Passer au contenu Début du contenu

Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

Pour faire une recherche avancée, utilisez l’outil Rechercher dans les publications.

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

Publication du jour précédent Publication du jour prochain
Passer à la navigation dans le document Passer au contenu du document

41e LÉGISLATURE, 2e SESSION

HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 030

TABLE DES MATIÈRES

Le mercredi 4 décembre 2013




Emblème de la Chambre des communes

Débats de la Chambre des communes

VOLUME 147
NUMÉRO 030
2e SESSION
41e LÉGISLATURE

COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)

Le mercredi 4 décembre 2013

Présidence de l'honorable Andrew Scheer

    La séance est ouverte à 14 heures.

Prière


[Déclarations de députés]

  (1400)  

[Traduction]

    Puisque nous sommes mercredi, nous allons maintenant chanter l’hymne national, qui sera entonné par le député d'Edmonton-Centre.
    [Les députés chantent l'hymne national.]

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

[Déclarations de députés]

[Français]

Concertation-Femme d'Ahuntsic-Cartierville

    Monsieur le Président, en cette semaine particulière pendant laquelle a lieu la Journée nationale de commémoration et d'action contre la violence faite aux femmes, je veux souligner le travail remarquable de l'équipe de Concertation-Femme d'Ahuntsic-Cartierville.
    En plus d'avoir développé un excellent outil d'information, en 10 langues, sur le droit des femmes et la prévention de toutes les formes de violence, des intervenantes et bénévoles de cet organisme rejoignent tous les ans des femmes nouvellement arrivées, issues de plus de 55 pays. Elles oeuvrent auprès de mères de familles et de femmes aînées pour favoriser leur autonomie affective et économique.
    Plus récemment, Concertation-Femme tient des activités dans des écoles secondaires avec des étudiantes, au cours desquelles elles abordent les questions liées aux relations entre les filles et les garçons et au respect de soi.
    Bravo et merci beaucoup à Concertation-Femme!

[Traduction]

Échec au crime

    Monsieur le Président, Échec au crime d'Halton est un organisme de bienfaisance indépendant dirigé bénévolement par un conseil d'administration composé de résidants de partout dans la région. En résumé, Échec au crime lutte contre la criminalité selon une démarche en trois volets faisant appel à la collaboration des services policiers, des médias et du grand public pour diffuser un maximum d'information sur les criminels et leurs actes illicites.
    Depuis sa création, en 1988, Échec au crime d'Halton a aidé les services policiers à procéder à au-delà de 1 000 arrestations et à recouvrer près de 20 millions de dollars en bien et en espèces, en plus d'avoir versé des récompenses totalisant 54 000 $. Halton est réputée être la ville la plus sûre du Canada. Sa section locale d'Échec au crime reçoit 600 signalements par année.
    Le président d'Échec au crime d'Halton, Norm Bellefontaine, se plaît d'ailleurs à penser que son organisme constitue un des outils qui composent la trousse grâce à laquelle sa région est aussi sûre.
    Au nom des résidants de Burlington, je félicite Échec au crime d'Halton de ses 25 années de service exceptionnel à la collectivité.

  (1405)  

Le programme de réinstallation de Tibétains

    Monsieur le Président, tashi delek. Je souhaite aujourd'hui la bienvenue au nouveau représentant de Sa Sainteté le dalaï-lama en Amérique du Nord, M. Kaydor Aukatsang. Je salue aussi les 17 Tibétains qui, grâce au programme de réinstallation des Tibétains, sont arrivés au Canada la fin de semaine dernière. Ce sont les premiers des 1 000 Tibétains qui s'établiront au Canada dans le cadre de ce programme.
    Les Tibétains sont victimes d'oppression religieuse et culturelle dans leur pays. Au Canada, ils doivent aussi composer avec des retards inacceptables et attendre longtemps avant que les membres de leur famille puissent de nouveau être réunis. Certaines personnes de ma circonscription, Parkdale—High Park, ont dû attendre pas moins de neuf ans avant de pouvoir retrouver leurs proches. Ce programme de réinstallation est prometteur, mais il faut manifestement que notre système d'immigration soit plus juste et plus efficace.
    J'espère que tous les députés se joindront à moi pour souhaiter la plus sincère bienvenue à M. Aukatsang et aux participants du programme de réinstallation.

Le Tibet

    Monsieur le Président, la crise des droits de la personne se poursuit au Tibet sous l'oeil attentif des autorités chinoises. On a appris de sources tibétaines qu'un autre moine s'est immolé par le feu en novembre, ce qui porte malheureusement à 122 le nombre de Tibétains qui se sont immolés.
    On imagine ce qu'il faut de courage pour se livrer ainsi aux flammes en guise de protestation. De toute évidence, la situation s'envenime, mais nous n'en entendons pas beaucoup parler, parce qu'on muselle les journalistes dans les zones tibétaines de la Chine.
    L'Association des parlementaires amis du Tibet continue d'attirer l'attention de la communauté internationale sur l'aggravation de la situation. C'est pourquoi quelques députés sont allés écouter M. Kaydor Aukatsang ici même, sur la Colline, plus tôt cet après-midi. Représentant en Amérique du Nord de Sa Sainteté le dalaï-lama, M. Aukatsang fait partie de l'administration centrale tibétaine, le gouvernement en exil. Il nous a mis au courant de l'évolution de la situation et rappelé l'appel à la paix du dalaï-lama, qui demande aux dirigeants chinois d'engager un dialogue véritable avec le peuple tibétain.
    Le temps presse. Le monde entier suit ce qui se passe.

Le Tibet

    Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je me joins à d'autres parlementaires pour souhaiter la bienvenue à Ottawa, aujourd'hui, à M. Kaydor Aukatsang, nouveau représentant pour l'Amérique du Nord de Sa Sainteté le dalaï-lama, notre distingué citoyen d'honneur.
    L'immolation de 120 Tibétains désespérés de toutes les couches de la société est l'ultime cri de protestation et le meilleur témoignage qui soit contre la persécution et la répression qui sévissent là-bas.
    Les Tibétains accordent une grande valeur à la démocratie, à la liberté, à la liberté religieuse et à la primauté du droit tout en adhérant au principe de non-violence dans leur quête d'une véritable autonomie, conformément à la Constitution chinoise. Malheureusement, pendant que le président chinois Xi Jinping tient des discours sur la transparence et la primauté du droit, la répression de la dissidence politique, le musellement des médias et la criminalisation de Tibétains innocents prennent de l'ampleur.
    Ces agissements ternissent la réputation d'une superpuissance gardienne d'une grande civilisation et d'un immense patrimoine. Nous exhortons les autorités chinoises à respecter ce grand patrimoine, à respecter la primauté du droit et à considérer le dalaï-lama comme celui qui apporte une solution pour une paix juste et durable pour la Chine et pour tous les Tibétains.

La période des Fêtes

    Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole à la Chambre aujourd'hui pour rendre hommage aux milliers d'habitants de la région de la rivière de la Paix et aux millions de Canadiens qui, en cette période des Fêtes, feront un effort spécial pour venir en aide aux moins fortunés.
    Des organismes communautaires, des congrégations religieuses, l'Armée du Salut, des banques alimentaires, des centres d'accueil autochtones et d'autres intervenants seront à la tête des efforts déployés afin de faire de la période des Fêtes une véritable célébration pour ceux qui, autrement, ne pourraient pas fêter Noël. Partout dans nos collectivités, de généreux citoyens amélioreront les choses en offrant de l'argent, en donnant des denrées et en sacrifiant leur propre temps pendant cette période occupée de l'année. Nous voulons tous les en remercier.
    C'est un privilège pour moi de représenter la région de la rivière de la Paix. Je suis fier de faire partie d'une région dont les habitants se soucient autant des autres et prêchent chaque jour par l'exemple pour faire de notre collectivité un meilleur endroit où vivre.
    À l'approche de la période des Fêtes, je tiens à remercier tous ceux qui offriront généreusement leur temps et leurs ressources pour aider les autres. Laissons-nous tous inspirer par leur générosité et leur dévouement et joignons nos efforts aux leurs pour redonner espoir à tous en cette période des Fêtes.

  (1410)  

La réunification familiale

    Monsieur le Président, les familles immigrantes canadiennes doivent attendre jusqu'à huit ans et demi avant d'être réunies avec les êtres qui leur sont chers. Voilà qui résume bien l'importance qu'attachent les conservateurs aux valeurs familiales.
    Il est étonnant que les conservateurs, totalement aveuglés par une idéologie qui réduit les êtres humains à des postes budgétaires, ne voient même pas l'avantage économique de la réunification rapide des familles. En effet, compte tenu du coût exorbitant des loyers et des services de garde — contre lequel les conservateurs ne font d'ailleurs rien —, ce sont souvent les grands-parents qui s'occupent des enfants pendant que les parents sont au travail.
    L'engagement du Canada envers les nouveaux arrivants devrait avoir pour pierre angulaire de réunir les familles immigrantes avec leurs êtres chers, et non de les faire languir des années durant. Nous en convenons tous, les familles sont faites pour vivre ensemble. La famille est une valeur chère à tous les Canadiens, n'est-ce pas? Or, les conservateurs n'y attachent manifestement aucune importance. D'ailleurs, récemment, un ministre conservateur a même qualifié les parents de « fardeaux ».
    Les Canadiens méritent mieux. Les familles de nouveaux arrivants méritent mieux. Elles auront ce qu'elles méritent grâce aux néo-démocrates, qui veilleront toujours à ce que la réunification des familles fasse partie intégrante du système canadien d'immigration.

Des félicitations à l'occasion d'un départ à la retraite

    Monsieur le Président, l'un des avantages que nous avons en tant que députés, c'est de pouvoir prendre la parole à la Chambre pour souligner la contribution à la société de Canadiens d'exception. Aujourd'hui, je rends hommage au sénateur Donald Oliver, qui représente la belle province de la Nouvelle-Écosse et qui prend sa retraite du Sénat canadien. Il a servi notre pays avec grande distinction, et je suis fier de le considérer comme un ami.
    Avocat, professeur, entrepreneur, homme d'État et porte-parole, le sénateur Oliver a servi la population canadienne avec honneur pendant plus de 40 ans. Depuis sa nomination à la Chambre haute, en 1990, il a présidé de nombreux comités sénatoriaux de première importance et occupé le poste de Président intérimaire.
    Il est également un entrepreneur d'expérience et un spécialiste de la gouvernance d'entreprise. Malgré toutes ces réalisations, c'est le travail accompli par le sénateur Oliver afin de promouvoir l'égalité des chances pour les Noirs et les autres minorités visibles du Canada dont nous sommes le plus fiers. Au début de sa carrière, il a joué un rôle déterminant dans la présentation de mesures législatives provinciales visant à mettre fin à la discrimination raciale en Nouvelle-Écosse. Quel héritage admirable.
    Aujourd'hui, nous lui exprimons notre reconnaissance pour ce qu'il a fait pour l'ensemble des Canadiens. Nous remercions également sa conjointe, Linda. Nous savons que, sans son indéfectible soutien, Don n'aurait pas pu remplir ses fonctions. Nous remercions Don Oliver pour tout ce qu'il représente pour le Canada. Sa profonde sagesse nous manquera beaucoup.

Les droits de la personne en Égypte

    Monsieur le Président, le Canada est préoccupé par le sort de 21 militantes, dont sept jeunes filles mineures, qui, au début de la semaine, ont été condamnées à une longue peine d'emprisonnement, à Alexandrie, en Égypte. Les 14 femmes ont été condamnées à une peine d'emprisonnement de 11 ans, tandis que les sept jeunes filles ont reçu une peine semblable, soit 11 ans de détention dans un centre pour mineurs.
    Nous avons fait part de nos inquiétudes au gouvernement de l'Égypte. Alors que l'Égypte poursuit son parcours vers la démocratie, nous croyons qu'il est essentiel que les autorités égyptiennes protègent le droit de tous les citoyens, y compris les femmes et les filles, d'exprimer leur opinion et de manifester de façon pacifique. Les droits de la personne, les libertés fondamentales et la primauté du droit sont les pierres d'assise de la démocratie. Nous encourageons le gouvernement de l'Égypte à respecter ces principes et à poursuivre la transition démocratique afin que tous les Égyptiens puissent contribuer à la stabilité et à la prospérité de leur pays.

[Français]

Le caporal Alexandre Beaudin-D'Anjou

    Monsieur le Président, c'est avec fierté que je me lève aujourd'hui pour saluer le courage et la détermination du caporal Alexandre Beaudin-D'Anjou, citoyen de Pont-Rouge dans ma circonscription, Portneuf—Jacques-Cartier.
    Le caporal Beaudin-D'Anjou, qui a fièrement servi en Afghanistan, fut grièvement blessé par un engin explosif improvisé le 6 décembre 2009.
    Cette tragique expérience a provoqué chez lui un syndrome de stress post-traumatique dont il se remet toujours. Mais, aujourd'hui, il surmonte les difficultés et va relever un défi d'une grande envergure.
    Présentement en route vers le pôle Sud, le caporal Beaudin-D'Anjou est l'un des deux représentants canadiens du programme Sans limites de l'expédition britannique South Pole Allied Challenge. Lui et son équipe formée d'autres anciens combattants blessés vont parcourir 335 km en ski de fond sur une période de plus de deux semaines et affronter des températures pouvant descendre à - 50 oC.
     Cette grande bravoure mérite tout notre respect et est un modèle à suivre pour chacun d'entre nous.
    Bonne chance dans votre périple, caporal Beaudin-D'Anjou, et merci de votre service exemplaire.

[Traduction]

L'économie

    Monsieur le Président, lorsqu'il s'agit de soutenir l'économie canadienne et la création d'emplois, le gouvernement conservateur est sur la bonne voie.
    En effet, depuis le creux de la récession économique mondiale, l'économie canadienne a créé, net, plus d'un million d'emplois. En outre, Statistique Canada a annoncé la semaine dernière que l'économie de notre pays a progressé de 2,7 % au cours du troisième trimestre de 2013. Il s'agit du neuvième trimestre consécutif de croissance économique pour le Canada.
    Même si cela est encourageant, l'économie mondiale demeure fragile. Ce n'est donc pas le moment de proposer des programmes d'impôts élevés qui présentent des risques. Malheureusement, pas plus tard que la semaine dernière, lorsqu'on lui a directement posé la question, le chef du NPD s'est une fois de plus engagé à augmenter les impôts des créateurs d'emplois au Canada. Tandis que le NPD souhaite augmenter les impôts et faire disparaître des emplois au pays, le gouvernement conservateur, lui, continue d'agir autrement. Nous continuons de créer des emplois, de stimuler la croissance et d'appuyer l'économie canadienne.

  (1415)  

La violence contre les femmes

    Monsieur le Président, c'est aujourd'hui le 12e jour des 14 jours d'activisme contre la violence faite aux femmes. Ces 14 jours commémorent la vie des 14 jeunes femmes qui ont été assassinées, le 6 décembre 1989, parce qu'elles étaient des femmes. Nous lançons un appel à l'action chaque année, car des femmes du Canada et du monde entier vivent toujours dans la peur en raison de la misogynie flagrante, de la discrimination insidieuse et de la violence fondée sur le sexe.
    Moi qui suis une jeune femme, je sais que les obstacles juridiques ne sont pas les seuls à bloquer l'avancement des femmes; la peur est aussi un obstacle important. Le responsable du massacre de l'École Polytechnique voulait empêcher les femmes de réaliser leurs rêves. C'est donc pour les jeunes filles qui veulent devenir ingénieures, scientifiques, artistes, avocates, médecins et dirigeantes que nous lançons aujourd'hui un appel à l'action. Nous lançons un appel à l'action pour les femmes qui veulent être respectées et traitées équitablement, et non vivre marginalisées, dans la pauvreté ou victimes de discrimination raciale, et pour toutes les femmes qui veulent pouvoir choisir leur avenir, quel qu'il soit, dans la paix et la sécurité, sans craindre d'être battues ou humiliées.
    Aujourd'hui, demain et chaque jour, les femmes doivent pouvoir vivre sans peur et sans violence, et prendre leurs propres décisions.

Les Territoires du Nord-Ouest

    Monsieur le Président, le gouvernement a présenté hier le projet de loi C-15, Loi sur le transfert de responsabilités aux Territoires du Nord-Ouest. Ce projet de loi témoigne de la détermination du gouvernement à faire en sorte que les habitants du Nord aient un plus grand pouvoir de décision et un contrôle accru sur leurs ressources. C'est pourquoi nous allons de l'avant avec le transfert des responsabilités liées aux terres et à la gestion des ressources au gouvernement des Territoires du Nord-Ouest. Bon nombre de gouvernements précédents ont tenté de mener à bien une telle réalisation — tous ont échoué.
    Favoriser les emplois, la croissance et la prospérité dans le Nord demeure une priorité pour le gouvernement et c'est pourquoi nous voulons que les gens du Nord aient davantage de contrôle sur leur destin économique et politique. Je prie tous les députés d'appuyer la prospérité future du Nord et de collaborer avec les habitants des Territoires du Nord-Ouest pour faire en sorte que le projet de loi franchisse la ligne d'arrivée d'ici le 14 avril 2014.

Les officiers de l'Ordre du Canada

    Monsieur le Président, je tiens à rendre hommage à un de mes bons amis — et il est aussi un bon ami de tous les Canadiens — puisqu'il s'est vu nommé officier de l'Ordre du Canada. L'honorable Brian Tobin a servi avec distinction au Parlement du Canada et il fut premier ministre de Terre-Neuve-et-Labrador. Ses nombreuses réalisations, tant dans la sphère politique que dans le milieu des affaires, ont été reconnues aux quatre coins du monde. Surnommé par plusieurs « capitaine Canada », Brian Tobin a été nommé vendredi dernier officier de l'Ordre du Canada
    Homme de principes, Brian Tobin est reconnu pour son solide leadership. Lorsqu'il était ministre au Cabinet fédéral, il a participé à la mise en oeuvre de la Loi sur les Océans, qui a accordé au Canada compétence au-delà de la limite des 200 milles, et il a énergiquement lutté contre la surpêche pratiquée par les pêcheurs étrangers, ce qu'on a appelé « guerre du flétan noir ».
    Pendant son mandat à titre de premier ministre de Terre-Neuve-et-Labrador, nos industries ont connu d'importantes réformes économiques, la Constitution a été modifiée pour déconfessionnaliser l'éducation, et l'industrie pétrolière et gazière extracôtière s'est développée.
    Mes collègues du caucus libéral sont fiers de ses accomplissements et nous le félicitons.

L'Ukraine

    Monsieur le Président, le ministre des Affaires étrangères est à Kiev aujourd'hui pour participer à la réunion du Conseil ministériel de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe. Cette visite coïncide avec l’application de mesures de répression par le gouvernement de l’Ukraine en vue de mettre fin aux manifestations massives déclenchées par sa décision impopulaire de suspendre les négociations sur l'accord d'association avec l'Union européenne, alors que beaucoup de pays voisins se sont servis de cet accord pour assurer leur prospérité économique et devenir membres à part entière de l'UE. L'Ukraine devrait être l'un des pays européens les plus prospères, pas un pays postsoviétique en difficulté dérivant vers un régime autoritaire.
    Le ministre des Affaires étrangères profitera de l'occasion pour faire part des graves préoccupations du gouvernement en ce qui concerne la violence infligée par les autorités à des manifestants pacifiques. En ma qualité de président du Groupe d'amitié parlementaire Canada-Ukraine, j'ai déjà communiqué mes inquiétudes à cet égard au Président du Parlement de l'Ukraine et à sa délégation la semaine dernière. Le ministre des Affaires étrangères rencontrera aussi les chefs de l'opposition et les représentants de la société civile pour exprimer l'appui du Canada.
    La liberté d’expression et la liberté de réunion sont les fondements de toute véritable démocratie. Le gouvernement appuie la volonté du peuple ukrainien de bâtir une société fondée sur la liberté, la démocratie, les droits de la personne, la primauté du droit, et une justice équilibrée.
    Slava Ukraina, Slava Canada

  (1420)  

L'éthique

    Monsieur le Président, vous vous rappelez la fois où le premier ministre nous a dit que personne dans son cabinet, hormis Nigel Wright, n'était au courant de l'accord conclu avec Mike Duffy? Voilà qui a dû étonner tous les membres du cabinet impliqués dans l'opération de camouflage!
    Vous vous rappelez les nombreuses fois où il a prétendu qu'aucun accord juridique n'avait été conclu avec Mike Duffy? Pourtant, la GRC a maintenant rendu publiques les conditions de l'accord juridique.
    Vous vous rappelez les fois où il a prétendu que son avocat, Ben Perrin, n'était impliqué dans aucun accord juridique? Eh bien, nous avons ensuite appris que c'est lui qui s'est occupé de toute l'affaire.
    Vous vous rappelez la fois où le premier ministre a déclaré que le Sénat était indépendant? Depuis, la police a découvert des courriels de sénateurs adressés au Cabinet du premier ministre disant: « Bonjour Nigel, juste un petit mot pour dire que je suis toujours prêt à faire exactement ce qu'on me demande. »
    Vous vous rappelez la fois où il a prétendu que son cabinet n'avait rien à voir avec le fait que des courriel avaient été supprimés?
    De toute évidence, les réponses préfabriquées du premier ministre ne font pas l'affaire.

L'Église Unie du Canada

    Monsieur le Président, une campagne lancée récemment par l'Église Unie, entre autres, cible des produits israéliens, vendus au Canada, fabriqués avec l'aide de travailleurs cisjordaniens.
    Hier, des activistes ont harcelé et insulté une personne juive devant un magasin de détail à Toronto. Ils l'ont accusée de fanatisme religieux parce qu'elle n'était pas d'accord avec le boycottage.
    Les instigateurs de cette initiative, qui cible des produits fabriqués en totalité ou en partie dans les territoires contestés, se fourvoient et sont mal informés.
    En septembre dernier, j'ai visité une zone industrielle, située à proximité d'Ariel, où travaillent quelque 7 000 personnes. Près de la moitié des travailleurs sont des Palestiniens qui non seulement paient leurs impôts à l'Autorité palestinienne, mais ont le même salaire et les mêmes avantages sociaux que leurs collègues israéliens, conformément à la loi israélienne. Leur salaire est de deux à trois fois supérieur à celui des travailleurs ailleurs dans les territoires contestés.
    Ces activistes anti-Israël n'ont-ils cure que leurs efforts malavisés, s'ils aboutissaient, nuiraient aux personnes qu'ils prétendent appuyer? Leurs actions ne sont-elles pas plutôt, comme le laisse croire l'incident de Toronto, motivées par le bon vieil antisémitisme?

Questions orales

[Questions orales]

[Français]

L'éthique

    Monsieur le Président, est-ce que Benjamin Perrin a été congédié ou a-t-il démissionné?

[Traduction]

    Monsieur le Président, M. Perrin a quitté mon bureau de son propre gré il y a environ neuf mois.
    Monsieur le Président, le Cabinet du premier ministre affirme que le « protocole opérationnel » exige que les courriels soient effacés d'office lorsqu'un employé quitte ses fonctions. Cependant, les mêmes lignes directrices citées par les conservateurs disent qu'en vertu de la loi, les courriels ne peuvent être effacés s'ils contiennent des renseignements permettant de rendre compte des activités du gouvernement.
    Pourquoi a-t-on enfreint la loi?
    Monsieur le Président, bien évidemment, il incombe à tous les employés de respecter les règles applicables.
    Ce sont les services administratifs qui conservent les dossiers, le cas échéant. Lorsque ces services ont réalisé qu'ils avaient l'information en question, ils ont communiqué avec la GRC, et l'employé responsable a répondu à des questions pointues à ce sujet hier, au comité.
    Monsieur le Président, l'important ici, c'est « rendre compte », comme dans « obligation de rendre compte. »
    Il y a une semaine, nous avons appris que Jim Love, président de la Monnaie royale canadienne et bon ami du ministre des Finances, exécutait un stratagème d'évitement fiscal pour une riche famille conservatrice. C'est le même proche du parti que le ministre des Finances avait embauché pour conseiller le gouvernement sur sa politique fiscale.
    Pourquoi Jim Love figure-t-il encore sur la liste de paie de l'État? Pourquoi n'a-t-il pas été congédié?
    Monsieur le Président, une fois de plus, le député fait référence à un différend privé entre deux parties en litige. Bien évidemment, nous n'allons pas nous prononcer sur cette affaire. La personne en question est président de la Monnaie royale, et le bilan du gouvernement pour ce qui est d'éliminer les échappatoires fiscales est sans égal.

La défense nationale

    Monsieur le Président, au cours de la dernière semaine, quatre soldats canadiens se sont suicidés. Les pensées et les prières de tous les députés accompagnent les familles des défunts. Une telle situation ne s'était jamais produite. Le premier ministre pourrait-il nous dire ce que lui et son gouvernement font en réponse à cette situation tragique?

  (1425)  

    Monsieur le Président, j'aimerais affirmer une fois de plus — et je pense pouvoir parler au nom de tous les députés — que nos pensées et nos prières accompagnent tous les amis et les membres des familles touchés par ces suicides.
    Je pense qu'il nous incombe à tous d'encourager ceux qui ont besoin de soutien, ceux qui éprouvent des difficultés, à chercher de l'aide. Nous devrions leur tendre la main et les encourager à chercher de l'aide. Il y a déjà des programmes à leur disposition et nous ferons en sorte qu'ils demeurent à leur disposition.

[Français]

    Monsieur le Président, je remercie le premier ministre de sa réponse. Ces suicides sont troublants, ils sont horribles. On parle de soldats qui ont bravement servi, non seulement leur pays, mais aussi tous et chacun d'entre nous.
    Le premier ministre peut-il nous dire alors s'il est prêt à renverser sa décision de fermer neuf bureaux régionaux de service aux anciens combattants?
    Monsieur le Président, ces services sont disponibles aux bureaux de Service Canada dans tout le pays. Ce gouvernement investit beaucoup plus dans les services pour nos anciens combattants.
    Comme je viens de le dire, nos pensées et nos prières sont avec les familles et les amis qui sont touchés par ces événements. C'est notre responsabilité à nous tous d'encourager ceux et celles qui ont besoin d'aide à chercher une telle aide. On comprend toujours la difficulté des expériences de nos militaires, et des services sont disponibles pour eux.
    Monsieur le Président, effectivement, les Canadiens ont eu une autre triste nouvelle hier soir. Nous en sommes maintenant rendus à quatre soldats canadiens qui ont perdu la vie au cours de la dernière semaine.
    Le premier ministre peut-il nous faire part des démarches entreprises pour communiquer avec les membres des Forces canadiennes, plus particulièrement avec ceux qui souffrent de stress post-traumatique, afin qu'ils obtiennent toute l'aide dont ils ont besoin?
    Monsieur le Président, plusieurs programmes et services sont disponibles pour nos militaires et nos anciens combattants. Il y a le Programme d'aide aux membres des Forces armées canadiennes, les Centres de ressources pour les familles des militaires, le programme Soutien social aux victimes de stress opérationnel et le programme En route vers la préparation mentale.
     Il y en a d'autres, mais le plus important est que nous comprenons tous les difficultés des expériences de nos militaires. C'est un travail très dur et très dangereux avec des expériences très difficiles. On devrait toujours encourager nos militaires qui ont besoin d'aide à accepter d'aller chercher une telle aide. C'est important pour nous tous.

[Traduction]

L'éthique

    Monsieur le Président, tout le monde sait qu'on ne peut pas offrir de l'argent à un policier, à un juge ou à un législateur. Pourtant, le responsable des activités de financement du premier ministre a carrément enfreint la Loi sur le Parlement du Canada en offrant de l'argent des donateurs conservateurs à un législateur en exercice.
    Comment se fait-il que le sénateur Irving Gerstein jouisse encore de l'entière confiance du premier ministre?
    Monsieur le Président, le sénateur nie bien sûr cette version des faits. En réalité, le sénateur Duffy a accepté de M. Wright un versement qui n'a pas été déclaré comme il se doit, ce qui nous a induits en erreur, la population canadienne et moi-même. C'est pour cette raison que ces deux personnes ont fait l'objet de sanctions et sont actuellement visées par une enquête. Nous continuerons évidemment de collaborer à cette enquête.
    Monsieur le Président, le premier ministre continue de soutenir que le sénateur Gerstein ne fait l'objet d'aucune enquête de la GRC. Parallèlement, les sénateurs conservateurs empêchent le sénateur Gerstein de témoigner, car ils prétendent que cela nuirait à l'enquête en cours. Le gouvernement ne peut pas jouer sur tous les tableaux, et la question demeure: comment se fait-il que le sénateur Irving Gerstein jouisse encore de l'entière confiance du premier ministre?

  (1430)  

    Je le répète, monsieur le Président: la GRC a indiqué clairement quelles personnes faisaient l'objet d'une enquête. Le Cabinet du premier ministre et le gouvernement continueront d'ailleurs d'offrir leur entière collaboration à cette enquête.
    Monsieur le Président, le sénateur conservateur Noel Kinsella et la sénatrice libérale Pierrette Ringuette se sont livrés au même tour de passe-passe que Mike Duffy. Or, le 24 octobre, le premier ministre a déclaré qu'on s'était débarrassé de Mike Duffy justement en raison de cette entourloupette.
    Comment se fait-il que Noel Kinsella et Pierrette Ringuette siègent toujours au Sénat?
    Monsieur le Président, comme vous le savez, le vérificateur général du Canada effectue actuellement une vérification de toutes les dépenses du Sénat. De ce côté-ci de la Chambre, nous encourageons la tenue de ce type de vérification depuis un certain temps déjà.
    Nous avons déclaré très clairement que, de toute évidence, le statu quo au Sénat est inacceptable. C'est pourquoi nous avons déployé tant d'efforts pour que ces trois sénateurs soient suspendus sans salaire. C'est aussi pourquoi le ministre de la Réforme démocratique a saisi la Cour suprême d'un certain nombre de propositions.
    À ce temps-ci de l'année, monsieur le Président, nous donnons des « Calandras de l'avent » à nos enfants et à nos petits-enfants. Toutefois, nous posons aussi de vraies questions, auxquelles seul le premier ministre peut répondre.
    Des voix: Oh, oh!
    À l'ordre, s'il vous plaît. Je demanderais au chef de l'opposition de s'abstenir d'utiliser des noms propres. Il semble bien que ce n'était pas tout à fait un hasard, mais je ne crois pas que ces propos soient très utiles pour la période des questions d'aujourd'hui.
    Le chef de l'opposition a la parole.
    Monsieur le Président, à qui le premier ministre a-t-il demandé en premier de transmettre les courriels de M. Perrin à la GRC? Seul le premier ministre peut répondre à cette question.
    Monsieur le Président, j'aimerais apporter quelques éclaircissements au sujet de la question précédente. M. Duffy avait depuis longtemps la même résidence principale, mais il réclamait quand même le remboursement de frais de déplacement. Les deux sénateurs en question habitent depuis longtemps au Nouveau-Brunswick.
    Évidemment, ce sont les services administratifs qui conservent les dossiers des anciens employés. Ils ont signalé qu'ils n'avaient pas ces dossiers en main. Toutefois, lorsque les services administratifs se sont aperçus de l'erreur, ils ont immédiatement réagi pour que les renseignements pertinents soient transmis à la GRC, ce qui était la bonne chose à faire.
    Monsieur le Président, tout comme les courriels de M. Perrin, il réapparaît, comme par magie.
    C'est le directeur des opérations juridiques au Bureau du Conseil privé, qui est le ministère du premier ministre, qui a écrit à la GRC pour l'informer qu'on venait miraculeusement de retrouver les courriels de Ben Perrin. Toutefois, si les courriels de M. Perrin étaient gelés à cause d'une « autre affaire judiciaire », comme l'a prétendu le premier ministre dimanche dernier, n'aurait-il pas été plausible que le directeur des opérations juridiques y ait eu accès tout ce temps?
    Monsieur le Président, je le répète: le membre du personnel politique en question a indiqué que ces courriels avaient disparu. On a toutefois découvert plus tard que ce n'était pas le cas. Cette personne a été très coopérative et a répondu à toutes les questions que lui ont posées les membres du comité parlementaire.

[Français]

    Monsieur le Président, le départ de Ben Perrin du bureau du premier ministre avait-il quoi que ce soit à voir avec les magouilles entourant l'affaire Mike Duffy?
    Monsieur le Président, non. M. Perrin est parti du bureau du premier ministre en mars, et j'ai découvert les faits de cette affaire en mai.

[Traduction]

    Monsieur le Président, le Bureau du Conseil privé a envoyé au cabinet d'avocats Bennett Jones une copie de sa lettre à la GRC indiquant qu'il avait retrouvé les courriels de Ben Perrin.
    Comme par hasard, Bennett Jones est le cabinet d'avocats qui représente et défend le personnel du premier ministre dont les courriels font l'objet d'une enquête.
    Pourquoi le ministère du premier ministre prévient-il des suspects potentiels que leurs courriels font l'objet d'une enquête de la GRC?
    Monsieur le Président, des fonctionnaires sont responsables de conserver ces documents et sont évidemment responsables aussi de les communiquer à la GRC. La fonctionnaire en question a répondu à toutes les questions du comité parlementaire et elle est manifestement toujours disposée à le faire.
    Monsieur le Président, des fonctionnaires sont responsables, mais le premier ministre ne l'est jamais. C'est le Cabinet du premier ministre, c'est le parti du premier ministre et c'est le ministère du premier ministre qui sont responsables, mais ce n'est jamais lui qui l'est.
    Le 28 mai, le premier ministre a déclaré que M. Duffy et M. Wright n'avaient conclu aucun accord juridique.
    Le premier ministre souhaite-t-il changer sa version des faits avant que les prochains documents de la GRC ne le contredisent encore une fois?

  (1435)  

    Monsieur le Président, permettez-moi de corriger une fois de plus le préambule de cette question.
    Le Cabinet du premier ministre n'avait pas les documents en question, dont parle le chef du NPD. Toute l'information que mon cabinet avait en main a été transmise à la GRC il y a déjà un certain temps. La GRC elle-même l'a indiqué clairement. Ce n'est certainement pas le Parti conservateur qui a ces documents. Ce sont des fonctionnaires qui les conservent. Lorsque ces documents ont été fournis par un ancien employé, le Cabinet du premier ministre a été induit en erreur, comme la haute fonctionnaire responsable l'a indiqué. Dès que l'erreur a été découverte, les fonctionnaires ont admis leur responsabilité et ont bien transmis l'information à la GRC, conformément à nos attentes.
    Monsieur le Président, est-il possible que le premier ministre ignore qu'il est le ministre responsable de ces fonctionnaires?
    Monsieur le Président, je le répète, comme les fonctionnaires l'ont dit, le Cabinet du premier ministre leur a demandé cette information et s'est fait dire par eux qu'elle n'était pas disponible. Les fonctionnaires disent que cette erreur a été commise par inadvertance.
    Évidemment, nous aurions préféré fournir toute l'information en même temps à la GRC.
    Les fonctionnaires ont découvert qu'ils ont commis cette erreur. Je les félicite de l'avoir admis et d'avoir envoyé l'information immédiatement à la GRC.

[Français]

    Monsieur le Président, comment les Canadiens peuvent-ils être sûrs que les documents remis à la GRC sont demeurés intacts? Comment cette preuve peut-elle demeurer valide, si elle a été cachée pendant plusieurs mois par le gouvernement conservateur?
    Monsieur le Président, dans cette affaire, aucune information n'a été cachée, la GRC l'a dit.

[Traduction]

    Monsieur le Président, le premier ministre savait-il, oui ou non, que, conformément à la promesse faite dans le marché conclu entre son cabinet et Mike Duffy, il devait déclarer que ce dernier répondait à tous les critères d'admissibilité pour être nommé sénateur de l'Île-du-Prince-Édouard?
    Monsieur le Président, je répète que j'ai fait connaître ma position à ce sujet il y a déjà un certain temps. Évidemment, les députés et les sénateurs ont plus qu'une résidence. C'est une situation que nous comprenons.
    Mais il nous a semblé inapproprié, dans les circonstances, qu'un sénateur qui continuait d'habiter la même résidence qu'il occupait depuis longtemps ait pu réclamer des frais de déplacement qui n'étaient manifestement pas appropriés. C'est pourquoi j'ai indiqué à M. Duffy que, selon moi, il devait rembourser cet argent.
    Monsieur le Président, les têtes dirigeantes des conservateurs au Sénat s'opposent à ce que l'on fasse témoigner Michael Runia et le sénateur Irving Gerstein. En effet, ces gens prétendent que le Sénat ne peut pas faire enquête sur l'intégrité d'une vérification qu'il a lui-même commandée, étant donné que la GRC enquête déjà sur cette affaire. Or, dans cette enceinte, le gouvernement prétend encore et toujours que seuls Nigel Wright et Mike Duffy font l'objet d'une enquête.
    Pourquoi le premier ministre prétend-il que la GRC ne mène aucune enquête sur M. Gerstein et M. Runia, alors que le leader du gouvernement au Sénat, lui, affirme le contraire?
    Monsieur le Président, comme je l'ai mentionné à plusieurs reprises, les trois vérificateurs de Deloitte ont comparu devant un comité sénatorial.
    Ils ont confirmé que la vérification a été effectuée dans la plus stricte confidentialité et que le Sénat pouvait avoir confiance en l'intégrité du rapport qu'ils ont présenté. En fait, dans les documents cités par la députée, la GRC indique que ce sont le sénateur Duffy et Nigel Wright qui font l'objet d'une enquête.
    Monsieur le Président, c'est toujours la même rengaine. Ils ne peuvent pas jouer sur les deux tableaux.
    De deux choses l'une: soit la GRC mène une enquête active sur M. Gerstein et M. Runia, soit elle ne mène aucune enquête à leur sujet. Si elle n'enquête pas sur M. Gerstein et M. Runia, tous deux devraient alors être immédiatement appelés à témoigner sous serment. Le Parlement doit faire enquête sur cette atteinte grave à l'intégrité de la vérification.
    Lepremier ministre est-il d'accord pour que le sénateur Gerstein, Michael Runia ainsi que les employés actuels et les anciens employés de son cabinet témoignent sous serment, oui ou non?
    Monsieur le Président, je le répète: les trois vérificateurs ont témoigné devant un comité sénatorial. Ils ont confirmé que la vérification a été effectuée dans la plus stricte confidentialité et que les sénateurs pouvaient avoir confiance en l'intégrité du rapport présenté par Deloitte.
    C'est sur la base de ce rapport que les sénateurs et nous avons conclu que ces trois sénateurs devaient être suspendus sans salaire. Nous savons que les libéraux se sont opposés à cette mesure. Bien entendu, ils ont défendu les trois sénateurs, les dépeignant comme des victimes, et ils ont préconisé le statu quo. C'est malheureux. Quant à nous, nous avons pris le parti des contribuables canadiens, comme toujours.

  (1440)  

    Monsieur le Président, l'affaire des courriels de Ben Perrin est absolument grotesque.
    La GRC ne cesse, depuis septembre, de réclamer ces courriels, mais c'est seulement lorsqu'elle s'est apprêtée à faire une razzia au Cabinet du premier ministre que ceux-ci se sont matérialisés, comme par magie. Personne ne prête foi aux excuses du premier ministre et de son cabinet, qui fait de son mieux pour cacher, nier et escamoter les faits.
    Pourquoi le Cabinet du premier ministre entrave-t-il l'enquête de la GRC? Quand rendra-t-on publics les courriels de M. Perrin, que l'équipe du cabinet admet maintenant avoir depuis longtemps en sa possession?
    Monsieur le Président, la GRC a écrit, à la page 21 de son rapport, que le premier ministre avait ordonné aux membres de son cabinet de collaborer sur toute la ligne.
    Des centaines — non, des milliers — de courriels ont été remis à la GRC. Le Bureau du Conseil privé a évidemment pris soin d'écrire à la GRC pour expliquer pourquoi ces courriels n'avaient pas été initialement repérés, assumant l'entière responsabilité de cet imbroglio.
     Comme l'a écrit le député de Wascana, s'excuser auprès du Cabinet du premier ministre et de la GRC, c'est bien beau, mais c'est avant tout auprès de l'ensemble des Canadiens que le Bureau du Conseil privé devrait le faire.
    Je prends acte des propos du député de Wascana.

La défense nationale

    Monsieur le Président, malgré ce que prétend le gouvernement, les membres des Forces armées canadiennes ne reçoivent pas le soutien dont ils ont besoin.
    Nous avons été témoins de quatre présumés suicides au cours des 10 derniers jours — c'est une tragédie sans nom. Les hommes et les femmes qui ont servi le Canada et pris les armes pour nous méritent que nous prenions leur défense. Les anciens combattants et les membres des forces armées ont besoin, dès maintenant, d'un meilleur soutien en matière de santé mentale et de changements radicaux aux politiques.
    Le ministre est-il enfin disposé à écouter et à agir dès aujourd'hui?
    Monsieur le Président, comme l'a déclaré le premier ministre, nos pensées et nos prières accompagnent les familles, les collègues et les amis des personnes décédées.
    Le suicide est une tragédie. Nous avons le devoir de tendre la main à ceux qui souffrent et de les encourager à chercher de l'aide. Je sais que les Forces armées canadiennes offrent un service confidentiel de consultation et d'aiguillage accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. J'exhorte tous ceux qui traversent une mauvaise passe à y recourir.
    Il y a de l'aide. Nous avons tous le devoir de nous assurer que les personnes concernées le savent.

[Français]

    Monsieur le Président, le gouvernement demande aux Canadiens de se battre pour leur pays, mais ils doivent encore se battre à leur retour pour avoir des soins de santé adéquats.
    Entre la fermeture de bureaux des anciens combattants, le manque de ressources en santé mentale et la diminution du soutien aux familles militaires, il est clair que les conservateurs ratent la cible.
    Le ministre de la Défense nationale peut-il s'engager à augmenter le nombre de professionnels en santé mentale ainsi qu'à mettre sur pied des cliniques de détection du syndrome de stress post-traumatique?

[Traduction]

    Monsieur le Président, nous avons tous la responsabilité de faire en sorte que des services soient offerts à nos militaires et à nos anciens combattants.
    La députée a indiqué qu'elle aimerait qu'on affecte davantage de ressources aux soins de santé. C'est bien ce qu'a fait le gouvernement actuel. Nous avons presque doublé le nombre de professionnels de la santé.
    Nous faisons tous ce qu'il faut pour que les personnes concernées soient informées de l'aide qui existe. Je les incite vivement à communiquer avec les forces armées pour obtenir accès aux services en place.
    Monsieur le Président, les Canadiens qui servent notre pays s'attendent à ce que le Canada les aide lorsqu'ils traversent une période difficile. Les conservateurs ont plutôt décidé de fermer des bureaux du ministère des Anciens Combattants et ils laissent ainsi tomber les militaires. Près de deux douzaines de nos courageux héros se sont enlevé la vie en 2011, et quatre autres se seraient suicidés au cours de la dernière semaine.
    Trêve de paroles creuses. Le ministre reconnaîtra-t-il qu'il faut en faire davantage et nous dira-t-il quelles mesures il entend prendre pour que les membres des forces armées reçoivent l'aide dont ils ont besoin?
    Monsieur le Président, c'est le gouvernement conservateur qui a créé l'Unité interarmées de soutien du personnel afin que les militaires malades ou blessés puissent avoir notamment accès à du personnel médical, à des travailleurs sociaux et à des ergothérapeutes pour les aider à faire la transition vers la vie civile. Encore une fois, la députée pourrait peut-être commencer par appuyer les efforts que nous avons déployés au fil des ans pour aider nos anciens combattants. Ce serait un premier pas, et je lui en serais certainement reconnaissant.

  (1445)  

    Monsieur le Président, Martin Luther King a déjà parlé de « l'urgence du moment ». Eh bien, nous voilà devant cette urgence. Le temps presse.
    Voici l'un des plus grands dilemmes des militaires. Lorsque ces derniers admettent avoir un problème et qu'ils reçoivent un diagnostic, les carottes sont cuites, ils se font expulser de l'armée.
    Le principe de l'universalité du service pose notamment problème. Le ministre révisera-t-il dès aujourd'hui le principe de l'universalité du service afin de permettre aux hommes et aux femmes en uniforme qui admettent avoir un problème de rester dans l'armée tant qu'ils n'ont pas reçu le soutien psychologique et la formation nécessaire pour faire la transition vers une autre carrière?
    Monsieur le Président, voilà exactement ce que l'armée fait. Le chef d'état-major de la Défense et le chef du personnel militaire m'ont garanti que les membres des Forces armées canadiennes ne sont libérés que lorsqu'ils sont prêts. Je rappelle au député d'en face que toutes les mesures d'accommodement possibles sont prises pour que les soldats puissent continuer de servir au sein de l'armée et pour qu'ils puissent obtenir le meilleur soutien possible avant qu'on envisage de les renvoyer à la vie civile. C'est le moins qu'un puisse faire pour eux.

La protection des consommateurs

    Monsieur le Président, soutenir et protéger les familles canadiennes demeure une priorité pour le gouvernement. C'est pourquoi nous avons pris des mesures pour protéger les Canadiens en ligne, notamment en adoptant la loi canadienne anti-pourriel.
    Mes électeurs de Calgary-Centre, et bien sûr tous les Canadiens, méritent de savoir de quelle façon ils sont protégés contre, notamment, les logiciels espions, les chevaux de Troie, les virus et les pourriels indésirables.
    Le ministre de l’Industrie peut-il dire à la Chambre ce que fait le gouvernement pour que les Canadiens se sentent aussi en sécurité sur le marché électronique qu'au centre commercial?
    Monsieur le Président, le gouvernement a adopté une loi visant à protéger les Canadiens contre les courriels et les pourriels indésirables. En fait, il s'agit d'un problème assez important pour les Canadiens. Cela nuit à la productivité. Cela nuit aux gens qui reçoivent des courriels non sollicités et qui voient leur facture de service sans fil augmenter tous les mois. Nous avons adopté une loi pour protéger les consommateurs, et nous présentons aujourd'hui le règlement qui garantira l'entrée en vigueur de cette mesure législative.
    Dans le discours du Trône, nous avons dit que nous allions défendre les intérêts des consommateurs. Nous avons agi en adoptant notre loi anti-pourriel. Aujourd'hui, nous mettons en oeuvre le règlement qui veillera à garantir que les Canadiens sont protégés contre les courriels et les messages qu'ils ne veulent pas recevoir, qui font augmenter leurs factures mensuelles et qui menacent leur cybersécurité.

L'environnement

     Monsieur le Président, d'après le rapport sur la sécurité des navires-citernes publié hier, la planification de la sécurité est très lacunaire, ce qui inquiète vivement les Canadiens. Le comité d'experts a conclu que les délais normalisés d'intervention ne seront pas suffisants pour contenir les déversements. Même dans des conditions idéales, tout au plus 15 % des hydrocarbures déversés dans nos eaux et le long de nos côtes peuvent être récupérés.
    Les conservateurs ne tiennent pas compte des conséquences qui menacent les contribuables et s'obstinent à vouloir accroître le nombre de navires-citernes qui naviguent dans nos eaux, ce qui augmente les risques pour nos littoraux et nos collectivités.
    La ministre va-t-elle mettre de côté la propagande, commencer à faire preuve de responsabilité et, au moins, mettre en oeuvre ces recommandations?
    Monsieur le Président, le gouvernement est déterminé à protéger l'environnement et la sécurité des Canadiens. L'objectif du gouvernement est d'améliorer le régime canadien de sécurité des navires-citernes. Voilà pourquoi il a créé le comité d'experts et l'a mandaté d'examiner l'actuel régime. Nous accueillons favorablement les conclusions du comité, lesquelles joueront un rôle important dans la mise en oeuvre d'un régime de sécurité de calibre mondial en ce qui concerne les navires-citernes.
    Vous n'avez pas à me croire sur parole. Voici ce qu'a déclaré la ministre de l'Environnement de la Colombie-Britannique: « Je suis convaincue que le gouvernement fédéral tient réellement à atteindre les objectifs fixés, à protéger le littoral et à assurer la sécurité du transport par navires-citernes le long de la côte. »

[Français]

    Monsieur le Président, il n'y a pas un Canadien qui peut faire sérieusement confiance aux conservateurs pour protéger nos régions côtières des déversements pétroliers. Alors qu'un groupe d'experts a exigé de meilleures ressources pour la Garde côtière canadienne et Environnement Canada, devinez quoi? Les conservateurs ont décidé de réduire le budget de ces deux agences.
    Par quelle logique tordue le ministre peut-il justifier la réduction des budgets pour la protection et la prévention, tout en favorisant l'augmentation du trafic de pétroliers?

[Traduction]

    Monsieur le Président, si la députée veut appuyer nos efforts, l'opposition devrait peut-être arrêter de faire obstruction au projet de loi C-3 qui prévoit des peines plus sévères.
    Nous avons pris des mesures importantes, notamment inspecter davantage de navires-citernes étrangers; allouer davantage de fonds au Programme national de surveillance aérienne, afin de surveiller les navires-citernes qui naviguent dans les eaux canadiennes; faire des recherches sur les produits pétroliers non conventionnels; s'assurer que les aides à la navigation existent et sont bien entretenues; faire fond sur le rapport du comité pour améliorer ces mesures.
     Voilà les améliorations que nous comptons apporter afin d'avoir un régime de calibre mondial. Les députés de l'opposition devraient appuyer nos efforts.

  (1450)  

[Français]

Le transport ferroviaire

    Monsieur le Président, les dossiers du Bureau de la sécurité des transports du Canada indiquent que les infractions aux règles de sécurité ferroviaire sont de plus en plus fréquentes.
    Il y a eu 1 353 infractions au cours des 13 dernières années. Les équipages sont fatigués et distraits. Ils ne suivent pas les règles qui sont là pour empêcher les collisions.
    Pourquoi cette augmentation d'infractions? Qu'est-ce que le gouvernement fait pour s'assurer que les règles sont suivies à la lettre?

[Traduction]

    Monsieur le Président, le député n'est pas sans savoir que les règlements en place visent justement à assurer la sécurité des Canadiens. Il incombe aux compagnies de les respecter.
    En cas d'infraction, elles s'exposent à une amende maximale de 1 million de dollars. Si elles n'appliquent pas les règlements, elles s'exposent notamment à des poursuites. Si elles les enfreignent, nous prendrons les mesures qui s'imposent pour les mettre au pas.
    Monsieur le Président, le gouvernement a la responsabilité de prendre les mesures qui s'imposent pour assurer la sécurité des Canadiens et non pas d'inventer des excuses.
    Le Bureau de la sécurité des transports a recommandé qu'on exige l'installation d'un système de freinage automatique appelé système de commande intégrale des trains. Aux États-Unis, toutes les sociétés ferroviaires sont tenues d'équiper leurs trains d'un système similaire d'ici 2015.
    Ce système de freinage peut détecter lorsqu'un train s'emballe et le ralentir automatiquement. Il s'agit d'une mesure simple qui permet de sauver des vies.
    Le ministre a-t-il l'intention de suivre la recommandation du Bureau de la sécurité des transports et d'imposer le système de freinage automatique?
    Monsieur le Président, j'invite la députée à lire les recommandations du Bureau de la sécurité des transports. On n'y trouve aucune mention du système de commande intégrale des trains.
    Transports Canada collabore cependant avec l'industrie afin d'examiner ce que recommande réellement le bureau, soit l'adoption éventuelle de systèmes de freinage à sécurité absolue.
    Nous suivons de près la mise en service des systèmes de commande intégrale des trains aux États-Unis, mais entretemps, nous travaillons avec l'industrie en vue de l'adoption éventuelle de systèmes de freinage à sécurité absolue.

La défense nationale

    Monsieur le Président, des rumeurs circulent à l'effet que, après des années de travail, on a décidé d'annuler à la dernière minute le programme visant à fournir aux forces armées des véhicules de combat rapproché.
    Encore une fois, l'argent des contribuables a été gaspillé dans un projet de défense boiteux qui n'a servi qu'à nuire considérablement à la crédibilité du gouvernement.
    Est-ce que le ministre pourrait dire aujourd'hui à la Chambre si l'achat de véhicules blindés a été annulé ou non?
    Monsieur le Président, la Défense nationale continue de travailler avec le ministère des Travaux publics sur tous ces dossiers, mais nous tenons absolument à nous assurer que les membres de nos forces armées disposent du meilleur équipement possible, et c'est quelque chose dont nous pouvons être sûrs.

L'environnement

    Monsieur le Président, hier, la Shell Oil a demandé au gouvernement du Canada de « [...] faire savoir au monde entier que le Canada fait sa part » en ce qui concerne les émissions des industries pétrolière et gazière et la réglementation dans ce domaine.
    Les provinces et les territoires sont déjà de la partie, les ONG aussi. L'industrie a indiqué qu'elle souhaite voir de l'action dans ce dossier.
    Quand le ministre et le gouvernement se décideront-ils à « faire leur part » et à mettre de l'ordre dans ce chaos?
    Monsieur le Président, notre gouvernement est un leader mondial dans le domaine de la lutte aux changements climatiques. Nous continuons de collaborer avec les provinces à la réduction des émissions provenant des secteurs pétrolier et gazier.
    Je rappelle à la Chambre que, grâce aux gestes que nous avons posés, les émissions de gaz à effet de serre ont diminué considérablement, alors qu'elles avaient grimpé de 130 mégatonnes sous le gouvernement libéral. Signalons aussi que nous obtenons ces résultats sans avoir recours à une taxe sur le carbone de 20 milliards de dollars, comme le ferait le NPD.

[Français]

Le transport aérien

    Monsieur le Président, la ministre des Transports a admis, il y a quelques mois, qu'« il y a beaucoup de citoyens mécontents des services aériens qui leur sont offerts. »
    Or la surréservation ou encore les délais d'attente interminables sur le tarmac demeurent toujours sans conséquence pour les compagnies aériennes. Avec le temps des Fêtes qui est à nos portes, un grand nombre de Canadiens s'apprêtent à prendre l'avion pour célébrer en famille ou encore pour voyager.
     Pourquoi les conservateurs refusent-ils d'adopter une charte des droits des passagers aériens, telle que proposée par le NPD?

  (1455)  

[Traduction]

    Monsieur le Président, le gouvernement a pris des mesures afin que le coût « tout compris » soit plus clair pour les consommateurs. Nous souhaitons que l'industrie du transport aérien demeure solide et concurrentielle.
    Le NPD pourrait peut-être nous expliquer comment sa taxe sur le carbone de 20 milliards de dollars profiterait aux gens qui doivent voyager pendant le temps des Fêtes.
    Monsieur le Président, les usagers du transport aérien ne bénéficient toujours pas de la protection fondamentale que leur offrirait une déclaration des droits des passagers de l'air.
    Pendant leurs déplacements des Fêtes, les Canadiens continueront de voir leurs réservations modifiées ou de se retrouver dans un avion cloué au sol, des pratiques qui gâcheront leurs déplacements et leur coûteront cher. Le ministre de l’Industrie a lui-même déclaré à la télévision que ces pratiques étaient injustes.
    Le sort de ces voyageurs n'est tout simplement pas une priorité pour le gouvernement. Pourquoi ne se décide-t-il pas à écouter les voyageurs canadiens et à collaborer avec le NPD afin que les compagnies aériennes cessent de profiter des Canadiens?
    Monsieur le Président, c'est dans le but de défendre les consommateurs canadiens que nous n'instaurons pas une taxe sur le carbone de 20 milliards de dollars qui ferait grimper le coût des billets d'avion.
    Nous continuerons de voir à ce que le transport aérien soit sécuritaire et abordable.

La santé

    Monsieur le Président, aujourd'hui, au Canada, plus de 4 500 personnes attendent une transplantation d'organe. Toutefois, les besoins d'un grand nombre de ces patients ne seront jamais comblés parce que seulement une fraction des Canadiens sont inscrits au registre des dons d'organes.
    Comme le savent les députés, dans les jours difficiles qui ont suivi le décès de mon épouse, Betty, j'ai puisé ma force dans ma foi et du fait que cinq personnes ont reçu le don de la vie grâce aux organes qu'elle a donnés.
    La vie est le cadeau le plus précieux que l'on puisse donner. À l'approche de Noël, est ce que la ministre de la Santé peut informer la Chambre des mesures prises pour inciter les Canadiens à faire le don de la vie en donnant des organes?
    Monsieur le Président, j'aimerais remercier mon collègue de Kitchener—Conestoga d'avoir partagé avec nous aujourd'hui, à la Chambre, la magnifique histoire de son épouse, Betty.
    Aujourd'hui, j'ai eu l'occasion de rencontrer le député et Hélène Campbell, une jeune femme inspirante qui a bénéficié d'un don d'organe et qui nous rappelle à quel point la vie est précieuse, raison pour laquelle je suis si heureuse aujourd'hui de lancer une nouvelle campagne dans les médias sociaux et sur le Web, avec Mme Laureen Harper, pour promouvoir le don d'organes et de tissus. Je demande à tous les députés de visiter le site www.canadiensensante.gc.ca. Où qu'ils vivent au pays, les gens peuvent s'inscrire à #DonnezLaVie. Je demande aux députés de ne pas oublier de le faire. Lorsqu'ils seront chez eux à Noël ou Hanouka, durant les Fêtes, je leur demande d'en parler à leurs proches et de leur dire qu'ils souhaitent être donneur d'organes. C'est la chose la plus importante qu'ils puissent faire.

[Français]

Le transport ferroviaire

    Monsieur le Président, le 25 octobre dernier, Via Rail décidait de vendre les gares de Parent et de La Tuque et signait une entente de principe avec cette dernière. Ladite entente contient un transfert à la municipalité de La Tuque des emplois reliés au service aux usagers.
    Est-ce que la ministre pourrait nous expliquer comment une municipalité peut détenir les responsabilités qui appartiennent légalement et moralement à un transporteur ferroviaire national?

[Traduction]

    Monsieur le Président, le député sait que VIA est une société d'État indépendante. Elle fonctionne donc indépendamment du gouvernement et prend elle-même ses décisions opérationnelles.

[Français]

La transport aérien

    Monsieur le Président, il y a plus d'un mois, j'ai demandé à la ministre des Transports de réévaluer rapidement le dossier des contrôles de sûreté nécessaires pour opérer une liaison aérienne à l'aéroport de Sherbrooke.
    La ministre a répondu que la Ville devait passer par un processus d'admissibilité, ce que la Ville a déjà fait. Tous les intervenants de Sherbrooke attendent que la ministre agisse. Il est temps qu'elle se penche sérieusement sur le dossier. Nous attendons toujours une réponse de sa part.
    Quel message veut-elle envoyer aux Sherbrookois aujourd'hui? Va-t-elle finalement agir, oui ou non?

  (1500)  

[Traduction]

    Monsieur le Président, il y a plus de 200 aéroports au Canada et, conformément à la loi, il y a 89 aéroports désignés pour contrôler les passagers et les bagages. Cette liste ne change pas, qu'il y ait des services réguliers ou non.
     Par ailleurs, le député sait que la ministre a chargé des fonctionnaires d'étudier les possibilités pour les aéroports non désignés. Le processus suit son cours.

L'environnement

    Monsieur le Président, en mars dernier, le gouvernement a annoncé un plan détaillé pour élaborer au pays un système de sécurité de calibre mondial pour les navires-citernes. Le gouvernement a notamment annoncé la création d'un comité d'experts sur la sécurité des navires-citernes chargé d'examiner l'actuel système de sécurité pour les navires-citernes et de proposer d'autres mesures pour l'améliorer.
    Hier, la ministre des Transports et le ministre des Ressources naturelles ont annoncé la publication du rapport du Comité d'experts sur la sécurité des navires-citernes, qui fait partie des efforts importants qui sont déployés par le gouvernement afin d'élaborer un système de sécurité de calibre mondial pour les navires-citernes.
    Le secrétaire parlementaire de la ministre des Transports pourrait-il nous parler des conclusions du comité?
    Monsieur le Président, je tiens à remercier la députée de son excellent travail dans ce dossier.
    Le gouvernement est déterminé à protéger les Canadiens et l'environnement. Nous avons créé le comité d'experts afin qu'il examine l'actuel système de sécurité pour les navires-citernes et qu'il propose des mesures pour l'améliorer. La ministre a accepté, comme nous, les conclusions du comité, qui contribueront de façon essentielle à l'élaboration d'un système de sécurité de calibre mondial pour les navires-citernes. Nous continuerons de prendre des mesures afin que le Canada se dote d'un système de sécurité des plus rigoureux au monde pour les navires-citernes.
    Je cite la ministre de l'Environnement de la Colombie-Britannique:
    
    Je suis persuadée qu'ils veulent vraiment atteindre les objectifs que nous visons et mettre en place des mesures pour que notre littoral ne soit pas menacé par la circulation des navires-citernes.

[Français]

Le transport aérien

    Monsieur le Président, la ministre des Transports tente de justifier son inaction en prétextant que la Ville a signé un protocole d'entente avec l'exploitant de l'aérodrome de Neuville. Toutefois, il y a deux problèmes majeurs dans sa logique. D'abord, la ministre ne peut pas se soustraire à son obligation de tenir des consultations publiques et de produire une évaluation environnementale. Ensuite, ce projet d'aérodrome est en contrevention avec les règles de la municipalité et de la province.
    Les conservateurs ont créé un précédent avec l'aérodrome de Parkland County, en Alberta. Pourquoi ne pas faire la même chose avec Neuville?

[Traduction]

    Monsieur le Président, la députée sait que Transports Canada n'accorde pas de permis pour la construction d'aérodromes. Le ministère veille au respect des règles de sécurité.
    Cela dit, la ministre a chargé des fonctionnaires d'étudier ce dossier avec célérité.

[Français]

Le commerce international

    Monsieur le Président, contrairement à ce que prétend le gouvernement fédéral, l'accord de libre-échange entre le Canada et l'Union européenne ne fera pas que des gagnants.
    Au Québec, les producteurs de fromage essuieront des pertes de 300 millions de dollars en vente au détail, et les producteurs laitiers essuieront des pertes de 150 millions de dollars. À l'ouverture du Congrès de l'UPA, le président, Marcel Groleau, demande au gouvernement de s'asseoir avec l'industrie. « Si vous êtes sérieux, il y a des compensations. On doit les mesurer. On doit les chiffrer. On doit s'asseoir maintenant et les déterminer » a-t-il déclaré.
    Le gouvernement s'est empressé de compenser les pêcheurs de Terre-Neuve. Va-t-il répondre demain aussi à la demande des producteurs agricoles québécois?

[Traduction]

    Monsieur le Président, pourquoi le député est-il contre l'accord commercial entre le Canada et l'Europe, qui rapportera 12 milliards de dollars au Canada et aidera les éleveurs de porcs au Québec?

[Français]

    Notre gouvernement a toujours défendu le système de gestion de l'offre du Canada. Dans le présent accord, il maintient sa position. Les trois principaux piliers de notre système interne de gestion de l'offre demeurent intacts. Nous surveillerons les répercussions de l'accord de libre-échange entre le Canada et l'Union européenne sur le revenu des producteurs laitiers, et si les niveaux de production en souffrent, nous aiderons financièrement les producteurs.

[Traduction]

Présence à la tribune

    Je voudrais signaler aux députés la présence à notre tribune d'une délégation parlementaire de la République du Kazakhstan, dirigée par Son Excellence le Procureur général, Askhat Daulbayev.
    Des voix: Bravo!
    Le Président: Je voudrais également signaler aux députés la présence à notre tribune d'une délégation parlementaire de la République de Turquie.
    Des voix: Bravo!
    Le Président: Je voudrais en outre signaler aux députés la présence à notre tribune d'une délégation des Territoires du Nord-Ouest, dirigée par l'honorable Robert McLeod, qui est accompagné de ministres: l'honorable J. Michael Miltenberger et l'honorable David Ramsey.
    Des voix: Bravo!

  (1505)  

Recours au Règlement

Le langage non parlementaire 

[Recours au Règlement]
    Monsieur le Président, hier, j'ai employé un langage décidément non parlementaire à la Chambre, et je tiens à présenter des excuses sans réserve pour mon comportement.
    J'en remercie le député.

Initiatives parlementaires

[Initiatives parlementaires]

[Traduction]

Le Code criminel

    La Chambre reprend l'étude, interrompue le 2 décembre, de la motion portant que le projet de loi C-489, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (conditions imposées aux délinquants), soit lu pour la troisième fois et adopté.
    Comme il est 15 h 5, conformément à l'ordre adopté le mardi 26 novembre, la Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion à l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-489.

  (1510)  

    (La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
 

(Vote no 35)

POUR

Députés

Ablonczy
Adams
Adler
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Welland)
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Andrews
Angus
Armstrong
Ashfield
Ashton
Aspin
Aubin
Ayala
Bateman
Bélanger
Bellavance
Benoit
Benskin
Bergen
Bernier
Bevington
Bezan
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Blaney
Block
Boivin
Borg
Boughen
Boulerice
Boutin-Sweet
Braid
Breitkreuz
Brison
Brosseau
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Byrne
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Caron
Carrie
Casey
Cash
Charlton
Chicoine
Chisu
Chong
Choquette
Christopherson
Clarke
Cleary
Clement
Comartin
Côté
Cotler
Crockatt
Cullen
Cuzner
Daniel
Davidson
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dechert
Devolin
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dreeshen
Dubé
Duncan (Vancouver Island North)
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Dykstra
Easter
Eyking
Fantino
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Flaherty
Fletcher
Foote
Fortin
Freeman
Fry
Gallant
Garneau
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Gill
Glover
Godin
Goguen
Goldring
Goodale
Goodyear
Gosal
Gourde
Gravelle
Grewal
Groguhé
Harper
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Holder
Hsu
Jacob
James
Jean
Jones
Julian
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Karygiannis
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kellway
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lamoureux
Lapointe
Larose
Lauzon
Laverdière
Lebel
LeBlanc (Beauséjour)
Leef
Leitch
Lemieux
Leslie
Leung
Liu
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacAulay
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mai
Marston
Masse
Mathyssen
Mayes
McCallum
McColeman
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
McLeod
Menegakis
Merrifield
Michaud
Miller
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Mourani
Mulcair
Murray
Nantel
Nash
Nicholls
Nicholson
Norlock
Nunez-Melo
Obhrai
O'Connor
O'Neill Gordon
Opitz
O'Toole
Pacetti
Papillon
Patry
Payne
Péclet
Perreault
Pilon
Plamondon
Poilievre
Preston
Quach
Rafferty
Rajotte
Rankin
Rathgeber
Raynault
Regan
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Rousseau
Saganash
Sandhu
Saxton
Scarpaleggia
Schellenberger
Scott
Seeback
Sellah
Sgro
Shea
Shipley
Shory
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
St-Denis
Stewart
Stoffer
Storseth
Strahl
Sullivan
Sweet
Thibeault
Tilson
Toet
Toone
Tremblay
Trost
Trottier
Trudeau
Truppe
Turmel
Uppal
Valcourt
Valeriote
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer

Total: -- 276


CONTRE

Députés

May

Total: -- 1


PAIRÉS

Aucun

    Je déclare la motion adoptée.

    (Le projet de loi, lu pour la troisième fois, est adopté.)


AFFAIRES COURANTES

[Affaires courantes]

  (1515)  

[Traduction]

Les ressources naturelles

    Monsieur le Président, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, un rapport intitulé: L'État des forêts au Canada. Rapport annuel 2013. Conformément au paragraphe 32(5) du Règlement, le rapport sera renvoyé au Comité permanent des ressources naturelles.

Réponse du gouvernement à des pétitions

    Monsieur le Président, conformément au paragraphe 36(8) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, la réponse du gouvernement à neuf pétitions.

Les délégations interparlementaires

    Monsieur le Président, conformément au paragraphe 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, les rapports de la délégation canadienne du Groupe interparlementaire Canada—États-Unis concernant sa participation aux quatre réunions suivantes:
    Premièrement, la rencontre d'hiver de la National Governors Association, tenue à Washington, D. C., du 22 au 25 février 2013; deuxièmement, le 23e sommet annuel de la Pacific NorthWest Economic Region, tenu à Anchorage, en Alaska, du 14 au 19 juillet 2013; troisièmement, la 66e réunion annuelle de la Council of State Governments - WEST, tenue à Las Vegas, au Nevada, du 30 juillet au 2 août 2013; et quatrièmement, la 79e réunion annuelle de la Southern Governors' Association, tenue à Louisville, au Kentucky, du 6 au 9  septembre 2013.

Les comités de la chambre

Justice et droits de la personne  

    Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le deuxième rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, intitulé: Budget supplémentaire des dépenses (B) 2013-2014, crédits 1b, 5b, 35b et 50b sous la rubrique Justice.

Ressources humaines, développement des compétences, développement social et condition des personnes handicapées   

    Monsieur le Président, Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le premier rapport du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées, intitulé: Budget supplémentaire des dépenses (B) 2013-2014.

[Français]

Condition féminine  

    Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le premier rapport du Comité permanent de la condition féminine, relatif à son étude du Budget supplémentaire des dépenses (B) 2013-2014.

[Traduction]

Sécurité publique et nationale  

    Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter aujourd'hui, dans les deux langues officielles, le premier rapport du Comité permanent de la sécurité publique et nationale, qui porte sur le Budget supplémentaire des dépenses (B) de 2013-2014.

[Français]

Opérations gouvernementales et prévisions budgétaires  

    Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le premier rapport du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, dans le cadre de son étude du Budget supplémentaire des dépenses (B) 2013-2014.

[Traduction]

Pétitions

L'infrastructure  

    Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre des communes deux pétitions signées par des citoyens de ma circonscription, York-Sud—Weston. La première demande au gouvernement du Canada de prendre immédiatement des mesures pour financer des projets d'infrastructure urgents afin de rénover les réseaux d'égouts et d'éviter d'autres dommages matériels comme ceux causés par l'importante inondation survenue à Toronto le 8 juillet dernier.

Le Sénat  

    Monsieur le Président, la deuxième demande au gouvernement d'abolir le Sénat, qui est non élu et non sujet à la reddition de comptes.

L'avortement  

    Monsieur le Président, j'ai le privilège de présenter deux pétitions signées par des gens de ma circonscription qui demandent à la Chambre des communes et au Parlement d'adopter rapidement une loi restreignant le plus possible l'avortement.

Les changements climatiques  

    Monsieur le Président, je présente une pétition concernant les changements climatiques, la principale urgence environnementale. Les changements climatiques sont coûteux. D'ici 2050, les coûts d'adaptation annuels pourraient se chiffrer entre 21 milliards et 43 milliards de dollars. En 2011, les États-Unis ont connu 14 phénomènes météorologiques extrêmes et chacun d'eux a coûté 1 milliard de dollars.
    Les pétitionnaires demandent au gouvernement de modéliser les répercussions qu'auront les changements climatiques pour être en mesure de prendre des décisions éclairées sur les mesures d'adaptation pertinentes, et d'affecter des ressources à des programmes permettant aux Canadiens de s'adapter à ces changements.

  (1520)  

[Français]

L'industrie minière  

    Monsieur le Président, je vous remercie de me permettre de déposer une pétition de plus de 400 noms de citoyens de ma circonscription.
    Ces derniers demandent la création d'un mécanisme légal d'ombudsman pour l'exploitation minière responsable. Cet ombudsman aurait le pouvoir, entre autres, de recevoir et d'analyser les plaintes, de recommander des mesures correctives et d'imposer des sanctions.

[Traduction]

    Monsieur le Président, je présente aujourd'hui six pétitions distinctes de citoyens de Sarnia—Lambton. Toutes réclament la création, par la voie législative, d'un poste d'ombudsman pour l'exploitation minière responsable.

[Français]

Les fonds de travailleurs  

    Monsieur le Président, un millier de gens ont signé une pétition qui rappelle au premier ministre, au ministre des Finances et à tous les députés, en particulier ceux du Parti conservateur, que les fonds de travailleurs, qui sont fréquemment utilisés comme premier outil d'épargne pour la retraite, sont des outils d'épargne de la classe moyenne. Ce sont souvent des investissements qui sont faits dans les PME.
    Ces personnes demandent aux conservateurs, au ministre des Finances et au premier ministre de prendre toutes les mesures nécessaires visant à annuler la décision du gouvernement d'abolir le crédit d'impôt fédéral de 15 % accordé aux épargnants lors de leur investissement dans un fonds de travailleur, tel qu'annoncé dans le budget du 21 mars 2013.

[Traduction]

Les nageoires de requin   

    Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui afin de présenter une pétition concernant l'enlèvement des nageoires de requin. Selon les pétitionnaires, chaque année, quelque 73 millions de requins se font tuer uniquement pour leurs nageoires, et plus du tiers de toutes les espèces de requins sont maintenant menacées d'extinction à cause d'une telle pratique. Les pétitionnaires demandent que l'on prenne des mesures pour mettre un terme à cette pratique, partout dans le monde, et pour assurer la conservation et la gestion durables des populations de requins. Ils demandent au gouvernement canadien d'adopter immédiatement une loi interdisant l'importation de nageoires de requin au Canada.

Les déductions d'impôt  

    Monsieur le Président, j'ai deux pétitions à présenter. La première fait suite à un projet de loi présenté par ma collègue, la députée d'Hamilton Mountain. Son projet de loi vise à modifier la Loi de l’impôt sur le revenu afin de permettre aux gens de métiers de déduire leurs frais de déplacement et de logement, ce qui donnerait la chance à beaucoup d'entre eux de trouver du travail. Comme les députés le savent, le chômage est un problème grave dans la région.

La Loi sur la protection des eaux navigables  

    Monsieur le Président, la seconde pétition a été signée par un groupe d'électeurs de London qui demande au gouvernement d'adopter le projet de loi C-498, que j'ai présenté. Ce projet de loi vise à protéger les rivières Thames, North Thames et Middle Thames en les désignant de nouveau comme rivières protégées en vertu de la Loi sur la protection des eaux navigables. Ces rivières font partie du patrimoine canadien, et nous avons le devoir de les protéger.

L'industrie minière  

    Monsieur le Président, je suis fier de prendre la parole au nom d'une électrice du nom d'Alda De Rosa. Alda m'a remis une pétition visant à demander la création d'un poste d'ombudsman responsable des questions législatives afin que les activités minières soient menées de façon responsable.

CBC/Radio-Canada  

    Monsieur le Président, j'interviens au nom de nombreux Canadiens qui demandent au gouvernement fédéral d'assurer un financement de base à long terme stable et prévisible pour la radiodiffusion publique canadienne, notamment pour la radio de CBC et Radio-Canada.
    À titre de source de nouvelles locales et nationales, la société est le support qui permet de diffuser la culture et les points de vue canadiens. De plus, elle offre un lieu d'expression aux artistes indépendants canadiens. La radio publique est un élément essentiel de notre identité et de notre expérience nationale. À Thunder Bay—Superior-Nord, dans le Nord de l'Ontario, elle est une voix communautaire puissante qui nous unit.

L'environnement  

    Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour présenter des pétitions signées par des habitants de Toronto qui s'opposent au renversement du flux de la canalisation 9 pour faire passer du bitume brut au milieu de la ville, dans un oléoduc construit il y a 40 ans et qui a initialement été conçu pour acheminer du pétrole brut léger.
    Au lieu de tenter de se pencher sur les importantes préoccupations liées à l'environnement et à la santé soulevées par les pétitionnaires et par le NPD, le gouvernement conservateur a exclu le public du processus de consultation, détruit les évaluations environnementales et fait disparaître les protections visant nos lacs et nos rivières.
    Le gouvernement est déterminé à faire passer la canalisation 9 au milieu de Toronto, quoi qu'il en coûte à notre ville, à l'environnement et à la santé future de nos collectivités. Nous rejetons complètement cette approche.

  (1525)  

[Français]

L'industrie minière  

    Monsieur le Président, j'ai le privilège de présenter trois pétitions signées par de nombreux citoyens de ma circonscription et des zones périphériques pour la création d'un mécanisme légal d'ombudsman pour l'exploitation minière responsable.

[Traduction]

Les déductions d'impôt pour les gens de métier  

    Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui pour présenter deux pétitions. L'une d'entre elles appuie ma collègue d'Hamilton Mountain, qui a présenté le projet de loi C-201. Les pétitionnaires, qui habitent à Azilda, Chelmsford, Val Therese, Sudbury et Hanmer, dans ma circonscription, demandent au gouvernement d'aider les gens de métier à assumer les frais qu'ils encourent lorsqu'ils doivent déménager pour trouver un emploi.

La stratégie nationale sur la démence  

    Monsieur le Président, la deuxième pétition vient appuyer le projet de loi C-356, Loi concernant une stratégie nationale sur la démence, que j'ai présenté.
    La ministre de la Santé s'apprête à participer aux réunions du G8, à Londres, où on discutera des effets de la démence. Espérons qu'elle reviendra au Canada avec un plan de mise en oeuvre pour cette stratégie.

L'industrie minière  

    Monsieur le Président, je prends la parole pour présenter deux pétitions. La première provient d'habitants de la région du lac Kipawa, de Témiscaming et des environs. Les pétitionnaires s'inquiètent vivement au sujet d'un projet minier de terres rares. Les pétitionnaires pressent la Chambre des communes de reconnaître la particularité de leur région sur les plans écologique, culturel et historique et de rejeter le projet minier.

L'environnement  

    Monsieur le Président, la deuxième pétition provient d'habitants de la Colombie-Britannique, notamment de Vancouver, de Denman Island et de Cumberland. Les pétitionnaires demandent à la Chambre de veiller à ce que le projet Northern Gateway proposé par Enbridge soit évalué en profondeur et qu'il cesse de faire l'objet de surenchère de la part du gouvernement actuel.

Questions au Feuilleton

    Monsieur le Président, on répondra aujourd'hui aux questions nos 61 et 62.

[Texte]

Question no 61 --
Mme Yvonne Jones:
     En ce qui concerne la Défense nationale, quels sont les détails, par description et exercice financier, se rapportant aux 407 millions de dollars environ investis dans la 5e Escadre Goose Bay depuis 2006, auxquels a fait référence le ministre associé de la Défense nationale durant le débat du 4 juin 2013 à la Chambre des communes?
L'hon. Rob Nicholson (ministre de la Défense nationale, PCC):
    Monsieur le Président, l’investissement prévu de 407 000 000 $ à la 5e Escadre Goose Bay, dont a parlé l’ancien ministre associé de la Défense nationale durant le débat du 4 juin 2013 à la Chambre des communes, comprend les projets suivants.
    D’abord, il y a la réparation des dommages causés à l’environnement allant jusqu’à 300 000 000 $. Dans le cadre du projet d’assainissement de Goose Bay, des fonds pouvant atteindre 300 000 000 $, incluant le fonds de prévoyance mais excluant les taxes, seront investis jusqu’en 2020 afin de réduire le passif environnemental associé aux sites contaminés ainsi que les risques pour la santé humaine et l’environnement. Ce projet prévoit l’évaluation et l’assainissement de sites contaminés dans le passé et l’enlèvement des hydrocarbures pétroliers.
    Entre 2006 et 2013, le ministère de la Défense nationale a investi 42 737 730 $ dans ce programme. Voici les chiffres pour chaque année financière: 5 651 124 $ pour l’année financière 2006 2007; 3 381 290 $ pour l’année financière 2007 2008; 4 620 357 $ pour l’année financière 2008 2009; 5 581 744 $ pour l’année financière 2009 2010; 7 107 742 $ pour l’année financière 2010 2011; 6 316 732 $ pour l’année financière 2011 2012; et 10 078 741$ pour l’année financière 2012 2013.
    Ensuite, il y a les projets d’infrastructure. Quelque 107 000 000 $ ont été affectés à des investissements prévus dans les infrastructures.
     Enfin, en plus des 407 000 000 $ susmentionnés, 20 300 000 $ ont été investis dans la réfection du revêtement de la piste 8/26, ces travaux ayant eu lieu entre l’année financière 2006 2007 et l’année financière 2009 2010.
Question no 62 --
M. Brian Masse:
     En ce qui concerne l’industrie automobile et manufacturière au Canada, le gouvernement a-t-il travaillé avec des entreprises internationales de cette industrie pour accroître les investissements actuels dans l’industrie automobile ou en attirer de nouveaux sous la forme de nouvelles usines, de nouveaux produits ou de nouveaux emplois au Canada depuis 2006?
L'hon. James Moore (ministre de l’Industrie, PCC):
    Monsieur le Président, le Canada demeure l’un des pays les plus accueillants et les plus rentables du monde pour les entreprises internationales et l’investissement direct étranger. Par ailleurs, l’économie canadienne, qui est largement reconnue comme étant l’une des économies les plus novatrices et les plus stables du monde, offre aux investisseurs une série d’avantages concurrentiels, comme des coûts opérationnels peu élevés, de faibles taux d’imposition des sociétés, un accès immédiat aux marchés, une main-d’œuvre hautement qualifiée et formée, un soutien vigoureux du secteur public pour la recherche-développement, ainsi que des institutions financières stables et solides. Industrie Canada rencontre régulièrement les intervenants mondiaux afin de promouvoir le Canada comme étant un endroit idéal pour investir dans le secteur de l’automobile et le secteur manufacturier.
    Le gouvernement du Canada comprend l’importance des secteurs de l’automobile et de la fabrication pour l’économie canadienne et a établi un environnement fiscal et économique qui appuie l‘investissement dans ces secteurs. Les politiques gouvernementales qui soutiennent l’investissement dans les secteurs de l’automobile et de la fabrication comprennent les suivantes: simplifier la réglementation et réduire la paperasserie, améliorer le commerce et l’accès aux marchés, et investir dans l’innovation et la recherche et développement.
    Le Canada est le seul pays du Groupe des sept, le G7, à avoir reçu la plus haute cote de crédit qui soit de la part de toutes les grandes agences de notation, ce qui contribue à sa réputation solide à l’échelle internationale. Le gouvernement du Canada a mérité la confiance des investisseurs étrangers pour notre gestion responsable de la fiscalité, de l’économie et des finances. Cette confiance fait du Canada une destination de plus en plus attrayante pour les investissements.
    Dans le Plan d’action économique de 2013, le gouvernement a annoncé un allègement fiscal de 1,4 milliard de dollars pour les fabricants canadiens en prolongeant ainsi de deux ans la déduction pour amortissement accéléré temporaire pour les nouveaux investissements dans la machinerie et dans le secteur de la transformation, et en créant un cadre d’imposition des entreprises favorable aux investissements étrangers. Quelque 25 000 entreprises canadiennes ont utilisé la déduction pour amortissement accéléré pour déduire l’achat de nouveaux investissements et de machinerie depuis que le gouvernement fédéral a lancé cette mesure en 2007.
    En ayant conclu l’Accord économique et commercial global, l’AECG, Canada-Union européenne, nous créons le plus important marché au monde pour les exportateurs canadiens. Grâce à l’AECG, le Canada sera le seul pays du G8 et l’un des seuls pays avancés du monde à bénéficier d’un accès préférentiel aux deux plus grands marchés mondiaux, l’Union européenne et les États-Unis. Grâce à cet accès, le Canada fera l’envie des nations commerçantes et il deviendra une destination encore plus attrayante pour les investisseurs et les fabricants qui voudront en profiter.
    En ce qui concerne le secteur automobile, le gouvernement a fait des investissements dans la recherche-développement du secteur de l’automobile, notamment dans le cadre du Partenariat automobile du Canada et d’Auto 21. Le gouvernement a également effectué des investissements stratégiques dans le secteur canadien de l’automobile sous le Fonds d’innovation pour le secteur de l’automobile, le FISA, lancé en 2008, et renouvelé en janvier 2013 comme le principal moyen pour le gouvernement du Canada d’obtenir d’importants investissements dans l’industrie de la fabrication automobile. Le FISA a connu un très grand succès, générant des investissements de 2,3 milliards de dollars de la part du secteur privé par Ford, Linamar, Toyota et Magna dans des projets stratégiques de pointe visant à mettre en marché des véhicules innovateurs et plus écoénergétiques. Ces investissements ont généré des retombées économiques importantes dans toute l’industrie et pour les collectivités locales. Doté d’une enveloppe de financement de 250 millions de dollars au cours des cinq prochaines années, le FISA continuera de soutenir des investissements stratégiques importants dans le secteur de l’automobile, lesquels contribuent à la viabilité et à la compétitivité à long terme des usines de montage au Canada.

[Traduction]

Questions transformées en ordres de dépôt de documents

    Monsieur le Président, si les questions nos 46, 47, 49, 52, 57, 63 et 64 pouvaient être transformées en ordre de dépôt de documents, les documents seraient déposés immédiatement.
    Le président: D'accord?
    Des voix: D'accord.

[Texte]

Question no 46 --
M. Ted Hsu:
     En ce qui concerne le programme Placement carrière-été Canada/Emplois d’été Canada: a) combien en tout a-t-on affecté au programme par an de 2005 à 2013 (i) au Canada, (ii) par province et territoire, (iii) par circonscription; b) combien en tout a-t-on déboursé dans le cadre du programme par an de 2005 à 2013 (i) au Canada, (ii) par province et territoire, (iii) par circonscription; c) s’il y a un écart entre l’argent affecté au programme et l’argent dépensé, comment s’explique-t-il à chaque année; d) combien en tout a-t-on créé d’emplois d’été par an de 2005 à 2013 (i) au Canada, (ii) par province et territoire, (iii) par circonscription; e) quel est le nom des employeurs qui ont bénéficié du programme de 2005 à 2013 (i) au Canada, (ii) par province et territoire, (iii) par circonscription; f) quel a été le salaire annuel moyen des emplois créés de 2005 à 2013 (i) au Canada, (ii) par province et territoire, (iii) par circonscription; g) combien d’heures de travail en tout ont été subventionnées par an de 2005 à 2013 (i) au Canada, (ii) par province et territoire, (iii) par circonscription?
    (Le document est déposé)
Question no 47 --
M. Ted Hsu:
     En ce qui concerne les demandeurs de la citoyenneté, de 2011 à aujourd’hui, ventilés par année: a) quels sont les pourcentages de tous les candidats par pays de leur naissance pour tous les pays de naissance où le nombre de demandeurs représentait 1 % ou plus du total; b) combien de demandes ont été reçues de chaque pays en a); c) sur les pays en a), ventilés par pays et répertoriés en pourcentage, combien de demandeurs ont reçu un questionnaire sur la résidence; d) quelle est la politique servant à déterminer si les candidats reçoivent ou non un questionnaire sur la résidence; e) cette politique a-t-elle été modifiée depuis 2011; f) dans l’affirmative, quelle était la politique établie précédemment?
    (Le document est déposé)
Question no 49 --
L'hon. Lawrence MacAulay:
     En ce qui concerne le ministère des Pêches et des Océans: a) quelle est la ventilation détaillée des sommes dépensées dans le cadre du programme de mesures de durabilité pour l'industrie du homard de l'Atlantique; b) quelle est la ventilation détaillée des sommes dépensées dans le cadre du Fonds d’adaptation des collectivités pour des mesures liées à l’industrie du homard du Canada; c) quelle est la quantité totale de homards débarquée dans chaque zone de pêche au homard (ZPH) chaque année depuis 2000; d) combien de permis de pêche au homard ont été délivrés dans chaque ZPH depuis l'année 2000; e) quelle est la quantité totale de homards exportée par le Canada chaque année depuis 2000, ventilée par quantité et valeur pécuniaire pour chaque pays; f) quelle est la quantité totale de homards importée par le Canada chaque année depuis 2000, ventilée par quantité et valeur pécuniaire pour chaque pays; g) quelles mesures le gouvernement prendra-t-il pour résoudre le problème des bas prix payés aux pêcheurs de homard en 2013?
    (Le document est déposé)
Question no 52 --
Mme Kirsty Duncan:
     En ce qui concerne le projet d’inversion de la canalisation 9 d’Enbridge (c'est-à-dire le projet d’inversion de la canalisation 9, phase 1, et le projet d’inversion et d’accroissement de la capacité de la canalisation 9B): a) quels sont les résultats de tous les rapports du gouvernement, détails de notes d’information ou résumés de réunions qui ont été produits entre le 1er janvier 2011 et le 1er juin 2013; b) quelles études, analyses et évaluations le gouvernement a-t-il entreprises pour déterminer la sécurité du projet, (i) quelles sont les dates où ces études, analyses et évaluations ont été faites, (ii) quels en sont les résultats; c) quels sont les détails des études, des rapports, des notes d’information ou des résumés de réunions que le gouvernement a produits au sujet des impacts économiques et environnementaux, (i) quels en sont les résultats, (ii) quels en sont les coûts; d) quels sont les détails des études, des rapports, des notes d’information ou des résumés de réunions que le gouvernement a produits au sujet des émissions de gaz à effet de serre dans le cas où l’on inversait la canalisation 9 et qu’on la remplissait de bitume dilué, (i) quels en sont les résultats, (ii) quel impact ces émissions devraient-elles avoir sur la capacité du Canada à respecter ses engagements en matière de climat; e) quelles sont les dates de correspondance, s’il y a lieu, entre le gouvernement ou le ministre des Ressources naturelles ou le ministre des Affaires étrangères et Pipe-lines Portland Montréal, et quels sont les principaux éléments de chaque correspondance; f) quelles sont les dates de correspondance, s’il y a lieu, entre le ministre des Ressources naturelles et l’Office national de l’énergie au sujet du processus d’audience et des demandes de participation et de statut d’intervenant; g) le ministre des Ressources naturelles a-t-il joué un rôle dans le changement d’approche adopté par l’Office national de l’énergie à l’égard de la participation publique aux audiences, particulièrement à celles portant sur le projet d’inversion et d’accroissement de la canalisation et, si oui, quel a été ce rôle; h) quel effet les changements adoptés aux projets de loi budgétaires de 2012 du gouvernement ont-ils eu sur le processus d’examen de la canalisation 9 jusqu’à présent?
    (Le document est déposé)
Question no 57 --
M. Scott Simms:
     En ce qui concerne les œuvres possédées par le gouvernement qui sont protégées par un droit d’auteur: a) quelles sont les œuvres possédées par le gouvernement qui sont protégées par un droit d’auteur, ventilées par (i) ministère, (ii) date de création, (iii) date de publication, (iv) auteur, (v) frais facturés pour leur utilisation, (vi) total des frais recueillis sur la durée de vie de l’œuvre, (vii) format ou type de média, (viii) coût de production, (ix) plans à venir, (x) pour toute œuvre qui n’est pas mise à la disposition du public, quelles sont les raisons de leur confidentialité et quels sont le nom et le titre de la personne responsable de la décision de ne pas permettre au public d’accéder à cette œuvre; b) quelle mesure d’application de la loi le gouvernement a-t-il prise depuis janvier 2006 pour protéger son droit d’auteur sur toute œuvre, ventilée par (i) ministère, (ii) date de création, (iii) date de publication, (iv) auteur, (v) frais facturés pour son utilisation, (vi) total des frais recueillis sur la durée de vie de l’œuvre, (vii) infraction présumée, (viii) dommages réclamés, (ix) état du dossier, (x) jugement ou règlement du dossier?
    (Le document est déposé)
Question no 63 --
M. Brian Masse:
     En ce qui concerne l’imposition par le gouvernement d'un vote aux membres de l’Alliance de la fonction publique du Canada employés à l’Agence des services frontaliers du Canada et aux procédures judiciaires qui ont suivi, quel est le total des coûts engagés par le gouvernement, ventilés par (i) recherche, (ii) préparation, (iii) frais judiciaires, (iv) temps des employés?
    (Le document est déposé)
Question no 64 --
Mme Kirsty Duncan:
     En ce qui concerne la lettre du 12 juin 2013 que m’a fait parvenir l’ancien ministre de la Sécurité publique Vic Toews en réponse à ma lettre du 8 mai 2013 au sujet des homicides et des tentatives d’homicide chez les hommes somalo-canadiens au Canada depuis 2006: a) quelles conférences appuyées par la Sécurité publique (SP) et tenues avec la communauté somalo-canadienne ont eu lieu depuis 2006, et pour chaque conférence, quels étaient (i) l’endroit où elle a eu lieu, (ii) la date, (iii) les fonds fournis par la SP, notamment les fonds destinés à la publicité, à l’organisation, aux conférenciers et à la production de rapports; b) quelles activités pour la communauté somalo-canadienne la SP a-t-elle appuyées depuis 2006, et pour chaque activité, quels étaient (i) l’endroit où elle a eu lieu, (ii) la date, (iii) les fonds fournis par la SP, notamment les fonds destinés à la publicité, à l’organisation, aux conférenciers et à la production de rapports; c) quelles séances de sensibilisation la SP a-t-elle organisées pour la communauté somalo canadienne depuis 2006, et pour chaque séance de sensibilisation, quels étaient (i) l’endroit où elle a eu lieu, (ii) la date, (iii) les fonds fournis par la SP, notamment les fonds destinés à la publicité, à l’organisation, aux conférenciers et à la production de rapports; d) depuis 2010, quelles rencontres avec des représentants de la communauté la SP a-t-elle organisées ou à quelles rencontres avec des représentants de la communauté a-t-elle participé afin de discuter des problèmes, notamment, sans s'y limiter, du nombre d’hommes somalo canadiens tués au cours d’épisodes de violence liée aux gangs, et pour chaque rencontre, quels étaient (i) l’endroit où elle a eu lieu, (ii) la date, (iii) la raison pour laquelle quatre ans se sont écoulés avant qu’on entende parler de ces homicides; e) depuis 2010, quelles rencontres ont été tenues avec des imams afin de discuter des problèmes, notamment du nombre d’hommes somalo-canadiens tués aux cours d’épisodes de violence liée aux gangs, et pour chaque rencontre, quels étaient (i) l’endroit où elle a eu lieu, (ii) la date, (iii) la raison pour laquelle quatre ans se sont écoulés avant qu’on entende parler de ces homicides; f) depuis 2010, quelles rencontres ont été tenues avec des mères afin de discuter des problèmes, notamment du nombre d’hommes somalo-canadiens tués aux cours d’épisodes de violence liée aux gangs, et pour chaque rencontre, quels étaient (i) l’endroit où elle a eu lieu, (ii) la date, (iii) la raison pour laquelle quatre ans se sont écoulés avant qu’on entende parler de ces homicides; g) combien de fois, ventilées par endroit et date, des représentants du gouvernement ont-ils rencontré des mères qui ont perdu un fils, (i) pourquoi le ministre a-t-il choisi de ne pas rencontrer ces mères endeuillées, (ii) comment son absence à ces rencontres reflète-t-elle un niveau de préoccupation adéquat qui donnerait aux Canadiens l’assurance que la SP prend cette question très au sérieux; h) quels groupes d’intervenants de la communauté somalo-canadienne le ministre a-t-il rencontrés en juin 2012 à Toronto, (i) à quel endroit et à quelle date la rencontre a-t-elle eu lieu, (ii) la question des homicides a-t-elle été abordée et, dans l’affirmative, pourquoi cela n’est-t-il pas mentionné dans la lettre du 18 juin 2013, et dans la négative, pourquoi cette question n’a-t-elle pas été abordée, (iii) quelles préoccupations ont été définies, (iv) quels éventuels plans d’avenir ont été établis au sujet des homicides; i) quels intervenants particuliers ont contribué au plan de travail conjoint, (i) quelles rencontres ont été tenues au cours de la dernière année pour élaborer le plan de travail, à quelles dates et à quels endroits, (ii) quels intervenants ont participé à la priorisation des questions, (iii) quelles questions ont été priorisées et dans quel ordre, (iv) les homicides ont-ils été inclus dans les priorités et, le cas échéant, à quel niveau, (v) avec quels intervenants le plan de travail conjoint a-t-il été finalisé; j) de quelle façon les dirigeants, les jeunes, les mères et les imams somalo-canadiens de Toronto, d’Ottawa, d’Edmonton et de Calgary ont-ils été contactés pour participer à l’atelier d’octobre, (i) à quelle date et à quel endroit l’atelier s’est-il déroulé, (ii) qui étaient les intervenants présents, (iii) combien de mères endeuillées ont assisté à l’atelier, (iv) quelles questions étaient à l’ordre du jour, (v) qui était invité parmi les députés, (vi) quel était le nombre total de participants; k) quelle est la fonction d’un point de contact principal de la communauté de la SP, et quel est le lien entre cette fonction et d’autres moyens de contact, (i) dans quelle mesure est-il habituel pour la SP d’avoir un point de contact principal de la communauté, (ii) la SP a-t-elle un tel point de contact principal dans d’autres communautés que la communauté somalo-canadienne, (iii) dans l’affirmative, quel est le nom de chacune des communautés où la SP possède un tel point de contact; l) la relation de financement entre le point de contact principal de la communauté et d’autres ministères du gouvernement est-elle prise en considération lorsque la SP accepte un tel point de contact; dans l’affirmative, de quelle façon, ce qui comprend les possibles conflits d’intérêts, parti pris et renseignements incomplets; m) l’emplacement du point de contact principal de la communauté par rapport à d’autres ministères du gouvernement fédéral est-il pris en considération lorsque la SP accepte un tel point de contact; dans l’affirmative, de quelle façon, ce qui comprend les possibles conflits d’intérêts, parti pris et renseignements incomplets; n) de quelle façon la SP a-t-elle sélectionné l’organisme Canadian Friends of Somalia, à Ottawa, en qualité de point de contact principal de la communauté, (i) un protocole d’entente a-t-il été signé; dans l’affirmative, à quelle date, (ii) l’organisme a-t-il reçu du financement; dans l’affirmative, qui le lui a versé, et à quelle date, (iii) quels autres organismes ont été pris en considération pour jouer ce rôle dans la communauté, (iv) est-il habituel que le point de contact principal de la communauté de la SP soit financé par d’autres ministères du gouvernement; o) quels sont tous les comités directeurs communautaires établis au Canada et, pour chacun d’entre eux, quels sont (i) leurs objectifs et jalons, (ii) leurs échéances pour atteindre les objectifs fixés; p) quels sont les dates et les emplacements de chaque séance de sensibilisation avec la GRC et la communauté somalo-canadienne, et combien de personnes ont assisté à chacune d’entre elles, et comment ces activités ont-elles été publicisées, et à quel coût; q) pourquoi la SP a-t-elle choisi de tenir sa séance sur l’emploi des jeunes du 20 février 2013 à Ottawa, alors que Toronto compte 140 000 somalo-canadiens, Ottawa, 20 000, et Edmonton, 17 000; r) quand la SP prévoit-elle offrir ces séances dans d’autres villes, (i) à quels endroits et à quelles dates ces séances sont-elles prévues, (ii) à combien de séances la GRC sera-t-elle présente pour parler de possibilités d’emploi, (iii) pourquoi cette information n’a-t-elle pas été donnée en réponse à ma question inscrite au Feuilleton à laquelle on a répondu le 18 juin 2013; s) quelles observations la communauté somalo-canadienne a-t-elle présentées au sujet du projet de loi C-51, Loi améliorant la sécurité des témoins, (i) quels groupes d’intervenants ont été invités à présenter leurs observations, (ii) quels groupes d’intervenants ont présenté leurs observations, (iii) l’organisme Canadian Friends of Somalia, à Ottawa, a-t-il présenté ses observations, (iv) les comités directeurs communautaires ont-ils présenté leurs observations, (v) les mères endeuillées ont-elles présenté leurs observations, (vi) plus précisément, quelles observations ont été formulées au sujet de savoir si le projet de loi inciterait ou n’inciterait pas les somalo-canadiens à se manifester après un homicide ou une tentative d’homicide, et par quels intervenants de telles observations ont-elles été formulées, et à quelle date?
    (Le document est déposé)

[Traduction]

    Monsieur le Président, je demande que les autres questions restent au Feuilleton.
    Le Président: D'accord?
    Des voix: D'accord.

Demandes de documents

    Monsieur le Président, je demande que toutes les motions portant production de documents soient reportées.
    Le Président: D'accord?
    Des voix: D'accord.

Initiatives ministérielles

[Initiatives ministérielles]

[Traduction]

Loi sur le transfert de responsabilités aux Territoires du Nord-Ouest

    -- Monsieur le Président, c'est pour moi un privilège que de lancer le débat d'aujourd'hui sur le projet de loi C-15, Loi sur le transfert de responsabilités aux Territoires du Nord-Ouest.

[Français]

    En fait, c'est avec honneur que j'ouvre le débat sur le projet de loi C-15, une loi sur le transfert des responsabilités liées aux terres et aux ressources des Territoires du Nord-Ouest.
    Le dépôt du projet de loi sur le transfert des responsabilités liées aux terres et aux ressources des Territoires du Nord-Ouest représente l'aboutissement de décennies de travail acharné dans le dossier du transfert des pouvoirs décisionnels liés aux terres et aux ressources aux résidants des Territoires du Nord-Ouest.
     Il s'agit d'un point crucial non seulement dans l'évolution sociale et économique des Territoires du Nord-Ouest, mais aussi dans l'évolution constitutionnelle de notre beau et grand pays.
    Nous savons que le Nord occupe depuis toujours une place particulière dans la vie de notre grand pays. Il marque une frontière. Il est le berceau de peuples et de cultures riches et dynamiques. Il recèle un potentiel immense. Le Nord définit à la fois le Canada et l'identité canadienne.

  (1530)  

[Traduction]

     Le gouvernement conservateur, sous la gouverne du premier ministre, a toujours démontré son ferme engagement à l'égard du Nord. D’ailleurs, je suis fier de dire qu’aucun autre gouvernement fédéral de l’histoire canadienne n’a fait autant pour le Nord que le gouvernement conservateur.
    Une des premières choses qu’il a faite après son arrivée au pouvoir en 2006 a été d’adopter une Stratégie pour le Nord, qui est fondée sur quatre piliers. Le premier pilier consiste à exercer la souveraineté du Canada, le deuxième, à promouvoir le développement social et économique, le troisième, à protéger le patrimoine environnemental du Canada et le quatrième, à améliorer et à décentraliser la gouvernance dans le Nord.
    L’adoption de la Loi sur le transfert des responsabilités aux Territoires du Nord-Ouest est une autre étape importante de la mise en œuvre de la Stratégie pour le Nord. Je dirais même qu'il s'agit d'un jalon. Nous sommes conscients qu’un élément essentiel de l’histoire du Canada a été l’évolution des vastes régions nordiques en des territoires autonomes, la mise en valeur des ressources étant le point d’appui de l’économie de ces régions.
    Notre bilan diffère de façon très marquée de celui de nos amis les libéraux qui, pendant des décennies, ont traité la question du Nord comme une considération secondaire et les ressources nordiques, comme un coffre au trésor pour le gouvernement fédéral.
    En mars dernier, peu après ma nomination à titre de ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien, j’ai eu l’honneur de participer à Yellowknife à la conclusion des négociations de l’Entente sur le transfert des responsabilités liées aux terres et aux ressources des Territoires du Nord-Ouest avec le premier ministre du Canada, le premier ministre des Territoires du Nord-Ouest ainsi qu’avec cinq de nos partenaires autochtones des Territoires du Nord-Ouest: la Société régionale inuvialuite, la Nation métisse des Territoires du Nord-Ouest, le Secrétariat du Sahtu, le Conseil tribal des Gwich’in et le gouvernement tlicho.
    C’est le premier ministre qui l’a exprimé le mieux, à la signature de l’entente de principe qui a eu lieu en mars dernier, lorsqu’il a dit:
    Notre gouvernement reconnaît que les habitants du Nord sont les mieux placés pour prendre les décisions importantes concernant la gestion de leur économie et la façon de maximiser l’utilisation de leurs ressources [...] Lorsqu’elle sera finalisée, cette entente historique donnera aux Territoires du Nord-Ouest [...] davantage de pouvoir de décision à l’égard d’une vaste gamme de nouvelles responsabilités, ce qui favorisera la création d’emplois, la croissance et la prospérité à long terme dans l’ensemble du territoire.
    Le gouvernement est d’avis que les possibilités et les défis que présentent les Territoires du Nord-Ouest sont mieux gérés par les gens qui les comprennent le mieux, c’est-à-dire les résidants des Territoires du Nord-Ouest.

[Français]

    C'est justement ce que fera cette loi qui est devant nous. Elle permettra aux résidents des Territoires du Nord-Ouest de prendre le contrôle des terres et des ressources et de tirer profit de ces formidables ressources qui se trouvent dans leur propre région.
     Ceux et celles qui pourraient avoir des doutes sur ce que ce projet de loi peut accomplir n'ont qu'à constater les avantages qu'ont eus le transfert des responsabilités et l'instauration d'un système de réglementation moderne pour l'économie du Yukon. Ce n'est pas par pure coïncidence qu'en ce 10ième anniversaire du transfert des responsabilités au Yukon, le territoire connaît, pour la 10ième année consécutive, une croissance positive de son produit intérieur brut.
     L'investissement est à la hausse, le chômage est à la baisse et le Yukon ne l'a jamais regretté. Pour finaliser le transfert des responsabilités décisionnelles entrepris il y a des décennies, ce projet de loi mettra en application l'entente sur le transfert des responsabilités liées aux terres et aux ressources des Territoires du Nord-Ouest.
    Le projet de loi C-15 modifiera la Loi sur les Territoires du Nord-Ouest et mettra en application l'entente. Il modernisera cette loi en actualisant son libellé, en clarifiant des dispositions clés, en éliminant d'autres dispositions considérées comme obsolètes et en mettant à jour les pouvoirs territoriaux qui dépendent de la loi. Finalement, la Loi sur les Territoires du Nord-Ouest sera modifiée de manière à consacrer les pratiques actuelles appuyant un gouvernement responsable au sein du territoire.
    Le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest a évolué considérablement depuis 1967, lorsque Yellowknife a été déclarée capitale des Territoires du Nord-Ouest et que le siège du gouvernement y a été transféré à partir d'Ottawa. Depuis ce temps, le gouvernement fédéral a cédé des pouvoirs au gouvernement territorial en matière de soins de santé, d'éducation, de logement, de foresterie et de services sociaux.
    Le transfert des pouvoirs de type provincial est une priorité commune de longue date des gouvernements fédéraux et territoriaux. D'ailleurs, au cours des quatre dernières décennies, la plupart de ces pouvoirs ont été cédés aux gouvernements territoriaux. Le transfert des responsabilités de type provincial liées aux terres, aux eaux et aux ressources des Territoires du Nord-Ouest est la dernière fonction de type provincial importante que le gouvernement fédéral assume encore au nom des Territoires du Nord-Ouest.
    En termes simples, ce projet de loi matérialise le transfert des responsabilités aux Territoires du Nord-Ouest. Il donne aux territoires les outils pour tracer son propre destin, un destin qui, nous le savons tous, sera prospère.

  (1535)  

[Traduction]

     Pour atteindre cet objectif, nous avons travaillé inlassablement avec tous nos partenaires du Nord. Dans les Territoires du Nord-Ouest, nous avons coopéré avec le gouvernement territorial, sous la gouverne impressionnante du premier ministre McLeod — dont je signalerais la présence si le Règlement le permettait, mais je sais que c'est interdit —, et nous avons travaillé étroitement avec divers intervenants et gouvernements autochtones, notamment la Société régionale inuvialuite, le Conseil tribal gwich’in, le Secrétariat du Sahtu, le gouvernement tlicho et la Nation métisse du territoire afin de conclure une entente globale sur le transfert des responsabilités.
    J’aimerais aussi saisir l’occasion pour souligner le travail de mes prédécesseurs. J'ai eu le privilège, aujourd'hui, de présenter le projet de loi et d'ouvrir le débat à son sujet, mais je tiens à souligner le travail de l’actuel whip en chef du gouvernement, le député d'Île de Vancouver-Nord, ainsi que de l’honorable Jim Prentice et de l’honorable Chuck Strahl, qui n'ont ménagé aucun effort pour concrétiser ce projet de loi. Et, évidemment, rien n’aurait été possible sans la constance du premier ministre lui-même.
    En juin dernier, j’étais à nouveau dans les Territoires du Nord-Ouest, cette fois à Inuvik, pour signer l’Entente définitive sur le transfert des responsabilités au nom du gouvernement du Canada, tout comme l’étaient les représentants du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et des cinq groupes autochtones. Nous continuons de travailler en vue de respecter la date cible d’entrée en vigueur du 1er avril 2014, à la demande du premier ministre des Territoires du Nord-Ouest et comme convenu par le premier ministre du Canada et toutes les parties à l’entente de transfert des responsabilités. Tout comme pour le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest, notre objectif consiste à céder un régime de réglementation des terres et des eaux moderne, efficient et efficace à ce gouvernement, conformément au Plan d’action de 2010 visant à améliorer les régimes de réglementation dans le Nord.
    Contrairement à l’avis du député de Western Arctic, en face, selon lequel la mise en valeur des ressources n’a pas réduit la pauvreté, le gouvernement sait qu’elle a créé des emplois et a donné lieu à des retombées économiques dans le Nord et partout au Canada. Nous savons également que les Territoires du Nord-Ouest sont riches en possibilités, compte tenu de l’abondance des ressources minérales et des réserves de pétrole et de gaz. Toutefois, une grande partie de ces ressources ne sont pas exploitées, sans compter que le territoire a connu une contraction de l’économie au cours des dernières années. C'est la réalité. Un régime réglementaire moderne est un outil important pour attirer des investissements et promouvoir la croissance dans le territoire.
    Voilà pourquoi ce projet de loi met également en place un cadre réglementaire amélioré dans les Territoires du Nord-Ouest qui fera en sorte que la mise en valeur des ressources se poursuive d’une manière qui respecte l’environnement, tout en assurant la prospérité à long terme des Territoires du Nord-Ouest pour les générations à venir.
    Ainsi, la Loi sur le transfert de responsabilités aux Territoires du Nord-Ouest modifiera entre autres la Loi sur les terres territoriales, la Loi sur les eaux des Territoires du Nord-Ouest et la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie. Les modifications augmenteront la prévisibilité et la rapidité du processus d’évaluation environnementale, réduiront le fardeau réglementaire, amélioreront la protection de l’environnement et permettront un processus adéquat de consultation des Autochtones. Mais surtout, les modifications conféreront aux résidants des Territoires du Nord-Ouest des pouvoirs décisionnels accrus quant à la nature et au rythme du développement, de même qu’aux processus réglementaires et aux évaluations environnementales exigées dans le cadre des projets de mise en valeur exécutés dans leurs terres et leurs eaux.
     Plus précisément, le projet de loi C-15 modifie la Loi sur les terres territoriales de façon à ce qu’elle ne s’applique plus aux terres assujetties à l’administration et au contrôle du commissaire des Territoires du Nord-Ouest. Cette dernière s’appliquerait seulement aux terres fédérales et aux sites administrés par le gouvernement fédéral dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut. De son côté, l’Assemblée législative des Territoires du Nord-Ouest adoptera ses propres lois pour gérer les terres administrées et contrôlées par le commissaire du territoire.

  (1540)  

    Le projet de loi entraîne aussi l’abrogation de la Loi sur les eaux des Territoires du Nord-Ouest, puisque l’Assemblée législative des Territoires du Nord-Ouest promulguera également une nouvelle loi sur la gestion des eaux territoriales.
    L’Office des terres et des eaux de la vallée du Mackenzie continuera d’accorder des licences visant les terres territoriales et privées de la vallée du Mackenzie, mais la nouvelle législation territoriale et la réglementation connexe fixeront les exigences pour l’octroi de licences sur ces terres.
    En ce qui concerne les eaux de la région désignée des Inuvialuit, les licences pour l’utilisation des eaux et l’élimination des déchets relèveront de la responsabilité d’un office des eaux des Inuvialuit, qui sera créé dans le cadre de la nouvelle loi territoriale.
    Finalement, si ce projet de loi est adopté, la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie demeurera une loi fédérale, au même titre que les lois fédérales en matière d’évaluation environnementale dans les autres provinces et territoires du Canada.
    Par conséquent, le projet de loi C-15 fait en sorte qu’une partie importante de la Loi sur les eaux des Territoires du Nord-Ouest sera incorporée à la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie de manière à permettre au Canada de conserver son pouvoir de réglementation sur les terres fédérales, la plupart des terres publiques étant transférées aux Territoires du Nord-Ouest le 1er avril 2014.
    Ces changements aux processus réglementaires concernant l’utilisation des terres et des eaux continueront de se traduire par de nombreux avantages pour les résidants des Territoires du Nord-Ouest. Le projet de loi améliorera aussi la gérance de l’environnement sur les terres et les eaux du territoire.

  (1545)  

[Français]

    Lorsque nous avons lancé le plan d'action pour améliorer les régimes réglementaires actuels partout dans le Nord, nous l'avons fait pour qu'ils soient solides, efficaces et prévisibles. Nous avons notamment rendu les examens de projet plus prévisibles et rapides, diminué les examens en double, mieux protégé l'environnement et respecté nos obligations de consulter les groupes autochtones.

[Traduction]

    Il est évident que l’élaboration de la loi présentée aujourd’hui est le fruit de nombreuses années de travail de collaboration important. L’adoption de la Loi sur le transfert des responsabilités liées aux terres et aux ressources des Territoires du Nord-Ouest par le Parlement marquera la fin du travail législatif de première importance pour les Territoires du Nord-Ouest que nous avions prévu dans le Plan d’action afin d’améliorer les régimes de réglementation dans le Nord. L’adoption du projet de loi C-15 nous permettra de travailler avec les résidants du Nord dans le cadre d’un régime de réglementation convenant à toutes les parties qui contribuera à améliorer les résultats économiques.
    Je suis convaincu que tous les députés sont d’accord que les gens qui vivent, travaillent et élèvent une famille dans les collectivités dynamiques et autosuffisantes du Nord sont la source du pouvoir et de la légitimité de notre pays dans cette région. Ce sont là les personnes et les collectivités que cette loi vise à appuyer.
    Les Canadiens du Nord doivent se voir accorder l’autorité légale d’instaurer des solutions adaptées à leurs besoins. La Loi sur le transfert des responsabilités liées aux terres et aux ressources des Territoires du Nord-Ouest donnera à ce territoire les outils et la liberté politique à cet effet.
    Je prie instamment mes collègues de participer au développement du Nord canadien. Je leur demande d’adopter rapidement le projet de loi C-15.
    Monsieur le Président, je remercie le ministre de son discours sur le projet de loi C-15. J'ai écouté très attentivement ce qu'il avait à dire.
    Le projet de loi devrait en fait être divisé en deux. J'ai demandé en vain au ministre de présenter deux projets de loi distincts, afin que les gens du Nord puissent en débattre d'une façon qui leur conviendrait.
    L'entente conclue entre le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et le gouvernement fédéral prévoit que la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie soit passée en revue au bout de cinq ans. Or, cette entente ne figure dans aucune loi. Elle ne se trouve pas dans un projet de loi de mise en oeuvre du transfert des responsabilités ni dans les modifications apportées à la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie.
    Comment les gens du Nord peuvent-ils avoir l'assurance que les gouvernements futurs examineront adéquatement la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie, qui, dans la version intégrée au projet de loi, accorderait au ministre le contrôle total des modalités de l'exploitation des ressources dans les Territoires du Nord-Ouest? Comment pouvons-nous être sûrs que cet examen aura bel et bien lieu?
    Le ministre pourrait-il nous donner l'assurance que le gouvernement réalisera cet examen avec toute la diligence voulue, même si celui-ci n'est pas prévu dans le projet de loi, mais qu'il figurait dans l'entente?

  (1550)  

    Monsieur le Président, sauf le respect que je dois au député, il a répondu à sa propre question. Il a demandé comment nous pourrions savoir si l'examen quinquennal aurait lieu puisqu'il en est question dans l'entente. La réponse est très simple: l'examen est prévu dans l'entente. C'est quelque chose qu'il faudra faire, et ce sera fait puisque c'est dans l'entente.
    Certaines des observations du député me portent à croire qu'il pense que la situation est propre aux Territoires du Nord-Ouest. Les lois fédérales sur l'évaluation environnementale sont en vigueur partout au Canada. L'approche proposée aux termes de la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie est conforme à celle que nous avons prise dans d'autres territoires, comme le Yukon.
    Afin d'assurer l'entière mise en oeuvre des initiatives d'amélioration de la réglementation, toutes les parties à l'entente sur le transfert des responsabilités se sont entendues pour dire qu'il était préférable d'adopter une loi fédérale, de se fonder sur le modèle de délégation pour mettre en oeuvre le transfert et d'effectuer un examen complet du modèle après cinq ans, ce que nous comptons faire.
    Monsieur le Président, tout d'abord, comme le savent bien les députés, le Parti libéral est très favorable aux ententes de transfert des responsabilités au Canada, ententes qui se sont avérées utiles au Nunavut, au Yukon et dans les Territoires du Nord-Ouest, dans de tels dossiers.
    Quand il est question d'un transfert de responsabilité de cette ampleur, il faut consacrer les ressources financières pour s'assurer que l'entente est respectée et qu'elle est mise en oeuvre convenablement.
    J'aimerais que le ministre nous dise si on s'est entendu sur le montant des contributions financières à effectuer dans le cadre de l'entente, si ces contributions satisfont le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et si elles lui permettront de faire le travail qu'il doit faire.
    Monsieur le Président, la députée pose une question importante.
    En effet, le gouvernement transférera au gouvernement des Territoires du Nord-Ouest une somme forfaitaire de 26,5 millions de dollars, ainsi qu'un paiement annuel de 67,3 millions de dollars. Il transférera aussi aux parties autochtones, un montant forfaitaire de 4 millions de dollars, en plus d'un financement annuel de 4,6 millions de dollars. Le financement annuel versé au gouvernement des Territoires du Nord-Ouest permettra à celui-ci de couvrir les coûts associés à la gestion des terres et aux responsabilités en matière de ressources.
    La députée se souviendra de mon témoignage devant le Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Nord dans le cadre de son étude du Budget supplémentaire des dépenses (B) pour 2013-2014. J'ai dit que 20 millions de dollars étaient réservés pour s'assurer que les Territoires du Nord-Ouest reçoivent leur argent pour l'année en cours.
    Monsieur le Président, je suis heureux de prendre part au débat d'aujourd'hui. Je sais qu'il est important pour le gouvernement de réduire les formalités administratives. Le président du Comité des affaires autochtones était membre de la Commission sur la réduction de la paperasse, qui a examiné les opérations gouvernementales afin de trouver des façons de réduire les formalités administratives. J'ai certes entendu dire que les formalités associées au régime de réglementation des Territoires du Nord-Ouest peuvent constituer un obstacle au développement économique.
    J'aimerais que le ministre établisse une comparaison entre la situation des Territoires du Nord-Ouest et la situation des autres régions du Nord du Canada, dont le régime de réglementation est peut-être différent.

  (1555)  

    Monsieur le Président, le député sait que le gouvernement a déjà entrepris une réforme réglementaire, qui fait suite à un plan d'action adopté en 2010. Les députés se souviendront qu'au cours de la dernière session — à la fin du printemps, l'an dernier —, nous avons adopté la Loi sur l’aménagement du territoire et l’évaluation des projets au Nunavut, le premier volet de la réforme réglementaire en cours, qui vise le Yukon, les Territoires du Nord-Ouest et le Nunavut.
    En présentant cette mesure législative, nous proposons réellement aux Territoires du Nord-Ouest un régime de réglementation qui permettra à cette entité de demeurer compétitive par rapport au Yukon ou au Nunavut.
    Si on examine les faits, on constate qu'à l'heure actuelle, le chevauchement des efforts, l'incertitude en ce qui concerne les demandes et les inefficacités n'ont pas donné de bons résultats pour les Territoires du Nord-Ouest et ceux qui y habitent. Il importe donc d'adopter ce projet de loi afin qu'ils puissent profiter de ce nouveau régime réglementaire.
    Monsieur le Président, j'essaierai de poser deux questions au ministre sur le projet de loi C-15.
    Voici la première. Je suis perplexe, car le projet de loi C-4, qui était un projet de loi omnibus d'exécution du budget, a permis l'adoption d'une mesure dont l'étude aurait plutôt dû se faire pendant le présent débat, soit la Loi sur le Fonds relatif aux répercussions du projet gazier Mackenzie. Cette loi modifie la façon dont le fonds peut être utilisé et accorde au ministre les pleins pouvoirs à cet égard.
    Ce qui m'amène à la seconde question. Il est vrai que la question des compétences des Territoires du Nord-Ouest est complexe. Quiconque a participé aux audiences sur le gazoduc du Mackenzie sait qu'il y a de multiples intervenants issus de divers échelons. Cependant, les offices régionaux, qui sont regroupés par cette mesure législative, avaient été créés dans le cadre des accords sur les revendications territoriales et ils devaient être maintenus jusqu'à ce que toutes les revendications territoriales soient réglées. Puisque certaines revendications territoriales dans cette région n'ont toujours pas été réglées, est-il judicieux de réduire le nombre d'offices? C'est une chose de vouloir rendre les Territoires du Nord-Ouest plus compétitifs, mais qu'en est-il des ententes que la Couronne a conclues avec les diverses et complexes organisations régionales?
    Monsieur le Président, la députée sait que les Autochtones de cette région sont particulièrement sensibles à cette question.
    À l'heure actuelle, il y a quatre offices des terres et des eaux pour la vallée du Mackenzie. Trois de ces offices, soient ceux des Gwich’in, du Sahtu et du Wek’èezhìi, sont en fait des commissions régionales de l’Office des terres et des eaux de la vallée du Mackenzie. Ce dernier est responsable des projets qui visent plus d'une région ainsi que des régions où les revendications territoriales n'ont pas été réglées.
    La restructuration de l'office a été envisagée, puis approuvée, lorsque les accords sur les revendications territoriales ont été conclus. Tous les groupes autochtones visés par ces accords savaient qu'il pourrait venir un temps où il n'y aurait qu'un seul office pour l'ensemble des Territoires du Nord-Ouest. Voilà exactement ce que le projet de loi C-15 prévoit, et cette mesure respecte nos obligations issues de traités.
    Monsieur le Président, ayant habité toute ma vie dans le Nord, je suis heureux de pouvoir participer au débat sur le projet de loi C-15 visant à mettre en oeuvre le transfert des responsabilités.
    Je voudrais d'abord féliciter le premier ministre des Territoires du Nord-Ouest, Bob McLeod, ses ministres et les membres de son personnel de tout le travail qu'ils ont fait sur ce dossier. Cela rappelle les nombreuses autres personnes qui, au cours de l'histoire des Territoires du Nord-Ouest, ont veillé à ce que sa population ait des droits politiques équivalents à ceux des autres régions du pays.
    Le projet de loi C-15 se divise en deux parties importantes et distinctes. La première partie modifie la Loi sur les Territoires du Nord-Ouest, qui est, pour ainsi dire, la Constitution des Territoires du Nord-Ouest. En effet, toutes les mesures prises là-bas sont assujetties à cette loi. D'autres lois sont modifiées afin de mettre en oeuvre l'entente sur le transfert des responsabilités entre le Canada et les Territoires du Nord-Ouest.
    La deuxième partie apporte des modifications à la la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie en éliminant les offices régionaux des terres et des eaux créés par l'intermédiaire d'accords sur les revendications territoriales avec les Premières Nations et en les remplaçant par un superoffice.
    La mesure législative propose d'autres modifications, et j'en parlerai au fur et à mesure de mon intervention. Ce sont des modifications très importantes qui accorderont au ministre, quoi qu'il en dise, des pouvoirs accrus en ce qui a trait à l'exploitation des ressources dans les Territoires du Nord-Ouest. Cela saute aux yeux.
    Le Nouveau Parti démocratique appuie le transfert des responsabilités. Nous croyons que, à certains égards, c'est un pas dans la bonne direction pour les Territoires du Nord-Ouest. Nous avons hâte que le projet de loi soit renvoyé au comité afin de pouvoir proposer des amendements qui pourraient mieux servir les intérêts des habitants des Territoires du Nord-Ouest.
    La partie du projet de loi qui porte sur le transfert des responsabilités concrétise partiellement le rêve chéri depuis plus de 50 ans par les habitants du Nord, à savoir réduire l'autorité que les bureaucrates d'Ottawa exercent sur leur vie. J'ai vécu cette vie, et je la connais.
    En 1966, la commission Carruthers a déménagé la capitale des Territoires du Nord-Ouest à Yellowknife, et elle y a installé de nombreux bureaucrates. C'est ce qu'on peut appeler une deuxième phase de colonialisme. Nous avons amené le gouvernement fédéral dans les Territoires du Nord-Ouest et, en grande partie, il a dirigé le Nord à partir du Nord, plutôt que d'Ottawa.
    Jusqu'en 1975, le commissaire des Territoires du Nord-Ouest, qui était nommé par le gouvernement fédéral, nous tenait lieu de président d'assemblée, de premier ministre et de lieutenant-gouverneur. En 1975, nous avons élu les 15 membres de notre premier conseil territorial. Mentionnons que les Territoires du Nord-Ouest englobaient aussi ce qu'on appelle aujourd'hui le Nunavut.
    Auparavant, la gouvernance était assurée par un mélange de personnes élues et de personnes nommées par le gouvernement fédéral. Les pouvoirs exécutifs relevaient toujours du commissaire, qui était secondé par un sous-commissaire et un commissaire adjoint.
    À partir de la nomination de John Parker, en 1979, le rôle du commissaire exécutif a commencé à ressembler à celui de lieutenant-gouverneur, qui est plutôt d'ordre cérémoniel. Je reviendrai d'ailleurs là-dessus, car c'est l'un des objets de mon intervention.
    À la fin des années 1980, les services de santé, l'administration de la justice et la gestion des forêts ont été confiés au gouvernement des Territoires du Nord-Ouest, qui s'en est, somme toute, bien occupé et que nous devrions féliciter d'avoir réussi, avec les ressources limitées dont il disposait, à fournir des services aux habitants de ce vaste territoire.
    On nous a ensuite confié les dossiers de l'éducation, des services sociaux, de l'administration des routes et des aéroports et plusieurs autres dossiers qui relèvent normalement des provinces. Ce n'était cependant pas suffisant pour nous, habitants du Nord, car, après les années 1990, nous avons organisé des conférences sur l'évolution constitutionnelle, où nous avons pu discuter de notre avenir et des orientations que nous voulions prendre. Nous voulions devenir une région à part entière du Canada.
    Nous voulions que les gouvernements autochtones soient pleinement reconnus. Nous voulions que des partenariats entre les gouvernements autochtones et les gouvernements publics soient établis afin que le gouvernement territorial puisse vraiment représenter les gens de ce territoire, leur histoire et les véritables revendications des Premières Nations en ce qui concerne les terres et les ressources naturelles du Nord. La plupart des habitants du Nord en rêvent toujours.

  (1600)  

    Des pourparlers en vue d'un transfert de responsabilités ont eu lieu au début des années 2000, alors que les libéraux étaient au pouvoir. Le projet d'accord était pratiquement le même que celui-ci. Le gouvernement leur offrait peut-être un peu plus d'argent, à l'époque, et leur remettait des leviers un peu plus importants pour leur développement. Mais l'accord a fini par être rejeté par les parties, qui n'ont pas pu s'entendre.
    Je pense que l'une des grandes réalisations du premier ministre McLeod, dans le dossier du transfert de responsabilités, a été de rassembler beaucoup de Premières Nations. Le premier ministre McLeod est lui-même d'origine autochtone et il suscite un grand respect parmi les Premières Nations — parmi nous tous, les gens du Nord — pour sa force et son sens de l'équité. Je pense que les qualités de cet homme ont beaucoup fait avancer le dossier du transfert de responsabilités.
    La partie du projet de loi qui concerne la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie correspond au désir des conservateurs d'accélérer l'exploitation des ressources naturelles dans les Territoires du Nord-Ouest. C'est l'objectif que nous dégageons à la lecture du projet de loi. C'est la grande concession qui est faite dans ce projet de loi et à laquelle nous devrions tous nous soumettre.
    Selon un rapport exhaustif réalisé il y a un an et demi par des consultants externes sur les attitudes des gens à l'égard des changements à apporter à la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie, il était clair qu'aux yeux de la majorité de la population des Territoires du Nord-Ouest, le système de réglementation n'avait pas besoin d'autres changements que des ajustements mineurs très simples.
    Nous avons tous convenu notamment, y compris M. McCrank, que les plans d'aménagements du territoire, qui sont prévus dans la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie, devaient être terminés. Tout le monde était d'accord sur ce point. Le gouvernement actuel n'a pas agi assez rapidement pour que les plans soient achevés, et c'est l'un des problèmes les plus importants du système de réglementation.
    Depuis plus de 20 ans, les Autochtones des Territoires du Nord-Ouest veulent avoir leur mot à dire et pouvoir exercer un contrôle au sujet de la mise en valeur des terres et des eaux. Ils ont lié cette question à la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie dans les accords sur les revendications territoriales dûment élaborés et conclus avec les gouvernements des Gwich'ins, du Sahtu et des Tlichos.
    Ces peuples ont convenu de créer des offices régionaux. Ils y sont favorables. Bien sûr, des dispositions prévoient la possibilité de former un seul office, mais nous constatons que, dans les Territoires du Nord-Ouest, les offices régionaux remplissent une fonction utile et nécessaire. Ils incarnent la vision dont nous avons déjà parlé, avec un équilibre entre les gouvernements autochtones et non autochtones.
    Or, dans ce projet de loi, nous constatons que cette structure serait remplacée par un office unique. Il pourrait être possible de faire marche arrière plus tard. C'est une question qui se pose actuellement de manière aiguë.
    S'ils étaient au pouvoir, les néo-démocrates se pencheraient de nouveau sur la question. Nous nous assurerions que cette décision a fait en sorte que l'exploitation des ressources des Territoires du Nord-Ouest se fasse comme le veulent les habitants de ce territoire.
    La Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie demeure une loi fédérale, mais elle est un document essentiel sur lequel se fonde le développement du reste des Territoires du Nord-Ouest.
    Parlons des modifications apportées à la Loi sur les Territoires du Nord-Ouest en matière de transfert des pouvoirs. Les pouvoirs confiés à ce territoire ressemblent-ils de plus en plus à ceux des provinces? Oui, ils sont similaires pour ce qui est de la gestion de l'environnement et de l'administration des terres. Oui, ils le sont pour ce qui est de l'application de ces dispositions. Ces mesures sont très utiles. Je remercie tous ceux qui font ainsi progresser les choses pour les gens des Territoires du Nord-Ouest.
    Par contre, d'autres dispositions du projet de loi nous inquiètent. Nous aimerions d'ailleurs qu'elles soient amendées.
    J'ai déjà dit que le rôle du commissaire s'apparentait de plus en plus au rôle à caractère cérémoniel du lieutenant-gouverneur. Or, le projet de loi le ferait revenir dans le giron du gouvernement fédéral. Voici ce que dit l'article 4 du projet de loi C-15:
    Le commissaire exerce ses attributions conformément aux instructions écrites du gouverneur en conseil ou du ministre.
    Le libellé du projet de loi est plus restrictif que les dispositions actuelles de la Loi sur les Territoires du Nord-Ouest. La Loi sur le Yukon ne contient pas de dispositions semblables et, au Nunavut, ces instructions sont publiées lors de leur dépôt à l'Assemblée législative.

  (1605)  

    Que voit-on, dans cet article de la loi sur le transfert de responsabilités? Que le gouvernement fédéral intensifie son contrôle par l'intermédiaire du bureau du commissaire. Par-dessus le marché, l'article 29 permet au ministre d'ordonner au commissaire de refuser la sanction à un projet de loi adopté par l'assemblée législative, sanction qui doit être donnée dans l'année suivant l'adoption du projet de loi en question.
    On constate un contrôle plutôt serré de tout changement qui pourrait être apporté à l'avenir dans les Territoires du Nord-Ouest par des gouvernements qui pourraient avoir un programme différent de celui du gouvernement actuel ou de tout autre gouvernement.
    Au chapitre de l'emprunt, le projet de loi maintient le pouvoir d'Ottawa de fixer le montant de la dette que les Territoires du Nord-Ouest peuvent contracter. Or, la dette des Territoires du Nord-Ouest ne constitue pas un fardeau pour le Canada. Il s'agit là d'une pratique coloniale dépassée, qui nuit à notre développement en nous empêchant d'investir dans des projets comme la production d'hydroélectricité, par exemple. Nous devons demander poliment au gouvernement fédéral s'il consentirait à élargir un peut notre pouvoir d'emprunt et à nous laisser entreprendre un projet que nous savons bénéfique pour notre population.
    J'ai présenté un projet de loi au cours de la législature précédente. Il a été abondamment débattu et très bien compris. L'opposition de l'époque s'est prononcée à l'unanimité en sa faveur et le projet de loi a franchi l'étape de la deuxième lecture. Les conservateurs étaient les seuls à vouloir restreindre le pouvoir d'emprunt de notre gouvernement.
    Qu'en est-il dans les provinces? Le gouvernement fédéral ne peut pas donner de directives au lieutenant gouverneur d'une province. L'ensemble des ressources naturelles relève entièrement des provinces, sans aucune ingérence de la part d'Ottawa. Aucun contrôle n'est exercé sur les emprunts. Il n'est pas possible de donner l'ordre aux lieutenants gouverneurs de ne pas octroyer la sanction royale à des projets de loi.
    Toutes ces choses se trouvent dans l'entente sur le transfert des responsabilités. Cette entente nous accorderait plus de pouvoirs dans certains domaines, mais elle les limiterait ailleurs. Cela aurait pour effet de restreindre beaucoup plus notre capacité que celle des autres Canadiens. Il est possible de changer ces choses au moyen d'amendements. C'est pourquoi j'encourage le gouvernement à appuyer certains amendements qui nous permettront de jouir d'une plus grande latitude en vertu de la loi.
    Examinons maintenant les changements apportés à la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie. Cette mesure législative éliminerait les offices régionaux créés dans le cadre du processus d'utilisation des terres. Elle les remplacerait par un superoffice composé de seulement 11 membres. Ce projet de loi donnerait aussi au ministre le droit d'imposer des décisions stratégiques obligatoires aux offices qui existent dans les Territoires du Nord-Ouest. En d'autres mots, le ministre pourrait dicter à un office la façon de juger certaines mesures.
    Le projet de loi ne prévoit pas de consultations auprès du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest. Pourtant, il serait logique que les personnes qui s'occupent de l'environnement et des terres aient une certaine influence sur les décisions stratégiques imposées aux offices qui prennent des décisions sur le développement. Qu'y aurait-il de mal à tenir des consultations auprès du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest? De nouveau, il suffirait d'adopter un amendement pour que cela soit possible. Ce serait bien si les conservateurs étaient ouverts à l'idée.
    Des vérifications environnementales indépendantes ont été réalisées dans les Territoires du Nord-Ouest en 2010. Selon ces vérifications, le fait qu'Ottawa tarde à faire les nominations nécessaires et à approuver les projets de développement représente le principal problème touchant notre régime de réglementation et le plus grand obstacle à l'exploitation des ressources dans les Territoires du Nord-Ouest. En vertu du système prévu, un gouvernement pourrait contrôler certaines choses, alors que l'autre pourrait avoir un mot à dire sur tout ce qui touche à l'exploitation des ressources. Il s'agit d'une situation intenable, qui va entraîner des conflits.

  (1610)  

    Il faut qu'un seul gouvernement soit responsable de prendre les décisions. Cela devrait être le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest, en consultation et en collaboration avec les Premières Nations — qui ont des droits sur les terres et sur les ressources des Territoires du Nord-Ouest —, avec les partenaires à part entière qu'il choisirait pour développer les territoires.
    C'est un objectif que nous avons tous, nous, les gens du Nord qui habitons dans les Territoires du Nord-Ouest. Nous ne sommes pas intéressés à nous comparer à l'Alberta. Nous ne voulons pas que les Territoires du Nord-Ouest deviennent une autre Alberta. Ce n'est pas pour cela que nous sommes ici. Nous voulons avoir notre propre gouvernement, nos propres règles et nos propres relations avec les groupes qui forment le Nord, qui y habitent depuis des centaines et des milliers d'années et qui s'en accommodent très bien.
    Les modifications à la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie rencontrent une forte opposition parmi les Premières Nations. Le conseil tribal des Gwich'in a décidé à l'unanimité de rejeter les modifications au cours d'une réunion tenue à Inuvik, réunion à laquelle ont assisté les dirigeants de toutes les collectivités gwich'in.
    Voici ce qu'a dit Robert Alexie, président du conseil tribal des Gwich'in: « Mon peuple s'est prononcé, et ce que propose le Canada est tout à fait inacceptable. »
    Le gouvernement tlicho s'y oppose également. Le grand chef Eddie Erasmus a tenu les propos suivants:
    Il n'est pas nécessaire de modifier l'Office des terres et des eaux du Wek'eezhii. Il n'y a rien à redire, absolument rien. Il fonctionne très bien. Pourquoi réparer quelque chose qui fonctionne?
    En ce qui concerne les nominations, pourquoi le ministre tient-il fermement à procéder à toutes les nominations pour tous les offices? Pourquoi dit-il qu'il doit approuver la nomination par le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest de tout représentant à n'importe quel de ces offices? Pourquoi les représentants des gouvernements autochtones nommés à ces offices doivent-ils faire l'objet de l'approbation du ministre? En quoi cela est-il un transfert de responsabilités? Comment peut-on dire que nous sommes responsables de nos activités quand des nominations peuvent être carrément refusées? En ce qui concerne les présidents du nouveau superoffice, le ministre est seulement obligé de tenir des consultations sur la nomination d'un président. L'homme du ministre sera en poste à Yellowknife et il dirigera le superoffice. Il recevra du ministre des instructions et une orientation politique qu'il sera tenu d'appliquer sur le développement des Territoires du Nord-Ouest. Comment peut-on parler de véritable transfert de responsabilités?
    J'ignore si les députés d'en face comprennent, mais s'ils consultaient leurs homologues provinciaux, ils comprendraient peut-être quels sont les pouvoirs des provinces. Le ministre a dit que le Yukon fait de l'excellent travail au chapitre des évaluations environnementales. Le Yukon prend ses propres décisions. Les Premières Nations du Yukon nomment elles-mêmes les membres de leur conseil. Le Yukon prend ses propres décisions. Le projet de loi C-15 ne nous donne pas les mêmes pouvoirs que ceux du Yukon.
    J'ai connu deux mesures colonialistes au cours de ma vie. D'abord, le gouvernement fédéral, à Ottawa, a tout simplement envoyé des représentants chargés de nous gouverner. Lorsque j'étais à l'école, des enfants arrivaient d'Ottawa avec leurs parents qui avaient été envoyés en service commandé dans le Nord pour quelques années. J'avais des relations fort amicales avec les gens d'Ottawa et leurs enfants, mais ils ne venaient pas du Nord. Voilà la première mesure colonialiste.
    La deuxième mesure fut l'établissement du gouvernement dans le Nord. Nous avons fait des progrès remarquables à cette époque. Nous avons fait bien des choses dans notre territoire. C'est un territoire magnifique que je suis très fier de représenter tous les jours à la Chambre des communes. J'aime ce territoire, et je veux qu'il se développe. Je veux être un Canadien comme les autres, mais le projet de loi dont nous sommes saisis n'est qu'une troisième mesure colonialiste qui nous obligera à appliquer dans le territoire des décisions prises à Ottawa. Voilà de quoi il s'agit.
    Nous collaborerons le plus possible avec le gouvernement, mais nous savons que, au bout du compte, les néo-démocrates devront veiller à ce que les gens du Nord, comme les autres Canadiens, aient vraiment leur mot à dire sur la façon de gérer leurs affaires.

  (1615)  

    Monsieur le Président, je comprends que le député de Western Arctic s'intéresse grandement à cette question, puisqu'il s'agit de sa région.
    Je crois toutefois que le gouvernement des Territoires-du-Nord-Ouest ne serait vraiment pas d'accord pour dire qu'il a accepté une troisième phase de colonialisme. Ce n'est pas le cas. Le gouvernement territorial le sait très bien, puisqu'il a accepté ce projet de loi historique qui lui transférera des pouvoirs qu'il a demandés, un changement que d'autres gouvernements ont tenté de mener à bien, mais sans succès. Les conservateurs appuient le transfert des responsabilités, le gouvernement des Territoires-du-Nord-Ouest aussi et, selon moi, il ne serait pas d'accord avec l'interprétation du député.
    Il est intéressant que le député mentionne l'exploitation des ressources naturelles puisque, d'après ses récentes déclarations, ces activités n'ont pas permis de réduire la pauvreté dans les Territoires-du-Nord-Ouest. Nous savons pourtant que les emplois du secteur des ressources naturelles sont une source de richesse et de prospérité à long terme dans les communautés. J'aimerais donc que le député m'explique comment il peut affirmer que le développement des ressources des Territoires-du-Nord-Ouest, notamment dans des industries de premier plan telles que l'industrie minière, n'a aucun effet positif sur l'économie. Pourquoi ne veut-il pas collaborer avec le gouvernement territorial à l'amélioration du cadre réglementaire, afin que les territoires bénéficient d'un meilleur développement de l'économie et des ressources et d'un contexte plus prévisible, de façon à améliorer la situation économique des habitants de la région?

  (1620)  

    Monsieur le Président, mon collègue me fournit l'occasion de réagir à ce que le ministre a dit de moi.
    Nous avons effectué récemment une étude dans le cadre de laquelle nous avons examiné les déclarations de revenus des 10 dernières années dans le Nord. Nous avons remarqué que, dans les collectivités comme Lutselk'e, qui était littéralement entourée de nouvelles mines de diamants, le taux de pauvreté des familles — nous avons pris en considération celles dont le revenu ne dépassait pas 30 000 $— est passé, au cours des 10 dernières années, de 30 % à 40 %, alors que notre PIB moyen par habitant pendant cette période avait le taux de croissance le plus élevé de tout le pays.
    Nous avons constaté que le taux de pauvreté était élevé même dans les collectivités qui avaient, avec les sociétés exploitant les mines de diamant situées tout près, des ententes leur rapportant des avantages économiques. En fait, il augmentait même. Le développement économique est excellent pour ceux qui travaillent pour les sociétés minières et obtiennent des emplois dans ce domaine, mais il augmente énormément le coût de la vie et est loin de profiter à tout le monde. C'est pourquoi il faut adopter, à l'égard de l'exploitation des ressources, une approche véritablement globale, élaborée par les gens des Territoires du Nord-Ouest, qui ont vu les résultats obtenus au cours des 10 dernières années et veulent améliorer les choses.
    Avec ce genre de projet de loi et les modifications apportées à la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie, le ministre fédéral déterminera les conditions du développement et nous ne pourrons pas essayer de changer les choses de manière à ce que l'exploitation des ressources nous soit réellement profitable.
    Monsieur le Président, j'ai écouté très attentivement mon collègue des Territoires du Nord-Ouest parler de ce projet de loi. Comme j'habite moi-même dans le Nord, je sais qu'il y a souvent des problèmes concernant la mise en valeur des ressources et que le partage équilibré de la gouvernance au sein des communautés autochtones, des territoires et des provinces pose parfois des difficultés. Toutefois, j'ai vu un grand nombre de problèmes majeurs réglés simplement grâce aux intervenants, aux entités autochtones et aux gouvernements en place qui étaient assez solides pour le faire.
    Je sais que ce projet de loi a été présenté en deux parties distinctes, mais nous savons aussi que le 25 juin 2013, l'entente a été signée par le gouvernement du Canada et le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest, ainsi que les Inuvialuits, les Gwich'ins, les Tlichos et le Sahtu. Ils avaient accepté de signer à ce moment-là pour assurer une gestion et un contrôle plus serrés dans les Territoires du Nord-Ouest.
    Je demande aujourd'hui l'opinion du député. Pense-t-il qu'ils ont retiré leur appui en raison des changements qui s'opèrent à la direction de l'office des eaux, ou est-ce parce que seul le gouvernement devrait se pencher sur les préoccupations soulevées par ces groupes?
    Monsieur le Président, je tiens à répondre en toute franchise parce que je crois qu'il s'agit d'un enjeu important pour la Chambre.
    En septembre, j'ai écrit au ministre pour lui demander de diviser le projet de loi en deux mesures législatives, parce qu'il y a une grande divergence d'opinions dans les Territoires du Nord-Ouest quant à ces deux mesures.
    La partie concernant le transfert de responsabilité est très bien accueillie. J'ai d'ailleurs félicité le premier ministre d'avoir réussi à obtenir l'appui des Premières Nations. Voilà un excellent exemple de collaboration. Par contre, des groupes autochtones de partout dans le Nord sont grandement préoccupés par la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie.
    Nous sommes donc saisis d'un projet de loi omnibus. Je suis tiraillé: je ne sais pas si je dois appuyer la mesure législative, parce que je pense que le gouvernement fait fausse route en ce qui concerne la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie. Je peux m'accommoder des changements liés au transfert de responsabilité, car, de façon générale, ils amélioreront quelque peu les choses dans le Nord.
    Voilà les deux côtés de la médaille. Nous voulons du progrès dans le Nord, et toute avancée sera la bienvenue. Par contre, bien des Premières Nations n'estiment pas que la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie est synonyme de progrès.

  (1625)  

[Français]

    Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours, et surtout d'être les yeux et les oreilles pour nous au Parlement, de cette immense région qu'est le Nord. Je le félicite également pour son engagement et ses convictions à faire ce qu'il y a de mieux pour les populations du Nord.
    Il a soulevé un point très intéressant dans sa réponse à une question. Comment ce gouvernement présente-t-il encore une fois des projets de loi qui, d'un côté, comportent des aspects positifs, et de l'autre, suscitent des inquiétudes?
     J'aimerais qu'il parle de ce problème et sur comment, par ricochet, on ne réussit pas à avancer et à progresser d'une façon soutenue, surtout quand vient le temps de faire en sorte que les populations du Nord puissent aller de l'avant.

[Traduction]

    Monsieur le Président, à mon avis, le débat qui a lieu à la Chambre des communes revêt une très grande importance pour les populations des Territoires du Nord-Ouest car, à l'instar de mon projet de loi d'initiative parlementaire sur la limite d'emprunt, il peut influencer d'autres personnes et d'autres partis à appuyer le Nord.
    Dans deux ans, un autre gouvernement sera peut-être au pouvoir. J'aimerais beaucoup que les gens sachent que le transfert des responsabilités dans les Territoires du Nord-Ouest, auquel nous aspirons pour obtenir un statut politique comparable aux autres Canadiens, n'est pas terminé.
    Notre quête n'est pas terminée. Il reste encore à faire. Même si ce projet de loi est maintenant présenté, nous espérons que, dans les prochaines années, d'autres Canadiens sensibles et réfléchis reconnaîtront que nous avons droit à un statut politique à part entière et appuieront toutes les mesures nécessaires pour faire des Territoires du Nord-Ouest un endroit unique, fort et démocratique.
    Nous ne voulons pas perdre de vue notre objectif, et ce, dans l'intérêt des Premières Nations, avec qui nous avons mis des années à bâtir ce territoire, cet endroit où elles se sentent toutes maîtres chez elles. Elles sentent qu'elles ont une prise sur leur vie et qu'elles ont les moyens d'agir dans leurs communautés et leurs régions. Il est primordial que nous en tenions compte dans toutes les mesures que nous prenons à l'égard des Territoires du Nord-Ouest. Il n'existe rien de comparable au Canada, et je ne veux pas que les choses changent.
    Nous pouvons débattre de cette mesure législative pendant un certain temps, y proposer des amendements et tenter de comprendre comment le Nord peut progresser. Cela nous serait utile à tous. Je demande à tous les députés de prendre acte de ce qui passe puisqu'il s'agit d'une question importante. Les Canadiens doivent défendre les intérêts des habitants du Nord. Même si vous êtes actuellement réticents aux progrès, tentez de comprendre les enjeux en cause et pourquoi nous, les habitants du Nord, devons ultimement avoir le même statut que vous tous dans cette pièce.
    Je rappelle à tous les députés qu'ils doivent s'adresser à la présidence.

  (1630)  

[Français]

    Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera lors de l'ajournement ce soir, à savoir: l'honorable députée de Laurier—Sainte-Marie, La coopération internationale; l'honorable député de Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia, L'industrie de la chasse aux phoques.

[Traduction]

    Nous reprenons le débat. La députée de Labrador a la parole.
    Monsieur le Président, je suis heureuse de pouvoir prendre la parole aujourd'hui au sujet de cette mesure législative importante, le projet de loi C-15, Loi remplaçant la Loi sur les Territoires du Nord-Ouest afin de mettre en oeuvre certaines dispositions de l'Entente sur le transfert des responsabilités liées aux terres et aux ressources des Territoires du Nord-Ouest et modifiant ou abrogeant la Loi sur les terres territoriales, la Loi sur les eaux des Territoires du Nord-Ouest, la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie, d'autres lois et certains décrets et règlements. Je suis fière de prendre la parole en tant qu'habitante du Nord d'origine inuite et porte-parole responsable du développement du Grand Nord, de l'Agence canadienne de développement économique du Nord et du Conseil de l'Arctique. En effet, ce projet de loi représente une occasion importante pour la population des Territoires du Nord-Ouest.
    Le transfert de responsabilités aux Territoires du Nord-Ouest est un motif de réjouissance, non seulement pour la population des Territoires du Nord-Ouest, mais aussi pour l'ensemble des Canadiens. Chaque fois que nous pouvons permettre à des administrations d'exercer un plus grand contrôle sur leur territoire et d'avoir davantage voix au chapitre en ce qui concerne l'avenir des habitants et de ceux qui gèrent certaines ressources, nous pouvons garantir qu'elles assureront une gestion efficace.
    De toute évidence, le travail qui se fait actuellement en lien avec l'entente sur le transfert des responsabilités a été amorcé il y a des dizaines d'années, pour donner voix au chapitre aux gens des Territoires du Nord-Ouest, ce à quoi ils ont droit. On peut se rappeler le travail accompli par le premier ministre libéral Lester B. Pearson et son gouvernement, qui a créé la Commission consultative sur l'évolution du gouvernement dans les Territoires du Nord-Ouest, qu'on appelait aussi la commission Carrothers.
    À cette époque, la commission a consulté des gens partout dans le Nord et elle a conclu, dans son rapport, que la population de cette région méritait bien entendu que le siège de son gouvernement soit situé non pas à Ottawa, comme c'était le cas à ce moment-là, mais bien dans le Nord, là où les gens pourraient jouer un rôle beaucoup plus important au sein de leur gouvernement et voir à ce que celui-ci puisse représenter la population des Territoires du Nord-Ouest. On a ainsi décrété que Yellowknife serait la capitale de ce territoire et c'est là qu'on a déplacé le siège du gouvernement territorial.
    Des décennies plus tard, la ville de Yellowknife continue de prospérer en tant que siège du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest. C'est en grande partie grâce à cette importante décision que les entreprises des Territoires du Nord-Ouest sont en plein essor à l'heure actuelle, ce dont nous pouvons être fiers.
    Au sujet de l'importante question du transfert de responsabilités, je tiens à souligner et à rappeler au Parlement que ce sont les gouvernements de Jean Chrétien puis de Paul Martin qui ont travaillé sans relâche à la concrétisation du transfert des responsabilités au Yukon et au Nunavut et qui ont amorcé le processus pour les Territoires du Nord-Ouest. Il s'agit d'un héritage dont nous sommes fiers. Je me réjouis à l'idée de continuer à travailler fort pour que les gens dans le Nord du Canada aient le genre de gouvernement qu'ils veulent et qu'ils méritent afin de pouvoir prendre par eux-mêmes les décisions importantes qui auront une incidence sur leur avenir.
    Dans le Nord, une nouvelle génération de jeunes Canadiens est désormais prête à prendre les rênes. Nous devons déployer tous les efforts voulus pour que les territoires aient les outils et la gouvernance dont ils ont besoin pour permettre aux jeunes Canadiens et à leurs aînés de continuer à jouer un rôle dans le Nord, le nouveau moteur économique du Canada.
    En tant que porte-parole pour le développement du Nord et, bien sûr, à titre de députée de Labrador, je dois avouer que, parfois, lorsque je parle du projet de loi, j'éprouve presque de la jalousie. Lorsque j'étais députée provinciale et ministre du gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador, j'ai eu l'occasion de voyager dans les régions nordiques du pays et de visiter les habitants des territoires. Je sais que ce sont des personnes formidables, qui travaillent fort dans un climat particulièrement difficile. Je peux assurer à la Chambre que, malgré l'adversité, ces gens sont très dynamiques.
    J'ai pu constater combien leur culture et leur esprit d'entreprise sont inspirants. J'encourage les députés à visiter le Nord et à constater par eux-mêmes à quel point il s'agit d'une région incomparable de notre pays. La mise en oeuvre de l'Entente sur le transfert des responsabilités permettra aux habitants des Territoires du Nord-Ouest de prendre les commandes des nombreuses activités de développement économique en cours.

  (1635)  

    Dans ma circonscription, Labrador, le riche patrimoine culturel et la contribution des peuples autochtones, tels que les Innu, les NunatuKavut et les Nunatsiavut, sont bien visibles. Il est crucial que tous les peuples autochtones du Canada aient une voix forte pour les représenter. J'espère que, dans le cadre du projet de loi et des efforts des gouvernements fédéral et territorial, les peuples du Nord joueront un rôle plus important dans la détermination de leur avenir.
    Nous souhaitons tous que les collectivités autochtones du Nord connaissent la prospérité sur les plans économique, social et culturel. Cet accord, espérons-le, leur permettra de se rapprocher de cet idéal.
    En tant que représentante d'une région nordique, née et ayant grandi dans le Nord, il va dans dire que je comprends le besoin d'autonomie des gens du Nord et leur droit de former un gouvernement local solide capable de participer à un dialogue de gouvernement à gouvernement qui produise des résultats tangibles. Je connais la frustration et la réalité de tenter de gouverner sans avoir ni pouvoir véritable, ni la pleine capacité de prendre des décisions, ni d'entières responsabilités. Les décideurs doivent comprendre la réalité inhérente à la vie dans le Nord et le fait qu'il serait plus avantageux de confier les responsabilités nécessaires au gouvernement des Territoires du Nord-Ouest.
    Nous voulons qu'il soit plus facile de faire des affaires dans nos régions septentrionales, afin d'attirer les investissements commerciaux, de créer des emplois et d'accroître les revenus. Je veux que l'entente transfère davantage de responsabilités au gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et aux gouvernements autochtones concernés. Ainsi, ils pourraient collaborer en vue d'améliorer leurs programmes sociaux et leur filet de sécurité sociale. Ils pourraient décider d'investir dans la culture locale pour favoriser le tourisme, stimuler le commerce et attirer de nouvelles personnes dans la région.
    Je suis très optimiste quant à l'avenir des Territoires du Nord-Ouest et à l'entente sur le transfert des responsabilités. Je suis optimiste quant à l'avenir de toutes les régions septentrionales du Canada.
    Je crois que les régions du Nord s'épanouissent sous la conduite de bons dirigeants. Le premier ministre des Territoires du Nord-Ouest, M. Bob McLeod, accompagné de fonctionnaires et d'autres dirigeants de son gouvernement, est présent ici aujourd'hui. Je crois savoir que des représentants de gouvernements autochtones des Territoires du Nord-Ouest, favorables à cette mesure, sont également présents.
    Nous devons reconnaître qu'ils ont travaillé pendant plusieurs années à l'élaboration d'une entente de transfert des responsabilités qui répond aux besoins des gens qu'ils représentent, qu'ils défendent et qui leur sont chers. Je tiens à les féliciter du travail qu'ils ont accompli.
    J'espère que, malgré les nombreuses ingérences gouvernementales, ils réussiront à atteindre leur objectif, à savoir donner plus d'autonomie et de pouvoirs décisionnels aux gens des Territoires du Nord-Ouest. Je crois que nous convenons tous que c'est l'objectif visé par cette entente.
    Monsieur le Président, je remercie la députée de son discours. En tant qu'habitant du Nord — pour reprendre ses mots —, je suis sensible à son enthousiasme pour notre région et j'ai hâte de la côtoyer au Comité des affaires autochtones durant l'étude du projet de loi.
    La députée a mentionné les ententes précédemment conclues avec le Yukon et le Nunavut, mais je veux m'arrêter sur le cas du Yukon.
    L'intervenant précédent, c'est-à-dire le député de Western Arctic, a déploré que, aux termes de la Loi sur le transfert de responsabilités aux Territoires du Nord-Ouest, le commissaire serait tenu, pendant 10 ans, d'exercer ses attributions conformément aux instructions écrites du gouverneur en conseil. Selon lui, ce n'était pas le cas pour le Yukon. Or, c'est tout le contraire: l'entente prévoyait bel et bien que, pendant 10 ans, le commissaire du Yukon relèverait de l'autorité hiérarchique du Cabinet.
    Un plan de transition tel que celui qu'avait lancé son parti, lorsqu'il était au pouvoir — un plan de transition de 10 ans —, pose-t-il problème aux yeux de la députée? Trouve-t-elle qu'un plan de transition à long terme est quelque chose de positif ou, à l'instar du député de Western Arctic, pense-t-elle, pour une raison ou une autre, que c'est inacceptable?

  (1640)  

    Monsieur le Président, pour la plupart, nous nous attendions à ce que la question de la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie fasse l'objet d'un projet de loi distinct, mais ce n'est pas ce qui s'est produit. Il n'est d'ailleurs pas rare que le gouvernement procède ainsi. C'est ce qu'on constate dans bien des projets de loi qui sont présentés à la Chambre des communes.
    Lorsque les Territoires du Nord-Ouest et les Autochtones ont conclu l'entente, ils s'étaient entendus sur les dispositions qu'elle contient.
    Lorsque le projet de loi sera renvoyé au comité, il faudrait vérifier qu'il y a bel et bien eu des consultations sur la partie 2 du projet de loi et que les recommandations des participants ont été prises en compte.
    Il revient en fait aux habitants des Territoires du Nord-Ouest de décider si cette entente est acceptable. Notre rôle consiste à renforcer le projet de loi et à faire en sorte qu'il soit juste et qu'il réponde à leurs aspirations.
    Monsieur le Président, je remercie la députée de Labrador de ses observations. Je sais à quel point le Labrador ressemble aux Territoires du Nord-Ouest. Dans un territoire comme dans l'autre, où les collectivités isolées sont nombreuses, on impose bien souvent aux gens des décisions qui viennent d'ailleurs, notamment de St. John's en ce qui concerne le Labrador.
    Étant donné que les gens de la circonscription de Labrador doivent déjà passer par St. John's, la députée pourrait-elle nous dire comment elle croit qu'ils réagiraient si toutes les décisions en matière d'exploitation des ressources devaient être approuvées par un ministre à Ottawa?
    Monsieur le Président, je m'aventure en terrain dangereux, parce que si je devais prononcer un discours sur la gouvernance au Labrador, je ferais probablement couler beaucoup d'encre dans les médias pendant plusieurs jours.
    Il est très frustrant pour les gens de ne pas pouvoir se gouverner eux-mêmes. C'est la situation au Labrador, qui est à la merci du gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador et du gouvernement du Canada, et qui travaille en coopération avec les gouvernements autochtones du Nunatsiavut, du Nunatukavut et de la nation innue. Nous pourrons discuter de cette question une autre fois. Alors que je m'apprête à me prononcer sur l'entente sur le transfert des responsabilités dont nous sommes saisis, j'avoue être presque envieuse de voir ce qui se passe dans toutes les régions du Nord du Canada.
    Nous ne pouvons nier le fait que les gouvernements sont arrivés à un consensus avec le gouvernement territorial et la population autochtone visée par l'entente.
    Il y a des articles du projet de loi qui suscitent des préoccupations; ceux qui portent sur l'office de gestion des eaux et son fonctionnement. J'ai hâte de prendre connaissance des amendements que proposera, j'en suis sûre, le député. Je crois comprendre que même le gouvernement souhaiterait proposer des amendements, mais pour cela, il faudra attendre l'étude en comité.
    Monsieur le Président, j'ai appris que la députée de Labrador est une ardente défenseure non seulement du Labrador mais aussi des autres régions du Nord. J'apprécie beaucoup la contribution qu'elle fait au Parti libéral.
    Elle a parlé de l'idée du consensus et de l'importance de travailler avec les divers intervenants. Nombre d'intervenants doivent être pris en compte. Le Nord-Ouest du Canada est un territoire nettement multiculturel où vivent des Indiens de l'Amérique du Nord, des Inuits et des Métis. Il faut travailler avec les membres de la communauté pour progresser.
    Compte tenu de ses observations sur le projet de loi, dans quelle mesure la députée estime-t-elle important que le gouvernement soit disposé à envisager des amendements pour améliorer cette mesure lors de son étude au comité?

  (1645)  

    Monsieur le Président, je pense que le gouvernement du Canada, celui des Territoires du Nord-Ouest, le gouvernement autochtone, l'ensemble des députés et le caucus libéral veulent tous que le projet de loi soit le meilleur possible et réponde aux attentes des habitants des Territoires du Nord-Ouest en matière de transfert de responsabilités. Nous voulons leur céder le contrôle et le pouvoir réels dont ils ont besoin pour orienter l'exploitation des ressources, s'occuper des problèmes sociaux auxquels ils se heurtent et faire en sorte que leur territoire continue de croître et de prospérer dans le Nord.
    Si nous abordons tous la discussion dans cet esprit, nous nous entendrons et nous atteindrons cet objectif.
    Monsieur le Président, je répond encore une fois au député de Western Arctic, qui ne semble pas vouloir parler du fait que le projet de loi C-15 conférera aux Territoires du Nord-Ouest le pouvoir législatif voulu pour assumer de nouvelles responsabilités en ce qui concerne les terres publiques, les eaux intérieures et les ressources non renouvelables. Le projet de loi abrogera ou rendra inapplicables diverses lois fédérales qui ont trait à l'administration des terres, des eaux et des ressources naturelles des Territoires du Nord-Ouest.
    Je déduis de l'allocution de la députée que le Parti libéral n'appuiera pas le projet de loi. Quant au député de Western Arctic, il n'a pas exprimé clairement quelle sera la position de son parti.
    La députée ne convient-elle pas qu'il s'agit là d'un exercice d'édification de la nation appréciable, dont il faudrait se réjouir avec le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest? Se rend-elle compte que ce que nous proposons est en tous points semblable à ce qui a été proposé pour le Yukon, par exemple, où le transfert de responsabilités a été réalisé avec succès il y a 10 ans?
    Monsieur le Président, j'ai eu l'occasion de voyager au Yukon et au Nunavut. Ce n'est un secret pour personne que le Nord connaît beaucoup de difficultés en raison de problèmes sociaux et du coût de la vie. Ce sont des facteurs très importants mais, comme Canadiens, nous ne pouvons pas ignorer qu'une grande partie de notre richesse provient du Nord.
    Si on prend en considération l'exploitation des ressources naturelles et ce que cela rapporte à l'ensemble du Canada, ce serait la moindre des choses, en retour, de donner aux régions nordiques la possibilité de se gouverner, de prendre les décisions qui les concernent et d'assurer une croissance vigoureuse et la prospérité pour les générations futures.

[Français]

    Monsieur le Président, je suis évidemment heureux de me lever aujourd'hui pour parler du projet de loi C-15. C'est un projet de loi qui accorde plus de pouvoirs au gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et qui apporte d'autres changements sur lesquels je reviendrai plus tard.
    Je suis aussi ravi d'apporter au débat un point de vue que nous avons rarement eu à la Chambre, c'est-à-dire la perspective d'un Autochtone qui a négocié des accords avec les gouvernements fédéral et provincial au nom de son peuple.
    Lorsque j'ai lu le projet de loi, je ne pouvais donc pas m'empêcher de l'examiner dans le contexte du travail que j'ai fait au nom des Cris d'Eeyou Istchee et de tous les gens du Nord du Québec.

  (1650)  

[Traduction]

    Les gens des Territoires du Nord-Ouest s'efforcent depuis des années d'obtenir des pouvoirs davantage comparables à ceux des provinces pour avoir un plus grand contrôle sur leurs collectivités, leurs ressources et leur destinée. C'est très semblable à ce que nous avons fait dans le Nord du Québec, avec la signature de la Convention de la Baie-James et du Nord québécois en 1975, de la Paix des braves, et de la nouvelle entente sur la gouvernance régionale qui a été conclue il y a quelque temps et qui a permis la création d'un nouveau gouvernement régional qui sera pleinement fonctionnel le mois prochain.
    Pour en arriver à ces ententes, nous avons collaboré avec nos voisins et avec divers ordres de gouvernement pour trouver un terrain d'entente afin de protéger nos droits et nos intérêts et nous doter d'une voie commune pour l'avenir. C'est un travail très difficile, très complexe, mais lorsqu'il est bien fait, il crée un climat stable et propice à la prospérité pour tous.

[Français]

    Au NPD, nous parlons beaucoup de rétablir la relation d'égalité entre le gouvernement du Canada et tous les peuples autochtones du pays, de l'Atlantique au Pacifique, en passant bien sûr par l'Arctique. La démarche que nous avons adoptée dans le Nord du Québec s'est révélée un modèle de réussite pour toutes les parties concernées. Tout le monde se sent respecté dans ce genre de contexte.
    C'est donc dans cet état d'esprit que j'ai lu le projet de loi du gouvernement. Toutefois, je dois avouer que, malheureusement, même s'il propose quelques bonnes mesures et qu'il va dans la bonne direction, il ne va pas encore assez loin, selon nous. Un gouvernement néo-démocrate aurait fait davantage et aurait concédé plus de pouvoirs au gouvernement des Territoires du Nord-Ouest.

[Traduction]

    Dans sa forme actuelle, le projet de loi apporterait certains changements qui inquiètent les habitants de la région. En effet, lors de l'élaboration de ce projet de loi, les conservateurs semblent avoir totalement fait fi des importantes préoccupations des Premières Nations à l'égard des modifications législatives proposées à la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie, ce qui est également très dérangeant. Je me concentrerai sur cet aspect dans mon exposé aujourd'hui.
    Ce projet de loi prévoit des modifications législatives à la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie visant à remplacer par un seul office la structure actuelle des offices régionaux des terres et des eaux, qui ont été créés lorsqu'ont été conclus les accords définitifs sur les revendications territoriales avec le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et les gouvernements autochtones. Le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest s'est également dit préoccupé par ces modifications.
    En mai 2011, Michael Miltenberger, ministre de l'Environnement des Territoires du Nord-Ouest, a déclaré que le gouvernement fédéral dirige tout le processus et qu'il traite, dans une vaste mesure, le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest comme un simple intervenant.
    J'aurais cru qu'un gouvernement territorial serait, à l'instar d'un gouvernement provincial ou autochtone, un véritable partenaire, et non un simple intervenant. Nous avons déjà vu comment le gouvernement conservateur actuel traite ses partenaires au sein de la Confédération. Si, dès l'amorce du processus, le gouvernement ne considère pas ou ne traite pas ses partenaires comme de véritables partenaires, de mauvaises choses en ressortent, et on ne peut parvenir à un accord à long terme. Croyez-moi, je parle par expérience.
    Le conseil tribal des Gwich'ins et le gouvernement tlicho, tous deux signataires de l'Entente sur le transfert des responsabilités, se sont prononcés contre ces modifications législatives à la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie. D'autres Premières Nations s'y sont également opposées.
    Comme j'ai passé une bonne partie de ma carrière à négocier au nom de mon peuple, je suis très inquiet de voir le gouvernement fusionner unilatéralement les offices régionaux des terres et des eaux.
    Ces offices ont été créés lorsqu'ont été conclus les accords définitifs sur les revendications territoriales avec le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et les gouvernements autochtones, après des années de négociations menées de bonne foi. Ces offices ont bien servi les régions et les peuples. Je suis profondément troublé de voir le gouvernement défaire unilatéralement, au détriment de la région, ce que des années de collaboration et de bonne volonté nous ont permis de construire. Si le gouvernement du Canada voulait unilatéralement modifier une partie de la Convention de la Baie-James et du Nord québécois, j'y serais fermement opposé et je me battrais contre une telle idée. Par conséquent, je ne pense pas que les autres nations autochtones devraient accepter une pareille intrusion dans leurs accords et leurs droits, de la part du gouvernement fédéral.
    Récemment, Robert Alexie fils, président du conseil tribal des Gwich'ins, a exprimé son opposition à ces changements. Il a déclaré ceci: « Nous avons un plan d'aménagement du territoire. Nous avons l'office des terres et des eaux. Nous avons eu gain de cause dans nos revendications territoriales. Les gens connaissent les règles, et elles fonctionnent très bien par ici. »
    En octobre 2011, Gabrielle Mackenzie-Scott, du gouvernement tlicho, a déclaré ceci: « Essentiellement, nous disons à Affaires autochtones et Développement du Nord Canada que le système fonctionne bien et qu'il faut lui laisser le temps de se développer et de s'améliorer. »
    Je suis certain que le ministre peut invoquer toute une série de raisons pour lesquelles il pense que ces deux dirigeants se trompent. Cependant, il me semble que le gouvernement a encore une fois omis de consulter adéquatement ceux qui sont directement concernés par ces changements et qu'il fait fi des accords négociés de bonne foi et signés par l'État fédéral.
    Si le gouvernement persiste dans son approche malavisée, relativement à ce dossier, je pense ne pas me tromper en disant qu'il s'expose encore à une poursuite judiciaire et que d'autres frais juridiques viendront s'ajouter aux centaines de millions de dollars qu'il a déjà dépensés à défendre devant les tribunaux son approche indéfendable. Un tel gaspillage d'argent pourrait être évité en collaborant simplement avec tous les partenaires, qu'il s'agisse des gouvernements territoriaux ou autochtones, et en négociant.
    Pire encore, ces modifications à la loi donneraient au ministre fédéral le pouvoir d'autoriser toute utilisation des terres et des eaux dans les Territoires du Nord-Ouest, ce qui lui permettrait essentiellement de contourner l'autorité du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest, auquel des pouvoirs ont été accordés lors du transfert des responsabilités. Non content d'ignorer les accords sur les revendications territoriales, le gouvernement conservateur s'attribue de nouveaux pouvoirs. Pourtant, le principe des transferts de responsabilités est d'accorder des pouvoirs aux autres ordres de gouvernement, et non de s'emparer d'un plus grand nombre de pouvoirs en échange. Compte tenu du bilan du gouvernement dans la protection des droits et des intérêts des peuples autochtones relativement à l'eau, je suis très inquiet de voir ces pouvoirs confiés à un ministre fédéral.

  (1655)  

[Français]

    Mes collègues néo-démocrates et moi-même nous inquiétons du manque de concertation lors de la rédaction du projet de loi. Ce manque de concertation a suscité, avec raison, une levée de boucliers contre certains des principaux éléments du projet de loi de la part des gouvernements des Premières Nations, des Métis et même de la part de ceux qui appuient le transfert des pouvoirs. Étant donné que, de ce côté-ci de la Chambre, nous acceptons d'écouter les suggestions des uns et des autres afin de produire des résultats concrets pour la population, nous appuierons le projet de loi afin qu'il soit renvoyé en comité, où il pourra être amélioré. C'est notre intention de ce côté-ci de la Chambre.
    Lorsque le projet de loi sera étudié en comité, les néo-démocrates feront ce que ce gouvernement n'a jamais fait, c'est-à-dire que nous écouterons les gouvernements des Premières Nations du Nord et nous proposerons des amendements en nous appuyant sur leurs témoignages et sur leurs observations.
    Nous sommes très reconnaissants aux gouvernements des Premières Nations des Territoires du Nord-Ouest pour leur prise de position, et nous travaillerons d'égal à égal avec nos partenaires des Premières nations pour améliorer le projet de loi. Nous espérons que les conservateurs feront de même.
    Dans toute cette discussion, il y a une dimension importante par rapport à ce concept de consultation qui est le nôtre dans ce pays. Lorsque les peuples autochtones du pays parlent de consultations et d'accommodements par rapport à leurs droits, ce ne ce sont pas des caprices politiques de leur part. Le gouvernement du Canada et la Couronne ont l'obligation constitutionnelle de consulter sérieusement les peuples autochtones et de prendre en compte les préoccupations exprimées pendant cette consultation. C'est ça l'obligation constitutionnelle que nous avons envers les peuples autochtones de ce pays.
     J'insiste là-dessus parce que nous nous butons trop souvent à ce manquement de la part des gouvernements de ce pays. Il faut prendre au sérieux ces obligations constitutionnelles qui existent pour les gouvernements du Canada. J'inclus les gouvernements des provinces dans cette observation.
    On sait sans doute que dans certaines causes, la Cour suprême a statué sur ces concepts de droits ancestraux ou issus de traités des peuples autochtones. Je noterais, entre autres, l'affaire Nation haïda c. Colombie-Britannique, dans laquelle la Cour suprême a parlé de cette notion de consultation avec les peuples autochtones. Elle a dit que dans certains cas et concernant des questions sérieuses, cette consultation peut vouloir dire  « consentement ». C'est important.
    Quand on parle de la primauté du droit ou de règles de droit dans ce pays, il est important de se rappeler ce que la Cour suprême avait à dire là-dessus. En effet, le gouvernement doit toujours agir en conformité avec la Constitution. C'est ça the rule of law au Canada. C'est ce que la Cour suprême a affirmé dans l'arrêt Canada (Premier ministre) c. Khadr. La Cour suprême a dit qu'il faut agir en conformité avec la Constitution.
    Je n'apprend rien à mes collègues en disant que dans la Constitution, on trouve l'article 35 qui concerne les droits ancestraux ou issus de traités des peuples autochtones. C'est important de se rappeler constamment des obligations que nous avons envers les peuples autochtones.
    Lorsqu'on parle des questions autochtones dans ce pays, je sais que les gens disent souvent qu'elles sont très complexes ou trop compliquées. Toutefois, ce n'est pas nécessaire qu'elles soient compliquées ou complexes. Ce qu'il nous faut, et c'est ce qui manque trop souvent de la part de ce gouvernement, c'est la volonté politique des gouvernements de régler ces questions. Avec la volonté politique, on est capable de faire preuve d'imagination politique.
    Je vous donne simplement un exemple. Je ne sais pas si mes collègues ont déjà eu l'occasion de lire la Convention de la Baie-James et du Nord québécois, le premier traité moderne au Canada. Il a été signé en 1975 par les gouvernements canadien et québécois, les Cris et les Inuits, principalement.
    Ce premier traité moderne au pays, qui fait presque 500 pages, est un document très complexe et juridique. Toutefois, ce document a été négocié en un an seulement. Alors, quand il y a une volonté politique, quand on n'a pas le choix et qu'il faut régler ces questions, on est capable de faire preuve d'imagination politique.
    Une des choses qui sont également importantes dans ce débat sont nos relations avec les peuples autochtones.

  (1700)  

    Je veux également insister là-dessus. En tant qu'Autochtone et en tant que juriste, j'ai toujours insisté sur le fait que le premier élément au programme entre peuples ou entre nations, c'est leurs relations. Or nous avons une relation brisée avec les peuples autochtones ici au Canada. Il faut se pencher d'ores et déjà sur cette question, qui devient de plus en plus urgente.
    Cela m'étonne qu'un gouvernement dont le plan économique s'appuie tellement sur le développement des ressources naturelles du pays n'ait pas saisi l'importance d'associer, en tant que partenaires égaux, les peuples autochtones dans cette entreprise de développement des ressources du pays.
    En matière de ressources, d'environnement et de changements climatiques, ces questions impliquent également une dimension autochtone, quelle que soit la façon de les aborder. Même dans nos relations internationales, les traités de libre-échange que nous signons comportent également cette dimension autochtone, puisqu'on parle souvent de développement des ressources.
    Nos relations avec les peuples autochtones demeurent fondamentales. C'est la pierre angulaire de ce pays. Par contre, les conservateurs en font une pierre d'achoppement par leur attitude, puisqu'ils n'écoutent pas lors de ces consultations. Il est important de préciser que nos relations avec les peuples autochtones doivent s'améliorer, car pour le moment, nous sommes devant une situation où l'on risque beaucoup trop souvent des confrontations politiques et juridiques.
    Pour un parlementaire, il est troublant de penser que, chaque année, à peu près 300 millions de dollars sont dépensés pour se battre contre les droits des peuples autochtones du pays. C'est troublant! Il faut prendre en compte cette dimension autochtone de notre pays de façon urgente. Cette dimension demeure absolument fondamentale dans toutes les discussions sur à peu près tous les sujets concernant le développement de ce pays, un des pays les plus riches de la planète, par ailleurs. Il est important de se souvenir de cet aspect.
    Monsieur le Président, vous connaissez probablement la loi aussi bien que moi, et je ne vous apprendrai rien en disant qu'en vertu de l'article 4,1 de la Loi sur le ministère de la Justice, chaque loi adoptée par ce Parlement doit être en conformité avec la Charte.
    Toutefois, on est rendu à un point où le gouvernement du Canada doit également adopter des dispositions pour s'assurer que chaque loi adoptée par ce Parlement respecte les droits ancestraux et les droits issus de traités des peuples autochtones du pays. C'est important de commencer à réfléchir à cet aspect.
    Pour conclure, nous nous attendons à voir une ouverture de la part du gouvernement concernant les amendements que mes collègues, très habiles par ailleurs, proposeront à ce projet de loi. Comme je l'ai dit, ce projet de loi est un pas dans la bonne direction, et c'est tant mieux.
    Cependant, il y manque des éléments et c'est que nous espérons proposer au gouvernement. J'espère que, de l'autre côté de la Chambre, il y aura une certaine ouverture à ces propositions du NPD.

  (1705)  

[Traduction]

    Monsieur le Président, je remercie le député de son intervention. Toutefois, je ne souscris pas à sa prémisse car, à toutes les étapes importantes des négociations, le gouvernement du Canada et le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest ont mené des consultations en vertu de l'article 35 de la Constitution auprès de l'ensemble des groupes autochtones concernés dans les Territoires du Nord-Ouest. Le projet de loi C-15 a été élaboré en consultation avec ces groupes, les habitants du Nord, le gouvernement territorial et l'industrie. Nous le constatons clairement aujourd'hui.
    Le député a parlé de complexité. Toutefois, il n'y a rien de complexe dans les accords sur les revendications territoriales conclus avec les Gwich'ins, le Sahtu et les Tlichos. Ils prévoient un seul office des terres et des eaux dans une région plus grande que les régions désignées respectives. La restructuration de l'office prévue dans le projet de loi C-15 est conforme aux revendications territoriales réglées et poursuivra l'approche de cogestion exposée dans ces accords. Il n'est pas nécessaire d'apporter des modifications aux accords sur les revendications territoriales conclus avec les Gwich'ins, le Sahtu et les Tlichos. Depuis 2010, le négociateur en chef du gouvernement fédéral a tenu plus de 50 consultations avec les organisations et les groupes autochtones, les conseils de cogestion et l'industrie sur cette question.
    Étant donné ces nouveaux renseignements, le député reconnaîtrait peut-être comme moi que le gouvernement du Canada et le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest ont certainement satisfait à l'obligation constitutionnelle de consulter les Premières Nations en vertu de l'article 35, et que ces accords sur les revendications territoriales prévoient expressément la restructuration de l'office proposée dans le projet de loi C-15.

  (1710)  

    Monsieur le Président, dans son discours sur les consultations, le secrétaire parlementaire semble avoir oublié un élément qui est aussi important du point de vue constitutionnel. En effet, le gouvernement a une obligation de consultation et une obligation d'accommodement. Elles sont indissociables. Nous semblons toujours oublier cette deuxième obligation quand nous parlons de consultations, alors qu'elle est tout aussi importante sur le plan constitutionnel. Une fois que nous avons consulté les personnes concernées, nous devons tenir compte des préoccupations qui ont été exprimées et y répondre. C'est cela qu'on veut dire par accommodement. Le secrétaire parlementaire semble oublier cet aspect.
    Monsieur le Président, je suis également en désaccord avec le secrétaire parlementaire, car j'ai vu la consultation qu'effectue le gouvernement, non seulement ici, mais aussi au comité. Souvent, des députés, des experts, des universitaires et d'autres intervenants viennent au comité et fournissent des renseignements très utiles qui peuvent améliorer le projet de loi à l'étude. Or, les conservateurs rejettent systématiquement ces témoignages, même lorsqu'ils sont présentés par les principaux intéressés. Même les amendements de l'opposition visant à corriger des erreurs de rédaction ou des fautes grammaticales sont rejetés. Voilà le bilan du gouvernement et j'aimerais que mon collègue en parle davantage.

[Français]

    Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
    Nous sommes dans un contexte parlementaire malheureux. Cela fait un peu plus de deux ans que ce gouvernement est majoritaire, et jusqu'à maintenant, il a très rarement accepté les amendements proposés par les partis de l'opposition. Cela est malheureux.
    Dans le passé, les autres gouvernements majoritaires acceptaient très souvent les amendements, après le travail en comité et les consultations avec les groupes d'intérêt. Aujourd'hui, cela ne se passe pas ainsi, et c'est ce qui manque.
    Malgré que j'estime que ce projet de loi C-15 va dans la bonne direction, je crains malheureusement que ce gouvernement n'acceptera pas les bonnes propositions d'amendement que nous amènerons.
    Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours. Je lui rends hommage, parce qu'il a dédié sa vie professionnelle à établir des ponts entre les communautés. Je l'en remercie.
    Mon collègue sait que le résultat n'est pas tout ce qui compte. La façon de l'atteindre est également importante. C'est pourquoi j'aimerais puiser dans son expérience, afin qu'il nous dise un peu comment il voit le travail collaboratif entre les communautés afin de construire un pays meilleur.

  (1715)  

    Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question fondamentale. On a souvent tort de penser que les questions autochtones ne concernent que les Autochtones. Malheureusement, ce n'est pas le cas.
    S'entendre avec les Autochtones, c'est bon pour l'environnement. S'entendre avec les Autochtones, c'est bon pour l'économie du pays. C'est cela qu'il faut saisir. Comme mon collègue l'a souligné, j'ai travaillé presque ma vie entière à établir des ponts entre les Autochtones et les autres peuples de ce pays, de façon à ce qu'on puisse travailler ensemble.
    C'est plus qu'un slogan politique, pour moi, en tant que député du NPD. Travailler à la construction de ponts entre les peuples de ce pays, c'est ce qui a caractérisé ma vie. C'est la seule façon dont ce pays pourra s'engager sur la voie de l'avenir, et cela, le regretté Jack Layton l'avait compris.

[Traduction]

    Monsieur le Président, je remercie mon collègue qui, à mon avis, apporte un point de vue important que tous les parlementaires auraient intérêt à apprécier, à écouter et à prendre en considération.
    J'ai la chance de siéger à un autre comité en compagnie de mon collègue. Il s'agit du comité chargé d'examiner la question du décès et de la disparition de 600 femmes autochtones. L'une des choses qui ressort nettement des travaux de ce comité est la frustration et la colère des femmes des Premières Nations à l'égard de l'inaction relativement à leur situation. Il me semble qu'en ignorant les Premières Nations des Territoires du Nord-Ouest, nous exacerbons cette frustration et cette préoccupation.
    Que pense le député du peu d'attention accordée aux besoins de la communauté à laquelle nous devons tant pour son traitement et ses connaissances du territoire? Comment pouvons-nous progresser en tant que nation?
    Monsieur le Président, je suis heureux que la députée parle du comité spécial chargé du dossier des femmes autochtones disparues ou assassinées. C'est un aspect important de la question. Les seules personnes au monde qui refusent encore la tenue d'une enquête nationale dans ce dossier, ce sont les députés d'en face. Les autres appuient la tenue d'une enquête publique nationale. Il faut le souligner.
    Par ailleurs, j'ai passé 25 ans à défendre les intérêts des Autochtones, au pays et à l'étranger. Pendant 23 ans, j'ai participé aux négociations entourant la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. Il ne faut jamais oublier que les intervenants, qui sont directement concernés par ces dossiers, devraient toujours être consultés. La Chambre devrait toujours les consulter lorsqu'elle propose des mesures législatives.

  (1720)  

    Monsieur le Président, c'est pour moi un honneur d'intervenir au sujet du projet de loi C-15 au nom des électeurs de Surrey-Nord.
    Le projet de loi C-15 comprend deux parties principales. La première concerne le transfert des responsabilités visant à accorder plus de pouvoirs aux Territoires du Nord-Ouest. La deuxième concerne les modifications apportées à la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie. Je parlerai des deux parties, ainsi que des réponses jubilatoires et des préoccupations que nous avons entendues jusqu'ici.
    Le NPD préconise le transfert des responsabilités depuis de nombreuses années. Il est regrettable que les libéraux, durant les nombreuses années où ils étaient au pouvoir, n'aient pas accordé plus de pouvoirs aux autorités locales pour les habiliter à gérer leurs ressources et leurs affaires. Pendant de nombreuses années, les libéraux et les conservateurs ne l'ont pas fait.
    Parlons des traités. À quelques exceptions près, les conservateurs n'ont réussi à négocier aucun traité avec les Premières Nations. Or, les entreprises aiment les certitudes. Nous savons que les contestations territoriales et le non-respect des droits autochtones nuisent au développement et à l'utilisation des terres ainsi qu'au développement économique. Le gouvernement conservateur n'a rien fait pour régler la question des traités avec les Premières Nations.
    Le transfert des responsabilités est un principe que nous appuierons, car il permet aux gouvernements provinciaux et territoriaux de prendre de bonnes décisions. Je parlerai de la deuxième partie dans un instant.
     Si nous voulons que le Nord du Canada prospère, il est important que nous collaborions non seulement avec le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et d'autres gouvernements, y compris le gouvernement du Yukon, mais également avec d'autres intervenants, afin que l'ensemble des préoccupations soient prises en considération.
    Si je me fie au bilan du gouvernement conservateur, force est de constater qu'il n'a pas l'habitude de consulter toutes les parties et tous les intervenants concernés, quand bien même ces consultations pourraient grandement contribuer à l'élaboration des mesures législatives et avoir des répercussions positives sur les parties prenantes.
    Comme je l'ai mentionné plus tôt, le gouvernement conservateur devrait, dans le cadre des consultations, écouter les gens et tenir compte des propositions sensées. Après les discours initiaux à la Chambre, le projet de loi sera renvoyé au comité. C'est là que nous entendrons les témoignages d'experts. Nous entendrons les témoignages d'universitaires et d'intervenants directement concernés par le projet de loi à l'étude.
    Qu'est-ce qui se passe aux comités? Nous entendons l'avis d'experts, qui nous fournissent de précieux renseignements afin que nous puissions proposer des amendements. Or, chaque fois, les députés de l'opposition présentent des amendements et consultent les intéressés, alors que les conservateurs agissent comme des chiens savants, pour reprendre l'expression employée par le député indépendant d'Edmonton—St. Albert. Le Cabinet du premier ministre dit aux députés conservateurs ce qu'ils doivent faire, qui va voter et comment. Même les changements visant à corriger des erreurs grammaticales qui sont proposés par les députés de l'opposition sont rejetés. C'est ça, le bilan du gouvernement conservateur en matière de consultation.

  (1725)  

    J'ai ici une lettre que j'aimerais consigner au compte rendu. Elle est adressée à Affaires autochtones et Développement du Nord Canada et a été envoyée par la Première Nation K'atlodeeche, qui habite la réserve dénée de Hay River, dans les Territoires du Nord-Ouest.
    La Première Nation K'atlodeeche continue d'avoir trois grandes inquiétudes au sujet des modifications prévues à la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie. Essentiellement, trois choses la préoccupent: le démantèlement des offices régionaux des terres et des eaux, l'imposition de délais précis pour la réalisation des évaluations environnementales et l'obtention des approbations réglementaires et l'accroissement des pouvoirs ministériels.
    Qu'il s'agisse d'immigration, de sécurité publique ou du ministre de la Justice, on voit une tendance se dessiner. Ce projet de loi ne fait pas exception. Ce que le gouvernement a tenté de faire au fil des ans — y compris au cours des deux années et demie qui se sont écoulées depuis que je suis ici —, c'est de donner aux ministres les pouvoirs qu'ils ont retirés aux organismes et aux personnes qui travaillent sur le terrain, qui connaissent le territoire puisque c'est le leur et qui consultent réellement la population locale. Les conservateurs ont pris l'habitude de présenter des mesures législatives qui accordent de plus en plus de pouvoirs à Ottawa.
    J'ai déjà parlé de cette situation. J'ai déjà parlé de la concentration des pouvoirs décisionnels entre les mains des ministres conservateurs, de simples individus. Nous devons nous assurer que les pouvoirs restent entre les mains des résidants locaux. Ce sont eux qui prennent les bonnes décisions.
    On a aussi observé ce phénomène dans le cas du projet de loi sur Insite. Le gouvernement souhaite concentrer les pouvoirs à Ottawa afin qu'il incombe aux ministres de prendre les décisions, alors que celles-ci devraient être prises à l'échelle locale. Les décisions appartiennent aux collectivités, car c'est là que se trouvent les spécialistes et les professionnels de la santé. La police et la GRC doivent faire face à ces situations tous les jours dans les collectivités. Je reparlerai de tout cela une autre fois.
    Je sais que certains députés sont mécontents de la situation, mais c'est la vérité. Le gouvernement conservateur tente de centraliser les pouvoirs entre les mains des ministres. Nous avons vu que cette façon d'agir pouvait causer des erreurs.
    La question du transfert des responsabilités soulève de nombreuses autres préoccupations, mais aussi quelques commentaires positifs. Des intervenants des Territoires du Nord-Ouest ont accueilli favorablement les changements visant à donner plus de pouvoirs à ce territoire. Ils attendent cela depuis 50 ans.
    Je sais que, lorsqu'ils ne forment pas le gouvernement, les députés qui siègent dans le coin là-bas parlent des mêmes choses que nous. Cependant, une fois qu'ils sont au pouvoir, ils ne tiennent plus du tout compte de ces questions. C'est cela, le bilan libéral.
    Nous savons à quel point les conservateurs se traînent les pieds dans plusieurs dossiers touchant les Autochtones, dont ceux de l'éducation, du logement pour les Premières Nations ou des traités avec celles-ci. Toutes ces mesures nous permettraient d'offrir un certain niveau de certitude aux jeunes qui vivent dans les réserves, de vivre en harmonie avec eux et d'assurer leur éducation. Malheureusement, les conservateurs ont un bien piètre bilan. En fait, c'est bien pire que cela. Je n'arrive même pas à trouver un mot qui pourrait décrire leur bilan. Même si j'en trouvais un, j'éviterais de le dire, car j'ai bien peur qu'il serait antiparlementaire. Les conservateurs ont un bien piètre bilan, car ils ne répondent pas aux besoins des Premières Nations.
    Les Canadiens s'attendent à ce que nous travaillions avec les Premières Nations afin que celles-ci aient accès à des programmes d'éducation et à de l'eau potable. Malheureusement, le bilan du gouvernement conservateur à cet égard est déplorable.
    Je sais qu'il me reste très peu de temps. L'attribution de pouvoirs aux Territoires du Nord-Ouest est une bonne chose. J'espère que les conservateurs vont tenir compte de certaines des préoccupations soulevées dans les Territoires du Nord-Ouest et que nous pourrons apporter des amendements au projet de loi à l'étape de l'étude en comité.
    À la reprise du débat sur ce projet de loi, il restera 10 minutes au député de Surrey-Nord, plus 10 minutes pour les questions et les observations.

  (1730)  

[Français]

    Comme il est 17 h 30, la Chambre abordera maintenant l'étude des affaires émanant des députés, selon l'ordre indiqué au Feuilleton d'aujourd'hui.

INITIATIVES PARLEMENTAIRES

[Initiatives parlementaires]

[Traduction]

L'obésité

    La Chambre reprend l'étude, interrompue le 17 octobre, de la motion.
    Monsieur le Président, la motion porte sur l'obésité, qui constitue aujourd'hui un problème d'envergure nationale au Canada. Il y est question de reconnaître les risques à long terme — nous les connaissons tous — et d'appuyer, de promouvoir et de subventionner les organismes et les particuliers qui sont voués au mieux-être physique des Canadiens.
    C'est un truisme, et nous y sommes, bien sûr, favorables.
    Cependant, lorsqu'il est question de subventionner des gens et des organismes oeuvrant dans le domaine de l'activité physique — car nous savons que deux choses seulement permettent de contrer l'obésité: manger sainement, évidemment, et faire tous les jours de l'exercice —, il faut imposer des normes très claires aux organismes et exiger que les gens qui dirigeront les entraînements ou les programmes d'activité physique soient homologués. Après tout, on ne doit pas pouvoir se dire: « Je suis en forme, donc je suis capable d'aider les autres à le devenir. »
    La pratique même de la kinésiologie, c'est-à-dire la science de l'exercice et du mouvement, doit être officiellement encadrée. C'est primordial, car quiconque s'improvise entraîneur pourrait causer des blessures à quelqu'un en lui faisant faire les mauvais exercices.
    En principe, c'est une excellente idée. Par contre, je crois qu'il faut définir des structures redditionnelles, des structures d'homologation et des structures d'entraînement très claires.
    Il n'existe pas de solution unique. Nous savons que l'alimentation est un facteur important, tout comme l'activité physique. Mes remarques porteront sur le fait que la motion mentionne l'activité physique, mais ne parle pas de l'alimentation, c'est-à-dire des aliments ou des habitudes alimentaires qui favorisent l'obésité.
    J'aurais trouvé intéressant que la motion traite aussi de l'alimentation.
    Nous savons que de nombreux Canadiens consomment beaucoup d'aliments transformés. Quand les deux adultes de la famille travaillent, ils n'ont pas le temps de cuisiner comme cela se faisait dans le bon vieux temps. Ils rapportent plutôt à la maison des aliments transformés qu'ils pourront cuisiner rapidement, par exemple des repas qu'on peut réchauffer au micro-ondes en cinq minutes. Or, les aliments transformés contribuent à une mauvaise alimentation, notamment parce qu'ils contiennent beaucoup de sodium et de gras trans.
    Le gouvernement pourrait faire le nécessaire pour que les quantités minimales de gras trans et de sodium soient indiquées sur les emballages, comme des comités consultatifs le recommandent depuis 2007. En effet, les Canadiens consomment deux fois plus de sodium que la quantité recommandée et bon nombre d'aliments contiennent des gras trans. Il serait facile d'imposer cette exigence à l'industrie, et ce serait une excellente façon de favoriser la santé et la prévention des maladies. Je crois savoir que, lorsqu'elle s'est adressée à l'Association médicale canadienne l'été dernier, la ministre de la Santé a parlé de l'importance que le gouvernement actuel attache à la promotion de la santé et à la prévention des maladies.
    Cet étiquetage devrait aller de soi. Le ministère de la Santé veut le mettre en place, et les comités consultatifs du ministère le recommandent depuis 2007, mais cela n'a toujours pas été fait.
    J'aurais aimé que la motion tienne compte des deux facettes de cet enjeu.
    On entend parfois dire qu'il existe, pour chaque problème, une solution toute simple. C'est faux. Quand un problème est complexe, une solution simple ne fait pas nécessairement l'affaire. C'est particulièrement le cas quand il s'agit de santé et de maladie, puisque l'une comme l'autre dépendent de facteurs complexes.
    Cependant, il y a vraiment lieu de s'inquiéter. C'est pourquoi nous appuyons le principe de cette motion. Chez les enfants canadiens de 2 à 17 ans, le taux d'obésité est de 26 %, ce qui représente une augmentation par rapport au niveau observé en 1979, qui était de 15 %. Chez les jeunes de 12 à 17 ans, ce taux augmente pour passer à 29 %. Quant aux enfants des Premières Nations, ils présentent un taux d'obésité de 41 %. Tous ces enfants formeront une génération d'adultes aux prises avec le diabète de type 2, des maladies cardiaques et un risque d'accident vasculaire cérébral. Nous savons que ces enfants ne vivront pas aussi longtemps que leurs parents. Les progrès en médecine visent à faire en sorte que les générations futures vivent plus longtemps que celles qui les ont précédées.
    Voilà un triste portrait de la situation au pays. Le taux élevé de cholestérol est un problème énorme causé par une forte consommation de gras trans. Cela fait partie des sujets que nous devons aborder.

  (1735)  

    Plus inquiétant encore, non seulement le taux d'obésité augmente au pays, mais on note également un plus grand nombre de personnes atteintes de certains types d'obésité. De plus en plus de personnes souffrent d'obésité morbide. Elles sont si obèses que le risque de maladie est imminent. Il ne s'agit pas d'avoir 10 à 15 livres en trop, ni d'envisager de perdre 10 % de son poids. Nous voyons maintenant des gens, y compris des enfants, aux prises avec une obésité morbide. Je sais que ce sont les mauvaises habitudes alimentaires et le manque d'activité qui sont en cause. Nous savons bien que c'est à cause du progrès que les enfants restent assis devant les jeux vidéos et la télévision et font tout sauf jouer dehors.
    Nous savons que nous avons travaillé avec les provinces afin que les écoles proposent aux élèves une heure de saines activités physiques par jour. En 1980, j'étais présidente du comité de l'association médicale de Colombie-Britannique chargé de la promotion de la santé et de la prévention des maladies. Nous demandions alors à la province de faire en sorte que les écoles proposent aux élèves une heure de saines activités physiques par jour. Beaucoup de temps s'est écoulé avant que ce projet se concrétise, il y a cinq ans seulement. Par conséquent, toute une génération d'enfants n'ont pas pu bénéficier de cette mesure de lutte contre l'obésité.
    Nous avons remarqué que, pour des raisons que nous ignorons, le taux d'obésité est plus élevé dans les provinces de l'Atlantique que partout ailleurs au Canada. Bien évidemment, le taux d'obésité est plus élevé dans le Nord que partout ailleurs au Canada étant donné la forte proportion d'Inuits, dont 41 % des enfants sont obèses.
    Le Comité de la santé s'est penché sur la question de l'obésité il y a environ huit ans. Il a formulé d'excellentes recommandations et rien ne s'est passé. Il faut avoir la volonté politique d'agir. Un très bon ami à moi, un médecin spécialisé en santé publique, m'a demandé un jour si je savais quel était le facteur le plus déterminant de la santé. Je lui ai dit que je l'ignorais, et il m'a répondu que c'était la volonté politique. En l'absence de la volonté politique nécessaire pour faire les choses qu'il faut faire pour améliorer la santé des Canadiens, rien ne se passera.
    Je répète que c'est une bonne motion. Il est impossible de ne pas l'appuyer. Il n'y a aucune raison de s'y opposer. Cependant, elle s'attaque seulement à un problème. Elle porte sur l'activité physique sans parler du problème que le gouvernement a le pouvoir de régler. Inutile d'adopter une mesure législative. Il suffit simplement que le gouverneur en conseil ait la volonté d'adopter une politique fixant le niveau de sel et de gras trans dans nos aliments. Tâchons de sensibiliser le public. Les parents reçoivent le Guide alimentaire canadien. Souvent, ils ne savent pas comment l'interpréter. Ils doivent lire les étiquettes en magasin et la plupart ne comprennent pas ce qui y est écrit; si les étiquettes disent que l'aliment contient x nombre de calories, ils ne savent pas combien de grammes ça fait et doivent effectuer des calculs. Les gens veulent des étiquettes simples afin de pouvoir prendre les aliments qu'ils veulent sur les tablettes pour leurs enfants sans devoir se demander si leurs enfants seront obèses ou à risque d'hypertension artérielle ou de taux de cholestérol élevé.
    L'un des éléments très concrets du problème est également le fonctionnement du régime d'assurance-maladie. Nous savons que l'obésité entraîne des coûts économiques d'environ 7,1 milliards de dollars par année. Si nous pouvions réduire cette somme de moitié et consacrer 3 milliards de dollars à la promotion et aux initiatives de prévention des maladies, imaginez donc la différence qu'on pourrait faire.
    La motion mérite notre appui. J'aurais aimé qu'elle soit un peu plus musclée. J'aurais voulu qu'elle propose un régime d'accréditation afin de veiller à ce que les gens responsables des programmes de kinésiologie et d'exercice sont compétents et savent ce qu'ils font. Toutefois, je ne peux pas ne pas appuyer la motion. Je vais donc appuyer la motion.
    Monsieur le Président, j'ai le plaisir de parler aujourd'hui de la motion de mon ami et collègue, le député de Burlington, qui met à l'avant-plan un grave problème de santé publique. La motion porte sur la question de l'obésité et de la condition physique des Canadiens. Cette motion est tout à fait pertinente et à propos.
    Le taux d'obésité des Canadiens est toujours très élevé. L'Organisation mondiale de la santé a déclaré en 2011 que l'obésité est une épidémie mondiale, une épidémie qui nous touche actuellement. Les répercussions socioéconomiques de l'obésité sont considérables au Canada.
    Les chiffres révèlent que l'obésité entraîne des pertes de plusieurs milliards de dollars, mais ce n'est pas tout. L'obésité cause souvent d'importantes maladies chroniques, comme le diabète de type 2 et les maladies cardiovasculaires. Lorsqu'on considère les répercussions économiques de l'obésité sur le plan de la santé et de la productivité, on constate que le coût à payer est encore plus élevé. Nous ne pouvons pas fermer les yeux sur le coût de l'obésité sur le plan humain, car elle peut par exemple réduire la qualité de vie des gens et entraîner la marginalisation sociale. Si on ne fait rien, les répercussions socioéconomiques de l'obésité pourraient augmenter jusqu'à avoir des conséquences irréversibles sur tous les Canadiens.
    Le gouvernement a donc décidé d'agir. Nous avons créé le crédit d’impôt pour la condition physique des enfants, pour inciter les familles à garder leurs enfants actifs. Dans le même ordre d'idée, le budget de 2013 prévoit l'élimination des droits de douane sur l'équipement sportif. Nous collaborons avec nos partenaires pour faire la promotion du maintien d'un poids santé pour tous les Canadiens. Nous appuyons donc sans réserve la motion, et nous incitons nos collègues de tous les partis à faire de même.
    La volonté du gouvernement est claire: il continuera de faire sa part et de collaborer avec ses partenaires pour faire diminuer le taux d'obésité. Examinons plus en profondeur l'approche concertée que nous privilégions et le rôle que nous jouons.
    Il ne fait aucun doute que, si l'on veut s'attaquer à un enjeu de société telle l'obésité, il faut l'apport de nombreux intervenants. Il s'agit d'un problème de santé publique complexe, et il n'y a pas de solution miracle. Aucun gouvernement ni aucun organisme ne peut, à lui seul, mettre en oeuvre des mesures qui permettront de faire diminuer le taux d'obésité. La solution doit tenir compte des besoins de la population et des familles.
    Bien évidemment, le leadership du gouvernement fédéral est essentiel si l'on veut que tous les secteurs de la société s'unissent pour atteindre un objectif commun. Il faut aussi que toutes les tranches de la société se mobilisent: la population, le milieu universitaire, le secteur caritatif et sans but lucratif et le secteur privé. Voici la bonne nouvelle: tous les gouvernements et un nombre croissant d'intervenants dans les secteurs privés et publics s'entendent pour dire qu'il faut en faire plus et qu'une action concertée s'impose.
    En appuyant des idées novatrices dont les Canadiens bénéficient directement, le gouvernement se fonde sur les valeurs de solidarité qui caractérisent les Canadiens afin d’améliorer la santé de l’ensemble des citoyens. Notre approche permet à nos partenaires d'élargir la portée des initiatives et de mettre en commun divers atouts: connaissances, expertise et ressources. C'est dans cette perspective que je souhaite maintenant parler de plusieurs éléments cruciaux de notre stratégie.
    Premièrement, nous collaborons avec le secteur privé pour trouver de nouvelles ressources et des idées novatrices dans le but d'élargir la portée de nos programmes. Par exemple, le gouvernement s'est récemment associé à l'organisme Clubs garçons et filles du Canada et à la Financière Sun Life afin de conclure une entente de financement à parts égales. Grâce à cette collaboration, le programme A.C.T.I.V.E.-toi a pu être bonifié; cette initiative vise à ce que les jeunes membres de ces clubs fassent davantage d'activités physiques et puissent adopter de saines habitudes alimentaires.
    Le gouvernement a aussi conclu un partenariat avec LoyaltyOne afin d'appuyer le programme d'activité physique lancé par Air Miles et des YMCA; il s'agit d'un programme innovateur fondé sur des mesures d'encouragement. On essaie ainsi de trouver de nouveaux moyens d'inciter les Canadiens à faire de l'activité physique et à rester actifs à long terme. Nous avons d'ailleurs réussi à inciter le secteur privé à investir plus de 2 millions de dollars en moins d'un an. Ce sont les contribuables qui en sortent gagnants.
     Deuxièmement, l'innovation est au coeur de notre approche. L'objectif consiste à appuyer et à promouvoir de nouveaux programmes et modèles dont l'efficacité a été prouvée. Nous ne réinventons pas la roue. Nous invitons tous les intéressés — les autres autant que nous — à innover et à s'adapter afin que les modèles les plus efficaces puissent être offerts aux Canadiens.
    Afin d'encourager nos partenaires à collaborer, nous devons également jouer un rôle clé dans la création de partenariats. Grâce à l'Agence de la santé publique du Canada, une nouvelle approche en matière de financement des programmes a récemment été mise en oeuvre. L'agence invite les organismes admissibles à présenter ce qui constitue, selon eux, des façons efficaces de lutter contre l'obésité, de favoriser un mode de vie sain et de prévenir les maladies chroniques. Ces idées constituent le fondement des discussions entre les partenaires, qu'il s'agisse de l'agence ou d'autres organismes qui ont peut-être présenté des idées similaires ou complémentaires. Les nouvelles idées qui sont sans cesse présentées par les partenaires nous permettent de mieux nous adapter aux besoins et d'appuyer des interventions novatrices qui sont prêtes à être mises en oeuvre afin de produire des résultats positifs. En d'autres mots, nous sommes mieux en mesure de battre le fer pendant qu'il est chaud.

  (1740)  

    Nous sommes convaincus que si nous associons les meilleures idées aux ressources requises, nous parviendrons à nous attaquer aux causes profondes de l'obésité. Au bout du compte, tout le monde veut aider les Canadiens à surmonter les obstacles auxquels ils sont confrontés afin qu'ils puissent adopter de saines habitudes et éviter les maladies chroniques. Ces aspects de notre travail montrent que nous jouons un rôle de premier plan et agissons à titre de catalyseur de l'innovation. En effet, depuis 2006, le gouvernement a investi près de 200 millions de dollars dans la recherche sur l'obésité.
    Un autre aspect important de notre approche est le fait que nous demeurons déterminés à rendre compte de l'utilisation des fonds publics. Ainsi, afin que nous puissions mieux rendre compte des résultats, les projets ne seront retenus que lorsque les fonds alloués pourront être rattachés à l'atteinte de résultats mesurables. Pour chaque partenariat, les attentes en matière de rendement et les étapes importantes sont déterminées à l'avance.
    Nous savons qu'il faut du temps pour obtenir des résultats en lien avec les investissements dans la santé publique. Par conséquent, en procédant de cette façon, nous veillons à appuyer uniquement les partenariats qui visent à atteindre des résultats durables à long terme, mais surtout, des résultats concrets. Il convient également de souligner que l'un des aspects clés de notre approche consiste à appuyer les partenariats qui adoptent une démarche intégrée pour s'attaquer aux facteurs de risque de l'obésité et d'autres maladies chroniques.
    Chaque année, au Canada, 67 % des décès sont attribuables à quatre maladies chroniques importantes: le cancer, le diabète, les maladies cardiovasculaires et les maladies respiratoires chroniques. En outre, ces maladies ont plusieurs facteurs de risque communs qui peuvent être atténués si on s'y attaque de façon intégrée.
    Il est possible de prévenir les maladies chroniques et de retarder leur apparition. En 2011, à une réunion de haut niveau des Nations Unies, le Canada a signé la Déclaration politique de la Réunion de haut niveau de l'Assemblée générale sur la prévention et la maîtrise des maladies non transmissibles, où l'on présentait quatre facteurs de risque communs comme éléments contribuant aux maladies chroniques.
    Ces facteurs de risque communs sont les suivants: l'inactivité physique, un régime alimentaire malsain, la consommation de tabac et la consommation abusive d'alcool. La stratégie intégrée appuie les partenariats plurisectoriels et permet de rassembler davantage de partenaires dont l'expertise et les connaissances peuvent nous aider à régler de façon intégrée toute une gamme de facteurs de risques. Résultat: des partenariats plus efficaces pour créer des milieux qui contribuent à faire du choix santé le choix le plus facile. Cette démarche s'appuie sur le travail effectué par le gouvernement afin que les Canadiens aient accès aux renseignements dont ils ont besoin pour faire des choix alimentaires sains pour leur famille.
    Notre démarche, qui consiste à créer des partenariats plurisectoriels novateurs, est la bonne solution. Surtout, elle semble très prometteuse pour rassembler de nombreux partenaires dont la mission ou les intérêts consistent à s'attaquer au grave problème de santé publique que constitue l'obésité. Le gouvernement est donc en bonne posture pour continuer à appuyer, promouvoir et financer des organismes et des particuliers qui prennent des moyens novateurs pour promouvoir le bien-être physique de tous les Canadiens. Par ailleurs, ces partenariats favorisent l'innovation sociale et contribuent à garder la réduction de l'obésité parmi les domaines de la santé jugés prioritaires par la population.
    En conclusion, alors que nous continuons de progresser, nous allons poursuivre nos efforts pour générer de nouvelles ressources et en tirer profit, mettre en oeuvre des méthodes novatrices, demeurer axés sur la responsabilité et améliorer notre taux de succès en nous attaquant aux facteurs de risques communs associés à l'obésité. Voilà pourquoi la motion présentée aujourd'hui par le député de Burlington est si importante et opportune. Elle nous rappelle qu'il faut constamment innover pour lutter contre l'obésité et améliorer la santé des Canadiens.
    Je tiens à remercier et à féliciter mon collègue, le député de Burlington, d'avoir présenté la motion à l'étude.
    Enfin, j'invite tous les députés à appuyer cette motion déterminante. Je me réjouis aujourd'hui d'avoir l'occasion de parler de l'importante question qu'est celle de la réduction de l'obésité chez les Canadiens.

  (1745)  

    Monsieur le Président, je suis très heureux de parler de la motion. J'aimerais remercier le député de Burlington de l'avoir présentée. Je ne pense pas que l'utilité ou le but de cette motion soient vraiment contestés.
    J'ai écouté mes deux collègues parler de cette question et j'aimerais joindre ma voix à la leur.
    Tout d'abord, j'aimerais vous faire part de mes réflexions.
    Dans une vie antérieure, comme acteur, quand je devais incarner un personnage, l'une des choses très importantes que je devais faire consistait à justifier les actes de celui-ci. Si je passais du point A au point B, je m'interrogeais sur sa motivation. Si j'évoque cela, c'est que je pense que nous devons nous interroger sur ce qui nous motive à prendre cette mesure. C'est une chose de présenter une motion pour dire que nous devons prendre conscience du problème de l'obésité, mais c'en est une autre de dire que nous devons prendre conscience du problème de l'obésité et prendre des mesures pour la combattre.
    J'ai beaucoup entendu parler d'activité physique, et, j'en conviens, c'est un élément d'une importance énorme pour la santé. Qu'il soit d'obésité, de maladies du coeur ou d'AVC, l'activité physique est extrêmement importante. Toutefois, on a omis un élément, que je vais mentionner maintenant et auquel je reviendrai. Nous avons aussi parlé des gras trans et du sel, mais personne n'a mentionné la teneur en sucre des aliments.
    À l'heure actuelle, la prévalence de l'obésité a augmenté considérablement, surtout chez les jeunes. Elle a presque doublé, dans certains cas, et quadruplé dans d'autres. Un enfant sur 10 est touché d'une manière ou d'une autre par l'obésité. On peut donc conclure que 10 % des enfants resteront obèses, non seulement parce qu'ils étaient obèses enfants, mais en raison des habitudes qu'ils auront adoptées dans leur enfance et qu'ils conserveront toute leur vie.
    Un enfant sur 14 fait une heure d'activité physique par jour. Il fut un temps où, dès le lever, nous allions jouer dehors, mais maintenant, dès le lever, les enfants jouent avec leur Xbox ou un autre appareil du genre.
    Mais, je reviendrai au sucre comme facteur d'obésité. Les facteurs de risque d'obésité sont notamment le logement inadéquat, l'exclusion sociale et diverses influences sociales. Ils engendrent une situation où les gens, jeunes et vieux, doivent se rabattre sur la malbouffe, les plats à réchauffer au four à micro-ondes et les aliments transformés et préparés, pour se nourrir.
    Je suis atteint du diabète de type 2. Je l'ai appris en 1997. Je m'en suis occupé par intermittence au fil des années. J'ai eu des problèmes, ces derniers mois, et la rétinopathie diabétique m'a fait perdre la vue de l'oeil droit.
    Le sucre est présent dans les aliments transformés en quantités phénoménales. Certains disent qu'il crée une dépendance parce qu'on n'est jamais satisfait. Or, l'ingestion de sucre et la capacité de l'organisme à l'assimiler constituent la principale cause directe du diabète de type 1 et 2, ce qui pose un problème particulier pour certains groupes socioéconomiques qui consomment essentiellement des aliments préparés et transformés.

  (1750)  

    Pour combattre l'obésité, il faut, certes, encourager l'activité physique, mais il faut aussi prendre en considération le régime alimentaire. Le gouvernement n'a pas à légiférer sur ce qu'on doit manger, mais il peut jouer un rôle de premier plan pour que les gens soient bien renseignés sur ce qu'ils ingèrent. On trouve bien, sur le côté des emballages, des indications sur la teneur en éléments nutritifs et la valeur calorique des aliments qu'ils contiennent, mais les gens ne comprennent pas toujours comment lire ces données. Une chose que nous pouvons faire, c'est de leur donner la possibilité de se renseigner sur la valeur de ce qu'ils mangent.
    On dit que quatre grammes de sucre correspondent à un cube de sucre. Une bouteille de jus, qui est supposément bon pour la santé, peut contenir 42 grammes de sucre, ce qui revient à boire 10 cubes de sucre. Les gens ne le savent pas. Ils vérifient le nombre de calories, que l'aliment ne contient pas de gras, qu'il y a peut-être un peu de protéines, mais ils ne vérifient pas la teneur en sucre. C'est un élément qui contribue notamment au diabète de type 2. Cette affection touche plus directement les gens qui vivent dans les groupes socio-économiques les plus défavorisés. Leur réalité, c'est que les deux parents travaillent et qu'ils ont un ou deux emplois. Les enfants doivent se rendre à l'école, il faut les nourrir, et les parents veulent aller aussi vite que possible. Il est plus facile de donner 10 $ ou 15 $ aux enfants pour qu'ils aillent chez McDonald ou d'avoir une réserve de repas surgelés dans le congélateur.
    Premièrement, nous devons prendre l'initiative d'informer les gens sur les aliments qu'ils consomment. Deuxièmement, nous devons prendre l'initiative d'obliger les entreprises qui produisent des aliments transformés à identifier clairement le contenu de leurs aliments, de manière à aider les parents à faire des choix éclairés pour leurs enfants. Faire de l'activité physique, avoir un bon régime alimentaire et comprendre ce que nous ingérons sont des éléments importants. Voici les premières étapes à suivre pour lutter contre l'obésité: être plus sensibilisés à ce que nous faisons, en savoir plus sur les propriétés des aliments et mieux connaître les choix qui s'offrent à nous.

  (1755)  

     Monsieur le Président, je suis vraiment ravie de prendre la parole aujourd'hui à l'appui de la motion à l'étude, présentée par mon formidable collègue de Burlington.
     La motion invite le gouvernement à reconnaître les risques pour la santé et les coûts de l'obésité; à appuyer, promouvoir et subventionner les organismes et individus voués au mieux-être physique des Canadiens; et à faire de la réduction de l’obésité chez les Canadiens une priorité de la santé publique. Je suis tout à fait d'accord.
    Mon collègue d'en face a parlé éloquemment de son combat contre le diabète. Je crois qu'il est de notoriété publique que ma famille est également aux prises avec le diabète. Mon père est décédé il y a presque 20 ans par suite de complications liées au diabète. Il a subi des amputations aux jambes à trois reprises. Il avait souffert de gangrène profonde et avait un stimulateur cardiaque. Selon nous, ce qui lui a véritablement coûté la vie, c'est le fait qu'il n'a tout simplement pas pris au sérieux son diabète.
    Nous savons qu'il est essentiel d'intervenir à l'égard de l'obésité pour favoriser la santé des Canadiens. Le taux d'obésité a beaucoup augmenté depuis 25 ans. Le gouvernement conservateur prend déjà des mesures pour faire face à ce problème bien réel. Par exemple, nous avons instauré le crédit d'impôt pour le conditionnement physique des enfants afin qu'il soit plus accessible et moins coûteux pour les enfants de sortir jouer et de demeurer actifs. D'ailleurs, nous poursuivons sur cette belle lancée dans le budget de 2013 en éliminant les droits de douane sur certaines pièces d'équipement sportif et athlétique.
    Malgré tout ce beau travail, il n'y a pas de solution miracle, et la motion le reconnaît. Pour que les choses changent, il faudra un effort concerté de tous les segments de la société.
    L'obésité expose les Canadiens à un risque accru de maladies chroniques, telles que l'hypertension, le diabète de type 2, les maladies cardiaques, les accidents vasculaires cérébraux, de même que certains types de cancer, dont le cancer du sein et du colon. Trois Canadiens sur cinq souffrent d'une maladie chronique.
    Vivre avec l'obésité est un fardeau considérable. Nous savons également que l'obésité entraîne d'importantes dépenses en soins de santé ainsi qu'une perte de productivité. Appuyer la promotion de la santé et les efforts de prévention des maladies, comme le propose la motion, contribuerait à favoriser la santé et le bien-être des Canadiens ainsi que la viabilité du système de soins de santé.
    La motion qui nous est présentée est l'occasion de réaffirmer l'engagement du gouvernement à prendre des mesures concrètes pour encourager les Canadiens à maintenir un poids santé.
    Mes collègues savent très bien que l'obésité est un problème complexe, auquel il faut trouver des solutions réfléchies. Plusieurs facteurs contribuent à l'obésité. Aujourd'hui, j'aimerais attirer l'attention sur les éléments de la motion qui portent sur la saine alimentation et l'amélioration du bien-être des Canadiens.
     Pour promouvoir un poids santé, il faut absolument aider les Canadiens à choisir des aliments sains et améliorer l'accès à ceux-ci.
    En tant que fière mère d'un magnifique petit garçon de huit ans, prénommé Jeffrey, je suis bien placée pour savoir qu'il est difficile de se tenir au courant des choix alimentaires sains et d'encourager avec amour son enfant à faire de tels choix.
    Les collectivités ont besoin d'aide pour améliorer l'accès des familles canadiennes à des aliments sains. Une saine alimentation est la clé d'une bonne santé et d'un poids santé. L'alimentation joue un rôle à toutes les étapes de notre vie, de la conception à la vie adulte en passant par la petite enfance.
    La saine alimentation joue également un rôle clé dans la réduction du risque de développer bon nombre de maladies chroniques. Comme je l'ai mentionné, la mauvaise alimentation est un facteur connu dans l'incidence de certains cancers, des cardiopathies et du diabète de type 2. Les Canadiens qui mangent mal prennent du poids et risquent de devenir obèses. Voilà pourquoi le gouvernement prend des mesures afin qu'il soit plus facile pour les Canadiens de manger sainement. L'alimentation saine est un élément clé des initiatives plus vastes de prévention des maladies chroniques et de promotion de la santé mises en oeuvre par le gouvernement.
    Nous savons que nous pouvons y parvenir en collaboration étroite avec nos partenaires, notamment nos collègues provinciaux et territoriaux. En 2010, les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux ont adopté la Déclaration sur la prévention et la promotion et ont fait de la prévention des maladies et de la promotion de la santé une priorité de notre système de santé au Canada. Par surcroît, les gouvernements ont fait un premier pas concret dans la bonne direction tel qu'en fait foi le document intitulé « Mettre un frein à l'obésité infantile: Cadre d'action fédéral, provincial et territorial pour la promotion du poids santé. »

  (1800)  

    Il s'agit d'initiatives importantes qui permettront, en collaboration avec d'autres secteurs, de mettre en place les conditions nécessaires à la santé et d'aider les particuliers à adopter des modes de vie sains. Ces initiatives prévoient des mesures précises pour promouvoir de saines habitudes alimentaires, qui consistent par exemple à fournir aux Canadiens des outils et de l'information nutritionnelle de grande qualité, à faciliter la tâche aux familles et aux collectivités en améliorant l'accès aux aliments sains et à investir dans la recherche pour trouver et mettre en oeuvre de nouvelles façons efficaces d'améliorer la santé. Toutes ces mesures, que la motion prône, contribuent à l'élaboration d'une approche globale favorisant une alimentation saine, la réduction de l'obésité et la prévention des maladies chroniques.
    Le gouvernement conservateur est aussi heureux d'appuyer l'Initiative de sensibilisation et d'éducation à une saine alimentation. Cette initiative a pour but d'aider les consommateurs à mieux comprendre l'information nutritionnelle pour leur permettre de faire de meilleurs choix alimentaires. Il s'agit d'un bon exemple de collaboration puisque nous unissons nos efforts à ceux d'organismes provinciaux et territoriaux, de l'industrie alimentaire et d'organismes sans but lucratif en vue d'aider les Canadiens à comprendre et à utiliser les tableaux de la valeur nutritive qui figurent au verso des emballages d'aliments.
    Nous en faisons encore plus. En mars 2013, nous avons étendu la portée de cette initiative en lançant la campagne Bien manger. Dans de nombreuses épiceries à l'échelle du pays, les consommateurs verront des messages faisant la promotion d'une saine alimentation. Offerte en partenariat avec le Conseil canadien du commerce de détail, la Fédération canadienne des épiciers indépendants, Produits alimentaires et de consommation du Canada, la Fondation des maladies du cœur, les Diététistes du Canada et d'autres organismes, la campagne permet aux parents et aux enfants d'être mieux renseignés sur les saines habitudes alimentaires.
    Le gouvernement conservateur a également conçu et publié la brochure Bien manger avec le Guide alimentaire canadien et sa version complémentaire culturellement adaptée, Bien manger avec le Guide alimentaire canadien — Premières Nations, Inuit et Métis. Il s'agit d'un guide très populaire qui fournit aux Canadiens de l'information fondée sur des données probantes et qui leur indique combien ils doivent manger et quels types d'aliments sont meilleurs pour la santé, en plus de souligner l'importance de l'activité physique.
    Nous avons également pris l'engagement d'appuyer les familles et d'investir dans les collectivités. Cela commence par les mères et les pères. Nous fournissons du financement à des organismes et à des particuliers qui souhaitent concevoir et mettre en oeuvre des approches communautaires favorisant une alimentation et un mode de vie sains.
    Nos programmes communautaires visent, entre autres objectifs importants, à favoriser des modes de vie sains dans les régions du Nord et les communautés autochtones, notamment en facilitant l'accès à des aliments nutritifs. Dans le cadre de Nutrition Nord Canada, nous augmentons l'offre d'aliments nutritifs et réduisons le coût de ceux-ci dans les régions éloignées du Nord. Nous donnons des subventions aux détaillants afin qu'ils s'approvisionnent à un coût moindre en aliments périssables nutritifs tels que: fruits, légumes, pain, viande, lait et oeufs. Le programme Nutrition Nord Canada accorde également beaucoup d'importance aux aliments traditionnels. En effet, les aliments comme l'omble chevalier, le boeuf musqué et le caribou constituent d'importantes sources de nutriments et jouent un rôle clé dans l'alimentation et la culture des habitants du Nord.
    L'éducation fait aussi partie intégrante de Nutrition Nord Canada. Des activités telles que des cours de cuisine et de planification des repas ainsi que des dégustations en magasin permettent d'améliorer les habiletés en cuisine et d'accroître la consommation d'aliments sains. Tout ce que nous faisons pour faciliter les choses se traduira nécessairement par une amélioration de la situation.
    Nous sommes fiers des efforts que nous avons déployés pour favoriser, à l'échelle locale, la planification de la culture, de la récolte et de la préparation d'aliments sains. Cette démarche s'inscrit dans le cadre de notre vaste initiative de promotion de la santé. De plus, l'important Programme d'aide préscolaire aux Autochtones aide des enfants à commencer leur vie en bonne santé. Dans le cadre de ce programme, des repas, des collations et des conseils relatifs à la nutrition sont fournis et contribuent à répondre aux besoins des enfants des Premières Nations durant leur développement.
    Le gouvernement est également résolu à aider d'autres familles vulnérables. Notre investissement dans le Programme canadien de nutrition prénatale permet d'améliorer la santé et le bien-être des femmes enceintes, des nouvelles mamans et des bébés qui se trouvent dans des situations difficiles.

  (1805)  

    Enfin, le gouvernement, dans le cadre de la Stratégie d’innovation de l'Agence de la santé publique du Canada, finance des projets qui s'attaquent aux problèmes socio-économiques à l'origine de l'obésité.
    Je crois que les députés conviendront que le gouvernement conservateur ne ménage aucun effort pour offrir des options alimentaires saines aux familles et pour lutter contre l'obésité.

[Français]

    Monsieur le Président, je suis très heureuse de parler de la motion portant sur la prévention de l'obésité. D'ailleurs, je salue le député de Burlington, qui a proposé la motion.
    Je prendrai le temps de lire la motion, afin que mes concitoyens en connaissent le contexte. Elle se lit comme suit:
    Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait continuer à: a) reconnaître les risques et les coûts à long terme de l’obésité sur la santé des Canadiens; b) appuyer, promouvoir et subventionner les organismes et individus voués au mieux-être physique des Canadiens; c) faire de la réduction de l’obésité chez les Canadiens une priorité de la santé publique.
    Je suis contente de lire ça, et j'appuierai certainement la motion. Toutefois, les conservateurs présentent encore une fois une motion qui ne contient rien de concret.
    J'aimerais parler de ce que le NPD a fait de concret à ce sujet. Depuis une dizaine d'années, le NPD travaille là-dessus. Je vais citer des chiffres alarmants que j'ai trouvés en effectuant des recherches à ce sujet.
    Selon l'Agence de la santé publique du Canada, 25 à 35 % des Canadiens sont obèses. Chez les enfants de moins de 17 ans, le pourcentage est de 10 %. Le coût annuel lié à la santé est de 4,6 à 7,1 milliards de dollars. Lorsque j'ai lu ces chiffres, j'ai trouvé que la situation était très inquiétante.
    J'expliquerai un peu ce que le NPD a fait. Tout a commencé en 2004, lorsque le député de Winnipeg-Centre a déposé une motion d'initiative parlementaire qui visait à réglementer la teneur en gras trans des aliments. La motion a été adoptée à l'unanimité par la Chambre. Depuis ce temps, le gouvernement n'a rien fait de concret. Il n'a proposé aucune mesure.
     En 2011, le député de Winnipeg-Centre a déposé le projet de loi C-303, qui visait à amender la Loi sur les aliments et drogues, afin de réduire à 2 grammes par 100 grammes la teneur maximale de gras trans que peut contenir un aliment.
     En outre, ma collègue de Vancouver-Est a proposé le projet de loi C-460, Loi portant mise en oeuvre de la stratégie nationale de réduction du sodium.
     Il y a environ trois semaines, la ministre a témoigné devant le Comité permanent de la santé. Je lui ai posé les mêmes questions. Je lui ai demandé pourquoi le Canada n'avait pas encore de mesures au sujet du gras trans. Le Canada n'a pas de stratégie nationale de réduction du sodium.
    J'ai écouté très attentivement tous les discours prononcés à la Chambre aujourd'hui. Les conservateurs parlent beaucoup plus d'activité physique que d'alimentation, ce que je trouve dommage. L'activité physique est extrêmement importante, mais ce qu'on mange compte pour 80 % par rapport à notre aspect physique, tandis que l'exercice qu'on fait compte pour 20 %.
    Tout cela m'amène à parler de moi. La raison pour laquelle je voulais prendre la parole sur ce projet de loi, c'est parce que je suis une personne obèse. En fait, dernièrement, j'ai appris que j'étais une personne obèse morbide. Ce qui est alarmant, c'est que de tous les enfants obèses, environ 75 % le resteront toute leur vie. Ils seront obèses à l'âge adulte.
    Je dirai au passage que mon collègue ne m'écoute pas, même s'il est présent à la Chambre et que c'est son projet de loi.
    J'ai fait un calcul. À la Chambre, il y a environ 40 personnes obèses sur un total de 300 députés. Malgré cela, mon collègue qui a présenté le projet de loi n'a même pas pris le temps de nous consulter. Je trouve cela dommage.
     Le député conservateur d'Ottawa—Orléans a déposé la motion M-319, qui visait à lutter contre l'obésité infantile, mais rien de concret n'a été fait. Depuis à peu près une heure, les conservateurs disent que leur plus grande réussite est le crédit d'impôt pour aider les jeunes à faire du sport. Ainsi, les parents qui déboursent 500 $ pour inscrire leurs enfants à une activité physique peuvent recevoir un crédit d'impôt de 75 $ par enfant.
    Je vais parler encore de moi. Comme mes collègues le savent, j'ai un problème de poids. Quand j'étais jeune, je ne faisais pas de sport au sein d'une équipe sportive. Quand on est gros, on se sent mal. Ce n'est pas quelque chose de plaisant. D'ailleurs, plusieurs sont victimes d'intimidation à cause de cela. Quand j'étais jeune, j'étais toujours choisie en dernier lors des cours d'éducation physique. On nous demandait de courir deux kilomètres, ce que je n'étais pas capable de faire.

  (1810)  

    Les conservateurs nous disent qu'ils aident les jeunes parce qu'ils les encouragent à faire du sport. Toutefois, ce n'est pas que cela.
     La secrétaire parlementaire nous a parlé de la situation de son père. Toutefois, je ne pense pas que les conservateurs comprennent vraiment la situation.
     Rien, dans la motion devant moi, ne parle de l'effet psychologique d'être obèse. Rien, dans cette motion, ne fait qu'on va aller voir les jeunes et qu'on va les motiver et les aider à surmonter ce problème. Rien ne dit non plus que les parents auront des outils pour aider leurs jeunes.
     L'alimentation est extrêmement importante. On a beau parler d'étiquetage, mais on ne fait rien pour réduire le sel ou les gras trans. Ce n'est pas vrai que tout le monde, à l'épicerie, lit tous les petites étiquettes pour savoir ce que cela contient. Quand j'ai posé la question à la ministre, elle m'a dit qu'on ne pouvait pas tenir les personnes par la main. C'est un gros problème, actuellement, et si on n'aide pas ces personnes concrètement, on ne le réglera pas. Présentement, il y a 40 % plus d'obésité au Canada, qu'il y en avait il y a 30 ans, et ça ne fait qu'augmenter.
    Évidemment, je vais appuyer la motion de mon collègue, mais j'aimerais vraiment que ce ne soit pas une motion qu'on lance comme ça en se disant que 25 % de sa circonscription est obèse, donc qu'on va faire un petit quelque chose et en parler sans que, finalement, il y ait de mesure concrète. J'aimerais que ça aille plus loin.
     Malheureusement, bien souvent les conservateurs guérissent plus qu'ils ne préviennent. C'est ce qu'on a pu constater depuis le début. Depuis que je suis ici, on parle toujours de processus de guérison. On se dit qu'on va en parler et que les gens vont miraculeusement perdre une centaine de livres. C'est ce que je ressens devant cette motion
    Je voulais parler d'intimidation. Je suis députée depuis deux ans et demie et il ne passe pas une semaine sans que je reçoive un courriel d'un concitoyen qui me dit que je suis trop grosse pour être députée. Il y a quelques mois, quelqu'un m'a écrit que les députés sont supposés être des modèles. Cette personne ajoutait que j'avais à peu près, 300 livres en trop et que je devrais démissionner.
    Quand quelqu'un me dit ça, c'est certain que je ne me dis pas qu'il a bien raison et que, ce matin, je vais aller lire les étiquettes nutritionnelles pour lui faire plaisir.
    Cette motion est importante. Il faut la prendre très au sérieux. J'espère vraiment que, à la suite de cela, les conservateurs vont réellement apporter des mesures pour réduire l'obésité dans notre société. C'est ce que j'ai vécu toute ma vie. Je l'ai vécu quand j'étais jeune et je le vis encore. Un journaliste est ici toutes les semaines pour parler des vêtements des députés. C'est encore autre chose: il en coûte bien plus cher de s'habiller quand on est gros. On ne réalise même pas l'ampleur de tout cela.
    J'aurais aimé que le député vienne me voir et qu'il me demande — vu que je le vis à tous les jours — ce que je pensais de sa motion, à savoir si elle était bonne, s'il manquait des choses, ce qu'on pourrait faire, etc. On aurait pu travailler ensemble, pour une fois.
     Je vais m'arrêter là, en disant que j'espère que les conservateurs ne penseront pas seulement au sport, qui est important, mais aussi au côté nutritionnel, parce que je ne les vois pas beaucoup avancer sur ce plan. J'espère qu'ils penseront aussi aux conséquences que cela a sur la vie des gens. Si on n'agit pas maintenant, Il y aura des coûts énormes en santé, ainsi qu'en motivation et en estime de soi pour les gens qui subissent cela pendant que les conservateurs n'avancent pas beaucoup.

  (1815)  

    Monsieur le Président, je ne peux pas commencer sans souligner l'excellent témoignage que vient de faire ma collègue de Notre-Dame-de-Grâce—Lachine. Je veux la remercier sincèrement. Elle a bien démontré que l'obésité était une tragédie que des gens vivent quotidiennement.
    L'obésité n'a pas seulement une influence sur la santé des gens, mais également sur leur moral. Je suis fière de ma collègue. Elle garde la tête bien haute ici, à la Chambre, pour nous parler avec son coeur de ce qu'elle vit.
    J'ai la chance de représenter la circonscription de LaSalle—Émard, qui est adjacente à la circonscription de Notre-Dame-de-Grâce—Lachine. Récemment, la Direction de santé publique de Montréal a fait une étude révélant l'existence, sur l'île de Montréal, notamment dans l'Ouest de l'île de Montréal, de ce qu'on appelle des déserts alimentaires.
     Il s'agit d'endroits où il n'y a pas d'épicerie à tous les 500 m, et on les retrouve partout au Canada. Si on y habite, on ne peut pas avoir accès à une épicerie sans avoir une voiture ou sans dépendre du transport en commun. On n'a donc pas accès à des aliments sains comme des fruits et des légumes.
    Ces déserts alimentaires sont présents dans ma circonscription. Ces régions sont peu desservies par des services offrant des aliments frais tels que des fruits et des légumes. Puisque l'accès au transport en commun dans ces régions est inadéquat et qu'il y a de la pauvreté, les gens qui n'ont pas de voiture doivent souvent dépendre des dépanneurs, qui n'offrent que des aliments entraînant l'obésité.
    Heureusement, il existe quand même des organismes communautaires, tels que la Maison d'entraide St-Paul et Émard et la Table de développement social de LaSalle. Pendant la saison estivale, ces organismes tiennent un petit marché public, où l'on peut acheter des fruits et légumes abordables, ainsi que des cuisines collectives et des activités de sensibilisation. Je veux profiter de ma présence à la Chambre pour saluer leur travail.
     Il y a également Nutri-Centre et Pro-Vert, qui font un jardin communautaire. Les gens peuvent y cultiver leurs fruits et légumes, puis participer à une cuisine collective et un repas de façon régulière. Je salue ces organismes qui luttent, à leur façon, contre l'obésité.
     J'aimerais également saluer l'effort du député de Burlington par rapport à la motion M-425. Nous soutenons cette motion, car la santé des Canadiens et Canadiennes a toujours été une priorité pour le NPD.
    Depuis plus de 10 ans, nos députés travaillent sans relâche à la présentation d'initiatives visant à établir des mesures concrètes pour s'attaquer au problème de l'obésité dans nos communautés. Nous avons proposé des stratégies tangibles visant à limiter certains facteurs favorisant la croissance du problème de l'obésité. Nous avons parlé de diverses initiatives, surtout en ce qui concerne l'alimentation.

  (1820)  

    Nous ne devons quand même pas lâcher prise. Non seulement le problème de l'obésité au Canada grandit, mais il est aussi relié à l'économie.
    Certains gens n'ont pas les moyens de s'acheter un panier d'épicerie contenant des aliments sains ou n'ont pas accès à des endroits où l'on vend ces aliments. Il ne faut pas négliger l'aspect économique relié au problème grandissant de l'obésité. Il faut combattre ce fléau en continuant à lutter contre la pauvreté et en ouvrant l'accès à des aliments sains.
    Nous devons également encourager les organismes communautaires, tels que la Maison d'entraide St-Paul et Émard, la Table de développement social de LaSalle, Nutri-Centre, Pro-Vert Sud-Ouest et d'autres organismes communautaires qui travaillent d'arrache-pied pour que la population de tous les quartiers ait accès à des aliments bons pour la santé.

  (1825)  

[Traduction]

    Il restera cinq minutes au député de Burlington pour répondre.
    Monsieur le Président, j'ai le plaisir de parler de ma motion, la motion M-425, pendant les quelques minutes qui restent. Je n'en ai peut-être pas pour cinq minutes.
    Je tiens à remercier tous les parlementaires qui ont pris la parole sur la question qui nous occupe. Certains ont dit que la motion n'allait pas assez loin et que les solutions proposées n'étaient pas assez musclées. Pour être franc, je ne connais pas les solutions.
    Je remercie la députée de Notre-Dame-de-Grâce—Lachine de son allocution, ce soir. Elle aussi a dit que la motion aurait pu aller plus loin. Quoi qu'il en soit, je la remercie sincèrement d'être ici et d'avoir fait une allocution très personnelle sur l'obésité et sur la teneur de la motion.
    J'ai présenté cette motion pour des raisons personnelles. Depuis que je suis arrivé à Ottawa, j'ai pris de 30 à 40 livres. Je ne mangeais pas bien. Je participais à toutes les réceptions organisées ici et là. Comme je l'ai dit dans ma première allocution, j'ai appris que j'avais le diabète.
    Lorsque j'ai pris la parole pour la première fois, mes deux grands-mères de 96 ans étaient vivantes. L'une d'elles est décédée depuis. Les membres de ma famille vivent longtemps et je me croyais invincible, mais personne ne l'est.
    Cette motion vise à ouvrir un dialogue entre tous les partis à la Chambre sur ce qu'il faut faire dans le dossier de l'obésité et de la santé. Pour ma part, j'estime que l'activité physique n'est qu'un élément de l'équation. Je conviens, moi aussi, qu'elle ne permettra pas à elle seule de résoudre le problème. Il se trouve que j'ai commencé à faire de la course à pied et que j'ai la possibilité de participer à des marathons. Je me suis dépassé et j'ai relevé le défi de surmonter une partie de mes problèmes d'obésité et de surpoids en faisant de l'exercice et en m'alimentant mieux.
    J'invite le gouvernement à poursuivre ses efforts dans ce dossier, à en faire une priorité en santé publique et à continuer de collaborer avec des organismes et les autres ordres de gouvernement afin de concrétiser notre vision. Tous les programmes ne peuvent pas être offerts par le fédéral: il nous faut le soutien des groupes communautaires, de tous les partis politiques et des autres ordres de gouvernement.
    Lorsque la motion aura été adoptée, comme je l'espère — et j'aimerais que ce soit à l'unanimité —, je souhaite que nous poursuivions notre dialogue. La portée de l'obésité chez les enfants et des conséquences d'une surcharge pondérale sur la santé n'est pas strictement individuelle: tout cela se répercute également sur les familles et notre système de santé. J'espère pouvoir compter sur l'appui de l'ensemble des députés.

[Français]

    Comme il est 18 h 30, la période réservée au débat est expirée.

[Traduction]

    Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
    Des voix: D'accord.
    Le vice-président: Je déclare la motion adoptée.

    (La motion est adoptée.)


MOTION D'AJOURNEMENT

[Motion d'ajournement]
    L'ajournement de la Chambre est proposé d'office conformément à l'article 38 du Règlement.

[Français]

La coopération internationale  

    Monsieur le Président, ce débat fait suite à la question que j'ai posée à la Chambre le 23 octobre, quand on a appris que la PDG de Rio Tinto Alcan conseillait le gouvernement à propos de la fusion de ce qu'était l'ACDI au sein du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international.
    J'aimerais commencer ma brève allocution en étant bien claire. Je n'ai rien contre le commerce, sauf que le commerce ne représente qu'un aspect des relations internationales. Sont tout aussi importantes, dans notre intérêt global comme pays, des questions comme la paix, la sécurité, nos partenariats avec divers pays, la bonne gouvernance, le développement ou les droits de la personne. Malheureusement, les conservateurs ont une vision absolument étriquée des relations internationales qui va nuire au Canada à court et à moyen terme. Déjà, on perd notre réputation, nos partenaires traditionnels ou les nouveaux partenaires qu'on pourrait se faire nous regardent avec de plus en plus de doute et de scepticisme.
    La semaine dernière, on a vu cette vision étriquée avec l'annonce que toutes les ressources diplomatiques du Canada seraient maintenant dédiées au commerce. C'est comme si, pour commencer, le commerce, pour se développer, n'avait pas aussi besoin de paix, de stabilité, de développement, pour ne nommer que ces éléments. C'est comme si on n'avait pas déjà, d'ailleurs, d'excellents agents commerciaux. Lors de ma carrière, j'ai eu l'occasion et le plaisir de travailler avec nombre d'agents commerciaux. Ce sont des gens extraordinaires. Ils font un boulot fantastique et eux, sont payés pour faire cela puisque c'est leur mandat.
    On a vu cette vision étriquée, cette vision qui vire parfois à la pensée magique, dans une nouvelle orientation de nos programmes de développement, orientation qui dure depuis un certain temps déjà et qui est pour le moins troublante. Par exemple, quand je vois l'ancien ministre du Développement international dire que le but de la coopération internationale canadienne est d'ouvrir des marchés pour le Canada, je me pose des questions. Je me demande s'il connaît la loi canadienne, car la Loi sur la responsabilité en matière d'aide au développement officielle est très claire et dit que l'approche du Canada en la matière est de se concentrer sur la réduction de la pauvreté, de tenir compte du point de vue des plus démunis et de respecter les normes internationales en matière de droits de la personne.
    En ce moment, le gouvernement met tout le processus à l'envers. Plutôt que de partir des besoins de développement et voir comment on peut utiliser les entreprises privées, les sociétés, l'organisation de la société civile ou autres pour répondre à ces besoins, il part des besoins de l'industrie et, en pensée magique, pense que, automatiquement, cela va toucher les plus démunis. En effet, la loi est très claire, on doit tenir compte du point de vue des plus démunis. Mais non, évidemment, on augmente notre aide dans les pays où on a des intérêts commerciaux et on n'offre plus d'aide dans des pays comme le Niger.
    Après avoir laissé le lobby des armes à feu décider de notre politique sur le commerce des armes, les conservateurs vont-ils laisser l'industrie minière déterminer notre politique en matière d'aide étrangère?

  (1830)  

[Traduction]

    Merci, monsieur le Président, de me donner l'occasion de répondre à la question de la députée de Laurier—Sainte-Marie.
    Les entreprises privées jouent un rôle vital dans la poursuite des objectifs de développement international du Canada. La députée d'en face ne devrait pas remettre en question notre partenariat avec le secteur privé, mais plutôt chercher à savoir comment ce partenariat peut donner les meilleurs résultats possible pour les démunis, dans le monde.
    Kyle Matthews est directeur adjoint du projet Will to Intervene, à l'institut montréalais d'études sur le génocide et les droits de la personne de l'Université Concordia. L'édition du 2 novembre du journal Ottawa Citizen le cite:
[...] nous ne pouvons pas exclure le secteur privé. Le remaniement de l'aide canadienne est l'occasion d'innover et de moderniser [...]
[...] Le Canada peut créer un cadre qui verra une toute nouvelle génération de spécialistes et d'organismes oeuvrant pour le développement international entrer en action et renforcer notre programme d'aide.
    Le fait est qu'il existe peu d'autres secteurs aussi bien outillés pour créer une croissance économique viable, de manière à ce que les peuples passent de la dépendance à l'autosuffisance.
    De véritables emplois, un meilleur système d'éducation et de formation professionnelle, des mères et des enfants en meilleure santé et mieux nourris: toutes ces améliorations peuvent augmenter la probabilité de gagner le combat contre la pauvreté. Or, une concertation accrue avec le secteur privé dans les efforts de développement international rend ces améliorations plus accessibles.
    Ce ne sont pas de nouvelles conclusions. Pas plus tard que l'été dernier, le président de la Guinée a écrit une lettre ouverte dans laquelle il disait que l'avenir de son pays sera fondé, entre autres, sur des partenariats solides entre le gouvernement et le secteur privé.
    L'humanitaire et musicien très populaire Bono est du même avis. Il affirme ceci: « L'aide n'est qu'une solution provisoire. Le commerce et le capitalisme d'entreprise sortent plus de gens de la pauvreté que l'aide. »
    Le même principe s'applique dans les pays en développement. Le Canada a une solide présence dans un grand nombre d'entre eux, et des investissements de l'industrie privée canadienne pourraient faire toute la différence. Nous devons en tirer parti.
    À cause de leurs secteurs privés faibles et de l'insuffisance des outils et des politiques visant à encourager la croissance économique mue par le secteur privé, de nombreux pays en développement ne peuvent pas profiter des débouchés pouvant être créés par un secteur privé solide. Il n'est pas nécessaire qu'il en soit ainsi.
    Toutefois, afin d'empêcher ces occasions manquées et d'obtenir les meilleurs résultats pour les personnes pauvres et vulnérables dans le monde, nous devons aborder le développement sous un angle différent. Nous devons inciter tous les intervenants à tirer profit du savoir-faire de chaque partie.
    La collaboration du gouvernement avec le secteur privé a déjà eu des résultats positifs pour beaucoup de personnes dans le monde. Par exemple, le gouvernement travaille en partenariat avec Teck et l'Initiative pour les micronutriments afin d'appuyer l’Alliance du zinc pour la santé de l’enfant. Ce partenariat soutient la mise en place de programmes de traitement au zinc visant à améliorer la nutrition et à sauver la vie d'enfants.
    Le gouvernement collabore aussi avec Vision mondiale Canada et Barrick Gold dans le cadre du projet Approfondir la collaboration pour une croissance économique durable au Pérou afin d'augmenter les salaires et d'améliorer le niveau de vie des familles travaillant dans les mines.
    Au bout du compte, cela permettra de renforcer le nouveau ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement. Plus important encore, cela permettra de mieux définir le rôle que le secteur privé canadien peut et doit jouer pour favoriser l'atteinte des objectifs nationaux de développement à l'étranger.

  (1835)  

[Français]

    Monsieur le Président, mon honorable collègue dit qu'on ne peut pas ignorer le secteur privé. C'est évident qu'on ne peut pas le faire. Elle pose la question toute rhétorique à savoir comment on peut mieux utiliser le secteur privé. La réponse est de partir des besoins et du point de vue des plus démunis, et c'est d'ailleurs ce que dit la loi.
    Toutefois, ce n'est pas ce que ce gouvernement est en train de faire. Ce gouvernement a dit publiquement que l'objectif n'était pas de satisfaire les besoins des plus démunis et de les sortir de la pauvreté, mais qu'il était maintenant d'ouvrir des marchés pour les entreprises canadiennes. Je le rappelle, c'est le rôle du ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement.
    Il y a aussi la pensée magique voulant que la croissance économique va automatiquement aider les plus démunis. D'abord, je me demande pourquoi on ne travaille pas à la croissance économique dans des pays comme le Niger, comme dans l'exemple que je donnais.
    De plus, il ne faut pas oublier que, s'il n'y a pas une bonne gouvernance et un système efficace de taxation dans les pays, cela n'aidera pas forcément les plus démunis.

[Traduction]

    Monsieur le Président, je pense que nous avons déjà traité de la majorité des questions soulevées par ma collègue. Par conséquent, j'aimerais profiter de l'occasion pour souligner les mesures rapides et efficaces prises par le gouvernement à la suite de la catastrophe causée récemment aux Philippines par un terrible typhon.
    Le Canada, qui est au quatrième rang des plus grands contributeurs à cet effort, a été félicité par la députée d'en face, qui a déclaré ce qui suit:

[Français]

Écoutez, on est contents de la réponse du gouvernement, de la réponse assez rapide du ministère du gouvernement et de l'annonce supplémentaire d'aujourd'hui.

[Traduction]

    Le collègue de la députée d'en face, le député de Davenport, a aussi été impressionné par la réponse du gouvernement. Il a dit qu'il s'agissait d'une bonne décision de la part du gouvernement et que ces mesures s'imposaient, car elles encouragent les Canadiens à profiter de l'engagement pris par le gouvernement fédéral de doubler les dons versés aux organismes humanitaires qui travaillent sans relâche pour apporter l'aide sur le terrain, aux Philippines.
    Avant de terminer, je m'en voudrais de ne pas signaler qu'hier, je me trouvais à Washington pour participer à la conférence sur la reconstitution des ressources destinées au Fonds mondial. Le Canada a annoncé qu'il verserait 650 millions de dollars à cette cause. Nous savons que les responsables du fonds réalisent un travail exceptionnel. Ils collaborent avec plusieurs de nos partenaires à l'échelle internationale. Nous les félicitions de leurs efforts à cet égard.

  (1840)  

[Français]

L'industrie de la chasse au phoque 

    Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui dans le cadre du moratoire imposé par l'Union européenne sur les produits de la chasse au phoque.
    L'Organisation mondiale du commerce a reconnu que pour des raisons éthiques et morales, le moratoire était justifié, et ce, malgré le fait qu'il contrevienne aux principales règles du commerce international. Baser l'embargo d'une ressource naturelle durable, abondante et bien gérée sur les bases de la morale ou de l'éthique risque dorénavant d'entraîner toutes sortes d'abus dans les échanges commerciaux.
    Bien que le Bloc québécois accueille favorablement la contestation juridique de cette décision de l'OMC que le gouvernement va mettre en oeuvre, il n'en demeure pas moins que le problème dépasse largement la question juridique.
    En effet, la désinformation au sujet de la chasse au phoque est flagrante et joue un rôle primordial dans le présent conflit économique. Le problème actuel, auquel le gouvernement doit s'attaquer dès maintenant et sans attendre le déploiement d'une démarche juridique, c'est la perception que les pays européens ont de la chasse au phoque.
    En 2009, le Bloc québécois faisait adopter une motion à l'unanimité afin de soutenir l'industrie de la chasse au phoque. À l'époque, nous avions réclamé que le gouvernement fasse activement la promotion des produits dérivés de la chasse au phoque, une tâche primordiale pour les années à venir.
    Aujourd'hui, force est de constater que cette tâche n'a pas été accomplie et qu'elle n'est pas suffisante. Depuis l'adoption de la motion, la perception de la chasse au phoque demeure le principal problème auquel les communautés visées doivent faire face.
    La chasse au phoque est tout autant réglementée que n'importe quelle autre activité d'abattage, et elle est pratiquée de manière tout à fait responsable et durable par les gens de nos communautés.
    Ce modeste secteur économique, quand même important pour de nombreuses communautés, opère en toute légalité et s'avère un apport nécessaire à la vitalité à long terme de petites communautés et des économies côtières.
    De ce fait, en plus d'entamer des démarches juridiques, le gouvernement doit mener une vaste offensive diplomatique pour montrer aux États de l'Union européenne le vrai visage de la chasse au phoque.
    Plusieurs groupes européens de défense des droits des animaux utilisent encore aujourd'hui l'image du blanchon pour mobiliser la population et les acteurs concernés. Cette tactique est tout à fait de mauvaise foi, comme en conviendront mes collègues, sachant que la chasse au blanchon est illégale depuis plus de 20 ans.
    Il est grand temps que le gouvernement rétablisse les faits avec exactitude et arrête tout recours au sensationnalisme par les pays qui l'utilise.
    De plus, comme l'a mentionné, entre autres, le professeur à l'Institut des sciences de la mer de Rimouski, M. Jean-Claude Brêthes, la chasse au phoque est nécessaire au maintien de l'équilibre écologique. Des groupes voués à la défense de l'environnement, tel que Nature Québec, ont également examiné la situation avec rigueur et concluent que la chasse au phoque joue un rôle déterminant dans le maintien de l'équilibre de l'écosystème.
    Il est impératif que le gouvernement agisse vigoureusement pour accroître la notoriété de la chasse au phoque sur la scène internationale, et plus précisément au sein de l'Union européenne, afin que les communautés qui dépendent de ce type de chasse reçoivent leur juste part.
    En conséquence, le gouvernement s'engagera-t-il à organiser, en collaboration avec le ministère des Pêches et des Océans et l'industrie, un voyage de sensibilisation où une délégation composée d'acteurs concernés, tels que des chasseurs de phoques, des groupes environnementaux et des scientifiques, fera la démonstration du bien-fondé de la chasse au phoque?
     Ce type d'intervention par des acteurs soutenant l'industrie permettrait au Parlement européen de comprendre la réalité de la chasse au phoque, et ainsi distinguer l'impact notable de cette dernière, et ce, tant en ce qui a trait aux communautés, aux droits des animaux et à son importance écologique et économique.

[Traduction]

    Monsieur le Président, je suis heureux de donner le point de vue du gouvernement sur la décision du groupe spécial de règlement des différends de l'Organisation mondiale du commerce à propos de la contestation du Canada et de la Norvège concernant l'interdiction injuste de l'Union européenne envers les produits du phoque. Je qualifie cette interdiction d'injuste parce qu'elle n'est pas fondée sur des connaissances et des données scientifiques, mais sur de fausses représentations faites par des groupes de défense des droits des animaux qui utilisent des images provocantes et trompeuses pour soulever les passions chez de bonnes personnes. Je pense que nous nous entendons à peu près tous là-dessus.
    La décision de l'Union européenne se fonde sur une mauvaise interprétation des faits. À notre avis, cette interdiction n'a pas de motif valable et nous continuons de croire qu'elle va à l'encontre des lois sur le commerce international. Le premier ministre a clairement établi que le gouvernement du Canada continuera de défendre vigoureusement les chasseurs de phoque pour qu'ils aient accès aux marchés et qu'il prendra toutes les mesures commerciales nécessaires à cet égard.
    Cette interdiction a porté un coup dur aux chasseurs de phoque du Nord, du Québec et de la côte Est, ainsi qu'à leur famille et à tout le Canada. Le gouvernement a pris des mesures décisives pour défendre les chasseurs de phoque canadiens à la suite de la décision très décourageante de l'Union européenne d'interdire les produits du phoque. Le gouvernement a déployé des efforts répétés et incessants pour faire comprendre à l'Union européenne et à ses États membres l'importance de la chasse au phoque pour les Canadiens.
    Nous avons exprimé notre engagement à l’égard de la gestion responsable d’une chasse privilégiant le bien-être et la préservation des animaux. Nous avions la ferme intention de porter ce dossier à l'attention de l'Organisation mondiale du commerce, parce que nous considérions la mesure contraire aux règles de l'OMC et on nous a donné raison. Les membres du groupe spécial ont décrété que la mesure est discriminatoire, mais — et c'est un gros « mais » — le groupe a aussi déclaré que, bien qu'elle contrevenait aux obligations commerciales de l'Union européenne, la mesure ne limitait pas le commerce plus que nécessaire et que l'Union européenne avait le droit d'interdire les produits dérivés du phoque pour des raisons d'ordre moral.
    Qu'entend-on par « raisons d'ordre moral »? Cela signifie que l'OMC a accepté sans réserve la position de l'Union européenne, sans soumettre les affirmations de celle-ci à une quelconque analyse critique, et a complètement ignoré plusieurs des arguments clés du Canada. Je peux garantir au député que le gouvernement portera en appel cette déplorable décision. Il s'agit bien d'une décision déplorable, car elle ouvre la voie à d'autres pays qui souhaiteraient adopter des mesures qui limiteront le commerce pour des raisons prétendument d'ordre moral. Nous collaborerons étroitement avec la Norvège, qui conteste également cette décision, d'ici la date limite de présentation de notre appel, le 24 janvier.
    Nous avons adopté une approche pangouvernementale pour défendre les intérêts du Canada. Le ministre du Commerce international a très habilement pris les rênes en ce qui concerne l'aspect commercial du dossier, et le ministère des Pêches et des Océans a défendu la chasse aux phoques, qui fait l'objet d'accusations et d'attaques non fondées de la part des groupes de défense des animaux. Bien que des experts indépendants aient confirmé l'exactitude des renseignements que nous avons présentés, l'Union européenne a privilégié les renseignements erronés des groupes de défense des animaux. Ces groupes ne cessent d'organiser des campagnes publicitaires provocatrices et ne manquent manifestement jamais de fonds pour les financer. La position étroite de l'Union européenne entraînera de graves conséquences, notamment sur les pratiques de chasse similaires au sein de l'Union européenne et ailleurs.
    J'ai tenté de brosser un tableau de l'engagement du gouvernement et de sa volonté inébranlable de défendre l'industrie canadienne de la chasse au phoque. Nous avons fait tout ce qui était en notre pouvoir pour faire annuler cette interdiction insensée et réagir à la publicité qui détruit cette industrie. Le gouvernement est conscient des répercussions négatives de cette interdiction dans les régions qui vivent de la chasse au phoque au Canada atlantique et dans le Nord. Nous défendons le droit des chasseurs de phoque de gagner leur vie, et nous continuerons de le faire.

  (1845)  

[Français]

    Monsieur le Président, je remercie le secrétaire parlementaire de la ministre des Pêches et des Océans de son intervention.
    Je suis très heureux de voir qu'au-delà de la contestation juridique qui s'impose dans de telles circonstances, le gouvernement est en voie de faire un travail diplomatique ainsi qu'un travail de sensibilisation pour changer les perceptions.
    Bien que ce moratoire ne soit pas légitime, et nous le savons, le gouvernement a quand même une responsabilité face aux communautés côtières. Ainsi, il doit aller au-delà d'une simple contestation juridique, et par une réelle offensive diplomatique, il sera en mesure de rétablir les faits.
    Nous avons vu que nombreuses étaient les données rendues publiques auprès des parlementaires de la communauté européenne et des gens qui ont eu à analyser le dossier sur le phoque canadien. Or ces données étaient erronées. Certaines dataient de plusieurs années et les images utilisées étaient tout à fait inappropriées quant à la réalité de ce qui se passe sur le terrain.
    J'invite le gouvernement à aller au-delà des paroles et de mettre en avant dès maintenant, en plus de la stratégie juridique, de manière concrète et réelle, cette stratégie diplomatique pour changer les perceptions.

  (1850)  

[Traduction]

    Monsieur le Président, je tiens à souligner clairement que nous posons plusieurs gestes concrets qui vont bien au-delà des beaux discours. Tout d'abord, en ce qui concerne la démarche du Canada visant à contester l'interdiction des produits du phoque décrétée par l'Union européenne, le gouvernement portera en appel la décision rendue par l'Organisation mondiale du commerce.
    Nous avons à coeur de défendre l'industrie de la chasse au phoque depuis que l'Union européenne a commencé à envisager d'interdire les produits du phoque. La chasse au phoque telle qu'elle se pratique au Canada est viable et sans cruauté, comme le confirment tous les observateurs vraiment indépendants.
    En collaboration avec l'industrie, nous avons resserré la réglementation, renforcé la supervision de la chasse, et accru les compétences professionnelles des chasseurs grâce à un programme de formation. En fait, si un chasseur n'a pas suivi cette formation, les transformateurs refusent maintenant de lui acheter des phoques.
    Malgré ce que prétendent les groupes de défense des droits des animaux, il est clair que les produits du phoque sont toujours en demande, du moins quand l'accès aux marchés n'est pas bloqué par des interdictions commerciales discriminatoires.
    Nous poursuivrons nos démarches, et nous continuerons de défendre l'industrie canadienne de la chasse au phoque.

[Français]

    La motion portant que la Chambre s'ajourne maintenant est réputée adoptée. La Chambre s'ajourne donc à demain, à 10 heures, conformément au paragraphe 24(1) du Règlement.
    (La séance est levée à 18 h 51.)
Explorateur de la publication
Explorateur de la publication
ParlVU