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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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41e LÉGISLATURE, 2e SESSION

HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 042

TABLE DES MATIÈRES

Le mercredi 5 février 2014




Débats de la Chambre des communes

VOLUME 147 
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NUMÉRO 042 
l
2e SESSION 
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41e LÉGISLATURE 

COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)

Le mercredi 5 février 2014

Présidence de l'honorable Andrew Scheer

    La séance est ouverte à 14 heures.

Prière


[Déclarations de députés]

  (1400)  

[Traduction]

    Puisque nous sommes mercredi, nous allons maintenant chanter l’hymne national, qui sera entonné par le député de Bourassa.
    [Les députés chantent l'hymne national.]

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

[Déclarations de députés]

[Traduction]

L'activité de financement pour les sinistrés du typhon Haiyan

    Monsieur le Président, le centre de conditionnement physique et d'arts martiaux Harmony de ma circonscription a organisé le 24 novembre dernier une activité de financement pour venir en aide aux sinistrés du super typhon Haiyan, aux Philippines.
    Les propriétaires, Helen et Raymond Ata, ainsi que Margarita et George Gonzales et d'autres membres du club, ont travaillé diligemment pour planifier l'activité. Ils ont invité familles, amis et membres de la communauté philippine à se joindre à eux pour aider les victimes de cette catastrophe naturelle, à ouvrir leur coeur et à donner généreusement. Musique et nourriture étaient au rendez-vous et c'était une belle occasion d'échanger. Une vente aux enchères était également prévue, dont tous les articles avaient été donnés par de généreux membres, des amis et de la famille.
    L'activité a été un grand succès. Une somme de 9 000 $ a été amassée, que le gouvernement a doublée par un don de contrepartie, portant le grand total à 18 000 $. Les fonds seront remis par l'entremise d'Ancop International Canada.
    Je saisis l'occasion pour féliciter mes concitoyens de leur acte de générosité et de leur âme charitable.

[Français]

Les Jeux olympiques d'hiver

    Monsieur le Président, les Jeux olympiques et paralympiques d'hiver débutent ce vendredi. C'est une occasion pour soutenir le sport et nos athlètes qui ont travaillé fort afin d'être présents à Sotchi.
    Pour entourer les athlètes canadiens, nous pourrons compter sur une fierté de ma région, Jean-Luc Brassard. Médaillé d'or aux Jeux de Lillehammer en ski acrobatique, il sera chef de mission adjoint pour le Canada.
    Je tiens également à souligner la participation de deux membres d'équipe Canada originaires de mon comté, Salaberry-de-Valleyfield. Mélodie Daoust, une jeune femme de 22 ans et joueuse de l'année au niveau universitaire, fera partie de l'équipe féminine de hockey et partira à la conquête d'une autre médaille d'or.
    J'invite également tous mes collègues à suivre sur la glace de Sotchi le caporal Dominic Larocque. Blessé en Afghanistan en 2007, il cherchera à décrocher l'or avec l'équipe de hockey sur luge.
    Mélodie, Jean-Luc et Dominic, je vous souhaite les meilleurs des succès. Vous êtes des modèles de persévérance et de dévouement. Pendant les prochaines semaines tous les Campivallensiens seront derrière vous. Bonne chance.

  (1405)  

[Traduction]

L'Ukraine

    Monsieur le Président, aujourd'hui, le Canada et les pays du monde libre observent les événements tragiques qui se déroulent en Ukraine avec stupéfaction et incrédulité. Les Canadiens d'origine ukrainienne de l'ensemble du pays, y compris d'Oshawa, la circonscription que je représente, sont solidaires de la population ukrainienne, qui est victime de violence et d'intimidation de la part de son propre gouvernement.
    Le Canada et l'Ukraine ont des liens communs. Les Ukrainiens ont joué un rôle déterminant dans l'édification de notre grand pays, surtout dans ma circonscription, Oshawa. Le Canada a été le premier pays occidental à reconnaître l'indépendance de l'Ukraine, en 1991.
    Les Ukrainiens ne se souviennent que trop bien de leur passé soviétique antidémocratique, et ils n'ont pas du tout envie de revenir sur cette voie. Les Ukrainiens ont fait savoir qu'ils veulent se ranger du côté des démocraties occidentales, les pays libres.
    Je demande au gouvernement ukrainien de mettre fin à la violence et à l'intimidation et de respecter les droits démocratiques de ses citoyens.

Le Fogo Island Inn

    Monsieur le Président, c'est avec fierté que je présente mes félicitations au Fogo Island Inn, situé sur la magnifique île Fogo, qui a remporté le Prix national pour le tourisme culturel. Le prix lui a été décerné lors de la cérémonie des Grands prix du tourisme canadien, le 3 décembre.
    Au Canada, le tourisme est une industrie de 82 milliards de dollars qui génère des exportations d'une valeur de 17 milliards de dollars par année. Cette industrie emploie plus de 600 000 Canadiens créatifs, comme l'équipe du Fogo Island Inn, qui travaillent fort pour faire du Canada un pays fascinant et accueillant.
    Le Fogo Island Inn a été créé par la Shorefast Foundation, un organisme de bienfaisance canadien enregistré, mais ses véritables propriétaires sont les résidants de l'île Fogo et de l'île Change. Tous les excédents de fonctionnement appartiennent à la collectivité. Dès sa création, l'auberge a été conçue de manière à promouvoir et à façonner la culture et l'identité de la région.
    Je félicite le Fogo Island Inn.

La réforme démocratique

    Monsieur le Président, le 3 décembre dernier, j'ai présenté le projet de loi instituant des réformes, qui propose des réformes réelles et véritables pour renforcer le Parlement. Le projet de loi prévoit trois réformes toutes simples pour accroître le rôle des élus en donnant aux députés des moyens d'agir ainsi que les outils dont ils ont besoin pour mieux représenter leurs concitoyens à Ottawa.
    Depuis sa présentation, le projet de loi jouit d'un appui du public sans précédent. En voici un exemple. L'Association canadienne des individus retraités a sondé certains de ses quelque 300 000 membres partout au pays. Elle leur a demandé ce qu'ils pensaient du projet de loi instituant des réformes. Soixante-quinze pour cent d'entre eux ont dit qu'ils appuyaient le projet de loi, 72 % considèrent que les mesures proposées auraient une incidence considérable sur le Parlement, et 62 %, que celles-ci amélioreraient la reddition de compte.
    Ce sondage et d'autres semblables montrent clairement que les Canadiens veulent une réforme parlementaire. Le projet de loi instituant des réformes est le moyen de la réaliser.

Postes Canada

    Monsieur le Président, la fin de semaine dernière, j'ai été l'hôte de deux assemblées publiques qui ont attiré beaucoup de monde au sujet du plan mal conçu de Postes Canada sur l'arrêt de la distribution du courrier à domicile. Il est évident que le gouvernement conservateur et les hauts dirigeants bien rémunérés de Postes Canada ne comprennent pas les conséquences négatives énormes de leur plan sur un grand nombre de Canadiens vulnérables.
    Une femme qui a assisté à l'une des assemblées a raconté une histoire personnelle poignante. Sa fille de 28 ans est atteinte d'autisme grave et elle est incapable de communiquer verbalement. Pour cette jeune femme, la distribution du courrier à domicile est vraiment vitale. Non seulement elle interagit quotidiennement avec son facteur, ce qui constitue un moment important de sa journée, mais elle reçoit aussi par la poste, deux fois par mois, des ressources en thérapie adaptées à son état. Malheureusement, ni cette femme ni sa famille ne sont en mesure d'engager quelqu'un pour aller chercher ces ressources nécessaires à la boîte postale communautaire.
    Ceci n'est qu'un exemple de ce qu'on perdrait en mettant fin à un service sur lequel comptent des Canadiens comme cette jeune femme et sa famille.
    En permettant à Postes Canada de donner suite à sa décision, le gouvernement conservateur abandonne ces Canadiens.

  (1410)  

Les Jeux olympiques d'hiver

    Monsieur le Président, dans moins de 48 heures, les yeux du monde seront tournés vers Sotchi, où l'élite sportive canadienne prendra part aux XXIIes Jeux olympiques d'hiver.
    Au nom de tous les résidants de Don Valley-Ouest, je tiens à saluer et à féliciter huit Torontois membres de l'équipe olympique canadienne qui compétitionneront pour l'obtention de la médaille d'or.
    Michael Lambert participera à deux épreuves de surf des neiges alpin et Katie Tsuyuki représentera le Canada à l'épreuve féminine de demi-lune. De leur côté, Lenny Valjas compétitionnera en ski de fond et Philip Brown, en ski alpin.
    En patinage artistique, Patrick Chan nous représentera au simple messieurs, Dylan Moscovitch, au patinage en couple et Piper Gilles et Paul Poirier, en danse.
    La grande vedette de la LNH P.K. Subban représentera sa ville, Toronto, au sein de l'équipe masculine canadienne de hockey.
    En tant qu'ancien membre du conseil d'administration du Comité olympique canadien, je ne pourrais être plus fier de ces jeunes athlètes d'élite, qui montreront au monde ce dont ils sont capables. Je leur souhaite, ainsi qu'à tous les membres d'Équipe Canada, énormément de succès à Sotchi.

L'industrie minière

    Monsieur le Président, la région de Cariboo-Chilcotin, en Colombie-Britannique, a été dévastée par l'infestation du dendroctone du pin. De nombreux emplois ont disparu dans le secteur forestier et dans les secteurs connexes. De plus, l'économie de Williams Lake et de 100 Mile House a subi un dur coup. Les scieries ont réduit leurs activités, certaines entreprises ont fermé, et bon nombre de gens ont dû quitter leur région d'origine, faute d'emplois.
    Nous avons maintenant la possibilité — une occasion qui n'arrive qu'une fois par génération et que nous ne devons pas rater — de rétablir la vitalité économique de cette région en faisant passer le projet de mine d'or New Prosperity à la prochaine étape, celle des permis provinciaux.
    Ainsi, 85 % des gens de Cariboo-Chilcotin, ma collègue de Kamloops et moi-même demandons donc au gouvernement de donner son aval à ce projet. Il lui suffit d'imposer une série de conditions qui permettraient d'en atténuer les répercussions écologiques.
    Nous ne pouvons et ne devons absolument pas rater une telle occasion.

[Français]

Le Congrès mondial acadien 2014

    Monsieur le Président, il faut absolument ajouter à votre agenda, et j'invite l'ensemble des parlementaires à le faire, les dates du 8 au 24 août prochains, puisqu'aura lieu le cinquième Congrès mondial acadien.
    Ce sont dans les régions du Madawaska, au Nouveau-Brunswick, d'Aroostook, au Maine, et du Témiscouata, dans ma circonscription, que se déroulera cette célébration de la fierté acadienne dont le porte-parole culturel ne sera nul autre que Roch Voisine.
    Le congrès sera marqué par une myriade de rassemblements: le Grand rassemblement jeunesse, le Sommet des femmes, mais par-dessus tout, les rassemblements de familles, auxquels déjà 122 familles sont inscrites, incluant bien sûr les familles Caron.
    Je veux aussi souligner le travail acharné du conseil d'administration du Témiscouata, composé de Guylaine Sirois, Serge Fortin, Marielle Landry, Denis Landry et Samuel Moreau, ainsi que le travail inlassable du président du congrès, Émilien Nadeau, de Dégelis.
    Je remercie également les membres du conseil d'administration du Nouveau-Brunswick et du Maine et l'ensemble des bénévoles et des organisateurs.
    J'espère que tous et toutes vont se joindre à nous pour célébrer l'héritage acadien, au coeur de l'Acadie des terres et des forêts.

[Traduction]

Les anciens combattants

    Monsieur le Président, le gouvernement conservateur s'est engagé à offrir aux anciens combattants et à leurs proches — où qu'ils soient au pays — le soutien dont ils ont besoin, au moment où ils en ont besoin et à l'endroit qui leur convient.
    J'aimerais faire la lecture de l'une des nombreuses lettres envoyées dernièrement au ministre des Anciens Combattants.
    La voici:
    Monsieur le Ministre,
Je suis un ancien combattant [...] de la Marine royale canadienne. J'éprouve des problèmes d'ouïe depuis que j'ai quitté la vie militaire [...] Au fil des ans, mes problèmes ont tellement pris d'ampleur que l'an dernier, je ne percevais même plus le chant des oiseaux.
    [Je me suis rendu au bureau d'Edmonton du ministère des Anciens Combattants] [...] dès notre arrivée, nous avons [...] été traités comme si nous faisions partie de la famille royale! On nous a d'abord fait passer [...] une entrevue, après quoi j'ai rencontré un audiologiste qui m'a fait subir des tests d'audition [...] J'ai rempli les formulaires qu'on m'a remis, et je les ai postés à la fin novembre.
[...] nous avons reçu un appel du ministère nous informant que ma demande avait été approuvée, que ma perte d'ouïe me [donnait effectivement droit à des indemnités] [...] et que mon appareil auditif serait remboursé par Anciens Combattants Canada.
    Monsieur le Ministre [...] je dois vous dire, depuis que j'ai quitté le service actif, au début des années 1960, nous ne nous étions jamais attendus à rien [...] mais bravo au ministère des Anciens Combattants. Vous avez été extraordinaires [...]
    Sincères salutations,
    [Un ancien combattant canadien]

Garson Romalis

    Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour honorer la mémoire du Dr Garson Romalis qui s'est éteint le 30 janvier. Le Dr Romalis a courageusement défendu les droits génésiques des femmes. Il était un ardent défenseur des avortements sûrs et en pratiquait.
    Il a obtenu son diplôme en médecine de l'Université de la Colombie-Britannique en 1962, avant la légalisation de l'avortement au Canada. À l'époque, il traitait de nombreuses femmes victimes d'un choc septique à la suite d'avortements clandestins. Après la modification de la loi qui a permis l'avortement au Canada, le Dr Romalis a fondé sa pratique de la médecine sur le principe que toutes les femmes ont le droit de choisir quand et si elles veulent tomber enceinte.
    Le Dr Romalis a survécu à deux violentes attaques terroristes à Vancouver en 1994 et 2000. Malgré ces tentatives d'assassinat, il a continué son travail et est resté convaincu que les femmes ont le droit de choisir. Sa grande empathie et ses soins ont aidé d'innombrables femmes et ont sauvé des vies.
    Les néo-démocrates offrent leurs plus sincères condoléances à sa famille et la remercient d'avoir partagé ce grand médecin et l'oeuvre de sa vie avec les Canadiens.

  (1415)  

La protection des consommateurs

    Monsieur le Président, de ce côté-ci de la Chambre, nous avons pris des mesures décisives pour accorder la priorité aux familles canadiennes en réduisant les impôts 160 fois, ce qui est extraordinaire. Pour une famille canadienne moyenne, les réductions de notre gouvernement représentent plus de 3 000 $ supplémentaires par année.
    Malheureusement, les néo-démocrates souhaiteraient tout contrôler en ce qui concerne les besoins des consommateurs. Ils proposent notamment d'alourdir la bureaucratie en ayant un ministère pour surveiller et dicter ce qui est dans le meilleur intérêt des Canadiens. Pis encore, depuis 2006, le NPD a voté contre toutes les mesures suivantes visant la protection des consommateurs.
    Les néo-démocrates ont voté contre les nouvelles règles sur les cartes de crédit qui rendront obligatoire le consentement du détenteur pour hausser la limite de crédit, contre l'établissement d'un code de conduite pour l'industrie des cartes de crédit et de débit pour aider les petites entreprises à se défendre contre les pratiques injustes, contre l'obligation de fournir plus de renseignements sur les frais liés aux remboursements hypothécaires, contre des mesures pour rendre l'assurance hypothécaire plus transparente et plus facile à comprendre et contre l'interdiction des chèques non sollicités sur carte de crédit.
    Les partis de l'opposition votent contre des mesures pour venir en aide aux consommateurs, mais notre gouvernement agit et fait le nécessaire pour les Canadiens.

[Français]

Le monoxyde de carbone

    Monsieur le Président, en décembre dernier un incident impliquant un édifice dans la circonscription d'Ottawa—Vanier aurait pu être fatal n'eut été de l'intervention rapide et judicieuse de l'équipe médicale de l'Hôpital Montfort: le Dr Charles-Antoine Breau, Geneviève Falardeau, Yan Bruneau et Marjolaine Eckert.
    Hier, le gouvernement fédéral a annoncé, en collaboration avec l'hôpital, une initiative pour sensibiliser la population aux dangers du monoxyde de carbone. Je félicite le gouvernement et l'hôpital pour cette initiative.
    Je ne peux toutefois m'empêcher de souligner l'ironie du fait qu'un gouvernement qui compte dans ses rangs trois anciens ministres du gouvernement de Mike Harris, qui voulait fermer l'Hôpital Montfort, choisisse aujourd'hui de s'en servir pour lancer de telles initiatives. Autre fait à noter, les conservateurs n'ont pas eu la courtoisie d'en aviser mon collègue le député d'Ottawa-Sud, la circonscription où l'annonce a eu lieu, ou moi-même, représentant de la circonscription où se trouve l'hôpital. De ce côté, il n'y a eu aucune surprise, ils ont été égaux à eux-mêmes.

[Traduction]

Les Jeux olympiques spéciaux

    Monsieur le Président, les Jeux olympiques d'hiver de 2014 sont à nos portes, et les Canadiens regarderont avec fierté nos athlètes représenter le Canada sur la scène mondiale.
    Je tiens à prendre un instant pour parler de ce que bien des gens considèrent être une autre source de fierté, soit les athlètes qui participeront aux Jeux olympiques spéciaux et l'organisme Olympiques spéciaux Canada. Pour ceux qui ne le savent pas, Olympiques spéciaux Canada enrichit, grâce au sport, la vie de Canadiens atteints de déficience intellectuelle; cet organisme soutient notamment 37 000 athlètes qui reçoivent l'appui de 17 000 bénévoles et de 13 000 entraîneurs qualifiés.
    Voilà pourquoi je suis fière de souligner que le gouvernement offrira désormais à Olympiques spéciaux Canada un financement à long terme qui s'élèvera à 1 million de dollars par année. Olympiques spéciaux Canada pourra ainsi compter sur un budget de plus de 2,8 millions de dollars. Ce financement stable aidera ces athlètes à exceller dans leur sport et à réaliser leurs rêves.
    Je me réjouis donc que les Jeux d'été organisés par Olympiques spéciaux Canada aient lieu dans ma ville, à Vancouver, du 8 au 12 juillet.

[Français]

Le Sénat

    Monsieur le Président, la police a posé des accusations contre Mac Harb et Patrick Brazeau et continue de fouiller dans les affaires de Duffy, Wallin, Gerstein et Stewart-Olson. Les conservateurs ont nommé des fraudeurs qui n'habitaient même pas dans les provinces qu'ils devaient représenter, mais ils disent que ce n'est pas de leur faute.
    Pendant que la police débarque chez de nombreux sénateurs criminels, le chef libéral, lui, jette de la poudre aux yeux en peinturant le cochon d'une autre couleur. Il n'y a plus de sénateurs libéraux, ce sont maintenant des libéraux sénateurs. Méchante réforme! On croirait entendre Elvis Gratton dire qu'il n'est pas un Québécois, mais un Québécois d'expression canadienne-française française. Ces partisans finis vont quand même faire campagne aux frais des contribuables et se bourrer les poches.
    Conservateurs et libéraux ont défendu leurs sénateurs fraudeurs. « Harb sera bienvenu dans le caucus quand il aura remboursé », clame le chef libéral. « Brazeau travaille fort au Sénat », disait le premier ministre. Les Canadiens méritent mieux que le manque de jugement de ces deux chefs de parti qui défendent une institution non démocratique.

  (1420)  

[Traduction]

La réforme démocratique

    Monsieur le Président, hier, le ministre d'État à la Réforme démocratique a présenté un important projet de loi qui vise à protéger l'intégrité des élections fédérales. La Loi sur l'intégrité des élections ferait en sorte qu'il soit plus difficile d'enfreindre la loi électorale, comblerait les lacunes permettant à l'argent d'avoir une influence indue en politique, propose de nouvelles pénalités pour les imposteurs faisant des appels frauduleux et donnerait aux enquêteurs des pouvoirs accrus, un plus grand rayon d'action et une plus grande marge de manœuvre.
    Je crois qu'il est important de faire connaître les commentaires positifs que nous recevons au sujet du projet de loi. L'Institut national canadien pour les aveugles a déclaré que le droit de vote est un droit démocratique pour tous les Canadiens et qu'il se réjouit d'avoir la possibilité de collaborer avec des représentants du gouvernement en vue de mieux renseigner les personnes aveugles ou ayant une vision partielle et de leur permettre de participer plus facilement au processus électoral. L'ancien directeur général des élections, Jean-Pierre Kingsley, a pour sa part indiqué que, s'il avait affaire à un étudiant de maîtrise, il lui décernerait un A moins et que, dans l'ensemble, cela semble être un bon projet de loi.
    Je suis heureux de collaborer avec le ministre en vue de faire adopter le projet de loi et je me réjouis à l'idée d'en débattre à la Chambre.

QUESTIONS ORALES

[Questions orales]

[Traduction]

La réforme démocratique

    Monsieur le Président, le premier ministre conviendra-t-il qu'il est déjà illégal aux termes de la loi canadienne de se faire passer pour un fonctionnaire électoral dans le but d'empêcher une autre personne de voter?
    Monsieur le Président, je vais évidemment laisser le soin au ministre d'expliquer les détails de la Loi sur l'intégrité des élections, mais je dirai simplement qu'en plus de prévoir une série de nouvelles infractions, elle renforcera les pouvoirs des autorités et créera de nouveaux outils pour sévir contre ceux qui enfreignent la loi ou qui ont clairement l'intention de l'enfreindre.
    Monsieur le Président, doit-on comprendre que le premier ministre ne peut pas dire aux Canadiens qu'il est déjà illégal d'empêcher les électeurs de voter ou de se faire passer pour un fonctionnaire électoral au Canada? Serait-ce parce que les pseudo-changements annoncés hier visent d'abord et avant tout à permettre au Parti conservateur de justifier ce qu'il a fait en 2011?
    Monsieur le Président, comme l'ont confirmé les tribunaux, le Parti conservateur n'a jamais rien fait de tel. Au contraire, nous avons eu vent — comme une bonne partie de la population — d'activités douteuses, voire illégales dans Guelph. Nous entendons prendre les moyens pour que pareille chose ne se reproduise plus jamais, que ce genre d'activités fassent l'objet d'enquêtes rigoureuses et que les responsables soient poursuivis en justice.

[Français]

    Monsieur le Président, voici ce que le Parti conservateur a clairement fait: des milliers d'appels frauduleux. Dans au moins 56 circonscriptions qui ont été touchées, près de 1 000 plaintes officielles ont été déposées.
    Le premier ministre peut-il se lever et affirmer clairement que les tactiques conservatrices de suppression des votes de 2011 étaient et sont toujours illégales au Canada?
    Monsieur le Président, les néo-démocrates et leurs alliés ont fait ces allégations devant les tribunaux, et ces allégations ont été rejetées.

[Traduction]

     La vérité ne saurait être plus claire. Les néo-démocrates refusent d'admettre que, s'ils ont perdu les élections, c'est parce que les Canadiens ont compris qu'un seul parti est capable de défendre leurs intérêts économiques et leurs emplois et d'assurer leur avenir financier et que ce parti, c'est le Parti conservateur. Tant que le NPD ne se rendra pas à l'évidence, nous allons...
    Des voix: Oh, oh!
    À l'ordre, s'il vous plaît. Le chef de l'opposition a la parole.
    « La vérité ne saurait être plus claire », monsieur le Président. En voilà une à verser dans les archives du premier ministre.

[Français]

    En 2011, 100 000 Canadiens qui n'avaient pas de carte d'identité, notamment des aînés et des Autochtones, ont pu voter sur la foi de la déclaration d'un proche. Précisément, combien de personnes qui n'avaient pas le droit de vote ont été poursuivies lors de la dernière élection? On sait que 100 000 Canadiens ont pu voter d'un bord. Combien y a-t-il eu d'illégalités de l'autre bord, deux ou trois?
    Monsieur le Président, je voudrais noter que dans cette proposition, la Loi sur l'équité des élections, il y a des façons pour Élections Canada de donner plus d'informations sur où et quand se tient le vote ainsi que sur la méthode. C'est essentiel qu'Élections Canada fasse son travail. La loi encourage ces efforts.

  (1425)  

[Traduction]

    Monsieur le Président, les conservateurs veulent-ils vraiment aider les gens à aller voter? Ce projet de loi empêchera plus de gens d'aller voter qu'il ne va en aider.
    Élections Canada a confirmé que, dans la vaste majorité des cas où des gens ont pu voter sur la foi de la déclaration d'un proche, il n'y avait pas eu d'irrégularités. Si cette méthode comporte des failles, pourquoi ne pas les corriger? Pourquoi le premier ministre veut-il supprimer les outils qui aident concrètement les gens à aller voter?
    C'est le contraire, monsieur le Président. La Loi sur l'intégrité des élections définit clairement les fonctions d'Élections Canada et précise qu'il revient à cet organisme d'informer les gens du lieu et du moment où ils pourront voter ainsi de la marche à suivre pour ce faire, notamment en ce qui concerne les pièces d'identité qui leur permettront de se prévaloir de leur droit de vote.
    Nombre de ces réformes sont attendues depuis longtemps. Elles vont faciliter l'application de la loi, renforcer les pouvoirs des autorités et corriger une bonne partie des lacunes que le bilan de la dernière campagne électorale a fait ressortir.
    Tant que le NPD se complaira dans ses théories du complot et refusera d'accepter que les Canadiens ont exprimé leur volonté lors du plus récent scrutin, nous allons continuer avec plaisir de gouverner.

La fiscalité

    Monsieur le Président, le budget présenté l'an dernier prévoyait de nouvelles taxes d'une valeur de plusieurs millions de dollars sur l'importation de divers produits, allant des saris aux perruques destinées aux personnes atteintes de cancer. Compte tenu de la dépréciation de notre dollar, ces hausses de taxes vont coûter encore plus cher aux Canadiens. Dans le budget qui sera présenté la semaine prochaine, le gouvernement annulera-t-il les augmentations de taxes qu'il a imposées à la classe moyenne canadienne?
    Monsieur le Président, c'est tout à fait faux. Le gouvernement a agi pour que les producteurs canadiens puissent lutter à armes égales avec certains pays émergents, qui sont de grandes puissances économiques et qui bénéficiaient d'avantages fiscaux spéciaux. Évidemment, cette situation est inacceptable. Le gouvernement conservateur est toujours résolu à équilibrer le budget et rejette les diverses hausses de taxes et d'impôts proposées par le député et son parti.
    Monsieur le Président, un professeur de mathématiques ne devrait pas être obligé d'expliquer à un économiste les répercussions de la dépréciation du dollar sur les droits d'importation.

[Français]

    Le budget de l'année dernière n'a rien rapporté à la classe moyenne. À la place, on y trouvait des taxes absurdes sur l'importation de biens comme les tricycles ou les brosses à dents.
    Avec un dollar plus bas, les hausses de taxes sur ces importations sont encore plus coûteuses.
    Le gouvernement va-t-il éliminer ces augmentations de taxes pour la classe moyenne dans le budget de la semaine prochaine?

[Traduction]

    Monsieur le Président, j'ai bien hâte de voir un jour le chef du Parti libéral expliquer ses positions aux économistes.

[Français]

    Le Parti libéral propose régulièrement des augmentations de taxes et d'impôts pour les consommateurs et les contribuables canadiens. Ce n'est pas quelque chose que notre parti appuie.
    Le Parti libéral défend des exemptions spéciales pour des industries chinoises. Ce n'est pas acceptable.

[Traduction]

Le budget

    Monsieur le Président, le FMI signale que l'économie canadienne a connu une croissance de seulement 1,6 % l'an dernier. Il prévoit également que l'Australie, la Nouvelle-Zélande, la Suède, la Norvège et les États-Unis verront leur économie croître plus rapidement que la nôtre cette année. Le premier ministre actuel présente le pire bilan en matière de croissance économique que le Canada ait connu depuis l'époque de la Grande Dépression, alors que R.B. Bennett dirigeait le pays. Après huit ans de croissance anémique, le gouvernement prévoit-il inclure de nouvelles mesures dans le budget de la semaine prochaine pour aider la classe moyenne canadienne?
    Monsieur le Président, nos concitoyens et des économistes partout dans le monde, y compris ceux rattachés à l'OCDE et au FMI, reconnaissent que le Canada a tellement bien traversé la récession qu'il présente maintenant l'un des taux de croissance et d'emploi les plus élevés de tous les pays développés. Selon ces experts, tout porte à croire que le Canada poursuivra sa croissance économique. En outre, le gouvernement se conforme à presque toutes les recommandations formulées par ces diverses organisations.
    Je pourrais certainement recommander un certain nombre de personnes susceptibles d'aider le chef du Parti libéral à se familiariser avec tous ces enjeux.

  (1430)  

L'éthique

    Monsieur le Président, voici ce que le premier ministre déclarait il y a un an à la Chambre des communes: « Monsieur le Président, tous les sénateurs se conforment aux exigences en matière de résidence », c'est-à-dire celles qui sont prévues dans la Constitution. Or on sait maintenant que c'était absolument faux. La vérification des dépenses des sénateurs Duffy et Wallin, entre autres, a montré hors de tout doute que certains sénateurs n'ont jamais satisfait aux exigences.
    Le premier ministre admettra-t-il enfin ce que savent tous les Canadiens, c'est-à-dire que ses sénateurs n'ont jamais satisfait aux exigences en matière de résidence?
    Monsieur le Président, comme je l'ai déjà répété à de nombreuses reprises, pour être nommé au Sénat, il faut satisfaire à divers critères. Comme nous le savons, les députés et les sénateurs ont la plupart du temps deux lieux de résidence, mais là n'est pas le problème. Le problème, c'est plutôt le fait d'avoir réclamé, parfois de manière frauduleuse, le remboursement de dépenses indues. Le gouvernement a été très clair: c'est inadmissible, et il y aura des conséquences. Les sénateurs en cause subissent aujourd'hui ces conséquences.

[Français]

    Monsieur le Président, le problème est que, selon la police, Nigel Wright a prévenu le premier ministre que d'autres sénateurs utilisaient un stratagème identique à celui de Mike Duffy: Brazeau, Wallin, Stewart-Olsen, Kinsella et Ringuette.
     Pourquoi certains d'entre eux sont poursuivis et d'autres non? Pourquoi y a-t-il deux poids, deux mesures? Qu'est-ce qui l'explique objectivement?
    Monsieur le Président, c'est la responsabilité de la GRC de faire des enquêtes.
     La GRC est claire en ce qui concerne qui est sous enquête et qui ne l'est pas. Évidemment, les faits tels que donnés par le chef de l'opposition ne sont pas exacts.

[Traduction]

    Monsieur le Président, c'est pourtant ce que dit le rapport de la police. Nigel Wright avait prévenu le premier ministre que d'autres sénateurs ne satisfaisaient pas aux exigences en matière de résidence, alors pourquoi le premier ministre s'entête-t-il donc à soutenir le contraire? Je soupçonne que la réponse à cette question se trouve elle aussi dans le rapport de la police.
    Est-ce parce que ça faisait partie de l'entente conclue avec Mike Duffy, oui ou non?
    De toute évidence, monsieur le Président, le chef de l'opposition ne s'en tient pas aux faits. La GRC a été très claire: je n'étais pas au courant de ce qui s'est passé entre MM. Duffy et Wright. La GRC a été on ne peut plus claire.

La réforme démocratique

    Monsieur le Président, 100 000 personnes ont eu besoin d'un répondant aux dernières élections, notamment des citoyens autochtones, des personnes à faible revenu, des néo-Canadiens, des étudiants et des personnes handicapées.
    La question qui se pose est la suivante: pourquoi le gouvernement fait-il en sorte qu'il soit plus difficile pour ces Canadiens d'exercer leur droit de vote?
    Monsieur le Président, nous n'en faisons rien. Nous leur facilitons la tâche en exigeant qu'Élections Canada les informe des pièces d'identité à fournir pour pouvoir voter.
    Le chef de l'opposition a mal informé la Chambre plus tôt lorsqu'il a dit que, selon Élections Canada, il n'y avait pas eu d'erreurs. En fait, selon le rapport commandé par Élections Canada, le taux d'erreur a été de 25 % La vérification a révélé que les erreurs sont commises la plupart du temps dans des cas nécessitant une procédure non régulière, et c'est cela dont on parle.
    Le recours à un répondant n'est pas une pratique sûre. Après l'adoption de la loi sur l'intégrité des élections, elle ne sera plus permise.
    Monsieur le Président, selon la Cour suprême, rien ne prouve que ces irrégularités concernaient des gens qui n'avaient pas le droit de voter. C'est donc un faux débat.
    Dans un autre ordre d'idées, je souligne que le commissaire aux élections relèverait désormais du directeur des poursuites pénales et non plus du directeur général des élections. Or le directeur général des élections est nommé par le Parlement à qui il doit rendre des comptes, alors que le directeur des poursuites pénales est nommé par le procureur général. Pourquoi le gouvernement fait-il en sorte que les activités du commissaire aux élections échappent à la surveillance du Parlement?
    Monsieur le Président, je recommande au député de lire la Loi sur le directeur des poursuites pénales. S'il l'avait lue, il saurait que tous les députés, lui y compris, doivent voter pour révoquer un directeur des poursuites pénales. Le gouvernement ne peut le congédier de son propre chef. Il incombe au Parlement de le faire. La nomination du directeur des poursuites pénales doit être approuvée par un comité composé de députés de chaque parti politique, de deux hauts fonctionnaires et d'un membre du Barreau, puis être approuvée par un comité parlementaire composé de tous les partis.
    La reddition de comptes et l'indépendance sont ainsi assurées.

  (1435)  

[Français]

    Monsieur le Président, hier, le ministre d'État à la Réforme démocratique a dit à la Chambre que l'une des raisons pour lesquelles les gens ne votent pas est qu'ils manquent d'information.
     Si tel est le cas, pourquoi son nouveau projet de loi enlève-t-il à Élections Canada le droit de faire des publicités et donc de fournir de l'information aux électeurs?
    Monsieur le Président, il faut que les néo-démocrates lisent le projet de loi.
     En fait, on fait exactement le contraire. On oblige Élections Canada à faire des publicités pour indiquer aux Canadiens des méthodes de vote, des dates et des lieux de vote, ainsi que différentes options et méthodes d'identification nécessaires pour voter. C'est une obligation que nous créons.
     De plus, nous allons obliger Élections Canada à indiquer aux gens handicapés des outils spéciaux qui seront disponibles pour les aider à voter.
    Monsieur le Président, le projet de loi précise également que la collecte de fonds auprès d'individus ayant déjà donné à un parti politique par le passé ne sera plus calculée comme une dépense électorale.
    Le ministre peut-il expliquer pourquoi il a inséré dans son projet de loi cette mesure clairement destinée à avantager le Parti conservateur?
    Monsieur le Président, la règle va s'appliquer à tous les partis.

[Traduction]

    Faire campagne, ce n'est pas comme amasser des fonds en vue d'une campagne électorale. Nous reconnaissons que les partis politiques doivent rejoindre des électeurs sur un vaste territoire de plus de 10 millions de kilomètres carrés et que, pour cela, ils doivent amasser des fonds. Or, l'acte d'amasser des fonds n'est pas synonyme de celui de dépenser ces fonds pour mener une campagne électorale. Les dépenses engagées pour amasser des fonds seront donc exclues du plafond des dépenses en vertu de la Loi électorale du Canada.

[Français]

    Monsieur le Président, le pouvoir de contraindre un témoin à comparaître est un droit que possèdent même les comités parlementaires. Pourtant, les conservateurs ont refusé d'inclure ce droit dans leur réforme de la Loi électorale. C'est un drôle de hasard, quand on sait que les conservateurs ont refusé de collaborer avec Élections Canada dans le cadre de l'enquête sur les appels frauduleux.
    Pourquoi ont-ils refusé d'inclure le pouvoir de contraindre un témoin à comparaitre dans la réforme de la loi électorale?
    Monsieur le Président, les témoins sont déjà obligés de témoigner devant une cour après que des allégations formelles y ont été formellement présentées. Ça, c'est notre système légal.
    Élections Canada a les mêmes pouvoirs d'enquête que les services policiers. Ces pouvoirs existent et nous allons les accroître en créant une nouvelle pénalité pour ceux qui empêchent une enquête ou fournissent de mauvaises informations à un enquêteur.

[Traduction]

    Monsieur le Président, Élections Canada a déployé des efforts pour que les personnes sans adresse fixe puissent être inscrites sur la liste électorale afin de voter. Cette organisation a approché les jeunes et les collectivités des Premières Nations afin d'accroître le taux de participation électorale, mais le nouveau projet de loi des conservateurs annule tout ce travail de première importance.
    Le ministre prétend que son projet de loi ciblerait les groupes d'intérêts spéciaux, mais en fait, il réduirait les pouvoirs d'Élections Canada et l'empêcherait d'effectuer un travail de sensibilisation auprès de la population. Pourquoi? Le ministre pense-t-il qu'Élections Canada est maintenant un groupe d'intérêts spéciaux?
    Monsieur le Président, la moitié des jeunes de notre pays ne savent pas qu'ils peuvent voter de trois façons avant le jour des élections. Cette proportion grimpe à 73 % chez les jeunes Autochtones. Les jeunes qui ne sont pas libres le jour des élections parce qu'ils doivent aller à l'école ou travailler ne savent même pas qu'ils ont d'autres moyens de voter.
    Nous pouvons régler ce problème en veillant à ce que les publicités d'Élections Canada fournissent d'abord et avant tout des renseignements sur les façons de voter, que ce soit par anticipation, par bulletin spécial ou par la poste. Même s'ils sont occupés le jour des élections, les jeunes pourront tout de même voter si on les informe qu'ils peuvent se prévaloir de ces possibilités. Grâce à la Loi sur l'intégrité des élections, nous pourrons leur fournir ces renseignements.

  (1440)  

Le budget

    Monsieur le Président, récemment, des économistes du FMI se sont dits préoccupés par l'affaiblissement de la compétitivité du Canada au chapitre des exportations non énergétiques. Le FMI a souligné qu'un écart de productivité croissant « érode la compétitivité externe du Canada, particulièrement dans [...] le secteur manufacturier ». Les Canadiens de la classe moyenne peuvent en témoigner, puisque cette situation se répercute sur leur chèque de paie.
    Le budget de la semaine prochaine offrira-t-il enfin des solutions à ces problèmes? Allégera-t-il enfin le fardeau des Canadiens de la classe moyenne?
    Monsieur le Président, grâce au Plan d'action économique du Canada, notre pays a affiché une solide performance économique tant pendant la récession que par la suite. Il s'est créé, net, plus d'un million d'emplois au Canada; près de 90 % sont des emplois à temps plein et 80 % se trouvent dans le secteur privé.
    Le FMI et l'OCDE prévoient tous les deux que l'économie canadienne sera l'une des plus vigoureuses du G7 pendant la prochaine année.

[Français]

    Monsieur le Président, le Fonds monétaire international nous avertit que les Canadiens devraient s'attendre à une faible croissance économique. Il y a 264 000 emplois en moins pour les jeunes qu'avant la récession. La reprise économique exclut les jeunes. Un budget vide ne réglera pas le problème.
    Le gouvernement mettra-t-il enfin en place un plan de création d'emplois pour les jeunes dans le budget qui sera déposé la semaine prochaine?

[Traduction]

    Monsieur le Président, le gouvernement axe ses efforts sur ce qui importe le plus aux Canadiens: les emplois et la croissance économique.
    Grâce au Plan d'action économique lancé par le gouvernement conservateur, le Canada demeurera un des pays du G7 où le taux de chômage chez les jeunes est le plus faible. En fait, depuis 2006, le gouvernement a aidé 2,1 millions de jeunes à développer leurs compétences, à acquérir de la formation et à obtenir un emploi.
    L'éducation, la formation et les compétences sont la solution, et le gouvernement le comprend. Le gouvernement continuera à appuyer la création d'emploi et la croissance.
    Monsieur le Président, dans le budget de l'an dernier, on a annoncé une subvention bidon pour l'emploi qui, à ce jour, n'existe toujours pas. On a gaspillé des millions pour des publicités gouvernementales futiles; on a coupé des services auprès des anciens combattants et des plus vulnérables. On a augmenté les impôts prélevés auprès de la classe moyenne, des petites entreprises et des coopératives de crédit, ainsi que sur les salaires, en plus de hausser les taxes sur les biens de consommation. Ce budget a produit les pires résultats enregistrés depuis la récession en matière de création d'emplois. De plus, la croissance économique n'a cessé de ralentir depuis trois ans.
    Le gouvernement entend-il s'y prendre différemment cette année?
    Monsieur le Président, nous allons poursuivre dans la même direction. Nous allons continuer à créer des emplois. Nous allons continuer à aider...
    Des voix: Oh, oh.
    À l'ordre, s'il vous plaît. Le ministre d'État a la parole.
    Monsieur le Président, nous irons de l'avant avec la formation professionnelle et nous ferons en sorte que les jeunes soient en mesure de décrocher un emploi à la fin de leurs études.
    Nous savons aussi que nous n'adopterons pas la méthode prisée par les libéraux, qui consiste à hausser les impôts. Nous allons maintenir un taux d'imposition faible, créer des emplois et faire ce qu'il convient pour l'économie.

[Français]

    Monsieur le Président, la réponse du gouvernement est évidemment non. La croissance économique s'essouffle. Près de 1,4 million de Canadiens sont au chômage. L'an dernier, à peine 5 000 emplois à temps plein ont été créés dans tout le pays.
    Plutôt que de déposer un autre budget d'austérité qui va éliminer des dizaines de milliers d'emplois, les conservateurs vont-ils enfin favoriser la création d'emplois en proposant un crédit d'impôt aux entreprises qui embauchent des jeunes et en restaurant le programme écoÉNERGIE Rénovation?

[Traduction]

    Monsieur le Président, le gouvernement a le meilleur bilan en matière de création d'emplois des pays du G7. Il continuera de se concentrer sur ce qui importe pour les Canadiens, soit les emplois, la préparation et la croissance économique.
    Même si l'économie mondiale demeure fragile, ce que nous répétons depuis le début de la récession — la reprise est fragile, surtout aux États-Unis et en Europe —, les politiques économiques adoptées par notre gouvernement ont protégé le Canada.
    Plus d'un million de nouveaux emplois ont été créés. Nous continuerons de présenter des programmes progressistes qui stimulent l'emploi...

  (1445)  

    La députée de Parkdale—High Park a la parole.
    Monsieur le Président, le fait est que la mauvaise gestion économique des conservateurs amène de nombreux pays du monde à s'interroger.
    Le FMI exprime maintenant des craintes sérieuses quant aux niveaux d'investissement et à la chute des exportations au Canada. Il a sonné l'alarme à cause de l'augmentation de la dette des ménages, qui pourrait « amplifier » d'éventuels ralentissements économiques.
    Est-ce que les conservateurs vont écouter le NPD et prendre des mesures dans leur budget pour maîtriser la dette des ménages en stimulant la création d'emplois et en sévissant à l'égard d'institutions comme les prêteurs sur salaire?
    Monsieur le Président, tous les ans le NPD exige que l'on augmente les impôts ainsi que les dépenses. Comme d'habitude, la réponse cette année est non.
    Le Plan d'action économique de 2014 continuera de créer des emplois et de stimuler la croissance pour tous les Canadiens tout en maintenant un faible taux d'imposition. Nous aurons équilibré le budget d'ici 2015. Nous sommes en voie d'atteindre l'équilibre budgétaire, malgré le NPD, qui nous demande d'augmenter les impôts et les dépenses.

La défense nationale

    Monsieur le Président, apparemment, il a fallu huit ans aux conservateurs pour se rendre compte que leur soi-disant stratégie d'approvisionnement en matière de défense n'est rien d'autre qu'un cafouillis. Qu'il s'agisse des F-35, des hélicoptères Cyclone ou des véhicules de combat rapproché, les conservateurs ont accusé des retards et dépassé les budgets prévus pour finir par doter nos militaires d'équipements sous-performants.
    La stratégie annoncée aujourd'hui confie à quatre ministres la responsabilité de gérer ce bourbier. Le ministre de la Défense nationale peut-il expliquer comment un alourdissement de la bureaucratie, sans aucune reddition de comptes, permettra de redresser le bilan catastrophique des conservateurs en matière d'acquisitions?
    Monsieur le Président, en fait, c'est tout le contraire. Nous avons effectué avec succès plusieurs achats d'équipements militaires, comme des aéronefs de transport lourd, des blindés légers, des chars de combat principal, de nouvelles pièces d'artillerie, une capacité de surveillance aérienne télépilotée, et j'en passe.
    Ce que nous faisons maintenant, c'est nous assurer que la nouvelle stratégie canadienne d'approvisionnement nous permettra de maximiser les avantages pour le Canada, tout en créant des emplois et en appuyant l'industrie canadienne dans ses exportations de produits de défense.

[Français]

    Monsieur le Président, cela a pris huit ans et la mise sous tutelle du ministère de la Défense nationale avant que les conservateurs se rendent compte de l'échec de leur processus d'achat d'équipements militaires. Nos troupes ont besoin d'équipements adéquats pour remplir leurs missions, et les Canadiens veulent s'assurer qu'il n'y a pas de gaspillage de ressources. Évidemment, les conservateurs ont démontré qu'ils sont incapables de faire l'une ou l'autre de ces deux choses.
    Alors que le secrétariat pour l'achat des F-35 n'a donné aucun résultat, pourquoi les conservateurs pensent-ils qu'un nouveau secrétariat et une plus grosse bureaucratie représentent une solution viable?
    Monsieur le Président, ce n'est pas vrai du tout. On a bien acquis des hélicoptères, des VBL et des camions pour tous nos militaires. Toutefois, le NPD a voté contre tous ces achats visant à appuyer nos forces militaires.
    Maintenant, avec la nouvelle stratégie d'approvisionnement pour la défense, nous rendons l'approvisionnement plus efficace tout en soutenant les industries canadiennes, au meilleur prix pour les contribuables.

[Traduction]

    Monsieur le Président, après une décennie de noirceur sous le règne du dernier gouvernement libéral, le gouvernement conservateur effectue des investissements sans précédent dans les Forces armées canadiennes afin de s'assurer que nos hommes et nos femmes en uniforme ont l'équipement nécessaire pour faire leur travail.
    Le gouvernement s'est déjà engagé à tirer parti de ces dépenses militaires de manière à en faire profiter les entreprises canadiennes tout en créant des emplois très spécialisés et bien rémunérés ici même au Canada.
    La ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux aurait-elle l'obligeance de dire à la Chambre ce que le gouvernement fait pour respecter cet engagement?

  (1450)  

    Monsieur le Président, c'est avec fierté que le ministre de la Défense nationale et moi avons lancé aujourd'hui la nouvelle stratégie d'approvisionnement en matière de défense. Cette stratégie vise à obtenir au meilleur rapport qualité-prix pour les contribuables l'équipement dont ont besoin nos hommes et nos femmes en uniforme tout en maximisant les avantages pour notre économie et nos industries. L'objectif est d'en faire plus pour soutenir nos forces armées, l'emploi au Canada et la prospérité à long terme. C'est ce que nous avons promis aux Canadiens et c'est ce que nous faisons.

Les affaires intergouvernementales

    Monsieur le Président, derrière les statistiques sombres sur l'emploi se trouvent des personnes en chair et en os qui se démènent pour trouver du travail, mais les conservateurs veulent quand même récupérer 300 millions de dollars utilisés par les provinces pour aider les personnes les plus vulnérables à dénicher un emploi et à se reprendre en main.
    Les conservateurs ont conçu un plan irréalisable pour lequel ils ont dépensé 2,5 millions de dollars en publicité. Quand le gouvernement cessera-t-il de chercher des prétextes? Quand admettra-t-il qu'il ne peut pas bafouer les provinces et nos travailleurs les plus vulnérables?
    Monsieur le Président, j'ai eu une très bonne discussion avec mes homologues des provinces hier, et nous continuerons nos discussions fructueuses sur la façon de mettre en oeuvre la subvention pour l'emploi, qui recueille l'appui du département des métiers de la construction de la FAT-CIO, de la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante, des Manufacturiers et Exportateurs du Canada, de l'Association canadienne de la construction, de l'Association canadienne de la technologie de l'information, du Bureau canadien de soudage, d'Ingénieurs Canada, de la Progressive Contractors Association of Canada, de Polytechnics Canada, de l'Association des collèges communautaires du Canada, et ainsi de suite.
    Pourquoi le NPD est-il contre le bon sens?

[Français]

    Monsieur le Président, l'approche des conservateurs a été contre-productive depuis le début.
    Ils ont décidé d'affronter les provinces au lieu de les consulter, ce qui a provoqué des délais, et ce sont les travailleurs qui en font les frais. J'espère qu'ils vont apprendre de leurs erreurs. La formation des travailleurs est importante pour le développement et la croissance économique.
    Le ministre va-t-il finalement accepter la contre-offre des provinces?
    Monsieur le Président, nous avons eu de bons pourparlers avec les provinces sur les subventions canadiennes d'emplois appuyées, entre autres, par Polytechnics Canada, l'Association nationale des collèges de carrières, le Département des métiers de la construction FAT-CIO, la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante, Manufacturiers et exportateurs du Canada, l'Association canadienne de la construction, l'Association canadienne de la technologie de l'information, le Bureau canadien de soudage, Ingénieurs Canada, Progressive Contractors Association of Canada et plusieurs autres organismes.
    Ces organismes comprennent très bien qu'il faut impliquer les employeurs dans la formation de la main-d'oeuvre.

Les pensions

    Monsieur le Président, le dossier de la Sécurité de la vieillesse est un autre exemple du refus des conservateurs de travailler avec les provinces.
    La Banque de Montréal vient de dire que 89 % des Canadiens vont dépendre du Régime de pensions du Canada et du RRQ et que les provinces et les experts s'accordent pour dire qu'il faut bonifier ces régimes.
    Au lieu de rester les bras croisés, le ministre des Finances va-t-il enfin travailler avec nous pour garantir à chaque Canadien la sécurité de leur retraite?

[Traduction]

    Monsieur le Président, les Canadiens ne veulent tout simplement pas d'une fiscalité plus lourde, qu'elle prenne la forme de taxes sur la masse salariale ou une autre forme.
    C'est pourquoi nous avons adopté des mesures destinées à aider les gens à payer moins d'impôt, par exemple le fractionnement du revenu de pension, les régimes de pension agréés collectifs ainsi que les comptes d'épargne libres d'impôt, dont profitent actuellement plus de neuf millions de Canadiens.
    Malgré la volonté du NPD d'alourdir imprudemment la fiscalité, nous continuons de prendre des mesures pour que les Canadiens aient davantage d'argent dans leurs poches. Et nous continuerons ainsi à l'avenir.
    Monsieur le Président, revenons sur terre.
    La Banque de Montréal signale qu'un bon tiers des aînés canadiens prévoient devoir compter sur le Régime de pensions du Canada ou sur le Régime de rentes du Québec à leur retraite, ce qui représente environ 600 $ par mois.
    Voyons les choses en face. Les aînés ne pourront pas prendre leur retraite avec environ 600 $ par mois. C'est irréaliste. Les provinces, les économistes et les spécialistes conviennent que la bonification du Régime de pensions du Canada est le moyen le plus pratique et le plus sûr de faire en sorte que les Canadiens aient assez d'argent pour prendre leur retraite.
    Quand le ministre va-t-il cesser de faire l'autruche?

  (1455)  

    Monsieur le Président, je le répète, les Canadiens ne veulent tout simplement pas d'une augmentation des charges sociales au titre du Régime de pensions du Canada.
    Les Canadiens nous l'ont dit; les petites entreprises et leurs propriétaires aussi. Et c'est le même son de cloche du côté des provinces.
    Le projet du NPD de doubler les cotisations versées au Régime de pensions du Canada éliminerait jusqu'à 70 000 emplois et coûterait à un ménage moyen jusqu'à 2 600 $ par année. L'économie est fragile. Les Canadiens ne peuvent tout simplement pas se permettre les impôts élevés et les idées extravagantes du NPD.

La défense nationale

    Monsieur le Président, après s'être obstinés pendant des années à dire que tout allait bien, les conservateurs ont enfin admis aujourd'hui leur incompétence économique pour ce qui est de l'acquisition de matériel de défense, et ils ont écarté le ministre de la Défense nationale.
    Depuis 2006, les conservateurs ont bâclé tous les processus d'acquisition d'équipement militaire qu'ils ont lancés. Ce sont huit années, des emplois et des possibilités économiques perdus. Pire encore, les membres des Forces canadiennes ont été trahis.
    Compte tenu de tous ces échecs, comment le ministre peut-il prétendre qu'un réarrangement des fauteuils sur le pont empêchera le navire de couler?
    Monsieur le Président, la députée a oublié l'histoire.
    C'est le gouvernement libéral qui a annulé l'achat des hélicoptères EH-101 pour remplacer nos Sea King vieillissants. C'était il y a 20 ans. Les libéraux ont été au pouvoir pendant 13 ans et le Canada a connu une décennie de noirceur en matière d'acquisition d'équipement militaire. Voilà ce qui s'est passé sous les libéraux.
    Nous avions un programme. Nous avons réussi de nombreuses opérations d'acquisition, notamment d'un aéronef de transport lourd, de blindés légers, d'une nouvelle artillerie lourde et d'hélicoptères de transport de matériel lourd.
    Nous allons maintenant de l'avant avec une nouvelle stratégie d'acquisition de matériel de défense dont tireront profit nos hommes et femmes en uniforme, et qui maximisera les avantages pour l'industrie canadienne.

La réforme démocratique

    Monsieur le Président, le directeur général des élections a demandé qu'on accorde au commissaire aux élections fédérales le pouvoir de s'adresser à un juge pour que celui-ci oblige les parties concernées à produire l'information nécessaire à une enquête, ce à quoi souscrit bien sûr le commissaire. Malgré ce que le ministre a dit tout à l'heure, pourquoi réclamerait-on ce pouvoir si le commissaire le détenait déjà? L'obstructionnisme des conservateurs est le principal problème dans ce dossier. Le ministre serait au courant de la situation s'il avait vraiment fait des consultations l'été dernier sur le projet de loi qu'il a présenté à la Chambre.
    Le ministre appuiera-t-il l'amendement des libéraux qui visera à accorder de véritables pouvoirs contraignants au commissaire?
    Monsieur le Président, les juges peuvent déjà obliger des gens à témoigner. C'est ce qu'on appelle une assignation à témoigner. Cette pratique est fréquente et habituelle. Le député le saurait s'il regardait des séries policières à la télévision.
    Il faut comprendre que le commissaire aux élections fédérales dispose déjà des mêmes pouvoirs d'enquête que les policiers qui cherchent à faire la lumière sur les crimes les plus graves, les plus violents et les plus ignobles. Nous accordons de nouveaux pouvoirs plus contraignants au commissaire qui l'aideront à appliquer la loi.

[Français]

Le pont de Québec

    Monsieur le Président, on le sait bien, les conservateurs sont bons pour laisser tomber les régions du Québec. C'est le cas en particulier pour la région de Québec. Quand le premier ministre va arriver à Québec, demain, il aura l'occasion d'admirer la magnifique architecture du pont de Québec.
    C'est un pont pour lequel son gouvernement a dépensé près de 400 000 $ en frais juridiques au lieu d'investir dans son entretien.
    Est-ce que son gouvernement va arrêter cette bataille juridique qui n'apporte aucun résultat et investir de l'argent dans cette infrastructure importante pour la région?

[Traduction]

    Monsieur le Président, comme je l'ai déjà dit à la Chambre auparavant, le pont de Québec dont parle le député appartient au CN. C'est donc au CN qu'il incombe de l'entretenir. Nous avons déjà inspecté la voie, comme nous devons le faire, et nous avons constaté qu'elle est sûre. Cependant, le CN ne respecte pas ses engagements. C'est pourquoi nous sommes devant les tribunaux. Nous protégeons l'argent des contribuables.

[Français]

La santé

    Monsieur le Président, une fois passé le pont de Québec au coeur de notre belle ville, le premier ministre va peut-être voir le nuage de poussière de nickel émanant du port de Québec. En passant, ce port est sous la responsabilité de sa ministre des Transports.
     S'il est observateur, il verra le nuage se déposer sur la tête des gens de Limoilou, causant par la même occasion des problèmes de santé à mes concitoyens.
     Est-ce que le premier ministre a l'intention de prendre au sérieux la question de la santé publique lors de son passage à Québec ou est-il simplement là pour se faire prendre en photo encore une fois?

  (1500)  

[Traduction]

    Monsieur le Président, comme le député le sait, le Port de Québec est un organisme indépendant responsable de la location des terrains qui se trouvent dans le port ou à proximité. C'est d'ailleurs une lourde responsabilité, parce que la location de ces terrains accroît la viabilité économique de la belle ville de Québec et contribue énormément à l'augmentation des emplois là-bas. Dans le cas qui nous occupe, le Port de Québec veille à ce que son locataire respecte la volonté de la collectivité et travaille de son mieux sur le dossier avec le ministre de l'Environnement. C'est ce que nous attendons de lui.

Les télécommunications

     Monsieur le Président, au cours des 20 dernières années, les services sans fil ont pris une telle ampleur que les Canadiens ne peuvent plus s'en passer dans leur quotidien, en conséquence de quoi, de nouvelles tours de téléphonie cellulaire sont érigées dans nos collectivités. Leur emplacement dans ma circonscription a été une source de discorde. Je crois que les Canadiens devraient avoir leur mot à dire sur le mode de désignation de l'emplacement des nouvelles tours.
    Le ministre de l’Industrie peut-il dire à la Chambre ce que le gouvernement fait pour s'assurer que les résidants des localités sont entendus?
    Monsieur le Président, il y a plus de 18 000 tours de téléphonie cellulaire dans tout le pays. L'année dernière, 400 nouvelles tours ont été érigées et, trop souvent, les fournisseurs de services ne consultent pas directement les habitants des localités. Les mesures annoncées aujourd'hui par le gouvernement obligeront les fournisseurs de service de téléphonie cellulaire à consulter directement les citoyens et les municipalités, où que ce soit au pays, avant d'ériger des tours. Nous voulons que des tours soient érigées, mais non sans que les Canadiens et les collectivités aient été dûment et directement consultés.
    Nous voulons pour les Canadiens la meilleure technologie possible, des vitesses de téléchargement élevées et tout le reste, mais cela doit se faire avec le consentement des citoyens et c'est la raison pour laquelle nous apportons ces changements. Nous avons écouté les citoyens. Nous prenons des mesures responsables et les nouvelles règles protégeront les collectivités.

Les pêches et les océans

    Monsieur le Président, le gouvernement est en train de fermer sept des neuf bibliothèques spécialisées dans le domaine des pêches et d'élaguer, comme il le dit, la documentation qui se trouve dans les deux autres. En réponse à la question que j'ai récemment inscrite au Feuilleton, la ministre a indiqué que son ministère n'est pas en mesure de savoir combien de documents ont été numérisés et qu'elle n'a aucune idée de ce qu'on a fait de la plupart des ouvrages de ces bibliothèques.
    La ministre peut-elle expliquer ce gâchis? Quelles sont les informations que le gouvernement souhaite détruire et pourquoi?
    Monsieur le Président, Pêches et Océans Canada respecte la Loi sur la Bibliothèque et les Archives du Canada ainsi que la Loi sur les biens de surplus de la Couronne. En 2011, le bibliothécaire et archiviste a autorisé par écrit Pêches et Océans à se défaire d'ouvrages jugés excédentaires. Parmi les nombreux ouvrages qui lui ont été offerts, Bibliothèque et Archives Canada en a choisi 79, qui lui ont été envoyés en novembre 2013.
    Les usagers des bibliothèques demandent de l'information en format numérique. Ce n'est pas étonnant puisque les bibliothèques reçoivent, en moyenne, de 5 à 12 visites par année.

Les affaires étrangères

     Monsieur le Président, l'Union européenne et les États-Unis élaborent ensemble un plan visant à accorder à l'Ukraine une aide financière à court terme qui serait conditionnelle à ce que le pays s'engage sur la voie des réformes et de la transition démocratique. Le Canada devrait collaborer avec ses partenaires internationaux et les représentants de l'Ukraine en vue de mettre fin au conflit. Le temps presse puisque l'Ukraine s'enlise de plus en plus dans la crise
    Le ministre a-t-il offert l'aide du Canada dans le cadre de ce programme et, s'il ne l'a pas fait, pourquoi?
    Monsieur le Président, il n'y a pas de programme, mais nous avons discuté avec nos collègues des États-Unis et de l'Union européenne de ce que nous pouvons faire ensemble pour renverser le cours des choses en Ukraine.
    Le gouvernement conservateur, le premier ministre et le Canada continueront de jouer un rôle de premier plan en vue d'amener l'Ukraine à prendre les mesures nécessaires pour rétablir la paix, la prospérité et la démocratie sur son territoire.

Les Jeux olympiques d'hiver

    Monsieur le Président, les Jeux olympiques d'hiver de 2014 débuteront à Sotchi dans quelques jours seulement. Pour tous les Canadiens, c'est une bonne occasion de se réunir pour soutenir les athlètes qui représenteront le pays sur la scène mondiale, et qui tenteront de remporter l'or en Russie.
    La ministre du Patrimoine canadien pourrait-elle dire à la Chambre ce que fait le gouvernement pour appuyer les athlètes canadiens qui iront réaliser leurs rêves et feront la fierté des Canadiens?
    Monsieur le Président, les Canadiens sont très fiers de leurs athlètes. C'est pourquoi je suis fière que ce soit le gouvernement qui contribue le plus au sport amateur au pays. Comparativement au financement accordé avant les jeux de 2006, le financement des Jeux olympiques d'hiver par le gouvernement a plus que doublé. De plus, l'aide directe offerte aux athlètes a augmenté de 120 % au cours de la dernière décennie.
    Je profite de l'occasion pour dire que les athlètes peuvent compter sur un partisan sans égal, le ministre d'État aux Sports, qui est parti les rejoindre à Sotchi. Je lui souhaite la meilleure des chances.
    Vive le Canada!

  (1505)  

[Français]

Les affaires autochtones

    Monsieur le Président, j'ai interpellé plusieurs fois le ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien au sujet de la situation intolérable des élèves attikameks de Manawan. Maintenant qu'une grave inondation a détruit 75 % du Centre de santé Masko-Siwin, les gens doivent se faire traiter à Joliette, à deux heures et demi de route.
    Le ministre peut-il promettre les investissements nécessaires rapidement, afin de reconstruire les infrastructures en décrépitude de la communauté de Manawan?
    Monsieur le Président, je crois comprendre qu'elle fait référence à l'École Simon P. Ottawa de Manawan.
    Les élèves sont de retour en classe, et certains locaux sont toujours isolés, afin de ne poser aucun risque pour la santé et la sécurité. Bien sûr, la santé et la sécurité des résidants des communautés nous préoccupent toujours. On va continuer de prendre des mesures pour assurer leur sécurité.

[Traduction]

Les relations canado-américaines

    Monsieur le Président, il reste moins de cinq mois avant l'entrée en vigueur de la Foreign Account Tax Compliance Act. Cette loi américaine portera atteinte à la législation canadienne sur la protection de la vie privée. Elle coûtera cher à tous les Canadiens, puisque les banques devront assumer des coûts importants pour s'y conformer. Par ailleurs, si un Canadien qui a la double citoyenneté détient un régime enregistré d'épargne-invalidité, un régime enregistré d'épargne-études ou un compte d'épargne libre d'impôt, ces comptes seront considérés comme des fiducies étrangères et assujetties à l'impôt sur les gains en capital aux États-Unis.
    Que fait le gouvernement pour protéger les Canadiens et leurs avoirs contre les efforts d'un gouvernement américain assoiffé d'argent?
    Monsieur le Président, après de longues négociations, nous avons conclu une entente avec les États-Unis au sujet de cette loi, la FATCA. Les Canadiens détenteurs d'une double citoyenneté et les institutions financières canadiennes étaient préoccupés par cette loi. L'entente que nous avons conclue répond à leurs préoccupations. Nous avons obtenu diverses concessions de la part des États-Unis. Ainsi, il ne sera pas nécessaire de déclarer certains comptes, par exemple les REER, les régimes enregistrés d'épargne-invalidité et les CELI. Je tiens à préciser clairement que l'entente n'imposera pas de nouveaux impôts ni de hausse d'impôt et que l'Agence du revenu du Canada n'aidera pas l'IRS à percevoir les impôts des États-Unis.

Le compte de campagne électorale pour la circonscription de Selkirk—Interlake

     J'aimerais signaler à la Chambre que j'ai reçu aujourd'hui une lettre du directeur général des élections m'informant que le député de Selkirk—Interlake a fourni un compte électoral corrigé, comme l'exige la Loi électorale du Canada. Le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, qui se penche actuellement sur une question de privilège liée à cette affaire, pourra en obtenir copie.
    Le député de Scarborough—Agincourt invoque le Règlement.
    Monsieur le Président, j'invoque le Règlement.
    J'ai consulté le greffier, et il semble que les questions et les réponses ne devraient pas prendre plus de 35 secondes. Pourriez-vous calculer combien de temps ont duré les réponses données aujourd'hui par la ministre des Pêches et des Océans, la ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles et le ministre d’État aux Finances, et nous revenir à ce sujet?
    Il ne me semble pas y avoir là matière à recours au Règlement.
    Monsieur le Président, vous engagez-vous à informer la Chambre de la durée des réponses que ces ministres ont données?
    Non.

AFFAIRES COURANTES

[Affaires courantes]

[Traduction]

Les délégations interparlementaires

    Monsieur le Président, conformément au paragraphe 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation canadienne de l'Association parlementaire Canada-Europe concernant sa participation à la quatrième partie de la session ordinaire 2013 de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, qui a eu lieu du 30 septembre au 4 octobre 2013, à Strasbourg, en France.

  (1510)  

Les comités de la Chambre

Accès à l'information, protection des renseignements personnels et éthique 

    Monsieur le Président, c'est avec une certaine réticence que je dois présenter, dans les deux langues officielles, le premier rapport du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, intitulé Examen législatif de la Loi sur les conflits d'intérêts.
    Conformément à l'article 109 du Règlement, le comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale à ce rapport.

Patrimoine canadien   

    Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le deuxième rapport du Comité permanent du patrimoine canadien, intitulé Maintenir l’élan : Préparatifs du Canada en vue des Jeux olympiques et paralympiques d'hiver de 2014 à Sotchi.
    Conformément à l'article 109 du Règlement, le comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale à ce rapport.
    Cela me donne l'occasion de souhaiter bonne chance à tous nos athlètes dans leur quête de médailles à Sotchi. J'espère qu'ils en remporteront beaucoup.

Environnement et développement durable  

    Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le deuxième rapport du Comité permanent de l'environnement et du développement durable, intitulé « Conservation des habitats terrestres au Canada ».
    Le comité demande que le gouvernement dépose un rapport complet en réponse à ce rapport.

[Français]

    Monsieur le Président, j'ai le plaisir de présenter l'opinion complémentaire du NPD en matière de conservation des habitats.
     Tout d'abord, je tiens à remercier tous les témoins qui ont comparu devant le comité à l'occasion de cette étude. Selon les témoins, les changements climatiques sont la plus grande menace qui pèse sur nos écosystèmes et la conservation des habitats. Toutefois, quel hasard, cela ne figure même pas dans le rapport officiel!
    Par ailleurs, un véritable rapport national de conservation reconnaîtrait l'interdépendance entre les écosystèmes aquatiques et terrestres, et non seulement terrestres, et prévoirait des mesures législatives renforcées. Les modifications apportées récemment à la Loi sur les pêches, à la Loi sur la protection des eaux navigables, à la Loi sur les espèces en péril, ainsi qu'à la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale ont créé d'énormes failles dans les systèmes de protection des écosystèmes et des habitats du Canada. Il faut remédier à la situation sans tarder et renforcer ces lois le plus tôt possible.

[Traduction]

Loi sur la Journée internationale de la langue maternelle

    -- Monsieur le Président, je suis très fier de déposer un projet de loi demandant au gouvernement fédéral de désigner le 21 février de chaque année la Journée internationale de la langue maternelle.
    À cette date, en 1952, la police a tué cinq étudiants de l'Université de Dacca qui protestaient contre l'imposition de l'urdu à la population bengalophone. Ces étudiants sont devenus les martyrs du mouvement de défense du bengali.
    En 1999, l'UNESCO a désigné le 21 février la Journée internationale de la langue maternelle.
    Chaque année, je souligne la Journée internationale de la langue maternelle dans ma circonscription. Je le fais parce que j'y vois quelque chose de fondamentalement canadien, parce que c'est le respect de l'importance de notre langue maternelle qui nous permet d'exister et qui nous unit, parce que la culture de nos Premières nations a été perpétuée sur nos terres sous la forme de plus de 60 langues distinctes, et parce qu'une mosaïque de langues étrangères sont parlées au Canada, y compris le bengali. C'est la préservation de cette langue qui a inspiré la création de cette journée internationale que le Canada pourrait dorénavant souligner en adoptant ce projet de loi.

     (Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)

  (1515)  

[Français]

    L'honorable député de Pontiac invoque le Règlement.
    Monsieur le Président, un rapport du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique a été présenté sur la Loi sur les conflits d'intérêts.
     Je me suis levé pour demander de présenter le rapport dissident de l'opposition officielle et on ne m'a pas donné la parole. Donc, je demanderais votre consentement pour le faire à l'instant même.

[Traduction]

    Je permets au député de présenter le rapport dissident.

[Français]

Les comités de la Chambre

Accès à l'information, protection des renseignements personnels et éthique  

    Monsieur le Président, à titre d'opposition officielle, le Nouveau Parti démocratique est déçu que le comité ait raté une importante occasion de faire des recommandations qui renforceraient la Loi sur les conflits d'intérêts.
    Les Canadiens sont frustrés de voir que l'on contourne, enfreint et dissimule de plus en plus les règles à Ottawa. En réponse à la corruption des libéraux, le Parti conservateur était supposé changer les choses et il a adopté la Loi fédérale sur la responsabilité.
     Par contre, au cours des sept dernières années de gouvernement conservateur, la corruption et la culture du « tout m'est dû » ont continué de prendre de l'ampleur à la faveur des nombreuses exemptions et échappatoires de la loi. Cependant, le comité a reçu de nombreuses recommandations importantes qui n'ont pas été reconnues.
     Nous, au NPD, aimerions renforcer la Loi sur les conflits d'intérêts. Nous y voyons une occasion de renouveler notre engagement pour un gouvernement ouvert, transparent et imputable.

[Traduction]

    Monsieur le Président, je demande le consentement unanime de la Chambre pour proposer la motion suivante: que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, immédiatement après la lecture de l'ordre du jour portant deuxième lecture du projet de loi C-23, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d'autres lois et modifiant certaines lois en conséquence, une motion tendant au renvoi immédiat de ce projet de loi au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre soit réputée avoir été proposée et assujettie au paragraphe 73(1) du Règlement.
    Le député a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour proposer la motion?
    Des voix: D'accord.
    Des voix: Non.
    Le Président: Il n'y a pas consentement.

Pétitions

La sélection en fonction du sexe  

    Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter deux pétitions distinctes, toutes deux signées par des gens de la circonscription que je représente, Kitchener—Conestoga, et des environs.
    Les pétitionnaires demandent au Parlement de dénoncer la discrimination exercée contre les femmes lorsqu'on a recours à l'avortement sexo-sélectif.

L'assurance-maladie pour les retraités  

    Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter aujourd'hui une pétition signée par plusieurs milliers de Canadiens qui demandent au gouvernement fédéral de tenir la promesse qu'il a faite aux retraités de la fonction publique, des forces armées et de la GRC et de mettre fin immédiatement à tout projet qui risquerait de faire doubler le coût des régimes d'assurance-maladie des retraités fédéraux.

[Français]

    Les retraités de la fonction publique ont travaillé fort toute leur carrière pour servir les Canadiens et les Canadiennes. Le gouvernement du Canada doit respecter sa promesse et abandonner des changements qui pourraient nuire à la sécurité du revenu de retraite et des soins de santé des retraités fédéraux.

[Traduction]

    Le NPD défend fièrement les intérêts des retraités fédéraux.

Le parc national de la Rouge  

    Monsieur le Président, je présente une pétition au nom de centaines de Canadiens qui sont vivement préoccupés au sujet du parc national de la Rouge. Ils réclament la protection de la réserve et de l'aménagement foncier d'une superficie de 100 kilomètres carrés par la création d'un parc dynamique et viable, en l'occurrence le parc national de la Rouge. Ils souhaitent qu'on y mette en oeuvre les projets et la vision écologique présentés dans les divers plans présentés de 1994 à 2001, ainsi qu'en 2005 et en 2008. En outre, ils réclament la création d'un couloir écologique de 600 mètres de largeur pour protéger des terres boisées.
    La réserve revêt un intérêt vital pour de nombreux citoyens de ma circonscription et de la région du Grand Toronto.

  (1520)  

La sélection en fonction du sexe  

    Monsieur le Président, j'ai une pétition signée par des centaines de personnes de ma circonscription, notamment de Parksville, Qualicum Beach, Coombs, Errington et Nanaimo. Les pétitionnaires attirent l'attention de la Chambre sur une pratique qui a été exposée au grand jour dans un documentaire de la CBC, selon lequel, au Canada, on se sert de l'échographie pour déterminer le sexe d'un enfant à naître de sorte que les parents peuvent choisir de mettre un terme à la grossesse s'ils attendent une fille.
    Les pétitionnaires demandent au Parlement de condamner la discrimination exercée contre les femmes lorsqu'on a recours à l'avortement sexo-sélectif.

[Français]

L'environnement  

    Monsieur le Président, les gens de Montcalm ainsi que ceux de Mascouche veulent attirer l'attention de la Chambre sur le fait que le gouvernement actuel accorde annuellement des subventions de plus de 1,3 milliard de dollars à l'industrie pétrolière et gazière. Ils trouvent que ces subventions constituent des incitatifs pour les sources d'énergie à fortes émissions de gaz à effet de serre et découragent les investissements dans des solutions plus vertes et renouvelables. Ils considèrent donc que cet argent pourrait être mieux investi pour contrer les changements climatiques s'il était investi dans des énergies renouvelables, dans des technologies propres et dans l'amélioration du rendement énergétique.

[Traduction]

    À l'ordre, s'il vous plaît. Je vois plusieurs députés se lever. Je rappelle aux députés que, selon les pratiques de la Chambre, la présentation des pétitions ne s'accompagne normalement que d'une brève explication.
    La députée d'Edmonton—Strathcona a la parole.

Postes Canada   

    Monsieur le Président, je m'efforcerai d'être brève. J'ai deux pétitions à présenter.
    La première est signée par des habitants de Spruce Grove, d'Evanston et de Fort McMurray, en Alberta. Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada d'annuler les compressions budgétaires imposées à Postes Canada et de revenir sur sa décision de supprimer la livraison à domicile et de fermer des bureaux de poste.

La Région des lacs expérimentaux  

    Monsieur le Président, la deuxième pétition nous vient de citoyens de l'Alberta qui demandent au gouvernement de revenir au financement prévu antérieurement pour les activités liées aux lacs expérimentaux.

La Journée internationale de la langue maternelle  

    Monsieur le Président, en appui au projet de loi que je viens tout juste de déposer pour demander au gouvernement fédéral de reconnaître le 21 février comme la Journée internationale de la langue maternelle, j'ai également le privilège de présenter une pétition signée par des centaines de citoyens de ma circonscription et des environs qui exhortent le gouvernement à désigner le 21 février la Journée internationale de la langue maternelle pour ainsi reconnaître la valeur de la diversité linguistique et culturelle et du multilinguisme.

Les anciens combattants  

    Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter des pétitions signées par plus de 500 électeurs qui s'opposent à la fermeture du bureau de services aux anciens combattants de Windsor et du comté d'Essex. Elles ont été signées par des casques bleus et des anciens combattants de la mission en Afghanistan, de la Seconde Guerre mondiale et de la guerre de Corée. Les pétitionnaires demandent au gouvernement de revenir sur sa décision.

Le parc national de la Rouge  

    Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter une pétition au nom d'un grand nombre d'électeurs qui sont en faveur du parc national de la Rouge, et plus particulièrement de la proposition voulant que le parc soit beaucoup plus grand que ce que prévoit le plan du gouvernement.

[Français]

VIA Rail  

    Monsieur le Président, les gens de la région, de Bathurst jusqu'à Campbellton, ont une pétition intitulée « Sauvons nos trains! »
    Le service ferroviaire est l'un des moyens de transport les plus économiques et écologiques. Ces gens implorent le gouvernement du Canada d'effectuer toutes les démarches nécessaires afin d'établir le service quotidien de VIA Rail, aller-retour, reliant Montréal-Québec et Halifax, en Nouvelle-Écosse, passant par Campbellton, au Nouveau-Brunswick, ainsi que Bathurst et Miramichi.

Postes Canada  

    Monsieur le Président, j'ai deux pétitions à déposer. Elles proviennent de ma circonscription et de la circonscription voisine de Sherbrooke et concernent l'abolition de services effectuée par Postes Canada.
    On demande essentiellement de convier Postes Canada à revenir sur sa décision, qui s'attaque directement à la sécurité des personnes âgées et handicapées, éliminant de plus des emplois chez les facteurs qui rendent d'inestimables services à la communauté. On demande également de nouvelles façons de générer des revenus, comme offrir des services financiers.

VIA Rail  

    Monsieur le Président, j'ai également une pétition qui porte sur la sauvegarde du service VIA Rail dans l'Est du Canada. Elle a été signée par plus de 24 000 individus et je ne représente qu'une petite partie de ces personnes.
    On risque de perdre le service VIA Rail dans tous l'Est du Canada. Ce n'est que le début. Il y aura d'autres moyens de pression. Le gouvernement devrait être à l'écoute.

  (1525)  

[Traduction]

Postes Canada  

    Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour présenter une pétition au nom des électeurs de ma circonscription, St. John's-Sud—Mount Pearl. La pétition porte la signature de 1 551 citoyens qui demandent au gouvernement conservateur de revenir sur sa récente décision d'imposer des compressions aux services de Postes Canada, notamment à la livraison du courrier à domicile, et de chercher plutôt des moyens de moderniser les opérations.
    Les signatures ont été recueillies en l'espace de deux heures et demie seulement le 25 janvier, ce qui démontre l'appui massif qu'accordent les résidants de ma circonscription à un service public fort apprécié.

[Français]

Marc Ménard  

    Monsieur le Président, j'ai le plaisir aujourd'hui d'être à la Chambre pour déposer une pétition de près de 7 000 noms, recueillis en seulement quelques jours, pour demander au gouvernement canadien de faire appel à Interpol dans le dossier de la disparition d'un de mes concitoyens, M. Marc Ménard. Il est disparu au Mexique depuis mars 2013 et les autorités policières du Mexique ne donnent plus aucune nouvelle à la famille depuis le mois de mai 2013.
    Je tiens à remercier tous les signataires et à les assurer de mon soutien, ainsi qu'à leur famille.

[Traduction]

Le transport en commun  

    Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter des pétitions signées par des milliers de Canadiens d'un océan à l'autre. Les pétitionnaires veulent que le gouvernement finance le transport en commun à long terme, de façon prévisible et non partisane. Ils font valoir que les Canadiens méritent des transports en commun rapides, fiables et abordables et que la congestion routière coûte 6 milliards de dollars par année à la région du Grand Toronto en perte de productivité, et que le temps de déplacement quotidien moyen est de plus de 80 minutes. L'investissement dans les transports en commun est bon pour l'économie canadienne, pour les familles et pour l'environnement.

La Loi de l'impôt sur le revenu  

    Monsieur le Président, je suis heureux de présenter une pétition à l'appui d'un projet de loi présenté par la députée d'Hamilton Mountain. Le projet de loi C-201 permettrait aux personnes de métier et aux apprentis de déduire les frais de déplacement et d'hébergement de leur revenu imposable lorsqu'ils obtiennent et conservent un emploi à plus de 80 kilomètres de leur domicile.

Les anciens combattants  

    Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour présenter deux pétitions. La première a été signée par des centaines de Canadiens du comté de Windsor-Essex qui incitent le gouvernement à annuler la fermeture prévue du bureau du ministère des Anciens Combattants du district de Windsor.

Les nageoires de requin  

    Monsieur le Président, la seconde pétition est signée par des milliers de Canadiens qui exhortent le gouvernement à prendre des mesures pour faire cesser dans le monde le prélèvement des nageoires de requin et pour garantir une gestion responsable des stocks de requins axée sur la conservation. Ils demandent au gouvernement du Canada de légiférer immédiatement pour interdire l'importation de nageoires de requin au Canada.

L'Ukraine  

    Monsieur le Président, je présente une pétition signée par des Canadiens qui s'inquiètent beaucoup de ce qui se passe en Ukraine. Ils croient qu'une société vraiment démocratique devrait favoriser l'exercice responsable de la liberté d'expression et que les gens ne devraient pas avoir à craindre la violence ou l'emprisonnement simplement parce que, mus par leurs convictions, ils ont participé à une manifestation pacifique visant à exprimer leur opposition.
    Un sentiment d'indignation s'est développé au sein du peuple ukrainien à la vue de la violence et des décès qui se sont produits lors des manifestations. Les pétitionnaires demandent à la Chambre de soutenir les personnes d'origine ukrainienne et les autres personnes qui, au Canada, éprouvent cette indignation concernant ce qui se passe en Ukraine aujourd'hui.

[Français]

Les restrictions relatives à la navigation  

    Monsieur le Président, j'ai le plaisir de présenter une pétition venant de citoyens de ma circonscription, Laurentides—Labelle, et de plusieurs autres régions du Québec. Ces citoyens demandent à la Chambre d'appuyer ma motion M-441, sur laquelle on votera ce soir.
    Ils jugent qu'il est important de simplifier la réglementation et considèrent que la bureaucratie et le red tape empêchent leurs municipalités d'agir. Les champions de l'autre côté devraient se réveiller et se rendre compte que cette motion serait une bonne chose pour les citoyens.

[Traduction]

Questions au Feuilleton

    Monsieur le Président, je demande que toutes les questions restent au Feuilleton.
    Le Président: D'accord?
    Des voix: D'accord.

Demandes de documents

    Monsieur le Président, je demande que toutes les motions portant production de documents soient reportées.
    Le Président: D'accord?
    Des voix: D'accord.

Demande de débat d'urgence

Le transport du grain  

[Article 52 du Règlement]
    J'ai reçu un avis du député de Sydney—Victoria, qui demande la tenue d'un débat d'urgence. Je donne la parole au député.
    Monsieur le Président, vous représentez une circonscription des Prairies, alors vous devez certainement être au courant des problèmes actuels des céréaliculteurs de l'Ouest, dont beaucoup sont excédés par les retards d'expédition qui s'accumulent.
    En novembre, je suis allé au Manitoba, en Saskatchewan et en Alberta. J'y ai vu de mes propres yeux les montagnes de blé et d'autres céréales qui s'amoncellent à l'extérieur de silos-élévateurs remplis à capacité. Une bonne partie des récoltes sont en train de se détériorer dans les hangars et sous les bâches où elles ont été stockées. Conséquence: le cours des céréales a chuté de 40 %. Selon ce que nous en disent les agriculteurs, la situation s'expliquerait par l'absence d'analyse coût-avantage et de plan d'affaires en matière de gestion du transport des céréales.
    Le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire s'est même porté à la défense des sociétés ferroviaires, l'automne dernier, soutenant qu'elles ont un rendement adéquat, ce qui n'est manifestement pas le cas. Il a également promis de présenter un projet de loi afin de rééquilibrer le marché entre les céréaliculteurs et les sociétés ferroviaires de manière à ce que les expéditeurs jouissent de services de transport convenables.
    Le projet de loi qui a été présenté en juin ne règle rien et n'est d'aucune aide aux agriculteurs. D'ailleurs, beaucoup de céréaliculteurs des Prairies sont d'avis qu'il faut le modifier de manière à faciliter la mise à l'amende des sociétés ferroviaires qui accumulent des retards de livraison.
    Plus de 95 % des exportations canadiennes de céréales sont expédiées par train. Le Canada est le plus important producteur de canola du monde et le deuxième exportateur de blé en importance. Le Canada a produit près de 100 millions de tonnes de céréales cette année.
    Les deux principaux transporteurs canadiens, le CN et le CP, consacrent chacun 5 500 wagons par semaine au transport des céréales, mais ces wagons ne suffisent même pas à transporter la moitié de ce qui devrait être expédié. Le 31 octobre dernier, 20 navires à Vancouver et 5 navires à Prince Rupert attendaient des livraisons de céréales. Aujourd'hui même, de 30 à 40 navires attendent d'être chargés à Vancouver, ce qui coûte de 12 000 à 20 000 $ par jour en surestaries et en pénalités. Et ce sont les agriculteurs qui devront en faire les frais. Les sociétés céréalières canadiennes ont dû payer plus de 20 millions de dollars en frais.
    Je pourrais continuer longtemps à parler des nombreux problèmes que connaissent les producteurs de céréales.
    Par égard pour tous les producteurs de céréales de l'Ouest qui perdent actuellement leurs précieuses récoltes, je vous demande, monsieur le Président, de permettre à la Chambre de tenir ce soir un débat d'urgence sur cette crise du transport.

  (1530)  

Décision de la présidence  

[Décision de la présidence]
    Je remercie le député d'avoir soulevé cette question. Je suis prêt à accéder à sa demande; le débat aura donc lieu aujourd'hui à l'heure ordinaire de l'ajournement.

INITIATIVES MINISTÉRIELLES

[Initiatives ministérielles]

[Traduction]

Loi sur l’intégrité des élections

    — Monsieur le Président, hier, j'ai présenté la Loi sur l'intégrité des élections. Grâce à cette loi, la démocratie serait entre les mains des citoyens puisque ceux qui ont des intérêts spéciaux ou qui enfreignent les règles seraient écartés.
    Aux termes du projet de loi, il serait plus difficile de violer la loi et plus facile d'exercer son droit de vote. Le projet de loi éliminerait les lacunes de la loi qui permettent actuellement à l'argent d'avoir une influence indue et imposerait de nouvelles sanctions aux imposteurs qui font des appels frauduleux. Il conférerait aux forces de l'ordre des pouvoirs accrus, un plus grand rayon d'action et une plus grande marge de manoeuvre.
    La loi sur l'intégrité des élections resserrerait les règles électorales et les rendrait prévisibles et faciles à suivre. Ainsi, il serait plus difficile pour les fraudeurs de violer la loi, mais plus facile pour les citoyens de participer à la démocratie.
    L'application de la loi serait d'abord entre les mains du commissaire aux élections fédérales. La Loi sur l'intégrité des élections donnerait au commissaire des pouvoirs accrus, un plus grand rayon d'action et une plus grande marge de manoeuvre. Ses pouvoirs accrus lui permettraient d'imposer des sanctions plus lourdes en cas d'infraction. En ayant un plus grand rayon d'action, grâce à la création d'une dizaine de nouvelles infractions, il pourrait contrer l'influence indu de l'argent ainsi que les appels et les votes frauduleux. Il pourrait aller au fond des choses, car le fait de fournir de faux renseignements dans le cadre d'une de ses enquêtes ou d'entraver le déroulement d'une enquête serait désormais une infraction. Enfin, grâce à sa plus grande marge de manoeuvre, le commissaire serait totalement indépendant, administrerait lui-même son personnel et ses enquêtes et serait nommé pour un mandat de sept ans, ce qui empêcherait sa révocation sans motivation.
    Conformément à la séparation de l'administration et de l'application de la loi, la Loi sur l'intégrité des élections propose que le commissaire relève du directeur des poursuites pénales. Il garderait ses pouvoirs et ses fonctions, mais serait dorénavant administrateur général, ce qui veut dire qu'il pourrait prendre ses propres décisions en matière de gestion du personnel et mener ses propres enquêtes. Bien que les deux relèveraient du même bureau, le directeur ne jouerait aucun rôle dans les enquêtes du commissaire.
    Pour garantir l'impartialité du titulaire, les personnes qui ont déjà été candidats ou occupé un poste auprès d'un parti politique, d'un ministre, d'Élections Canada ou d'un bureau de député ne pourraient être nommées au poste de commissaire. L'arbitre ne devrait pas porter le chandail d'une équipe.
    La Loi sur l'intégrité des élections propose que le commissaire actuel, Yves Côté, et son personnel conservent leurs postes et que toutes les enquêtes en cours se poursuivent sans interruption.
    Une des responsabilités du nouvel observateur mandaté serait de prévenir les appels frauduleux de la part d'imposteurs. La Loi sur l'intégrité des élections rendrait cela possible grâce à la tenue d'un registre public obligatoire d'appels en série. Elle prévoit des peines d'emprisonnement contre ceux qui se font passer pour un agent électoral, et des peines plus sévères à ceux qui dupent les gens pour obtenir leur vote.
    Cependant, il est tout aussi répréhensible de voter illégalement que d'empêcher une personne de voter. Chaque vote frauduleux annule un vote honnête. Pour éviter que cela se produise, la Loi électorale du Canada comporte des dispositions sur l'identification. Les électeurs peuvent présenter l'une des 39 pièces d'identité acceptées, à leur choix. Lorsqu'une personne n'est pas en mesure de présenter l'une de ces pièces d'identité, un autre électeur peut se porter garant de son identité.
    L'an dernier, Élections Canada a commandé une étude, qui a permis de déterminer qu'il y avait eu des irrégularités dans l'attestation d'identité dans un cas sur quatre. Le fait que le processus soit entaché d'irrégularités dans 25 % des cas constitue un risque inacceptable.
    J'aimerais prendre le temps d'aborder cet aspect en particulier, car il s'agit de l'une des conclusions du rapport Neufeld, qui a été commandé par Élections Canada. Comme je l'ai mentionné, le rapport indique que le taux d'erreur en ce qui concerne l'attestation d'identité était de 25 %. Cela signifie donc que, une fois sur quatre, des irrégularités ont été constatées lorsqu'Élections Canada a eu recours à cette procédure. Je vais citer directement le rapport:
[...] la vérification a révélé que des erreurs sont commises dans la majorité des cas où une procédure non ordinaire est requise.
     L'attestation d'identité n'est pas une procédure ordinaire. Voici ce qu'on peut aussi lire dans le rapport:
Une formation inadéquate ou inefficace peut donc être un facteur important de non-observation des règles.
    Cet extrait se trouve à la page 22. Voici un autre extrait du rapport, tiré cette fois de la page 29:
    Si le taux d’erreur n’est pas considérablement réduit à la prochaine élection générale, la confiance du public s’en ressentira.
    Enfin:
[...] sans modification de la Loi électorale du Canada, le respect des règles ne pourra pas être amélioré de façon significative à la 42e élection générale.
    Si vous me le permettez, je vais citer un autre extrait du rapport:
    Parmi toutes les procédures d’exception administrées aux bureaux de scrutin, l’attestation d’identité par un répondant est incontestablement la plus complexe: elle est entachée d’irrégularités dans 25 % des cas en moyenne.

  (1535)  

    Et ce n'est pas tout. D'après le rapport intitulé Examen de la conformité aux procédures d'inscription et de vote le jour du scrutin, la vérification a révélé que des erreurs sont commises dans la majorité des cas où une procédure non ordinaire est requise. Le rapport dresse un portrait général de la situation au pays et examine le déroulement des élections dans les 308 circonscriptions. Il indique ceci: « Comme le pays compte 308 circonscriptions, on peut dire que les fonctionnaires électoraux ont fait en moyenne plus de 500 erreurs administratives graves par circonscription le jour du scrutin. » On parle donc de 500 erreurs administratives graves multipliées par 308 circonscriptions.
    Le rapport poursuit: « C'est évidemment inacceptable. Ces erreurs fréquentes, outre leurs conséquences légales, minent la confiance du public dans la bonne administration du processus électoral. » Nous avons à coeur de rectifier la situation. Ainsi, la Loi sur l'intégrité des élections ne permettra plus qu'une personne se porte garante d'une autre le jour du scrutin.
    Par ailleurs, Élections Canada a mis à l'essai, récemment, l'utilisation de cartes d'identité électorales comme preuves d'identité. Avant ces projets pilotes, les Canadiens ont voté pendant de nombreuses années sans utiliser une carte pour confirmer leur identité, et ce, pour une bonne raison: d'après un rapport récent d'Élections Canada, l'adresse inscrite dans le registre national des électeurs est incorrecte pour environ un électeur sur six, et c'est ce registre qui sert à produire les cartes d'information de l'électeur. Autrement dit, un électeur sur six risque de recevoir une carte portant une adresse erronée. Certains peuvent ainsi voter dans une circonscription autre que la leur, ou même voter plusieurs fois.
    L'émission humoristique québécoise Infoman a d'ailleurs produit un reportage intéressant à ce sujet. Deux Montréalais avaient reçu deux cartes d'information de l'électeur chacun. Chacun d'eux a donc voté deux fois, ce qu'ils ont appelé le « spécial 2 pour 1 d'Élections Canada ». Les cartes sont erronées une fois sur six, un taux d'erreur inacceptable. C'est pourquoi elles ne seront plus considérées comme une preuve d'identité acceptable en vertu de la Loi sur l'intégrité des élections.
    Afin de protéger le système électoral de la fraude et d'en préserver l'intégrité, la Loi sur l'intégrité des élections établirait de nouvelles règles, en plus d'obliger légalement Élections Canada à informer les Canadiens, par le biais de publicités, au sujet des pièces d'identité requises. Autrement dit, une disposition de la loi obligerait Élections Canada à informer les électeurs sur les points suivants:
    b) la façon pour les électeurs de faire ajouter leur nom à une liste électorale et de faire corriger les renseignements les concernant qui y sont contenus;

    c) la façon dont les électeurs peuvent, en vertu de l’article 127, exercer leur droit de vote et les lieux, dates et heures pour le faire;

    d) la façon pour les électeurs d’établir leur identité et leur résidence pour voter, notamment les pièces d’identité qui peuvent être utilisées à cette fin;
    Ce sont là les renseignements de base qu'Élections Canada devrait diffuser pour que les gens sachent quelles pièces d'identité seront exigées au bureau de scrutin. La bonne nouvelle, c'est qu'il continuera d'y avoir environ 39 pièces d'identité acceptables, ce qui donne amplement de choix aux Canadiens. Il suffit qu'Élections Canada les renseigne sur ces options.
    Il est important que les électeurs respectent les règles, toutefois il est tout aussi important que les partis politiques les respectent. Étant donné que la Loi électorale du Canada compte 370 pages, la difficulté consiste surtout à déterminer quelles sont ces règles. Même s'ils s'efforcent de s'y soumettre, tous les partis échouent tôt ou tard à cet égard. Depuis les dernières élections, le commissaire a dû conclure 15 transactions distinctes avec ceux qui ont enfreint la loi électorale. Dans certains cas, il s'agissait d'une erreur de bonne foi.
    Des députés de tous les partis se sont plaints du manque de clarté des règles et de leur complexité. Ces règles compliquées entraînent des infractions non intentionnelles et découragent des personnes honnêtes et respectueuses de la loi de participer au processus démocratique. La Loi sur l'intégrité des élections rendrait les règles claires, prévisibles et faciles à suivre. Les partis auraient droit à une décision anticipée et à une interprétation de la part d'Élections Canada dans les 45 jours suivant une demande, un service déjà offert par l'Agence du revenu du Canada. Élections Canada tiendrait également un registre des interprétations et devrait consulter et aviser les partis avant de modifier celles-ci.

  (1540)  

     Or, même si les règles sont plus claires, les comptes de dépenses électorales entraîneront parfois des différends entre les députés et le directeur général des élections. La Loi électorale du Canada prévoit alors que le député ne peut pas siéger à la Chambre des communes jusqu’à ce que le compte de dépenses ne soit modifié à la satisfaction du directeur général des élections.
    Il faut toutefois se rappeler que la suspension d'un député de la Chambre des communes équivaut à aller à l'encontre de la décision démocratique de dizaines de milliers d'électeurs canadiens. Personne ne devrait avoir ce pouvoir sans que l'on accorde au député visé les garanties procédurales habituelles. Voilà pourquoi le projet de loi sur l'intégrité des élections permettra aux députés de saisir les tribunaux du litige afin qu'un juge statue rapidement sur l'affaire, et ce, avant même que le directeur général des élections demande la suspension du député. L'instruction accélérée de l'affaire et un échéancier strict feront en sorte que le litige ne traînera pas en longueur.
    La liberté d'expression est la pierre angulaire de la démocratie. Le gouvernement entend donc respecter son engagement de mettre fin à l'interdiction visant la communication hâtive des résultats des élections. Selon la Cour suprême, cette interdiction viole la liberté d'expression. Il est en outre complètement loufoque de prétendre que la simple interdiction de diffuser dans les provinces de l'Ouest les résultats des élections tenues dans l'Est empêchera cette information de parvenir dans l'Ouest. En cette ère moderne, les Canadiens ordinaires sont capables de transmettre de l'information grâce aux médias sociaux ou par d'autres moyens; cette disposition est donc inapplicable et, qui plus est, elle viole le principe fondamental de la liberté d'expression.
    Voter est pour la démocratie ce que la liberté de parole est pour la liberté. Malheureusement, les Canadiens votent moins de nos jours. En effet, depuis qu'Élections Canada a commencé à faire des campagnes promotionnelles visant à encourager les citoyens à voter, la participation électorale a chuté, de 75 % en 1988 à 61 % en 2001. Une analyse de la Bibliothèque du Parlement révèle que, entre 1984 et 2000, au beau milieu du lancement par Élections Canada de ses campagnes promotionnelles, la participation électorale des jeunes a baissé de 20 %. Pour une raison ou une autre, ces campagnes ne fonctionnent pas.
    Pourquoi? En fait, il y a de nombreuses raisons qui peuvent expliquer cet échec; certaines sont d'ordre très pratique. Dans son rapport sur les dernières élections, Élections Canada a précisé que, en 2011, 60 % des personnes qui n'ont pas voté ont dit qu'ils ne l'avaient pas fait à cause de problèmes quotidiens. Par exemple, ils étaient trop occupés ou ils leur manquaient des renseignements de base.
    Selon le même rapport, « le plus grand obstacle sur le plan de l'accès [pour le vote des jeunes] était le manque de connaissances sur le processus électoral, notamment l'ignorance des différents moyens de voter [...] ».
    L'Enquête nationale auprès des jeunes a révélé que près de la moitié de tous les Canadiens âgés de 18 à 34 ans ne sont pas au courant des trois autres options qui s'offrent à eux s'ils ne peuvent pas voter le jour des élections. Cela signifie qu'approximativement la moitié des jeunes Canadiens ne savent pas qu'ils peuvent voter par anticipation, par courrier ou moyen d'un bulletin de vote spécial. Les étudiants qui doivent étudier ou travailler le jour des élections ne savent pas actuellement qu'ils peuvent voter d'autres façons. Leur niveau de connaissance est extrêmement faible, et c'est bien pire chez les jeunes Autochtones dont nous devons faire augmenter le taux de participation électorale. Nous proposons donc de mieux renseigner les électeurs sur les options de vote qui s'offrent à eux.
    Il existe d'autres données confirmant qu'il est nécessaire de fournir ces renseignements aux électeurs. Selon l'enquête que je viens de citer, approximativement un quart des jeunes qui n'ont pas voté ont dit que le fait de ne pas savoir où, quand et comment voter avait joué un rôle dans leur décision. C'est pourquoi Élections Canada a indiqué, à juste titre, que sa principale priorité en ce qui a trait au taux de participation des jeunes consiste à « mieux renseigner les jeunes sur les dates et les lieux de vote ainsi que les façons de voter en leur transmettant de l'information sur des supports appropriés aux jeunes ».
    La tâche d'informer les électeurs est d'autant plus importante pour les personnes handicapées. Les consultations et les statistiques montrent qu'Élections Canada réussit bien à fournir aux électeurs ayant des besoins spéciaux les outils dont ils ont besoin, tels que des rampes d'accès et des services d'interprétation en langage gestuel et en braille. Ce que l'organisme doit améliorer, c'est la question de faire connaître ces outils à ceux qui en ont besoin.
    Pour remédier à ces problèmes, le projet de loi sur les élections équitables améliorera le service à la clientèle offert aux électeurs, notamment en ajoutant un jour de vote par anticipation et en augmentant les effectifs aux bureaux de scrutin afin de réduire la congestion.

  (1545)  

    Le projet de loi va plus loin. Il modifierait l'article 18 de la Loi électorale du Canada pour consacrer l'ensemble des campagnes promotionnelles d'Élections Canada à deux fins: transmettre aux électeurs l'information essentielle dont ils ont besoin pour exercer leur droit de vote: où, quand, et quelles pièces d'identité apporter; et informer les personnes handicapées des outils supplémentaires à leur disposition pour les aider à voter. Il incomberait donc aux candidats et aux partis de donner aux gens une raison d'aller voter et de rejoindre les Canadiens dans leurs collectivités.
    Je prends l'exemple de notre ancien ministre de l'Immigration, maintenant ministre de l’Emploi et du Développement social, qui a pris la peine d'informer les néo-Canadiens qui ne connaissaient peut-être pas très bien notre processus démocratique, parce que cela n'existait pas dans leur pays d'origine. Il les a exposés à la démocratie, les a amenés à s'y intéresser et les a motivés à y prendre part. Nous avons vu le président Obama poser des gestes semblables, motivant toute une génération d'électeurs qui, traditionnellement, ne votaient pas, à exercer leur droit de vote. Cela montre à quel point les candidats politiques réussissent bien mieux à motiver les électeurs à exercer leur droit de vote que les bureaucraties gouvernementales. Voilà pourquoi nous modifierons la loi.
    Cela entraîne cependant des coûts. Notre pays s'étend sur 10 millions de kilomètres carrés, ce qui le place au deuxième rang mondial en termes de superficie. Le Canada est deux fois plus grand que l'Union européenne. Par ailleurs, 95 % des pays sont plus densément peuplés que le nôtre. Il nous faut donc parcourir de longues distances pour aller à la rencontre de nos concitoyens. Lors de la dernière campagne électorale, les partis politiques et les candidats ont dépensé au total 120 millions de dollars. Cela peut sembler beaucoup, sauf si l'on considère qu'on dépense 2,5 milliards de dollars en cosmétiques et en parfums en une seule année. Les Canadiens dépensent 20 fois plus pour des parfums et des produits de maquillage chaque année que ce que nous dépensons tous les quatre ans pour briguer les suffrages.
    Il est juste de dire que les groupes d'intérêts peuvent dépenser beaucoup d'argent pour éclipser les préoccupations des Canadiens ordinaires; c'est pourquoi nous avons des lois pour empêcher ces groupes d'agir ainsi. Pendant les campagnes, les partis doivent compter sur l'argent provenant de petits donateurs, non de puissants groupes d'intérêts. Les dons, comme le pouvoir, doivent être répartis et non concentrés.
    En conséquence, la Loi sur l'intégrité des élections interdira aux politiciens d'utiliser des prêts non remboursés pour contourner les règles liées aux dons et maintiendra l'interdiction absolue d'accepter de l'argent provenant de sociétés ou de syndicats. Elle permettra aussi une légère augmentation des limites de dépenses et de dons, tout en imposant des vérifications et des sanctions plus sévères à ceux qui dépassent ces limites. Parallèlement, le but de la loi électorale consiste à permettre aux donateurs individuels de contribuer davantage à la démocratie et ce, ouvertement, tout en empêchant les groupes privilégiés d'exercer une influence indue par des moyens non autorisés.
    J'aimerais profiter de l'occasion pour remercier l'actuel ministre du Multiculturalisme, qui a joué un rôle de premier plan dans l'élaboration des mesures que je présente à la Chambre aujourd'hui. Son personnel et lui ont fait un travail remarquable et ont bien servi leur pays. Je suis très fier, en fait, je suis très privilégié, d'avoir hérité de ce travail.
    La Loi sur l'intégrité des élections dont nous sommes saisis protégerait davantage les principes fondamentaux qui orientent notre démocratie, à savoir: que le pouvoir doit être dispersé parmi le plus grand nombre plutôt que concentré dans les mains d'une poignée de personnes; que les Canadiens doivent être responsables de leur démocratie; que les groupes d'intérêts spéciaux doivent être tenus à l'écart; et que ceux qui enfreignent les règles doivent être carrément exclus.
    C'est encore une occasion pour nous de célébrer la démocratie qui a fait de notre pays ce qu'il est aujourd'hui, de l'améliorer, de la faire pénétrer davantage dans les fondements du pays et de bâtir l'avenir de la démocratie canadienne.

  (1550)  

    Monsieur le Président, je voudrais remercier le ministre d'avoir prononcé un discours extrêmement bien préparé. Il est évident qu'au cours des derniers jours, il a pris ce dossier à coeur et qu'il connaît à fond le projet de loi. Cependant, je voudrais qu'il nous dise pourquoi il invoque le rapport de M. Neufeld pour justifier l'élimination de la possibilité de répondre d'un électeur ainsi que l'interdiction d'utiliser la carte d'information de l'électeur comme preuve d'identité. Voici ce que dit ce rapport:
    Il est à noter que cette décision [la première décision dans l'affaire d'Etobicoke-Centre] a été prise au motif que des exigences administratives importantes n'avaient pas été respectées, et non que des électeurs inadmissibles avaient pu voter.
    La Cour suprême a, elle aussi, insisté sur ce point lorsqu'elle a parlé du problème des gens privés de leur droit de vote parce que des irrégularités ont été invoquées pour annuler l'élection de l'un de nos collègues dans cette région.
    Donc, le ministre pourrait-il nous dire pourquoi il a fait ce choix plutôt que d'accéder à la demande du directeur général des élections, qui souhaitait que le titulaire de son poste puisse désormais recruter lui-même des travailleurs d'élection, bien avant l'émission des brefs, ce qui lui permettrait de mieux former ces travailleurs, de manière à ce que moins d'irrégularités se produisent le jour des élections que ce que les études ont pu révéler?
    Monsieur le Président, je remercie le député pour sa question et pour la très bonne réunion que nous avons eue avant de présenter ce projet de loi. Il s'intéresse à ces sujets avec passion, et je suis certain que sa participation au comité à l'étude du projet de loi sera bénéfique pour les Canadiens.
    Le rapport Neufeld ne se contente pas de souligner les taux très élevés d'irrégularités lorsqu'une personne répond d'un autre électeur. Il dit aussi que même une supervision accrue de cette pratique n'empêche pas des irrégularités de se produire. En fait, la diminution n'est alors que de quatre points de pourcentage. Normalement, 25 % des cas où une personne agit comme répondant sont entachés d'irrégularités, ce qui est énorme. Lorsqu'on augmente le degré de supervision, le taux d'irrégularités est de 21 %. C'est encore une fois sur cinq. C'est beaucoup trop élevé. Il s'agit d'une façon extrêmement compliquée de vérifier l'identité de quelqu'un, et cette complexité est la cause d'un taux incroyable d'erreurs qui mettent en péril l'intégrité de notre système.

  (1555)  

    Monsieur le Président, je poursuivrai sur ce sujet l'espace d'un instant. Auparavant, toutefois, je tiens à faire écho aux observations de mon collègue et à féliciter le ministre de tout son travail dans ce dossier. Moi aussi, il m'a déjà rencontré. Je lui en suis fort reconnaissant.
    J'allais poser une question sur autre chose, mais, pour le moment, je préfère m'en tenir à la question des répondants, car elle est capitale. À l'heure actuelle, et depuis un certain temps déjà, dans ma circonscription et dans de nombreuses circonscriptions rurales au pays, des gens sont privés de leur droit de vote. La raison en est bien simple: dans les régions rurales, de nombreux aînés n'ont pas les pièces d'identité demandées. Par exemple, on trouve des anomalies dans certaines provinces. À Terre-Neuve-et-Labrador, la carte d'assurance-maladie n'a pas de photo. Je sais qu'il y a 39 façons de remédier à la situation, mais sans inscription de base, ce serait en grande partie peine perdue.
    Je le demande en toute bonne foi. Le ministre accepterait-il d'examiner une option que présenterait Élections Canada afin que les personnes vulnérables — notamment les aînés, dont plusieurs vivent en milieu rural — puissent avoir accès à un système de répondant jugé acceptable par Élections Canada, option qui contribuerait également à faire diminuer le nombre cas de fraude?
    Monsieur le Président, je remercie le député de sa question et des précieuses observations dont il m'a fait part lorsque nous nous sommes rencontrés. Il est un bon porte-parole et il saura défendre les intérêts des Canadiens au sein du comité qui étudiera le projet de loi.
    À l'heure actuelle, les pièces d'identité avec photo ne sont pas obligatoires en vertu de la loi. C'est une option. On peut en utiliser une, mais on n'est pas tenu de le faire. J'ai ici la liste des 39 pièces d'identité qu'on peut présenter pour aller voter.
    Je tiens à le souligner parce que la chef du Parti vert a diffusé une lettre publique dans laquelle elle affirme que les pièces d'identité avec photo sont exigées. Elle est une parlementaire extrêmement bien informée et elle avait la fausse impression qu'une pièce d'identité avec photo était requise. Cela me porte à croire que nous devons mieux renseigner les Canadiens sur les pièces d'identité qui sont exigées et celles qui ne le sont pas. C'est pourquoi nous voulons modifier l'article 18 de la Loi électorale du Canada afin d'obliger l'organisme à prendre des mesures énergiques pour mieux renseigner les Canadiens sur les véritables exigences en matière de pièces d'identité. De toute évidence, il y a une lacune au chapitre des connaissances à ce sujet, même chez les citoyens les mieux informés. Si les Canadiens connaissent les 39 pièces d'identité qu'ils peuvent utiliser, ils sont plus susceptibles de se présenter avec l'une d'elles, ce qui permettrait d'éviter des problèmes dans les bureaux de scrutin.
    Monsieur le Président, je me demande si le ministre pourrait nous parler des dispositions du projet de loi qui contribueraient à éviter les circonstances regrettables qu'on a connues par le passé, où des partis politiques et des candidats ont laissé entendre que les règles du jeu avaient changé en pleine campagne électorale ou après les élections, ce qui a mis en lumière les problèmes et les démêlés que tous les partis politiques et candidats ont eus avec Élections Canada au fil des ans.
    Le ministre pourrait-il dire quelques mots à ce sujet?
    Monsieur le Président, tous les partis ont eu des difficultés à se conformer aux règles imposées par Élections Canada. Dans bien des cas, on a invoqué que l'infraction était attribuable au manque de clarté des règles. Certaines de ces règles sont modifiées soudainement, sans préavis. Parfois, elles ne sont tout simplement pas énoncées par écrit.
    Le projet de loi sur l'intégrité des élections créerait un système facile à suivre. Il permettrait aux partis de demander à Élections Canada de rendre une décision anticipée sur une situation hypothétique ou une interprétation de la loi. Élections Canada rendrait alors, dans un délai de 45 jours, une décision qui serait inscrite dans un registre public et qui s'appliquerait à tous. De plus, la décision lierait Élections Canada et le commissaire. Ainsi, un parti ayant adopté une pratique autorisée par Élections Canada ne pourrait pas être poursuivi par un organisme ou par les forces de l'ordre pour avoir respecté les règles qu'on lui a dit de suivre.
    Par ailleurs, lorsque Élections Canada voudrait modifier les règles, on établirait une période de consultation et d'avis obligatoire pendant laquelle le comité consultatif des partis politiques pourrait donner son avis à l'organisme afin que les règles soient applicables et équitables, et qu'elles entrent en vigueur dans un délai raisonnable.
    Monsieur le Président, j'aimerais poser une question au député au sujet de la décision de confier au bureau du procureur général la responsabilité d'enquête qu'Élections Canada avait jusqu'ici. Je trouve cela très étrange, puisque, dans un système de common law, le mandat du bureau du procureur général se limite généralement à entendre les éléments de preuve présentés par les enquêteurs pour ensuite déterminer s'il y a lieu d'engager des poursuites. C'est la procédure normalement suivie par les juges et les procureurs généraux qui appliquent le droit civil.
    Pourquoi le gouvernement prévoit-il une exception qui s'applique seulement à Élections Canada, et non à d'autres organismes fédéraux?

  (1600)  

    Monsieur le Président, nous nous sommes longuement attardés sur la question de savoir s'il convenait de confier la responsabilité des enquêtes et des poursuites au même bureau, et nous en sommes venus à la conclusion que oui, tout d'abord car cela a déjà été fait. Non seulement ces deux responsabilités relevaient du même bureau avant 2006, mais elles relevaient également de la même personne. Le commissaire aux élections fédérales était jadis responsable des enquêtes et des poursuites aux termes de la Loi électorale du Canada.
    La Loi fédérale sur la responsabilité a confié la fonction de poursuivant au directeur des poursuites pénales, un procureur indépendant qui peut seulement être démis de ses fonctions par le Parlement. Aujourd'hui, nous proposons la loi sur l'intégrité des élections qui ferait en sorte que le commissaire soit indépendant d'Élections Canada.
    Si nous voulons que le commissaire soit indépendant, c'est parce que toute entité de surveillance qui applique la loi doit être indépendante. Quand on est indépendant, on a le pouvoir de choisir ses propres employés, de diriger ses propres enquêtes et d'arriver à la fin de son mandat de durée fixe sans risque de se faire renvoyer sans motif valable. À l'heure actuelle, le commissaire aux élections fédérales n'a pas cette indépendance. Le bureau du commissaire n'a aucun des avantages conférés par l'indépendance.

[Français]

    Monsieur le Président, j'imagine que l'élaboration d'une loi sur la réforme électorale se fait sur plusieurs années. En ce qui concerne le mode de vote, comment se fait-il qu'il ne soit pas du tout question du vote électronique?
    Les partis utilisent déjà le vote électronique pour les courses à la chefferie. Alors, a-t-on évalué cette possibilité? Éventuellement, même si ce n'est pas cette année, cela serait probablement très important et réglerait un certain nombre de problèmes.
    Monsieur le Président, je remercie l'honorable députée de sa question.
     La Loi sur l'intégrité des élections vise à assurer que le pouvoir de notre démocratie reste toujours entre les mains de tous les Canadiens. Cela comprend plusieurs éléments.
     Premièrement, on donne l'indépendance au commissaire responsable d'enquêter des allégations sous la Loi électorale du Canada. Ainsi, il va pouvoir enquêter sans être influencé par d'autres autorités. Deuxièmement, nous nous attaquons au problème de fraude reliée aux votes. Finalement, nous nous attaquons aux appels frauduleux.
     Ces trois étapes vont renforcer l'intégrité de notre démocratie et assurer que les Canadiennes et les Canadiens restent en charge de notre système.

[Traduction]

    Monsieur le Président, c'est un plaisir de pouvoir répondre au ministre. Je fais remarquer que le parcours du projet de loi a vraiment commencé en mars 2012, quand tous les partis ont adopté une motion à l'unanimité à la Chambre. La motion a été présentée par l'ancien porte-parole en matière de réforme démocratique, le député d'Hamilton. La motion était censée donner lieu à l'élaboration d'un projet de loi contenant notamment des mesures visant à améliorer l'application de la loi à Élections Canada ainsi que des mesures pour lutter contre le genre de fraude électorale qui aurait eu lieu en 2011, comme l'ont rapporté les médias.
    Le projet de loi devait être présenté en septembre 2012. Nous voici, 16 ou 17 mois plus tard. Il y a eu de sérieux retards et, entretemps, la portée du projet de loi s'est considérablement élargie, l'éloignant ainsi de son objet premier. Je crains également qu'on en ait profité pour rendre la mesure plus politique, ce qui est très problématique, mais je reviendrai là-dessus plus tard.
    Le ministre se plaît à dire qu'il a parlé à telle ou telle personne, mais je doute que les conversations qu'il a eues constituent réellement le type de consultation qu'il convient d'effectuer avant de modifier si fondamentalement une des lois les plus importantes de notre pays.
    La tradition voulait que tous les partis participent activement à l'étape de la rédaction, de sorte qu'il n'y ait aucun problème grave quant aux dispositions principales d'un projet de loi, une fois que la Chambre en serait saisie. À tout le moins, le directeur général des élections y participait activement. Or, nous savons tous que, en l'occurrence, ce n'est pas l'approche qui a été retenue.
    C'est l'une des raisons pour lesquelles j'ai demandé le consentement unanime pour renvoyer ce projet de loi, après la première lecture, au comité. Dans notre système, une telle approche aurait accordé au Parlement un peu plus de liberté — en fait, beaucoup plus de liberté — pour examiner tous les éléments et éviter d'être pris avec un projet de loi qui a été présenté sans consultation et dont le principe nous est imposé.
    Nous savons toutefois que la motion a été rejetée.
    Malheureusement, à voir la façon dont le projet de loi a été déployé — et je le dis avec un certain regret parce que je respecte le discernement du ministre et je reconnais qu'il consacre beaucoup de temps à ce dossier depuis son accession à ce poste —, force est de constater que la teneur du projet de loi est à prendre ou à laisser.
    Le projet de loi renferme certes des mesures positives, mais je ne m'attarderai pas là-dessus. D'autres députés en parleront davantage.
    Il ne fait absolument aucun doute que le projet de loi renferme des mesures qui feront l'affaire de tout le monde. Elles permettront de renforcer certains mécanismes et de mettre en oeuvre des réformes qui, selon moi, sont fondamentales et qui sont réclamées depuis 2010 par le directeur général des élections au sujet du fonctionnement du système électoral.
    Cependant, les quelques points positifs sont peu de choses en comparaison des quelques points qui, à mon sens, sont absolument épouvantables. Après avoir passé une bonne partie des 24 dernières heures à examiner le projet de loi et à consulter certaines personnes à ce sujet — il n'a été présenté qu'hier —, je me suis aperçu qu'il comporte énormément de lacunes à l'égard de ces six points fondamentaux. C'est pourquoi je vais voter contre le projet de loi à l'étape de la deuxième lecture, maintenant que l'idée d'un examen anticipé en comité a été rejetée.
    Tout d'abord, permettez-moi de vous expliquer en termes généraux pourquoi je trouve que le projet de loi pose énormément problème. Par la suite, j'examinerai un peu plus à fond quatre ou cinq de ses lacunes.
    Je tiens à souligner que si ces problèmes disparaissaient à l'étape de la troisième lecture, le vote serait différent. La réalité, c'est que ces problèmes existent bel et bien et qu'ils sont si graves que je ne peux pas recommander à mes collègues de voter en faveur du projet de loi.
    M. Erin O'Toole: Il a obtenu une note de A moins.
    M. Craig Scott: Monsieur le Président, voilà un très bon point. Malheureusement, je pense que l'ancien directeur général des élections est très généreux dans les notes qu'il attribue.

  (1605)  

    Tous les Canadiens savent que l'objectif principal d'un tel projet de loi devrait être de lutter contre les fraudes électorales comme celles découvertes en 2011. Des appels frauduleux ont été effectués, et nous savons que toutes sortes de fraudes ont été commises lors de la campagne électorale de 2006, dans le cadre du stratagème des transferts de fonds.
    Au lieu de cela, les conservateurs, par l'entremise du ministre, ont décidé de s'attaquer, parfois indirectement, parfois directement, à l'institution qui tente de lutter contre la fraude électorale et qui a été confrontée à une réticence considérable et à des tactiques de manipulation de la part du Parti conservateur. Je parle ici d'Élections Canada et du directeur général des élections, ainsi que de son bras droit, le commissaire aux élections.
    Toute cette démarche a commencé par le vote unanime de mars 2012, mais elle a été déviée ou, dans une certaine mesure, détournée de manière à ce que le Parti conservateur, par la voix du gouvernement, puisse se poser en victime d'un organisme impartial. Lorsque le ministre dit que « [l]'arbitre ne doit pas porter le chandail d'une équipe », on comprend qu'il relaie une métaphore choisie avec soin. Nous savons tous quelle intention se cache derrière cela. Nous savons tous qu'on tente ainsi de ternir l'image d'une institution, Élections Canada, et surtout du directeur général des élections. Marc Mayrand et Élections Canada sont dépeints comme des joueurs partiaux plutôt que les arbitres impartiaux qu'ils sont vraiment et que nous connaissons tous. C'est sur ce renversement des rôles que repose la prétendue logique d'une bonne partie du contenu du projet de loi C-23.
    Un autre élément du projet de loi C-23 est peut-être encore plus tordu. Alors que, depuis des années, le Parti conservateur multiplie les affaires de fraude et les démêlés avec la justice — et lorsque je dis « justice », je parle bien sûr d'Élections Canada, qui incarne la justice et l'application de la loi —, le ministre et le gouvernement nous arrivent avec un projet de loi centré sur les Canadiens ordinaires, comme si le gros du problème de la fraude était là. Pourtant, le gouvernement élimine deux modes de vérification de l'identité des électeurs.
    Le premier, c'est la carte d'information de l'électeur, qui doit être soumise avec une autre pièce d'identité. Elle est l'objet d'une espèce de projet pilote d'Élections Canada destiné à permettre à davantage de Canadiens de se prévaloir de leur droit de vote. Le second, c'est le recours à un répondant, comme l'ont fait 100 000 Canadiens au cours des dernières élections. Le gouvernement cherche essentiellement à faire croire à la presse et aux Canadiens — pour ne pas dire les duper — que, pour une raison ou pour une autre, c'est une question d'équité et de prévention de la fraude.
    Appelons les choses par leur nom. Il s'agit là d'une entrave à l'exercice du droit de vote. Ces tactiques se sont accumulées au cours de la dernière décennie, depuis que des modifications à la loi, vers 2006, ont rendu de plus en plus difficile de prouver qu'on a le droit de voter au pays. Certains de mes collègues donneront un aperçu de cette évolution, fourniront des exemples de son incidence réelle et indiqueront qui sera particulièrement touché par ces changements. L'entrave à l'exercice du droit de vote sera le résultat de cette mesure législative, mais on devra me donner l'assurance que ce n'est pas aussi, en fait, le but poursuivi, sous l'inspiration des stratégies mûrement réfléchies élaborées au Sud de la frontière par le Parti républicain.
    Une troisième caractéristique de ce monde à l'envers est l'hypocrisie du gouvernement, qui affirme que le projet de loi C-23 interdira aux gros donateurs de contribuer aux campagnes électorales alors qu'en réalité, un certain nombre de mesures cumulatives leur permettent d'intervenir de façon à avantager fort probablement un parti en particulier. Je laisse chacun deviner à quel parti je pense.
    Quatrièmement, Orwell doit sourire — ou peut-être plutôt esquisser un rictus — s'il écoute le ministre parler de « donner plus de mordant » à la Loi électorale du Canada quand la mesure la plus importante demandée par le commissaire et le directeur général des élections, le pouvoir d'obliger des gens à témoigner en cas de retard ou en présence de témoins récalcitrants, a été omise.

  (1610)  

    Monsieur le Président, permettez-moi maintenant de parler plus en détail de ces considérations très générales tout en signalant — et ceci est important — que, dans les prochains jours et les prochaines semaines, mes collègues ne manqueront pas d'approfondir chacun de ces points. Le caucus discute énormément des problèmes relatifs à ce projet de loi et nous ferons appel à de nombreux experts que le ministre écoutera, je l'espère, et qui enrichiront l'étude du comité.
    Je vais d'abord commenter ma crainte que ce projet de loi ne se traduise par une entrave au droit de vote. Nous devons savoir, et mettre en contexte, le fait que, lors des dernières élections, Élections Canada a fait un effort spécial pour utiliser des cartes d'identité d'électeur dans divers contextes afin d'accroître l'admission au vote de personnes dans la société qui, comme le ministre l'a signalé avec justesse, tendent à ne pas voter en aussi grand nombre que les autres: les Autochtones dans les réserves, les jeunes sur les campus et les personnes âgées dans des résidences. La méthode — des cartes d'identité d'électeur accompagnées d'une pièce d'identité — qui serait abolie, a été utilisée avec succès lors des dernières élections et a fait l'objet d'un nombre incroyable de commentaires positifs.
    Je vais maintenant passer à la question des répondants. Je pense que le ministre veut tenir compte d'une certaine réticence intuitive que les Canadiens ont à l'égard du fait qu'une personne peut répondre d'une autre. Toutefois, nous vivons dans une société qui ne fonctionnerait pas si ce n'était de certains liens de confiance et de certaines procédures restrictives.
    Voici ce qui se passe avec le recours à un répondant. Aux dernières élections, 100 000 personnes ont eu recours à un répondant. Une personne dont le statut d'électeur légitime est déjà confirmé au bureau de scrutin peut répondre d'une autre. Si l'agent électoral est convaincu de la légitimité du recours à un répondant, la personne peut voter.
    Voici un exemple. Deux parents arrivent accompagnés de deux adolescents qui, lors des élections précédentes, avaient 16 et 17 ans, et qui ont échappé au dernier recensement. C'est un processus qui n'existe pratiquement plus. Ils se présentent au bureau de scrutin et n'ont pas les bonnes pièces d'identité ou ne les ont pas apportées. Chaque parent peut répondre de l'un des adolescents, qui ont au moins 18 ans à ce moment-là dans l'histoire, et les deux peuvent voter. Ce genre de situation arrive souvent dans le cas de personnes âgées, de personnes handicapées et de personnes d'autres groupes.
     Pour une raison quelconque, le ministre veut que nous sachions que les irrégularités qui ont été cernées en ce qui concerne l'attestation d'identité, de même que certaines preuves découlant de l'affaire d'Etobicoke-Centre, portent à croire qu'il y a un lien très étroit à faire avec une quelconque fraude à grande échelle ou un risque accru de fraude. Cependant, rien ne prouve que c'est le cas. Même si l'on tient compte de la proportion d'irrégularités, qui est de 25 %, cela ne suffit pas à prouver que les gens qui n'avaient pas prêté serment de façon appropriée ou dont l'identité n'avait pas été établie comme il se doit n'avaient pas le droit de voter. C'est exactement ce que la Cour suprême du Canada a souligné. Il sera important pour nous d'entendre des témoins à ce sujet à l'étape de l'étude en comité. En fait, j'aimerais beaucoup que le ministre présente un rapport ou tout autre renseignement dont j'ignore l'existence pour prouver qu'il y a bel et bien un problème.
    Voici un exemple montrant pourquoi, à mon avis, cette situation ne constitue pas un problème. En 2006, avant que nous adoptions le plus récent système, qui exige que les gens s'identifient encore plus rigoureusement, il y a eu une controverse. Un parti avait alors prétendu que le fait que 11 000 personnes se soient inscrites pour voter le jour de l'élection dans la circonscription de Trinity—Spadina dénotait un problème, qu'il y avait probablement eu toutes sortes de pépins et que forcément, un grand nombre de ces personnes n'étaient sans doute pas des électeurs autorisés à voter. Élections Canada a pris l'affaire au sérieux et a demandé à une équipe complète de retracer tous ceux qui s'étaient inscrits le jour de l'élection selon les différents moyens offerts à l'époque. Les membres de l'équipe ont retrouvé tous ces gens, sauf deux. Rien ne prouvait que les gens qui ont voté ce jour-là n'avaient pas le droit de le faire.
    S'il en était ainsi avant l'adoption du nouveau système, je ne vois pas pourquoi nous devrions nous préoccuper outre mesure du fait que les méthodes d'identification qui seront maintenant éliminées, en l'occurrence la carte d'identité d'électeur accompagnée d'une autre pièce d'identité et l'attestation d'identité, sont en quelque sorte liées au risque de fraude ou à la fraude elle-même.

  (1615)  

    Je veux donc que le ministre comprenne que cela empêchera des électeurs de voter et qu'il faut tenir compte des gens qui seront touchés. Mes collègues aborderont cette question plus en détail.
    Je ne suis pas sûr qu'on va réduire l'influence des grands donateurs. Selon nous, le principal problème du projet de loi — en plus des trois ou quatre autres aspects qui concernent ces grands donateurs —, c'est qu'il contient une nouvelle disposition qui nous laisse perplexe. Essentiellement, cette nouvelle disposition prévoit, comme l'a dit le ministre à la Chambre, que toutes les sommes affectées à des communications — principalement des courriels, des lettres, des messages électroniques ou des appels téléphoniques — visant à recueillir des fonds auprès des gens qui ont déjà donné ne serait-ce que 20 $ au cours des cinq dernières années ne seront pas considérées comme des dépenses pendant la campagne électorale.
    Tous les partis qui disposent d'une vaste base de données, qui ont la capacité de faire un nombre infini d'appels et qui ont un énorme bassin de donateurs en bénéficieront. Ils pourront aussi investir dès le départ des fonds qui permettront de payer les dépenses pouvant être exclues. Tout ceci s'ajoutera au plafond de dépenses qu'on augmente déjà de 5 %, ce qui profitera aussi à tous les partis qui recueillent des sommes considérables.
    J'ai de sérieuses préoccupations sur ce point, parce qu'il serait possible de camoufler les dépenses entourant les appels effectués pour encourager le vote. En effet, étant donné le libellé actuel de la disposition, il suffirait de dire ceci durant l'appel: « Vous avez indiqué que vous comptiez voter pour nous et nous espérons que c'est toujours le cas. Avez-vous des questions et, en passant, vous qui avez déjà contribué à notre caisse, seriez-vous intéressé à verser 50 $ de plus? » Les dépenses entourant cet exercice pourraient alors être enregistrées sous un autre budget et ne plus être considérées comme des dépenses électorales. Cette disposition risque fort d'entraîner des abus.
    Par ailleurs, les candidats peuvent maintenant faire des dons de 5 000 $. En quoi cela diminue-t-il l'influence des gros capitaux? En outre, le plafond imposé aux dons passe de 1 200 $ à 1 500 $. Cette augmentation peut paraître minime aux députés. Pour le Canadien moyen, un montant de 1 200 $ représente déjà beaucoup d'argent; une hausse de 300 $, c'est énorme. Qui a les moyens de faire un tel don, d'autant plus que le crédit d'impôt n'a pas été augmenté en conséquence? Comme le crédit d'impôt reste le même, cette hausse de 300 $ ne concerne que les gens qui ont les moyens de verser plus d'argent sans se soucier d'en récupérer une partie par le biais d'un crédit d'impôt.
    Je m'abstiendrai d'aborder les problèmes que poserait le rétablissement de l'ancien projet de loi sur le financement des partis politiques, lequel aurait permis d'obtenir des prêts pour lancer une campagne électorale uniquement si le candidat possède des fonds propres de 5 000 $. D'autres personnes devraient avancer 1 200 $ ou 1 500 $ pour garantir un prêt que seule une banque pourrait lui accorder.
    Je présume que l'actuel ministre, à l'instar de l'ancien ministre, s'efforce de rendre le système de prêts politiques aussi équitable que possible. Or, cela pourrait considérablement nuire aux candidats qui doivent emprunter de l'argent par rapport à ceux qui ont collecté des fonds ou se sont vu transférer des fonds par leur parti.
    L'absence de nouveaux pouvoirs pour exiger des témoignages pose un grave problème. La Loi sur la concurrence, par exemple, non seulement permet d'exiger des témoignages dans un contexte réglementaire, mais fournit des garanties, notamment que toute personne qui témoigne ne s'expose pas à des poursuites. C'est tout ce que demandent le commissaire aux élections fédérales et le directeur général des élections du Canada.
    La Loi sur la concurrence fonctionne bien, alors je ne comprends pas pourquoi on ne s'en inspire pas. Une disposition qui garantit une concurrence honnête devrait garantir des élections honnêtes. C'est pourtant ce changement-là, cette réforme importante, qui serait la solution permettant non seulement de mener une enquête plus approfondie sur le scandale des appels frauduleux faits lors des dernières élections en 2011, mais de faire le lien entre cette enquête et toutes les activités d'obstruction du Parti conservateur et même de ses avocats. Tout cela me dépasse.
    Cette disposition de nature procédurale serait rétroactive, car il ne s'agit pas d'un nouveau crime. La Loi électorale et le Code criminel contiennent déjà suffisamment de dispositions applicables à ces crimes. Nous n'avons pas besoin de créer une nouvelle infraction d'usurpation d'identité ou d'obstruction. Comme l'a déclaré mon chef aujourd'hui, la législation actuelle suffit à la tâche. Le renforcement des pouvoirs procéduraux serait rétroactif et permettrait de donner un nouveau souffle aux enquêtes que mène Élections Canada et auxquelles on essaie de faire obstruction.

  (1620)  

    D'une façon ou d'une autre, que ce soit une philosophie quelconque ou une antipathie à l'égard du bureau, il s'agit d'une attaque contre le directeur général des élections. Si l'on se débarrasse des fonctions d'éducation publique et de promotion de la démocratie, surtout pour les groupes défavorisés, aux termes de l'article 18 de la loi actuelle, et qu'on les remplace par un rôle technique très pratique qui consiste à signaler la façon de voter et ainsi de suite, on minera sérieusement le rôle du directeur général des élections.

[Français]

    Monsieur le Président, je remercie l'honorable député de son très bon discours. J'ai hâte de travailler avec lui en comité afin d'étudier les mesures que contient la Loi sur l'intégrité des élections.
    L'enquête nationale faite auprès des jeunes indique que près de la moitié des Canadiens âgés de 18 à 34 ans ne connaissaient aucune autre façon de voter que de se présenter dans un bureau de scrutin le jour des élections. Cela veut dire qu'un jeune sur deux n'est pas au courant des moyens disponibles de voter avant le jour de l'élection, alors qu'un grand nombre de ces jeunes occupent un emploi et sont aux études.
    Pourquoi le député n'appuie-t-il pas la mesure que nous proposons, qui obligerait Élections Canada à fournir davantage d'information sur les méthodes de vote à tous les Canadiens?

  (1625)  

    Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
    Il ne s'agit pas de rejeter l'amendement no 18. On peut l'envisager, comme cela est formulé dans la réforme, tout en conservant le reste du mandat du DGE dans le domaine de l'éducation publique. Il ne s'agit pas de choisir entre les deux. D'ailleurs, je ne dis pas non plus que la mesure présentée par le ministre visant à informer les jeunes n'est pas bonne. Le problème, c'est l'exclusion du reste du mandat.

[Traduction]

    Monsieur le Président, ce projet de loi supprimerait les plafonds de dépenses pour les activités de financement. Nous savons que dans le cadre de ce genre d'activités, les partis lancent souvent des messages politiques négatifs, et surtout le Parti conservateur. Nous savons aussi que ces messages répugnent les électeurs.
    J'aimerais citer la conclusion d'un rapport du Conference Board du Canada portant sur le taux de participation électorale: « Si l'on n'apporte aucun changement profond à la conduite de la politique au Canada, ces objectifs pourraient rester hors d'atteinte encore longtemps. »
    Mon collègue est-il d'accord avec moi pour dire que ce projet de loi ne fera que réduire le taux de participation des jeunes aux élections plutôt que de l'augmenter?
    Monsieur le Président, bien qu'il soit difficile de prédire ce genre de chose avec certitude, je conviens que le résultat sera négatif en ce qui concerne le taux de participation des jeunes, en ce sens que ceux-ci font partie des tranches de population qui bénéficient le plus du projet pilote pour l'identification des électeurs et du système de répondants.
    Je félicite toutefois le ministre sur un point, même si on ne sait trop s'il s'agit d'une mesure intentionnelle dans le projet de loi, car celle-ci est formulée très indirectement. Toutefois, s'il est vrai que le projet de loi permettrait l'inscription électronique des électeurs et la modification des coordonnées en ligne, une mesure que réclame le directeur général des élections, alors cela pourrait aider. Le projet de loi compte une disposition qui semble signifier que tout ce que le directeur général des élections juge comme étant une signature appropriée aux fins de l'inscription sera suffisant. Si le but est de rendre possible l'inscription électronique, alors cela serait un facteur compensatoire qui, je l'admets, pourrait contribuer à favoriser l'inscription des jeunes.
    Monsieur le Président, le député a parlé de la métaphore employée par le ministre, à savoir que « [l]'arbitre ne doit pas porter le chandail d'une équipe ».
    En référence au commissaire aux élections, le projet de loi indique que le titulaire sera nommé pour un mandat non renouvelable de sept ans et que, pour maintenir l'intégrité du poste, les personnes qui, par le passé, ont été candidates, employées d'un parti enregistré, membres du personnel exonéré d'un ministre, membres du personnel d'un député, ou employées d'Élections Canada, seront inadmissibles au poste de commissaire.
    Ma première question est la suivante. Le député est-il d'accord pour dire que les personnes reconnues comme ayant un passé partisan ne devraient pas occuper un poste leur permettant essentiellement de juger les candidats et, en particulier, les députés qui occupent un poste partisan?
    La seconde question porte sur le recours à un répondant. Le député a mentionné quelques situations où cette pratique s'est révélée utile. Or, dans bien des cas, surtout dans les régions urbaines, le recours à un répondant a posé problème, notamment lorsque des agents officiels ou des agents électoraux lors du scrutin n'ont pas été capables de contester l'identité de la personne ayant recours à un répondant alors que cette personne n'avait pas le droit de voter. Je tiens à donner au député l'exemple d'un cas précis survenu lors des élections de 2006. J'agissais à titre d'agent électoral à un bureau de scrutin, et j'ai été scandalisé d'apprendre que ma mère avait voté, car elle était décédée en 2005. Lorsque j'ai demandé à la personne pourquoi son nom était rayé, elle m'a assuré que ma mère avait voté plus tôt dans la journée. Lorsque je lui ai expliqué que c'était impossible, j'ai été expulsé du bureau de vote. Toute chose comporte des avantages et des désavantages, mais l'intégrité des élections doit toujours être une priorité dans les décisions que nous prendrons à l'avenir.
    Le député pourrait-il me dire ce qu'il pense de ces deux points?

  (1630)  

    Monsieur le Président, il convient de s'en remettre à la sagesse de la Cour suprême du Canada dans l'affaire du député d'Etobicoke-Centre: il faut être extrêmement prudent et éviter de priver un électeur de son droit de vote, surtout à cause d'irrégularités d'ordre procédural. Ce raisonnement a évidemment servi la cause de l'un de nos collègues, car il a ainsi pu conserver son siège.
    En réponse aux anecdotes personnelles comme celle que le député a racontée, je tiens simplement à dire que, s'il y avait des données scientifiques ou même une série d'anecdotes qui montraient qu'il s'agit d'un problème généralisé, il faudrait alors en saisir le comité pour qu'on puisse aller au fond des choses. À l'heure actuelle, nous sommes bombardés d'anecdotes qui semblent être à mille lieues de ce que vivent les gens sur le terrain. Je tiens aussi à dire que mon collègue, le porte-parole en matière de réforme démocratique du Parti libéral, a posé une question claire et importante: ne serait-il pas plus judicieux d'essayer d'améliorer la pratique du recours à un répondant que de jeter le bébé avec l'eau du bain, pour reprendre un vieux cliché.
    Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole pour poser quelques questions à mon collègue sur ce dossier.
    Le ministre a laissé entendre que, dans 25 % des cas, les procédures d'attestation d'identité par un répondant sont entachées d'irrégularités, alors qu'en réalité, le rapport Neufeld ne dit rien de tel. Au contraire, le rapport Neufeld préconise une utilisation élargie de la carte de vote comme preuve d'adresse valable. Pourtant, le gouvernement a fait fi de cette partie du rapport, et il propose maintenant d'éliminer l'utilisation de la carte d'inscription de l'électeur.
    Le recours à un répondant permet à 120 000 personnes de voter, alors qu'elles ne seraient autrement pas en mesure de le faire, et voilà que le gouvernement aimerait éliminer cette pratique. Pourtant, le rapport n'a rien recommandé de tel. Le député pourrait-il nous dire ce qu'il en pense?
    Monsieur le Président, il s'agit d'un élément d'information important, et cela revient à ce que j'ai dit au comité. Nous devons tenir compte des preuves. Le ministre, je dois le reconnaître, est très habile lorsqu'il s'agit de présenter des arguments en faveur de sa position, mais encore faut-il qu'ils soient fondés sur des preuves qui justifieraient la violation d'un droit constitutionnel, à savoir le droit de voter. C'est d'ailleurs le fond du raisonnement de la Cour suprême dans l'affaire d'Etobicoke-Centre.
    Monsieur le Président, je tiens à féliciter le ministre et les porte-parole de la qualité du débat d'aujourd'hui.
    J'ai une question concernant une possible lacune dans la loi. Si j'ai bien compris, des peines seront maintenant imposées à ceux qui se font passer pour des agents électoraux. Cela dit, pendant les dernières élections, quelqu'un s'est fait passer pour mon directeur de campagne et a envoyé un électeur au mauvais bureau de scrutin à l'autre bout de la ville. Je me demandais si ces peines pouvaient s'appliquer à un cas comme celui-ci où quelqu'un se fait passer pour un directeur de campagne.
    Monsieur le Président, c'est un exemple très intéressant, une autre anecdote importante. La vie en société repose sur des anecdotes comme celle-ci.
    Je pense toutefois qu'il est important de répondre que nous n'avons pas besoin de modifier la loi pour en tenir compte. Il existe déjà au moins deux dispositions dans la Loi électorale du Canada qui portent sur l'acte criminel qui consiste à essayer d'empêcher des gens de voter.
    L'ajout de l'usurpation d'identité vise à rendre plus spécifique une infraction déjà prévue de façon générale. C'est également là où voulait en venir mon collègue, le chef de l'opposition, pendant la période des questions d'aujourd'hui. Il voulait s'assurer que le parti ministériel comprend que rien dans le projet de loi, en ce qui concerne de nouveaux crimes, signifie que la loi existante n'englobe pas déjà le genre de comportements mentionnés par mon collègue.

  (1635)  

Le transport du grain

    Monsieur le Président, il y a eu consultations entre les partis et, si vous le demandez, vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante:
    Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, durant le débat conformément à l'article 52 du Règlement, plus tard aujourd'hui, la présidence ne reçoive ni demande de quorum, ni motion dilatoire, ni demande de consentement unanime.
    Le député de Peace River a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour présenter cette motion?
    Des voix : D'accord.
    Le président suppléant (M. Bruce Stanton): La Chambre a entendu la motion. Plaît-il à la Chambre de l'adopter?
    Des voix: D'accord.

    (La motion est adoptée.)

Loi sur l'intégrité des élections

    La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-23, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d'autres lois et modifiant certaines lois en conséquence, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité
    Monsieur le Président, j'aimerais tout d'abord remercier tous les députés, car nous avons assisté à un débat de grande qualité au cours des dernières heures. Comme l'a fait remarquer mon collègue de Kingston et les Îles, nous avons entendu des faits intéressants, et le débat a été excellent. Nous avons discuté de différentes façons de régler les problèmes qui ont fait la une des journaux depuis trois ou quatre ans. Je tiens donc à remercier tous les députés, en particulier le ministre d'État à la Réforme démocratique.
    Je présenterai d'abord un résumé de ce projet de loi qui aborde plusieurs sujets.
    Le projet de loi C-23 protégerait les électeurs contre les appels malveillants et les cas d'usurpation d'identité. Par ailleurs, il serait obligatoire de consigner les grandes campagnes téléphoniques dans un registre public. De plus, le projet de loi prévoit des peines d'emprisonnement pour les personnes qui se font passer pour des fonctionnaires électoraux, de même que des sanctions plus sévères pour ceux qui trompent les gens pour les empêcher de voter.
    Cette mesure donnerait aussi plus de moyens aux forces de l'ordre, en plus de permettre au commissaire de demander des sanctions plus sévères à l'égard d'infractions existantes. Le commissaire serait pleinement indépendant et pourrait gérer son personnel et les enquêtes comme il l'entend. Et comme il serait nommé pour un mandat fixe de sept ans, il n'aurait pas à craindre d'être congédié sans motif valable.
    Le projet de loi s'attaquerait en outre à la fraude électorale en interdisant aux électeurs de voter sur la foi d'une déclaration d'un répondant ou en présentant seulement leur carte d'information de l'électeur au lieu d'une pièce d'identité en bonne et due forme. Selon les études commandées par Élections Canada, la première pratique a donné lieu à de très nombreuses irrégularités, et il arrive fréquemment que les cartes d'information de l'électeur comportent des erreurs.
    Selon la loi, 39 pièces d'identité sont acceptées. Quelqu'un, tout à l'heure, faisait cependant remarquer que certaines d'entre elles ne comportent pas tous les renseignements nécessaires, comme l'adresse. Ce problème est particulièrement fréquent dans certaines régions rurales, et de nombreux aînés n'ont pas toujours avec eux les pièces d'identité comportant les renseignements voulus. J'espère que le gouvernement va accepter un éventuel amendement proposant un moyen officiel pour un répondant de se porter garant d'un électeur. J'imagine que la question devra être soumise au comité. Si tant est, évidemment, que le projet de loi soit renvoyé au comité.
    Le projet de loi, et plus particulièrement l'article 18, ferait en sorte que les règles soient faciles à suivre. Le commissaire a dû conclure pas moins de 15 accords de conformité avec ceux qui avaient enfreint la loi électorale, même de bonne foi. Peu importe le parti auquel ils appartiennent, les députés auront sûrement remarqué que les règles peuvent parfois manquer de clarté.
    Quand les règles sont compliquées, il arrive que les gens les enfreignent sans le savoir ou même qu'ils renoncent à participer au processus démocratique. Comme le disait mon collègue, on parle ici de la participation des jeunes, des personnes handicapées et autres.
    Vu l'état des choses, il arrive évidemment que certaines personnes se dissocient totalement du processus électoral et considèrent que leur vote est inutile ou ne servira à rien au bout du compte. À mon avis, le gouvernement devrait élaborer un plan qui permettrait de faire ressortir le meilleur de la démocratie, bref qui ferait augmenter le taux de participation aux scrutins.
    Il a déjà été plus élevé, il y a longtemps. Je dois admettre que, dans ma circonscription, il était abyssal. À 44 %, il plaçait ma circonscription à l'avant-dernier rang au pays. En fait, elle est arrivée tout juste devant Fort McMurray. Il faut dire que c'est typique des régions où vivent de nombreux travailleurs migrants.
    À bien des égards, je suis d'accord avec les propos du ministre. Il faut rejoindre les travailleurs migrants qui ne savent peut-être pas qu'ils ont le droit de voter dans d'autres circonscriptions. Pourtant, ils ont la possibilité de le faire. Le seul problème, c'est que certains d'entre eux travaillent dans des champs pétrolifères et autres endroits du genre. Néanmoins, ils peuvent voter à n'importe quel moment, même dans leur propre circonscription. Ils peuvent s'adresser au directeur du scrutin et le faire en tout temps. Cette approche s'est révélée la plus efficace pour communiquer avec les gens qui se déplacent beaucoup et qui travaillent non seulement dans les champs pétrolifères de l'Ouest canadien, mais aussi dans des champs de pétrole et de gaz naturel du monde entier.
    Le projet de loi prévoit aussi une hausse du montant maximal des dons, qui passerait de 1 200 $ à 1 500 $. Je ne suis pas convaincu de l'utilité de ce changement, si ce n'est que les personnes qui ont les moyens d'en profiter aurait un peu plus de marge de manoeuvre. Je ne vois rien de mal avec les dispositions actuelles, notamment le plafond de 1 200 $ et la formule d'augmentation progressive. Cela dit, en ce qui concerne les contributions personnelles, le projet de loi renferme des mesures positives qui vont dans la bonne direction relativement aux élections et aux courses à la direction des partis.

  (1640)  

    Le commissaire aux élections fédérales a causé des maux de tête à notre parti. Nous nous demandons ce qu'il faut penser de l'indépendance dont se plaît à parler le gouvernement. J'aimerais dire ce qu'il en est dans le cas du commissaire lui-même.
    Plusieurs des demandes présentées par le commissaire à Élections Canada visaient à obtenir le pouvoir de s'adresser à un juge pour contraindre les gens à fournir des renseignements demandés. À l'époque, nous étions d'avis que cette requête était raisonnable, compte tenu des événements qui sont survenus depuis un certain temps, notamment lors d'élections partielles et aussi lors des élections générales qui les ont précédées.
    Je ne suis pas certain que le projet de loi accorde de plus grands pouvoirs d'enquête au commissaire aux élections fédérales. Par conséquent, je ne suis pas convaincu que cette personne peut travailler plus efficacement. C'est un point qui nous préoccupe. C'est une chose que d'accorder une plus grande indépendance au commissaire, mais il faut aussi lui donner une plus grande capacité d'aller chercher les renseignements dont il a besoin pour mener ses enquêtes, autrement tout cet exercice n'est en fait qu'une réorganisation administrative. Je vais traiter de cet aspect dans un instant.
    Le commissaire aux élections fédérales a souscrit à la recommandation formulée par le directeur général des élections, selon laquelle le bureau du commissaire devrait avoir le pouvoir de s'adresser à un juge pour obliger une personne à lui fournir de l'information liée à une enquête. C'est ce dont je viens de parler. Les députés divergent d'opinion quant à savoir si le commissaire dispose déjà des outils nécessaires, comme nous avons pu le constater aujourd'hui. J'espère que, dans la suite du présent débat, nous pourrons faire la lumière sur cette question, qui sera peut-être encore soulevée à l'étape de la deuxième lecture.
    Concernant le manque de souplesse dans l'application des dispositions de la Loi électorale du Canada, le commissaire est d'avis que nous avons besoin d'être mieux outillés pour sévir contre les violations de la Loi électorale du Canada qui sont trop graves pour ne donner lieu qu'à des transactions prévoyant le respect de la loi, mais qui ne sont pas assez graves pour entraîner des poursuites. Le commissaire souligne certaines recommandations contenues dans le rapport du directeur général des élections sur les 40e élections générales: les candidats et les partis politiques qui dépassent leur limite de dépenses autorisées devraient voir le remboursement de leurs dépenses réduit d'une somme équivalente. Et lorsqu'un candidat ou un parti politique omet de remettre un rapport dans le délai prévu par la loi, il devrait perdre jusqu'à 50 % de son cautionnement de candidature.
    Tout cela pour dire que certaines de ces recommandations ont été appliquées, et nous applaudissons le ministre d'avoir inclus ces mesures dans le projet de loi.
    Cependant, j'aimerais revenir à l'un des principes fondamentaux, soit la capacité du commissaire de faire son travail. Compte tenu de la chaîne de commandement actuelle, le commissaire rend des comptes au Parlement par l'intermédiaire d'Élections Canada.
    J'ai commencé à trouver la situation alarmante lorsque j'ai pris connaissance des témoignages et des reportages dans les médias concernant les irrégularités et les violations potentielles ou réelles au cours des trois ou quatre dernières années. Les vérificateurs ont pu constater une bonne partie de ces irrégularités, qui avaient été relevées au départ par le personnel d'Élections Canada sur le terrain. Le personnel a pu en informer le commissaire constamment parce que celui-ci se trouvait parmi eux. Les gens d'Élections Canada n'avaient qu'à se rendre chez le commissaire pour le prévenir de ce qui se passait. S'il avait été adéquatement outillé, le commissaire aurait pu faire enquête plus efficacement, selon nous. Séparer ces gens et envoyer le commissaire dans un bureau distinct, chez le directeur des poursuites pénales, aura pour effet d'éloigner les acteurs un peu trop pour que les échanges d'information qui avaient lieu auparavant puissent se poursuivre. C'est ma crainte.
    Je sais que le gouvernement se défendra en disant que ces gens peuvent s'adresser à qui ils le veulent, mais il reste que, en laissant ces gens ensemble, l'information se transmet plus facilement et le commissaire peut mieux faire son travail s'il est en mesure d'assurer le respect des règles.

  (1645)  

    Pour ce qui est des poursuites pénales, celles-ci relèveraient, au bout du compte, du Cabinet. Évidemment, nous avons également des réserves à cet égard. Je suis certain que le ministre corrigera également cet aspect. J'espère qu'il nous convaincra que ce ne sera pas nécessairement le cas.
    Le fait que le commissaire puisse mener ce genre d'enquêtes cause un grand malaise dans nos rangs. S'il faut lui conférer des pouvoirs accrus pour qu'il mène efficacement ses enquêtes, je ne suis pas convaincu par contre que la mesure législative des conservateurs lui donnerait effectivement les pouvoirs nécessaires.
    Il y a quelque temps, après les 41e élections générales, l'idée d'instaurer un code d'éthique à l'intention des entités politiques a également été proposée. Il y a aussi l'idée d'appliquer aux partis politiques les principes de protection de la vie privée ainsi que les nouvelles exigences que doivent respecter les entreprises de télécommunications en ce qui concerne les électeurs. Permettez-moi de parler quelques instants des « appels automatisés », comme nous les appelons affectueusement, qui sont depuis un certain temps un sujet de discussion — et de dérision.
    Le juge Mosley a conclu dans son jugement qu'il lui paraissait évident que certains des appels automatisés associés à des actes répréhensibles ont été faits à partir des renseignements de la base de données CIMS, qui est utilisée exclusivement par le Parti conservateur, mais qu'il n'y a aucune preuve.
    Je reviens sur les appels automatisés. À notre avis, certaines mesures seront très efficaces à cet égard, et nous en félicitons le ministre. Par exemple, le projet de loi prévoit ce qui suit:
    Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes communique au commissaire, sur demande de celui-ci, tout document ou renseignement obtenu par le Conseil sous le régime de la présente section que le commissaire considère comme nécessaire pour assurer l’observation et le contrôle d’application de la présente loi, à l’exception de la présente section.
    Nous sommes d'accord. Nous vivons à l'ère de l'électronique. Les appels automatisés, comme on les appelle, ont proliféré dans toutes les sphères de la société, pas seulement dans le domaine politique, mais aussi dans les domaines du commerce et de la mise en marché. Par conséquent, la loi doit être modernisée. Une bonne partie de ces mesures fonctionnent jusqu'à un certain point et nous en félicitons donc les conservateurs.
    La personne ou le groupe qui conclut avec un fournisseur de services d’appel un accord au titre duquel des services d’appels aux électeurs lui sont fournis conserve pendant un an après la fin de la période électorale:
a) une copie des [...] scripts [...];

b) un enregistrement des différents messages transmis par un composeur-messager automatique [...]
    C'est une excellente mesure pour appuyer les mécanismes d'enquête nécessaires à l'élimination de cette pratique. Nous nous en réjouissons également, car il y a longtemps que la loi aurait dû être mise à jour à cet égard.
    Je veux aussi parler des contributions. Tout à l'heure, j'ai parlé brièvement de l'augmentation de 1 200 $ à 1 500 $. Il y a aussi les contributions qui, sous réserve du paragraphe proposé 405(4.2), n'excèdent pas 5 000 $, au total, apportées par un candidat — provenant de ses propres fonds — à sa campagne, pour une élection donnée, et 25 000 $ pour un candidat à la direction. Certaines de ces dispositions doivent être mises à jour.
    Toujours selon le projet de loi, les contributions visées au paragraphe proposé 405(4.2) n'ont pas pour effet de réduire les plafonds prévus au paragraphe proposé 405(1) relativement aux contributions que le candidat ou le candidat à la direction peut apporter aux autres candidats.
    Je dirais qu'il est nécessaire de mettre à jour cette disposition. J'ignore pourquoi le plafond des contributions a été porté à 1 500 $. Je pense que les règles et les règlements qui sont en place sont suffisants.
    J'ai parlé du commissaire et de certains incidents qui ont eu lieu depuis quelque temps, qui ont sonné l'alarme quant aux mesures à prendre pour corriger notre système. Il y a eu le scandale des manoeuvres de transfert. Le Parti conservateur a admis avoir fait des dépenses excessives et avoir soumis des rapports d'élections gonflés. Il a donc dû payer l'amende maximale prévue par la Loi électorale du Canada. Lors des élections, il y a aussi eu les appels automatisés frauduleux que je viens de mentionner.
    Des personnes comme Peter Penashue, qui a siégé à la Chambre, ont fait des contributions excessives. Même si on lui a demandé de partir ou de démissionner avant que tout n'éclate au grand jour, il reste que cela a fait toute une histoire. Il ne semblait pas connaître les règles du jeu.

  (1650)  

    Comment pouvons-nous dire aux gens que nous voulons leur expliquer le fonctionnement des élections quand nous avons de la difficulté à le faire comprendre à nos candidats? C'est un peu ironique, mais certains diront que c'est chose du passé.
    Quant à la hausse des amendes en cas d'infraction à la Loi électorale, les libéraux l'appuient. Mon collègue de Beauséjour a présenté à la Chambre un projet de loi qui prévoyait exactement cela, le projet de loi C-424, qui a fait l'objet d'un vote. Nous souscrivons donc à cette mesure.
    Nous sommes également en faveur de l'ajout d'une journée de vote par anticipation. Comme je l'ai mentionné, je vis dans une circonscription rurale où beaucoup de gens se déplacent. Je dois moi-même aller voter à deux ou trois heures de chez moi, et je dois dire que l'ajout d'une journée de vote par anticipation sera certainement fort utile. Il y a évidemment la transmission prématurée des résultats du scrutin, ce qui est également nécessaire du fait que tout le monde a Internet, pour employer une expression familière.
    En résumé, ce projet de loi suscite beaucoup d'inquiétude, même si les libéraux en appuient pleinement certains éléments. C'est, entre autres, ce qui arrive à Élections Canada, en particulier au commissaire, qui nous inquiète. D'autres mesures que contient le projet de loi causent chez nous un tel malaise qu'il nous serait difficile d'accepter celui-ci en principe.
    J'espère que le niveau du débat s'élèvera très prochainement de sorte que, si le projet de loi est accepté en principe et renvoyé à un comité, le gouvernement consentira à certains des amendements dont nous avons débattu aujourd'hui. Je vous remercie de m'avoir permis de dire ce que je pense de ce projet de loi.
    Monsieur le Président, je veux avant tout répondre au député libéral de Kingston et les Îles, qui voulait savoir si le projet de loi ciblerait l'usurpation de l'identité d'un candidat ou du représentant d'un candidat. Je me réjouis de lui apprendre que le projet de loi sur l'intégrité des élections érige effectivement en infraction le fait de se présenter faussement comme un candidat ou une personne autorisée à agir en son nom, mais aussi comme une personne autorisée à agir au nom d'un parti enregistré ou une d'association enregistrée. Évidemment, comme l'a lui-même reconnu le député de Kingston et les Îles, se faire passer pour un représentant d'Élections Canada serait aussi une infraction à la Loi sur l'intégrité sur les élections. Voilà qui répond à la question que le député a posée un peu plus tôt au porte-parole du NPD.
    Pour sa part, le porte-parole libéral, que nous venons d'entendre, redoute que l'information ne circule plus aussi bien entre Élections Canada et le nouveau commissaire indépendant, qui sera le gardien de l'application de la loi. Je tiens à l'assurer que nous avons sérieusement réfléchi à la question, et c'est pourquoi rien dans le projet de loi sur l'intégrité des élections n'empêcherait Élections Canada d'échanger de l'information avec le commissaire indépendant, et vice-versa. Il n'y aurait aucun obstacle à la communication entre les deux entités, seulement une séparation de leurs pouvoirs.
    Voici ma question pour le porte-parole libéral: quelles autres garanties juridiques faudrait-il inscrire dans le projet de loi pour le rassurer sur ce point?
    Monsieur le Président, de toute évidence, si le commissaire n'a pas l'autorité de s'adresser à un juge pour obtenir plus de renseignements et ainsi agir selon les règles, je ne vois pas pourquoi on prétend donner tant d'indépendance au titulaire de ce poste.
    Je crois que le gouvernement enverra le titulaire à un autre bureau, sans lui donner des outils différents pour accomplir son travail. J'ai toujours pensé que la plupart des vérificateurs et des scrutateurs, parce qu'ils sont plus prêts de l'organisme qui reçoit tous les rapports, ou presque, avaient fait en sorte que bon nombre des allégations et des violations observées au cours des trois ou quatre dernières années soient soumises à ce processus.
    Je comprends de quoi il parle lorsqu'il dit que l'information circulera librement. Je doute cependant que cela se produise en réalité.

  (1655)  

    Monsieur le Président, mon collègue siège à la Chambre depuis aussi longtemps que moi; il a donc lui aussi participé au débat en 2006 lorsqu'il a été question du projet de loi sur les pièces d'identité avec photo. Comme le titre exact que les conservateurs avaient donné à ce projet de loi m'échappe, c'est ainsi que je vais y faire référence.
    On avait alors soulevé un problème concernant le vote; les conservateurs n'ont pas réussi à bien cerner ce problème. Il ne résiste pas à un examen approfondi des circonscriptions, comme l'a indiqué mon collègue au sujet de Trinity—Spadina.
    Quel problème tentons-nous de régler en enlevant aux électeurs un moyen de s'identifier? Mon collègue tient-il toujours la position adoptée par son parti à l'époque, selon laquelle le risque de fraude est tellement grand qu'il faut imposer des restrictions et des conditions aux personnes qui se présentent à l'isoloir? Croit-il toujours que nous avons amélioré la capacité des Canadiens de voter au cours des huit dernières années sous les conservateurs? N'avons-nous pas, au contraire, créé des problèmes pour les personnes qui souhaitent voter?
    Monsieur le Président, mon collègue a soulevé un bon point.
    J'ai dit plus tôt au ministre d'État de la réforme démocratique qu'un grand nombre de personnes âgées des régions rurales avaient été privées du droit de voter parce qu'elles n'avaient pas de pièce d'identité adéquate, comme une case postale au lieu d'une adresse municipale, ce genre de choses. Je me souviens avoir eu une bonne conversation avec l'actuel leader parlementaire à ce sujet. Nous avons convenu qu'il ne s'agissait pas d'une solution universelle pour les personnes qui voulaient établir leur identité à l'isoloir et exercer leur droit démocratique.
    Je présume que le député parle du retrait des cartes d'électeur, ce qui pourrait être problématique. Je sais qu'il y a encore de nombreuses personnes qui pensent qu'elles n'ont qu'à présenter cette carte pour pouvoir voter. Nous savons tous ce qui s'est passé lors des dernières élections, alors que les électeurs devaient fournir plus qu'une simple adresse. L'adresse ne figure pas sur certaines des 39 cartes qui ont été désignées.
    Cela étant dit, je comprends leur point de vue: il y a eu beaucoup de fraude lors des dernières élections, et le problème n'a pas été abordé. Si le projet de loi franchit l'étape de la deuxième lecture, j'espère que nous pourrons aborder ce problème au comité.
    Monsieur le Président, on semble beaucoup parler de l'identification. En réponse à une question posée plus tôt, le ministre d'État à la Réforme démocratique a mentionné les pièces d'identité qui pourraient être utilisées: une carte de bibliothèque, une facture de services publics, un relevé bancaire, un bracelet d'hôpital que porte un résidant d'un établissement de soins de longue durée, etc. La liste est très longue.
    De plus, à la page 25, le projet de loi prévoit ce qui suit:
    Si l'adresse qui figure sur les pièces d'identité fournies aux termes du paragraphe (2) n'établit pas la résidence de l'électeur, mais qu'elle concorde avec les renseignements figurant à l'égard de celui-ci sur la liste électorale, la résidence de l'électeur est réputée avoir été établie.
    De surcroît, l'article 2.1 du projet de loi, juste au-dessus, consentirait au directeur général des élections des pouvoirs additionnels pour ajouter d'autres types d'identification à la liste.
    Le projet de loi prévoit plus haut qu'un comité formé des partis politiques enregistrés pourrait formuler des recommandations au directeur général des élections.
    Le député ne convient-il pas que tous ces mécanismes nous permettraient de faire en sorte que les gens qui votent puissent le faire, que les pièces d'identité appropriées soient présentées aux agents d'Élections Canada et que les Canadiens puissent avoir la certitude que les votes effectués dans chacun des isoloirs au pays sont valides?

  (1700)  

    Monsieur le Président, je comprends le point de vue du député, car il existe toutes sortes de moyens d'identifier une personne.
    Toutefois, je veux illustrer la situation à partir de mon expérience. Comme je le disais, il s'agit surtout d'aînés vivant en milieu rural. Si ces derniers n'ont pas les pièces d'identité de base indiquées au tout début, il est peu probable qu'ils en aient d'autres. L'identification visuelle était utile pour ces gens, car la personne savait manifestement qui ils étaient, qu'il faille ou non présenter une pièce d'identité au bureau de scrutin. À mon avis, le principe de l'identification visuelle pouvait alors encore s'appliquer sans le rendre indulgent au point d'avoir des abus flagrant.
    Je comprends son point de vue, mais pour les petites régions dont j'ai parlé, il n'y a pas de réponse simple. Nous l'avons appris il y a un certain temps déjà, quand il a été question des différents types d'adresses, comme l'a mentionné le député des Territoires du Nord-Ouest. Il avait alors fallu trouver une solution, et l'on avait parlé d'identification visuelle.
    Tout d'abord, je tiens à dire qu'il a été victime de toute une erreur. Je le remercie d'avoir raconté à la Chambre l'anecdote concernant sa mère il y a plusieurs années. Voilà le genre de situation qu'un projet de loi comme celui-ci pourrait corriger.
    Monsieur le Président, le jour des élections de 2011, une fraude a été commise dans plus de 200 circonscriptions dans l'ensemble du pays. La Cour suprême s'est penchée sur certains cas et a déterminé que cette fraude a été commise par quelqu'un qui avait accès au système de gestion des données des conservateurs, mieux connu sous le nom de CIMS.
    Parmi les difficultés observées lors des poursuites judiciaires visant cette fraude, notons que seulement une personne a dû faire face à des accusations, puisque Élections Canada n'avait ni les pouvoirs, ni les outils pour lui permettre notamment de saisir des documents et de faire comparaître des témoins afin de mener une enquête appropriée et fouillée.
    Bien des résidants de Guelph me disent être préoccupés par ce projet de loi, car il ne donnerait aucun pouvoir d'enquête à Élections Canada.
    Le député voudrait-il parler de la nécessité de donner plus de mordant à ce projet de loi?
    Monsieur le Président, si je puis reprendre cette analogie, j'essaie de voir le mordant dans ce projet de loi, mais j'y vois surtout des prothèses dentaires mal adaptées.
    Comme le député l'a souligné, si on installe dans un immeuble différent des commissaires qui rendent des comptes au Cabinet et non au Parlement, ils perdent les connaissances établies dans ce secteur. Je sais qu'on a dit qu'ils peuvent aller de part et d'autre, mais je ne pense pas que ce soit aussi facile.
    Par ailleurs, ce projet de loi ne fournirait pas les renseignements, les pouvoirs et les outils qui ont été réclamés par le directeur général des élections lui-même, et approuvés par le commissaire. Il y a eu consultation, mais ce projet de loi ne leur accorde pas les seuls outils qu'ils jugeaient importants pour résoudre le problème dont parle mon collègue de Guelph.

Projet de loi C-23 — Avis de motion d'attribution de temps  

    Monsieur le Président, j'informe la Chambre qu'il n'a pas été possible d'arriver à un accord visé aux paragraphes 78(1) ou 78(2) du Règlement en ce qui concerne l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-23, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d'autres lois et modifiant certaines lois en conséquence.
    Par conséquent, en vertu des dispositions du paragraphe 78(3) du Règlement, je donne avis que, à la prochaine séance de la Chambre, un ministre proposera une motion prévoyant pour les délibérations à cette étape un certain nombre de jours ou d’heures.
    Des voix: C'est honteux.

  (1705)  

Deuxième lecture 

    Monsieur le Président, je suis heureux de parler aujourd'hui du projet de loi C-23, Loi sur l'intégrité des élections, qui a été présenté par le ministre d'État à la Réforme démocratique.
    Dans le plus récent discours du Trône, le gouvernement s'est engagé à proposer des modifications aux lois électorales du Canada afin d’assurer l’intégrité de notre système de vote.
     La Loi sur l'intégrité des élections rendrait nos lois plus sévères, plus claires et plus faciles à suivre. Elle compliquerait l'existence de ceux qui contreviennent à la loi électorale et aiderait les citoyens honnêtes à participer à la démocratie.
    Le projet de loi met en oeuvre 38 recommandations formulées par le directeur général des élections et il met en lumière les préoccupations soulevées par les Canadiens, divers groupes de réflexion et autres, Élections Canada et les parlementaires.
    La Loi sur l'intégrité des élections veillerait à ce que les citoyens soient en charge de la démocratie, en écartant ceux qui ont des intérêts spéciaux et en mettant fin aux activités des fraudeurs. Le projet de loi fait aussi en sorte qu'il soit plus difficile d'enfreindre la loi électorale, comble les lacunes permettant à l’argent d'avoir une influence indue en politique, propose de nouvelles pénalités pour les imposteurs faisant des appels frauduleux et donne aux enquêteurs des pouvoirs accrus, un plus grand rayon d’action et une plus grande marge de manœuvre.
    La Loi sur l'intégrité des élections accorde une plus grande indépendance au commissaire aux élections fédérales en lui permettant d'administrer son personnel et ses enquêtes et de demander de nouvelles peines sévères pour les infractions liées aux élections, et en créant plus d'une douzaine de nouvelles infractions afin de combattre l'influence de l'argent ainsi que les appels et les votes frauduleux.
    Je veux dire quelques mots sur certaines de ces nouvelles infractions et de ces peines sévères. La Loi sur l'intégrité des élections propose des sanctions pénales plus sévères pour les infractions liées aux élections. Elle prévoit notamment une amende maximale de 20 000 $ en cas de déclaration de culpabilité par procédure sommaire, ou une peine d'emprisonnement maximale d'un an. Elle prévoit une amende maximale de 50 000 $ en cas de mise en accusation, ou une peine d'emprisonnement maximale de cinq ans pour les infractions suivantes: entraver l'action d'un fonctionnaire électoral; voter plus d'une fois; offrir un pot-de-vin, faire une fausse déclaration destinée à faire radier une personne du registre des électeurs; ou demander un bulletin de vote sous un faux nom.
    Il importe aussi de noter que les candidats ou les agents officiels qui seraient reconnus coupables de telles infractions ne pourraient pas être élus à la Chambre des communes ou occuper un poste dont le titulaire est nommé par la Couronne ou le gouverneur en conseil, et ce pendant sept ans.
    Le projet de loi prévoit des amendes plus sévères dans le cas d'infractions plus graves liées aux élections, comme par exemple prêter un faux serment ou faire une déclaration fausse ou erronée aux fonctionnaires électoraux. Il augmente aussi l'amende maximale pour toutes les infractions de responsabilité stricte, comme le défaut de nommer un agent ou un vérificateur. Il hausse également l'amende maximale imposée aux tiers qui sont des groupes ou des personnes morales et qui omettent de s'enregistrer à titre de tiers.
    Le projet de loi augmente les amendes maximales pour les infractions concernant appliquent principalement les radiodiffuseurs, comme la transmission de publicité pendant une période d'interdiction. Il augmente les amendes prévues pour les infractions non intentionnelles aux règles de financement politique, et il augmente sensiblement les amendes en cas de défaut de production d'un rapport trimestriel ou d'un rapport financier.
    Le projet de loi propose aussi un certain nombre de nouvelles infractions que je vais mentionner. L'une d'elles est liée à l'inscription sur la liste électorale. Elle a trait au fait de contraindre, inciter ou tenter de contraindre ou d'inciter une personne à faire une déclaration fausse ou trompeuse sur sa qualité d'électeur. D'autres infractions sont liées aux règles en matière de financement politique, comme faire délibérément des prêts indirects, ou encore à l'inscription le jour du scrutin, comme s'inscrire alors que l'on n'est pas admissible.
    Certains infractions sont liées à la non-conformité au registre proposé des appels téléphoniques aux électeurs, comme omettre de garder les textes et les enregistrements utilisés pour les services d'appels faits aux électeurs. Je vais traiter de façon plus approfondie de certaines de ces dispositions dans un moment.
    Le projet de loi crée aussi de nouvelles infractions liées à la tromperie visant les électeurs. La Loi actuelle n’a aucune disposition qui rend illégal le fait de se faire passer pour un agent politique ou un membre du personnel électoral. Le projet de loi modifierait la Loi électorale du Canada de sorte qu’il s’agirait d’une infraction que de se faire passer ou d’amener une autre personne à se faire passer pour les personnes suivantes: un candidat, un représentant d’un candidat, un représentant d’un parti enregistré ou d’une association enregistrée, le directeur général des élections, un membre du personnel du directeur général des élections, un fonctionnaire électoral ou une personne autorisée à agir au nom du directeur général des élections.

  (1710)  

    Le projet de loi prévoit de nouvelles dispositions qui permettront de punir sévèrement les gens qui cherchent à contourner ou à frauder le système électoral.
    Il s'attaque aussi à la fraude électorale en interdisant l'attestation par un répondant et l’utilisation de la carte d’information de l’électeur comme preuve d’identité. Selon le rapport Neufeld, qui a été produit pour le compte d'Élections Canada et qui portait sur les problèmes administratifs qui sont survenus dans les bureaux de scrutin lors des élections de 2011, on a constaté des irrégularités dans 25 % des cas où les électeurs ont eu recours à l'attestation par un répondant.
    Comme je l'ai déjà dit, la Loi sur l'intégrité des élections interdirait le recours à l'attestation d'identité par un répondant et obligerait Élections Canada à communiquer les formes de pièces d'identité qui seront acceptées aux bureaux de scrutin afin que les électeurs sachent quoi apporter avant de se rendre sur les lieux.
    Comme je l'ai déjà dit, le projet de loi interdirait l'utilisation des cartes d'information de l'électeur en tant que pièces d'identité acceptables. Toutefois, il décrirait très clairement les types de pièces d'identité qui seraient acceptés. Les Canadiens pourront encore choisir parmi 39 pièces d'identité autorisées pour voter. Il existe une liste très complète des pièces d'identité que les électeurs peuvent présenter lorsqu'ils se rendent aux bureaux de scrutin. Cette liste sera communiquée très clairement aux électeurs afin qu'ils connaissent bien les pièces d'identité qu'ils peuvent présenter afin d'exercer leur droit de vote.
    Le projet de loi va aussi rendre les règles électorales plus claires, plus prévisibles et plus faciles à respecter. Des règles complexes engendrent souvent des violations non intentionnelles et, malheureusement, peuvent décourager des gens de participer au processus démocratique. C'est pourquoi le projet de loi sur l'intégrité des élections fera en sorte que les règles électorales soient plus claires, plus prévisibles et plus faciles à respecter.
    Afin de pouvoir respecter les règles, les partis doivent les connaître. Ainsi, le projet de loi sur l'intégrité des élections exigera que le directeur général des élections accorde une période de commentaires de 30 jours aux membres du comité consultatif des partis politiques qui sera mis sur pied en vertu de la loi avant de publier une directive ou une note d’interprétation proposée.
    À la suite de la période de commentaires, une période de préavis supplémentaire de 30 jours concernant la nouvelle interprétation serait donnée à toutes les entités réglementées. Après les périodes de commentaires et de préavis, qui totaliseraient 60 jours, le directeur général des élections diffuserait officiellement la directive ou la note d’interprétation. Il publierait aussi une décision anticipée proposée ou une interprétation écrite concernant toute question liée à la Loi électorale du Canada dans les 45 jours suivant la présentation d’une demande d’un parti enregistré, et accorderait ensuite une autre période de préavis de 30 jours avant la diffusion officielle de la directive ou de l’interprétation.
    La décision anticipée serait diffusée par le directeur général des élections et serait exécutoire pour ce dernier et le commissaire. C'est très important. Il tiendrait aussi un registre public en ligne du texte complet des directives et des notes d’interprétation finales qui ont été diffusées, ainsi que des avis écrits renfermant des décisions anticipées qu’il a diffusées. Cette mesure permettrait également aux partis et aux personnes d'avoir accès aux interprétations et aux directives, afin qu'elles puissent être appliquées également et équitablement à tous les intéressés.
    Le projet de loi sur l'intégrité des élections interdirait aussi le recours aux prêts pour contourner les règles applicables aux dons, comme cela s'est déjà vu, en plus de lever l'interdiction de diffuser les résultats électoraux avant la fermeture des bureaux de scrutin, rétablissant ainsi la liberté d'expression. Il permettrait de fournir un meilleur service aux électeurs, notamment en établissant une journée supplémentaire de vote par anticipation.
    Lorsqu'un différend surviendrait au sujet de comptes de dépenses électorales, le député concerné pourrait s'adresser aux tribunaux, qui rendraient rapidement une décision, avant que le directeur général des élections ne demande la suspension du député.
    Le projet de loi protégerait par ailleurs les électeurs contre les appels frauduleux au moyen d'un registre obligatoire pour les appels au public, de peines d'incarcération pour les personnes se faisant passer pour des membres du personnel électoral et de sanctions accrues.

  (1715)  

    Monsieur le Président, j'entends maintenant consacrer le reste de mon temps de parole à expliquer les mesures en question, à commencer par la création du registre des services de communication par téléphone avec les électeurs.
     En ce qui concerne le télémarketing et les appels automatisés en période électorale, le projet de loi sur l'intégrité des élections créerait un registre des services de communication par téléphone avec les électeurs, une mesure de première importance. Il y aurait aussi une obligation d'inscription auprès du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, le CRTC. En effet, les fournisseurs de services téléphoniques qui prennent part à la communication avec les électeurs ainsi que tout particulier et tout groupe ayant recours à des fournisseurs de services téléphoniques pour communiquer avec des électeurs seraient tenus de figurer dans le registre des services de communication par téléphone avec les électeurs, hébergé par le CRTC. En outre, tout particulier et tout groupe ayant recours à des services internes pour effectuer des appels automatisés visant à communiquer avec les électeurs devrait aussi s'inscrire auprès du CRTC aux termes de cette mesure législative.
    Le projet de loi obligerait tout particulier et tout groupe ayant recours à des fournisseurs de services téléphoniques ou faisant des appels automatisés pour communiquer avec des électeurs à confirmer son identité en soumettant les documents pertinents au CRTC et au fournisseur. Les groupes et les entreprises effectuant des appels en tant que tierces parties seraient, eux aussi, tenus de s'inscrire auprès du CRTC.
    De plus, le projet de loi prévoit que les enregistrements soient rendus publics dans les 30 jours suivant le jour des élections et que le CRTC y ait accès dans les 48 heures suivant les appels téléphoniques aux électeurs. Le projet de loi exigerait également que l'enregistrement des messages transmis par l'entremise des appels automatiques et les textes des messages en direct utilisés par les fournisseurs de services téléphoniques soient conservés pendant une période d'un an suivant la date des élections. La date des appels serait également consignée dans ce registre.
    En plus des exigences strictes liées au nouveau registre, le projet de loi prévoit resserrer l'obligation selon laquelle les partis politiques, les candidats et les associations de circonscription doivent déclarer les dépenses engagées pour des services de communication par téléphone avec les électeurs et préciser le nom de l’entreprise et le montant dépensé. Les modifications proposées permettraient d'accroître la transparence et l'uniformité relatives à la déclaration de ces dépenses et faciliteraient l'application de la Loi électorale du Canada.
    Afin d’inciter au respect des règles, la Loi sur l'intégrité des élections renforce le régime de sanctions en décuplant les amendes maximales qui s'appliquent lorsque quiconque empêche un électeur de voter ou cherche à l'en empêcher. L’amende maximale passe alors de 2 000 $ à 20 000 $ en cas de déclaration de culpabilité par procédure sommaire et de 5 000 $ à 50 000 $ en cas de mise en accusation. Le projet de loi augmente les amendes maximales pour les infractions électorales plus graves, comme prêter un faux serment ou faire une déclaration fausse ou erronée au personnel électoral. Il les fait passer encore une fois de 2 000 à 20 000 $ en cas de déclaration de culpabilité par procédure sommaire et de 5 000 $ à 50 000 $ en cas de mise en accusation.
    Le projet de loi prévoit de nouvelles infractions en cas d’usurpation d’identité. Ce serait une infraction que de se faire passer pour: un candidat ou son représentant; un représentant d’un parti enregistré ou d’une association enregistrée; le directeur général des élections; un employé d'Élections Canada; tout autre fonctionnaire électoral. Compte tenu des autres sanctions accrues qui sont prévues dans le projet de loi, la sanction maximale pour cette infraction, en cas de mise en accusation, serait de 50 000 $, cinq ans d'emprisonnement ou les deux. Il serait question d'une manœuvre frauduleuse si les infractions étaient commises par un candidat ou par un agent officiel. Toute personne reconnue coupable d’une manœuvre frauduleuse ne pourra pas être élue, siéger à la Chambre des communes ni occuper un poste dont le titulaire est nommé par la Couronne ou le gouverneur en conseil, et ce, pendant sept ans.
    De plus, la Loi sur l'intégrité des élections propose d'autres infractions, notamment en cas de communication de faux renseignements à un enquêteur, d'entrave à une enquête et de non-respect du registre proposé des appels téléphoniques aux électeurs, y compris la communication de renseignements erronés et l'omission de s’identifier au moment de l’inscription.

  (1720)  

    Je ferai également remarquer que la Loi sur l'intégrité des élections comporte une mesure visant à aider le personnel électoral à exécuter son important travail lié à une éventuelle utilisation à mauvais escient des appels téléphoniques automatisés. La loi précisera que ni Élections Canada, ni le personnel électoral n'effectueront d'appels non sollicités auprès des électeurs.
    À ce stade-ci, il serait opportun que les députés se rappellent que le 29 mars 2012, le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre avait entendu le témoignage du directeur général des élections, Marc Mayrand, au sujet d'allégations d'utilisation abusive et à mauvais escient des appels automatisés lors des 41es élections générales. Le directeur général des élections avait alors exprimé l'avis que les mécanismes d'application prévus par la Loi électorale du Canada pourraient être améliorés. C'est précisément ce que fera la Loi sur l'intégrité des élections.
    J'aimerais aussi souligner rapidement que la Loi sur l'intégrité des élections assurera aux électeurs un meilleur service à la clientèle. Bien des gens, ici et ailleurs, se sont souvent dits préoccupés par le faible de taux de participation aux élections. La plupart des personnes qui ne sont pas allées voter aux dernières élections et qui ont répondu au sondage d'Élections Canada ont signalé que ce sont des raisons pratiques qui les avaient empêchées de le faire. Ainsi, 17 % des répondants ont dit que c'est parce qu'ils étaient en voyage; 13 %, que c'était à cause de leur horaire de travail ou de cours; 10 %, qu'ils étaient tout simplement trop occupés; et 7 %, que c'était par manque d'information. Ce ne sont là que quelques-unes des raisons invoquées. Je pense qu'un meilleur service à la clientèle contribuerait à éliminer certains de ces obstacles d'ordre pratique mentionnés par les électeurs.
    Par exemple, entre autres choses, la Loi sur l'intégrité des élections prévoit un plus grand nombre de jours pour voter en augmentant le nombre de jours de vote par anticipation. Elle contriburait à réduire l'engorgement aux bureaux de scrutin en prévoyant la nomination de plus de personnel de scrutin et d'agents de liaison pour faciliter la communication avec les directeurs du scrutin dans la circonscription. La mesure législative permettrait également aux partis enregistrés et aux associations de circonscription, et non seulement aux candidats, de recommander des personnes aptes à exercer les fonctions de membres du personnel de scrutin, et les nominations seraient faites plus tôt pour donner plus de temps pour la formation et ainsi, espérons-le, améliorer le service et le déroulement des activités aux bureaux de scrutin.
    Il est clair que le gouvernement est déterminé à combler les lacunes actuelles de la Loi électorale du Canada, qui empêchent de mettre un frein à l'utilisation abusive des appels au public. Les modifications proposées que j'ai mentionnées constituent des mesures importantes qui contribueraient à remédier à des pratiques abusives alléguées et à empêcher de telles pratiques. Les nouvelles règles proposées exigeraient que les dépenses pour des services de communication par téléphone avec les électeurs soient déclarées et forceraient davantage le respect de la Loi électorale du Canada en imposant de lourdes pénalités en cas d'infraction et en prévoyant de nouvelles infractions graves. De plus, le registre de communication avec les électeurs proposé par le gouvernement serait un outil essentiel pour enquêter sur les appels téléphoniques visant à entraver le processus électoral, comme le demandait la motion présentée en mars 2012 à la Chambre des communes. Ces importantes mesures représentent sans contredit un pas en avant pour améliorer le système électoral du Canada en contribuant à ce que les fonctionnaires électoraux disposent des outils nécessaires pour enquêter efficacement et punir comme il se doit le mauvais usage des appels téléphoniques automatisés dans le cadre du processus électoral.
    Les initiatives que contient ce projet de loi encourageraient aussi une plus grande conformité aux règles du régime électoral, contribuant de ce fait à rétablir la confiance dans l'intégrité de notre système électoral.
    Pour toutes les raisons que j'ai expliquées aujourd'hui, je crois que les réformes proposées dans cette mesure législative seraient dans l'intérêt de notre système électoral. J'exhorte tous les députés à faire en sorte que la Loi sur l'intégrité des élections soit adoptée rapidement.

  (1725)  

[Français]

    Monsieur le Président, j'ai écouté le discours de mon collègue avec beaucoup d'intérêt.
    Pendant son discours, je lisais l'introduction du projet de loi. Ce qui est tout à fait fascinant, c'est que le gouvernement ait décidé de déposer un projet de loi massif, qui touche à beaucoup d'aspects. Cela m'a rappelé des souvenirs de mon séjour au sein du Comité permanent des finances, en 2013, et à mon séjour au sein du Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
    Je trouve assez aberrant de voir le gouvernement frapper, encore une fois, sur le clou de la répression. Il prétend vouloir prévenir des actes illégaux. Pourtant, il propose des articles de loi répressifs, tout en privant Élections Canada des moyens lui permettant d'agir et de corriger certaines lacunes. Visiblement, le gouvernement cherche à détourner l'attention de ses propres insuffisances et de ses propres lacunes.
    Comment le député peut-il justifier le fait d'offrir un ramassis de mesures qui seront peut-être inapplicables ou inappliquées?

[Traduction]

    Monsieur le Président, je vois que le député célèbre le Carnaval de Québec et qu'il s'est aujourd'hui vêtu pour l'occasion. Je le félicite. Nous avons fréquemment des échanges, lui et moi, à la Chambre des communes, et j'en suis toujours ravi.
    Je trouve regrettable que le député et le Nouveau Parti démocratique ne semblent pas reconnaître le bien-fondé de certaines mesures proposées dans cette mesure législative. Par exemple, nous voulons protéger les électeurs contre les appels frauduleux au moyen d'un registre obligatoire; accorder une plus grande indépendance au commissaire aux élections fédérales; empêcher la fraude électorale; et, tout simplement, rendre les règles électorales claires, prévisibles et faciles à suivre. Grâce à ces mesures, le processus électoral gagnerait en efficacité. Il serait désormais plus difficile pour les fraudeurs d'enfreindre les règles. Le processus électoral inciterait davantage les citoyens honnêtes, qu'ils soient candidats ou électeurs, à participer à la démocratie et à y croire.
    Je trouve également regrettable de voir que le NPD n'appuiera pas des mesures qui rendraient les règles électorales justes, simples, claires et transparentes, et qui permettraient d'offrir un meilleur service à la clientèle aux électeurs. Pourtant, ces mesures poursuivent toutes des objectifs très louables, et la Loi sur l'intégrité des élections contribuerait grandement à concrétiser tous ces objectifs. Il est regrettable que le NPD ne les appuie pas.
    Monsieur le Président, je tiens à redire que nous avons un débat de qualité aujourd'hui. Je m'en réjouis, mais la volonté du gouvernement d'y mettre fin me déçoit.
    J'aimerais savoir, pour le compte de mes concitoyens de Kingston et les Îles, si le gouvernement prévoirait des fonds pour expliquer aux électeurs qu'ils ne recevraient plus de carte d'électeur, mais qu'ils disposeraient d'une journée de plus pour voter par anticipation. Si je me fie à mon expérience, il est fort important d'avoir les ressources nécessaires pour diffuser cette information, sinon, ce sont les équipes électorales qui s'en chargent, et ce sont celles qui ont le plus d'argent qui peuvent rejoindre le plus d'électeurs.
    Le gouvernement prévoirait-il des fonds pour expliquer aux électeurs les modifications apportées à la loi?
    Monsieur le Président, tout d'abord, je tiens à préciser que les électeurs continueraient de recevoir une carte d'information de l'électeur et d'avoir accès à un service d'appels. Je le spécifie pour éviter la circulation d'informations erronées. Toutefois, la carte d'électeur ne serait pas un moyen d'identification valide aux bureaux de scrutin.
    J'ajoute que les bureaux de scrutin accepteraient toujours 39 différentes pièces d'identité. Ces dernières seraient clairement indiquées dans la loi. Élections Canada communiquerait avec les électeurs pour leur signaler quelles sont les pièces d'identité acceptées, à quel moment et à quel endroit aller voter ainsi que toute autre information jugée importante pour les électeurs. Ainsi, nous favoriserons l'exercice de leur droit de vote et, plus globalement, une plus forte participation des électeurs, car ceux-ci seront mieux instruits des pièces d'identité à présenter, des moyens qui s'offrent à eux pour voter ainsi que du moment et de l'endroit où se présenter.
    J'espère avoir éclairé la lanterne du député.

  (1730)  

    Je suis certain que les députés seront ravis d'apprendre que le député de Wild Rose disposera de cinq minutes pour les questions et observations lorsque la Chambre sera de nouveau saisie de la motion.

Initiatives parlementaires

[Initiatives parlementaires]

[Français]

L'élection des présidents de comité

    La Chambre reprend l'étude, interrompue le 29 janvier, de la motion.
    Comme il est 17 h 30, la Chambre procédera maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion M-431, sous la rubrique des affaires émanant des députés.
    Convoquez les députés.

  (1810)  

[Traduction]

     (La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
 

(Vote no 50)

POUR

Députés

Ablonczy
Adams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Welland)
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Andrews
Angus
Armstrong
Ashfield
Ashton
Aspin
Atamanenko
Ayala
Baird
Bateman
Bélanger
Bellavance
Bennett
Benoit
Benskin
Bergen
Bernier
Bevington
Bezan
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Blaney
Block
Boivin
Boughen
Boulerice
Brahmi
Braid
Breitkreuz
Brosseau
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Byrne
Calandra
Calkins
Carmichael
Carrie
Casey
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Chisu
Chong
Choquette
Chow
Christopherson
Clarke
Clement
Comartin
Côté
Cotler
Crockatt
Cuzner
Davidson
Davies (Vancouver East)
Day
Dechert
Devolin
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dreeshen
Dubé
Dubourg
Duncan (Vancouver Island North)
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Dykstra
Easter
Eyking
Falk
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Flaherty
Fortin
Freeland
Freeman
Fry
Galipeau
Gallant
Garneau
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Gill
Glover
Godin
Goguen
Goldring
Goodale
Goodyear
Gourde
Gravelle
Grewal
Groguhé
Harper
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hillyer
Hoback
Hsu
Hughes
Hyer
Jacob
James
Jones
Julian
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Karygiannis
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kellway
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lamoureux
Lapointe
Larose
Latendresse
Lauzon
Laverdière
Lebel
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leef
Leitch
Lemieux
Leslie
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacAulay
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Maguire
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
Mayes
McCallum
McColeman
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
McLeod
Menegakis
Michaud
Miller
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mourani
Mulcair
Murray
Nantel
Nash
Nicholls
Nicholson
Norlock
Nunez-Melo
Obhrai
O'Connor
O'Neill Gordon
Opitz
O'Toole
Papillon
Patry
Payne
Péclet
Perreault
Pilon
Plamondon
Poilievre
Preston
Quach
Rafferty
Raitt
Rajotte
Rankin
Rathgeber
Ravignat
Raynault
Regan
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Rousseau
Saganash
Saxton
Scarpaleggia
Schellenberger
Scott
Seeback
Sellah
Sgro
Shea
Shipley
Shory
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
St-Denis
Stewart
Stoffer
Storseth
Strahl
Sullivan
Sweet
Thibeault
Tilson
Toet
Toone
Trost
Trottier
Truppe
Turmel
Uppal
Valcourt
Valeriote
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer

Total: -- 275

CONTRE

Aucun

PAIRÉS

Aucun

    Je déclare la motion adoptée.

[Français]

La Loi de l'impôt sur le revenu

    La Chambre reprend l'étude, interrompue le 30 janvier, de la motion portant que le projet de loi C-201, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (déduction des frais de déplacement et de logement pour les gens de métier), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
    La Chambre procédera maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-201 sous la rubrique des affaires émanant des députés.

  (1820)  

[Traduction]

    (La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
 

(Vote no 51)

POUR

Députés

Allen (Welland)
Andrews
Angus
Ashton
Atamanenko
Ayala
Bélanger
Bellavance
Bennett
Benskin
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Boulerice
Brahmi
Brosseau
Byrne
Casey
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Choquette
Chow
Christopherson
Comartin
Côté
Cotler
Cuzner
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Dubourg
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Fortin
Freeland
Freeman
Fry
Garneau
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Goodale
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hsu
Hughes
Hyer
Jacob
Jones
Julian
Karygiannis
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Larose
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
MacAulay
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mourani
Mulcair
Murray
Nantel
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Papillon
Patry
Péclet
Perreault
Pilon
Plamondon
Quach
Rafferty
Rankin
Rathgeber
Ravignat
Raynault
Regan
Rousseau
Saganash
Scarpaleggia
Scott
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
St-Denis
Stewart
Stoffer
Sullivan
Thibeault
Toone
Turmel
Valeriote

Total: -- 126

CONTRE

Députés

Ablonczy
Adams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Ashfield
Aspin
Baird
Bateman
Benoit
Bergen
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Crockatt
Davidson
Dechert
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Falk
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Flaherty
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goldring
Goodyear
Gourde
Grewal
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hillyer
Hoback
James
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Maguire
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
Obhrai
O'Connor
O'Neill Gordon
Opitz
O'Toole
Payne
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Trost
Trottier
Truppe
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer

Total: -- 149

PAIRÉS

Aucun

    Je déclare la motion rejetée.

La Loi sur la gestion des finances publiques

    La Chambre reprend l'étude, interrompue le 3 février, de la motion portant que le projet de loi C-473, Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques (représentation équilibrée), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
    La Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion, à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-473. Le vote porte sur la motion.

  (1825)  

[Français]

    (La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
 

(Vote no 52)

POUR

Députés

Allen (Welland)
Andrews
Angus
Ashton
Atamanenko
Ayala
Bélanger
Bellavance
Bennett
Benskin
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Boulerice
Brahmi
Brosseau
Byrne
Casey
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Choquette
Chow
Christopherson
Comartin
Côté
Cotler
Cuzner
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Dubourg
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Fortin
Freeland
Freeman
Fry
Garneau
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Goodale
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hsu
Hughes
Hyer
Jacob
Jones
Julian
Karygiannis
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Larose
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
MacAulay
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mourani
Mulcair
Murray
Nantel
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Papillon
Patry
Péclet
Perreault
Pilon
Plamondon
Quach
Rafferty
Rankin
Ravignat
Raynault
Regan
Rousseau
Saganash
Scarpaleggia
Scott
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
St-Denis
Stewart
Stoffer
Sullivan
Thibeault
Toone
Turmel
Valeriote

Total: -- 125

CONTRE

Députés

Ablonczy
Adams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Ashfield
Aspin
Baird
Bateman
Benoit
Bergen
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Crockatt
Davidson
Dechert
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Falk
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Flaherty
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goldring
Goodyear
Gourde
Grewal
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hillyer
Hoback
James
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Maguire
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
Obhrai
O'Connor
Oliver
O'Neill Gordon
Opitz
O'Toole
Payne
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Trost
Trottier
Truppe
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer

Total: -- 151

PAIRÉS

Aucun

    Je déclare la motion rejetée.

  (1830)  

Les restrictions relatives à la navigation

    La Chambre reprend l'étude, interrompue le 4 février, de la motion.
    La Chambre procédera maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion M-441 sous la rubrique des affaires émanant des députés.

  (1835)  

    (La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
 

(Vote no 53)

POUR

Députés

Allen (Welland)
Andrews
Angus
Ashton
Atamanenko
Ayala
Bélanger
Bellavance
Bennett
Benskin
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Boulerice
Brahmi
Brosseau
Byrne
Casey
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Choquette
Chow
Christopherson
Comartin
Côté
Cotler
Cuzner
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Dubourg
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Fortin
Freeland
Freeman
Fry
Garneau
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Goodale
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hsu
Hughes
Hyer
Jacob
Jones
Julian
Karygiannis
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Larose
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
MacAulay
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mourani
Mulcair
Murray
Nantel
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Papillon
Patry
Péclet
Perreault
Pilon
Plamondon
Quach
Rafferty
Rankin
Rathgeber
Ravignat
Raynault
Regan
Rousseau
Saganash
Scarpaleggia
Scott
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
St-Denis
Stewart
Stoffer
Sullivan
Thibeault
Toone
Turmel
Valeriote

Total: -- 126

CONTRE

Députés

Ablonczy
Adams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Ashfield
Aspin
Baird
Bateman
Benoit
Bergen
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Crockatt
Davidson
Dechert
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Falk
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Flaherty
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goldring
Goodyear
Gourde
Grewal
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hillyer
Hoback
James
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Maguire
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
Obhrai
O'Connor
Oliver
O'Neill Gordon
Opitz
O'Toole
Payne
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Trost
Trottier
Truppe
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer

Total: -- 150

PAIRÉS

Aucun

    Je déclare la motion rejetée.

[Traduction]

    Monsieur le Président, je tiens à ce que le compte rendu montre que nous souhaitons joyeux 80e anniversaire à Don Cherry.
    Il ne s'agit pas d'un recours au Règlement.
    Comme il est 18 h 35 heures, la Chambre passe maintenant à l'étude des initiatives parlementaires inscrites au Feuilleton d'aujourd'hui.

Les personnes handicapées

    La Chambre reprend l'étude, interrompue le 28 novembre 2013, de la motion.
    Le député d'York-Sud—Weston dispose de trois minutes pour terminer ses observations.
    J'invite les députés à poursuivre leurs conversations à l'extérieur afin que nous puissions terminer la période consacrée aux initiatives parlementaires.
    Le député d'York-Sud—Weston a la parole.
    Monsieur le Président, je me réjouis de pouvoir terminer mon discours.
    Les députés se souviendront que la motion du député de Brant demande au gouvernement de souscrire au rapport d'un groupe de travail, qui recommande qu'on apporte des changements à la façon dont le gouvernement traite avec les employeurs du secteur privé et qu'on encourage ces derniers à modifier leurs pratiques d'embauche des personnes handicapées.
    Dans sa motion, le député a proposé d'étudier les initiatives gouvernementales. En fait, il s'agit de l'un des domaines où le gouvernement n'a pas su répondre aux besoins des personnes handicapées.
    Les personnes handicapées comptent sur le fait que le gouvernement a ratifié la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées en mars 2010. En ratifiant cette convention, le gouvernement s'est engagé à prendre des mesures pour améliorer les conditions de vie des personnes handicapées et leur employabilité. Au bout de deux ans, le gouvernement devait remettre un rapport aux Nations Unies afin de présenter les mesures prises pour offrir ce soutien supplémentaire aux personnes handicapées.
    En mars 2012, le gouvernement n'a pas présenté de rapport. Même chose en mars 2013. Le mois de mars 2014 est à nos portes et le gouvernement n'a toujours pas produit de rapport. Cela en dit long sur l'importance qu'il accorde aux personnes handicapées.
    En outre, dans le dernier budget, le gouvernement conservateur a énormément compliqué la tâche des organismes qui aident les personnes handicapées, que ce soit en leur donnant accès à des emplois ou en les embauchant directement. Certains de ces organismes devront maintenant fermer leurs portes. Ils cesseront leurs activités et des centaines de personnes handicapées perdront du coup leur emploi. Ces organismes font travailler des personnes handicapées, et voilà maintenant qu'ils sont forcés de fermer leurs portes.
    Le gouvernement prétend que l'argent est toujours là, mais ces organismes doivent maintenant subir la concurrence des universités, des hôpitaux et d'autres organismes qui ne manquent pas de moyens et qui sont en mesure de remplir les demandes de financement de façon beaucoup plus systématique que les petits organismes. Par conséquent, ces organismes perdent leur financement et les personnes handicapées, elles, perdent leur emploi.
    Le gouvernement doit tenir compte de cette réalité. Il n'a pas accordé aux personnes handicapées l'attention qu'elles méritent. Ce n'est là qu'un seul exemple.
    Les exemples ne s'arrêtent pas là. Le gouvernement a entendu le témoignage de personnes handicapées, qui ont déclaré que les programmes actuels de revenu et de soutien aux handicapés ne les encouragent pas à travailler. Le régime d'assurance-emploi ne peut pas prendre en charge des invalidités intermittentes. Les systèmes de santé provinciaux ne répondent pas aux besoins des personnes handicapées, et le gouvernement fédéral n'a pas encore apporté les améliorations nécessaires.
    Nous accueillons favorablement le rapport du groupe de travail, et nous encourageons le gouvernement à l'appuyer. Il n'en demeure pas moins que le gouvernement pourrait et devrait déployer beaucoup plus d'efforts pour favoriser une présence accrue des personnes handicapées dans le monde du travail.

  (1840)  

    Monsieur le Président, je suis déjà intervenu à propos de cette motion. Je l'appuie, car il est extrêmement important de prévoir des accommodements pour les personnes vivant avec un handicap.
    Je ne prendrai pas tout le temps qui m'est alloué. Je n'ai pas la motion sous les yeux, mais je tiens à souligner que j'appuie le député qui l'a présentée et que je souhaite, comme lui, qu'elle soit adoptée.
    Monsieur le Président, c'est un privilège de prendre la parole aujourd'hui. Je sais que le député de Malpeque et moi-même ne sommes pas souvent d'accord. Je suis heureux de le voir appuyer l'excellente motion du député de Brant.
    C'est avec plaisir que je prends la parole aujourd'hui pour appuyer la motion M-430, qui vise à favoriser la présence de Canadiens handicapés sur le marché du travail. Cette motion me tient particulièrement à coeur, puisque mon fils, Tim, a un handicap qui restreint sa mobilité. Tim et mon collègue, le député de Charleswood—St. James—Assiniboia, se sont liés d'amitié depuis leur rencontre à ma cérémonie d'assermentation, il y a une semaine. Bref, je peux m'appuyer sur mon expérience personnelle et familiale pour discuter de cette motion.
    Mon fils travaille actuellement, au moins à temps partiel, pour une entreprise de l'Alberta. Après son accident, il y a neuf ans, il a eu l'occasion d'enseigner le pilotage dans le cadre du programme de simulateurs offert à l'Université Mount Royal.
    Étant donné le déséquilibre des compétences qui plane sur de nombreux secteurs de l'économie, la motion ne pourrait tomber plus à point. Beaucoup trop d'employeurs ont du mal à trouver suffisamment d'employés étant donné le nombre de candidats pour des postes de haute qualité très bien rémunérés au Canada. Il doit vraiment y avoir quelque chose qui cloche quand on a simultanément un grand nombre de personnes au chômage et un grand nombre de postes vacants. Les employeurs dans ma circonscription me disent que le manque de correspondance entre les compétences de la main-d'oeuvre et les emplois disponibles est leur principal problème. L'emploi dans le Sud-Ouest du Manitoba n'a jamais été aussi faible. Les collèges communautaires et les universités peuvent certainement contribuer à la solution, en investissant dans les métiers. Nous devrions pouvoir combler les postes disponibles.
    Ce n'est pas seulement un problème statistique abstrait. Le fait de ne pas pouvoir trouver suffisamment d'employés compétents empêche de nombreuses entreprises de croître. Bien trop souvent, les candidats qui se présentent n'ont pas les compétences nécessaires, et les postes demeurent vacants, les projets ne démarrent pas et l'économie du Canada écope.
    Le problème est exacerbé par le vieillissement de la population. Les travailleurs âgées prennent leur retraite en grand nombre, ce qui crée un vide dans le marché du travail.
    Les compétences sur le marché du travail sont insuffisantes et ne répondent pas à la demande, et la situation va empirer davantage. L'incapacité des entreprises à embaucher les travailleurs qualifiés dont elles ont besoin nuit considérablement à leur capacité d'innover et de soutenir la concurrence mondiale. Si nous ne réussissons pas à trouver une solution, nous laisserons filer de nombreuses occasions en or, et notre niveau de vie en prendra certainement un coup.
    Voilà qui m'amène à la motion d'aujourd'hui. Les personnes handicapées constituent la plus grande source de talent inexploitée au Canada. Peu de gens le savent, mais plus de 4,4 millions de Canadiens sont définis comme handicapés. C'est une personne sur sept, ou encore 14 % de la population. À mesure que la population vieillit, cette proportion augmentera davantage.
    Il y a environ 800 000 Canadiens handicapés dans la population active qui sont employables mais toujours sans emploi. Environ la moitié d'entre eux ont une éducation postsecondaire. C'est insensé, dans une économie caractérisée par une pénurie des compétences dans certains secteurs, où des gens sont au chômage alors que des postes restent vacants. Ce qui serait sensé, ce serait d'encourager les entreprises à embaucher plus de personnes handicapées et à leur offrir un programme de formation au terme duquel elles auront un emploi garanti.
    Nous savons que les personnes handicapées sont grandement sous-représentées sur le marché du travail. Je peux l'affirmer. Elles ne sont qu'un peu moins de 60 % à occuper un emploi par rapport à 80 % dans le cas des autres Canadiens en âge de travailler. Les députés de tous les partis doivent travailler fort pour changer ces chiffres. D'abord et avant tout, les mentalités doivent changer, y compris dans le secteur privé.

  (1845)  

    Je suis fier de faire partie d'un gouvernement qui a pris des mesures concrètes pour encourager l'embauche de personnes handicapées. Nous en avons notamment vu les résultats dans de nombreuses collectivités que je représente. Les programmes ont permis de leur offrir plus de débouchés dans les collectivités locales.
    Nous allons négocier une version améliorée de notre programme phare de formation. Il ne s'agit là que d'une des approches que le gouvernement commence à améliorer, et cela se fait dans le cadre des ententes relatives au marché du travail visant les personnes handicapées. On parle d'un montant de 222 millions de dollars par année déboursé conjointement avec les provinces et les territoires. Les ententes actuelles seront remplacées par de nouvelles ententes axées sur la demande qui permettront de mieux répondre aux besoins en matière de compétences et de main-d'oeuvre des entreprises canadiennes. Elles permettront d'améliorer les débouchés offerts aux personnes handicapées.
    Le Fonds d'intégration pour les personnes handicapées verra sont budget rehaussé, pour atteindre 40 millions de dollars par année à compter de 2015-2016. Ce qui est plus important encore, c'est que le fonds pourra fournir davantage de solutions axées sur la demande aux personnes handicapées de manière à ce qu'elles aient les compétences nécessaires pour occuper les postes disponibles.
    L'objectif du gouvernement conservateur est de veiller à ce que tous les Canadiens puissent avoir des emplois de qualité bien rémunérés afin d'assurer leur prospérité à long terme. Je suis fier de l'appui que le gouvernement a apporté aux programmes et aux mesures de soutien qui aident les personnes handicapées à recevoir la formation et le soutien dont elles ont besoin pour obtenir de meilleurs résultats sur le marché du travail. C'est pourquoi il est si facile pour moi d'appuyer cette motion importante et bien conçue visant à améliorer les débouchés offerts aux personnes handicapées, qui a été présentée par mon collègue, le député de Brant, et appuyée par la députée de Renfrew—Nipissing—Pembroke.
    Je ne siège pas à la Chambre depuis longtemps, mais je suis fier du leadership dont le député de Brant a fait preuve dans ce dossier important. J'ai vraiment hâte de collaborer avec lui et le ministre de l’Emploi et du Développement social afin de poursuivre l'excellent travail effectué par le gouvernement pour améliorer la vie des personnes handicapées.

  (1850)  

[Français]

    Monsieur le Président, je suis heureuse de parler de la motion M-430 portant sur les possibilités d'emploi pour les personnes handicapées. Cette motion introduit des mesures nécessaires à l'amélioration de l'accessibilité des personnes avec un handicap à un emploi stable, afin que l'on considère les conditions tenant compte de leur handicap et que l'on valorise leurs compétences.
    Je trouve particulièrement important de prendre le temps de parler de cette motion, car elle est reliée à une réalité de certaines régions de ma circonscription où l'on a de plus en plus de difficulté à pourvoir les postes disponibles. Il s'agit notamment du boom minier que ma région a connu récemment, bien qu'il y ait un ralentissement à l'heure actuelle. Parfois, il y a trop d'emplois disponibles pour les gens qui habitent ces régions. Comme on a beaucoup de difficulté à pourvoir certains postes, on a parfois recours à l'immigration.
    De plus en plus, nous devons nous tourner vers des bassins non traditionnels de travailleurs, par exemple, les personnes handicapées, pour relever ce défi économique de ma circonscription. Alors, si on réussit à intégrer des personnes handicapées au marché du travail, on réussira peut-être à relever les défis économiques de ma région.
    L'intégration des personnes avec un handicap au marché du travail exige, entre autres, la mise en oeuvre d'une stratégie pancanadienne. On doit donc solliciter la collaboration des provinces, des territoires et des Premières Nations. Malheureusement, parmi les moyens proposés, le gouvernement a écarté l'approche collaborative. Cela nous prive d'une expertise qui nous permettrait d'intégrer les personnes handicapées.
    De nombreux organismes communautaires aident les personnes handicapées. Par exemple, dans la ville à côté de chez moi, le Club de l'amitié des handicapés oeuvre concrètement à intégrer les personnes handicapées en organisant des activités. Il s'est bâti une expertise. Toutefois, puisque ces organismes relèvent de la compétence des provinces, on se prive de leur expertise.
     Pourtant, ces organismes peuvent nous amener un apport concret en nous faisant part des mesures qui ont bien fonctionné dans leur région. Ainsi, en collaborant à un partage d'information entre les provinces et les territoires, on aurait pu adopter une approche beaucoup plus bénéfique menant à l'intégration des personnes handicapées au marché du travail. Le fait qu'on ait écarté l'idée de collaborer avec les provinces est en train de nuire à notre objectif global. C'est vraiment dommage.
    Par ailleurs, le rapport produit par le groupe de travail spécial n'explore pas suffisamment les contraintes à l'employabilité pesant sur la capacité des personnes handicapées à obtenir un emploi. Il s'agit entre autres de la rigidité des horaires ou de la qualité de l'emploi. Ces critères, qui sont des facteurs dissuasifs à l'emploi, sont négligés par ce rapport. Cela ne tient pas compte des contraintes spécifiques reliées au handicap de ces personnes.
    Par exemple, si le transport adapté auquel a recours une personne handicapée n'est pas disponible avant 9 heures, il est évident qu'elle ne pourra pas occuper un emploi dont l'horaire est de 9 heures à 17 heures, puisqu'elle sera chaque jour en retard. Elle vivra des contraintes à l'emploi. En exigeant un horaire très strict, on nuit à la possibilité d'emploi de cette personne handicapée.
    Il faut aborder ces contraintes spécifiques, qui sont pourtant parfois très simples à résoudre. Il y a des gens qui aimeraient travailler, qui s'en sentent capables et qui ont les capacités intellectuelles et l'énergie pour le faire, mais qui ne peuvent pas le faire à cause de détails techniques comme le manque de moyens de transport. Si on avait abordé ces problèmes simples en consultant les personnes handicapées, on aurait pu être beaucoup plus efficaces.

  (1855)  

    D'ailleurs, les analyses publiées par Statistique Canada démontrent clairement les corrélations entre la présence d'un handicap et le risque d'un faible revenu.
    Certaines personnes qui vivent avec un handicap sont parfois incapables de se trouver un emploi en raison de contraintes, somme toute, assez simples à lever. On constate que la conséquence est un faible revenu. Quand on a un faible revenu, c'est souvent plus difficile d'acquérir des compétences complémentaires pour chercher un autre emploi plus tard. Si on a de la difficulté à joindre les deux bouts parce qu'on n'a pas d'emploi, de toute évidence, il sera très difficile d'aller chercher une formation complémentaire à l'université pour augmenter nos possibilités d'emploi.
    Quand on parle des personnes handicapées, il faut examiner le problème de manière globale et surtout adopter une approche collaborative.
    Malheureusement, bien que la motion présente des améliorations et traite du problème, des parties ne sont pas tout à fait complètes et auraient pu être améliorées. Néanmoins, ça ne nécessite pas qu'on s'oppose à la motion. Par contre, je pense que si on veut vraiment améliorer les possibilités d'emploi pour les personnes handicapées, on doit faire mieux. Le contenu de la motion ne suffit pas.
    Le taux d'activité des personnes qui ont une incapacité temporaire est plus faible que durant les années où elles n'en ont pas. Selon Statistique Canada, environ 55 % des hommes et 39 % des femmes sans incapacité travaillaient annuellement l'équivalent d'un horaire à temps plein comparativement à 21 % et 14 % de leurs homologues ayant déclaré six ans d'incapacité.
    Ces chiffres démontrent bien à quel point la présence d'un handicap, même temporaire, peut affecter la capacité d'un homme ou d'une femme à être continuellement présent sur le marché du travail. Par conséquent, les risques de faible revenu augmentent quand il s'agit d'une personne présentant un handicap, dans la mesure où sa présence sur le marché du travail est discontinue.
    Un citoyen présentant un handicap est doublement touché. Le handicap lui nuit sur le plan physique ou mental, mais il le rend aussi plus susceptible de vivre dans la précarité. Il est souvent de plus en plus difficile de se sortir d'une telle impasse.
    Pour faire une petite parenthèse, je tiens à préciser que les problèmes associés à la santé mentale en milieu de travail ont coûté 20,7 milliards de dollars à l'économie canadienne. C'est donc quelque chose d'important. Quand on parle de maladie mentale, c'est un handicap temporaire, mais malheureusement, ça peut parfois être permanent.
    Une autre statistique révèle que chaque semaine, près de 500 000 salariés s'absentent de leur lieu de travail à cause d'une maladie mentale. Je pense qu'on doit examiner beaucoup de choses. On doit aussi faire mieux pour protéger la santé et la sécurité de nos travailleurs.
    Les inégalités hommes-femmes sont déjà malheureusement largement répandues au sein du marché du travail. Cependant, la situation est plus désolante quand on compare les heures travaillées par les femmes et les hommes handicapés. Je pense que c'est un autre point à considérer.
    On devrait peut-être porter une attention particulière à la situation des femmes handicapées qui vivent malheureusement beaucoup de précarité. Ces dernières ont déjà plus de difficulté à obtenir le même revenu qu'un homme, et lorsque un handicap s'ajoute à cela, elles se retrouvent souvent dans une situation très précaire.
    Comme dernier commentaire, j'aimerais que mon collègue qui a présenté la motion pense particulièrement à la situation de ces femmes handicapées qui vivent une double précarité.

  (1900)  

[Traduction]

    Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir participer au débat sur la motion no 430. Je sais que les choses ont mal commencé. Cependant, j'espérais pouvoir parler de cette motion parce qu'elle porte sur une question importante et qu'il est dans notre intérêt de faire preuve d'un leadership accru dans ce dossier, car nous serions alors mieux en mesure d'améliorer la vie des personnes handicapées.
    Il y a différentes formes de handicaps. Nous avons entendu certains des chiffres fournis par les intervenants précédents. Beaucoup de gens sont surpris d'apprendre combien de Canadiens souffrent d'un handicap, mental ou physique. Nous rendrions un grand service aux Canadiens en parlant davantage de cette question importante à la Chambre des communes.
    Nous ne sommes pas seuls. Il y a beaucoup d'organisations au pays qui défendent les intérêts des personnes handicapées, et qui leur fournissent des services et de l'aide. Dans ma province, on trouve la Society for Manitobans with Disabilities et la Learning Disabilities Association of Manitoba. Ce sont deux merveilleuses organisations. La Learning Disabilities Association a permis aux gens de mieux comprendre les handicaps au fil des ans. La Society for Manitobans with Disabilities, quant à elle, défend les droits des personnes handicapées et est là pour eux.
    Si on dressait la liste des mesures à prendre, il y a un certain nombre d'aspects qu'il faudrait prendre en considération. Cependant, j'aimerais revenir à une question abordée par la dernière intervenante, c'est-à-dire la collaboration avec le gouvernement provincial. J'irais encore plus loin en disant que nous devrions adopter une approche beaucoup plus exhaustive à l'égard de la question des handicaps.
    Quel est le rôle du gouvernement fédéral? Il doit notamment être un chef de file. Le gouvernement fédéral est le mieux placé pour veiller à la mise en oeuvre d'une stratégie nationale dans ce dossier important. Nous devons donc commencer à déterminer quels sont les intervenants et à assurer un dialogue.
    La dernière intervenante a parlé des provinces. Elles jouent effectivement un rôle très important. Au Manitoba, des lois ont été mises en place, et le ministère des Services à la famille joue un rôle de premier plan. Bien des députés savent sans doute que j'ai été député à l'Assemblée législative du Manitoba pendant près de 20 ans. Il ne fait aucun doute que le gouvernement provincial a un rôle essentiel à jouer. Je dirais que les municipalités doivent aussi jouer un rôle de premier plan. On pourrait même parler de l'importance de l'éducation lorsqu'il s'agit d'aborder la question des handicaps ainsi que certains stéréotypes véhiculés à ce sujet. Nous pouvons aussi parler des conseils scolaires.
    Au début de mon intervention, j'ai parlé de deux grandes organisations manitobaines. Nous pouvons parler de certaines personnes handicapées qui sont directement touchées. Parmi elles, il ne manque pas d'ardents défenseurs de cette cause qui savent ce que vivent les personnes handicapées au quotidien.

  (1905)  

    Pour aborder cette question, nous devons adopter une approche plus holistique. Quel rôle peut jouer Ottawa? Nous pouvons adopter des projets de lois. Nous pouvons examiner ce que fait notre fonction publique nationale. Nous pouvons étudier l'accessibilité, que ce soit à la Chambre des communes ou dans les petits bureaux fédéraux répartis dans l'ensemble du pays, des bureaux individuels dans les municipalités aux grands immeubles fédéraux du Canada. L'accessibilité est un élément essentiel de la question des personnes handicapées.
    Ce n'est que lorsque nous sommes touchés directement que nous constatons l'ampleur de la question. Nous avons peut-être un frère, une soeur, un fils, une fille, un parent ou un de nos proches profondément touché par une incapacité. Je crois que l'ensemble de la collectivité, nous tous, avons un intérêt dans cet enjeu, et non seulement les personnes handicapées.
    Qu'est-ce que j'entends par des intérêts? Quelles sont nos attentes relatives à l'offre d'une certaine qualité à vie de tous les Canadiens, qu'ils soient handicapés ou non? Nous devons viser l'amélioration de leur qualité de vie à tous les égards.
    Les personnes handicapées sont confrontées à d'importants défis, que ce soit au travail — et nous mettons beaucoup l'accent là-dessus ce soir — ou au domicile, qui est en lien direct avec le lieu de travail. L'adaptation est très importante.
    Il en va de même pour les transports. Le meilleur bénévole qui travaillent à mon bureau de circonscription depuis un bon moment est un homme formidable qui a un handicap. Il a fait un travail exceptionnel. Les transports sont extrêmement importants. Au Manitoba, par exemple, les personnes handicapées qui travaillent jouissent d'une plus grande priorité pour ce qui est de l'accès aux transports. Je peux comprendre pourquoi ces travailleurs doivent avoir accès aux transports. Les transports sont absolument essentiels.
    Qu'en est-il des gens qui veulent continuer de faire du bénévolat? Le bénévolat permet souvent aux gens de tisser des liens qui les aident à trouver le type d'emploi qu'ils souhaitent occuper.
    Nous devons nous assurer de mettre à leur disposition les ressources nécessaires pour accéder à un emploi. Que la personne soit en fauteuil roulant ou qu'elle ait un handicap et qu'elle ait besoin d'un appareil ou d'une technologie informatique, il y a toutes sortes de choses que nous pourrions lui offrir.
    Je soutiens que, si nous accordions une plus grande priorité aux personnes handicapées, nous améliorerions non seulement la qualité de vie de milliers de Canadiens d'un bout à l'autre pays, mais aussi notre situation économique nationale, comme on l'a déjà souligné. Il y a beaucoup d'emplois que des personnes handicapées pourraient combler si nous leur en donnions l'occasion.

  (1910)  

    Nous devons vraiment penser à tous les groupes d'âge, à commencer par les élèves du primaire jusqu'aux personnes dans la cinquantaine et la soixantaine qui ont un handicap et qui veulent occuper des fonctions dans un milieu de travail, sans compter tous ceux qui veulent faire leur part, en général.
    Je suis heureux d'avoir eu l'occasion de prendre la parole ce soir. J'appuierai évidemment la motion.
    Monsieur le Président, en tant que députée de Renfrew—Nipissing—Pembroke, je suis heureuse d'appuyer la motion présentée par le député de Brant, qui propose de souscrire au rapport Repenser l'inCapacité dans le secteur privé et d'encourager la mise en place d'un plus grand nombre de partenariats public-privé afin d'accroître les possibilités d'emploi pour les personnes ayant un handicap.
    Le député de Brant veux sincèrement aider les personnes handicapées. Je suis heureuse de souligner son travail à titre de président du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées.
    J'ai aussi été ravie du soutien qu'il a accordé à mon projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C-462, Loi limitant les frais imposés par les promoteurs du crédit d’impôt pour personnes handicapées et apportant des modifications corrélatives à la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt. Le projet de loi C-462 a été adopté à l'unanimité par tous les députés de la Chambre des communes, et je les en remercie tous au nom des personnes handicapées.
    La motion dont nous sommes saisis arrive à point nommé car elle cadre avec les priorités du gouvernement en matière d'emploi, de croissance et de prospérité à long terme.
    Nous avons tous entendu parler du déséquilibre des compétences dans le pays. Des entreprises de tout le pays disent qu'il s'agit du plus grand obstacle au maintien de leur croissance. Le premier ministre a déclaré qu'il s'agit du problème économique le plus grave de notre époque.
    Nous avons des centaines de milliers d'emplois vacants et pourtant, quelque 800 000 Canadiens en âge de travailler et ayant un handicap se trouvent sans emploi, même s'ils sont capables de travailler et qu'ils le souhaitent. Environ la moitié d'entre eux ont fait des études de niveau collégial ou universitaire.
    Un peu moins de 60 % des personnes handicapées sont sur le marché du travail, comparativement à 80 % des autres Canadiens en âge de travailler. On constate qu'il y a une nette inéquation. Les employeurs nous disent qu'ils n'arrivent pas à trouver des employés possédant les compétences qu'ils recherchent. En même temps, les personnes qui possèdent ces compétences — et qui se trouvent à être handicapées — ne réussissent pas à trouver du travail. Voilà le coeur du problème: nous ignorons une importante source de talent.
    Les personnes handicapées peuvent contribuer à combler la pénurie de main-d'oeuvre. Lorsque le Groupe de travail spécial sur les possibilités d’emploi des personnes handicapées a interviewé des employeurs d'un peu partout au pays, il a constaté qu'ils étaient considérablement ouverts à l'idée d'embaucher des personnes handicapées. Le groupe de travail a recueilli des réactions positives de la part d'entreprises de toutes tailles et provenant d'un grand éventail de secteurs de l'industrie.
    Les employeurs qui avaient déjà des employés handicapés étaient ceux qui étaient les plus réceptifs à l'idée d'en embaucher d'autres. En fait, ils étaient très enthousiastes. Ils avaient pu constater tout ce que peuvent apporter les personnes handicapées à leur milieu de travail. Les personnes handicapées sont comme tous les autres travailleurs. Elles sont très motivées à bien faire et elles travaillent fort. Elles font d'excellents employés.
    Le coût des mesures d'adaptation aux besoins d'une personne handicapée est souvent faible ou même inexistant. Comme je l'ai mentionné, dans son rapport, le groupe de travail dit clairement que le coût des mesures d'adaptation est, en règle générale, si faible qu'il ne devrait pas constituer un obstacle à l'embauche d'une personne handicapée.
    Un petit investissement rapporte gros aux employeurs. D'une part, il y a moins de roulement de personnel dans les entreprises qui emploient des personnes handicapées. D'autre part, les personnes handicapées donnent un avantage concurrentiel aux entreprises. Alors pourquoi les employeurs n'embauchent-ils pas plus de personnes handicapées? C'est sûrement parce que les compétences de ces travailleurs ne cadrent pas avec les emplois disponibles. Voilà pourquoi le gouvernement répond directement à cette motion en investissant dans des programmes qui permettront aux personnes handicapées d'acquérir les compétences qui cadrent avec les emplois disponibles.
    Nous avons annoncé, dans le Plan d'action économique de 2013, que le gouvernement du Canada travaillera avec les provinces et les territoires à l'élaboration de nouvelles ententes relatives au marché du travail afin de jumeler plus efficacement les Canadiens ayant un handicap aux employeurs et aux emplois. Nous négocierons ces nouvelles ententes cette année. Elles donneront de meilleurs résultats, car elles seront dictées par la demande et s'appuieront sur une participation accrue des employeurs.

  (1915)  

    Nous investissons 222 millions de dollars par an dans ces ententes qui permettent de financer quelque 300 000 interventions par an auprès des personnes handicapées dans le cadre de plus de 100 programmes conçus et mis en oeuvre par les provinces. Nous avons modifié ces ententes afin de mieux répondre aux besoins de main-d'oeuvre — les compétences particulières recherchées par les employeurs — et, grâce à ces programmes, les entreprises canadiennes amélioreront les perspectives d'emploi des personnes handicapées.
    En outre, le Plan d'action économique de 2013 maintient le financement annuel de 40 millions de dollars, à compter de 2015-2016, destiné au Fonds d'intégration pour les personnes handicapées. Ce fonds est un programme d'emploi subventionné qui aidera les Canadiens handicapés à acquérir l'expérience de travail dont ils ont besoin pour participer pleinement au marché du travail. Depuis 2006-2007, le Fonds d'intégration a aidé plus de 34 000 clients à acquérir des compétences et une expérience de travail.
    Le Plan d'action économique de 2013 proposait que les employeurs et les organismes communautaires participent davantage à la conception et à la mise en oeuvre de projets locaux, afin qu'il soit possible de mieux répondre aux besoins du marché du travail. Cela améliorera les perspectives d'emploi des personnes handicapées.
    Parmi les autres mesures annoncées dans le plan d'action, mentionnons les suivantes: octroi de fonds supplémentaires au Conseil de recherches en sciences humaines, dont une partie pour appuyer les travaux de recherche liés à la participation au marché du travail des personnes ayant un handicap; appui à la création du forum canadien des employeurs sur l'incapacité, maintenant officiellement constitué en personne morale sous le nom de Canadian Business SensAbility, conformément à la recommandation du groupe d'experts; et maintien en permanence du financement de 15 millions de dollars par année consacré au Fonds pour l'accessibilité, lequel couvre le coût des travaux de construction et de rénovation visant à améliorer l'accessibilité des locaux, ce qui comprend un volet sur l'accessibilité en milieu de travail.
    Nous souhaitons voir le secteur privé en faire davantage. Selon l'enquête du Conference Board, au cours des 20 dernières années, l'investissement des employeurs dans la formation en milieu de travail a diminué de près de 40 %, ce qui nuit surtout aux personnes ayant un handicap, dont les besoins en formation sont souvent supérieurs.
    Les entreprises canadiennes dépensent environ 35 % de moins que leurs pendants américains pour la formation en milieu de travail. Or, si nous voulons remédier à la pénurie de main-d'oeuvre qualifiée, nous devons tous unir nos efforts. Le gouvernement fédéral, les gouvernements provinciaux et territoriaux, les administrations municipales, les employeurs, les institutions et même les particuliers à la recherche d'un emploi devront tous coopérer pour le bien de tous.
    En conclusion, je tiens à féliciter le député de Brant d'avoir présenté la motion, et je suis ravie d'avoir eu l'occasion de prendre la parole aujourd'hui pour appuyer ses démarches.

  (1920)  

    Monsieur le Président, premièrement, je voudrais remercier mes deux collègues députés ministériels qui ont pris la parole ce soir, la députée de Renfrew—Nipissing—Pembroke et le député de Brandon—Souris, ainsi que les députés de l'opposition qui se sont prononcés pour la motion ce soir également.
    Je tiens à le redire: je ne me fais pas d'illusions au sujet de cette motion, car il restera quand même beaucoup à faire. Tous les partis l'ont souligné.
    Voici ce que nous savons. Environ 800 000 personnes au pays souffrent d'un handicap sous une forme ou une autre et constituent une ressource inexploitée. Il s'agit tantôt d'un handicap épisodique, tantôt d'un handicap permanent d'ordre physique ou intellectuel. Il a été abondamment question de la vaste gamme de handicaps qui touchent ces personnes.
    Environ 340 000 personnes parmi elles détiennent un diplôme d'études postsecondaires décerné par une université ou un collège. Ce sont des personnes de talent. Nous devons les jumeler à des emplois qui ne trouvent pas preneur au pays, dans les secteurs public et privé.
    La raison d'être de la motion est de mobiliser les propriétaires et les exploitants d'entreprise, à la base. Avant d'être élu député aux Communes, j'ai eu la chance de diriger ma propre entreprise de construction pendant 25 ans. Pendant cette période, j'ai pu compter sur des employés formidables.
    Je voudrais que mes collègues du secteur de la construction puissent envisager l'embauche d'une personne ayant un handicap. Il ne faudrait pas qu'ils soient mus par la sympathie ou la pitié à la vue du handicap de la personne, mais plutôt par l'idée qu'une telle embauche est une décision judicieuse sur le plan des affaires. L'analyse de rentabilité effectuée par le comité sur l'embauche de personnes handicapées formé par le gouvernement a donné des résultats éloquents à cet égard: les avantages d'une telle pratique dépassent largement les attentes qu'on peut avoir.
    Premièrement, les personnes handicapées sont parmi les plus vaillantes au pays une fois qu'elles ont un emploi. De nombreuses raisons l'expliquent. Avant tout, c'est parce qu'elles se comptent chanceuses d'avoir pu trouver un emploi. Les personnes handicapées sont une source d'inspiration pour les personnes qui les entourent. Les taux d'attrition et de roulement des employés sont grandement réduits lorsque se trouvent parmi eux des personnes handicapées. Les gens sont heureux de travailler en compagnie de ces personnes merveilleuses et de puiser de l'inspiration à leur contact. Souvent, elles ont dû surmonter quotidiennement de nombreux obstacles qui nous sont étrangers, dans la plupart des cas.
    Je l'ai constaté au sein de ma collectivité et de groupes qui aident les personnes handicapées. Je l'ai constaté chez des personnes. J'en ai vu qui ont lancé leur propre entreprise. Comme plusieurs parmi nous, j'ai croisé des personnes handicapées pendant que je vaquais à mes propres affaires dans ma collectivité. Ne serait-il pas merveilleux si nous en faisions un peu plus, en tant que société, pour que l'attention soit portée sur ce groupe de personnes? Nous souhaitons encourager les propriétaires d'entreprises à considérer ces gens pour leur mérite lorsque s'ouvre une possibilité d'emploi.
    C'est ce que vise la motion à l'étude. On y énonce des mesures que pourrait prendre le gouvernement, dont bon nombre ne coûteraient rien. Je suis d'avis que le secteur privé doit assumer ses responsabilités. Il doit aussi comprendre qu'il existe un bassin de talents inexploités.
    La motion prescrit des mesures et prévoit l'appui nécessaire de la part du gouvernement. Nous avons parlé d'accommodements, dans le domaine des transports, par exemple. Tous ces éléments sont utiles et font partie d'un même puzzle. Ce sont ces possibilités, ces portes, qu'il faut ouvrir.

  (1925)  

    Je remercie tous les députés de leur appui à l'égard de la motion. Il s'agit d'une motion qui pourrait faire progresser les choses. Mieux vaut procéder petit à petit que de ne rien faire du tout.
    Ce fut un honneur et un privilège de présenter cette motion.
     Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
    Des voix: D'accord.
    Des voix: Non.
    Le vice-président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
    Des voix: Oui.
    Le vice-président: Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
    Des voix: Non.
    Le vice-président: À mon avis, les oui l'emportent.
    Et cinq députés ou plus s'étant levés:

[Français]

    Conformément à l'article 93 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 12 février 2014, juste avant la période prévue pour les affaires émanant des députés.

Débat d'urgence

[Article 52 du Règlement]

[Traduction]

Le transport du grain

     La Chambre procédera maintenant à l'étude d'une motion d'ajournement de la Chambre afin de discuter d'une affaire déterminée et importante dont l'étude s'impose d'urgence, soit le transport du grain.
    Que la Chambre s'ajourne maintenant.
    -- Je tiens tout d'abord à remercier le Président de me permettre de saisir la Chambre des communes de la crise qui sévit dans le secteur céréalier.
    Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec le député de Winnipeg-Nord ce soir.
    Au cours des quatre prochaines heures et demie, les agriculteurs et leurs proches regarderont les députés débattre de la crise qui les frappe et de l'argent qu'ils perdent. J'espère que de nombreux autres Canadiens regarderont eux aussi le débat, pour qu'ils puissent mieux comprendre la crise qui secoue les Prairies. J'espère que, à la suite du débat de ce soir, le gouvernement prendra des mesures concrètes.
    De nombreux agriculteurs et groupes d'agriculteurs de partout au pays nous ont fait part de leur exaspération: ils en ont assez des retards dans le transport du grain, ce qui se traduit par des pertes de revenu.
    Je me suis rendu au Manitoba, en Saskatchewan et en Alberta l'automne dernier, en novembre plus précisément. J'ai vu de mes propres yeux les montagnes de blé, de canola et d'autres céréales qui s'accumulaient à l'extérieur des silos. J'ai vu des grains entreposés non seulement dans les silos, mais aussi dans des remises où l'on range la machinerie et sous des bâches.
    Par contre, les gens demeuraient alors très optimistes. La récolte était bonne, les prix l'étaient aussi et ils avaient des clients. Qu'aurait-on pu demander de plus?
    Je me rappelle être allé à la ferme de Curtis McRae, à St. Andrews, au Manitoba. Il avait plus de 30 000 boisseaux de blé et 30 000 de canola sur son exploitation de 5 000 acres et c'était très impressionnant. Il a dit que le silo local ne prenait pas de grain, car il attendait 600 wagons pour emporter le grain qui s'y trouvait déjà. Ce n'est qu'un exemple parmi des milliers que nous voyons partout dans les Prairies.
    Les prix ont donc commencé à chuter. Ils ont maintenant reculé de 40 %. Le problème, c'est qu'il n'y a pas d'analyse coût-avantage ni de plan d'affaires pour gérer la mise en place du transport. Le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire a même pris le parti de la compagnie de chemin de fer l'automne dernier. Il a dit que les résultats des compagnies céréalières étaient satisfaisants. Ce n'était certainement pas le cas.
    Le ministre a aussi promis de présenter une mesure législative pour remédier au déséquilibre des pouvoirs entre les agriculteurs et les compagnies de chemin de fer pour permettre aux expéditeurs d'obtenir un meilleur service de transport. Une mesure législative fédérale présentée en juin dernier, la Loi sur les services équitables de transport ferroviaire des marchandises, était censée remédier à la situation. Eh bien, cela n'a pas fonctionné.
    Un grand nombre d'agriculteurs des Prairies estiment que la loi doit être modifiée pour qu'il soit plus facile d'imposer des amendes aux compagnies de chemin de fer pour ces goulots d'étranglement. La loi actuelle n'est pas efficace.
    Il faut comprendre que plus de 95 % des exportations canadiennes de grains sont acheminées par train. Le Canada est le plus grand producteur de canola au monde et le deuxième exportateur de blé. Cette année, la récolte dans l'Ouest canadien a excédé 100 millions de tonnes. Nous aurions pu profiter de cette manne, parce que nous avions même des clients intéressés.
    Les deux grands transporteurs au pays, le CN et le Canadien Pacifique, disent qu'ils affectent chacun 5 000 wagons par semaine — en fait 5 500 dans un cas — au transport du grain. Toutefois, cela ne répond même pas à la moitié des besoins.
    La situation du transport ferroviaire ne touche pas seulement les Prairies, puisque le 31 octobre dernier, on dénombrait 20 grands navires qui attendaient le grain à Vancouver et 5 autres qui en faisaient autant à Prince Rupert. C'est à ces deux endroits que sont installés les terminaux céréaliers de la côte Ouest. À l'heure actuelle, seulement à Vancouver, il y a entre 30 et 40 navires qui attendent d'être chargés.
    On peut donc voir qu'il existe un gros problème. La récolte, les clients et les navires sont là, mais le grain ne se rend pas.
    Certains navires attendent depuis six semaines à Vancouver. Chaque jour, il en coûte entre 12 000 $ et 20 000 $ en frais de surestarie. Qui va payer la note?
    Hier, je me suis entretenu avec un agriculteur de la Saskatchewan et c'est lui et les autres producteurs qui vont devoir assumer ces frais. Ce sont eux qui vont payer pour les retards.
    Selon la Western Grain Elevator Association, depuis le mois d'août, les sociétés céréalières établies au Canada se sont vu imposer des frais s'élevant à plus de 20 millions de dollars, par suite des retards au port de Vancouver. Certaines sociétés ont conclu des ventes avec la Chine, mais elles ne sont pas capables de transporter tout leur grain.

  (1930)  

    Que s'est-il passé? Que font les services ferroviaires? Ils transportent du pétrole brut, de la potasse et d'autres produits et acheminent en priorité ces marchandises, et non le grain. Pourquoi? Parce qu'il n'y a pas d'organisme de surveillance. Il s'ensuit que jusqu'à 3 millions de tonnes de céréales sont bloquées dans les Prairies.
    En octobre, les chemins de fer canadiens ont affecté 34 % plus de wagons au transport du carburant, du pétrole et du brut. Ils transportent davantage de produits qu'au cours de l'année précédente.
    Selon un rapport publié en janvier, le CP aurait besoin de 19 900 wagons supplémentaires. De même, selon le rapport du 17 janvier, le CN quant à lui aurait besoin de plus de 17 000 wagons supplémentaires pour le transport du grain.
    Jetons un coup d'oeil aux prix. Il y a moins d'un an, le blé se vendait 9 $ le boisseau. Maintenant, les producteurs touchent moins de 4 $ pour du blé de la même qualité. Le prix a baissé de plus de 50 %. Les prix du carburant, des semences et des engrais sont restés les mêmes mais pas celui du blé, et encore faut-il que les agriculteurs puissent vendre leur produit et l'acheminer à leurs clients.
    Le problème, ce n'est pas l'absence d'un système de transport concurrentiel, mais plutôt que le grain, je le répète, est en compétition non seulement avec le pétrole, mais aussi avec la potasse et le charbon. Ce sont d'autres produits qui prennent de l'espace dans les wagons. Ceux-ci remplissaient 54 000 wagons en novembre. C'est une grosse augmentation par rapport à l'an dernier.
    Nous avons des wagons chargés qui attendent jusqu'à 11 jours aux élévateurs à grain. Sans compter les frais de surestarie, dont j'ai déjà parlé, qui atteignent 20 millions de dollars.
    Nous examinons toutes ces pertes. À combien s'élèvent-elles? Nous avons calculé qu'elles s'élèvent à 1 million de dollars par jour, et ce sont les agriculteurs qui paient la note. Au total, ils perdent 1 million de dollars par jour. Que fait le ministre? Il injecte 1 million de dollars dans le projet pour mener une étude. Un appel aux producteurs du pays nous apprend l'inutilité d'une longue étude.
    Voyons ce qu'en disent les leaders du secteur agricole du pays et les journaux distribués dans les Prairies. Je vais nommer quelques-uns de ces leaders et citer des articles qui rapportent leur propos.
    Le premier article vient de la Presse canadienne. Le monsieur en question représente le groupe Keystone Agricultural Producers. Les députés n'ignorent pas qu'il s'agit de la plus importante organisation agricole du Manitoba. L'article dit ceci:
    Selon Doug Chorney du groupe Keystone Agricultural Producers, les retards sont tels que des montagnes de blé et d'autres céréales s'amoncellent à l'extérieur des silos-élévateurs.
    À mesure que les prix baissent, les agriculteurs se demandent à quoi leur servira d'avoir eu une récolte exceptionnelle s'ils n'arrivent pas à l'acheminer vers les marchés.
« Il y a des amoncellements de grain dans tout l'Ouest du Canada », a déclaré M. Chorney, de Brandon, au Manitoba. « Cela crée de gros problèmes de liquidités pour les agriculteurs. Nous avons tous des factures à payer. »
    Le ministre a annoncé que le gouvernement accorderait de petites avances aux agriculteurs. Les agriculteurs ne savent plus quoi faire de leur grain et le gouvernement va leur verser une avance qu'il leur faudra rembourser. Pour la rembourser, ils doivent vendre leur grain. C'est à n'y rien comprendre, et je crois que les agriculteurs ne savent pas à quoi s'en tenir non plus.
    Voilà la situation au Manitoba. Voyons maintenant ce qui se passe en Saskatchewan.
    Norm Hall est président de l'association des producteurs agricoles de la Saskatchewan. Je vais citer ses propos au sujet de la mesure législative que les conservateurs ont présentée en juin dernier qui ont paru dans un journal:
    Selon Norm Hall, président de l'association des producteurs agricoles de la Saskatchewan, la Loi sur les services équitables de transport ferroviaire des marchandises n'est pas efficace.
    Selon lui, la loi doit être modifiée afin qu'il soit plus facile d'imposer des amendes aux transporteurs ferroviaires pour ces goulots d'étranglement.
    La loi n'est pas assez sévère et ne permet pas de faire en sorte que les transporteurs soient punis, croit Hall.
     Une disposition de la loi prévoit des amendes pouvant aller jusqu'à 100 000 $, mais elles ne sont infligées que si un arbitre mandaté par le gouvernement juge que l'entente de service entre l'expéditeur et la compagnie ferroviaire n'a pas été respectée.
    Comment cette sanction va-t-elle amener les compagnies ferroviaires à rendre des comptes?
    Voilà pour ce qui est de la Saskatchewan.

  (1935)  

    Les députés conservateurs de la Saskatchewan ou des Prairies ont dû en entendre parler dans leur circonscription au cours des dernières semaines, dans les patinoires où on joue au curling et au hockey. Ce ne doit pas être facile pour eux. Cependant, il y a des réponses et des solutions.
    Je vais parler de l'Alberta maintenant.
    Lynn Jacobson, présidente de...