Que la Chambre exprime sa profonde inquiétude au sujet des allégations indiquant que le Centre de la sécurité des télécommunications Canada (CSTC) a surveillé des Canadiens activement et illégalement et exhorte le gouvernement à ordonner immédiatement au CSTC de cesser toutes les activités de ce type et à resserrer la surveillance du CSTC, grâce à la création d’un comité de parlementaires sur la sécurité nationale, comme le prévoit le projet de loi C-551, Loi constituant le Comité de parlementaires sur la sécurité nationale.
— Monsieur le Président, c'est un grand plaisir pour moi de donner le coup d'envoi au débat d'aujourd'hui. Je ne relirai pas la motion, mais je préciserai qu'elle est d'importance capitale du fait qu'elle porte d'une part sur les agissements de Centre de la sécurité des télécommunications Canada, ou CSTC, qui, selon nous, a surveillé illégalement les Canadiens, et qu'elle demande d'autre part à la Chambre de confirmer qu'elle est du même avis.
Notre motion propose aussi une solution, à savoir mieux surveiller les organismes canadiens de renseignement. Le Canada est le seul pays de ce qu'on appelle le Groupe des cinq dont les activités de renseignement font pas l'objet d'une surveillance proactive par un groupe de parlementaires.
Le débat d'aujourd'hui vise deux objectifs: premièrement, attirer l'attention des gens sur ce qui pourrait très bien constituer, au pire, des activités illégales et, au mieux, des activités douteuses de la part du CSTC, ainsi que sur la réaction du gouvernement aux agissements nettement excessifs de nos services de renseignement. Deuxièmement, il vise à expliquer aux Canadiens que nous proposons de créer un organisme parlementaire de surveillance proactive de nos organismes et agences de renseignement.
Je tiens par ailleurs à préciser que la structure de cet éventuel organisme de surveillance a été élaborée par des députés et des sénateurs, dont le et le , qui étaient députés de l'opposition à l'époque. Ils avaient alors participé aux travaux du comité à qui l'on doit cette recommandation, ainsi que vous, monsieur le vice-président et député de .
Pour qu'on comprenne bien, je répète que la solution proposée, présentée dans le projet de loi , est le fruit d'une initiative non partisane et ne résulte ni des efforts du gouvernement ni de ceux d'un parti de l'opposition. Nous y avons tous pris part. J'y reviendrai d'ailleurs dans un instant.
Mais qu'on me permette d'abord de revenir sur les raisons qui font qu'un tel organisme de surveillance est devenu une priorité pour les Canadiens. Selon les reportages entendus et les documents produits par M. Snowden auxquels ces mêmes reportages font allusion, le CSTC aurait intercepté — et intercepterait encore — activement de l'information sur les voyageurs, Canadiens ou autres, qui circulent dans les grands aéroports du pays et conserverait l'information ainsi recueillie dans ses dossiers. C'est du moins là que l'information en question aurait été recueillie. Tout porte à croire que ces activités ont eu lieu sans l'autorisation des autorités aéroportuaires concernées.
À mon avis, c'est Wesley Wark, professeur invité à l'École supérieure d'affaires publiques et internationales de l'Université d'Ottawa, qui a le mieux résumé la situation. Je vais citer ses propos, tirés d'un document qu'il a préparé, concernant la façon dont le CSTC défend son projet de collecte de métadonnées dans les aéroports:
Le CSTC a publié une déclaration le 30 janvier 2014, immédiatement après que CBC ait publié le document concernant le projet de collecte de données via le réseau sans fil. Voici ce qu'on peut lire dans cette déclaration: « Le CSTC est légalement autorisé à procéder à la collecte et à l’analyse de métadonnées. »
D'après M. Wark, cette déclaration risque d'induire les gens en erreur, dans la mesure où le CSTC n'a pas d'autorisation légale indépendante et externe de collecter des métadonnées. Aucun tribunal spécial, comparable à la United States Foreign Intelligence Surveillance Court, n'a autorisé le CSTC à collecter des métadonnées. Tout ce que l'on peut dire, c'est que le CSTC collecte des métadonnées aux termes d'une directive ministérielle secrète et d'interprétations secrètes que le ministère de la Justice fait des dispositions du mandat législatif du CSTC. Aucune interprétation juridique interne concernant l'autorité du CSTC de collecter et d'analyser des métadonnées n'a été rendue publique.
Je pense que M. Wark présente le problème et les inquiétudes qu'il suscite.
Vendredi et hier, à la Chambre, plusieurs députés des partis de l'opposition ont posé des questions au à ce sujet. Tous ceux qui étaient présents savent que ce dernier n'a pas été très volubile dans ses réponses. Il s'est caché derrière les propos du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications. Au fond, il a dit, de différentes façons, que le CSTC respecte la loi. Il a dit que ce dernier « continue d'agir en toute légalité ».
En ce qui a trait aux propos du commissaire, je dis au ministre: « Pas si vite. Peut-être. Peut-être pas. »
Dans son dernier rapport, celui de 2012-2013, présenté au ministre en juin dernier, le commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications dit ceci à la page 20, sous « Constatations et recommandations »:
Toutefois, un petit nombre de dossiers suggéraient la possibilité que des Canadiens aient été visés par certaines activités, ce qui est contraire à la loi. Certains dossiers du Centre relatifs à ces activités n'étaient pas clairs ou étaient incomplets. Après un examen minutieux et approfondi, je n'ai pas pu parvenir à une conclusion définitive sur la conformité ou non à la loi.
Le commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications est préoccupé et il le dit dans son rapport.
Notons également le témoignage de Chuck Strahl, l'ancien président du Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité — c'est-à-dire l'organisme qui supervise le Service canadien du renseignement de sécurité — qui a quitté son poste; nous ne dirons rien sur les raisons de sa démission, mais je crois qu'il était un bon président pour ce comité. Voici ce que M. Strahl avait à dire au Comité sénatorial de la sécurité nationale et de la défense, le 9 décembre 2013:
Nous constatons de plus en plus que le SCRS doit s'associer à d'autres partenaires pour obtenir l'information qu'il convoite. Nous pouvons examiner tout ce que fait le SCRS. Nous avons toutefois indiqué que nous nous préoccupons de plus en plus du fait que nous finissons par frapper un mur imaginaire, si l'on veut, quand nous examinons l'ensemble des activités du SCRS, car d'autres ministères entrent maintenant en jeu. Il peut être question d'une liste d'interdiction de vol. L'ASFC ou le CSTC pourraient être concernés, mais notre pouvoir ne s'applique qu'au SCRS dans le cadre de notre processus d'examen. Le comité et le gouvernement feraient donc mieux de chercher à voir — et c'est une réalité moderne — comment nous pouvons nous assurer que lorsque nous suivons une piste en tentant de protéger les droits des Canadiens, nous ne nous heurtons pas au mur législatif qui stipule que nous ne pouvons examiner que le SCRS, même si la piste se poursuit jusqu'au CSTC, par exemple. C'est quelque chose à laquelle je vous encouragerais de réfléchir.
M. Strahl a fait part de certaines préoccupations.
Hier, en raison de la couverture médiatique sur ce sujet et des préoccupations des Canadiens, le conseiller du en matière de sécurité, un homme que bon nombre d'entre nous ne connaissaient même pas, ainsi que les chefs du SCRS et du CSTC, ont témoigné devant le comité sénatorial à ce sujet.
J'étais au comité quand M. Rigby a comparu et a parlé du fait que la sécurité était devenue un enjeu mondial de grande envergure. Nous en sommes conscients. Nous comprenons que la sécurité est un dossier important.
Toutefois, nous devons également comprendre qu'il est tout aussi important de protéger la vie privée des Canadiens.
En réponse aux questions du président du comité, le sénateur Lang, sur la collecte des métadonnées de citoyens qui utilisent des réseaux Wi-Fi dans des aéroports, M. Rigby a répondu que les métadonnées étaient des données sur les données. Il a répété cela plusieurs fois. Qu'est-ce que cela signifie? En disant qu'il s'agit de données sur les données, M. Rigby donne l'impression que nous n'avons pas beaucoup de raisons de nous inquiéter. Cependant, tous les gens qui connaissent l'histoire savent que les gens ayant du pouvoir et de l'autorité peuvent obtenir des renseignements personnels et s'en servir pour des motifs inavoués. Nous ne voulons pas que cela se produise dans notre pays.
Parlons-en de cette question des métadonnées. Bon nombre d'entre nous ne comprennent pas ce que signifie « des données sur les données ». Les meilleurs renseignements à ce sujet viennent de la commissaire à l'information et à la protection de la vie privée de l'Ontario, Ann Cavoukian. Elle a rédigé un article à l'occasion de la conférence « Big Surveillance Demands Big Privacy », que l'on pourrait traduire par « À surveillance accrue, protection accrue », qui a eu lieu il y a environ une semaine. Je vais citer une bonne partie de cet article, qui a été publié le 17 juillet dernier, car nos devons comprendre que les métadonnées ne sont pas seulement des données sur les données. Elles sont bien plus que cela, et elles pourraient constituer une intrusion importante dans la vie des Canadiens. En effet, il est possible que, lors du passage à l'aéroport d'un des députés en face, les métadonnées de son BlackBerry ou de son cellulaire aient fait partie des données saisies. Est-ce que les gens voudront savoir où est allé ce député? Voulons-nous suivre cette piste? C'est inquiétant.
Selon Mme Cavoukian:
De hautes instances gouvernementales ont justifié la saisie des données personnelles de Canadiens en prétextant que « ce ne sont que des métadonnées ». Ils prétendent que la collecte de métadonnées n'a pas un caractère sensible et n'est pas une ingérence dans la vie privée, car elle ne donne pas accès au contenu correspondant à des courriels ou à des appels.
Elle a poursuivi en disant:
Les métadonnées sont des données associées à d'autres données. Elles sont générées par nos téléphones intelligents, nos ordinateurs personnels et nos tablettes et peuvent révéler l'heure et la durée de vos communications, le type d'appareil utilisé, les adresses de courriel ou les numéros contactés, et à partir de quel endroit. Étant donné que pratiquement tous les appareils ont un numéro d'identification unique, il est possible de mettre en relation et de retracer assez facilement toutes vos communications et activités sur Internet.
La trace numérique peut en révéler beaucoup sur qui vous êtes. Cette information permet de savoir où vous habitez, travaillez et voyagez, ce que vous achetez en ligne, qui vous fréquentez, et même à quelle heure vous vous couchez, vous vous réveillez et quittez la maison.
Les programmes de surveillance du gouvernement, toutefois, recueillent et analysent les métadonnées à d'autres fins. Grâce à ces données, l'État peut instantanément créer un profil numérique détaillé de toute personne visée par une aussi vaste collecte de données. Une fois les données compilées et analysées, des portraits détaillés commencent à se dessiner. Les données peuvent indiquer vos affiliations politiques ou religieuses ainsi que vos relations personnelles et intimes.
Elle poursuit ensuite, mais c'est là l'essentiel.
J'ai une question pour les ministériels. Les métadonnées sont-elles vraiment de simples données? Des données à propos des données?
Ce qui m'inquiète, c'est que Big Brother est peut-être assis juste à la droite du Président. Si de concert avec le gouvernement actuel Big Brother devient incontrôlable, il y a de quoi s'inquiéter.
Le a déclaré ceci dans un communiqué de presse:
Malheureusement, certains groupes environnementaux et radicaux cherchent à nous empêcher de saisir cette occasion de diversifier nos échanges commerciaux. [...]
Ils menacent de détourner notre régime réglementaire en vue de réaliser leur programme idéologique radical.
S'agit-il d'environnementalistes radicaux ou simplement de citoyens qui protestent?
Dans les années 70, on a établi des listes noires; il se trouve que je faisais partie de l'un des organismes du pays qui y figuraient. Ces menaces sont bien réelles. En cette ère de l'information dans laquelle nous vivons, il faut empêcher les dérapages et craindre qu'au nom de la sécurité, on dépasse les limites en recueillant de l'information sur la vie privée des gens.
À la conférence à laquelle j'ai assisté, Andrew Clement, cofondateur de l'Identity, Privacy and Security Institute, a déclaré que, de nos jours, énormément de données canadiennes passent par les États-Unis. Il a expliqué que les renseignements transmis, par l'intermédiaire de l'une des trois grandes sociétés de télécommunications, d'un bureau situé au centre-ville de Toronto à un autre installé juste en face ne font pas que traverser la rue. De Toronto, ils se rendent à New York et à Chicago pour revenir à Toronto. D'autres autorités peuvent donc recueillir l'information transmise, l'analyser et savoir ce que nous comptons faire. Il y a vraiment de quoi s'inquiéter. Nous ne voulons pas effrayer les gens, mais il se passe peut-être quelque chose qui ne devrait pas se passer.
Venons-en maintenant au projet de loi proposé. Je dois cependant ajouter autre chose avant d'y arriver.
Les Canadiens sont en droit de s'attendre à ce que le gouvernement et les organismes gouvernementaux respectent la loi et le droit des citoyens à la vie privée. Or, le CSTC a d'énormes pouvoirs, des pouvoirs qui lui permettent de s'immiscer dans la vie de tous les Canadiens et de tout visiteur au Canada. Le témoignage de trois personnes très importantes qui ont comparu hier devant le comité sénatorial nous l'ont montré. Ces trois personnes ne sont pas connues des Canadiens, mais elles peuvent s'ingérer dans les différentes sphères de leur vie. Il ne faut pas oublier cependant qu'elles rendent un grand service aux Canadiens en assurant la sécurité nationale.
À mon avis, les parlementaires doivent veiller à ce que les organismes canadiens du renseignement respectent la loi. Ils doivent également avoir l'assurance du gouvernement que les pouvoirs confiés au ministre en vertu de la Loi sur la défense nationale n'ont pas été utilisés à mauvais escient.
Puisque mon temps de parole est presque écoulé, je vais conclure sur une dernière observation. Notre motion propose de créer un organisme de surveillance composé de parlementaires. Je souligne que le Canada est le seul pays occidental à ne pas s'être doté d'un organisme de surveillance proactive. La mesure législative proposée est le fruit du travail d'un comité composé de tous les partis. Les membres du comité se sont rendus à Londres, à Washington et en Australie afin d'examiner le fonctionnement de leurs organismes de surveillance. Les parlementaires qui seraient membres du comité sur la sécurité nationale devraient prêter serment devant le Conseil privé et auraient accès à des renseignements classifiés, qu'ils seraient tenus de garder secrets. Ils garantiraient ainsi aux Canadiens, de façon proactive, que les organismes du renseignement de notre pays respectent la loi, qu'ils ne sont pas au-dessus de la loi et qu'ils ne la contournent pas. Il est important de leur donner cette garantie. J'exhorte les ministériels à saisir cette occasion pour agir et confier aux parlementaires le rôle de veiller, de façon proactive — et non au moyen d'un examen à posteriori —, à ce que les organismes du renseignement se conforment à la loi dans le cadre de leurs activités. Un projet de loi à cet égard a déjà été présenté. Le gouvernement peut faire en sorte qu'il soit mis en oeuvre.
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Monsieur le Président, je vais partager mon temps de parole avec la .
Je suis heureux de parler de l'historique très particulier de Centre de la sécurité des télécommunications Canada, ou CSTC, et du rôle fondamental qu'il joue de concert avec ses partenaires pour maintenir la sécurité du Canada. Depuis sa création, le CSTC est passé d'une petite entité à une organisation essentielle, qui se trouve au coeur du milieu canadien de la sécurité et du renseignement.
Pour effectuer le travail important qui lui a été confié, le CSTC compte un effectif d'environ 2 100 employés. Je le répète: il compte 2 100 employés. Le CSTC ne dispose pas de la capacité nécessaire pour écouter tous les appels téléphoniques et lire tous les courriels qui sont transmis à chaque instant sur les ondes, au moyen de la technologie Wi-Fi, sur les systèmes à large bande et dans le cyberespace. Dans le cadre de son travail, le CSTC utilise des ordinateurs et des outils sophistiqués. Son effectif possède aussi des compétences spécialisées et compte notamment des ingénieurs, des mathématiciens, des informaticiens et des linguistes.
Comme les députés le savent peut-être, l'histoire de Centre de la sécurité des télécommunications Canada remonte à la Seconde Guerre mondiale. Son prédécesseur, la Sous-section de l'examen, a été le premier bureau canadien constitué de civils ne s'occupant que du cryptage et du décryptage des signaux de communication. Avant 1941, la collecte de renseignement électromagnétique, ou, comme on l'appelait à l'époque, le SIGINT, relevait entièrement de l'armée.
Au début de la Seconde Guerre mondiale, les Forces armées canadiennes interceptaient déjà des signaux cryptés provenant du trafic de communications d’armées et de missions étrangères ennemies. Les signaux interceptés par les Forces canadiennes servaient principalement à localiser l’ennemi et ses mouvements. Ces renseignements étaient ensuite communiqués à nos alliés britanniques et américains.
Pendant l'occupation de la France par les nazis, le Canada se vit encouragé par les Alliés à mettre sur pied un bureau civil responsable de décrypter les signaux contenant des communications, comme les messages provenant du gouvernement de Vichy, ainsi que d’autres communications militaires et diplomatiques. Il arrivait parfois, en fonction du type de communications interceptées, que ce soit les unités militaires spécialisées dans le SIGINT qui en analysent le contenu. Toutefois, la plupart du temps, c’était la Sous-section de l'examen, une entité civile nouvellement constituée, qui déchiffrait le contenu et qui diffusait le renseignement au ministère canadien des Affaires étrangères et aux Alliés.
En 1945, les différentes sous-sections de collecte de renseignement électromagnétique de la Marine, de l'Armée et des Forces aériennes se sont réunies sous le même toit que la Sous-section de l'examen. À la fin de la guerre, le volet militaire et le volet civil ont coordonné leurs efforts de collecte, d'analyse et de diffusion de renseignement électromagnétique avec une efficacité remarquable. C'est cette réussite qui a permis de justifier l'établissement d'un nouvel organisme de cryptologie en temps de paix, appelé la Direction des télécommunications du Conseil national de recherches du Canada.
La création d'un organisme civil en temps de paix a permis à 180 employés, aux talents et aux compétences sans pareils, de poursuivre le travail qu'ils avaient entrepris durant la guerre, sous la direction du légendaire lieutenant-colonel Edward Drake. Le tout s'est fait en prenant soin de perturber le moins possible les liens de collaboration qui s'étaient forgés entre le Canada, les États-Unis et le Royaume-Uni dans le domaine de l'échange de renseignement électromagnétique.
En 1975, la DTCNR a été rebaptisée le Centre de la sécurité des télécommunications Canada et, en 2001, l'organisme s'est vu attribuer son premier mandat législatif, aux termes de la Loi sur la défense nationale. Bien entendu, en 2001, les libéraux étaient au pouvoir.
Le mandat législatif comporte trois volets. Premièrement, le CSTC s'occupe de la collecte de renseignement électromagnétique étranger pour appuyer les processus décisionnels du gouvernement en matière de sécurité nationale, de défense et de politique étrangère. Deuxièmement, le CSTC fournit des avis, des conseils et de services en matière de sécurité des technologies de l'information pour aider à protéger les systèmes et les réseaux d'importance pour le gouvernement du Canada, ainsi que l'information qui s'y trouvent. Enfin, le CSTC fournit une assistance technique et opérationnelle aux organismes fédéraux chargés de l'application de la loi et de la sécurité, dans le cadre de leurs mandats respectifs. Ce faisant, le CSTC agit en vertu de l'autorisation juridique accordée à l'organisme qui demande son assistance, et il est assujetti aux restrictions ou aux conditions inhérentes à cette autorisation. Il doit notamment se procurer une ordonnance applicable auprès d'un tribunal.
Il est important de noter que toutes les activités que mène le CSTC dans le cadre de ce mandat font l'objet d'un examen indépendant par le commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications.
En 2011, le statut du CSTC au sein du gouvernement a changé: il est depuis un organisme autonome qui relève du portefeuille de la Défense nationale. Ce changement visait à tenir compte de l'évolution du CSTC, qui est devenu un membre à part entière du milieu canadien de la sécurité et du renseignement, comme en témoignent ses fonctions inscrites dans la loi.
Avant que le CSTC ne devienne un organisme autonome, l'information le concernant était incluse dans les rapports remis au Parlement par le ministère de la Défense nationale. Mais, depuis que le CSTC est un organisme autonome, il a sa propre enveloppe budgétaire dans le budget principal des dépenses et les budgets supplémentaires. Il est également traité à part dans les comptes publics. Donc, le Parlement peut examiner l'information financière concernant cet organisme avec plus de facilité que jamais auparavant.
Je viens de faire un peu l'historique du CSTC. J'aimerais maintenant dire quelques mots sur son fonctionnement en collaboration avec ses partenaires au pays et à l'étranger.
Je peux garantir à mes collègues que, même si les moyens cryptologiques du Canada sont entre les mains de civils depuis la Deuxième Guerre mondiale et même si le CSTC est devenu un organisme autonome, il continue de venir en aide aux Forces canadiennes. Nos troupes sur le terrain peuvent compter sur lui.
Comme je l'ai dit, les Forces canadiennes oeuvrent conjointement avec le CSTC ou ses prédécesseurs dans le domaine du renseignement d'origine électromagnétique depuis 1941. C'est un partenariat unique reposant depuis longtemps sur la confiance et les objectifs compatibles des deux entités.
Dans le cadre de son mandat de collecte de renseignements d'origine électromagnétique, le CSTC a appuyé les opérations militaires canadiennes au cours de la guerre froide et a continué de le faire longtemps après. Ce fut le cas notamment en Afghanistan, lorsque nos troupes y sont parties en mission. Le CSTC les a aidées sur le plan du renseignement pour répondre à une vaste gamme d'exigences du gouvernement du Canada et des militaires, qui vont de la protection des forces à la gouvernance. Je souligne avec fierté que le CSTC a joué un rôle crucial dans la protection des hommes et des femmes de nos forces armées contre les insurgés.
Le CSTC a continué d'aider nos troupes après la fin de la mission canadienne en Afghanistan, en 2011. Après que le gouvernement eut annoncé, en novembre 2010, que des troupes canadiennes resteraient présentes en Afghanistan pour faire de la formation, les efforts du CSTC ont été axés sur le maintien du renseignement au cours de la période de retrait des combats. Évidemment, le CSTC a également aidé les militaires lors de leurs opérations ailleurs qu'en Afghanistan et il continuera de le faire chaque fois que nos troupes s'exposeront à des risques sur le terrain.
En tant que membre de la communauté canadienne du renseignement de sécurité, le CSTC collabore étroitement au pays avec d'autres partenaires que les forces armées, notamment avec la GRC et le SCRS, conformément au mandat que lui confère la loi et qui lui demande de fournir de l'assistance aux organismes d'application de la loi et aux organismes de sécurité. Ces relations sont vitales pour le CSTC. Elles peuvent prendre la forme d'échanges d'information, de conseils techniques et, le cas échéant, d'une participation légale aux opérations.
Cela dit, aux termes de ses mandats de renseignement étranger et de cyberprotection, il est interdit au CSTC de cibler, dans le cadre de ses activités, les communications des personnes qui se trouvent en territoire canadien ainsi que des Canadiens eux-mêmes, où qu'ils soient dans le monde.
Sur la scène internationale, le principal partenariat du Centre de sécurité des télécommunications est multilatéral; on l'appelle le Groupe des cinq. Il découle d'une alliance que nous avons conclue au cours de la Seconde Guerre mondiale et compte comme autres membres la National Security Agency des États-Unis, le Government Communications Headquarters du Royaume-Uni, le Signals Directorate de l'Australie et le Government Communications Security Bureau de la Nouvelle-Zélande.
Les membres du Groupe des cinq mettent en commun le fruit du travail de leurs services de renseignement, mais le Centre de sécurité des télécommunications du Canada est malgré tout tenu de respecter les lois canadiennes. Ainsi, il ne peut pas prier ses partenaires de contourner le droit canadien. De même, les partenaires du CSTC ne peuvent pas lui demander d'entreprendre en leur nom une activité que leur propre cadre juridique leur interdit.
Je me réjouis de constater que, dans son rapport annuel de 2012-2013, le commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications souligne que le CSTC fait le nécessaire pour protéger la vie privée des Canadiens dans ses échanges avec les partenaires internationaux. Il y félicite d'ailleurs les chefs du centre, qui:
[...] n’ont ménagé aucun effort pour développer au sein du Centre une culture de respect de la loi et de la vie privée des Canadiens [...] Je suis convaincu et fier de dire que le Centre est vraiment sous surveillance.
Au moyen de ses précieux services de renseignement extérieur, le Centre de sécurité des télécommunications protège et défend les intérêts canadiens tout en préservant le Canada des menaces et des cyberattaques d'origine étrangère. Tout au long de son histoire, il a joué un rôle de premier plan en assurant la sécurité du Canada et de nos alliés dans le respect des lois canadiennes, y compris la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Je rappelle que la loi garantit la protection de la vie privée des Canadiens, et que le Centre de sécurité des télécommunications respecte la lettre et l'esprit de cette loi. Le CSTC concourt à préserver le Canada des menaces étrangères, il fournit une aide légitime aux forces de l'ordre et aux organismes de sécurité, et il contribue à assurer la protection de nos troupes tout en ayant pour priorité de protéger les Canadiens et leur vie privée.
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Monsieur le Président, je suis heureuse de parler aujourd'hui de l'importante question de la sécurité nationale ainsi que de la surveillance nécessaire pour protéger les droits et libertés des Canadiens. J'aborderai plus précisément la partie de la motion portant sur la surveillance des organismes de sécurité nationale par les parlementaires.
L'une des principales responsabilités du gouvernement est la protection des citoyens contre les menaces provenant de l'étranger. Le gouvernement conservateur prend d'ailleurs cette responsabilité très au sérieux. Voilà pourquoi nous avons adopté la Loi sur la lutte contre le terrorisme, qui vise, entre autres choses, à interdire aux gens de voyager à l'étranger pour se radicaliser ou pour suivre un entraînement terroriste. La loi donne d'importants nouveaux outils aux forces de l'ordre.
Le parti de l'opposition, le NPD, a voté contre cette importante mesure législative; c'est scandaleux. Nous ne sommes toutefois pas ici pour parler des erreurs de l'opposition. Il est plutôt question de la surveillance des activités des organismes de sécurité nationale.
Il revient principalement au Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité de surveiller le Service canadien du renseignement de sécurité; il s'agit d'un mécanisme d'examen externe indépendant du gouvernement.
Voici les trois fonctions clés du comité à ce titre: il élabore un certificat indiquant si le rapport annuel produit par le directeur du Service canadien du renseignement de sécurité est acceptable; il examine de son propre chef les activités du service pour s'assurer qu'elles respectent la loi et les directives ministérielles; et il mène aussi des enquêtes sur les plaintes déposées en lien avec toute activité du service. Il se penche en outre sur tout refus d'octroyer une habilitation de sécurité et sur toute révocation de cette habilitation. Le comité dépose chaque année un rapport au Parlement, dans lequel il fait succinctement état de ses travaux.
Le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité a été créé afin d'agir en qualité d'organisme d'examen externe indépendant et de veiller à ce que le Service canadien du renseignement de sécurité exerce ses pouvoirs extraordinaires en conformité avec la loi et de façon appropriée. Le comité s'assure donc que les droits et libertés des Canadiens sont protégés. Il s'agit d'une des priorités du gouvernement: assurer la protection des Canadiens sans violer les libertés civiles.
L'opposition estime que la nouvelle de la CBC constitue en quelque sorte une preuve accablante que l'État exerce une surveillance à grande échelle. Or, rien ne saurait être plus faux. La CBC est tout simplement dans l'erreur, comme nous y sommes désormais habitués. Rien dans les documents que la CBC a obtenus n'indique que des communications de Canadiens ont été ciblées, recueillies ou utilisées ou bien que l'on a suivi les déplacements de voyageurs. En fait, la loi interdit au Centre de la sécurité des télécommunications Canada de mener le type d'activités qui aurait été exercé si l'on se fiait à cette nouvelle.
Permettez-moi de rappeler que les organisations de sécurité nationale, comme le SCRS et le CSTC, font respectivement l'objet d'un examen indépendant par le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité et le Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications. Ces organismes d'examen n'ont jamais déterminé que les organisations avaient outrepassé leur mandat. C'est pourquoi le gouvernement, notre gouvernement, votera contre la motion.
Bien que nous soyons toujours ouverts aux nouvelles idées permettant d'accroître l'ouverture, la responsabilité et la transparence sans compromettre la sécurité nationale ou l'intégrité des opérations, nous ne sommes pas ouverts au double emploi ou au gaspillage. Les organismes actuels de surveillance et d'examen effectuent une analyse rigoureuse et approfondie. Ce nouveau palier d'examen rendrait leur travail inutile ou bien créerait un fardeau documentaire trop encombrant.
Je sais que les libéraux sont déçus, car ils aiment le double emploi. C'est d'ailleurs une des choses pour lesquelles ils sont réputés. Lorsque l'ancien gouvernement libéral était au pouvoir, le député libéral de a présenté ce projet de loi. Cependant, la Chambre n'en a pas été saisie. La réalité, c'est que ce type d'organisme ne serait pas aussi efficace que ceux que nous avons déjà.
Nous devrions tâcher de continuer de mettre à la disposition des organisations d'application de la loi et de sécurité nationale les outils dont elles ont besoin pour faire leur travail, et même si nous sommes absolument déterminés de ce côté-ci de la Chambre, l'opposition continue de faire de l'obstruction et de s'opposer catégoriquement aux efforts du gouvernement dans ces dossiers. En effet, notre gouvernement a adopté la Loi accélérant le renvoi de criminels étrangers, qui nous permet de renvoyer chez eux les ressortissants étrangers dangereux, qui ont souvent des liens avec le terrorisme. L'opposition a voté contre cette mesure sensée.
Nous avons dressé la liste des personnes recherchées par l'ASFC, l'Agence des services frontaliers du Canada, qui nous a permis d'arrêter plus de 40 criminels. Nous avons expulsé certains des pires criminels qui étaient au Canada illégalement. L'opposition s'est opposée à cette mesure sensée.
Nous avons augmenté le nombre de gardes-frontières de première ligne de 26 % afin de protéger nos frontières et de veiller à la sûreté des Canadiens, et le NPD comme le Parti libéral se sont opposés à cette mesure sensée. Nous avons établi les premières stratégies canadiennes de lutte contre le terrorisme et de cybersécurité, et le NPD et le Parti libéral s'y sont opposés, ce qui n'est pas étonnant, étant donné l'inaction des libéraux dans le dossier lorsqu'ils formaient le gouvernement.
Nous avons investi près d'un quart de milliard de dollars pour protéger les Canadiens contre le piratage et le cyberespionnage. Les néo-démocrates et les libéraux s'y sont également opposés. Il n'y a pratiquement aucune mesure sensée visant à protéger les Canadiens à laquelle les partis d'en face ne s'opposeront pas.
Par conséquent, quand j'entends le député de parler de la surveillance des organismes chargés de la sécurité nationale, je ne peux pas m'empêcher d'être perplexe. Vraiment? Plutôt que de travailler avec nous pour assurer la sécurité des Canadiens et protéger leurs droits, son parti veut dresser de nouveaux obstacles. Même si cela ne m'étonne pas beaucoup de la part d'un député dont le chef a affirmé qu'il n'exclut pas la possibilité de mettre fin aux peines d'emprisonnement obligatoires pour tous les criminels, je suis tout de même très déçu.
Pour conclure, j'aimerais répéter que le SCRS et le CSTC font déjà l'objet d'une surveillance rigoureuse. Les organismes indépendants concernés ont toujours conclu que le SCRS et le CSTC respectent toutes les lois pertinentes et qu'ils ne violent pas les droits des Canadiens. Nous nous opposerons à cette motion qui vise à créer un processus inutile et redondant pour surveiller les organismes chargés de la sécurité nationale. Notre gouvernement conservateur va plutôt mettre l'accent sur des mesures qui permettront vraiment d'assurer la sécurité des Canadiens.
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Monsieur le Président, je suis heureux d'avoir l'occasion d'intervenir sur la résolution présentée par le député de . Comme nous le savons tous, elle arrive à point nommé, compte tenu de ce que les médias ont révélé ces derniers jours concernant les activités du CSTC quant aux « métadonnées », nouveau terme qui vient d'enrichir le vocabulaire canadien. Toutefois, ce dont nous parlons vraiment, c'est de recueillir des renseignements sur les Canadiens.
Je suis assez vieux pour avoir vécu l'époque, alors que je faisais mes études de droit, où la loi visant à autoriser l'écoute électronique et l'interception de conversations téléphoniques entre deux personnes par un tiers a été proposée. C'est illégal en vertu du Code criminel du Canada, à moins qu'il s'agisse d'un agent de la paix qui a obtenu un mandat d'un juge. Le juge octroie un mandat seulement si le policier peut le convaincre qu'il a essayé en vain d'autres méthodes et qu'il a des raisons de croire que la personne a participé à la perpétration d'une infraction criminelle et que l'écoute téléphonique en fournirait la preuve.
C'est le niveau de sécurité et de protection de la vie privée que visait le Code criminel à l'époque et qu'il vise encore aujourd'hui.
Or, aujourd'hui, nous avons cet organisme — qui n'est pas censé espionner les Canadiens — qui collecte des données sur l'emplacement de tel ou tel cellulaire, sur les cellulaires qu'il appelle, sur ses déplacements et sur les endroits qu'il a fréquentés. Le cellulaire surveillé émet, aux trois secondes, un signal indiquant son emplacement.
Nous savons quels appels ont été passés avec le cellulaire, qui a été appelé, combien de temps ont duré les appels et à quelle fréquence ils ont lieu. De surcroît, toutes ces données sont collectées. Il ne semble pas que ce soit un cas exceptionnel. Hier, le directeur du CSTC a déclaré, devant le comité sénatorial, que cela n'a rien d'exceptionnel, que nous ne ciblons pas les Canadiens, que nous ne ciblons personne en particulier, que notre collecte de données respecte les normes, qu'aucune donnée n'est collectée en surveillant les activités des aéroports et que cette collecte s'inscrit dans le cadre de notre collecte normale de données.
Voilà ce qui se passe. Nous avons maintenant la confirmation que le CSTC collecte régulièrement des données.
Nous n'étions pas au courant. Nous ne savions pas que c'est légal. La plupart des Canadiens n'auraient pas pensé que c'est légal. En fait, des commissaires à la protection de la vie privée et d'autres experts disent que ce n'est pas légal. Alors, qu'allons-nous faire?
Avant de continuer, monsieur le Président, je tiens à préciser que je partage mon temps de parole avec la députée d'.
Voilà la situation actuelle. Les Canadiens ne sont pas au courant, notamment parce qu'ils sont, à mon avis, induits en erreur lorsque le prend la parole à la Chambre et dit: « Nous ne ciblons pas les Canadiens. Nous collectons simplement toutes leurs données. Nous ne ciblons pas des Canadiens en particulier. Nous ne savons pas si les données appartiennent à des Canadiens ou non. Nous nous contentons de collecter les données. Nous ne surveillons pas les Canadiens. Non, nous surveillons les cellulaires de tous ceux qui se promènent dans les aéroports ou ailleurs peut-être ».
Est-ce la vérité? Pour reprendre la formule utilisée dans les tribunaux: est-ce la vérité, toute la vérité, rien que la vérité? Non, ce n'est pas la vérité. En fait, c'est tout sauf la vérité. Si je me fie à l'explication donnée par M. Forrester, la vérité, c'est que nous collectons automatiquement ces données dans le cadre de nos activités.
Ce n'est pas un enjeu canadien en soi. C'est un enjeu aux États-Unis et ailleurs. Cette soi-disant « collecte de métadonnées » représente un enjeu politique aux États-Unis. C'est un enjeu d'une telle importance que le président des États-Unis a laissé entendre, il y a une semaine ou une dizaine de jours, qu'on comparait parfois les renseignements recueillis à une « botte de foin », la botte de foin de l'information, dans laquelle on cherche peut-être une aiguille.
Plutôt que de chercher l'aiguille, nous rassemblons tout le foin, par l'entremise de nos gouvernements.
Le président Obama a dit que la botte de foin ne serait plus contrôlée par la National Security Agency ni en sa possession. Elle sera conservée à l'écart, et sera hors de son contrôle. Si l'agence doit faire une recherche dans ces données pour une raison particulière, elle devra obtenir un mandat auprès d'un tribunal. C'est ce qu'ont fait les États-Unis pour répondre aux préoccupations du public à la suite des dernières révélations. On prend la question très au sérieux là-bas.
Ce débat d'un jour est important. Hier, le Sénat a tenu un événement d'une journée où les sénateurs ont posé publiquement leurs questions au sujet des politiques et des pratiques. Il ne s'agit toutefois pas d'une réelle surveillance parlementaire, qui est obtenue au nom des membres de la population qui élisent les dirigeants, si le système le permet. Comme je l'ai dit lorsque j'ai posé une question à la , l'Australie, la Nouvelle-Zélande, le Royaume-Uni et les États-Unis sont dotés d'un tel système. Pourquoi pas nous?
Le conseiller en matière de sécurité nationale auprès du , qui a également comparu devant le comité sénatorial hier, a dit ne pas être convaincu de la nécessité de tout cela et qu'il faudra user de prudence. Personne ne propose qu'on fasse fi de la prudence. Il s'agit de questions importantes et délicates qui doivent être traitées de manière non partisane. Ce sont des questions pour lesquelles les députés doivent pouvoir exercer leur devoir de surveillance et assumer leur devoir de parlementaire en exigeant des comptes du gouvernement au moyen d'un mécanisme spécial.
Le Canada compte à la fois un pouvoir législatif et un pouvoir exécutif. Or ce dossier est entre les mains du pouvoir exécutif. Centre de la sécurité des télécommunications Canada relève non pas du ministère de la Défense nationale mais directement du . Le commissaire rend des comptes au ministre et produit un rapport annuel.
Les experts en protection de la vie privée réprouvent les mécanismes de surveillance actuels. La commissaire fédérale par intérim et la commissaire de l'Ontario les dénoncent toutes deux fermement, estimant qu'ils sont inadéquats, trop faibles et insuffisants. Le pouvoir législatif doit faire partie de l'équation.
La motion demande la création d'un comité particulier. Monsieur le Président, vous étiez favorable à une telle proposition en 2004. Les néo-démocrates ne sont pas convaincus qu'il faille un comité de parlementaires, par opposition à un comité du Parlement, ni que ce comité doive relever du plutôt que du Parlement. Par ailleurs, nous ne sommes pas convaincus que les sénateurs ou le Sénat doivent en faire partie. Par conséquent, nous ne pouvons appuyer sans réserve le projet de loi tel qu'il a été rédigé en 2005. Nous proposons plutôt qu'un comité parlementaire soit chargé d'examiner la question et de recommander la meilleure méthode de surveillance parlementaire. Quoi qu'il en soit, il est clair que nous devons agir.
Je ne peux rater l'occasion de parler d'un fait inusité qui est ressorti au cours des dernières heures au sujet de Centre de la sécurité des télécommunications Canada et du commissaire. Nous avons parlé du bureau et de l'importance du commissaire. Il joue un rôle crucial, mais je ne suis pas certain qu'il dispose de tous les renseignements dont il a besoin. L'ancien commissaire avait dit qu'il n'avait pas eu accès à tous les renseignements dont il aurait eu besoin et qu'il ne pouvait donc pas tirer de conclusions valables. La Cour fédérale s'est plainte de la façon dont le centre collaborait avec les autres organismes et du fait qu'il avait outrepassé des mandats quant aux renseignements qui pouvaient être donnés.
Voici ce qui est inusité. Si l'on veut porter plainte auprès du Bureau du commissaire du centre de la sécurité des télécommunications, il faut lui envoyer une lettre par la poste. Il faudrait procéder de la sorte parce que les plaintes peuvent renfermer des renseignements de nature délicate. Les plaintes ne sont donc acceptées que si elles sont envoyées au commissaire par la poste à une adresse donnée, car, si la plainte était envoyée par courriel, quelqu'un pourrait intercepter des renseignements de nature délicate.
J'aimerais bien savoir qui pourrait y parvenir. D'ordinaire, je ne suis pas paranoïaque, mais on m'a déjà accusé de l'être.
Et je vous le donne dans le mille: la case postale du Bureau du commissaire du centre de la sécurité des télécommunications porte le numéro 1984, comme le titre du roman. Si nous voulons porter plainte auprès du commissaire, nous devons envoyer notre lettre à la case postale no 1984.
Big Brother nous surveille, soyons-en certains.
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Monsieur le Président, je remercie le député paranoïaque de .
J'aimerais cependant corriger certaines de ses affirmations.
En fin de semaine, le commissaire du CSTC a diffusé une déclaration où l'on peut lire ceci:
En tant que commissaire, je suis indépendant du gouvernement et du CSTC. À ce titre, je ne reçois aucune directive de ministres de la Couronne ou du CSTC.
Il est véritablement indépendant. Il rend des comptes au gouvernement et nous remet son rapport une fois l'an.
Les activités du CSTC font l'objet d'un examen depuis plus de 16 ans, et le centre n'a jamais été trouvé coupable d'avoir agi illégalement. Le CSTC est assujetti aux lois canadiennes, notamment la Loi sur la protection des renseignements personnels, le Code criminel et la Charte des droits et libertés. Le commissaire, qui est un juge surnuméraire, prend tous ces éléments en considération et agit toujours en fonction des intérêts des Canadiens et de leur sécurité au pays et à l'étranger.
Pour en revenir à ce que le député a dit au sujet des cellulaires, je tiens à rappeler que le CSTC doit respecter la loi. D'abord, il ne peut pas cibler les Canadiens au pays ni à l'étranger. Ensuite, dans le cadre de son travail effectué en collaboration avec ses partenaires du domaine de la sécurité — que ce soit la GRC ou le SCRS —, il est tenu de respecter le Code criminel. Comme le député l'a fait valoir, il doit obtenir une ordonnance du tribunal ou un mandat.
Je le répète, le CSTC n'épie pas tout ce qui se passe dans le cyberespace ou ce que nous faisons avec nos Blackberry et cellulaires. S'il surveille une communication, c'est qu'il a obtenu une ordonnance du tribunal, et il le fait en demeurant dans les limites de la loi et de son mandat, ou qu'il collabore avec la GRC et le SCRS.
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Monsieur le Président, j'ai le plaisir aujourd'hui de prendre la parole sur la motion de la deuxième opposition, motion qui se lit comme suit:
Que la Chambre exprime sa profonde inquiétude au sujet des allégations indiquant que le Centre de la sécurité des télécommunications Canada (CSTC) a surveillé des Canadiens activement et illégalement et exhorte le gouvernement à ordonner immédiatement au CSTC de cesser toutes les activités de ce type et à resserrer la surveillance du CSTC, grâce à la création d’un comité de parlementaires sur la sécurité nationale, comme le prévoit le projet de loi C-551, Loi constituant le Comité de parlementaires sur la sécurité nationale.
Que s'est-il passé pour qu'on en arrive à débattre d'une telle motion à la Chambre? Tout a commencé le 10 juin 2013, alors que le précédent avait donné son aval à un programme du CSTC qui visait à surveiller les activités téléphoniques et Internet des Canadiens par la collecte des métadonnées. Ce programme avait été mis en place par les libéraux en 2005, mais il avait été suspendu par la suite, en raison des inquiétudes soulevées par l'organisme responsable de la surveillance du CSTC.
Le ministre de l'époque avait alors nié cette affirmation. C'est que la loi est très claire à ce sujet: le CSTC n'a pas le droit d'espionner les Canadiennes et Canadiens. La loi définissant son mandat dit explicitement que ses activités:
273.64(2)a) ne peuvent viser des Canadiens ou toute personne au Canada;
b) doivent être soumises à des mesures de protection de la vie privée [...] lors de l’utilisation et de la conservation des renseignements interceptés.
Il existe une seule exception à cette loi. Si le ministre de la Défense nationale donne son autorisation, le CSTC peut contourner cette disposition. Cela s'est produit 78 fois entre 2002 et 2012.
En juin dernier, le ministre nous avait pourtant dit qu'il n'avait rien autorisé de tel. Pourtant, en août 2013, le juge Robert Décary déclarait dans son rapport annuel que les Canadiens avaient été la cible de certaines activités d'espionnage. La saga ne s'arrête malheureusement pas là. Dans les mois qui ont suivi, de nombreux documents ont fait état des activités illégales d'espionnage des Canadiens par le CSTC. Les dernières révélations sont probablement les plus inquiétantes. Le 30 janvier dernier, la CBC divulguait des informations selon lesquelles le CSTC avait été en mesure de suivre les mouvements de passagers ayant fréquenté un aéroport canadien et se connectant au système Internet sans fil gratuit avec leurs appareils mobiles, comme des téléphones, des tablettes ou des ordinateurs. Non seulement, il les a suivis dans l'aéroport, mais il a continué son espionnage sur leurs appareils plusieurs semaines durant.
De telles découvertes sur les agissements du CSTC sont alarmantes. Qu'en est-il du respect de la loi et de la confiance du public dans nos systèmes de renseignements? Où est la frontière quand le système ne fonctionne plus et que la méfiance du public s'installe?
C'est pourquoi le NPD appuiera la motion d'aujourd'hui. Nous devons agir avant que le problème ne devienne plus grave. Par contre, je dois dire qu'il y a certaines lacunes importantes dans cette motion, surtout en ce qui a trait à des dispositions du projet de loi .
Le projet de loi propose la création d'un comité composé de plusieurs députés de la Chambre des communes et de sénateurs dont le mandat serait de revoir les activités des ministères et des organismes du gouvernement fédéral en matière de sécurité nationale. Premièrement, ce comité devrait se rapporter au d'abord, et celui-ci aurait le droit de dissimuler des renseignements au Parlement. Il est fondamental qu'en vertu du projet de loi C-551, le premier ministre ne puisse pas cacher d'information sur la sécurité nationale aux parlementaires.
Deuxièmement, ce projet de loi donnerait aux sénateurs non élus un siège au comité d'examen. Honnêtement, je ne sais plus très bien où se situent les libéraux avec leurs sénateurs libéraux exclus du caucus, ou leurs sénateurs indépendants libéraux ou leurs sympathisants libéraux qui se trouvent, par pur hasard, à être sénateurs. Bref, on s'y perd totalement. Les néo-démocrates considèrent qu'il ne devrait y avoir que des gens dûment élus par la population canadienne à ce comité.
C'est pourquoi mon collègue de a déposé une motion en ce sens, en octobre dernier. La motion se lit ainsi:
Que a) un comité spécial sur la surveillance du renseignement de sécurité soit chargé de mener une étude et de formuler des recommandations sur la façon dont il conviendrait d’exercer la surveillance parlementaire sur les politiques, les règlements et les activités du gouvernement canadien en matière de renseignement de sécurité, y compris ceux des ministères, des organismes et des organismes de contrôle civils et militaires qui recueillent, analysent et disséminent du renseignement de sécurité nationale;
b) examine, dans le cadre de ses travaux, les méthodes de surveillance et I'expérience d'autres pays en la matière et formule des recommandations adaptées aux circonstances du Canada;
c) soit composé de 12 députés, 7 du Parti conservateur, 4 du Nouveau Parti démocratique et 1 du Parti libéral, nommés après les consultations usuelles avec les whips et portés à la connaissance du Greffier de la Chambre [...];
Bref, la composition du comité équivaudrait à celle de la Chambre. Par ailleurs, on a prévu que:
i) le compte rendu de ses constatations et recommandations soit déposé à la Chambre avant le 30 mai 2014 au plus tard.
La notion d'examen parlementaire des questions de sécurité nationale n'est pas propre au Canada. Le Royaume-Uni, l'Australie et la Nouvelle-Zélande possèdent tous des systèmes bien développés qui permettent aux parlementaires de demander des comptes au gouvernement sur les enjeux de sécurité nationale. Il n'en est pas ainsi au Canada. La seule chose qui a été créée par ce conservateur, c'est un comité du Cabinet chargé de la sécurité nationale dont la tâche est de superviser les interventions canadiennes pour la sécurité nationale. Toutefois, il s'agit d'un comité du Cabinet et non d'un comité de parlementaires. Il n'a donc de comptes à rendre à personne.
Si les conservateurs avaient vraiment pris au sérieux l'enjeu de la sécurité nationale, la protection de la vie privée des Canadiennes et Canadiens et les problèmes liés aux divulgations du CSTC, ils se seraient attardés à cette motion dès son dépôt à la Chambre et nous aurions déjà un comité d'élus mis en place pour gérer de telles situations. Au lieu de cela, on laisse le problème s'éterniser sans bien vouloir le gérer. Pire encore, dans un récent rapport de la commissaire à la vie privée, celle-ci laissait entendre que la protection à la vie privée n'était pas une priorité de ce gouvernement. C'est honteux.
La méfiance du public est maintenant installée. Quatre-vingt pour cent de la population est maintenant connectée à Internet. En moyenne, une personne passe 41 heures sur Internet chaque mois. Cela nous amène au deuxième rang mondial en matière de consommation d'Internet. De plus, l'économie numérique est en pleine expansion. Les Canadiens ont consommé pour 22,3 milliards de dollars en 2012 sur Internet. Leur confiance en ce qui a trait à la protection de leur vie privée n'est déjà pas très haute. Environ 13 % des gens croient que leurs renseignements sont bien protégés sur Internet. S'ils ne peuvent plus avoir confiance que leur propre gouvernement ne les espionnera pas, vers quoi ou vers qui vont-ils se tourner?
Ma collègue de avait aussi présenté un projet de loi intéressant à ce sujet, le projet de loi sur la protection de la vie privée. Les lois canadiennes régissant la protection de la vie privée n'ont pas subi l'évolution rapide des technologies, ce qui est quand même assez alarmant, d'autant plus qu'elles n'ont pas été mises à jour depuis les iPod de la première génération.
Le projet de loi visait à corriger la situation en modernisant ces lois et en prenant la protection des renseignements personnels au sérieux. Lorsque des renseignements personnels nous concernant sont recueillis, utilisés ou communiqués, sous quelque forme numérique que ce soit, nous sommes en droit de le savoir et de nous sentir en sécurité. À cet égard, ce projet de loi accordait au commissaire à la protection de la vie privée au Canada des pouvoirs accrus de mise en application de la loi et imposait l'obligation d'informer les personnes concernées de toute fuite de données portant atteinte à leur vie privée.
Les Canadiens ne devraient pas avoir à se soucier de la confidentialité de leurs renseignements personnels en ligne. Nous devons renforcer nos mesures de protection pour les enfants, pour les aînés, de même que pour tous nos concitoyens.
Au NPD, on prend la protection de la vie privée et la sécurité nationale très au sérieux. Nous devons protéger l'intégrité du territoire et assurer la sécurité des citoyens. C'est l'acte très précis de maintenir un fragile équilibre entre la liberté et la sécurité. La question de la sécurité nationale est un enjeu primordial.
En effet, le gouvernement a la responsabilité de concevoir et d'appliquer des politiques destinées à protéger son territoire et ses concitoyens, et non à enfreindre ses propres lois ou à espionner la population. Le problème fondamental de ce gouvernement est le manque d'ouverture et de contrepoids. Avec notre structure institutionnelle actuelle, nous devrions prendre des décisions pour le bien commun et se montrer plus transparents, afin que les bonnes décisions soient prises.
Plusieurs questions que nous avons posées au gouvernement conservateur demeurent sans réponse. Qui a autorisé l'opération d'espionnage au moyen d'un réseau sans-fil gratuit dans un aéroport canadien? Le ministre était-il au courant de ce programme de récolte de métadonnées? Ces données ont-elles été conservées? Plus inquiétant encore, ce programme d'espionnage existe-il encore?
Nous espérons sincèrement que le gouvernement conservateur rendra publique sa logique légale et rationnelle derrière les opérations de collecte de métadonnées du CSTC. Ce n'est pas assez d'avoir des réponses vagues des conservateurs. On doit avoir des réponses claires.
:
Monsieur le Président, j'ai le grand plaisir de me lever à la Chambre pour parler de la motion extrêmement importante qui touche la vie privée des citoyens canadiens.
Je partagerai mon temps de parole avec ma collègue de . De plus, monsieur le président, je vous demande de me faire signe lorsqu'il ne restera qu'une minute à mon temps de parole.
Je prends particulièrement plaisir à parler avec ma collègue de et avec mon collègue de , qui a pris la parole plus tôt. Au mois de décembre, nous avons participé tous les trois à une conférence de presse, lorsque ce sujet s'est retrouvé sur la scène nationale à cause des révélations d'Edward Snowden. Cela concernait la possibilité que le Canada soit en train d'espionner un ministère au Brésil.
À ce moment, nous avions parlé de l'importance d'assurer un meilleur contrôle de nos agences de surveillance, afin de s'assurer qu'elles respectent leur mandat.
[Traduction]
J'aimerais aborder le point qui est au coeur du présent débat et de la motion dont nous parlons aujourd'hui. Il s'agit de quelque chose qui est très cher à tous les Canadiens, le respect de leur vie privée. Les gens tiennent vraiment à ce que leurs renseignements personnels soient protégés et ils se demandent si c'est le cas à l'heure actuelle.
Je suis enchanté que le NPD appuie la motion que nous présentons aujourd'hui. Les conservateurs affirment se soucier du respect de la vie privée des citoyens. Je me souviens quand ils ont décidé d'abolir le questionnaire détaillé du recensement. Je me rappelle en particulier que le de l'époque avait déclaré que le nombre de salles de bain qu'on a chez soi ne regardait pas le gouvernement. Les conservateurs affirment se préoccuper vivement du respect de la vie privé et c'est, à ce qu'ils disent, ce souci qui les a amenés à éliminer le questionnaire détaillé. Je souscris également au principe du respect de la vie privée.
En ce moment, toutefois, des questions se posent, et à l'heure du Wi-Fi et d'Internet, les Canadiens sont en droit de se demander si leur vie privée est vraiment respectée. De nombreux citoyens d'ici viennent de pays dominés par un régime autoritaire et savent très bien ce qui peut arriver quand les renseignements personnels ne sont pas protégés. La confiance des Canadiens a été ébranlée par les allégations soulevées par Edward Snowden depuis un moment au sujet du Brésil, des sommets du G8 et du G20 et, plus récemment, de la possibilité qu'on surveille l'utilisation du réseau Wi-Fi à un ou deux aéroports canadiens en vue de recueillir des métadonnées.
D'entrée de jeu, précisons que le travail réalisé par le CSTC est d'une importance capitale pour la sécurité du pays. C'est incontestable. L'organisme a notamment pour tâche de nous protéger contre les risques de terrorisme, surtout depuis les attentats du 11 septembre. Nous nous attendons, par conséquent, à ce qu'il surveille certaines choses. Nous voulons néanmoins nous assurer qu'il respecte la vie privée et n'espionne jamais de citoyens canadiens. Il est donc essentiel de veiller à ce que le CSTC s'acquitte de cette tâche délicate et primordiale sans outrepasser les limites de son mandat.
Au final, ce qui compte, c'est l'interprétation des métadonnées. Bien des gens entendent parler de métadonnées pour la première fois; ils se demandent ce que c'est. Ça semble plutôt compliqué, et je ne sais pas exactement ce que cela désigne. Hier, le conseiller national pour la sécurité ainsi que les responsables de Centre de la sécurité des télécommunications Canada et du Service canadien du renseignement de sécurité ont assuré aux Canadiens que leur droit à la vie privée était respecté et qu'ils ne faisaient pas l'objet de surveillance. Par contre, ils ont indiqué fort clairement qu'ils recueillaient des métadonnées. En fait, ils ont analysé le trafic du réseau Wi-Fi de deux aéroports pendant cette période afin de tracer un portrait du trafic dans un lieu public achalandé où il y a un réseau Wi-Fi. Cet exercice visait à les aider à accomplir leur mission.
Qu'est-ce que des métadonnées? Selon M. Rigby, le conseiller pour la sécurité nationale, ce sont des « données à propos de données ». D'aucuns diraient que ça ne semble pas être une bien grande ingérence dans la vie privée des gens, mais permettez-moi de donner un bel exemple à la Chambre. Si une personne fait l'objet de surveillance, il peut s'avérer extrêmement utile d'apprendre que tous les jours de la semaine, aux environs de 19 heures, elle téléphone au même numéro. Nous savons qu'à tous les jours, aux environs de 19 heures, elle appelle un certain numéro. En outre, nous pouvons également découvrir l'identité de son interlocuteur.
Voici un autre très bon exemple, imaginons qu'au cours d'une même semaine, une personne appelle plusieurs fois au même numéro, le numéro d'un oncologue. Il est fort probable que la personne en question ait le cancer. Voilà un élément d'information extrêmement personnel. Je ne veux pas que les gens sachent que j'ai le cancer, à moins que je ne décide de le leur dire. Je ne veux pas que les gens sachent où je me trouve au Canada à un moment précis ou avec qui je communique sur Internet à moins que j'aie décidé de le faire savoir.
Même si l'on n'a pas pris connaissance du contenu de mes messages ou de mes appels faits au moyen de mon cellulaire, que des gens sachent que je communique par téléphone ou par Internet avec telle personne à telle heure me dérange. Il s'agit de renseignements très personnels. Les Canadiens estiment eux aussi que ces renseignements sont personnels.
Que devons-nous faire? Le Parti libéral fait une proposition très concrète. Selon nous, confier la surveillance à un juge à la retraite, qui, j'en suis certain, travaille très fort, ne suffit pas. Nous recommandons de créer un comité de surveillance composé de parlementaires, qui peuvent garantir, de façon proactive, que le CSTC s'en tient à son mandat.
[Français]
Cette idée remonte à 2005. Ce n'est pas la première fois qu'on la soulève. Elle a été proposée en 2005, avec le consentement unanime de tous les partis, parce qu'on reconnaissait l'importance de surveiller de plus près nos agences de surveillance.
[Traduction]
Cette proposition bénéficie d'un soutien unanime. L'actuel et l'actuel , notamment, nous avaient donné leur appui. Vous nous aviez donné votre appui à l'époque, monsieur le Président, tout comme le NPD et le Bloc. Des gens qui s'étaient penchés sur cette proposition, et reconnaissaient à quel point il était important d'exercer une surveillance, nous avaient eux aussi donné leur appui.
À quatre reprises, les libéraux ont tenté de soulever de nouveau cette question en présentant des projets de loi d'initiative parlementaire. Nous espérons que la motion d'aujourd'hui obtiendra l'appui de tous les partis et que le projet de loi proposé par mon collègue de sera adopté. Nos partenaires du Groupe des cinq ont manifestement souscrit à cette idée. Le Parlement du Canada doit lui aussi aller en ce sens.
Je vais conclure en citant mon collègue de qui, récemment, a annoncé par communiqué qu'il était urgent de mandater un comité de parlementaires pour examiner les cadres législatif, réglementaire, politique et administratif des organismes responsables de la sécurité nationale au Canada.
Cette supervision proactive de tous les aspects des fonctions de la sécurité nationale gérées par le gouvernement fédéral comblera une lacune qui n’existe plus depuis longtemps chez les principaux alliés du Canada — à savoir, assurer la supervision et être responsable des organismes qui ont fonctionné depuis toujours dans le plus grand secret.
:
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de prendre la parole pour appuyer la motion libérale d'aujourd'hui.
Les Canadiens savent bien que le gouvernement a notamment le devoir de défendre le pays et de protéger les Canadiens et les intérêts nationaux contre le terrorisme et les cyberattaques. La collecte de renseignements est un des moyens de le faire, mais la façon de collecter des renseignements a changé radicalement ces dernières années, et les structures qui protègent les renseignements personnels doivent être adaptées en conséquence.
Je suis convaincue que les employés des organismes de sécurité et de renseignement s'acquittent honorablement de leurs fonctions. Je ne mets pas en doute leur loyauté ni leur détermination à protéger les citoyens. Par contre, leur tâche est difficile et le monde a beaucoup changé. La nature même des dangers qui menacent la sécurité nationale des pays démocratiques comme le Canada a aussi changé. Finie l'époque où, comme durant la Guerre froide, les plus grands dangers susceptibles de menacer notre sécurité étaient des États ennemis. Aujourd'hui, les services du renseignement recueillent de l'information dans un contexte en constante évolution; il leur faut donc recueillir et analyser le plus de données possible. La nécessité de collecter des données pourrait éventuellement entrer en conflit avec notre droit fondamental à la protection des renseignements personnels.
C'est ce qu'on a pu constater plusieurs fois récemment. C'est le cas notamment de Centre de la sécurité des télécommunications Canada, qui relève de la Défense nationale et qui a recueilli les renseignements personnels de voyageurs canadiens qui ont transité par un aéroport du pays. Le député de a très bien expliqué en quoi c'est problématique. Les données ont servi à suivre les gens à la trace durant plusieurs semaines et à reconstituer leurs allées et venues pendant les semaines précédant la cueillette des données transmises par les réseaux Wi-Fi des aéroports, ce qui semble avoir outrepassé les pouvoirs du centre, car ces données ont été recueillies sans mandat.
C'est comme si une agence gouvernementale d'espionnage se mettait à surveiller le courrier afin de déterminer qui écrit à qui, quelles sont l'origine et la destination des lettres, et de quel endroit elles ont été postées. C'est comme si elle suivait le courrier en passant les enveloppes à la vapeur pour les ouvrir subrepticement, tout en affirmant ne pas en sortir ni en lire le contenu. Je ne crois pas que les Canadiens sont à l'aise avec l'idée d'être surveillés de cette manière. Une telle atteinte à la liberté et à la vie privée de nos concitoyens est contraire aux principes qui sous-tendent notre démocratie. Par conséquent, pour concilier le besoin de recueillir des données, d'une part, et le respect de la vie privée et des libertés individuelles, d'autre part, il faut d'urgence encadrer étroitement les activités du Centre de sécurité des télécommunications, mais aussi discuter sérieusement du moyen de réussir cette conciliation au sein de notre société. De là l'importance de notre motion.
[Français]
Que la Chambre exprime sa profonde inquiétude au sujet des allégations indiquant que le Centre de la sécurité des télécommunications Canada a surveillé des Canadiens activement et illégalement et [qu'elle] resserre la surveillance du CSTC, grâce à la création d'un comité de parlementaires sur la sécurité nationale, comme le prévoit le projet de loi C-551, Loi constituant le Comité de parlementaires sur la sécurité nationale.
[Traduction]
Hélas, le gouvernement semble vouloir faire obstacle aux mécanismes d'encadrement comme ceux que propose le projet de loi du député de .
Le Canada se trouve dans une situation inédite en Occident. Selon la commissaire à l'information et à la protection de la vie privée de l'Ontario, Ann Cavoukian, la réaction du président des États-Unis témoigne de la liberté, de la transparence et de la non-complaisance qui doivent caractériser le discours social sur les pouvoirs de surveillance des organismes de renseignement. Or, pour citer Mme Cavoukian, pendant que les États-Unis adoptent cette approche, « [...] notre gouvernement fait régner la loi du silence relativement aux activités du Centre de la sécurité des télécommunications, un silence qui met nos libertés en péril ».
J'aimerais savoir pourquoi le refuse d'écouter ceux qui sonnent l'alarme et attirent l'attention des gens sur ces intrusions et ces secrets.
Le CSTC ne reçoit pas de directives claires du gouvernement. Pourtant, hier soir, le directeur du centre a clairement dit aux membres du comité sénatorial que, si jamais le gouvernement décidait que son organisme devait faire l'objet d'un quelconque mécanisme de surveillance ou d'examen officiel, il se plierait volontiers à ses directives. Il n'a jamais dit que ce serait inutile; il a simplement dit qu'il n'avait pas reçu de directives en ce sens de la part des politiciens. Autrement dit, le et son ministre de la Défense ont failli à la tâche.
Les Canadiens doivent savoir que le gouvernement qu'ils ont élu va servir leurs intérêts et les représenter dignement. Aussi bien dire que l'enjeu, c'est la confiance que les Canadiens peuvent avoir envers leur gouvernement. Personnellement, je crois que les Canadiens ne veulent pas qu'on fasse indûment intrusion dans leur vie personnelle. Pour le moment, rien ne leur garantit que ce n'est pas ce qui se passe.
Hier soir, l'un des sénateurs faisant partie du comité disait qu'il ne suffit pas que les Canadiens aient confiance; ils doivent aussi pouvoir vérifier que leur confiance est méritée. Pour le moment, ils ne peuvent faire ni l'un ni l'autre.
Les députés conservateurs qui ont pris part au débat n'ont pas cessé de répéter que les activités de renseignement font déjà l'objet d'une surveillance rigoureuse, mais c'est loin d'être le cas, de l'avis des nombreux spécialistes qui se sont prononcés sur la question.
Parmi eux se trouve M. Wesley Wark, professeur à l'Université d'Ottawa. Je me permets de vous rapporter ce qu'il a dit concernant la surveillance qui est exercée actuellement et celui qui l'exerce, le commissaire du CSTC.
Selon M. Wark, qui se spécialise dans les questions de sécurité nationale et de cybersécurité, le commissaire ne s'est jamais engagé à faire enquête sur le projet d'interception des communications sans fil dans les aéroports qui nous préoccupe tant. Il n'a jamais dit quand prendrait fin l'examen continu du CSTC qui a actuellement lieu. Or, la première fois, il lui a fallu trois ans pour faire l'examen complet des activités de collecte des métadonnées. Je dis bien trois ans, et je précise au passage que le résultat de cet examen ne figure dans aucun des rapports annuels publics du commissaire.
Selon M. Wark:
L'incapacité qu'a le commissaire du CSTC d'accélérer — même un tant soit peu — l'enquête sur la collecte des métadonnées, l'apparente détermination avec laquelle il refuse de faire enquête sur le projet d'interception des communications sans fil dans les aéroports ainsi que l'incurie la plus totale avec laquelle il a refusé de critiquer les efforts que le centre faisait pour ne pas que le mot « métadonnées » lui-même ne soit ébruité, compromet sérieusement (pour ne pas dire complètement) la crédibilité qu'il a en tant que chien de garde.
C'est un chien de garde qui n'est pas très costaud. Il lui manque des dents et il est anémique.
C'est pourquoi la B.C. Civil Liberties Association a intenté une poursuite, qui est la première dans ce dossier. Cette association pense que « [...] la surveillance exercée par l'État constitue un grave danger pour les libertés démocratiques lorsqu'elle n'est pas balisée ». Elle poursuit le gouvernement pour le forcer à établir des balises juridiques en vue de protéger les droits des Canadiens. Notre motion et le projet de loi du député de auraient pour effet d'établir ces balises.
Selon la B.C. Civil Liberties Association, « aucun tribunal ni aucun comité ne surveille l'interception, par le CSTC, des [...] communications privées et des métadonnées. L'usage que fait le CSTC de ses vastes pouvoirs n'est soumis à aucune surveillance judiciaire. Ses activités sont enveloppées de secret. »
Comme l'a souligné le député de , il est ironique que le gouvernement ait éliminé le questionnaire détaillé du recensement pour de prétendus motifs de protection de la confidentialité alors que ce questionnaire était un instrument essentiel pour cerner les caractéristiques démographiques de notre pays, tandis que le gouvernement ne se gêne pas pour préserver le secret entourant un organisme qui s'immisce dans la vie privée des Canadiens.
La plupart des Canadiens seraient beaucoup plus enclins à indiquer à l'État combien de pièces compte leur maison plutôt que de voir l'État recueillir des données issues de leur téléphone intelligent et repérer leur emplacement pour les suivre à la trace pendant des semaines.
Le gouvernement doit écouter les craintes des Canadiens, qui veulent que les organes de l'État respectent la loi et leur vie privée. J'invite donc tous les députés à appuyer cette motion.
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Monsieur le Président, je vais partager mon temps de parole avec le député de .
Je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui pour m'opposer à la motion des libéraux.
J'aimerais d'abord prendre quelques instants pour expliquer tout ce que le gouvernement conservateur fait pour protéger le Canada et les Canadiens contre la menace terroriste, qui est bien réelle.
En 2012, le gouvernement a mis en oeuvre la toute première stratégie canadienne en matière de lutte contre le terrorisme, appelée Renforcer la résilience face au terrorisme. Cette stratégie globale fournit une orientation à plus de 20 ministères et organismes fédéraux afin de mieux harmoniser les mesures qu'ils prennent pour prévenir, détecter et nier les menaces terroristes et intervenir en cas de menace. La stratégie expose clairement les menaces terroristes auxquelles nous sommes confrontés, tant au Canada qu'à l'étranger.
Dans une société résiliente, tous les intervenants, y compris les gouvernements, les premiers répondants, les responsables des infrastructures essentielles, les collectivités et les particuliers, savent ce qu'ils doivent faire lorsqu'ils sont visés par une attaque terroriste afin d'en minimiser les répercussions et de favoriser un retour rapide à la vie normale.
L'élément essentiel à la réussite de la stratégie est la prévention. En effet, il faut idéalement veiller à ce que les personnes vulnérables n'embrassent pas les idéologies terroristes.
La stratégie explique également les mesures que les organisations gouvernementales, y compris le SCRS et le CSTC, prennent chaque jour pour identifier les personnes et les organisations qui peuvent représenter une menace terroriste. On veut ainsi s'assurer qu'elles n'auront pas les moyens ni l'occasion de perpétrer de tels actes et réagir aux actes terroristes de façon à minimiser leurs efforts. Je suis convaincu que notre stratégie, qui est appliquée avec succès par les femmes et les hommes exceptionnels qui travaillent pour nos ministères et organismes responsables de la sécurité nationale, s'attaque efficacement à la menace terroriste qui guette le Canada, ses citoyens et ses intérêts dans le monde entier.
Il ne fait aucun doute que, pour tenir bon devant la menace terroriste, le Canada doit pouvoir compter sur une stratégie souple, tournée vers l'avenir, qui peut s'adapter à l'évolution des menaces.
De toute évidence, le Canada n'est pas à l'abri de la menace terroriste. C'est pourquoi le gouvernement produit un rapport annuel sur les menaces terroristes qui planent sur les intérêts canadiens, comme il s'était engagé à le faire. Le Rapport public de 2013 sur la menace terroriste pour le Canada parle des changements les plus importants dans le domaine du terrorisme depuis la mise en place de la stratégie antiterroriste. Il décrit certaines des mesures prises par le gouvernement.
Les menaces auxquelles sont confrontés les Canadiens au pays sont, la plupart du temps, liées à l’évolution de la menace terroriste à l’étranger, et s’en inspirent. Comme le savent la plupart des Canadiens, depuis plusieurs années, la menace terroriste que connaît le Canada vient principalement de violents groupes extrémistes mondiaux tels qu'Al-Qaïda. Cela n'a pas changé. Bien qu'Al-Qaïda soit une organisation en déclin, la menace persiste. Al-Qaïda conseille d'autres groupes terroristes, particulièrement ses affiliés régionaux. Ceux-ci, notamment les groupes affiliés régionaux en Irak, dans la péninsule arabique et dans le Maghreb islamique et Al-Chabaab, représentent une menace pour le Canada. Al-Qaïda et ses affiliés prévoient toujours mener des attaques internationales si l’occasion se présente.
Les conflits en évolution à l'étranger continuent de façonner la nature de la menace terroriste pour le Canada. Nous continuerons de surveiller les événements qui se produisent à l'étranger et qui pourraient donner lieu à des activités terroristes au Canada ou ailleurs. Notons, par exemple, que l'Afrique a été le théâtre de nombreuses activités terroristes, dont l'attaque menée contre le centre commercial Westgate, à Nairobi.
La violence terroriste peut déborder des frontières et mettre en danger la stabilité régionale; c'est l'une des raisons qui motivent les efforts internationaux visant à lutter contre le terrorisme local. Des bombes terroristes ont explosé à Volgograd, en Russie. La Syrie est le théâtre de nombreuses activités terroristes, en plus d'en inspirer d'autres à l'échelle internationale. La violence qui y règne risque de franchir les frontières et de déstabiliser davantage la région. Il est clair que l'État syrien continue, tout comme l'État iranien, de soutenir des groupes terroristes comme le Hezbollah, le Jihad islamique palestinien et le Hamas.
Bien que ces événements internationaux se déroulent loin de chez nous, ils sont souvent liés aux menaces terroristes que connaît le Canada. L'arrestation de personnes accusées d'infractions terroristes au Canada démontre l'efficacité des équipes intégrées de la sécurité nationale. Ces équipes, qui travaillent dans les principales villes du pays, sont dirigées par la GRC. Elles regroupent des employés du SCRS, de l'Agence des services frontaliers et des forces policières locales. Pour répondre adéquatement aux menaces concernant la sécurité du Canada, les équipes se fondent notamment sur le travail réalisé par le SCRS et d'autres membres du milieu du renseignement.
Cette approche a renforcé sensiblement la capacité des organismes de collaborer et a donné lieu à de nombreuses réussites. On a pu entre autres déjouer un complot visant à attaquer un train de passagers de VIA Rail en avril et un autre visant à attaquer l'Assemblée législative à Victoria le jour de la fête du Canada.
Nous devons également tenir compte du fait que des Canadiens se sont rendus ou ont tenté de se rendre à l'étranger pour se mêler à des conflits en Afrique, au Moyen-Orient, en Asie et ailleurs. En fait, le directeur du SCRS a pris la parole à l'autre endroit hier soir pour discuter de cette question. Il a souligné que le nombre de Canadiens qui se battent à l'étranger n'est pas négligeable, ce qui présente un risque pour nous au pays puisque ces individus radicalisés finiront par rentrer au bercail. C'est la raison pour laquelle il est essentiel de mettre au point des mécanismes de mise en commun de l'information sur les entrées et les sorties et qu'il était essentiel d'adopter la Loi sur la lutte contre le terrorisme. Étonnamment, le NPD s'oppose à ces deux mesures sensées.
Je tiens à clarifier que les problèmes associés aux citoyens qui se rendent à l'étranger pour se battre ne sont pas l'apanage du Canada. D'autres de nos alliés internationaux sont confrontés à des défis similaires. De toute évidence, la menace terroriste mondiale continue d'évoluer et ce qui se passe à l'étranger peut nous toucher directement ici même.
Même si aucun gouvernement ne peut empêcher toutes les activités terroristes, nous pouvons prendre des mesures pour contrer la menace terroriste, qu'il s'agisse d'une menace au Canada, du soutien à la violence à l'étranger ou d'activités qui sapent les efforts déployés par le Canada pour obtenir la paix et la sécurité internationales. Le Canada s'efforce activement de détecter les menaces le plus tôt possible, en s'assurant que des systèmes d'alerte solides et efficaces sont en place et en échangeant l'information de façon appropriée et proactive à l'intérieur du pays et avec les principaux alliés et des partenaires non traditionnels. Même si les menaces terroristes persistent, nous continuons de constater une évolution positive de nos efforts visant à solidifier et à renforcer la résilience face aux menaces terroristes.
À l'aide de partenariats nationaux et internationaux efficaces, de solides mesures législatives et du travail important réalisé par les hommes et les femmes dans nos ministères et organismes nationaux chargés de la sécurité, notre gouvernement prend les mesures qui s'imposent pour protéger les Canadiens et leurs intérêts, tant au pays qu'à l'étranger. Notre stratégie antiterroriste donne des résultats. Nous continuerons de prendre des mesures pour que la sécurité des Canadiens demeure notre priorité ultime.
Nous ne consentirons pas d'efforts pour créer des processus redondants qui ensevelissent les opérateurs de première ligne sous les formalités administratives tandis qu'ils pourraient intervenir pour protéger les Canadiens.
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Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui au sujet de la motion libérale portant sur la surveillance de Centre de la sécurité des télécommunications Canada.
Veiller à protéger la vie et les biens de la population canadienne contre ceux qui nous veulent du mal parce qu'ils détestent notre mode de vie est l'une des principales responsabilités du gouvernement, quel qu'il soit. À cet égard, les organismes de renseignement et de sécurité jouent un rôle essentiel. C'est pourquoi on a créé des organismes comme le SCRS. Toutefois, nous devons respecter les valeurs canadiennes fondamentales comme la protection de la vie privée. C'est pour cette raison que le Parlement a créé le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité en même temps que le SCRS.
Les mécanismes de surveillance solides qui sont en place constituent un aspect important de la protection de nos libertés. Examinons quelle en est l'origine.
Il y a près de 30 ans, le Parlement a adopté la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité, en se fondant sur les recommandations de la Commission McDonald. Le Parlement a assujetti le SCRS à l'un des régimes d'examen les plus complets et les plus stricts du monde occidental, mesure qui constitue un élément important de cette loi. Cette mesure a été prise parce que, même il y a 30 ans, on comprenait bien l'importance d'effectuer un examen indépendant et de conserver la confiance des Canadiens à l'égard des activités de sécurité nationale.
Le système prévoit de nombreux mécanismes de contrôle, y compris l'autorisation judiciaire accordée par une cour fédérale ou par le Commissaire à la protection de la vie privée; les enquêtes menées par le vérificateur général et les travaux des comités parlementaires. En fait, pas plus tard qu'hier soir, le directeur du SCRS a comparu devant le comité de l'autre endroit pour discuter de questions importantes.
La Loi sur le SCRS décrit clairement les exigences en matière de contrôles judiciaires pour certaines activités en particulier. Un seul coup d'oeil aux dispositions pertinentes suffit pour révéler le niveau de rigueur auquel doit s'astreindre le SCRS afin d'obtenir ou de renouveler un mandat auprès de la Cour fédérale. Soulignons également que les activités du SCRS peuvent être examinées — et elles le sont souvent — par le commissaire à la protection de la vie privée, qui peut émettre des recommandations publiques.
Par ailleurs, le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité joue un rôle essentiel au sein du système général de reddition de comptes. Plus précisément, le CSARS examine les activités du SCRS de manière indépendante, en plus de veiller à ce qu'elles soient menées efficacement et adéquatement, dans le respect des lois. Le CSARS est aussi chargé d'analyser les plaintes du public. Le CSARS a accès à tout ce dont il a besoin pour mener à bien sa tâche.
Comme les députés le savent, le CSARS produit un rapport annuel, qui est déposé au Parlement. Le rapport fait état des tendances mondiales et des examens que le CSARS a effectués de certaines activités du SCRS. La variété des sujets étudiés témoigne de l'indépendance du CSARS qui, de son propre chef, peut décider d'étudier des questions liées aux politiques opérationnelles du SCRS ou vérifier la conformité de ses activités avec l'orientation du ministère ou avec les lois canadiennes. Le rapport annuel du CSARS présente aussi des conclusions et des recommandations. Bref, le rapport du CSARS donne au Parlement et au public un bon aperçu des activités du SCRS et du milieu dans lequel il travaille.
Chaque année, le directeur du SCRS présente un rapport classifié au . Il ne s'agit pas seulement d'un exercice de reddition de comptes au ministre, mais aussi d'un examen indépendant, puisque chaque ligne du rapport du SCRS est revue par le CSARS. En fait, le CSARS doit remettre un certificat au ministre, par lequel il atteste de son niveau de satisfaction d'un rapport classifié. Cette exigence existe depuis la création du SCRS.
Tout récemment, le CSARS a déterminé que le rapport classifié du SCRS au ministre constituait un examen utile et exhaustif de l'ensemble des activités du SCRS. De façon importante, le CSARS a également conclu que les activités opérationnelles du SCRS, selon la description du rapport du directeur, n'enfreignaient pas la Loi sur le SCRS ni les directives ministérielles et qu'elles n'impliquaient pas non plus le recours déraisonnable ou gratuit aux pouvoirs du service.
En somme, le CSARS, un comité indépendant ayant un accès complet aux renseignements pertinents, est d'avis que toutes les activités réalisées par le SCRS dans le cadre de son mandat respectent la primauté du droit de même que les lois et valeurs du Canada.
Étant donné la récente controverse, il importe également de faire la distinction entre les mandats et les lois qui régissent les activités du renseignement au Canada et aux États-Unis. De nombreuses personnes ont présumé trop rapidement que les activités des services de renseignement américains décrites par les médias étaient similaires à celles du SCRS au Canada. Ce n'est tout simplement pas le cas. Les mandats du SCRS autorisés par la Cour fédérale ne permettent pas la surveillance de masse des Canadiens, et le SCRS ne mène pas de telles activités. De façon importante, le CSARS n'a jamais suggéré le contraire dans son récent rapport annuel. Les mandats du SCRS visent des personnes précises qui représentent une menace pour la sécurité du Canada, une condition clairement énoncée dans la Loi sur le SCRS.
Les discussions relatives à l'examen et au processus sont importantes, mais il faut étudier les questions dans leur contexte. Le SCRS est en place pour protéger la sécurité nationale canadienne et pour défendre nos intérêts dans un monde où les menaces de l'étranger et au pays sont liées de manière très complexe.
Je tiens à rappeler aux députés que cette année seulement, la GRC, avec l'aide des renseignements du SCRS, a procédé à des arrestations relatives à deux complots d'attentats à la bombe très médiatisés. Un complot visait à détruire des voies ferrées à Niagara Falls et l'autre visait à semer le chaos et à tuer des personnes lors de célébrations de la fête du Canada à Victoria, en Colombie-Britannique. Ces menaces sont bien réelles, et les hommes et femmes du SCRS travaillent tous les jours à ce qu'elles ne se matérialisent pas.
Tâchons de garder la sécurité nationale du Canada à l'esprit lorsque nous débattons de la question de l'examen; le rôle principal de tout pays est encore de veiller à la sécurité de ses citoyens et de les mettre à l'abri des menaces et des préjudices physiques. Cependant, on semble avoir oublié cela aujourd'hui.
Penchons-nous sur les faits. Le député de , qui a présenté la motion d'aujourd'hui, a été ministre responsable de la sécurité nationale, mais ni lui ni son gouvernement libéral n'a proposé d'accroître la surveillance parlementaire. C'est peut-être parce que c'était le premier gouvernement à autoriser la saisie de métadonnées, pratique que les libéraux contestent aujourd'hui par opportunisme politique. Le gouvernement libéral dont le député faisait partie a proposé une initiative semblable mais ne l'a jamais soumise au débat.
Le NPD est carrément dans l'erreur en ce qui concerne les questions de sécurité nationale qu'il a voté contre la Loi sur la lutte contre le terrorisme, qui érige en infraction le fait d'aller à l'étranger pour suivre un entraînement terroriste.
Le gouvernement conservateur s'opposera à la motion, car elle entraînerait un dédoublement des efforts.
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Monsieur le Président, je précise d'emblée que je partage mon temps de parole avec le député de .
Selon les médias, l'organisme canadien de renseignement et d'espionnage, c'est-à-dire le Centre de la sécurité des télécommunications Canada, ou CSTC, recueillerait des renseignements personnels sur nos concitoyens au moyen des réseaux WiFi des aéroports canadiens. Ce sont des allégations aussi graves que troublantes. Si elles sont vraies — et le contenu des documents ultra-secrets qu'a divulgués Edward Snowden semble aller en ce sens —, il s'agit d'une lourde atteinte aux lois canadiennes.
Le Parlement et le gouvernement doivent absolument réagir, au besoin par voie législative. La protection des renseignements personnels des Canadiens ne devrait pas être un facteur de polarisation à la Chambre des communes, mais je crains que les députés cèdent à la tentation partisane.
Les Canadiens sont en droit d'avoir l'assurance qu'aucun organisme gouvernemental n'a accès à leurs renseignements personnels sans y être légalement autorisé.
Voici ce qu'on sait jusqu'à maintenant. Selon des reportages récents de la CBC, le Centre de la sécurité des télécommunications Canada aurait activement intercepté et conservé des renseignements personnels sur des Canadiens et des ressortissants étrangers de passage dans les principaux aéroports du pays, sans la coopération des autorités aéroportuaires concernées. Il aurait mené ces activités sans mandat et en contravention avec son mandat légitime, même si le chef de l'organisme, John Forster, a donné l'assurance il y a quelques mois que les « activités de renseignement étranger [du CSTC] ne ciblent ni les Canadiens au pays et à l’étranger, ni toute personne qui se trouve au Canada ».
Nous sommes aux prises avec un problème sérieux. Selon la CBC, il existe des preuves montrant que des organismes gouvernementaux recueillent des renseignements personnels à propos de citoyens canadiens en interceptant les signaux de transmission par WiFi dans nos aéroports. Le chef du CSTC donne pour sa part l'assurance que ce n'est pas le cas et que nos services de sécurité n'exercent pas ce genre de surveillance invasive. Confrontés à ces divergences, que devraient faire les députés? Devrions-nous croire sur parole les personnes investies de la responsabilité de diriger nos services de sécurité conformément à l'esprit et à la lettre de la loi? Devrions-nous leur faire confiance, point à la ligne, ou plutôt leur faire confiance tout en vérifiant ce qui en est vraiment?
Ce que nous avons appris l'an dernier au sujet de la National Security Agency, grâce aux documents qu'Edward Snowden a rendu publics, a suscité un débat profond et important aux États-Unis, au Royaume-Uni et ailleurs. Au Canada, malgré les allégations voulant que les services canadiens de sécurité recueillent des renseignements personnels, on nous dit que tout va pour le mieux. Nous ne pouvons tout simplement pas faire confiance au gouvernement. Le nous dit, de façon un peu condescendante, qu'il n'y a pas lieu de s'inquiéter et que le système de contrôle actuel est suffisant. On nous dit de faire confiance sans vérifier.
Pour bien des Canadiens, cette réponse n'est pas satisfaisante. Que le gouvernement le veuille ou non, les Canadiens sont inquiets, et il faut respecter leurs inquiétudes. Faut-il se fier aveuglément à ce qu'on nous dit ou faire confiance, puis vérifier?
Il nous faut tenir compte des graves révélations qui sont faites dans le monde entier et qui laissent entendre que les données des citoyens seraient recueillies en masse au Canada, mais aussi dans d'autres pays. On s'attend à ce genre de surveillance étouffante dans les pays qui ne se fondent pas sur d'importants principes démocratiques. Lorsque les médias nous signalent que nos propres services de sécurité pourraient outrepasser leurs pouvoirs, nous avons le devoir et la responsabilité de tenir compte de ces allégations. Nous ne pouvons pas nous fier seulement à ce qu'on nous dit. Il faut faire confiance, oui, mais il faut aussi vérifier.
Quand je dis « nous », je parle des députés. Après tout, nous avons été élus au Parlement pour représenter les Canadiens. Nous avons donc le devoir de donner suite aux inquiétudes des Canadiens qui ont l'impression qu'on recueille leurs renseignements personnels dans les aéroports et qu'on les analyse. Il ne s'agit pas d'un problème mineur; le gouvernement devrait le savoir.
À mon avis, la Chambre a aujourd'hui la possibilité de répondre aux préoccupations des Canadiens concernant leurs données personnelles.
Mon collègue, le député de , qui a présenté la motion dont la Chambre est saisie, est bien au fait de ces questions. Sous l'ancien gouvernement, il était solliciteur général du Canada. Il devait rendre compte au Parlement de la conduite des organismes de renseignement et d'application de la loi. Je crois donc que le Parlement, ou à tout le moins les députés de la Chambre, peuvent apprendre de son expérience.
Le député de a présenté une solution raisonnable en demandant la création d'un comité de parlementaires sur la sécurité nationale. Ce comité parlementaire aurait un accès privilégié aux services de sécurité canadiens, tout en respectant le besoin légitime de protéger la confidentialité des dossiers de sécurité nationale.
L'important, c'est que ce serait un comité parlementaire qui exercerait la surveillance. Ainsi, le Centre de la sécurité des télécommunications Canada et le Service canadien du renseignement de sécurité feraient aussi l'objet d'une surveillance parlementaire importante.
Je me demande si les ministériels pourraient dire aux Canadiens ce qu'ils trouvent précisément à redire au sujet de la motion présentée par le député de . La motion se lit comme suit:
Que la Chambre exprime sa profonde inquiétude au sujet des allégations indiquant que le Centre de la sécurité des télécommunications Canada (CSTC) a surveillé des Canadiens activement et illégalement et exhorte le gouvernement à ordonner immédiatement au CSTC de cesser toutes les activités de ce type et à resserrer la surveillance du CSTC, grâce à la création d’un comité de parlementaires sur la sécurité nationale, comme le prévoit le projet de loi C-551, Loi constituant le Comité de parlementaires sur la sécurité nationale.
Je ne comprends franchement pas pourquoi les députés du gouvernement conservateur s'opposent à la motion. À coup sûr, obtenir une meilleure reddition de comptes de la part des services de sécurité envers les députés élus est une excellente chose, à condition que les députés membres du comité sur la sécurité nationale soient d'éminents députés de chaque parti, dûment autorisés et peut-être même assermentés à titre de membres du Conseil privé.
Toutefois, les députés conservateurs semblent s'opposer à cette mesure pour des raisons obscures, bien que, en toute justice, les députés de l'autre côté de la Chambre semblent trouver les mesures de surveillance en place suffisantes. Comme nous le savons, la surveillance des activités de Centre de la sécurité des télécommunications Canada a été confiée à un juge semi-retraité travaillant à temps partiel.
Fort bien, mais sommes-nous réellement en train de dire que, malgré les graves révélations voulant que nos organismes d'espionnage recueilleraient les données personnelles des Canadiens, nous ne pouvons rien faire pour mieux en surveiller les activités? Sommes-nous vraiment en train de dire que les préoccupations exprimées par les députés et par la population en général ne valent pas que nous prenions à tout le moins le temps de discuter de la protection de la vie privée et des renseignements personnels des Canadiens? En cas ne doute, ne devrions-nous pas renforcer la surveillance, et non la relâcher?
Ce n'est pas d'hier que la protection de la vie privée des Canadiens fait l'actualité. Il n'y a pas si longtemps, le gouvernement conservateur a en effet présenté un projet de loi qui aurait permis aux autorités de surveiller indûment leur vie privée. Ce projet de loi, qui était parrainé par l'ancien ministre de la Sécurité publique Vic Toews, aurait permis aux organismes gouvernementaux de sécurité et aux policiers d'avoir accès sans contraintes à nos ordinateurs personnels, et ce, sans même avoir besoin d'un mandat.
Les conservateurs ne voyaient rien de mal à ce que Big Brother ait accès à nos renseignements personnels sans avoir besoin d'un mandat, et ils espéraient que les Canadiens n'y verraient que du feu — ou serait-ce qu'ils espéraient secrètement que les Canadiens s'en ficheraient? Heureusement, les Canadiens sont loin de s'en ficher. Ils tiennent à leurs droits, a fortiori quand le gouvernement cherche aussi activement à se donner le droit de venir fouiner dans leur vie privée. La réaction des Canadiens à la violation éhontée de leur vie privée qu'aurait constituée ce projet de loi a été aussi spontanée que vigoureuse. En fait, la levée de boucliers a été telle que les conservateurs ont dû faire marche arrière et renoncer à leur projet de loi sur l'espionnage électronique.
Les Canadiens scandalisés — avec raison — se sont tournés vers Twitter pour exprimer leur colère. Personne n'aura oublié le mot-clic #tellviceverything, qui aura permis à des dizaines de milliers de Canadiens d'écrire à Vic Toews afin de lui faire comprendre de ne pas toucher à leur vie privée.
Les Canadiens ont fait savoir aux conservateurs que la surveillance systématique des citoyens n'avait pas sa place dans une société libre et démocratique. Faisant peu de cas de l'opinion des Canadiens et refusant la moindre concession, le gouvernement a simplement présenté un nouveau projet de loi qui, s'il vise officiellement à contrer la cyberintimidation, n'est en fait qu'un façon détournée de réintroduire la quasi-totalité des dispositions qui se trouvaient dans le projet de loi sur l'espionnage électronique de Vic Toews.
L'obsession des conservateurs pour le secret et les atteintes à la vie privée des Canadiens a de quoi laisser perplexe. Nous pouvons certainement faire mieux que ça. Nous pouvons certainement accroître la surveillance dont nos organismes de sécurité font l'objet afin que les Canadiens sachent que les autorités ne cherchent pas à contourner — pour ne pas dire bafouer — leurs droits dans leur dos.
Je presse donc les députés conservateurs de faire leur devoir et d'appuyer la motion présentée par le député de .
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Monsieur le Président, puisque nous sommes dans un lieu de débat, j'aimerais commencer par répondre à un sous-entendu que j'ai entendu du côté des conservateurs: puisqu'une surveillance existe depuis de nombreuses années, pourquoi avons-nous maintenant besoin de nouvelles mesures?
Pour répondre à cela, je dirais que la technologie est une chose merveilleuse. C'est toutefois une chose qui évolue. De nombreux changements technologiques, des changements étonnants, se sont produits au cours des 10 ou 20 dernières années. Par exemple, je peux communiquer avec quelqu'un en appuyant sur quelques boutons. Nous pouvons tous le faire. Nous avons ces téléphones intelligents sensationnels et toutes sortes d'autres moyens nous permettant de communiquer instantanément avec des gens partout dans le monde. Il n'est pas nécessaire de se souvenir des adresses de courriel, des numéros de téléphones, ni d'aucune coordonnée. Tous ces renseignements sont disponibles au moyen d'un bouton.
La technologie nous entoure et se déplace. L'information se déplace elle aussi d'un endroit à l'autre. C'est pour cela qu'elle est toujours à portée de la main. Sur mon téléphone intelligent, je peux lancer une application qui indiquera à ma famille en temps réel où je me trouve sur la route, à quelle vitesse je roule et l'heure prévue de mon arrivée à la maison pour le souper. Je peux aussi exécuter une autre application, beaucoup plus récente, qui peut déterminer où je me trouve dans un magasin, un musée ou un centre commercial et, au moyen des signaux Wi-Fi ambiants qui sont maintenant omniprésents dans les grands édifices, m'envoyer de l'information en fonction de l'endroit où je me trouve.
La technologie évolue, et c'est cela qui a changé. C'est pourquoi nous devons examiner quels genres de risques découlent des possibilités offertes par la technologie. La technologie peut être utilisée pour servir les gens et protéger les Canadiens, mais elle peut aussi porter atteinte à la vie privée et il n'y a aucune raison de ne pas faire participer le public à un examen sur la façon dont le gouvernement l'utilise pour nous protéger contre d'éventuelles menaces provenant de l'étranger.
La semaine dernière, un document qui a fait l'objet d'une fuite et sur lequel la CBC a mis la main nous a appris que le Centre de la sécurité des télécommunications Canada, le CSTC, aurait intercepté illégalement les renseignements personnels de Canadiens ordinaires qui ont utilisé le réseau public sans fil dans certains aéroports canadiens et qu'il aurait continué de surveiller ces Canadiens dans leurs déplacements lorsqu'ils accédaient à des réseaux publics sans fil.
Cela a eu lieu dans un aéroport canadien, où, il n'en fait aucun doute, de nombreux Canadiens ont utilisé le réseau public sans fil et ont donc fait l'objet de la surveillance alléguée. Or, le CSTC est censé surveiller les menaces venant de l'étranger, pas les Canadiens.
Les Canadiens, qui ont été informés de cette affaire et des agissements de la NSA aux États-Unis, craignent les atteintes à leur vie privée et à la primauté du droit. Ils en sont à se demander s'ils doivent maintenant compter sur les documents révélés par Edward Snowden, notamment, pour savoir ce que fait vraiment le gouvernement.
Les Canadiens se demandent maintenant quels renseignements relèvent de la vie privée. Ils se questionnent sur l'économie numérique et s'inquiètent de ce qu'il adviendra si les gens en viennent à craindre Internet. Ils se méfient des services gouvernementaux en ligne. D'ailleurs, le gouvernement ne ménage aucun effort pour offrir de plus en plus de services en ligne. Il est tout à fait louable de la part du gouvernement de vouloir offrir des services aux Canadiens par l'intermédiaire de très bons sites Web, mais il est tout aussi légitime de la part des Canadiens de se questionner sur les risques d'atteinte à la vie privée.
Le gouvernement se contente de nier et de dire qu'il respecte le droit des Canadiens à la vie privée. On parle de la différence entre les données, qui sont, par exemple, le contenu d'un courriel, et les métadonnées, qui sont les renseignements sur l'expéditeur, le destinataire et l'heure à laquelle le courriel a été envoyé.
Je sais qu'il y a une différence, mais il n'en demeure pas moins que les Canadiens sont inquiets. La population peut et doit donner suite à cette préoccupation en demandant à ses élus, aux parlementaires, de surveiller les mesures prises par le gouvernement. Les Canadiens peuvent ainsi avoir l'assurance qu'il est possible de surveiller ce que le gouvernement fait et que cette surveillance est exercée par des gens qui doivent rendre des comptes à la population. Il s'agit de l'un des droits des Canadiens, exprimé par l'intermédiaire de leurs élus au Parlement, qui demandent aujourd'hui qu'on exerce une surveillance et qu'on rende des comptes.
Il importe de parler de la différence entre les données agrégées et les données privées. Il importe qu'un gouvernement avisé connaisse, par exemple, le nombre de Canadiens qui vivent à un endroit donné. Même les municipalités doivent savoir le type de réseau d'égouts qui doit être mis en place et la capacité requise. Nous devons disposer de données agrégées sur le nombre de Canadiens qui vivent à un endroit donné. Nous devons savoir combien de gens empruntent une rue donnée, ne serait-ce que pour gérer la circulation ou le stationnement. Nous devons savoir combien de personnes occupent un emploi dans une industrie donnée ou combien de personnes sont en chômage afin d'être de bons gestionnaires de l'économie. Par exemple, Statistique Canada s'est acquitté de cette tâche à merveille, tant en protégeant les renseignements personnels des particuliers qu'en fournissant des données agrégées au gouvernement pour qu'il puisse avoir une bonne vue d'ensemble du pays qu'il est censé diriger.
Les Canadiens s'inquiètent de l'utilisation que l'on fait des renseignements les concernant: leur adresse, leurs déplacements; l'heure à laquelle ils sont arrivés à tel endroit; avec qui ils sont; et combien de temps ils restent à un certain endroit. Les Canadiens craignent que ce type de renseignements se retrouve entre de mauvaises mains ou qu'il soit utilisé à des fins illégitimes. Ou encore, ils veulent simplement que leur vie privée soit respectée et que ces renseignements ne soient pas divulgués.
Voilà pourquoi le député de a présenté le projet de loi , lequel créerait un comité de parlementaires sur la sécurité nationale, qui surveillerait les activités des organismes publics, plus précisément celles de Centre de la sécurité des télécommunications Canada; il s'assurerait aussi que les organismes de sécurité nationale se conforment aux lois, aux règlements, aux politiques gouvernementales et aux règles administratives. Le comité parlementaire représenterait le public, et il donnerait le feu vert, au nom du public, aux décisions du gouvernement concernant la sécurité nationale et la protection de la vie privée. Il ne s'agit pas d'une idée vraiment nouvelle. Les libéraux plaident en faveur d'une telle mesure depuis des années; ils le faisaient à l'époque où ils étaient au pouvoir et le fond encore de nos jours dans l'opposition. Il faut absolument créer ce comité. Il est essentiel que les Canadiens, eux-mêmes, ou que leurs représentants élus comprennent ce que leur gouvernement fait et qu'ils soient convaincus que leur gouvernement fait ce qui s'impose. Un comité parlementaire doit exercer cette surveillance, voilà la solution.
Ajoutons en outre que certains de nos partenaires internationaux, le Royaume-Uni et l'Australie, se sont dotés d'un comité parlementaire de surveillance qui protège la vie privée de leurs citoyens. Revenons au Centre de la sécurité des télécommunications Canada. Je suis certain que des gens au sein du centre veulent faire la bonne chose. Il serait donc tout à fait approprié qu'ils consultent le Parlement et qu'ils expliquent ce qu'ils font et pourquoi ils pensent respecter le droit à la vie privée dans le but d'obtenir le feu vert des représentants des Canadiens.
J'exhorte tous les députés à appuyer la motion proposée aujourd'hui par le Parti libéral.
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Monsieur le Président, je vais partager mon temps de parole avec le député de .
Je suis très heureux d’avoir l’occasion de discuter du précieux travail de Centre de la sécurité des télécommunications Canada, aussi appelé le CSTC, qui se charge notamment de protéger le Canada contre les cyberattaques provenant de l’étranger. Si nous voulons tenir un débat éclairé et rationnel sur le rôle des organismes canadiens chargés de la sécurité et du renseignement, il nous faut connaître les faits. Au risque de répéter ce que mes collègues ont déjà dit, voici quelques faits essentiels au sujet du CSTC. Il s’agit d’un organisme que les Canadiens connaissent peu.
Depuis près de 70 ans, le CSTC assure au gouvernement du Canada et aux Canadiens des services légitimes, nécessaires et précieux. En recueillant des renseignements à l’étranger, il apporte une contribution d’une valeur inestimable à la poursuite des affaires internationales du Canada, à sa défense et à sa sécurité. Concrètement, les activités du centre en matière de renseignement ont aidé à démasquer des complots terroristes. Elles ont aidé à protéger la vie de Canadiens et à les mettre à l’abri de diverses menaces provenant de l’étranger.
Le CSTC aide à protéger contre les cybermenaces les réseaux d’information et d’informatique du gouvernement du Canada. Il apporte aux partenaires fédéraux chargés de l’exécution de la loi et de la sécurité une aide technique légale dans le cadre de son mandat. Il est assujetti à toutes les lois canadiennes, dont la Loi sur la Défense nationale, la Charte canadienne des droits et libertés, le Code criminel et la Loi sur la protection des renseignements personnels. La loi définit fort bien ce que le CSTC est autorisé à faire ou pas.
La loi exige que soient protégés les renseignements personnels des Canadiens. Le CSTC se conforme à la lettre et à l’esprit de la loi. Ses activités sont encadrées par un vaste ensemble détaillé de politiques, de procédures et de mécanismes propres à garantir le respect de loi. Toutes ses activités sont soumises à l’examen du commissaire du CSTC qui, comme nous l’avons dit bien des fois aujourd’hui, est indépendant aussi bien du gouvernement que du CSTC lui-même et ne reçoit d’ordres d’aucun ministre et pas même du CSTC.
Tous les commissaires du CSTC, tant celui qui est en exercice que ceux qui l’ont précédé, ont siégé longtemps comme juges, dont plusieurs à la Cour suprême du Canada, et leur intégrité, leur indépendance, leur impartialité et leur jugement sont au-dessus de tout soupçon. Les conclusions de tous les commissaires, dans leurs rapports annuels, ont été que le CSTC n’avait jamais commis d’actes illégaux. Ce sont là des faits essentiels. Si nous voulons tenir un débat public sur le rôle du CSTC et les mécanismes de contrôle et de surveillance qui l’encadrent, il faut que nous partions des faits.
Avant d’aller plus loin, je tiens à rappeler à mes collègues que le CSTC et son personnel sont tenus par la loi, et plus précisément par la Loi sur la protection de l’information, de garder secrètes les capacités et les activités de l’État en matière de renseignement. Ces exigences ont leur raison: il faut empêcher d’éventuels ennemis, comme des terroristes ou des États étrangers, de savoir à quoi s’en tenir sur nos capacités et prendre des contre-mesures.
Les députés et tous les Canadiens doivent connaître les précieux services que le CSTC leur assure quotidiennement. Je voudrais plus expressément montrer que le centre est en première ligne dans la lutte contre les cybermenaces étrangères qui ciblent constamment les systèmes et réseaux informatiques au Canada. Tous doivent être bien conscients de toute l’importance que revêtent dans leur vie quotidienne la technologie de l’information et les réseaux auxquels ils se branchent.
Sur presque tous les pupitres des députés à la Chambre, on voit des ordinateurs portables, des tablettes, des téléphones intelligents et d’autres appareils. Grâce à ces merveilles de la technologie moderne, nous pouvons communiquer directement et instantanément avec nos électeurs par courriel ou lancer un message au monde entier. Le Canada et son économie dépendent de plus en plus du cyberespace et de tout ce qu’il offre. Aujourd’hui, cette technologie sert de fondement au fonctionnement de l’économie et le gouvernement y recourt de plus en plus pour offrir des services à la population. Elle est aussi utilisée dans l’exploitation courante d’éléments d’infrastructure essentiels au Canada.
Sur le plan individuel, nous sommes aussi de plus en plus branchés. En fait, 85 % des Canadiens sont en ligne. Les Canadiens passent plus de temps en ligne que n’importe qui d’autre. Il n’y a pas de doute que notre pays et notre économie profitent de tous les avantages du cybermonde.
Aussi intéressés que nous puissions être par le dernier modèle de téléphone intelligent ou le programme le plus récent, nous sommes très conscients des menaces qui nous guettent dans le cyberespace. Ces menaces visent nos renseignements personnels, les données les plus délicates du gouvernement ainsi que le fonctionnement même de systèmes en ligne essentiels dont notre société dépend.
Nous savons que les personnes et les organisations qui nous menacent en ligne peuvent aussi bien comprendre des pirates militants qui cherchent à prouver quelque chose que des criminels essayant de profiter du marché lucratif du cybercrime, des terroristes qui se servent d’Internet pour recruter, communiquer et recueillir des fonds ou encore des États faisant du cyberespionnage à long terme à des fins de renseignement.
Conscient de l’importance des cybermenaces, notre gouvernement a publié en 2010 la Stratégie de cybersécurité du Canada, qui définit le cadre stratégique de l’action des pouvoirs publics visant à protéger les systèmes du gouvernement, à collaborer avec le secteur privé et les autres ordres de gouvernement en vue de la protection des infrastructures essentielles et à aider les Canadiens à se protéger eux-mêmes en ligne.
Le CSTC joue un rôle critique dans la réalisation du premier objectif consistant à protéger les systèmes du gouvernement. Le CSTC aide également les ministères et organismes publics, comme Services partagés Canada, à déceler les cybermenaces quasi permanentes dont les réseaux informatiques du gouvernement font l’objet. On nous dit en fait que les systèmes gouvernementaux sont tous les jours la cible de millions de cyberattaques. À cet égard, le CSTC veille à protéger les renseignements du gouvernement, allant de données de nature délicate aux renseignements personnels des Canadiens, contre les incursions d’intervenants étrangers.
De plus, à mesure que le gouvernement transforme son infrastructure informatique, le CSTC aide Services partagés Canada à y intégrer dès le départ les mesures de sécurité voulues. Ainsi, les considérations de sécurité font partie intégrante de la conception et de l’achat du nouveau système de courriel du gouvernement. Grâce à ses conseils, le CSTC veillera à ce que les systèmes futurs du gouvernement ainsi que les renseignements personnels qu’ils contiendront soient moins vulnérables aux cybermenaces.
La contribution du CSTC à la cybersécurité du Canada est également très particulière parce que le CSTC, en menant des activités légales d’interception de signaux étrangers, peut comprendre les cybermenaces avant qu’elles ne visent les systèmes Canadiens. En interceptant des signaux étrangers, le CSTC permet au gouvernement de reconnaître le maliciel, les virus et d’autres menaces que les services commerciaux de cybersécurité ne connaissent pas.
Bien sûr, comme dans toutes ses activités, le CSTC doit s’acquitter de sa mission de cyberprotection avec le plus grand soin, en respectant toutes les lois canadiennes et en se conformant à l’ensemble des politiques, procédures et mécanismes en place, y compris ceux -- extrêmement importants -- qui sont destinés à protéger la vie privée des Canadiens.
Je répète que la protection de la vie privée des Canadiens est inscrite dans nos lois et que le CSTC se conforme tant à la lettre qu’à l’esprit de ces lois.
Je voudrais également rappeler à tous les députés que le mandat de renseignement étranger et de cyberprotection du CSTC lui interdit de cibler les communications des particuliers au Canada et celles des Canadiens n’importe où dans le monde.
Pour assurer la pleine conformité du CSTC, le commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications a toute latitude pour examiner la légalité des activités du centre, ce qu’il fait sur une base régulière. En fait, le commissaire a récemment fait l’éloge des chefs du CSTC qui, a-t-il dit, « n’ont ménagé aucun effort pour développer au sein du CSTC une culture de respect de la loi et de la vie privée des Canadiens ». Le commissaire a ajouté: « C’est avec fierté et confiance que j’affirme que le CSTC est bien surveillé. »
Permettez-moi de conclure en rappelant à mes collègues et à tous les Canadiens le rôle inappréciable que jouent les services canadiens de sécurité et de renseignement tels que le CSTC dans la protection des citoyens et de leurs intérêts contre les menaces émanant entre autres du cyberespace.
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Monsieur le Président, c'est un plaisir de participer au débat d'aujourd'hui sur le Centre de la sécurité des télécommunications Canada, ou CSTC. J'aimerais en profiter pour souligner le rôle important du CSTC dans la protection du Canada et des Canadiens. Hier soir, le chef du centre a comparu devant un comité parlementaire pour parler de la légalité des activités du CSTC. Il a clairement expliqué ce que fait le CSTC pour assurer la sécurité des Canadiens et a parlé de la détermination continue de l'organisme à l'égard de la légalité et de la protection de la vie privée. J'étais très heureux de savoir que le CSTC veillait à mes intérêts lorsque je combattais en Afghanistan avec l'armée canadienne.
Autrement dit, le CSTC respecte toutes les lois du Canada. Nous avons au Canada une loi visant la protection de la vie privée des Canadiens, dont le CSTC respecte l'esprit et la lettre. Au terme de ses deux mandats, le renseignement étranger et la protection informatique, le CSTC ne cible aucun Canadien, qu'il se situe ici ou à l'étranger. Le CSTC peut aider les organismes fédéraux chargés de la sécurité et du respect des lois en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, comme par exemple, tout mandat des tribunaux. Toutes les activités du CSTC sont examinées par le commissaire indépendant du Centre de la sécurité des télécommunications, qui n'a jamais trouvé que le centre avait enfreint la loi. Au contraire, il a souligné que le CSTC respectait en tout temps la loi et que la protection de la vie privée des Canadiens lui tenait sincèrement à coeur.
Je tiens aussi à souligner que les activités de renseignement étranger du CSTC sont essentielles pour permettre au gouvernement de respecter son engagement à contrer toute menace émergente à notre souveraineté et à notre économie posée par des cyberattaques, tout en protégeant les droits fondamentaux des Canadiens en ce qui concerne la vie privée.
La protection de notre souveraineté et des citoyens est la plus importante responsabilité du gouvernement. Les Canadiens comprennent que cela suppose des capacités solides pour faire face aux menaces graves. De nos jours, les menaces à la sécurité des Canadiens sont très particulières en ce sens qu'elles se fondent dans les activités ordinaires pour mieux échapper à la détection.
Les terroristes, les preneurs d'otages et les autres individus qui tentent de faire du mal aux Canadiens ou de nuire aux intérêts de notre pays se servent d'Internet et d'autres technologies de communication modernes pour faire du recrutement, comploter et mener leurs attaques. Face à cette menace, le CSTC joue un rôle essentiel dans la protection du Canada et des Canadiens contre le terrorisme. Il cible et intercepte des communications de l'étranger, il les décode et il les analyse afin de détecter les activités et les plans de réseaux terroristes étrangers. Les efforts du CSTC ont d'ailleurs permis de déjouer des complots terroristes contre des Canadiens et des alliés à l'étranger avant que puisse survenir un attentat. Cet organisme a aussi mis à jour des tentatives étrangères de recrutement, de radicalisation et de formation en vue de commettre des attentats au Canada.
Même si l'époque de la guerre froide est révolue, la menace à notre sécurité et à notre économie posée par l'espionnage étranger existe toujours. La semaine dernière, le Service canadien du renseignement de sécurité a souligné encore une fois que plusieurs services de renseignement étrangers continuaient de recueillir clandestinement des renseignements politiques, économiques et militaires au Canada. Le CSTC a aidé à repérer les actes posés par ces services de renseignement étrangers hostiles et à protéger les intérêts de notre pays.
Le gouvernement a fait des efforts importants afin d'améliorer notre périmètre de sécurité. Ces efforts se fondent sur les renseignements étrangers les plus récents liés au transfert illicite de personnes, d'argent et de biens. Le CSTC est un fournisseur majeur de ces données essentielles. Dans tout État, une économie forte est indissociable de la sécurité nationale. Les renseignements étrangers fournis par le CSTC sont indispensables pour protéger les intérêts du Canada parce qu'ils situent le contexte des crises et des événements internationaux qui peuvent avoir des répercussions sur l'économie et les relations étrangères du Canada.
Comme nous l'avons mentionné dans le dernier budget, le gouvernement considère l'innovation comme un élément fondamental de la croissance économique. La protection de la propriété intellectuelle des entreprises canadiennes contre les cybermenaces est essentielle à la prospérité économique de notre pays. Par ailleurs, nous devons aussi protéger nos infrastructures stratégiques contre les cybermenaces.
Je signale que le CSTC ne partage jamais de renseignements étrangers avec des entreprises canadiennes qui pourraient en tirer un avantage commercial.
La collecte de renseignements étrangers par le CSTC repose aussi sur une longue tradition de soutien à nos militaires. Cette activité contribue à la protection des Canadiens et des Canadiennes qui sont déployés à l'étranger, qu'il s'agisse de militaires ou d'employés civils. Je remercie le CSTC de m'avoir protégé lorsque j'étais en Afghanistan.
Par ailleurs, les capacités techniques du CSTC sont souvent mises au service des forces de l'ordre et des organismes de sécurité. La loi permet à ces organismes de demander au CSTC de leur fournir une aide technique et opérationnelle dans le cadre des enquêtes qu'ils mènent pour les autorités locales, notamment aux termes d'une ordonnance d'un tribunal. Par conséquent, le CSTC contribue aussi à la sécurité intérieure.
Chaque jour, les efforts déployés par le personnel chevronné de Centre de la sécurité des télécommunications Canada contribuent à assurer la prospérité, la sécurité et la stabilité au pays. Leur réussite, obtenue au prix d'efforts ardus, dépend de leur capacité à maintenir une longueur d'avance sur leurs cibles étrangères. Il faut donc que ces cibles étrangères continuent d'ignorer les méthodes et les technologies qui peuvent être utilisées contre elles.
Cependant, il faut aussi que les Canadiens aient une idée générale des activités qui sont menées par le CSTC, et de la façon dont elles contribuent à leur protection. On publie plus de renseignements que jamais sur les activités de cet organisme indépendant depuis 2011, que ce soit dans les Comptes publics ou dans le Budget des dépenses.
De plus, l'organisme a pris des mesures importantes pour fournir de plus amples renseignements sur son site Web, et ses agents sont toujours prêts à comparaître devant un comité pour répondre à des questions importantes, comme l'a fait le chef du CSTC hier soir.
Je répète que les activités de renseignement étranger du CSTC sont tout à fait conformes aux lois canadiennes. Ce travail important est toujours entrepris avec le plus grand souci pour la protection de la vie privée des Canadiens, qui est le principal critère dont le CSTC tient compte dans le cadre de ses activités. Selon le commissaire indépendant du CST, « [...] la protection de la vie privée des Canadiens est, aux yeux du Centre et de son personnel, une préoccupation [...] sincère ». Le commissaire indépendant du CST et son personnel continueront d'examiner rigoureusement les activités du CSTC.
En fournissant de précieux services de renseignement étranger, le CSTC contribue de façon importante à la sécurité au pays et à l'étranger. Les Canadiens peuvent continuer de compter sur cet organisme pour qu'il protège le Canada contre les menaces étrangères tout en respectant la vie privée des Canadiens et toutes les lois en vigueur.
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Monsieur le Président, je vais partager mon temps de parole avec le député de .
Avant toute chose, je voudrais commenter deux tournures qui reviennent sans cesse dans la bouche des députés d’en face. La première: « On nous dit… » La deuxième: « Nous devrions faire confiance… »
C’est l’enjeu de la motion à l’étude. Il faut qu'au lieu de: « On nous dit que… », nous puissions dire: « Nous sommes convaincus de savoir », et qu'au lieu de: « Nous devrions faire confiance… », nous disions: « Nous pouvons faire confiance parce qu’une surveillance est exercée par une instance constituée de personnes élues par les Canadiens à la Chambre des communes. »
Selon moi, le débat doit porter sur deux faits.
Le premier, c’est que les libéraux ont toujours fait preuve de vigilance quant à la nécessité de protéger la sécurité des Canadiens, et toute affirmation à l’effet contraire tiendrait au mieux de la fourberie. Nous, libéraux, avons proposé la Loi antiterroriste après les attentats du 11 septembre, et nous avons appuyé les modifications récemment apportées à cette loi. Certes, ces modifications prêtaient à controverse, mais il nous a semblé qu’elles s’imposaient. Nous les avons donc appuyées, persuadés qu’elles assuraient le délicat équilibre à établir entre les libertés civiles garanties par la Constitution et la nécessité de protéger la sécurité matérielle des Canadiens contre les effets du terrorisme.
Le débat doit aussi porter sur un deuxième fait: les libéraux respectent le système judiciaire. Nous ne proposons aucune loi dont nous savons qu’elle sera ultérieurement annulée ou rejetée par les tribunaux. Ce serait une perte de temps que de rédiger des lois vouées à l’échec en s’appuyant sur une idéologie plutôt que sur des principes juridiques établis. Ce serait également contreproductif, car, par rapport à l’objectif visé par la loi au moment de son adoption, on risque d’accuser un recul.
Je signale au passage que l'idée de créer ce comité a déjà été préconisée sous le gouvernement Martin, mais la loi envisagée n’a été ni débattue, ni adoptée.
J’ajoute que le comité proposé surveillerait également les activités du SCRS et de la GRC. Nous ne nous en tenons pas au seul CSTC. Si nous avons beaucoup parlé de cet organisme aujourd’hui, c’est parce qu’il en a été question aux informations. Il y a cependant au Canada d’autres organismes chargés de la sécurité qui nécessitent une certaine surveillance pour assurer le respect des principes démocratiques. En somme, le comité présenterait des avantages non pas doubles, mais triples.
Nous savons que ces entités ne sont pas parfaites. Les êtres humains ne sont pas parfaits. Il peut arriver qu’ils enfreignent volontairement la loi ou que, s’ils ne contreviennent pas à sa lettre, ils en violent l’esprit, ou encore qu’ils manquent à leur insu à la lettre et à l’esprit de la loi.
Aux États-Unis, par exemple, on a signalé de nombreux cas d’interception illégale de communications privées en dépit des protections intégrées au système. La BC Civil Liberties Association et d’autres organismes ont signalé beaucoup d’exemples de tels manquements à la loi.
Nous discutons ici essentiellement de technologie. Or, la technologie demande à être utilisée. Elle a été créée pour être utilisée, et elle est très attrayante, en ce sens. Nous devons créer des protections pour faire en sorte qu’elle soit utilisée correctement et dans le respect de la loi. Mais c’est un défi constant que de créer et d’appliquer des protections. Il faut sans cesse créer de nouvelles défenses, de nouveaux moyens juridiques et institutionnels, comme le comité dont nous proposons la création.
Je voudrais examiner l’incident qui s’est produit il y a quelque temps et dont la CBC a parlé le week-end dernier. Selon la CBC, le CSTC surveille les communications dans les aéroports canadiens. Je voudrais aborder la chose du point de vue de gens comme moi qui ne font partie ni de cet organisme ni du ministère qui en est responsable. Je voudrais l’examiner de ce point de vue pour essayer de comprendre ce que cet incident signifie et ce qui se passe dans la nouvelle cyber-réalité qui est aussi complexe qu’obscure.
On nous répète constamment que le CSTC n’est pas autorisé à espionner les Canadiens, ce qui nous amène à nous demander pourquoi il surveillait les Canadiens dans les aéroports. La réponse, semble-t-il, c’est que le CSTC peut surveiller des Canadiens s’il surveille des étrangers qui ont des communications avec eux.
Toutefois, comment le CSTC peut-il savoir qui est canadien et qui ne l’est pas dans un aéroport du Canada? Ne pouvons-nous pas supposer que la plupart des voyageurs sont des Canadiens allant d’un point à un autre du pays? Le CSTC pourrait répondre qu’il ne faisait rien d’autre qu’analyser le trafic numérique dans le but de créer des modèles, un peu comme on pourrait observer la circulation à une intersection pour relever les plaques d’immatriculation sans savoir à qui appartiennent les véhicules en cause.
À cela, nous pourrions répondre par une autre question: pourquoi le CSTC suit-il les véhicules en cause pendant deux jours après qu’ils ont quitté l’intersection? Le CSTC dirait alors qu’aucune loi ne l’interdit, mais nous ne voulons pas vivre dans une société où les citoyens sont suivis, que ce soit concrètement ou virtuellement. Nous ne vivons pas dans l’ancienne Union soviétique. Nous sommes ici au Canada.
Une autre question: pourquoi le CSTC faisait-il cela en territoire canadien quand son mandat lui interdit d’opérer au Canada et de surveiller directement des Canadiens? Hier, la réponse donnée à un comité du Sénat était que cela ne s’est pas produit en territoire canadien et qu’on avait simplement surveillé le trafic passant par des serveurs situés à l’étranger. Autrement dit, ce trafic, qui comprenait des signaux provenant d’aéroports canadiens, se faisait en pleine mer. Ce sont là des détails techniques et des échappatoires qui ne font qu’attiser la méfiance des Canadiens. On nous dit donc essentiellement: tous nos regrets, mais vous auriez dû lire les détails donnés en petits caractères. Comme dans d’autres domaines, cela suscite du ressentiment, de l’amertume et de la méfiance.
J’ai une question à poser au gouvernement. Pourquoi s’oppose-t-il à cette proposition très simple? D’autres pays ont des commissions de surveillance des organismes de sécurité composées de représentants élus. D’après les principes généraux de la démocratie, personne ne peut agir sans l’autorisation du peuple ou sans un permis démocratiquement accordé par le peuple. Ce permis est accordé en contrepartie d’une responsabilité prévenant les abus et permettant de porter un jugement si le peuple souhaite retirer son autorisation plus tard.
La création d'un comité de parlementaires sur la sécurité nationale ne coûte pratiquement rien. Premièrement, le comité ne se réunirait pas toutes les semaines. Deuxièmement, il est peu probable qu'il se déplace, car je doute qu'il fasse des visites dans le cyberespace, l'objet de nos préoccupations. Un commis et des recherchistes de la Bibliothèque du Parlement pourraient être prêtés par d'autres comités, comme le Comité de la sécurité publique ou le Comité de la défense nationale. Les employés des députés pourraient aider les membres du comité. Les députés seraient liés par une sorte de clause de confidentialité, de sorte que le gouvernement n'aurait pas à s'inquiéter d'être critiqué ou humilié lors de la période des questions.
Autrement dit, outre le fait qu'il devrait concéder que c'est le gouvernement libéral de Paul Martin qui a eu l'idée de créer un tel comité, en quoi cela nuirait-il au gouvernement? Si le côté ministériel tient à être non partisan, pourquoi n'accepte-t-il pas tout simplement une bonne idée proposée par un gouvernement précédent? L'orgueil, l'insécurité et la méfiance du gouvernement sont-ils tels qu'il a l'impression de courir un risque — de mettre en danger sa marque de commerce chérie qu'il met en valeur grâce aux publicités payées par les contribuables — en respectant les principes démocratiques fondamentaux?
Notre sécurité ne dépend pas uniquement des capacités et des compétences des autorités chargées de la sécurité nationale; elle dépend aussi de la coopération et de l'appui de la population canadienne. Le SCRS et d'autres intervenants nous répètent constamment qu'ils ont besoin de la coopération des Canadiens. Or, comment allons-nous maintenir leur coopération si nous ne parvenons pas à gagner leur confiance?
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Monsieur le Président, je prends la parole pour appuyer la motion inscrite au nom de mon collègue, le député de , qui exprime la profonde inquiétude de la Chambre au sujet d'allégations selon lesquelles le Centre de la sécurité des télécommunications Canada s'est livré à des pratiques abusives, y compris la surveillance de certains Canadiens. La Chambre réclame que le CSTC soit soumis à la surveillance parlementaire, dans le cadre des mesures proposées dans le projet de loi , Loi sur le Comité de parlementaires sur la sécurité nationale. D'ailleurs j'étais parmi ceux qui, il y a environ 10 ans, avaient recommandé la création d'un tel comité.
D'autres députés ont pris la parole pour situer le débat d'aujourd'hui dans son contexte, et ont fait état de reportages qui affirment que le CSTC a eu accès à des métadonnées sur les passagers qui utilisaient le réseau Wi-Fi à certains aéroports canadiens. Cette pratique outrepasserait les limites du mandat du CSTC et violerait le droit des Canadiens à la protection de la vie privée. Plutôt que de discuter longuement de ces reportages ou de m'attarder à des questions techniques sur l'usage approprié des métadonnées, j'organiserai mes propos autour des principes fondamentaux qui devraient sous-tendre notre discussion sur les lois, les pratiques et les politiques antiterroristes, et sur leurs répercussions sur la protection des renseignements personnels, au plan personnel et collectif.
Comme je l'ai indiqué ailleurs par écrit, le principe fondamental devrait être celui de la sécurité humaine, et reposer sur un concept selon lequel la sécurité et les droits n'ont pas à faire l'objet d'un compromis, mais devraient plutôt être organisés selon une perspective double, incluant à la fois la sécurité et les droits de la personne. Selon le premier principe, le terrorisme transnational constitue une atteinte à la sécurité d'une démocratie comme le Canada, aux droits collectifs et individuels de ses habitants, aux droits à la vie, à la liberté et à la sécurité. Dans ce contexte, les lois et les politiques antiterroristes sont conçues pour protéger la sécurité d'une démocratie et les droits de ses habitants.
Par ailleurs, l'adoption et l'application des lois et des politiques antiterroristes doivent toujours respecter la primauté du droit. La Charte des droits et libertés doit toujours être respectée; les individus et les groupes ne doivent jamais faire l'objet d'un traitement différent et discriminatoire; la torture doit toujours être condamnée; et les minorités vulnérables et visibles doivent toujours être protégées, que ce soit de l'incitation au racisme et à la haine, ou du profilage racial. La promotion et la protection de la sécurité humaine ne doivent jamais miner les droits individuels et collectifs, qui sont une composante essentielle de celle-ci.
Comme l'a déclaré la Cour suprême du Canada, la question n'est pas de savoir si nous devons réagir aux actes de terrorisme, mais plutôt comment nous devons y réagir. Elle ajoute également que « la Constitution n'est pas un pacte de suicide ». Par conséquent, la nécessité de lois et de politiques antiterrorisme ne fait aucun doute. La Charte canadienne des droits et libertés, clef de voûte de notre Constitution, ainsi que le principe de la proportionnalité, élément central de toute prétention à limiter un droit garanti par la Charte, doivent toujours être respectés. Il en va de même pour nos droits à la vie privée, concrétisés principalement par deux lois fédérales: la Loi sur la protection des renseignements personnels et la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques.
Les démocraties constitutionnelles comme le Canada peuvent et doivent résoudre le dilemme qui concerne la façon de réagir au terrorisme de manière éclairée et régie par des principes plutôt que de manière politique et politisée. Pour ces raisons, j'appuie sincèrement le projet de loi auquel renvoie la motion, lequel permettrait une surveillance par un comité de parlementaires, c'est-à-dire formé à la fois de sénateurs et de députés, qui serait tenu au secret sous serment et serait renseigné sur les activités des services de sécurité du Canada, et ce, dans un cadre assurant toute la sécurité voulue. On ne saurait sous-estimer l'importance de la question. Pas plus tard que la semaine dernière, la commissaire intérimaire à la protection de la vie privée du Canada, Chantal Bernier, a déposé un rapport intitulé Mesures de vérification et de contrôle : Renforcer la protection de la vie privée et la supervision des activités du secteur canadien du renseignement à l’ère de la cybersurveillance, où l'on peut lire:
Le secret fait partie intégrante de nombreuses activités de renseignement — il en va de même de la reddition de comptes. Les exigences en matière de présentation de rapports ainsi que les examens et les contrôles pertinents prévus par la loi obligent les décideurs et les institutions à rendre des comptes.
Je crois parler au nom de tous les députés en disant que nous recherchons la reddition de comptes et attendons rien de moins. Cela vaut même pour le contexte de la sécurité nationale.
[Français]
Comme l'a affirmé le rapport de Mme Bernier:
Les arguments relatifs à la sécurité nationale ne réduisent en rien les obligations redditionnelles, et les organismes de sécurité doivent rendre compte aux Canadiens de l’usage qu’ils font des renseignements personnels. Des mécanismes d’examen indépendants sont nécessaires pour assurer cette reddition de comptes par les organismes de sécurité, préserver la confiance du public et vérifier que le respect des droits individuels peut être démontré.
[Traduction]
Le rapport de la commissaire à la protection de la vie privée par intérim jette un regard fascinant sur les interactions entre la sécurité nationale et la protection des renseignements personnels et des données des Canadiens. Il contient en outre des recommandations à l'intention du gouvernement. J'espère que certaines d'entre elles seront mises en oeuvre prochainement.
Cependant, un débat plus sérieux doit avoir lieu au cours duquel les parlementaires pourront tracer une ligne de démarcation entre les comportements acceptables pour assurer la sécurité et ceux qui portent atteinte à nos libertés civiles d'une manière que nous considérons inappropriée ou abusive, en particulier pour ce qui est du droit à la vie privée.
Malheureusement, ce n'est pas le gouvernement qui a demandé ce dialogue ouvert. Je suis reconnaissant envers mon collègue libéral de d'avoir amorcé le présent débat. Il est important que les Canadiens prennent part à la discussion, eux aussi.
Dans l'édition d'hier du Globe and Mail, la chronique d'Elizabeth Renzetti était coiffée d'un titre éloquent: « Pendant que le gouvernement espionne, les Canadiens dorment ». En effet, nous sommes demeurés plutôt amorphes devant ce qui se passe, à l'inverse des parlementaires étatsuniens et européens, qui n'ont pas mis de temps à considérer les questions de ce genre comme prioritaires.
Des voyants rouges viennent de s'allumer. La commissaire à la protection de la vie privée par intérim sonne l'alarme. Nous devrions suivre son conseil. D'autant plus qu'elle n'est pas la seule. Rappelons-nous le rapport de la vérificatrice générale, en mars 2009, où elle écrivait ceci:
La population canadienne fera confiance aux organismes de sécurité et de renseignement si elle sait que les ministères et organismes gouvernementaux maintiennent un équilibre entre la protection de la vie privée des citoyens et la sécurité nationale.
C'est précisément cet équilibre que nous recherchons en tenant un débat éclairé sur les activités du CSTC et en proposant la création un comité de surveillance parlementaire du dispositif de sécurité canadien, comme le prévoit le projet de loi de mon collègue.
En outre, certaines réponses du gouvernement laissent beaucoup à désirer. Par exemple, le principal conseiller du en matière de sécurité a affirmé, lors de son témoignage d'hier devant un comité de l'autre endroit, qu'il n'était pas totalement convaincu que le CSTC avait écouté les communications des Canadiens au moyen des réseaux Wi-Fi dans les aéroports.
Dire que l'on n'est pas totalement convaincu n'est pas un démenti catégorique. Ce n'est pas un non définitif. Mais le principal conseiller du en matière de sécurité ne devrait-il pas être capable de le savoir avec certitude? Nous, les parlementaires, avons l'obligation de déterminer, au nom des Canadiens, ce qui s'est passé exactement et d'en connaître les raisons. Puis, nous devrons nous prononcer sur la question.
En réponse aux reportages récents diffusés dans les médias, le CSTC a déclaré ceci:
Le commissaire du CST effectue actuellement un nouvel examen des activités du CST liées aux métadonnées. Nous soutenons de tout cœur cet examen.
J'espère que cet examen sera rendu public, et que nous exigerons une plus grande transparence de la part du CSTC, y compris, comme la commissaire à la protection de la vie privée l'a recommandé, la publication de statistiques annuelles sur l'interception, et le dépôt d'un rapport non classifié au Parlement.
En terminant, je dirais qu'il est non seulement possible, mais aussi nécessaire, de travailler ensemble pour assurer la protection de la sécurité et des droits. Même s'il s'agit d'un problème difficile à résoudre, je crois que les parlementaires, toutes allégeances confondues, sont capables de collaborer afin de veiller à ce que les Canadiens bénéficient d'une infrastructure de sécurité solide et de la pleine expression des principes qui sous-tendent la Charte et la législation relative à la protection de la vie privée.
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Monsieur le Président, je partage aujourd'hui mon temps de parole avec la députée de .
Je suis absolument ravi de prendre la parole contre la motion dont nous sommes saisis.
De toute évidence, nos organismes nationaux de sécurité évoluent dans un milieu dynamique, complexe et maintenant mondialisé. C'est à eux qu'incombe la lourde responsabilité de veiller sur la vie et les biens des Canadiens que certains pourraient vouloir cibler.
Notre gouvernement est bien conscient que, pour continuer à inspirer confiance aux Canadiens, les activités associées à la sécurité nationale doivent être soumises à de solides mécanismes d'examen. Or, nous disposons déjà de tels mécanismes.
En effet, le Centre de la sécurité des télécommunications a toujours eu comme souci premier de mener ses activités dans le respect de la loi. De cette obligation découle la mise sur pied du comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité, qui a été créé en même temps que le CSTC et non après et qui en examine les activités depuis le début.
Le centre de sécurité des télécommunications a de tout temps été tenu de rendre des comptes, et le comité se veut un mécanisme d'examen externe qui a toujours été et qui demeurera indépendant du gouvernement. C'est un point important.
Le comité exerce trois fonctions importantes qui lui permettent de mener concrètement un examen indépendant des activités du Service canadien du renseignement de sécurité. Premièrement, il vérifie que le rapport annuel du directeur de cet organisme est satisfaisant. Deuxièmement, il s'assure que les activités du SCRS respectent la loi ainsi que les politiques et les directives des ministères. Troisièmement, il fait enquête sur toutes les plaintes portant sur les activités du SCRS.
Qu'on me comprenne bien: ces examens sont extrêmement importants. Ils garantissent aux Canadiens que les activités du Service canadien du renseignement de sécurité sont conformes à la loi, aux politiques et aux directives reçues. Ces examens sont essentiels. Ils donnent aux Canadiens l'assurance que les activités de cet organisme, qui doit agir en secret, sont tous de même scrutées à la loupe et qu'elles respectent ainsi les lois canadiennes et les droits des citoyens.
Le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité examine ces activités pour nous. Peut-on alors savoir tout ce que fait le SCRS? Bien sûr que non. La protection du Canada nécessite de traiter certains renseignements délicats, des renseignements dont parlent par exemple les rapports annuels du comité. Ces rapports permettent au Parlement et à la population d'avoir une bonne idée des activités du SCRS.
Son plus récent rapport, qui a été déposé l'automne dernier, parlait des activités du SCRS et de la complexité croissante des questions dont il s'occupe. Ce rapport présente les conclusions et les recommandations du comité; il fait la lumière, pour les députés et la population canadienne, sur les activités du SCRS.
Ce récent rapport dit aussi que le SCRS continuera de collaborer avec le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité et qu'il s'emploie à donner suite aux conclusions et aux recommandations du comité. Ces organismes ne travaillent pas séparément; ils collaborent et travaillent de concert.
Une autre chose intéressera aussi les Canadiens inquiets: le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité dit aussi que le SCRS collabore avec le Centre de la sécurité des télécommunications.