce sont des mesures anodines qui n'ont pas l'effet escompté, surtout pour les petites PME.
    Quant aux demandes électroniques pour étudiants, comme tout ce qui concerne l'éducation et les systèmes de prêts et bourses, c'est de compétence provinciale et relève du Québec. Les systèmes en place sont très satisfaisants pour les étudiants. On n'a pas de plainte à ce sujet-là.
    Au sujet de l'accélération des crédits d'impôt, cela peut être une mesure positive, cependant, généralement cela favorise principalement les grandes entreprises, comme dans le domaine de l'automobile et les pétrolières; le député doit le reconnaître. Lorsqu'une pétrolière achète pour 1 milliard de dollars et qu'elle peut avoir une déduction pour achat de biens en crédits d'impôt sur trois ans, c'est toute une différence par rapport à 10 ans. Toutefois pour une petite PME qui achète quelque chose à 50 000 $, cela n'a pas une grosse influence que ce soit sur trois ou sur dix ans. Cela favorise donc la grosse entreprise, et la petite entreprise est encore négligée dans ce budget.
    Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours.
    Je n'ai pas pu m'empêcher de remarquer quelque chose quand il a parlé de la complicité du NPD dans le processus de nomination du juge Nadon. C'est intéressant, parce que cette réunion s'est tenue à huis clos. Les détails du processus étant confidentiels, on ne peut pas savoir quel débat a eu lieu ni ce qu'a dit notre représentante, la députée de Gatineau.
    Cela étant dit, le 31 octobre, ici à la Chambre, la députée de Gatineau, encore une fois, a demandé le consentement unanime de la Chambre pour qu'on respecte la place du Québec à la Cour suprême et la Loi sur la Cour suprême. Compte tenu de ce que je viens de dire, c'est évident que nous avons pris très au sérieux ce manque de respect envers le Québec dans notre structure constitutionnelle et nous nous sommes beaucoup exprimés à la défense de celle-ci.
    J'aimerais donner l'occasion à mon collègue de se retenir, voire de reconnaître l'effort qu'a fait le NPD dans ce dossier en particulier.
    Monsieur le Président, ce que j'ai dit c'est qu'il y a eu une consultation confidentielle entre les partis — le député l'a dit lui-même — et la conclusion a été que ce juge a été choisi. Il y a donc eu complicité des trois partis. Cela avait été le cas pour le juge unilingue anglais, lors d'une autre occasion, alors que le NPD avait approuvé la nomination et l'avait ensuite critiquée, se rendant compte de l'erreur qu'il avait faite. C'est en ce sens que j'en ai parlé puisque le NPD n'a pas dénoncé immédiatement le fait que cet homme aurait dû être éliminé immédiatement lors du comité secret, puisqu'il ne répondait pas aux critères habituels de nomination à la cour.
    Je pourrais aussi donner d'autres exemples où, souvent, le NPD a été absent du débat concernant des dossiers du Québec. Par exemple, pour la Commission des valeurs mobilières à Toronto, vous êtes restés silencieux. Lors du débat sur le développement hydroélectrique de Terre-Neuve-et-Labrador, non seulement vous ne l'avez pas dénoncé, même s'il y avait une résolution unanime du Québec, mais vous vous êtes levés à la Chambre pour parler en sa faveur. Vous avez été complètement hors du débat concernant l'absence de contrat pour l'usine de fabrication de bateaux de guerre à Québec. C'est en ce sens que je dis que...
    À l'ordre s'il vous plaît. Le député siège ici depuis longtemps. Il sait qu'il devrait diriger ses commentaires à la présidence et non pas aux autres députés de la Chambre.

[Traduction]

    Reprise du débat.
    Le député de Nanaimo—Alberni a la parole.

  (1335)  

    Monsieur le Président, c’est un grand plaisir de prendre aujourd’hui la parole au nom des habitants de Nanaimo—Alberni et de participer au débat sur une loi fédérale d’une importance extrême.
    Le projet de loi C-4 est un texte qui vise à mettre en œuvre des mesures contenues dans le budget de 2013. C’est le deuxième projet de loi de cette nature, si bien qu’on peut parler de la deuxième loi d’exécution du budget. Dans le budget de 2013, le gouvernement poursuit ses efforts de création d’emplois et de promotion de la croissance économique dans un monde où la concurrence est acharnée. Il poursuit également ses efforts en vue de revenir à l’équilibre budgétaire au plus tard en 2015. Pourquoi ce projet de loi est pertinent et comment il sera appliqué, voilà des questions extrêmement importantes pour tous les Canadiens.
     Tout d’abord, permettez-moi de rappeler à ceux qui suivent les délibérations que le Canada a été frappé de plein fouet par un tsunami économique en 2008, dont il n’était aucunement la cause, mais qui a traversé ses frontières. Ce tsunami a commencé au sud de notre frontière par la crise des prêts hypothécaires à risque. Lorsque la crise du crédit et le non-remboursement des prêts hypothécaires ont mis des institutions financières en péril, les États-Unis et d’autres pays se sont portés au secours des banques pour prévenir la panique au sud de la frontière. Ils ont dépensé des milliards de dollars en fonds publics pour rescaper des institutions comme Freddie Mac et Fannie Mae.
     Les entreprises avaient du mal à maintenir leur trésorerie et de grandes industries, comme le secteur de l’automobile, sont devenues quasi insolvables. La vague a rapidement déferlé dans le monde. Bien des pays ont dû prendre des engagements financiers énormes pour stabiliser leurs institutions financières et prévenir un effondrement général.
     L’économie mondiale périclitant, le gouvernement a dû intervenir rapidement pour maintenir les emplois et offrir des programmes incitatifs et des programmes de recyclage. Le Plan d’action économique était axé en partie sur des dépenses à court terme ciblées dans l’infrastructure, des investissements qui susciteraient de l’activité économique, garderaient les Canadiens au travail et amélioreraient la qualité de vie dans des collectivités des quatre coins du Canada.
     Ce plan a bien fonctionné. Tellement bien, en fait, que depuis le creux de la récession, en juillet 2009, nous avons créé près d’un million d’emplois, dont plus de 80 % dans le secteur privé. D’année en année, nous avons tenté de nous rapprocher de l’équilibre budgétaire au moyen de mesures ciblées pour aider l’économie à progresser. Le Canada a le meilleur bilan du G7 en matière de création d’emplois et le rapport de la dette au PIB le plus faible.
     Pourquoi est-ce important? Parce que la dette étouffe les possibilités économiques et paralyse la compétitivité dans de nombreux pays. L’engagement que le gouvernement et le premier ministre ont pris, c’est de ramener le Canada à l’équilibre budgétaire sans hausser les impôts et sans sabrer les transferts consentis aux provinces pour qu’elles offrent les services sur lesquels comptent les Canadiens.
     Je suis heureux de dire que l’objectif est en vue. Le ministre des Finances a déclaré récemment que nous atteindrions l’objectif non pas dans les délais prévus, mais avant. À moins d’incidents mondiaux que nous ne pouvons ni prévoir ni contrôler, nous atteindrons l’objectif et dégagerons un bon excédent au plus tard pendant l’exercice financier de 2015.
     Le budget de 2013 et le projet de loi C-4 s’inscrivent dans la poursuite de l’équilibre budgétaire. Certaines dispositions ont des répercussions importantes sur la Colombie-Britannique, comme les 92 millions de dollars consacrés à l’innovation dans le secteur forestier. Ces fonds aideront l’industrie forestière à poursuivre sa transformation pour livrer concurrence dans le contexte des nouvelles réalités planétaires.
     Le budget de 2013 comprend des mesures qui visent à protéger le saumon du Pacifique, image emblématique de la côte Ouest. En fait, le timbre de conservation du saumon du Pacifique, vendu aux pêcheurs sportifs de la côte, vaut un peu plus de 6 $. Pendant des années, 1 $ du montant recueilli au moyen du timbre était versé à la Fondation du saumon du Pacifique. Désormais, tout le produit, qui pourrait atteindre environ 1,2 million de dollars, ira à cette fondation et à des projets de restauration de l’habitat du saumon. En partenariat avec des groupes écologistes locaux, nous avons des sociétés de mise en valeur du saumon et des gardiens de cours d’eau qui s’intéressent vivement à la réimplantation de l’espèce dans tous les cours d’eau, les uns après les autres, ce qui est le modèle préconisé par la Fondation du saumon du Pacifique.
     De plus, le budget propose le Programme de partenariats relatifs à la conservation des pêches récréatives. Ce sont 10 autres millions de dollars sur deux ans qui sont proposés pour aider des groupes de militants, comme ceux dont j’ai parlé, à promouvoir la cause et aider à restaurer l’habitat du poisson, à améliorer les zones riveraines et à retirer les obstacles qui empêchent les poissons d’atteindre les frayères.

  (1340)  

     Voilà qui fait penser à un projet qui a été annoncé dans ma circonscription. Un important ponceau sous une route était érodé, et il a été remis en état pour que les poissons puissent franchir cet obstacle et atteindre les frayères. Ces projets, mis tous en ensemble, favorisent énormément les ressources en saumon, emblème de la côte Ouest.
     Les fonds renforcent de façon frappante la portée de l’action du grand institut de restauration de l’habitat du saumon sur la côte. Cela permet à la nature de faire son œuvre. Nous retirons donc les obstacles et remettons en état les zones riveraines et les frayères, ce qui aide la nature à aider le saumon à faire ce qu’il fait fort bien: se reproduire et créer des occasions commerciales, permettre aux Premières Nations de tenir leurs cérémonies culturelles alimentaires, et faire le plaisir des pêcheurs sportifs. L’une des raisons qui poussent bien des gens à aller s’installer en Colombie-Britannique et dans la zone côtière de la province, ce sont les excellentes occasions de pêche qu’elles procurent.
     Depuis 2006, le Plan d’action économique a réduit les impôts au moyen de plus de 150 mesures pour rendre l’économie plus productive. Cela donne à la famille canadienne moyenne des réductions annuelles d’environ 3 200 $ de leur impôt fédéral. Les familles ont donc plus d’argent pour répondre aux besoins de leurs membres et faire les choses en fonction de leurs propres priorités. De ce côté-ci de la Chambre, il nous semble que c’est une bonne idée. Les Canadiens peuvent gérer leur propre argent, investir dans des priorités propres à renforcer leur famille, aider leurs enfants à participer à des activités importantes pour eux et répondre aux besoins de la famille.
     Le projet de loi C-4 poursuit les efforts de création d’emploi et de stimulation de l’économie. Je voudrais dire un mot de quelques mesures.
     Je parlerai du renouvellement du crédit d’impôt à l’embauche pour les petites entreprises et d’autres mesures, comme l’élimination d’échappatoires fiscales pour garantir l’équité fiscale. J’ai déjà parlé de la déduction pour amortissement accéléré dans une question adressée au député d’en face, mesure qui aidera les manufacturiers à moderniser leur équipement. Il y a aussi d’autres mesures comme le prolongement de l’exonération cumulative des gains en capital pour qu’il soit plus rentable d’investir dans la petite entreprise au Canada, et l’élimination des échappatoires fiscales pour protéger l’intégrité inhérente et l’équité du régime fiscal.
     La priorité numéro un de notre gouvernement est de créer des emplois. Le crédit d'impôt à l'embauche reconnaît le rôle important des petites entreprises dans l'économie locale. Le Plan d'action économique de 2013 propose de bonifier le crédit temporaire en accordant un crédit d'au plus 1 000 dollars, selon l'augmentation des cotisations à l'assurance-chômage versées par une petite entreprise. Les petites entreprises sont les moteurs de la création d'emploi. Cette mesure a été présentée pour la première fois dans le budget de 2011. Elle permet d'alléger les frais de recrutement d'un nouvel employé, et permet aux employeurs de tirer parti des nouveaux débouchés économiques. On estime qu'environ 560 000 petites entreprises pourraient bénéficier de cette mesure, et que celle-ci leur permettra d'économiser 225 millions de dollars d'impôt fédéral en 2013.
    Au sujet de l'équité fiscale, depuis 2006 et jusqu'au budget de 2013 inclus, le gouvernement a fait adopter plus de 75 mesures visant à accroître l'intégrité de notre régime fiscal. Par exemple, dans le budget de 2013, le gouvernement propose de supprimer les échappatoires fiscales qui permettent à des particuliers ou à des institutions d'éviter l'impôt. Nous prévoyons également des sanctions sévères afin de combattre une tendance inquiétante, à savoir la suppression électronique des ventes, au moyen d'un logiciel qui falsifie les dossiers et favorise ainsi l'évasion fiscale.
    Voici quelles sont les sanctions administratives pécuniaires et les infractions pénales applicables. Pour l'utilisation de logiciels de suppression électronique des ventes, la sanction administrative pécuniaire, qui est de 5 000 dollars pour la première infraction, peut aller jusqu'à 50 000 dollars pour des infractions subséquentes. Pour la possession et l'acquisition de ce type de logiciel, ainsi que pour la fabrication et la vente, les sanctions sont encore plus sévères. Les personnes qui se livrent à ce genre d'évitement fiscal sont également passibles de poursuites pénales. Ces mesures sont appuyées par les entreprises et les créateurs d'emploi partout au Canada. Si j'avais le temps, je rappellerais ce qu’a dit l'Institut canadien des comptables agréés, dans un communiqué de presse, au sujet des mesures du budget qui concernent la suppression des échappatoires fiscales et une plus grande équité fiscale. Je dirai simplement que cet institut appuie les efforts que nous déployons pour accroître l'intégrité de notre régime fiscal.

  (1345)  

    Les allégements fiscaux consentis pour l'achat d'équipement de fabrication sont une mesure importante, et il y a bien d'autres mesures annoncées dans ce budget qui vont contribuer à stimuler notre économie et nous permettre de revenir à l'équilibre budgétaire. J'espère que tous les députés de l'opposition se joindront à nous pour adopter ces mesures et maintenir le Canada sur la bonne voie.

[Français]

    Monsieur le Président, j'ai écouté avec attention le discours du député de Nanaimo—Alberni. Dans son discours, il a mentionné bien des choses et il en a passé d'autres sous silence.
    Un des enjeux qui m'intéresse le plus dans le projet de loi C-4, c'est la question de l'élimination graduelle du crédit d'impôt pour les fonds de capital de risque de travailleurs. Comme on le sait, c'est extrêmement important au Québec. Il y a environ 10 milliards de dollars de capital, et près de 70 % de ce capital est investi au Québec et à l'extérieur du Québec.
    Cela fait du Québec un leader dans le domaine du capital de risque, non pas au Canada, mais à l'échelle internationale. Par rapport à son importance économique, le Québec se classe au troisième rang parmi les pays membres de l'OCDE. De plus, il investit près de trois fois le capital de risque par rapport à la moyenne canadienne, et plus de quatre fois celle de l'Ontario.
    Actuellement, 160 000 emplois sont soutenus par le capital fourni par les fonds de travailleurs. L'élimination graduelle du crédit d'impôt risque de faire disparaître environ 20 000 de ces emplois. Pour un gouvernement qui prétend être pour la croissance économique et pour la création d'emplois, cette mesure sera extrêmement dommageable pour le Québec.
    Qu'en pense le député? J'aimerais avoir ses commentaires sur l'élimination graduelle du crédit d'impôt.
    En outre, pourquoi le gouvernement s'acharne-t-il sans preuve à aller dans cette direction, alors que le Canada a grandement besoin de capital de risque et que les fonds de capitaux privés veulent continuer à bénéficier de l'appui du Fonds de solidarité et de Fondaction?

[Traduction]

    Monsieur le Président, pour équilibrer le budget d'un pays de la taille du Canada et d'une économie comme la nôtre, il faut équilibrer toutes sortes de choses.
    Comme je l'ai dit tout à l'heure, nous prenons un certain nombre de mesures pour supprimer les niches fiscales dont profitent certains individus. Par ailleurs, certains investissements qui ciblaient précisément certains secteurs ne sont plus justifiés aujourd'hui parce que les temps ont changé. Par exemple, nous proposons de modifier des mesures adoptées dans les années 1970, qui visaient à aider les caisses populaires. Au fil des ans, et avec les changements apportés dans les différents budgets, ces mesures ne sont plus nécessaires et nous proposons donc de les éliminer progressivement. Celles qui concernent le secteur minier seront éliminées d'ici 2015 pour certaines, et d'ici 2017 pour les autres.
    Les mesures dont parle le député font partie des mises à jour qu'il faut régulièrement apporter à notre régime fiscal pour qu'il reste équilibré, équitable et représentatif, et qu'il génère les recettes nécessaires au bon fonctionnement de notre économie.
    Monsieur le président, le député parle constamment d'équilibrer le budget et de la volonté du gouvernement d'équilibrer le budget, il le répète à tire-larigot. En réalité, le gouvernement actuel a hérité d'un gouvernement libéral un excédent de plusieurs milliards de dollars. Et, avant même le début de la récession, les conservateurs avaient transformé cet excédent de plusieurs milliards de dollars en un déficit de plusieurs milliards de dollars. Aujourd'hui, ils essayent de convaincre les Canadiens qu'ils vont nous ramener à un budget équilibré dans un proche avenir. Ça va être difficile pour eux de le faire croire à la population.
    Cela dit, je voudrais poser la question suivante au député. Pourquoi le gouvernement décide-t-il de présenter autant de changements législatifs par le moyen détourné d'un projet de loi budgétaire, alors qu'il pourrait présenter plusieurs projets de loi distincts?
    Le projet de loi C-4 n’est que ça: un moyen détourné qu'utilise ce gouvernement sournois, par l'entremise du Cabinet du premier ministre, pour apporter d'innombrables changements à d'autres lois.
    Pourquoi le gouvernement conservateur procède-t-il de cette façon?
    Monsieur le Président, il semble que le député a aussi une mémoire sélective. Il dit que nous avons hérité d'un énorme excédent.

  (1350)  

    Des milliards de dollars.
    En effet, des milliards de dollars. Toutefois, grâce à notre excellente gestion de l'économie en 2006, 2007 et 2008, nous avons réussi à retrancher 37 milliards de dollars de notre dette nationale. S'établissant à environ 458 milliards de dollars, notre dette nationale est à son plus bas niveau en 25 ans.
    Le député admettra certainement qu'il s'agissait d'un ralentissement économique mondial. La crise n'a pas pris naissance au pays, et nous avons dû réagir à la situation. Le gouvernement a dû prendre les mesures nécessaires pour que les gens conservent leur emploi et il a dû consentir, à contrecoeur, à accumuler un déficit pour maintenir le Canada à flot. Contrairement aux décisions prises par l'ancien gouvernement libéral lorsqu'il a dû faire face à un déficit, nous n'avons pas sabré dans les transferts destinés aux provinces dans les domaines de la santé, des services sociaux et de l'éducation.
    Nous sommes déterminés à équilibrer le budget et à favoriser la croissance économique, tout en évitant d'augmenter les taxes et les impôts. Nous sommes en bonne voie d'y arriver, ce qui permettra au Canada de garder le cap dans la bonne direction.
    Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui au sujet du projet de loi C-4, le plus récent projet de loi d'exécution du budget présenté par le gouvernement.
    Cette mesure législative ne permet pas de régler les problèmes très concrets auxquels doit faire face la classe moyenne au Canada.

[Français]

    Ce projet de loi fait peu pour aider les familles de classe moyenne au Canada.

[Traduction]

    Je précise avant toute chose que ce projet de loi n'accomplit rien du tout sur le plan de la création de bons emplois rémunérateurs pour nos concitoyens. Les Canadiens de la classe moyenne sont préoccupés par leurs finances, et à juste titre, car, à 1,66 $ par dollar de revenu annuel, le niveau d'endettement personnel n'a jamais été aussi élevé. Ils tirent le diable par la queue alors que les taux d'intérêt sont faibles. Ils se tourmentent à l'idée de ce que leur réserve l'avenir, lorsque ces taux recommenceront à grimper.
    Si l'endettement des ménages a augmenté, c'est notamment parce que les Canadiens sont contraints de subventionner directement leurs enfants majeurs qui ne peuvent pas s'en sortir tout seuls. Je parle des jeunes adultes de 25 à 35 ans qui vivent chez leurs parents parce qu'ils ne peuvent se permettre de payer un loyer. Quarante-trois pour cent des familles canadiennes subventionnent directement leurs enfants en les laissant habiter chez eux pendant de longues périodes parce qu'ils ne peuvent pas joindre les deux bouts. Les jeunes Canadiens ont été laissés en plan au cours de cette prétendue reprise économique; ils occupent 225 000 emplois de moins qu'avant la crise.

[Français]

    Le projet de loi C-4 ne fait rien pour aider les jeunes Canadiens à trouver un emploi, alors que les taux de chômage et de sous-emploi des jeunes restent plus élevés qu'avant la récession.

[Traduction]

    Loin de soutenir la création d'emplois pour les jeunes Canadiens, divers éléments du projet de loi C-4 mettraient les emplois actuels en péril. En effet, la mesure législative éliminerait graduellement le crédit d'impôt aux sociétés à capital de risque de travailleurs. Pourtant, les fonds de travailleurs aident les PME en démarrage à créer de bons emplois pour les Canadiens, particulièrement au Québec.

[Français]

    Toutes les chambres de commerce du Québec sont contre ces changements.

[Traduction]

     Toutefois, il est important de prendre conscience du fait que ces fonds de travailleurs et ces investissements, dont beaucoup se trouvent au Québec, aident des petites entreprises dans tout le Canada — des entreprises en démarrage, des entreprises du secteur technologique, de la biotechnologie, de la technologie d’assainissement — et favorisent les emplois de demain.
     Parmi les provinces qui ont des fonds de capital de risque de travailleurs, notons la Colombie-Britannique, la Saskatchewan, le Manitoba, le Nouveau-Brunswick, la Nouvelle-Écosse et Terre-Neuve-et-Labrador. Le projet de loi C-4 réduit de moitié les incitatifs fiscaux prévus pour ces fonds de capital de risque de travailleurs, ce qui menace non seulement leur modèle d’affaires, mais aussi les entreprises qui comptent sur le capital de risque pour croître et créer des emplois.
     Le gouvernement a prétendu que, s’il prenait cette mesure, c’était parce qu’il instaurait le Plan d’action pour le capital de risque, le PACR. Le problème, c’est que le PACR n’est pas encore à l’œuvre. Par conséquent, le gouvernement détruit une source de capital de risque, soit les fonds de capital de risque de travailleurs, sans avoir de nouveau programme déjà en place. Il crée donc un vide dans le financement. Ces fonds sont extrêmement importants pour susciter l’innovation, la commercialisation, créer les emplois d’aujourd’hui et de demain pour les jeunes Canadiens, exactement le type d’emploi qui devrait mobiliser notre attention.
     Cela fait penser au programme de formation que le gouvernement a présenté peu après le dernier budget. Le programme n’est toujours pas en place. Le gouvernement avait oublié de consulter les provinces. Il n’y a donc pas de programme de formation. Il a dépensé des millions de dollars en publicité, mais il n’y a aucun programme. Le gouvernement dépense pour faire sa propre promotion, mais il n’arrive pas à faire le travail lorsqu’il s’agit de mettre en place des mesures propres à créer des emplois, à offrir une bonne formation et à combler les pénuries de main-d’œuvre spécialisée. Le gouvernement préfère promouvoir des activités au lieu de faire le boulot.
     En ce qui concerne le secteur minier, le projet de loi C-4 réduit les incitatifs fiscaux pour les minières canadiennes, ce qui nuira gravement à la compétitivité du Canada dans une importante industrie mondiale où il est vu comme un chef de file. Le secteur minier canadien est une source importante d’emplois bien rémunérés pour les Canadiens. Les mesures prévues dans le projet de loi C-4 mettent en péril des emplois au Canada, notamment dans les localités rurales et éloignées. Ces collectivités ont du mal. Le Canada rural est en difficulté. Ce n’est pas le temps de réduire le soutien et les incitations à l’investissement dans le secteur minier, surtout à un moment où l’industrie minière a d’énormes défis à relever dans le monde.

  (1355)  

     Pour ce qui est de l’assurance-emploi, les conservateurs prétendent que les modifications proposées aux taux de cotisation seront bonnes pour l’économie canadienne. Il est certain que le prolongement du crédit à l’embauche est une initiative que nous appuyons, mais ce crédit est déjà en place depuis trois ans, et les jeunes Canadiens ont toujours du mal à trouver un bon emploi. Il est clair que cette mesure n’est pas assez vigoureuse pour donner un coup de pouce à l’économie, surtout en ce qui concerne les débouchés offerts aux jeunes.
     Le projet de loi C-4 bloque aussi les taux de cotisation à l’assurance-emploi, ce qui, à première vue, peut sembler une bonne idée. Lorsque les taux sont à la hausse, ce peut être une bonne idée de les bloquer pour les petites entreprises et les travailleurs. Nous savons maintenant que le compte d’assurance-emploi sera équilibré en 2015 au lieu de 2016, et les taux pourraient ensuite diminuer, le régime étant laissé à lui-même.
     Le problème, c’est que les conservateurs ont promis d’établir les taux au niveau d’équilibre dès que le compte serait équilibré. Toutefois, le projet de loi C-4 rompt cette promesse en bloquant les taux jusqu’à la fin de 2016 au lieu de les laisser diminuer naturellement lorsque l’équilibre aura été atteint.
    Par conséquent, les Canadiens devront débourser 5,6 milliards de dollars de plus que nécessaire pour équilibrer le compte d'assurance-emploi. Ces 5,6 milliards, nous devrions les laisser dans les poches des citoyens et des petites entreprises du pays, car en cette période de chômage et de sous-emploi marqués, c'est d'emplois que nous avons besoin.
    Cette mesure législative comporte un grand nombre de dispositions qui, parce qu'elles n'ont absolument rien à voir avec le budget ou le cadre fiscal, n'ont pas leur place dans un projet de loi budgétaire. Elle va en effet modifier les règles de nomination à la Cour suprême. Avec le projet de loi C-4, les conservateurs placent le Comité des finances dans une position ridicule, puisqu'il se trouve contraint de se prononcer sur le processus de sélection des juges à la Cour suprême du Canada. Ça va être quoi, la prochaine fois? Est-ce qu'on va demander aux membres du Comité de la justice de se prononcer sur la politique budgétaire du gouvernement au grand complet?
    Le projet de loi C-4 modifie la Loi sur les conflits d'intérêts afin que le Cabinet puisse désigner toute personne comme titulaire de charge publique ou titulaire de charge publique principal, que ce soit à titre individuel ou au titre de son appartenance à une catégorie déterminée.
    L'ancien chef de cabinet du premier ministre, Guy Giorno, s'inquiète tellement de l'incidence que pourrait avoir cette disposition du projet de loi C-4 qu'il a écrit aux députés qui font partie du Comité des finances. Voilà ce qu'il pense des dispositions qui se trouvent à la section 15 de la partie 3 du projet de loi C-4:
    Le pouvoir du Cabinet à l’égard des nouveaux titulaires de charge publique et titulaires de charge publique principaux serait illimité et de grande portée. Le projet de loi n’imposerait aucune limite au pouvoir du Cabinet de nommer des personnes et des catégories de personnes en vertu de la loi. Presque n’importe qui pourrait être nommé en vertu de la Loi sur les conflits d’intérêts, à tout moment au cours de son emploi ou de son mandat.
    Le gouvernement n’a pas précisé qui pourrait être nommé si les articles en cause étaient adoptés et entraient en vigueur. Le budget ne mentionne rien à cet égard. En fait, le plan budgétaire n’évoque même pas la modification de la Loi sur les conflits d’intérêts.
    M. Giorno explique très clairement en ce qui rend le projet de loi discutable, mais le Comité des finances n'est pas le mieux placé pour traiter de ce genre de questions. Il n'est pas non plus le mieux placé pour se prononcer sur le processus de nomination à la Cour suprême.
    Les modifications au Code du travail auraient dû être soumises à un autre comité. Leur portée est trop vaste, elles vont trop loin et elles sont trop controversées pour que ce soit le Comité des finances de la Chambre des communes qui en fasse l'étude. Le projet de loi va aussi modifier le nombre de membres que compte le Tribunal des anciens combattants (révision et appel). Le gouvernement continue de nous prouver qu'il n'a aucun respect pour le Parlement, les parlementaires et les citoyens qui nous ont élus. Qu'ils siègent sur les banquettes ministérielles ou dans l'opposition, tous les députés ont le droit de faire leur travail et d'étudier les mesures législatives dont la Chambre est saisie, et ils ont surtout la responsabilité de défendre ce droit.

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

[Déclarations de députés]

  (1400)  

[Traduction]

Les héros de la Seconde Guerre mondiale

     Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour rendre hommage à deux héros de Chilliwack, le lieutenant d'aviation Dave Barrett ainsi que l'adjudant Bernie McNicholl, qui ont participé aux opérations du Bomber Command pendant la Seconde Guerre mondiale.
    Le lieutenant d'aviation Barrett a piloté des chasseurs bombardiers Mosquito avec les Pathfinders. Ces chasseurs précédaient les escadrons de bombardiers afin d'éclairer les zones ciblées.
    L'adjudant McNicholl était mitrailleur de queue à bord d'un bombardier lourd Halifax. Il a participé à 38 opérations en territoire ennemi, un exploit incroyable si l'on tient compte du fait que près de la moitié du personnel naviguant du Bomber Command n'a pas terminé son affectation.
    Mon défunt grand-père, Bill Strahl, a fait partie de l'Aviation royale du Canada pendant la Seconde Guerre mondiale. Je suis donc particulièrement privilégié d'avoir pu rencontrer ces héros de l'Aviation royale canadienne et de leur remettre la distinction honorifique du Bomber Command.
    Environ 50 000 Canadiens ont servi dans l'Aviation royale canadienne et la Royal Air Force dans le cadre des opérations menées par le Bomber Command au-dessus de l'Europe occupée. Il s'agit de l'une des plus importantes contributions de notre pays pendant la Seconde Guerre mondiale.
    Nous nous souviendrons toujours des services que ces militaires ont rendus au pays et des sacrifices qu'ils ont consentis.

[Français]

L'Envolée des mères

    Monsieur le Président, je me lève aujourd'hui à la Chambre pour réitérer mon appui à un projet d'habitation communautaire qui me tient particulièrement à coeur, soit l'Envolée des mères.
    Ce projet destiné aux jeunes mères monoparentales de la région est appuyé par l'organisme drummondvillois Partance. Ensemble, nous voulons contribuer à l'amélioration de la qualité de vie des jeunes mères monoparentales à faible revenu qui souhaitent retourner à l'école ou encore réintégrer le marché du travail.
    Malheureusement, les conservateurs abandonnent le logement social en mettant fin aux subvention à long terme du parc de logements sociaux au Canada.
    Au NPD, l'inspiration de Jack Layton, ardent défenseur du droit au logement, imprégnera toujours nos actions. C'est la raison pour laquelle je suis fier de soutenir financièrement ce projet. Jack Layton sera ainsi immortalisé dans Drummond, alors qu'une unité de logements portera son nom.
    Des voix: Bravo!
    M. François Choquette: Je tiens également à souligner l'engagement de Dominique Chevalier et du Club Rotary dans ce projet rassembleur pour l'ensemble de la collectivité.

[Traduction]

Un citoyen de Bolton

    Monsieur le Président, j'ai l'honneur de féliciter aujourd'hui William J. Coyle, de Bolton, d'avoir été nommé colonel honoraire de la 16e Escadre Borden et d'avoir reçu un doctorat honorifique du Collège militaire royal du Canada.
    Bill a consacré sa vie à servir son pays, et nous lui sommes reconnaissants des innombrables contributions qui ont marqué sa longue et brillante carrière. Les récents honneurs qu'il a reçus soulignent sa quête de l'excellence et les services exceptionnels qu'il a rendus au cours de de sa vie. La collectivité salue aujourd'hui ses nombreuses réalisations.
    La 16e Escadre bénéficiera énormément de son savoir considérable, de son expérience immense et de son enthousiasme exceptionnel pour les Forces armées canadiennes.
    Ce doctorat honorifique de l'un des établissements d'enseignement les plus prestigieux du Canada est un formidable accomplissement et une très haute distinction.
    Les gens de Caledon sont très fiers de ce que Bill a accompli. Au nom du gouvernement du Canada et des gens de la circonscription de Dufferin—Caledon, je tiens à le féliciter sincèrement de ces honneurs extraordinaires.

Les femmes et le sport

    Monsieur le Président, le 30 novembre, a eu lieu la Journée du sport au Canada, dans le cadre de laquelle, des Canadiens d'un océan à l'autre ont organisé des activités locales pour souligner le pouvoir du sport — du sport amateur au sport de haut calibre —, créer un esprit communautaire et national et promouvoir un mode de vie sain.
    Le Canada doit continuer à offrir des programmes de sport qui répondent aux besoins des jeunes filles et des femmes, si nous voulons que celles-ci soient en forme et sûres d'elles tout au long de leur vie. Comme dans d'autres sphères de la vie canadienne, il faut que plus de femmes siègent aux conseils d'administration, notamment d'organismes nationaux de sport.
    Bien que nous ayons fait de grands pas en ce qui a trait aux performances des femmes aux Jeux olympiques, on compte encore peu de coaches féminins de haut niveau: pour les équipes collégiales, universitaires et nationales. Nous devons nous efforcer d'attirer plus de femmes aux fonctions de coach et d'arbitre.
    Je sais que nous tous à la Chambre attendons avec impatience les Jeux olympiques et paralympiques de Sotchi et une nouvelle génération de modèles féminins à applaudir.

  (1405)  

Les aînés d'Elmwood—Transcona

    Monsieur le Président, j'aimerais profiter de l'occasion pour rendre hommage aux nombreux aînés d'Elmwood—Transcona qui ont travaillé fort et ont contribué à la grandeur de notre pays, ainsi qu'aux organisations qui les aident à demeurer des membres actifs, sains et engagés de la communauté.
    Je voudrais souligner l'excellent travail du conseil des aînés de Transcona, du centre pour personnes âgées d'Elmwood-Kildonan-Est et du Good Neighbours Active Living Centre. Ces organisations offrent des cours de cuisine, d'art, d'exercices et de menuiserie, entre autres. Elles fournissent de l'aide au transport, servent de lieux de rassemblement et accordent un soutien exceptionnel aux aînés d'Elmwood—Transcona.
    J'aimerais saluer un aîné en particulier, Paul Martin, un ancien combattant qui a participé au débarquement sur la plage Juno. Après son retour de la guerre, il a occupé de nombreuses fonctions dans sa communauté au fil des années mais, surtout, il donne depuis 30 ans des présentations aux élèves sur l'importance du jour du Souvenir.
    Malheureusement, maintenant âgé de 93 ans, Paul Martin a indiqué qu'il donnerait sa dernière présentation aux élèves de l'École centrale. M. Martin est un véritable modèle de dévouement communautaire. Que Dieu le bénisse.

Cliff Chadderton

    Monsieur le Président, c'est avec une profonde tristesse que je prends la parole aujourd'hui pour annoncer le décès de l'un des plus grands citoyens du Canada, M. Cliff Chadderton.
    Né à Fort William, en Ontario, M. Chadderton a grandi à Winnipeg. En 1939, il s'est joint au régiment Royal Winnipeg Rifles pour défendre son pays. Il a combattu avec courage et distinction, se faisant blesser à deux reprises. « J'ai laissé ma jambe dans ce magnifique pays que sont les Pays-Bas », a-t-il déclaré. À son retour, il a travaillé sans relâche pour les anciens combattants et les enfants handicapés, contribuant à la fondation de l'Association des Amputés de guerre. Il a également présidé le Conseil national des associations d'anciens combattants du Canada.
     Récipiendaire de nombreux prix, M. Chadderton a notamment été intronisé au Temple de la renommée Terry Fox et au Temple du courage du Canada, nommé Compagnon de l'Ordre du Canada et fait membre de la Légion d'honneur de la France.
    C'était un vrai Canadien, qui s'est donné sans compter pour aider ses concitoyens, en particulier les enfants handicapés. C'est pourquoi j'invite tous les Canadiens à honorer sa mémoire en se joignant aux Amputés de guerre et en se procurant une plaque porte-clés, afin que les enfants handicapés puissent recevoir de l'aide.
    M. Chadderton était un véritable héros. Au nom de la Chambre des communes, j'offre mes sincères condoléances à sa famille et à ses amis. Ne l'oublions jamais!

Le 150e anniversaire du Huron University College

    Monsieur le Président, au nom du gouvernement du Canada, je suis très heureuse d'offrir mes meilleurs voeux au Huron University College, situé à London, à l'occasion de son 150e anniversaire.
    Au cours des années, le Huron College s'est forgé au pays une réputation de chef de file dans l'enseignement des disciplines libérales. Fréquenté par de nombreuses personnes en raison de son campus attrayant, de l'accueil inclusif offert à sa population étudiante diversifiée, et de sa promotion de l'excellence scolaire, le Huron College s'est toujours démarqué en tant que leader en éducation postsecondaire.
    Au cours de ma députation, j'ai eu le privilège de travailler avec le directeur du Huron College, Stephen McClatchie, ainsi que de nombreux élèves, diplômés et anciens élèves remarquables qui ont fréquenté l'établissement. D'ailleurs, mon propre bureau, à Ottawa, emploie un diplômé du Huron College.
    Je félicite le Huron University College et tous ceux qui sont réunis aujourd'hui à London afin de célébrer cet événement exceptionnel. C'est pour moi un honneur que le Huron College soit situé dans ma circonscription, London-Centre-Nord. Que les 150 prochaines années soient aussi enrichissantes et inspirantes que les 150 dernières.

La Convention turco-canadienne

    Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour saluer l'Anatolian Heritage Federation, qui tient aujourd'hui sa première convention annuelle à l'hôtel Marriott. Les réceptions annuelles de la fédération ont connu un grand succès et ont permis de réunir un large éventail d'intervenants canadiens et turcs.
    Bien qu'il existe déjà une coopération entre nos deux pays, en tant qu'alliés de longue date de l'OTAN et dans le cadre de diverses tribunes multilatérales, nos relations n'ont pas encore atteint leur plein potentiel. La première Convention turco-canadienne vise à créer un cadre permettant l'établissements de relations bilatérales. Il y aura deux groupes de discussion, un déjeuner auquel assisteront des dignitaires et une réception où l'on célèbrera le patrimoine turc au Canada. Espérons que cela deviendra un événement annuel marquant qui mettra en valeur la solidarité turco-canadienne.
    À titre de président du Groupe d'amitié Canada-Turquie, je félicite de nouveau l'Anatolian Heritage Federation pour son excellent travail. Je lui souhaite tout le succès possible, aujourd'hui et dans tous ses projets futurs.

  (1410)  

[Français]

La guignolée dans Montcalm

    Monsieur le Président, j'aimerais souligner la traditionnelle guignolée qui se tient au Québec au mois de décembre. Chaque année, partout au Québec, s'unissent des milliers de bénévoles pour amasser des denrées non périssables et des dons en argent afin d'aider les familles qui vivent des moments difficiles.
    Dans Montcalm, ces journées de collecte sont toujours des gestes de solidarité, de partage, d'entraide et surtout d'amitié. Hier, mon mari et moi sommes allés donner un coup de main au groupe d'entraide de la paroisse Émilie-Gamelin de Saint-Lin-Laurentides. Nous avons rencontré des personnes de coeur qui, à leur manière, encouragent le meilleur de chaque bénévole. J'ai un grand respect pour ce qu'elles font avec dévouement. Elles travaillent sans relâche pour aider les jeunes familles, les personnes âgées et les personnes handicapées.
    Je ne peux passer sous silence l'organisme Parenfants de Mascouche, dont la mission est de venir en aide et de promouvoir l'épanouissement de jeunes familles vulnérables.
    De tout coeur, je demande à mes collègues de la Chambre d'être généreux afin qu'ensemble, nous puissions réellement changer les choses.

[Traduction]

Le député de Scarborough—Agincourt

    Monsieur le Président, le chef du Parti libéral a décidé de maintenir en poste son porte-parole en matière d'anciens combattants, qui a pourtant tenu des propos injurieux à l'endroit de ceux-ci la semaine dernière. On lui doit, en effet, ces propos tout à fait déplacés:
    Beaucoup d'anciens combattants étaient dans l'armée. On leur a appris une chose: tuer ou se faire tuer ou [...] survivre pour pouvoir tuer le lendemain.
    Rappelons que ce même député libéral a déclaré à la télévision nationale, le Jour du souvenir, que donner de l'argent à d'anciens combattants blessés équivaut:
[...] à présenter une caisse de bière à un alcoolique. [...] Ils touchent le paiement forfaitaire, puis le dépensent tout de suite en s'achetant [...] de l'alcool ou de la drogue.
    Moi qui ai servi dans la GRC et qui dois lutter chaque jour contre les effets du stress post-traumatique, comme bon nombre d'anciens combattants, je trouve que ces commentaires reflètent une ignorance et un manque de respect flagrants.
    Peut-être est-ce le point de vue du Parti libéral. Mais les Canadiens savent que les anciens combattants peuvent gérer leur argent, qu'on peut leur faire confiance, et qu'ils ont acquis des compétences et une expérience remarquables, qui peuvent profiter à des organismes de tous les secteurs. Pourquoi le Parti libéral ne le voit-il pas?
    Je demande au chef du Parti libéral de démettre le porte-parole de ses fonctions immédiatement.

[Français]

La communauté philippine de Montréal

    Monsieur le Président, depuis que le typhon dévastateur a frappé les Philippines, la communauté philippine de Montréal se mobilise pour venir en aide aux victimes.

[Traduction]

    Dans Pierrefonds—Dollard, des aînés des banlieues du West Island ont organisé une collecte de vêtements et un tournoi de quilles pour amasser des fonds. De plus, l'association philippino-canadienne du West Island a mobilisé ses membres et l'ensemble de la communauté afin de recueillir des dons pour les Philippines.
    Toujours dans le West Island, un groupe de femmes d'origine philippine, le groupe PINAY, a organisé un repas spaghetti à l'Église unie de Beaconsfield. Quant à la communauté philippine de la paroisse catholique Saint John Fisher, elle tiendra une activité de financement le 14 décembre.

[Français]

    Pour sa part, l'Association philippine de Montréal et ses banlieues amasse des fonds et des vêtements pour les victimes. Elle organise, aussi, un concert bénéfice à Montréal, ce vendredi.
    Je félicite la communauté philippine de Montréal pour son dévouement. J'invite mes concitoyens à faire preuve de solidarité et à appuyer ces efforts humanitaires exemplaires.

[Traduction]

    Je les remercie tous pour leurs dons et leur travail acharné.

[Français]

Le pont Champlain

    Les travaux de maintenance exceptionnels consistant à installer une super-poutre ont été réalisés avec succès par une équipe d'ingénieurs chevronnés, au cours de la fin de semaine. Le trafic sur le pont a, donc, pu retourner à une situation bien plus normale, ce qui aidera les usagers du pont à arriver au travail à temps et à maximiser le temps qu'ils peuvent passer en famille.
    Notre gouvernement a aussi annoncé que le nouveau pont sur le Saint-Laurent sera livré en 2018 plutôt qu'en 2021. De plus, les critères architecturaux seront établis par une firme d'ingénieurs de Montréal, en collaboration avec un expert danois de renommée mondiale.
    Ces nouveaux développements répondent aux demandes de la communauté montréalaise et ils démontrent à nouveau la détermination de notre gouvernement à assurer la viabilité du pont actuel et de bâtir un pont neuf dans les meilleurs délais.

[Traduction]

La Médaille de la bravoure

    Monsieur le Président, je tiens à féliciter le capitaine Frank Skinner de Burgeo, Ben Savory de Port aux Basques, Tom Upwards de Rose Blanche et Ed Strickland de Kippens, qui se sont récemment vu décerner des médailles de la bravoure pour avoir sauvé des vies en mer le 21 septembre 2004.
    Cette nuit-là, Ed a reçu un appel du coordonnateur de la Garde côtière canadienne à St. John's pour l'aviser qu'un yacht de 45 pieds était en détresse parce que son gouvernail ne répondait plus: il avait été endommagé par l'ouragan Ivan. Se fondant sur sa connaissance de la région, le Centre secondaire de sauvetage maritime, que le gouvernement fédéral a par la suite fermé, a communiqué avec Ed parce que le seul bateau auquel les services de recherche et sauvetage avaient accès dans la région n'aurait pas pu s'aventurer en mer à cause du déchaînement des flots.
    Frank, Ben et Tom se sont joints à Ed, et ils sont immédiatement sortis en mer, et ce, malgré les vagues de 10 à 12 mètres de haut et les rafales qui soufflaient jusqu'à 96 kilomètres à l'heure. Ce n'est que 16 heures après le début de l'opération que l'équipage a enfin touché terre ferme à Stephenville à 8 heures le lendemain matin; les cinq naufragés se trouvaient à bord du bateau et leur yacht était à sa remorque.
    J'invite les députés à se joindre à moi pour saluer la bravoure du capitaine Frank Skinner, de Ben Savory, de Tom Upwards et d'Ed Strickland.

  (1415)  

Le Conseil privé du Canada

    Monsieur le Président, qui peut oublier Harry Whittington, le riche homme d'affaires de 78 ans de Austin qui, en 2006, s'est retrouvé dans la ligne de mire de Dick Cheney? Après que son visage ait été criblé de grenaille, M. Whittington a présenté les célèbres excuses suivantes: « Ma famille et moi regrettons profondément tout ce qu'a dû subir le vice-président Cheney cette semaine. »
    Ce qui m'amène à hier soir. Depuis longtemps, le Cabinet du premier ministre efface les courriels de ses anciens employés. Malgré ceci, le Conseil privé a discrètement envoyé une lettre tard dimanche soir, qui dit:
    Nous regrettons par le passé de vous avoir mal informé, ainsi que le Bureau du premier ministre, et ce, même par inadvertance, de la disponibilité de certains courriels de M. Perrin. Nous nous excusons pour tout inconvénient.
    Il semble que le premier ministre et sa bande sont prêts à tout pour éviter d'assumer la responsabilité quant à l'opération de camouflage orchestrée par le Cabinet du premier ministre. Ils vont même jusqu'à obliger d'autres parties à leur présenter des excuses pour des erreurs qu'eux-mêmes ont faites. Les Canadiens méritent mieux.

L'Ukraine

    Monsieur le Président, le week-end dernier, des centaines de milliers d'Ukrainiens ont manifesté contre la décision de leur gouvernement de suspendre les négociations sur une coopération économique avec l'Union européenne. Bien que les manifestants rassemblés sur la place de l'Indépendance, à Kiev, aient exercé pacifiquement leurs droits démocratiques, les autorités ukrainiennes ont eu recours à des méthodes violentes pour les disperser.
    Nous condamnons vivement la violence des autorités contre ces manifestants pacifiques. La liberté d'expression et la liberté de réunion sont des principes fondamentaux de toute démocratie digne de ce nom.
    Ce week-end, j'ai fait part des mes préoccupations à des Canadiens d'origine ukrainienne d'Etobicoke—Lakeshore qui exerçaient leurs droits et manifestaient à l'extérieur du consulat ukrainien en signe de solidarité avec les protestants de l'Ukraine.
    Nous demandons au gouvernement ukrainien non seulement de respecter, mais également de défendre le droit de ses citoyens à la liberté d'expression. Le gouvernement canadien est solidaire du peuple ukrainien dans sa quête pour bâtir une société fondée sur la liberté, la démocratie, le respect des droits de la personne et la primauté du droit.

Le développement international

    Monsieur le Président, depuis la création du Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme, le Canada a toujours appuyé cet organisme sans réserve. Ce soutien cadre avec l'intention annoncée par le premier ministre dans le discours du Trône de faire de la santé des femmes, des nourrissons et des enfants la priorité du Canada sur la scène internationale.
    C'est pourquoi le ministre du Développement international a réaffirmé notre engagement remarquable et de longue date en annonçant ce matin que la contribution du Canada s'élèverait à 650 millions de dollars pour les trois prochaines années.
    Le fonds mondial donne des résultats concrets, permet de sauver une centaine de milliers de vies, évite que des milliers de nouveau-nés soient infectés chaque mois et offre le traitement nécessaire à 2,1 millions de femmes enceintes atteintes du VIH.
    Nous adoptons des mesures concrètes et obtenons des résultats concrets.

QUESTIONS ORALES

[Questions orales]

[Traduction]

L'éthique

    Nous avons le feu vert.
    Monsieur le Président, il y trois mois, la GRC a demandé au premier ministre les courriels de son propre avocat, Ben Perrin. Quelle a été la réponse? Que, malheureusement, les courriels en question avaient été détruits. Pourquoi le gouvernement a-t-il encore une fois changé sa version des faits?

  (1420)  

    Monsieur le Président, permettez-moi de lire un extrait de la lettre que le Bureau du Conseil privé a fait parvenir au commissaire adjoint, Gilles Michaud:
    En septembre 2013, dans le cadre de l'enquête que vous menez, le Cabinet du premier ministre a demandé au Bureau du conseil privé de remettre à la GRC les courriels de certaines personnes, dont M. Perrin. Nous avons alors informé le Cabinet du premier ministre — qui, à ce que nous avons cru comprendre, en a à son tour informé la GRC — que les courriels de M. Perrin avaient été effacés du serveur et qu'on ne pouvait donc plus les consulter.
    Nous avons appris il y a plusieurs jours que c'est inexact.
    Monsieur le Président, voici les mots du jour: « une autre affaire judiciaire ». Dans quelle autre affaire judiciaire l'avocat du premier ministre, Ben Perrin, était-il impliqué?
    Monsieur le Président, je ne suis pas avocat et je ne suis partie à aucun litige, alors je suis dans l'impossibilité de répondre à cette question. Je peux cependant dire au député que le Cabinet du premier ministre a dit au Bureau du Conseil privé qu'il devrait remettre à la police nationale tous les courriels qu'elle réclamait.
    La lettre dont j'ai lu un extrait explique très clairement la chronologie des événements. J'invite le chef de l'opposition à la lire.

[Français]

    Monsieur le Président, comment les courriels de Ben Perrin, l'avocat du premier ministre, ont-ils pu disparaître pendant trois mois? Comment ont-ils pu disparaître alors qu'ils étaient en fait détenus par eux-mêmes dans une autre affaire judiciaire? Que le ministre nous explique cela.

[Traduction]

    Monsieur le Président, le député aurait son explication s'il prenait simplement la peine de lire la lettre rendue publique par le Bureau du Conseil privé.
    Voici ce qu'on peut y lire:
    Le protocole opérationnel du [Bureau du Conseil privé] prévoit que le compte de courrier électronique des employés qui quittent le Bureau du Conseil privé ou le Cabinet du premier ministre est automatiquement fermé et que les messages qu'il contient sont détruits. C'est pour cette raison que, lorsque l'emploi de M. Perrin a pris fin, en mars 2013, le Cabinet du premier ministre a reçu un avis indiquant que ses courriels avaient été effacés du serveur informatique.
    Monsieur le Président, nous parlons en réalité du protocole opérationnel des employés du Cabinet du premier ministre, qui consiste à tout nier jusqu'à ce qu'ils se fassent prendre, puis à changer leur version des faits. Ne serait-il pas plus facile pour eux de déposer les courriels ici au Parlement? Est-ce que ce ne serait pas plus facile?
    Comment les Canadiens peuvent-ils être assurés de l'intégrité de ces éléments de preuve quand le gouvernement conservateur les dissimule depuis trois mois?
    Monsieur le Président, la question du député est, encore une fois, contre-factuelle. Je citerai directement le document qu'a préparé la GRC en vue d'obtenir un mandat de perquisition, dans lequel il est dit ceci:
    Le représentant juridique du Cabinet du premier ministre [...] a informé les gens de mon bureau qu'il avait reçu l'ordre formel du premier ministre de collaborer pleinement à l'enquête et d'accéder à toute demande d'aide ou de documentation de la part de la GRC.
    Monsieur le Président, le terme « contre-factuel » me fait penser à Watergate, quand on avait annoncé que les preuves antérieures étaient devenues inopérantes, quoi que cela veuille dire.

[Français]

    Ça fait juste trois mois que la GRC, la police à cheval, a demandé ces courriels au premier ministre. De quelle manière, exactement, a-t-on retrouvé soudainement, le dimanche soir, les courriels de l'avocat du premier ministre, Ben Perrin, alors qu'ils avaient dit à la GRC que les courriels avaient été détruits? Qu'il nous explique cela.

[Traduction]

    Monsieur le Président, le mot clé est « lire ». Voilà ce que le député devrait faire en ce qui concerne cette lettre, qui dit ce qui suit.
    Le 28 novembre 2013, le Cabinet du premier ministre a demandé au Bureau du Conseil privé de confirmer l'avis antérieur concernant la disponibilité des courriels de M. Perrin.

    Au moment de répondre à cette demande, le 29 novembre 2013, nous avons découvert que les courriels de M. Perrin avaient été conservés en raison d'un litige dans une autre affaire judiciaire. Lorsque nous avons appris que ces courriels étaient disponibles, nous en avons informé le Cabinet du premier ministre le 30 novembre 2013. Ce dernier et le Bureau du Conseil privé ont accepté de vous en informer [la GRC] le plus tôt possible.

  (1425)  

    Monsieur le Président, depuis des mois, le premier ministre nous dit que les courriels de son propre avocat, Benjamin Perrin, ont été supprimés. Or, nous savons maintenant que ce n'est pas vrai.
    Nous savons déjà que le personnel du premier ministre ne voyait aucun problème éthique à ce qu'on cherche à acheter un sénateur ou à édulcorer un rapport sénatorial. Étant donné que les Canadiens ne font plus confiance au premier ministre ni à son cabinet, le premier ministre pourrait-il confirmer aux Canadiens qu'aucun membre de son personnel n'a eu accès aux courriels de M. Perrin et n'a pu les supprimer, les altérer ou les édulcorer?
    Monsieur le Président, comme la lettre du Bureau du Conseil privé — un organisme indépendant et non partisan — le confirme, le Cabinet du premier ministre vient d'apprendre que ces courriels existent toujours. Dès qu'il en a été informé, le premier ministre a demandé que cette information soit transmise à la GRC et qu'on informe la population de l'existence de ces courriels, ce qui a été fait hier.

[Français]

    Monsieur le Président, le premier ministre nous a dit qu'il n'avait pas les courriels de Benjamin Perrin, alors que la vérité était le contraire. Il a attendu six mois avant de finalement admettre la vérité.
     Benjamin Perrin était impliqué dans les négociations avec Mike Duffy et son bureau a tenté de camoufler le remboursement illégal.
    Le premier ministre peut-il confirmer que personne de son bureau n'a eu accès à ces courriels, leur permettant de les modifier ou de les enlever du Bureau du Conseil privé?
    Monsieur le Président, j'ai en main la lettre qui a été fournie par le Conseil privé. Je l'ai citée, et je le ferai encore:

[Traduction]

    Nous regrettons de vous avoir induit en erreur, vous ainsi que le Cabinet du premier ministre, concernant l'existence des courriels de M. Perrin, même si ce n'était pas intentionnel. Nous nous excusons de tout inconvénient que cela aurait pu causer.
    Monsieur le Président, si le premier ministre se souciait de l'éthique, il aurait fait enquête sur tout ce qui s'est passé dans son cabinet et rendu publics tous les documents pertinents. Il aurait ainsi fait preuve de respect envers les Canadiens. Au contraire, le premier ministre a nié les faits jusqu'à ce que la GRC creuse assez profondément pour qu'il n'ait plus le choix d'avouer la vérité. Cette stratégie ressemble un peu à celle qu'a employée Rob Ford pour gérer la crise qu'il connaît.
    Le premier ministre attend-il d'être convoqué à un procès criminel avant d'informer les Canadiens de l'ampleur de cette opération de camouflage en rendant enfin publics tous les documents pertinents?
    Monsieur le Président, les Canadiens ne croient pas la version du premier ministre et ils ne sont pas plus convaincus que seuls Nigel Wright et Mike Duffy sont responsables de cette situation, comme les conservateurs le prétendent.
    Le premier ministre croit-il que la sénatrice Carolyn Stewart Olsen a dit toute la vérité à la GRC? Si ce n'est pas le cas, y aura-t-il des conséquences?
    Monsieur le Président, bien entendu, la GRC continuera d'enquêter sur cette affaire. Je suis convaincu qu'elle accomplira le travail que les Canadiens attendent d'elle.
    Monsieur le Président, tandis que les conservateurs prétendent que c'est Nigel Wright qui est responsable de tout cela, la GRC, elle, fait enquête sur les agissements de plus d'une dizaine de conservateurs.
    La sénatrice Stewart Olsen a dit aux policiers que personne ne lui avait ordonné d'édulcorer le rapport du Sénat. Pourtant, dans un courriel envoyé à Nigel Wright, elle a écrit qu'elle était toujours prête à faire exactement ce qu'on lui demandait.
    Le premier ministre imposera-t-il des sanctions à la sénatrice, qui a fait des déclarations trompeuses à la GRC?
    Monsieur le Président, comme les députés le savent, et comme je l'ai mentionné maintes fois à la Chambre, chacun d'entre nous, à titre de parlementaire — que ce soit à la Chambre des communes ou au Sénat —, est tenu de prendre ses propres décisions au sujet des dossiers dont il est responsable.
    Parallèlement, la GRC poursuit son enquête, et je suis convaincu qu'elle obtiendra les renseignements dont elle a besoin.

[Français]

    Monsieur le Président, le 21 juin dernier, Carolyn Stewart Olsen a dit à la police que le rapport sénatorial sur Mike Duffy avait été complété sans l'intervention du bureau du premier ministre. Par contre, les documents de la GRC montrent que, au contraire, des instructions ont été données par les employés du bureau du premier ministre. M. Wright et M. Duffy ont subi des conséquences à la suite de leurs actions.
     Quelles seront les conséquences pour la sénatrice Stewart Olsen, qui a été prise en flagrant délit de mensonge dans son témoignage à la police?

  (1430)  

[Traduction]

    Comme vous le savez, monsieur le Président, l'enquête de la GRC est en cours. Il est également très clair que le Cabinet du premier ministre continue de coopérer dans l'enquête de la GRC, qui vise tout particulièrement Nigel Wright et le sénateur Duffy.

[Français]

    Monsieur le Président, la sénatrice Stewart Olsen a dit à la GRC qu'elle se souvenait avoir communiqué avec Nigel Wright à une occasion seulement, pendant une rencontre en avril dernier, pour le tenir au courant du processus de vérification. Or la discussion par courriel démontre clairement qu'ils étaient en contact de façon quasi permanente. Cela prouve, encore une fois, qu'elle a menti aux autorités.
    En quoi ce comportement est-il plus acceptable que celui de M. Wright ou M. Duffy? Pourquoi reçoit-elle le traitement royal Gerstein?

[Traduction]

    Bien évidemment, monsieur le Président, les courriels dont parle la députée sont parmi les centaines de courriels qui ont été divulgués par le Cabinet du premier ministre. Comme nous l'avons déjà affirmé, celui-ci continue de collaborer, comme il l'a fait jusqu'à présent. Entre-temps, l'enquête de la GRC se poursuit. Elle cherche à faire la lumière sur la situation. À l'heure actuelle, elle s'intéresse tout particulièrement au sénateur Duffy et à Nigel Wright, et nous n'avons aucun doute que la GRC poursuivra son travail.

[Français]

    Monsieur le Président, lors du récent congrès conservateur, le sénateur Irving Gerstein a dit qu'il n'avait jamais approuvé l'utilisation de l'argent du parti pour rembourser Mike Duffy. Toutefois, ce sont aussi des mensonges. Il avait déjà approuvé, l'hiver dernier, le remboursement des dépenses légales de Mike Duffy, en plus du remboursement de ses réclamations inappropriées. Il était même prêt à lui faire un chèque de 30 000 $.
    Pourquoi MM. Duffy et Wright n'ont pas le droit de mentir, alors que c'est permis pour le sénateur Gerstein?

[Traduction]

    Monsieur le Président, le Parti conservateur n'a pas remboursé les dépenses du sénateur Duffy. Comme le premier ministre l'a dit à la Chambre à maintes occasions, il n'est pas inhabituel qu'un parti vienne en aide à ses membres quand ils ont besoin d'aide juridique. Le chef de l'opposition semble justement s'être appuyé sur cette pratique lorsqu'il a demandé à son parti de rembourser ses frais juridiques, contrairement à ce que notre parti a fait. Contrairement au chef de l'opposition, nous ne demandons pas à notre parti de payer pour des frais juridiques s'élevant à des centaines de milliers de dollars.

[Français]

    Monsieur le Président, ce n'est pas tout. Irving Gerstein n'a pas simplement menti. Il a essayé de manipuler un rapport de vérification sur les dépenses du Sénat.
    Le premier ministre peut-il nous dire combien de fois le sénateur Gerstein a appelé Deloitte pour parler de cette vérification avec un complice connu sous le nom de Michael Runia?

[Traduction]

    Bien évidemment, monsieur le Président, je ne sais pas combien de fois le sénateur Duffy a appelé. D'après les courriels transmis à la GRC, il semblerait qu'il n'ait appelé qu'une seule fois, mais je n'ai pas parlé au sénateur Duffy de cette question. Ce serait déplacé de ma part de le faire étant donné que l'enquête de la GRC est en cours.
    Monsieur le Président, il est très difficile de croire que le Conseil privé ait pu commettre une pareille maladresse en réponse à la demande de la GRC, qui voulait consulter les courriels de Ben Perrin. Ce monsieur est le chaînon reliant le premier ministre à l'opération de camouflage. C'est lui qui a négocié l'accord en cinq points avec Mike Duffy, et il a participé à la négociation sur le pot-de-vin de 90 000 $.
    Les courriels de M. Perrin ayant été soudainement retrouvés, le gouvernement nous dira-t-il quand le premier ministre a parlé pour la dernière fois à son avocat Ben Perrin?
    Évidemment, monsieur le Président, je ne sais pas du tout quand le premier ministre a parlé pour la dernière fois à M. Perrin, mais, comme on peut le constater de nouveau aujourd'hui, il est très clair que son cabinet collabore pleinement avec la GRC. Aussitôt que le Conseil privé s'est rendu compte qu'il avait omis les courriels de Ben Perrin, le Cabinet du premier ministre s'est immédiatement assuré que la GRC y aurait accès.
    Monsieur le Président, je voudrais rendre service à mon ami d'Oak Ridges—Markham, mais, s'il ne répond pas aux questions, pourquoi les conservateurs lui demandent-ils de le faire? C'est lui qui est leur porte-parole, n'est-ce pas?
    Il nous semble très étrange que le gouvernement dise à la GRC avoir supprimé les courriels de l'avocat du premier ministre, puis que ces courriels réapparaissent tout à coup. La politique des conservateurs consiste-t-elle à faire disparaître la correspondance à caractère juridique de l'avocat du premier ministre, ou s'agit-il plutôt d'une disparition sélective des courriels qui atteint uniquement les personnes impliquées dans le camouflage de l'affaire Duffy?

  (1435)  

    Monsieur le Président, je répète que le secrétaire adjoint du cabinet a donné des explications très claires concernant l'erreur qui s'est malheureusement produite. Des lignes directrices du Conseil du Trésor précisent ce que l'on doit faire des courriels lorsque des employés quittent leurs fonctions. Cependant, dès que ces courriels ont été retrouvés, le Conseil privé a communiqué avec la GRC pour qu'elle y ait accès.
    Monsieur le Président, s'il est question de compétence, les conservateurs voudront peut-être inviter Dalton McGuinty pour qu'il les aide à gérer leurs problèmes de courriels au Bureau du Conseil privé.
    Si les conservateurs ne peuvent expliquer comment les courriels de nature juridique envoyés à l'avocat du premier ministre ont soudainement disparu, pour ensuite réapparaître de façon miraculeuse, nous devrions peut-être poser une question plus simple.
    Lorsque le premier ministre s'est débarrassé de son avocat, Ben Perrin, en mars 2012, ce dernier a-t-il été renvoyé, ou a-t-il décidé de partir? Dans quelles circonstances Ben Perrin a-t-il quitté le Cabinet du premier ministre?
    Monsieur le Président, je crois que Ben Perrin a quitté le Cabinet du premier ministre pour devenir professeur à l'Université de Colombie-Britannique, si je ne m'abuse. J'invite le député à chercher son nom dans Google pour savoir dans quelle institution il travaille.
    Monsieur le Président, la semaine dernière, nous avons appris que Michael Runia, associé principal chez Deloitte, s'était ingéré dans la vérification portant sur M. Duffy en appelant le vérificateur judiciaire principal. M. Runia, qui est également le vérificateur du Fonds conservateur du Canada, a fait cet appel parce que le sénateur Irving Gerstein l'y avait poussé.
    Pour aider le Sénat à enquêter sur cette atteinte à l'intégrité de la vérification en question, le gouvernement appuiera-t-il la convocation de M. Runia devant un comité sénatorial?
    Monsieur le Président, je le répète, le Sénat est maître de ses affaires et fera ce qu'il juge important.
     La semaine passée, le comité de la régie interne du Sénat a fait comparaître les trois vérificateurs responsables du dossier. Le comité leur a demandé si la vérification avait été effectuée de façon confidentielle pour que les Canadiens et les sénateurs également aient l'assurance qu'il s'agit d'une vérification menée dans les règles de l'art. Les trois vérificateurs ont confirmé que c'était le cas. Le Sénat semble satisfait de cette réponse et n'a pris aucune autre mesure.

[Français]

    Monsieur le Président, en dépit de ces allégations sérieuses, le sénateur Gerstein est toujours président du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce. La semaine dernière, les sénateurs conservateurs ont bloqué en comité une motion demandant à Michael Runia de témoigner, déclarant étrangement que ce n'était pas leur rôle d'enquêter sur l'intégrité d'une vérification qu'ils ont eux-mêmes demandée.
    Le gouvernement va-t-il donc soutenir la motion des sénateurs libéraux demandant à M. Runia de témoigner et invitant le sénateur Gerstein à faire de même?

[Traduction]

    Je ne suis pas sûr que cette question portait sur la responsabilité administrative du gouvernement. Elle mériterait peut-être d'être posée à l'autre endroit.
    Je vois que le député d'Ottawa-Sud a une question supplémentaire. Je l'invite à s'assurer que son intervention portera effectivement sur les responsabilités administratives du gouvernement.
    Le député d'Ottawa-Sud a la parole.
    Monsieur le Président, l'article 16 de la Loi sur le Parlement du Canada est très clair. Il est interdit de rémunérer ou de récompenser un sénateur pour des services rendus dans le cadre de ses fonctions.
     Or, il ressort des documents de la GRC que, en février, on a offert un paiement secret, financé par le Parti conservateur, au sénateur Duffy. C'est parfaitement clair. Plusieurs employés du Cabinet du premier ministre ainsi que le sénateur Irving Gerstein étaient au courant de l'entente.
    Le procureur général du Canada a-t-il demandé à la GRC d'enquêter sur ces personnes? Dans la négative, pourquoi pas?
    Monsieur le Président, la GRC enquête sur cette affaire depuis plusieurs mois. Il est évident que le Parti conservateur n'a pas remboursé les dépenses du sénateur Duffy. Il ressort clairement des documents de la GRC que Nigel Wright et le sénateur Duffy sont les seules personnes visées par cette enquête.

[Français]

Le pont Champlain

    Monsieur le Président, pendant des années, les gouvernements successifs ont ignoré la crise du sous-investissement dans nos infrastructures, notamment pour le pont Champlain. À la place de se pencher sur un plan de remplacement et de faire des investissements adéquats, on a construit une super poutre, il y a cinq ans, pour patcher une éventuelle fissure.
    Un nouveau pont plus rapidement, tel que demandé par le NPD, c'est bien, mais le ministre peut-il nous dire comment il va retrancher trois ans au projet?

  (1440)  

    Monsieur le Président, cela me laissera l'occasion de rappeler que la fin de semaine dernière, l'équipe de la Société des Ponts Jacques Cartier et Champlain, en collaboration avec plusieurs partenaires du monde privé, a réussi un excellent travail, par –20o, par grand vent. Elle a réussi à installer un ouvrage qui est maintenant sur le pont pour le solidifier. Nous avons déjà investi 380 millions de dollars pour sécuriser le pont actuel. Ils ont voté contre tout cet argent-là. C'est irresponsable!
    Monsieur le Président, on a voté contre parce qu'il n'y avait rien pour le nouveau pont Champlain dans le budget.
    L'urgence d'agir n'est pas arrivée par magie. Les rapports accablants se sont multipliés pendant que les titulaires des portfolios en transports et infrastructures se tournaient les pouces. En raison de cette mauvaise gestion, il y a eu notamment l'embauche de la firme ARUP sans appel d'offres. Or c'est le temps de faire preuve de transparence.
    Le ministre peut-il nous confirmer que les appels d'offres pour le nouveau pont seront faites de façon ouverte, transparente et compétitive?
    Monsieur le Président, ce député vient de dire qu'ils avaient voté contre l'argent pour entretenir le pont actuel, parce qu'il n'y avait pas d'argent pour le nouveau. Je ne sais pas s'il le sait.
    Pourtant, ce député représente les gens de Brossard—La Prairie dans les environs du pont. Pour lui, le pont actuel n'est pas important; il faut plutôt investir de l'argent dans le nouveau pont.
    Avant de construire un nouveau pont, nous allons garder celui que nous avons déjà et nous allons faire le travail nécessaire.

[Traduction]

    Monsieur le Président, les gens ne devraient pas se sentir obligés de faire une prière lorsqu'ils empruntent le pont Champlain.
    Voilà maintenant deux ans et demi que la responsabilité du pont incombe au ministre; or, les deux derniers budgets ne prévoyaient pas un sou pour le nouveau pont, pas un centime.
    Le ministre pourrait-il nous dire où se trouve l'argent pour le nouveau pont? On veut voir la couleur de cet argent.
    Tout d'abord, monsieur le Président, le pont Champlain est encore fonctionnel, et les gens pourront l'utiliser pendant de nombreuses années. Nous devons veiller à ce que le pont soit praticable et sécuritaire, et il faut faciliter la circulation routière.
    Nous avons estimé que, pour le moment, la sécurité du pont était la priorité, et nous avons agi en conséquence en collaboration avec la société Les Ponts Jacques Cartier et Champlain incorporée, qui fait d'ailleurs des merveilles pour garder le pont en bon état.

La sécurité aérienne

    Monsieur le Président, la tragédie du Lac-Mégantic est survenue à un moment où l'on autorisait les entreprises à réduire le nombre d'employés et à s'autoréglementer. Il en va de même dans l'industrie du transport aérien sous les conservateurs: on réduit le nombre d'agents de bord qui servent et protègent les passagers. Les Canadiens ne veulent pas que la tragédie du Lac-Mégantic se répète dans les airs. Comment les conservateurs peuvent-ils justifier qu'il y ait moins d'agents de bord, alors que ce sont eux qui pourraient guider les gens jusqu'à un endroit sûr en cas d'accident?
    La ministre a autorisé Sunwing à réduire le nombre d'agents de bord dans ses avions; pourrait-elle faire connaître à la Chambre les résultats de cet essai?
    Monsieur le Président, la norme prévoyant un agent de bord pour 50 sièges est déjà en vigueur aux États-Unis et en Europe, et c'est la pratique habituelle. En fait, même l'Organisation de l'aviation civile internationale approuve cette norme.
    Cependant, puisqu'il y a contestation judiciaire en ce qui concerne le cas en question, nous ne formulerons aucun autre commentaire.

Les anciens combattants

    Monsieur le Président, c'est avec tristesse que nous avons appris le décès d'un grand Canadien.
    Cliff Chadderton s'est éteint samedi à l'âge de 94 ans. Il laisse dans le deuil les membres de sa famille et les anciens combattants du pays. Le ministre pourrait-il rappeler à la Chambre les exploits qui ont fait de Cliff Chadderton un Canadien et un ancien combattant aussi exceptionnel?
    Monsieur le Président, Cliff Chadderton a été très longtemps directeur général des Amputés de guerre. Il a aussi occupé le poste de président du Conseil national des associations d'anciens combattants au Canada et a participé au jour J.
    Blessé grièvement pendant la Seconde Guerre mondiale, il est rentré au Canada, non pas abattu par la défaite, mais plutôt animé du sentiment de pouvoir améliorer le sort de ses concitoyens.
    Nous transmettons nos plus sincères condoléances à la famille Chadderton et remercions Cliff de sa contribution exceptionnelle à notre grand pays.

  (1445)  

[Français]

La défense nationale

    Monsieur le Président, les récentes révélations selon lesquelles la NSA a mené des opérations d'espionnage au Canada durant le sommet du G8 et du G20 sont inquiétantes.
    On est en droit de savoir ce que le gouvernement conservateur savait à ce sujet. Il est illégal pour le CSTC d'espionner les Canadiens. C'est pourquoi nous voulons savoir quelle était l'entente entre les autorités canadiennes et américaines.
    Quelqu'un du Centre de la sécurité des télécommunications Canada ou du gouvernement a-t-il donné l'autorisation de participer à ces opérations?

[Traduction]

    Monsieur le Président, je ne peux pas me prononcer sur les activités ou les capacités des agences de renseignement étrangères. Cela dit, comme je l'ai déjà souligné, la loi interdit au Centre de la sécurité des télécommunications d'espionner les Canadiens. De plus, cet organisme ne peut pas demander à nos partenaires étrangers d'agir d'une façon qui contrevient aux lois canadiennes. Je suis convaincu que cette réponse donnera satisfaction à la députée.
    Monsieur le Président, tout ce qui semble clair pour les conservateurs, c'est que la loi interdit au CSTC d'espionner les Canadiens. Toutefois, ils refusent toujours de nous dire s'ils ont autorisé les Américains à faire de l'espionnage pour eux.
    Le Centre de la sécurité des télécommunications coûte des millions de dollars aux contribuables chaque année. Pourquoi les conservateurs refusent-ils de veiller à ce que ce centre rende des comptes à la population? Pourquoi craignent-ils que les activités du CSTC fassent l'objet d'une surveillance publique accrue?
    Monsieur le Président, le CSTC fait bel et bien l'objet d'une surveillance de la part d'un commissaire indépendant. Je ferai remarquer au député que, selon le commissaire, le CSTC se conforme aux lois canadiennes depuis 16 ans. J'espère que cette réponse donnera satisfaction au député.

La protection des renseignements personnels

    Monsieur le Président, il a également dit qu'il fallait un organisme de réglementation.
    Les Canadiens ont, eux aussi, de bonnes raisons d'être inquiets de ce que fait le gouvernement avec leurs renseignements personnels.
    Prenons l'histoire d'Ellen Richardson. Elle a emprunté un vol vers les États-Unis pour aller passer 10 jours de vacances dans les Antilles, mais elle ne s'est jamais rendue à destination: on lui a refusé l'entrée aux États-Unis parce que, selon le douanier, elle avait été hospitalisée pour une dépression, un renseignement qui aurait pourtant dû être confidentiel. Mme Richardson n'en a pas cru ses oreilles.
    Comment un douanier américain pouvait-il connaître les antécédents médicaux d'une Canadienne? La ministre peut-elle l'expliquer à la Chambre?
    Monsieur le Président, le gouvernement fait évidemment tout en son pouvoir pour préserver la confidentialité des dossiers médicaux de tous les Canadiens. Je prends note de la question et je fournirai de plus amples renseignements sur cette affaire.
    Je tiens toutefois à assurer à tous les Canadiens que le gouvernement prend très au sérieux la protection de leurs renseignements personnels et la confidentialité de leurs dossiers médicaux.
    Monsieur le Président, cette réponse n'aide pas du tout Mme Richardson. Elle n'a pas parlé à quiconque de son hospitalisation, en 2012. Elle croyait que c'était quelque chose de confidentiel, alors comment ce renseignement a-t-il pu finir dans une base de données américaine? Les Canadiens qui apprennent ce qui est arrivé à Mme Richardson commencent à se demander dans quelle mesure leur dossier médical confidentiel est communiqué à des États étrangers.
    Comment les antécédents médicaux d'une citoyenne canadienne ont-ils pu être communiqués aux autorités américaines? Qu'entend faire la ministre pour tirer les choses au clair?
    Comme je l'ai dit, monsieur le Président, je n'ai pas d'information sur ce dossier en particulier. Ce que je peux dire, cependant, c'est que les dossiers médicaux relèvent manifestement des provinces et que notre gouvernement accorde beaucoup d'importance à la protection des renseignements personnels et à la confidentialité des dossiers médicaux des Canadiens.

Les anciens combattants

    Monsieur le Président, trois militaires se sont suicidés la semaine dernière. Il est clair que nous ne prenons pas soin de nos militaires. Neuf centres de services pour les anciens combattants fermeront d'ici la fin de janvier, et 17 000 anciens combattants n'auront plus de gestionnaire de cas.
    Le ministre a décidé de muter au bureau local de Service Canada un gestionnaire de cas par centre. Déjà qu'on dit aux anciens combattants qu'il n'y a personne à qui ils peuvent s'adresser, comment le ministre s'attend-il à ce qu'ils reçoivent les services dont ils ont besoin, les services que nous leur devons et qu'ils méritent?
    Monsieur le Président, parmi l'éventail d'options offertes aux anciens combattants, les gestionnaires de cas et les infirmières d'Anciens Combattants Canada font des visites à domicile personnalisées à ceux qui en ont besoin. Même si le député d'en face s'engage dans des tactiques alarmistes, nous continuerons à servir et à aider les anciens combattants, où qu'ils habitent. S'ils ont besoin d'aide, nous pouvons leur offrir une foule de services, comme de tondre leur pelouse, de déneiger leur entrée et de faire le ménage. C'est là notre engagement envers les anciens combattants et nous poursuivons le bon travail que nous faisons.

La santé

    Monsieur le Président, le gouvernement de la Colombie-Britannique finance le traitement antirétroviral hautement actif mis au point par le Centre d'excellence sur le VIH-sida de cette province en tant que mesure de prise en charge et mesure préventive parce qu'il permet de réduire les risques de transmission du VIH. Ce traitement est reconnu par l'Organisation mondiale de la santé. Les États-Unis, le Royaume-Uni, la France et le Brésil ont chacun mis en oeuvre un programme national.
    La Colombie-Britannique est la seule région en Amérique du Nord où la prévalence du VIH diminue. Pourquoi la ministre de la Santé refuse-t-elle de rencontrer les représentants du Centre d'excellence sur le VIH-sida de la Colombie-Britannique et de préconiser la prise en charge comme moyen de prévention pour le reste du Canada?

  (1450)  

    Monsieur le Président, c'était la Journée mondiale du sida en fin de semaine. Les députés se souviendront que, la semaine dernière, nous avons annoncé un investissement de 10 millions de dollars consacré à la recherche d'un remède au sida.
    Le gouvernement actuel appuie également la Fondation Bill et Melinda Gates en vue d'accélérer la création d'un vaccin contre le VIH qui sera sûr, efficace et abordable.
    L'engagement du gouvernement conservateur à aider les personnes atteintes du sida ne fait aucun doute.

[Français]

La protection de la vie privée

    Monsieur le Président, on a récemment appris que les conservateurs avaient l'intention d'espionner les comptes Facebook et Twitter des Canadiens, 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.
    Ce sont les mêmes conservateurs qui refusent de donner l'information sur leurs dépenses budgétaires, les mêmes qui refusent de répondre à nos questions sur le scandale du Sénat. Nous, nous ne pouvons pas savoir ce qu'ils savent, mais eux, ils veulent savoir ce que « twittent » les gens.
    Est-ce que la surveillance des comptes Facebook et Twitter est vraiment la meilleure façon d'utiliser l'argent des contribuables?

[Traduction]

    Monsieur le Président, je pense que la députée n'est pas une néophyte dans le domaine des médias sociaux; elle doit donc savoir que tout ce qui est affiché sur Facebook et Twitter est du domaine public. En fait, la plupart des abonnés aux médias sociaux y sont pour être lus et vus, et pour prendre part au dialogue. Nous voulons y être, nous aussi.
    Monsieur le Président, c'est bien beau de faire des blagues là-dessus, mais les Canadiens abonnés aux médias sociaux...
    Des voix: Oh, oh!
    À l'ordre, s'il vous plaît. Le député de Scarborough-Sud-Ouest a toujours la parole.
    Le député a la parole.
    Monsieur le Président, on dirait que ceux d'en face ont attrapé quelque chose. Je me demande si c'est contagieux.
    Les Canadiens abonnés aux médias sociaux ne s'attendent pas à être surveillés par leur gouvernement. Ils s'imaginent que les conservateurs ont probablement mieux à faire que de suivre leurs gazouillis et leurs messages sur Facebook. La surveillance des médias sociaux constitue un mauvais usage des ressources publiques.
    Nous savons que les conservateurs aiment tenir des listes. Avec leur nouveau programme de surveillance de Twitter, combien d'autres Canadiens se retrouveront sur la liste de leurs ennemis?
    Monsieur le Président, les médias sociaux ont pour but de permettre le dialogue sur les questions de politique publique. C'est pourquoi il est important de comprendre ce que les gens pensent et disent de certaines questions sur Facebook, Twitter et Instagram. Mon pseudonyme est @TonyclementCPC, si cela intéresse quelqu'un. Ce n'est pas un secret d'État.
    Les médias sociaux ont pour but de permettre un dialogue avec les citoyens qui, en fin de compte, aboutira à de meilleures politiques publiques.

[Français]

Le pont Champlain

    Le ministre peut-il nous faire part de cette bonne nouvelle?
    Monsieur le Président, j'ai toujours dit que nous travaillions, depuis l'annonce du nouveau pont, à réduire les échéanciers. Nous avions retranché six mois à l'échéancier, mais hier nous avons annoncé que nous avions retranché trois ans à l'échéancier pour que le nouveau pont soit livré en 2018 pour le bien-être de la grande population de la région de Montréal.
    Bien sûr, je veux féliciter la Société les Ponts Jacques Cartier et Champlain et tous les travailleurs qui ont travaillé, en fin de semaine, à l'installation de la super poutre visant à solidifier le pont actuel. Je veux remercier la population de sa compréhension.
    C'est ensemble, avec nos partenaires, qu'on va livrer le nouveau pont sur le Saint-Laurent.

[Traduction]

La défense nationale

    Monsieur le Président, les dernières révélations de M. Snowden soulèvent de vives inquiétudes quant à la participation du Canada à des activités d'espionnage lors du sommet du G20. Les documents montrent clairement que le partenaire canadien de la NSA a collaboré étroitement aux activités de planification de celle-ci. La NSA a collaboré étroitement avec son partenaire canadien. Soit quelqu'un au sein du gouvernement a autorisé cet espionnage illégal, soit nous avons une agence d'espionnage incontrôlable qui ne fait l'objet d'aucune surveillance.
    Le ministre appuiera-t-il maintenant l'établissement d'un comité national de surveillance formé de parlementaires afin de mettre un terme à cet espionnage incontrôlable?

  (1455)  

    Monsieur le Président, je tiens à assurer au député qu'il y a déjà un chien de garde indépendant. Il s'agit du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications, qui a accès à tous des documents relatifs aux activités de l'agence et de son personnel.
    En tant qu'ancien solliciteur général, le député sera très heureux de confirmer et de reconnaître que, depuis 16 ans, le commissaire rapporte que le CSTC continue de mener ses activités en toute légalité. Cela devrait rassurer le député et l'aider.

[Français]

Le pont de Québec

    Monsieur le Président, la semaine dernière, ma collègue a posé une question sérieuse sur l'état du pont de Québec. Le député de Lotbinière—Chutes-de-la-Chaudière s'est contenté de dire que ce n'était pas de sa responsabilité. Or c'est un pont du CN, et ce dernier est réglementé par Transports Canada. La sécurité du pont est donc de responsabilité fédérale. Transports Canada a d'ailleurs en main un rapport qui parle d'une dégradation accélérée du pont.
    Les conservateurs peuvent-ils arrêter de se cacher derrière leur bataille juridique avec le CN et nous dire quelles sont les dernières informations sur l'état du pont?

[Traduction]

    Monsieur le Président, le député a tout à fait raison. C'est le Canadien National qui est propriétaire du pont. Par conséquent, il est responsable de son entretien et de sa sécurité.
    Cependant, afin de veiller à confirmer l'engagement du Canadien National, le gouvernement a entamé des poursuites. Elles sont en cours et nous exigeons que le CN restaure complètement ce pont.

L'économie

    Monsieur le Président, le NPD ne cesse de s'opposer au plan responsable du gouvernement visant à stimuler la création d'emplois et la croissance économique, mais il n'a rien d'autre à proposer que des hausses fiscales.
    Comme s'il ne lui suffisait pas d'imposer une taxe sur le carbone néfaste pour l'emploi, le chef néo-démocrate a confirmé, pas plus tard que la semaine dernière, son intention d'alourdir de plusieurs milliards de dollars le fardeau fiscal des créateurs d'emplois. Pire encore, il projette de mettre son plan en oeuvre malgré la conjoncture économique mondiale difficile.
    Le ministre d'État aux Finances pourrait-il faire le point, pour la gouverne de la Chambre, sur la situation économique canadienne et les mesures que prend le gouvernement pour appuyer la création d'emplois?
     Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Wild Rose de son excellente question. Il s'agit d'une question difficile, mais qui mérite d'être posée.
    Par ailleurs, il est rassurant de voir qu'au moins un parti à la Chambre se soucie de l'économie. D'ailleurs, selon un rapport publié la semaine dernière par Statistique Canada, l'économie canadienne montre des signes de croissance pour le neuvième trimestre d'affilée. Cette fois-ci, la croissance est de 2,7 %.
    Si ces signes sont très encourageants, il n'en demeure pas moins que l'économie mondiale demeure fragile. Voilà pourquoi le gouvernement agit comme il se doit et met en oeuvre des mesures telles que le crédit d'impôt à l'embauche pour les petites entreprises et le gel des taux de cotisation à l'assurance-emploi.
    Le gouvernement continuera de mettre en oeuvre des programmes qui stimuleront la création d'emplois et relanceront l'économie canadienne.

[Français]

L'assurance-emploi

    Monsieur le Président, encore une modification mineure du gouvernement conservateur: le projet de loi C-4 des conservateurs va faire disparaître l'Office de financement de l'assurance-emploi du Canada.
    La mission principale de l'office était d'offrir la garantie que les cotisations à l'assurance-emploi soient utilisées aux seules fins du programme. La mise à mort de cette institution est par conséquent inquiétante, mais je l'avoue, pas très surprenante de la part des conservateurs.
    Avec la suppression de l'office, le ministre est-il en train de nous dire que la gestion des surplus de l'assurance-emploi relèvera dorénavant de son bureau, sans obligation de rendre des comptes?
    Monsieur le Président, franchement, la question n'a aucun sens.
    Les cotisations prélevées pour le fonds de l'assurance-emploi sont là pour les prestations et pour la formation des travailleurs.
    Mon bureau n'a rien à voir avec l'administration du fonds, qui est faite par les fonctionnaires de façon indépendante. Cela fonctionne très bien pour les chômeurs. Cela les aide quand ils n'ont pas d'emploi.
    Comme on le sait, ce gouvernement a gelé les cotisations pour qu'on puisse continuer à créer des emplois dans l'économie canadienne.

Le transport aérien

    Monsieur le Président, quand un promoteur veut construire un aérodrome en Alberta, les ministres du gouvernement fédéral s'inquiètent des conséquences pour les habitants, pour l'environnement et même pour les oiseaux.
    Cependant, quand un promoteur veut construire un aérodrome à Neuville, au Québec, c'est tout le contraire. Les ministres conservateurs québécois refusent de prendre au sérieux les conséquences pour les citoyens et se ferment les yeux pour ne pas voir les problèmes graves de sécurité.
    Les ministres québécois vont-ils enfin défendre les gens du Québec et exiger que la ministre des Transports prenne les mêmes dispositions pour Neuville que pour l'Alberta?

  (1500)  

[Traduction]

    Monsieur le Président, dans les deux cas, nous avons respecté le même processus, c'est-à-dire que nous avons consulté la municipalité ou les autorités locales au sujet du projet d'aérodrome.
    Dans le cas de l'Alberta, la municipalité et le comté nous ont clairement fait part de leurs réserves.
    Dans le cas de Neuville, la Ville a signé un protocole d'entente avec l'exploitant de l'aérodrome, acceptant ainsi la présence de cet aérodrome dans la région.

[Français]

Les relations intergouvernementales

    Monsieur le Président, il ne reste que 110 jours avant qu'Ottawa impose son approche Logement d'abord en itinérance et force le Québec à sacrifier son expertise et les programmes adaptés à ses besoins.
    Demain, devant le Parlement, à l'appel du Réseau SOLIDARITÉ itinérance du Québec, des représentants des organismes du milieu exigeront le respect de l'approche spécifique du Québec en itinérance, qui est défendue unanimement par l'Assemblée nationale.
    Le ministre profitera-t-il demain de la présence de ces intervenants en itinérance pour annoncer qu'il laissera au Québec et à ses organismes la liberté d'agir selon leur propre expertise?
    Monsieur le Président, Logement d'abord est un modèle éprouvé et fondé sur des preuves. Il donnera de meilleurs résultats pour les plus vulnérables.
     Quatre-vingt pour cent des personnes logées dans le projet pilote de Montréal, par exemple, demeurent logées deux ans plus tard. Ces résultats sont en accord avec ceux de la France et de la Finlande.
    L'opposition dit tout le temps qu'il faut avoir des politiques basées sur des preuves. C'est le cas de Logement d'abord, qui fonctionne bien pour les itinérants.

[Traduction]

La fiscalité

    Monsieur le Président, les conservateurs ont haussé l'impôt des petites entreprises et de la classe moyenne tout en accordant d'immenses allégements fiscaux aux grandes multinationales, qui jouissent maintenant d'un taux d'imposition au Canada qui est moins de moitié à celui des États-Unis. En 2014, pour la toute première fois de l'histoire, l'impôt des particuliers représentera plus de la moitié des recettes fédérales.
    Quand le ministre des Finances cessera-t-il d'augmenter l'impôt des petites entreprises et de la classe moyenne? Quand se décidera-t-il à faire passer les intérêts des Canadiens avant ceux des pétrolières?
    Monsieur le Président, nous sommes conscients du rôle crucial que jouent les petites entreprises dans l'économie et la création d'emplois. C'est pourquoi, depuis 2006, nous avons réduit le fardeau fiscal des petites entreprises de plus de 28 000 $, soit 30 %, en moyenne. Mentionnons, par exemple, que le taux d'imposition des petites entreprises est passé de 12 % à 11 %.
    Nous continuerons de faire le nécessaire pour favoriser l'emploi et renforcer l'économie.
    Voilà qui met fin à la période des questions pour aujourd'hui.
    Je vois que le député aimerait invoquer le Règlement, mais avant de lui donner la parole, comme convenu lors des consultations entre les partis, j'invite les députés à se lever et à observer une minute de silence en mémoire de Cliff Chadderton, ancien combattant de la Deuxième Guerre mondiale et ancien PDG des Amputés de guerre du Canada, qui est décédé le samedi 30 novembre.
    [La Chambre observe un moment de silence.]

Présence à la tribune

    Je voudrais signaler aux députés la présence à notre tribune de l'honorable Robin Campbell, ministre des Relations avec les Autochtones au gouvernement de l'Alberta.
    Des voix: Bravo!

  (1505)  

    Le député de Scarborough—Agincourt invoque le Règlement.
    Monsieur le Président, j'ai consulté le député de Sackville—Eastern Shore et le ministre des Anciens Combattants. Je crois que vous constaterez que la Chambre s'entend à l'unanimité pour observer une minute de silence à la mémoire des trois militaires décédés la semaine dernière.
    Le député a-t-il le consentement unanime de la Chambre?
    Des voix: D'accord.
    Des voix: Non.
    Le Président: Il n'y a pas consentement.

AFFAIRES COURANTES

[Affaires courantes]

[Traduction]

Les voies et moyens

Avis de motion  

     Monsieur le Président, j'aimerais déposer, dans les deux langues officielles, un avis de motion de voies et moyens en vue du dépôt d'une loi portant mise en vigueur de l'accord sur la gouvernance de la nation Dakota de Sioux Valley et modifiant certaines lois en conséquence.
    Je demande que l’étude de la motion soit inscrite à l’ordre du jour.

L'Accord de gouvernance de la nation Dakota de Sioux Valley

     Monsieur le Président, je dépose, dans les deux langues officielles, l'Accord de gouvernance de la nation Dakota de Sioux Valley ainsi que l'Accord tripartite sur la gouvernance.

Les affaires autochtones

     Monsieur le Président, conformément au paragraphe 32(2) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, quatre rapports distincts.
    Le premier est le rapport annuel de 2011-2012 du comité de coordination de la mise en oeuvre de l'Accord sur les revendications territoriales des Inuit du Labrador.
    Le deuxième est le rapport annuel de 2013 de la Fondation autochtone de guérison.
    Le troisième est le rapport sur l'état de la culture et de la société inuites dans la région du Nunavut pour l'exercice 2010-2011.
    Et le quatrième est le rapport de mise en oeuvre de l'Accord définitif Nisga'a pour 2010-2011.

Réponse du gouvernement à des pétitions

    Monsieur le Président, conformément au paragraphe 36(8) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, la réponse du gouvernement à 35 pétitions.

Les délégations interparlementaires

    Monsieur le Président, conformément au paragraphe 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation parlementaire canadienne à la 43e Conférence des îles britanniques et de la région méditerranéenne, tenue à Stanley, aux îles Malouines.
    Conformément au paragraphe 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation parlementaire canadienne de l'Association parlementaire du Commonwealth, concernant sa participation à la rencontre semi-annuelle de l'EXCO, tenue à Grand Caïman, aux îles Caïmans.
    Conformément au paragraphe 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation parlementaire canadienne de l'Association parlementaire du Commonwealth, concernant sa participation au 62e Colloque de Westminster sur les usages et la procédure parlementaire, tenue à Londres, au Royaume-Uni.
    Enfin, conformément au paragraphe 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation parlementaire canadienne de l'Association parlementaire du Commonwealth, concernant sa participation à la rencontre semi-annuelle de l'EXCO, tenue à Ezulwini, Lobamba, Swaziland.
    Monsieur le Président, conformément au paragraphe 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le rapport de l'Association interparlementaire Canada—Royaume-Uni, concernant sa participation à la visite bilatérale en Écosse et à Londres, au Royaume-Uni.

Les comités de la Chambre

Patrimoine canadien  

    Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le premier rapport du Comité permanent du patrimoine canadien, qui a examiné les crédits 1b, 5b, 10b, 50b, 65b et 70b sous la rubrique Patrimoine canadien du Budget supplémentaire des dépenses (B).

  (1510)  

Environnement et développement durable  

    Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le premier rapport du Comité permanent de l'environnement et du développement durable, qui a examiné les crédits 1b, 5b, 10b et 20b sous la rubrique Environnement du Budget supplémentaire des dépenses (B).

Défense nationale  

    Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le premier rapport du Comité permanent de la défense nationale, intitulé Le Concept stratégique de l'OTAN et le rôle du Canada dans la coopération internationale en matière de défense. Conformément à l'article 109 du Règlement, le comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale à ce rapport.
    De plus, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le deuxième rapport du Comité permanent de la défense nationale, qui a examiné les crédits 1b, 5b, 20b et 25b sous la rubrique Défense nationale du Budget supplémentaire des dépenses (B).

Citoyenneté et immigration  

    Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le premier rapport du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, intitulé Budget supplémentaire des dépenses (B) 2013-2014.

Procédure et affaires de la Chambre  

    Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le troisième rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, intitulé Examen du Bureau de régie interne.
    Monsieur le Président, au nom de l'opposition officielle formée par le NPD, nous déposons un rapport minoritaire parallèlement au rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, et nos motifs sont très clairs.
    Dans l'ensemble du pays, les Canadiens pensent qu'il faut cesser de se fier à l'autodiscipline pour garantir le respect des règles sur les dépenses des députés. Malgré tout, le gouvernement conservateur et les députés libéraux continuent de prétendre que l'autodiscipline suffit. Nous ne sommes pas d'accord et nous continuerons de mener ce combat au nom des Canadiens.
    Nous comptons en outre donner suite à la recommandation du vérificateur général, selon lequel il serait dans l'intérêt des Canadiens que les dépenses puissent être examinées par un organisme de surveillance indépendant. Le vérificateur général a également dit très clairement, même si les conservateurs ne sont pas d'accord, qu'il devrait avoir le mandat d'examiner les dépenses des députés.
    Enfin, la commissaire à l'information pense que la Loi sur l'accès à l'information devrait s'appliquer à la Chambre des communes. Nous sommes du même avis.
    Nous avons l'intention de continuer de défendre les intérêts des Canadiens, et nous comptons apporter...
    À l'ordre, s'il vous plaît.
    Les députés souhaitent-ils invoquer le Règlement?
    Monsieur le Président, j'aurais quelque chose à ajouter.
    Je ne doute pas que le député soit impatient d'ajouter son point de vue à celui que vient d'exprimer le député de Burnaby—New Westminster, mais les règles ne le lui permettent pas. Cependant, d'autres occasions se présenteront à l'avenir. Je suis certain que le député sera en mesure de prendre la parole si la motion d'adoption du rapport est débattue.
    La députée de Saanich—Gulf Islands souhaite invoquer le Règlement.
    Monsieur le Président, je voudrais une précision. C'est la première fois que j'assiste au dépôt d'un rapport minoritaire par un député se trouvant dans ma situation, de concert avec d'autres députés dans la même situation.
    Je me demande s'il est possible ou non d'en discuter à ce stade-ci. En annexe au même rapport.
    Je peux apporter cet éclaircissement. Le Règlement de la Chambre permet à l'opposition officielle de déposer un rapport minoritaire, comme elle vient de le faire. Il est donc temps de passer à autre chose.
    Les députés des autres partis ne peuvent pas déposer des rapports dissidents, en tout cas pas maintenant. Comme je l'ai dit, si et quand la motion portant adoption du rapport venant d'être déposé est mise en délibération, je suis certain que les députés auront l'occasion de faire part de leurs réflexions.
    Conformément à l'ordre adopté le jeudi 28 novembre 2013, le 42e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté à la Chambre durant la première session de la 41e législature, est réputé avoir été présenté.

La Loi sur la protection des eaux navigables

    -- Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui pour présenter la Loi modifiant la Loi sur la protection des eaux navigables (île de Vancouver). Je présente ce projet de loi aujourd'hui afin de tenter de contrer certains des effets négatifs du deuxième projet de loi d'exécution du budget des conservateurs, qui a aboli les mesures de protection environnementales pour l'ensemble des lacs, des rivières et des ruisseaux de l'île de Vancouver. Ce projet de loi rétablirait ces mesures si importantes pour les futures remontées de saumons, ainsi que pour le secteur des loisirs et du tourisme dans le centre et le Nord de l'île de Vancouver, en protégeant tout particulièrement le lac Nimpkish, le lac Owikeno, le lac Horne, le lac Kennedy, le lac Great Central, le lac Sproat, et la rivière Campbell.
    Ce projet de loi sert de complément à la mesure législative que j'ai déjà présentée pour offrir une protection similaire à la rivière Goldstream dans ma circonscription.

    (Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)

  (1515)  

    Monsieur le Président, je demande le consentement unanime de la Chambre pour que le projet de loi C-551, Loi constituant le Comité de parlementaires sur la sécurité nationale, soit réputé avoir été lu pour la deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale.
    Je présente cette motion en réponse aux préoccupations croissantes concernant la reddition de comptes de nos services de renseignement; les mesures proposées dans le projet de loi veilleraient à leur encadrement. Il a été rédigé par l'actuel ministre de la Défense nationale et l'actuel...
    Le député a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour proposer la motion?
    Des voix: D'accord.
    Des voix: Non.
    Le Président: Il n'y a pas de consentement.

Les comités de la Chambre

Procédure et affaires de la Chambre  

    Conformément à l'ordre adopté le jeudi 28 novembre 2013, la motion portant adoption du 42e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté à la Chambre au cours de la première session de la 41e législature, est réputée avoir été proposée et appuyée.
    Monsieur le Président, c'est un plaisir d'intervenir au sujet du 42e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.
    J'aimerais dire d'entrée de jeu que ce fut une étude vraiment fascinante, malgré sa complexité et le fait qu'il semblait parfois qu'elle soulevait plus de questions qu'elle ne proposait de réponses. Je pense que le comité s'est très bien acquitté de son travail, qui consistait à établir des lignes directrices et des procédures pour appuyer le Président ainsi que l'administration de la Chambre.
    Pour la gouverne des députés qui ne connaissent pas le 42e rapport et des Canadiens qui suivent le débat aujourd'hui, je vais tenter, dans les quelques minutes dont je dispose, de cerner la question à l'étude et de fournir un bref aperçu des constatations du comité.
    En juin 2012, nous avons dû composer avec une situation qui ne s'était jamais produite auparavant. Le vérificateur général a alors reçu une demande d'accès à l'information sollicitant la production de certains documents, des courriels en fait, liés à ses comparutions devant les comités plus tôt au cours de l'année.
    Malheureusement, cette demande a été formulée lorsque la Chambre ne siégeait pas. Par conséquent, le Président et l'Administration de la Chambre n'ont pas pu consulter les députés à ce sujet, car la Chambre avait alors ajourné ses travaux pour l'été. Dans ce contexte, monsieur le Président, je crois que la présidence et les agents de l'Administration de la Chambre ont fait la seule chose qui était de leur ressort dans les circonstances. Ainsi, afin de protéger le privilège parlementaire des députés, ils ont dû refuser que ces documents soient communiqués.
    Comme vous le savez fort bien, monsieur le Président, et je crois que les députés le savent eux aussi, tous les parlementaires, qu'ils siègent ici ou à l'autre endroit, sont protégés par le privilège parlementaire. Nombreuses sont les raisons qui justifient cet état de choses, et je ne pense pas qu'il est nécessaire de les expliquer ou de les énumérer. Disons simplement que les députés peuvent s'exprimer librement pendant les débats ou les études des comités sans crainte de représailles ou de poursuites. Ce privilège s'applique aussi aux discussions des comités.
    Puisqu'une demande d'accès à l'information a été présentée au moment où le Parlement ne siégeait pas et qu'elle visait des documents provenant des comités, qui sont protégés par le privilège parlementaire, le Président a dû s'excuser — à juste titre — et dire qu'il ne pouvait pas communiquer les documents demandés, car il n'avait pas obtenu le consentement des membres du comité.
    Certains aspects du privilège parlementaire et de la Loi sur l'accès à l'information sont incompatibles. Le privilège parlementaire est inscrit dans notre Constitution. En effet, il en est question dans la Loi constitutionnelle de 1867 et dans la Loi constitutionnelle de 1982. Par conséquent, étant donné que le privilège parlementaire est inscrit dans la Constitution, il est sacro-saint. Cela signifie que, puisque la Constitution est la loi suprême du Canada, elle doit être observée en tout temps. Les droits constitutionnels doivent aussi être respectés.
    Cependant, la Loi sur l'accès à l'information ne reconnaît pas le privilège parlementaire. Aucune exception n'étant prévue dans la Loi sur l'accès à l'information en raison du privilège parlementaire, il y avait un conflit. D'une part, le privilège parlementaire empêche la communication de certains documents; d'autre part, la Loi sur l'accès à l'information permet aux Canadiens d'obtenir de l'information sur l'appareil de l'État. Pouvoir fournir cette information aux Canadiens est un principe fondamental de notre démocratie.
    Il s'agissait donc de savoir comment résoudre ce conflit. Dans le cas qui nous intéresse présentement, lorsque le Parlement a repris ses travaux, en septembre 2012, la Chambre a décidé à l'unanimité de fournir les documents demandés en vertu de la Loi sur l'accès à l'information, mais elle a également souligné au Président et à l'administration de la Chambre que d'autres cas similaires étaient susceptibles de se présenter à l'avenir. Le Président a donc renvoyé la question au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. Il lui a demandé de déterminer comment la Chambre devrait répondre à l'avenir aux demandes d'accès à l'information soumises pendant les périodes où le Parlement ne siège pas.
    Le comité a réalisé une étude exhaustive de la question. Il a entendu de nombreux témoins experts. La commissaire à l'information, sa conseillère juridique ainsi que la greffière et le légiste de la Chambre des communes ont témoigné.

  (1520)  

    Les témoignages sont apparus contradictoires, car, bien que le privilège parlementaire soit sacro-saint et qu'il soit enchâssé dans la Constitution, la Loi sur l'accès à l'information ne précise pas que ce privilège est une exception. Alors, comment concilier ces deux points de vue apparemment contradictoires?
    Après de longues discussions et d'amples témoignages, le Comité de la procédure et des affaires de la Chambre a formulé des lignes directrices pour vous venir en aide, monsieur le Président, si la situation se présentait de nouveau. Ces lignes directrices définissent quatre catégories de demandes pouvant survenir lorsque le Parlement ne siège pas.
    La première catégorie est celle des documents accessibles au public.
    Un témoignage ou un document est accessible au public, par exemple, s'il a été présenté de vive voix à un comité pendant une séance publique. Certaines séances publiques sont parfois même télévisées. En pareil cas, la réponse à la demande d'accès à l'information doit être affirmative. Le comité est d'avis que la Chambre devrait pouvoir communiquer de tels documents aux gens qui les demandent.
    La deuxième catégorie est celle des documents et des témoignages fournis pendant les séances à huis clos des comités.
    Le comité est nettement d'avis que le huis clos suffit pour justifier la non-communication des documents et des témoignages en réponse aux demandes d'accès à l'information.
    La troisième catégorie est celle des documents non accessibles au public qui ont néanmoins été remis à un comité pendant une séance publique.
    En pareilles situations, monsieur le Président, le comité vous suggère que les demandes soient examinées au cas par cas. Autrement dit, si les documents portent sur des renseignements délicats, peut-être de nature personnelle ou juridique, ils ne devraient pas être transmis aux personnes qui souhaitent les consulter. Cependant, il est possible de le faire s'ils ne contiennent pas de renseignements de nature délicate.
    Si le comité siège — en d'autres mots, si le Parlement siège —, celui-ci devrait prendre lui-même la décision qui s'impose. Cependant, si le Parlement ne siège pas, il appartient au Président de déterminer, au cas par cas, s'il y a lieu de communiquer les documents ou non. Pour ce faire, monsieur le Président, vous pouvez suivre les lignes directrices suivantes: si les renseignements sont de nature délicate, les documents ne devraient pas être communiqués; si les documents ne renferment pas de renseignements de nature délicate, alors ils peuvent être divulgués à votre discrétion, monsieur le Président.
    La dernière catégorie englobe les documents qui ont été préparés en vue d'un témoignage devant un comité, mais qui n'ont jamais été présentés.
    Il arrive souvent que des documents préparés pour des témoins appelés à comparaître devant un comité ne soient jamais publiés ou qu'ils ne fassent pas l'objet de discussions au sein du comité. Si quelqu'un souhaite obtenir ces documents et qu'il s'agit d'une réunion publique — autrement dit, pas une réunion à huis clos —, le Comité de la procédure et des affaires de la Chambre est d'avis qu'ils pourraient être communiqués.
    Toutefois, si les documents ont été présentés lors d'une séance à huis clos, il ne serait pas possible de les communiquer. Les documents et les témoignages présentés à huis clos ne devraient pas être publiés, et ce, même si la demande est faite dans le cadre du régime d'accès à l'information.
    Je tiens aussi à souligner que le privilège demeure en vigueur même si les documents sont communiqués. J'entends par là que les documents peuvent être transmis à un citoyen canadien qui en fait la demande, mais que le privilège demeure intact. Par exemple, si les documents font allusion à un commentaire formulé par un député, que ce soit à la Chambre ou en comité, commentaire qui pourrait être considéré comme étant diffamatoire, le privilège continuerait de protéger le député en question, et ce, même si les documents étaient rendus publics.
    Monsieur le Président, j'espère que ce rapport vous sera utile lorsque vous devrez trancher sur des questions de ce genre. J'espère aussi que les députés qui n'étaient peut-être pas au courant de l'existence de ce rapport auront apprécié ces explications.
    En terminant, j'aimerais de nouveau féliciter tous les membres du Comité de la procédure et des affaires de la Chambre de leur excellent travail.
    Je sais que les membres du comité qui font partie de l'opposition officielle présenteront un rapport dissident. Je pense que certains des points soulevés dans ce rapport sont raisonnables.
    Je crois que cette expérience montre de nouveau que, quand ils le veulent vraiment, les députés peuvent très bien travailler ensemble au sein des comités et que le Parlement est extrêmement efficace en pareille situation.

  (1525)  

    Monsieur le Président, je tiens à préciser que notre rapport distinct donne un avis complémentaire, et non dissident. Le député a donc eu tout à fait raison de conclure que cela découle d'un très bon travail au comité.
    À titre de député de Toronto—Danforth et de porte-parole de l'opposition officielle en matière de réforme démocratique et parlementaire, je souhaite parler de l'étude réalisée par le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre au sujet du privilège parlementaire et de la façon dont les demandes d'accès à l'information devraient être traitées.
    Il ne fait aucun doute que l'accès à l'information est un aspect essentiel d'une démocratie fonctionnelle. Ce printemps, le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre s'est penché sur la façon de divulguer des documents parlementaires aux termes de la Loi sur l'accès à l'information. Au cours de l'étude, les membres néo-démocrates du comité ont cherché à faire en sorte que le privilège parlementaire ne serve pas de prétexte pour entretenir le secret gouvernemental.
    Mes collègues néo-démocrates et moi étions d'avis que le rapport du comité devrait aller un peu plus loin. Nous appuyons le rapport, mais nous avons fourni un avis complémentaire. Nous avons jugé que nous devrions aller un peu plus loin, au lieu de nous contenter de définir le privilège parlementaire prévu dans la Constitution et de proposer des solutions administratives pour la divulgation volontaire de documents à la Chambre. Nous avons cru nécessaire de compléter le rapport en indiquant les options pour mieux concilier le privilège parlementaire avec l'accès à l'information, comme nous l'ont proposé divers témoins qui ont participé à l'étude, y compris la commissaire à l'information.
    Dans notre opinion complémentaire, nous avons soutenu que l'exercice du pouvoir discrétionnaire du Parlement en ce qui a trait à la divulgation de documents devrait favoriser la publication. Nous avons clairement dit que, bien que nous reconnaissions la nécessité d'une protection constitutionnelle des privilèges de la Chambre des communes, nous croyons également que la Chambre ou le Sénat ne doivent pas pour autant faire passer ces privilèges avant un autre droit quasi constitutionnel: l'accès à l'information.
     Il ne fait aucun doute que c’est en raison de ces liens entre la liberté d’information et la Charte des droits et libertés — et peut-être aussi parce que les traités internationaux en matière de droits de la personne applicables au Canada protègent la liberté d'information en tant qu'élément de la liberté d’expression, par exemple, l’article 19 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques — que le Parlement a conféré à la Loi sur l’accès à l’information des dispositions qui ont amené la Cour suprême du Canada à la décrire comme étant une loi à valeur quasi constitutionnelle.
     Par conséquent, bien qu’on ne puisse mettre en doute le droit constitutionnel de la Chambre et de ses comités à l’égard de leurs délibérations parlementaires, le NPD estime que les comités parlementaires pourraient adopter une démarche plus transparente et plus fonctionnelle en ce qui concerne ce qu'on appelle les avis aux tiers en vertu de la Loi sur l’accès à l’information sans pour autant compromettre le privilège parlementaire.
     Nous précisons également, dans notre opinion complémentaire, que la Chambre devrait envisager d'apporter des modifications à la Loi sur l’accès à l’information, et ce, de façon prioritaire, afin de préciser plus clairement quels documents sont protégés par le privilège et quelle définition ou quels éléments du privilège parlementaire devraient être ajoutés à la loi, idéalement la Loi sur le Parlement du Canada.
     Sur le plan des modifications à la Loi sur l'accès à l'information, en raison des interprétations divergentes de la loi en vigueur et des normes constitutionnelles présentées par les témoins — et, surtout, de leurs interactions —, nous, les néo-démocrates, pensons que la Chambre devrait envisager de modifier la Loi sur l’accès à l’information afin d’y ajouter une exception discrétionnaire pour le privilège parlementaire. Cette modification donnerait suite aux recommandations du rapport de 1987 du Comité permanent de la justice et du solliciteur général, Une question à deux volets: comment améliorer le droit d’accès à l’information tout en renforçant les mesures de protection des renseignements personnels, ainsi qu’au rapport de 2002 du Groupe d’étude de l’accès à l’information, Accès à l’information: comment mieux servir les Canadiens.
    Soulignons que d’autres systèmes de gouvernement britannique ont mis en place des exceptions discrétionnaires similaires. Une telle modification permettrait d’éviter des batailles juridiques coûteuses et offrirait un fondement juridique aux actions de la Chambre des communes. Une exception de la sorte permettrait aussi d’empêcher que les institutions fédérales se servent du privilège parlementaire pour faire exclure leurs propres documents. Sans disposition législative et avec une interprétation trop large du privilège, les ministères pourraient essayer de refuser de divulguer de l’information qui a à voir avec le Parlement, soit, par exemple, les notes préparées pour les ministres pour la période des questions, les notes d’information préparées pour les fonctionnaires en vue de comparutions devant les comités parlementaires ou même des notes portant sur ce qui se passe au Parlement.

  (1530)  

    L’historique de la Loi sur l’accès à l’information au Canada démontre que même les exceptions et les exclusions mineures sont souvent interprétées de manière trop large lorsque le langage de la loi n’est pas clair et lorsqu’il qu’il n’y a pas de direction politique qui fasse passer la divulgation avant le secret. Il est important qu’une telle exception soit de nature discrétionnaire, c’est-à-dire que la Chambre ait le pouvoir de divulguer les documents. Ce qui importe avant tout, je le répète, c'est que le pouvoir discrétionnaire s’exerce de façon à favoriser la divulgation au public.
    En conclusion, j'aimerais souligner que l'étude s’est avérée éclairante et éducative pour les députés du comité. Comme l’a noté le président à plusieurs reprises, chaque point soulevé par les témoins générait davantage de questions. Nous sommes d’accord avec cette affirmation.
    Comme nous l'avons indiqué dans l'opinion complémentaire produite le printemps dernier, l'étude ne devrait être que le début d’une discussion sur l’accès à l’information et le Parlement du Canada. Il doit exister d'autres façons pour le Parlement de se moderniser et de devenir plus transparent à l’égard du public.
    Par ailleurs, l'opposition a la responsabilité de proposer des solutions pratiques, une tâche tout à fait dans nos cordes, comme tous le savent. Ainsi, il y a quelques semaines, le NPD a annoncé un plan pratique concernant la Loi sur l'accès à l'information et ce que les Canadiens ont le droit de savoir. Nous savons qu'il faut procéder à des réformes en profondeur. C'est pourquoi nous demandons au gouvernement d'accepter de proposer, dans les plus brefs délais, des modifications à la Loi sur l'accès à l'information. Ces modifications devront comprendre trois facettes.
    Premièrement, le Parlement doit donner à la commissaire le pouvoir de rendre des ordonnances, ce qui lui donnera la poigne dont elle a besoin pour faire respecter la loi.
    Deuxièmement, la Loi sur l'accès à l'information doit autoriser la commissaire à l'information à consulter des documents du Cabinet, pour vérifier leur classification et éviter qu'on cache à tort des documents qui devraient être divulgués. On utilise à tort et à travers l'exclusion générale qui couvre les documents confidentiels du Cabinet. Des preuves montrent que le gouvernement utilise trop souvent cette étiquette pour éviter d'avoir à divulguer certains documents, qu'ils soient confidentiels ou non.
    La loi actuelle ne permet pas à la commissaire à l'information d'examiner ces documents et d'évaluer si leur classification est justifiée. Si les documents confidentiels du Cabinet pouvaient faire l'objet d'une exception plutôt que d'une exclusion, la commissaire pourrait vérifier s'il s'agit effectivement de documents confidentiels du Cabinet. Si ce n'est pas le cas, elle pourrait ordonner leur divulgation.
    Troisièmement, le Parlement devrait élargir la portée de la Loi sur l'accès à l'information pour qu'elle englobe l'administration de la Chambre des communes et du Sénat. Cette mesure a été recommandée dans de nombreux examens précédents de la loi et est l'une des principales recommandations que nous avons reçues de la commissaire à l'information. Combinée à notre engagement de créer un système plus détaillé et automatiquement disponible de rapports des dépenses des députés, cette mesure permettrait de rendre le Parlement plus ouvert et donnerait aux Canadiens la transparence qu'ils méritent et, surtout, la transparence qu'ils veulent.
    J'encourage tous les députés à jeter un coup d'oeil au rapport dissident du NPD sur le sujet, déposé aujourd'hui.
    Même si des mesures ont été prises pour une plus grande divulgation de l'information sur les dépenses de la Chambre des communes et aussi un meilleur accès par Internet aux délibérations des comités, il faut faire plus. Je vais donner un exemple qui, je l'admets volontiers, est presque une idée fixe chez moi. Par exemple, même si les réponses du gouvernement aux questions inscrites au Feuilleton sont maintenant numérisées, il n'est toujours pas possible de les chercher en ligne. L'ajout de cette fonction pourrait être utile pour accroître la transparence.
    Pour conclure, le privilège parlementaire est important pour protéger la liberté de parole des députés et les protéger contre l'intimidation, mais, lorsqu'il sert à dissimuler de l'information à laquelle la population s'attend à avoir accès, c'est la réputation du Parlement qui en souffre.

  (1535)  

    Monsieur le Président, j'aimerais dire quelques mots au sujet du rapport, mais je ferai aussi mention d'un rapport présenté aujourd'hui.
    Les attentes des Canadiens envers leurs parlementaires sont de plus en plus grandes. Ils veulent une meilleure reddition de comptes. Ils veulent plus de transparence. Le rapport dont nous parlons aujourd'hui clarifie cette question.
    Depuis la prorogation, nous avons reçu le premier rapport du Comité de la procédure et des affaires de la Chambre. Il portait sur le Bureau de la régie interne. On y trouve l'opinion complémentaire du Parti libéral. Une des préoccupations importantes exprimées concerne les réunions à huis clos, comme il y en a dans divers comités. Cela a des répercussions profondes pour le vérificateur général, et pour quiconque, en ce qui a trait à l'accès à ce qui transpire d'une réunion en particulier. Dans l'intérêt de la transparence et de la responsabilité, c'est la raison pour laquelle, sauf pour de très rares exceptions, le Bureau de la régie interne ne devrait pas tenir de réunions à huis clos.
    Il a également été question d'un commissaire indépendant qui s'occuperait, entre autres, des appels ainsi que de la rémunération et des avantages sociaux.
    Le rapport dont nous débattons aujourd'hui traite uniquement des demandes d'accès à l'information. Il résulte d'une demande présentée durant la prorogation de la Chambre. Nous avons conclu que le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre devait s'atteler à la tâche importante de déterminer le format et la teneur des informations qui peuvent être rendues publiques.
    Le député ministériel a fait référence à quatre catégories. J'aimerais également les aborder.
    La première comprend les documents publics et accessibles. Tout comité permanent produit beaucoup de documents qui sont du domaine public. Par conséquent, on s'attendrait à ce qu'ils soient rendus publics en cas de demande d'accès à l'information.
    La deuxième catégorie comprend les documents produits lors de réunions à huis clos. Étant donné que ces documents sont assujettis à de nombreuses restrictions, nous devons faire tout notre possible pour limiter au maximum ce genre de réunions.
    Nous avons constaté que l'actuel gouvernement, plus que n'importe quel gouvernement avant lui, a tendance à recourir le plus souvent possible à des réunions à huis clos. Or, tel qu'expliqué dans les recommandations du rapport, il est presque impossible d'obtenir des renseignements, même en présentant une demande d'accès à l'information, lorsqu'une réunion est tenue à huis clos.

  (1540)  

    Troisièmement, lorsque les séances ne sont pas à huis clos, les présentations qui sont faites sont parfois accompagnées d'une annexe qui est distribuée aux députés. Le caractère secret de cette annexe peut parfois justifier, dans certaines situations, que l'ensemble du document ne soit pas publié, même s'il est présenté dans le cadre d'une séance publique d'un comité permanent.
    Quatrièmement, il arrive parfois que les institutions gouvernementales préparent des documents destinés aux travaux parlementaires, mais qu'ils ne soient jamais présentés ou soumis au comité. J'ai déjà pu constater moi-même que, pour une raison quelconque, de tels documents n'ont jamais été présentés au comité alors que l'information communiquée aux membres du comité était assez substantielle. J'ai déjà eu l'occasion d'utiliser certains renseignements qu'ils contenaient. Ces documents étaient censés être publics et nous estimons qu'il serait bon qu'ils soient publiés.
    Nous reconnaissons l'importance du privilège parlementaire. Au bout du compte, nous estimons que ce rapport est positif. Les libéraux ont choisi de ne pas présenter de rapport minoritaire même s'ils partagent certaines inquiétudes exprimées par les néo-démocrates.
    Je souligne, en terminant, qu'il est primordial de reconnaître que le gouvernement doit faire preuve de plus de transparence et d'une meilleure reddition de comptes. Pour ce faire, il faudrait notamment réduire le nombre de séances à huis clos. De telles séances sont nécessaires dans certaines situations, mais le gouvernement y a beaucoup trop souvent recours. Nous demandons donc au gouvernement d'admettre que plus on pourra éviter les séances à huis clos, mieux ce sera pour notre institution et, en fin de compte, pour les Canadiens.
    Je vous remercie, monsieur le Président, de m'avoir permis de dire quelques mots au nom du Parti libéral.

  (1545)  

    Monsieur le Président, c'est un réel plaisir de prendre part à la discussion sur le rapport déposé récemment par le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.
    D'entrée de jeu, je tiens à remercier tous les partis politiques reconnus d'avoir pris une initiative sans précédent, du moins qui semble sans précédent à la lumière de mes recherches. À la fin de la session, fin juin, alors que nous discutions de la possibilité d'ajourner nos travaux plus tôt que prévu, le député de Regina—Lumsden—Lake Centre a négocié au nom des conservateurs avec le leader de l'opposition officielle, et ainsi de suite, et ils ont accepté la proposition que je leur ai soumise.
    Le fait que les partis comptant moins de 12 députés, tels que le Bloc québécois et le Parti vert, ne sont pas représentés au Bureau de régie interne pose un réel problème pour ces députés. Les députés indépendants, qui ne sont associés à aucun parti politique, dont le député de Thunder Bay—Superior-Nord, le député d'Edmonton—St. Albert et la députée d'Ahuntsic, sont également concernés. Ainsi, nous ne savons pas plus que les journalistes et le public en général ce qui se passe au Bureau de régie interne.
    Les membres des caucus des trois plus grands partis, soit les caucus conservateur, néo-démocrate et libéral respectivement, peuvent être mis au fait de ce qui se passe lors des réunions à huis clos. Par contre, les députés représentant de plus petits partis ou siégeant comme indépendants ignorent totalement ce qui s'y dit et la façon dont les décisions y sont prises.
    Or, ensemble, nous avons pu faire quelque chose d'assez remarquable, et je tiens à en remercier les députés des partis reconnus. Nous avons eu l'autorisation de participer aux audiences et aux discussions du Comité de la procédure et des affaires de la Chambre portant sur le Bureau de régie interne. Nous avons ensuite pu déposer notre propre rapport. Encore une fois, il s'agit là d'un exploit puisque le Bloc québécois et le Parti vert ainsi que les députés d'Ahuntsic, d'Edmonton—St. Albert et de Thunder Bay—Superior-Nord ne sont pas toujours d'accord, mais ont néanmoins pu s'entendre sur des aspects importants. Le député d'Edmonton—St. Albert a exprimé son désaccord sur un seul point.
    Notre rapport est présenté en annexe. Voici, en somme, quelle est notre opinion.
    Nous estimons que le statu quo est inacceptable. Nous pensons que le public canadien n'est plus disposé à accepter que certaines choses se fassent en catimini sans que le public puisse connaître les décisions prises. La population a le droit de s'attendre à une reddition de comptes complète, à une transparence totale et à une bonne gouvernance de notre part.
    En ce qui me concerne, j'affiche toutes mes dépenses en ligne depuis que j'ai eu l'honneur d'être élue pour représenter la circonscription de Saanich—Gulf Islands. C'est ce qui doit se faire. Je sais que certains, ici, disent qu'il faut établir l'uniformité. Ce rapport présenté par les partis plus petits et les députés indépendants présente une solution dont j'aimerais parler.
    Nous pensons qu'il faut « démocratiser » le processus, car c'est essentiellement ce qui ressort des propos de l'ancien Président de la Chambre, l'honorable John Fraser, et de la greffière actuelle, Audrey O'Brien. Nous divergeons cependant d'opinion sur la façon d'y parvenir.
    Rob Walsh, ancien légiste et conseiller parlementaire de la Chambre des communes, suggérait qu'on démocratise le Bureau de régie interne en y nommant un membre du public. Pourquoi ne pas commencer par y avoir un représentant du groupe formé par les députés indépendants, et ceux du Bloc québécois et du Parti vert?
    Nous avons été élus et, pourtant, nous n'avons aucunement accès au Bureau de régie interne. En fait, quand celui-ci prend une décision à huis clos, nous l'apprenons, mais nous ne connaissons rien du processus de réflexion qui a eu lieu, des autres solutions examinées ni de ce qui a motivé le choix du bureau.
    Nous pensons également qu'il serait bien avisé de continuer à travailler avec le vérificateur général pour trouver des manières de divulguer davantage de renseignements. La façon la plus évidente de communiquer toute l'information en toute transparence est de s'adresser à l'Administration de la Chambre.

  (1550)  

    L'administration de la Chambre ne peut rembourser les dépenses des députés que si on lui a fourni des reçus originaux. Par conséquent, il n'est pas compliqué de dresser un bilan des dépenses des députés. L'administration de la Chambre doit disposer de cette information pour nous rembourser, et elle serait simplement tenue de l'afficher en ligne.
    Les députés concernés sont toutefois d'accord avec Jennifer Stoddart, commissaire à la protection de la vie privée, pour exclure certains renseignements. À notre avis, les renseignements personnels des électeurs et des particuliers qui nous rencontrent ne devraient pas être rendus publics. Bien évidemment, le lobbying est déjà couvert par la Loi sur le lobbying. Nous voulons simplement protéger les renseignements personnels des gens qui rencontrent leur député et qui ne voudraient pas que leur nom figure dans ses déclarations de dépenses, qui doivent être faites en bonne et due forme. C'est une question qui commence à faire consensus.
    Il y a également la contribution du Parti vert au rapport. C'est la seule chose à laquelle le député d'Edmonton—St. Albert, qui est vraiment honorable, s'est opposé, ce que j'accepte. Je suis très heureuse que le Bloc québécois, le député de Thunder Bay—Superior-Nord et la députée d'Ahuntsic m'aient appuyée.
    Le Bureau de régie interne ne s'intéresse pas seulement à nos dépenses et aux questions de financement. Il gouverne également notre institution. C'est lui qui déploie des initiatives comme « La Colline verte » lancée par John Fraser, un ancien Président de la Chambre. Sous la direction de M. Fraser, on a interdit l'utilisation d'herbicides sur les pelouses et on a adopté une règle interdisant de laisser tourner le moteur de son véhicule sur la Colline et une autre règle exigeant que seul du papier recyclé post-consommation à 100 % soit utilisé à la Chambre. Ces règles commencent à être moins respectées, mais je ne sais pas trop pourquoi. Les gens laissent tourner le moteur de leur véhicule sur la Colline tout le temps et on n'utilise plus toujours du papier recyclé post-consommation à 100 %. Les députés devraient avoir des moyens de faire connaître leurs opinions et d'insister que l'on respecte une norme de rendement écologique plus élevée sur la Colline.
    Ce qui me préoccupe aussi, c'est la question de la responsabilité sociale. Quel genre d'employeur sommes-nous? Je crois que la plupart des députés seront surpris d'apprendre qu'une bonne partie des personnes qui travaillent pour nous sont faiblement rémunérées et qu'en plus, leur emploi est très précaire. Prenons comme exemple le personnel qui assure le service dans les cafétérias et la salle à manger, ou encore les chauffeurs. Lorsque nous ne sommes pas ici, ils sont mis à pied. Ils n'ont aucune sécurité d'emploi et pourtant, on s'attend à ce qu'ils reviennent. On s'attend à ce qu'ils soient à leur poste lorsque la Chambre reprend ses travaux. Tout comme les travailleurs saisonniers à l'échelle du Canada, ils sont désavantagés par les changements apportés à la Loi sur l'assurance-emploi. Ils ont beaucoup de difficulté à recevoir des prestations d'assurance-emploi. On les met à pied à Noël, pour l'amour du Ciel. Cette situation m'attriste beaucoup, mais je n'ai aucune façon d'intervenir dans le processus décisionnel si je ne peux pas me présenter devant le Bureau de régie interne pour contester la façon actuelle de faire les choses. C'est le bureau qui prend les décisions.
    Nous croyons que nous devrions maintenir le Bureau de régie interne, mais qu'il faudrait l'améliorer. Nous devrions envisager de prendre exemple sur le Parlement du Royaume-Uni et en faire un organisme indépendant. Mais, concentrons-nous pour l'instant sur les améliorations que nous pouvons apporter en accroissant la transparence et la responsabilité du bureau ainsi qu'en faisant en sorte qu'il soit accessible à l'ensemble des députés, afin que tous puissent comprendre le comment et le pourquoi de la façon dont les activités de la Chambre des communes sont régies. À cette fin, nous devons obliger le bureau à faire preuve d'une plus grande transparence en ce qui concerne nos dépenses, mais également à offrir la possibilité à tous les députés de savoir ce qui se passe, de faire des présentations devant le bureau et de participer le plus pleinement possible à ses activités, dans la mesure où cela ne nuit pas à la gestion efficace de la Chambre.
    Encore une fois, je suis redevable au député de Regina—Lumsden—Lake Centre, je remercie tous les partis reconnus à la Chambre — les conservateurs, les libéraux et les néo-démocrates — et je suis particulièrement reconnaissante envers le président du Comité de la procédure et des affaires de la Chambre d'avoir accepté ce processus novateur qui a permis aux députés dans ma situation de participer activement aux audiences sur la question et à l'élaboration du rapport.

  (1555)  

    Conformément à l'ordre adopté le jeudi 28 novembre, la motion est adoptée d'office avec dissidence.

    (La motion est adoptée.)

Pétitions

Le phare de l'île Sambro  

    Monsieur le Président, c'est avec fierté que je présente aujourd'hui une pétition portant des centaines de signatures de gens de ma circonscription et de partout au pays et réclamant la création d'une stratégie de préservation du phare de l'île Sambro.
    Les pétitionnaires demandent au gouvernement de s'engager à préserver ce phare, car il s'agit du plus ancien des Amériques qui soit toujours en service. Ils demandent que le phare soit confié au ministère fédéral compétent si le ministère des Pêches et des Océans ne peut plus en assurer l'entretien, et qu'un budget annuel soit créé pour l'entretien du phare et des structures adjacentes.
     J'attends avec impatience la réponse du ministre à cet égard.

La Loi sur la protection des eaux navigables  

    Monsieur le Président, j'ai également une pétition venant de gens qui se disent préoccupés par la Loi sur la protection des eaux navigables et qui demandent au gouvernement du Canada d'assumer ses responsabilités, de protéger le droit du public à la navigation et d'en garantir le maintien sur tous les lacs et cours d'eau du Canada, et non uniquement sur ceux qu'énumère la nouvelle loi.
    J'attends aussi avec impatience la réponse du ministre à cet égard.
    Monsieur le Président, j'aimerais présenter trois pétitions.
    La première réclame la modification de la Loi sur la protection des eaux navigables. Les pétitionnaires rappellent au gouvernement que le niveau d'eau de la rivière Cowichan de l'île de Vancouver s'est abaissé dangereusement au cours des dernières années, ce qui pose un risque considérable pour la santé des stocks de saumon.
     Par conséquent, les pétitionnaires demandent à la Chambre des communes d'appuyer le projet de loi C-495 visant à réinscrire la rivière Cowichan dans la Loi sur la protection des eaux navigables.

Les aliments génétiquement modifiés  

    Monsieur le Président, les signataires de la deuxième pétition exhortent la Chambre des communes à adopter le projet de loi C-257, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (étiquetage obligatoire des aliments modifiés génétiquement).

Le prix de l'essence  

    Monsieur le Président, les signataires de la troisième pétition demandent au gouvernement de faire quelque chose à propos du prix excessif de l'essence au Canada.
    Ils réclament l'instauration de mesures efficaces visant à protéger les consommateurs d'essence au Canada, la bonification du régime d'inspection actuel ainsi que la création d'un ombudsman du pétrole et du gaz qui pourrait surveiller l'industrie pétrolière et gazière afin de protéger les consommateurs.

[Français]

La protection des renseignements personnels  

    Monsieur le Président, je dépose une pétition signée par de nombreux citoyens de ma circonscription. Ceux-ci demandent à tous les députés de la Chambre des communes d'appuyer le projet de loi C-475.
     Ils sont très inquiets que la Loi sur la protection des renseignements personnels et documents électroniques n'ait pas été mise à jour depuis l'an 2000.
    Puisque la technologie a grandement changé depuis ce temps, la loi ne protège plus les Canadiens de façon adéquate contre les risques de l'ère numérique.

[Traduction]

La Chambre des communes  

    Monsieur le Président, je présente une pétition qui a été signée par des électeurs de Winnipeg-Nord.
    Les pétitionnaires s'indignent de la décision du gouvernement d'augmenter le nombre de sièges à la Chambre des communes, mais ils se rendent compte que tant les néo-démocrates que les conservateurs veulent qu'il y ait davantage de politiciens au Canada. Cette décision les contrarie grandement, voilà pourquoi ils ont signé la pétition.

[Français]

Le Falun Dafa et le Falun Gong  

    Monsieur le Président, cet après-midi, j'ai l'honneur de présenter deux pétitions.
    La première pétition porte sur les droits humains, particulièrement en Chine.

[Traduction]

    Les pétitionnaires habitent Ajax et Toronto. Ils demandent au gouvernement du Canada de faire tout en son pouvoir pour protéger les droits des adeptes du Falun Dafa et du Falun Gong, car ces derniers sont susceptibles d'être emprisonnés en République populaire de Chine. Les signataires souhaitent aussi que le Canada exerce des pressions pour que ces gens soient mieux protégés, surtout ceux qui tentent de fuir au Canada.

Les changements climatiques  

    Monsieur le Président, la seconde pétition porte sur les changements climatiques et elle a été signée par des électeurs de ma circonscription, dont la majeure partie habitent l'île Salt Spring, ainsi que par des résidants de Vancouver, de Guelph et de Toronto.
    Les pétitionnaires exhortent la Chambre d'adopter des mesures visant à accélérer la réduction des gaz à effet de serre en fonction des cibles qu'il faut atteindre selon les scientifiques, soit les cibles qui ont déjà été adoptées par la Chambre dans le cadre de l'ancien projet de loi C-311; ils demandent donc la réduction des émissions des gaz à effet de serre de 25 % par rapport aux niveaux de 1990 d'ici 2020, et de 80 % par rapport aux niveaux de 1990 d'ici 2050. C'est le moins qu'on puisse faire.

Questions au Feuilleton

    Monsieur le Président, on répondra aujourd'hui aux questions nos 35 et 45.

[Texte]

Question no 35 --
M. Glenn Thibeault:
     En ce qui concerne le financement fédéral en matière de tourisme et le rendement de l’investissement qu’il produit, quel est le multiplicateur économique estimé pour les dépenses: a) de la Commission canadienne du tourisme; b) d’autres ministères en ce qui a trait aux projets de nature touristique, par rapport (i) aux recettes du gouvernement, (ii) au produit intérieur brut?
L'hon. James Moore (ministre de l’Industrie, PCC):
    Monsieur le Président, en réponse aux parties a)(i) et a)(ii) de la question, la Commission canadienne du tourisme, la CCT, fournit des estimations annuelles de ses indicateurs économiques qui peuvent être trouvés dans son rapport annuel. La CCT ne fournit pas d’estimation de l’impact de ses programmes sur le PIB.
    Pour ce qui est de la partie (b)(i) de la question, le gouvernement du Canada soutient une solide industrie du tourisme grâce à des programmes et des services ciblés. En 2009-2010, le gouvernement fédéral a contribué à hauteur de plus de 827 millions $ à divers programmes, projets et activités qui ont eu un impact direct sur le tourisme. En 2010-2011, la contribution a atteint plus de 939 millions $.
    En 2011, le tourisme a généré 3,8 % de l’ensemble des recettes accumulées collectivement par les trois ordres de gouvernement du Canada, ce qui est plus élevé que la proportion de 1,9 % du tourisme dans le produit intérieur brut (PIB). Dans l’ensemble, le tourisme au Canada a généré 21,4 milliards de dollars pour les gouvernements en 2011, soit 6,6 % de plus qu’en 2010. Les exportations au titre du tourisme générées par les dépenses des voyageurs internationaux au Canada ont généré 4,7 milliards de dollars en recettes publiques en 2011, représentant 21,8 % de l’ensemble des recettes publiques attribuables au tourisme, selon le document « Recettes des administrations publiques attribuables au tourisme » de Statistique Canada.
    Enfin, en ce qui concerne la partie (b)(ii) de la question, le secteur du tourisme joue un rôle vital dans notre économie et est un important moteur économique et bâtisseur de communautés dans toutes les régions du Canada. En 2012, les activités touristiques ont participé directement à hauteur de 32,4 milliards $ du PIB du Canada, une hausse de 3,8 % par rapport à 2011 en dollars courants. Le tourisme représente environ 2 % du PIB du Canada.
Question no 45 --
M. Ted Hsu:
     En ce qui concerne la vente récente d’un terrain public appartenant au Service correctionnel du Canada (SCC), occupant une superficie de 1 554,48 mètres carrés situés à l’Établissement Frontenac à Kingston (Ontario): a) qui est l’acheteur; b) quel est le prix d’achat; c) quelle est la date de conclusion de la transaction; d) quelles mesures ont été prises au sujet de la Directive du commissaire concernant les biens immobiliers du SCC, et plus particulièrement la déclaration énoncée sous les Principes et selon laquelle « l’acquisition et l’aliénation de biens immobiliers doivent se faire de manière juste et ouverte, incluant nécessairement une consultation publique »; e) quelle a été la première date des communications échangées entre le gouvernement et l’acheteur au sujet de la vente de ce terrain; f) quelle a été la première date des communications au sujet du terrain qu’ont échangées le gouvernement et les parties intéressées qui n’ont finalement pas acheté le terrain; g) qui a signé l’entente; h) en vertu de quelle autorité; i) à quelle date; j) quelle a été la première date des communications au sujet du terrain qu’ont échangées le gouvernement et les parties autres que celles visées en e) et f)?
L'hon. Steven Blaney (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, PCC):
    Monsieur le Président, en date du 17 octobre 2013, la vente du terrain public appartenant à Service correctionnel Canada, SCC, situé à l'Établissement Frontenac, à Kingston, en Ontario, n'était pas encore finalisée. Par conséquent, SCC, en attente de la finalisation de la vente, est incapable de répondre à la question.

  (1600)  

[Traduction]

Questions transformées en ordres de dépôt de documents

    Monsieur le Président, si les questions nos 1 à 4, 7, 8, 13, 14, 18, 27, 28, 32 à 34 et 38 à 41 pouvaient être transformées en ordres de dépôt de documents, les documents seraient déposés immédiatement.
    Des voix: D'accord.

[Texte]

Question no 1 --
L'hon. Irwin Cotler:
     En ce qui concerne la justice applicable aux Autochtones, pour chaque année de 2006 à aujourd’hui: a) combien d’argent a été affecté à la Stratégie relative à la justice applicable aux Autochtones (SJA); b) combien d’argent a été affecté aux programmes de justice applicable aux Autochtones; c) en ce qui concerne a) et b), par programme, combien d’argent a été dépensé; d) par qui les sommes en a) et b) ont-elles été dépensées, à quelles dates et à quelles fins; e) pour chaque province et territoire, à quelles dates les provinces et les territoires ont-ils été consultés au sujet du financement pour la SJA pour l’année à venir; f) pour chaque province et territoire, à quelles dates les provinces et les territoires ont-ils été consultés au sujet d’autres programmes de justice applicable aux Autochtones; g) combien chaque province et territoire a-t-il demandé au gouvernement à l’égard de la SJA; h) pour chaque province et territoire, quelles Premières Nations le gouvernement a-t-il consultées au sujet de la SJA; i) quels groupes des Premières Nations et organisations non gouvernementales (ONG) le gouvernement a-t-il consultés au sujet de la SJA; j) quels autres intervenants le gouvernement a-t-il consultés au sujet de la SJA; k) quels intervenants ont été informés des décisions budgétaires relatives à la SJA, par quels moyens et à quelles dates; l) combien chaque province et territoire a-t-il demandé au gouvernement à l’égard des autres programmes de justice applicable aux Autochtones; m) pour chaque province et territoire, quelles Premières Nations le gouvernement a-t-il consultées au sujet des autres programmes de justice applicable aux Autochtones; n) quels groupes des Premières Nations et organisations non gouvernementales (ONG) le gouvernement a-t-il consultés au sujet des autres programmes de justice applicable aux Autochtones; o) quels autres intervenants le gouvernement a-t-il consultés au sujet des autres programmes de justice applicable aux Autochtones; p) comment le gouvernement détermine-t-il les intervenants lorsque des inquiétudes sont soulevées en matière de justice applicable aux Autochtones; q) par qui, selon quels critères et quand le budget de la SJA a-t-il été établi; r) de quelles façons, par qui est quand la SJA est-elle évaluée; s) lors de quelles réunions des ministres fédéral, provinciaux et territoriaux la question de la SJA a-t-elle été soulevée; t) quels engagements le gouvernement a-t-il pris; u) ces engagements ont-ils été respectés; v) quels intervenants ont été informés des décisions budgétaires relatives aux autres programmes de justice applicable aux Autochtones, par quels moyens et à quelles dates; w) par qui, selon quels critères et quand ces budgets ont-ils été établis; x) de quelles façons, par qui est quand ces programmes sont-ils évalués; y) lors de quelles réunions des ministres fédéral, provinciaux et territoriaux la question de ces programmes a-t-elle été soulevée; z) quels engagements le gouvernement a-t-il pris; aa) ces engagements ont-ils été respectés; bb) comment ces programmes appliquent-ils les principes formulés dans l’arrêt Gladue; cc) de quelles autres façons les principes formulés dans l’arrêt Gladue sont-ils appliqués; dd) de quelles façons, à quelle fréquence, selon quels critères et par l’entremise de qui le gouvernement évalue-t-il sa mise en œuvre des principes formulés dans l’arrêt Gladue; ee) quels programmes et stratégies sont en place pour assurer le respect et l’observation des principes formulés dans l’arrêt Gladue; ff) combien y a-t-il de tribunaux Gladue au Canada; gg) de quelles façons le gouvernement participe-t-il aux tribunaux Gladue; hh) de quelles façons le gouvernement appuie-t-il les tribunaux Gladue; ii) de quelles façons le gouvernement veille-t-il à la formation des juges à l’égard des principes de l’arrêt Gladue; jj) de quelles façons le gouvernement veille-t-il à la formation des procureurs à l’égard des principes de l’arrêt Gladue; kk) de quelles façons le gouvernement veille-t-il à ce que les principes de l’arrêt Gladue soient pris en compte dans ses dépôts et représentations devant les tribunaux; ll) de quelles façons le gouvernement s’attaque-t-il à la question de la surreprésentation des Autochtones dans les prisons; mm) quels principes guident l’approche du gouvernement en matière de justice applicable aux Autochtones; nn) comment le gouvernement détermine-t-il si son approche en matière de justice applicable aux Autochtones fonctionne; oo) selon quelles normes précises, par qui et à quelle fréquence ces évaluations sont-elles effectuées; pp) de quelles façons le gouvernement réalise-t-il les prévisions relatives à l’incarcération des délinquants autochtones; qq) comment ces prévisions sont-elles prises en compte dans l’élaboration des politiques en matière de justice pénale; rr) de quelles façons évalue-t-on les effets qu’auront les projets de loi en matière de justice sur les personnes autochtones; ss) de quelles façons le gouvernement intègre-t-il la justice applicable aux Autochtones dans sa stratégie globale en matière de justice; tt) quelles politiques sont en place pour veiller à ce que les inquiétudes en matière de justice applicable aux Autochtones soient prises en compte à chaque étape de l’élaboration des politiques et des mesures législatives; uu) qui a la responsabilité de tenir les statistiques en matière de justice applicable aux Autochtones; vv) en ce qui concerne uu), quelles statistiques sont disponibles et de quels ministères proviennent-elles; ww) en ce qui concerne vv) quelles sont les données disponibles pour chacune des trois dernières années?
    (Le document est déposé)
Question no 2 --
L'hon. Irwin Cotler:
     En ce qui concerne la déclaration que le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration a faite à la Chambre des Communes le 14 mars 2012, à savoir: « Nous avons publié un bulletin opérationnel à l'intention des agents des visas et des agents de l'Agence des services frontaliers du Canada. On y mentionne que le Congrès national africain a subi de grands changements et que les personnes qui en font partie ne devraient plus être considérées interdites de territoire. »: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel des ambassades et des consulats, (ix) en ce qui concerne (vii) et (viii), à quelles dates la communication a-t-elle eu lieu, (x) à quelle date la directive a-t-elle pris effet; b) la dérogation à l’interdiction de territoire instituée par cette directive s’applique-t-elle seulement aux membres du Congrès national africain (CNA) ou s’applique-t-elle aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, (i) si elle s’applique seulement aux membres du CNA, s’applique-t-elle à la fois aux membres actuels et passés sans égard à la période où ils en faisaient partie, (ii) si elle s’applique aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, existe-t-il des lignes directrices permettant de déterminer si une organisation a subi de grands changements, (iii) si oui, ces lignes directrices sont-elles accessibles au public et comment peut-on y accéder, (iv) si non, comment détermine-t-on si c’est le cas ou non, (v) quelles organisations passent actuellement pour avoir subi de grands changements; c) en vertu de quels articles de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), des membres du CNA ont-ils été déclarés interdits de territoire, (i) en précisant l’année et l’article, combien de membres du CNA ont été déclarés interdits de territoire, (ii) combien de temps a-t-on mis dans chaque cas à déterminer qu’ils étaient interdits de territoire; d) cette directive soustrait-elle nécessairement le CNA à l’interdiction de territoire aux termes de l’article 34 de la LIPR; e) cette directive soustrait-elle nécessairement le CNA à l’interdiction de territoire aux termes de l’article 37 de la LIPR; f) la nouvelle directive s’applique-t-elle à toute organisation ayant subi de grands changements; g) quelles dispositions de la LIPR la nouvelle directive vise-t-elle expressément pour garantir que l’adhésion au CNA n’emporte pas à elle seule interdiction de territoire; h) les réponses que les membres actuels ou passés du CNA fournissent au questionnaire de demande de visa servent-elles à déterminer s’ils sont interdits de territoire ou non; i) quand un membre actuel ou passé du CNA est déclaré interdit de territoire, peut-il porter la décision en appel et, si oui, en invoquant quels motifs; j) faut-il que le demandeur se soit livré à une activité criminelle dans le cadre de son adhésion actuelle ou passée au CNA pour être déclaré interdit de territoire pour cause d’adhésion à cette organisation, (i) si oui, faut-il que le demandeur ait un casier judiciaire, (ii) faut-il que l’activité en question soit actuellement criminalisée au Canada pour emporter interdiction de territoire en vertu de l’article 37 de la LIPR; k) y a-t-il eu des dérogations à l’interdiction de territoire de membres actuels ou anciens du CNA avant l’adoption de la nouvelle directive opérationnelle; l) la nouvelle directive et ses lignes directrices opérationnelles ont-elles été appliquées à des membres actuels ou anciens du CNA; m) à qui un demandeur communique-t-il les preuves qu’une organisation a subi de grands changements; n) à quelle norme doivent satisfaire les preuves qu’une organisation a subi de grands changements, (i) comment ces décisions sont-elles prises, (ii) par qui et au vu de quels critères; o) la déclaration d’interdiction de territoire ou de dérogation à l’interdiction de territoire pour cause de « grands changements » est-elle laissée à l’entière discrétion du garde-frontière qui examine la demande, (i) la déclaration d’interdiction de territoire est-elle sujette à révision, (ii) si oui, à qui la demande de révision s’adresse-t-elle et les lignes directrices de révision sont-elles précisées, (ii) s’il y a des lignes directrices de révision, comment peut-on y accéder; p) le ministre a-t-il proposé d’autres mesures concernant l’interdiction de territoire des membres actuels ou anciens du CNA, (ii) si le ministre a pris de nouvelles mesures à cet égard, à qui la directive a-t-elle été adressée et comment peut-on y accéder, (iii) si le ministre n’a pas pris de nouvelles mesures à cet égard, que fait-on pour que les membres actuels ou anciens du CNA ne soient pas déclarés interdits de territoire pour cause d’appartenance à cette organisation; q) à quelles occasions et par quelles voies le gouvernement a-t-il discuté de la question des visas et du CNA avec le gouvernement de l’Afrique du Sud; r) le gouvernement d’Afrique du Sud a-t-il été informé du bulletin opérationnel et, si oui, à quelle date; s) comment évalue-t-on l’efficacité du bulletin opérationnel et comment veille-t-on à sa mise en application; t) avant leur récent voyage en Afrique du Sud, le Gouverneur général, le ministre des Affaires étrangères et le secrétaire parlementaire du ministre ont-ils été informés du bulletin opérationnel et, si oui, à quelles dates et par qui?
    (Le document est déposé)
Question no 3 --
L'hon. Irwin Cotler:
     En ce qui concerne la Loi sur l'immunité des États (LIE): a) par quel processus le gouverneur en conseil inscrit-il les États qui passent pour soutenir ou avoir soutenu le terrorisme sur la liste établie aux termes de la LIE; b) quel est le rôle du ministre des Affaires étrangères dans le processus; c) quel est le rôle du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile dans le processus; d) les ministres se consultent-ils régulièrement pour examiner et mettre à jour la liste, (i) à quels intervalles les ministres se consultent-ils, (ii) comment les ministres décident-ils de se consulter à cet égard, (iii) comment les ministres décident-ils des États à considérer lors de leurs consultations, (iv) à l’initiative de qui ces consultations se tiennent-elles, (v) quelles lignes directrices régissent le processus de consultation, (vi) les consultations se tiennent-elles à huis clos, (vii) le procès-verbal de ces consultations est-il établi et, si oui, comment peut-on y accéder, (viii) que peut-on savoir quant au fond de ces consultations; e) quels États étrangers envisage-t-on en ce moment d’inscrire sur la liste de la LIE, (i) les ministres se consultent-ils à ce sujet en ce moment, (ii) où en sont ces consultations, (iii) des consultations sont-elles prévues prochainement; f) quelles mesures prend-on pour déterminer s’il y a des motifs raisonnables de croire que des États autres que ceux qui figurent sur la liste soutiennent ou ont soutenu le terrorisme; g) quel impact l’inscription sur la liste a-t-elle eu jusqu’à présent, (i) à la connaissance du gouvernement, combien d’actions en justice ont été intentées contre chacun des États inscrits avant leur inscription sur la liste, (ii) à la connaissance du gouvernement, combien d’actions en justice engagées contre chacun des États inscrits sont pendantes, (iii) combien le gouvernement a-t-il dépensé jusqu’ici dans les cas visés en (ii), (iv) qui assure la défense dans les cas visés en (ii), (v) de quel budget dispose la défense dans les cas visés en (ii); h) sur quels éléments de preuve le ministre des Affaires étrangères se fonde-t-il pour déterminer qu’il existe des motifs raisonnables de croire qu’un État soutient ou a soutenu le terrorisme, (i) quand les ministres déterminent qu’un État soutient ou a soutenu le terrorisme, s’ensuit-il automatiquement que le ministre des Affaires étrangères recommande son inscription sur la liste de la LIE, (ii) faut-il que les deux ministres s’entendent sur l’existence de motifs raisonnables avant que le ministre des Affaires étrangères recommande l’inscription de l’État sur la liste de la LIE, (iii) à quelles règles de preuve doivent répondre les informations pouvant servir à déterminer l’existence de motifs raisonnables, (iv) le ministre se sert-il d’informations classifiées pour conclure à l’existence de motifs raisonnables, (v) les particuliers ou les groupes peuvent-ils faire valoir leurs vues à cet égard, (vi) comment ces vues s’expriment-elles, (vii) à quelles sources d’informations publiques est-il fait recours durant le processus de consultation, (viii) qui sont ceux qui participent au processus de consultation; i) l’inscription d’un État sur la liste a-t-il toujours pour effet de le soumettre à la juridiction d’un tribunal canadien saisi d’une action intentée aux termes de la Loi sur la justice pour les victimes d’actes de terrorisme (LJVAT); j) dans quelles circonstances un État inscrit est-il à l’abri de la juridiction d’un tribunal canadien saisi d’une action aux termes de la LJVAT; k) quelles formes d’immunité sont visées par la LIE, (i) quelles formes d’immunité ne sont pas visées par la LIE, (ii) un État inscrit peut-il demander à être mis à l’abri de la juridiction d’un tribunal canadien, (iii) quelles revendications visées en (ii) le gouvernement défendra-t-il au nom d’un État, (iv) comment, par qui et suivant quels critères la décision visée en (iii) est-elle prise; l) en ce qui concerne l’État inscrit d’Iran, (i) le gouvernement a-t-il pour règle de considérer tous les biens iraniens situés au Canada comme insaisissables, (ii) quels biens iraniens situés au Canada sont insaisissables, (iii) en vertu de quoi ces biens sont-ils insaisissables, (iv) par qui et suivant quels critères la décision visée en (iii) est-elle prise; m) en ce qui concerne les États inscrits et les États non inscrits, en vertu de quoi le gouvernement défend-il leur immunité diplomatique dans des actions au civil, et comment, par qui et en vertu de quels textes la décision visée en l) est-elle prise; n) en ce qui concerne les États inscrits, en vertu de quoi jouissent-ils de l’immunité diplomatique, (i) qui décide d’invoquer cette immunité de la part du gouvernement, (ii) arrive-t-il qu’un État demande que soit invoquée cette immunité et, si oui, dans quelles circonstances, (iii) l’obligation faite au gouvernement de protéger les biens diplomatiques ou consulaires comporte-t-elle l’obligation de défendre un État inscrit devant les tribunaux, (iv) le gouvernement considère-t-il qu’il est tenu de défendre un État inscrit devant les tribunaux, (v) si oui, comment et à quelle fréquence cette décision est-elle prise, (vi) dans quels cas le gouvernement a-t-il invoqué cet argument, (vii) dans quels cas le gouvernement invoque-t-il cet argument, (viii) combien le gouvernement a-t-il dépensé jusqu’ici dans les cas visés en (vii); o) en ce qui concerne l’inscription de l’Iran, la décision a-t-elle été prise en partie sur la foi d’informations indiquant que l’ancienne ambassade d’Iran à Ottawa avait servi à soutenir le terrorisme, (i) si oui, comment le gouvernement a-t-il su que l’ambassade servait à cette fin et à quelles dates l’a-t-il appris, (ii) quand les biens d’un État étranger situés au Canada servent à soutenir le terrorisme, perdent-ils l’immunité accordée par la LIE, (iii) quand les biens d’un État étranger situés au Canada servent à soutenir le terrorisme, perdent-ils toute forme d’immunité, (iv) quel type d’immunité un État étranger peut-il revendiquer pour protéger des biens situés au Canada qui servent ou ont servi à soutenir le terrorisme, (v) l’immunité diplomatique protège-t-elle une ambassade même quand celle-ci sert ou a servi à violer le droit international ou à soutenir le terrorisme; p) en ce qui concerne l’État inscrit d’Iran, combien d’argent a-t-on consacré à le défendre devant les tribunaux, (i) combien pense-t-on devoir consacrer à défendre la République islamique d’Iran devant les tribunaux, (ii) l’argent qu’il est permis de consacrer à défendre la République islamique d’Iran devant les tribunaux est-il limité par une politique ou une directive gouvernementale, (iii) où le gouvernement obtient-il l’argent nécessaire pour défendre la République islamique d’Iran devant les tribunaux, (iv) combien d’argent le gouvernement est-il prêt à consacrer à défendre la République islamique d’Iran devant les tribunaux; q) en ce qui concerne l’État inscrit d’Iran, le bâtiment où logeait la chancellerie de son ancienne ambassade peut-il être saisi dans une action au civil intentée par des victimes du terrorisme sanctionné par l’Iran en exécution du jugement rendu contre la République islamique d’Iran, (i) quelles sont à cet égard les obligations du gouvernement envers la République islamique d’Iran, (ii) le gouvernement sait-il que ce bâtiment appartient actuellement à la République islamique d’Iran, (iii) le gouvernement sait-il que ce bâtiment a déjà appartenu à la République islamique d’Iran, (iv) faut-il que le bâtiment appartienne actuellement à la République islamique d’Iran pour être à l’abri de la juridiction d’un tribunal canadien; r) le bâtiment où résidait à Ottawa l’ancien ambassadeur de l’Iran au Canada peut-il être saisi dans une action au civil intentée par des victimes du terrorisme sanctionné par l’Iran en exécution du jugement rendu contre la République islamique d’Iran, (i) quelles sont à cet égard les obligations du gouvernement envers la République islamique d’Iran, (ii) le gouvernement sait-il que ce bâtiment appartient actuellement à la République islamique d’Iran, (iii) le gouvernement sait-il que ce bâtiment a déjà appartenu à la République islamique d’Iran, (iv) faut-il que ce bâtiment appartienne actuellement à la République islamique d’Iran pour être à l’abri de la juridiction d’un tribunal canadien; s) le bâtiment où logeait à Toronto l’ancien centre culturel iranien peut-il être saisi dans une action au civil intentée par des victimes du terrorisme sanctionné par l’Iran en exécution du jugement rendu contre la République islamique d’Iran, (i) quelles sont à cet égard les obligations du gouvernement envers la République islamique d’Iran, (ii) le gouvernement sait-il que ce bâtiment appartient actuellement à la République islamique d’Iran, (iii) le gouvernement sait-il que ce bâtiment a déjà appartenu à la République islamique d’Iran, (iv) faut-il que ce bâtiment appartienne actuellement à la République islamique d’Iran pour être à l’abri de la juridiction d’un tribunal canadien; t) par qui, à quelle fréquence et suivant quels critères l’efficacité de la LIE sera-t-elle évaluée et qui en est responsable; u) comment les États inscrits ont-ils été informés de leur inscription, (i) à quelles dates, (ii) par qui, (iii) y a-t-il une politique à cet égard, (iv) si oui, quelle est-elle; v) quels efforts d’éducation et de sensibilisation déploie-t-on pour informer les Canadiens de l’inscription d’États et des obligations qui en découlent pour eux; (i) quels efforts d’éducation et de sensibilisation déploie-t-on pour informer les entreprises canadiennes de l’inscription d’État et des obligations qui en découlent pour elles, (ii) quels efforts d’éducation et de sensibilisation déploiera-t-on pour informer les Canadiens de l’inscription d’États et des obligations qui en découlent pour eux, (iii) quels efforts d’éducation et de sensibilisation déploiera-t-on pour informer les entreprises canadiennes de l’inscription d’État et des obligations qui en découlent pour elles; w) quels efforts d’éducation et de sensibilisation déploiera-t-on pour faire connaître les changements apportés à l’immunité des États par l’entrée en vigueur de la LJVAT, (i) en particulier, comment les juges en ont-ils été informés, (ii) comment les États ont-ils été informés de la possibilité d’une inscription aux termes de la LJVAT, (iii) a-t-on fait des efforts pour informer les demandeurs potentiels touchés par les modifications de la LIE, (iv) si oui, qu’a-t-on fait au juste, comment s’y est-on pris, qui s’en est chargé et à quelles dates l’a-t-on fait?
    (Le document est déposé)
Question no 4 --
L'hon. Irwin Cotler:
    En ce qui concerne les conventions et traités internationaux portant en totalité ou en partie sur les droits de la personne et les obligations du Canada à cet égard: a) le gouvernement procède-t-il à un examen régulier des traités internationaux que le Canada n’a pas encore signés, ratifiés ou autrement entérinés; b) le gouvernement applique-t-il des directives, officielles ou non, sur la manière de déterminer si les obligations énoncées dans un traité ou dans tout autre instrument international contreviennent à la Loi constitutionnelle de 1867 et, dans l’affirmative, où peut-on consulter ces directives; c) les directives dont il est question en b) précisent-elles les conditions permettant de déterminer si les obligations énoncées dans un traité ou dans un autre instrument international contreviennent à une disposition de la Loi constitutionnelle de 1867; d) le gouvernement a-t-il procédé à un examen de ses obligations aux termes de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (CERD); e) le gouvernement applique-t-il des directives, officielles ou non, sur la manière de déterminer si les obligations énoncées dans un traité ou tout autre instrument international exigent que le Canada adopte une loi de mise en œuvre avant de ratifier ou autrement entériner le traité ou instrument international en question et, dans l’affirmative, où peut-on consulter ces directives; f) le gouvernement a-t-il déterminé si les ententes internationales qui portent création d’un mécanisme de traitement des plaintes ou d’une procédure de communication relativement au respect des droits et à l’exécution des obligations qui y sont énoncés sont nécessairement inconstitutionnelles; g) le gouvernement a-t-il une politique sur la question de savoir si le Canada doit accepter les types d’ententes dont il est question en f); h) le gouvernement effectue-t-il un examen des projets d’entente internationale sur les droits de la personne qui institueraient un mécanisme ou une procédure comme ceux dont il est question en f) au cas par cas, (i) qui participe à cet examen, (ii) les provinces et les autres parties intéressées sont-elles consultées à ce sujet; i) le gouvernement mène-t-il des discussions ou des consultations au sujet du fait que le Canada n’a pas fait la déclaration prévue à l’article 14 de la CERD, laquelle indiquerait que le Canada accepte la compétence du Comité sur l’élimination de la discrimination raciale en matière d’audition des plaintes, (i) le gouvernement ou un ministre a-t-il parlé à des particuliers ou des organisations ayant commenté le fait que le Canada n’a pas fait la déclaration dont il est question en i), (ii) le fait que le Canada a omis de faire la déclaration dont il est question en i) signifie-t-il que celui-ci contrevient à ses obligations conventionnelles aux termes de la CERD ou de tout autre traité international ou principe du droit international coutumier, (iii) existe-t-il une procédure, officielle ou non, permettant à un particulier de déposer une plainte ou une communication auprès d’une organisation internationale ou intergouvernementale ou d’un tribunal international au sujet des obligations du Canada aux termes de la CERD, (iv) le gouvernement a-t-il reçu des plaintes ou des communications émanant de particuliers, d’organisations ou d’États signataires de la CERD au sujet de ses propres obligations aux termes de la CERD, (v) le gouvernement a-t-il pris des mesures au sujet de plaintes comme celles dont il est question en (iv), (vi) le gouvernement a-t-il déterminé si l’article 14 de la CERD contrevient à la Loi constitutionnelle de 1867 et, si cet article contrevient effectivement à la Loi, à quelles dispositions contrevient-il, (vii) le gouvernement a-t-il consulté les provinces ou d’autres parties concernées au sujet du fait que le Canada n’a pas entériné l’article 14 de la CERD; j) le gouvernement a-t-il procédé à un examen de ses obligations aux termes du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (le Pacte) (i) le gouvernement a-t-il mené des discussions ou des consultations sur le fait que le Canada n’a pas signé le protocole facultatif se rapportant au Pacte, lequel institue une procédure de communication pour les personnes qui souhaitent déposer auprès du Comité du Pacte une plainte alléguant un manquement aux droits ou aux obligations énoncés dans le Pacte, (ii) le gouvernement ou un ministre a-t-il consulté des particuliers ou des organisations qui se sont prononcés sur le fait que le Canada n’a pas signé le protocole facultatif dont il est question en (i), (iii) le fait que le Canada n’a pas signé le protocole facultatif dont il est question en (i) signifie-t-il que celui ci ne respecte pas ses obligations conventionnelles aux termes du Pacte ou de tout autre traité international ou principe du droit international coutumier, (iv) existe-t-il une procédure, officielle ou non, permettant à un particulier de déposer une plainte ou une communication auprès d’une organisation internationale ou intergouvernementale ou d’un tribunal international au sujet des obligations du Canada aux termes du Pacte, (v) le gouvernement a-t-il reçu des plaintes ou des communications émanant de particuliers, d’organisations ou d’États signataires du Pacte au sujet de ses propres obligations aux termes du Pacte, (vi) le gouvernement a-t-il pris des mesures au sujet de plaintes comme celles dont il est question en (v), (vii) le gouvernement a-t-il déterminé si le protocole facultatif dont il est question en (i) contrevient à la Loi constitutionnelle de 1867 et, si ce protocole contrevient effectivement à la Loi, à quelles dispositions contrevient-il; (viii) le gouvernement a-t-il consulté les provinces ou d’autres parties concernées sur le fait que le Canada n’a pas signé et entériné de protocole facultatif dont il est question en (i); k) le gouvernement a-t-il procédé à un examen de ses obligations aux termes de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (la Convention contre la torture), (i) le gouvernement a-t-il mené des discussions ou des consultations sur le fait que le Canada n’a pas signé le protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture, lequel institue un système de visites non annoncées de lieux de détention par des organes de contrôle nationaux et internationaux, (ii) le gouvernement ou un ministre a-t-il consulté des particuliers ou des organisations qui se sont prononcés sur le fait que le Canada n’a pas signé le protocole facultatif dont il est question en (i), (iii) le fait que le Canada n’a pas signé le protocole facultatif dont il est question en (i) signifie-t-il que celui-ci contrevient à ses obligations conventionnelles aux termes de la Convention contre la torture ou de tout autre traité international ou principe du droit international coutumier, (iv) existe-t-il une procédure, officielle ou non, permettant à un particulier de déposer une plainte ou une communication auprès d’une organisation internationale ou intergouvernementale ou d’un tribunal international au sujet des obligations du Canada aux termes du protocole facultatif dont il est question en (i), (v) le gouvernement a-t-il reçu des plaintes ou des communications émanant de particuliers, d’organisations ou d’États signataires au sujet de ses obligations aux termes de la Convention contre la torture, (vi) le gouvernement a-t-il pris des mesures au sujet de plaintes comme celles dont il est question en (v), (vii) le gouvernement a-t-il déterminé si le protocole facultatif dont il est question en (i) contrevient à la Loi constitutionnelle de 1867 et, si ce protocole contrevient effectivement à la Loi, à quelles dispositions contrevient-il, (viii) le gouvernement a-t-il consulté les provinces ou d’autres parties concernées sur le fait que le Canada n’a pas signé et entériné le protocole facultatif dont il est question en (i), (ix) est-ce qu’un État signataire de la Convention contre la torture, un groupe de surveillance national ou international ou une autre organisation a demandé au gouvernement de visiter un endroit en particulier pour confirmer les allégations selon lesquelles le Canada faillit à ses obligations aux termes de la Convention ou prive un particulier de ses libertés et, le cas échéant, comment le gouvernement a-t-il réagi à cette demande, l) le gouvernement a-t-il procédé à un examen de ses obligations aux termes de la modification de l’article 43(2) de la Convention relative aux droits de l’enfant, au protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés de même qu’au protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, (i) le gouvernement a-t-il mené des discussions ou des consultations sur le fait que le Canada n’a pas signé le protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communication (troisième protocole facultatif), lequel institue une procédure de communication pour les personnes qui souhaitent déposer une plainte alléguant qu’un État signataire manque à ses obligations aux termes des conventions ou des protocoles facultatifs dont il est question en (i), (ii) le gouvernement ou un ministre a-t-il consulté des particuliers ou des organisations qui se sont prononcés sur le fait que le Canada n’a pas signé le troisième protocole facultatif dont il est question en (i), (iii) le fait que le Canada n’a pas signé le troisième protocole facultatif dont il est question en (i) signifie-t-il que celui-ci ne respecte pas ses obligations conventionnelles aux termes du PIDESC ou de tout autre traité international ou principe du droit international coutumier, (iv) existe-t-il une procédure, officielle ou non, permettant à un particulier de déposer une plainte ou une communication auprès d’une organisation internationale ou intergouvernementale ou d’un tribunal international au sujet des obligations du Canada aux termes du protocole facultatif dont il est question en (i), (v) le gouvernement a-t-il reçu des plaintes ou des communications émanant de particuliers, d’organisations ou d’états signataires de l’un des accords internationaux dont il est question en (i) au sujet de ses propres obligations aux termes de ces accords, (vi) le gouvernement a-t-il pris des mesures au sujet de plaintes comme celles dont il est question en (v), (vii) le gouvernement a-t-il déterminé si le troisième protocole facultatif dont il est question en (i) contrevient à la Loi constitutionnelle de 1867 et, si ce protocole contrevient effectivement à la Loi, à quelles dispositions contrevient-il, (viii) le gouvernement a-t-il consulté les provinces ou d’autres parties concernées sur le fait que le Canada n’a pas signé et entériné le troisième protocole facultatif dont il est question en (i); m) le gouvernement a-t-il mené des discussions ou des consultations sur le fait que le Canada n’a pas signé la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, (i) le fait que le Canada n’a pas signé Convention internationale dont il est question en e) signifie-t-il que celui-ci ne respecte pas ses obligations conventionnelles aux termes des traités internationaux ou d’un principe du droit international coutumier, (ii) existe-t-il une procédure, officielle ou non, permettant à un particulier de déposer une plainte au sujet des obligations du Canada envers les travailleurs migrants ou les travailleurs étrangers temporaires, aux termes du droit international, (iii) le gouvernement est-il d’avis que les travailleurs étrangers temporaires au Canada qui estiment que leurs droits prévus par le droit national ou le droit international sont violés devraient demeurer au Canada pendant la procédure judiciaire, (iv) existe-t-il une politique officielle selon laquelle les travailleurs étrangers temporaires au Canada peuvent s’assurer qu’ils ne seront pas expulsés pendant la procédure judiciaire portant sur la violation présumée de leurs droits aux termes du droit international, (v) le Canada a-t-il l’obligation, aux termes du droit international, de veiller à ce que les travailleurs étrangers temporaires puissent s’adresser aux tribunaux canadiens au sujet de la violation de leurs droits prévus par le droit national ou par le droit international, (vi) existe-t-il des obstacles juridiques ou constitutionnels qui empêchent le Canada d’adhérer à la Convention dont il est question en e); n) le gouvernement a-t-il procédé à un examen de ses obligations aux termes de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, (i) le gouvernement a-t-il mené des discussions ou des consultations sur le fait que le Canada n’a pas signé le protocole facultatif à la Convention relative aux droits des personnes handicapées, (ii) le gouvernement ou un ministre a-t-il consulté des particuliers ou des organisations qui se sont prononcés sur le fait que le Canada n’a pas signé le troisième protocole facultatif dont il est question en (i), (iii) le fait que le Canada n’a pas signé le protocole facultatif dont il est question en (i) signifie-t-il que celui-ci ne respecte pas ses obligations aux termes de la Convention relative aux droits des personnes handicapées ou de tout autre traité international ou principe du droit international coutumier, (iv) existe-t-il une procédure, officielle ou non, permettant à un particulier de déposer une plainte ou une communication auprès d’une organisation internationale ou intergouvernementale ou d’un tribunal international au sujet des obligations du Canada aux termes du protocole facultatif dont il est question en (i), (v) le gouvernement a-t-il reçu des plaintes ou des communications émanant de particuliers, d’organisations ou d’États signataires de l’accord international dont il est question en n) au sujet de ses obligations aux termes de cet accord, (vi) le gouvernement a-t-il pris des mesures au sujet de plaintes comme celles dont il est question en (v), (vii) le gouvernement a-t-il déterminé si le protocole facultatif dont il est question en (i) contrevient à la Loi constitutionnelle de 1867 et, si ce protocole contrevient effectivement à la Loi, à quelles dispositions contrevient-il, (viii) le gouvernement a-t-il consulté les provinces ou d’autres parties concernées sur le fait que le Canada n’a pas signé et entériné le troisième protocole facultatif dont il est question en (i)?
    (Le document est déposé)
Question no 7 --
M. Yvon Godin:
     En ce qui concerne le Plan comptable à l’échelle de l’administration fédérale: a) comment le Receveur général du Canada s’acquitte-t-il de ses responsabilités en matière de langues officielles; b) comment le Secrétariat du Conseil du Trésor s’acquitte-t-il de ses responsabilités en matière de langues officielles; c) quelles mesures positives ont été prises en matière de langues officielles; d) les langues officielles sont-elles intégrées à ce plan et, le cas échéant, comment et, sinon, pourquoi; e) comment le Plan permet-il de cerner, de recueillir et de présenter des données sur les opérations financières de manière à satisfaire aux obligations du gouvernement en matière de langues officielles; f) quels sont les codes d'activité de programme qui concernent les langues officielles, et pour quelles institutions sont-ils utilisés?
    (Le document est déposé)
Question no 8 --
M. Yvon Godin:
     En ce qui concerne la Feuille de route pour les langues officielles du Canada 2013-201: a) le Secrétariat du Conseil du Trésor a-t-il émis une directive ou autre instruction à l’ensemble des institutions fédérales participant à la mise en œuvre de la Feuille de route afin de s’assurer que celles-ci consultent les communautés de langue officielle en situation minoritaire lors de l’élaboration des objectifs, des paramètres, des cibles et des indicateurs de rendement pour leurs différents programmes respectifs liés à la Feuille de route; b) comment Patrimoine canadien s’assurera-t-il que les institutions prenant part à la mise en œuvre de la Feuille de route consultent effectivement et dans les délais appropriés les communautés de langue officielle en situation minoritaire pour déterminer les objectifs, les paramètres, les cibles et les indicateurs de rendement qui doivent être définis pour chacun des différents programmes avant de déposer un mémoire global au Conseil du Trésor; c) parmi les institutions fédérales qui participent à la mise en œuvre de la Feuille de route, certaines ont-elles déjà consulté les communautés sur les objectifs, les paramètres, les cibles et les indicateurs liés à leurs programmes, et, le cas échéant, lesquelles, et quels groupes ou organismes communautaires ont été consultés; d) quel échéancier a été donné aux institutions fédérales pour la consultation des communautés et le dépôt de leur mémoire à Patrimoine canadien?
    (Le document est déposé)
Question no 13 --
M. Sean Casey:
     En ce qui concerne le ministère des Anciens Combattants, quelle est la teneur de tous les communiqués de presse et avis aux médias ainsi que de toute autre forme de communication ayant une portée nationale, régionale ou « proactive locale », diffusés par le ministère entre le 6 et le 15 novembre 2012?
    (Le document est déposé)
Question no 14 --
L'hon. Geoff Regan:
     En ce qui concerne le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC): a) quelle est la position du gouvernement sur l’annulation de décisions du CRTC; b) quels critères ou politiques le Cabinet se sert-il pour annuler une décision du CRTC; c) à combien de reprises depuis 2006 le Cabinet a-t-il annulé des décisions du CRTC et quelles étaient ces décisions; d) qui sont les membres actuels du CRTC, et quelle est la date de nomination ou de renouvellement de la nomination de chacun d’entre eux?
    (Le document est déposé)
Question no 18 --
L'hon. Thomas Mulcair:
     En ce qui concerne les dépenses fédérales dans la circonscription d’Outremont, combien totalisent-elles depuis 2005-2006 jusqu’à l’exercice en cours, ventilées selon (i) la date où l’argent a été reçu dans la circonscription, (ii) le montant en dollar, (iii) le programme de provenance de l’argent, (iv) le ministère responsable, (v) le bénéficiaire désigné?
    (Le document est déposé)
Question no 27 --
M. Massimo Pacetti:
     Quel est le montant total des fonds que le gouvernement a versés à la circonscription de Saint-Léonard—Saint-Michel au cours de l’exercice 2009-2010, par ministère ou organisme, projet et montant?
    (Le document est déposé)
Question no 28 --
M. Massimo Pacetti:
     Quel est le montant total des fonds que le gouvernement a versés à la circonscription de Saint-Léonard—Saint-Michel au cours de l’exercice 2010-2011, par ministère ou organisme, projet et montant?
    (Le document est déposé)
Question no 32 --
M. Peter Julian:
     En ce qui concerne toutes les visites ministérielles en Colombie-Britannique, effectuées entre le 1er septembre et le 16 octobre 2013, pour aller assister à des réunions ou y faire des annonces sur des questions énergétiques : a) quel a été le coût total de ces visites; b) quel a été le coût de ces visites, ventilé par (i) ministre, (ii) activité, (iii) coût de déplacement par personne, (iv) coût de déplacement par activité, (v) coût lié à la publicité ou à la promotion de l’activité; c) quelle est la liste des activités; d) qui s’est déplacé dans le cadre de ces activités?
    (Le document est déposé)
Question no 33 --
L'hon. Jim Karygiannis:
     En ce qui concerne les affaires ministérielles, y compris celles du premier ministre, depuis le 2 mai 2011: a) combien d’invitations à prendre la parole ou à assister à une activité chaque ministre et le premier ministre ou le personnel de leur cabinet ou de leur ministère ont-ils acceptées ou initiées; b) combien d’invitations à prendre la parole ou à assister à une activité chaque ministre et le premier ministre ou le personnel de leur cabinet ou de leur ministère ont-ils lancées; c) quels sont les détails de chacune de ces invitations, y compris la date, le lieu et la nature de l’activité; d) à combien s’élèvent les frais de transport, d’hébergement, de repas et de sécurité liés au déplacement des ministres et du premier ministre à destination et en provenance de chaque activité; e) à combien s’élèvent les frais de transport, d’hébergement et de repas encourus par les membres du personnel exonéré des ministres et du premier ministre en rapport avec chaque activité; f) quel est le numéro de chacun des dossiers ouverts à l’égard de chaque activité?
    (Le document est déposé)
Question no 34 --
M. Glenn Thibeault:
     En ce qui concerne la campagne publicitaire d’Industrie Canada « Plus de choix », relativement à la vente aux enchères du spectre dans la bande de 700 MHz, quel est le montant total dépensé par le gouvernement: a) en publicité imprimée pour promouvoir cette campagne; b) en publicité à la télévision pour promouvoir cette campagne; c) en publicité à la radio pour promouvoir cette campagne; d) en publicité en ligne ou sur le Web pour promouvoir cette campagne; e) pour concevoir le site Web www.canada.ca/plusdechoix?
    (Le document est déposé)
Question no 38 --
Mme Judy Foote:
     En ce qui concerne les changements à l’assurance-emploi (AE), par province et région économique, par groupe d’âge (18-24 ans, 25-54 ans, 55 ans et plus), et, pour la période entre janvier et juin, par mois et par année depuis 2004: a) combien de chômeurs (i) ont présenté une demande d’AE, (ii) ont reçu des prestations d’AE, (iii) combien de demandeurs ont été rejetés; b) combien a coûté le traitement de ces demandes; c) combien ont coûté ces prestations en tout; d) combien de ceux qui ont reçu des prestations en 2013 en avaient déjà reçu (i) une fois, (ii) deux fois, (iii) trois fois ou plus; e) parmi les demandeurs qui avaient reçu trois fois ou plus des prestations couvrant plus de soixante semaines au cours des cinq dernières années, combien ont dû accepter un emploi les payant trente pour cent de moins que leur dernier emploi; f) combien de prestataires ont travaillé pendant qu’ils touchaient des prestations; g) sur le nombre total de demandeurs, combien ont des personnes à charge, et combien d’entre eux ont été rejetés; h) combien de demandeurs appartiennent à la catégorie (i) des travailleurs de longue date, (ii) des prestataires fréquents, (iii) des prestataires occasionnels; i) combien de demandeurs habitent (i) une région rurale, (ii) une région urbaine?
    (Le document est déposé)
Question no 39 --
M. Bruce Hyer:
     En ce qui concerne la « bulle du carbone », à savoir l’inflation de la valeur des titres des sociétés du secteur des hydrocarbures, du pétrole et du gaz au-delà de la valeur de leurs biens utilisables, quelles activités de modélisation, de planification, d’estimation ou quelles mesures d’atténuation ont été entreprises depuis 2008 au sujet de cette bulle et de ses répercussions potentielles sur l’économie canadienne par (i) le ministère des Finances, (ii) Industrie Canada, (iii) Ressources naturelles Canada, (iv) ou tout autre ministère ou agence?
    (Le document est déposé)
Question no 40 --
M. Bruce Hyer:
     En ce qui concerne l’adaptation au changement climatique et les impacts à venir du changement climatique sur le fonctionnement des ministères ou agences: a) quel genre de planification a été entrepris depuis le 14 octobre 2008 par (i) le ministère de la Défense nationale, (ii) Santé Canada, (iii) Transports Canada, (iv) Affaires autochtones et Développement du Nord Canada, (v) Agriculture et Agroalimentaire Canada, (vi) la Société canadienne d’hypothèques et de logement, (vii) l’Agence du revenu du Canada, (viii) l’Agence canadienne d’évaluation environnementale, (ix) l’Agence canadienne de développement économique du Nord, (x) le Service canadien du renseignement de sécurité, (xi) l’Administration de pilotage des Grands Lacs, (xii) Industrie Canada, (xiii) Affaires étrangères, (xiv) Infrastructure Canada, (xv) la Commission mixte internationale, (xvi) la Commission de la capitale nationale, (xvii) Parcs Canada, (xviii) l’Agence de la santé publique du Canada, (xix) Pêches et Océans Canada, (xx) Ressources naturelles Canada, (xxi) Environnement Canada, (xxii) Protection civile Canada; b) depuis le 14 octobre 2008, quelles hypothèses de l’impact économique du changement climatique ont été avancées ou prévisions budgétaires faites relativement aux ministères et agences énumérés ci-dessus en a)(i) à (xxii)?
    (Le document est déposé)
Question no 41 --
M. Bruce Hyer:
    En ce qui concerne les fonds alloués par le gouvernement dans la circonscription de Thunder Bay—Superior-Nord de 2011-2012 au présent exercice inclusivement, ventilés par date: a) à combien se chiffre le total de ces fonds, par (i) ministère, (ii) organisme, (iii) programme, (iv) tout autre organisme gouvernemental; b) combien d’emplois à temps plein et à temps partiel estime-t-on avoir ainsi créés?
    (Le document est déposé)

[Traduction]

    Monsieur le Président, je demande que les autres questions restent au Feuilleton.
    Le président suppléant (M. Barry Devolin): D'accord?
    Des voix: D'accord.

Initiatives ministérielles

[Initiatives ministérielles]

[Traduction]

Loi no 2 sur le plan d'action économique de 2013

    La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-4, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en oeuvre d'autres mesures, dont le comité a fait rapport sans proposition d'amendement, ainsi que du groupe de motions no 1.
    Monsieur le Président, je suis heureux d'avoir la possibilité de prendre part à ce débat.
    Aujourd'hui, j'expliquerai surtout en quoi le Plan d'action économique de 2013 contribue à renforcer l'économie canadienne en cette période d'incertitude.
    Je peux garantir à la Chambre que le gouvernement demeure déterminé à se consacrer à ce qui compte le plus pour les Canadiens, en l'occurrence la création d'emplois et la croissance économique. Ainsi, la semaine dernière, Statistique Canada a annoncé que l'économie canadienne a progressé au cours du troisième trimestre de 2013. Il s'agit du neuvième trimestre d'affilée de croissance économique positive. Voilà le plus récent exemple qui montre que notre économie est sur la bonne voie.
    En outre, le Canada continue d'afficher le meilleur bilan de tous les pays du G7 quant à la croissance de l'emploi. En effet, il s'est créé, net, plus d'un million d'emplois depuis le creux de la récession.
    Cela dit, le Canada n'est pas à l'abri des difficultés que connaissent les autres pays. L'économie mondiale demeure fragile, plus particulièrement aux États-Unis et en Europe, nos principaux partenaires commerciaux. C'est pour cette raison que le gouvernement conservateur ne ménage pas ses efforts pour stimuler l'économie canadienne grâce à diverses mesures positives. Ainsi, il a consenti des allégements fiscaux aux petites entreprises pour les aider à créer plus d'emplois, a gelé les taux de cotisation à l'assurance-emploi pour permettre aux Canadiens de conserver une plus grande partie de l'argent qu'ils gagnent, et a consenti de nouveaux allégements fiscaux au secteur manufacturier afin de stimuler sa croissance.
     En fait, les mesures de soutien à l'emploi énoncées dans le Plan d'action économique de 2013 continueront de stimuler l'économie canadienne. D'ailleurs, j'aimerais aujourd'hui parler plus en détail de ces mesures.
    Le gouvernement conservateur reconnaît le rôle essentiel que jouent les petites entreprises dans l'économie et la création d'emplois. C'est pourquoi nous sommes déterminés à les aider à croître et à réussir. Nous savons qu'elles sont en croissance. Les résultats sont probants: le Canada se classe au premier rang mondial en matière de création d'emplois. En effet, il s'est créé, net, plus d'un million de nouveaux emplois depuis la récession. Cependant, même si l'économie canadienne progresse, l'incertitude, elle, demeure.
    Nous avons écouté les préoccupations des propriétaires d'entreprises. C'est pour cette raison que le projet de loi C-4 bonifierait le crédit à l'embauche pour les petites entreprises. Plus de 560 000 employeurs bénéficieraient de l'augmentation de ce crédit, qui les aiderait à embaucher de nouveaux travailleurs et à croître. Ce crédit devrait permettre d'accorder des allégements fiscaux d'environ 225 millions de dollars en 2013.
    Le projet de loi C-4 ferait également passer de 750 000 $ à 800 000 $ l'exonération cumulative des gains en capital. Cette mesure accroîtrait les avantages d'investir dans les petites entreprises en facilitant le transfert des entreprises familiales à la génération suivante. Le projet de loi viserait aussi à indexer l'exonération en fonction de l'inflation, une première, afin de veiller à ce que la valeur réelle de l'exonération cumulative des gains en capital ne diminue pas au fil du temps. Dans l'ensemble, cette mesure permettrait d'accorder un allégement fiscal d'environ 5 millions de dollars en 2013-2014 et de 15 millions de dollars en 2014-2015.
    Comme l'a dit Dan Kelly, le président de la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante:
[...] Le gouvernement a haussé l'exonération cumulative des gains en capital à 800 000 $, et il a promis de l'indexer chaque année subséquente. C'est une très bonne nouvelle qui aidera beaucoup d'entrepreneurs.
    Ce n'est pas tout. Le projet de loi C-4 gèlerait les taux des cotisations d'assurance-emploi en 2015 et 2016. Cet allégement fiscal contribuerait à la reprise économique du Canada et favoriserait une croissance à long terme pilotée par les entreprises. Cette mesure ferait suite à l'annonce récente du gouvernement sur le gel des cotisations d'assurance-emploi, ce qui permettrait aux employeurs et aux travailleurs de bénéficier de plus de stabilité et de prévisibilité, et d'économiser 660 millions de dollars en 2014 seulement.
    Diane J. Brisebois, présidente et directrice générale du Conseil canadien du commerce de détail, est du même avis. Elle affirme que « grâce au gel des primes, les employeurs auront plus d'argent à investir dans d'autres domaines importants, notamment l'emploi, la formation et l'infrastructure ».
    Par ailleurs, le gel sur l'assurance-emploi accroîtrait la compétitivité du milieu des affaires canadien dans le monde. Le gel contribuerait à attirer des investissements étrangers au Canada, à créer des emplois pour les Canadiens et à favoriser la croissance économique à long terme.
    Dan Kelly, président de la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante, a dit ceci:
     Les taxes sur la masse salariale comme l’AE représentent un véritable fardeau pour les petites entreprises. [...] l’annonce d’aujourd’hui est une excellente nouvelle pour les propriétaires de PME et leurs employés [...] Grâce à cette décision, les employeurs et les employés vont pouvoir garder des centaines de millions de do