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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Feuilleton des avis

No 43

Le jeudi 6 février 2014

10 heures


Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

5 février 2014 — Le ministre du Travail et ministre de la Condition féminine — Projet de loi intitulé « Loi prévoyant le maintien et la reprise des services ferroviaires ».
Recommandation
(Conformément à l'article 79(2) du Règlement)
Son Excellence le Gouverneur général recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi prévoyant le maintien et la reprise des services ferroviaires ».

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Avis de motions (Affaires courantes ordinaires)

Questions

Q-2762 — 5 février 2014 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — En ce qui concerne le financement gouvernemental, en précisant les montants et les fins spécifiques, par année, de 2000 à aujourd’hui : a) combien d’argent le gouvernement a-t-il versé directement à l’Office de secours et de travaux des Nations Unies; b) combien d’argent le gouvernement a-t-il versé directement à l’Autorité palestinienne?
Q-2772 — 5 février 2014 — Mme Boutin-Sweet (Hochelaga) — En ce qui concerne la Stratégie des partenariats de lutte contre l’itinérance pour chaque exercice de 2006-2007 à 2013-2014 : a) quel est le montant total de ce financement par (i) province, (ii) circonscription électorale fédérale, (iii) organisme; b) quel organisme a été responsable de l’attribution de ce financement par (i) province, (ii) circonscription électorale fédérale, (iii) municipalité?
Q-2782 — 5 février 2014 — Mme Boutin-Sweet (Hochelaga) — En ce qui concerne la Stratégie des partenariats de lutte contre l’itinérance : a) quel était le budget total prévu pour l’exercice 2012-2013, ventilé selon (i) la province et le territoire, (ii) chacune des 61 collectivités désignées, (iii) chacun des volets de financement, dont les collectivités désignées, l’itinérance dans les collectivités rurales et éloignées, l’itinérance chez les Autochtones, les projets pilotes horizontaux du gouvernement fédéral, le développement des connaissances sur l’itinérance et le système d’information national sur l’itinérance; b) quel est le budget total prévu pour l’exercice 2013-2014, ventilé selon (i) la province et le territoire, (ii) chacune des 61 collectivités désignées, (iii) chacun des volets de financement, dont les collectivités désignées, l’itinérance dans les collectivités rurales et éloignées, l’itinérance chez les Autochtones, les projets pilotes horizontaux du gouvernement fédéral, le développement des connaissances sur l’itinérance et le système d’information national sur l’itinérance; c) quelles ont été les dépenses réelles pendant l’exercice financier 2012-2013, ventilé selon (i) la province et le territoire, (ii) chacune des 61 collectivités désignées, (iii) chacun des volets de financement, dont les collectivités désignées, l’itinérance dans les collectivités rurales et éloignées, l’itinérance chez les Autochtones, les projets pilotes horizontaux du gouvernement fédéral, le développement des connaissances sur l’itinérance et le système d’information national sur l’itinérance?
Q-2792 — 5 février 2014 — Mme Boutin-Sweet (Hochelaga) — En ce qui concerne le Fonds d’amélioration de l’infrastructure communautaire pour chaque exercice de 2006-2007 à 2013-2014 : a) quel est le montant total de ce financement par (i) province, (ii) circonscription électorale fédérale, (iii) organisme; b) quel organisme a été responsable de l’attribution de ce financement par (i) province, (ii) circonscription électorale fédérale?
Q-2802 — 5 février 2014 — Mme Boutin-Sweet (Hochelaga) — En ce qui concerne le Fonds Chantiers Canada pour chaque exercice de 2006-2007 à 2013-2014 : a) quel est le montant total de ce financement par (i) province, (ii) circonscription électorale fédérale, (iii) organisme; b) quel organisme a été responsable de l’attribution de ce financement par (i) province, (ii) circonscription électorale fédérale?
Q-2812 — 5 février 2014 — M. Saganash (Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou) — En ce qui concerne l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec et plus précisément le bureau régional de Val d’Or : a) quelles sont les normes et procédures actuelles que doivent suivre les employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre pour répondre aux demandes de financement; b) quelles sont les modifications qui ont été apportées aux normes et procédures que doivent suivre les employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre pour répondre aux demandes de financement depuis les 10 dernières années; c) les modifications aux normes et procédures que doivent suivre les employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre pour répondre aux demandes de financement ont été mises en application pendant quel mois de quelles années; d) quelles sont les normes et procédures actuelles que doivent suivre les employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre pour répondre aux demandes de rencontres formulées par des bureaux de député; e) quelles sont les modifications qui ont été apportées aux normes et procédures que doivent suivre les employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre pour répondre aux demandes de rencontres formulées par des bureaux de député depuis les 10 dernières années; f) les modifications aux normes et procédures que doivent suivre les employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre pour répondre aux demandes de rencontres formulées par des bureaux de député ont été mises en application pendant quel mois de quelles années; g) quelle est la liste complète des rencontres entre des députés fédéraux et des employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre, depuis les 10 dernières années, ventilées par année et par appartenance politique des députés; h) quelle est la liste complète des rencontres entre des représentants de députés fédéraux et des employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre, depuis les 10 dernières années, ventilées par année et appartenance politique des représentants de députés fédéraux; i) quelle est la liste complète des rencontres entre d’ex-députés et des employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre qui portaient sur un autre sujet qu'une entreprise appartenant aux ex-députés, depuis les 10 dernières années, ventilées par année; j) quelles sont les normes et procédures actuelles que doivent suivre les employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre pour répondre aux demandes d’information téléphonique provenant des bureaux de député; k) quelles sont les modifications qui ont été apportées aux normes et procédures que doivent suivre les employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre pour répondre aux demandes d’information téléphonique provenant des bureaux de député depuis les 10 dernières années; l) les modifications aux normes et procédures que doivent suivre les employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre pour répondre aux demandes d’information téléphonique provenant des bureaux de député ont été mises en application pendant quel mois de quelles années; m) quelle est la liste complète des communications téléphoniques entre des députés fédéraux et des employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre, depuis les 10 dernières années, ventilées par année et par appartenance politique des députés; n) quelle est la liste complète des communications téléphoniques entre des représentants de députés fédéraux et des employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre, depuis les 10 dernières années, ventilées par année et par appartenance politique des représentants des députés; o) quelle est la liste complète des communications téléphoniques entre d’ex-députés et des employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre qui portaient sur un autre sujet qu'une entreprise appartenant aux ex-députés, depuis les 10 dernières années, ventilées par année; p) quelles sont les normes et procédures actuelles que doivent suivre les employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre pour répondre aux demandes d’information par courrier électronique provenant des bureaux de député; q) quelles sont les modifications qui ont été apportées aux normes et procédures que doivent suivre les employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre pour répondre aux demandes d’information par courrier électronique provenant des bureaux de député depuis les 10 dernières années; r) les modifications aux normes et procédures que doivent suivre les employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre pour répondre aux demandes d’information par courrier électronique provenant des bureaux de député ont été mises en application pendant quel mois de quelles années; s) quelle est la liste complète des communications par courrier électronique entre des députés fédéraux et des employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre, depuis les 10 dernières années, ventilées par année et par appartenance politique des députés; t) quelle est la liste complète des communications par courrier électronique entre des représentants de députés fédéraux et des employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre, depuis les 10 dernières années, ventilées par année et par appartenance politique des représentants des députés; u) quelle est la liste complète des communications par courrier électronique entre d’ex-députés et des employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre qui portaient sur un autre sujet qu'une entreprise appartenant aux ex-députés, depuis les 10 dernières années, ventilées par année?
Q-2822 — 5 février 2014 — M. Dusseault (Sherbrooke) — En ce qui concerne l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec et plus précisément le bureau régional de Sherbrooke : a) quelles sont les normes et procédures actuelles que doivent suivre les employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre pour répondre aux demandes de financement; b) quelles sont les modifications qui ont été apportées aux normes et procédures que doivent suivre les employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre pour répondre aux demandes de financement depuis les 10 dernières années; c) les modifications aux normes et procédures que doivent suivre les employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre pour répondre aux demandes de financement ont été mises en application pendant quel mois de quelles années; d) quelles sont les normes et procédures actuelles que doivent suivre les employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre pour répondre aux demandes de rencontres formulées par des bureaux de député; e) quelles sont les modifications qui ont été apportées aux normes et procédures que doivent suivre les employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre pour répondre aux demandes de rencontres formulées par des bureaux de député depuis les 10 dernières années; f) les modifications aux normes et procédures que doivent suivre les employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre pour répondre aux demandes de rencontres formulées par des bureaux de député ont été mises en application pendant quel mois de quelles années; g) quelle est la liste complète des rencontres entre des députés fédéraux et des employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre, depuis les 10 dernières années, ventilées par année et par appartenance politique des députés; h) quelle est la liste complète des rencontres entre des représentants de députés fédéraux et des employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre, depuis les 10 dernières années, ventilées par année et appartenance politique des représentants de députés fédéraux; i) quelle est la liste complète des rencontres entre d’ex-députés et des employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre qui portaient sur un autre sujet qu'une entreprise appartenant aux ex-députés, depuis les 10 dernières années, ventilées par année; j) quelles sont les normes et procédures actuelles que doivent suivre les employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre pour répondre aux demandes d’information téléphonique provenant des bureaux de député; k) quelles sont les modifications qui ont été apportées aux normes et procédures que doivent suivre les employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre pour répondre aux demandes d’information téléphonique provenant des bureaux de député depuis les 10 dernières années; l) les modifications aux normes et procédures que doivent suivre les employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre pour répondre aux demandes d’information téléphonique provenant des bureaux de député ont été mises en application pendant quel mois de quelles années; m) quelle est la liste complète des communications téléphoniques entre des députés fédéraux et des employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre, depuis les 10 dernières années, ventilées par année et par appartenance politique des députés; n) quelle est la liste complète des communications téléphoniques entre des représentants de députés fédéraux et des employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre, depuis les 10 dernières années, ventilées par année et par appartenance politique des représentants des députés; o) quelle est la liste complète des communications téléphoniques entre d’ex-députés et des employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre qui portaient sur un autre sujet qu'une entreprise appartenant aux ex-députés, depuis les 10 dernières années, ventilées par année; p) quelles sont les normes et procédures actuelles que doivent suivre les employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre pour répondre aux demandes d’information par courrier électronique provenant des bureaux de député; q) quelles sont les modifications qui ont été apportées aux normes et procédures que doivent suivre les employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre pour répondre aux demandes d’information par courrier électronique provenant des bureaux de député depuis les 10 dernières années; r) les modifications aux normes et procédures que doivent suivre les employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre pour répondre aux demandes d’information par courrier électronique provenant des bureaux de député ont été mises en application pendant quel mois de quelles années; s) quelle est la liste complète des communications par courrier électronique entre des députés fédéraux et des employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre, depuis les 10 dernières années, ventilées par année et par appartenance politique des députés; t) quelle est la liste complète des communications par courrier électronique entre des représentants de députés fédéraux et des employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre, depuis les 10 dernières années, ventilées par année et par appartenance politique des représentants des députés; u) quelle est la liste complète des communications par courrier électronique entre d’ex-députés et des employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre qui portaient sur un autre sujet qu'une entreprise appartenant aux ex-députés, depuis les 10 dernières années, ventilées par année?
Q-2832 — 5 février 2014 — M. Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie) — En ce qui concerne l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec et plus précisément le bureau régional de Montréal : a) quelles sont les normes et procédures actuelles que doivent suivre les employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre pour répondre aux demandes de financement; b) quelles sont les modifications qui ont été apportées aux normes et procédures que doivent suivre les employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre pour répondre aux demandes de financement depuis les 10 dernières années; c) les modifications aux normes et procédures que doivent suivre les employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre pour répondre aux demandes de financement ont été mises en application pendant quel mois de quelles années; d) quelles sont les normes et procédures actuelles que doivent suivre les employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre pour répondre aux demandes de rencontres formulées par des bureaux de député; e) quelles sont les modifications qui ont été apportées aux normes et procédures que doivent suivre les employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre pour répondre aux demandes de rencontres formulées par des bureaux de député depuis les 10 dernières années; f) les modifications aux normes et procédures que doivent suivre les employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre pour répondre aux demandes de rencontres formulées par des bureaux de député ont été mises en application pendant quel mois de quelles années; g) quelle est la liste complète des rencontres entre des députés fédéraux et des employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre, depuis les 10 dernières années, ventilées par année et par appartenance politique des députés; h) quelle est la liste complète des rencontres entre des représentants de députés fédéraux et des employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre, depuis les 10 dernières années, ventilées par année et appartenance politique des représentants de députés fédéraux; i) quelle est la liste complète des rencontres entre d’ex-députés et des employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre qui portaient sur un autre sujet qu'une entreprise appartenant d’ex-députés, depuis les 10 dernières années, ventilées par année; j) quelles sont les normes et procédures actuelles que doivent suivre les employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre pour répondre aux demandes d’information téléphonique provenant des bureaux de député; k) quelles sont les modifications qui ont été apportées aux normes et procédures que doivent suivre les employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre pour répondre aux demandes d’information téléphonique provenant des bureaux de député depuis les 10 dernières années; l) les modifications aux normes et procédures que doivent suivre les employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre pour répondre aux demandes d’information téléphonique provenant des bureaux de député ont été mises en application pendant quel mois de quelles années; m) quelle est la liste complète des communications téléphoniques entre des députés fédéraux et des employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre, depuis les 10 dernières années, ventilées par année et par appartenance politique des députés; n) quelle est la liste complète des communications téléphoniques entre des représentants de députés fédéraux et des employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre, depuis les 10 dernières années, ventilées par année et par appartenance politique des représentants des députés; o) quelle est la liste complète des communications téléphoniques entre d’ex-députés et des employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre qui portaient sur un autre sujet qu'une entreprise appartenant aux ex-députés, depuis les 10 dernières années, ventilées par année; p) quelles sont les normes et procédures actuelles que doivent suivre les employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre pour répondre aux demandes d’information par courrier électronique provenant des bureaux de député; q) quelles sont les modifications qui ont été apportées aux normes et procédures que doivent suivre les employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre pour répondre aux demandes d’information par courrier électronique provenant des bureaux de député depuis les 10 dernières années; r) les modifications aux normes et procédures que doivent suivre les employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre pour répondre aux demandes d’information par courrier électronique provenant des bureaux de député ont été mises en application pendant quel mois de quelles années; s) quelle est la liste complète des communications par courrier électronique entre des députés fédéraux et des employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre, depuis les 10 dernières années, ventilées par année et par appartenance politique des députés; t) quelle est la liste complète des communications par courrier électronique entre des représentants de députés fédéraux et des employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre, depuis les 10 dernières années, ventilées par année et par appartenance politique des représentants des députés; u) quelle est la liste complète des communications par courrier électronique entre d’ex-députés et des employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre qui portaient sur un autre sujet qu'une entreprise appartenant aux ex-députés, depuis les 10 dernières années, ventilées par année?
Q-2842 — 5 février 2014 — M. Aubin (Trois-Rivières) — En ce qui concerne l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec et plus précisément le bureau régional de Trois-Rivières : a) quelles sont les normes et procédures actuelles que doivent suivre les employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre pour répondre aux demandes de financement; b) quelles sont les modifications qui ont été apportées aux normes et procédures que doivent suivre les employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre pour répondre aux demandes de financement depuis les 10 dernières années; c) les modifications aux normes et procédures que doivent suivre les employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre pour répondre aux demandes de financement ont été mises en application pendant quel mois de quelles années; d) quelles sont les normes et procédures actuelles que doivent suivre les employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre pour répondre aux demandes de rencontres formulées par des bureaux de député; e) quelles sont les modifications qui ont été apportées aux normes et procédures que doivent suivre les employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre pour répondre aux demandes de rencontres formulées par des bureaux de député depuis les 10 dernières années; f) les modifications aux normes et procédures que doivent suivre les employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre pour répondre aux demandes de rencontres formulées par des bureaux de député ont été mises en application pendant quel mois de quelles années; g) quelle est la liste complète des rencontres entre des députés fédéraux et des employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre, depuis les 10 dernières années, ventilées par année et par appartenance politique des députés; h) quelle est la liste complète des rencontres entre des représentants de députés fédéraux et des employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre, depuis les 10 dernières années, ventilées par année et appartenance politique des représentants de députés fédéraux; i) quelle est la liste complète des rencontres entre d’ex-députés et des employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre qui portaient sur un autre sujet qu'une entreprise appartenant aux ex-députés, depuis les 10 dernières années, ventilées par année; j) quelles sont les normes et procédures actuelles que doivent suivre les employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre pour répondre aux demandes d’information téléphonique provenant des bureaux de député; k) quelles sont les modifications qui ont été apportées aux normes et procédures que doivent suivre les employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre pour répondre aux demandes d’information téléphonique provenant des bureaux de député depuis les 10 dernières années; l) les modifications aux normes et procédures que doivent suivre les employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre pour répondre aux demandes d’information téléphonique provenant des bureaux de député ont été mises en application pendant quel mois de quelles années; m) quelle est la liste complète des communications téléphoniques entre des députés fédéraux et des employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre, depuis les 10 dernières années, ventilées par année et par appartenance politique des députés; n) quelle est la liste complète des communications téléphoniques entre des représentants de députés fédéraux et des employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre, depuis les 10 dernières années, ventilées par année et par appartenance politique des représentants des députés; o) quelle est la liste complète des communications téléphoniques entre d’ex-députés et des employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre qui portaient sur un autre sujet qu'une entreprise appartenant aux ex-députés, depuis les 10 dernières années, ventilées par année; p) quelles sont les normes et procédures actuelles que doivent suivre les employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre pour répondre aux demandes d’information par courrier électronique provenant des bureaux de député; q) quelles sont les modifications qui ont été apportées aux normes et procédures que doivent suivre les employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre pour répondre aux demandes d’information par courrier électronique provenant des bureaux de député depuis les 10 dernières années; r) les modifications aux normes et procédures que doivent suivre les employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre pour répondre aux demandes d’information par courrier électronique provenant des bureaux de député ont été mises en application pendant quel mois de quelles années; s) quelle est la liste complète des communications par courrier électronique entre des députés fédéraux et des employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre, depuis les 10 dernières années, ventilées par année et par appartenance politique des députés; t) quelle est la liste complète des communications par courrier électronique entre des représentants de députés fédéraux et des employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre, depuis les 10 dernières années, ventilées par année et par appartenance politique des représentants des députés; u) quelle est la liste complète des communications par courrier électronique entre d’ex-députés et des employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre qui portaient sur un autre sujet qu'une entreprise appartenant aux ex-députés, depuis les 10 dernières années, ventilées par année?
Q-2852 — 5 février 2014 — Mme Papillon (Québec) — En ce qui concerne l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec et plus précisément le bureau régional de Québec : a) quelles sont les normes et procédures actuelles que doivent suivre les employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre pour répondre aux demandes de financement; b) quelles sont les modifications qui ont été apportées aux normes et procédures que doivent suivre les employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre pour répondre aux demandes de financement depuis les 10 dernières années; c) les modifications aux normes et procédures que doivent suivre les employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre pour répondre aux demandes de financement ont été mises en application pendant quel mois de quelles années; d) quelles sont les normes et procédures actuelles que doivent suivre les employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre pour répondre aux demandes de rencontres formulées par des bureaux de député; e) quelles sont les modifications qui ont été apportées aux normes et procédures que doivent suivre les employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre pour répondre aux demandes de rencontres formulées par des bureaux de député depuis les 10 dernières années; f) les modifications aux normes et procédures que doivent suivre les employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre pour répondre aux demandes de rencontres formulées par des bureaux de député ont été mises en application pendant quel mois de quelles années; g) quelle est la liste complète des rencontres entre des députés fédéraux et des employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre, depuis les 10 dernières années, ventilées par année et par appartenance politique des députés; h) quelle est la liste complète des rencontres entre des représentants de députés fédéraux et des employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre, depuis les 10 dernières années, ventilées par année et appartenance politique des représentants de députés fédéraux; i) quelle est la liste complète des rencontres entre d’ex-députés et des employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre qui portaient sur un autre sujet qu'une entreprise appartenant aux ex-députés, depuis les 10 dernières années, ventilées par année; j) quelles sont les normes et procédures actuelles que doivent suivre les employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre pour répondre aux demandes d’information téléphonique provenant des bureaux de député; k) quelles sont les modifications qui ont été apportées aux normes et procédures que doivent suivre les employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre pour répondre aux demandes d’information téléphonique provenant des bureaux de député depuis les 10 dernières années; l) les modifications aux normes et procédures que doivent suivre les employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre pour répondre aux demandes d’information téléphonique provenant des bureaux de député ont été mises en application pendant quel mois de quelles années; m) quelle est la liste complète des communications téléphoniques entre des députés fédéraux et des employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre, depuis les 10 dernières années, ventilées par année et par appartenance politique des députés; n) quelle est la liste complète des communications téléphoniques entre des représentants de députés fédéraux et des employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre, depuis les 10 dernières années, ventilées par année et par appartenance politique des représentants des députés; o) quelle est la liste complète des communications téléphoniques entre d’ex-députés et des employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre qui portaient sur un autre sujet qu'une entreprise appartenant aux ex-députés, depuis les 10 dernières années, ventilées par année; p) quelles sont les normes et procédures actuelles que doivent suivre les employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre pour répondre aux demandes d’information par courrier électronique provenant des bureaux de député; q) quelles sont les modifications qui ont été apportées aux normes et procédures que doivent suivre les employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre pour répondre aux demandes d’information par courrier électronique provenant des bureaux de député depuis les 10 dernières années; r) les modifications aux normes et procédures que doivent suivre les employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre pour répondre aux demandes d’information par courrier électronique provenant des bureaux de député ont été mises en application pendant quel mois de quelles années; s) quelle est la liste complète des communications par courrier électronique entre des députés fédéraux et des employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre, depuis les 10 dernières années, ventilées par année et par appartenance politique des députés; t) quelle est la liste complète des communications par courrier électronique entre des représentants de députés fédéraux et des employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre, depuis les 10 dernières années, ventilées par année et par appartenance politique des représentants des députés; u) quelle est la liste complète des communications par courrier électronique entre d’ex-députés et des employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre qui portaient sur un autre sujet qu'une entreprise appartenant aux ex-députés, depuis les 10 dernières années, ventilées par année?
Q-2862 — 5 février 2014 — M. Morin (Chicoutimi—Le Fjord) — En ce qui concerne l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec et plus précisément le bureau régional d'Alma : a) quelles sont les normes et procédures actuelles que doivent suivre les employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre pour répondre aux demandes de financement; b) quelles sont les modifications qui ont été apportées aux normes et procédures que doivent suivre les employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre pour répondre aux demandes de financement depuis les 10 dernières années; c) les modifications aux normes et procédures que doivent suivre les employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre pour répondre aux demandes de financement ont été mises en application pendant quel mois de quelles années; d) quelles sont les normes et procédures actuelles que doivent suivre les employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre pour répondre aux demandes de rencontres formulées par des bureaux de député; e) quelles sont les modifications qui ont été apportées aux normes et procédures que doivent suivre les employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre pour répondre aux demandes de rencontres formulées par des bureaux de député depuis les 10 dernières années; f) les modifications aux normes et procédures que doivent suivre les employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre pour répondre aux demandes de rencontres formulées par des bureaux de député ont été mises en application pendant quel mois de quelles années; g) quelle est la liste complète des rencontres entre des députés fédéraux et des employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre, depuis les 10 dernières années, ventilées par année et par appartenance politique des députés; h) quelle est la liste complète des rencontres entre des représentants de députés fédéraux et des employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre, depuis les 10 dernières années, ventilées par année et appartenance politique des représentants de députés fédéraux; i) quelle est la liste complète des rencontres entre d’ex-députés et des employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre qui portaient sur un autre sujet qu'une entreprise appartenant aux ex-députés, depuis les 10 dernières années, ventilées par année; j) quelles sont les normes et procédures actuelles que doivent suivre les employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre pour répondre aux demandes d’information téléphonique provenant des bureaux de député; k) quelles sont les modifications qui ont été apportées aux normes et procédures que doivent suivre les employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre pour répondre aux demandes d’information téléphonique provenant des bureaux de député depuis les 10 dernières années; l) les modifications aux normes et procédures que doivent suivre les employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre pour répondre aux demandes d’information téléphonique provenant des bureaux de député ont été mises en application pendant quel mois de quelles années; m) quelle est la liste complète des communications téléphoniques entre des députés fédéraux et des employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre, depuis les 10 dernières années, ventilées par année et par appartenance politique des députés; n) quelle est la liste complète des communications téléphoniques entre des représentants de députés fédéraux et des employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre, depuis les 10 dernières années, ventilées par année et par appartenance politique des représentants des députés; o) quelle est la liste complète des communications téléphoniques entre d’ex-députés et des employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre qui portaient sur un autre sujet qu'une entreprise appartenant aux ex-députés, depuis les 10 dernières années, ventilées par année; p) quelles sont les normes et procédures actuelles que doivent suivre les employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre pour répondre aux demandes d’information par courrier électronique provenant des bureaux de député; q) quelles sont les modifications qui ont été apportées aux normes et procédures que doivent suivre les employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre pour répondre aux demandes d’information par courrier électronique provenant des bureaux de député depuis les 10 dernières années; r) les modifications aux normes et procédures que doivent suivre les employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre pour répondre aux demandes d’information par courrier électronique provenant des bureaux de député ont été mises en application pendant quel mois de quelles années; s) quelle est la liste complète des communications par courrier électronique entre des députés fédéraux et des employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre, depuis les 10 dernières années, ventilées par année et par appartenance politique des députés; t) quelle est la liste complète des communications par courrier électronique entre des représentants de députés fédéraux et des employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre, depuis les 10 dernières années, ventilées par année et par appartenance politique des représentants des députés; u) quelle est la liste complète des communications par courrier électronique entre d’ex-députés et des employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre qui portaient sur un autre sujet qu'une entreprise appartenant aux ex-députés, depuis les 10 dernières années, ventilées par année?
Q-2872 — 5 février 2014 — M. Nantel (Longueuil—Pierre-Boucher) — En ce qui concerne l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec et plus précisément le bureau régional de Longueuil : a) quelles sont les normes et procédures actuelles que doivent suivre les employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre pour répondre aux demandes de financement; b) quelles sont les modifications qui ont été apportées aux normes et procédures que doivent suivre les employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre pour répondre aux demandes de financement depuis les 10 dernières années; c) les modifications aux normes et procédures que doivent suivre les employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre pour répondre aux demandes de financement ont été mises en application pendant quel mois de quelles années; d) quelles sont les normes et procédures actuelles que doivent suivre les employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre pour répondre aux demandes de rencontres formulées par des bureaux de député; e) quelles sont les modifications qui ont été apportées aux normes et procédures que doivent suivre les employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre pour répondre aux demandes de rencontres formulées par des bureaux de député depuis les 10 dernières années; f) les modifications aux normes et procédures que doivent suivre les employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre pour répondre aux demandes de rencontres formulées par des bureaux de député ont été mises en application pendant quel mois de quelles années; g) quelle est la liste complète des rencontres entre des députés fédéraux et des employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre, depuis les 10 dernières années, ventilées par année et par appartenance politique des députés; h) quelle est la liste complète des rencontres entre des représentants de députés fédéraux et des employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre, depuis les 10 dernières années, ventilées par année et appartenance politique des représentants de députés fédéraux; i) quelle est la liste complète des rencontres entre d’ex-députés et des employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre qui portaient sur un autre sujet qu'une entreprise appartenant aux ex-députés, depuis les 10 dernières années, ventilées par année; j) quelles sont les normes et procédures actuelles que doivent suivre les employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre pour répondre aux demandes d’information téléphonique provenant des bureaux de député; k) quelles sont les modifications qui ont été apportées aux normes et procédures que doivent suivre les employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre pour répondre aux demandes d’information téléphonique provenant des bureaux de député depuis les 10 dernières années; l) les modifications aux normes et procédures que doivent suivre les employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre pour répondre aux demandes d’information téléphonique provenant des bureaux de député ont été mises en application pendant quel mois de quelles années; m) quelle est la liste complète des communications téléphoniques entre des députés fédéraux et des employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre, depuis les 10 dernières années, ventilées par année et par appartenance politique des députés; n) quelle est la liste complète des communications téléphoniques entre des représentants de députés fédéraux et des employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre, depuis les 10 dernières années, ventilées par année et par appartenance politique des représentants des députés; o) quelle est la liste complète des communications téléphoniques entre d’ex-députés et des employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre qui portaient sur un autre sujet qu'une entreprise appartenant aux ex-députés, depuis les 10 dernières années, ventilées par année; p) quelles sont les normes et procédures actuelles que doivent suivre les employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre pour répondre aux demandes d’information par courrier électronique provenant des bureaux de député; q) quelles sont les modifications qui ont été apportées aux normes et procédures que doivent suivre les employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre pour répondre aux demandes d’information par courrier électronique provenant des bureaux de député depuis les 10 dernières années; r) les modifications aux normes et procédures que doivent suivre les employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre pour répondre aux demandes d’information par courrier électronique provenant des bureaux de député ont été mises en application pendant quel mois de quelles années; s) quelle est la liste complète des communications par courrier électronique entre des députés fédéraux et des employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre, depuis les 10 dernières années, ventilées par année et par appartenance politique des députés; t) quelle est la liste complète des communications par courrier électronique entre des représentants de députés fédéraux et des employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre, depuis les 10 dernières années, ventilées par année et par appartenance politique des représentants des députés; u) quelle est la liste complète des communications par courrier électronique entre d’ex-députés et des employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre qui portaient sur un autre sujet qu'une entreprise appartenant aux ex-députés, depuis les 10 dernières années, ventilées par année?
Q-2882 — 5 février 2014 — M. Nunez-Melo (Laval) — En ce qui concerne l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec et plus précisément le bureau régional de Laval : a) quelles sont les normes et procédures actuelles que doivent suivre les employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre pour répondre aux demandes de financement; b) quelles sont les modifications qui ont été apportées aux normes et procédures que doivent suivre les employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre pour répondre aux demandes de financement depuis les 10 dernières années; c) les modifications aux normes et procédures que doivent suivre les employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre pour répondre aux demandes de financement ont été mises en application pendant quel mois de quelles années; d) quelles sont les normes et procédures actuelles que doivent suivre les employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre pour répondre aux demandes de rencontres formulées par des bureaux de député; e) quelles sont les modifications qui ont été apportées aux normes et procédures que doivent suivre les employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre pour répondre aux demandes de rencontres formulées par des bureaux de député depuis les 10 dernières années; f) les modifications aux normes et procédures que doivent suivre les employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre pour répondre aux demandes de rencontres formulées par des bureaux de député ont été mises en application pendant quel mois de quelles années; g) quelle est la liste complète des rencontres entre des députés fédéraux et des employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre, depuis les 10 dernières années, ventilées par année et par appartenance politique des députés; h) quelle est la liste complète des rencontres entre des représentants de députés fédéraux et des employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre, depuis les 10 dernières années, ventilées par année et appartenance politique des représentants de députés fédéraux; i) quelle est la liste complète des rencontres entre d’ex-députés et des employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre qui portaient sur un autre sujet qu'une entreprise appartenant aux ex-députés, depuis les 10 dernières années, ventilées par année; j) quelles sont les normes et procédures actuelles que doivent suivre les employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre pour répondre aux demandes d’information téléphonique provenant des bureaux de député; k) quelles sont les modifications qui ont été apportées aux normes et procédures que doivent suivre les employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre pour répondre aux demandes d’information téléphonique provenant des bureaux de député depuis les 10 dernières années; l) les modifications aux normes et procédures que doivent suivre les employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre pour répondre aux demandes d’information téléphonique provenant des bureaux de député ont été mises en application pendant quel mois de quelles années; m) quelle est la liste complète des communications téléphoniques entre des députés fédéraux et des employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre, depuis les 10 dernières années, ventilées par année et par appartenance politique des députés; n) quelle est la liste complète des communications téléphoniques entre des représentants de députés fédéraux et des employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre, depuis les 10 dernières années, ventilées par année et par appartenance politique des représentants des députés; o) quelle est la liste complète des communications téléphoniques entre d’ex-députés et des employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre qui portaient sur un autre sujet qu'une entreprise appartenant aux ex-députés, depuis les 10 dernières années, ventilées par année; p) quelles sont les normes et procédures actuelles que doivent suivre les employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre pour répondre aux demandes d’information par courrier électronique provenant des bureaux de député; q) quelles sont les modifications qui ont été apportées aux normes et procédures que doivent suivre les employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre pour répondre aux demandes d’information par courrier électronique provenant des bureaux de député depuis les 10 dernières années; r) les modifications aux normes et procédures que doivent suivre les employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre pour répondre aux demandes d’information par courrier électronique provenant des bureaux de député ont été mises en application pendant quel mois de quelles années; s) quelle est la liste complète des communications par courrier électronique entre des députés fédéraux et des employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre, depuis les 10 dernières années, ventilées par année et par appartenance politique des députés; t) quelle est la liste complète des communications par courrier électronique entre des représentants de députés fédéraux et des employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre, depuis les 10 dernières années, ventilées par année et par appartenance politique des représentants des députés; u) quelle est la liste complète des communications par courrier électronique entre d’ex-députés et des employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre qui portaient sur un autre sujet qu'une entreprise appartenant aux ex-députés, depuis les 10 dernières années, ventilées par année?
Q-2892 — 5 février 2014 — M. Toone (Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine) — En ce qui concerne l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec et plus précisément le bureau régional de Gaspé : a) quelles sont les normes et procédures actuelles que doivent suivre les employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre pour répondre aux demandes de financement; b) quelles sont les modifications qui ont été apportées aux normes et procédures que doivent suivre les employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre pour répondre aux demandes de financement depuis les 10 dernières années; c) les modifications aux normes et procédures que doivent suivre les employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre pour répondre aux demandes de financement ont été mises en application pendant quel mois de quelles années; d) quelles sont les normes et procédures actuelles que doivent suivre les employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre pour répondre aux demandes de rencontres formulées par des bureaux de député; e) quelles sont les modifications qui ont été apportées aux normes et procédures que doivent suivre les employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre pour répondre aux demandes de rencontres formulées par des bureaux de député depuis les 10 dernières années; f) les modifications aux normes et procédures que doivent suivre les employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre pour répondre aux demandes de rencontres formulées par des bureaux de député ont été mises en application pendant quel mois de quelles années; g) quelle est la liste complète des rencontres entre des députés fédéraux et des employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre, depuis les 10 dernières années, ventilées par année et par appartenance politique des députés; h) quelle est la liste complète des rencontres entre des représentants de députés fédéraux et des employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre, depuis les 10 dernières années, ventilées par année et appartenance politique des représentants de députés fédéraux; i) quelle est la liste complète des rencontres entre d’ex-députés et des employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre qui portaient sur un autre sujet qu'une entreprise appartenant aux ex-députés, depuis les 10 dernières années, ventilées par année; j) quelles sont les normes et procédures actuelles que doivent suivre les employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre pour répondre aux demandes d’information téléphonique provenant des bureaux de député; k) quelles sont les modifications qui ont été apportées aux normes et procédures que doivent suivre les employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre pour répondre aux demandes d’information téléphonique provenant des bureaux de député depuis les 10 dernières années; l) les modifications aux normes et procédures que doivent suivre les employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre pour répondre aux demandes d’information téléphonique provenant des bureaux de député ont été mises en application pendant quel mois de quelles années; m) quelle est la liste complète des communications téléphoniques entre des députés fédéraux et des employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre, depuis les 10 dernières années, ventilées par année et par appartenance politique des députés; n) quelle est la liste complète des communications téléphoniques entre des représentants de députés fédéraux et des employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre, depuis les 10 dernières années, ventilées par année et par appartenance politique des représentants des députés; o) quelle est la liste complète des communications téléphoniques entre d’ex-députés et des employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre qui portaient sur un autre sujet qu'une entreprise appartenant aux ex-députés, depuis les 10 dernières années, ventilées par année; p) quelles sont les normes et procédures actuelles que doivent suivre les employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre pour répondre aux demandes d’information par courrier électronique provenant des bureaux de député; q) quelles sont les modifications qui ont été apportées aux normes et procédures que doivent suivre les employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre pour répondre aux demandes d’information par courrier électronique provenant des bureaux de député depuis les 10 dernières années; r) les modifications aux normes et procédures que doivent suivre les employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre pour répondre aux demandes d’information par courrier électronique provenant des bureaux de député ont été mises en application pendant quel mois de quelles années; s) quelle est la liste complète des communications par courrier électronique entre des députés fédéraux et des employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre, depuis les 10 dernières années, ventilées par année et par appartenance politique des députés; t) quelle est la liste complète des communications par courrier électronique entre des représentants de députés fédéraux et des employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre, depuis les 10 dernières années, ventilées par année et par appartenance politique des représentants des députés; u) quelle est la liste complète des communications par courrier électronique entre d’ex-députés et des employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre qui portaient sur un autre sujet qu'une entreprise appartenant aux ex-députés, depuis les 10 dernières années, ventilées par année?
Q-2902 — 5 février 2014 — M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques) — En ce qui concerne l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec et plus précisément le bureau régional de Rimouski : a) quelles sont les normes et procédures actuelles que doivent suivre les employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre pour répondre aux demandes de financement; b) quelles sont les modifications qui ont été apportées aux normes et procédures que doivent suivre les employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre pour répondre aux demandes de financement depuis les 10 dernières années; c) les modifications aux normes et procédures que doivent suivre les employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre pour répondre aux demandes de financement ont été mises en application pendant quel mois de quelles années; d) quelles sont les normes et procédures actuelles que doivent suivre les employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre pour répondre aux demandes de rencontres formulées par des bureaux de député; e) quelles sont les modifications qui ont été apportées aux normes et procédures que doivent suivre les employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre pour répondre aux demandes de rencontres formulées par des bureaux de député depuis les 10 dernières années; f) les modifications aux normes et procédures que doivent suivre les employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre pour répondre aux demandes de rencontres formulées par des bureaux de député ont été mises en application pendant quel mois de quelles années; g) quelle est la liste complète des rencontres entre des députés fédéraux et des employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre, depuis les 10 dernières années, ventilées par année et par appartenance politique des députés; h) quelle est la liste complète des rencontres entre des représentants de députés fédéraux et des employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre, depuis les 10 dernières années, ventilées par année et appartenance politique des représentants de députés fédéraux; i) quelle est la liste complète des rencontres entre d’ex-députés et des employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre qui portaient sur un autre sujet qu'une entreprise appartenant aux ex-députés, depuis les 10 dernières années, ventilées par année; j) quelles sont les normes et procédures actuelles que doivent suivre les employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre pour répondre aux demandes d’information téléphonique provenant des bureaux de député; k) quelles sont les modifications qui ont été apportées aux normes et procédures que doivent suivre les employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre pour répondre aux demandes d’information téléphonique provenant des bureaux de député depuis les 10 dernières années; l) les modifications aux normes et procédures que doivent suivre les employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre pour répondre aux demandes d’information téléphonique provenant des bureaux de député ont été mises en application pendant quel mois de quelles années; m) quelle est la liste complète des communications téléphoniques entre des députés fédéraux et des employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre, depuis les 10 dernières années, ventilées par année et par appartenance politique des députés; n) quelle est la liste complète des communications téléphoniques entre des représentants de députés fédéraux et des employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre, depuis les 10 dernières années, ventilées par année et par appartenance politique des représentants des députés; o) quelle est la liste complète des communications téléphoniques entre d’ex-députés et des employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre qui portaient sur un autre sujet qu'une entreprise appartenant aux ex-députés, depuis les 10 dernières années, ventilées par année; p) quelles sont les normes et procédures actuelles que doivent suivre les employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre pour répondre aux demandes d’information par courrier électronique provenant des bureaux de député; q) quelles sont les modifications qui ont été apportées aux normes et procédures que doivent suivre les employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre pour répondre aux demandes d’information par courrier électronique provenant des bureaux de député depuis les 10 dernières années; r) les modifications aux normes et procédures que doivent suivre les employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre pour répondre aux demandes d’information par courrier électronique provenant des bureaux de député ont été mises en application pendant quel mois de quelles années; s) quelle est la liste complète des communications par courrier électronique entre des députés fédéraux et des employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre, depuis les 10 dernières années, ventilées par année et par appartenance politique des députés; t) quelle est la liste complète des communications par courrier électronique entre des représentants de députés fédéraux et des employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre, depuis les 10 dernières années, ventilées par année et par appartenance politique des représentants des députés; u) quelle est la liste complète des communications par courrier électronique entre d’ex-députés et des employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre qui portaient sur un autre sujet qu'une entreprise appartenant aux ex-députés, depuis les 10 dernières années, ventilées par année?
Q-2912 — 5 février 2014 — M. Choquette (Drummond) — En ce qui concerne l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec et plus précisément le bureau régional de Drummondville : a) quelles sont les normes et procédures actuelles que doivent suivre les employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre pour répondre aux demandes de financement; b) quelles sont les modifications qui ont été apportées aux normes et procédures que doivent suivre les employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre pour répondre aux demandes de financement depuis les 10 dernières années; c) les modifications aux normes et procédures que doivent suivre les employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre pour répondre aux demandes de financement ont été mises en application pendant quel mois de quelles années; d) quelles sont les normes et procédures actuelles que doivent suivre les employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre pour répondre aux demandes de rencontres formulées par des bureaux de député; e) quelles sont les modifications qui ont été apportées aux normes et procédures que doivent suivre les employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre pour répondre aux demandes de rencontres formulées par des bureaux de député depuis les 10 dernières années; f) les modifications aux normes et procédures que doivent suivre les employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre pour répondre aux demandes de rencontres formulées par des bureaux de député ont été mises en application pendant quel mois de quelles années; g) quelle est la liste complète des rencontres entre des députés fédéraux et des employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre, depuis les 10 dernières années, ventilées par année et par appartenance politique des députés; h) quelle est la liste complète des rencontres entre des représentants de députés fédéraux et des employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre, depuis les 10 dernières années, ventilées par année et appartenance politique des représentants de députés fédéraux; i) quelle est la liste complète des rencontres entre d’ex-députés et des employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre qui portaient sur un autre sujet qu'une entreprise appartenant aux ex-députés, depuis les 10 dernières années, ventilées par année; j) quelles sont les normes et procédures actuelles que doivent suivre les employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre pour répondre aux demandes d’information téléphonique provenant des bureaux de député; k) quelles sont les modifications qui ont été apportées aux normes et procédures que doivent suivre les employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre pour répondre aux demandes d’information téléphonique provenant des bureaux de député depuis les 10 dernières années; l) les modifications aux normes et procédures que doivent suivre les employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre pour répondre aux demandes d’information téléphonique provenant des bureaux de député ont été mises en application pendant quel mois de quelles années; m) quelle est la liste complète des communications téléphoniques entre des députés fédéraux et des employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre, depuis les 10 dernières années, ventilées par année et par appartenance politique des députés; n) quelle est la liste complète des communications téléphoniques entre des représentants de députés fédéraux et des employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre, depuis les 10 dernières années, ventilées par année et par appartenance politique des représentants des députés; o) quelle est la liste complète des communications téléphoniques entre d’ex-députés et des employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre qui portaient sur un autre sujet qu'une entreprise appartenant aux ex-députés, depuis les 10 dernières années, ventilées par année; p) quelles sont les normes et procédures actuelles que doivent suivre les employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre pour répondre aux demandes d’information par courrier électronique provenant des bureaux de député; q) quelles sont les modifications qui ont été apportées aux normes et procédures que doivent suivre les employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre pour répondre aux demandes d’information par courrier électronique provenant des bureaux de député depuis les 10 dernières années; r) les modifications aux normes et procédures que doivent suivre les employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre pour répondre aux demandes d’information par courrier électronique provenant des bureaux de député ont été mises en application pendant quel mois de quelles années; s) quelle est la liste complète des communications par courrier électronique entre des députés fédéraux et des employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre, depuis les 10 dernières années, ventilées par année et par appartenance politique des députés; t) quelle est la liste complète des communications par courrier électronique entre des représentants de députés fédéraux et des employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre, depuis les 10 dernières années, ventilées par année et par appartenance politique des représentants des députés; u) quelle est la liste complète des communications par courrier électronique entre d’ex-députés et des employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre qui portaient sur un autre sujet qu'une entreprise appartenant aux ex-députés, depuis les 10 dernières années, ventilées par année?
Q-2922 — 5 février 2014 — M. Genest-Jourdain (Manicouagan) — En ce qui concerne l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec et plus précisément le bureau régional de Sept-îles : a) quelles sont les normes et procédures actuelles que doivent suivre les employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre pour répondre aux demandes de financement; b) quelles sont les modifications qui ont été apportées aux normes et procédures que doivent suivre les employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre pour répondre aux demandes de financement depuis les 10 dernières années; c) les modifications aux normes et procédures que doivent suivre les employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre pour répondre aux demandes de financement ont été mises en application pendant quel mois de quelles années; d) quelles sont les normes et procédures actuelles que doivent suivre les employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre pour répondre aux demandes de rencontres formulées par des bureaux de député; e) quelles sont les modifications qui ont été apportées aux normes et procédures que doivent suivre les employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre pour répondre aux demandes de rencontres formulées par des bureaux de député depuis les 10 dernières années; f) les modifications aux normes et procédures que doivent suivre les employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre pour répondre aux demandes de rencontres formulées par des bureaux de député ont été mises en application pendant quel mois de quelles années; g) quelle est la liste complète des rencontres entre des députés fédéraux et des employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre, depuis les 10 dernières années, ventilées par année et par appartenance politique des députés; h) quelle est la liste complète des rencontres entre des représentants de députés fédéraux et des employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre, depuis les 10 dernières années, ventilées par année et appartenance politique des représentants de députés fédéraux; i) quelle est la liste complète des rencontres entre d’ex-députés et des employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre qui portaient sur un autre sujet qu'une entreprise appartenant aux ex-députés, depuis les 10 dernières années, ventilées par année; j) quelles sont les normes et procédures actuelles que doivent suivre les employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre pour répondre aux demandes d’information téléphonique provenant des bureaux de député; k) quelles sont les modifications qui ont été apportées aux normes et procédures que doivent suivre les employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre pour répondre aux demandes d’information téléphonique provenant des bureaux de député depuis les 10 dernières années; l) les modifications aux normes et procédures que doivent suivre les employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre pour répondre aux demandes d’information téléphonique provenant des bureaux de député ont été mises en application pendant quel mois de quelles années; m) quelle est la liste complète des communications téléphoniques entre des députés fédéraux et des employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre, depuis les 10 dernières années, ventilées par année et par appartenance politique des députés; n) quelle est la liste complète des communications téléphoniques entre des représentants de députés fédéraux et des employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre, depuis les 10 dernières années, ventilées par année et par appartenance politique des représentants des députés; o) quelle est la liste complète des communications téléphoniques entre d’ex-députés et des employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre qui portaient sur un autre sujet qu'une entreprise appartenant aux ex-députés, depuis les 10 dernières années, ventilées par année; p) quelles sont les normes et procédures actuelles que doivent suivre les employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre pour répondre aux demandes d’information par courrier électronique provenant des bureaux de député; q) quelles sont les modifications qui ont été apportées aux normes et procédures que doivent suivre les employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre pour répondre aux demandes d’information par courrier électronique provenant des bureaux de député depuis les 10 dernières années; r) les modifications aux normes et procédures que doivent suivre les employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre pour répondre aux demandes d’information par courrier électronique provenant des bureaux de député ont été mises en application pendant quel mois de quelles années; s) quelle est la liste complète des communications par courrier électronique entre des députés fédéraux et des employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre, depuis les 10 dernières années, ventilées par année et par appartenance politique des députés; t) quelle est la liste complète des communications par courrier électronique entre des représentants de députés fédéraux et des employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre, depuis les 10 dernières années, ventilées par année et par appartenance politique des représentants des députés; u) quelle est la liste complète des communications par courrier électronique entre d’ex-députés et des employés et administrateurs du bureau régional mentionné en titre qui portaient sur un autre sujet qu'une entreprise appartenant aux ex-députés, depuis les 10 dernières années, ventilées par année?
Q-2932 — 5 février 2014 — Mme Quach (Beauharnois—Salaberry) — En ce qui concerne les contrats d'approvisionnement signés par le Ministère des Travaux publics et des services gouvernement aux Canada (TPSGC) : a) quelles sont les limites imposées par le principe du traitement national inclus dans les accords de libre-échange signés par le Canada pour les contrats d'approvisionnement en biens alimentaires et tout autre type de biens; b) quels sont les seuils d'approvisionnement pour chaque accord de libre-échange en-dessous desquels le traitement national ne s'applique pas; c) quels sont les seuils d'approvisionnement prévus par l'Accord sur le commerce intérieur; d) de tous les contrats d'approvisionnement alimentaires signés par TPSGC, quelle est la proportion de contrats alimentaires dont le montant total se situe sous les seuils permis par les accords de libre-échange?
Q-2942 — 5 février 2014 — M. Morin (Laurentides—Labelle) — En ce qui concerne le financement gouvernemental distribué dans la circonscription de Laurentides-Labelle, pour chaque exercice de 2004-2005 à 2013-2014 : a) quel est le montant total de ce financement par (i) ministère, (ii) organisme, (iii) toute autre entité gouvernementale, (iv) programme; b) ce financement est directement responsable de combien d’emplois (i) à temps plein, (ii) à temps partiel?
Q-2952 — 5 février 2014 — M. Casey (Charlottetown) — En ce qui concerne l’article 33 de la Charte canadienne des droits et libertés : a) quelle est la politique du gouvernement et notamment du ministère de la Justice concernant le recours à l’article 33; b) depuis 2006, combien de fois le gouvernement a-t-il donné l’instruction, proposé, envisagé de demander ou demandé aux fonctionnaires du ministère de la Justice, du Bureau du Conseil privé ou de tout autre ministère une analyse ou un examen du recours éventuel à l’article 33?
Q-2962 — 5 février 2014 — M. Angus (Timmins—Baie James) — En ce qui concerne la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens et le Processus d'évaluation indépendant : a) combien le gouvernement a-t-il dépensé en tout jusqu’à présent dans le cadre de l’affaire en instance devant la Cour supérieure de l’Ontario concernant le refus du gouvernement de remettre au Processus d’évaluation indépendant les preuves policières et judiciaires des abus s’étant produits au pensionnat St. Anne’s, (i) combien le gouvernement prévoit-il dépenser, y compris en sanctions judiciaires, en rapport avec cette affaire, (ii) l’argent dépensé en rapport avec cette affaire, sanctions judiciaires comprises, provient de quel budget et de quel ministère; b) en ce qui concerne le Processus d’évaluation indépendant, entre 2006 et 2013 inclusivement, (i) combien y a-t-il eu de demandeurs, (ii) combien y a-t-il eu de règlements, (iii) combien de jours en moyenne a-t-on mis pour parvenir à un règlement, (iv) combien d’agents sont affectés à l’adjudication des règlements, (v) quel est le nombre de cas moyen de chaque adjudicateur?

Avis de motions portant production de documents

Travaux des subsides

Affaires émanant du gouvernement

No 6 — 5 février 2014 — Le leader du gouvernement à la Chambre des communes — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, il soit disposé de la manière suivante d’un projet de loi inscrit au nom de la ministre du Travail et intitulé Loi prévoyant le maintien et la reprise des services ferroviaires :

(a) le projet de loi pourra être lu deux fois ou trois fois lors d'une même séance;

(b) au plus deux heures seront accordées aux délibérations à l'étape de la deuxième lecture, après l'adoption du présent ordre;

(c) lorsque le projet de loi aura été lu une deuxième fois, il sera renvoyé à un comité plénier;

(d) tout vote demandé pendant les travaux du comité sera différé jusqu'à à la fin de l'étude du projet de loi par le comité;

(e) au plus une heure sera accordée aux délibérations à l'étape du comité plénier;

(f) au plus une demi-heure sera accordée aux délibérations à l'étape de la troisième lecture, sous réserve qu'aucun député ne prenne la parole pendant plus de dix minutes lors de cette étape et qu'aucune période de questions et commentaires ne soit autorisée après l'intervention de chaque député;

(g) à l'expiration des périodes prévues au présent ordre, toute délibération de la Chambre ou du comité plénier sera, s'il y a lieu, interrompue aux fins du présent ordre, puis toute question nécessaire pour disposer de l'étape à l'étude à ce moment sera mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement, et il ne pourra y avoir vote différé;

(h) lorsque, en vertu des dispositions de cet ordre, le Président interrompra des délibérations afin de mettre immédiatement aux voix la question relative à une affaire alors en discussion devant la Chambre, la sonnerie d'appel des députés fonctionnera pendant au plus trente minutes;

(i) dès la première lecture du projet de loi, et ce, jusqu'à ce que le projet de loi soit lu une troisième fois, la Chambre ne s'ajournera pas, sauf en conformité d'une motion présentée par un ministre;

(j) aucune motion d'ajournement du débat à quelque étape que ce soit ne pourra être proposée, sauf si elle est présentée par un ministre;

(k) lors des délibérations du comité plénier, aucune motion portant que la séance soit levée ou que le comité fasse rapport de la question ne pourra être proposée, sauf si elle est présentée par un ministre.

Avis de motions émanant des députés

M-493 — 5 février 2014 — M. Brown (Leeds—Grenville) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait reconnaître Brockville, en Ontario, comme le berceau du drapeau du Canada.

Affaires émanant des députés

C-523 — 19 novembre 2013 — Reprise de l'étude de la motion de Mme Sellah (Saint-Bruno—Saint-Hubert), appuyée par Mme Davies (Vancouver-Est), — Que le projet de loi C-523, Loi modifiant la Loi sur le ministère de la Santé (divulgation des pénuries de médicaments), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la santé.
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Davies (Vancouver-Est) — 5 juin 2013
M. Kellway (Beaches—East York) — 6 juin 2013
M. Morin (Chicoutimi—Le Fjord) — 10 juin 2013
M. Sandhu (Surrey-Nord), M. Genest (Shefford), Mme Day (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles), Mme Groguhé (Saint-Lambert), Mme Michaud (Portneuf—Jacques-Cartier), M. Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie), Mme Duncan (Edmonton—Strathcona), M. Giguère (Marc-Aurèle-Fortin), M. Benskin (Jeanne-Le Ber), Mme Hughes (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing), Mme Blanchette-Lamothe (Pierrefonds—Dollard), M. Dusseault (Sherbrooke), Mme Péclet (La Pointe-de-l'Île), M. Nunez-Melo (Laval), Mme Sims (Newton—Delta-Nord), M. Scott (Toronto—Danforth) et M. Lapointe (Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup) — 8 novembre 2013
Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.

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