Passer au contenu Début du contenu

Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

Pour faire une recherche avancée, utilisez l’outil Rechercher dans les publications.

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

Publication du jour précédent Publication du jour prochain
Passer à la navigation dans le document Passer au contenu du document

41e LÉGISLATURE, 2e SESSION

HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 040

TABLE DES MATIÈRES

Le lundi 3 février 2014




Débats de la Chambre des communes

VOLUME 147 
l
NUMÉRO 040 
l
2e SESSION 
l
41e LÉGISLATURE 

COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)

Le lundi 3 février 2014

Présidence de l'honorable Andrew Scheer

    La séance est ouverte à 11 heures.

Prière


  (1105)  

[Traduction]

La Chambre des communes

    Je signale à la Chambre l'utilisation, aujourd'hui, de la masse en bois. La tradition veut que la masse en bois soit utilisée lorsque la Chambre siège le 3 février pour marquer l'anniversaire de l'incendie qui a détruit le premier édifice du Parlement en ce jour, en 1916.

Initiatives parlementaires

[Initiatives parlementaires]

[Traduction]

La Loi sur la gestion des finances publiques

    La Chambre reprend l'étude, interrompue le 29 novembre 2013, de la motion portant que le projet de loi C-473, Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques (représentation équilibrée), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
    Monsieur le Président, je suis heureuse de prendre la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C-473, qui vise à modifier la Loi sur la gestion des finances publiques afin d’exiger une représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d’administration des sociétés d’État mères en y fixant la proportion minimale d’administrateurs de chaque sexe.
    Je tiens à féliciter ma collègue de Charlesbourg—Haute-Saint-Charles pour une initiative qui fait fond sur le travail de la sénatrice de Bedford, au Québec.
    Avant de parler du bien-fondé du projet de loi, je tiens à souligner que les droits de la femme sont des droits de la personne, et qu'il n'existe aucun droit de la personne qui ne comprenne pas les droits de la femme. Par conséquent, il nous incombe à tous de véhiculer ce message fondamental par des mesures concrètes et de comprendre que nous avons en main les outils nécessaires pour atteindre les objectifs d'égalité. Nous devons donc soutenir cette cause sans délai. Le Canada se classe au 20e rang sur 133 pays pour ce qui est de l'écart entre les sexes, derrière le Nicaragua, la Lettonie, Cuba et le Lesotho. Condition féminine Canada dispose d'un budget de 29,6 millions de dollars et n'a que quatre bureaux. Le gouvernement n'a pas encore lancé d'enquête sur les 600 femmes et filles autochtones portées disparues ou assassinées. Chaque année, la violence force 100 000 femmes et enfants à quitter leur foyer pour des refuges. Les Canadiennes gagnent 81 ¢ pour chaque dollar que gagne un homme. Enfin, le gouvernement n'apprécie pas à sa juste valeur l'énorme contribution des femmes, qui accomplit les deux tiers des 25 milliards d'heures de travail non payées effectuées par la population canadienne chaque année.
    Bien qu'elles comptent pour 50,9 % de la population canadienne, les femmes occupent à peine le quart des sièges à la Chambre des communes. Le Canada se classe 42e au chapitre de l'écart entre les sexes dans le domaine politique. Ceci est le résultat de décisions stratégiques que nous avons prises et que nous devons changer. Je n'entrerai pas dans les détails, mais d'autres pays, tels que la Norvège et la Suède, prouvent que si nous éliminons les obstacles, y compris les obstacles financiers, les femmes seront plus nombreuses à se porter candidates et à être élues, ce qui réduira l'écart entre les sexes à la Chambre des communes.
    En plus des options stratégiques visant à améliorer la parité hommes-femmes au Parlement, il y a aussi des options stratégiques concernant l'égalité au sens le plus large du terme, et c'est ce dont il est question dans le projet de loi. Le projet de loi C-473 est à l'étape de la deuxième lecture, et nous devons déterminer s'il devrait être renvoyé au comité pour qu'il soit étudié davantage. Je crois qu'il le devrait, afin que des témoins puissent enrichir les discussions et le débat. J'appuie l'esprit et le principe du projet de loi, car je crois que la parité hommes-femmes est un objectif que nous devons poursuivre, et surtout, atteindre.
    Selon l'organisme de recherche Catalyst, les femmes comptent pour 47 % de la population active canadienne, mais occupent seulement 14 % des sièges au sein des conseils d'administration des 500 entreprises canadiennes les plus importantes recensées par le Financial Post. La représentation des femmes au sein des conseils d'administration des sociétés cotées en bourse n'est encore que de 10,3 %, ou peut-être de 20 % selon une autre étude rendue publique hier soir.
    De nombreux pays industrialisés ont découvert qu'il fallait légiférer pour atteindre une représentation équilibrée dans le monde des affaires. Depuis 2008, au moins neuf pays, dont la Norvège, l'Espagne, la France et l'Italie, ont adopté une forme de contingent pour rendre obligatoire la diversité au sein des conseils d'administration des sociétés. D'autres pays ont plutôt établi des objectifs et obligent les sociétés qui y dérogent à se justifier publiquement.
    Selon Deb Gillis, chef de l'exploitation de Catalyst, la question de la représentation des femmes au sein des conseils d'administration suscite réellement un dialogue à l'heure actuelle, partout dans le monde. Or, au Canada, le progrès est incroyablement lent. Le rapport annuel du Globe and Mail sur la gouvernance des sociétés, intitulé Board Games, révèle que 41 % des entreprises composant les indices boursiers S&P et TSX ne comptent toujours aucune femme au sein de leur conseil d'administration.
    Le comité devra se pencher sur certaines questions concernant la portée et la mise en oeuvre du projet de loi. Entre autres, il devra déterminer si celui-ci va assez loin, en ce sens que le nombre de femmes siégeant aux conseils d'administration n'est pas nécessairement en soi un indicateur précis des progrès réalisés par les femmes de façon générale. Permettez-moi de donner un exemple.
    Ce n'est pas parce qu'on atteint la parité au sein du conseil d'administration d'un organisme scientifique que cela signifie qu'on en fait suffisamment pour encourager les femmes à faire carrière dans les sciences ou que les femmes sont équitablement représentées dans les décisions prises en matière de politique scientifique. Nous espérons tous que, si davantage de femmes siègent aux conseils d'administration, les conseils et les organismes adopteront des politiques et des points de vue qui sont inclusifs et qui tiennent compte de la nécessité de faire une place à la minorité.
     Or, on peut se demander s'il faut prendre en considération d'autres paramètres, comme la rémunération. De plus, et c'est peut-être le plus important, le projet de loi semble muet sur la question des sanctions. En effet, il ne prévoit pas de pénalités ou de mesures correctrices pour les cas où les objectifs qu'il contient ne seraient pas respectés.
    Il dit expressément ceci:
    Les actes du conseil d'administration de la société d'État mère à laquelle s'applique l'article 105.1 ne sont pas invalides du seul fait que la composition du conseil n'est pas conforme à cet article.
    Autrement dit, les décisions que prend le conseil d'administration ne sont pas invalides du seul fait que la composition du conseil n'est pas conforme aux exigences. Cet article semble affaiblir le projet de loi.
    Il faudra vérifier s'il est possible de mettre en place un mécanisme qui ne permette pas simplement de dire, comme le fait ce projet de loi, que le non-respect des exigences en matière de parité n'a rien d'anormal et que nous en sommes désolés. En fin de compte, si le non-respect des quotas n'entraîne aucune conséquence, cette initiative a plutôt un caractère symbolique. Or, je suis certaine que ce n'était pas l'intention première de la députée qui a présenté le projet de loi.
    On peut adopter différentes approches à l'égard de cette question. Ceux qui étudieront le projet de loi au comité devraient peut-être remettre l'objectif en question et déterminer si et quand il faut imposer des sanctions. Par exemple, faut-il fixer comme objectif que 50 % des administrateurs doivent être des femmes et imposer des sanctions lorsque ce quota est inférieur à 40 %? Faudrait-il fixer un autre objectif?
    Nous avons besoin d'entendre les témoignages d'experts devant le comité. Alors que, au Canada, la représentation des femmes aux conseils d'administration a très peu progressé, il en va tout autrement dans d'autres pays. Par exemple, en France, où les quotas obligatoires entreront en vigueur en 2017, 16,6 % des administrateurs étaient des femmes en 2011, par rapport à 9,1 % à peine deux ans plus tôt.
    J'espère que nous pourrons renvoyer ce projet de loi au comité afin que les témoins nous fournissent les précisions dont nous, parlementaires, avons besoin pour mieux comprendre les enjeux et avoir un débat plus éclairé par la suite.
    Avant de conclure, je m'en voudrais de ne pas rappeler que le projet de loi — même s'il représente assurément un pas dans la bonne direction — ne permettra pas de régler tous les problèmes touchant la parité hommes-femmes. Le temps ne me permet malheureusement pas de parler des nombreux autres dossiers qui me préoccupent, tant au pays qu'à l'étranger, et au sujet desquels j'invite le gouvernement à adopter une approche plus progressiste et inclusive. Je pense notamment à l'équité salariale, à la violence faite aux femmes, à l'enquête publique qu'il faudrait tenir pour les 600 femmes autochtones disparues ou assassinées, aux biens immobiliers matrimoniaux, à la budgétisation dans une perspective sexospécifique et aux femmes dans les conflits armés.
    D'ici là, j'espère qu'il y aura d'autres projets de loi d'initiative parlementaire de ce genre qui viseront à faire avancer la cause de l'égalité, laquelle semble avoir été abandonnée par le gouvernement.

  (1110)  

    Monsieur le Président, je suis très heureuse de prendre la parole au sujet du projet de loi C-473, Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques (représentation équilibrée), qui porte sur la représentation équilibrée au sein des conseils d'administration des sociétés d'État.
    Nous en sommes à l'étape de la deuxième lecture, où la Chambre doit déterminer si un projet de loi mérite d'être renvoyé à un comité pour une étude plus approfondie.
    Je remercie ma collègue qui a présenté cette mesure législative, la députée de Charlesbourg—Haute-Saint-Charles, de même que sa prédécesseure, Irene Mathyssen, qui a aussi accompli un énorme travail dans ce dossier. Je les remercie...
    À l'ordre. Je rappelle à la députée qu'elle ne doit pas désigner les autres députés par leur nom, mais plutôt par leur circonscription.

  (1115)  

    Merci, monsieur le Président. Je voulais parler de la députée de London—Fanshawe. Merci de ce rappel.
    Monsieur le Président, le projet de loi est une mesure importante pour l'équité entre les sexes. Il propose que les conseils d'administration des sociétés d'État atteignent la parité hommes-femmes sur une période de six ans. Je vais expliquer la proposition plus en détail.
    Le projet de loi viserait à accroître la représentation des femmes au sein des conseils d'administration pour la faire passer à 30 % dans les deux ans suivant l'adoption de la mesure, puis à 40 % au bout de quatre ans, et enfin, à 50 % après six ans. Le projet de loi ne propose pas...
    Des voix: Oh, oh!
    À l'ordre. J'ignore quelle est la cause de cette perturbation, mais la députée de Parkdale—High Park a la parole.
    La députée de Parkdale—High Park a la parole.
    Monsieur le Président, je remarque que plusieurs semblent très enthousiasmés par ce projet de loi d'initiative parlementaire des néo-démocrates. J'espère que leurs commentaires seront à l'avenant.
    Le projet de loi vise à améliorer la représentation des femmes au sein des conseils d'administration des sociétés d'État. Pour le moment, il n'est pas question de changer la représentation chez les entreprises, les personnes morales, les institutions financières ou les sociétés cotées en bourses, mais nous croyons que c'est un pas important vers la parité hommes-femmes dans les institutions publiques.
    Pourquoi est-ce important? Parce que les femmes composent plus de la moitié de la population. Comme les institutions publiques sont financées par les contribuables, elles méritent de pouvoir compter sur une participation et une représentation équilibrées.
    Mes collègues d'en face pourraient dire qu'ils ne veulent pas aller à l'encontre du principe du mérite. Cependant, en se privant de la participation des femmes, qui représentent moins de 30 % des membres de leurs conseils d'administration, les sociétés d'État ne tiennent pas compte du mérite des femmes, qui composent plus de la moitié de la population, et qui devraient être représentées dans ces institutions publiques. C'est ce que le projet de loi cherche à faire.
    La diversité dans les conseils d'administration est indispensable à la bonne gouvernance des organisations. Elle permet d'avoir une vision plus globale de l'environnement et une meilleure représentation des clients et des intervenants, entre autres. Le projet de loi vise à atteindre une représentation équilibrée des femmes et des hommes dans la gestion des finances publiques, dans un délai raisonnable, et à faire du Canada un chef de file mondial dans la représentation des deux sexes au sein des conseils et des conseils d'administration des sociétés d’État.
    Les femmes sont encore sous-représentées dans les instances canadiennes, et le NPD est le seul parti qui suggère des mesures concrètes afin de promouvoir l'égalité des femmes et des hommes, y compris une représentation égale dans la gestion des affaires publiques. C'est peut-être parce que le NPD est le premier parti à la Chambre dont le caucus compte 40 % de femmes.
    La diversité dans les conseils d'administration des sociétés permet aux organisations de recruter des femmes ayant une expertise exceptionnelle ou des compétences particulières. Les conseils d'administration peuvent accéder à des compétences complémentaires cruciales, permettant ainsi aux femmes de réaliser leur plein potentiel.
    En tant que députée de Parkdale—High Park, j'habite dans une circonscription à Toronto où vivent des hommes et des femmes aux talents extrêmement diversifiés, y compris des artistes, des professionnels et des dirigeants d'organismes communautaires. Les deux postes de conseillers municipaux, le poste de député à la Chambre des communes, celui de député provincial et celui de commissaire d'école dans notre communauté sont tous occupés par des femmes, à l'exception d'un seul. Nous avons donc des femmes très talentueuses dans notre circonscription. La sous-représentation des femmes dans nos institutions publiques, à la Chambre et au sein des sociétés d'État du Canada est un incroyable gaspillage de talent.

  (1120)  

[Français]

    Lors de la quatrième Conférence mondiale des Nations-Unies sur les femmes, qui s'est tenue à Pékin, en 1995, les participants ont conclu que seule une participation égale des femmes et des hommes à tous les paliers de décision pouvait permettre d'atteindre l'équilibre nécessaire au bon fonctionnement de la démocratie et de son renforcement. Or les données les plus récentes démontrent que, parmi les 2 000 Canadiens qui occupent des postes dans plus de 200 sociétés d'État, organismes, conseils d'administration et commissions, partout au pays, les femmes sont actuellement sous-représentées aux conseils d'administration, où elles occupent seulement 27 % des postes. Selon la liste des dirigeants des sociétés d'État que dresse la Bibliothèque du Parlement, parmi les 84 sociétés d'État du Canada, 6 des 84 présidents sont des femmes, ce qui représente seulement 19 %.
    Le Québec est la seule province à avoir adopté une loi visant à réaliser la parité entre les sexes. En effet, en 2006, le Québec a adopté le projet de loi no 53, Loi sur la gouvernance des sociétés d'État et modifiant diverses dispositions législatives, visant à assurer, à partir de 2011, la parité entre les sexes au sein des conseils d'administration des sociétés d'État. Cette loi comporte l'obligation que les conseils d'administration soient, pour l'ensemble des sociétés, constitués à part égale de femmes et d'hommes à compter du 14 décembre 2011.
    En décembre 2011, date ultime où les sociétés d'État devaient avoir atteint la parité avec un délai de cinq ans, 141 femmes et 128 hommes occupaient des postes aux conseils d'administration de 20 des sociétés d'État québécoises. Les femmes sont donc rendues majoritaires, à 52,4 %. Quel succès!

[Traduction]

    Je sais que mon temps de parole s'écoule rapidement, mais je veux seulement dire que les pays qui ont des quotas législatifs ont réalisé des progrès remarquables. Même ceux qui imposent simplement la reddition de comptes et la transparence ont une bonne longueur d'avance sur le Canada. On voit que le talent existe. Si on veut l'utiliser, il faut permettre aux femmes de participer pleinement à l'administration des sociétés d'État.
    Je terminerai par une déclaration selon moi plutôt révélatrice de l'ancienne PDG du Conference Board du Canada, Anne Golden. Mme Golden a affirmé devant un comité sénatorial en 2010 qu'au rythme où vont les choses à l'heure actuelle, il faudrait 151 ans pour que la représentation des femmes au sein des conseils d'administration et des organismes soit égale à celle des hommes. C'est inacceptable. C'est pourquoi j'exhorte tous mes collègues à appuyer le projet de loi aujourd'hui.
    Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui pour appuyer sans réserve le projet de loi C-473, Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques (représentation équilibrée) . Je félicite ma collègue, la députée de Charlesbourg—Haute-Saint-Charles, pour le travail acharné qu'elle a accompli dans cet important dossier.
    Je parlerai d'abord de ce que le projet de loi vise à réaliser. Je me pencherai ensuite sur certains arguments invoqués contre lui.
    Je dois dire, pour commencer, que je suis profondément reconnaissant envers Mme Nancy Singh, de ma circonscription, qui a effectué un formidable travail de recherche et défendu le dossier avec passion. Son analyse a grandement contribué à l'exposé que je ferai aujourd'hui.
    Le projet de loi C-473 a pour but d'établir l'égalité entre les hommes et les femmes au sein des conseils d'administration des sociétés d'État dans un délai de six ans. Il s'agit d'une mesure qui entrera en vigueur progressivement. Elle aura pour effet indirect d'obliger les sociétés d'État à élargir leur recherche de candidats qualifiés et de haut calibre en ciblant des bassins de recrutement non traditionnels.
    Le projet de loi ne vise ni les entreprises privées, ni les institutions financières. L'opposition néo-démocrate croit que la prise de mesures pour assurer l'égalité entre les sexes dans les sociétés d'État donnera l'exemple dont nos industries ont désespérément besoin pour arriver, au sein de leur conseil d'administration, à une représentation équilibrée reflétant la composition démographique du pays.
    Le Canada est l'un des seuls pays occidentaux à ne pas avoir de politique ou de loi encadrant la représentation des femmes au sein des conseils d'administration. Nous nous privons ainsi de l'apport des femmes au processus décisionnel. La plupart des spécialistes qui se sont intéressés à la gouvernance des sociétés ont pourtant conclu que la contribution des femmes était positive et ne devrait pas être négligée.
    Tout le monde sait qu'il y a suffisamment de femmes pour occuper ces fonctions. J'ai enseigné le droit durant des années. Année après année, les femmes étaient toujours plus nombreuses à présenter une demande d'admission. Ce phénomène commence d'ailleurs à se refléter sur la composition de la majorité des cours supérieures provinciales. Hélas, comme on va le voir dans un instant, il n'en va pas de même au sein des conseils d'administration des entreprises ou des sociétés d'État canadiennes.
    En mars, le Toronto Star faisait état d'un rapport rédigé par l'économiste en chef adjointe de la Banque TD, Mme Beata Caranci. Dans son rapport, intitulé Get on Board Corporate Canada, Mme Caranci affirme que près de la moitié des entreprises figurant à l'indice composé TSX ne comptaient qu'une seule femme parmi leur conseil d'administration, et que le quart d'entre elles n'en comptaient aucune.
    Voilà pourquoi nous devons donner l'exemple. Selon Mme Caranci, qui se fiait alors à un barème international généralement reconnu appelé l'indice GMI, à peine 13,1 % des sièges des conseils d'administration canadiens étaient occupés par des femmes en 2011, chiffre qui, en trois ans, a fait glisser le Canada de la sixième à la neuvième place parmi tous les pays industrialisés. Bref, la situation ne s'améliore pas, elle empire.
    Le gouvernement ne s'est doté d'aucune stratégie, aucune politique pour y remédier.
    Bien des gens ont proposé d'instaurer une politique qui obligerait les entreprises récalcitrantes à expliquer pourquoi elles n'ont pas pu s'y conformer. C'est la dernière vogue dans une partie du secteur privé. Or, comme l'ont indiqué nul autre que les responsables du Régime de retraite des enseignantes et enseignants de l'Ontario, cette mesure volontaire est pour ainsi dire sans effet. C'est pourquoi ils ont récemment demandé à la Commission des valeurs mobilières de l'Ontario d'obliger toutes les sociétés ouvertes à avoir au moins trois femmes parmi leur conseil d'administration. Et il ne s'agit pas d'une simple mesure symbolique. Au contraire, en imposant cette exigence, on veille à ce que les conseils d'administration prennent de meilleures décisions et soient à l'image de la diversité démographique du pays, ce qui nous permet en retour d'avoir un meilleur portrait de l'environnement dans lequel ces sociétés évoluent. C'est la même chose pour les sociétés d'État.
    Depuis 2008, au moins neuf pays — dont la Norvège, l'Espagne, la France et l'Italie — ont imposé ce qu'on pourrait appeler des quotas de diversité aux conseils d'administration des sociétés. D'autres encore se sont dotés de cibles à atteindre. Et qu'a fait le Canada? Rien du tout.
    En 2012, la commissaire européenne en charge de la justice annonçait que si, en 2020, les femmes n'occupaient pas au moins 40 % des sièges des conseils d'administration d'Europe, les pays seraient tenus, à compétences égales, de préférer les candidates aux candidats, faute de quoi ils s'exposeraient à des sanctions. Le reste du monde commence à prendre ce problème au sérieux. Et le Canada, lui? Le Canada ne fait rien.

  (1125)  

    Et qu'en est-il des sociétés d'État? Les données les plus récentes indiquent que les femmes sont actuellement sous-représentées parmi les 2 000 Canadiens qui occupent un poste dans l'un des nombreux organismes gouvernementaux du Canada — plus de 200 sociétés d'État, organismes ou commissions. Elles n'occupent que 27 % des postes de cadres supérieurs. La Bibliothèque du Parlement nous apprend que, parmi les présidents des 84 sociétés d'État que compte le Canada, seulement 14 sont des femmes, soit 19 %. Or, les femmes représentent plus de 50 % de la population canadienne.
    Le Québec a décidé d'agir. C'est la seule province à avoir adopté une loi visant à atteindre la parité des sexes dans les conseils d'administration de ses sociétés d'État. Cette loi avait pour but d'atteindre la parité d'ici 2011. Qu'est-il arrivé depuis son adoption? Les résultats sont impressionnants. En décembre 2011, c'est-à-dire à la date inscrite dans la loi, 141 femmes et 128 hommes siégeaient aux conseils d'administration des 22 sociétés d'État du Québec. Les femmes y sont donc devenues majoritaires. La prochaine étape, maintenant, sera d'atteindre la parité dans chacune des sociétés d'État régies par cette loi. C'est possible. Certains pays d'Europe et le Québec l'ont fait; c'est aussi possible au fédéral.
    Qu'y aurait-il de mal à cela? Pourquoi voudrait-on s'opposer à de telles mesures, si jamais il se trouve des gens qui voudraient s'y opposer? Selon moi, trois arguments pourraient être soulevés.
    On pourrait soutenir, premièrement, que la nomination à un poste d'administrateur doit se fonder uniquement sur le mérite. Nous sommes d'accord là-dessus. Or, il y a tant de femmes qui possèdent les titres et les compétences nécessaires sans pour autant que leur candidature soit prise en considération que cette situation pose problème. Ces femmes ont déjà démontré qu'elles avaient les compétences nécessaires.
    Deuxièmement, on craint d'une certaine manière qu'un système de « quotas », même provisoire, impose des contraintes trop rigides dans le processus de nomination. Je n'aime vraiment pas non plus le mot « quota ». Au Canada, ce mot a une connotation négative parce qu'il nous rappelle de sombres chapitres de notre histoire. Néanmoins, nous devons veiller à ce que les femmes et les jeunes filles aient des débouchés. Le gouvernement doit faire preuve de leadership à cet égard. À mon avis, un système de quotas est une solution de dernier recours, mais ce n'est pas en maintenant le statu quo que les choses changeront. Nous devons pratiquer ce qu'on appelle la « discrimination positive ». À la lumière des statistiques que je viens de citer, on ne peut en arriver à une autre conclusion.
    Par exemple, Guylaine Saucier est une administratrice très influente au sein des conseils d'administration de diverses grandes sociétés canadiennes. Elle a notamment siégé au conseil d'administration du géant français de l'alimentation Danone. Lorsque le gouvernement français a annoncé qu'il allait imposer un quota d'au moins 40 % de femmes au sein des conseils d'administration, Guylaine Saucier était au départ contre le principe. Mais aujourd'hui, elle pense tout autrement. Voici ce qu'elle a confié au Globe and Mail:
    Je commence à évoluer [...]. Oui, des femmes sont nommées simplement parce qu'elles sont des femmes, il n'y a aucun doute là-dessus, mais, en même temps, j'ai pu travailler avec des femmes pas connues du tout et très compétentes [...] N'eût été cette mesure législative, je puis vous garantir que ces femmes n'auraient jamais été invitées à siéger à des conseils d'administration [...] Je suis plus agréablement surprise que je ne l'aurais pensé.
    Troisièmement, je présume que, aux yeux de certains, cette mesure législative n'est pas nécessaire. Or, elle est nécessaire. L'exemple du Québec le prouve. Le processus de sélection peut demeurer très simple, mais une mesure corrective comme l'imposition de quotas permet d'assurer, dans un délai réaliste, une représentation équilibrée au sein des conseils d'administration. Les femmes veulent participer à l'administration des grandes entreprises, et elles sont certainement plus que prêtes pour administrer les sociétés d'État canadiennes.
     Laisser passer le temps ne suffit pas pour que le nombre de femmes à siéger au sein de conseils d'administration augmente. En effet, nous avons laissé passer le temps, mais aucun changement majeur ne s'est produit. Le moment est venu d'agir. Le moment est venu pour le Canada d'emboîter le pas à ses homologues européens et à la province du Québec et d'entrer dans le XXIe siècle afin de garantir la diversité qui est essentielle au sein de nos conseils d'administration.
    J'appuie sans réserve cette initiative et j'espère que mes collègues en feront tout autant.

  (1130)  

[Français]

    Monsieur le Président, je suis heureuse de parler du projet de loi C-473, que ma collègue néo-démocrate de Charlesbourg—Haute-Saint-Charles a déposé. J'ai le plaisir de partager mon bureau avec elle, alors nous avons eu plusieurs discussions sur ce projet de loi.
    Celui-ci propose l'adoption de mesures progressistes pour pallier la sous-représentation des femmes au sein des conseils d'administration des sociétés d'État. Il soulève l'enjeu de l'équité professionnelle entre les hommes et les femmes. L'égalité, sous tous ses aspects, est le fruit d'un long processus de démocratisation aboutissant à une reconnaissance de l'égalité des droits entre les deux sexes.
    Cependant, à compétences égales, des écarts se maintiennent entre les hommes et les femmes, notamment sur le plan de l'accès aux postes de responsabilités. Par exemple, on peut constater ce problème au sein des conseils d'administration et au sein de la direction d'une entreprise.
    Concrètement, le projet de loi manifeste une volonté politique de combattre ces inégalités. Ainsi, les politiciens vont s'engager à prendre des mesures concrètes pour ramener l'équité entre les hommes et les femmes, dans le champ où il est possible d'intervenir. Il est important de souligner cette volonté politique de joindre notre parole aux gestes concrets et d'adopter un projet de loi qui pourra changer les choses.
    L'entrée des femmes sur le marché du travail constitue une évolution majeure dans notre démocratie. Bien que notre pays soit relativement jeune, au tout début de son histoire, il n'y avait à peu près aucune femme sur le marché du travail. On a vu les choses changer très rapidement. Maintenant, elles en font partie. Tranquillement, le marché du travail s'est aussi démocratisé. Il faut continuer le combat et prendre des mesures concrètes qui permettront de vaincre ces inégalités.
    Sur le plan économique, la mise en oeuvre de politiques sociales qui incitent les femmes à rejoindre le marché du travail présente un double avantage. Le premier avantage est très technique: lorsqu'il y a davantage de femmes sur le marché du travail, la part des revenus imposables augmente, et cela se traduit par une hausse des recettes fiscales pour l'État.
    En second lieu, une participation équitable des hommes et des femmes à la gouvernance des entreprises publiques permet la formulation de décisions bien plus ancrées dans des perspectives beaucoup plus larges. Ainsi, les décisions sont beaucoup plus réfléchies et efficientes, dans la mesure où des visions différentes y sont intégrées. On ne se cachera pas qu'il arrive souvent que la vision des hommes et des femmes diffère au sujet d'un même problème.
    Lorsqu'on bénéficie de la vision des hommes et des femmes pour aborder un problème, on gagne en efficacité. Habituellement, les entreprises sont gagnantes quand elles choisissent d'intégrer davantage de femmes au sein de leur conseil d'administration ou de leur équipe de direction. D'ailleurs, des recherches conduites par le groupe Catalyst montrent une corrélation positive entre les bons résultats financiers d'une entreprise et la part élevée de femmes siégeant aux instances exécutives.
    Par exemple, la société d'État Postes Canada dit vivre des difficultés financières, or elle a probablement une vision plutôt masculine. S'il y avait eu davantage de femmes au sein de son conseil d'administration, il y aurait eu des visions différentes et on aurait pris des mesures plus acceptables et plus efficaces.

  (1135)  

    On aurait également eu une vision beaucoup plus englobante. D'ailleurs, comme on l'a vu dans le cas des entreprises privées, cela augmente les bons résultats financiers. À mon avis, le gouvernement aurait avantage à adopter ce genre de politiques, puisque cela a un effet positif sur les résultats financiers.
    La législation présentée demeure un instrument efficace pour atteindre l'objectif de la parité. En analysant les expériences internationales en la matière, on constate que, malheureusement, les mesures incitatives volontaires n'aboutissent aucunement aux résultats escomptés. Quand on se fie à la bonne volonté des gens, c'est-à-dire qu'on les encourage, mais qu'il n'y a aucune mesure légale en ce sens, on n'en arrive pas aux résultats voulus. Dans un exemple comme celui-ci, c'est le résultat qui importe vraiment. Quand on se rend compte que si cela se fait de façon volontaire ça ne fonctionne pas, je pense qu'il devient vraiment important de se positionner et d'adopter des lois en conséquence.
    De plus, lorsqu'on n'adopte pas une loi, on constate souvent que l'inaction exacerbe les inégalités. En effet, plus on attend avant d'adopter une loi, plus on constate que la situation s'aggrave ou, du moins, ne s'améliore pas. Je pense que cela démontre clairement la nécessité d'adopter une telle loi.
    Dès l'entrée en vigueur du projet de loi, un délai de six ans est prévu pour atteindre l'objectif de la parité au sein des conseils d'administration des sociétés d'État. Concrètement, cela indique qu'il est important d'adopter assez rapidement de telles législations.
    Une approche graduelle est utilisée afin d'éviter de trop brasser la cabane d'un coup et de permettre aux gens de s'adapter et de tranquillement atteindre leurs objectifs. De façon concrète, cela signifie bien souvent qu'il y aura une ou deux femmes de plus par année. Ainsi, au bout de six ans, on atteindra les objectifs. Cela est fait de façon graduelle, de façon à laisser aux organismes le temps de développer de nouvelles stratégies de recrutement. C'est sûr qu'il va falloir le faire. Souvent, il faut encourager les femmes à prendre part aux conseils d'administration et il faut davantage aller les chercher. Toutefois, il y autant de femmes que d'hommes qui sont compétentes. Il faut parfois les chercher davantage et les encourager à se joindre à nos conseils d'administration. On tiendra alors compte des compétences acquises et développées par les femmes tout au long de leur carrière. Ce délai permettrait aux sociétés d'État d'explorer de nouveaux bassins de main-d'oeuvre et de réajuster leurs politiques de recrutement de façon à intégrer à leur conseil d'administration des cadres supérieurs qui sont qualifiés.
    Le NPD a démontré très clairement qu'il est un précurseur sur la scène politique canadienne. On l'a notamment démontré lors de nos nominations. Le NPD compte toujours 50 % de candidates. Cela a donné de bons résultats sur le plan de la démocratie. Je pense que je suis un bon exemple parmi mes pairs. En agissant concrètement, on a donné l'exemple. Présentement, le NPD a le plus grand caucus féminin au sein de la députation. Il faut donc poser des actions concrètes.
    Si on n'a pas 50 % de candidates, on aura de la difficulté à avoir beaucoup de députées. Il faut forcer un peu la main aux autorités en place. En ayant les candidates, on est en mesure d'avoir les députées en conséquence. C'est la même chose au sein des conseils d'administration. En adoptant des lois et en leur forçant un peu la main, on va finir par obtenir la présence d'excellentes femmes qui vont contribuer à nos sociétés d'État. En tant que gouvernement, on pourra aussi contribuer à la diffusion de pratiques professionnelles qui reposent sur le principe même de la parité et qui, je l'espère, iront au-delà de celles des entreprises publiques visées.
    Concrètement, le projet de loi qui est devant nous peut vraiment apporter un avantage stratégique concret à nos sociétés d'État. De plus, si l'on considère que certaines vivent des difficultés financières, cela pourrait même les aider à affronter l'avenir de manière beaucoup plus efficace.
    Selon moi, ce projet de loi est donc vraiment avantageux pour le pays, et je recommande à tous les députés de l'appuyer.

  (1140)  

    Monsieur le Président, je suis très heureuse, en tant que femme et néo-démocrate, d'appuyer le projet de loi C-473 de ma collègue de Charlesbourg—Haute-Saint-Charles. Ce projet de loi vise une représentation équilibrée au sein des sociétés d'État.
    J'aimerais parler de mon expérience personnelle en politique. J'ai eu la chance de me présenter au niveau municipal, en 2009, comme candidate de Projet Montréal, un parti situé sur l'île de Montréal qui encourageait les femmes à se présenter comme candidates en politique municipale. Ce fut ma première expérience et, par la suite, j'ai eu la chance de me présenter encore, mais pour le NPD cette fois-ci. Ce dernier avait inclus, dans ses politiques, le fait d'encourager des femmes à se présenter comme candidates avec le résultat que l'on connaît maintenant.
    Cela nous a menés, tant le cocus que la femme politicienne que je suis, à réfléchir sur les barrières qui empêchent certaines femmes de se lancer en politique. L'effet d'entraînement de l'élection de 2011 et le fait que plusieurs femmes soient entrées en politique démontre la volonté du NPD d'encourager les femmes à intégrer plusieurs sphères d'activité. C'est tout à fait lié au projet de loi C-473.
    En fait, le gouvernement s'est souvent considéré comme un initiateur et un innovateur pour bâtir une société meilleure et ce projet de loi va exactement dans ce sens. Il établit des principes qui permettraient aux sociétés d'État canadiennes d'avoir une représentation hommes-femmes plus équilibrée et de le faire de façon progressive.
     Nous devons le faire parce que, si un long chemin a déjà été parcouru par les femmes au cours des dernières décennies, il reste toutefois encore du chemin à parcourir. Dans le document « Femmes au Canada 2010-2011 », préparé par Statistique Canada et Condition féminine Canada, on note que les femmes sont davantage représentées dans les postes de gestion. En 2009, elles représentaient 37 % des personnes employées à des postes de gestion, un chiffre à la hausse par rapport à 1987, qui était alors de 30 %. Toutefois, chez les gestionnaires, les femmes tendent à être davantage représentées à des postes inférieurs qu'aux échelons supérieurs. En 2009, les femmes constituaient 31,6 % des cadres supérieurs, mais 37,4 % des gestionnaires des autres niveaux.
    Il reste donc du chemin à parcourir, et ce n'est pas parce que les femmes ne sont pas qualifiées pour le faire. En effet, le dernier portrait statistique de Statistique Canada démontrait que plus de femmes complètent des études postsecondaires et qu'elles sont vraiment très bien éduquées et peuvent relever ce défi.
    Ma circonscription, LaSalle—Émard, elle a la chance d'être représentée par une femme, mais il y a également, dans celle-ci, la mairesse de LaSalle, qui est une femme. Plusieurs conseillers municipaux sont des femmes et c'est également le cas dans l'arrondissement du Sud-Ouest, qui est adjacent à ma circonscription. Les femmes relèvent de plus en plus le défi et répondent à l'appel. Il faut tout simplement que cela continue. Nous devons donc faire tomber des barrières en instaurant des politiques progressives qui permettraient une plus juste représentation des femmes au sein des sociétés d'État.

  (1145)  

     Quand le gouvernement donne l'exemple au sein des sociétés d'État, le secteur privé emboîte souvent le pas par la suite. C'est ce que nous espérons.
    Un article paru aujourd'hui dans le Globe and Mail notait qu'il y avait quand même 20 % de femmes au sein de conseils d'administration, surtout au sein des très grandes entreprises du Canada. Par contre, si on prend l'ensemble des petites, moyennes et grandes entreprises, cette statistique diminue à 12 %. C'est vraiment bien peu.
    Si le gouvernement donne l'exemple, comme l'a fait le gouvernement du Québec, en instaurant des mesures progressives qui permettrait une représentation plus équilibrée des hommes et des femmes dans les sociétés d'État, je suis sûre que les sociétés privées emboîteraient le pas à ce moment-là.
    Ce qui est intéressant avec l'exemple du Québec, c'est qu'on n'a pas seulement instauré des mesures, mais on s'est également assurés d'avoir des résultats. On vérifie donc si les résultats prévus sont réalisés. Cela permet également d'analyser les barrières qui pourraient empêcher des femmes d'accéder à des postes de direction, et de trouver des moyens de les aider à franchir certaines de ces barrières.
    Je souhaite que le gouvernement et la ministre de la Condition féminine fassent preuve de leadership pour assurer une représentation équilibrée au sein des sociétés d'État. Cet exemple créera un effet d'entraînement qui fera en sorte que les femmes, qui forment plus de 50 % de la richesse de ce pays, comme nous l'avons mentionné, pourront participer de façon active à la direction des sociétés d'État, mais également des sociétés privées.
    Il est temps que le gouvernement actuel démontre son leadership et son engagement pour que de plus en plus de femmes puissent obtenir des postes de direction, en plus d'avoir les moyens d'accéder à ces postes et de se présenter en politique. Quand je parle de moyens, je ne parle pas nécessairement de moyens financiers, bien que cela aide. On doit faire en sorte qu'il n'y ait pas de barrières pour l'accession des femmes à ces postes.
    En faisant tomber ces barrières, on n'aide pas seulement la situation des femmes au Canada, mais on fait évoluer toute notre société pour en arriver à une société plus juste et équitable où chacun et chacune peut participer, pour le plus grand bien de tous. Cela a été démontré lors de la recherche que ma collègue de Charlesbourg—Haute-Saint-Charles a faite en préparation de ce projet de loi. Il a été démontré que non seulement la diversité des genres, mais aussi la diversité au sein des conseils de direction et des conseils d'administration enrichit beaucoup le débat et le dialogue, et qu'elle encourage surtout une prise de décision qui tient compte de tous les tenants et aboutissants, ainsi que de l'expérience de chacune des personnes au sein de ces conseils d'administration.

  (1150)  

    Pour le gouvernement, le projet de loi qui est présenté en vue d'une représentation plus équilibrée au sein des sociétés d'État va non seulement permettre aux femmes de pouvoir accéder à ce type de postes, mais il va également enrichir la société canadienne en général, et ce, à plusieurs égards.
    Monsieur le Président, je suis vraiment heureuse de pouvoir revenir à la Chambre aujourd'hui et poursuivre le débat sur mon projet de loi C-473, qui propose des modifications à la Loi sur la gestion des finances publiques.
    Ce projet a pour but d'améliorer la représentativité des femmes dans les conseils d'administration des sociétés d'État et uniquement des sociétés d'État. J'aimerais profiter de cette tribune pour réitérer le fait que l'égalité entre les femmes et les hommes doit faire partie des priorités canadiennes. Dans la Constitution, le Canada reconnaît que les femmes et les hommes sont égaux. Pourtant, que ce soit en matière d'indépendance économique, d'égalité dans la prise de décision, de violence faite aux femmes, d'équité salariale et le reste, il reste encore bien du chemin à parcourir avant d'atteindre l'équilibre entre les genres au sein des sphères économiques, sociales et politiques du Canada.
    Lors des précédents débats, mes collègues ont soulevé plusieurs interrogations justifiées qui méritent d'être clarifiées au bénéfice de tous. J'espère que les éléments de réponse que je fournirai sauront répondre à leurs interrogations. J'aimerais d'abord rappeler à tous que les dirigeants des sociétés d'État, bien que celles-ci soient indépendantes du gouvernement, sont nommés par les ministres. Le gouvernement a donc le pouvoir d'apporter certaines mesures correctives nécessaires qui viendraient mitiger la discrimination indue qui est actuellement faite aux femmes lors du recrutement à ces postes.
    Lors de mon dernier témoignage, mon argument principal portait justement sur le fait que les femmes canadiennes d'aujourd'hui sont plus qualifiées que jamais et que, par conséquent, le gouvernement doit mettre des mesures en place pour maximiser le potentiel de tous les talents. Je me permets donc de critiquer la tactique de désinformation utilisée par la secrétaire parlementaire lorsqu'elle affirme le contraire de ce que j'ai dit. Comme je l'ai expliqué la dernière fois, le problème ne réside pas du côté des qualifications, mais plutôt de celui de l'accessibilité. Les femmes ont les compétences nécessaires, mais elles ne sont pas autant recrutées parce que leurs CV ne se retrouvent pas sur le bureau du ministre.
    La solution est fort simple: nous devons nous assurer que, lorsqu'il y a des nominations, les CV des femmes et les CV des hommes de compétences égales sont présentés au bureau du ministre. Nous avons le parfait exemple de fonctionnement au Québec. Contrairement à ce que la secrétaire parlementaire avance, il n'y a eu aucun problème, aucune répercussion négative sur le rendement, aucune rigidité et aucun arbitraire dans ce mode de fonctionnement, seulement un bassin de candidatures mixtes dans lequel choisir. Un autre argument avancé par ma collègue d'en face porte sur l'efficacité et l'avantage des mesures volontaires prônées par le gouvernement. Or la Norvège a d'abord tenté l'approche volontaire et cela n'a pas fonctionné. Le Conference Board du Canada nous dit qu'il faudra encore 150 ans pour arriver à l'égalité si on ne se fie qu'à l'approche volontaire.
    Je veux aussi souligner le courage du Maroc qui, après le printemps arabe a présenté une loi. La représentation des femmes est passée de 19 à 50 % dans ce pays arabe. Ici, au Canada, l'approche volontaire fait que les femmes sont actuellement sous-représentées aux conseils d'administration des sociétés d'État et qu'elles occupent seulement 27 % des postes de cadres supérieurs. Comment ce gouvernement peut-il prétendre faire les efforts nécessaires alors que les chiffres sont clairs et ne mentent pas? Il n'y a aucune avancée dans ce dossier. C'est la preuve même que l'approche volontaire n'est pas efficace et n'obtient pas les résultats espérés.
    Christine Lagarde, directrice générale du FMI, a prononcé un discours l'automne dernier prônant l'implantation des quotas « puisque les choses ne bougent pas depuis 25 ou 30 ans! » Je demande donc à tous mes collègues de se rendre à l'évidence et de prendre des mesures appropriées pour nous permettre d'atteindre les objectifs que le Canada veut se fixer en matière de parité femmes-hommes.
    Pour répondre à d'autres interrogations de certains collègues, j'aimerais ajouter que je suis bien consciente que ce projet de loi ne comble pas toutes les lacunes en ce qui concerne le droit des femmes et plus particulièrement l'accès à des postes décisionnels. Toutefois, je crois sincèrement que le projet de loi C-473 s'avère être un pas vers l'avant, une mesure corrective, sans quoi le laisser-faire actuel n'aboutira à rien.
    Enfin, pour amener une réflexion plus profonde, notamment sur la question des transgenres ou des sanctions à appliquer si un conseil d'administration n'atteint pas la parité dans les délais prescrits, je suggère fortement que ce projet de loi passe à l'étape de lecture en comité. Les experts pourraient venir nous conseiller sur le sujet, notamment des personnes qui ont implanté le nouveau mode de fonctionnement au Québec.
    Il est donc de notre responsabilité en tant que parlementaires de légiférer avec des mesures législatives correctives pour que les femmes puissent jouir leurs pleins droits. Le NPD a toujours été un ardent défenseur des droits des femmes et il continuera de l'être.

  (1155)  

     La question porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
    Des voix: D'accord.
    Des voix: Non.
    Le président suppléant (M. Barry Devolin): Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
    Des voix: Oui.
    Le président suppléant (M. Barry Devolin): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
    Des voix: Non.
    Le président suppléant (M. Barry Devolin): À mon avis, les oui l'emportent.
    Et cinq députés ou plus s'étant levés:

  (1200)  

[Traduction]

    Conformément à l’article 93 du Règlement, le vote est reporté au mercredi 5 février 2014, immédiatement avant la période réservée aux initiatives parlementaires.

INITIATIVES MINISTÉRIELLES

[Travaux des subsides]

[Traduction]

Travaux des subsides

Motion de l'opposition — Les frais de guichet automatique 

    Que, de l’avis de la Chambre, les consommateurs canadiens paient des frais de guichet automatique injustes liés à l’existence d’un marché non concurrentiel, et que la Chambre demande au gouvernement de prendre, dans le budget de 2014, des mesures pour protéger les consommateurs en limitant les frais de guichet automatique.
    — Monsieur le Président, avant de commencer, il est important que je vous informe que je partagerai le temps de parole qui m'est accordé avec la fantastique députée de Québec.
    Je suis heureux de pouvoir prendre la parole devant la Chambre aujourd'hui au sujet de ma motion, parrainée par le NPD, qui demande au ministre des Finances d'annoncer, dans le budget de 2014, des mesures visant à protéger les consommateurs en limitant les frais d'utilisation des guichets automatiques.
    Partout au pays, que ce soit dans ma formidable circonscription, Sudbury, à St. John's, à Val d'Or ou à Victoria, les Canadiens se sont tous déjà fait arnaquer par un guichet automatique. Tout le monde est déjà resté figé devant l'écran à la vue des frais exorbitants à payer pour avoir retiré de l'argent de son compte bancaire.
    Les Canadiens ont raison d'être choqués que les banques, qui nagent dans les profits, trouvent le moyen d'arracher des sous ici et là à des gens qui peinent à payer leur épicerie et les autres nécessités de la vie.
    Selon l'Agence de la consommation en matière financière du Canada, les frais que sont forcés de payer les consommateurs pour faire un retrait à un guichet automatique exploité par une banque peuvent atteindre 5,90 $. Si l'on compare ces frais à ceux que paient les consommateurs des autres pays développés, on constate qu'au Canada, nous avons vraiment de bonnes raisons d'être troublés à la vue des coûts d'utilisation des guichets automatiques.
    Par exemple, dans de nombreux pays européens, les retraits à un guichet automatique sont gratuits. Au Royaume-Uni, 97 % des transactions sont gratuites. Un rapport de l'association des banquiers britanniques indique que le Canada a les frais les plus élevés pour les retraits à un guichet automatique de la banque de l'utilisateur.
    Par conséquent, il y a lieu de se demander pourquoi, au Royaume-Uni et en Europe, les banques traitent bien leurs clients, tandis que les Canadiens continuent de se faire arnaquer. Bien que les estimations varient, les analyses s'entendent pour dire que les Canadiens paient environ 400 millions de dollars par année pour avoir le privilège d'utiliser les guichets automatiques, ce qui représente près de 5 % des recettes des grandes banques au Canada.
    Il n'est donc pas surprenant que les banques canadiennes engrangent des profits record, qui se sont élevés à 29,4 milliards de dollars en 2013, soit 5 % de plus que l'année précédente, malgré la faiblesse de l'économie. Les banques s'enrichissent aux dépens des vaillantes familles canadiennes.
    Comment sommes-nous entrés dans ce cycle d'augmentation incessante des frais? Les banques ont pris l'habitude de faire payer des frais supplémentaires pour les retraits dans les guichets automatiques dès 1996, année où le Bureau de la concurrence a levé l'interdiction de percevoir de tels frais. En 2000, de nombreuses banques ont commencé à ajouter des frais de commodité aux frais Interac lorsque leurs clients utilisent des guichets automatiques appartenant à une autre institution ou un autre exploitant. L'utilisation des guichets automatiques est ainsi devenue de plus en plus chère.
    Il est particulièrement choquant de noter que le traitement d'une transaction par guichet automatique ne coûte que 36 ¢ environ, selon les estimations. On peut donc se demander à quoi sert le reste des frais. On sait que 0,7 ¢ servent à financer le réseau canadien Interac, un réseau de premier ordre, à but non lucratif. Enfin, l'utilisation et l'entretien des terminaux entraînent aussi certains coûts, de toute évidence. Mais tout le reste vient gonfler les bénéfices des grandes banques, des grands réseaux de cartes et des propriétaires de guichets automatiques indépendants.
    À l'heure actuelle, il n'existe aucune limite aux frais que l'exploitant d'un guichet automatique peut facturer aux consommateurs. En tant que parlementaires, nous nous devons d'intervenir pour rectifier cette situation injuste. Les frais de guichet automatique sont une pure escroquerie. Le gouvernement a le pouvoir de les faire baisser dans les plus brefs délais.
    Certains des députés d'en face se disent peut-être que des frais de 2 $, par exemple, ne représentent pas vraiment un fardeau pour les Canadiens. Mais voici où se situe l'injustice. Supposons qu'un Canadien moyen retire 20 $ ou 50 $ au guichet automatique pour couvrir ses dépenses pendant une journée ou deux. Il paiera des frais de 2,50 $ pour ce retrait. Quelqu'un d'autre qui retire 500 $ paie les mêmes frais, soit 2,50 $. Les frais ont donc, proportionnellement, un impact beaucoup plus important sur les Canadiens à faible revenu, une situation clairement injuste.
    C'est pourquoi des groupes tels que le Centre pour la promotion de l'intérêt public, Option consommateurs et ACORN Canada appuient l'initiative du NPD en faveur d'un plafonnement des frais de guichet automatique.

  (1205)  

    À une certaine époque, le ministre des Finances semblait ouvert à l'idée de plafonner ces frais exorbitants. En 2007, alors que le NPD faisait campagne pour l'élimination des frais de guichet automatique, le ministre a affirmé au Comité des finances de la Chambre des communes que le gouvernement croyait, comme le NPD, que les banques devaient faire des efforts pour ramener les frais de guichet à un niveau raisonnable pour les consommateurs. Mais après en avoir parlé avec les banques, le ministre a finalement laissé tomber ce dossier. Rien n'a été fait pour protéger les consommateurs contre ces frais exorbitants.
    Comme le ministre est resté les bras ballants, les frais de guichet que doivent payer les Canadiens à faible revenu continuent de grimper. On pense par exemple aux aînés, aux étudiants et aux personnes handicapées, autant de groupes qui inspiraient des préoccupations au ministre.
    Les conservateurs aiment faire de beaux discours sur l'importance de protéger les consommateurs contre les pratiques abusives des grandes entreprises canadiennes. Mais leurs promesses sonnent creux, puisqu'ils ne font rien pour régler les frais de guichet exorbitants et les autres abus en tous genres que subissent les consommateurs. Les conservateurs ont maintenant la chance de prouver leur bonne foi en posant un geste concret en faveur des consommateurs. S'ils ne le font pas, on saura clairement qu'ils font passer le milieu des affaires avant les Canadiens ordinaires.
    Les amis du ministre qui travaillent pour les banques soutiendront que le plafonnement des frais de guichet automatique donnerait lieu à une diminution importante du nombre de guichets offerts par les banques aux Canadiens. Pourtant, selon la Banque mondiale, le Canada est le pays qui compte le plus grand nombre de guichets automatiques par habitant, soit 204 par 100 000 habitants. La moyenne pour les pays de l'OCDE est de 74 guichets par 100 000 habitants. Cela dit, si on pense aux coûts que les Canadiens doivent assumer chaque fois qu'ils utilisent un guichet automatique, il n'est pas étonnant que les banques en mettent un aussi grand nombre à leur disposition.
    En outre, les banques prétendent que les frais de guichet automatique doivent être suffisamment élevés pour couvrir tous les coûts associés aux comptes-chèques, mais cet argument est miné par le fait qu'elles imposent également beaucoup d'autres frais élevés aux consommateurs en prétextant qu'ils servent aussi à couvrir ces mêmes coûts. Ainsi, les banques canadiennes imposent aux consommateurs une panoplie d'autres frais pour qu'ils puissent conserver de l'argent dans leurs comptes-chèques et y avoir accès. Pensons par exemple aux frais mensuels, aux frais de découvert, aux frais de défaut de paiement, aux frais liés au solde minimum ainsi qu'aux frais de transfert électronique.
    Étant donné que les banques récupèrent déjà les sommes qu'elles dépensent en imposant ces autres frais, il semble tout à fait raisonnable que le NPD demande que les frais de guichet automatique soient plafonnés à 50 cents par transaction. Puisqu'une telle transaction coûte 36 cents aux banques, celles-ci pourraient encore amortir leurs coûts d'exploitation, tout en conservant une bonne marge de profit. Cette proposition permettrait aussi de rétablir l'équité et l'équilibre dans les rapports réellement asymétriques qu'entretiennent les banques et les consommateurs.
    Les conservateurs prétendent qu'ils ont les intérêts des consommateurs à coeur, mais cela ne les empêche pas, tout comme les libéraux avant eux, de se ranger encore et encore du côté des grandes banques en refusant de mettre un frein aux frais bancaires excessifs. Les néo-démocrates ont présenté une solution pratique qui permettrait de rétablir en partie l'équité dans les rapports entre les consommateurs, leur famille et les banques. En appuyant la motion et en intégrant au prochain budget une disposition visant à limiter les frais de guichet automatique, le gouvernement aurait la possibilité d'aider les familles canadiennes qui, même si elles travaillent fort, croulent sous les dettes et peinent à maintenir leur niveau de vie.
    Selon moi, si nous ne prenons pas de mesures en ce sens, nous montrerons à ces Canadiens qu'ils ne peuvent pas compter sur le gouvernement conservateur pour qu'il prenne les meilleures décisions pour eux et les membres de leur famille. Nous avons besoin d'un chef expérimenté qui accorde la priorité aux Canadiens, et non aux profits des banques. Les Canadiens méritent mieux.

  (1210)  

    Monsieur le Président, de ce côté-ci de la Chambre, nous sommes aussi tous en faveur de la protection des consommateurs. Nous n'avons d'ailleurs pas ménagé nos efforts en ce sens au cours de la dernière année.
    Pour ce qui est de la motion, j'aimerais poser deux ou trois questions qui, je l'espère, sont de nature générale et non partisane. Les frais de 2 $ dont parle mon collègue s'appliquent-ils aux retraits effectués dans la succursale du client ou bien à ceux faits dans d'autres succursales et dans des guichets automatiques privés? Mon collègue sait-il quel est le coût total par année que doivent assumer les Canadiens?
    Aussi, savez-vous quels sont les revenus générés par les guichets automatiques privés comparativement à ceux des grandes banques? Quelles seraient les répercussions sur les petites entreprises si les frais d'utilisation des guichets automatiques privés étaient soumis à un plafond? Je me demande tout simplement si vous avez consulté ces intervenants au sujet des répercussions possibles sur leur commerce.
    La ministre d’État vient de me poser une question, mais je crois que c'est plutôt à son collègue le député de Sudbury qu'elle s'adressait.
    Le député de Sudbury a la parole.
    Monsieur le Président, je serai ravi de répondre à ces questions du mieux que je peux.
    Il faut tout d'abord dire clairement que, aujourd'hui, nous parlons des guichets automatiques qui sont exploités par les institutions financières sous réglementation fédérale, c'est-à-dire les banques à charte. Les guichets automatiques privés qui appartiennent à des pubs ou à des dépanneurs relèvent de la compétence des provinces. Il est donc question aujourd'hui des institutions financières.
    Je dispose d'un compte dans une banque ou dans une caisse populaire au Canada et, comme la plupart de mes concitoyens, je dois payer des frais mensuels. Je vais ici inventer un chiffre aux fins du débat. Disons qu'en payant 14,95 $, j'ai le droit d'effectuer 20 transactions sans frais supplémentaires. Même si j'utilise toujours la même banque, c'est-à-dire celle dont je suis membre, une fois que j'ai dépassé cette limite, je dois payer ce qu'on appelle des frais d'entretien courants. Les banques ont éliminé les frais de réseau, qui sont en fait des frais de commodité imposés à une personne qui utilise le guichet automatique d'une autre banque. Je dois alors payer un dollar pour cela, en plus d'être obligé de verser deux dollars à l'autre banque. Ces frais sont en voie de monter en flèche parce qu'ils ne sont pas réglementés. Nous devons réduire ces frais, et c'est justement l'objectif visé par le projet et la motion à l'étude aujourd'hui.
    Monsieur le Président, j'aimerais demander quelques précisions.
    Le député a parlé de fixer un plafond de 50 ¢ aux frais que peuvent imposer les banques aux consommateurs. Ma question concerne les propriétaires de guichets indépendants, comme les marchands qui font l'acquisition d'une telle machine et qui souhaitent en fixer eux-mêmes et librement les frais d'utilisation. Si je comprends bien, le plafond dont a parlé le député ne s'appliquerait pas dans ces circonstances. Ainsi, un guichet automatique opéré par un agent indépendant, et non par l'une des grandes banques nationales, serait exclu des mesures suggérées par le député.
    Mon interprétation est-elle juste?
    Encore une fois, je prie les députés de bien vouloir adresser leurs commentaires à la présidence et non à leurs collègues.
    Le député de Sudbury a la parole.
    Je vais répondre au député par votre entremise, monsieur le Président; espérons que cela servira d'exemple pour la suite du débat.
    On parle ici des guichets automatiques qui appartiennent par exemple à des propriétaires de dépanneurs, autrement dit, à Monsieur et Madame Tout-le-Monde. Ces cas précis relèvent de la compétence provinciale. Pour répondre à la question du député par votre entremise, monsieur le Président, mon souhait est que nous donnions l'exemple. Il nous est possible de prendre des mesures pour que les banques cessent d'escroquer les Canadiens. Les profits records de 29,4 milliards de dollars enregistrés par les banques se font au détriment des Canadiens qui triment dur.
    Soyons bien clairs: nous comprenons que les banques doivent récupérer leurs frais de fonctionnement et faire de l'argent afin de maintenir leur réseau. Les Américains se penchent eux aussi sur cette question. Le sénateur Durbin aux États-Unis a préparé un excellent rapport qui propose des frais de 36 ¢ par transaction. Nous devrions parler aux intervenants ici au Canada. Si notre situation est semblable, nous devrions être en mesure d'imposer un plafond de 50 ¢ par transaction, ce qui permettrait aux banques de faire le nécessaire, tout en laissant davantage d'argent dans les poches des consommateurs canadiens, qui pourront l'investir pour leur famille et leur collectivité.

  (1215)  

[Français]

    Monsieur le Président, en tant que porte-parole adjointe en matière de protection des consommateurs, c'est très important pour moi de prendre la parole sur cette importante motion de mon collègue de Sudbury qui, je dois le dire, fait un travail exceptionnel, surtout en matière de protection du consommateur.
    Cette motion demande au gouvernement de prendre des mesures dans le budget de 2014, un budget qui sera déposé très bientôt, pour enfin protéger les consommateurs en limitant les frais d'utilisation au guichet automatique.
    En effet, depuis 1996, il est permis d'imposer des frais pour retirer de l'argent dans un guichet automatique bancaire. Cependant, la tarification des guichets automatiques n'est pas réglementée actuellement au Canada et, depuis 18 ans, les Canadiens constatent une augmentation constante des frais d'utilisation des guichets automatiques.
    Or les guichets automatiques sont partout. En effet, il y a maintenant près de 20 000 guichets automatiques privés au Canada. Non seulement l'utilisation de ces guichets coûtent cher, mais de plus en plus de commerçants n'acceptent aucun autre mode de paiement que l'argent comptant. Si le client n'en a pas, il doit aller en retirer au guichet automatique installé à côté des caisses.
    Je voudrais faire une petite parenthèse pour expliquer que ce n'est malheureusement pas uniquement la faute des commerçants si ces derniers n'acceptent pas les paiements par carte de crédit. En effet, les frais de transaction par carte de crédit imposés aux commerçants sont aussi scandaleux. Voilà un autre sujet sur lequel ce gouvernement conservateur devra aussi agir très rapidement.
    La plupart des consommateurs ignorent que les frais indiqués à l'écran ne sont pas seuls à leur être facturés. On peut lire à l'écran des guichets automatiques que les frais s'ajoutent aux frais bancaires habituels. La plupart des gens pensent qu'il s'agit des frais habituels de 50 ¢ par transaction, pour lesquels il est possible de négocier un forfait mensuel. Toutefois, ce n'est pas le cas.
     Ces frais bancaires incluent aussi des frais de 1,50 $ pour le réseau Interac, et ce montant n'apparaît que dans le relevé de compte. C'est donc possible de payer jusqu'à un total de 6 $ de frais pour, bien souvent, un simple retrait de 20 $. C'est donc 30 % de frais. C'est incroyable. C'est une taxe majeure que les conservateurs nous imposent en refusant d'agir. C'est totalement aberrant. Les consommateurs canadiens paient jusqu'à 6 $ pour avoir accès à leur propre argent.
     De nombreuses banques ont commencé à imposer de nouveaux frais de commodité, en plus des frais Interac, à leurs clients qui utilisent un guichet automatique appartenant à une autre institution ou à un exploitant privé. Pour cette raison, il en coûte de plus en plus cher pour utiliser les guichets. En effet, les banques font désormais payer à tous ceux qui ne sont pas leurs clients des frais équivalents à ceux des guichets privés, comme des frais de commodité de 1,25 $ ou 1,50 $, en plus des frais Interac, généralement de 1,50 $, et des frais de transactions. Des frais, des frais et toujours des frais.
    L'émission La Facture, à Radio-Canada, a réussi à obtenir les commentaires du porte-parole du Mouvement Desjardins, M. André Cajolais, à ce sujet:
[...] pourquoi les membres de Desjardins qui font une transaction au guichet automatique d'une [autre] banque paieraient des frais de commodité, alors que le client d'une banque qui vient à un guichet automatique de Desjardins ne paierait pas les mêmes frais?
     C'est une position intrigante qui vient de confirmer l'importance de la proposition du NPD, c'est-à-dire de réglementer les frais d'utilisation au guichet, afin d'imposer un frais unique. Toujours selon le porte-parole de Desjardins:
    Si demain matin, les frais de commodité disparaissaient dans l'ensemble de l'industrie, Desjardins cesserait de les percevoir.
     Voilà le noeud du problème. Le secteur bancaire canadien est un marché difficile à pénétrer et dominé par quelques grandes banques. C'est tout sauf un marché libre. Dans les marchés bancaires plus concurrentiels comme au Royaume-Uni, les frais au guichet automatique sont très faibles, voire inexistants. Toutefois, dans le marché canadien moins concurrentiel, les consommateurs peuvent se voir facturer trois ou quatre dollars, seulement pour avoir accès à leur propre argent. C'est parfois 6 $, comme je le disais.

  (1220)  

     Cette situation est complètement inacceptable, d'autant plus que les banques ont fait des profits record de 29,4 milliards de dollars l'an dernier. Il n'y a aucune raison de les laisser continuer à abuser des consommateurs au moyen des frais d'utilisation des guichets automatiques. C'est complètement injustifié.
    Le NPD propose un plafonnement des frais d'utilisation des guichets automatiques, de sorte que les institutions financières canadiennes ne puissent plus imposer des frais d'utilisation supérieurs à 0,50 $ par transaction. Malheureusement, le Bureau de la consommation d'Industrie Canada a cessé de publier un important rapport annuel sur les coûts des services bancaires au Canada, et il n'existe que très peu de données sur la tarification des guichets automatiques. Selon le dernier rapport produit en 2002, il y a eu une augmentation importante des frais de transaction. Alors, imaginons la situation actuelle.
    De plus, selon une étude du Board of Governors of the Federal Reserve System des États-Unis, et selon les meilleures données disponibles, le coût de traitement d'une transaction à un guichet automatique dépasserait rarement 0,36 $. À la lumière de ces études, le NPD est d'avis qu'une limite de 0,50 $ par transaction est raisonnable pour les consommateurs, mais aussi pour les banques, qui continueront à faire des profits, même si ceux-ci ne seront peut-être pas aussi faramineux que ceux qu'elle fait présentement à chaque année.
    Nous entendons trop souvent les libéraux et les conservateurs, bonnet blanc, blanc bonnet, parler de la classe moyenne et de la protection des consommateurs. Voici enfin l'occasion de prouver qu'ils sont sérieux. En 2007, le ministre des Finances a dit aux banques qu'il n'était pas satisfait de leur explication concernant les frais d'utilisation des guichets automatiques et qu'elles avaient le devoir de fournir des réponses aux consommateurs.
     Cependant, en fin de compte, aucune mesure n'a été prise par le gouvernement conservateur. Les frais d'utilisation au guichet continuent d'augmenter, alors qu'il n'y a aucune raison qui justifie que les Canadiens paient des frais aussi élevés tandis que les banques font des profits énormes et que ces frais sont faibles ou inexistants dans des pays comparables. Les banques soutiennent que le plafonnement des frais d'utilisation des guichets entraînera une diminution importante du nombre de guichets qu'elles mettent à la disposition des Canadiens, mais la vérité, c'est que le Canada possède déjà le plus grand nombre de guichets automatiques par personne dans le monde entier.
    Alors que la dette des ménages atteint un sommet inégalé, soit de 166 % du revenu disponible, la situation porte à croire que les consommateurs ont atteint leur limite. Le NPD mène actuellement une large campagne pour rendre la vie des gens plus abordable, et nous avons bien l'intention de défendre les consommateurs jusqu'au bout.
    J'entendais des députés conservateurs et libéraux se demander comment les frais de 0,50 $ par transaction allaient s'appliquer. Quand on tourne le dos au problème, c'est bien évident qu'on ne peut y faire face.
    C'est pourquoi on a besoin d'un gouvernement néo-démocrate, qui pense aux gens et aux consommateurs et qui sait ce qu'ils vivent. Ceux-ci se font imposer des frais terribles aux guichets automatiques. C'est du vol. Ces gens veulent avoir accès à leur propre argent. La situation n'a aucun sens. D'ailleurs, au nombre d'entrevues que j'ai accordées à ce sujet, je sais que les gens en sont passionnés. Ils ont atteint leur limite. On veut que ce gouvernement mette ses culottes et qu'au prochain budget, on adopte cette motion.
    J'avertis les conservateurs: s'ils ne se bougent pas et qu'ils ne proposent pas enfin des mesures concrètes pour les consommateurs, le NPD, lui, proposera d'autres motions. Il ne lâchera pas, jusqu'en 2015, jusqu'à ce qu'il prenne le pouvoir et qu'enfin, les gens en aient vraiment pour leur argent.

  (1225)  

[Traduction]

    Monsieur le Président, je ne vois pas trop pourquoi la députée est aussi en colère. Néanmoins, j'ai bien apprécié son discours et je comprends que le sujet lui tient très à coeur.
    Je me demande si elle est au courant du dossier des cartes de crédit prépayées, auxquels sont associés des frais d'activation faramineux et divers frais mensuels. Ces cartes gagnent en popularité auprès des parents, qui en achètent à leurs enfants qui font des études postsecondaires. Or, une carte prépayée de 50 $ peut être assortie de frais d'activation de 5 $, auxquels s'ajoutent quelques dollars d'autres frais chaque mois.
    Je conviens que ces frais sont excessifs. Cependant, la députée peut-elle expliquer pourquoi il n'en est pas question dans la motion?

[Français]

    Monsieur le Président, je tiens tout d'abord à remercier mon collègue d'en face puisque je constate qu'il se préoccupe lui aussi de tous ces problèmes. Je suis heureuse de voir que les députés de l'autre côté de la Chambre se préoccupent enfin des consommateurs. Ils comprennent que c'est probablement l'enjeu du XXIe siècle.
    Un budget doit être déposé prochainement et on veut qu'il contienne des mesures concrètes. On ne veut pas entendre un discours du Trône dans lequel on prétend vouloir adopter certaines mesures et se retrouver plusieurs mois plus tard sans que rien ne soit fait. Cela nous ferait tourner en rond.
    Les cartes prépayées sont un problème, mais aujourd'hui, on doit discuter de la motion portant sur les frais des guichets automatiques. Je veux que les conservateurs se prononcent à ce sujet. Vraiment, il n'y a aucune raison de ne pas être d'accord avec cette motion.
    Monsieur le Président, il y a un aspect important relatif à ce problème.
    Dans mon comté, soit celui de Laurentides—Labelle, il y a 46 municipalités. La plupart sont plutôt de petites municipalités qui sont situées à l'écart des grands axes routiers. Souvent, on ne retrouve aucune institution financière dans ces localités. Les banques ont centralisé leurs opérations là où c'était plus rentable de regrouper les services. Dans mon village, celui de Mont-Saint-Michel, il n'y a même pas un guichet automatique. C'est le propriétaire du dépanneur qui accommode les citoyens en leur permettant de faire un retrait avec une carte de débit. Souvent, les gens habitent à une heure de leur institution financière. Lorsqu'ils ont accès à un guichet automatique, la plupart du temps, ce n'est pas un guichet de leur propre institution.
    J'aimerais que ma collègue nous explique quels sont les problèmes que cela peut entraîner.
    Monsieur le Président, j'apprécie le commentaire de mon collègue.
    Je pense qu'il est aussi pertinent de parler du besoin d'avoir des services de proximité. J'aimerais citer John Lawford, de l'Initiative du consommateur canadien, qui a comparu devant le Comité permanent des finances de la Chambre des communes le 17 avril 2007. Il disait ceci:
    Nous avons remarqué un phénomène curieux au cours des 10 dernières années [donc depuis maintenant une quinzaine d'années] en ce qui concerne les guichets automatiques et les frais associés. Même s'il y a à présent plus de GA et plus de concurrence, les frais ont augmenté alors que les services ont diminué. Les consommateurs canadiens demandent donc à leurs représentants élus [soit les libéraux, les conservateurs, les bloquistes et les verts] de les aider à trouver une solution, étant donné que le marché est de toute évidence dysfonctionnel.
    La solution pourrait être celle proposée aujourd'hui. De toute évidence, le marché est dysfonctionnel et il doit enfin prendre du mieux.

[Traduction]

    Monsieur le Président, je suis heureux d'intervenir à propos de la motion d'aujourd'hui.
    Je doute que quiconque s'en étonne, mais je n'appuierai pas cette motion, à l'instar, je crois, de la plupart de mes collègues. Et ce n'est pas nécessairement parce que l'argumentaire du député de Sudbury n'est pas valide, mais parce que je trouve irréaliste de réserver un traitement particulier aux banques étant donné que les guichets font partie d'un réseau intégré qui englobe également les fournisseurs privés.
    Divers enjeux pèsent dans la balance, comme les notions de commodité et de concurrence. Se contenter d'imposer des frais fixes à l'ensemble du réseau aurait selon moi des conséquences imprévues.
    À mon avis, le gouvernement adopte la bonne stratégie. Il réglemente de manière réfléchie de manière à ce que les consommateurs aient en main toute l'information voulue pour prendre des décisions éclairées en matière de finances. En première ligne, il y a donc cette approche réglementaire. Cependant, arrêtons-nous quelques instants sur notre code exhaustif pour les consommateurs de produits et de services financiers, qui fait actuellement l'objet de consultations.
    Au cours des dernières années, il a été intéressant d'assister à la prolifération des technologies. Les services bancaires ont considérablement évolué. Je me souviens qu'il n'y a pas si longtemps — quelques décennies — certains de nos agriculteurs et d'autres quittaient la maison le matin une poche pleine d'argent et, en rentrant le soir, vérifiaient la somme dans l'autre poche. Ils savaient alors s'ils avaient fait de l'argent cette journée-là. De plus, à l'époque où mon père siégeait à l'Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, je me souviens qu'il avait toujours de l'argent sur lui et payait rarement avec une carte de crédit ou un autre instrument de la sorte. Il avait toujours de l'argent comptant.
    Personnellement, j'estime que cette prolifération des technologies nous a beaucoup facilité la vie. Nous le voyons au nombre d'opérations et aux données de l'Association des banquiers canadiens sur ces opérations. De 2005 à 2012, le nombre de retraits d'espèces a diminué tout comme les dépôts d'espèces et les paiements de factures en espèces. Cette évolution se reflète dans l'évolution du commerce électronique et des services bancaires en ligne.
    Je suis d'accord au sujet de quelques arguments avancés voulant que, dans les cas où une entreprise n'accepte que les paiements comptants, il doit y en avoir. Toutefois, tout en considérant ces cas, nous pouvons également envisager l'avenir.
    J'ai l'impression qu'un jour nous pourrions avoir une puce intégrée, peut-être, au bas du dos ou ailleurs. Elle serait scannée au magasin et l'argent serait viré. S'il y avait des frais pour cela, les néo-démocrates seraient sûrement furieux.
    Ce ne sont que des suppositions, mais j'aimerais pouvoir prédire l'avenir pour voir jusqu'où cela ira. Au vu des avancées des dernières décennies, nous pouvons certainement nous attendre à ce que l'argent en espèces disparaisse de la société, probablement très rapidement même.
    Examinons maintenant les facteurs économiques liés au guichet automatique. Il serait malavisé de réglementer des frais fixes de ce genre, parce qu'on oublie l'aspect pratique des guichets automatiques. Le député d'en face a notamment fait valoir qu'il n'y a pas de guichet automatique dans son magasin et qu'on ne trouve pas de guichet automatique bancaire dans sa collectivité. Il n'y en a pas dans la mienne non plus. J'habite en banlieue de Fredericton, où l'on ne trouve pas de guichet automatique bancaire. Toutefois, il y en a un dans le dépanneur de mon coin, et il faut payer des frais supplémentaires de 2,25 $ chaque fois qu'on l'utilise. J'ai demandé au vendeur quelle était la fréquence d'utilisation du guichet automatique, et il m'a répondu qu'on y a recours très souvent. C'est quelque peu surprenant, mais à certains égards, ce ne l'est pas.

  (1230)  

    Comme je l'ai dit tout à l'heure, les gens négligent de tenir compte du coût. Dans chacun de ces cas, il y a un prix à payer pour l'achat de la machine, et le vendeur en partage le coût. Il y a beaucoup de guichets automatiques privés. L'espace qu'ils occupent dans un magasin coûte de l'argent, tout comme les technologies de communication et de cryptage qui accompagnent ces types de transactions. De plus, la sécurité matérielle comporte un coût, même si on exerce un peu de contrôle lorsque la machine est située à l'intérieur du magasin, plutôt qu'à l'extérieur. L'affichage, la publicité, la fraude et les mises à niveau coûtent aussi de l'argent. Dans la plupart des cas, les vendeurs dans les dépanneurs — du moins, c'est le cas de cette personne — garantissent les fonds de caisse pour le guichet automatique. C'est donc dire qu'il y a un coût de renonciation, car le vendeur doit utiliser ses liquidités pour s'assurer qu'il y a des fonds dans la machine.
    De ce point de vue, s'il n'y avait pas de frais supplémentaires, il n'y aurait pas de guichet automatique à cet endroit. La banque y installerait-elle un guichet automatique? En périphérie des villes de ma circonscription, on trouve des guichets automatiques bancaires dans certains dépanneurs Irving, à cause de l'achalandage; lorsqu'un magasin attire beaucoup de clients, il est possible de maintenir à la baisse les coûts de transaction.
    À mon avis, l'instauration du plafond aurait une incidence sur la disponibilité de ces guichets automatiques. Si les banques finissent par ne plus être en mesure d'offrir de service dans les régions où les guichets automatiques sont moins utilisés, elles cesseront d'offrir ces services. Elles vendraient ces guichets automatiques, qui seraient alors exploités par une société privée, et qui sait alors à combien les frais supplémentaires pourraient s'élever; peut-être seraient-ils même plus élevés.
    Nous devrions faire preuve d'un peu de prudence lorsque nous proposons l'instauration de frais fixes, parce qu'une telle mesure pourrait avoir de graves conséquences. Il n'y a pas si longtemps, les habitants des petites localités et des régions devaient se rendre en personne à la banque, qui était probablement ouverte de 9 heures à 16 heures, contrairement aux heures d'ouverture actuelle, et ils devaient alors attendre en ligne pour retirer leur argent. Or, les guichets peuvent permettre à ces gens de faire des économies; au lieu de faire 30 ou 40 milles de route et de consommer de l'essence à 1,25 $ ou 1,30 $ le litre, ils peuvent très bien choisir de payer des frais à un guichet situé plus près de chez eux. Ces gens s'en tirent ainsi nettement mieux que s'ils se rendent à la banque de la région.
    Il faut par conséquent être prudent afin d'éviter des conséquences imprévues, et j'estime que cette mesure pourrait faire en sorte qu'il y aurait moins de guichets automatiques.
    Vers la fin des années 1990, un grand débat a eu lieu aux États-Unis à ce sujet. Il a été prouvé que, plus les frais supplémentaires augmentaient, plus le réseau de guichets automatiques s'élargissait. De plus en plus de guichets automatiques étaient installés dans des commerces comme les dépanneurs, et c'était le fruit de sociétés privées. Il en a notamment été question pendant ce débat.
    Si les frais supplémentaires ne permettent pas d'enregistrer suffisamment de profits, l'installation de guichets automatiques en région, par exemple, serait remise en question, ce qui restreindrait les choix. La croissance serait ainsi limitée, il y aurait moins de points de service et certains guichets automatiques seraient peut-être vendus à des non-propriétaires.
    Je tiens aussi à souligner qu'il faut réglementer de façon intelligente et éclairée. On a avancé que, si une personne veut retirer de l'argent qui lui appartient, elle devrait pouvoir le faire gratuitement. La personne qui retire de l'argent dans un dépanneur grâce à un guichet automatique qui n'appartient pas à une banque doit comprendre que l'argent provient effectivement de son compte, mais que ce n'est pas à proprement parler son argent. Comme je l'ai déjà précisé, cet argent appartient au vendeur qui a rempli la machine; il ne s'agit donc pas d'une transaction à coût nul. On ne peut pas simplement affirmer que l'on fait payer le client en double.

  (1235)  

    Nous avons connu un certain succès sur le plan réglementaire. J'aimerais parler de choses qui ont été dites dans le dialogue avec les banques. Nous travaillons de près avec l'industrie bancaire dans le dossier des frais d'utilisation des guichets automatiques et nous lui avons fait valoir l'importance du choix pour les consommateurs. Un député a formulé des observations au sujet des personnes âgées, des personnes handicapées et des étudiants. En réponse à cette problématique, les banques ont étendu leurs réseaux de guichets automatiques près des collèges et des universités pour éviter aux étudiants d'avoir à payer des frais. Les banques ont également commencé à offrir des comptes à frais réduits aux étudiants et aux personnes âgées et améliorent l'accès des personnes handicapées.
    Mais ce n'est pas tout. L'Agence de la consommation en matière financière du Canada a mis de l'information sur les frais bancaires, comme les frais d'utilisation des guichets automatiques, à la disposition des consommateurs. Plus on fournit d'information aux consommateurs, plus ceux-ci sont renseignés; il arrive en effet que les consommateurs renoncent à une transaction lorsqu'ils savent qu'il y aura des frais. Lorsqu'on leur dit ce que cela coûtera et qu'on leur demande s'ils veulent procéder à la transaction, beaucoup de gens préfèrent arrêter.
    C'est justement pour cela que nous avons pris de nombreuses mesures sur le plan réglementaire. Par exemple, le ministre des Finances a récemment annoncé un nouveau règlement sur les produits prépayés. Un député a parlé de cartes prépayées plus tôt.
    J'aimerais aussi parler du travail accompli dans le dossier du code au contenu exhaustif pour les consommateurs de produits et services financiers, qui a été annoncé dans le Plan d'action économique de 2013. Les principaux objectifs du code sont d'améliorer la protection des consommateurs de produits et de services financiers et de s'assurer qu'ils ont les outils nécessaires pour prendre de bonnes décisions. Les outils doivent pouvoir s'adapter aux besoins des consommateurs d'aujourd'hui.
    Comme je l'ai déjà signalé, les choses ont beaucoup changé en quelques décennies. Je me rappelle l'époque où, avant d'aller en voyage, il fallait aller à la banque pour obtenir des chèques de voyage et ensuite les signer avant de les emporter. Je ne suis pas aussi jeune que j'en ai l'air. On partait avec un paquet de chèques de voyage ou de grosses sommes d'argent comptant. Somme toute, les cartes bancaires ont créé un environnement plus sûr. Il faut tenir compte du coût d'option.
    Nous voulons néanmoins établir un régime exhaustif et exclusif de protection des consommateurs. C'est pourquoi il sera important de consulter le public à mesure que nous mettons au point des produits et des services semblables pour remplacer toute une gamme de mesures législatives et réglementaires. Le processus de consultation s'apprête à commencer. Ce sera une meilleure façon pour nous de régler certains des problèmes qui risquent de se présenter.
    Il ne faut pas oublier que les guichets automatiques forment un réseau et qu'il n'y a pas que le côté bancaire qui compte. Comme je l'ai dit, l'un des principaux enjeux, c'est l'intégration de ces services. L'existence de guichets privés a des répercussions dans les régions rurales.
    Je signale deux choses en terminant. Premièrement, l'aspect de la réglementation. Le gouvernement aborde cette question de la bonne façon. Il cherche à réduire l'impôt des familles pour qu'elles disposent de plus d'argent. Voilà une approche responsable.
    J'estime aussi qu'il faut réglementer de façon intelligente, sans nuire à la concurrence. Au lieu de limiter les frais d'utilisation, il faudrait peut-être envisager de favoriser la concurrence dans le marché et d'augmenter le nombre de guichets. Si on limitait les frais d'utilisation, les consommateurs pourraient subir des conséquences indésirables.
    Je termine là-dessus et je suis prêt à répondre aux questions de l'opposition.

  (1240)  

    C'était très intéressant, monsieur le Président. Nous sommes passés de l'époque des chèques de voyage à des hypothèses selon lesquelles à l'avenir nous allons payer à l'aide d'une puce insérée dans notre derrière. Je ne m'aventurerai pas sur ce terrain. En fait, les autres manières dont les consommateurs se font maintenant avoir me préoccupent davantage.
    On a beaucoup parlé de commodité. Pourtant, les personnes âgées avec qui j'ai parlé n'ont pas abordé cet aspect. Les banques ne se soucient guère du service aux collectivités, et les aînés peuvent seulement retirer de l'argent à l'aide des guichets automatiques, qui imposent frais de 2,50 $. Mon collègue dit que c'est excellent pour stimuler la concurrence.
    Je reviens tout juste du Royaume-Uni. Il y a des guichets partout, et je ne me suis pas fait arnaquer, même en tant que voyageur étranger. Pourtant, quand je regarde ce qu'on demande aux gens de débourser, je constate que nous payons des frais bancaires de base d'environ 1 $, auxquels s'ajoutent des frais d'accès d'environ 1,90 $ de même que des frais de commodité. Mon collègue parlait de commodité. Les frais de commodité représentent un autre 5 $, ce qui veut dire que nous donnons peut-être 7,90 $ à un de ces exploitants privés. Le député a dit que les banques ont besoin d'avoir une certaine compensation.
    Est-ce envisageable que le gouvernement en place soit dérangé par certains frais? Je ne trouve pas surprenant de constater qu'il défend les intérêts des grandes banques plutôt que ceux des consommateurs. Toutefois, je trouve scandaleux de voir des personnes âgées payer 7,90 $ en frais lorsqu'elles retirent 40 $ pour faire leur épicerie. Les électeurs de ma circonscription en pensent autant.
    Y a-t-il des frais qui posent problème selon le député, ou devrions-nous simplement laisser les banques arnaquer les gens quand bon leur semble?

  (1245)  

    Monsieur le Président, je ne suis pas d'accord avec le député de Sudbury qui vient d'intervenir. Comme je l'ai souligné tout à l'heure, d'après des données provenant de l'Association des banquiers canadiens, 75 % de ces transactions sont effectuées dans des banques locales qui, bien souvent, n'imposent pas de frais de transaction. C'est ce que les gens font.
    Au bout du compte, c'est pratique, et pour pouvoir tirer parti de cet avantage, il faut que quelqu'un soit disposé à faire cet investissement. Qu'arrive-t-il si personne n'investit? Il n'y aura aucun guichet automatique dans la localité. Je ne sais pas trop comment les personnes âgées réagiront si elles doivent conduire 30 ou 40 milles pour se rendre à une banque parce qu'il y a de moins en moins de guichets automatiques dans les régions rurales.
    Monsieur le Président, des banques ont fermé leurs portes à Winnipeg-Nord au cours des dernières années. Par conséquent, il est maintenant beaucoup plus difficile d'obtenir des services bancaires. Heureusement, un certain nombre de coopératives de crédit ont décidé de remplacer les banques.
    Le gouvernement croit-il qu'il doit intervenir pour protéger les consommateurs?
    Monsieur le Président, la réponse courte est oui. Je pense que le gouvernement a un rôle à jouer en matière de réglementation. J'ai parlé du code financier et des consultations que nous menons. Ces consultations pancanadiennes nous ont fourni d'excellents renseignements, qui pourraient fort bien mener à de très bonnes idées et suggestions quant à la façon de réglementer une partie de ces services.
    Cependant, je crois aussi que bien souvent, je suis un consommateur averti parce que cette information est disponible. Puisque je suis un consommateur averti, je prends de meilleures décisions. Je connais le produit que j'achète. En fait, comme je l'ai déjà dit, de nombreux consommateurs ont renoncé à utiliser certains de ces guichets automatiques à cause des renseignements qui leur ont été transmis. Je pense que c'est une bonne chose. C'est un bon début, mais il reste probablement encore à faire.
    Monsieur le Président, plus tôt ce matin, j'ai entendu une réponse qui exprimait clairement que le débat portait sur les guichets automatiques bancaires gérés par les institutions sous réglementation fédérale.
    Est-ce que mon collègue pourrait préciser sa réponse? Est-ce que la modélisation montre le point critique entre la marge de profit et l'offre de services dans les régions à faible volume? Quelles seraient les conséquences de l'implantation des guichets automatiques bancaires non réglementés dans ces régions si les institutions sous réglementation fédérale les abandonnaient faute de profits? Quelle serait la modélisation en matière de coûts pour les consommateurs?
    Je crois que ma dernière question est plutôt de nature ésotérique. Si on tient compte du coût d'option, quel est le coût de l'accès à l'argent en tout temps par rapport à un accès par l'entremise des banques sous réglementation fédérale, uniquement pendant les heures d'ouverture de celles-ci?
    Monsieur le Président, ma collègue a posé deux questions. Je vais d'abord m'attaquer à la première, qui porte sur le coût d'option. Je crois qu'il y aurait un coût énorme à ne pas avoir ces guichets, surtout dans certaines de nos collectivités. Je pense notamment à certaines collectivités rurales dans ma région. Les résidants devraient parcourir 30 ou 40 milles pour aller chercher de l'argent. Nos régions rurales comptent souvent de nombreuses personnes âgées. Certaines de ces régions n'ont jamais eu de banque. Il est de plus en plus difficile pour certaines personnes âgées ou d'autres de se déplacer. De ce point de vue, les choses se sont améliorées.
    En ce qui a trait aux frais, je crois que nos consultations auront des conséquences positives.
    Je crois que la gestion des guichets automatiques bancaires par des exploitants privés plutôt que par les banques entraînera des frais supplémentaires d'au moins deux dollars. L'imposition de ces frais sera de plus en plus fréquente car autrement il n'y aurait plus de service dans les régions à faible volume.

  (1250)  

    Monsieur le Président, j'ai du mal à croire que nous consacrions une journée complète à cette motion.
    Je sais que bien des gens sont en colère contre les banques. Quand on examine leurs profits, on constate que, en 2013, les profits des cinq grandes banques canadiennes ont augmenté de 2 milliards de dollars par rapport à 2012. Ces profits s'élèvent maintenant à 29,5 milliards de dollars par année. J'aimerais qu'on parle d'un impôt des sociétés sensé sur ce genre de profits. Je pense que nous commençons le débat par la fin en parlant des frais de guichet automatique.
    Cela dit, j'aimerais demander au député d'en face s'il convient que, compte tenu des profits records des banques canadiennes, il est temps d'envisager des taux d'imposition raisonnables.
    Monsieur le Président, j'ai parlé des éléments auxquels sont liés les guichets automatiques. C'est une question que nous ne pouvons pas envisager de façon isolée. Il s'agit d'un service.
    En ce qui concerne les profits des banques, il n'y aura pas de hausse des impôts. Nous ne préconisons certainement pas un milieu où les impôts sont élevés. Je peux dire aux députés du NPD qu'ils ne doivent pas compter sur nous pour appuyer cette motion et qu'ils ne doivent s'attendre ni à une taxe sur le carbone ni à une augmentation des cotisations au RPC dans le budget. Ils ne doivent surtout pas s'attendre non plus à ce que nous haussions l'impôt des sociétés, parce que nous ne le ferons pas.
    En définitive, il faut aussi tenir compte du fait que ces sociétés versent des dividendes considérables dans les caisses de retraite et ailleurs. Ces dividendes reviennent aux personnes âgées et nos collectivités en bénéficient.

[Français]

    Monsieur le Président, d'un côté le député veut baisser les impôts et de l'autre, il refuse de légiférer sur les plafonds pour les frais que les banques peuvent imposer. Ce ne serait donc qu'un transfert d'argent. Les gens vont avoir un peu plus d'argent dans leur poches parce qu'ils paieront moins d'impôt et en même temps, ils vont avoir moins d'argent parce qu'on refuse de légiférer sur les frais de guichet qu'on leur impose. Au fond, n'est-ce pas une façon déguisée de hausser les impôts?

[Traduction]

    Monsieur le Président, comme je l'ai déjà fait remarquer, les consommateurs peuvent consulter en ligne les taux et les frais correspondant à différents comptes. Cette information est facile à trouver.
    Je pense que la députée embrouille la question des frais bancaires et des frais de guichet automatique, parce les gens effectuent 75 % de leurs transactions par guichet automatique dans leur propre institution financière. Par conséquent, dans de nombreux cas, les gens ne paient pas de frais de transaction. Je pense que le débat sur ces frais sème la confusion.
    Monsieur le Président, je suis heureuse de pouvoir participer à ce débat proposé par l'opposition officielle.
    Je pense qu'il aurait été plus utile d'avoir un débat sur l'atteinte à la sécurité et ce qui se passe exactement dans notre pays. Un tel débat aurait beaucoup mieux cadré avec notre rôle. Même si je prône la défense des consommateurs, je crois que, en tant que législateurs fédéraux, nous devrions nous concentrer sur les grands enjeux qui ont une incidence sur l'ensemble du Canada, comme l'atteinte à la sécurité dont nous entendrons certainement parler plus tard aujourd'hui.
    Je suis heureuse de prendre la parole au sujet de la motion présentée par le député de Sudbury, qui demande au gouvernement de prendre, dans le budget de 2014, des mesures pour limiter les frais de guichet automatique. Le libellé de la motion dont la Chambre est saisie est plus nébuleux que la position du parti qui veut limiter les frais de guichet automatique en fixant un plafond de 50 ¢ par transaction. Le parti a changé de position, car auparavant il voulait purement et simplement interdire les frais de guichet automatique.
    Je trouve intéressant que mon collègue de Sudbury présente une motion moins précise que la position de son parti. Il prendra probablement la parole pour expliquer la différence entre les deux positions. Ce manque de précision de la motion laisse beaucoup de place à l'interprétation.
    Je conclurai mes observations avec un argument en faveur d'une interprétation étroite de cette motion.
    J'aimerais tout d'abord parler de l'omniprésence et du coût des services de guichet automatique au Canada. J'aimerais également parler de l'entente conclue entre le gouvernement et les banques à l'égard des comptes bancaires à frais modiques et le lien entre ces ententes et la motion dont nous sommes aujourd'hui saisis.
    Au Canada, les guichets automatiques occupent une grande part du marché. Avant 1996, il y avait un manque évident de concurrence sur ce marché. Au début des années 1990, le Bureau de la concurrence a enquêté sur des membres de l'Association Interac pour comportement anticoncurrentiel. En 1996, à la suite de cette enquête, le Tribunal de la concurrence a rendu une ordonnance par consentement, laquelle a ouvert le marché aux guichets automatiques privés. Cette ordonnance exigeait également qu'Interac permette l'imposition de suppléments pour l'utilisation de son réseau.
    Aujourd'hui, le Canada se classe au deuxième rang des pays possédant le plus grand nombre de guichets automatiques par habitant, derrière la Corée du Sud. En 2012, il y avait plus de 60 000 guichets automatiques au Canada dont un tiers appartiennent à des banques à charte.
    Bien que le nombre de guichets automatiques bancaires augmente progressivement depuis 10 ans, l'utilisation des guichets automatiques, elle, diminue, car les Canadiens se dirigent clairement vers une société de compensation pure, où il n'y a plus d'espèces. Depuis 2005, le nombre de dépôts et de retraits aux guichets automatiques a diminué de près de 20 %, tandis que certains frais de guichet automatique ont augmenté considérablement. D'après les données de l'Agence de la consommation en matière financière du Canada, qui surveille les frais de guichet automatique au Canada, ces derniers varient énormément d'un guichet à l'autre.
    Par exemple, si on utilise un guichet appartenant à l'institution financière où l'on possède un compte, les frais exigés seront de 1 à 2 $, voire nuls. Toutefois, si on utilise un guichet appartenant à une institution financière dont on n'est pas client, les frais de transaction exigés seront de 1 à 6 $. Si on utilise un guichet automatique privé, des frais pouvant aller jusqu'à 8 $ seront exigés.
    Au début, bien des Canadiens ne se sont pas aperçu de la différence entre les guichets de la Toronto Dominion et ceux de la banque Scotia. Puis, lorsque les premiers guichets privés sont arrivés, il a fallu quelques transactions avant que les utilisateurs se rendent compte des frais qu'ils payaient. La différence était importante.
    Les libéraux reconnaissent que l'accès abordable aux services bancaires de base est essentiel pour les Canadiens. Nous croyons que le gouvernement a le devoir légitime d'établir des règles — exactement comme nous le faisions auparavant — pour veiller à ce que les Canadiens puissent avoir accès à un niveau raisonnable de services financiers à un coût raisonnable. Voilà pourquoi, sous l'ancien gouvernement libéral, le ministre des Finances de l'époque, Paul Martin, avait présenté un cadre de réforme du secteur financier au Canada.

  (1255)  

    Dans le cadre des nombreuses réformes que nous avons alors entreprises, nous avons aussi légiféré afin de garantir l'accès aux services bancaires de base à tous les Canadiens, y compris ceux à faible revenu. Entre autres choses, ces réformes ont empêché les banques de geler les chèques de 1 500 $ ou moins émis par le gouvernement, et elles ont dû signer une entente dans laquelle elles s'engagent à offrir à leurs clients des comptes à faible coût, c'est-à-dire dont les frais mensuels ne dépassent pas 4 $. Enfin, nous avons mis sur pied l'Agence de la consommation en matière financière du Canada, qui est chargée de surveiller le secteur bancaire, de faire appliquer les ententes en question et de protéger les consommateurs.
    En vertu des ententes conclues entre le gouvernement fédéral et les banques, les comptes à faible coût donnent le droit aux titulaires de faire tous les dépôts qu'ils veulent et de faire de 8 à 12 transactions par mois, y compris au guichet automatique, sans frais supplémentaires, en plus d'obtenir une carte de guichet et de recevoir leur relevé mensuel gratuitement. C'est la dernière fois que des réformes dignes de ce nom ont été mises en oeuvre, et les changements qu'elles ont entraînés visent à protéger les consommateurs, et plus particulièrement les aînés à faible revenu. Les gens ont droit à tous ces services pour 4 $ ou moins par mois. C'est l'Agence de la consommation en matière financière du Canada qui est chargée de faire le suivi des ententes conclues avec les banques, qui ont le même effet qu'un règlement officiel, et de les faire appliquer. Si les banques ne tiennent pas leurs engagements, la loi adoptée par les libéraux permettrait au gouvernement de transformer aisément ces ententes en règlement en bonne et due forme.
    Comme je le disais, grâce à ces ententes, la plupart des Canadiens peuvent éviter de payer des frais élevés au guichet automatique en adhérant à un compte à faible coût. En fait, je connais de nombreux Canadiens qui ne paient jamais de frais quand ils vont au guichet, point à la ligne, et ils peuvent remercier l'ancien gouvernement libéral. Au lieu de payer des frais exorbitants, ils planifient leurs affaires, n'utilisent que les guichets qui appartiennent à leur institution financière, retirent de l'argent comptant auprès des détaillants participants — et ils sont nombreux — et respectent le nombre limite de transactions auxquelles ils ont droit par mois. J'ai cru comprendre que les banques s'étaient d'ailleurs engagées à augmenter le nombre de transactions permises et que les pourparlers en ce sens suivaient leur cours. Voilà qui devrait mériter notre appui à tous.
    Si elle était appliquée de travers, la motion dont la Chambre est actuellement saisie pourrait au contraire risquer de compromettre les comptes à faible coût, ou encore de faire augmenter les frais associés aux services qui ne sont pas directement couverts par la loi. En effet, si on instituait une limite constituant à la fois un prix plafond et un prix plancher, cela voudrait dire que les Canadiens qui ne paient actuellement aucuns frais devraient dorénavant payer 50 ¢ par transaction. Si tel était le cas, ces Canadiens seraient loin de gagner au change.
    Limiter les frais d'utilisation des guichets automatiques pourrait également avoir comme conséquence d'inciter des exploitants à cesser d'offrir ce service aux Canadiens. Après tout, des Canadiens sont prêts à payer un peu plus cher pour la commodité du service. Certaines personnes préfèrent utiliser un guichet automatique privé se trouvant dans leur immeuble plutôt que de se rendre au coin de la rue pour utiliser un guichet automatique appartenant à une banque. Je suis certaine que de nombreux députés ont déjà utilisé le guichet automatique privé qui se trouve dans l'édifice du Parlement, même s'ils n'aiment pas payer les frais de 6,50 $ ou de 4,50 $, parce que c'est plus commode ou qu'ils n'ont pas le temps de se rendre ailleurs. Ils sont prêts à dépenser quelques dollars par transaction à cause de la commodité de ce service.
    Lorsque les Canadiens ont le choix d'utiliser un guichet automatique plutôt qu'un autre pour éviter les frais, serait-il approprié que le gouvernement intervienne pour réduire le choix et adopte une loi qui aura pour effet de faire disparaître des guichets automatiques? Le NPD pense-t-il également que le gouvernement devrait légiférer pour interdire aux dépanneurs de vendre le lait plus cher que les épiceries? À quel moment devrons-nous considérer qu'il n'est pas opportun d'intervenir? Évidemment, jamais je ne croirai que les néo-démocrates souhaitent une pareille mesure. Je suis sûre que ce n'est pas le cas. Agir ainsi reviendrait à s'immiscer lamentablement dans la dynamique du marché.

  (1300)  

    Les Canadiens devraient avoir le choix de payer plus cher pour une commodité accrue. Cela dit, certains Canadiens vivent en milieu rural, à un endroit où il n'y a pas de guichet automatique appartenant à une banque. Ce n'est pas tout le monde qui a le loisir de prévoir pour éviter les frais d'utilisation des guichets automatiques. Certains Canadiens ont accès uniquement à des guichets automatiques privés, aux frais plus élevés, et peuvent être obligés de payer des frais injustes en raison de l'absence de concurrence sur le marché. La question qui devrait se poser concernant les régions rurales où les gens n'ont pas le choix devrait être la suivante: les grandes banques ne devraient-elles pas être tenues de voir à ce qu'il y ait un guichet automatique sur place ou d'examiner ce qu'il en coûte aux gens pour utiliser les guichets automatiques privés?
    Bien que certains Canadiens soient obligés de payer des frais élevés pour utiliser un guichet automatique, j'exhorte le gouvernement à être prudent dans le choix des mesures visant à limiter ces frais. Le gouvernement devrait prendre garde aux conséquences imprévues de ces mesures, par exemple: une hausse du prix pour les Canadiens qui, actuellement, ne paient pas de frais lorsqu'ils utilisent un guichet automatique; l'élimination d'un modèle d'affaires légitime qui permet aux Canadiens d'obtenir un service pratique; un accès encore plus difficile aux guichets automatiques dans les endroits où la population est déjà mal servie.
    Rappelons-nous la formulation de la motion, qui dit ceci:
    Que, de l’avis de la Chambre, les consommateurs canadiens paient des frais de guichet automatique injustes liés à l’existence d’un marché non concurrentiel, et que la Chambre demande au gouvernement de prendre, dans le budget de 2014, des mesures pour protéger les consommateurs en limitant les frais de guichet automatique.
    Si nous nous demandons si tous les consommateurs canadiens paient des frais de guichet automatique injustes liés à l’existence d’un marché non concurrentiel, la réponse est non. Le Canada est le deuxième pays au monde pour ce qui est du nombre de guichets automatiques par habitant. Dans les villes canadiennes, les guichets ne manquent pas et le choix est grand. Comme je l'ai mentionné plus tôt, lorsqu'on vit à un endroit où l'on trouve des guichets automatiques bancaires, on peut prévoir ses transactions de manière à éviter les frais de guichet.
    Par contre, dans les régions rurales où se trouvent uniquement des guichets automatiques privés imposant des frais élevés, on peut dire que le marché n'est pas concurrentiel. Si le seul guichet auquel une personne a accès facture des frais de 8 $ par transaction, cette personne paie de toute évidence des frais de guichet automatique injustes, ce qui est, je crois, ce à quoi le député veut s'attaquer aujourd'hui.
    Permettez-moi de m'expliquer: il y a des cas où, selon moi, la motion devrait s'appliquer et d'autres, non. Par exemple, si des gens sont dans un bar ou un autre établissement pour adultes doté d'un guichet automatique privé aux frais élevés et qu'ils ne veulent pas faire l'effort de se rendre au guichet de leur banque situé en face ou au coin de la rue, alors la motion ne devrait pas s'appliquer. À mon avis, le gouvernement ne devrait pas légiférer et jouer à l'État surprotecteur dans de tels cas. Ces gens devraient être libres de dépenser leur argent comme bon leur semble. Par ailleurs, il y aurait lieu que le gouvernement intervienne dans le cas des personnes qui vivent en milieu rural ou éloigné qui n'ont d'autre choix que d'utiliser un guichet qui perçoit des frais de 8 $ par transaction.
    Comme le libellé de la motion est nébuleux, je crois que le gouvernement devrait en faire une interprétation étroite. Le gouvernement ne devrait pas assujettir les guichets automatiques à une réglementation qui les conduirait à la faillite. Il ne devrait pas priver les consommateurs des divers choix qui s'offrent à eux et qui leur simplifient la vie. Il y aurait cependant lieu qu'il intervienne lorsque les Canadiens ne peuvent retirer de l'argent de leur compte bancaire autrement qu'en payant des frais excessifs à des guichets automatiques privés.
    À l'évidence, le but de cette motion est d'offrir aux gens qui doivent utiliser un guichet automatique privé une solution préférable à celle de débourser 8 $ par transaction. Les personnes qui doivent payer le plus souvent des frais de transaction de 8 $ sont justement celles qui en ont le moins les moyens. Je crois que le but de la motion est de nous assurer d'offrir des choix aux personnes qui n'ont pas les moyens de payer 8 $ chaque fois qu'elles retirent 50 $ de leur compte.
    Il devrait y avoir une meilleure solution. Si nous examinions très attentivement l'idée de la réglementation, celle-ci pourrait s'avérer être la solution.

  (1305)  

    Monsieur le Président, je suis surprise d'entendre la députée dire qu'elle croit que les Canadiens ont le choix de payer des frais de transaction. La plupart des Canadiens — surtout dans les campagnes, les petites localités ou encore là où les banques n'ont plus pignon sur rue — n'ont d'autre choix que d'utiliser des guichets automatiques. La motion dont nous sommes saisis aujourd'hui porte sur la façon dont on dévalise les gens.
    Je rappelle à la députée que nous parlons de guichets automatiques bancaires sous réglementation fédérale. Il n'est pas question de ceux dont elle a parlés qu'on trouve dans les épiceries, les dépanneurs ou les stations-service. Nous parlons de réglementation fédérale. La motion est fort claire à ce sujet, tout comme le débat d'aujourd'hui.
    J'aimerais que la députée nous dise, car son discours était un peu flou à cet égard, si elle et les autres membres de son parti appuient la motion d'aujourd'hui, par souci de protection des consommateurs.
    Monsieur le Président, de toute évidence, le but est d'exercer un certain contrôle sur l'exploitation illégitime dont sont victimes les consommateurs. Il ne fait aucun doute que les frais de 8 $, sinon plus, qui sont prélevés aux guichets automatiques privés sont abusifs. D'ailleurs, les utilisateurs apprennent souvent à leurs dépens à quel point les frais sont élevés ou alors ils sont forcés d'utiliser ces guichets.
    Nous appuyons la motion afin que l'on puisse se pencher sur les frais d'utilisation des guichets automatiques. Nous sommes favorables à ce que les frais d'utilisation des guichets automatiques fassent l'objet d'un plafonnement, mais nous devons agir très prudemment, car nous ne voudrions pas décourager un autre secteur prospère de notre pays. Toutefois, les Canadiens doivent être conscients que les frais perçus aux guichets automatiques privés sont plus élevés qu'ailleurs. Nous devons également veiller à ce que les guichets soient plus accessibles en région et à mieux protéger les utilisateurs contre les frais de 8 $, voire de 10 $.

  (1310)  

    Monsieur le Président, pour répondre à la dernière question de ma collègue, je signale que, lorsque nous débattons de principes économiques, il faut envisager toutes les conséquences hypothétiques d'une mesure. En effet, il ne faut pas oublier qu'il peut y avoir des conséquences imprévues qui n'ont pas été modélisées.
    J'aimerais que ma collègue qui vient tout juste de faire son exposé précise un certain nombre de choses. Nous avons parlé, premièrement, du fait que cette motion pourrait ne pas concerner exclusivement les banques sous réglementation fédérale et du fait que, en théorie, elle ne vise pas les guichets automatiques privés. Or, si les guichets automatiques sous réglementation fédérale étaient retirés d'un marché parce qu'ils ne sont pas profitables et qu'ils étaient remplacés par des guichets automatiques privés, cela n'aurait-il pas ou ne risquerait-t-il pas d'avoir des conséquences pour une certaine partie de la population qui a recours à ces guichets plus que d'autres? Quelles en seraient les conséquences pour les Canadiens?
    Deuxièmement, puisque j'adore débattre d'économie ici, je demanderais à ma collègue de nous dire si elle juge approprié que le gouvernement adopte des mesures législatives afin d'amener la population à faire des choix éclairés à cet égard. Les consommateurs n'ont-ils pas déjà le choix lorsqu'ils insèrent leur carte dans le guichet d'accepter ou non les frais d'utilisation?
    Monsieur le Président, il est très important d'informer les consommateurs et de veiller à ce qu'ils connaissent toutes les modalités d'utilisation des guichets automatiques.
    J'ai dû récemment ouvrir un nouveau compte bancaire. On m'a informé des différents frais bancaires, verbalement et par écrit, de façon claire, et dans un langage très bien adapté aux consommateurs. L'information est bien meilleure qu'auparavant. Il s'agit d'informer les consommateurs pour qu'ils soient parfaitement renseignés. Il n'est pas question d'acculer les entreprises concurrentielles à la faillite, puisque la concurrence sur le marché est essentielle. La motion d'aujourd'hui porte plutôt sur les guichets automatiques privés qui imposent des frais injustes aux consommateurs dont nous nous soucions.
    Monsieur le Président, je salue les observations de ma collègue, la porte-parole du Parti libéral en matière d'industrie.
    La motion, quant à elle, est plutôt vague. Elle ne précise pas qu'il est question des guichets automatiques sous réglementation fédérale. Elle dit seulement « en limitant les frais de guichet automatique ». Il est bon que le motionnaire ait clarifié que la mesure ne vise que les institutions financières sous réglementation fédérale.
    Je représente une circonscription néo-écossaise composée de petites municipalité rurales. Lorsque je me rend à Cheverie un vendredi soir, il m'arrive de m'arrêter au dépanneur de Douglas Sanford et d'y utiliser ce genre de guichet automatique qui, bien que commode, impose des frais plus élevés.
    Il faut que nous songions à ceux pour qui ce guichet automatique est le seul moyen d'obtenir de l'argent comptant, et que nous prenions des mesures qui les aideraient à se procurer l'argent comptant dont ils ont besoin sans payer davantage. C'est peut-être le seul moyen qu'ils ont de s'en procurer. Je songe aux aînés, aux personnes handicapées et aux personnes à mobilité réduite. Je crois que c'est ce que veut dire la députée.
    La députée est-elle d'accord pour dire que cette situation touche non seulement les collectivités rurales et les petites municipalités du pays, mais aussi certains centres urbains?
    Monsieur le Président, chaque fois que je vois des gens utiliser des guichets automatiques privés, ceux qui imposent des frais de 8 $, il semble que ce soient les personnes qui peuvent le moins se le permettre. C'est pourquoi je veux parler à nouveau de la nécessité d'apprendre aux Canadiens la différence entre les types de guichets.
    Je sais que, lorsque les gens utilisent un tel guichet, un message leur indique qu'ils devront payer certains frais. Cependant, ce sont toujours les plus pauvres, ou ceux qui ne sont pas assez bien pour parcourir la distance requise, qui utilisent ces guichets.
    Le gouvernement devrait examiner sérieusement la motion dont nous débattons aujourd'hui et voir comment, sans éliminer le choix ou nuire à la compétition, il pourrait tenter de réglementer les frais pour qu'ils soient plus raisonnables et d'assurer une certaine uniformité à l'échelle du pays.

  (1315)  

    Monsieur le Président, je suis très troublée par ce débat. Les conservateurs semblent se fonder sur des données de l'Association des banquiers canadiens pour s'opposer à cette motion demandant une réduction des frais de guichet automatique. Nous devons nous rappeler que Consommation et Affaires commerciales, qui n'existe plus, surveillait ces frais à l'époque. Nous avions un gouvernement qui gouvernait vraiment et qui surveillait les frais pour le compte des consommateurs.
    Il est extrêmement troublant que le gouvernement se tourne vers les banquiers qui, il paraît, ont déclaré des profits de plus de 30 milliards de dollars l'année dernière. Nous savons que le niveau d'endettement des familles canadiennes n'a jamais été aussi élevé. Le fait que les banquiers aient réalisé des profits de 30 milliards de dollars leur fait perdre beaucoup de crédibilité. Ils est vraiment difficile de croire que les pauvres banquiers devront fermer les guichets automatiques si nous réduisons les frais. Ce n'est pas crédible.
    Certains ont affirmé que la motion a une portée trop étroite. La députée aimerait-elle parler du fait qu'il est extrêmement important que le gouvernement protège les consommateurs canadiens et veille à ce qu'on ne leur impose pas des taux usuraires?
    Monsieur le Président, je connais très bien le rôle du gouvernement fédéral, parce que ce sont les libéraux qui, lorsqu'ils étaient au pouvoir, ont instauré les règles actuelles pour empêcher que les particuliers se fassent arnaquer par les banques. Au fil des ans, il nous est arrivé à tous, je pense, d'argumenter avec les banques, qui font leurs milliards de dollars sur notre dos et nous saignent petit à petit chaque fois que nous utilisons leurs installations. Ce sont les libéraux qui étaient au pouvoir avant le gouvernement actuel qui ont apporté les changements protégeant les consommateurs, plafonné les frais et élaboré le régime dans lequel nous travaillons.
    La question des guichets automatiques privés et des frais de 8 $ n'existait pas à l'époque. Voilà donc l'occasion, pour le gouvernement, de l'examiner et de voir comment il peut faire en sorte que les consommateurs aient le choix et que les petites collectivités aient accès au service sans avoir à payer des frais astronomiques.

[Français]

    Monsieur le Président, avant de commencer, je dois dire que je partagerai mon temps de parole avec mon collègue de Timmins—Baie James.
    J'ai le plaisir de prendre la parole aujourd'hui sur la motion de la journée de l'opposition, proposée par mon collègue très compétent de Sudbury. Je vais lire la motion parce que, quand on commence un débat, on perd parfois le fil et on ne sait plus de quoi on débat:
    Que, de l’avis de la Chambre, les consommateurs canadiens paient des frais de guichet automatique injustes liés à l’existence d’un marché non concurrentiel, et que la Chambre demande au gouvernement de prendre, dans le budget de 2014, des mesures pour protéger les consommateurs en limitant les frais de guichet automatique.
    Ce n'est donc pas très compliqué. Nous demandons des mesures concrètes pour protéger les consommateurs.
    Pour nous mettre en contexte, il est permis au Canada d'imposer des frais de guichet automatique depuis 1996, soit depuis maintenant 18 ans. Cette surtarification n'est pas réglementée. Aucun règlement, quel qu'il soit, ne protège les consommateurs.
    Les banques peuvent demander les frais qu'elles veulent pour les transactions qu'effectuent les gens afin d'avoir accès à leur argent, qu'ils gagnent à la sueur de leur front. C'est vraiment un problème. De plus, depuis 1996, on constate une augmentation constante de ces frais, qui n'a pas vraiment lieu d'être. Il y a des frais d'administration, mais ils ne sont pas très élevés. J'y reviendrai plus tard.
    Actuellement, les gens paient jusqu'à 6 $ par transaction pour avoir accès à leur argent. À mon avis, c'est inacceptable. Mon collègue de Timmins—Baie James est visiblement du même avis, de même que le NPD.
    Parlons de la dette des ménages. On sait très bien qu'imposer un plafond aux frais de guichet automatique ne sera pas la solution magique à la dette des ménages. Ça aiderait beaucoup cependant. On constate que le coût de la vie augmente chaque année, alors que les revenus ont diminué de 7 % depuis un certain temps.
    Payer 6 $ pour avoir accès à son argent est une source d'irritation. Ça fait un trou dans le budget. Un montant de 6 $ peut sembler petit, mais plusieurs montants de 6 $ dans un mois peuvent faire en sorte qu'on n'arrive pas à joindre les deux bouts et que notre épicerie soit de moindre qualité. C'est un problème.
    C'est encore une fois la classe moyenne et les gens à faible revenu qui en paient la note. La classe moyenne est toujours de plus en plus étouffée par ce gouvernement.
    Comme je disais tout à l'heure, plusieurs solutions s'imposent pour venir à bout de la dette des ménages. Il faudrait créer des emplois de qualité. Nous sommes d'accord avec ça. Il faudrait aussi accroître le revenu des travailleurs.
    Plusieurs autres solutions sont possibles. Toutefois, celle qu'on préconise est très importante et s'inscrit dans un ensemble de solutions qui peuvent aider les consommateurs.
     Il faut mettre fin à ces pratiques bancaires qui exploitent les consommateurs.
    Selon l'ancien gouverneur de la Banque du Canada, M. Mark Carney, la dette des ménages représente peut-être actuellement la menace la plus grande et la plus immédiate à l'économie canadienne. Cela pourrait peut-être faire réagir le gouvernement. Je ne le sais pas. Il me semble qu'on ne peut pas passer à côté de cet aspect important de l'économie canadienne. En ce moment, la dette des ménages atteint le sommet inégalé de 166 % du revenu. Cela veut dire que, quand on gagne 100 $, on en doit 166 $. Je ne pense avoir besoin de donner un exemple plus concret. Ces chiffres donne un bon aperçu de la situation.

  (1320)  

    En fait, tout porte à croire que les consommateurs ont atteint leur limite, particulièrement ceux de la classe moyenne. La dette des ménages canadiens se situe actuellement à peu près au même niveau que celle des ménages américains avant la crise financière de 2008. Cela va-t-il prendre quelque chose d'autre pour faire réagir notre gouvernement? Les finances ne sont pas ma compétence, mais j'en connais assez et je suis assez intelligente pour me rendre compte que cela n'a pas sens. Je ne suis pas ministre des Finances et je ne le serai jamais, mais si je l'étais, je réagirais.
    Ne pourrait-on pas donner un répit aux Canadiens, à la classe moyenne et aux gens qui ont un faible revenu en leur rendant la vie un petit peu plus abordable, plus facile et plus simple? Les gens sont fatigués de payer et je les comprends. Il est actuellement permis de facturer près de 6 $ par transaction aux Canadiens. Selon les meilleurs données, le coût d'un traitement est d'environ 0,50 $. Il y a donc quelqu'un qui s'enrichit, et ce n'est pas la classe moyenne ni les gens à faible revenu.
    Le ministre des Finances a fait quelques interventions auprès de la presse et à la Chambre au sujet des frais d'utilisation des guichets automatiques. Je vais le citer, car je trouve cela intéressant. Le 6 mars 2007, il a déclaré au Toronto Star:
    À mon avis, les Canadiens ont des préoccupations légitimes à ce sujet, en particulier les aînés, les étudiants et les personnes handicapées, dont beaucoup ont une mobilité réduite, de sorte qu'elles n'ont pas autant de latitude dans le choix des guichets qu'elles peuvent utiliser.
    Toujours en 2007, au sujet de la campagne du NPD en faveur de l'interdiction des frais, car le NPD travaille là-dessus depuis un bon bout de temps, même s'il n'était pas encore à l'opposition officielle, le ministre des Finances a déclaré au Comité permanent des finances de la Chambre des communes: « [...] nous nous sommes [...] mis d'accord [avec le NPD] pour dire que les banques devaient faire quelque chose pour les consommateurs dans le dossier des guichets bancaires. »
    Dans le Globe and Mail, le 16 février 2007, le ministre des Finances a également dit qu'il n'était pas satisfait des raisons données par les banques du Canada pour expliquer pourquoi elles imposaient des frais aux clients des autres banques qui utilisaient leurs guichets automatiques, et il leur a demandé de faire des efforts.
    Le ministre des Finances a donc des préoccupations. Par contre, aucune mesure concrète n'a été prise depuis 2007. Le problème existait bien avant cela, mais il a été constaté en 2007. On en discute, on dit que c'est bien effrayant et qu'on devrait peut-être faire quelque chose, car la classe moyenne, les aînés et les personnes handicapées ont un problème, mais on n'agit pas. Il y a un véritable problème. Ce serait une belle occasion pour le gouvernement de finalement faire quelque chose pour les consommateurs et la classe moyenne, mais il ne le fait pas.
    J'avais bien d'autres choses à dire, mais mon temps de parole s'est malheureusement écoulé. J'aurai le plaisir de répondre aux questions.

  (1325)  

[Traduction]

    Monsieur le Président, ma collègue d'en face a parlé d'accès pour les consommateurs. Pourrait-elle nous parler des hypothèses faites par son parti sur l'élasticité des prix et le point où le prix du service influe sur l'offre. Autrement dit, passé un certain point, les gens chercheront une solution de rechange au produit. Par conséquent, la réglementation de ce service n'aura-t-elle pas un effet dissuasif sur sa prestation en plus de profiter à une activité florissante?

[Français]

    Monsieur le Président, actuellement, les services ne reflètent pas nécessairement les prix imposés. On ne demande pas non plus aux banques de soudainement fermer, de congédier leurs employés et de les mettre en chômage. De toute façon, on travaille sur la réforme de l'assurance-emploi; j'ai trouvé intéressant de faire cette parenthèse.
    Tout ce qu'on demande, c'est que les banques aient un plafond de 50 ¢. Ce serait une bonne limite pour les banques afin qu'elles puissent gagner de l'argent. On sait que ce sont des compagnies qui doivent générer un profit, et c'est normal. Toutefois, il ne faudrait pas qu'elles étouffent les consommateurs qui veulent simplement avoir accès à leur argent à un prix décent, ce qui est aussi tout à fait normal.

[Traduction]

    Monsieur le Président, tout le monde reconnaît qu'il faut protéger les consommateurs. En fait, les précédents gouvernements libéraux ont souvent agi en ce sens, animés par le désir d'accroître la protection des consommateurs.
    Ma question porte sur la motion à l'étude aujourd'hui, qui concerne les frais de guichet automatique. Je remarque qu'elle porte spécifiquement sur les frais de guichet imposés par les banques.
    La situation du Manitoba est particulière, puisqu'on y trouve de nombreux guichets indépendants. Les frais exigés sont vraiment faramineux, jusqu'à 5 $ ou 6 $ par transaction. Je sais qu'il revient aux provinces de réglementer ces frais.
    Comme il s'agit d'un enjeu important et que le NPD attire notre attention sur ce dossier aujourd'hui, la députée pourrait-elle nous faire part des commentaires qu'elle a reçus du gouvernement du Manitoba, un gouvernement néo-démocrate, soit dit en passant? Comment ce gouvernement s'est-il attaqué au problème? A-t-il créé des règlements? J'aimerais que la députée nous dise comment il s'est attaqué au problème que posent ces guichets indépendants.

[Français]

    Monsieur le Président, au NPD, nous avons toujours travaillé avec les provinces, contrairement à ce que le gouvernement fait actuellement. Nous avons bien l'intention de consulter les provinces concernant ce projet et de travailler avec elles.

  (1330)  

[Traduction]

    Monsieur le Président, pour revenir aux observations du député libéral, je rappellerais que c'est son gouvernement qui a éliminé le ministère de la consommation dans les années 1990. Le député semble aussi oublier toute la section de la compétence provinciale et les détails qui y sont liés.
    Nous faisons le nécessaire pour donner un bon exemple à l'échelon fédéral. J'aimerais aussi rappeler au député que les banques ferment de nombreuses succursales situées à la campagne et dans les petites villes pour les remplacer par des guichets automatiques. Les gens sont donc forcés d'utiliser davantage les guichets au lieu de faire des transactions au comptoir.
    Un collègue du député a traité les gens de paresseux. Qu'en est-il des personnes handicapées ou des personnes âgées?
    J'aimerais que la députée commente le fait que les gens sont loin d'être paresseux, et qu'ils en ont assez que les conservateurs et les libéraux oublient les consommateurs et ne s'attaquent pas aux problèmes sérieux qui reviennent dans les conversations de tous les jours.

[Français]

    Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son excellente question.
    Oui, on constate effectivement que le gouvernement ne fait absolument rien pour remédier à cette situation. On observe aussi que ce sont les personnes les plus vulnérables de notre société qui sont pénalisées par toutes ces mesures prises par les banques et auxquelles le gouvernement ne remédie pas. Ça touche vraiment beaucoup de gens. Je parle des personnes à faible revenu, de la classe moyenne, des aînés et des personnes handicapées. Ça touche aussi les gens vivant en milieu rural où, comme le disait mon collègue, les succursales ferment leurs portes, obligeant ainsi les gens à aller aux guichets automatiques. Comme il est plus compliqué pour les personnes handicapées de se déplacer, elles utilisent leur carte chaque fois, plutôt que d'aller à la banque.
    Avec le gouvernement actuel, c'est souvent comme ça: ce sont les personnes les plus vulnérables de notre société qui sont touchées.

[Traduction]

    Monsieur le Président, comme toujours, c'est un honneur pour moi de prendre la parole dans cette enceinte au nom de la population de Timmins—Baie James et d'aborder les préoccupations qu'elle a exprimées au sujet de l'abordabilité et de l'équité. Les gens qui nous regardent à la maison et qui habitent une circonscription comme la mienne, c'est-à-dire une circonscription très rurale comptant un grand nombre d'aînés, voient bien que le Parti libéral et le Parti conservateur ne cessent de tergiverser et de faire volte-face et qu'ils ne veulent tout simplement pas débattre de cette question.
    D'entrée de jeu, les libéraux ont dit qu'à leur avis, il était très regrettable que nous débattions de cette question. Ils ont parlé de la nécessité des choix offerts aux consommateurs et ont déclaré que nous ne devrions pas intervenir sur le merveilleux marché. C'est le même argument que les conservateurs font valoir au sujet de la contrée mythique d'Adam Smith, où il y a un boulanger et un forgeron et où le marché s'auto-régularise. Bien entendu, il ne faut pas non plus oublier le petit banquier et le gouvernement qui emploie la manière forte pour intervenir.
     Ma collègue du Parti libéral a parlé de la création d'un État surprotecteur. Cela montre à quel point les libéraux et les conservateurs sont déconnectés de la réalité et prouve qu'ils ne savent quelle est la situation des Canadiens ordinaires à l'heure actuelle, en 2014. L'endettement des ménages n'a jamais été aussi élevé; il atteint un taux record de 166 %. La dette hypothécaire au pays dépasse 1,1 billion de dollars. Quant à l'endettement des consommateurs, il a atteint 500 milliards de dollars. La dette moyenne du Canadien moyen est d'environ 30 000 $, une somme qui comprend le solde des cartes de crédit, les prêts d'études et les paiements de voiture. Le problème, c'est que les gens se retrouvent en difficulté lorsqu'ils se font escroquer par les banques.
    Mes collègues n'arrêtent pas de parler. Ils se livrent à toutes sortes de contorsions aujourd'hui et essaient de se défiler en invoquant des notions d'économie de niveau secondaire, au lieu de parler de ce qui se passe dans le monde réel.
    Lorsque mes filles sont allées poursuivre leurs études à Toronto, elles ont essayé d'ouvrir un compte bancaire. Les banques ne souhaitaient pas faire affaire avec elles. Elles ont exigé qu'elles fournissent maints formulaires, et donc, mes filles ont dû se tourner vers la caisse populaire de leur région d'origine. Heureusement que la caisse populaire était là pour les représenter. Cependant, cela signifie que lorsque mes filles sont à Toronto, elles doivent faire leurs transactions bancaires avec leurs cartes de guichet automatique, car elles n'ont pas accès à des services bancaires en personne.
    Les banques, qui font des profits record, se sont retirées de bien des régions. Elles ont enregistré des profits de plus de 29,4 milliards de dollars, dont 420 millions proviennent des frais de guichet automatique. Les petites localités et les personnes âgées ne sont pas profitables pour les banques, c'est pourquoi elles doivent se contenter des guichets automatiques.
    Mes collègues du Parti libéral et du Parti conservateur disent que les gens ont le choix. Mais il ne s'agit pas véritablement d'un choix, car, soudainement, ils n'ont plus de services bancaires. Il leur en coûte 40 $ pour faire un retrait et on leur impose des frais cachés pouvant aller jusqu'à 7 $.
    Mes collègues du Parti libéral et du Parti conservateur disent que les gens peuvent faire un choix éclairé, comme s'ils pensaient que les gens sont stupides et paresseux, et qu'ils ne se donnent pas la peine de regarder l'écran. Sur l'écran, on mentionne qu'il leur en coûtera 2,25 $ pour toucher leur propre argent, mais on ne dit rien à propos des frais cachés. Les gens se font arnaquer.
    Mes collègues du Parti libéral et du Parti conservateur prétendent que le système s'effondrera si on tente d'aider les consommateurs. Oh mon Dieu! Les guichets automatiques vont faire faillite! On interviendrait sur le marché, le redoutable marché. Soit dit en passant, les conservateurs n'hésitent pas à intervenir dès qu'ils jugent que leurs amis du secteur pétrolier en profiteront. Ils sont alors plus que disposés à intervenir sur le marché. Mais quand il s'agit de venir en aide aux aînés qui se font voler 7 $ à chaque retrait de 40 $ effectué pour payer l'épicerie, oh mon Dieu, ils voient le spectre du socialisme poindre à l'horizon.
    Voyons ce qui se passe dans les autres marchés. J'ai récemment visité le Royaume-Uni, où on ne prélève pas de frais de guichet. On y trouve des guichets automatiques en abondance, comme partout dans le reste de l'Europe, où on a déjà réglé cette question. Je ne dis pas que les frais de guichet ne devraient pas exister; il s'agit d'un service et, comme tout service, il faut le payer. En fait, le problème est le suivant : les frais qui sont imposés pour un retrait courant — disons 1 $ pour une somme de 40 $, ce qui semble équitable —, s'accompagnent de frais d'accès au réseau, ce qui représente un ajout de 1,90 $, pour un total de 2,90 $, auquel s'ajoutent encore les frais de commodité de 5 $.
    Les conservateurs et les libéraux disent qu'il faut protéger le concept de commodité. C'est ce qu'ils disent aux consommateurs qui n'ont pas accès à une institution bancaire et qui veulent retirer 40 $ dans un dépanneur: il s'agit d'un service commode. Or, les frais imposés, eux, ne sont pas commodes pour les consommateurs, mais pour les banques, car elles leur prennent ainsi 40 %.

  (1335)  

    C'est du vol. C'est une escroquerie, mais les conservateurs et les libéraux ne le disent pas. Ils diront tout sauf cela parce qu'ils sont du côté des gens qui commettent cette escroquerie. C'est avec eux qu'ils ont des affinités. Si les gens se font escroquer, c'est grâce au libre choix des consommateurs et aux bienfaits du marché. Les gens qui n'ont pas accès à une institution bancaire doivent payer des frais de commodité et se faire ainsi escroquer. Le capitalisme n'est-il pas merveilleux? Gloire lui soit rendue!
    Nous savons que les grandes banques ne respectent pas le contrat social et qu'elles ne sont pas justes. Elles réalisent encore et toujours des profits records, mais, selon moi, il est inadmissible, à notre époque, qu'on demande de payer 7 $ de frais pour retirer 20 $.
    Les libéraux n'ont jamais prétendu défendre les droits des consommateurs. Je ne me soucierai donc pas d'eux. Par contre, les conservateurs ont eu une révélation: ils ont subitement décidé que la protection des consommateurs était importante. Ils ont donc lancé une campagne publicitaire pour donner mauvaise presse aux entreprises de télécommunications. Ils en font des ennemies, mais, à part cela, ils ne font rien du tout.
    Puis, le grand méchant ministre des Finances était censé intervenir et dire leurs quatre vérités aux institutions bancaires. Les députés se souviennent-ils de cela? C'était en 2007. Dans un éditorial du Toronto Star, on a dit que, pendant plusieurs mois, le ministre des Finances avait fait savoir aux banques qu'il n'était pas satisfait de leurs explications. Peu importe ce que les banques faisaient, les consommateurs souhaitaient obtenir des réponses.
    On le sait bien, le ministre des Finances est intervenu en mars 2007. Il allait avoir une partie de bras de fer avec les banques. Il allait défendre les intérêts des consommateurs. Résultat des courses? Il est sorti de cette rencontre tout piteux, comme un écolier qui vient de se faire gronder par les bonnes soeurs. Après cela, ce fut le silence radio. Les banques ont pu continuer leur manège comme si rien de rien n'était.
    Il est question ici de la juste place que doit occuper le gouvernement fédéral. Ce dernier a un rôle à jouer. Il ne s'agit pas de s'immiscer dans le marché, mais plutôt de fixer des normes en matière d'équité.
    On nous répète sans cesse que la déréglementation permet aux industries de s'occuper de leurs propres intérêts, d'élargir l'éventail des choix et de faire diminuer les prix. En fait, c'est le contraire qui se produit: les prix augmentent parce que les banques peuvent exploiter encore plus les clients. Et comme le gouvernement ne cherche pas à défendre les consommateurs, l'exploitation est de plus en plus éhontée.
    Les députés d'en face parlent toujours de l'élasticité des prix et du fait que, à un certain moment, c'est tout le marché qui risque de s'écrouler. Toutefois, je ne les ai jamais entendus dire à quel moment l'exploitation des consommateurs devient intolérable pour le gouvernement. Pour ma part, je pense qu'il est inacceptable d'imposer des frais de commodité de 5 $, en plus de frais supplémentaires de 1,90 $ et de 1 $.
    Il est question ici de l'adoption de mesures concrètes très simples.
    Dans ma circonscription, les gens ont de plus en plus de mal à joindre les deux bouts. De nos jours, les jeunes doivent rembourser des dettes étudiantes pouvant atteindre 50 000 $, un fardeau énorme qui n'existait pas lorsque les membres de ma génération fréquentaient l'université. En Ontario, les personnes âgées se font escroquer avec des tarifs d'électricité exorbitants. Elles doivent payer le prix fort alors que l'Ontario produit l'énergie hydroélectrique la moins chère au monde. Cette province brade l'électricité sur d'autres marchés, puis oblige les aînés dans le Nord de l'Ontario à se saigner à blanc parce qu'elle a décidé d'exploiter les consommateurs à fond pour récupérer 1 milliard de dollars pour deux centrales au gaz dans leurs propres cours. Les gens de ma région pensent qu'il est criminel d'agir ainsi.
    Mes concitoyens âgés se plaignent de ne plus être en mesure de payer leur facture d'électricité depuis que les libéraux ont adopté les compteurs intelligents — des compteurs qui, dans le Nord de l'Ontario, ont montré hors de tout doute à quel point ils sont stupides. Les gens paient l'électricité deux fois plus cher qu'avant. On sait que le coût de production s'élève à 5 ¢, 6 ¢ ou 7 ¢ le kilowattheure dans le Nord de l'Ontario; pourtant, les Ontariens paient 40 ¢ le kilowattheure. C'est de l'extorsion.
    Les Canadiens veulent-ils qu'on rééquilibre un peu les règles du jeu? Absolument. Lorsqu'ils vont à la banque, ils veulent avoir l'assurance qu'ils tireront un maximum de leur chèque de pension ou de leurs économies.
    Je demande aux députés de penser à leurs électeurs en les laissant respirer un peu. Cependant, je doute que le gouvernement agisse en ce sens, et encore moins les libéraux. Qu'on le veuille ou non, ils nous enfonceront le libre choix du consommateur dans la gorge.
    Faisons ce qui s'impose: mettons un terme aux frais abusifs aux guichets automatiques.

  (1340)  

    Monsieur le Président, le député d'en face et moi nous préoccupons du consommateur canadien et de sa capacité à trouver un emploi. De plus, lui et moi souhaitons stimuler l'économie — du moins, je l'espère.
    Lorsqu'une entreprise fait des profits ou, disons, qu'un ménage fait de l'argent supplémentaire et qu'ils placent cet argent à la banque — parlons de liquidités —, ils jouissent d'une certaine souplesse lorsque l'économie évolue. Dans le cas d'une entreprise, c'est ce qui lui permet de ne pas faire de mises à pied et de diversifier ses investissements. Les profits et les liquidités permettent de mieux résister à un ralentissement de l'économie.
    Compte tenu de ce principe fondamental en économie — et j'espère que la réponse à ma question aura plus de substance que le discours que nous venons d'entendre —, où se situerait, selon le député, le niveau de liquidités raisonnable pour les banques? À combien la réglementation devrait-elle fixer le niveau de profits? C'est le député qui a soulevé la question. Il a insinué que, pour une raison ou pour une autre, le sujet du débat, c'est l'ampleur des profits que devrait engranger une entreprise. Je me demande ce que pensent vraiment le député et son parti du fait que les entreprises doivent avoir la capacité financière de soutenir un ralentissement.
    Monsieur le Président, la réponse est bien simple. Je pense qu'il est scandaleux d'exiger des frais de 39,5 % sur un retrait de 20 $. J'imagine que la plupart des Canadiens le pensent aussi. Il me semble que ce n'est pas ce que disent les conservateurs: ils disent que nous devons tenir compte des liquidités en période de ralentissement.
    Ce n'est pas une question de liquidités. Les banques enregistrent des profits records année après année, tandis qu'elles suppriment le crédit et qu'elles ne réinvestissent pas, mais qu'elles facturent des frais de plus de 39,5 % pour un retrait au guichet automatique. Du côté des conservateurs, je n'ai entendu personne dire que c'est injuste.
    Tout revient à l'élasticité et aux liquidités de la base conservatrice. Je suis certain que cette base n'y croit pas non plus. La députée ne croit-elle pas que le fait d'exploiter les gens finit par être inacceptable?
    Monsieur le Président, je pourrais remettre en question plusieurs points concernant certaines déclarations du député.
    L'une des choses dont les Manitobains sont très fiers, ce sont leurs frais d'hydroélectricité, qui sont les plus abordables en Amérique du Nord. Il y a peut-être un État américain quelque part où les frais sont moins élevés, mais le député ne peut pas faire cette affirmation à propos des coûts énergétiques en Ontario.
    Le député semble se présenter en défenseur des consommateurs. Il reste qu'il y a de nombreux défenseurs des consommateurs à la Chambre, notamment au sein du Parti libéral.
    Ce qui semble mettre le député le plus en colère, c'est qu'on facture des frais de 7 $ pour un retrait de 20 $. Ce sont les chiffres mentionnés par le député. À cet égard, les pires abus ne sont pas nécessairement l'oeuvre des banques, mais plutôt des exploitants indépendants de guichets, dont les activités sont réglementées par les provinces.
    Ma question au député, qui se prétend défenseur des consommateurs, est la suivante: peut-il dire ce que le gouvernement provincial néo-démocrate a fait pour régler le problème des frais scandaleux dont il parle, ou croit-il que les provinces ont un rôle à jouer à cet égard? Peut-être croit-il que le NPD national, s'il avait jamais l'occasion de gouverner, imposerait un plafond de 50 ¢ aux institutions sous réglementation provinciale aussi.

  (1345)  

    Monsieur le Président, c'est une première et cela devrait entrer dans les annales de l'histoire.
    Je veux remercier mon collègue de son excellente observation. Oui, les tarifs d'électricité les plus bas de l'Amérique du Nord sont ceux du Manitoba, sous un gouvernement néo-démocrate, parce que ce gouvernement comprend l'importance de pratiquer des tarifs raisonnables, tout comme au Québec. Du côté de l'Ontario, sous les libéraux, les gens se font voler par un gouvernement corrompu qui a dépensé 1 milliard de dollars pour déplacer deux centrales au gaz pour sauver la peau de députés libéraux provinciaux, puis ce gouvernement a dit à toutes les personnes âgées de l'Ontario qu'elles allaient payer la note pendant les 20 prochaines années parce qu'il fallait protéger certains libéraux en Ontario.
    C'est la première fois, mais je pense que le député voit juste. C'est la différence entre un bon gouvernement au Manitoba et les libéraux corrompus et paresseux en Ontario, qui siphonnent jusqu'à leur dernier cent aux personnes âgées.
    Monsieur le Président, je suis reconnaissant de pouvoir aujourd'hui parler de la motion du NPD, qui insinue que le gouvernement ne se soucie pas de protéger les consommateurs. Il n'y a rien de plus faux. Une telle allégation du député d'en face suppose qu'il ne comprend pas comment le gouvernement aborde le processus budgétaire.
    J'explique: dans chacun de ses budgets, le gouvernement se concentre sur les priorités des Canadiens: l'emploi, la croissance et la prospérité à long terme. Si les députés d'en face prenaient le temps de lire les budgets du gouvernement, ils se rendraient compte que les mesures qui profitent aux consommateurs sous-tendent les priorités des Canadiens et y occupent une grande place.
    Un des moyens les plus efficaces d'aider les consommateurs est de contenir le fardeau fiscal. Le gouvernement a mis l'allégement du fardeau fiscal au centre de tous ses budgets et nous avons continuellement réduit les taxes et les tarifs dans l'intérêt de tous les Canadiens. Depuis qu'il est arrivé au pouvoir, en 2006, le gouvernement a fait passer la taxe sur les produits et services de 7 % à 5 %, allégeant ainsi le fardeau fiscal de tous les Canadiens.
    En outre, le gouvernement a présenté plus de 160 mesures de réduction d'impôt et il a du coup accordé des allègements fiscaux de plus de 160 milliards de dollars aux familles et aux particuliers sur une période de six ans, laquelle prendra fin en 2013-2014. Ces allègements fiscaux ont permis à la famille moyenne de quatre personnes d'économiser près de 3 400 $ en 2014. Qui plus est, le fardeau fiscal imposé par le fédéral n'a jamais été aussi bas en plus de 50 ans.
    Manifestement, l'accent que nous mettons sur la réduction des impôts des Canadiens donne de véritables résultats concrets. Alors que le NPD parle de défendre les consommateurs et les familles canadiennes, le gouvernement prend des mesures concrètes et il permet aux Canadiens, qui travaillent dur pour leur argent, de garder plus d'argent dans leurs poches.
    Le NPD s'est honteusement opposé à toutes les réductions d'impôt que nous avons proposées. Ces députés ont voté à maintes reprises contre des mesures de protection des consommateurs, et ils ont l'audace de prétendre défendre les intérêts des consommateurs. C'est tout simplement incroyable.
    Malheureusement, le NPD s'est opposé non seulement à toutes nos réductions d'impôt, mais aussi à toutes les mesures de protection des consommateurs que nous avons présentées. Je tiens à le répéter: les néo-démocrates se sont opposés à toutes les mesures de protection des consommateurs que nous avons présentées. Au lieu de préconiser des augmentations de taxes — pensons à sa taxe sur le carbone de 20 milliards de dollars — le NPD devrait nous féliciter de défendre les intérêts des consommateurs.
    Le gouvernement a toujours pris ses décisions dans l'intérêt des consommateurs. Il a, entre autres choses, judicieusement fait en sorte qu'il y ait plus de choix dans le secteur des communications sans fil, ce qui a contribué à faire diminuer le coût de ces services de communication et à créer des emplois dans cette industrie.
    Nous avons écouté les Canadiens qui demandaient que les mesures à la pompe soient exactes afin qu'ils en aient pour leur argent. Le gouvernement a donc légiféré et adopté la Loi sur l'équité à la pompe afin de protéger les consommateurs d'essence contre les mesures inexactes.
    Le gouvernement a présenté un projet de loi antipourriel qui rendrait le marché en ligne plus sécuritaire pour les entreprises et les consommateurs.
    Nous avons renforcé la réglementation sur l'étiquetage pour que les Canadiens n'aient plus à craindre d'être trompés lorsqu'ils achètent des médicaments.
    Nous avons aussi modernisé la législation en matière de droit d'auteur afin d'établir un équilibre entre le droit des consommateurs et ceux des créateurs.
    En outre, en rendant les publicités des compagnies aériennes plus juste, le gouvernement a permis aux consommateurs de savoir avec plus de certitude qu'ils en auront pour leur argent.
    La liste est longue.
    Nous avons aussi pris des mesures pour aider les consommateurs de produits et de services financiers. Contrairement au NPD, le gouvernement reconnaît que dans un monde où tout évolue si rapidement, les produits et services financiers comme les cartes de crédit, les contrats hypothécaires et les relevés bancaires sont de plus en plus complexes. Pour cette raison, le gouvernement conservateur estime que les consommateurs de tels produits et services devraient disposer d'informations claires afin de bien comprendre les modalités associées à l'utilisation de ces produits. C'est aussi pourquoi le gouvernement a présenté des mesures ciblées en 2006 pour rendre les produits financiers plus conviviaux. J'aimerais en rappeler quelques-unes aux députés.
    Le gouvernement protège les consommateurs en présentant de nouvelles règles de divulgation relatives aux cartes de crédit et de nouveaux règlements interdisant d'autres pratiques commerciales qui nuisent aux consommateurs. Nous mettons au point un code pour les consommateurs de produits et services financiers qui protégera davantage ces consommateurs et veillera à ce qu'ils aient l'information nécessaire pour prendre de bonnes décisions financières. Ce code reflétera l'utilisation accrue de produits financiers électroniques et répondra aux besoins particuliers de certains groupes de consommateurs comme les personnes âgées et les personnes handicapées.

  (1350)  

    Le gouvernement met au point un code de conduite pour l'industrie des cartes de crédit et de débit pour mettre les petites entreprises à l'abri des pratiques déloyales, ce qui garantira l'équité, encouragera le choix et la compétition et protégera les petites entreprises contre la hausse des coûts. Il raccourcit la période de retenue des chèques et permet aux Canadiens d'accéder sur-le-champ à la première tranche de 100 $ du montant déposé; il protège les Canadiens, notamment les plus vulnérables, contre les sociétés prédatrices de prêts sur salaire en travaillant avec les gouvernements provinciaux pour réglementer ces institutions. Nous avons plus que doublé l'amende maximale imposable aux institutions financières qui violent les dispositions de protection des consommateurs; cette amende passe de 200 000 $ à 500 000 $. Le gouvernement protège davantage les Canadiens qui utilisent des cartes prépayées émises par des banques sous réglementation fédérale en améliorant la transparence et en adoptant de nouvelles règles pour la protection des consommateurs, parmi tant d'autres.
    Permettez-moi de décrire certaines des mesures concrètes que prend le gouvernement pour aider les consommateurs au quotidien, mesures auxquelles les néo-démocrates s'opposent systématiquement. Afin d'aider les emprunteurs canadiens à mieux gérer leurs finances, de nouveaux règlements liés aux ententes de crédit, qui visent notamment les lignes de crédit et les cartes de crédit, sont entrés en vigueur en 2010. Ces règlements limitent les pratiques commerciales qui nuisent aux consommateurs et exigent que les Canadiens disposent d'informations claires et en temps opportun sur leurs produits de crédit, tout particulièrement les cartes de crédit.
     Entre autres, les dispositions réglementaires imposent un délai de grâce minimum effectif de 21 jours pour tous les nouveaux achats réglés par carte de crédit, lequel s'applique lorsque le consommateur paie son solde en entier. Elles réduisent les frais d'intérêt en imposant une affectation des paiements favorable au consommateur et limitent les pratiques auxquelles ont recours les institutions financières pour communiquer avec les consommateurs à des fins de recouvrement. En outre, les dispositions réglementaires: interdisent les frais de dépassement de limite attribuables uniquement à des montants retenus par des commerçants; exigent que le consommateur soit informé des augmentations de taux d'intérêt avant leur entrée en vigueur, même si cette information figure dans la convention de crédit; et exigent que les renseignements communiqués par les institutions financières sous réglementation fédérale soient présentés dans un langage simple et clair et de façon à ne pas induire en erreur.
    De plus, dans le budget de 2011, le gouvernement conservateur proposait d'élaborer des mesures pour renforcer le cadre de protection des consommateurs relativement aux cartes prépayées au moyen d'un réseau de paiement. Dans le but de sensibiliser davantage les consommateurs et de les aider à prendre des décisions éclairées, le Règlement sur les produits de paiement prépayés exige que les institutions financières sous réglementation fédérale divulguent aux consommateurs des renseignements clairs, simples et qui ne les induisent pas en erreur. Ce règlement exige que les institutions indiquent les frais dans un encadré informatif bien visible sur l’emballage extérieur du produit. Il exige aussi que les renseignements relatifs à l’utilisation du produit figurent sur celui-ci, y compris l’endroit où l’on peut consulter l’ensemble des modalités d’utilisation et un numéro sans frais pour se renseigner sur le solde. Ce n'est pas tout. Un autre règlement concernant la période de retenue des chèques est entré en vigueur en 2012. Le Règlement relatif à l'accès aux fonds accorde aux Canadiens une plus grande marge de manoeuvre dans leur gestion financière en réduisant de 7 jours à 4 jours la période maximale de retenue des chèques dont le montant ne dépasse pas 1 500 $. Ce règlement donne également aux consommateurs un accès dans les 24 heures à la première tranche de 100 $ du montant déposé.
    Cela dit, nous ne nous contentons pas de légiférer et de réglementer: nos initiatives visent également à faire de la vulgarisation et à sensibiliser la population. L'an dernier, le gouvernement a ainsi adopté la Loi sur le chef du développement de la littératie financière — bien que le NPD ait voté contre — qui prévoit la nomination à l'Agence de la consommation en matière financière du Canada d'un chef du développement de la littératie chargé de collaborer et de coordonner ses activités avec les intervenants de manière à favoriser les initiatives qui renforcent la littératie financière des Canadiens, en particulier celles qui sont axées sur les besoins des personnes âgées. Le gouvernement entend ce faisant élargir son champ d'intervention et aider les Canadiens à prendre des décisions financières éclairées pour eux-mêmes et leur famille. Après tout, pour prendre des décisions éclairées, les consommateurs doivent avoir en main tous les renseignements pertinents et connaître exactement les frais qui leur seront facturés. C'est la pierre angulaire d'un cadre efficace de protection du consommateur, mais ce n'est pas tout.
    Il y a un autre élément capital: la concurrence. Lorsque le marché propose un éventail de choix, c'est le consommateur qui économise. Il s'agit d'un principe fondamental en économie. Même les néo-démocrates devraient pouvoir le comprendre. C'est pourquoi le gouvernement a interpellé le secteur bancaire à propos des frais de guichet automatique.

  (1355)  

    Nous avons mis en lumière le fait que certains consommateurs, notamment les personnes âgées ou handicapées et les étudiants, n'ont pas nécessairement accès à tous les services bancaires.
    Reconnaissant le problème, plusieurs banques ont multiplié les guichets automatiques dans les établissements postsecondaires et à proximité afin d'éviter des frais aux étudiants, lancé des comptes à frais réduits à l'intention des gens de l'âge d'or et des étudiants, et facilité l'accès à leurs services pour les personnes handicapées.
    Mais nous ne nous en sommes pas tenus là.
    Le NPD l'ignore peut-être, mais il existe une agence fédérale entièrement consacrée à la protection des consommateurs, l'association fédérale des consommateurs du Canada, ou ACFC, qui fournit gratuitement aux consommateurs des renseignements impartiaux et fiables sur les frais bancaires, y compris sur ceux qui sont facturés au guichet automatique et la manière de les éviter.
    Et ce n'est pas tout. L'ACFC propose un éventail de ressources sur presque tous les enjeux en matière de consommation. Par exemple, son équipe peut aider les consommateurs à trouver la carte de crédit ou le forfait bancaire — ou même le compte à frais réduits — qui seraient le mieux adaptés à leurs besoins.
    J'invite les députés d'en face à prendre le temps aujourd'hui de visiter le site Web de l'ACFC, où ils constateront toute la richesse des ressources proposées pour aider les Canadiens à trouver réponse à leurs questions d'ordre financier.
    Bien que le gouvernement ait un solide bilan en matière de mesures visant à protéger les consommateurs, je ne voudrais pas donner l'impression aux députés du NDP que nous croyons que le travail est terminé. Loin de là.
    Peut-être que le NPD n'a pas prêté attention lorsque nous avons présenté le plus récent discours du Trône. S'il l'avait fait, il aurait constaté que le gouvernement prévoit de nombreuses mesures pour rendre la vie au Canada encore plus abordable. Par exemple: mettre un terme aux politiques « payer pour payer » afin que les consommateurs n’aient pas de frais pour l’obtention de relevés papier; élargir les services bancaires de base sans frais; travailler de concert avec les provinces et les territoires pour faire échec aux sociétés de prêt sur salaire prédatrices en soutenant les efforts visant à renforcer les régimes de protection des consommateurs; habiliter les consommateurs en exigeant la divulgation des frais liés aux différentes méthodes de paiement; prendre d’autres mesures pour mettre fin à la discrimination géographique par les prix dont sont victimes des Canadiens.
    De toute évidence, le gouvernement conservateur est celui qui place les intérêts des consommateurs en premier. Alors que nous proposons des solutions aux problèmes que vivent les consommateurs, tout ce que le NPD trouve à faire, c'est de s'opposer aux mesures qui pourraient les aider.
    Il serait rafraîchissant de voir le NPD défendre les intérêts des consommateurs pour une rare fois en votant pour les mesures de protection que nous proposons.

  (1400)  

    À l'ordre, s'il vous plaît.
    La période réservée aux initiatives ministérielles est terminée.
    Il restera sept minutes au secrétaire parlementaire lorsque la Chambre reprendra le débat, après la période des questions.

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

[Déclarations de députés]

[Traduction]

Le développement régional

    Monsieur le Président, j'ai annoncé récemment l'octroi d'un financement de 100 000 $ provenant du Programme de développement de l’Est de l’Ontario en vue de la création d'un laboratoire de jeux et d'entrepreneuriat au sein de l'Idea Hub de Port Hope, l'incubateur d'entreprises de Northumberland.
    En Ontario, les studios indépendants de conception de jeux font partie d'une industrie florissante et en plein essor qui est liée à un marché mondial dont la valeur devrait atteindre 55 milliards de dollars d'ici 2015. Ce partenariat entre la Société d'aide au développement des collectivités de Northumberland, l'Idea Hub, l'Institut de technologie de l'Université de l'Ontario et le laboratoire de jeux et d'entreprenariat favorisera la création de produits novateurs et leur commercialisation sur les marchés mondiaux.
    Le laboratoire, qui doit ouvrir ses portes en avril, constituera une importante ressource pour les entrepreneurs du monde numérique de l'Est de l'Ontario.

Le Mois de l'histoire des Noirs

    Monsieur le Président, le Mois de l'histoire des Noirs est l'occasion de nous remémorer la contribution que les gens de descendance africaine ont apportée non seulement au Canada, mais aussi partout ailleurs dans le monde. Pensons par exemple aux grandes oeuvres des hommes et des femmes du milieu des arts et lettres, comme Joseph Boulogne et Alexandre Dumas. N'oublions pas non plus Ira Aldridge, Josephine Baker, Lorraine Hansberry et Oscar Peterson. Nous saluons également la contribution de Djanet Sears, de Dany Laferrière, d'Austin Clarke et d'Oliver Jones.
    Nous ne devons pas omettre les hommes et les femmes de science, comme Booker T. Washington, Rebecca Cole, le Dr Charles Drew et le Dr Anderson Ruffin Abbott. Rendons également hommage aux pionniers qui ont contribué à construire ce nouveau monde, y compris Mathieu Da Costa, Jean-Baptiste Point du Sable, les colons loyalistes de la Nouvelle-Écosse ainsi que les colons d'Amber Valley et de Salt Spring Island.
    S'il ne s'agit que d'une infime partie de notre vaste histoire, pourquoi est-ce important? Parce que c'est en explorant notre histoire que nous apprenons à nous connaître.
    J'aimerais dire ceci à tous ceux qui ne sont pas gens de couleur: qui s'intéresse à notre histoire s'intéresse du coup à la sienne, car nos histoires respectives sont intimement liées. Le Mois de l'histoire des Noirs n'a pas uniquement pour objectif de souligner l'histoire d'un seul peuple; il s'inscrit dans l'histoire collective du monde entier.

Hockeyville

    Monsieur le Président, samedi, j'ai eu le plaisir de participer à des activités pour mousser la candidature de Prescott, en Ontario, au concours Kraft Hockeyville 2014. Les gens de la communauté mènent une grande campagne pour voir leur ville nommée parmi les finalistes. Ils passent donc beaucoup de temps dehors, et n'hésitent pas à braver la neige et le froid pour participer à des défilés et à d'autres rassemblements.
    Outre les défilés et les autres festivités associés à la candidature de la ville, les résidants espèrent amasser 2 014 produits alimentaires de Kraft à l'intention de la banque alimentaire locale, Food For All. Ils décorent aussi les maisons et d'autres structures en bleu et jaune, en l'honneur du commanditaire de la compétition.
    Le groupe a tout l'appui de Leo Boivin, membre du Temple de la renommée de la LNH et originaire de Prescott, qui a joué pour les Bruins de Boston et pour mon équipe, les Maple Leafs de Toronto, dans les années 1950-1960. L'aréna du coin porte d'ailleurs son nom.
    J'encourage tout le monde à appuyer cette communauté, afin que Prescott gagne le concours Kraft Hockeyville 2014.

Le Prix du premier ministre pour l'excellence dans l'enseignement

    Monsieur le Président, je tiens à féliciter deux enseignants de l'Île-du-Prince-Édouard, Richard Baker et Sandra Dennis. Ils sont les lauréats des Prix du premier ministre pour l'excellence dans l'enseignement et pour l'excellence en éducation de la petite enfance de cette année.
    M. Baker, de l'école secondaire Bluefield, a reçu le certificat d'excellence. Enseignant, bibliothécaire et entraîneur, M. Baker aide ses élèves à réaliser leur potentiel et à voir l'école sous un angle positif. Il a obtenu de nombreuses subventions pour son école, et il incite ses élèves à élargir leurs horizons.
    Mme Dennis, du Holland College Early Learning Centre, a reçu un certificat d'honneur. C'est une éducatrice qui donne à ses élèves le goût d'aller à l'école le matin et qui a à coeur de faire une place aux parents dans l'éducation préscolaire de leurs enfants et de s'assurer que tout le monde aime l'école et s'y sent bienvenu.
    Ces certificats témoignent de leur dévouement et des efforts qu'ils ont consacré à l'amélioration de l'éducation de nos enfants. En mon nom et au nom de la Chambre, je leur transmets nos plus sincères félicitations.

Les Jeux olympiques d'hiver

    Monsieur le Président, les Canadiens attendent avec impatience le début des Jeux olympiques et paralympiques d'hiver de 2014 qui auront lieu à Sotchi. Je tiens à profiter de l'occasion pour souhaiter bonne chance à deux résidants de ma circonscription, Newmarket—Aurora, qui chercheront à décrocher l'or à Sotchi.
    Gabrielle Daleman, qui, à 16 ans, est l'une de nos plus jeunes olympiennes, représentera le Canada en tant que patineuse artistique. James McNaughton, un ancien joueur de football des Warriors de l'école Huron Heights, fera partie de la dynamique équipe canadienne de bobsleigh à quatre. Ces deux athlètes ont réussi à se tailler une place au sein de la délégation olympique canadienne grâce à leur détermination, à leur travail sans relâche et à leur désir de se surpasser.
    Gabrielle et James, tous les gens de Newmarket—Aurora vont vous encourager tout au long de votre aventure historique. Nous souhaitons la meilleure des chances à tous les membres de l'équipe olympique canadienne qui nous représenteront à Sotchi. Nous sommes fiers de vous.
    Allez, Canada!

  (1405)  

Les relations canado-américaines

    Monsieur le Président, le gouvernement américain a adopté une loi, la Foreign Account Tax Compliance Act, qui, une fois en vigueur, en juillet prochain, obligera toutes les institutions financières du Canada à lui fournir des renseignements financiers confidentiels sur les Canadiens qui sont considérés comme des citoyens américains. Des millions de gens seront touchés par cette loi américaine, notamment les Canadiens qui ont émigré des États-Unis et leurs enfants nés ici, les citoyens canadiens qui partagent des comptes, des investissements ou des propriétés avec leur conjoint américain, ainsi que les petites entreprises familiales du Canada dont un des membres est Américain.
    Les négociations se font à huis clos, sans aucune transparence. Le ministre des Finances a déjà déclaré que l'Agence du revenu du Canada ne recueillera pas l'impôt ou les pénalités que les citoyens canadiens doivent au fisc américain.
     C'est bien, mais il faut aller plus loin. J'ai demandé au premier ministre d'informer le président américain que les institutions financières canadiennes ne divulgueront pas de renseignements financiers sur les citoyens canadiens à l'Internal Revenue Agency.
    En plus d'être une violation flagrante des droits constitutionnels canadiens en matière de protection des renseignements personnels, de telles mesures portent atteinte à la souveraineté du Canada.

Le Mois du coeur

    Monsieur le Président, le mois de février est le mois du coeur au Canada. Nous avons réalisé des progrès remarquables dans la lutte contre les maladies cardiovasculaires. En effet, en 60 ans, le taux de décès a baissé de plus de 75 %. C'est donc dire que 90 % des personnes qui ont une crise cardiaque et 80 % de celles qui ont un AVC survivront.
    Même s'il y a de quoi se réjouir, il ne faut pas oublier que les maladies du coeur et les accidents vasculaires cérébraux sont deux des trois principales causes de décès au Canada. Aujourd'hui, toutes les sept minutes, une personne meurt d'une maladie cardiaque ou d'un AVC.
    Grâce à ses 140 000 bénévoles dévoués et à ses deux millions de donateurs de tous les coins du pays, la Fondation des maladies du coeur et de l'AVC continue de réduire de façon vraiment tangible le nombre de décès et de cas d'invalidité causés par les maladies cardiaques et les AVC.
    Nous avons tous un rôle à jouer pour aider les gens à vivre le plus en santé possible. Nous devons soutenir nos électeurs qui font des efforts pour faire les bons choix pour leur santé. En appuyant la Fondation des maladies du coeur et de l'AVC en février, nous pouvons réellement changer les choses pour tous les Canadiens.

Francine Lalonde

    Monsieur le Président, à titre de président de l'Association parlementaire Canada-Europe, je prends la parole pour rendre hommage à une femme que a été notre collègue pendant plusieurs années, Francine Lalonde, décédée du cancer le 17 janvier.
    Mme Lalonde avait été vice-présidente de l'association de juin 2006 à mars 2008 et y était, par la suite, restée active comme membre du comité exécutif.
    Je suis souvent allé en Europe avec Mme Lalonde. Elle était toujours bien informée sur les enjeux touchant les relations entre le Canada et l'Union européenne. Je peux affirmer, sans hésiter, qu'elle a bien servi le Québec et le Canada.
    Même si nous n'étions pas toujours d'accord sur les questions relevant de la politique canadienne, elle se révélait une collègue compétente et déterminée lorsqu'il nous fallait traiter avec nos homologues en Europe.
    Au nom de tous les députés de l'Association parlementaire Canada-Europe, j'offre mes condoléances à la famille et aux amis de Mme Lalonde.

[Français]

Le Carnaval de Québec

    Monsieur le Président, j'aimerais porter à l'attention de tous que, le 8 février prochain, se tiendra le défilé de nuit du Carnaval de Québec, dans ma circonscription, Charlesbourg—Haute-Saint-Charles.
    Depuis déjà plus de 30 ans, cet événement haut en couleurs rassemble les familles de la grande région de Québec, qui viennent célébrer ce qui caractérise si bien notre coin du pays, c'est-à-dire l'hiver et la neige. Petits et grands sont donc invités à venir s'émerveiller devant un véritable spectacle de chars allégoriques, de groupes de danse, de fanfares et de figurants, qui feront de cet événement un moment magique. Bien sûr, Bonhomme sera présent pour saluer et réchauffer la foule, malgré les grands froids que nous connaissons cette année.
    Je tiens à féliciter les organisateurs du carnaval ainsi que les participants qui s'impliquent dans la tenue de cette soirée, qui est devenue une tradition dont nous sommes si fiers. Je convie donc tous les citoyens de Charlesbourg ainsi que ceux des « bonhommeries » avoisinantes à venir participer au plus grand carnaval d'hiver au monde. Salut Bonhomme, salut Bonhomme!

  (1410)  

[Traduction]

Les prix pour les sciences et la technologie

    Monsieur le Président, j'aimerais rendre hommage à 36 éminents scientifiques, ingénieurs et partenaires industriels canadiens de partout au pays qui se trouvent à Ottawa aujourd'hui. Ils recevront ce soir de grands honneurs pour leurs réalisations.
    Ils ont été choisis par leurs pairs pour recevoir les prestigieux prix du Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada parce qu'ils ont maintenu le Canada à la fine pointe de la découverte et de l'innovation.
    La plus haute distinction, la Médaille d'or Gerhard-Herzberg en sciences et en génie du Canada, l'équivalent canadien du prix Nobel, sera remise à W. Ford Doolittle, de l'Université Dalhousie, l'un des plus éminents généticiens moléculaires au monde. M. Doolittle recevra 1 million de dollars pour le financement de ses recherches au cours des cinq prochaines années.
    J'invite tous les députés à se joindre à moi pour féliciter les lauréats.

Le transport ferroviaire

    Monsieur le Président, les touristes dépensent des milliards de dollars dans le Nord de l'Ontario et contribuent ainsi à des milliers d'emplois. Or, le gouvernement n'y attache de toute évidence pas la moindre importance puisqu'il fait systématiquement des économies de bouts de chandelle aux dépens des petites entreprises, qui sont pourtant le coeur même de l'économie touristique de la région.
    L'année dernière, un bras de fer avec la province a risqué d'entraîner la suppression du service du traversier Chi-Cheemaun durant la saison touristique, ce qui aurait signifié la mort du tourisme à l'île Manitoulin.
    Cette année, le gouvernement blâme le CN après avoir aboli une subvention qui compensait une partie des pertes liées à l'exploitation du service ferroviaire voyageurs de l'Algoma Central Railway entre Hearst et Sault Ste. Marie.

[Français]

    Ce n'est pas croyable, ce gouvernement qui a récemment investi pour remettre les wagons passagers en bon état force maintenant ceux-ci à dérailler.

[Traduction]

    La plupart des entreprises touristiques du Nord de l'Ontario sont de petites entreprises familiales. Les entrepreneurs travaillent très dur et ils ne méritent pas que les conservateurs leur mettent des bâtons dans les roues à la dernière minute. Alors même qu’ils vont lancer la campagne de promotion en vue de la saison estivale, ils sont maintenant forcés de se demander s'il y aura même une saison.
    Pourquoi le gouvernement ne rencontre-t-il pas les parties intéressées afin de trouver un moyen d'assurer l'avenir du service ferroviaire voyageurs de l'Algoma Central Railway, des municipalités, dont Oba, ainsi que des entreprises et des personnes qui vivent du tourisme?

Le Mois de l'histoire des Noirs

    Monsieur le Président, je suis heureuse de prendre la parole aujourd'hui pour souligner le Mois de l'histoire des Noirs. Tout au long du mois de février, des événements seront organisés partout au pays pour commémorer la contribution exceptionnelle des Canadiens de race noire à notre grande nation.
    Cette année marque le 100e anniversaire du début de la Première Guerre mondiale, ainsi que le 75e anniversaire du début de la Seconde Guerre mondiale. À cette occasion, le gouvernement rend hommage, sous le thème « Fiers de notre histoire », aux soldats canadiens de race noire pour leur participation à ces guerres et à d'autres campagnes militaires.
    Lors de ces commémorations, on saluera également deux collectivités: Africville à Halifax et Hogan's Alley à Vancouver, qui ont toutes deux joué un rôle important dans l'histoire des Canadiens noirs.
    J'encourage tous les Canadiens à visiter le site d'Immigration et citoyenneté Canada, à la page consacrée au Mois de l'histoire des Noirs, pour en apprendre davantage sur ces collectivités et sur l'héroïsme de ceux qui ont fièrement servi le pays. Je les invite aussi à participer aux nombreuses célébrations qui auront lieu tout au long de février pour souligner le Mois de l'histoire des Noirs.

Les relations fédérales-provinciales

    Monsieur le Président, la Déclaration de Sherbrooke faite par le NPD contredit carrément la Loi de clarification et la décision de la Cour suprême au sujet de la séparation. Au cours de la fin de semaine, Roy Romanow a dit qu'un vote de 50 % plus une voix n'est pas suffisant pour diviser le Canada. Ce n'est pas le seul ténor néo-démocrate qui s'exprime clairement à ce sujet.
    Je cite l'ancien chef du NPD, Ed Broadbent:
    Cependant, je crois qu'une majorité simple, même si elle est claire, n'est pas suffisante moralement pour décider du démembrement d'une démocratie établie, et cela vaut pour le Canada.
    Voici ce que le député néo-démocrate de Winnipeg-Centre a dit au sujet de la Loi de clarification:
[...] il ne faut pas réveiller le chat qui dort. J'ai voté pour cette loi, et je demeure convaincu que c'était la bonne décision.
    Le député néo-démocrate de Toronto—Danforth a présenté un projet de loi visant à abroger la Loi de clarificatio. Pourquoi ne veut-il pas présenter son projet de loi à la Chambre pour qu'elle puisse en débattre de manière exhaustive et se prononcer par vote? Est-ce parce que son chef et lui savent que leur position est contestée par des ténors de leur caucus et de leur parti?
    Les Canadiens méritent mieux. Le chef du NPD devrait écouter les gens comme MM. Broadbent et Romanow, rejeter sa position sur la majorité de 50 % plus une voix et privilégier l'unité.

  (1415)  

La légalisation de la marijuana

    Monsieur le Président, ce matin, le porte-parole libéral en matière de justice a dit à la radio de CBC qu'un sondage que j'avais envoyé à mes concitoyens vise à semer la peur parce qu'il parle des résultats qu'aura le plan des libéraux de légaliser la marijuana. J'ai fait remarquer que le chef libéral avait fumé de la marijuana lorsqu'il était député, alors qu'il avait voté en faveur de l'imposition de sanctions plus sévères pour les trafiquants de drogue; qu'il s'était rendu dans les écoles pour faire la promotion de son plan auprès d'enfants; que les libéraux souhaitaient légaliser la marijuana; et qu'ils prévoyaient en vendre dans les magasins.
    Les libéraux ne veulent pas que les Canadiens sachent ce qui se passera si la marijuana est légalisée. Pourtant, j'ai cru leur chef sur parole quand il a dit ceci: « Ma vision de la légalisation de la marijuana s'inspire plus ou moins de la façon dont nous réglementons la vente d'alcool. »
    Il existe seulement deux exemples de la façon dont le gouvernement réglemente la vente de substances désignées: l'alcool et le tabac. Quels autres modèles y a-t-il? L'alcool est vendu dans les magasins partout au Canada. Le plan du Parti libéral permettra de vendre aussi de la marijuana dans les magasins. Sinon, pourquoi voudrait-il la légaliser?

[Français]

Les anciens combattants

    Monsieur le Président, dans le Temple de la renommée de l'incompétence crasse conservatrice, il y a déjà une belle place réservée pour le ministre des Anciens Combattants, le même qui a piloté le fiasco des F-35 et qui pense que le problème d'Haïti, c'est les déchets dans les rues. Son incompétence a beau être légendaire, il continue de se faire récompenser par le premier ministre, allons savoir pourquoi.
     Le plus récent fait d'armes de ce ministre est la fermeture de bureaux de services pour les anciens combattants et des insultes lancées à ces hommes et à ces femmes qui se sont battus pour notre pays. Après les larmes de crocodile de la semaine passée, le ministre continue de croire que la grogne des anciens combattants n'est qu'un grand complot syndical. Voyons donc. Il continue de croire qu'en fermant les bureaux de services, il n'y aura pas moins de services. La réalité, c'est qu'il y a eu des compressions massives dans son ministère.
    Les anciens combattants méritent mieux que la pensée magique de ce ministre. Après tout ce qu'ils ont fait pour nous, ils méritent beaucoup mieux que des représentants du Parti conservateur qui essaient de faire des économies sur leur dos.

[Traduction]

Les relations fédérales-provinciales

    Monsieur le Président, le projet de loi que propose le NPD pour renforcer l'unité fait tout le contraire. Le gouvernement appuie la Loi de clarification. Le soi-disant projet de loi du NPD sur l'unité appuie un seuil inférieur qui faciliterait la division de notre pays.
    L'ancien premier ministre néo-démocrate et grand mandarin du NDP, Roy Romanow, défie le chef du NPD et s'oppose au projet de loi. Nous le félicitons de défendre le Canada. Le projet de loi sur l'unité rouvrirait de vieilles blessures et faciliterait la division de notre grand pays, un objectif que vise de toute évidence le NPD.
    Tous les Canadiens sont contents de voir le Bloc québécois réduit à trois sièges, et il est honteux que ce parti puisse maintenant compter sur le chef du NPD et son caucus pour miner la Loi de clarification.

QUESTIONS ORALES

[Questions orales]

[Français]

Les anciens combattants

    Monsieur le Président, la semaine dernière, le ministre des Anciens Combattants a été forcé de s'excuser après avoir insulté les anciens combattants. Toutefois, en fin de semaine, il a affirmé qu'il n'avait rien fait de mal et que toute cette histoire n'était qu'un vaste complot syndical contre sa personne.
    Si le ministre affirme n'avoir rien fait de mal, pourquoi s'est-il excusé la semaine dernière?

[Traduction]

    Monsieur le Président, le fait est que le gouvernement conservateur a un bilan sans pareil pour ce qui est de travailler pour les anciens combattants, défendre leurs intérêts, leurs offrir des avantages et des services et investir dans des programmes qui leur sont destinés. Nous avons maintenant créé 600 nouveaux points de service. Nous continuerons de travailler sans relâche pour nos anciens combattants.
    Monsieur le Président, le ministre des Anciens Combattants dit qu'il n'a rien fait de mal en envoyant promener un groupe d'anciens combattants. Il considère même avoir gagné ses épaulettes parce qu'on demande sa démission en raison de sa conduite. Voilà, certes, un bilan sans pareil.
    Pourquoi le ministre a-t-il retiré ses excuses?
    Monsieur le Président, à mon avis, il faut plutôt se demander pourquoi le NPD s'est opposé à chacune des initiatives proposées par le gouvernement pour venir en aide aux anciens combattants. Il s'agit de services tout simples, comme la tonte du gazon, le déneigement, l'entretien ménager de leur maison, la préparation de repas à la maison ou la livraison de repas à domicile.

  (1420)  

[Français]

La défense nationale

    Monsieur le Président, vendredi dernier, le ministre de la Défense nationale n'a pas été en mesure de confirmer que le Centre de la sécurité des télécommunications n'a jamais espionné les Canadiens dans les aéroports du pays. Le ministre a évité de répondre en parlant de la culture du respect de la loi et de la vie privée des Canadiens. Ce n'est pas une réponse.
    Alors, est-ce que le CSTC a déjà recueilli de l'information sur les Canadiens dans nos aéroports?

[Traduction]

    Monsieur le Président, on peut dire que c'est là une déformation de mes propos de vendredi.
    Ce que j'ai dit vendredi — et je le répète aujourd'hui —, c'est que le commissaire indépendant du Centre de la sécurité des télécommunications Canada a publié un communiqué vendredi indiquant que: « [Les précédents commissaires] ont examiné les activités relatives aux métadonnées du CSTC et ont conclu qu’elles étaient conformes à la loi et assujetties à des mesures complètes et satisfaisantes, en vue de protéger la vie privée des Canadiens. »
    Voilà qui devrait rallier tout le monde.
    Monsieur le Président, la population a droit à des réponses honnêtes, mais, encore une fois, le ministre se défile devant des questions simples concernant les activités et la surveillance exercées par l'agence de sécurité nationale du Canada.
    Comme vendredi, le ministre refuse encore aujourd'hui de dire si le CSTC a exercé une surveillance ici, au pays. Les Canadiens craignent que le gouvernement les espionne.
    Le ministre nous dirait-il si, oui ou non, le Centre de la sécurité des télécommunications du Canada a recueilli des renseignements sur des Canadiens dans les aéroports du pays?
    Monsieur le Président, le député ne comprend tout simplement pas. C'est pourquoi nous avons un commissaire indépendant qui examine les activités du CSTC.
    Je renvoie le député, encore une fois, à la déclaration faite par le commissaire indépendant vendredi. Le commissaire a fait l'éloge des dirigeants du CSTC, qui n'ont ménagé aucun effort pour instaurer au sein de l'organisme une culture du respect de la loi et de la vie privée des Canadiens. Qu'est-ce qui dérange le député là-dedans?
    Monsieur le Président, le ministre élude encore une fois la question, purement et simplement.
    Nous ne voulons pas savoir ce que le commissaire du CSTC a dit par le passé ou vendredi dernier. Nous demandons au ministre de la Défense nationale ce qu'il sait maintenant. Les Canadiens méritent des réponses, mais ils n'en obtiennent pas du ministre, ni du gouvernement.
    Le CSTC a-t-il recueilli des renseignements personnels dans les aéroports du pays et les a-t-il transmis à d'autres pays?
    Monsieur le Président, je tiens à souligner que le commissaire du CSTC doit être un ancien juge ou un juge surnuméraire. Ceux qui ont exercé cette fonction sont des gens respectables. Je le répète, ils ont souligné la culture de respect et d'observation des lois du pays qui règne au sein de l'organisme.
    J'invite le député à consulter les rapports des commissaires, qui ont tous, au fil des années, jugé favorablement les activités du CSTC.
    Monsieur le Président, les Canadiens demeurent choqués et inquiets par les révélations selon lesquelles le CSTC surveille les Canadiens. Jusqu'où iront les activités de surveillance du gouvernement? Le ministre de la Défense nationale peut bien jouer sur les mots, comme il vient de le faire. Cependant, lorsque les métadonnées de citoyens canadiens qui utilisent des réseaux Wi-Fi dans des aéroports sont recueillies, c'est tout simplement de l'espionnage.
    Le ministre reconnaîtra-t-il la participation du gouvernement à ces activités illégales de surveillance des renseignements personnels des Canadiens?
    Non, monsieur le Président, parce que cela serait ridicule.
    Je rappellerai encore au député la déclaration faite par le commissaire vendredi. Ce dernier a constaté que les activités relatives aux métadonnées du CSTC sont conformes à la loi et assujetties à des mesures complètes et satisfaisantes en vue de protéger la vie privée de tous les Canadiens.
    Monsieur le Président, reportons-nous à ce que le commissaire a déclaré dans le rapport annuel qu'il a présenté au mois de juin. Dans ce rapport, le commissaire a dit, à la page 20: « Toutefois, un petit nombre de dossiers suggéraient la possibilité que des Canadiens aient été visés par certaines activités, ce qui est contraire à la loi. »
    Le ministre peut-il dire aux Canadiens s'il ignorait ces activités parce qu'il a volontairement fermé les yeux, ou si des activités de surveillance de Canadiens menées par le CSTC en vertu de l'article 273.65 de la Loi sur la défense nationale ont été autorisées, soit par lui, soit par son prédécesseur? Qu'en est-il?

  (1425)  

    Monsieur le Président, je tiens à souligner que, dans son rapport de 2011-2012, le commissaire a indiqué que les activités du CSTC se concentraient sur le renseignement étranger. Dans le rapport cité par le député, le commissaire souligne que toutes les activités examinées ont été autorisées et effectuées conformément à la loi. Je le répète: quel est son problème?

[Français]

    Monsieur le Président, les Canadiens ne sont pas contents d'apprendre que l'agence canadienne d'espionnage les espionne.
    Personne n'a le droit de surveiller les déplacements des citoyens honnêtes ou de savoir à qui ils écrivent des courriels. Quelqu'un doit absolument surveiller ceux qui surveillent, ce qui n'est manifestement pas le cas en ce moment. Le Parti libéral soutient depuis longtemps la création d'un comité parlementaire pour surveiller les activités du CSTC.
    Quand le ministre agira-t-il?

[Traduction]

    Je le répète, monsieur le Président, le mandat du CSTC en matière de renseignement étranger exige précisément que ses activités visent des entités étrangères, pas des Canadiens ou quiconque se trouvant au pays. Son rôle consiste à protéger les Canadiens, ce que le Parti libéral devrait appuyer.

[Français]

Élections Canada

    Monsieur le Président, le ministre d'État à la Réforme démocratique peut-il nous dire pourquoi il n'a pas consulté le directeur général des élections dans l'élaboration de son plan de réorganisation d'Élections Canada?
    Monsieur le Président, je ne sais pas pourquoi la députée veut poser des questions basées sur des faits qui ne sont pas vrais.
    En réalité, j'ai eu une excellente réunion avec le PDG d'Élections Canada, et j'ai bien lu ses rapports, bien avant qu'on ait rédigé le projet de loi qui sera présenté.

[Traduction]

    Monsieur le Président, si le gouvernement était vraiment sérieux, il aurait dû commencer par consulter Élections Canada à propos des modifications. Nous savons qu'il n'y a pas eu de consultations. Un porte-parole d'Élections Canada a dit que le directeur général des élections n'avait pas été consulté à propos du projet de loi.
     Le ministre d'État à la Réforme démocratique dit proposer un remaniement complet à Élections Canada. Ce remaniement touchera tous les Canadiens. Le ministre peut-il nous dire pourquoi il n'en a pas discuté avec le plus grand spécialiste des élections du pays, le directeur général des élections, ou expliquer ce qui lui fait dire qu'il l'a consulté?
    Monsieur le Président, l'énoncé de la question du député est faux. J'ai bien rencontré le directeur général des élections il y a quelque temps et nous avons eu une excellente et très longue réunion, lors de laquelle j'ai écouté attentivement toutes ses idées. Grâce à la loi sur les élections équitables, la démocratie serait entre les mains des citoyens puisque ceux qui ont des intérêts spéciaux ou qui enfreignent les règles seraient écartés. Les responsables du respect de la loi auront plus de pouvoirs, une portée d'action plus grande et plus de latitude, et il sera possible d'éliminer les échappatoires qui permettent à l'argent d'avoir une influence indue en politique.
    Monsieur le Président, le ministre sait qu'en retardant ce projet de loi aussi longtemps, il réduit délibérément la probabilité qu'on puisse l'amender.
    Rappelons-nous quand, en 2008, ce ministre a allégué qu'Élections Canada avait visé le Parti conservateur en particulier lorsque le scandale des transferts de dépenses électorales a éclaté. Il a aussi prétendu qu'Élections Canada avait invité les partis de l'opposition à une descente dans les locaux du Parti conservateur.
    Nous devrions maintenant lui faire confiance pour réorganiser Élections Canada. Le ministre croit-il encore qu'Élections Canada a ciblé le pauvre Parti conservateur?
    Monsieur le Président, grâce à la loi sur les élections équitables, la démocratie serait entre les mains des citoyens puisque ceux qui ont des intérêts spéciaux ou qui enfreignent les règles seraient écartés.
     Il sera possible d'éliminer les échappatoires qui permettent à l'argent d'avoir une influence indue en politique et les responsables du respect de la loi auront plus de pouvoirs, une portée d'action plus grande et plus de latitude.

  (1430)  

La sécurité publique

    Monsieur le Président, nous venons d'apprendre — autre exemple flagrant de l'incurie des conservateurs — que la GRC envisage d'imposer des compressions encore plus lourdes aux essentiels services de police nationaux.
    Ces compressions nuiront aux enquêtes policières et retarderont encore plus les poursuites criminelles. Au lieu de favoriser la protection des Canadiens, les conservateurs imposent d'autres compressions budgétaires à la GRC.
    La protection de la population devrait être la priorité ultime des gouvernements. Pourquoi le gouvernement cherche-t-il donc à équilibrer le budget aux dépens des services essentiels de police et de sécurité publique?
    Monsieur le Président, le gouvernement s'est engagé à fournir aux agents de police de première ligne les outils dont ils ont besoin pour faire leur travail.
    Nous cherchons à rationaliser la prestation des services offerts par les laboratoires judiciaires. La qualité des services ne sera pas touchée. En fait, la consolidation des services permettra de réduire l'arriéré actuel.
    Dans son rapport de 2011, la vérificatrice générale recommandait d'instaurer un système plus efficace. Malgré les objections du NPD, c'est précisément ce que fait le gouvernement conservateur.

[Français]

    Monsieur le Président, les conservateurs sabrent dans les services de police et, par la suite, ils essaient de faire croire aux gens que leur parti est celui de la loi et l'ordre. Franchement!
    Ces services sont essentiels pour assurer la sécurité de nos collectivités, qui vont faire les frais des compressions conservatrices: le Centre canadien de police pour les enfants disparus et exploités, la Banque nationale de données génétiques du Canada, le Centre canadien de données sur les bombes, le Registre national des délinquants sexuels, et j'en passe.
    Quel est leur plan pour maintenir l'intégrité des services de la GRC, et ce, malgré les compressions?

[Traduction]

    Monsieur le Président, cette question est un peu forte, car le NPD s'est opposé à toutes les mesures que nous avons cherché à mettre en oeuvre pour améliorer les services de tous les organismes canadiens d'application de la loi.
    Les néo-démocrates ont voté sans vergogne contre les différentes mesures que nous avons prises, notamment la Loi sur la sécurité des rues et des communautés et la Loi sur la lutte contre le terrorisme. En fait, lorsque j'étais membre du comité de l'immigration, la députée néo-démocrate et les libéraux se sont farouchement opposés à un projet de loi qui révoquerait la citoyenneté des personnes reconnues coupables de terrorisme, et ils ont tout fait pour en retarder l'adoption.

[Français]

Les anciens combattants

    Monsieur le Président, une cérémonie commémorant les 60 ans de la guerre de Corée aura lieu jeudi, à Rimouski. La Légion royale canadienne du bas-Saint-Laurent m'avait invité à y participer pour décerner des certificats aux anciens combattants de ce conflit. Or il semble que le ministère des Anciens Combattants l'a avisée qu'il faudrait me remplacer par un fonctionnaire du ministère. J'ai fait part de la situation par lettre au ministre.
    Le ministre peut-il confirmer qu'il existe une directive selon laquelle les députés de l'opposition doivent être remplacés par un fonctionnaire du ministère lors de cérémonies?

[Traduction]

    Monsieur le Président, je serai ravi d'en discuter avec le député d'en face s'il porte la question à mon attention. J'en informerai le ministre et donnerai une réponse au député.
    Monsieur le Président, le ministre a retiré ses excuses et prétend maintenant ne pas avoir mal agi. Il n'a plus la confiance des anciens combattants. Il doit démissionner.
    Ce week-end, le sergent-major à la retraite Barry Westholm a déchiré sa carte de membre du Parti conservateur. Même les membres du Parti conservateur sont dégoûtés par le mépris avec lequel le gouvernement traite les anciens combattants.
    Le ministre rouvrira-t-il les bureaux de services aux anciens combattants qu'il a fermés et traitera-t-il enfin les héros canadiens avec tout le respect qu'ils méritent?
    Monsieur le Président, depuis notre arrivée au pouvoir, nous avons investi près de 5 milliards de dollars supplémentaires pour aider les anciens combattants et leur offrir des services et des prestations.
    Des huit bureaux de district fusionnés avec les bureaux de Service Canada, cinq restent dans le même édifice et deux sont situés à moins d'un kilomètre. Un seul bureau se trouve à environ quatre kilomètres. Nous avons veillé à ce que, dans chacun de ces huit bureaux maintenant situés dans les bureaux de Service Canada, un employé du ministère des Anciens Combattants pleinement qualifié soit présent pour offrir son aide.

[Français]

    Monsieur le Président, le ministre des Anciens Combattants a vraiment du front « tout le tour » de la tête. La semaine dernière, le ministre a prononcé des excuses du bout des lèvres, non pas parce qu'il avait insulté nos valeureux anciens combattants, mais parce qu'il était arrivé en retard. En fin de semaine, le ministre nous a démontré la sincérité de ses excuses en affirmant qu'il n'avait rien fait de mal. Pire encore, il considère toutes les demandes de démission à son endroit comme un badge d'honneur. Non mais est-ce que ça ne prend pas un personnage arrogant? Le ministre va-t-il s'excuser inconditionnellement et admettre toutes ses erreurs?

  (1435)  

[Traduction]

    Monsieur le Président, je puis assurer aux députés que le ministre des Anciens Combattants fait preuve d'un dévouement exemplaire. En tant que ministre, il se dévoue pour venir en aide aux anciens combattants.
     D'ailleurs, tous les députés ministériels, tous les députés conservateurs, se dévouent chaque jour au nom des anciens combattants. Ils écoutent leurs questions et leurs préoccupations.
    Nous continuerons d'agir ainsi, même si les néo-démocrates et les libéraux s'opposent à toutes les mesures que nous présentons pour aider nos courageux anciens combattants.
    Voyons voir ce qu'il en est précisément, monsieur le Président. L'an dernier, le député de Calgary-Ouest s'est endormi pendant une séance du Comité des anciens combattants, avant d'accuser les anciens combattants qui étaient sur place d'être des sympathisants de Vladimir Poutine.
    Quant au ministre, il a malmené les anciens combattants qui étaient venus sur la Colline pour le rencontrer.
    L'autre jour, la députée de Renfrew—Nipissing—Pembroke a déclaré, en parlant des militaires qui étaient démobilisés avant leur 10e année de service, que « la stigmatisation à surmonter est liée à la honte qu'[ils ressentent eux-mêmes] ».
    Nous savons qu'au-delà de 200 militaires ont été démobilisés parce qu'ils sont en état de stress post-traumatique.
    Le ministre de la Défense nationale partage-il le point de vue de la députée de Renfrew—Nipissing—Pembroke, ou croit-il plutôt que ce sont les conservateurs qui devraient avoir honte?
    Monsieur le Président, nous prenons très au sérieux tout ce qui touche la santé mentale et le bien-être de nos militaires et de nos anciens combattants. Depuis que nous sommes au pouvoir, nous avons investi plus de 100 millions de dollars supplémentaires dans les soins de santé, et nous pouvons compter sur près de 400 professionnels de la santé mentale qui travaillent à temps plein. Il faut que ce dossier constitue une priorité, et c'est ce que nous allons faire. C'est dans notre intérêt à tous.

[Français]

    Monsieur le Président, les conservateurs ferment les centres de services pour anciens combattants et mettent à pied près du quart des employés du ministère des Anciens Combattants. En même temps, ils agrandissent les bureaux régionaux des ministres et engagent de plus en plus d'employés pour eux. De plus, le ministre des Anciens Combattants insulte les anciens combattants qui sont venus le voir. Pourquoi les conservateurs réduisent-ils les services à nos héros sans égard aux conséquences?

[Traduction]

    Monsieur le Président, voilà une question qui ne manque pas d'audace, quand on sait que le jour du Souvenir, le porte-parole du Parti libéral pour les anciens combattants a manqué de respect envers nos valeureux militaires et anciens combattants. Qu'on me permette de répéter ses paroles. Il était alors question de donner de l'argent aux anciens combattants:
[...] c'est comme présenter une caisse de bière à un alcoolique [...] Ils touchent un montant forfaitaire, puis le dépensent tout de suite en s'achetant une maison ou une voiture sport, ou ils le dépensent pour de l'alcool ou de la drogue.
    Il est temps que les libéraux congédient leur porte-parole.
    Monsieur le Président, j'aimerais aujourd'hui que le gouvernement se mette à écouter les anciens combattants au lieu de constamment leur chercher noise. Ces hommes et ces femmes respectent l'autorité, suivent les ordres qu'on leur donne et mettent leur vie en danger pour nous autres Canadiens.
    La semaine dernière, un ancien combattant me disait qu'il ne pourrait plus se rendre au bureau de sa localité pour obtenir les services dont il a besoin. Il a patienté une heure au téléphone avant de parler à un agent de Service Canada, qui lui a finalement dit qu'il était désolé, mais qu'il ne pouvait pas l'aider.
    Les anciens combattants du Canada méritent notre respect. Ils méritent mieux que ça. Quand le gouvernement va-t-il entendre raison et revenir sur sa décision de couper dans les fonds et les services destinés aux anciens combattants?
    Monsieur le Président, je peux assurer à la Chambre que le gouvernement a à coeur d'aider les anciens combattants du Canada et qu'il n'hésitera pas à faire des investissements pour leur venir en aide.
    N'empêche, comment se fait-il que le Parti libéral, là-bas dans le coin, s'est opposé à la quasi-totalité des mesures que nous avons proposées pour aider nos anciens combattants, mesures qui se sont traduites par l'injection de près de 5 milliards de dollars en fonds supplémentaires depuis que nous sommes arrivés au pouvoir, en 2006?
    Ils peuvent continuer à s'opposer si ça leur chante. De notre côté, nous allons continuer de défendre les Canadiens...

  (1440)  

    Le député de Cape Breton—Canso a la parole.
    Monsieur le Président, le secrétaire parlementaire dit que les anciens combattants vont pouvoir obtenir des services à un kilomètre de chez eux. À cet endroit, ils se feront servir par un ancien conseiller du ministère des Anciens Combattants qui reprendra le flambeau des 17 conseillers qui ont perdu leur emploi lorsque les conservateurs ont fermé le bureau de services.
    Si nous sommes en mesure de débattre en toute liberté dans cette enceinte, c'est grâce aux sacrifices consentis par nos anciens combattants. Quand le gouvernement se décidera-t-il enfin à leur accorder le respect et les services qu'ils méritent?
    Monsieur le Président, on dirait que seuls les libéraux et les néo-démocrates ne savent pas compter.
    Nous avons créé 600 nouveaux points de services afin d'aider les anciens combattants d'un bout à l'autre de notre grand pays.
    Auparavant, les anciens combattants ne pouvaient pas recevoir de services dans des centaines de villes et de villages au pays. Désormais, ils pourront se rendre à l'un des 650 bureaux de Service Canada pour obtenir des renseignements.

[Français]

La protection des consommateurs

    Monsieur le Président, les familles canadiennes ont de la difficulté à joindre les deux bouts.
     Les travailleurs canadiens de la classe moyenne sont plus pauvres aujourd'hui qu'il y a 35 ans et ils croulent sous les dettes. Ils ont besoin d'action dans le prochain budget et pas seulement de promesses, comme dans le discours du Trône.
    Les conservateurs vont-ils appuyer la motion du NPD visant à limiter les frais de transactions au guichet et mettre en oeuvre cette politique dans le budget?

[Traduction]

    Monsieur le Président, la députée devra attendre patiemment jusqu'au 11 février, soit dans huit jours, avant de connaître le contenu du budget.
    Contrairement aux néo-démocrates, qui parlent constamment de hausser le taux d'imposition des consommateurs, le gouvernement conservateur continue de prendre des mesures pour protéger les consommateurs.
    Nous avons interdit les chèques de carte de crédit non sollicités. Nous avons exigé que les renseignements sur les ententes de crédit soient clairement divulgués. Nous avons veillé à ce que les cartes de crédit prépayées ne puissent jamais expirer.
    Dans huit jours, on pourrait voir d'autres mesures.
    Monsieur le Président, le ministre d'État a beau prendre cela à la légère, mais même le ministre des Finances sait et a dit qu'il s'agit d'un véritable problème, surtout pour les aînés, les étudiants et les personnes handicapées. Il ne veut tout simplement rien faire pour y remédier.
    Après huit budgets consécutifs, rien n'est proposé. La présentation du budget approche une fois de plus. Le gouvernement prendra-t-il enfin des mesures pour augmenter l'aide aux petites entreprises, annulera-t-il les compressions dommageables qu'il a imposées et aidera-t-il les Canadiens les plus vulnérables en limitant les frais de guichet automatique? Le fera-t-il?
    Monsieur le Président, le gouvernement a fourni une aide sans précédent aux Canadiens à faible revenu. Par exemple, nous avons rayé du rôle d'imposition un million de Canadiens à faible revenu, y compris 380 000 aînés.
    Nous avons haussé le montant que les Canadiens peuvent gagner sans payer d'impôt sur le revenu. Nous avons créé la prestation fiscale pour le revenu de travail, une mesure sans précédent qui aide les travailleurs canadiens à faible revenu.
    Comme on l'a souligné dans le discours du Trône, le gouvernement prendra d'autres mesures pour accroître les services bancaires sans frais pour les Canadiens.

Le commerce international

    Monsieur le Président, dans les villes de l'Ontario, l'industrie de l'automobile génère 90 000 bons emplois pour la classe moyenne. Mais ces emplois sont en danger à cause de la mauvaise gestion économique des conservateurs.
    Un accord bien négocié avec la Corée du Sud pourrait comporter des avantages tangibles pour le Canada, mais un mauvais accord pourrait faire disparaître des milliers de bons emplois. Le ministre défendra-t-il pour une fois le principe de l'équité dans le commerce international? Veillera-t-il à ce que tout nouvel accord commercial avec la Corée du Sud soit avantageux pour le secteur canadien de l'automobile?

  (1445)  

    Monsieur le Président, comme la députée le sait, et comme la Chambre devrait le savoir, les négociations se poursuivent entre le Canada et la Corée du Sud. Les États-Unis, l'Union européenne et l'Australie ont tous signé des accords commerciaux avec la Corée du Sud, ce qui a entraîné une diminution de 1,5 milliard de dollars des exportations du Canada. Par conséquent, nous faisons le nécessaire pour protéger les emplois dont les Canadiens ont besoin et qui, dans une proportion d'un sur cinq, sont attribuables au commerce international.
    Monsieur le Président, jamais un gouvernement ne s'est autant enorgueilli d'être un si piètre négociateur. La dernière fois que les conservateurs ont essayé de négocier un accord avec l'Asie, nous nous sommes retrouvés avec l'Accord sur la promotion et la protection des investissements étrangers entre le Canada et la Chine. C'est un accord tellement mauvais que le gouvernement a trop honte pour le ratifier.
    Les familles canadiennes qui dépendent du secteur de l'automobile méritent une meilleure réponse que cela. Je poserai encore la question. Quelles précautions le ministre a-t-il prises exactement afin de veiller à ce que les 90 000 bons emplois pour la classe moyenne ne soient pas sacrifiés au cours des négociations avec la Corée du Sud?
    Monsieur le Président, l'opposition du NPD au commerce international depuis des générations est triste à voir, en particulier lorsqu'on sait qu'un emploi sur cinq est justement attribuable au commerce international.
    Dans nos négociations avec la Corée du Sud, nous veillerons à ce que les règles du jeu soient équitables, notamment par l'élimination des barrières non tarifaires. Ainsi, nos industries de classe mondiale sauront prospérer, y compris l'industrie de l'automobile de classe mondiale que l'on trouve en Ontario.

La justice

    Monsieur le Président, le gouvernement est déterminé à assurer la sécurité dans nos rues et nos collectivités. Mes concitoyens sont très inquiets de la décision de la Cour suprême du Canada, qui a récemment invalidé certaines dispositions du Code criminel liées à la prostitution. Je crois que la prostitution cause du tort à nos collectivités et favorise l'exploitation des personnes vulnérables, et plus particulièrement des femmes.
    Le ministre de la Justice peut-il informer la Chambre des mesures que le gouvernement entend prendre pour faire suite à la décision de la Cour suprême?
    Monsieur le Président, je remercie la députée de sa question et de l'excellent travail qu'elle accomplit pour protéger les femmes et les filles de notre pays.
    Tout comme elle, je suis inquiet de la décision de la Cour suprême, qui a choisi d'invalider certaines lois canadiennes sur la prostitution. En fait, la Cour suprême a suspendu l'application de sa décision pendant 12 mois, donnant ainsi le temps au Parlement de combler le vide. Nous examinons en ce moment les options législatives offertes à l'échelle du pays en ce qui concerne les effets néfastes de la prostitution, et plus particulièrement l'exploitation des femmes et des filles. Nous avons l'intention d'offrir de l'aide et de proposer des mesures de prévention, et nous voulons également légiférer dans ce domaine. Contrairement au Parti libéral, nous croyons que nous ne pouvons pas demeurer les bras croisés. C'est pour cette raison que nous proposerons de nouvelles lois et de nouveaux programmes pour protéger les Canadiens à l'avenir.

[Français]

La santé

    Monsieur le Président, le Fonds du Commonwealth a publié les résultats de son sondage sur les politiques de santé et les résultats sont assez alarmants. Le Canada arrive en bas de la liste dans plusieurs catégories, notamment celles du nombre de personnes ayant accès à un médecin de famille, du temps d'attente à l'urgence et du temps d'attente pour avoir un rendez-vous avec son propre médecin de famille.
    Est-ce que le gouvernement va prendre acte de ce rapport rapidement, étudier sérieusement les recommandations et collaborer avec les provinces pour améliorer notre système de santé?

[Traduction]

    Monsieur le Président, nous collaborons constamment avec les provinces. Je viens d'ailleurs tout juste de parler au téléphone avec un ministre provincial de la Santé avec qui je travaille en étroite collaboration.
    Le député devrait aussi savoir que, bien qu'il y ait place à amélioration dans certains dossiers, le Canada se situe au premier rang du monde dans d'autres domaines. On peut toujours s'améliorer, et c'est pourquoi nous devons collaborer avec nos partenaires.
    Les provinces sont très heureuses que nous leur offrions enfin un financement à long terme, très stable et prévisible qui s'élèvera à 40 milliards de dollars d'ici à la fin de la décennie. Il s'agit d'une somme record dont bénéficieront les provinces et les territoires. Nous investissons bien entendu 1 milliard de dollars dans les Instituts de recherche en santé du Canada et nous appuyons ainsi plus de 13 000 projets de recherche.
    Monsieur le Président, voilà des paroles creuses pour plus de la moitié des Canadiens qui sont incapables de voir un médecin de famille la journée même ou le lendemain. Nous sommes très en retard par rapport aux normes internationales. Même la province qui a le meilleur rendement se situe derrière les États-Unis, qui occupent l'avant-dernier rang.
    Ce piètre rendement oblige 50 % des Canadiens à se rendre à l'urgence, alors qu'un médecin de famille aurait pu les traiter. Quand le gouvernement prendra-t-il des mesures pour remédier à la situation et collaborera-t-il avec les provinces pour que tous les Canadiens aient accès à un médecin de famille?

  (1450)  

    Monsieur le Président, comme la députée le sait, rien ne sert de s'en prendre aux provinces. Il faut plutôt collaborer étroitement avec elles pour les appuyer lorsque nous le pouvons.
    Je suis certaine que la députée sait que, selon les plus récents rapports des Instituts de recherche en santé du Canada, jamais au Canada nous n'avons eu plus de médecins par habitant qu'en 2012. L'exode des professionnels de la santé vers les États-Unis s'est endigué, et des gens reviennent au Canada, ce qui est une bonne nouvelle.
    Nous continuerons de collaborer avec les provinces pour qu'il y ait suffisamment de médecins pour les Canadiens d'un océan à l'autre.
     Monsieur le Président, la ministre ne devrait pas se cacher derrière les provinces. Il est question ici d'un manque de leadership fédéral.
    La vérité, c'est que les conservateurs ont également abandonné leur publicité antitabac. En effet, depuis 2007, la publicité du gouvernement sur le tabac met plutôt l'accent sur le tabac de contrebande. C'est très étrange, car c'est également la priorité des lobbyistes à la solde des grands fabricants de tabac.
    Pourquoi la ministre a-t-elle abandonné l'importante campagne de lutte contre le tabagisme? Est-ce que c'est parce qu'elle se plie aux demandes des lobbyistes conservateurs bien branchés? Est-ce ce qu'elle fait?
    Monsieur le Président, je suis une farouche partisane de la lutte contre le tabagisme. Je tiens à assurer à la députée que si elle note des échappatoires, elle peut venir m'en parler et que je serais heureuse de les examiner et d'y remédier, si c'est possible.
    Le taux de tabagisme au Canada n'a jamais été aussi bas. En effet, il est passé de 22 % à 16 % au cours de la dernière décennie. C'est attribuable en grande partie aux campagnes publicitaires, mais aussi aux changements que nous avons apportés à l'emballage. Nous avons beaucoup ciblé les jeunes, et nous avons observé d'excellents résultats.

[Français]

    Monsieur le Président, c'est drôle, les compagnies de tabac ont obtenu tout ce qu'elles voulaient de ce gouvernement. Or ce n'est pas surprenant quand on sait qui a fait le lobbying: Ryan Sparrow, directeur des communications pour Philip Morris, ancien porte-parole principal de la campagne conservatrice; Keith Beardsley, lobbyiste pour JTI Macdonald Corporation, ancien chef de cabinet adjoint du premier ministre; et Chad Rogers, lobbyiste pour Benson & Hedges, connu pour ses liens avec le Parti conservateur.
    Bien sûr, pour ces compagnies, c'est plus payant de lutter contre la contrebande que contre le tabagisme. Toutefois, est-ce une bonne politique en soi? Ou bien les conservateurs ont-ils simplement plié devant leurs chums du lobby du tabac?

[Traduction]

    Monsieur le Président, le député devrait être conscient et fier du fait que le Canada dispose d'un des régimes antitabac les plus efficaces au monde. Le taux de tabagisme au Canada n'a jamais été aussi bas.
    Franchement, quand je vois ce que coûte le tabagisme au système de soins de santé, je suis toujours disposée à chercher d'autres moyens de réduire l'usage du tabac, ainsi qu'à encourager les gens à arrêter de fumer et à adopter un mode de vie plus sain.
    Le gouvernement est fier de la mesure législative qu'il a présentée pour empêcher les sociétés productrices de tabac d'utiliser dans les cigarettes des saveurs ou des additifs qui plaisent aux enfants et pour les empêcher de faire de la publicité dans des revues ou dans d'autres...
    Le député de Scarborough—Guildwood a la parole.

Les ressources naturelles

    Monsieur le Président, le ministre des Ressources naturelles a accusé le président Obama de faire traîner les choses dans le dossier Keystone XL. Malheureusement, le ministre ne voit pas que la balle est dans son camp et que le président n'a d'autre choix que de faire traîner le dossier tant que le ministre ne prendra pas au sérieux le problème des émissions de gaz à effet de serre.
    Quand le ministre emboîtera-t-il enfin le pas au sujet de la réglementation des gaz à effet de serre? Quand cessera-t-il de retarder les choses? Quand permettra-t-il au président Obama de donner le feu vert au projet Keystone XL?
    Monsieur le Président, en plus de dénaturer mes propos, le député a mal saisi la teneur de l'étude d’impact environnemental définitive sur le projet Keystone. D'après l'étude, les émissions de gaz à effet de serre augmenteront de 28 % à 42 % si le projet de pipeline ne se réalise pas. Ainsi, s'opposer au projet correspond non seulement à bloquer à création de dizaines de milliers d'emplois, mais aussi à exacerber le problème des changements climatiques.
    Nous collaborons avec les Américains dans de nombreuses dossiers et nous comptons continuer à le faire. Sur le plan environnemental, le projet est prêt à être approuvé.

  (1455)  

L'emploi

    Monsieur le Président, après un an de beaux discours et un nouveau blitz publicitaire de plusieurs millions de dollars, la subvention canadienne pour l'emploi s'avère un échec total. Pire encore, les programmes provinciaux d'assurance-chômage perdront 300 millions de dollars quand les ententes relatives au marché du travail actuellement en vigueur prendront fin dans 56 jours. Les provinces ont un plan, mais elles ont besoin d'un véritable partenaire.
    Le gouvernement conservateur mettra-t-il de côté son plan d'action bidon pour travailler avec ceux d'entre nous qui souhaitent vraiment créer des emplois et assurer un avenir prospère aux Canadiens de la classe moyenne?
    Monsieur le Président, je remercierais la députée de sa question si seulement elle portait sur la réalité. En fait, c'est le présent gouvernement qui a créé les ententes relatives au marché du travail ainsi que le transfert annuel d'un demi milliard de dollars aux provinces, qui vient s'ajouter aux milliards de dollars que nous investissons dans les programmes de développement des compétences et de formation professionnelle.
    Nous entretenons un dialogue constructif avec les provinces pour faire en sorte qu'elles maintiennent leurs programmes utiles tout en privilégiant la transition vers un modèle de formation où les employeurs investissent davantage dans le perfectionnement des compétences et garantissent un emploi à la fin de la période de formation. C'est une approche très sensée, ce qui explique peut-être pourquoi le Parti libéral s'y oppose.

[Français]

Le transport ferroviaire

    Monsieur le Président, le service de VIA Rail est suspendu en Gaspésie depuis déjà six mois.
     L'annonce que le CN abandonne un tronçon au Nouveau-Brunswick transformera la suspension temporaire en fermeture permanente. Le gouvernement du Québec et celui du Nouveau-Brunswick ont tous les deux annoncé leur soutien à nos réseaux ferroviaires.
    Où est le gouvernement conservateur?

[Traduction]

    Monsieur le Président, VIA Rail est une société d'État indépendante. Elle prend donc ses propres décisions opérationnelles.
    Comme l'a fait remarquer le député, le CN a fait connaître son intention de fermer la ligne au Nouveau-Brunswick. C'est une compagnie privée. Il s'agit donc d'une décision indépendante prise en fonction des pratiques d'affaires. VIA aura encore l'option de changer le parcours, au Nouveau-Brunswick, de sa ligne Montréal-Halifax.
    Je me demande combien cela coûtera, monsieur le Président.

[Français]

    Des huit députés conservateurs fédéraux au Nouveau-Brunswick, pas un seul ne défend le service ferroviaire dans la province. C'est le temps de faire le ménage!
    Des milliers de personnes de l'Est du pays vont se retrouver sans service ferroviaire.
    Au lieu d'ouvrir des bureaux de ministres à gauche et à droite et au lieu de dépenser...
    Des voix: Oh, oh!

[Traduction]

    Il va sortir de ses gonds.
    Attention tout le monde, il va sortir de ses gonds.
    Une voix: Respirez.
    À l'ordre. Je ne peux entendre le député.
    Veuillez continuer.
    Monsieur le Président, il est très difficile de respirer quand on sait qu'ils veulent dépouiller la région de l'Atlantique, qu'on voit que cette dernière s'en va à vau-l'eau, et qu'on travaille avec des députés qui ne se soucient pas des intérêts du Nouveau-Brunswick.
    Ma question s'adresse à la ministre. Quand défendra-t-elle les intérêts du Nouveau-Brunswick et du Canada atlantique?
    Monsieur le Président, je crains que ma réponse ne soit fondée sur des faits plutôt que sur l'émotion. J'informe le député que le CN a mis en vente le tronçon qui, selon l'intervenant précédent, est soi-disant abandonné. Libre au secteur privé, à la province ou aux municipalités de s'en porter acquéreur. Si ce tronçon servait au transport de passagers et de marchandises, je suis convaincue que quelqu'un profitera de cette occasion.

La fiscalité

    Monsieur le Président, nous vivons dans un pays exceptionnel. Des organismes de bienfaisance fournissent un soutien essentiel à nos collectivités. Je suis fière de dire que ma ville, Calgary, compte 2 200 organismes de bienfaisance enregistrés qui offrent des services importants. Entre autres, ils fournissent du soutien aux particuliers, aident les nouveaux immigrants à s'installer et offrent des programmes de sport à nos enfants.
     Or ces organismes de bienfaisance dépendent des dons pour poursuivre leur travail. La ministre du Revenu national pourrait-elle nous informer des mesures que prend le gouvernement pour inciter les généreux Canadiens à faire des dons?

  (1500)  

    Monsieur le Président, je remercie la députée de Calgary-Centre de me donner l'occasion de souligner l'excellent travail des organismes de bienfaisance canadiens.
     Le gouvernement est fier d'avoir instauré, dans le Plan d'action économique de 2013, le super crédit pour premier don de bienfaisance. Ce crédit accorde un allégement fiscal supplémentaire de 25 % aux personnes qui font pour la première fois un don de bienfaisance, lequel s'ajoute aux crédits fédéraux et provinciaux existants. En 2012, les allégements fiscaux accordés aux organismes de bienfaisance s'élevaient à plus de 2,9 milliards de dollars. Notre objectif est de faire augmenter ce chiffre, afin que les organismes de bienfaisance canadiens puissent continuer à fournir ce soutien grandement apprécié dans nos collectivités.

Les affaires étrangères

    Monsieur le Président, on rapporte qu'un manifestant pro-démocratie en Ukraine a été littéralement crucifié aux mains du régime Ianoukovitch.
    Le monde doit montrer plus catégoriquement son indignation. Les restrictions relatives à l'obtention d'un visa canadien imposées à des représentants qu'on ne nomme même pas et qui ne chercheront peut-être même pas à venir au Canada de toute façon ne sont probablement pas suffisantes. Envisage-t-ton des sanctions sévères ciblant précisément Ianoukovitch et ses hommes de main? Quelles démarches ont été entreprises à ce jour avec les États-Unis et les autres alliés pour concevoir un plan en vue de geler leurs actifs et d'empêcher leurs déplacements à l'étranger?
    Monsieur le Président, évidemment, nous regardons avec horreur ce qui se déroule en Ukraine. Les agissements des hauts dirigeants dans cette affaire nous préoccupent sincèrement. Voilà pourquoi le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration a imposé des restrictions relatives à l'obtention d'un visa ainsi que des interdictions de visa à un certain nombre de hauts dirigeants que nous croyons responsables de ces actes.
    Je peux assurer au député d'en face que nous collaborons étroitement avec les États-Unis, l'Union européenne et d'autres pour décider des prochaines étapes afin de sévir contre les auteurs des actes déplorables que nous observons en Ukraine.

[Français]

L'emploi

    Monsieur le Président, deux organismes de mon comté, le Carrefour jeunesse emploi et la Société d'aide au développement des collectivités, font face à des délais de traitement interminables en ce qui concerne leur demande au programme Connexion compétences.
    C'est une situation qui semble généralisée au Québec. Des projets risquent d'être compromis et ce sont les jeunes qui vont en subir les conséquences.
    Le ministre de l'Emploi va-t-il mettre de l'ordre dans son ministère pour que les jeunes de Berthier—Maskinongé et de partout puissent accéder au marché du travail?
    Monsieur le Président, ce gouvernement fait des investissements sans précédent dans la formation de la main-d'oeuvre, et en particulier dans celle de la jeunesse dans tous les coins du pays. Nous dépensons des centaines de millions de dollars là-dessus. Je ne suis pas au courant de chacune des milliers de demandes de subvention, mais je me renseignerai auprès de mes fonctionnaires.

[Traduction]

La sécurité publique

    Monsieur le Président, Bell Canada a annoncé hier que les données de plus de 20 000 utilisateurs avaient été compromises pendant une cyberattaque. Comme les Canadiens font un usage accru des services en ligne, il est plus important que jamais d'assurer la sécurité de leurs données. La secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique pourrait-elle nous parler des mesures que prend le gouvernement pour assurer la cybersécurité des Canadiens?
    Monsieur le Président, c'est à notre gouvernement que le Canada doit sa toute première stratégie de cybersécurité. Je rappelle aux Canadiens que l'ancien gouvernement libéral n'a rien fait dans ce dossier. Les libéraux ont même voté contre cette initiative, tout comme leurs comparses du NPD.
    Notre gouvernement prend la cybersécurité très au sérieux, et il fonde ses décisions sur les conseils d'experts du domaine. Signalons, d'ailleurs, que le gouvernement a récemment investi 245 millions de dollars dans la stratégie de cybersécurité qui vise à protéger les consommateurs contre les menaces électroniques, le piratage et le cyberespionnage.

[Français]

La citoyenneté et l'immigration

    Monsieur le Président, les compressions irresponsables des conservateurs en matière de soins de santé aux réfugiés mettent non seulement en danger des demandeurs d'asile aux prises avec des maladies graves, mais également les femmes enceintes et les enfants.
    La situation est si problématique que des médecins ont été obligés d'aller devant la cour pour contester ces changements et que des provinces ont décidé d'assumer les coûts pour des raisons humanitaires.
    Le ministre va-t-il finalement écouter ses partenaires et renverser ces compressions dangereuses et inhumaines?

  (1505)  

    Monsieur le Président, nous allons continuer à écouter les contribuables et les électeurs canadiens qui ont souhaité la réforme de notre système d'asile avec énormément d'enthousiasme, et qui sont très contents de constater une baisse de 87 % dans les demandes d'asile venant de pays sécuritaires. C'est un bon résultat.
    On n'a jamais défendu aux réfugiés avec le statut de réfugié d'avoir des soins de santé généreux, mais les demandeurs frauduleux ne doivent pas bénéficier de la générosité du contribuable canadien.

L'éthique

    Monsieur le Président, vendredi dernier, en rendant publique en catimini l'expulsion de Conrad Black du Conseil privé, le gouvernement est demeuré complètement muet à propos d'une autre tache dans les nominations au club select qui doit, en théorie, conseiller le premier ministre.
    Arthur Porter, l'ex-président du Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité, qui refuse toujours de faire face à la justice pour des accusations de fraude, compte toujours parmi les membres du Conseil privé.
    Rappelons qu'il a été nommé par le premier ministre lui-même, avec l'appui du NPD et des libéraux.
    Qu'attend le premier ministre pour virer Arthur Porter du Conseil privé?

[Traduction]

    Monsieur le Président, j'ai abordé cette question vendredi, en effet. Ce dossier suit son cours. Il serait inapproprié d'en dire plus long pour le moment.

Les anciens combattants

    Monsieur le Président, vendredi dernier, je me suis joint aux anciens combattants du Nord-Ouest de l'Ontario pour déplorer la fermeture du centre de services de Thunder Bay. La circonscription de Thunder Bay—Superior-Nord et ses résidants soutiennent de tout coeur les anciens combattants et s'opposent à cette fermeture irréfléchie. Malgré cela, les conservateurs ont fermé huit centre de services au pays vendredi.
    Seulement dans le Nord-Ouest de l'Ontario, plus de 2 000 anciens combattants se retrouvent sans appui. Le ministre reviendra-t-il sur cette terrible décision, ou remettra-t-il sa démission étant donné l'horrible façon dont il traite les anciens combattants?
    Monsieur le Président, le gouvernement a mis en place 600 nouveaux points de services à la grandeur de notre grand pays. Le député d'en face a parlé de Thunder Bay. Je peux lui confirmer que le centre de Service Canada se situe à moins de quatre kilomètres de l'ancien bureau de district. Nous veillerons à ce que ce centre compte, en plus des employés de Service Canada, un employé dûment formé d'Anciens Combattants Canada pour fournir toute l'aide nécessaire aux anciens combattants.

Le transport aérien

    Monsieur le Président, en septembre dernier, un jeune homme de 18 ans a tenté de monter à bord d'un vol international en partance de l'aéroport international d'Edmonton avec un engin explosif de fabrication artisanale. L'engin a été intercepté et on a soupçonné qu'il contenait des narcotiques. Lorsque les tests de dépistage des drogues se sont avérés négatifs, l'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien a cherché à rendre l'engin au jeune homme, qui n'a pas voulu le reprendre.
    Il a fallu plusieurs jours avant que la GRC soit mise au courant de cet incident et ce n'est que plusieurs mois plus tard que la ministre des Transports en a été informée. La ministre pourrait-elle expliquer à la Chambre quelles mesures correctrices ont été apportées et quelle formation supplémentaire a été offerte à ses gaffeurs d'inspecteurs pour assurer la sécurité des voyageurs?
    D'abord, je tiens à dire, monsieur le Président, que la sécurité des Canadiens et des voyageurs sera toujours notre priorité absolue. Ensuite, je voudrais rectifier certains faits qui ont été déformés dans la question. J'ai été informée de l'incident — tout comme mon personnel, d'ailleurs, — en même temps que la GRC, soit en septembre. Nous avons immédiatement demandé aux fonctionnaires de passer les procédures en revue avec l'ACSTA pour éviter qu'un tel incident se reproduise.
    Il est évident que des accusations ont été portées contre le jeune homme et que celui-ci a comparu devant un tribunal. Le fait demeure qu'il n'aurait jamais dû être autorisé à prendre son vol. Nous nous sommes assurés que l'ACSTA en était parfaitement consciente.

Présence à la tribune

    Je voudrais signaler aux députés la présence à la tribune d'une délégation du Yukon, dirigée par son premier ministre, l'honorable Darrell Pasloski. Elle est composée des ministres suivants: l'honorable Elaine Taylor, l'honorable Brad Cathers, l'honorable Wade Istchenko et l'honorable Scott Kent.
    Des voix: Bravo!

AFFAIRES COURANTES

[Affaires courantes]

  (1510)  

[Traduction]

Loi sur le multiculturalisme canadien

    Monsieur le Président, conformément au paragraphe 34(1) du Règlement, j'ai le plaisir de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, le rapport annuel des activités relatives à la Loi sur le multiculturalisme canadien pour l'exercice 2012-2013.

Réponse du gouvernement à des pétitions

    Monsieur le Président, conformément au paragraphe 36(8) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, la réponse du gouvernement à trois pétitions.

Pétitions

Postes Canada  

    Monsieur le Président, nous avons reçu une foule de pétitions provenant de personnes qui s'inquiètent du sort réservé à Postes Canada et qui désirent ardemment sauver cet organisme, car elles savent que les changements annoncés entraîneront la perte de 6 000 à 8 000 emplois, et que cinq millions de foyers perdront leur livraison à domicile au cours des cinq prochaines années. Elles savent aussi que les compressions nuiront surtout aux personnes handicapées et aux aînés. Les signataires s'inquiètent de l'augmentation draconienne des tarifs postaux. Par conséquent, ils demandent au gouvernement du Canada d'annuler les compressions aux services récemment annoncées par Postes Canada et de plutôt chercher des moyens de moderniser les opérations.

La Région des lacs expérimentaux  

    Monsieur le Président, j'ai le plaisir aujourd'hui de présenter une pétition au nom de résidants de Thunder Bay et de Kenora qui s'inquiètent de l'état actuel de la Région des lacs expérimentaux.
    Ils se demandent si l'administration de ce centre, un pionnier dans la recherche écosystémique non seulement au Canada mais dans le monde entier, sera transférée en temps opportun. Le centre fait un travail important sur les écosystèmes et les milieux marins en eau douce, et en l'absence des ressources nécessaires, ses travaux de recherche seront perdus. Les pétitionnaires demandent donc au gouvernement de reconnaître la situation et de continuer d'oeuvrer à transférer l'administration de la Région des lacs expérimentaux de manière efficace et opportune.

L'Ukraine  

    Monsieur le Président, j'aimerais présenter une pétition signée par de nombreux Manitobains que la situation actuelle en Ukraine préoccupe. Les habitants de l'Ukraine sont scandalisés par les manifestations continues, qui s'avèrent violentes et mortelles. Les pétitionnaires demandent au Parlement de soutenir le peuple ukrainien en ces moments difficiles et de continuer de s'opposer vigoureusement à toutes les mesures visant à réprimer ses droits et libertés.

L'environnement  

    Monsieur le Président, c'est un honneur et un plaisir insigne de présenter deux pétitions aujourd'hui, la majorité des signataires étant de résidants de Saanich—Gulf Islands.
    La première pétition vient principalement de résidants de Pender Island, et aussi de Victoria. Ils demandent au gouvernement de rejeter le projet d'oléoduc Northern Gateway d'Enbridge. C'est un projet risqué de pipeline et de pétroliers. D'après de nombreuses assemblées publiques tenues en janvier, il semble que le consensus général veuille que l'on renonce au projet.

  (1515)  

La maladie de Lyme  

    Monsieur le Président, la seconde pétition provient de résidants de l'île Galiano et de Victoria, qui expriment ainsi leur appui pour mon projet de loi d'initiative parlementaire. Il s'agit du projet de loi C-442, qui, je m'en réjouis, fera l'objet d'une deuxième lecture avant d'être mis aux voix au début de mars. Les résidants demandent à tous les députés de transcender les lignes de parti en vue d'adopter une stratégie nationale relative à la maladie de Lyme, une maladie terrible.

Questions au Feuilleton

    Monsieur le Président, je demande que toutes les questions restent au Feuilleton.
    D'accord?
    Des voix: D'accord.

INITIATIVES MINISTÉRIELLES

[Travaux des subsides]

[Traduction]

Travaux des subsides

Motion de l'opposition — Les frais de guichet automatique  

    La Chambre reprend l'étude de la motion.
    Nous reprenons le débat. Le secrétaire parlementaire du ministre des Finances a la parole; il lui reste sept minutes.
    Monsieur le Président, je me réjouis de reprendre la parole afin de terminer ma réplique à la motion du NPD concernant les frais de guichet automatique dont nous avons été saisis.
    Le gouvernement affiche un excellent bilan au chapitre de l'adoption de mesures de protection des consommateurs, mais il reste encore beaucoup à faire. Les néo-démocrates ont d'ailleurs dû rater son récent discours du Trône, sans quoi ils auraient pris acte d'un certain nombre d'engagements en vue de rendre les services financiers plus abordables pour les Canadiens.
    Par exemple, le gouvernement mettra un terme aux politiques « payer pour payer » afin que les consommateurs n'aient pas de frais pour l'obtention de relevés papier, élargira les services bancaires de base sans frais, travaillera de concert avec les provinces et les territoires pour faire échec aux sociétés de prêt sur salaire prédatrices grâce au renforcement constant des régimes de protection des consommateurs, habilitera les consommateurs en exigeant la divulgation des frais liés aux différentes méthodes de paiement et prendra d'autres mesures pour mettre fin à la discrimination géographique par les prix dont sont victimes des Canadiens et Canadiennes.
    De toute évidence, le gouvernement conservateur fait passer les consommateurs en premier. Cependant, alors que nous, nous trouvons des solutions concrètes aux problèmes qu'ils subissent, le NPD, lui, se contente de faire obstacle aux mesures qui les aideraient réellement.
    Pour une fois, il serait rafraîchissant de voir le NPD aider les consommateurs en votant pour nos mesures destinées à les protéger. Il me semble plutôt ironique que le NPD s'inquiète tant de ce que contiendra le budget, car les députés de ce parti votent constamment contre tous nos budgets de toute façon. Ils sont systématiquement contre nos bonnes mesures économiques qui favorisent la création d'emplois et la croissance économique. Ces mesures ont mis le Canada au deuxième rang dans le monde pour ce qui est d'offrir un environnement favorable au monde des affaires, selon Bloomberg. Grâce à de solides politiques, le Canada a le deuxième ratio de la dette au PIB le plus faible et le meilleur bilan des pays du G7 pour ce qui est de l'emploi.
    Les néo-démocrates ne leurrent personne. Nous savons qu'ils ont comme seul projet de gonfler imprudemment les dépenses et d'imposer un fardeau fiscal élevé aux Canadiens. Ils veulent imposer une taxe sur le carbone de 20 milliards de dollars qui hausserait tous les prix et, de surcroît, le chef du NPD est déterminé à imposer de nouvelles taxes aux entreprises créatrices d'emplois. Comment de telles mesures seront-elles bénéfiques pour les consommateurs?
    Si les néo-démocrates se souciaient vraiment des consommateurs, ils ne préconiseraient pas une hausse du fardeau fiscal ayant pour effet d'augmenter le coût de la vie et de faire perdre leurs emplois aux Canadiens.
    Heureusement, le gouvernement conservateur maintient le cap sur ce qui importe aux yeux des Canadiens: il favorise la création d'emplois et la croissance économique. C'est pourquoi le Plan d'action économique de 2014 stimulera la croissance de l'économie canadienne et la création d'emplois, tout en maintenant une fiscalité légère et en permettant le retour à l'équilibre budgétaire.
    Les néo-démocrates ne comprennent pas le concept d'équilibre budgétaire, mais ils devraient quand même savoir que c'est la gestion prudente des finances publiques pratiquée par notre gouvernement qui a permis au Canada de surmonter la récession mondiale de 2008 mieux que n'importe quel autre pays du G7.
    L'équilibre budgétaire nous permet de maintenir un fardeau fiscal et des taux d'intérêt bas. Ils attirent les investissements et nous donnent la marge de manoeuvre nécessaire pour garantir le maintien, pendant les générations à venir, de programmes sociaux viables. L'équilibre budgétaire est un signe de stabilité, et la viabilité n'est pas possible sans la stabilité.
    Notre plan d'action économique a permis au Canada de traverser la pire récession depuis la Grande Dépression. Malgré tout, nous ne nous sommes pas reposés sur nos lauriers. Le Plan d'action économique de 2014 sera le prochain chapitre du plan à long terme de notre gouvernement pour renforcer l'économie canadienne dans un monde où plane l'incertitude et pour stimuler la création d'emplois et la croissance, tout en maintenant une fiscalité à l'avantage des familles et des entreprises et tout en équilibrant le budget en 2015.
    Bref, à l'instar des mesures que notre gouvernement a adoptées depuis 2006, celles qui se trouveront dans le Plan d'action économique de 2014 maintiendront une fiscalité légère et aideront les Canadiens à tirer leur épingle du jeu dans l'économie mondiale, ce qui est synonyme de création d'emplois, de croissance et de prospérité à long terme pour tous les Canadiens.

  (1520)  

    Monsieur le Président, j'ai écouté les belles paroles vides du député d'en face. Bien entendu, il reprend à son compte le leitmotiv conservateur: l'horrible taxe sur le carbone des néo-démocrates. Le 24 janvier 2008, le ministre des Affaires étrangères a déclaré que le gouvernement conservateur fixerait un prix pour le carbone. C'était 14 $ la tonne. Les conservateurs ont promis aux Canadiens qu'ils allaient mettre un prix sur le carbone.
    Encore une fois, ils n'ont pas tenu leur promesse, tout comme lorsque le ministre des Finances a dit qu'il allait s'occuper des frais imposés par les grandes banques aux transactions effectuées aux guichets automatiques. Il a dit qu'il se chargerait de ce problème. C'était en 2009. Qu'est-il advenu de cette promesse? Il n'a rien fait pour la tenir.
    Lorsque les conservateurs parlent d'économie, ils ne tiennent pas compte des intérêts des Canadiens moyens. Ils parlent du PIB, mais ils ne disent pas un mot sur le fait que nous présentons le ratio d'endettement le plus élevé de notre histoire et que les gens ne peuvent pas avoir accès aux institutions bancaires dans plusieurs régions du pays. Quand les gens utilisent un guichet automatique, ils se font siphonner jusqu'à 7,90 $ pour une transaction de 20 $.
    Aucun député conservateur n'a dit qu'il s'insurgeait contre l'exploitation éhontée des aînés. Les conservateurs semblent penser que c'est ce qui fait la beauté du libre marché.
    En ce qui concerne les frais, les conservateurs estiment-ils qu'il y a une limite à ne pas franchir? À mon avis, il est scandaleux d'imposer des frais de 39,5 % sur un retrait de 20 $, mais je sais que les conservateurs sont toujours prêts à faire des pieds et des mains pour les grandes entreprises. Existe-t-il un pourcentage — 39,5, 40, 41 ou 42 % — qui, pour les conservateurs, constitue une exploitation inacceptable des consommateurs canadiens?
    Monsieur le Président, si les néo-démocrates se souciaient vraiment de la protection des consommateurs, ils appuieraient nos mesures à cet effet, mais ils ne le font pas. Ils ont plutôt voté contre chacune de celles que nous avons présentées depuis 2006. Je ne vous demande pas de me croire sur parole.
    Voici les mesures contre lesquelles le NPD s'est prononcé. Il a voté contre les nouvelles règles sur les cartes de crédit rendant obligatoire le consentement aux hausses de la limite de crédit. Il a voté contre l'imposition d'un délai de grâce de 21 jours pour les nouveaux achats. Il a voté contre la réduction de la période maximale de retenue des chèques. Il a voté contre l'augmentation de plus de 100 % de l'amende maximale imposée aux institutions financières qui enfreignent les dispositions relatives aux consommateurs. Il a voté contre l'interdiction de la facturation par défaut pour les produits financiers. Il n'a pas voulu qu'on exige plus de renseignements sur les frais associés au remboursement anticipé des prêts hypothécaires. Il n'a pas voulu qu'on rende l'assurance hypothécaire plus transparente. Il a voté contre l'interdiction des chèques de cartes de crédit non sollicités. Il n'a pas voulu qu'on protège mieux les consommateurs qui se servent de cartes de crédit prépayées émises par des banques sous réglementation fédérale en interdisant l'expiration des fonds.
    Le NPD est très bon pour voter contre toutes les mesures de protection des consommateurs présentées par le gouvernement. Il est grand temps qu'il pratique ce qu'il prêche et qu'il nous appuie.
    Monsieur le Président, ma question pour le secrétaire parlementaire du ministre des Finances porte sur les services aux petites villes et aux agglomérations rurales, qui, bien souvent, n'ont pas accès aux services bancaires en général et dont les résidants ne peuvent compter que sur un guichet automatique dans le dépanneur du coin.
    Le député peut-il nous dire si le gouvernement examine des recommandations en matière de politique publique qui contribueraient à régler le problème des frais élevés d'utilisation des guichets automatiques des banques installés, par exemple, dans les dépanneurs des petites villes et des agglomérations rurales? Les mesures envisagées pourront-elles être mises en oeuvre de manière à ne pas réduire le nombre de guichets avec le temps? Y a-t-il un moyen — peut-être le soutien du revenu — d'effectuer un changement qui assurerait le maintien de l'accès aux guichets bancaires dans certaines de ces localités tout en protégeant contre des frais usuraires certains des Canadiens les plus vulnérables sur le plan économique?
    Monsieur le Président, je suis content que le député me pose cette question-là, parce que nous avons justement demandé aux banques d'installer plus de guichets automatiques, et elles ont compris nos arguments. Elles ont par exemple installé davantage de guichets dans les collèges et les universités afin que les étudiants puissent utiliser le guichet de leur institution financière au lieu de devoir payer des frais parce qu'ils doivent utiliser celui d'une institution concurrente. Elles ont aussi créé des comptes à faible coût pour les aînés et les étudiants, en plus d'améliorer l'accès à leurs guichets automatiques et les services qu'elles offrent en succursale aux personnes handicapées.
    Nous allons continuer de travailler avec les banques et de faire pression sur elles pour qu'elles continuent à élargir leur réseau de guichets automatiques et leurs gammes de comptes sans frais ou à faible coût pour tous les Canadiens.

  (1525)  

    Monsieur le Président, j'ai écouté le débat d'aujourd'hui avec beaucoup d'intérêt. Dans la question qu'il vient de poser, le député de Kings—Hants disait à quel point les guichets automatiques peuvent se révéler pratiques pour les gens qui habitent dans une petite ville ou un village.
    Certains députés ici présents sont assez vieux pour se rappeler — comme moi — l'époque où il n'en coûtait rien pour retirer son argent de la banque, mais où on n'y avait pas accès la fin de semaine. Il fallait aller à la banque durant la semaine et pendant les heures d'ouverture, qui étaient bien souvent de 10 heures à 15 heures. Puis la technologie moderne a fait son apparition, et avec elle les guichets automatiques. De nos jours, nous pouvons avoir accès à nos comptes bancaires à toute heure du jour ou de la nuit et à peu près où que nous soyons au Canada, même dans les petites villes et les villages.
    On trouve aussi des guichets dans certains dépanneurs. Généralement, ils n'appartiennent pas aux banques, mais à la compagnie qui les a installés là, et les frais que l'on doit payer pour les utiliser sont légèrement plus élevés. Il faut quand même se rappeler qu'avant l'arrivée de ces guichets, ces gens n'avaient aucun moyen d'avoir accès à leur argent, point à la ligne, à moins évidemment de pouvoir compter sur un ami à qui ils pouvaient emprunter quelques dollars ou quelque chose du genre.
    Bref, si on résume, le gouvernement a mis à la disposition des Canadiens une pléthore d'outils financiers pour les aider à payer moins de frais et à faire bien d'autres choses encore, et c'est ce dont parlait le secrétaire parlementaire. Cela étant dit, il faut quand même se rappeler comment c'était avant et la différence par rapport à la réalité d'aujourd'hui.
    Je me demande si le secrétaire parlementaire pourrait nous en dire un peu plus sur les excellentes mesures gouvernementales dont il nous parlait tout à l'heure.
    Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question. Il a dit aussi qu'on n'a jamais eu aussi facilement accès aux services bancaires. En fait, 75 % des opérations faites dans les guichets automatiques ne coûtent absolument rien. Lorsqu'on utilise un guichet de notre propre institution bancaire, on ne paie aucuns frais supplémentaires. En fait, on en paie seulement lorsqu'on utilise un guichet d'une autre institution bancaire ou lorsqu'on retire de l'argent au dépanneur, par exemple. Je rappelle qu'on n'a jamais eu aussi facilement accès aux services bancaires. Le gouvernement continuera de trouver des moyens pour que tous les Canadiens aient accès à des services financiers sans frais ou à faible coût.

[Français]

    Monsieur le Président, afin de permettre au secrétaire parlementaire de bien comprendre ma question, je vais parler lentement.
    Depuis l'instauration des frais d'utilisation des guichets en 1996, une mesure qui devait d'ailleurs être temporaire, les banques n'ont cessé de faire des économies et leurs profits n'ont cessé d'augmenter. En effet, en 2012, les banques ont fait des profits de 29,4 milliards de dollars. Si elles se mettaient toutes ensemble dans le cadre d'une participation citoyenne, cela atténuerait la dette canadienne.
     On remarque une baisse de personnel au sein des banques, une baisse des services à la population en ce qui concerne la réponse directe, la disparition de plus en plus fréquente de chèques, l'instauration de cartes bancaires et du dépôt direct des paies, ainsi qu'une augmentation constante des frais aux guichets, ce qui se traduit par une augmentation constante des profits.
    Le député ne pense-t-il pas que c'en est vraiment assez de prendre de l'argent dans les poches des contribuables les moins nantis pour enrichir les banques?

[Traduction]

    Monsieur le Président, je n'en reviens pas qu'on puisse nous servir un argument comme celui-là. La députée critique les banques canadiennes qui, pour la sixième année de suite, se classent au premier rang dans le monde. Nous devrions être fiers du secteur bancaire du Canada. Ce secteur paie beaucoup d'impôt au gouvernement canadien, ce qui permet de financer des programmes sociaux et d'aider les gens dans le besoin.
    Ces banques embauchent des dizaines de milliers d'employés. Bien des caisses de retraite ont des actions bancaires et se débrouillent très bien. Il faut donc être fiers des banques canadiennes et de notre système bancaire.
    Par ailleurs, le Parti conservateur est le seul parti qui défend les consommateurs. Le NPD vote contre toutes les mesures de protection des consommateurs que nous présentons. Les néo-démocrates s'y opposent, mais il est temps, pour eux, de se ranger de notre côté.

  (1530)  

    Monsieur le Président, je suis heureuse d'appuyer la motion présentée par mon collègue de Sudbury, un député qui travaille très dur et qui a voyagé d'un bout à l'autre du pays pour écouter les Canadiens lui expliquer les pressions financières auxquelles ils sont soumis.
    J'ai participé à un certain nombre de ces rencontres et j'ai pu constater que le député était en mesure de créer très rapidement un lien spécial avec les gens. La motion d'aujourd'hui porte sur l'instauration d'un plafond visant les frais d'utilisation des guichets automatiques. Nous demandons au gouvernement de prendre immédiatement des mesures pour remédier à la situation.
    Avant de continuer, je tiens à préciser que je partagerai mon temps de parole avec mon collègue de Nickel Belt, un autre député qui travaille d'arrache-pied pour sa circonscription, qui est très diversifiée.
    Au cours des dernières minutes, et même ce matin, des conservateurs ont affirmé qu'ils étaient d'ardents défenseurs des consommateurs et ils ont demandé aux néo-démocrates comment nous avions pu nous opposer à certaines des mesures qu'ils ont présentées. Or, les conservateurs oublient de dire que ces mesures étaient enfouies dans des projets de loi omnibus d'exécution du budget qui étaient plus épais que la plupart des bottins téléphoniques des villes canadiennes. Que de mauvaise foi.
    Revenons au plafond des frais d'utilisation; il s'agit d'une mesure très modeste qui améliorerait grandement les choses. Il n'est pas question d'entreprises qui ont des difficultés financières. Notre système bancaire est solide, il n'en fait aucun doute. Les banques nous ont d'ailleurs aidés à traverser les années de crises économiques. Il faut toutefois se rappeler que les banques ont alors profité des largesses du gouvernement.
    Quoi qu'il en soit, en 2012, les banques ont enregistré des profits de 29,4 milliards de dollars. Or, ce sont ces mêmes banques qui imposent des frais excessifs aux Canadiens qui veulent retirer de l'argent de leur propre compte. On peut changer les choses. Prenons exemple sur d'autres pays.
    En Irlande, les autorités bancaires interdisent l'imposition de frais d'utilisation des guichets automatiques. Voilà une mesure qui protège concrètement les consommateurs. En Australie et en Finlande, les gens qui possèdent une carte de guichet peuvent retirer de l'argent gratuitement, et les consommateurs peuvent même en retirer avec des cartes VISA.
    Au Royaume-Uni, 97 % des retraits en espèces sont gratuits en raison des pressions exercées par le public. La Reserve Bank of India a émis une directive demandant à toutes les banques commerciales d'abolir les frais de service de guichet automatique. Ici au Canada, où les profits du secteur bancaire se chiffrent en milliards de dollars, les frais facturés peuvent aller jusqu'à 39,5 % dans les secteur privé et 29,5 % dans le secteur bancaire réglementé. C'est de l'escroquerie. Je ne sais pas comment qualifier cela autrement.
     Plus tôt aujourd'hui, j'ai aussi entendu l'un des députés dire que les gens peuvent se prévaloir d'offres spéciales auprès de leur banque s'ils négocient des frais de service. Ces frais de service constituent un fardeau énorme pour de nombreux Canadiens, y compris bien des étudiants qui ne peuvent peut-être pas se permettre de payer le forfait super de luxe qui inclurait les frais de guichet automatique et ce, seulement à leur banque. Nombreux sont ceux qui n'ont pas ce privilège. Je le répète, ces frais de guichet automatique ciblent les membres les plus vulnérables de nos collectivités.

  (1535)  

    Les députés m'ont entendu parler de la dette croissante des étudiants à la fin de leurs études universitaires. Nous savons aussi que, après avoir obtenu leur diplôme, les étudiants occupent de plus en plus longtemps des emplois à temps partiel et qu'ils ne sont pas capables de subvenir à leurs besoins de façon durable pendant plusieurs années après la fin de leurs études. Les étudiants qui vont à l'université, au collège ou même à l'école secondaire n'ont pas tous assez d'argent pour acheter une voiture et se rendre à leur propre banque. Ils sont donc forcés d'utiliser les guichets automatiques. Ils n'ont pas beaucoup d'argent et ils paient ces énormes frais. Comme la plupart des étudiants ne peuvent pas se permettre de retirer 500 $ à la fois, ils paient donc des frais fixes qui peuvent varier de 5 % à 29,5 % par transaction. S'ils retirent 20 $ et que 4 $ sont engloutis par les frais de guichet automatique, c'est un fardeau énorme.
    Les frais de guichet automatique représentent aussi un lourd fardeau pour ceux qui touchent un revenu moyen ou faible. Ce n'est pas tout le monde qui peut monter dans une voiture et se rendre à une banque. Bien des gens, comme des mères monoparentales ou des personnes à faible revenu, comptent sur leur visite au dépanneur du quartier ou dans les centres commerciaux pour retirer de l'argent d'un guichet automatique. Je le répète, il ne retireront pas des centaines ou des milliers de dollars. Ils retireront 20 $, 40 $ ou 60 $ et, une fois de plus, les frais sur ces retraits représentent un fardeau. J'aimerais que les députés d'en face pensent à cela.
    Bien entendu, la technologie a changé. Pour ce genre de transaction, le coût réel pour les banques est d'environ 38 ¢ ou 39 ¢. Les banques réalisent cependant des profits énormes lorsque les gens retirent de l'argent de leur propre compte. Il est tout simplement inacceptable de réaliser de tels profits aux dépens des plus démunis, ou même de ceux qui travaillent fort pour pouvoir déposer de l'argent à la banque et joindre les deux bouts.
    La proposition du NPD est assez simple. Avec 39 ¢, les banques peuvent encore réaliser un modeste profit. Après tout, n'ont-elles pas assez de 29,4 milliards de dollars? Nous croyons qu'elles devraient demander un taux fixe de 50 ¢. Pour être raisonnables, nous n'avons pas proposé l'abolition totale des frais, comme c'est le cas dans certains pays. Nous proposons de les fixer à 50 ¢, ce qui couvrirait largement les coûts tout en allégeant le fardeau des familles de travailleurs.
    Monsieur le Président, je ne sais pas pour vous, mais je vis dans une circonscription très diversifiée sur le plan non seulement culturel, mais économique. Je rencontre souvent des résidants, et de plus en plus d'aînés me disent qu'ils commencent à sentir la pression. Leur pension ne couvre tout simplement pas autant de besoins qu'ils s'y attendaient, et ils n'ont pas les moyens de payer les frais supplémentaires de 4 $ ou 6 $ exigés par la banque. Cet argent pourrait leur servir à acheter des aliments et les autres articles de première nécessité.
    Les Canadiens sont de plus en plus endettés. J'ai été sidérée d'apprendre que la dette moyenne des ménages a presque doublé au cours des 20 dernières années. Aujourd'hui, la dette moyenne des Canadiens est de 1 600 $ par tranche de 1 000 $ de revenu disponible, ce qui est énorme. L'imposition d'une limite aux frais de guichet automatique est donc une façon modeste d'alléger le fardeau des familles qui vivent d'un chèque de paie à l'autre.
    Comme nous le savons, les familles subissent d'autres pressions. Premièrement, le nombre d'emplois offrant un salaire convenable est en déclin au Canada. Il y a un nombre croissant d'emplois à temps partiel qui ne permettent pas de gagner sa vie convenablement. Un nombre croissant de familles doivent donc occuper plusieurs emplois. Le coût du logement monte. Je ne sais pas où vous habitez, monsieur le Président, mais, dans ma circonscription, le coût des habitations est extrêmement élevé, sans compter les frais exorbitants des cartes de crédit. Les familles subissent toutes sortes de pressions. J'invite mes collègues à penser aux Canadiens dont j'ai parlé et, par égard pour eux, à appuyer la motion présentée par le NPD.

  (1540)  

    Monsieur le Président, j'ai entendu bien des choses des libéraux et des conservateurs aujourd'hui à propos de la protection des consommateurs, mais voici où nous en sommes après 20 ans de gouvernements libéraux et conservateurs successifs. La dette moyenne des ménages a presque doublé. Les Canadiens doivent maintenant 1 600 $ pour chaque tranche de 1 000 $ de revenu disponible.
    En 2012, les banques ont engrangé des bénéfices atteignant au total 30 milliards de dollars. Or, on nous demande de croire que ce serait la catastrophe économique si elles limitaient les frais de guichet automatique.
    Pendant ce temps, à l'étranger, d'autres pays le font. La banque centrale d'Irlande interdit les frais d'utilisation de guichet automatique. En Autriche et en Finlande, les retraits d'espèces sont gratuits pour ceux qui ont une carte de guichet automatique. La Terre n'a pas arrêté de tourner.
    Comment pouvons-nous concilier ce que nous entendons des conservateurs et des libéraux aujourd'hui à la Chambre sur la catastrophe économique que pourrait créer cette motion avec ce qui se passe à l'étranger, où des mesures de ce type sont appliquées?
    Monsieur le Président, la Terre n'a pas arrêté de tourner dans les autres pays où les frais d'utilisation des guichets automatiques ont été supprimés.
    Ce qu'il faut retenir dans ce cas-ci, c'est que nous sommes en présence d'une industrie solide dont les profits avoisinent les 30 milliards de dollars. Et pourtant, les députés d'en face ne peuvent pas se résoudre à modifier ces frais et s'opposent à une motion qui accorderait en fait aux banques une somme supérieure au coût réel des transactions effectuées à un guichet automatique. Ils préféreraient soutenir les banques, qui exploitent les Canadiens en leur imposant des frais pouvant dépasser 30 %. C'est tout simplement inacceptable. Il est temps de faire passer les intérêts des consommateurs en premier. C'est ce que le NPD a toujours fait et c'est ce qu'il continuera de faire.
    Monsieur le Président, j'ai eu l'occasion de parler un peu plus tôt et le Parti libéral a indiqué qu'en principe, il appuyait la motion et voterait en faveur de celle-ci.
    J'aimerais cependant que la députée me dise dans quelle mesure le NPD pense pouvoir réglementer les frais d'utilisation des guichets automatiques à l'échelle du pays. Elle sait sûrement que les frais les plus abusifs ne sont pas ceux perçus par les banques réglementées, lesquelles sont de compétence fédérale. En fait, les guichets qui perçoivent la plupart des frais auxquels le NPD s'oppose — ceux qui sont exploités par des propriétaires indépendants — sont de compétence provinciale et donc assujettis à la réglementation provinciale.
    Les téléspectateurs et les Canadiens en général doivent-ils comprendre que le NPD imposerait une redevance de 50 ¢ sur toutes les transactions effectuées au moyen d'un guichet automatique, peu importe qu'il appartienne à une banque ou à un propriétaire indépendant?
    Monsieur le Président, nous débattons aujourd'hui des mesures que la Chambre des communes peut prendre. Pour l'heure, voilà très précisément de quoi traite la motion.
    Je sais que certains frais d'utilisation des guichets automatiques privés sont du ressort des provinces. Nous invitons celles-ci à se pencher sur ce dossier. À mon avis, le ministre des Finances devrait travailler avec ses homologues provinciaux.
    La motion vise spécifiquement les guichets automatiques qui relèvent du fédéral. La Chambre peut agir pour atténuer la pression exercée par les frais des guichets automatiques bancaires. Voilà où nous devrions d'abord et avant tout concentrer nos efforts.
    Monsieur le Président, je suis heureux de donner l'appui de la circonscription de Nickel Belt et de mes électeurs à la motion de l'opposition qui limiterait les frais d'utilisation des guichets bancaires.
    Tout d'abord, je tiens à féliciter le député de Sudbury d'avoir présenté cette motion. Son travail pour les consommateurs nous rappelle pourquoi les citoyens du Grand Sudbury ont élu des néo-démocrates dans les circonscriptions de Sudbury et de Nickel Belt en 2008.
    Le mois dernier, un éditorial du Sudbury Star a signalé le passage du rouge à l'orangé dans la région. En voici un extrait:
    L'influence du NPD s'étend graduellement à l'ensemble de la ville avec [mon] élection [...] dans la circonscription fédérale de Nickel Belt à la place [d'un] libéral [...] et [celle de mon collègue de Sudbury], qui a pris la place d'une libérale de longue date [...] en 2008. La ville où ont longtemps cohabité les libéraux et les néo-démocrates est en train de devenir une ville de néo-démocrates où subsistent quelques libéraux.
    Je crois que c'est ce qui se produit lorsque les gens voient leur député travailler dans leur intérêt. Ils veulent des représentants qui défendent le Nord de l'Ontario et les consommateurs.
     Aujourd'hui encore, nous nous retrouvons à discuter du fait que le coût de la vie est devenu totalement inabordable pour de plus en plus de Canadiens. C'est une réelle préoccupation pour les gens de Nickel Belt. C'est une préoccupation pour les Canadiens qui voient leurs factures s'accumuler. C'est une préoccupation pour les Canadiens ordinaires, et non pour le milieu des affaires. Notre ancien chef, Jack Layton, l'avait compris en 2007, lorsqu'il s'est battu en leur nom contre les banques et contre ces frais. Notre chef actuel revient d'une tournée qui lui a confirmé à quel point cette préoccupation est encore bien présente parmi les Canadiens.
    Faisons le calcul. Des ministériels ou des députés au bout de la rangée ici se contentent peut-être de hausser les épaules à l'idée qu'on prélève quelques dollars ici et là de la poche des Canadiens. Qu'y a-t-il de mal de la part des banques à exiger 2 $? Eh bien, les chiffres des banques elles-mêmes nous montrent combien c'est mal. Le coût réel d'un retrait au guichet est estimé à 36 ¢. En prélevant 2 $, 2,50 $, sinon plus sur cette transaction, les banques se trouvent à faire une marge de profit de 600 % ou 700 %. Ces frais sont injustes et grugent les économies de ceux qui peinent à joindre les deux bouts. Certes, nous avons besoin des banques et des coopératives de crédit. Nous avons besoin des entreprises privées. Je n'ai rien contre cela. Cependant, les profits qui sont faits — comme c'est souvent le cas — aux dépens de ceux qui ont de plus en plus l'impression d'avancer pour mieux reculer doivent être équitables et limités.
    J'aimerais aborder une question plus large, soit le fait d'aider les Canadiens moyens à payer leurs factures, qui grimpent tellement vite qu'une fois qu'ils les ont toutes acquittées, il ne leur reste à peu près rien. Les conservateurs adorent dire aux Canadiens qu'ils doivent économiser, cotiser à leurs régimes d'épargne-retraite et utiliser d'autres outils d'investissement. Ils offrent des allégements fiscaux aux entreprises ou aux bien nantis. Cependant, ils offrent rarement de réelles possibilités d'économiser, surtout lorsqu'on tient compte du fait que nous devons ces frais aux banques ou que le prix de l'essence ne cesse d'augmenter. Une fois de plus, les néo-démocrates offrent une solution sensée. Ils souhaitent qu'on crée un poste d'ombudsman et qu'on réglemente de façon raisonnable le prix de l'essence qui, comme nous le savons tous, est augmenté comme par magie par toutes les compagnies pétrolières tout juste avant une longue fin de semaine.
     Les néo-démocrates sont déterminés à rendre le coût de la vie plus abordable pour les Canadiens. Cette motion, qui vise à plafonner les frais, est un bon exemple et elle reçoit un appui important à l'échelle du pays. On n'a qu'à penser à l'attention que les médias ont accordé à la motion du NPD en fin de semaine et aujourd'hui; cela montre à quel point notre campagne est populaire.
    À l'opposé, le gouvernement, le premier ministre et le ministre des Finances croient en un système fondé sur les retombées économiques. Cette théorie suppose que la richesse générée aux plus hauts échelons se rendra au reste des Canadiens. C'est tout à fait insensé. Les Canadiens ne voient pas les retombées de cette richesse dans leur compte bancaire. Ils ne voient pas à quel moment ils pourront profiter des retombées de la richesse dont profitent les amis des conservateurs. Ce qu'ils voient par contre, c'est le mépris dont la plupart des politiciens font preuve. Les conservateurs s'occupent des leurs, de certaines personnes des milieux financiers de Bay Street et d'anciens ministres du Cabinet. Leur richesse et l'écart croissant entre les revenus montrent que les Canadiens voient à peine ces retombées. Il faudrait des décennies à ceux de la classe moyenne ou à ceux qui vivent sous le seuil de la pauvreté pour profiter un tant soit peu de la richesse destinée à quelques privilégiés.
    En vérité, même si le gouvernement se targue d'être un bon gestionnaire de l'économie, il gaspille de l'argent sans compter. Le gouvernement actuel tient plus à présenter des affiches et des publicités où il se félicite d'avoir mis en oeuvre des programmes fictifs qu'à aider les Canadiens.

  (1545)  

    Le nouveau livre de Susan Delacourt, Shopping For Votes, le montre bien. Il souligne que, pour la première fois, le Canada est dirigé par un premier ministre féru de marketing. Comme on le sait, le gouvernement a produit une avalanche de publicités qui vantent les mérites de supposées réussites qui ne sont que du vent. Nous avons appris récemment que le gouvernement dépensait 2,5 millions de dollars pour promouvoir un programme de création d'emplois qui n'existe pas. Nous avons aussi appris que le gouvernement, qui offre un bien piètre soutien aux militaires et aux anciens combattants, a demandé à des fonctionnaires de trouver des anciens combattants qui auraient des histoires positives à raconter à propos des gestes posés par le gouvernement. Je doute qu'ils en trouvent. Dans un contexte où le ministre des Anciens Combattatns fait des siennes et les mauvaises nouvelles se multiplient, on pourrait penser que le gouvernement demanderait aux fonctionnaires de consacrer leurs journées à régler les problèmes.

  (1550)  

[Français]

    Le gouvernement a adopté des règlements raisonnables qui ont protégé les banques canadiennes durant la crise financière. Le problème, c'est qu'il a refusé de faire quoi que ce soit pour protéger les consommateurs canadiens.
     Aujourd'hui, les grandes banques font des profits records. L'an dernier, ceux-ci étaient de 29,4 milliards de dollars. Il n'y a aucune raison de laisser les banques continuer à exploiter les consommateurs au moyen de frais injustifiés. Cela n'a simplement aucun sens. Les Canadiens à faible revenu ne devraient pas être punis à cause de la fermeture de succursales bancaires dans leur quartier.

[Traduction]

    Quand il a entendu parler de la motion sur le plafonnement des frais de guichet automatique, un homme, Andy, m'a fait cette observation sur les médias sociaux:
    Les frais des banques sont inacceptables. Elles font des milliards de dollars de bénéfices et nous versent un intérêt de misère. Quand le NPD a soulevé ce problème, [le premier ministre] s'est contenté de dire qu'il fallait se concentrer sur l'économie. Sa réponse montre bien qu'il veut que les banques s'enrichissent pendant que nous, nous nous appauvrissons.
    Il est temps que le gouvernement arrête de se vanter de grandes initiatives fictives et qu'il se concentre vraiment sur l'économie réelle.
    Dans les marchés où les services bancaires sont plus concurrentiels, comme au Royaume-Uni, les frais de guichet automatique sont minimes, voire inexistants. Il n'y a pas de frais en Irlande. Dans d'autres pays européens, les frais sont soumis à une réglementation. Mais au Canada, un marché moins concurrentiel, les Canadiens peuvent se voir imposer des frais de 2 ou 3 dollars pour avoir accès à leur propre argent. Ces frais frappent encore plus durement les Canadiens à faible revenu, qui sont nombreux dans ma vaste région en partie rurale.
    Les Canadiens sont punis alors que les banques ferment leurs succursales dans leurs quartiers. Comme il y a moins de banques et moins de succursales, ils sont forcés d'utiliser les guichets automatiques et de payer les frais exigés. On pourrait croire que le nombre croissant de guichets automatiques aurait entraîné une certaine concurrence et une réduction des frais. Au contraire, les prix augmentent. Les frais de 2 $ et de 3 $ grugent rapidement les économies des Canadiens en cette dure période économique. Le revenu des Canadiens de la classe moyenne n'augmente tout simplement pas. Alors que le coût de la vie augmente année après année, le revenu d'une famille canadienne typique a diminué de 7 % au cours des 35 dernières années.
    À écouter le ministre des Finances conservateur en 2007, on pouvait croire que des mesures seraient prises pour limiter ces frais. En effet, en 2007, en réaction à la campagne menée par le NPD pour interdire les frais de guichet automatique, le ministre des Finances a dit au Comité des finances de la Chambre des communes: « nous nous sommes également mis d'accord pour dire que les banques devaient faire quelque chose pour les consommateurs dans le dossier des guichets bancaires ». Or, le gouvernement n'a rien fait et les banques continuent allégrement d'imposer des frais.
    Notre motion, de même que d'autres mesures s'inscrivant dans la campagne du NPD pour une vie plus abordable, aideraient à atténuer les préoccupations alarmantes concernant l'endettement des ménages. L'ancien gouverneur de la Banque du Canada, Mark Carney, a dit que l'endettement des ménages représente possiblement le danger le plus important et le plus imminent pour l'économie du Canada. Les données laissent croire que les consommateurs ont atteint leur limite. À l'heure actuelle, l'endettement des ménages canadiens se situe au niveau record de 166 % du revenu disponible, soit tout près du niveau qu'avait atteint celui des Américains juste avant la crise financière de 2008. La logique économique veut que l'on réduise l'endettement des ménages de manière à pouvoir stimuler l'économie d'autres façons.
    Aidons les aînés canadiens, les personnes ayant un handicap et les personnes à mobilité réduite, qui ne devraient pas non plus avoir à payer d'énormes frais pour utiliser le nombre limité de guichets automatiques qui leur est accessible. J'invite le gouvernement et tous les partis à se rallier aux Canadiens qui réclament un plafond pour les frais de guichet automatique.

[Français]

    Ensemble, nous pouvons mettre fin aux arnaques contre les consommateurs. Avec ce gouvernement, nous avons déjà réussi à mettre fin aux pratiques déloyales des prêteurs sur salaire et aux frais d'envoi des factures papier. Maintenant, nous devons nous attaquer aux frais bancaires excessifs.

  (1555)  

[Traduction]

    Monsieur le Président, le député a comparé nos frais de guichet à ceux en vigueur ailleurs, comme au Royaume-Uni et en Irlande. Ce qui me préoccupe, c'est que la notion de région éloignée n'y est pas la même qu'au Canada. En effet, dans les régions rurales éloignées du Canada, entretenir un guichet automatique peut coûter cher.
    Voici la question que j'adresse au député. Le NPD propose un plafond de 50 ¢ par transaction pour les frais de guichet. Or, il est concevable que les transactions coûtent plus cher que cela dans certaines régions éloignées. Le NPD est-il prêt à assouplir sa politique à cet égard? Si nous voulons faire en sorte que les Canadiens vivant en milieu rural aient accès à leur argent, ne pourrions-nous pas prendre en considération le fait que les coûts d'entretien des guichets sont potentiellement plus élevés dans ces régions, plutôt que d'imposer partout le même plafond de 50 ¢ par transaction?
    Monsieur le Président, je rappelle au député qu'il en coûte aux banques 36 ¢ par transaction au guichet. Un plafond de 50 ¢ permet un profit suffisant pour que le service demeure rentable.
    Je rappelle également au député que les banques ont fermé leurs succursales dans la plupart des régions rurales pour les remplacer par des guichets automatiques, ce qui rend ceux-ci encore plus profitables. Un plafond de 50 ¢ par transaction représente beaucoup d'argent.
    Monsieur le Président, je tiens à remercier le député de son allocution au cours de laquelle il a soulevé un point très important. Dans de nombreuses collectivités rurales et du Nord — comme chez-nous à Sudbury, une ville d'environ 170 000 habitants, ce qui n'est pas une petite population —, on constate que les banques ferment leurs succursales et mettent à pied tous leurs caissiers. Les gens ne peuvent plus compter sur la banque de leur localité parce qu'elle a disparu.
    On a remplacé les banques par des guichets automatiques. Or, les frais de guichet ont un impact réel sur les épargnes. Les Canadiens dépensent en moyenne entre 500 $ et 1 000 $ par année pour retirer leur propre argent à la banque.
     Lorsqu'elles ferment des succursales, comme c'est le cas dans la circonscription de mon collègue, les banques ne peuvent pas simplement mettre en place des guichets automatiques et prétendre offrir les mêmes services. J'aimerais entendre le point de vue de mon collègue là-dessus, c'est-à-dire sur le fait qu'il en coûte plus cher pour un service moindre.
    Monsieur le Président, je tiens à rappeler à mes collègues que la circonscription de Sudbury n'a jamais eu un député aussi compétent que celui qui la représente en ce moment.
    Pour en revenir à la question de mon collègue, il faut aussi souligner que, non seulement il y a moins de services et de succursales bancaires, mais aussi que les institutions bancaires engrangent plus de profits. Les banques ferment des succursales dans des régions éloignées. Elles installent des guichets automatiques et font d'énormes profits, comme le montrent leurs rapports financiers de 2013.

[Français]

    Monsieur le Président, les grandes banques, qui tirent des deux côtés, ont connu près de 30 milliards de dollars de profit l'année dernière. Ils imposent des frais excessifs aux commerçants et pour de simples transactions au guichet aux gens qui veulent simplement avoir accès à leur propre argent dans leur propre compte.
     Mon collègue et moi partageons une réalité rurale, car nous avons beaucoup de petites municipalités souvent éparses sur le territoire. Il n'y a même plus de banques à charte dans ces petites communautés et les problèmes sont encore plus importants pour ces gens.
     J'aimerais avoir les commentaires de mon collègue sur cet aspect du problème.
    Monsieur le Président, je suis heureux de cette très bonne question de la part d'un très bon député du Québec, qui représente une communauté rurale comme la mienne.
    En effet, il fait face aux mêmes problèmes que moi dans sa circonscription. Dans les petites communautés rurales, il n'y a plus de banque, mais beaucoup de guichets automatiques. Les profits des banques augmentent continuellement et le service diminue toujours. Avec cette motion, on peut mettre fin à cela aujourd'hui, si on a l'appui des conservateurs et des libéraux.

  (1600)  

[Traduction]

    Monsieur le Président, c'est pour moi un honneur d'intervenir aujourd'hui au sujet de la motion de l'opposition. Je tiens à dire de bonnes choses sur mon collègue de Sudbury. Il a parlé à maintes reprises à la Chambre de questions touchant les consommateurs, et je crois qu'il représente bien la position de son parti à l'égard de certains des sujets débattus ici aujourd'hui.
    Cela ne signifie toutefois pas que je suis d'accord avec la motion présentée par les néo-démocrates aujourd'hui. Je n'ai pu assister aux débats depuis le début de la journée, mais j'ai entendu un certain nombre d'intervenants parler de la nécessité de plafonner les frais à 50 ¢ la transaction. Voici ce que prévoit la motion:
    Que, de l’avis de la Chambre, les consommateurs canadiens paient des frais de guichet automatique injustes liés à l’existence d’un marché non concurrentiel, et que la Chambre demande au gouvernement de prendre, dans le budget de 2014, des mesures pour protéger les consommateurs en limitant les frais de guichet automatique.
    Je veux remercier le NPD. J'ai été membre du Comité des finances pendant six ans, et je ne peux pas me souvenir d'une occasion où les néo-démocrates ont proposé des idées concrètes en ce qui a trait au budget. C'est ce qu'ils viennent de faire avec cette motion. Toutefois, compte tenu du fait que le budget sera présenté dans huit jours, cette idée, un peu faible, nous arrive un peu trop tard.
    La motion d'aujourd'hui met l'accent sur les frais de guichet automatique qui, comme les consommateurs doivent le savoir, sont imposés par les banques à charte. Ils sont également imposés lorsque les consommateurs utilisent ce que l'on appelle, je crois, des « guichets automatiques privés » appartenant à des entreprises du secteur privé qui ne sont pas des banques, mais qui installent des guichets dans des restaurants ou des bars et imposent des frais aux personnes retirant de l'argent de leur propre compte.
    Je félicite les députés. Ils ont une idée pour le budget. Je suis heureux qu'ils mettent l'accent sur des questions relatives aux finances et aux consommateurs. Le Parti conservateur, quant à lui, fait des questions touchant les consommateurs une priorité depuis son arrivée au pouvoir.
    Nous avons pris de nombreuses mesures dans divers domaines, des banques et cartes de crédit, dont je parlerai dans quelques minutes, au secteur des télécommunications. Nous avons fait tout en notre pouvoir pour nous assurer d'avoir un marché solide et concurrentiel. Nous croyons que la concurrence est ce qui fera diminuer les prix et donnera plus de choix aux consommateurs.
    Certaines remarques me laissent légèrement perplexe. Permettez-moi de décrire comment, à mon avis, un guichet automatique fonctionne d'une banque à charte. Je suis membre de la banque à charte A. Quand je vais retirer de l'argent à l'une des succursales de cette banque, je n'ai pas à payer de frais. Toutefois, si pour des raisons de commodité et de temps, je me rends à une succursale d'une autre banque, je dois payer des frais pour retirer de l'argent de mon compte. Hier, j'ai pris consciemment la décision, en tant que consommateur, de retirer 200 $. Il y avait des frais de 2 $ ou de 1 %. J'ai décidé que j'étais prêt à payer cette somme pour retirer de l'argent de mon compte à une banque différente de la mienne afin de pouvoir arriver plus tôt à mon rendez-vous.
    Ma ville, comme celle du motionnaire, compte de 170 000 à 180 000 habitants. Il y a une succursale bancaire à tous les coins de rue. Peu importe la banque, on peut en trouver pratiquement partout. J'ai facilement accès aux banques où j'ai un compte personnel; je ne paie donc aucuns frais. Si j'avais une carte de crédit ou la carte de crédit d'un magasin — Winners, par exemple... Il y a une entente entre Winners et ma banque, la banque A. Je ne fais pas affaire avec d'autres banques de ma région. Je ne peux pas utiliser ma carte Winners lorsque je vais au Fortinos, mon épicerie, qui ne l'accepte pas.

  (1605)  

    Les Canadiens sont très chanceux d'avoir accès à leur argent à partir de différentes banques et de différents appareils. Le système bancaire canadien est réputé dans le monde entier. Le système bancaire de certains pays, y compris celui de nos voisins du Sud, a connu des difficultés pendant la récession. Le système bancaire du Canada s'est classé au premier rang. Cette situation est en partie attribuable aux rapports qu'ont entre elles les banques et les institutions financières. Elles peuvent s'échanger des renseignements. La banque A peut dire à l'institution bancaire qui le demande que telle personne a x dollars dans son compte. La banque B accepte les cartes de la banque A et elle accepte, pour un coût modique, que de l'argent soit retiré.
    Je conviens que les consommateurs doivent pendre des décisions en connaissance de cause. Est-ce que j'accepte de payer des frais de 1 %? Si je ne retirais que 20 $, je devrais payer 10 %, ce qui est beaucoup trop. Je choisis alors de traverser la rue pour aller à un guichet de ma banque et je ne paie alors aucuns frais. En ma qualité de consommateur, c'est moi qui prends la décision.
    De ce côté-ci de la Chambre, nous croyons qu'il nous incombe de mettre en place l'infrastructure et les systèmes. Nous devons permettre aux entreprises de faire des affaires Nous devons veiller à ce que les consommateurs aient des choix. Le débat d'aujourd'hui porte exclusivement sur les guichets automatiques.
    Il faut avoir des choix. J'aimerais donner à la Chambre certains exemples des mesures que nous avons prises à cette fin.
    Je n'ai jamais beaucoup aimé la facturation inversée. On n'avisait pas les consommateurs du moment où leur contrat venait à échéance. Ainsi, les compagnies pouvaient facturer automatiquement les clients sans leur demander s'ils voulaient renouveler leur contrat. Nous avons interdit cette pratique. Nous avons modifié la loi afin de donner des choix aux consommateurs. Les Canadiens peuvent faire des choix en fonction de leurs besoins. Nous avons modifié la loi pour qu'une compagnie ne puisse décider à leur place. Les Canadiens peuvent ainsi choisir de faire affaires avec la même compagnie ou aller voir ailleurs.
    Voilà un exemple concret de mesure que nous avons prise au nom des consommateurs, et qui, selon nous, est indiquée.
    Nous avons modifié le système bancaire sans prendre de nouveaux règlements. Les guichets automatiques privés relèvent d'un tout autre ordre de compétence, cependant. La motion dont nous sommes saisis porte sur les institutions bancaires qui exploitent des guichets automatiques.
    Nous avons fait valoir aux banques qu'une période d'attente s'imposait lorsque les gens utilisent une carte de crédit d'une banque. Nous avons présenté une période d'attente de 21 jours. Pourquoi? Pour protéger le consommateur. Cette mesure ne protège ni les banques ni les compagnies de cartes de crédit.
    Nous avons fait valoir au secteur bancaire qu'il n'en avait pas fait assez pour veiller aux besoins des étudiants et des personnes âgées en matière d'accès.
    J'ai deux filles qui vont à l'université. Il est très important pour elles de pouvoir accéder à un guichet automatique. Maintenant, l'accès au guichet automatique sur le campus joue un rôle dans leur choix de banque. Elles ont donc choisi leur banque en fonction de cela.

  (1610)  

    La motion dit que le marché est « non concurrentiel ». Je ne suis pas d'accord. Les consommateurs ont le choix. Y a-t-il des milliers de banques au Canada? Non. Nous avons cinq grandes banques, sept autres banques de taille un peu inférieure et quelques coopératives de crédit ou caisses populaires. Nous avons le choix.
    De plus, nos banques et notre système bancaire nous inspirent confiance. Les banques seront encore là demain. Notre argent est en sécurité à la banque, et nous y avons accès. Ce n'est pas le cas de certains systèmes bancaires dans le monde, qui ont connu des ratés, y compris au cours de la dernière année. Tout à coup, une banque doit fermer, et les gens font la file pour essayer de récupérer leur argent. Rien de tel ne s'est jamais produit au Canada depuis que je suis né. À dire vrai, je ne suis pas certain de ce qui s'est produit au cours de la Grande Dépression, mais, depuis que nous pouvons compter sur le système bancaire moderne actuel, nous n'avons aucune crainte. C'est un élément important.
    L'opposition dit dans sa motion que le marché est « non concurrentiel ». Or, notre parti favorise la concurrence dans le système bancaire comme nous le faisons dans d'autres domaines. C'est l'une des raisons pour lesquelles nous nous sommes penchés sur l'idée d'ouvrir le marché à un système national de coopératives de crédit.
    Actuellement, les coopératives de crédit sont de compétence provinciale. Nous avons offert aux gens de faire quelques changements. Nous continuons de discuter avec les groupes de pression associés aux coopératives de crédit pour voir s'ils peuvent adhérer à cette idée. Quelques coopératives de crédit sont de taille assez importante pour pouvoir se permettre d'ouvrir des succursales partout au pays, ce qui accroîtrait la concurrence. Je ne dis pas que la concurrence a atteint un sommet impossible à dépasser, mais je ne qualifierais pas la situation actuelle de « marché non concurrentiel ». Quoi qu'il en soit, nous ne sommes pas inactifs dans ce domaine.
    Ma femme travaille pour la Société du timbre de Pâques, qui aide les enfants handicapés physiquement en Ontario. Elle pense que d'importants services du secteur bancaire pourraient être fournis de manière à aider les personnes handicapées physiquement. Or, le gouvernement conservateur a déjà indiqué au système bancaire qu'il y avait matière à amélioration dans ce domaine. Ses services devraient être beaucoup plus accessibles pour les personnes handicapées, dont le nombre ne diminuera malheureusement pas, compte tenu du vieillissement de la population, y compris de mon vieillissement à moi. Il y aura de plus en plus de personnes handicapées physiquement qui auront besoin d'avoir accès aux succursales et aux guichets automatiques.
    J'ai entendu aujourd'hui que des succursales ferment leurs portes, que des guichets automatiques disparaissent et que le service laisse à désirer. Il n'y a pas si longtemps, j'étais un employé d'une banque. Je n'ai tenu que six longues semaines. Je n'ai pas tellement aimé cela, alors je suis parti. La succursale où je travaillais ouvrait à 10 heures et fermait à 16 h 30, et elle n'était pas ouverte en fin de semaine. C'était pourtant la succursale principale dans une grande ville, en Ontario.
    Les choses ont changé. Nous jouissons maintenant d'un accès amélioré, grâce à Internet. Toutes les banques offrent ce service pour le paiement des factures. Cela fait peut-être cinq ou six ans que je n'ai pas réglé de facture par la poste ou à un comptoir. Je paie tout en ligne, à partir de mon compte.
    En ce qui concerne l'accès, les banques sont mises à la tâche. Nous devons continuer à faire des pression sur elles à ce sujet, mais pour ma part, je n'y vois aucun problème.
    Nous avons pris d'autres mesures pour protéger les consommateurs dans ce domaine. Par exemple, j'avais l'habitude de recevoir un chèque chaque fois que la banque m'envoyait ma facture de carte de crédit. Je pouvais utiliser le chèque, auquel cas la transaction était imputée à ma carte de crédit. Nous avons mis fin à cette pratique. Nous reconnaissons qu'il y a eu des problèmes. Le ministre des Finances l'a d'ailleurs clairement indiqué.

  (1615)  

    Par ailleurs, il est très important de s'assurer que nos électeurs nous signalent ces problèmes. Nous devons également exercer des pressions sur les banques et le système financier pour qu'ils améliorent leur service à la clientèle, renforcent la transparence et fournissent plus de renseignements.
    Il faut comprendre les questions financières. On doit tous savoir — moi y compris — que si on utilise sa carte à une banque B, des frais supplémentaires s'appliqueront, mais que si on va à sa propre banque, ce ne sera pas le cas. Il faut qu'on enseigne ce genre de choses.
    Je sais que c'est difficile à croire, mais, comme je l'ai dit, j'ai une fille à l'université. L'établissement qu'elle fréquente impose aux étudiants un cours de littératie financière, ce qui est excellent. Les jeunes qui vont à l'université gèrent beaucoup d'argent et doivent payer leurs factures et leurs études. C'est important d'avoir des connaissances en la matière. Je pense qu'on devrait être initié à ces questions plus jeune, pour ne pas acquérir de mauvaises habitudes financières, comme aller chercher de l'argent aux guichets automatiques privés à un coût bien supérieur à 1,50 $ ou 2 $ simplement parce que c'est pratique. On doit penser à ses objectifs financiers et à la façon de gérer son argent plus efficacement.
    Je travaille à la mise sur pied d'un atelier sur la littératie financière dans ma circonscription. Je trouve un peu plus difficile que je ne le croyais d'y attirer des gens, mais nous y travaillons, parce que c'est absolument capital.
    Les cartes de crédit non sollicitées constituent un autre problème, particulièrement quand il y a des jeunes à la maison. Nous avons mis fin à cette pratique. J'étais royalement furieux quand une banque ou une société émettrice de cartes de crédit envoyait aux maisons un avis indiquant aux occupants qu'ils étaient admissibles à une limite de crédit de x sans poser la moindre question sur eux. C'était, à mon avis, une formule qui conduisait tout droit au désastre ceux qui n'étaient pas en mesure de comprendre ce qu'ils acceptaient. De ce côté-ci, nous nous préoccupons des consommateurs, et c'est pourquoi nous avons mis fin à cette pratique, que nous jugions inappropriée.
    Monsieur le Président, combien de temps me reste-t-il?
    Trop.
    Monsieur le Président, il me reste trop de temps. C'est un peu blessant, mais je peux l'encaisser.
    La question dont nous sommes saisis aujourd'hui est importante. Les frais de guichet automatique nous touchent tous. Cela ne fait aucun doute. Cependant, je ne suis pas certain que la façon appropriée d'intervenir pour le gouvernement est de limiter les frais et de décider pour les consommateurs quels sont les frais qu'ils paieront et où ils les paieront.
    Ce qui m'inquiète, c'est que le gouvernement du Canada dirait aux banques qu'elles ne peuvent facturer que 50 ¢, et ensuite toutes les banques pourraient commencer à facturer 50 ¢ à tout le monde, que les gens aient un compte chez elles ou non. C'est une approche dangereuse. Il y a d'autres moyens d'inciter les banques à être plus transparentes envers les consommateurs et d'inciter les consommateurs à faire des choix éclairés, surtout en matière de littératie financière et bancaire.
    C'est pour cette raison que je n'appuierai pas la motion dans sa forme actuelle. Cependant, je tiens à dire que c'est le genre de questions dont nous devons débattre à la Chambre des communes, car elles touchent toutes les circonscriptions. Je vous remercie et je serai heureux de répondre à des questions.

  (1620)  

    Monsieur le Président, je remercie mon honorable collègue de son éloquent discours. Je ne suis pas d'accord avec lui sur tout ce qu'il a dit, mais je partage son point de vue sur la littératie financière. En tant que parlementaires, nous devons mieux sensibiliser les Canadiens à l'importance de cette question.
    Il a parlé de certaines de ses préoccupations liées au libellé de notre motion. Il a entre autres mentionné qu'il n'aimait pas l'expression « non concurrentiel ». Je respecte son opinion, mais je ne suis pas d'accord avec lui. Lorsqu'on regarde les frais imposés par l'ensemble des institutions financières, on constate qu'il s'agit presque toujours du même montant, qui se situe entre 2 et 4 $. Il s'agit réellement d'une pratique qui n'est soumise à aucune concurrence. Si une institution financière donnée décidait de demander 50 ¢, davantage de Canadiens s'intéresseraient à la question.
    Je peux donner le parfait exemple. Nous avons déjà débattu à la Chambre des frais de traitement des transactions par carte de crédit, les frais de balayage. Par exemple, le taux de MasterCard était de 1,85 %. Je me tenais ici et j'ai demandé au ministre des Finances pourquoi nous laissions Visa augmenter ses taux. La société de crédit disait qu'elle les alignait sur ceux de MasterCard. Les taux ont augmenté.
    Les banques n'ont pas dit qu'elles devraient peut-être baisser leurs taux parce que les frais de guichet coûtent des millions de dollars aux Canadiens. Il est temps pour nous d'agir comme des parlementaires. Ce n'est pas concurrentiel. Il n'y a pas de taux moins élevés. Les titulaires d'un compte chèques auront droit à 20 transactions gratuites avant de devoir payer les suivantes.
    J'aimerais encourager mon honorable collègue à jeter un coup d'oeil à son compte bancaire.
    Monsieur le Président, je vais expliquer pourquoi j'estime qu'il est faux de dire que le marché est non concurrentiel. Je vais donner comme exemple ce que j'ai fait hier.
    J'étais à une banque où je ne garde pas de compte personnel. Sans vouloir me vanter, j'étais passé au bureau et je suis passé à la banque où j'ai un compte pour le bureau. C'est une longue histoire. Disons que je traite avec une banque différente pour mes affaires personnelles.
    Je recevais des gens chez moi pour le Super Bowl et j'avais besoin de 200 $. J'avais quatre possibilités. Je pouvais retirer l'argent de la banque où je me trouvais déjà. Comme j'étais dans un centre commercial, j'aurais pu traverser le centre pour prendre de l'argent à une autre banque qui demande 1,50 $ plutôt que 2 $ l'opération. J'aurais pu prendre ma voiture et traverser la rue et retirer l'argent, sans payer de frais, à ma propre banque. J'aurais aussi pu aller au dépanneur à côté de l'endroit où j'ai acheté les ailes de poulet et utiliser un guichet privé, où j'aurais probablement payé 3 $. J'avais quatre possibilités, toutes à deux ou trois minutes de distance. J'ai pris ma décision pour des raisons de commodité. Cela m'a coûté 1 % et m'a économisé du temps.
    Je ne crois pas que notre système n'est pas concurrentiel. Il faut que les gens réfléchissent et prennent leurs propres décisions. Quand mes plus jeunes sortent, plutôt que d'attendre d'être au pub local pour retirer de l'argent au guichet automatique privé, ils vont à leur succursale bancaire et font un retrait gratuitement, et c'est bien ainsi.
    Monsieur le Président, ce qui m'inquiète, c'est que, à certains endroits en région où on ne trouve que des guichets automatiques privés, s'il y a des guichets, les frais peuvent s'élever à 7 $ ou 8 $.
    C'est beaucoup. Va-t-il de soi qu'il y a de la concurrence dans le marché des guichets automatiques dans ces endroits? Ne devrions-nous pas nous pencher là-dessus pour voir s'il y a vraiment de la concurrence?
    Monsieur le Président, je vais être honnête. Je ne peux pas parler au nom des régions. Je ne représente pas une région rurale et je ne vis plus en région depuis longtemps. Auparavant, je vivais à Athens, à l'extérieur de Brockville, tout près de Kingston, mais je n'ai jamais utilisé un guichet où les frais d'utilisation étaient de 7 $. Ces guichets existent peut-être, je l'ignore. On n'en trouve probablement pas à Burlington, à mon avis parce qu'il y a de la concurrence et que les gens pourraient éviter de les utiliser.
    Toutefois, le député a raison de dire que nous devons veiller à ce que les gens soient informés de ces frais. Les guichets automatiques privés n'existeraient pas si leurs exploitants étaient convaincus qu'on ne les utiliserait pas et qu'ils ne feraient aucun profit. Si on peut faire la plupart de ses transactions bancaires en ligne, il reste qu'on doit aller chercher de l'argent comptant quelque part. Si on cessait d'utiliser ces guichets et qu'il existait d'autres moyens pour retirer de l'argent, les guichets automatiques privés n'existeraient pas.
    Nous devons déployer davantage d'efforts afin que les consommateurs puissent faire des choix. Si les consommateurs ont des choix, les entreprises devront changer leurs pratiques.

  (1625)  

    Monsieur le Président, je représente une vaste région rurale. Bon nombre des petites localités de ma circonscription dont les grandes banques sont absentes sont plutôt desservies par une coopérative de crédit ou une succursale de l'Alberta Treasury Branch. Mon collègue parlait tout à l'heure de l'aspect commode de la chose, et j'aimerais lui poser une question là-dessus.
    Quand les gens vont à la banque, ils n'ont en général rien à débourser pour utiliser le guichet automatique. La plupart des gens peuvent d'ailleurs s'organiser pour qu'il en soit ainsi. C'est ce que j'ai fait ce matin. D'accord, l'endroit où j'ai dû me garer pour me rendre à ma banque n'était pas très commode, mais j'ai quand même économisé quelques dollars, ce qui me ravit évidemment, puisque je suis conservateur et quelque peu frugal.
    Mais il m'arrive aussi de privilégier l'aspect commode de la chose. Par exemple, je trouve bien commode de ne pas me faire enterrer par les néo-démocrates quand je m'adresse à la Chambre. Il m'arrive donc de temps à autre de me laisser séduire par la commodité de la chose.
    Quand je vais au dépanneur, je ne m'attends pas à payer le même prix pour mes oeufs que si j'allais à mon épicerie de quartier. Et quand je vais à l'étranger, je vais avoir tendance à utiliser ma carte Visa ou ma carte bancaire pour obtenir de l'argent, parce que je sais que, si je me présente au comptoir de l'aéroport ou ailleurs, je vais me faire flouer à cause du taux de change; alors je sais que j'ai avantage à utiliser le guichet automatique.
    Il est important de comprendre que le système Interac a été acheté et payé par les grandes banques du pays. Il n'est pas apparu gratuitement, comme par magie. Ce n'est pas comme le réseau routier, qui est la réalisation du gouvernement. Ce système existe parce que les banques du pays ont fait les études nécessaires, qu'elles ont investi pour l'acheter et qu'elles en ont installé les terminaux à la grandeur du pays, mais aussi parce qu'elles vont en retirer des profits. Les banques vont faire des profits quoi qu'on en dise. On peut exiger tant qu'on voudra qu'elles réduisent les frais associés aux cartes de crédit et aux guichets automatiques, elles vont simplement les augmenter ailleurs.
    Cela étant, j'aimerais bien que mon collègue là-bas réponde à une question: croit-il que si nous légiférons, comme le propose le NPD, afin de limiter les frais d'utilisation des guichets automatiques, ce sera vraiment moins commode? Je pose la question, parce que personne ne voudra faire d'efforts pour mettre en oeuvre la proposition du NPD.
    Monsieur le Président, le député soulève un très bon point concernant la pertinence de légiférer et l'incidence que ça pourrait avoir sur la commodité.
    L'autre chose dont le député a parlé qui a suscité beaucoup de sarcasme de l'autre côté de la Chambre, ce sont les profits des banques. Les institutions bancaires examinent l'ensemble de leurs services et décident quels frais elles doivent percevoir pour chacun afin de réaliser des profits. Je suis entièrement favorable aux profits que peuvent réaliser les banques. La totalité de mon RPC est investi dans des banques canadiennes, tout comme la plupart des régimes de retraite syndicaux. Plus le système bancaire canadien est stable et profitable, mieux ce sera à long terme pour 99 % des Canadiens. Nous avons un système bancaire de qualité qui contribue à soutenir les investisseurs et à faire fructifier nos économies de retraite. Nous pourrons jouir d'un bonne qualité de vie pendant encore de nombreuses années, en partie grâce à la qualité du système bancaire canadien.
    À l'ordre. Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: la députée de Montcalm, Postes Canada; le député de Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor, L'environnement; le député de Thunder Bay—Superior-Nord, Les anciens combattants.

  (1630)  

    Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Vendredi dernier, lors d'échanges musclés survenus pendant la période des questions, j'ai tenu des propos non parlementaires. Je regrette d'avoir utilisé ce langage et je m'excuse auprès des députés d'en face et de quiconque aurait pu m'entendre prononcer des propos non parlementaires. Je voulais saisir la première occasion qui se présente à moi depuis mon retour à Ottawa pour présenter des excuses sincères à mes collègues d'en face.
    Je remercie le député.

[Français]

    Nous reprenons le débat. L'honorable députée de Pierrefonds—Dollard a la parole.
    Monsieur le Président, je suis heureuse de me lever aujourd'hui pour prendre la parole au sujet de la motion qui est proposée par le NPD et qui fait l'objet de ce débat. Je voudrais aussi vous préciser que je partagerai mon temps avec la députée de Charlesbourg—Haute-Saint-Charles.
    Cette motion ne promet pas la lune à qui que ce soit. Elle promet en fait des mesures très concrètes et très pratiques qui peuvent faire une différence dans la vie de tous les jours de M. et Mme Tout-le-Monde. C'est un peu, selon moi, ce qui caractérise le NPD. Entre autres, le NPD est soucieux des répercussions que nous pouvons avoir sur les gens dans leur vie de tous les jours. Il se questionne constamment pour savoir ce qu'il peut mettre en oeuvre pour faire avancer les choses et offrir des résultats concrets aux gens.
    Aujourd'hui, il est question des frais exigés aux guichets automatiques bancaires. Depuis 1996, ces frais aux guichets sont permis et peuvent être exigés. Depuis qu'ils ont été instaurés, ils augmentent de façon assez significative et assez rapidement. De plus, ils ne sont pas réglementés. C'est quelque chose sur lequel le fédéral pourrait agir. Toutefois, il ne le fait pas, et ce, en toute liberté de conscience. C'est son propre choix. C'est ce qu'on va démontrer aujourd'hui avec cette motion de l'opposition.
    En fait, avec cette motion, le NPD propose justement de présenter une réglementation pour protéger les consommateurs, pour protéger les gens face à un abus quant à ces frais non réglementés qui sont imposés et qui augmentent de jour en jour. En effet, c'est bien connu, ces banques n'ont pas nécessairement besoin de tout cet argent pour survivre. Elles enregistrent des profits records qui augmentent constamment. Ces frais facturés aux consommateurs qui utilisent des guichets automatiques bancaires s'additionnent. Ce sont en fait plusieurs frais qui peuvent équivaloir à un total de 2 à 6 $ par transaction. Qu'on me permette de faire un peu la lumière à cet égard.
    Il y a, d'une part, les frais aux comptes ordinaires, soit les frais imposés par l'institution du consommateur quand il retire de l'argent, et ce, peu importe le guichet automatique bancaire qu'il utilise. Souvent, ces frais sont inclus dans les frais mensuels de l'usager de la banque en question. Il y a aussi les frais d'accès au réseau, c'est-à-dire, encore une fois, des frais qui sont imposés par l'institution du consommateur, mais spécifiquement quand il retire des fonds à un guichet automatique bancaire qui n'appartient pas à son institution. Ces frais s'ajoutent aux frais que j'ai mentionnés un peu plus tôt. De plus, il y a des frais de commodité, des frais de réseau et des frais qui sont imposés par les exploitants d'un guichet automatique à ceux qui ne sont pas leurs clients.
    Donc, on voit que cela s'additionne et s'accumule. Cela fait en sorte que, encore une fois, les gens doivent payer pour avoir accès à leur propre argent. Est-ce que cela doit être le cas? Depuis le début, on entend les arguments de mes collègues qui disent que, si ce n'est pas le cas, les gens n'auront pas de services ou perdront la chance de retirer selon leur bon vouloir de l'argent aux guichets automatiques. Ces arguments sont souvent utilisés par le Parti conservateur. Les banques disent devoir imposer un surplus ou faire des coupes et que nous n'avons pas le choix à cet égard. Au contraire, nous avons le choix face à cette fatalité.
    Dans d'autres pays, comme dans de nombreux pays d'Europe, par exemple, il n'y a pas de frais pour effectuer un retrait dans les guichets automatiques. Au Royaume-Uni, 97 % des retraits sont gratuits. Pourquoi? C'est parce que la population en a eu assez. Elle a décidé de faire pression à ce sujet et une réglementation a donc été mise en place.
    Notre pays est-il exactement semblable? Non, bien sûr. Toutefois, ce que je veux souligner, c'est simplement que ce n'est pas ridicule de proposer d'établir une réglementation à cet égard. Bien sûr, pour ce faire, cela nécessite une étude et des consultations. Ce qu'on propose de faire avec cette motion, c'est de travailler sur un concept de cette nature pour en arriver à une mesure concrète et adaptée à notre pays et à notre situation.
    Au cours des dernières semaines, j'ai consulté les gens de ma circonscription par rapport au coût de la vie en général et par rapport à certaines mesures concrètes que le NPD et moi-même proposons de mettre en place pour protéger les consommateurs et améliorer le coût de la vie. Entre autres mesures, je parlais des frais qui sont exigés dans les guichets automatiques bancaires.

  (1635)  

    Je trouve toujours important de porter la parole des gens de Pierrefonds—Dollard à la Chambre, en ce Parlement. J'aimerais faire part à la Chambre de quelques commentaires dont on m'a fait part et qui sont fort intéressants et fort appropriés à ce débat.
    D'abord, une femme me dit:
    C'est certain que le coût de la vie augmente en permanence. Mais je ne sais pas qui en est le responsable.
    Peut-être un changement fera la différence.
     Ce sont des gens qui ne savent plus où se tourner parce qu'ils se sont fait promettre mers et monde et qu'ils n'ont pas vu de changements d'année en année, malgré les élections et les promesses électorales. Le coût de la vie continue d'augmenter. Cette dame dit souhaiter n'importe quel changement si cela peut donner des résultats concrets.
    Une autre personne m'écrit également sur le coût de la vie. Elle dit:

[Traduction]

    J'appuie sans réserve vos efforts et votre position. Le coût de la vie a effectivement augmenté. Je vous exhorte et vous encourage à défendre votre position en espérant que des changements importants arriveront bientôt.

[Français]

    C'est un autre exemple de quelqu'un qui confirme que le coût de la vie augmente, qu'il faut faire quelque chose et qu'on veut voir des changements significatifs.
    En fait, depuis les 35 dernières années, l'économie canadienne a progressé. On peut en être fier, mais les revenus des Canadiens de la classe moyenne n'augmentent pas en proportion de cette progression de l'économie. En fait, le coût de la vie augmente, les revenus des familles canadiennes types ont diminué de 7 % depuis les 35 dernières années. Les familles de la classe moyenne sont pressurisées et la dette des ménages atteint des sommets inégalés.
     Il n'y a pas de solution magique. Je ne dis pas que cette motion, d'un coup de baguette, va effacer la dette des ménages et les préoccupations des familles canadiennes, mais il y a des choses qu'on peut faire, des pas concrets qui, un à la fois et au bout du compte, peuvent offrir un petit soulagement aux familles canadiennes, à la dette des ménages et à la classe moyenne en général.
    Ce sont des gens de ma circonscription qui souhaitent voir de tels changements. C'est possible de les faire si nous travaillons ensemble.
    Le commentaire d'une autre dame, qui parle aussi du coût de la vie, nous amène sur d'autres sujets. Peut-être que cela peut-il donner des idées à la Chambre sur la façon de rendre la vie plus abordable pour les Canadiens et la classe moyenne:

[Traduction]

    Je suis pensionnée depuis l'âge de 60 ans, et j'aurai bientôt 70 ans. Ma pension du Québec et la Sécurité de la vieillesse ne peuvent subvenir à mes besoins.

[Français]

    Cette personne âgée nous demande de faire quelque chose parce qu'elle n'en peut plus, parce qu'elle étouffe et parce que le revenu qu'elle reçoit n'est pas suffisant pour qu'elle puisse bien vivre.
    C'est un bel exemple des autres choses qui peuvent être faites. Ce ne le sera pas nécessairement par la motion d'aujourd'hui, mais Le NPD s'est quand même battu pour garder l'âge d'accès à la Sécurité de la vieillesse à 65 ans, pour augmenter le revenu à la retraite. Bonifier le Régime de pensions du Canada et ses équivalents provinciaux sont d'autres mesures pour aider les gens à avoir la vie plus abordable et à joindre les deux bouts.
    Voici un commentaire qui vient d'une mère de famille:

[Traduction]

    Le coût de la vie est en train d'éliminer la classe moyenne. L'essence se vend encore à un prix exorbitant. Étant une mère qui élève seule sa fille, j'arrive à peine à respecter mon budget. Le coût des aliments est aussi plus élevé aujourd'hui. Aidez-nous. Réduisez et limitez le coût de l'essence.

[Français]

    Ce sont des solutions concrètes mais c'est aussi le cri du coeur d'une mère célibataire qui veut offrir une belle vie à sa fille et bien vivre avec elle.
    Imposer des mesures comme celles-là sur le prix de l'essence, ce n'est pas facile. C'est très difficile, mais le NPD a d'autres suggestions pour arriver à un peu plus de transparence et de réglementations dans le prix de l'essence.
    C'est possible de le faire. Les Canadiens en ont assez de voir un gouvernement qui ne se tient pas debout pour eux. Bien sûr, les compagnies qui ont beaucoup de pouvoirs et beaucoup d'argent vont, l'une après l'autre, menacer les parlementaires en leur disant que s'ils font cela, elles devront réduire les emplois et les services, mais au bout du compte, c'est possible. Tout ce qu'il faut, c'est un peu de volonté politique des représentants du peuple. C'est pour cela que nous sommes là, pour nous tenir debout avec courage et imposer des limites pour ne pas que M. et Mme Tout-le-Monde continuent à se faire demander de l'argent par des institutions qui font des milliards de dollars de profit d'année en année, sans qu'il y ait quelque réglementation que ce soit.

  (1640)  

[Traduction]

    Monsieur le Président, je veux revenir à une question abordée par la députée néo-démocrate qui vient de prendre la parole au sujet de la proposition du NPD de limiter les frais de guichet automatique à 50 ¢. Pour justifier cette mesure, on fait valoir que le coût de transaction moyen est de 36 ¢, et qu'on peut dégager un profit substantiel en exigeant des frais de 36 ¢ à 50 ¢.
    Le problème, c'est qu'il s'agit d'un coût de transaction moyen. Le coût doit être plus élevé dans les régions rurales, tout simplement parce qu'il coûte plus cher d'y envoyer quelqu'un pour regarnir les guichets automatiques. Dans certaines collectivités rurales, il n'y a qu'un seul guichet; le coût doit donc être plus élevé.
    Il n'est pas juste que les néo-démocrates proposent une limite de 50 ¢ en se fondant sur un coût moyen de 36 ¢, puisque les décisions économiques sont prises en fonction de la marge. Quel est le coût marginal associé au maintien d'un guichet automatique dans une région rurale?
    Il faut assouplir ce taux de 50 ¢.
    La députée accepterait-elle que le NPD change sa proposition afin qu'elle soit suffisamment souple pour tenir compte des coûts marginaux plus élevés dans les régions rurales?

[Français]

    Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
     Évidemment, le but n'est pas de voir disparaître les services accessibles à la population. Ce n'est pas non plus le but du NPD. Le chiffre proposé aujourd'hui est tiré de l'étude la plus près de notre réalité et la plus crédible. Selon cette étude, les frais d'opération des guichets automatiques bancaires sont d'environ 0,36 $.
     Si les institutions en région au Canada sont prêtes à nous fournir d'autres chiffres, étudions-les. Toutefois, c'est ce chiffre que nous avons en ce moment, et nous voulons nous assurer que les Canadiens ne paient pas toujours plus. C'est cela que le NPD défend par sa motion aujourd'hui. Les frais actuels ne sont pas de un ou deux dollars. Les consommateurs doivent plutôt payer cinq ou six dollars, parce qu'il n'y a absolument aucune réglementation en place.
    Monsieur le Président, j'aimerais remercier ma collègue de Pierrefonds—Dollard, une circonscription qui se situe très près de la mienne, sur l'île de Montréal.
    J'aimerais qu'elle parle davantage de ses rencontres avec les citoyens. Nos deux circonscriptions ont une large part d'immigrants. De son côté, les familles ont-elles de la difficulté en ce qui a trait à l'emploi, comme c'est le cas du mien? Même si ces familles travaillent très fort, elles ont quand même de la difficulté à joindre les deux bouts.
    Est-ce que c'est le cas dans sa circonscription également?
    Monsieur le Président, je remercie ma collègue de LaSalle—Émard de sa question.
    En effet, nos circonscriptions et leur population se ressemblent. Toutefois, c'est la classe moyenne entière du Canada, non seulement les populations de Pierrefonds—Dollard et de LaSalle—Émard, qui voit son pouvoir d'achat et son revenu diminuer et sa dette augmenter. Franchement, il est plus que temps d'agir.
    J'aimerais ajouter une dernière citation avant de clore mon intervention. Le ministre des Finances lui-même a admis, en 2007, en parlant des frais des guichets automatiques bancaires, et je cite:
    À mon avis, les Canadiens ont des préoccupations légitimes à ce sujet [en parlant des frais des guichets automatiques bancaires], en particulier les aînés, les étudiants et les personnes handicapées, dont beaucoup ont une mobilité réduite, de sorte qu'elles n'ont pas autant de latitude dans le choix du GBA qu'elles peuvent utiliser.
    Le ministre des Finances admettait donc en 2007 qu'il y avait des préoccupations légitimes. Or qu'a-t-il fait depuis ce temps? C'est beau, des valeurs et des belles pensées, mais une fois au pouvoir, il faut agir. Sinon, les gens n'y croient plus et on perd leur confiance.

  (1645)  

    Monsieur le Président, je suis très fière aujourd'hui de pouvoir une fois de plus me porter à la défense des citoyens de ma circonscription, qui sont exaspérés de voir leur pouvoir d'achat fondre comme neige au soleil pendant que le gouvernement reste les bras croisés.
    Les gens de Charlesbourg—Haute-Saint-Charles en ont marre d'avoir à débourser toutes sortes de frais injustifiés, alors que les dettes des ménages canadiens augmentent de façon alarmante et que les salaires, eux, stagnent ou régressent.
    Les frais imposés par les grandes banques et les commerçants de guichets automatiques privés font partie des dépenses imposées aux familles canadiennes, simplement pour avoir accès à leur argent. Cette situation est carrément inacceptable, et c'est pourquoi je me lève aujourd'hui pour appuyer la motion de mon collègue de Sudbury.
    Cette motion propose notamment que la Chambre demande au gouvernement de prendre des mesures dans le budget de 2014 pour protéger les consommateurs, en limitant les frais de guichet automatique. En effet, les consommateurs canadiens font face à des frais de guichet automatique bancaire injustes à cause d'un marché non concurrentiel.
    Pour bien comprendre l'enjeu sur lequel la Chambre est appelée à se pencher aujourd'hui, il s'avère toutefois utile de revenir sur quelques éléments de contexte, et de se pencher sur l'expérience vécue dans d'autres pays de l'OCDE.
    En ce qui a trait aux frais de guichet automatique bancaire, il faut d'abord savoir qu'actuellement la surtarification n'est pas réglementée au Canada. Les guichets automatiques bancaires sont de compétence fédérale, contrairement aux guichets automatiques privés qui sont de compétence provinciale.
     En effet, l'interdiction d'une surtarification est levée depuis maintenant 18 ans, à la suite d'une décision du Bureau de la concurrence du Canada. La levée de cette interdiction a cédé la place à rien de moins que des abus de la part des banques qui ont augmenté de façon constante les frais reliés aux retraits aux guichets automatiques.
     De plus, en 2000, de nombreuses banques ont commencé à imposer de nombreux frais de commodité, en plus des frais Interac, à leurs clients qui utilisent un guichet automatique appartenant à une autre institution ou à un exploitant privé. Actuellement, les frais de retrait aux guichets automatiques se situent entre 0 et 5,90 $ par transaction aux guichets automatiques des banques, selon l'Agence de la consommation en matière financière du Canada.
    Il faut toutefois distinguer trois types de frais imposés aux consommateurs qui désirent simplement avoir accès à leur propre argent confié à une institution financière. Il y a les frais de compte ordinaire qui sont les frais de service imposés par l'institution financière du consommateur pour retirer de l'argent de toute banque. Ces frais sont souvent inclus dans l'ensemble des services offerts par l'institution financière du consommateur.
    Par ailleurs, les frais d'accès au réseau sont ceux imposés par l'institution financière du consommateur, lorsque ce dernier retire des fonds à un guichet qui n'appartient pas à son institution financière. Ces frais s'ajoutent au frais de compte ordinaire.
    Quant aux frais de commodité ou frais de réseau, ils sont imposés par les exploitants de guichets automatiques appartenant à des intérêts privés et par les institutions financières aux « non-clients » qui utilisent leurs guichets automatiques bancaires. Les frais de commodité s'ajoutent aux frais d'accès au réseau et aux frais de compte ordinaire.
    Un utilisateur de guichets automatiques bancaires est considéré comme un « non-client » lorsqu'il utilise une carte débit d'une institution financière différente.
    Pour prendre un exemple bien concret, nous pourrions dire qu'un client d'une banque qui doit retirer 20 $ d'un guichet automatique appartenant à une autre banque, parce que son institution financière n'a pas de guichet dans un certain secteur, peut se voir facturer entre 1 $ et 5, 90$ pour effectuer un simple retrait. Cela représente un coût de 5 à 29, 5 % en pourcentage pour un seul retrait.
    Il est clair que le consommateur ne devrait pas avoir à débourser une somme faramineuse, de façon proportionnelle au montant de son retrait, pour accéder à son argent, alors qu'il a été démontré que le coût réel d'une transaction au guichet représente environ 36 ¢ pour l'institution financière.
    Ce sont ces mêmes institutions financières qui engrangent des milliards de dollars en profits annuels pendant que les familles se serrent de plus en plus la ceinture. En termes de profit, on parle de 29, 4 milliards de dollars en 2012, une hausse de 5 % par rapport à l'année précédente, malgré la faiblesse de l'économie.
    D'autres pays ont également vu le secteur bancaire et les habitudes de consommation de leurs citoyens se transformer au cours des dernières décennies. Si l'on examine comment ces pays ont fait face à la mutation, il me paraît évident que le Canada regorge de modèles desquels il peut s'inspirer pour qu'il y ait un meilleur équilibre entre la justice pour les consommateurs et les profits pour les banques.
    En fait, dans de nombreux pays d'Europe, il n'y a pas de frais pour effectuer un retrait aux guichets automatiques bancaires. Au Royaume-Uni, 97 % des retraits sont gratuits, ceci étant le fruit de la pression populaire. La Banque centrale d'Irlande interdit les frais d'utilisation de guichets automatiques bancaires. En Autriche et en Finlande, les retraits d'argent comptant sont gratuits pour les détenteurs de cartes de guichet du réseau national de guichets automatiques bancaires.

  (1650)  

    De leur côté, les banques soutiennent que le plafonnement des frais de guichet entraîne une diminution importante du nombre de guichet qu'elles mettent à la disposition des Canadiens. Cependant, il faut savoir que le Canada possède déjà le plus grand nombre de guichets automatiques de banque par personne dans le monde.
    En effet, on dénombre 60 000 guichets bancaires au Canada, dont 18 303 sont des guichets automatiques de banque appartenant à des banques. Selon la Banque mondiale, le Canada possède le plus grand nombre de guichets automatiques de banque par tranche de 100 000 habitants, soit 204. La moyenne des pays de l'OCDE est de 74 guichets automatiques de banque par 100 000 habitant.
    Je crois qu'au lieu de fermer des guichets automatiques pour faire des économies sur le dos des personnes vivant en milieu rural, les banques devraient trouver un juste équilibre entre le profit, l'accès physique au guichet automatique et des frais décents imposés au consommateur.
    De l'avis du NPD, un plafond de 0,50 ¢ par transaction constitue un moyen convenable d'atteindre ce juste équilibre, puisque cela permet aux banques de maintenir un certain profit pour une activité qui, bien sûr, engendre des dépenses tout en donnant un peu d'espace aux consommateurs. Évidemment, il s'agit d'une mesure parmi toute une série de changements que le NPD propose. Elle représente un pas en avant dans la défense des intérêts de la classe moyenne des Canadiens.
    Si le gouvernement était sérieux dans son dernier discours du Trône, il n'attendra pas les prochaines élections pour promettre des cadeaux à saveur électorale à la population canadienne. Il doit agir maintenant, dans le budget de 2014, pour démontrer aux familles canadiennes qu'il peut poser des gestes concrets qui compteront dans leur portefeuille à la fin du mois.
    Les Canadiens méritent mieux. Ils méritent surtout de respirer un peu et de voir leur paie suffire à leurs besoins pour mener une vie décente sans tomber dans l'endettement. Nous pouvons prendre maintenant des mesures pratiques pour rendre la vie plus abordable aux familles canadiennes, et c'est ce que le NPD propose de faire.
    Le gouvernement est-il prêt à en faire autant? J'ose espérer que nos voix s'uniront autour de cette motion afin de défendre les intérêts de ceux qu'on doit servir, c'est-à-dire nos concitoyens.

[Traduction]

    Monsieur le Président, j'aimerais savoir à quels secteurs d'activités le NPD entend appliquer ce plafond de 50 ¢ par transaction. Les néo-démocrates ont beaucoup parlé du secteur bancaire, et plus particulièrement de nos grandes banques. Leurs guichets automatiques représentent une part importante, certes, mais tout de même minoritaire de l'ensemble des guichets automatiques que l'on retrouve au Canada.
    Dans un monde idéal, souhaiterait-elle que ce plafond de 50 ¢ s'applique à tous les guichets automatiques?

[Français]

    Monsieur le Président, la motion telle qu'elle est présentée ne touche que les guichets bancaires en circulation.
    Il faut comprendre qu'avec un frais de 0,50 ¢, les banques feraient quand même un énorme profit.
    Monsieur le Président, je remercie ma collègue de Charlesbourg—Haute-Saint-Charles de son discours. Elle a bien mentionné le fait que les gens font de plus en plus face à des revenus qui stagnent alors que le coût de la vie augmente.
    Pourrait-elle également aborder un aspect lié à notre économie? Pourrait-elle en dire davantage du fait que l'on a perdu de nombreux emplois à temps plein, bien rémunérés, dans différentes industries? Je crois que la région de Québec a été durement touchée par des fermetures d'industries. Or ces emplois, bien rémunérés, sont souvent remplacés par des emplois précaires et moins bien rémunérés.

  (1655)  

    Monsieur le Président, la députée comprendra que ce n'est pas tout à fait le sujet à l'ordre du jour. Toutefois, c'est effectivement le cas. On pourrait dire que nos emplois bien rémunérés ont été remplacés par des guichets automatiques.
    Si les banques font plus de profits, c'est entre autres parce qu'on a remplacé du personnel qui répondait en personne aux gens qui allaient à la banque. Ces employés ont été remplacés par des guichets. Si, en une heure donnée, un million de personnes utilise un guichet dont le frais d'utilisation est de 2 $, les banques feront aussitôt un profit de 2 millions de dollars. Auparavant, il y avait plus d'emplois dans les banques et les gens allaient au guichet. Cela coûtait beaucoup plus cher aux banques. Effectivement, elles ont éliminé ces emplois de qualité.
    Les banques devraient peut-être arrêter de toujours vouloir augmenter leurs profits et essayer de penser que les citoyens ne suivront plus, un jour, parce qu'ils n'auront pas les moyens de payer cela.
    Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son excellent discours.
    Aujourd'hui, à la Chambre, je constate que les partis libéral et conservateur ont posé seulement deux ou trois questions, auxquelles on a déjà répondu et sur lesquelles on est tous d'accord. Je me demande pourquoi on pose perpétuellement les mêmes questions. Cela laisse planer certains doutes.
    La motion est simple: on demande tout simplement qu'il y ait une réglementation. Nous avons une proposition, soit un plafond de 50 ¢, qu'on laisse ouvert. Je ne vois pas pourquoi on ne voudrait pas laisser du jeu dans les poches des consommateurs.
    J'aimerais avoir les commentaires de ma collègue à ce sujet.
    Monsieur le Président, il faut en laisser plus aux consommateurs, parce que les familles sont vraiment surendettées. Lorsqu'il y a surendettement, on risque d'avoir des conflits sociaux à quelques endroits.
    Ce matin, on a parlé des coûts d'installation, d'entretien et de maintenance des guichets automatiques; je me tordais de rire sur mon banc  Tout à l'heure, j'ai entendu un député demander si on devrait facturer davantage les gens qui demeurent plus loin.
    A-t-on idée de poser de telles questions, alors qu'on sait que tout se fait plus simplement et plus rapidement par guichet automatique? L'argent s'accumule simultanément partout. Comme je l'ai démontré, si on achète un film à la télévision, grâce au cablôdistributeur, qui coûte 5 $ et qu'un million de personnes l'achète en même temps, la compagnie vient de faire 5 millions de dollars, moins les frais de maintenance, d'entretien et de régionalisme. C'est honteux de réfléchir de cette façon. Les profits sont de plus en plus élevés. En 2012, les banques ont généré des profits de 29,4 milliards de dollars.

[Traduction]

    Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir prendre la parole aujourd'hui sur un sujet aussi important. Tout d'abord, je tiens à souligner qu'à mon avis, il est plutôt étrange que les néo-démocrates se présentent comme étant des défenseurs de la protection des consommateurs, car en fait, c'est le gouvernement conservateur qui a pris des mesures pour protéger les consommateurs canadiens.
    Qu'est-ce que le NPD a fait pour les consommateurs? La réponse est simple: rien. Contrairement au NPD, le gouvernement reconnaît que les décisions financières font partie des choix les plus importants que les Canadiens doivent faire. Il reconnaît également que les produits financiers sont maintenant de plus en plus complexes. Le gouvernement croit que tout cadre de protection des consommateurs doit comprendre plusieurs éléments clés. Il doit assurer la concurrence et la divulgation des frais et offrir des choix aux consommateurs.
    C'est pour cette raison que le gouvernement s'est entretenu à de nombreuses reprises avec le secteur bancaire au sujet des frais de guichet automatique. En fait, nous avons souligné que de nombreux consommateurs, qu'il s'agisse des aînés, des personnes handicapées ou des étudiants, n'ont peut-être pas accès à plusieurs options bancaires. Plusieurs banques ont tenu compte des préoccupations que nous avons exprimées et ont élargi l'accès aux guichets automatiques dans les collèges et les universités ou à proximité de ceux-ci afin d'aider les étudiants à éviter les frais, ont proposé des comptes à frais réduits pour les aînés et les étudiants et ont amélioré l'accès pour les personnes handicapées.
    Le NPD l'ignore peut-être, mais il y a une agence fédérale entièrement consacrée aux questions de consommation, l'Agence de la consommation en matière financière du Canada ou ACFC comme on l'appelle souvent. Grâce à l'ACFC, les consommateurs peuvent avoir accès à de l'information sur les frais bancaires, notamment les frais d'utilisation des guichets automatiques. L'ACFC a mis au point des outils novateurs pour aider les Canadiens à comprendre les différents types de produits financiers offerts sur le marché. Par exemple, outre l'information sur les frais d'utilisation de guichets automatiques, l'ACFC offre des outils pour aider les consommateurs à choisir la carte de crédit ainsi que le forfait bancaire qui répondent le mieux à leurs besoins. Le NPD devrait savoir que tous les Canadiens ont accès à ces outils objectifs, fiables et gratuits pour les aider à résoudre les interrogations financières auxquelles ils sont quotidiennement confrontés.
    J'invite les députés d'en face à prendre un peu de temps pour visiter le site Web de l'ACFC. Ils verront comment ce service permet aux Canadiens d'acquérir les compétences dont ils ont besoin pour devenir des consommateurs de services financiers informés. Toutefois, là ne s'arrêtent pas nos efforts pour aider les consommateurs.
    Les néo-démocrates seront peut-être intéressés d'apprendre qu'en 2010, le gouvernement a mis en place des règlements visant à améliorer le cadre de protection des consommateurs canadiens. Ces règlements protègent les consommateurs en exigeant la divulgation claire et rapide des renseignements financiers sur les fraudes liées aux cartes de crédit. Plus précisément, ces règlements exigent d'offrir un délai de grâce minimum de 21 jours sans intérêt sur tous les achats réglés par cartes de crédit lorsque le consommateur paie son solde en entier; de réduire les coûts liés aux intérêts en imposant une affectation des paiements favorable aux consommateurs; de permettre aux consommateurs de mieux contrôler leurs finances personnelles en exigeant leur consentement explicite à la hausse de leur limite de crédit; de limiter les pratiques auxquelles ont recours les institutions financières pour communiquer avec les consommateurs à des fins de recouvrement; de fournir des renseignements clairs dans les conventions et les demandes de crédit en y incorporant un encadré récapitulatif des principales caractéristiques de l’emprunt, comme les taux d'intérêt et les frais; d'aider les consommateurs à gérer les obligations liées à leurs cartes de crédit en leur fournissant de l’information sur le temps qu’il leur faudra pour rembourser tout leur solde s’ils ne versent chaque mois que le paiement minimum requis et d'informer les consommateurs des augmentations de taux d'intérêt avant leur entrée en vigueur, même si cette information figurait déjà dans leur convention de crédit.
    Ces règlements obligent les institutions financières à rédiger, dans un langage clair, simple et qui ne prête à aucune confusion, les documents qu'elles communiquent à leurs clients. Cependant, pour une raison qu'eux seuls connaissent, les députés néo-démocrates ne pensaient pas que la communication claire et transparente est une question importante pour les consommateurs canadiens. Vous m'avez bien compris: le NDP s'est opposé à chacune de ces mesures.
    C'est vraiment le comble de l'hypocrisie pour le NPD de prétendre aujourd'hui se porter à la défense des consommateurs. Quel parti qui prétend défendre les intérêts des consommateurs voterait contre une communication plus claire et transparente au sujet des produits de crédit? Le NPD, apparemment.
    Mais ne vous en faites pas, nous ne nous laisserons pas décourager par le NPD. Le gouvernement conservateur continue de présenter des mesures pour protéger les consommateurs. Par exemple, dans le Plan d'action de 2010, le gouvernement s'est engagé à clarifier les modalités de calcul des pénalités imposées lors d'un remboursement anticipé d'un prêt hypothécaire. Comme d'habitude, le NPD s'est opposé à cette mesure. Il semble évident que le NPD souhaite que les Canadiens n'aient aucune information importante à leur disposition lorsqu'ils décident d'acheter une maison, l'une des décisions financières les plus importantes dans la vie d'une famille.

  (1700)  

    Voyons voir à quelles mesures les députés néo-démocrates se sont opposés.
    Ils ont voté contre la mesure exigeant que l'on explique aux familles les privilèges de remboursement anticipé dont elles peuvent profiter pour rembourser leur hypothèque plus rapidement sans avoir à payer de pénalité ainsi que la différence entre divers produits hypothécaires. Ils ont voté contre une mesure exigeant que l'on explique aux familles comment les frais de remboursement anticipé sont calculés et qu'on leur décrive les facteurs qui peuvent changer les frais de remboursement anticipé au fil du temps. Ils ont voté contre les mesures exigeant que les banques communiquent clairement aux familles les montants qu'elles doivent verser au prêteur si elles remboursent leur hypothèque en avance et comment ces montants sont calculés. Ils ont aussi voté contre une mesure qui permettrait aux emprunteurs de parler avec un employé qui s'y connaît en matière de remboursement anticipé.
    J'ai déjà posé cette question, mais je dois la poser à nouveau. Comment les députés néo-démocrates peuvent-ils prétendre prendre le parti des consommateurs alors qu'ils s'opposent aux mesures du gouvernement qui permettraient aux familles canadiennes d'avoir de l'information claire avant de prendre les décisions financières les plus importantes de leur vie?
    Fort heureusement, le gouvernement conservateur comprend l'importance de ce genre d'information, et il n'est pas le seul. Voici ce qu'a dit l'Association des banquiers canadiens:
    Grâce au nouveau Code, les clients des banques recevront chaque année des renseignements qui les aideront à mieux comprendre le fonctionnement des frais pour remboursement anticipé et comment ces frais sont calculés lorsqu’ils choisissent d’effectuer un remboursement anticipé de leur hypothèque. Le Code se base également sur les conseils que les banques ont toujours prodigués à leurs clients afin de veiller à ce que ces derniers prennent des décisions éclairées.
    Grâce à ce code, une jeune famille pourra prendre avec confiance la décision d'acheter sa première maison. C'est ce que j'appelle des mesures concrètes pour les consommateurs.
    Malheureusement, il y a encore d'autres exemples de mesures de protection des consommateurs contre lesquelles le NPD a voté.
    Dans le Plan d'action économique de 2011, le gouvernement conservateur a enrichi son bilan déjà reluisant de protection des consommateurs en ajoutant d'autres mesures qui sont à l'avantage des consommateurs. Le NPD ne le sait peut-être pas, mais diverses sociétés émettrices de carte de crédit offrent ce qu'on appelle des « chèques de carte de crédit ». Ces chèques sont tirés sur un compte de carte de crédit et sont considérés comme une avance de fonds, ce qui signifie que les frais et le taux d'intérêt peuvent être plus élevés et que l'intérêt commence à courir dès le moment où le chèque est encaissé. Pour éviter que l'on abuse des consommateurs avec ces produits, notre gouvernement a interdit l'envoi non sollicité de ce genre de chèques aux consommateurs.
    Manifestement, si les députés du NPD voulaient réellement protéger les consommateurs contre les produits à taux d'intérêt élevé, ils auraient voté comme nous pour interdire cette pratique. Mais ils ont plutôt voté contre les restrictions concernant l'utilisation de ces produits. Et ce n'est pas tout; ils se sont encore opposés à d'autres mesures.
    Au cours des dernières années, de nombreux Canadiens se sont mis à utiliser des produits de paiement prépayés, communément appelés « cartes de crédit prépayées », pour leurs achats quotidiens. Le gouvernement conservateur pense qu'avant d'utiliser ces produits, les Canadiens devraient en connaître les frais et les conditions et ainsi pouvoir prendre des décisions éclairées en matière financière. Dans de nombreux cas, les frais associés aux cartes de crédit prépayées n'étaient pas entièrement clairs pour les consommateurs. Grâce au gouvernement conservateur, un nouveau règlement est entré en vigueur pour que les consommateurs soient informés des frais et des obligations liés à ces cartes.
    Par exemple, le règlement adopté par notre gouvernement exige que les frais soient indiqués au consommateur dans une section d'information bien en vue, sur l'emballage extérieur du produit. De plus, il exige que l'information associée à ces produits soit fournie de manière claire et simple avant que la carte de crédit soit émise. L'information ne doit pas induire le consommateur en erreur.
    Le Règlement en question limite également certaines pratiques commerciales pouvant être néfastes pour les consommateurs. Par exemple, il interdit l'expiration des fonds prépayés rattachés à la carte et il interdit les frais de tenue de compte pendant une période d'au moins un an après l'activation.
    Grâce à ces dispositions réglementaires, les Canadiens en auront pleinement pour leur argent lorsqu'ils utiliseront ces produits. Malheureusement, le NDP s'est opposé à cette proposition également. Encore une fois, le NPD a voté contre les intérêts des consommateurs canadiens et c'est honteux.
    Non seulement les néo-démocrates votent contre les intérêts des consommateurs, mais ils montrent aussi clairement, par leur penchant pour les taxes élevées, que de leur faire épargner de l'argent leur importe peu. S'il n'en était que des néo-démocrates, on imposerait une taxe sur le carbone de 21 milliards de dollars qui ferait bondir tous les prix.
    Voilà une chose que le gouvernement conservateur ne ferait jamais. D'ailleurs, il a fait tout le contraire. Plus que tout autre avant lui, le gouvernement actuel a permis aux Canadiens et à leur famille de garder plus d'argent dans leurs poches.
    En fait, depuis 2006, nous avons réduit les impôts et les taxes plus de 160 fois, ce qui a permis de faire passer le fardeau fiscal à son niveau le plus bas depuis plus de 50 ans. Notre solide bilan en matière d'allégements fiscaux permettra à une famille type canadienne d'économiser près de 3 400 $ en 2014.

  (1705)  

    Nous avons allégé tous les modes d'imposition, qu'il s'agisse de l'impôt des particuliers, des taxes à la consommation, de l'impôt des sociétés, des taxes d'accise et de bien d'autres. Malheureusement, le NPD a voté contre chacun de ces allègements fiscaux.
    Faisons la liste des allègements fiscaux contre lesquels le NPD a voté. Les néo-démocrates ont voté contre la baisse du taux d'imposition des particuliers applicable à la tranche de revenu la plus basse; contre l'augmentation du montant que peuvent toucher les Canadiens sans avoir à payer d'impôt; contre le fractionnement du revenu de retraite pour les personnes âgées; contre la réduction de la TPS de 7 % à 6 % puis à 5 %, ce qui a restitué un montant d'environ 1 000 $ à la famille canadienne moyenne; et contre l'introduction et la bonification de la prestation fiscale pour le revenu de travail. Ils ont aussi voté contre le compte d'épargne libre d'impôt, l'outil d'épargne le plus important depuis le REER, et contre la hausse du crédit en raison de l'âge et celle du crédit pour revenu de pension, et j'en passe.
    Grâce aux mesures d'allégement fiscal du gouvernement conservateur, plus de Canadiens et de membres de leur famille gardent dans leurs poches une partie plus grande de leur argent durement gagné. De plus, ces allégements fiscaux aident les familles de tous les niveaux de revenu. Le plan de faible imposition du gouvernement a permis de rayer plus de 1 million de Canadiens à faible revenu du rôle d'imposition, y compris 380 000 aînés. L'insinuation du NPD selon laquelle le gouvernement ne défend pas les consommateurs est tout à fait absurde. Il n'y a qu'une seule explication: le NPD a honte d'avoir voté contre chacune de ces mesures de protection des consommateurs et contre chacune de nos réductions d'impôt.
    Comme je l'ai dit auparavant, l'indifférence du NPD à l'égard des consommateurs canadiens ne découragera pas le gouvernement conservateur. Nous continuerons à défendre les intérêts des consommateurs. Nous prenons des mesures audacieuses pour habiliter les consommateurs.
    De nos jours, la littératie financière est devenue une compétence nécessaire pour les Canadiens. Toutefois, ce n'est pas seulement une compétence pour les adultes. Il faut commencer à acquérir cette compétence à un jeune âge et la maintenir pendant toute sa vie.À mesure que les technologies évoluent, elles ont un impact sur les produits et services financiers. En raison des innovations constantes dans les marchés financiers, il peut être difficile pour les Canadiens de gérer les décisions financières extrêmement complexes qu'ils doivent prendre. C'est pourquoi la littératie financière est une compétence plus pertinente que jamais. De l'information financière claire et concise et le renforcement de la littératie financière peuvent entraîner une hausse de l'épargne et une baisse de l'endettement. Cela donne aux consommateurs les renseignements dont ils ont besoin pour choisir les produits et les services financiers qui leur conviennent.
    Le gouvernement est fermement déterminé à renforcer la littératie financière au Canada. Je veux être bien clair: dans le Plan d'action économique de 2009, nous avons mis sur pied le groupe de travail sur la littératie financière, qui a été chargé de faire des recommandations au sujet d'une stratégie nationale globale visant à renforcer la littératie financière des Canadiens. C'est le rapport de ce groupe de travail qui a incité le gouvernement à présenter une mesure législative pour la création du bureau du chef du développement de la littératie financière. Le chef du développement de la littératie financière collaborera avec les intervenants et coordonnera leurs efforts dans l'ensemble du pays afin de contribuer à des initiatives de littératie financière.
    Il est clair que le NPD n'a pas l'intérêt des consommateurs canadiens à coeur. Il prétend vouloir les défendre, mais le fait est qu'il n'a rien fait pour les aider. En revanche, le gouvernement conservateur a, à maintes reprises, défendu leurs intérêts et pris des mesures afin qu'ils soient protégés et aient accès à l'information dont ils ont besoin pour prendre des décisions financières éclairées.
    Nous n'avons nullement l'intention de nous endormir sur nos lauriers. Le gouvernement conservateur s'est engagé, dans le dernier discours du Trône, à élargir le cadre de protection des consommateurs. Il s'est engagé à prendre des mesures pour accroître le choix de services bancaires sans frais offerts aux Canadiens.
    Le NPD devrait arrêter de prétendre qu'il défend les intérêts des consommateurs. À en juger par son bilan, les questions touchant les consommateurs ou leur protection ne l'intéressent pas du tout. Si le NPD se souciait réellement des consommateurs canadiens, il aurait appuyé les nombreuses mesures visant à les protéger que le gouvernement a présentées.
    C'est en raison de l'hypocrisie du NPD que je voterai contre cette motion et j'incite tous les députés à m'emboîter le pas.

  (1710)  

[Français]

    Monsieur le Président, j'aimerais donner une autre statistique, et j'apprécierais que mon collègue conservateur réponde à ma question.
    Les profits engrangés par les six plus grandes banques canadiennes depuis 2007 — le gouvernement conservateur est arrivé au pouvoir en 2006 — sont passés de 19,1 milliards de dollars à 28,4 milliards de dollars en 2012. Manifestement, le gouvernement conservateur a grandement aidé les six plus grandes banques du Canada, étant donné que leurs profits ont augmenté de 10 milliards de dollars entre 2007 à 2012.
     Comment mon collègue explique-t-il cela?

[Traduction]

    Monsieur le Président, le gouvernement continue de miser sur ce qui importe le plus aux Canadiens: les emplois, la croissance économique et la prospérité à long terme. Nous avons l'économie la plus vigoureuse de tous les pays du G7. Nous avons créé, net, plus d'un million d'emplois. Cela fait six ans d'affilée que le Forum sur l'économie mondiale décerne au Canada la palme du secteur bancaire le plus solide.
    Le NPD est le seul pour qui le terme « profit » est un vilain mot. C'est plutôt bizarre. À entendre parler les néo-démocrates aujourd'hui, on croirait qu'ils veulent retourner à l'époque des pères fondateurs du CCF en 1932-1933, à l'époque du Manifeste de Regina demandant la nationalisation des banques. C'est la voie qu'ils semblent vouloir emprunter.
    Dans notre pays, le terme « profit » n'est pas un vilain mot