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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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41e LÉGISLATURE, 2e SESSION

HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 035

TABLE DES MATIÈRES

Le lundi 27 janvier 2014




Débats de la Chambre des communes

VOLUME 147 
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NUMÉRO 035 
l
2e SESSION 
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41e LÉGISLATURE 

COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)

Le lundi 27 janvier 2014

Présidence de l'honorable Andrew Scheer

    La séance est ouverte à 11 heures.

Prière


  (1105)  

[Traduction]

Vacance de siège

Fort McMurray—Athabasca 

    Je dois faire savoir à la Chambre que la vacance suivante est survenue à la Chambre. M. Jean, député de la circonscription de Fort McMurray—Athabasca, a donné sa démission, qui a pris effet le vendredi 17 janvier 2014.

[Français]

    Conformément à l'alinéa 25(1)b) de la Loi sur le Parlement du Canada, j'ai adressé au directeur général des élections l'ordre officiel d'émettre un bref d'élection en vue de pourvoir à cette vacance.

[Traduction]

Le Bureau de régie interne

    J'ai l'honneur d'informer la Chambre que M. Toone, député de la circonscription de Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine, a été nommé membre du Bureau de régie interne en remplacement de M. Cullen, député de la circonscription de Skeena—Bulkley Valley, aux fins et en vertu des dispositions de l'article 50 de la Loi sur le Parlement du Canada.

Initiatives parlementaires

[Initiatives parlementaires]

[Français]

Les pétitions électroniques

    La Chambre reprend l'étude, interrompue le 28 octobre 2013, de la motion.
    Monsieur le Président, comme c'est le premier discours de cette session parlementaire et de l'année 2014, je tiens à souhaiter une bonne et heureuse année à tous les députés de la Chambre. J'espère que cette année sera remplie de débats pertinents et intéressants.
    Dans cet ordre d'idées, parlons de la motion de mon collègue, la motion M-428. Selon moi, et de l'avis de plusieurs députés, celle-ci améliorerait le débat parlementaire, afin qu'il reflète mieux les enjeux prioritaires des citoyens.
    À titre de porte-parole du NPD en matière d'enjeux numériques, je dois souvent évaluer de nouvelles technologies qui facilitent la communication avec nos concitoyens, afin d'inspirer ceux-ci à s'impliquer dans les débats. Par exemple, Internet est un excellent outil pour propager de l'information et sensibiliser les gens à un enjeu important d'actualité.
    Or, en ce moment, bien que le citoyen puisse s'informer sur un enjeu et s'y sensibiliser, il ne peut pas agir au moment de signer une pétition en ligne. En effet, sa signature en ligne ne vaut absolument rien aux yeux de la Chambre. Il s'agit d'un véritable défaut. Nous sommes à l'ère numérique, mais la Chambre ne reflète pas les façons de faire actuelles. Le fait qu'on puisse seulement soumettre des pétitions papier est un défaut. De nombreuses personnes signent des pétitions électroniques, mais leur voix ne sera jamais entendue ici.
    Il est de notre devoir de moderniser notre façon de faire afin de mieux représenter la population canadienne. Actuellement, quasiment tout le monde est sur Facebook et sur les réseaux sociaux. C'est ainsi qu'on communique. Alors, pourquoi ne pas introduire un moyen de présenter des enjeux qui respecte la façon de faire des gens au XXIe siècle?
     Les jeunes de ma génération sont tous sur Facebook. Nous communiquons tous par le biais des réseaux sociaux. D'ailleurs, je reçois très souvent des pétitions en ligne de mes concitoyens, ou même de mes amis. Toutefois, présentement, elles ne servent à rien, malheureusement. Les Parlements du Québec et du Royaume-Uni acceptent les pétitions en ligne. C'est maintenant à notre tour.
     Il est important de faire tout ce que nous pouvons pour impliquer les jeunes dans la démocratie. En 2011, leur taux de participation aux élections était de 39 % seulement. Mon collègue a eu l'idée de présenter une motion afin que les pétitions électroniques soit acceptées. Je crois sincèrement que cela permettra à la la Chambre de bien représenter les jeunes, d'entendre leur voix et de parler des choses qui les intéressent.
    Je tiens à souligner que ce n'est pas la première fois qu'on entend parler de cette idée. Elle a été soulevée dans le cadre d'une étude en comité lors de la 38e législature. Or nous sommes présentement bien plus loin et on n'a encore rien fait. Il est donc vraiment temps d'agir.
    J'entends dire de plus en plus que les gens ne sont pas intéressés à la politique. Or les enjeux dont nous parlons aujourd'hui et ceux dont nous avons parlé au cours de cette session parlementaire ne sont peut-être pas les enjeux qui intéressent les citoyens de mon comté ou leurs voisins.
     La motion proposée par mon collègue permettra aux citoyens d'influencer directement les débats de la Chambre. On ne peut pas faire mieux pour la démocratie. Plus tard, on pourra certainement mettre en avant d'autres idées, mais ceci est une première étape essentielle.
    Selon une étude menée par Samara en 2012, seulement 55 % des Canadiens sont satisfaits ou très satisfaits de notre démocratie.
     Je pense donc qu'on a un travail à faire pour qu'ils soient encore plus satisfaits. Je suis convaincue qu'on peut faire mieux que 55 %.
    Cette initiative vise à ce qu'on débatte d'un sujet lorsque, en plus de celles de cinq députés, il y a 50 000 signatures. Ce nombre n'est pas dans le libellé, mais nous pourrons en discuter avec nos collègues.
    Lorsque 50 000 personnes prennent la peine de signer une pétition, c'est que l'enjeu dont il est question leur tient à coeur. Nous avons donc le devoir d'en discuter, et cela pourrait être un moyen d'encourager les gens à voter et à regarder les débats de la Chambre des communes. Une très faible minorité de personnes regardent actuellement ce débat ou regardent fréquemment les débats. Quand il y a une proposition comme la motion M-428, nous devrions agir et l'appuyer. Nous devrions faire tout notre possible pour que les gens trouvent une certaine pertinence à la Chambre et voient que celle-ci débat vraiment des enjeux qui les intéressent. Or la proposition de mon collègue peut avoir cet effet.
    J'aimerais mentionner quelques appuis à cette motion que mon collègue a récoltés. Ces appuis proviennent de diverses sources: la Fédération canadienne des contribuables, M. Preston Manning et OpenMedia, un organisme qui cherche à utiliser les nouvelles technologies pour intéresser les gens à la démocratie.
    Je tiens à souligner qu'il est temps de se moderniser. Cette institution est ancienne, mais nous avons les moyens d'améliorer la démocratie et de porter la voix de nos concitoyens à la Chambre. Je félicite mon collègue d'avoir mis en avant cette proposition. J'espère que, mercredi prochain, tous les députés de la Chambre vont appuyer la motion.

  (1110)  

[Traduction]

    Monsieur le Président, je suis ravi de prendre part au débat d'aujourd'hui sur la motion M-428, parrainée par le député de Burnaby—Douglas, qui vise à instaurer un système de pétitions électroniques. Mon collègue d'en face s'intéresse vivement au rôle du Parlement et des parlementaires et a étudié l'expérience d'autres administrations publiques avec les pétitions électroniques.
    Je tiens à souligner la résolution du gouvernement à favoriser un Parlement fort. Les députés savent qu'en 2006, la première chose qu'a faite le gouvernement en arrivant au pouvoir a été d'adopter la Loi fédérale sur la responsabilité, laquelle a révolutionné le fonctionnement d'Ottawa. Grâce à cette mesure sans précédent, le gouvernement est plus responsable, rend davantage de comptes au Parlement et continue de favoriser la réforme démocratique ainsi qu'un gouvernement ouvert et transparent.
    Revenons à motion M-428. La première partie consiste essentiellement à charger le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre de recommander des modifications au Règlement et autres conventions régissant les pétitions de façon à concevoir et instaurer un mode de présentation des pétitions électroniques.
    La deuxième partie consiste à charger le comité d’envisager, entre autres, la possibilité d’amorcer un débat à la Chambre des communes en dehors des heures actuelles de séance dès qu’un certain nombre de signatures sont recueillies.
    Elle dit ensuite que le comité aurait 12 mois, suivant l'adoption de la motion, pour produire un rapport. Selon le texte de la motion, le comité serait tenu d'y inclure les modifications qu'il recommande d'apporter au Règlement et autres conventions afin que nous puissions nous doter d'un mode de présentation des pétitions électroniques. Si on résume, la motion obligerait le comité à produire un rapport qui mènerait à la mise en oeuvre d'un mode de présentation des pétitions électroniques à la Chambre.
    Pour les besoins du débat, je crois que nous devrions d'abord nous pencher sur le mode actuel de présentation des pétitions sur support papier. Le système actuel, qui est défini à l'article 36 du Règlement, repose sur les principes de la démocratie représentative et tient compte du rôle fondamental des députés. Comme le montrent les 2 000 pétitions présentées par l'ensemble des députés en 2012, ce système fonctionne bien.
    Le Règlement prévoit qu'avant qu'une pétition puisse être présentée, elle doit être certifiée correcte par le greffier des pétitions. L'article 36 précise qu'au moins 25 Canadiens doivent l'avoir signée, qu'elle doit respecter certaines règles de présentation, comporter une requête claire et être adressée à la Chambre, au gouvernement, à un ministre ou à un député en vue de l'obtention d'une réponse.
    La présentation de pétitions au nom des électeurs fait partie des tâches courantes de tous les députés, et tout le monde est conscient que les députés ne sont pas toujours d'accord avec les requêtes qui figurent dans les pétitions qu'ils présentent. Le gouvernement a 45 jours civils pour répondre aux pétitions qui lui sont adressées.
    Le mode actuel de présentation des pétitions fonctionne efficacement. Il est transparent, et les Canadiens qui veulent connaître les pétitions qui sont présentées peuvent soit regarder les débats à la télévision, soit consulter les Débats de la Chambre des communes ou les Journaux de la Chambre.
    Je crois que, pour mieux guider le débat sur la motion M-428, il serait bon de regarder ce qui se fait ailleurs.
    La plupart des administrations disposent d'un système comparable à notre mode de présentation des pétitions, dont elles semblent d'ailleurs satisfaites. Dernièrement, certaines ont toutefois permis la présentation de pétitions électroniques, que ce soit à l'assemblée législative ou au gouvernement lui-même.
    En 2011, la Chambre des communes du Royaume-Uni autorisait les pétitions électroniques. Toutes les pétitions comptant au moins 100 000 signatures peuvent faire l'objet d'un débat, que ce soit à la Chambre ou à l'assemblée parallèle de Westminster Hall. Jusqu'à maintenant, les pétitions qui ont fait l'objet d'un débat portaient sur des questions d'intérêt national, comme les soins de santé ou la hausse des pensions, ou encore sur des sujets bien précis, comme l'élimination des prestations d'aide sociale aux émeutiers londoniens de 2011, les chirurgies cardiaques pratiquées dans un certain hôpital ou l'interdiction de l'abattage des blaireaux.
    À mon avis, l'expérience britannique nous montre que, s'il est vrai que les pétitions électroniques peuvent pousser les citoyens à participer davantage au processus de présentation des pétitions, elles peuvent aussi être utilisées par des groupes d'intérêts spéciaux désireux d'imposer leur programme au Parlement.
    De même, le système de pétitions électroniques We the People établi par la Maison-Blanche aux États-Unis — qui permet la reconnaissance publique des pétitions portant au moins 100 000 signatures — a été exploité pour promouvoir des sujets tels que l'Étoile de la mort, inspirée de La guerre des étoiles, et l'expulsion d'un journaliste de CNN.
    Aux États-Unis, certains observateurs croient qu'un système de pétitions électroniques peut miner la démocratie représentative en mettant en évidence des questions frivoles ou des sujets pouvant semer la zizanie. Les députés souhaitent-ils vraiment adopter un système de pétitions susceptible de produire de tels résultats?

  (1115)  

    Par ailleurs, la création et la mise en oeuvre d'un système de pétitions électroniques, de même que l'ajout des heures de séance qui seraient nécessaires pour permettre à la Chambre de débattre des pétitions portant un grand nombre de signatures, risquent de coûter très cher, surtout en cette période de restrictions budgétaires. Et l'établissement d'un processus destiné à vérifier des milliers de signatures apposées en ligne pourrait coûter extrêmement cher et se révéler très lourd à gérer. Les députés croient-ils que ces dépenses supplémentaires seraient judicieuses alors que l'économie mondiale peine à se relever et que des compressions budgétaires s'imposent?
    Le député de Burnaby—Douglas a affirmé que les pétitions électroniques « permettraient aux citoyens de faire connaître leurs préoccupations à leurs élus et d'avoir leur mot à dire sur les sujets débattus à Ottawa ».
    Comme tous les députés le savent, chaque jour, les Canadiens ont de nombreux moyens de communiquer avec leur député ou avec le gouvernement, que ce soit ici, à Ottawa, ou dans nos circonscriptions, où nous nous rendons régulièrement. Nous avons tous du personnel dans nos bureaux de circonscription et d'Ottawa pour aider nos électeurs et répondre à leurs questions et demandes particulières. Pour ce faire, nous avons notamment recours à des moyens électroniques comme le courriel et le Web. Je demande donc aux députés en quoi la création d'un système de pétitions électroniques accroîtrait notre capacité de communiquer avec nos électeurs et de les servir.
    Comme je l'ai dit au début de mon discours, la motion M-428 présuppose un résultat pour les travaux du Comité de la procédure et des affaires de la Chambre. En décidant du résultat, la motion M-428 va à l'encontre du principe voulant que les comités soient maîtres de leurs propres affaires. C'est une chose que la Chambre charge le comité d'entreprendre une étude, mais cette motion va trop loin; elle outrepasse le principe voulant que les comités soient maîtres de leurs propres travaux. Je demanderais aux députés s'ils veulent appuyer une motion qui diminuerait l'indépendance d'un comité de la Chambre ainsi que la capacité de ses membres de décider eux-mêmes comment gérer leurs affaires.
    À première vue, nous pourrions trouver un certain attrait à l'idée de tirer parti des nouvelles technologies pour créer un système de pétitions électroniques afin de servir nos électeurs. Cependant, bien des pays qui ont tenté l'expérience ont décidé de ne pas mettre en oeuvre un système de pétitions électroniques, craignant qu'il ne donne lieu à un concours de popularité, et que des groupes d'intérêts spéciaux en abusent. De plus, en période de restrictions budgétaires, les coûts associés à la mise en oeuvre d'un nouveau système de pétitions électroniques sont préoccupants.
    Enfin, j'en ai contre la formulation de la motion, puisqu'elle va à l'encontre du principe voulant que les comités soient maîtres de leurs propres affaires.
    Pour ces raisons, je ne suis pas prêt à appuyer la motion. Notons cependant que le Comité de la procédure et des affaires de la Chambre examinera nos règles et procédures, et si les membres pouvaient s'entendre, le comité pourrait décider de se pencher sur l'efficacité de notre système de pétitions actuel et déterminer si des changements sont nécessaires.

  (1120)  

    Monsieur le Président, je dois dire, d'entrée de jeu, que je suis surpris de la réponse des ministériels à la motion dont nous sommes saisis. Cette dernière permettrait aux Canadiens de participer au processus législatif et de s'exprimer au moyen de pétitions. Les arguments présentés me surprennent.
    Par exemple, l'intervenant conservateur qui m'a précédé a déclaré que cela coûterait cher. Je peux lui garantir que cela ne représenterait qu'une fraction du coût qu'entraînera l'augmentation du nombre de députés proposé par l'actuel gouvernement. Les conservateurs augmentent la taille de la Chambre des communes et, selon les estimations, cela coûtera plus de 30 millions de dollars par année. Fait intéressant, j'ai une pétition à ce sujet. Un nombre impressionnant d'électeurs de ma circonscription sont d'avis que l'augmentation du nombre de députés à la Chambre des communes est inutile. Je peux assurer au député que l'augmentation du nombre de politiciens à la Chambre — une initiative somme toute inutile — coûterait beaucoup plus cher aux Canadiens que donner à ces derniers la possibilité de participer au processus législatif au moyen de pétitions.
    Le gouvernement est totalement déconnecté de la réalité. Pourquoi les conservateurs refuseraient-ils que les citoyens des quatre coins du Canada soient en mesure de se prononcer sur les nombreuses questions dont est saisie cette Chambre?
    J'ai participé à une manifestation devant l'Assemblée législative du Manitoba il y a deux jours à peine. Des résidants de Winnipeg, et probablement d'ailleurs, y ont participé parce que la situation en Ukraine les préoccupe. Ce qui s'y passe actuellement est horrible. C'est une insulte aux libertés fondamentales. Les Ukrainiens veulent pouvoir s'exprimer et avoir le droit de le faire. Certains événement survenus en Ukraine vont à l'encontre de principes fondamentaux que les Canadiens tiennent pour acquis. Fait intéressant, les organisateurs de la manifestation ont appelé les participants à signer une pétition. La première chose que j'ai faite ce matin, c'est soumettre le nom de certains signataires de cette pétition, afin que je puisse — bientôt je l'espère — prendre la parole à la Chambre pour exprimer l'opinion de ceux qui ont pris le temps de se présenter à l'Assemblé législative du Manitoba et de signer la pétition.
    Que demandons-nous? Nous voulons qu'un des comités de la Chambre des communes, dont je suis membre, se penche sur la question des pétitions électroniques. Qu'y a-t-il de mal à cela? Pourquoi les conservateurs s'opposent-ils à la participation du public? En ce qui a trait à la situation en Ukraine, est-ce que les députés peuvent imaginer la réponse que nous obtiendrions si des pétitions électroniques pouvaient être présentées sur Internet? Cela permettrait à des centaines de milliers de Canadiens de l'ensemble du pays de participer au débat sur cette question.
    Le chef du Part libéral parle toujours des rencontres qu'il a avec les Canadiens pour communiquer avec eux et tenter de les mobiliser. Contrairement au premier ministre du pays, le chef du Parti libéral rencontre constamment les Canadiens et exige sans cesse que le gouvernement soit plus responsable.

  (1125)  

    C'est l'un des moyens qui permettrait aux Canadiens d'envoyer des messages et de participer au processus. Pourtant, le gouvernement, pour une raison quelconque, ne veut pas adopter cette mesure pour l'instant. Il ne souhaite peut-être pas qu'elle aille de l'avant. Il ne veut pas fournir des réponses aux pétitions qui pourraient être présentées par voie électronique.
    L'intervenant précédent a commencé son intervention en parlant de la reddition de comptes, comme si le gouvernement était plus responsable que nous. Il a parlé de la Loi sur la responsabilité. Je ne siège pas ici depuis très longtemps, mais j'inviterai le député ou tout autre député ministériel à songer à la façon dont le gouvernement conservateur-réformiste a réduit l'obligation de reddition de comptes à la Chambre et limité les débats. Le gouvernement majoritaire actuel a présenté plus de motions d'attribution de temps que tout autre gouvernement dans l'histoire canadienne.
    Les projets de loi d'exécution du budget comptent maintenant des centaines de pages et portent sur de nombreuses mesures législatives. Le gouvernement majoritaire actuel est vraiment mal placé pour donner aux libéraux des leçons sur la reddition de comptes, car cette reddition fait défaut à la Chambre. Je suis déçu que le gouvernement ne juge pas pertinent de permettre, à tout le moins, la tenue d'un débat sur les pétitions électroniques. J'ai moi-même souvent recours le plus souvent possible aux pétitions, afin de donner aux résidents de Winnipeg-Nord la chance de se faire entendre. Dans mes bulletins, j'encourage souvent les citoyens à signer des pétitions pour participer au processus démocratique.
    J'ai présenté des pétitions sur une variété d'enjeux, dont les coopératives d'habitation, la Région des lacs expérimentaux, les réfugiés, la prévention du crime, Postes Canada, l'environnement, Élections Canada et les appels automatisés, de même que les entreprises éthiques établies dans les pays en développement. L'une des mes pétitions préférées, je l'avoue, portait sur le projet du gouvernement de repousser l'âge de la retraite de 65 à 67 ans. Les électeurs de Winnipeg-Nord s'opposent à ce changement, comme en témoignent les pétitions qu'ils ont signées. Les programmes fédéraux de prestations de retraite leur tiennent à coeur.
    Par ailleurs, l'accord sur la santé prend fin en 2014, et le gouvernement n'a rien fait pour le renouveler. C'est grâce à cet accord établi par Paul Martin que les sommes consacrées aux soins de santé sont plus élevées que jamais. Le gouvernement actuel aime se vanter de l'importance de ces transferts fédéraux, mais c'est à l'ancien premier ministre Paul Martin qu'en revient le mérite. J'ai d'ailleurs une pétition qui demande au gouvernement de s'occuper du dossier de la santé.
    J'ai mentionné le nombre de députés. J'ai parlé des signatures recueillies à l'assemblée législative du Manitoba au sujet de l'Ukraine. Pendant la dernière semaine, quelqu'un m'a parlé d'une pétition concernant un registre des animaux de compagnie, que je présenterai avec plaisir. Les Canadiens se sont donné la peine de signer toutes ces pétitions parce que ce sont des enjeux qui leur tiennent à coeur.
    En quoi les pétitions électroniques nuiraient-elles à la démocratie canadienne? Nous devrions au moins accepter de poursuivre le débat. Soumettons ce dossier au Comité de la procédure et des affaires de la Chambre. J'y représente le Parti libéral, et je peux affirmer que notre parti appuie vivement l'idée des pétitions électroniques. Elles permettraient à un plus grand nombre de Canadiens de jouer un rôle actif dans notre démocratie. D'après les libéraux, ce serait positif et sain.

  (1130)  

    Nous demandons au gouvernement et à tous les députés de garder l'esprit ouvert, et nous espérons que les députés conservateurs reconnaîtront qu'il serait bon de continuer d'examiner ce dossier, au moins jusqu'à la prochaine étape.
    Je suis heureux d'avoir eu cette occasion de m'adresser aux députés.

[Français]

    Monsieur le Président, je vous remercie de me donner l'occasion de prendre la parole aujourd'hui à propos de la motion M-428 concernant les pétitions électroniques. Il s'agit d'une initiative de mon collègue néo-démocrate de Burnaby—Douglas, un parlementaire rigoureux et efficace, et surtout un grand démocrate.
    J'aimerais commencer en rappelant que le gouvernement conservateur a un piètre bilan en matière de participation démocratique. Les conservateurs ont d'abord essayé d'empêcher les citoyens de participer aux évaluations environnementales; ils ont ensuite bâillonné les scientifiques et les bibliothécaires; et ils se sont engagés dans une chasse aux sorcières chez les organismes environnementaux qui s'opposent à leurs politiques.
    Au NPD, nous croyons que les citoyens doivent pouvoir participer à la démocratie, intervenir et avoir leur mot à dire concernant les politiques du gouvernement. Or l'actuelle motion, qui vise à favoriser la participation citoyenne, s'inscrit dans la même logique.
    J'aimerais expliquer les régimes actuels. Nous savons que les pétitions ont toujours fait partie intégrante de notre système démocratique. Elles permettent aux citoyens d'attirer l'attention du législateur sur un problème.
    Présentement, les pétitions en ligne ne peuvent malheureusement pas être déposées à la Chambre par les députés, car elles ne sont pas conformes à notre Règlement. En conséquence, elles ne font pas l'objet d'une réponse officielle de la part du gouvernement contrairement aux pétitions sur papier auxquelles une réponse est accordée.
    Au-delà de la modernisation du format des pétitions et de leur recevabilité, la motion M-428 recommande que l'on étudie la possibilité de permettre à ce genre de pétitions de forcer le déclenchement d'un débat à la Chambre des communes une fois qu'un certain nombre de signatures auront été obtenues et qu'au moins cinq députés auront parrainé la pétition.
    Il faut être lucide: notre Règlement a besoin d'être dépoussiéré. Il faut que la Chambre des communes se modernise pour prendre en compte ce que les citoyens Canadiens pensent maintenant qu'ils profitent de plus en plus de moyens électroniques pour communiquer et pour se mobiliser autour des enjeux politiques. Il faut augmenter les façons dont les citoyens peuvent participer à leur démocratie et adapter celle-ci aux réalités modernes, sinon l'institution parlementaire deviendra de plus en plus inutile, voire insignifiante. On n'a qu'à regarder ce qui se passe dans l'autre Chambre, le Sénat, pour s'en convaincre.
    Actuellement, des milliers de Canadiens et Canadiennes se sentent exclus et impuissants en ce qui a trait aux décisions prises à la Chambre. D'ailleurs, je ne peux pas dire qu'ils ont tous tort. Avec la formule actuelle en place, nous pouvons constater qu'un clivage de plus en plus important se crée entre la population et le gouvernement.
    Les chiffres parlent d'eux-mêmes. Selon un sondage en ligne auprès des Canadiens commandé par l'organisme Samara en décembre 2012, seulement 55 % des Canadiens sont satisfaits de la manière dont fonctionne la démocratie dans ce pays. En outre, ce pourcentage est en baisse, puisqu'il s'établissait à 75 % en 2004. Pour lutter contre le déficit démocratique, il est nécessaire de redonner la parole aux citoyens. Il est nécessaire qu'ils sentent que leur voix compte.
    J'ouvre ici une parenthèse pour dire que c'est pour cette raison que nous réclamons une réforme de la loi électorale. Il est nécessaire de donner plus de pouvoir à Élections Canada, afin qu'elle puisse lutter plus efficacement contre la fraude électorale.
    Au cours des dernières années, on a vu que le Parti conservateur s'est livré aux pires abus. Pensons notamment aux appels téléphoniques trompeurs visant à priver des électeurs de leur droit de vote, au contournement des règles concernant le financement des partis politiques, ce qu'il est convenu d'appeler le scandale conservateur des in and out, ainsi qu'aux magouilles électorales de l'ancien ministre conservateur de Labrador. Ce dernier avait omis de déclarer des dépenses électorales. De plus, l'actuel député de Peterborough fait face à quatre accusations devant les tribunaux relativement à des dépenses excessives faites lors de la campagne électorale de 2008.
    Ces comportements odieux éloignent les citoyens de la politique, car ils leur donnent l'impression de ne pas vraiment avoir voix au chapitre. Ils en viennent à croire que seuls les intérêts des grands contributeurs du Parti conservateur et les amis du régime ont leur mot à dire.

  (1135)  

    Je pourrais aussi parler de la nécessité de modifier notre mode de scrutin pour s'assurer que chaque vote compte. Il y a beaucoup de changements à faire à notre système électoral et parlementaire, mais ce sera pour une autre fois parce que je sais que mon temps est limité.
    Plus fondamentalement, il est nécessaire de redresser la loi électorale pour regagner la confiance des citoyens. Il est aussi important de modifier les règles de fonctionnement de nos institutions parlementaires pour nous rapprocher des citoyens. La réforme des pétitions fait partie de ce plan d'ensemble. Contrairement aux conservateurs, nous souhaitons plus que jamais renforcer la démocratie canadienne et faire tout ce qui est en notre pouvoir pour impliquer les citoyens dans les débats qui les touchent, puisqu'au fond, c'est leur Chambre des communes. Nous voulons donner la chance aux Canadiens d'influencer le programme du Parlement, et c'est pourquoi la motion M-428, déposée par mon collègue de Burnaby—Douglas demande que les pétitions électroniques soient recevables par la Chambre. Je me permets de préciser que nous ne souhaitons toutefois pas retirer le règlement actuel concernant les pétitions sur papier. Les pétitions sur papier seront acceptées autant que les pétitions électroniques.
    Je peux en témoigner, mon collègue a fait un excellent travail afin de recueillir des appuis dans toutes les familles politiques. À gauche, l'ancien chef du NPD Ed Broadbent a appuyé l'initiative en déclarant:
    L'idée des pétitions électroniques à la Chambre des communes est digne du XXIe siècle et je l'appuie entièrement. Donner aux Canadiens les moyens de se regrouper et de contribuer à l'établissement du programme parlementaire apportera une bouffée d'air frais à la démocratie.
    Mon collège a aussi obtenu l'appui de Preston Manning, un nom très connu dans notre paysage politique, qui a dit sans équivoque:
    Pouvoir adresser une pétition aux représentants élus, et savoir qu'ils l'examineront, est l'un des droits démocratiques les plus anciens et les plus fondamentaux. Confirmer et réaffirmer ce droit au XXIe siècle grâce aux pétitions électroniques est une idée qui vaut la peine d'être poursuivie.
    De même, la Fédération canadienne des contribuables s'est réjouie de cette motion:
    La Fédération canadienne des contribuables applaudit à cette heureuse initiative du député [de Burnaby—Douglas] visant à donner le coup d’envoi pour que le Parlement accepte les signatures électroniques pour les pétitions. Quand les contribuables pourront signer une pétition officielle en ligne, ils pourront attirer rapidement l’attention des politiciens à Ottawa. Nous appuyons la suggestion [du député de Burnaby—Douglas] selon laquelle 50 000 signataires canadiens et cinq députés devraient arriver à forcer un débat au Parlement. Cela contribuerait à restaurer une certaine démocratie populaire et la reddition de comptes sur la Colline du Parlement.
    Les Canadiens et mes concitoyens appuient largement les principes de la motion M-418 selon un sondage Angus Reid réalisé en mars 2013. Selon le sondeur, 81 % des Canadiens sont plutôt favorables à l'utilisation des pétitions électroniques pour présenter leurs demandes au gouvernement fédéral ou l'appuient fortement. Il faut comprendre que cette motion constitue un progrès tangible en vue de l'amélioration de la démocratie canadienne et de la vitalité de nos institutions participatives.
    La promotion et l'adoption de cette motion sont un pas de plus vers une démocratie en meilleure santé et plus transparente. Il s'agit d'une mesure tangible des répercussions claires et démontrables de la façon dont les enjeux importants pour le Canada sont représentés dans les débats parlementaires. Elle permettrait aussi de tirer profit, de façon productive, du mécontentement généralisé à l'égard de la démocratie canadienne et d'un bon nombre de ses institutions, y compris le Sénat, qui nous montre présentement le gouvernement conservateur sous son vrai jour. Je crois qu'il est primordial d'inclure nos résidants dans la vie politique et une telle motion serait des plus favorables pour les inciter à participer activement à nos débats de société.
    J'invite mes collègues à appuyer cette motion pour pouvoir lancer le débat sur l'avenir des pétitions électroniques dans notre pays.

  (1140)  

    Monsieur le Président, c'est la première fois que je prends la parole en 2014. Par conséquent, permettez-moi, avec respect, de vous souhaiter une agréable année, en espérant que nos institutions démocratiques croissent en valeurs, ce qui ne fut pas tout à fait le cas au cours des années antérieures.
     La motion dont on discute ce matin pourrait être un excellent départ pour remettre le train sur ses rails.
    Je souhaite aussi une excellente année à l'ensemble de mes confrères députés et de la population canadienne et québécoise qui, je l'espère, pourra cette année être à nouveau fière de ses politiciens grâce à la qualité des débats que nous allons engager tout au long de cette nouvelle année.
    Lors de mon élection en 2011, j'avais, et j'ai toujours, la ferme volonté d'améliorer notre démocratie. Le coeur de mon engagement politique repose toujours sur la volonté de faire de la politique autrement. Ce n'est évidemment pas aussi simple de changer les choses dans cette honorable institution qu'est le Parlement canadien, mais je ne suis pas homme à renoncer si vite à mes objectifs.
    D'ailleurs, le sujet abordé ce matin est à la fois un beau paradoxe entre la tradition et le besoin de modernité de notre institution politique.
    On sait également que je suis enseignant de profession et que l'implication auprès des jeunes dans le débat public est l'une de mes priorités. Comme plusieurs autres, j'ai constaté avec déception que le taux de participation des 18 à 24 ans à l'élection fédérale de 2011 avait été de 39 %, un résultat bien inférieur au pourcentage de participation à l'échelle nationale, soit 59 %. Ce n'est encore pas la mer à boire, mais c'est nettement mieux.
    Il y a sans doute de nombreuses causes à cette situation qui mériterait une attention particulière de notre part. Dans ma circonscription de Trois-Rivières, je viens d'apprendre avec surprise que le débat politique semble indésirable au sein même de l'université où les associations étudiantes — NPD, conservatrice, libérale, péquiste, peu importe la couleur — ne semblent pas avoir droit de cité.
    Comment peut-on mobiliser les jeunes et former une nouvelle génération de citoyens actifs, si le débat politique est considéré comme suspect ou dangereux? J'avoue avoir de la difficulté avec cette attitude et avec le fait que de nombreux endroits publics ne soient pas ouverts aux débats politiques.
    Ainsi, pour une fois que l'occasion se présente d'explorer cette question, je suis très heureux de pouvoir m'exprimer sur la motion M-428, qui soulève la question de la recevabilité des pétitions électroniques et qui est présentée par mon confrère de Burnaby—Douglas.
    Monsieur le Président, comme l'immense majorité d'entre nous, vous avez une page Facebook, un compte Twitter, un compte YouTube et un site Internet. Je le sais, puisque j'ai vérifié.
    Tous ces outils numériques sont très utiles pour accomplir une partie de notre travail de parlementaires. Ils contribuent bien sûr à diffuser nos idées, nos valeurs et notre vision pour le Canada de demain. Notre travail et celui de nos adjoints se concrétise souvent par notre présence sur les médias sociaux.
    J'ai d'ailleurs eu le plaisir de marcher à l'occasion avec le doyen de la Chambre, le député de Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour. Il me disait avoir débuté sa carrière avec aucun de ces outils, voire même sans téléphone cellulaire. Or on ne saurait faire de la politique sans ces outils aujourd'hui. De décennie en décennie, nous nous sommes adaptés à ces nouvelles technologies et aux utilités qu'elles présentent. Il me semble qu'il reste encore un pas à faire.
    Ces plateformes ne servent pas seulement à diffuser notre message politique et à faire de la politique. En effet, nous avons également besoin des médias sociaux et d'Internet pour communiquer avec tous nos concitoyens ainsi qu'avec tous les groupes qui souhaitent entrer en contact avec nous et qui s'intéressent aux débats de notre démocratie. Pour parler à nos concitoyens, nous utilisons quotidiennement les médias numériques, quels que soient les partis et quelles que soient les idées.
    En quelques années, la démocratie est devenue numérique. Il devient de plus en plus rare que nous allions sur la place du village prononcer de longs discours. Il est encore plus rare que tout le village ou toute la communauté se rassemble pour nous écouter. La relation entre les parlementaires et les citoyens s'est irrémédiablement transformée. Le perron d'église en est un virtuel maintenant, et nous avons l'obligation d'être de notre temps si l'on veut rejoindre les concitoyens que nous disons servir.
    La motion de mon confrère prend acte de cette transformation, mais y apporte un éclairage particulier. Sa réflexion est la suivante: si nous, parlementaires, pouvons utiliser abondamment les outils numériques pour diffuser notre discours, pourquoi les citoyens ne pourraient-ils pas utiliser également la technologie pour nous interpeller?
    Autrement dit, nous les sollicitons constamment pour les convaincre du bien-fondé de nos idées, mais eux ne peuvent pas peser sur nos débats ou notre ordre du jour en profitant des progrès de la communication électronique.

  (1145)  

    J'y vois presque une hypocrisie de notre part et il faut essayer d'y remédier. C'est exactement le sens de la motion. Par l'entremise de cette motion, ce que propose mon confrère est assez simple. Il propose que le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre recommande des modifications au Règlement. Celles-ci établiraient la pétition électronique au Canada, tout en gardant le système actuel de pétitions en format papier. Le comité présenterait un rapport à la Chambre au cours de l'année. En outre, sa motion recommande que le comité envisage la possibilité de tenir à la Chambre un débat semblable à un débat exploratoire une fois qu'un certain nombre de signatures auront été obtenus. Par exemple, 50 000 clics pour signer une pétition en ligne, c'est considérable. Si on ne voit pas là une interpellation à laquelle on doit répondre, il me semble que c'est le signe d'un problème pour le moins aigu. Ces 50 000 signatures devraient aussi être entérinées par cinq députés qui accepteraient de proposer ladite pétition ou de l'appuyer.
    Le système des pétitions en ligne n'est donc pas nouveau. De plus en plus de démocraties acceptent cette nouveauté pour dynamiser la relation entre le travail des parlementaires et les citoyens. Dois-je rappeler que notre Parlement n'a pas toujours bonne réputation et que le jugement de nos concitoyens sur notre institution est sévère? Les scandales au Sénat et l'incapacité du gouvernement conservateur à remédier aux dérives des sénateurs attisent le cynisme envers les deux Chambres de notre Parlement. Je suis persuadé que toute initiative qui permet de consolider et de restaurer la confiance des citoyens envers notre travail est un pas en avant, un pas dans la bonne direction pour notre démocratie.
    Comme je le disais, la pétition électronique n'a rien de nouveau. Elle est déjà utilisée au Québec et au Royaume-Uni, et les résultats sont très intéressants. D'ailleurs, nous aurions avantage à les observer de plus près. Dans le système britannique, par exemple, les pétitions appuyées par au moins 100 000 signatures déclenchent un débat. Cependant, cette nouveauté n'a pas modifié sensiblement les procédures et la rigueur des travaux. Il n'y a pas d'inquiétude de voir notre ordre du jour bousculé par l'arrivée d'un très grand nombre de pétitions. Des pétitions électroniques qu'ont fait plus de 50 000 personnes sur la toile ne sont pas rarissimes. Toutefois, chaque fois, elles ont mis l'accent sur un problème important.
    Selon un sondage Angus Reid, cette motion bénéficie déjà du soutien d'un large éventail de groupes d'intervenants et de 81 % de la population. On parle de 81 %. Dans quel sondage les Canadiens et les Québécois sont-ils d'accord à plus de 80 % sur une même idée? C'est un appel clair des Canadiens et des Québécois en faveur de la modernisation de nos façons de faire. C'est surtout l'expression d'une attente grandissante pour faire en sorte que la Chambre des communes soit plus à l'écoute des mouvements d'opinions dans tout le pays.
    Je veux citer deux exemples à ce sujet. Il s'agit d'abord du cas de Mme Marie-Hélène Dubé, une Québécoise qui, à la suite d'une troisième récidive d'un cancer de la thyroïde, a décidé d'être à l'origine d'une pétition nationale. Cette pétition demande au gouvernement fédéral d'amender l'article 12 de la Loi sur l'assurance-emploi, vieille de 40 ans, afin que les personnes atteintes de maladies graves puissent recevoir plus de 15 semaines de prestations, comme c'est actuellement le cas. Cette pétition nationale aurait recueilli, au moment où l'on se parle, autour de 430 000 signatures.
    J'aurais aussi aimé parler de la pétition en ligne de Mme Sylvie Therrien. Dans le cas de Mme Dubé, elle a développé une technique très lourde, où il faut aller signer la pétition en format papier et l'imprimer afin que celle-ci soit recevable à la Chambre. Dans le cas de Mme Therrien, qui n'a pas exactement vécu la même situation, sa pétition compte aussi des milliers de signatures qui, malheureusement, ne peuvent pas êtres entendues à la Chambre.
    Je conclurai très rapidement en disant qu'il s'agit d'une mesure tangible ayant des répercussions claires et démontrables sur la façon dont des enjeux importants pour le Canada sont représentés dans le débat parlementaire. Cette proposition permettrait aussi d'en arriver à quelque chose de productif face au mécontentement généralisé à l'égard de la démocratie canadienne et d'un bon nombre de ses institutions, y compris le Sénat.
    C'est donc sans aucune réserve que j'appuie la motion de mon confrère. Je souhaite que, en 2014, le Parlement canadien entre dans le XXIe siècle et accepte d'entendre ses concitoyens par la voie des pétitions électroniques.

  (1150)  

[Traduction]

    J'informe le député qu'afin que le parrain de cette motion puisse exercer son droit de réplique de cinq minutes, le député de Victoria ne disposera que de neuf minutes pour débattre de la question.
    Monsieur le Président, je suis très heureux de participer à ce débat.
    J'aimerais féliciter mon collègue et ami le député de Burnaby—Douglas de cette initiative. Avant d'entrer en politique, il était professeur de politique publique à l'Université Simon Fraser, où il étudiait précisément les enjeux dont nous sommes saisis aujourd'hui. Je le félicite de les avoir portés à l'attention de la Chambre.
    S'il y a une question qui devrait être abordée dans un esprit non partisan, à mon avis, c'est bien celle-ci. La motion a pour objectif d'améliorer notre régime démocratique et d'accroître la participation des Canadiens de tous les horizons, et plus particulièrement des jeunes. J'y reviendrai dans quelques instants.
    Aujourd'hui, j'aimerais commencer par expliquer ce que je considère être l'objet de la motion, et aussi ce qu'elle ne fait pas, malgré ce que certains en disent. J'aimerais également parler, si c'est possible, des objections qui pourraient être soulevées en lien avec une telle initiative. J'espère que je pourrai convaincre tous mes collègues et qu'ils conviendront que cette initiative aurait dû être mise en oeuvre il y a bien longtemps au Canada.
    Le but évident de la motion est de moderniser une tradition qui a cours depuis longtemps, soit celle de la présentation de pétitions citoyennes au gouvernement. Jusqu'à maintenant, les pétitions pouvaient uniquement être présentées sur papier. Nous disposons maintenant d'une technologie qui a donné lieu à de nombreuses transformations et a modifié bien des aspects de notre vie quotidienne, en l'occurrence Internet. Les jeunes de ma circonscription, Victoria, viennent me voir et me demandent pourquoi on ne peut pas utiliser Internet et pourquoi il faut signer les pétitions, alors qu'on pourrait simplement les envoyer par courriel.
    En fait, les jeunes ne comprennent pas vraiment pourquoi nous ne procédons pas déjà de cette façon, surtout quand je leur dis que d'autres démocraties modernes, comme la Grande-Bretagne, ont adopté cette façon de faire et que cela fonctionne très bien. C'est aussi ce que le Québec, les Territoires du Nord-Ouest et d'autres administrations ont fait. Les jeunes me demandent pourquoi nous ne cherchons pas à profiter de cet outil de communication dont nous disposons maintenant.
    Les Canadiens figurent parmi les peuples les plus branchés de la planète, et ils utilisent de plus en plus Internet. Pourquoi ne pourraient-ils pas présenter des pétitions par voie électronique?
    Cette motion demande tout simplement que le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre se penche sur cette question et envisage non pas de remplacer les pétitions sur papier, mais bien d'accroître la participation des citoyens en leur donnant la possibilité de présenter des pétitions électroniques, et qu'il examine également d'autres mesures, dont je parlerai ultérieurement.
    Cette initiative se situe dans le contexte plus vaste des initiatives de réforme parlementaire comme le projet de loi d'initiative parlementaire présenté par le député de Wellington—Halton Hills. La Loi de 2013 instituant des réformes qu'il a proposée avait pour but de renforcer les principes du gouvernement responsable qui rendent l'organe exécutif comptable devant l'organe législatif. Ce n'est là qu'une manifestation du désir de la population d'une réforme parlementaire qui permettrait d'adapter nos institutions, dont les Canadiens devraient être très fiers, aux réalités du XXIe siècle et d'améliorer ainsi notre démocratie en la rendant plus vivante.
    On entend parler d'autres initiatives de réforme. Le NPD est fier de se prononcer depuis des années en faveur de la représentation proportionnelle. Je crois que cette proposition contribuera à changer les choses, tout comme les initiatives de réforme du député de Wellington—Halton Hills. La motion sur les pétitions électroniques dont nous sommes saisis doit être comprise dans le contexte plus vaste de cette réalité. C'est ce que les gens souhaitent.
    La motion recommande que le Comité de la procédure envisage la possibilité de susciter à la Chambre une sorte de débat exploratoire une fois obtenu un certain nombre de signatures, comme les 50 000 proposées. Qu'est-ce qu'un débat exploratoire? Ce n'est peut-être pas clair pour ceux qui nous regardent. Généralement, un ministre présente une motion contenant les mots « que la Chambre prenne note » de quelque chose. Une telle motion vise à consulter les députés sur certains aspects de la politique gouvernementale. D'ordinaire, ce genre de débat n'aboutit pas à un vote. Il a été très efficace pour des questions comme les engagements en matière de maintien de la paix, le NORAD, les essais de missiles et la guerre au Kosovo,. Ce sont tous des sujets sur lesquels nous avons tenu des débats exploratoires.
    Un débat exploratoire est tout ce qu'entraînerait cette motion. Il ne s'agit pas d'une initiative directe sur la démocratie, mais d'une proposition visant à améliorer notre procédure parlementaire.
    Le problème tient au fait que les pétitions en ligne ne peuvent pas être déposées à la Chambre en vertu de notre Règlement. C'est pourquoi le présent débat a lieu. Au Royaume-Uni, il faut au moins 100 000 signatures pour qu'un débat exploratoire ait lieu.

  (1155)  

    Étant donné l'écart entre la population du Canada et celle du Royaume-Uni, on propose de fixer le nombre de signatures à 50 000. Ce nombre pourrait très bien être le bon, mais le comité devrait examiner la question et nous donner sa réponse.
    Beaucoup de gens, quelle que soit leur allégeance politique, de M. Preston Manning à M. Ed Broadbent, se disent favorables à cette initiative. De nombreux groupes qui militent en faveur de l'égalité, dont Egale Canada, l'appuient vigoureusement. La Fédération canadienne des contribuables, avec qui je suis souvent en désaccord lorsque ses représentants viennent témoigner au Comité des finances, endosse pourtant totalement l'idée elle aussi, à l'instar de nombreux autres groupes.
    Afin de convaincre tous les députés d'appuyer cette initiative de réforme, j'aimerais parler des objections qu'elle pourrait soulever.
    Voici le genre d'objections qui sont soulevées — et je suis reconnaissant envers le député de Burnaby—Douglas. L'initiative pourrait être coûteuse. Quelle est l'expérience dans d'autres pays? Les pétitions électroniques risqueraient-elles de nous amener à débattre de questions frivoles? La façon dont la motion est libellée pose peut-être problème.
    Je vais réfuter ces objections au cours du temps dont je dispose, car nous devons dissiper les craintes des députés.
    Tout d'abord, en ce qui concerne le coût, je souligne que le député de Burnaby—Douglas a discuté avec des membres de départements de science politique et fait appel à la Bibliothèque du Parlement, et il s'avère qu'il n'y a aucune crainte à avoir. Au Québec et dans les Territoires du Nord-Ouest, on a surtout recours à des ressources qui existent déjà. Aucune préoccupation à cet égard n'a été soulevée.
    Ensuite, l'expérience dans d'autres pays s'est révélée positive partout. Selon la Bibliothèque du Parlement, aucun pays n'a éliminé son système de pétitions électroniques après l'avoir mis en place. Il semble que le système fonctionne bien après sa création. En effet, récemment, un comité de la Chambre des communes du Royaume-Uni s'est penché sur cette question et a tiré la conclusion suivante:
    Le système mis en place par le gouvernement s'est avéré très populaire. Il a déjà donné lieu à des sujets qui ont fait l'objet de plusieurs débats vivants et éclairants.
    Le gouvernement britannique ne semble pas vouloir se débarrasser de son système.
    Certains craignent que les pétitions électroniques donnent lieu à des débats sur des questions frivoles. Or, cinq parlementaires seraient chargés d'examiner les pétitions, et celles-ci devraient recueillir un nombre minimal de signatures. Voilà un moyen qui devrait être efficace pour empêcher toute forme d'abus.
    Certains font valoir que la motion, étant donné la façon dont elle est libellée, est trop prescriptive. Pourtant, ce ne semble pas être le cas si on examine des motions similaires.
    Pour terminer, j'exhorte tous les députés à réformer nos institutions parlementaires afin d'insuffler une vigueur nouvelle à la démocratie participative et de tirer parti de la technologie qu'est Internet pour renforcer nos traditions parlementaires.
    Monsieur le Président, je suis ravi d'intervenir en ce début de nouvelle année.
    Avant toute chose, je remercie les députés de prendre part, dans le respect, au débat sur ma motion, qui vise à faire passer les pétitions parlementaires à l'ère numérique. Pendant les cinq minutes qui me sont allouées, je m'efforcerai de fournir de plus amples renseignements pour mieux les convaincre d'appuyer ce que je propose.
    Je crois que nous cherchons tous comment rendre le Parlement concrètement plus accessible aux électeurs. Ma motion s'inscrit dans ce que je perçois comme une nouvelle tendance à la collaboration au-delà des lignes de parti en vue de réformer la pratique politique fédérale.
    La semaine prochaine, nous nous prononcerons sur une mesure proposée par le député de Saskatoon—Humboldt pour réformer le fonctionnement des comités. Nous étudierons également le projet de loi C-559, aussi sur la réforme, présenté par le député de Wellington—Halton Hills. Je suis fier de souligner que j'ai conjointement appuyé ces deux mesures. En fait, je considère qu'elles forment en quelque sorte un tout avec ma motion en vue de transformer concrètement la manière dont on mène des activités dans cette enceinte.
    L'esprit de collaboration entre tous les partis semble d'ailleurs faire des petits. Les anciens chefs du Parti réformiste et du NPD, Preston Manning et Ed Broadbent, ont en effet exprimé leur appui à ma motion concernant les pétitions électroniques, de même que la Fédération canadienne des contribuables et le Centre canadien de politiques alternatives. En outre, comme mes collègues l'ont signalé, les Canadiens veulent pouvoir signer des pétitions autrement que sur papier: selon un sondage d'Angus Reid, plus de 80 % de nos concitoyens sont favorables à ce que le Parlement adopte le recours aux pétitions électroniques.
    Je répète toutefois que ma pétition n'est qu'un maillon de la chaîne. Ce que je propose, ce n'est que de mener une étude. La motion n'a pas pour objet de faire admettre les cyberpétitions au Parlement, mais seulement d'analyser la question au préalable afin de déterminer comment les pétitions électroniques pourraient tout simplement se greffer au système actuel sur papier.
    Si la Chambre exprimait sa volonté d'ainsi moderniser notre démocratie en toute simplicité, il incomberait au Comité de la procédure et des affaires de la Chambre de mener l'étude et de formuler des recommandations sur les meilleurs moyens de concrétiser cet objectif.
    Certains ont dit que j'aurais peut-être dû présenter un projet de loi plutôt qu'une motion. Or, selon les procédures respectives de la Chambre, on modifie normalement le Règlement au moyen de motions. C'est pourquoi j'ai procédé ainsi. Cela dit, les meilleures lois et les meilleurs règlements sont souvent le résultat d'analyses et de consultations exhaustives. Si le comité menait une étude approfondie, nous pourrions prendre connaissance du témoignage d'experts de la société civile et ainsi veiller à bien faire les choses. C'est capital.
    La question du coût a été soulevée plusieurs fois. J'ai soumis la question à la Bibliothèque du Parlement; j'ai demandé combien coûterait ces mesures de réforme si on décidait de les mettre en oeuvre. Or, elles ne seraient pas du tout coûteuses.
    Comme mon collègue l'a dit, l'Assemblée nationale du Québec s'est intéressée à la question. Elle signale que le système de pétitions électroniques a pu être instauré et qu'il est maintenu grâce aux ressources déjà disponibles. Il n'y a donc pas de coûts supplémentaires.
    Dans les Territoires du Nord-Ouest, le coût de lancement initial était de 8 000 $, mais ce système ne coûte plus que 800 $ par année. Il s'agit donc d'un moyen très peu coûteux qui permettrait à des milliers, voire des millions de gens de participer.
    Ce système pourrait aussi permettre de réaliser des économies, car il allégerait la tâche des députés, qui reçoivent actuellement des centaines de pétitions électroniques qu'ils ne peuvent pas présenter à la Chambre, mais qu'ils doivent éplucher et auxquelles ils doivent répondre.
    Au Royaume-Uni et aux États-Unis, les citoyens peuvent créer un compte, et une fois que leur identité a été vérifiée, ils peuvent signer les pétitions qui les intéressent. On pourrait peut-être faire la même chose au Canada, ce qui permettrait aux gens, comme je l'ai dit, de s'inscrire officiellement et d'utiliser souvent ce système par la suite.
    Certains députés m'ont fait part de leurs réserves quant à l'idée que j'ai eue d'établir qu'une pétition doive avoir été signée par un minimum de cinq députés pour pouvoir faire l'objet d'un débat exploratoire. Selon eux, cinq députés, ce n'est peut-être pas suffisant. Quoi qu'il en soit, le Comité de la procédure et des affaires de la Chambre pourrait se pencher sur la question et fixer par exemple ce minimum à 10 députés.
    Une voix: Pourquoi pas?

  (1200)  

    Pourquoi pas? C'est ce que font les comités. Je le répète, si le comité veut profiter de ce débat pour protéger la Chambre des communes, c'est un excellent moyen d'y parvenir.
    Pour conclure, de nombreux pays ont recours aux pétitions électroniques. J'estime que le Canada est en retard. Aucun pays n'a retiré un système de présentation de pétitions électroniques après l'avoir mis en place. Toutes les assemblées législatives qui ont adopté cette mesure novatrice ont, sans exception, été assez satisfaites pour la conserver.
    J'estime que notre démocratie serait mieux servie si cette initiative faisait l'objet d'une étude et était mise en oeuvre. Cela permettrait aux Canadiens du Nord et des régions rurales de surmonter les obstacles géographiques afin d'avoir un accès accru à leur assemblée législative.
    J'invite tous les députés qui sont en faveur de réformes à se joindre à moi pour appuyer cette motion et ainsi franchir ce petit pas concret afin d'améliorer notre démocratie.
    Voilà qui met fin au débat sur cette motion.

  (1205)  

    Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
    Des voix: D'accord.
    Des voix: Non.
    Le vice-président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
    Des voix: Oui.
    Le vice-président: Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
    Des voix: Non.
    Le vice-président: À mon avis, les oui l'emportent.
    Et cinq députés ou plus s'étant levés:
    Le vice-président: Conformément à l’article 93 du Règlement, le vote est reporté au mercredi 29 janvier, immédiatement avant la période réservée aux initiatives parlementaires.

[Français]

Les votes sur les projets de loi C-475 et C-513  

    J'aimerais informer la Chambre que, conformément à l'article 94 du Règlement, je demande que les votes par appel nominal sur les projets de loi C-475, Loi modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels et documents électroniques (pouvoir de rendre des ordonnances) et C-513, Loi visant à améliorer et à renforcer le système de revenu de retraite canadien, soient différés jusqu'au mercredi 29 janvier 2014, immédiatement avant le temps prévu pour les initiatives parlementaires.

Initiatives ministérielles

[Initiatives ministérielles]

[Traduction]

Loi sur le respect des collectivités

    La Chambre reprend l'étude, interrompue le 28 novembre, de la motion portant que le projet de loi C-2, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité, et de la motion voulant que cette motion soit maintenant mise aux voix.
    Monsieur le Président, avant de commencer mon intervention sur le projet de loi C-2, j'aimerais vous souhaiter la bienvenue à la Chambre des communes, à vous ainsi qu'à tous les députés, après avoir passé quelques semaines auprès de nos familles et de nos électeurs. J'espère que le temps passé loin de la Chambre aura été reposant et instructif pour tout le monde, car le débat sur l'avenir du pays reprend.
    À la suite d'une période de l'année où les politiciens sont éparpillés aux quatre coins du pays pour célébrer avec leurs amis et leurs proches, on aurait pu espérer que les ministériels seraient animés d'un nouvel état d'esprit, qui nous aurait incités à renouveler et à rebâtir le Canada, ainsi qu'à trouver un terrain d'entente pour faire du Canada un pays meilleur. Je pense d'ailleurs que nous nous sommes tous lancés en politique dans l'espoir d'atteindre cet objectif.
    Malheureusement, après le débat très productif que nous venons d'avoir au sujet d'une motion sur les pétitions électroniques présentée par un député du NPD afin de rétablir et de renforcer la démocratie au sein de notre Parlement — nous espérons d'ailleurs que les conservateurs l'appuieront —, nous passons maintenant à l'étude d'un projet de loi extrêmement choquant. C'est le premier projet de loi que les conservateurs ont trouvé bon d'inscrire à l'ordre du jour. Ils ont souvent beaucoup de mal à donner des titres appropriés à leurs mesures législatives. À maintes reprises, nous avons vu les conservateurs s'inspirer des pires idées de nos voisins du Sud, en particulier le Parti républicain, qui donne des titres aux projets de loi dans le but de déclencher à tort les passions au sein de la population. En outre, ces titres reflètent mal ce qui est proposé en réalité dans les projets de loi. C'est ce qui se passe dans le cas du projet de loi C-2, que les conservateurs auraient dû appeler « Loi visant à fermer le centre Insite ». En gros, c'est l'objectif que vise ce projet de loi.
    Pour ceux d'entre vous qui ne connaissent pas le centre Insite, sachez qu'il s'agit d'une initiative à laquelle les conservateurs s'opposent depuis toujours, et ce, pratiquement avec véhémence. Insite est un programme mis en oeuvre dans Downtown Eastside, à Vancouver, un des quartiers les plus durement touchés, mais aussi les plus résilients, au pays. J'ai travaillé pendant un certain temps auprès de personnes qui ont bénéficié d'Insite, un programme mis sur pied dans les années 1990. Il s'agit du seul centre d'injection supervisée au Canada.
    Je sais que certains de mes collègues conservateurs préfèrent ne pas tenir compte des faits et se servir de ce dossier pour mener une sorte de guerre culturelle. En induisant en erreur les personnes qu'ils représentent, ils espèrent ainsi recueillir de l'argent et des votes. Cependant, au cours du débat sur ce projet de loi, ils ne peuvent pas fermer les yeux devant des faits très éloquents. Les conservateurs ont droit à leur opinion, mais ils ne peuvent pas créer des faits destinés à servir leur cause. Le contenu de ce projet de loi va directement à l'encontre des données scientifiques. Il va à l'encontre des données probantes et des principes auxquels nous, en tant que néo-démocrates, accordons beaucoup d'importance. Par conséquent, je suis déçu de constater que le premier ministre et le Parti conservateur continuent d'appuyer ce projet de loi. Malheureusement, cela ne me surprend pas.
    Mais, en même temps, je trouve cela encourageant, car nous avons ainsi l'occasion de parler de sujets aussi importants que la sécurité publique et la santé des Canadiens. Insite était à l'époque, et l'est toujours, un programme avant-gardiste, une initiative audacieuse pour lutter contre un problème qui afflige une collectivité depuis bien des années. Il s'agit d'un programme qui a reçu l'appui de toutes les allégeances politiques, du moins en Colombie-Britannique, plus précisément à Vancouver. Tant les maires ultra-conservateurs que ceux plus progressistes, comme le maire Robertson, ont appuyé cette initiative au fil des ans. Elle représente un des quatre piliers de l'approche adoptée par la ville de Vancouver, qui a décidé de relever un défi.
    Comme vous le savez, monsieur le Président, vous qui venez de Windsor et qui avez vécu à Toronto et dans d'autres villes canadiennes, il arrive que certains quartiers traversent un cycle de recrudescence de la criminalité et de la consommation de drogues dans les rues, si bien que les gens cessent de se battre pour leurs quartiers. Ils déménagent ailleurs. Les gens que nous voulons attirer dans la collectivité ne répondent pas à l'appel, parce qu'ils ne se sentent pas en sécurité. C'est ainsi que les collectivités échappent à presque tout contrôle. La police n'est pas en mesure de réinstaurer un sentiment de sécurité chez la population, et la collectivité finit par ressembler à un de ces quartiers que nous craignons.
    On trouve peut-être de meilleurs exemples de l'autre côté de la frontière, à proximité de votre circonscription, monsieur le Président. Songeons à Detroit, où le malaise économique et social a essentiellement abouti à la démolition de quartiers entiers, parce que personne ne veut y vivre.

  (1210)  

    Une telle situation coûte cher aux collectivités, non seulement à cause des difficultés qu'elle impose, mais aussi à cause des millions et des milliards de dollars qu'elle finit par exiger. Le renouveau et la revitalisation du quartier Downtown Eastside sont attribuables non seulement à l'initiative Insite et au travail remarquable des gens qui y contribuent, mais aussi aux nombreux programmes que les gouvernements progressistes ont mis en place pour s'occuper de problèmes tels que le logement. Le gouvernement conservateur devrait peut-être prendre note que le logement est l'un des composants les plus abordables et les plus essentiels. Le renouveau n'est pas complet, mais la situation a certes évolué de façon incroyable par rapport à il y a 15 ans, quand j'ai travaillé un certain temps à Downtown Eastside. C'est tout à fait étonnant.
    Examinons le projet de loi C-2. Dans le cadre de cette mesure législative, le gouvernement a trouvé un nouvel amour pour la consultation publique et la participation des collectivités. J'invite mes collègues à trouver n'importe quelle autre initiative dans le cadre de laquelle le gouvernement s'est vraiment intéressé à l'opinion des citoyens. Ceux d'entre nous qui s'occupent de la politique des pipelines dans le Nord de la Colombie-Britannique et du projet d'oléoduc Northern Gateway d'Enbridge aimeraient beaucoup entendre le gouvernement conservateur manifester soudain de l'intérêt pour l'avis de la population.
    Pour ceux qui s'intéressent particulièrement au secteur riverain de Toronto, comme ma collègue de Trinity—Spadina, apprendre que le gouvernement conservateur veut vraiment savoir ce que pense le public est tout un événement. Partout au pays, nous avons dû assister encore et encore aux décisions du gouvernement, par exemple, lorsque le premier ministre a fait passer l'âge de la retraite de 65 ans à 67 ans. Je ne me souviens pas de l'avoir vu consulter les Canadiens pour connaître leur opinion. Tout à coup, les conservateurs s'opposent pour des motifs idéologiques à la présence d'un centre d'injection supervisée. Leurs arguments ne sont pas étayés par les faits ou par les données, même s'ils affirment parfois s'être découvert une passion nouvelle pour la science.
    Nous leur avons demandé de nous aider à examiner les périodiques médicaux et les 30 articles portant sur l'efficacité du centre InSite qui ont été publiés après avoir été évalués par un comité de lecture. L'association des policiers, les chefs de police, l'association des infirmières et l'Association médicale canadienne sont favorables à l'existence du centre InSite. J'imagine que ces institutions respectables des secteurs de la santé et de la sécurité publique au Canada font partie des groupes radicaux financés par des étrangers dont les conservateurs se plaignent toujours. Mais toutes ces études ont indiqué l'une après l'autre que, depuis la mise en oeuvre de la stratégie de réduction des méfaits qui est employée, celle-ci a réduit de 35 % le nombre de décès par surdose.
    Un conservateur mû par la compassion ne pourrait que se réjouir de la diminution du nombre de décès par surdose. Un conservateur qui souhaite améliorer la sécurité publique ne pourrait que se réjouir également que le taux de criminalité ait diminué dans la même région et pendant la même période. La croyance voulant que les centres d'injection supervisée causent une augmentation en flèche de la criminalité est le contraire de la vérité. Et la propagation des maladies infectieuses, un problème sérieux de sécurité et de santé publique, a elle aussi diminué là où le centre InSite a été implanté.
    Mais nous ne devons pas seulement considérer la souffrance et la peine de ceux qui contractent des maladies infectieuses. Nous devons également considérer ce qu'il en coûte aux contribuables, alors que les finances publiques sont déjà serrées. Tout gouvernement, quel qu'il soit, devrait s'employer à réduire la propagation des maladies infectieuses. Le taux de rechute est passablement plus bas parmi les toxicomanes ayant participé à ce programme que parmi les participants à n'importe quel autre programme au pays. Les toxicomanes qui suivent le programme InSite ont beaucoup plus souvent tendance à ne pas recommencer à consommer de la drogue, comparativement à ceux qui suivent les autres programmes dont nous nous sommes dotés de désintoxication ou d'atténuation des méfaits.
    La sécurité publique, la diminution du taux de criminalité et des coûts des soins de santé, l'appui des Vancouvérois et des Britanno-Colombiens de toutes allégeances politiques à pareil programme, voilà un ensemble de facteurs qui devrait, au moins un tant soit peu, ouvrir les yeux des conservateurs.
    Les médecins canadiens, les infirmières, les services de police de la ville et de la province appuient tous le programme. On aurait cru que les conservateurs se seraient intéressés à la position d'au moins un de ces groupes, mais ce n'est pas le cas. Voici plutôt ce qui les intéresse: les campagnes de financement et la guerre idéologique. Dès que les conservateurs ont présenté le projet de loi, soit avant même que la Chambre ait eu le temps d'en débattre, ils ont demandé de l'argent à leur base pour appuyer cette excellente mesure législative.
    Je me souviens que, lorsque le premier ministre s'est présenté aux élections après avoir dirigé un gouvernement minoritaire, il a demandé aux Canadiens de lui conférer la majorité et de ne pas s'inquiéter de son programme, parce que les tribunaux sauraient bien lui imposer des limites. Dans le cas qui nous occupe, le gouvernement, après trois procès devant la Cour suprême de la Colombie-Britannique, a interjeté appel à la Cour d'appel de cette province, avant de saisir la Cour suprême du Canada de l'affaire. Combien cette contestation a-t-elle coûté aux contribuables? Je n'en sais rien, mais le montant se chiffre dans les millions.

  (1215)  

    Voilà ce que propose le gouvernement, et ce, alors même que la Cour suprême a établi que le projet de loi violait les droits garantis par la Charte, qu'il pourrait bien être inconstitutionnel et que le gouvernement mine de façon arbitraire l'objet même de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, qui vise notamment la santé et la sécurité publiques.
    Le gouvernement ne pense pas de façon libre et éclairée. Seules l'idéologie, les campagnes de financement et une foi aveugle dans une conception du monde qui fait totalement abstraction des faits guident ses décisions.
    Nous nous opposerons à cette mesure législative à chaque étape.
    Monsieur le Président, je souhaite bon retour à tous mes collègues. Bonne année...
    Une voix: C'est le jour de la marmotte.
    Monsieur le Président, ce n'est pas le jour de la marmotte, comme vient de le dire un de mes collègues.
    Nous discutons d'un projet de loi très important, car il touche un sujet que beaucoup de Canadiens ont à coeur, soit l'aide offerte pour combattre ce genre de toxicomanie au Canada.
    Mon collègue a parlé avec enthousiasme de la nécessité d'aider les toxicomanes à vaincre leur dépendance et de la meilleure façon de s'y prendre. Voilà une question qui mérite tout à fait que la Chambre s'y attarde. Je crois que l'importance de la question fait l'unanimité, mais ce dont mon collègue a négligé de parler, c'est l'incidence de ces centres sur les collectivités voisines. Un point qui revient sans cesse dans le débat sur ce projet de loi est le droit des collectivités où sont situés ces centres d'être consultées et de faire connaître l'incidence de ceux-ci sur les ménages et la vie dans le secteur.
    J'adresse une question bien franche à mon collègue: comment trouver l'équilibre? Comment concilier les besoins de la collectivité et ceux des toxicomanes?
    Le gouvernement a mis en place de nombreuses mesures stratégiques à l'égard des facteurs déterminants qui mènent à ce genre de toxicomanie. Le député ne croit-il pas qu'il est important que nous consultions les collectivités avant d'ouvrir de tels centres?

  (1220)  

    Monsieur le Président, je souhaite aussi un bon retour à ma collègue. Je me demande si ces mêmes principes s'appliquent aussi à la politique énergétique nationale. Je veux dire en ce qui a trait à la consultation des collectivités touchées.
    Les collectivités qui sont touchées par les projets du gouvernement — la construction d'un pipeline pour le transport du bitume, par exemple — devraient être consultées et écoutées, n'est-ce pas? Et pourtant, lors des consultations que le gouvernement a menées auprès de la population concernant le pipeline qu'il propose de construire dans le Nord de la Colombie-Britannique, le ministre des Ressources naturelles traitait d'extrémistes financés par l'étranger tous ceux qui osaient s'opposer au projet.
    En ce qui concerne les centres d'injection supervisée, il est important de comprendre le processus qui sous-tend leur création.
    Tout commence par une collectivité qui est aux prises avec un problème insoluble, comme celui qui préoccupait le quartier de Downtown Eastside. Les faits sont indéniables: le programme permet de réduire les méfaits liés à la consommation de drogues dans les collectivités et de faire baisser le taux de criminalité dans celles-ci. Le programme a fait l'objet d'un examen par les pairs de la part de 30 groupes différents. Il bénéficie de l'appui des policiers, des infirmières et des médecins. Ces groupes ont exactement les mêmes préoccupations que celles que vient de soulever ma collègue.
    Si elle ne veut pas m'écouter, elle devrait au moins écouter les groupes qui ont étudié la situation. Je l'invite à faire comme moi et à aller visiter InSite, à discuter avec les gens qui y travaillent. Elle devrait parler aux personnes qui fréquentent le centre et à leurs proches. Ces gens savent que le programme fonctionne.
    Est-il parfait? Non. Constitue-t-il un pas dans la bonne direction? Oui. La mesure législative proposée offre-t-elle une meilleure solution? Absolument pas. Pourquoi écarter quelque chose d'efficace en cherchant à bien faire?
    Monsieur le Président, j'aimerais remercier mon ami de Skeena—Bulkley Valley de ses observations réfléchies et éclairées au sujet d'Insite.
    Des gens me posaient des questions au sujet d'Insite durant les dernières campagnes électorales, en 2008 et en 2011. Ils avaient l'impression que c'était comme un Holiday Inn, où les gens pouvaient aller au bar, commander de la drogue et la consommer en paix dans un beau local. J'ai dû leur dire que ce n'était pas du tout comme ça.
    Comme l'a suggéré le député la dernière fois qu'il a pris la parole, je vais visiter Insite pour voir comment les choses se passent. Peut-être pourrait-il dire aux Canadiens l'état d'esprit des gens qui visitent le centre, qui ils rencontrent, qui les accueillent quand ils arrivent, les possibilités de réadaptation qu'on leur offre et toutes les autres choses dont disposent les gens qui fréquentent le centre.
    Monsieur le Président, les gens à qui nous parlons dans la rue, les infirmières et les travailleurs sociaux — et je parle de l'ensemble du Canada — nous disent qu'un des aspects les plus difficiles de leur travail est d'entrer en contact avec les gens qui ont une dépendance aux drogues dangereuses. Il est difficile de les trouver et de les inscrire à des programmes, comme les programmes de logement abordable ou d'autres initiatives du gouvernement fédéral ou encore leur offrir des services de soins de santé qui relèvent des gouvernements provinciaux.
    Ils ne peuvent accéder à ces gens, et si le centre Insite est une réussite, c'est en partie parce qu'il est capable d'établir ce contact initial avec les toxicomanes. Pas tout le monde est prêt à renoncer à un style de vie destructif à la première invitation, mais pour établir une relation, il faut d'abord lancer une conversation.
    Le gouvernement n'a pas de meilleure idée. Il n'a aucune idée. Tout ce qu'il nous propose, c'est ceci, une initiative probablement inconstitutionnelle qui contrevient à notre Charte. Je pense que nous pouvons mieux faire. Je sais que nous pouvons mieux faire. Nous pouvons appuyer le centre Insite plutôt que de le traîner en cour et de dépenser des millions de dollars des contribuables canadiens pour lutter contre de bons programmes qui sauvent des vies.
    Monsieur le Président, j'aimerais simplement revenir à la réponse de mon collègue au sujet de la façon dont on perçoit les centres d'injection supervisée. Mon collègue de Skeena—Bulkley Valley a dit que, pour les travailleurs de la santé et ceux qui travaillent auprès des gens dans la rue afin de les aider, il est très difficile de joindre les toxicomanes pour les aider à recevoir des soins de santé, à suivre une cure de désintoxication ou à obtenir un logement. Comment les trouver? Comment les joindre afin de leur donner l'aide dont ils ont besoin?
    Ce problème est très présent dans ma collectivité, à Halifax. Il y a actuellement un programme extraordinaire qui offre des services de santé mobiles aux gens de la rue. Des infirmiers se déplacent en fourgonnette pour aller soigner les gens. Ils vont dans les refuges pour sans-abri, sous les ponts et dans les terrains vagues. Au volant de la fourgonnette, ils se rendent là où ils savent qu'ils pourront trouver des sans-abri. Ils essaient de les trouver afin de leur donner des soins médicaux de base et de leur proposer d'autres services. Ils peuvent leur suggérer de suivre un traitement au North End Community Health Centre. Ils peuvent leur parler de logement et leur demander s'ils savent comment se loger. Ils peuvent les aiguiller vers l'organisme Halifax Housing Help ou vers Direction 180, la clinique de méthadone d'Halifax. Il est extraordinaire de pouvoir joindre les toxicomanes, car cela nous permet de leur offrir l'aide dont ils ont besoin. Il faut que nous puissions joindre ceux qui veulent lutter contre leur toxicomanie, obtenir un logement ou recevoir les soins de santé dont ils ont besoin; c'est ce que les centres d'injection supervisée nous permettent de faire.
    Le député de Skeena—Bulkley Valley nous a présenté des statistiques épatantes sur les centres d'injection supervisée, comme Insite, et sur la manière dont ils permettent aux toxicomanes qui cherchent de l'aide — pas tous — d'obtenir des conseils utiles et de faire la transition vers un mode de vie plus sain en s'attaquant à leurs dépendances. C'est notre devoir, comme pays et comme citoyens, d'aider les toxicomanes. Au lieu de toujours chercher à les marginaliser davantage et à leur compliquer la vie, nous devrions plutôt trouver des moyens de leur venir en aide.
    Alors pourquoi débattons-nous aujourd'hui du projet de loi C-2? Parce qu'en 2011, la Cour suprême du Canada a jugé que le centre Insite, grâce aux services qu'il offre, permettait de sauver des vies et qu'il devait donc être exempté de l'application de l'article 56 de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances. Personnellement, je fais une distinction entre les décisions judiciaires et le travail que nous, législateurs, faisons, mais en lisant cette décision, j'ai eu l'impression que les données scientifiques avaient eu raison de l'idéologie. C'était en 2011. Or, voilà qu'au début de 2014, je me retrouve hélas ici à débattre d'un projet de loi qui revient à cette même idéologie, et je dois dire que suis profondément peinée de voir qu'au lieu d'avancer, nous reculons.
    Ce projet de loi est rempli de failles, en plus de reposer sur une idéologie antidrogue et sur certaines craintes en matière de sécurité publique qui ne sont pas nécessairement fondées. Au contraire, loin d'être toujours réelles, ces craintes sont souvent fausses.
    De quelles fausses craintes s'agit-il? Mon collègue de Guelph en a énuméré plusieurs, à commencer par celle selon laquelle les gens croient que nos quartiers fourmillent de toxicomanes enragés qui vont dans ces centres de luxe pour obtenir facilement de la drogue, comme s'il s'agissait d'un guichet automatique pour drogués. Il y a ensuite la crainte selon laquelle les gens croient que les centres d'injection supervisée font augmenter la consommation de drogue et le nombre de toxicomanes qui consomment dans la rue. Quand je parle des « gens », je n'inclue évidemment pas tout le monde; je parle plutôt de ceux et celles chez qui ces craintes existent. Il s'agit pourtant de fausses craintes, et les toxicomanes ne vont ni terroriser nos enfants ni envahir nos villes et nos villages.
    Pourquoi est-ce que je dis que certaines personnes véhiculent des fausses craintes? Parce qu'il suffit de se rendre sur le site Web du Parti conservateur pour constater que les conservateurs cherchent précisément à jouer sur ces craintes. On y trouve une superbe page — ai-je besoin de préciser que j'utilise le mot « superbe » de façon sarcastique? — intitulée Garder l'héroïne loin de chez nous. Il s'agit en fait de sollicitation financière. Les gens peuvent s'inscrire, puis cliquer sur le gros bouton qui permet de faire un don au Parti conservateur du Canada. Dans le haut de la page, il y a une photo où on voit deux seringues par terre et quelques personnes, juste à côté. On voit tout de suite qu'il ne s'agit pas de souliers chics ou à talons hauts, mais bien évidemment de chaussures appartenant à des trafiquants. Notez encore une fois la dose élevée de sarcasme dans mes propos.

  (1225)  

    C'est incroyable; ce sont des propos alarmistes. Il y a même une page Facebook. Si les députés ont le temps et veulent prendre le pouls du pays, ils devraient aller lire ces commentaires corrosifs et ces propos alarmistes. C'est incroyable. Voici l'un des commentaires: « La toxicomanie, ce n'est pas un problème de santé, c'est de la stupidité. » Étrangement, dans le cadre de cette discussion, certaines personnes ont craché leur venin sur la fonction publique en disant que cette dernière devrait être bâillonnée et que ses employés devraient aller grossir les rangs de l'assurance-emploi. Je ne sais pas exactement pourquoi ils ont sauté du coq à l'âne, mais ce sont les commentaires que j'ai vus. Les conservateurs alimentent ces propos alarmistes.
    Les gens ont beau dire qu'ils veulent garder les centres d'injection supervisée loin de chez eux, mais je vais parler de ce qui se passe chez moi, à Halifax. Mon bureau se trouve sur la rue Gottingen. C'est une belle rue dynamique, propice aux rassemblements et événements communautaires. J'aime cette rue, mais elle a son lot de problèmes sociaux. Elle est située dans un quartier qui a toujours été pauvre. Il y a de la toxicomanie et de la prostitution, et la pauvreté y est très répandue.
    J'avais déjà pris la parole la dernière fois que la Chambre avait été saisie de ce projet de loi. La semaine précédant mon intervention, la Chambre ne siégeait pas et les députés étaient dans leur circonscription. C'est un hasard, mais cette semaine-là je me suis rendue au bureau en vélo et j'ai trouvé une seringue par terre à côté de mon cadenas. J'ai pris les précautions voulues en allant chercher, dans mon bureau, de quoi la ramasser. Je l'ai ensuite apportée au centre communautaire, situé à trois pas de porte de mon bureau, car il possède un récipient pour objets pointus ou tranchants. Voilà la réalité de ma collectivité. Si les gens qui y résident sont d'avis qu'il vaut mieux avoir un centre d'injection supervisée, pourquoi ne peuvent-ils pas prendre cette décision sans que les conservateurs fassent de l'ingérence avec leurs propos alarmistes?
    Je discutais avec des gens de la Metro Non-Profit Housing Association, qui se trouve en face de mon bureau. Ils m'ont appris que, de concert avec d'autres organismes communautaires, ils avaient placé un contenant pour objets pointus et tranchants dans une rue derrière mon bureau, où il n'y a pas beaucoup de va-et-vient ou de passants. On y trouve donc des utilisateurs de drogues injectables. Comme il y a des buissons, c'est un endroit idéal pour les gens qui cherchent à faire quelque chose sans attirer l'attention du public. Les membres de l'association ont décidé de placer un contenant pour objets pointus et tranchants derrière ces immeubles parce qu'il y a tellement de consommation de drogues. Cela permettrait au moins aux enfants de ne pas se promener au milieu de seringues et d'éviter un accident.
    Au début, je pensais que c'était une excellente idée. S'il y a des seringues, il faudrait donner aux gens un endroit où les mettre. Puis, j'ai appris que des gens volaient des seringues contaminées dans le contenant. Quel désespoir une personne peut-elle ressentir pour agir ainsi, pour tomber si bas? Dans quel état se trouve une personne qui pense que c'est une bonne idée de voler des seringues contaminées et qui le fait?
    Ce n'est pas un des beaux côtés de ma ville, mais ce problème existe bel et bien, et il ne disparaîtra pas si nous refusons d'en tenir compte et d'en parler. Ma collectivité dit que trop, c'est trop. Elle ne veut plus de contenants pour objets pointus et tranchants dans le café au bout de la rue. Elle ne veut pas ces contenants dans les locaux des organismes communautaires qui se situent le long de la rue Gottingen. Nous ne voulons pas que des gens s'injectent de la drogue derrière le bureau ou derrière le centre de soins de santé. Nous voulons prendre soin des gens et leur offrir l'aide dont ils peuvent avoir besoin. Nous voulons les aider s'ils souhaitent se débarrasser de leur toxicomanie. Qui dit que nous ne pouvons pas le faire?
    J'aimerais terminer mon intervention en citant la Cour suprême du Canada, qui a affirmé ceci: « Insite sauve des vies. Ses bienfaits ont été prouvés. » Cette citation en dit long.

  (1230)  

    Monsieur le Président, ayant moi-même déjà participé à des enquêtes sur le trafic de drogue, je comprends le point de vue des gens sur Insite. Or, le problème, ce n'est pas l'édifice où se trouve ce centre, mais le fait qu'on ne peut pas acheter 1,1 gramme d'héroïne de façon légale au Canada. Les usagers s'injectent donc légalement de la drogue qu'il se sont nécessairement procurée de façon illégale et qu'ils ont apportée avec eux. Il est faux de prétendre qu'il n'y a plus de trafic de drogue dans Vancouver-Est ou à Halifax, car il y en a toujours. La seule différence, c'est l'endroit où les toxicomanes s'injectent de la drogue.
    La question se résume ainsi: comment votre parti pourrait-il garantir que la drogue achetée est sans danger? En fait, il n'y a actuellement aucun moyen de le prouver. Comment feriez-vous cela?
    Les députés ne doivent pas adresser leurs observations aux autres députés, mais à la présidence.
    La députée d'Halifax a la parole.
    Monsieur le Président, c'est une excellente question. En fait, c'est un sujet compliqué et ardu où rien n'est tout blanc ou tout noir. Il y a beaucoup de nuances, et il faut bien réfléchir.
    C'est vrai, les centres d'injection supervisée n'empêcheront pas le trafic de drogue. Il y aura encore des vendeurs de drogue, mais il faut savoir qu'il y en a actuellement. Nous avons le choix entre une société où il se vend de la drogue et où un certain nombre de consommateurs en meurent, et une société où il se vend de la drogue et où il y aurait peut-être moins de mortalité. Les services pour toxicomanes convaincront peut-être un toxicomane de demander de l'aide et de cesser de consommer. S'il n'y avait qu'une seule de ces personnes, ce serait déjà une victoire, selon moi.
    Ce n'est pas simple. Je ne suis pas en train de dire que nous avons une solution miracle et que nous savons exactement ce qu'il faut faire et comment, mais je suis absolument convaincue qu'il faut avant tout essayer de sauver des vies. Je suis donc tout à fait en faveur des centres d'injection supervisée si c'est ce qu'ils permettent de faire.

  (1235)  

[Français]

    Monsieur le Président, comme l'a dit ma collègue, les parents ont souvent des inquiétudes par rapport aux sites d'injection supervisée.
    Ma collègue pense-t-elle que c'est mieux pour un enfant de voir un bâtiment, même s'il ne comprend pas vraiment ce qui se passe à l'intérieur, ou de voir par hasard un toxicomane s'injecter des drogues dans le parc où il va jouer ou de retrouver une personne morte d'une overdose dans ce parc? Croit-elle que ces gestes devraient être posés à l'intérieur d'un bâtiment ou que c'est mieux que cela se passe devant l'enfant, dans un endroit où les parents n'ont aucun contrôle?
    Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question.
    Je vais donner un exemple que l'on retrouve à Ottawa. Cela permettra peut-être de dissiper les inquiétudes des gens de nos communautés.

[Traduction]

    À Ottawa, les organismes Campaign for Safer Consumption Sites et Drug Users Advocacy League ont uni leurs forces pour ouvrir un centre modèle d'injection supervisée, où la population peut se rendre pour avoir un aperçu de ce qui s'y passe. Au lieu de cultiver la peur avec des images de seringues jetées un peu partout, ces organismes ont invité la population à se rendre compte d'elle-même: « venez parler à nos infirmières, à nos experts en santé et aux gens qui pensent que l'idée est bonne. Venez voir ce qui se passe dans un centre d'injection supervisée. » On présente aux visiteurs les petites trousses qui seraient remises aux toxicomanes à leur arrivée au centre. Ce centre modèle sert à dissiper les mythes. Les visiteurs peuvent se rendre sur place pour poser leurs questions. Les gens ont peur parfois, et c'est normal. Mais il vaut mieux poser des questions et se renseigner plutôt que de croire aveuglément ceux qui voudraient que nous vivions constamment dans la peur.
    Nous devrions nous renseigner, et le centre modèle de l'organisme Campaign for Safer Consumption est une réalisation remarquable. Tout le monde n'est pas nécessairement d'accord à Ottawa, mais cet organisme a créé un lieu de débat et de discussion. Sa démarche se situe à des années-lumière de ce que font les conservateurs.

[Français]

    Monsieur le Président, je remercie les députés de Skeena—Bulkley Valley et d'Halifax d'avoir pris la parole à ce sujet. Je suis très honoré de m'exprimer après eux sur ce projet de loi qui aura des effets très importants, voire très inquiétants.
    Je vais commencer mon discours par une donnée factuelle, soit un fait observé à Vancouver de 1987 à 1993. En effet, durant cette période de six ans, le nombre de décès par surdose a été multiplié par 12.
    C'est une augmentation spectaculaire sur une période de six ans. Si le nombre de décès par surdose avait doublé, ça aurait déjà constitué un très grave problème.
    Cependant, quand on observe l'attitude des conservateurs par rapport à ce projet de loi, la manière dont ils cherchent à faire face au problème de la consommation de drogues dures et à miner le travail remarquable fait par le centre InSite de Vancouver, on voit très bien que ces derniers refusent de faire face à la réalité.
    Je voudrais rappeler une autre donnée très importante. Depuis le début des activités d'InSite, on a constaté une réduction de 35 % des décès par surdose. C'est un grand succès. C'est évidemment insuffisant, mais c'est déjà un progrès très important en ce qui concerne un problème qui échappe au contrôle, voire à la volonté, des personnes dépendantes aux drogues.
    Ces faits indiscutables sont établis. En effet, ce sont des données largement disponibles que tout le monde peut consulter. Il faut alors se poser la question sur l'importance du débat qu'on doit avoir par rapport au respect que tous doivent démontrer vis-à-vis du travail et des décisions rendues par nos tribunaux.
    Je veux rappeler que la Cour suprême de la Colombie-Britannique, la Cour d'appel de la Colombie-Britannique et la Cour suprême du Canada ont toutes soutenu l'idée de maintenir le centre InSite ouvert,estimant qu'il permettait de faire face aux dangers liés à la surconsommation de drogues.
    La Cour suprême a statué que la décision du ministre de fermer InSite violait les droits de ses clients, garantis par la Charte, et qu'elle était:
[...] arbitraire; elle va à l'encontre des objectifs mêmes de la Loi, notamment la santé et la sécurité publiques.
    Ce manque de respect de la part du gouvernement vis-à-vis de l'un des piliers de notre démocratie, c'est-à-dire l'ensemble des tribunaux du pays, est très grave. C'est quelque chose de troublant, car on peut se demander comment la population peut avoir le même respect, et surtout la même confiance, à l'égard de l'une des instances fondamentales du Canada.
     Toutefois, ce n'est pas très surprenant de la part des conservateurs. En fait, c'est tout à fait conforme à leur approche clientéliste très bien illustrée dans leur campagne « Garder l'héroïne loin de chez nous ». C'est une approche qui favorise la peur, les préjugés et la fuite de la réalité. Tout ce que cette campagne absolument abjecte apporte comme solution potentielle, c'est de dire aux gens que pour garantir la sécurité de leurs enfants dans leurs rues, on doit chasser les drogués de chez eux. C'est une approche digne du Far West.
    C'est encore beau que les conservateurs ait gardé au moins cette gêne de ne pas encourager les gens à sortir le goudron et les plumes pour chasser des gens qui ont beaucoup plus besoin d'aide pour se libérer de leur dépendance que de stigmatisation.

  (1240)  

    Toutefois, les conservateurs refusent de faire face aux problèmes et à cette réalité. Ils refusent surtout de soutenir des gens et des organisations qui n'ont pas peur d'aller sur le terrain et de prendre les moyens pour tendre la main aux gens et, surtout, de régler les problèmes à la base. C'est ce qui est vraiment le plus important.
    On le sait, au NPD, nous croyons que toute législation doit être fondée sur les faits, sur des données empiriques et objectives, et doit surtout respecter l'esprit des décisions des tribunaux et l'interprétation que nos tribunaux font de nos lois fondamentales.
    Quand on parle de la Loi canadienne sur les droits de la personne, ce n'est évidemment pas un absolu. Toute loi, toute création humaine, peut être potentiellement perfectible et peut être amenée à être améliorée. Toutefois, quand on s'en sert comme cadre de référence, surtout que cette loi a été adoptée à la suite de très importants débats et surtout à la suite de tout un héritage lié à des épreuves vécues un peu partout à travers le monde, on peut dire que ce sont donc des textes fondateurs qui permettent de mettre en application sur papier des principes de base.
     Si une partie des élus dans ce Parlement n'ont même pas à la fois de respect pour le résultat remarquable de ce travail et surtout pour les décisions prises dans l'interprétation de ces lois, où s'en va-t-on?
    Pour citer à nouveau la Cour suprême, la démarche qu'envisage de mettre en place le gouvernement par l'intermédiaire du projet de loi C-2 est de donner au ministre un jugement arbitraire dans le cadre de ses décisions. De plus, le projet de loi C-2 ne prévoit même pas de limites de temps pour prendre une décision liée à un projet de site d'injection supervisée. Donc, au-delà du manque de volonté du ministre et des démarches très lourdes auxquelles les organisations qui voudraient établir un site d'injection supervisée auront à faire face, elles vont aussi faire face au silence. Ce sera une autre décision cachée, hypocrite et arbitraire, parce que ni Santé Canada ni le ministre de la Santé ne vont être limités dans le temps. Ils n'auront pas à rendre compte de leurs décisions ou de leur point de vue sur un projet pour mettre en place un site d'injection supervisée.
    C'est totalement inacceptable. On ne peut pas envisager, dans le cadre de nos institutions, qu'un seul de nos citoyens soit soumis à l'arbitraire, à l'immobilisme et au silence des représentants du gouvernement et de nos institutions.
    En terminant, je voudrais aussi parler brièvement des critères qui pourraient permettre au ministre de refuser l'approbation d'une demande d'ouverture d'un site d'injection supervisée. Cela se retrouve à l'article 5 de ce projet de loi. Toute la série de critères qui sont évoqués pour refuser l'exemption sont tellement exceptionnels que, en fait, à la caricature, ils vont presque être un moyen de plus pour carrément mettre un frein à ces projets et refuser toute initiative à cet égard.
    Ce n'est même pas une évaluation en aval du projet, c'est-à-dire lorsque les promoteurs et ceux qui ont décidé de mettre en place ce genre de projets auront rempli tous leurs devoirs, mais cela se situe amont. Cela revient à dire carrément aux gens qu'ils auront beau faire toutes les démarches qu'ils veulent et de les présenter avec tout le sérieux qu'ils veulent, le gouvernement fermera les yeux en partant. Les six principes énoncés, que je ne prendrai pas le temps de lire, vont tellement loin que c'est de carrément tuer tout projet avant même qu'il puisse être envisagé.

  (1245)  

    J'espère que les députés du gouvernement vont entendre raison et que, pour le bien public, l'intérêt public ainsi que la santé publique en général, des députés conservateurs voteront contre ce projet de loi.
    Monsieur le Président, je remercie mon collègue et ceux qui ont parlé de ce projet de loi précédemment.
    On a soulevé la complexité de cette situation. Toutefois, on reconnaît que le Canada est un pays compatissant. Quand on a ces valeurs dans son ADN, on se doit de réfléchir sur la façon dont on peut mieux aider les gens. Je crois qu'on a déjà constaté que le centre InSite, situé à Vancouver, répondait à un besoin criant de la population.
    J'aimerais que mon collègue développe sa pensée sur l'importance de la compassion qu'on doit avoir pour les personnes touchées par un problème de dépendance aux drogues dures. Il s'agit également d'une question de santé. Ces endroits sont axés sur la santé.

  (1250)  

    Monsieur le Président, je remercie beaucoup ma collègue de sa question.
    Cela me permet de parler de la situation dans la ville de Québec et même dans ma circonscription, Beauport—Limoilou.
    À Québec, le débat a été mené sur la pertinence, les inquiétudes et les dangers qui pouvaient être liés à l'ouverture d'un centre d'injection supervisée. Évidemment, des promoteurs du projet ont fait face à des préjugés et à des résistances, mais aussi à des inquiétudes réelles parfaitement compréhensibles.
    J'ai eu l'occasion d'aller carrément parler aux gens de certains organismes — et surtout de les écouter — qui viennent directement en aide à des gens vraiment démunis. Ces derniers surmontent des épreuves de vie, comme celle d'être dépendant de drogues, et doivent souvent consommer des substituts pour continuer d'être fonctionnels. Pour ce qui est de la volonté de s'en sortir, ils me disaient qu'ils ne voulaient pas se droguer, qu'ils étaient simplement aux prises avec ce problème et qu'ils voulaient aller chercher de l'aide.
    Cependant, cela nécessite des infrastructures et des gens ayant les qualifications ainsi que la volonté de tendre la main et d'aider.
    Je reviens à l'idée de ma collègue. La compassion est probablement un des aspects les plus importants. Le gouvernement devrait faire preuve de compassion, et c'est le regard qu'il devrait porter sur ce problème.
    Monsieur le Président, ma question est, somme toute, assez simple.
    On parle beaucoup des parents et de la protection des enfants quand on aborde la question des sites d'injection supervisée. Effectivement, certains toxicomanes ont peut-être eu un milieu familial très difficile. Cependant, d'autres ont eu de très bons parents qui ont fait tout ce qu'ils ont pu dans la vie. Pourtant, pour une raison inconnue, leurs enfants sont malheureusement devenus toxicomanes.
    Si l'on se mettait dans la peau de parents aux prises avec un enfant toxicomane, n'aimerait-on mieux pas qu'il ait accès à un site d'injection supervisée plutôt que de savoir qu'il s'injecte de la drogue dans la rue et toujours s'inquiéter? Il pourrait se faire agresser ou mourir dans la rue et n'être retrouvé qu'après deux ou trois jours, et si c'est une jeune femme, elle pourrait se faire agresser sexuellement pendant qu'elle est complètement sous l'effet de substances qu'elle consomme dans une cour arrière.
    Monsieur le Président, ma collègue d'Abitibi—Témiscamingue a très bien résumé la question. Il s'agit de l'intégrité de personnes vulnérables et même du danger qu'elles représentent pour d'autres personnes. Les abandonner, et même les chasser, en ayant une approche totalement dénuée de compassion et de compréhension et en charroyant des préjugés, c'est ignoble. Ce projet de loi va créer et multiplier les problèmes au lieu de les résoudre et de permettre d'y faire face.

[Traduction]

    Monsieur le Président, je suis très heureux d'être de retour aux Communes aujourd'hui, après la pause, non seulement en tant que dernier venu au sein du caucus du Parti vert, mais également en tant que leader adjoint de ce parti.
    Comme nous le savons, le sujet de notre débat actuel est le projet de loi C-2, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances.
    Il me semble évident qu'aux yeux du parti d'en face, les pauvres, les mères célibataires, les personnes qui ne sont pas de race blanche et les chômeurs sont responsables des malheurs qui leur arrivent. Je crois qu'au moins les trois quarts des Canadiens sont du même avis que moi. Si le gouvernement réduit injustement les prestations d'assurance-emploi, c'est la faute de ceux qui n'ont pas d'emploi. Ce raisonnement vaut également pour les toxicomanes. Lorsqu'une personne est malheureusement aux prises avec une dépendance, qui est souvent causée par l'un des problèmes que je viens de mentionner, c'est quand même entièrement sa faute. La société et le gouvernement n'y sont pour rien.
    Le gouvernement a une attitude punitive. L'empathie n'est pas son point fort. Comprendre les causes profondes des problèmes non plus. Ceux qui se retrouvent dans une catégorie sociale que le gouvernement considère — pardonnez-moi l'expression — comme une « bande de pas bons » n'ont qu'eux-mêmes à blâmer.
    Pour vous démontrer que le projet de loi C-2 est une mauvaise idée, permettez-moi de vous lire quelques-unes des recommandations de l'Association des infirmières et infirmiers du Canada. Voici ce qu'elle dit:
     Le gouvernement fédéral a la chance de créer une politique fondée sur les meilleures données scientifiques tout en réduisant les coûts pour les contribuables, en aidant les membres les plus vulnérables de la société, en fournissant des services essentiels de prévention des maladies et en encourageant l’accès à des services de traitement des toxicomanies.
    Étant donné les nombreux avantages qu’offrent les [centres d'injection supervisée] pour la santé et la sécurité publiques...
    Permettez-moi de souligner que la Cour suprême s'est dite d'accord avec les infirmières et infirmiers à ce sujet.
[...] l'[Association des infirmières et infirmiers du Canada] recommande:
    1. que la mesure législative proposée régissant les modifications de l’article 56 de la LRCDAS soit retirée;
    2. qu’elle soit remplacée par une mesure qui crée des conditions favorables permettant au ministre d’accorder des exemptions dans des collectivités où les éléments probants indiquent qu’un [centre d'injection supervisée] pourrait réduire la mortalité et la maladie.
Cette mesure législative doit:
- reconnaître l’accès aux services de santé comme un droit de la personne pour les groupes vulnérables;
- reposer sur les principes de la réduction des méfaits;
    Elle ne devrait pas causer plus de méfaits. L'association ajoute ceci:
- reposer sur des pratiques exemplaires factuelles en santé publique;
- être élaborée en consultation avec les parties intéressées pertinentes, y compris les usagers de drogues injectables;
- tenir compte des avantages qu’offrent les réductions des coûts des [centres d'injection supervisée] dans le système de soins de santé canadien;
- prévoir des périodes raisonnables d’établissement et d’évaluation avant le renouvellement.
    L’[Association des infirmières et infirmiers du Canada] recommande en outre de rétablir la réduction des méfaits comme quatrième pilier de la Stratégie nationale antidrogue du Canada. L’[Association des infirmières et infirmiers du Canada] recommande que le vérificateur général revoie la Stratégie nationale antidrogue du Canada aux 10 ans. Cet examen national fera plus qu’assurer que la stratégie sera modifiée si elle n’atteint pas les objectifs en matière de santé publique: il permettra aussi d’intégrer à la stratégie les interventions récentes, efficaces et factuelles en santé publique.
    Lors des débats sur de nombreuses questions étudiées à la Chambre, comme l'environnement, Statistique Canada et maintenant ce dossier, nous avons entendu dire que, au Canada, les politiques devraient être fondées sur des données probantes et scientifiques. Aujourd'hui, nous sommes saisis d'un projet de loi qui repose sur l'idéologie suivante: les riches et puissants sont des gagnants. Le gouvernement favorise les gagnants. Si une personne se trouve du côté des perdants, elle n'a qu'elle-même à blâmer.

  (1255)  

    Monsieur le Président, je remercie mon collègue du Parti vert d'avoir présenté des arguments supplémentaires sur les considérations idéologiques qui sont à la base de ce projet de loi, dont j'ai parlé avant le congé des Fêtes.
    L'une des choses que je trouve les plus inquiétantes à propos du projet de loi C-2, c'est qu'il s'agit d'un moyen détourné d'introduire furtivement des mesures qui iraient à l'encontre de l'objectif que la Cour suprême du Canada a imposé au Parlement, et qui visait à protéger la sécurité des personnes.
    Plus de 40 prétendues conditions différentes doivent être respectées avant que l'ouverture d'une clinique de réduction des méfaits ne soit autorisée dans une collectivité, y compris certaines qu'il est pratiquement impossible de respecter. Il faut, par exemple, avant même d'avoir la permission d'ouvrir une telle clinique, fournir des renseignements sur la formation, le curriculum vitae et le niveau d'éducation du personnel qu'on prévoit embaucher. Ces conditions ne sont pas raisonnables.
    Je suis certainement d'accord avec le fait de consulter une collectivité où on prévoit ouvrir un établissement qui offre sur place un programme de réduction des méfaits et d'échange de seringues, comme celui qui existe à Vancouver. À mon avis, le projet de loi C-2 ne constitue pas un ensemble de conditions visant à consulter une collectivité. Il s'agit plutôt de conditions qui nous éviteraient, par des moyens furtifs, d'avoir à appliquer les directives de la Cour suprême du Canada.
    J'aimerais savoir de quelle façon le député estime qu'une collectivité devrait participer à ces décisions.

  (1300)  

    Monsieur le Président, je conviens avec la députée de Saanich—Gulf Islands qu'il ne faut pas implanter des centres d'injection supervisée partout. Il ne faut pas les placer n'importe où. La participation de tous les intervenants communautaires est nécessaire. Des décisions réfléchies et fondées sur des données probantes doivent être basées sur des critères précis.
    Comme ma collègue l'a souligné, au moins une partie des députés de l'actuel parti au pouvoir, pas tous, mais nombre d'entre eux, et surtout ceux qui sont au sommet, ne croient pas à la démocratie. Ils ne veulent pas vraiment respecter les décisions de la Cour suprême, et dans plusieurs dossiers. Je suis certain qu'on peut penser à d'autres sujets. Ils ne sont pas intéressés à établir un système électoral équitable. Ils ne s'intéressent pas du tout à ce que le système de démocratie parlementaire soit équitable. Ils sont motivés par des considérations idéologiques. Ils sont engagés et déterminés à prendre les mesures nécessaires pour obtenir le contrôle et faire valoir leur propre programme idéologique.
    Monsieur le Président, il faut continuer à financer les cliniques d'injection comme Insite, car les chiffres parlent d'eux-mêmes: le taux de décès par surdose dans l'Est de Vancouver a chuté de 35 % depuis l'ouverture d'Insite.
    Il est question de la santé et de la sécurité des gens et du bien-être de la collectivité. Ceux qui avaient recours aux services d'Insite au moins une fois par semaine étaient 1,7 fois plus susceptibles de s'inscrire à un programme de désintoxication que ceux qui y avaient rarement eu recours.
    Il a été répété à maintes reprises que, ce qui compte, c'est le bien-être de la collectivité et des gens visés et qu'il faut inciter les gens à s'inscrire à des programmes pour qu'ils puissent s'affranchir de leur dépendance.
    Selon le député, le problème disparaîtra-t-il ou bien s'aggravera-t-il si le financement est aboli et si les programmes tels Insite sont interdits?
    Monsieur le Président, la députée d'Algoma—Manitoulin—Kapuskasing fait un excellent travail, et je la remercie de sa question.
    Il est très clair que cette mesure n'a pas été prise pas souci d'économie et que toute personne sensée comprendrait qu'il est vraiment stupide d'adopter une mesure draconienne semblable, car les gens visés se retrouveront alors un jour ou l'autre en prison, et un détenu coûte de 80 000 $ à 120 000 $ par année.
    Monsieur le Président, nous débattons aujourd'hui du projet de loi C-2, et le gouvernement conservateur lui a donné un surnom qui ne révèle en rien ce sur quoi porte cette mesure législative.
    Je tiens tout d'abord à citer Martin Luther King Jr:
    Rien n'est plus dangereux au monde que la véritable ignorance et la stupidité consciencieuse.
    J'adresse la prochaine question à tous les députés. Combien de députés ont déjà parlé à des toxicomanes? Combien se sont rendus dans des quartiers minés par la drogue et la pauvreté? Combien préfèrent éviter ces quartiers? Voilà des questions pertinentes auxquelles la Chambre devrait répondre aujourd'hui.
    Je me souviens très bien de l'époque où je vivais sur la côte Ouest. Je rendais parfois visite à des amis la fin de semaine dans le quartier Strathcona, à Vancouver. J'ai notamment emprunté les rues Hastings et Cordova pendant l'hiver 1995 et j'ai vu des gens se réfugier sous les porches; peut-être étaient-ils même décédés. Le taux de surdose cet hiver-là a atteint un niveau alarmant. On pouvait littéralement voir des gens mourir dans la rue. C'était horrible.
    Dans les médias à l'époque, des personnalités comme Jack Dop, sergent d'état-major responsable de la lutte antidrogue, parlaient des problèmes qui se manifestaient dans les rues de Vancouver. Ils disaient qu'il fallait faire quelque chose. Ils pouvaient voir le fléau qui s'abattait sur la collectivité. La situation était incontrôlable.
    Je devrais signaler que, à l'époque, en 1995, le gouvernement Chrétien avait fait des coupes à Transports Canada et avait réorganisé le ministère, ce qui avait nui à la Garde côtière et aux autorités portuaires. C'est peut-être une coïncidence si le nombre de conteneurs d'héroïne en provenance d'Asie a augmenté dans les ports du Canada à cette époque-là. C'est peut-être une coïncidence, ou peut-être pas. C'est à la Chambre de décider.
    C'est une question complexe. Nous savons que la drogue existe, que les gens en consomment. En tant que législateurs responsables, nous devons répondre à ce problème de façon responsable.
    J'ai déjà demandé si quelqu'un à la Chambre a connu un toxicomane. Je pose la question parce que j'en ai connu. Je connaissais un gars qui s'appelait Johnny. Il est resté avec nous à Victoria pendant quelques mois. Il plantait des arbres. Il travaillait très fort. C'était un ancien héroïnomane. Cela faisait quatre ou cinq mois qu'il n'avait pas consommé, et il plantait des arbres dans l'intérieur de la Colombie-Britannique. Il travaillait fort. C'était un bon gars avec un bon sens de l'humour. Il était impressionnant à la guitare et savait cuisiner. Nous avons beaucoup ri avec Johnny. C'était un bon gars, un être humain.
    Quand j'ai rencontré John en 1994, nous habitions dans un quartier pauvre. C'était le quartier de North Park à Victoria. C'était un quartier pauvre plutôt tumultueux. Il attirait toutes sortes de personnes, comme des artistes, des étudiants, et aussi des toxicomanes.
    Je sais que John a fini par retomber dans la drogue, et je l'ai perdu de vue. Il s'est fait engloutir. Il s'est retrouvé dans le Downtown Eastside de Vancouver. Je ne sais pas ce qui lui est arrivé. Mais je me demande si cet hiver-là, en 1995, John était une des personnes qui sont mortes d'une surdose sous un porche parce qu'il n'y avait personne pour s'occuper d'elles et parce que l'héroïne qui courait à ce moment-là était pure.
    C'est l'histoire d'une vraie personne. John était un bon gars qui avait une mauvaise habitude. Il y en a plein comme lui. Ces gens ont besoin d'aide. Ils ont besoin que nous prenions leur défense. C'est pourquoi il nous faut des endroits comme Insite.
    Dix ans plus tard, alors que je poursuivais des études supérieures à l'Université de la Colombie-Britannique, j'ai travaillé avec des collectivités du Downtown Eastside, principalement dans le milieu des services de garde. J'ai appris que ce qu'on y craignait le plus, c'était les aiguilles dans les parcs et les garderies. Le centre Insite répondait à ce genre de préoccupation. Il assurait la sécurité des quartiers parce qu'il centralisait le problème et qu'il était contrôlé.

  (1305)  

    Le projet de loi favoriserait la présence de centres d'injection non supervisée. Il en existe bel et bien. On trouve ce genre d'hôtels borgnes dans les collectivités. Ils échappent au radar parce qu'ils ne sont pas officiels. Ce sont des piqueries. Il peut y en avoir partout et ils peuvent surgir n'importe où.
    Le centre Insite est un endroit légitime, contrôlé et visible et non pas un lieu où on consomme de la drogue sans supervision, ce que le gouvernement favorise, selon moi, en tâchant de rendre plus difficile l'ouverture de centres d'injection supervisée.
     « Garder l’héroïne loin de chez nous », voilà le slogan de la directrice de la campagne nationale des conservateurs. Elle pense que c'est très intelligent. Pas moi. À mon avis, c'est irresponsable, de la part du gouvernement, de rendre plus difficile l'ouverture de centres d'injection supervisée.  
    Je ne crois pas que le projet de loi fera disparaître l'héroïne des quartiers. S'il n'existe pas de centres d'injection supervisée, il y en aura où on se piquera sans supervision. À mon sens, ce sera plus désorganisé et plus dangereux, et la criminalité y sera davantage associée. Sans contrôle ni supervision, les éléments criminels auront beau jeu.
    Il faut encadrer et aider les collectivités touchées de manière responsable.
    Le gouvernement actuel parle souvent de la sécurité dans les rues et les collectivités. Or, je suis convaincu qu'Insite rend nos rues et nos collectivités plus sûres. Comme je l'ai déjà dit, peut-être que mon ami John comptait parmi les victimes de surdose. S'il avait pu fréquenter Insite, peut-être que les gens qui l'auraient supervisé se seraient rendu compte qu'il réagissait anormalement et auraient ainsi pu lui venir en aide en contactant les autorités sanitaires.
    Venons-en aux seringues dans les parcs et les cours d'école. Au moins, lorsque les toxicomanes s'injectent de la drogue dans ces centres, leurs seringues sont récupérées. Elles ne finissent pas à côté des balançoires d'une garderie ou d'un parc public. C'est un milieu contrôlé. C'est un milieu supervisé. C'est la base du concept.
    Lorsqu'un centre tel qu'Insite est fondé, c'est parce que la collectivité a uni ses forces pour trouver une solution au problème. Il y a des toxicomanes aux quatre coins du pays et ils ont besoin d'aide. Il leur faut de l'aide médicale. Il leur faut peut-être de l'aide psychologique. Il leur faut peut-être du matériel propre. C'est ce que leur offre un centre tel qu'Insite. En choisissant de faire ce pas dans la bonne direction, une collectivité améliore son milieu de vie et non le contraire.
    Je crois que la politique défendue exploite les craintes de la population, de gens qui n'ont jamais rencontré de toxicomanes et qui redoutent de discuter avec eux. En tant que société, nous devons unir nos forces pour résoudre la problématique. Nous devons parler avec les toxicomanes. Nous devons collaborer avec eux. Nous devons leur proposer des points de contact. Autrement, tout se fait en catimini, dans des hôtels borgnes ou des piqueries où il n'y a pas la moindre supervision. On se retrouve alors avec une criminalité galopante parce qu'on refuse de faire face au problème.
    Les centres tels qu'Insite représentent des points de contact grâce auxquels on peut s'attaquer à la problématique et trouver réponse à des questions complexes comme celle qu'a posée le député de l'intérieur de la Colombie-Britannique. C'était une bonne question, une question pertinente. Cela dit, je pense que faire marche arrière et tourner le dos aux centres tels qu'Insite ne nous permettra aucunement d'approfondir les questions importantes et complexes qui entourent la toxicomanie et l'importation de drogue au pays.
    Insite permet d'aborder ces questions. Le projet de loi nous permet de débattre de cet enjeu, et j'ai hâte d'entendre les questions de mes collègues d'en face à ce sujet. Je ne crois pas qu'on puisse mettre des oeillères et prétendre que la consommation de drogues dures disparaîtra si on n'y fait rien. Personne ne veut d'un hôtel borgne, d'une piquerie ou d'une fumerie de crack à côté de chez lui. Demandez à n'importe quel Canadien, il vous répondra qu'il ne veut pas de cela.
    Insite constitue un point de contact communautaire où ces personnes peuvent recevoir de l'aide, être supervisées et maintenir leur état de santé. C'est un pas dans la bonne direction. On peut toujours faire mieux, mais c'est un point de départ.

  (1310)  

    Monsieur le Président, j'entends toujours le NPD dire qu'Insite vise à aider les gens à cesser de consommer des drogues et à se défaire de leur dépendance, mais je n'ai vu aucune statistique qui montre que les toxicomanes qui sont passés par ce site ont choisi de suivre un traitement, ne sont plus dépendants à la drogue et ont cessé de contribuer au trafic de stupéfiants au Canada.
    Est-ce que le député a des statistiques qui prouvent que les toxicomanes qui se piquent ont obtenu de l'aide et ne sont plus dépendants, qu'ils ont cessé de consommer des drogues et qu'ils contribuent maintenant à la société plutôt qu'à l'industrie des drogues illicites?

  (1315)  

    Monsieur le Président, tous les Canadiens voudraient que les toxicomanes ayant une dépendance à l'héroïne ou au crack cherchent de l'aide, suivent une cure de désintoxication et deviennent des citoyens responsables et utiles. C'est ce que tous les Canadiens souhaitent.
    Selon nous, des endroits comme InSite, qui servent de points de contact publics, officiels et supervisés, permettent justement aux toxicomanes de s'en sortir. Il est possible d'obtenir des données à l'appui, car ces centres travaillent avec les toxicomanes. Sans l'existence de centres d'injection supervisée, il sera impossible de suivre l'évolution d'un toxicomane et de savoir s'il va mieux et s'il s'est libéré de sa dépendance. Grâce à des endroits comme InSite, on peut travailler avec les toxicomanes et voir si on peut les aider à s'en sortir.
    Dans tous les cas, nous voudrions que les toxicomanes veuillent se libérer de leur dépendance. Nous l'espérons tous. Or, la toxicomanie est un problème complexe, et il est extrêmement difficile de se désintoxiquer. En parlant avec des toxicomanes et en voyant à quel point leur vie est remplie d'embûches, on se rend compte qu'il n'existe pas de solution miracle. Il ne suffit pas de construire un centre où ils pourraient suivre une cure de désintoxication. Ce ne serait pas une solution efficace puisque la toxicomanie n'est pas un problème simple; c'est un problème très complexe. C'est pourquoi nous devons commencer à travailler sur une approche multidimensionnelle. Des endroits comme InSite constituent un pas dans la bonne direction, mais ils ne sont pas une solution miracle.
    Monsieur le Président, je prends la parole pour répondre à la question de la secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile. Je peux lui communiquer certains des renseignements qu'elle a demandés au sujet du centre Insite.
    C'est au centre Insite qu'on a recensé le plus grand nombre de personnes s'étant inscrites à un programme en vue de se libérer de leur dépendance aux substances illicites. Comme les députés de Vaudreuil-Soulanges et de Skeena—Bulkley Valley l'ont mentionné, ce centre est leur premier point de contact. Ce n'est pas nécessairement à ce moment qu'elles sont prises en charge, mais le programme fonctionne. Pour ce qui est des gens qui ont une dépendance aux drogues illégales dans la région de Vancouver, c'est au centre Insite que le taux de participation est le plus élevé, et de loin.
    La secrétaire parlementaire devrait peut-être en prendre bonne note, car cet aspect du programme fonctionne très bien.
    Monsieur le Président, le centre Insite a donné aux chercheurs la possibilité de se pencher sur cette question, et donc, il existe des statistiques. En 2005, le Dr Tyndall, de concert avec un groupe de chercheurs, a mené une étude d'un an. Un rapport a été présenté en 2006. L'étude a permis de déterminer qu'il y a eu 273 surdoses au centre Insite, mais qu'aucune d'entre elles ne s'est traduite par un décès. Au cours de cette année, 2 171 personnes qui fréquentaient le centre Insite ont été aiguillées vers des services de counselling en toxicomanie ou d'autres services de soutien. Le centre Insite a permis aux chercheurs d'effectuer un suivi du programme et d'établir des données repères afin de déterminer s'il donne des résultats positifs. Ils ont déterminé que c'était bien le cas. De tels centres nous permettent de travailler en collaboration avec les gens du milieu afin de trouver des moyens de lutter contre la toxicomanie et d'aider les toxicomanes à améliorer leur qualité de vie en cessant de consommer des drogues.

[Français]

    Monsieur le Président, j'aimerais profiter de l'occasion pour vous offrir, ainsi qu'à tous mes collègues députés et aux citoyens de ma circonscription de LaSalle—Émard, mes meilleurs voeux pour la nouvelle année. Ces trois voeux sont la santé, le bonheur et la solidarité.
    Avant d'aborder le projet de loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, que les conservateurs ont intitulé « Loi sur le respect des collectivités », j'aimerais citer un témoignage qui a paru dans le Globe and Mail récemment:

  (1320)  

[Traduction]

    Quand je regarde la saga du maire Rob Ford, j'envie les gens de Toronto, qui ont la chance de suivre ces péripéties quotidiennes à la télévision, dans les journaux et à la radio. Ils en parlent sur Facebook et en rient pendant leurs déplacements quotidiens. Je les envie, parce qu'ils peuvent changer de poste, fermer la radio ou arrêter d'en parler. Moi, je ne peux pas en faire autant.
    Ma fille a 23 ans et elle se drogue, d'une manière ou d'une autre, depuis sept ans.
    Elle a pris des drogues qui se reniflent, s'injectent, se fument et s'avalent sous forme de pilules. Elle a déjà été, à sa manière, ivre morte; des ambulanciers l'ont déjà retrouvée sans signes vitaux.
    Et pourtant, et cela peut sembler très étrange, notre fille étudie à l'université et a des « A » dans tous ses cours. Elle voudrait, plus que tout, se sentir bien.
    La famille — si le toxicomane a toujours sa famille — est complètement renversée et souffre immensément.

[Français]

    En lisant ce témoignage de cette mère de famille qui vit à chaque jour un drame qui touche toute la famille, même si je ne peux pas comprendre pleinement la souffrance de cette famille ou de la personne qui a une dépendance aux drogues dures, je peux sentir une compassion.
     En fait, c'est dans les valeurs des Canadiens d'être compatissants, parce qu'on vit dans un pays qui a un climat rigoureux; on le remarque aujourd'hui. Des populations sont disséminées sur un vaste territoire. C'est ainsi que les communautés ont toujours vécu, soit en s'entraidant dans des situations difficiles. C'est aussi comme cela que les Européens, en partageant avec les Premières Nations, ont tissé des liens afin de s'entraider.
     Cela a fait du Canada un pays où les communautés qu'on y a bâties sont tissées serré. J'ai la chance de représenter une communauté tissée serré, soit celle de LaSalle—Émard, où une multitude de groupes communautaires et d'associations bénévoles ne se posent pas de questions à savoir s'ils doivent aider un tel ou pourquoi ce dernier est dans une certaine situation. Tout simplement, ils se lèvent, ils roulent leurs manches et ils l'aident.
    La dépendance aux drogues dures est un problème complexe. Cela a été souligné auparavant par mes collègues. À Vancouver, on a trouvé une façon novatrice d'aider les personnes qui ont une dépendance aux drogues dures.
    Ils ont trouvé une façon novatrice de tendre la main aux personnes qui vivent la situation incroyable d'une dépendance aux drogues dures en leur offrant un endroit sûr et sécuritaire qui leur permet de survivre. Ce faisant, ils leur tendent la main et les mènent vers des services qui les aideront, on l'espère, à se débarrasser d'une dépendance qui les tue petit à petit.
    Le site InSite a aussi des avantages complémentaires, si je peux m'exprimer ainsi. L'offre de ce lieu sécuritaire permet de rendre la communauté environnante plus sûre. Cela permet, comme on l'a mentionné, qu'il n'y ait pas de personnes dépendantes de drogues dures dans des lieux publics, où des seringues seraient laissées. Cela permet aussi de donner les soins de santé si nécessaires pour éviter la propagation de maladies infectieuses et pour aider les gens comme il se doit.
    Le projet de loi actuel modifierait la loi qui réglemente certaines drogues et autres substances, mais il modifierait surtout la façon dont on peut établir des sites d'injection supervisée. Il y a d'abord eu le non-renouvellement de la licence d'InSite, puis il y a eu la décision rendue par la Cour suprême du Canada à ce sujet. Qu'est-il arrivé? Le gouvernement a décidé de contester la décision de la Cour suprême et, par la suite, de s'y plier plus ou moins à en proposant ce projet de loi.
    À la suite de cette décision et de la politique proposée dans le projet de loi C-2, il y a eu diverses réactions. Je vais en citer quelques-unes:

  (1325)  

[Traduction]

    Quand on pense à la décision unanime de la Cour suprême selon laquelle le gouvernement fédéral a, en vertu de la Constitution, le devoir de protéger les Canadiens, il est difficile d'imaginer une réponse plus cynique, plus dangereuse que cette Loi sur le respect des collectivités annoncée jeudi.

[Français]

    On affirme donc que le gouvernement, par le projet de loi C-2, également intitulé « Loi sur le respect des communautés », offre une réponse vraiment cynique et dangereuse. Or un gouvernement se doit de protéger tous ses citoyens. Ce qui est encore plus dangereux, c'est la façon partisane dont le gouvernement actuel a exploité une telle situation comme. Je poursuis la citation:

[Traduction]

    Tandis que la ministre de la Santé [de l'époque] présentait, dans une conférence de presse, les détails du projet de loi qui définirait les conditions à remplir pour la création de nouveaux centres d'injection supervisée, le Parti conservateur envoyait un courriel à ses fidèles partisans pour coordonner une lutte contre ces centres.

[Français]

    Comment peut-on être aussi partisan lorsqu'il est question d'un lieu sûr qui améliore la santé, du moins on l'espère, des personnes souffrant d'une dépendance aux drogues dures?
    Comment peut-on s'opposer de façon si cavalière à une décision unanime de la Cour suprême et proposer des barrières insurmontables qui permettront au ministre de la Santé du Canada de biffer les initiatives qui pourraient améliorer le sort de personnes qui en ont tant besoin? C'est pour cette raison que le NPD s'opposera au projet de loi C-2 tel que présenté. Soyons compatissants envers ces personnes et tendons-leur la main.

  (1330)  

[Traduction]

    Monsieur le Président, j'aimerais rappeler que le réel problème n'est pas le centre Insite. Le vrai problème, c'est qu'il est illégal d'acheter de l'héroïne au Canada. Par conséquent, les gens qui en achètent ne savent pas vraiment ce qu'ils reçoivent. Ils pensent peut-être avoir un produit fait de 65 à 70 % d'héroïne pure; mais si le pourcentage réel est de 90 %, la situation pourrait être dangereuse.
    Je reviens donc toujours à la même question. J'aimerais savoir comment l'opposition propose de régler le problème de l'héroïne. De toute évidence, le centre Insite de Vancouver-Est offre de l'aide, mais il n'a aucun contrôle sur les produits distribués. Il ne peut rien y faire. Comment le parti de la députée propose-t-il de contrôler l'héroïne utilisée au centre Insite?

[Français]

    Monsieur le Président, ces questions ont été soulevées plusieurs fois par le député du gouvernement, et celui-ci n'aborde pas du tout les faits reliés au projet de loi C-2.
     Par le biais de ce projet de loi, le gouvernement veut ériger des barrières à une solution novatrice qui permettrait à nos grandes villes et au reste du Canada de s'attaquer réellement au problème de la dépendance aux drogues dures. Pourtant, cette solution nous permettrait d'offrir aux personnes souffrant de dépendance un lieu sûr où elles pourraient recevoir des services pouvant les aider. On se doit de reconnaître cet état de fait. Ce projet de loi est une grave entrave à l'établissement de sites d'injection supervisée.
    Monsieur le Président, lorsque ma collègue parle des gens qui ont un problème de dépendance, je remarque qu'elle parle d'eux comme des personnes. En effet, ce sont des êtres humains.
    De l'autre côté de la Chambre, on semble vouloir leur enlever leur statut d'être humain en utilisant des termes comme « addict ». Si on peut avoir de la compassion pour un maire qui fume du crack et qui se saoule au bourbon à l'hôtel de ville, on devrait avoir un minimum de compassion pour des gens qui ont pris un mauvais chemin dans leur vie et qui veulent peut-être réellement s'en sortir, au lieu de faire des conférences de presse.
    Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son commentaire.
    Il est important de souligner que le centre InSite est également reconnu internationalement. En outre, mon collègue de Vaudreuil-Soulanges a souligné que ce site est un lieu sûr servant de point de rencontre. Il nous permettra par la suite de mieux comprendre cette problématique extrêmement complexe.
     On voudrait qu'il n'y ait plus de gens dépendants aux drogues dures. Toutefois, c'est une réalité, et le centre InSite nous permet de mieux la comprendre. C'est ainsi qu'on pourra trouver des solutions à long terme.
    Le projet de loi actuel nous empêchera de mieux comprendre comment cet enjeu se développe et empêchera l'installation de ces sites au Canada. En fait, il nous empêchera de répondre à l'appel de détresse des gens et des familles aux prises avec un problème de dépendance aux drogues dures.
    [Désordre à la tribune.]

  (1335)  

[Traduction]

    Monsieur le Président, le monsieur à la tribune a dit « Sauvez Postes Canada. » Je peux dire à la Chambre qu'une centaine de citoyens de ma circonscription m'ont dit exactement la même chose lors de l'assemblée publique que j'ai organisée la semaine dernière. De nombreux Canadiens sont fort préoccupés par la mesquinerie avec laquelle le gouvernement démantèle Postes Canada...
    [Désordre à la tribune.]
    M. Peter Julian: Monsieur le Président, les citoyens s'inquiètent de la situation à Postes Canada...
    [Désordre à la tribune.]
    Monsieur le Président, à l'intention des citoyens qui s'inquiètent des fermetures de Postes Canada et du fait que le Canada devienne le seul pays du G7 à ne pas offrir la livraison du courrier à domicile, le NPD présentera une motion, sur laquelle tous les députés voteront plus tard cette semaine, demandant au gouvernement de maintenir ce service. Il en va de l'intérêt du Canada et de ses collectivités. Toutefois, nous reviendrons sur ce sujet pendant la période des questions et dans les jours à venir.
    Aujourd'hui, nous sommes saisis du projet de loi C-2, intitulé Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, qui devrait plutôt s'appeler loi visant à fermer le centre Insite. Les députés se souviendront que le gouvernement conservateur voulait fermer le centre Insite. Les juges de la Cour suprême, qui sont nommés pour assurer la primauté du droit, ont dit non, car ce n'était pas dans l'intérêt public.
    Les conservateurs reviennent maintenant à la charge avec un projet de loi mesquin qui a exactement le même but. De ce côté-ci de la Chambre, les membres du caucus néo-démocrate s'y opposent. Nous nous rangeons du côté de la majorité des Britanno-Colombiens qui croient que le centre Insite doit rester. Pourquoi? Parce que les données scientifiques montrent très clairement l'importance de ce centre.
     J’ai grandi dans le Lower Mainland. Je me souviens d’une époque, au début des années 1990, où les morts par overdose ont connu une explosion tragique, s’élevant à plus de 200 par année. Il s’agit de 200 personnes. Pour les conservateurs, c’était peut-être des toxicomanes, mais pour beaucoup de Canadiens, c’était des pères, des mères, des fils et des filles. Ces personnes, chères à leur famille, mouraient à un rythme alarmant. InSite est le fait de la réaction de la collectivité, qui a voulu ainsi mettre en place un site d’injection supervisée pour diminuer le nombre de morts tragiques par overdose.
     InSite a donné des résultats remarquables. Le nombre de morts par overdose a chuté de plus de 35 %. Voilà une statistique extrêmement importante à connaître. Autre fait encore plus important: InSite permet de sortir l’héroïne de la rue et de la garder dans un site d’injection supervisée. Les unes après les autres, les études montrent très clairement que le nombre de seringues souillées a diminué dans Downtown Eastside et dans certaines parties de la vallée du bas Fraser. Les études révèlent que plus de 2 000 toxicomanes sont adressés à des services de counseling chaque année. En fait, le taux de toxicomanes qui cherchent un traitement et qui vont à Insite est plus de deux fois plus élevé que le taux de ceux qui n'y vont pas. Cela montre donc, de façon très concrète, que le centre Insite est la porte d’entrée des programmes de traitement de la toxicomanie.
     Le gouvernement conservateur s’est montré tout aussi irresponsable à l'égard des programmes de traitement de la toxicomanie qu'en ce qui concerne la prévention du crime. Nous avons un gouvernement conservateur qui ne semble tout simplement pas comprendre que les collectivités accordent beaucoup d’importance à la mise en place de mesures efficaces de prévention du crime et de traitement de la toxicomanie. Or, Insite s’inscrit dans les solutions recherchées.
     Nombre de mes collègues au NPD ont parlé avec éloquence de ces questions, mais nous n’avons pas encore entendu un conservateur prendre position sur ces sujets, du moins cette année. Les conservateurs vont poser des questions exprès pour nous éloigner du sujet, pour la simple raison que la plupart des Britanno-Colombiens appuient ces centres. Ils ne se sont pas encore prononcés sur les statistiques très éloquentes et les faits probants qui témoignent du succès d’Insite.
     Preuve très révélatrice du succès d’Insite: nous parlons maintenant de dizaines de centres semblables qui ont ouvert leurs portes un peu partout dans le monde, en Australie et en Europe notamment. Certains de ces centres s’inspirent du modèle d’Insite, qui, naturellement, a été calqué sur des établissements semblables. Et pourquoi en est-il ainsi? Parce que les résultats obtenus avec ces sites d’injection supervisée parlent d’eux-mêmes.

  (1340)  

     Comme je l’ai déjà dit, il y a moins de toxicomanes. Je passe régulièrement dans Downtown Eastside et devant le centre Insite. J’y étais justement samedi dernier. J’ai donc pu constater par moi-même, comme résident de la vallée du bas Fraser ayant grandi dans ce coin, quelle influence ce centre a eu sur Downtown Eastside. On voit moins de toxicomanes en train de se piquer dans la rue. On voit moins de seringues jetées un peu partout.
     Le résultat, c’est une présence relativement moindre de l’héroïne dans la rue. Au lieu d'espérer la fermeture d'Insite, beaucoup de villes du Canada envisagent la possibilité de créer des établissements de ce genre. Compte tenu du projet de loi C-2, ces villes ne peuvent pas sérieusement songer à le faire car il est évident qu’au lieu de chercher des solutions et des moyens de réduire les méfaits, au lieu de multiplier le nombre des centres de désintoxication et de développer les programmes de prévention du crime, au lieu d’autoriser les centres d’injection supervisée tels qu’Insite, comme le préconise très clairement la Cour suprême, le gouvernement conservateur veut plutôt fermer le centre au moyen du projet de loi C-2.
     Les Canadiens qui ont suivi ce débat — surtout dans mon secteur de la vallée du bas Fraser — appuient manifestement le centre Insite. D’après les sondages, plus de 80 % des habitants de Downtown Eastside appuient le centre. Ce sont en fait les gens qui en sont les plus proches. Il y a quelques minutes, mon collègue de Vaudreuil-Soulanges a dit, avec beaucoup d’éloquence, que les conservateurs doivent comprendre la situation et l’esprit du quartier avant d’essayer de faire adopter des mesures législatives sur une base purement idéologique. Cela ne fait aucun doute. La réalité, c’est que 80 % des gens qui vivent à proximité du centre l’appuient. C’est aussi le cas de la plupart des habitants de la Colombie-Britannique.
     Ce n’est pas tout. Considérons ce qu’en disent quelques-unes des revues médicales les plus prestigieuses du monde qui ont étudié la question d’Insite et des centres d’injection supervisée et qui ont pu en constater les avantages médicaux ainsi que la réduction des méfaits qui en résulte. Parmi ces revues, il y a le New England Journal of Medicine, le Lancet et le British Medical Journal. Il ne s’agit pas ici d’un député qui exprime son opinion personnelle par rapport à celle d’un autre député. Tous les parlementaires devraient examiner les conclusions scientifiques et les déclarations des experts en médecine. Lorsque le New England Journal of Medicine, le Lancet et le British Medical Journal affirment tous que l’approche de réduction des méfaits adoptée par les établissements tels qu’Insite présente des avantages réels, on aurait pu croire que les conservateurs écouteraient plutôt que d’essayer de faire adopter une idéologie très bornée et de s’attaquer aux programmes de désintoxication et de prévention du crime. La mise en œuvre de ces programmes constitue une utilisation très judicieuse de l’argent des contribuables car chaque dollar qui y est consacré nous permet d’économiser plus tard 6 $ sur le coût des services de police et des services judiciaires et correctionnels. Il est donc parfaitement sensé, du point de vue de l’utilisation de l’argent des contribuables, de mettre en place un processus et une philosophie permettant de réaliser des économies tout en prévenant les crimes avant qu’ils ne soient commis.
     Le gouvernement conservateur a vidé de leur substance les programmes de prévention du crime et de traitement de la toxicomanie, et voici qu’il s’attaque à Insite. Cela ne tient pas debout, sauf si on considère ce que les conservateurs ont fait depuis qu’ils ont présenté le projet de loi. Ma collègue d’Halifax a éloquemment fait valoir le coeur du problème en parlant de Garder l'héroïne loin de chez nous. Les conservateurs ont utilisé ce boniment dans leurs activités de financement, ce qui est absolument répréhensible. Quiconque s’y connaît le moindrement sait que, en éliminant Insite, le gouvernement ramènera l’héroïne dans les rues de Downtown Eastside. Si on fait disparaître Insite, on trouvera davantage de seringues sur les terrains de jeu des enfants dans tout le quartier de Downtown Eastside et dans toute la vallée du bas Fraser. Il y aura davantage de décès par surdose à cause de cette mesquine initiative du gouvernement qui cherche à éliminer Insite. En réalité, il y aura moins de toxicomanes qui se prévaudront des programmes de traitement. En effet, toutes les études réalisées sur Insite montrent clairement que les toxicomanes sont plus portés à se prêter à des programmes de traitement et de counselling s’ils peuvent fréquenter un centre d’injection supervisée. La différence est du simple au double: il y a deux fois plus de chances qu’ils demandent à se faire traiter.
     Voilà pourquoi le NPD, s’appuyant sur des faits probants, votera contre le projet de loi.

  (1345)  

    Monsieur le Président, je voudrais revenir sur un point, à propos d’Insite.
    Des intervenants de toutes les sphères ont participé à l’élaboration, à la promotion et à l’implantation de ce programme: le gouvernement national, en 2003, ainsi que les gouvernements provinciaux, les administrations municipales, les forces de police locale, les premiers intervenants et les usagers. Ce programme a été réclamé avec insistance. La collectivité a été consultée.
     Le programme Insite est en place depuis plus de 10 ans et les résultats obtenus ont été exceptionnels. Ceux-là mêmes qui ont participé à son implantation disent aujourd’hui qu’il a permis de sauver des vies et d’améliorer la vie du quartier à bien des égards. Dans les quartiers environnants, on trouve moins d’aiguilles dans les rues et leurs habitants sont plus en sécurité. Il semble que tout le monde profite du programme.
     À écouter les conservateurs qui ont participé au débat sur la question, on dirait bien qu’ils s’opposent carrément aux centres d’injection supervisée.
    Monsieur le Président, je n’ai aucun doute: les conservateurs s’efforcent de faire disparaître discrètement Insite, si on tient compte de ce qu’ils ont fait par le passé pour l’éliminer, alors que la Cour suprême du Canada a dit clairement qu’il serait irresponsable d’agir de la sorte.
    Je ne saurais dire à la Chambre à quel point Insite a eu un effet bénéfique sur le quartier Downtown Eastside. J’habite depuis longtemps dans la vallée du bas Fraser. Voici l’historique. C’est lorsque l’ancien gouvernement libéral a pris la décision cruelle d’éliminer le programme national de logement que vous avons vu augmenter en flèche le nombre de morts par surdose dans le quartier Downtown Eastside. Les gouvernements libéraux et conservateurs ont pratiqué des politiques très mesquines qui ont contribué à un traitement consternant du public.
    Si nous nous opposons au projet de loi C-2 et voulons que des programmes comme celui du logement soient confiés au public, c’est parce que nous comprenons qu’il faut bâtir des collectivités plus solides pour faire échec à des fléaux comme la toxicomanie.

  (1350)  

[Français]

    Monsieur le Président, je voudrais poser la question suivante à mon collègue. Elle comporte deux volets.
    La première partie de la question est un peu plus sarcastique. Je voudrais savoir si, en 2014, les rôles se sont inversés. J'ai l'impression que depuis que ce débat a repris sur le projet de loi C-2, on n'entend pas vraiment la position du gouvernement conservateur. C'est pourtant lui qui présente ce projet de loi. En quelques rares occasions, il y a un député conservateur qui se lève pour poser une question sur les propositions que nous faisons pour soutenir un organisme comme Insite? J'ai comme l'impression qu'on est prêts à gouverner et qu'ils sont prêts à laisser le pouvoir.
     Plus sérieusement, est-ce qu'un organisme comme Insite n'est pas la première main tendue vers la réhabilitation et, éventuellement, vers la réinsertion au travail pour des gens qui ont un problème sérieux avec une dépendance au plan de la toxicomanie?
    Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Trois-Rivières de sa question. Il démontre beaucoup de leadership en disant que le NPD est prêt à gouverner. En effet, notre parti démontre cela tous les jours dans ses interventions à la Chambre.
     La réalité est très claire. Quand on regarde les statistiques, sur une période d'un an, plus de 2 000 utilisateurs d'Insite ont été dirigés vers des services de consultation. Cela a déjà fait une différence. Par rapport aux gens qui sont en mesure d'avoir accès à Insite, on constate que le pourcentage de toxicomanes qui, par la suite, suivent un programme de désintoxication, le taux est deux fois supérieur à la moyenne. Il n'y a donc pas de doute à cet égard. Cela fonctionne.
    Ce que je trouve intéressant dans le dernier commentaire de mon collègue de Trois-Rivières, c'est que les conservateurs n'osent pas se lever pour parler et se porter à la défense de leur projet de loi. Ce projet de loi n'est pas défendable. C'est un mauvais projet de loi.
    Monsieur le Président, je me lève aujourd'hui pour m'objecter catégoriquement au projet de loi C-2, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances. C'est ce qu'on lit dans le titre de ce projet de loi, mais quand on va voir juste un peu plus loin, on constate que ce projet de loi est une obstination idéologique complètement incroyable contre les sites d'injection supervisée. En fait, ce n'est pas la première tentative pour abolir ce genre de sites d'injection supervisée.
    Il existe actuellement au Canada le site InSite. On en a parlé beaucoup au cours de ce débat. D'abord, en 2008, dans une certaine mesure, ce site s'est vu interdire l'autorisation d'exister à cause des lois réglementant les drogues et autres substances.
    Le gouvernement a essayé de lui mettre des bâtons dans les roues. Le tout est allé en Cour suprême et, finalement, le site a obtenu gain de cause. La cour a reconnu que le site InSite offrait des services importants et que le gouvernement devait assouplir les règles pour permettre à de tels sites d'exister et d'offrir les services dont la population a besoin.
    Aujourd'hui, c'est un triste jour parce qu'on recommence encore ce genre de débat. Ce projet de loi n'est rien d'autre qu'une tentative, encore une fois, de mettre des bâtons dans les roues aux sites du genre InSite. En fait, par des réglementations et des exigences incroyables, il essaie simplement de décourager les gens qui voudraient ouvrir de tels sites ou offrir de tels services. Plutôt que de faciliter l'ouverture de tels sites qui ont fait leurs preuves — j'en parlerai un peu plus tard —, les conservateurs ont décidé d'y aller avec une obstination idéologique et de tenter, encore une fois, de clore ce débat et d'en finir avec ces possibilités.
    J'ai écouté plusieurs des discours de mes collègues et j'ai entendu des choses assez aberrantes. D'abord, une secrétaire parlementaire conservatrice était inquiète de la valeur marchande des immeubles autour des sites d'injection supervisée qui pourraient ouvrir. Si telle est la principale priorité de ce gouvernement, on comprend leur obstination idéologique. Ce n'est pas nécessairement que la valeur marchande pourrait en souffrir, mais c'est qu'on parle ici de services qui sauvent des vies. C'est ça la priorité. Franchement, si on détourne le sujet vers des choses comme celles-là, on est tous perdants, et c'est sûr qu'on ne se comprend pas.
    En fait, j'aimerais parler d'un cas survenu dans ma circonscription et qui me rappelle un peu le genre d'argumentation que j'ai entendu de la part de la secrétaire parlementaire. Un organisme offrait des soins aux personnes atteintes de déficience intellectuelle, pas seulement des soins, mais des appartements supervisés. Cet organisme a dû rebâtir à neuf son site qui était passé au feu ou qui était inadéquat. Bref, il a dû faire face à l'opposition du voisinage. Quand le projet a été annoncé, les voisins étaient inquiets de voir arriver des gens qui auraient des problèmes de santé mentale. Ils avaient peur concernant la valeur de leur maison, justement, ou la sécurité de leurs enfants.
    La Ville aurait très bien pu nourrir cette peur pour leur montrer qu'elle était bonne pour eux et interdire tout projet pouvant offrir des appartements supervisés à une telle clientèle.
    En effet, en politique, l'option facile est d'utiliser, de promouvoir et de nourrir la peur des gens pour leur donner raison et mettre fin à un projet, sans même en examiner les faits et les bienfaits.
     Au lieu de cela, les gens se sont assis, ils ont cogné aux portes, ont parlé aux gens les plus réticents pour essayer de les convaincre, de les informer et de partager avec eux la vraie et la bonne information ainsi que les faits. Finalement, après ce travail de consultation et de consensus, le Centre Bienvenue a ouvert ses portes. Il offre maintenant des services à des dizaines de personnes qui en ont besoin. On a pu travailler ensemble pour mettre en place ces services essentiels.
    On voit sûrement le parallèle que je veux faire avec ce débat sur le projet de loi C-2. Les conservateurs auraient pu informer les gens qui ont peur de voir des sites d'injection supervisée apparaître dans leur quartier, partager avec eux les faits, les statistiques, les réussites et même la satisfaction du voisinage qui a vraiment expérimenter l'apparition d'un site d'injection supervisée proche de chez lui. Or, au lieu de cela, les conservateurs prennent la voie facile, et même la voie lâche, si je peux dire. Ils encouragent la peur des gens et appuient leur obstination idéologique en proposant un projet de loi comme le projet de loi C-2.

  (1355)  

    J'ai entendu une autre aberration au cours de ce discours: les sites d'injection supervisée, selon plusieurs conservateurs, encourageraient la consommation de drogues dures. C'est totalement incroyable d'entendre de tels propos alors que de nombreuses études, dont la validité est approuvée, montrent que c'est tout à fait le contraire. Les gens qui consultent ces sites vont faire des désintoxications et obtenir des suivis auprès de travailleurs sociaux qui essaient de les aider à réduire leur consommation.
    Quand on aide les décrocheurs en leur fournissant des services, encourageons-nous le décrochage scolaire? Bien sûr que non. Personne n'affirmerait cela, car c'est prouvé et accepté depuis longtemps que des jeunes ont de la difficulté à l'école. Plutôt que de les ignorer, de les rejeter de notre système scolaire, on les y inclut et on leur offre les services appropriés.
    Je pourrais donner plusieurs exemples d'organismes dans ma circonscription, dont la maison des jeunes À ma baie et l'organisme La corde, qui offrent des programmes de motivation et d'accompagnement scolaire. Ils font du travail exceptionnel et je voudrais le souligner.
    J'ai entendu encore une autre aberration: la sécurité serait compromise dans les quartiers. Certains conservateurs de l'autre côté de la Chambre pensent que les sites d'injection supervisée sont une menace à la sécurité des enfants et des quartiers. Or, encore une fois, on prouve complètement le contraire.
    Je pourrai continuer ce discours après la période des questions et j'ai hâte de le faire.

  (1400)  

    L'honorable députée aura trois minutes et vingt secondes pour compléter son discours.

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

[Déclarations de députés]

[Français]

L'Isle-Verte

    Monsieur le Président, face à l'innommable, il faut dépasser les mots, s'appuyer les uns sur les autres et savoir qu'on n'est pas seul. Les tragédies ont cette étrange faculté de nous rapprocher. La souffrance de nos concitoyens, nous l'éprouvons également. Toutes les semaines, en retournant dans ma circonscription, je passe devant le petit village de L'Isle-Verte. C'est le Bas-du-Fleuve, c'est l'air salin du Saint-Laurent, ça sent bon et c'est de toute beauté.
    En passant devant ce village éprouvé par la tragédie comme ce n'est pas permis et comme il ne faudrait jamais que ça arrive, je ne peux pas croire que, désormais, ce à quoi je penserai, c'est à ce drame horrible qui a blessé et marqué à jamais cette belle communauté.
    Non, je ne veux pas que cet incendie qui a entraîné la mort de trop nombreux aînés qui ont tant fait pour la société québécoise soit ce que l'on retienne de L'Isle-Verte, mais plutôt la solidarité, la fraternité, le dévouement et le courage des femmes et des hommes qui, jour après jour, tentent de réparer les dégâts, de consoler, de vivre leur deuil et de rendre hommage aux disparus. Voilà ce que je verrai en passant à L'Isle-Verte.
    Au nom du Bloc québécois, j'offre mes condoléances à toutes les familles éprouvées et à toutes la communauté de L'Isle-Verte.

[Traduction]

John Ross Matheson

    Monsieur le Président, c'est avec tristesse que je souligne aujourd'hui le décès de l'honorable John Ross Matheson, juge à la retraite et ancien député de Leeds, qui fait maintenant partie de ma circonscription. Il nous a quittés le 27 décembre dernier.
    Né en 1917, M. Matheson a été blessé pendant la Seconde Guerre mondiale. Il est devenu un avocat de renom à Brockville et a été élu à la Chambre des communes en 1961. Trois ans plus tard, sa connaissance de l'art héraldique lui a permis de jouer un rôle important au comité du drapeau. On lui doit d'avoir présenté le modèle de l'unifolié — une idée du doyen du département des arts du Collège militaire royal du Canada, George Stanley — et d'avoir insisté pour qu'on s'en tienne au blanc et au rouge. Voilà comment le drapeau que nous faisons flotter fièrement aujourd'hui a vu le jour.
    Surnommé le père du drapeau canadien, John a aussi joué un rôle majeur dans la création de l'Ordre du Canada et il a multiplié les accomplissements tant personnels que professionnels.
    Au nom de tous les députés et de tous les Canadiens, j'offre mes plus sincères condoléances à sa famille.

[Français]

La Journée de l'alphabétisation familiale

    Monsieur le Président, j'ai l'honneur de prendre la parole à l'occasion de la Journée de l'alphabétisation familiale. Cette initiative suivie partout au Canada depuis maintenant 15 ans est une formidable occasion pour les parents d'initier leurs enfants aux plaisirs de la lecture et de l'écriture.
    N'oublions pas la dimension démocratique de l'enseignement de ces matières fondamentales. Chacun doit avoir la chance de comprendre le monde et de forger lui-même son opinion. J'engage donc toutes les familles canadiennes à prendre quelques instants aujourd'hui pour se joindre aux bibliothèques et aux organismes d'alphabétisation pour faire la promotion de la lecture dans leur communauté.
    Je tiens également à souligner le mérite et le dévouement des bénévoles qui se consacrent à la cause de l'alphabétisation partout au pays, et notamment dans la francophonie canadienne. J'aimerais citer la Fédération canadienne pour l'alphabétisation en français, la Table des responsables de l'éducation des adultes et de la formation professionnelle des commissions scolaires du Québec et le Collège Frontière pour leur travail admirable. Enfin, j'invite tous mes collègues à promouvoir la cause de l'alphabétisation dans leur circonscription.

[Traduction]

Evelyn Onofryszyn

    Monsieur le Président, je souhaite aujourd'hui rendre hommage à une chef de file qui nous manquera énormément. Evelyn Onofryszyn s'est éteinte paisiblement le 20 décembre 2013, entourée des membres de sa famille.
    En croisant Evelyn à divers événements et fonctions protocolaires, j'ai appris à connaître la passion qu'elle éprouvait à l'endroit d'Eckville. En fait, la première fois que je me suis rendu à Eckville, lors de ma toute première campagne électorale, on m'a immédiatement présenté à Evelyn. Cette rencontre s'est déroulée à la Blindman Valley Propane Co-op, un commerce qu'elle a géré pendant 40 ans. Elle n'avait pris sa retraite que l'an dernier, à l'âge vénérable de 78 ans.
    Evelyn était membre dévouée du conseil d'administration de l'hôpital et de la Manor House d'Eckville, de la section locale des 4-H et de la Chambre de commerce d'Eckville. Elle était aussi membre passionnée de l'église presbytérienne St. Paul's et de nombreux autres groupes et initiatives communautaires. En fait, à Eckville, il suffisait d'aller voir Evelyn pour mettre en branle une activité ou pour répondre à un besoin particulier.
    Evelyn s'est donnée corps et âme à sa collectivité. Contrairement à la plupart des gens, elle souhaitait que tous les avantages profitent aux personnes qui l'entouraient. Elle ne gardait rien pour elle. Dans la notice nécrologique, ses filles ont écrit qu'Evelyn était bienveillante, minutieuse, dynamique, ambitieuse et sage, et qu'elle constituait un modèle pour bien des gens.
    Je tiens à offrir mes plus sincères condoléances aux filles d'Evelyn, Elaine, Sharon, Noreen et Karen; à ses frères, Jack et Mark; à sa soeur, Helen; et à tous ses petits-enfants et arrière-petits-enfants. Nos pensées les accompagnent.

  (1405)  

Douglas Sheppard

    Monsieur le Président, je tiens aujourd'hui à rendre hommage à un Canadien, un Terre-Neuvien de Gander, un citoyen exceptionnel, Douglas Sheppard, qui est mort le 25 décembre dernier à l'âge de 86 ans.
    Doug était bien connu dans ma région et il était très respecté. Son attachement pour Gander et son dévouement pour ses concitoyens resteront gravés dans notre mémoire. Il a été élu pour la première fois au conseil municipal en 1969, où il a été conseiller et maire adjoint. En 1981, il a été élu maire de la Ville et l'est resté jusqu'en 1993. Il a siégé à plusieurs conseils et comités, dont les chambres de commerce de Gander et du Canada, l'administration de l'aéroport international de Gander et la Lodge 16 de Gander.
    Doug a reçu en 2003 le prix d'excellence du gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador pour l'ensemble de ses réalisations.
    Il aimait beaucoup jouer aux cartes, surtout avec ses petits-enfants. Il était un excellent mari, père, grand-père, frère et ami. Bref, c'était un homme aimable, gentil et généreux qui était toujours prêt à aider les autres.
    Doug Sheppard nous manquera beaucoup.

Les affaires

    Monsieur le Président, Bloomberg vient de publier son palmarès des meilleurs pays où faire des affaires, et les nouvelles sont excellentes pour les Canadiens: notre pays est passé de la sixième à la deuxième place et entend maintenant détrôner Hong Kong.
    Parmi tous les pays du G7, c'est au Canada que le fardeau fiscal total des entreprises est le plus léger. Il est inférieur de 40 % à celui des entreprises étatsuniennes. Pourquoi s'agit-il d'une excellente nouvelle pour les Canadiens? Parce que ce sont les entreprises qui créent des emplois et de la richesse au pays. Plus on laisse d'argent dans les poches des entrepreneurs, des investisseurs, des gens d'affaires et des travailleurs, plus ils peuvent stimuler l'économie et l'emploi au bénéfice de tous leurs concitoyens.
    Le Plan d'action économique qu'a présenté notre exceptionnel ministre des Finances ouvre des perspectives extraordinaires aux Canadiens. Il trace la voie de notre prospérité à long terme et de la préservation de notre qualité de vie enviable.
    Le monde entier salue notre réussite.

L'emploi

    Monsieur le Président, mes concitoyens et moi sommes vivement préoccupés par la fermeture de l'usine de céréales de Kellogg à London, qui portera un autre coup terrible à la ville et fera disparaître encore 550 emplois dans la région.
    L'approche des conservateurs à l'égard du secteur manufacturier ne fonctionne pas, à preuve, le nombre catastrophique d'emplois éliminés. Les habitants de London sont bien placés pour le savoir, surtout si on considère les données du gouvernement. Depuis novembre 2006, 11 300 emplois ont été supprimés dans les secteurs de la transformation des aliments et de la fabrication à London, qui compte 2 600 chômeurs de plus.
    L'usine de la société Heinz doit aussi fermer ses portes cette année, ce qui placera nos familles, nos agriculteurs et nos villes dans une situation précaire. Les agriculteurs produisent les aliments et les gens des villes les transforment. La fermeture des usines de transformation met tout le monde en danger. Jouer ainsi avec l'économie et la sécurité alimentaire ne profite à personne.
    Il nous faut un gouvernement disposé à protéger les emplois, à la campagne comme à la ville. C'est la seule façon d'assurer la force des régions rurales et urbaines du pays.

Les Jeux olympiques d'hiver

    Monsieur le Président, dans moins de deux semaines, le monde se rendra à Sotchi pour les Jeux olympiques d'hiver.
    Notre contingent de fiers athlètes canadiens comprend trois athlètes olympiques de ma circonscription, Okanagan—Coquihalla. Justin Kripps, de Summerland, en Colombie-Britannique, participera aux épreuves de bobsleigh à deux et de bobsleigh à quatre. J'en profite pour féliciter Justin et son freineur, Bryan Barnett, d'Edmonton, qui ont remporté leur première victoire en Coupe du monde à l'épreuve de bobsleigh à deux en Allemagne en fin de semaine.
    Matt Margetts, de Penticton, participera, quant à lui, à l'épreuve de ski acrobatique en demi-lune.
    Enfin, l'enfant chéri de Penticton, Duncan Keith, retournera à la ligne bleue avec notre équipe de hockey nationale pour la deuxième fois.
    Ces jeunes athlètes offrent d'excellents modèles à nos futurs leaders et je demande à tous les députés de se joindre à moi pour souhaiter à nos athlètes de se dépasser à Sotchi.

  (1410)  

La Journée internationale dédiée à la mémoire des victimes de l'Holocauste

    Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour souligner la journée internationale de la commémoration de l'Holocauste et rendre hommage à la mémoire des victimes de la Shoah.
    La semaine dernière, j'ai eu l'honneur de me joindre au premier ministre au cours de sa tournée historique au Moyen-Orient. Il a déposé une couronne à Yad Vashem, à la mémoire des six millions d'hommes, de femmes et d'enfants qui ont été brutalement assassinés simplement parce qu'ils étaient Juifs.
    J'ai parlé une fois de plus des dangers d'une telle haine et de l'importance, pour nous et pour les générations futures, de tirer des leçons de ce chapitre sombre de l'histoire mondiale. Je suis fier que le Canada soit devenu un chef de file mondial en matière d'éducation sur l'Holocauste, ce qui l'a mené à présider avec succès l'Alliance internationale pour la mémoire de l'Holocauste en 2013.
    Je tiens particulièrement à souligner l'excellent travail des amis du Centre Simon Wiesenthal. J'invite tout le monde à visiter, ici sur la Colline, le centre d'éducation itinérant sur la tolérance nommé « Tour for Humanity ».
    En nous souvenant de la tragédie de l'Holocauste et en la commémorant, nous nous engageons à combattre la haine sous toutes ses formes et à respecter notre promesse: « Plus jamais ».

La Journée internationale de commémoration de l'Holocauste

    Monsieur le Président, à l'occasion de la Journée internationale de commémoration de l'Holocauste, ou Yom-Ha-Choah, nous nous joignons aux Canadiens afin de rendre hommage aux millions de victimes innocentes qui ont péri lors de ce sombre chapitre de l'histoire. Non seulement nous nous souvenons des victimes qui perdu la vie si brutalement, mais nous rendons également hommage aux survivants. Il est tout aussi important d'honorer la mémoire de ceux qui ont sauvé des vies lors de cette tragédie humaine d'une si grande ampleur.
    En cette journée de commémoration, nous devons nous rappeler que nous avons le devoir de transmettre à nos enfants et aux générations futures la très grande responsabilité de lutter contre le racisme dès lors que nous en sommes témoins. Nous devons lutter contre la discrimination chaque fois que nous en sommes témoins. L'histoire nous enseigne que ceux qui encouragent le sectarisme à des fins politiques sèment les germes de crimes contre l'humanité qui, par le passé, ont engendré des atrocités d'une si grande ampleur.
    Lorsque nous disons « plus jamais », nous devons également tâcher de faire en sorte que les germes de la haine ne se développent plus jamais.

L'Ukraine

    Monsieur le Président, je tiens à exprimer ma solidarité envers les millions d'Ukrainiens qui réclament avec courage la liberté et la démocratie pour leur pays. Je condamne les mesures autoritaires et brutales que le président Ianoukovitch et son régime ont prises à l'égard des manifestants pacifiques de même que l'intimidation à laquelle ils se livrent.
    J'ai été profondément attristé par la mort tragique d'innocents activistes survenue la semaine dernière. Quiconque est complice de cette violence doit répondre de celle-ci.
    J'exhorte le gouvernement ukrainien à cesser d'opprimer les citoyens libres de l'Ukraine et à mettre fin à la censure des critiques ainsi qu'à l'intimidation qu'il exerce contre l'Église gréco-catholique ukrainienne. Le Parlement ukrainien doit abroger sa loi martiale antidémocratique et draconienne. La véritable démocratie repose sur le dialogue, le compromis, le droit à la dissidence pacifique et un Parlement en qui la population a confiance.
    L'Ukraine se trouve à la croisée des chemins: d'un côté, la démocratie, la liberté et l'indépendance; de l'autre, le totalitarisme impérialiste soviétique. Si l'on ne fait rien, tous les progrès qu'aura réalisés l'Ukraine depuis 1991 seront anéantis. Le Canada et le monde ne peuvent pas demeurer inactifs pendant que le régime illégitime du président Ianoukovitch détruit l'Ukraine.

[Français]

L'Isle-Verte

    Monsieur le Président, dans la nuit glaciale de mercredi à jeudi dernier, une horrible tragédie a frappé L'Isle-Verte, dans le Bas-Saint-Laurent.
     L'incendie de la Résidence du Havre a fortement ébranlé cette communauté tissée serré. Rares sont ceux qui ne pleurent pas aujourd'hui un ami, un parent ou un proche. La tristesse règne à L'Isle-Verte.
     Il m'est difficile de trouver les mots pour exprimer toute la douleur qui afflige les résidants. Je suis sûr que tous les députés, peu importe leur allégeance, vont unir leur voix à la mienne pour exprimer notre soutien aux gens de L'Isle-Verte.
    Je tiens à saluer le dévouement des premiers répondants, qui ont tout fait dans ces circonstances difficiles, et surtout, à offrir mes plus sincères condoléances à toutes les familles qui doivent composer avec le deuil.
    Nous sommes de tout coeur avec vous.

  (1415)  

[Traduction]

Le XLVIIIe Super Bowl

    Monsieur le Président, dimanche prochain sera un jour historique, puisque, pour la première fois, un athlète de la Saskatchewan participera au Super Bowl. En effet, le botteur Jon Ryan, originaire de Regina, portera les couleurs des Seahawks de Seattle lors du match qu'ils disputeront contre Peyton Manning et les Broncos de Denver dans le cadre du XLVIIIe Super Bowl.
    Monsieur le Président, vous n'êtes pas sans savoir que Jon Ryan, qui fut un footballeur amateur exceptionnel, a accédé au circuit professionnel lorsque les Blue Bombers de Winnipeg l'ont recruté en 2005. Au sein de la LCF, il a obtenu la meilleure moyenne au chapitre des bottés de dégagement dans une saison, soit 50 verges. Je sais que vous êtes au courant de cela, monsieur le Président, car Jon Ryan est votre beau-frère. Je sais que, cette fin de semaine, vous irez dans la région de New York avec votre charmante épouse, Jill, afin de voir son frère participer au Super Bowl.
    Monsieur le Président, je connais votre allégeance, et je sais qui vous encouragerez. Cependant, j'invite tous mes collègues, quelle que soit leur équipe de football favorite, à se joindre à moi pour souhaiter à Jon Ryan, véritable héros du football canadien, la meilleure des chances dimanche prochain.
    Vive Jon, et vive les Seahawks.

La Journée internationale dédiée à la mémoire des victimes de l’Holocauste

    Monsieur le Président, aujourd'hui les Canadiens se recueillent pour honorer la mémoire des plus de six millions de personnes qui sont décédées durant l'Holocauste. Nous rendons aussi hommage à ceux qui ont survécu à cette atrocité sans précédent, y compris de nombreux Canadiens d'origine juive, à leurs récits importants, et à toutes les personnes qui ont enduré des souffrances inimaginables avec force et courage.
    Nous célébrons cette année le 69e anniversaire de la libération d’Auschwitz-Birkenau, et nous promettons que plus jamais nous ne resterons indifférents devant les incitations à la haine ou nous nous tairons en présence du mal.
    Malgré tout ce que nous avons appris sur l'Holocauste, notre société ne doit jamais arrêter d'éduquer les autres et de lutter contre la haine et le sectarisme sous toutes leurs formes. Même si c'est une journée de souvenir solennel, c'est aussi une occasion émouvante de réaffirmer notre engagement de ne plus jamais laisser de telles horreurs se produire.

L'Ukraine

    Monsieur le Président, la situation en Ukraine est grave, et la lente et insidieuse progression de la tyrannie est évidente. Un petit groupe d'élites subordonne l'avenir de l'Ukraine pour ses propres intérêts égoïstes. Ces mêmes élites, maîtres des membres du régime, abrogent aveuglément les lois démocratiques. Staline a déjà appelé ce genre de personnes des « idiots utiles ».
    Nous sommes témoins d'un régime brutal et régressif qui démasque la prétention de gouvernance démocratique, couvre les médias de mesures orwelliennes et utilise les téléphones portables pour trouver, cibler et intimider les gens. C'est purement sorti de 1984. Le conflit n'est plus simplement à propos du rejet de l'accord avec l'Union européenne. Il concerne les libertés civiles, la volonté démocratique, la tenue d'élections justes et transparentes et la justice sélective qui exempte d'emprisonnement les chefs de l'opposition. Par dessus tout, pour les Ukrainiens, il en va de leur culture et de leur identité. Les Ukrainiens se battent pour l'espoir, pour un avenir dont ils peuvent être fiers et pour un pays sûr et démocratique.
    Le premier ministre du Canada et tous les Canadiens sont solidaires du peuple ukrainien. Slava Ukraina.

L'économie

    Monsieur le Président, un nouveau budget sera présenté dans quelques semaines à peine, mais le ministre des Finances s'affaire à réparer les dégâts causés par le budget de l'an dernier. Il a admis que le gouvernement s'est trompé et annule finalement le scandaleux impôt prélevé sur le stationnement dans les hôpitaux. Il s'en est pris pendant une année aux coopératives de crédit, mais il répare finalement les dégâts causés par les conservateurs.
    Pendant que ces derniers s'affairent à réparer leurs dégâts, les néo-démocrates présentent des idées qui rendront le coût de la vie plus abordable pour les Canadiens qui continuent d'être saignés à blanc par les frais bancaires injustes, les taux d'intérêt usuraires sur les cartes de crédit et l'escroquerie à la pompe.
    Les Canadiens méritent mieux. Ils savent que le NPD est le seul parti qui se battra pour de bons emplois et un coût de la vie plus abordable.

  (1420)  

[Français]

L'Isle-Verte

    Monsieur le Président, le drame qui s'est produit dans la municipalité de L'Isle-Verte, dans la nuit de mercredi à jeudi, est terrible. L'incendie qui a détruit la Résidence du Havre a fait 32 disparus. L'impensable s'est produit. Ces femmes, ces hommes, ces mères, ces pères, ces soeurs, ces frères et ces amis laissent derrière eux beaucoup de tristesse, de douleur et d'incompréhension parmi les gens qui les aimaient, leurs familles et leur communauté.
    Aujourd'hui, souvenons-nous de ces bâtisseurs, qui ont forgé la municipalité de L'Isle-Verte durant des décennies. Ce sont les souvenirs heureux qui sont les plus importants devant une telle tragédie. Tous ensemble, les gens de L'Isle-Verte sauront se relever, tout en chérissant la mémoire des êtres aimés.
     Je tiens également à souligner le travail dévoué et soutenu des équipes de première ligne qui oeuvrent sans relâche depuis l'incendie, malgré le froid et les conditions difficiles, à fouiller les décombres pour permettre aux familles de vivre leur deuil. Nos pensées et prières les accompagnent.

Affaires courantes

[Affaires courantes]

[Français]

Nouveau député

    J'ai l'honneur d'informer la Chambre que la greffière de la Chambre a reçu du directeur général des élections le certificat de l'élection de M. Emmanuel Dubourg, député de la circonscription électorale de Bourassa.

Présentation de député

    M. Emmanuel Dubourg, député de la circonscription électorale de Bourassa, est présenté par MM. Justin Trudeau et Marc Garneau.

[Traduction]

Nouveau député

    J'ai l'honneur d'annoncer que la greffière de la Chambre a reçu du directeur général des élections le certificat de l'élection de M. Ted Falk, député de la circonscription de Provencher.

Présentation d'un député

    M. Ted Falk, député de la circonscription électorale de Provencher, est présenté par le très honorable premier ministre Stephen Harper et par l'honorable Shelly Glover.

Nouvelle députée

    J'ai l'honneur d'annoncer que la greffière de la Chambre a reçu du directeur général des élections le certificat de l'élection de Mme Chrystia Freeland, députée de la circonscription de Toronto-Centre.

Présentation d'une députée

    Mme Chrystia Freeland, députée de la circonscription électorale de Toronto-Centre, est présentée par M. Justin Trudeau et par l'honorable Carolyn Bennett.

  (1425)  

Nouveau député

    J'ai l'honneur d'annoncer que la greffière de la Chambre a reçu du directeur général des élections le certificat de l'élection de M. Larry Maguire, député de la circonscription de Brandon—Souris.

Présentation d'un député

    M. Larry Macguire, député de la circonscription électorale de Brandon—Souris, est présenté par le très honorable Stephen Harper et par l'honorable Shelly Glover.

Questions orales

[Questions orales]

[Français]

Les affaires étrangères

    Monsieur le Président, j'aimerais commencer par vous souhaiter, ainsi qu'à toute votre équipe extraordinaire une excellente année 2014 sous l'égide, notamment, de Mme la greffière, qui est toujours là avec des gens pour rendre notre vie démocratique d'autant plus agréable et efficace.

[Traduction]

     La situation en Ukraine est très préoccupante. Le premier ministre peut-il informer les Canadiens des derniers développements et nous dire ce que le Canada entend faire pour jouer un rôle positif et contribuer au dénouement de la crise?

[Français]

    La situation en Ukraine est très préoccupante. Le leader du gouvernement peut-il informer les Canadiens concernant les derniers développements et nous dire ce que le Canada entend faire pour aider à dénouer la crise?
    Monsieur le Président, le gouvernement a déjà condamné les moyens d'action du gouvernement de l'Ukraine.

[Traduction]

    Comme on le sait, le Canada et bien des membres de la communauté internationale ont condamné ouvertement certaines des mesures prises par le gouvernement ukrainien. Nous sommes très inquiets, car, loin d'être synonymes d'un avenir libre et démocratique au sein de la région euro-atlantique, ces mesures ramènent au contraire l'Ukraine vers un passé soviétique antidémocratique. Nous continuerons d'exprimer nos préoccupations et de collaborer avec la communauté canado-ukrainienne et nos alliés afin que les mesures nécessaires soient prises pour inciter le gouvernement ukrainien à s'engager dans la bonne voie.

[Français]

La défense nationale

    Monsieur le Président, je remercie le premier ministre de sa réponse.

[Traduction]

    J'ai écrit au premier ministre plus tôt ce mois-ci au sujet du nombre croissant de militaires canadiens qui se suicident; c'est une tragédie. Au total, huit militaires se sont suicidés au cours des deux derniers mois. Je répète: huit suicides en deux mois.
    Le premier ministre s'engagera-t-il à s'occuper personnellement de cette crise qui ne cesse de prendre de l'ampleur et à en faire une priorité?

[Français]

    Le premier ministre va-t-il faire une priorité personnelle de cette crise de suicides chez nos militaires?
    Monsieur le Président, comme je l'ai noté à plusieurs reprises, ce gouvernement a investi des montants records pour la santé mentale de nos anciens combattants et de nos militaires.

[Traduction]

    Les programmes de soins de santé mentale offerts aux militaires canadiens comptent parmi les plus perfectionnés du monde. Nous sommes bien entendu touchés par chaque cas individuel et nous offrons nos sincères condoléances aux gens affectés.
    Il est très important que nos militaires comprennent que bien des gens souffrent de troubles mentaux, y compris des membres des forces armées. Il existe des mesures de soutien, et nous incitons les gens qui ont besoin d'aide à se manifester.

La protection des consommateurs

    Monsieur le Président, le budget sera déposé sous peu. Le premier ministre va-t-il tenir la promesse qu'il a faite dans le discours du Trône l'automne dernier, qui consiste à exercer un meilleur contrôle sur les frais bancaires imposés aux guichets automatiques et par les sociétés émettrices de cartes de crédit? Le premier ministre va-t-il respecter la promesse qu'il a faite aux Canadiens, oui ou non?
    Monsieur le Président, à maintes reprises, le gouvernement s'est dit préoccupé par les répercussions de certains frais et pratiques bancaires sur les consommateurs et les petites entreprises. Nous avons déjà pris diverses mesures à cet égard, et nous continuerons de collaborer avec les Canadiens pour prendre d'autres mesures appropriées.

  (1430)  

L'éthique

    Monsieur le Président, le Bureau du Conseil privé, qui relève directement du premier ministre, vient tout juste de refuser de divulguer 27 des 28 documents demandés au sujet des dépenses des sénateurs Duffy, Wallin, Brazeau et Harb. Ma question est très simple. Le premier ministre va-t-il produire ces documents, oui ou non? S'il n'a rien à cacher, pourquoi ne les communique-t-il pas?
    Monsieur le Président, les demandes d'accès à l'information sont traitées par des fonctionnaires indépendants et des avocats qui rendent des décisions fondées sur la loi. De toute évidence, ce sont eux qui doivent prendre une décision appropriée en la matière.
    Monsieur le Président, le Bureau du Conseil privé relève directement du premier ministre. Ces gens peuvent dire ce qu'il est autorisé à ne pas divulguer, mais ils ne peuvent pas l'empêcher de communiquer des renseignements d'intérêt public. Pourquoi ne divulgue-t-il pas ces renseignements s'il n'a rien à cacher?

[Français]

    Le sénateur libéral Mac Harb est aussi sous enquête criminelle pour fraude en lien avec la vente de 99,99 % des droits de sa résidence près d'Ottawa à une diplomate de Brunei, Magdalene Teo. Mme Teo a dit à la GRC qu'elle a une relation personnelle avec le sénateur libéral, mais elle refuse d'apporter son aide.
    Le gouvernement va-t-il pousser le Brunei...
    À l'ordre. Le très honorable premier ministre a la parole.
    Monsieur le Président, comme c'est le cas pour l'accès à l'information, il y a un processus d'enquête employé par la GRC. À cet égard, le gouvernement ne fait pas d'ingérence. Nous faisons totalement confiance à la GRC pour mener cette enquête.

[Traduction]

Les relations intergouvernementales

    Monsieur le Président, les Canadiens se font du souci parce qu'ils savent qu'ils ont besoin de formation pour trouver un bon emploi. Cependant, les provinces ont rejeté la subvention canadienne pour l'emploi, la pièce maîtresse de la politique économique dans le budget de l'année dernière. Et ce n'est pas étonnant, car le programme coûterait plus cher et aiderait moins de personnes.
    Le premier ministre se décidera-t-il à écouter les premiers ministres provinciaux et à renoncer à son plan, qui est voué à l'échec?
    Monsieur le Président, contrairement au Parti libéral, nous pensons qu'il est nécessaire que le gouvernement du Canada intervienne directement pour stimuler la création d'emplois et répondre au déséquilibre des compétences dans le marché du travail. Nous accordons un soutien direct considérable aux provinces dans le domaine de l'éducation postsecondaire et de la formation professionnelle.
    Le gouvernement est absolument convaincu que la façon de régler certains de ces problèmes est de faire collaborer les employeurs, les institutions et les personnes qui cherchent du travail pour combler les postes que l'on peut combler.

[Français]

    Monsieur le Président, les différentes provinces ont des défis spécifiques en ce qui concerne leur marché de l'emploi. Ce gouvernement a créé un programme inacceptable que les provinces rejettent massivement.
     Quand le premier ministre va-t-il abandonner son approche paternaliste et travailler avec les provinces pour aider les Canadiens à avoir la formation nécessaire pour trouver de l'emploi?
    Monsieur le Président, ce gouvernement a déjà donné une somme d'argent massive aux provinces pour l'éducation postsecondaire et le développement de la main-d'oeuvre.
    Toutefois, il y a encore des pénuries de certaines compétences dans le marché du travail, et il est important de résoudre ce problème pour créer des emplois. C'est une perspective évidemment différente de celle du Parti libéral. Nous pensons que nous avons aussi la responsabilité d'encourager la création d'emplois pour les Canadiens et Canadiennes.

[Traduction]

    Monsieur le Président, soyons clairs. La subvention canadienne pour l'emploi était la pièce maîtresse de la politique économique dans le dernier budget. Le gouvernement a dépensé des millions de dollars des contribuables en publicités partisanes pour mousser le programme, mais c'est un véritable gâchis. Les provinces ont rejeté le programme, car il coûtera plus cher et aidera moins de gens.
    Le premier ministre écoutera-t-il les premiers ministres provinciaux et renoncera-t-il à son plan?
    Monsieur le Président, j'ai constaté que la subvention canadienne pour l'emploi a été chaudement accueillie par les gens sur le marché du travail qui souhaitent améliorer leurs compétences, parfaire leur formation et trouver un emploi, ainsi que par les employeurs qui veulent créer des emplois.
    Pour cette raison, nous demeurons entièrement déterminés à faire tout en notre pouvoir pour faire fond sur notre excellent bilan au chapitre de la création d'emplois et l'améliorer davantage.

  (1435)  

[Français]

L'éthique

    Monsieur le Président, le premier ministre a-t-il eu quelque contact que ce soit avec la GRC depuis qu'on s'est parlé ici, à la Chambre, avant les Fêtes?
    Monsieur le Président, j'ai indiqué à plusieurs reprises, comme la GRC, que ce gouvernement fournit à la GRC n'importe quelle information qu'elle lui demande.

[Traduction]

    Monsieur le Président, la GRC a soumis à la Cour fédérale des documents, des courriels, dans lesquels Nigel Wright affirme que le premier ministre a donné le feu vert à l'entente avec M. Duffy.
    Si cela est faux, le premier ministre en a-t-il informé la GRC?
    Monsieur le Président, la GRC poursuit son enquête sur la transaction financière. La GRC a indiqué très clairement que je n'étais pas au courant de cette transaction.
    Monsieur le Président, c'est une excellente réponse, qui n'avait malheureusement rien à voir avec la question.
    Il existe un deuxième Nigel Wright dans ce scandale. C'est l'agent de financement principal du premier ministre, le sénateur Irving Gerstein. Dans les documents de la GRC, à la page 12, on voit que Nigel Wright a dit aux policiers que le sénateur Gerstein avait approuvé le paiement initial de 32 000 $ qui devait être versé à Mike Duffy.
    Comment se fait-il que M. Gerstein ait toujours sa place à côté du premier ministre dans le caucus conservateur?
    Monsieur le Président, la GRC a indiqué très clairement que l'enquête portait sur deux personnes. La personne que le chef du NPD a mentionnée ne fait pas l'objet d'une enquête.
    Monsieur le Président, il fait toujours partie du caucus. Voici ce qui pose problème: le premier ministre croit-il qu'il est moralement inacceptable de donner au sénateur Mike Duffy un paiement de 90 000 $, mais tout à fait correct d'approuver un paiement de 32 000 $?
    Monsieur le Président, je le répète, le chef du NPD sait que ces faits n'ont pas été établis. Il est du domaine public que la personne qu'il accuse ne fait l'objet d'aucune enquête.
    Monsieur le Président, en juin 2012, les conservateurs ont remplacé Arthur Porter, le président tombé en disgrâce du comité de surveillance du SCRS, par le conservateur Chuck Strahl. Nous craignions déjà que le SCRS espionne les Canadiens et les organismes de bienfaisance qui défendent l'environnement et qui ont eu l'audace de critiquer le projet d'oléoduc Northern Gateway, d'Enbridge. Puis, nous avons appris que M. Strahl travaillait aussi comme lobbyiste payé par... Payé par qui, selon vous? Par Enbridge, la même entreprise que le comité de surveillance était censé protéger.
    M. Strahl s'est vu forcé de démissionner. Mais pourquoi aucun conservateur n'a-t-il dénoncé ce conflit d'intérêts flagrant?
    Monsieur le Président, non seulement M. Strahl n'a pas été forcé de démissionner, mais la commissaire à l'éthique a indiqué très clairement qu'il n'existe absolument aucun indice lui permettant de croire que M. Strahl ait pu commettre un quelconque acte répréhensible.
    Chuck Strahl est l'une des personnes les plus honorables et les plus honnêtes avec lesquelles il m'a été donné de travailler au Parlement du Canada. Par souci de préserver sa réputation, il a décidé de ne plus nous offrir ses services, ce qui est très dommage.
    Monsieur le Président, puisqu'il est question de moralité douteuse, permettez-moi d'attirer votre attention sur le cas de la députée de Renfrew—Nipissing—Pembroke, qui a eu récemment l'idée lumineuse de faire campagne contre les ampoules incandescentes. Elle va à l'encontre du projet de loi du gouvernement formé par son propre parti. Pire encore, lorsqu'on fait un don dans le site Web de sa campagne sur l'éclairage, sait-on où va l'argent? À une association de circonscription du Parti conservateur.
    C'est une violation claire des règles. Alors, quelles sanctions cette députée subira-t-elle?
    Monsieur le Président, évidemment, les membres de notre caucus oeuvrent sans relâche pour bien représenter leurs concitoyens. Dans ce cas particulier, la députée voulait exprimer une opinion qui avait été portée à son attention par ses électeurs.
    Comme les députés d'en face le savent, dans mon parti, nous sommes tout à fait libres de nos décisions quand vient le temps de représenter nos concitoyens, et c'est pourquoi nous ne nous prononçons pas de façon monolithique sur les projets de loi d'initiative parlementaire. Contrairement à l'opposition, qui se fait dicter sa position par le whip à chaque vote sur un projet de loi d'initiative parlementaire, les députés de mon parti prennent le temps de bien jauger le pour et le contre, écoutent leur conscience et agissent dans l'intérêt de leurs électeurs.
    Monsieur le Président, pour la responsabilité, on repassera.
    Le principe de la responsabilité ministérielle constitue l'une des assises du système de Westminster, mais les conservateurs semblent n'en faire aucun cas. Leurs ministres jouissent de passe-droits dès qu'ils sont dans le pétrin. La ministre du Patrimoine canadien est la dernière à avoir usé de ce privilège.
    Est-ce que quelqu'un pourrait lui dire qu'elle ne peut pas demander des frais d'entrée aux groupes mêmes qui sollicitent des subventions auprès d'elle? À quelles sanctions la ministre s'expose-t-elle?

  (1440)  

    Monsieur le Président, comme je l'ai dit à de nombreuses reprises, je n'avais strictement rien à voir avec l'organisation de cette activité. J'ai agi de manière proactive en corrigeant rapidement la situation, en plus d'avoir pris sur moi d'informer la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique.
    Je l'aiderai d'ailleurs à faire son travail tant et aussi longtemps que durera son enquête.
    C'est merveilleux, monsieur le Président. Nous pourrions peut-être embaucher un tiers administrateur pour aider la commissaire à faire son travail.
    Le gouvernement conservateur fait l'objet d'une enquête relativement à une opération de camouflage qui a eu lieu au Cabinet du premier ministre. Voici ce que le premier ministre a répondu, le 19 décembre dernier, quand on lui a soumis la thèse du démenti plausible:
    Oui, bon; M. Wright sait pertinemment que je ne crois pas à cette doctrine.
    Le premier ministre peut-il nous dire quand il en a clairement informé Nigel Wright?
    Monsieur le Président, comme je l'ai dit à de nombreuses reprises, et comme il l'a lui-même dit, dès que le premier ministre a été mis au courant de cette affaire, il a donné ordre à son personnel de collaborer à l'enquête de la GRC. Les nombreux courriels et renseignements rendus publics montrent clairement que nous collaborons toujours à l'enquête des policiers.
    Je tiens par ailleurs à prendre un instant pour féliciter le député d'avoir fait état de tous les investissements que nous faisons dans le Nord de l'Ontario. Pendant la période des Fêtes, il a publié un communiqué soulignant les nombreux investissements que nous avons faits dans sa circonscription. Je le félicite. C'est seulement dommage qu'il ait voté contre tous ces investissements. En ce qui nous concerne, nous allons continuer d'investir dans le Nord de l'Ontario afin d'y créer des emplois et d'y favoriser la croissance économique.

[Français]

    Monsieur le Président, mercredi dernier, le NPD a reçu une réponse à une demande d'accès à l'information concernant la documentation du Bureau du Conseil privé sur les sénateurs Duffy, Wallin et Brazeau.
    Le problème, c'est que la réponse est une série de pages blanches. Ce n'est pas que le Bureau du Conseil privé n'a pas la documentation, mais plutôt qu'il ne veut pas la partager.
    Alors, que cache le Bureau du Conseil privé et à la demande de qui?

[Traduction]

    Monsieur le Président, les fonctionnaires qui traitent les demandes d'accès à l'information respectent les règles en vigueur et se fient à la loi pour déterminer l'information qui doit être rendue publique.

Les affaires étrangères

    Monsieur le Président, les atteintes aux droits de la personne causées par le régime de Ianoukovitch, en Ukraine, suscitent de vives craintes au Canada.
    Outre les déclarations générales sur les options à envisager en ce qui concerne Ianoukovitch, le Canada enverra-t-il, premièrement, des observateurs chargés de surveiller ce qui se passe en Ukraine? Deuxièmement, fournira-t-il rapidement un visa aux gens qui, pour leur propre sécurité, doivent quitter ce pays? Troisièmement, le Canada imposera-t-il, par exemple, des sanctions personnelles ciblées, des saisies de biens et des interdictions de séjour à Ianoukovitch et aux personnes de son entourage pour qu'ils mettent fin à leur comportement antidémocratique?
    Monsieur le Président, nous nous sommes occupés activement de ce dossier. Je peux dire au député que le ministre a condamné le plus vigoureusement possible les assassinats de manifestants commis par la police ukrainienne. Il s'est personnellement entretenu avec le ministre des Affaires étrangères de l'Ukraine, Leonid Kozhara. De plus, le sous-ministre a appelé l'ambassadeur ukrainien pour lui dire que le Canada condamnait les actes de violence qui se sont produits.
    Nous soutenons pleinement les efforts des députés d'Etobicoke-Centreet de Selkirk—Interlake visant à lancer un débat d'urgence à la Chambre des communes. Nous prions instamment le gouvernement ukrainien de trouver une solution politique au conflit en amorçant un vrai dialogue avec les opposants.
    Nous sommes solidaires des Ukrainiens, qui continuent de défendre courageusement la démocratie.

[Français]

L'emploi

    Monsieur le Président, les statistiques désastreuses de décembre sur l'emploi devraient sortir ce gouvernement de sa torpeur.
    Encore aujourd'hui, il y a 275 000 Canadiens sans emploi de plus qu'avant la récession.
    La solution des conservateurs: une campagne publicitaire pour promouvoir un programme d'emploi qui n'existe même pas.
    Le ministre va-t-il finalement avoir un vrai plan pour aider les Canadiens sans emploi dans son prochain budget?

[Traduction]

    Monsieur le Président, je remercie le député pour sa première question à la Chambre.
    Le gouvernement met l'accent sur la création d'emplois. D'ailleurs, depuis la fin de la récession, en juillet 2009, il s'est créé, net, au Canada, plus d'un million d'emplois, dont plus de 80 % dans le secteur privé.
    Pour la sixième année d'affilée, le Forum économique mondial a jugé que le système bancaire canadien était le plus solide au monde. Comme les députés le savent, la semaine dernière, l'agence Bloomberg a classé le Canada comme le deuxième endroit au monde où faire des affaires, après Hong Kong.

  (1445)  

    Monsieur le Président, en décembre, les jeunes Canadiens ont perdu encore 12 000 emplois. Il y a pour eux 264 000 emplois de moins aujourd'hui qu'avant le ralentissement économique.
    Les jeunes ont du mal trouver du travail et les parents ont de la difficulté à payer les factures. Au lieu de gaspiller des millions de dollars appartenant aux contribuables pour faire la publicité d'un programme d'emplois qui n'existe même pas, le ministre des Finances reconnaîtra-t-il qu'il existe un problème et s'engagera-t-il à présenter dans le prochain budget un véritable plan de création d'emplois pour les jeunes ou est-il complètement déconnecté de leur réalité et de celle des familles de la classe moyenne, qui peinent à joindre les deux bouts?
    Monsieur le Président, mes triplés ne seraient pas d'accord avec le député.
    En matière de création d'emplois, le pays a un excellent bilan, le meilleur parmi les démocraties occidentales depuis la fin de la récession. Comme je l'ai dit il y a un moment, ce sont surtout des emplois à temps plein. À mon avis, cela sert fort bien les jeunes Canadiens. Nous avons également un bon système d'éducation, qui les sert bien aussi.

La défense nationale

    Monsieur le Président, nous constatons que les membres des Forces canadiennes ont un besoin urgent et croissant de soins en santé mentale plus accessibles. Cependant, les formalités administratives internes et les compressions budgétaires ont fait obstacle à l'embauche de professionnels de la santé mentale. Sous les conservateurs, nous ne répondons pas aux besoins des militaires. C'est inadmissible. Le pays est bouleversé par les cas de suicides chez les militaires.
    Le chef de l'opposition a demandé au premier ministre d'accorder la priorité à ce dossier et de s'en occuper personnellement. Le fera-t-il maintenant?
    Monsieur le Président, ce problème a certainement été considéré comme une priorité par le gouvernement et les forces armées. Nos pensées et nos prières accompagnent tous ceux qui ont souffert, y compris les familles touchées par les cas dont il est question.
    Cela dit, nous prenons le problème très au sérieux. Nous sommes en train de déterminer s'il faut apporter d'autres améliorations afin que les forces armées répondent aux besoins des militaires et des anciens combattants.

[Français]

    Monsieur le Président, il est question ici du respect de nos troupes.
    Avec la crise qui frappe les Forces canadiennes, il est plus qu'urgent de prendre des mesures concrètes en matière de santé mentale. Nos demandes sont claires, à savoir de faire de l'embauche de professionnels de la santé mentale une priorité et d'accélérer les travaux de la cinquantaine de commissions d'enquête en cours sur les décès par suicide au sein des Forces canadiennes. Il faut donner aux familles les réponses dont elles ont besoin pour faire leur deuil.
    Quelle est la réponse du ministre à ce sujet?

[Traduction]

    Monsieur le Président, ma réponse est la même que celle que je viens de donner à son collègue. Nous continuerons de traiter ce dossier de façon prioritaire, car c'est exactement ce qu'il faut faire.
    La députée et les membres de son parti pourraient commencer par appuyer les efforts que nous avons déployés pour aider les militaires et les anciens combattants. Ce changement serait certainement le bienvenu, et je crois que tout le monde leur en saurait gré.

[Français]

Les anciens combattans

    Monsieur le Président, le budget à cet égard n'est tout simplement pas suffisant. Ce n'est pas simplement la prestation de services à nos troupes qui souffre des compressions des conservateurs.
    Cette semaine, les conservateurs vont fermer huit bureaux d'anciens combattants. Beaucoup d'anciens combattants n'auront plus accès à un traitement adéquat de leur dossier au sein même de leur communauté.
    Le ministre comprend-il que cette décision de couper des ressources humaines ne peut absolument pas être remplacée par une boîte vocale ou un site Web?

[Traduction]

    Monsieur le Président, le gouvernement a investi généreusement dans l'aide aux anciens combattants du Canada, dont près de 5 milliards de dollars en fonds nouveaux, depuis son arrivée au pouvoir. Ces fonds ont servi à bonifier les allocations, à offrir des services de réinsertion de calibre mondial et à payer les frais de scolarité d'anciens combattants pour les aider à se préparer au retour à la vie civile.
    Pendant que le gouvernement bonifie les allocations aux anciens combattants, les libéraux et le NPD votent, eux, contre les nouveaux fonds destinés au traitement des troubles de santé mentale, au soutien financier et aux services à domicile.

  (1450)  

    Monsieur le Président, c'est complètement absurde. Le fait est que ces bureaux fournissent des services inestimables aux héros de notre pays. Les bureaux qui fermeront vendredi ne pourront plus offrir le service personnalisé que les héros de notre pays méritent tant. Le gouvernement peut toutefois prendre les mesures qui s'imposent. Un grand nombre d'anciens combattants sont sur la Colline cette semaine. Beaucoup d'anciens combattants, de membres de la GRC de partout au pays, et leur famille, ont le gouvernement à l'oeil.
    Le gouvernement va-t-il enfin faire ce qui s'impose, revenir sur cette décision, et garder ces bureaux ouverts de sorte que les héros de notre pays puissent obtenir le service très utile qu'ils méritent tant?
    Monsieur le Président, le gouvernement a créé 600 nouveaux points de service dans tout le pays pour aider les anciens combattants canadiens. Les anciens combattants du Canada ont accès à 17 cliniques de traitement des traumatismes liés au stress opérationnel, dispersées dans tout le pays, pour les aider à se remettre des blessures subies en service. Les anciens combattants gravement blessés n'ont pas à se rendre à un bureau de district. Le gouvernement envoie une infirmière diplômée ou un gestionnaire de cas à leur domicile.
    Les anciens combattants qui ont subi des blessures graves peuvent compter sur le gouvernement pour déneiger leur entrée, faire le ménage et tondre la pelouse afin qu'ils puissent rester dans le confort de leur maison, sans atteinte à la dignité et au respect qu'ils méritent.

Les finances

    Monsieur le Président, depuis 2006, le gouvernement conservateur et son ministre des Finances ont présenté huit budgets consécutifs exécutant un plan d'allégement fiscal pour stimuler l'emploi et la croissance économique au Canada qui ont entre autres donné lieu à la création, nette, de plus d'un million d'emplois depuis 2009. Mais l'économie demeure précaire, et le Canada n'est pas à l'abri des difficultés économiques qui sévissent par-delà nos frontières. Il faut maintenir le plan de réduction des impôts pour stimuler la croissance économique et la création d'emplois et rejeter le plan du NPD qui consisterait à augmenter les impôts et causerait un important déficit budgétaire.
    Le ministre des Finances pourrait-il dire à la Chambre quand le gouvernement présentera son budget de 2014?
    Le gouvernement conservateur s'intéresse aux questions qui importent aux Canadiens, soit les emplois et la croissance économique. Le Plan d'action économique de 2014 maintient les mêmes objectifs du gouvernement, soit renforcer l'économie du Canada en présentant des mesures positives pour stimuler l'économie, créer des emplois, maintenir un faible taux d'imposition et rétablir l'équilibre budgétaire en 2015.
    J'ai le plaisir de demander qu'une motion soit inscrite à l'ordre du jour au nom du ministre des Finances pour présenter le Plan d'action économique de 2014 le mardi 11 février 2014, à 16 heures.

[Français]

    Monsieur le Président, j'espère que je ne lirai pas les détails du budget dans le The Globe and Mail cette année.
    Pendant que le ministre des Finances continue de rattraper les erreurs de son dernier budget, ce sont les Canadiens qui en paient le prix. Les pertes d'emploi se sont multipliées en décembre et le taux de chômage a grimpé.
    Au lieu de faire des compressions à l'assurance-emploi et d'annoncer des mesures improvisées, qu'ils devront annuler dans leur prochain budget, les conservateurs vont-ils faire de l'aide aux chômeurs une priorité dans le prochain budget?

[Traduction]

    Monsieur le Président, c'est précisément ce qu'a fait le gouvernement en janvier 2009. Notre initiative a creusé un grand déficit, mais elle a protégé le Canada.
    Elle a évité que le Canada se retrouve avec un taux de chômage à deux chiffres, et le résultat, c'est que le Canada se porte bien mieux que d'autres démocraties occidentales. Nous avons gardé notre promesse de rétablir l'équilibre budgétaire à moyen terme, soit en 2015.
    Monsieur le Président, voilà qui illustre ce que peut faire une opposition efficace pour obliger le gouvernement à passer à l'action. Lorsque vient le moment d'agir, tout ce que les conservateurs peuvent faire, c'est s'en prendre aux chômeurs, comme si c'étaient eux le problème.
    Les Canadiens sont insatisfaits du gâchis que les conservateurs ont causé dans l'assurance-emploi. Même la ministre des Pêches et des Océans a reconnu que les gens sont fâchés et qu'ils quittent sa province pour cette raison.
    Les conservateurs cesseront-ils de se croiser les bras et feront-ils quelque chose pour atténuer l'incidence nuisible de leurs gestes sur les chômeurs?

  (1455)  

    Monsieur le Président, j'étais ici en 2009. La députée l'était aussi, si je ne m'abuse.
    Elle et son parti ont voté contre le budget. C'est le budget qui a fait en sorte que le Canada ne se retrouve pas avec un taux de chômage à deux chiffres, qui a sorti le Canada de la récession plus rapidement que toutes les autres démocraties occidentales, et ce, seulement après trois trimestres. Il y en a qui ont la mémoire courte.

[Français]

Le transport ferroviaire

    Monsieur le Président, vu la mémoire douteuse des conservateurs, je pense qu'on devrait les ramener à ce qui se passe aujourd'hui.
    Les conservateurs n'ont aucun plan pour le système ferroviaire ni pour sa sécurité. Non seulement le transport de marchandises est loin d'être sécuritaire, mais tout l'Est du pays s'apprête à voir disparaître le service de passagers VIA Rail. On en a déjà perdu le service à Gaspé. Maintenant, l'abandon d'une voie ferrée du CN au Nouveau-Brunswick doit laisser des milliers de gens sans service.
    La ministre va-t-elle venir expliquer aux citoyens du Québec et de tout l'Est du pays pourquoi ils n'ont pas droit à un service ferroviaire de passagers qui soit sécuritaire et fiable?

[Traduction]

    Monsieur le Président, VIA Rail est une société indépendante du gouvernement canadien. À ce titre, elle prend ses propres décisions en ce qui a trait à la prestation de services dans notre grand pays.
    Toutefois, cela dit, je suis très fière de la grande communication établie avec les Canadiens de tout le pays, tant par Transports Canada que par mon bureau. Une chose est sûre, c'est que nous entendons et écoutons ce que disent les gens.
    Cependant, le fait est que si les gens n'utilisent pas le service, ce n'est pas au reste du pays qu'il incombe de combler le manque à gagner.

[Français]

    Monsieur le Président, VIA Rail a besoin de rails sur lesquels rouler.
    Les conservateurs n'ont rien fait quand Gaspé a été « flushée » par VIA Rail. Le gouvernement du Nouveau-Brunswick et le CN ont investi 25 millions de dollars chacun dans la voie ferrée qui relie Moncton à Miramichi et Bathurst à Campbellton. Avec l'abandon de la ligne du CN entre Miramichi et Bathurst, tout l'Est du pays se retrouvera dans la même situation.
    La province a demandé plusieurs fois l'aide du fédéral pour conserver cette ligne, mais les conservateurs sont restés complètement absents de l'investissement.
    Que fera le gouvernement pour assurer la ligne de VIA Rail de l'Est à l'Ouest en passant par Miramichi et Bathurst? Où sont les députés conservateurs...
    L'honorable ministre des Transports a la parole.

[Traduction]

    Monsieur le Président, la réalité, c'est que le gouvernement soutient le réseau de VIA Rail, qui offre un excellent service aux passagers, mais qu'il respecte en même temps l'utilisation efficace de l'argent des contribuables.
    Malheureusement, VIA Rail doit constamment prendre des décisions en ce qui a trait à la prestation de service de transport de voyageurs, en fonction du nombre de personnes qui utilisent ce service. J'invite le député à s'adresser à VIA Rail pour ce qui est de la prestation du service, et je tiens à le remercier de sa question.

Élections Canada

    Monsieur le Président, en novembre 2010, les conservateurs ont tenu une assemblée téléphonique lors de l'élection partielle dans Vaughan, où la lutte a été serrée. Je le répète. Les conservateurs dépensent trop lors des élections. À preuve: la tenue de cette assemblée n'a jamais été signalée à Élections Canada par l'actuel ministre de la Coopération internationale. Apparemment, 15 000 personnes auraient pris part à cette assemblée. La grande attraction? Nul autre que le copain des conservateurs, Mike Duffy.
    Ma question s'adresse au ministre de...
    À l'ordre, s'il vous plaît. Je n'ai rien entendu jusqu'à maintenant qui a trait aux initiatives ministérielles. Le député dispose encore de quelques secondes. Je lui demanderais donc que sa question concerne l'administration du gouvernement. Je lui permets de conclure sa question, mais j'espère qu'elle portera bel et bien sur la responsabilité ministérielle.
    Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre d'État à la Réforme démocratique. Peut-il confirmer qu'Élections Canada enquête activement sur cette violation?
    Monsieur le Président, Élections Canada administre elle-même ses affaires et prendra elle-même la décision d'enquêter ou non.
    Monsieur le Président, les candidats conservateurs semblent avoir beaucoup de difficultés à respecter les règles régissant les campagnes électorales. La question qui suit a trait aux initiatives ministérielles.
    La liste de conservateurs qui se sont fait prendre à contourner les règles relatives aux dépenses et aux déclarations lors des campagnes électorales est longue, mais c'est à peine si on les réprimande. L'assemblée téléphonique tenue dans Vaughan n'est que le dernier exemple que les conservateurs enfreignent systématiquement les règles électorales.
    Le ministre peut-il nous dire si les modifications à la Loi électorale, attendues depuis longtemps, prévoiront des sanctions sévères contre ceux qui dépassent les limites de dépenses électorales, finalement?

  (1500)  

    Monsieur le Président, le projet de loi dont parle la députée sera présenté à temps pour être mis en oeuvre avant les prochaines élections.

Les publicités gouvernementales

    Monsieur le Président, où le gaspillage d'argent du gouvernement actuel va-t-il s'arrêter? C'est la question que se posent les gens dans ma circonscription. Ceux-ci en ont marre de voir constamment les publicités à la télévision sur le Plan d'action économique. Malgré cela, les conservateurs continuent de dépenser notre argent de cette façon. Les 10 millions de dollars qu'ils avaient prévus pour se vanter de cette initiative n'étaient pas suffisants. Les conservateurs ont fait exploser ce budget en dépensant 14,8 millions de dollars de l'argent des contribuables à des fins d'autopromotion flagrante. Quand vont-ils s'arrêter?
    Monsieur le Président, tout gouvernement a la responsabilité d'informer la population des plans, des priorités et des politiques adoptés par le Parlement. Nous avons l'obligation et le plaisir de nous acquitter de cette responsabilité. Nous tenons à informer les Canadiens des bonnes politiques économiques prévues chaque année dans les budgets, et nous allons certainement continuer à le faire.
    Cela dit, le député devrait regarder ce qui se passe au sein de son propre parti. Lors de leur dernier congrès, les néo-démocrates ont dépensé des centaines de milliers de dollars en publicité illégale. Que faut-il penser de cela? Personnellement, je dis que c'est trahir la confiance des gens.
    Monsieur le Président, nous parlons de l'argent des contribuables.

[Français]

    C'est tellement ridicule! Ils font des publicités pour promouvoir des programmes qui n'existent même pas. Les normes canadiennes de la publicité ont d'ailleurs déclaré qu'il s'agissait de fausses publicités. Ils ne mettent pas une cenne noire dans la publicité à la télévision pour sensibiliser les gens à l'importance de la vaccination contre la grippe, par exemple. La propagande conservatrice est plus importante que la santé publique. Les conservateurs vont-ils arrêter de gaspiller de l'argent pour redorer leur image?
    Monsieur le Président, comme je l'ai déjà dit, le gouvernement a la responsabilité de renseigner la population canadienne sur des programmes et des services importants pour la population. Dans le Plan d'action économique 2012-2013, la publicité représentait pour le gouvernement un moyen essentiel d'informer la population sur les programmes adoptés par ce Parlement.

[Traduction]

Les affaires étrangères

    Monsieur le Président, c'est tout un honneur. La semaine dernière, le premier ministre a écrit une page d'histoire en devenant le premier premier ministre du Canada à s'adresser à la Knesset. Son voyage en Israël a renforcé la solide amitié ainsi que le partenariat et la solidarité qui existent entre nos pays relativement à plusieurs enjeux mondiaux. Le Canada est le meilleur ami d'Israël. Le gouvernement est déterminé à promouvoir une politique étrangère fondée sur les valeurs que sont la liberté, les droits de la personne, la démocratie et la primauté du droit.
    Le ministre des Ressources naturelles peut-il informer la Chambre relativement au récent voyage effectué par le premier ministre en Israël?
    Monsieur le Président, je veux encore une fois souhaiter la bienvenue au député de Provencher.
    J'ai eu l'honneur de me joindre au premier ministre lors de sa visite historique en Israël, qui est un ami et un allié avec lequel nous partageons les valeurs fondamentales que sont la liberté, la démocratie et la primauté du droit.
    Le discours extraordinaire prononcé par le premier ministre à la Knesset, la remise d'un doctorat honorifique, ainsi que l'émouvante visite au Musée de l'Holocauste Yad Vashem et au mur des Lamentations ont été les événements marquants du voyage. Par ailleurs, j'ai été heureux de voir le potentiel en matière de commerce bilatéral et de coopération dans les sciences et la technologie, ainsi qu'en ce qui a trait à notre relation stratégique globale.

La sécurité publique

    Monsieur le Président, la tempête de verglas du mois dernier a eu des effets dévastateurs sur l'ensemble de la région du Grand Toronto. Les habitants de Toronto et des environs s'attendent à ce que leur gouvernement national soit là pour les épauler quand ils en ont besoin. Les maires et les présidents des municipalités régionales du Grand Toronto ont adopté à l'unanimité une résolution demandant aux gouvernements provincial et fédéral de couvrir une partie des coûts, estimés à 275 millions de dollars.
    Le gouvernement va-t-il confirmer qu'il ne laissera pas tomber la région du Grand Toronto et qu'il entend dégager les fonds nécessaires dans le cadre de l'Accord d'aide financière en cas de catastrophe?

  (1505)  

    Monsieur le Président, l'Accord d'aide financière en cas de catastrophe nous lie à l'ensemble des provinces et des territoires. Ce programme à coûts partagés est mis en oeuvre dès qu'un seuil donné est franchi. Il s'agit d'un programme apolitique qui fonctionne très bien d'un bout à l'autre du pays. Nous serons toujours là pour les provinces et les territoires qui ont besoin d'aide, et nous allons respecter les règles qui régissent ce programme.

L'emploi

    Monsieur le Président, j'ai ici le nom de 35 travailleurs en règle à qui on a refusé du travail sur le chantier de construction du nouvel hôpital pour femmes de ma circonscription parce que, grâce à un permis bidon qu'ils n'auraient jamais dû avoir, des travailleurs étrangers temporaires ont été embauchés à leur place.
    Le premier ministre nous dit qu'il va s'attaquer aux fraudes liées aux travailleurs étrangers, mais la situation que je viens de décrire est connue depuis plus de 10 mois. Il ne devrait y avoir aucun ressortissant étranger sur ce chantier tant qu'il y aura au moins un Canadien qualifié qui est prêt à y travailler. Pourquoi le ministre refuse-t-il de défendre les travailleurs canadiens, de révoquer ce permis bidon et de laisser les contribuables canadiens qui financent ce chantier en occuper les emplois, ce qui leur permettrait de toucher les salaires et de jouir des avantages sociaux qui y sont associés?
    Monsieur le Président, je tiens à dire clairement qu'il est illégal de faire appel à des travailleurs étrangers temporaires pour occuper des emplois si ces emplois n'ont pas d'abord été offerts à des Canadiens. Il doit s'agir d'emplois au taux de rémunération régional établi, jouissant des mêmes protections et s'inscrivant dans le même cadre juridique que les autres emplois offerts aux citoyens canadiens. J'aimerais donc que le député me transmette l'information pertinente.
    La série de mesures réglementaires que nous proposons imposeront des sanctions beaucoup plus rigoureuses aux employeurs qui abusent du Programme des travailleurs étrangers temporaires, car nous voulons que celui-ci demeure une solution de dernier recours et que les Canadiens soient toujours les premiers à pouvoir occuper les emplois disponibles.

L'agriculture et l'agroalimentaire

    Monsieur le Président, c'est un honneur et un privilège de représenter la population de Brandon—Souris, qui a une fois de plus voté pour une gestion efficace de l'économie et un leadership digne de confiance.
    Depuis mon élection, je rencontre des électeurs qui savent tous que l'agriculture est l'un des principaux moteurs de l'économie locale. Les éleveurs de porcs et de bovins du Sud-Ouest du Manitoba réclament un programme adapté et efficace pour les protéger de la fluctuation du prix des produits.
    Le secrétaire parlementaire du ministre de l'Agriculture pourrait-il parler à la Chambre du nouveau Programme d'assurance des prix du bétail?
    Monsieur le Président, j'aimerais féliciter le nouveau député de Brandon—Souris de son arrivée parmi nous.
    Il a parfaitement raison. Les Canadiens veulent un gouvernement qui accorde la priorité à l'économie. Le Programme d'assurance des prix du bétail permettra aux éleveurs de l'Ouest de se protéger contre les baisses de prix imprévus. Selon la Canadian Cattlemen's Association: « Le programme permet à un plus grand nombre d’éleveurs d’avoir accès à un excellent outil de gestion des prix et des risques de base. »
    Les électeurs de Brandon—Souris peuvent dormir tranquilles. Notre premier ministre continuera de donner aux agriculteurs les outils dont ils ont besoin pour créer des emplois et renforcer notre économie.

[Français]

La santé

    Monsieur le Président, à la mi-janvier, il y a eu un nouvel épisode de poussière rouge toxique à Limoilou.
    L'Administration portuaire de Québec a reconnu que la poussière provenait du port, mais le port et la compagnie se cachent derrière le gouvernement fédéral pour ne pas agir, et le gouvernement fédéral se cache derrière le gouvernement provincial pour ne pas agir.
     Les citoyens de Limoilou méritent mieux que d'être poignés au milieu d'une chicane de compétences, parce que personne ne veut assumer ses responsabilités.
    Pourquoi les conservateurs refusent-ils de protéger la santé des citoyens de Limoilou?

[Traduction]

    Monsieur le Président, l'Administration portuaire de Québec est un organisme indépendant du gouvernement fédéral. Si j'ai bien compris, l'entreprise qui produit les émissions, le locataire, collabore et continuera de collaborer avec les autorités provinciales en ce concerne les questions environnementales. Bien entendu, nous invitons les instances du Québec à faire de même.

[Français]

Les relations intergouvernementales

    Monsieur le Président, alors que le gouvernement fédéral tente d'imposer au Québec un programme de formation de la main d'oeuvre et une commission des valeurs mobilières, deux initiatives rejetées au Québec, le gouvernement cherche maintenant à s'ingérer dans une autre compétence exclusive: l'éducation.
    Ottawa veut choisir le nombre et l'origine des étudiants étrangers, sans égard aux particularités du Québec, comme sa langue et ses liens culturels avec les autres pays.
     Le gouvernement du Québec est clair: c'est à lui et non à Ottawa de déterminer ses besoins en matière de recrutement des étudiants étrangers.
    Est-ce que le ministre du Commerce international va respecter la compétence du Québec en éducation et lui accorder le droit de retrait avec pleine compensation qu'il réclame?

  (1510)  

[Traduction]

    Monsieur le Président, l'éducation internationale est un secteur prioritaire et un élément clé du nouveau Plan d'action sur les marchés mondiaux, qui vise à promouvoir les intérêts commerciaux du Canada dans ses marchés prioritaires.
    L'éducation internationale est essentielle à la croissance économique au Canada. Plus de 265 000 étudiants génèrent des retombées économiques dépassant les 8 milliards de dollars par année. La stratégie en matière d'éducation internationale est le fruit de vastes consultations avec les provinces, les territoires et les intervenants. Nous continuerons de défendre les intérêts du Canada sur la scène internationale en faisant la promotion de notre système d'éducation de premier ordre.

La Bibliothèque et les Archives du Canada

    Monsieur le Président, les Canadiens ont été outrés d'apprendre qu'on a démantelé certaines bibliothèques du gouvernement, notamment dans les domaines des pêches, des forêts et de la santé. Ces documents sont protégés par la Loi sur la Bibliothèque et les Archives du Canada, car ils constituent le patrimoine documentaire des Canadiens. Les documents excédentaires doivent être confiés au bibliothécaire et archiviste du Canada, et les documents et les dossiers ne peuvent pas être détruits sans consentement écrit. Je me suis entretenue avec le bibliothécaire et archiviste du Canada en poste, et j'ai l'impression que la loi n'a pas été respectée.
    Le premier ministre s'engagera-t-il à entreprendre immédiatement une enquête afin de déterminer si la fermeture de ces bibliothèques et le fait de jeter tout bonnement ces documents, qui se sont retrouvés dans des bennes à ordures et ont pu être recueillis par des pilleurs, sont des pratiques légales? Va-t-il rétablir et protéger le patrimoine documentaire des Canadiens?
    Monsieur le Président, rien ne saurait être plus loin de la vérité. Les documents originaux seront conservés, tandis que les documents que nous possédons en double et dont personne ne veut seront éliminés selon les processus habituels. Les renseignements qui pouvaient être consultés dans les bibliothèques pourront encore être consultés dans l'univers numérique. Bienvenue au XXIe siècle.
    J'ajouterai que cela permettra à plus de personnes d'avoir accès à ces renseignements, à un coût moins élevé pour les contribuables. C'est ça, la vérité.

[Français]

La condition féminine

    Monsieur le Président, à partir du cadre légal actuel, le 20 décembre dernier, la Cour suprême a invalidé les dispositions sur le proxénétisme, la sollicitation et la tenue de maisons de débauche.
     Or la prostitution est un système d'exploitation et une forme de violence faite envers les femmes et les fillettes.
     Est-ce que le ministre de la Justice entend proposer un nouveau cadre légal de lutte contre la prostitution, d'une part, en rendant cette activité formellement illégale, et d'autre part, en criminalisant l'achat de services sexuels et non les personnes prostituées?
    Monsieur le Président, évidemment, nous sommes très inquiets de la décision récente de la Cour suprême, qui a invalidé certains articles du Code criminel.
     Nous sommes en train d'explorer toutes les possibilités afin de protéger les femmes et les filles vulnérables en raison de cette pratique. Contrairement au Parti libéral, qui propose de légaliser complètement la prostitution, ce qui mettrait les femmes plus à risque, nous examinerons les solutions les plus prudentes afin de protéger les femmes, car elles sont vulnérables.

AFFAIRES COURANTES

[Affaires courantes]

  (1515)  

[Traduction]

Les affaires étrangères

    Monsieur le Président, conformément au paragraphe 32(2) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, les cinq traités intitulés: Protocole relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques, adopté à Madrid le 27 juin 1989, modifié le 3 octobre 2006 et le 12 novembre 2007; Traité de Singapour sur le droit des marques, adopté à Singapour le 27 mars 2006; Arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l'enregistrement des marques, adopté à Nice le 15 juin 1957, révisé à Stockholm le 14 juillet 1967 et à Genève le 13 mai 1977 et modifié le 20 septembre 1979; Acte de Genève de l’Arrangement de La Haye concernant l’enregistrement international des dessins et modèles industriels, adopté à Genève le 2 juillet 1999; Traité sur le droit des brevets, adopté à Genève le 1er juin 2000.
    Une note explicative accompagne chaque traité.

[Français]

Le Service canadien du renseignement de sécurité

    Monsieur le Président, conformément au paragraphe 32(2) du Règlement, je suis heureux de déposer, dans les deux langues officielles, le Rapport public du Service canadien du renseignement de sécurité 2011-2013.

[Traduction]

Réponse du gouvernement à des pétitions

    Monsieur le Président, conformément au paragraphe 36(8) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, la réponse du gouvernement à 147 pétitions.

Loi sur la Stratégie pancanadienne relative aux commotions cérébrales

    — Monsieur le Président, je suis heureuse de présenter un projet de loi concernant une stratégie pancanadienne globale relative aux commotions cérébrales, qui s'inspire des travaux menés depuis trois ans et demi par deux soeurs jumelles extraordinaires de ma circonscription, Sandhya et Swapna Mylabathula. Ces deux étudiantes de l'Université de Toronto ont gagné de nombreuses récompenses universitaires et de nombreux prix de leadership pour leurs travaux sur les commotions cérébrales et elles ont voyagé dans tout le pays pour rencontrer des chercheurs renommés et des intervenants afin de déterminer les besoins dans ce domaine.
    Le projet de loi vise à sensibiliser et à renseigner le public, ainsi qu'à améliorer les pratiques actuelles en ce qui concerne la prévention, le diagnostic, du traitement et la prise en charge des commotions cérébrales. Il instituerait la semaine pancanadienne de sensibilisation aux commotions cérébrales et exigerait de la ministre de la Santé qu'elle entreprenne des discussions avec ses homologues provinciaux et territoriaux en vue d'élaborer une stratégie pancanadienne relative aux commotions cérébrales, qui prévoit notamment un centre d'excellence en recherche sur les commotions cérébrales.
    J'espère que les députés appuieront le projet de loi.

    (Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)

Les travaux de la Chambre

    Monsieur le Président, j'aimerais simplement annoncer que le mardi 28 janvier 2014 sera le premier jour désigné.

L'Ukraine

    Monsieur le Président, il y a eu consultations entre les partis et, si vous le demandez, je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime de la Chambre à l'égard de la motion suivante:
    Que la Chambre:
condamne la loi draconienne adoptée par l'Ukraine le 17 janvier 2014, qui limite de façon radicale le droit des Ukrainiens de s'organiser, de se rassembler ou de manifester pacifiquement;
reconnaisse qu'une telle loi nuit à la liberté ainsi qu'à la démocratie en Ukraine;
condamne le recours par le gouvernement ukrainien à la violence et à des menaces d'action en justice contre l'Église grecque-catholique ukrainienne pour avoir aidé des manifestants pacifiques;
offre ses condoléances aux amis et aux familles des personnes ayant perdu la vie aux mains des forces de sécurité ukrainiennes le 21 janvier 2014;
somme le gouvernement ukrainien à traduire en justice les personnes responsables de ces actes de violence et de répression;
continue d'exhorter les forces de sécurité et le gouvernement de l'Ukraine à empêcher le recours à la violence et à respecter le droit du peuple ukrainien de manifester pacifiquement;
demande au gouvernement du Canada, en collaboration avec la communauté internationale, de considérer toutes les options, y compris l'imposition de sanctions, pour garantir la protection de l'espace démocratique en Ukraine;
s'allie au peuple de l'Ukraine, qui croit en la liberté, la démocratie, les droits de la personne et la primauté du droit.

  (1520)  

    Le député a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour présenter cette motion?
    Des voix: D'accord.
    Le Président: La Chambre a entendu la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
    Des voix: D'accord.

    (La motion est adoptée.)

Pétitions

La sélection en fonction du sexe  

    Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter deux pétitions d'électeurs de ma circonscription et des environs de Kitchener-Waterloo.
    Les pétitionnaires demandent aux députés de condamner la discrimination exercée contre les femmes lorsqu'on a recours à l'avortement sexo-sélectif.

Les nageoires de requin  

    Monsieur le Président, je profite de l'occasion pour vous souhaiter, à vous et à tous les députés, une bonne année.
    J'ai en main une pétition signée par des milliers de Canadiens de partout au pays qui demandent au gouvernement d'interdire l'importation des nageoires de requin au Canada. Ils veulent que des mesures soient prises pour mettre un terme, partout dans le monde, à l'enlèvement des nageoires de requin et pour assurer la conservation et la gestion durables des populations de requins. Ils demandent au gouvernement du Canada d'adopter immédiatement une loi pour interdire l'importation des nageoires de requin au Canada.

La démence  

    Monsieur le Président, je voudrais présenter une pétition qui demande l'élaboration d'une stratégie nationale sur la démence. Les pétitionnaires veulent attirer l'attention de la ministre de la Santé sur la nécessité pour le gouvernement fédéral de mettre sur pied une stratégie sur la démence en raison du nombre important de Canadiens qui souffrent de la maladie d'Alzheimer et d'autres démences.
    Les pétitionnaires veulent que les discussions avec les ministères provinciaux et territoriaux sur la stratégie soient entamées dans les 30 jours suivant l'entrée en vigueur de la loi. Ils veulent qu'un rapport annuel soit produit en fonction d'une évaluation des progrès réalisés au pays, et qu'une table ronde soit créée afin de prendre en compte l'avis des Canadiens sur la stratégie.

La protection des renseignements personnels  

    Monsieur le Président, j'aimerais présenter trois pétitions qui portent sur une loi américaine, la Foreign Account Tax Compliance Act, signée par mes électeurs et par d'autres habitants de l'Ontario.
    Les pétitionnaires s'inquiètent de cette loi américaine qui entre en conflit avec la loi canadienne, particulièrement la Loi sur les banques, et le droit des Canadiens à la vie privée.
    Par conséquent, ils demandent au gouvernement canadien de garantir aux citoyens et résidents que leur droit à la vie privée et la souveraineté du Canada seront respectés alors que les banques subiront la pression des États-Unis pour se conformer à cette loi.

[Français]

Les compagnies minières canadiennes à l'étranger  

    Monsieur le Président, j'ai le plaisir de déposer aujourd'hui une pétition de la part de jeunes militants de Rosemont—La Petite-Patrie.
    Ils travaillent au sein de l'organisme Développement et Paix et sont préoccupés par certains agissements et certains comportements de la part des compagnies minières canadiennes à l'étranger, notamment en ce qui concerne le respect des droits de la personne et les consultations démocratiques auprès de ces communautés. Ils demandent la création d'un mécanisme légal d'ombudsman pour le secteur extractif au Canada.
    Je dépose cette pétition en leur nom, aujourd'hui.

[Traduction]

Les pensions  

    Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je présente aujourd'hui une pétition signée par des résidants de Winnipeg-Nord. Ces pétitionnaires veulent que le premier ministre comprenne que les gens devraient toujours avoir la possibilité de prendre leur retraite à l'âge de 65 ans et que le gouvernement ne devrait pas réduire l'importance et la valeur des trois principaux programmes fédéraux pour les aînés: la Sécurité de la vieillesse, le Supplément de revenu garanti et le Régime de pensions du Canada.

La démence  

    Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter une pétition signée par des habitants de Toronto et destinée à la ministre de la Santé et à la Chambre dans son ensemble pour appuyer le projet de loi C-356, Loi concernant une stratégie nationale sur la démence, qui a été déposé par le député de Nickel Belt.
    Des maladies comme l'Alzheimer ont de très lourdes répercussions sur les gens qui en souffrent et sur leurs proches et amis. Je le sais, parce que je me fonde sur l'expérience de ma tante et celle de mes amis qui viennent de perdre leur mère, Sylvia Mackenzie, une femme d'une force de caractère extraordinaire. Elle laisse dans le deuil une famille remarquable et aimante: David, Dan, Andrew, Lori, Kim et Stephen. Je suis sûr qu'ils voudraient se joindre à ces pétitionnaires.

  (1525)  

Le créosote  

    Monsieur le Président, j'ai deux pétitions à présenter.
    Pardonnez-moi si je prends quelques instants pour préciser à mes collègues à la Chambre des communes que la première pétition a été entièrement rédigée et signée par des élèves de 5e année de l'école primaire Salt Spring. Ils ont fait leur propre recherche. Ils s'inquiètent vivement des revêtements de créosote sur les poteaux et de leur effet sur la population de harengs. Ils demandent à la Chambre des communes d'interdire l'utilisation du créosote dans les eaux que fréquente cette espèce.
    Il s'agit d'une pétition tout à fait remarquable, et je la recommande à la Chambre.

Le terminal Roberts Bank   

    Monsieur le Président, la deuxième pétition a été signée par plus d'un millier de résidants de Delta, en Colombie-Britannique, qui sont grandement préoccupés par l'aménagement du terminal 2 prévu dans le cadre de l'agrandissement du terminal Roberts Bank à Delta.
    L'écosystème du secteur Roberts Bank pourrait être menacé par cet agrandissement et les installations d'origine humaine proposées dans le port. Les pétitionnaires espèrent que l'évaluation environnementale en cours comprendra une consultation publique menée en bonne et due forme.

[Français]

La Région des lacs expérimentaux  

    Monsieur le Président, j'ai une pétition à déposer au sujet de la Région des lacs expérimentaux. Ce dossier s'étire depuis très longtemps, mais les pétitions continuent d'arriver. Les signataires demandent au gouvernement de reconnaître l'importance de la Région des lacs expérimentaux pour remplir son mandat d'étudier, de préserver et de protéger les écosystèmes aquatiques.

[Traduction]

La citoyenneté et l'immigration   

    Monsieur le Président, j'ai deux pétitions à présenter.
    La première vient de résidants de London inquiets. À la suite d'une terrible tragédie survenue dans leur ville, ils demandent au gouvernement du Canada et au ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration de se regarder ce qui se passe dans le système d'immigration.
    D'abord, des familles vivent un stress considérable et mettent leur vie en suspens pendant des années en attendant de savoir si leur demande de statut sera acceptée. Ensuite, l'effectif des bureaux de la citoyenneté et de l'immigration fond comme neige au soleil, ce qui fait que les gens doivent attendre de plus en plus longtemps.
    Les pétitionnaires veulent que l'effectif de ces bureaux soit rétabli et que les agents d'immigration évaluent les demandes en tenant compte de tous les facteurs, y compris les motifs d'ordre humanitaire.

VIA Rail  

    Comme les députés le savent, le Sud-Ouest de l'Ontario — et l'ensemble du Canada — sont touchés par une diminution marquée du service assuré par VIA Rail.
    Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada d'annuler les compressions budgétaires imposées à VIA Rail et, comme cela se fait dans tous les autres pays développés, d'investir dans le transport ferroviaire afin que les Canadiens disposent du système de transport du XXIe siècle qu'ils méritent incontestablement.

La démence  

    Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter une pétition au nom des citoyens de la région du Grand Toronto.
    Les pétitionnaires souhaitent attirer l'attention de la ministre de la Santé et de la Chambre des communes sur la nécessité, pour le gouvernement fédéral, d'adopter une stratégie nationale sur la démence et les soins prodigués aux personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer ou d'autres maladies associées à la démence.
    Les pétitionnaires demandent à la ministre de la Santé et à la Chambre des communes d'adopter le projet de loi C-356, Loi concernant une stratégie nationale sur la démence.

Questions au Feuilleton

    Monsieur le Président, on répondra aujourd'hui aux questions nos 102, 109, 111, 112, 113, 118, 125, 126, 128, 135, 136, 138, 145, 147, 154, 158, 160, 163, 164, 165, 166, 167, 168 et 169.

[Texte]

Question no 102 --
L'hon. Hedy Fry:
     En ce qui a trait au Partenariat pour la santé publique et le bien-être social de la Dimension septentrionale (PSBDS): a) à quelle date le gouvernement s’est-il engagé à participer au Partenariat; b) quelle a été la contribution financière que le Canada a promis de verser; c) le Canada a-t-il déjà versé une contribution financière au PSBDS et, le cas échéant, de combien; d) quels groupes et organismes le gouvernement a-t-il consultés avant de décider de se retirer du PSBDS; e) le gouvernement a-t-il reçu une forme quelconque de communication de la part des autres membres du PSBDS au sujet du retrait du Canada du Partenariat; f) la ministre de la Santé s’est-elle fait conseiller par son ministère de se retirer du PSBDS et, le cas échéant, quelle était la recommandation du ministère?
L'hon. Rona Ambrose (ministre de la Santé, PCC):
    Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, le Partenariat pour la santé publique et le bien-être social de la Dimension septentrionale, le PSBDS, a été établi à la suite de l’adoption de la Déclaration d’Oslo le 27 octobre 2003. Le Canada a participé à l’adoption de la Déclaration.
    Pour ce qui est de la partie b) de la question, en septembre 2004, lors de la deuxième réunion du Comité des représentants principaux du PSBDS, un modèle de financement volontaire pour le secrétariat du PSBDS a été adopté. En vertu de ce modèle, il a été prévu que le Canada verse 8 % du budget du secrétariat. À la suite du retrait du PSBDS de certains pays, la France et le Danemark, la contribution du Canada a augmenté à presque 12 %, soit 38 517 €, en 2011.
    En ce qui concerne la partie c) de la question, de 2004 à 2011, le Canada a versé au PSBDS des sommes variant selon le budget du secrétariat et le pourcentage qui lui était demandé. En huit ans, le Canada a versé 217 871 €.
    En ce qui a trait à la partie d) de la question, Santé Canada a tenu des consultations interministérielles avec les ministères ayant participé aux travaux du PSBDS. Ceux-ci incluent l’Agence de la santé publique du Canada, Service correctionnel du Canada et le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international. Santé Canada a aussi consulté Inuit Tapiriit Kanatami, ITK, l’organisation nationale inuite au Canada, ainsi que l’Assemblée des Premières Nations.
    Pour ce qui est de la partie e) de la question, la réponse est non.
     Enfin, en ce qui concerne la partie f) de la question, la réponse est oui. Santé Canada a recommandé que le Canada se retire du PSBDS en raison de sa participation limitée aux activités du PSBDS et des chevauchements entre les différents programmes d’autres organismes multilatéraux clés avec lesquels le Canada travaille activement, comme l’Organisation mondiale de la Santé, l’Organisation panaméricaine de la santé, l’OPAS, et l’ONUSIDA.
Question no 109 --
L'hon. Wayne Easter:
     En ce qui touche au communiqué du 8 mai 2013 dans lequel la ministre du Revenu national a annoncé de « nouvelles mesures » pour lutter contre l’évasion fiscale internationale, notamment une « somme supplémentaire de 15 millions de dollars en fonds réaffectés de l’Agence du revenu du Canada (ARC) qui serviront à amener des nouvelles ressources pour la vérification et l’observation qui seront entièrement consacrées au règlement des questions en matière d’observation et au recouvrement des recettes à l’échelle internationale qui auront été déterminées grâce aux mesures annoncées dans le Plan d’action économique de 2013 »: a) quelles sont précisément ces « nouvelles ressources pour la vérification et l’observation »; b) quel est le coût estimatif de chacune d’entre elles; c) d’où au sein de l’ARC ces 15 millions de dollars seront-ils « réaffectés »?
L'hon. Kerry-Lynne D. Findlay (ministre du Revenu national, PCC):
    Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, les 15 millions de dollars supplémentaires réaffectés sur une période de cinq ans par l’Agence du revenu du Canada, l’ARC, serviront à accroître les ressources destinées à la vérification et à l’observation relativement aux dossiers d’observation et de recouvrement des recettes à l’échelle internationale, donnant ainsi suite aux mesures annoncées dans le Plan d’action économique de 2013. Les nouvelles ressources en matière de vérification et d’observation seront utilisées pour embaucher plus de personnel de vérification afin de cibler les dossiers à risque élevé et de lutter contre l’évasion fiscale internationale et l’évitement fiscal abusif.
    À l’égard des 15 millions de dollars supplémentaires en fonds réaffectés par l’ARC et des 15 millions de dollars qui ont été annoncés dans le Plan d’action économique de 2013 à l’appui de la mesure de transfert électronique de fonds, ces nouvelles ressources destinées à la vérification et à l’observation seront mises en œuvre à mesure qu’entreront en vigueur les mesures de ce plan d’action. Elles complèteront les mesures du Plan d’action économique de 2013 et permettront à l’ARC de lutter plus efficacement contre l’évasion fiscale et l’évitement fiscal abusif internationaux. Plus précisément, les nouvelles ressources de vérification et d’observation serviront à faire ce qui suit: vérifier les dossiers offrant les risques les plus élevés d’évasion fiscale et d’évitement fiscal abusif internationaux qui auront été détectés grâce aux outils de veille stratégique améliorés, aux échanges dans le cadre de traités et à d’autres sources de renseignements; suivre d’autres dossiers internationaux à risque élevé; et financer les coûts propres aux programmes directement liés, comme les Appels et le Recouvrement des recettes.
    Ces ressources seront mises en place progressivement au cours de la période de cinq ans commençant d’ici la prochaine année.
    Pour ce qui est de la partie b) de la question, tel qu’il est mentionné à la partie a), à la date de la question, les nouvelles ressources seront mises en œuvre sur une période de cinq ans, à mesure que le Plan d’action économique de 2013 entrera en vigueur. L’ARC ne peut donc pas confirmer pour l’instant la répartition des coûts prévus des ressources destinées à la vérification et à l’observation au-delà du chiffre cité de 15 millions de dollars.
    Enfin en ce qui concerne la partie c) de la question, les 15 millions de dollars seront réaffectés à partir du budget existant, tel qu’approuvé par le Parlement et le Conseil du Trésor. La surveillance des dépenses est une pratique courante dans les programmes et les activités, tout comme l’est la réaffectation des économies opérationnelles aux activités hautement prioritaires.
Question no 111 --
L'hon. Ralph Goodale:
     En ce qui concerne le Bureau du Conseil privé et les documents suivants: Dénonciation en vue d’obtenir une ordonnance de communication, faite le 24 juin 2013 par le caporal Greg Horton de la Gendarmerie royale du Canada, à Ottawa, en Ontario, devant Chantal Dominique Marie Lurette, commissaire aux serments de la province de l’Ontario, dans laquelle il déclare qu’il existe des motifs raisonnables de croire et croit effectivement que des infractions à la loi fédérale ont été commises par Michael Duffy; les déclarations faites au Sénat par le sénateur Michael Duffy le 22 octobre 2013, et les déclarations faites à la presse le 21 octobre 2013, à Ottawa, par Donald Bayne, avocat de cette ville agissant au nom du sénateur Duffy: a) est-ce que la Direction de l’accès à l’information du Bureau du Conseil privé demeure convaincue qu’aucun document n’existe relativement aux demandes d’accès à l’information A-2013-00231, A-2013-00232, A-2013-00233, A-2013-00075, A-2013-00076, A-2013-00077, A-2013-00080, A-2013-00085, A-2013-00099, A-2013-00101, A-2013-00103, A-2013-00104, A-2013-00105, A-2013-00106, A-2013-00113, A-2013-00114, A-2013-00116, A-2013-00120, A-2013-00125, A-2013-00126, A-2013-00131, A-2013-00132, A-2013-00139 et A-2012-00751; b) est-ce que la Direction réexaminera le traitement de ces demandes à la lumière des nouveaux éléments d’information énumérés ci-dessus; c) le Bureau du Conseil privé avait-il auparavant en sa possession des documents qui auraient permis de répondre à une ou plusieurs de ces demandes; d) le cas échéant, les documents ont-ils été transférés, retirés ou détruits; e) s’ils ont été transférés ou retirés, à qui ont-ils été confiés; f) s’ils ont été détruits, quand ont-ils été détruits, à quelle(s) date(s) la destruction a-t-elle été approuvée, et quel est le numéro de dossier de tout arrêté, instruction, directive ou autorisation concernant leur transfert, retrait ou destruction?
M. Paul Calandra (secrétaire parlementaire du premier ministre et pour les Affaires intergouvernementales, PCC):
    Monsieur le Président, le Bureau du Conseil privé, le BCP, offre des renseignements et des conseils stratégiques impartiaux et objectifs au premier ministre et au Cabinet. Pour obtenir de plus amples renseignements sur le mandat du BCP, on peut visiter le site bcp.gc.ca.
    Le paragraphe 4(1) de la Loi sur l’accès à l’information prévoit ce qui suit:
     4. (1) Sous réserve des autres dispositions de la présente loi mais nonobstant toute autre loi fédérale, ont droit à l’accès aux documents relevant d’une institution fédérale et peuvent se les faire communiquer sur demande: a) les citoyens canadiens; b) les résidents permanents au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.
    Le jugement de la Cour suprême du Canada dans Canada (Commissaire à l’information) c. Canada (Ministre de la Défense nationale) indique clairement que le Cabinet du premier ministre et les cabinets ministériels ne font pas partie de l’« institution fédérale » dont ils sont responsables. Ils ne sont donc pas assujettis à la Loi sur l’accès à l’information.
    Le BCP n’a pas conseillé le premier ministre dans cette affaire. Il est donc normal qu’aucun document n’ait été retrouvé au BCP concernant les demandes d’accès à l’information A-2013-00231, A-2013-00232, A-2013-00233, A-2013-00075, A-2013-00076, A-2013-00077, A-2013-00080, A-2013-00085, A-2013-00099, A-2013-00101, A-2013-00103, A-2013-00104, A-2013-00105, A-2013-00106, A-2013-00113, A-2013-00114, A-2013-00116, A-2013-00120, A-2013-00125, A-2013-00126, A-2013-00131, A-2013-00132, A-2013-00139 et A-2013-00751.
Question no 112 --
L'hon. Ralph Goodale:
     En ce qui concerne les motions du Sénat no 2, 3 et 4 demandant la suspension sans solde des sénateurs Brazeau, Duffy et Wallin: a) le Cabinet du premier ministre (CPM) ou le Bureau du Conseil privé (BCP) ont-ils été consultés pour la rédaction des motions, ou y ont-ils participé et, si tel est le cas, qui sont les personnes concernées; b) quels sont les détails des courriels, notes d’information, rapports ou autres documents produits ou présentés au CPM ou au BCP aux fins de la rédaction des motions, notamment les titres, les dossiers ou les numéros de référence associés à ces documents; c) à quelles réunions traitant des motions, en tout ou en partie, le CPM ou le BCP ont-ils assisté, à titre d’organisateurs ou de participants; d) qui a assisté aux réunions en c); e) quels sont les détails des courriels, notes d’information, rapports ou autres documents produits ou présentés, en tout ou en partie, lors de ces réunions, notamment les titres, les dossiers ou les numéros de référence associés à ces documents?
M. Paul Calandra (secrétaire parlementaire du premier ministre et pour les Affaires intergouvernementales, PCC):
    Monsieur le Président, le Bureau du Conseil privé n’a pas été consulté dans le cadre de la rédaction des motions au Sénat nos 2, 3 et 4 et n’y a pas participé
Question no 113 --
L'hon. Ralph Goodale:
    En ce qui concerne les contrats que le gouvernement a signés et qui exigent de l’autre partie contractante qu’elle produise des « retombées industrielles et régionales » ou d’autres effets compensatoires semblables à l’échelle du pays, depuis le 1er janvier 2006: a) combien y en a-t-il eu; b) quels ont été les engagements précis dans chacun des cas; c) quelle était la valeur individuelle et globale des contrats; d) dans quelles provinces lesdits avantages ou effets compensatoires devaient-ils être produits; e) dans chacun des cas, dans quelle mesure les engagements ont-ils été respectés?
L'hon. James Moore (ministre de l’Industrie, PCC):
    Monsieur le Président, en ce qui concerne les contrats que le gouvernement a signés et qui exigent de l’autre partie contractante qu’elle produise des « retombées industrielles et régionales » ou d’autres effets compensatoires semblables à l’échelle du pays, depuis le 1er janvier 2006, voici les réponses d’Industrie.
    En réponse à la partie a) de la question, les projets sont affichés sur le site Web des retombées industrielles et régionales, le RIR, à l’adresse suivante: www.ic.gc.ca/irb.
    Pour ce qui est de la partie b) de la question, dans 54 des contrats, l’engagement de l’entrepreneur en matière de RIR se chiffre à 100 % de la valeur du contrat. Dans deux contrats, l’engagement en matière de RIR s’élève à 80 % de la valeur du contrat.
    En ce qui a trait à la partie c) de la question, la valeur des obligations en matière de RIR de ces contrats est disponible sur le site Web des RIR à l’adresse suivante: www.ic.gc.ca/irb.
     En ce qui concerne la partie d) de la question, bien qu’il y a des engagements et des activités de RIR dans toutes les provinces du Canada, les statistiques provinciales ne sont pas recueillies et rapportées.
    Enfin, pour ce qui est de la parte e) de la question, les entrepreneurs font rapport à Industrie Canada annuellement sur leurs activités de RIR. Tous les entrepreneurs sont sur la bonne voie pour respecter leurs obligations en matière de RIR d’ici la fin de leur contrat.
Question no 118 --
M. Mathieu Ravignat:
     En ce qui concerne les cotisations au Régime de soins de santé de la fonction publique (RSSFP) des retraités fédéraux: a) est-ce que le gouvernement compte doubler et/ou augmenter le montant des primes à ce régime; b) est-il exact de dire que le niveau de cotisation (en pourcentage au RSSFP du retraité et du gouvernement) est le résultat d’une entente survenue entre les deux parties, si oui, (i) quand cette décision a-t-elle été prise, (ii) quelles sont les raisons de cette possible augmentation, (iii) comment le gouvernement s'y prendra-t-il; c) quelle sera l’économie réelle de cette hausse des cotisations; d) des études ont-elles été réalisées à ce sujet, si oui, (i) qui les a exécutées, (ii) quelles sont leurs conclusions?
L'hon. Tony Clement (président du Conseil du Trésor, PCC):
    Monsieur le Président, dans son budget de 2013, le gouvernement du Canada a annoncé son intention de continuer de veiller à ce que la fonction publique soit abordable, moderne et très performante. À cette fin, le gouvernement a également annoncé qu’il passerait en revue l’ensemble de la rémunération des employés et des avantages sociaux des retraités. Le Régime de soins de santé de la fonction publique fait présentement l’objet de discussions dans le cadre d’un forum auquel participent des agents négociateurs et des représentants de l’Association nationale des retraités fédéraux afin de s’assurer que les avantages offerts aux employés à la retraite demeurent viables sur le plan financier et sont semblables à ceux des organisations des secteurs public et privé. Jusqu’à maintenant, aucune décision en particulier n’a été prise dans le cadre du forum.
Question no 125 --
M. Justin Trudeau:
     En ce qui concerne le Cabinet du premier ministre et le Bureau du Conseil privé: a) combien existe-t-il de traces documentaires au sujet de la lettre d’entente entre l’ancien chef de cabinet du premier ministre, Nigel Wright, et le sénateur Mike Duffy, relativement au paiement d’une somme de 90 127 $ à l’égard des frais de subsistance du sénateur Duffy; b) quels sont les détails de chacun de ces documents?
M. Paul Calandra (secrétaire parlementaire du premier ministre et pour les Affaires intergouvernementales, PCC):
    Monsieur le Président, le Bureau du Conseil privé, le BCP, offre des renseignements et des conseils stratégiques impartiaux et objectifs au premier ministre et au Cabinet. Pour obtenir de plus amples renseignements sur le mandat du BCP, on peut visiter le site bcp.gc.ca.
    Le BCP ne possède aucun document ou renseignement concernant une lettre d’entente entre l’ancien chef de cabinet du premier ministre Nigel Wright et le sénateur Mike Duffy.
Question no 126 --
M. Justin Trudeau:
     En ce qui concerne le Cabinet du premier ministre et le Bureau du Conseil privé, quels sont les détails de la lettre d’entente entre l’ancien chef de cabinet du premier ministre, Nigel Wright, et le sénateur Mike Duffy, relativement au paiement d’une somme de 90 127 $ à l’égard des frais de subsistance du sénateur Duffy?
M. Paul Calandra (secrétaire parlementaire du premier ministre et pour les Affaires intergouvernementales, PCC):
    Monsieur le Président, le Bureau du Conseil privé, le BCP, offre des renseignements et des conseils stratégiques impartiaux et objectifs au premier ministre et au Cabinet. Pour obtenir de plus amples renseignements sur le mandat du BCP, on peut visiter le site bcp.gc.ca.
     Le BCP ne possède aucun document ou renseignement concernant une lettre d’entente entre l’ancien chef de cabinet du premier ministre Nigel Wright et le sénateur Mike Duffy.
Question no 128 --
M. Ryan Cleary:
     En ce qui concerne le ministère des Pêches et des Océans (MPO) et la province de Terre-Neuve-et-Labrador: a) quels sont les programmes que l’Union des pêcheurs de Terre-Neuve (UPTN) administre au nom du MPO; b) est-ce que l’UPTN a des contrats avec le MPO; c) est-ce que l’UPTN administre le Programme de vérification à quai au nom du MPO; d) est-ce que l’UPTN perçoit de l’argent pour l’administration de ce programme; e) est-ce que l’UPTN administre le programme d’intendance des pêches au nom du MPO; f) est-ce que l’UPTN perçoit de l’argent pour l’administration de ce programme?
L'hon. Gail Shea (ministre des Pêches et des Océans, PCC):
    Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, l’UPTN gère les pêches de contrôle de la morue, le Programme de recherche conjointe en sciences halieutiques, les relevés de pots de crabe des neiges d’après-saison l’effet de l’aquaculture sur le homard et le crabe dans la baie Connaigre et la zone de protection marine du homard à Eastport.
    Selon le programme de Mesures de durabilité pour l’industrie du homard de l’Atlantique, l’UPTN a fait une demande de financement et l’a reçue. Elle administre la part de financement pêcheurs de homard de Terre-Neuve-et-Labrador.
    Pour ce qui est de la partie b) de la question, bien qu’il ne s’agisse pas de contrats selon le programme de Mesures de durabilité pour l’industrie du homard de l’Atlantique, le MPO et l’UPTN ont signé les accords de contribution. Le reste des programmes énumérés ci-dessus sont administrés par les contrats du MPO par l’entremise de TPSGC.
    En ce qui concerne la partie c) de la question, l’UPTN n’administre pas le Programme de vérification à quai au nom du MPO.
    En ce qui concerne la partie e) de la question, l’UPTN n’administre aucun programme d’intendance des pêches au nom du MPO.
    Enfin, les parties d) et f) de la question sont sans objet.
Question no 135 --
Mme Libby Davies:
    En ce qui concerne la Loi sur le respect des collectivités: a) combien d’intervenants, parmi les suivants, ont été consultés dans l’élaboration de la législation, (i) les fournisseurs de soins de santé, (ii) les fournisseurs de services de première ligne, (iii) les spécialistes de la recherche médicale sur le traitement de la toxicomanie, (iv) les spécialistes de la recherche médicale sur les troubles concomitants de santé mentale et le traitement de la toxicomanie, (v) les services de police, (vi) les policiers; b) pour chacune des entités mentionnées en réponse à la question a), quels intervenants ont été consultés; c) sur quelle période les consultations se sont-elles échelonnées; d) quels ministères ont participé à l’élaboration de la loi; e) pour chacun des ministères énumérés en réponse à la question d), quels intervenants ont été consultés?
L'hon. Rona Ambrose (ministre de la Santé, PCC):
    Monsieur le Président, le projet de loi C-2, Loi sur le respect des collectivités, a été élaboré pour donner suite à la décision rendue en 2011 par la Cour suprême du Canada à l’égard d’InSite.
    Dans sa décision, la Cour suprême du Canada a énuméré cinq facteurs que le ministre de la Santé devait prendre en considération dans l’examen de toute demande ultérieure de cette nature: l’incidence d’un tel établissement sur le taux de criminalité; les conditions locales indiquant qu’un tel site d’injection supervisée répond à un besoin; la structure réglementaire en place permettant d’encadrer l’établissement; les ressources disponibles pour voir à son entretien; et les expressions d’appui ou d’opposition de la part de la collectivité. Le projet de loi C-2 s’inspire de ces facteurs et les approfondit en précisant les critères que les demandeurs devront prendre en compte au moment de solliciter une exemption à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances leur permettant de réaliser des activités avec des substances illicites dans un site de consommation supervisée.
    Le projet de loi a été conçu pour permettre à un éventail d’intervenants de donner leur opinion sur une demande d’exemption pour un site de consommation supervisée. Par exemple, des lettres d’opinion seraient exigées des ministres provinciaux ou territoriaux de la santé et de la sécurité publique, des autorités locales, du responsable de la santé publique dans la province et du directeur du service de police local.
    Chaque Canadien pourrait intervenir directement puisqu’il est proposé de permettre au ministre de la Santé d’afficher publiquement un avis de demande d’exemption relative à un site de consommation supervisée proposé. Le public aurait ensuite 90 jours pour faire part de ses commentaires au ministre.
    Les demandeurs devraient aussi présenter un rapport des consultations tenues avec les organismes de réglementation professionnelle pour les médecins et le personnel infirmier. Les demandeurs devraient également consulter les intervenants dans la collectivité et présenter au ministre, entre autres, une description de la façon dont les préoccupations pertinentes des intervenants seraient prises en compte.
    Grâce aux critères énoncés dans le projet de loi qui doivent être pris en compte par le demandeur, le ministre de la Santé pourrait obtenir les renseignements nécessaires pour garder un juste équilibre entre les considérations relatives à la santé publique et les considérations relatives à la sécurité publique, conformément à la Charte canadienne des droits et libertés, au moment de traiter les demandes.
    Santé Canada a consulté Sécurité publique Canada, Justice Canada, l’Agence de la santé publique, les Instituts de recherche en santé du Canada et les organismes centraux dans l’élaboration du projet de loi.
Question no 136 --
M. Charlie Angus:
     À quelle date et de quelle façon le gouvernement a-t-il reçu un paiement pour remboursement de dépenses de Mike Duffy ou de ses associés?
M. Paul Calandra (secrétaire parlementaire du premier ministre et pour les Affaires intergouvernementales, PCC):
    Monsieur le Président, le Bureau du Conseil privé ne possède aucune information concernant un paiement fait par le sénateur Mike Duffy ou ses collaborateurs pour remboursement de dépenses. Le Sénat aurait les informations sur les paiements qu'il a reçus.
Question no 138 --
Mme Anne-Marie Day:
     En ce qui concerne les emplois dans la fonction publique entre mai 2011 et septembre 2013, par ministère situé dans les circonscriptions de (i) Portneuf-Jacques-Cartier, (ii) Charlesbourg-Haute-Saint-Charles, (iii) Louis-Hébert, (iv) Louis Saint-Laurent, (v) Québec (vi) Beauport-Limoilou: a) combien de postes ont été coupés; b) combien y a-t-il eu d’embauches à temps plein et à temps partiel?
M. Rick Dykstra (secrétaire parlementaire de la ministre du Patrimoine canadien, PCC):
    Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, la Commission de la fonction publique ne recueille pas de données en ce qui concerne le nombre de postes qui ont été supprimés au sein du gouvernement fédéral.
    Pour ce qui est de la partie b) de la question, les systèmes d’information de la commission ne permettent pas d’extraire l’information sur l’embauche dans la fonction publique par circonscription fédérale.
Question no 145 --
M. Sean Casey:
     En ce qui concerne le Bureau du Conseil privé et les documents suivants : un courriel, daté du 4 décembre 2012, entre Nigel Wright et le sénateur Duffy, déposé au Sénat le 28 octobre 2013, document parlementaire no 2/41-112S; une correspondance par courriel, datée du 11 février 2013, entre le sénateur Duffy et Nigel Wright, déposée au Sénat le 28 octobre 2013, document parlementaire no 2/41-113S; un courriel, daté du 15 mai 2013, entre le sénateur Duffy et Chris Woodcock, mentionné à l’émission Power and Politics diffusée au réseau CBC News le 28 octobre 2013 et publié sur le site Web de l’émission; et les déclarations du sénateur Michael Duffy faites au Sénat le 28 octobre 2013: a) est-ce que la Direction de l’accès à l’information du Bureau du Conseil privé demeure convaincue qu’aucun document n’existe relativement aux demandes d’accès à l’information A-2013-00231, A-2013-00232, A-2013-00233, A-2013-00075, A-2013-00076, A-2013-00077, A-2013-00080, A-2013-00085, A-2013-00099, A-2013-00101, A-2013-00103, A-2013-00104, A-2013-00105, A-2013-00106, A-2013-00113, A-2013-00114, A-2013-00116, A-2013-00120, A-2013-00125, A-2013-00126, A-2013-00131, A-2013-00132, A-2013-00139 et A-2012-00751; b) est-ce que la Direction réexaminera le traitement de ces demandes à la lumière des nouveaux éléments d’information énumérés ci-dessus; c) le Bureau du Conseil privé avait-il auparavant en sa possession des documents qui auraient permis de répondre à une ou plusieurs de ces demandes; d) le cas échéant, les documents ont-ils été transférés, retirés ou détruits; e) s’ils ont été transférés ou retirés, à qui ont-ils été confiés; f) s’ils ont été détruits, quand ont-ils été détruits, à quelle(s) date(s) la destruction a-t-elle été approuvée, et quel est le numéro de dossier de tout arrêté, instruction, directive ou autorisation concernant leur transfert, retrait ou destruction?
M. Paul Calandra (secrétaire parlementaire du premier ministre et pour les Affaires intergouvernementales, PCC):
    Monsieur le Président, le Bureau du Conseil privé, le BCP, offre des renseignements et des conseils stratégiques impartiaux et objectifs au premier ministre et au Cabinet. Pour obtenir de plus amples renseignements sur le mandat du BCP, on peut visiter le site bcp.gc.ca.
    Le paragraphe 4(1) de la Loi sur l’accès à l’information prévoit ce qui suit:
     4. (1) Sous réserve des autres dispositions de la présente loi mais nonobstant toute autre loi fédérale, ont droit à l’accès aux documents relevant d’une institution fédérale et peuvent se les faire communiquer sur demande: a) les citoyens canadiens; b) les résidents permanents au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.
    Le jugement de la Cour suprême du Canada dans Canada (Commissaire à l’information) c. Canada (Ministre de la Défense nationale) indique clairement que le Cabinet du premier ministre et les cabinets ministériels ne font pas partie de l’« institution fédérale » dont ils sont responsables. Ils ne sont donc pas assujettis à la Loi sur l’accès à l’information.
    Le BCP n’a pas conseillé le premier ministre dans cette affaire. Il est donc normal qu’aucun document n’ait été retrouvé au BCP concernant les demandes d’accès à l’information A-2013-00231, A-2013-00232, A-2013-00233, A-2013-00075, A-2013-00076, A-2013-00077, A-2013-00080, A-2013-00085, A-2013-00099, A-2013-00101, A-2013-00103, A-2013-00104, A-2013-00105, A-2013-00106, A-2013-00113, A-2013-00114, A-2013-00116, A-2013-00120, A-2013-00125, A-2013-00126, A-2013-00131, A-2013-00132, A-2013-00139 et A-2013-00751.
Question no 147 --
M. Guy Caron:
     En ce qui concerne le rapport de Mme Caroline Desbiens, avocate mandatée en juin 2012 par le ministre des Transports pour faire enquête sur les avis d'opposition au projet d'abrogation du Règlement sur la circonscription no 3 de l'Administration de pilotage des Laurentides: a) à quel moment la publication de ce rapport est-elle prévue; b) quels groupes et personnes ont été consultés par Mme Desbiens dans le cadre de ce travail; c) combien de mémoires ou d'avis écrits ont été acheminés à Mme Desbiens?
L'hon. Lisa Raitt (ministre des Transports, PCC):
    Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, Transports Canada étudie présentement le rapport. Aucune date de publication n’a encore été établie.
    Pour ce qui est de la partie b) de la question, dans le cadre de l’enquête, des représentants de Transports Canada, de l’Association des pilotes maritimes du Canada, de l’Administration de pilotage des Laurentides, de les Agences océaniques du Bas-Saint-Laurent, de l’agence marine Montréal inc. et d’autres personnes ont été rencontrés ou joints par téléphone.
    Enfin, en ce qui a trait à la partie c) de la question, Transports Canada n’a soumis aucun mémoire ni avis écrit à Me Desbiens dans le cadre de l’enquête.
Question no 154 --
Mme Libby Davies:
    En ce qui concerne les lettres que Santé Canada a envoyées à plus de 40 000 participants de l’actuel Programme d’accès à la marihuana à des fins médicales (PAMFM), en inscrivant le nom et l’adresse personnelle des destinataires sur l’enveloppe portant le nom du PAMFM: a) quels sont les protocoles normalisés relatifs à la communication de modifications à un programme médical de la part du ministère de la Santé, et quelles mesures législatives ou réglementaires régissent ces protocoles; b) quelle direction et service est responsable de l’envoi de la correspondance au sujet du PAMFM; c) combien de gestionnaires et d’employés à plein temps ont participé à l’envoi par la poste des modifications apportées au PAMFM; d) quels protocoles faut-il suivre lorsqu’il se produit une violation de la protection des renseignements personnels; e) quelles mesures ont été prises à la suite de la violation de la protection des renseignements personnels commise par le PAMFM en novembre 2013; f) les modifications apportées au PAMFM ont-elles fait l’objet d’une évaluation de l’incidence sur la protection des renseignements personnels; g) cette évaluation a-t-elle été examinée en collaboration avec le Commissariat à la protection de la vie privée?
L'hon. Rona Ambrose (ministre de la Santé, PCC):
    Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, Santé Canada est assujetti aux mêmes protocoles de communication que les autres ministères gouvernementaux, y compris à la Politique de communication du gouvernement du Canada et aux autres directives et lignes directrices établies par le Secrétariat du Conseil du Trésor, le SCT.
    Pour ce qui est de la partie b) de la question, en règle générale, la correspondance portant sur le programme est envoyée par le Bureau du cannabis médical, qui fait partie de la Direction générale de la santé environnementale et de la sécurité des consommateurs, la DGSESC, de Santé Canada. Toutefois, dans le cas de cet envoi, Santé Canada a conclu un protocole d’entente avec Postes Canada étant donné le volume de lettres à envoyer et le nombre de pages par enveloppe.
    En ce qui concerne la partie c) de la question, il n’est pas possible d’indiquer précisément le nombre de personnes ayant participé à cet envoi.
    En ce qui a trait à la partie d) de la question, Santé Canada possède un processus complet qui est mis en œuvre en cas d’atteinte à la vie privée. Lorsqu’une telle situation est déclarée à la Division de l’accès à l’information et de la protection de la vie privée, ou la Division de l’AIPRP, les agents responsables de la protection des renseignements personnels et les agents de programme collaborent pour recueillir les faits et évaluer les prochaines étapes. Conformément aux Lignes directrices sur les atteintes à la vie privée du SCT et au processus de Santé Canada, les principes de confinement, de communication d’avis et d’atténuation sont appliqués lorsque le ministère conclut qu’une infraction à la protection des renseignements personnels a été commise. Dans le cadre de ce processus, un examen de l’incident et de tous les événements connexes est réalisé.
    En ce qui a trait à la partie e) de la question, bien que les tribunaux et le Commissariat à la protection de la vie privée, le CPVP, n’aient pas établi que cet incident représente une atteinte à la vie privée au sens juridique du terme, Santé Canada a pris très au sérieux les préoccupations exprimées au sujet de la protection des renseignements personnels. Le ministère prend des mesures pour éviter que cette erreur se reproduise. En raison des litiges en cours et de l’enquête du CPVP, Santé Canada n’est pas en mesure de fournir plus amples commentaires.
    Pour ce qui est de la partie f) de la question, des fonctionnaires de Santé Canada ont rencontré des représentants du Commissariat à la protection de la vie privée au cours de l’élaboration du Règlement sur la marihuana à des fins médicales, le RMFM, afin d’examiner le nouveau cadre. De plus, dans le cadre de la mise en œuvre du nouveau régime, un processus d’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée, l’EFVP, est en cours pour le RMFM. En vertu du RMFM, Santé Canada ne recueillera plus de renseignements personnels sur les participants au programme, qui compte maintenant plus de 37 000 Canadiens, comme le ministère le faisait dans le cadre de l’ancien programme. Désormais, le ministère obtiendra des renseignements de la part de ceux présentant une demande en vue de devenir producteurs autorisés. L’EFVP a pour rôle de veiller aux mécanismes de protection adéquats concernant ce type de données.
    Enfin, en ce qui concerne la partie g) de la question, une fois que le processus de l’EFVP sera terminé tel que l’exige la politique du Conseil du Trésor, l’EFVP sera présentée au Commissariat à la protection de la vie privée et au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada.
Question no 158 --
Mme Irene Mathyssen:
    En ce qui concerne l’ancienne ambassade des États-Unis d’Amérique située en face de la Colline du Parlement au 100, rue Wellington et de son annexe du 128, rue Wellington, que le site web du Conseil du Trésor du Canada indique comme « entièrement occupées »: a) qui en sont les occupants; b) depuis quand le sont-ils; c) quelle est la durée du bail; d) à quelles fins utilisent-ils les deux bâtiments?
L'hon. Diane Finley (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, PCC):
    Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, les édifices situés au 100, rue Wellington et au 128, rue Wellington appartenant à Travaux publics et Services gouvernementaux Canada sont inoccupés.
    Pour ce qui est de la partie b) de la question, ces édifices sont inoccupés depuis la fin des années 1990.
    En ce qui concerne la partie c) de la question, aucun bail n’existe.
    Enfin, en ce qui a trait à la partie d) de la question, il n’y a aucun locataire dans ces édifices.
    Il est à noter que TPSGC travaille avec le Secrétariat du Conseil du Trésor pour corriger l’information périmée dans le Répertoire des biens immobiliers fédéraux.
Question no 160 --
Mme Chris Charlton:
    En ce qui concerne la poursuite intentée par la Ville de Hamilton contre le gouvernement dans le dossier de l’évaluation environnementale de l’autoroute du ruisseau Red Hill: a) combien d’argent le gouvernement a-t-il consacré à cette poursuite jusqu’à présent; b) quel est l’état actuel de la poursuite; c) quels documents déposés à la Cour par l’une ou l’autre partie peuvent être mis à la disposition du public?
L'hon. Peter MacKay (ministre de la Justice et procureur général du Canada, PCC):
    Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, dans la mesure où les renseignements demandés sont protégés par le secret professionnel, la Couronne fédérale invoque ce privilège. Dans le présent cas, elle y renonce partiellement afin de divulguer la somme totale des frais juridiques.
    La somme totale des frais juridiques est approximativement de 2 390 600,61 $.
    Pour ce qui est de la partie b) de la question, cette cause est actuellement au stade de l'interrogatoire oral. Les demandeurs ont procédé à l’interrogatoire préalable de 11 accusés.
    Enfin, en ce qui concerne la partie c) de la question, tous les documents déposés auprès du tribunal sont accessibles au public.
Question no 163 --
M. Pierre-Luc Dusseault:
     En ce qui concerne la Loi sur l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien (ACSTA): a) combien d’aérodromes ont déposé une demande d’ajout à l’annexe du Règlement sur la désignation des aérodromes de l’ACSTA depuis 2002, ventilé par année; b) quels aérodromes ont déposé une demande d’ajout à l’annexe du Règlement sur la désignation des aérodromes de l’ACSTA depuis 2002, ventilé par année; c) quels sont les critères à satisfaire pour qu’un aérodrome soit ajouté à l’annexe du Règlement sur la désignation des aérodromes de l’ACSTA; d) depuis 2002, y a-t-il eu des changements de critères pour évaluer la demande d’ajout d’un aérodrome à l’annexe du Règlement sur la désignation des aérodromes de l’ACSTA et si oui, (i) quels critères ont été ajoutés, (ii) quels critères ont été retirés?
L'hon. Lisa Raitt (ministre des Transports, PCC):
    Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, depuis 2002, il y a eu 12 demandes d’ajout d’aérodromes à l’annexe du Règlement sur la désignation des aérodromes de l’ACSTA, la plupart au cours des deux dernières années. Il faut prendre note que certaines de ces demandes ont été soumises par les municipalités ou des tiers au nom d’un aérodrome.
    Pour ce qui est de la partie b) de la question, il s’agit des aérodromes suivants: Mont-Tremblant, au Québec, en 2004; Red Deer, en Alberta, en 2004; Puvirnituq, au Québec, en 2009 et en 2013; Trois-Rivières, au Québec, en 2009 et en 2011; Schefferville, au Québec, en 2012; St. Catharines, district de Niagara, en Ontario, en 2012 et en 2013; Bromont, au Québec, en 2013; Cold Lake, en Alberta, en 2013; Dawson City, au Yukon, en 2013; Edson, en Alberta, en 2013; Sherbrooke, au Québec, en 2013; et l’Aéroport régional Northern Rockies de Fort Nelson, en Colombie-Britannique, en 2013.
    En ce qui concerne la partie c) de la question, la méthodologie d’évaluation des risques de sûreté de Transports Canada est utilisée pour déterminer si un contrôle de l’ACSTA est requis à un aéroport canadien; divers critères sont évalués, notamment les volumes de passagers et les renseignements concernant les menaces, bien qu’on ne s’y limite pas. Ces critères permettent de déterminer le contexte de risque global à un aéroport donné. Pour des raisons de sécurité, Transports Canada ne divulgue pas les critères précis utilisés pour l’évaluation des risques.
    Enfin, en ce qui a trait à la partie d) de la question, la méthodologie d’évaluation des risques de sûreté a été élaborée en 2005. Les critères utilisés n’ont pas été modifiés depuis.
Question no 164 --
L'hon. Dominic LeBlanc:
     En ce qui concerne les 14 millions de dollars dont M. Terrance McAuley, sous-commissaire, Direction générale des programmes d’observation, Agence du revenu du Canada, a fait mention lorsqu’il a témoigné le 5 février 2013 devant le Comité permanent des finances de la Chambre des communes au sujet des Canadiens titulaires de comptes bancaires secrets au Liechtenstein : « Le projet est presque terminé… Nous avons parcouru toute la liste, mené 47 vérifications et découvert 22,4 millions de dollars d'impôt non payé, ce qui est fondé sur des actifs d'environ 100 millions de dollars. De ce montant, nous sommes maintenant en voie de... nous avons récupéré environ 8 millions de dollars. Pour ce qui est des quelque 14 millions de dollars restants, ces dossiers sont actuellement devant les tribunaux. »: a) à combien de cas cela correspond-il; b) combien de ces cotisations ont été portées en appel; c) quelle est la date de dépôt de chaque appel; d) devant quels tribunaux ces appels ont été déposés?
L'hon. Kerry-Lynne D. Findlay (ministre du Revenu national, PCC):
    Monsieur le Président, pendant l’étude sur la fraude fiscale et le recours aux paradis fiscaux à la réunion du 5 février 2013 du Comité permanent des finances de la Chambre des communes, la question suivante fut posée:
    Je crois comprendre que le « Project Jade » porte sur la capacité de l'ARC de mener des enquêtes concernant ceux qui ont été identifiés dans le complot d'évasion fiscale au Liechtenstein, en 2008. Apparemment, 106 Canadiens ont été mêlés à cette affaire. On prévoyait qu'il y aurait des millions de dollars en impôts et pénalités non payés. Pouvez-vous nous mettre à jour sur ce qui s'est produit dans ce dossier?
    Cette question a donné lieu à la réponse citée dans la question écrite Q-164.
    Grâce à son processus d'opposition, l'ARC offre un processus administratif juste et impartial qui permet de résoudre les différends entre elle et les contribuables. La présentation d'un avis d'opposition est la première étape du processus de règlement d'un différend entre une contribuable et l'ARC. Si un contribuable n'est pas d'accord avec la décision de l'ARC à la suite du processus d'opposition, il peut faire appel à la Cour canadienne de l'impôt, la CCI. La CCI est un tribunal judiciaire indépendant qui tient régulièrement des audiences dans les grandes villes du Canada.
    En ce qui concerne les parties a) et b) de la question, il convient de noter que le montant mentionné d'« environ 14 millions de dollars » fait référence à des situations en cours d'examen dans le cadre de processus de règlement des différends. Ces situations comprennent les cas examinés dans le cadre d'un processus d'opposition ainsi que les affaires présentement devant la cour.
    En ce qui concerne le Projet Jade, en date du 4 décembre 2013, c'est-à-dire la date de la question, 11 contribuables ont présenté des oppositions à l'ARC quant au processus administratif. L'ARC a examiné et résolu les oppositions de 10 de ces 11 contribuables. La revue des oppositions d’un contribuable est présentement en cours.
    En ce qui concerne le processus d'appel, en date du 4 décembre 2013, c'est-à-dire la date de la question, un contribuable a interjeté appel au tribunal.
    Pour ce qui est de la partie c) de la question, il est possible qu'un contribuable ait soumis plus d'une opposition, par exemple, une pour chaque année d'imposition cotisée. Pour les 11 contribuables mentionnés à la partie b), 19 oppositions ont été déposées entre mai 2009 et mars 2013.
    En ce qui concerne les cas devant le tribunal, les dossiers du tribunal sont des documents publics et sont disponibles pour consultation par le public. Toutefois, les dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu en matière de confidentialité limitent l'information que l'ARC peut fournir lorsque la communication de ces renseignements pourrait mener, directement ou indirectement, à l'identification d'un contribuable. En ce qui concerne l'appel déposé au tribunal et mentionné à la partie b), fournir la date exacte à laquelle l'appel a été déposé pourrait indirectement conduire à l'identification du contribuable dont il est question dans le Projet Jade. L'ARC ne peut par conséquent fournir cette information telle que demandée.
    Enfin, en ce qui a trait à la partie d) de la question, les oppositions mentionnées aux parties b) et c) ont été déposés auprès de l'ARC.
    L'appel mentionné aux parties b) et c) a été interjeté devant la Cour canadienne de l'impôt, la CCI. La date à laquelle l'appel du contribuable sera entendu sera déterminée par la CCI en temps opportun.
Question no 165 --
M. Scott Simms:
     En ce qui concerne les questions Q-42 (41-2), Q-1057 (41-1) et toutes les autres questions inscrites au Feuilleton de la 41e législature et auxquelles le gouvernement a répondu partiellement ou n’a pas répondu du tout, pour le gouvernement dans son ensemble et par ministère: a) pour ce qui est du temps qu’il faut au personnel pour répondre à une question, le gouvernement considère-t-il que le nombre d’heures suivant est supérieur au nombre au-delà duquel il refusera de répondre à une question: (i) 1-40 heures, (ii) 41-80 heures, (iii) 81-120 heures, (iv) 121-160 heures, (v) 161-200 heures, (vi) 201-300 heures, (vii) 301-500 heures, (viii) 501-1 000 heures, (ix) 1 001-2 000 heures, (x) 2 001-5 000 heures, (xi) 5 001-10 000 heures, (xii) 10 001-20 000 heures, (xiii) plus de 20 000 heures; b) pour ce qui est des coûts engendrés pour répondre à une question, le gouvernement considère-t-il que les coûts suivants sont supérieurs à ceux au-delà desquels il refusera de répondre à une question: (i) 1-100 $, (ii) 101-500 $, (iii) 501-1 000 $, (iv) 1 001-1 500 $, (v) 1 501-2 000 $, (vi) 2 001-2 500 $, (vii) 2 501-3 000 $, (viii) 3 001-3 500 $, (ix) 3 501-4 000 $, (x) 4 001-5 000 $, (xi) 5 001-7 500 $, (xii) 7 501-10 000 $, (xiii) 10 001-20 000 $, (xiv) 20 001-50 000 $, (xv) 50 001-100 000 $, (xvi) 100 001-500 000 $, (xvii) 500 001-1 000 000 $, et, (xviii) plus de 1 000 000 $; c) pour chaque question inscrite au Feuilleton à laquelle le gouvernement a répondu partiellement ou n’a pas répondu du tout, (i) quel était le coût anticipé, en heures de travail pour le personnel et en argent, (ii) de combien cela dépassait-il le seuil de tolérance fixé pour répondre à une question, en temps et en argent; d) pour chaque question inscrite au Feuilleton à laquelle le gouvernement a répondu partiellement ou n’a pas répondu du tout, (i) combien de jours a-t-il fallu au gouvernement pour conclure qu’il ne pouvait répondre que partiellement ou qu’il ne pouvait pas répondre du tout à la question, (ii) combien de jours avant qu’une réponse ne soit déposée à la Chambre en est-il arrivé à cette conclusion?
L'hon. Peter Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes, PCC):
    Monsieur le Président, en ce qui concerne le préambule ainsi que les préambules des parties c) et d) de la question, le gouvernement a répondu à toutes les questions inscrites au Feuilleton pendant la 41e législature, sauf celles inscrites au Feuilleton lorsque la Chambre s’est ajournée en décembre 2013, celles qui ont été retirées par le député qui avait posé la question et celles qui étaient inscrites au Feuilleton au moment de la prorogation de la première session.
    Si un député désigne une question comme étant prioritaire, le gouvernement dispose de 45 jours sans plus pour y répondre. Or, tel que mentionné précédemment, le gouvernement a répondu, le 45e jour ou avant, à toutes les questions prioritaires.
    En ce qui concerne les parties a) et b) de la question, le gouvernement n’a refusé de répondre à aucune question inscrite au Feuilleton. Il a répondu à toutes les questions, sauf les quelques exceptions mentionnées précédemment.
    Pour fournir une réponse exhaustive, il faut parfois faire des recherches manuelles approfondies, calculer et organiser des données, ce qui détourne certains fonctionnaires de leurs responsabilités premières. S’il faut le faire, on peut décider qu’il n’est pas possible de fournir une réponse exhaustive à une question, ou à une partie de question. Une telle décision est prise en tenant compte des ressources disponibles plutôt qu’en appliquant un seuil arbitraire au temps prévu ou aux montants nécessaires pour préparer une réponse exhaustive.
    Les ministres demeurent responsables du contenu des réponses qu’eux, leurs ministres d’État ou leurs secrétaires parlementaires signent.
    En ce qui concerne les parties c) et d), et en dépit de la réponse préalable concernant les préambules des parties, entre l’ouverture de la 41e législature et le 10 décembre 2013, les députés ont posé 1 662 questions écrites, dont bon nombre contenaient chacune des dizaines de parties ou de sous-questions. Dans le cas actuel, il faudrait procéder à un examen manuel approfondi de chaque réponse fournie par le gouvernement, ainsi que du processus associé à la préparation de chaque réponse pour fournir une réponse exhaustive; un tel examen n’est pas possible compte tenu de l’obligation de répondre à la question dans un délai de 45 jours.
Question no 166 --
M. Scott Simms:
    En ce qui concerne les protestations exprimées par des motoneigistes dans le parc national Terra Nova entre janvier 2010 et décembre 2011 et toutes les manifestations et les circonstances entourant ces protestations, quels sont les détails de l’ensemble de la correspondance ministérielle, des lettres, des courriels, des recommandations internes, de la correspondance interne, des plans d’action internes, des notes d’information ou des autres documents écrits portant sur ces manifestations, y compris ceux liés à toute demande connexe d’accès à l’information?
L'hon. Leona Aglukkaq (ministre de l’Environnement, ministre de l’Agence canadienne de développement économique du Nord et ministre du Conseil de l’Arctique, PCC):
    Monsieur le Président, voici la répartition de la correspondance ministérielle, des lettres, des courriels, des recommandations internes, de la correspondance interne, des plans d’action internes, des notes d’information et des autres documents écrits portant sur les protestations exprimées par des motoneigistes dans le parc national Terra Nova entre janvier 2010 et décembre 2011.
     Il y a eu 15 notes d’information, 417 courriels, 20 plans d’action internes, trois recommandations internes, 22 correspondances ministérielles, une lettre et 23 autres documents écrits.
Question no 167 --
M. Denis Blanchette:
     En ce qui concerne le recours juridique du gouvernement de 2005 contre le Canadien National (CN) sur la question du respect des ententes concernant l’entretien du Pont de Québec, qui a été ensuite scindé en deux poursuites: a) à combien s’élèvent les frais juridiques, ventilés annuellement, consacrés aux deux recours à partir de 2005 jusqu’à aujourd’hui; b) quelle portion des sommes dépensées en frais juridiques consacrés aux recours ont été versées en allocation de logement, de déplacement ou de repas; c) quelles sont les cabinets qui défendent ou ont défendu le gouvernement en lien à ces deux recours contre le CN; d) quel est le tarif horaire moyen exigé par les cabinets qui représentent le gouvernement dans les recours contre le CN; e) quel est le nombre total d’heures de travail facturées au gouvernement entre 2005 et aujourd’hui, ventilé annuellement; f) quels sont les budgets annuels projetés pour les prochaines années des recours contre le CN?
L'hon. Peter MacKay (ministre de la Justice et procureur général du Canada, PCC):
    Monsieur le Président, en réponse aux parties a) et b) de la question, dans la mesure où les renseignements demandés sont protégés par le secret professionnel, la Couronne fédérale invoque ce privilège. Dans le présent cas, elle y renonce partiellement afin de divulguer la somme totale des frais juridiques.
     La somme totale des frais juridiques est approximativement de 381 792,94 $.
    Pour ce qui est des parties c), d) et e) de la question, aucun mandataire n’a été retenu pour représenter les intérêts de Sa Majesté la reine.
    Enfin, en ce qui concerne la partie f) de la question, aucun budget formel n’a été établi.
Question no 168 --
Mme Yvonne Jones:
     En ce qui concerne la Défense nationale, quel est le détail des projets qui seront financés par les 107 millions de dollars alloués pour les investissements prévus dans les infrastructures de la 5e Escadre de Goose Bay, dont il est fait mention dans la réponse à la question Q-61 fournie par le gouvernement au cours de la présente session parlementaire?
L'hon. Rob Nicholson (ministre de la Défense nationale, PCC):
    Monsieur le Président, le 4 juin 2013, l’ancien ministre associé de la Défense nationale a parlé des investissements de 407 millions de dollars prévus à la 5e Escadre Goose Bay, dont 107 millions ont déjà été dépensés ou affectés à des projets d’infrastructure. Voici des précisions sur les investissements, qui ont servi à l’entretien de la chaufferie; à la réparation de l’aire centrale de l’aérodrome; à la réparation du hangar no 8; à la réparation d’immeubles pour remplacer des fenêtres et des toits; aux travaux sur plusieurs immeubles et voies de circulation; à changer le système de chauffage à vapeur des logements résidentiels pour un système électrique; et à des projets mineurs, comme le système de réfrigération de CANEX et les portes du hangar no 7.
Question no 169 --
M. Jean Rousseau:
     En ce qui concerne l'initiative canadienne de diversification économique des collectivités tributaires du chrysotile: a) combien d’entreprises privées ont présenté une demande de prêts remboursables à ce jour et quelles sont ces entreprises; b) quels sont les montants de prêts remboursables aux entreprises privées accordés à ce jour, ventilé par entreprise; c) combien d’organismes de soutien aux entreprises ont fait une demande de subventions à ce jour et quels sont ces organismes; d) quels sont les montant accordés à titre de subventions aux organismes de soutien aux entreprises à ce jour, ventilé par organisme de soutien aux entreprises; e) combien d’organismes sans but lucratif ont présenté une demande de subventions à ce jour et quels sont ces organismes; f) quels sont les montants accordés à titre de subvention aux organismes sans but lucratif à ce jour, ventilé par organisme; g) combien de municipalités et de municipalités régionales de comté (MRC) ont présenté une demande de subventions à ce jour et quelles sont ces municipalités et MRC; h) quels sont les montants accordés à titre de subvention aux municipalités et MRC à ce jour, ventilé par municipalité et par MRC?
L'hon. Denis Lebel (ministre de l’Infrastructure, des Collectivités et des Affaires intergouvernementales et ministre de l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec, PCC):
     Monsieur le Président, l’Initiative canadienne de diversification économique des collectivités tributaires du chrysotile a été lancée le 13 juin 2013.
    En vigueur jusqu’au 31 mars 2020 et dotée d’une enveloppe de 50 millions de dollars pour les sept prochaines années, l’Initiative canadienne de diversification économique des collectivités tributaires du chrysotile vise à accompagner les collectivités des municipalités régionales de comté, les MRC des Appalaches et des Sources dans leur transition vers de nouvelles activités économiques, notamment dans des secteurs secondaire et tertiaire.
    Gérée par l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec par l’entremise de son Programme de développement économique du Québec, cette initiative s’inscrit dans la foulée des priorités du gouvernement du Canada énoncées dans son budget de 2013, notamment celle d’investir dans les collectivités.
    En ce qui concerne les parties a) et b) de la question, entre le 13 juin 2013 et le 5 décembre 2013, l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec a reçu sept demandes de contributions d’entreprises privées dans le cadre de l'Initiative canadienne de diversification économique des collectivités tributaires du chrysotile. Au 5 décembre 2013, l’agence a accordé trois contributions remboursables pour un montant total de 338 500 $. Les noms des entreprises ayant présenté une demande pourraient constituer un renseignement de tiers en vertu de la Loi sur l’accès à l’information. Compte tenu qu’aucune consultation de tiers n’a été effectuée, l’agence ne communiquera pas cette information. L’agence adhère aux règles et principes qui régissent les subventions et les contributions gouvernementales tels que décrits dans la politique du Conseil du Trésor sur les paiements de transfert. Par conséquent, l’agence divulguera les noms des entreprises ayant obtenu une contribution, ainsi que les montants accordés de façon proactive sur son site Internet à l’adresse suivante: http://www.dec-ced.gc.ca/fra/divulgation/subventions-contributions/index.html.
    Enfin, pour ce qui est des parties c) à h) de la question, au 5 décembre 2013, l’Agence n’a reçu aucune demande de contributions d’organismes de soutien aux entreprises, d’organismes sans but lucratif ou de municipalités et de municipalités régionales de comté dans le cadre de l'Initiative canadienne de diversification économique des collectivités tributaires du chrysotile.

[Traduction]

Questions transformées en ordres de dépôt de documents

     Monsieur le Président, si les questions nos 100, 101, 103, 104, 105, 106, 107, 110, 115, 116, 117, 120, 121, 122, 123, 124, 127, 129, 130, 131, 132, 133, 134, 137, 139, 140, 141, 142, 143, 144, 146, 148, 149, 150, 151, 152, 153, 155, 156, 157, 159, 161, 162 et 170 pouvaient être transformées en ordres de dépôt de documents, les documents seraient déposés immédiatement.
    Le Président: D'accord?
    Des voix: D'accord.

[Texte]

Question no 100 --
L'hon. Hedy Fry:
     En ce qui concerne les fonds, les subventions, les prêts et les garanties de prêts accordés par le gouvernement par l’entremise de ses divers ministères et organismes dans les secteurs dont le code postal commence par V6B, V6E, V6G, V6J, V5Y, V5Z, V6A, V7Y, V6H, V6Z, V6C, V7X et V5T, entre le 24 janvier 2006 et le 27 mai 2013 inclusivement, quels fonds, subventions, prêts et garanties de prêts le gouvernement a-t-il accordés et, dans chaque cas, s’il y a lieu, (i) dans le cadre de quel programme le paiement a-t-il été versé, (ii) quels étaient les noms des récipiendaires, (iii) quel était le montant du paiement, (iv) le paiement reçu représentait quel pourcentage du budget du programme?
    (Le document est déposé)
Question no 101 --
L'hon. Hedy Fry:
     En ce qui concerne les communications de Marchese Hospital Solutions (MHS) avec Santé Canada (SC) du 1er janvier 2010 au 15 mai 2013: a) à quelles dates SC a-t-il reçu une communication sous quelque forme que ce soit de MHS; b) sur quoi portait chacune de ces communications; c) SC a-t-il répondu à chacune des communications reçues; d) MHS a-t-il demandé à être réglementé par SC?
    (Le document est déposé)
Question no 103 --
L'hon. Hedy Fry:
     En ce qui concerne le cadre fédéral sur la prévention du suicide: a) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises jusqu’à présent pour mettre en œuvre le cadre; b) quels groupes et organismes ont présenté des soumissions à Santé Canada (SC) ou à l’Agence de la santé publique du Canada (ASPC); c) SC ou l’ASPC ont-ils invité des groupes, des personnes ou des organismes à présenter une soumission; d) quel échéancier le ministère a-t-il fixé pour mettre en œuvre le cadre; e) y aura-t-il des consultations publiques sur le cadre, et si c’est le cas, quand auront-elles lieu; f) quels ministères ou organismes participent à l’élaboration du cadre?
    (Le document est déposé)
Question no 104 --
L'hon. Wayne Easter:
    En ce qui concerne l’emprisonnement à vie: a) quelles infractions prévues dans le Code criminel donnent lieu à une peine d’emprisonnement à vie; b) combien d’individus ont été trouvés coupables d’une infraction donnant lieu à une peine d’emprisonnement à vie, pour chacune des 10 dernières années, réparti par province et par infraction; c) pour les individus visés au point b), combien ont été reconnus coupables; d) pour les individus visés au point c), combien ont reçu une peine d’emprisonnement à vie; e) combien d’individus au Canada purgent une peine « d’emprisonnement à vie » et ventilé par province et par infraction, (i) en quelle année ont-ils été condamnés, (ii) combien sont désignés délinquants dangereux, (iii) pour ceux désignés au point (ii), combien ont été libérés sous condition au cours des 20 dernières années, ventilé par année, (iv) parmi ceux désignés au point (iii), combien ont récidivé pendant leur libération conditionnelle; f) combien de prisonniers purgeant une peine d’emprisonnement à vie ont fait une demande de libération conditionnelle et combien l’ont obtenue, ventilé par année pour les 20 dernières années; g) quel est le pourcentage de prisonniers condamnés à vie dont la libération conditionnelle à été approuvée, ventilé par année pour les 25 dernières années, (i) pour les prisonniers condamnés à vie, quelle sorte de libération conditionnelle a été accordée, (ii) du nombre ventilé au point (i), combien ont commis une infraction, (iii) quel est le taux de récidive parmi les condamnés à vie à qui on accorde une libération conditionnelle; h) quel est le pourcentage de prisonniers non condamnés à vie dont la libération conditionnelle a été approuvée, ventilé par année, pour les 25 dernières années, (i) aux prisonniers qui ne purgent pas une peine d’emprisonnement à vie, quel type de libération conditionnelle a-t-on accordé, (ii) du nombre ventilé au point (i), combien ont commis une infraction, (iii) quel est le taux de récidive pour les prisonniers qui ne sont pas emprisonnés à vie à qui on a accordé une libération conditionnelle; i) y a-t-il des preuves que les prisonniers à vie à qui on accorde une libération conditionnelle sont plus portés à récidiver quand ils sont libérés sous condition que les délinquants qui ne sont pas emprisonnés à vie qui sont libérés sous condition, (i) quelles preuves le gouvernement a-t-il cherchées sur cette question, (ii) à quelles dates; j) quelles études le gouvernement a-t-il menées au sujet de l’emprisonnement à vie; k) y a-t-il des preuves qui laissent entendre que la législation sur les délinquants dangereux est inefficace, (i) quelles preuves le gouvernement a-t-il cherchées en rapport à cette question, (ii) à quelles dates; l) quelles études gouvernement a-t-il menées à l’égard des délinquants dangereux; m) quelles preuves le gouvernement a-t-il cherchées pour évaluer l’efficacité de la libération conditionnelle; n) quelles études le gouvernement a-t-il menées pour évaluer de l’efficacité de la libération conditionnelle; o) quelles études ont été faites sur l’effet qu’aurait l’abolition de l’emprisonnement à vie sur la violence en milieu carcéral, (i) à quelles dates, (ii) avec quels résultats; p) quelles études ont été menées sur l’effet qu’aurait l’abolition de l’emprisonnement à vie sur la surpopulation en milieu carcéral, (i) à quelles dates, (ii) avec quels résultats; q) quelles preuves gouvernement a-t-il cherchées pour déterminer que l’abolition de l’emprisonnement à vie améliorerait la sécurité publique; r) quelles études ont été menées pour déterminer que l’abolition de la libération conditionnelle aurait un effet dissuasif sur les personnes emprisonnées à vie; s) y a-t-il des preuves qui permettent de croire que l’abolition de la libération conditionnelle dissuaderait les prisonniers à vie de s’engager dans des activités criminelles; t) le gouvernement a-t-il évalué le coût de l’abolition de la libération conditionnelle pour les personnes emprisonnées à vie, dans l’affirmative, quels (i) sont les chiffres pour chacune des 10 prochaines années, ventilé par province et par année, (ii) y a-t-il de l’information sur la façon dont ces chiffres ont été évalués; u) le gouvernement a-t-il évalué si l’abolition de la libération conditionnelle pour les prisonniers à vie aurait pour résultat d’augmenter les coûts pour les provinces, dans l’affirmative, (i) dans quelle mesure, ventilé par province et territoire, (ii) à quelle fin, (iii) les provinces ont-elles été consultées à cet égard, (iv) par l’affirmative, quand et par qui?
    (Le document est déposé)
Question no 105 --
L'hon. Judy Sgro:
     En ce qui concerne l’utilisation des permis ministériels par le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration, combien de permis ministériels ont été délivrés chaque année de 2006 à 2013?
    (Le document est déposé)
Question no 106 --
L'hon. Judy Sgro:
    En ce qui concerne les bourses, les contributions et les prêts que le gouvernement a accordés entre les exercices 2007-2008 et 2011-2012, incluant aux entreprises ou organismes situés dans les régions de tri d’acheminement M8X, M9A, M9B, M9C, M9P, et M9R, quels sont les détails de ces financements, y compris (i) le nom du programme de financement, (ii) la date à laquelle le financement a été accordé ou l’entente de contribution conclue, (iii) le total des fonds investis, (iv) le destinataire, (v) la nature ou le but du financement?
    (Le document est déposé)
Question no 107 --
M. Scott Simms:
     En ce qui concerne les communications du gouvernement, quels sont les coûts de transmission de chacun des communiqués de presse publiés par Marketwire (ou Marketwired) ou Canada NewsWire: a) « Le gouvernement Harper continue de mobiliser l’industrie en ce qui concerne le projet de navires de combat de surface canadiens », publié par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) le 8 mars 2013; b) « Le gouvernement Harper aide au démarrage d’une entreprise innovatrice de Saint-Jean-sur-Richelieu, au Québec », publié par TPSGC le 15 mars 2013; c) « Le gouvernement Harper aide au démarrage d’une entreprise innovatrice à Beaconsfield (Québec) », publié par TPSGC le 18mars 2013; d) « La stratégie de construction navale du gouvernement Harper stimule l’économie canadienne », publié par TPSGC le 7 mars 2013; e) « Le Secrétariat national d’approvisionnement en chasseurs attribue un contrat pour le prochain examen indépendant du coût », publié par TPSGC le 11 mars 2013; f) « Les travaux du gouvernement Harper sur l’évaluation des options pour le remplacement des CF-18 du Canada progressent », publié par TPSGC le 13 mars 2013; g) « Le gouvernement Harper et Wounded Warriors Canada continuent à travailler ensemble et à appuyer le Programme pour les vétérans sans-abri à Vancouver », publié par Anciens combattants Canada (ACC) le 11 mars 2013; h) « Le gouvernement Harper félicite l’université Queen d’accorder la priorité d’embauche aux vétérans », publié par ACC le 27 février 2013; i) « Le gouvernement Harper souligne la fin de la campagne d’Italie », publié par ACC le 22 février 2013; j) « Le gouvernement Harper annonce un financement pour appuyer la recherche sur le cerveau », publié par Santé Canada le 3 mai 2012?
    (Le document est déposé)
Question no 110 --
L'hon. Lawrence MacAulay:
     En ce qui concerne le regroupement du réseau de bibliothèques du ministère des Pêches et des Océans, pour chacun des endroits suivants, (i) la Station biologique de St. Andrews, St. Andrews (N.-B.), (ii) le Centre des pêches de l’Atlantique, Saint-Jean (T.-N.), (iii) la Station biologique du Pacifique, Nanaimo (C.-B.), (iv) la Bibliothèque de l’Administration centrale de la région du Pacifique, Vancouver, (C.-B.), (v) la Bibliothèque Eric Marshall, Winnipeg (Man.), (vi), la Bibliothèque de l’Institut Maurice-Lamontagne, Mont-Joli (Qc), (vii) la Bibliothèque Mère Juliette du Centre des pêches du Golfe, Moncton (N.-B): a) combien d’ouvrages de la collection de la bibliothèque ont été conservés en vue d’être déménagés dans une autre bibliothèque régionale; b) combien d’ouvrages ont été (i) déposés dans d’autres collections du gouvernement fédéral, en précisant les collections, (ii) offerts à des bibliothèques à l’extérieur du gouvernement fédéral, en précisant les bibliothèques, et combien ont été acceptés, (iii) vendus, (iv) éliminés; c) pour chaque endroit, combien d’ouvrages ont été numérisés, en précisant lesquels sont des publications d’autres gouvernements et des ouvrages autres que gouvernementaux; d) pour chaque endroit, quels ont été les coûts associés à l’élimination des ouvrages excédentaires; e) quels sont les numéros de dossier des contrats et factures relatifs à l’enlèvement et la disposition des ouvrages rejetés?
    (Le document est déposé)
Question no 115 --
L'hon. Carolyn Bennett:
     En ce qui concerne l’éducation des Premières Nations: a) combien d’écoles primaires et secondaires des Premières Nations ont reçu du financement pour des services d’éducation ou une formule de financement géré par les bandes de la part du ministère des Affaires autochtones et Développement du Nord de 2006-2007 à 2012-2013; b) quel est le montant total du financement pour des services d’éducation attribué à l’échelle nationale et par région pour chaque exercice; c) quelle méthode a été utilisée pour s’assurer que les attributions aux termes de la formule correspondaient aux coûts réels engagés par les écoles des Premières Nations; d) combien d’enseignants et d’aides-enseignants dans les écoles des Premières Nations ont été financés, à l’échelle nationale et par région, selon la formule de services d’éducation; e) quel est le salaire moyen, à l’échelle nationale et ventilé par région, des enseignants et des aides-enseignants dans les écoles des Premières Nations pour chaque exercice; f) comment les avantages sociaux des enseignants et les aides-enseignants sont-ils calculés, (i) quel montant a été attribué aux avantages sociaux des enseignants et aides-enseignants, à l’échelle nationale et régionale, selon la formule des services d’éducation de 2006-2007 à 2012-2013, (ii) quel montant a été attribué aux avantages sociaux des enseignants et aides-enseignants provenant du Programme des avantages sociaux des employés des bandes, à l’échelle nationale et régionale, de 2006-2007 à 2012-2013, (iii) comment le ministère des Affaires autochtones et Développement du Nord veille-t-il à ce que le montant des avantages sociaux disponibles pour les Premières Nations pour payer les enseignants et les aides-enseignants sont comparables aux avantages versés aux enseignants dans les écoles provinciales; g) quel pourcentage du budget des services d’éducation sert à couvrir les salaires des enseignants et des aides-enseignants; h) quel était le nombre total d’étudiants sur la liste nominative (nombre d’étudiants financés qui fréquentaient les écoles des Premières Nations et les écoles provinciales, mais qui « habitent ordinairement dans une réserve ») à l’échelle nationale et par région, pour chaque exercice de 2006-2007 à 2012-2013; i) quel est le nombre total d’étudiants des Premières Nations habitant ordinairement dans une réserve, âgés de 6 à 18 ans, dont le nom n’apparaît pas sur la liste nominative; j) quel était le montant total du financement à l’échelle nationale accordé aux écoles des Premières Nations pour les programmes ciblés suivants (fondés sur des propositions) de 2006-2007 à 2012-2013, (i) Nouveaux sentiers, (ii) Engagement des parents et de la collectivité, (iii) Recrutement et maintien en poste des enseignants, (iv) Premières Nations sur Rescol; k) pour chaque programme énuméré au point j), combien d’organismes ont reçu du financement; l) pour chaque programme énuméré au point j), combien d’écoles des Premières Nations relèvent de l’organisme bénéficiaire; m) combien de bénéficiaires du Programme de réussite scolaire des étudiants des Premières Nations ont été financés et combien de financement est allé directement à une école des Premières Nations; n) combien de bénéficiaires du Programme des partenariats en éducation ont reçu du financement et combien de financement est allé directement à une école des Premières Nations; o) combien d’étudiants bénéficiaires du Programme d’enseignement spécialisé ont reçu du financement à l’échelle nationale et régionale, et combien d’étudiants admissibles au Programme d’enseignement spécialisé n’ont pas reçu de financement; p) combien de personnes ayant fait une demande dans le cadre du Programme de soutien des études autochtones ont reçu du financement, à l’échelle nationale et régionale, et combien de Programmes ont été financés dans des collèges, des universités, des établissements d’enseignement postsecondaire des Premières Nations et d’organismes des Premières Nations; q) pour chaque programme ciblé (fondé sur des propositions) énuméré aux points j), m) et n) ci-dessus, combien d’argent a été attribué à l’interne pour les besoins du ministère de 2006-2007 à 2012-2013; r) quel est le montant total facturé par chaque province pour l’éducation des étudiants des Premières Nations qui « habitent ordinairement dans une réserve » pour chaque exercice de 2006-2007 à 2012-2013; s) quels sont les services que les gouvernements provinciaux doivent fournir aux étudiants des Premières Nations qui « habitent ordinairement dans une réserve » en contrepartie, parce que le gouvernement paie pour ces services; t) quelles conditions sont mises en œuvre pour s’assurer que les étudiants des Premières Nations qui habitent ordinairement dans une réserve, mais qui fréquentent les écoles provinciales reçoivent l’enseignement dans leur langue et dans le respect de leurs cultures; u) comment le ministère des Affaires autochtones et Développement du Nord évalue-t-il les programmes et services fournis par les écoles provinciales aux étudiants des Premières Nations qui habitent ordinairement dans une réserve; v) quelles sont les normes fédérales en matière de reddition de comptes à respecter par les écoles provinciales pour les programmes et les services fournis aux étudiants des Premières Nations qui habitent ordinairement dans une réserve; w) combien d’étudiants des Premières Nations ont reçu du financement dans le cadre du Programme d’aide aux étudiants de niveau postsecondaire (PAEPS) à l’échelle régionale et nationale, pour chaque exercice de 2006-2007 à 2012-2013; x) quel était le montant des transferts nationaux aux Premières Nations pour chaque exercice de 2006-2007 à 2012-2013; y) combien d’étudiants admissibles n’ont pas eu accès au financement offert dans le cadre du PAEPS de 2006-2007 à 2012-2013; z) combien d’argent a été attribué à l’interne au ministère des Affaires autochtones et Développement du Nord; aa) comment le financement pour le Programme préparatoire à l’entrée au collège et à l’université a-t-il été réparti à l’échelle nationale et régionale pour chaque exercice de 2006-2007 à 2012-2013; bb) combien d’étudiants ont reçu du financement pour chaque exercice de 2006-2007 à 2012-2013, à l’échelle nationale et régionale; cc) quelle est la valeur totale du contrat no 9200-07-0040/04 réalisé par KPMG pour le compte du ministère des Affaires autochtones et Développement du Nord pour étudier le financement de l’éducation dans les réserves, (i) comment les Premières Nations ont-elles été consultées pendant la rédaction du rapport présenté par KPMG, (ii) comment le ministère se sert-il du rapport de KPMG pour améliorer le financement accordé aux écoles des Premières Nations, (iii) quand le rapport de KPMG sera-t-il partagé avec les Premières Nations, (iv) quand le rapport de KPMG sera-t-il partagé avec le Parlement, (v) quels sont les résultats du rapport de KPMG?
    (Le document est déposé)
Question no 116 --
L'hon. Carolyn Bennett:
     En ce qui concerne la traite de personnes au Canada et le Plan d'action national de lutte contre la traite de personnes a) combien de personnes ont été accusées d’infractions expressément liées à la traite de personnes en vertu des articles 279.01, 279.011, 279.02 et 279.03 du Code criminel de janvier 2005 à février 2012 et, dans chacun des cas, de quelles infractions la personne a-t-elle été accusée; b) combien de condamnations ont été prononcées pour des infractions expressément liées à la traite de personnes en vertu des articles 279.1, 279.011, 279.02 et 279.03 du Code criminel de janvier 2005 à février 2012 et, dans chacun des cas, (i) de quoi la personne a-t-elle été reconnue coupable, (ii) quelle a été la sentence, (iii) de quelles autres infractions (le cas échéant) prévues au Code criminel la personne a-t-elle été accusée, (iv) de quelles autres infractions (le cas échéant) prévues au Code criminel la personne a-t-elle été reconnue coupable, (v) quelle a été la sentence pour chaque condamnation relative à des infractions prévues au Code criminel; c) des intervenants, des organisations non gouvernementales ou d’autres groupes d'intérêts ont-il été consultés aux fins de l’élaboration du Plan d'action national de lutte contre la traite de personnes du gouvernement et, le cas échéant, (i) avec quels intervenants, organisations non gouvernementales ou autres groupes d'intérêts les consultations ont-elles eu lieu, (ii) les intervenants, organisations non gouvernementales ou autres groupes d'intérêts ont-ils formulé des recommandations au gouvernement, (iii) quelles étaient ces recommandations, en indiquant de quel intervenant, organisation non gouvernementale ou autre groupe d'intérêt chacune provenait, (iv) quelles recommandations le gouvernement a-t-il intégrées au Plan d'action national de lutte contre la traite de personnes, (v) quelles recommandations le gouvernement n’a-t-il pas intégrées au Plan d'action national de lutte contre la traite de personnes et pourquoi n’y ont-elles pas été intégrées; d) quels paramètres le gouvernement a-t-il utilisés pour évaluer l’efficacité du Plan d'action national de lutte contre la traite de personnes et qui les a élaborés; e) quels paramètres sont utilisés pour évaluer l’efficacité du groupe de travail sur la traite de personne, dirigé par Sécurité publique Canada, et qui les a élaborés; f) des mécanismes d’établissement de rapports sont-ils en place pour rendre compte de l’efficacité du Plan d'action national de lutte contre la traite de personnes et, le cas échéant, (i) quels sont ces mécanismes, (ii) quand le premier rapport est-il attendu, (iii) à quelle fréquence les rapports seront-ils produits, (iv) les rapports seront-ils publics, et si tel n’est pas le cas, pourquoi; g) des mécanismes d’établissement de rapports sont-ils en place pour rendre compte de l’efficacité du groupe de travail sur la traite de personnes, que dirige Sécurité publique Canada et, le cas échéant, (i) quels sont ces mécanismes, (ii) quand le premier rapport est-il attendu, (iii) à quelle fréquence les rapports seront-ils produits, (iv) les rapports seront-ils publics, et si tel n’est pas le cas, pourquoi?
    (Le document est déposé)
Question no 117 --
M. Sean Casey:
     En ce qui concerne les institutions fédérales au sens de la Loi sur l’accès à l’information, pour chaque exercice de 2006-2007 à 2013-2014 inclusivement, quel est le budget et le nombre total des effectifs, en faisant une distinction entre les employés à temps plein et à temps partiel, de la division, de la direction, du bureau, du secrétariat ou de toute autre instance au sein de l’institution qui sont responsables du traitement des demandes d’accès à l’information?
    (Le document est déposé)
Question no 120 --
M. David McGuinty:
     En ce qui concerne les avocats engagés par l’Agence du revenu du Canada: a) combien étaient-ils pour chacune des années 2003, 2004, 2005, 2006, 2007, 2008, 2009, 2010, 2011, 2012, 2013; b) combien travaillaient comme avocats-fiscalistes pour chacune des années mentionnées en a)?
    (Le document est déposé)
Question no 121 --
M. Ted Hsu:
     En ce qui concerne la mise en œuvre de la Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): a) quelles mesures le Canada a-t-il prises pour conclure un accord intergouvernemental avec les États-Unis; b) avec quel type d’instrument juridique le gouvernement appliquera-t-il l’accord sur la FATCA; c) le gouvernement présentera-t-il un accord intergouvernemental au Parlement et, le cas échéant, quelle forme prendra cet accord; d) quelles dispositions sont en place pour s’assurer que le Parlement étudiera un accord intergouvernemental; e) quelles études ont été entreprises pour déterminer si un accord intergouvernemental peut être mis en œuvre comme moyen d’interprétation de l’actuelle convention fiscale; f) de quelles façons le gouvernement fera-t-il participer le Parlement au processus de modification des définitions de la convention fiscale; g) qui participe au processus dont il est fait mention à a); h) sur quels critères le gouvernement s’appuiera-t-il pour évaluer tout accord intergouvernemental proposé avec les États-Unis; i) qui a établi les critères dont il est question en h), (i) à quelle date, (ii) en vertu de quelle autorité; j) est ce qu’une version préliminaire de l’accord intergouvernemental fait l’objet de négociations et, le cas échéant, où en sont rendues ces négociations; k) quand la version préliminaire de l’accord intergouvernemental sera-t-elle rendue publique; l) le public pourra-t-il donner son avis sur l’accord intergouvernemental et, le cas échéant, de quelle façon; m) quels individus et groupes précis la ministre du Revenu national a-t-elle consultés au sujet de la FATCA, et à quelles dates ont eu lieu ces consultations; n) quels individus et groupes précis la ministre du Revenu national a-t-elle consultés au sujet d’un accord intergouvernemental, et à quelles dates ont eu lieu ces consultations; o) quels individus et groupes précis le ministre des Finances a-t-il consultés au sujet de la FATCA, et à quelles dates ont eu lieu ces consultations; p) quels individus et groupes précis le ministre des Finances a-t-il consultés au sujet d’un accord intergouvernemental, et à quelles dates ont eu lieu ces consultations; q) quelles études et analyses le ministère des Finances a-t-il réalisées au sujet de la FATCA; r) quelles études et analyses le ministère du Revenu national a-t-il réalisées au sujet de la FATCA; s) quelles analyses et études ont été réalisées pour déterminer si le régime proposé de la FATCA peut se substituer à la convention fiscale existante; t) quelles étaient les conclusions des études dont il est fait mention à s); u) quelles mesures le gouvernement prend-il pour s’assurer que, par suite de la FATCA ou d’un accord intergouvernemental, les États-Unis ne pourront pas exiger des Canadiens un taux d’imposition supérieur à celui prévu par la convention fiscale actuelle; v) quelles études et analyses ont été réalisées pour déterminer si les Canadiens et les résidents du Canada risquent de se voir refuser des services financiers au Canada en raison de la loi fiscale américaine en général et de la FATCA en particulier; w) quelles sont les conclusions ou recommandations des études citées en v); x) quels mécanismes existent pour s’assurer que les Canadiens et les résidents du Canada ne se verront pas refuser des services financiers au Canada en raison de la loi fiscale américaine en général et de la FATCA en particulier; y) quelles mesures seront prises si des Canadiens se voient refuser des services financiers en raison de la FATCA; z) quelles études et analyses seront réalisées pour évaluer l’impact de la FATCA sur la disponibilité des CELI et des REER pour les citoyens ayant la double nationalité canadienne et américaine; aa) quelles sont les conclusions des études citées en réponse z); bb) quelles analyses et études ont été réalisées pour déterminer si la définition américaine de « résident » aux fins de l’impôt et son impact sur les Canadiens ayant la double citoyenneté sont compatibles avec la législation canadienne, y compris la Charte canadienne des droits et libertés; cc) quelles analyses et études ont été réalisées pour déterminer que la définition américaine de « résident » aux fins de l’impôt, son impact sur les Canadiens ayant la double citoyenneté, selon son application par la FATCA ou un accord intergouvernemental sont compatibles avec la législation canadienne, en particulier avec la Charte canadienne des droits et libertés; dd) quelles analyses et études ont été réalisées au sujet des conséquences de la FATCA sur les Canadiens qui croyaient avoir perdu leur citoyenneté américaine; ee) au sujet des études citées en réponse à dd), quels efforts particuliers le gouvernement a-t-il déployés pour s’assurer que l’application de la FATCA ou d’un accord intergouvernemental ne contreviendra pas à la Charte canadienne des droits et libertés; ff) quelles études et analyses ont été réalisées au sujet du coût probable de l’application de la FATCA, (i) aux institutions canadiennes privées, (ii) aux particuliers canadiens, (iii) au gouvernement; gg) comment a-t-on calculé les chiffres fournis en réponse à ff), qui les a calculés, quand les a-t-on calculés et qui a-t-on consulté pour les calculer; hh) quelles études et analyses ont été réalisées pour déterminer si le coût probable de l’application de la FATCA aux institutions canadiennes privées, aux particuliers canadiens et au gouvernement sera contrebalancé par le partage d’informations fiscales et l’application des lois fiscales canadiennes par les États-Unis; ii) quelles analyses et études ont été réalisées pour déterminer si le coût et les avantages probables décrits en réponse à ff) et à hh) risquent d’être supérieurs, inférieurs ou égaux à ce qu’ils sont actuellement dans le cadre de l’entente de partage d’informations fiscales avec les États-Unis; jj) quels organismes, commissions, tribunaux ou conseils du gouvernement ont étudié, interprété, analysé ou commenté la FATCA, (i) quelle était la portée de leur intervention, (ii) à quelles dates l’ont-ils faite, (iii) quelles étaient leurs conclusions; kk) quelles mesures précises le gouvernement a-t-il prises pour évaluer les répercussions de la FATCA sur la protection des renseignements personnels; ll) à quelles dates et pour quelles raisons le gouvernement a-t-il rencontré la commissaire à la protection de la vie privée pour discuter de la FATCA ou des répercussions d’un accord intergouvernemental; mm) par province ou par territoire, (i) à quelles dates, (ii) avec quels représentants des gouvernements provinciaux et territoriaux le gouvernement a-t-il discuté de la FATCA; nn) par province ou par territoire, (i) à quelles dates et (ii) avec quels représentants des gouvernements provinciaux et territoriaux le gouvernement a-t-il discuté d’un accord intergouvernemental; oo) le gouvernement a-t-il le soutien de toutes les provinces et de tous les territoires pour l’application proposée de la FATCA, et comment le gouvernement peut-il prouver que ce soutien existe; pp) le ministère de la Justice a-t-il élaboré une politique sur l’application d’un accord intergouvernemental et, le cas échéant, (i) comment l’a-t-il élaborée, (ii) qui a-t-il consulté pour l’élaborer, (iii) à qui l’a-t-il donnée, (iv) qui l’a demandée, (v) quels en ont été les résultats, les conclusions et les recommandations; qq) comment le gouvernement surveillera-t-il et fera-t-il appliquer la conformité aux exigences de la FATCA dans les institutions canadiennes; rr) comment le gouvernement surveillera-t-il la conformité des banques au principe de diligence raisonnable prévu par la FATCA et sa mise en oeuvre, et comment le fera-t-il appliquer, (i) qui se chargera de la surveillance et de l’application, (ii) comment s’en chargera-t-il, (iii) quels critères seront utilisés pour évaluer la conformité au principe de diligence raisonnable; ss) quelles sont les amendes actuelles et futures que le gouvernement entend imposer en cas d’omission à se conformer au principe dont il est fait mention à rr); tt) le ministère de la Justice ou le ministère du Revenu a-t-il élaboré une loi ou des directives pour l’application d’un accord intergouvernemental ou de la FATCA et, le cas échéant, (i) comment les a-t-il élaborées, (ii) qui a-t-il consulté pour les élaborer, (iii) à qui les a-t-il données, (iv) qui les a demandées, (v) quels en ont été les résultats, les conclusions et les recommandations; uu) le ministère de la Justice a-t-il étudié un projet de loi de mise en œuvre d’un accord intergouvernemental; vv) quels individus ou groupes le ministère de la Justice a-t-il consultés au sujet de la mise en œuvre de la FATCA; ww) quelles mesures ont été prises pour évaluer les changements de réglementation touchant les institutions fédérales au niveau provincial et territorial qui seraient nécessaires en raison de la FATCA ou d’un accord intergouvernemental; xx) quelles mesures l’Agence du revenu du Canada a- t-elles prises pour élaborer ou appliquer la FATCA ou un accord intergouvernemental; yy) quels renseignements de nature fiscale l’Agence du revenu du Canada partage-t-elle actuellement avec les États-Unis, (i) quand les partage-t-elle, (ii) dans quelles circonstances les partage-t-elle, (iii) sous quelle forme les partage-t-elle; zz) le gouvernement a-t-il déterminé si la FATCA et sa mise en œuvre nécessiteront des changements à la façon dont les renseignements de nature fiscale sont actuellement partagés avec les États-Unis; aaa) qu’est-ce que le gouvernement a demandé, ou planifie de demander, aux États-Unis quant au partage d’information qui résultera de la FATCA ou des négociations d’un accord intergouvernemental, et à quelle étape sont rendues les négociations à l’heure actuelle; bbb) quelles mesures sont en place pour garantir que le partage d’information envisagé en aaa) n’enfreint aucune loi ou politique en matière de protection des renseignements personnels; ccc) par quels processus et à quelles dates un accord intergouvernemental et son projet de loi de mise en œuvre seront vérifiés pour s’assurer qu’ils respectent (i) la Loi constitutionnelle de 1867, (ii) la Charte canadienne des droits et libertés, (iii) la Déclaration canadienne des droits?
    (Le document est déposé)
Question no 122 --
M. Kennedy Stewart:
     En ce qui concerne les politiques de recherche scientifique et de communication d’Environnement Canada, de Ressources naturelles Canada, du Conseil national de recherches du Canada, de Pêches et Océans Canada et de l’Agence canadienne d’inspection des aliments, pour chacun de ces ministères ou organismes, en (i) 2000, (ii) 2001, (iii) 2002, (iv) 2003, (v) 2004, (vi) 2005, (vii) 2006, (viii) 2007, (ix) 2008, (x) 2009, (xi) 2010, (xii) 2011, (xiii) 2012 et (xiv) 2013: a) combien de demandes de renseignements des médias a-t-on reçu au total; b) combien de demandes de renseignements des médias a-t-on traité au total; c) combien a-t-on reçu de demandes de renseignements des médias sur des questions scientifiques; d) combien a-t-on traité de demande de renseignements des médias sur des questions scientifiques; e) combien de demandes de renseignements des médias sur des questions scientifiques a-t-on traité dans les 24 heures après réception de la demande initiale; f) combien a-t-on reçu de demandes d’entrevues de scientifiques; g) combien de demandes d’entrevues de scientifiques ont été rejetées ou n’ont pas été approuvées par les communications, les relations avec les médias ou le personnel ministériel; h) pour combien de demandes d’entrevues les communications, les relations avec les médias ou le personnel ministériel sont-ils intervenus à la place des scientifiques; i) combien de demandes d’entrevue ont été données par des scientifiques; j) avant combien d’entrevues avec les médias réalisées en i) a-t-on demandé aux scientifiques ou exigé d’eux qu’ils utilisent des réponses préparées ou pré-approuvées; k) avant combien d’entrevues avec les médias réalisées en i) les communications, les relations avec les médias ou le personnel ministériel ont-ils demandé ou exigé des scientifiques qu’ils omettent certaines informations scientifiques; l) combien d’entrevues avec les médias en i) les communications, les relations avec les médias ou le personnel ministériel ont-ils observé ou enregistré; m) combien d’entrevues avec les médias en i) ont été réalisées dans les délais demandés par les journalistes?
    (Le document est déposé)
Question no 123 --
M. Kennedy Stewart:
     En ce qui concerne la partie du discours du Trône de 2013 intitulée « Sciences et technologie »: a) quelles méthodes comptables ont été utilisées pour déterminer que, depuis 2006, le gouvernement « a investi plus de neuf milliards de dollars en appui des entreprises des secteurs des sciences, de la technologie et de l’innovation »; b) les chiffres fournis, soit « plus de neuf milliards de dollars en appui des entreprises des secteurs des sciences, de la technologie et de l’innovation », tiennent-ils compte de l’inflation depuis 2006; c) les chiffres fournis, soit « plus de neuf milliards de dollars en appui des entreprises des secteurs des sciences, de la technologie et de l’innovation », sont-ils en dollars courants ou en dollars constants de 2006; d) si les chiffres sont en dollars courants, quelle est la valeur des investissements de « plus de neuf milliards de dollars en appui des entreprises des secteurs des sciences, de la technologie et de l’innovation » en dollars constants de 2006; e) quelle part des investissements de « plus de neuf milliards de dollars en appui des entreprises des secteurs des sciences, de la technologie et de l’innovation » a été dépensée pendant l’année financière (i) 2005-2006, (ii) 2006-2007, (iii) 2007-2008, (iv) 2008-2009, (v) 2009-2010, (vi) 2010-2011, (vii) 2011-2012, (viii) 2012-2013, (ix) 2013-2014; f) quelle part des investissements de « plus de neuf milliards de dollars en appui des entreprises des secteurs des sciences, de la technologie et de l’innovation » a été dépensée dans le cadre de la phase de stimulation du Plan d’action économique du Canada de janvier 2009 à mars 2012; g) depuis 2006, quelle est la ventilation détaillée et complète des investissements de « plus de neuf milliards de dollars en appui des entreprises des secteurs des sciences, de la technologie et de l’innovation »; h) quelle part des investissements de « plus de neuf milliards de dollars en appui des entreprises des secteurs des sciences, de la technologie et de l’innovation » est allée depuis 2006 dans la recherche de base, la recherche fondamentale ou la recherche scientifique pure; i) quelle part des investissements de « plus de neuf milliards de dollars en appui des entreprises des secteurs des sciences, de la technologie et de l’innovation » est allée depuis 2006 dans la recherche appliquée, la recherche et le développement industriels ou les applications commerciales; j) quelle méthodologie a été utilisée pour déterminer que le « Canada est désormais le chef de file parmi les pays du G7 en ce qui concerne l’investissement dans la recherche de niveau postsecondaire »; k) comment le Canada se classe-t-il parmi les pays de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) en ce qui concerne « la recherche de niveau postsecondaire »; l) le classement du Canada parmi les pays de l’OCDE en ce qui concerne « la recherche de niveau postsecondaire » s’est-il amélioré ou a-t-il décliné depuis 2006; m) durant la plus récente année financière pour laquelle des données complètes sont disponibles, quel pourcentage du total des investissements du Canada dans « la recherche de niveau postsecondaire » est attribuable (i) au gouvernement fédéral, (ii) aux gouvernements des provinces et des territoires, (iii) aux administrations municipales, (iv) au secteur privé, (v) aux organismes de bienfaisance, (vi) aux particuliers et aux ménages, (vii) à d’autres sources; n) quelles ont été les dépenses totales du gouvernement dans « la recherche de niveau postsecondaire », en dollars courants, pendant l’année financière (i) 2000-2001, (ii) 2001-2002, (iii) 2002-2003, (iv) 2003-2004, (v) 2004-2005, (vi) 2005-2006, (vii) 2006-2007, (viii) 2007-2008, (ix) 2008-2009, (x) 2009-2010, (xi) 2010-2011, (xii) 2011-2012, (xiii) 2012-2013, (xiv) 2013-2014; o) quelles ont été les dépenses totales du gouvernement dans « la recherche de niveau postsecondaire », en dollars constants de 2006, pendant l’année financière (i) 2000-2001, (ii) 2001-2002, (iii) 2002-2003, (iv) 2003-2004, (v) 2004-2005, (vi) 2005-2006, (vii) 2006-2007, (viii) 2007-2008, (ix) 2008-2009, (x) 2009-2010, (xi) 2010-2011, (xii) 2011-2012, (xiii) 2012-2013, (xiv) 2013-2014; p) quels sont les résultats ou les mesures dont le gouvernement se sert pour évaluer si la « transformation du Conseil national de recherches » contribue réellement à favoriser « une commercialisation accrue de la recherche et du développement »; q) de quelles preuves le gouvernement bénéficie-t-il pour montrer que la « transformation du Conseil national de recherches » contribue réellement à favoriser « une commercialisation accrue de la recherche et du développement »; r) que prévoyait le budget annuel du Programme d’aide à la recherche industrielle (PARI), en dollars courants, pour l’année financière (i) 2000-2001, (ii) 2001-2002, (iii) 2002-2003, (iv) 2003-2004, (v) 2004-2005, (vi) 2005-2006, (vii) 2006-2007, (viii) 2007-2008, (ix) 2008-2009, (x) 2009-2010, (xi) 2010-2011, (xii) 2011-2012, (xiii) 2012-2013, (xiv) 2013-2014; s) que prévoyait le budget annuel du PARI, en dollars constants de 2006, pour l’année financière (i) 2000-2001, (ii) 2001-2002, (iii) 2002-2003, (iv) 2003-2004, (v) 2004-2005, (vi) 2005-2006, (vii) 2006-2007, (viii) 2007-2008, (ix) 2008-2009, (x) 2009-2010, (xi) 2010-2011, (xii) 2011-2012, (xiii) 2012-2013, (xiv) 2013-2014; t) quels sont les résultats ou les mesures dont le gouvernement se sert pour évaluer si le fait d’avoir « doublé le soutien offert au Programme d’aide à la recherche industrielle » contribue réellement à favoriser « une commercialisation accrue de la recherche et du développement »; u) de quelle preuve le gouvernement bénéficie-t-il pour montrer que le fait d’avoir « doublé le soutien offert au Programme d’aide à la recherche industrielle » contribue réellement à favoriser « une commercialisation accrue de la recherche et du développement »; v) quels sont les résultats ou les mesures dont se sert le gouvernement pour évaluer si le « nouveau Plan d’action pour le capital de risque » contribue réellement à favoriser « une commercialisation accrue de la recherche et du développement »; w) de quelle preuve le gouvernement bénéficie-t-il pour montrer que le « nouveau Plan d’action pour le capital de risque » contribue réellement à favoriser « une commercialisation accrue de la recherche et du développement »; x) à quelle date le gouvernement entend-il inaugurer sa « stratégie mise à jour en matière de sciences, de technologie et d’innovation »; y) le gouvernement tiendra-t-il des consultations ouvertes auprès de la communauté scientifique, universitaire et de recherche du Canada avant d’inaugurer sa « stratégie mise à jour en matière de sciences, de technologie et d’innovation »; z) quels étaient les engagements du gouvernement dans le cadre de sa stratégie précédente en matière de sciences, de technologie et d’innovation; aa) parmi les engagements énumérés à z), lesquels, le cas échéant n’ont pas été respectés; bb) quels sont les investissements ciblés « dans les sciences et les chaînes d’innovation, du laboratoire aux marchés, pour faire du Canada un leader dans l’économie du savoir » que le gouvernement a effectués depuis 2006; cc) quels sont les résultats ou les mesures dont le gouvernement se sert pour évaluer si les investissements ciblés « dans les sciences et les chaînes d’innovation, du laboratoire aux marchés » font réellement du Canada « un leader dans l’économie du savoir »; dd) de quelle preuve le gouvernement bénéficie-t-il pour montrer que ses investissements ciblés « dans les sciences et les chaînes d’innovation, du laboratoire aux marchés » font réellement du Canada « un leader dans l’économie du savoir »; ee) quels sont les investissements du gouvernement, ou quelles mesures a-t-il prises depuis 2006 afin de « faire la promotion du Canada comme destination de choix pour les étudiants internationaux »; ff) combien d’étudiants internationaux ont étudié au Canada en réaction directe aux investissements et mesures énoncés à ee); gg) combien y avait-il d’étudiants internationaux dans les universités et collèges du Canada pendant l’année civile (i) 2000, (ii) 2001, (iii) 2002, (iv) 2003, (v) 2004, (vi) 2005, (vii) 2006, (viii) 2007, (ix) 2008, (x) 2009, (xi) 2010, (xii) 2011, (xiii) 2012, (xiv) 2013?
    (Le document est déposé)
Question no 124 --
L'hon. Judy Sgro:
     En ce qui concerne l’engagement du premier ministre d’établir de nouvelles normes de déclaration obligatoire pour les sociétés extractives canadiennes: a) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises depuis la tenue du 39e Sommet du G8 pour mettre au point un projet de loi global qui obligerait les entreprises canadiennes à divulguer tout paiement versé à des gouvernements étrangers; b) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises avant le 39e Sommet du G8 pour mettre au point un projet de loi global qui obligerait les entreprises canadiennes à divulguer tout paiement versé à des gouvernements étrangers; c) l’engagement pris par le premier ministre, évoqué en a), vaut-il uniquement pour les sociétés canadiennes du secteur de l’extraction, (i) vaut-il uniquement pour les sociétés canadiennes œuvrant dans le secteur de l’extraction à l’étranger, (ii) quelle est la portée de cet engagement; d) le gouvernement a-t-il préparé ou examiné une ébauche de projet de loi proposant la mise en œuvre des normes de déclaration obligatoire évoquées en a) et si oui, quelles consultations le gouvernement a-t-il tenues à cet égard, (i) avec qui, (ii) quand; e) a-t-il mené ou examiné des études sur l’incidence des normes de déclaration obligatoire sur la reddition de compte des sociétés et la lutte à la corruption; f) a-t-il compilé ou examiné d’autres éléments de preuve concernant l’incidence des normes de déclaration obligatoire sur la reddition de compte des sociétés et la lutte à la corruption; g) le ministère de la Justice a-t-il été consulté au sujet de la formulation d’un régime global de reddition de compte auquel seraient assujetties les sociétés canadiennes; h) le gouvernement a-t-il consulté le ministère de la Justice ou demandé l’avis juridique d’une autre source relativement à la constitutionnalité du régime de divulgation obligatoire évoqué en a); i) le gouvernement a-t-il pris position, en public ou à l’interne, relativement à la constitutionnalité d’un tel régime de divulgation obligatoire auquel seraient assujetties les entreprises canadiennes; j) le gouvernement a-t-il consulté les premiers ministres provinciaux et territoriaux au sujet de l’engagement du premier ministre évoqué en a) et si oui, (i) qui étaient les parties en présence lors de ces consultations, (ii) quel a été le résultat de ces consultations; k) le gouvernement a-t-il consulté les autorités provinciales de réglementation des valeurs mobilières au sujet de l’engagement du premier ministre évoqué en a) et si oui, (i) qui étaient les parties en présence lors de ces consultations, (ii) quel a été le résultat de ces consultations; l) le gouvernement a-t-il consulté les dirigeants des compagnies pétrolières, gazières ou minières au sujet de l’engagement du premier ministre évoqué en a) et si oui, (i) qui étaient les parties en présence lors de ces consultations, (ii) quel a été le résultat de ces consultations; m) le gouvernement a-t-il consulté les représentants des Premières Nations au sujet de l’engagement du premier ministre évoqué en a) et si oui, (i) qui étaient les parties en présence lors de ces consultations, (ii) quel a été le résultat de ces consultations; n) en ce qui concerne l’engagement du premier ministre évoqué en a), le gouvernement a-t-il prévu tenir des consultations avec (i) des premiers ministres provinciaux ou territoriaux, (ii) des représentants des Premières Nations, (iii) des autorités provinciales de réglementation des valeurs mobilières, (iv) des dirigeants de sociétés canadiennes, (v) d’autres; o) la question du régime de déclaration obligatoire évoquée en a) a-t-elle été soulevée dans le contexte des négociations de libre-échange entre le Canada et l’Union européenne (U.E.) et si oui, (i) quand et avec qui, (ii) quel a été l’issue des discussions; p) le gouvernement possède-t-il à l’heure actuelle une stratégie d’élaboration du régime de déclaration obligatoire évoqué en a) qui est harmonisé avec de tels régimes qui existent aux États-Unis (É.-U.) en U.E et (i) quels sont les détails de cette stratégie, (ii) la question d’un régime de déclaration obligatoire évoquée en a) a-t-elle déjà été soulevée auprès de représentants des É.-U. ou de l’U.E; q) en ce qui concerne les partenariats avec le Pérou et la Tanzanie dans le secteur de l’extraction que le gouvernement a annoncés récemment, quelles mesures particulières ont été prises ou sont en voie d’être prises dans le but (i) d’accroître la transparence des paiements effectués par les entreprises canadiennes du secteur de l’extraction à ces gouvernements, (ii) d’accroître l’efficience et la transparence de la gestion des redevances minières par les gouvernements locaux et régionaux, (iii) d’améliorer la qualité de vie des communautés situées à proximité des activités d’extraction à l’étranger; r) le gouvernement a-t-il amorcé le processus de création d’un plan d’action sur la transparence des sociétés conformément à l’engagement pris par le premier ministre au 39e Sommet du G8; s) le plan d’action évoqué en p) comprend-il des mesures en vue de (i) garantir la fiabilité et la mise à jour de l’information sur la propriété effective des sociétés, (ii) prévenir les pratiques de corruption concernant le versement de pots-de-vin à des gouvernements étrangers, (iii) prévenir le blanchiment d’argent, (iv) prévenir l’évasion fiscale; t) le gouvernement a-t-il mené ou examiné des études ou compilé ou examiné des éléments de preuve d’autres sources concernant l’incidence de la propriété effective des sociétés sur les pratiques de corruption par des sociétés multinationales canadiennes, y compris sans s’y limiter le paiement de pots-de-vin par des sociétés extractives à des gouvernements étrangers et si oui, (i) quelles études particulières ont été menées ou examinées et quelles ont été les conclusions, (ii) quels autres éléments de preuve ont été compilés ou examinés et quelles sont les conclusions que l’on peut en tirer; u) le gouvernement a-t-il entrepris des consultations ou examiné des éléments de preuve pertinents concernant les conséquences possibles de la vente de la société canadienne Uranium One, Inc. à JSC Atomredmetzolo (ARMZ), une société russe, concernant, (i) tout actif étranger détenu par Uranium One, Inc., (ii) les préoccupations relatives aux droits de la personne et à l’environnement des populations vivant à proximité des activités d’extraction à l’étranger auparavant sous le contrôle de Uranium One, Inc., (iii) la vente possible d’uranium auparavant ou potentiellement extrait par Uranium One, Inc. à des régimes faisant actuellement l’objet de sanctions par le Canada, les É.-U., l’U.E. ou les Nations Unies; v) le gouvernement a-t-il eu des communications concernant la vente de Uranium One, Inc., (i) de la part de représentants du gouvernement des É.-U., (ii) de représentants de tout autre pays; w) a-t-il communiqué ses préoccupations à la Commission américaine de réglementation du nucléaire -- ou à tout autre représentant ou organisme américain – relativement à la vente de Uranium One, Inc.?
    (Le document est déposé)
Question no 127 --
L'hon. Scott Brison:
     En ce qui concerne la Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) des États Unis (É.-U.): a) quand et comment le gouvernement a-t-il été mis au courant de cette loi; b) pour chaque année, quelles mesures le gouvernement a-t-il prises depuis l’adoption de la loi aux É.-U.; c) au cours de l’étude de cette loi aux É.-U., le Canada a-t-il fait valoir son point de vue au gouvernement américain et, si tel est le cas, (i) quand, (ii) par qui, (iii) à qui, (iv) à quelles dates, (v) en vertu de quelle autorité (vi) quel était l’effet recherché (vii) quels ont été les résultats; d) combien de personnes seront touchées au Canada; e) comment a-t-on calculé le chiffre indiqué en d); f) combien de citoyens canadiens résidant aux É.-U. sont des personnes des É.-U. aux termes de la FATCA; g) combien de résidents permanents canadiens sont des personnes des É.-U. aux termes de la FATCA; h) combien de demandes de résidence permanente provenant de personnes qui sont ou seront considérées comme des personnes des É.-U. aux termes de la FATCA le Canada traite-t-il à l’heure actuelle; i) par province, territoire et statut, combien de personnes seront touchées par la FATCA selon les prévisions; j) comment a-t-on calculé le chiffre indiqué en l); k) combien d’institutions financières canadiennes seront touchées par la FATCA; l) comment a-t-on calculé le chiffre indiqué en k); m) combien d’entités non financières canadiennes seront touchées par la FATCA; n) comment a-t-on calculé le chiffre indiqué en m); o) quelles consultations le gouvernement a-t-il menées à l’égard de l’effet de la FATCA sur les personnes qui résident au Canada; p) quelles consultations le gouvernement a-t-il menées à l’égard de l’effet de la FATCA sur les institutions financières; q) quelles consultations le gouvernement a-t-il menées à l’égard de l’effet de la FATCA sur les entités non financières; r) quelles estimations et études ont été effectuées à l’égard des conséquences de la retenue de 30 % du revenu que les institutions financières réalisent aux É.-U.; s) quand les études en r) ont-elles été réalisées et quelles en ont été les conclusions; t) combien a-t-on dépensé pour évaluer les effets de la FATCA sur les Canadiens; u) par ministère, comment a-t-on déterminé le montant en t); v) quelles estimations a-t-on réalisées à l’égard des coûts de la mise en œuvre de la FATCA pour le Canada et quelles en ont été les conclusions; w) pour les cinq années à compter de 2014, combien s’attend on à ce que coûte la mise en œuvre de la FATCA (i) à l’Agence du revenu du Canada, (ii) au ministère des Finances, (iii) au ministère de la Justice, (iv) aux autres ministères, organismes, conseils ou tribunaux; x) par année et par coût, de 2010 à 2020, quelle répercussion financière devrait avoir la m