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41e LÉGISLATURE, 2e SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 029
TABLE DES MATIÈRES
Le mardi 3 décembre 2013
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 147
NUMÉRO 029
2e SESSION
41e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le mardi 3 décembre 2013
Présidence de l'honorable Andrew Scheer
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
La commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique
Conformément à l'article 28 du Code régissant les conflits d'intérêts des députés, il est de mon devoir de présenter à la Chambre le rapport de la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique sur une enquête relative au député de Mégantic—L'Érable.
Réponse du gouvernement à des pétitions
[Français]
Loi sur le transfert de responsabilités aux Territoires du Nord-Ouest
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
[Traduction]
Loi sur le directeur parlementaire des sciences
demande à présenter le projet de loi C-558, Loi constituant le poste de directeur parlementaire des sciences.
— Monsieur le Président, je suis fier de prendre la parole aujourd'hui pour présenter mon tout premier projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C-558, Loi constituant le poste de directeur parlementaire des sciences.
Au Canada, la science est à un carrefour. On entend dire depuis trop longtemps que les décideurs omettent souvent de tenir compte des données scientifiques et empêchent indûment les scientifiques fédéraux de faire connaître à la population les résultats de leurs travaux.
Mon projet de loi vise à créer un bureau indépendant chargé de fournir au Parlement des renseignements sûrs et des conseils éclairés sur toutes les questions scientifiques d'importance, ce qui renouvellerait l'échange de connaissances entre scientifiques et politiciens et donnerait à la recherche publique plus de poids dans le processus législatif.
Inspirée du bureau parlementaire des sciences et de la technologie du Royaume-Uni, du bureau des politiques en science et en technologie de la Maison-Blanche et de notre bureau du directeur parlementaire du budget, la mesure que je propose vise à faire en sorte que les décisions prises à Ottawa reposent sur les meilleures données scientifiques disponibles.
Un poste de directeur parlementaire des sciences constituerait un progrès considérable par rapport à l'ancien Bureau du conseiller national des sciences, qui n'avait pas l'indépendance institutionnelle voulue à l'égard du gouvernement d'alors.
Comme la science est fondamentalement une question non partisane, j'espère que ce projet de loi recevra l'appui des députés de tous les partis à la Chambre.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Loi de 2013 instituant des réformes
demande à présenter le projet de loi C-559, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi sur le Parlement du Canada (réformes).
— Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter mon projet de loi, qui vise à renforcer le principe sur lequel sont fondées les institutions démocratiques du Canada, c'est-à-dire le principe du gouvernement responsable. Le projet de loi augmenterait le pouvoir local sur les investitures, rétablirait et raffermirait le concept de confiance pour les groupes parlementaires à la Chambre des communes et confirmerait le groupe parlementaire en tant qu'organe décisionnel.
Le projet de loi s'inspire d'anciennes idées présentées par des gens comme Robert Baldwin et Louis-Hippolyte LaFontaine — qu'un monument honore derrière l'édifice du Centre sur la Colline du Parlement. Ces idées forment les principes fondamentaux des institutions politiques canadiennes d'aujourd'hui. Elles ont jeté les bases de notre pays. Si le projet de loi est adopté, j'espère qu'il renforcera ces idées et permettra au Parlement de rayonner au XXIe siècle.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Pétitions
Monsieur le Président, je présente aujourd'hui une pétition signée par des centaines d'Ontariens qui demandent au Parlement de modifier le Code criminel de manière à décriminaliser la vente de services sexuels et à criminaliser l'achat de services sexuels, de même qu'à aider les personnes qui souhaitent quitter le milieu de la prostitution.
Il s'agit d'une pétition extrêmement importante à l'époque où nous vivons. C'est ce que souhaite la population canadienne.
Monsieur le Président, j'aimerais présenter aujourd'hui deux pétitions.
La première demande au gouvernement du Canada de respecter le droit des Canadiens d'accéder à de l'information impartiale provenant de la collecte de statistiques pertinentes, de travaux de recherche fondamentale adéquatement financés et de scientifiques libres de s'exprimer ouvertement sur tous les résultats de travaux de recherche financés par les deniers publics, sauf en cas de contraintes légitimes relatives à la sécurité nationale.
Monsieur le Président, les pétitionnaires signalent que, chaque année, quelque 73 millions de requins se font tuer pour leurs nageoires, et plus du tiers de toutes les espèces de requins sont maintenant menacées d'extinction à cause de cette pratique.
Ils affirment qu'il faut agir pour mettre fin au prélèvement des nageoires de requin dans le monde, ainsi que pour préserver et gérer de manière responsable les populations de requins. Ils demandent donc au gouvernement du Canada d'interdire immédiatement l'importation d'ailerons de requin au Canada.
Monsieur le Président, je présente une pétition au nom des Néo-Écossais, qui demandent au Parlement de mettre en place une stratégie pour préserver le phare de l'île Sambro, un symbole important de notre patrimoine local. C'est le plus ancien phare en service de l'Amérique du Nord. J'ai rencontré les membres de la collectivité et le député provincial Brendan Maguire récemment, et j'ai constaté à quel point les gens de la région de Sambro étaient attachés à ce phare.
Je tiens à féliciter la société de préservation du phare de l'île Sambro de tous les efforts qu'elle a déployés pour préserver et entretenir cette structure emblématique. Elle a recueilli plus de 5 000 signatures à l'appui du phare. Au nom des signataires de la pétition que je dépose aujourd'hui, au nom de tous les Néo-Écossais souhaitant la préservation de notre patrimoine, nous demandons au gouvernement fédéral de continuer à financer le phare de l'île Sambro.
[Français]
Monsieur le Président, ce matin, j'ai l'honneur de présenter une pétition au nom de centaines de signataires de Sherbrooke.
Cette pétition a été initiée par l'organisme Développement et paix que j'ai rencontré à Sherbrooke, dans la région de l'Estrie, où ce groupe est très actif.
Dans cette pétition, cet organisme demande la création d'un mécanisme légal d'ombudsman du secteur extractif au Canada qui aurait le pouvoir de recevoir, d'analyser les plaintes et d'évaluer le respect des normes internationales de responsabilités sociales en termes de main-d'oeuvre, d'environnement et de droits de la personne.
La demande est très simple. J'espère avoir une réponse satisfaisante du gouvernement pour ces centaines de personnes qui ont signé cette pétition, à Sherbrooke et en Estrie.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui pour présenter deux pétitions.
La première est signée par des habitants de ma circonscription, Saanich—Gulf Islands, ainsi que de Sidney et de Saanichton. Les pétitionnaires expriment leur appui pour mon projet de loi d'initiative parlementaire C-442, Loi concernant la stratégie nationale relative à la maladie de Lyme, et ils espèrent qu'il recevra l'appui de tous les partis à la Chambre.
La représentation proportionnelle
Monsieur le Président, les signataires de la deuxième pétition réclament l'adoption d'un système de représentation proportionnelle qui ferait en sorte que chaque vote au Canada compte.
Ces pétitionnaires viennent d'Edmonton, de Port Moody et de Langley, et certains sont des habitants de ma circonscription.
Monsieur le Président, j'interviens au nom de nombreux Canadiens qui demandent au gouvernement de ne pas ratifier l'Accord sur la promotion et la protection des investissements étrangers — l'APIE — entre le Canada et la Chine et de prendre immédiatement des mesures pour limiter l'influence des entreprises d'État sur notre démocratie.
Cet accord porte atteinte à la souveraineté du Canada et donne aux entreprises d'État de la Chine communiste un droit de regard sur les lois canadiennes.
Questions au Feuilleton
[Texte]
En ce qui concerne l’élaboration de la règlementation sur les gaz à effet de serre pour le secteur pétrolier et gazier: a) quel est le total de toutes les dépenses pertinentes du gouvernement liées aux activités du Groupe de travail sur les processus (GTP), y compris, sans s’y limiter, (i) les dépenses de déplacement (transport, hébergement, location de locaux ou d’équipement de réunion, nourriture et autres dépenses de voyage connexes), (ii) les coûts du personnel en temps, y compris les heures supplémentaires effectuées, (iii) les services ou autres appuis fournis par des consultants ou d’autres entrepreneurs, (iv) les autres dépenses pertinentes engagées, avec répartition de tous les détails connexes; b) en plus des dépenses engagées dans le fonctionnement du GTP, quelles sont les autres dépenses du gouvernement concernant la consultation, la discussion, l’engagement ou la négociation avec les compagnies du secteur pétrolier et gazier, y compris, sans s’y limiter, (i) les dépenses de déplacement (transport, hébergement, location de locaux ou d’équipement de réunion, nourriture et autres dépenses de voyage connexes), (ii) les coûts du personnel en temps, y compris les heures supplémentaires effectuées, (iii) les services ou autres appuis fournis par des consultants ou d’autres entrepreneurs, (iv) les autres dépenses pertinentes engagées, avec répartition de tous les détails connexes; c) en plus des dépenses engagées dans le fonctionnement du GTP, quelles sont les autres dépenses du gouvernement concernant la consultation, la discussion, l’engagement ou la négociation avec les associations du secteur pétrolier et gazier, y compris, sans s’y limiter, (i) les dépenses de déplacement (transport, hébergement, location de locaux ou d’équipement de réunion, nourriture et autres dépenses de voyage connexes), (ii) les coûts du personnel en temps, y compris les heures supplémentaires effectuées, (iii) les services ou autres appuis fournis par des consultants ou d’autres entrepreneurs, (iv) les autres dépenses pertinentes engagées, avec répartition de tous les détails connexes; d) en plus en plus des dépenses engagées dans le fonctionnement du GTP, quelles sont les autres dépenses du gouvernement concernant la consultation, la discussion, l’engagement ou la négociation avec le gouvernement de l’Alberta, y compris, sans s’y limiter, (i) les dépenses de déplacement (transport, hébergement, location de locaux ou d’équipement de réunion, nourriture et autres dépenses de voyage), (ii) les coûts du personnel en temps, y compris les heures supplémentaires effectuées, (iii) les services ou autres appuis fournis par des consultants ou d’autres entrepreneurs, (iv) les autres dépenses pertinentes engagées, avec répartition de tous les détails connexes; e) en plus des dépenses engagées dans le fonctionnement du GTP, quelles sont les autres dépenses du gouvernement concernant la consultation, la discussion, l’engagement ou la négociation avec d’autres gouvernements provinciaux ou territoriaux, y compris, sans s’y limiter, (i) les dépenses de déplacement (transport, hébergement, location de locaux ou d’équipement de réunion, nourriture et autres dépenses de voyage), (ii) les coûts du personnel en temps, y compris les heures supplémentaires effectuées, (iii) les services ou autres appuis fournis par des consultants ou d’autres entrepreneurs, (iv) les autres dépenses pertinentes engagées, avec répartition de tous les détails connexes; f) quelles sont les dépenses du gouvernement concernant la consultation, la discussion, l’engagement ou la négociation avec les représentants des Premières Nations, y compris, sans s’y limiter, (i) les dépenses de déplacement (transport, hébergement, location de locaux ou d’équipement de réunion, nourriture et autres dépenses de voyage), (ii) les coûts du personnel en temps, y compris les heures supplémentaires effectuées, (iii) les services ou autres appuis fournis par des consultants ou d’autres entrepreneurs, (iv) les autres dépenses pertinentes engagées, avec répartition de tous les détails connexes; g) quelles sont les dépenses du gouvernement concernant la consultation, la discussion, l’engagement ou la négociation avec des représentants d’autres gouvernements ou administrations publiques (municipalités, fonctionnaires américains, etc.), y compris, sans s’y limiter, (i) les dépenses de déplacement (transport, hébergement, location de locaux ou d’équipement de réunion, nourriture et autres dépenses de voyage), (ii) les coûts du personnel en temps, y compris les heures supplémentaires effectuées, (iii) les services ou autres appuis fournis par des consultants ou d’autres entrepreneurs, (iv) les autres dépenses pertinentes engagées, avec répartition de tous les détails connexes; h) quelles sont les dépenses du gouvernement concernant la consultation, la discussion, l’engagement ou la négociation avec des organisations environnementales, y compris, sans s’y limiter, (i) les dépenses de déplacement (transport, hébergement, location de locaux ou d’équipement de réunion, nourriture et autres dépenses de voyage), (ii) les coûts du personnel en temps, y compris les heures supplémentaires effectuées, (iii) les services ou autres appuis fournis par des consultants ou d’autres entrepreneurs, (iv) les autres dépenses pertinentes engagées, avec répartition de tous les détails connexes; i) quelles sont les dépenses du gouvernement concernant la consultation, la discussion, l’engagement ou la négociation avec des scientifiques, des économistes et d’autres experts indépendants, y compris, sans s’y limiter, (i) les dépenses de déplacement (transport, hébergement, location de locaux ou d’équipement de réunion, nourriture et autres dépenses de voyage), (ii) les coûts du personnel en temps, y compris les heures supplémentaires effectuées, (iii) les services ou autres appuis fournis par des consultants ou d’autres entrepreneurs, (iv) les autres dépenses pertinentes engagées, avec répartition de tous les détails connexes; j) quelles sont les autres dépenses du gouvernement, non comprises ci-dessus, concernant la consultation, la discussion, l’engagement ou la négociation avec d’autres intervenants, avec répartition de tous les détails connexes, y compris, sans s’y limiter, (i) les dépenses de déplacement (transport, hébergement, location de locaux ou d’équipement de réunion, nourriture et autres dépenses de voyage), (ii) les coûts du personnel en temps, y compris les heures supplémentaires effectuées, (iii) les services ou autres appuis fournis par des consultants ou d’autres entrepreneurs, (iv) les autres dépenses pertinentes engagées, avec répartition de tous les détails connexes?
L'hon. Leona Aglukkaq (ministre de l’Environnement, ministre de l’Agence canadienne de développement économique du Nord et ministre du Conseil de l’Arctique, PCC): Monsieur le Président, en réponse aux questions a)(i), b)(i), c)(i), d)(i), e)(i), f)(i), g)(i), h)(i), i)(i) et j)(i), selon des renseignements aisément disponibles, les frais de déplacement d’Environnement Canada liés à l’élaboration de la réglementation liée aux gaz à effet de serre pour les secteurs pétroliers et gaziers totalisent environ 135 680 $. Ce montant comprend les frais de déplacement liés aux activités du Groupe de travail sur les processus, ainsi que d’autres frais de déplacement dans le cadre de consultations, d’entretiens, de missions ou de négociations. Aucune ventilation détaillée des dépenses par catégorie d’intervenants n’est disponible. Précisons qu’il arrive souvent qu’un déplacement se fasse dans le cadre de plusieurs réunions avec différents intervenants, personnes ou organisations. Voilà pourquoi certaines dépenses peuvent comprendre des déplacements à des fins autres que la réglementation des gaz à effet de serre.
Pour ce qui est des questions a)(ii), b)(ii), c)(ii), d)(ii), e)(ii), f)(ii), g)(ii), h)(ii), i)(ii) et j)(ii), Environnement Canada n’a aucune base de données qui enregistre les coûts en heures de travail du personnel par projet. Sur la foi des renseignements aisément disponibles, le total des dépenses liées aux heures supplémentaires d’Environnement Canada ayant trait à l’élaboration de la réglementation sur les gaz à effet de serre se chiffre à environ 3 643 $.
En ce qui concerne les questions a)(iii), b)(iii), c)(iii), d)(iii), e)(iii), f)(iii), g)(iii), h)(iii), i)(iii) et j)(iii), d’après des renseignements aisément disponibles, le total des coûts en services ou autres formes de soutien obtenus par Environnement Canada de la part de consultants ou d’autres sous-traitants afin de soutenir directement l’élaboration de la réglementation sur les gaz à effet de serre est d’environ 187 294 $.
Enfin, en ce qui a trait aux questions a)(iv), b)(iv), c)(iv), d)(iv), e)(iv), f)(iv), g)(iv), h)(iv), i)(iv) et j)(iv), les autres dépenses effectuées par Environnement Canada pour soutenir l’élaboration de la réglementation sur les gaz à effet de serre totalisent environ 4 772 $. Ce montant comprend les dépenses pour l’accueil et la location de salles non liées à des déplacements.
En ce qui concerne les essais cliniques menés par le Dr Traboulse sur l’insuffisance véneuse céphalorachidienne chronique (IVCC): a) quelles avancées doivent être signalées au gouvernement, (i) à quelle(s) date(s) le signalement doit-il avoir lieu, (ii) comment cette information sera-t-elle communiquée aux patients, à la communauté médicale et au grand public; b) à quelle date chaque site d’essai a-t-il fait l’objet d’un examen éthique; c) à quelle date a-t-on commencé à recruter des patients pour chaque site d’essai; d) combien de patients atteints de sclérose en plaques (SP) sont recrutés pour chaque site, et comment l’uniformité en matière de diagnostic et de traitement est-elle garantie entre les sites; e) qui prononce le diagnostic d’IVCC à chaque site, (i) comment le diagnostic est-il établi, incluant, sans s’y limiter, ultrasons et phlébographie, (ii) combien de diagnostics a prononcé chaque personne qui prononce un diagnostic avant l’étude, et de qui cette personne a-t-elle reçu sa formation; f) qui exécute la procédure à chaque site, (i) comment la procédure est-elle exécutée, incluant, sans s’y limiter, anesthésie, taille du ballon, (ii) combien de procédures chaque personne qui exécute la procédure a-t-elle exécutées avant l’étude et de qui cette personne a-t-elle reçu sa formation; g) quels sont les critères de sélection pour l’essai, incluant, sans s’y limiter, type de SP, cote EDSS (« Expanded Disability Status Scale »), anomalie veineuse/malformation valvulaire/sténose, mobilité, (i) comment ces critères se comparent-ils à la littérature internationale, (ii) à combien d’études internationales à ce jour les critères de sélection seront-ils comparables sur le plan analytique; h) si les formes progressive et récurrente-rémittente de la SP sont toutes deux examinées dans l’essai, comment la signification statistique sera-t-elle garantie puisse que 50 des 100 patients suivront une pseudo procédure, 25 patients auront une forme progressive de la maladie et les 25 autres auront une forme récurrente-rémittente de la maladie, et les personnes atteintes de la forme progressive et de la forme récurrente-rémittente de SP seront-elles inclues et, le cas échéant, comment la signification statistique sera-t-elle garantie; i) puisque la recherche a montré diverses anomalies veineuses dans la tête, le cou et la poitrine de personnes atteintes de SP, (i) comment la signification statistique sera-t-elle garantie s’il n’y a qu’un nombre restreint de patients, mais plusieurs types d’anomalies veineuses ou valvulaires, (ii) comment une sténose veineuse sera-t-elle mesurée (p. ex. diamètre, taille); j) quels résultats seront mesurés, incluant, sans s’y limiter, EDSS, le « Modified Fatigue Impact Scale », le « Multiple Sclerosis Impact Scale », et le Questionnaire sur la qualité de vie de personnes atteintes de SP, et selon quelle échelle de temps; k) les indices de qualité de vie signalés par les patients seront-ils inclus et, le cas échéant, quelle est la méthode spécifique utilisée; l) quels soins de suivi en particulier recevront les patients qui auront fait l’objet d’une pseudo procédure, et selon quelle échelle de temps; m) pour les patients qui ont suivi la pseudo procédure, combien de temps après l’essai recevront-ils le traitement; n) comment les résultats de cette étude seront-ils interprétés par le corpus de recherche internationale grandissant, (i) à combien d’études cette étude sera-t-elle comparée, (ii) à combien d’études cette étude est-elle directement comparable; o) quel suivi à long terme sera prodigué aux personnes qui ont participé à l’essai et pendant combien de temps; p) quel est le coût de l’essai, quel est le nom des partenaires qui y contribuent, incluant, sans s’y limiter, le financement, le matériel, l’expertise, les produits pharmaceutiques; q) quel est le coût de chaque diagnostic, (i) quel est le coût de chaque pseudo procédure, (ii) quel est le coût de chaque procédure; r) qui supervise l’essai, (i) la sécurité des patients, (ii) l’intégrité des résultats?
L'hon. Rona Ambrose (ministre de la Santé, PCC): Monsieur le Président, en réponse aux parties a), b), c), d) n) et r) de la question, la SP, l’essai clinique canadien sur la sclérose en plaques, la SP, appuyé par le gouvernement du Canada, a cours à quatre centres du pays, soit à Vancouver, à Winnipeg, à Montréal et à Québec. Cet essai, mené par le Dr Anthony Traboulsee de l’Université de la Colombie-Britannique, a débuté le 1er novembre 2012. Deux centres, ceux de Vancouver et de Montréal, ont reçu l’approbation éthique nécessaire en 2012. Les deux autres ont reçu l'approbation éthique de leur établissement de recherche en février 2013.
Les quatre équipes se sont réunies sur une base régulière pour assurer l’harmonisation du protocole dans tous les centres. De la formation sur le protocole, ainsi que de la formation destinée aux techniciens en échographie et aux radiologistes d’intervention, a été offerte aux quatre centres jusqu’au mois de septembre 2013.
Le recrutement des patients a débuté aux quatre centres et devrait se terminer au cours de la prochaine année. En tout, une centaine de patients devraient participer à l’essai.
En août 2013, le Dr Traboulsee a annoncé que les chercheurs avaient réussi à évaluer environ 50 patients afin de déterminer s'ils présentaient une insuffisance veineuse céphalorachidienne chronique, une IVCC, et que moins de 10 patients avaient subi une intervention pour la traiter.
Il importe de noter qu’il s’agit d’une étude à double insu. Autrement dit, ni les sujets de l’expérience ni les personnes qui procèdent à l’expérience ne connaissent les aspects critiques de cette dernière. Cette façon de procéder est importante parce qu’elle évite le parti pris de l’expérimentateur et les effets placebo. L’équipe de recherche ne sera donc pas en mesure d’analyser et de communiquer les données préliminaires avant la fin de l’étude.
Le Dr Traboulsee prévoit en arriver à une conclusion finale sur la sécurité et l’efficacité de l’intervention contre l’IVCC d’ici 2016. Les résultats de l’étude devraient être publiés dans des revues à comité de lecture. Conformément à la Politique de libre accès des IRSC, les chercheurs qui reçoivent du financement des IRSC sont tenus de s’assurer que tous les articles de recherche découlant de projets financés par les IRSC sont rendus librement accessibles dans le site Web de l’éditeur ou un dépôt en ligne dans les 12 mois suivant leur publication.
Comme cela est précisé dans l’appel de demandes, le chercheur principal doit soumettre un rapport final aux IRSC, en plus de rapports d'étape annuels.
Enfin, pour ce qui est des parties e), f), g), h), i), j), k), l), m), o), p) et q) de la question, le financement de six millions de dollars sur quatre ans consacré à cette étude s’avère un effort concerté des IRSC, de la Société canadienne de la SP et des provinces où se déroulera l’essai. Les provinces de la Colombie-Britannique, du Manitoba et du Québec, ainsi que la Société canadienne de la sclérose en plaques, se sont déjà engagées à verser 500 000 $ chacune pour la réalisation de cet essai clinique.
On peut obtenir de plus amples renseignements sur la possibilité de financement lancée par les IRSC afin d’appuyer l’essai clinique sur la SP de phase I/II, y compris les critères de sélection, dans le site Web des IRSC.
Les propositions présentées aux IRSC dans le cadre de la possibilité de financement ont été soumise à une évaluation rigoureuse d’un comité d’experts internationaux. Ce comité a recommandé d’appuyer la demande du Dr Anthony Traboulsee, qui s’est classée première lors du concours.
Il importe de noter que la centaine de personnes atteintes de SP qui participent à l’essai vont toutes subir une intervention contre l’IVCC. La première année, la moitié des patients subiront l’intervention, tandis que l’autre moitié subira une intervention fictive. La deuxième année de l’essai, les patients qui auront subi l’intervention fictive la première année subiront l’intervention contre l’IVCC, et vice versa. Les personnes atteintes de SP prenant part à l’essai à double insu seront suivies pendant deux ans.
Toute question précise au sujet du protocole de ce projet de recherche indépendant ou du coût des interventions cliniques devrait être adressée directement au chercheur principal de l’étude.
En ce qui concerne les lignes directrices de Santé Canada sur l’exposition aux radiofréquences qui se trouvent dans le Code de sécurité 6: a) comment le Code a-t-il été établi; b) traite-t-il des dangers possibles que posent tous les dispositifs électromagnétiques; c) quelle est la différence entre les effets thermiques et les effets non thermiques de l’exposition à l’énergie des radiofréquences (RF); d) les travaux de recherche existants sur les effets thermiques de l’exposition à l’énergie des RF permettent-ils de déterminer adéquatement si cette exposition est sans danger pour les êtres humains; e) les travaux de recherche existants sur les effets non thermiques de l’exposition à l’énergie des RF permettent-ils de déterminer adéquatement si cette exposition est sans danger pour les êtres humains; f) quels travaux de recherche supplémentaires Santé Canada entreprend-il sur les effets non thermiques de l’exposition à l’énergie des RF afin de lever l’incertitude à cet égard; g) est-il prévu d’apporter des modifications au Code afin de tenir compte des travaux de recherche scientifique les plus récents concernant des dispositifs tels que les compteurs intelligents d’Hydro-Québec?
L'hon. Rona Ambrose (ministre de la Santé, PCC): Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, les limites d’exposition du Code de sécurité 6 ont été fixées en fonction du « Framework for Developing Health-Based EMF Standards » de l’Organisation mondiale de la Santé et sont basées sur le plus faible niveau d’exposition, le seuil, présentant le moindre risque pour la santé scientifiquement établi. Des facteurs de sécurité ont été intégrés à ces limites afin d’ajouter un niveau de protection du grand public et du personnel travaillant à proximité de sources de rayonnement des radiofréquences, les RF.
Les scientifiques de Santé Canada établissent les limites d’exposition du Code de sécurité 6 en tenant compte de toutes les études scientifiques, thermiques et non thermiques, évaluées par les pairs et se servent d’une approche axée sur le poids de la preuve pour évaluer les risques possibles pour la santé de l’exposition à l’énergie des RF.
Pour ce qui est de la partie b) de la question, le Code de sécurité 6 établit les limites d’exposition aux champs électromagnétiques dans la gamme de fréquence de 3 kHz à 300 GHz. Les limites d’exposition du Code de sécurité 6 sont établies pour protéger les personnes des effets indésirables sur la santé démontrés que provoquent le rayonnement électromagnétique, peu importe leur origine. Cela comprendrait l’exposition aux émissions de tous les appareils sans fil et leur infrastructure connexe. La somme de l’exposition électromagnétique de toutes les sources combinées ne doit pas dépasser les limites du Code de sécurité 6. Aussi longtemps que les appareils sans fil n’exposeront pas les personnes à des champs électromagnétiques dépassant les limites du Code de sécurité 6, il n’y a pas de danger pour la santé humaine.
Les appareils sans fil, comme les cellulaires, les compteurs intelligents et les Wi-Fi, et leur infrastructure connexe, comme les tours de téléphonie cellulaire, sont réglementés par Industrie Canada. Afin de s’assurer que le taux d’exposition du public demeure dans les limites acceptables, Industrie Canada a élaboré des normes réglementaires qui exigent la conformité aux limites d’exposition pour les humains établies dans le Code de sécurité 6 de 2009 de Santé Canada.
En ce qui concerne la partie c) de la question, les effets thermiques sont définis comme les effets biologiques résultant du réchauffement du corps tout entier ou d’une région localisée en raison d’une exposition à l’énergie électromagnétique, où une hausse suffisante de la température s’est produite en raison d’un effet physiologique important. Les effets non thermiques sont définis comme les effets biologiques résultant d’une exposition à des champs RF n’étant pas causés par le réchauffement des tissus. Le Code de sécurité 6 tient compte des effets thermiques et non thermiques pour l’établissement des limites d’exposition pour les humains.
En ce qui a trait aux parties d) et e) de la question, oui, les scientifiques de Santé Canada surveillent en permanence la parution d’ouvrages scientifiques portant sur la question; le Code de sécurité 6 est mis à jour périodiquement afin de tenir compte des données scientifiques les plus récentes issues d’études menées sur des animaux, d’études in vitro et d’études épidémiologiques à l’échelle mondiale. Les limites recommandées pour l’exposition du grand public à l’énergie des RF offrent une protection à tous les groupes d’âge, y compris les enfants, sur une base continue. Après un examen approfondi des données scientifiques recueillies au cours des 50 dernières années, Santé Canada a conclu qu’il n’y a aucun fondement scientifique prouvant l’existence d’effets nocifs sur la santé, à court ou à long terme, ou d’effets thermiques cumulatifs nocifs de l’exposition à l’énergie des RF à des niveaux inférieurs aux limites énoncées dans le Code de sécurité 6.
Pour ce qui est de la partie f) de la question, pendant plus de deux décennies, Santé Canada a mené ses propres recherches sur les effets non thermiques potentiels de l’énergie des RF. Ces recherches ont augmenté les connaissances scientifiques sur l’intensité de l’énergie des RF dans notre environnement et favorisé l’établissement du seuil d’exposition humaine auquel les effets potentiellement nocifs pour la santé peuvent se produire. Ces renseignements importants, ainsi que l’examen et la prise en compte d’autres études canadiennes et internationales, forment le fondement de l’établissement des normes de sécurité relatives à l’énergie des RF qui protègent la santé des Canadiens. Toutes les recherches de Santé Canada sur l’énergie des RF sont financées par le gouvernement du Canada. Les publications issues de ces travaux de recherche sont accessibles au site suivant : http://www.hc-sc.gc.ca/ewh-semt/radiation/cons/radiofreq/research-recherche-fra.php.
Enfin, en ce qui concerne la partie g) de la question, le Code de sécurité 6 fait actuellement l’objet d’un examen afin de s’assurer qu’il se fonde sur les résultats des études scientifiques les plus récentes sur les effets possibles de l’énergie des RF sur la santé humaine. L’examen comprend une évaluation indépendante effectuée par un comité d’experts de la Société royale du Canada. On s’attend à ce que le rapport du comité d’experts soit diffusé tôt l’an prochain. Il est important de signaler que le Code de sécurité 6 énonce les limites d’exposition humaine maximale pour une gamme de fréquences dans le spectre des radiofréquences et non les limites d’émission des appareils.
En ce qui concerne l’examen par le groupe d’experts de la Société royale du Canada sur les risques potentiels pour la santé humaine associés aux champs de radiofréquences produits par les dispositifs de télécommunications sans fil, commandé par Santé Canada: a) pour la période de 1990 à 2012, comment les membres du groupe d’experts ont-ils été choisis; b) pour la période de 1990 à 2012, quelle a été la composition du groupe (i) par antécédents professionnels, (ii) par origine régionale; c) des dispositions sur les conflits d’intérêts sont-elles imposées aux membres du comité et, le cas échéant, quelles sont ces dispositions; d) en ce qui concerne les dispositions sur les conflits d’intérêts mentionnées au point c), qui détermine si elles s’appliquent?
L'hon. Rona Ambrose (ministre de la Santé, PCC): Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, la sélection des membres des groupes d’experts est un processus indépendant mené à la discrétion de la Société royale du Canada, la SRC, conformément à ses lignes directrices de politique interne. Le contrat de 2013 avec la SRC précisait les divers domaines d’expertise technique exigés des membres qui composent le groupe d’experts. Conformément au processus normalisé mis sur pied par la SRC en ce qui a trait à la création des groupes d’experts, Santé Canada a fourni des recommandations en 2013, à la demande de la SRC, concernant les membres potentiels. Cependant, tous les choix ainsi que les décisions finales à l’égard de la composition du groupe d’experts reviennent à la SRC; par conséquent, toutes les demandes de renseignements concernant le processus de sélection doivent être adressées à la SRC. Santé Canada n’a aucune trace du processus utilisé pour la sélection des membres du groupe d’experts ayant contribué au premier rapport de mars 1999.
Pour ce qui est de la partie b) de la question, le groupe d’experts de 1999 était composé d’un biologiste moléculaire, d’une généticienne, d’un biostatisticien épidémiologiste, d’un biophysicien, d’un médecin immunologiste, d’un épidémiologiste, d’un radiologue et d’un neurologue/biochimiste. Six des membres provenaient d’établissements situés au Canada: trois de l’Ontario, deux de la Colombie-Britannique et un du Québec. Deux membres provenaient d’établissements du gouvernement fédéral des États-Unis situés en Ohio et d’une université publique de Californie.
Le groupe d’experts de 2013 est composé d’un épidémiologiste, d’un physicien, d’un ingénieur, d’un neurologue, d’une biologiste, de deux radiologues et d’une experte en santé publique. Deux membres du groupe proviennent de l’Ontario, un membre vient de l’Alberta et une de la Colombie-Britannique. Les quatre autres proviennent d’établissements situés à l’étranger: des universitaires des États-Unis, des consultants du Royaume-Uni et des employés du gouvernement des Pays-Bas.
En ce qui concerne la partie c) de la question, des dispositions sur les conflits d’intérêts à l’intention des membres des groupes d’experts sont énoncées dans le manuel de procédures de la SRC intitulé « Expert Panels: Manual of Procedural Guidelines » et exigent la divulgation de toute activité personnelle qui pourrait avoir une incidence sur la participation à un groupe d’expert. Ce manuel indique que les membres potentiels doivent remplir des formulaires de déclaration faisant état de tout élément qui pourrait donner lieu à un conflit d’intérêts réel, apparent ou potentiel en ce qui concerne leurs fonctions officielles. Une attention particulière est accordée aux catégories suivantes: répercussions économiques individuelles, renseignements exclusifs, déclarations et positions publiques, accès aux renseignements du gouvernement, examen de son propre travail et emploi par un organisme parrain. Les politiques sur les conflits d’intérêts reconnaissent souvent que l’existence de tels facteurs n’établit pas en soi qu’une personne est en conflit d’intérêts.
De plus amples renseignements concernant les lignes directrices de la SRC sur les conflits d’intérêts se trouvent dans son manuel de procédures sur leur site Web, disponible en anglais seulement.
Enfin, en ce qui a trait à la partie d) de la question, l’évaluation des conflits d’intérêts, en ce qui touche les membres des groupes d’experts, est un processus interne de la SRC mené par deux comités: le Comité sur les groupes d’experts et le Comité consultatif scientifique. La marche à suivre pour l’examen des points de vue et des conflits d’intérêts est décrite dans le manuel de procédures de la SRC « Expert Panels: Manual of Procedural Guidelines ». Ces comités évaluent les déclarations des membres potentiels et déterminent si des ajustements doivent être apportés à la composition du groupe d’experts. Toutes les demandes de renseignements concernant ce processus doivent être adressées directement à la SRC.
En ce qui concerne le ministère des Ressources naturelles et l’Office Canada-Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers: a) le ministère peut-il fournir des détails sur toute étude qui aurait pu porter sur les vols d’hélicoptère de nuit à destination des installations pétrolières, notamment la sécurité des vols de jour par comparaison aux vols de nuit pour le transport des employés à destination et en provenance de lieux de travail en mer; b) le gouvernement a-t-il pris des mesures pour mettre en œuvre la recommandation 29 a) de l’enquête de 2010 sur la sécurité du transport extracôtier par hélicoptère visant la création d’un organisme indépendant de réglementation de la sécurité au large des côtes; c) le gouvernement a-t-il examiné les coûts associés à l’établissement d’un organisme indépendant de réglementation de la sécurité et, dans l’affirmative, le ministère peut-il fournir une ventilation de ces coûts?
L'hon. Joe Oliver (ministre des Ressources naturelles, PCC): Monsieur le Président, les plateformes pétrolières et gazières utilisées dans l'industrie extracôtière canadienne, ainsi que l’équipement et la formation nécessaires à leur utilisation, doivent être conformes à des normes réglementaires qui sont parmi les plus strictes au monde. L’Office Canada-Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers, le C-NLOPB, continue de mettre en œuvre les recommandations de l’enquête de 2010 sur la sécurité du transport extracôtier par hélicoptère, l’OHSI, faisant partie de son mandat, notamment la sécurité des travailleurs dans les hélicoptères.
Bien que l’industrie ait fait savoir qu’elle aimerait prolonger les heures de vol, le C-NLOPB n’a pas encore reçu de demande officielle. Une fois que ce sera fait, le C-NLOPB procédera à une analyse approfondie et veillera à ce que les huit conditions exigées par l’office soient respectées. Entretemps, les vols de nuit ne reprendront pas.
De plus amples renseignements sur les huit conditions du C-NLOPB sont fournis à l’adresse suivante: http://www.cnlopb.nl.ca/pdfs/ohsi/advdoc12.pdf.
Pour ce qui est de la partie a) de la question, les quatre études suivantes portant sur les vols d’hélicoptère de nuit à destination des installations pétrolières sont disponibles sur le site Web du C-NLOPB; on y traite notamment de la sécurité des vols de jour par comparaison aux vols de nuit pour le transport des employés à destination et en provenance des lieux de travail extracôtiers. Ces études sont librement accessibles: le rapport de SMS Aviation Safety inc. effectué dans le but de soutenir l’équipe de mise en œuvre de l’OHSI, « Operational Safety Risk Analysis of Night Helicopter Transport Operations in the Canada-Newfoundland and Labrador Offshore Industry » sur le site www.cnlopb.nl.ca/pdfs/ohsi/osrareport.pdf; le rapport « Operators’ report: Return to Night Passenger Transport Operations » sur le site www.cnlopb.nl.ca/pdfs/ohsi/nightpassengerupdate.pdf; le rapport
« Level of Service Requirements for First Response Helicopters » sur le site www.cnlopb.nl.ca/pdfs/ohsi/levofserv.pdf; et « Level of Service Analysis Gap by Cougar Helicopters » sur le site www.cnlopb.nl.ca/pdfs/ohsi/losanalysis.pdf.
En ce qui a trait à la partie b) de la question, le gouvernement du Canada prend les recommandations de l’OHSI de 2010 très au sérieux et continue de travailler avec les offices de Terre-Neuve-et-Labrador et de la Nouvelle-Écosse afin de renforcer la sécurité des travailleurs de l'industrie extracôtière canadienne.
Le gouvernement du Canada a une totale confiance en nos organismes indépendants de réglementation de l’industrie extracôtière pour gérer de façon responsable les exigences de santé et sécurité au travail ainsi que la mise en valeur des ressources pétrolières et gazières. Le C-NLOPB a été structuré de façon à s’assurer que la sécurité des travailleurs est gérée séparément sous la supervision d’un chef de la sécurité, un CSO, disposant d’une autorité indépendante importante. Le CSO peut en tout temps exiger l’interruption d’une opération s’il juge qu’il existe un risque important de blessure grave. Une telle décision ne peut être infirmée que par un juge.
Par ailleurs, à la suite des consultations qui ont été menées avec l’industrie, les organismes de réglementation et les groupes ouvriers, et en partenariat avec les provinces de Terre-Neuve-et-Labrador et de Nouvelle-Écosse, le gouvernement du Canada propose des améliorations aux mesures législatives afin d’établir un cadre clair de santé et sécurité au travail ayant force exécutoire et sans aucune incertitude juridictionnelle. Les changements proposés offriront également de nouveaux pouvoirs d’exécution aux nouveaux agents de santé et de sécurité au travail et aux actuels agents de la sûreté d’exploitation. Ces changements clarifieront le fait que ce régime de santé et sécurité au travail s’applique aux employés et aux autres passagers à destination et en provenance de lieux de travail en mer.
Enfin, en ce qui concerne la partie c) de la question, le gouvernement du Canada n’a pas effectué une estimation détaillée des coûts pour un organisme indépendant de réglementation de la sécurité.
En ce qui concerne Transports Canada, et plus particulièrement l’administration portuaire de St. John: a) quels nouveaux projets commerciaux d’infrastructure l’administration portuaire sont en voie de développement dans le secteur riverain de St. John; b) quels sont les détails des arrangements commerciaux pour les projets d'infrastructure; c) quels autres projets de développement l'administration portuaire a-t-elle l’intention de démarrer dans le secteur riverain de St. John?
L'hon. Lisa Raitt (ministre des Transports, PCC): Monsieur le Président, les administrations portuaires canadiennes, comme l’Administration portuaire de St. John’s, sont exploitées de façon autonome par rapport au gouvernement fédéral et sur une base commerciale, selon les paramètres établis par la Loi maritime du Canada et les règlements connexes ainsi que par leurs lettres patentes.
Chaque administration portuaire canadienne a un conseil d’administration indépendant qui est chargé d’établir l’orientation stratégique de l’administration portuaire et de superviser ses activités. L’Administration portuaire de St. John’s est tenue de déterminer les projets d’immobilisations de l’administration et la façon dont ces projets sont financés et mis en œuvre.
Les questions portant sur les projets d’infrastructure portuaire actuels et futurs de l’Administration portuaire de St. John’s et les arrangements commerciaux connexes doivent être adressées à l’administration portuaire.
[Traduction]
Questions transformées en ordres de dépôt de documents
Monsieur le Président, si les questions nos 50 et 54 pouvaient être transformées en ordres de dépôt de documents, les documents seraient déposés immédiatement.
[Texte]
En ce qui concerne la Garde côtière canadienne: a) quelle est la liste complète de tous les navires de la Garde côtière canadienne en service chaque année depuis 2000, comprenant (i) le nom de chaque navire, (ii) l’emplacement du port d’attache de chaque navire, (iii) le nombre de mois par année où chaque navire est opérationnel, (iv) le budget d’exploitation annuel de chaque navire, (v) le nombre d’employés à temps plein et à temps partiel sur chaque navire, (vi) une liste de chaque mission entreprise par chaque navire, accompagnée du résumé détaillé des missions, des dates et des lieux où elles ont été menées; b) pour quels navires prévoit-on la mise hors service ou la réduction du temps de service opérationnel annuel; c) quels navires sont actuellement en cours de construction et quel est l’emplacement projeté de leur port d’attache?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les Forces armées canadiennes, depuis le 1er janvier 2006: a) quels sont les numéros de dossier de chaque série de procès-verbaux des commissions d’enquête chargées de faire la lumière sur les décès, les tentatives de suicide, les blessures graves ou les blessures susceptibles de causer une incapacité permanente chez des membres des Forces armées canadiennes; b) quelle était la date à laquelle le Chef d’état-major de la Défense, ou la personne agissant en son nom, a approuvé ces procès-verbaux; c) si les procès-verbaux n’ont pas encore été approuvés, la date à laquelle leur approbation est prévue; d) si des copies des procès-verbaux des commissions d’enquête ont été transmis aux victimes ou à leurs plus proches parents?
(Le document est déposé)
[Traduction]
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi no 2 sur le plan d'action économique de 2013
Projet de loi C-4 — Motion d'attribution de temps
Que, relativement au projet de loi C-4, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en oeuvre d'autres mesures, au plus un jour de séance supplémentaire soit accordé aux délibérations à l'étape du rapport et un jour de séance soit accordé aux délibérations à l'étape de la troisième lecture;
Que, 15 minutes avant la fin de la période prévue pour les initiatives ministérielles au cours du jour de séance attribué pour l'étude à l'étape du rapport et au cours du jour de séance attribué pour l'étape de la troisième lecture de ce projet de loi, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s'il y a lieu, aux fins de cet ordre et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de l'étape à l’étude à ce moment soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement.
Monsieur le Président, c'est reparti.
[Français]
Ce gouvernement utilise ce procédé pour la 58e fois. C'est incroyable. C'est la 58e fois, seulement depuis les dernières élections. Il bat tous les records, et les pires. Ce gouvernement a une fascination pour la clôture de tous les débats.
[Traduction]
Dans ce cas-ci, il convient de signaler à quel point les conservateurs sont déconnectés de la réalité et qu'ils se moquent des règles et de la procédure parlementaires. En effet, le projet de loi qu'ils souhaitent maintenant faire adopter à toute vitesse en vertu d'une motion d'attribution de temps avait aussi été renvoyé précipitamment à un comité, mais celui-ci n'a pu l'examiner que trois semaines plus tard.
Le gouvernement a semé la panique à la Chambre des communes et a mis fin au débat parce qu'il s'agissait d'un projet de loi très urgent. Il fallait l'adopter immédiatement. Le projet de loi était essentiel pour l'économie, mais le Comité des finances n'a pu l'étudier que 21 jours plus tard.
Ce qui est aussi fascinant, c'est le nombre d'erreurs commises par les conservateurs lorsqu'ils coupent court au débat au Parlement. Le projet de loi C-4, qui fait l'objet d'une autre motion d'attribution de temps aujourd'hui, vise à apporter des correctifs à une mesure législative adoptée à toute vapeur au Parlement, le projet de loi C-60, qui, lui-même, visait à corriger une autre mesure législative adoptée à la hâte, le projet de loi C-48.
Le gouvernement agit constamment ainsi. Il fait sans cesse des erreurs parce qu'il est pris de panique. Pourtant, il se dit un bon gouvernement, qui agit de façon ordonnée. Ce n'est pas le cas. Il s'agit d'un mauvais projet de loi. Nous avons affaire à un processus inacceptable.
Quand le gouvernement finira-t-il par comprendre? Ce n'est pas ainsi que l'on gère un pays.
Monsieur le Président, le gouvernement se sert de l'attribution de temps non pas pour mettre un terme aux débats, mais pour organiser notre emploi du temps.
Comme on l'a déjà dit, les députés de l'opposition nous reprochent parfois d'adopter des motions d'attribution de temps qui prévoient trop de temps pour débattre un projet de loi. S'ils le font, c'est parce qu'ils comprennent mal le but de l'attribution de temps. Ils croient qu'elle sert à limiter la durée du débat, mais, pour nous, il s'agit plutôt de prévoir un débat d'une bonne durée et de savoir avec précision quand une décision sera prise.
Le principal problème dans le monde, aujourd'hui, c'est l'immobilisme, surtout en ce qui concerne les questions économiques. Or, nous sommes saisis d'un projet de loi d'exécution du budget. Les États-Unis et certains pays d'Europe connaissent depuis quelques années une période de crise et d'incertitude. L'incapacité des gouvernements à prendre des décisions a nui aux économies et miné la confiance de la population.
Les Canadiens sont avantagés parce que leur économie est la plus solide des principaux pays développés. Les gens du monde entier nous disent souvent — et nous redirons encore — que c'est parce que le gouvernement fait preuve de leadership et qu'il permet aux députés de se prononcer sur les mesures économiques dont ils sont saisis qu'il peut faire adopter des décisions par le Parlement.
Monsieur le Président, à voir la façon dont le leader du gouvernement à la Chambre essaie de justifier cette tactique, je pense qu'il cherche vraiment à nous enfirouaper. Dire que l'attribution de temps sert à organiser notre emploi du temps est tellement loin de la réalité qu'il est totalement stupéfiant qu'il ose prendre la parole pour faire pareille allégation.
Qu'il ne subsiste aucun doute: le gouvernement conservateur traite la Chambre des communes d'une manière absolument honteuse. C'est une attaque contre la démocratie, rien d'autre. Il y a des procédures en place. Aucun gouvernement dans l'histoire de notre pays n'a jamais recouru à l'attribution de temps comme le fait le gouvernement actuel. De plus, il présente des projets de loi mammouths dans lesquels il glisse en douce de nombreuses mesures législatives qui devraient être proposées séparément.
Je crois que les Canadiens seront de plus en plus conscients des tactiques du gouvernement majoritaire conservateur et que, le moment venu, nous verrons un changement radical, car les façons de faire des conservateurs à la Chambre font du tort à tous les députés. Qu'on soit libéral, conservateur ou néo-démocrate, cela ne rend service à personne.
Quand pouvons-nous nous attendre à ce que le leader du gouvernement à la Chambre et le Cabinet du premier ministre commencent à respecter la procédure à la Chambre des communes?
Monsieur le Président, je sais que le député de Winnipeg-Nord tient bureau tous les samedis matins chez McDonald. Je l'ai lu quelque part. Par conséquent, je m'étonne qu'il fasse allusion à ce vieux slogan de Burger King qui nous invitait à nous laisser « enfirwhopper ». Cela dit, je serai enchanté d'aller manger avec lui un de ces jours.
Je sais que le député est relativement nouveau à la Chambre. Or, s'il y avait siégé la dernière fois où son parti a été au pouvoir, il aurait constaté que les libéraux n'ont alors eu aucune objection à se servir de leur dernier projet de loi d'exécution du budget pour modifier des lois tous azimuts.
Par exemple, au moyen de leur dernier projet de loi d'exécution du budget, les libéraux ont modifié la Loi sur le vérificateur général, la Loi sur la Fondation Asie-Pacifique du Canada, la Loi sur la radiodiffusion, la Loi sur les paiements de péréquation compensatoires supplémentaires à la Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve-et-Labrador, la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, la Loi sur la Société canadienne des postes, la Loi sur l'assurance-emploi, la Loi sur l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public, la Loi sur le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences et j'en passe. Je pourrais continuer encore longtemps.
Si je le rappelle, ce n'est pas pour critiquer cette façon de procéder, car cette mesure législative visait le même objectif que tous les projets de loi d'exécution du budget: mettre le budget en oeuvre. Mon problème, c'est que le député tient le discours caractéristique des libéraux: « Faites ce que je dis, pas ce que je fais. » Cette hypocrisie de la part des libéraux déçoit les Canadiens depuis des générations.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais poser une question au leader du gouvernement à la Chambre des communes.
Quand on parle de motion d'attribution de temps, on suppose normalement que des discussions ont eu lieu avec le leader du gouvernement. Il est censé y avoir eu cette discussion et cette négociation. Pourquoi est-il donc incapable d'avoir cette discussion et cette négociation? Pourquoi est-il obligé d'utiliser une motion d'attribution de temps pour la 58e fois?
Il me semble que ça fait perdre de la crédibilité à notre gouvernement, parce qu'on se dit qu'un gouvernement doit être capable de négocier différents accords avec d'autres pays. Toutefois, il montre actuellement qu'il est incapable de s'asseoir avec les partis de l'opposition pour avoir une discussion sensée.
Quand je vois le gouvernement agir de la sorte, je n'ai pas du tout confiance à sa capacité de négocier avec d'autres pays, alors que c'est une de ses responsabilités.
J'aimerais savoir quelle discussion le gouvernement a eue et pourquoi il est incapable d'en arriver à un accord.
Monsieur le Président, le défi de notre gouvernement est que l'opposition s'oppose à toutes nos mesures importantes pour l'économie du Canada.
[Traduction]
Ce projet de loi d'exécution du budget contient de nombreuses mesures très importantes qui ont été mises de l'avant par le gouvernement. Malheureusement, une fois de plus, le NPD s'oppose à ce projet de loi en dépit, par exemple, de la prolongation et de la bonification du crédit à l'embauche pour les petites entreprises qui, selon les estimations, profitera à 560 000 employeurs et à un nombre bien plus élevé d'employés grâce aux emplois qui seront créés à long terme. C'est une mesure à laquelle les néo-démocrates s'opposent. De notre côté, nous pensons qu'il est important de la mettre en oeuvre.
On pense aussi à l'augmentation et à l'indexation de l'exonération cumulative des gains en capital pour rendre plus avantageux l'investissement dans les petites entreprises. Encore là, les néo-démocrates disent qu'ils appuient les petites entreprises, mais ils s'opposent à cette mesure législative et aux efforts que nous déployons pour veiller à ce qu'elle soit adoptée et devienne loi avant la fin de cette année.
Le projet de loi élargit la déduction pour amortissement accéléré afin d'encourager davantage les investissements dans la production d'énergie propre. On pourrait penser que les néo-démocrates s'y montreraient favorables, mais non, ils s'opposent aussi à cette mesure législative et à son entrée en vigueur avant la fin de l'année. Nous les verrons voter en ce sens plus tard aujourd'hui.
Les importantes mesures économiques contenues dans ce projet de loi sont essentielles pour veiller à ce que le Canada continue de jouer un rôle de premier plan en matière d'économie et qu'il maintienne sa position relativement solide dans un monde où la conjoncture économique est des plus incertaines. Nous pensons qu'il est important de maintenir le cap de façon très ciblée.
Monsieur le Président, j'ai écouté avec intérêt le leader du gouvernement à la Chambre répondre à la question du député de Winnipeg-Nord. Il a notamment dit qu'une loi d'exécution du budget vise à mettre en oeuvre les dispositions du budget. Or, ce projet de loi d'exécution du budget modifie la Loi sur la Cour suprême; pourtant, j'ai beau lire et relire les documents budgétaires, je n'y trouve pas la moindre mention de cette loi. Par conséquent, je dirais que le projet de loi va bien au-delà du budget. J'ai d'ailleurs demandé au ministre de la Justice s'il pouvait trouver cette mention, mais il en a, lui aussi, été incapable.
Les questions d'intérêt économique ne sont apparemment pas dignes de faire l'objet d'un débat en bonne et due forme dans cette enceinte puisqu'on impose le bâillon. Le leader du gouvernement à la Chambre pourrait-il dire s'il existe un quelconque sujet digne d'un débat approfondi, sans attribution de temps? De l'avis du gouvernement, quel sujet justifierait qu'on en débatte en profondeur et aussi longtemps que nécessaire à la Chambre?
Monsieur le Président, le député se méprend. Ce que l'attribution de temps nous permet de faire, c'est de veiller à ce que le programme établi soit respecté et que des décisions soient prises. La question que je voudrais lui poser est la suivante: y a-t-il un sujet sur lequel il serait prêt à voter régulièrement ou son véritable motif est-il plutôt d'empêcher la prise de décisions? Est-ce simplement parce qu'il n'aime pas le programme du gouvernement conservateur, même si celui-ci a assuré au Canada une position relativement enviable sur la scène économique mondiale? Depuis le ralentissement économique, nous avons contribué à créer, net, plus d'un million d'emplois, dont près de 90 % sont des emplois à temps plein et 85 % ont été créés dans le secteur privé. Voilà le bilan que nous affichons grâce à nos budgets fondés sur une politique économique forte. Au chapitre de la création d'emplois, nous avons la meilleure performance de tous les grands pays développés, les pays du G7.
Le taux de chômage au Canada est à son plus bas niveau depuis de nombreuses années. En fait, il est inférieur à celui des États-Unis. Pendant presque toute ma vie, le taux de chômage au Canada a toujours été plus élevé que celui de nos voisins du Sud. Or, depuis que le gouvernement conservateur est au pouvoir, pour la première fois depuis des décennies, le taux de chômage chez nous est systématiquement plus faible qu'aux États-Unis. Voilà une autre preuve de l'efficacité de nos politiques économiques.
La raison de cette efficacité, c'est que nous gérons les activités du gouvernement et de la Chambre de façon productive, ordonnée et diligente, ce qui permet la prise de décisions. Nous définissons une orientation politique claire puis nous la mettons en oeuvre. C'est ce que nous faisons aujourd'hui et c'est pourquoi nous jugeons qu'il est important que le projet de loi d'exécution du budget soit adopté avant la fin de l'année.
Monsieur le Président, le leader du gouvernement à la Chambre vient tout juste de faire allusion à certaines difficultés que doit surmonter la Chambre. Il a également parlé de certains défis macroéconomiques. Nous avons présenté ce budget en mars 2013, suivi du premier projet de loi d'exécution du budget en juin 2013. Nous sommes maintenant en décembre 2013. Ce serait inédit d'adopter le budget la même année où il a été présenté. J'invite le leader du gouvernement à la Chambre à dresser une liste sommaire des défis économiques uniques auxquels nous sommes confrontés en 2013 et à expliquer pourquoi il est si important d'adopter le budget maintenant.
Monsieur le Président, le député a soulevé un bon point. Nous avons déjà longuement débattu du budget à la Chambre. Celui-ci a fait l'objet de votes et la Chambre a décidé d'aller de l'avant. Nous avons très longuement débattu du premier projet de loi d'exécution du budget, et nous étudions maintenant le deuxième projet de loi d'exécution du budget. Il est vraiment temps que nous mettions en oeuvre toutes ces mesures.
Eu égard aux défis mondiaux actuels, la question des investissements, par exemple, tombe sous le sens. Pour créer des emplois au Canada, nous devons à tout prix attirer des investissements étrangers. Parmi les grands pays développés, le Canada est le seul à avoir récupéré plus de la totalité des investissements commerciaux perdus durant la récession. Aucun autre grand pays développé ne peut en dire autant. C'est grâce aux politiques économiques que nous avons mises en place: un plan de réduction des impôts pour créer des emplois et stimuler la croissance et le plus faible taux d'imposition pour les nouvelles entreprises créatrices d'emplois de tous les pays développés. C'est également grâce à notre main-d'oeuvre, la plus qualifiée au monde, et au fait que nous avons la dette la plus faible et le déficit le plus bas de tous les grands pays développés.
Tout cela fait en sorte que le Canada est une destination très attrayante pour les investissements étrangers. Nous devons toutefois continuer à mettre en place ces politiques. Nous devons rester concentrés sur nos objectifs et, contrairement à ce que propose l'opposition, nous devons éviter d'augmenter les taxes, la taille du gouvernement, la dette et les déficits. Le projet de loi d'exécution du budget sera un autre pas dans la bonne direction et nous permettra de mener à bien notre plan de réduction des impôts visant à créer des emplois et à stimuler la croissance au Canada.
[Français]
Monsieur le Président, aujourd'hui nous parlons d'une motion d'attribution de temps pour la 58e fois. Comme je l'ai toujours dit, ce gouvernement est de plus en plus arrogant face aux institutions démocratiques. Nous sommes ici au Parlement, et dans le mot Parlement, il y a le mot « parler ». Or les conservateurs nous empêchent de parler des enjeux très importants pour nos concitoyens qui nous ont élus pour débattre des projets de loi.
Encore une fois, nous faisons face à un gouvernement qui pratique l'arrogance encore davantage que ne le faisait le Parti libéral dans le temps, même si les conservateurs le critiquaient alors. Malheureusement, on se retrouve avec un gouvernement très arrogant et qui a du mépris pour les institutions démocratiques.
Pourquoi ce gouvernement est-il plus arrogant que ne l'étaient les libéraux dans le temps?
[Traduction]
Monsieur le Président, la question que j'adresse à la députée est très simple. Pourquoi défend-elle l'arrogance des groupes d'intérêts spéciaux qui s'opposent à ce budget, en faisant cause commune avec eux pour contrecarrer des mesures que nous estimons importantes pour les Canadiens ordinaires?
Par exemple, son parti, en s'opposant à cette mesure visant à mettre en vigueur le projet de loi d'exécution du budget cette année et en votant contre, va à l'encontre de l'avis de l'Institut canadien des comptables agréés sur le budget, que voici:
Il [le gouvernement] veut éliminer les échappatoires, s’attaquer à la planification fiscale audacieuse, clarifier les règles fiscales, freiner l’évitement fiscal et l’évasion fiscale à l’international et accroître l’équité du régime dans son ensemble. Il fournit aussi de nouveaux outils à l’Agence du revenu du Canada pour faire respecter les règles.
Ceux qui s'y connaissent comprennent que ce projet de loi est à l'avantage des contribuables ordinaires et contre ceux qui recourent à des stratagèmes peu scrupuleux d'évitement et d'évasion fiscale pour que les riches et les intérêts spéciaux puissent éviter de payer de l'impôt.
Je demande à la députée pourquoi elle prend parti pour ces groupes d'intérêts spéciaux qui essayent de se soustraire à leur obligation de payer de l'impôt et pourquoi elle s'oppose aux mesures visant à s'assurer qu'ils s'acquittent de leurs obligations de sorte que les contribuables ordinaires n'aient pas à assumer plus que leur part du fardeau. Pourquoi propose-t-elle cela?
Je rappelle aux députés qu'ils doivent essayer de poser leur question et de donner leur réponse en une minute.
La députée d'Edmonton—Strathcona a la parole.
Monsieur le Président, j'ai entendu le député dire que nous allons voter contre le projet de loi. On pourrait croire que les conservateurs font exprès pour rédiger leurs projets de loi de manière à ce que nous les rejetions. On récolte ce que l'on sème.
À l'instar des Canadiens qui sont las de la façon dont le gouvernement utilise ses projets de loi d'exécution du budget, nous continuons de faire valoir, à juste titre, que certaines mesures devraient faire l'objet de projets de loi distincts.
Par exemple, les mesures législatives visant à protéger les travailleurs extracôtiers de Terre-Neuve-et-Labrador et de la Nouvelle-Écosse sont attendues depuis longtemps. Les conservateurs ont accepté à contrecoeur qu'elles soient étudiées brièvement. Nous attendons ces mesures depuis 12 ans. Elles mériteraient certainement qu'on les étudie séparément.
Je n'ai qu'à citer l'actuel ministre de la Justice, qui a dit ceci en 2004:
[...] la rapidité avec laquelle le gouvernement a entrepris ces clôtures ne laisse aucun doute sur la façon dont le premier ministre et son gouvernement entendent s'attaquer au soi-disant déficit démocratique qui existe dans notre pays et que le premier ministre a découvert dans une sorte de révélation.
C'est ainsi que ceux qui sont maintenant au pouvoir se plaignaient du gouvernement libéral qui les a précédés. Dès qu'ils sont arrivés au pouvoir, ils ont changé leur attitude à l'égard de la démocratie parlementaire.
Monsieur le Président, je tiens à rappeler à la députée que, par le passé, la Chambre a déjà été saisie d'un projet de loi prévoyant des mesures de santé et de sécurité en mer. Puisque cette question a été abordée distinctement, je suis très étonné qu'elle exprime des préoccupations à ce sujet.
Cela dit, j'aimerais souligner qu'il n'y a rien d'étonnant à ce que le NPD s'oppose à nos budgets ainsi qu'à nos projets de loi d'exécution du budget. Si nous faisons nos calculs de cette façon, c'est parce que nous ne voulons pas emprunter la même voie que le NPD. Comme nous voulons que les impôts demeurent peu élevés, nous présenterons un budget et un projet de loi d'exécution du budget qui visent à atteindre cet objectif. Nous savons que le NPD s'opposera à de telles mesures.
Par exemple, nous gèlerons les taux de cotisation à l'assurance-emploi et mettrons en oeuvre de nouvelles mesures incitatives pour la création de petites entreprises en proposant un crédit d'impôt, qui constitue un autre allégement fiscal. Je le répète, les néo-démocrates s'opposent toujours à ces allégements fiscaux, qu'il s'agisse d'une réduction de la TPS — une mesure que nous avons proposée à deux reprises —, de baisses d'impôt sur le revenu — une autre mesure qu'ils ont rejetée — ou encore de réductions d'impôt pour les petites entreprises, comme le crédit qui leur est accordé pour la création d'emplois. Les néo-démocrates s'opposent toujours à de telles mesures.
Donc, oui, dans cette optique, on peut dire que nous faisons nos calculs de cette façon, mais si nous procédons ainsi, c'est parce qu'il en va de l'intérêt des Canadiens. C'est bon pour l'économie de notre pays. C'est pour cette raison que les politiques du NPD représentent un grand danger pour notre économie et que nos points de vue divergent. Nous sommes d'avis que les Canadiens doivent pouvoir conserver une plus grande partie de l'argent qu'ils gagnent et qu'il faut maintenir un faible taux d'imposition pour créer des emplois, tandis que les néo-démocrates, eux, jugent qu'il faut augmenter les impôts, la taille de l'appareil gouvernemental, les dépenses et le déficit. La députée a raison. Il y a une différence très nette.
Monsieur le Président, je trouve plutôt drôles les déclarations du leader à propos du bilan économique du gouvernement. Comme nous le savons, le Canada est tombé au 154e rang dans le monde pour ce qui est de la croissance économique, alors je ne pense pas que nous ayons des leçons à recevoir des conservateurs sur ce plan. Ils nous ont fait dégringoler dans le classement.
Savez-vous qui a dit ceci?
[...] la décision de recourir au bâillon dans le cas de ce projet de loi représente en quelque sorte la mort du véritable sens du Parlement [...] Le gouvernement [...] fédéral a laissé tomber les Canadiens.
Qui a prononcé ces paroles? C'est Stockwell Day, l'ancien chef de l'Alliance réformiste, un parti dont l'acronyme en anglais a déjà été C-R-A-P. Voilà ce que disaient les conservateurs lorsqu'ils étaient dans l'opposition.
Et qui a dit la phrase suivante?
Le gouvernement a fait adopter ce projet de loi à toute allure par la Chambre en invoquant la clôture, éliminant ainsi toute possibilité de débat valable. [...]
Il doit servir les intérêts de tous les Canadiens, et pas seulement les intérêts sectaires ou les intérêts personnels des politiciens.
Alors, qui s'est exprimé ainsi au sujet d'une motion de clôture? C'est le premier ministre.
Enfin, pouvez-vous me dire qui a prononcé les mots qui suivent?
[...] je crains que nous incarnions aujourd'hui ce que nous ridiculisions.
Je ne reconnais plus [...] le parti auquel j'ai adhéré.
Pourquoi les conservateurs incarnent-ils ce qu'ils ridiculisaient?
Monsieur le Président, concernant la croissance économique et la prospérité, il est intéressant de voir que l'approche du NPD et du député consiste à comparer le Canada aux pays en voie de développement, où les gens subsistent avec une poignée de dollars par jour. C'est le point de comparaison que le député souhaite employer, et il a une bonne raison pour ce faire. C'est que, si le NPD formait le gouvernement et mettait en oeuvre ses politiques, le Canada ferait partie de ce groupe de pays.
Nous croyons que, sur le plan économique, nous appartenons plutôt à un groupe d'économies développées, les pays de l'OCDE et le G7, et nous sommes constamment en tête de peloton pour la croissance économique parmi ces pays. D'ailleurs, l'Organisation de coopération et de développement économiques est d'avis que le Canada sera de nouveau bon premier pour la croissance économique, en 2013, parmi les pays du G7. Une fois de plus, nous sommes bien partis pour occuper la première place.
Nous ne nous comparons pas aux pays où les gens vivent dans une pauvreté abjecte, souvent à cause des politiques épouvantables du gouvernement. Je sais que le NPD utilise ces pays comme point de comparaison. Mais nous préférons nous comparer aux pays qui ont les meilleurs niveaux de vie au monde. Or, nous sommes fiers de pouvoir dire que, parmi ces pays, nous sommes en tête de peloton pour la croissance économique et pour le maintien d'un bon niveau de vie, à l'intention...
Je demanderais aux députés de bien regarder l'horloge. Une minute veut dire une minute. Je serai plus strict à ce sujet à compter de maintenant.
La députée de Laurier—Sainte-Marie a la parole.
[Français]
Monsieur le Président, c'est toujours la même chose: les conservateurs mettent toutes sortes d'affaires sans rapport dans des projets de loi mammouth. Par la suite, ils se lèvent à la Chambre lors de débats comme celui qu'on tient en ce moment ou lors de la période des questions orales, ils prennent un petit bout du projet de loi mammouth, un bout que l'on aurait pu approuver, et disent que c'est bien terrible que l'opposition ait voté contre cela. Toutefois, le « cela » est enterré sous une montagne de politiques qui n'ont tout simplement pas d'allure. Les conservateurs pensent qu'ils vont convaincre les Canadiens avec une histoire aussi ridicule.
Quel genre de respect le gouvernement a-t-il pour les Canadiens?
[Traduction]
Monsieur le Président, au bout du compte, les députés de l'opposition semblent toujours reprocher la même chose au gouvernement: ils lui reprochent d'agir et de mettre en oeuvre son programme, au moyen de politiques qui visent, entre autres, l'économie, le renforcement du marché du travail et la mobilisation des ressources et des avantages économiques du Canada. Je ne vois pas pourquoi nous devrions nous en excuser. Le gouvernement est fier de son bilan.
Nous battrons des records législatifs cette année encore, puisque le Parlement aura adopté plus de projets de loi que pendant toute autre année depuis notre arrivée au pouvoir. La raison en est simple: nous sommes ici pour améliorer le pays, maintenir de solides orientations économiques et confirmer que le Canada est un leader parmi les pays développés parce qu'il sait obtenir des résultats.
Évidemment, le NPD résiste. Il n'aime pas suivre cette voie, la voie qui mène à des impôts bas, à la croissance économique, à la création d'emplois et, soulignons-le, à un gouvernement dont le rôle est plus restreint que ne le souhaiterait le NPD.
Nous sommes convaincus que la solution aux problèmes du Canada, et la clé de sa réussite future, relèvent avant tout des Canadiens, et non du gouvernement du Canada. Grâce à leur ténacité et à leur esprit d'initiative, les Canadiens bâtissent un avenir meilleur pour leur famille, renforcent les petites entreprises et les communautés dans lesquelles ils vivent, et améliorent leur qualité de vie. C'est le but de nos politiques économiques, et nous ferons le nécessaire pour qu'elles soient mises aux voix à la Chambre. Je sais que les députés de ce côté-ci les appuieront. Je suis aussi presque certain que les députés d'en face s'y opposeront.
Monsieur le Président, je suis perplexe. Nous ne sommes pas vraiment en train de débattre du prétendu bilan économique des conservateurs, mais plutôt du fait que le gouvernement tente, encore une fois, de clore le débat au Parlement, ce qui est très dangereux.
Si la démocratie parlementaire est en danger, c'est à cause du gouvernement conservateur, qui invoque systématiquement la motion de clôture pour mettre fin au débat.
Or, le processus parlementaire permet notamment aux parlementaires de s'exprimer et d'obtenir des explications sur les intentions du gouvernement.
Ma question a trait à la motion dont nous sommes saisis. Pourquoi les conservateurs cherchent-ils à faire adopter ce projet de loi à toute vapeur? Que cachent-ils?
Monsieur le Président, c'est curieux puisque je croyais que nous discutions justement d'un projet de loi d'exécution du budget et de son importance pour notre pays. La députée fait valoir que nous devons débattre des enjeux importants. Or, l'opposition n'a formulé aucune critique à l'égard des aspects importants de ce projet de loi d'exécution du budget.
Les députés de l'opposition ne veulent pas vraiment débattre du projet de loi, mais ils demandent pourtant qu'on alloue davantage de temps au débat. Ils ne parlent pas de...
Monsieur le Président, le leader du gouvernement à la Chambre des communes sait pertinemment de quoi nous débattons: nous débattons d'une motion d'attribution de temps proposée par les conservateurs.
Nous tenons à soulever cette question puisqu'elle touche aux fondements mêmes de la démocratie et à la façon dont le gouvernement fonctionne. Le gouvernement actuel a invoqué l'attribution de temps à 58 reprises. Encore aujourd'hui, les conservateurs ouvrent le débat sur la question. Or, voici de quoi nous discutons réellement: des méthodes abusives auxquelles le gouvernement a recours au Parlement. Nous débattrons du projet de loi lui-même lorsque nous en reprendrons l'étude, soit après le débat sur l'attribution de temps.
Les conservateurs ont beau prétendre qu'ils ne font pas adopter à toute vitesse leurs projets de loi et qu'ils ne portent pas atteinte aux principes de la démocratie parlementaire en agissant ainsi, rien n'est plus faux. Et le leader du gouvernement à la Chambre le sait pertinemment. Je lui demanderais de s'en tenir au sujet de la motion non démocratique qu'il a lui-même présentée.
Je prie le leader du gouvernement à la Chambre d'attendre un moment.
La tradition de la Chambre concernant les motions comme celle-ci est sans équivoque: le débat peut porter soit sur la motion, soit sur le projet de loi qui fait l'objet de la motion. Aujourd'hui, tout débat qui porte sur la motion à l'étude ou sur le projet de loi C-4 est acceptable.
Je redonne la parole au leader du gouvernement.
Monsieur le Président, je vous remercie de ces remarques judicieuses.
C'est exactement là que je veux en venir. En fixant un échéancier pour les délibérations entourant ce projet de loi et en garantissant qu'un vote ait lieu, il nous sera possible de mettre en place de nombreuses mesures avant la fin de l'année. Pensons à l'élargissement et au prolongement du crédit à l'embauche pour les petites entreprises dont bénéficieront environ 560 000 employés; à l'augmentation et l'indexation de l'exonération cumulative des gains en capital, dont profiteront les petites entreprises et les agriculteurs; à l'élargissement des conditions d’admissibilité à la déduction pour amortissement accéléré, qui favorisera davantage les investissements dans la production d'énergie propre; et au gel de trois ans du taux de cotisation à l'assurance-emploi, dont profiteront des millions d'employeurs et d'employés.
Devant la résistance de l'opposition, je me pose la question suivante: pourquoi les députés de l'opposition ne veulent-ils pas que ces mesures soient en place d'ici la fin de l'année? Pourquoi souhaitent-ils qu'elles soient reportées? Pourquoi y résistent-ils? C'est le sujet du débat d'aujourd'hui. Pour notre part, nous considérons qu'elles devraient être mises en oeuvre d'ici la fin de l'année.
Monsieur le Président, j'ai une question à poser à mon collègue. Tout à coup, il y a urgence. Il me semble que, lorsque les conservateurs étaient dans l'opposition, ils n'aimaient pas ces types de tactiques parce qu'ils s'opposaient au programme mis de l'avant. Or, maintenant qu'ils peuvent imposer leur programme, ils se réjouissent de pouvoir avoir recours à de telles tactiques, et nul autre gouvernement canadien n'a autant invoqué la clôture à la Chambre des communes afin de mettre un terme aux travaux des parlementaires.
Il est si urgent de faire adopter le projet de loi que le Comité des finances a attendu trois semaines avant de s'en saisir. Le projet de loi est d'autant plus important qu'il corrigerait les erreurs qui se sont glissées dans le dernier projet de loi que les conservateurs ont fait adopter à toute vapeur au Parlement, lequel était si parfait qu'il corrigeait lui aussi les erreurs du projet de loi précédent que les conservateurs avaient fait adopté à toute vapeur au Parlement. Les conservateurs finiront bien par en tirer des leçons.
Le député a parlé de son programme économique et, monsieur le Président, vous avez à juste titre déclaré qu'il pouvait le faire. Parlons-en alors. Les deux plus gros déficits de l'histoire du Canada ont été enregistrés sous le règne des conservateurs. Jamais autant d'emplois dans le secteur manufacturier n'ont été perdus que sous le règne des conservateurs. Voilà le bilan des conservateurs: aucun autre gouvernement de l'histoire du Canada n'a accumulé un tel déficit et n'a fait si rapidement croître l'appareil fédéral.
Or, les conservateurs affirment que nous avons tout faux. Ils ont droit à leurs opinions, mais ils ne peuvent pas inventer des faits, et les faits sont clairs. Le gouvernement au pouvoir a imposé le bâillon plus souvent que tout autre gouvernement de l'histoire du pays. Aucun autre gouvernement n'a autant fait augmenter la dette nationale. Voilà les faits, et les conservateurs doivent les accepter. Voilà ce que nous ferons valoir aux Canadiens lors des prochaines élections.
Monsieur le Président, à en croire l'intervention du leader parlementaire de l'opposition officielle, le Canada est une île. Ce genre de discours n'a rien d'étonnant, eu égard à la politique économique du NPD. L'opposition officielle ignore l'existence d'une économie mondiale.
Le Canada affiche le meilleur bilan de tous les pays du monde. En effet, nous avons divisé notre déficit par deux et sommes en voie de renouer — plus rapidement que tous nos concurrents — avec l'équilibre budgétaire en 2015. Nous avons, de loin, la plus faible dette par habitant et la plus faible dette exprimée en pourcentage du PIB. Voilà pourquoi nous pouvons maintenir un faible taux d'imposition et que nous offrons le taux d'imposition le plus bas sur les nouveaux investissements et la création d'emplois aux entreprises qui investissent au Canada et y créent des emplois. Nous affichons le meilleur bilan en matière de création d'emplois de tous les grands pays développés.
Voilà notre bilan. C'est le résultat de nos politiques économiques. Voilà pourquoi nous voulons maintenir le cap et pourquoi nous voulons qu'un Parlement productif, infatigable et ordonné approuve ces mesures économiques — qui ont été présentées il y a près d'un an dans le budget — d'ici la fin de l'année.
Il est temps d'aller de l'avant et j'ai hâte que la Chambre y donne suite aujourd'hui et dans les prochains jours.
[Français]
Il est de mon devoir d'interrompre maintenant les délibérations et de mettre aux voix la motion dont la Chambre est maintenant saisie.
[Traduction]
Le vice-président: Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le vice-président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le vice-président: Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le vice-président: À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le vice-président: Convoquez les députés.
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 18)
POUR
Députés
AblonczyAdams
Adler
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Anders
Armstrong
Ashfield
Aspin
Baird
Bateman
Benoit
Bergen
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chong
Clarke
Crockatt
Daniel
Davidson
Dechert
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Fantino
Findlay (Delta—Richmond East)
Flaherty
Fletcher
Gill
Goguen
Goldring
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Holder
James
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKenzie
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Norlock
Obhrai
O'Connor
O'Neill Gordon
Opitz
O'Toole
Paradis
Poilievre
Preston
Rajotte
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Trost
Trottier
Truppe
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Young (Oakville)
Total: -- 134
CONTRE
Députés
AndrewsAngus
Ashton
Aubin
Ayala
Bélanger
Bennett
Benskin
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Byrne
Caron
Casey
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Choquette
Chow
Christopherson
Cleary
Comartin
Côté
Crowder
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Foote
Freeman
Fry
Garneau
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Goodale
Hassainia
Hsu
Hughes
Hyer
Jacob
Jones
Julian
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Larose
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Masse
Mathyssen
May
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Mulcair
Nantel
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Péclet
Perreault
Pilon
Plamondon
Quach
Rankin
Ravignat
Raynault
Regan
Saganash
Sandhu
Scarpaleggia
Scott
Sellah
Sgro
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Stoffer
Sullivan
Thibeault
Toone
Tremblay
Trudeau
Turmel
Valeriote
Total: -- 113
PAIRÉS
Aucun La Chambre reprend l'étude, interrompue le 2 décembre, du projet de loi C-4, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en oeuvre d'autres mesures, dont le comité a fait rapport sans proposition d'amendement; ainsi que du groupe de motions no 1.
Je signale à la Chambre que, en raison des délibérations sur la motion d'attribution de temps, l'étude des initiatives ministérielles sera prolongée de 30 minutes.
Reprise du débat, le secrétaire parlementaire du ministre de l'Agriculture a la parole.
[Français]
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre aujourd'hui la parole à la Chambre pour parler du budget de 2013 du Parti conservateur, d'autant plus que mes collègues et moi avons travaillé très fort pour offrir aux Canadiens le meilleur plan financier possible dans le cadre du budget fédéral.
Le budget se concentre sur ce qui compte vraiment aux yeux de nos concitoyens. Il donne au Canada les moyens de maintenir le cap pendant que nous nous concentrons sur les priorités des Canadiens, à savoir le rehaussement de l'économie, la création d'emplois et l'équilibre fiscal.
Je tiens surtout à souligner le soutien financier important que notre budget accorde aux infrastructures, et ce, dans l'ensemble du pays. Je pense notamment à des mesures comme le Fonds de la taxe sur l'essence, dont bénéfice ma circonscription, Glengarry—Prescott—Russell.
[Traduction]
Le gouvernement a pris un engagement financier sur 10 ans au moyen du Fonds d'amélioration des collectivités, du nouveau fonds Chantiers Canada et du Fonds PPP Canada renouvelé. Ces initiatives font fond sur les sommes considérables que nous investissons dans l'infrastructure depuis 2007 et méritent d'êtres soulignées dans nos débats sur le budget.
Le nouveau fonds Chantiers Canada assurerait un financement stable et à long terme des projets importants comme les routes, les ponts, les systèmes d'approvisionnement en eau et d'évacuation des eaux usées, les installations récréatives et d'autres éléments importants de l'infrastructure communautaire. Ces travaux représenteraient plus de 2,7 millions de dollars par année dans ma circonscription, grâce au seul Fonds de la taxe sur l'essence.
Depuis mon élection en 2006, j'écoute attentivement les maires de ma circonscription et leurs conseils municipaux. L'infrastructure locale, tout particulièrement les routes, est la principale priorité dans ma circonscription et pour ses habitants.
Le gouvernement conservateur a prolongé, doublé et indexé le Fonds de la taxe sur l'essence et l'a rendu permanent. Ces améliorations assurent un financement prévisible à long terme pour les municipalités. Ce fonds les aide à construire et à rénover l'infrastructure publique locale tout en créant des emplois et la prospérité à long terme.
[Français]
Récemment, j'ai eu l'honneur d'annoncer des projets qui ont été réalisés dans ma circonscription, grâce au Fonds de la taxe sur l'essence, dans les municipalités de Hawkesbury, de Russell et de La Nation.
Je peux dire que ces municipalités sont très heureuses des résultats. Le rechargement de nos routes signifie une meilleure circulation routière et une sécurité accrue dont jouiront pendant longtemps les résidants et les visiteurs de la région.
Dans une circonscription comme la mienne, qui accueille des visiteurs et des touristes lors de festivals et d'événements spéciaux, la viabilité des infrastructures comporte de solides avantages économiques qui sont très importants pour assurer la croissance.
[Traduction]
C'est un grand honneur de pouvoir continuer de servir en tant que député de Glengarry—Prescott—Russell au cours de cette 41e législature, particulièrement en cette période de croissance. Mes électeurs ont hâte que le budget soit mis en oeuvre car il assurera le maintien de leur croissance et de leur prospérité à long terme.
L'opposition s'oppose systématiquement à la mise en oeuvre de nos budgets. Le message qu'ils envoient est très clair: Ils refusent d'écouter les Canadiens qui travaillent fort. Ils ont voté contre nos initiatives budgétaires par le passé et s'y opposeront sûrement encore, même si nous stimulons la croissance économique et la durabilité, ce qui importe pour tous les Canadiens.
Le projet de loi C-4 illustre clairement l'engagement du gouvernement envers les entreprises. J'ajouterai que celles-ci créent des emplois et qu'elles sont un moteur économique dans de nombreuses collectivités rurales, dont la mienne. J'espère que l'opposition remarquera que nous nous sommes engagés à prolonger le crédit à l'embauche pour les petites entreprises, lesquelles sont les véritables créatrices d'emplois. Le crédit à l'embauche accorde aux employeurs un crédit d'impôt de 1 000 $ pour les aider à assumer les coûts associés à l'embauche de nouveaux employés. Les employeurs ont ainsi la possibilité de tirer profit de nouveaux débouchés économiques. Nous prolongerons ce crédit en raison de son succès.
L'économie s'améliore grâce à notre Plan d'action économique et à des mesures comme le crédit à l'embauche. Ce ne sont pas seulement les entreprises de ma circonscription qui en profiteront. En fait, on estime que 560 000 petites entreprises de tout le Canada profiteront de cette mesure, qui leur permettra d'économiser 225 millions de dollars en 2013.
Partout dans ma circonscription, les gens sont aussi préoccupés par l'assurance-emploi et par sa viabilité. Ils s'inquiètent de l'efficacité du régime. Ce sont des inquiétudes légitimes que le gouvernement a reconnues et dont il tient compte dans le budget de 2013.
Permettez-moi d'expliquer que, en cette période économique difficile, le gouvernement fédéral vise principalement à renforcer l'économie canadienne et à créer des emplois. La nouvelle encourageante, c'est que notre économie a créé, net, plus d'un million d'emplois depuis 2009. Il s'agit, dans 90 % des cas, d'emplois à temps plein et 75 % des emplois ont été créés dans le secteur privé.
[Français]
Malheureusement, de nombreuses entreprises canadiennes ont du mal à embaucher suffisamment de Canadiens, et ce, même si notre taux de chômage se situe à environ 7 %.
Conséquemment, les entreprises ont recours au Programme des travailleurs étrangers temporaires pour amener de l'extérieur du pays des gens qualifiés qui répondent à leurs besoins en emploi. Malgré tout, bien des emplois que pourraient occuper des Canadiens demeurent vacants, et c'est pourquoi le gouvernement doit absolument veiller à ce qu'ils soient les premiers à pouvoir occuper ces postes.
Afin de favoriser les perspectives d'emploi des Canadiens, notre gouvernement a donc pris l'initiative de modifier deux importants programmes, comme nous l'avons expliqué dans notre budget: le Programme des travailleurs étrangers temporaires et le régime d'assurance-emploi.
[Traduction]
En ce qui concerne le Programme des travailleurs étrangers temporaires, nous l'avons amélioré en ajustant certains des critères. Les entreprises devront en effet faire plus d'efforts pour embaucher des Canadiens; seule la connaissance du français ou de l'anglais pourra être exigée des personnes embauchées; et les entreprises devront payer des frais de 275 $ par poste à combler.
Du côté de l'assurance-emploi, maintenant, les Canadiens qui reçoivent des prestations devront dorénavant accepter les emplois convenables qui se trouve dans leur région. Le calcul des prestations se fera en revanche en fonction des semaines où les gains sont les plus élevés. Le projet-pilote Travail pendant une période de prestations a été officialisé afin d'inciter les Canadiens à travailler en même temps qu'ils touchent des prestations, pourvu qu'ils continuent à chercher un autre emploi. De plus, une voie de communication est en train d'être créée entre le Programme des travailleurs étrangers temporaires et l'assurance-emploi afin que les Canadiens sachent plus facilement quels emplois sont offerts dans leur région.
Au bout du compte, ces changements vont laisser davantage d'argent dans les poches des travailleurs canadiens. Nous leur fournissons en effet les outils nécessaires pour optimiser leurs recherches d'emploi, en plus de modifier la réglementation de telle sorte qu'ils puissent gagner plus d'argent qu'avant pendant qu'ils cherchent un boulot à temps plein.
Ce n'est pas tout. Le gouvernement est conscient que le contexte économique mondial est encore à l'incertitude. Voilà pourquoi nous faisons tout pour que le pays demeure dans une posture financière avantageuse. Si nous voulons assurer la pérennité de nos services publics et maintenir les impôts à un niveau peu élevé pour les générations futures, nous devons gérer les finances publiques de manière responsable.
Le gouvernement fédéral va continuer de limiter la croissance des dépenses sans pour autant couper dans les transferts aux Canadiens, et surtout pas aux plus vulnérables d'entre nous, comme les aînés, les enfants et les chômeurs. Nous allons limiter la croissance sans pour autant non plus couper dans les transferts aux autres ordres de gouvernement en matière de santé et de services sociaux. Notre bilan parle d'ailleurs de lui-même à ce chapitre.
Seulement en Ontario, par exemple, le gouvernement a augmenté les transferts fédéraux, dont fait partie la santé, de plus de 200 % depuis 2006. On parle d'une augmentation dépassant les 8 milliards de dollars. Non seulement c'est énorme, mais c'est aussi du jamais vu. L'opposition voudrait bien faire croire aux Canadiens que nous sabrons dans les fonds destinés aux soins de santé essentiels, alors qu'en fait, nous les avons au contraire portés à des niveaux records.
Nous nous sommes engagés à améliorer les services et à atteindre l'efficience, et c'est ce que nous allons faire, tout en maintenant les impôts à un niveau peu élevé et en rehaussant l'intégrité du régime fiscal. C'est ce qui explique que nous devrions renouer avec l'équilibre budgétaire en 2015-2016, un autre événement à inscrire dans les hauts faits de notre gouvernement.
[Français]
Pour résumer, le budget est une excellente nouvelle pour les habitants de Glengarry—Prescott—Russell et pour tous les Canadiens. Il nous montre la voie à suivre vers la prospérité économique.
Je peux assurer à la Chambre que nous avons longuement réfléchi avant de prendre nos décisions. Nous les avons prises avec soin en tenant compte avant tout des priorités et du bien-être des Canadiens. Je demande à l'opposition d'appuyer l'adoption rapide du projet de loi.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir prendre la parole. J'aurais voulu poser une question, mais j'ai aussi des remarques à faire non pas à un député mais à l'ensemble des députés conservateurs.
J'aimerais revenir sur ce qu'a dit le député qui m'a précédé, à propos d'un retour à un budget équilibré d'ici 2015. Ça ne devrait pas être trop difficile pour les conservateurs étant donné que, l'an dernier, il y avait une somme de 10 milliards de dollars prévue dans le budget qui n'a pas été dépensée. Les gens qui devaient recevoir cet argent, pour la protection du patrimoine ou pour autre chose, ont attendu en vain. Autrement dit, les conservateurs n'ont pas tenu leurs promesses, ce qui ne saurait nous surprendre. Et maintenant, eurêka, ils vont annoncer qu'ils vont utiliser cette somme pour combler une partie du déficit. Manifestement, il est plus important pour eux d'atteindre cet objectif que de tenir les promesses qu'ils ont faites aux Canadiens et aux organisations canadiennes.
J'ai siégé au Comité des finances lorsqu'il a été saisi des derniers projets de loi omnibus, et je peux vous dire que c'était vraiment de la folie d'avoir à étudier un fatras de dispositions législatives qui auraient dû être examinées par d'autres comités. Et avec le projet de loi C-4, les conservateurs récidivent.
De tous les projets de loi dont ce comité a été saisi dernièrement, le projet de loi C-38 était le plus volumineux de tous les projets de loi que j'ai eu à étudier. Il modifiait en effet la Loi sur la protection des eaux navigables, la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale, et encore bien d'autres lois, à telle enseigne qu'un profane aurait été justifié de se demander ce que tout cela avait à voir avec le budget. En fait, ça n'avait rien à voir. C'était simplement une tactique de la part du gouvernement pour embrouiller les choses et faire adopter le projet de loi le plus rapidement possible, sans que les comités aient le temps d'examiner les textes en profondeur, avec l’aide de témoins spécialistes en la matière.
Avant la prorogation, nous avons examiné le projet de loi C-54 qui concernait les personnes non criminellement responsables. Certains représentants du secteur de la santé qui ont comparu devant le comité ont dit qu'aucun membre du milieu psychiatrique n’avait été consulté au sujet du projet de loi. C'est tout à fait symptomatique d'un gouvernement qui ne veut écouter personne, pas plus les députés que les autres.
J'estime, tout comme le Nouveau Parti démocratique, que le rôle des comités est d'améliorer les projets de loi. Nous sommes là pour aider le gouvernement. Lorsque celui-ci dépose un projet de loi, nous en faisons la critique, nous proposons des recommandations qu'on appelle amendements, mais ces derniers finissent au panier, car soit ils sont rejetés en comité, soit le comité adopte une motion pour limiter le temps dont nous disposons. En effet, avec le système d'attribution du temps, tout ce qui n'a pas le fait l'objet d'un vote est réputé avoir été rejeté. Si bien que nous aurions beau avoir une liste de 25 excellents amendements, les conservateurs ne daigneraient même pas les entendre.
Cette attitude antidémocratique entrave d'une façon inimaginable les efforts sincères que nous déployons pour essayer d'améliorer les projets de loi. Pourquoi diable les conservateurs refusent-ils d'écouter les avis d’autres personnes, et pas seulement les nôtres? Comment peuvent-ils refuser de prêter la moindre attention aux avis de la population ou de spécialistes relativement au budget ou d'un des nombreux autres sujets qui ont été amoncelés dans le budget?
C'est à se demander ce qu'ils ont derrière la tête. Ce n'est pas un phénomène nouveau. Comme je l'ai dit, ils l'ont déjà fait avec les projets de loi C-38, C-45 et C-60. D'autres députés ont fait remarquer aujourd'hui que tous ces projets de loi comportaient des erreurs flagrantes qu'il a fallu corriger avec d'autres projets de loi.
Ce qui est inquiétant, et j'en ai déjà parlé, c'est que la Fédération canadienne des municipalités avait averti le gouvernement actuel et le gouvernement précédent de l'existence d'un déficit d'infrastructure de l'ordre de 175 à 200 milliards de dollars qu'il fallait absolument résorber. La situation du pont de Montréal nous montre à quel point les choses peuvent dégénérer rapidement.
Il semble qu'on y a fait des réparations provisoires pour maintenir la circulation automobile, mais à part cela, nous avons encore pour près de 200 milliards de dollars de réparations qui ont besoin d'être faites ailleurs au Canada. Le ministre des Finances a dit que les entreprises avaient accumulé 800 milliards de dollars de capitaux dormants qu'elles ne voulaient pas dépenser pour une raison ou une autre. On peut les comprendre étant donné qu'en 2008, elles n'arrivaient pas à obtenir du crédit auprès des banques. Avec des taux d'intérêt parmi les plus faibles de toute notre histoire, pourquoi le gouvernement n'a-t-il pas pris des obligations sur 10 ans et conclu des partenariats avec le secteur privé pour commencer à faire les travaux d'infrastructure nécessaires?
Dans ma ville, Hamilton, les canalisations des égouts sont dans un état lamentable. J'ai entendu parler de presque 200 milliards de dollars de déficit pour les égouts d'Hamilton. Les sous-sols des maisons de certaines rues sont inondés chaque fois qu'il y a de fortes pluies. Les propriétaires ne peuvent plus se faire assurer. Pour nous, c'est très clair.
Le député qui m'a précédé a parlé des travailleurs étrangers temporaires. Les chiffres que j'ai en main ne sont peut-être pas précis, mais ils ne sont certainement pas très éloignés de la réalité. Il y a deux ou trois ans, nous avons accueilli à peu près 240 000 nouveaux immigrants au Canada. Chacun de ces immigrants a un répondant au Canada, qui est responsable de lui financièrement pendant 10 ans. Par conséquent, ils ne nous coûtent rien. Pendant cette période, nous avons accueilli 241 000 travailleurs temporaires.
À l'origine, le programme des travailleurs temporaires a été créé pour aider les agriculteurs. En effet, ces derniers avaient besoin de main-d’œuvre, et les Canadiens ne voulaient pas faire ce genre de travail, alors on a pensé à créer ce programme pour faire venir des travailleurs étrangers. Un beau matin, certains entrepreneurs se sont rendu compte qu'ils pouvaient les payer moins et qu'ils n'avaient aucune obligation à leur égard. Soit dit en passant, ces travailleurs ont un permis temporaire, et s'ils ne font pas exactement ce que vous voulez, ils sont renvoyés chez eux illico presto. Il faut savoir aussi que ces travailleurs étrangers ont un grand besoin d'argent pour aider leur famille restée dans leur pays. Ils sont dans une situation très précaire, et ils se font exploiter par le gouvernement et par les employeurs canadiens. C’est une honte. Il n’y a pas d’autre mot pour le dire.
Personnellement, j’entends les conservateurs parler de changements mineurs, mais on ne nous a pas donné l’occasion de discuter de ces changements au Comité de l’immigration, d'examiner la situation des travailleurs étrangers temporaires, de faire une étude approfondie du programme et, enfin, de prendre un peu de recul et de faire des suggestions constructives.
Par surcroît, à l’instar des projets de loi omnibus précédents, le projet de loi C-4 est un fatras d’amendements à plus de 70 lois. L’une d’elles est la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique. Il s'agit d'une nouvelle loi. La Loi relative aux répercussions du projet gazier Mackenzie en est une autre.
Pourquoi avons-nous besoin d'une nouvelle loi sur les relations de travail entre les fonctionnaires et le gouvernement, alors que nous en avons une en vigueur depuis plusieurs décennies? Pourquoi les conservateurs ont-ils soudain besoin de la modifier? Si c'est nécessaire, pourquoi ne pas passer par le ministère compétent et le comité compétent, plutôt que de se servir d'un projet de loi budgétaire? Qu'est-ce qui est en train de se tramer? Si j'étais un employé, avec toutes les coupures d'emplois qu'il y a déjà eues dans la fonction publique, je ne serais guère rassuré par le titre de ce projet de loi.
Le projet de loi C-4 propose des mesures extrêmement vicieuses contre les travailleurs et contre les anciens combattants. Je ne pensais pas qu'un jour je dirais à la Chambre des communes que notre gouvernement propose des politiques contre les anciens combattants.
Les conservateurs ont modifié certaines dispositions concernant la santé et la sécurité des travailleurs. Le temps qui m'était alloué est presque écoulé et je n'ai même pas encore commencé mon discours, c'est toujours ce qui arrive. Le député qui m'a précédé a dit des choses qui ont attiré mon attention, et voilà. Mais je dois conclure et je suis fier de le faire en défendant nos anciens combattants.
Il existe un Tribunal des anciens combattants, révision et appel. Récemment, les médias ont rapporté de nombreux cas où l’ombudsman s'était porté à la défense des anciens combattants en dénonçant l'insuffisance des soins de santé et des services auxquels ils ont droit, et l'on sait que le budget de ce ministère a subi de nombreuses coupures. C'est une honte. Le Parlement se doit de défendre les anciens combattants.
C'est un projet de loi qui s'attaque aux travailleurs et aux anciens combattants, et c'est absolument honteux.
Monsieur le Président, j'ai écouté attentivement les déclarations et interventions du député. Je le remercie de sa contribution au débat.
Je tiens cependant à clarifier ses propos lorsqu'il affirme que le Programme des travailleurs étrangers temporaires n'a pas fait l'objet d'un examen. Avant de faire de telles affirmations, le député devrait faire davantage de recherches. En tant que secrétaire parlementaire du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration pendant environ cinq ans, je peux dire que le comité se penchait régulièrement sur la question des travailleurs étrangers temporaires. Il a examiné cette question. Il a eu accès à un examen réglementaire et des politiques du Programme des travailleurs étrangers temporaires. J'ai passé d'innombrables heures à parcourir le pays de long en large, depuis l'Île-du-Prince-Édouard et la Nouvelle-Écosse jusqu'en Colombie-Britannique, pour recueillir les impressions des petites et grandes entreprises. Le programme fait régulièrement l'objet de nombreux examens très approfondis réalisés à l'échelle du comité, du ministère et du pays.
J'aimerais donner au député l'occasion de préciser ses propos et d'indiquer, qu'il soit ou non d'accord avec l'orientation du gouvernement, s'il reconnaît que des examens sont effectivement réalisés.
Monsieur le Président, les députés ont sans doute remarqué au timbre de ma voix que je suis enrhumé, ce qui détourne un peu l'attention.
Je crois, à l'instar du secrétaire parlementaire, qu'une étude a eu lieu. J'aurais dû dire que les problèmes dont on a parlé n'ont pas été étudiés comme il se doit.
Pour la suite de ce programme, je dirais au secrétaire parlementaire que, à la lumière des faits que nous avons observés, il y a encore bien du travail à faire. Je vois le secrétaire parlementaire hocher la tête. Encore une fois, je serais ravi que son comité se penche sur la question. Nous essayons de faire valoir qu'on n'aurait pas dû inclure de telles mesures dans un projet de loi d'exécution du budget.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours. Malgré son rhume, il était très pertinent et explicite.
Nous sommes habitués que ce gouvernement fasse adopter des lois omnibus, et qu'il fasse adopter n'importe quelle loi dans un projet de loi omnibus. La preuve, c'est qu'on est devant un projet de loi qui va corriger les erreurs qui ont été faites en adoptant cette approche. On sait que ce projet de loi n'offre pas aux Canadiens le droit à un milieu de travail sain et sécuritaire. Pourtant, au NPD, nous sommes convaincus que chaque travailleur ne devrait pas être obligé de mettre sa santé et sa sécurité en jeu pour travailler.
Mon collègue ne pense-t-il pas que ce projet de loi va remettre entre les mains du ministre tous les pouvoirs en santé et en sécurité?
[Traduction]
Monsieur le Président, au pays, les lois en matière de santé et de sécurité ont été établies au terme de négociations tripartites entre le gouvernement, les employeurs et les travailleurs. Les parties se sont entendues, souvent à la suite de décès et de graves cas de maladies industrielles.
Nous voyons tous les jours à quel point les mesures qui ont été prises pour protéger les travailleurs sont essentielles. La Chambre ignore peut-être qu'un travailleur canadien est tué tous les jours de la semaine et qu'environ 300 travailleurs sont tués chaque année. Toute mesure qui pourrait empêcher cela ne devrait certainement pas se retrouver dans un projet de loi d'exécution du budget.
Si on juge urgent de parler de cette question, le Comité des ressources humaines devrait l'étudier en détail. Si nous voulons faire des changements, nous devrions en discuter avec les trois parties concernées.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C-4. Il s'agit du plan présenté par le gouvernement conservateur pour assurer l'avenir du Canada.
Ce plan d'action économique est axé sur les enjeux qui revêtent une grande importance pour les Canadiens: l'emploi, la croissance et la prospérité à long terme. Dans le budget de 2013, le gouvernement jumelle les Canadiens et les emplois disponibles, aide les fabricants et les entreprises du Canada à prospérer dans l'économie mondiale, investit dans la recherche et l'innovation de calibre mondial et appuie les fondements de notre grand pays, en l'occurrence les familles et les collectivités.
J'aimerais axer mon intervention d'aujourd'hui sur certains aspects de ce projet de loi d'exécution du budget, soit les efforts que nous déployons pour soutenir les créateurs d'emplois, rationaliser les systèmes, éliminer les échappatoires fiscales, prévenir l'évasion fiscale et gérer comme il se doit l'argent des contribuables.
Le projet de loi C-4 vise un grand nombre de lois du Parlement. Puisque le temps dont je dispose est limité, j'ai l'intention de mettre l'accent sur certains aspects qui sont importants pour moi et qui tiennent à coeur aux Canadiens.
Commençons par l'exonération cumulative des gains en capital, qui vise à rendre plus avantageux l'investissement dans les petites entreprises et à faciliter le transfert des entreprises familiales à la génération suivante.
Le gouvernement conservateur est fermement déterminé à aider les petites entreprises et les entrepreneurs. C'est pour cette raison qu'il augmente l'exonération cumulative des gains en capital de 50 000 $. Cette augmentation entrera en vigueur à compter de l'année d'imposition 2014 et elle sera ensuite bonifiée tous les ans en fonction de l'inflation.
Nous savons qu'il est important de récompenser le travail acharné, de permettre aux Canadiens de conserver une plus grande partie de leurs propres richesses et d'appuyer les entreprises familiales. Cette mesure nous permet d'atteindre ces objectifs.
J'aimerais maintenant parler de la déduction pour amortissement accéléré applicable au matériel de production d’énergie propre.
Le projet de loi C-4 modifiera la déduction pour amortissement accéléré applicable au matériel de production d’énergie propre. Ainsi, les déductions pour amortissement prévues par le régime fiscal peuvent être accélérées pour certains types de matériel de production d'énergie propre. Afin d'inciter les entreprises à investir dans la production d'énergie propre et le matériel afférent, le gouvernement conservateur fait en sorte qu’un plus large éventail de matériel de production de biogaz donne droit à la déduction pour amortissement accéléré.
Je crois que l'énergie propre est promise à un brillant avenir au Canada. Des mesures comme celle-ci ouvrent la voie à un avenir meilleur. Désormais, nous nous fierons moins aux technologies dépassées puisque nous adopterons l'énergie propre.
Ces mesures élargiront l'éventail des déchets admissibles à la déduction, puisqu'il inclura les sous-produits d’usines de pâtes ou papiers, les déchets provenant des établissements vinicoles et des distilleries ainsi que les matières organiques séparées des ordures municipales. Il inclura également tous les types d'équipement de nettoyage et de mise à niveau utilisés pour traiter les déchets admissibles.
J'aimerais maintenant parler des pertes agricoles restreintes. Les Canadiens savent bien que les agriculteurs nourrissent les collectivités et qu'ils contribuent de façon majeure à la sécurité alimentaire au pays. Nous honorons leur excellent travail et nous leur donnons tout l'appui qu'ils méritent.
C'est pourquoi le gouvernement conservateur porte à 17 500 $ la limite applicable annuellement aux fins du calcul des pertes agricoles restreintes. Nous sommes conscients des sacrifices que les agriculteurs font pour cultiver leurs terres et savons que, pour des raisons qui échappent à tout contrôle, la production ne sera pas la même d'année en année. C'est pourquoi nous avons proposé cette mesure.
Par ailleurs, le projet de loi C-4 propose une modification précisant que les autres sources de revenu d’un contribuable doivent être inférieures à son revenu provenant de l’agriculture pour qu'il puisse se prévaloir de la totalité de la déduction pour pertes agricoles.
Le gouvernement conservateur vise à protéger les agriculteurs des pertes imprévues. Nous prenons cette initiative pour que la plus grande partie de ces ressources aille à ceux dont le principal gagne-pain est l'agriculture.
Je souhaite aussi parler des logiciels de suppression électronique des ventes.
Nous savons que la meilleure façon de réussir, c'est de travailler fort et de suivre les règles mais, malheureusement, certains pensent qu'ils peuvent flouer le système en toute impunité. La vaste majorité des entreprises au pays sont dirigées par d'honnêtes Canadiens qui travaillent dur. Pour les rares qui ne paient pas leur juste part, nous établissons de nouvelles pénalités administratives pécuniaires et de nouvelles infractions criminelles, en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu. Ces pénalités visent précisément à lutter contre les logiciels conçus dans le seul but de falsifier les registres afin d'éviter de payer des impôts et des taxes. Les utilisateurs de logiciels de suppression électronique des ventes risquent de se voir imposer l'une ou l'autre de ces nouvelles pénalités.
Pour ce qui est des pénalités administratives pécuniaires prévues pour l’utilisation d’un logiciel de suppression électronique des ventes, mentionnons une amende de 5 000 $ à la première infraction et de 5 000 $ aux infractions suivantes. Pour la possession ou l’acquisition d’un logiciel de suppression électronique des ventes, on appliquera une pénalité administrative pécuniaire de 5 000 $ à la première infraction et de 50 000 $ aux infractions suivantes.
Évidemment, dans ce projet de loi, nous prévoyons des mesures très sévères contre ceux qui décident de fabriquer et de vendre ces produits illégaux. Il faut vraiment être dénué de tout scrupule pour vouloir faire de l'argent en vendant un produit qui permet à des gens de pratiquer l'évasion fiscale, ce qui crée une situation inéquitable pour les entreprises. À la première infraction, le développeur ou le vendeur d'un tel logiciel se verrait imposer une amende de 10 000 $. En cas de récidive, l'amende serait de 50 000 $.
Sur le plan pénal, une personne faisant l'objet d'une déclaration sommaire de culpabilité pour la possession, l'utilisation, l'acquisition, la fabrication, le développement ou la vente d'un logiciel illégal de ce genre serait passible d'une amende de 10 000 $ à 100 000 $ ou d'une peine d'emprisonnement maximale de deux ans, ou les deux. La personne déclarée coupable par voie de mise en accusation serait passible, elle, d'une amende de 50 000 $ à 100 000 $ ou d'une peine d'emprisonnement maximale de cinq ans, ou les deux.
Aux yeux de certains, de telles sanctions peuvent sembler excessives, mais, dans ma circonscription, Calgary-Nord-Est, où se trouvent bien entendu les gens les plus travaillants au Canada, le monde des affaires est d'avis que les pratiques malhonnêtes de certains les avantagent indûment par rapport à ceux qui choisissent de travailler fort et de respecter les règles. Si nous demandons aux gens d'affaires de respecter les règles et qu'ils le font, nous avons l'obligation de protéger leurs intérêts contre ceux qui mentent, trichent et volent pour se donner un avantage indu.
Je voudrais maintenant parler du crédit à l'embauche pour les petites entreprises, en 2013, ce qui nous amène dans une autre partie du projet de loi budgétaire du gouvernement, le projet de loi C-4.
Dans le budget de 2011, notre gouvernement avait annoncé un crédit à l'embauche temporaire pour les petites entreprises pouvant atteindre 1 000 $ par employé. Nous avons adopté cette mesure parce que nous savons que les petites entreprises sont le moteur de la croissance de notre économie et qu'elles fournissent une grande quantité d'emplois dans l'ensemble du pays. En cette ère d'incertitude économique, nous savons qu'il est essentiel d'aider les petites entreprises. Le crédit à l'embauche est avantageux financièrement pour elles. Il réduit ce qu'il leur en coûte pour embaucher des employés.
En 2012, nous avons maintenu le crédit à l'embauche. Et l'incertitude économique continue de planer. Quoique l'économie du Canada soit sur la bonne voie et qu'elle s'améliore constamment, nous devons rester vigilants à l'égard des forces du marché sur lesquelles nous n'avons aucune prise. C'est la raison pour laquelle nous avons l'intention de maintenir de nouveau le crédit pour les petites entreprises cette année.
J'aimerais enfin parler du Programme des travailleurs étrangers temporaires et de la façon dont le gouvernement conservateur le simplifie.
Les modifications que nous apportons permettent de gérer et d'appliquer le programme par voie électronique.On pourra ainsi recourir aux signatures électroniques et effectuer sans danger des paiements en ligne pour le processus d'AMT, ce qui allégera la paperasse.
Je me réjouis que nous prenions cette mesure. La simplification du Programme des travailleurs étrangers temporaires améliorera le processus d'embauche pour les PME du Canada. C'est essentiel pour notre économie.
En terminant, j'invite les députés de tous les partis de l'opposition à appuyer le projet de loi C-4 afin que le budget soit mis en oeuvre dès que possible. Comme je l'ai dit tout à l'heure, l'économie du Canada est sur la bonne voie. Soutenons-la.
[Français]
Monsieur le Président, je sais que je vais prendre la parole tout à l'heure, alors je reviendrai sur certains aspects de la présentation qu'on vient d'entendre.
Cela dit, j'aimerais que le député qui vient de prendre la parole m'explique quelque chose. Quand les conservateurs sont arrivés au pouvoir le Canada avait un excédent de 26 milliards de dollars. Or, aujourd'hui, ils ont réussi à transformer ce surplus en déficit, qui est maintenant de 62 milliards de dollars. Quand ils sont arrivés, nous avions un surplus commercial, et nous avons maintenant un déficit commercial.
Comment le député explique-t-il cela?
[Traduction]
Monsieur le Président, il est étonnant d'entendre les propos du député, car ni lui, ni son parti n'ont jamais appuyé le commerce au pays. Puisqu'il est question de commerce, je signale que c'est le parti au pouvoir qui a signé le plus d'accords de libre-échange pour le Canada. Le gouvernement actuel s'emploie à négocier et à conclure plus d'accords commerciaux parce qu'il croit que les accords de libre-échange créent des emplois au Canada et favorisent la prospérité de la population.
Monsieur le Président, certains intervenants ont parlé de la Fédération canadienne des municipalités. Voici ce qu'elle a déclaré lorsque le budget a été présenté au printemps dernier:
Le budget d'aujourd'hui représente des gains considérables pour les villes et les collectivités canadiennes. Nous saluons le gouvernement qui a fait le choix de continuer de faire avancer nos collectivités malgré les défis financiers qu'il doit relever dans l'immédiat. [...]
Ce budget représente aussi des gains tangibles pour les Canadiens. [...] [L]e budget stimulera la croissance et la création d'emplois tout en jetant les bases d'une économie plus concurrentielle.
Je peux dire que, grâce au Fonds de la taxe sur l'essence, qui a été indexé et qui est maintenant permanent, les collectivités du Yukon peuvent prévoir et planifier des mesures en fonction de leurs besoins futurs et de leurs aspirations. La Ville de Whitehorse a par exemple reçu près de 7 millions de dollars du Fonds de la taxe sur l'essence. Diverses petites localités reçoivent quant à elles un demi-million de dollars à investir dans d'importants travaux d'infrastructure.
Mon collègue pourrait-il nous parler des collectivités de sa circonscription qui ont reçu de l'argent du Fonds de la taxe sur l'essence? Que pense-t-il de ces investissements judicieux et de la déclaration de la Fédération canadienne des municipalités?
Monsieur le Président, mon collègue a pour ainsi dire répondu à sa propre question.
Dans la circonscription de Calgary-Nord-Est comme ailleurs dans la ville de Calgary, le gouvernement et ses mesures décisives sont chaudement accueillis. C'est notre gouvernement qui a rendu le Fonds de la taxe sur l'essence permanent et c'est notre gouvernement qui a indexé cette taxe au taux d'inflation. Le gouvernement est convaincu que ce sont les municipalités et les conseillers municipaux qui sont le plus au fait des problèmes actuels et qui savent le mieux comment l'argent devrait être dépensé, et la pérennisation de la taxe facilitera leur planification à long terme.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai écouté avec attention le discours de mon collègue d'en face et je ne suis pas étonnée que les conservateurs soient toujours en train de crier haut et fort qu'ils sont forts en économie.
Par contre, j'aurais une question à poser à mon collègue d'en face. Le vérificateur général a révélé qu'ils avaient égaré 3,1 milliards de dollars. Presque six mois plus tard, ils ne savaient toujours pas où cet argent était passé. Pire encore, la dette continue de croître. Le déficit, en 2012-2013, était près de 19 milliards de dollars.
Comment mon collègue peut-il prétendre que ce gouvernement est bon en économie?
[Traduction]
Monsieur le Président, je m'étonne que la députée d'en face ait écouté la fin de mon allocution. Je l'invite cependant à écouter ce qu'a dit Catherine Swift, présidente et chef de la direction de la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante:
Selon un sondage mené auprès des membres de la FCEI, le crédit d'impôt constitue la mesure la plus populaire du dernier budget [...] Tout le monde se dit que 1 000 $, ce n'est pas grand-chose, mais que le moindre coup de pouce est utile. Nous savons qu'il s'agit d'un gain appréciable.
J'espère que ma collègue d'en face a bien écouté cette citation.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de prendre aujourd'hui la parole sur cette question, au nom de mes concitoyens d'Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou.
Ce qui est malheureux, c'est que je prononce aujourd'hui ce discours dans le contexte d'une attribution de temps et de limitation du débat. Pour la 58e fois, le gouvernement limite le temps de parole qui nous est imparti pour discuter des mesures importantes contenues dans le budget.
J'aimerais lire une citation que j'ai trouvée. Elle se lit ainsi:
Il est inacceptable que le gouvernement ait recours à la clôture et à l'attribution de temps. Cela envoie le mauvais message aux Canadiens. Cela dit aux Canadiens que le gouvernement a peur du débat, qu'il craint la discussion et qu'il a peur de devoir justifier publiquement les mesures qu'il a prises.
Qui a dit cela? L'ancien ministre de la Sécurité publique.
Par ailleurs, le gouvernement a demandé une prorogation d'un mois, afin de reformuler ses politiques gouvernementales. Je n'ai rien contre cela. À mon avis, le programme politique du gouvernement a besoin d'un sérieux coup de barre. Le gouvernement a donc demandé un mois additionnel pour reformuler tout son programme. Malheureusement, ce que l'on voit aujourd'hui, c'est du pareil au même. Plus ça change, plus c'est pareil de l'autre côté de la Chambre.
Dans le cas du budget, c'est aussi du pareil au même. Il s'agit d'un autre projet de loi omnibus qui ne répond pas aux besoins de mes concitoyens et qui n'a pas la transparence à laquelle les Canadiens sont en droit de s'attendre. Les conservateurs n'ont pas reconnu l'erreur qu'ils ont commise dans les derniers projets de loi omnibus sur le budget. Pour la quatrième fois, nous les voyons s'efforcer de faire adopter à toute vapeur des changements majeurs, sans étude suffisante de la part du Parlement. Ce qui est étonnant, c'est qu'ils le font malgré le fait que certaines dispositions du projet de loi tentent de corriger des erreurs que le gouvernement a commises en faisant adopter à toute vapeur le dernier projet de loi d'exécution du budget. C'est malheureux, mais c'est ainsi.
[Traduction]
Pour couronner ce qui est déjà un sommet de médiocrité, rappelons que ce n'est pas la première fois que les conservateurs se servent d'un projet de loi d'exécution du budget pour réparer les erreurs commises précédemment dans un projet de loi du même type. On pourrait croire qu'ils auraient pu tirer des enseignements de leur première expérience et pris le temps de réfléchir un brin avant de se dire qu'il valait mieux ne pas reproduire les erreurs du passé. On pourrait croire que ces mêmes erreurs auraient pu leur servir de leçon et qu'ils auraient opté pour une autre avenue. Hélas, même devant des échecs aussi cuisants et aussi apparents, le gouvernement a préféré doubler la mise et ne rien changer à ses habitudes dissimulatrices.
Ce n'est pas ainsi que l'on va donner confiance aux électeurs dans leurs institutions gouvernementales. À la lumière du scandale sans cesse grandissant qui touche le Cabinet du premier ministre et l'autre endroit, on aurait pu s'attendre à ce que les conservateurs profitent de l'occasion qui leur était offerte de redonner un tant soit peu confiance aux Canadiens, mais non, ils ne l'ont pas fait.
[Français]
Une partie du projet de loi me préoccupe. Il s'agit des modifications apportées à la Loi sur la Cour suprême. On se demandera peut-être ce que la Loi sur la Cour suprême vient faire dans le budget. On ne sera pas les seuls. Il n'est pas nécessaire d'être un spécialiste en droit constitutionnel pour savoir que ces deux éléments n'ont absolument rien à voir l'un avec l'autre. Pourquoi inclut-on cette proposition dans le projet de loi?
Le gouvernement a commis une autre bourde législative quand il a nommé le juge Nadon à la Cour suprême. M. Nadon a travaillé pendant 20 ans dans les tribunaux fédéraux, mais pas dans un tribunal du Québec, comme le prévoient les critères. Cela n'aurait pas dû poser des difficultés. En effet, par le passé, aucun gouvernement n'a commis cette erreur. Cependant, encore une fois, nous avons vu les conservateurs faire un pied de nez à ces critères. C'est un peu la même situation que celle de la nomination, par le gouvernement conservateur, d'un sénateur de l'Île-du-Prince-Édouard qui n'a pas encore droit à une carte d'assurance-maladie de la province, car il n'est pas considéré comme un habitant de la province. Cela constitue pourtant l'un des rares critères de base auxquels on doit répondre pour devenir sénateur. Oups, n'est-ce pas? C'est une autre histoire qui fera l'objet d'un autre discours peut-être un autre jour.
Dans le cas du juge Nadon, le gouvernement aurait dû admettre son erreur et nommer un autre juge provenant du Québec, qui satisfait aux critères, comme il l'a fait dans le cas du juge Wagner, l'an dernier. Mais l'a-t-il fait? Non, malheureusement. Au contraire, les conservateurs ont choisi de foncer tête baissée avec leur nomination, puis de tenter de faire passer en douce des modifications à la Loi sur la Cour suprême pour corriger leurs erreurs dans le présent projet de loi budgétaire, tout en invitant le Québec à contester la nomination devant les tribunaux.
La Cour suprême est une institution non partisane qui devrait unifier les Canadiens, et non pas les diviser. Pourtant, les conservateurs ont trouvé une nouvelle façon de faire le contraire.
Je suis très préoccupé par l'approche adoptée par le gouvernement. Cette action unilatérale ne va pas régler les problèmes soulevés par le Québec au sujet de sa représentation à la Cour suprême et ne va aider en rien la population à avoir confiance dans la capacité de ce gouvernement à gouverner de façon responsable et efficace.
[Traduction]
Je pourrais parler encore des heures durant des lacunes et des défauts du projet de loi, mais je vais en laisser un peu pour mes collègues de l'opposition officielle.
Les conservateurs ont prorogé le Parlement et dit aux Canadiens d'attendre la reprise des travaux parlementaires un mois de plus afin qu'ils puissent donner un nouveau coup d'envoi à leur programme politique. Le projet de loi dont la Chambre est aujourd'hui saisie nous prouve pourtant que les conservateurs font du sur-place et ne proposent rien d'autre que les mêmes politiques surannées qui n'ont rien à voir avec les priorités de mes électeurs — et des Canadiens en général.
Nous avons un mot pour ça en langue crie: Wa nay ta siuch
[Français]
C'est quelqu'un qui erre.
[Traduction]
On s'en sert pour désigner ceux qui n'ont aucune idée de ce qu'ils font. C'est le cas ici.
Les Canadiens méritent beaucoup mieux que ce que les conservateurs ont à leur offrir, et c'est ce qui fait que je ne peux pas appuyer leur projet de loi. Je ne peux pas donner mon assentiment à la tentative que font les conservateurs pour se soustraire à l'examen du Parlement et des Canadiens. Je suis fier de m'opposer à ce budget et à son projet de loi d'exécution, et il en sera ainsi tant qu'on refusera de le modifier et d'en corriger les lacunes.
Il n'est pas trop tard pour les conservateurs: ils peuvent encore voir la lumière et donner suite aux vraies priorités des Canadiens en créant des emplois de qualité bien rémunérés, en leur assurant une retraite à l'abri des besoins, en ouvrant de nouveaux horizons aux jeunes et en rendant la vie plus abordable pour les familles.
Je presse mes collègues d'en face de sauter sur l'occasion — que dis-je, la chance — qui leur est offerte de corriger la situation. Changeons de cap et, tous ensemble, produisons un projet de loi d'exécution du budget qui aidera concrètement les Canadiens d'un océan à l'autre.
Monsieur le Président, à la toute fin de son intervention, le député a dit que nous devrions « changer de cap ».
Je me demande s'il pense que nous devrions changer de cap alors que nous répondons aux besoins des gens du Nord, notamment en versant des paiements de transfert d'une valeur de 890 millions de dollars au Yukon, pour l'aider à façonner son avenir et son destin. Je me demande s'il pense que nous devrions changer de cap alors que nous investissons 600 millions de dollars dans notre approche donnant la priorité au logement, que nous mettons en oeuvre le projet d'infrastructure le plus important et le plus long de l'histoire du Canada et que notre investissement très important dans l'éducation postsecondaire est salué par les collèges canadiens.
Je me demande si le député souhaite que nous changions de cap alors que nous allons rendre permanent et indexer le Fonds de la taxe sur l'essence, qui, selon la Fédération canadienne des municipalités, est une réalisation remarquable, qui permet aux municipalités canadiennes de déterminer leur destin et leur avenir. Je me demande s'il souhaite que nous changions de cap alors que nous avons renouvelé le Fonds PPP Canada, versé un remboursement additionnel de la taxe sur les produits et services aux municipalités et allégé le fardeau fiscal de telle sorte qu'il n'a jamais été aussi bas en 50 ans.
Je me demande s'il pense que nous devrions changer de cap en ce qui concerne ces mesures, alors que l'appui de tierces parties à l'égard du budget de 2013 n'a jamais été aussi élevé dans l'histoire des budgets publiés au pays.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie le député de Yukon de sa question.
Tout comme lui, je représente une circonscription considérée comme nordique. Je comprend très bien son commentaire par rapport aux besoins spécifiques de circonscriptions comme la mienne. Ma proposition de changement est reliée au fait qu'à plusieurs égards, j'ai quelques difficultés à comprendre ce gouvernement.
Regardons par exemple le déficit commercial que nous avons aujourd'hui. On est passé d'un surplus de 26 milliards de dollars à un déficit de 62 milliards de dollars. J'ai un problème avec ça, car on pourrait mieux servir les gens du Nord.
Je suis en train de répondre au député et il s'en va.
Le déficit budgétaire, c'est plus de 100 milliards de dollars ajoutés à la dette publique au cours des six dernières années. Ce gouvernement est responsable du plus grand déficit budgétaire de l'histoire canadienne. J'ai un problème avec ça et c'est cela que je veux changer.
[Traduction]
Monsieur le Président, il est intéressant de noter que tous les députés conservateurs, lorsqu'ils prononcent une allocution ou posent des questions, commencent par réciter le message préemballé qu'ils ont reçu du Cabinet du premier ministre, selon lequel toutes les mesures sont strictement liées au budget. Il faut pourtant se rendre à l'évidence: bien que le projet de loi C-4 soit un projet de loi d'exécution du budget, il apporte des modifications importantes à toute une gamme de mesures législatives. C'est donc dire que des mesures qui auraient dû faire l'objet de projets de loi séparés ne bénéficieront pas des débats et de la supervision dont elles devraient bénéficier.
Ma question porte sur le fait que le gouvernement a malheureusement inclus beaucoup d'autres mesures dans le projet de loi budgétaire. Le député pourrait-il nous dire s'il lui paraît approprié de profiter d'un projet de loi budgétaire pour faire adopter d'autres mesures législatives en catimini?
[Français]
Monsieur le Président, j'ai mentionné dans mon discours que le problème, en ce qui concerne ce genre de projet de loi omnibus, c'est qu'on ne nous laisse pas la chance de débattre ses morceaux importants. De plus, on nous impose des limites de temps pour en débattre.
Alors, non seulement nous ne pouvons pas débattre en comité de toutes les modifications législatives séparément, on nous impose même des limites de temps pour en discuter. Je considère que cette tactique demeure antidémocratique.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'aimerais intervenir en faveur des dispositions 471 et 472 de la Loi no 2 sur le plan d'action économique de 2013. Elles ajouteraient à la Loi sur la Cour suprême des dispositions interprétatives afin de clarifier les critères de nomination à cette cour. Elles préciseraient qu'une personne peut être nommée à la Cour suprême du Canada si elle a déjà été inscrite comme avocat pendant au moins dix ans au Barreau d'une province. Il serait donc clair que les juges chevronnés de la Cour fédérale peuvent être nommés à la Cour suprême.
[Français]
Normalement, les modifications législatives ont pour but d'édicter de nouvelles dispositions ou de modifier les dispositions existantes pour entraîner un résultat différent sur le fond de celui qu'auraient eu les dispositions qu'elles remplacent ou modifient.
Les dispositions déclaratoires proposées ont, de par leur nature, pour but de préciser l'interprétation correcte de la loi, depuis l'époque où elle est entrée en vigueur. Pour l'essentiel, c'est une formulation qui renforce le sens de cette loi de façon à en faciliter la compréhension.
La Cour suprême du Canada a récemment expliqué l'impact des dispositions déclaratoires. Dans son arrêt de 2013 dans l'affaire Régie des rentes du Québec c. Canada Bread Company Ltd., la cour a déclaré ce qui suit:
L'interprétation imposée par une disposition déclaratoire remonte dans le temps jusqu'à la date d'entrée en vigueur du texte de la loi qu'elle interprète, faisant en sorte que ce texte de loi est réputé avoir toujours inclus cette disposition. Cette interprétation est donc considérée comme ayant toujours été la loi [...]
Conformément au but d'une disposition déclaratoire, les articles 471 et 472 du projet de loi confirment l'exigence fondamentale que les juges doivent respecter pour être nommés à la Cour suprême du Canada. Ces dispositions précisent que, selon leur formulation actuelle, ces articles autorisent en fait les juges de la Cour fédérale à combler les postes vacants des juges qui représentent le Québec à la Cour suprême du Canada, et ce, pourvu qu'au cours de leur carrière juridique, ils aient été membres du Barreau du Québec pendant au moins 10 ans.
De cette façon, les membres anciens et actuels du Barreau du Québec seront traités de la même façon que les membres anciens et actuels de n'importe quelle autre province. Le but est donc d'assurer l'uniformité et l'égalité de tous les barreaux provinciaux.
[Traduction]
Le gouvernement du Canada est convaincu que les juges de la Cour fédérale peuvent être nommés à la Cour suprême quand un siège devient vacant. C'est aussi l'opinion de l'honorable Ian Binnie et de l'honorable Louise Charron, anciens juges de la Cour suprême, ainsi que du constitutionnaliste Peter Hogg.
Pendant son examen des dispositions 471 et 472, le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a entendu le témoignage de l'universitaire Benoît Pelletier, qui appuyait lui aussi la position du gouvernement. Pour sa part, le comité sénatorial a entendu l'honorable Michel Bastarache, ancien juge de la Cour suprême, qui appuie l'interprétation du gouvernement.
[Français]
L'ancien ministre des Affaires intergouvernementales canadiennes et constitutionnaliste québécois, Benoît Pelletier, a été très clair quant à l'interprétation à donner:
L'interprétation qui, je crois, prévaut, ou devrait prévaloir, lorsqu'on regarde la disposition selon son esprit, c'est que dans le fond, il suffit d'avoir été membre du Barreau pendant 10 ans. Mais, on peut ne plus l'être aujourd'hui. Ce serait insensé que l'on interprète la Loi sur la Cour Suprême comme disqualifiant en partant tous les juges de la Cour fédérale. C'est une interpretation qui, à mon avis, ne tient pas la route.
[Traduction]
On ne devrait pas s'étonner que de si nombreux éminents experts soient d'accord avec le gouvernement. Comme le ministre de la Justice l'a souligné dans les observations qu'il a formulées au Comité permanent de la justice et des droits de la personne au sujet de ces dispositions, l'expérience acquise en Cour fédérale constitue un atout de taille pour tout candidat à un poste à la Cour suprême parce que cette dernière tranche justement les appels des décisions de la Cour fédérale.
Comme les députés le savent pertinemment, des juges de la Cour fédérale ont déjà siégé à la Cour suprême, et certains y sont encore.
[Français]
En outre, l'honorable Robert Décary, ancien juge de la Cour d'appel fédérale, a observé récemment, dans l'édition de La Presse du 25 octobre 2013, qu'en suggérant que les juges des cours fédérales formés en droit civil n'ont pas le niveau d'expertise civil requis par l'article 6, on ne tient pas compte du caractère de plus en plus interdépendant du droit québécois, canadien et international.
[Traduction]
Je sais qu'aucun juge de la Cour fédérale n'avait, jusqu'ici, été nommé à la Cour suprême pour représenter le Québec. Cependant, il ne faut pas traiter différemment les juges de la Cour fédérale et écarter leur candidature à un poste à la Cour suprême simplement parce que, après avoir pratiqué le droit pendant de nombreuses années au Québec, ils siègent maintenant à la Cour fédérale.
Suivant le principe du bijuridisme, les juges de la Cour fédérale doivent interpréter le Code civil du Québec lorsqu'ils sont appelés à statuer sur des litiges issus du Québec dans des domaines relevant du fédéral, notamment en matière d'impôt, de droits d'auteur et de faillites.
Or, malgré l'avis d'experts, certains continuent de remettre en question le fait que des juges de la Cour fédérale puissent être nommés à la Cour suprême, notamment des juges représentant le Québec. Afin de trancher cette question déterminante dès que possible, le gouvernement a renvoyé l'affaire à la Cour suprême du Canada.
Entretemps, le gouvernement a estimé que le projet de loi C-4 serait le moyen le plus rapide de clarifier la Loi sur la Cour suprême afin de permettre l'examen des candidatures des juges de la Cour fédérale pour pourvoir les postes qui se libéreront prochainement à la Cour suprême; il faudra notamment combler une vacance dès l'année prochaine. Ces dispositions interprétatives précisent, sans modifier la loi de façon substantielle, que toute personne ayant été inscrite au barreau d'une province, y compris au Barreau du Québec, pendant au moins dix ans, peut siéger à la Cour suprême du Canada. Grâce à l'adoption de ces dispositions, la Cour suprême pourra tenir compte de l'intention du législateur eu égard aux articles 5 et 6 de la Loi sur la Cour suprême lorsqu'elle statuera sur les questions qui lui ont été posées dans le cadre du renvoi.
Voilà pourquoi je m'oppose à l'amendement visant à supprimer les articles 471 et 472 du projet de loi C-4.
[Français]
Monsieur le Président, pour les gens qui nous écoutent à la maison, il faut rappeler qu'on est en train de débattre de ce projet de loi en vertu d'une motion d'attribution de temps. C'est la 58e fois que ce gouvernement conservateur limite le temps qu'on a pour débattre ses projets de loi à la Chambre. Je trouve honteux que le gouvernement limite notre capacité de représenter nos concitoyens de cette façon.
J'aimerais aussi rappeler au gouvernement qu'il a haussé les taxes au cours de la dernière année, ce qui fait mal aux concitoyens que je représente dans la circonscription de Rivière-des-Mille-Îles. Il a notamment augmenté les taxes sur les tarifs de stationnement aux hôpitaux. Cela veut dire que les familles qui veulent rendre visite à leurs proches malades à l'hôpital de Saint-Eustache doivent payer plus pour le stationnement. Je trouve que c'est tout à fait inacceptable et rétrograde. J'aimerais que mon collègue parle à ce sujet.
Monsieur le Président, il m'est difficile d'établir un rapport entre la question et mon discours, mais dès que le juge Nadon sera confirmé comme juge à la Cour suprême, toutes les questions de cet ordre qui lui seront soumises auront son attention intègre et immédiate.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai écouté l'intervention du député. Il a peut-être entendu les questions que j'ai posées plus tôt au gouvernement sur la taille du projet de loi et sur le nombre d'autres mesures législatives qui sont modifiées.
Ma question porte là-dessus. Je me demande si le député pourrait se prononcer sur certains des changements inclus dans le projet de loi, qui auront des répercussions assez considérables sur les normes canadiennes du travail, et sur certains des changements apportés au système d'immigration. Pourrait-il se prononcer sur ces questions?
Monsieur le Président, certes, le projet de loi est de grande envergure, mais le gouvernement du Canada s'occupe de beaucoup de dossiers différents, et tous les changements seront dans l'intérêt des Canadiens.
C'est la population qui donne au gouvernement son mandat et son pouvoir démocratique. C'est pourquoi nous allons de l'avant avec le projet de loi afin de favoriser la prospérité et la création d'emplois et de veiller à ce que tous les Canadiens aient une meilleure qualité de vie.
Monsieur le Président, je me demande si mon collègue pourrait commenter deux points.
Nous avons entendu l'opposition critiquer l'attribution de temps. J'ai été présent pendant la majorité de ce débat. J'ai remarqué que certains députés ministériels étaient intervenus pour présenter la position du gouvernement et que personne ne leur avait posé de question. Un débat exige deux points de vue différents, mais l'opposition n'a pas posé de question.
Passons à un sujet plus pertinent. Mon collègue pourrait-il se prononcer sur le crédit à l’embauche pour les petites entreprises qui permettra aux petites entreprises de réinvestir environ 225 millions de dollars dans la création d’emplois ou sur le gel des taux de cotisation à l’assurance-emploi qui permettront des économies d'approximativement 660 millions de dollars en 2014.
Je pense que ce sont deux excellents investissements qui aideront de manière admirable les travailleurs et les créateurs d’emplois à réinvestir dans les éléments importants pour la création d'emplois et la croissance économique de notre pays.
Monsieur le Président, le député comprend que le mandat du gouvernement est de créer des emplois, d'assurer la prospérité et de stimuler l'économie.
La population a exprimé sa volonté en élisant le présent gouvernement. Manifestement, les petites entreprises sont le principal moteur de l'économie. Le travail de leurs nombreux propriétaires permet de créer quantité de nouveaux emplois et de nourrir de nombreuses familles. La prospérité est toujours au rendez-vous lorsque le gouvernement évite de se mettre sur le chemin des Canadiens qui travaillent dur. Ils sont alors libres de dépenser leur argent comme bon leur semble et ils sont mieux placés que nous pour juger de la façon de le faire.
Monsieur le Président, aujourd'hui, je prends la parole à l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-4, une loi visant à mettre en oeuvre des mesures proposées dans le budget de 2013. Le projet de loi ne fait rien pour régler les problèmes bien réels de la classe moyenne au Canada et de ceux qui voudraient y accéder.
Depuis 30 ans, les gouvernements de toute allégeance se sont succédés au Canada en proposant un programme économique semblable, promettant une discipline budgétaire, des investissements dans l'infrastructure, la recherche et la formation, une ouverture au commerce extérieur et la compétitivité fiscale. Les Canadiens de la classe moyenne et ceux qui aspirent à en faire partie ont appuyé le présent programme, car on leur a promis qu'il mènerait à la prospérité pour tous, mais ce n'est pas arrivé. Alors que la taille de l'économie a plus que doublé au cours des 30 dernières années, les revenus de la classe moyenne n'ont progressé que de 13 %. Si nous ne réglons pas ce problème, les Canadiens finiront par ne plus collaborer et nous en sortirons tous perdants.
Les Canadiens à faible revenu ont encore plus intérêt à ce que la classe moyenne se porte bien. Aujourd'hui, les Canadiens trouvent qu'ils ont plus de chances de sombrer dans la pauvreté que de se hisser jusqu'à la classe moyenne. Le projet de loi contribue très peu à l'économie et à la création d'emplois. En effet, les mesures qui sont censées stimuler l'emploi font simplement maintenir le statu quo, ce qui est tout simplement insuffisant. Ma circonscription a besoin d'emplois; nos jeunes ont besoin d'emplois.
Le gouvernement a présenté un programme de formation professionnelle peu de temps après le dernier budget, mais il ne l'a toujours pas mis en oeuvre car il a oublié de parler aux provinces. On n'a donc pas de programme de formation professionnelle. Le gouvernement a beau avoir dépensé des millions de dollars en publicité, je répète qu'on n'a pas de programme de formation professionnelle. Le gouvernement se plaît à faire de l'autopromotion, mais il ne réussit tout simplement pas à prendre le genre de mesures qui créeront des emplois et contribueront à la formation des travailleurs afin de combler l'écart entre l'offre d'emploi et les compétences des travailleurs.
Le seul indicateur qui a crû proportionnellement avec le PIB pour la classe moyenne est l'endettement des ménages. Les Canadiens de la classe moyenne ont raison de se soucier de leur situation financière car ils affichent un niveau record d'endettement personnel, qui s'élève à 1,66 $ pour chaque dollar de revenu disponible. Ils ont du mal à joindre les deux bouts malgré les faibles taux d'intérêt et ils ont raison de se soucier de ce qui se passera si les taux commencent à augmenter.
L'augmentation de l'endettement des ménages est en partie attribuable à l'aide financière accordée aux enfants adultes qui ne sont toujours pas capables de se débrouiller seuls. Ces jeunes gens sont incapables de payer leur loyer et sont obligés de vivre à la maison. En effet, 43 % des familles canadiennes ont offert une aide financière à des jeunes qui sont restés plus longtemps à la maison car ils ne peuvent se débrouiller seuls. Malheureusement, les jeunes Canadiens ont été laissés pour compte dans cette pseudo reprise économique. En effet, ils disposent encore de 225 000 emplois de moins qu'avant le ralentissement économique.
L'été dernier, jour après jour, j'ai constaté de mes propres yeux le manque d'emplois pour les jeunes. Des diplômés de l'université sans emploi depuis deux ans sont venus me demander de l'aide. Des grands-parents sont venus de la part de leurs petits-enfants, les premiers de leur famille à obtenir un diplôme collégial ou universitaire. Ils nous ont dit avoir fui leur pays d'origine pour venir au Canada, une terre de promesses, pour que leurs enfants reçoivent une éducation; or, maintenant qu'ils ont reçu une bonne éducation, ils ne peuvent toujours pas se trouver d'emploi.
Les gens de ma circonscription ont besoin d'emplois, et je travaille dur pour leur en trouver. J'ai obtenu du financement pour un programme intitulé « Completing the Circle », un programme d'emplois de 500 000 $, dans notre collectivité. J'examine et je corrige personnellement des curriculum vitae tard le soir et je fais parfois deux ou trois ébauches. Nous inscrivons nos gens à des programmes d'emploi. Nous effectuons un suivi auprès d'eux pour nous assurer que leurs recherches d'emploi sont sur la bonne voie et, pendant ce temps, nous les aidons à trouver de la nourriture, des vêtements et d'autres choses dont ils ont besoin. N'oublions pas que le recours aux banques alimentaires a augmenté de 31 % depuis 2008. Dans des situations critiques, j'achète moi-même de la literie, de la nourriture, des meubles et des médicaments.
Par conséquent, il n'était pas facile d'entendre les fournisseurs de service nous dire que le gouvernement fédéral sabre dans le financement des programmes d'emploi et de formation dans notre collectivité, Etobicoke-Nord. Ma collectivité dépend de ces programmes d'emploi. Nous ne pouvons nous permettre de les perdre. Voilà pourquoi j'ai communiqué avec le bureau du ministre, et j'espère qu'on corrigera cette situation.
Ce que j'espérais trouver dans le budget, d'abord et avant tout, c'était une aide véritable pour les gens d'Etobicoke-Nord sur le plan de l'emploi. Mais au lieu de cela, nous avons 308 pages contenant 472 articles qui modifient des dizaines de mesures législatives. Il s'agit d'un autre projet de loi omnibus non démocratique du gouvernement qui vise à limiter le débat et à imposer au Parlement le plus de mesures législatives possibles n'ayant aucun rapport avec le budget.
Une fois de plus, mes électeurs sont attristés de voir un autre projet de loi omnibus dont de multiples sections auraient mérité de faire l'objet d'audiences complètes et adéquates au comité ainsi que d'une analyse parlementaire exhaustive.
Les conservateurs prétendent, dans leurs réponses toutes faites, que les projets de loi omnibus n'ont rien de nouveau. Pourtant, ce n'est que depuis l'arrivée au pouvoir de l'actuel premier ministre que les projets de loi omnibus d'exécution du budget dépassent 200 pages. En 2010, le projet de loi de mise en oeuvre du budget faisait près de 900 pages. En 2012, le gouvernement conservateur s'est mis à présenter deux projets de loi omnibus d'exécution du budget. Les Canadiens se souviendront sans doute du projet de loi C-38, qui comptait plus de 400 pages. Le gouvernement y proposait des changements radicaux dans notre pays, des changements qui touchent une foule de choses, dont l'assurance-emploi, la protection de l'environnement, l'immigration, la Sécurité de la vieillesse et même la surveillance des organismes de bienfaisance. Or, aucun de ces changements ne figurait dans le programme électoral des conservateurs. Ils ont été adoptés à toute vapeur par « un gouvernement majoritaire arrogant, pressé d'imposer son programme à la population ».
Selon un journal, un projet de loi omnibus est:
[...] un tour de passe-passe politique enrobé de mystification verbale, et il semble que cette tendance s'accélère. Ces tactiques fourbes maintiennent le Parlement dans l'ignorance, inondent les députés de dispositions législatives, de telle sorte qu'ils ne sont pas capables de tout absorber, et en entravent l'examen rigoureux. C'est une manière de gouverner qui n'est ni bonne, ni responsable, ni transparente.
Les Canadiens doivent se rappeler que, en 1994, le député de Calgary-Sud-Ouest, l'actuel premier ministre, avait critiqué les projets de loi omnibus, affirmant qu'ils ratissaient tellement large qu'en se prononçant par un seul vote sur la totalité du contenu, les députés devraient renier leurs principes, et que diviser le projet de loi en plusieurs parties permettrait aux députés d'exprimer le point de vue de leurs électeurs sur chacun des éléments. Or, le très honorable député a aujourd'hui recours aux pratiques qu'ils dénonçaient pourtant autrefois. Il est regrettable qu'il ait changé son discours une fois élu à la plus haute fonction du pays.
Les projets de loi omnibus du gouvernement comportent des similitudes. Par exemple, ils prévoient tous des mesures visant à accroître le pouvoir discrétionnaire des ministres, à réduire les critères objectifs et à abolir des organismes et des conseils. Les Canadiens devraient s'inquiéter sérieusement de ces similitudes et du fait que le gouvernement cherche ainsi à contourner une fois de plus le processus démocratique.
Le projet de loi C-4 offre bien peu aux gens d'Etobicoke-Nord et aux jeunes Canadiens. Les Canadiens, et mes électeurs, ont besoin de plus et ils méritent mieux.
Monsieur le Président, je remercie la députée de ses observations. Il ne fait aucun doute qu'elle représente sa circonscription avec sincérité et sollicitude.
Ce que je trouve intéressant, c'est qu'elle représente un parti qui se targue d'appuyer la classe moyenne, alors qu'il a un club privilège, dont peuvent faire partie les gens qui versent un petit don de 100 000 $, ce qui leur permet de faire prendre leur photo en compagnie du chef actuel du parti. On est loin de la réalité et des besoins de la classe moyenne.
La députée a beaucoup parlé de la formation professionnelle. J'aimerais lire un commentaire que nous avons reçu d'un collège à ce sujet.
Le budget dit clairement que les collèges constituent le meilleur catalyseur de possibilités d'emplois au pays. Nous félicitons le gouvernement fédéral de prendre de tels engagements en cette période de compressions budgétaires.
La députée voudrait-elle indiquer à la Chambre ce que les collèges et entreprises de sa circonscription lui disent au sujet des plans de formation professionnelle que nous proposons? Je sais qu'au Yukon, les fonds affectés au Centre for Northern Innovation in Mining dans le budget de 2013 reconnaissent l'apport clé de cet établissement à la création d'emplois et à la croissance dans le territoire, tout comme le collège Aurora dans les Territoires du Nord-Ouest. Je suis convaincu que la députée a pu constater la même chose à l'égard des collèges de sa circonscription.
Monsieur le Président, la formation, les universités et les collèges sont importants. Ce sont des tremplins essentiels, mais s'ils ne permettent pas à nos enfants et à nos étudiants d'obtenir un emploi, cela pose problème.
L'été dernier, des étudiants sont venus à mon bureau de circonscription tous les jours. Ils ont terminé leurs études depuis deux ans, mais ils n'arrivent toujours pas à obtenir un emploi. Le système ne fonctionne pas.
Par exemple, une femme est venue chercher de l'aide, car une infection à l'oreille la faisait terriblement souffrir depuis trois semaines. Du sang et du pus coulaient sur son visage. Elle n'avait malheureusement pas les moyens de se procurer des antibiotiques parce qu'elle n'arrivait pas à se trouver un emploi.
Des patients atteints de sclérose en plaques m'implorent de les aider parce qu'ils ne peuvent se payer les médicaments dont ils ont besoin, qui coûtent entre 25 000 $ et 50 000 $ par année. Au lieu de les prendre chaque jour, ils les prennent une fois par semaine.
Voici ma question. Combien de personnes encore se trouvent dans ce genre de situation? Le projet de loi n'offre pas les emplois promis. Il manque 225 000 emplois pour les étudiants.
[Français]
Monsieur le Président, au cours des 35 dernières années, tant sous les gouvernements conservateurs que sous les gouvernements libéraux, le revenu de 20 % des Canadiens, soit les plus riches, a augmenté, alors que celui de 80 % des Canadiens a baissé.
Comment la députée explique-t-elle cette situation? Que ferait-elle autrement que ce que son parti a fait dans le passé?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous avions une stratégie pour réduire la pauvreté. Nous travaillons avec acharnement pour accroître les revenus et promouvoir l'égalité.
Le député me demande de citer une mesure que je proposerais. Je ferais en sorte que les enfants soient nourris à l'école. Dans 169 pays, les enfants sont nourris tous les jours. Certains ont un programme national de petits-déjeuners depuis 50 ou 60 ans. Ce n'est pas le cas au Canada.
À Toronto, on nourrit plus de 180 000 enfants chaque matin, parce que 42 % des élèves du primaire et 62 % des élèves du secondaire se présentent à l'école affamés. Les enfants ne peuvent pas apprendre lorsqu'ils ont faim. À long terme, cela peut avoir des effets sur leur développement et les empêcher d'atteindre leur plein potentiel.
Le Canada doit se doter d'un programme national de petits-déjeuners.
Monsieur le Président, c’est un privilège pour moi de participer au débat sur le projet de loi C-4. C’est une mesure législative très complète qui aidera considérablement le Canada à se maintenir au niveau qu’il a atteint en fonction non seulement des normes canadiennes, mais aussi des normes internationales, puisque notre pays s’est classé premier parmi les endroits du monde où c’est le plus avantageux de faire des affaires.
C’est vraiment remarquable. Les Canadiens ne sont pas habitués à se classer premiers. Étant des gens modestes, nous ne nous sommes pas vantés de cette réalisation. En fait, se classer premier au monde est loin d’être une tâche facile. Le fait n’est sûrement pas accidentel. Nous avons gagné cette place au prix de mesures très délibérées. Ce sont les mesures que nous avons prises ces dernières années depuis la grande récession de 2008 qui nous ont permis d’atteindre cette position très enviable.
Je vais souvent à Washington pour discuter avec mes homologues du Congrès américain. Ils me posent constamment des questions sur ce que le Canada a accompli. En fait, certains de nos voisins du Sud disent du Canada que c’est « le miracle du Nord ». Ils veulent savoir ce que nous avons fait pour amener le Fonds monétaire international et l’OCDE à nous classer comme le meilleur pays du monde pour faire des affaires et l’endroit où les perspectives commerciales sont les plus brillantes pour les prochaines années.
Créer un million d’emplois depuis la récession n’a pas été facile. C’est un nombre très élevé et très significatif. Comment cela s’est-il produit? Qu’avons-nous fait pour être classés premiers?
En réalité, je dirai que nous avons fait quatre grands changements fondamentaux d’orientation par rapport à la direction que nos adversaires auraient imprimée au Canada.
Premièrement, nous avons baissé les impôts. Nous ne les avons pas augmentés. En fait, nous les avons baissés quelque 160 fois. J’en dirai plus à ce sujet dans quelques instants. Deuxièmement, nous avons réduit la taille de l’administration fédérale. Troisièmement, nous avons libéré le secteur privé. Quatrièmement, nous sommes partis à la conquête des marchés internationaux.
Je vais décomposer ces mesures parce qu’elles sont plutôt considérables quand elles sont regroupées pour définir une orientation et une formule de succès. Tous les autres pays du G7 envisagent des mesures semblables, mais ils ont de la difficulté à les réaliser.
Je vais commencer par la réduction de la taille du gouvernement.
Il n’est pas facile de faire des compressions dans l’administration fédérale. En fait c’est très difficile. Nous avons examiné chaque ministère pour nous assurer d’être le plus efficaces possible dans tout ce que nous faisons. Nous avons abaissé les coûts à assumer pour faire des affaires au Canada afin d’être mieux en mesure de soutenir la concurrence mondiale. Il vaut la peine de mentionner qu’avant la récession, lorsque notre gouvernement a été porté au pouvoir en 2006, nous avons réduit la dette d’environ 37 milliards de dollars, de façon à faire baisser très sensiblement le ratio dette-PIB. Depuis, nous avons réussi à croître assez rapidement pour ne pas compromettre ce ratio. Il est intéressant de noter que le ratio était de 34,6 % en 2012. Pour certains, ce n’est qu’un chiffre comme un autre, mais considérons ce qui se passe en Europe.
Nous venons de signer un accord de libre-échange avec l’Europe. Or, le premier moteur de l’économie européenne, c’est l’Allemagne. En Allemagne, le ratio dette-PIB est de 57,2 %, mais la moyenne des pays du G7 s’établit à plus de 90 %. Notre ratio est donc presque trois fois moins élevé que la moyenne du G7.
Sommes-nous en bonne position? Le Fonds monétaire international et l’OCDE avaient de bonnes raisons de trouver que le Canada était le meilleur: c’est parce que nous avons un gouvernement discipliné.
De plus, quand je parle à mes homologues des États-Unis et que je leur dis que nous prévoyons parvenir à l’équilibre budgétaire d’ici 2015, ils répondent qu’ils viennent tout juste de sortir en octobre de la crise concernant le plafond de la dette et qu’ils auront à se lancer dans le même exercice dès le début de la nouvelle année. Leur plus grande discussion tourne autour des montants qu’il faudra encore emprunter ou imprimer.
Le Canada n’imprime pas des dollars. Il crée des emplois et ouvre des perspectives pour le secteur privé afin de lui permettre de réaliser la prospérité que les Canadiens méritent. Nous sommes réellement en train de réaliser cela.
Cela est très différent de ce que nos vis-à-vis auraient fait. En fait, le NPD a dit qu’il aurait adopté une taxe sur le carbone et aurait augmenté les impôts sur absolument tout, de…
L’hon. Greg Rickford: De la soupe jusqu’aux noix.
L’hon. Rob Merrifield: Oui, de la soupe jusqu’aux noix. Je suppose qu’on peut le dire ainsi. Ils auraient augmenté les impôts sur absolument tout.
Quant aux libéraux, si on veut savoir ce qu’un parti compte faire, il suffit de considérer ce qu’il a déjà fait. Lorsque les libéraux étaient au pouvoir, ils affirmaient qu’ils avaient réalisé l’équilibre budgétaire. Oui, ils l’ont fait sur le dos des provinces et au détriment des soins médicaux et des services sociaux. C’est une chose de dire qu’on va équilibrer les comptes; c’en est une autre de le faire tout en réduisant les impôts au lieu de les augmenter et en ne touchant pas aux transferts aux provinces. En fait, nous augmentons ces transferts.
Je voudrais prendre quelques instants pour parler des impôts parce que cet aspect est assez important. Nous les avons réduits de 160 façons différentes pendant cette période, permettant à la famille moyenne de quatre personnes de garder 3 200 $ de plus sur son revenu. Les gens qui avaient en 2008 un emploi qu’ils occupent encore ont ce montant de moins à payer en impôt. C’est vraiment considérable.
Dans le secteur des affaires, les PME sont celles qui créent vraiment les emplois. Nous avons abaissé les impôts pour elles également. Leur taux a été ramené de 12 à 11 %, mais dans le cas des sociétés, nous sommes passés au fil des ans de 28 à 15 %. Nous avons même poursuivi le mouvement à la baisse pendant la récession. Cela demande un excellent leadership et une solide compréhension de ce qui fait tourner l’économie.
Les députés se rendent-ils compte que, avec un taux de 15 %, le fisc fédéral engrange davantage de revenus provenant des sociétés que lorsque le taux était de 28 %? Et le produit de cet impôt permet d’offrir tous les services sociaux et de s’occuper de tous les problèmes des contribuables qui se situent dans les tranches d’imposition inférieures. Voilà une donnée statistique épatante, mais il vaut tout à fait la peine de la signaler si on s’interroge sur ce qui s’est passé lorsque les impôts ont été réduits.
Nous avons ramené la TPS de 7 à 6 puis à 5 %. C’est très important. Tous ceux qui achètent la moindre chose en profitent. Ce n’est pas une mince affaire.
Que nous rapporte le fait que l’impôt des sociétés se situe à 15 %? Nous suscitons beaucoup de croissance grâce à l’avantage concurrentiel que nous avons par rapport à notre plus important partenaire commercial. Le taux de l’impôt des sociétés aux États-Unis s’élève à 35 %. Chez nous, il est de 15 %. Pas étonnant que des entreprises reviennent au Canada. Le siège social de Tim Hortons, par exemple, a été déménagé aux États-Unis à cause de l’avantage fiscal. Puis, il est revenu au Canada. Pourquoi? Même raison: l’avantage fiscal.
Voilà le genre de chose que nous observons dans l’ensemble du secteur privé.
J’ai dit que nous avions réduit la taille de l’État. Nous avons abaissé les impôts, ce qui est très important. Qu’avons-nous fait d’autre? Nous avons libéré le secteur privé, et c’est lui qui crée vraiment des emplois. Nous avons légiféré pour que les projets majeurs fassent l’objet d’un seul examen, qui ne peut pas durer plus de deux ans. Voilà des occasions en or pour le secteur privé.
Nous avons allégé les formalités administratives de quelque 20 à 30 % de façon générale. Est-il possible d’aller plus loin? Oui, et nous devons absolument le faire pour désentraver le secteur privé. Des collègues américains m’ont dit qu’ils avaient un guichet unique pour proposer des projets et obtenir l’approbation. L’approbation n’est pas moins exigeante, mais la démarche est simplifiée. Nous devons aller plus loin, car tout n’est pas parfait, mais nous avons certainement fait un bon bout de chemin.
Il devient très important de libérer le secteur privé pour qu’il puisse profiter des occasions offertes par certains de nos accords commerciaux. Voilà la quatrième chose que nous avons faite. Non seulement nous avons libéré le secteur privé pour qu’il puisse livrer concurrence, mais nous avons aussi cherché à conclure des accords internationaux pour que les entreprises puissent affronter la concurrence et tirer parti des accords de libre-échange, comme celui que nous venons de signer avec l’Union européenne. Il s’agit de l’accord de libre-échange le plus important, le plus exhaustif jamais signé entre deux pays, où que ce soit dans le monde.
Les députés demanderont peut-être d’où cela vient. L’ALENA n’est-il pas le plus grand accord de libre-échange jamais signé dans le monde? C’était le cas, à ce moment-là. Nos opposants n’étaient pas d’accord. Même aujourd’hui, ils rejettent l’ALENA. Étonnant. Ils en sont là même si cet accord a permis de créer 40 millions d’emplois, même si le PIB des trois pays signataires – le Mexique, les États-Unis et le Canada –, qui s’élevait à 7,6 billions de dollars au moment de la signature, dépasse maintenant les 17 billions de dollars. On ne s’en rendait pas compte au moment de la signature. Personne n’aurait pu prévoir pareille croissance. Tout le monde disait simplement que c’était une bonne occasion d’accroître les échanges, mais personne n’aurait pu analyser toute la situation et prétendre que, collectivement, nous augmenterions dans cette mesure le PIB, les débouchés et la prospérité dans les trois pays.
Je dirais que la même chose se produira dans le cas de l’accord de libre-échange avec l’Europe. L’Europe a des importations de quelque 2,3 billions de dollars par année. Il est étonnant que nous puissions exploiter beaucoup plus ces débouchés.
Ce n’est pas le fruit du hasard. Des mesures législatives comme celle-ci exigent un vrai leadership. Ce nous voulons faire, c’est donner aux Canadiens de vraies occasions de prospérer. Nous disons que ces efforts nous mèneront vers le succès, et c’est vrai.
En guise de conclusion, je tiens à dire que l’une des plus grandes menaces qui planent sur le Canada et la Chambre des communes, c’est ce qui peut se produire lorsqu’on déroge à ces principes. La cote des États-Unis est passée de AAA à AA. À Dieu ne plaise qu’elle soit ramenée à A, ce qui compromettrait tout à cause d’un manque de leadership. Nous devons tenir le cap.
Je suis heureux d’avoir pu contribuer à l’étude du projet de loi.
[Français]
Monsieur le Président, en fait, mon honorable collègue a tort quand il accuse le NPD de vouloir imposer une taxe sur le carbone.
En fait, le NPD propose un système de plafonnement et d'échange concernant le prix du carbone, une approche qui se trouvait dans la plateforme des conservateurs, en 2008, à la page 32. Malheureusement, je vois que mon collègue a changé de position.
Toutefois, je vais citer un chiffre qui va peut-être étonner. Je suis certaine que ça étonnera mon honorable collègue de savoir que son gouvernement va augmenter de presque 8 millions de dollars les taxes imposées aux Canadiens au cours des cinq prochaines années, avec le budget de 2013 uniquement.
Pourquoi le gouvernement conservateur veut-il augmenter le fardeau des familles de la classe moyenne?
[Traduction]
Monsieur le Président, ma collègue d'en face me pose une question intéressante. Je ne sais pas où elle se trouvait lorsque nous avons baissé, à 160 reprises depuis la récession, les taxes et impôts.
Pour ma part, j'ai suivi les débats de très près. J'ai siégé à la Chambre durant tout ce temps et je n'ai encore vu aucun député néo-démocrate prendre la parole à la Chambre pour appuyer les réductions d'impôt et de taxes que nous avons mises en oeuvre. Ils ont fait tout le contraire. Ils n'ont jamais appuyé aucune réduction d'impôt ou de taxes que nous avons présentée à la Chambre.
Nous ne nous sommes pas contentés de faire de beaux discours, nous avons agi, à 160 reprises. Ce ne sont pas des paroles creuses, c'est un fait.
Outre la réduction des impôts, l'objectif était de créer des emplois et des débouchés pour le secteur privé et les Canadiens. C'est ce que nous avons fait et la Chambre devrait en être fière.
Si je siégeais dans l'opposition, je resterais assis, je me tairais et je remercierais le gouvernement d'avoir fait en sorte que le Canada soit le pays qui s'en sort le mieux.
Monsieur le Président, j'aimerais bien revenir sur l'argument de l'emploi avancé par le député et lui demander de parler d'un secteur où le gouvernement n'a pas connu beaucoup de succès, c'est-à-dire l'industrie manufacturière dans son ensemble.
Pour citer un exemple précis, au Manitoba, l'industrie aérospatiale fournit de bons emplois stables et de qualité à des centaines de Manitobains depuis un certain nombre d'années. Mais, lorsqu'Air Canada s'est trouvé dans une situation qui a entraîné la perte de nos installations de révision d'aéronefs, le gouvernement est demeuré à l'écart et n'a absolument rien fait. Même si la Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada prévoit le maintien de ces emplois de maintenance et de révision à Winnipeg, le gouvernement n'a absolument rien fait.
Le député n'est peut-être pas nécessairement au courant des détails concernant cet exemple précis, mais cela a été difficile pour les nombreuses familles qui ont été touchées directement. Cela a aussi nui à l'économie manitobaine.
Le député pourrait peut-être nous donner son opinion sur la façon dont le gouvernement actuel traite l'industrie manufacturière et sur les centaines et les milliers d'emplois qui ont été perdus dans ce secteur.
Je serais ravi de le faire, monsieur le Président.
Le député a peut-être raison quant aux détails touchant le secteur aérospatial. Toutefois, tous les députés ont eu l'occasion de voter sur les mesures visant à aider l'industrie automobile à traverser la grande récession et à aider le secteur manufacturier à relever les défis auxquels il était confronté. Nous avons tous voté pour une mesure législative qui visait à augmenter les subventions versées au secteur de l'automobile canadien, qui fait aussi partie du secteur manufacturier. À cette époque, il s'agissait d'un montant colossal, soit environ 8 milliards de dollars, je crois.
En toute honnêteté, je ne pensais pas que nous pourrions récupérer le moindre dollar sur cette somme. Ce fut l'une des journées les plus éprouvantes que j'ai vécues à la Chambre. Dieu merci, j'avais tort. En fait, on a réussi à maintenir les emplois dans le secteur manufacturier. Le secteur de l'automobile a réussi à traverser la récession. En réalité, il se tire mieux d'affaire maintenant qu'avant la récession.
Par ailleurs, le secteur manufacturier pourra tirer profit de débouchés dans le monde entier grâce à certains accords commerciaux conclus par le gouvernement conservateur. Notre appui à l'égard du secteur manufacturier va s'intensifier grâce aux faibles coûts d'exploitation dont bénéficient les entreprises au Canada. Autre bonne nouvelle pour les emplois dans le secteur manufacturier: nous sommes de plus en plus en mesure de soutenir la concurrence de certains pays asiatiques. Les possibilités sont excellentes au Canada, car nous créons les conditions permettant au secteur privé d'affronter la concurrence internationale. Dans ce contexte, les entreprises canadiennes connaîtront la prospérité qu'elles méritent.
Je pense que nous sommes très loin d'avoir atteint notre plein potentiel, mais nous sommes sur la bonne voie. Tant que nous maintiendrons le cap, nous continuerons d'être les meilleurs au monde et de dépasser toutes les attentes.
Monsieur le Président, il y a deux raisons principales pour lesquelles je m'oppose au projet de loi C-4, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en oeuvre d'autres mesures. La première raison est liée au contenu et la seconde au processus.
Pour ce qui est du contenu, le projet de loi d'exécution du budget a des répercussions beaucoup plus grandes que le budget du gouvernement conservateur. Il s'agit d'un projet de loi omnibus. Le terme « omnibus » vient du latin et signifie « pour tout ».
Comme il a l'habitude de le faire, le gouvernement conservateur a pratiquement tout inclus dans ce projet de loi omnibus. Cette mesure législative est le quatrième projet de loi omnibus d'exécution du budget et elle modifie 70 lois ou règlements, ce qui est énorme. Comment peut-on s'attendre à ce qu'un député, notamment un député de l'opposition, puisse analyser et étudier tous les changements proposés dans cette mesure législative, surtout lorsque celle-ci fait l'objet d'une motion d'attribution de temps? Je vais revenir sur ce point dans un moment. Cette tactique particulière des conservateurs mérite qu'on s'y attarde un peu.
Le projet de loi omnibus inclut des éléments aussi disparates que des changements à la santé et la sécurité au travail, des compressions au Tribunal des anciens combattants, révision et appel, sans oublier l'éviscération du Conseil national de recherches. Des centaines de scientifiques et de chercheurs parmi les plus brillants au pays ont été mis à pied ou muselés. Ils ne peuvent pas dire ce qu'ils pensent. Ils ne peuvent pas parler de leurs recherches ou de leurs constatations. Pourquoi? Tout simplement par crainte de représailles. Ils ne peuvent pas s'exprimer parce qu'ils craignent de perdre leur emploi, d'être ostracisés ou d'être mis sur la liste noire.
Le projet de loi C-4 permet aux conservateurs d'éliminer près de la moitié des postes au Conseil national de recherches et de donner des pouvoirs accrus au président qu'ils ont choisi.
Monsieur le Président, je me demande si vous me suivez encore. Ce projet de loi omnibus est extrêmement volumineux. Il inclut aussi deux mesures législatives entièrement nouvelles, soit la Loi relative aux répercussions du projet gazier Mackenzie et la Loi sur la Commission des relations de travail et de l'emploi dans la fonction publique. Le projet de loi omnibus abroge aussi l'Office de financement de l'assurance-emploi du Canada.
Vous me suivez toujours monsieur le Président? Cette mesure législative prévoit une hausse d'impôt visant les fonds de capital de risque des travailleurs. Elle accorde aussi au ministre de nouveaux pouvoirs en matière d'immigration. En vertu du projet de loi C-4, le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration peut exiger que les ressortissants étrangers qui souhaitent entrer ou rester au Canada à titre de résidents permanents obtiennent une invitation de sa part, ou qu'ils lui signifient leur intérêt par le truchement d'une déclaration en conséquence.
Est-ce que vous me suivez toujours, monsieur le Président? Est-ce que j'ai l'air d'aller dans tous les sens? C'est l'impression que je devrais donner, parce que je vais effectivement dans tous les sens. C'est le cas parce que le projet de loi omnibus des conservateurs va dans tous les sens. C'est un véritable fourre-tout. Déposer un projet de loi d'une telle portée et prévoir un échéancier aussi court minent le travail des parlementaires.
Pourquoi? Parce que cela empêche les députés d'étudier en profondeur le projet de loi et ses répercussions. Cette réponse résume tout.
Je vais maintenant délaisser le contenu et traiter du processus.
Plus tôt aujourd'hui, le gouvernement conservateur a imposé une motion d'attribution de temps relativement au projet de loi C-4. C'est la cinquante-huitième fois que les conservateurs mettent fin à un débat depuis les élections du printemps 2011, et c'est la quatrième fois depuis le début de la nouvelle session. Les conservateurs battent des records, mais pour ce qui est du pire bilan, précisons-le.
Les conservateurs ont fait franchir à toute vapeur l'étape de la deuxième lecture au projet de loi afin que le Comité des finances puisse commencer à l'étudier. Toutefois, le comité devait tenir ses consultations prébudgétaires. Il s'est donc écoulé presque trois semaines avant que le comité commence à étudier le projet de loi.
Telle est la façon de faire des conservateurs. Et que se passe-t-il lorsqu'ils font adopter une mesure législative à toute vapeur? Ils font des erreurs. En fait, ils se servent de ce projet de loi omnibus entre autres pour corriger des erreurs qu'ils ont commises dans des projets de loi omnibus antérieurs.
Quel sera l'impact de ce projet de loi omnibus sur l'économie canadienne? Voyons voir. Malgré ce que prétendent les conservateurs, cette mesure législative éliminera des milliers d'emplois. Elle réduira les dépenses de programmes directes. Elle ralentira la croissance du PIB. Cet automne, les conservateurs ont demandé aux Canadiens de patienter un mois de plus avant que le Parlement reprenne ses activités parce qu'ils voulaient repenser leur programme, repartir à zéro. Or, ils ont omis d'appuyer sur le bouton de remise à zéro, ou alors ils n'en ont pas tenu compte et ils ont plutôt appuyé sur le bouton de mise en marche comme si de rien n'était. Pourtant, le programme des conservateurs n'est pas normal. Ils sont tellement à droite qu'ils ont perdu de vue la façon canadienne d'établir un équilibre entre le développement et l'environnement, entre l'industrie et la réglementation, et entre la santé et la sécurité, d'une part, et les profits, d'autre part.
Les conservateurs prétendent que l'économie est leur spécialité. Ils s'en vantent beaucoup. Permettez-moi donc de citer Michael Harris, un journaliste bien connu dans ma province, Terre-Neuve-et-Labrador. Il est connu également dans le reste du Canada. Voici ce qu'il écrit:
Le premier ministre et son gouvernement ne savent pas gérer. Ce n'est pas en répétant sans cesse qu'ils gèrent sainement les finances du pays que les conservateurs feront de cette affirmation une réalité. Ils ont gaspillé plus d'argent que Madonna ne le ferait dans une tournée des magasins: un milliard pour les sommets du G8 et du G20, qui auront eu comme seul effet de causer une rupture de stock d'eau Perrier dans le monde. Ils ont perdu carrément 3,2 milliards de dollars, ce qui n'empêche pas celui qui était à la tête du Conseil du Trésor d'y être encore [...] Ils gèrent tellement bien les finances qu'ils nous ont infligé le déficit le plus élevé de notre histoire.
Au cours des vingt dernières années, voire plus longtemps, le salaire médian a à peine changé.
Permettez-moi de faire valoir un autre argument contre les projets de loi omnibus. Comme je l'ai dit auparavant, ce projet de loi modifierait 70 lois ou règlements. Le chroniqueur conservateur Andrew Coyne écrit ceci:
Il n'y a aucun moyen de savoir si les députés étaient pour ou contre une mesure législative en particulier. [...] On n'y trouve aucun fil conducteur, aucun principe fondamental commun; il ne s'agit pas d'un seul instrument législatif, mais d'un amalgame de mesures législatives obligatoires.
Avant longtemps, un député conservateur ne manquera pas de pourfendre un député de l'opposition pour ne pas avoir appuyé des mesures législatives. Ils nous accusent ainsi même si les dispositions dont ils parlent étaient contenues dans un projet de loi omnibus. Poursuivant leur manège insensé, les conservateurs nous reprochent de voter contre des projets de loi omnibus. Le gouvernement les bourre autant qu'il peut de mesures législatives disparates, pour les faire adopter à l'insu des Canadiens.
Jour après jour, lorsque les députés conservateurs prennent la parole dans cette enceinte, ils esquivent ou ignorent tout bonnement les questions sur les scandales, les abus et le gouvernement lui-même. Mais les gens de Terre-Neuve-et-Labrador voient bien ce qui se passe. Les Canadiens aussi. Ils se rendent compte peu à peu qu'on essaie de les tromper. Mon parti ne ménagera aucun effort pour que les Canadiens n'oublient pas les éléphantesques projets de loi omnibus et le refus de répondre aux questions. Nous verrons à ce qu'ils n'oublient pas les méthodes antidémocratiques et contraires aux valeurs canadiennes du gouvernement.
Jack Layton a dit un jour qu'il fallait répéter jusqu'à s'en rendre malade pour que les gens finissent par comprendre. Je ne cesserai jamais de répandre la vérité sur les conservateurs et leur programme.
Pour suivre le conseil du député, monsieur le Président, je lui rappelle, de même qu'à tous les autres députés, que c'est l'électorat canadien qui a opté pour un gouvernement fédéral conservateur majoritaire, fort et stable qui se préoccupe des emplois ainsi que de la croissance à long terme et des perspectives économiques de notre pays.
J'invite le député à prendre acte du grand nombre de tierces parties qui appuient le budget de 2013, depuis la Fédération canadienne des municipalités jusqu'à des établissements collégiaux — entre autres, dans ma circonscription, le Centre for Northern Innovation in Mining du Collège du Yukon — en passant par Habitat pour l'humanité, qui a salué les investissements faits en 2013, ou encore la Presse Canadienne, qui a fait l'éloge des investissements dans le logement ainsi que des perspectives d'emploi crées par l'intermédiaire des établissements collégiaux.
Le député a certainement sillonné sa circonscription, ce qui lui aura permis de se réjouir des vastes sommes investies dans les infrastructures de Terre-Neuve-et-Labrador grâce au Fonds de la taxe sur l'essence, maintenant permanent et indexé. Les municipalités avaient réclamé ces sommes, et le gouvernement a répondu à leur appel. Leurs investissements sont directement liés à ceux que nous avons effectués dans des projets municipaux névralgiques. Le député s'y est-il intéressé?
Monsieur le Président, je me dois de répondre à ce qu'a dit le député au début de son intervention.
Il a qualifié le gouvernement conservateur de « fort » et de « stable ». Or, il ne me viendrait jamais à l'idée d'associer ces adjectifs au gouvernement conservateur.
Le gouvernement conservateur est si affaibli par les scandales, notamment ceux qui concernent le Sénat et le Cabinet du premier ministre, et si affaibli par ses faux-fuyants qu'il est devenu non pas « fort » et « stable », mais tout à fait inefficace. Si les affaires de notre pays sont pratiquement paralysées, c'est à cause des scandales et du gouvernement qui est bien loin d'être fort et stable.
Monsieur le Président, je remercie le député de ses observations. Il a dit que le projet de loi d'exécution du budget était très volumineux et qu'il portait sur de nombreuses lois. Je suis d'accord avec lui.
Ma question porte sur le budget dans la mesure où la santé est l'un des secteurs pour lesquels les gouvernements provinciaux dépensent le plus, et ce, partout au pays. Il faut donc que le financement soit stable. En fait, les premiers ministres provinciaux et le premier ministre ont conclu un accord sur les soins de santé qui prendra fin en 2014. Pour renouveler cet accord, le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux devront discuter plus intensément qu'ils ne le font actuellement.
Le député pourrait-il nous dire à quel point il est important que le gouvernement fédéral collabore avec les provinces pour faire avancer les choses sur le plan budgétaire?
Monsieur le Président, c'est une très bonne question; il faut effectivement que le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux collaborent. On constate encore une fois que le gouvernement conservateur et le premier ministre ne sont pas vraiment disposés à discuter avec les premiers ministres provinciaux. Ils refusent carrément de le faire.
Les dispositions qui concernent les soins de santé ne constituent qu'une des 70 mesures législatives sur lesquelles porte le projet de loi omnibus. Il est donc très difficile de parler de cette seule mesure législative.
Les députés de ce côté-ci de la Chambre considèrent qu'il est essentiel que le Cabinet du premier ministre et le premier ministre négocient avec les provinces, mais cela ne se fait pas. Ce sera différent en 2015.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai l'occasion d'ajouter mes commentaires à ce débat.
Il y a deux ans, les Canadiens ont élu notre gouvernement et lui ont donné des instructions claires: créer des emplois, faire croître l'économie, garder les impôts à un bas niveau et retrouver l'équilibre budgétaire.
[Traduction]
Le Canada a vécu des temps difficiles et nous avons dû prendre de dures décisions. J'ai le grand plaisir de dire que nous avons fait les bons choix pour les travailleurs, les entreprises, les familles et les collectivités du Canada.
Les résultats de ces choix sont clairs: la dette est basse et les déficits diminuent.
[Français]
En effet, en mettant en oeuvre notre Plan d'action économique, le Canada réalise l'une des meilleures performances économiques parmi les pays du G7, aussi bien pendant la récession qu'à travers la reprise économique.
[Traduction]
Voici les faits.
[Français]
Depuis le pire de la récession mondiale, en juillet 2009, le Canada a créé plus d'un million de nouveaux emplois nets, dont 90 % à temps plein et près de 85 % dans le secteur privé.
[Traduction]
La croissance économique s'est poursuivie au Canada au troisième trimestre et c'est le neuvième trimestre consécutif de croissance, signe que notre économie est sur la bonne voie.
[Français]
Le taux de chômage du Canada est à son plus bas niveau en quatre ans et il est considérablement moins élevé que celui des États-Unis, un phénomène qui n'avait pas été vu en près de 30 ans.
[Traduction]
Pour la sixième année de suite, le Forum économique mondial a classé le système bancaire canadien comme étant le plus solide au monde.
[Français]
Le fardeau d'impôt fédéral est à son plus bas niveau depuis 50 ans.
[Traduction]
Nous avons obtenu des résultats positifs pour les Canadiens, mais nous ne nous faisons pas d'illusion: notre tâche n'est pas finie. L'économie mondiale demeure fragile et la croissance dans les économies avancées est un peu plus lente que prévue.
En plus des menaces pour l'économie canadienne provenant d'au-delà de nos frontières et d'outre-mer, je suis préoccupé par les menaces potentielles qui proviennent de l'intérieur, de notre propre nation, notamment les menaces émanant du chef du NPD. Comme si ce n'était pas suffisant de vouloir imposer une taxe sur le carbone de 20 milliards de dollars, le chef du NPD veut encore infliger aux Canadiens une autre augmentation d'impôt de plusieurs milliards de dollars. Il vient tout juste de réaffirmer son intention d'aller chercher chaque année plusieurs milliards de dollars auprès des entrepreneurs et des entreprises du Canada pour financer de gigantesques programmes gouvernementaux. Cette hausse d'impôt du NPD ciblerait les créateurs d'emplois, en particulier les petites et moyennes entreprises, qui sont le moteur de la croissance économique. Une augmentation de près de 50 % de leur facture d'impôt serait catastrophique, surtout à une époque d'incertitude économique mondiale.
Les Canadiens ne sont pas dupes. C'est pourquoi le Plan d'action économique du Canada cherche à exploiter de nouvelles possibilités de commerce et d'investissement, surtout dans les grandes économies dynamiques et en forte croissance.
[Français]
Notre gouvernement a récemment conclu une entente de principe sur l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne. Cet accord va apporter à l'économie canadienne l'équivalent de 80 000 nouveaux emplois.
Le Plan d'action économique de 2013 est axé sur des initiatives positives visant à soutenir la création d'emplois et la croissance économique, tout en retournant à l'équilibre budgétaire avant 2015.
[Traduction]
Durant la récente et profonde récession, le gouvernement a pris les mesures nécessaires pour protéger notre économie, nos familles et nos emplois. En fait, il a réagi rapidement et efficacement en janvier 2009 en lançant le Plan d'action économique du Canada, qui comprenait des investissements dans l'infrastructure et des allégements fiscaux pour les familles canadiennes. Il a contribué à remettre les Canadiens au travail. En même temps, nous avons exercé un contrôle serré sur les dépenses gouvernementales.
[Français]
Toutefois, contrairement aux gouvernements libéraux précédents, pour équilibrer le budget, nous n'avons pas réduit et nous n'allons pas réduire les transferts majeurs aux familles canadiennes ni aux autres paliers de gouvernement.
[Traduction]
C'est peut-être le facteur le plus important. Nous nous rappelons tous la période du milieu des années 1990, alors que le précédent gouvernement libéral avait en effet réduit le déficit, mais il l'avait fait au détriment des soins de santé et de l'éducation de nos enfants.
Au lieu d'adopter cette approche, le gouvernement conservateur a fixé des objectifs clairs visant à réduire le déficit et à rétablir l'équilibre budgétaire d'ici 2015. Par ailleurs, le gouvernement ne va pas se lancer dans un programme de dépenses risqué.
[Français]
Notre gouvernement ne veut pas engager de plans de dépenses risqués. Il n'imposera pas une taxe sur le carbone de 20 milliards de dollars et n'augmentera pas le fardeau fiscal des entreprises.
[Traduction]
En fait, notre plan de retour à l'équilibre budgétaire fonctionne. En même temps que le gouvernement s'attaque à la dette, il s'attaque également aux dépenses. Nous réduisons la taille et le coût du gouvernement pour nous assurer que les contribuables en aient pour leur argent.
[Français]
Il faut que nous trouvions toujours la valeur ajoutée pour toutes les dépenses des contribuables du Canada.
[Traduction]
En outre, nous tâchons de cibler de nombreuses échappatoires fiscales et y réussissons fort bien. Nous nous attaquons à la planification fiscale abusive, précisons les règles fiscales, combattons l'évasion fiscale et l'évitement fiscal abusif à l'échelle internationale et rendons le système fiscal plus équitable. En veillant à ce que chacun paie sa juste part, nous contribuons à maintenir les taux d'imposition à un niveau bas pour les familles et les entreprises canadiennes, ce qui constitue une incitation au travail, à l'épargne et à l'investissement au Canada.
Dans l'ensemble, les mesures prises par le gouvernement conservateur depuis le budget de 2010 se traduiront par des économies permanentes d'environ 14 milliards de dollars. Le gouvernement ira même plus loin. Il enchâssera dans la loi la démarche qu'il a entreprise avec prudence et succès. Il déposera un projet de loi sur l'équilibre budgétaire.
Nous gérons les affaires du gouvernement du Canada comme les familles canadiennes gèrent les leurs, sachant qu'elles ne peuvent pas prospérer en dépensant constamment de l'argent qu'elles ne gagnent pas. Le gouvernement conservateur croit qu'il faut non seulement préserver la vitalité des familles, mais également protéger les emplois. C'est pourquoi le projet de loi C-4 prévoit l'imposition d'un gel de trois ans sur les cotisations au régime d'assurance-emploi, réduisant ainsi l'impôt des propriétaires de petites entreprises et des travailleurs qu'ils emploient.
De nombreuses personnes, notamment le président de la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante, ont applaudi à ces efforts et affirmé que c'est exactement ce dont l'économie canadienne a besoin. Diane Brisebois, p.-d.g. du Conseil canadien du commerce de détail, a abondé dans le même sens. Je cite ce que Dan Kelly, président de la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante, a déclaré:
[...] l’annonce [du gel des cotisations à l'assurance-emploi] est une excellente nouvelle pour les propriétaires de PME et leurs employés [...] Grâce à cette décision, les employeurs et les employés vont pouvoir garder des centaines de millions de dollars dans leurs poches, ce qui ne peut qu'être bénéfique pour l’économie canadienne.
Je pourrais en citer encore beaucoup d'autres. Le gel attirera les investissements étrangers au Canada. Il contribuera à créer des emplois pour les Canadiens et à favoriser la croissance économique à long terme.
[Français]
Cela stimulera la création d'emplois et la croissance économique, et cela contribuera à la prospérité à long terme pour tous les Canadiens.
[Traduction]
Contrairement à l'opposition, le gouvernement comprend que l'allégement fiscal est important pour tous les Canadiens. J'invite tous les députés des partis de l'opposition à voter en faveur du projet de loi C-4, une mesure essentielle qui laissera plus d'argent dans les poches des Canadiens.
[Français]
Bien sûr, nous avons adopté plusieurs autres mesures, qui créeront des emplois, qui stimuleront la croissance économique et qui contribueront à la prospérité du Canada à long terme. Cependant, je n'ai malheureusement pas le temps de toutes les mentionner aujourd'hui.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai écouté attentivement ma collègue, et, avant de poser ma question, j'aimerais rappeler qu'il s'agit d'un projet de loi omnibus portant exécution du budget, mais qu’on y a fourgué tellement de choses qu'on est en droit de contester le caractère antidémocratique de cette façon de faire.
La députée a parlé des déficits et des mesures qu'a prises le gouvernement pour diminuer les impôts et éponger le déficit. J'aimerais lui faire remarquer que son gouvernement est responsable du plus gros déficit que le Canada ait jamais enregistré.
La députée a également parlé de l'augmentation du nombre d'emplois dans le secteur privé. Pourrait-elle nous dire comment le gouvernement s'y est pris pour créer ces emplois, et quels secteurs en ont profité?
Monsieur le Président, j'aimerais répondre à deux éléments de cette question.
Prenons d'abord le projet de loi omnibus, qui est vilipendé par l’opposition. Pourtant, mon mari et moi avons toujours géré notre budget familial comme un projet de loi omnibus. S'il ne nous reste plus d'argent à la fin de l'année, nous savons que c’est parce que nous l’avons mal géré. C'est exactement ce que nous essayons de faire ici. Nous essayons d'être aussi responsables que les Canadiens le sont en général avec leurs finances.
S'agissant de la réduction du déficit, j'ai ici des chiffres très précis. Je rappellerai seulement au député que son parti a fustigé le gouvernement conservateur quand, peu après son élection, avant la crise économique, il a remboursé 37 milliards de dollars de la dette, ce qui lui a donné la marge de manœuvre nécessaire pour faire ce qu'il y avait à faire lorsque la crise a éclaté. C'est pourquoi le Canada est le pays du G7 à s’être le mieux sorti de la crise.
Moi aussi j'ai écouté avec attention le discours de la députée, monsieur le Président, et je suis content de l'avoir entendue rappeler les principes qui sous-tendent le plan d'action économique de cette année.
De toute façon, quel que soit le contenu d'un budget, les députés de l'opposition se plaignent soit que le gouvernement n'en fait pas assez, soit, comme aujourd'hui, qu’il en fait trop.
Le monde a beaucoup changé. Nous avons eu une crise financière suivie d’une grave récession, la pire récession que nous ayons connue en Amérique du Nord depuis la Grande Dépression. J'espère que les députés comprennent que la députée essaye sincèrement de faire avancer le débat.
La députée pourrait-elle énumérer des dispositions du projet de loi qu'elle appuie parce qu'elles ont un impact positif sur sa circonscription ?
Monsieur le Président, comme je le dis souvent à mes collègues, l'épine dorsale de la circonscription de Winnipeg-Centre-Sud, ce sont toutes ces familles extraordinaires qui y vivent. Bon nombre d'entre elles exploitent des petites ou moyennes entreprises, qui sont le moteur de la création d'emplois au Canada.
Je suis ravie de voir qu'avec le projet de loi C-4, non seulement nous allons créer des emplois, mais nous allons aussi permettre à ces petits entrepreneurs, qu'ils exploitent un Subway ou une de ces merveilleuses épiceries italiennes, de réduire leurs dépenses d'assurance-emploi. Et en plus, les employés de tous leurs magasins et de toutes leurs entreprises vont payer moins pendant les trois prochaines années.
Nous contribuons ainsi à une plus grande stabilité. Et les familles canadiennes pourront acheter d'autres biens de consommation.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai mis la main sur une annonce qui pourra vous intéresser. Je vous en fais la lecture.
À vendre: charmant Parlement avec vue sur la rivière, sis dans un pays travaillant peuplé de citoyens responsables, disposant d'une renommée internationale encore partiellement intacte. Note à l'acheteur: certaines rénovations s'imposent.
C'est ce que les conservateurs disent, par le projet de loi C-4. Ils envoient le message aux Canadiennes, aux Canadiens et au monde entier que cette Chambre ne sert plus à rien, puisque les décisions qu'on y prend ne sont désormais plus sujettes au débat. Dois-je rappeler que le débat et l'information sont essentiels à la survie de la démocratie?
Regardons les choses en face et posons-nous la question: qu'est-ce qui distingue une dictature d'une démocratie? L'information, les contre-pouvoirs et une saine représentativité sont du nombre des ingrédients d'une démocratie. Bien sûr, je vais peut-être me répéter dans mon discours, mais tout comme pour les trois projets de loi d'exécution du budget, nous nous opposons au projet de loi C-4, tant en raison de son contenu que du processus qu'on emploie.
Le projet de loi C-4 comprend une vaste gamme de mesures complexes qui méritent une étude approfondie, ce qu'on n'a pas le temps de faire ici, puisque nous sommes encore sous le coup d'une motion d'attribution de temps. Le dépôt de projets de loi de cette ampleur et d'une portée aussi vaste, ainsi que leur étude en si peu de temps, minent l'action du Parlement en empêchant les députés d'étudier à fond le projet de loi et ses répercussions.
Ensuite, on va nous reprocher de voter contre le projet de loi C-4! Encore une fois, les conservateurs cherchent à maintenir les Canadiens et les Canadiennes dans l'ignorance et à modifier un grand nombre de lois sans tenir de vraies consultations.
Quand les conservateurs apportent plus de 70 changements législatifs dans un document de 300 pages, plusieurs changements n'ayant rien à voir avec le budget, on est en droit de se questionner. À ce stade-ci, c'est un devoir de se questionner. Je ne m'attarderai pas aux détails de ce projet de loi, car ce serait presque inutile, étant donné le peu de temps qui nous est alloué. En fait, je me demande si les députés d'en face ont eu le temps de lire ce projet de loi pour lequel ils votent en bloc.
Le processus me semble ici bien plus intéressant, ou plutôt inquiétant. Par exemple, que fait-on de la concentration du pouvoir sanctifié par ce projet de loi? Plusieurs clauses de ce projet de loi confèrent de plus en plus de pouvoirs au ministre, qui fera comme il voudra de toute façon. C'est une tendance lourde qu'on observe dans les modifications au Code du travail et en ce qui concerne la santé et la sécurité. Le ministre devra trancher. Qui est-il, le ministre, pour décider tout seul?
Entre autres, ce projet de loi rendra plus compliqué le fait de refuser de travailler dans des conditions dangereuses. Les Canadiens et les Canadiennes ne devraient pas avoir à travailler dans des conditions de travail vraiment dangereuses pour leur santé. Ce genre de décision est facile à prendre pour un ministre qui travaille dans un salon confortable. Qu'il aille bûcher du bois un peu, et il verra à quels genres de danger les Canadiens s'exposent quand ils travaillent. Personnellement, je pourrais en parler.
Cette tendance lourde s'observe aussi au Conseil national de recherches du Canada, où on a éliminé unilatéralement des tas de postes de chercheurs chevronnés et reconnus mondialement. Oh! Les conservateurs vont compenser en y nommant un président plus fort et plus arbitraire.
Je me demande sérieusement comment on peut diriger un pays sans la science. Sur la base de quelles informations pouvons-nous établir des politiques quand il n'y a pas de consultation, de science, de recensement ni de débat?
L'unilatéralisme n'a pas sa place dans une démocratie, et les Canadiens et les Canadiennes le savent très bien. Ils ne sont pas dupes. Supposons que les conservateurs se croient réellement dotés d'omniscience et qu'ils n'ont pas, comme ils le croient, besoin de l'opinion des autres, même s'il s'agit de celle de spécialistes.
Qu'arrivera-t-il une fois que des mauvais garnements prendront le pouvoir? Ce n'est pas une supposition. Imaginons-le un peu. Les Canadiennes et les Canadiens se retrouveraient en bien mauvaise posture.
Imaginons maintenant que tous les Canadiens et les Canadiennes croient au principe du pollueur-payeur dans le cadre du projet gazier Mackenzie. Que penseront-ils maintenant du fait que les conservateurs font un formidable volte-face sur une position qu'ils avaient eux-même défendue? C'est inquiétant.
Selon le directeur parlementaire du budget, les projets de loi d'exécution du budget de 2012 à aujourd'hui coûteront plus de 67 000 emplois aux Canadiens et aux Canadiennes et feront chuter le PIB de 0,57 %. Est-ce le genre de progrès économique que l'on veut pour ce pays? Pas moi ni les gens que je représente.
Les travailleurs ont le droit de travailler dans un milieu sain et exempt de danger. De plus, la population est en droit de s'attendre à des politiques économiques qui répondent à leurs aspirations qui peuvent inclure un environnement sain, des emplois sécuritaires et bien rémunérés, le respect des anciens combattants, une lutte à l'évasion fiscale efficace, et j'en passe.
Quand les conservateurs nous disent qu'ils ont créé 1 million d'emplois, combien de ces emplois sont à temps partiel et au salaire minimum? Ne soyons pas dupes. On ne peut pas régler tous ces problèmes et bien d'autres avec un seul coup de baguette magique. La Chambre est faite pour autre chose: débattre.
Lorsque je visite les gens de ma circonscription, ils me demandent pourquoi il y a tant de bâillons. Je leur dis que c'est le gouvernement qui décide et que nous votons toujours contre les bâillons. Toutefois, nous perdons toujours nos votes. Nous devons utiliser ce privilège d'être à la Chambre. Il faut laisser le droit au député élu de parler de tous les dossiers et projets de loi à la Chambre.
Les projets omnibus sont une espèce de fourre-tout dans lequel le gouvernement met tout, et voilà, tout est réglé. De toute façon, l'opposition perd ses votes, puisque les conservateurs sont majoritaires.
À mon avis, les gens de ma circonscription et du Canada veulent entendre leur député débattre de projets de loi, que ce soit ici ou en comité.
Lorsque nous reviendrons à la Chambre à la fin du mois de janvier, nous aurons à débattre de projets de loi. J'espère que le bâillon d'aujourd'hui sera le dernier bâillon qu'on nous aura imposé jusqu'en octobre 2015.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai cru comprendre que ma collègue avait une arrière-pensée lorsqu'elle a demandé combien, parmi les emplois créés, il y avait d’emplois à temps partiel. Elle voulait sans doute laisser entendre que la plupart des emplois qui ont été créés sont à temps partiel. J'aimerais donc lui rappeler que le Canada a créé, net, plus d'un million d'emplois, dont 90 % sont à plein temps et 85 %, dans le secteur privé.
Il est important que, lorsqu'on cite des chiffres dans cette Chambre, ce soient des chiffres exacts, car des Canadiens nous regardent. Je répète donc que 90 % des emplois créés sont des emplois à plein temps, et que 85 % ont été créés dans le secteur privé.
J’aimerais maintenant savoir pourquoi ma collègue vilipende le bilan record du gouvernement en matière de création d’emplois.
[Français]
Monsieur le Président, je ne m'oppose pas à la création d'emplois, bien entendu.
Plus tôt, la question que j'ai posée dans mon discours, je l'entends des gens de ma circonscription. Les conservateurs nous disent qu'ils ont créé de l'emploi. Or mes concitoyens ne voient pas cette création d'emplois.
[Traduction]
Monsieur le Président, avant de poser une question précise sur le budget, j’aimerais dire en quelques mots, car je l’ai déjà mentionné, que nous dénonçons vivement le fait que ce projet de loi modifie un aussi grand nombre de lois.
Cela dit, j’aimerais parler d’un problème qui me semble grave, et que le chef du Parti libéral a mentionné à plusieurs reprises, à savoir les difficultés de la classe moyenne, aujourd’hui.
J’invite le député à réfléchir, comme bon nombre d’entre nous l’avons fait, aux conséquences que cela a pour les jeunes. De nos jours, ils sont de plus en plus nombreux à vivre chez leurs parents, parce qu’ils n’ont pas les moyens d’aller ailleurs. Ils ne peuvent plus aller à l’université et se louer un appartement, comme ils le faisaient dans le passé. Il y a donc de plus en plus de jeunes adultes qui vivent chez leurs parents pour des raisons économiques.
La classe moyenne a été frappée de plein fouet par les événements des dernières années. Le député pourrait-il nous expliquer comment la classe moyenne a été défavorisée par le gouvernement conservateur?
[Français]
Monsieur le Président, existe-t-il encore une classe moyenne? Son revenu diminue d'année en année, et ce, avec de moins en moins de services. C'est certain que nos jeunes habitent plus longtemps chez leurs parents. Toutefois, j'en ai connus aussi, de mon temps, qui vivaient chez leurs parents parce que cela faisait leur affaire, à eux et à leurs parents.
Toutefois, c'est certain qu'on doit créer des emplois avec de bons salaires et de bonnes conditions de travail et ne pas travailler dans des conditions dangereuses. Nos jeunes ont besoin de travail.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son discours très pertinent.
Aujourd'hui, nous sommes en train de débattre un projet de loi sous attribution de temps. Au moyen de ce projet de loi, le gouvernement va abroger l'Office de financement de l'assurance-emploi du Canada et donne au ministre des Finances le pouvoir de fixer les taux de cotisation. Encore une fois, ce gouvernement conservateur essaie de centraliser les choses et de donner plus de pouvoir aux ministres.
Ma collègue pourrait-elle parler un peu plus de la centralisation des pouvoirs, de l'élimination du dialogue et du fait de parler comme ils le font, ici, à la Chambre?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question.
En ce qui concerne l'assurance-emploi, je suis sans mot, parce que nous devons travailler pour les gens qui paient de l'assurance-emploi. Presque plus personne ne reçoit d'assurance-emploi, tellement les conditions et les exigences pour y être admissible sont de plus en plus difficiles à remplir.
J'espère que les difficultés croissantes des gens à obtenir de l'assurance-emploi ne serviront pas, comme c'est arrivé sous les conservateurs et les libéraux, à réduire le déficit.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux d’avoir la possibilité de prendre la parole au sujet du projet de loi C-4, car plusieurs de ses dispositions concernent ma circonscription de Kootenay—Columbia. Il s’agit des articles 239 à 248, dans la section 7, qui portent sur la Réserve fédérale de charbon. Je suis sûr que la chef du Parti vert m’écoute avec attention.
Permettez-moi d’abord de faire un bref historique, car la plupart des députés ne sont sans doute pas très au courant, et de vous expliquer pourquoi nous proposons de nous départir de la Réserve fédérale de charbon.
C’est en 1897 que la Loi du Nid-de-Corbeau a créé ce qu’on appelle la Réserve fédérale de charbon. Cette loi permettait aux sociétés de chemin de fer d’assurer la liaison entre l’Alberta et la Colombie Britannique, moyennant certaines concessions au gouvernement fédéral. Les compagnies de chemin de fer ont exploité une vaste superficie dans le sud-est de la Colombie-Britannique, ce qui leur a permis de traverser cette région. Le gouvernement fédéral a obtenu ces terres en 1905, et de ce fait, elles sont restées généralement sous-exploitées. Seulement quelques opérations forestières et activités récréatives y ont lieu.
Nous savons que la Réserve fédérale de charbon contient des gisements considérables de charbon métallurgique, c’est-à-dire du charbon qui sert à la fabrication de l’acier, métal qu’on utilise dans le monde entier pour fabriquer toutes sortes de produits.
Il est question ici de deux lots, le lot 73 et le lot 82.
Le lot 73 se trouve entre Sparwood, en Colombie Britannique, et Hosmer, en Colombie Britannique, vers l’est. Il s’étend sur une superficie d’environ 2 000 hectares et contient d’importants gisements de charbon métallurgique, jusqu’à 75 millions de tonnes, au dire de certains, voire davantage.
Le lot 82 est situé au sud de Fernie, en Colombie Britannique, dans ce qu’on appelle la vallée de la rivière Flathead. La situation y est un peu différente, non seulement pour le gouvernement fédéral mais aussi pour la Colombie-Britannique et pour les gouvernements municipaux et régional.
Je me réjouis que le gouvernement fédéral envisage de scinder le lot 82. Il couvre une grande superficie de 18 000 hectares. Dans la partie méridionale du lot, qui s’étend jusque dans la vallée de la Flathead, les activités d’extraction minière seront interdites. C’est une excellente décision, à mon avis, car elle va permettre de protéger l’intégrité de la vallée de la Flathead, l’une des régions les plus riches en eau et en forêts de toute l’Amérique du Nord, sans parler de la faune et de la flore. C’est d’ailleurs le plus important habitat de l’ours gris de toute l’Amérique du Nord.
L’autre partie du lot 82 pourra se prêter à des activités d’extraction minière, s’il y en a. Il semblerait que ce soit prometteur.
Le projet de loi, s’il est adopté, permettra au gouvernement de se départir des deux lots 73 et 82. C’est une occasion unique pour le gouvernement fédéral et pour l’industrie de l’extraction minière d’assurer la production de charbon métallurgique.
Je vais vous parler des autres possibilités qui s’offrent à nous, pas seulement avec la Réserve fédérale de charbon, mais aussi grâce aux ressources qu’abrite la pointe sud-est de la Colombie-Britannique, ce que bien des députés ignorent sans doute. Cinq mines de charbon sont exploitées dans la pointe sud-est de la Colombie-Britannique, qui exportent chaque année en moyenne 27 millions de tonnes de charbon métallurgique. Nous sommes le deuxième exportateur au monde de charbon métallurgique, et le premier en Amérique du Nord. Pour vous donner une idée, le prix moyen du charbon métallurgique tourne autour de 150 $ la tonne. Chaque wagon de charbon vaut à peu près 15 000 $, pour un total de 11 200 000 $ de charbon extrait à Elk Valley chaque jour.
La Réserve fédérale de charbon permettrait de prolonger les possibilités d'extraction de charbon dans la vallée de la rivière Elk. Les sociétés charbonnières auraient de considérables réserves de charbon à extraire dans ces parcelles, surtout la parcelle 73.
Je suis très reconnaissant, non seulement au gouvernement fédéral mais aussi au gouvernement provincial, d'avoir veillé à inclure les Premières Nations dans les discussions sur la Réserve fédérale de charbon, et ce, depuis le début. La Nation Ktunaxa est un des partenaires depuis le début du processus. Elle comprend la valeur de l'extraction des ressources naturelles et elle est entrée en partenariat avec Teck Resources en vue de partager les profits.
Je pense qu'on a créé d'excellentes synergies entre le gouvernement fédéral, le gouvernement provincial et les administrations municipales concernées pour ce qui est de la protection environnementale de la vallée de la Flathead. Nous avons également travaillé étroitement avec les Premières Nations et avons saisi l'occasion de nous départir de terres que nous détenons depuis 1905. Il est temps de s'en départir et de permettre que l'extraction des ressources naturelles se poursuive dans la vallée de la rivière Elk. De plus, le gouvernement fédéral aurait l'occasion de vendre certaines de ses terres, dont il ne pourrait pas se servir en grande partie.
J'aimerais maintenant revenir à l'article 241 du projet de loi C-4, qui dit:
La Loi du Nid-de-Corbeau, le contrat visé par celle-ci ou toute stipulation d’un acte de transfert de la Réserve fédérale de charbon à Sa Majesté le Roi du chef du Canada n’ont pas pour effet de limiter le pouvoir de Sa Majesté la Reine du chef du Canada de posséder tout ou partie de la Réserve fédérale de charbon ou tout intérêt sur celle-ci, d’en disposer ou d’effectuer à leur égard toute autre opération selon les modalités et aux conditions qu’elle estime indiquées.
Je pense que c'est une excellente façon d'expliquer aux gens que le gouvernement s'y est pris de façon très efficace et juste, et que toutes les parties concernées semblent être satisfaites de notre approche.
Pour conclure, je dirai que l'industrie charbonnière au Canada est dynamique, tout particulièrement dans le Sud-Est de la Colombie-Britannique, et que la Réserve fédérale de charbon prolongerait la durée de vie de nombreuses mines dans la vallée de la rivière Elk. Nous avons hâte au jour où nous pourrons annoncer que les ressources naturelles de la Réserve fédérale de charbon, notamment de la parcelle 73, sont exploitées comme il se doit. Par ailleurs, en ce qui concerne la parcelle 82, nous pourrons dire que nous avons protégé l'environnement.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai écouté avec attention le discours de mon collègue de l'autre côté, qui est de la Colombie-Britannique. Il a bien développé le sujet concernant nos ressources naturelles. Il a parlé du charbon et d'autres choses.
Je suis bien d'accord avec le fait qu'on a des ressources, mais il faut avoir les moyens de les exploiter de façon responsable et scientifique.
Le projet de loi C-4 s'attaque au Conseil national de recherches du Canada, en supprimant près de la moitié des postes et en accordant plus de pouvoir au président qu'ils ont choisi.
Est-ce que mon collègue pense que mettre à la porte des centaines de scientifiques et de chercheurs va aider à l'exploitation des ressources naturelles dans son comté?
[Traduction]
Monsieur le Président, en ce qui concerne l'exploitation du charbon dans la vallée de la rivière Elk, dans le Sud-Est de la Colombie-Britannique, je dois dire que nous utilisons les données scientifiques au maximum pour être certains de faire l'extraction correctement et de jeter les roches stériles d'une manière écologique, qui ne nuise pas à la faune.
Je crois que, dans le Sud-Est de la Colombie-Britannique, nous offrons un exemple du meilleur usage qui pourrait être fait de nombreuses activités d'extraction au Canada, et dans le monde.
Monsieur le Président, je crois qu'il est important que, de temps en temps, nous répétions ce que ferait exactement le projet de loi C-4. Nous avons un gouvernement majoritaire conservateur qui a décidé d'introduire en douce de nombreuses mesures législatives dans un projet de loi budgétaire, des mesures législatives distinctes, qui devraient être présentées séparément. Cela revient, en fin de compte, à une attaque contre la démocratie, ici, à la Chambre. Il y a de nombreux aspects de ce projet de loi que nous n'aurons pas la possibilité de débattre.
Le député vient de mentionner un problème parmi tant d'autres, mais il est important. En fin de compte, il y a tant d'autres questions qui ne seront pas mises aux voix séparément, qui ne feront même pas l'objet d'un débat en raison de la mentalité de ce gouvernement majoritaire, qui glisse furtivement des mesures législatives dans un projet de loi budgétaire. Je me demande si le député voudrait nous dire ce qu'il pense de tous les débats et discussions qui n'auront pas lieu en raison de l'attitude de ce gouvernement majoritaire, qui est irrespectueuse du processus établi ici, à la Chambre des communes.
Monsieur le Président, je n'ai pas vraiment compris quelle est la question. Cependant, je suis certain que si le député avait lu le projet de loi, surtout en ce qui a trait à la Réserve fédérale de charbon, il aurait constaté que cela a tout à voir avec le budget, car nous nous départirons d'un bien dont nous sommes propriétaires depuis 1905. Nous nous apprêtons à créer des synergies pour le gouvernement fédéral, et c'est de cela qu'il est question.
Monsieur le Président, en raison de l'attribution de temps, il se pourrait que ce soit ma dernière occasion d'intervenir au sujet de ce projet de loi. C'est pourquoi je tiens à corriger quelques propos tenus par le député de Yellowhead. Je n'arrive à trouver aucune référence ni aucune étude affirmant que le Canada est le meilleur pays au monde où faire des affaires. La Banque mondiale a classé le Canada au 17e rang des meilleurs pays où faire des affaires, et c'est Singapour qui occupe le premier rang du classement. De plus, dans le rapport le plus récent de l'OCDE qui a été publié en novembre 2013, on peut lire: « Après un coup d'arrêt début 2012, la croissance économique n'est pas repartie cette année. »
Je tiens à remercier le député de Kootenay—Columbia d'avoir mis en évidence une partie très importante du projet de loi C-4, qui n'aurait jamais dû se trouver dans un projet de loi omnibus d'exécution du budget. Les terres de la Réserve fédérale de charbon, l'intérêt écologique extrêmement important de la vallée de la Flathead, la possibilité d'y créer un parc national et le lien avec le parc international de la paix Waterton-Glacier sont toutes des questions qui doivent être étudiées individuellement par un comité, afin de veiller à ce que ces richesses écologiques soient protégées.
Je remercie toutefois le député. Cette région se trouve dans sa circonscription. Il a parlé avec vigueur de la nécessité d'incorporer une protection écologique à la cession de ces terres. J'aimerais lui demander s'il serait prêt à envisager d'associer un engagement de conservation à ces terres pour veiller à ce qu'elles soient protégées.
Monsieur le Président, la députée doit savoir que certaines portions de la partie inférieure de la vallée de la rivière Flathead, dont la parcelle 82, sont protégées par un accord entre l'État du Montana, la province de la Colombie-Britannique et le gouvernement canadien qui empêche toute extraction des ressources naturelles dans la vallée de la Flathead. Cet accord est déjà en vigueur.
Pour ce qui est des régions où s'établir et travailler, qui ont une économie florissante, mentionnons la partie sud-est de la Colombie-Britannique. L'industrie de l'extraction du charbon métallurgique est y très prospère. Je vous invite tous à le constater vous-mêmes un jour.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Français]
Les armes à feu
Monsieur le Président, à quelques jours du 6 décembre, Journée nationale de commémoration et d'action contre la violence faite aux femmes instituée à la suite du drame survenu à la Polytechnique, le ministre de la Sécurité publique du Québec offre une autre chance à son homologue du gouvernement fédéral de manifester son respect pour les victimes de cette tuerie en modernisant les règles sur les armes à feu.
Depuis 1998, malgré les avancées technologiques qui font que les armes sont plus petites mais plus puissantes, le gouvernement fédéral n'a jamais adapté sa méthode de classification des armes à feu. La conséquence est claire: un nombre croissant de fusils de type militaire, qui n'ont aucune utilité pour les chasseurs, se retrouve en vente libre et ne font l'objet d'aucune restriction.
Québec propose simplement que la classification tienne maintenant compte de la puissance des armes, de leur calibre et du type de projectile, plutôt que seulement de la longueur. Les victimes des crimes commis avec des armes à feu et leurs proches méritent mieux que le silence du ministre fédéral et son refus de s'engager. Elles méritent que l'on empêche que les armes de types militaire soient accessibles en raison de l'incurie du gouvernement fédéral.
[Traduction]
Les Grands prix du tourisme canadien
Monsieur le Président, aujourd'hui, j'offre mes sincères félicitations à David Morrison, pionnier, créateur et chef de file dynamique de l'industrie du voyage et du tourisme. À l'occasion du Congrès touristique de cette année, l'Association de l'industrie touristique du Canada remettra un prix à M. Morrison afin de souligner l'ensemble de ses réalisations.
Depuis qu'il est devenu président de Brewster Travel Canada, en 1980, M. Morrison joue un rôle de premier plan au sein de l'industrie, reconnaissant l'importance de tisser des partenariats à l'avantage de chacun. Il a siégé au conseil d'administration de la Commission canadienne du tourisme, a été président de la chambre de commerce de Banff, puis, plus tard, a participé à la création du premier office de tourisme de Banff, soit l'office du tourisme de Banff et de Lake Louise.
En tant que président du caucus parlementaire du tourisme, je suis heureux de remercier David Morrison de ses nombreuses contributions à l'industrie canadienne du tourisme, une industrie de 85 milliards de dollars en pleine croissance.
[Français]
La Journée internationale des personnes handicapées
Monsieur le Président, aujourd'hui, c'est la Journée internationale des personnes handicapées. Le NPD souhaite souligner l'apport important et les contributions positives des personnes handicapées à la communauté.
L'objectif de cette journée est d'encourager la participation des personnes handicapées à la vie sociale et au développement de la communauté. C'est aussi une journée de sensibilisation au sort de ces personnes. Le gouvernement a un rôle à jouer afin que les Canadiens handicapés ne soient pas victimes de la pauvreté et ne soient pas freinés par des obstacles à leur inclusion, à l'éducation, au marché de l'emploi, aux activités de loisirs et à la participation sociale.
Les personnes handicapées méritent un environnement physique et social qui tient compte de leurs caractéristiques fonctionnelles et de leurs besoins particuliers, afin qu'elles puissent s'épanouir pleinement.
Nous exigeons du gouvernement qu'il remplisse le plus rapidement possible ses obligations en vertu de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées. C'est de cette façon qu'elles pourront mener une vie plus autonome et jouer un rôle plus important dans la société.
[Traduction]
Les troubles de l'alimentation
Monsieur le Président, je suis très heureux que ma motion visant la réalisation d'une étude sur les troubles de l'alimentation ait été acceptée à l'unanimité par le Comité permanent de la condition féminine, avec des amendements mineurs. Environ 80 % des personnes aux prises avec des troubles de l'alimentation sont des filles et des femmes. Les troubles de l'alimentation sont des maladies complexes qui sont très difficiles à traiter et qui demeurent grandement tabous. Il s'agit d'un sombre secret que les patients se gardent bien de révéler de crainte d'être stigmatisés par la société.
Jeudi dernier, le comité a entendu le témoignage du Dr Blake Woodside, un spécialiste reconnu du domaine. En avril, des porte-parole de la National Initiative for Eating Disorders ont rencontré des parlementaires pour leur parler de la lutte que mènent les 500 000 Canadiens et Canadiennes qui souffrent de boulimie et d'anorexie mentale.
Cette étude deviendrait une importante ressource pour les patients, les familles, les travailleurs sociaux et les médecins en vue d'aider à améliorer le traitement et de venir en aide aux filles et aux femmes atteintes de troubles de l'alimentation. Les Canadiens qui ont un point de vue spécial à offrir sont invités à communiquer aujourd'hui avec la greffière du comité en cherchant l'expression « comité de la condition féminine » à partir du site Web du Parlement.
Ne laissons plus ces personnes souffrir en silence.
La Médaille de la bravoure
Monsieur le Président, jeudi prochain, Son Excellence le gouverneur général décernera la médaille de la bravoure à l'agent Warren Neil Fo Sing, résidant de Markham—Unionville.
M. Fo Sing et son collègue de la police régionale d'York, l'agent Michael Alexander Mulville, recevront cette récompense parce que, à Markham, en avril dernier, ils ont sauvé un homme piégé sur une étendue d'eau où la glace était mince.
À titre de député ayant le privilège de représenter la région d'York depuis 13 ans, je peux dire sans hésiter que la police régionale d'York sert toute la région, y compris la ville de Markham, avec honneur et distinction. Nous demandons à ce groupe de citoyens exceptionnels un énorme service en exigeant qu'ils fassent passer la santé et la sécurité de leurs concitoyens avant les leurs. M. Fo Sing et tous ceux qui recevront une récompense jeudi ont dépassé ces attentes.
Je les remercie au nom des résidants de Markham—Unionville.
L'industrie canadienne de la fourrure
Monsieur le Président, nous soulignons aujourd'hui la première journée de la fourrure sur la Colline. Des représentants de l'industrie de la fourrure de toutes les régions du Canada sont réunis à Ottawa pour rappeler aux parlementaires l'incidence économique de ce secteur important.
L'industrie canadienne de la fourrure est un moyen de subsistance important pour des dizaines de milliers de Canadiens. Chaque année, cette industrie injecte plus de 800 millions de dollars dans l'économie de notre pays. Elle fournit des emplois directs à 75 000 personnes, dont le tiers sont d'origine autochtone. Dans chaque circonscription fédérale, environ 250 familles — ou 750 personnes et membres d'une famille — tirent directement leur revenu du commerce de la fourrure. Le secteur de la fourrure joue également un rôle clé dans la gestion et la conservation de la faune au Canada.
Même si le secteur de la fourrure est en croissance au Canada et à l'échelle internationale, certains enjeux menacent sa réussite actuelle et future.
Au nom de tous les membres du caucus parlementaire du plein air, j'invite mes collègues à se renseigner sur l'industrie canadienne de la fourrure et à faire ce qu'ils peuvent pour l'aider à poursuivre sa croissance et à prospérer.
[Français]
L'Annexe à Roland
Monsieur le Président, je tiens à souligner la décoration du prix Ambassadeur en économie sociale pour un organisme communautaire essentiel dans la circonscription de Joliette.
Cet organisme, l'Annexe à Roland, a reçu ce prix, le 28 novembre dernier, décerné par la Table régionale de l'économie sociale de Lanaudière, en collaboration avec le Mouvement Desjardins. Pour l'occasion, nulle autre que Laure Waridel était présente afin de souligner le travail incommensurable des entreprises d'économie sociale.
Décorée à de nombreuses reprises, notamment pour son excellente gestion budgétaire, l'Annexe à Roland ne pourra plus continuer à oeuvrer dans ma circonscription, et c'est déplorable. En effet, le gouvernement a décidé de retirer son financement à cet organisme pour des raisons qui semblent tout à fait arbitraires.
L'Annexe à Roland à aidé 500 jeunes au cours des 13 dernières années et je tiens à souligner le travail remarquable de toute cette équipe.
[Traduction]
L'éducation scientifique
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour souligner l'excellent travail de Parlons sciences, un organisme d'envergure nationale établi à London qui fait la promotion de l'éducation scientifique, et d'Amgen Canada, une entreprise de premier plan en biotechnologie. Ils viennent de publier un rapport intitulé Pleins feux sur l'apprentissage des sciences: les coûts élevés de l’abandon des sciences et des mathématiques; je les en félicite.
La technologie et l'innovation scientifiques ont un rôle clé à jouer dans la réussite économique du Canada. Le rapport montre que le manque d'intérêt des étudiants envers les sciences et les mathématiques a des répercussions considérables sur l'économie canadienne.
J'encourage très ardemment les étudiants canadiens à approfondir leurs connaissances en sciences et en mathématiques. Ces disciplines leur seront utiles de mille et une manières plus tard.
J'invite les députés à se rendre à l'édifice du Centre à 17 h 30 aujourd'hui, à la salle 256-S, pour en apprendre davantage sur le travail qu'accomplissent Parlons sciences et Amgen. Félicitons-les pour tous les efforts qu'ils déploient afin de promouvoir la science et l'apprentissage auprès des jeunes.
L'industrie canadienne de la fourrure
Monsieur le Président, tout comme mon collègue de Yorkton—Melville, je tiens à souligner la Journée de la fourrure sur la Colline du Parlement. C'est l'occasion de célébrer la plus ancienne industrie du Canada.
Issu d'un partenariat entre les Européens arrivés au pays et les Autochtones, le commerce de la fourrure est à l'origine du développement économique du Canada. Après avoir affronté des défis de taille au cours des dernières décennies, le commerce canadien de la fourrure a connu un regain spectaculaire grâce à l'expansion de nouveaux marchés.
L'importance de cette industrie emblématique dépasse largement la valeur pécuniaire de la fourrure même. En effet, le commerce de la fourrure au Canada permet à des gens des collectivités rurales éloignées de gagner dignement leur vie.
La méthode qu'utilisent les trappeurs canadiens pour prélever la fourrure est respectueuse de l'environnement et garantit la survie à long terme des populations d'animaux à fourrure. Les trappeurs de fourrure canadiens détiennent une immense sagesse nationale et une habileté unique à survivre et prospérer dans des milieux qui comptent parmi les plus hostiles au monde.
À partir de ces magnifiques matériaux naturels, l'industrie canadienne de l'apprêtage de fourrures crée des vêtements très populaires partout dans le monde.
L'avenir de l'industrie canadienne de la fourrure et celui des collectivités qui en dépendent est décidément très brillant.
[Français]
L'Écluse des Laurentides
Monsieur le Président, les grands froids de l'hiver sont un enfer blanc pour les gens de la rue. Or il n'y aura plus d'hébergement pour les personnes itinérantes à Saint-Jérôme, en 2014.
L'organisme l'Écluse des Laurentides offre actuellement un service de travailleurs de rue, assurant notamment le transport et l'accompagnement des personnes itinérantes vers différentes ressources dans plusieurs comtés de la rive nord de Montréal.
Le gouvernement a annoncé que sa Stratégie des partenariats de lutte contre l'itinérance, la SPLI, sera modifiée pour soutenir essentiellement la mesure dite du Logement d'abord. Si l'objectif de donner un toit à tous et toutes est fort louable, il ne doit pas mettre en péril tous les autres services, comme ceux de l'Écluse, développés au cours des 30 dernières années.
Pour tous ceux et celles qui travaillent avec des personnes itinérantes, il est évident que ces dernières ont besoin non seulement de logement, mais aussi d'aide et d'accompagnement pour sortir une fois pour toute de la rue.
[Traduction]
L'éléphant Limba
Monsieur le Président, je représente la circonscription de Durham et je tiens aujourd'hui à souligner la mort d'un géant. Il ne s'agit pas d'un homme ni d'une femme, mais d'un éléphant d'Asie femelle appelée Limba qui était âgée de 50 ans et qui a su charmer les enfants du Sud de l'Ontario.
Limba est décédée paisiblement au zoo de Bowmanville après une brève lutte contre le cancer. Voilà maintenant près d'un siècle que le zoo de Bowmanville fait partie intégrante de ma communauté et qu'il offre un refuge à des animaux exotiques provenant des quatre coins du Canada. Le zoo a accueilli Limba il y a 25 ans, et, grâce à elle, des dizaines de milliers d'enfants ont pu en apprendre davantage sur les animaux et la nature.
Les habitants de Durham aimaient Limba. Elle s'est révélée plus populaire que le père Noël lors de la parade il y a tout juste deux semaines. Toujours objet d'attraction, elle a participé à des festivals et à des campagnes de financement dans la région. Elle était à nos côtés lorsque nous nous recueillions sur le viaduc surplombant l'autoroute des héros, et je suis certain qu'elle a arraché quelques brefs sourires et signes d'étonnement aux familles en deuil qui défilaient.
J'offre mes plus sincères condoléances à Micheal Hackenberger, à Wendy Koever et au fidèle guide de Limba, Robert Crawford.
[Français]
La réunification familiale
Monsieur le Président, le temps des Fêtes est un moment spécial pour passer du temps en famille, mais, malheureusement, plusieurs nouveaux Canadiens devront célébrer sans leurs parents et leurs grands-parents.
Pour plusieurs immigrants au Canada, l'espoir de vivre avec leurs parents et leurs grands-parents s'éloigne, car sous les conservateurs, il est de plus en plus difficile de réunir les membres d'une même famille.
Les conservateurs ont laissé les temps d'attente pour le parrainage des parents et des grands-parents s'allonger de manière inacceptable et ils ont ordonné un gel total des demandes de parrainage. Or voilà maintenant qu'ils imposent un plafond de 5 000 demandes pour l'an prochain et de nouvelles exigences de garanties financières, ce qui pénalise indûment les familles de la classe moyenne.
Ce sont des familles canadiennes qui paient le prix de l'insensibilité du gouvernement conservateur. Le gouvernement va-t-il renverser ses politiques rétrogrades en matière de réunification familiale?
[Traduction]
La Journée internationale pour l'abolition de l'esclavage
Monsieur le Président, hier, des citoyens de partout dans le monde ont célébré la Journée internationale pour l'abolition de l'esclavage, journée créée par les Nations Unies. Malheureusement, l'esclavage sexuel et le travail forcé se poursuivent encore aujourd'hui dans l'ensemble de notre pays. En effet, pas plus tard qu'hier, la police régionale de Waterloo a porté des accusations de traite des personnes à Cambridge, en Ontario.
Le gouvernement a pris des mesures importantes pour lutter contre l'esclavage moderne. Nous avons créé des permis de séjour temporaire pour les victimes étrangères de la traite des personnes, mis en oeuvre un plan d'action national de lutte contre la traite des personnes, prévu 6 millions de dollars par année pour les efforts de lutte contre la traite des personnes et la réadaptation des victimes, créé un groupe de travail sur la traite de personnes pour traquer les trafiquants, et joué un rôle de premier plan dans la lutte contre les mariages précoces et forcés des enfants dans notre pays.
Aujourd'hui, en cette neuvième journée de la campagne de 16 jours d'activisme contre la violence faite aux femmes, rappelons-nous que les femmes et les jeunes filles sont plus susceptibles d'être victimes d'esclavage moderne et prenons la résolution de nous battre plus que jamais contre l'esclavage moderne et la violence faite aux femmes.
[Français]
Le village de Cap-Pelé
Monsieur le Président, à ce moment précis, des centaines de personnes de Cap-Pelé et de la région sont rassemblés à l'église Sainte-Thérèse d'Avila pour rendre un dernier hommage à quatre jeunes hommes tragiquement décédés vendredi soir dans un accident de voiture.
Justin Léger, Sébastien Léger et Justin Brown avait tous 18 ans et étaient des diplômés de la Polyvalente Louis-J.-Robichaud, à Shédiac. Luc Arsenault avait 17 ans et terminait sa douzième année.
Le village de Cap-Pelé est en deuil aujourd'hui et dit un triste au revoir à ses quatre fils. Leurs familles sont dans nos pensées et nos prières.
De ma part et de la part de la Chambre, j'offre mes condoléances aux familles, aux communautés et aux amis, si sévèrement touchés par cette tragédie.
[Traduction]
Le constable John Zivcic
Monsieur le Président, tragiquement, le constable John Zivcic, du service de police de Toronto, a perdu la vie hier. Il avait été gravement blessé dans un accident de la route survenu en fin de semaine alors qu'il répondait à un appel d'urgence au sujet d'un conducteur avec facultés affaiblies.
Nos pensées et nos prières accompagnent sa famille et ses amis, ainsi que tous ses collègues de la 22e division. De telles tragédies, où un homme perd la vie si jeune, nous rappellent brutalement les risques auxquels s'exposent quotidiennement les policiers pour assurer la sécurité de leurs concitoyens.
Au nom du gouvernement et de tous les Canadiens, je remercie les policiers de tout ce qu'ils font au quotidien.
À l'approche de la période des Fêtes, je prie chacun de ne pas prendre le volant après avoir consommé de l'alcool.
[Français]
Le logement
Monsieur le Président, aujourd'hui, des centaines de personnes ont bravé le froid pour demander qu'on aide les sans-abri à trouver un logement décent et à coût abordable.
Pendant ce temps, les sénateurs sont encore en train de se demander quelle résidence ils habitent et combien d'argent ils peuvent réclamer aux Canadiens pour en avoir plus d'une, même s'ils n'y ont pas droit.
Pendant que les conservateurs et les libéraux défendent les privilèges de leurs amis, pendant que les conservateurs embauchent des firmes de Bay Street avec l'argent des citoyens pour camoufler leur camouflage, pendant qu'ils sont occupés à effacer des courriels et qu'ils sont aspirés dans leur spirale de mensonges, ils oublient la réalité de ceux qui ne sont pas aussi privilégiés qu'eux.
Ces derniers ne demandent que d'avoir accès à un logement pendant les durs mois d'hiver ou à une prestation d'assurance-emploi, parce que l'usine pour laquelle ils travaillaient depuis 20 ans vient de fermer ses portes.
Au NPD, nous ferons toujours faire passer les gens en premier. Protéger les amis privilégiés, nous laissons cela aux vieux partis.
[Traduction]
La Société Radio-Canada
Monsieur le Président, CBC/Radio-Canada a violé son propre code d'éthique lorsqu'elle a payé Glenn Greenwald — un ancien haut placé de l'industrie de la pornographie vivant au Brésil — pour obtenir de lui des renseignements concernant la sécurité nationale, lesquels avaient été volés à un allié du Canada. Le plus choquant, c'est que les Canadiens qui ont regardé l'émission originale n'étaient pas au courant de ce stratagème.
Hier, nous avons appris en outre que CBC/Radio-Canada avait exagérément gonflé le contenu des documents américains. D'après le professeur Wesley Wark, l'expert en sécurité nationale consulté par CBC/Radio-Canada dans le cadre de son reportage original, rien dans le document ne corrobore l'affirmation de CBC/Radio-Canada voulant que le Centre de la sécurité des télécommunications du Canada mettrait son expertise technique au service de la NSA.
CBC/Radio-Canada devrait s'excuser d'avoir violé son code d'éthique. Elle devrait s'excuser non seulement d'avoir caché au public qu'elle avait payé cet ancien haut placé de l'industrie de la pornographie vivant au Brésil, mais d'avoir permis que les visées personnelles et partisanes de Glenn Greenwald gouvernent sa couverture de l'actualité. CBC/Radio-Canada devrait tout simplement s'excuser.
Questions orales
[Questions orales]
[Traduction]
L'éthique
Monsieur le Président, le chef des affaires juridiques du Bureau du Conseil privé a écrit à la GRC pour l'informer qu'on venait miraculeusement de retrouver les courriels de M. Perrin. Qui, au Cabinet du premier ministre, avait d'abord demandé qu'on retrace les courriels de Ben Perrin?
Monsieur le Président, comme le confirment les documents rendus publics par le Bureau du Conseil privé, l'erreur vient bel et bien du bureau lui-même. L'information que réclamait la GRC lui a été remise, et le Bureau du Conseil privé a présenté ses excuses.
Monsieur le Président, si les courriels de Ben Perrin étaient gelés à cause d'une « autre affaire judiciaire », comme le soutient le Cabinet du premier ministre, est-ce que le même chef des affaires juridiques n'aurait pas dû y avoir accès tout ce temps? À qui s'est-on adressé? La réponse ne se trouve pas dans la lettre du Bureau du Conseil privé que les conservateurs ne cessent de nous lire.
Je répète, monsieur le Président, que le Bureau du Conseil privé a admis avoir fait erreur en ne remettant pas à la GRC l'information qu'elle réclamait, et il a accepté la responsabilité de son geste. Je crois de toute façon que la question du chef du NPD portait en réalité sur l'ouverture dont a fait preuve le Cabinet du premier ministre. Voici d'ailleurs ce qu'on peut lire à ce propos dans la déclaration de la GRC:
Le représentant juridique du Cabinet du premier ministre, Rob Staley, a informé les gens de mon bureau qu'il avait reçu l'ordre formel du premier ministre de collaborer pleinement à l'enquête et d'accéder à toute demande d'aide ou de documentation de la part de la GRC [...] Le cabinet a aussi renoncé au privilège du secret professionnel de l'avocat à l'égard de ces courriels.
Sont visés par le dernier segment les courriels envoyés par M. Perrin ou le concernant. La transparence exigée a donc été observée, et l'erreur du Bureau du Conseil privé...
Il semblerait, monsieur le Président, que la seule personne à n'avoir admis aucune responsabilité est justement celle à qui la responsabilité incombe. Le Bureau du Conseil privé est le ministère du premier ministre; la responsabilité ministérielle devrait s'appliquer d'abord et avant tout au premier ministre.
[Français]
Le gouvernement tente de nous faire croire qu'il n'y a rien de plus normal que de détruire des courriels. La commissaire à l'information n'est pas d'accord. Elle évoque une enquête, puisque la loi exige plutôt la conservation des courriels du gouvernement.
Pourquoi ce gouvernement, qui se dit de loi et d'ordre, enfreint-il à nouveau la loi?
Monsieur le Président, ce n'est pas du tout le cas.
Le Commissariat à l'information est un bureau indépendant du gouvernement. C'est un bureau du Parlement. La commissaire peut faire n'importe quelle enquête si elle le veut. C'est son choix.
Monsieur le Président, en ce qui concerne la lettre informant la GRC de la découverte miraculeuse des courriels de Benjamin Perrin, le Conseil privé en a fait parvenir une copie conforme à la firme d'avocats Bennett Jones, ni plus ni moins.
C'est qui, ça? C'est la même firme d'avocats qui défend et représente les employés du bureau du premier ministre, dont les courriels mêmes sont sous enquête.
Pourquoi le Conseil privé, le ministère du premier ministre, a-t-il averti d'anciens employés du bureau du premier ministre, qui sont peut-être des suspects dans cette scabreuse affaire, quant aux détails mêmes de l'enquête de la GRC? Ça aide en quoi la loi et l'ordre, tout ça?
Monsieur le Président, il n'y a vraiment aucune question là-dedans.
Si le chef du NPD a réellement de telles thèses franchement ridicules, il devrait aller les présenter à ceux et celles qui sont en train de mener cette enquête indépendante.
[Traduction]
Monsieur le Président, la GRC ne dit pas aux gens qu'ils font l'objet d'une enquête, mais on dirait que le gouvernement conservateur, lui, le fait.
Le 28 mai, le premier ministre a dit: « [...] il n'y a pas d'entente légale entre [MM. Duffy et Wright] ». Pourquoi, dans ce cas-là, le Cabinet du premier ministre a-t-il faussement prétendu qu'aucun courriel n'avait été échangé entre l'avocat du premier ministre et l'avocate de M. Duffy? Pourquoi continue-t-on à tout nier encore aujourd'hui, si ce n'est parce qu'on a encore des choses à cacher?
Monsieur le Président, nul besoin de préciser qu'il n'y a absolument aucun fondement aux allégations du chef du NPD. En fait, l'enquêteur de la GRC a même déclaré ce qui suit, dans la déclaration produite la semaine dernière: « À ma connaissance, aucune preuve ne démontre que le premier ministre a pris part au paiement ou au remboursement versés au sénateur Duffy [...] ».
La GRC l'a dit. Elle a aussi clairement dit que le premier ministre avait été d'une ouverture et d'une transparence exemplaires en donnant l'ordre de remettre à la GRC toute l'information que celle-ci pourrait réclamer. Voici ses mots exacts: « Le cabinet a aussi renoncé au privilège du secret professionnel de l'avocat à l'égard de ces courriels. »
De la transparence on a exigé, et de la transparence on a eu.
[Français]
Monsieur le Président, c'est difficile de croire que le premier ministre ne savait rien au sujet du remboursement à Mike Duffy; c'est difficile de croire qu'une douzaine de ses confidents étaient au courant et qu'ils ne lui ont rien dit; mais c'est encore plus difficile de croire qu'il avait accès aux courriels de Benjamin Perrin pendant six mois, mais que ce sont les fonctionnaires qui ignoraient leur importance.
Si c'est le cas, qui avait ces courriels et comment était-il possible d'ignorer leur existence face à une demande de la GRC?
Monsieur le Président, le chef du NPD vient juste de poser la même question et la réponse est la même. Le Conseil privé a dit très clairement que c'était son erreur de ne pas les avoir donnés et de ne pas avoir informé le bureau du premier ministre ou la GRC du contenu de ces courriels. Maintenant, ils sont entre les mains de la GRC pour son enquête, qui est indépendante.
[Traduction]
En juin dernier, monsieur le Président, j'ai demandé une copie de tous les courriels de Ben Perrin. Le Bureau du Conseil privé m'a affirmé que des recherches approfondies n'avaient pas permis d'en trouver.
Or, nous savons maintenant que ce n'était pas vrai. Peu importe pourquoi les dossiers ont été conservés: ils l'ont été. Alors même que des soupçons de corruption, de fraude et d'abus de confiance commençaient à planer, on a dit des faussetés au Parlement.
Qui a exigé que les dossiers de M. Perrin soient conservés? Qui en avait la garde? Cette personne a-t-elle été dans le coma pendant six mois? Comment le greffier du Conseil privé et le ministère de la Justice veillent-ils à ce que d'autres éléments de preuve ne soient plus entachés de la sorte?
Monsieur le Président, je renvoie de nouveau le député d'en face aux déclarations publiques du Bureau du Conseil privé: celui-ci a commis une erreur lorsqu'il a affirmé que les courriels avaient été détruits. Ils n'avaient pas été détruits. Ils avaient été mis sous scellés dans une autre affaire judiciaire. Ces renseignements ont maintenant été communiqués à la GRC, comme il se doit, afin qu'elle puisse poursuivre son enquête indépendante.
Monsieur le Président, lorsque le scandale en matière d'éthique au Bureau du Conseil privé a éclaté au grand jour, en mai dernier, le Cabinet du premier ministre et le Bureau du Conseil privé devaient certainement savoir que c'était grave, assez grave pour que Nigel Wright soit congédié. Des questions d'ordre éthique et même criminel pourraient être en cause.
Ben Perrin a rapidement été identifié dans les médias comme l'un des acteurs clés de cette affaire, ce que les policiers ont confirmé dès juillet. Ses dossiers revêtent une importance capitale.
Si le gouvernement tient plus à faire la lumière sur cette affaire qu'à l'étouffer, pourquoi lui a-t-il fallu six mois et trois demandes distinctes de la GRC avant de cracher le morceau?
Une fois de plus, monsieur le Président, j'ignore où se trouvait le député de Wascana depuis dimanche soir, mais les représentants du Bureau du Conseil privé ont très clairement expliqué ce qui s'était passé à ce sujet. Les courriels ont maintenant été remis à la GRC afin qu'elle puisse poursuivre son enquête indépendante.
Monsieur le Président, le 27 mai, Ben Perrin a déclaré publiquement: « Je n'ai pas été consulté au sujet de la décision de Nigel Wright de donner un chèque personnel pour rembourser les dépenses du sénateur Duffy. »
Maintenant que le premier ministre a eu le temps de lire la déclaration sous serment de la GRC, conviendra-t-il que la déclaration de son avocat était totalement fausse?
Monsieur le Président, il est clairement indiqué à la page 72 des documents en question que la GRC n'a pu trouver aucune preuve que le premier ministre savait quoi que ce soit de cette affaire.
Le premier ministre a répété à maintes reprises que, s'il avait su ce qui se tramait, il y aurait coupé court.
Monsieur le Président, est-ce qu'il dit que le premier ministre reconnaît maintenant que son avocat l'a induit en erreur? Je n'ai pas entendu sa réponse.
Continuons. Il y a beaucoup de bruit de l'autre côté.
Le 28 mai, notre chef a posé une question bien simple au premier ministre: il lui a demandé s'il pouvait nous dire quel rôle M. Perrin avait joué dans cette histoire. Le premier ministre a répondu: « M. Perrin a déjà répondu à ces questions. »
Maintenant qu'ils ont lu la déclaration sous serment de la GRC, les conservateurs diront-ils que le premier ministre savait à ce moment-là que ce disait M. Perrin était totalement faux?
Monsieur le Président, je vais citer un passage du document dont parle le député: « À ma connaissance, aucune preuve ne démontre que le premier ministre a pris part au paiement ou au remboursement versés au sénateur Duffy ou à son avocat. » Ces propos sont tirés du document même auquel le député choisit de faire référence.
Comme le premier ministre l'a répété maintes fois, s'il avait su ce qui se manigançait dans son Cabinet, il y aurait mis fin immédiatement.
[Français]
Monsieur le Président, le premier ministre a décidé de refiler aux Canadiens la facture des frais juridiques des trois prestigieuses firmes de Bay Street embauchées pour protéger ses amis qui sont dans le pétrin.
Le premier ministre trouve-t-il acceptable de refiler aux contribuables les dépenses légales des employés de ses amis qui sont empêtrés dans ce scandale?
[Traduction]
Monsieur le Président, je dirais, en ce qui a trait à cette question, que toutes les règles du Conseil du Trésor sont respectées.
[Français]
Monsieur le Président, y a-t-il quelqu'un de l'autre côté de la Chambre qui peut dire à combien s'élève le poste budgétaire réservé aux avocats qui représentent les employés et les anciens employés du bureau du premier ministre et qui sont sous enquête dans le cadre de ce scandale?
[Traduction]
Monsieur le Président, toutes les règles du Conseil du Trésor sont respectées dans cette affaire. Pour ce qui est du poste budgétaire, je ne suis pas certain. La députée ferait probablement mieux de poser la question à son chef. Il sait combien il en coûte d'assurer sa défense. Nous savons bien sûr qu'il a utilisé des centaines de milliers de dollars de son parti pour se défendre dans un procès intenté contre lui.
[Français]
Monsieur le Président, à la Chambre, on obtient parfois des réponses incroyables.
Non seulement le premier ministre a-t-il induit la Chambre en erreur pendant des mois, en prétextant ne rien savoir, mais il refuse maintenant de répondre aux questions visant à savoir combien a coûté leur tentative de camouflage. Pourtant, les questions que l'on pose aujourd'hui ne pas trop compliquées.
Le poste budgétaire réservé aux dépenses légales est-il de moins de 1 million de dollars ou est-il de plus de 1 million de dollars?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme je viens de le dire, toutes les lignes directrices du Conseil de Trésor sont respectées dans cette affaire.
[Français]
Monsieur le Président, ça va en prendre un peu plus pour convaincre les Canadiens et les Québécois.
Après avoir posé la question trois fois, on est toujours incapables de savoir combien coûtent les frais juridiques des employés et des anciens employés conservateurs qui sont sous enquête criminelle de la GRC. La réponse se trouve peut-être dans un courriel qu'ils ont essayé d'effacer et qu'on retrouvera dans six mois. Aujourd'hui, on veut savoir si les contrats accordés aux trois firmes de Bay Street pour les services juridiques, ont été soumis à un processus d'appel d'offres ou s'ils ont été donnés, encore une fois, aux petits amis du Parti conservateur.
[Traduction]
[Français]
L'accès à l'information
Monsieur le Président, encore une fois, on n'a pas de réponse.
Hier, le NPD a proposé de remplacer le Bureau de régie interne par un système de contrôle indépendant et il a proposé d'appliquer la Loi sur l'accès à l'information à la Chambre des communes et au Sénat. Les conservateurs et les libéraux ont voté contre ces efforts pour améliorer la transparence.
Les conservateurs peuvent-ils expliquer pourquoi ils refusent que la Loi sur l'accès à l'information s'applique à leurs sénateurs? Que cachent-ils aux familles canadiennes?
[Traduction]
Monsieur le Président, notre parti a donné l'exemple en matière de transparence et de responsabilité. L'une des premières mesures législatives présentées par le gouvernement conservateur en 2006 a été la Loi sur la responsabilité. De même, pour ce qui est de présenter aux Canadiens les dépenses engagées par les députés, c'est encore notre parti qui a donné l'exemple avec la divulgation proactive.
Je note que les députés néo-démocrates refusent de présenter leurs dépenses en ligne. J'espère qu'ils vont se rallier au Parti conservateur et permettre à tous les Canadiens de prendre connaissance de leurs dépenses.
Monsieur le Président, les deux tiers du caucus conservateur ne se sont même pas donné cette peine. C'est pour cette raison que la divulgation doit se faire de façon uniforme. C'est ce que les Canadiens méritent.
Les libéraux et les conservateurs refusent d'assujettir le Sénat et la Chambre à la Loi sur l'accès à l'information. C'est honteux. Le vérificateur général a dit que les dépenses des députés doivent faire l'objet d'une surveillance indépendante. L'autosurveillance doit cesser. Le NPD est d'accord avec le vérificateur général.
Pourquoi les conservateurs et les libéraux s'opposent-ils aux efforts du vérificateur général pour améliorer la transparence relativement aux dépenses des députés et des sénateurs? Que tentent-ils de cacher?
Monsieur le Président, nous, conservateurs, déclarons volontairement nos frais de déplacement et d'accueil parce que nous sommes déterminés à accroître notre responsabilité face aux contribuables canadiens. Nous continuons à solliciter l'appui de tous les partis afin d'améliorer la reddition de comptes pour tous les parlementaires. Dans l'intervalle, tous les partis devraient faire des divulgations volontaires.
Il convient de noter que les néo-démocrates sont les seuls à avoir choisi de ne pas rendre publics les détails de leurs frais de déplacement et d'accueil.
Monsieur le Président, en fait les néo-démocrates veulent des règles contraignantes pour tous les députés. Or, les libéraux et les conservateurs se sont mobilisés pour bloquer l'accès à l'information et continuer à s'autosurveiller.
Le député de Wellington—Halton Hills a proposé une mesure législative très prometteuse en matière de réforme parlementaire. Personnellement, je vais appuyer son projet de loi à l'étape de la deuxième lecture et le chef de notre parti a dit que cette mesure ferait l'objet d'un vote libre.
Je pose la question au whip en chef du gouvernement: les députés du Parti conservateur pourront-ils voter librement sur ce projet de loi?
Monsieur le Président, les néo-démocrates vont devoir se présenter une journée plus tôt afin d'apprendre à tenir un vote libre, parce qu'ils n'en tiennent jamais. Le Globe and Mail a mené une étude approfondie des quelque 162 000 votes exprimés à la Chambre et a constaté qu'au cours d'une période de presque deux ans, aucun député néo-démocrate n'avait voté contre son chef.
Les néo-démocrates votent toujours en bloc. Ils sont incapables de mener une réflexion indépendante. C'est nous, de ce côté-ci de la Chambre, qui tenons le plus de votes libres, et c'est nous aussi qui avons adopté le plus grand nombre de projets de loi d'initiative parlementaire en 40 ans.
L'éthique
Monsieur le Président, Irving Gerstein préside le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce. Il représente le parti ministériel. Ce comité doit entre autres veiller à ce que les vérifications commerciales soient effectuées avec professionnalisme et de façon irréprochable au Canada. Or, nous savons que le sénateur Gerstein est intervenu auprès de la firme Deloitte en ce qui concerne la vérification visant Mike Duffy et qu'il était prêt, en tant que directeur du Fonds conservateur, à offrir des incitatifs financiers au sénateur afin de l'inciter à coopérer.
Pourquoi le premier ministre demande-t-il à son caucus d'empêcher la comparution du sénateur Gerstein et de Michael Runia?
Monsieur le Président, bien entendu, les trois vérificateurs de la firme Deloitte qui ont effectué cette vérification ont récemment comparu devant un comité sénatorial. Ils ont confirmé que le rapport a été produit dans la plus stricte confidentialité et que le Sénat pouvait avoir l'assurance de son intégrité. On a alors été décidé, à ce moment-là, qu'il n'était pas nécessaire de prendre d'autres mesures à cet égard.
[Français]
Monsieur le Président, le sénateur Gerstein a été nommé par les conservateurs président de l'important Comité sénatorial permanent des banques et du commerce et président du Fonds conservateur du Canada.
Des documents de la GRC allèguent qu'il aurait approuvé un transfert de 32 000 $ des fonds du parti à Mike Duffy. C'est illégal de tenter d'acheter la coopération de M. Duffy, de donner l'impression qu'il avait remboursé lui-même ses dépenses et de mettre fin à l'enquête sur le Sénat.
Pourquoi le procureur général n'a-t-il pas demandé à la GRC d'enquêter sur les actions du sénateur Gerstein?
[Traduction]
Monsieur le Président, je le répète, les documents de la GRC indiquent clairement que ce sont Nigel Wright et le sénateur Duffy qui font l'objet d'une enquête. Pour en revenir à la vérification, comme je l'ai mentionné lorsque j'ai répondu à la question précédente, les trois vérificateurs ont comparu devant le comité sénatorial. Ils ont confirmé que la vérification avait été effectuée dans les règles de l'art, que la confidentialité avait été assurée en tout temps et que le Sénat pouvait se fier à leur travail.
Monsieur le Président, nous savons maintenant que le sénateur Gerstein a aussi appelé Michael Runia, un associé principal chez Deloitte, afin de lui demander son aide pour mettre fin à la vérification visant Mike Duffy. Ce qui est encore plus troublant, c'est que selon les documents de la GRC, le sénateur Gerstein aurait offert de verser 32 000 $, puis tenté d'interrompre la vérification, tout cela sur l'ordre du Cabinet du premier ministre.
Personne n'a le droit d'offrir un incitatif financier à un sénateur. C'est illégal. Pourquoi alors le procureur général hésite-t-il à demander à la GRC d'enquêter sur les agissements du sénateur Gerstein et des employés du Cabinet du premier ministre afin de déterminer s'ils doivent faire l'objet de poursuites?
Monsieur le Président, bien entendu, le procureur général ne dicte pas aux forces de l'ordre comment elles doivent agir. Il ne demande pas à qui que ce soit d'entreprendre des enquêtes. Ce qui importe, c'est que ces documents indiquent également que ce sont le sénateur Duffy et Nigel Wright qui font en ce moment l'objet d'une enquête.
Je l'ai déjà mentionné à deux reprises, mais je le répète: les vérificateurs ont comparu devant le comité sénatorial. Ils ont confirmé que le travail a été effectué dans la plus stricte confidentialité et que les sénateurs pouvaient avoir confiance en l'intégrité du rapport présenté.
[Français]
Le transport ferroviaire
Monsieur le Président, une enquête basée sur les données du Bureau de la sécurité des transports du Canada a révélé que le nombre d'incidents impliquant des trains partant à la dérive chaque année est le triple de ce que nous pensions.
La majorité de ces cas ne sont pas dévoilés publiquement.
Le plus troublant est que ce qui a mené à la tragédie de Lac-Mégantic n'est pas techniquement classé dans cette catégorie en vertu de la définition actuelle.
Pourquoi tant de secret entoure ces trains à la dérive? Pourquoi n'y a-t-il pas plus d'enquêtes?
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement attache une importance prioritaire à la santé et à la sécurité des Canadiens.
La réglementation en matière de sécurité ferroviaire, y compris l'essai de poussée-traction obligatoire, existe pour assurer la sécurité et la protection du public. Si cette réglementation n'est pas respectée, nous n'hésiterons pas à prendre les mesures qui s'imposent.
Monsieur le Président, les trains à la dérive sont dangereux. Certains circulent à grande vitesse, d'autres parcourent de longues distances et d'autres encore transportent des marchandises dangereuses.
Seulement le tiers des accidents ont été rendus public, et peu d'entre eux ont fait l'objet d'une enquête. Nous savons que les trains à la dérive ont causé 47 décès.
Qu'est-ce que la ministre fait pour résoudre ce problème? Est-ce que des sanctions et des règlements ont été prévus pour empêcher que des trains partent à la dérive?
Monsieur le Président, je tiens à préciser de nouveau à la députée que la réglementation en matière de sécurité ferroviaire, y compris l'essai de poussée-traction obligatoire, existe pour assurer la sécurité et la protection du public. Si cette réglementation n'est pas respectée, nous n'hésiterons pas à prendre les mesures qui s'imposent.
En ce qui concerne les sanctions, la députée sait fort bien qu'elle s'est opposée à notre proposition d'augmenter à 1 million de dollars les amendes infligées aux compagnies enfreignant la Loi sur la sécurité ferroviaire. J'aimerais lire la citation suivante sur le transport ferroviaire de matières dangereuses:
Il est très sécuritaire d'expédier des marchandises par chemin de fer, et le bilan à cet égard est vraiment très bon.
Qui a tenu ces propos? Nulle autre que la députée de Trinity—Spadina.
Les contrats gouvernementaux
Monsieur le Président, il incombe au gouvernement d'assurer la sécurité des Canadiens et il n'arrive même pas à le faire.
Les cas de mauvaises gestion abondent aussi dans le domaine des contrats de services professionnels. Sous la gouvernance du présent premier ministre, nous avons vu le coût des services d'entrepreneurs, qui ne rendent pas de comptes à la population, augmenter de près de 30 %, soit de plus de 10 milliards de dollars par année. Combien d'inspecteurs ferroviaires pourrions-nous embaucher avec cet argent?
Comment les conservateurs peuvent-ils justifier de consacrer des milliards de dollars à des entrepreneurs de l'extérieur tout en ne fournissant pas aux Canadiens des services sur lesquels ils comptent?
Monsieur le Président, j'espère que le député et son caucus conviennent que, si nous pouvons fournir d'excellents services aux Canadiens en recourant, parfois, à des entrepreneurs de l'extérieur, c'est la façon intelligente de procéder pour les contribuables. Cela réduit nos coûts.
Nous le faisons d'une façon qui, bien entendu, tient compte des considérations en matière de santé et de sécurité, et je pense que c'est le genre de sensibilité à laquelle les Canadiens s'attendent de leur gouvernement.
[Français]
Monsieur le Président, c'est une drôle de sensibilité. Les conservateurs ont une armée de fonctionnaires compétents qui peuvent très bien faire le travail. Toutefois, ils préfèrent payer plus cher pour des entrepreneurs externes.
Depuis qu'ils sont au pouvoir, ils ont dépensé 67 milliards de dollars en sous-traitance. Ce sont 67 milliards de dollars envoyés à gauche et à droite, pendant qu'ils éliminent des emplois dans la fonction publique.
Et ils disent économiser l'argent des contribuables. Ils sont aussi crédibles que Rob Ford qui annule le train léger à 100 millions de dollars.
Comment peuvent-ils défendre une telle mauvaise gestion?
Monsieur le Président, comme je l'ai déjà dit, notre gouvernement traite l'argent des contribuables avec le plus grand respect. Il faut faire appel à des services professionnels pour obtenir une expertise ou pour répondre aux variations inattendues des charges de travail.
Toutefois, les comptes publics confirment que le déficit est de 6,9 milliards de dollars inférieur aux projections de 2013.
[Traduction]
La protection des consommateurs
Monsieur le Président, le gouvernement comprend que les familles canadiennes travaillent fort pour joindre les deux bouts et qu'elles doivent tirer le maximum de chaque dollar. C'est pourquoi, contrairement au NPD qui préconise des taux élevés d'imposition, le gouvernement a un bilan excellent en matière de protection des consommateurs. Ce bilan comprend notamment de nouvelles règles exigeant la divulgation des frais cachés, pour s'assurer que les consommateurs ne se retrouvent pas avec un abonnement par défaut, l'interdiction de l'envoi de chèques de carte de crédit non sollicités et bien plus.
Le ministre d'État aux Finances pourrait-il informer la Chambre des nouvelles mesures prises par le gouvernement pour mieux protéger les consommateurs?
Monsieur le Président, les Canadiens peuvent être assurés que le gouvernement conservateur est déterminé à protéger les consommateurs.
Aujourd'hui, j'ai eu le plaisir d'annoncer la teneur du règlement définitif qui aidera les consommateurs à mieux comprendre les coûts associés aux cartes de crédit prépayées. Ce règlement veillera à ce que les institutions financières fédérales divulguent clairement les frais, qu'elles présentent l'information dont les Canadiens ont besoin avant qu'une carte soit émise, et qu'elles le fassent d'une manière qui n'est pas trompeuse.
Nous sommes fiers de tenir nos promesses en prenant des mesures pour mieux protéger les familles et les consommateurs canadiens.
La santé
Monsieur le Président, le Conseil canadien de la santé a descendu en flammes les conservateurs pour avoir manqué à leurs responsabilités gouvernementales. Il souligne que, à plusieurs reprises, ils n'ont pas respecté certains engagements précis figurant dans les accords sur la santé. Et, le mois dernier, le Collège des médecins de famille du Canada a publié un rapport tout aussi accablant.
La ministre a eu des mois pour examiner ces rapports importants préparés par des experts de premier plan.
La ministre pense-t-elle qu'effectivement, il est urgent d'apporter des améliorations? Qu'est-elle prête à faire dès aujourd'hui pour que notre système de santé public puisse répondre aux besoins des Canadiens?
Monsieur le Président, j'ai rencontré quelques-uns de ces groupes et, bien entendu, leurs rapports contiennent également des commentaires positifs. Tous les acteurs du domaine de la santé qu'il m'a été donné de rencontrer travaillent très fort.
Il y a des problèmes à résoudre, mais, à l'échelon fédéral, nous pouvons dire que nous avons pris le taureau par les cornes, de concert avec les provinces et les territoires.
Évidemment, le problème du financement a été réglé depuis que nous nous sommes engagés à fournir des sommes qui atteindront 40 milliards de dollars par année à la fin de la décennie et qui seront un gage de stabilité et de prévisibilité pour le système, conformément aux besoins des provinces, des territoires et de tous les autres acteurs du domaine de la santé.
Monsieur le Président, selon un nouveau sondage, les Canadiens craignent de ne plus pouvoir compter sur leur système de santé lorsqu'ils seront âgés.
En 2036, le nombre de personnes âgées aura doublé au Canada. Nous avons besoin d'un système de santé qui permette aux personnes âgées d'avoir accès à des soins à domicile, des soins de longue durée, des soins palliatifs et une assurance-médicaments abordable.
Pourquoi la ministre accuse-t-elle un si grand retard dans la mise en oeuvre d'une stratégie nationale en matière de santé pour les personnes âgées?
Monsieur le Président, je suis heureuse de pouvoir répondre à cette question.
Premièrement, je voudrais féliciter ma collègue, la ministre d'État aux aînés, qui travaille sans relâche, de manière très ciblée, dans le dossier des personnes âgées. De plus, notre collègue responsable du développement économique s'emploie activement à mettre en oeuvre des mesures relatives au logement.
Je peux dire aux députés que nous prenons très au sérieux le dossier de la santé des personnes âgées. Nous avons rencontré l'Association médicale canadienne, l'Association des infirmières et infirmiers du Canada ainsi que tous les acteurs canadiens du domaine de la santé qui s'intéressent aux personnes âgées. Mais surtout, nous avons rencontré les provinces et les territoires, auxquels nous transférons des sommes records qui leur permettront de surmonter ces problèmes très difficiles.
[Français]
Monsieur le Président, les conservateurs n'ont pas été en mesure d'assurer l'innocuité de l'approvisionnement pharmaceutique au Canada. Ils ont fait des douzaines de rappels de produits dangereux. Ils ont même refusé d'assurer la divulgation obligatoire des pénuries de médicaments.
Informer les Canadiens de pénuries de médicaments imminentes, voilà quelque chose que les conservateurs pourraient faire dès maintenant et faire preuve ainsi de leadership en matière de soins de santé. Pourquoi ne le font-ils pas?
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ignore si le député l'a manquée, mais il y a quelques mois à peine, alors que je venais d'être nommée au portefeuille de la santé, nous avons annoncé, de concert avec les provinces et les territoires, une stratégie pancanadienne pour faire face aux pénuries de médicaments. Ainsi, non seulement les médecins seront-ils avisés des pénuries à venir, mais ils seront aussi informés des traitements de remplacement possibles, de sorte qu'ils puissent donner les meilleurs soins possibles à leurs patients.
Nous nous attaquons directement à ce problème en partenariat avec les provinces, les territoires et les fabricants de médicaments.
[Français]
Monsieur le Président, il n'est pas surprenant de voir que les Canadiens sont inquiets de leur système de soins de santé public. Les conservateurs ont annoncé leur intention de couper les taux de transfert en santé de façon unilatérale, sans consulter les provinces et sans prendre en considération l'avis des experts. Notre système de santé est confronté à des défis énormes et il est temps d'agir.
La nouvelle ministre de la Santé va-t-elle revoir la décision de réduire les taux de transferts aux provinces dans le cadre du renouvellement des accords de santé de 2014?
[Traduction]
Monsieur le Président, le député a tort. Il sait pertinemment que le financement augmentera, car nous nous sommes engagés à verser un transfert record aux provinces et aux territoires pour que ceux-ci puissent jouir d'un financement prévisible.
Par contre, nous devons réellement travailler avec les provinces et les territoires sur le plan de la viabilité. Nous collaborons avec eux pour créer un cadre d'innovation en matière de santé qui, je l'espère, réduira certains coûts dans le système de soins de santé, lesquels représentent un énorme problème, et rendra notre système plus viable afin d'en assurer la pérennité.
Les personnes handicapées
Monsieur le Président, bien des Canadiens atteints d'un handicap seraient très heureux de gagner suffisamment pour payer des impôts et devenir admissibles au crédit d'impôt pour personnes handicapées. Malheureusement, la réalité est tout autre.
Les personnes qui ont le plus besoin de ce crédit d'impôt sont laissées pour compte à cause de l'inaction du gouvernement. Le gouvernement prétend se soucier d'elles, mais les belles paroles ne suffisent pas pour payer les factures.
Quand le gouvernement compte-t-il rendre le crédit d'impôt pour personnes handicapées entièrement remboursable et accessible à tous ceux qui en ont besoin?
Monsieur le Président, la députée reconnaît, j'en suis certain, que le bilan et les efforts du gouvernement pour aider les Canadiens ayant un handicap sont sans précédent.
Ce matin, j'ai été ravi de me joindre au ministre des Finances pour être l'hôte d'une réception visant à souligner la Journée internationale des personnes handicapées. Je me réjouis des progrès que nous réalisons en soutenant diverses initiatives. Par exemple, nous appuyons la création du régime enregistré d'épargne-études pour les personnes handicapées. De plus, avons créé le Fonds d'intégration, et nous renouvelons également l'entente sur le marché du travail visant les personnes handicapées ainsi que le Fonds pour l'accessibilité. Enfin, nous travaillons de concert avec les employeurs afin de créer de nouveaux débouchés et permettre aux Canadiens handicapés d'entrer sur le marché du travail.
Aucun gouvernement n'a fait davantage pour aider les Canadiens handicapés à réussir, et nous sommes fiers de notre bilan.
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, le projet Keystone XL a été reporté parce que le gouvernement canadien est incapable de se doter d'une réglementation sur les gaz à effet de serre. Nous nous trouvons donc dans la pire situation possible: immenses retards dans la construction du pipeline, congestion du pipeline, augmentation considérable des quantités de matières dangereuses expédiées par rail, baisse marquée des prix et dégradation continue de l'environnement.
Le premier ministre en viendra-t-il à prendre une décision ou est-ce que le président Obama devra la prendre à sa place?
Monsieur le Président, Keystone XL renforcera la sécurité nationale, créera des dizaines de milliers d'emplois et générera une activité économique à hauteur de milliards de dollars, tant au Canada qu'aux États-Unis. Nous souscrivons à l'analyse effectuée par le département d'État américain, selon laquelle Keystone XL risque peu d'entraîner une hausse des émissions de gaz à effet de serre.
L'Energy Information Agency aux États-Unis aura besoin d'importer 7,4 millions de barils de pétrole par jour en 2035. Les États-Unis vont donc demeurer de très importants consommateurs de pétrole canadien.
Les État-Unis sont devant un choix très clair: être un ami et voisin fiable et écologiquement responsable, ou être une source instable, avec le même ou...
[Français]
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, le projet de loi du gouvernement sur les armes à sous-munitions contient des failles qui permettraient l'utilisation de telles armes par des Canadiens lors d'opérations conjointes. Or cela va complètement à l'encontre du traité.
De plus, il y a moyen de permettre aux soldats canadiens de mener des opérations conjointes sans utiliser ce type d'arme qui tue surtout des civils. Le droit canadien se doit de renforcer le traité pour l'interdiction des armes à sous-munitions, et non de l'affaiblir comme on s'apprête à le faire, et ce, sans bonne raison.
Le gouvernement va-t-il accepter l'amendement que nous proposons, qui vise à corriger ce projet de loi?
[Traduction]
Monsieur le Président, notre projet de loi met en oeuvre tous les engagements que le Canada a pris au titre de la convention. Il établit un juste équilibre entre les obligations humanitaires et la protection de la sécurité nationale et de nos intérêts. Il interdit l'utilisation, la mise au point, la possession, le déplacement, l'importation et l'exportation d'armes à sous-munitions ainsi que toute aide visant à commettre un tel acte.
Le gouvernement est fier d'avoir participé activement aux négociations entourant la Convention sur les armes à sous-munitions, et le Canada est l'un des premiers pays à l'avoir signée en 2008.
Monsieur le Président, nos soldats peuvent participer à des opérations avec d'autres pays sans qu'on les autorise à utiliser des armes à sous-munitions. En fait, le NPD a présenté un amendement qui corrigerait le projet de loi.
Des juristes de calibre international, nos alliés et la Croix-Rouge s'entendent pour dire que le projet de loi d'initiative ministériel affaiblirait la convention visant à interdire les armes à sous-munitions. Un ancien premier ministre de l'Australie a qualifié le projet de loi conservateur de « très déplorable » et il a dit que cette mesure législative minait la réputation du Canada.
Le gouvernement acceptera-t-il de collaborer avec nous pour corriger le projet de loi?
Monsieur le Président, on peut dire ce qu'on voudra des Australiens, nous ne sommes pas en Australie. Nous sommes au Canada.
Le gouvernement est fier d'avoir participé activement aux négociations entourant la Convention sur les armes à sous-munitions, et le Canada est l'un des premiers pays à l'avoir signée en 2008. Nous nous enorgueillissons de notre bilan.
Notre projet de loi met en oeuvre tous les engagements que le Canada a pris au titre de la convention et il établit un juste équilibre entre les obligations humanitaires et la protection de la sécurité nationale et de nos intérêts.
La protection des consommateurs
Monsieur le Président, soutenir et protéger les familles canadiennes est une des priorités du gouvernement. C'est pourquoi nous avons réduit la TPS de 2 % et abaissé les taxes et les impôts plus de 160 fois, permettant ainsi à chaque famille canadienne d'économiser plus de 3 200 $ par année.
Les familles canadiennes travaillent dur pour gagner leur vie et elles souhaitent que le gouvernement prenne des décisions qui les aident à avoir le plus d'argent possible à leur disposition. De même, lorsque les Canadiens achètent de l'essence, ils veulent savoir ce qu'ils obtiennent en échange de leur argent.
Le ministre de l’Industrie pourrait-il informer la Chambre des mesures prises par le gouvernement pour aider les Canadiens à économiser de l'argent lorsqu'ils achètent de l'essence?
Monsieur le Président, dans le discours du Trône présenté l'automne dernier, nous avons dit très clairement que nous allions mettre en oeuvre de nouvelles mesures pour protéger davantage les consommateurs canadiens. Nous avons fait adopter la Loi sur l'équité à la pompe et, aujourd'hui, nous annonçons l'adoption de règlements visant à assurer son application.
Grâce à cette loi, les organismes de réglementation et les inspecteurs disposeront dorénavant des outils et des pouvoirs nécessaires pour veiller à ce que les postes d'essence locaux et leurs sociétés mères disent la vérité aux consommateurs canadiens. Lorsqu'ils achètent un litre d'essence, les Canadiens doivent s'attendre à ce que le prix affiché soit le prix qui apparaît à la pompe et à ce que ce dernier soit le prix véritable qu'ils paient à la caisse.
Les consommateurs ont besoin de cette protection. Nous disposons maintenant des règlements nécessaires pour mettre en application la Loi sur l'équité à la pompe et pour protéger les consommateurs canadiens.
La santé
Monsieur le Président, 46 % des patients, dont la plupart sont des aînés, sont obligés d'occuper des lits d'hôpitaux en attendant qu'une place se libère dans un centre de soins de longue durée, bloquant ainsi les admissions à l'urgence et entraînant le report de chirurgies.
Dans l'accord de 2004 sur la santé, les provinces avaient accepté de partager les compétences et de créer un système pancanadien de soins de longue durée, qu'on parle de soins communautaires ou de soins à domicile, en vue de libérer des lits d'hôpitaux. Le gouvernement conservateur a abandonné le plan, arguant qu'il s'agissait d'un problème qui relevait des provinces.
Le nombre d'aînés au sein de la population va doubler au cours des deux prochaines décennies. L'accord viendra à échéance en 2014. Quand le premier ministre va-t-il rencontrer les premiers ministres des provinces pour négocier un nouvel accord?
Monsieur le Président, je suis consciente que je ne suis pas la seule à me préoccuper des défis que le vieillissement de la population engendrera pour le système de soins de santé et que les provinces envisagent aussi ces changements inévitables avec inquiétude.
Lorsque nous avons rencontré les représentants des provinces, nous nous sommes engagés non seulement à leur verser des transferts records pour les aider à cet égard, mais également à collaborer avec eux en vue d'élaborer un cadre pour la santé et l'innovation. Une telle mesure s'impose en effet, compte tenu du financement record que nous allouons.
Voila pour ce qui est prévisible. Nous devons cependant aussi commencer à nous préoccuper de la viabilité du système de soins de santé. Nous devons nous attaquer à ses coûts, et je crois que c'est par l'innovation que nous y parviendrons.
[Français]
Les personnes handicapées
Monsieur le Président, les Canadiens vivant avec un handicap sont plus susceptibles de vivre dans la pauvreté et de subir de la discrimination. Cela fait plus d'un an que le Canada doit faire un rapport à l'ONU sur la mise en oeuvre de la Convention relative aux droits des personnes handicapées.
Pourquoi les conservateurs n'ont-ils toujours pas fait ce rapport? Pourquoi ne prennent-ils pas cet enjeu au sérieux? Quand vont-ils mettre en oeuvre la convention, afin de créer un Canada plus accessible et plus inclusif?
Monsieur le Président, je remercie l'honorable députée de sa question.
Elle était présente ce matin, lors du rassemblement pour la Journée internationale des personnes handicapées. J'étais très heureux de voir les militants pour les Canadiens handicapés appuyer les politiques et les mesures de notre gouvernement qui faciliteront l'accès des gens ayant des habilités différentes au marché du travail.
Nous allons continuer à travailler ensemble pour en arriver à une meilleure inclusion de tous les Canadiens, peu importe leurs habiletés.
[Traduction]
L'éthique
Monsieur le Président, mes concitoyens se soucient beaucoup des crimes en col blanc. Les fraudeurs peuvent réduire à néant les économies d'une vie en claquant des doigts.
Joe Fontana, maire de London, Ontario, et ancien ministre libéral, fait l'objet de graves allégations de fraude. Une vérification de l'Agence du revenu du Canada a déterminé que M. Fontana aurait empoché 8 millions de dollars en dons à des organismes de bienfaisance.
La ministre du Revenu national peut-elle assurer à la Chambre et à tous les donateurs canadiens que l'argent durement gagné qu'ils donnent aux oeuvres de charité est bel et bien utilisé par celles-ci?
Monsieur le Président, je ne peux me prononcer sur une affaire précise. Ce que je peux dire, c'est que le gouvernement a la responsabilité de veiller à ce que les dons des Canadiens aux organismes de bienfaisance sont utilisés à des fins de bienfaisance. Il est honteux que certains membres du Parti libéral ne semblent pas saisir le principe.
Outre les plus récentes allégations, nous savons que le chef du Parti libéral, en tant que député, a facturé des centaines de milliers de dollars à des organismes de bienfaisance et à leurs donateurs infatigables. De ce côté-ci de la Chambre, nous comprenons la responsabilité de protéger les Canadiens généreux contre ceux qui exploitent le secteur caritatif à des fins personnelles. Ceux...
La protection des renseignements personnels
Monsieur le Président, hier, j'ai soulevé la question d'Ellen Richardson, une de mes concitoyennes, à qui on a refusé l'entrée aux États-Unis; elle s'en allait à une croisière de la Marche des dix sous et n'a enfreint aucune loi. Les responsables américains de la sécurité lui ont dit qu'elle ne pouvait entrer au pays parce qu'elle avait souffert de dépression en 2012.
Pourquoi les Canadiens respectueux des lois se font-ils punir pour avoir cherché à se faire soigner pour leurs maladies mentales, et que font les conservateurs pour veiller à la protection de nos dossiers médicaux?
La réforme démocratique
Monsieur le Président, le député de Wellington—Halton Hills a présenté aujourd'hui l'un des projets de loi les plus importants de l'histoire canadienne. La loi instituant des réformes favoriserait une distribution plus équitable du pouvoir entre les chefs de parti et les députés; ainsi, la démocratie reprendrait tout son sens au Canada. Les Canadiens surveilleront de près le vote des députés néo-démocrates et libéraux.
Comme le secrétaire parlementaire a contourné la question à laquelle il aurait dû répondre, voici celle que j'adresse au premier ministre: obligera-t-il les députés conservateurs à voter selon la consigne du parti quand la loi sur la réforme sera mise aux voix?
Monsieur le Président, je crois que le député aurait beaucoup à faire pour enseigner à l'opposition les bienfaits d'un vote libre. Dans le dossier du registre des armes à feu, le député n'a pas pu voter comme ses électeurs l'auraient souhaité, et le Parti libéral a aussi empêché ses députés de voter librement.
De ce côté-ci de la Chambre, nous sommes beaucoup plus libres de voter à notre gré que du côté de l'opposition. Le gouvernement conservateur majoritaire actuel a adopté plus de projets de loi d'initiative parlementaire que tout autre gouvernement des 40 dernières années, donc depuis 1972. Notre premier ministre a aussi rétabli la pratique voulant que les députés puissent voter quand il est question d'envoyer des soldats au combat. Nous faisons déjà progresser la démocratie et nous continuerons dans la même voie.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je demande le consentement unanime de la Chambre afin que nous revenions à la rubrique des Affaires courantes et que je puisse présenter le rapport d'un comité et demander son adoption.
Le député d'Elgin—Middlesex—London a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour que nous revenions au dépôt des rapports de comités?
Des voix: D'accord.
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Les comités de la Chambre
Procédure et affaires de la Chambre
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le quatrième rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, qui porte sur la composition des comités de la Chambre. Avec la permission de la Chambre, j'aimerais en proposer l'adoption maintenant.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Lors de la période des questions, le secrétaire parlementaire de la ministre des Transports a dit que le NPD et moi-même avons voté contre le projet de loi améliorant la sécurité ferroviaire, ce qui est complètement faux. Il devrait se rétracter.
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi no 2 sur le plan d'action économique de 2013
La Chambre reprend l'étude du projet de loi C-4, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en oeuvre d'autres mesures, dont le comité a fait rapport sans proposition d'amendement, ainsi que du groupe de motions no 1.
Monsieur le Président, en septembre dernier, sous la conduite de notre premier ministre, le Canada a vu Moody's confirmer sa cote de crédit AAA.
Ce résultat, nous le devons à notre premier ministre et au meilleur ministre des Finances du monde, qui gardent les mains sur le volant pour que notre économie figure parmi les plus florissantes de la planète. Ce n'est pas le fruit du hasard: c'est parce que le gouvernement veille au grain et s'assure que les retombées rejaillissent sur tous les Canadiens.
Selon le rapport du Service aux investisseurs de Moody's, la cote de crédit AAA du Canada:
[...] est le reflet d'une grande économie diversifiée et d'une saine gestion macroéconomique.
La firme Standard & Poor's a également confirmé, une fois de plus, la cote de crédit AAA du gouvernement actuel, soulignant dans son rapport la stabilité et la crédibilité de nos politiques ainsi que la grande résilience de notre économie en dépit d'une économie mondiale encore chancelante. Grâce au souci du détail qui caractérise le gouvernement conservateur, notre premier ministre et notre ministre des Finances, le Canada demeure l'une des économies les plus solides de la planète. Ce rapport voit également dans la forte confiance des investisseurs et, en particulier, notre ouverture soutenue au commerce des indicateurs fiables de l'avenir économique florissant du Canada. Ces éloges arrivent dans la foulée de l'accord de principe, annoncé dernièrement, en vue d'un accord commercial global avec l'Union européenne.
Cette entente commerciale fera du Canada l'une des rares économies développées à bénéficier d'un accès préférentiel à deux des plus grands marchés au monde, les États-Unis et l'Union européenne, qui, ensemble, représentent plus de 800 millions de consommateurs et presque la moitié du produit intérieur brut mondial. Je sais que ma circonscription, Etobicoke-Centre, devrait grandement bénéficier de cette entente commerciale, car elle comporte d'énormes avantages pour le Canada.
La priorité absolue du gouvernement reste l'économie, car c'est notre objectif immuable. Par rapport à juillet 2009, on compte actuellement plus d'un million de Canadiens de plus au travail. C'est le meilleur bilan en matière de création d'emplois des pays industrialisés du G7.
Je suis heureux d'intervenir sur le deuxième projet de loi d'exécution du budget. En mettant en oeuvre les mesures prévues dans le Plan d'action économique de 2013, le gouvernement contribue à créer des emplois et des débouchés pour les Canadiens, et à stimuler la croissance économique du Canada.
Les mesures de la Loi no 2 sur le plan d'action économique de 2013, qui visent à stimuler la création d'emplois et la croissance économique, prévoient la prolongation et l'élargissement du crédit à l'embauche pour les petites entreprises, dont environ 560 000 employeurs bénéficieront; l'augmentation et l'indexation de l'exonération cumulative des gains en capital, pour rendre plus avantageux l'investissement dans les petites entreprises; l'élargissement de la déduction pour amortissement accéléré, afin de favoriser encore davantage l'investissement dans la production d'énergie propre; ainsi que le gel des cotisations à l'assurance-emploi pendant une période de trois ans, ce qui laissera 660 millions de dollars dans les poches des créateurs d'emplois et des travailleurs en 2014 seulement.
Le plan d'action économique établira de nouvelles pénalités pécuniaires administratives et de nouvelles infractions criminelles à titre de moyens de dissuasion contre l'utilisation, la possession, la vente et le développement de logiciels de suppression électronique des ventes conçus dans le but de falsifier des registres à des fins d'évasion fiscale; il éliminera les échappatoires fiscales liées aux opérations de requalification, aux dispositions factices, aux stratagèmes d'assurance-vie avec effet de levier et à d'autres stratagèmes, pour veiller à ce que chacun paie sa juste part d'impôt; et il prolongera, dans certains cas, la période durant laquelle l'Agence du revenu du Canada peut établir une nouvelle cotisation concernant l'impôt d'un contribuable qui a omis de déclarer un revenu tiré d'un bien étranger.
Nous respectons l'argent des contribuables. Nous avons modernisé le Programme canadien de prêts aux étudiants en informatisant la prestation des services, conformément à notre engagement d'éliminer la bureaucratie et les lourdeurs administratives inutiles dans ce domaine. Nous améliorons également l'efficacité du Programme des travailleurs étrangers temporaires en ayant davantage recours à la prestation électronique des services. Ainsi, il suffira désormais d'une signature électronique, alors qu'auparavant, on exigeait une signature manuscrite, ce qui obligeait les requérants à se déplacer. Désormais, toutes ces démarches pourront s'effectuer beaucoup plus facilement en ligne.
En outre, nous éliminons graduellement le crédit d'impôt relatif à une société à capital de risque de travailleurs.
Toutes ces mesures visent à mettre le Canada sur la voie de la prospérité économique. Je pense que la plupart des pays approuveraient ce plan.
J'aimerais revenir sur une mesure dont je viens de parler, à savoir le gel des taux de cotisation d'assurance-emploi pendant une période de trois ans. La baisse du chômage depuis la reprise signifie que le Compte des opérations de l'assurance-emploi est sur le point de retrouver l'équilibre. Ce qui rend les augmentations des taux de cotisation prévues antérieurement inutiles.
Le 9 septembre dernier, le gouvernement a annoncé qu'en 2014, il maintiendrait le taux de cotisation à l'assurance-emploi au niveau de 2013, soit à 1,88 $ pour 100 $ de gains assurables, et qu'en 2015 et 2016, ce taux ne dépasserait pas 1,88 $.
Qu'est-ce que cela signifie? Qu'en agissant ainsi, le gouvernement favorise la stabilité et la prévisibilité pour les employeurs et les employés. En outre, il va laisser 600 millions de dollars dans les poches des employeurs et des travailleurs en 2014. Ainsi, dans ma circonscription, Etobicoke-Centre, les entreprises et leurs employés disposeront de plus d'argent. Ce sont là d'excellentes nouvelles pour l'économie locale, en particulier pour les petites entreprises, qui sont nombreuses dans ma circonscription. En outre, grâce à cette mesure, les taux de cotisation, à partir de 2017, seront fixés selon le mécanisme d'atteinte du seuil de rentabilité en sept ans. Ainsi, les cotisations à l'assurance-chômage ne pourront être supérieures au montant nécessaire pour assurer l'équilibre du programme d'assurance-emploi sur une période de sept ans.
Le crédit à l'embauche pour les petites entreprises fait, lui aussi, partie des mesures qui vont aider les entreprises de ma circonscription. La petite entreprise est le moteur de la création d'emplois au Canada. Compte tenu des difficultés auxquelles les petites entreprises du pays étaient confrontées, le budget de 2011 prévoyait un crédit à l'embauche pouvant atteindre 1 000 $ par employeur. C'est un montant important. Ce crédit offrait un allégement nécessaire aux petites entreprises en les aidant à couvrir les coûts associés à l'embauche de travailleurs supplémentaires, et en leur permettant de tirer parti de nouveaux débouchés économiques. Ce crédit à l'embauche a connu un succès tel qu'il a été prolongé en 2012.
Si l'économie canadienne s'améliore, l'économie mondiale, elle, reste fragile. Dans le but de stimuler la création d'emplois, l'article 135 modifie la partie IV de la Loi sur l'assurance-emploi pour prolonger et étendre le crédit à l'embauche pour les petites entreprises en 2013. Grâce à cette mesure, un employeur dont les cotisations étaient de 15 000 $ ou moins en 2012 peut se faire rembourser l'augmentation des cotisations de 2013 par rapport à celles de 2012, jusqu'à concurrence de 1 000 $. Ce montant représente une hausse par rapport aux 10 000 $ que prévoyait le crédit à l'embauche pour les petites entreprises en 2011 et en 2012. Encore une fois, c'est une façon de laisser davantage d'argent dans les caisses des petites entreprises.
On estime que 560 000 petites entreprises bénéficieront de cette mesure, qui leur permettra d'économiser 225 millions de dollars en 2013. C'est un montant important. Cela signifie que dans ma circonscription, Etobicoke-Centre, plus particulièrement, les entreprises et leurs employés pourront conserver plus d'argent dans leurs poches. Voilà d'excellentes nouvelles pour notre économie locale, surtout pour les petites entreprises de tout le pays, qui bénéficieront de cette mesure.
Le plan d'action économique de 2013 a également confirmé l'intention du gouvernement de créer un système de gestion de l'immigration nouveau et novateur axé sur la « déclaration d'intérêt », qui permettra aux employeurs, aux provinces et aux territoires de choisir des immigrants qualifiés à partir d'un bassin de requérants qui répondent aux besoins économiques du Canada. Le modèle de la déclaration d'intérêt est fondé sur un nouveau système de gestion des demandes électronique, entièrement automatisé pour la catégorie « immigration économique » au Canada. Il comporte une procédure de demande en deux étapes pour l'immigrant, qui introduit la notion de déclaration d'intérêt autonome préalable. Une invitation à présenter une demande est ensuite envoyée uniquement aux meilleurs candidats. Ces derniers remplissent un formulaire en ligne pour manifester leur intérêt à venir au Canada et pour fournir des renseignements concernant leurs aptitudes et leur expérience, ce qui permet de déterminer leur admissibilité à faire partie du bassin de personnes ayant déclaré leur intérêt. Les inscriptions sont triées et classées. À l'issue d'une recherche, les meilleurs candidats peuvent être invités à présenter une demande de résidence permanente, qui sera traitée par procédure accélérée.
Une nouvelle section sur la déclaration d’intérêt sera ajoutée à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés pour prévoir une étape indépendante préalable à la présentation de la demande en tant que première étape du processus d’immigration au Canada en vertu de certains programmes économiques. De plus, cette section comprendra les dispositions générales faisant état du processus de déclaration d'intérêt, les mesures d'échange d’information requises, ainsi que les mesures prévoyant un rôle pour les tierces parties, les provinces, les territoires et les employeurs, dans le cadre de ce nouveau système. Ces dispositions permettront au Canada d'attirer la crème de la crème au pays, non seulement parce que nous devons maintenir les niveaux d'immigration, mais aussi parce que nous avons besoin d'immigrants qui pourront travailler en étroite collaboration avec nous et contribuer à l'assiette fiscale et au mieux-être du pays peu après leur arrivée ici.
Les plans d'action économique antérieurs ont été très avantageux pour les aînés. Ma circonscription se situe au huitième rang au pays quant au plus grand nombre de personnes âgées. Ces gens ont été de grands bâtisseurs de notre pays et, en fait, ils ont jeté les bases sur lesquelles nous prenons tous appui aujourd'hui. C'est pourquoi nous en avons fait davantage pour les aînés que tout autre gouvernement. Dans le budget de 2011, nous avons bonifié le Supplément de revenu garanti en investissant plus de 300 millions de dollars par année pour améliorer la sécurité financière et le bien-être de plus de 680 000 aînés au Canada. Toujours dans le budget de 2011, nous avons augmenté le budget du programme Nouveaux Horizons pour les aînés, le faisant passer de 40 à 45 millions de dollars par année.
Il y aurait tant de choses positives à dire au sujet de ce budget. Je vais toutefois être bref et me contenter de souligner que, de toute évidence, le gouvernement est sur la bonne voie. Le premier ministre et le ministre des Finances, qui est le meilleur au monde, ont géré la situation avec brio. À l'échelle internationale, leurs pairs les ont louangés. Le Canada a l'une des économies les plus dynamiques du G7, et nous allons veiller à ce qu'il continue d'en être ainsi.
[Français]
Monsieur le Président, habituellement, les conservateurs trouvent un allié naturel auprès du Conseil du patronat concernant le fonds de capital de risque des travailleurs.
Pourtant, Yves-Thomas Dorval, président du Conseil du patronat, déplore le fait que le gouvernement fédéral ne semble pas avoir fait d'étude d'impact avant de prendre sa décision. Habituellement, il est très ami avec le Conseil du patronat, et maintenant, il ne lui a même pas parlé avant de prendre ce genre de décision.
Les conservateurs ont-ils consulté quelqu'un? Si oui, qui ont-ils consulté? Qu'ils ne viennent pas me dire qu'ils ont investi 1 000 $ pour les petites entreprises, car nous suggérions un investissement de 2 000 $.
[Traduction]
Monsieur le Président, avant l'annonce de toute mesure et avant la publication du budget, nous menons de vastes consultations budgétaires. En fait, tous les députés devraient, à l'instar d'un grand nombre de mes collègues ici, mener aussi des consultations prébudgétaires dans leur circonscription, non seulement auprès des intervenants locaux, mais aussi des organismes, des regroupements de gens d'affaires, des chambres de commerce et bien d'autres qui peuvent apporter une contribution. Nous recueillons les commentaires et mémoires. Nous les consignons, les étayons et les transmettons au ministre pour qu'il en tienne compte dans un projet de loi budgétaire. Cela se fait couramment. Nous menons toujours des consultations.
Monsieur le Président, je veux revenir sur les commentaires du député en ce qui a trait aux changements dans le domaine de l'immigration. Autant j'aurais aimé que cette mesure puisse être présentée à la Chambre sous une forme différente, par exemple, dans un projet de loi distinct, autant j'estime qu'il est important que nous reconnaissions le Programme des candidats des provinces. Lorsque je siégeais au Comité de l'immigration, j'ai défendu avec ferveur l'idée d'envisager la possibilité d'élargir ce programme en raison de son succès. Nulle part au Canada il a connu plus de succès que dans ma province, le Manitoba.
Relativement à ce programme, le député croit-il qu'il devrait être permis aux provinces, comme le Manitoba, qui a obtenu de bons résultats avec le programme, de conserver le nombre de certificats qu'elles ont pu délivrer? La demande augmentant dans les autres provinces, il semble y avoir des pressions pour enlever des certificats au Manitoba.
Monsieur le Président, j'ai siégé au Comité de l'immigration avec le député et je peux dire qu'il travaillait fort et qu'il apportait une contribution utile aux travaux du comité.
Nous avons collaboré très étroitement avec toutes les provinces participant aux programmes des candidats provinciaux et chacune avait des besoins qui lui étaient propres. Le ministre collabore très étroitement avec ses collègues et c'est un des programmes qui fonctionnent le mieux au Canada en ce qu'il permet aux provinces de sélectionner les immigrants qui correspondent à leurs besoins locaux et provinciaux.
[Français]
Monsieur le Président, effectivement, ce projet de loi contient certaines bonnes choses, mais aussi beaucoup de problèmes.
Un des plus gros problèmes, c'est le fait qu'il s'agit d'un autre projet de loi omnibus. Il est impossible pour la population de digérer et d'évaluer tout le contenu de ce projet de loi. C'est même impossible pour les parlementaires de le faire. Or c'est notre job! Nous sommes élus pour faire ce travail.
Malgré cela, les conservateurs continuent d'utiliser leur idéologie antidémocratique pour mettre en avant de tels gros projets de loi.
Ma question est la suivante. Le député d'Etobicoke-Centre, qui vient de prononcer un discours, pense-t-il honnêtement qu'une disposition qui retire à une femme enceinte le droit de refuser des conditions de travail qui seraient dangereuses pour le futur bébé a sa place dans ce projet de loi?
[Traduction]
Monsieur le Président, je ne sais pas si je peux répondre en 30 secondes. C'est une question très vaste.
Quoi qu'il en soit, le gouvernement actuel est le gouvernement le plus démocratique de l'histoire du Canada. Comme nous l'avons dit tout à l'heure, depuis 1972, un plus grand nombre de projets de loi d'initiative parlementaire ont été adoptés sous le gouvernement actuel que sous tout autre gouvernement. Le gouvernement actuel est aussi celui qui a eu le plus souvent recours aux votes libres. Nous n'avons donc aucune leçon à recevoir en matière de démocratie de la part de ces députés, qui sont assujettis à une ligne de parti.
Je le répète, nous avons consulté divers intervenants. Les députés de ce côté-ci ont bel et bien lu le budget. Si les députés d'en face ont besoin d'un coup de main, je suis prêt à les aider.
[Français]
Monsieur le Président, aujourd'hui, j'ai le plaisir de prendre part au débat sur le projet de loi C-4.
[Traduction]
J'ai assisté, le 7 novembre, au lancement du livre How We Lead: Canada in a Century of Change, du très honorable Joe Clark. J'en recommande d'ailleurs la lecture. Ce soir-là, j'ai rencontré Larry Rousseau, vice-président exécutif régional de l'Alliance de la fonction publique du Canada.
Nous avons parlé de ce projet de loi. J'ai dit que le projet de loi C-4 était explosif. C'était un jeu de mot, et je suis ravi qu'il soit d'accord avec moi et qu'il ait repris cette expression dans un texte qu'il a publié le 23 novembre dans le Huffington Post, et lors de plusieurs rencontres, la semaine suivante.
Le mercredi suivant, le 13 novembre, il m'a dit que l'Alliance de la fonction publique et lui organiseront une série de rencontres pour informer les fonctionnaires d'Ottawa des répercussions du projet de loi C-4, et qu'ils inviteront tous les députés de la région — autant ceux de ce côté-ci de la rivière que ceux de l'Outaouais — à y assister.
J'ai assisté aux quatre réunions qui ont eu lieu ce mercredi-là, au cours desquelles des centaines de fonctionnaires sont venus exprimer leurs vives préoccupations à l'égard du projet de loi que nous étudions actuellement et de la teneur de ce projet de loi omnibus, surtout en ce qui a trait aux changements d'une vaste portée qu'il apporterait à la législation régissant la fonction publique fédérale et aussi les travailleurs qui relèvent des autorités fédérales en vertu du Code canadien du travail.
Le projet de loi fait effectivement disparaître un certain nombre de droits qui ont été acquis dans la fonction publique depuis un demi-siècle, à partir des années 1960, lorsque le premier ministre de l'époque, M. Pearson, a accordé aux fonctionnaires fédéraux le droit de faire la grève dans un cadre législatif très utile. Ils vont quasiment perdre ce droit.
En résumé, voici quelle serait l'incidence du projet de loi C-4 sur ce droit.
Premièrement, il donnerait au gouvernement le pouvoir de définir les services essentiels d'une manière totalement différente. Auparavant, il y avait un mécanisme par lequel les deux parties, l'employeur et les employés, pouvaient présenter leurs arguments et l'instance qui rendait la décision était respectée. En vertu de cette loi, ce pouvoir serait dorénavant confié entièrement au gouvernement.
[Français]
Il n'y aura plus de recours à l'arbitrage. Or cet outil très important était souvent la façon de régler les différends. Dorénavant, on ne pourra plus y avoir recours, sauf si 80 % des membres font un travail qui est jugé essentiel.
Encore une fois, le gouvernement se donne le droit de manipuler très facilement le pouvoir d'un syndicat d'avoir recours à l'arbitrage. Il enlève donc un droit essentiel au bon fonctionnement de ce mécanisme de négociation lorsqu'il n'y a pas d'entente.
De toute façon, même si les syndicats réussissent à recourir à l'arbitrage, on a aussi changé les conditions que les arbitres pouvaient utiliser. Ils peuvent seulement faire référence à la situation financière du gouvernement ou au recrutement et au maintien des fonctionnaires.
Tout ce qui pouvait autrement être considéré sera maintenant éliminé, y inclus le devoir des arbitres de faire des analyses pour évaluer la situation des fonctionnaires concernés dans les négociations qui se retrouvaient devant eux, et ce, dans un contexte plus large, un contexte canadien. Cela sera éliminé également.
Enfin, ces conseils d'arbitrage ne seront plus indépendants. Essentiellement, ils devront rendre des comptes au gouvernement. On change également la définition de ce qui est un danger. Cela affecte non seulement les 200 000 fonctionnaires, mais aussi 800 000 autres employés au Canada.
La responsabilité de définir ce que constitue un danger est attribuée au ministre ou aux représentants à qui il délègue le travail. Ce sont les grands changements qui ont été apportés, mais il y en a d'autres. D'ailleurs, ces changements font reculer de 50 ans l'évolution positive des droits des syndiqués de la fonction publique du Canada et des travailleurs régis par le Code canadien du travail.
[Traduction]
En juin prochain, les cinq principaux syndicats de la fonction publique fédérale verront leurs conventions collectives venir à échéance. Ce qui se passe, à mon avis, c'est que le gouvernement est en train, de manière scandaleuse et révoltante, de faire pencher la balance en sa faveur afin de pouvoir se présenter à ces négociations en disant: c'est à prendre ou à laisser.
Nous avons déjà vu le gouvernement faire cela auparavant. C'était au sujet de l'accord sur la santé conclu avec les provinces. J'ai été partie prenante à cet accord en 2004. Nous avons négocié et signé un accord sur la santé d'une durée de 10 ans. Comme nous l'avons entendu aujourd'hui durant la période des questions, cet accord vient à échéance l'année prochaine. Le gouvernement du Canada, par la bouche du ministre des Finances, a dit essentiellement: ce sera tel montant et c'est à prendre ou à laisser. Ce n'est pas une position favorable à de saines relations.
Au gouvernement fédéral, il nous faut entretenir de saines relations avec nos employés, et ces relations seraient très gravement ébranlées par les dispositions du projet de loi C-4. Quelles en sont les conséquences? On assisterait certainement à une nouvelle érosion des droits et du moral de nos fonctionnaires. Il faut aussi s'attendre à ce que cela nuise à la prestation de services aux Canadiens. Il y a aussi une incidence à plus long terme, ce qui met en cause une question que nous avons mise sur le tapis régulièrement.
[Français]
Les initiatives qu'on retrouve dans le projet de loi vont mener à un affaiblissement du mouvement syndical, ce qui va à l'encontre du bien commun et de l'intérêt public.
Souvenons-nous qu'entre 1950 et les années 1980, il y a eu un phénomène appelé la Grande compression. Durant ces années, les écarts entre les revenus ont diminué, en grande partie à cause du mouvement syndical. En effet, en 1951, 28,4 % des employés canadiens étaient syndiqués. Ce pourcentage est passé à 40 % dans les années 1980, et à exactement 41,8 % en 1984.
Depuis ce temps, il y a eu un certain recul et le pourcentage se situe à environ 30 %. Comme par hasard, on a vu un agrandissement des écarts salariaux et de revenus parmi la population canadienne.
Comme on le sait, la classe moyenne a vu sa part de revenu diminuer de 5 %, alors que la classe des super riches a connu une augmentation phénoménale de sa part du revenu.
[Traduction]
Je suis certain que mes collègues vont adorer le titre de ce livre publié en 2009 par Paul Krugman, intitulé The Conscience of a Liberal. Paul Krugman est un économiste lauréat du prix Nobel et il faut donc faire attention à ce que nous pourrions dire à son sujet. Je vais citer un passage de ce livre:
[Français]
Tout ce que l'on connaît à propos des syndicats démontre que leurs pouvoirs nouveaux, après la Deuxième Guerre mondiale, ont été un facteur majeur dans la création d'une société de classe moyenne. Tout d'abord, les syndicats haussent les salaires moyens pour leurs membres, indirectement et dans une proportion moindre, ils augmentent aussi les salaires pour les travailleurs semblables même s'ils ne sont pas représentés par le syndicat, puisque les employeurs non syndiqués tentent de diminuer l'appel de la syndicalisation chez leurs employés. Il en résulte que les syndicats ont tendance à réduire l'écart de revenus entre les cols bleus et les occupations mieux rémunérées, telles que celles des gestionnaires. Deuxièmement, les syndicats ont tendance à rapetisser les écarts de revenus parmi les cols bleus en négociant de plus grandes augmentations de salaire pour leurs membres les moins bien payés. Les employeurs non syndiqués, dans un effort de stopper les organisations de syndicats, eux, ont tendance à reproduire cet effet. En d'autre mots, les effets connus des syndicats sur les salaires sont exactement ce que nous avons vu dans la Grande compression, une augmentation des salaires des cols bleus comparativement à ceux des gestionnaires et des professionnels, ainsi qu'une diminution de différence de salaire parmi les cols bleus eux-mêmes.
Monsieur le Président, j'ai écouté avec beaucoup d'intérêt le discours de mon collègue. Je le connais comme un grand défenseur des fonctionnaires de cette région. On partage beaucoup des mêmes intérêts, dont celui de défendre les fonctionnaires.
Il est clair que ce gouvernement a une prédisposition idéologique contre l'État et nos fonctionnaires qui sont des professionnels eux-mêmes
Aujourd'hui, on a appris qu'on aura de plus en plus recours à la sous-traitance dans le cadre de ce projet de loi. La réalité est qu'on aura de plus en plus de sous-traitance.
Je me demande si mon honorable collègue croit, comme moi, que ce gouvernement croit fondamentalement à la privatisation.
Monsieur le Président, je ne dirais pas qu'il n'y a pas de place à une certaine sous-traitance lorsque l'expertise est requise et qu'elle n'est pas disponible dans l'appareil de la fonction publique.
Par contre, lorsque l'expérience et l'expertise sont là et qu'on opte pour la sous-traitance à plus grands frais, je me demande s'il y a vraiment une logique à faire ça, à moins que cette décision soit poussée par une idéologie, comme le mentionnait mon collègue. Malheureusement, je pense que c'est la source d'un certain nombre de privatisations et de sous-traitances. Sans nécessairement vouloir dire que la sous-traitance est tout le temps une mauvaise décision, c'est le trop souvent cas.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai beaucoup apprécié les observations du député d'Ottawa—Vanier. Essentiellement, il a parlé des droits des travailleurs au Canada, en particulier ceux de la fonction publique.
Dans ce pays, nous avons le privilège d'avoir toujours pu compter sur une fonction publique fiable et non partisane et qui, jusqu'à tout récemment, était en mesure de donner des conseils au ministre en toute neutralité et sans crainte de répercussions. Toutefois, aujourd'hui, lorsque je discute avec des fonctionnaires, je constate qu'ils ont très peur. Ils se sentent attaqués par les ministres, par le président du Conseil du Trésor et par le gouvernement lui-même.
La circonscription du député compte de nombreux fonctionnaires. Je décèle dans la fonction publique une véritable peur, ce qui a sans doute des répercussions sur le moral et la productivité.
Je me demande si le député d'Ottawa—Vanier a observé la même chose, c'est-à-dire que les ministres rejettent clairement les conseils avec lesquels ils ne sont pas d'accord. Ils ont le droit de les refuser, mais au lieu de prendre ces conseils en considération, ils semblent s'en servir pour attaquer la fonction publique. Je crois que tous les Canadiens s'en trouvent perdants.
Monsieur le Président, mon collègue vient de décrire une bien triste réalité. En effet, je l'ai trop souvent observée à Ottawa, et pas seulement dans la circonscription d'Ottawa—Vanier que j'ai l'honneur de représenter. Il règne une atmosphère de frayeur dans toute la capitale nationale. Il s'agit essentiellement d'un outil de gestion, dont le gouvernement se sert sans retenue.
Permettez-moi de vous dire comment les conservateurs ont procédé aux compressions dans la fonction publique fédérale au cours des dernières années. Ils comptaient réduire celle-ci de 20 000 postes, mais ont envoyé des lettres à 100 000 personnes leur disant essentiellement qu'elles risquaient de perdre leur emploi. Cette façon de traiter les gens n'est pas très judicieuse, car non seulement elle sape le moral, mais elle crée aussi beaucoup d'anxiété, en plus de nuire à la productivité.
Je presse le gouvernement de changer d'attitude envers la fonction publique fédérale. Nous avons une fonction publique de grande qualité, qui mérite le respect de même que des dirigeants qui la traiteront de manière équitable.
Monsieur le Président, c’est un plaisir de prendre aujourd’hui la parole au nom de mes électeurs de Richmond Hill, qui travaillent fort, pour traiter du deuxième projet de loi sur le Plan d’action économique de 2013, aussi connu sous le nom de projet de loi C-4.
Avant d’entrer dans le vif du sujet, je voudrais parler de certains des bons résultats que nous avons obtenus au moyen du Plan d’action économique. Un grand nombre de ces réussites sont décrites dans mon dernier bulletin destiné aux électeurs de Richmond Hill et qui sera bientôt diffusé dans toute ma circonscription. Ce bulletin signale qu’il y a aujourd’hui plus d’un million de Canadiens de plus qui ont un emploi qu’il n’y en avait au plus creux de la récession, en 2009. Il rappelle que, parmi tous les pays industrialisés du G7, le Canada a le meilleur bilan en matière de création d’emplois et le niveau d’endettement le plus bas. Il ajoute que Standard and Poor’s a confirmé notre cote AAA en soulignant que cette réalisation est attribuable à des politiques stables et crédibles, et à une économie très résiliente.
Le bulletin informe également les habitants de Richmond Hill que, comme le confirme le rapport financier annuel du gouvernement, notre pays est en bonne voie de retrouver l’équilibre budgétaire. En éliminant le gaspillage et les programmes inefficaces, nous avons pu réduire le déficit de 7,4 milliards de dollars par rapport à l’année précédente. Nous avons toujours en vue l’objectif d’équilibrer le budget en 2015 et de dégager un excédent de 3,7 milliards de dollars en 2015-2016.
Le mieux de tout, c’est que nous avons fait cela sans augmenter les impôts ni sabrer les paiements de transfert aux provinces et territoires. En fait, nous avons fait exactement le contraire. Nous avons presque doublé les transferts et réduit les taxes et impôts plus de 160 fois.
Grâce à ces mesures, la charge de l’impôt fédéral pour la famille moyenne est de 3 220 $ inférieure à ce qu’elle était lorsque les conservateurs ont pris les rênes du pouvoir. Cela veut dire aussi que les revenus du gouvernement, comme pourcentage du PIB, sont à leur plus bas niveau en plus de 50 ans. C’est un record qui, là encore, est inégalé dans les pays du G7. Mes électeurs sont heureux que notre gouvernement efficient et efficace leur rende plus d’argent, car c’est à eux que cet argent revient.
Je rappelle ces choses-là parce que les mesures à venir s’inscrivent dans cette série de réussites. Il est clair que notre plan donne des résultats, et les mesures d’exécution du budget contenues dans le projet de loi C-4 prennent appui sur ces réalisations.
Par exemple, le projet de loi C-4 met de l’ordre dans les tactiques d’évitement fiscal qui se sont glissées dans notre régime. Il propose des mesures pour lutter contre l’évasion fiscale internationale, l’évitement fiscal et la planification fiscale abusifs, pour éliminer les échappatoires fiscales et préciser les règles fiscales. Il propose de nouvelles pénalités pécuniaires sévères et des infractions criminelles pour ceux qui se soustraient à l’impôt en utilisant des logiciels de suppression électronique des ventes pour falsifier les registres de vente. Il prévoit également des pénalités pour quiconque fabrique, développe, vend, possède ou offre à des fins de vente ces logiciels.
L’évitement fiscal et l’évasion fiscale entraînent des coûts fiscaux réels pour les gouvernements et les contribuables. C’est injuste envers les entreprises et les particuliers qui respectent les règles. Le gouvernement ne va pas tolérer la fraude fiscale. Les Canadiens veulent que le régime fiscal soit intègre, et les propositions du projet de loi C-4 décourageront ces activités.
Je suis heureux de souligner également certaines des nouvelles mesures de création d’emploi prévues dans le projet de loi C-4, mesures dont se réjouissent les bonnes gens de Richmond Hill, et notamment la chambre de commerce de l’endroit. Ainsi, la Loi sur l’assurance-emploi sera modifiée pour qu’on puisse bloquer à leur niveau de 2013 les cotisations à l’assurance-emploi pendant les années 2014, 2015 et 2016. Cette seule mesure permettra aux entreprises canadiennes de réaliser des économies de plus de 660 millions de dollars uniquement en 2014.
À l’avenir, les cotisations à l’assurance-emploi ne seront pas plus élevées qu’il ne faut pour financer le programme. Les taux seront fixés selon un seuil d’équilibre sur une période de sept ans. Ainsi, les cotisations ne seront pas plus élevées qu’il ne faut sur une période de sept ans.
Grâce à ces modifications, nous favorisons la stabilité et la prévisibilité pour les employeurs et les employés.
Nous estimons que les petites entreprises sont le moteur de la création d'emplois au Canada. Dans le budget de 2011, pour aider à stabiliser le secteur et en reconnaissance des difficultés qu'il doit surmonter, nous avons instauré pour les petites entreprises un crédit temporaire à l'embauche pouvant atteindre jusqu'à 1 000 $ par employeur. Le crédit procure aux petites entreprises un allègement dont elles avaient bien besoin en réduisant les coûts liés à l'embauche de nouveaux employés. La mesure a si bien réussi à favoriser la création et la rétention d'emplois qu'elle a été prolongée en 2012, et je suis heureux de dire aujourd'hui que, comme nous le savons tous, le budget de 2013 prévoit une fois de plus de bonifier le crédit à l'embauche pour les petites entreprises et de le prolonger jusqu'en 2014.
Le projet de loi C-4 propose les modifications techniques nécessaires pour que cela devienne la loi. En outre, il bonifierait le crédit en augmentant le seuil global de 10 000 $ à 15 000 $. Ainsi, un employeur dont les cotisations étaient inférieures ou égales à 15 000 $ en 2012 se verrait rembourser la hausse de ses cotisations de 2013 par rapport à celles de 2012, jusqu'à concurrence de 1 000 $. Cette mesure, qui favorise la création d'emplois, ferait économiser à environ 560 000 petites entreprises au Canada quelque 225 millions de dollars en 2013, somme qu'elles pourront, en retour, réinvestir dans leurs exploitations.
Le projet de loi C-4 propose également des mesures pour éliminer le crédit d'impôt inefficient et inefficace consenti aux sociétés à capital de risque de travailleurs. Les experts, tels que l'OCDE, nous disent que ces instruments faussent le marché du capital de risque, réduit la qualité moyenne des marchés conclus et limite l'offre de capitaux propres aux industries non traditionnelles et aux nouvelles entreprises. Nous avons écouté ces conseils et agi en conséquence. Le crédit d'impôt relatif aux sociétés à capital de risque de travailleurs sera éliminé graduellement et remplacé par un nouveau programme de capital de risque qui contribuera davantage à stimuler la création d'emplois et la croissance économique au Canada. La suppression progressive laisse le crédit à 15 % aux fins de la réclamation pour une année d'imposition se terminant avant 2015, puis le réduit à 10 % pour l'année 2015, à 5 % pour 2016, et l'élimine complètement en 2017.
Pour encourager encore davantage les entreprises à investir dans le matériel de production d'énergie propre et d'efficacité énergétique, le projet de loi C-4 propose d'élargir l'éventail de matériel de production d'énergie propre donnant droit à un taux de déduction de 50% pour amortissement accéléré. Je sais que bon nombre d'entreprises de ma circonscription bénéficieront de cet élargissement de la catégorie admissible. Voilà qui, en combinaison avec toutes les mesures de création d'emplois prévues dans le Plan d'action économique de 2013, contribuera à stimuler la création d'emplois et la croissance économique dans la merveilleuse ville de Richmond Hill.
Comme je l'ai mentionné plus tôt, depuis la mise en oeuvre de notre Plan d'action économique, le Canada connaît une forte croissance de l'emploi. À l'heure actuelle, en plus d'afficher le plus faible taux de chômage depuis 2008, le marché du travail canadien enregistre un fort taux d'activité. Cela signifie qu'une grande proportion des Canadiens âgés de 15 ans et plus occupent un emploi ou recherchent activement du travail et que les chômeurs cherchent du travail et en trouvent. En comparaison, le taux d'activité aux États-Unis a fortement baissé et se trouve présentement à son plus bas niveau depuis plus de 35 ans.
Au Canada, cette situation a créé des déséquilibres entre le chômage et les emplois vacants. Certaines entreprises canadiennes éprouvent de la difficulté à embaucher du personnel, notamment des travailleurs spécialisés dans les domaines comme l'exploitation minière, l'extraction de pétrole et de gaz et la construction. Les employeurs ont également de la difficulté à recruter des professionnels hautement spécialisés pour des postes dans le domaine des sciences comme les ingénieurs et les architectes. D'autre part, certains Canadiens sont sans emploi parce qu'ils ne possèdent pas les compétences voulues pour occuper les emplois offerts dans les secteurs et les régions en pleine expansion.
Le budget de 2013 prévoit plusieurs mesures pour régler ce problème. Ainsi, on y annonce que le gouvernement transformera le régime de formation axée sur les compétences au Canada en instaurant la subvention canadienne pour l'emploi dans le cadre du renouvellement des ententes sur le marché du travail en 2014-2015. Un autre élément important que propose le projet de loi C-4 consiste en la création, par le truchement de modifications à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, d'un système de gestion de l’immigration nouveau et novateur, axé sur la « déclaration d’intérêt ».
Pour conclure, je voudrais dire que je pourrais continuer à parler encore longtemps des nombreux avantages qu'offre le projet de loi C-4 aux Canadiens. J'exhorte les députés des deux côtés de la Chambre à appuyer l'adoption rapide de cette mesure législative afin que la population puisse commencer à profiter de tout ce qu'elle a à offrir.
Monsieur le Président, selon moi, il manque plusieurs éléments au projet de loi en matière de développement économique.
Le secteur minier est important dans la région d'où je viens et il nous est très difficile de recruter des mineurs. L'une des raisons qui expliquent cette situation, tous les maires du Nord vous le diront, c'est le problème du logement. Comme nous n'augmentons pas le parc de logements, il n'y a pas de logements disponibles. Les travailleurs ne déménageront pas chez nous s'ils doivent payer 300 000 $ ou 400 000 $ pour une maison dans une ville minière. C'est une situation qui existe partout dans le Nord, mais pas seulement là. À Toronto, on constate que le coût des logements abordables pousse des gens qui auraient auparavant fait partie de la classe moyenne à partager des appartements.
Sous le gouvernement conservateur, il n'y a aucun plan pour élaborer une stratégie nationale en matière de logement, malgré le fait que cela ait une incidence sur le développement économique. Cela a des répercussions sur le développement de la classe moyenne et amène de plus en plus de gens à consacrer à leur logement de l'argent qu'ils devraient pouvoir consacrer à des investissements, à l'épargne et à l'éducation.
Le député s'est-il intéressé, dans sa région, au fait que le logement abordable devient de moins en moins abordable et que cela a une incidence sur la situation financière de nombreuses familles canadiennes?
Monsieur le Président, à cet égard, je rappelle les nombreuses initiatives en faveur du logement abordable annoncées au cours des derniers mois par la ministre d'État au Développement social et le ministre de l’Emploi et du Développement social. Je souligne que des investissements ont été annoncés dans ma circonscription, Richmond Hill.
Permettez-moi de dire une chose. Les conservateurs ne sont pas les seuls à dire que le Canada est sur la bonne voie. Selon le Fonds monétaire international et l'Organisation de coopération et de développement économiques, le Canada demeurera, au cours des prochaines années, un chef de file parmi les pays du G7 au chapitre de la création d'emplois et de la croissance économique.
Nous devons tous unir nos efforts. Encore une fois, j'exhorte le député, ses collègues et tous les autres députés à appuyer le projet de loi C-4 afin que nous puissions produire des résultats dans l'intérêt des Canadiens.
Monsieur le Président, puisque le député est le secrétaire parlementaire du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, je vais en profiter pour parler d'un problème très important pour tous les députés, soit le typhon qui a frappé les Philippines.
Plusieurs demandes ont été faites afin de venir en aide aux Philippins. L'une d'elles concernait strictement l'immigration et visait à accélérer les délais de traitement des demandes d'immigration en provenance des régions très durement touchées par la catastrophe. Une autre visait à prolonger le délai de séjour des Philippins venus au Canada avec un visa de travail temporaire, un visa de visiteur ou un visa d'étudiant afin qu'ils n'aient pas à retourner dans leur pays dévasté.
Je suis conscient que je m'éloigne du sujet, mais le député pourrait-il nous dire ce qu'il en est de la situation?
Monsieur le Président, tout d'abord, je tiens à répéter que nos pensées et nos prières accompagnent les familles qui ont été touchées par le typhon Haiyan; elles ont été victimes de ce qu'il convient d'appeler une horrible tragédie.
Le député sera heureux d'apprendre que le Comité de la citoyenneté et de l'immigration — et le député a d'ailleurs su s'y rendre très utile lorsqu'il y siégeait — a entendu le témoignage du gestionnaire du programme d'immigration à Manille, qui nous a dit que des employés, qui travaillent de longues heures, et des ressources supplémentaires avaient été affectés à ce bureau pour aider les familles de la région qui ont été directement touchées par le typhon.
Comme le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration l'a clairement dit, nous accordons la priorité, au cas par cas, à ces demandes.
Monsieur le Président, je suis heureux de parler du projet de loi C-4, le second projet de loi d'exécution du budget.
Malheureusement, je ne dispose que de dix minutes pour vanter les merveilleuses mesures que le projet de loi C-4 prévoit et les excellentes initiatives que le gouvernement a prises pour faire de notre économie l'une des plus fortes du monde et certainement des pays du G7. À preuve, il s'est créé, net, plus d'un million d'emplois depuis le creux de la récession. Et il ne faut surtout pas oublier les dossiers régionaux, opposés aux enjeux macro-économiques, dont certains touchent la circonscription d'York-Centre.
J'ai le privilège et l'honneur de représenter les formidables gens de la circonscription d'York-Centre. Bien des habitants de cette circonscription viennent d'arriver au Canada; ils arrivent des quatre coins de la planète. Par exemple, York-Centre compte plus de russophones que toute autre circonscription au pays; on y trouve la troisième communauté de Philippins en importance et c'est aussi là que croît le plus rapidement la population latino-américaine. C'est remplis d'espoir que ces gens viennent au Canada; ils souhaitent ainsi profiter des débouchés que notre gouvernement a créés à leur intention.
Les gens peuvent tirer avantage du contexte économique que nous avons créé. Ils peuvent se lancer en affaire ou se trouver un emploi.
Mon père est venu d'Europe après la guerre. Il était le seul survivant de sa famille. Lorsque j'étais enfant, je me rappelle que je regardais derrière les rideaux tous les soirs pour voir mon père, exténué, sortir de la voiture et rentrer à la maison. Je voulais qu'il joue avec moi et qu'il m'aide à faire mes devoirs. Je me rappelle qu'il était mort d'épuisement. Il prenait quand même le temps de m'aider à faire mes devoirs, d'échanger avec moi, de me faire la lecture.
Je suis très engagé dans la collectivité, comme bien des députés, sans doute. Lorsque je fais du porte-à-porte et participe à des événements dans ma circonscription, York-Centre, je vois de nombreuses personnes qui sont arrivées au pays récemment et qui habitent la région depuis peu. Ils font de leur mieux pour être de bons Canadiens, car ils sont venus au pays pour diverses raisons, notamment pour trouver améliorer leur sort, mais aussi pour fuir la persécution et le racisme. Ils viennent au pays davantage pour leurs enfants que pour eux-mêmes. Lorsque je les vois si dévoués envers leurs enfants et leur famille, je me rappelle avoir ressenti la même chose lorsque j'étais enfant. Je sais comment se sentent ces immigrants récemment établis dans York-Centre, car ils me ressemblent beaucoup.
Il est merveilleux que le gouvernement vienne en aide aux Canadiens et les protège en favorisant des conditions économiques qui créent des emplois et qui permettent aux petites entreprises de prendre leur essor.
Par exemple, je souligne que plusieurs organismes internationaux comme l'OCDE et le FMI ont reconnu que les assises économiques du Canada sont des plus solides. S'il en est ainsi, c'est grâce à notre plan.
Quand je retourne dans ma circonscription, je me rends dans beaucoup d'écoles, notamment des écoles secondaires. Je pose des questions aux jeunes sur leurs projets d'avenir. Ils en ont tous. Certains veulent se joindre à la fonction publique, d'autres se lancer en affaires et d'autres encore trouver un emploi dans le secteur de la technologie de l'information, mais ils ont tous un plan en tête.
Depuis 2006, notre plan consiste à créer des emplois et à équilibrer le budget sans augmenter le fardeau fiscal. En fait, nous avons allégé ce fardeau en réduisant, par exemple, de 3 200 $, en moyenne, l'impôt payé par une famille canadienne type de quatre personnes. C'est une somme considérable pour des particuliers.
Pour les entreprises, nous avons prolongé le crédit à l’embauche. Cette mesure aidera 565 000 petites entreprises au Canada à embaucher plus de personnel. Elle permettra aux entreprises d'économiser des centaines de millions de dollars afin qu'elles puissent investir dans leurs activités, plutôt que de donner cet argent au gouvernement. Elles pourront maintenant créer des emplois pour les personnes qui en ont besoin. Nous savons qu'il y a une pénurie de main-d'oeuvre qualifiée au Canada et que des gens cherchent un emploi.
Avons-nous fait tout ce que nous devions faire? Nous avons créé, net, plus de 1 million d'emplois depuis le creux de la récession, mais est-ce que notre travail est terminé? Non, et il ne le sera pas tant que tous les Canadiens qui veulent un emploi n'en auront pas trouvé un. C'est à ce moment-là que nous saurons que notre travail est terminé.
En 2006, nous avons hérité d'une économie qui se portait bien. Au lieu de continuer à dépenser et à hausser les impôts, comme les gouvernements précédents l'avaient fait, ainsi qu'à équilibrer le budget aux dépens des Canadiens les plus vulnérables, comme les libéraux l'ont fait au milieu des années 1990 en sabrant dans les transferts sociaux et dans le Transfert canadien en matière de santé, nous avons remboursé une partie de la dette. En effet, de 2006 à 2008, nous avons réduit la dette de 38 milliards de dollars.
Nous disposions donc d'une marge de manoeuvre, d'une protection qui nous a permis d'injecter plus d'argent dans l'économie quand la récession a frappé, en 2008.
Nous avons investi des millions de dollars dans l'économie, plus précisément dans des projets prêts à démarrer. Nous avons probablement agi plus rapidement que tout autre gouvernement avant nous, afin que les fonds soient déboursés le plus vite que possible et que les projets se mettent en branle. Je crois que tous les projets entrepris dans le cadre du plan de relance économique de 2008, 2009 et 2010 sont maintenant terminés. Une réalisation aussi rapide bat probablement tous les records canadiens.
Nous avons encore du pain sur la planche. Le gouvernement continue de mettre l'accent sur ce qui importe le plus aux Canadiens, soit l'emploi, la croissance et la prospérité à long terme. Les Canadiens ne souhaitent pas de hausses d'impôt, ni de dépenses folles et débridées, comme le propose le NPD, ni la légalisation de la marijuana, comme le proposent les libéraux. Nous avons un plan économique solide en place depuis 2006.
Nos mesures d'allégement fiscal donnent de bons résultats. Les Canadiens sont heureux de savoir qu'ils paient maintenant moins de taxes. Je rappelle que nous nous étions engagés, en campagne électorale, à réduire la TPS. Nous l'avons donc fait passer de 7 % à 6 %, puis à 5 %. Ainsi, les Canadiens ont plus d'argent dans leurs poches. Quand ils le dépensent, ils créent de l'activité économique et de l'emploi, un effet très positif.
Nous n'avons pas l'intention d'imposer une taxe sur le carbone de 21 milliards de dollars qui ferait grimper tous les prix, comme le souhaite le NPD. Si cette taxe était en place, les jouets que nous voulons offrir à nos enfants en ce temps des Fêtes coûteraient plus cher. Cette idée est inacceptable, tant pour les Canadiens que pour nous, du côté du gouvernement.
Par ailleurs, le gouvernement a mis en place un programme commercial très ambitieux. Depuis notre arrivée au pouvoir en 2006, nous avons négocié six nouveaux accords de libre-échange. Nous avons, à ce jour, 16 accords sur le commerce ou la promotion des investissements étrangers, un nombre record.
Nous venons tout juste de conclure l'Accord économique et commercial global avec l'Union européenne. Cet accord créera des milliers de nouveaux emplois et stimulera l'activité économique dans divers secteurs, ce qui créera encore plus d'emplois pour les Canadiens. Il ouvrira les portes du marché européen. Un demi-milliard d'Européens auront accès au marché canadien et les fabricants et détaillants canadiens pourront vendre leurs produits dans les pays de l'Union européenne. C'est vraiment un bon accord.
Les députés de l'opposition sont contre le commerce. C'est inacceptable, car le commerce crée des emplois. Nous, ainsi que les Canadiens, le savons. Les Canadiens nous ont élus parce qu'ils voulaient des résultats. C'est grâce au programme économique que nous leur avons présenté qu'ils nous ont donné une majorité en 2011. Ils ont approuvé notre programme. Ils nous ont élus afin que nous fassions ce qu'il faut.
Grâce au Plan d'action économique, nous avons la meilleure assise économique du monde. Notre rapport dette-PIB, par exemple, est de 35 %. À Los Cabos, dans le cadre du G20, nous nous sommes engagés à le ramener à 25 % d'ici 2021.
Lorsque je retourne dans ma circonscription, je vois des nouveaux immigrants qui travaillent extrêmement fort. Beaucoup d'entre eux sont au Canada depuis quelques années et démarrent maintenant leur propre entreprise. Je vois cette tendance dans plusieurs communautés, plus particulièrement la communauté russe et philippine. Ils démarrent leur petite entreprise et commencent à embaucher des gens. C'est merveilleux. Ils viennent au Canada afin de pouvoir envoyer leurs enfants à l'école et à l'université, afin de leur permettre d'embrasser une carrière professionnelle, de devenir médecins, avocats ou députés. Peut-être que ces Canadiens d'origine russe, philippine ou latino-américaine deviendront premier ministre du Canada. Ce serait merveilleux.
En terminant, notre politique économique fait l'envie de tous les pays. Notre bilan économique est un modèle, grâce à notre extraordinaire ministre des Finances, reconnu comme étant le meilleur ministre des Finances du monde.
En conclusion, j'espère que tous les députés appuieront le projet de loi C-4 afin que notre économie continue de se classer au premier rang mondial.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de York-Centre, avec qui je siège au Comité permanent des finances.
Je le trouverais bien divertissant, si ce n'était du sérieux du sujet. Il s'est vanté, entre autres, des réductions d'impôt moyennes, c'est-à-dire de quelques milliers de dollars, pour les familles de quatre personnes. Toutefois, il ne tient pas du tout compte de la réalité. Il ne tient pas compte des revenus moyens par rapport aux revenus médians qui se sont de plus en plus élargis. Des millions de familles du Canada n'ont pas profité des fameuses réductions d'impôt. Dans notre étude sur les inégalités, les témoins, dont l'économiste en chef de la Banque Toronto Dominion, ont pu démontré que les très riches s'étaient enrichis très rapidement. Une partie de ces fameuses réductions d'impôt a été accordées à des gens qui n'avaient absolument pas besoin de faire baisser leurs impôts. Je rappelle que 0,01 % des gens les plus riches ont augmenté leurs revenus de plus de 160 %.
Je voudrais que mon collègue me dise pourquoi il encourage des baisses d'impôt pour les plus riches et pourquoi il veut leur remplir les poches?
[Traduction]
Monsieur le Président, je siège avec mon collègue au Comité des finances, où il accomplit un excellent travail. Je l'en remercie.
Les néo-démocrates semblent laisser les faits démolir leurs arguments. Nous avons abaissé le taux d'imposition des sociétés au Canada à 15 %, ce qui a donné lieu à une augmentation des recettes fiscales provenant des sociétés. Que font celles-ci lorsqu'elles ont plus d'argent? Elles l'investissent et créent plus d'emplois. C'est formidable de voir cela. C'est pour cette raison qu'il s'est créé, net, plus d'un million d'emplois au pays depuis la fin de la récession.
Le NPD veut dépenser davantage et augmenter les impôts. Il veut imposer une taxe sur le carbone de 21 milliards de dollars, qui ferait grimper le prix de tous les produits, y compris les jouets qu'on offre aux enfants pendant le temps des Fêtes. Il est inacceptable que les Canadiens songent au NPD comme prochain gouvernement alors que tout ce qu'il veut faire, c'est augmenter les impôts et faire de folles dépenses.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. J'ai écouté mon collègue. Il déforme les faits. Il induit les électeurs en erreur. C'est inacceptable. Il peut dire ce qu'il veut, mais s'il tient à inventer des faits, il devrait le faire à l'extérieur de cette enceinte.
De toute évidence, il ne s'agit pas d'un rappel au Règlement. Le député d'York-Centre veut-il ajouter quelque chose à sa réponse?
Monsieur le Président, après avoir écouté les interventions des conservateurs, je commence à croire que le ministre des Finances a peu confiance en lui. À maintes reprises, les députés conservateurs ont affirmé que le Canada a le meilleur ministre des Finances au monde. C'est très discutable. Je crois que, comme le montrent clairement les faits, il est quelque peu exagéré de faire ce genre d'affirmation.
Dans son discours, le député a dit à quel point les accords de libre-échange sont merveilleux et que le gouvernement en avait fait adopter plusieurs. Nous sommes très conscients de cela. Par le passé, le Parti libéral a appuyé les accords de libre-échange.
Tout comme la plupart, voire la totalité, des Canadiens, je m'inquiète au sujet de notre balance commerciale générale. Lorsque les conservateurs sont arrivés au pouvoir, le Canada présentait un excédent commercial de plusieurs milliards de dollars. Toutefois, les conservateurs ont transformé cet excédent en déficit commercial d'une valeur de plusieurs milliards de dollars.
Le député pourrait-il m'expliquer pourquoi le Canada présente un déficit commercial?
Monsieur le Président, le gouvernement ne ménage aucun effort pour promouvoir le commerce et pour négocier des accords de libre-échange et des ententes de promotion des investissements étrangers avec des pays partout dans le monde.
Le gouvernement s'intéresse au libre-échange, qui permet de créer des emplois au pays. Il ne s'intéresse pas au commerce de la drogue, contrairement aux libéraux, qui encouragent la consommation de la marijuana. Le gouvernement s'intéresse au libre-échange, car il crée des emplois. Le Parti libéral, quant à lui, s'intéresse à la consommation de la marijuana.
[Français]
Monsieur le Président, je ne peux pas qualifier le discours que je vais faire sur le projet de loi C-4 comme étant quelque chose de vraiment plaisant. En effet, j'ai vécu les travaux de l'étude de ce projet de loi de mise en oeuvre du budget au sein du Comité permanent des finances.
Évidemment, le fait que ce soit à la base un projet de loi omnibus, c'est déjà un manque de respect total pour la population canadienne, de même que pour nos témoins. Ces derniers ont été bousculés et cordés sur les banquettes de la salle du comité pour pouvoir témoigner de leurs préoccupations concernant ce projet de loi, dans un laps de temps très restreint. De toute évidence, c'est aussi un manque de respect total pour nos institutions.
Le gouvernement conservateur se permet de mettre dans un seul projet de loi fourre-tout une série de mesures dont plusieurs n'ont rien à voir avec le budget, tandis que d'autres méritent un examen sérieux et approfondi dans le cadre de projets de loi distincts au sein d'autres comités.
Je me permets donc de dénoncer cet énième geste irrespectueux de la part du gouvernement. C'est déjà quelque chose de très grave. Ça mine la confiance du public à la base, en plus de miner le fonctionnement de nos institutions et de les rendre dysfonctionnelles. Ce gouvernement conservateur en porte totalement la responsabilité et le poids.
On s'est déjà fait imposer ce genre de médicament. On le connaît et on cherche à s'y objecter. Évidemment, nous, nous travaillons surtout sur les faits au lieu de travailler à gagner à tout prix, comme se le permettent les conservateurs.
Pour couronner le tout, le député de North Vancouver a déposé une motion qui, quand on la lit, est tellement ridicule qu'on en rirait si ce n'était de ses conséquences dramatiques. En gros, la motion de mon collègue a fait en sorte que la journée d'examen article par article du projet de loi omnibus, qui comptait 472 articles au total, se terminait à minuit, que tous les articles non votés lors de cette journée étaient réputés adoptés, et en plus tous les amendements non votés, c'est-à-dire nos propositions honnêtes et justes, le genre de propositions qui mériteraient une oreille attentive, étaient réputés rejetés.
Disons les choses clairement. Le gouvernement, non content d'avoir sa majorité et d'en abuser avec un sans-gêne épouvantable, se permet en plus de ça de se doter de ceintures et de bretelles pour faire image. Autrement dit, il se permet de se sécuriser à outrance aux dépens de nos institutions, de l'ensemble de la population, et même au point de se moquer de nos témoins.
Quand le Nouveau parti démocratique a déposé ses amendements, l'heure de tombée était à 9 heures, le mardi 26 novembre. Une séance de travail du Comité permanent des finances avait lieu le même jour, mais à partir de 11 heures jusqu'à 14 heures. C'était donc trois heures de travaux où on a reçu à peu près une douzaine de témoins, en deux blocs d'une demi-douzaine.
Cela se faisait donc à toute vitesse, sans qu'on puisse approfondir le sujet et sans que les témoins puissent complètement défendre leur position, et ce, je le répète, après l'heure de dépôt des propositions du NPD.
Ce genre de geste de la part du gouvernement est totalement inqualifiable. Le gouvernement ne peut le justifier par aucun argument raisonnable, et encore moins par un supposé sentiment d'urgence. Il faut rappeler que nous avons malheureusement perdu un mois de travaux à la Chambre à cause de la prorogation. Le gouvernement n'a donc aucune raison valable d'agir de la sorte, mise à part sa couardise fondamentale.
Les conservateurs tiennent à gagner à tout prix et abusent largement de leur majorité, qui diminue de plus en plus à mesure qu'ils perdent des joueurs — nous en reparlerons. Cela nous permet de surveiller attentivement l'autodestruction des conservateurs et d'attendre le moment où le gouvernement pourrait perdre sa majorité.
J'aimerais parler du caractère omnibus de ce projet de loi. Évidemment, en tant que député du parti de l'opposition officielle, je le dénonce. Le gouvernement ne tient pas compte de mon objection ni de celle de l'ensemble de mes collègues. Il semble que ce soit dans l'ordre des choses. Ce n'est pas acceptable de la part du gouvernement, mais on s'attend à ce genre de chose.
Par contre, cela dépasse le sens commun que le gouvernement se permette de faire la sourde oreille quant aux opinions d'observateurs attentifs et expérimentés, qui dénoncent également le caractère omnibus totalement inacceptable des projets de loi de mise en oeuvre du gouvernement.
Dans un texte relativement long, après avoir parlé de la convention bafouée et du non-respect de nos institutions, l'éditorialiste Andrew Coyne disait que tout ce qu'on savait, c'était que les députés avaient voté pour l'ensemble du projet de loi omnibus. En effet, les députés ne peuvent pas discriminer ni s'exprimer sur des parties précises qui auraient été des projets de loi particuliers.
Il ajoutait qu'il n'y avait aucun fil conducteur entre ces différents projets ni de principe fondamental les unissant. Selon lui, c'est une sorte de buffet indivisible. Il trouve alarmant de constater que le gouvernement souhaite obliger le Parlement à approuver son programmer législatif d'un seul coup.
À mes yeux, M. Coyne est une personne crédible dont l'opinion compte. Lorsqu'il va aussi loin en parlant du gouvernement, on devrait en tenir compte. Les seuls députés du gouvernement qui sont présents écoutent très peu. C'est quand même désolant.
Puisqu'il ne me reste qu'une minute, je vais parler très rapidement d'un objet de préoccupation lié à ma qualité de député de Beauport—Limoilou, et donc de la belle ville de Québec.
La compagnie TeraXion est en pleine expansion et fait plus de 90 % de son chiffre d'affaire à l'échelle l'internationale. Au sujet du crédit permettant de financer les fonds de travailleurs, le PDG de cette compagnie, M. Alain-Jacques Simard, disait ceci:
Le fonds de solidarité [pour TeraXion] a été une sorte de catalyseur. Depuis son investissement, en janvier 2010, nous avons doublé notre chiffre d'affaire.
Au bénéfice de la Chambre, je voudrais souligner que lors des dernières Mercuriades de Montréal, en 2013, TeraXion a remporté le du prix Exportation et développement des marchés internationaux.
Considérant que le Canada est en train de perdre sa capacité à exporter et voit plusieurs de ses entreprises disparaître, le fait que le gouvernement travaille contre nos entreprises exportatrices est terriblement préoccupant.
Monsieur le Président, aujourd'hui, on a écouté de belles déclarations économiques. Le problème est que, présentement, nous avons presque autant de chômeurs qu'au pire moment de la récession de 2008. Depuis que le gouvernement conservateur est au pouvoir, 80 % des Canadiens ont vu leur revenu baisser. Alors c'est très bien que le Canada progresse, mais plus le Canada progresse, plus la majorité des Canadiens s'appauvrit. Il faut bien le dire, cet appauvrissement va de pair avec une augmentation de la fréquentation des banques alimentaires. Les Canadiens sont obligés de faire appel à la charité pour survivre.
Mon confrère pourrait-il nous expliquer en quoi les politiques reprises de M. Reagan et de M. Bush ont nui au Canada?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
En tant que politicien et en tant qu'observateur attentif de l'économie, je considère que cela fait 35 ans que nous sommes collectivement dans l'erreur, en occident. Le vrai problème est que, malgré toutes les prétentions des milieux de droite, et surtout d'extrême droite, il n'y a jamais eu de démonstration probante de l'enrichissement collectif lié au retrait de l'État, aux baisses d'impôt, à la réduction des effectifs et surtout au charcutage de nos programmes sociaux; au contraire.
Comme l'a expliqué mon collègue, c'est un fait, la majorité de la population en paie le prix, d'autant plus que les revenus ne suivent plus du tout le coût de la vie. Ce n'est maintenant qu'une fraction de la population qui profite de l'augmentation de la richesse, augmentation qui va à un rythme vraiment très réduit. En effet, je rappelle que la Banque du Canada a réduit ses prévisions de croissance pour le Canada à 1,6 %, ce qui est réellement très préoccupant.
Monsieur le Président, mon collègue a commencé à parler de ce que le projet de loi fait aux droits des travailleurs. On sait que plusieurs éléments du projet de loi C-4 viennent abroger les droits des travailleurs. Il y a eu aussi d'autres projets de loi, comme le projet de loi C-377 qui forçait tous les syndicats à divulguer leurs renseignements financiers au grand public, même s'ils le font déjà auprès de leurs membres. Le projet de loi C-525, lui, va encore plus loin quant au droit d'association.
Mon collègue trouve-t-il que la tendance est inquiétante? Les conservateurs essaient d'affaiblir les regroupements de travailleurs de même que les groupes qui défendent les droits des travailleurs, les droits de M. et Mme Tout-le-Monde, ceux qui travaillent très dur tous les jours et, en revanche, donnent des droits et pouvoirs au ministre. Comme moi, le député trouve-t-il cela inquiétant?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son excellente question, car cela a été une très grande préoccupation.
En fait, je vais me concentrer sur un aspect très précis que modifie le projet de loi C-4. Lors de la première journée d'étude du projet de loi, une armée de fonctionnaires a pu répondre à nos innombrables questions, en fait, seulement à la fraction de nos innombrables questions qu'on a pu poser.
Je voudrais citer un exemple extrêmement précis car je vais me concentrer sur les mesures qui touchent la fonction publique. Le nouvel arbitraire, les nouveaux pouvoirs que se donne le ministre, cela aura des retombées dans d'autres secteurs d'activités. Pour ce qui est de la définition de « services essentiels », le fonctionnaire qui a répondu à mes questions a pu confirmer qu'aucun corps de métier, aucun fonctionnaire ne pouvait être exclus d'emblée de la prestation de service essentiel. Si jamais le ministre abusait de son pouvoir, la seule voie pour en sortir serait la voie des tribunaux. C'est donc une voie vers la judiciarisation des relations de travail. C'est un dérapage vraiment très grave car on devrait toujours favoriser la négociation. Ce projet de loi ne fera absolument pas cela et il trace la voie vers une dégradation généralisée des climats de négociation des conditions de travail pour l'ensemble des travailleurs.
Je remercie à nouveau ma collègue de sa question.
Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera lors de l'ajournement ce soir, à savoir: l'honorable députée d'Hochelaga, L'infrastructure; l'honorable députée de Rivière-des-Mille-Îles, Les sciences et la technologie.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir prendre la parole de nouveau au sujet du projet de loi C-4. J'ai eu la chance d'en parler également à l'étape de la deuxième lecture, avant son renvoi au comité.
Je suis content de pouvoir m'adresser à mon ami du Parti libéral pour m'assurer qu'il comprend bien le projet de loi C-4.
Cette semaine, alors que j'écoutais le débat, quelque chose m'a paru drôle. La dernière fois, j'attendais mon tour pour prendre la parole, au 69e rang, et le député qui m'a précédé voulait que le vote ait lieu. Je sais que nous approchons de ce nombre d'intervenants encore une fois.
Un grand nombre de députés se sont exprimés sur le projet de loi. Mais, étrangement, l'opposition se plaint que nous manquons de temps pour en débattre. Puis, cette semaine, j'ai entendu beaucoup de députés de l'opposition se plaindre que nous nous répétions. Nous nous répétons parce que le projet de loi contient un certain nombre de mesures que tout le monde connaît. On est d'accord ou on ne l'est pas. Ce n'est pas sorcier.
L'opposition affirme que c'est un projet de loi omnibus. Effectivement, le projet de loi est long d'environ deux cents pages: 100 en français et 100 en anglais. Peuvent-ils le lire? Je n'en suis pas certain. Je sais que je le peux et je pense que les députés de l'opposition en sont capables, eux aussi.
Quoi qu'il en soit, je voudrais parler des domaines visés par le projet de loi C-4, qui est un projet de loi d'exécution du budget et qui met en oeuvre d'autres mesures. Les gens ne semblent pas porter attention au titre du projet de loi, qui dit bien qu'il y a « d'autres mesures », donc que le projet de loi ne contient pas uniquement des mesures découlant du budget du printemps, mais également d'autres mesures que le gouvernement juge importantes et qu'il présente à la Chambre dans le but de les lui faire adopter. Je vais en parler un peu.
Je voudrais dire un mot sur les mesures qui touchent directement ma circonscription.
Il s'agit premièrement de l'exonération cumulative des gains en capital, qui concerne les petites entreprises. Le plus gros employeur de ma circonscription a environ 600 employés. La municipalité a environ ce nombre d'employés, peut-être un peu moins. La vaste majorité des employeurs de ma circonscription sont des PME.
Ces entreprises appartiennent souvent à des particuliers ou à des groupes. Très peu ont émis des actions échangées à la bourse. Mais il y en a quelques-unes, comme les entreprises de services financiers ou de crédit. Certaines grandes entreprises ont des bureaux dans ma circonscription, mais la vaste majorité des entreprises qui s'y trouvent sont des PME appartenant à de petits groupes ou à des particuliers. Ce sont même parfois des particuliers seuls.
Grâce au projet de loi, nous hausserons le seuil d'exonération des gains en capital. Les propriétaires d'entreprise pourront faire des économies en fonction de la somme qu'il leur restera après avoir vendu ou légué leur entreprise. Après tout, il n'est pas rare que les PME soient transmises à des membres de la même famille. Les entrepreneurs qui vendront leur entreprise conserveront davantage d'argent dans leurs poches. Ce sont eux qui ont créé les emplois et l'activité économique dont jouit ma circonscription et ils ont le droit de conserver l'argent ainsi gagné. D'ailleurs, il s'agit souvent de leur fonds de retraite.
Dans ma circonscription, ce ne sont pas toutes les entreprises qui sont propriétaires de l'immeuble où elles sont situées ou qui possèdent des biens fonciers, par exemple. Par conséquent, les bénéfices nets dégagés et les économies réalisées grâce à la hausse du seuil d'exonération des gains en capitaux auront une incidence majeure pour eux et leur famille, y compris au moment de la retraite.
Beaucoup de gens d'affaires redoutent de transmettre leur entreprise, quelle qu'elle soit, parce qu'ils devront payer de l'impôt sur leurs gains en capital. Cette mesure leur permettra de garder un peu plus d'argent dans leurs poches, ce qui m'apparaît très important.
Je veux maintenant parler de la déduction pour amortissement accéléré applicable au matériel de production d’énergie propre.
La déduction pour amortissement accéléré est un outil comptable qui s'applique à toutes sortes de produits au Canada. Essentiellement, une telle déduction permet à une entreprise d'amortir ses dépenses en immobilisations beaucoup plus rapidement que selon les règles habituellement applicables, en fonction de la durée utile prévue. Grâce à cet outil comptable, les entreprises pourront investir dans leur équipement et le rendre profitable bien plus rapidement qu'auparavant. Je suis tout à fait en faveur de cette mesure.
Nous avons notamment élargi la déduction pour amortissement accéléré à la production d'énergie propre et au matériel nécessaire pour en produire. Cette mesure permettra aux PME de ma circonscription qui ne font pas partie du secteur de la production d'énergie propre, mais qui lui fournissent par exemple des pièces, de profiter de cet amortissement.
Je veux aussi parler du crédit à l'embauche pour les petites entreprises. Nous avons instauré ce crédit de 1 000 $ par employé dans le budget de 2011 et nous poursuivons le processus dans le projet de loi C-4, ce qui permettra aux PME de ma circonscription de se développer et de favoriser la croissance économique de Burlington, de l'Ontario et de tout le Canada.
La croissance se manifeste de différentes façons, notamment par les ventes, et lorsque les entreprises sont en croissance, elles ont souvent besoin d'embaucher de nouveaux employés. Nous cherchons à favoriser l'emploi. Pour ce faire, nous avons présenté le Plan d'action économique et notre budget et nous proposons cette fois-ci le projet de loi C-4. En effet, ce mécanisme favorise l'emploi, surtout chez les jeunes de Burlington. Le coût de la vie est relativement élevé dans ma circonscription, et les jeunes qui ont grandi à Burlington et qui y ont obtenu leur diplôme d'études secondaires partent ensuite faire leurs études postsecondaires soit à l'Université McMaster, tout près, à Hamilton, soit ailleurs au Canada. Lorsqu'ils reviennent à Burlington, ils ont de la difficulté à trouver un emploi. Le maire et les conseillers se sont penchés sur cette question. Le crédit à l'embauche pour les petites entreprises permettrait aux petites entreprises de ma circonscription d'aider les jeunes à commencer leur carrière du bon pied en leur fournissant un emploi.
Tout comme les municipalités le font avec leurs nombreux programmes, le gouvernement fédéral fait tout ce qu'il peut pour favoriser l'embauche de jeunes, plus particulièrement de jeunes qui contribuent à la société et à la qualité de vie de la population.
Les autres questions dont j'aimerais parler se trouvent dans les autres catégories du projet de loi. J'ai la chance de présider le Comité de la justice. J'y reviendrai en dernier. Pour commencer, je signale que j'ai également eu la chance d'être nommé au Comité de la citoyenneté et de l'immigration. À l'automne, on m'a demandé d'y siéger; c'est une expérience nouvelle pour moi. J'y suis très heureux. Nous y avons notamment débattu du projet de loi C-4. Comme les députés le savent, de nombreuses questions entrent dans la catégorie « autres », et le Comité des finances les a renvoyées aux comités concernés pour qu'ils les étudient plus à fond.
Au Comité de la citoyenneté et de l'immigration, nous avons pu parler de deux éléments contenus dans le projet de loi C-4. Le premier est la question des passeports. Je crois que nous avons fait ce qu'il fallait. Les gens qui viennent à mon bureau pour me parler de passeports sont quelque peu surpris, comme je l'ai moi-même été, d'apprendre que les passeports relevaient des Affaires étrangères. Nous en confions désormais la gestion à Citoyenneté et Immigration, ce qui est plus approprié et ce qui permettra d'améliorer le système.
Je signale en terminant que la Loi sur la Cour suprême est également touchée par le projet de loi C-4 et que la question a été renvoyée à mon comité. Nous avons eu d'excellentes réunions à ce sujet. Nous avons parlé de ce que nous ferons à l'avenir relativement aux nominations à la Cour suprême. Le débat a été très riche. Nous avons tenu plusieurs réunions où ont comparu différents témoins, suggérés surtout par l'opposition, de sorte que nous avons pu traiter de la question et la renvoyer au Comité des finances. C'est ce qu'il fallait faire, je pense.
Je serai heureux de répondre aux questions qu'on voudra me poser.
[Français]
Monsieur le Président, quand les fonctionnaires ont témoigné devant le Comité permanent des finances, ils ont dit que l'abrogation de l'Office de financement de l'assurance-emploi du Canada avait occasionné le fait de prendre le surplus de la caisse l'assurance-emploi et de le mettre dans le fonds consolidé. Pourtant, le gouvernement ne met pas un seul sou dans la caisse de l'assurance-emploi. Ce sont les travailleurs et les employeurs qui mettent de l'argent dans cette caisse. Le fait de prendre ce montant réduit l'accessibilité aux prestations qu'ont les travailleurs qui ont déjà payé.
Comment le député peut-il justifier cette mesure du gouvernement?
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de ses questions, et je saluerai sa belle-soeur de Burlington quand je la verrai.
Le gouvernement se penche sur tous les programmes, y compris l'assurance-emploi, pour déterminer ceux qui sont efficients et efficaces. Je n'ai pas assisté aux réunions du Comité des finances lors de la comparution des fonctionnaires. Je ne suis donc pas sûr de ce qu'ils ont dit dans leurs témoignages.
Je suis très fier des députés qui siègent de ce côté-ci de la Chambre et qui forment le gouvernement. À notre arrivée au pouvoir, nous avons examiné le programme d'assurance-emploi, et la députée a absolument raison de dire qu'il est financé par les travailleurs et les employeurs. Nous avons établi un fonds où mettre cet argent afin que les gouvernements ne puissent pas l'utiliser pour les dépenses générales, comme cela s'était produit par le passé. Nous avons donc mis en place ce fonds, et je suis heureux de ce que nous faisons. Il est normal que le gouvernement examine le programme d'assurance-emploi et les autres programmes afin d'assurer une prestation plus efficiente et efficace des services qu'ils offrent. J'appuie les mesures que nous prenons dans le cadre du programme d'assurance-emploi
Monsieur le Président, j'ai écouté avec grand intérêt mon collègue s'éterniser sur ce qu'il considère des réussites mais que bien des députés de ce côté-ci contesteraient. Nous avons ouvert la voie lorsque le gouvernement que nous formions s'est pratiquement retrouvé en faillite en 1993 en raison des gouvernements conservateurs précédents.
Ma question au député porte très précisément sur le crédit d'impôt remboursable pour les personnes handicapées. Le député comprend-il bien que les crédits d'impôts non remboursables ne servent qu'aux personnes qui ont un revenu? Pour les quelque quatre millions de personnes ayant besoin de ce crédit d'impôt, compte tenu de toutes ces choses merveilleuses dont parle le député, comment se fait-il que personne n'ait eu la présence d'esprit de le changer de sorte qu'il s'applique aux personnes dont le revenu est insuffisant, qui méritent un tel crédit et qui en ont vraiment besoin? Pourquoi le gouvernement n'a-t-il pas décidé de faire de ce crédit d'impôt un crédit entièrement remboursable afin de réellement aider les gens qui sont véritablement dans le besoin?
Monsieur le Président, je remercie sincèrement la députée d'en face pour sa question.
Premièrement, par définition, un crédit d'impôt vise à rembourser des impôts que des gens ont payés. Si on ne paie pas d'impôts, on ne reçoit pas de crédit. La députée d'en face le sait peut-être déjà, mais le régime compte actuellement, si je ne m'abuse, trois crédits d'impôt non remboursables. Seulement trois. Je peux me tromper; c'est peut-être cinq, mais il y en a très peu.
Je suis d'accord qu'il est très important de soutenir les personnes handicapées. Chez moi, ma femme travaille pour la Société du timbre de Pâques, qui fournit des services et du soutien aux familles avec un enfant handicapé physiquement. Je comprends tout à fait la question et je suis d'avis que nous devons aider le plus possible. Je ne suis pas certain qu'utiliser le régime fiscal, c'est-à-dire rendre les crédits d'impôt remboursables ou non remboursables, est une bonne façon de résoudre le problème soulevé par la députée.
Je suis en faveur des crédits d'impôt non remboursables parce que les gens doivent payer des impôts pour qu'ils leur soient remboursés. Il existe d'autres méthodes pour s'attaquer à d'autres problèmes dans toute politique publique, pas seulement celle concernant les personnes handicapées.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de prendre la parole au nom de mes électeurs de Surrey-Nord. J'ai essayé d'écouter patiemment les balivernes émanant des banquettes ministérielles. Je pense que ces députés sont allergiques aux faits et je vais donc essayer de revenir sur certains faits qui ont été faussés par les ministériels. Je vais aborder un certain nombre de questions durant le temps dont je dispose.
J'ai eu également l'occasion de prendre la parole à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-4 et j'espérais que les conservateurs tiendraient compte des discussions qui ont eu lieu à la Chambre et au comité et qu'ils apporteraient peut-être certains amendements au projet de loi. Malheureusement, comme d'habitude, ils ne l'ont pas fait.
Après l'été et la prorogation du Parlement, les conservateurs devaient appuyer sur le bouton redémarrer pour relancer leurs moteurs et travailler pour les Canadiens. Malheureusement, pendant le mois qui a été perdu à cause de la prorogation de l'été, je ne pense pas que les conservateurs aient appris quoi que ce soit ni écouté les Canadiens. C'est regrettable.
Je pense qu'en fait, ils n'ont jamais quitté la bulle d'Ottawa pour aller s'entretenir avec les gens de leurs circonscriptions ou discuter des vraies questions et des vrais problèmes. Je pense que les conservateurs ne sont jamais partis d'Ottawa parce que nous avons repris le débat exactement là où nous l'avions laissé en juin. Essentiellement, le gouvernement a perdu de vue les priorités des Canadiens.
Je vais dire à la Chambre quelles sont les priorités des Canadiens. Pour les Canadiens, la priorité c'est l'emploi. Ils veulent des emplois pour nos jeunes qui sont en chômage. Nous avons un taux de chômage vraiment élevé parmi nos jeunes gens. Ils veulent de la formation pour nos jeunes. Les conservateurs parlent d'un crédit d'impôt à l'embauche de 1 000 $, et nous disons qu'il faut le porter à 2 000 $ pour les petites entreprises afin que les jeunes soient embauchés et formés par les petites entreprises.
Les conservateurs nous disent que les petites entreprises sont le moteur de l'économie. Je suis d'accord avec eux, mais qu'ont-ils fait? Ils n'ont absolument rien fait. Ils n'ont rien fait de ce qu'ils ne cessent de dire et de répéter à la Chambre. C'est toujours le même scénario.
Voyons quelles sont les autres priorités des Canadiens. Ils s'inquiètent du taux d'endettement élevé de nos ménages. C'est un énorme problème. La semaine dernière, j'ai eu l'occasion de m'entretenir avec des représentants de la FCM. Un certain nombre de maires et de conseillers de Colombie-Britannique sont venus me rendre visite. Devinez quelles sont leurs priorités? Leur priorité n o 1, c'est la crise du logement qui est imminente dans notre pays. Pourtant, nous n'en voyons pas la trace dans le projet de loi à l'étude. Les conservateurs ne s'y attaquent pas.
Leur priorité no 2 est de recevoir de l'argent pour les infrastructures, qui ont été négligées par le gouvernement au fil des ans. Les municipalités n'ont pas reçu pour les infrastructures l'argent qui nous permettrait d'avoir des entreprises prospères, des moyens de transport pour acheminer nos produits et des travailleurs sur des chantiers qui créent des emplois locaux bien rémunérés. Ce n'est pas dans ce projet de loi.
Les représentants de la Fédération canadienne des municipalités que j'ai rencontrés sont des résidants et des conseillers locaux de ma municipalité. Ils viennent de Vancouver et d'un peu partout en Colombie-Britannique. Leur priorité no 3 est la sécurité ferroviaire. Le gouvernement conservateur ne fait rien à cet égard.
Encore une fois, je suppose que les conservateurs ne sont jamais sortis de leur bulle. Il serait temps qu'ils aillent faire un tour dans leur circonscription et parlent avec du vrai monde.
Le vrai monde me parle à moi. Je me suis entretenu avec des centaines de personnes et elles sont très inquiètes. Les modifications proposées dans ce projet de loi les inquiètent, surtout celles ayant trait à la sécurité des travailleurs, qui est dévalorisée dans ce projet de loi. Plusieurs électeurs se sont adressés à moi personnellement et certains m'ont envoyé des courriels. Je vais citer un courriel que j'ai reçu de l'un d'eux. Il se termine ainsi:
Ces modifications nous feront régresser dans le domaine de la santé et de la sécurité des travailleurs et mettront des vies en péril. Comme vous êtes mon député, je vous demande instamment de vous opposer à ces modifications et d'insister pour que ces dispositions soient retirées du projet de loi C-4. Ces modifications se traduiront inévitablement par un plus grand nombre de décès et de blessés chez les travailleurs canadiens.
Devinez qui a dit ça. C'est un de mes électeurs. J'ai une liste de noms: Narinder Gill, Paul Belanger, Shelby Carpenter, Emily Stonehouse, Gursharan Shergill, Sharanjit Grewal, Kal Atwal, Lisa Klynstra, Lawrence Cameron et Kim Buss. Beaucoup d'autres gens ordinaires m'ont envoyé des courriels car ils se soucient de la santé et de la sécurité des travailleurs canadiens, mais le gouvernement ne répond pas à leurs préoccupations.
Les conservateurs affirment sans cesse être de bons gestionnaires de l'économie, faire du bon travail et avoir réduit les impôts. Devinez le montant de la dette qu'ils ont accumulée pour les Canadiens au cours des six ou sept dernières années. C'est 100 milliards de dollars. Pour reprendre leur analogie, c'est 12 000 $ de dette supplémentaire pour chaque famille de quatre. Voilà leur bilan. Voilà le fardeau qu'ils vont laisser à la génération future. J'ai deux enfants. Ils imposent un fardeau à mes enfants et aux enfants de toutes les familles canadiennes.
Parlons de commerce. Lorsque les conservateurs sont arrivés au pouvoir, nous avions un excédent commercial de 26 milliards de dollars. Devinez quelle est la valeur de notre excédent commercial aujourd'hui. En réalité, ce n'est plus un excédent mais un déficit, qui s'élève à 62 milliards de dollars. Ils disent qu'ils vont accroître les échanges commerciaux, ouvrir de nouveaux marchés aux Canadiens, mais la seule chose qu'a accomplie le gouvernement, c'est de transformer un excédent commercial de 26 milliards de dollars en un déficit commercial de 62 milliards de dollars.
Le Comité du commerce s'est réuni ce matin. Nous avons entendu le témoignage d'une représentante du Conseil canadien des chefs d'entreprise. Je lui ai demandé si les droits de douane imposés aux marchandises importées au Canada constituent une taxe, et elle a répondu oui, absolument. Les droits de douane imposés aux biens importés au Canada sont une taxe pour les familles canadiennes.
Le gouvernement a exclu certains produits venant de 70 pays d'une certaine catégorie tarifaire. Autrement dit, certains produits venant de ces pays subiront des tarifs douaniers, ce qui revient à une taxe pour les Canadiens. Je parle de marchandises dont les familles canadiennes se servent au quotidien, comme des vêtements et des épices. Ma famille consomme beaucoup d'épices. Ce sont des biens de consommation. Les conservateurs ont parlé de leur programme en matière de consommation. En réalité, leur programme consiste à imposer des taxes supplémentaires, sous forme de tarifs douaniers, aux familles canadiennes. Voilà leur véritable bilan.
Le projet de loi C-4 leur donnait l'occasion de s'attaquer à bien d'autres questions. Ils avaient la possibilité de créer de vrais emplois, d'aider les jeunes familles et celles de la classe ouvrière, mais ils n'ont rien fait.
Ils ont eu la possibilité de corriger le tir pendant l'été, mais ils n'ont pas du tout écouté les Canadiens. Nous pensions qu'ils tireraient des leçons de leurs erreurs passées en ce qui concerne les projets de loi omnibus, mais quand ils sont revenus à la Chambre, ils en ont présenté un autre. Ce n'est pas un projet de loi de 200 pages; c'est un projet de loi de 300 pages, qui porte sur 70 mesures législatives! Ils doivent scinder le projet de loi, afin que nous puissions vraiment voir comment il influera sur les familles et les entreprises canadiennes.
Les conservateurs disent une chose à la Chambre et font exactement le contraire. À mon avis, ils sont allergiques aux faits et à la recherche. Leur bilan économique est épouvantable. Sur le plan du déficit, ce n'est pas reluisant: depuis qu'ils sont au gouvernement, ils nous ont entraîné dans un déficit de 100 milliards de dollars. C'est aussi catastrophique au chapitre du commerce. Ils n'écoutent pas les familles canadiennes. Ils ne travaillent pas pour les Canadiens. Ils doivent mettre les intérêts des familles canadiennes au premier plan et créer des emplois, mais ils ne l'ont pas fait.
[Français]
Monsieur le Président, je félicite mon collègue pour son excellent discours. À la fin de celui-ci, il a dit que les conservateurs avaient peur des faits. Je constate la même chose.
Les conservateurs se disent les meilleurs en ce qui a trait à l'économie. Je voulais précisément parler de faits liés à l'économie. Ces faits démontrent que, au contraire, les conservateurs nuisent à l'économie. Certaines choses auraient dû être incluses dans le projet de loi sur le budget, mais ils ne l'ont pas fait. Ils ont vraiment tout inclus dans ce projet de loi. Ils y ont inclus le robinet de cuisine, la liste d'épicerie et n'importe quoi d'autre, mais ils ont oublié d'y inclure les mesures économiques importantes.
Un des faits dont j'aimerais parler est le suivant. Le taux de chômage chez les jeunes du Canada est le double du taux national; il se situe à 14,1 %. Il y a un quart de millions de moins de jeunes sur le marché du travail qu'avant la récession. Où est la stratégie qui vise à favoriser l'emploi chez les jeunes? Elle n'est pas dans le projet de loi. D'ailleurs, c'est la raison pour laquelle on sera fier de voter contre le projet de loi.
[Traduction]
Monsieur le Président, il ne fait aucun doute que les conservateurs se soucient de leurs bons amis, c'est-à-dire les grandes sociétés. Au fond, les conservateurs ont accordé aux grandes sociétés pétrolières des allégements fiscaux qui s'élèvent à environ 500 milliards de dollars. Cet argent se trouve dans les poches des sociétés. Ce n'est pas moi qui le dis, ce sont des experts dans le domaine.
Qu'ont fait les conservateurs pour les petites entreprises? Nous avons réclamé une diminution de l'impôt des petites entreprises. Ce n'est pas tout, nous réclamons aussi des crédits d'impôt additionnels. Les conservateurs ont offert 1 000 $ alors que nous en demandions 2 000 $. Ce sont les petites entreprises qui créent des emplois au niveau local.
Cela aiderait les jeunes. Les petites entreprises pourraient former les jeunes et les aider, afin de réduire le taux de chômage dans cette tranche de la population. Les conservateurs ont laissé tomber les jeunes dans ce projet de loi.
Monsieur le Président, j'aimerais revenir sur la question du logement.
C'est un problème d'un océan à l'autre, peu importe où l'on se trouve au Canada. Le gouvernement peut jouer un rôle beaucoup plus important en offrant et en appuyant de bons programmes de logement qui sont stables. Il peut s'agir de coopératives d'habitation, d'infrastructures, de construction, de programmes d'aide à la rénovation domiciliaire ou de toutes sortes de programmes de modernisation.
Au cours des dernières années, on a constaté, de façon générale, un refus de s'attaquer énergiquement aux problèmes de logement au Canada, surtout en ce qui concerne le coût du logement et la mise en oeuvre de programmes de modernisation innovateurs et écologiques qui inciteraient les gens à régler le problème du parc de logements.
Qu'en pense le député?
Monsieur le Président, je ne suis pas député depuis très longtemps, mais je sais quand même une chose: les compressions dans le programme de logement ont commencé à l'époque où les libéraux étaient au pouvoir.
Nous connaissons le modus operandi des libéraux: ils disent une chose avant les élections, puis font exactement comme les conservateurs une fois élus.
J'ai entendu les doléances des représentants de la FCM. Ces gens-là connaissent les enjeux locaux. Et quand ils disent aux parlementaires que le logement est en crise, que fait le gouvernement? Il coupe les vivres aux programmes qui pourraient aider les Canadiens à trouver un logement abordable.
Monsieur le Président, depuis quelques jours, j'entends les députés de l'opposition se plaindre que les ministériels n'arrêtent pas de se répéter. Je crois cependant fermement qu'on ne le dira jamais assez: le gouvernement conservateur demeure centré sur ce qui compte le plus aux yeux des Canadiens, à savoir la création d'emplois, la croissance économique et la prospérité à long terme du pays.
Pour remettre les pendules à l'heure, je rappellerai au député de Surrey-Nord qu'en ce qui concerne la dette et le déficit, avant la récession, le gouvernement conservateur avait réussi à faire diminuer la dette de 37 milliards de dollars, ce qui la plaçait alors à son plus bas niveau en 25 ans. C'est précisément parce que nous avons mis tant d'énergie à réduire la dette que le Canada et le gouvernement étaient dans la meilleure posture qui soit pour affronter la récession. Et quand celle-ci nous a frappés, nous avons pu réagir rapidement et vigoureusement en mettant en oeuvre la première mouture du Plan d'action économique du Canada.
Mes collègues ne le savent peut-être pas, mais même si ma circonscription, Thornhill, n'est plus le prospère milieu agricole qu'elle a déjà été, elle compte encore son lot de fermes, que ce soit à Stouffville, à Markham ou même dans le nouveau parc urbain national de la Rouge, qui est situé tout près de la région d'York.
Je crois qu'il serait utile que je relate aux députés une vieille histoire agricole qu'on nous racontait quand j'étais jeune. Il y a des enseignements à tirer de ceux qui maîtrisent l'art du labour. Voici mon histoire — elle est sans doute apocryphe, mais elle n'en est pas moins pertinente.
Un fermier assoit son fils sur un tracteur pour la première fois, allume le moteur et lui dit: « Si tu veux que tes sillons soient bien droits, garde les yeux sur un objet au loin, ne le quitte pas des yeux et fais prendre la direction de cet objet à ton tracteur. Quand tu seras au bout du champ, retourne-toi et contemple avec fierté le sillon que tu auras creusé. »
Le jeune homme suit les directives de son père. Il trouve une roche noire, à l'horizon, et décide que c'est sur elle qu'il va aligner son tracteur. Il finit par traverser le champ au complet, mais quand il se retourne, il s'aperçoit que son sillon est tout sauf rectiligne. C'est alors qu'il s'aperçoit que la roche qu'il fixait était en réalité une vache qui errait en paissant.
Je relate cette histoire afin de rappeler aux députés que, lorsque la crise a commencé à prendre de l'ampleur et que, à l'évidence, le gouvernement devait agir, et très vigoureusement, le ministre des Finances et le premier ministre — le gouvernement — ont examiné très sérieusement l'état de la situation et la direction à prendre. Ils ont élaboré le premier Plan d'action économique, sur lequel nous nous sommes appuyés et nous nous appuyons encore avec la mesure législative à l'étude aujourd'hui.
En tout respect, je crois que, pendant que nous avons tracé des sillons bien droits, l'opposition, elle, a fait toutes sortes de critiques et s'est perdue en tergiversations, ce qui est l'équivalent de la vache qui erre. Quatre ans plus tard, où en sommes-nous? L'opposition nous demande, encore une fois, de faire des dépenses que le gouvernement juge inconsidérées.
Nous sommes en voie d'atteindre l'équilibre budgétaire d'ici 2015. En effet, notre plan visant à parvenir à l'équilibre budgétaire tout en répondant aux besoins des Canadiens et de la société canadienne est efficace. Le déficit se résorbe, et nous devrions dégager un excédent considérable d'ici 2015-2016.
Néanmoins, nous avons encore beaucoup à faire. Voilà à quoi s'attaque la partie 2 du Plan d'action économique de 2013. Dans le cadre de la partie 2, nous voulons relever le défi de la création d'emplois. Il y a beaucoup à faire à cet égard. Le gouvernement en est conscient. Par ailleurs, nous voulons également éliminer les échappatoires fiscales et continuer de respecter les deniers publics.
Pendant le temps qu'il me reste, j'aimerais parler de la lutte contre les échappatoires fiscales et l'évasion fiscale, et du peaufinage de notre régime fiscal, afin de le rendre plus équitable et plus juste.
Dans ce projet de loi, nous prolongeons la période de réévaluation des transactions d'évitement fiscal et des abris fiscaux à déclaration obligatoire dans les cas de déclarations de revenus incomplètes ou tardives.
Le projet de loi élimine graduellement une mesure jugée inefficace, le crédit d'impôt pour les sociétés à capital de risque de travailleurs. Je sais que c'est là un sujet délicat pour certains de mes collègues du NPD.
Autre sujet délicat: le projet de loi rajuste l'élimination sur cinq ans des déductions supplémentaires pour les caisses de crédit.
Il élimine les avantages fiscaux fortuits liés à des stratégies d'assurance-vie avec effet de levier.
Ce que nous visons à l'Agence du revenu du Canada, c'est, en définitive, un traitement fiscal plus juste et plus équitable des particuliers et des sociétés. En conséquence, dans certaines circonstances, la loi prolonge la période de réévaluation du dossier des contribuables qui n'ont pas déclaré correctement un revenu provenant d'un bien étranger spécifié dans leur déclaration annuelle de revenus.
Aujourd'hui, nous avons entendu parler, à quelques reprises, de l'établissement de nouvelles sanctions pécuniaires et d'infractions criminelles pour dissuader l'utilisation, la possession, la vente et la conception de logiciels de suppression électronique des ventes, connus par ceux qui s'en servent et par ceux qui essaient de les appréhender, sous le nom de logiciels de suppression de vente, qui sont conçus pour falsifier des documents à des fins d'évasion fiscale.
Et ce n'est pas tout. Cependant, je me ferai un plaisir de répondre aux questions de mes collègues de ce côté-ci et d'en face.
Pour répondre aux demandes de mes collègues d'en face, il convient de rappeler ce que le gouvernement considère comme des dépenses non pas raisonnables, mais inconsidérées. Le Canada n'est toujours pas à l'abri de la situation économique volatile et précaire qui prévaut dans d'autres parties du monde et qui agit directement sur notre économie, notre commerce et notre secteur manufacturier. Même si nous subissons l'effet des turbulences des économies de l'Amérique, de l'Europe et de certaines parties de l'Asie, ainsi que de certains de nos principaux partenaires commerciaux, nous allons rester en contact avec eux. C'est pourquoi la partie 2 du plan d'action économique de 2013 met l'accent sur des initiatives positives de stimulation de la création d'emplois et de la croissance économique, tout en favorisant le retour à l'équilibre budgétaire, afin de préserver, pour le présent et l'avenir, la vigueur de l'avantage économique du Canada.
Monsieur le Président, il n'existe qu'un mythe sur la scène politique canadienne: celui selon lequel les conservateurs gèrent bien les deniers publics. Ce sont les conservateurs qui ont accumulé les deux plus importants déficits de l'histoire canadienne: Michael Wilson est responsable du premier, qui a été enregistré pendant les années 1980, tandis que l'actuel ministre des Finances est responsable du deuxième, qui a été enregistré il y a à peine quelques années. La dette de notre pays a augmenté de 25 % sous le présent gouvernement pour atteindre les 600 milliards de dollars. La vérité, c'est que les politiques malavisées des conservateurs ont fait en sorte que le gouvernement fédéral était aux prises avec un déficit structurel avant même le début de la récession. Il a hérité d'un excédent de 10 à 12 milliards de dollars par année, mais il a ensuite diminué la TPS de deux points de pourcentage, une mesure qui a fait disparaître cet excédent. Par la suite, il a mis en oeuvre toute une série d'allégements fiscaux pour les sociétés et a fait passer leur taux d'imposition à 16 %, ce qui a entraîné un déficit structurel de 10 à 15 milliards de dollars par année.
Les Canadiens doivent maintenant composer avec la seule solution que peut trouver un gouvernement qui est contre le gouvernement pour des motifs idéologiques. Cette solution consiste à couper les services partout au pays. Ainsi, le gouvernement a entre autres fermé le poste de la Garde côtière de Kitsilano, à Vancouver, de même que des bureaux de Service Canada. Les gens devront maintenant faire des appels et écouter des messages enregistrés pour avoir accès aux services du gouvernement. J'ai aussi appris aujourd'hui qu'il a réduit le financement accordé à la Colombie-Britannique pour les travailleurs en immigration qui travaillent dans les classes.
Les Canadiens doivent regarder la réalité en face: les temps sont durs sous les conservateurs. J'aimerais que le député explique aux Canadiens comment le gouvernement peut prétendre qu'il répond aux attentes des Canadiens à son égard alors que notre dette monte en flèche, qu'il a accumulé le plus important déficit de l'histoire canadienne et qu'il a réduit les services.
Monsieur le Président, je suis convaincu que le député ne sera pas surpris de m'entendre dire que je m'inscris en faux contre la quasi-totalité des points qu'il vient de soulever. Le député réclame des faits, alors je lui rappellerai que lorsque le gouvernement conservateur a remboursé 37 milliards de dollars de la dette, nous avons atteint le plus faible niveau d'endettement que le Canada avait connu en 25 ans.
Le député refuse encore une fois de reconnaître l'ampleur de la menace qui a pesé sur nous lorsqu'a éclaté la crise économique internationale et l'urgence d'agir, ce que nous avons fait en déliant les cordons de la bourse. Il est vrai que nous avons accumulé un déficit de 56 milliards de dollars, mais c'était pour stimuler l'économie, créer des emplois et construire les infrastructures dont le pays avait besoin et dont il continue d'avoir besoin. Par ailleurs, même si nous avons stimulé l'économie, sauvé l'économie canadienne, fait l'envie des pays du monde entier, des pays du G7, nous avons réussi à réduire le déficit et, comme je l'ai indiqué, nous sommes en bonne voie de renouer avec les excédents budgétaires d'ici 2015-2016.
Monsieur le Président, lorsque l'ancien ministre a indiqué que les conservateurs allaient dépenser de l'argent pour stimuler l'économie, cela m'a rappelé les publicités fort coûteuses qui ont été diffusées le printemps dernier pendant les séries éliminatoires de la LNH. Dans ces publicités complaisantes, le gouvernement vantait les mérites de son Plan d'action économique, entre autres choses. Le gouvernement a dépensé des sommes records en publicité et en autopromotion, des centaines de millions de dollars.
Le coût d'une seule de ces publicités privait d'emploi une vingtaine d'étudiants. Quand on sait à quel point le taux de sous-emploi est élevé au sein de la population étudiante, comment le député peut-il justifier le gaspillage de centaines de millions de dollars en fonds publics, alors que tant de jeunes sont sans emploi, spécialement à une période où ils sont à la recherche d'un emploi d'été qui les aiderait à payer leurs études?
Monsieur le Président, c'est bien peu de temps pour répondre à certains arguments inexacts avancés par mon collègue.
Je rappelle au député que la première version du Plan d'action économique et les versions suivantes ont créé des emplois, ont répondu à des besoins en matière d'infrastructure et ont apporté de l'aide. Nous continuons de financer des emplois d'été pour étudiants. Nous avons créé des subventions pour les apprentis. Nous avons financé des petites et moyennes entreprises, et nous leur avons permis de créer des emplois. Nous avons créé plus d'un million d'emplois, dont 90 % sont des emplois à temps plein.
Je reconnais qu'il y a encore beaucoup à faire. Voilà pourquoi nous continuons de proposer des mesures dans cette deuxième partie du Plan d'action économique de 2013 afin de régler ces problèmes.
[Français]
Monsieur le Président, il y a maintenant plus de huit mois, je me suis levée à la Chambre pour me prononcer sur le budget conservateur 2013-2014. J'ai fait part de mes préoccupations à l'égard de problèmes qui me tiennent à coeur, comme le logement et l'itinérance, non seulement en ma qualité de porte-parole de l'opposition officielle en matière de logement, mais d'abord et avant tout en tant que défenseur de la justice sociale.
Si je me prononce encore aujourd'hui, c'est non seulement pour parler des personnes qui ont été oubliées par ce gouvernement, mais aussi pour souligner plusieurs injustices créées par le projet de loi C-4 d'exécution du budget.
On va dire les choses comme elles le sont. Le logement et la situation des personnes itinérantes au Canada ne sont pas — et ne seront probablement jamais, malheureusement — des priorités de ce gouvernement. Toutefois, à un moment donné, il va bien falloir que les conservateurs s'ouvrent les yeux.
D'une part, le budget de 1,7 milliard de dollars destiné au logement social et administré par la Société canadienne d'hypothèques et de logement s'effrite chaque année, à la suite de l'échéance d'accords d'exploitation à long terme avec les fournisseurs de logements sociaux. Malheureusement, le gouvernement nous présente cela comme des économies. Ces économies se font sur le dos de qui?
Je me suis levée à plusieurs reprises à cette Chambre pour dénoncer cette situation. À la suite du discours du Trône, je m'y suis prise à trois reprises pour soulever la question à un député d'en face qui venait de nous lire les talking points du gouvernement. Je le jure, 'on aurait pu entendre une mouche voler à la Chambre. Il n'était pas capable de répondre.
Je comprends bien qu'on ne peut pas maîtriser les subtilités de tous les dossiers administrés par l'État. Toutefois, on parle de 1,7 milliard de dollars et de milliers de personnes qui pourraient se retrouver à la rue à la suite de l'arrivée à échéance de ces ententes. Cela me semble suffisant pour que cela fasse tinter quelques cloches à mes collègues et pour qu'on s'intéresse quelque peu à ce qui en train de se passer en ce moment.
Si on écoutait sans réfléchir les ministres et les députés d'arrière-ban — et même les ministres d'en face, parfois —, on croirait peut-être vraiment que « le gouvernement a investi plus que tout autre gouvernement dans l'histoire du Canada » dans n'importe quel dossier. Je l'ai dit et je le répète, parce qu'il va bien falloir qu'on s'en rende compte de l'autre côté de la Chambre, la dernière fois qu'un gouvernement a investi de l'argent frais dans le logement social, c'est Jack Layton qui l'a arraché aux libéraux de Paul Martin. Or les députés conservateurs ont voté contre.
Les députés de la Chambre auront l'occasion de réfléchir à la situation du logement au Canada lorsqu'aura lieu le débat sur ma motion M-450 que j'ai déposée à la Chambre en juin dernier. Cette dernière demande au gouvernement de travailler en collaboration avec les provinces, les territoires, les municipalités et les partenaires communautaires pour maintenir et élargir — en conformité avec les obligations du Canada découlant du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et de la Déclaration universelle des droits de l'Homme — l'investissement fédéral dans le logement social, ce qui inclurait le renouvellement des accords fédéraux d'exploitation à long terme des logements sociaux pour préserver les subventions au loyer et assurer les fonds nécessaires à la rénovation des immeubles.
J'aimerais rassurer mes collègues d'en face. Ils auront assurément toute l'information nécessaire pour comprendre l'importance de ce dossier. En attendant, ils peuvent toujours consulter mon site Internet, où ils trouveront toute l'information nécessaire pour enfin comprendre le dossier et où ils pourront aussi signer ma pétition à ce sujet. Il y a du logement social à l'échelle du pays, from coast to coast to coast, y compris dans leur propre circonscription.
Peu importe la forme que prendra le renouvellement de ces ententes, que ce soit en maintenant au minimum le statut quo ou en négociant un transfert aux provinces et aux territoires, la chose certaine est que ce montant de 1,7 milliard de dollars doit demeurer au logement social, point à la ligne.
Toutefois, ce qui est le plus navrant dans la situation actuelle, ce sont tous les exemples où les personnes habitant dans un logement social où l'entente a pris fin ou est sur le point d'arriver à échéance ne sont plus en mesure de payer leur loyer, parce que cet accord permettait à leur fournisseur de logement social de leur verser une subvention au loyer. Ils auront de la difficulté à retrouver cette subvention ailleurs, parce que l'enveloppe totale administrée par la SCHL en matière de logement social ne cesse de diminuer. En clair, on met des personnes et des familles littéralement à la rue.
Quelle est la réponse de ce gouvernement? C'est de réduire de 15,8 millions de dollars l'enveloppe annuelle dédiée à la lutte contre l'itinérance. On met des gens dehors et on réduit les fonds du combat contre l'itinérance.
Dans le même élan, on change la configuration de la Stratégie des partenariats de lutte contre l'itinérance, en faisant en sorte qu'une grande partie du budget soit affectée aux projets qui auront une approche axée sur Logement d'abord. J'imagine que tout le monde comprend que je ne suis pas contre le logement.
L'approche Logement d'abord, ou Housing First, a ses avantages. Toutefois, un des problèmes, c'est que depuis le dernier budget, on ne laisse plus les intervenants du milieu de la lutte contre l'itinérance, soit ceux qui travaillent au jour le jour avec les personnes vivant dans cette situation, décider des priorités dans ce domaine. L'itinérance, ce n'est pas seulement un problème de logement.
Un autre problème, c'est que la diminution de l'enveloppe totale, jumelée à la nouvelle approche Logement d'abord, aura pour effet de réduire considérablement les services actuellement offerts aux personnes sans-abri.
Encore aujourd'hui, sur la Colline du Parlement, le plus grand regroupement de groupes québécois travaillant à lutter contre l'itinérance, le Réseau SOLIDARITÉ itinérance du Québec, soit le RSIQ, s'est présenté devant le Parlement. Il est venu pour dénoncer la nouvelle approche du gouvernement à l'égard des personnes itinérantes, et surtout à l'égard des services qui leur sont actuellement offerts et qui pourraient bientôt disparaître si le gouvernement ne laisse pas les personnes les mieux placées, soit les intervenants du milieu, décider de leurs propres priorités en matière de lutte contre l'itinérance.
Depuis des années, c'est ainsi que ça fonctionne. Toutefois, quelqu'un, quelque part au ministère de l’Emploi et du Développement social, a eu une bulle au cerveau en lisant le rapport du projet Chez soi, qui a par ailleurs donné de bons résultats. Cette personne s'est dit qu'on allait maintenant tout changer.
Il manquait déjà de l'argent dans l'enveloppe destinée à la lutte contre l'itinérance. Si on voulait bien faire, on aurait dû conserver au minimum l'enveloppe actuelle de la SPLI en l'indexant, bien sûr, et dégager en surplus des fonds permanents destinés à l'approche Logement d'abord.
Le projet de loi omnibus ne fait pas qu'être muet à propos des dossiers du logement et de l'itinérance. Comme c'est maintenant devenu leur habitude, les conservateurs utiliseront aussi cet instrument législatif pour modifier ou abroger plus de 70 lois qui ne sont pas nécessairement liées au budget.
Entre autres choses, si ce projet de loi était adopté, il retirerait aussi les pouvoirs des agents de la santé et de la sécurité au travail, pour les placer presque exclusivement entre les mains du ministre, et il s'attaquerait de front aux droits des travailleuses et des travailleurs de refuser de travailler dans des conditions dangereuses.
Dans ces deux situations, je pense qu'on a un problème majeur. La seule question qui me vient à l'esprit est la suivante: pourquoi veut-on réellement obliger les gens à travailler dans des conditions de travail dangereuses?
En ajoutant au mot « danger » le qualificatif « imminent », c'est exactement ce qu'on fait. On rendra dorénavant plus difficile pour un salarié travaillant dans un emploi de compétence fédérale de refuser de travailler dans des conditions dangereuses. Le danger devra maintenant être imminent. Ce ne sera donc plus suffisant de travailler dans un environnement où une grosse roche est suspendue au-dessus de notre tête; il va vraiment falloir qu'elle soit sur le point de nous tomber dessus avant de pouvoir invoquer des conditions de travail dangereuses pour refuser de travailler.
On joue avec la vie des gens. Les dispositions actuelles sont déjà suffisamment restrictives pour éviter les abus. En plus de tout ça, on va concentrer tous les pouvoirs des agents de santé et de sécurité au travail entre les mains du ministre, et on va politiser le processus.
Quel message envoie-t-on aux employeurs? Que la santé et la sécurité au travail ne sont plus importants? Va-t-on demander au ministre lui-même d'inspecter les lieux de travail pour s'assurer que les conditions ne risquent pas de porter atteinte à la santé et à la sécurité des travailleuses et des travailleurs?
Ce qu'on essaie de faire au moyen du projet de loi est un grave retour en arrière par rapport aux protections qui ont été mises en place pour protéger la vie et la santé des gens qui passent le plus clair de leur temps sur leur lieu de travail.
Un travail, c'est fait pour gagner sa vie, non pas pour la perdre.
Monsieur le Président, je remercie énormément ma collègue d'Hochelaga de son discours. Je l'admire particulièrement, parce qu'elle parle des vraies affaires, ce qui est quand même très important. Je vais aborder la question du logement avec elle.
J'ai eu l'honneur de participer à un colloque de la Société d'habitation du Québec. Dans un atelier, j'ai pu avoir une idée des problèmes d'insalubrité dans les logements locatifs. C'était limité à l'île de Montréal, mais on pouvait quand même extrapoler nos observations au reste de la province, sinon même au reste du pays.
Dans certains secteurs particulièrement pauvres, il était choquant de voir des taux d'insalubrité se situant très facilement au-dessus de 10 %. Il s'agissait de logements presque inhabitables.
Dans le cadre de notre étude sur les inégalités au Comité permanent des finances, l'Association médicale canadienne a parlé des déterminants des inégalités des chances en santé. Elle disait que les conditions dans lesquelles les enfants grandissent ont une énorme influence sur leur avenir.
Est-ce que ma collègue veut parler de cette carence dans le logement social et dans la construction de nouveaux logements qui affecte notre avenir collectif?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de me permettre de parler de ce sujet très important.
Ce qu'on n'a pas mentionné dans le budget, c'est la fin des conventions et des ententes à long terme. Cela entraîne la perte régulière de logements sociaux. Les gens ayant recours à ces logements n'ont pas nécessairement les moyens de se payer un logement au prix du marché.
Ils sont donc obligés d'habiter un logement où il y a de la moisissure et des trous dans les murs. Dans cette situation, les enfants ont de la difficulté à se concentrer, surtout lorsqu'il y a de la moisissure dans les écoles aussi.
Il ne faut donc pas mettre fin aux subventions de loyer qui existent présentement, mais il n'y a absolument rien dans le budget à ce sujet.
Par ailleurs, plutôt que de voter contre la stratégie nationale sur le logement, il aurait fallu l'adopter. Ainsi, on aurait pu aussi s'assurer qu'il y a assez de logements locatifs. En ce moment, il n'y en a pas assez. C'est l'une des raisons pour lesquelles les gens sont obligés de se trouver des logements qui ne sont pas sains pour leur famille. Ils n'ont pas le choix, puisqu'il n'y en a pas assez sur le marché qui répondent à leurs besoins et à leur budget.
Il y a plein de choses que le gouvernement aurait pu faire au sujet du logement dans le budget, mais malheureusement, il n'a rien fait.
[Traduction]
Monsieur le Président, je tiens à féliciter la députée de son excellent discours, et d'avoir parlé, à juste titre, du fait que le budget n'offrirait rien du tout pour protéger et améliorer les logements sociaux, alors qu'il est évident que le pays n'en compte pas suffisamment.
Hier soir, le secrétaire parlementaire du ministre de l'Emploi et du Développement social a confirmé que cet investissement de 1,7 milliard de dollars allait disparaître au cours des prochaines années, et que bien des gens allaient perdre ces subventions et se retrouver dans une situation précaire, faute de pouvoir payer leur loyer. Le gouvernement prétend que ce ne sont pas des compressions, mais il a tort. Le gouvernement dépense actuellement 1,7 milliard de dollars, mais il ne dépensera rien ensuite. Nous savons reconnaître des compressions. Il s'agit bien là de compressions, puisque des groupes qui répondent aux problèmes liés au logement perdront la subvention qu'ils reçoivent depuis de nombreuses années.
C'est donc dire que le gouvernement actuel a encore démontré qu'il n'a aucune idée de l'ampleur de la crise du logement au pays.
Qu'en pense la députée?
[Français]
Monsieur le Président, d'abord, je voudrais remercier mon collègue. Je sais qu'il travaille aussi très fort sur le dossier du logement.
Le gouvernement conservateur ne comprend pas qu'en ne renouvelant pas les ententes, l'argent n'est plus là. Est-ce qu'on appelle cela une compression budgétaire? À mon avis, et selon mon collègue aussi, oui. On sabre dans le logement social.
À Pierrefonds, il y a une coopérative d'habitation où vivent 700 personnes et dont 40 % des logements sont subventionnés. Lorsque leur entente va se terminer, l'an prochain ou dans deux ans, ces gens vont être obligés d'assumer des frais d'environ 200 $ de plus pour leur loyer, ce qu'ils n'auront pas les moyens de faire. Plusieurs d'entre eux risquent donc de se retrouver à la rue.
De plus, on réduit le budget de la SPLI, qui aide à prévenir l'itinérance, et on réoriente cet organisme pour qu'il ne fasse plus de prévention en matière d'itinérance. Cela n'a aucun sens.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis très heureux d'avoir aujourd'hui l'occasion de m'exprimer à propos du projet de loi C-4. Il s'agit d'un projet de loi très important pour l'économie qui bénéficiera à tous les Canadiens.
Comme bien des députés le savent, depuis que nous avons présenté notre Plan d'action économique, le Canada a recouvré plus que toute la production et tous les emplois qu'il avait perdus au cours de la récession. Le nombre d'emplois s'est accru de plus d'un million depuis juillet 2009, ce qui représente la plus forte croissance de l'emploi parmi les pays du G7 pendant la reprise économique. Environ 90 % de tous les emplois créés depuis juillet 2009 sont des postes à plein temps. Près de 85 % relèvent du secteur privé et plus des deux tiers sont dans des secteurs où les salaires sont élevés. Le PIB réel est maintenant nettement supérieur à son niveau d'avant la récession, et c'est aussi le meilleur résultat parmi les pays du G7.
Le Canada a bien résisté à la tempête économique, et le reste du monde l'a remarqué. Par exemple, le FMI et l'OCDE s'attendent tous deux à ce que le Canada figure parmi les économies affichant la plus forte croissance des pays du G7 cette année et l'an prochain. Cette résilience économique est également le fruit des mesures que le gouvernement a prises avant la crise: réduire les impôts, rembourser la dette, alléger les formalités administratives et promouvoir le libre-échange et l'innovation.
Bien sûr, le Canada ne peut pas se reposer sur ses lauriers. En dépit d'une solide création d'emplois depuis juillet 2009, de nombreux Canadiens sont toujours au chômage. Une grande partie de notre vaste potentiel n'a pas encore été réalisé. C'est pourquoi le Plan d'action économique de 2013 est axé sur les moteurs de la croissance et de la création d'emplois, comme l'innovation, les investissements, la formation professionnelle et les collectivités, avec, comme toile de fond, notre engagement à maintenir un faible taux d'imposition et à rétablir l'équilibre budgétaire d'ici 2015.
Permettez-moi maintenant de donner quelques détails sur certaines mesures proposées dans le projet de loi C-4 et sur la façon dont elles s'inscrivent dans le programme du gouvernement. D'abord, le projet de loi propose d'accroître et d'indexer l'exonération cumulative des gains en capital, l'ECGC, pour aider les propriétaires de petites entreprises, les agriculteurs et les pêcheurs. Ce faisant, le gouvernement contribue à accroître les avantages qu'il y a à investir dans les petites entreprises en facilitant le transfert des entreprises familiales à la génération suivante d'entrepreneurs canadiens.
Plus précisément, le projet de loi C-4 propose d'augmenter de 50 000 $ l'ECGC, qui s'appliquera à des gains en capital pouvant aller jusqu'à 800 000 $, réalisés par une personne sur un bien admissible, et ce, à partir de l'année d'imposition 2014. De plus, pour veiller à ce que la valeur réelle de l'exonération ne soit pas amoindrie au fil du temps, le projet de loi propose pour la toute première fois d'indexer la limite de 800 000 $ en fonction de l'inflation. La première indexation s'appliquera à l'année d'imposition 2015.
Le transfert de biens fonciers d'une génération à une autre dans le secteur agricole n'est qu'un exemple d'une situation où cette mesure représenterait un avantage considérable. Quiconque habite dans une circonscription rurale sait que l'un des obstacles auxquels se heurtent les jeunes agriculteurs est la capacité d'acheter des terres. Parallèlement, leurs parents, leurs grands-parents, ou qui que ce soit, possèdent un bien foncier qu'ils ne peuvent tout simplement pas leur céder. À une certaine époque, on pouvait transférer une propriété d'une génération à l'autre, mais il n'est tout simplement plus raisonnable ou facile de le faire aujourd'hui. La mesure proposée constitue donc un avantage considérable.
En accordant une exonération fiscale sur les gains en capital réalisés, le gouvernement accroît les avantages potentiels liés aux investissements dans les petites entreprises, l'agriculture et la pêche. De plus, il aide ces entrepreneurs à mieux assurer leur sécurité financière en prévision de la retraite. En effet, la Fédération canadienne de l'agriculture a souligné les effets positifs de cette mesure pour les propriétaires de petites entreprises et les agriculteurs. La fédération dit qu'elle:
[...] voit d’un bon œil l’augmentation de 50 000 $ de l’exonération cumulative des gains en capital pour les biens agricoles — un important outil pour aider les agriculteurs à gérer le fardeau fiscal liés au transfert des actifs agricoles. [...] le changement positif qui en résulte est que l’exonération sera indexée à l’inflation, ce qui signifie qu’elle augmentera à mesure qu’augmentent les coûts réels.
Cet extrait est tiré d'un communiqué de presse publié le 22 mars 2013.
La deuxième mesure dont j'aimerais parler, c'est la proposition de prolonger et d'étendre le crédit temporaire à l'embauche pour les petites entreprises en 2013. En reconnaissance des défis auxquels sont confrontés les petites entreprises partout au pays, le budget de 2011 prévoyait un crédit temporaire à l'embauche pour les petites entreprises jusqu'à concurrence de 1 000 $ par employeur.
Ce crédit aide les petites entreprises à assumer les coûts liés à l'embauche de nouveaux travailleurs et à mieux tirer profit des nouveaux débouchés économiques. En fait, le crédit à l'embauche a remporté un tel succès que nous l'avons prolongé d'une année en 2012.
Même si l'économie canadienne se porte mieux, l'économie mondiale reste fragile. Pour appuyer la création d'emplois, ce projet de loi modifierait la Loi sur l'assurance-emploi afin d'étendre le crédit à l'embauche pour les petites entreprises et de le prolonger d'une année en 2013.
Les employeurs qui versaient 15 000 $ ou moins en cotisations à l'assurance-emploi en 2012 — c'est une augmentation par rapport au montant de 10 000 $ utilisé en 2011 et 2012 pour calculer le crédit d'embauche pour les petites entreprises — se feraient rembourser la différence entre les cotisations qu'ils ont versées en 2013 et en 2012, jusqu'à concurrence de 1 000 $. Selon les estimations, 560 000 petites entreprises profiteraient de cette mesure et celle-ci leur permettrait d'économiser 225 millions de dollars en 2013.
Le crédit à l'embauche est si populaire et efficace que les propriétaires de petites entreprises nous ont demandé de le prolonger. Les propriétaires de petites entreprises sont très heureux que le gouvernement ait accepté.
Voici ce qu'a déclaré Dan Kelly, le président de la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante:
Dans l'ensemble, c'est un bon budget pour les PME. Le ministre Flaherty a fait un excellent travail en maintenant le cap sur l'élimination du déficit tout en annonçant quelques mesures importantes pour les chefs d'entreprise canadiens.
Il ajoute:
Nous sommes ravis que le gouvernement ait reconnu publiquement que certaines de ces mesures sont inspirées par les recommandations des 109 000 membres de la FCEI, telles que la prolongation du crédit à l'embauche.
J'aimerais attirer l'attention de la Chambre sur une autre disposition du projet de loi C-4, soit l'élimination graduelle du crédit d'impôt fédéral relatif à une société à capital de risque de travailleurs.
Ce crédit d'impôt a été créé dans les années 1980, alors que les PME avaient difficilement accès au capital de risque. Le contexte économique et le marché du capital de risque ont considérablement changé depuis.
Après avoir examiné le crédit d'impôt fédéral relatif à une société à capital de risque de travailleurs, des experts indépendants ont conclu que cette méthode ne contribuait pas efficacement au dynamisme du secteur du capital de risque; c'est donc mal utiliser les ressources du gouvernement. L'Organisation de coopération et de développement économiques a recommandé l'élimination de ce crédit d'impôt dans le but de favoriser l'innovation au Canada, et elle n'est pas la seule. Voici ce que Jack Mintz, économiste de renom, a déclaré dans un article paru dans le National Post le 15 mars 2012:
Non seulement ce crédit s'est avéré inefficace pour ce qui est de mobiliser davantage de capital de risque, mais il a aidé à financer des projets médiocres qui n'auraient jamais dû recevoir de financement au départ.
Dans cette nouvelle économie du savoir, il faut des entreprises qui sont concurrentielles à l'échelle internationale, qui innovent et qui créent des emplois de qualité pour assurer la compétitivité économique à long terme du Canada. C'est pourquoi nous procédons, en parallèle, à l'élimination graduelle du crédit d'impôt relatif aux SCRT, et à une hausse des investissements de capital de risque, laquelle découlera de la mise en oeuvre du Plan d'action sur le capital de risque.
Dans le cadre de ce plan, le Plan d'action d'économique de 2013 prévoit 60 millions de dollars sur cinq ans pour aider les incubateurs et accélérateurs d'entreprises exceptionnels et à fort potentiel du Canada à élargir les services qu'ils offrent aux entrepreneurs. Ces organismes regroupent des entrepreneurs; ils leur permettent de profiter d'un mentorat pratique offert par des innovateurs d'expérience, et leur donne accès à des services commerciaux spécialisés qui les aideront à mettre leurs idées au point, à faire croître leur entreprise et à créer les emplois de demain.
C'est l'une des étapes de notre Plan d'action sur le capital de risque, une stratégie de 400 millions de dollars qui fera augmenter les investissements de capital de risque dans le secteur privé canadien.
Je pourrais m'étendre encore longuement sur les avantages du projet de loi C-4, mais mon temps de parole tire à sa fin.
Pour terminer, je tiens à dire que les Canadiens peuvent se sentir en confiance. Le gouvernement fait le nécessaire pour maintenir une stratégie fiscale solide, porteuse de croissance. Grâce au retour à l'équilibre budgétaire, en 2015, nous pourrons maintenir les impôts à un niveau bas, encourager les investissements et assurer la viabilité des programmes sociaux pour les générations futures. C'est le but du projet de loi C-4.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue du Sud-Ouest de l'Ontario de ses commentaires.
Son collègue de Thornhill parlait d'un truc qu'ont les agriculteurs pour creuser des sillons bien droits. Il laissait ensuite entendre que le gouvernement faisait la même chose et suivait une belle trajectoire rectiligne. Ne lui en déplaise, il n'y a rien de rectiligne dans le projet de loi, ce qu'on constate à sa seule lecture. Il s'éparpille et va bien au-delà des simples considérations économiques. On y trouve en effet toutes sortes de dispositions étranges qui n'ont pas leur place dans un projet de loi d'exécution du budget et dont on ne pourra même pas débattre.
Le projet de loi affaiblit par exemple les protections dont jouissent les travailleurs fédéraux en matière de santé et de sécurité. Il restreint les droits du Québec à la Cour suprême. Il prive les fonctionnaires de leur droit à la libre négociation collective. Il coupe des postes au Conseil national de recherches du Canada. Il s'attaque au Tribunal des anciens combattants (révision et appel) et il force les immigrants à obtenir la permission du ministre pour poursuivre leurs démarches.
Il y a beaucoup trop de virages à droite. Impossible de creuser un sillon droit quand on penche autant à droite. Surtout que, si on tourne toujours à droite, on finit par revenir au point de départ. Je me demande si le député pourrait nous dire ce qu'il en pense.
Monsieur le Président, je suis content de siéger avec mon collègue au Comité des transports, et j'ai toujours bien du plaisir à l'écouter. Je suis d'ailleurs ravi qu'il confirme que nous sommes dans le droit chemin et que nous regardons droit devant.
Étrangement, il a parlé de sillons rectilignes. Or, j'ai moi-même déjà travaillé aux champs, et s'il y a une chose dont j'étais fier, c'était justement de mes sillons. Je tenais mordicus à les tracer bien droits, pour que mes rangs de maïs aussi soient bien droits. C'est merveilleux qu'il reconnaisse que le gouvernement ne dévie jamais du droit chemin.
Monsieur le Président, il y a quelques mois, le premier ministre a choisi de proroger le Parlement. Ce faisant, il a empêché la Chambre de siéger pendant quelques semaines.
À cause de cela, nous nous retrouvons maintenant avec un volumineux projet de loi d'exécution du budget que nous sommes censés adopter dans le contexte d'une motion d'attribution de temps qui empêche la plupart des députés de participer au débat, sans compter qu'il ne s'agit pas d'un projet de loi d'exécution du budget normal.
Nous savons tous que ce volumineux projet de loi d'exécution du budget modifie de nombreuses lois. Notre irresponsable premier ministre proroge le Parlement et impose une motion d'attribution de temps, ce qui constitue un manque flagrant de respect à l'égard du processus parlementaire.
Le député ne croit-il pas qu'il y a un meilleur moyen de présenter des projets de loi d'exécution du budget et de servir les intérêts des Canadiens en faisant preuve de rigueur et en respectant le processus parlementaire?
Monsieur le Président, le député d'en face n'est pas tout à fait au diapason de ce que pensent la majorité des Canadiens. Il dit qu'il faut discuter du projet de loi, mais il passe la moitié de son intervention à se plaindre et à se demander s'il aime ou non le projet de loi.
Bref, pour lui et les autres députés de l'opposition, il ne s'agit pas de débattre du projet de loi, mais de trouver des façons de nuire au gouvernement et de lui faire mauvaise presse.
Le député d'en face a voté contre toutes les excellentes mesures que nous avons proposées, qu'il s'agisse d'aider les anciens combattants ou de maintenir un faible taux d'imposition. Nous avons allégé le fardeau fiscal à 150 reprises. Au bout du compte, le contenu des projets de loi n'est pas du tout important; quoi que nous fassions, le député s'y oppose. Il devrait plutôt se rallier à nous.
Monsieur le Président, je félicite tout particulièrement mon collègue de Bruce—Grey—Owen Sound de s'être présenté plus tôt aujourd'hui pour appuyer un projet de loi d'initiative parlementaire qui vise à donner plus de pouvoir aux députés et à leur permettre de mieux représenter leurs électeurs.
Il a très bien présenté son propre projet de loi visant à interdire l'exportation massive de l'eau et, dans cet ordre d'idée, je l'invite à se joindre à la majorité d'entre nous sur les bancs de l'opposition, qui considèrent regrettable que les excellentes mesures mentionnées dans son allocution soient fondues dans un projet de loi omnibus composé de nombreux éléments différents, qu'on aurait mieux fait d'étudier séparément. Ces mesures comprennent des changements au Code canadien du travail, à la Loi sur l'immigration, à la Loi sur le Fonds relatif aux répercussions du projet gazier Mackenzie, et des changements à la façon dont on dispose de la Réserve fédérale de charbon — en fait, on pourra en vendre les terres sans qu'on en débatte convenablement en cette enceinte.
Le député conviendrait-il que la démocratie serait mieux servie si des projets de loi convenables étaient présentés un à un?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de ses bons mots et en particulier d'avoir souligné les nombreux éléments positifs du projet de loi C-4 dont nous débattons. Je ne vais pas les répéter. Ils sont presque trop nombreux pour qu'on puisse faire un survol de tous ces éléments. Elle le reconnaît et je l'en remercie.
Je le répète, nous n'obtenons pas toujours tout ce que nous souhaitons à la Chambre, mais elle et tous les députés, des deux côtés de l'allée, ont l'occasion de débattre du contenu du projet de loi. Au bout du compte, étant donné tous ces aspects positifs qu'elle a mentionnés, il me tarde de la voir appuyer ce projet de loi.
Nous reprenons le débat avec la députée d'York-Ouest. Je dois faire savoir à la députée que nous n'avons pas tout à fait les 10 minutes auxquelles elle s'attendait peut-être, car nous arrivons à la fin de la période réservée aux affaires ministérielles aujourd'hui.
Mais je suis moi-même en train de perdre de précieuses secondes, alors sans plus tarder, reprenons le débat.
La députée d'York-Ouest.
Monsieur le Président, je ferai bon usage du temps qu'il me reste, au même titre que le dernier intervenant.
Je suis heureuse d'avoir l'occasion de revenir à la charge. Nombre de nos collègues ont parlé longuement de divers aspects d'un projet de loi pour lequel on a encore une fois mis fin au débat, ce qui est tout à fait regrettable. Et ça l'est d'autant plus pour les projets de loi omnibus, qui sont extrêmement volumineux. Nous aurons beau travailler dur à la Chambre, nous ne pourrons jamais fouiller tous les tenants et aboutissants de ce projet de loi omnibus qui n'est rien d'autre qu'une série de pilules empoisonnées qui auront un effet catastrophique sur l'économie canadienne et sur l'ensemble des Canadiens. Cependant, les conservateurs ont la majorité et ils agiront dans ce dossier comme ils le font pour tous les autres, c'est-à-dire qu'ils imposent l'attribution de temps pour forcer l'adoption du projet pour réaliser leur programme et faire comme ils l'entendent.
J'utilise mon temps, qui est précieux, pour traiter de cette question et de sujets qui m'apparaissent importants pour les Canadiens et dont nous devrions discuter davantage. Des questions comme l'emploi, l'infrastructure, l'endettement des ménages, le chômage des jeunes et le gaspillage gouvernemental sont trop importantes pour être amalgamées à de nombreuses mesures non budgétaires comme la réforme des tribunaux que le gouvernement camoufle dans le budget. Les ministériels mettent dans un projet de loi omnibus une foule de choses comme la réforme des tribunaux et d'autres mesures qui n'ont rien à voir avec un projet de loi budgétaire. Ils enfouissent ces mesures dans ce projet dans l'espoir que personne dans l'opposition ne pourra les retrouver parce que les députés sont dépassés de toute façon par l'ampleur du projet de loi et n'ont pas suffisamment de temps. Normalement, nous aurions eu plusieurs mois alors que nous sommes chanceux d'avoir plusieurs jours.
Parlons d'abord d'emplois et d'emplois de qualité qui sont au coeur de toute économie saine et en croissance. En l'absence de bons emplois, les Canadiens ne peuvent pas bénéficier de la dignité et de la qualité de vie, peu importe à combien se chiffre le PIB. Sur ce plan, bien sûr, le gouvernement a clairement échoué.
Trop souvent, le premier ministre fait de longs discours sur le PIB sans tenir compte des conséquences dans les foyers de la nation. Il dit que l'économie croît, mais en réalité, de plus en plus de Canadiens s'appauvrissent. Plutôt, les conservateurs présentent des programmes existants sous un nouvel emballage, retirent plus d'argent de l'économie et appellent cela un plan d'action économique. Le budget ne prévoit clairement rien pour aider la classe moyenne, et c'est là sa première lacune importante.
Dans le budget de 2013, les conservateurs ont accordé la priorité aux réductions de dépenses plutôt qu'au renforcement de l'économie et à la création d'emplois. Cette autre vague de réductions des dépenses causera du tort à l'économie canadienne déjà fragilisée. La hausse des cotisations à l'assurance-emploi prévue dans le budget de 2013 coûtera elle aussi des emplois. Le marché de l'emploi au Canada ne s'est pas remis de la récession, quoi qu'en disent le premier ministre et le gouvernement. Il est même plus difficile pour les jeunes Canadiens de trouver un emploi, le taux de chômage étant supérieur de cinq points par rapport à ce qu'il était avant la récession. Nous risquons donc de créer une génération perdue faite de jeunes incapables de quitter le nid familial, truffés de dettes et sans expérience d'emploi pertinente. Ainsi, l'incapacité du gouvernement à régler le problème du chômage chez les jeunes constitue la deuxième grande lacune du budget, et, point tout aussi important, nous n'en connaîtrons entièrement les conséquences que dans quelques années.
Le gouvernement actuel a pris l'habitude d'éluder les principales questions. Or, la raison d'être d'un gouvernement est de faire preuve de leadership et de prendre de véritables décisions. Refiler à nos enfants la facture de plusieurs générations de mauvaise gestion est contraire à l'éthique, traduit une vision à court terme et est tout simplement la mauvaise solution.
Les annonces faites dans le cadre du budget de 2013 relativement aux infrastructures, à la formation et au secteur manufacturier sont insuffisantes pour réamorcer la pompe de l'économie. Ces programmes ne sont pas nouveaux. Les conservateurs utilisent simplement le budget de 2013 pour renommer des programmes qui existent déjà. Une autre esquive de plus de la part des conservateurs.
Mais par-dessus tout, le budget ne ferait rien pour ceux sur les épaules de qui repose toute notre économie: les travailleurs de la classe moyenne. Ce sont eux, les véritables moteurs économiques de notre pays, mais le gouvernement actuel fait comme s'ils n'existaient pas. Au contraire, le ministre des Finances a pris l'habitude d'appeler les banques pour exiger qu'elles haussent leurs taux hypothécaires. C'est du plus bel effet sur papier, mais dans la vraie vie, ce sont les familles de la classe moyenne qui écopent, car elles ont alors plus de mal à joindre les deux bouts. Au Canada, les maisons sont surévaluées, et les prix commencent aujourd'hui à baisser. Le blâme revient au ministre et au plan hypothécaire à l'américaine risqué qu'il a inscrit dans le budget de 2006, car c'est lui qui a introduit au Canada les emprunts hypothécaires n'exigeant aucune mise de fonds et remboursables sur 40 ans, ceux-là mêmes qui ont contribué à créer l'actuelle bulle immobilière. Comme les conservateurs ont dû faire marche arrière, la seule chose qui croît désormais dans l'économie canadienne, c'est l'endettement des ménages. À l'heure où on se parle, les niveaux d'endettement personnels sont plus élevés ici qu'ils ne l'étaient aux États-Unis avant que le marché de l'immobilier ne s'effondre.
Les Canadiens sont loin d'être des mauvais gestionnaires qui dépensent à tort et à travers. Ils n'achètent pas de téléviseurs neufs ni de voitures de luxe avec leurs cartes de crédit. Ces dernières leur servent au contraire à payer le loyer et à acheter de quoi manger.
C'est la faute aux conservateurs s'il en est ainsi. D'autant que les travailleurs du pays ne sont pas les seuls laissés-pour-compte du budget, puisque les conservateurs ont aussi tourné le dos à nos aînés. Quoi qu'en dise la campagne publicitaire à un milliard de dollars qu'ils ont organisée pour nous faire croire le contraire, les conservateurs ne proposent rien pour assurer la prospérité de la classe moyenne. Au contraire, ils n'arrêtent pas de s'en prendre à la classe moyenne. Ils imposent les fiducies de revenu, amputant du coup de plusieurs milliards les sommes que les travailleurs avaient mises de côté en prévision de la retraite, et ce, après avoir promis qu'ils ne feraient jamais rien de tel. Ils ont compliqué la vie de ceux qui attendent de toucher des prestations de la Sécurité de la vieillesse en repoussant à 67 ans l'âge d'admissibilité. Le régime de pension agréé collectif des conservateurs est ni plus ni moins qu'une farce, puisqu'il ne profitera à personne sauf aux banques et aux assureurs. Au total, 70 % des Canadiens n'ont aucun régime de pension, mais voilà que, grâce à l'incompétence des conservateurs, ils auront encore plus de mal à vivre dans la dignité une fois à la retraite. Il y a sérieusement de quoi se demander ce qui pousse le premier ministre à associer la pauvreté à la retraite des travailleurs de la classe moyenne.
Quand on lui soumet le problème, le gouvernement n'a qu'un mot aux lèvres: commerce. Or, il n'a jamais remarqué que l'accroissement des échanges commerciaux est loin de toujours avantager les industries canadiennes. Les agriculteurs du pays sont très bien placés pour le savoir. Ils ont beau augmenter leurs niveaux de production chaque année depuis 50 ans, leurs revenus ont chuté, pour se situer aujourd'hui carrément dans la marge négative.
À l'instar de mon parti, je suis en faveur du commerce. Il faut toutefois qu'il y ait un juste équilibre, que tout le monde en profite. La réussite en matière de commerce ne se calcule pas sur une simple carte de pointage. Il faut que l'industrie et les travailleurs canadiens en tirent vraiment profit. Le gouvernement se contente de grandes déclarations, mais, contrairement à certaines marchandises que l'on peut se procurer aux États-Unis, les belles paroles ne coûtent pas grand-chose. Par exemple, le prix de détail suggéré pour l'Acura au Canada, une automobile fabriquée à Alliston, en Ontario, est de 54 990 $, alors que nos amis au sud de la frontière peuvent acheter la même voiture pour 46 120 $. Il s'agit d'une différence de 9 000 $ que les familles canadiennes doivent éponger. Cette somme se retrouve directement dans les poches des constructeurs. Et c'est la même chose pour toutes les voitures, de la Matrix en passant par l'Impala. En résumé, tout le monde pige dans le portefeuille des consommateurs, et malgré la promesse du gouvernement, qui s'était engagé à prendre des mesures énergiques pour atteindre la parité, et malgré qu'il s'agisse d'enjeux cruciaux, les conservateurs restent les bras croisés.
Des paroles creuses ne permettront pas de combler l'écart, et elles n'aident aucunement les familles de la classe moyenne à élever leurs enfants. Le gouvernement a dépensé bien au-delà d'un demi-milliard de dollars de l'argent des contribuables en publicité afin d'acheter leur vote. Il a récemment dépensé plus de 8 millions de dollars pour dire aux Canadiens des régions rurales qu'ils ne devraient pas se contenter de leur service de téléphonie cellulaire. Dans les faits, le gouvernement utilise l'argent des contribuables pour se faire du capital politique et pour faire paraître des messages publicitaires pour dénoncer des entreprises canadiennes. Il affirme ainsi défendre les intérêts des consommateurs.
Et ce n'est malheureusement pas tout. L'incurie du gouvernement en matière d'approvisionnements militaires — pensons aux coûts hors de contrôle des F-35, qui se chiffrent à l'heure actuelle à 40 milliards de dollars — draine les ressources du gouvernement au moment même où les Canadiens en ont le plus besoin. Ce gaspillage prive d'argent les travailleurs, les étudiants et les familles de la classe moyenne, c'est aussi simple que ça.
Le gouvernement a si souvent laissé tomber les Canadiens que je n'aurais pas le temps d'énumérer tous les exemples qui me viennent à l'esprit. En résumé, le budget transforme, comme par magie, des prévisions anémiques de croissance économique en excédents. Le gouvernement prévoit atteindre l'équilibre budgétaire d'ici 2015 et réaliser un surplus de 800 millions de dollars; or, l'atteinte de cet objectif ne pourrait s'expliquer que par une erreur de calcul.
Monsieur le Président, je vous remercie de m'avoir permis de clore ce débat. C'est avec beaucoup de tristesse que nous voterons contre le projet de loi C-4 ce soir.
Comme il est 17 h 45, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, je dois interrompre les délibérations et mettre aux voix sur-le-champ la motion nécessaire pour terminer l'étude à l'étape du rapport du projet de loi dont la Chambre est saisie.
[Français]
La Chambre est-elle prête à se prononcer?
Des voix: Le vote.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): La question porte sur la motion no 1. Plaît-il à la Chambre d'adopter cette motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Le vote par appel nominal sur la motion est différé. Ce vote s'appliquera également aux motions nos 3 à 8.
[Traduction]
Le vote suivant porte sur la motion no 2. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): À mon avis, les non l'emportent. Je déclare la motion no 2 rejetée.
(La motion no 2 est rejetée.)
[Français]
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Le prochain vote porte sur la motion no 9. Plaît-il à la Chambre d'adopter cette motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Le vote par appel nominal sur la motion no 9 est différé. Le résultat de ce vote s'appliquera également aux motions nos 10 à 13 et 15 à 17.
[Traduction]
Le vote suivant porte sur la motion no 14. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Le vote sur la motion est reporté et le résultat du vote par appel nominal s'appliquera également à la motion no 18.
[Français]
Le prochain vote porte sur la motion no 19. Plaît-il à la Chambre d'adopter cette motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Le vote par appel nominal sur la motion no 19 est différé. Le résultat de ce vote s'appliquera également aux motions nos 20 à 26.
[Traduction]
Des voix: Oui.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Le vote par appel nominal sur la motion est reporté et le résultat du vote par appel nominal s'appliquera également aux motions nos 28 à 54.
[Français]
Le prochain vote porte sur la motion no 55. Plaît-il à la Chambre d'adopter cette motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Le vote par appel nominal sur la motion no 55 est différé. Le résultat de ce vote s'appliquera également aux motions nos 56 à 84.
[Traduction]
Le prochain vote porte sur la motion no 85. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: Oui.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Le vote par appel nominal sur la motion est reporté et le résultat du vote par appel nominal s'appliquera également aux motions nos 86 à 94.
[Français]
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): À mon avis, les non l'emportent.
Et plus de cinq députés s'étant levés:
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Le vote par appel nominal sur la motion no 95 est différé.
[Traduction]
Le vote suivant porte sur la motion no 96. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Le vote par appel nominal sur la motion no 96 est reporté.
[Français]
Le vote porte sur la motion no 97. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): À mon avis, les non l'emportent.
Et plus de cinq députés s'étant levés:
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Le vote par appel nominal sur la motion no 97 est différé.
[Traduction]
Le vote suivant porte sur la motion no 98. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Le vote par appel nominal sur la motion no 98 est reporté. Le vote par appel nominal s'appliquera également aux motions nos 99 à 103.
[Français]
Le vote porte sur la motion no 104. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): À mon avis, les non l'emportent.
Et plus de cinq députés s'étant levés:
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Le vote par appel nominal sur la motion no 104 est différé. Le vote par appel nominal s'appliquera également à la motion no 105.
[Traduction]
Le vote suivant porte sur la motion no 106. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Le vote par appel nominal sur la motion no 106 est reporté. Le vote par appel nominal s'appliquera également aux motions nos 107 à 176.
[Français]
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Le vote par appel nominal sur la motion est différé.
Le résultat du vote s'appliquera également aux motions nos 178 à 282.
[Traduction]
Le vote suivant porte sur la motion no 283. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Le vote par appel nominal sur la motion no 283 est reporté. Le vote par appel nominal s'appliquera également à la motion no 284.
[Français]
La Chambre abordera maintenant les votes par appel nominal différés à l'étape du rapport du projet de loi.
Convoquez les députés.
Le vote porte sur la motion no 1. Le résultat du vote sur cette motion s'appliquera également aux motions nos 3 à 8.
[Traduction]
(La motion no 1, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 19)
POUR
Députés
AndrewsAngus
Ashton
Aubin
Ayala
Bélanger
Bellavance
Bennett
Benskin
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Byrne
Caron
Casey
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Choquette
Chow
Christopherson
Cleary
Comartin
Côté
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Foote
Fortin
Freeman
Fry
Garneau
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Goodale
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Hsu
Hyer
Jacob
Jones
Julian
Karygiannis
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Larose
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
May
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mulcair
Nantel
Nash
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Patry
Péclet
Perreault
Pilon
Plamondon
Quach
Rankin
Ravignat
Raynault
Regan
Rousseau
Saganash
Sandhu
Scarpaleggia
Scott
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Stoffer
Sullivan
Thibeault
Toone
Tremblay
Trudeau
Turmel
Valeriote
Total: -- 123
CONTRE
Députés
AblonczyAdams
Adler
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Armstrong
Ashfield
Aspin
Bateman
Benoit
Bergen
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chong
Clarke
Clement
Crockatt
Daniel
Davidson
Dechert
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Fantino
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Fletcher
Galipeau
Gill
Glover
Goguen
Goldring
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Holder
James
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
Obhrai
O'Connor
O'Neill Gordon
Opitz
O'Toole
Paradis
Poilievre
Preston
Rajotte
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Trost
Trottier
Truppe
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Wong
Woodworth
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Total: -- 141
PAIRÉS
Aucun Pendant le vote:
Comme le veut l'usage, j'ai demandé à ceux qui étaient en faveur de la motion de se prononcer. Si personne ne se lève...
Une voix: Nous sommes loin de vous ici.
Le Président: Parfois, la distance entre nous semble grande. Quoi qu'il en soit, selon l'usage, sauf s'il y a consentement unanime de la Chambre, je demande à ceux qui sont contre la motion de se prononcer après avoir invité ceux qui sont pour à le faire. Nous allons continuer de consigner les voix contre la motion. D'autres députés veulent-ils se lever et être inscrits comme ayant voté contre la motion no 9?
Je déclare la motion no 9 rejetée. Par conséquent, je déclare les motions nos 10 à 13 et 15 à 17 rejetées.
La députée de Random—Burin—St. George invoque le Règlement.
Monsieur le Président, je demande le consentement unanime de la Chambre pour que nous puissions voter. Nous ne vous avons pas entendu demander à ceux qui étaient en faveur de la motion de se prononcer. Autrement, nous aurions voté pour la motion.
(La motion no 9, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 20)
POUR
Députés
AndrewsBélanger
Bellavance
Bennett
Byrne
Casey
Cuzner
Duncan (Etobicoke North)
Easter
Foote
Fortin
Fry
Garneau
Goodale
Hsu
Hyer
Jones
Karygiannis
Lamoureux
LeBlanc (Beauséjour)
MacAulay
May
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Pacetti
Patry
Plamondon
Regan
Scarpaleggia
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
St-Denis
Trudeau
Valeriote
Total: -- 35
CONTRE
Députés
AblonczyAdams
Adler
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Angus
Armstrong
Ashfield
Ashton
Aspin
Aubin
Ayala
Bateman
Benoit
Benskin
Bergen
Bernier
Bevington
Bezan
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Blaney
Block
Boivin
Borg
Boughen
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Caron
Carrie
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Chong
Choquette
Chow
Christopherson
Clarke
Cleary
Clement
Comartin
Côté
Crockatt
Cullen
Daniel
Davidson
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dechert
Devolin
Dewar
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dreeshen
Dubé
Duncan (Vancouver Island North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Dykstra
Fantino
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Fletcher
Freeman
Galipeau
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Gill
Glover
Godin
Goguen
Goldring
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Holder
Jacob
James
Jean
Julian
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kellway
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lapointe
Larose
Lauzon
Laverdière
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leef
Leitch
Lemieux
Leslie
Leung
Liu
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Merrifield
Miller
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mulcair
Nantel
Nash
Nicholson
Norlock
Nunez-Melo
Obhrai
O'Connor
O'Neill Gordon
Opitz
O'Toole
Papillon
Paradis
Péclet
Perreault
Pilon
Poilievre
Preston
Quach
Rajotte
Rankin
Ravignat
Raynault
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Rousseau
Saganash
Sandhu
Saxton
Schellenberger
Scott
Seeback
Sellah
Shea
Shipley
Shory
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Stewart
Stoffer
Storseth
Strahl
Sullivan
Sweet
Thibeault
Tilson
Toet
Toone
Tremblay
Trost
Trottier
Truppe
Turmel
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Wong
Woodworth
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Total: -- 229
PAIRÉS
Aucun (La motion no 14, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 21)
POUR
Députés
AngusAshton
Aubin
Ayala
Bellavance
Benskin
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Caron
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Choquette
Chow
Christopherson
Cleary
Comartin
Côté
Cullen
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Fortin
Freeman
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Jacob
Julian
Kellway
Lapointe
Larose
Laverdière
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mulcair
Nantel
Nash
Nunez-Melo
Papillon
Patry
Péclet
Perreault
Pilon
Plamondon
Quach
Rankin
Ravignat
Raynault
Rousseau
Saganash
Sandhu
Scott
Sellah
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
Stewart
Stoffer
Sullivan
Thibeault
Toone
Tremblay
Turmel
Total: -- 92
CONTRE
Députés
AblonczyAdams
Adler
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Andrews
Armstrong
Ashfield
Aspin
Bateman
Bélanger
Bennett
Benoit
Bergen
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Byrne
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Casey
Chong
Clarke
Clement
Crockatt
Cuzner
Daniel
Davidson
Dechert
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Duncan (Etobicoke North)
Dykstra
Easter
Fantino
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Fletcher
Foote
Fry
Galipeau
Garneau
Gill
Glover
Goguen
Goldring
Goodale
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Holder
Hsu
Hyer
James
Jean
Jones
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lamoureux
Lauzon
LeBlanc (Beauséjour)
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacAulay
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
May
Mayes
McCallum
McColeman
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
McLeod
Menegakis
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
Obhrai
O'Connor
O'Neill Gordon
Opitz
O'Toole
Pacetti
Paradis
Poilievre
Preston
Rajotte
Regan
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Saxton
Scarpaleggia
Schellenberger
Seeback
Sgro
Shea
Shipley
Shory
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
St-Denis
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Trost
Trottier
Trudeau
Truppe
Uppal
Valcourt
Valeriote
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Total: -- 172
PAIRÉS
Aucun
Je suis désolé, monsieur le Président, mais je dormais pendant le vote — pas littéralement, mais au sens figuré — et j'avais l'intention de voter oui.
La Chambre y consent-elle?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le Président: Il n'y a pas de consentement.
J'invite tous les députés à suivre ce qui se passe très attentivement parce qu'il nous reste encore un certain nombre de motions et que la Chambre pourrait trouver pénible d'avoir à tenir compte des clarifications après d'autres votes.
Le vote suivant porte sur la motion no 19. Le résultat du vote sur cette motion s'appliquera également aux motions nos 20 à 26.
[Français]
(La motion no 19, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 22)
POUR
Députés
AngusAshton
Aubin
Ayala
Bellavance
Benskin
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Caron
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Choquette
Chow
Christopherson
Cleary
Comartin
Côté
Cullen
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Fortin
Freeman
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Hyer
Jacob
Julian
Kellway
Lapointe
Larose
Laverdière
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
May
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mulcair
Nantel
Nash
Nunez-Melo
Papillon
Patry
Péclet
Perreault
Pilon
Plamondon
Quach
Rankin
Ravignat
Raynault
Rousseau
Saganash
Sandhu
Scott
Sellah
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
Stewart
Stoffer
Sullivan
Thibeault
Toone
Tremblay
Turmel
Total: -- 94
CONTRE
Députés
AblonczyAdams
Adler
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Andrews
Armstrong
Ashfield
Aspin
Bateman
Bélanger
Bennett
Benoit
Bergen
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Byrne
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Casey
Chong
Clarke
Clement
Crockatt
Cuzner
Daniel
Davidson
Dechert
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Duncan (Etobicoke North)
Dykstra
Easter
Fantino
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Fletcher
Foote
Fry
Galipeau
Garneau
Gill
Glover
Goguen
Goldring
Goodale
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Holder
Hsu
James
Jean
Jones
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Karygiannis
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lamoureux
Lauzon
LeBlanc (Beauséjour)
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacAulay
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mayes
McCallum
McColeman
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
McLeod
Menegakis
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
Obhrai
O'Connor
O'Neill Gordon
Opitz
O'Toole
Pacetti
Paradis
Poilievre
Preston
Rajotte
Regan
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Saxton
Scarpaleggia
Schellenberger
Seeback
Sgro
Shea
Shipley
Shory
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
St-Denis
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Trost
Trottier
Trudeau
Truppe
Uppal
Valcourt
Valeriote
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Total: -- 171
PAIRÉS
Aucun[Traduction]
(La motion no 27, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 23)
POUR
Députés
AndrewsAngus
Ashton
Aubin
Ayala
Bélanger
Bellavance
Bennett
Benskin
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Byrne
Caron
Casey
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Choquette
Chow
Christopherson
Cleary
Comartin
Côté
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Foote
Fortin
Freeman
Fry
Garneau
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Goodale
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Hsu
Hyer
Jacob
Jones
Julian
Karygiannis
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Larose
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
May
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mulcair
Nantel
Nash
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Patry
Péclet
Perreault
Pilon
Plamondon
Quach
Rankin
Ravignat
Raynault
Regan
Rousseau
Saganash
Sandhu
Scarpaleggia
Scott
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Stoffer
Sullivan
Thibeault
Toone
Tremblay
Trudeau
Turmel
Valeriote
Total: -- 123
CONTRE
Députés
AblonczyAdams
Adler
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Armstrong
Ashfield
Aspin
Bateman
Benoit
Bergen
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chong
Clarke
Clement
Crockatt
Daniel
Davidson
Dechert
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Fantino
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Fletcher
Galipeau
Gill
Glover
Goguen
Goldring
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Holder
James
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
Obhrai
O'Connor
O'Neill Gordon
Opitz
O'Toole
Paradis
Poilievre
Preston
Rajotte
Rathgeber
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Trost
Trottier
Truppe
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Total: -- 143
PAIRÉS
Aucun (La motion no 55, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 24)
POUR
Députés
AndrewsAngus
Ashton
Aubin
Ayala
Bélanger
Bellavance
Bennett
Benskin
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Byrne
Caron
Casey
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Choquette
Chow
Christopherson
Cleary
Côté
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Foote
Fortin
Freeman
Fry
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Goodale
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Hsu
Hyer
Jacob
Jones
Julian
Karygiannis
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Larose
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
May
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mulcair
Nantel
Nash
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Patry
Péclet
Perreault
Pilon
Plamondon
Quach
Rankin
Ravignat
Raynault
Regan
Rousseau
Saganash
Sandhu
Scarpaleggia
Scott
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Stoffer
Sullivan
Thibeault
Toone
Tremblay
Trudeau
Turmel
Valeriote
Total: -- 121
CONTRE
Députés
AblonczyAdams
Adler
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Armstrong
Ashfield
Aspin
Bateman
Benoit
Bergen
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chong
Clarke
Clement
Crockatt
Daniel
Davidson
Dechert
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Fantino
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Fletcher
Galipeau
Gill
Glover
Goguen
Goldring
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Holder
James
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
Obhrai
O'Connor
O'Neill Gordon
Opitz
O'Toole
Paradis
Poilievre
Preston
Rajotte
Rathgeber
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Trost
Trottier
Truppe
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Total: -- 143
PAIRÉS
Aucun (La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 25)
POUR
Députés
AngusAshton
Aubin
Ayala
Bellavance
Benskin
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Caron
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Choquette
Chow
Christopherson
Cleary
Côté
Cullen
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Fortin
Freeman
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Hyer
Jacob
Julian
Kellway
Lapointe
Larose
Laverdière
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
May
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mulcair
Nantel
Nash
Nunez-Melo
Papillon
Patry
Péclet
Perreault
Pilon
Plamondon
Quach
Rankin
Ravignat
Raynault
Rousseau
Saganash
Sandhu
Scott
Sellah
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
Stewart
Stoffer
Sullivan
Thibeault
Toone
Tremblay
Turmel
Total: -- 93
CONTRE
Députés
AblonczyAdams
Adler
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Andrews
Armstrong
Ashfield
Aspin
Bateman
Bélanger
Bennett
Benoit
Bergen
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Byrne
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Casey
Chong
Clarke
Clement
Crockatt
Cuzner
Daniel
Davidson
Dechert
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Duncan (Etobicoke North)
Dykstra
Easter
Fantino
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Fletcher
Foote
Fry
Galipeau
Gill
Glover
Goguen
Goldring
Goodale
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Holder
Hsu
James
Jean
Jones
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Karygiannis
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lamoureux
Lauzon
LeBlanc (Beauséjour)
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacAulay
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mayes
McCallum
McColeman
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
McLeod
Menegakis
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
Obhrai
O'Connor
O'Neill Gordon
Opitz
O'Toole
Pacetti
Paradis
Poilievre
Preston
Rajotte
Rathgeber
Regan
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Saxton
Scarpaleggia
Schellenberger
Seeback
Sgro
Shea
Shipley
Shory
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
St-Denis
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Trost
Trottier
Trudeau
Truppe
Uppal
Valcourt
Valeriote
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Total: -- 171
PAIRÉS
Aucun[Français]
(La motion no 95, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 26)
POUR
Députés
BellavanceFortin
Hyer
May
Patry
Plamondon
Total: -- 6
CONTRE
Députés
AblonczyAdams
Adler
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Andrews
Angus
Armstrong
Ashfield
Ashton
Aspin
Aubin
Ayala
Bateman
Bélanger
Bennett
Benoit
Benskin
Bergen
Bernier
Bevington
Bezan
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Blaney
Block
Boivin
Borg
Boughen
Boulerice
Boutin-Sweet
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Byrne
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Caron
Carrie
Casey
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Chong
Choquette
Chow
Christopherson
Clarke
Cleary
Clement
Côté
Crockatt
Cullen
Cuzner
Daniel
Davidson
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dechert
Devolin
Dewar
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dreeshen
Dubé
Duncan (Vancouver Island North)
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Dykstra
Easter
Fantino
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Fletcher
Foote
Freeman
Fry
Galipeau
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Gill
Glover
Godin
Goguen
Goldring
Goodale
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hiebert
Hillyer
Holder
Hsu
Jacob
James
Jean
Jones
Julian
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Karygiannis
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kellway
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lamoureux
Lapointe
Larose
Lauzon
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leef
Leitch
Lemieux
Leslie
Leung
Liu
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacAulay
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
Mayes
McCallum
McColeman
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
McLeod
Menegakis
Merrifield
Miller
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mulcair
Murray
Nantel
Nash
Nicholson
Norlock
Nunez-Melo
Obhrai
O'Connor
O'Neill Gordon
Opitz
O'Toole
Pacetti
Papillon
Paradis
Péclet
Perreault
Pilon
Poilievre
Preston
Quach
Rajotte
Rankin
Rathgeber
Ravignat
Raynault
Regan
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Rousseau
Saganash
Sandhu
Saxton
Scarpaleggia
Schellenberger
Scott
Seeback
Sellah
Sgro
Shea
Shipley
Shory
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
St-Denis
Stewart
Stoffer
Storseth
Strahl
Sullivan
Sweet
Thibeault
Tilson
Toet
Toone
Tremblay
Trost
Trottier
Trudeau
Truppe
Turmel
Uppal
Valcourt
Valeriote
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Total: -- 257
PAIRÉS
Aucun (La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 27)
POUR
Députés
AndrewsAngus
Ashton
Aubin
Ayala
Bélanger
Bellavance
Bennett
Benskin
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Byrne
Caron
Casey
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Choquette
Chow
Christopherson
Cleary
Côté
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Foote
Fortin
Freeman
Fry
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Goodale
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Hsu
Hyer
Jacob
Jones
Julian
Karygiannis
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Larose
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
May
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mulcair
Murray
Nantel
Nash
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Patry
Péclet
Perreault
Pilon
Plamondon
Quach
Rankin
Ravignat
Raynault
Regan
Rousseau
Saganash
Sandhu
Scarpaleggia
Scott
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Stoffer
Sullivan
Thibeault
Toone
Tremblay
Trudeau
Turmel
Valeriote
Total: -- 121
CONTRE
Députés
AblonczyAdams
Adler
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Armstrong
Ashfield
Aspin
Bateman
Benoit
Bergen
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chong
Clarke
Clement
Crockatt
Daniel
Davidson
Dechert
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Fantino
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Fletcher
Galipeau
Gill
Glover
Goguen
Goldring
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Holder
James
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
Obhrai
O'Connor
O'Neill Gordon
Opitz
O'Toole
Paradis
Poilievre
Preston
Rajotte
Rathgeber
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Trost
Trottier
Truppe
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Total: -- 143
PAIRÉS
Aucun[Traduction]
Monsieur le Président, je crois que vous constaterez qu'il y a consentement pour appliquer le résultat du vote sur la motion précédente à la motion dont la Chambre est actuellement saisie, les conservateurs votant non.
[Français]
[Traduction]
[Français]
[Traduction]
[Français]
(La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 28)
POUR
Députés
AndrewsAngus
Ashton
Aubin
Ayala
Bélanger
Bellavance
Bennett
Benskin
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Byrne
Caron
Casey
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Choquette
Chow
Christopherson
Cleary
Côté
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Foote
Fortin
Freeman
Fry
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Goodale
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Hsu
Hyer
Jacob
Jones
Julian
Karygiannis
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Larose
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
May
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mulcair
Murray
Nantel
Nash
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Patry
Péclet
Perreault
Pilon
Plamondon
Quach
Rankin
Ravignat
Raynault
Regan
Rousseau
Saganash
Sandhu
Scarpaleggia
Scott
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Stoffer
Sullivan
Thibeault
Toone
Tremblay
Trudeau
Turmel
Valeriote
Total: -- 121
CONTRE
Députés
AblonczyAdams
Adler
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Armstrong
Ashfield
Aspin
Bateman
Benoit
Bergen
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chong
Clarke
Clement
Crockatt
Daniel
Davidson
Dechert
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Fantino
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Fletcher
Galipeau
Gill
Glover
Goguen
Goldring
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Holder
James
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
Obhrai
O'Connor
O'Neill Gordon
Opitz
O'Toole
Paradis
Poilievre
Preston
Rajotte
Rathgeber
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Trost
Trottier
Truppe
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Total: -- 143
PAIRÉS
Aucun
Je déclare la motion no 97 rejetée.
[Traduction]
Le vote porte sur la motion no 98. Le résultat du vote s'appliquera également aux motions nos 99 à 103.
[Français]
[Traduction]
Monsieur le Président, les libéraux sont d'accord pour appliquer le résultat du vote précédent et voteront non.
[Français]
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis d'accord pour appliquer le résultat du vote précédent, et je vote non.
(La motion no 98, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 29)
POUR
Députés
AngusAshton
Aubin
Ayala
Bellavance
Benskin
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Caron
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Choquette
Chow
Christopherson
Cleary
Côté
Cullen
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Fortin
Freeman
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Hyer
Jacob
Julian
Kellway
Lapointe
Larose
Laverdière
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
May
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mulcair
Nantel
Nash
Nunez-Melo
Papillon
Patry
Péclet
Perreault
Pilon
Plamondon
Quach
Rankin
Ravignat
Raynault
Rousseau
Saganash
Sandhu
Scott
Sellah
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
Stewart
Stoffer
Sullivan
Thibeault
Toone
Tremblay
Turmel
Total: -- 92
CONTRE
Députés
AblonczyAdams
Adler
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Andrews
Armstrong
Ashfield
Aspin
Bateman
Bélanger
Bennett
Benoit
Bergen
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Byrne
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Casey
Chong
Clarke
Clement
Crockatt
Cuzner
Daniel
Davidson
Dechert
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Duncan (Etobicoke North)
Dykstra
Easter
Fantino
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Fletcher
Foote
Fry
Galipeau
Gill
Glover
Goguen
Goldring
Goodale
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Holder
Hsu
James
Jean
Jones
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Karygiannis
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lamoureux
Lauzon
LeBlanc (Beauséjour)
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacAulay
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mayes
McCallum
McColeman
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
McLeod
Menegakis
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Murray
Nicholson
Norlock
Obhrai
O'Connor
O'Neill Gordon
Opitz
O'Toole
Pacetti
Paradis
Poilievre
Preston
Rajotte
Rathgeber
Regan
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Saxton
Scarpaleggia
Schellenberger
Seeback
Sgro
Shea
Shipley
Shory
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
St-Denis
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Trost
Trottier
Trudeau
Truppe
Uppal
Valcourt
Valeriote
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Total: -- 172
PAIRÉS
Aucun
Je déclare la motion no 98 rejetée. Je déclare donc les motions nos 99 à 103 rejetées.
[Français]
Le prochain vote porte sur la motion no 104. Le résultat du vote sur cette motion s'appliquera également à la motion no 105.
[Traduction]
Monsieur le Président, nous sommes d'accord pour appliquer le résultat du vote précédent, et les députés conservateurs voteront non.
[Français]
Monsieur le Président, le NPD est d'accord pour appliquer le vote et nous voterons en faveur de la motion. J'aimerais mentionner qu'une députée a quitté la Chambre.
[Traduction]
Monsieur le Président, les libéraux sont d'accord pour appliquer le résultat du vote précédent et voteront oui.
[Français]
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis d'accord pour appliquer le résultat du vote précédent, et je vote non.
(La motion no 104, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 30)
POUR
Députés
AndrewsAngus
Ashton
Aubin
Ayala
Bélanger
Bellavance
Bennett
Benskin
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Byrne
Caron
Casey
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Choquette
Chow
Christopherson
Cleary
Côté
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Foote
Fortin
Freeman
Fry
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Goodale
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Hsu
Hyer
Jacob
Jones
Julian
Karygiannis
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Larose
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
May
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mulcair
Murray
Nantel
Nash
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Patry
Péclet
Perreault
Pilon
Plamondon
Quach
Rankin
Ravignat
Raynault
Regan
Rousseau
Saganash
Sandhu
Scarpaleggia
Scott
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Stoffer
Sullivan
Thibeault
Toone
Tremblay
Trudeau
Turmel
Valeriote
Total: -- 120
CONTRE
Députés
AblonczyAdams
Adler
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Armstrong
Ashfield
Aspin
Bateman
Benoit
Bergen
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chong
Clarke
Clement
Crockatt
Daniel
Davidson
Dechert
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Fantino
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Fletcher
Galipeau
Gill
Glover
Goguen
Goldring
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Holder
James
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
Obhrai
O'Connor
O'Neill Gordon
Opitz
O'Toole
Paradis
Poilievre
Preston
Rajotte
Rathgeber
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Trost
Trottier
Truppe
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Total: -- 143
PAIRÉS
Aucun
Je déclare la motion no 104 rejetée. Je déclare également la motion no 105 rejetée.
[Français]
Le prochain vote porte sur la motion no 106. Le résultat du vote sur cette motion s'appliquera également aux motions nos 107 à 176.
[Traduction]
Monsieur le Président, je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour qu'on applique le résultat du vote précédent, les conservateurs votant non.
[Français]
Monsieur le Président, nous sommes d'accord pour appliquer le vote. La députée de Portneuf—Jacques-Cartier est présente maintenant.
[Traduction]
Monsieur le Président, les libéraux sont d'accord pour appliquer le résultat du vote précédent et voteront oui.
[Français]
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis d'accord pour appliquer le résultat du vote précédent, et je vote non.
[Français]
[Traduction]
(La motion no 106, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 31)
POUR
Députés
AndrewsAngus
Ashton
Aubin
Ayala
Bélanger
Bellavance
Bennett
Benskin
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Byrne
Caron
Casey
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Choquette
Chow
Christopherson
Cleary
Côté
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Foote
Fortin
Freeman
Fry
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Goodale
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Hsu
Hyer
Jacob
Jones
Julian
Karygiannis
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Larose
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
May
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mulcair
Murray
Nantel
Nash
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Patry
Péclet
Perreault
Pilon
Plamondon
Quach
Rankin
Ravignat
Raynault
Regan
Rousseau
Saganash
Sandhu
Scarpaleggia
Scott
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Stoffer
Sullivan
Thibeault
Toone
Tremblay
Trudeau
Turmel
Valeriote
Total: -- 121
CONTRE
Députés
AblonczyAdams
Adler
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Armstrong
Ashfield
Aspin
Bateman
Benoit
Bergen
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chong
Clarke
Clement
Crockatt
Daniel
Davidson
Dechert
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Fantino
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Fletcher
Galipeau
Gill
Glover
Goguen
Goldring
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Holder
James
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
Obhrai
O'Connor
O'Neill Gordon
Opitz
O'Toole
Paradis
Poilievre
Preston
Rajotte
Rathgeber
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Trost
Trottier
Truppe
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Total: -- 143
PAIRÉS
Aucun
Je déclare la motion no 106 rejetée. Je déclare également les motions nos 107 à 176 rejetées.
Le prochain vote porte sur la motion no 177. Le résultat du vote sur cette motion s'appliquera aussi aux motions nos 178 à 282.
Monsieur le Président, je demande le consentement pour qu'on applique le résultat du vote précédent au présent vote, les conservateurs votant non, en ajoutant une voix, celle de la députée de Renfrew—Nipissing—Pembroke.
[Français]
Monsieur le Président, nous sommes d'accord pour appliquer le vote et le NPD votera en faveur de la motion.
[Traduction]
Monsieur le Président, les libéraux sont d'accord pour appliquer le résultat du vote précédent et voteront oui.
[Français]
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis d'accord pour appliquer le résultat du vote précédent et je vote non.
[Français]
(La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 32)
POUR
Députés
AndrewsAngus
Ashton
Aubin
Ayala
Bélanger
Bellavance
Bennett
Benskin
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Byrne
Caron
Casey
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Choquette
Chow
Christopherson
Cleary
Côté
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Foote
Fortin
Freeman
Fry
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Goodale
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Hsu
Hyer
Jacob
Jones
Julian
Karygiannis
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Larose
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
May
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mulcair
Murray
Nantel
Nash
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Patry
Péclet
Perreault
Pilon
Plamondon
Quach
Rankin
Ravignat
Raynault
Regan
Rousseau
Saganash
Sandhu
Scarpaleggia
Scott
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Stoffer
Sullivan
Thibeault
Toone
Tremblay
Trudeau
Turmel
Valeriote
Total: -- 121
CONTRE
Députés
AblonczyAdams
Adler
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Armstrong
Ashfield
Aspin
Bateman
Benoit
Bergen
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chong
Clarke
Clement
Crockatt
Daniel
Davidson
Dechert
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Fantino
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goldring
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Holder
James
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
Obhrai
O'Connor
O'Neill Gordon
Opitz
O'Toole
Paradis
Poilievre
Preston
Rajotte
Rathgeber
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Trost
Trottier
Truppe
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Total: -- 144
PAIRÉS
Aucun
Je déclare la motion no 177 rejetée. Je déclare donc les motions nos 178 à 282 rejetées.
Le prochain vote porte sur la motion no 283. Le vote sur cette motion s'appliquera également à la motion no 284.
[Traduction]
Monsieur le Président, je demande le consentement pour qu'on applique le résultat du vote précédent au présent vote, les conservateurs votant non.
[Français]
[Traduction]
Monsieur le Président, nous sommes d'accord pour appliquer le résultat du vote précédent. Nous votons oui.
[Français]
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis d'accord pour appliquer le résultat du vote précédent et je vote oui.
[Français]
(La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 33)
POUR
Députés
AndrewsAngus
Ashton
Aubin
Ayala
Bélanger
Bellavance
Bennett
Benskin
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Byrne
Caron
Casey
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Choquette
Chow
Christopherson
Cleary
Côté
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Foote
Fortin
Freeman
Fry
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Goodale
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Hsu
Hyer
Jacob
Jones
Julian
Karygiannis
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Larose
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
May
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mulcair
Murray
Nantel
Nash
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Patry
Péclet
Perreault
Pilon
Plamondon
Quach
Rankin
Rathgeber
Ravignat
Raynault
Regan
Rousseau
Saganash
Sandhu
Scarpaleggia
Scott
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Stoffer
Sullivan
Thibeault
Toone
Tremblay
Trudeau
Turmel
Valeriote
Total: -- 122
CONTRE
Députés
AblonczyAdams
Adler
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Armstrong
Ashfield
Aspin
Bateman
Benoit
Bergen
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chong
Clarke
Clement
Crockatt
Daniel
Davidson
Dechert
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Fantino
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goldring
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Holder
James
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
Obhrai
O'Connor
O'Neill Gordon
Opitz
O'Toole
Paradis
Poilievre
Preston
Rajotte
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Trost
Trottier
Truppe
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Total: -- 143
PAIRÉS
Aucun[Traduction]
M. Kevin Sorenson (au nom du ministre des Finances)
propose que le projet de loi soit agréé.
Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le vice-président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le vice-président: Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le vice-président: À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 34)
POUR
Députés
AblonczyAdams
Adler
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Armstrong
Ashfield
Aspin
Bateman
Benoit
Bergen
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chong
Clarke
Clement
Crockatt
Daniel
Davidson
Dechert
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Fantino
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goldring
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Holder
James
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
Obhrai
O'Connor
O'Neill Gordon
Opitz
O'Toole
Paradis
Poilievre
Preston
Rajotte
Rathgeber
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Trost
Trottier
Truppe
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Total: -- 144
CONTRE
Députés
AndrewsAngus
Ashton
Aubin
Ayala
Bélanger
Bellavance
Bennett
Benskin
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Byrne
Caron
Casey
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Choquette
Chow
Christopherson
Cleary
Côté
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Foote
Fortin
Freeman
Fry
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Goodale
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Hsu
Hyer
Jacob
Jones
Julian
Karygiannis
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Larose
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
May
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mulcair
Murray
Nantel
Nash
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Patry
Péclet
Perreault
Pilon
Plamondon
Quach
Rankin
Ravignat
Raynault
Regan
Rousseau
Saganash
Sandhu
Scarpaleggia
Scott
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Stoffer
Sullivan
Thibeault
Toone
Tremblay
Trudeau
Turmel
Valeriote
Total: -- 121
PAIRÉS
Aucun[Français]
Motion d'ajournement
[Motion d'ajournement]
[Français]
Monsieur le Président, je vous remercie de me donner la possibilité de m'exprimer plus longuement sur une question que j'ai posée il y a un mois à la Chambre, et pour laquelle nous n'avons toujours pas eu de réponse concrète, pour faire changement.
Le Fonds Chantiers Canada actuel, destiné à investir en infrastructure, vient à échéance à la fin de cette année.
Dans son dernier budget, soit il y a maintenant 8 mois, le gouvernement a annoncé la création d'un nouveau programme d'infrastructure de 10 ans, devant débuter en 2014.
Pour une fois que le gouvernement pense à plus long terme, le Nouveau parti démocratique ne s'en plaindra certainement pas. On aurait espéré un plan de 15 à 20 ans pour éliminer le déficit en infrastructure, mais c'est au moins ça.
Cependant, plusieurs questions demeurent nébuleuses ou simplement sans réponse. Plusieurs groupes m'ont aussi fait part de leurs préoccupations concernant les modalités de ce nouveau programme, et c'est la raison pour laquelle je reprends aujourd'hui la parole à ce sujet.
Le problème, comme c'est le cas dans la plupart des belles annonces des conservateurs, c'est qu'on est rapide et complaisant à prendre des engagements, mais qu'on l'est beaucoup moins lorsqu'il s'agit d'exposer les détails et les modalités pour accéder au financement annoncé.
J'ai soulevé cette question à plusieurs reprises au cours des derniers mois. Ça paraît vraiment bien pour le gouvernement d'annoncer de nouveaux programmes.
Toutefois, le commun des mortels doit réaliser que ces annonces des conservateurs sont souvent vides. En d'autres mots, le gouvernement nous annonce une panoplie de nouveaux programmes, mais ça prend des lustres pour qu'il nous annonce de quelle façon on mettra tout ça en application.
En attendant, ceux qui bénéficient actuellement du financement, ou qui voudraient bien pouvoir soumissionner au nouveau programme, demeurent dans l'incertitude et, pour certains, ça commence à devenir particulièrement angoissant.
À l'heure actuelle, l'entente-cadre nécessaire afin que le processus de soumission puisse enfin commencer pour le nouveau programme d'infrastructure annoncé n'a pas encore été finalisée et, à vrai dire, on ne sait même pas si on s'est véritablement penché sur la question de l'autre côté de la Chambre.
J'ai soulevé cette question le 4 novembre dernier, après avoir rencontré l'Association des firmes d'ingénieurs-conseils du Canada, qui demandait que le nouveau plan Chantiers Canada soit mis en oeuvre dès que possible pour que le processus de planification et de demandes de projets débute dès maintenant, afin que les nouveaux investissements soient engagés en avril 2014.
Le ministre de l’Infrastructure, des Collectivités et des Affaires intergouvernementales m'a alors admis que les paramètres restaient toujours à établir. Il nous a aussi confirmé que les représentants des provinces et des territoires avaient aussi tous été rencontrés. C'est un bon début, mais en date d'aujourd'hui, rien n'a toujours été annoncé. Qu'attend-on au juste?
Le gouvernement a fermé les portes du Parlement pendant des mois. On ne viendra pas nous dire qu'on n'a pas eu le temps de se pencher sur la question. J'espère aussi qu'on ne viendra pas nous dire sans rire qu'on n'avait aucune idée de ce qu'on voulait faire de ce programme avant de l'annoncer, parce que c'est un peu ce à quoi ça commence à ressembler.
Depuis que je suis porte-parole de l'opposition officielle en matière d'infrastructure, j'ai rencontré à plusieurs occasions des représentants de divers groupes. Ce sont les mêmes sons de cloche, les mêmes demandes et les mêmes préoccupations. On attend toujours.
Les groupes, les entrepreneurs et les municipalités sont inquiets de tomber dans le néant. Ça presse, car des emplois et des programmes, entre autres, sont en jeu.
Le ministre peut-il nous dire à quelle étape les négociations en vue de la finalisation de l'entente-cadre sont rendues? Et peut-il nous dire à quelle date il compte faire l'annonce des nouveaux paramètres afin que le processus de demandes puisse commencer?
[Traduction]
Monsieur le Président, depuis 2006, le gouvernement a pris des mesures sans précédent pour aider les provinces, les territoires et les municipalités à bâtir de nouvelles infrastructures publiques, à la fois modernes et efficaces, dans les collectivités du Canada. Dans le budget de 2007, nous avons lancé le plan historique Chantiers Canada, doté d'un budget de 33 milliards de dollars sur sept ans destiné à des projets d'infrastructure provinciaux, territoriaux et municipaux. En 2009, lorsqu'il a fallu relancer l'économie, nous avons alloué, dans le cadre du Plan d'action économique, 14 milliards de dollars additionnels aux projets d'infrastructure et de logement. Dans le budget de 2012, nous avons également alloué, par l'intermédiaire du Fonds d'amélioration de l'infrastructure communautaire, 150 millions de dollars additionnels au financement des infrastructures.
Fort des succès des investissements antérieurs dans l'infrastructure, le gouvernement s'est engagé, dans les budgets de 2011 et de 2012, à consulter ses partenaires afin de mettre en place un plan à long terme pour l'infrastructure publique, lequel serait prolongé au-delà du plan Chantiers Canada. De cette collaboration est né le nouveau plan Chantiers Canada que nous avons annoncé dans le cadre de notre budget de 2013. Ce nouveau plan prévoit d'investir, sur 10 ans, plus de 53 milliards de dollars en fonds nouveaux et existants dans l'infrastructure provinciale, territoriale et municipale.
Le plan engagera de nouveaux fonds à hauteur de 47 milliards de dollars répartis en trois fonds clés pour les infrastructures provinciales, territoriales et municipales à compter de 2014-2015. Tout d'abord, il y a le Fonds d'amélioration des collectivités, doté d'un financement de 32,2 milliards de dollars sur dix ans, qui est composé du Fonds de la taxe sur l'essence indexé et du remboursement additionnel aux municipalités de la TPS, ce qui permettra aux municipalités d'investir dans les routes, le transport en commun, les installations récréatives et d'autres infrastructures communautaires partout au Canada. Ensuite, le nouveau Fonds Chantiers Canada fournira 14 milliards de dollars sur dix ans afin d'appuyer de grands projets d'infrastructure économiques d'envergure nationale, régionale et locale, y compris les routes et l'infrastructure des transports en commun. Enfin, le Plan d'action économique renouvelle le Fonds PPP Canada en proposant l'injection de 1,25 milliard de dollars sur cinq ans afin de continuer de trouver des moyens novateurs de réaliser des projets d'infrastructure plus rapidement tout en utilisant judicieusement l'argent des contribuables canadiens, par l'entremise de partenariats public-privé.
Le 5 novembre, de nouvelles ententes concernant le Fonds de la taxe sur l’essence ont été envoyées aux provinces et aux territoires. Le gouvernement est maintenant prêt à signer ces ententes. Nous avons travaillé assidûment pour mettre la dernière main aux paramètres du nouveau fonds Chantiers Canada, qui sera lancé comme prévu. Le financement fédéral dans les infrastructures du pays ne sera pas interrompu. Alors que nous poursuivons le développement du nouveau fonds Chantier Canada, les 6 milliards de dollars du fonds Chantier Canada continuent d'être versés aux provinces, aux territoires et aux municipalités, qui poursuivent la construction et le renouvellement des infrastructures et contribuent ainsi à la croissance économique, à la création d'emplois, à un environnement plus sain et à des collectivités solides et prospères.
[Français]
Monsieur le Président, le ministre, et maintenant le secrétaire parlementaire, nous disent qu'il n'y a jamais eu autant d'argent investi en infrastructure dans l'histoire du pays. Sur papier, on parle de 47,5 milliards de dollars, mais tout à l'heure le secrétaire parlementaire a parlé de 47 milliards de dollars étalés sur 10 ans.
Dans les faits, et selon le directeur parlementaire du budget, il y a 5,8 millions de dollars sur les cinq prochaines années de moins que ce qui est prévu dans le présent exercice financier. De plus, il y a toujours de longs délais avant d'avoir accès aux sommes annoncées par les conservateurs, ce qui fait en sorte que plusieurs montants non dépensés sont comptabilisés dans la somme de 47,5 milliards de dollars. Il n'y a donc pas 47,5 milliards de dollars d'argent frais puisque les anciennes sommes sont incluses dans ce montant. Toutefois, on nous dit que c'est de l'argent frais.
Est-ce que le fait d'entraîner des délais est la nouvelle technique du ministre pour épargner de l'argent, pour ensuite faire croire aux gens qu'il s'agit d'argent neuf?
Je n'ai pas eu de réponse satisfaisante à mes questions. Il a dit qu'il n'y aurait pas de bris de service. Je lui ai demandé quand le processus de demandes pourra commencer, pour qu'il n'y ait pas de bris de service au 1er avril 2014.
[Traduction]
Monsieur le Président, comme je l'ai déjà expliqué, notre gouvernement est conscient de l'importance des infrastructures en tant que catalyseurs de la croissance économique et de la création d'emplois. Nous savons que les investissements dans les infrastructures procurent une bonne qualité de vie aux familles dans toutes les villes et les collectivités de notre grand pays.
C'est pourquoi, dans le Plan d'action économique de 2013, nous avons annoncé que les investissements fédéraux dans les infrastructures allaient se chiffrer à 70 milliards de dollars au cours des dix prochaines années. Ces investissements comprennent des sommes sans précédent pour les projets fédéraux, provinciaux, territoriaux et locaux comme les routes, les ponts, les métros et les infrastructures d'approvisionnement en eau ou de traitement de l'eau.
Je suis fier de pouvoir dire qu'il s'agit de l'investissement fédéral le plus important et le plus long de toute l'histoire du Canada dans les infrastructures qui créent des emplois. Nous ne ménageons aucun effort pour mettre la dernière touche aux paramètres, et j'ai hâte de collaborer avec mes collègues et tous les acteurs du domaine pour lancer la prochaine phase d'investissements historiques de notre gouvernement dans les infrastructures.
[Français]
Les sciences et la technologie
Monsieur le Président, je suis très heureuse d'avoir l'occasion de revenir sur une question que j'ai soulevée le 6 novembre dernier concernant les frais indirects en recherche qui pénalisent lourdement les universités canadiennes.
Les infrastructures de recherche sont essentielles à l'avancée de plusieurs grands secteurs scientifiques. Pensons par exemple à ces superordinateurs nécessaires au traitement de données ou à ces appareils d'imagerie par résonance magnétique utilisés pour étudier les matériaux avancés. Ces équipements sont déterminants pour la qualité de recherche dans nos universités. Ils constituent un facteur central dans la rétention et le recrutement des chercheurs et représentent un élément essentiel à la formation des étudiants.
Par ailleurs, dans le contexte mondial, la disponibilité d'équipements de recherche de pointe est essentielle au maintien de la compétitivité des établissements de recherche et constitue un facteur décisif dans la création de partenariats et le développement de consortiums, tant avec le secteur privé qu'avec d'autres partenaires institutionnels.
Prenons l'exemple du Québec. Depuis 15 ans, le Québec a investi près de 2 milliards de dollars dans les grands équipements et le développement d'infrastructures de recherche modernes. Or, pendant que le Québec, les provinces et les universités investissaient massivement dans leurs infrastructures de recherche, le gouvernement fédéral a refusé de faire sa part en ne couvrant qu'une infime partie des coûts de fonctionnement des infrastructures de recherche.
En plus, récemment, le gouvernement conservateur a éliminé le Programme de subventions d'outils et d'instruments de recherche, a adopté un moratoire sur le Programme d'appui aux ressources majeures du Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada et a aussi supprimé le financement de plusieurs projets phares. On peut penser notamment au Programme de surveillance dans la région des lacs expérimentaux, un programme de recherche de renommée mondiale.
Pour résumer, disons que les universités et les provinces défraient de plus en plus les coûts des infrastructures de recherche, en plus d'avoir souffert des compressions fédérales dans les paiements de transferts.
Les infrastructures de recherche entraînent des coûts élevés pour les établissements qui les hébergent. Pensons aux frais directs de base que les établissements de recherche sont appelés à assumer: entretien des équipements, usage des locaux, coûts en énergie, coûts en personnel de soutien, équipements, etc.
En 2003, le gouvernement fédéral a mis sur pied un Programme de financement des coûts indirects afin de soutenir en partie le financement des coûts indirects qui sont associés aux recherches subventionnées par le gouvernement fédéral et que les établissements canadiens ont à assumer.
Doté d'une enveloppe annuelle d'un peu plus de 300 millions de dollars, ce programme devait assumer 40 % des coûts indirects de recherche. Or on se rend compte que cela n'a jamais été la réalité. Aujourd'hui, on estime qu'à peine 20 % de ces frais sont couverts. Pour le Québec, par exemple, cela représente un manque à gagner de 113 millions de dollars annuellement.
Lorsqu'on compare le Canada à d'autres pays à ce chapitre, il fait piètre figure. Les pays de l'Union européenne couvrent de 40 % à 60 % de ces frais, les États-Unis et le Royaume-Uni, près de 50 %. Il faut comprendre que ce manque à gagner impose un fardeau financier important aux organismes de recherche québécois. Par exemple, seulement pour l'Institut de recherche en immunologie et en cancérologie de l'Université de Montréal qui réussit à obtenir du gouvernement fédéral des subventions pour des activités de recherche de l'ordre de 10 millions de dollars, le manque à gagner en frais indirects de recherche s'élève à 4,7 millions de dollars.
Pour reprendre une image du temps des Fêtes, c'est comme si je recevais un cadeau de 100 $, mais qu'il me fallait débourser 50 $ pour les piles.
Le gouvernement a-t-il toujours pour objectif de prendre à sa charge 40 % des frais indirects de recherche?
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis très heureux de répondre aux observations de la députée de Rivière-des-Mille-Îles sur la contribution du gouvernement fédéral en ce qui a trait aux coûts indirects de la recherche.
L'excellence dans le domaine de la recherche est indispensable au succès de notre économie, à notre santé, à notre société et à notre sécurité. Voilà pourquoi le gouvernement continue d'investir en sciences et technologie ainsi qu'en innovation. Les chiffres parlent d'eux-mêmes. Depuis 2006, le gouvernement a investi plus de 9 milliards de dollars dans la science et la technologie ainsi que dans la croissance des entreprises novatrices. Soulignons en outre que, en ce qui concerne la R et D dans les universités et les collèges, le Canada, en pourcentage du PIB, est en tête des pays du G7. Ce bilan a été rendu possible grâce, en partie, aux investissements successifs et soutenus que le gouvernement a alloués aux conseils subventionnaires fédéraux; le budget de 2013 prévoit notamment l'octroi d'une somme de 37 millions de dollars.
Le gouvernement reconnaît que la recherche subventionnée par le fédéral dans les institutions postsecondaires entraîne des coûts indirects, et c'est pourquoi nous aidons à supporter ces coûts grâce au Programme des coûts indirects. Le programme permet, depuis plus de 10 ans, d'assumer une partie des coûts institutionnels liés aux recherches qui sont rendues possibles par les conseils subventionnaires et qui ne peuvent être associées à un projet donné.
Grâce à un budget annuel de 332 millions de dollars, le Programme des coûts indirects aide les universités, les collèges et les centres de recherche hospitaliers affiliés à offrir le nec plus ultra à nos éminents chercheurs, qui peuvent ainsi produire les avancées scientifiques qui stimulent l'économie et améliorent la qualité de vie de nos familles.
Pour s'assurer que ce programme réussit comme prévu à favoriser l'excellence dans le domaine de la recherche et à répondre aux besoins établis, le budget de 2013 a annoncé qu'il ferait l'objet d'un examen. Celui-ci se fera notamment grâce à la collaboration du milieu de l'enseignement postsecondaire, dont les établissements, les associations et les collègues des provinces.
Le gouvernement ne cesse d'accroître le financement destiné à la recherche et à l'innovation. Le budget de 2012 consacrait par exemple 500 millions de dollars à l'excellente Fondation canadienne pour l'innovation afin qu'elle puisse soutenir les améliorations aux infrastructures de pointe des établissements de recherche du Canada. Nous allons aussi continuer de venir en aide aux chercheurs hautement qualifiés en finançant les conseils subventionnaires ainsi que diverses bourses d'études, bourses de recherche et chaires de recherche.
Tous ces investissements rapportent gros. Même s'il ne représente qu'un demi-pour cent de la population mondiale, le Canada produit 5 % des articles scientifiques les plus souvent cités. Qui plus est, il est le seul pays du G7 dont la production d'articles scientifiques a dépassé la moyenne mondiale. De 1997 à 2010, le pays a connu une augmentation nette du nombre de chercheurs hautement qualifiés. Je le constate d'ailleurs dans ma circonscription, Kitchener—Waterloo.
En conclusion, le gouvernement reconnaît que les intervenants du secteur public comme ceux du privé auront un rôle important à jouer pour que nous atteignions nos objectifs, et c'est avec grand plaisir que nous entendons collaborer avec toutes les parties intéressées à l'avancement scientifique du pays.
[Français]
Monsieur le Président, pour une fois, j'aurais aimé avoir une vraie réponse à ma question, mais comme on le dit, c'est la période des questions et non la période des réponses. Je réalise que c'est la même chose pour les débats d'ajournement.
En réplique au secrétaire parlementaire, j'aimerais citer la présidente de l'ACFAS, Mme Louise Dandurand, qui a écrit au ministre de l’Industrie l'automne dernier pour décrier la situation. En voici un passage éloquent:
Il y a une urgence d'agir. Les universités canadiennes et le réseau collégial sont contraints, depuis plusieurs années, de puiser dans leur propre budget de fonctionnement pour compenser le manque d'investissement dans le [Programme des coûts indirects], mettant en péril certains services aux étudiants et la pérennité de projets de recherche.
Comme nous, elle réclame un investissement fédéral permettant de couvrir 40 % des frais indirects de recherche. Le gouvernement va-t-il écouter le milieu?
Je le souhaite, car pour l'instant, en raison de son inaction, le gouvernement crée un climat malsain dans lequel les universités les plus performantes en recherche sont pénalisées. En effet, plus elles décrochent de subventions, plus leur manque à gagner au titre des frais indirects non couverts est important.
[Traduction]
Monsieur le Président, comme je viens de l'expliquer, le gouvernement prend des mesures pour établir, au Canada, les conditions nécessaires pour stimuler l'innovation et assurer la prospérité des Canadiens. Nous comprenons que la recherche subventionnée par le fédéral dans les établissements d'enseignement postsecondaire entraîne des coûts indirects connexes, comme je l'ai expliqué. C'est pourquoi nous allégeons leur fardeau avec le Programme des coûts indirects.
Comme je l'ai mentionné, nous procédons à un examen de ce programme pour nous assurer qu'il renforce l'excellence dans la recherche et répond aux besoins du milieu de la recherche, qui est très important. L'opinion du secteur de l'enseignement postsecondaire et de nos homologues provinciaux sera essentielle dans le cadre de cet examen.
Les investissements effectués par le gouvernement vont consolider la position du Canada en tant que chef de file parmi les pays du G7 au chapitre de la recherche et du développement dans les universités et les collèges. Nous avons effectué ces investissements en reconnaissance du fait que les chercheurs ont besoin des bons outils et du bon milieu pour bien faire leur travail. C'est pourquoi les dépenses fédérales en science et en technologie, qui s'élèvent à 9 milliards de dollars depuis 2006, viennent appuyer tout un train d'investissements dans la recherche, les gens et l'infrastructure.
Enfin, le gouvernement demeure déterminé à maintenir une solide fondation d'excellence en matière de recherche. Je demanderais à mes collègues d'en face de reconnaître et d'appuyer cet engagement continu.
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