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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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41e LÉGISLATURE, 2e SESSION

HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 058

TABLE DES MATIÈRES

Le jeudi 6 mars 2014




Emblème de la Chambre des communes

Débats de la Chambre des communes

VOLUME 147
NUMÉRO 058
2e SESSION
41e LÉGISLATURE

COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)

Le jeudi 6 mars 2014

Présidence de l'honorable Andrew Scheer

    La séance est ouverte à 10 heures.

Prière



Affaires courantes

[Affaires courantes]

  (1005)  

[Français]

Les plans et priorités

    Monsieur le Président, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, au nom de 92 ministères et agences, les Rapports sur les plans et priorités 2014-2015.

[Traduction]

Réponse du gouvernement à des pétitions

    Monsieur le Président, conformément au paragraphe 36(8) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, la réponse du gouvernement à quatre pétitions.

Les délégations interparlementaires

    Monsieur le Président, conformément au paragraphe 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation canadienne de l'Association parlementaire Canada-Europe concernant sa participation à une mission parlementaire en Grèce, prochain pays à assumer la présidence par rotation du Conseil de l'Union européenne, ainsi qu'en Croatie, plus récent adhérent à l'Union européenne, tenue à Athènes, en Grèce, et à Zagreb, en Croatie, du 14 au 20 novembre 2013.
    Monsieur le Président, conformément au paragraphe 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation canadienne du Groupe interparlementaire Canada-États-Unis concernant sa participation au congrès national annuel du Council of State Governments, tenu à Kansas City, dans le Missouri, aux États-Unis, du 19 au 22 septembre 2013.

Les comités de la Chambre

Industrie, sciences et technologie 

    Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le troisième rapport du Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie, qui porte sur le Budget supplémentaire des dépenses (C) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2014.

Pétitions

La conduite avec facultés affaiblies  

    Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter sept groupes de pétitions qui portent toutes sur le même sujet.
    Dans l'intérêt de la sécurité publique, les pétitionnaires demandent l'adoption de lois plus sévères prévoyant de nouvelles peines minimales obligatoires pour les personnes reconnues coupables de conduite avec facultés affaiblies ayant causé la mort.

Les espèces en péril  

    Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour présenter trois pétitions portant plusieurs centaines de signatures et demandant au gouvernement de prendre de toute urgence, en vertu de la Loi sur les espèces en péril, des mesures pour protéger les 81 épaulards résidents du Sud encore vivants.

La représentation proportionnelle  

    Monsieur le Président, je présente une pétition du Mouvement pour la représentation équitable au Canada, qui demande l'instauration de la représentation proportionnelle, qui est plus juste.

Les pensions  

    Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je dépose aujourd'hui une pétition signée par de nombreux résidants de Winnipeg-Nord et portant sur l'attitude du gouvernement, en particulier du premier ministre, au sujet du report de l'âge de la retraite, qui est actuellement de 65 ans, à 67 ans.
    Les pétitionnaires croient qu'on devrait avoir encore la possibilité de prendre sa retraite à 65 ans et que le gouvernement ne devrait d'aucune façon minimiser l'importance et l'utilité des trois principaux programmes canadiens d'aide aux aînés: la Sécurité de la vieillesse, le Supplément de revenu garanti et le Régime de pensions du Canada.

Questions au Feuilleton

    Monsieur le Président, on répondra aujourd'hui aux questions nos 172, 176, 178, 180, 182, 184, 191, 194, 206, 217, 221, 226, 241, 242 et 253.

[Texte]

Question no 172 --
M. John Rafferty:
     En ce qui concerne le ministère des Anciens Combattants, quels critères ont été utilisés pour déterminer quels bureaux régionaux des Anciens Combattants seront fermés au plus tard en février 2014, comme cela a été annoncé dans le budget de 2012-2013?
L'hon. Julian Fantino (ministre des Anciens Combattants, PCC):
    Monsieur le Président, la fermeture de certains bureaux régionaux est attribuable au profil démographique changeant des vétérans au Canada. Le bien-être des vétérans et de leurs familles constitue la principale priorité d’Anciens Combattants Canada. Le ministère est déterminé à leur offrir les avantages et programmes exemplaires qu’ils méritent, peu importe où ils habitent, dans le cadre des efforts continus qui sont déployés par Anciens Combattants Canada, afin d’améliorer le service et de s’adapter aux besoins et au profil démographique changeants des vétérans. Les gestionnaires de cas continueront à faire des visites à domicile chez les vétérans s’il y a lieu.
    Anciens Combattants Canada a augmenté le nombre de gestionnaires de cas dans les régions où la demande est plus élevée. On compte aussi 17 cliniques pour traumatismes liés au stress opérationnel et 24 centres intégrés de soutien du personnel qui sont situés à proximité de bases des Forces armées canadiennes et de grandes villes à l’échelle du Canada.
    Anciens Combattants Canada travaille aussi en partenariat avec Service Canada afin d’offrir encore plus d’options pour faciliter l’accès aux programmes et aux services du ministère, en particulier pour ceux et celles qui vivent dans des régions rurales ou éloignées. Le personnel des Forces armées canadiennes, les vétérans et leurs familles peuvent maintenant obtenir des renseignements généraux et présenter des demandes pour bénéficier de certains avantages à n’importe lequel des quelque 600 centres de Service Canada à l’échelle du pays, qui offrent un guichet unique où ils peuvent avoir accès à une vaste gamme d’autres programmes et services fédéraux.
    Cela simplifiera beaucoup les choses pour les vétérans, qui n’auront plus à se déplacer autant puisqu’ils ne seront plus limités à un seul point de service. Afin d’offrir un soutien accru dans les régions où les bureaux régionaux moins utilisés seront restructurés, un agent des services aux clients d’Anciens Combattants Canada sera affecté dans certains centres de Service Canada - plus précisément à Kelowna, en Colombie-Britannique, à Saskatoon, en Saskatchewan, à Brandon, au Manitoba, à Thunder Bay et à Windsor, en Ontario, à Sydney, en Nouvelle-Écosse, à Charlottetown, à l’Île-du-Prince-Édouard, et à Corner Brook, à Terre-Neuve-et-Labrador, afin d’aider les vétérans qui souhaitent présenter des demandes de prestations et de répondre à leurs questions.
    Les vétérans de partout au pays peuvent continuer de s’attendre à recevoir le même service de haute qualité, et comme toujours, les gens peuvent communiquer directement avec le ministère pour obtenir de l’aide en composant sans frais le 1 866-522-2122 ou en visitant le site Web d’ACC, www.veterans.gc.ca.
Question no 176 --
M. Scott Andrews:
     En ce qui concerne l’Agence de promotion économique du Canada atlantique (APECA), quelles demandes l’Agence a-t-elle reçues de la circonscription d’Avalon pendant les exercices 2009-2010, 2010-2011, 2011-2012 et 2012-2013, (i) quels sont les projets qui ont été approuvés ou rejetés au cours de chacun de ces exercices, (ii) quels sont les nom et adresse des promoteurs, (iii) quel est le titre de chaque projet, (iv) quelle est l’étendue des travaux proposés, (v) quel est le coût total des projets, (vi) à combien s’élèvent les fonds approuvés par l’APECA, (vii) de quels programmes de financement de l’APECA venaient les fonds approuvés?
L'hon. Rob Moore (ministre d’État (Agence de promotion économique du Canada atlantique), PCC):
     Monsieur le Président, en ce qui a trait à l’Agence de promotion économique du Canada atlantique, l’APECA, et aux demandes reçues de la circonscription d’Avalon de l’exercice 2009 2010 à l’exercice 2012 2013, l’APECA ne compile pas les projets par circonscription fédérale. L’information sur les projets approuvés par l’APECA à Terre Neuve et Labrador se trouve sur le site Web de l’agence.
Question no 178 --
M. Scott Andrews:
     En ce qui concerne le Cabinet du premier ministre, en date du 1er février 2013: a) combien de personnes gagnent un salaire annuel de 150 000 $ ou plus; b) combien de personnes gagnent un salaire annuel de 200 000 $ ou plus; c) combien de personnes gagnent un salaire annuel de 250 000 $ ou plus; d) combien de personnes gagnent un salaire annuel de 300 000 $ ou plus; e) parmi les personnes qui gagnent un salaire annuel de 200 000 $ ou plus, combien reçoivent une prime de rendement, aussi appelée bonus; f) pour chacune des personnes ayant reçu une prime de rendement, à combien s’élevait cette prime?
M. Paul Calandra (secrétaire parlementaire du premier ministre et pour les Affaires intergouvernementales, PCC):
    Monsieur le Président, lorsqu’il traite des documents parlementaires, le gouvernement applique la Loi sur la protection des renseignements personnels et les principes de la Loi sur l’accès à l’information. Les renseignements demandés n’ont pas été communiqués, car il s’agissait de renseignements personnels.
Question no 180 --
L'hon. Gerry Byrne:
     En ce qui concerne l’indice des prix à la consommation (IPC), pour chaque année de 2003 à 2013, quel a été l’IPC pour chaque quintile de revenu des ménages étant donné les biens et services achetés normalement avec chaque quintile selon la moyenne des habitudes de dépense des ménages?
L'hon. Rob Moore (ministre d’État (Agence de promotion économique du Canada atlantique), PCC):
    Monsieur le Président, l’Indice des prix à la consommation, l’IPC, est un indicateur de l'évolution des prix à la consommation par des résidants canadiens. Il est obtenu en comparant, au fil du temps, les prix d'un panier fixe de biens et services achetés par les consommateurs. Les données par quintile ne sont pas et n'ont jamais été compilées pour l'IPC sur une base continue puisque l'IPC est censé représenter une mesure de l'inflation globale des consommateurs.
Question no 182 --
M. Ted Hsu:
     En ce qui concerne l’exonération de remboursement du prêt d’études pour les médecins de famille, les résidents en médecine familiale, les infirmiers praticiens et le personnel infirmier admissibles qui travaillent dans des collectivités rurales ou éloignées: a) combien de professionnels de la santé ont demandé l’exonération de leur prêt depuis le 1er avril 2013, ventilé par (i) profession de la santé admissible, (ii) collectivité désignée dans laquelle travaille le demandeur; b) combien de professionnels de la santé qui ont demandé l’exonération de leur prêt ont vu leur demande acceptée depuis le 1er avril 2013, ventilé par (i) profession de la santé admissible, (ii) collectivité désignée dans laquelle travaille le demandeur; c) quelle est la valeur totale prévue des paiements d’exonération de prêt qui seront versés aux professionnels de la santé admissibles dans le cadre de ce programme d’ici avril 2014, ventilée par (i) période d’exonération de prêt, (ii) profession de la santé admissible, (iii) collectivité désignée dans laquelle travaille le demandeur?
M. Scott Armstrong (secrétaire parlementaire du ministre de l'Emploi et du Développement social, PCC):
    Monsieur le Président, le budget de 2011 a annoncé que le gouvernement annulerait une partie de la composante fédérale des prêts d'études canadiens que doivent rembourser les médecins de famille, le personnel infirmier praticien et le personnel infirmier qui viennent d'obtenir leur diplôme et qui travaillent dans des collectivités mal desservies en milieu rural ou éloigné. Depuis 2012-2013, les médecins de famille admissibles ont reçu, en exonération de remboursement de prêt, de 8 000 $ par année jusqu'à un maximum de 40 000 $. Dans le cas du personnel infirmier praticien et du personnel infirmier, cela représente 4 000 $ par année, jusqu’à concurrence de 20 000 $.
    En janvier 2014, la ministre d'État au Développement social a annoncé que, dans les 10 premiers mois, presque 1200 médecins de famille et infirmières ont reçu l’exonération de remboursement de prêt.
    En réponse à la partie a)(i) de la question, ont demandé l’exonération de leur prêt depuis le 1er avril 2013, 53 médecins de famille, 99 résidents en médecine familiale, 1 039 infirmières ou infirmiers autorisés, 40 infirmières ou infirmiers psychiatriques autorisés132 infirmières ou infirmiers auxiliaires autorisés, 275 infirmières ou infirmiers auxiliaires et 14 infirmières ou infirmiers praticiens.
    Pour ce qui est de la partie a)(ii) de la question, en raison de préoccupations en matière de protection des renseignements personnels, EDSC ne peut fournir l’information demandée.
    En ce qui concerne la partie b)(i) de la question, les nombre fournis n’incluent pas les projets qui n’ont pas encore été traitées, ont vu leur demande d’exonération de leur prêt acceptée depuis le 1er avril 2013, 37 médecins de famille, 58 résidents en médecine familiale, 845 infirmières ou infirmiers autorisés, 34 infirmières ou infirmiers psychiatriques autorisés, 97 infirmières ou infirmiers auxiliaires autorisés, 206 infirmières ou infirmiers auxiliaires et 10 infirmières ou infirmiers praticiens.
    En ce qui a trait à la partie b)(ii) de la question, en raison de préoccupations en matière de protection des renseignements personnels, EDSC ne peut fournir l’information demandée.
    Pour ce qui est de la partie c)(i) de la question, toutes les approbations de demande d’exonération de remboursement du prêt se rattachent à des périodes prenant fin entre le 1er avril 2013 et le 31 mars 2014, pour un total de 8 480 000 $.
    En ce qui concerne la partie c)(ii) de la question, les valeurs totales prévues des paiements d’exonération de prêt qui seront versés par profession de la santé sont les suivantes: 400 000 $ pour les médecins de famille; 800 000 $ pour les résidents en médecine familiale; 5 200 000 $ pour les infirmières ou infirmiers autorisés; 200 000 $ pour les infirmières ou infirmiers psychiatriques autorisés; 600 000 $ pour les infirmières ou infirmiers auxiliaires autorisés; 1 200 000 $ pour les infirmières ou infirmiers auxiliaires; et 80 000 $ pour les infirmières ou infirmiers praticiens.
    Enfin, en ce qui a trait à la partie c)(iii) de la question, en raison de préoccupations en matière de protection des renseignements personnels, EDSC ne peut fournir l’information demandée.
Question no 184 --
L'hon. Lawrence MacAulay:
     En ce qui concerne le poste d’ambassadeur pour la conservation des pêches: a) le gouvernement compte-t-il y nommer quelqu’un; b) si oui, pourquoi; c) si non, pourquoi pas?
L'hon. John Baird (ministre des Affaires étrangères, PCC):
    Monsieur le Président, il n'est pas prévu pour le moment de nommer un ambassadeur pour la conservation des pêches étant donné que la plupart des efforts actuels en matière de pêches à l’échelle internationale portent sur la mise en œuvre des engagements existants, et non sur la négociation et la création de nouveaux engagements. Le niveau de représentation actuel du Canada satisfait aux exigences de cette mise en œuvre.
Question no 191 --
Mme Joyce Murray:
     En ce qui concerne l’équipement fourni aux membres de la force régulière et de la force de réserve des Forces armées canadiennes, combien de nouvelles recrues n’ont pas encore reçu leurs bottes depuis le 1er janvier 2013, ventilé selon (i) qu’il s’agit d’un membre de la force régulière ou de la force de réserve, (ii) la branche des Forces armées canadiennes, (iii) le rang du membre, (iv) l’unité, (v) le mois d’enrôlement?
L'hon. Rob Nicholson (ministre de la Défense nationale, PCC):
    Monsieur le Président, les pièces d’habillement et d’équipement qui sont distribuées, y compris les bottes, sont consignées dans des dossiers individuels dans le Système d’information de la gestion des ressources de la Défense. Pour déterminer si les militaires ont reçu les bottes appropriées, il faudrait demander à chaque unité de passer en revue chaque dossier individuel pour tous les types de bottes. De plus, les dossiers individuels dans le Système d’information de la gestion des ressources de la Défense ne contiennent aucun renseignement sur la date d’enrôlement. L’examen de tous ces dossiers n’était pas possible dans le délai accordé pour répondre à cette question.
Question no 194 --
L'hon. Geoff Regan:
     En ce qui concerne le pont Champlain à Montréal, au Québec: a) quel est le coût estimé du nouveau pont; b) selon les estimations, combien coûtera le péage sur ce pont?
L'hon. Denis Lebel (ministre de l’Infrastructure, des Collectivités et des Affaires intergouvernementales et ministre de l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec, PCC):
    Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, les coûts finaux du projet seront déterminés d’ici la fin du processus d’approvisionnement compétitif du partenariat public-privé, le PPP, après que l’entente de projet aura été signée. Des estimés très préliminaires suggèrent que le coût du projet pourrait se situer entre 3 et 5 milliards de dollars. Cela inclurait les coûts de conception et de construction pour l’ensemble du projet qui comprend, en plus du remplacement du pont Champlain, l’alignement avec l’autoroute A-10, des travaux autoroutiers sur l’île des Sœurs, le remplacement du pont de l’île des Sœurs ainsi que l’élargissement et la reconstruction de la partie fédérale de l’autoroute A-15.
    Pour ce qui est de la partie b) de la question, il est trop tôt pour dire quel sera le taux du péage. Des études additionnelles et des consultations seront complétées avant que le taux du péage ne soit établi. Plusieurs scénarios de péage qui s’harmonisent avec les péages en vigueur dans la région de Montréal sont à l’examen et seront rendus public à une date ultérieure.
Question no 206 --
M. Scott Simms:
     En ce qui concerne les logiciels utilisés par le gouvernement sur toutes les plateformes numériques: a) quels logiciels peuvent être utilisés sur (i) les serveurs, (ii) les postes de travail et les ordinateurs de bureau, (iii) les ordinateurs portatifs, (iv) les assistants numériques personnels, les téléphones cellulaires et d’autres appareils électroniques personnels, (v) la justification; b) pour chacun des éléments en a), quels logiciels dont l’utilisation est interdite; c) pour chacun des éléments en a) et b), où ces logiciels ont-ils été développés; d) pour chacun des éléments en a) et b), si les logiciels ne sont pas des « logiciels ouverts » (selon la définition de « open source » de la Open Source Initiative) ou des « logiciels gratuits » (selon la définition de « free software » de la Free Software Foundation), existe-t-il d’autres types de logiciels ouverts ou gratuits disponibles, (i) ces options ont-elles été examinées, (ii) pourquoi les a-t-on rejetées?
L'hon. Peter Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes, PCC):
    Monsieur le Président, afin de produire de telles informations au niveau de détail requis, les organisations seraient tenues de vérifier manuellement chaque équipement informatique qu’elles maintiennent. Le recueil et la compilation de ces données exigeraient plusieurs mois de travail. Il n’est donc pas possible de produire une telle réponse dans les délais prescrits.
Question no 217 --
Mme Irene Mathyssen:
     En ce qui concerne l’entreprise de pisciculture de Thames Centre, comté de Middlesex: a) combien de financement a été accordé; b) le financement a-t-il été accordé suite à une promesse de création d’emplois; c) quelles vérifications ont été faites pour garantir que l’argent a été dépensé adéquatement?
L'hon. Gail Shea (ministre des Pêches et des Océans, PCC):
    Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, Pêches et Océans Canada a accordé un financement total de 415 000 $ au projet dans le cadre du Programme d’innovation en aquaculture et d’accès au marché. D'autres contributions ont également été faites, notamment 1 000 000 $ en prêt remboursable provenant du Fonds de développement des collectivités des Plaines de Sable d'Agriculture et Agroalimentaire Canada, administré par les Sociétés d’aide au développement des collectivités en Ontario , 1 082 882 $ en liquidités et 2 800 000 $ en aide non financière de 1767065 Ontario Inc., Sand Plains.
    Pour ce qui est de la partie b) de la question, en ce qui concerne le financement provenant de Pêches et Océans Canada, l'allocation ne visait pas directement la création d'emplois, mais plutôt l'achat d'équipement pour catalyser un investissement dans l'industrie aquacole provenant d'autres secteurs. De façon plus générale, l’objectif du PIAAM était de stimuler l'investissement pour l'innovation et une plus grande compétitivité de l'industrie, afin de permettre l’expansion de l'industrie et une augmentation de la création d'emplois dans le secteur aquacole. Le projet a d'abord été étudié par le comité d'examen régional, puis par un comité d'examen national, qui ont évalué sa performance quant aux critères de programme, l'ampleur de ses répercussions, le plan, la gestion du rendement et le budget.
    Enfin, en ce qui concerne le financement provenant de Pêches et Océans Canada, le ministère a veillé à ce qu'un financement approprié soit accordé en demandant à son personnel d'effectuer des visites de sites, de recueillir les factures nécessaires pour appuyer les demandes de remboursement et de les faire vérifier par un comptable agréé afin qu'il les compare aux dossiers financiers du projet.
Question no 221 --
L'hon. Mark Eyking:
     En ce qui concerne l’emploi à Agriculture et Agroalimentaire Canada, combien de suppressions d’emploi involontaires ont été effectuées au Ministère chaque année de 2006 à 2013, ventilées par (i) année, (ii) activité de programme, (iii) sous-activité de programme, (iv) description de poste, (v) raison de la suppression involontaire?
L'hon. Gerry Ritz (ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire, PCC):
    Monsieur le Président, en réponse à la partie (i) de la question, Agriculture et Agroalimentaire Canada, y compris l’Agence canadienne du pari mutuel, ont enregistré 895 pertes d’emploi involontaires entre les années 2006 et 2013.
    Pour ce qui est de la partie (ii) de la question, il y a eu 895 pertes d’emploi involontaires dans 11 activités de programme.
    En ce qui a trait à la partie (iii) de la question, il y a eu 895 pertes d’emploi involontaires dans 29 sous-activités de programme.
    En ce qui concerne la partie (iv) de la question, les 895 pertes d’emploi involontaires ont touché 413 titres de poste.
    Enfin, pour ce qui est de la partie (v) de la question, cinq raisons expliquent les 895 pertes d’emploi involontaires.
Question no 226 --
M. Brian Masse:
     En ce qui concerne la mesure annoncée par le gouvernement le 28 mai 2012, qui permettra d’allouer 17,5 milliards de dollars sur cinq ans à la lutte contre l’invasion de la carpe asiatique dans le bassin des Grands Lacs par la prévention, la détection et l’intervention rapides, la gestion et les mesures de lutte: a) où en est-on à l’égard de ces initiatives; b) quel est le total des fonds versés dans chaque secteur d’intervention à ce jour?
L'hon. Gail Shea (ministre des Pêches et des Océans, PCC):
    Monsieur le Président, il est à noter que l'annonce du gouvernement parlait d'une somme de 17,5 millions de dollars.
    Voici ce que les progrès réalisés jusqu'à ce jour pour chacune des initiatives du programme comprennent.
    En matière de prévention, des travaux collaboratifs sont en cours avec des groupes de partenaires, comme le Centre des espèces envahissantes, afin de sensibiliser et d'instruire le public sur la menace que représentent les carpes asiatiques et sur la façon dont il peut contribuer à la lutte. Nous avons aussi commencé, avec la Commission des pêcheries des Grands Lacs, une évaluation binationale des risques pour l'une des espèces de carpes asiatiques, la carpe herbivore, aussi appelée amour blanc. Cette évaluation des risques servira à élaborer des avis scientifiques précieux pour le Canada et pour les États-Unis à des fins de prévention, d'atténuation et de gestion pour cette espèce. On effectue actuellement des recherches sur les déplacements des poissons dans les canaux en vue de potentiellement créer des systèmes de détection à l'avance; de plus, des recherches sont en cours sur des mécanismes d'intervention ou de contrôle potentiels, par exemple des obstacles physiques, des obstacles à pression, et des obstacles sonores ou en bulles.
    Du côté de la détection, en 2013, 22 sites de détection ont été installés dans les lacs les plus hautement prioritaires, les lacs Érié et Huron, afin de lancer l'alerte le plus tôt possible. Ces sites ont été surveillés de façon approfondie afin de détecter la carpe asiatique et de déterminer les meilleurs engins de détection précoce. Ces sites ont maintenant été établis et seront visités chaque année à des fins de suivi à long terme ainsi que pour établir un modèle de départ « pré-invasion » de la communauté de poissons. Des plans sont en cours pour élaborer des sites de détection dans les lacs Ontario et Supérieur. On effectue également des recherches sur les outils génétiques qui pourraient être utilisés pour la détection précoce; ceux-ci seront utilisés dans des secteurs clés.
    Pour ce qui est de l’intervention, des protocoles et des plans ont été élaborés en partenariat avec la province de l'Ontario et les États-Unis pour intervenir face à la carpe asiatique. Deux carpes herbivores ont été capturées l'été dernier dans les eaux canadiennes — on a plus tard découvert que ces deux poissons étaient stériles —, et des activités d'intervention ont immédiatement été lancées par Pêches et Océans Canada en partenariat avec le gouvernement de l'Ontario.
    En ce qui a trait à la gestion, il y a collaboration continue avec la province de l'Ontario pour la gestion de la voie d'invasion que constitue le commerce de carpes asiatiques vivantes. De plus, la rédaction d'un règlement national sur les espèces aquatiques envahissantes qui permettrait d’interdire l'importation, la possession et le transport d'espèces aquatiques envahissantes listées, comme la carpe asiatique, est en cours. Une ébauche devrait être pré-publiée dans la Gazette du Canada pour commentaires au cours de l’année 2014.
    Dans les fonds dépensés jusqu'à présent sur les initiatives du programme, 3 365 700 $ ont été consacrés à la prévention, 2 072 950 $ ont été attribués à la détection à l'avance, l’intervention a reçu 72 000 $ et la gestion et le contrôle ont reçu 120 000 $.
Question no 241 --
M. David McGuinty:
    En ce qui concerne l’enregistrement récent des services téléphoniques effectué par Services partagés Canada et terminé le 20 janvier 2014: a) combien (i) de téléphones traditionnels, y compris ceux utilisant la voix sur le protocole Internet, (ii) de téléphones cellulaires, (iii) d’appareils BlackBerry, (iv) de téléavertisseurs, (v) d’autres téléphones intelligents, ont été enregistrés par le personnel de Services partagés Canada et de chacune de ses organisations partenaires; b) combien de suspensions du service téléphonique ont eu lieu à la suite de cet exercice d’enregistrement?
L'hon. Diane Finley (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, PCC):
    Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, l’inventaire actuel fait état de 194 418 téléphones classiques, y compris la voix sur protocole Internet, de 16 883 téléphones cellulaires, de 49 269 appareils BlackBerry, de 859 téléavertisseurs et de 2 423 autres téléphones intelligents.
    L’enregistrement des services et des appareils téléphoniques a été reporté au 28 février 2014, en tant que tel, l’analyse détaillée des données sur les services ne commencera qu’après la phase de collecte de données de cette activité. L’inventaire ci-dessus mentionné continue d’évoluer.
    Enfin, pour ce qui est de la partie b) de la question, l’exercice en cours n’a entraîné aucune suspension de lignes téléphoniques jusqu’à maintenant. Tout abandon de services ne surviendra qu’après une analyse détaillée des données recueillies et une vérification de la situation de ces services individuels auprès des organisations partenaires de SPC.
Question no 242 --
M. David McGuinty:
     En ce qui concerne les documents d’information sur Postes Canada qui ont été produits depuis le 17 juillet 2013 à l’intention de la ministre des Transports ou de son personnel, pour chacun de ces documents, quel en est : (i) la date, (ii) le titre ou le sujet traité, (iii) le numéro de suivi interne donné par le Ministère?
L'hon. Lisa Raitt (ministre des Transports, PCC):
     Monsieur le Président, Transports Canada ne collige pas l’information requise dans les deux langues officielles, mais plutôt dans la langue de l’auteur. Étant donné le volume d’information, il n’est pas possible pour Transports Canada de traduire les documents demandés dans la période de temps requise.
Question no 253 --
Mme Elizabeth May:
     En ce qui concerne la publication de projets de modification des articles du Règlement sur la santé des animaux concernant le transport d’animaux d’élevage dans les limites du Canada: a) le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire fera-t-il publier immédiatement dans la Gazette du Canada le projet de modification du Règlement; b) le Ministre augmentera-t-il le budget de l’Agence canadienne d’inspection des aliments afin qu’elle puisse accroître le nombre des inspecteurs pour faire respecter les dispositions actuelles et futures du Règlement; c) le Ministre demandera-t-il au Comité permanent de l’agriculture et de l’agroalimentaire d’examiner la crise qui touche actuellement les animaux en transit et de faire rapport sur l’état de la situation?
L'hon. Gerry Ritz (ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire, PCC):
    Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, la loi confère à l’ACIA des pouvoirs relatifs à la protection des animaux durant le transport n’importe où au Canada ainsi qu’à l’abattage sans cruauté des animaux dans les établissements agréés par le gouvernement fédéral. L’agence a le pouvoir d’enquêter sur tous les cas suscitant des inquiétudes et les cas soupçonnés de non-conformité relatifs au bien-être des animaux relevant de son champ de compétence. Elle peut donner suite aux conclusions des enquêtes en appliquant un éventail d’outils d’application de la loi, dont des poursuites judiciaires.
    L’ACIA maintient son engagement à l’égard du traitement sans cruauté des animaux et poursuit la modernisation de la réglementation relative au transport sans cruauté par le biais d’examens et de consultations auprès des intervenants afin de s’assurer que celle-ci est à jour et efficace et tient compte des dernières données scientifiques.
    De plus, l’ACIA met présentement à jour le Manuel des méthodes de l’hygiène des viandes afin que ce dernier tienne compte des pratiques exemplaires et des connaissances scientifiques les plus récentes concernant le traitement sans cruauté lors de l’abattage des animaux destinés à l’alimentation dans les établissements fédéraux.
    La mise à jour de ces pouvoirs en matière de réglementation permettra à l’ACIA de prendre des mesures plus pertinentes pour sévir contre la minorité de gens qui maltraitent des animaux.
    Pour ce qui est de la partie b) de la question, depuis, le gouvernement du Canada a réalisé un investissement de 517 M$, qui ont été attribués à l’ACIA pour embaucher des inspecteurs, adopter une approche d’inspection améliorée, mieux former le personnel, mettre des outils plus modernes à la disposition des inspecteurs de première ligne et renforcer la capacité scientifique.
    L’ACIA continue de diriger les ressources vers les secteurs prioritaires en fonction des risques, de la conformité et de la demande en vue de protéger la santé et la sécurité des Canadiens.
    Enfin, en ce qui a trait à la partie c) de la question, en tant que ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, je ne peux ordonner le comité dans le choix de ses études. Toutefois, le comité peut initier toute étude dans le cadre de l’exercice de son mandat et rapporter à la Chambre des communes ses conclusions sur un sujet particulier.

[Traduction]

Questions transformées en ordres de dépôt de documents

    Monsieur le Président, si les questions nos 171, 175, 177, 183, 185, 188, 189, 190 et 223 pouvaient être transformées en ordres de dépôt de documents, les documents seraient déposés immédiatement.
    D'accord?
    Des voix: D'accord.

[Texte]

Question no 171 --
M. John Rafferty:
     En ce qui concerne le ministère des Anciens Combattants, quels ont été la valeur et le pourcentage de tous les « crédits inutilisés » au Ministère, avec ventilation par année de 2005 à 2013?
    (Le document est déposé)
Question no 175 --
L'hon. Lawrence MacAulay:
     En ce qui concerne l’accord de libre-échange Canada-Europe (AECG): a) quel est le détail de tous les droits de douane qui ne s’appliqueront plus aux produits de la mer canadiens, (i) à quelle(s) date(s) ces droits seront-ils éliminés, (ii) quelles sont les économies projetées pour l’industrie canadienne des produits de la mer; b) quel est le détail de tous les droits de douane qui ne s’appliqueront plus aux produits de la mer européens, (i) à quelle(s) date(s) ces droits seront-ils éliminés, (ii) quelles sont les économies projetées pour l’industrie européenne des produits de la mer; c) quel est le volume total et la valeur des exportations de produits de la mer canadiens vers l’Union européenne (UE) pour chaque année depuis 2006, en indiquant le détail par province; d) à combien s'élèvent le volume total et la valeur des exportations de produits de la mer européens vers le Canada pour chaque année depuis 2006; e) quels seront les effets de l’élimination des exigences de Terre-Neuve-et-Labrador en matière de traitement minimal pour les produits de la mer exportés vers l’UE sur l’industrie de transformation de cette province; f) quel est le détail de la valeur et du volume des exportations de produits de la mer de Terre-Neuve-et-Labrador vers l’UE, pour chaque année depuis 2006; g) le gouvernement a-t-il fait une étude ou une analyse des conséquences de l’élimination des exigences relatives au traitement minimal, ou a-t-il consulté des organismes externes ou des entreprises pour connaître ces implications et, si oui, quel en est le détail; h) à combien le gouvernement estime-t-il le nombre d’employés d’usines de transformation de Terre-Neuve-et-Labrador qui seront déplacés en raison de l’élimination des exigences relatives au traitement minimal; (i) quel est le détail des 280 millions de dollars que le gouvernement offrira en échange de l’élimination des exigences relatives au traitement minimal à Terre-Neuve-et-Labrador, notamment en ce qui a trait (i) aux programmes et ministères d’où viendront les fonds, (ii) à la façon dont l’argent sera utilisé, (iii) au moment où les fonds seront dépensés, (iv) aux raisons justifiant l’octroi de tels fonds; j) est-ce que l’interdiction par l’UE des produits canadiens dérivés du phoque a déjà fait l’objet de discussions au sommet entre le gouvernement canadien et l’UE dans le cadre de l’AECG, et dans la négative, pour quelle raison; k) quel est le détail de tous les effets éventuels qu’aura l’AECG sur la propriété étrangère de permis de pêche canadiens; l) l’AECG aura-t-il une incidence sur le financement de ports pour petits bateaux, les politiques de séparation des flottilles et de propriétaire exploitant, les ententes de contrôle ou tout autre financement, toute autre politique et tout autre programme visant les pêcheurs, l’industrie de la pêche ou les collectivités côtières du Canada?
    (Le document est déposé)
Question no 177 --
M. Scott Andrews:
    En ce qui concerne le ministère de la Défense nationale et son engagement à l’égard du programme de vol des Cadets de l’Air: a) quels changements seront apportés en 2014 et à combien s’élèvent les économies prévues; b) le rôle de la Ligue des cadets de l’Air du Canada changera-t-il en 2013 ou en 2014; c) l’Association du transport aérien du Canada jouera-t-elle un rôle dans le programme en 2013 ou en 2014; d) combien de personnes ont participé au programme de vol des Cadets de l’Air chaque année de 2010 à 2013; e) selon les estimations, combien de personnes participeront au programme en 2014 et en 2015?
    (Le document est déposé)
Question no 183 --
M. Ted Hsu:
     En ce qui concerne l’extradition: a) par pays et par année depuis 20 ans, (i) combien d’individus ont été extradés au Canada, (ii) combien de demandes d’extradition le Canada a-t-il reçues, (iii) combien d’individus le Canada a-t-il extradés, (iv) combien de demandes d’extradition le Canada a-t-il présentées, (v) par année de la demande, combien y a-t-il de demandes d’extradition en suspens au Canada, (vi) par année de la demande, combien y a-t-il de demandes d’extradition du Canada en suspens à l’étranger, (vii) quelle est la dernière étape du processus d’extradition des demandes en suspens au Canada, (viii) quelle est la dernière étape du processus d’extradition des demandes du Canada en suspens à l’étranger, (ix) par pays de la demande, combien de mois s’écoulent en moyenne entre la date de la demande d’extradition et l’extradition par le Canada de l’individu, (x) combien de mois s’écoulent en moyenne entre la date de la demande d’extradition et le retour au Canada de l’individu, (xi) combien d’argent le Canada a-t-il consacré à chaque demande d’extradition plaidée à l’étranger, (xii) combien d’argent le Canada a-t-il consacré à chaque demande d’extradition plaidée au Canada, (xiii) à combien de décisions judiciaires chaque demande d’extradition plaidée au Canada a-t-elle donné lieu et à quelles instances ont-elles été rendues; b) quelles sont la moyenne, la médiane et la classe modale du nombre de procédures judiciaires engagées au Canada pour l’extradition moyenne au cours des 20 dernières années; c) en ce qui concerne les traités d’extradition, (i) avec quels pays le Canada a-t-il passé un traité, (ii) avec quels pays le Canada négocie-t-il en ce moment un traité, (iii) quelle est la dernière étape du processus de passation de traité dans le cadre des négociations en cours, (iv) à quelle fréquence les traités sont-ils examinés, (v) en fonction de quels paramètres les traités sont-ils examinés, (vi) quelles consultations a-t-on menées au sujet des traités au cours des sept dernières années, (vi) quelles consultations prévoit-on mener au sujet des traités, (vii) quels particuliers et groupes les ministres ont-il rencontrés au sujet des traités, (viii) quels particuliers et groupes les ministères ont-ils rencontrés au sujet des traités d’extradition, (ix) comment le Parlement est-il informé des changements apportés aux traités, (x) en fonction de quels paramètres l’efficacité des traités est-elle évaluée, (xi) les traités sont-ils d’une efficacité variable et, si oui, à quoi la variabilité tient-elle, (xii) quels avantages le Canada tire-t-il d’un traité, (xiii) comment les avantages visés en (xii) sont-ils quantifiés, (xiv) quelles mesures prend-on pour assurer l’uniformité d’application des traités, (xv) quelles mesures prend-on pour assurer l’uniformité d’exécution des traités, (xvi) quelles mesures prend-on pour assurer l’uniformité d’efficacité des traités; d) en ce qui concerne le processus d’extradition, (i) à quelle fréquence est-il examiné au Canada, (ii) à quand remonte le dernier examen, (iii) quand le prochain examen doit-il avoir lieu, (iv) en fonction de quels paramètres l’efficacité du processus d’extradition est-elle évaluée, (v) qui établit les critères visés en (iv), (vi) quelles mesures prend-on pour réduire les lenteurs du processus de traitement des demandes d’extradition, (vii) quelles normes président au traitement d’une demande d’extradition et qui les établit, (viii) en fonction de quels paramètres les normes visées en (vii) sont-elles examinées, (ix) à quand remonte le dernier examen, (x) quand le prochain examen doit-il avoir lieu, (xi) quel rôle joue Citoyenneté et Immigration Canada dans le processus d’extradition; e) quels paramètres le Canada applique-t-il aux extraditions et qui les applique; f) comment les provinces sont-elles associées au processus d’extradition; g) consulte-t-on les provinces au sujet des changements à venir et, si oui, comment; (h) au sujet des propos que le ministre de la Justice a tenus en août 2013, à savoir qu’« il faut réformer et moderniser les modalités d’extradition »: (i) quelles politiques a-t-on adoptées pour moderniser le processus d’extradition, (ii) quelles politiques est-on en train d’élaborer pour moderniser le processus d’extradition, (iii) qu’entend le gouvernement par « modernisation », (iv) suivant quels paramètres mesure-t-on la modernisation du processus d’extradition, (v) quelles mesures prend-on pour moderniser le processus d’extradition, (vi) quelles consultations a-t-on menées au sujet de la modernisation du processus d’extradition au cours de l’année écoulée, (vii) quelles consultations prévoit-on mener au sujet de la modernisation du processus d’extradition, (viii) quels particuliers et groupes les ministres ont-ils rencontrés au sujet de la modernisation du processus d’extradition, (ix) quels particuliers et groupes les ministères ont-ils rencontrés au sujet de la modernisation du processus d’extradition, (x) quelles autres mesures prend-on pour s’assurer de l’efficacité et de la modernité de notre politique d’extradition; i) quelles autres mesures prend-on pour s’assurer de l’efficacité et de la modernité du système d’extradition; j) comment détermine-t-on les pays auxquels le Canada peut extrader un individu; k) dans quelles circonstances le Canada rejette-t-il une demande d’extradition; l) comment prend-on la décision visée en k); m) par pays de la demande et par motif, combien de demandes d’extradition le Canada a-t-il rejetées au cours des dix dernières années; n) dans quelles circonstances le Canada renonce-t-il à demander l’extradition d’un Canadien; o) comment prend-on la décision visée en n); p) quelles procédures suit-on pour assurer l’uniformité des circonstances dans lesquelles le Canada décide de demander ou non l’extradition d’un individu; q) a-t-on mené des études concernant l’impact sur le processus d’extradition (i) de la tenue d’élections au Canada et, si oui, quelles ont été les conclusions, (ii) d’un changement de gouvernement au Canada et, si oui, quelles ont été les conclusions; r) quelles tendances observe-t-on depuis dix ans au sujet de la fréquence et du traitement des demandes d’extradition; s) quelles études universitaires le Canada a-t-il commandées au sujet de l’extradition au cours des dix dernières années; t) à quels examens ou analyses internes le gouvernement a-t-il soumis le processus d’extradition au cours des dix dernières années; u) quelles mesures le gouvernement prend-il pour renseigner les Canadiens sur le processus d’extradition et l’informer des changements qui lui seront apportés; v) comment le Canada communique-t-il ses politiques d’extradition à ses partenaires internationaux et quelles réunions ont eu lieu récemment avec les responsables canadiens au sujet de l’extradition; w) quels sont les recours des individus dont le Canada choisit de ne pas demander l’extradition; x) quels sont les recours du Canada lorsqu’un gouvernement rejette une demande d’extradition; y) par pays, combien de demandes d’extradition du Canada a-t-on rejetées au cours des dix dernières années; z) pour quels motifs a-t-on rejeté les demandes visées en y); aa) dans les cas visés en y), qu’est-il advenu de l’individu; bb) dans quelles circonstances le Canada envoie-t-il une note diplomatique au sujet d’une demande d’extradition; cc) quel est le rôle de la Charte canadienne des droits et libertés dans le processus d’extradition; dd) comment le gouvernement assure-t-il la conformité à la Charte canadienne des droits et libertés; ee) quels autres instruments juridiques internationaux -- autres que les traités d’extradition -- s’appliquent au processus d’extradition; ff) comment le gouvernement assure-t-il la conformité aux instruments juridiques internationaux visés en ee); gg) quelle est l’histoire de la politique d’extradition du Canada et quels principes président à sa mise au point et en œuvre?
    (Le document est déposé)
Question no 185 --
L'hon. Judy Sgro:
     En ce qui concerne les communications du gouvernement depuis le 23 octobre 2013: a) pour chaque communiqué de ministère ou d’organisme fédéral contenant l’expression « le gouvernement Harper », prière d’indiquer (i) la manchette ou le titre, (ii) la date, (iii) le numéro de dossier ou de code, (iv) le sujet; b) ces communiqués ont-ils été diffusés (i) par le site web du ministère ou de l’organisme fédéral, (ii) par Marketwire, (iii) par CNW Telbec, (iv) par un autre service commercial de transmission ou de diffusion, en indiquant lequel; c) pour chaque communiqué diffusé par un service commercial de transmission ou de diffusion mentionné en b) (ii), (iii) ou (iv), combien a coûté la diffusion?
    (Le document est déposé)
Question no 188 --
L'hon. Irwin Cotler:
     En ce qui concerne les demandes de révision des condamnations criminelles présentées au ministre de la Justice: a) pour chaque année depuis 2002, (i) combien de demandes de révision de condamnations criminelles le ministre de la Justice a t il reçues, (ii) sur les demandes reçues, combien d’évaluations préliminaires ont été réalisées, (iii) sur les demandes qui ont fait l’objet d’une évaluation préliminaire, combien sont passées à l’étape de l’enquête, (iv) sur les demandes qui ont fait l’objet d’une enquête, combien ont été rejetées, (v) combien et lesquelles ont été retenues, (vi) sur les demandes retenues, combien et lesquelles ont fait l’objet d’un nouveau procès à la demande du ministre, (vii) sur les demandes retenues, combien et lesquelles ont fait l’objet d’un renvoie à la Cour d’appel à la demande du ministre; b) pour chaque année depuis 2002, (i) combien d’argent a été mis à la disposition du Groupe de la révision des condamnations criminelles (GRCC) aux fins du processus de révision des condamnations, (iii) combien d’argent le GRCC a-t-il demandé; c) pour chaque année depuis 2002, (i) combien d’argent a été mis à la disposition du ministère de la Justice aux fins du processus de révision postérieure à la condamnation, (ii) combien d’argent le ministère de la Justice a-t-il dépensé à cet égard, (iii) combien d’argent le ministre de la Justice a-t-il demandé à cet égard; d) parmi les membres du GRCC, (i) combien sont des avocats; (ii) en indiquant le titre des postes, combien ne sont pas avocats, (iii) quelle est la durée des fonctions des personnes en (i) et (ii); e) pour chaque année depuis 2002, (i) combien d’avocats ont été à l’emploi du GRCC, (ii) qui était chargé de déterminer les besoins en dotation du GRCC, (iv) à quelle fréquence les niveaux de dotation étaient-ils examinés afin de déterminer s’ils étaient suffisants par rapport au nombre de demandes reçues, (v) combien de membres du GRCC ont participé à l’examen de chacune des demandes reçues par le ministre, (vi) combien de demandes chaque avocat à l’emploi du GRCC a-t-il examinées, (vii) selon chaque cas, à quelles demandes chaque avocat a-t-il été affecté, (viii) sur les demandes examinées par chaque avocat à l’emploi du GRCC, combien et lesquelles ont donné lieu à une révision préliminaire complète, (ix) combien ont donné lieu à une enquête complète; f) pour chaque année depuis 2002, dans combien de cas et dans quels cas en particulier le GRCC a-t-il recommandé une enquête plus approfondie; g) pour chaque année depuis 2002, dans combien d’enquêtes et dans lesquelles en particulier le GRCC a-t-il (i) interrogé des témoins, (ii) procédé à des tests scientifiques, (iii) obtenu des évaluations de spécialistes du domaine judiciaire ou des sciences sociales, (iv) consulté des services de police au sujet de l’enquête en question, (v) consulté des procureurs au sujet de l’enquête en question, (vi) consulté des avocats de la défense au sujet de l’enquête en question, (vii) obtenu d’autres renseignements ou documents pertinents; h) pour chaque année depuis 2002, (i) dans combien de cas et dans quels cas le GRCC a-t-il produit un rapport d’enquête (ii) dans combien de cas et dans quels cas le demandeur a-t-il présenté des commentaires sur un rapport d’enquête, (iii) dans combien de cas et dans quels cas le GRCC a-t-il approfondi une enquête à la lumière des commentaires d’un demandeur à l’égard d’un rapport d’enquête, (iv) dans combien de cas et dans quels cas le conseiller spécial a-t-il présenté au ministre un avis ou une recommandation qui divergeait de l’avis ou de la recommandation du rapport d’enquête du GRCC, (v) dans combien de cas et dans quels cas le ministre a-t-il pris une décision qui divergeait du rapport d’enquête, (vi) dans combien de cas et dans quels cas le ministre a-t-il pris une décision qui divergeait de l’avis du conseiller spécial; i) en ce qui concerne le critère des « nouvelles questions importantes », (i) à l’heure actuelle, est-il nécessaire qu’une demande de révision de condamnation criminelle soit fondée sur des « nouvelles questions importantes » pour qu’elle puisse passer l’étape de l’évaluation préliminaire, (ii) pour qu’elle puisse passer l’étape de l’enquête, (iii) pour que le ministre autorise la demande; j) en ce qui concerne le critère des « nouvelles questions importantes », (i) le critère a-t-il été appliqué de la même façon chaque année depuis 2002, (ii) si tel n’est pas le cas, en quoi son application a-t-elle changée, (iii) le cas échéant, dans quels dossiers des demandes sont-elles passées à d’autres étapes de la révision sans reposer sur de « nouvelles questions importantes », (iv) quel est le sens de l’expression « nouvelles questions importantes » dans le contexte du processus de révision ministérielle, (v) pour qu’une demande soit retenue, doit-elle reposer sur de « nouveaux éléments de preuve » qui n’étaient pas disponibles au moment du procès, (vi) une demande d’examen peut-elle être retenue en fonction de preuves qui existaient, mais qui ne pouvaient raisonnablement être découvertes au moment du procès, (vii) une demande d’examen peut-elle être retenue en fonction de preuves qui auraient raisonnablement pu être découvertes par le demandeur au moment du procès, mais qui ne l’ont pas été; k) pour chaque année depuis 2002, dans combien de cas et dans quels cas le ministre a-t-il renoncé au privilège à l’égard d’un rapport d’enquête; l) pour chaque année et chaque cas depuis 2002, dans quels cas le ministre a-t-il, (i) déterminé l’existence d’un conflit d’intérêts, (ii) dans les cas où le ministre a déterminé l’existence d’un conflit d’intérêts, dans quels dossiers le ministre a t il autorisé un agent de l’extérieur du ministère de la Justice ou du GRCC à mener l’enquête; m) pour chaque année et chaque cas depuis 2002, dans quels cas et à qui le ministre a t il (i) délégué son pouvoir de recueillir des témoignages, (ii) délégué son pouvoir d’émettre des assignations à témoigner, (iii) délégué son pouvoir de contraindre un témoin à comparaître, (iv) délégué son pouvoir de contraindre un témoin à déposer, (v) délégué son pouvoir de conduire l’enquête de façon générale et, si tel est le cas, quels pouvoirs précis ont été délégués; n) en ce qui concerne l’obligation qu’a le ministre de la Justice, en vertu de l’article 696.5 du Code criminel, de présenter au Parlement un rapport sur les demandes de révision ministérielle, (i) quelles sont les exigences relatives à l’établissement et au dépôt du rapport annuel, (ii) où ces exigences sont-elles précisées, (iii) ces exigences ont-elles changées depuis 2002 et, si tel est le cas, quand et de quelles façons ont-elles été modifiées, (iv) le cas échéant, quelles sont les exigences en matière de publication, (v) quel est le processus de diffusion du rapport; o) en ce qui a trait à l’exigence de l’alinéa 7f) du Règlement sur les demandes de révision auprès du ministre, selon laquelle le ministre doit inclure dans son rapport annuel « tout autre renseignement que le ministre juge utile », (i) quelles lignes directrices permettent de déterminer les renseignements qui sont utiles et qui peuvent être inclus au rapport en vertu de cet alinéa du Règlement, (ii) dans chaque rapport ministériel présenté aux termes de l’article 696.5 du Code criminel depuis 2002, quels aspects ont été insérés au rapport parce que le ministre a déterminé qu’ils étaient utiles en vertu de l’alinéa 7f) du Règlement sur les demandes de révision auprès du ministre; p) pour chaque année depuis 2000, combien de commissions d’enquête canadiennes sur des condamnations injustifiées ont recommandé d’examiner plus en détail la mise sur pied d’une commission indépendante qui assumerait les pouvoirs du ministre de la Justice pour ce qui est d’enquêter sur les cas présumés d’erreurs judiciaires et de les renvoyer pour réexamen judiciaire; q) pour chaque commission d’enquête, (i) quels mécanismes d’examen étrangers ont été étudiés à titre de modèles potentiels pour la restructuration du régime canadien de révision postérieure à la condamnation, (ii) quelles mesures ont été prises pour mettre en œuvre les suggestions ou les recommandations de la commission d’enquête, (iii) le gouvernement a-t-il consulté des intervenants au sujet de la possibilité de mettre sur pied une commission d’enquête indépendante qui assumerait les pouvoirs du ministre de la Justice à cet égard, (iv) quels intervenants ont été consultés sur cette question est quand l’ont-ils été, (v) quelles provinces le gouvernement a-t il consultées sur cette question, (vi) quelles associations juridiques provinciales le gouvernement a-t il consultées sur cette question, (vii) quels procureurs généraux provinciaux le gouvernement a-t il consultés sur cette question, (viii) le gouvernement a t il procédé à une analyse comparative des coûts du processus de révision ministérielle actuel et de ceux d’une éventuelle commission indépendante; r) quelles mesures précises le gouvernement prend il pour réduire au minimum les cas de condamnations injustifiées; s) quelles mesures ont été prises pour mettre en œuvre les recommandations des rapports du Groupe de travail fédéral provincial territorial sur les condamnations injustifiées; t) quelles mesures ont été prises pour informer les Canadiens des options dont ils disposent pour corriger ce qu’ils croient être une condamnation injustifiée ou un autre type d’erreur judiciaire; u) pour ce qui est du site Web gouvernemental « Révision d'une condamnation » (http://www.justice.gc.ca/fra/jp-cj/rc-ccr/rev.html), mis à jour le 30 avril 2013, quels changements ont été apportés à cette date et quelles étaient les trois versions précédentes de cette page; (v) par quels moyens le gouvernement examine t-il, dans son ensemble, le processus en matière de condamnations injustifiées et quelles données mesure-t-on à cet égard; w) en ce qui concerne le rapport annuel de 2004, dans lequel le ministre de la Justice de l’époque déclarait que « [m]ême s’ils n’y sont pas tenus, les demandeurs seraient bien avisés de demander l’aide d’un avocat […] », (i) quand l’expression « les demandeurs seraient bien avisés de demander l’aide d’un avocat » a-t-elle été supprimée du rapport annuel, (ii) qui a pris la décision de supprimer l’expression et pour quels motifs, (iii) quand ce changement a t il été mis en œuvre, (iv) le changement donnait-il suite à une politique en particulier, (v) quelle politique ce changement servait-il, (vi) existe-il une différence quant aux taux de succès des demandes présentées avec l’aide d’un conseiller juridique et sans l’aide d’un conseiller juridique et, le cas échéant, quelle est-elle, (vii) le ministère de la Justice a-t-il demandé un élargissement de l’accès à l’aide juridique pour ceux qui présentent une demande de révision ministérielle à l’égard d’une condamnation criminelle?
    (Le document est déposé)
Question no 189 --
L'hon. Irwin Cotler:
     En ce qui concerne les Canadiens détenus à l’étranger: a) par année depuis 15 ans et par pays d’arrestation, d’accusation ou de détention, (i) combien de Canadiens ont été accusés à l’étranger, (ii) combien de Canadiens ont été détenus à l’étranger, (iii) combien de Canadiens détenus à l’étranger ont été accusés d’une infraction, (iv) combien de Canadiens détenus à l’étranger ont été détenus sans accusation à l’étranger; b) par pays d’arrestation, d’accusation ou de détention, (i) combien de Canadiens sont détenus à l’étranger, (ii) combien de Canadiens font face à des accusations à l’étranger, (iii) combien de Canadiens sont détenus sans accusation à l’étranger; c) dans chaque cas visé en a) et b), (i) quels représentants du gouvernement l’individu accusé ou détenu a-t-il rencontrés, (ii) à quelles dates ces réunions ont-elles eu lieu, (iii) y a-t-il eu d’autres communications entre le gouvernement et l’individu et, si oui, lesquelles, (iv) par quel moyen ces communications se sont-elles faites, (vii) quel était l’objectif de chacune de ces réunions et communications, (viii) quel a été le résultat de chacune de ces réunions et communications; d) dans chaque cas visé en a) et b), (i) quels représentants du gouvernement ont communiqué avec les proches de l’individu accusé ou détenu, (ii) à quelles dates le gouvernement a-t-il communiqué avec ces proches, (iii) avec quels représentants du gouvernement les proches de l’individu accusé ou détenu ont-ils communiqué, (iv) à quelles dates les proches ont-ils communiqué avec le gouvernement, (v) par quel moyen se sont faites les communications entre le gouvernement et les proches de l’individu accusé ou détenu, (vi) quel était l’objectif de chacune des communications entre le gouvernement et les proches de l’individu accusé ou détenu, (vii) quel a été le résultat de chacune des communications entre le gouvernement et les proches de l’individu accusé ou détenu; e) dans chaque cas visé en a) et b), (i) avec quelles organisations non gouvernementales le gouvernement a-t-il communiqué, (ii) à quelles dates le gouvernement a-t-il communiqué avec ces organisations, (iii) quels représentants du gouvernement ont communiqué avec ces organisations, (iv) quelles organisations non gouvernementales ont communiqué avec le gouvernement, (v) à quelles dates ces organisations ont-elles communiqué avec le gouvernement, (vi) avec quels représentants du gouvernement ces organisations ont-elles communiqué, (vii) par quel moyen se sont faites les communications entre le gouvernement et une organisation non gouvernementale, (viii) quel était l’objectif de chacune des communications entre le gouvernement et l’organisation non gouvernementale, (ix) quel a été le résultat de chacune des communications entre le gouvernement et l’organisation non gouvernementale, (x) quelle aide les organisations non gouvernementales ont-elles offert d’apporter au gouvernement ou au Canadien ou à ses proches, (xi) comment les organisations gouvernementales ont-elles aidé à la fourniture de services au Canadien arrêté, accusé ou détenu et à ses proches, (xii) comment les organisations non gouvernementales ont-elles contribué à obtenir ou à tenter d’obtenir la libération ou l’extradition du Canadien, (xiii) quelle autre aide les organisations non gouvernementales ont-elles apportée; f) dans chaque cas visé en a) et b), (i) quelles démarches le gouvernement a-t-il faites auprès du gouvernement du pays où le Canadien était arrêté, accusé ou détenu, (ii) à quelles dates le gouvernement a-t-il fait ces démarches, (iii) quels représentants du gouvernement ont fait ces démarches, (iv) par quel moyen ces démarches ont-elles été faites, (v) quelle réponse le gouvernement a-t-il reçue du gouvernement du pays où le Canadien était arrêté, accusé ou détenu, (vi) quels représentants du gouvernement ont reçu la réponse, (vii) par quel moyen la réponse a-t-elle été communiquée, (viii) quel représentant du gouvernement du pays où le Canadien était accusé ou détenu a communiqué la réponse, (ix) quel était l’objectif de chacune des démarches que le gouvernement a faites auprès du gouvernement du pays où le Canadien était accusé ou détenu, (x) quel a été le résultat de chacune des démarches que le gouvernement a faites auprès du gouvernement du pays où le Canadien était accusé ou détenu, (xi) quelles autres communications le gouvernement a-t-il reçues, sollicitées ou non, du gouvernement du pays où le Canadien était arrêté, accusé ou détenu; g) dans chaque cas visé en a) et b), (i) avec les gouvernements de quels pays tiers le gouvernement a-t-il communiqué, (ii) à quelle date le gouvernement a-t-il communiqué avec les gouvernements de pays tiers, (iii) quels représentants du gouvernement ont communiqué avec les gouvernements de pays tiers, (iv) les gouvernements de quels pays tiers ont communiqué avec le gouvernement, (v) à quelles dates les gouvernements de pays tiers ont-ils communiqué avec le gouvernement, (vi) avec quels représentants du gouvernement les gouvernements de pays tiers ont-ils communiqué, (vii) par quel moyen se sont faites ces communications, (viii) quel était l’objectif de chacune des communications entre le gouvernement et le gouvernement d’un pays tiers, (ix) quel a été le résultat de chacune des communications entre le gouvernement et le gouvernement d’un pays tiers, (x) quelle aide les gouvernements de pays tiers ont-ils offert d’apporter au gouvernement ou au Canadien ou à ses proches, (xi) comment les gouvernements de pays tiers ont-ils contribué à la fourniture de services au Canadien arrêté, accusé ou détenu ou à ses proches, (xii) comment les gouvernements de tiers pays ont-ils aidé à obtenir ou à tenter d’obtenir la libération ou l’extradition du Canadien, (xiii) quelle autre aide les gouvernements de pays tiers ont-ils apportée; h) au moment de leur arrestation, accusation ou détention, quels Canadiens visés en a) et b) avaient (i) la citoyenneté canadienne, (ii) la résidence permanente au Canada, (iii) quelque autre statut au Canada; i) dans chaque cas visé en a), (i) le Canadien reste-t-il détenu à l’étranger, (ii) le Canadien est-il détenu au Canada, (iii) le Canadien a-t-il été extradé au Canada, (iv) le Canadien a-t-il été libéré par le pays où il était arrêté, accusé ou détenu, (v) le Canadien a-t-il été libéré après avoir été extradé au Canada, (vi) le Canadien est-il décédé en détention dans le pays où il était arrêté, accusé ou détenu, (vii) le Canadien est-il décédé en détention au Canada, (viii) le statut du Canadien est-il inconnu; j) dans chaque cas visé en a) et b), (i) à quelle date le gouvernement a-t-il appris que le Canadien avait été arrêté, accusé ou détenu, (ii) quel représentant du gouvernement a appris le premier que le Canadien avait été arrêté, accusé ou détenu, (iii) comment ce représentant a-t-il appris que le Canadien avait été arrêté, accusé ou détenu; k) dans chaque cas visé en a) et b), le Canada a-t-il jugé l’arrestation, l’accusation ou la détention conforme aux (i) normes canadiennes, (ii) aux normes internationales, (iii) aux normes du pays où le Canadien était arrêté, accusé ou détenu; l) dans chaque cas visé en a) et b), sur la foi de quels renseignements le gouvernement a-t-il jugé l’arrestation, l’accusation ou la détention conforme aux (i) normes canadiennes, (ii) aux normes internationales, (iii) aux normes du pays où le Canadien était arrêté, accusé ou détenu; m) dans chaque cas visé en a) et b), suivant quels critères le gouvernement a-t-il jugé l’arrestation, l’accusation ou la détention conforme aux (i) normes canadiennes, (ii) aux normes internationales, (iii) aux normes du pays où le Canadien était arrêté, accusé ou détenu; n) dans chaque cas visé en a) et b), (i) qui a pris les décisions visées en k), (ii) quand le processus de prise des décisions visées en k) a-t-il commencé, (iii) quand les décisions ont-elles été prises; o) dans chaque cas visé en b), (i) que fait le gouvernement pour assurer le respect des droits du Canadien, (ii) que fait le gouvernement pour assurer au Canadien un procès équitable, (iii) que fait le gouvernement pour assurer le traitement humanitaire du Canadien, (iv) que fait le gouvernement pour assurer la libération du Canadien, (v) que fait le gouvernement pour obtenir l’extradition du Canadien?
    (Le document est déposé)
Question no 190 --
M. Kennedy Stewart:
     En ce qui concerne la vente de la Division des réacteurs CANDU d’Énergie atomique du Canada limitée au Groupe SNC-Lavalin Inc. en juin 2011: a) sur quels arguments économiques et quelle analyse de rentabilisation le gouvernement s’est-il fondé pour procéder à cette vente; b) dans quels documents gouvernementaux ces arguments économiques et cette analyse de rentabilisation sont-ils contenus, décrits ou présentés; c) quels sont les titres complets de documents en b); d) qui a produit les documents en b); e) à quelles dates les documents en b) ont-ils été produits; f) à quelles dates les documents en b) ont-ils été présentés au ministre des Ressources naturelles; g) quels documents le Groupe SNC-Lavalin Inc. a-t-il présentés au gouvernement pour appuyer cette vente; h) quels sont les titres complets de documents en g); i) qui a produit les documents en g); j) qui a présenté au gouvernement les documents en g); k) à quelles dates les documents en g) ont-ils été produits; l) à quelles dates les documents en g) ont-ils été présentés au ministre des Ressources naturelles m) quelles mesures de diligence raisonnable le gouvernement a-t-il prises afin de vérifier le contenu factuel des documents en g)?
    (Le document est déposé)
Question no 223 --
Mme Isabelle Morin:
     En ce qui concerne le ruisseau Bouchard à Dorval, Québec: a) quel suivi environnemental a-t-il été effectué sur la santé de ce cours d’eau; b) quels efforts le gouvernement a-t-il déployés pour analyser les effets de l’aéroport Trudeau sur ce cours d’eau; c) quels efforts le gouvernement a-t-il déployés pour veiller à ce que l’exploitant de l’aéroport, Aéroports de Montréal, applique les lois et règlements en matière environnementale, notamment la Loi sur les pêches et la Loi canadienne sur la protection de l'environnement; d) la politique gouvernementale appelle-t-elle à la présentation (i) de mécanismes d’exécution, (ii) de loi traitant de l’effet des Aéroports de Montréal sur ce cours d’eau; e) ce cours d’eau a-t-il déjà été désigné comme cours d’eau nécessitant une protection par le gouvernement, (i) dans l’affirmative, sous quelles lois (y compris la Loi sur la protection des eaux navigables du Canada) et durant quelles années, (ii) dans la négative, pourquoi le gouvernement n’a-t-il pas jugé qu’il devrait être protégé?
    (Le document est déposé)

[Traduction]

    Monsieur le Président, je demande que les autres questions restent au Feuilleton.
    D'accord?
    Des voix: D'accord.

INITIATIVES MINISTÉRIELLES

[Initiatives ministérielles]

[Traduction]

Loi concernant la Première Nation micmaque Qalipu

Projet de loi C-25 — Motion d'attribution de temps  

    Que, relativement au projet de loi C-25, Loi concernant le Décret constituant la bande appelée Première Nation Qalipu Mi'kmaq, au plus un jour de séance supplémentaire soit accordé aux délibérations à l’étape de la deuxième lecture de ce projet de loi; que, 15 minutes avant l’expiration du temps prévu pour les Ordres émanant du gouvernement au cours du jour de séance attribué pour l’étude à l’étape de la deuxième lecture de ce projet de loi, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s’il y a lieu aux fins de cet ordre, et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de cette étape soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement.

  (1010)  

    Monsieur le Président, c'est incroyable. Le leader du gouvernement à la Chambre vient carrément de saboter le témoignage du directeur général des élections, M. Mayrand, qui aura lieu dans à peine 50 minutes au comité. De quoi parlera-t-il? De la loi sur le manque d'intégrité des élections, que les conservateurs ont présentée.
    À tous coups, les conservateurs préfèrent le cynisme à la moindre parcelle de démocratie. Ils ont présenté aujourd'hui une motion d'attribution de temps concernant un traité avec les Premières Nations auquel nous souscrivons tous. Nous en avons brièvement discuté vendredi dernier. La porte-parole de notre parti pour les questions relatives aux Premières Nations ne s'est même pas encore exprimée sur le projet de loi et voilà que le gouvernement présente aujourd'hui une motion d'attribution de temps visant à censurer le débat et à y mettre fin.
    Ces gens-là se permettent de faire la leçon aux Premières Nations sur la reddition de comptes. Les conservateurs font la morale aux Premières Nations et aux chefs autochtones sur les valeurs démocratiques dans les réserves. Ils osent leur faire la leçon alors qu'ils se servent hypocritement d'un projet de loi visant à mettre en oeuvre un traité avec les Premières Nations pour empêcher le directeur général des élections de témoigner au Parlement.
    Cette manoeuvre pourrait être ironique et cocasse si elle n'avait pas une incidence sur ce qui importe le plus aux Canadiens: le droit de voter librement et sans entrave.
    La motion d'attribution de temps présentée aujourd'hui est le comble du cynisme de la part d'un gouvernement tellement désespéré qu'il doit inventer des faits pour justifier sa réforme défectueuse de nos lois électorales. Puis, comme le premier ministre l'a dit hier, si un député conservateur se fait prendre à ne pas dire la vérité au Parlement et est forcé de l'avouer, nous ne devrions pas le condamner, mais l'encenser. Nous devrions dire quel type formidable il est pour s'être fait prendre à inventer des histoires sur une chose aussi importante que la réforme de nos lois électorales.
    Appelons un chat un chat. C'est une tentative cynique pour saboter le témoignage fait par M. Mayrand lors d'une audience publique, devant un comité public, qui essaie de comprendre la tactique cynique visant non seulement à le museler, mais aussi à empêcher les Canadiens d'exercer leur droit de vote.
    Quand ces soi-disant conservateurs, qui ont déjà adhéré à certains principes des valeurs démocratiques, vont-ils juger que cela va trop loin?
    Monsieur le Président, j'ai écouté cette comédie et elle confirme une chose. Le député a fait allusion à la Loi sur l'intégrité des élections, à laquelle l'opposition officielle avait déclaré s'opposer avant même d'avoir lu le projet de loi. Maintenant, je suis tenté de conclure qu'il n'a même pas regardé le projet de loi C-25, car il en parle comme s'il portait sur un traité conclu avec les Premières Nations. Il est complètement à côté de la plaque.
    Il ne porte pas sur un traité; il traite d'un accord conclu entre le Canada et la Première Nation de Terre-Neuve, les Micmaques Qalipu. Ce projet de loi vise à protéger l'intégrité d'un processus pour que la Première Nation micmaque Qalipu soit enfin constituée conformément à l'accord conclu avec cette Première Nation.

[Français]

    Le projet de loi C-25 est nécessaire pour garantir que l'intention initiale visée par l'Accord pour la reconnaissance de la bande de la Première Nation Qalipu Mi'kmaq de 2008 soit respectée, et pour que l'accord supplémentaire de 2013 soit mis en oeuvre.
    Cette mesure législative devant la Chambre a pour objectif d'appuyer la mise en oeuvre de l'Accord pour la reconnaissance de la bande de la Première Nation Qalipu Mi'kmaq de 2008 et de l'accord supplémentaire de 2013 conclu entre le gouvernement du Canada et la Fédération des Indiens de Terre-Neuve.
    Il est clair que les tactiques partisanes de l'opposition et le calendrier chargé de la Chambre nécessitent qu'on alloue du temps pour adopter ce projet de loi, compte tenu du programme législatif chargé à l'heure actuelle et qui le sera encore plus dans les mois à venir.

  (1015)  

[Traduction]

    Avant de passer aux questions et observations, je pense que tous les députés savent que la pratique courante à la Chambre est d'essayer de limiter à une minute les questions et les réponses. J'informe le député de Winnipeg-Nord que je serai un peu plus conciliant durant la première ronde de questions posées par les deux partis de l'opposition. Toutefois, par la suite, je limiterai les questions et réponses à une minute.
    Le député de Winnipeg-Nord a la parole.
    Monsieur le Président, le débat actuel ne porte pas sur son projet de loi, mais sur la façon de procéder et les raisons qui ont poussé le gouvernement à présenter, une fois de plus, une motion d'attribution de temps.
    À 11 heures ce matin, le directeur général des élections est censé témoigner devant le comité au sujet d'une importante mesure législative. Le ministre a fait référence à la Loi sur l'intégrité des élections, mais il serait plus juste de l'appeler la loi conservatrice sur les élections. La tactique du gouvernement d'imposer l'attribution de temps risque de compromettre le témoignage du directeur général des élections devant le comité. Il est important de le souligner.
    Il est important de reconnaître que les conservateurs ont changé d'attitude à l'égard du fonctionnement de la Chambre des communes depuis qu'ils sont majoritaires — et leur attitude n'est pas très démocratique, elle est scandaleuse.
    Voici ma question pour le ministre et le leader du gouvernement à la Chambre: pourquoi le gouvernement conservateur majoritaire a-t-il changé d'attitude et empêche-t-il les députés de participer de manière saine et constructive au débat à la Chambre? Cette motion les en empêche.
    Premièrement, la motion limite la durée du débat, ce qui signifie qu'un nombre très restreint de députés pourront participer au débat. Deuxièmement, les conservateurs risquent de compromettre le témoignage du directeur général des élections devant le comité, lequel est censé débuter dans 45 minutes.
    Pourquoi? Je vous le demande.
    Monsieur le Président, si les députés sont si préoccupés par ce qui se passera à 11 heures, ils n'ont qu'à demander le vote par oui ou non pour la présente motion de manière à ne pas interrompre l'audience du comité.
    Pour répondre à la question concernant le gouvernement majoritaire, c'est grâce à cette majorité que le gouvernement a réussi à adopter des mesures qui ont entraîné la création de plus d'un million d'emplois au Canada depuis la fin de la récession et assuré le bon fonctionnement du pays pour le bénéfice des citoyens et des contribuables.
    Nous sommes ici aujourd'hui pour discuter de la motion d'attribution de temps relativement à l'adoption du projet de loi. Les députés de l'opposition devraient peut-être simplement reconnaître que, pour que le Canada et la Première Nation micmaque de Terre-Neuve respectent l'accord conclu, ce projet de loi technique doit être adopté rapidement, de sorte que le processus puisse progresser et que les personnes concernées puissent obtenir leur statut, tel qu'elles le méritent.

[Français]

    Monsieur le Président, c'est vraiment choquant d'entendre les outrances du ministre des Affaires autochtones. Il se permet de carrément prendre en otage les représentants légitimes de la population canadienne pour essayer de faire passer son programme personnel.
    Je le sais très bien, car les citoyens de Beauport—Limoilou subissent les conséquences de l'aveuglement volontaire, en fait, du refus de toute responsabilité de la part du gouvernement dans l'affaire de la contamination à la poussière. Grâce à mon équipe, j'ai pu découvrir que près de 20 000 $ de contributions, venant strictement de gens d'Arrimage Québec, ont été donnés au Parti conservateur. Cela permet de comprendre les véritables enjeux de ce débat. En effet, les conservateurs ne mettent absolument pas les Canadiens d'abord, mais plutôt leurs copains d'abord.
    Alors, quand le ministre des Affaires autochtones va-t-il s'occuper des Canadiens d'abord?

  (1020)  

    Monsieur le Président, on ne peut pas avoir un plus bel exemple d'un parti politique qui se fout royalement de la situation qui affecte les Micmacs de Terre-Neuve. On a une motion sur le projet de loi C-25 et le député nous parle de la poussière à Québec. C'est incroyable!
    Tout ce dont il s'agit ici, c'est de déterminer si, oui ou non, on va adopter la motion pour s'assurer que le projet de loi C-25 passera à l'étape suivante. En comité, les gens pourront discuter du bienfait du projet de loi en question, qui vise tout simplement à mettre en branle toutes les mesures nécessaires pour assurer l'intégrité du processus d'inscription des Micmacs de la Première Nation micmaque Qalipu de Terre-Neuve.

[Traduction]

    Monsieur le Président, le ministre pourrait-il clarifier pourquoi le projet de loi est nécessaire, quel processus a mené à as création et pourquoi il est important de le renvoyer au comité et d'obtenir la sanction royale dans les plus brefs délais?
    Monsieur le Président, le député pose une question importante. Le projet de loi C-25 est nécessaire à la concrétisation de l'intention de l'accord de 2008 pour la reconnaissance de la bande de la Première Nation micmaque Qalipu et de l'accord supplémentaire de 2013. Le projet de loi vise à assurer la mise en oeuvre de l'accord de 2008 et de l'accord supplémentaire de l'été dernier conclus avec la Fédération des Indiens de Terre-Neuve. L'accord supplémentaire tient compte des préoccupations communes à la Première Nation et au Canada concernant l'intégrité du processus d'inscription.
    Le projet de loi C-25 est nécessaire pour terminer le processus d'inscription défini dans l'accord supplémentaire, lequel est le fruit de longues discussions et négociations avec la Fédération des Indiens de Terre-Neuve, et nous invitons les deux partis d'en face à appuyer.
    Monsieur le Président, soyons clairs. Le projet de loi a été présenté mardi. Aujourd'hui, nous commençons les travaux du jeudi. Je comprends que le ministre responsable soit pressé d'accomplir quelque chose. Il veut contourner les règles, mais ce n'est pas pour rien que des règles ont été établies pour débattre des projets de loi à la Chambre des communes. Une fois le projet de loi adopté, celui-ci a une incidence sur la vie de toutes les personnes qu'il vise. En outre, il est fort difficile de modifier un projet de loi après son adoption. Par conséquent, il est extrêmement important que nous ayons un débat complet sur chaque point. Nous devons avoir le temps d'étudier la mesure législative et de discuter de ses répercussions avec nos concitoyens et d'autres groupes touchés par celle-ci afin de pouvoir communiquer leurs points de vue.
    Je sais que les députés d'en face aiment expédier les questions concernant les Premières Nations au Canada, mais je crois que les Micmacs de Terre-Neuve-et-Labrador méritent que la Chambre discute en profondeur de cette question, de manière réfléchie et constructive. En poursuivant d'autres visées, le gouvernement traite les questions touchant les Premières Nations et les Micmacs de Terre-Neuve d'une manière qui est tout simplement injuste et inéquitable.
    Si le ministre cherche à faire montre de respect et de responsabilité envers les Micmacs et les Premières Nations du pays, pourquoi veut-il limiter un débat à la Chambre portant sur une importante mesure législative qui doit régler un problème historique? Pourquoi ne permet-il pas un débat complet?

  (1025)  

    Monsieur le Président, nous sommes convaincus, et la motion en témoigne, qu'une journée complète suffira amplement pour étudier un projet de loi de nature technique qui comporte quatre articles. Il ne s'agit pas de déterminer si un accord sera respecté. Il s'agit d'accomplir la volonté de la Première Nation en question, qui a conclu un accord avec le Canada.
    Je ne vois pas l'utilité de discuter pendant des jours ou des semaines d'un projet de loi comportant quatre articles. J'invite le NPD à se retrousser les manches pour que nous adoptions le projet de loi.

[Français]

    Monsieur le Président, j'aimerais faire un commentaire et poser une question.
    J'ai écouté très attentivement les propos du ministre en ce qui a trait à ce qui se produit ce matin et à la possibilité que nous soyons obligés d'annuler la comparution du directeur général des élections devant le comité. Il a laissé entendre que, si la Chambre ne tenait pas un vote par appel nominal, cela permettrait peut-être au directeur général des élections de témoigner, ce matin, devant le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.
    De notre côté, nous acceptons cette recommandation. Nous n'avons pas l'intention de nous lever pour demander un vote par appel nominal. Nous accepterions une décision avec dissidence.
    Je poserai maintenant ma question. Depuis des années, nous discutons de ce dossier, et nous faisons des négociations. Puis, le gouvernement présente un projet de loi. Nous avons eu seulement une session de discussion, soit vendredi dernier. Pourtant, il a décidé d'imposer encore une fois la guillotine, ce qui est dans ses coutumes. L'opposition officielle a indiqué qu'elle était en faveur du projet de loi. Nous n'aurons même pas eu la chance de discuter de façon constructive du projet de loi avant son approbation.
    Pourquoi le ministre n'a-t-il pas eu la décence de considérer le renvoi du projet de loi au comité avant l'étape de la deuxième lecture?
    Monsieur le Président, je remercie d'abord mon honorable collègue de sa suggestion. J'espère qu'elle sera partagée par nos amis de l'opposition officielle.
    À la question de savoir si oui ou non, on devrait adopter cette motion, je dirais que le jour de séance supplémentaire qui sera accordé à l'étude du projet de loi à l'étape de la deuxième lecture permettra, tout de suite après, de l'envoyer au comité permanent où on pourra avoir un débat exhaustif et un examen des quatre articles dans leurs menus détails.
    Je pense qu'il n'est pas nécessaire d'envoyer le projet de loi au comité permanent avant cela. Passons à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi, et le processus législatif suivra ensuite son cours.
    Monsieur le Président, je suis toujours abasourdie par le peu de respect que tous les députés conservateurs accordent à leur devoir de député, et au privilège qu'ils ont de représenter leur circonscription. Ça me surprend chaque fois de constater qu'ils n'ont pas à coeur de représenter leurs concitoyens.
    En effet, à la Chambre des communes, notre devoir est de représenter nos concitoyens et de faire en sorte qu'on puisse débattre adéquatement de ce projet de loi.
    J'aimerais demander au ministre pourquoi il fait fi de son devoir et du respect du privilège qu'on a d'être à la Chambre des communes.

  (1030)  

    Monsieur le Président, je suis toujours abasourdi par les députés du NPD qui croient qu'il est dans l'intérêt du Canada, de ses contribuables ainsi que de ses travailleurs et travailleuses, d'avoir des députés ici dans le simple but de faire en sorte que les projets de loi déposés par le gouvernement ne soient pas acceptés.
    Comme on l'a encore vu cette semaine, si les députés néo-démocrates peuvent faire perdre du temps à la Chambre, ils sont heureux. S'ils peuvent s'assurer qu'on ne fait aucun progrès sur aucun projet de loi, ils sont heureux. Eh bien, nous autres, nous avons été élus pour prendre des mesures afin de venir en aide aux contribuables, à mes concitoyens et aux citoyens de partout au pays. C'est exactement ce qu'on fait.

[Traduction]

    Monsieur le Président, j'ai de la difficulté à comprendre pourquoi les députés de l'opposition réclament sans cesse plus de temps pour débattre des projets de loi et les étudier puis, quand ils obtiennent ce qu'ils veulent, ils consacrent tout ce temps à faire de l'obstruction au comité ou le gaspillent en parlant à la Chambre des communes du processus. Ils ne veulent pas discuter des enjeux.
    J'ai eu l'honneur de siéger au Comité des affaires autochtones et du développement du Grand Nord quand j'ai été élu pour la première fois à la Chambre il y a quelques années. Je suis fier que le gouvernement ait contribué à l'avancement de nombreuses initiatives qui ont aidé les membres de nos Premières Nations à améliorer leurs terribles conditions de vie.
    Au cours des dernières années, je n'ai pas eu le privilège de siéger à ce comité. Je n'ai donc pas étudié ce projet de loi autant que je l'aurais souhaité. J'ai une question à poser au ministre à propos de la disposition sur la responsabilité. Le ministre expliquerait-il pourquoi il est important de rétablir l'intégrité de la Première Nation micmaque Qalipu? S'il pouvait répondre à cette question, cela m'aiderait grandement.
    Monsieur le Président, je suis heureux de voir qu'il y a au moins certains députés qui s'intéressent à la teneur du projet de loi.
    L'inclusion de la disposition sur la responsabilité à l'article 4 du projet de loi garantirait que les personnes dont il a été démontré qu'elles ne sont pas membres de la Première Nation micmaque Qalipu ne pourraient pas recevoir de compensation ou de dommages-intérêts de la part du Canada, de la Première Nation, ou de toute autre partie une fois que le processus d'inscription sera terminé. J'ajouterais que la disposition n'empêcherait pas ces personnes d'exercer d'autres recours s'ils le souhaitent. Toutefois, elles n'obtiendraient pas les avantages qui sont accordés aux Indiens inscrits si elles ne sont pas inscrites.
    Monsieur le Président, il semble qu'on nous serve encore la même rengaine. De toute évidence, il s'agit d'une manoeuvre pour perturber le témoignage du directeur général des élections prévu à 11 heures, témoignage qui sera déjà retardé à cause de cette motion et du vote.
    Encore une fois, en plus de présenter une loi sur le manque d'intégrité des élections, le gouvernement impose un processus non démocratique. C'est exactement ce qu'il fait. Nous avions conclu une entente honorable avec le gouvernement. Du moins, c'est ce que je croyais. Il était honorable de ma part et tout à fait honorable de la part du député de Winnipeg-Centre de s'entendre avec le gouvernement sur ce qu'il adviendrait du témoignage du directeur général des élections.
    Je sais que, dans quelques instants, le Président me signalera que mes observations doivent être pertinentes dans le cadre du débat, comme il me l'a rappelé récemment.
    Voici donc ma question à l'intention du ministre. N'est-il pas mal à l'aise de voir que le gouvernement se sert de son projet de loi et de cette question pour empêcher, au moyen d'un processus non démocratique, le directeur général des élections de livrer son témoignage de 90 minutes sans interruption? N'est-il pas mal à l'aise?

  (1035)  

    Monsieur le Président, le compte rendu indiquera que, si le témoignage n'a pas lieu à 11 heures, c'est simplement parce que les néo-démocrates auront insisté pour tenir un vote nominal. S'ils veulent que le témoignage ait lieu, ils n'ont qu'à adopter cette motion en votant par oui ou non, ce qui réglera le problème.
    Quant à la question du député, ma réponse est non.
    Monsieur le Président, il faut comprendre que, tout au long du processus entourant son projet de loi sur le manque d'intégrité des élections, non seulement le gouvernement a tenté de museler le directeur général des élections, mais il n'a pas du tout consulté ni respecté les Canadiens. Maintenant, les conservateurs se servent d'une entente avec les Premières Nations afin d'empêcher le directeur général des élections de venir témoigner, pour ensuite jeter le blâme sur l'opposition et se présenter comme des victimes.
    La Chambre a été saisie du projet de loi il y a quelques heures, puis les conservateurs ont présenté une motion d'attribution de temps pour mettre fin au débat. Ensuite, ils ont eu l'audace de faire la morale aux Premières Nations sur leur manque de respect et de transparence. Comment osent-ils se servir d'un dossier aussi important que celui des droits et titres des Premières Nations du pays pour museler le directeur général des élections du Canada et éviter d'accorder ne serait-ce qu'un minimum de respect aux gens qu'ils ont traité de manière si irrespectueuse, c'est-à-dire ceux qui nous ont élus pour les représenter à la Chambre tous les jours?
    Monsieur le Président, je vois que la théorie du complot avancée par le chef du NPD s'est propagée parmi les députés de son parti.
    Le député chevronné a omis de dire que, s'il tient absolument à ce que le témoignage ait lieu à 11 heures, il n'a qu'à ne pas insister pour qu'on tienne un vote par appel nominal. Encore une fois, j'invite le député à convenir qu'une journée entière sera suffisante pour débattre des quatre articles d'un projet de loi technique.
    Monsieur le Président, voici une promesse que le gouvernement pourrait faire facilement: après le travail de sabotage accompli ce matin, les conservateurs pourraient s'engager à ne pas présenter une motion d'attribution de temps pour l'autre projet de loi. Hier soir, curieuse coïncidence, le leader du gouvernement à la Chambre des communes a pris la parole pour annoncer que les conservateurs proposaient deux motions visant à clore le débat sur deux projets de loi distincts. Comme par hasard, cette manoeuvre leur a permis d'interrompre le témoignage du directeur général des élections, non pas à une, mais à deux reprises. Ce faisant, comme l'a souligné mon collègue de Hamilton, les conservateurs rompent un accord conclu de bonne foi avec nous.
    Voici ce qu'il nous faut retenir, du côté du NPD: il est tout simplement impossible de se fier à la bonne foi des conservateurs. Ne voient-ils pas qu'ils se sont éloignés des principes fondamentaux de la démocratie et qu'ils ont sombré dans le cynisme à un point tel qu'ils sont prêts à se servir de la Chambre des communes pour bloquer le témoignage du directeur général des élections? Par dessus le marché, ils soutiennent qu'il s'agit là d'une façon appropriée de diriger les affaires du pays.
    Nous avons débattu de la question pendant quelques heures. Notre porte-parole dans le dossier n'a même pas eu l'occasion de commenter le projet de loi, que nous appuyons soit dit en passant. Pour leur part, les conservateurs se servent du projet de loi pour arriver à leurs fins et ils se servent également du député, qui doit le savoir. Nul doute qu'il est conscient que son gouvernement l'exploite cyniquement. Ils ont fait de même avec le député de Mississauga, afin de communiquer des faussetés à la Chambre - tout cela, pour justifier la loi sur le manque d'intégrité des élections, pour museler le directeur général des élections et pour priver les Canadiens de leurs droits démocratiques.
    Voilà le jeu auquel se prête le député aujourd'hui. Il devrait en assumer la responsabilité.

[Français]

    Monsieur le Président, les propos offensants du député sont tellement dénués de fondement qu'ils ne méritent même pas de réponse.

[Traduction]

    Il nous reste du temps pour une brève question.
    Le député de Skeena—Bulkley Valley a la parole pour une courte question.
    Monsieur le Président, permettez-moi de faire une nouvelle tentative. Il ne daigne pas répondre à nos questions. Je lui ai posé une question bien précise, à savoir comment il se sentait du fait que son propre gouvernement, ses propres collègues, se servent de lui, pour présenter une question importante c'est vrai, mais dans le but précis de faire obstruction à quelque chose d'essentiel, un peu comme ils l'ont fait l'autre jour.
    L'autre jour, c'était relativement à une motion de privilège concernant un député qui s'est fait prendre à dire des faussetés à la Chambre. Le gouvernement a eu recours à des tactiques procédurières. La bande de spécialistes des bâtons dans les roues du Parti conservateur est de retour. Qui ne se souvient pas du manuel que les conservateurs ont produit pour paralyser les travaux des comités? Leur nouvelle tactique consiste non seulement à empêcher les comités d'accomplir leur travail, mais à se servir de la Chambre des communes, d'une mesure législative sur les droits et les titres de propriété des Premières Nations, pour parvenir aux mêmes fins cyniques.

  (1040)  

    Monsieur le Président, pendant tout le temps qui lui a été accordé, le député n'a pas dit un seul mot au sujet de la motion dont la Chambre est saisie. J'ai donc bon espoir que ses collègues et lui appuieront la motion visant à allouer une journée de plus au débat sur le projet de loi C-25 afin que celui-ci puisse être renvoyé au comité.
    À l'ordre. Je dois maintenant interrompre les délibérations et mettre aux voix sur-le-champ la motion dont la Chambre est actuellement saisie.

[Français]

     Plaît-il à la Chambre d'adopter cette motion?
    Des voix: D'accord.
    Des voix: Non.
    Le vice-président: Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
    Des voix: Oui.
    Le vice-président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
    Des voix: Non.
    Le vice-président: À mon avis, les non l'emportent.
    Et cinq députés ou plus s'étant levés:
     Le vice-président: Convoquez les députés.

  (1120)  

[Traduction]

    (La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
 

(Vote no 78)

POUR

Députés

Ablonczy
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anderson
Armstrong
Ashfield
Aspin
Baird
Bateman
Benoit
Bergen
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Crockatt
Daniel
Davidson
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Falk
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goldring
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
James
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Maguire
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
Obhrai
O'Connor
Oliver
O'Neill Gordon
Opitz
O'Toole
Paradis
Payne
Poilievre
Preston
Raitt
Reid
Richards
Rickford
Ritz
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Trost
Trottier
Truppe
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer

Total: -- 150


CONTRE

Députés

Allen (Welland)
Andrews
Angus
Ashton
Atamanenko
Aubin
Ayala
Bélanger
Bellavance
Bennett
Benskin
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brosseau
Caron
Casey
Cash
Chicoine
Chisholm
Choquette
Christopherson
Cleary
Comartin
Côté
Cotler
Crowder
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Dubourg
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Freeman
Garneau
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Goodale
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hsu
Hughes
Jacob
Jones
Julian
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Larose
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Martin
Masse
Mathyssen
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mulcair
Murray
Nantel
Nash
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Patry
Péclet
Perreault
Pilon
Rafferty
Rankin
Ravignat
Raynault
Regan
Rousseau
Saganash
Sandhu
Scarpaleggia
Scott
Sellah
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Stoffer
Sullivan
Thibeault
Tremblay
Turmel
Valeriote

Total: -- 118


PAIRÉS

Aucun

     Je déclare la motion adoptée.

[Français]

Loi sur la croissance économique et la prospérité — Canada-Honduras

Projet de loi C-20 — Motion d'attribution de temps  

    Que, relativement au projet de loi C-20, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et la République du Honduras, de l'Accord de coopération dans le domaine de l'environnement entre le Canada et la République du Honduras et de l'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la République du Honduras, au plus un jour de séance supplémentaire après le jour où cet ordre aura été adopté soit accordé aux délibérations à l'étape de la deuxième lecture de ce projet de loi;
    Que, 15 minutes avant l'expiration du temps prévu pour les Ordres émanant du gouvernement le jour de séance attribué pour l'étude à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s'il y a lieu, aux fins de l'ordre en question, et, par la suite, que toute question nécessaire pour disposer de cette étape du projet de loi soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement.

[Traduction]

    Conformément au paragraphe 67(1) du Règlement, il y aura maintenant une période de questions de 30 minutes. Je prie les députés qui poseront des questions, ainsi que le ministre lorsqu'il y répondra, de s'en tenir à une minute environ.
    Le député d'Ottawa-Centre a la parole.

  (1125)  

    Monsieur le Président, je suis stupéfait. Il y a quelques minutes à peine, le gouvernement a affirmé qu'il n'imposerait pas la tenue d'un vote. Puis, encore une fois, il a changé d'idée. Le ministre a dit que le gouvernement n'imposerait pas la tenue d'un vote. Le leader du gouvernement n'était peut-être pas au courant, peut-être qu'ils ne se sont pas parlé, mais j'en doute.
    Pourtant, nous sommes encore une fois saisis d'une motion d'attribution de temps. Pourquoi? Ce n'est pas pour tenter de faire adopter le projet de loi. C'est pour essayer d'étouffer le débat au sujet du directeur général des élections.
    Le gouvernement ne s'en soucie même pas. En réalité, les conservateurs s'en moquent tous. Partout dans les rangs d'en face, on voit des sourires; les conservateurs se réjouissent à l'idée de museler le directeur général des élections. Et qu'allait-il faire? À propos de quoi allait-il exprimer ses préoccupations? À propos de notre démocratie.
    Le leader du gouvernement, qui collabore avec les ministres, notamment avec le ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien, semblait penser qu'il allait nous convaincre qu'il n'imposerait pas la tenue d'un vote. Or, le gouvernement l'a fait pas la suite. C'est ce qu'il a fait. Pourquoi? Pour que le gouvernement puisse mettre fin au débat sur le directeur général des élections. Et les conservateurs sourient. Ils pensent que c'est formidable.
    La question que je pose au député d'en face est la suivante: est-ce ainsi que le gouvernement actuel procédera dorénavant dans notre démocratie? Continuera-t-il d'avoir recours à l'attribution de temps à l'égard de toutes les mesures législatives afin, d'une part, de mettre fin au débat sur des projets de loi importants et, d'autre part, de museler les gens pour les empêcher de témoigner devant les comités?
    Ensuite, ma question finale est la suivante: pouvons-nous nous fier à la parole du gouvernement lorsque nous nous entendons avec lui pour faire comparaître des gens devant les comités? Je suppose que non. Qu'est-ce que cet...
    Des voix: Bravo!
    À l'ordre, s'il vous plaît.
    Le leader du gouvernement à la Chambre a la parole.
    Monsieur le Président, j'imagine que, comme les sondages révèlent que leur cote de popularité est en chute libre, ils voient des complots partout. Ils tentent désespérément de rejeter le blâme sur les autres, plutôt que sur eux-mêmes, pour expliquer le manque d'appui qu'ils trouvent au sein de la population.
    Comme les députés d'en face le savent, le seul moment de la journée où je peux présenter cette motion, c'est maintenant, à l'appel de l'ordre du jour.
    Pour ce qui est du comité, il peut établir son calendrier comme il l'entend. S'il souhaite entendre le témoin plus longtemps, il peut organiser ses affaires en conséquence. Il dispose de toute la marge de manoeuvre nécessaire pour cela.
    Si les députés d'en face ne souhaitaient pas que se tienne la dernière mise aux voix, ce qui a perturbé les travaux du comité, ils auraient très bien pu permettre que la motion soit adoptée avec dissidence. Or, ils ont choisi de ne pas le faire.
    Le plus ironique, c'est que ces gens disent maintenant: « Pourquoi ne laissez-vous pas Marc Mayrand témoigner? » Pendant une semaine et demie, le député d'Hamilton-Centre a fait obstruction aux travaux du comité, empêchant ainsi M. Mayrand de présenter son témoignage.
    Le gouvernement a tenté de faire comparaître ce témoin devant le comité. C'est avec fierté que les députés de l'opposition l'ont empêché de témoigner pendant une semaine et demie. M. Mayrand peut maintenant comparaître devant le comité. Ce dernier peut organiser ses travaux comme il l'entend.
    Cependant, il est tout à fait invraisemblable que le député d'en face dise tout à coup que c'est notre faute si le témoin n'a pas pu comparaître devant le comité pendant une semaine et demie.
    Monsieur le Président, j'aimerais revenir aux propos du leader du gouvernement sur la question du vote avec dissidence.
    Il est certain que, la dernière fois, le Parti libéral s'est dit prêt à accepter une décision avec dissidence. Nous nous opposions à cette autre motion d'attribution de temps. Et nous nous opposons à la motion d'attribution de temps qui vient de nous être présentée. Nous voulons qu'elle soit adoptée avec dissidence principalement parce qu'au Parti libéral, nous savons qu'il est d'une importance capitale de permettre au directeur général des élections de témoigner.
    Mardi soir, le NPD, les conservateurs et moi nous avons pris un engagement. Nous nous sommes entendus de telle sorte que les 90 minutes étaient assurées.
    Il y a une solution, car nous savons assez bien ce que sera l'issue du vote sur la motion d'attribution de temps actuelle.
    Puis-je suggérer que nous adoptions la motion avec dissidence? Les libéraux voteront contre cette motion. Monsieur le Président, il n'est peut-être pas approprié de vous poser cette question, mais auriez-vous l'obligeance de demander à la Chambre, une fois que je me serai assis, si elle consent unanimement à ce que nous mettions fin aux questions et à ce que nous adoptions immédiatement la motion d'attribution de temps, avec dissidence? Le comité pourrait dès lors entendre le directeur général des élections témoigner.
    Monsieur le Président, je voudrais que vous demandiez à la Chambre s'il y a consentement unanime, de manière à ce que les travaux du comité puissent avoir lieu.

  (1130)  

    Le député de Winnipeg-Nord demande le consentement unanime de la Chambre pour abréger le débat et adopter directement la motion avec dissidence. Y a-t-il consentement unanime?
    Des voix: D'accord.
    Des voix: Non.
    Le vice-président: Il n'y a pas de consentement unanime.
    Une voix: Qui a dit non?
    Le vice-président: J'ai entendu des non venant des deux côtés de la Chambre. Je pose la question de nouveau. Y a-t-il consentement unanime comme le demande le député de Winnipeg-Nord?
    Des voix: D'accord.
    Des voix: Non.
    Le vice-président: J'ai entendu au moins quatre non venant de ce côté de la Chambre. Je pense que la question est tranchée.
    Le ministre du Commerce international souhaite-t-il répondre au député de Winnipeg-Nord? Le ministre a la parole.
    Monsieur le Président, cette situation ne devrait pas étonner qui que ce soit ici, à la Chambre. En fait, les Canadiens ne seront sans doute pas surpris d'apprendre que l'opposition votera contre le programme d'échanges commerciaux et d'investissements du gouvernement.
    Je vais faire un retour en arrière pour les partis de l'opposition et parler de l'époque où nous avons négocié l'accord de libre-échange avec la Colombie. Cet accord a été adopté par la Chambre deux ans et demi après avoir été présenté. Pourquoi? Parce que les partis de l'opposition faisaient de l'obstruction systématique au projet de loi. Ces députés ne comprennent rien au commerce. Ils n'aiment pas non plus le commerce. Ils se sont opposés à presque tous les accords commerciaux conclus par le Canada. En se levant aujourd'hui à la Chambre et en disant qu'ils souhaitent un débat rigoureux sur le commerce, ils vont à l'encontre de leur propre idéologie anticommerce.
    J'aimerais maintenant parler de l'accord commercial avec le Honduras, qui fait l'objet de cette motion d'attribution de temps. Nous avons déjà débattu de cette question. Les négociations ont commencé en 2000, il y a près de 15 ans. En 2009, nous avons axé nos efforts sur le Honduras. Il a fallu tout ce temps pour présenter cet accord à la Chambre. Il y a déjà eu des débats énergiques sur le sujet. Pourquoi ne cherchons-nous pas plutôt à offrir de nouveaux débouchés commerciaux dans le monde entier?
    Monsieur le Président, c'est tout simplement scandaleux. Le ministre du Commerce international défend la décision du gouvernement d'écourter le débat sur l'accord commercial entre le Canada et le Honduras après seulement une demi-journée de délibérations.
    Le gouvernement a mentionné que les négociations ont été lancées en 2009, ce qui est paradoxal, car c'est au cours de cette année-là qu'un coup d'État militaire a renversé le gouvernement. Tous les gouvernements du monde ont reconnu que ce nouveau gouvernement était illégitime, sauf les conservateurs, qui se sont empressés de signer un accord commercial. Ils se sont dépêchés de conclure un accord commercial avec un gouvernement antidémocratique, qui présente l'un des pires bilans au monde en matière de violation des droits de la personne. Ce pays est également l'endroit le plus dangereux de la planète pour les journalistes. Il n'y a pas de liberté d'expression au Honduras, ni de liberté d'association. Au total, 79 % des cargaisons de cocaïne en Amérique du Sud se retrouvent au Honduras.
    Le gouvernement conservateur a peur de débattre de ces faits à la Chambre, car il sait que les Canadiens n'appuieraient pas un accord conclu avec un pays comme le Honduras, où les droits de la personne...
    À l'ordre. Je rappelle aux députés des deux côtés de la salle qu'ils doivent limiter leurs questions — et leurs réponses — à une minute.
    Le ministre du Commerce international a la parole.
    Monsieur le Président, dans toute cette tirade, il n'y a qu'avec la partie où le député dit que le Honduras sort d'une période très difficile que je suis d'accord. Le Canada a toujours eu pour habitude de tendre la main aux pays comme le Honduras afin de les aider à se remettre sur pied et à tourner la page sur leur passé trouble.

  (1135)  

    Tout est vrai, pourtant.
    Le député devrait lire les rapports sur les droits de la personne.
    Monsieur le Président, on entend les députés néo-démocrates chahuter d'ici. Au fond, ils s'en fichent, du Honduras. Il s'en fichent, des pauvres qui vivent au Honduras. Leur camisole de force idéologique est tellement serrée qu'ils ne peuvent s'en échapper. Voilà pourquoi ils se sont opposés à à peu près tous les accords commerciaux que le Canada a jamais conclus. En fait, chaque fois que le pays signe un nouvel accord commercial, ils trouvent un nouveau prétexte pour ne pas l'appuyer.
    En 2009, le Honduras a dit qu'il souhaitait négocier un accord commercial avec le Canada distinct de celui avec le Groupe des quatre de l'Amérique centrale. Nous avons mené ces négociations en toute bonne foi, et elles ont abouti.
    En novembre dernier, soit il y a plus de quatre mois, l'accord ainsi conclu a été déposé à la Chambre, ce qui veut dire que le NPD a amplement eu le temps de l'étudier. Il en a beaucoup été question dans la sphère publique. La Chambre en a débattu, et nous sommes actuellement en train d'en débattre.
    Monsieur le Président, le gouvernement conservateur continue de miser sur la création d'emplois et la croissance économique pour assurer le bien-être des entreprises, des travailleurs et des familles du Canada. Voilà pourquoi nous allons continuer de favoriser les exportations. Je trouve que l'image que le NPD donne des familles de travailleurs du pays est très négative, puisqu'il vote contre tous les accords de libre-échange qui lui sont soumis.
    Le ministre du Commerce international pourrait-il nous expliquer en quoi l'accord de libre-échange entre le Canada et le Honduras sera bénéfique pour les travailleurs canadiens et les membres de leur famille?
    Monsieur le Président, depuis son élection en 2006, le gouvernement conservateur a mis l'accent sur l'économie et l'accroissement de la prospérité au Canada. Dans le cadre de notre plan, nous avons grandement misé sur le commerce et les investissements pour stimuler la croissance économique du pays. Pour y parvenir, nous avons créé des débouchés partout dans le monde grâce à des accords de libre-échange, des traités d'investissement bilatéraux et des accords sur le transport aérien.
    Dans nos relations avec nos partenaires commerciaux, nous avons misé sur la discussion. Certains de nos partenaires n'ont pas un passé très reluisant, alors que pouvons faire? Deux choix s'offrent à nous. Nous pouvons isoler les pays tel le Honduras, ce que souhaite le NPD, et les traiter comme des parias lorsqu'ils nous demandent de l'aide, ou nous pouvons discuter avec eux. Nous avons choisi la discussion; nous les aiderons à surmonter les moments difficiles et à prospérer.
    Monsieur le Président, lorsque je suis arrivée ici lundi, je n'avais aucun message dans ma boîte vocale, ni aucun courriel concernant l'accord commercial avec le Honduras. Je n'ai pas été submergée de messages à ce sujet, et je n'ai pas réuni mon équipe pour leur demander de monter un dossier parce que cet accord commercial serait la priorité numéro un cette semaine.
    En revanche, j'ai reçu des appels téléphoniques et des courriels au sujet de la loi sur le manque d'équité des élections ainsi que, bien franchement, de nombreux messages sur Postes Canada. Je pensais que c'était ce dont il serait question cette semaine, qu'il n'y avait aucune autre question plus urgente et que je devais donc m'assurer de bien connaître le dossier; jamais je n'aurais cru que nous débattrions de cet accord commercial.
    On voit clair dans les tactiques du gouvernement, qui ne cherche rien d'autre qu'à empêcher le directeur général des élections, Marc Mayrand, de témoigner au comité aujourd'hui. Je sais que le ministre dira que le comité est maître de ses travaux et qu'il n'y peut rien, mais nous savons tous que c'était planifié en haut lieu. On dirait les Borg: « Je suis un Borg, je suis un conservateur. »
    Le ministre acceptera-t-il que le directeur général des élections poursuive son témoignage au comité lorsque nous reviendrons à la Chambre après les semaines de relâche?
    Monsieur le Président, cela est ridicule. La motion d'attribution du temps concerne l'accord de libre-échange Canada-Honduras, et c'est sur ce sujet que je me concentrerai.
    Évidemment, il ne faut pas s'étonner que le NPD ne reconnaisse pas l'importance du Honduras, puisqu'il considère tous les pays des Amériques comme une quantité négligeable. J'aimerais citer à cet effet ce qu'a dit mon collègue d'en face, le député de Vancouver Kingsway. Il a déclaré que des pays comme la Colombie, le Honduras, le Pérou, le Chili, le Costa Rica et le Panama n'avaient pas un poids économique majeur et ne représentaient aucune valeur stratégique pour le Canada.
    Le NPD n'attache aucune importance aux pays des Amériques parce qu'il ne comprend rien au commerce. Le PIB combiné des pays que j'ai mentionnés atteint près d'un billion de dollars. Le Canada veut-il faire affaire avec cette région du monde? Bien sûr que oui. Nous voulons faire affaire non seulement avec le Honduras, mais aussi avec le Costa Rica, le Panama, le Chili, le Pérou et la Colombie. Nous voulons qu'ils soient nos partenaires commerciaux.

  (1140)  

[Français]

    Monsieur le Président, j'ai une question à poser au champion du commerce international.
    Il nous accuse de ne pas accorder d'importance au Honduras, mais je pense qu'il en accorde encore moins au Japon. J'ai voyagé au Japon, j'y ai rencontré des gens d'affaires sérieux qui voulaient investir dans nos ressources, parce que nous avons de l'énergie et de la main-d'oeuvre. Le Japon a des capitaux. Le Japon est le meilleur partenaire qu'on puisse rêver d'avoir.
    Pendant que j'y étais, j'ai appris que le gouvernement canadien avait fermé les services consulaires sans avertir les Japonais. C'est complètement ridicule. Maintenant, il est prêt à faire n'importe quelle acrobatie pour signer une entente avec le Honduras. Je voudrais que le ministre m'explique ses priorités, parce que selon moi, le Japon est plus important que le Honduras.

[Traduction]

    Monsieur le Président, le Japon est très important, en effet, comme le souligne le député. C'est pourquoi nous avons entrepris des négociations commerciales bilatérales avec ce pays. Nous nous préparons à une cinquième ronde de négociations, en fait, ce que le député ignorait peut-être.
    Certes, le Japon est un pays très important, mais le Honduras a aussi son importance. C'est un pays qui se réinvente après un passé très difficile. Nous pouvons le sensibiliser aux pratiques exemplaires dans des domaines comme la démocratie, les droits de la personne, l'environnement et le travail, des secteurs où le Canada excelle. Si on souhaite qu'un des pays les plus pauvres de la planète puisse sortir de la pauvreté et bâtir un avenir meilleur, des pays comme le Canada doivent s'engager à le soutenir.
    Bref, nous conclurons des accords avec le Japon et la Corée, et nous participons aussi au partenariat transpacifique. Je peux toutefois garantir aux députés que le NPD s'opposera à tous ces accords quand ils seront débattus à la Chambre.
    Monsieur le Président, je remercie le ministre de sa présence.
    J'ai une petite question pour lui. J'essaye de concilier ce qu'il a dit plus tôt dans sa première intervention, comme quoi les négociations sur l'accord de libre-échange avec le Honduras ont duré quatre ou cinq ans. Il me corrigera si j'ai tort, mais là, tout à coup, il nous suffirait d'un jour ou deux pour en débattre, ou quel que soit le temps alloué.
    Nous avons passé une éternité à négocier un accord avec un pays où nous exportons seulement 38 millions de dollars de marchandises par année. S'il a fallu si longtemps pour négocier l'accord, c'est qu'il devait y avoir toutes sortes de complexités. Et pourtant, nous n'aurons pas la possibilité d'en parler.
    Le ministre peut-il expliquer ces contradictions?
    Monsieur le Président, peut-être que si nous exportons seulement 38 millions de dollars de marchandises au Honduras, c'est parce que le marché ne nous est pas ouvert et que nous n'avons pas d'accord de libre-échange avec le pays.
    Je rappellerais au député que l'Union européenne a un accord de libre-échange depuis des années. Les États-Unis ont un accord commercial avec le Honduras. Le Mexique a un accord commercial avec le Honduras. Le Chili a un accord avec le Honduras. Pourquoi? C'est parce qu'ils comprennent que le Honduras a besoin d'aide.
    Les pays dont j'ai parlé sont tous des démocraties vigoureuses qui respectent les droits de la personne. Ils comprennent que les Honduriens ont besoin de quelqu'un pour les accompagner et leur montrer les pratiques exemplaires, pour les amener au XXI e siècle et les accueillir dans la famille de pays qui respectent les droits de la personne. Voilà un rôle clé que peut jouer le Canada.
    Nous sommes totalement déterminés à mettre en oeuvre cet accord de libre-échange. Depuis novembre, nous avons donné toutes sortes d'occasions aux partis de l'opposition de se familiariser avec l'accord ici à la Chambre. Il a été déposé en novembre dernier. Nous n'avons aucune excuse à présenter. Nous voulons mettre cet accord en oeuvre.

[Français]

    Monsieur le Président, il est encore à noter aujourd'hui que ce gouvernement met en avant une motion d'attribution de temps.
    Nous ne souhaitons pas, et nous l'avons déjà dit et exprimé fortement à la Chambre, que notre démocratie soit mise à mal de cette manière. Il s'agit non seulement des députés de la Chambre, tous partis confondus, mais également des Canadiens qui suivent nos débats, qui les écoutent et qui ont le droit d'être informés de ce qui se passe. C'est donc inadmissible et inacceptable.
    Mon collègue parle de démocratie dans ces pays, et particulièrement au Honduras. Il fait l'apanage des systèmes de démocratie dans ces différents pays, mais il ferait mieux de faire en sorte que la démocratie soit aussi instaurée dans notre gouvernement, et ici, dans notre pays. Or ce n'est pas le cas aujourd'hui!

  (1145)  

[Traduction]

    Monsieur le Président, je rappelle encore une fois au député le triste bilan du NPD en matière de commerce. Les néo-démocrates se sont opposés à pratiquement tous les accords commerciaux que le Canada a jamais signés. Nous ne devrions donc pas nous étonner qu'ils s'opposent encore aujourd'hui à l'accord commercial avec le Honduras, comme ils s'opposeront sans doute à l'accord commercial avec l'Union européenne et à un éventuel accord avec le Japon ou la Corée. Leur opposition au commerce se fonde sur des motifs purement idéologiques. Je n'ai qu'à leur rappeler leur lamentable bilan à cet égard.
    Qu'ont fait les néo-démocrates lorsque le Canada a négocié un accord commercial avec la Colombie? Pendant deux ans et demi, ils n'ont fait que de l'obstruction. Ils n'avaient pas la moindre intention de tenir un rigoureux débat sur l'utilité de cet accord. Ils sont tout simplement pris dans leur carcan idéologique et ne peuvent pas en sortir.
    Les députés de ce côté-ci sont favorables aux échanges commerciaux avec nos principaux partenaires commerciaux à l'étranger, et aux investissements qui en découlent.
    Monsieur le Président, je remercie le ministre de ce qu'il fait dans ce dossier. La semaine dernière a eu lieu une rencontre de parlementaires — une réception, en fait — visant à resserrer nos liens avec les autres pays d'Amérique. Tous les partis semblaient favorables à ce que le Canada resserre ses liens avec cette région du monde.
    Nous savons tous que le libre-échange est le nouveau moteur de la croissance économique. En effet, le libre-échange ne coûte rien aux contribuables. Il permet aux entreprises canadiennes de soutenir la concurrence. Si de tels accords commerciaux n'existaient pas, certaines entreprises de ma circonscription, comme Nor-Mar Industries, Unit Electrical Engineering et Gorman Brothers, ne pourraient pas affronter la concurrence à armes égales.
    Le ministre pourrait-il expliquer aux députés la stratégie du Canada pour les Amériques?
    Monsieur le Président, depuis 2006, notre stratégie consiste à faire du commerce et des investissements la courroie de transmission de la croissance économique au pays, mais pour ce faire, il faut ouvrir des marchés dans le monde entier aux investisseurs et aux exportateurs canadiens.
    Je reviens sur le Honduras parce que la motion d'aujourd'hui concerne ce pays. C'est vraiment dommage que le NPD refuse de débattre du bien-fondé du projet de loi. Cependant, ce n'est pas mon cas.
    Il existe une entreprise canadienne qui est très active au Honduras. Elle s'appelle Gildan et fait travailler 20 000 Honduriens, qui fabriquent des textiles et des vêtements.
    Gildan a remporté de nombreux prix de responsabilité sociale et de durabilité. L'entreprise a demandé au gouvernement canadien de conclure un accord commercial avec le Honduras de manière à ce qu'elle puisse accroître les échanges entre les deux pays et embaucher encore davantage de Honduriens.
    J'ai eu l'occasion de visiter l'une des usines de Gildan au Honduras. C'est un établissement propre et structuré qui est doté d'équipement moderne. L'entreprise traite très bien ses employés. Voilà l'image que nous souhaitons donner du Canada. Voilà pourquoi nous voulons ouvrir de nouveaux marchés dans le monde entier aux exportateurs et aux investisseurs canadiens.
    Monsieur le Président, voici la vérité. Les conservateurs ont présenté deux motions aujourd'hui dans un seul but: perturber le témoignage du directeur général des élections, et ce, après avoir donné leur parole aux partis de la Chambre pour que nous mettions fin à l'obstruction afin d'entendre ce témoignage jeudi. C'est la seule raison pour laquelle il en est ainsi. Ce sont les conservateurs qui manquent à leur parole.
    Parlons un peu du Honduras. L'hebdomadaire The Economist désigne le Honduras comme un régime hybride, alors qu'il était antérieurement considéré comme une démocratie imparfaite. Sa situation empire. Selon Transparency International, c'est le pays le plus corrompu de l'Amérique centrale, une plaque tournante pour le trafic de la drogue. Le Département d'État américain estime à 79 % la proportion des cargaisons de cocaïne provenant d'Amérique du Sud qui atterrissent au Honduras.
    En 2013, le pays a connu, en moyenne, 10 massacres par mois. On entend par massacre l'assassinat d'au moins trois personnes au même moment pour des raisons politiques. Le Honduras est la capitale mondiale du meurtre. On y a dénombré 81 homicides par tranche de 100 000 personnes. Selon l'Office des Nations Unies contre la drogue et le crime, le Honduras est également l'endroit le plus dangereux au monde pour les journalistes.
    Si les conservateurs ont le courage d'examiner les faits, pourquoi coupent-ils court au débat après seulement une demi-journée? Si cette entente est si bonne, si le Honduras est un partenaire si extraordinaire, si cette mesure est si importante pour l'économie canadienne, ayons au moins trois ou quatre séances pour débattre des faits. Cependant, les conservateurs n'ont pas...

  (1150)  

    À l'ordre, s'il vous plaît. Je demande au député de se rasseoir.
    Le ministre du Commerce international a la parole.
    Monsieur le Président, je ne suis d'accord avec le député que sur un point: en effet, le Honduras présente des défis sur les plans de la sécurité et du respect des droits de la personne. Nous en sommes conscients. Toutefois, le NPD avait avancé les mêmes arguments lorsque nous avons négocié un accord commercial avec la Colombie. Pourtant, nous avons constaté des améliorations importantes au chapitre de la sécurité et de l'appui accordé aux droits de la personne dans ce pays.
    Chose intéressante, c'est le Canada qui offre au Honduras le plus grand soutien au développement. Nous souhaitons vivement aider le Honduras à tourner la page sur son passé trouble. Nous l'aidons dans les domaines de la sécurité, de la justice et de l'application de la loi. Nous l'aidons aussi sur le plan démocratique. En permettant au Honduras d'accroître ses débouchés commerciaux, nous l'aidons aussi à améliorer sa prospérité économique, à extraire des gens de la pauvreté et à leur donner de l'espoir. Nous travaillons également dans les autres domaines dont vient de parler le député.
    Monsieur le Président, en fait, nous discutons de la pertinence de limiter la durée du débat sur le projet de loi de mise en oeuvre du traité commercial avec le Honduras. Le Parti conservateur est en faveur de la motion visant à couper court au débat, alors que les partis de l'opposition sont contre celle-ci.
    Un député conservateur vient de poser une question parce qu'il souhaitait obtenir de plus amples renseignements. J'ai entendu un député conservateur demander au ministre de lui fournir plus de renseignements sur les échanges commerciaux avec le Honduras. Le ministre en avait beaucoup à dire dans sa réponse. Ses propos étaient intéressants. De toute évidence, il lui apparaît important de dire beaucoup de choses à ce sujet. Je ne comprends donc pas pourquoi le Parti conservateur souhaite écourter le débat sur cette mesure législative.
    J'ai aussi entendu le ministre parler du fait que plusieurs autres pays avaient conclu des traités avec le Honduras et que le Canada accusait un retard à cet égard. Par conséquent, j'aimerais poser une question...
    À l'ordre s'il vous plaît. Le député de Skeena—Bulkley Valley invoque le Règlement.
    Monsieur le Président, je m'excuse auprès du député de lKingston et les Îles, mais il est important que le Règlement soit invoqué sans délais.
    L'hon. Gary Goodyear: Viendriez-vous de lui subtiliser son temps de parole?
    M. Nathan Cullen: Je viens de commencer à parler, si vous n'y voyez pas d'inconvénient.
    Le NPD n'a d'autre choix que d'invoquer le Règlement à cause de la manière dont le gouvernement se comporte, et il est important qu'il le fasse maintenant. Le gouvernement a imposé l'attribution de temps à un de ses projets de loi. Il vient en effet de présenter une motion en ce sens. Le Règlement prévoit qu'en pareil cas, le gouvernement a l'obligation de consulter les autres partis.
    La raison est toute simple: le gouvernement doit consulter les autres parce que l'attribution de temps est une mesure sérieuse. En fait, c'est la plus sérieuse que le gouvernement puisse prendre en lien avec un projet de loi, parce qu'elle limite la capacité des députés — quel que soit leur parti — d'en débattre et d'en discuter. Et c'est précisément ce que le gouvernement cherche à faire.
    Si nous invoquons le Règlement, c'est parce que, à plusieurs reprises, les conservateurs à l'époque où ils étaient dans l'opposition ont protesté, à l'instar des néo-démocrates, contre la manière dont les partis s'étaient entendus ou sur la nature des consultations menées par le gouvernement. Pour ce qui est de la clôture, la présidence a conclu que, tant que les règles de procédure étaient respectées, elle ne disposait pas des pouvoirs discrétionnaires requis pour rejeter une motion d'attribution de temps.
    La présidence a aussi expliqué que le Règlement ne précise pas la nature des consultations que le ministre et les représentants des autres partis doivent mener. Elle a donc conclu qu'elle n'avait pas le pouvoir de déterminer s'il y avait bel et bien eu consultations ni ce qui constitue des consultations auprès des représentants des partis. Nous sommes tout à fait d'accord, puisque, comme la présidence l'a elle-même souligné, ce n'est pas à elle d'assister aux consultations que mène le gouvernement auprès des autres partis avant de prendre une décision, même si, comme dans ce cas-ci, il s'agit de limiter le droit démocratique qu'ont les députés, y compris conservateurs, de débattre des mesures législatives.
    Notre recours au règlement prend fondement sur le Règlement de la Chambre des communes, et je vais lire l'article concerné afin que tous les députés sachent à quoi s'en tenir. L'alinéa 78(3)a) du Règlement dit ceci:
    Un ministre de la Couronne qui, de son siège à la Chambre, a déclaré à une séance antérieure qu'il n'avait pas été possible d'en arriver à un accord, en vertu des dispositions des paragraphes (1) ou (2) du présent article, relativement aux délibérations à l'étape de l'étude d'un projet de loi d’intérêt public dont la Chambre ou un comité est saisi, et qui a donné avis de son intention de ce faire, peut proposer, au cours des délibérations relatives aux Ordres émanant du gouvernement, une motion aux fins d'attribuer un nombre spécifié de jours ou d'heures aux délibérations à cette étape et aux décisions requises pour disposer de cette étape; cependant, le temps attribué à une étape quelconque ne doit pas être moindre qu'un jour de séance et, aux fins du présent alinéa, une seule motion peut prévoir l'attribution de temps pour les délibérations tant à l'étape du rapport qu'à celle de la troisième lecture d'un projet de loi, pourvu qu'elle soit conforme aux dispositions du paragraphe 76.1(10) du Règlement. La motion n'est pas susceptible de débat ni d'amendement et le Président la met aux voix sur-le-champ. Toutes délibérations interrompues conformément au présent paragraphe sont réputées ajournées.
    C'est exactement ce qui vient de se passer. Le gouvernement a présenté une motion d'attribution de temps en vertu du Règlement, ce qu'il est en droit de faire. Il s'agit cependant d'un moyen extrême, qui ne doit être utilisé qu'en de rares occasions. Or, le gouvernement y a eu recours plus de 50 fois, un record dans l'histoire du pays. Par ailleurs, le Règlement stipule également que le gouvernement a le devoir et l'obligation de consulter les autres partis à la Chambre concernant...
    L'hon. Greg Rickford: Ça relève du débat.
    L'hon. Ed Fast: Ça relève du débat.
    M. Nathan Cullen: Monsieur le Président, je prierais les députés d'en face de me laisser continuer.
    Il s'agit bel et bien d'un recours au Règlement. Je remercie le ministre des Finances de ses commentaires sur la longueur du recours au Règlement, mais celui-ci n'en est pas moins valable. Les conservateurs peuvent utiliser le pouvoir que leur confère la majorité à leur gré, mais ils ne peuvent pas bafouer comme bon leur semble les règles auxquelles se sont soumis jusqu'à présent tous les gouvernements de l'histoire du Canada.
    Le point que je soulève concerne le fait que le gouvernement a présenté tout à l'heure une motion d'attribution de temps au débat sur l'accord commercial avec le Honduras. Or, peu avant, aujourd'hui même, il a eu le cynisme de présenter une motion d'attribution de temps à l'égard d'une motion dont la Chambre est déjà saisie, sans consulter de quelque manière que ce soit les partis de l'opposition, contrevenant ainsi aux articles du Règlement sur tous les usages permis de cet outil d'exception. Le gouvernement recourt à l'attribution de temps tellement souvent qu'il semble ne même plus se donner la peine de suivre la procédure.

  (1155)  

    La consultation peut se faire de maintes façons. Il peut s'agir d'un entretien entre moi et le leader du gouvernement à la Chambre. Il peut s'agir d'un courriel ou d'une note, que sais-je. La consultation peut être simple, mais elle doit témoigner d'un minimum de respect, non envers les partis de l'opposition, mais envers le Parlement lui-même. Pour proposer l'attribution de temps, le gouvernement doit à tout le moins invoquer le fait qu'un nombre inhabituel de députés de l'opposition veulent prendre la parole ou que l'opposition cherche à faire durer le débat plusieurs jours.
    Le gouvernement doit au moins consulter. Il ne l'a pas fait dans le cas présent. Il ne s'est même pas donné la peine de montrer le respect le plus élémentaire envers le Parlement, confirmant ainsi qu'il méprise cette institution. La mesure législative présentée par le gouvernement et la façon dont il s'y est pris ne reposent en rien sur des valeurs démocratiques...
    À l'ordre, s'il vous plaît. Le leader du gouvernement à la Chambre des communes voudrait-il répondre?
    Oui, monsieur le Président. Vous qui avez déjà été leader à la Chambre, vous n'êtes certainement pas sans savoir que nous consultons régulièrement les autres partis. Les leaders à la Chambre se rencontrent chaque semaine.
    Je n'entrerai pas dans les détails entourant ces projets de loi, car les leaders ne doivent pas en parler. Bien entendu, durant ces rencontres, le gouvernement présente les projets de loi qu'il soumettra à l'étude et fait savoir aux autres partis le nombre de jours de débat qu'il voudrait y consacrer. Comme nous demandons aux autres partis leur avis, nous nous attendons à une réponse de leur part.
    Je le répète. Je ne vais pas entrer dans les détails. Je ne vais pas mentionner à quel point j'ai toujours de la difficulté à connaître la position d'un parti en particulier ou à m'entendre avec lui. Sans vouloir divulguer quoi que ce soit de confidentiel, je peux dire que je ne me rappelle pas, lors de ces rencontres, avoir pu m'entendre avec le NPD sur la durée de l'étude d'un projet de loi, quel qu'il soit.
    Comme vous le savez, monsieur le Président, les précédents en cette matière ne laissent planer aucun doute. Il n'incombe pas au Président de faire enquête sur le caractère adéquat ou l'étendue des consultations ni d'en juger. Vous savez qu'il y a consultation. Je puis vous assurer que nous avons fait circuler les mesures législatives que nous proposons et fait connaître le temps que nous voudrions consacrer à leur étude.
    J'espère encore obtenir des réponses, mais la consultation et la communication doivent se faire dans les deux sens. L'opposition doit parfois donner des réponses. Je peux garantir à la Chambre que nous continuerons de consulter l'opposition, comme nous avons l'habitude de le faire, en ce qui concerne le calendrier des travaux législatifs et que nous chercherons à obtenir son accord.
    Je ne vais pas entrer dans les détails de ces rencontres puisque ce serait inapproprié. Cependant, je peux garantir à la Chambre que nous consultons les autres partis et que nous leur faisons part des questions dont nous voulons débattre.

  (1200)  

    Monsieur le Président, comme l'a fait remarquer, à raison, le leader du gouvernement à la Chambre, les mardis après-midi, j'assiste, comme lui, à une réunion des leaders parlementaires. Le gouvernement y présente le calendrier des travaux. Nous en prenons note. Nous faisons souvent des suggestions.
    En l'occurrence, et cela arrive trop souvent, le gouvernement ne nous a pas demandé notre avis sur le nombre d'orateurs qui voulaient intervenir. Il n'a accepté absolument aucun conseil. Il n'a effectué aucune consultation. Je peux en assurer le député.
    Le leader du gouvernement à la Chambre peut prétendre ce qu'il veut, mais les faits sont les faits. C'est le seul outil qui reste à la disposition du gouvernement. Tout ressemble à un clou pour celui qui tient un marteau.
    Ce n'est pas seulement la réputation des conservateurs qui prend un coup, mais le Parlement dans son ensemble.
    Monsieur le Président, j'assiste à ces réunions de bonne foi toutes les semaines. Je fais de mon mieux pour obtenir une réponse. Si l'opposition souhaite que les réunions soient plus productives, il lui incombe de participer et de les rendre plus productives.
    Je ne vais pas me prononcer contre le rappel au Règlement, mais j'aimerais néanmoins citer l'ouvrage d'O'Brien et Bosc, à la page 667, sous la rubrique Avis. Voici ce qu'il faut faire pour présenter un tel avis:
    L’avis en question stipule qu’il a été impossible de parvenir à un accord aux termes des autres dispositions de l’article et que le gouvernement entend donc proposer une motion [...]
    Lorsqu'il a pris la parole à la Chambre hier, le leader du gouvernement à la Chambre a prononcé les mots suivants avant de présenter sa motion:
    Monsieur le Président, je voudrais signaler qu'il n'a pas été possible d'arriver à un accord visé aux paragraphes 78(1) ou 78(2) du Règlement [...]
    C'est tout ce qu'exige le Règlement. La présidence n'interviendra pas au sujet de la nature, de la qualité ou de la quantité de ces consultations. C'est la tradition à la Chambre depuis de nombreuses années. Il faudrait autrement que la présidence effectue une enquête approfondie de la nature de la consultation. Ce n'est pas le rôle de la présidence, et le Règlement n'exige aucune intervention de la sorte. C'est pourquoi je rejette le rappel au Règlement.
    Le député de Kingston et les Îles demande à parler. Je pense savoir ce qu'il va dire, mais nous n'avons tout simplement pas le temps de répondre à sa question, si c'est bien celle que je pense qu'il va poser.
    Monsieur le Président, je voulais simplement terminer les quelques phrases qui me restaient. Puisque j'ai été interrompu par un rappel au Règlement, je pensais qu'après sa résolution, il y aurait peut-être...
    À l'ordre, s'il vous plaît. Je suis désolé, mais nous n'avons plus de temps pour des questions et observations.
    Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
    Des voix: D'accord.
    Des voix: Non.
    Le vice-président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
    Des voix: Oui.
    Le vice-président: Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
    Des voix: Non.
    Le vice-président: À mon avis, les oui l'emportent.
    Et cinq députés ou plus s'étant levés:
    Le vice-président: Convoquez les députés.

  (1245)  

    (La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
 

(Vote no 79)

POUR

Députés

Ablonczy
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Armstrong
Ashfield
Aspin
Bateman
Benoit
Bergen
Bernier
Bezan
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Crockatt
Daniel
Davidson
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Falk
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goldring
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
James
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Maguire
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
Obhrai
O'Connor
Oliver
O'Neill Gordon
Opitz
O'Toole
Paradis
Payne
Poilievre
Preston
Reid
Richards
Rickford
Ritz
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Trost
Trottier
Truppe
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer

Total: -- 145


CONTRE

Députés

Allen (Welland)
Andrews
Angus
Ashton
Atamanenko
Aubin
Ayala
Bélanger
Bellavance
Bennett
Benskin
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brosseau
Caron
Casey
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Choquette
Christopherson
Cleary
Comartin
Côté
Crowder
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Dubé
Dubourg
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Freeman
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Goodale
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hsu
Hughes
Jacob
Julian
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Larose
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Martin
Masse
Mathyssen
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mulcair
Murray
Nantel
Nash
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Patry
Péclet
Perreault
Pilon
Rafferty
Rankin
Ravignat
Raynault
Regan
Rousseau
Saganash
Sandhu
Scarpaleggia
Scott
Sellah
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Stoffer
Sullivan
Thibeault
Tremblay
Turmel
Valeriote

Total: -- 117


PAIRÉS

Aucun

    Je déclare la motion adoptée.

Deuxième lecture  

    Monsieur le Président, j'aimerais d'abord vous informer que je partagerai mon temps de parole avec le député de Red Deer.
    Monsieur le Président, j'aimerais parler de ce que fait le gouvernement afin de favoriser la prospérité pour tous les Canadiens, et expliquer comment l'accord de libre-échange entre le Canada et le Honduras y contribuerait.
    L'accord de libre-échange entre le Canada et le Honduras serait une autre étape de l'ambitieux plan de promotion du commerce du gouvernement conservateur. Le commerce international est essentiel à l'économie canadienne. Nous devons ouvrir les frontières pour nos exportateurs. Au pays, un emploi sur cinq est lié aux exportations. Une libéralisation des échanges commerciaux favoriserait la croissance économique et la création d'emplois au pays. Le gouvernement conservateur a toujours appuyé le libre-échange. C'est pourquoi le gouvernement a misé d'abord sur la diversification de notre programme de négociation en matière de commerce international et sur la conclusion d'accords commerciaux régionaux et bilatéraux tels que celui dont nous parlons aujourd'hui: l'accord de libre-échange entre le Canada et le Honduras. Ces accords viendraient compléter et renforcer les mesures importantes prises par l'OMC.
     De nombreux Canadiens seront peut-être surpris d’apprendre qu’en 2006, le Canada n’avait un accord de libre-échange qu’avec cinq pays. Notre gouvernement savait que la situation défavorisait les entreprises canadiennes, tout particulièrement les petites et moyennes entreprises, qui dépendent de plus en plus des marchés étrangers pour réussir. Un accès concurrentiel insuffisant aux marchés mondiaux nuisait à la compétitivité des exportateurs, des investisseurs et des fournisseurs de services canadiens. La chose était d’autant plus évidente que des compétiteurs importants des États-Unis et de l’Union européenne profitaient déjà d’un accès privilégié aux marchés.
     Il était clair que le gouvernement du Canada devait agir. Voilà pourquoi nous avons mis en place la stratégie commerciale mondiale en 2007. Cette stratégie a été conçue pour étendre notre réseau commercial dans le monde, renforcer la compétitivité du Canada dans des marchés déjà établis et l’amener à participer davantage aux marchés des économies émergentes, qui connaissent une évolution rapide. La stratégie appuyait la participation d’entreprises canadiennes dans des marchés internationaux en les aidant tout particulièrement à profiter des occasions qui se présentaient au titre des chaînes de valeur mondiales. La stratégie faisait également état des marchés dans lesquels le Canada devait concentrer ses négociations commerciales.
     Le gouvernement conservateur a conclu de nouveaux accords de libre-échange avec neufs pays, ce dont nous pouvons nous réjouir; il y a tout d’abord les pays membres de l’Association européenne de libre-échange que sont l’Islande, le Liechtenstein, la Norvège et la Suisse, suivis de la Colombie, de la Jordanie, du Pérou, du Panama et, cela va de soi, du Honduras, plus récemment, dont nous parlons aujourd’hui.
     Naturellement, il y a l’accord commercial Canada-Union européenne, un accord économique global historique qui, une fois ratifié, dotera le Canada d’accords de libre-échange avec 42 nations.
     Il a fallu un certain temps pour négocier l’accord économique et commercial global avec l’Union européenne. Les Européens, qui ont regroupé les citoyens de 27 pays — 28 maintenant, avec l’ajout de la Croatie il y a moins d’un an —, possèdent une longue expérience de la négociation d’accords, ayant réussi à former une coalition de 28 pays. Au Canada, il faut donc reconnaître que c’est grâce au travail extraordinaire du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international et de notre ministre, le député d’Abbotsford, si nous avons acquis cette capacité immense et cette expérience dans la façon de faire progresser les accords commerciaux.
     Voilà une grande réalisation, mais nous ne nous reposerons pas sur nos lauriers. La stratégie commerciale mondiale de 2007 a donné de bons résultats, et nous avons confirmé dans le Plan d’action économique de 2012 notre intention de poursuivre sur cette lancée.
    Il est important de répondre aux nouveaux besoins des entreprises canadiennes. Nous ne produisons pas des stratégies en vase clos. Nous nous rendons auprès des gens d’affaires et nous parlons avec eux. Voilà l’une des raisons pour lesquelles notre régime fiscal avantageux est si important pour les entreprises canadiennes.

  (1250)  

     Le ministre des Finances est considéré par certains comme le meilleur ministre des Finances au monde. Nous lui reconnaissons le mérite d’aider à garder les impôts à un faible niveau au Canada, ce qui crée des conditions favorables à la prospérité des entreprises et des Canadiens également. Les députés se rappelleront, j’en suis certain, que les quelque 160 dispositions prises par notre gouvernement depuis son accession au pouvoir pour réduire les impôts permettent maintenant aux familles canadiennes d’économiser en moyenne 3 400 $ par année. Voilà une réalisation énorme.
     Le magazine d’affaires Bloomberg a placé dernièrement le Canada au deuxième rang des meilleurs pays au monde où faire des affaires. Voilà quelque chose dont nous pouvons nous vanter.
     Le travail n’est pas terminé. Nous vivons dans un monde compétitif et il reste encore beaucoup à accomplir. Ces accords visent à créer des occasions d’affaires à l’intention de nos petites et moyennes entreprises, ainsi que de nos grandes entreprises, pour les amener à entrer en relations avec le monde et à permettre à des pays comme le Honduras d'entrer en relations avec le Canada afin d’étendre et de renforcer la grande famille des nations au moyen du commerce.
     Nous avons mené des consultations partout au Canada. Nous avons discuté avec environ 400 intervenants du milieu des affaires et de l’industrie. Il n’y avait pas seulement des représentants des grandes sociétés, mais aussi des représentants des petites et moyennes entreprises, qui sont le moteur de l’économie canadienne. Voilà pourquoi nous sommes fiers du Plan d’action sur les marchés mondiaux que nous avons mis en œuvre en novembre 2013. Il ne s’agit pas d’un quelconque exercice bureaucratique. C’est un plan concret pour les entreprises canadiennes, élaboré avec les entreprises canadiennes.
     Le Plan d’action sur les marchés mondiaux est axé sur notre participation à l’économie internationale; il recense à cette fin les secteurs et les marchés prioritaires. Il souligne également l’importance de la diplomatie économique. Il vise à aider les petites et moyennes entreprises canadiennes à prendre de l’expansion sur le marché mondial.
     Par les initiatives qu’il prend, le gouvernement veut appuyer les entreprises canadiennes, qu’il s’agisse d’exportation de biens ou de services ou d’investissement dans de nouveaux marchés pour y être compétitif.
     Pour ce qui est des nouveaux marchés, le gouvernement reconnaît depuis longtemps l’importance des Amériques. Le premier ministre a confirmé la chose lorsqu’il a fait de cette région du monde une priorité de sa politique étrangère en 2007. C’est par l’augmentation du commerce et des relations d’affaires que le premier ministre entrevoit un hémisphère plus prospère, plus sûr et plus démocratique. Les entreprises canadiennes y trouvent leur compte aussi. Ainsi, les échanges commerciaux totaux entre les pays des Amériques et le Canada se sont accrus de 32 % de 2007 à 2012, sans parler des investissements directs des Canadiens qui ont augmenté de 58,6 % au cours de la même période. C’est pourquoi nous voulons renforcer les relations commerciales avec les pays de cette région, dont le Honduras. Le gouvernement s’est rendu compte qu’il faut obtenir des résultats plus rapidement pour les entreprises canadiennes, et il a donc entrepris des négociations bilatérales avec notre partenaire le plus ambitieux, soit le Honduras.
     En août 2011, le premier ministre a été en mesure d'annoncer que nos discussions sur le libre-échange avaient abouti. Le premier ministre a reconnu l’importance de cet accord. Il a confirmé que l’accord de libre-échange Canada–Honduras était un élément très important du programme établi par le gouvernement pour ouvrir de nouveaux marchés aux entreprises canadiennes, créer de nouvelles possibilités pour les travailleurs et contribuer à la prospérité future du Canada.
     Cet accord de libre-échange comporterait des avantages multiples pour les entreprises canadiennes qui sont actives au Honduras ou qui sont intéressées à y faire des affaires. Non seulement l’accord éliminerait la grande majorité des tarifs douaniers du Honduras, mais il aiderait également à faire mieux connaître les entreprises canadiennes là-bas ainsi qu’à renforcer et à approfondir les relations commerciales et économiques du Canada avec ce pays.
     L’accord de libre-échange Canada-Honduras favoriserait également notre compétitivité auprès de joueurs comme les États-Unis et l’Union européenne, qui ont déjà des accords de libre-échange avec le Honduras, en plus de fournir aux entreprises canadiennes un cadre sûr et prévisible pour mener des affaires.
     En réponse à une question soulevée précédemment, le ministre a parlé d’une entreprise canadienne comptant 20 000 employés qui fait travailler des Honduriens et qui les aident à avoir un meilleur niveau de vie.
     Dans mes observations, j’ai mis en lumière la façon dont le gouvernement conservateur prend les devants pour répondre aux besoins des entreprises canadiennes, tant au niveau mondial qu’au niveau des Amériques, une région dynamique. Il est également clair que l’accord de libre-échange Canada-Honduras créerait de nouvelles occasions d’affaires sur le marché hondurien pour les entreprises canadiennes. L’adoption de l’accord répondrait aux besoins des entreprises canadiennes. Ce serait un pas de plus pour faire progresser nos objectifs de croissance et de prospérité.
     Pour ces raisons, j’espère que tous mes collègues appuieront la ratification de cet accord de libre-échange avec le Honduras.

  (1255)  

[Français]

    Monsieur le Président, à la grande honte des Canadiens, on est en train de faire la promotion d'un projet de traité de libre-échange en se cachant derrière une prétendue création d'emplois et d'activités économiques. Pendant ce temps, on tait les meurtres quotidiens qui ont lieu un peu partout dans ce très petit pays, ainsi que la répression et la négation des droits humains qui y ont malheureusement cours.
    N'oublions pas que depuis le coup d'État de 2009, ce pays n'a jamais pu se relever du déficit démocratique qu'il vit. C'est absolument incroyable qu'en plus d'être complètement bâillonnés, le gouvernement nie carrément notre droit de parole, en prétendant vouloir accélérer le processus d'adoption d'un traité de ce genre.
    Comment mon collègue peut-il défendre ce genre de comportement?

[Traduction]

    Monsieur le Président, je pense que le député est contre les accords commerciaux en général, ce qui est typique du NPD.
    Le député ne semble pas comprendre qu'une partie de notre accord Nord-Sud vise à favoriser le développement de la capacité de gouvernance des nations avec lesquelles nous nouons des liens. Nous faisons des investissements par l'entremise de nos programmes d'aide, nous contribuons à instaurer la justice dans ces pays et leur donnons de la formation juridique. Nous nous occupons aussi de former les forces policières et de renforcer la capacité de gouvernance. Ce sont toutes des mesures importantes qui contribuent à la stabilisation des pays.
    En offrant des emplois et en créant des perspectives d'emploi pour les entreprises canadiennes afin qu'elles puissent tisser des liens, nous souhaitons contribuer à l'établissement de pratiques exemplaires, qui aideront ces nations à comprendre comment les ententes sur la main-d'oeuvre doivent fonctionner. Celles-ci pourront aussi constater que des emplois stables offrent des perspectives économiques aux gens et contribuent à création d'une société stable. Voilà les objectifs de ces accords de libre-échange. Si nous attendons la situation parfaite dans chaque pays, bon nombre d'entre eux n'auront pas l'occasion de se prendre en main et d'améliorer le niveau de vie de leurs habitants.
    Le Canada est une démocratie très prospère. Certaines personnes croient que ce n'est pas encore tout à fait le cas. Certes, c'est un processus continu, mais nous tentons d'aider les pays moins avancés que nous à ce chapitre à progresser.

[Français]

    Monsieur le Président, j'ai entendu le discours que vient de prononcer un député du gouvernement.
     Comment se fait-il qu'après avoir signé plusieurs traités de libre-échange sous ce gouvernement, le Canada soit passé d'un excédent commercial de 26 milliards de dollars à un déficit de 62 milliards de dollars?
    Comment se fait-il que le gouvernement continue de fermer les yeux et de croiser les bras quand des entreprises ferment ou délocalisent les emplois. Pourquoi se ferme-t-il les yeux et se croise-t-il les bras lors d'achats de ressources naturelles canadiennes par des sociétés d'État étrangères?
    Comment se fait-il qu'on continue à faire la promotion de ces traités?

[Traduction]

    Monsieur le Président, en réalité, les exportations sont à l'origine d'environ 35 % des perspectives économiques et des emplois au Canada. Pour nous, il s'agit d'une occasion, mais malheureusement, nos collègues d'en face, eux, ne voient pas les choses de la même façon. Nous voyons là une occasion de créer des perspectives pour les entreprises canadiennes afin qu'elles puissent faire des affaires ailleurs dans le monde, et en fait, d'accroître les échanges commerciaux.
    Les députés néo-démocrates se sont opposés à l'Accord de libre-échange nord-américain. Les députés de l'autre côté de la Chambre s'opposent à tous les accords de libre-échange que nous présentons. Ils disent que ces accords auraient des répercussions désastreuses et terribles sur le Canada. En fait, l'ALENA a offert de nombreuses possibilités au Canada, et il en va de même des autres accords commerciaux.
    Je viens tout juste de mentionner dans mon discours que nos échanges commerciaux avec les pays de l'axe Nord-Sud ont augmenté de 32 % au cours des dernières années. Cette augmentation crée des débouchés, et nous avons besoin de ces débouchés dans un monde très concurrentiel.
    C'est pour cette raison que, de ce côté-ci de la Chambre, nous sommes en faveur de la création de liens avec d'autres nations. C'est la meilleure façon pour nous de les aider à accroître leur capacité de gouvernance, de leur offrir de l'aide et de les aider à créer des débouchés sur leur propre territoire. Nous voulons partager l'expertise du Canada avec les autres pays, tout en créant des débouchés pour nos propres entreprises.

  (1300)  

    Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole au sujet de l'Accord de libre-échange Canada-Honduras.
    J'ai eu la chance, en tant que membre de ParlAmericas, d'aller en Amérique centrale afin de rencontrer des leaders de divers pays et de discuter avec eux de leurs enjeux. Le commerce est, certes, un enjeu extrêmement important. Grâce à ces rencontres et discussions, je suis convaincu que les députés conviendront eux aussi que ce partenariat est avantageux pour les exportateurs, les fournisseurs de service ainsi que les investisseurs canadiens.
    Le gouvernement conservateur se concentre sur les priorités des Canadiens, à savoir la création de nouveaux emplois et débouchés. Nous continuons de travailler fort afin que les entreprises et les exportateurs canadiens puissent soutenir la concurrence sur le marché mondial.
    Cet accord de libre-échange avec le Honduras ne se limite pas au commerce et à l'investissement. Le gouvernement conservateur est déterminé à répondre aux principales préoccupations environnementales des Canadiens. Nous avons constamment démontré que la libéralisation du commerce et la protection de l'environnement vont de pair. Voilà pourquoi, dans le cadre de cet accord global de libre-échange, le Canada et le Honduras visent la bonne gouvernance environnementale tout en ouvrant leur frontière aux avantages découlant d'une activité économique accrue.
    Le Canada et le Honduras reconnaissent que la mise en oeuvre de cet accord de libre-échange doit être fondée sur la protection de l'environnement et le développement durable. Voilà pourquoi ils ont également signé un accord parallèle de coopération environnementale. Ce dernier engage les deux pays à encourager de hauts niveaux de protection environnementale, afin de favoriser la bonne gouvernance environnementale et de promouvoir la transparence ainsi que la participation du public.
    Nous avions adopté la même approche à l'égard d'accords de libre-échange précédents, notamment ceux que nous avons conclus avec le Pérou, la Colombie, la Jordanie et le Panama. Tous ces accords — à l'instar de l'Accord de libre-échange nord-américain conclu entre le Canada, les États-Unis et le Mexique — contiennent des dispositions environnementales.
    Cet accord de libre-échange entraînera un resserrement des liens économiques, environnementaux et sociaux entre nos deux pays, raison pour laquelle le Canada et le Honduras croient qu'il est souhaitable d'établir des politiques qui favorisent le développement durable et la bonne gestion environnementale.
    Aux termes de cet accord sur la coopération environnementale — et à l'instar d'autres accords que le Canada a signés —, le Canada et le Honduras devront appliquer rigoureusement leurs lois environnementales et veiller à ne pas diluer ou affaiblir ces lois dans le but d'encourager le commerce ou les investissements. Cet accord engagerait les deux pays à encourager de hauts niveaux de protection environnementale et à continuer de renforcer et d'améliorer leurs lois et politiques environnementales.
    En reconnaissance des avantages importants du commerce et des investissements internationaux, et afin de renforcer nos objectifs économiques et environnementaux mutuels, le gouvernement s'engage, dans le cadre de cet accord, à encourager les entreprises à adopter des pratiques exemplaires volontaires en matière de responsabilité sociale. Aux termes de cet accord, les deux pays s'engagent aussi à maintenir des procédures d'évaluations environnementales adéquates, ce qui est un engagement clé, ainsi qu'à promouvoir la participation publique et la transparence afin de sensibiliser la population aux lois et aux politiques en matière d'environnement.
    Dans le même ordre d'idées, l'accord comprend aussi des mécanismes qui permettraient aux citoyens du Canada et du Honduras de soumettre des questions à n'importe quelle partie sur les obligations prévues dans l'accord.
    L'accord obligerait également le Canada et le Honduras à s'assurer que des recours nationaux sont disponibles afin de fournir des sanctions ou des solutions en cas de violation des lois environnementales respectives des deux pays.
    En outre, cet accord établirait un cadre permettant au Canada et au Honduras de travailler ensemble pour assurer le respect des obligations et des objectifs environnementaux découlant de l'accord. À cette fin, les deux pays collaboreront en vue d'élaborer un programme de travail coopératif afin de s'occuper des priorités environnementales d'intérêt mutuel et d'améliorer la capacité de gestion globale en matière d'environnement.
    Les domaines de collaboration seront déterminés une fois que l'accord sera en vigueur. Les deux pays pourraient être amenés à travailler ensemble sur des priorités comme l'application des lois environnementales, les changements climatiques, les espèces migratrices, la conservation de la biodiversité et la gestion des aires protégées. Afin de surveiller la mise en oeuvre de l'accord, on a prévu la création d'un comité sur l'environnement qui regroupera des fonctionnaires des deux pays.

  (1305)  

    Il est important de signaler que nous avons inclus un mécanisme de consultation bilatérale dans l'accord afin de régler tous les différends qui pourraient survenir en raison de la mise en oeuvre de l'accord. Notre mode de règlement des différends vise à faciliter le dialogue et à renforcer la capacité de gestion de l'environnement plutôt qu'à alourdir le fardeau administratif.
    Pour compléter les engagements pris dans l'accord de coopération dans le domaine de l'environnement, l'accord de libre-échange entre le Canada et le Honduras inclut un chapitre fondé sur des principes liés à l'environnement qui décrit la relation entre l'accord de libre-échange et l'accord de coopération dans le domaine de l'environnement. L'accord de libre-échange comprend aussi d'autres dispositions importantes liées à l'environnement qui soulignent l'importance de la protection et de la conservation de l'environnement, ainsi que de la promotion du développement durable. Il y a notamment des dispositions selon lesquelles certains accords multilatéraux en matière d'environnement comprenant des dispositions liées au commerce peuvent l'emporter sur l'accord de libre-échange en cas d'incompatibilité.
    Grâce à l'accord parallèle en matière d'environnement et aux dispositions de l'accord de libre-échange entre le Canada et le Honduras liées à l'environnement, le Canada a de nouveau pris des mesures pour que l'augmentation des échanges commerciaux ne se fasse pas au détriment de l'environnement. Nous avons négocié avec le Honduras un accord qui engage nos deux pays à tout mettre en oeuvre pour favoriser une bonne gouvernance environnementale afin de protéger l'environnement, tout en tirant parti de la recrudescence de l'activité économique engendrée par la libéralisation des échanges.
    Le gouvernement conservateur est déterminé à multiplier les possibilités mutuellement avantageuses en matière d'échanges commerciaux et d'investissements, notamment avec nos partenaires des Amériques, afin de favoriser une croissance et une prospérité économiques durables et globales. Ce nouveau partenariat avec le Honduras en est un bel exemple. L'accord de libre-échange entre le Canada et le Honduras, de concert avec son accord parallèle relatif à l'environnement, offrira de nouveaux débouchés aux entreprises, aux exportateurs et aux investisseurs canadiens, tout en veillant à protéger l'environnement dans nos deux pays.
    Pour ces raisons, j'exhorte tous les députés à appuyer l'accord de libre-échange entre le Canada et le Honduras.

[Français]

    Monsieur le Président, j'ai écouté avec beaucoup d'attention le dernier discours d'un député du gouvernement.
     Je ne veux pas mettre en doute la sincérité de ce dernier quand il parle des ententes et du respect de l'environnement. Cependant, qu'on me permette de mettre en doute — et je dis « doute » avec un grand « D » — les intentions et la sincérité de ce gouvernement quand il s'agit de la protection de l'environnement.
    Toutefois, là n'est pas ma question. J'aimerais que ce député me dise sincèrement ce que le Honduras va acheter. Quels produits canadiens le Canada va-t-il vendre à ce pays? Quels sont produits canadiens qui pourraient l'intéresser?
    Quand on fait un échange, il doit y avoir des achats et tout ça. Alors, qu'est-ce que le Honduras va acheter du Canada pour rehausser notre balance commerciale qui connaît maintenant un déficit important?

[Traduction]

    Monsieur le Président, je remercie infiniment la députée de sa question. Elle me donne l'occasion de dresser une liste pour chaque province, et je commencerai par le Québec. Dans les secteurs où des biens pourraient être exportés, les produits chimiques figurant en tête de liste, les droits de douane honduriens qui seraient éliminés peuvent atteindre 15 %. Le secteur des machines industrielles compte des articles faits de fer et d'acier. Il y a le porc et il y a le sirop d'érable. Ce sont des secteurs qui devraient être importants pour la députée et pour les gens qu'elle représente.
    Du côté de l'Ontario, on pense à la machinerie industrielle, aux plastiques, aux textiles, au porc, ainsi qu'aux animaux vivants. Quant à ma propre province, elle exporte du boeuf, des meubles, des textiles et de l'équipement de chantier.
    Comme je l'ai mentionné plus tôt dans mon discours, j'ai eu l'occasion de me rendre en Amérique centrale dans le cadre de mes fonctions parlementaires au sein de ParlAmericas. J'ai pu parler avec des députés du gouvernement hondurien. Ils considèrent le Canada comme un leader qui peut les aider à se tirer de leurs difficultés et de leurs problèmes. Nous avons besoin de cet accord.

  (1310)  

[Français]

    Monsieur le Président, on patauge dans la pensée magique, à la Chambre, lorsqu'on écoute les prétentions du gouvernement.
    Bien que j'aie très peu de temps libre, je prends le temps de lire quelques dizaines de minutes avant de me coucher. Je suis en train de compléter la lecture de l'essai de l'économiste américaine d'origine française Esther Duflo, qui conseille d'ailleurs le président Obama.
    Dans la partie de son oeuvre que je suis en train de lire, elle établit clairement que, parmi les conditions nécessaires pour favoriser une prospérité dépourvue de corruption et de dysfonctionnements politiques et sociaux, il y a la mise en place d'institutions fortes. Or celle-ci n'a pas lieu au Honduras.
    Alors, quand mon collègue du gouvernement prétend que le soutien d'une économie plus forte au Honduras entraînera automatiquement et de façon totalement magique la démocratie, sur quels exemples précis peut-il s'appuyer?

[Traduction]

    Monsieur le Président, quels principes pouvons-nous mettre en place? Quels sont les principes existants? Le député a laissé entendre qu'il faut que des infrastructures solides soient en place avant même que nous essayions. C'est vraiment injuste.
    Si on se rend en Amérique centrale et qu'on s'intéresse aux problèmes auxquels le Guatemala, le Salvador et le Honduras font face, on constate ce que ces pays ont réussi à faire et ce qu'ils demandent au Canada. Nous avons été en mesure d'agir en ce qui concerne la justice et même au niveau de la démocratie. Ce sont des choses que nous avons à offrir, en raison de notre nature, parce que nous sommes Canadiens, et parce que nous nous soucions d'aider les autres pays. C'est de cela que nous devrions tenir compte.
    Monsieur le Président, je suis heureux d'avoir l'occasion de participer au débat. J'aurais préféré que le gouvernement ne propose pas de motion d'attribution de temps, parce que je sais que bon nombre de mes collègues souhaiteraient prendre part au débat. Contrairement à ce que les députés d'en face aiment répéter, les néo-démocrates ne sont pas contre le commerce — pas le moins du monde. Nous voulons simplement faire en sorte que le Canada bâtisse des relations commerciales qui s'avéreront bénéfiques non seulement pour le pays et les Canadiens, mais aussi pour les pays et les populations avec lesquels il transige, et qu'il le fasse en respectant les principes qui sont chers aux Canadiens.
    Certaines des ententes conclues par le gouvernement nous ont préoccupés. Celle à l'étude est née du fait que les conservateurs ont été incapables de conclure avec certains pays de l'Amérique centrale un accord multilatéral qui aurait respecté nos principes. Résultat: nous avons devant nous un accord commercial bilatéral qui soulève des inquiétudes chez les néo-démocrates, tout comme l'entente conclue avec la Colombie.
    Avant que j'aille plus loin, je voudrais indiquer que je partagerai mon temps de parole avec le député d'Esquimalt—Juan de Fuca, parce qu'il souhaite nous faire part de renseignements importants au sujet de cet accord, qui sont pertinents pour les électeurs et les Canadiens qu'il représente.
    Permettez-moi de répéter certains propos du porte-parole néo-démocrate en matière de commerce. Le NPD évalue tous les projets d'ententes commerciales selon trois critères. Premièrement, le partenaire potentiel adhère-t-il aux valeurs canadiennes, comme le respect de la démocratie et des droits de la personne, et applique-t-il des normes adéquates en matière d'environnement et de travail? Deuxièmement, le projet d'entente représente-t-il des avantages importants et stratégiques pour le Canada, les Canadiens et notre économie? Troisièmement, les modalités mêmes de l'entente sont-elles satisfaisantes? Nous avons examiné le projet d'entente. Il faut comprendre que, comme tout ce que font les conservateurs, ils ont négocié cette entente en secret, derrière des portes closes, sans discuter avec les Canadiens ou les consulter sur la nature de l'entente, ses conséquences, et cetera.
    J'entends les députés conservateurs nous raconter tout ce qu'ils font d'extraordinaire pour les pauvres habitants du Honduras, ce qui me semble franchement des voeux pieux. Pour ma part, je préférerais voir le gouvernement se servir de son influence sur le gouvernement du Honduras pour que celui-ci commence à appliquer les vrais principes de la démocratie et pour qu'il respecte les droits de la personne et la primauté du droit. Ce n'est pas ce que fait le gouvernement du Canada, et le gouvernement du Honduras pose certainement problème aux yeux des néo-démocrates.
    Il ne s'agit pas de savoir si nous pouvons aider le pays et ses habitants. Si nos organismes de développement, comme Démocratie en surveillance et d'autres ONG, sont capables d'oeuvrer au Honduras en collaboration avec des organismes et des collectivités qui partagent leurs vues, c'est tant mieux. Malheureusement, les syndicalistes, les écologistes et les journalistes sont en danger au Honduras, à cause des activités de ce pays et de la conduite de ses autorités gouvernementales et policières. Par conséquent, les violations des droits de la personne sont une question très sérieuse que le gouvernement devrait prendre en considération avant d'entreprendre quoi que ce soit.

  (1315)  

    Selon plusieurs organisations internationales, le gouvernement qui s'est emparé du pouvoir à la suite du coup d'État militaire de 2009 ne respecte pas les principes de la démocratie et des droits de la personne. Le Honduras a le taux d'homicides le plus élevé au monde. On considère ce pays comme l'un des plus dangereux au monde pour les journalistes. C'est une plaque tournante du trafic de stupéfiants, et c'est l'un des pays d'Amérique centrale les plus affligés par la corruption.
    Qu'est-ce que cet accord ferait de bon pour lutter contre ces problèmes? Quelle utilité aurait-il pour protéger les gens contre les agissements de leur gouvernement?
    Franchement, si nous nous associions au gouvernement et aux grandes entreprises du Honduras, nous approuverions par le fait même leur comportement. Nous fermerions les yeux sur ce qu'ils font subir au peuple hondurien et sur leurs pratiques néfastes pour l'environnement. Nous nous contenterions d'avoir des relations d'affaires avec eux, en oubliant le reste.
    Rappelons-nous que le Honduras est actuellement le 104e marché d'exportation du Canada. Il est peu lucratif pour les exportateurs canadiens. En 2012, nous avons exporté vers ce pays des marchandises totalisant 38 millions de dollars et nous en avons importé pour 218 millions de dollars. C'est le genre de bilan commercial que nous observons dans tous les secteurs de l'économie canadienne et dont nous tenons le gouvernement responsable.
    Notre préoccupation, je le répète, c'est que lorsque le Canada agit dans le monde, que ce soit dans un contexte commercial ou dans le domaine des droits de la personne et de la démocratie, chacun de nos gestes, de nos façons d'être, doit refléter les principes qui nous animent — respect, compréhension du rôle des droits de la personne et de la primauté du droit, protection de l'environnement, droit du travail — de sorte que les gens puissent se regrouper et choisir leurs représentants. Voilà nos convictions, et nous souhaitons qu'elles se perpétuent. Le Canada devrait servir de modèle à d'autres États. Il devrait collaborer avec des pays qui adhèrent à ces mêmes principes, afin qu'ils puissent être respectés.
    Quand un pays comme le Honduras, qui n'adhère pas à ces principes, souhaite devenir notre partenaire commercial et avoir des liens économique avec nous, que faut-il exiger? Que devra-t-il faire pour devenir notre partenaire commercial? Il faudrait établir clairement qu'il devra reconnaître l'importance des droits démocratiques, des droits de la personne, de l'environnement et de la primauté du droit, et les respecter.
    C'est ce que doit faire le Canada. Nous nous opposons à cet accord parce que, selon nous, le gouvernement du Honduras n'est pas le genre de gouvernement avec lequel le Canada devrait faire affaire.
    Voulons-nous venir en aide à la population du Honduras? Bien sûr. Voulons-nous faire en sorte que le gouvernement du Honduras respecte les droits de la population, l'environnement et la primauté du droit? Bien sûr. Mais on n'y parviendra pas en signant un accord commercial qui n'exige pas l'adoption de nouvelles pratiques. Sans cette exigence, les comportements qui nous semblent inacceptables continueraient, tout simplement.
    Le Canada peut faire mieux. Il se doit d'établir des partenariats commerciaux avec d'autres pays comme le Brésil, le Japon et l'Afrique du Sud. Il est temps que le gouvernement repère les pays qui peuvent devenir de véritables partenaires du Canada et oriente ses efforts en conséquence.

  (1320)  

    Monsieur le Président, dans sons discours, le député a laissé entendre que ce ne sont que des voeux pieux de la part des députés conservateurs. Évidemment, comme c'est moi qui avait la parole juste avant, je suis quelque peu froissé qu'il pense que nous ne sommes pas sincères.
     J'aimerais parler brièvement du porte-parole néo-démocrate en matière de commerce qui, selon une citation du Huffington Post, aurait dit que le Honduras, de même que la Colombie, le Pérou, le Chili, le Costa Rica et le Panama, n'avaient pas un poids économique majeur et ne présentaient aucune valeur stratégique pour le Canada. Il ne fait aucune allusion aux droits de la personne; il dit seulement qu'il n'y a pas de valeur stratégique pour le Canada.
    Le député néo-démocrate de Colombie-Britannique-Southern Interior a écrit que les accords commerciaux « menacent l'existence même de notre nation ». Encore une fois, il n'est aucunement question des intérêts du Canada en matière de défense des droits de la personne.
    Puis, il a mentionné que les accords de libre-échange sont « néfastes pour l'emploi ».
    Et après tout cela, les néo-démocrate osent se proclamer défenseurs des droits de la personne. Selon eux, en autant que nous avons le genre de pays où peuvent exister des syndicats des travailleurs comme les nôtres, c'est ce qui importe. Ensuite, nous pourrons en discuter.
     Je me demande simplement comment on peut protéger les entreprises canadiennes de tels discours anticommerces.
    Monsieur le Président, je tiens tout d'abord à dire que je suis heureux d'avoir froissé le député, bien que je n'aie rien dit qui aurait nécessairement pu le froisser. Je suis toutefois heureux qu'il ait répondu à ce que j'avais dit, car cela prouve qu'il écoute, et c'est bien, je lui en suis reconnaissant.
    J'essayais d'expliquer où nos positions divergent: les conservateurs pensent qu'ils peuvent entretenir des relations commerciales avec n'importe qui, tant et aussi longtemps qu'un accord économique a été conclu; que l'éthique et les pratiques d'une société ou d'une nation importent peu tant qu'ils brassent des affaires avec elles; que la primauté du droit n'est pas importante, etc. Ils semblent ne pas se soucier de la façon dont les gens sont traités, de l'absence de protection environnementale ni du fait que des journalistes sont menacés et que syndicalistes sont emprisonnés. Ces questions ne pèsent pas dans la balance. Tout ce qui compte ce sont les accords commerciaux, les affaires.
    Voici ce que notre porte-parole en matière de commerce et moi essayons de faire valoir: le Canada a des responsabilités et nombreux sont ceux qui veulent entretenir des relations commerciales avec le Canada, et vice-versa, mais il ne faut pas faire du commerce à tout prix. Nous devons nous comporter de façon à ce que les Canadiens soient fiers de nous. Voilà ce qui compte vraiment.

  (1325)  

    Monsieur le Président, je suis toujours reconnaissant au député de Dartmouth—Cole Harbour de s'exprimer avec tant de passion à la Chambre.
    Au début de son intervention, il a dit que son parti est en faveur du libre-échange. Quelques maximes nous viennent immédiatement à l'esprit, notamment « grand parleur, petit faiseur », et — peut-être pas dans le présent contexte, mais plutôt en général —, « le mieux est souvent l'ennemi du bien ».
    Puisque le député affirme que son parti appuie le libre-échange, à l'exception de celui avec la Jordanie, pourrait-il nous donner une liste des accords de libre-échange que son parti a appuyés?
    Monsieur le Président, je remercie le député libéral de poser cette question, car elle me donne l'occasion de mentionner que le Parti libéral appuie l'accord commercial avec le Honduras et qu'à mon avis, contrairement à notre caucus, il ne se donne pas la peine de connaître dans les moindres détails les avantages et les inconvénients de chaque accord commercial.
    Les députés ministériels sont d'avis que tout accord commercial est un bon accord. Lorsque les conservateurs nous présenteront de bons accords avantageux pour notre pays, des accords commerciaux qui tiendront compte de la façon dont nous faisons des affaires dans le monde entier et viseront à redresser le terrible déséquilibre commercial au pays, oui, nous pourrons alors envisager de les accueillir favorablement.
    Ce n'est pas ce que le Parti libéral a fait. Les accords commerciaux qu'il a conclus n'ont pas été avantageux pour le Canada, et les accords conclus par les conservateurs ne le sont pas non plus. Dès qu'on nous présentera des accords avantageux, nous voterons en faveur de ceux-ci.
    Cela dit, je tiens à souligner que les accords commerciaux seront plus avantageux après 2015, lorsque le Nouveau Parti démocratique formera le gouvernement.
    Monsieur le Président, je remercie le député de Dartmouth—Cole Harbour de partager son temps de parole avec moi, parce que bon nombre d'entre nous qui souhaitaient discuter de cet accord commercial ne pourront le faire en raison de la motion d'attribution de temps du gouvernement. Par conséquent, j'apprécie d'autant plus le geste de mon collègue.
    Je prends évidemment la parole pour m'opposer du projet de loi à l'étape de la deuxième lecture. Je veux traiter d'un point qui refait constamment surface. Le député de Dartmouth—Cole Harbour y a aussi fait allusion. Le NPD a dit qu'il existe trois critères pour évaluer les accords commerciaux. Lorsque ces critères sont respectés, nous appuyons les accords.
    Premièrement, il faut se demander si le partenaire commercial éventuel respecte les principes démocratiques, les droits de la personne, des normes acceptables en matière d'environnement et de travail, ainsi que les valeurs canadiennes en général. Deuxièmement, l'économie du partenaire éventuel est-elle importante ou a-t-elle une valeur stratégique pour le Canada? Troisièmement, l'accord proposé est-il satisfaisant?
    Selon moi, cette entente ne satisfait à aucun des trois critères et c'est la raison pour laquelle j'ai l'intention de voter contre.
    Je veux m'attarder au premier critère et au bilan épouvantable du Honduras en matière de droits de la personne. Les organismes internationaux de défense des droits de la personne ont recensé de graves violations de ces droits, des assassinats, des milliers de détentions arbitraires, des restrictions sévères aux manifestations publiques et à la liberté d'expression, ainsi que des atteintes à l'indépendance judiciaire. Ces faits liés au bilan du Honduras en matière de droits de la personne sont tous bien documentés.
    Comme plusieurs députés l'ont mentionné, le Honduras a le taux d'homicide le plus élevé du monde et ce pays est considéré comme le plus dangereux pour les journalistes. Selon Transparency International, c'est le pays le plus corrompu de l'Amérique centrale. Nous savons tous que c'est une plaque tournante pour le trafic de drogues, et c'est le pays de la région qui affiche la plus grande inégalité des revenus.
    Pourquoi le Canada a-t-il choisi de négocier un accord commercial avec le Honduras, dont le bilan au chapitre des droits de la personne laisse énormément à désirer et dont l'histoire est marquée par des politiques répressives et antidémocratiques?
    Le gouvernement démocratiquement élu du président gauchiste Manuel Zelaya a été renversé par un coup d'État militaire en 2009. L'armée hondurienne a prétexté une crise constitutionnelle qui était en fait un différend au sujet des politiques socioéconomiques progressistes du président. Ce coup a été largement condamné dans le monde, y compris par toutes les autres nations d'Amérique latine, l'Union européenne, les États-Unis et l'Assemblée générale des Nations Unies.
    Le Canada a refusé d'envisager l'imposition de sanctions contre le régime qui a succédé au président Zelaya et de dénoncer les violations systématiques des droits de la personne qui ont suivi le coup. Nous avons plutôt choisi d'établir des relations économiques plus étroites avec le Honduras, sans prévoir de conditions. Il est intéressant de noter qu'au moment même où nous négocions un accord de libre-échange avec le Honduras, nous avons rompu les négociations commerciales avec El Salvador lorsque ce pays a élu un gouvernement progressiste. Une tendance claire semble se dégager, à savoir que nous voulons conclure des ententes, mais pas avec des gens trop progressistes.
    En janvier 2010, le président actuel, M. Sosa, s'est hissé à la tête du pays au moyen de ce qui a quasi unanimement été qualifié d'élections antidémocratiques et illégitimes. La plupart des gouvernements étrangers et des organismes d'observation d'élections ont même refusé d'y envoyer des observateurs, et presque tous les pays, sauf le Canada semble-t-il, ont rejeté les résultats de ce scrutin.
    Le principal groupe hondurien de défense des droits de la personne a documenté, depuis juin 2012, l'assassinat d'au moins 16 activistes politiques et candidats du principal parti de l'opposition ainsi que des attaques à l'endroit de 15 autres personnes. Le 25 août dernier, trois chefs de la tribu indigène des Tolupans ont été abattus par des armes à feu. Entre janvier 2011 et novembre 2012 seulement, on a rapporté des cas abondamment documentés de corruption des forces policières et le fait que 149 civils ont été victimes d'un assassinat extrajudiciaire aux mains de celles-ci.
    Un peu plus tôt, le ministre du Commerce international a laissé entendre que le Honduras sort d'une période difficile, mais les faits révèlent une tout autre réalité.
    Voyons ce que les organismes internationaux de défense des droits de la personne ont à dire à propos de la situation actuelle au Honduras. Je cite la déclaration écrite d'Amnistie Internationale à l'occasion de la 25e session du Conseil des droits de l'homme de l'ONU, qui s'est tenue il y a quelques jours à peine. Cette déclaration s'intitule: « Détérioration des droits de la personne au Honduras: Une intervention d'urgence s'impose ». On y lit ceci:
     Amnistie Internationale redoute de plus en plus la détérioration de la situation à l'égard des droits de la personne au Honduras, en particulier ceux des défenseurs des droits de la personne, des femmes et des jeunes filles, des indigènes, des communautés d'ascendance africaine et des communautés paysannes ainsi que des allosexuels. Cette situation s'inscrit dans un contexte où l'impunité à l'égard des atteintes et des abus atteint un niveau endémique et où le crime organisé et la petite criminalité sont florissants. Selon les statistiques de l'ONU, le Honduras occupait, en 2011, le premier rang mondial au chapitre du taux d'homicides.
    Ce réquisitoire accablant sur la situation actuelle en matière de droits de la personne ne laisse aucunement supposer que le Honduras tourne la page sur une période sombre.
    L'organisme Human Rights Watch vient de publier un rapport allant dans le même sens. Eu égard au temps de parole qui m'est imparti aujourd'hui, je ne citerai pas ce rapport. Il suffit de savoir qu'il confirme le rapport d'Amnistie Internationale.

  (1330)  

    Je signale que deux groupes continuent de faire l'objet de violence extrême au Honduras: les journalistes et les transgenres. Selon la commission nationale des droits de la personne du Honduras, 36 journalistes ont été tués de 2003 au milieu de l'année 2013. C'est-à-dire environ un journaliste tous les quatre mois, et bien d'autres ont été victimes de menaces, d'attaques et d'enlèvement, notamment le présentateur vedette d'un journal télévisé, qui a été kidnappé et assassiné en juin 2013.
    Les autorités n'ont jamais enquêté sur ces crimes. Aucune accusation n'a été portée dans le cas du meurtre du présentateur de la télévision. Les attaques contre les journalistes et les candidats de l'opposition sont des attaques contre la démocratie. Le fait qu'elles se produisent dans un pays avec lequel le Canada envisage de signer un accord — quelque qu'il soit — devrait susciter de vives inquiétudes.
    Les attaques contre l'autre groupe dont je veux parler ont moins fait la manchette, pourtant, les personnes en question ont été victimes de violence encore plus grave. Je pense aux gais, lesbiennes, bisexuels et transgenres, mais plus particulièrement aux transgenres. Je le répète, pourquoi le Canada voudrait-il conclure un accord avec le Honduras, étant donné le bilan désastreux de ce dernier en matière de violence contre les homosexuels, les bisexuels et les transsexuels, d'autant plus que le ministre des Affaires étrangères a tenu des propos très fermes pour défendre les droits des homosexuels sur d'autres tribunes?
    En mai 2009, l'organisme Human Rights Watch a publié un rapport sur la violation des droits de la personne contre les transgenres au Honduras intitulé « Not Worth a Penny », car on n'accorde aucune valeur à leur vie. Ce rapport fait état du meurtre de 17 transgenres commis au grand jour, dans des lieux publics, au Honduras. Ces meurtres sont survenus pendant les cinq années ayant précédé le rapport. Aucun de ces assassinats n'a mené à une arrestation ou à une inculpation.
    Pour éviter que nous soyons bernés par les déclarations du ministre du Commerce international selon lesquelles la situation s'améliore, permettez-moi de vous parler de la façon dont les choses se dégradent pour les transgenres honduriens.
    Depuis la publication du rapport de Human Rights Watch en 2009, 34 autres homosexuels, bisexuels et transsexuels ont été assassinés au Honduras. Le seul rayon d'espoir, c'est qu'il y a eu une poursuite et une condamnation. Il y a eu 39 autres attaques, mais seulement une poursuite et une condamnation.
    Le 31 janvier 2011, Human Rights Watch a envoyé une lettre au président Porfirio Lobo Sosa lui demandant d'enquêter sur le meurtre de six femmes transgenres en l'espace de 60 jours. Aucun de ces décès n'a fait l'objet d'une enquête et, à l'évidence, il n'y a eu aucune arrestation.
    Transrespect, le groupe qui souhaite documenter la violence faite aux transgenres dans le monde en vue de la Journée annuelle du souvenir trans, a relevé huit meurtres de transgenres au Honduras en 2012 et douze en 2013. Ces chiffres confèrent au Honduras le triste honneur de présenter le plus haut taux de meurtres de transgenres par habitant au monde. En fait, le Honduras présente un taux deux fois supérieur à celui du pays qui se classe au deuxième rang et trois fois supérieur à celui du pays qui se trouve au troisième rang de ce terrible palmarès.
    En six ans, on dénombre 60 meurtres de transgenres au Honduras. Ce chiffre comprend l'assassinat, le 9 janvier 2009, de Cynthia Nicole Moreno, une défenseure des droits des transgenres bien connue au Honduras, qui agissait comme porte-parole de Colectivo Violeta, l'organisation de défense des droits des transgenres. Elle descendait souvent dans la rue pour fournir des renseignements sur le VIH, le sida et les droits fondamentaux de la personne aux travailleurs et travailleuses du sexe transgenres et elle représentait régulièrement la communauté transgenre dans les médias. Personne n'a encore été accusé de son assassinat.
    Le Congrès nord-américain sur l'Amérique latine, un autre observateur des événements malheureux qui se produisent au Honduras, a aussi documenté le meurtre de Walter Trochez, un jeune promoteur de la santé qui travaillait pour l'Association pour une vie meilleure pour les personnes atteintes du VIH/sida au Honduras. Il a aussi été abattu par balles en plein jour par deux hommes à motocyclette. Des groupes de défense des droits de la personne ont réclamé la tenue d'une enquête, mais personne n'a encore été accusé de ce meurtre.
    Ce qui est le plus inquiétant, c'est que, souvent, les forces de sécurité sont impliquées directement dans les meurtres de transgenres. Dans les autres cas, elles refusent systématiquement de faire enquête ou d'intenter des poursuites contre les responsables.
    J'ai décidé de mettre l'accent sur le premier des trois critères que le NPD croit qu'il faut utiliser pour évaluer les pays avant de conclure avec eux des accords commerciaux. Le Honduras est un pays antidémocratique, qui bafoue systématiquement les droits de la personne.
    Les Canadiens s'attendent à ce que le gouvernement fédéral donne l'exemple sur la scène internationale en tendant la main à des partenaires qui respectent les droits fondamentaux de la personne et qui partagent notre conviction que tous les citoyens doivent bénéficier à tout le moins du droit à la vie et être à l'abri d'attaques de la part des forces de sécurité de leur pays.
    Cet accord ne défend pas les valeurs canadiennes fondamentales à l'échelle internationale et n'aide pas les Honduriens qui cherchent à protéger leurs droits fondamentaux en tant qu'êtres humains.

  (1335)  

    Monsieur le Président, j'ai trouvé les propos de mon collègue très préoccupants parce que je me suis rendu compte à quel point le Canada avait reculé sur la scène internationale. Le Canada était perçu comme un défenseur de la démocratie et des droits de la personne partout dans le monde, mais nous en sommes maintenant au point où les conservateurs et les libéraux se fichent des violations des droits de la personne.
    Autrefois, Brian Mulroney s'est opposé à l'apartheid. Le Canada aurait pu chercher à faire de l'argent en Afrique du Sud, mais son gouvernement a dit non, considérant que faire de l'argent dans un pays au régime aussi corrompu était immoral. Nous avons vu des gouvernements libéraux dénoncer les meurtres et les tueries au Salvador.
    Voilà toutefois qu'aujourd'hui le gouvernement conservateur et l'opposition libérale sont d'avis que quiconque s'inquiète ouvertement du meurtre de personnes qui défendent leurs droits démocratiques est un doux rêveur et qu'il est normal en affaire de vouloir faire de l'argent dans des pays au régime corrompu et illégitime.
    J'aimerais demander à mon collègue comment, à son avis, cela positionne le Canada, qui a déjà joui d'une excellente réputation comme défenseur des droits fondamentaux de la personne, mais qui, maintenant, affiche le cynisme qui caractérise les conservateurs et les libéraux.

  (1340)  

    Monsieur le Président, je remercie le député de Timmins—Baie James de soulever ce point, car il nous amène au coeur de la question. Les Canadiens croient que nous devrions maintenir ces traditions, appuyer les meilleurs pays et non aider les pires.
    Comme je l'ai mentionné dans mon allocution, nous avons un cas très intéressant en Amérique centrale. Nous tentions de conclure un accord de libre-échange avec le Salvador lorsqu'il a élu un gouvernement progressiste déterminé à améliorer la santé publique et la distribution du revenu dans le pays. Mais nous avons mis fin aux pourparlers et avons plutôt continué de chercher à nous rapprocher du Honduras qui, comme je l'ai dit maintes fois, a le pire bilan de l'Amérique centrale et un des pires du monde en matière de respect des droits de la personne.
    Je pense que les Canadiens auraient honte de penser que c'est là le rôle que nous jouons maintenant sur la scène internationale.
    Monsieur le Président, j'ai bien aimé le discours de mon collègue, qui portait sur des cas très affligeants de violation des droits de la personne au Honduras.
    Je trouve que le gouvernement conservateur est très hypocrite parce qu'il s'empresse dans certains cas de défendre les droits de la personne, mais il négocie par ailleurs des accords de libre-échange avec des pays où ces droits sont les moins respectés.
    Le gouvernement connaît la gravité de la situation: depuis 2009, le gouvernement du Honduras a suspendu le droit à la liberté d'expression et le droit à la liberté. Il s'agit pourtant de droits fondamentaux dont nous jouissons au Canada. Les conservateurs croient que les pays dont le régime est antidémocratique s'assainiront d'eux-mêmes si les échanges commerciaux se libéralisent. C'est pour eux un dogme, mais rien ne le prouve. Les conservateurs en font un acte de foi, mais, au contraire, ces échanges commerciaux pourraient avoir pour effet de favoriser les régimes antidémocratiques, voire totalitaires.
    Que pense mon collègue de ce dogme des conservateurs?
    Monsieur le Président, je remercie le député de Pontiac pour sa question qui, encore une fois, nous ramène au coeur du sujet.
    Les conservateurs aiment dire que les néo-démocrates s'opposent à tous les accords commerciaux. Or, nous savons que c'est faux. En fait, nous exigeons que ces accords établissent des normes qui reflètent les valeurs des Canadiens.
    Ne l'oublions pas: il ne s'agit pas d'une attaque dirigée contre les Honduriens, mais plutôt contre un gouvernement qui n'a pas été démocratiquement élu et que les militaires ont mis au pouvoir.
    Le Canada se propose de signer un accord commercial plutôt que de collaborer avec les gens qui essaient d'instaurer la démocratie au Honduras. Or, la ratification de cet accord ferait du Canada le partenaire d'un gouvernement corrompu qui viole les droits de la personne. Je ne crois pas que ce soit une politique à laquelle les Canadiens s'attendent de leur pays sur la scène internationale.
    Monsieur le Président, je suis heureux de prendre aujourd’hui la parole pour appuyer le projet de loi. Je vais partager mon temps de parole avec le secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères et pour les Droits internationaux de la personne.
     Cet après-midi, j’aurai le grand plaisir de parler du programme canadien de développement au Honduras. Je voudrais montrer comment le programme de développement du gouvernement conservateur constitue une assise constructive pour l’accord de libre-échange entre le Canada et le Honduras. Je me félicite de l’occasion qui m’est offerte de présenter aux députés le contexte du développement au Honduras et notre programme de développement dans ce pays, et de mettre en lumière les nombreux résultats obtenus jusqu’à aujourd’hui.
     Nous avons bon espoir que le programme de développement du gouvernement appuiera et favorisera les possibilités économiques du Honduras d’une façon qui permettra une croissance constante du commerce entre nos deux pays au fil du temps.
     Le Canada entretient depuis longtemps avec le Honduras des relations axées sur le développement. Depuis 1969, il accorde à ce pays une aide publique au développement dont le montant atteint, à ce jour, plus de 450 millions de dollars.
     Avec les années, le Canada est devenu un donateur clé au Honduras, un partenaire respecté et influent du gouvernement hondurien et des autres pays donateurs. Le Honduras est l’un des 20 pays ciblés de l’aide du Canada au développement. Il s’agit du programme bilatéral le plus important du Canada en Amérique centrale, et le deuxième de l’hémisphère. En 2011-2012, le Canada a versé plus de 39 millions de dollars à ce pays au moyen de tous les circuits de développement. Il se range ainsi au troisième rang des pays pour l’importance de son aide bilatérale au Honduras, et au sixième rang de l’ensemble des donateurs qui aident ce pays.
     Si je peux me permettre, je vais prendre quelques minutes pour parler du Honduras et de ce que fait le gouvernement conservateur pour aider à combler les besoins de ce pays en matière de développement.
     Le Honduras, comme les délibérations d’aujourd’hui nous l’ont rappelé, est un pays dont le revenu est dans la moyenne inférieure et dont la petite économie ouverte dépend lourdement du commerce et des envois d’argent. Il est très vulnérable aux ouragans et aux inondations. Le gros de la population tire sa subsistance de l’agriculture, secteur qui représentait 14,8 % du PIB du Honduras en 2012.
     Soixante pour cent de la population vit dans la pauvreté, dont 18 % dans une pauvreté extrême. Ce qui est particulièrement alarmant, c’est que, depuis 2009, la situation ne s’améliore guère, car le pays a été touché par le ralentissement de l’économie mondiale. Cela est particulièrement vrai des régions rurales du Honduras, où vivent les segments les plus vulnérables et les plus marginalisés de la population.
     Bien que le gouvernement hondurien se soit efforcé de réduire la pauvreté, le progrès économique et social a été lent. L’état de la jeunesse est un grand sujet d’inquiétude, car 52,4 % de la population, qui compte 7,8 millions d’habitants, a moins de 19 ans. Au quotidien, la jeune population du Honduras se heurte à des obstacles importants.
     Pour la jeunesse, les emplois et les débouchés économiques sont limités, tout comme est limité l’accès aux services sociaux, aux terres et aux infrastructures. Ces facteurs, conjugués au fait qu’il est difficile d’éviter l’activité criminelle, restreignent leurs moyens d’améliorer leur sort. Pas étonnant, donc, que la criminalité et l’insécurité demeurent des problèmes très inquiétants dans ce pays.
     L’ensemble des Honduriens doivent affronter une situation économique désastreuse: taux de chômage élevé, conditions de travail dangereuses et non sécuritaires, protection limitée de leurs droits. Le programme de développement bilatéral offert par le Canada vise donc à aider à améliorer le sort des Honduriens en axant ses investissements sur les objectifs suivants: croissance économique durable, sécurité alimentaire, accès aux services sociaux, droits de la personne et primauté du droit.
     Nos investissements, dans tous les circuits du développement, sont au service des trois objectifs de la stratégie: accroître les possibilités économiques au Canada et dans l’hémisphère; s’attaquer au problème de l’insécurité et faire progresser la liberté, la démocratie, les droits de la personne et le régime de droit grâce au renforcement des capacités; enfin, créer des assises solides pour l’engagement du Canada et son influence accrue dans l’hémisphère.

  (1345)  

     Depuis 2007, notre gouvernement s’est engagé à rendre l’aide canadienne plus pertinente et plus efficace. L’aide au développement au Honduras témoigne de cet engagement. Les programmes mis en œuvre sont axés sur la réduction de la pauvreté dans le cadre du plan national de développement du pays.
     Qu’avons-nous réalisé jusqu’ici?
     Nous sommes fiers de dire que notre gouvernement conservateur a obtenu des résultats concrets dans les domaines de la sécurité alimentaire et de la croissance économique durable. Par suite de nos programmes, près de 530 000 personnes, y compris des femmes enceintes et des garçons et filles d’âge scolaire ont un meilleur accès à une alimentation nutritive.
     Le Canada a contribué à l’augmentation de la productivité agricole. Plus de 15 000 personnes profitent actuellement de meilleurs systèmes d’alimentation en eau, et 2 800 familles disposent maintenant d’installations d’entreposage des récoltes, qui réduisent les pertes subies auparavant.
     Plus de 1 500 hectares de terre ont été bonifiés afin d’améliorer la production de cacao et de café. Il y a maintenant 18 coopératives de café qui ont accès à du crédit à l’appui de la production de café certifié. Le café hondurien est bien connu et aimé partout dans le monde. La production de café constitue également un domaine d’avantage comparatif pour le pays puisque le Honduras a été réintégré dans le marché mondial du café.
     Nous nous efforçons aussi d’améliorer l’accès aux services sociaux en appuyant des initiatives visant à réduire les maladies évitables et la mortalité infantile et à améliorer le système de soins de santé. Le Canada a contribué à d’importants progrès dans ces domaines. Nous avons joué un rôle dans la réduction de 11 % de la mortalité infantile dans deux provinces et avons offert des services de soutien psychologique à 85 000 adolescents.
     Dans le secteur de l’éducation, nous avons investi 20 millions de dollars dans le programme Éducation pour tous, fonds commun alimenté par de multiples donateurs qui appuie le programme d’éducation nationale hondurien. Jusqu’ici, le taux des élèves qui ont fini leurs études primaires est passé de 69 % en 2008 à 91 % aujourd’hui. En même temps, le taux de décrochage a diminué de la 1re à la 6e année.
     Le gouvernement conservateur croit fermement qu’une participation continue au développement du Honduras constitue le meilleur moyen d’aider le pays à affronter ses problèmes de développement, de sécurité et de droits de la personne. Je crois que nous conviendrons tous que le commerce et le développement contribuent sensiblement à la promotion de la croissance économique durable et servent les intérêts des gens aussi bien au Canada qu’au Honduras.
     En faisant fond sur les succès réalisés, l’aide canadienne au développement continuera à augmenter la productivité des petits producteurs ruraux, à donner aux agriculteurs un meilleur accès aux marchés et à créer des occasions d’emploi pour le peuple hondurien, et notamment pour les femmes et les jeunes. Le Canada est bien placé pour offrir une aide pouvant améliorer la vie de ceux qui en ont le plus besoin, encourager la croissance économique durable et favoriser la synergie entre le commerce et le développement. Notre but est de créer une prospérité commune pour les deux pays.
     Notre gouvernement reste déterminé à collaborer avec le gouvernement hondurien pour favoriser la croissance économique durable et l’établissement d’une économie solide, dynamique et stable au Honduras. L’accord de libre-échange Canada-Honduras constitue l’un des meilleurs moyens de soutenir des mesures positives de changement et de croissance au Honduras.
     Par conséquent, j’exhorte tous les députés à appuyer la ratification de l’accord de libre-échange Canada-Honduras.

  (1350)  

[Français]

    Monsieur le Président, je suis absolument sidéré de voir que la légende urbaine voulant que la voie économique peut corriger le déficit démocratique soit soutenue aussi activement par ce gouvernement, avec la complicité des libéraux, d'ailleurs.
    J'ai demandé, dans une autre de mes interventions, s'il y avait vraiment un exemple probant où cette voie avait pu amener un pays vers une amélioration de sa démocratie et du respect des droits de l'homme. L'interlocuteur précédent, le collègue conservateur du secrétaire parlementaire, a refusé de répondre et s'est comporté de telle manière à lancer un écran de fumée à nouveau.
     Est-ce que le secrétaire parlementaire a vraiment un exemple à présenter à la Chambre d'une vraie réussite dans la voie qu'il nous propose?

[Traduction]

    Monsieur le Président, de ce côté-ci de la Chambre, nous croyons fermement à la promotion des droits de la personne, à la démocratie et à la primauté du droit, comme principes fondamentaux de la politique étrangère canadienne. Nous soutenons énergiquement ces principes dans la politique étrangère que nous appliquons partout dans le monde.
     De plus, nous avons un programme très énergique de promotion du commerce car, à part la lutte pour les droits de la personne, nous croyons que le commerce ouvre la porte aux débouchés et à la prospérité économique. Lorsque les sociétés évoluent, les occasions s’y multiplient, ce qui améliore la situation des droits de la personne, la qualité de la gouvernance et la stabilité des institutions. Voilà les principes fondamentaux auxquels nous croyons. Nous continuerons cet important travail.

  (1355)  

[Français]

    Monsieur le Président, le secrétaire parlementaire a évidemment refusé de répondre à ma question. Il s'est contenté de rester cantonné dans son rêve éveillé.
    À la Chambre en ce moment, le projet de loi C-20 sur le projet de traité de libre-échange avec le Honduras n'est même pas un enjeu d'ordre économique. C'est un enjeu d'ordre moral, parce que compte tenu de la situation de non-respect total et des crimes commis sur le territoire hondurien, le geste que pose le gouvernement avec la complicité des libéraux représente carrément une caution vis-à-vis d'un gouvernement qui tolère le règne de groupes criminels.
    C'est une honte pour les citoyens du Honduras et pour les citoyens canadiens de constater cette complicité et de voir qu'on entretient le genre de situation qui règne en ce moment au Honduras. C'est incroyable.
    Comment le secrétaire parlementaire peut-il justifier cette position?

[Traduction]

    Monsieur le Président, je suis quelque peu consterné de voir le NPD se réjouir que des pays comme le Honduras s'en aillent à vau-l'eau sans qu'on s'occupe de leurs besoins en matière de développement, de leurs obligations concernant les droits de la personne et de leurs possibilités de croissance économique.
    De ce côté-ci de la Chambre, nous nous concentrons sur chacun de ces piliers fondamentaux en instaurant des programmes d'aide au développement, en mettant l'accent sur les droits de la personne et en négociant cet important accord de libre-échange. Cet accord augmentera les possibilités économiques, ce qui conduira à une amélioration des conditions sociales et démocratiques et favorisera le respect des droits de la personne au Honduras.

[Français]

    Monsieur le Président, il y a encore des choses que je n'arrive franchement pas à comprendre. Quand on dit qu'un accord comme celui-là est bon, et qu'on ne parle presque pas des conditions des droits humains dans un pays avec lequel on s'apprête à signer un accord, c'est complètement un non-sens pour moi.
    Un accord qui vise des gains économiques ne peut pas faire fi des problèmes sociaux d'un pays. Mon collègue l'a mentionné un peu plus tôt. On essaie de ramener ce sujet dans le débat, parce que c'est tout simplement indissociable pour le NPD.
    Mon collègue est-il conscient des problèmes sur le plan des droits humains? Est-il au moins prêt à reconnaître, à la Chambre, qu'il y en a? Si oui, peut-il me dire ce que fait cet accord pour démontrer le leadership du Canada afin d'aider les gens du Honduras et de manifester à quel point le Canada prend au sérieux la question des droits humains?

[Traduction]

    Monsieur le Président, dans mes réponses et au cours de mon allocution, j'ai passé beaucoup de temps à parler du programme d'aide au développement offert par le Canada au Honduras ainsi que des conditions socioéconomiques et de la situation des droits de la personne dans ce pays. Nous nous concentrons sur ces questions importantes. Nous travaillons très fort à améliorer la situation au Honduras, par l'intermédiaire d'ONG bilatéraux et d'organismes multilatéraux.
    Nous voulons en outre voir, pour les gens de ce pays, de meilleures perspectives économiques, qui engendreront les emplois et la prospérité de même qu'une amélioration sur les plans social, démocratique et des droits de la personne. Pourquoi le NPD ne le comprend-il pas?
    À l'ordre. La période réservée aux initiatives ministérielles est terminée. Nous reprendrons ce débat après la période des questions.

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

[Déclarations de députés]

[Français]

La Journée internationale de la femme

    Monsieur le Président, le 8 mars ne sera pas une fête pour toutes les femmes du Québec.
     Le gouvernement de Pauline Marois a choisi de soumettre, comme un enjeu électoral, une charte qui aura pour conséquence de faire perdre leur emploi à des femmes qui choisissent de porter le foulard. Or un des acquis du mouvement des femmes est plus d'accès au marché du travail.
    En attendant que ce projet de loi politique honteux soit définitivement désavoué, ayons une pensée pour ces femmes qui souffrent parce qu'elles ont choisi de porter un foulard. Affirmons le droit à la diversité. Nous sommes toutes québécoises et canadiennes, sans exception.
    Bonne fête à toutes les femmes!

  (1400)  

[Traduction]

Le virus de la diarrhée épidémique porcine

    Monsieur le Président, ma circonscription, Perth—Wellington, compte parmi les plus grandes régions productrices de porc au pays. Or, le virus de la diarrhée épidémique porcine, qui s'est déjà propagé dans tout le Sud de l'Ontario, suscite à juste titre l'inquiétude des éleveurs, que je félicite de leurs efforts assidus pour endiguer la maladie.
    Les solides mesures de biosécurité instaurées dans les exploitations porcines avec l'appui du gouvernement demeurent la meilleure ligne de défense contre la diarrhée épidémique porcine. Les autorités vétérinaires provinciales continuent à piloter l'enquête visant à remonter à la source de la maladie, et le gouvernement fédéral a enjoint à l'Agence canadienne d'inspection des aliments de l'aider dans cette tâche.
    Après avoir homologué le vaccin iPED+, le mois dernier, l'ACIA, mène maintenant une enquête sur d'éventuels liens avec la nourriture servie aux animaux.
    Je remercie nos éleveurs porcins, le ministre de l'Agriculture et le gouvernement de leurs efforts, de leur vigilance et de leur dévouement de tous les instants en vue de protéger les fermes canadiennes, qui forment un maillon essentiel de notre économie.

[Français]

La Journée internationale de la femme

    Monsieur le Président, samedi, ce sera la Journée internationale de la femme. Je veux donc d'abord féliciter toutes les femmes du Canada, et spécialement celles de ma circonscription, Honoré-Mercier.
    Aujourd'hui, le Centre des femmes de Rivière-des-Prairies fête ses 30 ans. J'aurais voulu être avec elles pour leur anniversaire, mais je suis ici, à la Chambre, parce que les citoyens m'ont confié un mandat, et je suis fière de les représenter.
    En parlant de notre rôle ici, nous, les femmes, sommes 77 à siéger à la Chambre des communes, sur un total de 308 parlementaires. Cela équivaut à un maigre 25 %. Il y a du chemin à faire concernant la démocratie parlementaire canadienne.
     Toutefois, il y a de l'espoir. Lors des élections de 2011, le NPD a battu un record en ce qui a trait au pourcentage de femmes parmi ses candidats. En effet, il y avait 123 femmes sur 308 candidats, ce qui équivaut à 40 %. Nous sommes maintenant 36 femmes au NPD, ce qui fait de ce caucus celui qui comprend le plus de femmes dans l'histoire du Canada. Voilà un parti qui n'est pas que des paroles! Avec le NPD, les femmes ont la possibilité réelle de participer à la construction de notre démocratie et de faire de la parité une réalité.

[Traduction]

Le Mois de l'histoire des Noirs

    Monsieur le Président, les citoyens noirs de Brampton ont une riche histoire culturelle que j'ai eu l'honneur de découvrir à l'occasion de plusieurs activités locales organisées dans le cadre du Mois de l'histoire de Noirs.
    Le centre de culte Praise Cathedral a offert une soirée d'éducation et de divertissement en l'honneur du Mois de l'histoire des Noirs. La célébration, qui avait pour thème « Rêver, oser, agir », était exceptionnelle. Je tiens à remercier tout spécialement l'évêque Lennox DaCosta Walker et Mmes Dorett Walker et Karen Cunningham, qui ont tous grandement contribué à faire de cet événement un tel succès.
    J'ai également assisté au concert du Mois de l'histoire des Noirs organisé par la section de Brampton du Congrès des femmes noires et le club des United Achievers. C'était une magnifique soirée réunissant interprétations musicales et spectacles de danse.
    Je remercie Fiona McNeil, présidente de la section de Brampton du Congrès des femmes noires, ainsi que Lucinda Sloley, présidente du club des United Achievers de Brampton, de m'avoir invité à participer à cette superbe soirée. Ces événements illustrent parfaitement la fierté des citoyens noirs de Brampton à l'égard de leur patrimoine culturel. Je suis fier d'avoir pris part à leurs célébrations.

La fête du Norouz

    Monsieur le Président, au cours des deux prochaines semaines, pendant que nous rencontrerons nos concitoyens dans nos circonscriptions, des Canadiens de diverses communautés culturelles célébreront le Norouz, la fête de la nouvelle année.
    Le Norouz est le 21 mars, le jours de l'équinoxe, et il marque le début du printemps. L'arrivée du printemps représente le renouveau. En prévision du printemps, de nombreux Canadiens feront le ménage chez eux et visiteront leurs voisins. Le jour du Norouz, les familles se réunissent pour passer du temps ensemble et pour célébrer la nouvelle année.
    La fête du Norouz rassemble une foule de coutumes et de droits anciens et elle est le symbole d'une communauté dont la culture survit depuis des milliers d'années. Cette fête est célébrée partout au Moyen-Orient, en Asie centrale et ici même au Canada.
    La célébration du Norouz est une fière tradition au Canada. Au nom du caucus libéral, je tiens à souhaiter une très bonne année aux Canadiens qui célébreront le Norouz.

  (1405)  

Le conseil des clubs philanthropiques de la ville et du district de Cornwall

    Monsieur le Président, je prends encore une fois la parole aujourd'hui à la Chambre afin de manifester toute ma fierté envers les électeurs de ma circonscription, Stormont—Dundas—South Glengarry. J'aimerais souligner l'excellent travail qu'y réalise le conseil des clubs philanthropiques de la ville et du district de Cornwall, une organisation unique en son genre.
    La ville de Cornwall est le siège de divers clubs philanthropiques qui contribuent tous énormément à en faire un meilleur endroit où vivre, travailler et élever une famille. Or, nombre de ces clubs éprouvent les mêmes difficultés à recueillir des fonds, à recruter des bénévoles et à intéresser la prochaine génération de Canadiens au bénévolat.
    À l'oeuvre depuis près de 70 ans, le conseil des clubs philanthropiques de la ville et du district de Cornwall travaillent en partenariat avec ses membres afin de mener à bien des projets et des événements annuels, dont le défilé du père Noël et le fonds pour le Noël des enfants. Chaque année, le conseil organise un souper annuel réunissant les 14 clubs membres afin de célébrer leurs réussites. J'ai eu l'honneur d'y être invité plusieurs fois.
    Les clubs philanthropiques et les bénévoles sont à la base d'un milieu de vie prospère. Le conseil des clubs philanthropiques de la ville et du district de Cornwall en est le parfait exemple.

[Français]

L'organisme PLACE Rive-Sud

    Monsieur le Président, alors que l'accessibilité et le maintien en emploi demeurent un enjeu et une préoccupation majeure, notamment pour les jeunes, je tiens à souligner le travail exceptionnel d'un organisme de ma circonscription, PLACE Rive-Sud, qui tient aujourd'hui même son salon annuel de l'emploi.
    PLACE Rive-Sud célèbre ses 30 ans cette année. Ce sont 30 années d'excellence et de réussite consacrées à l'orientation, la formation et l'accession à l'emploi pour toute personne de plus de 16 ans qui habite Longueuil. En 30 années, ce sont plus de 50 000 personnes, dont 4 000 rien que l'année dernière, qui ont pu profiter des services remarquables des 50 employés dévoués à cette mission.
    Cet exemple démontre la qualité et la réussite des carrefours jeunesse-emploi partout au Québec. Je souhaite longue vie à PLACE Rive-Sud et une belle continuité au service du développement social et économique.

[Traduction]

La citoyenneté canadienne

    Monsieur le Président, il y a quelques semaines, j'ai eu le plaisir d'accompagner le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration à Toronto et à Calgary pour faire l'annonce du projet de loi C-24, Loi renforçant la citoyenneté canadienne, du gouvernement conservateur. Cette mesure législative accroîtra encore davantage la valeur de la citoyenneté canadienne et fera en sorte que le passeport canadien demeure grandement respecté partout dans le monde.
    Je tiens à remercier personnellement le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration d'avoir collaboré avec moi et d'avoir intégré le contenu de mon projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C-425, dans sa nouvelle loi. Une fois qu'elle aura été adoptée, cette mesure législative sera conforme à la législation de la quasi-totalité des pays démocratiques occidentaux. Elle permettra de révoquer la citoyenneté des personnes condamnées pour terrorisme. Selon un sondage réalisé à l'échelle nationale, le projet de loi recueille la faveur de plus de 85 % des Canadiens de partout au pays, y compris de 80 % des partisans du NPD, de 87 % des partisans du Parti libéral et de 83 % des personnes ayant immigré au Canada.
    J'exhorte les députés de l'opposition à représenter la volonté de leurs concitoyens et à appuyer le projet de loi.

Le phare de Yarmouth

    Monsieur le Président, le cap Fourchu, aux abords du port de Yarmouth, en Nouvelle-Écosse, accueille des visiteurs depuis 1604, lorsque Samuel de Champlain a accosté et baptisé l'endroit de ce nom. En 1870, Yarmouth est devenu le deuxième port d'attache en importance au Canada, et le phare du cap Fourchu, un repère fort important pour les navires.
    Dans les années 1990, les phares sont devenus désuets. Des habitants du comté de Yarmouth ont créé la Yarmouth Light Society, pour préserver cet important élément du patrimoine maritime. En 2003, la Nouvelle-Écosse a désigné bien patrimonial le phare du cap Fourchu. Ce phare apparaît sur la couverture de la version anglaise du guide touristique Du rêve à l'aventure, publié par la Nouvelle-Écosse.
    Je félicite les formidables bénévoles du comté de Yarmouth qui ont préservé cet emblème et nous ont rappelé l'importance des liens qui nous unissent à la mer.

[Français]

L'assurance-emploi

    Monsieur le Président, en ce moment se réunissent à Ottawa des groupes communautaires et syndicaux de partout au Canada pour partager leur terrible constat à la suite des modifications que le gouvernement a apportées au programme d'assurance-emploi.
    Tous s'inquiètent de voir que ces changements détruisent l'économie de nombreuses régions et portent un coup terrible aux travailleurs de l'industrie saisonnière. Parmi ceux-ci, les femmes sont particulièrement fragilisées, car en raison des responsabilités familiales qu'elles assument majoritairement, elles devront se résoudre à se retirer du marché du travail plutôt que d'occuper un emploi offrant des conditions salariales moindres.
    Tous s'inquiètent des retards dans le traitement des dossiers, des dysfonctionnements du Tribunal de la sécurité sociale, du discours conservateur qui dévalorise systématiquement les chômeurs, et enfin, de la mise à l'écart de toutes les organisations qui viennent en aide aux chômeurs.
    Au NPD, nous entendons ces inquiétudes et nous les partageons. Nous allons nous donner les moyens de mettre en place un programme qui redonne aux travailleurs leur droit à l'assurance-emploi.

  (1410)  

[Traduction]

Les anciens combattants

    Monsieur le Président, j'ai le regret d'informer la Chambre que le chevronné porte-parole du Parti libéral en ce qui concerne les anciens combattants a commis l'impensable mardi. Les députés de tous les partis savent que le député de Scarborough—Agincourt fait dans la partisanerie de bas étage. En tant qu'ancien combattant, je condamne son comportement.
    Cependant, les manoeuvres partisanes qu'il a employées mardi se sont retournées contre lui, puisqu'il a insulté indirectement un ancien combattant qui comparaissait devant le Comité permanent des anciens combattants. Le député doit cesser ses manoeuvres partisanes, surtout lorsqu'elles consistent à insulter ou dénigrer des témoins qui comparaissent devant un comité parlementaire.
    Je demande au député de Scarborough—Agincourt de présenter ses excuses aux témoins qui ont comparu mardi. Sinon, il démontrera qu'il est indigne du rôle qui lui a été confié, et j'exhorterais alors la direction de son parti à revoir sa position.

La Journée internationale de la femme

    Monsieur le Président, à l'occasion de la Journée internationale de la femme, nous saluons la force et le courage des personnes qui, partout dans le monde, défendent les droits de la femme. Aux quatre coins de la planète, des femmes et des hommes luttent pour promouvoir l'égalité des droits, l'accès à l'avortement et aux contraceptifs, les droits de la communauté LGBTQ, le droit à l'éducation et, encore trop souvent, les droits de la personne.
    Ici au Canada, des femmes autochtones et leurs alliés demandent qu'on tienne une enquête publique au sujet des femmes autochtones disparues ou assassinées et qu'on mette en place des mesures nationales. Chacun des événements organisés en l'honneur des femmes autochtones — chaque rassemblement, vigile, défilé ou danse traditionnelle — montre qu'on ne pourra pas réduire au silence tous ceux qui demandent que justice soit faite.

[Français]

    Cette semaine, les Canadiens ont pu voir une jeune dirigeante courageuse s'opposer et s'attaquer à la culture du viol. La présidente de la Fédération étudiante de l'Université d'Ottawa, Anne-Marie Roy, a donné une voix à tous ceux et celles d'entre nous qui souhaitons mettre fin à la misogynie sur nos campus et dans notre société.
    Alors que nous célébrons la Journée internationale de la femme, nous célébrons du même coup toutes ces luttes pour l'égalité. Nous tenons à exprimer notre solidarité envers ces jeunes qui militent pour les droits des femmes et nous tenons à leur dire qu'ensemble, nous réussirons.

Le Nouveau Parti démocratique du Canada

    Monsieur le Président, hier, j'ai été surpris d'entendre la position du chef de l'opposition officielle sur la possibilité que certains députés québécois de son caucus soutiennent un parti ouvertement séparatiste.
    J'espère qu'il les rappellera à l'ordre devant cette incohérence, surtout étant donné que le chef du NPD appuie une coalition avec le Parti libéral du Canada. Imaginons une telle coalition, comprenant libéraux, socialistes du NPD, en plus de séparatistes qui ont peur de s'assumer, dirigeant notre destinée. C'est inconcevable!
    Les Canadiens et Canadiennes désirent des parlementaires sérieux, motivés et expérimentés, avec des politiques solides et ambitieuses.
    Notre gouvernement conservateur, avec le leadership fort de notre premier ministre, nous donne la garantie de nous assurer la prospérité, l'unité et une vision claire pour l'avenir de notre pays.

Nancy Charest

    Monsieur le Président, c'est avec une profonde tristesse que nous avons reçu la nouvelle du décès très soudain de Nancy Charest.
    Avocate, fiscaliste, députée à l'Assemblée nationale de 2003 à 2007, ensuite candidate du Parti libéral du Canada dans Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia, Nancy fut une femme d'intelligence, d'envergure, d'énergie et d'entregent qui rayonnait d'un amour et d'une fierté sans borne pour sa région.
    En 2010, j'ai eu le plaisir de rencontrer Nancy lors d'une visite que j'ai effectuée à Mont-Joli pour discuter des questions relativement à l'eau.
    Nous avons eu une journée remplie à rencontrer ses concitoyens, en terminant avec une visite du centre de recherche de l'Institut Maurice-Lamontagne. J'ai été frappé d'emblée par sa curiosité envers les recherches qui s'effectuaient au centre.
    Nancy avait la soif de toujours vouloir en savoir davantage, et ce, afin de pouvoir mieux aider sa région et promouvoir ses intérêts, soit à Québec, soit à Ottawa.
    De par sa passion et son dévouement à l'intérêt public, Nancy Charest était une ambassadrice sans pareil pour le Bas-Saint-Laurent.

[Traduction]

L'industrie minière

    Monsieur le Président, le week-end dernier à Toronto, j'ai eu le plaisir d'assister au congrès annuel de l’Association canadienne des prospecteurs et entrepreneurs. Il s'agit de la plus importante conférence au monde sur l'industrie minière; elle attire plus de 25 000 participants représentant plus de 125 pays.
    Le secteur minier est crucial pour l'économie canadienne, et il l'est particulièrement pour ma province, la Saskatchewan. J'ai eu l'occasion de rencontrer un large éventail de petites et moyennes entreprises, et j'ai fièrement communiqué l'appui du gouvernement envers cette industrie, depuis l'étape de la prospection jusqu'à celle de la production. Par ailleurs, j'ai été encouragée de voir bon nombre de députés présents au congrès.
    Le gouvernement appuie fièrement l'industrie minière et entend continuer à promouvoir cet important secteur de l'économie canadienne.

  (1415)  

La réforme démocratique

    Monsieur le Président, le gouvernement conservateur a fait tout son possible aujourd'hui pour empêcher les membres du comité d'entendre le témoignage du directeur général des élections, Marc Mayrand, tout comme il essaie d'empêcher les Canadiens de se prononcer sur ce projet de loi.
    Il est évident que les conservateurs ont peur des consultations, ce qui n'est pas surprenant après avoir entendu les critiques formulées à l'endroit de ce projet de loi injuste par M. Mayrand. Il a réfuté point par point presque tous les arguments avancés par le ministre. M. Mayrand a affirmé que ce projet de loi met l'accent sur un problème qui n'existe pas, à savoir la fraude électorale, au lieu de se concentrer sur le manque de participation des électeurs, qui est un problème croissant.
    Le gouvernement refuse de croire les gens sur parole et traite les Canadiens respectueux des lois comme des criminels. Entre-temps, les conservateurs ne voient aucun inconvénient à ce que des millions de dollars soient versés à des partis politiques sans aucun reçu.
    Ce projet de loi est un affront à notre démocratie. Les néo-démocrates le savent, de même que les Canadiens. En 2015, nous commencerons à réparer les pots cassés à Ottawa.

Le journal The Pictou Advocate

    Monsieur le Président, j'ai été choqué d'apprendre aujourd'hui que le journal The Pictou Advocate, de Pictou, en Nouvelle-Écosse, a récemment publié une caricature politique montrant le drapeau nazi déployé au pinacle du Parlement du Canada.
    C'est ici-même au Parlement que les députés qui nous ont précédés ont envoyé les soldats canadiens combattre les ténèbres et le mal. Nos hommes et nos femmes en uniforme ont courageusement lutté pour le Canada pendant la Seconde Guerre mondiale, défendant notre liberté et nos valeurs. C'est ici que les députés de tous les partis ont décidé d'honorer la mémoire de ceux qui ont si brutalement perdu la vie aux mains des nazis, faisant clairement comprendre que les droits de la personne, la primauté du droit et la décence humaine l'emporteront toujours et que, jamais plus, nous ne laisserons de telles atrocités se produire.
    Non seulement l'illustration grossière et désinvolte d'un drapeau nazi déployé au-dessus du berceau de la démocratie canadienne est une insulte envers nos hommes et femmes en uniforme, elle discrédite la mémoire des victimes et les survivants qui ont souffert aux mains des dictateurs nazis. Nous condamnons cet acte lâche et honteux, et demandons au journal The Pictou Advocate de retirer immédiatement l'image attentatoire et de présenter ses excuses.

QUESTIONS ORALES

[Questions orales]

[Français]

L'agriculture et l'agroalimentaire

    Monsieur le Président, les producteurs de grains et les provinces de l'Ouest supplient le gouvernement fédéral de bouger enfin pour débloquer des millions de tonnes de grains canadiens qui risquent de pourrir, faute de transport.
     Il y a un besoin criant de règles plus serrées et de pénalités plus sévères lorsque les compagnies de chemin de fer abandonnent leurs obligations et prennent nos producteurs en otages. La Chambre cessera de siéger demain pour deux semaines et on n'a toujours rien vu de la part des conservateurs.
    Qu'attendent-ils pour aider nos producteurs et faire bouger le grain?

[Traduction]

    Monsieur le Président, je suis heureux de constater que le chef de l'Opposition s'intéresse enfin à nos agriculteurs.
    L'économie est la priorité absolue de notre gouvernement, et il est certain que le secteur agricole et nos producteurs de grain forment une partie très importante de notre économie. Les agriculteurs ont besoin d'un système logistique fiable et efficace. Nous prendrons les moyens qu'il faut pour que le système réponde à leurs besoins.
    Monsieur le Président, ils n'ont pas besoin d'un système logistique; ils ont besoin d'un gouvernement qui agit.
    Hier, le ministre de l’Agriculture a indiqué qu'une loi forçant les transporteurs ferroviaires à...
    Des voix: Oh, oh!
    À l'ordre, s'il vous plaît.
    Le chef de l'opposition a la parole.
    Monsieur le Président, des milliers de producteurs de grain des Prairies voient leur gagne-pain pris en otage par les chemins de fer.
    Hier, le ministre de l’Agriculture a indiqué qu'une loi forçant les transporteurs ferroviaires à assurer la reprise du transport du grain serait adoptée « en temps et lieu ».
    La ministre des Transports, qui est responsable de ce dossier, se décidera-t-elle enfin à agir? Prendra-t-elle ses responsabilités à l'égard de cette crise et aidera-t-elle les agriculteurs des Praires à expédier leur grain aux marchés?

  (1420)  

    Monsieur le Président, je le répète, le chef de l'opposition arrive très tardivement dans ce dossier. À l'inverse, notre gouvernement collabore activement avec tous les acteurs de...
    Des voix: Oh, oh!
    À l'ordre, s'il vous plaît.
    Le secrétaire parlementaire a la parole.
    C'est exact, monsieur le Président, j'ai la parole.
    Je suis en train de dire à l'opposition que notre gouvernement collabore activement avec tous les acteurs de l'industrie, dans ce dossier, et ce, depuis très longtemps. Les agriculteurs savent que nous allons prendre les mesures nécessaires.

[Français]

La réforme démocratique

    Monsieur le Président, plus d'un million d'aînés au Canada n'ont pas de permis de conduire. Plusieurs d'entre eux doivent compter sur la carte d'électeur d'Élections Canada pour s'identifier.
    En fait, selon le directeur des élections, qui est la personne la mieux placée pour le savoir, les noms et adresses qui sont sur les cartes d'électeur sont plus à jour encore que les informations sur les permis de conduire.
    Alors, pourquoi bannir cette carte s'il y a moins d'erreurs que sur les permis de conduire?
    Monsieur le Président, les permis de conduire ne sont pas nécessaires pour voter au Canada. En fait, on n'a même pas besoin d'une photo sur la pièce d'identité fournie. Il y a 39 méthodes d'identification permises.

[Traduction]

    Les électeurs pourront se munir d'une carte de la Sécurité de la vieillesse, d'une carte d'un hôpital ou d'une clinique médicale, d'un bracelet d'hôpital s'ils résident dans un établissement de soins de longue durée, d'une carte de soins de santé d'Anciens Combattants Canada, et ainsi de suite. De nombreuses pièces d'identité incluses dans la liste peuvent être détenues par des personnes à la retraite. Nous encourageons Élections Canada à s'assurer que les gens sont au courant des 39 pièces d'identité qu'ils pourront utiliser pour voter.
    Monsieur le Président, dans son témoignage d'aujourd'hui, le directeur général des élections du Canada a déclaré que la loi sur le manque d'intégrité des élections présentée par les conservateurs leur permettrait en fait de camoufler les publicités électorales en sollicitation de fonds, leur permettant d'excéder les limites de dépenses électorales aux prochaines élections.
    M. Mayrand a dit que cette modification rendrait plus difficile, voire impossible, l'application des limites de dépenses.
    C'est ce que nous affirmons depuis le début. Si les conservateurs ont présenté cette mesure, c'est seulement pour piper les dés en prévision des prochaines élections.
    Pour quelle autre raison l'auraient-ils présentée?
    Monsieur le Président, d'abord, le NPD a exclu toutes les dépenses liées aux collectes de fonds de sa propre course à la direction, politique à laquelle il semble maintenant s'opposer.
    Ensuite, le directeur général des élections a tort sur cette question et sur d'autres encore. Le projet de loi que nous présentons, la Loi sur l'intégrité des élections, exigerait que les scripts de toutes les grandes campagnes téléphoniques et de tous les appels automatisés soient conservés pendant un an afin que les enquêteurs puissent les examiner, au besoin.
    Enfin, il y aurait des vérifications externes qui permettraient au vérificateur de déterminer si l'argent a été utilisé pour des appels de levée de fonds ou d'autres appels.
    L'application serait précisée dans cette disposition du projet de loi.
    Il y a donc de nombreuses mesures de protection prévues.
    Monsieur le Président, le ministre prend la parole depuis des semaines, tissant des scénarios fantaisistes au sujet d'irrégularités et de fraudes électorales.
    Aujourd'hui au comité, le directeur général des élections du Canada a démoli chacun de ses arguments erronés. Il affirme qu'il n'y a « aucune preuve » établissant un lien entre des erreurs administratives à Élections Canada et quelque forme que ce soit de fraude électorale.
    Le ministre reconnaîtra-t-il enfin que la seule preuve de fraude électorale était le faux témoignage du député de Mississauga—Streetsville?
    Monsieur le Président, voilà qui me donne l'occasion de corriger une erreur factuelle patente dans le témoignage du directeur général des élections, qui a dit que les erreurs liées au système de répondants étaient strictement d'ordre administratif et qu'elles ne pourraient compromettre une élection.
    À la page 10 de son propre rapport, on peut lire:
[...] la Cour suprême a clairement affirmé que de telles erreurs, dans d'autres circonstances, pourraient entraîner l'annulation judiciaire d'un scrutin.
    Cela me semble plutôt sérieux.

L'agriculture et l'agroalimentaire

    Monsieur le Président, face à la crise du secteur céréalier qui sévit dans l'Ouest du Canada, la ministre des Transports pourrait prendre aujourd'hui des mesures, en vertu de l'article 47 de la Loi sur les transports au Canada, pour appliquer une solution d'urgence.
    Elle pourrait en outre demander le consentement unanime pour modifier la mesure législative concernant le niveau de service afin de définir les services, d'en évaluer l'efficacité et de faire en sorte que les agriculteurs reçoivent des dommages-intérêts quand les sociétés ferroviaires ne respectent pas leurs engagements.
    Pourquoi la ministre n'assume-t-elle pas ses responsabilités envers les agriculteurs de l'Ouest canadien?

  (1425)  

    Monsieur le Président, comme je l'ai expliqué, l'économie est la première priorité du gouvernement et le secteur céréalier contribue certainement beaucoup à en assurer la solidité.
    Les agriculteurs ont droit à un système de logistique sûr et efficace, mais la logistique du transport du grain repose en grande partie sur le réseau ferroviaire. Or, le bilan de celui-ci est médiocre sur le plan de l'efficacité.
    Les agriculteurs savent que nous prendrons les mesures qui s'imposent.

L'infrastructure

    Monsieur le Président, nous avons interrogé à maintes reprises le gouvernement sur sa décision de sabrer dans le fonds Chantiers Canada pour les infrastructures à la fin du mois.
    Le budget du fonds va diminuer de 87 %. Pour l'exercice en cours, il s'élève en effet à 1,6 milliard de dollars, alors que pour le prochain exercice, qui débute le 1er avril, il sera d'à peine 210 millions. On parle donc d'une chute de 87 %.
    Le gouvernement ne dit pas le contraire. Il se contente d'éviter la question. Mais elle n'en demeure pas moins pertinente: pourquoi imposera-t-il aux municipalités — dès le mois prochain — des compressions aussi importantes dans le financement des infrastructures?
    Monsieur le Président, depuis 2006, le gouvernement conservateur a presque triplé les investissements annuels moyens dans les infrastructures.
    Le Plan d'action économique de 2013 annonçait l'injection de 70 milliards de dollars sur 10 ans, sur toute une décennie. Il faut donc tenir compte du financement sur toutes ces années, y compris des 53 milliards destinés aux infrastructures provinciales, territoriales et municipales.
    Monsieur le Président, je tiens à préciser que les compressions imposées par les conservateurs sont expliquées en détail dans le plan budgétaire de 2013 qu'ils ont eux-mêmes présenté. Tout est là, noir sur blanc, au tableau 3.3.1 de la page 197.
    Le budget du fonds Chantiers Canada va être amputé de 87 % à compter du 1er avril, c'est-à-dire dans 25 jours. Les municipalités vont se faire avoir, cette année, puis la suivante, et toutes les autres jusqu'en 2019.
    Voici ma question: peut-on se fier au tableau 3.3.1, ou doit-on en conclure que le plan budgétaire est un mensonge? Les municipalités du Canada ont besoin de le savoir.
    Comme je le disais à l'instant, monsieur le Président, il s'agit d'un plan sur 10 ans. Le député doit tenir compte des 10 années.
    Nous avons indexé le Fonds de la taxe sur l'essence. Nous l'avons doublé. Nous l'avons rendu permanent; 71 % des fonds vont directement aux municipalités du pays, et la Fédération canadienne des municipalités nous a donné son appui.

[Français]

La réforme démocratique

    Monsieur le Président, en comité aujourd'hui, le directeur général des élections, Marc Mayrand, a souligné qu'à chaque élection, 33 millions de dollars sont remboursés aux partis politiques sans qu'ils ne fournissent un seul reçu ou une seule pièce justificative.
    La déforme électorale ne changera pas la donne pour les partis politiques, mais elle va traiter tous les électeurs comme des fraudeurs potentiels.
    Pourquoi le gouvernement propose-t-il une loi qui ne fait pas confiance aux Canadiens, mais qui accorde une confiance aveugle aux partis politiques?
    Monsieur le Président, nous allons en fait ajouter une vérification obligatoire pour les partis pour chaque cent qu'ils dépensent et pour lequel ils cherchent à être remboursés lors des élections. C'est une vérification qui n'est pas déjà en vigueur.
    De plus, en vertu de l'article 435, le directeur général des élections peut décider de demander davantage d'information avant de faire un remboursement avec l'argent des contribuables. Il a déjà ce pouvoir et il peut l'utiliser.
    Monsieur le Président, c'était pourtant exactement ce que l'on avait demandé dans une motion qui a été approuvée de façon unanime par la Chambre il y a deux ans, et ce n'est toujours pas dans le projet de loi.
    M. Mayrand a également expliqué aux membres du comité qu'il n'y a pas une seule démocratie au monde dont l'organisme responsable des élections se fait imposer des restrictions par le gouvernement en place en ce qui a trait à l'information qu'il peut partager avec le public, entre autres au sujet de la fraude électorale.
    Le ministre peut-il nommer une autre démocratie dans laquelle le chef des élections est bâillonné de la sorte?
    Monsieur le Président, il n'y en a pas, et le chef des élections ne sera pas bâillonné ici non plus. Au Canada, il pourra continuer à parler de la démocratie.

[Traduction]

    La députée fait référence à une motion, adoptée à la Chambre des communes, portant sur les pouvoirs d'Élections Canada, aux termes de laquelle nous acceptons d'accorder au directeur général des élections le pouvoir de demander aux partis politiques de lui transmettre tous les documents dont il a besoin pour s'assurer du respect de la Loi électorale du Canada. Il possède déjà ce pouvoir.

  (1430)  

    Monsieur le Président, Marc Mayrand s'est joint à une foule d'experts et à un nombre croissant de Canadiens qui ont de la difficulté à avaler l'explication peu probante du ministre concernant la refonte complète de la Loi électorale.
    M. Mayrand a critiqué la distinction bizarre que les conservateurs essaient de faire entre la fraude électorale et la participation des électeurs.
    Comment le ministre peut-il ne pas être d'accord avec le directeur général des élections lorsqu'il dit que « [...] le principal défi pour notre démocratie n'est pas la fraude électorale, mais bien la participation électorale »?
    Monsieur le Président, je vais me contenter de citer le rapport publié par Élections Canada. Voici ce qu'on peut y lire au sujet des irrégularités concernant l'utilisation de répondants et de procédures similaires: « [...] les tribunaux qualifient [ces erreurs sérieuses] « d'irrégularités », [...] qui peuvent entraîner l'invalidation du vote. »
    D'après le rapport publié par Élections Canada, il y a eu 50 000 irrégularités liées à l'utilisation de répondants lors des dernières élections.
    Le NPD a beau prôner le droit des électeurs de voter sans présenter aucune pièce d'identité, nous, de ce côté-ci de la Chambre des communes, protégerons l'intégrité du système.
    Monsieur le Président, il est question de nos élections — la pierre angulaire de notre démocratie — et tout ce que nous obtenons de la part du ministre, ce sont des excuses peu probantes et trompeuses.
    Le directeur général des élections a déclaré que les gens refusent de plus en plus souvent de collaborer aux enquêtes d'Élections Canada. Étant donné que la plupart de ces enquêtes portent sur des méfaits commis par les conservateurs, le ministre peut-il nous dire s'il accepte d'accorder à Élections Canada le pouvoir d'obliger les gens à témoigner?
     Avant qu'il ne prétende qu'il s'agit de pouvoirs extraordinaires, je précise que nous demandons seulement qu'Élections Canada obtienne les mêmes pouvoirs que détient déjà le Bureau de la concurrence.
    Monsieur le Président, le commissaire aux élections fédérales possède déjà les mêmes pouvoirs d'enquête que la police, notamment celui d'enquêter sur un crime violent.
    Nous veillerons à ce qu'il conserve tous ces pouvoirs. En fait, la Loi sur l'intégrité des élections accroît ses pouvoirs et son rayon d'action. Entre autres, elle contient des peines plus sévères pour des infractions existantes et de nouvelles infractions qui lui permettront de protéger le système et notre démocratie.
    Monsieur le Président, lorsqu'il a comparu aujourd'hui devant le comité, le directeur général des élections, Marc Mayrand, a parlé d'importantes lacunes qui existent dans la Loi électorale du Canada au chapitre des dépenses des candidats à la direction.
    Il a souligné la nécessité de modifier rapidement la loi de manière à ce que les nombreuses dépenses exclues et les contributions non monétaires soient inclues dans les limites de dépenses.
    Le ministre est-il d'accord avec le directeur général des élections lorsqu'il dit qu'il faut amender les nouvelles dispositions sur les prêts contenues dans la loi sur le manque d'intégrité des élections pour qu'elles soient efficaces? Le ministre reconnaît-il que ce n'est là que l'un des nombreux aspects problématiques du projet de loi?
    Monsieur le Président, si le député souhaite réexaminer une exclusion, comme celle dont a profité le NPD lorsqu'il a exclu toutes les dépenses liées aux collectes de fonds du calcul de ses limites de dépenses, il devrait d'abord s'adresser à son parti, qui invente ses propres règles pour les courses à la direction. Ensuite, je l'invite à présenter les amendements qui lui sembleront pertinents.
    La Loi sur l'intégrité des élections élimine l'échappatoire concernant les prêts qui a permis au Parti libéral d'accepter des centaines de milliers de dollars en dons illégaux, simplement en les faisant passer pour des dettes non remboursées.
    La Loi sur l'intégrité des élections représente un pas dans la bonne direction.

L'éthique

    Monsieur le Président, de nouveaux documents de la GRC révèlent toute l'ampleur des activités illégales de lobbyisme auxquelles s'est livré l'ancien conseiller principal du premier ministre, Bruce Carson, en collaboration avec individus comme Dan Gagnier, le conseiller du chef libéral.
    Il a, en toute illégalité, fait du lobbyisme auprès de nombreux ministres conservateurs. Personne ne l'a dénoncé. Or, il est intervenu auprès du greffier du Conseil privé et même auprès du bon ami du premier ministre, Nigel Wright.
    Le premier ministre nous dira-t-il quand il a été informé du fait que des gens faisaient illégalement du lobbying auprès de ministres, de fonctionnaires et de membres de son personnel?
    Monsieur le Président, ces allégations visent les agissements d'un simple citoyen qui n'a évidemment obtenu aucun contrat du gouvernement. Dès que le gouvernement a été mis au courant de ces allégations, nous en avons informé la commissaire au lobbying, la commissaire aux conflits d'intérêts et la Gendarmerie royale du Canada. Il convient de répéter que, comme pour tout autre Canadien, si cette personne est trouvée coupable, elle devrait être punie avec toute la rigueur la loi.
    Monsieur le Président, ce soi-disant simple citoyen est en fait un fraudeur avéré, et le premier ministre l'a personnellement nommé à un poste de conseiller privilégié à ses côtés. Il était si bien placé que les conservateurs l'avaient surnommé la « sauce secrète ». Voici son secret: il utilisait sa position privilégiée pour ses propres desseins en concluant des ententes au détriment des Premières Nations.
    Pourquoi le premier ministre a-t-il nommé un fraudeur avéré à un poste privilégié, lui a-t-il permis de continuer à faire du lobbyisme sous son nez et n'a-t-il pris aucune mesure concernant le Conseil privé ou son chef de Cabinet?

  (1435)  

    Monsieur le Président, ces allégations visent un simple citoyen.
    Parallèlement, cela me donne l'occasion de souligner qu'en fait, c'est le gouvernement actuel qui a créé les postes de commissaire au lobbying et de commissaire à l'éthique. C'est aussi lui qui a renforcé les lois pour veiller à ce que les gens n'abusent pas de leur position.
    Dès que le gouvernement a pris connaissance de la situation, il a confié le dossier à la GRC. Si cet homme — ou toute autre personne — a contrevenu à la loi et est reconnu coupable, il devra assumer toutes les conséquences des mesures législatives qui ont en grande partie été présentées par le gouvernement actuel.

[Français]

    Monsieur le Président, à titre de rappel, Bruce Carson était un des conseillers principaux du premier ministre. Il est surtout connu pour avoir élaboré une stratégie permettant de faire de l'argent sur le dos des Premières Nations.
    Doug Black, nommé au Sénat par ce premier ministre, a surnommé son lobbying illégal « la sauce secrète ». Le secret est dans la sauce! En tant que titulaire de charge publique, Bruce Carson n'avait pas le droit de faire du lobbying.
    La question est simple. Le premier ministre est-il au courant du lobbying illégal fait par Bruce Carson auprès de Daniel Gagnier de l'Institut canadien de politique énergétique et prochain coprésident de la campagne électorale en 2015?
    Monsieur le Président, je remercie mon collègue de cette question. Ces allégations sont importantes envers un simple citoyen.
    En même temps, j'en profite pour souligner le bon travail que ce gouvernement a fait pour garantir les plus hautes normes éthiques; je parle du commissaire à l'éthique ainsi que du commissaire au lobbying. Quand le gouvernement a entendu ces allégations, il en a immédiatement informé la GRC.
    Monsieur le Président, si je comprends bien, on vient de trouver une autre histoire qui dit que Nigel Wright a caché des choses au premier ministre. Il commence à y avoir un pattern ici.
    Il est difficile de croire que Nigel Wright a oublié de dire à son boss que l'homme qui travaillait pour lui, lui donnait des conseils et faisait partie de son équipe de transition était passé par hasard au bureau. Par contre, il n'a jamais dit cela.
    Il semble que beaucoup de ministres du gouvernement actuel, y compris le député de Mégantic—L'Érable, aient goûté à la fameuse sauce secrète. C'est épique!
    Pourquoi le premier ministre s'entoure-t-il constamment de gens qui violent la loi?

[Traduction]

    Monsieur le Président, bien entendu, les affirmations du député sont tout à fait ridicules.
    De ce côté-ci de la Chambre, nous nous entourons de personnes qui font passer les intérêts de notre pays en premier et qui, jour après jour, travaillent pour que celui-ci soit plus grand, plus fort et plus sûr, et pour créer des emplois, contrairement à l'opposition. Le chef de l'opposition s'entoure de personnes qui veulent faire éclater notre pays et il leur donne la possibilité de prendre la parole à la Chambre jour après jour et de poser des questions au gouvernement, alors qu'en parallèle, il fait des chèques au mouvement séparatiste du Québec.
    De ce côté-ci de la Chambre, nous défendons les intérêts du Canada et des contribuables et nous continuerons de bâtir un Canada plus grand, plus fort, plus sûr et unifié.

La réforme démocratique

    Monsieur le Président, quand il a témoigné aujourd'hui devant le comité, le directeur général des élections a confirmé que la Loi sur le manque d'intégrité des élections nuira à la capacité d'Élections Canada de faire respecter la loi. Il a déclaré que « si le commissaire ne peut pas obliger les gens à témoigner, son pouvoir d'enquête demeurera limité ». Les conservateurs ne veulent pas lui donner ce pouvoir, car ils craignent qu'il puisse alors découvrir la source des appels frauduleux faits pendant la campagne électorale.
    Quand les conservateurs admettront-ils que ce projet de loi a été conçu pour protéger les conservateurs qui ont commis des fraudes électorales?
    Monsieur le Président, le commissaire aux élections fédérales dispose des mêmes pouvoirs d'enquête que les corps policiers. Il peut se prévaloir de ces pouvoir dès maintenant. En fait, la Loi sur l'intégrité des élections viendra renforcer les pouvoirs dont il dispose. La loi lui donne des pouvoirs accrus et un plus grand rayon d'action. Elle crée une nouvelle pénalité pour ceux qui font obstruction à une enquête ou donnent de faux renseignements au commissaire. Elle prévoit aussi des sanctions plus sévères à l'égard des infractions existantes.
     C'est ce que les Canadiens nous ont demandé. C'est ce qu'ils obtiendront grâce à la Loi sur l'intégrité des élections.

[Français]

    Monsieur le Président, aujourd'hui, en comité, le directeur général des élections a confirmé que le projet de loi de réforme électorale des conservateurs réduit l'habilité d'Élections Canada à pleinement appliquer la loi. M. Mayrand a dit que, sans le pouvoir de contraindre un témoignage, l'habilité du commissaire à mener son enquête à fond demeurera limitée.
    Les conservateurs ne veulent pas donner ce pouvoir, de peur de révéler la source des appels électoraux frauduleux.
    Quand les conservateurs cesseront-ils de protéger les responsables de fraude électorale?

  (1440)  

    Monsieur le Président, le commissaire a déjà tous les pouvoirs d'enquête d'un policier. De plus, la Loi sur l'intégrité des élections augmentera les pouvoirs du commissaire en le rendant indépendant et en lui permettant d'imposer des pénalités plus sévères pour des crimes commis, et les Canadiens qui participent aux élections vont devoir suivre davantage de lois.
     Alors, cette loi va aider à protéger notre démocratie. J'aimerais avoir l'appui des libéraux.

[Traduction]

    Monsieur le Président, si le commissaire dispose déjà des pouvoirs dont il a besoin, pourquoi les réclame-t-il encore et encore?
    Le directeur général des élections a déclaré, dans son témoignage d'aujourd'hui, que ce pouvoir aurait représenté un outil essentiel. Comme il l'a expliqué, le « droit de ne pas coopérer » qui s'applique aux témoignages est maintenant bien connu. Résultat: un nombre croissant de personnes choisissent de ne pas coopérer. Il sait que le projet de loi ne lui procurera pas les pouvoirs accrus dont il a besoin.
    Dans les provinces, les commissaires aux élections ont le droit d'obliger une personne à témoigner. Pourquoi le commissaire aux élections fédérales n'a-t-il plus ce droit?
    Monsieur le Président, le député semble avoir commis une erreur involontaire. Il a déclaré que le commissaire n'aurait plus ce droit. En fait, il n'a pas ce droit actuellement. Les policiers ne l'ont pas non plus. Aucune force policière au pays n'a le droit d'obliger des gens à témoigner. Le commissaire dispose des mêmes pouvoirs que les policiers.
    Le NPD et les libéraux cherchent n'importe quelle excuse pour justifier l'absence de validation de leurs fausses allégations. Cette tentative d'excuse laisse à désirer.

Les affaires autochtones

    Monsieur le Président, pendant les audiences du comité spécial et, hier, lors du rassemblement en mémoire de Loretta Saunders, nous avons entendu les témoignages des amis, des familles et des concitoyens des femmes autochtones assassinées. Ces gens nous demandent des réponses. Ils réclament justice et veulent que nous mettions un terme aux disparitions et aux meurtres de femmes autochtones.
    Combien de temps devront-ils encore attendre? Le gouvernement acceptera-t-il enfin de lancer une commission d'enquête nationale sur les femmes autochtones disparues ou assassinées?
    Monsieur le Président, la mort de Loretta Saunders est un véritable drame pour sa famille et pour nous tous.
    Mettons les choses au clair. En matière de justice et de sécurité publique, le gouvernement a adopté plus de 30 initiatives visant à lutter contre la violence. Les personnes impliquées dans ce terrible drame ont été arrêtées. Elles sont actuellement en détention. Le système judiciaire fonctionne.
    Les criminels sont tenus davantage responsables de leurs actes. Nous consacrons plus de fonds aux initiatives de lutte contre les comportements de ce genre. Nous investissons davantage dans les programmes de justice dans les réserves. Or, les députés d'en face continuent de s'y opposer.
    Monsieur le Président, plus de 800 femmes autochtones ont été assassinées ou sont portées disparues depuis 1990. Pour les familles des victimes et leurs collectivités, le statu quo n'est pas acceptable.
    La cousine de Loretta Saunders a déclaré ce qui suit: « Nous devons éviter que ces événements se produisent à l'avenir, et c'est pourquoi le gouvernement doit déployer des efforts considérables [...] en vue de tenir une enquête publique. »
    Il est temps de reconnaître franchement le problème et de lutter contre les causes profondes de la violence faite aux femmes autochtones. Il est temps de travailler en partenariat pour mettre fin à cette tragédie.
    Le gouvernement va-t-il écouter la population canadienne et convoquer une commission d'enquête nationale sur les femmes autochtones portées disparues ou assassinées?
    Monsieur le Président, la députée se soucie énormément de cette question, ce qui est aussi le cas de tous ses collègues de la Chambre. En toute honnêteté, je dirais à la députée que le temps des études et des enquêtes est révolu. Au cours des dernières années, il y en a eu près de 40 au pays.
    Nous agissons. Nous adoptons des peines plus sévères. Nous accordons aux services de police un plus grand nombre d'outils pour enquêter sur des crimes comme l'assassinat de Loretta Saunders. Comme la députée l'a demandé, nous mettons en place plus de programmes destinés à soutenir les femmes et les filles dans les réserves. Nous prenons des mesures concrètes pour aider à régler ce problème, et non pour l'étudier ou en discuter plus longuement. Nous agissons en vue d'obtenir des résultats tangibles.

[Français]

    Monsieur le Président, 800 femmes autochtones sont disparues ou ont été assassinées. Visiblement, la stratégie des conservateurs ne fonctionne pas, parce que les femmes autochtones continuent de disparaître et d'être assassinées.
    Kelly Nicole Goforth, Heather Ballantyne, Cassandra Joan Desjarlais, Miranda McKinney, Jodi Roberts, Tricia Boisvert et Rocelyn Gabriel sont toutes disparues lors des six derniers mois.
     Combien d'autres femmes doivent être assassinées ou disparaître avant que ce gouvernement agisse et qu'une enquête publique nationale soit tenue dans notre pays?

  (1445)  

[Traduction]

    Monsieur le Président, je peux assurer à la députée que la police fait enquête sur chacun des cas qu'elle vient d'énumérer. La police fait son travail, et nous l'aidons à mettre sur pied le Centre national pour les personnes disparues, à créer un site Web national pour les personnes disparues, à améliorer les bases de données des forces de l'ordre, à élaborer des plans de sécurité avec les communautés autochtones, à appuyer l'élaboration de documents de sensibilisation du public et à mettre fin à la détention à domicile dans les cas de crimes graves comme les agressions sexuelles. Nous avons instauré des peines minimales obligatoires pour les auteurs de crimes graves, supprimé la disposition de la dernière chance, alourdi les peines dans les cas de production de matériel pornographique et de drogues du viol et mis fin aux peines « deux pour un » imposées par les tribunaux à des auteurs d'infractions sexuelles. Nous...
    Des voix: Oh, oh!
    Le député d'Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou a la parole.

[Français]

    Monsieur le Président, les conservateurs ont beau dire qu'ils font quelque chose, ce qu'ils font ne fonctionne pas, manifestement.
     Plus de 800 femmes ont été assassinées ou ont été portées disparues depuis 1990, mais ce gouvernement refuse de faire la lumière là-dessus. Nous avons attendu trop longtemps pour faire la lumière sur les pensionnats autochtones.
     Est-ce que le gouvernement peut éviter de répéter cette erreur et faire une enquête publique sur les meurtres et les disparitions des femmes autochtones?

[Traduction]

    Monsieur le Président, en toute déférence, je tiens à dire au député que nous commettrions une grave erreur si nous décidions de passer encore du temps à étudier ce problème. Les études réalisées jusqu'ici nous ont appris que nous devions mettre en oeuvre des initiatives plus musclées en matière de justice pénale. Nous devons fournir des outils plus solides à la police pour qu'elle puisse enquêter sur les crimes violents et tenir les délinquants responsables de leurs actes. Nous devons mettre en place plus de programmes directement dans les réserves pour favoriser la justice applicable aux Autochtones. Nous devons en faire davantage pour protéger les femmes et les filles au Canada. C'est exactement ce que le gouvernement s'emploie à faire et j'exhorte sincèrement le député à appuyer ces initiatives au lieu de se contenter de parler du problème.

Les affaires étrangères

    Monsieur le Président, le Canada, ses partenaires du G7 et d'autres alliés condamnent unanimement l'intervention militaire du président Poutine en Ukraine. Nous sommes résolument d'avis que l'intégrité territoriale de l'Ukraine doit être respectée.
    Est-ce que le ministre des Affaires étrangères voudrait bien mettre la Chambre au courant des dernières nouvelles concernant l'Ukraine?
    Monsieur le Président, aujourd'hui, nous avons appris une nouvelle troublante. Le Parlement de la Crimée veut tenir un référendum dans seulement 10 jours pour demander aux électeurs s'ils souhaitent se séparer de l'Ukraine pour se rattacher à la Fédération de Russie. L'invasion de l'Ukraine par la Russie constitue un acte manifeste d'agression. C'est une violation flagrante de la souveraineté de l'Ukraine et de l'intégrité de son territoire.
    Le Canada ne reconnaîtra pas quelque référendum que ce soit dans une région sous occupation militaire. C'est inacceptable et nous ne l'appuierons pas.

[Français]

L'environnement

    Monsieur le Président, après avoir exigé une réglementation des émissions pour le secteur pétrolier et gazier plus tôt cette semaine, le premier ministre de la Saskatchewan, Brad Wall, a conseillé hier à ses amis conservateurs d'imposer une taxe sur le carbone.
    Visiblement, Brad Wall comprend que le gouvernement fédéral n'en fait pas assez en matière d'environnement.
     Qu'est-ce que les conservateurs répondent à cet environnementaliste radical qui réclame une taxe sur le carbone?

[Traduction]

    Monsieur le Président, le gouvernement prend des mesures énergiques pour contrer les changements climatiques et je suis fière d'un gouvernement qui fait son travail. Nous avons une approche sectorielle de la réglementation qui nous permet de protéger à la fois notre environnement et notre économie. C'est bien différent de l'époque où le chef de l'opposition officielle était ministre de l'Environnement du Québec et que Greenpeace avait nommé le 13 juin « Journée smog Thomas Mulcair ».
    À l'ordre. La ministre de l’Environnement siège à la Chambre depuis assez longtemps pour savoir que, même lorsque nous citons quelque chose, nous ne pouvons pas faire indirectement ce que nous n'avons pas le droit de faire directement.
    La députée d'Halifax a la parole.

  (1450)  

Les ressources naturelles

    Monsieur le Président, il n'y a pas que Brad Wall qui fasse appel au gouvernement fédéral. Jim Prentice a maintenant la tâche très difficile de vendre le problématique oléoduc Northern Gateway aux Premières Nations de la Colombie-Britannique, après que les conservateurs aient carrément négligé de tenir de véritables consultations avant d'approuver le projet.
    Le gouvernement agira-t-il maintenant, ou fera-t-il de Jim Prentice et de Brad Wall les membres les plus récents du club des environnementalistes radicaux?
    Monsieur le Président, le gouvernement examinera soigneusement le rapport de la commission mixte et tiendra des consultations auprès des Premières Nations susceptibles d'être touchées par le projet Northern Gateway. Nous prendrons une décision une fois ces consultations terminées.
    Le gouvernement autorisera seulement la mise en oeuvre de projets qui ne présentent aucun danger pour les Canadiens et pour l'environnement.

La sécurité publique

    Monsieur le Président, le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile a confirmé avoir coupé les vivres à tous les 18 Cercles de soutien et de responsabilité au Canada.
    Dans ces programmes fondés sur le bénévolat, les délinquants sexuels à risque élevé dont la période de libération conditionnelle est terminée doivent rendre des comptes sur leur comportement au sein de la collectivité. Le taux de succès de ces programmes est extrêmement élevé. Les Cercles de soutien et de responsabilité donnent des résultats. Ils protègent nos enfants et rendent nos collectivités plus sûres. Et pourtant, les conservateurs les abolissent.
    Je prie le ministre d'expliquer cette décision malavisée qui met les enfants en danger.
    Monsieur le Président, je souhaite informer la Chambre que le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile a demandé à Service correctionnel Canada de revoir cette décision.
    Les familles canadiennes de partout au pays savent qu'elles peuvent compter sur l'actuel gouvernement conservateur pour protéger les enfants des prédateurs sexuels.

[Français]

    Monsieur le Président, j'espère sincèrement que le ministre n'a pas la conviction que sa responsabilité de garantir la sécurité de nos collectivités prend fin lorsque les contrevenants sont remis en liberté.
    Le bilan du programme Cercles de soutien et de responsabilité a déjà fait ses preuves. Il contribue à réduire le taux de récidive des délinquants sexuels et à rendre nos collectivités plus sécuritaires.
     Ce programme est tellement efficace que d'autres gouvernements ont décidé de s'en inspirer pour élaborer leurs programmes.
    Alors pourquoi le ministre a-t-il pensé l'abolir et pourquoi ne pas juste révoquer la décision dès maintenant?

[Traduction]

    Monsieur le Président, la députée n'a peut-être pas écouté ma dernière réponse: le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile a demandé à Service correctionnel Canada de revoir cette décision.
    Toutefois, cela me donne l'occasion de parler de notre bilan quant à la sécurité des enfants. En fait, nous avons tout juste présenté un autre projet de loi pour la protection des enfants, qui mettra fin à la pratique consistant à compter pour le double le temps passé sous garde avant le procès. Fini les rabais deux pour un lorsqu'il est question de nos enfants. De plus, nous sommes à mettre en place la banque de données concernant les délinquants sexuels à risque élevé. Selon nous, les parents ont le droit de savoir où se trouvent les prédateurs sexuels.

Le transport ferroviaire

    Monsieur le Président, le premier ministre et le gouvernement conservateur ne savent pas répondre aux besoins des agriculteurs des Prairies.
    Il faut modifier la Loi sur les transports au Canada. Des modifications y sont nécessaires, mais la ministre des Transports n'a même pas le courage de répondre aux questions afin de donner aux agriculteurs ce qu'ils réclament.
    Nous mettons la ministre des Transports au défi de s'engager à apporter les modifications qui s'imposent pour protéger les agriculteurs de l'Ouest.
    Monsieur le Président, cette année, 76 millions de tonnes ont été récoltées dans notre pays, ce qui est 33 % de plus que toutes les récoltes antérieures. Il s'agit d'une très grosse production. C'est excellent pour les agriculteurs. Mais à l'heure actuelle, les agriculteurs se heurtent à un important problème, celui d'acheminer leurs produits jusqu'aux marchés. Voilà pourquoi le gouvernement, de ce côté-ci de la Chambre ne se contentera pas de paroles vides de sens et d'esclandres, mais qu'il agira.

La défense nationale

    Monsieur le Président, nous venons d'apprendre que le ministère de la Défense nationale n'emploie pas de psychologues cliniciens militaires, pas un seul. Malheureusement, à cause de l'incompétence crasse du ministre, des soldats blessés ne reçoivent pas de services de santé mentale.
    Le ministre a été forcé de présenter des excuses à une famille éplorée à qui le ministère a fait l'affront d'envoyer un chèque de 1 ¢. Combien d'autres tragédies et d'échecs les familles des militaires devront-elles endurer avant que le ministre écoute ce que ses propres spécialistes de la santé mentale ont à dire sur les besoins des membres des forces armées?
    Quand cessera-t-il de trouver des excuses et agira-t-il?
    Monsieur le Président, ce que je trouve insultant, c'est que le Parti libéral refuse d'appuyer les mesures visant à aider nos soldats blessés et malades, ou même celles visant à aider nos anciens combattants.
    Cela étant dit, nous avons augmenté le budget au titre des soins de santé. Nous embauchons un plus grand nombre de professionnels de la santé mentale. Nous faisons de ce dossier une priorité. Nous en avons fait une priorité, et c'est ce que nous continuerons à faire.

  (1455)  

La protection des consommateurs

    Monsieur le Président, pas plus tard que le mois dernier, les sociétés émettrices de cartes de crédit et les banques ont assuré au Comité permanent des finances que les consommateurs allaient être remboursés si leurs cartes de crédit étaient utilisées pour des transactions frauduleuses en ligne. Or, voilà qu'elles manquent à leur parole à l'égard de leur soi-disant politique de responsabilité zéro. En effet, les ententes complexes des banques relatives à l'accès électronique démentent les assurances données en matière de responsabilité zéro.
    Le ministre des Finances veillera-t-il à ce que les Canadiens ne fassent pas les frais des fraudeurs? Quand cessera-t-il de permettre aux banques et aux sociétés émettrices de cartes de crédit d'exploiter les consommateurs canadiens?
    Monsieur le Président, le gouvernement prend la fraude très au sérieux. Nous consultons les Canadiens en vue de mettre à jour le cadre de protection des consommateurs. C'est très important. Je rencontrerai divers dirigeants de banque demain et lundi, à Toronto. C'est une question qui mérite une grande attention, y compris la fraude d'identité.
    En fait, je suis davantage préoccupé par l'idée du chef libéral de laisser le budget s'équilibrer de lui-même. J'espère que ce dernier parviendra, pendant la pause parlementaire et les célébrations de la Saint-Patrick, à attraper ce petit bonhomme, le farfadet.

[Français]

    Monsieur le Président, certaines compagnies de cartes de crédit semblent renier leur engagement concernant leur politique de responsabilité zéro. La politique de responsabilité zéro ne s'applique pas dans un cas de fraude commise avec un NIP, et elle ne s'applique pas non plus si les gens donnent leur code de sécurité lors d'achats en ligne. Une fois de plus, le ministre des Finances doit se rendre compte que les mesures volontaires ne fonctionnent pas.
    Quand le ministre mettra-t-il en place une réglementation contraignante pour corriger les lacunes de la politique de la responsabilité zéro?

[Traduction]

    Monsieur le Président, je serais plus attentif à la députée d'en face et aux autres députés de l'opposition officielle si ceux-ci ne s'opposaient pas systématiquement depuis plus de huit ans à chacune des mesures proposées à la Chambre pour protéger les consommateurs, y compris le cadre de protection des consommateurs.
    Il est facile de critiquer, mais pas si facile d'agir. Or, nous agissons, et nous continuerons de consulter et d'apporter des améliorations.

Les anciens combattants

    Monsieur le Président, le leadership et le travail d'équipe des anciens combattants canadiens suscitent l'admiration. Ces gens sont bien formés et ils sont prêts à travailler fort; ils ont un rôle important à jouer dans la population active canadienne.
    Le ministre des Anciens Combattants voudrait-il expliquer à la Chambre comment le gouvernement fait preuve de leadership en donnant la priorité aux anciens combattants qui veulent obtenir un emploi à la fonction publique fédérale?
    Monsieur le Président, je remercie le député de sa question. Nous aidons les soldats blessés à se recycler en leur offrant jusqu'à 75 800 $ pour suivre une formation universitaire ou collégiale. Nous offrons des possibilités de carrière dans le secteur privé grâce à des programmes de la fonction publique comme le programme Du régiment aux bâtiments et le programme Embauchez un vétéran. Pour la première fois depuis des générations, les anciens combattants qui comptent trois années de loyaux services obtiendront un traitement préférentiel lorsqu'ils voudront entrer à la fonction publique.
    Le gouvernement offre aux anciens combattants des avantages sans précédent, tandis que les autres partis brisent leurs promesses en votant contre ces mesures.

L'agriculture et l'agroalimentaire

    Monsieur le Président, il est bon de voir que la ministre des Transports s'est débarrassée de sa muselière et qu'elle est prête à répondre à des questions sur le transport du grain. Elle a accusé l'opposition de tenir des paroles vides de sens. En fait, nous sommes préoccupés par les wagons, les navires, les silos à grain et les comptes de banque des agriculteurs qui eux, sont indubitablement tous vides.
    Il manque 5 milliards de dollars dans les comptes bancaires des agriculteurs cet hiver. Le gouvernement dit qu'il agira. Quand? Avant la fin de semaine?

  (1500)  

    Monsieur le Président, je suis convaincue que le député, lorsqu'il s'est imaginé que je portais une muselière, n'avait aucunement l'intention de me comparer à un chien dans cette enceinte.
    Je vais tourner la page et lui répondre que nous sommes grandement préoccupés par la situation entourant la chaîne logistique du transport du grain. Le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire travaille avec ses collaborateurs et moi, avec les intervenants. Nous en sommes au point où nous savons qu'il faut agir, et c'est ce que nous ferons.

[Français]

L'Agence de revenu du Canada

    Monsieur le Président, les Canadiens peuvent avoir honte de ce genre de comportement.
     Les organismes communautaires qui appuient des personnes démunies comme l'Entraide chez nous, dans mon comté, à Longueuil, sont à bout de souffle. À cause des compressions que les conservateurs ont effectuées à l'Agence du Revenu du Canada, ces groupes dont on a tant besoin dans nos communautés sont de moins en moins capables d'organiser les cliniques d'impôt, pourtant si nécessaires.
    Or on apprend maintenant que le Budget principal des dépenses contient encore de nouvelles compressions dans le budget de l'agence.
    Le gouvernement s'engage-t-il à arrêter de s'en prendre aux personnes vulnérables et aux organismes qui les aident et à renverser ces compressions irréfléchies?
    Monsieur le Président, le programme des cliniques d'impôt bénévoles de l'ARC est essentiel afin de permettre aux aînés et aux Canadiens à revenu modique de préparer leur déclaration d'impôt.
    J'affirme qu'il n'y a eu aucune réduction au budget de ce programme.

[Traduction]

    Toutefois, au Québec, le programme est offert en collaboration avec Revenu Québec. L'Agence du revenu du Canada travaille résolument avec le Québec pour faire en sorte que les différences entre nos modèles de prestation et de formation n'aient pas de répercussions sur le soutien offert par ces importants organismes communautaires.

La santé

    Monsieur le Président, je suis depuis toujours un ardent partisan des soins palliatifs au Canada, alors je me réjouis de l'ampleur des sommes que le gouvernement a investies dans ce domaine afin de permettre aux Canadiens de jouir en fin de vie des soins bienveillants dont ils ont besoin.
    La ministre de la Santé peut-elle faire le point sur certains des investissements récents du gouvernement dans ce domaine?
    Monsieur le Président, je remercie mon collègue, le député de Kitchener—Conestoga, de sa question et de son engagement dans ce dossier de première importance.
    Depuis 2006, le gouvernement a investi 43 millions de dollars dans la recherche en soins palliatifs. Aujourd'hui, je suis ravie d'annoncer l'octroi de 3 millions de dollars de plus à à la fondation Pallium Canada en vue de favoriser la formation en soins palliatifs des travailleurs de la santé de première ligne.
    Le gouvernement garde le cap sur le soutien des familles canadiennes qui s'occupent avec compassion et dévouement d'un proche qui a besoin de soins palliatifs.

[Français]

Postes Canada

    Monsieur le Président, les citoyens du comté de Shefford ne comprennent pas la décision irresponsable de Postes Canada de mettre fin à la livraison du courrier à domicile.
    Encore une fois, les conservateurs s'en prennent aux aînés, aux handicapés, bref aux plus vulnérables de notre société. Or Postes Canada n'a aucune alternative à leur offrir.
    Quand le gouvernement va-t-il travailler à améliorer les services aux citoyens au lieu de les éliminer?

[Traduction]

    Comme je l'ai déjà expliqué dans cette enceinte, monsieur le Président, Postes Canada est en pleine crise. Elle achemine un milliard d'articles de moins que par le passé. Elle avait déjà décidé de ne plus livrer le courrier à domicile. D'ailleurs, c'est déjà le cas pour les deux tiers des ménages canadiens. La société d'État étendra maintenant cette mesure au reste de la population canadienne, mais il va sans dire qu'elle restera sensible aux préoccupations exprimées à l'égard des personnes âgées et handicapées.

[Français]

La citoyenneté et l'immigration

    Monsieur le Président, lors de la crise de l'été 2006 au Liban et après le tremblement de terre de 2009 en Haïti, le gouvernement avait émis des directives permettant aux parents non canadiens de pouvoir accompagner au Canada un enfant canadien mineur. Encore la semaine dernière, deux enfants canadiens, Gabriel, 3 ans, et Laya, 4 ans, n'ont pu venir au Canada car on refuse le visa à leur mère, syrienne. Les seules raisons évoquées sont la guerre en Syrie et une possibilité de non-retour. Pourtant, ce dossier a été suivi par le bureau du ministre.
    Pourquoi n'y a-t-il toujours pas de directive spéciale pour la Syrie?

  (1505)  

    Monsieur le Président, non, nous n'étions pas au courant de l'implication des parents responsables de ces deux jeunes enfants. On a hâte d'en connaître les détails et d'enquêter à ce sujet.
     Le Canada est très fier de son rôle auprès de la Syrie. Nous avons investi plus de 6 millions de dollars pour répondre aux besoins des réfugiés et des personnes déplacées, qui sont des millions au Liban, en Jordanie et au sein de la Syrie. Nous continuerons à veiller à leur sort, à leurs besoins humanitaires et à leurs besoins en tant que possibles migrants.

[Traduction]

Recours au Règlement

Questions orales  

[Recours au Règlement]
    Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je voudrais savoir si je pourrais avoir le consentement unanime des députés d'en face. En réponse à un point soulevé pendant la période des questions aujourd'hui, j'aimerais déposer des documents concernant les initiatives prises par le gouvernement dans le dossier des femmes assassinées et disparues, soit les 40 rapports produits ces dernières années et les 30 et quelques projets de loi sur la justice et la sécurité publique qui se rapportent expressément à la violence à l'endroit des femmes et des jeunes filles. Ai-je le consentement unanime?
    Le ministre sait sans doute qu'en sa qualité de ministre, il n'a pas besoin de demander le consentement de la Chambre, pourvu que les documents soient dans les deux langues officielles et se trouvent ici. Si c'est le cas, le ministre peut les déposer.
    Le député de Winnipeg-Nord invoque le Règlement.
    Monsieur le Président, je vois le ministre occupé à chercher d'éventuels documents à déposer. Maintenant qu'il s'est engagé à déposer des documents, quand pouvons-nous nous attendre à ce qu'il le fasse?
    Monsieur le Président, les documents seront déposés dans cinq minutes.
    Je veux simplement attirer l'attention du ministre de la Justice sur la présence des pages devant le Président. Il y en a plusieurs dans la salle la plupart du temps, surtout pendant la période des questions. Plutôt que d'avoir à lancer des documents ou à traverser la pièce pendant que le Président veut poursuivre, il pourrait faire appel aux pages, qui seront heureux de l'aider.
    Comme c'est jeudi, pourquoi ne passerions-nous pas à la question du jeudi?
    Le député de Winnipeg-Nord invoque de nouveau le Règlement.
    Monsieur le Président, le ministre de la Justice m'a donné des documents, mais ils sont tous en anglais. Je me demande si...
    À l'ordre, s'il vous plaît. Je vais interrompre le député.
    Pour être déposés, les documents doivent être rédigés dans les deux langues officielles. Les documents échangés entre des députés peuvent être rédigés dans n'importe quelle langue. Le ministre s'est engagé à revenir pour déposer les documents. Je crois que nous pouvons tous avoir l'assurance qu'ils seront alors déposés dans les deux langues officielles. Sinon, nous prendrons les mesures nécessaires.
    Je suis impatient d'entendre la députée de Hull—Aylmer poser la question du jeudi.
    Je m'excuse auprès de la députée de Hull—Aylmer, mais le ministre des Finances invoque le Règlement.
    Le ministre des Finances a la parole.
    Monsieur le Président, je me demande quand le député de Wascana présentera ses excuses à la ministre des Transports pour ses commentaires misogynes.

  (1510)  

    Monsieur le Président, malheureusement, il n'y a pas que les autres êtres vivants qui sont muselés; les humains peuvent l'être également. Mais je tiens surtout à dire que les agriculteurs de l'Ouest canadien sont dans une situation très difficile, et que nous voulons des réponses de la part du gouvernement conservateur. Si cela peut nous aider à obtenir des réponses ainsi que des mesures pour les agriculteurs, je suis tout à fait disposé à retirer tout commentaire sur le musellement.
    Une voix: Ce ne sont pas des excuses.
    Je vais considérer que ce sont des excuses.
    La députée de Hull—Aylmer va maintenant poser la question du jeudi.

[Français]

Les travaux de la Chambre

[Travaux de la Chambre]
    Monsieur le Président, aujourd'hui les conservateurs ont fracassé leur propre record d'utilisation de l'attribution de temps pour mettre fin aux débats. C'est en réalité la 52e ou la 53e fois qu'ils imposent l'attribution de temps depuis l'élection de 2011. Si on ajoute cela aux six fois où ils ont imposé la clôture au Parlement — la dernière fois étant quand ils ont mis fin au débat concernant les mensonges du député de Mississauga—Streetsville à la Chambre des communes —, cela fait 59 fois que les conservateurs imposent le bâillon. Tout un record et comme héritage, c'est quelque chose!
    La maîtrise du Règlement de la Chambre du  leader du gouvernement à la Chambre des communes est tellement exceptionnelle, qu'aujourd'hui il a forcé une attribution de temps d'une journée supplémentaire pour un projet de loi qui devait, à l'origine, être adopté en moins de temps que cela. En réalité, on était en faveur du projet de loi, et on aurait pu le passer pas mal plus rapidement. Cela a empêché d'autres travaux de se faire. C'est incroyable ce qu'on voit à la Chambre présentement.
    Aujourd'hui, dans un dernier éclair de génie parlementaire, le gouvernement a tenté de saboter le témoignage en comité du directeur général des élections concernant la déforme électorale, soit le projet de loi C-23. Malheureusement, après s'être enfargés dans leurs propres pieds, ils ont été forcés à abandonner leur plan.
    Leur dédain pour notre démocratie et ses institutions ne nous choque même plus. C'est une risée, tellement nous en sommes témoins tous les jours. Les Canadiens méritent pas mal mieux que cela. Ils ne méritent pas d'un gouvernement qui agit présentement comme s'il était au-dessus de ses propres loi et de la loi.
    Ma question au leader parlementaire est la suivante: quel autre brillante tactique utilisera-t-il après les semaines en circonscription pour mettre en avant sa maîtrise exemplaire des procédures et des pratiques de la Chambre?

[Traduction]

    Monsieur le Président, je remercie la whip de l'opposition de ses aimables observations quant aux aptitudes de ce côté-ci en matière de procédure. Bien évidemment, une part du mérite revient à l'équipe que j'ai à ma disposition.
    Je préciserai cependant que je m'emploie depuis un certain temps à clarifier la différence entre le recours à l'attribution de temps et le recours à la clôture. Le gouvernement se sert de l'attribution de temps pour organiser son emploi du temps. Il fixe ainsi le temps qui, à son avis, convient pour débattre d'une question donnée. Comme l'a confirmé la députée dans ses observations, il arrive parfois que cette pratique créé des situations où trop de temps est alloué à certains débats.
    Un des avantages, cependant, c'est qu'on n'a pas besoin d'utiliser tout le temps. Quand tous les intervenants ont dit ce qu'ils avaient à dire, le débat peut se terminer et on peut passer à autre chose. On ne perd donc jamais de temps à cause de cette approche. C'est une mesure très positive qui permet aux députés de savoir combien de temps durera le débat, quand les votes auront lieu et quand les décisions seront prises. Dans le travail que nous faisons, ce qui importe avant tout c'est de prendre des décisions et d'obtenir des résultats.
    En ce qui concerne les événements de ce matin, je sais que les néo-démocrates — et plus particulièrement leur leader parlementaire — voient des conspirations et des fantômes derrière les rideaux.
    Je pense que tout le monde sait bien que le seul moment où les motions d'attribution de temps peuvent être présentées — il ne faut pas être un grand connaisseur du Règlement pour le savoir — c'est au début des initiatives ministérielles, au début de la journée. Je n'avais donc pas le choix.
    Cependant, le comité jouit d'une grande flexibilité, dont il a justement profité. Il n'y avait pas de conspiration. Il n'y avait pas d'obstruction.
    J'espère que le leader parlementaire de l'opposition profitera des deux semaines de congé pour se reposer, regarder autour de lui et constater qu'il n'y a pas, derrière tous les rideaux et tous les arbres, quelqu'un qui lui veut du mal, et que certaines des conspirations qu'il pense voir n'existent tout simplement pas. Cela réduira sa pression artérielle. Somme toute, sa vie deviendra bien plus agréable.
    J'espère que la whip de l'opposition lui fera parvenir mes conseils.

  (1515)  

[Français]

    Cet après-midi, nous poursuivrons le débat sur le projet de loi  C-20, Loi sur la croissance économique et la prospérité—Canada-Honduras, à l'étape de la deuxième lecture.
    Demain, nous terminerons le débat de deuxième lecture du projet de loi C-25, Loi concernant la Première Nation micmaque Qalipu.
    Nous retournerons ensuite dans nos circonscriptions où nous aurons la chance de reprendre contact avec nos vrais patrons.

[Traduction]

     À notre retour, le lundi 24 mars, la Chambre en sera au septième et dernier jour désigné. À la fin de cette journée, nous étudierons le Budget supplémentaire des dépenses, de même que les crédits provisoires, de sorte que ces projets de loi soient adoptés à l’autre endroit avant la fin de l’exercice.
    Le programme législatif du gouvernement pour le reste de la semaine sera axé sur la protection des Canadiens. Le mardi 25 mars, nous amorcerons le débat à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-22, Loi sur la sûreté et la sécurité en matière énergétique, un projet de loi qui vise à établir des normes de sécurité de calibre mondial dans les secteurs extracôtier et nucléaire. En soirée, nous terminerons le débat sur la motion portant adoption du premier rapport du Comité des affaires étrangères concernant la situation des réfugiés juifs.
    Le mercredi 26 mars, nous étudierons le projet de loi C-5, Loi sur la santé et la sécurité dans la zone extracôtière, à l’étape du rapport et de la troisième lecture. Ce projet de loi s’ajoutera à des lois déjà adoptées par les assemblées législatives de la Nouvelle-Écosse et de Terre Neuve-et-Labrador en raison de la compétence partagée dans le secteur extracôtier.
    Le jeudi 27 mars, nous entamerons le quatrième jour du débat à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-13, Loi sur la protection des Canadiens contre la cybercriminalité. Grâce à ce projet de loi, le gouvernement montre qu’il tient à protéger les enfants contre les cyberprédateurs et l’exploitation en ligne.
    Finalement, le vendredi 28 mars, j’espère que nous serons en mesure de commencer le débat à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-17, Loi visant à protéger les Canadiens contre les drogues dangereuses, également connu sous le nom de Loi de Vanessa.

INITIATIVES MINISTÉRIELLES

[Initiatives ministérielles]

[Traduction]

Loi sur la croissance économique et la prospérité -- Canada-Honduras

    Monsieur le Président, je suis heureux d'être ici aujourd'hui et de pouvoir parler des avantages de l'accord de libre-échange entre le Canada et le Honduras pour les entreprises canadiennes, et en particulier pour les investisseurs et les fournisseurs canadiens de services.
    Le gouvernement conservateur ne saurait rester sur la touche pendant que d'autres pays parcourent le monde entier pour obtenir de meilleurs marchés pour leurs produits et services, et un traitement plus favorable pour leurs investisseurs. La prospérité du Canada exige qu'il s'étende au-delà de ses frontières vers de nouveaux marchés, qui ouvrent des perspectives économiques favorables à la croissance des exportations et de l'investissement du Canada.
    Je tiens à féliciter le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire, le ministre du Commerce international et le secrétaire parlementaire du Commerce international pour le travail qu'ils ont fait, et pour leur engagement constant et sans faille en faveur de la conclusion d'accords de libre-échange dans toutes les parties du monde. J'adresse également mes félicitations au secrétaire parlementaire du ministre de l'Agriculture, qui a fait, lui aussi, un travail extraordinaire dans ce dossier.
    On note à cet égard un changement radical par rapport au passé et à l'attitude de l'opposition officielle. Les libéraux ont été au gouvernement pendant 13 longues années, que les Canadiens ont trouvées interminables. À cette époque, le commerce n'était pas une priorité pour leur gouvernement. Du moins, pendant les quelques années que j'ai passées au Parlement lorsque nous étions dans l'opposition, le commerce n'a jamais constitué une priorité pour le gouvernement libéral de l'époque. En fait, pendant ces 13 longues années d'exercice du pouvoir, les libéraux n'ont signé que trois accords de libre-échange. À l'époque, le commerce était pourtant en expansion dans le monde entier. Mais pour eux, il n'était nullement prioritaire.
    Le gouvernement conservateur, quant à lui, a conclu des accords avec 37 pays. On voit tout de suite la différence. De leur côté, c'est trois accords en 13 ans, alors que depuis que nous sommes au gouvernement, on en a conclu 37. Et l'expansion se poursuit. Nous sommes en train d'améliorer les trois accords conclus du temps des libéraux, afin d'en tirer les meilleurs avantages pour les Canadiens, qui travaillent fort, et pour leurs familles. Encore une fois, les libéraux ont prouvé qu'ils sont incapables de faire ce qu'il faut.
    Il faut dire que trois accords, c'est beaucoup mieux que ce que nous aurions eu si jamais le NPD s'était retrouvé au pouvoir. Certains députés de ce parti ont fait des déclarations assez extrêmes trahissant leur attitude sur le commerce. Le député néo-démocrate de Colombie-Britannique-Southern Interior a écrit que les accords de libre-échange « menacent l'existence même de notre nation »; pour sa part, le député de Dartmouth—Cole Harbour a dit que les accords commerciaux font disparaître des emplois.
    Tel est donc leur point de vue, mais il n'est pas fondé sur la réalité. En fait, le porte-parole du NPD en matière de commerce aurait dit que l'accord commercial dont nous discutons, de même que ceux conclus avec la Colombie, le Pérou, le Chili, le Costa Rica et le Panama, « n'avaient pas un poids économique majeur et ne présentaient aucune valeur stratégique pour le Canada ». Cela en dit long sur le NPD et son intérêt envers le commerce, mais aussi envers les économies qui sont plus petites que la nôtre et les peuples dont nous pouvons aider à améliorer le sort. Les néo-démocrates se sont constamment opposés à tous les efforts pour ouvrir de nouveaux marchés pour les entreprises canadiennes. Apparemment, ils sont également contre le fait de donner aux petits pays l'occasion d'ouvrir de nouvelles possibilités économiques à leurs populations. Ils sont idéologiquement contre le commerce international.
    Aujourd'hui, nous avons entendu plusieurs fois les porte-parole de ce parti demander quel est le lien entre les droits de la personne et le commerce international. Il est évident que ce lien est très étroit. Le député d'en face demandait tout à l'heure à mon collègue s'il pouvait nommer un accord commercial international qui a permis de renforcer les droits de la personne; je lui réponds que tout accord commercial renforce les droits de la personne, dans n'importe quel pays. Si l'on croit que le respect des droits de la personne, c'est d'avoir la chance ou l'occasion de s'épanouir sans subir aucune coercition — et les accords sur l'investissement et les accords sociaux en font partie —, il est évident que cela améliore les conditions dans tous les pays avec lesquels nous avons signé de tels accords.
    Pour en revenir à l'accord qui nous occupe, nous sommes déterminés à améliorer l'accès aux marchés étrangers pour les entreprises canadiennes. Nous voulons appuyer les possibilités de croissance économique et la création de nouveaux débouchés pour les compagnies canadiennes. Les exportateurs, investisseurs et fournisseurs de services du Canada nous implorent de leur ouvrir des portes sur la scène internationale. C'est pourquoi nous croyons au commerce et nous mettons en oeuvre un énergique programme favorisant l'essor du commerce.
    L'accord de libre-échange Canada-Honduras est un élément de notre plan visant à aider les Canadiens à rivaliser et à réussir dans l'économie mondiale. Il s'agit d'un accord commercial global qui donnera à nos compagnies un cadre sûr et prévisible pour faire des affaires au Honduras. Il permettra aussi aux entreprises canadiennes de livrer concurrence sur un pied d'égalité aux compagnies des États-Unis et de l'Union européenne. Ces pays bénéficient déjà d'accords de libre-échange avec le Honduras et nous croyons qu'il est vital de rester à la hauteur de ces concurrents.

  (1520)  

    Je voudrais décrire les avantages que cet accord apporterait aux investisseurs canadiens actuels et potentiels au Honduras. L'investissement étranger est une composante vitale de l'économie moderne et mondiale d'aujourd'hui. Cela crée des emplois, facilite le transfert des connaissances et augmente l'efficience de la production grâce aux économies d'échelle dans le pays hôte. L'investissement étranger sert aussi à arrimer nos compagnies aux chaînes de valeur mondiales et leur ouvre de nouvelles possibilités économiques, ce qui renforce leur compétitivité et accroît les échanges de biens et de services entre le Canada et ses partenaires commerciaux.
    À la fin de 2012, l'investissement canadien direct à l'étranger a atteint un record de tous les temps de 712 milliards de dollars. C'est près de 1 billion de dollars. L'investissement étranger direct au Canada s'élève à quelque 634 milliards de dollars. Ce sont des chiffres considérables.
    Cet accord de libre-échange Canada-Honduras comprend des normes rigoureuses pour l'investissement, conçues pour protéger l'investissement bilatéral au moyen d'obligations juridiquement contraignantes. J'ai parlé tout à l'heure des accords sur l'investissement qui font partie de ces ententes et qui contribuent à créer et établir des institutions solides dans beaucoup de pays, de manière à ce que les droits de la personne se renforcent également en parallèle. Ces obligations en matière d'investissement intègrent plusieurs principes clés, notamment des normes minimales pour le traitement non discriminatoire, la protection contre l'expropriation sans indemnité et le libre mouvement des capitaux. Cette dynamique aiderait à favoriser des relations d'investissement entre nos deux pays et paverait la voie à un accroissement des investissements mutuels au cours des prochaines années.
    Grâce à l'accord de libre-échange Canada-Honduras, les investisseurs auraient également accès à un mécanisme de règlement des différends transparent, impartial et contraignant. Il est important d'insister sur le fait que, bien que l'accord veillerait à ce que les investisseurs et leurs investissements soient protégés, il n'empêcherait ni le Canada ni le Honduras de réglementer dans l'intérêt public, y compris en ce qui a trait à la santé, à la sécurité et à l'environnement.
    Dans l'accord de libre-échange, les dispositions liées à l'investissement comprennent également un article sur la responsabilité sociale des entreprises. C'est un point que l'opposition soulève souvent. C'est inclus dans l'accord proposé. On reconnaît que le Canada et le Honduras encouragent les compagnies à respecter les normes internationalement reconnues de conduite responsable. Bien sûr, cela s'appliquerait aux compagnies canadiennes présentes au Honduras.
    Dans l'ensemble, cet accord ouvrirait de nouvelles possibilités d'investissement aux Canadiens désireux d'investir au Honduras et veillerait à ce que les compagnies canadiennes soient traitées sur un pied d'égalité, comme je l'ai dit tout à l'heure, avec nos concurrents américains et européens.
    En plus d'avantager les investisseurs, cet accord de libre-échange donnerait aux compagnies canadiennes un meilleur accès aux marchés publics au Honduras. Le gouvernement conservateur a été à l'avant-garde des efforts visant à obtenir et renforcer l'accès aux marchés publics à l'étranger. En négociant de telles ententes et obligations, le gouvernement ne ménage pas ses efforts pour aider les compagnies canadiennes à tirer profit des possibilités qui s'offrent dans ces marchés grâce à ces ententes.
    Favoriser l'accès, la concurrence et l'équité dans le secteur des marchés publics viendrait également soutenir nos propres intérêts intérieurs en aidant les contribuables canadiens à en obtenir le plus possible pour leur argent au chapitre des marchés publics. La plupart de nos accords de libre-échange conclus depuis l'ALENA — avec le Chili, le Pérou, la Colombie et le Panama — comportent des obligations à l'égard des marchés publics.
    Je vois que le temps file, alors je passe au fait que l'accord de libre-échange entre le Canada et le Honduras garantirait aux fournisseurs canadiens un accès sûr au marché des acquisitions gouvernementales, atténuant ainsi les risques qu'impliquent les activités commerciales dans la région. Il ferait aussi en sorte que les fournisseurs canadiens puissent être sur un pied d'égalité avec leurs principaux concurrents étatsuniens et européens, que j'ai déjà mentionnés et qui jouissent déjà des retombées d'accords de libre-échange conclus avec le Honduras.
    Arrêtons-nous un instant aux avantages que procurerait l'accord aux fournisseurs de services canadiens. Nous exportons déjà des services de télécommunications professionnels et des services financiers au Honduras. L'accord de libre-échange garantirait le traitement sûr, prévisible et équitable des fournisseurs canadiens qui exportent leurs services au Honduras. L'accord de libre-échange entre le Canada et le Honduras leur ouvrirait des débouchés au-delà des engagements actuels du Honduras au titre de l'Accord général sur le commerce des services de l'Organisation mondiale du commerce dans les secteurs dans lesquels le Canada fait de l'exportation, comme les ressources naturelles, les services professionnels et les technologies de l'information et des communications.
    Ensemble, les dispositions de l'accord de libre-échange relatives au commerce et aux services permettraient aux fournisseurs de services canadiens de concurrencer les entreprises étatsuniennes et européennes à armes égales. Comme le constatent les députés, il s'agit d'un accord de qualité qui pourrait avoir des retombées positives pour les investisseurs et les fournisseurs de services canadiens. Cependant, la première étape consiste à le ratifier.
    J'exhorte tous les députés à appuyer la mise en oeuvre rapide de l'accord de libre-échange entre le Canada et le Honduras.

  (1525)  

    Monsieur le Président, j'ai écouté le député, et c'est d'ailleurs l'un des députés qui a le plus voyagé au Canada pour promouvoir l'abolition de la Commission canadienne du blé et pour faire miroiter les débouchés qui en découleraient. La commission misait sur le commerce, et où en sommes-nous aujourd'hui? Nous sommes incapables de transporter nos produits sur les marchés. C'est un désastre.
    Les accords commerciaux sont merveilleux, mais si le gouvernement n'est pas prêt à forcer les compagnies de transport à transporter ces produits sur les marchés, ce n'est que du vent. L'industrie du blé a déjà perdu le marché du Japon. Nous savons qu'une société céréalière se retire du marché algérien parce qu'elle est incapable d'y transporter ses produits.
    Comment le député peut-il nous assurer que le gouvernement, dans le cadre de l'accord commercial avec le Honduras, est prêt à prendre des mesures pour que l'infrastructure puisse répondre à la demande et que nos produits soient acheminés à bon port?
    Monsieur le Président, je suis un peu surpris d'entendre encore le député d'en face tenir des propos si négatifs au sujet du commerce, quoique cela cadre parfaitement avec le bilan des libéraux qui, pendant leur 13 années au pouvoir, n'ont conclu que trois accords commerciaux.
    Je ne sais pas s'il comprend dans quelle mesure le commerce était restreint sous le joug de la Commission canadienne du blé. Je pense qu'il le comprend, parce que c'était un enjeu important pour lui. J'étais l'un de ces producteurs de grains. Pendant des années, nous étions obligés de stocker la majorité de notre grain parce que la commission était incapable de le transporter d'un bout à l'autre des Prairies, ou même de le vendre et de le commercialiser. Pendant que le député était ici, bon nombre d'entre nous devions nous contenter d'environ 50 % du revenu que nos produits stockés auraient pu générer pour survivre.
    S'il parle de...
    C'est pareil cette année.
    Monsieur le Président, il me chahute parce qu'il n'aime pas ce qu'il entend, mais il n'en demeure pas moins que les produits vont sortir des Prairies. Nous travaillons actuellement avec les compagnies ferroviaires et les sociétés céréalières. Nous parviendrons à faire sortir les produits des agriculteurs des Prairies. Ils connaissent, et connaîtront, une bonne année.
    Monsieur le Président, je suis d'accord avec le député de Malpeque en ce qui a trait au développement de l'infrastructure pour aider nos exportateurs à acheminer leurs produits jusqu'au marché.
    Je comprends aussi ce que vivent les agriculteurs des Prairies. Ils ont une récolte exceptionnelle de blé et, pourtant, ils ne peuvent pas l'acheminer jusqu'au marché parce que le gouvernement ne fait rien pour que les compagnies ferroviaires offrent un bon service aux agriculteurs.
    Nous avons un autre problème. Le port de Vancouver est sur le point de fermer. Le différend à ce port couve depuis quatre ou cinq ans. Il y a eu des problèmes. Je les ai signalés à la Chambre au cours des six derniers mois. Ce matin, il y a eu un avis de grève et un médiateur sera nommé aujourd'hui. Cela aurait dû être fait il y a longtemps. Un grand port ne serait pas sur le point de fermer.
    Je pose la question suivante au député d'en face. Comment peut-il s'attendre à ce que les exportateurs acheminent leurs produits jusqu'au marché alors que le gouvernement ne veut même pas les aider à le faire?

  (1530)  

    Monsieur le Président, de grâce, ne faisons pas semblant que les néo-démocrates sont favorables au commerce, parce qu'ils ne le sont pas. Ils prennent la parole pour nous critiquer, pourtant, ils ne veulent même pas de cet accord. Si on les écoutait, on n'aurait rien à commercialiser. Il est clair que ces accords ne les intéressent pas quand ils disent qu'ils sont néfastes pour l'emploi et qu'ils détruisent le pays lui-même. Ils ne veulent même pas que ces produits aillent à l'étranger.
    Nous travaillons avec l'industrie de l'Ouest du pays, les sociétés ferroviaires, les entreprises céréalières et les associations agricoles. Les ministres de l'Agriculture et des Transports collaborent avec elles, et nous réussirons à expédier les produits agricoles à l'extérieur des Prairies.
    J'aimerais également souligner que cet accord porte sur un certain nombre de produits, dont le porc, le sirop d'érable, les produits agricoles et agroalimentaires, le bois et les produits de pâtes et papiers. Les députés de l'opposition sont contre l'expédition de ces produits au Honduras. Ils ne veulent pas que cet accord soit conclu. D'autres secteurs sont également concernés: l'industrie aérospatiale, l'information et les communications, le poisson et les fruits de mer, les produits chimiques, les plastiques et bien d'autres. Les néo-démocrates s'opposent à notre accord avec le Honduras et aux avantages qu'il procurera aux entreprises canadiennes.
    Monsieur le Président, je répondrai à la question du secrétaire parlementaire en ce qui concerne le NDP et le commerce international.
    Je partagerai le temps qui m'est accordé avec le député de Beauport—Limoilou.
    C'est un honneur pour moi de prendre la parole au sujet du projet de loi C-20, sur l'accord de libre-échange avec le Honduras. Permettez-moi de rappeler ce qui s'est passé pour que nous arrivions où nous en sommes aujourd'hui. Le projet de loi fait l'objet d'une motion d'attribution du temps. Pour les Canadiens qui sont à l'écoute, je précise qu'une motion d'attribution du temps est le procédé employé par les conservateurs pour nous empêcher de débattre. Ils ne veulent pas que nous débattions de ce projet de loi. Ils ne veulent pas que les Canadiens découvrent la teneur de ce qu'ils essaient de faire adopter à toute vapeur. Nous les avons vus se comporter de la sorte encore et encore. Ils ont présenté des motions d'attribution du temps 53 fois au cours de la présente législature. Qui plus est, ils ont imposé le bâillon à six reprises.
    Je suis chanceux de pouvoir prendre la parole aux Communes, car beaucoup de députés n'auront pas cette chance. Ils ne pourront pas s'exprimer au sujet de ce projet de loi qui doit être étudié à toute vapeur par la Chambre des communes. Pourquoi se dépêcher ainsi? Les conservateurs essaieraient-ils de cacher quelque chose aux Canadiens?
    Nous avons vu, ce matin, les manigances employées au sujet de la loi sur le manque d'intégrité des élections. Alors que le directeur général des élections s'apprêtait à commencer son témoignage devant un comité, des motions d'attribution du temps nous ont été présentées dans cette enceinte. Ce sont des manigances employées par le gouvernement, qui essaie de cacher aux Canadiens les faits véritables, dont je voudrais vous parler un peu.
    Le secrétaire parlementaire se demande pourquoi nous sommes contre le commerce avec le Honduras. Mais, avant de lui répondre, demandons-nous quels sont les principes à appliquer. De quoi devrions-nous tenir compte lorsque nous songeons à négocier des accords commerciaux avec d'autres pays? Quels devraient être nos critères pour choisir les pays avec lesquels nous conclurons des accords commerciaux?
    Le commerce international est une réalité incontournable. Nous sommes un pays commerçant, et les Canadiens sont très concurrentiels. Nous pouvons vendre nos produits à d'autres pays. Je suis très fier que les produits canadiens soient recherchés dans d'autres pays.
    Trois critères fondamentaux devraient nous guider pour évaluer les accords commerciaux. Premièrement, notre partenaire respecte-t-il la démocratie, les droits de la personne, les normes de protection environnementales, les normes du travail et les valeurs canadiennes? Si la réponse est non, le partenaire est-il prêt à répondre à certains de ces critères?
    Deuxièmement, l'économie de notre futur partenaire revêt-elle une importance significative et stratégique pour nous, et les termes du futur accord sont-ils satisfaisants?
    Parlons un peu de la démocratie au Honduras. Parlons aussi des droits de la personne. Tous les Canadiens connaissent l'histoire hondurienne. En tout cas moi, depuis 15 ou 20 ans, j'ai suivi l'histoire hondurienne. Elle a été marquée par la corruption et les attaques contre la démocratie. En 2009, le président démocratiquement élu a été renversé à la suite d'un coup d'État qui a suscité des condamnations partout dans le monde.
    Des élections ont bien eu lieu, mais elles étaient truquées. Elles n'étaient pas justes. Et qui a condamné ces élections, croyez-vous? L'Union européenne, les États-Unis et de nombreux autres pays. Qu'en est-il du Canada? Le Canada souhaite conclure un accord commercial avec un pays qui est reconnu comme la plaque tournante du blanchiment d'argent et des activités interlopes en Amérique centrale et qui est dirigé par un dictateur corrompu. Ce n'est pas le genre de pays avec qui nous voulons conclure un accord de libre-échange.
    Bien sûr que nous voulons faire des échanges commerciaux. Mais nous devrions envisager de conclure des accords avec les pays qui constituent un marché stratégique pour les produits canadiens et avec lesquels nos échanges commerciaux pourront s'accroître. Quels sont ces pays? Prenons par exemple le Japon. Pourquoi ne pas conclure un accord commercial avec le Japon? Nous négocions avec le Japon depuis des années.

  (1535)  

    En fait, nous avons entamé des négociations avec la Corée du Sud avant que les États-Unis ne le fassent. Qu'est-il arrivé? Les États-Unis ont déjà signé un accord commercial avec la Corée du Sud.
    Les éleveurs de porc et de boeuf du pays perdent des milliards de dollars chaque année parce que le gouvernement conservateur refuse d'accorder la priorité à des accords commerciaux qui leur seraient profitables.
    Nous devrions négocier des accords commerciaux avec des pays émergents, comme l'Inde, le Brésil et l'Afrique du Sud. La population de ces pays a besoin des produits que nous fabriquons ici. Mais le gouvernement conservateur préfère négocier un accord avec un dictateur à la tête d'un gouvernement corrompu.
    À l'heure actuelle, nos exportations vers le Honduras se chiffrent à 38 millions de dollars. C'est peu. Le gouvernement conservateur veut pouvoir dire qu'il a conclu des accords avec 15 pays. Eh bien, si on additionne les accords conclus avec tous les petits pays, comme le Honduras et le Liechtenstein, on n'arrive même pas à l'équivalent d'un accord avec l'un des pays émergents dont je parlais, ou avec le Japon ou la Corée du Sud. Voilà les pays auxquels nous devrions nous intéresser.
    Passons maintenant en revue le bilan commercial du gouvernement conservateur.
    Lorsque les conservateurs sont arrivés au pouvoir il y a huit ans, notre excédent commercial courant était de 18 milliards de dollars. Qu'en est-il aujourd'hui, après huit ans? Nous affichons un déficit de 62 milliards de dollars. C'est un revirement de 80 milliards de dollars, soit environ 10 milliards de dollars par année. Sous le gouvernement actuel, nous avons un déficit commercial.
    Il y a aussi un déficit sur marchandises. Les marchandises sont des produits à valeur ajoutée que nous exportons. Sous l'actuel gouvernement conservateur, nous avons enregistré pendant 23 mois consécutifs un déficit sur marchandises qui continue d'augmenter.
    Pour créer de bons emplois, nous devons exporter des produits auxquels nous ajoutons de la valeur. Ce sont des produits du secteur secondaire. Cependant, la plupart des produits que nous exportons n'ont subi absolument aucune transformation ou ont à peine été transformés. Voilà le bilan du gouvernement conservateur.
    Comment pouvons-nous améliorer ce bilan? Il faut trouver des débouchés pour nos produits. Nous avons vu ce qui se produit dans les Praires sous le gouvernement actuel. Le blé pourrit dans les champs sous le gouvernement conservateur, qui a été incapable de convaincre les sociétés de chemin de fer d'acheminer le grain vers les ports.
    Une fois que le grain arrive dans les ports, savez-vous ce qui arrive? Au port de Vancouver, il y a un conflit de travail qui couve depuis quatre ou cinq ans. J'ai abordé le sujet à la Chambre pour demander au gouvernement de remédier à la situation avant d'en arriver à un arrêt de travail. Devinez quoi? La date butoir pour déclencher une grève dans le grand port de Vancouver était ce matin à 00 heure, heure du Pacifique.
    Qu'a fait le gouvernement au cours des quatre dernières années, ou même des six derniers mois? Il est resté les bras croisés. Les conservateurs auraient pu nommer un médiateur il y a six mois. Quand le médiateur a-t-il été nommé? Ce matin. Des pourparlers sont en cours et nous espérons que le conflit va se régler, mais c'est sous le gouvernement conservateur que nous sommes sur le point d'assister à l'interruption des activités d'un grand port du pays.
    Pour appuyer nos exportateurs, il faut construire des infrastructures, s'assurer que les activités des ports se déroulent sans entrave, veiller à ce que nos commerçants reçoivent du soutien et veiller à ce qu'il y ait des services consulaires et commerciaux à l'étranger afin de pouvoir trouver des acheteurs pour nos produits. C'est le genre de choses que le gouvernement conservateur doit faire.
    L'actuel gouvernement conservateur a laissé tomber nos exportateurs.

  (1540)  

    Monsieur le Président, je perçois une lueur d'espoir dans les propos du député parce qu'il exhorte le gouvernement à faire avancer ses négociations avec le Japon et la Corée du Sud. J'en déduis que le NPD a déjà décidé d'appuyer ces deux accords. Ce pourrait bien être les premiers accords de toute son histoire que le NPD appuierait en vue de favoriser les emplois canadiens qui sont attribuables au commerce. À l'heure actuelle, c'est le cas d'un emploi sur cinq, et nous cherchons à accroître cette proportion.
    J'aimerais poser deux questions au député. Le porte-parole en matière de commerce de ce parti a mentionné que les élections n'étaient pas justes. Or, les plus récentes élections tenues au Honduras ont été surveillées. La communauté internationale, qui a encadré le processus, a décrété que les résultats étaient représentatifs et équitables. Le député pourrait-il m'indiquer sur quoi il se fonde pour faire une telle déclaration?
    Pourquoi n'est-il pas favorable à ce qu'on contribue à accroître le PIB d'un pays de notre hémisphère dont le PIB par habitant est très faible? De fait, l'augmentation du commerce international serait bénéfique pour les Honduriens.
    J'aimerais que le député se prononce sur ces deux questions: son allusion aux résultats des élections et le fait que le commerce pourrait sortir les gens de la pauvreté.
    Monsieur le Président, les néo-démocrates seront toujours prêts à appuyer un bon accord commercial, un accord qui serait profitable au Canada et qui aiderait les exportateurs canadiens à trouver des débouchés pour leurs produits.
    Nous refusons cependant d'appuyer un accord commercial avec un pays qui affiche un piètre bilan en matière de droits de la personne. Je n'ai pas besoin de faire connaître aux Canadiens l'état de la démocratie au Honduras. Nous savons ce qui se passe dans ce pays. Nous sommes très nombreux à condamner le bilan du Honduras en matière de droits de la personne et son incapacité à tenir des élections justes. La situation est très bien documentée. J'inviterais le secrétaire parlementaire à le vérifier par lui-même au moyen d'une recherche dans Google.
    Monsieur le Président, je suis ravi que le député ait souligné que les conservateurs ont hérité du gouvernement de Paul Martin un important excédent commercial et qu'ils sont parvenus à le convertir en déficit commercial. Cela signifie que des dizaines de milliers de bons emplois stables n'ont pu être créés.
    Dois-je comprendre que le NPD votera contre ce projet de loi? Les libéraux reconnaissent la valeur du commerce. Mon collègue a beaucoup parlé des pays avec lesquels il vaudrait la peine, selon le NPD, de conclure des accords commerciaux. Dois-je conclure que les néo-démocrates voteront contre le projet de loi C-20? Il en a peut-être été question plus tôt. C'est fort possible que cela m'ait échappé, mais j'aimerais qu'on me donne des précisions à cet égard.

  (1545)  

    Monsieur le Président, sous le gouvernement conservateur, nous avons vu le déficit commercial du Canada s'accentuer. Je suis d'accord avec le député: nous avons un important déficit commercial et le gouvernement ne fait rien pour remédier à la situation.
    J'ai déjà donné deux exemples, notamment celui du blé qui est coincé dans les Prairies. C'est bien beau de signer des accords de libre-échange, mais si nous ne pouvons acheminer nos produits vers les marchés, nous ne pourrons pas les vendre. Nous voyons ce qui se passe au port de Vancouver.
    Le gouvernement doit prendre des mesures pour aider les exportateurs à acheminer leurs produits vers les marchés. Malheureusement, les conservateurs ne le font pas.

[Français]

    Nous avons le temps d'une courte question et d'une courte réponse. L'honorable députée de Terrebonne—Blainville a la parole.
    Monsieur le Président, je vais donc aller directement à ma question. Le député conservateur a dit qu'il y avait beaucoup de gens pauvres au Honduras et que cet accord allait les aider. Toutefois, on sait qu'il y a énormément de disparités entre les riches et les pauvres. Moi, je crains qu'avec cet accord, on enrichisse les riches et appauvrisse les pauvres. Le gouvernement n'a mis aucune mesure en place pour s'assurer que cela n'arrive pas. J'aimerais entendre les commentaires de mon cher collègue là-dessus.

[Traduction]

    Monsieur le Président, c'est la logique perverse qu'emploie le gouvernement conservateur pour dire que cet accord commercial viendrait en aide aux pauvres.
    Le gouvernement est corrompu. Dans un pays corrompu, il n'y a pas de retombées. Rien n'échappe à ceux qui sont au sommet de la pyramide. Les pauvres resteront pauvres au Honduras, à moins qu'on ne parvienne à endiguer la corruption et à élire un gouvernement intègre. Et ce n'est pas encore le cas.
    Le gouvernement aurait pu user de son influence pour exiger le respect des droits des travailleurs, des droits de la personne et des droits environnementaux au Honduras. Malheureusement, il ne l'a pas fait.

[Français]

    Monsieur le Président, je suis très honoré de prendre la parole tout de suite après mon collègue de Surrey-Nord et après que plusieurs collègues de l'opposition officielle aient pris la parole en faisant preuve d'une très grande pertinence. En premier lieu, ce fut le porte-parole du NPD en matière de commerce international, député de Vancouver Kingsway.
    Je vais essayer de commencer mon discours sur de bonnes bases en citant l'Évangile selon Matthieu, chapitre 18, versets 15 à 17:
    Si ton frère a péché contre toi, va reprends-le entre toi et lui seul; s'il t'écoute, tu auras gagné ton frère.
    S'il ne t'écoute pas, prends avec toi encore une ou deux (personnes), afin que toute chose se décide sur la parole de deux ou trois témoins.
    S'il ne les écoute pas, dis-le à l'Eglise; et s'il n'écoute pas même l'Eglise, qu'il soit pour toi comme le païen et le publicain.
    Malgré tous nos efforts et toutes nos mains tendues, pour les 52e et 53e fois, le gouvernement a imposé une attribution de temps honteuse, malgré la présence de millions de témoins au Canada, soit les millions de citoyens canadiens que nous représentons tous fièrement et dignement au sein de la Chambre des communes.
    Malgré le fait que je cherche toujours à traiter les membres du gouvernement comme je traite mes soeurs et mes frères, les conservateurs nous ont craché dans la main à répétition. C'est constamment le cas. Il s'agit, dès le départ, d'un déni de démocratie. Actuellement, nous sommes en train d'examiner un projet de loi qui, s'il est adopté, sera un autre sujet de honte pour l'ensemble des citoyens du pays. C'est vraiment très grave.
    Avant de penser à mon discours et de le livrer ici, à la Chambre, j'ai pris le temps d'écouter ce que le secrétaire parlementaire du ministre du Commerce international avait à dire ainsi que l'ensemble du discours de mon très estimé collègue de Vancouver Kingsway, le porte-parole du NPD en matière de commerce international.
    En premier lieu, le secrétaire parlementaire du ministre du Commerce international a cherché à créer un écran de fumée en vantant les mérites du futur traité de libre-échange entre le Canada et l'Europe. Évidemment, il n'en a pas révélé une seule ligne. Nous sommes encore totalement dans le noir en ce qui a trait à cet accord de libre-échange, que nous pourrions potentiellement appuyer. Or le gouvernement refuse totalement de collaborer à cet égard.
    Comme l'a si bien souligné le député de Vancouver Kingsway, dans le cadre de cet accord, en dehors du projet de loi déposé à la Chambre, nous n'avons pas d'idée des conditions du projet de loi que nous examinons qui vont entraîner des conséquences. Le vrai problème va au-delà de la prétention de vouloir développer l'emploi et soutenir l'économie canadienne et celle du Honduras. Le secrétaire parlementaire du ministre du Commerce international et l'ensemble du gouvernement conservateur, avec l'appui très actif et enthousiaste des libéraux, sont en train de soutenir l'indéfendable. Si cet accord entre en vigueur, il trahira l'esprit de nos grands traités internationaux qui protègent les droits humains. C'est totalement inqualifiable et même totalement immoral. Au-delà des arguments prétendument économique — cela relève davantage de la pensée magique, de l'astrologie ou de n'importe quelle autre pseudo-science — il n'y a aucun argument plus fort que celui de dénoncer l'immoralité fondamentale du projet de loi présenté à la Chambre.
    Je me permets maintenant de me concentrer sur mes collègues libéraux. J'ai été estomaqué d'entendre le discours de la députée de Toronto-Centre. En ce moment, les libéraux défendent une position à 50 ans de distance de celle du gouvernement de Lester B. Pearson.

  (1550)  

    Actuellement, l'esprit des libéraux est ancré à quelque cinq siècles en arrière, alors qu'on permettait l'esclavage et l'exploitation de colonies et de populations entières, un peu partout dans le monde.
    Ce n'est pas bien surprenant de voir les libéraux embarquer dans le jeu des conservateurs, car on l'a dit et on l'a répété à la Chambre: les problèmes sont énormes du côté du Honduras. Le crime organisé règne largement. La démocratie a été balayée en 2009, et nous n'avons aucun signe ni aucune preuve probante que cette démocratie est réellement vivante et profite à la population du Honduras.
    On peut très bien comprendre pourquoi ce gouvernement défend bec et ongles le projet que nous examinons et dont nous débattons à la Chambre pour une période de temps horriblement réduite. En effet, on connaît le parti pris des conservateurs pour des approches frauduleuses à la suite d'une condamnation pour des opérations in and out, et pour avoir aussi permis l'utilisation de leur banque de données pour égarer volontairement des milliers d'électeurs en les envoyant dans de faux bureaux de vote, lors d'élections précédentes,
     C'est absolument incroyable qu'en ce moment, à la Chambre, je me retrouve à dénoncer des choses qui ne devraient même pas être imaginées ou envisagées par aucun parti.
    Or actuellement, c'est le parti au pouvoir qui nie sa responsabilité, nie la réalité et, en fait, continue son petit bonhomme de chemin, comme si rien ne s'était produit. Il a même la prétention de parler de différends administratifs quand on parle de l'opération in and out. Alors comment se surprendre qu'il défende le projet de loi C-20, ce projet de loi qui sera peut-être une tache sur la réputation du Canada.
    J'espère que mes frères et soeurs conservateurs et libéraux entendront raison et réviseront leurs positions à ce sujet.
    La situation a été largement décrite et je me permets de revenir là-dessus. En effet, ça donne le frisson de prendre conscience du nombre de meurtres et du nombre de personnes qui vivent dans la peur dans ce pays. En fait, ce n'est pas compliqué, c'est l'ensemble de la population du Honduras qui vit dans la peur au quotidien, à part évidemment un groupe vraiment très restreint qui doit représenter, au mieux, quelques milliers de personnes. En fait, il s'agit probablement de quelques centaines de personnes seulement. Celles-ci vivent dans le confort, la sécurité et la richesse. Donc, au Honduras, une petite élite vraiment très restreinte profite de ce genre d'avantages.
    Comment justifier à la Chambre, le soutien à un gouvernement qui tolère le règne du crime organisé? Est-ce qu'un de mes collègues, au gouvernement ou chez les libéraux, va pouvoir me répondre? J'ai posé plusieurs fois la question. Personne n'a osé me répondre clairement par rapport à cela.
    En terminant, je voudrais dénoncer une légende urbaine que cherche savamment à entretenir le gouvernement. En fait, c'est très maladroit de sa part. On suppose qu'en soutenant le développement économique, la démocratie va arriver par l'intervention de je ne sais quel esprit tordu, qui n'a aucun rapport avec le Saint-Esprit, ça c'est très clair. Tout d'abord, ce n'est absolument pas le cas, car on ne parle même pas d'économie là-dedans.
    Cette légende urbaine est à mettre dans la même catégorie, par exemple, que le mythe urbain largement répandu sur différents médias sociaux, sur Internet, qui veut que si on croise une voiture la nuit, tous feux éteints, il ne faut surtout pas lui faire d'appel de phares parce que ça fait partie d'un rite d'initiation de gang. Avant d'être élu, j'avais un petit peu de temps libre, et j'ai fait des recherches à ce sujet. Or j'ai pu apprendre qu'aucun corps policier en Amérique du Nord n'a recensé de crime lié à ce genre de comportement.

  (1555)  

    Le gouvernement a les mêmes prétentions et il cherche à induire en erreur la population canadienne, comme il le fait sur d'autres sujets. Ça suffit.
    Monsieur le Président, à ce que je sache, le Canada est quand même un pays respectable.
     Si le Canada signe des accords de libre-échange avec des pays qui violent les droits et commettent des actes de violence contre leurs propres citoyens, cela ne donne-t-il pas la permission à d'autres pays, peut-être un peu moins respectables, de faire la même chose? Cela ne ternit-il pas la réputation du Canada en même temps?
    Monsieur le Président, c'est une excellente question de la part de ma collègue d'Hochelaga.
    Un peu plus tôt, à la Chambre, j'ai eu le privilège de parler de l'une de mes nombreuses lectures, soit un essai en économie de l'économiste de renom Mme Esther Duflo, qui est d'ailleurs dans l'équipe de conseillers du Président Obama, aux États-Unis. Je pense qu'elle l'est encore. Son essai s'appelle « Repenser la pauvreté ».
    Le cadre économique et celui des institutions démocratiques sont des incontournables quand on parle de pays en développement, de pays pauvres et de conditions de pauvreté extrême.
     Ce qui fait consensus chez les experts en économie politique, c'est qu'il est impossible d'assurer une sécurité économique et de bonnes conditions de développement économique, si on ne sécurise pas et s'il n'y a pas un état solide qui garantit des droits individuels.

  (1600)  

    Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours. Il a beaucoup parlé de moralité dans son discours, notamment au début.
    J'ai l'impression que le désaccord fondamental que nous avons avec le gouvernement tient à la perspective avec laquelle on examine les accords de libre-échange. En fait, du côté du gouvernement, on considère ça tout simplement du point de vue du marché, ce qui est strictement amoral. Je ne dis pas « immoral », mais « amoral ». C'est très important. De notre côté, nous l'examinons du point de vue moral.
    J'aimerais que mon collègue commente cela.
    Monsieur le Président, j'apprécie toujours autant la subtilité de l'esprit de mon collègue de Louis-Hébert, avec qui j'ai une complicité de longue date. En fait, ça remonte à neuf ans. Nous nous sommes engagés activement en politique en 2005.
    Je trouve particulièrement intéressante l'absence de réaction de la part du gouvernement ou même des libéraux à la suite de mon discours. Ça en dit probablement long sur leur incapacité à soutenir vraiment de façon crédible leur position, voire leur honte, à être complices de l'action qui sera peut-être malheureusement posée à la Chambre, c'est-à-dire l'adoption de ce projet de loi sur un traité de libre-échange.
    Dans quelles conditions et comment pourrons-nous effacer cette tache sur la réputation du Canada? Je ne saurais répondre.