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41e LÉGISLATURE, 2e SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 033
TABLE DES MATIÈRES
Le lundi 9 décembre 2013
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 147
NUMÉRO 033
2e SESSION
41e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le lundi 9 décembre 2013
Présidence de l'honorable Andrew Scheer
INITIATIVES PARLEMENTAIRES
[Initiatives parlementaires]
[Traduction]
Le Code criminel
propose que le projet de loi C-526, Loi modifiant le Code criminel (détermination de la peine), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
— Monsieur le Président, je remercie tous mes collègues qui reconnaissent les efforts que fait le gouvernement dans le dossier de la lutte contre la criminalité. Je crois que j'ai vu plus de projets de loi relevant du droit pénal présentés à la Chambre dans les derniers 10 ans qu'au cours des 20 années précédentes. Cela montre l'importance qu'accorde le gouvernement à la répression de la criminalité et à la protection des Canadiens.
Je suis très heureux de prendre la parole aujourd'hui pour appuyer le projet de loi, qui est le résultat de mon expérience en droit. J'ai passé la plus grande partie des années 1990 à pratiquer le droit pénal et à plaider différentes affaires devant les tribunaux dans le Nord de l'Alberta. Au cours de cette période, j'ai vu des crimes épouvantables punis, selon moi, inadéquatement, parce que les juges ne peuvent pas, essentiellement, punir sévèrement les auteurs de crimes graves. Je parle bien entendu de crimes particulièrement répugnants; notamment les crimes ou plus de deux personnes sont impliquées. Ces personnes commencent habituellement par des crimes mineurs, dont l'organisation est planifiée. Puis, si elles échappent à la justice ou que le système judiciaire est incapable de sévir contre elles, elles passent à des crimes plus importants.
Le projet de loi C-526 renforcerait notamment les dispositions du Code criminel applicables au crime organisé et au terrorisme. Je sais que les actes terroristes sont rares au Canada. Dieu merci. Cependant, les organisations criminelles sont très actives au pays. Ne nous y trompons pas, nombre d'actes criminels sont attribuables aux organisations criminelles, surtout les plus graves, comme les meurtres et les incendies criminels, entre autres. En règle générale, les crimes les plus graves accompagnés de violence sont liés aux gangs et au crime organisé. Le gouvernement est résolu à prendre des mesures pour que ces crimes soient considérés parmi les plus graves du Code criminel.
Avec ce projet de loi, j'ai l'intention d'accorder plus de discrétion aux juges lors du jugement final et de faire en sorte que les procureurs de la Couronne puissent négocier des plaidoyers — c'est une pratique courante — afin que même s'ils ne parviennent pas à obtenir une condamnation, le juge puisse, au fond, punir sévèrement l'accusé au moment de la détermination de la peine.
Cette proposition vise à modifier la disposition de détermination de la peine du Code criminel qui énumère les circonstances atténuantes ou aggravantes qu'il faut prendre en compte, en fait, les circonstances aggravantes. Si une personne participe à un crime et que cela est prouvé, sa responsabilité s'en trouverait accrue et elle pourrait être condamnée à une peine plus sévère. Ainsi, le juge pourrait augmenter ou réduire la peine en fonction des circonstances liées à la perpétration de l'infraction.
Le projet de loi propose de modifier la liste de circonstances aggravantes de deux façons.
Premièrement, le projet de loi prévoit une nouvelle circonstance aggravante pour la détermination de la peine en présence d'éléments de preuve établissant que la perpétration d'une infraction est liée de quelque façon à un groupe composé d'au moins trois personnes ayant le but commun de faciliter ou de commettre une infraction prévue par le Code criminel ou par toute autre loi fédérale.
Deuxièmement, le projet de loi propose de créer une nouvelle catégorie, les circonstances aggravantes majeures, lorsque des éléments de preuve établissent que l'infraction perpétrée a été commise au profit ou sous la direction d'une organisation criminelle, ou lorsqu'il s'agit d'une infraction de terrorisme, ce qui est en fait très grave.
Cette dernière modification vise à envoyer un message d'intérêt public très important de la part du gouvernement conservateur et de tous les gouvernements à venir, à savoir que les infractions liées au crime organisé et au terrorisme sont parmi les plus graves prévues par le Code criminel et que les tribunaux ne devraient pas les tolérer. En fait, ceux-ci devraient les considérer comme des circonstances aggravantes encore plus graves que ce que prévoit actuellement le Code criminel.
Ces circonstances sont un élément important du processus judiciaire et permettent de déterminer la peine appropriée pour les délinquants reconnus coupables.
À l'heure actuelle, le Code criminel énonce certaines circonstances que le Parlement considère comme aggravantes ou atténuantes. La liste n'est pas exhaustive, mais elle donne néanmoins aux juges et à la magistrature des directives précises sur la façon d'appliquer la politique publique dans le cas de ces personnes et de traiter celles-ci lorsqu'elles sont reconnues coupables. Les juges doivent tenir compte des circonstances énumérées dans cette disposition. En fait, la mesure législative les oblige à le faire.
Un juge peut cependant prendre en considération d'autres circonstances aggravantes ou atténuantes qui sont rattachées à des cas particuliers. Cela donnerait un pouvoir discrétionnaire aux juges et témoignerait assurément de la foi que le gouvernement actuel, et moi en particulier, avons envers les juges. Si on leur accorde les outils appropriés, ils pourront sévir contre ces criminels qui posent des gestes si vils.
La décision de punir plus sévèrement les infractions commises par un groupe de trois personnes ou plus que celles commises par une seule personne est motivée par de fortes raisons d'intérêt public. Je ne pense pas avoir besoin de m'attarder sur cette question. La plupart des Canadiens conviendront que trois personnes ou plus qui participent à une infraction, qui se livrent à des actes criminels devraient être traitées différemment des personnes qui agissent en solo. Les infractions perpétrées en groupe dénotent une plus grande complexité et témoignent d'un plus grand désir de participation.
Le Centre canadien de la statistique juridique a publié en novembre dernier un rapport intitulé La complicité dans la délinquance au Canada, 2011, qui s'est penché sur les tendances en matière de codélinquance au pays. Selon le rapport, la codélinquance désigne des crimes commis par deux délinquants ou plus et les crimes collectifs, par trois délinquants ou plus.
La première modification porte sur les crimes collectifs. Ces crimes ne représentent que 3 % des actes criminels au pays. La plupart des gens trouveraient que ce n'est pas beaucoup, mais il y a plusieurs raisons de s'intéresser davantage à ces crimes. Ils sont plus graves. Comme je l'ai déjà dit, lorsqu'une infraction implique au mois trois personnes, elle a habituellement des effets plus graves sur les gens et les victimes. Premièrement, il est plus probable que les infractions soient commises au moyen d'une arme à feu ou d'une autre arme. Deuxièmement, lorsqu'un crime violent est commis en groupe, le risque que la victime soit blessée ou tuée est beaucoup plus élevé. Troisièmement, les crimes haineux commis au pays, qui sont particulièrement ignobles, sont plus souvent commis par un groupe ou avec l'aide de complices que les crimes non motivés par la haine. Bien que le nombre de ces crimes soit peu élevé, ces données révèlent que leurs conséquences pour les victimes sont beaucoup plus graves que lorsque le crime est commis par un seul délinquant.
Ces données récentes révèlent également que les crimes commis par plusieurs personnes et les crimes collectifs sont plus souvent commis par des jeunes. Cela pose un autre problème, parce que ces crimes établissent une tendance pour ces jeunes dans les années à venir. Les juges doivent être en mesure d'arrêter ces criminels malgré leur jeune âge. Certains jeunes commettent des crimes comme l'introduction par effraction, l'incendie criminel, le vol qualifié et d'autres types de vol ainsi que le recel. Ces types de crimes ne peuvent être commis sans faire de victime. Il y a également un lien entre le crime collectif, la codélinquance et la formation d'une entreprise criminelle plus structurée impliquant des jeunes et d'autres personnes.
On m'a fait part de statistiques alarmantes. Par exemple, 8 % des affaires criminelles sont résolues. Les jeunes qui commettent des crimes avec au moins trois complices et qui s'enrichissent grâce à ces méfaits sans subir de conséquences sont plus susceptibles de continuer à commettre des crimes. Nous devons donner à la magistrature les outils dont elle a besoin pour mettre fin à leurs activités et les amener à changer leur comportement.
Il faut aussi qu'ils puissent faire le lien avec les crimes plus graves, comme lorsqu'il est question du crime organisé. Voilà pourquoi, à mon avis, le Code criminel doit être corrigé afin d'inclure les crimes commis par un groupe composé d'au moins trois personnes. Il faut que la sanction associée à ces crimes soit proportionnelle à leur gravité. Même si les juges peuvent déjà prendre en compte la gravité d'un crime commis par un groupe lors de la détermination de la peine, le projet de loi C-526 préciserait que, dès qu'un crime est commis par un groupe composé d'au moins trois personnes, ce facteur devra être pris en considération. On réduit un tant soit peu la marge de manoeuvre des juges, c'est vrai, mais du point de vue des politiques publiques, on indique à ces derniers qu'il s'agit d'un facteur important et qu'ils doivent sévir contre les personnes qui se rendent coupables d'une telle infraction.
D'aucuns pourraient se demander en quoi ce facteur aggravant diffère de celui qui se rapporte déjà aux infractions d'organisation criminelle. Pour qu'un groupe criminel soit considéré comme une organisation criminelle, l'infraction commise doit aussi procurer un avantage matériel au groupe en question. Je vous épargne les détails, mais disons simplement que les modifications apportées jusqu'ici aux infractions d'organisation criminelle sont loin d'avoir été efficaces.
J'ai déjà travaillé dans ce domaine-là, et je sais ce qui se passe au tribunal. Je connais bien le processus de marchandage des plaidoyers et je connais tout autant les façons de faire des avocats, qu'ils soient du ministère public ou de la défense. À vrai dire, il est très difficile de prouver qu'une personne fait partie d'une organisation criminelle, que telle ou telle organisation criminelle est impliquée dans un crime — ou même qu'il s'agit effectivement d'une organisation criminelle. J'ai lu dans un rapport qu'il faut de une à deux semaines pour prouver tous les faits associés à ces infractions. Le même processus doit ensuite être repris pour chacun des co-accusés et pour chaque personne faisant par exemple partie d'une organisation criminelle ou d'un gang donné. C'est très difficile à prouver.
Même si les faits sont là et même si les facteurs décrits dans le Code criminel sont là eux aussi, encore faut-il que les procureurs puissent le prouver. Or, il s'avère que, depuis qu'elle est en vigueur, cette disposition a donné lieu à très peu de condamnations.
Le facteur aggravant que propose le projet de loi C-526 ne dépendrait pas de la présence d'un avantage matériel. Il s'appliquerait lorsque les éléments de preuve établissent qu’une infraction a été commise par un groupe composé d’au moins trois personnes dans le but de faciliter ou de perpétrer une infraction au Code criminel ou à toute autre loi.
Bien que le nouveau facteur aggravant que je propose puisse parfois recouper celui qui concerne les organisations criminelles, il est moins strict et pourrait donc s'appliquer à un plus grand nombre d'infractions. Il serait aussi plus facile à prouver. Parmi les scénarios dans lesquels il pourrait servir, mentionnons les entrées par effraction dans un domicile ou un commerce dans le but de commettre un vol, les agressions sexuelles, les infractions motivées par la haine, le trafic de drogues et le vol d'autos. Le critère déterminant serait le nombre de personnes: l'infraction a-t-elle été commise par un groupe de trois personnes ou plus?
Le nouveau facteur aggravant renforcerait le Code criminel puisqu'il s'appliquerait à des crimes qui sont commis par des groupes sans qu'il soit nécessaire de démontrer qu'il s'agit de crime organisé, un élément difficile à prouver, comme je l'ai souligné. En effet, certains crimes commis par des groupes sont très graves même s'ils ne sont pas liés à un avantage matériel. En fait, la plupart des Canadiens ne comprennent pas pourquoi il faut, dans le contexte du crime organisé, prouver l'existence d'un avantage matériel pour une infraction comme une agression sexuelle ou un crime haineux. Il m'apparaît donc que le Code criminel laisse un vide législatif que ce projet de loi viendra combler.
Après avoir décrit longuement les avantages du nouveau facteur aggravant proposé, j'aimerais maintenant parler de ma seconde proposition. La nouvelle catégorie que je propose signalerait aux tribunaux qu'il s'agit de crimes très graves. Elle donnerait aux juges plus de pouvoir discrétionnaire dans ces situations. Je crois que la plupart des Canadiens conviendraient que ceux qui participent à des infractions liées au crime organisé ou au terrorisme devraient être sévèrement punis. Nous ne voulons pas de ces gens au Canada. Nous ne voulons pas les encourager à commettre des infractions de ce genre au Canada. Nous ne le voulons vraiment pas.
Lorsqu'un tel crime est commis, nous devrions pouvoir facilement prouver que ses auteurs ont agi en groupe. Pourtant, les députés seraient surpris d'apprendre qu'il est tellement difficile de le prouver que les procureurs doivent, par exemple, négocier des aveux pour éviter qu'il y ait acquittement complet. Par conséquent, les procureurs ne peuvent pas maintenir toutes les accusations. Ils sont incapables d'obtenir une déclaration de culpabilité pour toutes les infractions à l'issue d'un procès.
Les procureurs veulent savoir s'il leur sera facile ou difficile de faire la preuve nécessaire, lorsqu'une infraction aura été commise par un groupe d'au moins trois personnes. Démontrer l'existence d'une organisation criminelle est une tâche ardue, mais il ne sera pas difficile de démontrer qu'un crime a été commis par un groupe, conformément à la nouvelle disposition que je propose. Il ne sera plus question de devoir tenir un long procès de deux semaines, au cours duquel il sera très compliqué de prouver que l'accusé est membre d'une organisation criminelle. Le procureur n'aura qu'à démontrer au juge que trois personnes ou plus sont impliquées dans le crime, ce qui permettra au juge d'imposer une pleine plus sévère. D'ailleurs, le juge devra tenir compte de ce facteur.
Je suis ouvert à l'idée que le gouvernement ou l'opposition proposent des amendements. J'encourage tous les députés à participer à l'étude de ce projet de loi formidable. Je ne vois pas comment on pourrait être contre. Cependant, quelqu'un pourrait évidemment avoir des idées pour bonifier le projet de loi, et je suis disposé à ce que nous le fassions.
J'exhorte les députés de tous les partis à appuyer ce projet de loi à l'étape de la deuxième lecture, pour que nous le renvoyions à un comité qui en fera l'étude. À n'en pas douter, l'objet du projet de loi mérite notre appui, c'est-à-dire imposer des peines plus lourdes aux délinquants s'ils s'associent pour commettre des crimes. La modification législative proposée permettrait d'appliquer ce facteur aggravant à des gangs qui ne répondraient peut-être pas aux critères définissant une organisation criminelle.
Enfin, je considère que le projet de loi représente une approche très responsable aux tendances actuelles en matière de criminalité. C'est un sérieux avertissement lancé aux délinquants qui s'associent pour commettre des crimes. Les députés de mon parti ont la ferme intention de défendre les Canadiens, et je crois que, dans ce cas particulier, tous les députés choisiront de faire de même.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie le député d'en face de son projet de loi. On aura l'occasion d'en discuter de façon plus approfondie.
Le fait de commettre une infraction de criminalité organisée ou de terrorisme constitue actuellement une circonstance aggravante en vertu des alinéas 718.2a)(iv) et 718.2a)(v) du Code criminel. En dépit des propos un peu ronflants de mon collègue — je dis cela gentiment —, tout ce que change le projet de loi C-526, c'est qu'il crée une circonstance aggravante majeure. Ce nouveau concept n'a jamais été testé dans le Code criminel.
J'essaie de comprendre quelque chose dans les propos qu'il a tenus, puisque, en matière d'infractions liées à la criminalité organisée ou au terrorisme, on fait une étude de la jurisprudence et, selon cette dernière, on impose déjà de lourdes sentences.
Qu'est-ce que son projet de loi va ajouter sinon un peu de nébulosité? En insérant au Code criminel un nouveau concept, c'est-à-dire une circonstance aggravante majeure, est-ce qu'on ne crée pas un flou juridique qui risque d'être compliqué à traiter pour les tribunaux?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme je l'ai mentionné, je suis ouvert aux propositions d'amendements pour cette partie du projet de loi.
Je sais que lorsque j'ai expliqué le tout, certains députés, plus particulièrement de ce côté-ci de la Chambre, ont formulé des préoccupations à cet égard et dit que cela semait la confusion. Si je me fie uniquement à mon expérience en tant qu'avocat, je ne pense pas que c'est le cas. Je sais que la députée possède elle aussi une expérience similaire.
Par ailleurs, je crois que la disposition s'appliquant à un groupe composé d'au moins trois personnes constitue une disposition passe-partout. Je crois qu'une telle disposition comblerait une lacune et qu'essentiellement, elle faciliterait la tâche aux procureurs de la Couronne, qui auraient ainsi moins de mal à prouver le bien-fondé de leur cause. S'ils n'y parviennent pas, ils pourraient alors négocier un plaidoyer raisonnable afin que l'accusé soit condamné à une peine beaucoup plus sévère en fonction des faits pertinents à une cause donnée.
Je me réjouis à la perspective de répondre aux questions de la députée au comité. J'ai certainement hâte qu'elle nous fasse part de son expérience afin que nous puissions améliorer la mesure législative. Après tout, c'est pour cette raison que nous sommes ici.
Monsieur le Président, j'aimerais poser quelques questions au député.
Je ne pense pas que quiconque rejette l'idée d'imposer des mesures dissuasives en ce qui concerne les crimes graves. Cela dit, en toute franchise, je me demande si le projet de loi ne constitue pas plutôt une solution à un problème qui n'existe pas.
Deux aspects en particulier me posent problème. Premièrement, on a tracé la ligne à trois personnes. Pourquoi pas à deux ou à quatre? Est-ce que certains faits justifient qu'on trace la ligne à trois personnes? Est-ce que les statistiques indiquent qu'au-delà de ce seuil, les peines sont réellement inadéquates?
Deuxièmement, je m'inquiète des conséquences inattendues qui pourraient découler de la création d'une catégorie de circonstances aggravantes majeures. Ne courrons-nous pas un risque si nous indiquons que dans certains cas, il s'agit de « circonstances aggravantes majeures »? Un avocat de la défense particulièrement rusé pourrait faire valoir avec succès qu'il s'agit d'un crime haineux, et non pas d'un crime terroriste, et que par conséquent, puisque les crimes haineux sont considérés comme des circonstances aggravantes, alors que les infractions de terrorisme, elles, sont considérées comme des circonstances aggravantes majeures, nous devrions être plus cléments envers l'accusé.
Ne nous exposons-nous pas à un tel risque en créant cette nouvelle catégorie? N'essayons-nous pas de régler un problème qui n'existe pas?
Monsieur le Président, je remercie le député de son intervention, mais je ne suis pas d'accord avec lui. Je crois qu'il y a bel et bien un problème.
Nous avons entendu le témoignage d'experts. En effet, il y a environ deux ans, nous avons effectué une étude sur le crime organisé au Comité de la justice. Des experts nous ont dit qu'il est très difficile, à la base, de prouver que des personnes font partie d'un groupe criminel organisé. Il est très difficile d'obtenir des condamnations auprès d'un tribunal et de démontrer les faits. Prouver ces accusations coûte cher aux contribuables.
Je ne suis pas du tout d'accord. J'aimerais répondre à la première question du député, qui m'a demandé pourquoi le projet de loi visait les groupes composés d'au moins trois personnes. C'est parce que les statistiques révèlent que les crimes sont beaucoup plus violents quand ils sont commis par au moins trois personnes.
Je pense que ce genre de crimes demande une planification accrue. Cela exige qu'un plus grand nombre de personnes se réunissent pendant de plus longues périodes. La situation est généralement compliquée. Elle mène à des comportements violents, et ce sont les victimes qui en paient le prix. J'ai vu des cas où au moins trois personnes s'étaient livrées à des voies de fait simples et où la victime était décédée. Lorsqu'il y a un seul agresseur, les risques de décès sont vraiment minimes. Les statistiques corroborent ce que j'avance.
[Français]
Monsieur le Président, je me sens toujours privilégiée lorsque je me lève à la Chambre pour participer à un débat concernant un projet de loi qui y est présenté. Il y a deux raisons à cela.
D'abord, je prends très au sérieux le rôle de législateur qui nous est dévolu à la suite de notre élection. Dans ce rôle, j'agis aussi à titre de porte-parole en matière de justice. Chaque fois qu'un nouveau projet de loi relève de mes responsabilités, je l'étudie avec attention afin de connaître son objectif.
Ensuite, lorsque nous réunissons tout le caucus du Nouveau Parti démocratique pour en discuter — nous n'avons pas nécessairement besoin d'une loi de réforme démocratique pour le faire —, j'y présente une recommandation basée sur les consultations auxquelles je m'astreins religieusement et rigoureusement.
Cela entraîne parfois des débats assez solides au sein de notre caucus, par exemple, en ce qui concerne la raison pour laquelle on appuie l'envoi en comité de projets de loi en deuxième lecture qui me font me gratter la tête. Il s'agit le plus souvent de projets de loi issus des banquettes conservatrices, qu'ils soient présentés par le gouvernement ou un député des banquettes arrières. J'essaie de connaître leur motif.
C'est souvent le titre du projet de loi qui me fait comprendre qu'on veut en faire une espèce de bumper sticker legislation qui ne sera qu'une belle publicité, sans réel contenu après en avoir gratté la surface. « Trop fort, casse pas. » Parfois, on fait ressortir le caractère inutile de certaines choses en les poussant vers le fond.
À cet égard, je me suis quand même obligée de contacter des gens du domaine du droit que je respecte énormément et qui sont souvent plus savants que moi en matière de droit criminel, notamment les experts en droit du Barreau du Québec. J'ai reçu une réponse de la bâtonnière du Québec au sujet du projet de loi C-526, qui possède le titre très ronflant de « Loi visant à sévir contre le crime organisé et le terrorisme », comme je le disais au député qui le présente à la Chambre. Ils en beurrent épais, mais quand on gratte, il ne reste plus grand-chose du projet de loi. Voici la réponse de la bâtonnière du Québec:
le Barreau du Québec s'interroge sur la nécessité d'allonger la liste des facteurs aggravants des diverses infractions prévues au Code criminel, puisque nous ne croyons pas que cela aidera à prévenir la commission d'infractions visées par le projet de loi.
À notre avis, le fait d'obliger les juges à conclure qu'il y a un facteur « aggravant » du fait que trois personnes aient commis un crime ensemble, par opposition à tout autre chiffre, est inutile en regard de l'objectif de protection du public poursuivi par le projet de loi.
Cette réponse fort simple va droit dans le sens de la question que je posais à mon collègue, à savoir qu'une disposition du Code criminel prévoit déjà que ces infractions de terrorisme et de gangstérisme sont des facteurs aggravants une fois qu'on est reconnu coupable. Alors, on introduit ici une notion de facteur aggravant majeur et je m'interroge, car il s'agit d'un concept inexistant dans le Code criminel qui pourra entraîner certaines difficultés.
Par contre, on aura quand même le loisir de l'étudier plus à fond. Étant donné qu'ici, les débats sont souvent limités, c'est en comité que l'on peut faire un travail plus approfondi et recevoir des experts qui font ressortir des choses que l'on n'a pas nécessairement remarquées dans une étude plus superficielle à l'étape de la deuxième lecture.
En ce qui a trait au projet de loi, je pense qu'il y a une certaine forme d'inutilité. J'en parle, car c'est peut-être un des derniers projets de loi de « loi et ordre » qu'on pourra étudier d'ici la pause des Fêtes.
Lorsque j'ai l'honneur de me lever à la Chambre, c'est aussi parce que je respecte par-dessus tout mon rôle premier, soit de représenter les gens de ma circonscription, Gatineau. Quand je vais leur parler sur le terrain, ils me parlent du système de justice. Le gouvernement se fait fort de blâmer les tribunaux pour tout ce qui va mal, mais il a souvent tort. Ce n'est pas en implantant de tels petits projets de loi qui ne serviront pas à grand-chose qu'on va régler certains problèmes.
J'ai le goût de partager avec mes collègues une lettre que j'ai reçue et qui m'a touchée droit au coeur en raison de mon rôle de législateur et de personne rattachée à la justice. Cependant, je pense qu'on l'est tous, peu importe notre rôle dans nos partis respectifs.
Des grands-parents de la Colombie-Britannique, Eric et Jill Faulks, m'ont écrit, à titre de porte-parole en matière de justice pour mon parti. Ils ont également écrit au ministre de la Justice. Voici ce qu'ils nous ont dit:
[Traduction]
Notre petit-fils de 18 ans, Travis Hurlbert, a été tué dans une collision automobile.
Compte tenu des circonstances, il est difficile pour notre famille de ne pas considérer cela comme un meurtre. En effet, nous avons appris que l'auteur présumé du crime avait été accusé de conduite avec facultés affaiblies en 2006 et qu'il avait reçu trois amendes en 2010 pour conduite pendant interdiction. De plus, il avait été accusé à nouveau en mai 2012, mais il ne s'était pas présenté devant le tribunal à la date fixée en juillet 2012. La police avait ensuite émis un mandat d'arrestation contre lui. Un an plus tard, alors que son adresse était apparemment connue, il était encore en liberté et donc libre de tuer.
[Français]
Ça, ce sont les vraies affaires. C'est ce qui vient nous chercher dans le quotidien. C'est ce genre de dossier qui fait que les gens, les contribuables, les Canadiens et les Québécois se posent des questions sur le système judiciaire.
Or ce système a plusieurs volets. Il y a, par exemple, le volet qui élabore des loi comme ça et qui dit qu'on va régler ceci et cela. Dans le fond, on ne règle rien. Les lois existent, mais il y a un problème quelque part, et le problème, ce ne sont pas les sentences qui sont imposées.
On se souviendra que cet été, à un moment donné, la GRC nous a fait part du temps que ça prenait pour inscrire les infractions au casier judiciaire d'un individu. Cette information provenait des ministères de la Justice de toutes les provinces. Même si on donnait une peine de 12 ans de pénitencier à quelqu'un, si la sentence et le fait qu'il a été reconnu coupable ne sont pas inscrits dans son casier judiciaire, on peut faire toutes les lois inimaginables, ça ne servira à rien.
Il faut donner des ressources à nos policiers et mettre plus de policiers sur le terrain pour s'assurer qu'un écoeurant comme celui-là ne puisse pas nuire. Il ne s'est même pas donné la peine de se présenter en cour. Il a déjà fait l'objet d'un mandat d'arrestation. Il n'avait pas le droit de conduire, se l'est fait dire trois ou quatre fois, mais il était encore derrière un volant. Si notre société n'est pas capable de s'occuper de ça, il y a un problème quelque part.
Il y a bien plus sérieux, même si je n'enlève pas le sérieux du projet de loi C-526 et le type d'infractions qu'on tente de couvrir.
D'un côté, on a ce projet de loi, où il y a déjà une circonstance aggravante qui existe pour le même type d'infractions, et on veut créer une nouvelle chose qui va faire parler les avocats ad vitam æternam. D'un autre côté, sur le terrain, il faut que je réponde à des personnes qui m'interpellent en tant que porte-parole en matière de justice et qui me demandent ce que je fais avec ça. Ils me demandent ce que nous faisons, nous les politiciens, à l'aube de Noël, alors qu'eux vont devoir vivre sans leur petit-fils. Que l'on soit capables de se regarder dans le miroir, ça me coupe les deux jambes. Je me dis qu'on faillit lamentablement.
Ça vaut la peine de lire cette lettre, parce que j'ai trouvé qu'il y avait une belle vision de la vie. Ces gens auraient pu vouloir la mort de l'individu, ce serait tellement naturel. Ils viennent de perdre un jeune de 18 ans, à l'aube de faire toutes sortes de choses. Il avait la vie devant lui. Il a été fauché par un écoeurant, qui n'avait rien à faire là, parce que la société a failli lamentablement. Or ces gens-là nous disent qu'à la première infraction, il faut donner de l'aide à la personne en question; il faut essayer de le réinsérer correctement dans la société. La deuxième fois qu'il fait quelque chose, on commence à se poser des questions. Il s'est produit quelque chose qui n'a pas réussi, car la personne n'a pas appris.
Oui, nous allons appuyer le projet de loi C-526 à l'étape de la deuxième lecture, mais j'aimerais proposer une réflexion principale. Au lieu de se préoccuper de ceci et cela et de payer du monde à inventer des slogans et différents genres de lois, qu'on mette l'argent là où on en a besoin, c'est-à-dire à avoir plus de policiers et plus de services pour contrôler les récidivistes quand on sait qu'ils le sont.
En effet, les juges peuvent bien faire tout ce qu'ils peuvent, mais s'ils ne savent pas que la personne devant eux a déjà commis un crime, ils ne peuvent pas donner une sentence plus appropriée en pensant qu'il s'agit d'une récidive, car ils ne le savent pas.
[Traduction]
Nous devrions avoir honte de ne pas prendre les mesures qui s'imposent.
Joyeux Noël.
Monsieur le Président, le député conservateur de Fort McMurray—Athabasca présente aujourd'hui son projet de loi, qui porte, comme bien d'autres, sur la criminalité.
Je tiens à signaler d'entrée de jeu que je trouve inquiétant qu'on nous présente encore un autre projet de loi d'initiative parlementaire portant sur la criminalité. Je n'insinuerai cependant pas cette fois-ci, comme je le fais souvent, que celui-ci a été rédigé par le Cabinet du premier ministre et déguisé en projet de loi d'initiative parlementaire. Je ne pense pas que le Cabinet du premier ministre aurait suggéré une mesure législative si peu utile. À mon humble avis, on propose une solution à un problème qui n'existe pas.
Ne serait-ce pas extraordinaire si, pour une fois, quelqu'un de l'autre côté se servait de la possibilité qu'offrent les initiatives parlementaires pour proposer à la Chambre quelque chose qui change vraiment la vie des gens et reconnaît l'existence de la pauvreté et de l'inégalité ou le fait que la criminalité prend souvent sa source dans la pauvreté et les problèmes de santé mentale? Ne serait-ce pas extraordinaire si, pour une fois, quelqu'un de l'autre côté présentait quelque chose d'intéressant, au lieu d'être obsédé par le crime et le châtiment?
Ne serait-ce pas extraordinaire si les conservateurs employaient une partie de leur énergie à tâcher de prévenir la criminalité en soutenant des programmes communautaires visant à aider les jeunes qui, sans qu'ils y soient pour quelque chose, grandissent dans la pauvreté, viennent de familles en difficulté et sont souvent exposés très tôt à la toxicomanie? Cela n'aurait-il pas été un meilleur investissement de temps et d'énergie?
Mais non. On nous présente plutôt un prétendu projet de loi sur la criminalité qui apporte des modifications de pure forme au Code criminel.
J'aimerais bien qu'on me dise pourquoi le député n'a pas fait porter son projet de loi sur un problème réel, comme la surreprésentation des Autochtones en milieu carcéral. Pourquoi n'a-t-il pas présenté un projet de loi créant une stratégie nationale de lutte contre la pauvreté, puisque celle-ci est à l'origine d'une bonne partie des crimes qui obsèdent tant le député et son parti? Pourquoi n'a-t-il pas présenté un projet de loi qui aurait aidé les jeunes à se débarrasser de leurs dépendances, qui sont elles aussi derrière bien des crimes à propos desquels le député et son parti font une obsession?
Pourquoi n'a-t-il pas présenté un projet de loi qui renforcerait les mesures de soutien destinées aux anciens combattants qui sont en état de stress post-traumatique?
Pourquoi n'a-t-il pas présenté un projet de loi s'attaquant au chômage chez les jeunes, puisque le gouvernement n'a à peu près rien fait à ce chapitre et que ce phénomène prend aujourd'hui des proportions endémiques?
Pourquoi n'a-t-il pas présenté un projet de loi qui retirerait à l'exécutif politique le pouvoir de diffuser de la publicité et qui créerait un mécanisme de surveillance indépendant qui nous débarrasserait enfin de la campagne de propagande gouvernementale, un exemple sans précédent d'utilisation abusive des fonds publics qui a coûté plus de 500 millions de dollars à l'État — et c'est loin d'être terminé —, et qui profite avant tout au Parti conservateur? Pourquoi n'a-t-il pas proposé un projet de loi qui se serait attaqué de front à la fraude électorale de manière à mettre un terme aux manoeuvres douteuses dont son parti est aujourd'hui accusé?
Mais non, au lieu de tout ça, nous avons encore droit à un projet de loi futile qui ne nous apportera rien de bon.
C'est typique du gouvernement conservateur et de ses dociles députés d'arrière-ban. Ils n'en finissent plus de montrer qu'ils sont sans pitié en matière de criminalité et donnent l'impression de rivaliser pour se montrer plus durs les uns que les autres.
À en croire les conservateurs, c'est comme si les criminels avaient envahi nos rues et qu'on ne comptait plus les émeutes d'un bout à l'autre du pays.
Les conservateurs alimentent la peur et nous abreuvent de leur propagande à des fins purement politiques. Toutes les faussetés qu'ils répandent sur la criminalité au Canada et tous les projets de loi sur la criminalité qu'ils présentent visent entre autres choses à stimuler la générosité financière de la frange de la population qui constitue leur base et qui se distingue par son étroitesse d'esprit.
Les députés savent de qui je parle. Je parle de tous ces idéologues de droite qui forment le noyau dur du Parti conservateur. Je parle de tous ces gens qui abhorrent la Charte des droits et libertés. En fait, ils ont tellement la Charte en horreur que, quand les Canadiens ont voulu en souligner le 30e anniversaire, ils ont détourné le regard. Un simple communiqué diffusé sur le tard, voilà tout ce à quoi nous avons eu droit. Pour célébrer l'anniversaire de la Charte des droits et libertés, ils ont diffusé un communiqué de presse. Pas question de festivités s'étirant sur toute une année, comme lors de la campagne de propagande qui visait à glorifier la guerre de 1812, exercice qui aura coûté des millions de dollars. Aucun risque qu'ils soulignent l'importance d'un document qui a une si grande influence dans la vie des Canadiens. Pourtant, ils n'ont pas hésité à dépenser 12 millions de dollars pour se faire du capital politique en célébrant une guerre vieille de 200 ans.
Ce projet de loi propose de modifier les dispositions du Code criminel qui concernent la détermination de la peine. Comme on l'a déjà dit, ces modifications créeraient une circonstance aggravante. Ainsi, aux termes du projet de loi, il y aurait désormais circonstance aggravante dès lors que trois personnes seraient impliquées.
Pourquoi trois personnes? Pourquoi pas quatre? Ou deux? Pourquoi pas n'importe quel autre chiffre? Rien n'explique ce choix totalement arbitraire.
Le projet de loi crée une nouvelle catégorie de circonstances aggravantes, en fait une supercatégorie de circonstances aggravantes qualifiées de « majeures ». Aux termes du projet de loi, deux des circonstances aggravantes prévues dans le Code criminel seraient désormais plus graves que les autres. Ces circonstances s'appliquent aux infractions liées au crime organisé et au terrorisme. Je le répète. À mon avis, on cherche une solution à un problème qui n'existe pas. À l'heure actuelle, aucune donnée ne nous permet de conclure que les peines imposées pour des infractions liées au crime organisé et au terrorisme sont trop clémentes. Et même si de telles données existaient, ne serait-il pas plus judicieux de prolonger les peines?
On propose des modifications mineures au régime déjà cohérent de détermination de la peine prévu dans le Code criminel, mais ces modifications pourraient avoir des conséquences imprévues. En effet, en créant une nouvelle supercatégorie, laisse-t-on croire qu'un groupe de criminels est forcément plus dangereux qu'un néonazi? Voilà, en somme, le genre d'argument auquel ce projet de loi donnera lieu lorsqu'il sera contesté devant les tribunaux?
Le Parti libéral croit que les politiques doivent s'appuyer sur des faits. Or, absolument rien n'indique que les peines imposées pour des infractions liées au crime organisé et au terrorisme sont trop clémentes. En fait, le cas le plus récent ayant donné lieu à une déclaration de culpabilité et à une peine d'emprisonnement pour terrorisme est l'affaire Khawaja, en Ontario. En 2006, lors de son procès, M. Khawaja a été condamné à une peine d'emprisonnement de 10 ans. Il a interjeté appel de la décision. Jugeant la peine trop clémente, la Cour d'appel a condamné l'accusé à une peine d'emprisonnement à vie, un jugement qui a été maintenu par la Cour suprême du Canada. Ainsi, aucune donnée empirique ne permet de conclure qu'il y a un problème.
Nous craignons qu'on veuille apporter des modifications mineures au régime de détermination des peines, pourtant cohérent, simplement à des fins partisanes. Les partis d'opposition pourraient donc être forcés de voter contre un projet de loi arbitraire et inutile qui a pour seule raison d'être de plaire à la base électorale. Comme tout le monde, nous appuyons des mesures législatives qui visent à lutter contre le crime organisé et le terrorisme. Or, ce projet de loi est inutile et arbitraire. Il rate la cible.
Je suis content que le député dise qu'il est ouvert à ce que les députés ministériels et les députés de l'opposition proposent des amendements. J'espère qu'il est sincère, car lorsque le projet de loi sera renvoyé au comité, nous comptons vérifier que les dispositions du projet de loi modifiant le Code criminel reposent bel et bien sur des données empiriques. Si ce n'est pas le cas, j'ose espérer que le projet de loi sera mis au rancart. S'il existe d'autres façons de remédier, non pas à un problème apparent, mais à un problème réel, j'espère que nous pourrons nous y intéresser.
L'obsession des conservateurs pour la criminalité est troublante. Le ministère de la Justice a dit tout récemment qu'il faudrait pouvoir prélever un échantillon d'ADN avant même que les personnes soient reconnues coupables. Même si cette mesure serait très certainement jugée inconstitutionnelle, elle plairait malgré tout à la base militante du Parti conservateur jusqu'à la prochaine course à la chefferie, qui semble de plus en plus imminente.
Cette volonté obsessive de sévir contre la criminalité devrait inquiéter vivement la Chambre et les Canadiens. Quand donc les conservateurs lutteront-ils aussi activement contre la pauvreté? Quand s'attaqueront-ils aux changements climatiques? Quand défendront-ils les soins de santé? Quand s'emploieront-ils plutôt à aider les personnes les plus vulnérables? Quand cesseront-ils de faire passer leurs convictions idéologiques avant les faits et les preuves tangibles? La seule chose que le gouvernement réprime sévèrement, c'est la vérité, et ceux qui en subiront le contrecoup, ce sont les Canadiens.
Monsieur le Président, je suis très heureux aujourd'hui de prendre part au débat à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-526, qui consiste à imposer des peines plus sévères à l'égard des infractions liées au crime organisé et au terrorisme dans le Code criminel. Il s'agit d'une initiative importante que le gouvernement appuie.
Au Canada, les infractions liées au terrorisme et au crime organisé comptent sans aucun doute parmi les plus graves. Pour se rendre compte que la menace est omniprésente, il suffit de penser à l'arrestation des 13 personnes soupçonnées de terrorisme à Toronto et à Montréal, en avril 2013. La menace terroriste qui guette les Canadiens au pays est très souvent issue et inspirée d'événements terroristes fomentés à l'étranger. Des extrémistes violents d'origine canadienne tentent de recruter des partisans, de recueillir du financement ou d'obtenir d'autres formes de soutien.
En même temps, le crime organisé se répand et se perfectionne. Dans presque toutes les régions du pays, des groupes criminels organisés, y compris les gangs de rue, trempent dans divers marchés illicites. En 2011, le SCRS, le Service canadien du renseignement de sécurité, a identifié 729 groupes organisés au Canada. L'organisme estime que le marché de la drogue représente 57 % des marchés illicites au Canada. Le crime financier, la traite de personnes, le passage de clandestins, ainsi que la contrebande d'armes à feu, de tabac et de véhicules rapportent également gros aux groupes criminels organisés canadiens. Ces organisations ciblent elles aussi des jeunes vulnérables et les recrutent dans des gangs pour qu'ils se livrent à des activités illicites.
Le projet de loi C-526 s'inscrit dans la foulée du travail accompli jusqu'à ce jour pour renforcer les dispositions du Code criminel sur le crime organisé et le terrorisme.
Le gouvernement actuel a présenté bon nombre de mesures législatives pour lutter contre le crime organisé. En 2008, le Parlement a adopté la Loi sur la lutte contre les crimes violents, qui prévoit des peines minimales obligatoires plus longues en cas d'infraction commise avec une arme à feu et liée au crime organisé. En 2009, on a adopté le projet de loi C-14, Loi modifiant le Code criminel concernant le crime organisé et la protection des personnes associées au système judiciaire. Ce projet de loi prévoyait que les meurtres liés à une organisation criminelle étaient des meurtres au premier degré et érigeait en infraction les fusillades au volant d'une voiture. En 2012, le projet de loi C-10, Loi sur la sécurité des rues et de communautés, est entré en vigueur. Il mettait en oeuvre des peines minimales obligatoires pour les crimes graves liés à la drogue, y compris ceux associés au crime organisé.
Le gouvernement a également présenté deux projets de loi pour lutter contre le terrorisme. Le projet de loi S-7, Loi sur la lutte contre le terrorisme, en vigueur depuis le 15 juillet 2013, a ajouté au Code criminel quatre nouvelles infractions de terrorisme. Le projet de loi S-9, Loi sur le terrorisme nucléaire, en vigueur depuis le 1er novembre 2013, a lui aussi créé quatre nouvelles infractions.
Le projet de loi C-526 propose de fournir d'autres directives aux tribunaux en élargissant la liste actuelle des circonstances aggravantes qui devraient être prises en compte au moment de déterminer la peine d'un délinquant. Une de ces nouvelles circonstances aggravantes s'appliquerait à des éléments de preuve établissant que la perpétration d’une infraction est liée à un groupe composé d’au moins trois personnes ayant le but commun de faciliter ou de commettre une infraction prévue au Code criminel ou à toute autre loi fédérale. Ainsi, les juges partout au pays pourraient justifier l'imposition d'une peine plus sévère dans le cas de groupes d'au moins trois personnes qui commettent une infraction ensemble.
Le projet de loi C-526 propose également de faire en sorte que deux des circonstances aggravantes actuelles, soit la perpétration d'infractions liées au terrorisme et au crime organisé, appartiennent désormais à la nouvelle catégorie des circonstances aggravantes majeures. Cela indiquerait aux tribunaux que ces infractions devraient être considérées comme étant plus graves que les autres circonstances aggravantes.
Cette codification des circonstances aggravantes joue un rôle important dans le dialogue permanent entre le Parlement et les tribunaux. En fournissant cette directive législative aux tribunaux, le Parlement souhaite que, dans les cas où ces circonstances sont présentes, une peine plus sévère soit imposée.
Lorsqu'un procureur décide de tenir compte d'une circonstance aggravante lors de la détermination de la peine et que, pendant le procès, il n'a pas été établi que cette circonstance est liée à l'infraction pour laquelle l'accusé est condamné, il faut prouver que cette circonstance existe hors de tout doute raisonnable. Dans le cas des infractions liées au crime organisé qui ne donnent pas lieu à des accusations en vertu d'infractions précises en la matière, il appartient en général au procureur de prouver l'existence d'une organisation criminelle à l'étape de la détermination de la peine, si cela n'a pas été fait pendant le procès. Dans certains cas, cela peut être complexe. Par exemple, lorsque personne n'est disposée à témoigner de l'existence d'une organisation criminelle, la Couronne doit se fier à des preuves obtenues notamment au moyen d'écoutes électroniques ou d'opérations d'infiltration, ce qui peut s'avérer dangereux, coûteux et très long.
On pourrait penser que ce projet de loi constitue simplement une tentative législative de contourner le fardeau de la preuve en prévoyant une nouvelle circonstance aggravante qui ne contient pas cette obligation. Ce n'est pas le cas. Il existe des différences importantes entre la circonstance aggravante liée au crime organisé et la circonstance proposée dont nous débattons aujourd'hui. Les deux se rejoignent dans une certaine mesure, mais elles décrivent aussi des situations différentes.
Le facteur aggravant que propose le projet de loi s'appliquerait lorsque les éléments de preuve établissent qu’une infraction a été commise par un groupe composé d’au moins trois personnes dans le but de faciliter ou de perpétrer une infraction au Code criminel ou à toute autre loi. Bien que le nouveau facteur aggravant puisse parfois recouper celui qui concerne les organisations criminelles, il va plus loin, car il s'applique à un plus grand nombre d'infractions, ciblant en particulier le grave problème de la complicité.
En effet, à l'instar des actes de gangstérisme, la criminalité collective met en cause trois individus ou plus qui complotent pour commettre un acte criminel. Cependant, la notion de crime organisé implique nécessairement une structure organisationnelle et l'intention de tirer, au moyen de l'infraction, un avantage matériel pour le groupe ou un membre du groupe.
Le nouveau facteur aggravant est beaucoup plus vaste. Il s'applique aux groupes improvisés d'individus qui forment l'intention commune de perpétrer un crime quelconque, dans quelque but que ce soit et pas seulement dans celui d'en tirer un avantage matériel. Il englobe des infractions telles que les agressions sexuelles ou les crimes haineux commis par des bandes racistes. On comprend aisément que les deux facteurs aggravants sont de nature fort distincte.
Par ailleurs, il ne faut pas oublier qu'un acte criminel peut s'avérer plus dangereux et plus grave lorsqu'il est collectif plutôt qu'individuel. Comparons, par exemple, une agression ordinaire, qui implique un seul délinquant, à une attaque en bande, au cours de laquelle des assaillants, de concert, s'en prennent physiquement à une victime ou lui dérobent quelque chose. Dans ce dernier cas, la victime risque bien davantage d'être maîtrisée et gravement blessée que si elle avait été assaillie par un seul individu. Il s'agit de deux actes criminels terribles, mais lorsque le nombre de délinquants en cause se multiplie, le niveau de risque pour la victime peut rapidement être décuplé.
Le projet de loi C-526 du député de Fort McMurray—Athabasca renforcerait le Code criminel en fournissant des éclaircissements au bénéfice des services policiers qui enquêtent sur des infractions impliquant « trois individus ou plus », une notion déjà établie puisque, comme tout le monde peut le vérifier, elle figure au paragraphe 63(1) du Code criminel.
Pour conclure, j'invite tous les députés à appuyer le projet de loi et à le renvoyer au comité.
[Français]
Monsieur le Président, bien que ma contribution au débat entourant l'évaluation au mérite du projet de loi C-526, portant sur la détermination de la peine à imposer selon un schème propre aux instances criminelles, en sera une d'adhésion aux principes liés à l'étude en comité, j'insisterai également sur le caractère discutable d'une codification des critères appréciatifs en matière de sentences.
L'évaluation au mérite s'applique bien sûr au contexte de travail et aux relations de travail. Lorsqu'on doit se pencher sur le cas d'un employé, souvent, on pèse et on soupèse les grands avantages, les forces et les faiblesses de celui-ci en particulier. Selon ma propre appréciation, ce type de raisonnement et d'exercice se transposent également à l'évaluation des projets de loi soumis à notre attention. Dans ce cas-ci, j'insiste sur le fait qu'il s'agit d'un projet de loi d'initiative parlementaire. Les idéaux doivent primer. Dans ce cas-ci, le projet de loi à l'étude s'attarde d'abord et avant tout au principe de la détermination de la peine et au principe de la représentation sur sentence. Au risque de me répéter, je dirai que le droit criminel en est un qui est fait de pratique et de coutume. Le droit criminel est beaucoup du droit coutumier. Cela change beaucoup d'un district judiciaire à un autre.
À titre d'exemple, dans le district judiciaire autour de Fort McMurray, il y a des chances que ce soit un peu plus draconien, compte tenu de la dégradation et de la détérioration du tissu social. À titre indicatif, au cours de l'été, un intervenant social m'a indiqué que la ville de Fort McMurray avait beaucoup de problèmes liés à la résurgence et à la réapparition de la syphilis dans la région. À ce moment-là, on comprend donc qu'il y ait de la criminalité et que, à certains endroits au Canada, il faille s'appuyer sur des principes un peu plus poussés en matière de détermination de la peine. Cela explique un peu la divergence et la particularité propre à chacun des districts judiciaires.
Jusqu'à tout récemment — et j'aime penser que c'est encore le cas —, les magistrats et les procureurs de la Couronne jouissaient d'une latitude tout de même appréciable en matière de détermination d'une peine appropriée face à une situation donnée. Lorsque je disais que c'était du droit coutumier c'est que, dans un tel cas, lors de la représentation sur sentence, les procureurs de la Couronne font valoir certains arguments et s'appuient sur la jurisprudence et sur la doctrine. Toutefois, les avocats de la défense jouissent aussi de cette latitude. Finalement, le juge n'a pas les mains liées et rendra la décision qui s'impose dans une situation donnée. Dans le cas qui nous préoccupe, à savoir ce projet de loi, on tente encore une fois de s'ingérer dans l'administration de la justice. C'est perceptible en ce qui a trait à l'administration de la justice, mais on l'a aussi vu à plusieurs reprises au cours des dernières années pour d'autres questions. Au cours de ce mandat, les conservateurs tentent, par des moyens détournés, d'influer ou d'interférer avec des matières qui étaient jusque-là enchâssées et dont l'impartialité et la transparence étaient sans reproche jusqu'à tout récemment.
Il faut insister sur l'absence de la nécessité d'allonger la liste des facteurs aggravants au sujet de diverses infractions prévues au Code criminel. Déjà plusieurs circonstances aggravantes sont codifiées. Les juges et les procureurs de la Couronne insistent, lors de la représentation sur sentence, pour indiquer que tel et tel fait au dossier doit être considéré en tant que circonstances aggravantes. Ce sera finalement au juge de décider à cet égard.
Partant de ce constat, il est essentiel de procéder avec plus d'attention à l'étude de certains aspects du projet de loi afin d'apprécier la portée d'une nouvelle catégorie de circonstances aggravantes majeures. Il y a une gradation. Prochainement, on pourrait parler de circonstances aggravantes universelles suprêmes. À un moment donné, les qualificatifs manquent.
On parle de circonstances aggravantes majeures, de leur interprétation éventuelle par la magistrature et du caractère particulier de l'article 718.2a)(i)(F), qui diffère de la définition du code pour une organisation criminelle. À titre indicatif, le projet de loi C-526 fait référence à trois infractions. Je vais les mentionner rapidement.
La première porte sur une infraction liée à un groupe composé d'au moins trois personnes ayant le but commun de faciliter ou de commettre une infraction. Selon moi, c'est déjà couvert par le code. La deuxième porte sur une infraction de criminalité organisée. Dans la troisième, il est question d'une infraction de terrorisme. À titre indicatif, c'est déjà une circonstance aggravante en vertu de l'article 718.2 du Code criminel dans sa forme actuelle.
Il faut noter au passage le caractère récurrent des initiatives législatives révisionnistes mises en avant par le gouvernement conservateur au cours de son mandat. J'insiste sur le mot « révisionniste », parce que cela ne s'applique pas simplement au droit criminel ou à la pratique du droit, mais aussi à bien d'autres domaines. En ce qui a trait au terrorisme, il y a cette possibilité.
C'est un peu chimérique, je le soumets humblement. Avec la réalité telle qu'on la connaît au Canada, c'est un peu utopique. Toutefois, des gens semblent accrocher et apporter une attention hors norme à cette notion. Au final, c'est superfétatoire, si on me permet l'expression, puisque l'on rajoute des critères.
Toutefois, dans le cas de ce projet de loi émanant d'un député, selon ma propre évaluation — et c'est partagé par bien d'autres spécialistes et praticiens du droit — on tente d'abord et avant tout de plaire à une base électorale. Juste avant le temps des Fêtes, ce gouvernement qui se targue d'être tough on crime a une pente à remonter, surtout considérant les dernières statistiques et les derniers résultats des sondages. Ce gouvernement tente le plus possible de faire plaisir à sa base ainsi qu'à des lobbys fort puissants.
Je soumets humblement que la clientèle carcérale représente également une part de l'économie. Pour certains, c'est fort déplorable et contentieux, mais pour d'autres, cela peut représenter une partie appréciable de notre développement économique, ici, au pays. Or ce genre de législation vient en témoigner amplement.
Je vais maintenant parler des représentations sur sentence, parce que c'est le nerf de la guerre dans ce dossier. Les critères et les circonstances aggravantes interviennent au stade de la représentation sur sentence. Lorsqu'on fait des plaidoyers sur sentence, les deux procureurs sont présents. Dans le cas de situation grave, soit de terrorisme, de complot ou de crime organisé, le plus souvent, les représentations sur sentence constituent une étape à part. Lorsque la culpabilité du client est reconnue, il y a une autre étape, qui peut durer plusieurs jours et plusieurs semaines selon la gravité du dossier. Dans des cas d'homicide, les représentations sur sentence peuvent durer plusieurs semaines. C'est à ce moment que les juristes et les avocats, tant de la Couronne que de la défense, vont faire valoir leurs prétentions et vont s'appuyer sur la législation, bien entendu, mais aussi sur la doctrine et la jurisprudence, c'est-à-dire tous les arrêts concordants ou qui s'en approchent.
C'est un processus coutumier et assez convivial, si vous on me permet l'expression. J'aime penser que la pratique du droit criminel en est d'abord une de terrain et qu'elle reflète les particularités d'un district judiciaire donné. C'est la raison pour laquelle il y avait une grande latitude et le juge, également, jouissait d'une très grande latitude quant à l'imposition d'une sentence éclairée vues les circonstances.
Maintenant, les conservateurs, une fois de plus, tentent d'imposer leur vision. Tout à l'heure, j'entendais mon confrère, en avant — cela me revient à l'esprit — qui était en train de diminuer le plaidoyer de marchandage. Il tentait de dire que, souvent, les gens sont liés, que le plaidoyer de marchandage est le dernier rempart et que les gens sont obligés de se résoudre à en faire, à défaut d'avoir une sentence appropriée. Le plaidoyer de marchandage permet aux citoyens canadiens d'épargner des fonds considérables et permet également de huiler l'administration de la justice, ainsi que d'accélérer le tout ou, à tout le moins, d'en arriver à un processus judiciaire fluide. C'est la raison pour laquelle le plaidoyer de marchandage demeure essentiel, et à la suite d'une discussion, les juristes vont arriver à un consensus au final.
Cette énième tentative des conservateurs de contrôler l'administration de la justice est fort déplorable et ils en paieront le prix au final. Les sommités du Barreau canadien se sont aussi attardées au caractère de contraignabilité endossé par les ajouts entrevus. À leur avis:
[...] le fait d’obliger les juges à conclure qu’il y a un facteur « aggravant » du fait que trois personnes aient commis un crime ensemble, par opposition à tout autre chiffre, est inutile en regard de l’objectif de protection du public poursuivi par le projet de loi.
Sur ce, je laisserai la Chambre digérer le tout. Bonne fin de journée.
Privilège
Une lettre à la députée de Terrebonne—Blainville
[Privilège]
Monsieur le Président, je me lève aujourd'hui pour soulever une question de privilège concernant une lettre que j'ai reçue le vendredi 6 décembre de la part du sénateur Dagenais, et que je considère insultante et franchement hostile.
Ma question de privilège fait suite à un rappel au Règlement déjà soulevé par mon leader parlementaire, le député de Skeena—Bulkley Valley.
Vendredi dernier, le sénateur Dagenais a cru bon d'envoyer, non seulement à moi mais également à l'ensemble des sénateurs et des députés de la Chambre des communes, ainsi qu'à leurs adjoints, une lettre qui ne peut être qualifiée autrement qu'une attaque personnelle et vicieuse à mon égard.
Dans cette lettre, M. Dagenais réagit à un document que j'ai fait parvenir aux citoyens de mon comté dans le cadre de la campagne du NPD visant à abolir le Sénat, une institution non élue, non responsable envers les Canadiens et qui fait présentement l'objet d'une enquête de la GRC.
Monsieur le Président, je vais vous épargner le contenu de la lettre comme telle, puisque si je la lisais ici, vous me diriez probablement que mon langage n'est pas parlementaire. Laissez-moi seulement vous dire que le contenu de cette lettre est condescendant et misogyne.
La partie qui me dégoûte le plus est lorsque le sénateur Dagenais suggère que je devrais aller à la bibliothèque et lire un livre, comme si je n'étais qu'une petite fille qui ne prend pas son travail au sérieux, ce qui est très loin de la réalité. Ce n'est certainement pas avec des choses comme ça que nous allons réussir à encourager plus de jeunes femmes à s'engager en politique.
[Traduction]
Je le répète: que le sénateur Dagenais me suggère d'aller lire un livre ou deux à la bibliothèque est très insultant, tout comme le ton général de cette lettre, qui insinue que je ne suis qu'une petite fille qui ne prend pas son travail au sérieux.
Laissez-moi vous dire, monsieur le Président, que la vieille mentalité qui semble imprégner la vision politique du sénateur Dagenais est précisément le genre de barrières contre lesquelles se butent les jeunes femmes qui décident de se lancer en politique.
[Français]
Je suis particulièrement attristée aujourd'hui de voir que le débat politique a été abaissé à un tel niveau par le sénateur Dagenais. J'ai été élue par mes citoyens pour pouvoir avoir des débats intelligents sur les faits, et non pas pour devoir répondre à de basses attaques politiques personnelles. C'est pour ça que je soulève cette question aujourd'hui, en espérant que les mesures nécessaires seront prises et que nous pourrons tourner la page et recommencer à débattre des enjeux importants pour les Canadiens et les Canadiennes.
Je peux dire que l'abolition du Sénat est un de ces enjeux importants. Le sénateur Dagenais dit, dans sa lettre, que l'abolition du Sénat ne fait pas partie de la plateforme du NPD. Je me demande bien où le sénateur était au cours des dernières années. En réalité, l'abolition du Sénat fait partie de la plateforme du NPD depuis des décennies.
J'ai été à plus de 300 événements dans ma circonscription, cette année seulement. J'ai frappé à des milliers de portes, et je peux dire que plusieurs des citoyens que j'ai rencontrés m'ont dit qu'ils étaient dégoûtés par le scandale du Sénat et qu'ils sont préoccupés par le fait que le Sénat ne représente pas leurs intérêts.
Je ne vais certainement pas m'excuser d'avoir envoyé des dépliants qui se penchent directement sur les préoccupations des citoyens de ma circonscription. Le sénateur Dagenais est d'ailleurs l'exemple même des pratiques que nous dénonçons au Sénat. Comme on le sait, il s'est présenté et a perdu ses élections en 2011 à Saint-Hyacinthe—Bagot. Toutefois, à peine un an plus tard, le premier ministre l'a récompensé pour ses loyaux services en lui offrant un poste bien rémunéré au Sénat, jusqu'à sa retraite à 75 ans.
Depuis 2011, le premier ministre, qui avait promis de ne nommer aucun sénateur, a nommé 59 sénateurs dont 10 sont des candidats conservateurs déchus.
Contrairement à M. Dagenais, les citoyens de ma circonscription m'ont élue démocratiquement. Ils sont fiers d'être représentés à la Chambre des communes par le NPD.
[Traduction]
Contrairement au sénateur Dagenais, qui a été choisi pour siéger au Sénat par le premier ministre peu après avoir été défait aux élections de 2011, j'ai été élue démocratiquement par mes électeurs pour défendre leurs intérêts à Ottawa. C'est un honneur pour moi de le faire et ils sont très fiers d'être représentés à la Chambre des communes par le NPD.
[Français]
On le sait, l'intimidation, l'obstruction et l'ingérence dans le travail de tout député sont considérés comme une atteinte au privilège de ce dernier et comme un outrage au Parlement.
À la page 241 de l'ouvrage Privilège parlementaire au Canada (deuxième édition), de Maingot, on peut lire ceci:
Toute forme d'intimidation [...] envers quiconque en raison de son attitude au cours des délibérations du Parlement peut être considérée comme un outrage.
Il faut comprendre que le tort que M. Dagenais a fait à ma réputation avec cette lettre pourrait avoir pour conséquence de nuire à mon travail de députée, et de nuire, par conséquent, aux citoyens de ma circonscription.
À la page 111 d'O'Brien et Bosc, le guide de La procédure et les usages de la Chambre des communes, on explique ceci:
Le tort injustement causé à la réputation d’un député peut constituer un cas d’obstruction si celui-ci a été empêché de remplir ses fonctions parlementaires. En 1987, le Président Fraser a déclaré:
Tout acte susceptible d’empêcher un député ou une députée de s’acquitter de ses devoirs et d’exercer ses fonctions porte atteinte à ses privilèges. Il est évident qu’en ternissant injustement la réputation d’un député, on risque de l’empêcher de faire son travail. Normalement, un député qui estime avoir été victime de diffamation a le même recours que n’importe quel autre citoyen; il peut intenter des poursuites en diffamation devant les tribunaux avec la possibilité de réclamer des dommages pour le tort qui lui a éventuellement été causé. Par contre, il ne peut pas avoir recours à de telles poursuites si la diffamation s’est produite à la Chambre.
J'aimerais également noter ce que O'Brien et Bosc ont à dire, aux pages 96 et 97, au sujet des documents diffamatoires pouvant circuler au sujet d'un membre du Parlement, comme cela a été le cas ici:
Les députés agissent également à leurs risques quand ils communiquent, autrement que dans le cadre de délibérations parlementaires, des documents susceptibles d’être considérés comme diffamatoires [...] Il ne devrait donc pas se servir des moyens de télécommunication, y compris des technologies comme le courrier électronique, le télécopieur et Internet, pour transmettre des textes qui pourraient être considérés comme diffamatoires.
C'est exactement ce qui a été fait ici. Pour cette raison, je soutiens qu'il y a eu atteinte à mes privilèges et outrage au Parlement. On m'a fait parvenir un document diffamatoire, misogyne et condescendant à mon égard, ainsi qu'à plus grande échelle, à tous mes collègues du Parlement et à tous les sénateurs. Je vois, dans cet acte, le geste d'un sénateur évidemment en désaccord avec la politique du NPD qui tente de défendre les Canadiens en abolissant le Sénat non élu et non responsable.
Si vous jugez, comme moi, qu'il y matière à question de privilège, je déposerai la motion appropriée pour renvoyer cette question au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.
Au-delà de cela, j'invite M. Dagenais à faire la chose respectable suivante: démissionner maintenant et se présenter contre moi dans la circonscription de Terrebonne—Blainville en 2015 pour que nous puissions vraiment avoir un débat d'idées. C'est cela, la démocratie.
[Traduction]
La présidence remercie la députée de Terrebonne—Blainville d'avoir soulevé cette question. La présidence l'examinera et fera part de sa décision à la Chambre en temps opportun.
Initiatives ministérielles
[Travaux des subsides]
[Traduction]
Travaux des subsides
Motion de l'opposition — Les régimes de retraite du Canada et du Québec
propose:
Que la Chambre demande au gouvernement de s’engager à appuyer une augmentation progressive immédiate des prestations de retraite publique de base en vertu des régimes de retraite du Canada et du Québec lors de la prochaine rencontre des ministres des finances fédéral, provinciaux et territoriaux.
[Français]
Aujourd'hui étant le dernier jour désigné de la période des subsides se terminant le 10 décembre 2013, la Chambre procédera comme d'habitude à l'étude et à l'adoption des projets de loi portant affectation de crédits.
Vu les récentes pratiques, les honorables députés sont-ils d'accord pour que l'on distribue maintenant les projets de loi?
Des voix: D'accord.
[Traduction]
Monsieur le Président, je vais partager mon temps de parole avec le député de Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques.
Je suis fier d'ouvrir le débat sur l'importante motion que je propose et qui dit:
Que la Chambre demande au gouvernement de s’engager à appuyer une augmentation progressive immédiate des prestations de retraite publique de base en vertu des régimes de retraite du Canada et du Québec lors de la prochaine rencontre des ministres des Finances fédéral, provinciaux et territoriaux.
La rencontre aura lieu ce mois-ci au lac Meech.
Les néo-démocrates exigent que le gouvernement prenne immédiatement des mesures dans ce dossier de la plus haute importance. La première ministre libérale de l'Ontario parle d'énorme crise économique. La sécurité de la retraite est l'un des plus grands enjeux de notre époque. Une rare occasion de trouver une solution durable va bientôt se présenter et je crois que nous devons la saisir.
Nous voyons rarement un tel consensus entre les ministres provinciaux et territoriaux des Finances, qui sont d'avis que le RPC doit être bonifié, de même que son pendant québécois, le Régime de rentes du Québec. Cet accord trouve aussi un écho chez les plus grands économistes, le Congrès du travail du Canada, l'Association canadienne des individus retraités, et même le comité de rédaction du Globe and Mail, qui disent tous que nous devons agir sans tarder. C'est également l'avis de Bernard Dussault, qui a été, comme on le sait, actuaire en chef pour le Régime de pensions du Canada et le Programme de la Sécurité de la vieillesse de 1992 à 1997.
Le gouvernement semble vouloir nous offrir un faux choix. Il ne propose aucune solution de rechange viable à l'augmentation du fonds de pension des travailleurs. Il met plutôt de l'avant des régimes d'épargne volontaires, des REER et le régime de pension agréé « collectif ». Le gouvernement ne comprend tout simplement pas toute l'importance que revêt la sécurité économique pour les familles de travailleurs ni l'importance, pour l'économie du Canada, des mesures de redressement qu'il faudrait prendre pour empêcher l'effritement du filet de sécurité sociale. Si nous n'améliorons pas la sécurité des pensions, nous risquons de condamner une génération entière à vivre leur retraite dans la pauvreté. Nous trahirons cette génération si nous ne fournissons pas un filet de sécurité aux retraités. Voilà qui contribuera cruellement à la dette sociale, économique et écologique sans précédent dont hériteront nos enfants.
D'immenses progrès ont été accomplis pour aider les aînés de notre génération, mais nos enfants et nos petits-enfants seront tout simplement incapables de prendre leur retraite dans la dignité. Les femmes seront particulièrement touchées. Il est paradoxal de penser que, si nous ne corrigeons pas les régimes de retraite du Canada et du Québec, un futur gouvernement devra vraisemblablement accorder de l'aide sociale aux membres de cette génération afin qu'ils ne soient pas laissés pour compte. Autrement dit, la facture sera payée par les contribuables plutôt que par un programme d'investissement conjoint auquel les employeurs et les employés auraient cotisé.
À l'heure actuelle, seulement 13,8 % des Canadiens ont accès à un régime de pension en milieu de travail, moins d'un tiers des Canadiens peuvent cotiser à un régime à prestations déterminées et seulement 17 % des travailleurs du secteur privé ont accès à un régime à prestations déterminées, alors qu'il y en avait plus de 30 % en 1982.
En 2008, de 122 000 à 567 000 aînés vivaient dans la pauvreté, selon la définition que l'on donne à ce terme. Ces chiffres révèlent qu'un nombre croissant de Canadiens se trouveront dans une situation précaire à la retraite. Il est clair que, si nous ne faisons rien pour consolider les régimes de retraite, la stabilité même de l'avenir économique du Canada est menacée. Cependant, comme le Globe and Mail l'a souligné, le Canada est un modèle de réussite. Le taux de rendement de l'Office d'investissement du Régime de pensions du Canada a été remarquable presque chaque année, sauf en 2008, où la récession a frappé. Par exemple, le rendement annualisé de l'office au cours des 10 dernières années s'est élevé à 5,5 %, et ce, même si l'on tient compte de l'inflation. Bien rares sont les REER qui ont réussi à atteindre un tel taux de rendement.
En fait, nous avons appris aujourd'hui que, selon Statistique Canada, le Régime de pensions du Canada et le Régime des rentes du Québec ont connu une croissance de 13,7 % de 2011 à 2012, surpassant du coup tous les autres avoirs de retraite. À titre de comparaison, les régimes enregistrés d'épargne individuels ont connu une croissance de 8% au cours de la même période. Pourtant, les conservateurs refusent tout de même de bonifier cet outil d'investissement efficace au bénéfice des Canadiens.
Ceux qui s'opposent à l'augmentation des prestations du RPC et du RRQ invoquent habituellement deux arguments principaux dont je vais parler.
Leur premier argument, c'est qu'il faut faire ce qui s'impose pour la prochaine génération, car cette augmentation reviendrait à prendre un risque dans un contexte économique fragile.
Leur deuxième argument, c'est que nous devrions tout simplement continuer à utiliser les programmes facultatifs offerts par les compagnies d'assurances et d'autres, les régimes de pension collectifs et les autres régimes du genre, et que cela devrait faire l'affaire.
Permettez-moi d'examiner ces arguments à tour de rôle.
D'abord, en ce qui concerne l'impact économique, si le passé récent est garant de l'avenir, une augmentation des prestations du RPC n'aura pas les conséquences économiques désastreuses que le gouvernement prédit. Le professeur Rhys Kesselman, titulaire de la Chaire de recherche du Canada en finances publiques à l'École de politique publique de l'Université Simon Fraser a écrit ce qui suit dans le Globe and Mail:
[...] les faits révèlent que la hausse des taux de cotisation au RPC entreprise dans les années 1990 pour rétablir l'équilibre financier n'a pas nuit à l'expansion économique. De 1997 à 2003, les cotisations au RPC ont connu une hausse de 70 % alors que la croissance du taux d'emploi était forte et régulière, à l'exception d'une légère baisse lors du ralentissement économique de 2001.
Autrement dit, les choses allait bien et il n'y a pas eu d'augmentation économique.
De plus, le professeur Kesselman établit clairement que la cotisation des employeurs au RPC n'est pas, comme le dit le gouvernement, une « charge sociale ». Il a écrit un livre primé sur les charges sociales, où il conclut que celles-ci sont tirées des recettes consolidées. Les cotisations au RPC, bien sûr, sont versées par l'employeur et par l'employé.
Comme on pouvait le lire récemment dans un éditorial du Globe and Mail:
Puisque les augmentations proposées des cotisations au RPC donneraient lieu à une amélioration proportionnelle des prestations des employés à la retraite, cela ne correspond pas à une augmentation ordinaire des charges sociales. Cela ressemble plutôt à un montant versé pour bonifier une couverture d'assurance. En raison de ce lien entre les cotisations et les prestations, les cotisations au RPC n'ont pas le même effet dissuasif que la plupart des charges.
L'auteur poursuit en disant: « Les inquiétudes relatives à l'incidence de l'augmentation des cotisations au RPC sont injustifiées et ne devraient pas faire obstacle plus longtemps à cette importante réforme. »
Par ailleurs, même si les ministres des Finances acceptaient la semaine prochaine de bonifier le RPC, de toute façon, cette mesure n'entrerait pas en vigueur au moins avant la fin de 2016. Le gouvernement ne cesse de nous dire que l'économie va s'améliorer, ce qui devrait être une raison de plus pour aller de l'avant et ne pas retarder davantage cette importante réforme.
Selon le deuxième argument avancé par le gouvernement et d'autres parties, il faudrait préconiser les régimes d'épargnes-retraite à participation facultative plutôt que les régimes obligatoires.
Comment peut-on s'attendre à ce que les Canadiens épargnent volontairement quand l'endettement des ménages n'a jamais été aussi élevé? Pour affirmer que tout irait mieux si les gens épargnaient volontairement, il faut fermer les yeux sur le fait que la plupart des travailleurs et un nombre croissant de Canadiens de la classe moyenne n'ont pas d'argent à mettre de côté.
Les gens doivent pouvoir avoir accès à des fonds lorsqu'ils partent à la retraite. Pourquoi donc prendre le risque de mettre au point un programme à participation volontaire? Comme je l'ai dit précédemment, une minorité de travailleurs ont un RPA ou un REER, ou sont en mesure d'épargner. Que va-t-il arriver à la majorité des gens?
Pour terminer, si le gouvernement s'oppose à la motion, il doit dire aux Canadiens ce qu'il compte faire. Si les libéraux et les conservateurs s'entendent pour dire qu'un programme à participation volontaire convient parfaitement, il est de leur devoir d'expliquer comment un tel programme aidera des jeunes Canadiens qui n'ont pas d'argent à mettre de côté.
En décembre dernier, le ministre des Finances a dit que lui et les ministres provinciaux des Finances « s'étaient entendus sur une façon de bonifier les prestations du RPC et du RRQ ». Malheureusement, il semble avoir changé son fusil d'épaule.
Il faut planifier pour l'avenir des Canadiens et de notre économie. Nous exhortons le gouvernement à cesser de faire obstruction, à travailler avec les provinces et à commencer à accroître progressivement les prestations du RPC et du RRQ. Il est temps d'agir.
Monsieur le Président, mon ami et moi avons été élus au terme des mêmes élections partielles; c'est un privilège de l'entendre se prononcer sur la question.
Je constate qu'il est entièrement d'accord avec le comité de rédaction du Globe and Mail; je puiserai mes arguments dans cette publication à l'avenir pour obtenir son appui.
Ma question m'est venue sur la longue route parfois difficile vers Ottawa ce matin. J'ai entendu Jim Leech, chef du Régime de retraite des enseignantes et des enseignants de l'Ontario, parler de pensions et du RPC. Selon lui, toute réforme au Régime de pensions du Canada devrait être mise en oeuvre dans les 10 prochaines années.
Avant tout, il faut tenir compte du climat économique actuel. Les employeurs ont-ils les moyens de se plier à ces réformes immédiatement, comme le suggère le député, étant donné qu'un si grand nombre de Canadiens demeurent au chômage ou sous-employés? Tout d'abord, il faut s'assurer que les emplois sont là.
J'aimerais que le député nous parle du calendrier de la mise en oeuvre. Toute réforme de cet ordre ne devrait-elle pas faire l'objet d'un processus de consultation au cours des quelques prochaines années?
Monsieur le Président, comme mon collègue l'a dit, nous sommes arrivés à la Chambre au même moment, et c'est un plaisir de participer à ce débat important. Je suis heureux que le Globe and Mail soit de notre côté ainsi que, à mon avis, du côté de l'histoire.
Je suis troublé par le fait que, il y a quelques années, le ministre des Finances a apparemment dit que nous devions aller de l'avant, mais seulement quand l'économie serait prête. Je n'ai jamais entendu le gouvernement définir la signification de ce terme. S'agit-il d'une augmentation de 3 %, de 2 % ou de 5 % du PIB?
Il semble qu'un ou deux groupes de pression ont affirmé qu'ils ne voulaient pas aller de l'avant. Je crois que nous ne devrions pas laisser le coût futur de cette mesure, qui est assez marginal, nous empêcher de faire ce qui s'impose pour les Canadiens. Le député a demandé si nous pouvions nous permettre d'agir ainsi. Cependant, j'aimerais lui demander comment il peut se permettre de ne pas aider les membres d'une nouvelle génération pendant leurs années de retraite. Nous devons agir maintenant pour les aider.
Monsieur le Président, je félicite le député d'avoir présenté cette motion. Les libéraux l'appuieront parce que nous croyons qu'elle vise essentiellement la classe moyenne et que nous soutenons entièrement son principe, même si nous ne sommes pas d'accord sur les détails.
Toutefois, j'ai une question à poser. J'ai trouvé étrange, ou peut-être devrais-je dire typique du NPD fédéral, que la motion réclame une augmentation des prestations du Régime de pensions du Canada, mais ne mentionne pas une augmentation des cotisations.
Le NPD croit-il que, si nous augmentons les prestations, l'argent pour les cotisations tombera du ciel, ou est-ce une omission d'écriture? Pourquoi le NPD demande-t-il une augmentation des prestations sans mentionner la nécessité d'une augmentation correspondante des cotisations?
Monsieur le Président, je suis très reconnaissant que les libéraux, le troisième parti, appuient la motion d'aujourd'hui.
Nous reconnaissons qu'il doit y avoir une augmentation des cotisations et nous étudions deux ou trois possibilités. En fait, il y a de nombreuses options. Le Congrès du travail du Canada a proposé un plan. Les provinces en ont suggéré un autre. Chacun définit précisément comment se répartirait la hausse.
Le programme est financé par des cotisations payées par les employeurs et les employés. Par exemple, le Congrès du travail du Canada propose de doubler les prestations en augmentant les cotisations à raison de 0,43 % des gains de sept années complètes ouvrant droit à pension. Ainsi, pour un travailleur qui gagne le salaire moyen, 51 000 $ par année, le coût initial pour doubler les futures prestations serait d'environ 0,10 $ l'heure, ou 4 $ par semaine. C'est l'équivalent de deux cafés.
Le plan provincial, présenté par M. Sheridan de l'Île-du-Prince-Édouard, propose une formule différente. Il aiderait un plus grand nombre de personnes de la classe moyenne au moyen d'un clivage permettant aux travailleurs plus en moyens de payer des cotisations supérieures et de toucher des prestations supérieures. Le coût est évalué à moins de 2 $ par semaine, en échange de prestations supplémentaires de l'ordre de 3 000 $ par année.
Autrement dit, les cotisations seraient modestes et c'est une mesure judicieuse à prendre dès maintenant pour les Canadiens.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de me lever à la suite de mon collègue de Victoria, que je salue et que je remercie d'avoir présenté aujourd'hui une motion sur un sujet d'importance.
Cette motion est extrêmement importante, parce qu'on en parle beaucoup, mais rarement à la Chambre. Le gouvernement, depuis son élection en 2011, a mis en oeuvre certaines initiatives — celle des CELI a été créée avant 2011 —, mais également des régimes de pension agréés pour les entreprises. Cependant, les solutions que le gouvernement propose pour les pensions sont toujours des solutions individuelles, un peu comme les REER le sont.
Or nous sommes présentement devant un problème collectif. Certaines personnes épargnent pour les CELI ou cotisent aux REER jusqu'à la limite permise. Généralement, on peut présumer qu'elles sont intéressées à se doter d'une sécurité de la vieillesse à leur retraite. Elles ont également les moyens de le faire, et la préoccupation financière est fait davantage partie de leur vie.
Toutefois, dans le cas de la classe moyenne et des gens qui sont moins favorisés, c'est extrêmement difficile de faire une planification à long terme, une planification pour leur retraite. En effet, bien souvent ils ont des préoccupations quotidiennes qui les forcent à penser à leur réalité d'aujourd'hui avant celle de leur retraite. Il est clair pour moi, pour mon collègue et pour ce côté-ci de la Chambre que le Régime de pensions du Canada est le meilleur véhicule pour fournir cette sécurité à la retraite. On peut y inclure également d'autres initiatives gouvernementales, comme la Sécurité de la vieillesse, ou encore le Supplément de revenu garanti, sauf que le Régime de pensions du Canada est un système qui a été mis sur pied depuis déjà plus de 40 ans, presque 50 ans, et qui a fait ses preuves. C'est un système dont les coûts d'administration sont extrêmement bas. C'est un système portable.
Si on a un régime de pensions dans une entreprise et qu'on change d'entreprise, le régime ne nous suit pas, à moins de traverser tout un processus bureaucratique pour que ce soit possible. Dans le cas du Régime de pensions du Canada, et évidemment de son équivalent, le Régime des rentes du Québec, ils sont portables et sécuritaires. Le ministère des Finances lui-même, en 2012, a spécifié dans son rapport — et c'est effectivement l'actuaire en chef du Régime de pensions qui le confirme — que le régime est sécuritaire pour 75 ans en raison d'un niveau de cotisation suffisant, qui va même parvenir à bien s'en tirer dans un contexte où il y aura une pression démographique. On s'y attend au cours des 15 ou 20 prochaines années.
Ce régime est stable. Nous avons un excellent régime, alors pourquoi ne pas chercher à l'améliorer, et pas seulement pour les gens qui risquent d'être démunis face à la retraite? Je sais qu'il existe la Sécurité de la vieillesse et le Supplément de revenu garanti pour faire face au plus bas minimum et venir en aide aux gens qui ont réellement besoin de revenu à la retraite.
Le Régime de pensions du Canada peut leur donner le moyen de mieux assurer leur retraite. Bien sûr, on encourage ces personnes à se doter d'un supplément de retraite au moyen de l'épargne individuelle, mais dans bien des cas, ce n'est pas possible ou ce n'est pas désirable pour ces gens. Présentement, moins de 40 % des Canadiens et des Canadiennes ont un régime supplémentaire par leur entreprise ou des régimes individuels.
C'est extrêmement important d'examiner les différentes possibilités. La motion, n'en déplaise à mon collègue de Markham—Unionville, ne mentionne pas d'éléments comptables spécifiques. Elle ne mentionne ni le niveau de cotisation ni le niveau de prestation qui sera fourni, parce que nous voulons que la Chambre soit d'accord avec le principe que le Régime de pension du Canada — et on l'espère, le Régime des rentes du Québec — puisse répondre au besoin croissant d'une sécurité de la retraite.
Il y a d'autres éléments que les cotisations. On peut également parler du plafond actuel des cotisations. Évidemment, les cotisations sont retenues sur les salaires se trouvant entre 3 500 $ et à peu près 51 000 $. Aux États-Unis, le plafond de revenus sur lequel les cotisations sont tirées monte à 113 000 $ américains. Il y a moyen de réfléchir à la provenance des revenus. Évidemment on reconnaît bien que ça va prendre des revenus ou au moins des cotisations ou des paramètres comme ceux-ci pour en arriver à fournir des prestations plus élevées éventuellement.
Les planificateurs financiers, lorsqu'ils recommandent un revenu adéquat pour la retraite, estiment qu'entre 60 et 80 % des revenus moyens durant la vie active devraient suffire à couvrir les coûts de la retraite.
Présentement, le Régime de pensions du Canada couvre environ 25 %. Dans certains autres modèles ou certaines autres propositions, on parle d'augmenter les prestations pour en arriver à 35 %.
On reconnaît que le Régime de pensions du Canada ne couvrira pas jusqu'à 60, 70 ou 80 % des revenus d'une vie, mais si on peut l'augmenter de 10 %, ça ferait déjà une grande différence. Encore une fois, ça ferait une grande différence pour l'ensemble des Canadiens, non seulement pour les plus démunis et ceux qui se trouvent dépourvus à la retraite, mais également pour la classe moyenne, voire même pour la classe moyenne supérieure.
En ce sens, c'est extrêmement crucial d'en débattre maintenant. Il y a eu des réunions des ministres des Finances. J'ai suivi, avant même l'élection de 2011, des réunions qui ont lieu en 2009 et en 2010. C'étaient des questions centrales et fondamentales. Je crois qu'à la réunion de décembre 2010, il y avait même eu une entente quasi unanime de la part des provinces et des territoires pour en arriver à une augmentation du Régime de pensions du Canada. Puisque je connais des gens qui étaient impliqués dans le processus, je sais qu'à la dernière minute, le gouvernement fédéral est intervenu pour convaincre certaines provinces de se retirer du plan. Ultimement, le gouvernement a fait son offre de régimes de pension agréés pour les entreprises.
Ces solutions peuvent être adéquates à court terme et dans certaines situations bien précises. Toutefois, ce qu'on examine présentement, c'est de pouvoir fournir la couverture la plus large possible et de s'assurer que le Régime de pensions du Canada soit le plus utile possible au plus grand nombre possible.
J'entends les arguments de la Chambre et ceux d'organisations sur l'aspect économique. On dit que ce n'est pas le bon moment. Le ministre des Finances dit cela à répétition. Il dit que ça réduira la croissance. La Fédération canadienne de l'entreprise indépendante, entre autres, a exprimé ses préoccupations et ses réserves par rapport à l'augmentation possible des cotisations, qui pourrait mener à une augmentation des prestations.
Cette évaluation est toujours faite par rapport à un seul côté de l'équation. On parle toujours de l'impact d'une hausse des cotisations, que ce soit pour l'employeur ou pour l'employé. Par contre, on ne considère pas la conséquence de pouvoir mettre plus d'argent dans les poches des gens qui l'investiront bien souvent directement dans l'économie.
En règle générale, les retraités n'épargnent plus pour leur retraite. Ce sont des gens qui ont déjà payé leur maison, pour ceux et celles qui ont la chance d'en avoir une. On fournirait donc des prestations supplémentaires qui viendront, encore une fois, bien souvent en aide à la classe moyenne ou à celle qui se trouve sous la classe moyenne. Dans l'ensemble, les gens dépenseront cet argent, faisant ainsi croître l'économie. Il ne s'agit donc pas d'une augmentation de cotisations qui enlèvera de l'argent aux petites et moyennes entreprises ainsi qu'au monde des affaires, et les mettra en péril. Au contraire, il y aura de plus grands investissements dans l'économie. Je peux dire que c'est un des moyens qui permettront de huiler la machine économique de façon plus efficace.
Dans ce sens, je n'ai pas hésité une seconde à appuyer la motion de mon collègue de Victoria, parce que c'est une motion dont on a besoin de parler. On a besoin d'avoir un appui concret à la Chambre.
Depuis le début de la discussion, je perçois des signes positifs de la part du Parti conservateur et du Parti libéral. J'espère qu'ils pourront trouver en eux-mêmes les avantages, non seulement pour le Canada, mais pour l'ensemble des épargnants et ultimement des retraités, d'en arriver à une entente unanime à ce sujet.
Cela lancera un message non seulement au gouvernement canadien, mais également à l'ensemble des provinces, et à leurs ministres des Finances qui se rencontreront, pour qu'on en arrive à une résolution.
Le gouvernement fédéral ne peut pas prendre la décision seul. Il a besoin du consentement d'une grande partie des provinces et d'une grande partie de la population. Si la Chambre peut actuellement envoyer ce message clair et précis aux provinces et au gouvernement fédéral, on aura beaucoup plus de chances d'en arriver à une entente qui, à long terme, bénéficiera à l'ensemble des Canadiens et Canadiennes, à l'ensemble des Québécois et Québécoise, en présumant que le Québec ferait la même chose avec le Régime de rentes du Québec.
Selon les principes utilisés, ce serait aussi un moyen de stabiliser l'économie à peu de frais. Comme mon collègue l'a mentionné, il a plusieurs plans sur la table. Nous avons besoin d'une entente sur la direction à prendre. Par la suite, on pourra laisser les provinces ainsi que le gouvernement fédéral déterminer la meilleure manière de le faire. On espère avoir un rôle à jouer à cet égard.
[Traduction]
Monsieur le Président, jadis, on pouvait terminer ses études, décrocher un emploi, travailler toute sa vie pour la même entreprise, puis prendre sa retraite et toucher une pension par l'entremise du régime de retraite de l'employeur. Bien sûr, de nos jours, la situation a bien changé, en particulier pour les jeunes, et surtout pour les jeunes qui vivent dans les grandes villes, où le coût de la vie et du logement sont incroyablement élevés.
En général, les jeunes ne pensent pas à leur pension de retraite tandis qu'ils sont jeunes. Voilà pourquoi nous discutons de la question aujourd'hui, car si nous ne prenons pas les mesures qui s'imposent dès maintenant, nous reléguons une génération entière de jeunes Canadiens à une vie de pauvreté lorsqu'ils atteindront le troisième âge.
J'aimerais que mon collègue parle davantage de l'enjeu pour les jeunes d'aujourd'hui.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question, qui est effectivement très pertinente.
Les jeunes personnes ne pensent pas à leur retraite pour plusieurs raisons. C'est peut être parce que le sujet ne les intéresse pas pour le moment ou peut-être également parce qu'ils n'ont pas les moyens de le faire. Au Canada, environ 40 % de l'ensemble des Canadiens dans le secteur privé cotisent à un régime enregistré de pension. Chez les jeunes âgés de 25 à 29 ans, ce pourcentage diminue à moins de 30 %.
En effet, les jeunes ne sont pas en mesure de le faire pour diverses raisons. C'est peut être parce qu'ils ne voient pas le besoin de le faire maintenant pour le long terme car l'échéancier est trop loin. Cela peut être également parce qu'ils n'ont pas la capacité financière de le faire. Au-delà du revenu gagné d'un emploi, qui est souvent plus bas pour les jeunes, il y a la capacité, à partir du salaire, de mettre de l'argent de côté après avoir payé pour l'achat d'une maison, d'une voiture ou pour d'autres frais.
La question est donc extrêmement pertinente, car le taux d'épargne actuel des jeunes est très préoccupant. Dans bien des cas, une mesure comme celle-ci pourrait les aider à leur assurer une sécurité de la retraite dans 25, 30, 40 ou 50 ans.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours. Comme toujours, il est bien informé. J'aimerais faire mon propre commentaire par rapport à ce je viens d'entendre sur une question qu'il a soulevée.
C'est vrai que le taux d'épargne des jeunes est quand même alarmant. Cependant, il faut aussi dire qu'il existe des jeunes qui se préoccupent de leur retraite et qui se demandent sérieusement comment épargner pour une retraite sûre.
En ce moment, tout ce qu'on entend, c'est qu'il n'y a plus rien de sûr et qu'on ne peut plus rien planifier sur une période de 30 ans. Les jeunes qui, comme moi, veulent mettre de l'argent de côté pour s'assurer une bonne retraite entendent dire que les REER n'ont pas les performances attendues et que ceux qui avaient misé sur les REER sont actuellement très déçus. De plus, ils voient les régimes de pension des employeurs se désintégrer ou offrir des prestations beaucoup moindres.
Pour les jeunes qui veulent planifier leur retraite et qui y pensent sérieusement, mon collègue pourrait-il nous éclairer sur les raisons pour lesquelles le Régime de pensions du Canada est un plan sûr comparativement à toutes les autres options disponibles. Aussi, comment pourrait-on maximiser ce régime existant qui semble être le plus efficace?
Monsieur le Président, effectivement, le Régime de pensions du Canada est très sûr. Les rendements sont excellents et les coûts d'administration sont très faibles.
Si les gens investissent dans un REER, qui réussit à avoir année après année des rendements de 3 % ou de 3,5 %, mais dont les coûts d'administration sont à 2 %, le rendement réel sera de 1 % ou de 1,5 %. Je pense qu'il est extrêmement important de voir l'utilité du Régime de pensions du Canada. L'autre élément qui rend le régime très attrayant par rapport aux options privées comme les REER, c'est le fait que c'est un système à prestations déterminées. Ainsi, lorsqu'on prendra notre retraite, on saura à quoi on aura droit et le revenu sera constant.
Quant aux REER ou à des initiatives comme le programme d'épargne-retraite d'entreprise que le gouvernement a mis sur pied, le régime agréé, ce sont des plans à cotisations déterminées. On sait l'argent qu'on met dans ce régime, mais selon l'orientation que prendra l'économie, on ne sait jamais combien on pourra en retirer éventuellement. Le fait que ce soit un régime à prestations déterminées plutôt que de cotisations déterminées ajoute à la sécurité économique.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis très heureux de prendre la parole à la Chambre. Je tiens à remercier le NPD d'avoir choisi le thème des pensions en cette journée de l'opposition. Ce n'est pas souvent que les députés du NPD s'intéressent à des choses qui comptent vraiment pour les Canadiens. Je me réjouis qu'ils aient rompu avec leur habitude.
Comme nous le savons, la sécurité financière des Canadiens est directement liée à la santé de notre économie. Pendant huit années consécutives, notre gouvernement a fait preuve d'un leadership résolu, sous la houlette du premier ministre et du ministre des Finances, qui se sont engagés, comme personne ne l'avait fait avant, à stimuler l'économie canadienne.
La création d'emplois et une croissance économique soutenue restent les priorités de notre gouvernement. Avant la crise mondiale, notre gouvernement s'est attaqué au problème de la dette et en a remboursé un peu moins de 40 milliards de dollars. Il a réduit ses dépenses. Il a su faire les choix économiques qui s'imposaient. Je suis heureux de dire que tous les Canadiens en profitent aujourd'hui.
Depuis le creux de la récession en 2009, on a créé, net, plus d'un million d'emplois, dont près de 90 % sont des emplois à temps plein. De ces 90 %, plus de 80 % ont été créés dans le secteur privé. En fait, Statistique Canada a récemment annoncé que l'économie canadienne avait enregistré un taux de croissance de 2,7 % au troisième trimestre de cette année. Ainsi, l'économie canadienne affiche un taux de croissance positif depuis neuf trimestres consécutifs.
De plus, la semaine dernière, Statistique Canada a annoncé que plus de 21 000 emplois ont été créés, net, pendant le mois de novembre. Ce chiffre traduit des gains solides dans le secteur de la fabrication. Je suis sûr que tous les Canadiens comprennent que, lorsque des emplois se créent dans le secteur de la fabrication, c'est signe que la confiance est revenue.
Le taux de chômage se maintient à 6,9 %, soit le niveau le plus bas depuis 2008. Quoique modeste, ce taux de croissance économique montre bien que notre Plan d'action économique donne des résultats. En faisant les bons choix économiques, le Canada parvient à s'en sortir relativement bien, par rapport à d'autres pays.
Mais il ne faut pas se reposer sur ses lauriers. C'est la raison pour laquelle nous continuons de tenir les promesses que nous avons faites aux Canadiens, tout en maintenant les impôts à de faibles niveaux. En donnant, il y a deux ans et demi, une majorité à notre gouvernement conservateur, les Canadiens se sont clairement prononcés: ils ne voulaient pas payer les impôts élevés que les libéraux et le NPD voulaient leur imposer.
Malheureusement, le chef du NPD a encore, tout récemment, annoncé que s'il était élu, son parti augmenterait les impôts. Il s'entête à vouloir augmenter les impôts de ceux qui créent des emplois, ce qui contribuera inévitablement à asphyxier la croissance économique. De telles hausses d'impôts empêcheront les entreprises de développer leurs activités et d'embaucher des travailleurs. Les petites entreprises, en particulier, ne peuvent pas se permettre de payer des impôts plus élevés.
En fait, les familles de ma circonscription et de l'ensemble du Canada me disent qu'elles ne peuvent pas se permettre, elles non plus, d'avoir un régime de pensions irresponsable. Elles ne peuvent pas se permettre de payer des charges sociales accrues, ou des déductions, comment on les appelle. Elles ne peuvent pas se permettre de voir leur chèque de paie diminuer. Avec l'hypothèque sur la maison et toutes les responsabilités liées à l'éducation des enfants, elles ne peuvent pas se permettre de perdre leur emploi. Bref, elles ne peuvent tout simplement pas se permettre de financer l'expansion coûteuse du régime de pensions du Canada que le NPD propose. Car cela grugerait encore davantage leur revenu disponible et forcerait les employeurs à supprimer des emplois, et à réduire le temps de travail et les salaires. Le gouvernement n’est pas le seul à le dire: les créateurs d’emplois le disent eux aussi.
De par son coût, la proposition du NPD d’élargir le régime de pensions du Canada, alors que la reprise économique mondiale est encore fragile, nous semble irresponsable. Notre parti, lui, écoute les préoccupations des employés. Il écoute les préoccupations des petites entreprises. Il écoute les préoccupations des provinces, qui redoutent une augmentation des dépenses à une époque où la reprise économique mondiale est encore fragile.
Les familles canadiennes travaillent fort pour développer notre économie, et nous sommes résolus à les aider. Lorsque la crise a frappé le monde entier, notre gouvernement a pris des mesures immédiates.
Notre parti a su tenir le gouvernail à une époque particulièrement turbulente, l'une des plus turbulentes de cette génération. Et les résultats sont là: le Canada, encore une fois, s'en sort relativement bien. Toutefois, nous devons nous protéger contre certains risques économiques planétaires qui ne dépendent pas de notre contrôle. Par exemple, la demande mondiale s'est essoufflée, et le prix de certaines exportations canadiennes, notamment les ressources naturelles, accuse un certain recul.
On ne parle généralement que du pétrole et du gaz naturel, mais il faut savoir que, par exemple, le prix de nos métaux de base a diminué au cours du printemps et de l'été, parce qu'on s'attendait à un ralentissement de l'économie chinoise. L'industrie forestière du Canada doit aussi faire face à un recul des prix, en raison d'un secteur immobilier américain encore fragile et d’une production nord-américaine accrue. Même si les prix du brut canadien se sont raffermis légèrement depuis le budget de 2013, ils demeurent nettement inférieurs à la normale.
La crise de la dette en Europe continue de mettre à mal la confiance des consommateurs et des entreprises. La zone euro sort à peine d'une récession d'un an et demi, et les perspectives de croissance de notre nouveau partenaire commercial, je dis nouveau puisque nous venons tout juste de signer un accord commercial avec lui, sont très moroses. Sans compter qu'il y a des disparités très nettes entre les pays de cette région. L'Allemagne, par exemple, continue d'afficher un taux de croissance modeste. L'Espagne et les Pays-Bas sont revenus à une croissance légèrement positive au troisième trimestre. Mais, par contre, la France continue d'afficher un taux de croissance réelle du PIB en dessous de zéro, alors que l'Italie reste en récession.
Plus près de chez nous, la reprise poussive de l'économie américaine, ajoutée à l'incertitude qui entoure la viabilité des finances du pays, représente le plus gros risque pour l'économie canadienne.
Selon les prévisions du Fonds monétaire international, en 2013, le taux de croissance réelle du PIB, dans les économies industrialisées aussi bien que dans les économies émergentes, devrait être de 1,2 %, soit inférieur aux prévisions précédentes qui l’évaluaient à 1,4 %. Malgré la fragilité de la conjoncture mondiale, le NPD voudrait imposer aux Canadiens un régime de pensions très risqué.
Le NPD propose un plan radical visant à augmenter les charges sociales, ce qui ne manquerait pas d'asphyxier notre croissance économique. En fait, les fonctionnaires du ministère des Finances estiment que le plan du NPD risque de faire disparaître jusqu'à 70 000 emplois. En moyenne, les cotisations augmenteraient de plus de 1 600 $ par année. Une famille comptant deux travailleurs pourrait devoir payer jusqu'à 2 600 $ annuellement.
Le NPD augmenterait le coût du RPC pour tous les travailleurs canadiens, même ceux qui, à l'heure actuelle, ont de la difficulté à joindre les deux bouts. Le plan du NPD enverrait des milliers de travailleurs au chômage et risquerait de nuire à la croissance économique. Les autres propositions d'augmentation des déductions salariales aux fins du RPC, quoique plus modestes, nuiraient aussi à l'économie fragile du Canada. Une proposition présentée récemment par une province risquerait, selon Finances Canada, de faire disparaître entre 17 000 et 50 000 emplois.
Si les députés ne me croient pas, je vais citer les paroles de Norma Kozhaya, directrice de la recherche et économiste en chef du Conseil du patronat du Québec.
La proposition de bonification du RRQ/RPC avancée au cours des dernières semaines [...] risque, au contraire, d’avoir des impacts négatifs sur l’activité économique, les investissements, les emplois et les salaires, ce qui irait nettement à l’encontre de l’objectif annoncé par le gouvernement fédéral de maximiser la création d’emplois.
Mme Kozhaya a raison.
Le PDG de l'Institut C.D. Howe, William Robson, a écrit ceci:
[B]ien des syndicats et des provinces ont tort de réclamer une version bonifiée du Régime de pensions du Canada. Pour améliorer les régimes de retraite des travailleurs actuels de façon durable, il faut inciter ces derniers à épargner davantage. La bonification du Régime de pensions du Canada risque d'entraîner un autre détournement de la richesse [...]
Le directeur et fondateur de Fair Pensions for All, Bill Tufts, a déclaré ceci:
Pour améliorer le Régime de pensions du Canada, il faudrait puiser considérablement dans les capitaux de placement alors que les syndicats de la fonction publique, et même la Banque du Canada, demandent aux entreprises de passer à l'action et de relancer l'économie. Améliorer maintenant le Régime de pensions du Canada aurait plutôt l'effet inverse.
Je pourrais poursuivre ainsi toute la journée, car les Canadiens sont nombreux à s'opposer au plan du NPD. Ils ne veulent pas que les progrès que nous avons réalisés soient annulés par des plans et des stratégies irresponsables.
En fait, tous les avantages que ces propositions pourraient avoir dans quelques années ou décennies doivent être évalués en regard des effets négatifs immédiats sur l'économie. Je le répète: tous les avantages que ces propositions pourraient avoir dans quelques années ou décennies doivent être évalués en regard des effets négatifs immédiats qu'elles auraient sur l'économie.
Il faut étudier en profondeur les effets qu'elles auraient sur les familles. Quels en seraient aussi les effets sur les entreprises et sur la population? Non seulement il faut étudier davantage les effets de la bonification du Régime de pensions du Canada, mais il faut aussi l'appui des provinces avant d'apporter des changements majeurs à ce régime.
Contrairement à ce qu'avançait le NPD la semaine dernière dans une question, la bonification du Régime de pensions du Canada ne fait pas consensus. Voici ce qu'a déclaré le ministère des Finances de la Colombie-Britannique, province d'où vient le député:
La Colombie-Britannique estime qu'il faut attendre que l'économie se soit remise des effets de la dernière récession avant d'entreprendre une réforme des régimes de retraite.
Le gouvernement du Nouveau-Brunswick a aussi exprimé son opposition. Le moins dernier, le ministre des Finances de cette province a dit:
Selon nous, ce n'est pas le bon moment d'imposer de nouveaux coûts aux entrepreneurs et aux employés.
Ce débat porte justement sur l'imposition de nouveaux coûts aux employés qui, peut-être, travaillent, ainsi que leur conjoint, pour rembourser leur prêt hypothécaire tout en payant les cours de hockey et les leçons de piano de leurs enfants.
La plupart des ministres et des ministères des Finances sont ouvertement d'avis que les Canadiens ne peuvent actuellement pas se permettre de payer davantage de coûts. Soyons clairs: nous voulons tous consolider notre régime de retraite — c'est d'ailleurs pourquoi j'ai félicité le NPD d'avoir proposé cette motion —, mais pas d'une manière éventuellement dommageable en cette période de fragilité économique. Bonifier le RPC à ce moment-ci entraînerait en effet des pertes d'emplois, une diminution des heures de travail ou une baisse des salaires.
Selon Laura Jones, vice-présidente exécutive de la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante:
Majorer les cotisations obligatoires au RPC [...] n'est pas une bonne idée. Cette hausse alourdirait le fardeau fiscal des employés et des employeurs. Où prendre cet argent? Les employés pourraient être tentés de moins cotiser à leur REER ou de réduire leurs versements hypothécaires [...] Qui pis est, pour bon nombre de PME, une hausse des cotisations obligatoires au RPC se traduirait par une baisse de la masse salariale et même des mises à pied.
À l'issue d'un sondage mené dernièrement au sujet des hausses de cotisations au Régime de pensions du Canada, la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante — qui, si je ne m'abuse, représente à peu près 110 000 employeurs et entreprises partout au pays — a déterminé que, dans une telle situation, 65 % des répondants gèleraient ou diminueraient les salaires et 48 %, réduiraient les sommes investies dans leur entreprise.
Pour gagner en productivité dans cette conjoncture difficile, il faut que les gens d'affaires réinvestissent dans leur entreprise, favorisant ainsi la création d'emplois. Or, 48 % d'entre eux auraient l'intention de moins investir dans leur entreprise. Le plus alarmant, de surcroît, c'est que 42 % de ces personnes ont dit entendre réduire le nombre de leurs employés. C'est un coût élevé, très élevé, surtout alors que l'économie mondiale reste chancelante.
Pour sa part, le gouvernement adopte un plan prudent et sensé. Nous ne précipiterons pas de hausse des cotisations aux graves conséquences économiques, dont certaines sont peut-être imprévues, mais néanmoins dommageables. Nous continuerons à cerner tous les facteurs envisageables de manière à mieux comprendre les possibilités et les risques qu'impliquerait la bonification du Régime de pensions du Canada.
Le président de l'Association canadienne des restaurateurs et des services alimentaires, Garth Whyte, a déclaré ceci:
Le secteur de la restauration est l'un des plus importants employeurs du pays et celui où le plus de Canadiens acquièrent leur première expérience sur le marché du travail. [...] La hausse des cotisations au RPC mettrait en danger les possibilités qu'il offre. Il existe de meilleures solutions pour apaiser les craintes concernant le revenu de retraite des personnes à revenu moyen ou élevé.
Comme on peut le constater, il s'agit d'une question complexe qui comporte des conséquences réelles pour les Canadiens. Il importe tout d'abord de bien comprendre le contexte économique dans lequel la bonification se ferait. Elle comporterait des risques pour les familles et les créateurs d'emplois. Nous pensons, par ailleurs, que tous les gouvernements, fédéral et provinciaux, devraient d'abord se préoccuper de mettre leurs finances en ordre.
Nous reconnaissons que certains ménages risquent de ne pas réussir à épargner suffisamment pour la retraite. C'est pourquoi nous voulons faciliter les choses à cet égard. Ainsi, le gouvernement a instauré le compte d'épargne libre d'impôt, dans lequel les résidants canadiens peuvent placer chaque année jusqu'à 5 500 $ sans que le revenu généré soit imposable. Comme nous sommes actuellement dans la période de consultations prébudgétaires, nous rencontrons des gens de partout au pays qui nous remercient invariablement pour cet outil d'épargne. On nous demande si nous ne pourrions pas élargir le programme, mais on demeure reconnaissant pour cette possibilité d'épargne. Grâce à la mise en place du compte d'épargne libre d'impôt, plus de 8 millions de particuliers s'assurent maintenant un revenu de placement exempt d'impôt.
C'est là l'une des nombreuses mesures que nous avons prises pour que les aînés et les retraités continuent d'avoir plus d'argent dans leurs poches. Nous voulons faire en sorte que, dans nos vieux jours — qu'on y soit déjà ou qu'on s'y achemine —, nous puissions jouir de la qualité de vie pour laquelle nous avons travaillé tant d'années.
Nous ne nous sommes pas contentés de créer le compte d'épargne libre d'impôt. Nous avons également instauré le fractionnement du revenu du pension. Après avoir rempli leur déclaration de revenus, de nombreux aînés se sont rendu compte, en revenant de chez leur comptable, de l'importance de cette mesure.
Nous avons doublé le revenu de pension maximal ouvrant droit à un crédit d'impôt. Nous avons augmenté l'exemption maximale sur le revenu aux fins du Supplément de revenu garanti pour le faire passer à 3 500 $. Nous avons augmenté le crédit en raison de l'âge de 1 000 $ en 2006, et à nouveau de 1 000 $ en 2009. Nous avons haussé l'âge limite pour convertir les régimes de pension et les REER, le faisant passer de 69 à 71 ans. Les mesures prudentes et responsables prises par le gouvernement allègent le fardeau fiscal des aînés de 2,7 milliards de dollars.
J'aimerais souligner comment les mesures que nous avons prises depuis 2006 aident les aînés canadiens de façon concrète. Un couple d'aînés qui touchent respectivement 55 000 $ et 25 000 $ par année en revenus de pension voient leur impôt sur le revenu des particuliers réduit de 2 260 $. Cela comprend une économie de 700 $ grâce au fractionnement du revenu de pension, et environ 960 $ grâce au crédit pour revenu de pension, qui a doublé, et à l'augmentation du crédit en raison de l'âge. Ils paient également 740 $ de moins grâce à la réduction de la TPS. Ces économies représentent un allégement fiscal total de 3 000 $ pour 2013.
Les mesures législatives proposées par notre parti pour protéger les aînés canadiens ont permis d'imposer des peines généralement plus sévères pour des crimes impliquant de mauvais traitements infligés à des personnes âgées. Ce ne sont que quelques exemples parmi tant d'autres des nombreuses mesures que nous avons prises.
Nous avons favorisé la littératie financière dans l'ensemble du pays. En novembre, j'ai eu le privilège de rencontrer de nombreux aînés et bien d'autres personnes chargées de la prestation des programmes de littératie financière. La ministre des Aînés et d'autres intervenants ont veillé à ce que les aînés puissent comprendre les marchés financiers complexes et les autres renseignements dont ils ont besoin pour mieux protéger leur qualité de vie.
Monsieur le Président, je pourrais continuer encore longtemps, mais je vous vois m'indiquer que mon temps de parole est écoulé. Je vous remercie de m'avoir encore accordé le privilège de prendre la parole aujourd'hui. Les Canadiens peuvent s'attendre à ce que les députés de mon parti continuent de miser sur l'économie. Après tout, il est difficile de planifier une bonne retraite quand on est sans emploi. Si on avait adopté la plupart des mesures proposées par les partis de l'opposition pour réformer le Régime de pensions du Canada, bien des Canadiens seraient au chômage aujourd'hui.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue, le ministre d'État aux Finances, de son exposé à la Chambre.
Selon lui, les conséquences économiques de cette réforme sur le taux d'emploi seraient graves. Il cite deux rapports produits par des ministères que nous n'avons jamais vus. Or, les données présentées par M. Rhys Kesselman, titulaire de la Chaire de recherche du Canada en finances publiques, semblent indiquer le contraire. En effet, voici qu'il a écrit dans l'édition du 8 novembre du Globe and Mail:
[...] les faits révèlent que la hausse des taux de cotisation au RPC entreprise dans les années 1990 [...] n'a pas nui à l'expansion économique. De 1997 à 2003, les cotisations au RPC ont connu une hausse de 70 % alors que la croissance du taux d'emploi était forte et régulière, à l'exception d'une légère baisse lors du ralentissement économique de 2001.
Comment se fait-il que ces données ne concordent pas avec les prédictions des organisations et du ministère? Si, selon le ministre, le Canada ne peut apporter ces réformes maintenant, quand le moment sera-t-il bien choisi?
Monsieur le Président, je me demande comment le NPD peut en arriver à parler à la fois de hausser les cotisations et de garantir aux Canadiens une bonification importante du Régime de pensions du Canada. Évidemment, puisque le NPD s'imagine que le gouvernement peut résoudre tous les problèmes sociaux, cette réforme serait normale. Cependant, j'aimerais que le député nous dise quelles conséquences, selon lui, entraînerait une bonification du Régime de pensions du Canada.
Par exemple, les ménages devraient-ils être contraints de composer avec une perte financière pouvant aller jusqu'à 2 600 $ par année? Que décideraient-ils de faire pour compenser cette perte? Décideraient-ils de ne pas rembourser leur prêt hypothécaire ou de ne pas contribuer à leur REER?
Or, selon non pas seulement les ministères des Finances, mais également 42 % des organisations, les entreprises seraient forcées de congédier des employés, que ce soit 50 000 employés selon les ministères des Finances ou jusqu'à 70 000 employés selon le plan du NPD. Depuis les dernières années de notre mandat, nous nous concentrons sur la création d'emplois, et nous ne compromettrons pas notre stratégie alors qu'elle est efficace.
Monsieur le Président, je remarque que le ministre n'a pas répondu à la dernière question. Je serai peut-être plus chanceux.
Dans un article publié ce matin, le Globe and Mail nous rapporte que le ministre aurait promis de donner les détails d'une analyse effectuée par son ministère sur les pertes d'emplois qui seraient prétendument causées par des hausses des cotisations du Régime de pensions du Canada. L'article constate toutefois ceci:
Le ministère n'a pas fourni son analyse complète. Il nous a plutôt remis une déclaration de six paragraphes dans laquelle il indique avoir eu recours à la modélisation, avec toute une gamme d'hypothèses et de modèles, pour évaluer les effets de la hausse des cotisations du Régime de pensions du Canada.
Ce n'est pas une réponse. N'importe qui peut sortir les chiffres qu'il veut de son chapeau. À défaut de pouvoir prendre connaissance des analyses effectuées, comment pouvons-nous savoir ce qui est vrai et ce qui ne l'est pas?
J'aimerais que le ministre nous dise s'il a l'intention de nous fournir une solide analyse pour étayer ses affirmations, plutôt que de se contenter de quelques brefs paragraphes.
De plus, je me demande pourquoi le ministre nous parle des effets qui résulteraient du doublement des cotisations du Régime de pensions du Canada. Je sais que le NPD en a parlé, mais ce n'est pas ce que proposait la motion issue des provinces que le gouvernement a rejetée. Pourquoi le ministre se sert-il, en guise d'épouvantails, de propositions qui n'ont même pas été faites?
Monsieur le Président, nous collaborons avec les provinces. Une bonne partie des travaux de mon ministère a été communiquée aux provinces. Nous collaborons certainement avec elles. La semaine prochaine, nous rencontrerons les ministres des Finances. Nous discuterons de l'économie et de nombreuses autres questions. L'une d'entre elles sera le Régime de pensions du Canada, sujet qui a été beaucoup abordé dans les médias au cours des trois dernières semaines.
Nous pouvons utiliser les prévisions fournies par les entreprises créatrices d'emplois, qui affirment dans une proportion de 42 % qu'elles seraient obligées de faire des mises à pied. Les ministères sont d'avis que le projet du NPD entraînerait une perte pouvant atteindre 70 000 emplois. Ce sont les prévisions fournies par le ministère des Finances du Canada, où il est également question des régimes provinciaux, dont une hausse des cotisations entraînerait une perte de 17 000 à 50 000 emplois. Nous ne sommes pas les seuls à citer ces prévisions; les ministères des Finances les citent également.
Quelles que soient les prévisions, des gens de ma circonscription et d'autres Canadiens viennent me dire: « M. Sorenson, notre budget est serré actuellement. Nous ne pouvons pas nous permettre de perdre un de nos deux salaires. Nous devons être sûrs que l'économie maintiendra sa vigueur. »
Ce qui est certain, c'est que, dans deux ans, je ne souhaite pas me demander pourquoi, après avoir profité pendant cinq ans d'une stratégie qui a favorisé la création d'emplois et la prospérité et qui a placé le Canada en tête des pays du G7, nous avons décidé de changer de cap et d'adopter une mesure qui a causé une augmentation énorme du taux de chômage.
Notre stratégie est efficace. Le premier ministre met l'accent sur l'économie et le ministre des Finances en comprend tous les rouages. Le plan donne de bons résultats. Nous souhaitons continuer de créer des emplois. Nous n'allons donc pas adopter de stratégies qui risquent de nuire à notre économie.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son excellent discours. Comme il l'a souligné, il semble que la seule solution proposée par les néo-démocrates, c'est d'alourdir l'appareil de l'État.
J'aimerais que le député nous parle un peu des répercussions qu'auraient les hausses proposées par le NPD. Comme mon collègue est de l'Alberta, il n'a pas eu à subir les problèmes causés par un gouvernement néo-démocrate. Chaque fois que le NPD a formé un gouvernement au Canada, le résultat a été désastreux. Soit il ruine totalement l'économie à court terme, soit il cause un énorme ralentissement. Par exemple, la Saskatchewan a tellement pris de retard par rapport à l'Alberta à cause de son gouvernement démocrate qu'elle commence à peine maintenant à rattraper le temps perdu.
Le député a fait remarquer que cette proposition coûterait environ 2 600 $ par ménage. Nous avons déjà dit que, grâce à notre programme d'allègements fiscaux, les familles canadiennes économisent environ 3 000 $ chacune par année. Le député a aussi signalé les effet positifs de ce programme sur les aînés. J'aimerais maintenant qu'il nous dise comment une proposition du NPD parmi tant d'autres ferait disparaître tous ces avantages d'un seul coup et qu'il nous parle aussi de ses répercussions sur l'emploi.
Monsieur le Président, le député a raison de dire que, partout où ils ont été au pouvoir, les néo-démocrates n'y sont restés que relativement peu de temps parce qu'ils ont anéanti l'économie de la province ou de l'endroit où ils étaient. Ils sont très peu crédibles.
J'aimerais préciser que, lorsque je parle de 2 600 $, c'est pour une famille ayant deux revenus. Ce n'est pas par travailleur; c'est pour les deux.
J'ai le privilège de vivre dans une province qui a toujours joui de ce qu'on appelle l'avantage de l'Alberta. Il y a de nombreuses années, lorsque Stockwell Day en était le trésorier, l'objectif était d'avoir un faible taux d'imposition des sociétés et un faible taux d'imposition du revenu des particuliers pour que, même sans taxe de vente provinciale, les entreprises sachent qu'elles étaient les bienvenues en Alberta.
Nous voulons attirer des entreprises et des occasions d'affaires. Nous voulons attirer des possibilités pour les jeunes familles. Nous voulons que les gens viennent chez nous avec l'espoir de s'enrichir, d'obtenir un emploi et de pouvoir élever leur famille dans un endroit où ils peuvent réaliser leurs rêves. C'est ce qu'on offre quand on offre un avantage. Des gens de partout dans le monde regardent les taux d'imposition, les possibilités et le plan qui a été mis en oeuvre ici et ils se disent qu'il est avantageux de faire des affaires au Canada.
J'ai été élevé en Alberta, puis j'ai vécu quelques années en Saskatchewan avant de revenir en Alberta. Bon nombre de mes amis albertains viennent de la Saskatchewan. Beaucoup d'entre eux retournent maintenant dans cette province parce qu'ils constatent que les possibilités y sont de retour. Ils voient un gouvernement favorable à la création d'emplois.
Nous sommes concentrés sur notre objectif. Nous n'allons pas claironner que les Canadiens ont 3 200 $ de plus dans leurs poches pour aussitôt changer de cap et adopter une autre mesure qui les priverait de cet avantage.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai le grand plaisir de parler de cette motion du NPD.
Comme je l'ai déjà mentionné, le Parti libéral va voter en faveur de celle-ci. Pour nous, la question des pensions, à savoir si elles sont aujourd'hui adéquates pour les Canadiens et si elles le seront dans l'avenir, est un défi majeur pour les Canadiens, et surtout pour la classe moyenne.
On le sait, notre chef, le député de Papineau, a beaucoup mis l'accent sur les problèmes de la classe moyenne. Étant donné que c'est un défi majeur pour cette classe moyenne, nous sommes tout à fait en faveur du principe de la motion. Nous allons donc voter en faveur de celle-ci, même si nous ne sommes pas nécessairement tout à fait d'accord avec le NPD sur le détail de ses idées.
Dans mes remarques, j'aimerais commencer en expliquant pourquoi c'est un défi majeur et quels sont les facteurs économiques qui suggèrent que c'est vraiment le cas. Puis, je parlerai des politiques du NPD, de celles des conservateurs et de celles du Parti libéral. Je dirais que nous avons une position politique centriste, qui se situe entre les positions extrêmes des deux autres partis.
[Traduction]
Il faut d’abord se demander pourquoi le dossier des pensions est aussi problématique pour les Canadiens en général et pour les Canadiens de la classe moyenne en particulier. Il y a un certain nombre de raisons à cela, et je serai bref car bon nombre d’entre nous les connaissent.
Une étude faite récemment par la CIBC indique que les Canadiens de 35 ans épargnent aujourd'hui, en moyenne, seulement la moitié de ce qu'ils épargnaient il y a une génération. C'est assez inquiétant, car ça mène inévitablement à une épargne insuffisante.
Nous savons également que seulement 25 % des Canadiens qui travaillent dans le secteur privé ont accès à un régime de pension de retraite de l’employeur. Par ailleurs, l'Institut canadien des actuaires a récemment publié une étude où l'on peut lire que, parmi les Canadiens de la classe moyenne qui gagnent entre 30 000 et 100 000 dollars par an et qui ont l'intention de prendre leur retraite d’ici 10 ans, seulement un tiers de ces millions de Canadiens auront un revenu de retraite suffisant pour subvenir à leurs besoins essentiels.
Enfin, j'aimerais citer un rapport de la CARP, l'Association canadienne des individus retraités, qui indique que selon un sondage mené en 2009 auprès de ses membres pour savoir s'ils pensaient avoir des revenus suffisants à leur retraite, 30 % des répondants ont répondu qu'ils pensaient que ce serait le cas. Ce n'est pas beaucoup, mais 30 % ont dit que oui.
Au cours des quatre années qui ont suivi, de 2009 à 2013, ce pourcentage a chuté de 30 à 14 %. Autrement dit, seulement 14 % des membres de la CARP estiment aujourd'hui qu'ils auront des revenus suffisants à leur retraite. Vous constaterez que cette chute de 30 à 14 % s'est produite au moment où les conservateurs vantaient le principe des régimes de pension agréés collectifs. C'est aussi à cette époque que notre pays a été frappé par une crise économique.
La problématique des pensions de retraite est d'autant plus pressante que les taux d'intérêt sont à leur plus bas, et cette situation que nous connaissons depuis un certain nombre d'années devrait se poursuivre encore quelque temps. Elle est aussi aggravée par le vieillissement de la population, par le fait que les Canadiens vivent plus longtemps, et par d'autres raisons. Le dossier des pensions est plus important aujourd'hui qu'il ne l'était dans le passé, et je pense qu'il est évident pour tout le monde qu’à mon avis, les conservateurs sont incapables d'apporter une solution à cette problématique pressante.
Pour le Parti libéral, c'est un dossier important et difficile. Nous sommes prêts à prendre des mesures radicales mais raisonnables pour régler cette question. Permettez-moi de vous dire rapidement ce que nous ferions, à une réserve près, c'est que nous avons un congrès d'orientation dans quelques mois, et ce que je vais dire n’est pas nécessairement notre dernier mot sur la question. Nous aurons d'ailleurs des consultations avec des Canadiens au moment de ce congrès, mais ce que je vais présenter aujourd'hui, c'est la position du parti libéral depuis quelque temps déjà.
Premièrement, nous ne nous entendrons certainement pas pour faire passer l'âge d'admissibilité à la sécurité de la vieillesse de 65 à 67 ans, et je suis absolument convaincu que cette position ne changera pas. Deuxièmement, nous avons toujours appuyé une augmentation modérée du Régime de pensions du Canada, un peu comme ce qu'ont proposé des premiers ministres mais qui a été rejeté par le gouvernement fédéral. Troisièmement, nous avons toujours dit ouvertement que nous étions favorables à la création d'un deuxième régime national de pensions, mais facultatif celui-là.
J’aurai l’occasion de revenir sur ces différentes propositions, mais elles constituent, dans les grandes lignes, la position du Parti libéral. Permettez-moi maintenant de la comparer à la position du NPD et à celle des conservateurs.
Le contraste qui oppose les néo-démocrates et les libéraux me rappelle un sujet que nous connaissons bien à la Chambre. Il s'agit de la situation qui concerne le sénateur Gerstein et le sénateur Mike Duffy. Ces deux sénateurs étaient en fait d'accord sur le principe, mais pas sur les sommes en cause, une question de mesure, donc. Ce que je veux dire, c'est qu'ils étaient tous les deux d'accord pour utiliser les fonds du Parti conservateur, dont une partie provient des contribuables, pour payer l'ardoise du sénateur Duffy. Ils étaient d'accord sur le principe. Mais pour le sénateur Gerstein, 30 000 $, c'était le maximum, tandis que le sénateur Duffy, lui, voulait se faire rembourser les 90 000 $. Et c'est là qu'ils n'étaient plus d'accord.
Mais revenons à la question qui nous intéresse aujourd'hui, et qui, elle, est légale et même louable. Je veux dire par là qu'elle n'a rien à voir avec le Sénat puisqu'elle concerne l'adéquation des futures pensions de retraite des Canadiens. Je crois qu’on peut dire que les libéraux et les néo-démocrates sont d'accord sur le principe mais, encore une fois, c'est une question de mesure. Nous estimons qu'il faut prendre des mesures radicales, car nous risquons de faire face à de graves problèmes, mais nous ne sommes pas forcément d'accord avec la proposition du NPD de doubler le Régime de pensions du Canada.
Nous savons que cette proposition vient en fait du Congrès du travail du Canada. Nous avons beaucoup de respect pour leur proposition, et nous en avons d'ailleurs discuté avec eux. Pour autant, nous estimons que doubler le régime — encore une fois c'est une question de mesure —, c'est certainement excessif pour bon nombre de Canadiens ordinaires qui doivent déjà surmonter beaucoup de difficultés. S'ils sont endettés à des taux record, comment pourraient-ils se permettre de payer deux fois plus de cotisations au RPC? Deuxièmement, nous savons que, pour les entreprises, la situation de l'emploi est problématique. Pouvons-nous vraiment leur demander, à ces entreprises, de payer des charges sociales nettement plus élevées?
Donc, si nous avons des divergences avec le NPD, c'est une question de mesure, et pas une question de principe.
Toutefois, nous sommes vraiment en désaccord avec les conservateurs, car, essentiellement, ils ont pour politique de ne rien faire dans ce dossier. Je dirais, pour être indulgent, qu'ils pèchent par légère négligence. Je dis « indulgent », car je ne suis pas certain que le mot « légère » soit le bon, mais « négligence » l'est certainement. La position des conservateurs est bien résumée dans un éditorial du Globe and Mail publié hier soir et dont je vais lire un extrait:
La décision d'Ottawa, la semaine dernière, de rejeter catégoriquement la demande des provinces d'élargir le Régime de pensions du Canada est très malheureuse. Le gouvernement choisit encore d'appuyer un programme d'épargne-retraite beaucoup moins efficace.
Puis, le Globe and Mail ajoute:
Le ministre des Finances de l'Île-du-Prince-Édouard, Wes Sheridan, a déclaré la semaine dernière que le [...] gouvernement aurait pu au moins proposer une réforme plus modeste en guise de compromis. Le rejet en bloc d'Ottawa laisse penser qu'il n'a jamais vraiment eu l'intention d'appuyer l'idée.
C'est tout à fait vrai. Je crois que le ministre des Finances a déjà dit ici qu'il était disposé à approuver une hausse modérée des prestations du RPC, mais il a été contredit par son patron, le premier ministre, qui, aux dernières nouvelles, est encore le patron. Depuis de nombreuses années, le premier ministre dit s'opposer non seulement à des hausses modérées du RPC, mais au RPC en général.
Il a déjà déclaré que le RPC était une fausse obligation que le gouvernement peut modifier n'importe quand. Une autre fois, il a parlé des efforts de M. Martin pour réformer le RPC, les qualifiant d'exercice bidon et ajoutant que, si l'Office d'investissement du RPC ne fonctionne pas comme un gestionnaire de fonds du secteur privé, il sera inefficace, ce qui accroîtra les probabilités d'augmentations des cotisations au RPC.
Puis, le premier ministre a affirmé que si le RPC réussit à fonctionner comme il le ferait au privé, il n'y a aucune raison que ce soit le gouvernement qui l'administre. Autrement dit, il n'aime pas le Régime de pensions du Canada, c'est pourquoi j'estime que tant qu'il dirige notre pays, il ne faut pas s'attendre à ce que les cotisations ou les prestations du RPC augmentent de quelque mesure que ce soit. Et c'est justement le noeud du problème, comme le Globe and Mail l'a dénoncé hier.
Cette publication et d'autres ont également fait valoir que les régimes de pension agréés collectifs sont tout à fait insatisfaisants. Permettez-moi de citer à nouveau l'article du Globe and Mail:
Le rendement des REER au Canada illustre pourquoi la bonification du RPC est préférable à l'établissement d'un autre programme d'épargne volontaire. Depuis longtemps, les REER constituent un outil fiscal intéressant permettant aux gens d'épargner pour la retraite, et pourtant, trois déclarants sur quatre n'ont pas contribué un traître sou à leur REER en 2010. Les Canadiens disposent déjà de 633 milliards de dollars en droits de cotisation inutilisés, chiffre qui ne cesse d'augmenter.
Ce passage est tiré du Globe and Mail. Essentiellement, le RPAC est un REER collectif glorifié. Étant donné que seulement un Canadien sur quatre cotise à son REER, pourquoi les conservateurs pensent-ils que beaucoup de gens sauteront sur leur nouveau programme?
L'autre problème, c'est que sa mise en oeuvre coûtera cher. Le RPC coûte beaucoup moins cher qu'un régime privé, et l'un des plus grands experts en pensions du Canada, Keith Ambachtsheer, a effectué une analyse qui illustre que de menues différences dans les coûts d'administration peuvent avoir d'énormes incidences sur la valeur à long terme d'un fonds de pension, de l'ordre de 20 à 40 %. Ainsi, comparativement à la proposition du gouvernement, le RPC, ou un RPC complémentaire, a l'avantage d'être moins cher à administrer, ce qui risque d'avoir une incidence considérable sur la valeur à long terme des pensions des Canadiens de la classe moyenne. Comme je l'ai déjà dit, pourquoi ne pas laisser mille fleurs s'épanouir? Laissons le secteur privé offrir son régime, offrons un RPC supplémentaire aux Canadiens, et ceux-ci pourront décider, ce qui constituera la meilleure solution pour les Canadiens.
Qui plus est, les provinces ne semblent pas intéressées par la proposition du gouvernement, autre indice qu'elle ne fonctionnerait pas. Je pense que trois provinces ont adopté une loi. Seule une, le Québec, l'a déjà mise en vigueur, et les provinces comme l'Île-du-Prince-Édouard et l'Ontario ne continueraient pas de s'intéresser aux réformes prévues au RPC si elles pensaient vraiment que les solutions du gouvernement conservateur étaient adéquates.
Comme je l'ai dit, les libéraux croient que le gouvernement brille par son absence dans le dossier des pensions ou, pour être plus clément, que les conservateurs ont fait preuve d'insouciance à cet égard. À notre avis, et selon les trois points que j'ai mentionnés, le plan libéral représente la position centriste. Il comprend des mesures concrètes et raisonnables visant à régler la question des pensions, et non des mesures insuffisantes comme celles des conservateurs ou radicales comme celles du NPD.
Dans le temps qu'il me reste, j'aimerais présenter brièvement l'essence du plan libéral, qui comporte trois volets. D'abord, comme je l'ai déjà mentionné — et j'insiste —, nous ne ferions pas passer de 65 à 70 ans l'âge d'admissibilité à la Sécurité de la vieillesse. Des actuaires nous ont assurés que notre plan était tout à fait viable, alors que les propositions des conservateurs toucheraient les Canadiens les plus vulnérables, surtout ceux qui ont fait un travail physique difficile et qui ne peuvent plus travailler après 65 ans. Ces personnes perdraient la Sécurité de la vieillesse et le Supplément de revenu garanti. Elles dépendraient de l'aide sociale provinciale. Cette solution est tout à fait inacceptable pour le Canada.
Ensuite, nous voulons à la fois une augmentation modérée du Régime de pensions du Canada, le régime régulier, et un régime supplémentaire. Le Parti libéral s'enorgueillit depuis longtemps de ce régime. Il a été mis sur pied par Lester Pearson, et Paul Martin l'a grandement amélioré au cours des années 1990, à un point tel qu'il est maintenant solvable pour une période de 50 ans voire, de 75 ans. C'est un des rares régimes du monde occidental, et même du monde entier, à présenter un tel degré de solvabilité. Nous pouvons en être fiers, mais les besoins ont changé; nous devons donc nous adapter.
Les besoins de la population en 2013 ne sont pas les mêmes qu'au milieu des années 1960. Nous devons élargir le Régime de pensions du Canada régulier et le supplément au RPC pour des raisons financières. Le Régime de pensions du Canada est très abordable. Comme je l'ai dit précédemment, ce facteur a une grande incidence sur la valeur des pensions des Canadiens en raison du pouvoir des intérêts combinés au fil du temps, et du supplément au RPC.
J'aimerais parler du supplément du RPC, car les conservateurs l'ont critiqué avant la dernière élection, et ont, en quelque sorte, inventé des choses. Le nouveau régime récemment mis en place au Royaume-Uni, le NEST, fournit des preuves supplémentaires à l'appui des propositions du Parti libéral.
Tout d'abord, les conservateurs ont inventé des chiffres quand ils ont dit que le coût du régime supplémentaire serait élevé pour toutes sortes de raisons spécieuses qui, nous l'avons dit, étaient fausses. Grâce à la mise en oeuvre d'un régime très semblable en Grande-Bretagne, nous savons maintenant que le coût réel du régime est de 50 points de base par année, ou un demi-point de pourcentage. C'est une petite fraction du coût moyen dans le secteur privé, et ce régime pourrait offrir une pension considérablement plus élevée que le régime prévu par les conservateurs. C'est maintenant un fait établi. Ce n'est pas une question à débattre, c'est un fait.
Le deuxième point vraiment important concerne les critiques que j'ai formulées au sujet des régimes facultatifs et les données probantes sur les REER qui laissent entendre que seulement une proportion relativement faible de la population cotiserait à ce genre de régime. Les Britanniques ont une option qu'ils appellent l'« adhésion automatique », qui fait en sorte que les employés adhèrent automatiquement au régime appelé NEST, tout en ayant la possibilité de s'en retirer s'ils le veulent. Je suppose que l'activité humaine comporte une certaine part d'inertie. Il se trouve que cette adhésion automatique a un effet important sur la participation, au point où jusqu'à maintenant, au Royaume-Uni, plus de 90 % des employés choisissent de participer au régime. Oui, le régime est facultatif, mais le taux de participation est très élevé grâce à l'adhésion automatique.
[Français]
Donc, en somme, nous allons appuyer le NPD en ce qui a trait à la motion. Toutefois, en ce qui concerne les détails, selon nous, la question des pensions représente un défi qui est très important. Le gouvernement ne fait essentiellement rien, tandis que le NPD en fait peut-être trop lorsqu'il veut doubler le régime de pensions. Nous nous situons au centre à cet égard. Notre plan comporte plusieurs éléments. Premièrement, l'âge demeurera à 65 ans au lieu de 67 ans pour ce qui est de l'accessibilité à la Sécurité de la vieillesse. Deuxièmement, nous allons élargir le Régime de pensions du Canada, le plan régulier et le plan supplémentaire.
[Traduction]
Nous pensons que cette manière vigoureuse, mais sensée d'aborder le défi des pensions est la bonne solution. Puisque, en principe, le NPD est sur la même longueur d'onde, le Parti libéral est heureux d'appuyer la motion.
Monsieur le Président, j'aimerais d'abord faire une remarque avant de poser ma question au député libéral. Mon collègue a reproché aux conservateurs d'avoir fait de fausses déclarations aux dernières élections. Je lui serais reconnaissant de ne pas affirmer que nous appuyons l'idée de doubler les prestations. Nous n'avons jamais dit cela. Ce que nous avons dit, c'est que nous examinons différents régimes. Nous nous sommes engagés à ce qu'il y ait une augmentation, mais de grâce, ne nous faites pas dire ce que nous n'avons jamais dit.
Ensuite, il y a quelques semaines, le porte-parole du Parti libéral en matière de finances a déclaré que nous ne pouvions pas nous permettre d'augmenter quoi que ce soit. Par conséquent, avez-vous changé votre fusil d'épaule au cours des dernières semaines, d'autant plus que nous avons entendu dans le discours que nous ne connaîtrons sans doute pas votre position finale avant le congrès du Parti libéral? Allez-vous vraiment voter comme nous? Et la position du Parti libéral est-elle en train de changer?
Avant de céder la parole au député, je dois vous rappeler à tous d'adresser vos questions à la présidence plutôt que directement à vos collègues.
Le député de Markham—Unionville a la parole.
Monsieur le Président, si le député affirme que le NPD n'a pas l'intention de doubler les prestations du RPC, alors les différences qui séparent nos deux partis sont moins importantes que je le pensais.
Nous avons dit par le passé, et nous l'avons dit aux dernières élections, que les libéraux étaient ouverts à une hausse modérée des prestations du RPC. C'est ce à quoi je fais référence.
Nous sommes encore loin des élections. Nous n'avons pas encore eu notre congrès d'orientation. Nous n'avons pas présenté notre programme. Nous consulterons davantage les Canadiens. Toutefois, c'est la position la plus récente du Parti libéral et c'est ce à quoi je fais allusion aujourd'hui. Si le député veut avoir une réponse plus définitive et à jour, je lui suggère d'attendre notre congrès d'orientation, qui aura lieu en février.
Notre chef a dit à maintes reprises qu'il ne souscrit pas à l'idée d'adopter une approche descendante à l'égard des politiques. Il croit que nous devons être à l'écoute des membres des collectivités et des Canadiens de partout au pays. C'est ainsi que nous élaborons nos politiques.
Monsieur le Président, je remercie le député de son discours. Je sais qu'il a beaucoup réfléchi à la question et qu'il possède des connaissances en la matière.
J'ai écouté le ministre du Parti conservateur, qui n'a cessé de répéter que cette proposition ferait disparaître des emplois, nuirait à la reprise économique, qui est encore fragile, et ferait en sorte que les gens n'auraient pas les moyens d'épargner en vue de leur retraite, même s'il est tout à fait évident que notre pays est confronté non seulement à une crise démographique, mais aussi à une crise des pensions.
J'aimerais que mon collègue me fasse part de son opinion. Existe-t-il la moindre preuve à l'appui de la position du ministre conservateur quant aux répercussions de cette proposition sur l'emploi?
Monsieur le Président, mon collègue pose la même question que j'ai posée au ministre, qui avait promis de fournir à la presse des preuves de ses estimations en ce qui concerne l'emploi. Il ne l'a pas encore fait, pas plus qu'il n'a répondu à la question.
Bref, le ministre n'a pas fourni l'ombre d'une preuve, car il n'a pas respecté son engagement.
Je crois qu'il s'agit d'une question de proportion. Plus importante sera l'augmentation des cotisations au Régime de pensions du Canada et des prestations versées par ce régime, plus se feront sentir les répercussions sur les ménages et les entreprises du Canada, qui sont déjà accablés et qui devront verser des cotisations plus élevées. Cela dit, les provinces parlent d'une mise en oeuvre sur cinq ans, à compter de 2016. Ces augmentations sont très modestes, mais elles n'ont pas encore été acceptées. Je crois que des augmentations de cette envergure demeurent dans des limites raisonnables.
Je crois également que le gouvernement oublie parfois que la hausse des pensions suppose une augmentation des prestations et des paiements. Ainsi, l'augmentation des paiements est avantageuse pour l'économie, même si elle représente également un coût pour celle-ci. Lorsqu'on tient compte de ces deux aspects, l'effet net peut être plutôt négligeable, voire tout à fait insignifiant.
Monsieur le Président, le député de Markham—Unionville et moi-même avons ceci en commun que nous avons tous les deux écouté le discours du ministre d'État aux Finances.
En fait, c'est en parcourant le site de Finances Canada, et non en écoutant le discours du ministre d'État à la Chambre des communes, que j'ai découvert ces affirmations infondées et insensées à propos de pertes d'emplois catastrophiques. On trouve en effet sur le site Web du gouvernement du Canada une attaque partisane et vicieuse contre le Nouveau Parti démocratique, un tissu d'affirmations insensées et infondées qui annoncent la disparition de centaines de milliers d'emplois et, essentiellement, la fin du monde tel que nous le connaissons actuellement.
Que pense le député de la façon dont le gouvernement conservateur utilise les plateformes de communication de l'administration publique à des fins de promotion partisane? Lui qui a déjà été ministre, croit-il que cette façon de faire contrevient aux règles d'éthique sur la non-partisanerie que le gouvernement du Canada est tenu de respecter?
Monsieur le Président, j'aimerais réagir avec rage et outrage, mais on a malheureusement pris l'habitude de voir le gouvernement conservateur utiliser à mauvais escient les sites Web des ministères. Il est difficile de continuer de se scandaliser quand la même chose se produit encore et encore.
Pour revenir à la question du député, je n'ai pas vu le site Web dont il parle. Je suis toutefois horrifié que le gouvernement utilise des sites Web officiels de l'administration publique d'une manière aussi partisane.
Je suis aussi scandalisé, ou du moins mécontent, que le ministre ait refusé de répondre à une question directe à propos des preuves qu'il avait promis de fournir aux médias. S'il refuse de leur fournir les preuves supposément en sa possession, on peut douter de leur validité. Après tout, s'il détenait vraiment des preuves solides, pourquoi hésiterait-il à nous les communiquer?
Monsieur le Président, j'aimerais poursuivre la conversation au sujet des preuves. Tous ceux qui voteront sur cette motion, que ce soit ce soir ou un autre soir, devront voter à l'aveugle, puisque nous ne disposons d'aucune preuve. Le gouvernement nous veut ainsi: dans le noir et à l'humidité, comme des champignons.
Il s'agit là d'une habitude. Que ce soit à la Chambre ou en comité, lorsqu'ils demandent des preuves véritables sur une question, comme sur les péremptions dans ce cas-ci, les députés et le directeur parlementaire du budget se butent à un refus systématique.
J'ai trouvé assez intéressante la réponse du député sur les coûts et les bénéfices. Autre point intéressant: cet argent va en réalité à des investissements; il ne s'envole pas tout simplement en fumée. Or, les investissements sont porteurs d'emplois. J'aimerais entendre les observations du député sur le nombre d'emplois que cet investissement pourrait générer.
Bien que notre parti attache de l'importance aux preuves, il m'est impossible de donner un chiffre exact en réponse. Contrairement au temps de Paul Martin, où l'on haussait les cotisations mais non les prestations, ici, on augmente à la fois les cotisations et les prestations. Dans ce sens, les deux mesures s'annulent. On voit bien que l'effet est positif lorsque l'on tient compte de l'investissement et des emplois créés.
Pour ce qui est du point plus général que soulève le député, concernant le fait que le gouvernement conservateur ne fournit pas de preuves, je dirais que, selon moi, l'élimination du questionnaire détaillé du recensement a été la chose la plus grave, la plus stupide et la plus néfaste qu'il a commise. Cette décision a touché des gens partout au pays, et pas seulement des politiciens des sphères provinciales et municipales, mais aussi des commerces comme Tim Hortons et McDonald, qui veulent savoir où s'établir. L'incapacité du gouvernement à fournir ce document fondamental, qui contient des renseignements de base sur la situation du pays, leur a tous causé beaucoup de difficulté.
Cet échec témoigne de l'incompétence crasse du gouvernement ou de sa réticence à fournir les données que les Canadiens réclament sur toutes les questions qu'on pourrait se poser.
[Français]
Monsieur le Président, parler des pensions avec ce gouvernement revient à parler de la vieille histoire de la cigale et de la fourmi. Ils sont les cigales et nous sommes les fourmis.
Ces gens-là ne comprennent manifestement pas que l'épargne qui se retrouve dans un régime de pensions n'est pas une taxe, mais bien une garantie pour les gens de se prémunir contre la pauvreté une fois la retraite venue.
Les conservateurs donnent sans bon sens à leurs amis et font la fête. Ils dansent et ils chantent avec l'argent des autres. Une fois la récession venue, ils présentent la facture à la fourmi. Le comble de cette histoire, c'est que les cigales disent aux fourmis de leur donner la gestion de leurs avoirs. Wow! Ça promet! Ils espèrent que les gens l'accepteront. Eh bien non! Cela ne fonctionne pas de cette façon.
C'est quand même incroyable que quelqu'un qui se prétend ministre d'État aux Finances ne soit pas capable de comprendre que l'épargne n'est pas une taxe, mais un investissement. En effet, le ministre n'est pas capable de le comprendre.
Monsieur le Président, je dois vous indiquer que je vais partager mon temps avec la députée de Newton—Delta-Nord, qui est d'ailleurs une très bonne amie. Je lui demande de m'excuser de ce petit oubli.
Protéger l'épargne déjà réalisé, c'est aussi quelque chose d'essentiel. Actuellement, les Canadiens font face à un avenir sombre. Leur épargne en vue de leur retraite est menacée. Des régimes de pensions font faillite. Je n'ai pas entendu le ministre d'État aux Finances nous parler de Nortel, d'Air Canada ni de tous ses amis qui se sont donnés des congés de cotisations dans le passé et qui ont mal investi l'argent de leurs retraités. Ces derniers disent qu'ils ne sont pas responsables ou coupables et demandent aux travailleurs ayant épargné toute leur vie d'accepter de perdre la moitié de leur argent.
Manifestement, en écoutant le discours du ministre d'État aux Finances, on comprend très bien qu'il décide de protéger et de favoriser non pas les Canadiens, mais ses amis. Lui, il n'aura pas de problème à la retraite, car il aura un régime de pensions mur à mur et ses amis le nommeront aux conseils d'administration de compagnies pétrolières. Or la grande majorité des travailleurs canadiens n'ont pas ce sens de la prostitution.
Comment ce gouvernement peut-il indiquer que l'épargne réalisée par la valorisation du CPP ne sera pas retournée dans l'économie sous forme d'investissements?
Quand on prend de l'argent en vue de l'épargner, on le place et on espère qu'il générera des intérêts. C'est le principe même de l'épargne. Si cet argent doit rapporter des intérêts, il faut donc l'investir dans les industries canadiennes et dans les services canadiens. Cet argent provient directement des poches de l'ensemble des contribuables dans le but de favoriser un investissement immédiat qui va générer des fruits permettant de bonifier la situation et de protéger les gens de la pauvreté une fois la retraite venue.
Dans un passé récent, on a vu que des gens de Nortel ou d'Air Canada ont perdu 40 % de leur régime de pensions. Le gouvernement demande toujours aux épargnants, à ceux qui ont mis de l'argent de côté, de faire des sacrifices. Cependant, il ne veut surtout pas que les gens ayant un rôle d'employeur assument leurs responsabilités.
Les conservateurs proposent un régime de pensions volontaire et affirment que leur but n'est pas d'enlever de l'argent. Eh bien oui, c'est la même chose. De l'épargne, c'est de l'épargne. Or ils disent que les travailleurs devront assumer la totalité de leur épargne, que l'employeur n'est pas obligé de payer et qu'il viendra devant les responsables de fonds de pensions demander des investissements ou un partenariat.
Quand il s'agit d'utiliser les fonds des travailleurs, ils sont là. Par contre, quand il s'agit d'assumer leurs responsabilité, ils répondent aux abonnés qu'ils sont absents, ce qui est intellectuellement à la hauteur de notre ministre d'État aux Finances.
De plus, il ne comprend pas une chose importante. Il dit que cela va être une catastrophe économique. Cela me fait penser aux arriérés mentaux qui, dans les années 1900, disaient qu'il ne fallait pas donner le droit de vote aux femmes, car elles deviendraient alcooliques ou hystériques. Les conservateurs nous servent la même rengaine — avec autant de motif intellectuel soutenant leur discours — et nous disent qu'on va perdre des emplois, stagner sur le plan économique et faire une faillite monstrueuse. Toutefois, ils n'en font pas la moindre démonstration. Quand on leur demande de nous faire part de leurs analyses, ils n'en ont pas. C'est dramatique, attaquer un régime de pensions sur des « accroires » et sur l'imagination fertile de gens qui n'ont que cela, à défaut de compétence.
J'informe les gens d'en face, parce que, manifestement, ils ne le savent pas: la réforme qui est proposée, une fois votée, ne sera mise en application que dans trois ans, et la totalité des pleines cotisations ne se fera que sept ans plus tard. La hausse des cotisations sera donc répartie sur une période de 10 ans. Les conservateurs viennent nous dire à la barbe que, dans 10 ans, sous la gouverne de leur bon gouvernement, on sera encore dans le marasme. Si c'est de la bonne gestion économique, je regrette, mais on va se débrouiller pour s'en passer le plus vite possible. Se déclarer si ouvertement incompétent, c'est rare.
Le Régime de pensions du Canada est présentement le régime de pensions le plus sécuritaire. Les gens qui y mettent leur argent sont certains de le ravoir. Ce n'est pas comme un REER. Quand on met de l'argent dans un REER, on investit dans le capital de risque. On risque que son rendement soit négatif. C'est arrivé à beaucoup de gens, particulièrement en 2008. Ils ont eu moins d'argent dans leur pension que ce qu'ils ont investi.
Ensuite, il faut comprendre que les institutions financières qui gèrent les REER se donnent un taux de profit. Après, elles facturent des frais administratifs. Enfin, elles ont parfois le toupet de se donner des bonus de rendement. Quand cela va un peu mieux que la moyenne, elles se donnent des bonus, et quand cela va moins bien que la moyenne, elles se donnent encore des bonus en prétendant que, si elles n'avaient pas été là, cela aurait été pire. Bref, l'épargnant est le dernier payé. Tout le monde se paie avant lui. On comprendra que les REER ne sont pas la meilleure chose.
Le RPC, lui, est différent. D'abord, il donne un rendement. Pour que ce soit rentable, ce doit être aux environs de 3 %. En plus de cela, il a les coûts administratifs les plus bas. Pas une institution financière canadienne ne facture aussi peu sur le plan des rendements. Je mets les conservateurs au défi de me trouver un élément contraire. Nous leur demandons de nous présenter des preuves et pas des « accroires », ni des imaginations ni des discours de petits amis.
Le gouvernement ne peut pas protéger le droit des Canadiens à un régime de pensions efficace, et c'est dramatique. On fait face à des gens qui ont abandonné le rôle de l'État canadien. Ils disent que, si des Canadiens sont dans la pauvreté à cause d'eux, ce ne sera pas leur faute. C'est vraiment la cigale qui décide de gérer le patrimoine des fourmis. Quand elles auront tout dépensé pour leurs amis en faisant des fêtes et des investissements risqués, et quand elles auront tout gaspillé, elles auront le toupet de dire aux fourmis de se serrer la ceinture.
À un moment donné, les fourmis sont en droit d'exiger que leur gouvernement se conduise comme leur gouvernement à elles et pas comme le gouvernement des petits amis, des sénateurs ou de n'importe qui sauf des Canadiens.
[Traduction]
Monsieur le Président, nous avons déjà indiqué que nous allions appuyer la motion de l'opposition d'aujourd'hui, puisqu'elle porte sur un sujet que nous prenons très au sérieux. Le chef du Parti libéral parle beaucoup de la classe moyenne, et dans ce cas-ci, l'incidence sur la classe moyenne sera profonde.
J'ai déjà présenté à la Chambre de nombreuses pétitions portant sur l'importante question des pensions. Qu'il s'agisse du Supplément de revenu garanti ou de la Sécurité de la vieillesse, les Canadiens s'inquiètent pour leur avenir. Et pour leurs retraite. Ils trouvent que le gouvernement n'en fait pas assez pour protéger ni l'un ni l'autre.
Nous avons souvent dit que les gens doivent pouvoir prendre leur retraite à 65 ans. Le gouvernement veut faire passer l'âge d'admissibilité au Régime de pensions du Canada de 65 à 67 ans. De notre côté, nous sommes convaincus qu'il devrait demeurer à 65 ans. Le député pourrait-il nous dire ce qu'il en pense?
[Français]
Monsieur le Président, sur la question de la hausse de l'âge de la retraite de 65 à 67 ans, l'ensemble des intervenants, que ce soit le directeur parlementaire du budget, le surintendant des institutions financières, l'actuaire en chef du Régime de pensions du Canada ou les inspecteurs des institutions financières, s'entendent pour dire que hausser l'âge d'admissibilité au Régime de pensions du Canada de 65 à 67 ans n'est pas une solution. Financièrement, le problème n'est pas là.
Le député de Winnipeg-Nord a tout à fait raison. Cela n'a été fait que dans un seul et unique but: réduire les dépenses de 10 milliards de dollars pour justifier des baisses d'impôts de 10 milliards de dollars pour les mieux nantis. On demande à la classe moyenne de se priver à l'avenir de 10 milliards de dollars pour que ce gouvernement, qui favorise l'entreprise privée, en soit le seul bénéficiaire.
Cela ne réglera pas le problème des gens de Nortel, entre autres. Il semble que ce gouvernement ne veuille pas entendre parler des gens de Nortel. Je suis désolé, mais lorsque ces gens ont perdu 40 % de leur régime de pension, le gouvernement n'a pas bougé le petit doigt.
Monsieur le Président, je tiens à remercier mon collègue de Marc-Aurèle-Fortin de son discours très authentique, comme d'habitude.
Il a dit que le gouvernement conservateur avait été cigale. J'ajouterais qu'il a trompé ces gens, car il a répété ad nauseam qu'il ne réduirait pas les pensions et il a fait tout le contraire. Dans les prochaines années, les aînés vont représenter une portion non négligeable de la population. Ce qu'ils veulent, c'est vivre dans la dignité. J'aimerais que mon collègue explique ce que le NPD va leur proposer.
Monsieur le Président, je n'entrerai pas dans les formules techniques en ce qui concerne la répartition, mais je tiens à souligner une chose importante: ces gens du gouvernement d'en face ont déclaré, en mai 2011, la main sur le coeur, qu'ils ne toucheraient jamais aux pensions.
On sait maintenant ce que vaut la promesse d'une cigale. C'est la promesse d'un menteur. Ils ont détruit le Régime de pensions du Canada et ils continuent de le faire. Ils refusent de prendre les responsabilités étatiques du gouvernement qui visent à ce que les gens de la classe moyenne aient l'argent qui leur appartient.
Ce sont ceux-ci qui se privent maintenant d'un peu d'argent pour l'avenir. Le gouvernement leur envoie le message qu'il va utiliser leur argent comme il le veut, à son profit. Jusqu'à ce qu'ils aient 65, 67 ou 70 ans — on ne sait pas où le gouvernement va s'arrêter —, ils s'en priveront, tandis que le gouvernement aura les poches bien pleines. Voilà ce que prônent les conservateurs. Ce sont des gens anti-Canadiens.
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est un plaisir pour moi de parler aujourd'hui de notre motion de l'opposition. Je tiens d'ailleurs à souligner le travail du député de Victoria. Il a fait un boulot incroyable dans ce dossier. Je le remercie d'avoir présenté la motion dont la Chambre est actuellement saisie.
Il est important que nous en discutions dès maintenant. Vendredi, le ministre des Finances va rencontrer les premiers ministres et ses homologues des provinces afin de discuter des régimes de retraite du Canada et du Québec.
Comme le ministre des Finances sera présent à cette rencontre, nous pressons nos collègues de tous les partis d'appuyer la motion, car nous enverrons un message fort: nous dirons à la population que les parlementaires que nous sommes sont en faveur d'une augmentation progressive du Régime de pensions du Canada.
Nous allons avoir droit au lot habituel d'histoires d'horreur, et nous savons tous que les collègues d'en face sont passés maîtres dans l'art de semer la consternation. En réalité, si nous proposons d'augmenter progressivement le RPC, c'est non seulement parce que c'est la chose à faire, mais aussi parce qu'il s'agit d'une décision sensée sur le plan économique. C'est justement de cet angle-là qu'il faut aborder la question.
Laissons de côté l'aspect économique de la question; il faut se rappeler que ce sont les pensionnés qui ont bâti notre merveilleux pays. Ils ont travaillé toute leur vie et ils méritent de vivre leur retraite dans la dignité. Toutefois, les preuves s'accumulent: un nombre croissant d'aînés vivent bien en deçà du seuil de la pauvreté, et un grand pourcentage d'entre eux sont des femmes.
Je tiens aussi à féliciter l'Association du Canada pour les gens de 50 ans et plus pour tout le travail accompli dans ce dossier. À entendre mes collègues d'en face répéter que le ciel nous tombera sur la tête, on dirait qu'ils viennent tout juste d'entendre parler de cette mesure.
Il convient de souligner à mes collègues d'en face que l'augmentation des prestations du Régime de pensions du Canada n'est pas seulement prônée par le NPD. Les conservateurs ne devraient pas penser qu'ils doivent s'y opposer parce qu'il s'agit d'une mesure du NPD. Cette initiative est appuyée par les gouvernements provinciaux, par le Congrès du travail du Canada, par l'Association du Canada pour les gens de 50 ans et plus — soit la plus importante organisation de retraités —, par des experts financiers, par le chef de la direction de la CIBC et par l'actuaire en chef du Régime de pensions du Canada.
On peut le constater, cette mesure reçoit l'appui d'un éventail d'intervenants, et il faudrait donc se demander ce qui se passerait dans la tête des députés qui s'opposeraient à une modeste augmentation des prestations du Régime de pensions du Canada, puisque cette mesure sortirait bon nombre d'aînés de la pauvreté.
Mais il y a plus. Je tiens vraiment à ce qu'on garde quelque chose à l'esprit aujourd'hui. Depuis jeudi dernier, nous sommes étouffés par l'émotion. Aucun député ni échappe, tout le monde est éprouvé. Mandala fut un cadeau pour le monde. Pour illustrer ce qu'il prônait, j'ai choisi un extrait d'un de ses discours. Voici ce qu'il a dit:
Comme l’esclavage ou l’apartheid, la pauvreté n’est pas naturelle. Ce sont les hommes qui la créent et la tolèrent, et ce sont les hommes qui la vaincront. Vaincre la pauvreté n’est pas un acte de charité. C’est un acte de justice. Il s’agit de la protection des droits fondamentaux, du droit à la dignité et à des conditions de vie satisfaisantes. Tant que la pauvreté persistera, il ne saurait y avoir de véritable liberté.
Et vaincre la pauvreté n'est pas un geste de charité. C'est un acte de justice, la protection d'un droit humain fondamental, le droit à la dignité et à une vie décente. Il n'y a pas de vraie liberté tant qu'il y a de la pauvreté.
Ces paroles m'ont donné des frissons. Elles me rappellent que de nombreux personnages extraordinaires nous ont précédés sur Terre, dont les pionniers à l'origine du RPC.
Le RPC — le Régime de pensions du Canada — est un énorme fonds. Il présente une multitude de possibilités d'investissements que les fonds modestes et les particuliers n'ont pas à leur disposition. Selon moi, c'est en utilisant ce fonds énorme et en le bonifiant légèrement pendant quelques années que nous pourrons obtenir le rendement nécessaire pour sortir nos aînés de la pauvreté.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Les Jeux olympiques et paralympiques d'hiver de 2014
Monsieur le Président, tout amateur de curling qui se respecte se devait d'être à Winnipeg le week-end dernier. Cette ville a accueilli fièrement les essais canadiens « Tim Hortons Roar of the Rings », qui ont permis de déterminer les équipes qui représenteront le Canada aux Jeux olympiques d'hiver de 2014 de Sotchi, en Russie.
Je tiens à féliciter toutes les personnes qui ont pris part à ce grand événement au MTS Centre, de l'Association canadienne de curling aux organisateurs du tournoi, en passant par les bénévoles. Tous ces gens n'ont ménagé aucun effort pour que la semaine connaisse un énorme succès.
Vendredi, j'ai eu le plaisir de participer à la conférence de presse au cours de laquelle on a présenté l'équipe de curling en fauteuil roulant qui représentera le Canada aux Jeux paralympiques de Sotchi.
Aujourd'hui, c'est avec fierté que je félicite l'équipe de Jennifer Jones, du Manitoba, qui portera les couleurs du Canada à Sotchi. Outre Jennifer, cette équipe se compose de Kaitlyn Lawes, de Jill Officer et de Dawn McEwen, ainsi que de l'entraîneuse, Janet Arnott, et de la substitut, Kirsten Wall. Elles ont remporté la victoire devant leurs partisans. Comme l'a dit Jennifer, c'est la réalisation d'un grand rêve.
Le Canada sera fort bien représenté par une équipe qui a gagné quatre championnats canadiens, la médaille d'or au championnat mondial de 2008 et la médaille de bronze au championnat mondial de 2010.
Sur ce, il ne nous reste plus qu'à dire: « Allez, Canada! »
[Français]
Des remerciements à l'occasion du temps des Fêtes
Monsieur le Président, comme il s'agit de ma dernière occasion cette année de faire une déclaration de députée en cette Chambre, mais pas un dernier discours en 2013, ces quelques secondes sont dédiées aux gens extraordinaires de Gatineau.
Je remercie tous les gens de Gatineau d'avoir participé en grand nombre à la vie citoyenne de la circonscription tout au long de l'année. Je les remercie de leur accueil et de leur rétroaction constante qui me permet, ainsi qu'aux membres de mon équipe, de leur offrir des services de qualité et de les accompagner dans leurs dossiers. Je remercie tous les employés de la Chambre des communes qui rendent mon travail de tous les jours toujours plus facile. Merci à tous ces employés de l'État, ces mal-aimés du gouvernement conservateur qui, jour après jour, font des miracles avec des moyens de plus en plus limités.
En terminant, un merci tout spécial à tous ceux qui offrent des services communautaires grandement nécessaires en ces temps de désengagement du gouvernement sans coeur conservateur.
Je souhaite à tous les gens de mon comté un temps des Fêtes rempli de bonheur et de paix et une année 2014 sous le signe de la santé. Au gouvernement conservateur, je lui souhaite de nous revenir en 2014 avec un peu de coeur.
[Traduction]
Bob Gilmour
Monsieur le Président, je rends hommage aujourd'hui au bénévole Bob Gilmour, du centre Calabogie Peaks, qui nous a quittés dimanche dernier. Nous avons perdu un homme dévoué et un défenseur des personnes handicapées.
Bob était un membre très actif de l'Association canadienne des sports pour skieurs handicapés, qui a récemment organisé sa troisième activité annuelle de stages de sports d'hiver pour les militaires et les anciens combattants handicapés. Ces stages s'inspirent du programme national américain de stages de sports d'hiver pour les anciens combattants handicapés, qui a été fondé il y 28 ans et auquel Bob a participé comme instructeur bénévole pendant 24 ans. Au total, 6 anciens combattants du Canada et 15 anciens combattants handicapés des États-Unis participeront sans frais à ces stages sportifs.
Bob voulait que, à terme, plus de 50 soldats blessés retraités ou encore en exercice puissent participer aux stages de sports d'hiver au cours des cinq prochaines années. Même si Bob nous a quittés, ses réalisations et ses efforts lui survivront.
Le cancer pédiatrique
Monsieur le Président, en septembre dernier, bon nombre de nos concitoyens se sont rassemblés sur la Colline du Parlement pour rendre hommage aux enfants canadiens qui luttent contre le cancer, qui y ont survécu ou qui ont perdu leur combat avec la maladie.
L'activité était le fruit des efforts de deux mères dont l'enfant est atteint du cancer, Jenny Doull et Kari Simpson-Anderson. Pour marquer l'occasion, la tour de la Paix a été habillée de lumière dorée.
Au Canada, le cancer est la principale cause de mortalité infantile des suites d'une maladie. Or, depuis six ans, les Instituts de recherche en santé du Canada n'investissent que 3,1 % de leur budget dans la recherche sur le cancer pédiatrique. En plus de 20 ans, un seul médicament, la clofarabine, a été homologué expressément pour traiter cette maladie chez les enfants. De surcroît, plus de 50 % des traitements de chimiothérapie actuellement appliqués en milieu pédiatrique ont été conçus il y a plus d'un quart de siècle.
Cette année, 1 500 enfants recevront un diagnostic de cancer au Canada; parmi eux, un sur cinq mourra.
En ce jour de la Saint-Nicolas, patron des enfants, nous demandons au gouvernement du Canada de soutenir cette cause et de venir en aide à tous les enfants, y compris ceux qui luttent contre le cancer.
Les résidants de Kelowna-Lake Country
Monsieur le Président, c'est pour moi un grand plaisir et un insigne honneur de prendre la parole aujourd'hui pour féliciter chaleureusement une de mes électrices, Amanda Clancy, qui a obtenu le 4 décembre dernier son diplôme de logisticienne de la BFC Borden et s'est vu décerner le prix d'excellence pour avoir été la meilleure de sa classe.
Créé pour promouvoir le travail d'équipe et le leadership chez les étudiants, ce prix est remis à l'étudiant qui fait preuve d'un engagement exceptionnel à soutenir et à aider ses collègues. Le lauréat est choisi par ses pairs sans que le personnel enseignant s'en mêle.
Amanda s'est enrôlée dans la Marine en 2012. Elle a été envoyée à la BFC Petawawa et affectée au 450e Escadron tactique d'hélicoptères, qui comprendra 400 membres à son déploiement complet.
La famille et la collectivité d'Amanda sont très fiers de ses réalisations et lui souhaitent une brillante carrière. Encore une fois, nous la félicitons, la remercions pour le service qu'elle rend au pays et lui offrons nos voeux de santé et de prospérité. Que Dieu la bénisse!
[Français]
Kalpona Akter
Monsieur le Président, dans notre travail de député, il nous arrive souvent de rencontrer des gens qui rendent notre monde meilleur. Mercredi dernier, j'ai rencontré une syndicaliste du Bangladesh, une femme d'un tel courage qu'elle nous rappelle que l'espoir est une force qui peut faire bouger des montagnes. Cette femme s'appelle Kalpona Akter.
Elle milite pour obtenir des conditions de travail sécuritaires dans les usines de vêtements de son pays.
[Traduction]
Ma rencontre avec Kalpona Akter a été pour moi une véritable leçon d'humilité. J'ai senti couler dans ses veines la détermination et le courage de ses millions de collègues, nourris par la ferme volonté de faire régner la justice dans sa collectivité et d'assurer aux siens la liberté et une vie meilleure. Voilà en quoi devraient consister la politique et l'action sociales.
Pour les prochaines années, prenons l'engagement d'aider ces personnes à réaliser ce à quoi nous aspirons tous. Rangeons-nous du côté des travailleurs et, à l'instar de Kalpona Akter, luttons pour l'instauration d'un monde meilleur.
La citoyenneté et l'immigration
Monsieur le Président, j'aimerais rendre hommage au regretté Nelson Mandela. Je crois fermement en l'affirmation qu'il a faite lorsqu'il a dit: « L'éducation est l'arme la plus puissante qu'on puisse utiliser pour changer le monde. »
La Chambre s'ajournera cette semaine pour la pause hivernale. Je remercie les Canadiens de tout le pays et de toutes les allégeances politiques qui appuient mon initiative visant à retirer aux personnes reconnues coupables de terrorisme le privilège de la citoyenneté canadienne.
J'invite les députés d'en face à profiter de cette pause pour réfléchir à ce que pensent les Canadiens de cette question et prendre la bonne décision en votant conformément aux souhaits de leurs concitoyens et en respectant l'immense valeur de la citoyenneté canadienne.
Je souhaite à mes collègues de tous les partis un joyeux Noël, une joyeuse Hanouka et une bonne et heureuse année.
Je demanderais que, durant les Fêtes, nous ayons aussi une pensée pour ceux qui nous servent ici et à l'étranger, pour promouvoir et protéger les valeurs canadiennes dont nous jouissons jour après jour.
[Français]
Le Club Richelieu de Grand-Sault
Monsieur le Président, en ce temps des Fêtes, je souhaite féliciter le Club Richelieu de Grand-Sault pour ses soixante années consacrées à répondre, chaque Noël, aux souhaits et aux besoins des jeunes de la région.
Outre les fonds recueillis et investis depuis des années dans les parcs de jeu pour enfant, les équipements récréatifs et les arts du spectacle partout dans la communauté, le club a lancé la Guignolée Richelieu qui, chaque année, permet d'égayer le Noël de près de 200 familles.
Ce programme a recueilli plus de 30 000 $ cette année. Je tiens tout particulièrement à remercier Robert Violette pour avoir ouvert son commerce et Violette Ford qui, depuis des années assure la logistique requise pour personnaliser et distribuer tous les cadeaux.
Je remercie grandement le Club Richelieu de Grand-Sault et tous ses membres de leur dévouement envers la communauté et de leur souci de faire en sorte que Noël soit un moment de bonheur pour tous nos jeunes.
[Traduction]
La communauté philippine du Canada
Monsieur le Président, la catastrophe qui a frappé récemment les Philippines a fait d'énormes ravages sur son passage.
À la suite de cet événement tragique, je prends la parole aujourd'hui pour rendre hommage à la communauté philippine de tout notre pays. Ce désastre a attiré l'attention sur la force, la dignité et l'élégance peu communes des Philippins du monde entier.
Les Philippins qui ont émigré au Canada viennent de toutes les provinces des Philippines. Ils forment l'un des éléments les plus dynamiques du tissu multiculturel canadien.
Nous pouvons tous tirer des leçons des Philippins, de leur amour de la vie et de tout ce qu'elle compte d'important — comme la famille, la communauté, la culture et les arts —, et de leur façon de célébrer toutes sortes d'événements, qu'ils soient personnels, religieux ou historiques.
Ils ont une foi profonde, un optimisme remarquable et une fierté noble toute philippine, d'une humilité aussi tranquille que sa profondeur est inébranlable.
Par sa réaction au passage du typhon Haiyan, la communauté philippine a fait preuve d'une générosité et d'une compassion qui valorisent notre société et qui exaltent notre nation.
Mabuhay Philippines.
La justice
Monsieur le Président, James Alfred Cooper est un criminel violent ignoble. Il a été condamné pour de nombreux crimes odieux, notamment attentat à la pudeur sur des personnes de moins de 14 ans, viols et voies de fait causant des lésions corporelles. Ses six victimes, âgées de 7 à 14 ans, souffrent toutes de traumatismes incommensurables.
Fait choquant, ce délinquant sexuel récidiviste est remis en liberté dans ma localité. Cette affaire épouvantable montre qu'il est impératif d'alourdir les peines imposées aux prédateurs sexuels.
Dans le discours du Trône, le gouvernement a promis de durcir le ton envers les criminels qui s'en prennent aux enfants. Il prévoit également faire modifier la loi afin que les criminels les plus dangereux qui écopent d'une peine d'emprisonnement à vie restent bel et bien derrière les barreaux toute leur vie durant.
J'exhorte le NPD et les libéraux à appuyer ces importantes mesures.
[Français]
Le fjord du Saguenay
Monsieur le Président, dans ma circonscription, nous avons la chance unique d'avoir une site d'exception, et j'ai nommé le fjord du Saguenay.
Depuis maintenant des années maintenant, le Comité Fjord du Saguenay-Patrimoine mondial travaille d'arrache-pied pour inscrire le fjord sur la liste indicative des sites du patrimoine mondial au Canada, qui sera révisée en 2014. Récemment, même le National Geographic Traveler le plaçait sur sa liste des plus beaux endroits à visiter. Sans aucun doute, le fjord du Saguenay mérite sa place dans le prestigieux palmarès de l'UNESCO.
Le Dr Jules Dufour, une sommité en la matière, a réalisé une étude de faisabilité. Ses conclusions affirment que le fjord possède les caractéristiques uniques et tous les atouts nécessaires à l'obtention d'une telle reconnaissance.
J'invite les élus et la population à se rendre sur le site www.fjordpatrimoine.com, afin d'appuyer la candidature de ce superbe site, le fjord du Saguenay.
[Traduction]
Dean Tiessen
Monsieur le Président, c'est le coeur lourd que j'offre mes pensées et mes prières à la famille et aux amis de Dean Tiessen, un véritable pionnier dans les domaines de l'agriculture et l'entreprise agroalimentaire.
Originaire de Leamington, en Ontario, Dean Tiessen est décédé dans des circonstances tragiques en fin de semaine au Brésil. Agriculteur, entrepreneur et chef d'entreprise, il avait été primé pour son utilisation novatrice de la bioénergie. Il était également un homme dévoué à sa famille. Il était un résidant exemplaire de Leaminton.
La famille Tiessen — qui cultivait les tomates de serre — s'était tournée vers la biomasse et la culture énergétique pour alimenter son exploitation de 40 acres, et faisait pousser les 30 000 tonnes de biomasse nécessaires. En 2011, Dean Tiessen avait remporté le Prix du premier ministre pour l'excellence en innovation agroalimentaire en raison de son travail avec le miscanthus. Les autorités canadiennes offrent du soutien à la famille dans cette épreuve.
Nos pensées et nos prières accompagnent sa femme, Jennifer, leurs quatre enfants et ses amis.
L'éducation des Premières Nations
Monsieur le Président, le 4 décembre, dans des localités de l'ensemble du pays, des Autochtones et des non-Autochtones sont descendus dans la rue pour dénoncer l'approche autoritaire du gouvernement en matière d'éducation des Premières Nations.
Le chef national de l'Assemblée des Premières Nations, Shawn Atleo, a également publié une lettre ouverte, dans laquelle il dit carrément que, sous sa forme actuelle, le projet de loi du gouvernement fédéral sur l'éducation des Premières Nations est inacceptable aux yeux des Premières Nations. Il fait valoir qu'il faut absolument garantir un financement pour les enfants des Premières Nations afin de leur permettre d'apprendre dans un environnement sûr, imprégné de leur langue et de leur culture.
J'exhorte le ministre à s'opposer à ce que nous savons maintenant, grâce aux documents dans l'affaire Duffy-Wright, être des directives et des messages du Cabinet du premier ministre et à revenir sur sa position, lui qui se refuse à discuter du financement tant que les réformes proposées par Ottawa ne seront pas adoptées. Le gouvernement doit repartir à zéro, consulter les Premières Nations et élaborer un plan réalisable et entièrement financé qui respecte et appuie les Premières Nations et qui leur permet de prendre en main leurs propres systèmes d'éducation.
L'équipe Jacobs
Monsieur le Président, une fois de plus, je suis très fier de parler à la Chambre des communes de l'équipe Jacobs, une équipe de curling de Sault Ste. Marie qui est passée à l'histoire en réussissant 92 % de ses lancers contre l'équipe Morris, de la Colombie-Britannique, ce qui l'assure de participer aux Jeux olympiques d'hiver de 2014, qui auront lieu à Sotchi, en Russie.
La semaine dernière, lors des essais Roar of the Rings, à Winnipeg, l'équipe Jacobs est demeurée invaincue tout au long de le compétition, un exploit sans précédent. L'équipe, composée du capitaine Brad Jacobs, du troisième joueur Ryan Fry, du deuxième joueur E.J. Harnden, du premier joueur Ryan Harnden, du remplaçant Caleb Flaxey et de l'entraîneur Tom Coulterman, a rendu très fiers les résidants de Sault Ste. Marie et du Nord de l'Ontario. Je félicite toute l'équipe de cette victoire bien méritée.
En février 2014, nous encouragerons l'équipe Jacobs, qui représentera le Canada et Sault Ste. Marie en Russie. Au nom de tous mes collègues députés, je félicite l'équipe Jacobs et lui souhaite bonne chance à Sotchi.
[Français]
Le Sénat
Monsieur le Président, l'impertinent sénateur Jean-Guy Dagenais a rejoint le député de Calgary-Ouest dans la chorale conservatrice de l'ineptie, la semaine dernière. Méchante belle tête de vainqueur, le sénateur Dagenais!
C'est le même bonhomme qui défendait corps et âme le registre des armes à feu, avant de saliver à l'idée d'une limousine et de changer complètement d'idée. Cela s'appelle ne pas avoir de colonne et ne pas avoir de principes.
Il a eu ce qu'il méritait. Il a fini troisième, un score pitoyable pour un candidat vedette. Évidemment, le premier ministre a récompensé ce cuisant échec en lui donnant un travail à vie, à 135 000 $ par an.
Après deux ans à dormir sur les banquettes, il s'est finalement démarqué la semaine dernière.
A-t-il réclamé des comptes dans le scandale du Sénat? Non.
S'est-il opposé aux politiques irresponsables de son boss? Jamais.
Encore amer de sa défaite écrasante, il a envoyé une lettre à tous les députés, insultant quelqu'un qui a osé souligner la désuétude profonde du Sénat.
En faisant cela, le sénateur Dagenais n'a prouvé qu'une seule chose, soit qu'il est grand temps de remballer le tapis rouge et d'abolir le Sénat. Les Canadiens sont bien d'accord.
[Traduction]
La loi de Vanessa
Monsieur le Président, c'est avec fierté que je me suis joins, vendredi dernier, à la ministre de la Santé du Canada pour annoncer de nouvelles mesures législatives pour la sécurité des patients, le projet de loi C-17, Loi visant à protéger les Canadiens contre les drogues dangereuses. Le projet porte également le nom de « loi de Vanessa » en mémoire de ma fille, Vanessa Young. En 2000, alors que Vanessa avait 15 ans, sa vie a été sacrifiée pour maintenir les ventes d'un médicament, Propulsid, qui connaissait un grand succès sur Wall Street.
On peut difficilement exagérer l'incidence qu'aurait ce projet de loi pour les Canadiens qui consomment des médicaments vendus sur ordonnance ou disponibles en vente libre. Il représente un bond prodigieux pour la protection des patients vulnérables et la réduction des réactions indésirables graves aux médicaments.
Combinée à l'initiative d'étiquetage en langage clair annoncée en juin dernier, la loi de Vanessa mettrait un terme aux mises en garde inadéquates, habiliterait Santé Canada à ordonner le retrait du marché des médicaments dangereux dès que les dangers sont confirmés, rendrait obligatoire le signalement des réactions indésirables aux médicaments, créant ainsi un solide système de mise en garde précoce, et réduirait indubitablement les torts évitables causés par des médicaments et sauverait des milliers de vies.
Vanessa serait contente de savoir que son décès a mené à ce puissant projet de loi visant à empêcher que pareille tragédie ne survienne dans d'autres familles.
Questions orales
[Questions orales]
[Traduction]
L'éthique
Monsieur le Président, depuis des mois, les Canadiens constatent que les conservateurs évitent les questions et tiennent un double discours lorsqu'il est question du scandale des dépenses au Sénat et du camouflage orchestré par le Cabinet du premier ministre.
Afin que les choses soient parfaitement claires, le gouvernement peut-il nous dire si le premier ministre a toujours dit à la Chambre tout ce qu'il savait à propos de ce qui s'est passé au sein de son cabinet en lien avec le paiement illégal versé à l'ancien sénateur conservateur Mike Duffy?
Monsieur le Président, tout est très clair, tout comme le sont les preuves qui ont été présentées dans la déclaration sous serment de la GRC: le premier ministre ne savait pas que M. Wright avait transféré des fonds à M. Duffy pour qu'il rembourse ses dépenses. C'est très clair.
Monsieur le Président, c'est intéressant, car il y a à peine quelques semaines, le premier ministre a admis que c'est le 15 mai qu'on lui a parlé pour la première fois du paiement versé par le parti à Mike Duffy, qui était alors sénateur conservateur, afin qu'il puisse payer ses frais juridiques. Pendant des mois, on a posé des questions au premier ministre au sujet des paiements qui auraient été versés au sénateur Duffy, mais il a tout de même choisi de ne rien dire à ce sujet.
Pourquoi le premier ministre a-t-il caché des renseignements à la Chambre et aux Canadiens pendant presque six mois?
Monsieur le Président, le premier ministre n'a rien fait de tel. Il a clairement dit que ce n'est qu'une fois que l'affaire a été rendue publique qu'il a appris que M. Wright avait transféré de l'argent à M. Duffy pour rembourser les frais de subsistance que le sénateur avait indûment réclamés.
[Français]
Monsieur le Président, le 15 mai dernier, de quoi le premier ministre a-t-il été informé? A-t-il été informé du rôle joué par son avocat, Benjamin Perrin? A-t-il été informé du rôle joué par le sénateur Gerstein? A-t-il appris combien de membres de son personnel étaient impliqués dans cette affaire?
Monsieur le Président, je remercie la députée de la question.
Le premier ministre a été clair depuis le 15 mai. Il a appris dans les rapports médiatiques, le transfert entre M. Wright et M. Duffy pour le remboursement des dépenses qui ne devaient pas être déposées. Le premier ministre a donc appris cela quand c'est devenu un enjeu public dans les médias.
Monsieur le Président, le premier ministre n'a donc pas été informé par son personnel. Cela veut que, vraiment, son personnel n'a pas fait ce qu'il devait faire. C'est ce qu'on appelle une attitude irresponsable.
C'est impossible que personne au bureau du premier ministre n'ait prévenu le premier ministre que des membres de son cabinet étaient impliqués dans le scandale.
Pourquoi n'en a-t-il pas informé la Chambre en mai dernier, alors qu'on lui a donné l'occasion de faire preuve de transparence?
Monsieur le Président, je remercie la députée de sa question.
À plusieurs reprises, le premier ministre a été clair à l'effet qu'il avait été déçu de ne pas avoir été informé par son personnel du transfert entre M. Wright et M. Duffy. C'est la raison pour laquelle il y a eu des changements de personnel dans son bureau.
Monsieur le Président, la toute première fois qu'on lui a posé des questions sur Nigel Wright, le premier ministre a répondu que c'était quelqu'un d'honorable, qui avait épargné l'argent des contribuables. Maintenant, il le traite en menteur qui a trahi sa confiance. On appelle ça faire volte-face pour sauver la face.
Le Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique va se pencher sur une motion du NPD pour étudier les courriels temporairement disparus au bureau du premier ministre. Le gouvernement va-t-il appuyer notre motion?
Monsieur le Président, comme la députée le sait très bien, la GRC mène une enquête. Le bureau du premier ministre coopère de très près avec la GRC. Tous les courriels qui sont demandés par la GRC seront rendus disponibles.
Monsieur le Président, selon la GRC, le sénateur Gerstein était prêt à payer 32 000 $ pour rembourser Mike Duffy. Il était prêt à influencer une vérification indépendante par Deloitte en contactant Michael Runia pour lui demander de l'information confidentielle. Au Comité sénatorial permanent des banques et du commerce, le sénateur Gerstein a abusé de son pouvoir en refusant au comité le droit de l'interroger.
Le gouvernement demandera-t-il au sénateur Gerstein et à Michael Runia de comparaître demain devant le Comité permanent de la Chambre des communes de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique?
Monsieur le Président, le député pose une question qui concerne les affaires d'un comité de l'autre place. Ce n'est pas la responsabilité administrative du gouvernement.
[Traduction]
Monsieur le Président, les sénateurs conservateurs font le nécessaire pour que le sénateur Gerstein n'ait pas à répondre de ses gestes, alors qu'il a notamment accepté d'utiliser l'argent des donateurs pour verser 32 000 $ à un sénateur, tenté d'influencer une vérification indépendante du Sénat menée par Deloitte, et profité indûment de son rôle de président du Comité des banques pour bloquer une démarche du comité qui voulait l'obliger à s'expliquer.
Le gouvernement s'engagera-t-il à demander au sénateur Gerstein et au vérificateur Michael Runia de témoigner demain devant le comité de l'éthique de la Chambre?
Monsieur le Président, à ma connaissance, Deloitte a clairement confirmé que la vérification avait été menée en toute impartialité. Quant aux témoins qui doivent être appelés à témoigner devant les comités du Sénat, c'est au Sénat et aux membres de ses comités d'en décider.
Si le député souhaite proposer des motions aux comités de la Chambre, il est libre de le faire. Ces questions concernent la Chambre. Elles ne font pas partie des responsabilités administratives du gouvernement.
Monsieur le Président, pendant des mois, le premier ministre et son cabinet ont caché à la GRC les courriels de Ben Perrin. C'est seulement quand les policiers s'apprêtaient à prendre d'assaut l'édifice Langevin que les courriels supprimés ont soudainement réapparu.
Les Canadiens ne croient pas que le premier ministre le plus autoritaire de toute l'histoire du Canada ignorait tout de la corruption et des manoeuvres de camouflage qui se tramaient dans son Cabinet. Il est temps de mettre cartes sur table. Le premier ministre acceptera-t-il de divulguer tous les courriels qui ont été remis à la GRC, afin que les Canadiens puissent tirer leurs propres conclusions?
Monsieur le Président, le député a tendance a exagérer, et je crois qu'il en est conscient. Il sait très bien que le Cabinet du premier ministre répond à toutes les demandes que lui fait...
Une voix: L'espace a cet effet sur le cerveau. L'absence de gravité influence une partie de l'esprit.
L'hon. Jason Kenney: Pour revenir aux courriels en question, le Bureau du Conseil privé a déclaré ceci:
Nous regrettons de vous avoir induit en erreur, vous ainsi que le Cabinet du premier ministre [...]
Bien sûr, dans la déclaration sous serment en vue d'obtenir un mandat de perquisition, le représentant de la GRC a dit ceci:
À ma connaissance, aucune preuve ne démontre que le premier ministre a pris part au paiement ou au remboursement versés au sénateur Duffy ou à son avocat.
[Français]
Monsieur le Président, lorsque le scandale du Sénat a éclaté au grand jour, le premier ministre a commencé à nous déballer sa version des faits. Le 15 mai dernier, il nous a dit trois choses. D'abord, il n'y avait pas d'entente légale entre M. Duffy et M. Wright. Ensuite, M. Wright était le seul au courant de ce qui s'était passé. Enfin, il y a eu un seul paiement. Or rien de tout cela n'est vrai. Tout a été contredit pas la GRC, tout!
Que nous cache-t-il d'autre?
[Traduction]
Voici ce que le premier ministre a fait, monsieur le Président: dès qu'il a pris connaissance des allégations rapportées par les médias, il a donné ordre au personnel de son cabinet de collaborer pleinement avec la GRC en lui remettant toute l'information qu'elle pourrait réclamer. Il a aussi demandé à ses employés de renoncer au secret professionnel avocat-client et de produire, par l'entremise de leur avocat, une renonciation concernant les courriels remis à la GRC.
[Français]
Monsieur le Président, le NPD est le parti de l'espoir et je garde toujours un mince espoir d'avoir une réponse intelligente. Malheureusement, je suis déçu chaque fois.
Si on fait semblant de croire que le premier ministre ne savait absolument rien avant le 15 mai, on sait à tout le moins que, à partir de cette date, il a reçu un briefing de ses fonctionnaires et ses employés.
Que s'est-il fait dire, pendant ce briefing? Qui lui a dit qui était impliqué? Quelle était la stratégie de communication? D'autres membres de son équipe lui ont-ils menti? Ou bien le premier ministre a-t-il demandé l'ensemble de l'information et décidé volontairement de cacher la vérité aux Canadiens? Que s'est-il passé?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme nous le savons déjà, le sénateur Duffy s'est adressé au premier ministre le 13 février pour tenter de justifier les dépenses qu'il s'est fait indûment rembourser. Le premier ministre lui a bien évidemment répondu qu'il devait rembourser l'argent qu'il avait reçu. Le sénateur Duffy a alors affirmé aux Canadiens à la télévision que c'est ce qu'il avait fait, et avec ses propres ressources. Or, nous savons aujourd'hui que ce n'était pas vrai et que c'est plutôt Nigel Wright qui a payé à sa place.
Le premier ministre a été mis au courant de toute cette affaire le 15 mai; il a alors donné ordre au personnel de son cabinet de collaborer pleinement avec la GRC et de lui remettre tous les courriels et documents qu'elles pourrait réclamer.
Monsieur le Président, les documents de la GRC nous ont appris qu'Irving Gerstein a discuté avec Nigel Wright et Mike Duffy du fait que le Fonds conservateur pourrait servir à rembourser les dépenses que l'ancien sénateur conservateur Mike Duffy s'était fait rembourser indûment.
Quand le premier ministre a-t-il appris que son parti avait offert de tout payer? Le 15 mai?
Je le répète, monsieur le Président: le parti n'a pas payé les dépenses de Mike Duffy. Comme nous l'avons déjà dit, le sénateur a reçu de l'argent pour ses frais juridiques, ce qui est tout à fait normal. Nous venons souvent en aide aux membres de notre caucus qui ont besoin de ce type d'aide.
Comme je n'ai pas manqué de le rappeler, le chef de l'opposition a lui aussi accepté l'aide de son parti pour des raisons similaires, même si, dans son cas, on parle plutôt de centaines de milliers de dollars. La différence, c'est qu'en ce qui nous concerne, nous ne donnons jamais rien à ceux qu'un tribunal a reconnus coupables. Ce n'est pas comme le parti du chef de l'opposition, qui a payé les dommages-intérêts et les frais d'avocat de ce dernier quand il a été jugé coupable. Nous ne faisons pas cela.
Monsieur le Président, si le premier ministre savait que le Parti conservateur avait offert à Mike Duffy de payer les dépenses que ce dernier s'était fait indûment rembourser, et si le premier ministre savait que le Parti conservateur avait effectivement payé les frais juridiques de M. Duffy, que répond le premier ministre à Irving Gerstein, qui a affirmé exactement le contraire le 2 novembre? Quand pouvons-nous nous attendre à ce que le premier ministre punisse M. Gerstein pour avoir induit les Canadiens en erreur?
Il n'y a rien dans cette question qui porte sur la responsabilité administrative du gouvernement. La question de la députée avait plutôt trait aux finances d'un parti en particulier, et la présidence a déjà fait connaître sa position relativement aux questions de cette nature.
Le député de Timmins—Baie James a la parole.
Monsieur le Président, les conservateurs affirment s'être conformés à toutes les règles lorsqu'ils ont tenté de faire disparaître les courriels de Ben Perrin. Pourtant, aux termes de la loi, détruire, tronquer, modifier, falsifier ou cacher un document — ou ordonner à quiconque de le faire — constitue un acte criminel.
Il convient donc de se demander si, dans cette tentative de camouflage, le Cabinet du premier ministre s'est rendu complice d'un acte criminel. Le secrétaire parlementaire nous dira-t-il si, oui ou non, le gouvernement appuiera la motion que nous présenterons demain au Comité de l'éthique afin d'ouvrir une enquête sur la tentative de destruction des courriels de Benjamin Perrin?
Monsieur le Président, les courriels n'ont évidemment pas été détruits. Ils étaient conservés dans un dossier distinct pour une autre affaire judiciaire. Dès que la greffière adjointe du Conseil privé s'en est rendu compte, elle les a mis à la disposition de la GRC.
Monsieur le Président, je le répète: il est criminel de dissimuler des renseignements.
Quoi qu'il en soit, nous sommes déçus du gouvernement, et les Canadiens sont déçus aussi de Jean-Guy Dagenais, un candidat conservateur défait qui a été nommé — et non élu — au Sénat et qui n'a donc de comptes à rendre à personne. Le sénateur Dagenais a proposé au Président Kinsella de défendre le Sénat en s'en prenant au NPD. Voilà d'où vient l'attaque personnelle acerbe et bizarre dont a fait l'objet une députée élue.
Est-ce vraiment ainsi que les conservateurs comptent rétablir la crédibilité de cette institution tombée en disgrâce? Les ministériels nous diront-ils qui parmi eux a participé à cette attaque personnelle? Le Cabinet du premier ministre l'a-t-il coordonnée?
Monsieur le Président, permettez-moi de dire une chose. Je comprends les frustrations des Québécois à l'égard des députés néo-démocrates. Les priorités des Québécois sont bien sûr les mêmes que celles des autres Canadiens. Ils veulent que l'économie soit solide, que des emplois soient créés et que les marchés soient ouverts à leurs produits. Ils veulent être protégés et en sécurité. De plus, ils sont favorables aux investissements que nous avons faits dans les arts et la culture. Les Québécois savent donc que les seuls sur qui ils peuvent compter, ce sont le Parti conservateur et le gouvernement actuel.
[Français]
Quelle ironie, monsieur le Président! Après avoir vu autant de courriels qui nous démontrent à quel point le bureau du premier ministre tire les ficelles au Sénat, nous tentons aujourd'hui de savoir à quel point les conservateurs sont impliqués dans les insultes qui sont faites par le sénateur Dagenais à ma collègue, mais nous n'arrivons même pas à avoir de réponse. C'est vraiment ironique.
Restons dans le registre des exploits du sénateur Dagenais. C'est lui qui s'est publiquement opposé à l'examen des dépenses des sénateurs par le vérificateur général. Les conservateurs peuvent-ils nous confirmer que les dépenses du sénateur Dagenais sont en règle?
[Traduction]
J'estime que les questions sur ce qui se passe ou non au Sénat n'ont pas leur place aujourd'hui à la période des questions; elles devraient plutôt être posées à l'autre endroit.
La députée veut poser une question complémentaire. Je lui demanderais de s'en tenir à la responsabilité administrative du gouvernement.
La députée de Pierrefonds—Dollard a la parole.
[Français]
Monsieur le Président, encore une fois, restons dans le registre des exploits du sénateur Dagenais, un autre sénateur qui n'habite pas sa circonscription sénatoriale.
Non seulement il s'est opposé à la vérification du vérificateur général, mais il refuse d'entendre le témoignage de Michael Runia, celui-même que M. Gerstein tentait d'influencer dans l'affaire Duffy. Pour un ancien policier, refuser d'entendre un témoin clé, ce n'est vraiment pas fort.
Le sénateur Dagenais a-t-il quelque chose à cacher? Est-ce de son propre gré qu'il refuse cela ou est-ce qu'il suit les consignes du bureau...
Le but de la période des questions ne consiste pas à demander aux membres du gouvernement d'offrir des réponses au sujet des actions des sénateurs, mais à leur demander d'en offrir au sujet de l'administration du gouvernement.
L'honorable députée de Terrebonne—Blainville a la parole.
La protections des renseignements personnels
Monsieur le Président, j'aimerais revenir sur les courriels qui avaient mystérieusement disparu avant de refaire surface comme par magie.
Les courriels étaient initialement gelés pour cause de litige non relié, soit le litige concernant la fuite d'informations confidentielles du ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences du Canada. On sait que la GRC est maintenant en possession des courriels de Perrin et que ce dossier avance.
Cependant, qu'en est-il du dossier d'atteinte à la vie privée à Ressources humaines et Développement des compétences Canada? Où est-il rendu et à quand des réponses pour les personnes touchées?
[Traduction]
Monsieur le Président, je le répète, les courriels en question ont été mis à la disposition de la GRC pour examen. Cela témoigne de la collaboration pleine et entière du Cabinet du premier ministre avec la GRC et, bien sûr, du leadership du premier ministre, lequel veille à ce que la GRC obtienne toute l’information demandée.
La protection de la vie privée revêt une extrême importance pour le gouvernement et nous prenons toutes les mesures qui s’imposent pour protéger les renseignements personnels des Canadiens qui sont entre les mains du gouvernement.
L'étique
Monsieur le Président, la GRC affirme que Dan Hilton, ancien directeur exécutif du Parti conservateur, était au courant du plan de Nigel Wright de remettre 90 000 $ à Mike Duffy. M. Hilton avait déjà géré les dépenses de M. Duffy et lui avait même écrit un courriel, et je cite: « J’ai fait mettre des fonds de côté, en cas de besoin, et j’en ai discuté avec Jenni Byrne. »
M. Hilton, Mme Byrne et les autres membres du personnel du Cabinet du premier ministre qui étaient au courant des paiements illégaux devraient être appelés à témoigner sous serment. Le gouvernement va-t-il arrêter le camouflage et appuyer la convocation de ces employés devant le Comité de l’éthique de la Chambre?
Monsieur le Président, le comité de l’éthique de la Chambre décidera lui-même de son ordre du jour et des témoins qu’il convoquera. Quoi qu’il en soit, les documents de la GRC auxquels la députée fait référence indiquent très clairement que l’enquête vise le sénateur Duffy et Nigel Wright. En outre, ils indiquent clairement que le premier ministre a ordonné à son cabinet d’aider la GRC de toutes les façons possibles. De plus, ils indiquent que le premier ministre n’était pas au courant de ce qui se passait. D’ailleurs, il a déclaré qu’il y aurait immédiatement mis un terme s’il avait su.
Monsieur le Président, les documents de la GRC sont très clairs: plusieurs membres de la garde rapprochée du premier ministre, au sein de son cabinet, étaient tout à fait au courant du paiement fait par Nigel Wright à Mike Duffy.
Quelles sont les conséquences pour Woodcock, Rogers, Van Hemmen et Hilton? Que leur arrive-t-il? Ils ont des promotions. Nous aurions plutôt besoin qu'ils nous rendent des comptes.
Le gouvernement pourrait-il nous dire quand ces personnes vont être appelées à témoigner sous serment devant la Chambre?
Monsieur le Président, évidemment, la GRC examine cette affaire. Elle a déterminé que c'était le sénateur Duffy et Nigel Wright qui faisaient l'objet de l'enquête.
J'invite le député à consulter la page 72, dans les documents dont il parle. Il y est écrit ceci: « À ma connaissance, aucune preuve ne démontre que le premier ministre était impliqué dans le paiement ou le remboursement versés au sénateur Duffy ou à son avocate. »
Les documents montrent aussi, à la page 21, que le premier ministre a pris ses responsabilités comme les Canadiens le souhaitent. Il a veillé à ce que son cabinet collabore entièrement avec la GRC, notamment en lui fournissant des centaines de courriels pour qu'elle puisse les examiner.
C'est Nigel Wright et le sénateur Duffy qui font l'objet d'une enquête, je le répète.
Monsieur le Président, le premier ministre voudrait bien que l'enquête se limite à MM. Wright et Duffy. Mais en fait, beaucoup de membres de sa garde rapprochée sont impliqués. Qu'auraient-ils dû faire? Ils auraient dû prévenir la police au lieu de former l'escouade des fraudeurs.
Le gouvernement pourrait-il nous dire quand il compte agir honorablement et demander à ces personnes de témoigner sous serment devant un comité de la Chambre?
Monsieur le Président, le député nous est la preuve vivante que la Chambre des communes n'est pas toujours le bon endroit pour enquêter sur des personnes. C'est pourquoi la GRC existe. C'est sa spécialité. Et c'est pourquoi le premier ministre a bien entendu veillé à ce que son cabinet collabore entièrement avec la GRC et lui communique des centaines de courriels et d'autres documents, comme elle le demandait.
Le premier ministre a en outre déjà déclaré qu'il aurait mis fin à ce qui se passait, s'il avait été au courant, et que son personnel n'a pas su se montrer à la hauteur de ses attentes. Le premier ministre a déclaré clairement qu'il aurait dû être informé de ce qui se passait, qu'il était très déçu, mais qu'il continuerait de collaborer avec la GRC dans ce dossier.
Le transport ferroviaire
Monsieur le Président, CBC/Radio-Canada a découvert que le CN avait omis de faire rapport de centaines de déraillements. On rejette le blâme sur les règles gouvernementales floues.
Le public a le droit de connaître la vérité concernant tous les déraillements. Le CN a-t-il subi des sanctions ou des peines pour l'avoir cachée? Faut-il attribuer la faute au manque de clarté des règles?
Que fera la ministre pour que la population soient mieux protégée et mise au courant de tous les déraillements?
Monsieur le Président, le Bureau de la sécurité des transports a effectivement constaté une anomalie dans le nombre d'incidents rapportés par le CN et rencontré à cet égard des représentants de celui-ci en 2006. Ils ont déterminé ce qui devait être signalé et, depuis que cela a été fait, en 2007, les incidents qui devaient être rapportés l'ont été.
Je félicite le BST pour son excellent travail dans ce dossier.
[Français]
Monsieur le Président, il y a eu 1 800 incidents non rapportés par le CN. On parle d'incidents non négligeables: 44 % de ces incidents étaient des déraillements en voie principale.
Tous les incidents impliquant des trains devraient être rapportés, parce que ces trains traversent toutes les communautés partout au Canada. Les Canadiens méritent de connaître toute la vérité concernant le bilan de sécurité du CN. Que va faire la ministre comme suivi pour garantir que le CN produise des rapports correctement?
[Traduction]
Monsieur le Président, le Bureau de la sécurité des transports a été institué comme entité propre pour pouvoir effectuer ses enquêtes de façon autonome, sans lien de dépendance avec le Parlement.
En fait, c'est le bureau qui a fixé les critères pour les rapports d'incident. C'est pourquoi il convient que le CN travaille avec lui pour que les incidents qui doivent être signalés le soient. C'est ce qui se produit depuis que les deux organismes se sont rencontrés en 2007.
[Français]
Les pensions
Monsieur le Président, le fait est que les conservateurs ont ignoré tous les signaux d'alerte concernant la sécurité ferroviaire. Ils sont restés les bras croisés jusqu'à ce qu'il soit trop tard.
C'est la même chose pour la retraite des Canadiens. Les preuves sont nombreuses: si nous ne n'agissons pas maintenant, nous nous dirigeons vers une situation de crise.
Les conservateurs appuieront-ils aujourd'hui la motion visant à renforcer le RPC et s'engageront-ils à garantir à chaque Canadien une retraite confortable ou continueront-ils à ignorer les signaux d'alerte jusqu'à ce qu'il soit trop tard encore une fois?
[Traduction]
Monsieur le Président, aujourd'hui, nous débattons du Régime de pensions du Canada, mais il y a une chose dont les Canadiens sont bien conscients, et c'est que l'intention du NPD est de hausser le coût du RPC alors que l'économie est encore fragile. Cela pourrait coûter jusqu'à 70 000 emplois ici, au Canada.
Les néo-démocrates ne comprennent peut-être pas le fonctionnement de l'économie. Ils devraient savoir que tout type de retraite est difficilement envisageable quand on n'a pas d'emploi.
Le gouvernement continuera de défendre la création d'emplois. Nous continuerons de défendre des mesures pour faire progresser l'économie afin que tous les Canadiens soient prospères.
Monsieur le Président, les Canadiens méritent une discussion sérieuse sur la sécurité de la retraite, mais tout ce que nous obtenons des conservateurs, ce sont des propos alarmistes et des paroles creuses.
Les compressions des conservateurs ont fait reculer le PIB de plusieurs milliards de dollars. Or, quand vient le temps de garantir la sécurité financière des Canadiens à la retraite, on nous dit que nous n'en avons pas les moyens. Ce dont nous n'avons pas les moyens, c'est ce gouvernement conservateur.
Le gouvernement va-t-il entendre raison et appuyer aujourd'hui notre motion afin de permettre une augmentation viable et progressive des prestations du Régime de pensions du Canada?
Monsieur le Président, avec ce plan irresponsable du Nouveau Parti démocratique, une famille comptant deux travailleurs pourrait devoir payer jusqu'à 2 600 $ de plus par année.
Étant donné la fragilité de l'économie mondiale, les Canadiens n'ont simplement pas les moyens de se payer le plan du NPD. Dans chaque province où le NPD a été au pouvoir, la situation économique s'est détériorée.
Le développement du Nord canadien
Monsieur le Président, les Canadiens sont fiers que le gouvernement considère notre identité nordique comme une priorité absolue. Malheureusement, la semaine dernière, le chef libéral a refusé de prendre le parti du Nord canadien lorsqu'il a dit que le pôle Nord n'était pas canadien.
Voilà le piètre leadership auquel les Canadiens s'attendent d'un chef qui veut promouvoir des programmes irresponsables pour légaliser la marijuana et supprimer les peines minimales obligatoires pour les prédateurs sexuels qui s'attaquent aux enfants.
Les Canadiens savent que notre gouvernement et notre parti défendent les intérêts du Nord. L'infatigable ministre de l’Environnement pourrait-elle dire à la Chambre ce que fait exactement le gouvernement pour améliorer les perspectives économiques de tous les habitants du Nord?
Monsieur le Président, je tiens à remercier le député du Yukon, qui travaille fort pour tous les habitants du Nord.
Le gouvernement obtient des résultats pour les habitants du Nord. Nous avons annulé les compressions imposées par le gouvernement libéral précédent et nous avons même créé une agence de développement économique autonome, CanNor, qui se concentre entièrement sur les territoires.
Nous nous apprêtons à effectuer le transfert des responsabilités aux Territoires du Nord-Ouest, nous avons investi des sommes records dans les infrastructures et nous avons augmenté le financement accordé à la formation professionnelle.
Contrairement au chef du Parti libéral et au député néo-démocrate de Western Arctic qui refusent de se porter à la défense des habitants du Nord et de la souveraineté canadienne, le gouvernement continue de défendre les intérêts du Nord canadien.
[Français]
L'assurance-emploi
Monsieur le Président, la semaine dernière, le ministre d’État à la Petite Entreprise, au Tourisme et à l'Agriculture a voulu parler d'assurance-emploi avec les agriculteurs du Québec.
Incapable d'écouter leurs préoccupations, il a préféré les insulter en laissant entendre que les chômeurs ne cherchent qu'à se dorer la couenne à Cuba. Une fois de plus, le ministre a démontré que les conservateurs gèrent l'assurance-emploi sur une base de préjugés. Ils ne font pas de consultation en amont de la réforme ni d'étude d'impact en aval; ils n'ont que de bons vieux préjugés.
Le député de Beauce va-t-il s'excuser pour ses propos injurieux, ou va-t-il se contenter d'être le porte-voix du ministre des Ressources humaines, qui tient le même discours insultant?
Monsieur le Président, l'assurance-emploi demeure accessible aux Canadiens qui ont perdu leur emploi. Toutefois, ils ont toujours l'obligation de chercher activement un emploi disponible à leur niveau de compétence et dans leur localité. Ce n'est pas quelque chose d'extraordinaire.
Heureusement, on a vu une augmentation des travailleurs disponibles pour les entreprises, notamment les stations de ski et les entreprises touristiques, grâce aux changements que nous avons faits. Cela veut dire que nous réalisons notre but d'avoir une meilleure implication des Québécois et des Canadiens dans le marché du travail.
[Traduction]
Monsieur le Président, il suffit de regarder London, en Ontario, pour constater que les conservateurs laissent tomber les travailleurs canadiens.
Depuis 2006, London a perdu plus de 10 000 emplois dans le secteur manufacturier. Même aujourd'hui, près de 3 000 personnes de plus sont au chômage, et pourtant, le ministre du Tourisme s'en prend de manière insensée aux Canadiens qui perçoivent des prestations d'assurance-emploi. De surcroît, un dénonciateur confirme que les conservateurs ciblent injustement les Canadiens des Premières Nations et les néo-Canadiens qui demandent de l'assurance-emploi.
Quand les conservateurs cesseront-ils cette attaque à l'endroit des Canadiens et des citoyens de London sans emploi?
Monsieur le Président, la députée est fidèle à elle-même. Que de classe!
Les allégations que la députée vient tout juste de répéter sont honteuses et entièrement fausses, et la personne qui en est à l'origine ment.
[Français]
Monsieur le Président, quand Sylvie Therrien a tiré la sonnette d'alarme à propos des quotas à l'assurance-emploi, les conservateurs l'ont mise à la porte, au lieu de la remercier d'avoir fait la lumière sur les mauvaises pratiques.
Hier, à Tout le monde en parle, elle a dit, et je cite: « Il y avait de la pression pour que je trouve de la fraude, même quand il n'y en avait pas. »
Pourquoi les conservateurs veulent-ils créer de la fraude à l'assurance-emploi, alors qu'ils ne sont même pas capables de régler les problèmes concernant leurs sénateurs fraudeurs?
Monsieur le Président, évidemment, nous voulons que l'assurance-emploi soit accessible aux chômeurs qui ne peuvent pas trouver d'emploi à leur niveau de compétence dans leur localité.
En même temps, il faut protéger le système. Le vérificateur général a dit à plusieurs reprises qu'il y a trop de fraude dans le système. C'est la raison pour laquelle nous nous assurons que ceux qui déposent une demande de prestations d'assurance-emploi se qualifient pour les recevoir.
Monsieur le Président, les propos de Mme Therrien sont à prendre au sérieux, mais les conservateurs refusent de le faire. Leurs propres inspecteurs ont des quotas stricts qui ne visent pas n'importe qui.
Je cite encore Mme Therrien: « Les employés saisonniers, ça c'était une autre grosse cible. C'est sans compter les néo-Canadiens et les membres des Premières Nations, également ciblés injustement par les chercheurs de fraude imaginaire. »
Les conservateurs vont-ils arrêter de traiter les travailleurs de secteurs entiers de nos industries comme des criminels?
[Traduction]
Les anciens combattants
Monsieur le Président, vendredi dernier, à Guelph, j'ai eu l'honneur d'assister à une table ronde d'anciens combattants. J'en suis parti le coeur brisé, après les avoir entendus décrire la façon dont le gouvernement les traite. Des anciens combattants, jeunes et moins jeunes, m'ont dit qu'ils se sentent abandonnés, comme s'ils étaient passés de héros à zéro une fois rentrés chez eux. Ils jugent méprisante l'attitude du gouvernement qui, selon eux, ne s'engage que du bout des lèvres à régler leurs problèmes. L'inaction du gouvernement devant cet abandon a de graves conséquences.
Le ministre peut-il expliquer pourquoi aucun effort véritable n'est déployé pour rendre aux anciens combattants leur dignité?
Monsieur le Président, voilà une question du Parti libéral, pour qui verser de l'argent aux anciens combattants correspond à « [...] présenter une caisse de bière à un alcoolique [...] Ils touchent un montant forfaitaire, puis le dépensent tout de suite en s'achetant une maison ou une voiture sport, ou ils le dépenseront pour de l'alcool ou de la drogue. »
Tant que les libéraux manqueront de respect envers les anciens combattants canadiens, nous n'aurons pas de leçon à recevoir de ce parti.
Monsieur le Président, les anciens combattants seront très déçus de cette non-réponse.
Il y a plus de quatre ans, le comité de la défense nationale a présenté un rapport sur les lacunes dans les soins apportés aux membres des Forces armées canadiennes qui reviennent du combat. Le comité a formulé 36 recommandations unanimes et concrètes. Pourtant, la plupart d'entre elles n'ont pas encore vu le jour, y compris celle préconisant un suivi à long terme en matière de santé mentale pour les militaires qui rentrent au pays, afin de veiller à ce qu'ils reçoivent les traitements et le soutien nécessaires.
Combien de tragédies doivent se produire avant que le gouvernement donne suite aux recommandations importantes que le comité parlementaire a formulées il y a quatre ans?
Monsieur le Président, nous avons agi et continuons de le faire. L'actuel gouvernement a investi comme aucun gouvernement avant lui dans les soins pour les militaires et les anciens combattants. Nos investissements dans ce domaine sont sans précédent. Nous avons presque doublé le nombre de travailleurs de la santé.
Nous avons tous une responsabilité envers les gens qui ont besoin de soins et l'actuel gouvernement continue de leur accorder la priorité.
[Français]
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, alors que les conservateurs affaiblissent notre régime de réglementation pour l'exportation d'armement, ces mêmes exportations ont doublé ces dernières années vers des pays comme Bahreïn ou l'Irak. Les conservateurs traînent les pieds dans le dossier du Traité sur le commerce des armes et ils repoussent le règlement sur le marquage des armes.
Pourquoi au juste le ministre insiste-t-il pour ignorer les conséquences du commerce des armes sur les droits de la personne, la paix et la sécurité?
[Traduction]
Monsieur le Président, le Canada s'est déjà doté de lois et de règlements très stricts afin de contrôler l'exportation d'armes canadiennes. Toute demande est examinée, et nous respectons la loi à la lettre, ce à quoi les Canadiens sont en droit de s'attendre.
Monsieur le Président, soyons clairs. Le Canada exporte à l'heure actuelle des armes dans des pays tels l'Algérie, l'Irak et Bahreïn. Or, les conservateurs refusent de signer le Traité sur le commerce des armes mis de l'avant par les Nations Unies.
Ma question est très simple. Le gouvernement comprend-il que, s'il n'écoute que ses amis du lobby pro-armes, il mine ainsi notre réputation en matière de contrôle des armes?
Monsieur le Président, nous ne voulons pas que les chasseurs de canards, les agriculteurs et les amateurs de sport soient traités comme des criminels. Voilà notre position. Le Canada s'est déjà doté de lois et de règlements très stricts en matière d'exportation d'armes, et le gouvernement s'y conforme. Le gouvernement veille à l'application de la loi, ce à quoi les Canadiens sont en droit de s'attendre.
Monsieur le Président, les Canadiens ne peuvent tout simplement pas s'attendre à ce que le NPD défende ce qui est juste sur la scène mondiale.
Vendredi dernier, alors même que le ministre des Affaires étrangères et d'autres ministres étrangers se sont joints aux manifestants pacifiques sur la place de l'Indépendance en Ukraine, le député d'Ottawa-Centre a dit qu'en participant à la manifestation, le ministre avait pris position.
Contrairement au relativisme moral dont fait trop souvent preuve le NPD, nous prônons, de ce côté-ci de la Chambre, une politique étrangère fondée sur des principes.
Le porte-parole du NPD voulait aussi savoir pourquoi le ministre des Affaires étrangères avait parlé à ces courageux manifestants ukrainiens. Le ministre pourrait-il lui répondre?
Monsieur le Président, à l'instar du député, les propos du porte-parole du NPD en matière d'affaires étrangères m'ont scandalisé.
Les députés sauront que le gouvernement appuie la lutte du peuple ukrainien pour la démocratie.
Je suis très fier de faire la promotion des valeurs canadiennes et de défendre le droit des citoyens de manifester pacifiquement. Je suis tout aussi fier d'avoir rencontré des représentants du gouvernement lorsque j'étais en Ukraine que de m'être rendu à la place Maïdan pour rencontrer les représentants de l'opposition et entendre les Ukrainiens exiger démocratie et liberté dans leur merveilleux pays.
La citoyenneté et l'immigration
Monsieur le Président, l'industrie touristique mondiale génère des revenus annuels de plus de 1 billion de dollars.
Or, malgré cela, les conservateurs continuent à lui mettre des bâtons dans les roues en fermant des bureaux de visas et en sabrant le financement destiné au secteur du tourisme de plus de 20 %.
Tandis que les Jeux panaméricains arrivent à grands pas, le gouvernement prévoit-il mettre en place un processus d'octroi de visas accéléré pour les visiteurs qui viendront au Canada dans le cadre des jeux?
Monsieur le Président, le gouvernement conservateur est très conscient du rôle colossal que joue l'industrie du tourisme au Canada. Nous travaillons fort avec les membres de notre réseau mondial pour faire en sorte que, malgré les arrêts de travail que nous avons connus cet été, le nombre de touristes qui visitent le Canada continue d'augmenter. Nous collaborons très étroitement avec les organisateurs des Jeux panaméricains pour offrir un service complet, meilleur que jamais, pour cet événement sans précédent qui se déroulera dans la région du Grand Toronto et que les députés de ce côté-ci de la Chambre attendent avec beaucoup d'enthousiasme.
[Français]
La protection des consommateurs
Monsieur le Président, en octobre dernier, le discours du Trône était pourtant très clair: fini les frais additionnels pour recevoir une facture papier. Deux mois plus tard, on se retrouve au même point. Les Canadiens continuent à devoir payer 2 $ pour obtenir leurs factures papier. Ces frais supplémentaires sont inacceptables parce qu'ils pénalisent surtout les personnes âgées et les personnes à faible revenu.
Quand le gouvernement va-t-il passer de la parole aux actes et mettre fin à cette pratique?
Le développement économique régional
Monsieur le Président, plusieurs mois après la tragédie de Lac-Mégantic, notre gouvernement continue de prendre des mesures concrètes afin de venir en aide aux gens affectés par le drame. Pour les résidants, cette tragédie est bien plus qu'un titre dans les journaux. Elle continue à affecter leur vie quotidienne.
Mon collègue de Mégantic—L'Érable, l'honorable ministre du Développement international et ministre de la Francophonie, pourrait-il faire le point sur les efforts de notre gouvernement afin d'aider Lac-Mégantic?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son excellente question. En effet, il faut toujours appuyer les gens de Lac-Mégantic, une belle communauté que j'ai l'honneur de représenter à la Chambre.
Je suis très heureux que notre gouvernement mette tous les efforts voulus pour soutenir la communauté. Vendredi dernier, nous étions présents, mes collègues et moi, pour annoncer qu'il y aurait la distribution rapide d'une somme de 60 millions de dollars à la communauté de Lac-Mégantic. De ces fonds, 35 millions de dollars iront en appui à la municipalité pour ses plans de reconstruction et également en aide directe aux entrepreneurs pour les aider à retrouver une vie normale. Une somme de 25 millions de dollars sera déboursée rapidement comme contribution de notre gouvernement aux efforts d'intervention et de rétablissement immédiat des lieux.
Comme le dit le premier ministre, nous allons rebâtir cette ville tous ensemble, et cela inclut évidemment le gouvernement fédéral.
[Traduction]
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, depuis des mois, on promet aux jeunes Autochtones du Nord du Manitoba de les aider par l'entremise du programme Connexion compétences. Grâce à cette aide, ces jeunes peuvent subvenir à leurs besoins en obtenant, dans le cadre de diverses initiatives, une formation qui leur permettra de pratiquer un métier et d'occuper un emploi, de prétendues priorités du gouvernement actuel.
Six mois se sont écoulés depuis cette promesse. Le ministre rétablira-t-il le financement du programme afin d'offrir l'aide que l'on a promise à ces jeunes? Le gouvernement compte-t-il plutôt continuer de récupérer de l'argent aux dépens des jeunes Autochtones?
Monsieur le Président, le gouvernement finance en priorité des projets qui donnent des résultats concrets. Nous continuerons d'appuyer la prestation, par l'intermédiaire de diverses organisations, de programmes et de services essentiels qui produisent des résultats et contribuent à améliorer les conditions de vie des Autochtones et à stimuler le développement économique des communautés autochtones. Nous apportons notre soutien tout en respectant les deniers publics.
[Français]
L'assurance-emploi
Monsieur le Président, comme les libéraux avant eux, les conservateurs pillent la caisse de l'assurance-emploi pour payer leur déficit.
Le ministre des Finances peut faire autant de verbiage et de relations publiques et le nier autant qu'il le veut, ses propres chiffres le contredisent. On peut lire, noir sur blanc, dans la mise à jour économique, que d'ici à 2017 le fédéral pigera en moyenne 3,5 milliards par année dans la Caisse de l'assurance-emploi. En plus du détournement de fonds et de vocation de la caisse, les conservateurs instaurent des réformes qui s'attaquent aux travailleurs et aux chômeurs les plus vulnérables par un profilage ciblé.
Comment le ministre des Finances peut-il encore nier piller des milliards de dollars dans la caisse de l'assurance-emploi alors que ses propres...
[Traduction]
Monsieur le Président, étant donné la fragilité relative de l'économie mondiale, nous avons imposé un gel des cotisations à l'assurance-emploi pour les trois prochaines années. Nous n'allons pas faire comme les libéraux et voler 50 milliards de dollars de...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre, s'il vous plaît. Employer de tels mots pendant la période des questions nuit au déroulement du débat et occasionne du désordre. Ces mots ont été jugés non parlementaires par le passé.
Le ministre des Finances dispose encore d'un peu de temps. Je lui permets de répondre à la question. Je lui demande toutefois de faire attention au choix de ses mots.
[Français]
La protection de la vie privée
Monsieur le Président, il ne reste qu'un peu plus de deux semaines avant Noël. D'ailleurs, monsieur le Président, si vos cadeaux ne sont pas déjà achetés vous ferez peut-être comme des milliers de Québécois qui effectueront leurs achats en ligne cette année.
Toutefois, un nombre grandissant d'entre eux s'inquiète des nouvelles pratiques des géants comme Bell et Google, qui non seulement récoltent de plus en plus de renseignements personnels, mais qui en tirent aussi d'importants profits en les revendant à des annonceurs et à des partenaires. Il s'agit d'une situation préoccupante qui augmente fortement les risques d'atteinte à la vie privée sur Internet. Le gouvernement fédéral reste pourtant muet à ce sujet.
Qu'attend le gouvernement pour agir et protéger la population?
Monsieur le Président, nous avons déjà des lois qui protègent les individus et leurs informations. Je suis d'accord avec le député de l'opposition, c'est certainement très important que ces compagnies expliquent pourquoi elles récoltent cette information et ce qu'elles en font.
C'est également important que les consommateurs protègent eux-mêmes cette information lorsqu'ils la divulguent en ligne.
[Traduction]
Les affaires intergouvernementales
Monsieur le Président, je salue l'approche optimiste et ambitieuse du gouvernement en matière de commerce. Les obstacles commerciaux limitent la croissance, la productivité et la prospérité tout en réduisant le taux d'emploi.
En 2007, peu après que l'Alberta et la Colombie-Britannique aient conclu un accord sur le commerce, l'investissement et la mobilité de la main-d'oeuvre, j'ai proposé au gouvernement un plan national plus ambitieux afin de faire ce que j'appelle « compléter la Confédération ». Pour promouvoir cette initiative encore à l'état de projet, une coalition d'entreprises a écrit au ministre de l'Industrie pour faire valoir que les obstacles entre les provinces canadiennes sont maintenus alors même que nous célébrons l'accord de libre-échange entre le Canada et l'Europe.
Le ministre consultera-t-il ses homologues provinciaux en vue de mettre un terme à ces obstacles commerciaux inappropriés qui se dressent entre les provinces?
Monsieur le Président, le Parti conservateur est le parti du libre-échange et des accords de libre-échange comme l'Accord de libre-échange nord-américain et l'accord de libre-échange entre le Canada et l'Europe. Une entreprise ontarienne ne devrait pas avoir plus de facilité à faire des affaires dans l'État de New York et le Michigan qu'au Québec et au Manitoba. Nous voulons éliminer les obstacles commerciaux au sein du pays.
Pour répondre à mon collègue d'en face, jeudi prochain, je rencontrerai mes homologues provinciaux pour discuter de ce dossier dont nous parlons depuis trop longtemps. Je m'attends à des mesures concrètes. Je veux que nous allions de l'avant afin que nous puissions éliminer les obstacles commerciaux internes et favoriser la prospérité pour les citoyens de l'ensemble du pays.
Présence à la tribune
Recours au Règlement
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, vous vous souviendrez que le Président Milliken avait l'habitude de dire qu'il travaillait plus fort la dernière semaine de chaque session que toutes les autres semaines précédant la dernière semaine, parce que les esprits s'échauffent.
Les néo-démocrates voudraient des précisions au sujet du déroulement de la période des questions, au cours de laquelle vous êtes vous-même intervenu à plusieurs reprises. C'est un point important sur lequel nous vous demanderons des éclaircissements.
[Français]
Il y a eu une attaque très personnelle de la part d'un sénateur, non élu et non responsable, contre la députée de Terrebonne—Blainville. C'est là tout l'enjeu de la question. Le gouvernement et le bureau du premier ministre ont contrôlé plusieurs aspects du Sénat. Notre question sur l'implication du bureau du premier ministre est au centre de la question qui touche à la députée de Terrebonne—Blainville.
[Traduction]
Monsieur le Président, nous avons hâte d'obtenir des précisions de la part de votre personnel et de vous-même qui nous expliqueraient pourquoi les députés ne peuvent pas poser des questions, alors que des preuves déposées par la GRC ont démontré que le Cabinet du premier ministre contrôle bien des aspects de l'autre endroit. Par conséquent, lorsqu'un sénateur lance une attaque contre un député de n'importe quel parti à la Chambre, il y a maintenant lieu de s'interroger sur la participation du Cabinet du premier ministre à cette attaque.
Nous attendons votre décision et vos conseils à cet égard.
Je remercie le leader parlementaire de l'opposition d'être intervenu pour demander des éclaircissements et des conseils. Je tâcherai bien entendu de vous les fournir.
Comme le député le sait fort bien, pendant la période des questions, le Président essaie de faire en sorte que l'on respecte le principe de base, qui est de demander des comptes au gouvernement et de veiller à ce que les questions soulevées portent sur les responsabilités administratives du gouvernement. Les questions sont parfois formulées de manière à ce qu'il soit difficile pour le Président d'en décortiquer le sens et de trancher. Toutefois, je tâcherai de revenir avec quelques exemples qui sont survenus dans le passé et de rappeler à la Chambre certains des principes énoncés dans les ouvrages de procédure qui nous servent de guide durant la période des questions.
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Réponse du gouvernement à des pétitions
Loi sur la croissance dans le secteur agricole
L'hon. Lynne Yelich (au nom du ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire)
demande à présenter le projet de loi C-18, Loi modifiant certaines lois en matière d'agriculture et d'agroalimentaire.(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Les comités de la Chambre
Affaires étrangères et développement international
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le deuxième rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, intitulé « L'Organisation des États américains: Le renforcement des assises de l'engagement multilatéral du Canada dans les Amériques ».
Conformément à l'article 109 du Règlement, le comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale à ce rapport.
La Loi sur la statistique
demande à présenter le projet de loi C-562, Loi modifiant la Loi sur la statistique (statisticien en chef et questionnaire complet de recensement).
-- Monsieur le Président, en tant que législateurs et citoyens, nous devons disposer des meilleures données pour comprendre et relever les défis qui touchent tous les Canadiens.
Je suis heureux de présenter aujourd'hui la Loi modifiant la Loi sur la statistique, qui modifierait le processus de nomination du statisticien en chef, étendrait les pouvoirs de ce poste, et le mettrait à l'abri de toute ingérence politique. Mon projet de loi accroîtrait l'indépendance du statisticien en chef. Il reconnaîtrait également que ce dernier doit posséder une expertise considérable dans la collecte de données et l'analyse des statistiques, et que les politiciens devraient éviter de s'immiscer dans son travail.
Le projet de loi rétablirait aussi le questionnaire complet de recensement obligatoire, comme le réclament publiquement d'anciens statisticiens en chef, notamment Ivan Fellegi et Munir Sheikh. Je suis fier de présenter ce projet de loi, et j'espère que tous les partis l'appuieront pour protéger l'intégrité de Statistique Canada.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Loi instituant la Journée Lincoln Alexander
demande à présenter le projet de loi C-563, Loi instituant la Journée Lincoln Alexander.
— Monsieur le Président, Lincoln MacCauley Alexander, l'un des Canadiens les plus remarquables et les plus accomplis de notre ère, est né le 21 janvier 1922. Se hissant au-delà des préjugés de son époque, il a sauté sur l'occasion de se prévaloir du système d'éducation publique. Il a développé ses talents et atteint son plein potentiel par la force de son caractère et son assiduité aux études.
Il a servi dans l'Aviation royale canadienne durant la Deuxième Guerre mondiale. Après la guerre, il a obtenu un diplôme de l'Université McMaster et de la faculté de droit Osgoode Hall afin de pouvoir pratiquer le droit.
Voulant servir le public, il a été élu à la Chambre des communes en 1968, représentant la circonscription de Hamilton-Ouest. En 1979, il a été nommé ministre du Travail, devenant ainsi le premier ministre noir de l'histoire du gouvernement du Canada. Plus tard, il est devenu président de la Commission des accidents du travail de l'Ontario, aujourd'hui connue sous le nom de la Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail; lieutenant-gouverneur de l'Ontario, représentant Sa Majesté la Reine; et chancelier de l'Université de Guelph, parmi tant d'autres.
Il est décédé le 19 octobre 2012 à l'âge de 90 ans. Sa vie a été caractérisée par le service, la détermination et l'humilité. Il s'est toujours battu pour l'égalité des droits pour toutes les races de la société, et sans aucune trace de méchanceté, il a changé les attitudes et contribué énormément à la culture d'inclusivité et de tolérance que nous connaissons aujourd'hui au Canada.
Je ne puis penser à une façon plus digne de rendre hommage à cet homme que de faire du 21 janvier, la date de sa naissance, la Journée Lincoln Alexander au Canada. Je suis heureuse d'avoir l'appui des députés de Hamilton-Centre et de Hamilton-Est—Stoney Creek, ainsi que de notre chef et de notre caucus au complet, pour cet important projet de loi. J'espère que nous pourrons l'adopter aujourd'hui.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Les comités de la Chambre
Affaires autochtones et développement du Grand Nord
Monsieur le Président, il y a eu consultations et je crois que si vous le demandez, vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard des motions suivantes, qui concernent deux comités permanents de la Chambre des communes.
Je propose:
Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, en ce qui concerne la composition du Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord, l'ordre de la Chambre adopté le mardi 3 décembre 2013 n'entre en vigueur que le 24 février 2014.
(La motion est adoptée.)
Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, en ce qui concerne la composition du Comité permanent du commerce international, l'ordre de la Chambre adopté le mardi 3 décembre 2013 n'entre en vigueur que le 10 février 2014.
(La motion est adoptée.)
Monsieur le Président, il y a eu consultations entre les partis et j'espère que si vous le demandez, vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante:
Je propose que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait désigner le 21 février la Journée internationale de la langue maternelle.
Pétitions
Monsieur le Président, j'ai trois pétitions.
La première porte sur le maintien du financement. Les signataires proviennent de Sunshine Coast, qui fait partie de la circonscription que j'ai l'honneur de représenter. Ils exhortent le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration à continuer à financer un programme d'anglais langue seconde et d'aide à l'établissement, financement qui revêt une importance particulière compte tenu du coût des traversiers sur la côte Ouest.
La sélection en fonction du sexe
Monsieur le Président, je présente aujourd'hui une pétition signée par des milliers de Canadiens de partout au pays qui demandent au gouvernement de prendre des mesures pour mettre un terme, partout dans le monde, à l'enlèvement des nageoires de requin et pour assurer la conservation et la gestion durables des populations de requins. Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada d'adopter immédiatement une loi interdisant l'importation de nageoires de requin au Canada.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter une pétition sur l'IVCC. En janvier, cela fera quatre ans que les Canadiens se déplacent à l'étranger pour recevoir le traitement de l'IVCC. Les Canadiens atteints de sclérose en plaques se demandent comment le gouvernement jugera les données radicalement différentes de l'Est et de l'Ouest du Canada concernant l'IVCC et ce qu'il advient du registre du gouvernement annoncé en mars 2011 pour la sclérose en plaques.
Les pétitionnaires demandent à la ministre de la Santé de procéder de toute urgence à la troisième phase des essais cliniques dans plusieurs centres du Canada et d'exiger l'administration de soins de suivi.
Le Musée canadien des droits de la personne
Monsieur le Président, j'aimerais présenter trois pétitions.
La première porte sur le Musée canadien des droits de la personne. Ce musée a fait savoir que, contrairement à l'Holocauste et aux souffrances subies par les peuples autochtones, l'Holodomor ne fera pas l'objet d'une exposition permanente d'envergure, mais qu'elle fera plutôt partie d'une galerie secondaire. Les premières opérations nationales d'internement au Canada ne feront pas elles non plus l'objet d'une exposition permanente.
Les pétitionnaires demandent que le Musée canadien des droits de la personne consacre une exposition permanente d'envergure à l'Holomodor et aux premières opérations nationales d'internement au Canada.
La luzerne génétiquement modifiée
Monsieur le Président, la deuxième pétition porte sur la luzerne génétiquement modifiée. Les pétitionnaires s'inquiètent des répercussions de la luzerne génétiquement modifiée sur l'industrie biologique canadienne et sur le fourrage à haute teneur en protéines utilisé pour l'alimentation des vaches laitières et d'autres animaux d'élevage.
Les pétitionnaires demandent au Parlement d'imposer un moratoire sur la dissémination de la luzerne génétiquement modifiée afin que ses répercussions pour les agriculteurs canadiens puissent être étudiées en bonne et due forme.
Monsieur le Président, la dernière pétition demande à la Chambre des communes de respecter la volonté des Canadiens en adoptant une mesure législative visant à fournir aux médecins des directives claires pour qu'ils puissent permettre aux personnes gravement malades, qui sont lucides et pleinement informées, de prendre leurs propres décisions sur la fin de leur vie.
La protection de la vie privée
Monsieur le Président, aujourd'hui, je souhaite présenter une pétition signée par des Canadiens d'un bout à l'autre du pays. Il est important que le gouvernement sache que la question abordée dans la pétition touche un grand nombre de personnes.
La pétition porte sur la Foreign Account Tax Compliance Act des États-Unis. Le gouvernement américain exige que les banques canadiennes communiquent des renseignements financiers confidentiels à l'Internal Revenue Service des États-Unis. Cette mesure sera mise en oeuvre dans le cadre d'un accord entre les gouvernements des États-Unis et du Canada.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de protéger la vie privée et les droits des Canadiens, y compris ceux garantis par la Charte.
Je vois qu'il y a encore plusieurs députés qui se lèvent. Nous avons déjà passé plusieurs minutes à traiter de quelques pétitions. Je demande donc aux députés de faire de très brefs commentaires lorsqu'ils présentent leurs pétitions, de sorte que nous puissions entendre le plus grand nombre d'intervenants possible.
Le député de Langley a la parole.
La conduite avec facultés affaiblies
Monsieur le Président, la première pétition présentée souligne le décès de la jeune Kassandra Kaulius, 22 ans, tuée par un conducteur en état d'ébriété. Un groupe de personnes qui ont perdu un proche dans des circonstances similaires demandent des peines plus sévères pour la conduite avec facultés affaiblies.
La sélection en fonction du sexe
Le Régime de pensions du Canada
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour présenter une pétition au nom de mes électeurs de Netwon—North Delta, et de la Municipal Pension Retirees' Association. Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de faire passer les prestations de décès payables à tous les participants au régime à 4 000 $ non imposables. Le montant maximal de la prestation de décès du Régime de pensions du Canada est de 2 500 $ depuis la fin des années 1970.
Monsieur le Président, je tiens à souligner le travail de M. Jack Ferrero. Il demande au ministre de l’Emploi et du Développement social d'adopter une loi qui permettrait aux personnes qui touchent ou qui ont touché des prestations d'invalidité de retourner travailler, de se réapproprier leur gagne-pain et d'obtenir ou de conserver des certificats de compétence dans leur domaine.
Le financement des infrastructures
Monsieur le Président, des résidants de ma circonscription, York South—Weston, qui ont subi le 8 juillet dernier une terrible inondation partiellement causée par des égouts vétustes et inadéquats, ont signé une pétition pour demander au gouvernement du Canada de prendre sans tarder des mesures pour financer des projets d'infrastructure urgents visant à mettre à niveau nos réseaux d'égouts et à éviter d'autres dommages matériels.
Monsieur le Président, je suis heureuse de déposer aujourd'hui un certain nombre de pétitions qui nous viennent du Manitoba, de la Saskatchewan, du Sud-Ouest de l'Ontario et de la région du Golden Horseshoe, y compris de ma circonscription, Hamilton Mountain. Les pétitionnaires demandent à la Chambre des Communes d'adopter d'urgence mon projet de loi, le C-201, parce qu'il n'est pas logique que des gens de métier soient sans emploi dans une région du pays lorsqu'il y a une pénurie temporaire de main-d'oeuvre qualifiée dans une autre.
Monsieur le Président, je prends la parole pour présenter deux pétitions. La première nous vient de résidants de Thorndale, en Ontario, de même que de Brentwood Bay, de Victoria et de Saanich, dans ma circonscription. Ils demandent à la Chambre d'être favorable au projet de loi C-442, que j'ai déposé pour que soit établie une stratégie nationale sur la maladie de Lyme. Il y a littéralement des milliers de Canadiens qui souhaitent son adoption pour avoir un certain soulagement et un peu d'espoir.
Monsieur le Président, la deuxième pétition nous vient de résidants de Denman Island, de Courtenay, de Prince Rupert et d'autres régions de l'Ontario. Ils demandent à la Chambre de faire pression sur l'administration, le Conseil privé, pour que le traité sur les investissements entre le Canada et la Chine ne soit pas ratifié, car il constitue une menace importante à la souveraineté du Canada.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter aujourd'hui deux pétitions.
Les signataires de la première pétition soulignent que plusieurs communautés du Sud rapportent que leurs droits ne sont pas respectés et que leur santé et leurs moyens de subsistance sont menacés par les oppressions de compagnies minières canadiennes. Ils soulignent aussi que le Bureau du conseiller en responsabilité sociale des entreprises de l'industrie extractive a un trop faible mandat pour résoudre ces questions et demandent la création d'un mécanisme légal d'ombudsman du secteur extractif au Canada.
[Traduction]
Monsieur le Président, j’ai l’honneur de présenter à la Chambre une pétition demandant la création, par la voie législative, d’un poste d’ombudsman pour l’exploitation minière responsable. La pétition, signée par plus de 150 personnes de la circonscription de Toronto-Danforth, est l’initiative du groupe pour le développement et la paix de l'église catholique St. Ann's.
J’en suis extrêmement reconnaissant. Les signataires soulignent les problèmes du présent Bureau du conseiller en responsabilité sociale et corporative et indiquent que de nombreux Canadiens et beaucoup de collectivités dans le Sud du pays s’inquiètent des activités des sociétés minières canadiennes.
Le Régime de pensions du Canada
Monsieur le Président, j’ai plusieurs pétitions, mais le temps nous presse; je vais donc me limiter à une seule. Étant donné que nous débattons des régimes de retraite et de la bonification du Régime de pensions du Canada, je vais présenter une pétition qui provient de jeunes travailleurs de ma circonscription, qui demandent au gouvernement d’adopter une stratégie nationale concernant les travailleurs urbains. Cette stratégie aurait notamment comme effet d’augmenter les pensions et de rendre le tout accessible aux jeunes travailleurs pour qu’ils puissent un jour espérer avoir une pension stable au moment de leur retraite.
Monsieur le Président, j’ai l’honneur de présenter deux pétitions signées par des citoyens de ma circonscription, Beaches—East York, et des alentours.
La première pétition demande au gouvernement du Canada de rétablir la protection de la rivière Don, y compris de ses bras est et ouest, de garantir le maintien du droit à la navigation sur l'ensemble des lacs et des rivières du Canada et de s'engager à tenir des consultations publiques concrètes avant d'approuver tout projet.
L'aéroport de l'île de Toronto
Monsieur le Président, la deuxième pétition demande au gouvernement du Canada d'empêcher toute modification de l'accord tripartite visant à autoriser l'atterrissage d'avions à réaction ou à prolonger les pistes d'atterrissage de l'aéroport de l'île de Toronto, d'arrêter de subventionner Porter Airlines et d'obliger l'Administration portuaire de Toronto à rembourser aux Torontois des millions de dollars en arriérés d'impôt.
Questions au Feuilleton
[Texte]
En ce qui concerne les programmes Partenariat technologique Canada (PTC) et l’Initiative stratégique pour l’aérospatiale et la défense (ISAD) d’Industrie Canada: a) combien de nouveaux emplois estime-t-on ont été créés par chaque programme, ventilé par résultats directs et indirects; b) combien de nouveaux emplois estime-t-on ont été créés par PTC dans les secteurs (i) des technologies environnementales, (ii) des technologies habilitantes, (iii) de l’aérospatiale et de la défense; c) combien d’emplois existants estime-t-on ont été maintenus du fait de chaque programme, ventilé par résultats directs et indirects; d) combien d’emplois existants estime t on ont été maintenus grâce au programme PTC dans les secteurs (i) des technologies environnementales, (ii) des technologies habilitantes, (iii) de l’aérospatiale et de la défense; e) quelles sont les dix projets qui ont permis à chaque programme de créer le plus d’emplois par dollar investi par l’État, et combien de nouveaux emplois chacun de ces projets a-t-il permis de créer; f) quelles sont les dix projets qui ont permis de maintenir le plus d’emplois par dollar investi par l’État pour chaque programme et combien d’emplois chacun de ces projets a-t-il permis de maintenir; g) quels sont les dix projets qui ont permis de créer le moins d’emplois par dollar investi par l’État pour chaque programme et combien de nouveaux emplois chacun de ces projets a-t-il permis de créer; h) quels sont les dix projets qui ont permis de maintenir le moins d’emplois par dollar investi par l’État pour chaque programme et combien d’emplois chacun de ces projets a-t-il permis de maintenir; i) combien de projets PTC ont été approuvés pendant l’exercice 2006-2007; j) combien de projets ISAD, avec le montant total des dépenses, ont été approuvés pour chaque exercice de 2007 à 2013; k) quel pourcentage des projets financés par ISAD doivent faire un remboursement conditionnel basé sur les revenus commerciaux bruts; l) quel pourcentage du total des dépenses engagées par ISAD fait l’objet d’un remboursement conditionnel basé sur les revenus commerciaux bruts et quelle est la valeur en dollar de ce sous-total des dépenses; m) combien de projets financés par ISAD ont dû accepter de faire un remboursement inconditionnel et quelle est la valeur totale des dépenses pour chacun de ces projets en dollars et en pourcentage du total des dépenses; n) quel est le montant prévu des remboursements pour chaque programme pour chacun des dix prochains exercices (de 2013-2014 à 2022-2023), réparti en remboursements conditionnels et inconditionnels; o) quel était l’écart entre le total des remboursements conditionnels prévus un an avant chacun des exercices de 2006-2007 à 2012-2013 et le montant réel des remboursements pour chacun de ces exercices; p) quel est le nom et le poste de la personne qui a autorisé la révision en ligne du Portefeuille de projet de l’ISAD le 4 septembre 2013, soit le retrait, pour chaque projet, de renseignements sur le type de projet, son objectif et la période visée par les dépenses?
L'hon. James Moore (ministre de l’Industrie, PCC): Monsieur le Président, en réponses aux parties a) à h) de la question, le ministère ne peut pas publier de données sur les emplois créés ou maintenus dans les projets individuels du PTC ou de l’ISAD car celles-ci sont considérées comme des renseignements commerciaux confidentiels.
Pour ce qui est de la partie i) de la question, 18 projets du PTC ont été approuvés en 2006-2007, ce qui totalise une aide autorisée de 484,6 millions de dollars.
En ce qui a trait à la partie j) de la question, en 2007-2008, il y a eu un projet approuvé avec une aide autorisée de l'ISAD de 19,6 millions de dollars; en 2008-2009, il y a eu neuf projets approuvés avec une aide autorisée de l'ISAD de 395,4 millions de dollars; en 2009-2010, il y a eu six projets approuvés avec une aide autorisée de l'ISAD de 25,4 millions de dollars; en 2010-2011, il y a eu sept projets approuvés avec une aide autorisée de l'ISAD de 375,6 millions de dollars; en 2011-2012, il y a eu un projet approuvé avec une aide autorisée de l'ISAD de 399 386 millions de dollars; en 2012-2013, il y a eu cinq projets approuvés avec une aide autorisée de l'ISAD de 73,8 millions de dollars; enfin, en 2013-2014, deux projets ont été approuvés à ce jour, avec une aide autorisée de l'ISAD de 10,2 millions de dollars.
En ce qui concerne la partie k) de la question, 55 % des projets financés par l'ISAD sont soumis à des modalités de remboursement conditionnel basé sur les revenus commerciaux bruts.
Pour ce qui est de la partie l) de la question, 59 % du total des décaissements effectués par l'ISAD sont destinés à des projets soumis à des modalités de remboursement conditionnel basé sur des revenus commerciaux bruts.
La somme de ce sous-ensemble est 364,1 millions de dollars pour 620,7 millions de dollars de décaissements totaux.
En ce qui a trait à la partie m) de la question, 14 projets financés par l'ISAD ont accepté de faire un remboursement inconditionnel. La valeur totale des décaissements pour ces projets est de 256,6 millions de dollars, soit 41 % du total des décaissements.
En ce qui concerne la partie n) de la question, Industrie Canada ajuste régulièrement ses attentes en matière de remboursement à court terme pour tenir compte des réalités économiques actuelles et de l'état d'avancement des projets de son portefeuille. Les prévisions révisées sont publiées tous les ans dans les tableaux de renseignements supplémentaires concernant le Rapport sur les plans et les priorités à l’adresse suivante: http://www.ic.gc.ca/eic/site/017.nsf/fra/h_07289.html.
Pour ce qui est de la partie o) de la question, les attentes de remboursement des prévisions correspondent au montant indiqué dans le Rapport sur les plans et les priorités à l’adresse suivante: http://www.ic.gc.ca/eic/site/017.nsf/fra/07306.html.
Enfin En ce qui concerne la partie p) de la question, dans le cadre de la refonte du site Web, la directrice exécutive de l’Office des technologies industrielles nous a permis de retirer des informations qui n’étaient plus pertinentes, comme des statistiques dépassées sur l’industrie ou de l’information qui est déjà disponible sur le site Web d'Industrie Canada.
L’information sur le type, le but et la durée des versements pour chaque projet est disponible à l'adresse suivante: http://www.ic.gc.ca/eic/site/icgc.nsf/fra/h_07018.html.
En ce qui concerne le rapport préliminaire du commissaire aux langues officielles portant sur la fermeture de sept des 11 bibliothèques scientifiques, rendu public le 10 octobre dernier: a) est-ce que le ministère des Pêches et des Océans entend suivre la recommandation du commissaire Graham Fraser et maintenir ouverte la bibliothèque de l’Institut Maurice Lamontagne en préservant les emplois, ainsi que le budget qui y sont rattachés; b) est-ce que le ministère compte (i) mettre en place dans le cadre des prochaines mesures de compression au ministère prévues dans le Plan d’action économique de 2013 des mécanismes qui permettront de véritablement consulter les communautés de langue officielle en situation minoritaire pouvant être affectées par une décision, et ce, à l’étape initiale du processus décisionnel, (ii) déterminer les répercussions des décisions qu’il envisage prendre vis-à-vis les communautés dans le cadre de tous les processus décisionnels et opérationnels, (iii) prendre des moyens pour pallier l’effet négatif des futures décisions lorsqu’elles sont susceptibles de nuire au développement et à l’épanouissement des communautés de langue officielle en situation minoritaire affectées par celles-ci?
L'hon. Gail Shea (ministre des Pêches et des Océans, PCC): Monsieur le Président, dans son enquête préliminaire, le Commissariat aux langues officielles conclut que le nouveau modèle structurel pour les bibliothèques scientifiques de Pêches et Océans Canada ne limite pas l’accès du public aux services et ne touche pas les employés selon les parties IV, « Communications avec le public et prestation des services », et V, « Langue de travail », de la Loi sur les langues officielles. Par conséquent, le commissariat estime que les neuf plaintes déposées ne sont pas fondées en vertu des parties susmentionnées de la loi. Le Commissariat aux langues officielles a présenté des recommandations au ministère à propos de la partie VII de la Loi, « Promotion du français et de l’anglais ». Pêches et Océans Canada appuie la promotion des langues nationales du Canada et le développement des deux communautés linguistiques dans l’ensemble du pays. À cet égard, le ministère a émis des commentaires au Commissariat aux langues officielles sur le rapport préliminaire d’enquête. Des discussions sont en cours et nous attendons le rapport final.
[Traduction]
Questions transformées en ordres de dépôt de documents
Monsieur le Président, si les questions nos 76, 78, 79, 82, 83, 84, 87 à 94, 96, 97 et 99 pouvaient être transformées en ordres de dépôt de documents, les documents seraient déposés immédiatement.
Le Président: Plaît-il à la Chambre que ces questions soient transformées en ordres de dépôt de documents et déposées immédiatement?
Des voix: D'accord.
[Texte]
En ce qui concerne les 3,1 milliards de dollars mentionnés au paragraphe 8.21 du rapport du printemps 2013 du vérificateur général du Canada, en quelle année et à quelle page se trouve l’argent dans les Comptes publics du Canada?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les délais de traitement des demandes de visa et d’immigration, quel est, par année et en utilisant le critère des 80 % de demandes traitées, le délai moyen de traitement et le taux de succès, y compris le nombre total de demandes reçues et approuvées, pour chacun des centres de traitement, et ce pour: a) le regroupement familial et, plus précisément (i) les conjoints et les partenaires, (ii) les enfants et les personnes à charge, (iii) les parents et les grands-parents; b) les résidents permanents économiques et, plus précisément, (i) les travailleurs qualifiés du volet fédéral, (ii) les travailleurs qualifiés du volet québécois, (iii) le programme des candidats des provinces, ventilé par province, (iv) les aides familiaux résidants, (v) la catégorie de l’expérience canadienne, (vi) les gens d’affaires immigrants du volet fédéral, (vii) les gens d’affaires immigrants du volet québécois; c) les résidents temporaires économiques et, plus précisément (i) les étudiants étrangers, (ii) les travailleurs étrangers temporaires; d) les visas de résident temporaire et, plus précisément, (i) le visa de résident temporaire, (ii) le visa de travail, (iii) le super visa de dix ans?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les documents d’information préparés à l’intention des ministres ou de leur personnel, depuis le 1er avril 2013, quels en sont : (i) les dates, (ii) les titres ou sujets, (iii) les numéros de suivi à l’interne propres au ministère?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne la porte continentale Québec-Ontario: a) y a-t-il eu entente formelle avec le Québec relativement à ce programme; b) s'il y a eu entente, quand la programmation prévue dans le cadre de ce programme sera-t-elle rendue publique; c) les enveloppes prévues dans ce programme sont-elles toujours disponibles; d) le gouvernement entend-il accorder une enveloppe spécifique dédiée aux projets soumis par le gouvernement québécois; e) quels sont les projets proposés par le gouvernement québécois; f) quels sont les projets proposés par le gouvernement québécois dans le cadre de ce programme qui ont reçu l'aval du gouvernement; g) quel est l'impact sur l'enveloppe globale du programme des différents projets récemment annoncés pour améliorer la fluidité des marchandises du côté de Windsor-Détroit; h) les fonds du programme serviront-ils à la construction du nouveau pont Champlain?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les escroqueries romantiques au Canada: a) approximativement combien d’escroqueries de ce type sont commises au Canada, par année, de 2006 à 2013; b) combien d’argent estime-t-on a été perdu dans ce type d’escroqueries, par année, de 2006 à 2013; c) approximativement combien d’escroqueries de ce type ne sont pas signalées, par année; d) quelles ressources la GRC a-t-elle consacrées dans ce dossier; e) combien de condamnations sont issues d’enquêtes policières d’escroqueries romantiques; f) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour sensibiliser le public aux escroqueries romantiques; g) quelles solutions s’offrent aux Canadiens en vue de signaler ces escroqueries; h) quelles mesures ont été mises en place pour assurer le bien-être émotif et psychologique des victimes d’escroqueries romantiques; i) quelle proportion de victimes d’escroqueries romantiques finit par recouvrer leurs pertes financières; j) quelle proportion de personnes condamnées pour fraude relativement aux escroqueries romantiques manœuvrait à partir du Canada?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne l’utilisation de bouteilles d’eau jetables par le gouvernement au cours des exercices 2010-2011, 2011-2012 et 2012-2013: a) à combien s’élèvent les dépenses totales; b) combien chaque ministère ou organisme a-t-il dépensé à ce chapitre; c) quel a été le montant total des dépenses effectuées par chaque ministère ou organisme dans des établissements où l’on pouvait facilement avoir accès à de l’eau potable; d) quelle proportion de ces sommes a été dépensée dans la région de la capitale nationale, par ministère ou organisme; e) à combien s’élèvent ces dépenses pour chaque province; f) combien y a-t-il de fonctionnaires, par province; g) combien y a-t-il de fontaines d’eau potable à la disposition de ces employés, par province?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les communications du gouvernement depuis le 20 mars 2013: a) pour chaque communiqué renfermant l’expression « gouvernement Harper » diffusé par un ministère, une agence, un bureau, une société d’État ou un autre organisme gouvernemental, (i) quel était son titre ou son objet, (ii) quelle était sa date, (iii) quel était son dossier ou son numéro de code, (iv) quel était son sujet; b) pour chacun de ces communiqués, a-t-il été diffusé (i) sur le site Web du ministère, de l’agence, du bureau, de la société d’État ou de l’organisme gouvernemental qui l’a préparé, (ii) sur Marketwire, (iii) sur Canada Newswire, (iv) sur un autre fil de presse commercial ou par un service de distribution, dans lequel cas en préciser le nom; c) pour chacun des communiqués diffusés par un fil de presse commercial ou des services de distribution mentionnés aux alinéas b)(ii) à (iv), quel a été le coût d’utilisation dudit fil de presse commercial ou service de distribution?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les membres actuels des Forces canadiennes: a) combien ont reçu un diagnostic d’état de stress post-traumatique, (i) par élément, (ii) par métier, (iii) à quel pourcentage correspond ce nombre; b) à combien a-t-on prescrit des médicaments; c) quels médicaments leur a-t-on prescrits; d) combien de médecins au sein des Forces canadiennes sont qualifiés pour rendre un diagnostic d’état de stress post-traumatique; e) à chaque base des Forces canadiennes, combien de médecins sont qualifiés pour rendre un diagnostic d’état de stress post-traumatique; f) à chaque base des Forces canadiennes, combien de médecins sont qualifiés pour traiter l’état de stress post-traumatique; g) quelle est la durée moyenne du traitement de l’état de stress post-traumatique chez les membres des Forces canadiennes (nombre moyen de séances avec un médecin, un psychologue ou autre professionnel de la santé); h) parmi les soldats qui ont reçu un diagnostic d’état de stress post-traumatique, combien ont aussi été blessés physiquement dans le cadre des combats en Afghanistan?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le programme gouvernemental d’éradication de la marijuana appelé « Opération Sabot » auquel ont participé les Forces armées canadiennes, la GRC et certaines autorités provinciales: a) combien le programme coûte-t-il annuellement à chaque groupe; b) combien d’employés sont touchés par cette opération et à quel coût; c) combien et quel type de véhicules a-t-on affectés à cette opération et à quel coût; d) combien de plants a-t-on saisis ou détruits chaque année dans l’opération; e) combien de personnes ont-elles été blessées pendant l’opération; f) quels montants le fédéral a-t-il transférés aux autorités provinciales, le cas échéant, pour appuyer l’opération?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les activités publicitaires du gouvernement, quels sont les numéros de dossier de toutes les évaluations après campagne relatives à toutes les campagnes publicitaires de tous les ministères, agences et sociétés d’État se rapportant (i) à tout élément du Plan d’action économique, (ii) au bicentenaire de la guerre de 1812?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les ministres qui prononcent des allocutions à l’Economic Club of Canada, par ministre depuis 2006: a) combien d’allocutions chaque ministre a-t-il prononcées; b) pour chaque allocution, (i) quelle était la date, (ii) quel était le sujet; c) à combien s’élevaient les coûts de voyage et d’hébergement du ministre et du personnel qui l’accompagnait, le cas échéant, ventilés par allocution et par dépense individuelle?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne l’application de la réglementation sur les pêches par le gouvernement: a) quelles amendes ont été infligées depuis 2006, réparties selon (i) l’infraction, (ii) la date, (iii) l’issue du procès, le cas échéant, (iv) le montant de l’amende payé, (v) le bénéficiaire de l’argent des amendes; b) pour chaque procès dont il est question en a)(iii), quel est (i) le nom du procureur, (ii) le nom du juge, (iii) l’amende initiale, (iv) l’amende infligée par la Cour; c) quels groupes de conservation ou autres organismes, à l’exclusion du Receveur général, ont touché des produits de l’une ou l’autre de ces mesures d’application et quelle justification existe-t-il de ce fait?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le financement que le gouvernement a alloué à la circonscription de Brossard—La Paririe depuis l'exercice 2002-2003 jusqu'à l'exercice se terminant en 2013: a) quel est le montant total, ventilé par ministère ou organisme concerné; b) quelles sont les initiatives financées, et, pour chacune, quel est (i) le montant attribué, (ii) la date à laquelle le financement a été accordé?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les paiements de transfert aux organismes sans but lucratif (à part les hôpitaux et les universités) et les frais de fonctionnement (F et E) engagés par le gouvernement pour gérer ces transferts: a) à combien s’élèvent les dépenses totales du gouvernement dans ce domaine depuis l’exercice 2006-2007, ventilées par exercice; b) à combien s’élèvent les dépenses consacrées par le gouvernement depuis l’exercice 2006-2007 aux opérations gouvernementales internes, aux subventions et aux contributions respectivement, ventilées par exercice; c) à combien se sont élevées les dépenses par ministère et organisme, ventilées par secteur de programme, par exercice et par nature des dépenses (par exemple, subventions, contributions, F et E); d) quelles mesures fiscales (par exemple, modification de la Loi de l’impôt sur le revenu) prises depuis 2006-2007 ont une incidence directe sur le secteur sans but lucratif et quel a été le résultat financier de chacune de ces mesures (par exemple, coût ou économie pour le Trésor par exercice depuis l’application de chaque mesure); e) quelles réductions des paiements de transfert ont été effectuées dans chacun des cycles d’examens stratégiques de quatre ans et par suite de l’Examen stratégique et fonctionnel (également appelé plan pour la réduction du déficit), ventilées par (i) ministère et organisme, (ii) activité de programme, (iii) nature des dépenses (par exemple, subventions et contributions, immobilisations, F et E); f) à combien s’élèvent les dépenses consacrées par le gouvernement à la nouvelle formule de finance sociale et quelles sont ses projections de dépenses pour les prochaines années, y compris une ventilation de ces dépenses par projet pilote spécial mentionné dans le Rapport sur les plans et les priorités 2013-2014 de RHDCC, c'est-à-dire tester les approches axées sur les partenariats sociaux et la finance sociale dans le domaine de l’alphabétisation et des programmes du marché du travail destinés aux Autochtones et aux jeunes, de même que des prêts pour la reconnaissance des titres de compétence étrangers; g) quels organismes sans but lucratif et entreprises privées ont été choisis pour tester la nouvelle approche et à combien s’élèvent les dépenses consacrées à chaque projet jusqu’à présent par le gouvernement, ventilées par organisme sans but lucratif et par entreprise privée?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les biens immobiliers de Pêches et Océans Canada: a) quels sont ces biens et leurs fonctions à ce jour, ventilés par (i) province, (ii) municipalité, (iii) adresse complète; b) lesquels ont été vendus ou transférés par le ministère au cours des cinq dernières années, ventilés par (i) année, (ii) province, (iii) municipalité, (iv) adresse complète; c) à qui et pour combien les biens mentionnés en b) ont été vendus ou transférés; d) quels sont ceux que le ministère prévoit vendre ou transférer dans les cinq prochaines années, ventilés par (i) année, (ii) province, (iii) municipalité, (iv) adresse complète?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le programme Emplois d’été: a) quelles sont les dépenses réelles entre 2001 et aujourd’hui, ventilées par (i) année, (ii) comté, (iii) province, (iv) territoire; b) quel est le nombre de bénéficiaires entre 2001 et aujourd’hui, ventilé par (i) année, (ii) comté, (iii) territoire; c) combien d’emplois d’été ont été générés entre 2001 et aujourd’hui, ventilés par (i) année, (ii) comté, (iii) province, (iv) territoire?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les libérations pour raisons médicales au sein des Forces canadiennes, pour chacune des cinq dernières années: a) quel est le nombre total de libérations pour raisons médicales; b) quel est le nombre de libérations pour raisons médicales par provinces; c) par année de service des membres, de une à quarante année de service, combien de membres ont été libérés pour des raisons médicales?
(Le document est déposé)
[Traduction]
Initiatives ministérielles
[Travaux des subsides]
[Traduction]
Travaux des subsides
Motion de l'opposition — Les régimes de retraite du Canada et du Québec
La Chambre reprend l'étude de la motion.
Monsieur le Président, je suis très heureuse de pouvoir continuer de débattre d'une motion qui prévoit une augmentation progressive et une amélioration du Régime de pensions du Canada. Malgré les arguments soulevés plus tôt par les députés d'en face, nous savons qu'il s'agit d'une proposition sensée appuyée par de solides arguments économiques.
Aujourd'hui, je tiens à préciser ce que nous proposons. Nous proposons d'augmenter progressivement les prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec, et non brusquement, comme mes collègues d'en face voudraient nous le faire croire. Des économistes, des banquiers, des actuaires et une foule d'autres intéressés appuient eux aussi cette proposition.
Nous croyons que le Supplément de revenu garanti doit servir à sortir les aînés de la pauvreté.
Il ne fait aucun doute pour nous que l'âge d'admissibilité doit être ramené à 65 ans. À ma connaissance, nous sommes le seul parti à avoir adopté cette bonne position. Cela ne signifie pas que les gens devront prendre leur retraite, mais plutôt que ceux qui ne peuvent plus travailler après 65 ans pourront compter sur cette assurance sociale.
Nous devons renforcer la loi pour protéger les pensions des travailleurs lorsqu'une entreprise risque la faillite, quitte le pays, est vendue ou fait l'objet d'une restructuration.
Je ne sais pas ce qu'en pensent mes collègues d'en face, mais je m'occupe constamment de ce dossier dans ma circonscription. Sans cesse, les gens se disent inquiets pour l'avenir de leur régime de retraite.
On entend par ailleurs souvent les gens d'en face dire que le NPD ne sait pas de quoi il parle quand il s'agit d'économie. Le NPD connaît le fonctionnement de l'économie. Nous avons de ce côté-ci des collègues qui ont géré des portefeuilles, qui ont brassé des milliards de dollars dans une vie antérieure et qui sont des parlementaires chevronnés.
Je commence à me poser des questions sur l'argument économique que présentent mes collègues d'en face ou sur leurs capacités. Permettez-moi de vous citer quelques statistiques publiées aujourd'hui. Le gouvernement n'est pas disposé à écouter les experts ni d'ailleurs à tenir compte de la recherche ou à prendre des décisions fondées sur cette recherche.
Statistique Canada a déclaré aujourd'hui que le RPC augmentait à un rythme de 13,7 %. Les gens ont-ils des fonds ou des épargnes de retraite qu'ils gèrent eux-mêmes et qui leur rapportent autant? Je répondrai catégoriquement non. Ces temps-ci, on a de la chance si l'argent que l'on place en banque rapporte 1 %.
Durant cette même période, les régimes enregistrés d'épargne ont augmenté de 8 %, ce qui fait une différence de 5,7 %.
De ce côté-ci de la Chambre, nous comprenons ce que sont les économies d'échelle. Lorsque nous avons d'importants montants à investir, nous profitons de ces économies d'échelle. Nous comprenons cela. Nous voulons donc savoir ce qui empêche mes collègues d'en face de comprendre ces chiffres qui sont très simples.
Le Globe and Mail indique par ailleurs que, lorsqu'on regarde la tendance à long terme, et nous aimons tous les tendances, surtout lorsqu'elles évoluent dans la bonne direction, les nouvelles sont bonnes. La bonne nouvelle, c'est la viabilité du Régime de pensions du Canada qui est reconnue dans le monde entier, entre autres par l'OCDE. Pratiquement chaque année, à l'exception de celle qui a suivi le ralentissement économique de 2008, l'Office d'investissement du Régime de pensions du Canada, et non le NPD, a affiché des rendements remarquables. Au cours des 10 dernières années…
À l'ordre, s'il vous plaît. J'essayais d'attirer l'attention de la députée pour lui signaler que, malheureusement, son temps de parole est écoulé. Nous passons aux questions et observations.
La ministre d'État à la Diversification de l'économie de l'Ouest a la parole.
Monsieur le Président, la députée d'en face a laissé entendre qu'elle s'y connaissait en économie et que son discours se fondait sur des recherches sérieuses. Par conséquent, je veux lui poser une question.
Quelles sont les hypothèses de mortalité et le nombre de travailleurs qui ont été utilisés pour calculer le coût de l'initiative proposée dans la motion? Quelles autres hypothèses actuarielles ont été retenues pour établir la viabilité du régime? La motion suppose-t-elle un budget équilibré? La députée peut-elle expliquer la différence entre le financement du Régime de pensions du Canada et celui du programme de la Sécurité de la vieillesse?
Monsieur le Président, je rappelle que c'est l'actuaire du Régime de pensions du Canada qui a dit que ce régime était viable, que son rendement était excellent et que c'est un instrument que nous devrions améliorer.
Les actuaires ont les données. Ils les étudient et ils les analysent. Ils observent les tendances à long terme, les taux de mortalité et tous ces éléments. Qu'il s'agisse de la Banque canadienne impériale de commerce, des spécialistes des pensions ou des chercheurs universitaires, tous prennent en compte les données et les cotisations à long terme.
Je sais pertinemment que le programme de la Sécurité de la vieillesse est très différent du Régime de pensions du Canada. Selon moi, les deux devraient être bonifiés. Toutefois, nous discutons aujourd'hui du RPC, qui peut supporter une hausse graduelle.
Monsieur le Président, plus tôt aujourd'hui, lorsqu'il prenait la parole au sujet de la motion, le député de Toronto—Danforth a semblé un peu contrarié lorsqu'on lui a demandé de présenter la position du NPD relativement au RPC. Il a répondu que son parti ne prévoyait pas doubler les prestations du RPC, mais que ce serait peut-être une option.
Pourtant, voici ce que le député de Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques a dit: « Le plan du NPD est assez simple. Il vise à doubler les prestations du Régime de pensions du Canada avec des augmentations minimes des cotisations. »
Voici une autre citation. Celle-ci est tirée du programme électoral du NPD en 2011, qui disait: « [...] collaborer avec les provinces en vue de doubler vos pensions publiques. »
Le programme électoral du NPD est-il erroné, a-t-il changé, ou est-ce le député de Toronto—Danforth qui se trompe?
Monsieur le Président, mon collègue pose une très bonne question, et je le remercie de me donner l'occasion d'y répondre.
Nous avons des objectifs, et en raison du coût de la vie et de toutes les autres dépenses que les aînés doivent assumer, les prestations du RPC devront augmenter. Ce que nous proposons, ce sont des changements graduels. Il n'est pas question de les doubler du jour au lendemain. Nous disons que le régime peut faire l'objet de changements graduels et que nous devrions introduire ces changements, parce que c'est la chose à faire. Si le RPC doit doubler dans les 5, 10 ou 15 prochaines années, des changements graduels pourraient peut-être le permettre.
Compte tenu de l'absence d'augmentation de ces prestations en termes réels, il nous faut écouter les chercheurs et les économistes lorsqu'ils nous disent que le revenu des Canadiens qui prennent leur retraite chute considérablement et qu'un nombre croissant d'aînés vivent dans la pauvreté.
C'est le moyen le plus sûr et le plus économique d'améliorer leur qualité de vie de nos aînés et de leur éviter la pauvreté.
Monsieur le Président, au cours des huit dernières années, chaque fois que les néo-démocrates ont parlé de la crise des pensions, tous les conservateurs se sont mis à rire.
Quand je rentre chez moi, je parle à des personnes de 68 et de 69 ans qui ne peuvent plus payer leur maison, et j'ai vu des hommes retourner travailler dans les mines à l'âge de 70 ans. Ma collègue pourrait-elle nous dire pourquoi, selon elle, tous les conservateurs se permettent de se moquer de l'idée que les aînés puissent prendre leur retraite dans la dignité?
D'abord, les conservateurs font passer à 67 ans l'âge d'admissibilité à la Sécurité de la vieillesse. Quand nous parlons de la réforme des pensions, ils pensent qu'il s'agit d'une blague. Je voudrais demander à ma collègue s'il est possible, à son avis, qu'ils soient coupés de la réalité des Canadiens ordinaires.
Monsieur le Président, je tiens à remercier mon collègue, lui qui travaille si fort et qui s'exprime avec tant de passion à la Chambre.
Voilà une excellente question. Tout ce que je peux dire, c'est que je suis perplexe. Presque chaque fin de semaine où je travaille à la maison, des habitants de ma circonscription me font part de leurs inquiétudes à cet égard, et il doit en être de même pour les conservateurs. Je pense qu'il ne s'est pas passé une fin de semaine sans qu'un aîné m'ait dit qu'il s'inquiétait du coût de la vie et des difficultés qu'il avait à se chauffer, à se nourrir, et cetera.
Monsieur le Président, je suis heureux d'avoir l'occasion de parler de la motion dont nous sommes saisis aujourd'hui.
Les députés ne s'entendent peut-être pas sur les solutions, mais je suis certain que nous conviendrons tous qu'il faut sans cesse chercher des moyens d'améliorer le système de revenu de retraite du Canada. Il ne suffit pas de se pencher sur le système de revenu que le gouvernement a mis en place, il faut aussi, de manière générale, essayer de trouver des façons pour que les Canadiens puissent vivre leur retraite dans le confort et la dignité.
Les aînés canadiens méritent notre gratitude et notre soutien. Le gouvernement reconnaît qu'ils ont travaillé sans relâche pour faire du Canada un pays meilleur pour les générations futures. Je tiens à garantir aux députés que le système de retraite s'est révélé des plus utiles aux Canadiens. En fait, il s'agit d'un des systèmes de retraite les plus solides du monde.
Des groupes d'experts du monde entier, notamment ceux de l'OCDE, considèrent le système de revenu de retraite du Canada comme un modèle efficace pour réduire la pauvreté chez les personnes âgées et pour fournir un bon revenu de remplacement aux travailleurs retraités.
Le système est fondé sur un juste équilibre entre la responsabilité publique et la responsabilité privée et il est constitué d'instruments obligatoires et facultatifs qui assurent une pension de base minimale à tous les Canadiens ainsi qu'un revenu de remplacement minimal à tous les travailleurs canadiens; il offre en outre une possibilité supplémentaire d'épargner volontairement pour sa retraite.
Notre système favorise un secteur des finances sain, dont il met également les forces à profit.
[Français]
En fait, le secteur financier du Canada reste fort, le Forum économique mondial l'ayant classé comme étant le système bancaire le plus solide au monde pour la sixième année de suite. En outre, le Canada est reconnu à juste titre pour la gestion responsable de son secteur économique et financier. Donc, il n'est donc pas surprenant que le Canada continue à avoir les cotes de crédit les plus élevées avec des prévisions à la hausse, selon toutes les principales agences de notation. Il est le seul pays du G7 à avoir ce statut. Nous nous attaquons à la dette et sommes sur la voie d'atteindre l'équilibre budgétaire en 2015.
Alors que le NPD et les libéraux continuent de proposer de dangereux plans de dépenses, notre gouvernement réduit les dépenses et prend les dures décisions économiques qui amélioreront la prospérité à long terme et la croissance économique du Canada. Point peut-être plus important encore, notre régime de pensions s'ajoute à nos objectifs économiques sur l'emploi et la croissance.
[Traduction]
Ce modèle couronné de succès repose sur trois solides piliers, à savoir la Sécurité de la vieillesse et le Supplément de revenu garanti; le Régime de pensions du Canada et le Régime de rentes du Québec; et les incitatifs fiscaux à l'épargne personnelle destinés à aider les Canadiens à planifier une retraite plus confortable.
Il y a quelques semaines, une électrice qui venait d'avoir 65 ans m'a adressé une lettre pour déplorer la situation actuelle à l'égard de la retraite. Pourtant, elle ne demandait pas la hausse des cotisations ni la bonification des régimes gouvernementaux. Elle sait bien qu'on ne peut pas revenir en arrière, mais elle a écrit que, si c'était possible, elle ferait en sorte que les gouvernements incitent les Canadiens à faire des investissements privés pour mieux préparer leur retraite et nous inciterait à inciter les jeunes à agir dans ce sens.
J'entends maintenant consacrer le reste de mon temps de parole aux points forts du Régime de pensions du Canada, en expliquant pourquoi la hausse des cotisations préconisée par le NPD est tout simplement contraire aux intérêts des travailleurs et des employeurs canadiens.
Faisons le point. Le Régime de pensions du Canada est un régime de pension public à participation obligatoire et à prestations déterminées qui assure un taux de base de remplacement du revenu à tous les travailleurs Canadiens. Les prestations sont fondées sur les salaires de carrière et les cotisations du particulier. Il existe également des prestations accessoires, comme les prestations de survivant. Les cotisations au régime s'élèvent à 9,9 % du salaire brut et sont réparties en parts égales entre l'employeur et l'employé.
L’Office d'investissement du régime de pensions du Canada, un organisme indépendant des gouvernements, est chargé d’investir prudemment les fonds d’investissement du Régime de pensions du Canada afin de servir au mieux les intérêts des cotisants et des bénéficiaires du régime.
[Français]
L'OIRPC est l'un des principaux fonds de retraite au monde, affichant un actif total de 172,6 milliards de dollars au 31 décembre 2012. Gérant prudemment des fonds pour le bien des membres actuels et futurs du fonds, l'OIRPC investit partout dans le monde. En fait, il a le mandat d'investir dans le meilleur intérêt des cotisants et des bénéficiaires.
Voilà pourquoi il est important que l'OIRPC soit diversifié en matière d'exposition au risque. Cela comprend une plus grande diversification mondiale, qui assure que les revenus de placements étrangers reviennent au Canada.
Notre gouvernement s'engage à assurer la saine gestion et la durabilité du Régime de pensions du Canada et à renforcer ce dernier, dans la mesure du possible. Par exemple, pour le moment, seuls les Canadiens peuvent siéger aux conseils d'administration des douze membres de l'OIRPC. À ce stade de son évolution, le conseil d'administration bénéficierait de l'apport de talents étrangers.
[Traduction]
C'est pourquoi, dans son Plan d'action économique de 2013, le gouvernement a annoncé qu'il consulterait les provinces en vue de permettre à un certain nombre de personnes qualifiées qui ne résident pas au Canada de siéger au conseil d'administration de l'Office d'investissement du RPC. Le fait de permettre à un certain nombre de non-résidents qualifiés de siéger au conseil d'administration permettrait à celui-ci de chapeauter le plus efficacement possible les activités de l'Office compte tenu de l'évolution rapide de l'économie mondiale.
C'est logique, étant donné combien il est important de diversifier le RPC pour réduire les risques financiers et pour faire en sorte que la caisse de celui-ci ne soit pas exclusivement investie dans l'économie canadienne. C'est tout particulièrement prudent étant donné notre expansion commerciale dans le monde.
J'aimerais maintenant passer à la question de la bonification du RPC afin d'assurer sa durabilité future.
Je rappelle d'entrée de jeu que toute bonification du programme exige l'appui des deux tiers des provinces représentant deux tiers de la population canadienne, ainsi que l'appui du gouvernement fédéral. Les deux tiers des provinces, les deux tiers de la population canadienne et le gouvernement fédéral doivent tous s'entendre pour bonifier le programme.
Aux réunions des ministres des Finances fédéral, provinciaux et territoriaux, tenues en décembre 2010, 2011 et 2012, l'idée d'une bonification n'a pas joui de l'appui nécessaire. Nous pouvons en parler et même adopter une motion, mais nous serions incapables de le faire sans l'appui nécessaire.
En effet, un certain nombre de provinces ont exprimé des préoccupations quant à l'éventuel impact économique de l 'augmentation des charges sociales sur les travailleurs et leurs employeurs, à un moment ou l'économie mondiale demeure précaire. Le gouvernement partage les préoccupations des petites entreprises, des employés et de certaines provinces quant à l'augmentation des coûts durant la fragile reprise économique mondiale.
Il faut tenir compte de la situation économique du Canada et de l'intérêt des travailleurs et des employeurs canadiens avant de prendre une décision sur la bonification du RPC. La motion proposée par le député de Victoria n'en tient pas compte. En effet, malgré la fragilité de la reprise économique du Canada, le NPD continue de préconiser un plan radical d'accroissement des charges sociales, ce qui freinerait notre croissance économique et éliminerait jusqu'à 70 000 emplois. De toute évidence, le moment est mal choisi pour bonifier le Régime de pensions du Canada. Bien franchement, le plan serait beaucoup trop risqué.
Cependant, si les députés ne me croient pas, ils n'ont qu'à écouter les conseils de ceux qui seraient directement touchés par la bonification du RPC.
Don Kelly, président de la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante, a tenu les propos suivants, qui risquent d'intéresser le NPD:
Selon la recherche effectuée par la FCEI, l'ancien projet visant à accroître les cotisations au RPC et au RRQ éliminerait de 700 000 à 1,2 million d'emplois en années-personnes. [...] Les petites entreprises sont d'avis que l'économie ne peut supporter une augmentation importante des charges sociales.
[Français]
Il est déraisonnable de vouloir alourdir les charges fiscales des employeurs et des employés. Il semble clair qu'il faut faire plus pour bien étudier l'impact de l'expansion du RPC, et déterminer si cela serait approprié, compte tenu des répercussions que cela aurait sur les familles, les entreprises et les communautés.
J'aimerais rappeler à l'honorable député que l'expansion du RPC n'est pas une idée nouvelle. Toutefois, c'est une idée qui ne fait pas consensus.
[Traduction]
Permettez-moi de rappeler l’importance d’avoir un consensus avant d’aller de l’avant avec la bonification du RPC. L’analyse joue, bien sûr, un rôle important, mais, pour l’instant, la bonification ne fait pas l’unanimité chez les provinces. Permettez-moi de faire un survol de ce que pensent les provinces à l’heure actuelle de l’augmentation des taux de cotisation au RPC.
Voici ce qu’a déclaré le premier ministre de la Nouvelle-Écosse, Stephen McNeil:
Ce qui nous préoccupe, ce sont les répercussions que cela aura sur les propriétaires de petites entreprises de la province ainsi que sur les Néo-Écossais et les Canadiens à faible revenu.
Le premier ministre de la Saskatchewan, Brad Wall, a déclaré qu’il n’appuierait pas l’expansion du RPC à ce moment-ci, et je le cite: « Pour l’instant, nous nous y opposons. Le moment est mal choisi pour modifier ou augmenter les cotisations. »
Ce n’est pas tout. Voici ce qu’a déclaré le porte-parole du ministère des Finances de la Colombie-Britannique, Jamie Edwardson: « La Colombie-Britannique est d’avis qu’il faudrait attendre que l’économie se soit remise des répercussions de la dernière récession avant de réformer les pensions. »
Le gouvernement partage ces préoccupations. Nous croyons que les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux devraient remettre de l’ordre dans leurs finances avant d’envisager de nouvelles dépenses. Au lieu de préconiser une initiative qui n’a pas le soutien nécessaire pour aller de l’avant, le NPD devrait appuyer les régimes de pension agréés collectifs, ou RPAC, que toutes les provinces se sont engagées à mettre en oeuvre.
Pendant qu’il se concentrait sur la bonification du RPC, le NPD ne s’est peut être pas rendu compte que quelque 60 % de Canadiens n’ont pas accès à un régime de pension offert par l’employeur. Voilà pourquoi les ministres des Finances du Canada ont décidé de favoriser les RPAC par rapport à d’autres options, comme la bonification du RPC. Ils leur accordent la priorité parce qu’ils jugent que les RPAC sont le moyen le plus efficace et le plus ciblé de pallier le manque d’épargne-retraite chez les personnes à revenu modeste ou moyen qui forment la vaste majorité de la population au pays.
Les RPAC aideront grandement les PME et leurs employés qui, jusqu’ici, n’avaient pas accès à un régime de pension privé d’envergure, à faible coût. Grâce à la mise en commun des économies en vue de la retraite, ces nouveaux plans ne coûteront pas cher, car les frais d’administration seront répartis entre un très grand nombre de personnes.
En dépit du consensus des ministres provinciaux des Finances, le NPD n’a pas appuyé ces régimes de pension agréés privés. Malgré ce qu’il veut faire croire aux Canadiens, il est évident que le NPD n’appuie pas les mesures concrètes qui renforceront le système de revenu de retraite du Canada. En effet, lorsqu’ils ont eu la possibilité d’appuyer les RPAC, les néo-démocrates ont voté contre le projet de loi du gouvernement créant le cadre fédéral pour les RPAC. Au lieu d’appuyer la réforme, ils se contentent faire des propositions qui comportent des risques pour les Canadiens et compromettent la reprise économique du Canada.
Comme le souligne Laura Jones de la Fédération canadienne de l’entreprise indépendante:
Majorer les cotisations obligatoires au RPC [...] n'est pas une bonne idée. Cette hausse alourdirait le fardeau fiscal des employés et des employeurs. Où prendre cet argent? Les employés pourraient être tentés de moins cotiser à leur REER ou de réduire leurs versements hypothécaires [...] Qui pis est, pour bon nombre de PME, une hausse des cotisations obligatoires au RPC se traduirait par une baisse de la masse salariale et même des mises à pied.
Voilà le grand problème que posent bien des propositions économiques du NPD, et pas seulement celle-ci. Les néo-démocrates ne comprennent pas que l'argent doit provenir de quelque part. On peut promettre à tout le monde une miche de pain, mais lorsque les boulangers eux-mêmes font la file pour recevoir du pain, il se pourrait que les tablettes soient vides.
Au bout du compte, il faut trouver une façon de payer pour toutes ces choses. Dans le contexte actuel, plus il y aura de l'argent dans le portefeuille des Canadiens, mieux ce sera. En laissant plus d'argent aux employés et aux employeurs, on ne soutient pas seulement l'économie actuelle, mais aussi l'économie future, et notre future retraite.
[Français]
Il est clair que les familles canadiennes ne peuvent pas se permettre une expansion radicale du RPC, ce qui leur coûterait plus cher encore. Elles ne peuvent pas se le permettre, tout comme les propriétaires de petites entreprises qui seraient confrontés à une hausse des charges sociales.
En tant que gouvernement prudent et responsable, nous partageons les préoccupations des petites entreprises et des employés qui ne peuvent tout simplement pas se permettre une telle proposition.
[Traduction]
Le gouvernement s'est donné beaucoup de mal pour placer le Canada dans une position financière enviable. Cependant, comme nous l'avons répété maintes fois, nous ne sommes pas encore au bout de nos peines. La demande mondiale a diminué et les prix de nombreux produits d'exportation canadiens, en particulier les ressources, ont chuté. En outre, la crise de la dette souveraine dans la zone euro ébranle la confiance des consommateurs et des entreprises et, chez nos voisins du Sud, la lenteur de la reprise constitue une menace sérieuse pour l'économie canadienne.
Du côté des emplois, les gains sont réels, mais modestes, et le nombre de chômeurs au pays est encore trop élevé. C'est pourquoi le gouvernement continuera de mettre résolument l'accent sur la création d'emplois et la croissance économique, qui demeureront notre priorité.
Nous voulons tous un régime de retraite plus solide. Nous ne devons cependant pas apporter des changements qui pourraient nuire à notre économie fragile et avoir des répercussions désastreuses sur les régimes de retraite d'aujourd'hui et de demain. Pas d'emploi, pas de régime de retraite.
Le Plan d'action économique fonctionne. Le taux de chômage est à son plus bas depuis décembre 2008. La semaine dernière, on a annoncé la création en novembre de 21 600 nouveaux emplois en chiffres nets, ce qui représente beaucoup plus qu'un million de nouveaux emplois depuis le creux de la récession en décembre 2008. Comment y parvenons-nous? En maintenant un faible taux d'imposition et en mettant en oeuvre des mesures concrètes de création d'emplois.
La bonification du RPC augmenterait les charges sociales, réduirait les salaires et éliminerait des emplois. En réponse à un récent sondage de la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante, 65 % des entreprises ont déclaré qu'elles baisseraient ou gèleraient les salaires si les cotisations au RPC augmentaient, 48 % ont affirmé qu'elles investiraient moins dans leurs affaires et 42 % ont dit qu'elles réduiraient leur personnel. Ce sont des données à ne pas prendre à la légère.
À certains endroits dans ma circonscription, une hausse même modeste des cotisations au RPC ferait perdre de l'argent aux employés et obligerait les employeurs à sabrer les postes, les heures et les salaires.
[Français]
Au lieu de cela, notre gouvernement a un plan prudent et responsable. Nous n'allons pas procéder sans réfléchir à une expansion qui aurait de graves conséquences économiques.
Nous allons continuer à chercher à identifier tous les facteurs qui pourraient nous aider à mieux comprendre les possibilités et les risques liés à l'expansion du RPC. Le ministre des Finances va discuter avec ses homologues provinciaux et territoriaux à leur prochaine rencontre prévue dans une semaine.
C'est une question complexe qui aura de véritables conséquences pour les Canadiens. Nous devons bien comprendre le cadre économique dans lequel une telle expansion serait faite.
[Traduction]
Le Régime de pensions du Canada est viable avec le taux de cotisation actuel. Tandis que le NPD s'entête à faire valoir ses stratagèmes économiques radicaux, nous continuons de nous assurer de la viabilité à long terme du système de retraite des Canadiens, y compris par la création d'emplois aujourd'hui.
Autrement dit, étant donné que la reprise économique est encore fragile, nous croyons que le moment serait mal choisi pour augmenter les coûts des travailleurs et des employeurs. Personne n'y trouverait son compte.
Monsieur le Président, il me semble troublant que mon collègue de Lethbridge qualifie de radicale notre proposition, alors que nous ne faisons que répéter ce qu'ont déjà proposé l'ancien actuaire en chef du Régime de pensions du Canada et beaucoup de provinces. Par exemple, le ministre des Finances de l'Île-du-Prince-Édouard fait un peu la même proposition, à peu de choses près.
Le député affirme, en citant la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante, que les petites entreprises ne pensent pas avoir les moyens de payer plus de taxes sur la masse salariale. Mais, selon tous les économistes que j'ai consultés, il ne s'agit pas d'une taxe sur la masse salariale. C'est un mythe. Il s'agit d'une cotisation faisant partie du régime de rémunération des employés, à l'instar des autres éléments de cette rémunération. Les cotisations au Régime de pensions en font partie, et ce que les employeurs versent est essentiellement une prime d'assurance.
Si le député pense que nous ne pouvons pas nous permettre une hausse des cotisations maintenant, pourrait-il indiquer à la Chambre quand ce sera le cas, selon lui? Quel seuil serait acceptable à ses yeux? Quel pourcentage de croissance du PIB faudra-t-il atteindre?
Monsieur le Président, au cours de mon discours, j'ai dit que le moment était mal choisi. Je n'ai pas dit que nous voudrions un jour augmenter drastiquement les cotisations du Régime de pensions du Canada.
Il ne suffit pas de s'arrêter au PIB. C'est le climat économique au pays et dans le monde qui est déterminant. Si, un jour ou l'autre, un gouvernement ou la population pensent qu'il est temps de réduire le revenu net des gens parce que l'investissement en vaut la peine et s'ils croient qu'un régime géré par l'État est préférable à un régime privé auquel ils adhéreraient individuellement, ils prendront la décision qu'ils veulent. Toutefois, notre orientation actuelle est déterminée par l'état de l'économie et continuera de l'être.
Monsieur le Président, ma question porte sur les régimes de pension agréés collectifs, ou RPAC. Je ne comprends pas pourquoi le député les vante tant, alors que le Globe and Mail, dans un éditorial paru hier, demandait pourquoi il nous faudrait un autre régime à participation facultative, compte tenu que seulement un Canadien sur quatre cotise à un REER. Pourquoi investiraient-ils davantage dans un RPAC? Par ailleurs, les RPAC sont beaucoup plus coûteux que le régime supplémentaire de pensions du Canada que les libéraux ont proposé.
Si le régime supplémentaire de pensions du Canada que proposent les libéraux est à la fois beaucoup moins coûteux que les régimes de pension agréés collectifs et qu'il entraînerait une participation beaucoup plus élevée au moyen de l'inscription automatique, pourquoi le député préconise-t-il les RPAC au lieu d'une solution qui est clairement supérieure en termes de coût et de participation et pour laquelle il ne serait pas nécessaire de hausser les cotisations?
Monsieur le Président, peu importe le pourcentage de gens qui cotisent ou non à un REER, les régimes de pension agréés collectifs sont pour une autre catégorie de travailleurs. J'ai été travailleur autonome pendant la plus grande partie de ma carrière. Bon nombre de mes amis, de mes proches et des personnes avec qui j'ai travaillé au fil des ans sont des travailleurs autonomes et n'ont pas eu la possibilité d'investir tout en bénéficiant de déductions fiscales, comme c'est le cas avec les REER. Les RPAC leur en donnerait la possibilité.
De plus, la nature facultative de tout programme d'investissement n'est pas que sensée; c'est une question de principe: les gens devraient pouvoir décider comment gérer leurs affaires et comment préparer leur avenir.
Monsieur le Président, j'ai remarqué que la motion de la journée de l'opposition demande une augmentation des prestations de retraite, mais ne mentionne pas l'augmentation des cotisations qui serait nécessaire pour financer cette bonification des prestations.
Il est important que les députés sachent que, lors de la création du Régime de pensions du Canada, en 1966, les cotisations représentaient 3,6 % de la rémunération annuelle. En 1997, dans le système de financement par répartition, les cotisations étaient passées à 6 % du revenu annuel. À ce moment-là, le Régime de pensions étaient sous-capitalisé et on prévoyait que les cotisations allaient passer à 10,1 % avant 2016, puis à environ 15 % par la suite. Pour remédier aux préoccupations causées par la montée en flèche des cotisations, le gouvernement a décidé de délaisser la méthode de financement par répartition pour un système dans lequel nous dégagerions, chaque année, un excédent à mettre de côté pour une utilisation ultérieure. Aujourd'hui, les cotisations représentent 9,9 % du revenu annuel.
Quelles seraient les répercussions économiques d'une augmentation pour les employeurs et les salariés de tout le pays?
Monsieur le Président, j'apprécie la description du contexte historique, qui montre la tendance qui s'installe si nous ne sommes pas attentifs à la façon dont le gouvernement augmente la part que doivent verser les contribuables. L'expérience démontre que, le cas échéant, l'économie en souffre. Si nous allions encore plus loin en ce sens, les cotisations dépasseraient 3,6 % du revenu. En théorie, le pourcentage devrait rester le même au fil des ans, car il s'applique au revenu moyen. Or, nous avons dû le tripler au fil des ans et nous parlons de le hausser encore.
Si nous regardons ce que font les autres pays pour régler leurs problèmes financiers, nous constatons que certains misent sur les taxes, les emprunts et les dépenses et que d'autres laissent plus d'argent aux contribuables. Par le passé et aujourd'hui, le second modèle s'est révélé beaucoup plus efficace. C'est la raison pour laquelle nous nous opposons à la motion d'aujourd'hui.
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour appuyer la motion de mon collègue visant à accroître les régimes de pensions du Canada et du Québec, au profit de toute la population.
Le Canada fait face a une crise de la sécurité de la retraite. Les aînés d'aujourd'hui n'ont tout simplement pas l'argent dont ils ont besoin pour prendre leur retraite. Près d'un tiers des Canadiens verront leur niveau de vie baisser de 20 % ou plus à leur retraite. En outre, près d'un tiers de la main-d'oeuvre, c'est-à-dire 5,8 millions de Canadiens, verra son niveau de vie baisser radicalement à la retraite. Et comme d'habitude, en raison des changements apportés par l'actuel gouvernement conservateur, les jeunes Canadiens se retrouvent dans une situation encore plus précaire. Comme le rapportait récemment le Globe and Mail et je cite:
Un rapport économique de la CIBC indique que les Canadiens à revenu moyen n'épargnent pas suffisamment pour la retraite et que la situation sera la pire dans quelques décennies, alors que les gens nés dans les années 1970 et 1980 verront baisser de 20 % ou plus leur niveau de vie au moment de prendre leur retraite.
Sans une augmentation du RPC, le Canada fera face à une crise de la sécurité de la retraite. Pour les aînés qui vivent dans la pauvreté, les paiements de transfert constituent plus de 90 % de leurs revenus. Cette situation n'est pas tenable. Tout au long de leur vie active, les Canadiens font des contributions au RPC et comptent sur ce régime au moment de prendre leur retraite. Nous pouvons faire mieux.
Je dois par ailleurs vous signaler que je partagerai mon temps de parole avec le député de Toronto—Danforth.
Malheureusement, le Canada ne peut pas se permettre de ne pas investir pour améliorer la vie des aînés. Alors que les conservateurs offrent des milliards de dollars à leurs amis et achètent des avions de chasse qui, selon l'armée elle-même, ne répondront pas aux besoins militaires, ils ne tiennent pas compte des défis très réels que doit relever une population qui vieillit.
Le RPC est stable. De nombreux experts prônent désormais une augmentation progressive du régime de pensions du Canada et du régime de rentes du Québec, le RPC et le RRQ, comme le moyen le plus pratique et le plus efficace pour assurer la sécurité financière des retraités. Comme l'indiquent les propres données du gouvernement, un modeste accroissement des cotisations au RPC pourrait financer une augmentation substantielle des prestations.
La simple vérité, c'est que de très nombreux Canadiens n'épargnent pas suffisamment aujourd'hui pour leur retraite. Les gouvernements provinciaux, le Congrès du travail du Canada et divers experts financiers demandent tous au gouvernement fédéral de prévoir une augmentation du RPC.
Quels autres experts les conservateurs voudraient-ils qu'on ignore? Le président et chef de la direction de la Banque CIBC, Gerald McCaughey, a parlé du besoin d'améliorer notre régime de pensions publiques. Les conservateurs souhaiteraient que la population ignore l'avis de ces experts voulant que la bonification du Régime de pensions du Canada stimule l'épargne et permette aux Canadiens de faire d'importants investissements et d'obtenir un meilleur rendement à un coût relativement faible.
Les conservateurs doivent se demander ce que ces banquiers socialistes peuvent bien connaître de l'économie. À leurs yeux, tout le monde est socialiste, sauf eux.
L'Association canadienne des individus retraités fait campagne pour la bonification du Régime de pensions du Canada depuis au moins trois ans. Elle a fait valoir ceci:
Cela fait trois ans que les ministres des Finances ont reconnu que les Canadiens n'économisaient pas assez pour leur retraite et que les instruments actuels étaient inadéquats. Plus important encore, ils ont reconnu que le gouvernement avait un rôle à jouer à cet égard. Les groupes de réflexion et les spécialistes des pensions ont eu suffisamment de temps pour répondre à notre appel. Rien ne justifie ce retard.
Même le directeur parlementaire du budget a fait valoir que le Régime de pensions du Canada était stable. Plutôt que de se fier à ses propres données, le Parti conservateur préfère utiliser le Régime pour créer la peur chez les Canadiens. Un jour, les conservateurs nous disent que l'économie était forte; le lendemain, ils disent aux Canadiens que l'économie est si faible qu'il est impossible de bonifier le RPC.
Les néo-démocrates et les provinces demandent une augmentation progressive des prestations, de manière abordable et durable. La bonification du RPC et du RRQ en 1997 n'a pas ralenti la croissance économique. Les conservateurs veulent faire croire aux Canadiens qu'ils pourront réparer les pots cassés seulement s'ils sont réélus en 2015. À vrai dire, il pourrait être trop tard. Le problème ne pourra peut-être plus être réglé. Il faut s'attaquer dès maintenant à la crise de la sécurité de la retraite, mais il faut le faire de manière responsable.
Quelle est la gravité de la crise qui frappe la sécurité de la retraite au Canada? Par le passé, les Canadiens pouvaient compter sur le régime de retraite de leur employeur pour financer leur retraite. Mais maintenant, les personnes âgées doivent de plus en plus compter sur leurs épargnes personnelles, un phénomène plus marqué au Canada que dans les autres pays de l'OCDE.
D'après un récent sondage de l'OCDE, le nombre de personnes âgées qui vivent dans la pauvreté a augmenté au Canada depuis que les conservateurs sont au pouvoir, un phénomène qui touche surtout les femmes. À l'opposé, ce nombre diminue dans 20 autres pays de l'OCDE.
Les seuils de pauvreté peuvent varier selon les indicateurs utilisés. On parle d'un revenu avant impôt allant de 14 700 $ et 22 000 $ pour les couples âgés, et de 11 550 $ à 16 900 $ dans le cas d'un aîné célibataire.
Dans ma communauté, Scarborough—Rouge River, seulement 12 % de la population a plus de 65 ans pour le moment, mais ce pourcentage ira en augmentant. Dans l'ensemble de la communauté, le revenu moyen se situe à 28 328 $, ce qui n'augure vraiment pas bien pour la sécurité de la retraite de mes concitoyens. Bon nombre des familles qui sont venues au Canada pour investir dans un avenir meilleur risquent d'être déçues des résultats.
Nous connaissons tous au moins une personne âgée qui continue de travailler après l'âge de la retraite. J'aimerais donner un exemple personnel, si vous me le permettez.
Ma mère travaille dans un entrepôt depuis déjà plus de 25 ans. Elle a presque l'âge de la retraite, mais elle doit continuer à travailler. Sans emploi à temps plein, elle n'aurait pas les moyens de payer les médicaments dont elle-même et mon père ont besoin. J'éprouve une grande fierté pour ma mère, qui est le gagne-pain du foyer et prend soin de la famille. Elle ne devrait pas avoir à retarder sa retraite de peur de se retrouver dans la pauvreté. Aucun aîné ne devrait se retrouver devant un tel choix. Ce n'est pas le genre de vie qu'on souhaite pour les aînés du Canada, y compris ma mère.
Notons que la situation des femmes âgées est particulièrement difficile. Quel que soit l'indicateur utilisé, les femmes représentent la majorité, soit 70 %, des personnes âgées vivant dans la pauvreté. Nous savons que les prestations gouvernementales représentent 62 % du revenu des femmes âgées célibataires. En effet, les régimes de pensions gouvernementaux représentent la principale source de revenus des femmes de plus de 75 ans, alors que les hommes sont plus nombreux à détenir des régimes de pensions privés.
Quelle est la situation des autres Canadiens? Qu'en est-il des jeunes, qui représentent l'avenir du pays? Le taux de chômage des jeunes atteint des niveaux records, et bon nombre d'entre eux ne peuvent même pas penser à la retraite. Ils sont trop préoccupés par leurs factures actuelles pour planifier une retraite qui n'arrivera que dans quelques décennies.
Comme je l'ai mentionné tout à l'heure, près du tiers des travailleurs connaîtront une chute importante de leur niveau de vie quand ils prendront leur retraite. Les jeunes Canadiens se retrouveront dans une situation encore plus précaire. Nous devons apporter des changements dès maintenant pour que nous puissions faire face au vieillissement de la population au Canada avant qu'il soit trop tard.
Compte tenu de l'appui des militants communautaires et de nos banques, de la demande croissante, de tous les faits que nous avons en main et de la possibilité que nos jeunes soient confrontés à cette dure réalité, pourquoi les conservateurs ne veulent-ils pas bonifier le RPC et le RRQ? Je ne comprends tout simplement pas.
Pas plus tard que l'année dernière, le ministre des Finances a convenu d'aller de l'avant et d'augmenter les prestations du RPC et du RRQ. Notre ministre des Finances ne veut jamais nous décevoir, mais il semble le faire très souvent. Le ministre des Finances a même promis de rencontrer les provinces et les territoires cet été pour discuter de la marche à suivre. À notre grande surprise, cette rencontre n'a jamais eu lieu.
En 2005, le premier ministre a fait campagne en promettant de maintenir intégralement la Sécurité de la vieillesse, le Supplément de revenu garanti et le Régime de pensions du Canada. Je pense que nous pouvons tous admettre que la situation actuelle est loin de correspondre aux promesses électorales qui ont été faites en 2005.
Pourquoi les Canadiens devraient-ils faire confiance aux conservateurs en ce qui a trait à leur épargne-retraite, alors que nous savons que nous ne pouvons pas leur faire confiance pour quoi que ce soit?
Nous savons que d'ici 2030, les montants retranchés à la Sécurité de la vieillesse par les conservateurs vont priver les personnes âgées de 11 milliards de revenus de retraite, puisqu'ils feront passer l'âge de la retraite de 65 à 67 ans.
Je vais terminer là-dessus et je pourrai en dire davantage en réponse aux questions et observations.
Monsieur le Président, j'aimerais poser à ma collègue des questions très concrètes sur l'examen des données liées à cette proposition.
Cette proposition repose-t-elle sur un éventuel équilibre budgétaire? Quelles seraient les hausses moyennes des cotisations du travailleur moyen? Quelles hypothèses a-t-on formulées en ce qui concerne la taille de l'effectif et le taux de mortalité attendu chez les bénéficiaires, et quelle était la période concernée? Quelle serait la valeur en dollars des coûts que cela entraînerait pour les employeurs? Quelles seraient les répercussions sur la viabilité à long terme du Régime de pensions du Canada?
Quelles sont les autres hypothèses actuarielles qui ont été utilisées pour calculer le coût de cette proposition? En quoi diffèrent-elles de celles utilisées dans notre modèle actuel de régime de pensions, si l'on tient compte de la viabilité du RPC sur une période de 25 ans?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de me poser cette liste de — je ne sais pas combien — de questions pour lesquelles elle veut des statistiques et des chiffres précis. Les cinq minutes qui me sont accordées pour répondre à plusieurs questions ne suffisent pas.
C'est avec plaisir que je rencontrerai la ministre d'État à la Diversification de l'économie de l'Ouest pour passer en revue les analyses qui nous ont permis de déterminer qu'il faut augmenter les prestations du RPC. Nous avons évidemment envisagé des mesures raisonnables. C'est exactement ce que font les néo-démocrates du matin au soir. Nous nous assurons d'être responsables sur les plans fiscal et social à l'endroit des Canadiens. Nous ne voulons pas que nos aînés craignent de vivre leur retraite dans la pauvreté. Nous voulons être certains que leur retraite se fera dans la dignité, et nous devons être responsables sur les plans fiscal et social pour que ce soit possible.
C'est exactement ce que fait le NPD. Je serai ravie de rencontrer la ministre pour revoir les détails concernant la façon de nous y prendre.
Monsieur le Président, j'ai une question qui porte sur deux observations faites par le député de Toronto—Danforth plus tôt aujourd'hui, et qui étaient toutes les deux inexactes.
Premièrement, il a affirmé que mon collègue, le député de Kings—Hants, a dit être contre toute augmentation de la taille du RPC. En réalité, il m'a dit être en faveur d'une augmentation graduelle; c'est ce que j'ai dit moi aussi et c'est ce que nous proposions dans le programme libéral de 2011.
Deuxièmement, il a affirmé que la position du NPD n'était pas de doubler les prestations du RPC; à ce moment, j'ai répondu que dans ce cas, les différences qui nous séparent ne sont pas trop importantes. Toutefois, j'ai appris plus tard que dans leur programme de 2011, les néo-démocrates disaient:
Le NPD s'engage à travailler avec les provinces pour augmenter les prestations du Régime de pensions du Canada/Régime de rentes du Québec, ayant pour objectif de doubler les prestations [...]
Il est écrit noir sur blanc, dans le programme des néo-démocrates, que le but visé est de doubler les prestations que touchent les gens. Ils ne parlent pas des cotisations, mais on peut supposer qu'elles doubleraient aussi.
Pourquoi le député a-t-il dit que le plan du NPD ne consistait pas à doubler les prestations du RPC, alors que le programme du NPD dit le contraire?
Monsieur le Président, je ne peux parler pour d'autres personnes, mais je peux parler des faits et de ce que l'histoire nous a montré.
Elle nous a montré que lorsque les libéraux étaient au pouvoir, ils avaient un bien piètre bilan au chapitre des pensions. Les coupes relatives au Régime de pensions du Canada faites par le gouvernement libéral précédent ont eu des effets catastrophiques. Nous savons que d'ici 2030, ces effets atteindront la somme faramineuse de 15 milliards de dollars par année.
Plutôt que d'appuyer le plan du NPD visant à augmenter considérablement les prestations du RPC, les libéraux ont demandé qu'on ajoute un volet à participation volontaire au Régime de pensions du Canada.
Je n'ai pas honte de dire que nous allons travailler de façon responsable, avec les syndicats, les banques et l'ensemble des Canadiens. Nous examinerons les diverses possibilités d'augmenter les prestations du RPC que touchent nos aînés.
Si nous en arrivons à pouvoir les doubler, je serai heureuse que nous le fassions pour eux. Nos aînés méritent mieux, et les Canadiens méritent mieux. Ce que les conservateurs nous ont offert et ce que les libéraux ont prouvé qu'ils sont incapables de nous offrir, c'est nettement insuffisant pour les Canadiens.
Monsieur le Président, je crois qu'il est de mon devoir de réagir sans tarder, et de bonne foi, aux remarques de mon collègue de Markham—Unionville. Je lui signale premièrement que les propos du porte-parole libéral en matière de finances que je citais sont tirées directement du hansard. Les voici:
Nous ne sommes pas en faveur d'une hausse obligatoire des cotisations au RPC en ce moment, car le taux de chômage demeure élevé [...]
Si ces propos ne correspondent pas à ce qu'il a dit depuis, je les retire volontiers.
Deuxièmement, l'extrait de la plateforme de son parti parle d'un objectif à atteindre, et notre inquiétude tient à ce que, à entendre le député, nous pourrions croire que la motion propose qu'on double d'un seul coup les prestations, alors qu'il est bien question d'une hausse progressive.
Voilà, c'était les deux éléments de ses observations sur lesquels je voulais revenir. En fait, quand le député dit que les différences qui nous séparent ne sont pas si importantes, je crois qu'il y aurait effectivement moyen de nous entendre. Je commence à croire, si je me fie aux interventions de mes collègues d'en face, qu'il y a peut-être une lueur d'espoir, puisqu'au moins une personne a dit qu'elle n'était pas contre une possible augmentation du RPC, simplement que le moment était mal choisi.
À partir de maintenant, tâchons de comprendre ce qui fait qu'il est urgent de donner le coup d'envoi aux augmentations dès maintenant et de voir si nous en avons — ou pas — les moyens.
Pour qu'on se comprenne bien, je relis le texte de la motion:
Que la Chambre demande au gouvernement de s’engager à appuyer une augmentation progressive immédiate des prestations de retraite publique de base en vertu des régimes de retraite du Canada et du Québec lors de la prochaine rencontre des ministres des finances fédéral, provinciaux et territoriaux.
La rencontre en question a lieu ce mois-ci, au lac Meech.
Il faut absolument comprendre que cette augmentation s'inscrit dans un train de mesures proposées par le NPD: premièrement, augmenter progressivement les prestations du RPC et du RRQ; deuxièmement, faire sortir les aînés à faible revenu de la pauvreté en augmentant le Supplément de revenu garanti; troisièmement, annuler la décision du gouvernement, qui veut faire passer l'âge d'admissibilité à 67 ans et le ramener au contraire à 65 ans; quatrièmement, resserrer les lois afin de protéger le régime de retraite des quelques travailleurs du pays qui en on un lorsque leur employeur fait faillite, quitte le Canada, est vendu ou fait l'objet d'une restructuration.
C'est dans ce contexte que s'inscrit l'augmentation progressive que nous proposons. Il faut aussi que les provinces et les territoires comprennent qu'il faut agir, et vite, et que nous ne sortons pas de nulle part. En fait, nous pourrions presque dire que nous prônons un fédéralisme de collaboration.
Il y a un an, en décembre 2012, le ministre des Finances a affirmé être prêt à aller de l’avant, mais le gouvernement nie tout maintenant. Les ministres des Finances des gouvernements provinciaux, territoriaux et fédéral se rencontreront la semaine prochaine, et les gouvernements provinciaux et territoriaux ont déjà proposé une ébauche de plan dont le présent gouvernement semble maintenant avoir l’intention de ne pas tenir compte. C'est la vraie question. Le gouvernement collaborera-t-il avec les provinces et les territoires pour entamer ce que nous appelons une transition progressive?
Il ne s’agit pas seulement des provinces. Par exemple, des gens qui semblent s’y connaître dans les finances, soit le PDG de la CIBC et l’ancien actuaire en chef du RPC, ont indiqué que c’est une bonne idée et que c’est entièrement faisable. L’éditorial du Globe and Mail abordait hier la bonification du RPC:
Il faut que ce soit fait, et il faut le faire bientôt [...] On a l’impression qu’il s’agit d’une augmentation d’impôt. Il n’en est rien. C’est un régime d’épargne, et c’est le meilleur que nous avons.
Je ne dis pas que le Globe and Mail a toujours raison dans ses éditoriaux, mais c’est le cas dans le présent éditorial.
M. Andrew Cash: Lorsque le journal est d’accord avec nous.
M. Craig Scott: Oui, lorsque le journal est d’accord avec nous.
Au bénéfice de mes collègues d’en face, j’aimerais répondre à deux reproches du gouvernement conservateur au sujet de la présente position: premièrement, l’idée qu’il s’agit en quelque sorte d’une nouvelle charge sociale; et deuxièmement, l’idée que ce plan comporte des risques et éliminera des emplois.
Tout d’abord, il y a l’affirmation selon laquelle il s’agit d’une nouvelle charge sociale. Comme nous l’a dit le professeur Jon Kesselman, qui est directeur de la Chaire de recherche du Canada sur les finances publiques à l’Université Simon Fraser, la vérité est que les faits sont déformés; je vous rappelle qu’il est l’un des spécialistes canadiens en ce qui concerne les charges sociales. Il va même jusqu’à affirmer que le RPC est un régime d’épargne et non une charge sociale imposée aux employeurs.
Il s'agit d'un plan d'investissement pour la retraite financé conjointement par l'employé et l'employeur. Il ne faut pas en oublier l'objectif général, c'est-à-dire le fait qu'il renforce non seulement la sécurité du revenu de retraite des particuliers, mais aussi la sécurité économique de toute la société. C'est primordial.
Selon la deuxième critique, ou attaque, il s'agit d'un plan risqué et néfaste pour les emplois. C'est ce que le ministre d'État aux Finances n'a cessé de répéter au cours des deux derniers jours. Je crains que le gouvernement n'induise les Canadiens en erreur. Les experts ont affirmé sans équivoque que les précédentes hausses des cotisations au RPC n'ont pas nui à l'économie, ni aux emplois.
Le gouvernement nous répond par l'entremise du ministre d'État aux Finances, qui cite une statistique insensée sur les pertes d'emplois, sans aucune preuve pour étayer ce qu'il dit, même lorsqu'on le presse de le faire à la Chambre. Il me tarde de découvrir si oui ou non son affirmation est fondée.
Permettez-moi de revenir sur la question de l'économie. Un économiste de la CIBC, Benjamin Tal, a affirmé que le RPC est important en raison de sa rentabilité:
Le RPC en est un bon [...] De par sa taille, le RPC permet de faire de gros investissements et d'obtenir un bon rendement à un coût relativement peu élevé.
Voilà qui résume les multiples avantages que procure le RPC, même obligatoire, et l'augmentation progressive des cotisations jusqu'à un niveau suffisant. Il importe de comparer cette approche au plan proposé par le gouvernement, soit les régimes de pension agréés collectifs, qui sont une version à peine maquillée des REER existants. En outre, ils sont souvent assortis de frais de service et d'administration élevés, imposés par les banques et autres institutions.
La différence entre le RPC et les REER en matière de rentabilité est assez renversante. Je crois même que les dernières données diffusées indiquent que la rentabilité du RPC au cours du dernier cycle mesurable était bien supérieure à celle des REER, dans lesquels on encourage les Canadiens à investir leurs économies.
Permettez-moi maintenant d'aborder la question du besoin, dont j'ai parlé au début de mon intervention. De nos jours, les emplois sont de plus en plus précaires. J'en profite pour saluer mon collègue de Davenport, qui a axé une grande partie de ses efforts sur cette question dans son travail à Toronto.
Force est de constater que, de plus en plus, il est impossible de se fier à quoi que ce soit, y compris les régimes de retraite, dans le monde du travail. En effet, 11 millions de Canadiens sont actuellement sans régime de retraite. Au rythme où vont les choses, 60 % des jeunes connaîtront une baisse de niveau de vie une fois à la retraite, et cette baisse sera marquée pour bon nombre d'entre eux.
La précarité de la sécurité financière à la retraite découle aussi de circonstances qui font que la participation de certaines personnes à la population active varie, bien souvent sans qu'elles y soient pour quoi que ce soit ou sans que cela ait à voir avec leur mérite. C'est seulement parce que les choses se sont passées comme cela.
J'ai reçu un message de la part d'un couple de ma circonscription, Bill et Jean. Ils l'ont inclus dans une lettre qui portait sur un autre sujet parce qu'ils considéraient que c'était très important. Ils ont dit qu'il fallait améliorer la sécurité financière des retraités et que le RPC devrait prendre soin d'eux, car, pour certaines personnes âgées, le temps passé dans la population active n'est pas suffisant pour ouvrir droit aux prestations du RPC. Par conséquent, il faudrait élargir un peu la couverture du RPC.
Il est important de noter que toute la question de la période de temps passée et de l'arrivée tardive dans la population active est une réalité qui touche surtout les femmes dans notre société. Je n'entrerai pas dans les détails parce que tout le monde ici le sait. La situation est même aggravée par un facteur qu'une électrice a porté à mon attention lors de la réception des Fêtes que j'ai organisée récemment. Nous en avons parlé pendant au moins 5 à 10 minutes. Elle me parlait de l'âgisme qui existe dans le monde du travail et du fait que des personnes qui perdent leur emploi à la fin de la quarantaine ou au début de la cinquantaine ont de plus en plus de difficulté à trouver un travail. Cela a des répercussions sur leur capacité à toucher des prestations du RPC.
C'est vrai que la réalité des besoins qui nous poussent, nous et d'autres intervenants, à réclamer une augmentation progressive des prestations du RPC doit être à la base du débat. Nous devons comprendre ce que vivent les citoyens moyens et le stress qu'ils éprouvent dans leur vie et au travail. Ils savent à quels défis ils doivent faire face et ils ont besoin d'un peu d'aide de la part du Parlement du Canada.
Monsieur le Président, conformément à l'esprit qui anime la Chambre quant aux débats et à la légitimité des arguments présentés, je respecte le commentaire qu'a fait mon collègue au début de son exposé. Il a dit que nous devons vraiment débattre de la possibilité de hausser dès maintenant les cotisations au Régime de pensions du Canada. À cet égard, j'ai quelques questions à poser au député auxquelles j'aimerais beaucoup obtenir des réponses.
De combien envisagerait-il de hausser les cotisations pour appuyer cette proposition? Combien faudrait-il de travailleurs pour que cette proposition soit viable? Sur quelles hypothèses s'est appuyé le NPD pour affirmer que sa proposition ne met pas en péril des emplois? Lorsque le coût d'une cotisation comme celle-ci augmente, l'employeur le prend évidemment en compte dans l'analyse du flux d'encaisse et la planification à long terme de l'entreprise.
J'aimerais beaucoup obtenir des détails, des données concrètes tirées d'un modèle économique, qui démontreraient la légitimité de cette proposition. Convainquez-nous que de hausser dès maintenant les cotisations au Régime de pensions du Canada est une solution viable à long terme qui ne nuira pas à la création d'emplois. Tout ce que l'on entend aujourd'hui comme arguments, c'est qu'il s'agit soit d'une mauvaise, soit d'une bonne proposition. Or, si l'on souhaite vraiment élever le débat dans cet endroit, nous devons en parler.
J'aimerais beaucoup que le NPD nous présente des faits économiques concrets pour appuyer sa proposition.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de la question, et j'espère qu'elle comprendra que je ne suis pas en mesure de lui donner ici des réponses précises et détaillées.
Cependant, il est très important de noter que la motion propose effectivement une augmentation progressive. C'est aussi une question politique, car les provinces et les territoires s'attendent à ce que le ministre des Finances prenne au sérieux le cadre qu'ils proposeront lorsqu'il les rencontrera la semaine prochaine. Compte tenu de la façon dont le fédéralisme fonctionne, et puisque je crois qu'ils ont déjà fait l'analyse, je serais plutôt favorable à ce qu'on commence par écouter ce qu'ils proposent.
J'aimerais revenir brièvement à ce chiffre exceptionnel qui est avancé. On associe une perte de 70 000 emplois à une mesure sur laquelle le gouvernement n'a pas assez de renseignements. Puisque nous parlons seulement d'une augmentation progressive non chiffrée, je me demande comment on peut dire que 70 000 emplois seront perdus. J'aimerais que les députés d'en face me montrent les chiffres en question.
Monsieur le Président, j'aimerais obtenir d'autres précisions. Je remercie le NPD de la motion qu'il a présentée. Il y a une certaine confusion, et j'aimerais beaucoup qu'il nous donne des explications.
Autrefois, le NPD proposait de doubler les prestations du Régime de pensions du Canada. J'ai entendu ce député et la députée de Vancouver dire qu'on pourrait le faire dans 5, 10 ou 15 ans. Le député de Toronto—Danforth pourrait-il dire clairement que le NPD a changé d'idée, qu'il ne croit plus qu'on devrait doubler les prestations, et qu'il propose plutôt une hausse progressive au cours des prochaines années? C'est ce que les néo-démocrates semblent dire.
Monsieur le Président, les deux éléments que le député a présentés comme des solutions contradictoires sont tout à fait compatibles. L'augmentation progressive et le but ultime, inscrit dans notre plateforme, de doubler les prestations, sont parfaitement compatibles. Nous ne précisions pas quand cet objectif de doubler les prestations devrait ou pourrait être atteint, et c'est là que nous devrions tenir compte de certaines des critiques des députés d'en face. Quels seront les répercussions d'une augmentation progressive? Savons-nous quand nous pourrions espérer atteindre ce but ultime? Je ne vois honnêtement pas de contradiction énorme ou même la moindre contradiction entre les deux objectifs. Je n'ai rien d'autre à dire sur le sujet.
Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: la députée de La Pointe-de-l'Île, L'éthique; le député d'York-Sud—Weston, La santé; la députée de Montcalm, Les personnes handicapées.
Nous reprenons le débat. Le député de Calgary-Nord-Est a la parole.