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Publications de la Chambre

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41e LÉGISLATURE, 2e SESSION

HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 034

TABLE DES MATIÈRES

Le mardi 10 décembre 2013




Emblème de la Chambre des communes

Débats de la Chambre des communes

VOLUME 147
NUMÉRO 034
2e SESSION
41e LÉGISLATURE

COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)

Le mardi 10 décembre 2013

Présidence de l'honorable Andrew Scheer

    La séance est ouverte à 10 heures.

Prière



AFFAIRES COURANTES

[Affaires courantes]

  (1005)  

[Français]

La Loi canadienne sur les droits de la personne

     — Monsieur le Président, j'ai le grand plaisir de prendre maintenant la parole avec grand plaisir pour présenter un projet de loi d'initiative parlementaire prévoyant porter d'un an à deux ans le délai de présentation d'une plainte devant la Commission canadienne des droits de la personne.
    En outre, mon projet de loi définit mieux les circonstances dans lesquelles la commission pourrait entendre une plainte relative à un incident s'étant produit en dehors du délai de prescription.
    La Loi canadienne sur les droits de la personne s'inspire de l'idée toute simple, mais indéniable, du droit de tous les individus dans la mesure compatible avec leurs devoirs et obligations au sein de la société à l'égalité des chances d'épanouissement et à la prise de mesures visant à la satisfaction de leurs besoins indépendamment des considérations fondées sur la race, l'origine nationale ou ethnique, la couleur, la religion, l'âge, le sexe, l'identité, l'expression ou l'orientation sexuelle, l'état matrimonial, la situation de la famille ou la déficience.
    Le principe est maintenant bien établi au sein de la société canadienne, et c'est tant mieux. Il y a toutefois toujours place à l'amélioration. Il est important de demeurer vigilant dans la défense de ces droits.
    Mon projet de loi constitue une modeste tentative en vue d'améliorer la loi actuelle en accordant un peu plus de temps aux Canadiens qui souffrent peut-être trop des répercussions de la violation de leurs droits pour se faire entendre.

[Traduction]

    En terminant, je souligne que les Nations Unies célèbrent aujourd'hui le 65e anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l'homme.

    (Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)

[Français]

La Loi sur la capitale nationale

     — Monsieur le Président, je dépose aujourd'hui une nouvelle version de mon projet de loi portant sur le parc de la Gatineau, que j'avais initialement déposé en novembre 2012. Je veux remercier la députée de Berthier—Maskinongé d'appuyer cette nouvelle version.
    Le contenu de la version que je soumets aujourd'hui intègre des modifications à la Loi sur la capitale nationale qu'a entraînées l'adoption du projet de loi C-60 du gouvernement un peu plus tôt cette année.
    Pour le reste, mon projet de loi est identique à celui que j'avais déposé en 2012. Il prévoit doter le parc de la Gatineau d'un statut particulier dans la Loi sur la capitale nationale, notamment en y enchâssant ses frontières, en donnant à ses frontières une protection parlementaire et en interdisant la vente des terrains publics qui le composent.
    J'invite donc encore une fois mes collègues les députés de tous les partis représentés à la Chambre à appuyer mon projet de loi au moment de sa deuxième lecture.

     (Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)

[Traduction]

Pétitions

Le Code criminel 

    Monsieur le Président, je présente trois pétitions portant des centaines de signatures qui ont été livrées au Parlement ce matin. Les pétitionnaires demandent au Parlement de modifier le Code criminel de manière à décriminaliser la vente de services sexuels et à criminaliser l'achat de services sexuels, de même qu'à aider les personnes qui souhaitent quitter le milieu de la prostitution.
    Comme le savent les députés, le gouvernement accorde une grande importance aux personnes victimes de la traite de personnes. Ces pétitions tombent donc à point nommé.

Les victimes d'actes criminels  

    Monsieur le Président, j'ai le privilège de présenter une pétition à l'appui des victimes d'actes criminels.
    Les pétitionnaires, qui viennent de Toronto, soutiennent que quelque chose de positif doit ressortir de toutes ces pertes de vie, y compris de celle de Kempton Howard, un jeune homme inspirant qui se dévouait pour aider les autres dans ma collectivité, Toronto—Danforth, et qui faisait un travail exemplaire auprès des jeunes. Il a été assassiné à Toronto le 13 décembre 2003. Nous sommes à quelques jours du 10e anniversaire de son décès.
    Les pétitionnaires réclament, entre autres, une nouvelle approche pour aider les victimes d'actes criminels et demandent notamment au gouvernement fédéral de créer un système pancanadien de soutien public pour les victimes d'actes criminels ainsi que pour les proches des victimes de meurtre.

Les amalgames dentaires  

    Monsieur le Président, j'ai quatre pétitions portant sur le mercure, l'une des substances les plus toxiques qui soient. Le mercure utilisé en dentisterie peut contaminer l'environnement, lors de l'élimination des déchets solides, ainsi que l'air des cliniques dentaires. L'inhumation, la crémation et les déchets humains sont également des sources possibles de mercure dans l'environnement.
     Les pétitionnaires demandent au gouvernement de reconnaître que l'Organisation mondiale de la santé recommande l'élimination progressive de ce métal dans les amalgames dentaire et de reconnaître le travail du Comité intergouvernemental de négociation. Ils demandent au gouvernement de donner l'exemple en recommandant l'abandon progressif du mercure en dentisterie et l'adoption progressive de solutions de rechange sans mercure au Canada.

  (1010)  

Les nageoires de requin  

    Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui pour présenter une pétition signée par des milliers de Canadiens de l'ensemble du pays, qui demandent au gouvernement de prendre des mesures pour mettre fin au prélèvement des nageoires de requin dans le monde et pour préserver et gérer de manière responsable les populations de requins. Ils demandent au gouvernement du Canada d'adopter immédiatement une loi pour interdire l'importation d'ailerons de requin au Canada.

L'environnement  

    Monsieur le Président, comme vous le savez, de nombreux Canadiens sont préoccupés par le lien qui existe entre l'environnement et la santé humaine. Voici donc deux pétitions à ce sujet. Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de créer une commission royale sur l'environnement et la santé. Cette commission aurait pour mandat d'examiner la situation et de formuler des recommandations sur tous les aspects de la question, notamment les répercussions de l'activité industrielle au Canada sur l'environnement et la santé, l'application du principe de précaution à la réglementation des processus industriels, ainsi que la production, la distribution et la disponibilité de biens de consommation au Canada.

Les victimes d'actes criminels  

    Monsieur le Président, je me joins à mon collègue de Toronto—Danforth pour présenter aujourd'hui à la Chambre une pétition en appui aux victimes d'actes criminels.
    Malgré les avertissements lancés par les corps policiers et les obligations découlant des traités internationaux, les conservateurs refusent d'appliquer des règles simples qui permettraient de surveiller et de réduire le trafic d'armes à feu. Les pétitionnaires demandent donc au gouvernement, entre autres choses, d'assurer un financement stable, fiable et à long terme aux programmes qui aident à éloigner les jeunes des armes à feu et de la criminalité et à assurer la sécurité dans nos rues et nos collectivités.
    Monsieur le Président, je me joins à mon collègue de Toronto—Danforth pour soumettre une pétition concernant les victimes d'actes criminels.
    Dans ma circonscription, Parkdale—High Park, les gangs et la criminalité sont présents. Des résidants de Toronto ont signé une pétition pour réclamer un système pancanadien efficace de soutien public pour les victimes d'actes criminels et les proches des victimes de meurtre, de même qu'une stratégie globale de lutte contre le trafic d'armes à feu et de drogue à nos frontières, qui s'impose depuis longtemps.

Parcs Canada  

    Monsieur le Président, je suis très heureux de présenter une pétition au nom des habitants du Cap-Breton et d'ailleurs, qui profitent tous les ans des nombreuses activités nautiques et maritimes qu'il est possible de pratiquer sur le lac Bras d'Or. Or, en raison des compressions imposées à Parcs Canada, le nombre d'heures où le canal de St. Peters est ouvert a été réduit, ce qui restreint considérablement l'accès au lac et cause bien des tracas. La pétition est signée par des centaines d'habitants de la Nouvelle-Écosse, du Cap-Breton et d'ailleurs au pays qui vont au lac depuis de nombreuses années. Je présente cette pétition en leur nom.

Les victimes d'actes criminels  

    Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour déposer une pétition à l'appui des victimes d'actes criminels. Tout comme mon collègue de Toronto, j'estime que quelque chose de positif doit émerger de la perte de nombreux jeunes à Toronto et dans les autres villes du pays.
    Je dépose aujourd'hui une pétition en mémoire de Kempton, dont les signataires demandent la mise en place d'un système pancanadien efficace de soutien aux personnes affligées par la perte d'un être cher victime de meurtre. Ils réclament un financement stable et fiable à long terme pour des programmes qui contribuent à éloigner les jeunes des gangs et de la criminalité. Ils demandent enfin que le gouvernement mette fin aux compressions inconsidérées qu'il a imposées à l'ASFC.

[Français]

Le transport aérien  

    Monsieur le Président, je suis très heureuse de présenter ce matin une pétition signée par plus de 800 personnes de partout sur l'île de Montréal, notamment dans ma circonscription, dans Saint-Laurent et dans Ahuntsic.
    Les citoyens demandent au gouvernement de réviser les trajets de vol des avions, d'avoir un couvre-feu de 23 heures à 7 heures et de créer des postes au conseil d'administration d'Aéroports de Montréal pour représenter les groupes citoyens.
    L'aéroport de Montréal doit comprendre l'impact qu'il a sur les citoyens qui l'entourent, et bien que ces Montréalais comprennent l'importance économique de cet aéroport, je pense qu'il y a une façon de bien coexister.

[Traduction]

La Chambre des communes  

    Monsieur le Président, je présente aujourd'hui une pétition signée par de nombreux électeurs de Winnipeg-Nord inquiets de l'intention du gouvernement de faire passer, avec l'appui du NPD, de 308 à 338 le nombre de députés au Parlement.
    Les pétitionnaires se demandent si on met vraiment la priorité au bon endroit, alors qu'il y a bien d'autres choses auxquelles on devrait affecter les deniers publics.

  (1015)  

Les victimes d'actes criminels  

    Monsieur le Président, je présente, moi aussi, une pétition au nom de nombreux électeurs qui veulent honorer la mémoire de Kempton Howard en demandant au gouvernement de créer un système pancanadien de soutien aux personnes affligées par la perte d'un être cher victime de meurtre, d'assurer un financement stable à long terme pour des programmes qui contribuent à éloigner les jeunes des gangs et de la criminalité et de mettre fin aux compressions inconsidérées qu'il a imposées à l'Agence des services frontaliers du Canada, qui n'arrive pas à empêcher l'entrée massive d'armes à feu et de drogues au pays.

L'environnement  

    Monsieur le Président, je présente deux pétitions ce matin. La première a été signée par des gens qui viennent de toutes les îles de Saanich—Gulf Islands — Galiano, Pender, Mayne, Saturna et Salt Spring — et de la péninsule.
    Les pétitionnaires signalent à la Chambre qu'Environnement Canada ne connaît même pas les substances chimiques qui servent à la fracturation. Le commissaire à l'environnement et au développement durable a constaté que nous ne connaissons pas les milliers de substances chimiques qui sont injectées dans le sous-sol et que nous ne savons pas comment parer aux éventuels risques environnementaux.
    Les pétitionnaires réclament un moratoire fédéral sur la fracturation au Canada.
    La deuxième pétition provient de résidants de la vallée du Bas-Fraser, et surtout de Vancouver. Les pétitionnaires demandent une interdiction législative permanente visant les superpétroliers le long des côtes de la Colombie-Britannique. Une telle interdiction était respectée depuis le début des années 1970, et nous demandons qu'elle devienne permanente.

Les victimes d'actes criminels  

    Monsieur le Président, comme mon voisin, le député de Toronto—Danforth, j'ai l'honneur de présenter une pétition en mémoire de Kempton.
    Je souhaite qu'un peu d'espoir ressorte des trop nombreux meurtres visant des jeunes de Toronto, comme Kempton Howard. Les signataires de la pétition en mémoire de Kempton demandent notamment au gouvernement du Canada de garantir un financement stable, fiable et à long terme aux programmes qui cherchent à éviter aux jeunes de fréquenter les gangs et les organisations criminelles, et qui contribuent à la sécurité publique.
    Monsieur le Président, je présente une pétition à la mémoire de Kempton Howard et d'autres jeunes hommes assassinés. Les signataires demandent au gouvernement d'adopter de meilleurs programmes d'emploi pour les jeunes et de mettre un terme à la contrebande d'armes à feu à Toronto.

La santé des enfants  

    Monsieur le Président, j'ai aussi une pétition signée par de nombreux Torontois. Ils appuient mon initiative pour la santé et l'alimentation des enfants, qui offrirait un repas nutritif composé d'aliments locaux à tous les enfants canadiens d'âge scolaire de moins de 18 ans.
    Les pétitionnaires soulignent que cette initiative permettra de lutter contre l'obésité juvénile, de renseigner les enfants sur l'alimentation ainsi que d'appuyer l'économie locale et un environnement durable.

Le transport en commun  

    Monsieur le Président, les signataires de la troisième pétition demandent au gouvernement du Canada d'offrir dès maintenant un financement à long terme prévisible et non partisan pour le transport en commun. Ils soulignent que l'économie de la région du Grand Toronto souffre de la congestion routière, qui cause des pertes de productivité évaluées à 6 milliards de dollars par année.
    Les pétitionnaires font également remarquer qu'il n'existe toujours pas de stratégie nationale de transport en commun.

Les déductions d'impôt pour les gens de métier  

    Monsieur le Président, j'ai une pétition signée par de nombreux Canadiens, qui soulignent que des gens de métier doivent se rendre dans d'autres régions du pays pour tenter d'obtenir du travail.
    C'est certes une situation très courante dans les provinces de l'Atlantique. Les pétitionnaires appuient le projet de loi C-201, qui a été présenté par ma collègue, la députée d'Hamilton Mountain. Cette mesure législative permettrait aux gens de métier et aux apprentis liés par contrat de déduire des frais de transport et d'hébergement de leur revenu imposable afin de pouvoir obtenir et garder un emploi sur un chantier de construction situé à plus de 80 kilomètres de chez eux. Je suis ravi d'apposer ma signature au bas de cette pétition et de la présenter à la Chambre.
    Je constate que la députée de Scarborough—Rouge River souhaite prendre la parole. Normalement, lorsqu'un député a déjà pris la parole, il faut obtenir le consentement unanime de la Chambre pour l'autoriser à présenter une autre pétition.
    La Chambre y consent-elle?
    Des voix: D'accord.
    Des voix: Non.

Questions transformées en ordres de dépôt de documents

    Monsieur le Président, si les questions nos 108, 114 et 119 pouvaient être transformées en ordres de dépôt de documents, les documents seraient déposés immédiatement.
    D'accord?
    Des voix: D'accord.

[Texte]

Question no 108 --
L'hon. Wayne Easter:
     En ce qui concerne la Direction de l’exécution et des divulgations de l’Agence du revenu du Canada (ARC), pour les années 2003 à 2013, inclusivement, par année: a) quel est le budget de la Direction; b) combien de personnes travaillent à la Direction; c) quelle formation reçoit le personnel de l’ARC à l’égard des poursuites concernant les fraudeurs qui pratiquent l’évasion fiscale à l’étranger?
    (Le document est déposé)
Question no 114 --
L'hon. Mark Eyking:
     En ce qui concerne la traite de personnes au Canada et le Plan d'action national de lutte contre la traite de personnes (PANLTP): a) combien de personnes ont été inculpées d’infractions expressément liées à la traite de personnes en vertu du Code criminel depuis 2005 et, dans chacun des cas, de quelles infractions chacune de ces personnes ont-elles été inculpées; b) combien de condamnations ont été prononcées pour des infractions expressément liées à la traite de personnes en vertu du Code criminel depuis 2005 et, dans chacun des cas, (i) de quoi la personne inculpée a-t-elle été reconnue coupable, (ii) quelle a été la sentence, (iii) de quelles autres infractions (le cas échéant) prévues au Code criminel la personne a-t-elle été inculpée et reconnue coupable, (iv) quelle a été la sentence pour chaque condamnation relative à des infractions prévues au Code criminel; c) des intervenants, des organisations non gouvernementales ou d’autres groupes d'intérêts ont-ils été consultés aux fins de l’élaboration du PANLTP du gouvernement et, le cas échéant, (i) avec quels intervenants, organisations non gouvernementales ou autres groupes d'intérêts les consultations ont-elles eu lieu, (ii) les intervenants, organisations non gouvernementales ou autres groupes d'intérêts ont-ils formulé des recommandations au gouvernement, (iii) quelles étaient ces recommandations, en indiquant de quel intervenant, organisation non gouvernementale ou autre groupe d'intérêt chacune provenait, (iv) quelles recommandations le gouvernement a-t-il intégrées au PANLTP, (v) quelles recommandations le gouvernement n’a-t-il pas intégrées au PANLTP et pourquoi n’y ont-elles pas été intégrées; d) quels paramètres le gouvernement utilisera-t-il pour évaluer l’efficacité du PANLTP et qui les a élaborés; e) quels paramètres sont utilisés pour évaluer l’efficacité du groupe de travail sur la traite de personne, dirigé par Sécurité publique Canada, et qui les a élaborés; f) des mécanismes d’établissement de rapports sont-ils en place pour rendre compte de l’efficacité du PANLTP et, le cas échéant, (i) quels sont ces mécanismes, (ii) quand le premier rapport est-il attendu, (iii) à quelle fréquence les rapports seront-ils produits, (iv) les rapports seront-ils rendus publics, et si tel n’est pas le cas, pourquoi; g) des mécanismes d’établissement de rapports sont-ils en place pour rendre compte de l’efficacité du groupe de travail sur la traite de personnes, que dirige Sécurité publique Canada et, le cas échéant, (i) quels sont ces mécanismes, (ii) quand le premier rapport est-il attendu, (iii) à quelle fréquence les rapports seront-ils produits, (iv) les rapports seront-ils rendus publics, et si tel n’est pas le cas, pourquoi; h) quels sont les coûts du Plan d'action national, répartis par année et par type de dépense; i) combien d’argent a été alloué ces cinq dernières années ou selon quelles autorisations; j) de quelles façons le plan répond-il aux besoins des victimes de la traite des personnes; k) quel montant est consacré aux victimes de la traite des personnes et comment peut-on y avoir accès; l) quels modèles de détermination de la peine ont été envisagés lors de la création des infractions liées à la traite des personnes; m) lequel des modèles énumérés en réponse à l) est le plus efficace et comment cette efficacité est-elle définie et mesurée?
    (Le document est déposé)
Question no 119 --
M. David McGuinty:
     En ce qui concerne les mesures « d’équité fiscale » et les modifications de la réglementation fiscale annoncées dans le budget de 2011, dans lequel le gouvernement a soutenu que lesdites modifications « permettront de réaliser des économies de 240 millions de dollars en 2011-2012, montant qui passera à environ 1,0 milliard en 2013-2014 »: a) quelles économies l’Agence du revenu du Canada a-t-elle réalisées, par année, par suite de la mise en œuvre de ces mesures; b) quelles mesures ont entraîné ces résultats?
    (Le document est déposé)

[Traduction]

    Monsieur le Président, je demande que les autres questions restent au Feuilleton.
    Le Président: D'accord?
    Des voix: D'accord.

Demande de débat d'urgence

L'agriculture et l'agroalimentaire  

[Article 52 du Règlement]
    La présidence a reçu un avis de demande de débat d'urgence de la part du député de Scarborough—Guildwood.

  (1020)  

    Monsieur le Président, je suis conscient que, d'ordinaire, la Chambre ne tient pas de débat d'urgence sur une question comme la mortalité des abeilles. Toutefois, si je présente une demande de débat d'urgence sur ce sujet, c'est que Santé Canada et d'autres intervenants ont remarqué que, depuis deux ans, le taux de mortalité des abeilles ne cesse d'augmenter. En fait, il se trouve actuellement à un niveau anormalement élevé.
    Pourquoi cette question est-elle importante pour les Canadiens? Parce qu'un tiers de nos sources d'aliments sont pollinisées par des insectes, surtout par des abeilles. Il n'y a pas de plus grande urgence que l'impossibilité de manger. Les spécialistes expliquent ce phénomène de diverses façons, mais, ce dont on est certain, c'est que, depuis deux ans, on observe une véritable hécatombe chez les abeilles.
    Je demande la tenue d'un débat d'urgence maintenant, car c'est la dernière fois que nous pourrons discuter de cette question avant six semaines. Au cours de cette période, les agriculteurs vont acheter des semences et des pesticides. Par conséquent, si nous ne tenons ce débat qu'à la fin janvier ou au début février, Santé Canada ou le gouvernement du Canada ne pourra pas faire grand-chose, car les agriculteurs auront déjà préparé leurs semailles et leurs pesticides. Comme la rotation des cultures se déroulera tout au long de 2014, le gouvernement du Canada ou tout autre intervenant ne pourra rien faire avant 2015.
    L'effet cumulatif de ce taux de mortalité accru des abeilles est très important pour notre chaîne alimentaire. Je vous demande donc d'examiner attentivement cette demande, car ce sera la dernière fois que nous aurons l'occasion de discuter de ce problème à la Chambre avant plusieurs semaines. Je ne propose pas de solutions. Je pense qu'il s'agit d'une question complexe. Je pense que, à l'heure actuelle, Santé Canada fait bien son travail dans ce dossier, mais que, tôt ou tard, nous devrons peut-être prendre des mesures pour lutter contre ce problème, comme l'Union européenne l'a fait et comme les États-Unis envisagent de le faire.
    Voilà les raisons pour lesquelles je demande la tenue d'un débat d'urgence, monsieur le Président. J'espère que vous approuverez ma demande.

Décision de la présidence  

[Décision de la présidence]
    Je remercie le député de Scarborough—Guildwood de porter cette question à notre attention, mais, bien que je ne doute aucunement qu'elle soit fort importante pour bon nombre de personnes, je ne crois pas qu'elle corresponde aux critères justifiant la tenue d'un débat d'urgence.

Message du Sénat

    J'ai l'honneur d'annoncer à la Chambre que le Sénat lui a adressé un message pour l'informer qu'il a adopté le projet de loi S-3, Loi modifiant la Loi sur la protection des pêches côtières, qu'il la prie d'approuver.

Privilège

La lettre à la députée de Terrebonne—Blainville  

[Privilège]
    La présidence croit comprendre que le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes entend commenter la question de privilège soulevée au début de la semaine.
    C'est bien cela, monsieur le Président. J'interviens en réponse à la question de privilège qu'a soulevée la députée de Terrebonne—Blainville.
    Je résume les faits: la députée a envoyé un bulletin parlementaire qui lui a valu une lettre critique de la part d'un de ses électeurs.
    Dans sa présentation, la députée a cité la page 111 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, où l'on peut lire que le député qui s'estime victime de diffamation doit s'adresser aux tribunaux. Elle a ensuite cité les pages 96 et 97 d'O'Brien et Bosc, à propos des balises qui encadrent les protections dont jouissent les députés au chapitre de la liberté d'expression.
    Je me permets de citer un autre extrait de la page 111 d'O'Brien et Bosc:
    Un député peut aussi faire l’objet d’obstruction ou d’ingérence dans l’exercice de ses fonctions par des moyens non physiques. Dans ses décisions sur ce type de situation, la présidence examine l’effet de l’incident ou de l’événement sur la capacité des députés de remplir leurs responsabilités parlementaires.
    Or, dans sa présentation, la députée de Terrebonne—Blainville n'a pas affirmé avoir fait l'objet d'une quelconque obstruction ou ingérence dans le cadre des délibérations parlementaires.
    La phrase suivante d'O'Brien et Bosc est, part conséquent, fort pertinente:
    Si, de l’avis de la présidence, l’exercice des fonctions parlementaires d’un député n’a pas été entravé, il ne peut y avoir matière à question de privilège de prime abord.
    Étant donné la nature de la plainte, qui concerne une lettre envoyée par un citoyen à un député, j'aimerais citer quelques précédents pertinents.
    Le premier mars 1982, la présidente Sauvé a déclaré, comme on peut le lire à la page 15474 des Débats:
    Le privilège parlementaire est fondé sur la nécessité de protéger les députés contre toute tentative de les gêner, de les intimider ou de les contrarier dans l'exercice de leurs fonctions. Il ne vise pas à les protéger contre les critiques, fussent-elles violentes, même si les propos employés peuvent être jugés excessifs.
    Dans une décision rendue le 12 octobre 1983 et consignée à la page 27945 des Débats, la présidente Sauvé a aussi indiqué:
    Les députés qui se lancent dans un débat public à l'extérieur de la Chambre ne jouissent d'aucune protection spéciale.
    Enfin, comme le citoyen dont il est question est membre de l'autre Chambre du Parlement, il convient de citer la 24e édition de Parliamentary Practice d'Erskine May, qui dit, à la page 278:
    Comme les deux Chambres sont entièrement indépendantes l'une de l'autre, aucune ne saurait punir un cas de violation de privilège ou d'outrage qui serait le fait d'un membre ou fonctionnaire de l'autre.
    Le président Parent a favorablement cité ce passage le 16 novembre 1999, comme on peut le voir à la page 1288 des Débats.
    En conclusion, il a été clairement établi que les députés ne peuvent pas invoquer le privilège pour se protéger de critiques venant de l'extérieur, même si elles découlent de démarches qu'ils ont faites dans le but de communiquer avec leurs électeurs. Tous les représentants élus s'exposent à des critiques; c'est une facette incontournable de leur travail.
    Je tiens à affirmer à la députée de Terrebonne—Blainville que tous les députés du Parlement canadien, voire des Parlements du monde entier, essuient parfois des critiques inspirées par les positions qu'eux-mêmes ou leur parti ont adoptées. Ces critiques sont parfois virulentes. Elles peuvent blesser. Et franchement, elles sont parfois injustes.
    Néanmoins, quand nous choisissons une carrière politique, quand nous acceptons une charge publique, nous nous exposons à des critiques comme celles qu'a reçues la députée de Terrebonne—Blainville. Cette réalité fait partie de la dynamique politique et publique dans laquelle nous évoluons.
     Il ne fait pas de doute que la députée de Terrebonne—Blainville a été offensée et probablement même blessée par les commentaires du membre de l’autre endroit. Toutefois, monsieur le Président, si tous les députés soulevaient la question de privilège chaque fois qu’ils reçoivent une communication malvenue de l’un de leurs électeurs, nous n’accomplirions pas grand-chose ici. En fait, il y aurait probablement chaque jour un ou plusieurs députés qui prendraient la parole pour se plaindre et soulever des questions de privilège de ce genre.

  (1025)  

     On peut imaginer que nous passerions toutes nos journées à traiter de questions de privilège fondées sur des lettres de lecteurs mécontents. Même si nous pouvons ne pas aimer ces lettres, cela fait partie de notre travail de les accepter, et elles ne constituent absolument pas, selon moi, un fondement pour soulever la question de privilège.
     Bref, j’estime qu’on ne peut pas dire que, dans le cas présent, la question de privilège est fondée de prime abord, ni qu’il serait raisonnable qu’elle le soit, étant donné ce qui pourrait survenir par la suite.
    Monsieur le Président, j’ai dû sortir de la Chambre temporairement pour parler à quelqu’un, mais je vais examiner les commentaires formulés par mon ami d’en face.
    La question est importante pour les néo-démocrates et j’imagine qu’elle l’est aussi pour tous les députés. C’est la première fois que des membres du Sénat, selon ce qu’on a laissé entendre, font front commun pour s’attaquer aux députés et remettre en question la légitimité de chaque personne qui siège ici. Voilà qui nous concerne tous. J’imagine que cela concerne tous les parlementaires, peu importe leur allégeance politique, si nos collègues du Sénat désirent maintenant remettre en question la légitimité et l’intégrité des députés et leur capacité d’effectuer le travail au nom de ceux qui les ont élus à cet endroit.
     Dans le cas qui nous occupe, le sénateur en question a parlé d’un effort concerté; il s’est adressé au Président du Sénat, votre vis-à-vis, monsieur le Président, pour discuter de la façon de s’attaquer à une députée. La situation devrait nous préoccuper tous, autant que nous sommes, peu importe notre allégeance politique.
     Il me semble que le gouvernement devrait prendre cette question au sérieux, en faisant fi de toute partisanerie. Il devrait prendre position sur la légitimité des députés, par opposition aux membres de l’autre endroit, au Sénat, qui ne doivent leur présence là qu’à une faveur d’un premier ministre.
     Je vais lire les bleus des commentaires de mon ami d’en face et je tenterai, si j’en ai la possibilité aujourd’hui ou demain, de répliquer à certains points qu'il a amenés.

Initiatives ministérielles

[Initiatives ministérielles]

Loi sur les élections au sein de premières nations

    La Chambre passe à l'étude du projet de loi C-9, Loi concernant l’élection et le mandat des chefs et des conseillers de certaines premières nations et la composition de leurs conseils respectifs, dont le comité a fait rapport sans proposition d'amendement.

  (1030)  

[Traduction]

Décision de la présidence  

    Il y a trois motions d'amendement inscrites au Feuilleton des avis en ce qui concerne l'étape du rapport du projet de loi C-9, Loi concernant l’élection et le mandat des chefs et des conseillers de certaines premières nations et la composition de leurs conseils respectifs. Bien que la présidence n’ait pas l’habitude de justifier son choix des motions à l’étape du rapport, dans le cas présent, elle souhaite fournir une brève explication.
    Comme le font plusieurs comités permanents qui étudient des projets de loi, les députés n’appartenant pas à un parti représenté au sein du Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord ont été invités à participer à l’étude article par article du projet de loi C-9 par le comité. Cependant, à cause d’une erreur administrative, ces députés n’ont pas été avisés du délai pour la présentation des motions d’amendement à l’étape de l’étude article par article du projet de loi.

[Français]

    Comme le savent les députés, conformément au paragraphe 76.1(5) du Règlement, la présidence ne retient normalement pas les motions qui auraient pu être présentées en comité. Toutefois, compte tenu des circonstances en l'espèce, la présidence a décidé de choisir ces motions.
     Cela dit, bien qu'elle reconnaisse qu'il est difficile pour les députés n'appartenant pas à un parti reconnu à la Chambre de suivre les travaux des nombreux comités, la présidence souhaite néanmoins encourager fortement les députés à demeurer prêts à se prévaloir de toutes les occasions qui leur sont présentées de participer aux travaux des comités sur les projets de loi.
     Par conséquent, les motions nos 1 à 3 sont choisies afin qu'elles soient débattues à l'étape du rapport. Elles seront regroupées aux fins du débat et mises aux voix selon les modalités que l'on peut consulter au bureau.

[Traduction]

Motions d'amendement  

    , avec l'appui du député de Richmond—Arthabaska, propose:
Motion no 1
    Que le projet de loi C-9, à l'article 3, soit modifié par substitution, à la ligne 4, page 3, de ce qui suit:
« b) il est convaincu, après avoir obtenu l’avis d’un groupe représentatif des électeurs de la première nation, que la majorité de ceux-ci croient qu’un conflit prolongé lié »
Motion no 2
    Que le projet de loi C-9, à l'article 3, soit modifié par adjonction, après la ligne 13, page 3, de ce qui suit:
« (1.1) Il est entendu que le ministre ne peut ajouter à l'annexe le nom d'une première nation dont les élections sont régies par la coutume de la bande, sauf si cet ajout a été approuvé conformément aux pratiques coutumières en vigueur. »
Motion no 3
    Que le projet de loi C-9 soit modifié par adjonction, après la ligne 31, page 12, du nouvel article suivant:
« RAPPORT
     41.1 Dans l’année suivant l’entrée en vigueur de la présente loi et par la suite tous les trois ans, le ministre établit un rapport sur l'application de la présente loi et les effets de celle-ci sur les élections des conseils de bande et les élections dans les réserves. »
    Monsieur le Président, je vous remercie de l’explication que vous avez donnée des raisons pour lesquelles les amendements sont présentés à l’étape du rapport. Je vous suis reconnaissante d’avoir tenu compte du fait que, à cause d’une erreur administrative, nous n’avons pas reçu d’avis pour produire les amendements au comité.
    Je dois dire que j’en suis heureuse. J’ai constaté que les prétendues invitations aux comités permettent de contourner les droits. Je peux maintenant prendre la parole à l’étape du rapport au sujet de ce qui est une très importante erreur dans le projet de loi.
    Comme tous les députés le savent, le projet de loi C-9 nous a d’abord été présenté comme une mesure du Sénat, le projet de loi S-6. C’est une loi qui porte sur les élections dans les Premières Nations. Mis à part ce que je vais tenter de faire modifier ce matin, le projet de loi est une bonne mesure. Il donne plus de précisions sur les élections dans les Premières Nations. Le gros du projet de loi est l’aboutissement de recommandations formulées par les Premières Nations et plus précisément par l’Assemblée des chefs du Manitoba et par le Congrès des chefs des Premières Nations de l'Atlantique, qui représente les Premières Nations mi’kmaq, malécite et passamaquoddy du Canada atlantique.
     Avant de passer à mes amendements, je dirai que les intentions qui sous-tendent les bons éléments du projet de loi sont les suivantes: apporter une plus grande précision, créer des conditions stables et mettre des dispositions en place pour les Premières Nations qui ont déjà opté pour la tenue d’élections aux termes de la loi. Il vaut la peine de le souligner. Les recommandations qui sont venues des Premières Nations devaient s’appliquer uniquement aux Premières Nations qui avaient déjà opté pour des élections selon les modalités de la loi électorale et non à celles, nombreuses, qui élisent leur conseil selon des usages et des méthodes traditionnelles différentes.
     De toute façon, je vais laisser de côté les éléments du projet de loi qui sont acceptables et m’intéresser uniquement aux amendements que vous venez de lire à la Chambre des communes. Ils visent tous les deux à corriger les erreurs qu’on trouve à l’article 3 du projet de loi.
     Entre parenthèses, je signale que c’est aujourd’hui la Journée internationale des droits de l’homme. C’est le 20 e anniversaire de la signature de la Déclaration de Vienne, qui a apporté le respect des droits de la personne à toute la communauté des nations. Où est le lien avec le fait que nous étudions une loi sur les élections dans les Premières Nations? Quel est le rapport avec le fait que, paradoxalement, c’est aujourd’hui la Journée des droits de l’homme?
     Le problème du projet de loi et des articles que j’espère faire corriger se retrouve aussi dans d’autres projets de loi proposés par le gouvernement actuel, comme le projet de loi, non encore présenté, sur l’éducation chez les Premières Nations. Il se retrouve aussi dans des projets de loi qui ont été présentés, comme le projet de loi C-15 sur le transfert de pouvoirs aux Territoires du Nord-Ouest et le projet de loi à l’étude, le C-9. Qu’ont tous ces projets de loi en commun? Le non-respect du droit constitutionnalisé des Premières Nations à être consultées sur tout changement qui a sur elles des répercussions directes.
     Outre le transfert de pouvoirs aux Territoires du Nord-Ouest, que tous appuient, le projet de loi C-15 apporte des modifications importantes aux régimes de réglementation de la vallée du Mackenzie qui font partie des accords et traités avec les Premières Nations, et cela, sans consultation, sans l’assentiment des Premières Nations. Cela me fait penser que ces modifications sont en fait contestables aux termes de l’article 35 de la Constitution, tel qu’il a été interprété dans de nombreuses décisions de la Cour suprême. Depuis la cause des Haïdas et la cause Delgamuukw jusqu’à l’affaire Marshall, il est clair que les Premières Nations au Canada sont protégées aux termes de l’article 35 de la Constitution. En outre, le gouvernement fédéral a une responsabilité fiduciaire, une obligation prévue par la Constitution, celle de consulter les Premières Nations.
    À mon avis, deux dispositions du projet de loi sont tout simplement scandaleuses. En vertu des alinéas 3(1)b) et c), le ministre dispose en effet de deux moyens pour imposer arbitrairement aux Premières Nations un régime électoral différent. Comment pourrait-on bafouer davantage les droits des Premières Nations qu'en modifiant la manière dont elles peuvent mener leurs propres élections internes?
    Les deux alinéas en question prévoient que le ministre peut ajouter le nom d'une Première Nation à l'annexe dressant la liste des Premières Nations dont les élections doivent avoir lieu conformément à la loi. Bref, la loi fera en sorte que les Premières Nations devront elles-mêmes demander qu'on leur accorde le droit de suivre la nouvelle procédure électorale instituée par le projet de loi C-9.

  (1035)  

    Ces deux exceptions sont tout simplement révoltantes. Les alinéas 3(1)b) et c) disent que le ministre peut ajouter le nom d'une Première Nation à l'annexe dans les cas suivants:
b) il est convaincu qu'un conflit prolongé lié à la direction de la première nation a sérieusement compromis la gouvernance de celle-ci;
c) le gouverneur en conseil a rejeté l'élection du chef ou d'un des conseillers de cette première nation en vertu de l'article 79 de la Loi sur les Indiens sur la foi du rapport du ministre établissant qu'il y a eu des manoeuvres frauduleuses à l'égard de cette élection.
    Comme le soulignait la section de l'Association du Barreau canadien responsable du droit autochtone, le projet de loi n'indique en rien ce qui pourrait constituer une manoeuvre frauduleuse, pas plus qu'il ne définit le seuil à partir duquel le ministre peut intervenir.
    Voilà ce qui rend ces dispositions si offensantes: elles s'appliqueraient non seulement aux Premières Nations qui ont choisi d'intégrer les dispositions de la loi à leur régime électoral, mais aussi aux Premières Nations qui ont expressément choisi de ne pas se conformer à la Loi sur les Indiens et de conserver plutôt leurs traditions et coutumes. Y a-t-il une manière plus directe de bafouer leurs droits, je le demande encore une fois?
    L'article 3 de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones est pourtant sans équivoque:
    Les peuples autochtones ont le droit à l'autodétermination. En vertu de ce droit, ils déterminent librement leur statut politique et assurent librement leur développement économique, social et culturel.
    Voici ce que dit maintenant l'article 4:
    Les peuples autochtones, dans l'exercice de leur droit à l'autodétermination, ont le droit d'être autonomes et de s'administrer eux-mêmes pour tout ce qui touche à leurs affaires intérieures et locales [...]
    Ces dispositions aux alinéas 3(1)b) et c) s'en prennent à l'essence même de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones et contreviennent à l'article 35 de la Constitution.
    J'aurais préféré que ces articles soient corrigés à l'étape de l'étude en comité. J'espère que nous leur accorderons l'attention voulue aujourd'hui.
    Dans le deuxième amendement, on propose que le projet de loi soit modifié après la ligne 13, à la page 3, par adjonction d'une disposition qui vise à protéger les droits des Premières Nations fonctionnant selon leurs propres coutumes. En voici le libellé:
    Il est entendu que le ministre ne peut ajouter à l'annexe le nom d'une première nation dont les élections sont régies par la coutume de la bande, sauf si cet ajout a été approuvé conformément aux pratiques coutumières en vigueur.
    Autrement dit, on protège le droit à l'autodétermination des Premières Nations qui ont déjà décidé de ne pas adhérer à la Loi sur les Indiens. Celles-ci conservent ce droit, qui est d'ailleurs inscrit dans la Constitution et dans la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, et qui est donc aussi protégé par la Déclaration universelle des droits de l'homme, dont c'est le 20e anniversaire aujourd'hui.
    Je presse mes collègues de la Chambre d'examiner cet amendement. Celui-ci permettrait aux Premières Nations qui tiennent leurs élections selon leurs propres coutumes de garder ce droit.
    Le deuxième amendement porte sur une notion plutôt discrétionnaire, à savoir les conflits prolongés liés à la direction d'une Première Nation. Il est arrivé que le ministre des Affaires autochtones, ou l'ancien ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien, n'aime pas la façon dont certaines Premières Nations gèrent les élections. À titre d'exemple, mentionnons le cas de la Première Nation des Algonquins du lac Barrière. Le conflit est réel et le ministre finit par prendre parti. Ce faisant, il ne respecte pas le droit des Premières Nations à l'autodétermination et à l'autonomie gouvernementale.
     Dans cet amendement, je propose que le ministre ne puisse intervenir à moins d'avoir consulté un échantillon représentatif d'électeurs de la Première Nation concernée et que les membres de la Première Nation jugent l'intervention du ministre absolument nécessaire. Si nous n'amendons pas le projet de loi C-9, nous nous moquons des droits que la Constitution garantit aux Premières Nations.
    Nous nous en moquerons également si nous n'amendons pas le projet de loi C-15 visant les Premières Nations des Territoires du Nord-Ouest et celles des régions avoisinantes du Yukon qui ont des revendications territoriales concurrentes. Les dirigeants des Tlichos, des Dénés et d'autres Premières Nations exhortent le gouvernement à scinder le projet de loi, afin qu'il soit possible d'aller de l'avant avec le transfert de responsabilités aux Territoires du Nord-Ouest sans violer les droits des Premières Nations.
    Une tendance se dessine, car le gouvernement gruge, petit à petit, des droits fondamentaux garantis par la Constitution et protégés par le droit international.
    Avec les amendements que je propose, nous pourrions adopter le projet de loi C-9 en toute bonne conscience. Nous contribuerions ainsi à la bonne gouvernance, à des élections plus équitables et à des modalités plus transparentes. Cependant, si la Chambre l'adoptait dans sa forme actuelle, elle insulterait les Premières Nations et violerait la Constitution.

  (1040)  

[Français]

    Monsieur le Président, je félicite la députée de Saanich—Gulf Islands pour son discours.
    Je partage avec elle ses dires lorsqu'elle parle du projet de loi et de la responsabilité, de la bonne gouvernance et de la transparence qu'on y retrouve. Bien sûr, ce sont des notions et concepts sur lesquels nous pouvons nous mettre tout à fait d'accord. Ce n'est pas le coeur du projet de loi qui pose problème, mais la manière dont le gouvernement a imposé son projet de loi aux Premières Nations, qui est tout à fait illégitime.
    Je voudrais demander à ma collègue si les gouvernements qui, habituellement, aiment beaucoup les précédents, n'auraient pas pu se servir de l'exemple du gouvernement du Québec, en 2002. Le premier ministre Bernard Landry, du Parti québécois, avait alors signé la Paix des Braves avec les Cris. Avant que le gouvernement impose un projet de loi ou fasse quoi que ce soit, il y a eu négociation en bonne et due forme avec les Premières Nations pour faire en sorte que la loi provienne véritablement des deux nations.
    Effectivement, le gouvernement conservateur aurait pu se servir de cet exemple de précédent pour s'asseoir et négocier de nation à nation de façon tout à fait légitime avec les Premières Nations, afin d'en venir à une entente sur ce projet de loi. Nous n'en serions pas là aujourd'hui en train de dire que le gouvernement impose ses vues, ses opinions et ses options de façon paternaliste aux Premières Nations concernant la bonne gouvernance.

  (1045)  

    Monsieur le Président, je veux dire un grand merci à mon collègue, particulièrement parce qu'il m'a aidée ce matin en appuyant mes amendements.
    C'est clair que le gouvernement fédéral impose ses solutions aux Premières Nations de façon absolument contraire aux droits autochtones se trouvant dans la Constitution du pays. Il faut respecter l'importance et la situation absolument unique des premiers peuples du Canada ainsi que leurs droits en tant que Premières Nations.
    C'est vrai que les autres gouvernements ont fait un effort honnête de négociation de nation à nation dans le passé. C'est ainsi que l'on travaille ensemble avec respect.
    Je trouve vraiment affreux que nous soyons ici ce matin devant un projet de loi qui concerne les élections des Premières Nations du Canada sans considération ni respect pour leur droits primordiaux.
    Monsieur le Président, je remercie la députée de Saanich—Gulf Islands de son discours. Je devrais parler de la magnifique circonscription de Saanich—Gulf Islands, même si elle n'est pas aussi magnifique que la mienne.
    Elle a parlé de la Journée internationale des droits humains. Or j'étais présent à cette conférence mondiale sur les droits humains, à Vienne, pour amener le monde entier à reconnaître que les peuples autochtones étaient également des peuples, comme tous les autres peuples de la planète. Nous avons livré cette bataille longtemps.
    Toutefois, j'aimerais revenir sur une question qui me semble importante dans ce débat sur les relations avec les premiers peuples de notre pays.
    C'est une question importante, car on célèbre présentement la vie d'un personnage extraordinaire en la personne de Nelson Mandela, qui a défait un système qui n'avait aucun sens.
    Ma collègue n'a-t-elle pas l'impression qu'avec la Loi sur les Indiens, on traite à peu près du même système que celui de l'apartheid en Afrique du Sud?
    Monsieur le Président, je remercie mon collègue d'Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou. Je suis absolument étonnée d'apprendre qu'il était à la conférence, tenue à Vienne, pour le début de la reconnaissance du respect des droits humains internationaux.
     C'est vrai que c'est une grande ironie que ce projet de loi concernant les Autochtones soit en quelque sorte basé sur le système d'apartheid, en Afrique du Sud. C'est exactement comme il l'a dit. C'est une question sérieuse pour les peuples autochtones, les premiers peuples au Canada, de même que pour le gouvernement du Canada. Il faut trouver une autre façon de travailler ensemble.
     C'est clair qu'il faut réformer la Loi sur les Indiens. La meilleure forme de projet de loi n'est pas évidente, mais il faut qu'à la base les modifications aux lois du Canada concernant les Autochtones tiennent d'abord compte de ce que les premiers peuples désirent et ont besoin.
     Il est inacceptable d'apporter une solution comme le projet de loi C-9, qui a été imposé aux Premières nations. La base des relations est le respect entre les deux nations. Il faut que le gouvernement fédéral et les Premières Nations aient des relations fondées sur le respect.

  (1050)  

    Monsieur le Président, cela me fait plaisir de prendre également quelques minutes pour discuter du projet de loi C-9, Loi concernant l’élection et le mandat des chefs et des conseillers de certaines premières nations et la composition de leurs conseils respectifs. Tout comme ma collègue, la chef du Parti vert, nous n'avons pas été invités à présenter des amendements au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord. C'est la raison pour laquelle le Président nous a donné la permission de discuter de ces amendements à ce stade-ci, à l'étape du rapport.
    Le projet de loi C-9 prévoit un régime de rechange à celui prévu par la Loi sur les Indiens pour régir l'élection des chefs et des conseillers au sein de certaines Premières Nations. Comme je le disais précédemment lorsque j'ai interrogé la députée de Saanich—Gulf Islands, au Bloc québécois, nous sommes bien sûr tout à fait d'accord avec la transparence, avec l'imputabilité et avec une meilleure gouvernance, qui est prévue dans le projet de loi C-9.
    Le coeur du problème ne réside pas dans le projet de loi comme tel et dans ce qui s'y trouve concernant les améliorations à l'égard de ce que je viens d'énumérer. Il réside plutôt bel et bien dans la manière dont le gouvernement a imposé ses solutions et ses vues aux Premières Nations. C'est ce que je vais tenter de démontrer et je vais également présenter mon amendement au cours des minutes qui vont suivre.
    Le Bloc québécois est d'accord avec les éléments concernant la durée des mandats des chefs et des conseillers qui serait limitée à quatre ans, à la possibilité de contester une élection devant un tribunal compétent ou à imposer des infractions et des peines. Toutefois, nous déplorons que le gouvernement conservateur n'ait pas consulté les Premières Nations avant d'aller de l'avant avec ces changements majeurs à la Loi sur les Indiens. Ce sont des changements unilatéraux. Le gouvernement a, comme c'est son habitude, agi de façon paternaliste. Et quand je parle du gouvernement, je parle des gouvernements fédéraux qui se sont succédé au fil de l'histoire. Donc, de façon paternaliste, on impose des changements unilatéraux aux Premières Nations, alors qu'on devrait savoir qu'il faut discuter de nation à nation quand il s'agit des peuples autochtones.
    On s'entend ici pour dire que tout le monde est favorable pour qu'il y ait plus de transparence, non seulement lors des élections, mais aussi lors des mandats de chacun des élus. En effet, le gouvernement pourrait nous mentionner certains exemples où, dans des conseils de bande ou autres, des chefs, des dirigeants ou des conseillers, comme on le voit d'ailleurs dans n'importe quel peuple, peuvent avoir eu des comportements inadéquats concernant la bonne gouvernance. Là n'est pas le problème. Tout d'abord, comme l'a dit ma collègue du Parti vert tout à l'heure, il s'agit d'un projet de loi émanant du Sénat. Or avant d'arriver avec ce projet de loi, on aurait dû tout simplement faire ce que le gouvernement du Québec a fait en 2002 — et je vais en parler tout à l'heure. On aurait dû s'asseoir, discuter de nation à nation, en venir à une entente et proposer des changements. On aurait sans aucun doute obtenu l'unanimité ici, dans cette Chambre, en faveur d'un tel projet de loi si, bien sûr, il avait été entériné par les Premières Nations.
    Toutefois, on ne peut pas agir sans prendre en considération les droits de ces Premières Nations touchées par le projet de loi, les répercussions directes du projet de loi sur les structures mêmes des communautés et les conséquences que celles-ci peuvent avoir au sein des communautés. Les Premières Nations ne sont pas contre les changements proposés par le fédéral. Elles veulent être consultées et être parties prenantes aux décisions qui auront un effet direct sur elles. C'est un dialogue contrairement à un monologue.
    Ce qu'on demande au gouvernement conservateur, c'est de s'asseoir pour dialoguer, pour négocier, pour s'entendre avec les Premières Nations et non pas d'avoir un dialogue de sourds ou de tenir un monologue en disant: voilà ce qui est bon pour vous. Cela revient à ce que je disais tout à l'heure quand je qualifiais l'attitude des gouvernements au Parlement fédéral depuis les tout premiers temps. Ils ont fait montre d'une attitude paternaliste envers les Premières Nations.
    Je donnais l'exemple de la Paix des Braves et c'est important d'y revenir. En effet, en 2002, c'est un accord historique qui a été signé entres les Cris et le gouvernement du Québec, qui était alors dirigé par Bernard Landry, chef du Parti québécois. La Paix des Braves est un exemple à suivre. Bien sûr, il y a eu des améliorations économiques pour bien des peuples, mais bien des problèmes subsistent encore. Ce n'est pas l'exemple à suivre pour dire que tout à été réglé. C'est l'exemple à suivre concernant une négociation pour en arriver à une entente formelle qui fait en sorte qu'on a effectué, proposé et fait des changements qui étaient en accord avec les gens et les communautés concernés. On sait que l'Assemblée nationale du Québec a reconnu les Premières Nations comme des nations et que la Paix des Braves est une entente entre nations, avait souligné Bernard Landry, lorsqu'il a été interrogé par une journaliste qui rapportait, quelques années plus tard, ce qui était advenu de la Paix des Braves.

  (1055)  

    Je tiens à rappeler que Québec s'était alors engagé à associer les Cris à la mise en valeur du Nord et à leur verser 4,5 milliards de dollars sur 50 ans. En échange, les Cris ont mis un terme à certaines revendications territoriales. Quelques mois plus tard, le Québec a signé avec les Inuit l'entente Sanarrutik, qui vise à accélérer la croissance économique et communautaire du Grand Nord québécois.
    La Paix des Braves et l'entente conclue entre Ottawa et les Cris d'Eeyou Istchee en 2008 ont transformé les Cris du Québec en nation prospère. Les 16 000 Autochtones de la Baie James ont maintenant un revenu personnel disponible parmi les plus élevés au Québec. D'ailleurs, c'est ce qu'avait indiqué le journal La Presse dans un article paru en 2011.
    Toutefois, comme je le disais, tout n'est pas rose. Les problèmes de santé et la pénurie de logements demeurent et la distribution de la richesse demeure toujours inéquitable, malgré une amélioration dans le cas de certaines personnes. À ce jour, 92 % des jeunes Cris ont interrompu leur parcours scolaire sans avoir obtenu un diplôme ou une qualification. Comme je l'ai dit, ce n'est pas une panacée, mais bel et bien un exemple de négociation. C'est le rappel que je voulais faire concernant la Paix des Braves.
     Je ne comprends pas les gouvernements qui fonctionnent en général par précédent. Le gouvernement aurait pu se servir du précédent au sujet de cette entente signée en 2002 pour faire en sorte d'en arriver à un projet de loi entériné par les Premières Nations touchées.
    Je parlerai maintenant de l'Assemblée des Premières Nations du Québec et du Labrador, qui a développé, depuis fort longtemps, un protocole de consultation que le gouvernement devrait suivre lors des projets de loi et des actions qui touchent les Premières Nations du Québec et du Labrador.
    Dans ce protocole, on retrouve, d'une part, l'obligation de consulter et d'accommoder les Premières Nations avant d'entreprendre des actions qui pourraient porter atteinte aux intérêts des Premières Nations. Ces actions incluent la modification ou l'adoption de lois et de règlements, l'établissement de politiques, les processus de planification, la modification ou l'adoption de régimes de répartition des ressources, ainsi que l'approbation de projets ou de la répartition des ressources spécifiques. Un rapport de consultation et d'accommodement devrait être préparé.
     D'autre part, on y retrouve l'obligation de faire un suivi du processus de consultation et d'accommodement. De plus, tel que prévu dans le plan de consultation, des fonds doivent être disponibles pour l'établissement, le financement et l'application du programme de suivi, des mesures d'atténuation et de la surveillance de la conformité en ce qui concerne l'action envisagée.
    Il existe donc déjà une façon de procéder de la part des Premières Nations qui devrait être respectée par les autres ordres de gouvernement, notamment le gouvernement fédéral. Il est vraiment dommage que le gouvernement ait décidé d'outrepasser ce protocole de consultation auprès de l'Assemblée des Premières Nations du Québec et du Labrador. Nous souhaitons que cette mise en oeuvre du projet de loi ne soit pas dommageable pour les communautés.
    On s'entend aussi pour dire que le protocole de consultation auprès des membres de l'assemblée n'a pas été suivi et que le projet de loi sera adopté grâce à la majorité du gouvernement. C'est pourquoi le Bloc québécois propose d'amender le projet de loi afin de respecter, au minimum, la deuxième partie du protocole, où il serait possible de vérifier les impacts du projet de loi sur les communautés. Nous proposons donc ce qui suit, à l'article 41.1:
    Dans l’année suivant l’entrée en vigueur de la présente loi et par la suite tous les trois ans, le ministre établit un rapport sur l'application de la présente loi et les effets de celle-ci sur les élections des conseils de bande et les élections dans les réserves.
    Encore une fois, je parlerai de précédents. Quelqu'un pourrait demander pourquoi on le fait maintenant si cela ne s'est jamais produit auparavant. Or cela s'est déjà produit dans le cadre du projet de loi C-21, qui concernait l'abrogation de l'article 67 de la Loi canadienne sur les droits de la personne et qui touchait les Premières Nations. À l'époque, le gouvernement était minoritaire. C'était donc l'opposition qui avait exigé que les changements soient revus tous les cinq ans, et elle avait voté majoritairement. Il existe donc un précédent.
    Pour terminer, nous aurions aussi aimé introduire des mesures de financement et d'atténuation des répercussions, ce qui aurait été jugé irrecevable, malheureusement. Toutefois, nous profitons de l'occasion pour inviter le gouvernement à mettre cet aspect en oeuvre.

  (1100)  

    Monsieur le Président, je remercie le député de son discours. J'apprécie également le fait qu'il ait parlé du modèle de la Paix des Braves, ayant moi-même participé à ces négociations. J'apprécie qu'on se serve de ce modèle comme exemple, non seulement pour le reste du pays, mais aussi pour le reste de la planète.
    Ma question concerne ce modèle. Je sais que les relations entre les peuples autochtones et ce gouvernement sont complètement rompues.
    On nous avait promis une nouvelle ère de relations entre ce gouvernement et les peuples autochtones du pays l'an dernier, après la rencontre au mois de janvier. Ce n'est pas le cas aujourd'hui.
    J'aimerais savoir, selon le député, ce qui empêche le Québec d'aller dans le même sens que la Paix des Braves avec les autres peuples autochtones de la province, entres autres, si on ne prend que le Québec.
    Pourquoi n'avance-t-on pas dans cette direction avec les Innus qui n'ont toujours pas d'entente, avec les Atikamekws qui n'ont toujours pas d'entente et avec les Algonquins qui n'ont toujours pas d'entente comme la Paix des Braves ou la Convention de la Baie-James et du Nord québécois?
    Qu'est-ce qui empêche le Québec de faire la même chose avec ces nations?
    Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question. Effectivement, ce n'est pas à lui qu'on va faire la leçon concernant ces négociations.
    Mon collègue pose vraiment sa question au gouvernement du Québec. Il est bien placé pour aller rencontrer le ministre des Affaires autochtones ou même la première ministre du Québec et lui parler de solutions qu'il a sans doute déjà préparées.
     Dans le cas du gouvernement du Québec, depuis René Lévesque, les Premières Nations ont été reconnues comme des peuples. Je pense que ces négociations doivent se tenir.
    On a le même discours pour le gouvernement fédéral, le gouvernement du Québec et celui de toutes les provinces et de tous les territoires.
    Pour répondre à la question du député, ou à l'allusion qu'il a faite voulant que le gouvernement fédéral se soit mis les deux mains dans les poches et ne semble pas avoir tenu ses promesses, je dirais que, selon moi, le gouvernement conservateur agit malheureusement de façon clientéliste.
    Le gouvernement choisit des clientèles pour leur plaire et faire en sorte qu'aux élections il y ait un pourcentage minimal de gens qui votent dans les circonscriptions pour faire élire des députés conservateurs.
    Selon moi, les Premières Nations ne sont pas une clientèle intéressante pour le gouvernement conservateur. C'est un gouvernement de marketing qui fonctionne selon les votes qu'il peut aller chercher. J'ai l'impression qu'il a fait un calcul purement et totalement politique et qu'il ne pense pas avoir besoin des peuples autochtones pour gagner les élections.
    Monsieur le Président, je comprends bien ce que mon collègue a dit au sujet de la stratégie politique des conservateurs actuellement, soit qu'elle est basée uniquement sur le marketing.
    Toutefois, je trouve étrange d'imaginer un gouvernement fédéral qui a décidé d'ignorer les obligations constitutionnelles de tenir des consultations sérieuses et essentielles au sujet du projet de loi C-9. Il n'y a eu aucun effort de déployer pour tenir ces consultations.
    Selon mon collègue, pourquoi ce gouvernement conservateur estime-t-il qu'il n'est pas nécessaire de se conformer à la Loi constitutionnelle.
    Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question. Il est toujours difficile de se mettre dans la peau d'un gouvernement, alors que nous n'aurions pas la même façon de penser ou de fonctionner. On ne peut qu'y aller par déduction et par supposition.
    Dans le cas de ce gouvernement, faire fi de la Constitution et de la démocratie même, ce n'est que leur façon de faire depuis leur élection en 2006, et c'est encore pire depuis qu'ils ont obtenu la majorité en 2011.
    Comme je le disais, selon moi, la « clientèle » des Autochtones, des Premières Nations, n'est pas assez importante pour qu'on s'assoit, comme il se doit et selon la Constitution, comme le dit ma collègue.
    Que ce soit selon la Constitution ou en dehors de la Constitution, on doit s'asseoir peuple avec peuple pour effectuer les changements nécessaires concernant la transparence, la bonne gouvernance et l'imputabilité, mais aussi pour que ce soit une véritable entente signée entre les deux peuples. C'est ce qui aurait dû être fait.
    Pourquoi ne les conservateurs ne l'ont-ils pas fait? C'est la question qu'on leur pose continuellement. Ils ont fait la même chose dans bien d'autres dossiers, comme la nomination de juges à la Cour suprême. Il y a un paquet de dossiers où il n'y a aucun respect de la Constitution, du peuple québécois, des Premières Nations ou de la population en général. Il y a peut-être un peu plus de négociations, mais seulement quand ça fait leur affaire et qu'ils pensent en tirer un profit électoral. Sinon, c'est my way or no way.

  (1105)  

[Traduction]

    La Chambre est-elle prête à se prononcer?
    Des voix: Le vote.
    Le vice-président: Le vote porte sur la motion no 1. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
    Des voix: D'accord.
    Des voix: Non.
    Le vice-président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
    Des voix: Oui.
    Le vice-président: Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
    Des voix: Non.
    Une voix: Avec dissidence.
    Le vice-président: Je déclare la motion no 1 rejetée. Je déclare donc la motion no 2 rejetée.

    (Les motions nos 1 et 2 sont rejetées.)

[Français]

    Le vice-président: La question porte sur la motion no 3. Plaît-il à la Chambre d'adopter cette motion?
    Des voix: D'accord.
    Des voix: Non.
    Le vice-président: Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
    Des voix: Oui.
    Le vice-président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
    Des voix: Non.
    Des voix: Avec dissidence.
    Le vice-président: Je déclare la motion rejetée.

    (La motion no 3 est rejetée)

  (1110)  

[Traduction]

L'hon. John Duncan (au nom du ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien)  
     propose que le projet de loi soit agréé à l'étape du rapport sans amendement.
    Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
    Des voix: D'accord.
    Des voix: Non.
    Le vice-président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
    Des voix: Oui.
    Le vice-président:Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
    Des voix: Non.
    Une voix: Avec dissidence.
    Le vice-président: Je déclare la motion adoptée.

    (La motion est adoptée.)

    Le vice-président: Conformément à l'ordre adopté le lundi 9 décembre 2013, la Chambre passe maintenant à l'étape de la troisième lecture du projet de loi.
L'hon. John Duncan (au nom du ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien)  
     propose que le projet de loi C-9, Loi concernant l’élection et le mandat des chefs et des conseillers de certaines premières nations et la composition de leurs conseils respectifs, soit lu pour la troisième fois et adopté.
    Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je prends la parole à la Chambre en faveur du projet de loi C-9, Loi sur les élections au sein de premières nations.
     À l'instar de toutes les mesures du gouvernement, ce projet de loi vise à obtenir des résultats pour les Canadiens en tenant compte de leurs priorités. Cela inclut certainement les priorités des citoyens des Premières Nations de notre pays, qui sont actuellement assujettis à la Loi sur les Indiens, une loi dépassée et discriminatoire.
    Ce projet de loi, qui traite de questions prioritaires pour les Premières Nations, vise à donner aux Premières Nations de tout le Canada le pouvoir de prendre en main leur propre destin. En fait, on pourrait facilement dire que ce n'est pas un projet de loi du gouvernement, mais un projet de loi des Premières Nations. Le gouvernement n'a pas soumis de proposition aux Premières Nations, ce sont plutôt les Premières Nations qui lui en ont soumis une. Elles ont dit: « Voici un grave problème et voici comment le gouvernement peut nous aider à le régler. » Le projet de loi C-9, dont nous sommes saisis aujourd'hui, n'est pas le fruit de consultations des Premières Nations par le gouvernement, mais le fruit de consultations des Premières Nations par les Premières Nations.
    J'ajoute que le gouvernement a été fier de fournir le soutien et l'aide à la coordination qui ont aidé les Premières Nations à ouvrir un dialogue à l'échelle nationale. Comme la députée de St. Paul's l'a dit lors d'une récente réunion du Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord:
    Il s'agit d'un excellent exemple de projet de loi axé sur la consultation.
    Je suis tout à fait d'accord avec la députée libérale.
    À cet égard, je tiens à souligner le sens de l'initiative et la détermination de deux organisations des Premières Nations dont le rôle clé nous a amenés jusqu'ici et nous permet de présenter un cadre législatif qui est incontestablement supérieur à celui avec lequel les Premières Nations ont dû composer pendant des décennies. Cette mesure législative n'est pas un simple double de la Loi sur les Indiens, mais bien une option efficace et responsable pour les collectivités des Premières Nations.
    Il y a plus de cinq ans, l'Assemblée des chefs du Manitoba, dirigée à l'époque par le grand chef Ron Evans, et le Congrès des chefs des Premières Nations de l'Atlantique, ont amorcé, avec l'appui du gouvernement, le travail qui allait finalement aboutir au projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui. Ces organisations ont constaté la nécessité de réformer le système électoral et elles avaient de bonnes idées pour l'améliorer. Elles ont consulté les dirigeants des collectivités locales et les résidants de ces collectivités.
    La similitude des opinions qui émergeaient des consultations menées par ces deux organisations, séparées l'une de l'autre par la moitié du pays, était remarquable. La qualité et la portée des consultations et les étroits parallèles qu'on pouvait établir entre les recommandations des deux organisations ont incité le gouvernement à demander à l'Assemblée des chefs du Manitoba et au Congrès des chefs des Premières Nations de l'Atlantique de prendre la tête d'un processus de consultation national. L'Assemble des chefs du Manitoba s'est occupée de l'Ouest, tandis que le Congrès des chefs des Premières Nations de l'Atlantique se chargeait de l'Est.
    Les consultations n'ont pas seulement été menées auprès des chefs et des conseils de bandes. Dès le départ, les deux organisations ont reconnu l'importance d'inclure dans le processus les membres ordinaires des bandes de tout le Canada. Les consultations ont occupé une place importante dans le site Web des deux organisations. Celles-ci ont publié leurs recommandations, expliqué ce qu'elles voulaient et défini l'objectif qu'elles cherchaient à atteindre. Un simple formulaire de rétroaction incitait les particuliers à exprimer leurs idées et leurs opinions sur les initiatives proposées. Je tiens à souligner que cette rétroaction a pesé très lourd dans la décision du gouvernement d'élaborer ce projet de loi.
    Par conséquent, appuyer le projet de loi C-9 nous donne l'occasion d'appuyer non seulement son contenu, mais aussi le processus vraiment inclusif et axé sur la collaboration qui a mené à la création de cette mesure législative. C'est un exemple de la collaboration qui peut être établie entre les Premières Nations, leurs dirigeants, les organisations qui les représentent et le gouvernement fédéral pour trouver des solutions et atteindre un but commun.
     Il est difficile d’imaginer un objectif plus louable que celui de veiller à ce que tous les citoyens des Premières Nations aient la possibilité de participer à des élections libres et équitables. Toutefois, c’est un fait que beaucoup de Premières Nations régies par l’archaïque et désuète Loi sur les Indiens sont privées de l’élément le plus fondamental de la démocratie. Les lacunes de la Loi sur les Indiens en matière d’élections sont bien connues depuis longtemps puisqu’elles remontent au début des années 1950. Même avant l’élaboration du projet de loi dont nous sommes saisis aujourd’hui, plus de 75 collectivités des Premières Nations avaient décidé d’agir de leur propre initiative en se soustrayant aux dispositions électorales de la Loi sur les Indiens pour concevoir et mettre en œuvre leur propre code électoral communautaire.

  (1115)  

     L’adoption du système électoral proposé dans le projet de loi est volontaire. En effet, cette mesure législative a pour but d’offrir une option aux Premières Nations qui pourraient ne pas avoir les capacités voulues pour élaborer leur propre code communautaire ou qui souhaitent simplement adopter un code électoral tout fait, qui leur convient.
     Examinons quelques-unes des lacunes auxquelles le projet de loi vise à remédier.
     La Loi sur les Indiens prévoit un mandat de deux ans pour le chef et les membres élus du conseil de la bande. Un mandat aussi court ne favorise pas la conception et la mise en œuvre des stratégies à long terme dont les bandes ont besoin pour atteindre leurs objectifs prioritaires. De plus, les collectivités des Premières Nations sont presque constamment en campagne électorale. Une fois qu’un conseil de bande élu et assermenté commence à bien comprendre ses responsabilités et à agir en conséquence, il est déjà temps pour lui de préparer la campagne électorale suivante.
     Le projet de loi C-9 permettrait aux collectivités des Premières Nations de remédier à ce problème en établissant des mandats de quatre ans pour les responsables élus, ce qui les mettrait sur un pied d’égalité avec les élus de la plupart des autres administrations du Canada. Ainsi, ils auraient le temps non seulement d’apprendre à gouverner, mais aussi de vraiment servir leur collectivité.
     De plus, le projet de loi permettrait aux différentes Premières Nations de tenir leurs élections à la même date. Cette excellente idée novatrice vient directement de l’Assemblée des chefs du Manitoba. Avec des mandats qui commenceraient et finiraient en même temps, les responsables des différentes Premières Nations pourraient collaborer entre eux et faire front commun en défendant des projets de développement et d’autres priorités partagées.
     Des mandats plus longs et des dates d’élections communes représentent d’importantes améliorations, mais quelle que soit la durée du mandat d’un élu, elle est trop longue si la légitimité du processus électoral est mise en doute. C’est probablement là l’un des aspects les plus néfastes du système électoral prévu dans la Loi sur les Indiens.
     Les moyens de contrôle qui permettent à la plupart des Canadiens de tenir pour acquis que les résultats d’élections reflètent fidèlement la volonté de la population sont en pratique inexistants dans la Loi sur les Indiens. Nous avons tous entendu parler des votes achetés et d’autres irrégularités qui, même si elles ne nuisent pas à la légitimité d’une élection, peuvent donner aux gens l’impression qu’elle a été truquée.
     La Loi sur les Indiens ne prévoit pas grand-chose pour décourager de telles pratiques. On peut s’y livrer sans vraiment craindre de fâcheuses conséquences. Une telle situation mine la confiance des gens dans leur gouvernement et occasionne souvent des appels contre les résultats des élections qui peuvent complètement immobiliser une collectivité.
     En vertu de la Loi sur les Indiens, quiconque n'est pas satisfait des résultats d'une élection peut simplement faire appel au moyen d'une déclaration sous serment adressée au ministre, quels que soient les mérites ou la validité de ses arguments.
    De plus, le système d'appel prévu dans la Loi sur les Indiens est long et compliqué. Il faut parfois attendre des mois avant qu'une décision ne soit rendue. Dans la majorité des cas, les appels sont rejetés, mais en attendant, tant que la légitimité du gouvernement élu d'une Première Nation n'est pas confirmée, celui-ci est pratiquement paralysé, et il en va de même des projets et initiatives qui sont bénéfiques pour la communauté. Et le comble, c'est que la Loi sur les Indiens prévoit, de façon foncièrement paternaliste, que tous les appels sont tranchés par le ministre.
    Tout comme la Loi électorale du Canada, le projet de loi C-9 contient des dispositions visant à minimiser les risques de pratiques électorales frauduleuses, en en faisant des infractions assorties de sanctions précises. Au lieu d'interjeter appel auprès du ministre, un électeur pourra le faire auprès d'un tribunal fédéral ou provincial. C'est la même chose pour les élections fédérales, provinciales et municipales. Cette disposition devrait contribuer à diminuer le nombre d'appels frivoles, tout en écartant le ministre du processus.
    Les services de police locaux pourront porter des accusations pour activités frauduleuses lors d'une élection au sein d'une Première Nation et ils auront l'appui des tribunaux, ce qui pourra se traduire par des amendes et des peines d'emprisonnement pour les coupables.
    Encore une fois, ce sont là des protections que la plupart des Canadiens tiennent pour acquis, car elles contribuent à rendre le processus électoral responsable, cohérent et efficace, dans le but d'assurer la stabilité politique qui est indispensable à la croissance économique, à la création d'emplois et à l'amélioration du niveau de vie.
    La Loi sur les élections au sein de premières nations encourage également les citoyens à participer au processus politique, en éliminant les anomalies et autres singularités que le flou de la Loi sur les Indiens a laissé se produire.
    Le processus de présentation des candidatures en est sans doute l'exemple le plus flagrant. En vertu de la Loi sur les Indiens, la même personne peut présenter sa candidature au poste de chef et à un poste de conseiller, pendant la même élection. Non seulement ça, la même personne peut être élue et occuper les deux postes. Cela ne sera plus possible avec le projet de loi C-9.

  (1120)  

    De plus, la Loi sur les Indiens contient peu de détails sur d'autres aspects du processus de présentation des candidatures. Si elle le désire, une personne peut présenter des dizaines de candidats à n'importe quel poste. Il est déjà arrivé qu'un électeur des Premières Nations reçoive un bulletin de vote où figuraient les noms de plus de 100 candidats, parfois à l'insu de ces derniers. Ça n'encourage guère la participation des citoyens. Cela aussi va changer avec le projet de loi C-9.
    La Loi sur les élections au sein de premières nations permettra à ces dernières de mettre en place un processus de présentation des candidatures beaucoup plus rigoureux. Elles pourront même imposer un droit pouvant aller jusqu'à 250 dollars, pour décourager les candidatures farfelues de personnes nullement intéressées.
    Selon le projet de loi C-9, les Premières Nations pourront exiger de tous les candidats qu'ils acceptent leur mise en candidature par écrit, afin que les noms des personnes que cela n'intéresse pas ne figurent pas sur le bulletin de vote. D'autres dispositions du projet de loi permettront d'établir des règlements pour écarter les risques d'abus dans l'envoi de bulletins de vote postal, ce qui était une plainte fréquente.
    En conclusion, je souligne que ni cette disposition ni aucune autre disposition du projet de loi ne va au-delà de la norme qui s'applique à la plupart des Canadiens. Lors des consultations menées par l'Assemblée des chefs du Manitoba et le Congrès des chefs des Premières Nations de l'Atlantique, des citoyens des Premières Nations ont exprimé le souhait qu'on leur laisse le choix d'adhérer à un nouveau régime cohérent et responsable, semblable à celui qui s'appliquent à tous les autres Canadiens, et de ne plus être assujettis aux dispositions de la Loi sur les Indiens à cet égard.
    Je le répète. Les Premières Nations ne seraient aucunement tenues de respecter la Loi sur les élections au sein de premières nations. En effet, le projet de loi C-9 offre simplement un régime de rechange aux Premières Nations insatisfaites du système actuel. Ces Premières Nations souhaitent peut-être mettre en place un système électoral plus solide que celui prévu en vertu de la Loi sur les Indiens, mais sont incapables de le faire elles-mêmes. Elles ont peut-être mis en place un système électoral communautaire qui ne fonctionne pas aussi bien qu'elles l'auraient escompté. Ce projet de loi propose un régime de rechange qui serait flexible. Bon nombre des dispositions elles-mêmes seraient facultatives. Je pense par exemple à l'imposition de la caution aux candidats. Ainsi, chaque communauté pourrait adapter le système en fonction de ses besoins. Ce sont les Premières Nations elles-mêmes qui nous ont réclamé un autre système auquel elle pourrait adhérer si elles le désirent.
    Je suis persuadé que tous les députés sont conscients qu'un système électoral solide et robuste, qui garantit des élections libres et justes, favorise la participation des citoyens et une saine gouvernance. Je suis convaincu qu'ils partagent cette conviction. J'invite donc tous les députés à comparer le système qu'offrirait le projet de loi aux Premières Nations par rapport au système électoral actuellement prévu dans la Loi sur les Indiens. Les problèmes découlant du manque de clarté de la Loi sur les Indiens pourraient être extrêmement dommageables.
    Permettez-moi de citer M. John Paul, directeur exécutif du Congrès des chefs des Premières Nations de l'Atlantique, qui a comparu récemment devant le Comité permanent des affaires autochtones.
[la] Loi sur les Indiens [...] donne lieu à un processus impitoyable et peu reluisant qui nuit à bien des gens dans la communauté.
     Trop de Premières Nations ont souffert à cause du système électoral que décrit M. Paul. Et c'est la raison pour laquelle il est venu, avec d'autres dirigeants des Premières Nations de tout le pays, proposer un plan au gouvernement afin d'offrir un meilleur système aux Premières Nations, et ce système, c'est ce que prévoit le projet de loi C-9. Ce projet de loi est donc l'aboutissement d'une initiative qui est partie de la base, et qui reflète un consensus général et légitime des gens qui veulent de ce système. Ce que nous avons à faire est très simple: simplement nous écarter du chemin.

  (1125)  

    Monsieur le Président, j'ai l'intention d'aborder, au cours de mon discours, un certain nombre des problèmes que pose le projet de loi. J'aimerais toutefois poser une question précise au secrétaire parlementaire, en ce qui concerne le processus de consultation.
    Il a tout à fait raison de dire que l'assemblée des chefs nationaux et l’Atlantic Policy Congress ont organisé un processus de consultation, mais la documentation qui a été fournie aux membres du comité indiquait que l'Assemblée des chefs du Manitoba avait elle aussi organisé une consultation. Elle pensait qu'il s'agissait d'un nouveau projet de loi électorale prévoyant une date d'élection commune et des mandats plus longs.
    L'Assemblée des chefs du Manitoba était d'accord au départ, mais quand le projet de loi a été présenté, elle a constaté que certains articles qui avaient été ajoutés auraient un impact direct sur l'autonomie des Premières Nations. Il était notamment prévu que le ministre aurait encore le droit d'intervenir dans un processus électoral, que les Premières Nations étaient forcées de s'adresser aux tribunaux, et que le processus de réglementation n'incluait pas la participation des Premières Nations.
    Voici la question que j'aimerais poser au secrétaire parlementaire: pourquoi les conservateurs n'ont-ils pas soumis ce projet de loi aux Premières Nations pour savoir ce qu'elles en pensaient?
    Monsieur le Président, la caractéristique fondamentale de ce projet de loi, et j'en ai parlé maintes et maintes fois pendant mon discours, c'est la liberté d'y adhérer. Rien dans le projet de loi n'oblige une Première Nation à adopter ce mode d'élection pour ses membres. Si cette Première Nation préfère continuer d'appliquer le système prévu par la Loi sur les Indiens, c'est son droit. Si elle préfère appliquer son code électoral coutumier, c'est son droit.
    Les Premières Nations qui n'aiment pas le projet de loi peuvent continuer d'appliquer le système qu'elles ont actuellement. Rien ne les oblige à adopter cette nouvelle loi électorale, même si nous espérons que beaucoup d'entre elles le feront.
    Monsieur le Président, j'ai écouté attentivement le secrétaire parlementaire, et je constate qu'il a fait très souvent allusion à cette loi archaïque et discriminatoire qu'est la Loi sur les Indiens, et je suis tout à fait d'accord avec lui.
    Pouvons-nous espérer que le gouvernement va enfin avoir le courage de se débarrasser de la Loi sur les Indiens et de s'attaquer à la mise en place d'un système qui sera à la fois plus responsable sur le plan gouvernemental et plus conforme aux réalités du XXIe siècle?
    Monsieur le Président, notre gouvernement prend les mesures qu’il peut pour permettre aux Premières Nations de s'affranchir de la Loi sur les Indiens. La Loi sur la gestion des terres des premières nations permet aux Premières Nations qui s’en prévalent de se soustraire aux dispositions relatives aux terres. De la même façon, le projet de loi permet aux Premières Nations qui le veulent de délaisser le processus électoral prévu par la Loi sur les Indiens.
     Le député de Desnethé—Missinippi—Churchill River a proposé le projet de loi C-428, qui abolit plusieurs articles de la Loi sur les Indiens. Comme l’a dit le premier ministre lors de la rencontre entre la Couronne et les Premières Nations, on ne peut simplement abroger la Loi sur les Indiens, cela créerait un trop grand vide. Il faut collaborer avec les Premières Nations pour démanteler systématiquement cette loi et c’est ce que nous faisons actuellement. Nous prenons les dispositions relatives aux élections et donnons aux Premières Nations la possibilité de se soustraire au paternalisme de la Loi sur les Indiens.
    Monsieur le Président, la plupart des députés vivent dans des milieux où la prospérité économique est un peu tenue pour acquise. Tout gouvernement, quel qu’il soit, a la responsabilité de mettre en place un cadre législatif pour favoriser la prospérité économique partout. Le projet de loi C-9 est l’un des outils qu’il faut examiner à cette fin.
     L’une des questions qu’il faut examiner, et dont le secrétaire parlementaire a beaucoup parlé, c'est la loi électorale et sa réforme. Le secrétaire parlementaire pourrait-il parler rapidement des principaux avantages du projet de loi C-9 à cet égard?
    Monsieur le Président, nous avons constaté que le mandat de deux ans du système électoral prévu actuellement dans la Loi sur les Indiens ne donne tout simplement pas assez de temps à un chef des Premières Nations pour mener à bien, au sein d'un conseil, un plan qu'il a peut-être promis pour se faire élire. Le cycle électoral est trop court.
     Toutefois, pour les Premières Nations qui s’en prévaudront, le projet de loi permettra, entre autres avantages, de réformer le système électoral, qui prête souvent aux abus, et de corriger des lacunes dans le processus de nomination, de façon que seulement ceux qui veulent se présenter figurent sur les bulletins de vote. Il fournira en plus des outils et des mécanismes pour décourager les abus lors du vote postal.
     Le système en place en vertu de la Loi sur les Indiens comporte trop de lacunes. Il est trop exposé aux abus, comme nous avons pu le constater. Le projet de loi permettrait certainement aux Premières Nations qui décideraient de s’en prévaloir de corriger ces lacunes et il leur offrirait de la stabilité.

  (1130)  

    Monsieur le Président, j’ai écouté attentivement l’intervention du secrétaire parlementaire. Je me demandais quand il expliquerait pourquoi, dans le projet de loi — et je suis d’accord avec lui, dans l’ensemble —, il s’agit des Premières Nations qui adhèrent volontairement à la nouvelle formule. Globalement, l’idée est venue au départ du Congrès des chefs de l'Atlantique et de l’Assemblée des chefs du Manitoba. Pourtant, sans consultation de ces Premières Nations, ni d’aucune autre, nous voici avec ces deux dispositions. Je signale que, lorsqu’il était le ministre responsable, mon collègue d’Île de Vancouver-Nord a dit qu’il ne se prévaudrait jamais de ces dispositions.
    Pourquoi diable le projet de loi contient-il les alinéas 3(1)b) et c), qui disent que le ministre peut, s’il le veut, sans consultation, forcer une Première Nation à appliquer ce régime s’il en arrive à la conclusion qu’il y a un conflit prolongé ou si le Cabinet a rejeté une élection à cause de manœuvres frauduleuses, expression qui n’est pas définie?
     Ce sont des contraintes qui s’appliquent même à des Premières Nations qui suivent les pratiques traditionnelles. Je suis d’accord avec le secrétaire parlementaire sur tout ce qu’il a dit, sauf qu’il a négligé d’expliquer les alinéas 3(1)b) et c).
    Si j’avais eu plus de temps, monsieur le Président, j’aurais abordé la question avec plaisir.
    Le ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien a actuellement, aux termes de la Loi sur les Indiens, le pouvoir d’obliger une Première Nation qui applique le code électoral traditionnel à revenir au système paternaliste de la Loi sur les Indiens. Ce n’est pas une nouvelle disposition. Il a actuellement le pouvoir d’agir de la sorte s’il y a un conflit prolongé en matière de leadership.
    La députée voit juste. L’ancien ministre d’Île de Vancouver-Nord a raison. Cette disposition est rarement utilisée. La disposition qui permet de ramener une Première Nation du code traditionnel au régime de la Loi sur les Indiens a été utilisée trois fois. Ce n’est pas une disposition nouvelle. Elle est fort peu utilisée, et seulement lorsque toutes les autres possibilités sont exclues et lorsqu’il y a un conflit prolongé en matière de leadership.
     Il ne s’agit pas d’un nouveau pouvoir, et on y a recours avec une extrême répugnance, mais lorsque la population d’une Première Nation n’est pas servie à cause d’un conflit prolongé, le ministre intervient dans le cadre du régime actuel.
     La disposition proposée ici permettrait au ministre de faire passer une Première Nation de son code traditionnel au régime de la nouvelle loi améliorée plutôt qu’au régime déficient de la Loi sur les Indiens. Le projet de loi C-9 permet cette transparence, ce processus électoral robuste, au lieu de l’imposition du régime paternaliste et déficient de la Loi sur les Indiens.
    Monsieur le Président, comme le député l'a mentionné, le projet de loi C-9 constitue un pas dans la bonne direction en ce qui concerne la saine gestion dans les réserves.
    Nous avons tous entendu parler des abus commis dans le cadre des élections au sein des bandes et de leurs répercussions sur la stabilité des collectivités touchées. Nous sommes tous déterminés à aider les collectivités des Premières Nations à accéder à l'autonomie gouvernementale. En outre, nous veillerons à ce qu'elles profitent de la croissance économique et des nombreuses possibilités d'emploi auxquelles la plupart des Canadiens s'attendent désormais.
    Dans cette optique, un cadre à adhésion facultative convient davantage qu'une approche universelle obligatoire pour ce qui est du gouvernement de la bande. Le député pourrait-il nous dire pourquoi?
    Monsieur le Président, j'aimerais remercier la députée de London-Centre-Nord, qui joue un rôle de premier plan au sein du gouvernement dans le dossier de la condition féminine en veillant à ce que les femmes aient droit à l'égalité et soient protégées dans les réserves. Je sais que c'est pour cette raison qu'elle a défendu si ardemment les changements que nous avons proposés aux droits relatifs aux biens immobiliers matrimoniaux pour les femmes qui habitent dans une réserve.
    Évidemment, nous privilégions une approche à adhésion facultative, car pendant trop longtemps, trop de gouvernements ont imposé leurs systèmes aux Premières Nations. Ce projet de loi adopte une approche différente. Ainsi, il prévoit que seules les Premières Nations qui souhaitent participer à ce système y adhéreront. La décision serait prise par le conseil de bande.
    Nous aimerions que cette approche concertée soit retenue à l'avenir pour travailler avec les Premières Nations, car il est avantageux pour nous tous qu'elles donnent leur consentement et fassent preuve d'initiative, comme le prévoit le projet de loi C-9.

  (1135)  

    Monsieur le Président, je prends la parole au nom des néo-démocrates. Nous nous opposerons au projet de loi.
    Avant de justifier notre position, je tiens à répondre aux dernières observations du secrétaire parlementaire sur les dispositions relatives à l'adhésion facultative, parce qu'il s'agit d'une mesure importante du projet de loi. Le député continue de faire valoir qu'il s'agit d'un projet de loi à adhésion facultative, mais il omet de dire que, soit au titre de l'actuelle Loi sur les Indiens soit au titre d'un code électoral coutumier, le ministre a encore le pouvoir d'obliger une Première Nation à se conformer à la nouvelle loi sur les élections proposée dans le projet de loi C-9. Si le gouvernement voulait vraiment abandonner son approche paternaliste, il instaurerait une sorte de commission électorale pour les Premières Nations qui assumerait l'ensemble des responsabilités qui incombent aujourd'hui au ministre.
    Le gouvernement ne délaisse aucunement l'approche paternaliste, il l'a perpétue comme le démontre un certain nombre de dispositions de cette mesure législative. J'en parlerai d'ailleurs brièvement.
    Établissons le contexte historique.
    Nous sommes d'accord avec le gouvernement: l'actuelle Loi sur les Indiens établit un régime paternaliste. Je tiens à citer un rapport sénatorial sur les élections au sein des Premières Nations qui situe un peu le contexte historique. Voici ce qu'on peut y lire:
    Le régime électoral restrictif de la Loi sur les Indiens et l’imposition du contrôle fédéral se sont heurtés à la résistance quasi généralisée des bandes indiennes. Malgré l’opposition des Indiens au système d’élection de la Loi sur les Indiens, le gouvernement allait plus tard de nouveau essayer d’éliminer des formes de gouvernance traditionnelle. C’est ainsi qu’en 1880, sur la côte ouest, il a banni les potlatchs, importants événements d’affirmation du leadership et de l’ordre social. Dans les années 1920, le gouvernement canadien a emprisonné les leaders traditionnels des haudenosaunis pour installer un conseil élu en vertu de la Loi sur les Indiens.
    Le Rapport de la Commission royale des peuples autochtones de 1996 a mis en exergue les difficultés ressenties par les peuples autochtones à cause de l’imposition du régime électoral de la Loi sur les Indiens. Le rapport conclut à ce propos: « Depuis un siècle, cette loi a remplacé ou relégué dans l’ombre les structures politiques traditionnelles et les mécanismes de contrôle interne que les autochtones avaient mis au point au fil des siècles en fonction de leurs sociétés et de leurs situations particulières ». Ainsi, le régime électoral de la Loi sur les Indiens est enraciné dans la mentalité coloniale et, du point de vue des Premières nations, aucune modification à la loi ne mettra un terme au contrôle colonial exercé sur les élections au sein des bandes.
    J'estime que, même s'il renferme des éléments qui répondent aux voeux des Premières Nations, le projet de loi dont nous sommes saisis demeure dans le droit fil de la mentalité colonialiste.
    Le résumé législatif apporte des précisions sur le plan historique. J'aimerais signaler d'autres propositions qui auraient pu être beaucoup plus efficaces. Voici un extrait du résumé législatif:
     L’une des principales démarches entreprises pour réformer la politique a été l’initiative menée conjointement de 1998 à 2001 par l’Assemblée des Premières Nations et Affaires indiennes et du Nord Canada en matière de développement de politiques [...]. En guise de réponse au Rapport de la Commission royale des peuples autochtones de 1996, cette initiative devait mener à des options de politique sur certaines grandes questions: élections, appartenance à la bande, ajouts aux réserves et environnement. En ce qui concerne les élections, elle proposait notamment d’établir des régimes électoraux communautaires et de supprimer l’obligation d’appliquer la LI [Loi sur les Indiens] comme mesure préliminaire au rétablissement des formes traditionnelles de sélection des dirigeants. À ces égards, les mesures suivantes ont été proposées: l’élaboration, par les communautés, de codes coutumiers; l’élaboration, par les communautés, de mécanismes locaux de règlement des différends; la création d’une capacité régionale des Premières nations et de conseils consultatifs [...].
    Il est ensuite question, entre autres, de la possibilité de se soustraire à certaines dispositions.
    Dans l'élaboration du présent projet de loi, on n'a aucunement tenu compte de cet excellent rapport exhaustif sur l'initiative poursuivie de 1998 à 2001.
    Dans ma question au secrétaire parlementaire, j'ai mentionné le processus d'engagement des parties prenantes, mais j'aimerais revenir là-dessus, parce qu'il constitue une pierre d'achoppement. Le Canada s'est bien engagé, après y avoir été fortement poussé, à respecter la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. Quand le gouvernement a fini par céder aux pressions et accepter de souscrire à cette déclaration, il a indiqué qu'il prendrait d'autres mesures. Nous n'avons rien vu jusqu'ici. L'une des dispositions de la déclaration des Nations Unies parle de « consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause ». Le projet de loi dont nous sommes saisis est-il la solution à adopter? Les témoignages entendus par le comité révèlent que les Premières Nations ne s'entendent pas sur cette question. Encore une fois, la disposition d'adhésion permet d'obliger une Première Nation à adhérer à cette mesure législative même si elle ne donne pas son consentement au préalable, librement et en connaissance de cause.

  (1140)  

     Au sujet de la consultation des parties prenantes, le document d'information dit de l'Assemblée des chefs du Manitoba:
    Avec des fonds versés par le ministère des Affaires autochtones et du Développement du Nord canadien (le ministère) entre janvier et mars 2010, l'Assemblée des chefs du Manitoba (ACM) a tenu des consultations communautaires dans les Premières Nations de la province régis par la Loi sur les Indiens pour recueillir des avis et des commentaires sur l'élaboration d'un projet de loi sur les élections prévoyant une date d'élections commune et des mandats plus longs.
    Ce sont là les deux principaux points de ce processus de consultation: une date d'élections commune et des mandats plus longs. Bien entendu, la mesure législative propose bien d'autres choses. L'Assemblée des chefs du Manitoba a donc décidé de ne plus appuyer la mesure législative dont la Chambre est maintenant saisie.
     Le Congrès des chefs des Premières Nations de l'Atlantique a aussi pu s'exprimer. Il continue d'appuyer cette mesure législative en dépit des préoccupations que suscitent certaines dispositions qu'il contient. Il veut qu'on aille de l'avant avec ce projet de loi.
    Toutefois, je veux revenir au principe de consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause.
    Je donne maintenant la parole à l'Assemblée des Premières Nations, dont le représentant, je pense, a fait une très bonne intervention, disant:
    L'Assemblée des Premières Nations appuie l'adoption d'une mesure législative donnant un plein pouvoir décisionnel aux gouvernements des Premières Nations appuyés par leurs citoyens. En choisissant et en élaborant les mécanismes destinés à concrétiser ce pouvoir, il faut prendre soin de ne pas créer de nouvelles barrières ou de nouveaux mécanismes de surveillance qui renforceraient les contrôles dont dispose le cabinet du ministre des Affaires autochtones et du Développement du Nord canadien.
    Bien entendu, comme je l'ai signalé, aux alinéas 3(1)b) et c), le pouvoir du ministre de s'ingérer et d'intervenir est maintenu. D'autres mécanismes auraient pu être proposés et j'en parlerai dans un instant.
    Je veux maintenant parler de l'Assemblée des chefs du Manitoba et de la comparution du grand chef Derek Nepinak devant le comité. Il a soulevé des préoccupations précises, qui ont aussi été mentionnées par d'autres Premières Nations, au sujet du projet de loi dont nous sommes saisis. Il a dit:
     Le projet de loi C-9 ne reflète pas fidèlement les discussions tenues et les décisions prises par les dirigeants des Premières Nations du Manitoba, étant donné:
qu'il prétend octroyer au ministre le pouvoir d'assujettir une première nation à la loi sans le consentement du peuple. [...]
    Ce pouvoir discrétionnaire fait échec aux objectifs visés par la recommandation formulée par l'ACM, à savoir que les Premières Nations maintiennent leur droit d'adhérer.
    Cette disposition permettrait au ministre d'assujettir aux procédures d'élections coutumières les bandes qui avaient refusé antérieurement d'adhérer à la Loi sur les Indiens.
    Cette disposition permettrait au ministre d'assujettir à la Loi sur les Indiens des bandes qui n'ont jamais été ainsi assujetties, en violation de leurs droits inhérents garantis par la Constitution [...].
    L'expression « conflit prolongé lié à la direction de la première nation » n'est pas définie et laisse une large discrétion au ministre.
    L'ACM n'a pas fait une telle recommandation.
    Une fois ajoutées à l'annexe, les Premières Nations participantes auront de la difficulté à se retirer en raison des obstacles et des coûts.
    À ce sujet, j'aimerais citer l'alinéa 3(1)a), qui permettrait à une bande d'être ajoutée à l'annexe de la loi en en faisant la demande par le biais d'une résolution du conseil de bande. Une simple résolution de son conseil permettrait à la bande de faire participer une Première Nation. Cependant, si une Première Nation trouvait que la loi ne lui convient pas et voulait se retirer, les alinéas 42(1)a), 42(1)b), et 42(1)c) compliqueraient la procédure de façon considérable.
    En effet, aux termes de ces alinéas, pour qu'une Première Nation à laquelle le nouveau régime ne convient pas puisse faire radier son nom de l'annexe, son code électoral communautaire doit contenir une procédure d'amendement. De plus, avant que le ministre acquiesce à la demande, les membres de la communauté doivent approuver cette démarche et le code d'élection communautaire à majorité simple au moyen d'un vote secret auquel participent au moins 50 % des électeurs admissibles. L'obligation de publier le code électoral donnerait à tous les membres la possibilité d'en prendre connaissance.
    Pour adhérer au nouveau régime, une simple résolution du conseil de bande suffit, alors que pour s'en retirer, c'est le parcours du combattant. On en revient à l'idée que la véritable intention du gouvernement est de forcer des Autochtones à adhérer au régime sans les laisser s'en retirer s'il ne leur convient pas.
    Le grand chef Nepinak a d'ailleurs parlé de l'alinéa 3b). Selon lui:
     Le projet de loi prétend aussi octroyer au gouverneur en conseil le pouvoir de rejeter une élection sur la foi du rapport du ministre établissant qu'il y a eu des manoeuvres frauduleuses à l'égard de cette élection [...]
    Cette disposition préserve la vaste discrétion du ministre de déterminer qu'il y a eu des manoeuvres frauduleuses sans que les méthodes et les critères ne soient définis dans le projet de loi.
    L'ACM n'a pas fait une telle recommandation.
    Des coûts et des obstacles considérables restreignent donc la capacité d'une Première Nation à faire radier son nom de l'annexe des « Premières Nations participantes ».

  (1145)  

    Au paragraphe 3(1), les expressions « conflit prolongé lié à la direction » et « manoeuvres frauduleuses » ne sont pas définies. Cela donne au ministre un pouvoir considérable pour déterminer qui il obligera à se soumettre à cette nouvelle loi électorale.
    L'une des mesures que l'Assemblée des chefs du Manitoba a demandées est une date d'élections commune pour les Premières Nations qui choisissent cette option. Le grand chef Nepinak a signalé ceci:
[...] il ne prévoit pas de politique qui pourrait permettre aux Premières Nations du Manitoba d'adopter un jour d'élection commun et des mandats prolongés. Le projet de loi a une date d'élection quasi commune qui ne rend pas compte de la recommandation de l'ACM.
    Les dates d'élections figurent aux articles 5 et 6. Dans le mémoire qu'il a remis au comité, le grand chef Nepinak a indiqué ce qui suit:
    Le projet de loi ne permet pas de fixer un jour d'élection commun ni de prolonger la durée du mandat (à quatre ans) pour toutes les élections régies par la Loi sur les Indiens, et n'offre pas aux bandes qui procèdent actuellement à des élections coutumières des possibilités d'adopter un jour d'élection commun ainsi qu'un mandat prolongé (quatre ans).
    L'autre élément qui est source de préoccupation pour de nombreuses Premières Nations est le fait que le processus d'appel est restreint à des tribunaux externes. Le grand chef Nepinak a aussi souligné ceci:
     Ce projet de loi restreint les appels aux tribunaux appelés des tribunaux compétents et mentionne la Cour fédérale ou une cour provinciale comme étant les seuls tribunaux compétents.
     Il ignore les droits des peuples autochtones d'établir leurs propres institutions juridiques, y compris un processus d'appel local.
     Il ignore la demande de l'ACM d'instaurer un processus d'appel local.
     Il exige que les particuliers assument les honoraires prohibitifs de conseillers juridiques et [portent] appel devant les tribunaux plutôt que d'avoir recours à un processus d'appel local moins complexe, moins coûteux et moins intimidant.
     L'exigence que les Premières Nations interjettent appel auprès de la Cour fédérale ou d'une cour provinciale est associée à une réduction des responsabilités administratives et financières du ministre et constitue un conflit d'intérêts pour ce dernier, c.-à-d. que le ministre n'assujettit pas les Premières Nations à la nouvelle loi sans motif.
    Dans le mémoire qu'il a remis au comité, M. Nepinak conclut que:
     La loi proposée est simplement un ajout à la Loi sur les Indiens, invoquant la même autorité et les mêmes définitions, octroyant de vastes pouvoirs et discrétion additionnels au ministre et à son cabinet. Elle mélange un seul changement recommandé par l'ACM avec l'illusion d'un autre, et le produit résultant est une autre mesure législative appartenant au gouvernement fédéral qui perpétue le pouvoir prétendu du Canada et qui réduit petit à petit les droits des Premières Nations.
    Ce que dit le gouvernement au sujet du processus de consultation et du vaste appui que reçoit le projet de loi va à l'encontre des témoignages que le comité a entendus.
    Je tiens à parler d'une recommandation du rapport sénatorial intitulé Élections chez les Premières Nations: une question de choix fondamental. Voici ce que dit la recommandation no 3:
    Que le ministère des Affaires indiennes et du Nord Canada, en collaboration et en consultation avec les Premières nations et/ou les organismes appropriés régis par un traité, prenne immédiatement des mesures pour créer une Commission électorale et d’appel des Premières nations fonctionnant sur une base régionale et/ou nationale et habilitée à entendre les appels découlant des élections dans les Premières nations et à promouvoir et à renforcer la capacité électorale des Premières nations.
    Il s'agit d'une recommandation très importante qui a été formulée par différents organismes. J'ai parlé tout à l'heure de l'étude menée par le comité consultatif ministériel mixte. Le Sénat a organisé de nombreuses audiences un peu partout au Canada pour que les Premières Nations et leurs représentants puissent donner leur point de vue sur les propositions de modification de la Loi électorale du Canada. Rien de tout cela ne se retrouve dans le projet de loi. Il serait important d'instaurer un processus d'appel qui permette aux gens de s'exprimer dans leur propre langue, car, à ma connaissance, il n'y a pas beaucoup de juges provinciaux ou fédéraux qui parlent l'une des langues autochtones. Ce processus permettrait de respecter les codes coutumiers et certaines traditions des Premières Nations. Or, le projet de loi ne donne pas suite à cette recommandation.
    Je tiens aussi à parler un peu du processus de réglementation parce que bien des modifications législatives se feront par règlement. L'article 41 dit ce qui suit: « Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements régissant les élections et, notamment, des règlements concernant [...] »

  (1150)  

    Les règlements peuvent porter sur: la nomination, les attributions et la révocation des présidents d'élection; l’obligation pour les présidents d’élection d’être accrédités; la façon d’identifier les électeurs d’une Première Nation participante; le processus de mise en candidature; l’imposition par les Premières Nations participantes d’une caution pour chaque candidat; le déroulement du vote; la révocation du chef ou d’un conseiller d’une Première Nation participante au moyen d’une pétition; la tenue d’élections partielles; et « toute mesure d’ordre réglementaire prévue par la présente loi ».
    Les règlements que le ministre peut adopter lui confèrent donc des pouvoirs passablement étendus. Contrairement à d'autres cas, où l'adoption d'un règlement ne peut se faire sans qu'il y ait une forme ou une autre de concertation avec les Premières Nations, aucune disposition du projet de loi C-9 ne prévoit qu'elles seront consultées et que le ministre tiendra compte de leur point de vue dans l'élaboration des règlements. C'est un volet très important du projet de loi.
    À l'intention des gens qui nous écoutent, je tiens à souligner que la vaste majorité des règlements ne sont soumis à aucun examen de la part du Parlement, comme nous avons pu le voir relativement à d'autres règlements. Une fois le règlement publié, le public dispose d'une certaine période pour donner son avis. Le règlement est modifié selon les points de vue exprimés par le public, puis il est adopté. L'adoption des règlements échappe totalement au regard des comités parlementaires et des deux Chambres du Parlement.
    Compte tenu de la vaste gamme d'activités pouvant faire l'objet d'un règlement, il serait très important d'indiquer dans le projet de loi quel sera exactement le rôle des Premières Nations concernées dans l'élaboration des règlements, qui auront une incidence directe sur la conduite des élections dans ces collectivités.
    Ces précisions sont nécessaires parce que les premiers intéressés se méfient beaucoup de la manière de consulter du gouvernement ou de ce qu'il appelle maintenant « l'engagement des intervenants ». Le gouvernement sait que le concept d'engagement des intervenants ne répond pas aux critères définissant une consultation établis par la Cour suprême.
    Il n'y a qu'à voir le cas du projet de loi C-9 pour s'en convaincre. Le gouvernement a consulté l'Assemblée des chefs du Manitoba et le Congrès des chefs des Premières Nations de l’Atlantique, mais il a par la suite élargi la portée du projet de loi à des questions n'ayant pas fait l'objet de cette consultation.
    Un autre projet de loi présentement à l'étude, qui se nomme la loi sur l'éducation des Premières Nations, illustre, lui aussi, la profonde méfiance à l'égard des consultations telles qu'elles sont effectuées. D'ailleurs, un rassemblement aura lieu aujourd'hui sur la Colline du Parlement pour protester contre l'orientation du gouvernement en matière de consultation.
    À l'étape de l'étude en comité, le NPD a proposé un ou deux amendements qui auraient amélioré le projet de loi. Nous avons voté contre les alinéas 3(1)b) et c) à cette étape pour qu'ils soient supprimés afin d'éliminer l'octroi de pouvoir au ministre. Nous avons également demandé la présentation d'un rapport au Parlement car nous voulons une surveillance parlementaire de la réglementation. L'amendement présenté à cet effet, qui a été rejeté au comité, proposait que le ministre établisse un rapport, dont il déposerait un exemplaire devant chaque Chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant son établissement, sur ce qui suit: les modifications apportées aux règlements ou à l'annexe concernant l'ajout, le retrait ou le changement du nom d'une Première Nation; les arrêtés du ministre concernant l'entrée en vigueur des codes électoraux communautaires; les noms des personnes déclarées coupables d'une infraction à la présente loi et condamnées à une peine en conséquence; les requêtes présentées au tribunal compétent afin de contester l'élection du chef ou d'un conseiller d'une Première Nation participante et les décisions rendues par le tribunal; les pétitions visant la révocation du chef ou d'un conseiller.
    Nous avons bien tenté d'améliorer le projet de loi pour qu'il tienne au moins compte de certaines préoccupations et prévoie une quelconque surveillance parlementaire du processus de réglementation et de la loi elle-même.
    Par conséquent, nous ne pouvons appuyer le projet de loi. Si le gouvernement veut prétendre consulter, il doit adhérer aux principes qui entourent la consultation, c'est-à-dire qu'il doit fournir les ressources et l'information voulues, écouter, puis adapter le projet de loi présenté à la Chambre en fonction de ce qu'il entend.

  (1155)  

    Monsieur le Président, je suis très reconnaissante envers la députée de Nanaimo—Cowichan, et je me réjouis de savoir que l'opposition officielle, comme le Parti vert, se voit dans l'obligation de voter contre le projet de loi C-9, même si au départ — comme le soulignait la députée —, il y a bel et bien eu des consultations relativement à deux points importants, très pointus, c'est-à-dire la durée des mandats et la date des élections. Or, depuis, à cause des alinéas 3(1)b) et c), le projet de loi s'est transformé en un exemple flagrant de mépris pour le pouvoir de la base, et il contrevient désormais à l'esprit de l'article 35, qui porte sur les droits inhérents des Premières Nations.
    À la lumière de ce que l'opposition officielle a tenté de faire au comité — et de ce que j'ai moi-même tenté de faire ce matin à l'étape du rapport —, la députée pourrait-elle me dire pourquoi, à son avis, vu les excellentes intentions de l'Atlantic Policy Congress of First Nations et l'Assemblée des chefs du Manitoba, le gouvernement refuse d'intégrer à son projet de loi les changements que les Premières Nations elles-mêmes réclament et qui nous permettraient d'en appuyer le texte, et s'obstine au contraire à soumettre l'autonomie gouvernementale des Premières Nations aux caprices du ministre?
    C'est à n'y rien comprendre, monsieur le Président. Je crois en fait que le gouvernement s'en tient à la même sempiternelle approche à l'égard des Premières Nations: il refuse de reconnaître leurs droits inhérents, ne les consulte pas comme il le devrait et ne fait rien pour donner suite à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. C'est en tout cas ce qu'a clairement dit la Cour suprême. Nous en avons d'ailleurs eu deux excellents exemples avec le projet de loi sur l'approvisionnement en eau des Premières Nations et celui sur les biens matrimoniaux. Et voilà que le gouvernement remet ça encore aujourd'hui avec le projet de loi sur les élections, dont la Chambre est actuellement saisie, et avec son futur projet de loi sur l'éducation des Premières Nations.
    Nous pouvons toujours faire preuve du même éternel optimisme et espérer que les consultations sur ce projet de loi permettront aux Premières Nations, aux écoles, aux parents et aux organismes de partout au pays de dire ce qu'ils en pensent, et que le gouvernement va en modifier le texte en profondeur en fonction des commentaires des Premières Nations, mais si le passé est garant de l'avenir, ce serait étonnant.
    Cette fois encore, les Premières Nations ont abordé la question en toute bonne foi. L'Assemblée des chefs du Manitoba et l'Atlantic Policy Congress étaient effectivement de bonne foi, mais ça n'a pas empêché le gouvernement de présenter un projet de loi qu'au moins un de ces deux organismes, l'Assemblée des chefs du Manitoba, ne peut pas appuyer.
    Monsieur le Président, je remercie ma collègue de Nanaimo—Cowichan pour le dévouement dont elle a fait preuve en travaillant sur le dossier des Premières Nations.
    Je suis heureux qu’elle ait mentionné la future loi nationale sur l’éducation des Premières Nations parce que j’ai en main une lettre que m’a envoyée le chef Ted Roque, de la Première Nation de Wahnapitae. De plus, il se trouve que j’ai eu l’occasion hier de m’entretenir avec Walter Naveau, chef de la Première Nation de Mattagami. Et lors de ma dernière visite à la Première Nation de Whitefish, j’ai eu une conversation avec le chef Steve Miller. Enfin, Marianna Couchie m’a parlé au téléphone de la loi envisagée, il y a un mois ou deux.
    C’est toujours la même histoire. Il n’y a pas de consultations avec les Premières Nations. Et c’est encore la même chose dans le cas du projet de loi C-9. C’est encore le manque de consultation. En fait, le premier ministre doit maintenant faire face a une petite révolte au sein de son caucus parce qu’il ne consulte pas suffisamment ses propres députés.
    Quelles observations la députée peut-elle formuler au sujet du fait que le premier ministre ne consulte jamais personne, ni dans son propre caucus ni parmi les Premières Nations?
    Monsieur le Président, le député de Nickel Belt a travaillé très fort avec ceux qui s’opposent à la future loi sur l’éducation des Premières Nations. C’est encore un autre exemple de l’approche paternaliste descendante qui impose encore plus de bureaucratie et de rapports aux Premières Nations, sans écouter leurs préoccupations très justifiées et sans se soucier des succès enregistrés par beaucoup d’entre elles. Je voudrais attirer l’attention sur la Loi sur l’éducation des Premières Nations adoptée par l’Assemblée législative de la Colombie-Britannique il y a quelques années. Elle a donné quelques très bons résultats, mais tout cela pourrait être balayé par cette prétendue loi nationale sur l’éducation des Premières Nations.
    En ce qui concerne la consultation, il est très intéressant d’en parler parce que les conservateurs admettent que ce n’est pas de la consultation qu’ils font. Ils parlent maintenant de mobilisation des intervenants.
    Comme je l’ai déjà dit, ils savent que la mobilisation des intervenants ne satisfait pas aux critères clairement définis par la Cour suprême dans un certain nombre d’arrêts traitant de l’obligation de consulter, à laquelle j’ajouterais l’obligation de tenir compte du point de vue de ceux qu’on consulte. Ils savent que leur façon de procéder ne convient pas. Par conséquent, il est clair qu’ils ne font pas de consultation.

  (1200)  

    Monsieur le Président, la députée de Nanaimo—Cowichan a dit à plus d’une reprise que le projet de loi ne prévoit pas de commission d’appel indépendante. Le fait est que le projet de loi enlève au ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord toute responsabilité touchant le processus d’appel électoral. Cette responsabilité est restituée aux tribunaux, où des juges compétents et impartiaux entendront les appels.
    C’est ainsi que se règlent les appels dans le cas des élections provinciales et fédérales. La députée croit-elle vraiment que ce n’est pas une amélioration par rapport au statu quo?
    Monsieur le Président, la députée laisse entendre que le gouvernement a effectivement écouté les Premières Nations, qui avaient réclamé une commission relevant des Premières Nations, qui aurait eu un rôle semblable à celui d’Élections Canada et à qui se seraient adressés les gens qui ont des problèmes.
    Voilà ce que les Premières Nations ont demandé. Ce n’est pas ce que le gouvernement impose.

[Français]

    Monsieur le Président, je remercie ma collègue de Nanaimo—Cowichan de son habile présentation sur ce projet de loi.
    J'ai participé pendant 23 ans aux négociations qui ont mené à l'adoption de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. Dans l'article 3 de cette déclaration, on parle du droit à l'autodétermination des peuples autochtones, ce droit qui donne la liberté de déterminer son statut politique librement. Le mot « librement » est important dans cette phrase.
    Peut-être ma collègue pourrait-elle m'aider à comprendre quelque chose dans ce débat. Nous sommes en 2013 et on célèbre aujourd'hui la vie d'un personnage fort important dans notre histoire, M. Mandela, qui a défait le système de l'apartheid en Afrique du Sud. On semble proposer ici, pour emprunter les mots du secrétaire parlementaire, d'améliorer un système qui ressemble tellement à ce système qui était en Afrique du Sud. Peut-elle m'expliquer pourquoi on va dans cette direction plutôt que de laisser les peuples autochtones déterminer librement leur statut politique?

[Traduction]

    Monsieur le Président, je tiens à remercier le député d'Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou pour cette très importante question, que j'aimerais d'ailleurs poser au gouvernement.
    Les Premières Nations ont une culture, des traditions, une histoire et des processus électoraux qui sont en place depuis des temps immémoriaux. Il y a longtemps qu'elles se gouvernent elles-mêmes et pourtant, on voit perdurer le régime de la Loi sur les Indiens, qui sape et dévalorise ces systèmes de gouvernance.
    Tout changement au processus des élections devrait être mené par les Premières Nations. Ce sont elles qui devraient le proposer et le développer. Cette loi ne permet tout simplement pas une telle chose.
    Monsieur le Président, comment ne pas être perplexe devant ce projet de loi? Le gouvernement n'a pas pu s'empêcher, encore une fois, de présenter un projet de loi totalement inacceptable pour la majorité des Premières Nations au pays, alors qu'il aurait pu en proposer un qui aurait fait l'unanimité à la Chambre.
    Il est question de deux alinéas. Le gouvernement n'avait qu'à les omettre en premier lieu. Maintenant, il devrait tout simplement les supprimer. L'opposition officielle, notre parti, le Parti vert et le reste du monde réclament que le gouvernement supprime ces deux alinéas. On arriverait enfin à un projet de loi régi par les Premières Nations et appuyé par la Chambre des communes. Le gouvernement aurait pu lancer une procédure où les Premières Nations suggèrent et présentent des mesures législatives, que le Canada appuierait et adopterait rapidement. Mais voilà: le gouvernement est incapable de faire autrement.
    On l'a déjà dit, le processus avait pourtant bien commencé: ce sont les Premières Nations qui ont initialement dirigé le développement du projet de loi. En effet, l'Assemblée des chefs du Manitoba et le Congrès des chefs des Premières Nations de l'Atlantique ont collaboré étroitement avec le gouvernement pour établir de nouvelles règles électorales facultatives pour les Premières Nations, qui visaient à corriger de nombreuses lacunes des règles électorales prévues dans la Loi sur les Indiens.
    L'Assemblée des chefs du Manitoba et le Congrès des chefs des Premières Nations de l'Atlantique ont tous les deux organisé des consultations. Le projet de loi C-9 répond à plusieurs des problèmes soulevés durant celles-ci.

  (1205)  

[Français]

    Le texte établit un régime de rechange à celui prévu par la Loi sur les Indiens pour régir l'élection des chefs et des conseillers au sein de certaines Premières Nations. Ce régime prévoit notamment: la durée du mandat des chefs et des conseillers, à savoir quatre ans; la possibilité de contester l'élection d'un chef ou d'un conseiller devant un tribunal compétent; ainsi que des infractions et des peines relativement à une telle élection.
    Le texte prévoit également la possibilité pour les Premières Nations de se retirer de ce régime en adoptant un code écrit prévoyant des règles sur l'élection des membres de leur conseil.

[Traduction]

    Comme je l'ai précisé, ces dispositions tiennent compte de ce qui a été dit lors des consultations organisées par l'Assemblée des chefs du Manitoba et le Congrès des chefs des Premières nations de l’Atlantique. C'est pourquoi il est tellement dommage que le ministre ait transformé une victoire en défaite en insérant ces deux alinéas complètement exaspérants dans la version actuelle du projet de loi C-9.
    Même si une grande partie du projet de loi repose largement sur les consultations auprès des Premières Nations, les conservateurs y ont intégré des éléments qui n'avaient pas reçu d'appui au cours des consultations et ont refusé de supprimer ou de modifier les dispositions en cause.
    On constate une fois de plus que le gouvernement ne comprend pas ce que signifie la consultation. Consulter, c'est demander l'opinion des Premières Nations, écouter ce qu'elles ont à dire et faire ce qui a été suggéré. Au lieu de cela, le gouvernement pense encore que les consultations sont des séances d'information visant à dire aux Premières Nations ce qu'il va faire. Il présume qu'elles accepteront simplement les décisions qu'il prend, qu'elles s'en accommoderont et même qu'elles les apprécieront. Le gouvernement agit de façon extrêmement paternaliste en incluant ces deux alinéas qui donnent au ministre des pouvoirs sans précédent.
    Le grand chef Nepinak, de l'Assemblée des chefs du Manitoba, a notamment souligné le pouvoir du ministre d'assujettir les Premières Nations au projet de loi sans leur consentement. Comme nous le savons, l'Assemblée des chefs du Manitoba était en faveur du projet de loi. Maintenant, le grand chef croit clairement que l'absence de mécanisme d'appel pour les Premières Nations et le tirage au sort pour départager les votes lors des élections des chefs et des conseillers des conseils sont de véritables sources d'inquiétude.
    Toutefois, le premier point soulevé par le grand chef Nepinak est ce que je trouve le plus consternant: le refus du ministre de garder ce projet de loi vraiment facultatif, contrairement à ce qui avait été dit aux Premières Nations lors des discussions avec elles.
    Le projet de loi C-9 accorderait au ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien un large pouvoir discrétionnaire allant à l'encontre du caractère facultatif de la mesure législative. Bien que le caractère facultatif de ce projet de loi ait recueilli un appui total, les conservateurs y ont inclus les deux alinéas qui suivent.
    Ainsi, les alinéas 3(1)b) et 3(1)c) de la mesure législative accorderaient au ministre le pouvoir explicite d'assujettir au projet de loi C-9 une Première Nation qui adhère actuellement au système prévu en vertu de la Loi sur les Indiens ou d'un code coutumier. En effet, le ministre aurait ce pouvoir s'il constate « qu’un conflit prolongé lié à la direction de la première nation a sérieusement compromis la gouvernance de celle-ci », aux termes de l'alinéa 3(1)b), et si le gouverneur en conseil a rejeté, en vertu de l'article 79 de la Loi sur les Indiens, une élection au sein d'une Première Nation après que le ministre a établi qu'il y avait eu des « manoeuvres frauduleuses à l'égard de cette élection », aux termes de l'alinéa 3(1)c).
    Étant donné le caractère facultatif du projet de loi C-9, il est totalement inacceptable que le gouvernement conservateur y ait inclus une disposition donnant au ministre un pouvoir discrétionnaire étendu qui lui permettrait d'assujettir des Premières Nations à la mesure législative. Une loi prévoyant une disposition pour forcer des Premières Nations à y adhérer n'est pas exactement ce qu'on appelle une loi à adhésion facultative. Les Premières Nations ont convenu que l'adhésion à cette loi serait facultative lorsqu'elles ont appuyé la mesure législative. Or, le projet de loi renferme maintenant des dispositions qui permettraient au ministre d'assujettir une Première Nation au projet de loi C-9.
    Le pouvoir que s'arroge le ministre transforme ce qui aurait pu être un mécanisme de gouvernance positif pour les Premières Nations en une mesure législative qui entraîne des divisions inutiles. D'ailleurs, l'un des deux représentants des Premières Nations ayant au départ participé au processus d'élaboration, soit l'Assemblée des chefs du Manitoba, s'oppose maintenant avec vigueur au projet de loi. De plus, si les consultations auraient peut-être été suffisantes dans le cas où l'adhésion à la mesure législative avait vraiment été facultative, il n'en demeure pas moins que l'insistance du ministre à s'octroyer le pouvoir discrétionnaire d'assujettir une Première Nation à la loi montre qu'on aurait dû mener de plus amples consultations partout au pays.
    Selon le rapport du Congrès des chefs des Premières Nations de l'Atlantique concernant le processus de participation, le nombre de commentaires reçus de la part des Premières Nations d'un bout à l'autre du pays varie beaucoup. Selon le rapport, peu de commentaires, sinon aucun, n'a été obtenu des Premières Nations de l'Ontario et du Québec. Il se pourrait fort bien que ce soit parce que les Premières Nations croyaient qu'elles avaient le choix d'adhérer ou non à cette mesure législative, ce qui est le propre d'une loi dont l'adhésion est vraiment facultative. Or, maintenant qu'on a totalement changé la nature du projet de loi en octroyant au ministre ce pouvoir sans précédent, il va sans dire que l'étendue des consultations est totalement inacceptable.
    Voici ce qu'a déclaré la chef régionale de l'APN, Jody Wilson-Raybould, lorsqu'elle a témoigné, au nom de l'APN, devant le Sénat au sujet de l'ancienne version de ce projet de loi:
    En ce qui concerne les alinéas 3(1)b) et c), je crois que s'ils sont maintenus dans le projet de loi, la consultation dont vous parliez en termes de clarté et l'ampleur des consultations que vous souhaitez seraient certainement mieux assurées si ces dispositions étaient conservées, l'obligation sera plus forte si ces dispositions demeurent.
     Elle a ajouté ceci:
    Si elles sont éliminées, les choses sont plus simples. Le projet de loi est simplifié, aucune consultation n'est exigée parce qu'il s'agit d'une initiative dirigée par les Premières nations et le projet de loi devient entièrement facultatif, ce qu'il n'est pas à l'heure actuelle.
     On aurait bien sûr pu améliorer davantage le projet de loi —notamment en créant un nouvel organe indépendant et impartial pour entendre les appels liés aux élections des Premières Nations au lieu de compter sur les tribunaux —, mais le fait de le rendre entièrement facultatif l'aurait rendu plus acceptable.
     Voici les préoccupations que le grand chef Nepinak a soulevées devant le Comité des affaires autochtones: « [...] je pense que le projet de loi deviendrait plus acceptable si le vaste pouvoir discrétionnaire du ministre était éliminé. »
    Si les conservateurs avaient adopté les amendements que nous avions proposés, visant à supprimer ce pouvoir discrétionnaire, le projet de loi aurait été plus acceptable pour les Premières Nations et le Parti libéral. Le ministre a laissé entendre que ce pouvoir est nécessaire pour combler une lacune. Il a également affirmé que s'il devait imposer un système électoral à une Première Nation — un pouvoir qu'il détient déjà aux termes de la Loi sur les Indiens — il préférerait imposer celui-ci.

  (1210)  

    Ce que le ministre ne semble pas comprendre, c'est le paternalisme inhérent à sa déclaration. Il détient des pouvoirs similaires aux termes de la Loi sur les Indiens, c'est vrai. Cependant, lors de toutes les consultations, on prétendait que les Premières Nations auraient le choix. Essentiellement, le ministre affirme qu'il est acceptable de changer unilatéralement le caractère fondamental du projet de loi si cela lui donne une meilleure option en cas d'intervention.
    On ne devrait pas se servir de ce projet de loi proposant un système facultatif comme moyen de permettre au ministre d'avoir une autre option s'il décide d'imposer un système électoral à une Première Nation.
    De surcroît, l'importance du pouvoir discrétionnaire que le ministre cherche à s'accorder est inquiétante. Dans le projet de loi, on n'a pas défini en quoi consiste un « conflit prolongé lié à la direction » ni ce que l'on veut dire par « sérieusement compromis la gouvernance ». Ces critères, qui permettraient au ministre d'imposer la loi, sont donc extrêmement vagues.
    Cela ne revient pas à une participation facultative, comme le secrétaire parlementaire a tenté de le faire valoir au comité et comme il l'a affirmé jusqu'ici dans ses réponses aux questions posées au cours du présent débat.
    On constate clairement que le ministre aura la capacité d'imposer une série de règles à une Première Nation alors qu'elle n'aurait même pas choisi d'adopter le projet de loi. Il ne s'agit donc pas d'un projet de loi facultatif. Il ne s'agit pas d'un projet de loi à participation volontaire. C'est une mesure qui donnerait au ministre le pouvoir d'obliger une Première Nation à adopter un système.
    Nous trouvons cette initiative insultante, ne serait-ce qu'à cause de tout le travail qu'ont fait l'AMC et l'APC dans le dossier. Ces deux associations ont fait une proposition vraiment impressionnante. Il est très vexant pour nous, au Parti libéral du Canada, d'avoir à imposer ce qui aurait pu être un très important précédent en matière de législation autochtone, à cause de l'incapacité du gouvernement de supprimer deux alinéas sans lesquels la loi serait totalement acceptable.
    En insistant pour inclure le pouvoir d'imposer ces règles à une Première Nation, le gouvernement a raté une occasion de mettre au point un projet de loi pratique, en partenariat avec les Premières Nations. D'ailleurs, ce sont les organisations des Premières Nations qui avaient les rênes dans le dossier et je pense que tout le monde ici présent estime que c'est la façon de faire à l'avenir.
     Encore une fois, le gouvernement n'a pas pu s'empêcher, c'est plus fort que lui. Il avait un projet de loi parfait, conforme à la Constitution, mais il a fallu qu'il y introduise une pilule empoisonnée pour être bien sûr de ne pas contribuer au développement des Premières Nations. Pour ce projet de loi, le gouvernement avait le devoir de consulter, conformément à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, et il devait obtenir au préalable leur consentement libre et éclairé.
    Au départ, on avait une initiative des Premières Nations, un projet de loi qu'elles proposaient, pour lequel elles ont organisé des consultations, et tout le monde était prêt à contribuer.
    Le gouvernement ne peut pas s'empêcher, c'est plus fort que lui. Il fallait qu'il glisse dans le projet de loi une petite disposition ridicule, pour être sûr que nous ne pourrions pas l'appuyer et que les Premières Nations ne pourraient pas l'appuyer non plus. C'est vraiment triste, car le gouvernement avait l'occasion d'écouter au moins ce que les Premières Nations avaient à dire pendant la consultation, ou encore supprimer ces dispositions à l'étape de l'étude en comité ou du rapport. Mais non, il s'entête à aller jusqu'au bout, à forcer l'adoption de ce projet de loi qui donnera au ministre le pouvoir inacceptable d'imposer ce projet de loi aux Premières Nations qui refusent d'adhérer, qui n'en veulent pas ou qui n'en ont pas besoin.
    Il est évident que le gouvernement veut maintenir une attitude paternaliste, continuer sur la lancée du texte qu'il a fait adopter au sujet des biens immobiliers matrimoniaux, sur la lancée du projet de loi sur l'approvisionnement en eau, sur la lancée de la loi sur la gouvernance, et bientôt sur la lancée de la loi relative à l'éducation.

  (1215)  

    Je ne comprends pas comment les députés conservateurs qui siègent au Comité des affaires autochtones peuvent continuer d'entendre tous ces témoins leur dire, l'un après l'autre, de ne pas continuer dans cette voie, qu’ils ne sont pas d'accord. Les députés conservateurs continuent de ne rien entendre, ni en comité ni pendant les consultations, et de forcer l'adoption d'un projet de loi contre la volonté des Premières Nations du pays. C'est absolument inacceptable.
    Ces députés conservateurs participeront peut-être au rallye qui aura lieu à 13 heures aujourd'hui. S'ils viennent, ils entendront ce que les Premières Nations et le mouvement Idle no more ont à dire au sujet du projet de loi sur l'éducation qui est en préparation. Ils y réfléchiront peut-être à deux fois avant de forcer l'adoption d'un autre projet de loi contre la volonté des Premières Nations du pays.

  (1220)  

[Français]

    Monsieur le Président, je remercie la députée qui vient de faire un discours.
    Ce n'est pas la première fois qu'elle s'exprime à la Chambre au sujet des Premières Nations, envers lesquelles elle est très engagée. Elle a une connaissance approfondie des enjeux qui les concernent.
    J'ai entendu la députée mentionner à maintes reprises comment le gouvernement conservateur actuel semble faillir à sa tâche d'engager un réel dialogue constructif avec les Premières Nations.
    J'aimerais qu'elle en dise plus sur la question. D'après son expérience, quelles seraient les pistes de solution qui nous permettraient d'avoir un dialogue constructif avec les Premières Nations?
    Monsieur le Président, je remercie la députée de sa question.
    Il est primordial de tenir des consultations authentiques et d'être à l'écoute des besoins et des voeux des Premières Nations au Canada. Le problème de ce projet de loi, c'est qu'il contient une disposition qui rend la consultation volontaire. Alors, la consultation, qui est très importante, ne sera pas nécessairement aussi profonde que les consultations sur les autres projets de loi concernant les Premières Nations.
    Il est tellement triste de se trouver devant un projet de loi qui rend la consultation optionnelle. En fin de compte, on ne fera pas la consultation nécessaire, car les deux autres clauses du projet de loi annulent cela en accordant beaucoup plus de pouvoirs au ministre.

[Traduction]

    Monsieur le Président, il est très important de donner aux Premières Nations la possibilité d'organiser leurs propres élections. C'est ce qu'elles réclament depuis un certain temps déjà.
    La députée de St. Paul's a dit tout à l'heure que l'Assemblée des chefs du Manitoba n’appuyait plus ce projet de loi. J'aimerais qu'il soit clair pour tout le monde que l'Assemblée des chefs du Manitoba, sous la houlette de l'ancien grand chef Ron Evans, a contribué à l'élaboration de la Loi sur les élections au sein de premières nations. M. Evans a récemment comparu devant le comité directeur du Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord, et il a réaffirmé son soutien au projet de loi.
    La députée de St-Paul’s veut-elle dire que nous ne devrions écouter que le grand chef actuel et ne pas tenir compte de toutes les Premières Nations qui ont réclamé ce projet de loi?
    Monsieur le Président, plusieurs membres des Premières Nations ont investi beaucoup de temps et d'efforts dans la préparation de ce projet de loi. Je respecte tout à fait la contribution de l'ancien grand chef Ron Evans à la préparation de ce projet de loi.
    Comme nous l'avons déjà dit, le premier projet de loi ne contenait pas ces dispositions au sujet du ministre. Je comprends que l'ancien grand chef puisse juger important d'adopter ce texte tel quel, malgré ces dispositions, mais l'Assemblée élue des chefs du Manitoba, l'AMC, a décidé qu'elle ne l'appuyait pas, parce qu'elle estime que ces dispositions sont tout à fait inacceptables. Autrement dit, l'actuelle direction de l’AMC est opposée à ce projet de loi. Nous, nous écoutons son point de vue.
    Il faudrait que le député comprenne que la Chambre a appuyé l'accord de Kelowna. Il aurait été souhaitable que vous vous inspiriez de l'accord de Kelowna, qui avait été élaboré par les anciens dirigeants de cette Chambre.

  (1225)  

    Avant de passer aux questions, j'aimerais rappeler à la députée et à tous ses collègues qu'ils doivent s'adresser au Président et non à leurs collègues.
    Questions et observations. La députée de LaSalle—Émard a la parole.
    Monsieur le Président, la députée a parlé de ce que nous voyons trop souvent à la Chambre des communes, à savoir que dans bien des projets de loi que nous examinons, on donne régulièrement aux ministres des pouvoirs élargis pour l'application de ces mesures législatives. J'aimerais savoir ce qu'elle pense de l'attitude paternaliste dont font preuve les conservateurs à l'égard des Premières Nations.
    Monsieur le Président, la députée pose une question très importante. Après les excuses que le premier ministre a présentées dans cette enceinte, jusqu'à la rencontre très importante qui a eu lieu le 11 janvier entre la Couronne et les Premières Nations, on pouvait penser qu'il y aurait un nouveau départ, qu’on trouverait une nouvelle façon de faire ce que l'on avait promis aux Premières Nations.
    Malheureusement, ce projet de loi est un prolongement du paternalisme, qui était lui-même un prolongement de la colonisation. Mais ce n'est plus acceptable. Les conservateurs auraient pu faire un petit pas dans la bonne direction en acceptant la mesure législative proposée par les Premières Nations. Ç'aurait été un précédent. Mais au lieu de cela, nous avons toujours cette attitude paternaliste de celui qui estime savoir mieux que quiconque et qui affirme qu'il faut adopter ce projet de loi parce qu'il remédie à des problèmes propres aux Premières Nations. Manifestement, le gouvernement pense que les Premières Nations ne sont pas capables de les régler toutes seules.
    Dans un contexte de relations entre nations et entre gouvernements, c'est inacceptable car cela procède d'une attitude paternaliste qui est à l'origine même de la rupture des relations entre les Premières Nations et la Couronne. Ce projet de loi ne fait rien pour ramener ces relations sur la bonne voie.
    Monsieur le Président, plus du tiers des membres des Premières Nations ont, ce qu'on appelle dans le jargon gouvernemental, des « besoins impérieux en matière de logement ». Cela signifie que leurs logements ne répondent pas aux normes les plus fondamentales en matière d'acceptabilité. Seulement 4 % des Autochtones ont un diplôme universitaire, soit le quart du taux de diplomation du reste de la société. Le tiers des jeunes Autochtones décrochent de l'école secondaire, pour un taux trois fois supérieur à celui observé chez les non-Autochtones. Des infrastructures insuffisantes, des maisons surpeuplées, l'absence d'eau courante et des réseaux d'égout inadéquats sont monnaie courante dans de nombreuses communautés autochtones.
    Dans sa forme actuelle, le projet de loi accorderait au ministre le pouvoir d'intervenir et de déclarer que l'autonomie gouvernementale et les élections auxquelles participent les membres des communautés laissent à désirer. Le projet de loi porte-t-il sur l'un ou l'autre de ces problèmes fondamentaux auxquels les membres des Premières Nations doivent faire face?
    Monsieur le Président, la députée sait que la réponse est « non ». Toutefois, il était important de présenter ce projet de loi, car il a été chapeauté par les Premières Nations. L'Assemblée des chefs du Manitoba et l'Atlantic Policy Caucus ont perçu un besoin, et nous allons y répondre.
    Nous savons que si les Premières Nations exerçaient un contrôle sur toutes les questions mentionnées par la députée, comme le logement, les infrastructures, la santé et la gouvernance, les statistiques s'amélioreraient.
    Dans le rapport de Chandler et Lalonde publié par l'Université de la Colombie-Britannique, on signale que les terribles statistiques sur le suicide s'étaient améliorées de façon radicale dans les communautés qui ont recommencé à assumer leurs responsabilités en matière de gouvernance, de santé, de police et d'éducation et qui organisent leurs propres cérémonies. C'est vraiment important.
    Je ne peux m'empêcher de rappeler à la députée que toutes les choses dont elle a parlé se trouvaient bel et bien dans l'accord de Kelowna, un autre processus qui était chapeauté par les Premières Nations, les Inuits et les Métis. Le gouvernement du Canada a appuyé leurs priorités. Près de huit ans plus tard, la situation se serait beaucoup améliorée, notamment grâce à l'engagement échelonné sur 10 ans en vue de réduire le taux de décrochage des Autochtones pour le ramener à la moyenne canadienne. Tout cela était prévu dans l'accord de Kelowna, et les sommes nécessaires avaient été attribuées. Au lieu de cela, on se rend compte que la situation ne s'est pas du tout améliorée depuis que les conservateurs sont arrivés au pouvoir.

  (1230)  

    Monsieur le Président, je suis heureuse de pouvoir prendre la parole dans cette enceinte au sujet du projet de loi C-9, Loi concernant l’élection et le mandat des chefs et des conseillers de certaines premières nations et la composition de leurs conseils respectifs.
    Comme mes collègues du NPD à la Chambre des communes, je m'oppose à ce projet de loi. C'est un projet de loi très important pour moi, en tant que néo-démocrate, mais surtout en tant que députée de Churchill.
    J'ai l'honneur de représenter 33 Premières Nations du Nord du Manitoba. Elles et leurs dirigeants sont en première ligne pour réclamer des relations de nation à nation avec le gouvernement fédéral. Ils sont en première ligne pour dénoncer la Loi sur les Indiens et le système de lois colonial imposé aux Premières Nations, qui n'a engendré rien d'autre que des effets délétères.
    Les Premières Nations ont mis en évidence le lien entre l'attitude paternaliste des gouvernements fédéraux successifs et l'incapacité des Premières Nations de résoudre leurs sérieux problèmes, comme leurs conditions de vie dignes du tiers monde.
    Les Premières Nations nous disent qu'en raison de l'approche du gouvernement fédéral, il leur faut constamment se battre pour arriver simplement à discuter avec lui de choses pourtant fondamentales, comme fournir des services adéquats d'aqueduc et d'égout aux populations autochtones, leur fournir des logements salubres et financer équitablement leur système d'éducation. Chaque fois, les Premières Nations se font dire que le gouvernement fédéral et le ministre des Affaires autochtones sont mieux placés qu'elles pour décider.
    Nous sommes en 2013, et s'il y a une leçon que nous pouvons tirer de notre passé, c'est bien que le ministre des Affaires autochtones et le gouvernement fédéral sont très mal placés pour décider à la place des Premières Nations. De nombreux jalons de notre histoire en sont la preuve, comme les pensionnats autochtones, que le gouvernement fédéral voyait d'un bon oeil et qu'il présentait ouvertement comme un outil d'assimilation et comme une bonne politique. Nous savons que cette politique a fait subir des traumatismes et des préjudices durables aux membres des Premières Nations de notre pays.
    Il y a quelques années, le premier ministre a posé un geste d'une grande signification pour de nombreux Autochtones. Il a présenté des excuses aux Premières Nations, aux Métis et aux Inuits pour la façon dont le gouvernement fédéral les avait traités. Il avait alors annoncé le début d'une ère nouvelle dans les relations entre le gouvernement et les Autochtones du Canada
    Or, ce jour n'est pas encore arrivé. Les Premières Nations et leurs alliés l'attendent toujours. Au contraire, le premier ministre et le gouvernement qu'il dirige se servent de cet important symbole — les excuses — pour se dégager de leur responsabilité et de leur devoir de réellement changer le cours des choses.
    Depuis ces excuses, toutes les mesures qu'ils ont prises relèvent de la vieille approche paternaliste voulant que le gouvernement fédéral ait toujours raison. Il donne l'impression de mener des consultations. Certes, nous reconnaissons que des discussions et des tables rondes ont eu lieu un peu partout au pays dans le cadre du projet de loi dont la Chambre est saisie. Mais, le gouvernement a malheureusement fait fi des commentaires qu'il a recueillis lors de ces tables rondes.
    Les conservateurs ont décidé de n'en faire qu'à leur tête et de présenter un projet de loi qui ne tient aucunement compte des besoins des Premières Nations ni des véritables enjeux associés à leur système électoral.
    Ce que ferait plutôt le projet de loi, c'est de donner plus de pouvoir au ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien concernant la forme que peuvent prendre les systèmes électoraux des Premières Nations et de faire disparaître les modèles et les pouvoirs que celles-ci se sont donnés et qui leur conviennent. De plus, le gouvernement rend plus difficile le recours au processus d'appel.
    Alors qu'on leur avait promis une ère nouvelle, c'est plutôt une véritable gifle que les Premières Nations ont reçue.

  (1235)  

    Bien trop souvent ai-je dû intervenir à la Chambre ces cinq dernières années pour m'opposer à un projet de loi conservateur néfaste pour les Premières Nations. Je ne parle pas seulement d'un point de vue théorique. J'ai vu leur incidence sur le terrain.
    J'ai visité ces Premières Nations. J'ai parlé à des gens qui m'ont décrit ce que c'est que de vivre sous le joug du paternalisme. J'ai parlé aux chefs qui se sont battu pour venir à Ottawa, pour discuter avec le ministre; ils n'en ont pas tous eu l'occasion. Ils m'ont parlé à coeur ouvert de ce qui ne va pas dans leur communauté, que ce soit le logement, les services d'aqueduc et d'égouts ou les soins de santé. Le gouvernement fédéral s'est contenté de leur dire de patienter, qu'il trouvera bien une solution. Et pourtant, toutes les mesures présentées par le gouvernement réduisent les Premières Nations au silence.
    Il y a eu des consultations, ce qui est très bien. Mais si au bout du compte, le produit final ne reflète pas ce que les gens ont dit, on ne peut pas dire que le gouvernement conservateur s'acquitte de son devoir de consulter. Il a toujours un ton paternaliste, il prétend avoir réponse à tout, mais cette attitude a un effet néfaste sur la capacité des Premières Nations à progresser.
    Hier, j'ai siégé à un comité spécial sur les femmes autochtones disparues ou assassinées. C'est un exemple parfait du refus du gouvernement conservateur d'écouter les Premières Nations dans des dossiers qui leur importent vraiment. Une de mes électrices, Brenda Bignell, estime qu'il faut lancer une enquête nationale sur les femmes autochtones assassinées ou portées disparues. Nous sommes un simple comité. Nous cherchons à formuler des recommandations. Nous pourrions envisager d'inclure celle de Brenda Bignell dans le rapport. Cependant, le premier ministre a déjà affirmé qu'il ne voit pas le besoin de lancer une enquête nationale sur la question.
    Que pouvons-nous dire à Brenda Bignell? Elle a perdu sa belle-mère, sa cousine, et son frère. Elle nous a raconté toutes sortes d'histoires. Sommes-nous censés lui dire que nous la consulterons mais que son témoignage tombera dans l'oreille d'un sourd? Je trouve cela affligeant. Il est difficile pour moi de siéger à un comité quand je sais très bien que le premier ministre a déjà donné le ton dans un dossier très important pour les Premières Nations.
    Je suis aussi triste que, de jour en jour, et de semaine en semaine et de mois en mois, le gouvernement conservateur propose des mesures et des projets de loi qui changeraient les lois canadiennes sans que les Premières Nations soient consultées. Le gouvernement les a peut-être entendues, mais le résultat final ne tient pas du tout compte de leur avis. Comme je l'ai dit, cela a des répercussions sur cette relation de travail.
    Le mouvement Idle No More était une réponse aux projets de loi C-9, C-27 et S-2, ainsi qu'à tous les projets de loi qui ne s'appuient pas sur une véritable consultation des Premières Nations. Le mouvement Idle No More était l'initiative de citoyens qui disaient: « Ça suffit. » Les Premières Nations, les Métis, les Inuits et leurs alliés ont dit en avoir assez des méthodes de ce genre.
    Nous savons qu'il y a un effet négatif à long terme lorsque le gouvernement ne consulte pas les gens, se contente de gestes symboliques et choisit les témoignages qui font son affaire sans vraiment écouter tout le monde. Nous savons que, lorsqu'on élabore un système électoral ou un système de gouvernance sans leur demander leur avis, ce sont toutes les Premières Nations en souffrent.
    Je croyais que nous avions passé ce stade. Après les excuses présentées, il y a six ans, je croyais que cette année, en 2013, nous allions tourner la page. Avec le mouvement Idle No More, je croyais que le premier ministre et le gouvernement avaient compris le message. Les méthodes du passé ne fonctionneront pas. Je pensais que nous avions tourné la page, mais de toute évidence, je m'étais trompée.

  (1240)  

    De plus, je trouve désolant que le gouvernement se serve de ses projets de loi pour créer des clivages dans la société. J'ai pu le constater dans les communautés que je représente.
    Certaines parties de ma circonscription comptent beaucoup de membres des Premières Nations, d'autres non. Fait intéressant, pendant la dernière campagne électorale, le Parti conservateur a distribué, dans les secteurs où les Premières Nations sont peu présentes, des documents qui parlaient de la corruption des Premières Nations. Il y était question des chefs et des conseillers qui profitaient de l'argent des contribuables. Le gouvernement n'a pas établi de vrai dialogue avec les résidants des réserves. Certains documents contenaient de vagues allusions à la reddition de comptes et à la transparence, des enjeux auxquels nous attachons tous de l'importance. Le gouvernement a choisi de s'adresser seulement à une partie de la circonscription, de manière à encourager les clivages et le racisme. Il a choisi de parler de quelques mesures législatives pour montrer qu'il savait tenir les gens dans le droit chemin.
    Malheureusement, ce n'était pas qu'une tactique électorale, et j'ai vu le gouvernement utiliser cette tactique à de nombreuses reprises. Les conservateurs distribuent à la population des documents dans lesquels ils affirment qu'ils sont les mieux placés pour décider et qu'ils diront aux Premières Nations comment gérer leurs affaires. Par contre, ils ne sont pas prêts à consacrer un financement équitable à l'éducation des Premières Nations, ni à s'attaquer à leur taux de décrochage, le pire du pays. Ils ne mentionnent pas que les Autochtones du Canada vivent, en moyenne, moins longtemps que les non-Autochtones. Ils passent sous silence que les jeunes femmes des Premières Nations sont cinq fois plus susceptibles d'être assassinées que les jeunes femmes non autochtones. Ils ne mentionnent pas non plus qu'en moyenne, les Autochtones connaissent davantage de pauvreté et de précarité que les autres Canadiens.
     Le gouvernement préfère parler de projets de loi qui imposent ses façons de faire. Les conservateurs disent quoi faire aux Autochtones. Ils s’en remettent à quelques personnes dont les propos ressemblent vaguement à ce qu’ils voulaient entendre. Ils refusent d'écouter les gens comme le grand chef Nepinak de l’Assemblée des chefs du Manitoba, qui représente actuellement les Premières Nations de tout le Manitoba. Le grand chef a déclaré qu’il y a des problèmes, que lui et ses confrères ont formulé des recommandations, mais que ces recommandations n’ont pas été entendues.
     Le gouvernement refuse d'écouter Jody Wilson-Raybould, la chef régionale de l’Assemblée des Premières Nations de la Colombie-Britannique. Il refuse d'écouter Tammy Cook-Searson, la chef de la bande indienne de Lac La Ronge. Il refuse d'écouter Aimée E. Craft, l’ancienne présidente de la section nationale du droit des Autochtones de l’Association du Barreau canadien. Le gouvernement refuse d'écouter les membres des Premières Nations qui vivent dans le Nord du Manitoba. Il refuse d'écouter ceux qui veulent venir s’asseoir à la table, qui veulent travailler dans un rapport de nation à nation et discuter de ce qui est le mieux pour leurs collectivités.
     Certains députés ont laissé entendre qu'ils sont déjà allés dans une réserve ou qu'ils y ont déjà travaillé. À les entendre, cela leur donne le droit de décider ce qui est le mieux pour les Premières Nations.
     Trente-trois Premières nations m’ont aidée à venir à Ottawa. Ce que m’ont dit les gens de ma circonscription, pas seulement les dirigeants mais les gens dans la rue, c’est qu’ils attendent toujours que le premier ministre fasse bouger les choses. Ils attendent toujours d’être consultés et ils attendent toujours que les paroles du grand chef de l’Assemblée des chefs du Manitoba soient prises au sérieux. Or, le grand chef a dit que nous devons refaire nos devoirs pour la réforme électorale des Premières Nations.
     Nous sommes d’avis, au NPD, que des changements doivent être apportés, mais pas de la façon prévue dans le projet de loi. Je pourrais prendre n’importe quel projet de loi relatif aux Premières Nations présenté par le gouvernement au cours des cinq dernières années et j’y verrais les mêmes problèmes et les mêmes lacunes dans le discours paternaliste que le gouvernement tente d’utiliser pour diviser les Canadiens et garder les Premières Nations à distance. Malheureusement, le gouvernement perpétue les mauvais rapports qui ont fait reculer tant de Premières Nations. Je souhaite que le gouvernement s’attaque avec énergie et passion à certains problèmes quotidiens avec lesquels les Premières Nations sont aux prises.

  (1245)  

    Les ministériels pourraient peut-être venir discuter avec les dirigeants de la Première Nation d'Island Lake. Je serais heureuse de leur faire visiter l'endroit. Ils auraient ainsi l'occasion de voir des maisons qui n'ont pas d'évier parce qu'il n'y a pas d'eau courante.
    Peut-on imaginer une telle situation en 2013? Il s'agit des maisons que ces gens habitent. Ils ont un comptoir, mais ils n'ont pas d'évier parce qu'il n'y a pas d'eau courante. Devinez ce que cela signifie? Cela signifie qu'il n'y a pas non plus de salle de bain. Les gens doivent utiliser une toilette extérieure.
    Je me souviens d'avoir rendu visite à un aîné qui avait des problèmes de mobilité liés au diabète. L'hiver, par moins trente degrés dans le Nord du Manitoba, cette personne devait se traîner jusqu'à la toilette extérieure parce qu'elle n'avait pas de salle de bain intérieure. Cela ne date pas de 50 ans. C'était l'année dernière.
    Je pourrais mentionner d'autres exemples, comme par exemple celui de Gods River, où le chef tient vraiment à ce que les membres de sa collectivité réussissent dans leurs études. Cette collectivité s'est beaucoup développée au cours des dernières années et l'école est tellement surpeuplée que le laboratoire de sciences et la salle où se donnaient les cours d'économie domestique ont été transformées en classes ordinaires. Il s'ensuit que, de toute évidence, les enfants ne reçoivent pas l'attention individuelle dont ils ont besoin. Cela signifie aussi que ces jeunes ne peuvent pas avoir accès à des programmes spécialisés parce que les salles équipées pour dispenser ces programmes ont été transformées en salles de classe régulières.
    Souvent, ces jeunes constatent que le système les a abandonnés. Ils voient leur chef se battre pour eux, mais ils savent que même si celui-ci s'est rendu à Ottawa et à Winnipeg pour obtenir une nouvelle école qui réponde à leurs besoins, la demande est rejetée année après année. Il s'ensuit qu'un grand nombre d'entre eux perdent confiance et espoir.
    Malheureusement, dans des collectivités comme Gods River, Gods Lake Narrows, Shamattawa et Pukatawagan, un trop grand nombre de jeunes se sont engagés irrémédiablement dans cette voie. Ils se sont suicidés, ils sont devenus des laissés-pour-compte de la société ou ils ont déménagé dans des centres urbains et ils n'en sont jamais revenus.
    Il serait possible de changer les choses. Les chefs et les dirigeants autochtones, notamment le grand chef de l'Assemblée des chefs du Manitoba, font part au gouvernement fédéral actuel des besoins existants, mais celui-ci n'écoute pas.
    Non seulement les conservateurs n'écoutent pas, mais ils appliquent un programme qui leur convient à eux. Ce programme fait ressortir des questions litigieuses. Il dresse la population canadienne contre les Autochtones et il dit aux dirigeants des Premières Nations et des Autochtones qu'ils ne savent pas comment s'occuper de leurs affaires. Ce programme continue de suivre une voie qui, historiquement, a uniquement engendré des problèmes. Cette orientation, qui se fonde sur une attitude paternaliste et colonialiste, a abouti à un échec.
    Je suis heureuse de représenter un parti qui recherche la justice pour les Premières Nations. C'est pour cette raison que nous nous opposons au projet de loi C-9 et à un grand nombre de mesures législatives proposées par le Parti conservateur relativement aux Premières Nations. C'est aussi pour cette raison que nous demandons que des changements soient apportés afin d'assurer un avenir meilleur aux membres des Premières Nations et à tous les Canadiens.

  (1250)  

[Français]

    Monsieur le Président, encore une fois, j'aimerais saluer l'engagement ainsi que la passion de ma collègue pour les gens de sa circonscription. Elle parle d'eux en connaissance de cause. J'aimerais aussi saluer son combat pour la cause des femmes autochtones. Non seulement on parle d'une relation brisée entre le gouvernement conservateur et les Premières Nations, mais on parle également d'une relation complètement dysfonctionnelle entre ce gouvernement et les femmes des Premières Nations.
    J'aimerais que la députée parle davantage de cette question. Peut-être pourrait-elle aussi nous proposer des pistes de solutions pour donner un peu d'espoir aux femmes autochtones.
    Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question. Je la remercie aussi d'avoir reconnu la lutte des députés du NPD en faveur des femmes autochtones et leur famille et en faveur des femmes autochtones assassinées ou disparues.
    En fait, le gouvernement nie le besoin de justice des familles des femmes disparues ou assassinées. Cela fait partie de son programme, qui vise à opposer les voix des Premières Nations, des peuples autochtones de notre pays. Comme je l'ai déjà dit, plusieurs peuples autochtones ont cru en la promesse du premier ministre, faite il y a six ans. Il s'était dit prêt à entamer un nouveau chapitre et à travailler de concert avec d'autres pour changer la relation coloniale et paternaliste qui prévaut encore aujourd'hui.
    Les investissements dans le système d'éducation sont inégaux lorsqu'il s'agit de l'éducation des Premières Nations. Le projet de loi C-9 ne permet pas d'entamer un nouveau chapitre. Les relations sont les mêmes et la façon de travailler avec les Premières Nations est la même. Or c'est ce qu'il faut changer.

[Traduction]

    Monsieur le Président, la députée de Churchill sait-elle que le processus qui a mené au projet de loi a été piloté par les Premières Nations de sa province?
    L'Assemblée des chefs du Manitoba, dirigée par l'ancien grand chef Ron Evans, a joué un rôle déterminant dans l'élaboration de la Loi sur les élections au sein de premières nations. Le chef Evans a mené un vaste exercice de mobilisation au Manitoba et il est allé rencontrer presque toutes les Premières Nations de la province qui élisent leurs dirigeants conformément à la Loi sur les Indiens. Il a discuté de ses recommandations avec elles afin d'avoir leur avis. Pas plus tard que la semaine dernière, il a aussi comparu devant le comité chargé d'étudier ce projet de loi.
    Ron Evans a aussi rencontré des organismes représentant les Premières Nations en Saskatchewan, en Alberta et en Colombie-Britannique et il a écrit une lettre à tous les chefs et les conseils du Canada qui élisent leurs dirigeants conformément à la Loi sur les Indiens pour leur expliquer les recommandations en matière de réforme électorale. Il continue d'appuyer le projet de loi; il a récemment écrit au ministre pour lui dire que la Loi sur les élections au sein de premières nations changerait la façon dont les Premières Nations sont gouvernées, qu'elle favoriserait la stabilité des gouvernements autochtones, améliorerait leur crédibilité et renforcerait leur autonomie, bref, qu'elle permettrait aux Premières Nations de progresser.
    La députée de Churchill pourrait-elle dire pourquoi elle s'oppose à cette initiative importante qui est pilotée par les Premières Nations?
    Monsieur le Président, pour répondre à la question, je reprendrai les propos de l'actuel grand chef de l'Assemblée des chefs du Manitoba, Derek Nepinak. Il a dit:
    Ce projet de loi ne correspond pas aux recommandations de l'AMC. Il semble être une tentative de la part du ministre pour étendre le pouvoir du gouvernement et son contrôle des processus électoraux des Premières Nations établis conformément à la Loi sur les Indiens et au code coutumier. J'espère que le Canada entreprendra une consultation constructive avec les Premières Nations du Manitoba pour régler certains problèmes au lieu d'imposer unilatéralement un cadre réglementaire qui portera gravement atteinte aux droits des Premières Nations.

  (1255)  

    Au moment où je vous parle, monsieur le Président, des Autochtones s'en viennent en grand nombre sur la Colline du Parlement — peut-être même qu'ils sont déjà là — pour demander au Parlement de se focaliser sérieusement sur les besoins des enfants. On sait en effet que, au sein des Premières Nations, l'espérance de vie moyenne est inférieure de 10 ans à celle des autres Canadiens. Le taux de mortalité infantile y est trois fois supérieur, sans compter que les petits Autochtones risquent davantage d'être atteints d'anomalies ou de maladies congénitales graves telles que le syndrome d'alcoolisation foetale. Quant au taux de suicide, il y est six fois plus élevé que pour le reste de la population. Les jeunes des Premières Nations ont désespérément besoin d'espoir et d'une meilleure éducation, et c'est justement ce que réclament les personnes qui arrivent sur la Colline.
    La députée pourrait-elle expliquer que le projet de loi n'aborde aucunement les questions fondamentales du respect et de l'autodétermination et ne fait naître aucun espoir dans l'avenir des peuples des Premières Nations?
    Monsieur le Président, je remercie ma collègue de participer avec autant de passion à ce débat. Le sujet lui tient d'ailleurs à coeur depuis des années puisque son travail d'intervenante en faveur des enfants en Ontario l'a souvent amenée à réclamer justice pour les enfants des Premières Nations.
    Des membres des Premières Nations prennent le temps de s'absenter de l'assemblée extraordinaire de l'Assemblée des Premières Nations, où ils ont d'importants sujets à débattre, pour se rendre sur la Colline du Parlement afin de nous rappeler à l'ordre et de réclamer que nous fassions le travail qu'ils attendent de nous: voilà qui est plus qu'éloquent.
    Les résidants autochtones des nombreuses circonscriptions détenues par les conservateurs réclament que les ministériels fassent ce travail, trouvent le moyen de financer l'éducation, élargissent les débouchés et redonnent espoir en l'avenir aux jeunes Autochtones en leur ouvrant des perspectives.
    Pourquoi les membres des Premières Nations sont-ils contraints de venir jusque sur la Colline du Parlement pour nous dire, une fois de plus, ou plutôt pour dire au gouvernement, une fois de plus, qu'il ne fait pas son travail?
    La façon dont le gouvernement choisit d'imposer constamment des mesures législatives, omet de consulter les intervenants et évite d'écouter les dirigeants, partout au pays, qui disent vouloir s'attaquer à cette tâche et qui soutiennent que nous devons faire mieux à cet égard, est déplorable, tout comme la façon dont il ne cesse d'affirmer savoir mieux que quiconque ce qu'il convient de faire. Cela n'est pas digne d'un gouvernement qui, il y a six ans, a déclaré qu'il ferait les choses différemment. Son comportement témoigne certainement de son manque de respect pour les Autochtones et de son ignorance des besoins véritables des Premières Nations.
    Pour être honnête, je partage les sentiments des personnes qui viendront sur la Colline du Parlement nous dire qu'elles observent ce que nous faisons, qu'elles veulent que les choses changent et qu'elles souhaitent que justice soit faite.
    Monsieur le Président, c'est un privilège de prendre la parole pour débattre de cette question. Je suis très fière de m'élever contre le projet de loi C-9, Loi concernant l'élection et le mandat des chefs et des conseillers de certaines premières nations et la composition de leurs conseils respectifs.
    D'emblée, je tiens à reconnaître le travail incroyable que ma collègue de la circonscription de Nanaimo—Cowichan a accompli. Elle a défendu avec passion la cause de ce dossier, tout comme ma collègue du Manitoba qui vient d'intervenir.
    Je suis une personne pleine d'optimisme et d'espoir, mais il y a des moments où je désespère. Lorsque j'examine le rôle du gouvernement fédéral à l'endroit des Premières nations, des Autochtones et des Inuits, je songe au fait que nous sommes en 2013, au XXIe siècle, et que, dans nos collectivités des Premières Nations, les conditions de vie font venir les larmes aux yeux à quiconque remarque la façon dont les enfants et les communautés survivent.
    Au cours de ma vie antérieure, j'ai eu le privilège de visiter de nombreuses collectivités des Premières Nations. Chaque fois que cela se produisait, j'étais impressionnée par le solide sens communautaire qui régnait dans celles-ci et par l'espoir de changement que nourrissaient leurs habitants. Ces collectivités nous posent la plus grande question qui soit: quand les choses changeront-elles en mieux pour les peuples des Premières Nations des quatre coins du pays?
    Depuis que je siège à la Chambre, nous nous sommes penchés sur beaucoup de cas très tragiques. La réserve d'Attawapiskat en est un bon exemple, et on en trouve d'autres dans le rapport des Nations Unies. Toute l'information que nous avons indique qu'il faut prendre de toute urgence certaines mesures dans un grand nombre de dossiers pour répondre à des préoccupations liées aux Premières Nations.
    J'ai été heureuse d'entendre le premier ministre dire qu'il y aura une nouvelle façon de faire avancer les choses avec les collectivités autochtones. Je suis quelqu'un d'optimiste, et je m'en suis donc réjouie. Cela dit, depuis que je siège à la Chambre et que j'entends parler certains de mes collègues d'en face à propos de la manière dont le gouvernement fédéral s'occupe des Premières Nations, les choses n'ont pas avancé. On ne fait qu'en parler beaucoup. Ce n'est pas mauvais, car il s'agit d'un premier pas, mais il est absolument essentiel de passer à la prochaine étape et à la suivante pour réparer des torts qui existent depuis des centaines d'années.
    Nous sommes au XXIe siècle, et j'ose espérer que le colonialisme est révolu. Nous parlons de respecter nos Premières Nations, d'entretenir une relation de nation à nation, d'aller de l'avant côte à côte avec elle mais, en réalité, le paternalisme se poursuit. Nous disons: « Nous aurions pu vous consulter, et nous l'avons fait, mais nous savons mieux que vous ce qu'il vous faut. » Ce genre de paternalisme constitue le fondement des motifs qui expliquent pourquoi je m'oppose à ce texte législatif.
    Tout le monde s'entend pour dire qu'il faut se pencher sur certains des problèmes de la Loi sur les Indiens et ses dispositions sur les élections. Nous convenons que certains changements doivent être apportés, mais nous ne pouvons pas les imposer après un débat sommaire. Oui, nous menons des consultations, mais quand l'Assemblée des chefs du Manitoba — pas une seule personne, mais tous les membres — dit que cela ne convient pas et ne reflète pas son point de vue, il faut de toute évidence faire une pause et essayer encore une fois d'atteindre un consensus et de répondre aux préoccupations qui ont été exprimées.

  (1300)  

    Le gouvernement dira plutôt qu'il s'est entretenu avec ces gens, qu'il a organisé des tables rondes auxquelles ils ont participé et que cela lui a permis d'apprendre que l'APC appuie le projet de loi C-9.
    Nous convenons que l'APC appuie la mesure législative. Cependant, cela ne signifie pas qu'elle bénéficie de l'appui général. Il nous semble que le gouvernement impose inutilement sa volonté lorsqu'il affirme qu'il ira de l'avant même si la mesure reçoit l'appui d'un groupe, mais pas d'un autre. Si le gouvernement avait pris le temps de régler certains problèmes, nous ne serions pas confrontés à ce dilemme aujourd'hui. S'il avait accepté des amendements, nous n'aurions pas la discussion que nous avons aujourd'hui.
     Tout le monde veut qu'on améliore le processus électoral et qu'on veille à ce que tout se passe dans les règles. Nous sommes d'accord. Cependant, l'Assemblée des chefs du Manitoba affirme que ce qui est proposé ne tient pas la route, entre autres parce que, pour adhérer à ce système, il faut simplement un vote du conseil, alors que pour s'en désengager, il faut suivre un processus très lourd. Il faudrait que les processus permettant d'adhérer au système et de s'en désengager soient similaires.
    Par ailleurs, nous savons que les ministres du présent gouvernement aiment que l'on confie de plus en plus de pouvoirs aux ministères. Dans ce cas, le ministre pourrait obliger une Première Nation à adhérer au système, même si elle avait décidé de ne pas le faire. Cela semble exagéré et tout à fait inutile. Encore une fois, en procédant de cette façon, on confierait encore plus de pouvoirs au ministre, et ce faisant, on nuirait au sentiment d'appartenance des groupes des Premières Nations visés. Nous devons réellement porter attention à cet aspect de la question.
    Lorsqu'elle a témoigné devant le comité sénatorial, la représentante de l'Assemblée des Premières Nations a déclaré ceci:
    Ce qui manque dans notre boîte d'outils pour aller au-delà de la Loi sur les Indiens, c'est un mécanisme simple et efficace qui permette à une Première Nation de soustraire sa gouvernance fondamentale au cadre de la Loi sur les Indiens, au moment où elle est prête, disposée et capable de le faire, et après que ses membres ont légitimé la réforme de gouvernance par un référendum communautaire.
    Est-ce vraiment trop demander? Cela semble bien résumer les raisons qui auraient pu motiver les Premières Nations à appuyer le projet de loi C-9. Au lieu de cela, on cherche à confier davantage de pouvoirs au ministre et à demander aux tribunaux d'entendre les appels, alors qu'ils sont déjà débordés. Ce processus serait long, lourd et coûteux.
    J'étais si impressionnée que les gens des Premières Nations réclament quelque chose qui se rapproche de ce qu'ont les gouvernements fédéral et provinciaux. Tout ce qu'ils veulent, c'est la création d'un tribunal indépendant pour les élections des Premières Nations, très semblable à Élections Canada. Or, nous ne pouvons même pas le leur accorder.
    Depuis que je siège à la Chambre j'ai vu défiler bien des projets de loi ayant une incidence sur les Premières Nations. Chaque fois, j'ai dû m'y opposer. Pourtant, si nous les amendions de manière à respecter la relation de nation à nation du gouvernement avec les Premières Nations, je pourrais les appuyer.

  (1305)  

    Le projet de loi à l'étude aujourd'hui aurait nécessité bien peu d'amendements pour mériter mon appui.
    Comme le savent les députés, nous avons beaucoup de questions à régler concernant les Autochtones et les collectivités des Premières Nations, les peuples indigènes du Canada. Une bonne partie de ces questions relève de notre identité, de qui nous sommes. La disparition de langues est un énorme problème, tout comme l'isolement, mais l'identité demeure un gros problème ainsi que l'absence de cette autonomie si essentielle. Tout cela amène son lot de souffrance morale, si je puis dire.
    J'ai été conseillère dans une école secondaire pendant des années et je suis toujours consternée des taux de suicide très élevés dans les collectivités des Premières Nations. Tout ce que je sais, c'est que, alors que les choses devraient aller en s'améliorant, à bien des égards, elles vont de mal en pis. Peut-être la situation s'aggrave-t-elle parce que nous sommes en mesure de la constater. Grâce aux technologies telles que la télévision et les satellites, nous pouvons observer ce qui se passe dans certaines collectivités éloignées du Canada. J'invite mes collègues d'en face non pas à faire un saut dans ces collectivités mais à réellement aller visiter les maisons où habitent ces gens, et pas seulement celles qui ont été spécialement nettoyées pour l'occasion. Je les invite à visiter les maisons, les personnes âgées et les écoles de ces collectivités.
    Mieux encore, je presse le gouvernement et le premier ministre de tenir leur promesse envers les Premières Nations. Je me souviens de l'enthousiasme et de l'impatience qui se lisaient sur le visage du chef Atleo alors que le ministre prononçait son discours, et je sais combien les gens des Premières Nations, pleins d'espoir et d'optimisme, pensaient que les choses progresseraient. Toutefois, force est de constater que les belles paroles ont perdu de leur éclat. Elles se sont même ternies parce que nous avons négligé, à maintes occasions, de répondre aux besoins des Premières Nations. Le gouvernement avait pourtant promis d'abandonner le colonialisme et le mode de gouvernance paternaliste, pour réellement établir avec les Premières Nations une relation et un type de gouvernance de nation à nation, avec les droits et les devoirs que cela comporte.
    Cependant, je trouve les commentaires qui circulent très troublants. Par exemple, les enfants qui fréquentent les écoles des Premières Nations devraient certainement jouir du même financement que les élèves des écoles publiques canadiennes, de la maternelle à la 12e année. Assurément, dans les collectivités du Nord, le budget doit comprendre le coût du chauffage et du transport. Si ce n'est pas le cas, on prive les enfants des Premières Nations de financement pour leur éducation.
    Notre pays a une énorme responsabilité. J'ai moi-même reçu beaucoup du Canada. Il m'a donné non seulement de beaux enfants et petits-enfants, mais aussi l'occasion de mener une existence merveilleuse, de faire carrière dans l'enseignement et de siéger ici, à titre de députée. Je ne pourrais vivre en paix avec ma conscience si je n'utilisais pas mon rôle de députée pour prendre la défense des gens des Premières Nations, sans pour autant parler en leur nom. Certains collègues siégeant de ce côté-ci de la Chambre sont d'origine autochtone; ils se sont exprimés et ils parleront à nouveau.

  (1310)  

    En tant que Canadiens, il nous incombe de corriger la situation. Nous en sommes capables. Nous savons trouver les bons mots. Ce que nous devons faire maintenant, c'est de passer véritablement à l'action, au lieu de nous contenter de belles paroles devant les caméras de télévision. Nous devons prendre des mesures concrètes afin d'établir des liens solides et significatifs avec les Premières Nations du Canada.
    Les membres des Premières Nations se trouvent dans des territoires où les ressources abondent. Je sais aussi qu'ils sont très inquiets au sujet de l'environnement, comme nous devrions d'ailleurs tous l'être. Nous causons un tort immense à nos enfants si nous refusons de tenir compte des répercussions environnementales de l'extraction des ressources.
    Nous devons porter une attention particulière à nos Premières Nations, qui nous mettent en garde et qui disent ceci à la télévision: « Regardez autour de nous. La glace est en train de fondre. Ce n'est plus un problème théorique. » Le problème existe bel et bien. Il est tout autour d'eux. Nous devons donc accorder une attention particulière à ce problème, ainsi qu'aux personnes dont il est question, soit les membres des Premières Nations, les Autochtones et les Inuits du Canada.
    Comme le premier ministre s'est engagé à créer une relation de nation à nation, nous devons adopter des mesures concrètes qui nous permettront d'y arriver.
    Pour en revenir au projet de loi, sachez que je viens de la belle province de la Colombie-Britannique. Toutes nos provinces sont magnifiques, de même que l'ensemble de nos territoires et de nos régions. Le slogan de ma province, c'est la « splendide Colombie-Britannique ».
    Je connais surtout les Premières Nations de la Colombie-Britannique et leurs communautés. Jody Wilson-Raybould, chef régionale pour la Colombie-Britannique à l'Assemblée des Premières Nations, a déclaré ce qui suit au sujet de l'article 3:
    Essentiellement, ces dispositions donnent au ministre le pouvoir d'imposer à une Première Nation des règles de gouvernance fondamentales que la Première Nation risque de détester et de juger illégitimes, ce qui jettera sans doute de l'huile sur un feu déjà vif. En fin de compte, chaque nation doit assumer la responsabilité de sa propre gouvernance, y compris les élections, et elle le fera.
    Je n'aurais su mieux dire que mon amie Jody. Elle n'utilise pas ces mots à la légère. Ses propos sont sensés. En tant qu'enseignante, j'ai appris que, en classe, je dois travailler avec les enfants pour les aider dans leur apprentissage, plutôt que de leur présenter des cours magistraux. Nous savons cela au sujet des enfants.
    Nous parlons ici des Premières Nations et il va de soi que, ce faisant, nous ne pouvons pas, au XXIe siècle, être aussi paternalistes et penser que nous en savons plus qu'elles. Même si 50 % du groupe que nous avons consulté s'opposait aux changements, le gouvernement les fera de toute façon.
    Il est certainement temps que le bon sens prime et que mes collègues s'opposent au projet de loi. Renvoyons-le, pour qu'il puisse être amendé et que nous puissions l'appuyer et respecter l'engagement de nation à nation que le premier ministre a pris envers les peuples des Premières Nations il y a peu.

  (1315)  

    Monsieur le Président, ma collègue a un peu parlé du projet de loi C-9 dans son allocution. Elle a aussi cité Jody Wilson-Raybould, chef régionale de bande pour la Colombie-Britannique.
    Lors de son témoignage devant un comité sénatorial, la chef Wilson-Raybould a dit:
    Pour conclure, je veux dire que pour les nations qui veulent les utiliser, les règles électorales définies dans le projet de loi S-6 et qui seront précisées dans le règlement sont incontestablement supérieures à celles de la Loi sur les Indiens, et plus pertinentes.
    Il est clair que c'est une mesure législative facultative. Quant à la disposition dont a parlé la députée et qui permettrait au ministre d'exiger d'une Première Nation qui observe le code électoral coutumier qu'elle se plie au nouveau code défini dans le projet de loi C-9, ce pouvoir n'a été exercé que trois fois dans l'histoire de notre pays. C'est un dernier recours en cas de conflit prolongé lié à la direction de la Première Nation en raison duquel sa population est privée de services.
    La députée croira-t-elle Jody Wilson-Raybould lorsqu'elle dit que le régime proposé est de loin supérieur au régime de la Loi sur les Indiens, et admettra-t-elle aussi que ce n'est que dans les circonstances les plus extrêmes où la population d'une Première Nation ne recevrait pas les services dont elle a besoin que le ministre interviendrait?

  (1320)  

    Monsieur le Président, je me réjouis que mon collègue reconnaisse qu'il appartient encore au ministre d'imposer le système aux Premières Nations sans qu'aucun critère ne définisse les circonstances dans lesquelles il peut le faire.
    Le projet de loi apporte des améliorations, j'en conviens. Nous ne prétendons pas qu'il ne contient rien de bon. Il est cependant tout à fait clair que les systèmes d'adhésion et de retrait sont totalement différents, ce qui ne me semble pas normal. Ils devraient être pareils.
    En outre, le ministre conserve le pouvoir paternaliste d'imposer à une Première Nation l'adhésion au système, même si elle ne le veut pas. Loin de moi l'intention d'insinuer que les ministres s'en serviraient à des fins partisanes, mais ils le pourraient.
    Monsieur le Président, quand il est question des Premières Nations, je me rappelle de l'arrêt Marshall. À l'époque, Donald John Marshall s'était rendu jusqu'à la Cour suprême et avait obtenu, pour la Première Nation, le droit de pêcher, de couper du bois et de travailler en forêt. Je siégeais au Parlement à l'époque, et je me souviens que les ministériels s'arrachaient les cheveux parce qu'ils voulaient des pouvoirs. J'ai l'impression que les conservateurs veulent que les Autochtones se tiennent dans les réserves sans rien faire. Ils ne veulent pas qu'ils deviennent autonomes et agissent de leur propre initiative.
    Ainsi, quand la Colombie-Britannique a voulu que le projet de loi sur l'accord nisga'a soit adopté et que le gouvernement de l'époque, formé par le Parti libéral, abondait dans le même sens, le Parti réformiste — qui était alors l'Alliance canadienne — a voté pour l'adoption des amendements qu'il avait proposé. Il y en avait 471! Nous nous sommes prononcés contre les 471 amendements du Parti conservateur, le Parti réformiste d'alors. Nous avons voté du lundi au mercredi matin pour dire que nous devions respecter ce que la Première Nation nisga'a demandait.
    Est-ce exagéré de demander au gouvernement de retourner à sa table de travail? Qu'il examine certains amendements que les Premières Nations accepteraient. Qu'il retourne voir les dispositions de notre Constitution qui leur donnent ce pouvoir. Il a le devoir de consulter les Premières Nations. Il est contraire à notre Constitution que le ministre puisse tout simplement leur imposer des choses.
    Monsieur le Président, je remercie le député d'avoir si bien exprimé la perspective historique. Une fois de plus, lorsque l'opposition présente des amendements, même à la suggestion des Premières Nations, les conservateurs refusent de modifier leur loi. Ils semblent y être allergiques et refusent de changer d'idée.
    C'est un signe de maturité que d'écouter les préoccupations, de les prendre en compte et de réécrire les textes pour atteindre un consensus et établir cette relation de nation à nation dont le Parti conservateur a tant parlé au cours des dernières années.
    Nous n'en demandons pas tant, les Premières Nations non plus. Tout ce qu'elles demandent, c'est le droit de choisir pour elles-mêmes.

[Français]

    Monsieur le Président, je remercie ma collègue de nous avoir encore une fois livré un discours avec toute la passion et la verve qu'on lui connaît.
    J'aimerais revenir sur un point qu'elle a mentionné à maintes reprises et qu'elle connaît bien grâce à son expérience en éducation.
    Quel est l'impact sur les Premières nations du manque de financement pour l'éducation? Peut-elle parler de ce point en particulier?

  (1325)  

[Traduction]

    Monsieur le Président, tout cela me laisse perplexe. Je me suis battue toute ma vie pour l'équité. L'égalité est parfois trompeuse, mais je comprends l'équité.
    Si on reconnaissait ce qui se passe au sein de nos collectivités des Premières Nations, et la situation relative à l'éducation, je pourrais faire valoir un argument très cohérent et raisonnable sur le plan économique pour justifier un plus grand investissement par enfant en vue d'établir l'équité et au nom de la justice sociale. Je suis sans voix; pourquoi, en matière d'éducation, le gouvernement conservateur n'accepte-t-il même pas d'accorder le même montant aux enfants des Premières Nations qu'aux autres enfants du Canada?
    De toute évidence, le montant consacré à l'éducation d'un enfant ne devrait pas être déterminé en fonction de son statut d'Autochtone ou de non-Autochtone. Le moment semble toutefois décisif pour nous.

[Français]

    Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son discours. J'écoute les allocutions depuis le début de la matinée, et il y a vraiment deux visions différentes de la question qui s'opposent.
    D'une part, il y a un gouvernement qui semble avoir adopté la politique des tous petits pas, nécessairement insuffisants, et d'autre part, il y a l'appel de l'opposition à un changement de paradigme, à une nouvelle façon de voir les rapports avec les Premières Nations.
    J'aimerais que ma collègue nous donne un aperçu de sa vision du changement de paradigme nécessaire pour arriver à quelque chose de concret. On ne peut pas tout le temps faire de petites choses et s'y tromper. Je crois qu'on doit maintenant faire de grandes choses et ne pas les rater. J'aimerais avoir ses commentaires sur cela.

[Traduction]

    Monsieur le Président, il faut respecter les collectivités, le leadership et les peuples des Premières Nations, tout simplement. Il faut établir cette relation de nation à nation, et transformer les paroles du premier ministre en actions.
    Monsieur le Président, je vais partager le temps qui m'est accordé.
    Monsieur le Président, je parlerai aujourd'hui du projet de loi C-9, Loi concernant l’élection et le mandat des chefs et des conseillers de certaines Premières Nations et la composition de leurs conseils respectifs, que l'on connaît également sous le nom de Loi sur les élections au sein des Premières Nations.
    Le projet de loi a été présenté pour la première fois au Sénat plus tôt cette année. Il est devenu par la suite le projet de loi C-9 et se trouve actuellement à l'étape de la troisième lecture.
    Le projet de loi est issu d'une série de tables rondes régionales qui se sont tenues dans la région de l'Atlantique et au Manitoba et qui portaient sur l'idée d'améliorer le processus électoral au sein des Premières Nations.
    Il ne fait aucun doute que les élections au sein de nombreuses Premières Nations sont marquées par beaucoup de problèmes. Mais il y a aussi des problèmes dans le déroulement des élections fédérales au Canada, notamment des scandales de dépenses électorales ayant forcé des députés à démissionner et le scandale des appels automatisés, dans lequel des électeurs ont été systématiquement induits en erreur dans l'espoir de les priver de leur droit de participer à notre vie démocratique. Il y a place à l'amélioration partout.
    L'un des problèmes troublants des élections qui se tiennent dans les réserves des Premières Nations est le faible taux de participation. C'est un problème qui afflige également d'autres élections au Canada, comme les élections provinciales. C'est le signe de problèmes sous-jacents plus complexes qui doivent être résolus.
    Les néo-démocrates conviennent qu'il y a lieu d'améliorer le processus électoral au sein des Premières Nations, mais nous croyons aussi que le projet de loi comporte d'importants problèmes. Je voudrais en décrire quelques-uns.
    L'une des dispositions clés du projet de loi C-9 est celle qui prévoit un cycle électoral de plus de deux ans.
    Nous sommes d'accord pour dire que c'est nécessaire. Nous sommes pour l'idée de tenir des élections tous les quatre ans. Dans le cadre de la procédure actuelle de contestation des résultats, qui manque de rigueur, de transparence et d'équité, le règlement des différends peut prendre une bonne partie des deux années constituant la durée actuelle des mandats.
    Une autre disposition du projet de loi prévoit la tenue des élections à une même date, ce qui est raisonnable. L'Assemblée des chefs du Manitoba réclame une telle disposition pour que la durée des campagnes électorales puisse être uniforme dans toute une région.
    Une disposition accorde au ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien le pouvoir d'ordonner à une Première Nation dotée de ses propres règles électorales d'adhérer néanmoins au nouveau régime.
    Les néo-démocrates pensent que le projet de loi C-9 pourrait favoriser l'autonomie gouvernementale s'il prévoyait une adhésion facultative, mais les dispositions actuelles permettant au ministre de déterminer l'avenir d'une bande, sans consultation, sont contraires à l'esprit de l'autonomie gouvernementale.
    Une disposition prévoit la contestation des résultats devant les tribunaux, plutôt que devant le ministère des Affaires autochtones et du Développement du Nord canadien, ainsi que des sanctions pour ceux qui violent les règles. Je voudrais dire un mot là-dessus. La députée de Nanaimo—Cowichan a exprimé dans cette enceinte nos objections concernant les deux dernières dispositions que je viens de mentionner.
     Cette loi ne permettrait pas notamment de recourir à un tribunal indépendant ni une commission électorale, comme c'est le cas pour le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux. En effet, en vertu de ce projet de loi, les différends devraient être réglés par les tribunaux. Cette exigence pourrait donc obliger les Premières Nations à engager des frais juridiques élevés, alors qu’elles sont souvent à court d’argent. Pourquoi le gouvernement n’a-t-il pas envisagé de mettre en place un organisme indépendant qui réglerait les différends, comme l’avaient recommandé le Sénat et le comité consultatif ministériel mixte?
     J’aimerais parler des consultations maintenant.
     Comme je l’ai déjà dit, les néo-démocrates veulent un meilleur processus électoral pour les Premières Nations, mais ce projet de loi ne modifierait pas certains des pouvoirs les plus choquants que confère la Loi sur les Indiens au ministre.
     L’approche qu’entend prendre le gouvernement aux termes de ce projet de loi pour traiter avec les Premières Nations me préoccupe tout particulièrement. Le processus semblait bien enclenché pour ce qui est des tables rondes régionales organisées par l’Assemblée des chefs du Manitoba et le Congrès des chefs des Premières Nations de l'Atlantique afin de discuter de la façon d’améliorer le processus électoral. Le ministère des Affaires autochtones et du Développement du Nord a apporté son aide et des consultations ont été tenues sur l'élaboration d'un nouveau projet de loi à adhésion facultative.
     Toutefois, il semble que la volonté du gouvernement de collaborer avec les Premières Nations s’est évanouie pendant les travaux. Le gouvernement avait l'occasion d'élaborer ce projet de loi en consultation avec les Premières Nations, mais il a choisi de passer outre aux recommandations formulées et il a refusé d’apporter les modifications demandées par les Premières Nations.

  (1330)  

     Le gouvernement a fait fi de la notion de consultation à plusieurs reprises. Qu’en est-il de l’engagement pris par le gouvernement de consulter les Premières Nations et d’obtenir leur consentement avant d’imposer un projet de loi unilatéralement?
     La situation me paraît très semblable à celle que j’ai connue lorsque j’ai travaillé comme porte-parole adjoint en matière de pêches et d'océans. Lorsque le gouvernement a présenté ses projets de loi omnibus d’exécution du budget, on craignait beaucoup qu’il sabre dans les dispositions législatives protégeant les habitats et qu’il change de façon unilatérale la définition de « pêche autochtone ».
     Nous avons parlé au gouvernement, qui a insisté sur le fait qu’il avait consulté les Premières Nations sur ces changements très importants, mais lorsque nous avons parlé aux Premières Nations, il était clair que le gouvernement avait une définition du mot « consultation » bien différente de tous les autres.
     On penserait que le mot « consultation » sous-entend un processus rigoureux au cours duquel la rétroaction est légitimement recherchée et intégrée, ou à tout le moins valorisée, dans le processus décisionnel. Or, les consultations dont j’ai entendu parler ont souvent pris la forme d’une courte séance d’information pendant laquelle des responsables du gouvernement ont fait part de leurs plans aux représentants devant eux. C’était une communication à sens unique. Il n’y a eu aucun effort réel de recueillir de l’information, et encore moins d’en tenir compte dans la décision finale.
    Cette façon de faire mène à un résultat inquiétant, et le projet de loi dont nous sommes saisis en témoigne. Comme il n'y a pas eu de consultation digne de ce nom, on ne doit pas s'étonner que le produit final, à savoir le projet de loi C-9, soit loin de faire l'unanimité. Cela signifie que ni les aspects complexes du projet de loi ni ses problèmes potentiels ne seront examinés en profondeur.
    Je n'ai pas été surpris d'entendre que les frais juridiques du gouvernement avaient monté en flèche au cours des dernières années. Le gouvernement a apporté d'énormes modifications à des dizaines de lois et il a adopté une approche plutôt unilatérale: il a omis de mener les consultations qui s'imposaient et il a étouffé l'étude des mesures législatives et le débat à la Chambre.
    Les motions d'attribution de temps se sont multipliées. Les comités, qui sont contrôlés par le gouvernement, refusent d'adopter des amendements raisonnables à des projets de loi qui posent problème, puis ils imposent le huis clos afin que leurs manigances ne soient pas connues du public. Je préférerais que les projets de loi fassent l'objet d'un examen exhaustif, en fonction des pratiques établies; ainsi, le gouvernement, on peut l'espérer, n'aurait pas à assumer ces frais juridiques exorbitants afin de corriger ses erreurs. Le manque de consultation dans le cadre des projets de loi omnibus d'exécution du budget a été l'un des principaux déclencheurs du mouvement Idle No More, qui a été à l'origine de manifestations partout au pays.
    En conclusion, le gouvernement conservateur a promis de renouveler les relations avec les Premières Nations du Canada, mais ce sont de grands parleurs et de petits faiseurs. Le gouvernement préfère à tout coup imposer des mesures législatives plutôt que, dès le début, mener de véritables consultations auprès des Premières Nations. Les Premières Nations ont le droit de participer au processus, et elles devraient être consultées chaque fois qu'il faut prendre une décision les concernant. Le gouvernement devrait collaborer avec les Premières Nations pour régler leurs problèmes au lieu de toujours s'en remettre, par réflexe, à l'approche paternaliste.
    Je tiens à remercier la députée de Nanaimo—Cowichan ainsi que son excellent personnel, qui a déployé bien des efforts pour comprendre les tenants et les aboutissants de ce projet de loi. Il faut aussi remercier la porte-parole de l'opposition en matière d'affaires autochtones. Elle a accompli un travail exceptionnel au fil des ans. Je la félicite et je salue sa critique du projet de loi.
    La mesure législative dont nous sommes saisis aujourd'hui renferme de bonnes dispositions et son but est louable, mais je ne peux pas, en toute bonne foi, voter en sa faveur à l'étape de la troisième lecture.

  (1335)  

    Monsieur le Président, j'ai été étonné d'entendre le député dire que le gouvernement impose unilatéralement une mesure législative à adhésion facultative. J'ignore comment on pourrait imposer quelque chose de facultatif.
    J'aimerais savoir ce qu'il pense de la déclaration suivante du chef de la Nation crie de Norway House du Manitoba, Ron Evans:
[...] une fois adopté, le projet de loi C-9 transformera la façon dont les Premières Nations sont gouvernées, créera de la stabilité et de la crédibilité, renforcera l'autonomie gouvernementale et permettra aux Premières Nations de se tourner vers l'avenir.
    Le régime électoral actuel prévu par la Loi sur les Indiens ne fonctionne pas. Ses lacunes sont bien connues, et la loi crée de l'instabilité pour nos collectivités et leurs économies.
    Je sais que le NPD hésite à appuyer les mesures législatives du gouvernement, mais il croira peut-être Ron Evans — ancien grand chef de l'Assemblée des chefs du Manitoba et chef actuel de la Nation crie de Norway House —, qui dit qu'il veut que ce projet de loi soit adopté afin que sa Première Nation ait ce choix à l'avenir.
    Monsieur le Président, le NPD n'hésite jamais à appuyer une bonne mesure législative. Les amendements que nous avons présentés au comité et les commentaires que nous y avons faits visent justement à transformer ce projet de loi en bonne mesure législative. Le gouvernement respecterait le processus parlementaire s'il écoutait non seulement l'opposition officielle, mais les Premières Nations.
    Le secrétaire parlementaire a cité le chef d'une Première Nation. Pour ma part, j'aimerais citer les propos du grand chef Derek Nepinak de l'Assemblé des chefs du Manitoba, qui a déclaré ceci:
    Ce projet de loi ne correspond pas aux recommandations formulées par l'AMC. Il semble être une tentative de la part du ministre pour étendre le pouvoir du gouvernement et son contrôle des processus électoraux des Premières Nations établis conformément à la Loi sur les Indiens et au code coutumier. J'espère que le Canada entreprendra une consultation constructive avec les Premières Nations du Manitoba pour régler certains problèmes au lieu d'imposer unilatéralement un cadre réglementaire qui portera gravement atteinte aux droits des Premières Nations.
    Je pense que le gouvernement devrait en tenir compte.

  (1340)  

    Monsieur le Président, M. Nepinak soulève un bon point. Nous en avons beaucoup discuté dans le contexte des mesures législatives qui ont une incidence sur les Premières Nations. Il importe, en effet, de reconnaître qu'il y a des dirigeants très solides et très compétents au sein des Premières Nations. Trop souvent, nous ne leur permettons pas de jouer le rôle de chefs de file au niveau de la législation. Pourtant, c'est nécessaire si nous voulons développer et favoriser de meilleures relations.
    J'aimerais que le député nous parle de l'importance de reconnaître que les dirigeants actuels d'un grand nombre de Premières Nations sont solides et compétents, et qu'il faut leur permettre dans la mesure du possible de faire preuve de leadership en apportant des changements qui auront des répercussions positives pour leurs membres.
    Monsieur le Président, je remercie le député de sa question, qui porte sur un point très important.
    Pour ce qui est de la consultation, les Premières Nations veulent vraiment qu'on les écoute. Elles veulent avoir leur mot à dire. En fait, elles veulent prendre l'initiative en matière de législation. Elles ne veulent que l'on se contente de les écouter, puis qu'on les mette ensuite sur la touche sans leur permettre de participer au processus.
    Au fil des années, les Premières Nations ont fait beaucoup de progrès pour ce qui est de leur capacité et de leur volonté de participer au processus et d'accéder à l'autonomie gouvernementale. Nous devons les en féliciter. Le gouvernement fédéral devrait travailler avec les Premières Nations et écouter ce qu'elles ont à dire.
     Je veux formuler une observation relativement aux alinéas 3(1)b) et 3(1)c) du projet de loi et aux préoccupations liées au pouvoir ministériel. Un grand nombre de Premières Nations ont fait allusion à ce point et le gouvernement doit les écouter s'il est sérieux lorsqu'il parle de consulter, de favoriser l'autonomie gouvernementale et d'écouter les Premières Nations. Ces dispositions posent des problèmes importants.

[Français]

    Monsieur le Président, je suis honoré de me lever pour parler du projet de loi C-9, et ce, pour plusieurs raisons.
     Notamment, il y a 20 ans, j'étais à Vienne pour la Conférence mondiale sur les droits humains. Je suis fier de dire que j'ai été expulsé du centre de conférence de Vienne, parce que j'avais osé insister sur quelque chose qui m'était cher, soit la reconnaissance des peuples autochtones en tant que peuples, comme tous les autres peuples de la planète. J'avais une affiche avec un grand S, parce que j'insistais pour qu'on nous appelle des « indigenous peoples », au lieu de « indigenous populations ». J'espère qu'en insistant sur certains points, aujourd'hui, on ne fera pas de même en cette auguste enceinte.
    J'aimerais aborder plusieurs aspects de ce projet de loi, qui me fascine, en quelque sorte, parce que plusieurs aspects du comportement de ce gouvernement me sont complètement ambigus, à certains égards. Tout le monde est censé comprendre que les peuples autochtones sont le seul groupe distinct qu'on mentionne dans notre Constitution canadienne et auquel on fait une référence à part. À ce compte, selon moi, la Constitution devrait prévoir une relation de nation à nation avec ces peuples.
    Or ce n'est pas le cas, sous ce gouvernement. On ne voit pas d'action de sa part en ce qui concerne ces relations, qui devaient avoir une nouvelle ampleur depuis le mois de janvier de l'année passée. La façon dont le gouvernement conservateur traite les peuples premiers de ce pays n'est certainement pas la façon dont on doit traiter des partenaires de la Confédération. Il y a donc un problème par rapport aux relations avec les peuples autochtones, de l'autre côté,
    J'ai mentionné cette bataille pour la reconnaissance des peuples autochtones comme peuple, qui a pris plusieurs années à obtenir. Aujourd'hui, je peux également témoigner du fait que cela nous a pris 23 ans de discussion, de négociation et de rédaction pour en arriver à la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones. Ces 23 ans de négociation ont pris beaucoup d'énergie, d'effort et d'émotion, car ce n'est jamais facile de travailler dans un contexte multilatéral, comme ce fut le cas dans ces négociations. Cela a pris 23 ans pour en arriver à cette déclaration adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies en septembre 2007.
     Je suis fier d'avoir participé personnellement à ce processus, même si cela a été très long. Toutefois, nous sommes habitués. Pour nous, les Autochtones, la patience est inscrite dans nos gènes, en quelque sorte. Parfois, on n'a pas le choix.
    Toutefois, nous avons le choix aussi. L'article 3 de la déclaration que je viens de mentionner établit le droit à l'autodétermination des peuples autochtones. Je le mentionne parce que le droit fondamental à l'autodétermination appartient à tous les peuples, ce droit de déterminer librement son statut politique. Le mot « librement » est important dans cette phrase.
     Or ce n'est pas ce que nous avons devant nous aujourd'hui. Ce projet de loi va à l'encontre de l'esprit d'autonomie gouvernementale qu'on doit reconnaître aux peuples autochtones. Cela ne se trouve pas dans ce projet de loi.

  (1345)  

    Je vais citer un témoin qu'on a entendu au comité, je crois. Il s'agit de Mme Tammy Cook-Searson, chef de bande du lac la Ronge. Elle a dit:
    
    Ce que je reproche principalement à ce projet de loi, c'est qu'il n'apporte aucun changement positif par rapport à l'ancienne Loi sur les Indiens. Ni la Loi sur les Indiens ni le projet de loi [C-9] intègre les principes constitutionnels des droits inhérents à l'autodétermination et à l'autonomie gouvernementale. On laisse le pouvoir entre les mains du cabinet et du ministre des Affaires autochtones et du Développement du Nord du Canada, au lieu de donner une plus grande responsabilité aux Premières nations à l'égard de leur gouvernance.
    Je viens de dire la même chose, c'est donc un point de vue partagé par un grand nombre de personnes.
    Il y a une dimension qui m'échappe à propos de ce gouvernement. Il semble ne pas vouloir suivre les grandes tendances mondiales.
    On célèbre aujourd'hui même la vie d'un grand homme, Nelson Mandela. Cet homme s'est départi d'un système qui n'avait pas sa place sur la planète, c'est-à-dire l'apartheid. Alors qu'on célèbre ce grand homme, que fait-on ici? On essaie d'améliorer un système qui ne fonctionne pas. Ce sont les mots utilisés par le secrétaire parlementaire. En fait, je pense que le système d'apartheid a été largement inspiré de la Loi sur les Indiens et de la façon dont on traitait les peuples autochtones du pays. Il y a donc un petit problème de ce côté-là.
    À mon avis, une autre dimension est troublante lorsqu'on considère tout cela et c'est le manque de volonté de ce gouvernement d'écouter les Premières Nations. J'insiste là-dessus, parce que lorsque les Autochtones parlent de consultations, ce ne sont pas des caprices politiques. Pas plus tard que la semaine dernière, je le disais à la Chambre. Ce ne sont pas des caprices politiques que de demander à être consultés. Non, c'est une obligation constitutionnelle de consulter directement les Premières Nations et d'accommoder les préoccupations exprimées lors de ces consultations.
    Le gouvernement a donc une double responsabilité, une double obligation constitutionnelle à l'égard des peuples autochtones. On semble aussi oublier cela.
    Je serai toujours surpris de constater que ce gouvernement ne semble pas vouloir prendre le chemin du partenariat et de la coopération avec les peuples autochtones. On a besoin d'un respect mutuel. Les peuples autochtones sont les premiers partenaires de la Confédération. C'est important de le rappeler constamment. Il aurait fallu vraiment consulter et écouter les Premières Nations. Des changements ont été proposés par plusieurs groupes autochtones du pays concernant ce projet de loi. L'intention derrière le projet de loi est correcte, mais on a fait des propositions de changements et d'amendements.
    C'est important de toujours se souvenir que nous avons l'obligation constitutionnelle de consulter et d'accommoder les peuples autochtones.
    J'ai participé pendant longtemps aux négociations avec les gouvernements. C'est la seule façon d'avancer avec les peuples autochtones. Ce n'est certainement pas en excluant les Premières Nations de la table ou de la discussion qu'on va accomplir quelque chose avec elles.

  (1350)  

[Traduction]

    Monsieur le Président, encore une fois, au cours des derniers débats sur les projets de loi C-9 et C-15, les néo-démocrates ont fait allusion à des témoignages dont, selon eux, le gouvernement devrait tenir compte. Toutefois, eux-mêmes refusent de tenir compte des témoignages de personnes comme Ron Evans du Congrès des chefs des Premières Nations de l'Atlantique, qui a dit que les chefs voulaient que cette mesure législative soit adoptée dans sa forme actuelle. Ils veulent qu'elle franchisse les étapes du processus et ils veulent pouvoir adhérer au nouveau régime.
    Les préoccupations liées à l'article 3, selon lequel le ministre peut choisir d'assujettir une Première Nation à cette disposition plutôt qu'à la Loi sur les Indiens, sont l'argument le plus souvent évoqué par les néo-démocrates. Il est ironique que les néo-démocrates se préoccupent de cette disposition, compte tenu que certains d'entre eux ont récemment communiqué avec le ministre pour lui demander d'intervenir dans le processus électoral d'une Première Nation en Ontario.
    Les néo-démocrates semblent vouloir rejeter les dispositions du projet de loi C-9, mais ils n'hésitent pas à demander au ministre d'intervenir en vertu de la loi actuelle.
    Le député pourrait peut-être nous expliquer l'hypocrisie de la position du NPD.

[Français]

    Monsieur le Président, les députés de l'autre côté de la Chambre ratent souvent la cible lorsqu'ils essaient de dépeindre le NPD d'une façon ou d'une autre. Ce n'est pas ce qui est essentiel aujourd'hui. C'est complètement farfelu.
    Lorsque nous essayons de présenter des arguments d'ordre constitutionnel à ce gouvernement, celui-ci refuse de nous écouter. Les Autochtones manifestent dans la rue. D'ailleurs, je reviens d'une de ces manifestations où les gens répètent toujours que le principe de consultation avec les peuples autochtones est essentiel. En fait, c'est une obligation constitutionnelle, ce ne sont pas des caprices politiques.
    Quand ce gouvernement entendra-il ces messages?

  (1355)  

    Monsieur le Président, j'ai écouté mon honorable collègue et je ne peux m'empêcher de dire maintenant qu'il est inacceptable que ce gouvernement ne consulte pas davantage les Premières Nations. Elles occupent une place cruciale au sein de notre Constitution canadienne et nous devrions tous en être très fiers.
    Mon honorable collègue, qui a fait un discours passionné, est une personne extrêmement reconnue. Récemment, je suis allée voir un documentaire des Grands Explorateurs sur le Nord du Québec dans lequel on faisait son éloge, car il est de ces personnes qui ont écouté les Premières Nations. Je pense aussi qu'il les a comprises, et je suis très fière de lui ainsi que de son travail. Je pense qu'il mériterait beaucoup plus d'attention par rapport à ce dossier. C'est important, car je sais que beaucoup de Canadiens partagent cet avis.
    Je sais également que son travail est même reconnu au-delà de nos frontières. Quand je voyage, je vois ce que les conservateurs sont en train de faire à notre réputation internationale et à la façon dont on traite autrui, puisque le débat, c'est aussi cela. Je suis vraiment dégoûtée de voir cette attitude.
    J'ose espérer qu'en 2015, nous ferons le ménage. Nous allons décrasser cela rapidement, afin d'avoir une véritable réputation internationale.
    Monsieur le Président, j'apprécie grandement, mais aussi de façon très modeste, les commentaires de ma collègue de Québec.
    Je travaille à ces dossiers depuis plus de 30 ans avec beaucoup d'efforts et surtout beaucoup de patience. Souvent, j'entends dans la rue les gens me dire que les affaires autochtones sont des questions juridiques compliquées et complexes. Or il faut savoir qu'il n'est pas nécessaire que ce soit ainsi. Ces questions n'ont pas besoin d'être compliquées ni complexes.
    Lorsque la volonté politique y sera, l'imagination politique émergera pour régler ces dossiers qui, à mon avis, traînent depuis fort trop longtemps.
    Monsieur le Président, je remercie mon collègue d'Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou, qui est une très grande région du Nord du Québec.
    Aujourd'hui, un groupe d'Autochtones se trouve sur la Colline du Parlement, et il me semble que des groupes y viennent souvent pour protester contre les mesures du gouvernement.
    Selon lui, si le gouvernement consultait davantage les Premières Nations, y aurait-il autant de manifestations sur le Colline du Parlement, comme aujourd'hui?
    Monsieur le Président, je peux confirmer que j'y étais tout à l'heure. Je me suis adressé aux manifestants à l'extérieur. Une des choses que j'ai mentionnées, c'est le fait que ce ne sera pas la dernière qu'on va se voir, parce que l'attitude de ce gouvernement envers les droits et les intérêts des peuples autochtones du pays n'a pas du tout changé, bien que le premier ministre, au mois de janvier de l'année dernière, ait promis qu'il y aurait un changement radical dans les relations avec les peuples autochtones.
    Ce n'était que des paroles et c'est malheureux.

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

[Déclarations de députés]

[Français]

Nelson Mandela

    Monsieur le Président, en cette journée de commémoration, je prends la parole pour rendre hommage à Nelson Mandela.
    Tout d'abord, je me permets, au nom du Bloc québécois, d'offrir nos plus profondes sympathies à la famille, au peuple sud-africain et à tous ceux qui ont été marqués par le passage et le départ de cet homme profondément humain.
    Nelson Mandela demeure à jamais un modèle de détermination, de courage, de dignité et de force de caractère dans l'épreuve et la tourmente. Mandela était un géant comme il y en a peu. Il faudrait une bibliothèque entière pour témoigner de l'oeuvre du personnage et des enseignements qu'il nous lègue.
    La vie de Mandela, marquée par son combat politique et son esprit de sacrifice, représente un exemple pour chacun d'entre nous. Sa capacité à résister aux pressions, son intégrité ainsi que sa volonté de mettre au coeur de sa démarche l'ouverture et la compréhension plutôt que la vengeance et la haine marquent la valeur de l'homme. Le courage de ce dirigeant qui refusait d'accepter l'injustice a contribué à changer le monde.
     Puissions-nous en être inspirés. Merci, Madiba.

  (1400)  

[Traduction]

La transparence gouvernementale

    Monsieur le Président, il y a eu beaucoup de discussions récemment sur le renforcement de la démocratie et sur les moyens d'améliorer le Parlement. Sur cette note, j'aimerais prendre un instant pour souligner l'excellent travail du site Web openparliament.ca. Ce site est une précieuse source d’information en ligne qui permet aux Canadiens de se tenir au courant du travail que nous faisons ici.
    J'aimerais également saluer le travail important effectué par M. Michael Mulley, l'âme dirigeante du site openparliament.ca et de l'organisme canadien sans but lucratif Nord Ouvert qui contribue au financement du site. M. Mulley et l'organisme Nord Ouvert ne sont peut-être pas très connus, mais j'espère que tous les députés se joindront à moi afin de reconnaître le bon travail qu'ils font pour veiller à ce que les Canadiens bénéficient d'une meilleure démocratie.

[Français]

Des souhaits de joyeuses Fêtes

    Monsieur le Président, j'aimerais profiter de cette dernière déclaration de ma part en 2013 pour offrir mes meilleurs souhaits pour le temps des Fêtes et l'année 2014 à tous mes concitoyens et concitoyennes de la circonscription de Laval—Les Îles.
    Je souhaite à tous mes collègues et à leurs proches, paix, santé, bonheur et prospérité pour l'année qui s'en vient.
    Toutefois, n'oublions pas que plusieurs de nos concitoyens doivent célébrer la période du temps des Fêtes dans des conditions financières ou physiques beaucoup plus difficiles.
    J'invite donc les députés à avoir une pensée pour eux et à donner généreusement en ce mois de décembre à nos organismes communautaires locaux, tels que la Popote roulante, la Moisson Laval, Agape et la Société Saint-Vincent de Paul pour ne nommer que ceux-là, puisque le temps qui m'est alloué est limité.
    Soyons solidaires et continuons à lutter tous ensemble pour une société où personne n'est laissé-pour-compte. Tous ensemble nous pouvons accomplir de grandes choses. Joyeux Noël et bonne année.

[Traduction]

La course Terry Fox de Taiwan

    Monsieur le Président, j'ai d'excellentes nouvelles à annoncer aujourd'hui concernant la recherche sur le cancer. Quand tout le monde poursuit le même objectif et s'emploie à faire tomber les obstacles et les frontières, tout le monde en profite; et de ça, les Canadiens peuvent être fiers.
    Si on fait exception d'une petite pause, en 2007, la course Terry Fox de Taiwan a lieu tous les ans depuis 13 ans. Je félicite d'ailleurs Judith Fox-Alder, la soeur de notre héros national, Terry Fox, d'avoir réussi, en collaboration avec le Groupe parlementaire d'amitié Canada-Taiwan, les législateurs taiwanais et l'Université nationale de Taiwan, à faire revivre la course Terry Fox de Taiwan en 2014.
    Voici un extrait d'une lettre écrite par Mme Fox-Alder:
    Jamais je n'aurais pu imaginer [...] quand je voyais mon frère Terry courir son marathon de l'espoir, en 1980, qu'un jour il y aurait des courses Terry Fox partout dans le monde et que j'aurais l'immense [...] honneur d'y représenter la famille et la fondation [...]
    Cette maladie nous touche tous d'une manière ou d'une autre. La vision de Terry et sa conviction ont fait plus que ce que nous aurions jamais pu imaginer [...]
    Grâce à la force de la collaboration internationale, nous nous rapprochons encore un peu du moment où cette vision sera une réalité. Donnons une bonne main d'applaudissement à Judith, à la Fondation Terry Fox, au Canada et à Taiwan pour ce remarquable exploit.

Les marchés publics

    Monsieur le Président, plus tôt aujourd'hui, j'ai rencontré des représentants de la Coalition nationale des entrepreneurs spécialisés du Canada, qui représente 12 associations, dont l'Association des entrepreneurs en mécanique du Canada, l'Association canadienne des entrepreneurs électriciens, la division canadienne des entrepreneurs en chauffage, en réfrigération et en climatisation et l'Institut canadien de la construction en acier.
    Puisque ma famille a tiré son gagne-pain du travail dans la construction pendant plus de 30 ans, j'ai été ravie de me remémorer des souvenirs ce matin avec plusieurs personnes de ces associations. En tant que porte-parole libérale en matière d'industrie, je me suis réjouie de pouvoir discuter de leur proposition concernant un mode de paiement rapide. Concrètement, ce mode de paiement vise à faire en sorte que le gouvernement acquitte ses factures à temps, comme doivent le faire tous les Canadiens, et que l'argent soit versé aux personnes qui font les travaux, y compris les sous-traitants.
    J'espère que tous les députés se joindront à moi et appuieront ce plan de paiement rapide. Faisons en sorte que les entrepreneurs soient rémunérés pour le travail remarquable et fiable qu'ils réalisent dans l'intérêt de tous les Canadiens.

  (1405)  

L'économie

    Monsieur le Président, Warren Buffett et Jorge Lemann, après avoir acheté la société Heinz, ont annoncé qu'ils allaient mettre la clé sous la porte de l'usine de Leamington l'année prochaine, mettant ainsi 740 personnes au chômage. C'est une nouvelle dévastatrice pour les employés, les agriculteurs, la chaîne d'approvisionnement, ainsi que pour Leamington, Kingsville et notre région. Il semble que ces milliardaires aient de l'argent à jeter par les fenêtres, mais pas pour investir à Leamington.
    Les deux milliardaires ont parlé de leurs bénéfices, mais l'attitude des néo-démocrates provinciaux et fédéraux, qui blâment à tort une modification réglementaire qui n'a jamais eu lieu pour se faire du capital politique, est encore plus odieuse. La réglementation canadienne sur la taille des contenants s'applique toujours au secteur de la transformation des aliments.
    En revanche, le gouvernement viendra en aide à ces travailleurs grâce aux programmes d'assurance-emploi et de recyclage professionnel. Nos plans d'action économique ont permis de consacrer des millions de dollars au secteur de la transformation. Nous avons notamment versé près d'un milliard de dollars pour le renouvellement de FedDev Ontario, en dépit de l'opposition du NPD. Des efforts vigoureux sont déployés à l'échelle locale pour trouver un nouveau promoteur ayant un projet qui redonnerait de l'espoir à notre région. Grâce à ses programmes, le gouvernement est prêt à accorder son aide.

Les femmes autochtones disparues ou assassinées

    Monsieur le Président, cette semaine, le comité spécial sur les femmes autochtones disparues ou assassinées a entendu les poignants témoignages de familles de partout au Canada dont une membre a été tuée ou est portée disparue.
    Je tiens à remercier les familles du Nord du Manitoba qui sont venues à Ottawa pour nous raconter leur terrible histoire, et plus particulièrement Wesley Flett, Brenda Bignell, Brenda Osborne, ainsi que Bernadette, la soeur de Claudette Osborne.
    Le comité n'a cependant pas pu entendre le témoignage de la famille Nepinak. Gail et Joyce Nepinak avaient été invitées à parler de leur soeur et de leur fille, Tanya Nepinak, qu'on soupçonne d'avoir été assassinée par un tueur en série manitobain. Gail et Joyce sont reconnues comme d'ardentes défenseures de cette cause dans notre province.
    Dimanche dernier, elles n'ont pas pu prendre l'avion qui devait les mener à Ottawa, car elles ont été victimes — comme le sont souvent les Autochtones — de discrimination systémique. Trop souvent, cette discrimination prive les Autochtones de leur droit aux services les plus élémentaires — même le droit de vote — et de leur droit fondamental à la sécurité pour eux et les membres de leur famille. Nous pouvons faire mieux.

L'Inde

    Monsieur le Président, en cette Journée des droits de l'Homme, nous devons rendre hommage aux milliers de sikhs, hommes, femmes et enfants, qui ont été tués dans les rues de New Delhi et dans d'autres régions de l'Inde, en 1984. En 2005, le premier ministre de l'Inde, Manmohan Singh, a présenté des excuses pour ce cruel massacre en disant éprouver une honte profonde tellement il regrette qu'un tel événement ait eu lieu.
    Une survivante, Bibi Jagdish Kaur, est de passage à Ottawa pour raconter son histoire. Lors de cette attaque terrible, elle a perdu son époux, son fils et trois cousins. Elle cherche encore à obtenir justice pour sa famille et d'autres victimes. J'ai eu l'occasion de parler avec elle et d'entendre son histoire tragique.
    Le premier ministre Singh a déclaré que les auteurs de ces crimes doivent être traduits en justice. Je suis d'accord. J'invite tous les députés à se joindre à moi pour condamner ce massacre, rendre hommage aux victimes, et encourager le gouvernement de l'Inde à poursuivre les responsables afin que justice soit faite.

Michael Pegg et John Zivcic

    Monsieur le Président, j'ai le grand honneur de rendre hommage aujourd'hui à deux grands hommes qui ont perdu la vie au service de nos collectivités, voire de tout le pays. Les constables Michael Pegg, du service de police régional de York, et John Zivcic, du service de police de Toronto, ont tout deux sacrifié leur vie à la plus honorable des vocations, le service public.
    J'offre mes condoléances aux familles Pegg et Zivcic, ainsi qu'aux membres du service de police régional de York et du service de police de Toronto. Je suis incroyablement fier de saisir le moment pour exprimer ma reconnaissance. Tous les Canadiens devraient prendre le temps de rendre hommage aux véritables héros qui sont décédés dans l'exercice de leurs fonctions ainsi qu'à ceux qui continuent de servir le Canada avec altruisme, quel que soit leur uniforme.
    Nous sommes à jamais redevables aux constables Pegg et Zivcic. Jamais nous n'oublierons ce qu'ils ont fait pour nous et chaque jour, nous nous efforcerons de servir nos concitoyens aussi honorablement et avec autant de dévouement qu'ils ont su le faire.

[Français]

La défense nationale

    Monsieur le Président, au cours des derniers jours, quatre de nos soldats canadiens se sont enlevé la vie, et nous offrons toutes nos condoléances aux familles de ces disparus: l'adjudant Michael McNeil, le caporal-chef William Elliott, le bombardier-chef Travis Halmrast et le caporal-chef Sylvain Lelièvre.
    Ce fut tout un choc pour les Canadiens d'apprendre le décès de ces héros dans des circonstances aussi tragiques. Or ce n'est pas tout de déplorer le phénomène, il faut agir afin de prévenir le suicide chez nos militaires. Malheureusement, depuis 2008, 71 soldats se sont suicidés, sans compter les réservistes.
    C'est un devoir collectif d'aider ceux qui se sont sacrifiés à retrouver une vie normale à leur retour de mission, et c'est la responsabilité du gouvernement d'y allouer toutes les ressources qui y sont nécessaires. Malheureusement, le gouvernement prend le chemin inverse. À un moment de leur vie où ils ont le plus besoin de contact humain, l'UISP est à cours de personnel pour répondre aux besoins alors qu'on pousse nos vétérans à utiliser les services sur Internet en fermant neuf bureaux d'Anciens Combattants Canada.
    Ces héros ne sont peut-être pas tombés au combat, mais nous considérons qu'ils ont tout autant sacrifié leur vie pour leur pays. Nous nous souviendrons d'eux. Lest we forget.

  (1410)  

[Traduction]

Les personnes âgées

    Monsieur le Président, Noël approche à grands pas, alors je tiens à prendre le temps de parler des Canadiens âgés. Alors que, pour la plupart d'entre nous, les Fêtes sont l'occasion de rire, de s'amuser et de passer du bon temps en famille, pour bon nombre d'aînés, elles sont plutôt synonymes d'isolement social et de solitude. Or, l'isolement social peut entraîner de très graves conséquences, comme le mal-être, voire une maladie ou un décès prématurés.
    Le gouvernement fait le nécessaire dans ce dossier de première importance. Néanmoins, je demande aujourd'hui le concours de tous les députés et de tous les Canadiens. Ce n'est pas compliqué: il faut simplement téléphoner à Bénévoles Canada, au 1-800-670-0401, pour découvrir des moyens de venir en aide aux aînés pendant le temps des Fêtes. On peut aussi appeler l'infoligne 2-1-1 de Centraide pour être mis en relation avec une personne âgée qui passe Noël dans la solitude.
    Pour Noël, je demande de tout coeur aux résidants de Calgary-Centre, aux députés et aux Canadiens de tendre la main à une personne âgée et de briser sa solitude.

[Français]

Le Centre de bénévolat et moisson Laval

    Monsieur le Président, voici l'année qui s'achève. Comme à chaque période de Fêtes, les Lavallois et les Lavalloises se mobilisent afin de venir en aide aux moins nantis. Conjointement avec les organismes communautaires et les centres de santé de Laval, le Centre de bénévolat et moisson Laval sollicite la générosité des citoyens de manière à faire de la 29e campagne de paniers de Noël un véritable succès. À Laval, on est généreux. L'an dernier, c'était plus de un million de kilos de denrées qui ont été distribués aux Lavalloises et Lavallois dans le besoin. C'est grâce, entre autres, aux centaines de bénévoles. Je les remercie.
     Félicitations au Centre de bénévolat et moisson Laval pour le dévouement et le travail acharné à cette cause en ces temps difficiles. Nous souhaitons tous une société où personne n'est laissée pour compte, ce qui n'est malheureusement pas le cas actuellement, mais ne perdons pas espoir et continuons de nous battre tous les jours pour faire disparaître les injustices tous ensemble.

[Traduction]

La fiscalité

    Monsieur le Président, pour la plupart des Canadiens, la période des Fêtes est un temps de réjouissances et de festivités. Pour certaines familles, par contre, cette période peut être particulièrement difficile. Heureusement, certains organismes de bienfaisance, comme Centraide, leur viennent en aide. Le gouvernement sait que le travail des organismes de bienfaisance est important, c'est pourquoi il fait tout ce qu'il peut pour inciter les Canadiens à donner.
    En 2012, les allégements fiscaux accordés aux organismes de bienfaisance s'élevaient à plus de 2,98 milliards de dollars. Or, nous trouvons que ce n'est pas encore assez. Nous sommes donc fiers d'avoir instauré, dans le Plan d'action économique de 2013, le super crédit pour premier don de bienfaisance, qui, en plus des autres crédits d'impôt provinciaux et fédéraux, accorde un allégement fiscal supplémentaire de 25 % aux personnes qui font pour la première fois un don de bienfaisance. Le gouvernement soutiendra toujours les efforts des organismes de bienfaisance.

L'éthique

    Monsieur le Président,

Noël approche, mais les lutins du premier ministre
Sont hantés par moult scandales et fantômes sinistres.

Devant le premier fantôme, le premier ministre nie
Quand il est question de Wallin, Brazeau et Duffy.

Le trio contre-attaque, la vengeance à la bouche,
Parlant de sapins et de vérités louches.

Le fantôme suivant signe un chèque étonnant
Et se retrouve chômeur sur-le-champ.
Tous les efforts possibles sont faits pour éviter le pire,
Gerstein appelle Deloitte, mais prière de ne rien dire!

La police trouve des courriels cachés et litigieux,
Envoyés par Perrin, fantôme malicieux.

Rob Ford, vieux fantôme que personne n’apprécie
Ne fait pas vraiment peur mais cause des ennuis.

D’autres spectres futurs pourraient provoquer un choc.
On pense à Stewart-Olsen, Lebreton et même Tkachuck.

Comme pour l’avare de Dickens autrefois,
On voudrait les puissants bien plus sages, ma foi.

Espérons et prions pour qu’éclate la vérité,
Car même Scrooge s’amende à la fin, comme on le sait.

  (1415)  

La traite des personnes

    Monsieur le Président, j'ai été absolument ravie de me joindre hier au ministre de la Sécurité publique à Montréal pour annoncer une nouvelle mesure du gouvernement dans sa lutte contre la traite des personnes, une forme contemporaine d'esclavage.
    Dans la foulée de l'engagement pris par le gouvernement dans le Plan d'action national de lutte contre la traite de personnes de 2012, le ministre de la Sécurité publique a annoncé la création, à Montréal, d'une équipe spéciale de la GRC pour lutter contre la traite des personnes.
    Les membres de l'équipe spéciale de la GRC travailleront en étroite collaboration avec d'autres corps policiers du Québec et de tout le Canada pour cibler et démanteler les réseaux crapuleux de traite de personnes et libérer leurs nombreuses victimes. En fait, quelques heures à peine après l'annonce faite hier, l'équipe a arrêté quatre tenanciers de salon de massage dans le cadre d'une opération qui visait un réseau de trafiquants qui attiraient de jeunes Roumaines au Canada.
    Je veux remercier le ministre de la Sécurité publique pour sa détermination à mettre fin à l'esclavage moderne. J'invite tous les députés à se joindre à moi pour saluer le travail de la nouvelle équipe intégrée de la GRC.

L'éthique

    Monsieur le Président, ce matin, nous avons assisté à un simulacre de démocratie: une autre tentative des conservateurs pour couvrir un premier ministre accablé par le scandale. Le comité de l'éthique examine en ce moment une motion du NPD demandant qu'on se penche sur les fameux courriels de Ben Perrin qui avaient disparus. Les conservateurs ont déjà plaidé en faveur d'un gouvernement ouvert. Or, ils préfèrent maintenant débattre en catimini, loin du regard du public.

[Français]

    Ce matin, le secrétaire parlementaire du premier ministre a piloté les efforts pour s'assurer que les Canadiens n'entendent pas ce que les conservateurs avaient à dire.
     Le mépris des conservateurs pour la démocratie et la transparence ne cesse d'augmenter. Ils ont induit la Chambre et les Canadiens en erreur. Ils ont fait du Parlement un cirque à coup d'histoires de pizzas. Ils ont applaudi le premier ministre quand il s'est lavé les mains d'un crime commis dans son propre bureau par ses propres employés.
    Plus les jours passent, plus les Canadiens réalisent qu'ils méritent mieux qu'un gouvernement qui magouille constamment. Ils méritent une alternative au vieux parti usé par le pouvoir et qui a perdu ses principes pour s'y accrocher. L'alternative, c'est le NPD.

[Traduction]

Noël

    Monsieur le Président, ce sera bientôt Noël. Dans le but d'être inclusifs et d'éviter d'offenser certaines personnes, des Canadiens essaient d'atténuer l'esprit de cette fête. La rectitude politique et la commercialisation minent le véritable sens et l'esprit de Noël. On ne doit pas empêcher les chrétiens de célébrer ouvertement cette fête. On ne peut pas éliminer les références au Christ, qui font partie intégrante de la fête de Noël.
    Comment peut-on justifier que l'on transmette nos meilleurs voeux à l'occasion de Diwali, de l'Aïd ou du Nouvel An chinois, mais qu'on évite les mots « joyeux Noël »? Je suis sikhe et je ne suis aucunement choquée lorsque les chrétiens respectent les traditions de Noël. En fait, je suis heureuse de participer aux célébrations de Noël avec eux et d'être moi aussi animée par un esprit de partage.
    Le Canada est un symbole de tolérance et de liberté religieuse. Nous devons continuer de respecter et de défendre les droits religieux. La liberté de religion permet à tous les Canadiens, y compris les chrétiens, de pratiquer ouvertement leur foi.
    Je demande à tous les députés de se joindre à moi pour souhaiter un très joyeux Noël à tous les Canadiens.

Questions orales

[Questions orales]

[Français]

L'éthique

    Monsieur le Président, ce matin, avant de forcer le huis clos au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, le secrétaire parlementaire du premier ministre s'est opposé à la motion du NPD qui visait à enquêter sur les courriels de Benjamin Perrin supprimés par le Bureau du Conseil privé.
    Qui, au sein du gouvernement conservateur, a donné au secrétaire parlementaire l'ordre d'agir de la sorte?

[Traduction]

    Monsieur le Président, à ce que je sache, le comité en question se réunissait à huis clos, alors je ne connais pas la teneur de ses discussions.
    Mais je peux dire ceci. Le Bureau du Conseil privé a assumé la responsabilité de l'erreur commise par inadvertance, pour des raisons techniques, concernant les courriels en question. Dès que l'erreur a été portée à notre attention, nous en avons immédiatement informé les autorités compétentes.
    Monsieur le Président, je peux dire au ministre que les conservateurs ont choisi de délibérer à huis clos parce qu'ils avaient peur que le NPD présente une motion demandant une enquête sur les courriels effacés. Ainsi, avant que les conservateurs se mettent à l'abri du regard des citoyens, le secrétaire parlementaire du premier ministre et pour les Affaires intergouvernementales a déclaré qu'aucune enquête n'était nécessaire.
    Le premier ministre est-il de cet avis? Croit-il, à l'instar de son secrétaire parlementaire, qu'aucune enquête n'est nécessaire pour déterminer comment le gouvernement a géré ces courriels introuvables?

  (1420)  

    Monsieur le Président, il est d'ores et déjà établi que le Bureau du Conseil privé assume la responsabilité de l'erreur.
    Monsieur le Président, ce scandale a commencé lorsqu'on a découvert que les conservateurs avaient dissimulé leurs agissements. Aujourd'hui, la dissimulation se poursuit. Les conservateurs ont esquivé les questions, induit le public en erreur et gardé secrète de l'information cruciale. Si les conservateurs pensent vraiment qu'une enquête n'est pas nécessaire sur ce qu'il est advenu des courriels de Ben Perrin, pourquoi ne s'efforcent-ils pas de rendre un tant soit peu de comptes aux Canadiens, en guide de cadeau de Noël anticipé? Pourquoi ne publient-ils pas aujourd'hui tous les courriels en question?
    Monsieur le Président, le Bureau du Conseil privé a informé le Cabinet du premier ministre de cette erreur et a immédiatement communiqué avec les autorités pour leur dire que tous les courriels retrouvés seraient immédiatement mis à leur disposition.

[Français]

    Monsieur le Président, on veut connaître la raison pour laquelle les courriels de Benjamin Perrin ont été supprimés.
    M. Perrin était le conseiller juridique du premier ministre. Tout ce qui touche le bureau du premier ministre et la tentative de camouflage du scandale du Sénat est une responsabilité administrative du gouvernement, puisqu'elle concerne la gestion des affaires de l'État.
    Les courriels de Benjamin Perrin contredisent-ils l'affirmation selon laquelle il n'y avait pas d'entente légale?

[Traduction]

    Monsieur le Président, je pense que le premier ministre a précisé très clairement qu'il n'était pas au courant des mesures prises par M. Wright à cet égard. Nous avons indiqué que tous les courriels, qui ont été récupérés, seraient mis à la disposition des autorités afin qu'elles puissent se pencher sur ces questions.

[Français]

    Monsieur le Président, j'aimerais revenir sur ce qui s'est passé ce matin au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique.
    Des ministres du gouvernement peuvent-ils nous dire quelles instructions ont été données au secrétaire parlementaire du premier ministre par rapport à cette rencontre?
     Mon collègue d'en face a-t-il reçu l'ordre de s'opposer à la motion? Si personne ne lui a donné cet ordre, pourquoi s'est-il opposé à la motion?

[Traduction]

    Monsieur le Président, le Bureau du Conseil privé a reconnu publiquement, dans une lettre, sa responsabilité à l'égard du problème technique concernant les courriels, précisant que le problème s'est produit par inadvertance. Dès réception de cette lettre d'excuses du Bureau du Conseil privé, nous avons informé les autorités pertinentes qu'elles pouvaient avoir accès immédiatement à tous les courriels, au moment de leur choix.

Les affaires autochtones

    Monsieur le Président, parmi les jeunes des Premières Nations, six sur dix ne terminent pas l'école secondaire. Comme la croissance démographique des Autochtones est quatre fois plus rapide que celle des autres Canadiens, cela a une incidence sur tous les Canadiens. C'est manifestement une situation de crise: l'écart de financement atteint des milliers de dollars par élève, mais le projet de loi fédéral ne prévoit pas clairement de financement et il y a un manque total de consultation. Les dirigeants des Premières Nations trouvent la situation inacceptable.
    Quand le gouvernement va-t-il présenter une véritable proposition pour s'attaquer au problème de l'éducation des Autochtones?
    Monsieur le Président, les enfants des Premières Nations doivent avoir accès à un réseau d'éducation complet, ce qu'ont actuellement les autres élèves canadiens, et l'on ne peut pas parvenir à le réaliser sans légiférer.
    Notre gouvernement demeure déterminé à travailler avec les dirigeants, les parents et les enseignants des Premières Nations pour remédier aux lacunes de l'actuel système de prêt qui, depuis trop longtemps, ne répond pas aux besoins des élèves. Comme je l'ai dit hier, notre gouvernement va investir de nouveaux fonds dans l'éducation dans les réserves, depuis la maternelle jusqu'à la 12e année, une fois que notre nouveau cadre législatif sera en place.

[Français]

Le pont Champlain

    Monsieur le Président, depuis des années, les conservateurs traînent la patte sur le dossier du pont Champlain. Il n'y a eu aucun engagement avec la province, pas de consultation publique et il y a eu un contrat sans appel d'offres. Au fond, ils n'ont même pas de plan. Tout ce que l'on sait, c'est que les Montréalais devront payer cher pour utiliser ce pont.
    Quand ce gouvernement donnera-t-il aux Montréalais un plan complet, clair et cohérent pour remplacer le pont Champlain?

  (1425)  

    Monsieur le Président, après 13 longues années d'inaction par l'ancien gouvernement libéral, notre gouvernement a pris en main le pont Champlain pour effectuer les réparations nécessaires. Nous avons promis que le pont serait livré en 2018 avec un partenariat public-privé, avec du péage et avec du transport en commun. Moi j'appelle cela un plan très clair.

[Traduction]

L'éthique

    Monsieur le Président, l'obstruction des conservateurs dans le dossier du scandale du CPM a défini l'actuelle session du Parlement: des réponses absurdes à la période des questions; des courriels de l'avocat du CPM disparus, puis retrouvés; le blocage des témoignages et des enquêtes à la Chambre et au Sénat.
    Dans l'optique des événements de cet automne, est-ce que quelqu'un, parmi nos vis-à-vis, va prendre la parole et dire aux Canadiens qu'il regrette l'approche adoptée par le gouvernement au cours du dernier mois?
    Monsieur le Président, je suis convaincu que le Parti libéral est capable de voir le verre à moitié plein.
    Il est évident qu'une personne a assumé la responsabilité et que deux personnes font l'objet d'enquêtes par les autorités, comme il se doit. Nous attendons les résultats.

La défense nationale

    Monsieur le Président, hier, CBC a rendu publics des documents sur les activités du Centre de la sécurité des télécommunications du Canada. Le centre ne peut pas espionner les Canadiens, mais, selon les documents, il a autorisé la National Security Agency des États-Unis à exercer des activités dans des installations au Canada ainsi que dans les locaux du centre, dans une vingtaine de pays.
    Le gouvernement peut-il nous le confirmer? Qu'entend faire le gouvernement pour augmenter les pouvoirs de surveillance du Parlement sur cet organisme?
    Monsieur le Président, il m'est impossible de parler de façon précise des activités ou des capacités des services de renseignement, mais j'ai une bonne nouvelle pour le député.
    Il y a un commissaire qui se penche sur les activités du Centre de la sécurité des télécommunications. Voilà maintenant 16 années de suite que le commissaire confirme la légalité des activités du centre, et, puisque le commissaire est indépendant, je suis certain que cela saura rassurer le député.

[Français]

    Monsieur le Président, la question n'est pas de savoir si le Centre de la sécurité des télécommunications Canada est censé suivre la loi, la question est de savoir si le CSTC a vraiment suivi la loi. Les documents dévoilés par Snowden indiquent que les Américains ont opéré dans des installations canadiennes, autant ici qu'à l'étranger. Il semble donc que le gouvernement conservateur ait été complice d'espionnage de certains de nos partenaires commerciaux.
    Le gouvernement peut-il confirmer que c'est bien le cas? Si oui, qui a donné l'approbation?

[Traduction]

    Monsieur le Président, comme je l'ai déjà signalé au collègue de la députée, un commissaire indépendant supervise les activités du Centre de la sécurité des télécommunications du Canada, le CSTC.
    Le CSTC s'est conformé à la législation canadienne non seulement au cours de la dernière année, mais au cours des 16 dernières années. Si la députée désire des renseignements ou des preuves, je lui conseille d'examiner ces faits, qui ont été consignés au Parlement.

[Français]

L'éthique

    Monsieur le Président, revenons sur le Sénat. Le premier ministre a dit à la Chambre, et à plus d'une reprise, que seul Nigel Wright était impliqué dans l'entente secrète de remboursement. Or on sait que c'est faux. On sait aussi que son secrétaire parlementaire s'est opposé à la motion du NPD visant à faire la lumière sur la destruction des courriels de Perrin.
    Pourquoi? Est-ce parce qu'il sait que ces courriels prouvent que le premier ministre a induit la Chambre en erreur?

[Traduction]

    Le comité n'a pas encore pris de décision. Il continue ses débats en ce moment même. Il a décidé de poursuivre ses discussions à huis clos parce que le président, un néo-démocrate, semblait dépassé par les événements quand les membres néo-démocrates se sont mis à invoquer le Règlement contre eux-mêmes au lieu de traiter la motion à l'étude.
    Le débat a vraiment progressé une fois à l'abri des caméras. Ce sera au comité de prendre une décision à cet égard dans ses délibérations futures.

[Français]

    Monsieur le Président, voilà l'art de ne pas répondre à une question.
    Le secrétaire parlementaire a beau tenter de dévier de la responsabilité du premier ministre, ce dernier a dit lui-même à la Chambre, mot pour mot, que Benjamin Perrin n'était pas impliqué dans une entente légale. Maintenant que son bureau et la police sont en possession des courriels qu'ils ont mystérieusement retrouvés, est-ce qu'un député du gouvernement peut nous dire quelle est l'implication réelle de Benjamin Perrin dans ce scandale?

  (1430)  

[Traduction]

    Monsieur le Président, comme je l'ai souvent répété, dès que le Bureau du Conseil privé a appris que ces courriels étaient disponibles, il les a mis à la disposition de la GRC. Voilà l'exemple d'un excellent leadership, comme le démontre le premier ministre. Quand il a découvert ce qui s'était passé dans son Cabinet, en mai dernier, il a ordonné à son Cabinet de collaborer pleinement avec la GRC.
    Cela se compare favorablement à l'attitude du chef de l'opposition qui, pendant 17 ans, a préféré cacher des renseignements au lieu de les dévoiler. C'est un manque de leadership flagrant.

[Français]

    Monsieur le Président, on se demande vraiment ce qu'il y a dans ces courriels. Est-ce que les conservateurs se sentent à ce point menacés qu'ils essaient de s'opposer à la tenue d'une enquête sur des courriels qui ont mystérieusement disparu temporairement, et qui sont réapparus il n'y a pas si longtemps? Quand le gouvernement va-t-il finalement rendre public le contenu des courriels de l'ancien conseiller juridique du premier ministre? Quand?

[Traduction]

    Monsieur le Président, le comité étudie toujours la motion proposée.
    Notons toutefois que, comme je l'ai déjà dit, dès que le Bureau du Conseil privé a découvert que ces courriels avaient été mis sous séquestre dans un dossier distinct, il les a mis à la disposition de la GRC.

[Français]

    Monsieur le Président, serait-il possible d'avoir la réponse d'un ministre? Après tout, ce scandale est quand même une affaire d'erreur de responsabilité administrative du gouvernement. Un ministre pourrait-il me confirmer si les courriels de Benjamin Perrin contiennent quelque information que ce soit compromettante pour le premier ministre? Une information quelconque pourrait-elle compromettre le premier ministre, oui ou non?

[Traduction]

    Monsieur le Président, nos ministres ont travaillé sans relâche, non seulement sur cette question, mais sur bien d'autres dossiers. Voilà pourquoi il s'est créé, net, un million de nouveaux emplois au pays. Voilà pourquoi le ministre de la Défense nationale fait en sorte que nos forces armées possèdent l'équipement dont elles ont besoin. Voilà pourquoi le ministre de la Justice a présenté une déclaration des droits des victimes. Voilà pourquoi le ministre d'État aux Sports organise les Jeux panaméricains. Voilà pourquoi le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile veille à ce que nos services de police possèdent l'équipement dont elles ont besoin. Voilà pourquoi le ministre des Ressources naturelles rend possible l'exploitation de nos ressources. Voilà pourquoi le ministre du Commerce international travaille sur un accord de libre-échange. Je pourrais continuer encore longtemps.
    Monsieur le Président, le premier ministre avait affirmé que Ben Perrin n'était pas impliqué dans l'accord juridique, mais la GRC a prouvé le contraire.
    Ensuite, le premier ministre a affirmé que Nigel Wright était la seule personne au courant de l'accord, mais les documents de la GRC prouvent le contraire.
    Y a-t-il d'autres informations au sujet de ce camouflage que le gouvernement conservateur aimerait partager avec les Canadiens avant que la GRC ne publie d'autres détails?
    Monsieur le Président, la GRC a déclaré que le premier ministre avait ordonné à son cabinet de collaborer avec la GRC dès qu'il a été mis au courant de l'affaire, afin que cette dernière dispose de toute l'information dont elle a besoin pour découvrir ce qui s'est passé.
    Le premier ministre a également déclaré que s'il avait été au courant il n'aurait jamais accepté qu'un tel accord soit conclu.
    Je le répète, le chef de l'opposition a, quant à lui, décidé de se taire il y a 17 ans, alors qu'il aurait pu admettre qu'il s'était vu offrir un pot-de-vin. Il a attendu jusqu'en 2011 pour en parler.
    Ce n'est pas le genre de leadership auquel les Canadiens s'attendent. Voilà pourquoi il siège dans l'opposition.
    Monsieur le Président, le premier ministre, meurtri sur le plan politique, et son secrétaire parlementaire ont du mal à garder le couvercle sur ce dossier explosif.
    Ce matin, lors d'une réunion du Comité de l'éthique, le secrétaire parlementaire a fait sortir de la pièce les représentants des médias pour qu'ils n'entendent pas une motion visant à examiner la disparition mystérieuse des courriels de Ben Perrin. On a empêché la GRC d'avoir accès à ces courriels pendant six mois.
    Si les conservateurs n'ont rien à se reprocher, pourquoi dissimulent-ils une gestion aussi chaotique d'éléments de preuve destinés à la police? S'ils n'ont rien à cacher, pourquoi ne permettent-ils pas la tenue d'une enquête?
    Monsieur le Président, comme je l'ai dit, le comité est toujours en train d'examiner la motion en question. Par ailleurs, le président du comité, qui est néo-démocrate, a semblé perdre le contrôle lorsque ses collègues du NPD ont commencé à invoquer le Règlement à leur propre sujet. Cela ne m'a pas semblé être une utilisation efficace du temps mis à la disposition du comité. Le comité devait à ce moment-là discuter de trois autres motions.
    Ce qui est clair, c'est que, selon la GRC, le premier ministre a insisté pour que les membres de son cabinet coopèrent avec la GRC et qu'ils lui communiquent tous les renseignements nécessaires. C'est ça du vrai leadership. De plus, à la page 72 des documents, on dit clairement que le premier ministre n'était pas au courant de ce qui se passait. Comme le premier ministre l'a dit, s'il l'avait su, il aurait mis un frein à cela.

  (1435)  

    Je lui en suis reconnaissant, monsieur le Président, parlant de chaos.
    Voici une autre question soulevée par les dossiers de la GRC. La GRC nous apprend que le Cabinet du premier ministre a paniqué, craignant que les problèmes liés à la résidence de Mike Duffy risquaient d'exposer d'autres sénateurs. En effet, le 15 février, Nigel Wright a écrit qu'il craignait que les problèmes de Mike Duffy exposent le sénateur Patterson, en Colombie-Britannique.
    Pourquoi le Cabinet du premier ministre prétend qu'un sénateur du Nunavut est en fait un sénateur de la Colombie-Britannique? Le gouvernement pense-t-il que le sénateur Patterson répond aux exigences juridiques nécessaires pour siéger au Sénat?
    Tout à fait, monsieur le Président, mais tâchons plutôt de reconnaître le bon travail que le sénateur a fait pour sa région et pour son pays. Le sénateur, ancien premier ministre des Territoires du Nord-Ouest, a également déployé de grands efforts pour s'assurer que les habitants des Territoires du Nord-Ouest ont accès à de meilleurs emplois et que leurs ressources sont utilisées pour améliorer l'économie du territoire. Bien évidemment, contrairement à l'opposition, le gouvernement prend le Nord très au sérieux.
    Qui plus est, nous défendons le Nord en revendiquant le pôle Nord. Nous savons que les libéraux ne pensent pas que le pôle Nord ou le père Noël se situe au Canada. Nous, oui. Nous les protégerons de notre mieux.
    Monsieur le Président, depuis huit mois, les Canadiens exigent des réponses au sujet de l'affaire Wright-Duffy. Comment le Cabinet du premier ministre pouvait-il connaître à l'avance les conclusions de la vérification de Deloitte? Pourquoi aucun de ses membres n'a informé la GRC des deux stratagèmes de remboursement illégal? Pourquoi les employés impliqués ont-ils pu conserver leur emploi au sein du gouvernement?
    Y a-t-il quelqu'un du côté du gouvernement qui pourrait offrir aux Canadiens un cadeau de Noël à l'avance et répondre à ne serait-ce qu'une seule de ces questions?
    Monsieur le Président, quand nous avons des questions ridicules comme celles que vient de poser la députée, nous savons que la fin de l'année approche.
    La GRC enquête sur ce dossier et elle a déterminé que ce sont Nigel Wright et le sénateur Duffy qui font l'objet de l'enquête. Elle a conclu que le premier ministre ne savait pas ce qui se passait. La GRC a également souligné le fait que le premier ministre avait ordonné à son cabinet de collaborer avec elle et de lui fournir toute l'aide voulue pour qu'elle puisse faire la lumière sur cette affaire. C'est la GRC qui enquête et nous comptons la laisser faire son travail.

[Français]

    Monsieur le Président, allons voir d'autres questions auxquelles le premier ministre a refusé de répondre au cours des huit derniers mois.
    Le premier ministre est-il au courant de la décision d'Irving Gerstein de rembourser 32 000 $ à Mike Duffy?
     Savait-il qu'Irving Gerstein avait contacté de façon louche un de ses amis conservateurs chez Deloitte?
     A-t-il ordonné à ses ministres d'engager ses anciens employés qui ont participé dans cette affaire?
     Ce gouvernement fera-t-il aujourd'hui un cadeau de Noël aux Canadiens et répondra-t-il au moins à une de ces questions?

[Traduction]

    Monsieur le Président, le sénateur Gerstein a indiqué clairement qu'il n'avait pas remboursé les dépenses du sénateur Duffy et qu'il n'avait pas eu l'intention de le faire non plus. Le premier ministre a déjà établi ce fait.
    Pour ce qui est de donner un cadeau de Noël aux Canadiens, il est difficile de prendre ce parti au sérieux. La personne sur qui les gens — y compris mes filles — comptent le plus pour leur offrir des cadeaux de Noël cette année, c'est le Père Noël. Or, voici que les libéraux affirment que le Père Noël n'est plus Canadien et qu'ils abandonneraient le pôle Nord et le vieil homme à la barbe blanche. De ce côté-ci de la Chambre, nous allons défendre nos intérêts, pas seulement pour mes filles, mais aussi pour votre famille, monsieur le Président, et pour tous ces jeunes Canadiens qui croient encore en la magie de Noël et qui attendent la visite du Père Noël.
    Monsieur le Président, le premier ministre prétend que ce scandale en matière d'éthique ne concerne que deux scélérats: M. Duffy, le sénateur cupide, dont le premier ministre a dit que sa nomination était la meilleure qu'il ait faite, et M. Wright, l'escroc en chef, dont les conseils en matière d'éthique sont salués par le premier ministre dans son livre sur le hockey.
    D'autres personnes sont cependant en cause. M. van Hemmen, M. Rogers, M. Woodcock, Mme Byrne, M. Hilton, M. Novak, M. Perrin, M. Hamilton, M. Gerstein, Mme LeBreton, M. Tkachuk et Mme Stewart Olsen ont tous été nommés par la police lors de l'enquête sur la tentative de camouflage.
    Parmi ces personnes, quelles sont celles qui ont été interrogées par la GRC, deux fois plutôt qu'une? De qui s'agit-il?

  (1440)  

    Je suis persuadé que la GRC procédera aux interrogatoires qu'elle juge nécessaires dans cette affaire. Elle a indiqué que l'enquête vise Nigel Wright et le sénateur Duffy. Je m'attends à ce que la GRC continue de faire le nécessaire pour obtenir les renseignements dont elle a besoin.
    Par ailleurs, je demande au Parti libéral de nous aider à défendre la citoyenneté du père Noël et à faire en sorte que le pôle Nord reste au sein du Canada. Je demande aux libéraux d'abandonner leurs idées et de nous aider à défendre la citoyenneté canadienne du père Noël, au nom des enfants du monde entier qui comptent sur lui.

[Français]

Les affaires autochtones

    Monsieur le Président, c'est bien beau croire au Père Noël, mais il faut également croire aux gens qui vivent dans le Nord.
    La colère gronde contre les intentions des conservateurs sur l'éducation des Premières Nations. Des représentants d'Idle No More qui manifestent sur la Colline du Parlement aujourd'hui jusqu'à l'Assemblée des Premières Nations qui tient son assemblée extraordinaire, tous sont unanimes et demandent au ministre de refaire ses devoirs.
    Au lieu de la confrontation, le ministre peut choisir la collaboration et la consultation pour véritablement assurer un accès égal à une éducation de qualité pour tous les enfants autochtones.
    Quand le ministre écoutera-t-il?
    Monsieur le Président, le député peut bien vouloir faire de la politique sur le dos des enfants dans les réserves, le fait demeure que la question est beaucoup plus sérieuse que son petit jeu.
    Nous avons déposé une proposition législative auprès des Premières Nations, et avec elles, nous sommes prêts à continuer de travailler et de dialoguer afin de corriger un non-système qui fait échouer la plupart des étudiants dans les réserves au pays.
    Nous allons continuer à travailler positivement en ce sens.

[Traduction]

    Monsieur le Président, il est dans l'intérêt de tous les Canadiens qu'on investisse dans les écoles des Premières Nations.
    Cependant, le ministre promet de nouveaux fonds seulement s'il réussit à faire adopter le projet de loi sur l'éducation des Premières Nations. C'est carrément inadmissible. C'est tout de suite qu'il faut combler les lacunes en matière de financement.
    Une génération d'enfants des Premières Nations ont les yeux tournés vers Ottawa. Combien de temps encore devront-ils attendre pour obtenir du gouvernement le même financement que les autres en matière d'éducation? Quand le ministre cessera-t-il de jouer à la politique avec l'éducation des Premières Nations?
    Monsieur le Président, je vais corriger les propos de la députée.
    Les élèves des Premières Nations n'ont pas les yeux tournés vers le gouvernement fédéral. Ils comptent plutôt sur leurs parents et sur les conseils de bande de leurs communautés pour obtenir les outils qui leur donneront accès à un bon système d'éducation.
    Peu importe les discours creux des gens d'en face, je répète que les Premières Nations, les gouvernements, les parties intéressées, les parents et les élèves doivent unir leurs efforts pour que nous puissions assurer aux enfants des Premières Nations un bon système d'éducation...
    Le député de Burnaby—New Westminster a la parole.

Les ressources naturelles

    Monsieur le Président, la vérité, c'est que les conservateurs ont manqué à leur parole envers les Premières Nations dans le domaine de l'éducation et en ce qui concerne leur approche inefficace à propos de l'oléoduc Northern Gateway.
    Ce projet se heurte à une vive opposition de la part des Premières Nations et des collectivités locales, parce que les gens savent que ce n'est pas la voie à suivre pour l'économie et pour l'environnement.
    Lorsque la commission d'examen conjoint rendra son verdict plus tard ce mois-ci, le gouvernement conservateur respectera-t-il l'opposition au projet sur le terrain et commencera-t-il enfin à travailler en vue d'en arriver à une collaboration avec les Premières Nations du Canada au lieu de semer la discorde?
    Monsieur le Président, contrairement au député d'en face, le gouvernement attendra le résultat de l'examen scientifique indépendant avant de prendre des décisions.
    J'ai parlé à de nombreuses Premières Nations et elles comprennent l'importance du potentiel transformateur de l'exploitation responsable des ressources pour l'économie et les collectivités de leur région.
    Je suis très encouragé par leur réaction au rapport Eyford. À l'avenir, nous travaillerons ensemble dans leur intérêt.

  (1445)  

L'Agence du revenu du Canada

    Monsieur le Président, les conservateurs ne cessent de faire passer des considérations partisanes avant des politiques sensées.
    Au lieu d'écouter les préoccupations des Canadiens, le gouvernement conservateur s'en prend aux groupes environnementaux. Il a dépensé des millions de dollars pour enquêter sur 900 groupes qui osent critiquer son programme. Or, à l'issue de son enquête, l'Agence du revenu du Canada n'a relevé des anomalies que chez un seul d'entre eux. Et pendant ce temps, les conservateurs éliminent l'unité de l'agence chargée d'enquêter sur le crime organisé.
    Quand les conservateurs cesseront-ils leur chasse aux sorcières financée à même les deniers publics et dirigée contre des Canadiens qui se trouvent à ne pas avoir les mêmes opinions qu'eux? Quand partiront-ils plutôt à la chasse aux milliards de dollars disparus dans les paradis fiscaux?
    Monsieur le Président, l'article 241 m'interdit de commenter directement des cas précis. Néanmoins, le gouvernement est conscient que les organismes de bienfaisance enregistrés jouent un rôle important dans notre société. Pour cette raison, il encourage les Canadiens à donner généreusement, entre autres grâce au super crédit pour premier don de bienfaisance que nous avons annoncé récemment, mais également à se renseigner avant de faire un don.
    Afin de protéger les intérêts des Canadiens, nous avons le devoir de nous assurer que ces organisations exercent leurs activités comme il se doit et conformément à la loi. Lorsque les activités d'un organisme de bienfaisance sont suspectes, l'Agence du revenu du Canada mène une enquête et applique la loi, et ce, sans aucune ingérence politique.

Les ressources naturelles

    Monsieur le Président, notre économie nationale prend du mieux grâce au secteur de l'extraction des ressources naturelles, qui représente près de 20 % de notre PIB et 1,8 million d'emplois.
    Alors que le gouvernement a conscience de l'importance de ce secteur, le NPD, lui, veut y mettre la hache. D'ailleurs, pour le chef du NPD, nos sables pétrolifères seraient néfastes pour notre économie, une théorie pourtant réfutée de toute part.
    Le ministre des Ressources naturelles peut-il faire le point sur les avantages de la valorisation des richesses naturelles?
    Monsieur le Président, je remercie le député de Prince Albert de sa question judicieuse.
    Dernièrement, le chef du NPD a atteint de nouveaux sommets dans son incohérente opposition à la valorisation des ressources lorsqu'il a affirmé qu'il refondrait le processus de réglementation et qu'il empêcherait certains projets d'être soumis à un examen réglementaire indépendant.
    Il lance ainsi un message fort alarmant aux marchés financiers à propos du NPD, alors même que des investisseurs canadiens et étrangers envisagent d'injecter des milliards de dollars dans des projets énergétiques. Pour sa part, le gouvernement, lui, laisse les organismes de réglementation faire leur travail.

Les pensions

    Monsieur le Président, en votant contre la motion néo-démocrate d'hier sur le Régime de pensions du Canada, le gouvernement conservateur a clairement fait comprendre que la sécurité du revenu de retraite des gens du Nord de l'Ontario et de tous les Canadiens n'était pas une priorité pour lui.
    En juin dernier, le ministre des Finances a promis de moderniser le Régime de pensions du Canada en collaboration avec les provinces. Les spécialistes s'entendent pour dire qu'il faut bonifier progressivement ce régime, mais le ministre des Finances ne les croit pas et ne respecte pas sa promesse.
    Comment se fait-il que le ministre donne la priorité aux tactiques politiques plutôt qu'à une bonne politique publique?
    Monsieur le Président, nous continuerons d'améliorer le Régime de pensions du Canada en collaboration avec les provinces et les territoires. Par contre, ce n'est pas le bon moment, lorsque l'économie est fragile, d'alourdir le fardeau financier des employés et des employeurs en augmentant leurs cotisations.
    Les néo-démocrates veulent augmenter le coût du Régime de pensions du Canada, ce qui ferait disparaître jusqu'à 70 000 emplois au Canada. Ils devraient pourtant savoir qu'il est difficile d'avoir un bon régime de retraite lorsqu'on n'a pas d'emploi.
    Malgré les plans imprudents du NPD, nous continuerons de réduire les impôts, de favoriser la création d'emplois et de stimuler la croissance économique pour tous les Canadiens.
    Monsieur le Président, l'approche préconisée par le NPD est une approche responsable. Personne ne croit aux discours aussi alarmistes que ridicules des conservateurs.
    En Colombie-Britannique et dans le reste du Canada, les gens veulent un RPC fort et viable. Ils savent qu'ils peuvent absorber une légère augmentation progressive et qu'elle rapportera à long terme.
    Pourquoi le ministre manque-t-il à la promesse qu'il a faite en juin de collaborer avec les provinces pour remédier aux lacunes du RPC? Pourquoi les conservateurs font-ils passer leur besoin de discréditer leurs opposants avant le besoin des Canadiens de vivre dans la dignité à la retraite?

  (1450)  

    Monsieur le Président, comme je l'ai dit, nous poursuivons notre examen de la réforme du Régime de pensions du Canada.
    Je peux garantir à la Chambre que le plan du NPD prévoyant de doubler les cotisations au RPC alors que l'économie est encore chancelante n'a rien de modéré. Le plan irresponsable du NPD pourrait obliger une famille comptant deux travailleurs à payer jusqu'à 2 600 $ de plus par année. Dans le contexte de précarité économique actuel, les Canadiens n'ont simplement pas les moyens de suivre les idées du NPD.

[Français]

L'assurance-emploi

    Monsieur le Président, hier, le ministre de l'Emploi a honteusement accusé Sylvie Therrien de mentir. Elle a en effet révélé l'existence de quotas à l'assurance-emploi créés de toute pièce par les conservateurs.
    Si quelqu'un ment dans ce dossier, ce n'est certainement pas elle. Mme Therrien a révélé que les Premières Nations, les nouveaux Canadiens et les travailleurs saisonniers étaient particulièrement visés par les inspecteurs.
    Le gouvernement comprend-il que c'est profondément discriminatoire de faire du profilage des chômeurs en fonction de leur secteur d'emploi ou de leur origine ethnique?
    Monsieur le Président, premièrement, il n'y a pas de quotas. Deuxièmement, le gouvernement n'a pas changé de politique là-dessus. Troisièmement, l'idée que Service Canada cible certains groupes de la population en ce qui concerne la fraude à l'assurance-emploi est totalement et à 100 % fausse. Cela est totalement faux. Nous rejetons entièrement cette fausse allégation pour laquelle il n'y a aucune preuve. C'est totalement irresponsable de répéter ces fausses allégations.
    Monsieur le Président, Mme Therrien a d'abord dénoncé les quotas et le gouvernement a prétendu que c'était faux. Il a fallu une fuite de documents pour prouver que c'était vrai. C'est incroyable.
    Pendant ce temps, Mme Therrien poursuit sa courageuse croisade — il faudrait peut-être que M. le ministre aille sur le terrain pour le vérifier — en dénonçant comment le fédéral cible des groupes précis à l'aide de préjugés. Elle sait de quoi elle parle. Elle recevait justement des instructions. Les conservateurs voudraient qu'on les croie, même s'ils ont été pris en défaut.
    Vont-ils mettre fin à cette pratique visant à traiter des groupes entiers de Canadiens comme des criminels? Le ministre devrait aller sur le terrain pour voir comment ça se passe vraiment.
    Monsieur le Président, ces questions et la manière dont elles sont posées sont franchement ridicules. Je me permets d'être absolument clair: il n'y a pas de quotas dans la vérification de la fraude à l'assurance-emploi, ni dans le système ni à Service Canada, et il n'y a certainement aucune cible en ce qui concerne des groupes de la population, y compris les Néo-Canadiens et les Autochtones.
    Dire le contraire est entièrement irresponsable. Je demande au NPD d'être responsable dans ce dossier.

[Traduction]

Les affaires autochtones

    Monsieur le Président, je me suis jointe aujourd'hui aux manifestants réunis sur la Colline du Parlement afin de réitérer le message communiqué la semaine dernière dans le cadre des rassemblements qui ont eu lieu partout au pays. La proposition formulée par le gouvernement pour l'éducation des Premières Nations n'est pas acceptable.
    Le ministre refuse toujours de discuter de la possibilité de fournir un financement équitable pour l'éducation des Premières Nations avant l'adoption de son projet de loi. Va-t-il présenter un plan doté des ressources financières nécessaires, qui tiendra compte de la langue et de la culture des Premières Nations, respectera et appuiera ces dernières et leur donnera les moyens de gérer leurs propres systèmes d'éducation?
    Monsieur le Président, encore une fois, on nous demande d'injecter des fonds dans un système désuet. Les Premières Nations de toutes les régions du pays, les intervenants ainsi que les spécialistes de l'éducation sur le terrain, le vérificateur général et les membres du comité sénatorial sont tous d'accord. Tous ont recommandé que nous établissions un cadre législatif afin d'offrir un bon système d'éducation aux élèves dans les réserves.
    Comme je l'ai mentionné hier, il est entendu que le gouvernement est résolu à financer le système nécessaire pour atteindre cet objectif. Au lieu de nous enliser dans ce faux débat, pourquoi ne nous attardons-nous pas au contenu...
    La députée de Vancouver Quadra a la parole.

La défense nationale

    Monsieur le Président, les conservateurs laissent tomber les membres de nos forces armées. Le ministre de la Défense nationale affirme que les soldats souffrant de blessures psychologiques n'ont qu'à demander de l'aide.
    Ce n'est pas ce qu'on m'a dit la semaine dernière à Petawawa. On m'a dit que les gens qui demandent de l'aide risquent de se faire renvoyer des forces armées et que les blessés ont besoin de recevoir deux fois plus de soutien de leurs pairs. J'ai également appris que les retards dans l'embauche de professionnels de la santé étaient attribuables aux compressions budgétaires.
    Pourquoi le ministre blâme-t-il les blessés et nie-t-il les graves lacunes dans les mesures d'aide offertes aux militaires?

  (1455)  

    Monsieur le Président, ce que la députée dit est complètement faux. Pour le gouvernement, aider les membres malades et blessés des forces armées est une priorité. Nous travaillons avec eux. Nous avons fait des investissements sans précédent dans ce domaine. Nous avons plus de travailleurs en santé mentale que tous nos alliés de l'OTAN.
    Nous faisons ce qui s'impose, et nous continuerons à appuyer nos hommes et nos femmes en uniforme, ainsi que les anciens combattants de notre pays.

[Français]

Le patrimoine canadien

    Monsieur le Président, à un peu plus de trois ans du 150e anniversaire de la fédération, les conservateurs n'ont presque rien mis en place en ce qui a trait à l'organisation.
    J'ai vu des surprise partys franchement mieux organisés que ça. Les seules choses qui ont été faites, c'est gaspiller 40 000 $ pour des logos d'un amateurisme gênant et signer un partenariat entre le musée canadien des civilisations et de l'histoire canadienne et des compagnies pétrolières. Des Villes comme Boucherville voulaient construire un legs, mais elles se sont fait dire que rien n'était prévu pour ça.
    Le gouvernement peut-il dire quand il aura au moins un budget, un plan ou une direction pour souligner cet anniversaire marquant?
    Monsieur le Président, mon ministère est en train d'élaborer des plans pour célébrer le 150e anniversaire de la Confédération. Il faudra attendre quelques autres jours avant le lancement des consultations au Canada.
    En ce qui a trait au logo pour les activités du gouvernement du Canada, on prend en considération ce qu'on entend de la part des Canadiens. On va continuer notre planification. Ce sera une célébration extraordinaire pour tout notre pays.

[Traduction]

    Monsieur le Président, le gouvernement conservateur ne cesse de répéter que le résultat sera excellent, que nous devrions le croire sur parole car nous devons croire tout ce qu'il nous dit.
    Le gouvernement conservateur...
    Des voix: Oh, oh!
    À l'ordre, s'il vous plaît. Je me rappelle d'avoir demandé aux députés à maintes reprises de bien vouloir attendre que la députée finisse sa question. Libre à eux d'applaudir lorsqu'elle l'aura posée, mais je leur demanderais de ne pas le faire en plein milieu de la question.
    La députée de Scarborough—Rouge River a la parole.
    Monsieur le Président, le gouvernement conservateur utilise les publicités à mauvais escient et gère mal ses finances. Il a gaspillé des millions de dollars dans des plans d'action économiques qui ne fonctionnent tout simplement pas. Aujourd'hui, il gaspille encore plus d'argent à présenter des logos pour le 150e anniversaire du Canada à des groupes de discussion. Même après avoir dépensé des dizaines de milliers de dollars, les logos proposés par le gouvernement étaient si médiocres qu'on n'a même pas pu déclarer un gagnant.
    Comment les Canadiens peuvent-ils faire confiance au gouvernement conservateur pour ce qui est d'organiser ces célébrations historiques alors qu'il n'est même pas capable de choisir un logo?
    Monsieur le Président, dans l'intérêt de tous les Canadiens, le gouvernement a beaucoup accompli pour s'assurer que leurs voix sont entendues. Dans nos préparations du 150e anniversaire du pays, je peux assurer aux Canadiens que nous les écouterons à nouveau. Que ce soit la célébration du 50e anniversaire de notre drapeau national, la commémoration des événements de la Première et de la Deuxième Guerre mondiale, la célébration des conférences de Charlottetown et de Québec, les Canadiens peuvent compter sur le gouvernement conservateur pour être à leur écoute.
    Les néo-démocrates peuvent bien rester chez eux; pour notre part, nous célébrerons le 150e anniversaire du pays avec tous les Canadiens.

Les sports

    Monsieur le Président, les Canadiens sont fervents de sport et aiment encore plus y faire participer les autres. Les sports font partie intégrante de notre culture et de notre identité. Ils nous rapprochent et insufflent un sentiment de fierté nationale. Bien sûr, nous sommes nombreux à nous rappeler l'excellent travail du Canada en tant qu'hôte des Jeux olympiques de Vancouver de 2010. Le Canada s'y était classé premier pour le nombre de médailles d'or et troisième pour le nombre total de médailles.
    À 59 jours des Jeux olympiques d'hiver de 2014 de Sotchi, le ministre d'État aux Sports aurait-il l'obligeance de dire à la Chambre comment le gouvernement veille à ce qu'Équipe Canada soit bien préparée pour ces jeux?
    Monsieur le Président, le gouvernement est fier d'être le principal bailleur de fonds du système sportif au pays. En fait, le financement versé aux athlètes qui pratiquent des sports d'hiver a augmenté de 112 % comparativement à celui que fournissait le gouvernement libéral précédent.
    Grâce à cet appui, le Canada est devenu une puissance mondiale dans les sports; les athlètes tirent profit de travaux scientifiques de pointe, d'un milieu d'entraînement de calibre mondial et du meilleur entraînement au monde. Les Jeux olympiques d'hiver de 2014 de Sotchi offrent l'occasion aux Canadiens de se rassembler pour encourager leurs athlètes dans leur poursuite de l'excellence. J'invite tous les députés à clamer: « Allez, Canada, allez! ».

  (1500)  

La santé

    Monsieur le Président, j'ai rencontré samedi plus de 55 de mes électeurs qui craignent que le gouvernement actuel, dans sa mesquinerie, ne leur enlève leurs prestations de soins de santé. Ils sont parmi les milliers de fonctionnaires retraités qui ont cotisé pendant des décennies à un régime d'assurance santé pour avoir l'assurance qu'ils seront pris en charge durant leur âge d'or.
    Or maintenant ils entendent dire que les conservateurs prévoient doubler unilatéralement leurs paiements mensuels et restreindre leur accès aux soins de santé. Le président du Conseil du Trésor va-t-il promettre aujourd'hui qu'il ne touchera pas aux avantages sociaux de ces citoyens?
    Monsieur le Président, des discussions sont en cours, mais je peux redire à l'intention de la Chambre ce qui est énoncé dans le budget.
    Nous cherchons à tenir des discussions justes et raisonnables avec les représentants du secteur public aux diverses tables de négociation. Nous voulons protéger les contribuables contre des charges insoutenables sur le plan des coûts salariaux de la fonction publique, et nous continuerons de représenter et de protéger les contribuables.

Le patrimoine canadien

    Monsieur le Président, le Rhubarb Festival organisé par la troupe de théâtre de Toronto Buddies in Bad Times célèbre en 2014 son 35e anniversaire, mais après 34 années de succès et des centaines de représentations de pièces canadiennes originales remarquables, les conservateurs ont mis fin à leur partenariat et ont supprimé le financement sans aucun avertissement.
    Pourquoi les conservateurs tournent-ils subitement le dos à l'un des festivals LGBT les plus connus et les plus anciens au Canada dans le domaine des arts de la scène? Feront-ils maintenant ce qui est juste et rétabliront-ils le financement de ce festival qui a fait oeuvre de pionnier?
    Monsieur le Président, cette question me donne l'occasion de mettre en lumière le fait que Patrimoine canadien assure le financement de plus de 1 100 festivals partout au pays.
    En fait, tous doivent suivre une procédure rigoureuse et respecter les critères établis et, comme toujours, je continuerai de travailler avec les très compétents fonctionnaires du ministère du Patrimoine canadien pour veiller à ce que les festivals admissibles reçoivent effectivement le financement dont ils ont besoin.

La condition féminine

    Monsieur le Président, c'est aujourd'hui que se termine la campagne de 16 jours d'activisme contre la violence faite aux femmes et aux jeunes filles canadiennes. C'est également aujourd'hui qu'a lieu la Journée internationale des droits de l'homme.
    Au cours des 16 derniers jours, les Canadiens se sont mobilisés. Ils ont discuté du problème avec leur famille et leurs amis, ils ont arboré un ruban blanc et ils ont assisté à des veillées à la chandelle un peu partout au pays.
    La ministre de la Condition féminine pourrait-elle réaffirmer à la Chambre la volonté du gouvernement de mettre fin à la violence contre les femmes et les jeunes filles?
    Monsieur le Président, à l'occasion de cette dernière journée de la campagne de 16 jours d'activisme, je remercie la députée de Mississauga-Sud du travail remarquable qu'elle accomplit au Comité de la condition féminine.
    La lutte contre la violence faite aux femmes fait partie des priorités du gouvernement. C'est pour cette raison qu'il a pris des mesures énergiques à cet égard, qu'il s'agisse d'inviter les organismes locaux à proposer des projets visant à empêcher la cyberviolence et la violence sexuelle ou de présenter une mesure législative qui fournirait aux autorités policières et judiciaires de nouveaux outils pour lutter contre la cyberintimidation. Je souligne également que, hier, le gouvernement a annoncé la création d'une équipe de la GRC affectée à la lutte contre la traite de personnes.
    Nous ne ménageons aucun effort pour protéger les Canadiens. Je remercie tous nos concitoyens qui ont participé à la campagne de 16 jours d'activisme contre la violence faite aux femmes et aux jeunes filles. En unissant nos efforts, nous mettrons fin à ce problème.

[Français]

Le travail

    Monsieur le Président, les conservateurs sont passés maîtres dans l'art de laisser pourrir des relations de travail.
     Après Postes Canada, Air Canada et bien d'autres, les choses s'enlisent maintenant à Radio-Canada. En effet, 1 600 employés du réseau français au Québec et à Moncton sont en négociation depuis 18 mois maintenant.
     Ils veulent simplement discuter de l'harmonisation des conditions salariales avec celles du réseau anglais, mais les conservateurs font la sourde oreille.
     Est-ce que la ministre du Travail va agir et donner aux médiateurs les pouvoirs dont ils ont besoin pour trouver la solution et régler ce dossier dans le respect de ces artisans et artisanes?

  (1505)  

    Monsieur le Président, Radio-Canada est une société d'État qui fonctionne indépendamment du gouvernement. Elle est responsable de ses propres opérations, y compris les négociations de travail.
     J'espère que les négociations vont se terminer par un succès, mais cela est entre les mains de Radio-Canada et de ses employés.

Nelson Mandela

    Monsieur le Président, les liens qui unissent le Canada à Nelson Mandela et à l'Afrique du Sud ne sont plus à démontrer.
     En 1998, Nelson Mandela devenait compagnon de l'Ordre du Canada. En 2001 il fut le deuxième étranger à obtenir la citoyenneté canadienne honoraire. Je renouvelle donc ma demande, afin que les générations futures se rappellent de l'oeuvre de Nelson Mandela et de l'action politique internationale du Canada, qui ont contribué à rendre le monde meilleur.
     Est-ce que le gouvernement pourrait envisager de consacrer une journée nationale à Nelson Mandela?

[Traduction]

    Monsieur le Président, je remercie la députée d'en face de son intérêt dans le dossier.
    Manifestement, les Canadiens d'un bout à l'autre du pays rendent hommage à Nelson Mandela. Ils soulignent la vie incroyable qu'il a vécue, le choix qu'il a fait de la réconciliation plutôt que de la vengeance et les valeurs morales qu'il incarne.
    Tous les Canadiens, y compris le gouvernement canadien et le Parlement, souhaitent réfléchir à ce qu'il est possible de faire pour rappeler aux générations futures le rôle remarquable qu'a joué Nelson Mandela.

Recours au Règlement

Questions orales  

    Monsieur le Président, j'invoque le Règlement relativement à la capacité du Président de se prononcer sur la qualité des réponses. Je sais que c'est un pouvoir que la présidence n'a pas utilisé au cours des dernières années, mais je crois cependant qu'il existe.
    Un député a répondu à une question qui ne portait ni sur l'Arctique ni sur le Nord en disant que le Père Noël était un citoyen canadien. Je pense que c'était tout à fait déplacé.
    Le Père Noël m'a aussi informée que le député trouvera un morceau de charbon dans son bas de Noël.
    Monsieur le Président, je me contenterai de dire ceci. Je suis choqué d'apprendre que le Parti vert lui-même ne croit plus que le Nord est une partie importante du Canada.
    Je ferai donc de mon mieux pour protéger sans relâche les intérêts du Père Noël à la Chambre, y compris pendant la période des questions. Il est un citoyen canadien et nous le défendrons jusqu'aux Nations Unies lorsque nous revendiquerons le Pôle Nord. Je suis fier de cela.

Nelson Mandela

     Que la Chambre adresse ses plus sincères condoléances à la population sud-africaine à l'occasion du décès de Nelson Mandela, grand leader moral, grand homme d'État et citoyen canadien à titre honorifique;
que la Chambre reconnaisse les inestimables contributions et réalisations de M. Mandela, non seulement sa lutte pour mettre fin au régime de l'apartheid en Afrique du Sud, mais aussi son leadership mondial en matière de liberté et de droits de la personne;
que la Chambre souligne sincèrement la grâce et l'humilité dont M. Mandela a fait preuve après avoir été emprisonné pendant 27 ans;
et que la Chambre exprime au nom du Canada ses condoléances à la famille de M. Mandela, ainsi qu'à tous les citoyens d'Afrique du Sud.
    — Monsieur le Président, il y a eu consultation entre les partis et vous constaterez qu’il y a consentement unanime à l’égard de la motion relative au décès de Nelson Mandela.
    Le ministre a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour présenter cette motion?
    Des voix: D'accord.
    Le Président: La Chambre a entendu la motion. Plaît-il à la Chambre de l'adopter?
    Des voix: D'accord.

    (La motion est adoptée.)


Initiatives ministérielles

[Initiatives ministérielles]

[Traduction]

Loi sur les élections au sein de premières nations

    La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-9, Loi concernant l’élection et le mandat des chefs et des conseillers de certaines premières nations et la composition de leurs conseils respectifs, soit lu pour la troisième fois et adopté.
    Monsieur le Président, c'est avec beaucoup de fierté, comme toujours, que j'interviens à la Chambre pour parler, au nom des gens de Timmins—Baie James, du projet de loi C-9, Loi concernant l’élection et le mandat des chefs et des conseillers de certaines premières nations et la composition de leurs conseils respectifs.
    Il s'agit encore une fois d'un projet de loi qui cherche à rafistoler la Loi sur les Indiens, une mesure très problématique. Ce projet de loi arrive alors que la relation entre le gouvernement du Canada, donc la Couronne, et les Premières Nations est très houleuse. En effet, le gouvernement semble croire non seulement qu'il peut revenir à un comportement colonialiste envers les Premières Nations, mais aussi qu'il appartient au ministre de prendre des décisions qui devraient plutôt relever des communautés.
    Certaines dispositions du projet de loi tentent de retoucher des aspects problématiques de la Loi électorale. D'autres tentent de régler des problèmes posés par la Loi sur les Indiens. Néanmoins, l'enjeu fondamental demeure l'absence d'une relation de confiance, et le fait que le gouvernement agit sans les communautés.
    Encore une fois, c'est Ottawa, le ministère des Affaires indiennes, qui dicte aux Autochtones comment résoudre certaines situations plutôt que de reconnaître qu'il est inacceptable au XXIe siècle de traiter tout un pan de la population canadienne comme des otages à la merci d'une bureaucratie.
    En ce moment même, dans les collectivités que je représente, nous en sommes probablement au 15e état d'urgence que j'ai vu dans la région de la baie James à cause de l'état de délabrement des infrastructures et de l'échec des mesures gouvernementales de base en matière de santé, de sécurité et de logement. Soixante-dix personnes, hébergées dans des roulottes de chantier, se retrouvent sans abri à la suite d'un incendie.
    Pour que ceux qui nous écoutent comprennent de quoi il s'agit, ce n'est pas un local d'habitation. C'est un pavillon-dortoir qu'on a fait venir d'urgence à Attawapiskat en 2008 à la suite de problèmes d'infrastructure, en raison de la défaillance du réseau d'égout.
    La plupart des Canadiens ne peuvent pas comprendre comment une infrastructure municipale telle que le réseau d'égout peut flancher. Pourtant, dans chacune des collectivités de la baie James que je représente, j'ai vu le réseau d'égout ou d'aqueduc cesser complètement de fonctionner à cause d'un manque de financement, de projets mal planifiés. À Fort Albany, les infrastructures ont rendu l'âme pendant l'hiver de 2009; à Kashechewan, en 2005-2006, les 2 000 habitants ont tous été évacués; à Attawapiskat, une première défaillance en 2008, et encore une autre en 2011.
    En 2008, quand les égouts ont refoulé et détruit de nombreuses maisons à Attawapiskat, les membres de la collectivité ont demandé de l'aide au gouvernement fédéral. Voici la réponse qu'ils ont obtenue: « Débrouillez-vous tout seuls ».
    Nous parlons des problèmes financiers de ces collectivités. C'est la bande qui a été forcée d'évacuer 80 personnes vers Cochrane et de payer de sa propre poche des chambres d'hôtel pendant plusieurs mois de suite, ce qui l'a sérieusement endettée.
    Nous venons tout juste de recevoir un rapport du vérificateur général sur l'échec total des protocoles de sécurité de base du gouvernement fédéral. Selon le rapport, le gouvernement met de côté 19 millions de dollars pour intervenir en cas d'urgence partout au Canada, qu'il s'agisse de feus, d'inondations ou d'autres situations qui nécessitent une évacuation. Pourtant, en 2009-2010, il a dépensé 286 millions de dollars, dont 180 millions pour l'intervention et la reprise d'activités, mais seulement 4 millions pour la prévention et l'atténuation.
    Cela veut dire qu'une partie de l'argent prévu pour la construction d'écoles et de maisons ainsi que l'approvisionnement en eau potable a plutôt servi à des interventions en cas d'urgence, peu importe de quoi il s'agissait.
    Je tiens à bien situer le contexte. Il n'y a aucune localité non autochtone ravagée par un incendie à laquelle le gouvernement dirait: « Eh bien, devinez quoi? Il n'y aura pas de nouvelles écoles chez vous pendant les cinq prochaines années. » Cependant, il dirait: « Savez-vous pourquoi nous n'allons pas construire un hôpital pour votre collectivité? Parce qu'elle a fini par être inondée. »
    Nous avons tous vu l'incroyable élan de solidarité dont tout le Canada a fait preuve envers High River et Calgary. Le gouvernement fédéral et le gouvernement provincial ont aidé les résidants de ces collectivités.
    Cependant, quand nos collectivités sont inondées, les journalistes des principaux médias tournent en dérision notre situation et insultent nos membres en les blâmant d'avoir été victimes d'une catastrophe naturelle, et nous constatons que le gouvernement choisit d'ignorer nos membres.
    Cela déstabilise les conseils de bande en les empêchant de s'occuper du développement de nos collectivités, étant donné qu'ils doivent tenter constamment de trouver des fonds pour régler le problème fondamental, à savoir l'infrastructure défaillante.

  (1510)  

    Pendant que nous discutons à la Chambre de ce projet de loi imposé par le gouvernement qui n'a pas fait l'objet de consultations adéquates, je tiens à mentionner que les collectivités des Premières Nations ont nettement le sentiment que le gouvernement a trahi leur confiance — en particulier, en abusant des excuses qu'il a présentées au sujet des pensionnats autochtones.
    Le jour où j'ai vu le gouvernement du Canada reconnaître à la Chambre ce qui s'était produit dans les pensionnats autochtones a été le moment dont je suis le plus fier depuis que je suis député. Depuis ce jour de grande fierté, j'ai constaté que le gouvernement fédéral s'en prenait systématiquement aux survivants de ces institutions — en particulier, ceux du pensionnat de St. Anne. De toutes les histoires de mauvais traitements et d'avilissement liées aux pensionnats autochtones, celles du pensionnat de St. Anne de distinguent en raison de leur caractère particulièrement sombre et brutal.
    En 1992, la Police provinciale de l'Ontario a lancé une enquête sur les mauvais traitements qui avaient cours au pensionnat de St. Anne. Mis à part l'affaire de Mount Cashel, il s'agissait probablement de la plus grande enquête policière jamais menée sur la torture et les mauvais traitements infligés à des enfants. Plus de 900 témoignages ont été réunis, et des milliers de pages de documents ont été exigées et obtenues auprès de l'église catholique de Montréal et de Moose Factory. La Police provinciale de l'Ontario a fait un travail exceptionnel.
    Les survivants du pensionnat de St. Anne se sont enfin manifestés pour prendre part au processus d'évaluation indépendant établi par le gouvernement. Le gouvernement a dit aux survivants de cette violente institution que, s'ils se manifestaient et racontaient leur histoire, il allait les aider à trouver une solution. En vertu des appendices VIII et X de l'annexe D, portant sur le processus d'évaluation indépendant, de la convention de règlement, le gouvernement fédéral avait la responsabilité juridique de fournir un exposé de faits, une transcription de tous les cas connus de violence au pensionnat de St. Anne. Toutefois, il a choisi de ne pas présenter aux survivants, à leurs équipes juridiques ou à leurs arbitres les milliers de pages d'éléments de preuve réunis par la police dont il était au courant, ce qui a miné et compromis le processus d'évaluation indépendant.
    J'ai écrit au ministre des Affaires autochtones au sujet de cette violation, parce qu'elle est grave. L'obligation de divulgation de la preuve est un principe de justice fondamental. Le 17 juillet, le ministre a répondu que le Canada était au courant des enquêtes relatives au pensionnat indien de St. Anne et des procès qui ont suivi. Il a toutefois dit qu'il n'incombait pas au gouvernement d'obtenir les preuves ni surtout de les communiquer aux survivants.
    Il a également affirmé que les preuves n'étaient pas admissibles, que les déclarations faites à la Police provinciale de l'Ontario au cours des enquêtes ne pouvaient servir de preuve dans le cadre du processus d'évaluation indépendant et que seul le témoignage de vive voix des témoins était considéré à titre de preuve. Il m'a ensuite renvoyé au paragraphe 10 de la convention d'entente, à la page 10. Je l'ai lu, et je n'y ai rien trouvé de tel.
    Le ministre des Affaires autochtones avance quelque chose de complètement faux au sujet de la rétention de la preuve de mauvais traitements et de torture d'enfants. En fait, les dispositions de la convention d'entente portant sur le processus d'évaluation indépendant disent tout à fait le contraire de ce qu'il prétend, et énoncent que les « décisions rendues dans des instances civiles ou pénales peuvent être acceptées en preuve sans autres formalités ». Voilà la question clé.
    Ce fut loin d'être facile pour les survivants qui ont choisi de se manifester. Cependant, je sais que beaucoup de gens à Fort Albany, à Moose Factory, à Attawapiskat et à Peawanuck n'ont pas participé au processus d'évaluation indépendant car ils ne pouvaient supporter l'idée d'être traumatisés par des questions et d'avoir à revivre tout ce qui s'est passé. Le gouvernement le savait bien. Tous les éléments de preuve étaient là, tout particulièrement ceux démontrant que les administrateurs de l'école avaient construit une chaise électrique pour électrocuter les enfants, tout simplement pour divertir les employés. C'est ce qu'on peut lire dans les documents de la police. Les survivants qui choisiraient de se manifester seraient obligés de dire tout cela et leurs témoignages seraient contestés par des avocats du fédéral, qui feraient valoir qu'ils sont mensongers ou inadmissibles. C'est l'élément central de l'abus de confiance qui montre la noirceur du coeur du gouvernement.
    Quand il a été révélé qu'il avait dissimulé des preuves et fait entrave au processus de vérité et de réconciliation, le gouvernement a reconnu qu'il allait devoir régler la question devant la Cour supérieure de l'Ontario, qui entendra la cause mardi prochain, le 17 décembre.

  (1515)  

    Depuis la lettre du 17 juillet du ministre des Affaires autochtones, nous avons appris que le gouvernement fédéral avait ces preuves depuis le début.
    Le gouvernement fédéral s'est adressé à une cour ontarienne en 2003, exigeant d'obtenir toutes les preuves recueillies par la police. Le gouvernement ne représentait pas les intérêts des victimes. Il affirmait que c'était son droit, en tant que partie défenderesse et entité responsable d'avoir abusé ces enfants, de consulter des milliers de pages de témoignages de la police et quelque 900 documents de témoins concernant les sévices commis à l'endroit des enfants.
    En 2003, le gouvernement fédéral a mis la main sur ces témoignages. Dans la décision qu'il a rendue en 2003, le juge Trainor a dit que ces éléments de preuve devraient être utilisés par d'éventuels futurs plaignants. Cependant, ce n'est pas ce qu'on leur a dit. On leur a menti dans le processus judiciaire. Les preuves ont été dissimulées.
    C'est une très grave violation des obligations juridiques et fiduciaires. Le gouvernement fédéral est la partie défenderesse dans l'affaire concernant les sévices commis à l'endroit des enfants, mais dans le processus d'évaluation indépendant, il doit également soumettre tous les éléments de preuve au jugement des équipes juridiques. Le gouvernement a décidé de dissimuler des preuves et d'affirmer ne pas savoir où elles étaient et ne pas y avoir accès. Le gouvernement a même tenté d'invoquer le droit à la vie privée pour empêcher les survivants d'y avoir accès.
    Les gens des collectivités que je représente vivent toujours avec les séquelles des mauvais traitements infligés au pensionnat St. Anne's. Je n'ai pas rencontré une seule famille qui soit complètement remise des torts intergénérationnels causés et de la tentative de détruire carrément le peuple de la Baie James au moyen de cet horrible établissement.
    Le gouvernement fédéral connaissait l'ampleur des mauvais traitements. Il connaissait le nombre de personnes les perpétrant. Il a gardé le secret et a dit aux survivants participant à un processus judiciaire qu'il n'existait aucune preuve pour appuyer leurs déclarations. Que vais-je dire aux survivants de Fort Albany lorsque je retournerai chez moi, à la Baie James, au sujet d'un gouvernement aussi mercenaire et sans pitié?
    Vu l'attitude coloniale qu'adopte le gouvernement conservateur à l'égard de l'éducation des Premières Nations, vu la façon dont il manipule l'information et désinforme, vu ses attaques à l'endroit des dirigeants des collectivités des Premières Nations et ses reproches pour ce qu'il qualifie de gaspillage de deniers publics, les collectivités que je représente savent pertinemment qu'il est de mauvaise foi envers elles. Elles savent qu'il ne respecte pas la promesse fondamentale prononcée par le premier ministre lorsqu'il s'est adressé aux survivants des pensionnats.
    Les pensionnats ont été établis pour détruire l'Indien dans l'enfant. Sous la direction de Duncan Scott, le plan était d'éradiquer un peuple. Le gouvernement conservateur continue de traiter de manière abusive et irrespectueuse les survivants, les petits-enfants et les arrière-petits-enfants qui ont souffert sous ce régime.
    Nous pourrions continuer de parler de modifications à la Loi sur les Indiens. Nous pourrions parler d'objectifs à long terme, mais je n'ai jamais entendu le gouvernement présenter des objectifs à long terme en ce qui a trait aux Premières Nations. Autrement, nous pourrions dire que quelque chose de fondamentalement inacceptable s'est produit lors que les traités ont été violés et que les enfants ont été envoyés dans les pensionnats indiens. Il revient à la chambre des Canadiens ordinaires — les Communes — de réparer ce tort. Pour y parvenir, nous devons tourner le dos à l'attitude abusive, désintéressée, arrogante et incompétente du gouvernement lorsqu'il est question des collectivités des Premières Nations, de la gouvernance des Premières Nations et des enfants des Premières Nations.
    Actuellement, le ministre des Affaires autochtones prépare une loi sur l'éducation des Premières Nations. Je n'ai jamais vu un homme s'éloigner aussi rapidement d'une mesure législative qui, selon ses dires, serait très avantageuse pour tous les enfants des Premières Nations. Il doit se défiler parce que le gouvernement n'a pas consulté les collectivités. On tente encore une fois d'imposer un modèle qu'aucune autre collectivité au Canada ne permettrait.
    L'éducation concerne les enfants. L'éducation est axée sur les enfants. Le gouvernement croit qu'il peut imposer des décrets et changer les choses, mais il ne comprend pas que le ministre des Affaires autochtones est de fait le ministre de l'Éducation de l'une des plus importantes populations scolaires au pays.

  (1520)  

    Il n'arrive même pas à nous dire combien d'écoles sont condamnées. Il ne peut même pas nous dire combien d'écoles doivent être construites. Il ne peut pas nous donner le coût moyen par personne pour l'éducation d'un enfant sous sa responsabilité. Une telle négligence est stupéfiante, parce qu'il est question d'enfants.
    La menace que le gouvernement fait maintenant peser relativement à la loi sur l'éducation des Premières Nations, c'est qu'il y consacrera un peu d'argent pourvu que tout le monde joue le jeu, sans quoi l'argent sera retiré. Il croit qu'il peut utiliser la technique de la carotte à l'égard de collectivités qui n'ont accès qu'à une éducation de piètre qualité. Dans ma circonscription, il y a des collectivités comme Attawapiskat où l'on attend 13, 14 ou 15 ans avant de peut-être avoir une école. À Kashechewan, dans ma circonscription, il n'y a toujours pas d'école primaire. Je peux nommer des collectivités de partout au pays où les écoles sont condamnées depuis des années.
     Le gouvernement offre de mettre un peu d’argent sur la table et les gens doivent alors faire ce qu’il dit ou il retire cet argent. On peut se demander quel genre de gouvernement utiliserait des enfants comme monnaie d’échange. On avait l’habitude d’entendre le ministre dire que le gouvernement donne plus d’argent pour les enfants des Premières nations que les gouvernements provinciaux, mais, naturellement, il s’est fait ridiculiser pour cela; alors maintenant, il dit que le gouvernement fournira un peu d’argent et que si les gens ne sont pas d’accord, il mettra fin à tout le projet.
     Je disais donc que je me demandais quel genre de gouvernement utiliserait des enfants comme monnaie d’échange. Je me rappelle que le gouvernement fédéral a imposé un tiers administrateur à la bande d'Attawapiskat en 2011-2012. Il croyait que la collectivité allait se plier à sa volonté, mais elle ne l’a pas fait et elle est allée devant les tribunaux. Lorsque la bande s’est adressée aux tribunaux, le gouvernement a suspendu tout le financement, y compris le financement pour l’éducation, et la collectivité a été privée d’argent pour l’éducation pendant deux mois. Un tel comportement serait illégal pour tout autre gouvernement.
     Le gouvernement a eu beaucoup de querelles avec des administrations municipales, mais imaginez ce qui arriverait s’il avait maille à partir avec la municipalité de Toronto et s’il la menaçait de couper les fonds destinés à toutes les écoles tant que le maire n’obtempérerait pas! Cela ne pourrait pas arriver, mais c’est ce qui s’est produit à Attawapiskat. Le gouvernement a imposé un tiers administrateur, au tarif de 1 800 $ par jour – il devait être mieux payé que le premier ministre –, mais les jeunes étaient expulsés de leur école parce que les fonds n’étaient pas transférés.
     Il y a des problèmes fondamentaux dans les relations avec les Premières nations, et j’aimerais dire à mes collègues qu’il peut en être tout autrement. Lorsque je vois des collectivités des Premières nations un peu partout au pays, je vois tant d’immenses possibilités. Je vois des jeunes motivés qui s’apprêtent à devenir des leaders. Sur la côte de la baie James, j’ai vu toute une nouvelle génération de jeunes leaders structurés qui ont une perception beaucoup plus large du monde et qui veulent en faire partie. Je vois des gens d’affaires désireux de faire la paix avec les collectivités locales et dire que pour réaliser des projets de développement, ils ont besoin de collectivités des Premières nations formées et en pleine possession de leurs moyens, mais je ne vois le gouvernement nulle part.
     Par exemple, le gouvernement fédéral a affirmé que le Cercle de feu…

  (1525)  

    Le ministre d'État invoque le Règlement.
    Monsieur le Président, nous débattons du projet de loi sur les élections au sein des Premières Nations, il me semble. Or, le compte rendu montrera que le député n'a même pas effleuré le sujet. Je me réjouis du fait qu'il se préparait sans doute à féliciter le gouvernement pour son investissement dans l'accès à l'éducation dans le Cercle de feu, ce qui serait pour lui un bon sujet d'allocution, mais, malheureusement, le présent débat se rapporte à la Loi sur les élections au sein des Premières Nations et n'a rien à voir avec ce que le député a dit depuis qu'il a pris la parole.
    J'ai pris le fauteuil au milieu de l'intervention du député et je dois avouer que je n'ai rien entendu au sujet de la Loi sur les élections.
    Il ne reste plus qu'une minute environ au député de Timmins—James Bay; il pourrait peut-être penser à conclure.
    Monsieur le Président, je ne manquerai pas de vous envoyer les bleus; vous saisirez alors toute l'érudition de mon discours.
    Avant de terminer, j'aimerais signaler que mon collègue était un peu tendu, parce que le Cercle de feu n'est pas loin de chez lui, et que le gouvernement a tiré un trait dessus. Je ne veux pas lui causer d'embarras, mais c'est pour cela que j'en reviens à la question de la gouvernance. Il faut en parler. Le gouvernement a rompu le lien de confiance; c'est de ça qu'il est question. La relation entre les Premières Nations et le gouvernement doit être fondée sur la confiance et en l'occurrence, on ne l'a pas vue.
    On peut bien nous servir toutes sortes d'arguments concernant la façon dont le gouvernement a tiré un trait sur le Cercle de feu, mais il reste que les collectivités ne font pas confiance au gouvernement, et elles ont bien raison. Comme je l'ai déjà dit un peu plus tôt, on peut bien tenter de rafistoler la Loi sur les Indiens, mais il reste un problème fondamental de relations entre les parties en présence.

  (1530)  

[Français]

    Monsieur le Président, j'ai plusieurs questions à poser à mon honorable collègue, mais je vais y aller simplement parce que ce que démontre ce projet de loi, c'est l'attitude des conservateurs envers les Premières Nations. Encore une fois, c'est une attitude paternaliste qui vise à imposer une décision plutôt que de tenir compte des consultations faites avec les Premières Nations.
    Au NPD, nous avons la chance d'avoir un excellent porte-parole, le député d'Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou, qui discute de nation à nation. Cet excellent député a fait un travail remarquable depuis plusieurs mois dans ce dossier, et il apporte cette approche qui n'est pas celle paternaliste des conservateurs, mais plutôt une approche de nation à nation.
    Aujourd'hui, à midi, on a d'ailleurs eu des manifestations à l'extérieur du Parlement, pour montrer au gouvernement que les Premières Nations veulent cette approche plus respectueuse vis-à-vis des droits des Premières Nations et qui respecte cette façon de faire que le NPD a commencé à adopter, c'est-à-dire une approche de nation à nation.
    Je voudrais demander à mon honorable collègue s'il trouve que dans le cadre de ce projet de loi, les conservateurs ont respecté les Premières Nations et ce qu'elles ont demandé.

[Traduction]

    Monsieur le Président, j'aimerais remercier mon collègue de cette excellente question et de la référence au travail phénoménal du député d'Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou. C'est lui qui nous a représentés aux Nations Unies dans le dossier des Premières Nations.
    Comme il se plaît à le rappeler, on peut toujours s'inspirer de la Paix des Braves au Québec. La signature de l'accord de la Baie James avec le Grand Conseil des Cris a été un moment historique. Le gouvernement du Québec a reconnu qu'il devait régler les questions territoriales des Cris de la Baie James. C'est ce qui a donné le premier traité moderne, mais il a été conclu avec un gouvernement provincial, parce que le fédéral n'était pas présent à la table des négociations. D'après ce modèle, on voit que, si l'on entreprend une démarche avec respect et en s'y investissant totalement, le changement est possible.
    Si je compare l'Est de la Baie James au Québec et l'Ouest, en Ontario, je constate d'énormes différences entre la pauvreté et le manque d'infrastructures dans notre région et le développement qui s'est produit du côté du Québec. Cela ne veut pas dire pour autant que tout s'est fait facilement, ni que les principes du traité de la Paix des Braves n'aient pas subi quelques entorses, mais au moins, on a mis un mécanisme en place.
    Ici, malheureusement, nous en sommes toujours à rafistoler une loi vétuste, une loi coloniale du XIXe siècle. On peut bien parler de rafistolage, mais à mon avis, il faut s'inspirer de modèles qui ont fait leurs preuves et de personnes qui savent comment faire pour que ça marche.
    Mon collègue, qui a représenté le Grand Conseil des Cris aux Nations Unies et dans les négociations avec le Québec, ferait certainement un bon ministre des Affaires indiennes. Il saurait comment aborder les problèmes fondamentaux à résoudre.
    Monsieur le Président, j'aimerais savoir ce que le député pense du processus de consultation, parce qu'à mon avis, il s'agit d'une des deux principales lacunes du projet de loi. D'une part, il y a le non-respect de l'autonomie gouvernementale, et de l'autre, l'absence de consultation à bien des égards.
    D'accord, certaines Premières Nations étaient prêtes à s'exprimer sur la question des élections, mais dès lors que ce qu'elles avaient à dire ne plaisait pas au gouvernement, celui-ci faisait la sourde oreille. Il impose son projet de loi de toute façon, sans le moindre respect pour les consultations, qui ne consistent pas seulement à laisser une personne s'exprimer, mais aussi à écouter ce qu'elle a à dire et à agir en conséquence.
    Je me demande comment se sont déroulées les consultations auprès des Premières Nations dans la circonscription du député.
    Monsieur le Président, j'ai eu le grand honneur de travailler avec certaines des communautés algonquines du Nord du Québec, et c'est sur place que j'ai vraiment compris comment devraient fonctionner les structures de gouvernance. J'ai aussi eu l'immense honneur de servir les communautés cries du Nord de la Baie-James.
    Nous avons notamment constaté à quel point un cycle électoral de deux ans pouvait être néfaste, et nous voyons d'un très bon oeil que les choses changent sur ce point. Deux ans, ce n'est pas assez pour édifier une structure de gouvernance digne de ce nom.
    On continue cependant d'imposer un modèle inversé de reddition de comptes, et c'est bien dommage. La bande et le conseil de bande rendent des comptes au ministre, et non à la population.
    Il y a 180 ans, les habitants du Nord avaient affaire à l'agent de la Compagnie de la Baie d'Hudson, qui faisait la pluie et le beau temps. Il a été remplacé par l'agent des sauvages. Aujourd'hui, c'est avec le bureaucrate du MAINC qu'ils doivent traiter. En ce qui me concerne, c'est du pareil au même et tous ces agents ont pour principe que c'est à eux qu'il revient de prendre les décisions, et non aux gens dont la vie est touchée. Nous sommes loin du modèle démocratique.

  (1535)