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41e LÉGISLATURE, 2e SESSION

HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 061

TABLE DES MATIÈRES

Le mardi 25 mars 2014




Débats de la Chambre des communes

VOLUME 147 
l
NUMÉRO 061 
l
2e SESSION 
l
41e LÉGISLATURE 

COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)

Le mardi 25 mars 2014

Présidence de l'honorable Andrew Scheer

    La séance est ouverte à 10 heures.

Prière



AFFAIRES COURANTES

[Affaires courantes]

  (1005)  

[Traduction]

Le Commissariat à la protection de la vie privée

    J'ai l'honneur de déposer le rapport spécial du Commissariat à la protection de la vie privée ayant pour titre « Enquête sur la perte d'un disque dur à Emploi et Développement social Canada ».

[Français]

    Conformément à l'alinéa 108(3)h) du Règlement, ce document est réputé renvoyé en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique.

Loi sur l'importance de protéger la vie privée des Canadiens

     — Monsieur le Président, je suis heureuse de vous annoncer le dépôt de mon projet de loi dont la mission est de mettre à jour la Loi sur la protection des renseignements personnels, qui date de 1985. Il s'agit de mon deuxième projet de loi dont l'objectif est de renforcer nos lois désuètes en matière de protection des renseignements personnels.
    Cette fois-ci, je me concentre sur le secteur public. Je propose donc deux mesures: mettre en place un mécanisme obligatoire d'avertissement lors d'atteinte ou de perte de données dans un délai raisonnable et accorder à la commissaire le pouvoir de rendre des ordonnances pour garantir la mise en oeuvre de ses recommandations pour les agences gouvernementales.
    En décembre 2012, sous la surveillance des conservateurs, le ministère de l'emploi et du développement social a perdu des données touchant un demi-million de Canadiens. Entre 2002 et 2012, plus de 3 000 violations se sont produites. Au lieu d'être corrigé, le problème s'accentue, alors que nous venons d'apprendre qu'en 2013 seulement, plus de 3 800 violations ou atteintes aux données personnelles se sont produites dans les agences canadiennes, dont seulement 170 furent rapportées à la commissaire.
    Le gouvernement se traîne les pieds et refuse de mettre à jour les lois et ce sont les Canadiens qui en subissent les conséquences. Le NPD se bat pour avancer des propositions et des mesures concrètes afin de mettre en place des protections reflétant nos défis actuels. Il est plus que temps de se tourner vers nos agences gouvernementales alors que le gouvernement continue de prendre à la légère la vie privée des citoyens qu'il s le devoir de protéger.

     (Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)

[Traduction]

Pétitions

Postes Canada 

    Monsieur le Président, après avoir passé deux semaines dans ma circonscription, je reviens à Ottawa avec en mains 21 autres pétitions comportant des milliers de signatures de Canadiens désireux de sauver Postes Canada. Les pétitionnaires sont choqués de la suppression de la livraison à domicile, de l'augmentation des tarifs postaux conjuguée à l'élimination de certains services ainsi que des attaques persistantes à l'endroit de nos services publics. Mais surtout, les pétitionnaires avec qui j'ai discuté s'opposent avec véhémence aux licenciements qui frapperont de 6 000 à 8 000 travailleurs. Le Canada ne peut tout simplement pas se permettre de perdre encore davantage d'emplois adéquatement rémunérés qui assurent la subsistance des familles.
     Par conséquent, ils demandent au gouvernement d'annuler les compressions aux services récemment annoncées par Postes Canada et de plutôt chercher des moyens de moderniser les opérations. Je sais que le Règlement de la Chambre interdit aux députés d'avaliser une pétition, mais je tiens malgré tout à dire à quel point je suis ravie de présenter ces documents au nom des milliers de Canadiens qui les ont signés.

Les conducteurs de véhicules de transport en commun  

    Monsieur le Président, je présente aujourd'hui un certain nombre de pétitions qui portent toutes sur la violence faite aux conducteurs de véhicules de transport en commun, un dossier qui préoccupe les milliers et peut-être même les dizaines de milliers de signataires. Les pétitions s'inscrivent dans la foulée d'un projet de loi que je parraine et visent à réclamer du gouvernement qu'il l'adopte et qu'il fasse tout en son pouvoir pour protéger ces conducteurs, d'un océan à l'autre.

La paralysie cérébrale  

    Monsieur le Président, chaque année, au Canada, à peu près 800 enfants naissent avec la paralysie cérébrale, ce qui signifie qu'à l'heure actuelle, 50 000 Canadiens vivent avec ce trouble du système nerveux. Les personnes qui souffrent de paralysie cérébrale ont souvent besoin de ressources spéciales pour demeurer productives, notamment des services éducatifs spécialisés, des dispositifs d'aide et des adaptations du milieu. Selon une estimation prudente, la maladie coûterait en moyenne, à long terme, pour chaque personne atteinte, 1,5 million de dollars pour les médicaments, les soins, les adaptations et les appareils. Les pétitionnaires demandent au gouvernement de travailler avec les ministres de la Santé des provinces et des territoires ainsi qu'avec tous les intervenants pour élaborer, à l'égard de la paralysie cérébrale, une stratégie globale pancanadienne comportant l'amélioration du diagnostic, du traitement et du soutien et pour instituer une journée nationale de sensibilisation.

La Journée nationale des sages-femmes  

    Monsieur le Président, je suis heureuse de présenter une pétition signée par des gens de partout au pays qui demandent au Parlement de faire du 5 mai la Journée nationale des sages-femmes. Les sages-femmes fournissent des soins essentiels pendant la grossesse, à l'accouchement et après la naissance du bébé. Elles contribuent incontestablement à réduire la mortalité et la morbidité infantiles partout au Canada, notamment dans les régions rurales et éloignées. Elles offrent un service essentiel à un coût très peu élevé. Une journée nationale des sages-femmes sensibiliserait davantage le public à la contribution des sages-femmes au bien-être des mères, des nouveau-nés et des nourrissons. C'est pourquoi je suis heureuse de présenter cette pétition demandant au Parlement de faire du 5 mai la Journée nationale des sages-femmes.

La sécurité des transports  

    Monsieur le Président, je suis heureux de présenter cette pétition concernant le transport, en particulier le transport longue distance. Les chauffeurs courent des risques en raison des nombreuses heures qu'ils passent sur la route. La tragédie de Lac-Mégantic a coûté la vie à près de 50 personnes. Un accident grave d'un seul autobus pourrait emporter autant de monde.
    Je suis très heureux de présenter cette pétition et d'appuyer le projet de loi du député de Thunder Bay—Rainy River.

[Français]

Le canal de Grenville  

    Monsieur le Président, je suis très fière aujourd'hui de présenter une pétition au nom des concitoyens et concitoyennes de ma circonscription. Ils demandent au gouvernement du Canada d'aider la municipalité de Grenville à restaurer le canal de Grenville. Ce canal a vraiment un potentiel économique pour la région. C'est également un lieu patrimonial très important pour la région, pour tout le Québec et pour le Canada.

  (1010)  

[Traduction]

Questions au Feuilleton

    Monsieur le Président, on répondra aujourd'hui à la question no 298.

[Texte]

Question no 298 --
M. Philip Toone:
     En ce qui concerne le projet de quai à Port-Daniel—Gascon qui sera construit en fonction du projet de cimenterie à Port-Daniel—Gascon: a) quelles études ont été réalisées; b) quelles seront les pêches protégées pendant et suite à la réalisation du projet; c) quelles seront les pêches non-protégées pendant et suite à la réalisation du projet; d) quelles seront les pêches à risque pendant et suite à la réalisation du projet; e) quelles sont les conditions exigées de la compagnie McInnis afin de protéger l’industrie des pêches, les pêcheurs et les poissons; f) comment Pêches et Océans prévoit-il protéger l’industrie des pêches, les pêcheurs et les poissons; g) quelles sont les étapes futures pour protéger l’industrie des pêches, les pêcheurs et les poissons; h) y a-t-il des dédommagements prévus pour les pêcheurs en cas d’impacts négatifs sur l’industrie des pêches, les pêcheurs et les poissons; i) quelles sont les associations de pêcheurs que Pêches et Océans a consultées; j) avec quelles associations de pêcheurs Pêches et Océans a-t-il négociées, négocie-t-il et négociera-t-il; k) quelles sont les actions prises par Pêches et Océans pour protéger l’habitat du poisson à Port-Daniel—Gascon ainsi que les mesures correctives prévues pour compenser la perte de l’habitat du poisson?
L'hon. Gail Shea (ministre des Pêches et des Océans, PCC):
    Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, le MPO, division de la protection des pêches – Examens réglementaires, a reçu, le 20 janvier dernier, les détails du projet de terminal maritime qui, dans l’ensemble, demeure le même projet que celui qui a été présenté en 1996. Une évaluation environnementale de type étude approfondie avait été réalisée en 1996 et avait conclu que les travaux n’engendreraient pas d’impact négatif important. À la suite d’une vérification auprès de l’Agence canadienne d’évaluation environnementale, il a été conclu que le processus de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale de 2012 ne s’applique pas au présent projet proposé, selon une lettre au promoteur du 12 décembre 2013.
    La Loi sur les pêches requiert que les projets évitent de causer des dommages sérieux aux poissons, à moins que ces dommages n'aient été autorisés par le ministre de Pêches et Océans Canada. Cela s'applique aux travaux réalisés dans ou à proximité d’un plan d'eau où vivent des poissons visés par les pêches commerciales, récréatives ou autochtones, ou des poissons dont dépend une telle pêche. Par conséquent, le projet de terminal fera l’objet d’une demande d’autorisation par le promoteur en vertu de la Loi sur les pêches. Pêches et Océans Canada effectuera un examen pour déterminer si de dommages sérieux pourraient être causés aux poissons et établir des mesures visant à atténuer, éviter ou compenser des dommages sérieux.
    Pour ce qui est de la partie b) de la question, la Loi sur les pêches s’applique à tous les plans d’eau du Canada et est axée sur la protection des pêches commerciales, récréatives et autochtones ainsi que des poissons dont dépendent ces pêches.
    En ce qui concerne la partie c) de la question, les pratiques de gestion exemplaires et normales visant à protéger le poisson et son habitat s’appliquent à l’ensemble des pêches, et Pêches et Océans Canada doit s’assurer qu’elles sont prises en compte tout au long de la durée du projet.
    En ce qui a trait à la partie d) de la question, la proposition de projet est actuellement examinée par les représentants du ministère, et il est probable que des espèces de homards et de crabes soient présentes dans la zone du projet. Une évaluation plus approfondie est nécessaire.
    Pour ce qui est de la partie e) de la question, les conditions imposées à McInnis Cement seront déterminées une fois achevé l’examen de la Loi sur les pêches et porteront principalement sur l’évitement ou l’atténuation des répercussions sur le poisson et son habitat qui font partie de pêches commerciales, récréatives ou autochtones ou dont ces pêches dépendent. Les représentants de Pêches et Océans Canada doivent utiliser l’énoncé de politique sur la protection des pêches à titre d’orientation lorsqu’ils appliquent les dispositions de protection des pêches de la Loi sur les pêches. On peut consulter cet énoncé à l’adresse suivante: http://www.dfo-mpo.gc.ca/pnw-ppe/pol/index-fra.htm.
    En ce qui concerne la partie f) de la question, selon les résultats de l’examen de la Loi sur les pêches, le ministre de Pêches et Océans Canada peut émettre une autorisation dont les modalités sont en lien avec l’ouvrage, l’entreprise ou l’activité proposés qui pourraient causer de dommages sérieux aux poissons. Les conditions peuvent comprendre l’atténuation, la compensation et la surveillance.
     En ce qui a trait à la partie g) de la question, conformément à la Loi sur les pêches et les directives de l’énoncé de politique sur la protection des pêches de 2013, l’approche de Pêche et Océans Canada en matière de protection des pêches assurera la prospérité des pêches commerciales, récréatives et autochtones.
     Pour ce qui est de la partie h) de la question, si des répercussions négatives sont observées au cours de l’examen ministériel, le promoteur devra s’assurer que les mesures nécessaires pour éviter, atténuer ou compenser ces répercussions sont en place.
    En ce qui concerne la partie i) de la question, pour le projet actuellement soumis, aucune association de pêcheurs n’a encore été consultée. Toutefois, selon la proposition de compensation du promoteur, qui pourrait être des récifs à homard, une consultation pourrait être envisagée auprès du Regroupement des pêcheurs professionnels du sud de la Gaspésie pour connaître ses attentes.
    En ce qui a trait à la partie j) de la question, l’analyse du projet se fait avec le promoteur et aucune négociation directe ne se fait avec les pêcheurs. Le promoteur est en lien continu avec l’association citée plus haut.
    Enfin, pour ce qui est de la partie k) de la question, l’examen est en cours et les détails concernant les mesures visant à éviter, réduire et compenser les dommages sérieux au poisson et à son habitat n’ont pas encore été déterminés. Si, dans le cadre du présent projet, la compensation est exigée à titre de condition d’autorisation en vertu de la Loi sur les pêches, Pêches et Océans Canada collaborera avec le promoteur pour s’assurer qu’un plan de compensation adéquat est élaboré.

[Traduction]

Questions transformées en ordres de dépôt de documents

    En outre, monsieur le Président, si la question no 297 pouvait être transformée en ordre de dépôt de document, le document serait déposé immédiatement.
    Le Président: D'accord?
    Des voix: D'accord.

[Texte]

Question no 297 --
M. Philip Toone:
     En ce qui concerne le financement accordé par le gouvernement, quels sont les montants de financement accordé par le gouvernement de l’exercice 1993-1994 à l’exercice 2010-2011, ainsi que de l’exercice 2012-2013 à aujourd’hui, dans la circonscription de Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine, ainsi que dans la circonscription de Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia, ventilé par année, circonscription, ministère ou organisme, initiative et montant?
    (Le document est déposé)

[Traduction]

    Enfin, monsieur le Président, je demande que les autres questions restent au Feuilleton.
    Le Président: D'accord?
    Des voix: D'accord.

Initiatives ministérielles

[Initiatives ministérielles]

[Traduction]

Loi sur la sûreté et la sécurité en matière énergétique

     — Monsieur le Président, je saisis l'occasion pour remercier les citoyens de la belle circonscription de Kenora pour leur appui depuis près de six ans à leur service et dans mes fonctions de ministre responsable des ressource naturelles.
    Je profite de l'occasion qui m'est donnée aujourd'hui pour souligner les mesures prises par le gouvernement à l'égard de sûreté et de la sécurité en matière énergétique dans les industries énergétiques extracôtière et nucléaire du Canada.

[Français]

    Notre gouvernement est déterminé à maintenir un régime de responsabilité de classe mondiale dans les secteurs de l'énergie nucléaire et extracôtière au Canada.
     Nous avons la responsabilité d'assurer la sécurité et la protection de la population canadienne et de notre environnement. Nous sommes résolus à n'autoriser que le développement qui peut être effectué en toute sécurité.

[Traduction]

    L'un des principaux éléments du projet de loi consiste à augmenter les plafonds de responsabilité absolue des secteurs extracôtier et nucléaire à 1 milliard de dollars, ce qui les porterait à un niveau comparable à ce qu'il est ailleurs dans la communauté internationale. Il s'agit d'une mesure proactive importante pour s'assurer que, en cas d'accident, les contribuables n'aient pas à payer la note.
    En ce qui concerne les déversements de pétrole, les modifications proposées aideraient à accroître la sûreté et la sécurité pour prévenir les incidents et assurer une intervention rapide dans le cas improbable d'un déversement.
    Dans son discours du Trône, le gouvernement a été clair. Nous inscrirons dans la loi le principe du pollueur payeur. Nous nous sommes également engagés à renforcer les exigences liées à l'assurance-responsabilité et à établir des normes de sécurité plus élevées pour les entreprises menant des activités au large des côtes.
    Le projet de loi C-22 réaliserait ces objectifs.
    Parlons maintenant de la gestion de l'industrie pétrolière et gazière extracôtière du Canada, qui, comme nous le savons, est en plein essor et en train de transformer l'économie du Canada atlantique. L'industrie extracôtière injecte des milliards de dollars dans l'économie canadienne et fournit des milliers d'emplois. L'exploitation au large des côtes est l'un des secteurs qui connaissent la croissance la plus rapide au Canada en ce moment. À l'heure actuelle, cinq grands projets donnent une production dans les zones extracôtières de l'Atlantique.
    Comme le savent mes collègues, le bilan environnemental du Canada dans les zones extracôtières de l'Atlantique est déjà très solide.

[Français]

    Notre plan de développement responsable des ressources a permis de renforcer la protection de l'environnement en concentrant les ressources sur l'examen des grands projets.

[Traduction]

    Le gouvernement a prévu de nouvelles amendes pour punir ceux qui violent les mesures de protection de l'environnement rigoureuses qui ont été adoptées au pays. Nous avons également augmenté le nombre d'inspections et de vérifications détaillées des pipelines sous réglementation fédérale. En outre, nous adoptons de nouvelles mesures sévères pour les pétroliers afin d'assurer le transport sécuritaire des ressources énergétiques canadiennes sur nos cours d'eau. Ces mesures comprennent la présentation de la Loi visant la protection des mers et ciel canadiens et la formation d'un groupe d'experts chargé d'examiner le système canadien actuel de sécurité des pétroliers et de proposer des façons de l'améliorer. S'appuyant sur ces mesures, le gouvernement prend des mesures importantes et concrètes aujourd'hui pour renforcer encore plus notre régime déjà solide de responsabilité dans les zones extracôtières.
    Comme beaucoup de mes collègues des provinces atlantiques le savent bien, le gouvernement du Canada partage la gestion des zones extracôtières de Terre-Neuve-et-Labrador et de la Nouvelle-Écosse avec les gouvernements respectifs de ces provinces. Par conséquent, les projets pétroliers et gaziers extracôtiers sont réglementés soit par l’Office Canada—Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers, soit par l'Office Canada-Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers. Les deux offices veillent à ce que les exploitants prennent les précautions voulues pour empêcher les déversements dans les zones extracôtières du Canada. Dans cette optique, nous avons travaillé en étroite collaboration avec les deux provinces pour moderniser et élargir la législation afin que les règles canadiennes relatives aux zones extracôtières demeurent de calibre mondial.
    En ce qui concerne les changements clés en matière de responsabilités dans les zones extracôtières, cette mesure législative permettrait de garantir que les limites de responsabilité répondent aux normes modernes. Sous sa forme actuelle, le régime relatif aux hydrocarbures extracôtiers limite la responsabilité absolue des exploitants à 30 millions de dollars. Étant donné la valeur de cette ressource et la capacité de ceux qui l'exploitent, tous les députés peuvent convenir que ce montant doit être augmenté. C'est pourquoi nous multiplierions par 33 le plafond de la responsabilité absolue, qui serait dorénavant de 1 milliard de dollars. Cela permettrait au Canada de s'aligner sur des régimes similaires en Norvège, au Danemark et au Royaume-Uni.
    Nous devons également nous assurer que les sociétés qui exploitent les zones extracôtières ont la capacité financière de respecter ces obligations ainsi que les leurs. Avant que toute activité extracôtière de forage ou de production puisse commencer, les sociétés doivent prouver qu'elles peuvent assumer les responsabilités financières que créeraient un éventuel déversement. En général, les exigences relatives à la capacité financière sont de l'ordre de 250 à 500 millions de dollars, dont 30 millions de dollars doivent être retenus en garantie pour les sociétés qui travaillent dans les zones extracôtières de l'Atlantique et 40 millions de dollars dans celles de l'Arctique. Ce dépôt est détenu en fiducie par l'organisme de réglementation du secteur extracôtier visé, sous forme de lettre de crédit, de garantie ou de sûreté.
    Les modifications législatives proposées porteraient à 1 milliard de dollars la capacité financière minimale des sociétés, ce qui correspond à la responsabilité absolue de l'exploitant. Les organismes de réglementation pourraient exiger un montant plus élevé s'ils le jugent nécessaire et, de plus, nous augmenterions à 100 millions de dollars la somme à laquelle chaque exploitant doit avoir accès sans restriction. L'industrie aurait aussi la possibilité de mettre sur pied un fonds commun d'un montant minimal de 250 millions de dollars. Les exploitants pourraient choisir d'utiliser leur participation à ce fonds comme garantie financière. Nous établirions également un régime de recouvrement des coûts pour les services de réglementation fournis par les offices des hydrocarbures extracôtiers. Je suis heureux de dire que les sociétés qui exploitent les zones extracôtières canadiennes de l'Atlantique et de l'Arctique seraient soumises à des normes de responsabilité absolue figurant parmi les plus exigeantes au monde.
    Quant à l'industrie nucléaire, la deuxième grande partie de cette mesure législative vise à moderniser la responsabilité absolue dans le secteur de l'énergie nucléaire. En fait, ce secteur est l'une des principales raisons pour lesquelles l'électricité que nous produisons compte parmi les plus propres au monde. En effet, 77 % du parc électrogène canadien provient de sources non émettrices. Le gouvernement reconnaît l'importance, pour l'économie canadienne, de cette industrie qui génère des revenus de près de 5 milliards de dollars par année et fournit du travail à plus de 30 000 personnes. C'est le nombre d'emplois que les néo-démocrates, qui ont pris position contre l'énergie nucléaire, veulent éliminer. Nous savons qu'il est possible de produire de l'énergie nucléaire en toute sécurité. Le bilan du Canada en matière de sécurité nucléaire est exemplaire et aucune réclamation n'a jamais été présentée en vertu de la Loi canadienne sur la responsabilité nucléaire.

  (1015)  

[Français]

    Notre industrie nucléaire dispose d'une technologie solide, d'un effectif qualifié et d'exigences réglementaires rigoureuses. Toutefois, en tant que gouvernement responsable, nous devons assurer que notre système de sécurité est à jour et capable d'intervenir en cas d'incident, s'il y a lieu.

[Traduction]

    La responsabilité à l'égard du régime de responsabilité et d'indemnisation, un cadre solide visant à protéger les Canadiens et à assurer la stabilité pour cette importante industrie, relève de la compétence fédérale. Le gouvernement fédéral a donc le devoir envers tous les Canadiens d'assumer ses responsabilités dans ce domaine, et nous sommes résolus à agir en conséquence.
    Les principes fondamentaux qui sous-tendent la Loi sur la responsabilité nucléaire du Canada continuent d'être valables. Cependant, cette loi a plus de 40 ans. Elle doit donc être mise à jour pour répondre aux questions qui ont été soulevées au fil des ans et pour suivre le rythme des développements survenus à l'échelle internationale. Le projet de loi C-22 vise à renforcer et à moderniser le régime canadien de responsabilité nucléaire. Il s'agit d'une étape importante en vue de moderniser la loi. Il rendra le niveau d'indemnisation au Canada comparable à ceux qui sont acceptés ailleurs dans le monde et précisera certaines définitions concernant l'étendue exacte de l'indemnisation et le processus de demande d'indemnisation.
    Le projet de loi est l'aboutissement de nombreuses années de consultations qui ont donné lieu à des discussions approfondies avec les principaux intervenants, notamment les services publics d'énergie nucléaire au Canada, les gouvernements des provinces productrices d'énergie nucléaire et l'Association d'assurance nucléaire du Canada. Il s'agit du cinquième projet de loi à avoir été présenté sur cette question, et j'espère que mes collègues sont conscients que nous devons absolument l'adopter dans les meilleurs délais.
    Soyons clairs: si, par le passé, le NPD n'avait pas eu recours à des manoeuvres d'obstruction, les limites de la responsabilité en cas d'accident nucléaire auraient déjà été mises à jour. J'espère sincèrement que, cette fois-ci, les néo-démocrates adopteront une approche plus raisonnable pour que nous puissions moderniser la responsabilité nucléaire. Le projet de loi C-22 permettra d'améliorer considérablement le processus de règlement des demandes d'indemnisation, d'accroître la responsabilité financière des exploitants d'installations nucléaires et d'offrir une plus grande certitude juridique à l'industrie nucléaire canadienne.

  (1020)  

[Français]

    Tout comme le secteur extracôtier en vertu du projet de loi C-22, l'industrie nucléaire verra également une augmentation du montant en matière de responsabilité des exploitants, passant de 75 millions de dollars à 1 milliard de dollars.

[Traduction]

    La limite de responsabilité fixée à 1 milliard de dollars permettra aux exploitants de répondre à leur obligation d'indemniser les victimes sans devoir payer des primes d'assurance exorbitantes pour être protégés en cas d'accidents, par ailleurs très improbables au Canada. Il est essentiel de se rappeler que les assureurs doivent être en mesure d'assumer cette responsabilité, sinon ce sont les contribuables qui devront payer la facture. La limite de 1 milliard de dollars établira un équilibre entre, d'une part, la protection des contribuables, et, d'autre part, le fait de tenir les sociétés responsables en cas d'accident.
    Permettez-moi d'assurer aux députés que le projet de loi maintiendra les principaux points forts de la loi actuelle. Chose plus importante encore, il fera en sorte que la responsabilité de l'exploitant soit absolue et inclusive. Il ne sera pas nécessaire de prouver qu'il y a eu faute, et personne d'autre ne sera tenu responsable. Le gouvernement veillera à ce qu'une plus grande protection soit offerte aux installations nucléaires à faible risque, comme les petits réacteurs de recherche utilisés dans des universités canadiennes.
    Le projet de loi C-22 contient également d'autres améliorations importantes.

[Français]

    Tout d'abord, le projet de loi C-22 élargira la définition de dommage indemnisable afin d'y inclure les traumatismes physiques, les pertes économiques, les mesures préventives et les dommages causés à l'environnement.

[Traduction]

    Deuxièmement, il prolongera la période allouée pour présenter une demande d'indemnisation. La période relative aux préjudices corporels passera par exemple de 10 à 30 ans, ce qui permettra de couvrir les maladies latentes qui peuvent être dépistées plusieurs années après l'incident ou l'accident. Voilà une autre mesure que prend le gouvernement pour protéger les Canadiens.

[Français]

    Enfin, le projet de loi C-22 établira les pouvoirs permettant de mettre en place un processus de traitement simplifié des demandes visant à remplacer les procédures des tribunaux habituels, s'il y a lieu. Cela permettra aux citoyens canadiens de présenter leur demande plus rapidement et de façon plus efficace.

[Traduction]

    Le gouvernement prend des mesures concrètes pour remédier aux problèmes importants qui touchent le secteur nucléaire. Voici quelques exemples de ce qu'il fait: gestion responsable des déchets entreposés, restructuration de l'organisme Énergie atomique du Canada limitée et promotion du commerce international.
    L'énergie nucléaire est un enjeu mondial qui transcende les frontières. Je suis très fier d'annoncer que le projet de loi C-22 permettra aussi de mettre en oeuvre les dispositions de la Convention sur la réparation complémentaire des dommages nucléaires, de l'Agence internationale de l'énergie atomique.
    En décembre dernier, ma collègue a signé la convention et l'a déposée au Parlement. Cette convention est un outil international traitant de la question de la responsabilité civile dans l'éventualité peu probable d'un incident nucléaire.

[Français]

    En adhérant à cette convention, le Canada renforcera notre régime d'indemnisation national grâce à l'apport d'un financement supplémentaire important pouvant atteindre 450 millions de dollars. Au Canada, le montant total des indemnisations pourra ainsi s'élever à 1,45 milliard de dollars.

  (1025)  

[Traduction]

    L'adhésion à cette convention confirme que le Canada est déterminé à instaurer un solide régime mondial de responsabilité nucléaire. Il est important que les lois canadiennes respectent les conventions internationales, et ce, pas seulement dans le domaine des finances, mais aussi en ce qui concerne la définition d'incident nucléaire, les critères d'indemnisation et les questions connexes.
    Les modifications prévues permettront aux fournisseurs canadiens du secteur nucléaire de livrer concurrence sur un pied d'égalité. Ces entreprises se réjouissent de la promesse de stabilité que leur donne un pays adhérant à la convention.

[Français]

    Puisque notre voisin le plus proche, les États-Unis, est déjà membre de la convention, notre affiliation permettra aux deux pays d'établir des relations conventionnelles en matière de responsabilité civile.

[Traduction]

    La Corée et le Japon ont aussi manifesté leur intention de signer la convention. Lorsque le Canada l'aura ratifiée, la convention franchira une nouvelle étape vers sa concrétisation.
    Ce ne sont là que quelques mesures que prend le gouvernement pour que le Canada figure parmi les pays dont le régime de responsabilité est le plus solide. Le projet de loi C-22 propose un cadre de réglementation rigoureux des régimes canadiens de responsabilité en cas d'incident extracôtier ou nucléaire.

[Français]

    Bien que cela soit fort improbable, nous devons être prêts à faire face à la possibilité d'un incident nucléaire ou extracôtier qui pourrait entraîner des coûts de nettoyage, d'indemnisation ou d'autres coûts. Le projet de loi C-22 vise à parer à cette éventualité. Ces dispositions législatives sont axées sur la promotion et le développement de nos secteurs extracôtier et nucléaire, qui s'avèrent essentiels, tout en assurant que cela est effectué de manière responsable.

[Traduction]

    En terminant, j'invite instamment les députés à appuyer cette importante mesure législative.
    Monsieur le Président, permettez-moi d'abord de féliciter le député de Kenora d'avoir accédé au poste de ministre des Ressources naturelles. Je suis impatiente de travailler avec lui, non seulement sur le projet de loi C-22, mais aussi sur tous les dossiers de son portefeuille.
    Je trouve dommage que le ministre ait choisi d'entamer sa nouvelle carrière en accusant le NPD d'avoir prétendument retardé des projets de loi par le passé, plus précisément le projet de loi sur la responsabilité en matière nucléaire, car il fait ainsi du révisionnisme historique. Je rappelle au député que, en vérité, le premier ministre a fait mourir au Feuilleton son propre projet de loi, en 2008, lorsqu'il a fait fi de sa propre loi sur les élections à date fixe, et en 2009, lorsqu'il a prorogé le Parlement. Il a laissé traîner le projet de loi C-15, qui a précédé le projet de loi C-22, pendant près d'un an, jusqu'aux élections de 2011.
    Revenons à la question de ce matin. Même si c'est la cinquième fois que nous étudions ce projet de loi, je me réjouis que le gouvernement ait augmenté la limite de responsabilité de 650 millions de dollars à 1 milliard de dollars. Toutefois, bien des pays croient qu'il ne devrait y avoir aucune limite de responsabilité, notamment l'Allemagne, le Japon, la Suède, la Finlande, le Danemark, l'Autriche et la Suisse, où la responsabilité des centrales nucléaires est illimitée.
    Selon moi — et je crois que mes collègues néo-démocrates sont du même avis —, il faut que la responsabilité soit suffisante pour faire en sorte qu'il n'y ait jamais de catastrophe nucléaire ou en mer et que les exploitants mettent en place les meilleures mesures de sécurité possible.
    Le ministre pourrait-il nous dire, premièrement, pourquoi le gouvernement a choisi de limiter la responsabilité à seulement 1 milliard de dollars et, deuxièmement, s'il est disposé à examiner, au comité, l'idée de hausser la limite pour qu'elle soit plus conforme aux normes internationales.
    Monsieur le Président, je remercie la députée de ses bons mots. J'ai hâte de travailler avec elle, puisqu'elle a récemment été nommée porte-parole de son parti dans ce dossier.
    Il n'est guère surprenant que le NPD s'oppose à une limite de responsabilité sur le plan monétaire. C'est une erreur d'avoir de telles attentes envers les contribuables. Nous devons être justes et raisonnables envers l'industrie.
    En fixant la limite de responsabilité à 1 milliard de dollars, le Canada mettrait en place une des limites les plus élevées au monde. Certains pays ont adopté ce genre de mesure avec un certain succès, et le Canada veut aller encore plus loin, non seulement pour établir une norme internationale avec ses partenaires étrangers, mais également pour protéger les Canadiens.

  (1030)  

[Français]

    Monsieur le Président, je remercie mon honorable collègue d'en face de son discours vraiment intéressant. C'est effectivement un premier pas, et il était temps de faire quelque chose pour rattraper le retard que nous avions accumulé depuis plusieurs années. Toutefois, je n'accepte pas son accusation voulant que notre côté soit responsable de ce retard, comme l'a mentionné notre députée et porte-parole en la matière.
    Le député a parlé des contribuables. Nous sommes tous, en tant que Canadiens et Canadiennes, des contribuables qui profitent de l'économie canadienne. Il y a une limite de 1 milliard de dollars. Selon plusieurs spécialistes, il s'agit plutôt d'une véritable subvention des pétrolières et des gazières, qui profitent présentement de milliards de dollars de subventions.
    Le député ne pense-t-il pas, comme nous au NPD, que l'on devrait appliquer le principe du pollueur-payeur à son point extrême, c'est-à-dire qu'il n'y ait pas de limite et que le pollueur paie. S'il n'a pas les moyens de payer, il ne doit pas mener des explorations pétrolières dans le golfe, par exemple.

[Traduction]

    Monsieur le Président, les limites de responsabilité absolue établies au pays n'ont pas été mises à jour depuis les années 1980. Ce projet de loi permettra au Canada de maintenir un régime de classe mondiale en ce qui concerne l'exploitation du pétrole et du gaz extracôtiers, que le député a citée comme exemple en posant sa question. Une limite de responsabilité absolue de 1 milliard de dollars placerait carrément le régime canadien au niveau de régimes comparables adoptés par d'autres pays.
    En cas de faute ou de négligence, la limite de responsabilité demeure illimitée.
    Monsieur le Président, le Canada aligne souvent ses pratiques sur celles de son principal partenaire commercial: les États-Unis. Nous avons bien des règlements et des normes en commun. Nous travaillons souvent en partenariat avec les États-Unis pour ce qui est de la recherche en matière de sécurité publique.
    Bon nombre de nos partenaires étrangers ont un régime de protection largement supérieur à celui proposé par les conservateurs en ce qui a trait à la responsabilité dans le domaine nucléaire. Le régime des États-Unis prévoit une limite de responsabilité absolue de 12,6 milliards de dollars américains.
    Ma question est la suivante. Pourquoi les conservateurs ne voudraient-ils pas imposer une limite qui soit au moins du même niveau que celle prévue aux États-Unis dans ce domaine? Pourquoi établirions-nous une limite aussi dérisoire en comparaison avec notre principal partenaire commercial?
    Monsieur le Président, il est faux d'affirmer que la limite de responsabilité est de 12 milliards de dollars aux États-Unis, car le système qu'on y a mis en place diffère de celui d'autres pays. Le plafond de la couverture d'assurance responsabilité de l'exploitant est fixé à 375 millions de dollars. En cas d'accident entraînant des dommages dépassant ce plafond, les exploitants des 104 réacteurs américains contribueraient jusqu'à concurrence de 125 millions de dollars par réacteur qu'ils exploitent. Donc, au besoin, la réserve d'indemnisation s'élève à 13 milliards de dollars.
    Je puis dire à la députée que ce genre de système de fonds commun ne serait pas applicable au Canada, car nous avons beaucoup moins de réacteurs nucléaires — le Canada en a 19 alors que les États-Unis en ont 104.

[Français]

    Monsieur le Président, j'aimerais tout d'abord féliciter mon collègue pour ses nouvelles fonctions. J'espère que l'apport de sang nouveau au Cabinet apportera peut-être de nouvelles orientations.
    À ce sujet, j'aimerais avoir l'interprétation du ministre sur un point. On sait que dans moult projets de loi déposés par ce gouvernement, il y a toujours, en filigrane, une augmentation des pouvoirs discrétionnaires des différents ministres.
    Dans le projet de loi C-22, on retrouve cette même prérogative. En fait, le projet de loi conférerait au ministre le pouvoir discrétionnaire de réduire le niveau de responsabilité absolu en deçà de 1 milliard de dollars. On passe de 75 millions de dollars à 1 milliard de dollars; on se dit alors que c'est un pas de géant dans la bonne direction. Toutefois, quelques lignes plus loin, on constate que le ministre pourrait ramener ça au niveau discrétionnaire.
    Que pense le ministre de cette mesure qui lui permet d'être roi et maître?

  (1035)  

[Traduction]

    Monsieur le Président, à mon avis, l'intention est de moderniser la loi. Ce projet de loi protège à la fois les Canadiens et l'industrie. De plus, il fait du Canada un chef de file, au même titre que d'autres pays, grâce aux conventions internationales qui modernisent le régime de responsabilité. Par conséquent, toutes les modifications précises ou générales proposées dans ce projet de loi visent à faire en sorte que les Canadiens aient la meilleure protection législative possible et continuent à tirer profit des avantages économiques découlant des activités extracôtières et du secteur nucléaire.
    Monsieur le Président, le ministre peut-il nous dire combien il en coûtera réellement à un exploitant de centrale nucléaire lorsque la limite de responsabilité augmentera à 1 milliard de dollars. Peut-il également nous donner une idée de la durée de la période de transition?
    Monsieur le Président, aux termes des changements proposés, le promoteur doit, avant le début du forage ou de la production du pétrole extracôtier et durant toute activité, fournir la preuve qu'il dispose des ressources financières nécessaires pour couvrir la responsabilité financière minimale de 1 milliard de dollars. On s'attend à ce que le promoteur prouve qu'il dispose, au minimum, du montant équivalant à la limite de responsabilité absolue. Il va sans dire que l'encaisse, les obligations, les immobilisations et l'assurance, entre autres, pourraient servir de garantie. En outre, pour conserver son permis, le promoteur doit, en tout temps, respecter les exigences relatives aux ressources financières.
    Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je prends la parole aujourd'hui en qualité de nouvelle porte-parole du NPD en matière d'énergie et de ressources naturelles pour amorcer la participation de notre caucus au débat sur le projet de loi C-22, qui porte le titre très peu concis de Loi concernant les opérations pétrolières au Canada, édictant la Loi sur la responsabilité et l'indemnisation en matière nucléaire, abrogeant la Loi sur la responsabilité nucléaire et modifiant d'autres lois en conséquence.
    Je m'en voudrais de ne pas commencer par dire quelques mots sur mon prédécesseur dans ce portefeuille, le député de Burnaby—New Westminster. Je lui suis très redevable, de même qu'à son personnel, pour le travail extraordinaire qu'ils ont fait dans tous les dossiers qui ont trait au secteur de l'énergie et des ressources naturelles. Je pourrai m'en remettre à leur travail dans nos débats sur les questions importantes que sont la gestion des ressources et la sécurité énergétique dans notre pays. Je souhaite bonne chance au leader du gouvernement à la Chambre, qui aura à traiter avec le député de Burnaby—Westminster, qui assume maintenant la fonction de leader du NPD à la Chambre.
    Le leader du gouvernement à la Chambre et moi avons été élus aux mêmes élections et je sais que nous gardons de bons souvenirs de la période où le député de Burnaby—Westminster était porte-parole en matière de commerce. Nous nous rappelons tous les deux son opposition tenace à l'accord de libre-échange avec le Panama, dont il a réussi à empêcher l'adoption à plusieurs reprises. Sans ébruiter quoi que ce soit, je peux dire qu'il nous rappelait sans cesse, lors des réunions du caucus, que c'était un projet de loi contre lequel nous devions nous battre jusqu'au bout, même si cela voulait dire siéger au-delà de la date d'ajournement prévue de la Chambre. Chaque fois, il a obtenu le plein appui de tout notre caucus.
    Le voilà maintenant leader de notre parti à la Chambre. J'imagine qu'il y aura bien d'autres occasions où il nous exhortera à aller jusqu'au bout. Nous le suivrons aussi inconditionnellement que par le passé. Je parie que le leader du gouvernement à la Chambre est aussi emballé que moi à cette idée. Je l'imagine déjà se précipiter pour aller rédiger d'autres motions d'attribution de temps préventives.
    Quoi qu'il en soit, ce sont là des batailles stratégiques que nous aurons à livrer. Pour l'heure, je suis heureuse de dire que, pour le projet de loi C-22, le gouvernement aura notre appui à l'étape de la deuxième lecture afin que nous puissions au moins en saisir le comité et tenter d'accroître la limite de responsabilité.
    Mais n'anticipons pas. Commençons par expliquer la teneur du projet de loi aux gens qui regardent le présent débat à la télévision aujourd'hui. Dans l'état de la législation actuelle, s'il se produit un déversement majeur de pétrole ou un accident nucléaire, le gouvernement fédéral pourrait être tenu responsable et être obligé de payer des milliards de dollars pour réparer les préjudices et les dégâts parce que la responsabilité des exploitants de réacteur nucléaire et des propriétaires de plateforme pétrolière est limitée à une certaine somme. En haussant la limite, les risques auxquels serait exposé l'État fédéral seraient moindres, et les contribuables canadiens seraient protégés. C'est ce que vise le projet de loi C-22.
    Soulignons qu'il est uniquement question de prévenir les coûts potentiels pour l'État. Le projet de loi ne vise aucunement à prévenir les déversements ou les accidents nucléaires. Les populations locales et l'environnement restent donc très vulnérables en cas d'accident.
    Voyons ce sur quoi porte vraiment le projet de loi, en commençant par les articles sur la responsabilité liée à l'exploitation extracôtière du gaz et du pétrole. Actuellement, l'État et les contribuables risquent de devoir assumer les conséquences financières d'un déversement catastrophique de pétrole extracôtier parce que la responsabilité absolue des exploitants est limitée à 40 millions de dollars dans le régime peu sévère qui est en vigueur. Des régimes de responsabilité distincts s'appliquent aux divers volets de l'exploitation du pétrole et du gaz, par exemple, un régime pour les pipelines, un autre pour le transport ferroviaire et un autre pour les forages extracôtiers. Chaque régime nécessite des changements fondamentaux.
    Les changements prévus dans le projet de loi C-22 au sujet de la responsabilité en cas de déversement d'hydrocarbures concernent uniquement l'exploitation extracôtière. Le gouvernement nous propose de fixer à un milliard de dollars la limite des dédommagements exigibles sans égard à la responsabilité, en cas de déversement causé par le forage extracôtier. Mais il n'y aurait toujours pas de limite aux sommes pouvant être exigées de l'exploitant déclaré fautif ou coupable de négligence. Les entreprises seraient tenues de fournir à l'autorité de réglementation des garanties de leur capacité financière à payer des coûts de nettoyage d'un milliard de dollars, au besoin. De plus, le projet de loi hausse la garantie à fournir pour les forages exploratoires en mer, pour les activités de production, pour le chargement des hydrocarbures à bord des pétroliers et pour les pipelines sous-marins, comme le gazoduc entre l'île de Sable et le continent, dans la région de l'Atlantique.
    Toutefois, le projet de loi comporte des dispositions critiquables. En voici une. Il accorde au ministre le pouvoir de réduire la responsabilité absolue à des sommes inférieures à celle d'un milliard de dollars, qui est pourtant déjà peu élevée. Ce pouvoir discrétionnaire vient contrecarrer l'augmentation de la responsabilité absolue prévue dans le projet de loi C-22. Le gouvernement pourrait alors, s'il le souhaite, réduire la responsabilité absolue pour certains projets, en guise d'incitatif pour stimuler l'exploitation pétrolière et gazière. Compte tenu du piètre bilan des conservateurs dans la protection de l'intérêt général des Canadiens, cette disposition du projet de loi nous inquiète beaucoup.
    Avant que mes collègues d'en face ne m'accusent de semer la peur, je souligne que bon nombre d'analystes de l'industrie sont d'avis que la responsabilité absolue des exploitants devrait être illimitée en cas de déversement pétrolier, comme c'est le cas dans d'autres pays, notamment en Norvège et au Groenland.

  (1040)  

    Je rappelle simplement aux députés que le nettoyage de tout le pétrole déversé dans le golfe en 2010 par BP devrait coûter 42 milliards de dollars. Vous avez bien entendu. Et puisque la limite de responsabilité prévue est de 1 milliard de dollars, ce déversement à lui seul coûtera au gouvernement, donc aux contribuables, 41 milliards de dollars.
    Le gouvernement croit-il réellement que les Canadiens devraient assumer le risque pour ces entreprises privées? Je présume qu'il répondrait catégoriquement « non » à cette question.
    Alors que nous étudions ce projet de loi, nous devrions peut-être réfléchir au fait qu'une banque allemande, par exemple, a totalement cessé de financer les projets pétroliers extracôtiers dans l'Arctique. Voici ce qu'a dit à cet égard un porte-parole:
     Plus on s'enfonce dans les régions glacées, plus tout coûte davantage et plus il y a de risques quasi impossibles à gérer.
    Nettoyer n'importe quel déversement coûterait une fortune.
    Cela est en partie attribuable au fait qu'il n'existe aucune capacité d'intervention pour affronter une importante éruption de puits ou un grand déversement de pétrole dans les eaux arctiques.
    Comme l'a expliqué Martin von Mirbach, du Fonds mondial pour la nature:
[...] nous n'avons pas actuellement les connaissances, les technologies et les infrastructures nécessaires pour procéder en toute sécurité à des forages dans les eaux arctiques canadiennes. Il faudra du temps pour combler les lacunes [...]
    Il conclut sur une note plus optimiste:
[...] cette difficulté peut se transformer en avantage si nous investissons collectivement en même temps dans la recherche, la planification, l'infrastructure et le dialogue, caractéristiques essentielles d'une intendance responsable.
    À dire vrai, je ne me fais pas trop d'illusions. Il ne doit pas y avoir beaucoup de Canadiens qui croient que l'intendance environnementale a déjà constitué — ou constituera jamais — une priorité pour le gouvernement conservateur, mais je ne demande pas mieux que d'être surprise. Quoi qu'il en soit, les questions soulevées par M. von Mirbach méritent d'être étudiées plus attentivement, avec lui et avec divers autres intervenants, une fois que le projet de loi C-22 sera enfin renvoyé au comité. Ce serait extrêmement irresponsable de ne pas y donner suite.
    Si cela se fait, ce sera uniquement lors de la prochaine étape du processus législatif, alors laissons le tout de côté pour le moment et intéressons-nous plutôt aux dispositions du projet de loi qui portent sur la responsabilité nucléaire. Il fallait légiférer pour la simple et bonne raison que la limite actuellement prévue — qui est de 75 millions de dollars — date des années 1950. Or, elle est si peu élevée que les tribunaux internationaux refuseraient sans doute carrément de la reconnaître. Il fallait donc changer la loi avant de pouvoir penser à stimuler les investissements étrangers dans l'énergie nucléaire canadienne. Le processus a débuté en 2008, et c'est la cinquième fois que les conservateurs présentent un projet de loi visant à corriger un régime de responsabilité devenu nettement insuffisant.
    Par souci de justice, je dois signaler que le projet de loi propose d'augmenter la responsabilité des exploitants des établissements nucléaires en cas d'accident nucléaire. Il propose même de l'augmenter au-delà de ce que prévoyaient les anciennes versions. Alors que les conservateurs ont déjà affirmé qu'on pouvait tout à fait se contenter de faire passer cette limite de 75 à 650 millions de dollars par établissement nucléaire, le projet de loi C-22 la ferait aujourd'hui passer à 1 milliard de dollars. Il s'agit à n'en pas douter d'un pas dans la bonne direction, mais encore là, ce montant est encore très peu élevé quand on songe à toutes les conséquences que peut avoir un accident nucléaire.
    Comme Greenpeace le fait remarquer sans ambages:
[...] les conventions sur la responsabilité nucléaire visent à protéger l'industrie nucléaire, et non à indemniser adéquatement les victimes.
    Depuis que l'énergie nucléaire a commencé à être utilisée pour produire de l'électricité, il y a [...] 60 ans, l'industrie nucléaire bénéficie d'un statut privilégié: elle est dispensée d'assumer la responsabilité de ses erreurs.
    Les gouvernements ont mis en place un système qui consiste à préserver les intérêts des entreprises du nucléaire, et à faire payer le prix fort aux victimes des catastrophes.
    C'est précisément pour cette raison que l'Institut Fraser, que personne ne peut accuser d'être de gauche, réclame des mesures plus draconiennes. Voici ce que Joel Wood, économiste principal de recherche à l'Institut Fraser, avait à dire à propos des limites en matière de responsabilité nucléaire:
    L'augmentation de la limite ne fait toutefois que réduire la subvention sans l'éliminer. Le gouvernement du Canada devrait adopter une loi qui élimine toute limite de responsabilité plutôt qu'une loi qui maintient cette limite ou l'augmente pour se conformer aux pratiques d'autres pays.
    En d'autres mots, tant Greenpeace que l'Institut Fraser s'entendent pour dire que le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui s'inscrit lui aussi dans la tradition qui consiste à protéger les sociétés plutôt que les citoyens canadiens.
    J'aimerais maintenant que nous examinions les limites de responsabilité. Il me semble évident que la responsabilité totale ne permettrait pas de couvrir un accident d'une ampleur moyenne, sans parler d'une catastrophe. Un accident nucléaire causerait des dommages évalués à plusieurs milliards de dollars en termes de blessures corporelles, de décès et de contamination des lieux environnants.
    Le gouvernement japonais affirme maintenant que les coûts associés à la catastrophe nucléaire de la centrale Fukushima Daiichi seront de plus de 250 milliards de dollars.

  (1045)  

     Selon le directeur de la Gouvernance environnementale de l'Institut Pembina, un accident majeur à la centrale nucléaire de Darlington, qui est située à l'est de Toronto, en Ontario, tout près de Hamilton Mountain, la circonscription que je représente, pourrait causer des dommages qu'on évalue à 1 billion de dollars. Une limite de 1 milliard de dollars est très loin d'être suffisante, et les contribuables feront les frais de la différence. En revanche, les États-Unis ont imposé une limite de responsabilité de 10 milliards de dollars. L'Allemagne, qui a subi des retombées radioactives à la suite de l'accident survenu à la centrale de Tchernobyl, prévoit un montant illimité. De nombreux autres pays envisagent aussi d'adopter un montant illimité.
     Le gouvernement croit-il vraiment que les vies, les propriétés et les collectivités valent moins au Canada qu'aux États-Unis et dans les pays d'Europe? À en juger par cette mesure, on pourrait le penser.
     Par-dessus tout, ce projet de loi et le débat qui l'entoure font ressortir les coûts faramineux et les risques incommensurables associés à l'énergie nucléaire, surtout si on la compare aux solutions de rechange plus vertes et plus durables. Par exemple, l'incident de 1979 de Three Mile Island, tout près de Harrisburg, en Pennsylvanie, était un accident nucléaire relativement mineur, mais il aura coûté environ 975 millions de dollars en frais de nettoyage et d'enquête. Pour donner une idée de l'ampleur astronomique de ces coûts, le montant consacré au nettoyage de Three Mile Island aurait pu servir à acheter et à assembler 1 147 058 panneaux solaires de 100 watts.
    EACL, la pseudo-société nucléaire du Canada, a reçu quelque 16 milliards de dollars en subventions, au total, de 1952 à 2000. Ces fonds pourraient servir à financer des recherches sur des sources d'énergie plus sécuritaires.
    Ce n'est pas seulement en cas de catastrophe que les coûts sont faramineux. D'après les projections, la construction de la centrale Fermi 3, au Michigan, coûtera environ 10 milliards de dollars américains et prendra environ six ans. Par contre, le coût de l'énergie éolienne baisse rapidement: on peut maintenant payer aussi peu que 11 ¢ le kilowattheure. Imaginez ce que les contribuables, les aînés et les familles pourraient épargner, s'ils voyaient leur facture d'électricité réduite parce que nous avons adopté des sources d'énergie plus économiques, plus sécuritaires et plus viables. Soulignons qu'en plus d'exiger des dépenses importantes, l'énergie nucléaire comporte des risques marqués tant pour l'environnement que pour les êtres humains.
    Le Canada doit se doter d'une stratégie énergétique plus écologique, cela ne fait aucun doute. Un sondage indique que le Canada se classe au 11e rang en terme de puissance éolienne. Si nous voulons que notre pays soit reconnu comme un chef de file mondial, nous devons être concurrentiels dans le secteur de l'énergie propre et renouvelable.
    Je pourrais discourir encore longuement sur ce sujet mais, comme il me reste seulement quelques minutes, j'aimerais revenir aux dispositions du projet de loi à l'étude et souligner certaines des retombées qu'il pourrait avoir.
    S'il est adopté cette fois-ci, le projet de loi C-22 autorisera le Canada à ratifier la Convention internationale sur la réparation complémentaire des dommages nucléaires, qu'il a signé en décembre 2013. Cette convention permettrait d’établir une relation conventionnelle en matière de responsabilité nucléaire civile avec les États-Unis, eux-mêmes signataires. Fait important, les signataires de la convention pourront, au besoin, avoir accès à des dédommagements supplémentaires grâce à une réserve internationale pouvant atteindre 500 millions de dollars.
    Ici au Canada, le projet de loi élargit la liste des préjudices pouvant donner lieu à des indemnités. Il prolonge aussi le délai de présentation d'une demande d'indemnisation en cas de maladie latente, ce délai passant de 10 à 30 ans. Bien qu'il s'agisse d'un pas dans la bonne direction, il n'est pas suffisant, de toute évidence.
    La catastrophe de Tchernobyl remonte déjà à plus de 25 ans, et l'autre rapport, effectué par deux scientifiques britanniques en 2006, prédisait que le nombre de décès supplémentaires attribuables au cancer serait de 30 000 à 60 000. De son côté, l'Association internationale des médecins pour la prévention de la guerre nucléaire estime à plus de 50 000 le nombre de cas de cancers de la thyroïde à venir. Bien évidemment, à la lumière de ces faits, de ce côté-ci de la Chambre, nous voudrions examiner de plus près au comité le délai de prescription de 30 ans.
    Il y a quelques autres aspects du projet de loi C-22 dont j'aimerais parler.
    Premièrement, j'aimerais signaler une disposition qui ne se trouve pas dans le projet de loi. Les accidents qui ont lieu à l'extérieur d'une centrale nucléaire ne sont pas couverts. Les sociétés pétrolières et minières ainsi que les installations médicales utilisent des matières radioactives elles aussi, mais elles ne peuvent être tenues responsables de tout accident lié à leur utilisation ou à leur élimination. C'est une grave lacune dans le projet de loi que nous devrons tenter de combler au comité. Il y en a qui prennent la protection des Canadiens au sérieux, et d'autres non. Je sais très bien à quel groupe j'appartiens.
    À propos de l'examen des projets de loi au comité, j'aimerais rappeler à mes collègues ministériels que l'Association canadienne du droit de l'environnement avait demandé au gouvernement fédéral d'effectuer des consultations publiques exhaustives sur les éventuelles modifications à apporter à la Loi sur la responsabilité nucléaire afin d'y incorporer les leçons que nous avons apprises de la catastrophe de Fukushima. Ressources naturelles Canada a préféré consulter les exploitants nucléaires canadiens en privé au sujet des modifications à apporter à la loi. Ces consultations à huis clos avec l'industrie sont tout bonnement inacceptables. La Loi sur la responsabilité nucléaire transfère de l'industrie aux Canadiens le risque financier pour l'exploitation des réacteurs. Il est donc essentiel que les Canadiens soient consultés.

  (1050)  

    L'ancien ministre des Ressources naturelles, aujourd'hui ministre des Finances, a promis qu'il y aurait amplement de temps de consultation du public. Il a dit:
    Dès qu'un nouveau projet de loi sera présenté, les députés auront l'occasion de convoquer des témoins à comparaître devant le comité afin qu'ils puissent examiner toutes les dispositions du projet de loi et formuler leurs observations.
    J'espère que le nouveau ministre des Ressources naturelles honorera l'engagement de son collègue et ne cédera pas à la prédisposition draconienne du leader du gouvernement à la Chambre à mettre fin à tous les débats. Comme toujours, c'est au fruit qu'on juge l'arbre, et je ne m'attends pas à obtenir une réponse claire aujourd'hui.
    Pour revenir au projet de loi, il y a quelques autres de ses dispositions dont j'aimerais parler. Le projet de loi établirait un tribunal des revendications quasi-judiciaire qui, au besoin, s'occuperait des réparations des dommages en cas d'accident.
    Deuxièmement, le projet de loi prévoit que seulement la moitié de l'assurance-responsabilité d'un milliard de dollars pour les exploitants nucléaires sera couverte par une police d'assurance traditionnelle. Les opérateurs auront le droit d'utiliser d'autres garanties financières pour couvrir l'autre moitié de la somme.
    Troisièmement, le gouvernement du Canada assumera une partie de la couverture des installations nucléaires à faible risque tels les petits réacteurs de recherche.
    Enfin, il convient de souligner que le projet de loi prévoit que les montants prévus en cas d'accident feront l'objet d'un examen quinquennal. Cet examen constitue certainement une importante soupape de sécurité qui permettra au Parlement de réévaluer si la limite de responsabilité de 1 milliard de dollars est adéquate, mais il faut bien faire les choses du premier coup. Il nous incombe, à titre de législateurs, de protéger l'intérêt des Canadiens.
    Bien franchement, si le gouvernement est si convaincu que l'industrie nucléaire est en pleine maturité, cette industrie peut et doit donc s'autosuffire. Or, le projet de loi n'est rien de plus qu'un autre cadeau du gouvernement aux sociétés, car il transfère la responsabilité des risques du nucléaire aux contribuables. Les contribuables ne devraient pas subventionner l'énergie nucléaire, alors qu'il existe d'autres sources d'énergie renouvelable. D'autres pays semblent être du même avis, car ils ont décidé de mieux protéger leurs citoyens en cas d'accident nucléaire. Pourquoi les conservateurs n'accordent-ils pas la même protection aux Canadiens?
    Je terminerai en résumant mes principales observations au sujet du projet de loi. Premièrement, si le gouvernement croit vraiment au principe du pollueur-payeur, les contribuables ne devraient pas assumer le risque des projets énergétiques.
    Deuxièmement, si nous mesurons correctement le risque et attribuons la responsabilité à qui de droit, l'industrie renforcera ses mesures de sécurité, ce qui réduirait du coup les risques de catastrophes.
    Troisièmement, nous devons étudier les pratiques exemplaires à l'échelle mondiale et veiller à ce que le gouvernement fédéral accorde la priorité aux Canadiens.
    Quatrièmement, le gouvernement du Canada devrait mener un examen exhaustif des risques que représentent les centrales nucléaires au pays et des mesures qui pourraient être prises pour réduire ce risque ainsi que les coûts connexes.
    Cinquièmement, nous devons mener des consultations publiques avec un grand éventail d'intervenants pour discuter des risques et des façons d'améliorer la responsabilité en matière nucléaire au Canada. Le projet de loi doit faire l'objet de vastes audiences publiques.
    Sixièmement, nous devons à l'avenir revoir le régime de responsabilité de façon régulière pour nous assurer que nos lois sont à jour. Il est absolument inacceptable que les gouvernements libéral et conservateur qui se sont succédé se soient traîné les pieds pendant des décennies avant de se pencher sur la question. Les Canadiens méritent beaucoup mieux.
    Je tiens à conclure en disant que, bien que le projet de loi vise à imputer la responsabilité du nettoyage en cas d'accident, les Canadiens méritent vraiment un gouvernement qui défend en premier lieu leurs intérêts, un gouvernement qui comprend qu'il faut instaurer un régime de responsabilité en matière nucléaire et extracôtière misant sur la prévention de pareils désastres. Voilà qui serait faire preuve de véritable leadership, et c'est ce à quoi les Canadiens peuvent s'attendre lorsqu'ils éliront un gouvernement néo-démocrate en 2015.

  (1055)  

    Monsieur le Président, je remercie la députée de son intervention. Je me demande à quel point les néo-démocrates jugent réaliste leur idée d'imposer une responsabilité illimitée. Ont-ils réellement examiné l'impact qu'un tel régime aurait sur les familles qui dépendent de l'énergie nucléaire pour combler leurs besoins en électricité?
    Pour notre part, nous avons fait nos recherches. Notre projet de loi relève la limite à un montant qui est juste et raisonnable. Ainsi, nous protégeons les Canadiens en cas d'incident et nous empêchons que les contribuables aient à payer des coûts exorbitants.
    Combien le régime proposé par le NPD coûterait-il aux consommateurs?
    Monsieur le Président, je suis heureuse de voir que le ministre se préoccupe aussi passionnément des travailleurs canadiens, ce qui est assez inusité de ce côté-là de la Chambre. Il a raison. L'industrie nucléaire emploie actuellement 30 000 personnes, mais ce qui est en jeu ici — bon sang —, n'est-ce pas aussi la santé et la sécurité de ces gens? Franchement, ces 30 000 travailleurs sont eux aussi des contribuables. Alors, si le gouvernement doit essentiellement assumer tous les coûts d'un accident nucléaire de 1 milliard de dollars, ces 30 000 employés devront eux aussi payer la facture.
    Mon message au gouvernement, c'est que nous ne pouvons pas nous permettre de ne pas augmenter la limite. Nous devons la réviser à la hausse justement pour protéger les contribuables, les travailleurs et les familles qui travaillent fort au Canada. Le ministre prétend que cela n'est pas faisable, mais il est manifestement dans l'erreur. À preuve, des pays comme l'Allemagne, le Japon, la Suède, la Finlande, le Danemark, l'Australie et la Suisse ont tous pris une telle mesure. Insinuer que tous ces pays font du tort aux employés en agissant de la sorte est, selon moi, un faux argument.
    Monsieur le Président, ma collègue du NPD a, à plusieurs reprises, fait allusion à la position de son parti sur l'énergie nucléaire. Je suis certain qu'elle conviendrait que l'énergie nucléaire en tant que source d'électricité et d'énergie fera partie de nos choix énergétiques dans un avenir prévisible. Toutefois, d'après ses observations, je crois comprendre que le NPD est officiellement contre l'énergie nucléaire. Quelque 60 % de l'électricité produite en ce moment en Ontario est d'origine nucléaire. En outre, la Californie se penche sur de nombreuses autres utilisations de l'énergie nucléaire.
    J'aimerais avoir une meilleure idée de la politique officielle du NPD en matière d'énergie nucléaire. Si le parti est contre l'énergie nucléaire, à quelle vitesse éliminerait-il son utilisation au Canada?

  (1100)  

    Monsieur le Président, je m'en veux un peu que le député se soit mépris sur la teneur de mon discours. J'ai suggéré très clairement la nécessité de commencer à mettre l'accent sur les sources d'énergie renouvelables et à investir dans les technologies propres. Voilà la priorité de notre parti et la direction dans laquelle nous souhaitons nous engager sur le plan de la production d'électricité. C'est une position que tous les députés de tous les partis devraient être en mesure d'appuyer. Par conséquent, je suis désolée si le député a mal compris cette partie de mon discours. Toutefois, je serais ravie de lui en parler de nouveau en privé à la fin de ce débat.

[Français]

    Monsieur le Président, j'aimerais féliciter ma collègue d'Hamilton Mountain de son excellent discours. Encore une fois, elle fait la démonstration de la mauvaise gestion des conservateurs. Ils mettent le fardeau sur le dos des citoyens, ils augmentent les taxes et les impôts — c'est le résultat — et réparent les dégâts d'un promoteur qui veut exploiter l'énergie nucléaire ou pétrolière.
    On pourrait investir ces centaines de milliards de dollars dans l'énergie renouvelable, le nettoyage de l'environnement et la création d'emplois prospères. C'est encore une fois une façon détournée de dire aux Canadiens qu'ils paieront de leur poche les dégâts causés par les multinationales qui font de l'exploitation au Canada. Cette façon de gérer le Canada est inacceptable. Le NPD veut gérer l'environnement et l'énergie de façon durable.
    J'aimerais que ma collègue parle davantage de la responsabilité des entrepreneurs et des promoteurs pour exploiter les ressources de façon durable et raisonnable, sans mettre le fardeau sur le dos des citoyens et des citoyennes, qui subissent les frasques du gouvernement.

[Traduction]

    Monsieur le Président, je remercie vraiment mon collègue de sa question, et je me réjouis que cet enjeu lui tienne à coeur. Il a absolument raison. À la Chambre, nous devrions débattre des mesures à prendre pour améliorer le développement durable au Canada. Ce qui manque cruellement dans le projet de loi, ce sont des dispositions concernant les mesures que nous devons prendre pour prévenir en premier lieu les accidents nucléaires et les déversements de pétrole extracôtiers. Nous ne parlons pas de ces questions à la Chambre — ni en ce moment, ni à aucun moment, pour être franche. Nous discutons simplement de la responsabilité que les entreprises devront assumer en cas d'accidents. Ce dialogue n'est pas dans l'intérêt des Canadiens si nous ne le replaçons pas dans le contexte plus vaste des mesures que nous pouvons prendre pour prévenir ces accidents en premier lieu.
    Je tiens à féliciter mon collègue d'avoir soulevé cette question à la Chambre, et j'ai hâte d'entendre son intervention relative au projet de loi. Je suis certaine qu'il s'étendra davantage sur la question.
    Monsieur le Président, j'aimerais demander à ma collègue si son parti et elle sont encore du même avis que leur chef quand il dit: « Soyons très clairs, au NPD, nous sommes opposés à toute nouvelle infrastructure nucléaire au Canada. »
    Monsieur le Président, laissez-moi d'abord dire que je suis impatiente de travailler avec la secrétaire parlementaire au sein du comité des ressources naturelles. Nous aurons certainement beaucoup de débats animés à la Chambre.
    Je siège aux Communes depuis 2006, et une des choses que j'ai apprises, probablement au cours de ma première semaine, c'est que la pire bêtise qu'un député peut faire est de parler au nom de son chef.
    La secrétaire parlementaire aura sans doute de nombreuses occasions de poser directement sa question au député d'Outremont. J'ai hâte d'entendre cette discussion.
    Monsieur le Président, pour répondre à la députée d'Hamilton Mountain, quand il est question de responsabilité, nous pouvons nous pencher sur le fait que le Japon a pour ainsi dire vécu une expérience sans précédent si l'on tient compte des dommages subis là-bas.
    Nos collègues du Parti libéral ont posé des questions au sujet de certaines situations, mais ils n'ont pas parlé des centrales au gaz qui ont été annulées dans le cadre d'élections provinciales ni de la hausse des factures d'électricité qui en a découlé et que les Ontariens ont dû assumer du jour au lendemain. Il n'y avait aucune limite de responsabilité, et les Canadiens en payent le prix. C'est négligeable par rapport aux risques que nous prendrions. Il est insensé d'avoir une limite de 1 milliard de dollars.

  (1105)  

    Monsieur le Président, certains diront que, pour ce qui est des centrales au gaz, l'expérience des Ontariens dont parle le député n'était guère le fruit du hasard. Au contraire, l'annulation des projets de centrale au gaz était un geste politique soigneusement préparé. Toutefois, je comprends ce qu'il veut dire.
    En effet, il a tout à fait raison. Encore une fois, les contribuables devront payer des coûts considérables en raison d'une décision que le gouvernement libéral ontarien a prise dans le seul but de sauver des sièges. Évidemment, cette question sera au coeur des débats durant la prochaine campagne électorale provinciale en Ontario, et je crains que les conséquences politiques soient lourdes pour le gouvernement libéral.
    Monsieur le Président, j'ai un problème avec le discours tenu par la députée de l'opposition: non seulement elle n'arrive pas à prendre clairement position au sujet du secteur nucléaire, particulièrement en Ontario, mais elle a aussi tendance à conspuer l'industrie tout en défendant ses travailleurs. Les néo-démocrates sont contre les pipelines, mais ils défendent la multitude de métiers qui y travaillent.
    L'opposition officielle ne peut pas se prêter à ce genre d'hypocrisie. Lorsqu'elle propose un plan comme celui décrit dans sa longue allocution aujourd'hui, la notion de responsabilité doit être prise en compte. Pour notre part, nous connaissons les coûts qu'entraînera notre plan pour les contribuables: environ 2 $ par année.
    Je vous pose la question, parce que l'argent ne pousse pas dans les arbres. Je sais qu'il s'agit de votre politique en matière de foresterie...
    Des voix: Oh, oh!
    À l'ordre, s'il vous plaît.
    Le ministre est ici depuis assez longtemps pour savoir que les questions doivent être adressées à la présidence et non directement aux députés.
    Il ne reste que très peu de temps à la députée de Hamilton Mountain.
    C'est bon, monsieur le Président. Je n'ai pas besoin de beaucoup de temps, puisque de toute évidence, le ministre nous confond avec les libéraux. C'est le chef libéral qui a dit que les budgets s'équilibraient d'eux-mêmes. Je n'ai pas à recevoir de leçons de lui à cet égard.
    En ce qui a trait à son affirmation selon laquelle nous prenons la défense des travailleurs, je n'ai pas à présenter d'excuses pas pour cela non plus. En fait, le projet de loi confirmerait notamment à l'industrie nucléaire canadienne que le gouvernement protégera toujours ses intérêts, aux dépens de ceux des contribuables canadiens.
    Nous prendrons la défense des familles, des travailleurs et de l'ensemble des contribuables, et nous veillerons à ce qu'ils n'aient pas à payer des centaines de milliards de dollars en dommages-intérêts pour des accidents causés par cette industrie.
    Monsieur le Président, j'aimerais tout d'abord féliciter mon collègue de sa récente nomination à titre de ministre des Ressources naturelles. Je connais son sérieux et sa sincérité, et je sais qu'il sera agréable de travailler avec lui.
    Ce projet de loi est important, puisqu'il traite de grands enjeux qui sont parfois difficiles à comprendre pour les travailleurs canadiens moyens. Il faut donc que nous nous exposions les choses de façon simple. Dans mes observations de ce matin, je vais tenter d'expliquer aux Canadiens pourquoi le projet de loi est si important dans l'architecture énergétique du Canada pour l'avenir. Je vais d'ailleurs revenir sur ce sujet dans quelques instants.
    D'abord, nous savons que ce projet de loi permettrait de mettre à jour les régimes de sûreté et de sécurité relatifs à l'industrie pétrolière et gazière extracôtière et à l'industrie nucléaire du Canada. De quelle façon? Il établirait expressément le principe du pollueur-payeur, un principe élaboré dans les années 1980 et qui est maintenant de plus en plus appliqué au Canada et à l'échelle internationale. Ce principe veut que l'entité qui provoque la pollution soit responsable du nettoyage et des conséquences de la pollution. C'est un élément important et positif qui sera intégré au projet de loi.
    Ce projet de loi augmenterait également à un milliard de dollars la limite de responsabilité, en l'absence de preuve de faute ou de négligence. C'est ce que les juristes appellent la responsabilité stricte. Le pollueur serait strictement responsable de la pollution générée sous sa surveillance. Cette mesure constituerait un pas très important pour le Canada, et je sais que nous l'étudierons plus en profondeur en comité.
    La partie 1 modifierait le régime des opérations pétrolières extracôtières, c'est-à-dire l'exploitation du pétrole et du gas dans nos cours d'eau. Le projet de loi vise à améliorer la prévention des accidents, notre capacité d'intervention en cas de problèmes et, bien entendu, à accroître le niveau de responsabilité et d'indemnisation. Il mettrait à jour et améliorerait le régime de responsabilité qui s'applique en cas de déversement et en présence de débris dans les zones extracôtières. C'est très important. Nous savons désormais que la capacité d'intervention et la prévention des accidents sont des questions extrêmement importantes. Au cours des dernières décennies, les citoyens du Canada et de partout dans le monde ont été témoins de deux catastrophes épouvantables.
    Il y a évidemment eu la terrible tragédie de l'Exxon Valdez et les recours qui se sont enchaînés à la suite de ce déversement de pétrole majeur survenu au large des côtes de l'Alaska. Les effets de ce déversement se font encore sentir aujourd'hui et le nettoyage n'est toujours pas terminé. Comme nos amis américains se plaisent à le dire, des « leçons » ont été tirées de cette tragédie, ce qui a donné lieu à des améliorations telles que l'utilisation de plus en plus répandue de navires à double coque pour le transport des produits pétroliers.
    Plus récemment, il y a aussi eu le terrible déversement dans le golfe du Mexique au site de forage de la BP. Pour la gouverne des Canadiens qui suivaient les nouvelles, l'accident était d'une telle envergure que les poursuites, les amendes, les règlements et les indemnisations dépassent largement les 42 milliards de dollars à l'heure actuelle, et ce n'est pas fini. C'est beaucoup d'argent pour la société impliquée. Le déversement aura des effets à long terme sur le plan humain et économique, et je dirais peut-être même à plus long terme sur le plan écologique. Nous nous retrouvons en terrain inconnu à bien des égards car nous ne disposons pas toujours de données scientifiques pour confirmer combien de temps les effets écologiques de cette catastrophe se feront sentir. Il est donc important que, lors de l'étude en comité, nous nous penchions sur les questions de la capacité d'intervention et de la prévention des accidents.

  (1110)  

    Cela nous amène cependant à nous demander pourquoi les conservateurs sont si pressés d'accorder des permis de prospection pour la mer de Beaufort. Pourquoi ont-ils procédé à toute vapeur alors qu'ils savaient pertinemment que nous n'avons pas la technologie nécessaire pour faire face à un déversement dans cette mer? Tant l'industrie que de tierces parties ont fait des mises en garde à cet égard. Par surcroît, la question a été soulevée à la Chambre et en comité à maintes reprises.
    L'océan Arctique est très peu profond. Il s'agit également d'une étendue d'eau particulièrement agitée, et il n'existe pas de système de barrage flottant connu qui permettrait de contenir un déversement de pétrole survenant au cours de l'étape de la prospection ou même de celle de l'exploitation. Je ne sais pas pourquoi le gouvernement accorde ces permis. En fait, il avait accéléré le processus il y a plusieurs années, et maintenant, il essaie d'adopter des mesures correctives pour accroître la capacité d'intervention. Nous devrons nous pencher sur cette question en comité, surtout, compte tenu du fait qu'il n'existe aucune capacité d'intervention connue advenant un déversement dans ces eaux.
    La deuxième chose que propose le projet de loi, à la partie 2, c'est de modifier le régime de responsabilité nucléaire, la façon dont nous supervisons notre secteur de l'énergie nucléaire. Il offrirait une plus grande certitude juridique et accroîtrait la responsabilité et l'indemnisation en cas d'accident nucléaire. De nombreux intervenants ont brandi le spectre d'un accident nucléaire, un risque qui est effectivement très inquiétant. Nous devons incontestablement tirer des leçons de ce qui s'est passé ailleurs sur la planète. Le projet de loi prévoit, dans certains cas, le pouvoir de mettre sur pied un tribunal administratif pour statuer sur les demandes d’indemnisation. De plus, il mettrait en oeuvre certaines dispositions de la Convention sur la réparation complémentaire des dommages nucléaires, qui est un traité international.
    J'aimerais prendre quelques instants pour parler de la question du régime canadien de responsabilité nucléaire et de ce qui se passe dans le dossier du nucléaire au Canada depuis huit ans, soit depuis l'arrivée des conservateurs au pouvoir.
    Grâce à Énergie atomique du Canada limitée, le Canada a occupé pendant environ 57 ans une place de premier plan à l'échelle mondiale pour la production et l'exportation de réacteurs nucléaires, ainsi que pour la production de données du domaine de la physique sur lesquelles repose cette technologie. Le Canada était un leader mondial, pas seulement pour la production d'énergie, mais aussi pour celle d'isotopes médicaux, un domaine sous-jacent. Or, ce projet de loi aura une incidence sur ce domaine extrêmement important pour l'avenir.
     Il fut un temps où le Canada fournissait 65 % de tous les isotopes utilisés à des fins médicales aux États-Unis. L'industrie fournissait en outre les isotopes médicaux dont le Canada avait besoin et exportait à grande échelle dans le monde entier. Pourquoi cela est-il si important? C'est parce que les professionnels de la santé affirment que l'avenir de la médecine se trouve dans ce qu'ils appellent la médecine personnalisée, et que ce type de médecine devra largement recourir à la médecine nucléaire à défaut de quoi, il sera impossible d'amener notre médecine et les traitements dispensés aux humains à un niveau supérieur. La production d'isotopes sera d'une importance névralgique non seulement pour les Canadiens, mais aussi pour le reste du monde.
    Au fur et à mesure que la richesse progressera en Chine, en Inde et ailleurs dans le monde, nous pouvons être assurés que la demande pour la médecine nucléaire progressera elle aussi. Que fait le Canada pour saisir cette occasion et mettre à profit les connaissances dont il dispose?
    Il y a plusieurs années, le directeur des communications du premier ministre a participé à une mise en scène bien orchestrée entourant l'avenir d'Énergie atomique du Canada limitée. Cette personne dirige maintenant la chaîne Sun TV pour M. Péladeau, le séparatiste à qui appartient un important réseau d'information. Soit dit en passant, j'aimerais beaucoup avoir le son de cloche des journalistes du Sun qui, depuis des années, critiquent vertement l'opinion de toutes sortes de gens, alors que nous n'avons rien entendu des dirigeants de l'empire Sun au sujet de leur principal actionnaire.

  (1115)  

    Nous avons vu cette même personne, l'ancien directeur des communications, se présenter dans le hall et dénigrer Énergie atomique du Canada limitée. Je me souviens des propos et de la date, parce que j'étais complètement sidéré lorsqu'il a fait une sortie pour dire qu'Énergie atomique du Canada limitée est un gouffre financier de 12 milliards de dollars.
    Bien entendu, c'était intentionnel. Dénigrer un organisme public qu'il souhaite éliminer est la stratégie du Parti conservateur. Or, surprise, une bonne partie des actifs d'EACL ont été discrètement vendus à SNC-Lavalin, de Montréal, pour 100 millions de dollars. À mon avis, cela met en péril l'avenir du Canada dans le secteur des centrales nucléaires et de la production des isotopes médicaux, en plus de l'empêcher d'obtenir certaines parts de ce marché.
    Aujourd'hui, au moment où nous nous parlons, plus de 120 demandes de propositions sont étudiées à l'échelle mondiale pour la construction de nouvelles centrales nucléaires. C'est la réalité. Le Canada est-il prêt? EACL participe-t-elle activement à des appels d'offres? Sommes-nous prêts à conquérir certains de ces marchés?
    Je dirais que ce n'est pas le cas, surtout lorsqu'on dépêche le directeur des communications du premier ministre pour affirmer que la société d'énergie nucléaire du Canada est un gouffre financier de 12 milliards de dollars.
    De plus, comme je l'ai indiqué à ma collègue du NPD, le comité devra se pencher sur nos choix énergétiques pour l'avenir. Nous devrons chercher à savoir quelle place occupera l'énergie nucléaire par rapport aux énergies renouvelables et d'autres sources, comme l'énergie géothermique, qui est à mon avis une source d'énergie que nous commençons à peine à exploiter, surtout dans le Nord du Canada. L'énergie géothermique serait très rentable dans le Nord, mais nous n'investissons pas beaucoup dans ce secteur.
    Je suis d'accord avec ma collègue du NPD sur ce point: nous ne consacrons pas assez de ressources publiques à la R et D liée à l'avenir énergétique du Canada, quels que soient nos choix énergétiques.
    Enfin, pour ce qui est du régime de réglementation nucléaire, il importe que tous les députés comprennent que 70 % de l'eau douce utilisée à l'échelle mondiale est consacrée à la production agricole. Cette statistique vaut aussi pour les États-Unis. Alors que les villes du Nord-Est des États-Unis connaissent un déclin démographique, on construit dans ce pays des villes de plus en plus importantes dans la partie Sud-Ouest, très aride. L'eau douce en sera d'autant plus convoitée, ce qui engendrera malheureusement une multitude de nouvelles possibilités économiques dans le secteur du dessalement de l'eau.
    La seule source d’énergie que nous connaissons actuellement pour laquelle le dessalement serait rentable est l’énergie nucléaire. Dirons-nous aux gens qu’ils ne peuvent pas avoir accès à de l’eau? Je ne le pense pas, compte tenu des pressions qui s’annoncent et de ce que nous savons au sujet des changements climatiques. Nous reviendrons sur la place que devraient occuper les changements climatiques dans toute discussion sur l’énergie.
    Il faut examiner la question du régime concernant le secteur nucléaire de manière globale. Il ne s’agit pas d’un simple projet de loi qui apporte des modifications de forme. Nous devons tenir compte du contexte canadien et des marchés internationaux dont je viens tout juste de parler.
    Par exemple, nous savons que la limite de responsabilité dans le secteur nucléaire passera de 75 millions à 1 milliard de dollars. C’est une hausse très importante. Cela permet au Canada de remplir les promesses qu’il a faites lorsqu’il a signé la Convention internationale sur la réparation complémentaire des dommages nucléaires, en décembre 2013. D’une certaine manière, nous ne faisons que ratifier ce que nous avons déjà signé sur la scène internationale.
    Dans le secteur du pétrole et du gaz extracôtiers, la responsabilité absolue pour les exploitants sera maintenant de 1 milliard de dollars, alors qu’elle était de 30 millions dans les zones extracôtières de l’Atlantique et de 40 millions dans l’Arctique. Les exploitants devront réserver 100 millions de dollars aux fins des mesures d’intervention en cas de déversement d’hydrocarbures. C’est un montant qui, je crois, mérite un examen beaucoup plus approfondi.
    Il s’agit de 100 millions de dollars affectés aux mesures d’intervention en cas de déversement d’hydrocarbures si, comme j’ai mentionné plus tôt au sujet de la mer de Beaufort, une telle technologie existe bel et bien, alors que nous savons bien que ce n’est pas le cas dans ce contexte. On demande 100 millions de dollars, alors que le déversement de pétrole de BP dans le golfe du Mexique a coûté jusqu’à maintenant 42 milliards. J’estime que ce montant ne tient pas la route.

  (1120)  

    Pour ce qui est de la protection acceptable, nous devrons entendre l'avis des experts. Cette protection est liée, bien entendu, à l'assurabilité de certaines de ces activités et à la question de savoir si une assurance doit s'ajouter à la somme de 100 millions de dollars prévue expressément à cette fin.
    Il faut se poser d'autres questions, puisque la mesure législative proposée en soulève plusieurs autres.
    Par exemple, le projet de loi aurait-il pour effet d'accroître fortement les coûts des sociétés énergétiques qui exercent leurs activités au large des côtes de l'Atlantique et de l'Arctique en haussant leur responsabilité financière et en les forçant à augmenter les fonds qui seraient diponibles immédiatement en cas de catastrophe? Dans ce cas, de combien ces coûts augmenteraient-ils? Qu'en pensent les sociétés visées? Il est, à mon avis, essentiel de connaître la réponse à ces questions.
    La limite de responsabilité de 1 milliard de dollars est-elle suffisante dans l'Arctique, où les conditions environnementales rendent les mesures d'intervention en cas de déversement extrêmement difficiles? Il y a tout lieu de se demander, alors que le gouvernement veut se dépêcher à accorder des permis d'exploitation, s'il est réaliste de fixer cette limite à 1 milliard de dollars.
    Une autre question se pose. Pourquoi le projet de loi accorde-t-il au ministre le pouvoir discrétionnaire de réduire la responsabilité absolue sous le plafond prévu de 1 milliard de dollars? Pourquoi ferions-nous une telle chose? Quelles seraient les conséquences de cette disposition?
    En toute honnêteté, une tendance s'est installée depuis l'arrivée au pouvoir des conservateurs, il y a huit ans: le gouvernement accorde de plus en plus de pouvoirs aux ministres et au Cabinet. Nous en avons eu l'exemple le plus flagrant dans le cas des décisions rendues par l'Office national de l'énergie, une organisme impartial et indépendant. Étant donné les abus de pouvoirs du gouvernement, celui-ci peut maintenant décider sans crier gare qu'une décision rendue par une tierce partie, par un groupe d'experts indépendants du gouvernement, appliquant des procédures quasi judiciaires et s'appuyant sur des données d'experts, n'est pas acceptable parce qu'elle ne cadre pas avec la vision du gouvernement ou les priorités des conservateurs. Il peut compromettre le processus tout entier d'un seul trait de plume. Il pourrait carrément annuler tout le processus. C'est anormal, mais c'est ce qu'il fait systématiquement depuis huit ans dans différents secteurs.
    Encore une fois, dans ce projet de loi, il prévoit un pouvoir discrétionnaire. À mon avis, le gouvernement doit s'expliquer aux Canadiens. Pourquoi le ministre aurait-il le pouvoir de décréter que la responsabilité financière n'est pas de 1 milliard de dollars, mais qu'elle est de 220 millions, ou nulle, ou de décider d'en reporter le paiement? Quelles sont les conséquences de cette disposition qui vise une fois de plus à concentrer les pouvoirs entre les mains d'un seul ministre?
    Comme on le sait, le projet de loi est l'aboutissement de nombreuses années de pourparlers sur la responsabilité de l'exploitant, qui, il faut le dire, ont commencé lorsque le gouvernement libéral était au pouvoir. Je tiens donc à féliciter tous les fonctionnaires qui ont participé à l'élaboration du projet de loi et qui ont fait avancer les pourparlers en conciliant les points de vue divergents. Il faut les féliciter de leur excellent travail. La qualité de notre travail dépend directement de ce que font ces fonctionnaires. À bien des égards, notre travail s'appuie sur le leur.
    Deuxièmement, le projet de loi donne suite aux recommandations visant à hausser les plafonds de responsabilité établis dans le rapport de 2012 du commissaire à l’environnement et au développement durable. Est-il besoin de rappeler aux députés que ce poste a aussi été créé par le gouvernement libéral?
    Le projet de loi prévoit des modifications très positives. Nous sommes impatients de le voir passer à l'étape de l'étude en comité pour que nous puissions entendre ce que les spécialistes ont à dire sur de nombreuses questions importantes.
    Le projet de loi C-22 est le point de départ de ce qui deviendra — je l'espère — une discussion sérieuse sur l'avenir énergétique du Canada, car, depuis huit ans, cette discussion fait cruellement défaut. Nous ne misons actuellement que sur tel projet de pipeline ou sur tel autre projet de construction au lieu d'envisager ce que sera l'avenir énergétique du Canada, de considérer le tableau d'ensemble et le degré d'intégration du plan canadien dans le contexte nord-américain, et de déterminer la direction à prendre en ce qui concerne les gaz à effet de serre, ce dont on n'a pas du tout parlé aujourd'hui. Il est tout à fait irresponsable de parler d'énergie, comme le fait le projet de loi, sans parler des gaz à effet de serre.
    En terminant, je suis impatient de voir le projet de loi C-22 passer à l'étape de l'étude en comité pour que nous puissions obtenir plus d'information sur les façons de l'améliorer.

  (1125)  

    Monsieur le Président, je remercie le député de son intervention. J'apprécie beaucoup la discipline et la rigueur dont il a fait preuve, à la fois dans son discours et aussi dans les questions qu'il a soulevées à propos du travail que nous avons fait ensemble dans le passé.
    Je partage ses préoccupations sur les questions plus générales au sujet de l'énergie, particulièrement en ce qui touche le secteur nucléaire. J'ai été inquiet, moi aussi. Citons l'exemple du Programme d'écologisation des pâtes et papiers, qui visait à réduire l'empreinte écologique et les coûts importants à l'usine pâte à papier de Dryden. Cette usine était auparavant autosuffisante en énergie à 85 %; elle produit maintenant 112 % de l'énergie dont elle a besoin. Malheureusement, il y a deux ans à peine, ce n'était pas une priorité pour le gouvernement provincial de permettre que cette énergie supplémentaire s'ajoute au réseau électrique, sans le moindre coût pour l'environnement et dans l'intérêt des habitants du Nord-Ouest de l'Ontario, où le coût de l'électricité est élevé.
    Ce sera un sujet pour un autre débat, mais cela souligne un point important en ce qui concerne l'ensemble des ressources dont le député a parlé. Je suis sensible à ses préoccupations en ce qui concerne l'eau et la médecine nucléaire. Comme je viens de quitter le poste de ministre responsable des sciences et de la technologie, je ne suis pas de son avis en ce qui concerne la qualité des recherches qui sont menées dans ces domaines.
    Ma première préoccupation concerne l'incapacité du NPD a prendre position par rapport au secteur nucléaire. Ma deuxième préoccupation consiste à comprendre, dans un contexte plus vaste, les importantes contributions de ce secteur, particulièrement dans le domaine de la médecine nucléaire et des isotopes. À Thunder Bay, nous faisons de grands progrès dans ces domaines.
    Je me demande si le député pourrait expliquer, en général et peut-être en particulier, quelles sont ses inquiétudes à propos des coûts découlant du scénario proposé par le NPD en matière de responsabilité. Même si le député a probablement des réserves et des préoccupations au sujet du régime de responsabilité que nous proposons, ce régime nous fait avancer d'un pas vers un juste équilibre entre la responsabilité et les besoins des consommateurs.

  (1130)  

    Monsieur le Président, je ne peux pas deviner ce que pense le NPD dans ce domaine. Je ne suis pas étonné de constater que les députés néo-démocrates ne sont pas en mesure de parler des répercussions d'une responsabilité illimitée. Il est intéressant d'exiger cela et d'avoir un objectif ambitieux. Quand mes enfants étaient très jeunes, lorsque venait le moment d'aller au lit, je leur racontais comment le monde devrait être. Puis, le matin, j'affrontais le monde tel qu'il était. Les néo-démocrates doivent composer avec la façon dont le monde est aujourd'hui constitué. Toutefois, je les félicite de leur point de vue ambitieux au sujet d'une responsabilité illimitée. J'espère que les témoins qui comparaîtront devant le comité nous parleront des répercussions d'une telle approche.
    Pour en revenir à l'ensemble des ressources auquel le député a fait allusion, il convient de souligner que, au cours des huit dernières années, la plupart, voire la totalité, des incitatifs fiscaux et des dépenses au titre des programmes destinés à nous aider à avoir davantage recours aux sources d'énergie renouvelables ont été éliminés. Les programmes Encouragement à la production d'énergie renouvelable et Encouragement à la production d’énergie éolienne ont été supprimés. Le gouvernement a aussi éliminé le programme écoÉNERGIE, qui tentait d'encourager les citoyens de la classe moyenne à rénover leur maison afin de la rendre plus efficiente sur le plan énergétique. C'est malheureux, car le Canada devrait remodeler son économie afin qu'elle devienne la plus propre, la plus éconergétique et la plus efficiente sur le plan de l'utilisation des matières et de l'eau au monde. Je pense que le ministre devrait réexaminer certaines de ces décisions et de ces compressions et envisager la possibilité de les annuler.
    Monsieur le Président, je remercie mon collègue de l'exposé qu'il nous a donné aujourd'hui. Je tiens également à profiter de l'occasion qui m'est donnée de féliciter le nouveau ministre de sa nomination. Je me réjouis à la perspective de travailler avec lui.
    Le projet de loi comporte un certain nombre de lacunes que doit étudier le Comité permanent des ressources naturelles, dont je suis le vice-président. Le comité doit entre autres examiner l'incidence que le projet de loi aurait sur les coûts d'exploitation des sociétés énergétiques extracôtières qui exercent leurs activités sur la côte atlantique ou dans l'Arctique.
    Mon collègue d'Ottawa-Sud a parlé avec éloquence des difficultés qui pourraient se présenter dans l'Arctique. Il faut se demander si 1 milliard de dollars suffirait dans l'Arctique, compte tenu du genre de préoccupations environnementales qu'un déversement pourrait provoquer là-bas, comme la difficulté d'intervenir en cas de déversement, en particulier en eau profonde et sous la glace. Il s'agit de grandes préoccupations. De plus, je ne comprends pas clairement la raison pour laquelle le projet de loi accorde au ministre le pouvoir discrétionnaire d'abaisser la limite de responsabilité afin qu'elle soit inférieure à 1 milliard de dollars.
    Je demanderais à mon collègue s'il a des observations à formuler à ce sujet.
    Monsieur le Président, je tiens avant tout à exprimer toute la confiance que j'ai envers mon collègue, le député d'Halifax-Ouest, qui pilotera ce dossier au comité. Il y posera les vraies questions, comme il vient de le faire à la Chambre. Je suis tout à fait convaincu, tout comme devraient l'être ses électeurs et les autres députés, qu'il y fera ce qui s'impose et qu'il saura faire ressortir les preuves et les témoignages importants qui permettront d'améliorer le projet de loi.
    Un peu plus tôt, j'ai entendu le député d'Halifax-Ouest signaler — et je l'en félicite — que, depuis deux ans, un unique pipeline monopolise les débats en matière d'énergie. Lorsque le dossier du pipeline nord-sud aura été réglé, tout le monde soit s'en réjouira, soit s'en désolera. Sauf qu'entre-temps, il n'y a pas de discussion sérieuse sur l'énergie au Canada et aux États-Unis. Il n'y a pas de discussion sérieuse sur le marché nord-américain intégré de l'énergie entre le Canada, les États-Unis et le Mexique, alors même que le Mexique envisage d'ouvrir son portefeuille énergétique aux investisseurs privés. Il s'agit là d'une question importante pour l'avenir énergétique du Canada.
    Hélas, au lieu de chercher à tout prix la phrase-choc à accoler à un pipeline particulier, il aurait été préférable que les députés — comme je le réclame moi-même depuis plus de huit ans, et je ne suis pas le seul — discutent sérieusement à la Chambre de l'avenir que nous entrevoyons en matière d'énergie et de la manière de mettre nos incitatifs et désincitatifs fiscaux au service de l'amélioration de notre rendement.
    Quel est le lien avec nos cibles de réduction des émissions de gaz à effet de serre? Nous n'en discutons pas à la Chambre. Chaque fois que nous le faisons, le premier ministre coupe court au débat, ce qui est bien franchement irresponsable.
    Par conséquent, je me réjouis que le député d'Halifax-Ouest pilote ce dossier au comité. Je suis absolument convaincu qu'il saura y poser les vraies questions.

  (1135)  

[Français]

    Monsieur le Président, je remercie mon collègue d'Ottawa-Sud de son excellent discours.
    Il a touché à la question extrêmement importante de la gestion de l'eau, une ressource essentielle à la vie humaine que les industries pétrolière et nucléaire exploitent en quantité énorme. Depuis le début, les conservateurs bafouent les règles en matière de protection de l'environnement, notamment la protection de l'eau. Or, si on veut rendre responsables les industries pétrolière et nucléaire, il doit y avoir un plan de gestion de l'eau.
    Par exemple, l'incident de Fukushima, au Japon, a causé une contamination de l'eau à des kilomètres à la ronde, ce qui affecte des centaines de milliers de gens.
     Qu'est-ce que mon collègue pourrait dire sur l'importance de la gestion de l'eau et sur la nécessité d'accroître la responsabilité des industries pétrolière et nucléaire qui exploitent cette ressource?
    Monsieur le Président, mon collègue a absolument raison; il y a une question de responsabilité. Les plans de gestion de l'eau devraient être obligatoires et encore plus prononcés dans ces secteurs économiques.
    Toutefois, il ne faut pas oublier qu'il y a des possibilités incroyables à saisir pour le Canada en ce qui concerne le futur de l'utilisation de l'eau, surtout l'eau potable, partout dans le monde. Le Canada est bien placé, étant l'un des pays avec le plus d'eau sur la planète. Les gens nous perçoivent comme un pays efficace dans ce domaine, mais nous le sommes beaucoup moins que nous devrions l'être.
     Les possibilités à l'échelle internationale sont incroyables, car d'ici 20, 30 ou 50 ans, le monde aura besoin de toutes sortes de nouvelles technologies. Alors, nous sommes obligés de devenir plus efficaces dans notre utilisation de l'eau, de l'énergie et des matériaux. Le Canada pourrait être un chef de file dans ces domaines.

[Traduction]

    Monsieur le Président, je suis très contente de pouvoir parler du projet de loi C-22, Loi sur la sûreté et la sécurité en matière énergétique, et de partager mon temps de parole avec le député de Saskatoon—Humboldt.
    En plus de moderniser le régime de responsabilité auquel sont soumises les industries nucléaire et extracôtière du Canada, ce projet de loi va aussi faire augmenter la responsabilité de ces industries en cas d'accident. Comme les députés le savent sans doute, je peux affirmer sans crainte d'exagérer que l'industrie pétrolière extracôtière a littéralement transformé l'économie du Canada atlantique. Depuis quelques années, cette industrie vitale a créé des milliers d'emplois bien payés et donné naissance à de nombreuses industries dérivées. Elle a aussi généré des milliards de dollars en recettes fiscales, que les gouvernements provinciaux ont pu réinvestir dans les programmes sociaux dont les Canadiens ont absolument besoin.
    Au cours des 15 dernières années, la production pétrolière au large de la Nouvelle-Écosse a généré plus de 2,3 milliards de dollars en recettes fiscales. Aujourd'hui, cette industrie dépense près de 190 millions de dollars et fournit environ 770 emplois directs. Chaque année de 2003 à 2007, la contribution du secteur pétrolier extracôtier au PIB de la Nouvelle-Écosse était de 3 %.
    À Terre-Neuve-et-Labrador, pendant la même période de 15 ans, la production pétrolière extracôtière a généré plus de 9,2 milliards de dollars en recettes fiscales. Aujourd'hui, l'industrie pétrolière et gazière extracôtière représente approximativement 28 % du PIB de la province, avec des dépenses dépassant les 3,2 milliards de dollars annuellement et 7 374 emplois directs. En 2010, si on compte les emplois directs et indirects ainsi que les industries dérivées, ce sont plus de 12 800 personnes qui travaillaient dans ce secteur. Ce chiffre représente 5,8 % des emplois de la province. Et tout ça grâce au développement responsable des ressources extracôtières.
    On voit tout de suite que l'exploration et le développement des ressources extracôtières se traduit par des retombées concrètes pour les habitants de ces deux provinces, et c'est loin d'être terminé.
    Le régime de réglementation et de sécurité en vigueur dans le secteur extracôtier du Canada atlantique est déjà rigoureux. Cette année, le gouvernement conservateur a pris un certain nombre de mesures afin que le développement de nos ressources naturelles, dans le cadre de notre plan de développement responsable des ressources, soit sans danger. Nous avons instauré de nouveaux mécanismes d'application de la loi assortis d'exigences environnementales bien définies et prévoyant des amendes pour les contrevenants. Les inspections dont les oléoducs et les gazoducs doivent faire l'objet augmenteront de 50 % annuellement. Nous avons en outre doublé le nombre de vérifications complètes des pipelines.
    Les nouvelles mesures obligatoires pour les navires-citernes, qui garantiront que le transport des ressources énergétiques sur nos voies navigables se fera en toute sécurité, constituent un autre excellent exemple. Ces mesures englobent notamment la Loi visant la protection des mers et ciel canadiens et la création d'un comité d'experts chargé d'examiner le régime actuel de sécurité des navires-citernes et de proposer de nouvelles façons de rendre les transports plus sûrs.
    Prenant appui sur ces mesures, le gouvernement conservateur fait aujourd'hui le nécessaire pour consolider encore davantage son solide régime de responsabilité dans les zones extracôtières. Comme je l'ai dit à maintes reprises, le gouvernement conservateur s'assurera qu'il n'y aura pas d'exploitation, à moins que celle-ci ne soit sécuritaire pour les Canadiens et l'environnement. Nous avons collaboré étroitement avec les gouvernements de la Nouvelle-Écosse et de Terre-Neuve-et-Labrador pour moderniser et élargir les lois de mise en oeuvre afin que le régime d'exploitation du pétrole et du gaz dans les zones extracôtières du Canada demeure l'un des meilleurs du monde.
    Les entreprises présentes dans les zones extracôtières du Canada ont un excellent bilan. Chaque étape de l'activité pétrolière extracôtière, de l'exploration à la production, est assujettie à la surveillance et aux exigences réglementaires rigoureuses de l'Office Canada-Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers ou de l'Office Canada-Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers. Les entreprises doivent avoir des mesures de sécurité et d'intervention ainsi que des plans d'urgence approuvés par un organisme de réglementation. Ces organismes n'autoriseront aucune activité extracôtière à moins d'avoir établi que la sécurité des travailleurs et l'environnement sont protégés.
    Le projet de loi C-22 est axé sur la protection des contribuables et de l'environnement dans le cas très improbable d'un déversement.

  (1140)  

    Selon le commissaire à l'environnement et au développement durable, les offices extracôtiers font preuve de diligence raisonnable. Toutefois, il a recommandé de prévoir de meilleures garanties financières pour les risques environnementaux. Le gouvernement s'est engagé a étudier son rapport et à apporter les changements nécessaires. Les modifications prévues dans le projet de loi C-22 tiennent compte de l'avis du commissaire ainsi que des enseignements tirés des pratiques exemplaires adoptées ailleurs dans le monde. Notre objectif global est d'avoir un régime de premier ordre dans les zones extracôtières.
    Comme la Chambre le sait, le régime de responsabilité du Canada repose sur le principe du pollueur-payeur.
    Nous proposons premièrement d'inscrire le principe du pollueur-payeur dans la loi et de garder la responsabilité illimitée si l'exploitant est reconnu fautif.
    Deuxièmement, le gouvernement augmentera aussi la responsabilité absolue à 1 milliard de dollars, au lieu de 30 millions de dollars pour les zones extracôtières de l'Atlantique et de 40 millions de dollars pour les zones extracôtières de l'Arctique. Ainsi, il ne sera pas nécessaire de démontrer qu'il y a eu faute ou négligence pour obtenir ce montant.
    Troisièmement, nous exigerons que les exploitants fassent la preuve qu'ils ont les ressources financières nécessaires pour verser au moins 1 milliard de dollars en cas d'incident. Actuellement, les organismes de réglementation exigent que l'exploitant fasse la preuve qu'il a la capacité de verser de 250 à 500 millions de dollars. Nous voulons hausser la capacité financière minimale à 1 milliard de dollars pour qu'elle concorde avec la responsabilité absolue des exploitants. Les organismes de réglementation peuvent exiger des montants plus élevés s'ils le jugent nécessaire. Cette hausse placera le régime canadien au niveau de régimes comparables comme ceux de la Norvège, du Danemark, des États-Unis et du Royaume-Uni. Nous veillons à ce que les sociétés aient la capacité financière nécessaire pour assumer leurs responsabilités en cas de besoin.
    Enfin, nous exigerons que les exploitants permettent aux organismes de réglementation d'accéder rapidement et librement à un montant minimal de 100 millions de dollars qui pourra être utilisé en cas de besoin.
    Ce ne sont que quelques-unes des mesures que nous prenons pour faire du régime de responsabilité canadien l'un des plus forts au monde.
    De plus, nous permettons aux organismes de réglementation d'imposer des sanctions administratives et pécuniaires pour obliger l'industrie à se conformer aux règles.
    Nous améliorons la transparence en permettant aux offices de publier certains documents portant notamment sur des mesures d'urgence ou des mesures environnementales.
    Nous permettons l'utilisation, en cas de rejet, d'agents de traitement.
    Nous permettons aux offices de recouvrer des coûts auprès de l'industrie.
    Le gouvernement est déterminé à assurer l'extraction sécuritaire des ressources extracôtières du Canada tout en protégeant l'environnement. En haussant la limite de responsabilité absolue pour les sociétés d'exploitation extracôtière, nous contribuerons grandement à l'atteinte de cet objectif.
    Nous devons veiller à ce que l'industrie de l'exploitation extracôtière grandisse et se développe de manière responsable. C'est pourquoi nous exhortons tous les députés à appuyer le projet de loi C-22.

  (1145)  

[Français]

    Monsieur le Président, j'ai écouté avec attention le discours de ma collègue.
    Tout est une question de perspective en ce qui concerne les chiffres. Un milliard, c'est un gros chiffre qui frappe l'imaginaire. Cependant, la décontamination de Fukushima a coûté 250 milliards de dollars jusqu'à maintenant et celle du golfe du Mexique, plus de 40 milliards de dollars. Si les compagnies sont plafonnées à 1 milliard de dollars, cela veut dire que les 34 millions de Canadiens que nous sommes épongeront ou les 41 milliards de dollars qui restent dans le cas d'un dégât similaire à celui du Mexique, ou les 249 milliards de dollars.
    Avant de parler de ça, notre collègue pourrait-elle nous faire part des mesures dans le projet de loi qui permettent de travailler en amont et d'éviter la catastrophe? On nous parle seulement des indemnités que devraient payer les compagnies, alors qu'il est déjà trop tard, car le désastre s'est produit.

[Traduction]

    Monsieur le Président, le gouvernement, comme je l'ai déjà dit, entend protéger les Canadiens et notre environnement. Nous nous sommes déjà dotés d'un vigoureux régime de préparation et d'intervention en cas de déversement d'hydrocarbures en milieu marin. Les organismes de réglementation, notamment les offices extracôtiers, l'Office national de l'énergie et Transports Canada, évaluent la capacité d'intervention des installations de manutention d'hydrocarbures en cas de pollution, et le gouvernement examine les plans et l'équipement lors d'exercices.
    En faisant passer les exigences financières minimales à 1 milliard de dollars et en permettant aux organismes de réglementation d'imposer des sanctions administratives et pécuniaires, nous inciterions les sociétés à améliorer leurs mesures de prévention et de sécurité.
    Les modifications proposées accroîtraient aussi la transparence et permettraient aux Canadiens de mieux comprendre les activités des sociétés en zone extracôtière.
    Monsieur le Président, les gens qui comme moi proviennent d'une province où l'on exploite du pétrole sont bien au fait des tragédies qui sont survenues dans les gisements de pétrole et de gaz au large des côtes. Pensons seulement à l'écrasement du Cougar il y a quelques années, peu de temps après mon élection.
    Quand le gouvernement mettra-t-il en oeuvre toutes les recommandations que le juge Wells a formulées dans son rapport sur le pétrole produit en mer —  en particulier, la recommandation no 29, qui propose l'instauration d'un comité indépendant d'examen de la sécurité qui surveillerait la production de pétrole en mer — et les autres recommandations, comme celle portant sur la capacité de fonctionner à sec des hélicoptères? Ce fut une commission d'enquête rigoureuse, et il est grand temps que le gouvernement mette en oeuvre toutes les recommandations formulées dans le rapport Wells.

  (1150)  

    Monsieur le Président, comme mon collègue le sait sans doute, nous venons de terminer une étude et nous étudions maintenant le projet de loi C-4, la Loi sur la santé et la sécurité dans la zone extracôtière. Nous avons certainement entendu M. Wells, et prenons très au sérieux les recommandations de son enquête. Nous sommes satisfaits des améliorations apportées à la sécurité des hélicoptères extracôtiers par le C-NLOPB depuis l'accident. Nous continuons de travailler avec la province de Terre-Neuve-et-Labrador pour rendre la zone extracôtière le plus sécuritaire possible.
    Lorsque le commissaire Wells a témoigné devant le Comité permanent des ressources naturelles en décembre, il a clairement dit qu'il était satisfait de notre loi sur la santé et la sécurité dans la zone extracôtière. Il a également établi clairement que l'adoption de ses recommandations par le gouvernement avait entraîné de bons résultats.
    Je conseille à mon collègue d'en face de lire le compte rendu de la réunion et de prendre connaissance de la position du commissaire Wells au sujet des mesures prises par le gouvernement pour traiter ses recommandations.
    Monsieur le Président, c'est un plaisir de participer au débat sur un projet de loi touchant les travaux du Comité des ressources naturelles.
    Lorsqu'on lit le projet de loi, on se dit — et je dois préciser qu'aux Ressources naturelles, il est rare que nous ayons l'occasion de citer Yogi Berra, le receveur des Yankees bien connu pour ses descriptions laconiques des situations — voilà encore du déjà vu.
    Étant donné que je siège au Comité des ressources naturelles depuis de nombreuses années, je peux affirmer que celui-ci a déjà étudié la portion du projet de loi portant sur la responsabilité en matière nucléaire. Comme mon ami, le député d'Ottawa-Sud l'a souligné plus tôt, le gouvernement libéral, il y a huit ou neuf ans, à l'époque de l'administration Martin, commençait à se pencher sur la question de la responsabilité en matière nucléaire.
    Le projet de loi vise un objectif principal, en se concentrant sur deux aspects de la question. Le premier, dont la secrétaire parlementaire du ministre des Ressources naturelles a principalement parlé, concerne la responsabilité entourant les complexes industriels pétroliers et gaziers au large des côtes, comme les plates-formes de forage. Après le désastre survenu dans le golfe du Mexique mettant en cause BP, il est clair qu'il faut étudier ce sujet en contexte canadien.
    Le deuxième aspect dont traite le projet de loi concerne l'industrie nucléaire, et c'est sur cet aspect que je m'attarderai aujourd'hui. Il est très important que nous nous penchions sur ce dossier et il est grand temps que nous le fassions. En fait, ce projet de loi n'a jamais été considéré comme urgent, en grande partie parce que notre industrie nucléaire est, à bien des plans, la plus sécuritaire, ou du moins l'une des plus sécuritaires au monde.
    L'histoire du nucléaire au Canada a commencé il y a 75 ans. Pendant plusieurs décennies, le nucléaire a fait partie de notre programme énergétique, et ce, dans certaines régions plus que d'autres. Par exemple, dans l'Ouest canadien, d'où je viens, le nucléaire n'est pas très présent. Ici, en Ontario, il participe considérablement à la production d'électricité et il génère actuellement 15 % de toute l'électricité produite au Canada. Le nucléaire comporte à la fois des avantages aux plans de l'économie et de l'environnement.
    Notre industrie nucléaire est un moteur de croissance économique. Elle génère un revenu de 5 milliards de dollars par année et fournit des emplois à plus de 30 000 Canadiens.
    Nous devons mettre en place la réglementation et les mesures législatives nécessaires pour que cette industrie puisse prospérer et continuer à générer des emplois, et pour maintenir la sécurité de la population.
    Si le gouvernement a présenté cette mesure législative, c'est entre autres parce que l'industrie demande davantage de certitude. Même si le développement nucléaire au pays se poursuivrait en l'absence de cette mesure législative, c'est l'industrie qui l'a réclamée afin de savoir quel montant doit être consacré chaque année aux assurances et quel est le cadre juridique en cas d'accident. Heureusement, il n'y a pas encore eu d'accident au Canada jusqu'à maintenant. Sans cette certitude, les assureurs ne couvriraient pas les centrales nucléaires et jusqu'à un certain point, plus personne ne participerait désormais au développement nucléaire.
    Le gouvernement fédéral a des responsabilités. Comme je l'ai mentionné, notre bilan en matière de sécurité est exceptionnel, mais cela ne nous empêche pas de toujours chercher à l'améliorer. Notre technologie a fait ses preuves, notre main-d'oeuvre est bien formée et nos exigences réglementaires sont strictes et de plus en plus claires.
    À l'heure actuelle, la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires et la Loi sur les déchets de combustible nucléaire constituent le fondement de la réglementation de l'industrie. Cela dit, nous devons être prêts à envisager qu'un incident se produise et qu'il entraîne des dommages civils.
    La responsabilité du cadre d'assurance permettant de protéger tous les Canadiens relève de la compétence fédérale. Par conséquent, le gouvernement a le devoir d'assumer ses responsabilités dans ce domaine et il prend la question au sérieux.

  (1155)  

    La loi originale a été adoptée en 1976. Elle doit être modernisée.
    Je crois que la plupart des gens qui liront la transcription de ce débat ou en entendront parler dans les médias se souviendront surtout de la différence entre la limite de responsabilité dont il est question dans la loi de 1976 et celle que le gouvernement propose maintenant. Lorsqu'on pense qu'aujourd'hui, il n'est pas rare que les propriétaires de voiture soient assurés pour 1 million ou 2 millions de dollars, il peut sembler un peu étrange qu'une centrale nucléaire ne soit assurée que pour 75 ou 76 millions de dollars. C'est pour cette raison que nous souhaitons moderniser cette mesure législative, qui existe depuis près de 40 ans.
    La mesure législative augmenterait le montant des indemnités prévues en cas de dommages civils en le faisant passer de 75 millions de dollars à 1 milliard de dollars. Cette nouvelle limite de responsabilité correspondrait aux normes internationales en vigueur.
    J'aimerais m'éloigner brièvement de mon discours pour rappeler à mes collègues et aux gens qui nous écoutent que nous allons parfois entendre des comparaisons entre les limites de responsabilité de divers pays. Il faut faire preuve de prudence lorsqu'on utilise ces chiffres. Certains pays ont un régime juridique et des mécanismes différents, et donc, il est très difficile de faire des comparaisons directes entre les pays.
    Toutefois, le gouvernement — et je le sais parce que nous avons déjà examiné cette mesure législative — a mené des consultations et a examiné la situation ailleurs pour déterminer plus ou moins en quoi consiste la norme internationale; en gros, le gouvernement a cherché à savoir ce qui se fait dans d'autres parties du monde pour fournir une protection adéquate et, bien sûr, pour assurer la compétitivité de l'industrie.
    Le projet de loi permettrait de maintenir les points forts de l'ancienne mesure législative, notamment le principe fondamental de la responsabilité absolue. Ainsi, l'exploitant d'une centrale nucléaire serait responsable des blessures ou dommages civils, qu'il soit fautif ou non.
    Je pense qu'il est très important de comprendre ce point: l'exploitant serait responsable peu importe s'il est fautif ou non.
    Cela voudrait dire que même si un incident est le résultat d'un acte de vandalisme ou d'une négligence de la part d'un fournisseur, l'exploitant assumera quand même la responsabilité exclusive des dommages civils.
    Ce projet de loi réitère le même message que la mesure législative précédente: au vu de l'énorme danger que pourrait présenter cette technologie, les propriétaires ou les exploitants doivent non seulement se conformer aux normes de base relatives à la sécurité et être responsables de leurs actes, mais aussi agir en amont pour protéger leur réacteur ou centrale nucléaire contre les actes d'autrui. Il peut s'agir de dommages causés par la nature ou par des gens qui cherchent à faire du tort aux exploitants. C'est un point très important qu'il ne faut pas oublier. Par exemple, dans le domaine de l'assurance automobile, nous ne nous soucions pas toujours des faits et gestes d'un autre conducteur qui endommage notre véhicule. Nous ne sommes pas poursuivis en justice, car nous ne sommes pas tenus responsables de la conduite dangereuse d'une personne qui entre en collision avec notre véhicule.
    Par contre, dans le cas qui nous occupe, c'est un peu différent.
    On retrouve les mêmes principes dans les lois nucléaires d'autres pays, comme les États-Unis, la France et le Royaume-Uni. Ces principes seraient consacrés dans cette mesure législative.
    En résumé, nous avons besoin de cette mesure législative parce que l'ancienne loi est désuète et que les limites de responsabilité sont trop basses. Deux raisons nous poussent à moderniser la loi afin de faire passer le plafond de la responsabilité absolue de 75 millions de dollars à 1 milliard de dollards. Premièrement, nous devons agir ainsi pour protéger le public et nous assurer que des fonds sont disponibles en cas d'incident. Il n'est pas nécessaire que ce soit un incident de l'envergure de celui de Tchernobyl; cela peut être un incident beaucoup moins grave. Deuxièmement, nous devons moderniser la loi pour instaurer un climat de certitude au sein de l'industrie.
    C'est une industrie qui veut croître et prendre de l'expansion au Canada, et qui souhaite offrir aux Canadiens de bons emplois dans le secteur de la haute technologie.
    Par conséquent, en raison des avantages économiques et de notre obligation de protéger les Canadiens, nos devons adopter cette mesure législative le plus rapidement possible.

  (1200)  

[Français]

    Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours. Je le remercie également d'avoir précisé que la législation était effectivement plus que nécessaire, et ce, depuis très longtemps. Il s'agit d'un pas dans la bonne direction, mais ce n'est pas suffisant.
    Mon collègue croit-il, comme le croit le NPD, au principe du pollueur-payeur? Si on y croit, il faut s'assurer que les entreprises qui polluent paient un certain montant pouyr cette pollution. Des risques sont associés à certaines entreprises et d'autres sont associés à l'exploration pétrolière. On doit prendre des mesures environnementales sécuritaires. Malheureusement, comme le sait très bien mon collègue d'en face, le gouvernement a sabré dans les mesures environnementales, comme la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale. C'est son problème.
    Mon collègue croit-il au principe du pollueur-payeur ou veut-il que les contribuables paient à la place des compagnies pétrolières qui auraient fait des déversements? Croit-il en ce principe?

[Traduction]

     Monsieur le Président, je pense être d'accord avec ce que le député a dit. La secrétaire parlementaire a affirmé que le principe du pollueur-payeur est inscrit dans cette mesure législative. C'est l'une des raisons pour lesquelles nous demandons à tous les députés d'appuyer ce projet de loi. Bien qu'ils ne croient peut-être pas que cette mesure législative soit parfaite, elle est meilleure que la loi actuelle. Elle assurerait une meilleure protection et procurerait une plus grande certitude.
    Je répète au député que nous appuyons ce principe et qu'il est inscrit dans la mesure législative. Et la loi doit effectivement être améliorée, même si des députés ne croient pas que ce projet de loi soit la mesure législative parfaite pour régler tous les problèmes de ces industries.
    Monsieur le Président, j'aimerais poser une question au député, avec qui j'ai siégé au Comité des ressources naturelles pendant plusieurs années.
    Comme je l'ai dit, j'aimerais mieux comprendre comment se présentent les possibilités d'Énergie atomique du Canada sur la scène internationale. Il y a actuellement plus de 120 appels d'offres concernant des centrales nucléaires. Ma première question est donc celle-ci: EACL est-elle bien placée pour accéder à ce marché et présente-t-elle des soumissions?
    Deuxièmement, où en est-on en ce qui concerne la technologie CANDU nouvelle génération? Le gouvernement a souvent répété qu'une université, quelque part, avait pris la relève et assumait une bonne partie de la production d'isotopes, mais cela n'a évidemment rien à voir avec le marché international de l'énergie nucléaire dont nous parlons ici.
    Monsieur le Président, comme je ne suis pas de près les activités d'EACL, je ne peux pas vraiment parler des soumissions qu'elle présente. Je peux toutefois répondre au député d'une manière plus générale.
    Il y a quelques semaines, j'ai participé à des rencontres avec des fournisseurs qui traitent avec EACL et souhaitent travailler en partenariat avec cette société dans certains établissements de l'Est de l'Ontario. Les possibilités d'affaires au Canada leur semblaient prometteuses, tout comme les possibilités d'EACL sur la scène internationale. Comme on l'a dit, EACL doit s'adapter et apporter certains changements, étant donné sa réorganisation et la mise en place d'un nouveau processus.
    Les hommes avec qui j'ai parlé ont bonne confiance en la croissance d'EACL et envisagent de faire affaire avec elle à long terme. Ils voient en EACL une société avec laquelle ils pourraient établir des partenariats, réaliser des bénéfices et faire croître l'économie canadienne.

  (1205)  

[Français]

    Monsieur le Président, avant de commencer mon discours, je voudrais mentionner que je vais partager mon temps de parole avec l'excellente députée de Saint-Hyacinthe—Bagot.
    Mon discours va porter sur plusieurs aspects. D'abord, je vais faire un résumé de la loi. Ceux qui écoutent CPAC depuis quelques minutes ou même quelques heures connaissent un peu les grandes lignes du projet de loi C-22, dont nous débattons présentement.
    Ce projet de loi propose qu'une étude plus approfondie soit faite sur la responsabilité nucléaire et celle de l'exploitation du pétrole et du gaz extracôtiers. Pour ce faire, il fait passer la limite de responsabilité absolue de 75 millions de dollars à 1 milliard de dollars, pour le nucléaire, et de 40 millions de dollars à 1 milliard de dollars également, pour la responsabilité du pétrole et du gaz extracôtiers.
    C'est un pas dans la bonne direction et c'est un bon début. Nous allons évidemment appuyer ce projet de loi en deuxième lecture, afin qu'il se rende en comité et qu'on y apporte des améliorations. Je suis content que mon collègue qui a pris la parole avant moi ait mentionné que c'était un projet de loi imparfait. Au moins, il est d'accord avec moi et il y aura des améliorations à apporter en comité. D'ailleurs, j'espère qu'il siège au comité et qu'il pourra apporter des améliorations, ce qui serait vraiment apprécié. S'il n'y siégeait pas, comme il semble très bien connaître le dossier, il pourrait donner un petit breffage à ses collègues.
    Dans ce dossier, la première chose qu'il faut comprendre, c'est que ce projet de loi ne nous poserait pas tant de difficultés si les conservateurs avaient tout d'abord adopté le projet de loi sur le développement durable de mon honorable collègue de Brome—Missisquoi. Je ne sais pas ce que les conservateurs ont contre le développement durable, mais ils ont voté contre l'excellent projet de loi du député de Brome—Missisquoi, en vertu duquel tous les nouveaux projets de loi seraient soumis à la Loi fédérale sur le développement durable.
    Le développement durable englobe l'économie, l'aspect social et l'environnement. Le projet de loi C-22 fait un bon pas dans cet direction. Toutefois, il ne respecte malheureusement pas entièrement l'esprit du développement durable. C'est pourquoi il faut se reporter à un discours qui passera à l'histoire. Je peux le dire, maintenant que le chef de l'opposition officielle et député d'Outremont l'a prononcé devant le Club économique du Canada à Ottawa, à propos de l'avenir énergétique prospère et durable du Canada.
    Dans ce plan, il mentionne les trois aspects qui font le bilan du développement durable, c'est-à-dire les aspects économique, social et environnemental. Il est important que les gens le comprennent.
    Trois aspects sont à considérer dans le projet de loi C-22, dont la durabilité. La durabilité, c'est le pollueur qui paie la facture de la pollution au lieu de la transférer à la prochaine génération. On a un problème, car les conservateurs disent qu'actuellement, ce projet de loi repose sur le principe du pollueur-payeur. Or c'est faux! Bien qu'il augmente la partie que le pollueur va payer, ce dernier ne paiera qu'une petite partie. Encore une fois, la grande partie sera payée par les contribuables.
    J'aimerais en donner des exemples un peu plus tard. Les députés risquent d'en tomber en bas de leur chaise. Quand ils verront les chiffres énormes qu'une catastrophe nucléaire ou pétrolière peut entraîner, ils seront ébranlés. Ils ont l'air d'être assis bien confortablement sur leur chaise, cela devrait aller.
    Par ailleurs, l'autre élément qui repose sur notre stratégie sur l'avenir énergétique, c'est le partenariat avec les Premières Nations, les provinces et les groupes environnementaux. C'est ce qu'on appelle une licence sociale. L'important, c'est d'avoir une acceptabilité sociale pour avoir des emplois de valeur ajoutée ici. Malheureusement, les conservateurs exportent la plupart de nos emplois. Il est également important d'avoir une prospérité à long terme.

  (1210)  

    Ce que je veux dire, c'est que le gouvernement a présenté un projet de loi intéressant à première vue. Toutefois, on se rend bientôt compte de tout ce qui l'entoure. En réalité, le projet de loi masque beaucoup d'autres choses faites auparavant par le gouvernement et qui nuisent à notre économie. C'est bien ce que j'ai dit: elles nuisent à notre économie.
    Qu'ont fait les conservateurs pour nuire à notre économie? Ils ont sabordé des lois environnementales, par exemple, la fameuse Loi canadienne sur l'évaluation environnementale. Il y a maintenant des projet de loi qui seront adoptés, contestés et qui ne jouiront pas de l'acceptabilité sociale.
    Le projet de canalisation 9 d'Enbridge, par exemple, a été accepté sans pourtant bénéficier de l'acceptabilité sociale. Cela posera d'énormes problèmes, parce qu'il n'y a pas de loi environnementale fiable, sécuritaire et solide. C'est important. Le NPD s'assurera d'avoir de meilleures lois qui nous permettront de savoir où on s'en va.
    Je vais maintenant donner des chiffres. Que mes collègues se tiennent bien sur leur chaise, car ce ne sont pas des blagues.
    En 2010, le golfe du Mexique a connu un énorme déversement de pétrole. Jusqu'à maintenant, les coûts de décontamination sont évalués à 42 milliards de dollars. Selon l'actuel projet de loi C-22, la compagnie BP paierait un milliard de dollars. Qui paierait les 41 milliards de dollars restants? Ce sont les contribuables. Cela ne soutient pas le principe du pollueur-payeur. Si le pollueur paie un milliard de dollars et que la population paie 41 milliards de dollars, c'est une injustice flagrante. C'est impossible d'accepter cet état de fait.
    Prenons l'exemple des accidents nucléaires. Il y en a eu un à la centrale nucléaire de Fukushima en 2011. Le gouvernement du Japon évalue présentement les coûts de nettoyage et de réparation à 250 milliards de dollars.
    Dans le cadre ce projet de loi, le pollueur paierait un milliard de dollars. Qui paierait le reste, soit 249 milliards de dollars? La population canadienne. Les paiements s'étendraient sur plusieurs générations, parce qu'on ne peut pas payer ça aujourd'hui en claquant des doigts.
    En 2012, le commissaire à l'environnement et au développement durable a publié un rapport portant sur les passifs environnementaux. J'ai d'ailleurs posé une question à la ministre de l’Environnement lorsqu'elle a témoigné à ce sujet au Comité permanent de l'environnement et du développement durable. À l'époque, elle était nouvelle dans le domaine mais elle a maintenant fait ses devoirs. Je la reverrai bientôt lors d'une réunion de ce même comité et je pourrai lui poser de nouveau la question.
    Le passif environnemental se chiffre présentement à plusieurs millions de dollars. Qui doit payer les passifs environnementaux? C'est le Trésor public. Autrement dit, ce sont les Canadiens et les Canadiennes, ce sont les gens de Drummond. À Saint-Edmond, une municipalité située près de Drummondville, plusieurs citoyens sont inquiets, parce qu'on y retrouve un site contaminé. Le gouvernement ne fait pas son travail de décontamination.
    Bref, c'est un bon projet de loi au départ, mais le principe du pollueur-payeur n'est pas du tout appliqué. En outre, je n'ai même pas mentionné qu'il faut absolument retirer du projet de loi la responsabilité du ministre. J'en parlerai pendant la période des questions et commentaires.

  (1215)  

[Traduction]

    Monsieur le Président, j'aimerais clarifier un élément que le député a peut-être mal compris. La limite d'un milliard de dollars prévue dans la loi s'applique seulement si une entreprise n'a pas fait preuve de négligence. Lorsqu'une entreprise est négligente, ce qui a probablement été le cas de BP dans le golfe, elle peut être poursuivie en justice et payer plus d'un milliard de dollars.
    Dans cette optique, le député pourrait-il nous dire ce qu'il pense des dispositions du projet de loi qui visent à protéger les Canadiens en cas d'incident international, et qui leur permettraient d'obtenir un dédommagement plus élevé en cas d'incident chez nos voisins du Sud?

[Français]

    Monsieur le Président, juste avant de répondre à la question de mon collègue, je voudrais parler d'un point que je n'ai pas eu temps d'aborder.
     Je trouve qu'il s'agit d'un point très important parce qu'il suscite une grande inquiétude. Il s'agit de la responsabilité du ministre. En effet, ce projet de loi confère au ministre un pouvoir discrétionnaire. J'estime que les conservateurs se donnent pas mal trop de pouvoirs discrétionnaires. Un pouvoir discrétionnaire signifie que le ministre peut faire ce qu'il veut, quand il veut et comme il le veut, parce qu'il en a décidé ainsi. Dans le cas qui nous occupe, on a un montant de 1 milliard de dollars, sauf si le ministre décide de ne pas appliquer cette limite et de poser une autre limite qui lui semble bonne, comme 500 millions de dollars, par exemple.
    La question porte sur le 1 milliard de dollars dans une situation où la compagnie n'est pas responsable. On pourrait un jour aller en Arctique faire de l'exploration pétrolière. On sait que l'Arctique est un endroit inconnu et dangereux. Il y a même des compagnies qui se sont retirées de l'exploration pétrolière en Arctique, parce qu'elles estimaient que c'était trop risqué. Ce n'est pas que des compagnies feraient preuve de négligence dans leur approche. C'est un endroit risqué, même si on n'est pas négligent. Il existe des risques de déversements pétroliers qui peuvent coûter des dizaines de milliards de dollars. Un milliard de dollars n'est donc pas suffisant. Même si les compagnies ne sont pas négligentes, le risque est là. Le risque sera couvert par qui? Par les contribuables, par les gens de Drummond.
    Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours.
    Il vient juste de parler des pouvoirs discrétionnaires du ministre que contient ce projet de loi. Toutefois, il n'a pas vraiment eu l'occasion de dire pourquoi on devrait peut-être avoir peur de ces genres de pouvoirs discrétionnaires.
    Les contribuables de Drummond et de Scarborough-Sud-Ouest pourraient-ils être obligés de payer une facture plus importante si le ministre décidait que 1 milliard de dollars était trop dans une situation donnée?
    Monsieur le Président, je remercie mon honorable collègue de Scarborough-Sud-Ouest de son excellente question et du travail remarquable qu'il fait à la Chambre des communes pour représenter sa communauté.
    C'est effectivement très préoccupant, parce que dans les lois conservatrices, il y a de plus en plus de ces petites mesures qui accroissent le pouvoir discrétionnaire. On a certes une limite de 1 milliard de dollars, comme on l'a dit tout à l'heure. Toutefois, même si la compagnie n'est pas négligente, les risques sont élevés. En haute mer, en Arctique, les risques sont élevés. S'il y a un déversement, ça ne coûtera pas 1 milliard de dollars. Ça coûtera plusieurs milliards de dollars sur plusieurs dizaines d'années. C'est pour ça qu'il importe, pour nos circonscriptions et pour les gens qu'on représente, de s'opposer à ce projet de loi et à ce pouvoir discrétionnaire du ministre.
    Je suis content que mon collègue conservateur ait dit tout à l'heure que ce projet de loi présentait effectivement des failles et qu'il fallait l'améliorer. J'espère qu'il sera un des premiers à aller se battre au comité pour améliorer ce projet de loi. Je vais suivre les discussions qui auront lieu à ce comité et m'assurer que mon collègue conservateur fera son travail parce que, de toute évidence, le projet de loi présente des failles.
     Quant au pouvoir discrétionnaire du ministre, ça ne sert à rien. Ce n'est pas nécessaire. Pourquoi aurait-il ce pouvoir? C'est totalement inutile. J'espère que le comité retirera ce pouvoir discrétionnaire et que le projet de loi sera bonifié parce que, dans le fond, il est nécessaire.

  (1220)  

    Monsieur le Président, je félicite mon collègue de Drummond pour son excellent discours. Il est pour moi une référence en matière d'environnement, et il travaille très fort sur ce dossier. Je voulais souligner son travail et lui lever mon chapeau.
    J'ai le plaisir de prendre la parole aujourd'hui sur le projet de loi C-22, modifiant la loi concernant les opérations pétrolières et nucléaires au Canada. Nous appuyons ce projet de loi en deuxième lecture dans le but de l'envoyer en comité pour une étude approfondie. Nous espérons que le gouvernement acceptera de travailler à améliorer ce projet de loi, car celui-ci en a grandement besoin. Il va de soi que notre appui en troisième lecture dépendra de la volonté du gouvernement d'apporter au projet de loi des améliorations qui s'avèrent importantes.
    Le projet de loi C-22 mentionne explicitement le principe du pollueur-payeur pour établir la responsabilité des pollueurs. Toutefois, après m'être renseignée sur ce principe, je me suis rendu compte que le projet de loi ne l'appliquait pas adéquatement. Par exemple, en ce qui a trait à la responsabilité nucléaire, la limite de responsabilité passe de 75 millions de dollars, ce qui était vraiment insuffisant, à 1 milliard de dollars. C'est un tout petit pas dans la bonne direction, mais ce n'est pas suffisant.
     Le principe du pollueur-payeur veut que le pollueur paie, ce n'est pas compliqué. Or, en fixant une limite de 1 milliard de dollars, en cas de catastrophe, le reste de la facture revient aux contribuables, qui n'y sont pour rien. Ils devront payer, en plus de subir les conséquences sur leur santé et leur environnement. J'exposerai plus tard des données à ce sujet.
    Une autre chose qui m'agace par rapport à la responsabilité, c'est le pouvoir discrétionnaire du ministre. Je suis tellement tannée de voir cela dans les projets de loi. Les députés ont une responsabilité, mais ils sont aussi entourés de spécialistes de tous les domaines qu'ils doivent consulter. Ici, il s'agit de l'environnement et des ressources naturelles. Ces spécialistes ont consacré leur vie à faire des recherches sur le sujet. Je ne vois donc pas comment le ministre peut imposer des limites sans tenir compte de leur opinion. C'est troublant.
     Je ne comprends pourquoi le gouvernement veut toujours s'approprier ce pouvoir. Ce n'est pas la première fois qu'on veut accorder à un ministre un pouvoir discrétionnaire au moyen d'un projet de loi. Quand cette affaire va-t-elle se régler? C'est important de le souligner, car c'est particulièrement troublant.
    Il y a un petit point positif en ce qui a trait à la responsabilité nucléaire: on prolonge le délai de présentation de demande d'indemnisation de 10 à 30 ans. Cela est intéressant pour les victimes souffrant de maladies latentes, qui sont souvent liées au secteur nucléaire. Il était temps. Toutefois, cela est-il rétroactif? Peut-être qu'un de mes collègues d'en face pourra me répondre lors de la période des questions.
    Au chapitre de la responsabilité pétrolière, on met à jour le régime canadien de responsabilité lié à l'exploitation du pétrole et du gaz extracôtiers, afin de prévenir les incidents et de garantir la rapidité d'intervention en cas de déversement. Encore une fois, il était temps qu'on prenne cette mesure très importante.
    Tout cela est beau sur papier, mais le suivi devra être très rigoureux. C'est cela qui devrait être la responsabilité du ministre, et non celle d'exercer un pouvoir discrétionnaire pour décider de la responsabilité des entreprises en cas d'incident.

  (1225)  

    Il me semble que ce serait intéressant.
    La limite de responsabilité pour l'exploitation pétrolière passe de 40 millions de dollars dans l'Arctique et de 30 millions de dollars dans l'Atlantique à 1 milliard de dollars. C'est un tout petit pas dans la bonne direction, et c'est encore nettement insuffisant.
    Comme je l'ai mentionné plus tôt, les contribuables n'ont pas à payer. Je parle des contribuables, c'est-à-dire de ceux qui contribuent financièrement à la société, mais je parle aussi de tous les citoyens de tous les âges et de toutes les situations. Ils n'ont pas à payer, tant financièrement que sur les plans de l'environnement, de la santé et de leur intégrité. Ils n'ont pas à payer pour des incidents liés à ce genre d'énergie. On sait très bien qu'il existe d'autres sources d'énergies, renouvelables, dans lesquelles on pourrait investir davantage. Dans le cas de l'énergie nucléaire et de l'énergie pétrolière, on pourrait appliquer le principe du pollueur-payeur .
    Par exemple, je pense à la biométhanisation, une énergie verte incroyable. Si mes collègues d'en face désirent venir dans mon comté pour visiter l'usine de biométhanisation située à Sainte-Hyacinthe, je me ferai un plaisir de les accueillir. C'est très intéressant. On peut aussi utiliser l'énergie éolienne, comme le fait le Québec. Ce sont des énergies vers lesquelles on pourrait également se tourner.
    Je reviens maintenant au sujet de la responsabilité financière. Un milliard de dollars, cela peut sembler spectaculaire, mais c'est très peu. Par exemple, en Allemagne, la responsabilité absolue est présentement de 3,3 milliards de dollars par centrale. Le Canada est loin de ce montant, avec son petit milliard de dollars qui vient d'apparaître dans un projet de loi. Aux États-Unis, il s'agit de 12,6 milliards de dollars américains. Au Japon, il y a eu une catastrophe nucléaire assez dramatique en 2011. Les coûts ont été évalués à 250 milliards de dollars. Si le Canada connaissait une catastrophe semblable, les contribuables devraient donc payer 249 milliards de dollars. Personnellement, je crois que c'est illogique. Au Mexique, en 2010, il y a eu un déversement de pétrole dans le golfe. Les coûts liés à la catastrophe n'ont pas fini d'augmenter, comme c'est aussi le cas au Japon. Les coûts pourraient dépasser 250 milliards de dollars. Le Mexique a déboursé, jusqu'à maintenant, 42 milliards de dollars, mais ce n'est pas fini.
    À mon avis il faut vraiment se poser des questions. Que veut-on en tant que société? À quel point veut-on protéger les citoyens? À quel point veut-on que les contribuables paient encore et toujours?
    Je trouve aussi important de souligner que le Canada n'est pas à l'abri d'une catastrophe. Ce que je trouve particulièrement inquiétant dans le projet de loi, c'est qu'il n'y a pas de prévention. Il y a seulement ce que j'appelle la réduction des méfaits ou l'amortissement de coûts. C'est seulement ce que l'on retrouve dans le projet de loi. On y dit que s'il arrive ceci, on fera cela. Toutefois, le projet de loi ne comprend pas de mesures particulières de prévention adéquate. Que doit-on faire, tous les jours, pour éviter une catastrophe semblable et pour éviter que les gens aient à payer le prix en ce qui a trait à l'aspect financier, à la santé et à l'environnement?
    Cette semaine, on a souligné un bien triste anniversaire. Il y a 25 ans aujourd'hui, l'Exxon Valdez provoquait un incident pétrolier au large des côtes de l'Alaska. Cela fait 25 ans, et il y a encore des répercussions. La nature n'a pas encore repris ses droits.

  (1230)  

    Dans de telles circonstances, je ne comprends pas que le gouvernement propose de tels projets de loi qui ne contiennent que des demi-mesures pour encadrer des activités ayant des conséquences catastrophiques pour notre environnement et notre santé. C'est inquiétant.
    Je me demande quand nous aurons un vrai projet de loi qui encourage les énergies vertes, qui prône et qui applique réellement le principe du pollueur-payeur, qui fait de la prévention et qui protège réellement les citoyens et notre environnement. Je crois que ce sera après 2015.

[Traduction]

    Monsieur le Président, l'intervention de la députée montre qu'elle n'a pas vraiment examiné le projet de loi et qu'elle ne le comprend certainement pas.
    La députée a parlé de responsabilité. Le projet de loi propose une responsabilité absolue de 1 milliard de dollars, ce qui signifie que les entreprises devront payer jusqu'à 1 milliard de dollars pour le nettoyage, qu'elles soient fautives ou non. Il existe également encore une responsabilité illimitée qui fait que les entreprises reconnues coupables de négligence devront assumer tous les coûts occasionnés par la catastrophe, qui peuvent largement dépasser le milliard de dollars. La députée n'a pas indiqué qu'elle l'avait compris. Peut-être ne s'est-elle pas rendue à cette partie de son allocution ou peut-être a-t-elle tout simplement décidé de ne pas en parler. Comprend-elle de quoi il s'agit?

[Français]

    Monsieur le Président, je n'ai pas compris le projet de loi, je ne comprends rien, je suis une nouille!
    Soyons sérieux, on parle d'environnement et de possibles catastrophes. Il est question de la protection des citoyens et de leur santé et de la responsabilisation des entreprises d'exploitation nucléaire et pétrolière. Ce n'est pas le temps de faire de la partisanerie, mais plutôt de choisir ce qu'on veut réellement. On veut des énergies vertes, oui, mais on veut aussi protéger les citoyens d'éventuelles catastrophes.
    À mon avis, mon collègue ne veut tout simplement pas entendre ce qu'on essaie de dénoncer.
    Monsieur le Président, j'ai écouté avec attention le discours de ma collègue et j'aimerais lui poser une question en lien direct avec l'affirmation qu'on a entendue dans une question précédente selon laquelle il y a un minimum de 1 milliard de dollars. Ce montant est une farce, lorsqu'on considère l'ampleur des catastrophes qui surviennent à l'échelle mondiale.
    Comment la députée peut-elle nous expliquer cette façon de faire des conservateurs, qui s'acharnent à nous dire qu'il y a une protection de 1 milliard de dollars, alors que le même projet de loi accorde au ministre le pouvoir d'abaisser le plafond de cette protection, si besoin était, pour des circonstances obscures qu'on ne connaît pas?

  (1235)  

    Monsieur le Président, effectivement, cela est un problème. En voulant refiler la facture aux contribuables, en accordant des pouvoirs discrétionnaires au ministre et en imposant un tel plafond, le gouvernement démontre qu'il est incapable de responsabiliser réellement les compagnies.
     Je ne comprends pas où on est allé chercher ces chiffres. On a mal étudié ce qui s'est réellement passé ailleurs. Je ne comprends pas pourquoi le gouvernement s'acharne à nous dire qu'il y a une protection de 1 milliard de dollars, alors que le ministre pourrait décider de la réduire.
    Je ne sais pas pourquoi on en est là aujourd'hui, alors que des incidents surviennent. On devrait plutôt adopter un projet de loi responsable qui responsabilise les compagnies.

[Traduction]

    Monsieur le Président, je suis enchanté aujourd'hui de parler du projet de loi C-22. Dans ma présentation, je répondrai à certaines questions que j'ai posées aux députés d'en face et auxquelles ils ont évité de répondre. La première porte sur le fait qu'en vertu de cette mesure législative, les entreprises aurait une responsabilité sans aucune limite. Si le coût d'un nettoyage était, disons, de 10 milliards de dollars et que la preuve était faite que l'entreprise a été négligente, elle devrait assumer la responsabilité absolue de 1 milliard de dollars, mais aussi la responsabilité illimitée de 10 milliards de dollars. La députée d'en face, en fait les deux derniers intervenants, ont refusé net de reconnaître cela, même quand on leur a posé la question. Je n'ai rien contre le fait qu'on critique une mesure législative, même que cela me plaît, pour peu que la critique soit fondée sur la réalité. Toutefois, ce n'est pas le cas ici et cela me préoccupe. Dans ma présentation, je vais donc répondre à certaines de ces questions.
    J'aimerais parler de la partie du projet de loi qui porte sur les activités extracôtières, l'autre partie concernant bien entendu la responsabilité en matière nucléaire.
    Je vais partager mon temps de parole avec la députée de Renfrew—Nipissing—Pembroke, que j'ai bien hâte d'entendre.
    Comme la plupart des députés le savent, le secteur des ressources naturelles revêt pour l'économie canadienne une importance qu'on ne soulignera jamais assez. C'est un secteur extrêmement important. Ses retombées directes et indirectes représentent près de 20 % du PIB du Canada. Les Canadiens sont 1,8 million à y trouver un emploi. En moyenne, l'énergie, les mines et la forêt génèrent ensemble 32 milliards de dollars par année de recettes pour l'État, qui les utilise pour financer l'éducation, les services de santé et d'autres programmes sociaux, y compris les pensions pour les personnes âgées.
    Ces chiffres nous montrent que l'exploitation des ressources naturelles est vitale pour améliorer le sort des Canadiens partout au pays. Les programmes sociaux essentiels, dont les Canadiens bénéficient, comme ceux que je viens de mentionner, soit la santé, l'éducation et les régimes publics de pensions, sont tous financés avec les recettes de l'État issues du secteur des ressources naturelles. Notre propension à investir dans l'exploitation des ressources naturelles est, pour les Canadiens, un gage de niveau de vie élevé.
    Nous découvrons actuellement de nouvelles perspectives d'investissement dans les ressources naturelles, en particulier dans la région de l'Atlantique, où plus de 8 000 emplois sont directement liés au secteur des ressources extracôtières. À mesure que l'exploitation des hydrocarbures extracôtiers prend de l'expansion, de nouveaux emplois sont créés qui permettront à des Canadiens de faire vivre leur famille et d'investir dans leur avenir.
    Le mot « avenir » est un mot clé. Justement, notre comité des ressources naturelles poursuit une étude des retombées des secteurs gazier et pétrolier dans l'ensemble du pays. Par exemple, nous avons reçu aujourd'hui le maire de Saint John, au Nouveau-Brunswick. Il nous a entretenus de l'importance des secteurs gazier et pétrolier pour sa ville. Nous avons entendu également le témoignage du président du groupe se consacrant au développement économique de cette ville. Il nous a décrit très clairement l'importance de ces secteurs là-bas ainsi que le potentiel qu'ils recèlent pour l'avenir des provinces atlantiques et de Terre-Neuve-et-Labrador si les ressources pétrolières et gazières sont pleinement exploitées. Nous tirons de cette étude plusieurs enseignements vraiment utiles, et il est très stimulant d'entendre parler des retombées actuelles et futures de l'exploitation des ressources, dans tout le pays.
    Mais nous ne pouvons pas exploiter les ressources naturelles sans penser à l'avenir de l'environnement. Nous sommes tous d'accord sur ce point. C'est pourquoi, dans l'exécution de son plan d'exploitation responsable, le gouvernement veillera à ce que les ressources extracôtières soient exploitées de manière responsable et prudente. C'est pourquoi nous présentons le projet de loi C-22, qui resserrera la sécurité et la responsabilisation, dans le cadre du régime canadien d'exploitation des hydrocarbures extracôtiers. Nous pouvons affirmer sans trop risquer de nous tromper que notre régime d'exploitation extracôtière est très robuste. Les entreprises oeuvrant dans ce secteur font aujourd'hui l'objet d'une surveillance stricte, même sans ce projet de loi.

  (1240)  

    Dans les deux zones extracôtières du Canada Atlantique, l'Office Canada-Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers et l'Office Canada-Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers s'assurent qu'aucun développement extracôtier n'est entrepris sans qu'il n'y ait en place de mesures de protection environnementale rigoureuses. C'est ce qui est déjà prévu.
    Le gouvernement croit que l'industrie doit rendre des comptes en cas d'accident. Nous collaborons avec nos deux partenaires, le gouvernement provincial de Terre-Neuve-et Labrador et celui de la Nouvelle-Écosse, pour établir un régime extracôtier solide qui est réellement de calibre mondial. Quand je dis que l'industrie doit rendre des comptes, je fais allusion au principe du pollueur-payeur, que reconnaissent et appuient déjà des députés de la Chambre. Je pense que nous sommes tous d'accord là-dessus: il faut tenir l'industrie responsable des dommages environnementaux causés dans le cas improbable d'un accident au large des côtes.
    Comme je le disais tout à l'heure, en cas d'incident, la responsabilité de l'industrie est déjà illimitée lorsque les parties sont à blâmer ou ont fait preuve de négligence. Le projet de loi C-22 ne changerait pas cette réalité juridique, mais il nous permettrait d'augmenter les plafonds de la responsabilité absolue, qui permettent de s'assurer que les exploitants ont les ressources pour assumer les coûts de nettoyage d'un accident ou des dommages causés à autrui, peu importe s'il y a eu faute ou négligence. À l'heure actuelle, le plafond de responsabilité absolue est de 30 millions de dollars pour les exploitants des deux zones extracôtières de l'Atlantique. Le montant est le même pour ce qui est du secteur nucléaire, tandis qu'il est de 40 millions de dollars dans les autres zones extracôtières canadiennes. Conformément au projet de loi C-22, le minimum serait de 1 milliard de dollars pour toutes les zones extracôtières, ce qui correspondrait aux normes internationales et les dépasserait dans la plupart des cas. C'est ce qu'on entend par responsabilité absolue. Certains des députés qui ont commenté le projet de loi n'ont pas compris qu'il y a une différence entre la responsabilité absolue de 1 milliard de dollars et la responsabilité illimitée, qui dépasserait ce montant en cas de négligence et d'autres situations semblables.
    L'adoption de ce projet de loi ferait en sorte que les entreprises de forage extracôtier soient assujetties aux seuils de responsabilité absolue parmi les plus élevés du monde. Pour assurer le respect de cette nouvelle norme de responsabilité, les entreprises qui souhaitent exercer des activités dans ces secteurs doivent prouver qu'elles disposent des moyens financiers pour couvrir leur responsabilité absolue. Rien n'est laissé au hasard; les entreprises sont soumises à un examen attentif.
    Dans le cadre de l'évaluation, l'organisme de réglementation doit avoir l'assurance que les actifs financiers de l'entreprise sont suffisants pour couvrir la responsabilité absolue de 1 milliard de dollars. Les entreprises sont également tenues de donner aux organismes de réglementation un accès libre et rapide à au moins 100 millions de dollars dans les rares cas où un incident se produit.
    L'industrie doit également avoir la possibilité de créer un fonds commun d'un minimum de 250 millions de dollars. Les exploitants pourraient choisir d'adhérer à ce fonds pour s'acquitter de leur responsabilité financière. Grâce à ce fonds, toutes les entreprises seraient en mesure d'intervenir rapidement dans l'éventualité peu probable d'un incident. Le projet de loi C-22 augmenterait également les pouvoirs et l'infrastructure des offices des hydrocarbures extracôtiers pour veiller à ce que ces exploitants respectent les normes qu'ils leur imposent.
    Je termine en disant que notre industrie extracôtière est en pleine expansion, ce qui offre au Canada plus de possibilités que jamais. Le pays est bien placé pour profiter de ces possibilités. Toutefois, notre gouvernement est déterminé à le faire de façon responsable et sans danger. C'est l'approche que nous adoptons à l'égard de l'exploitation de toutes les ressources. Ce faisant, le Canada est perçu comme un pays dont le régime de réglementation pourrait être la norme que d'autres pays visent à respecter.
    Je me ferai un plaisir d'entendre les observations ou les questions des députés d'en face.

  (1245)  

    Monsieur le Président, après avoir entendu le député dire que la responsabilité illimitée est judicieuse dans les cas de négligence, je ne peux m'empêcher de lui demander quelle est sa définition de négligence. Si un énorme déversement est causé par un agent ou un employé de la société, est-ce que cela signifie que l'entreprise est négligente? Ou y a-t-il seulement négligence, selon sa définition, lorsqu'une entreprise fait volontairement une action incorrecte ou qui tourne mal?
    J'aimerais qu'il précise ce qu'il entend par négligence.
    Monsieur le Président, nous en sommes à l'étape de la deuxième lecture, qui consiste à faire une étude globale du projet de loi, mais la situation est telle que la société elle-même est responsable des activités menées par ses fournisseurs. Ainsi, la responsabilité absolue de 1 milliard de dollars et la responsabilité illimitée s'appliquent bel et bien aux fournisseurs des sociétés, et les sociétés elles-mêmes sont tenues responsables. Je crois que ce point est couvert. C'était une bonne question.
    Monsieur le Président, je remercie le député de ses observations, en particulier en ce qui a trait à l'industrie extracôtière de Terre-Neuve et aux quelque 8 000 personnes qui y travaillent. Je vais poser la même question que j'ai posée un peu plus tôt.
    D'abord, je félicite le gouvernement et l'Office Canada-Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers d'avoir mis en oeuvre la plupart des recommandations formulées par le juge Wells dans son rapport d'enquête sur l'écrasement d'un Cougar. Toutefois, quand mettront-ils en oeuvre le reste des recommandations? Certaines remontent même à la catastrophe de l'Ocean Ranger survenue dans l'Est et n'ont toujours pas été mises en oeuvre. La recommandation 29, qui propose la création d'un organisme de réglementation indépendant en matière de sécurité extracôtière, en est un exemple. Il s'agit-là de recommandations très importantes découlant d'un très grave accident survenu au large des côtes canadiennes. Quand le gouvernement mettra-t-il en oeuvre l'ensemble des recommandations?
    Monsieur le Président, le député pose une excellente et importante question. Il est rare que le gouvernement accepte toutes les recommandations d'une enquête, mais je crois que le gouvernement a seulement laissé de côté un élément, peut-être deux, pour ce projet de loi.
    Toutefois, lorsqu'il a témoigné au comité, le juge qui a procédé à l'enquête a indiqué que ce que nous proposons dans cette mesure législative donne les résultats escomptés, en fait. Donc, il est possible d'atteindre les objectifs autrement qu'en suivant les recommandations présentées par le juge dans son enquête. Il a été très clair à ce sujet. Il a dit qu'il avait fait cette recommandation, mais que le problème était réglé et que la situation a été corrigée autrement.
    Je dirais que toutes les préoccupations soulevées dans l'enquête ont été réglées grâce à cette mesure législative.
    Monsieur le Président, mon collègue a commencé son intervention en abordant certains éléments de désinformation que nous avons entendus dans certains discours aujourd'hui. Dans ma circonscription, Oshawa, beaucoup de personnes travaillent dans le secteur de l'énergie nucléaire, par exemple, une méthode de production d'électricité qui s'est révélée très sécuritaire.
    Nous connaissons les politiques destructrices d'emplois prônées par le NPD et nous avons entendu les propos alarmistes des néo-démocrates sur des enjeux comme les pipelines et ce qu'ils ont dit aujourd'hui sur Fukushima et le secteur nucléaire. Pourquoi mon collègue pense-t-il que les députés du NPD doivent tenir des propos alarmistes dans leurs discours et leurs interventions?

  (1250)  

    Le député de Vegreville—Wainwright a la parole pour une brève réponse.
    Monsieur le Président, c’est une question très importante que les électeurs devraient vraiment se poser aux prochaines élections. Lorsque les électeurs de la Colombie-Britannique l’ont fait, ils ont rejeté le NPD, qui détenait une bonne longueur d’avance dans les sondages, et ont élu un autre gouvernement libéral, même si les libéraux étaient très impopulaires. Le gouvernement libéral en Colombie-Britannique est bien entendu le gouvernement conservateur.
    Des voix: Oh, oh!
    M. Leon Benoit: Monsieur le Président, ce n’est que le nom qui est différent. Je tenais à le préciser pour les députés libéraux d’en face qui réagissaient.
    L’industrie nucléaire est bien entendu sécuritaire. Cependant, si un accident survient, il est vraiment important d’avoir en place des mesures de protection et des fonds affectés au nettoyage nécessaire. Voilà pourquoi il y a une responsabilité absolue de l’ordre de 1 milliard de dollars et une responsabilité illimitée. Bref, si les dommages s’élèvent à 10 milliards de dollars, l’entreprise doit payer 10 milliards dans une situation...
    Nous reprenons le débat. La députée de Renfrew—Nipissing—Pembroke a la parole.
    Monsieur le Président, en ma qualité de députée de Renfrew—Nipissing—Pembroke, où se trouvent les laboratoires de Chalk River d’Énergie atomique du Canada limitée, je vous remercie au nom des quelque 3 000 employés qui y travaillent de cette occasion d’aborder le projet de loi C-22, Loi sur la sûreté et la sécurité en matière énergétique. Il s’agit d’une mesure législative importante qui permettra une meilleure reddition de comptes dans le secteur nucléaire et les industries extracôtières.
    Comme mes collègues le savent, le projet de loi C-22 porte sur le secteur nucléaire et les industries extracôtières. Compte tenu de l’importance de l’industrie nucléaire dans ma circonscription, Renfrew—Nipissing—Pembroke, j’aimerais aborder aujourd’hui les éléments du projet de loi qui concernent ce secteur.
    Le gouvernement conservateur s’engage fermement à exercer une intendance responsable en vue d’appuyer une industrie nucléaire robuste et durable au Canada. L’énergie nucléaire fait partie des diverses sources d’énergie utilisées au Canada et est l’une des principales raisons pour lesquelles notre électricité est l’une des plus propres au monde. En fait, en Ontario, plus de la moitié de l’électricité de l’ensemble de la province provient d’une source sécuritaire, propre et fiable, à savoir l’énergie nucléaire.
    L’industrie nucléaire canadienne contribue beaucoup à l’économie nationale. Elle génère des revenus de près de 5 milliards de dollars par année et emploie plus de 60 000 Canadiens, qui se trouvent en grande partie ici en Ontario.
    En tant que Canadiens, nous savons que le gouvernement conservateur est déterminé à faire en sorte que le Canada puisse affirmer son rôle de superpuissance de l'énergie propre. L'énergie nucléaire fait partie intégrante des sources d'énergie propre sur lesquelles nous comptons. Nous savons que l'adoption d'une mesure législative moderne et efficace sur la responsabilité en matière nucléaire est essentielle à la croissance soutenue de l'industrie nucléaire au Canada et qu'elle contribuera à protéger les Canadiens, en plus d'apporter la stabilité à l'industrie dans son ensemble.
    Dans le cas très improbable d'un accident nucléaire qui entraînerait des dommages civils, il est essentiel que les Canadiens puissent être indemnisés équitablement et rapidement. Pour cela, il faut que les exploitants d'installations nucléaires connaissent leurs obligations financières afin de planifier en conséquence. Nous témoignons donc de notre engagement à cet égard en présentant à nouveau un projet de loi visant à renforcer le régime canadien de responsabilité nucléaire. Il s'agit d'une mesure déjà présentée à laquelle nous avons apporté des améliorations.
    La plupart des députés ne sont peut-être pas conscients du fait que ce régime a près de 40 ans. La situation et les normes de l'industrie nucléaire au Canada ont cependant bien changé depuis. C'est pourquoi il est important de mettre à jour les lois en vigueur dans ce domaine.
    Lorsqu'il s'agit d'énergie nucléaire, il est très important de reconnaître que les temps ont changé. Il y a malheureusement des environnementalistes extrémistes qui viennent brouiller les cartes. Je pense notamment à Gerald Butts, conseiller principal du chef du Parti libéral, M. Élevé-dans-la-ouate. M. Butts est le coauteur de la soi-disant Loi sur l'énergie verte de l'Ontario, laquelle a entraîné une explosion démentielle des tarifs d'électricité dans cette province ainsi que l'érosion de son secteur manufacturier causé par la désertion d'entreprises qui déménagent notamment dans l'État de New York qui a accès à de l'électricité subventionnée par les contribuables ontariens. Ces personnes et d'autres qui partagent un point de vue similaire vivent dans le passé.
    Autrefois, le NPD était le seul parti à faire l'autruche lorsqu'il s'agissait d'énergie nucléaire économique qui ne produisait pas de gaz à effet de serre. En raison de l'influence funeste de personnes comme Gerald Butts, le Parti libéral est cependant devenu une menace pour les milliers de Canadiens qui travaillent dans l'industrie nucléaire du Canada. Chaque fois qu'on mentionne le mot « nucléaire », des Canadiens bien informés, comme les électeurs de ma circonscription qui travaillent dans cette industrie, comprennent que la recherche nucléaire a beaucoup évolué au cours des 40 dernières années.
    Pour ce qui est des déchets nucléaires, les réacteurs CANDU, la grande réussite nucléaire canadienne, produisent moins de déchets grâce à leur design supérieur, qui leur permet d'utiliser moins de combustible nucléaire que les réacteurs à eau ordinaire de nos compétiteurs. Nous améliorons sans cesse cette technologie dans le but de réduire la durée de la radioactivité des déchets nucléaires, qui est actuellement de dizaines de milliers d'années à seulement une centaine d'années ou moins, tout en produisant de l'électricité sans dégager de gaz à effet de serre.
    L'industrie nucléaire peut produire l'électricité qu'il nous faut à un prix économique comparé aux éoliennes industrielles qui acculent l'Ontario à la faillite et qui gonflent les comptes en banque de quelques proches du Parti libéral.

  (1255)  

    Au fil des ans, le gouvernement a demandé conseil à toute une gamme d'intervenants au sujet du projet de loi. Il a consulté les gouvernements de provinces qui comptent des centrales nucléaires ainsi que l'industrie elle-même. Nous sommes donc convaincus que le projet de loi reflète adéquatement ce que nous ont dit les Canadiens et les acteurs de l'industrie, autant les exploitants que les assureurs.
    La limite actuelle de responsabilité de l'exploitant a été établie en 1976. De toute évidence, c'est inacceptable. Aux termes du projet de loi C-22, le gouvernement ferait passer cette limite de 75 millions de dollars à 1 milliard de dollars. Ce serait une des limites les plus élevées au monde. En cas d'accident entraînant des dommages civils de plus de 1 milliard de dollars, le projet de loi C-22 exigerait du ministre des Ressources naturelles qu'il présente au Parlement un rapport estimant le coût des dégâts. Le rapport permettrait au gouvernement de prendre une décision sur toute indemnisation supplémentaire à verser dans chaque cas, la décision finale revenant au Parlement.
    J'aimerais assurer à tous les députés que le projet de loi C-22 n'aurait pas d'incidence sur les principales forces de la loi actuelle. Surtout, il ferait en sorte que la responsabilité de l'exploitant soit absolue et exclusive. Autrement dit, il ne serait pas nécessaire de prouver qu'il y a eu erreur et personne d'autre ne pourrait être tenu responsable. La nouvelle limite de responsabilité de 1 milliard de dollars assurerait une indemnisation équitable pour les dommages civils — dans les limites de ce que peuvent couvrir les assureurs — et éviterait aux contribuables d'avoir à payer la note.
    Ce projet de loi propose plusieurs autres améliorations importantes. Premièrement, il propose un nouveau mécanisme de mise à jour périodique de la responsabilité de l'exploitant. En effet, aux termes du projet de loi, le ministre des Ressources naturelles aurait l'autorité de réexaminer régulièrement la limite de responsabilité et le montant pourrait être augmenté par règlement. Ainsi, notre système de responsabilité nucléaire serait constamment à jour. Deuxièmement, il propose de nouvelles définitions détaillées des dommages indemnisables, y compris certaines formes de traumatismes psychologiques, de pertes économiques, de mesures de prévention et de dommages à l'environnement.
    Troisièmement, il fait passer de 10 à 30 ans la période de prescription pour présenter une demande d'indemnisation pour un préjudice corporel. La période de prescription de 10 ans continuerait à s'appliquer à d'autres formes de préjudices. Pour terminer, il créerait le cadre du tribunal d'indemnisation quasi judiciaire qui devra être constitué pour remplacer les tribunaux réguliers, au besoin. Cela accélérerait considérablement le règlement des demandes d'indemnisation présentées par les Canadiens.
    Aux termes de ce projet de loi, les exploitants pourraient garantir leur responsabilité financière au moyen d'une assurance traditionnelle et, jusqu'à concurrence de 50 %, au moyen d'autres formes de garanties financières, notamment des garanties d'un gouvernement provincial, des lettres de crédit et de l'autoassurance.
    Le gouvernement couvrirait certains risques non couverts par l'assurance responsabilité. En outre, il fournirait une protection supplémentaire pour les installations nucléaires à faible risque, comme les petits réacteurs de recherche dans les universités, au moyen d'accords d'indemnisation conclus avec les exploitants. Toutes les mesures proposées dans le projet de loi C-22 que j'ai énumérées visent le même but: protéger l'environnement et la santé des Canadiens, et assurer la sécurité de ces derniers.
    Le gouvernement prend des mesures concrètes pour relever les défis auxquels est confronté le secteur nucléaire, notamment la gestion responsable des déchets hérités, la restructuration d'Énergie atomique du Canada limitée et la promotion du commerce international. J'aimerais parler brièvement des efforts internationaux que le gouvernement a entrepris en lien avec le projet de loi C-22.
    En décembre 2013, le gouvernement conservateur a signé la Convention sur la réparation complémentaire des dommages nucléaires de l'Agence internationale de l'énergie atomique. Ce faisant, le Canada bonifie son régime d'indemnisation national jusqu'à hauteur de 450 millions de dollars. Ainsi, le Canada disposerait d'un fonds d'indemnisation total pouvant atteindre 1,45 milliard de dollars. En outre, en signant cette convention, le gouvernement respecte son engagement de soutenir l'instauration d'un régime mondial de responsabilité nucléaire solide et sécuritaire.
    Comme notre plus proche allié et voisin, les États-Unis, est déjà signataire de la convention, nous pouvons maintenant établir une relation en matière de responsabilité nucléaire civile avec lui. En devenant signataire, le Canada joue un rôle important dans la concrétisation de cette convention.

  (1300)  

[Français]

    Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son discours.
    Que l'on dise du bien ou du mal de ce projet de loi, il y manque un élément. S'il arrive une catastrophe, que fera-t-on? Imputer le fait aux entreprises et prévoir des millions de dollars des contribuables pour réparer les dégâts, c'est bien beau! Cependant, que fait-on de notre dépendance à une énergie dépassée?
    Effectivement, il fallait mettre à jour ce projet de loi. Les conservateurs devraient tout simplement se mettre à jour parfois.
    Que fait-on des dégâts? Au mois d'avril, cela fera 28 ans que la catastrophe de Tchernobyl est survenue. En 1979, celle de Three Mile Island s'est produite. Cela fera 35 ans vendredi. Que fait-on des dommages collatéraux presque perpétuels, quand on connaît les effets de la radioactivité?
    Ma collègue pourrait-elle me dire pourquoi ce projet de loi ne contient pas d'aspect environnemental?

[Traduction]

    Monsieur le Président, d'abord et avant tout, nous pouvons compter sur la prévention qu'exerce la Commission canadienne de sûreté nucléaire en veillant à ce que tous les problèmes antérieurs et tous les problèmes de sécurité soient réglés avant que quoi que ce soit puisse être construit.
    Le député d'en face a fait état de quelques catastrophes, mais il importe de préciser que la technologie mise au point au Canada, la technologie CANDU, est la plus sécuritaire au monde. Les autres pays misent sur des réacteurs à eau ordinaire alors que les nôtres utilisent de l'eau lourde. Contenue dans un réservoir distinct séparé de l'eau en ébullition, l'eau lourde sert de modérateur. Elle permet de ralentir les neutrons, ce qui est beaucoup plus sécuritaire. Or, la technologie utilisée à Fukushima a provoqué une catastrophe.
    Nous avons ce système distinct ainsi que de nombreux systèmes passifs. Il y a donc plusieurs mécanismes qui entrent en jeu pour éviter la catastrophe si l'électricité vient à manquer.
    Ma réponse est donc, d'abord et avant tout, de souligner que nous avons des dispositifs de prévention et une technologie plus avancée que ce qui se fait ailleurs.
    Monsieur le Président, par respect pour les électeurs de la députée, les bonnes gens de Renfrew—Nipissing—Pembroke, je suis convaincu qu'ils n'ont pas aimé les remarques vitrioliques que la députée a formulées à l'endroit de certaines personnes tout au long de ses observations. Voilà une occasion pour elle de se rétracter.
     Cela étant dit, je souhaite maintenant soulever trois aspects sur lesquels j'aimerais qu'elle se prononce. D'abord, lors du discours qu'il a prononcé à Londres, en Angleterre, pour inscrire le Canada en tant que superpuissance de l'énergie propre, le premier ministre a affirmé qu'il fixerait le prix du carbone à 67 $ la tonne d'ici 2016. Où en sommes-nous à cet égard?
    Deuxièmement, l'ancien directeur des communications du premier ministre a dénigré cette entité que le député a, à juste titre, décrite comme étant un important fleuron pour le Canada, appelant Énergie atomique du Canada limitée un gouffre financier de 12 milliards de dollars, avant de la vendre pour une bouchée de pain à SNC-Lavalin.
    Troisièmement, la députée peut-elle nous dire à combien des 124 demandes de propositions lancées à l'échelle mondiale pour des centrales nucléaires Énergie atomique du Canada répond à l'heure actuelle?

  (1305)  

    Monsieur le Président, je n'aurai probablement le temps de répondre qu'à la première question du député d'en face.
    Mes électeurs sont furieux de la hausse vertigineuse du prix de l'électricité qu'a entraîné la Loi sur l'énergie verte, une loi provinciale que le frère du député a fait adopter avec l'autorisation et la collaboration de M. Gerald Butts, qui est aujourd'hui le principal conseiller du chef du Parti libéral.
    Pour se faire une idée de la hausse du coût de l'énergie qui s'annonce à l'échelle du pays, il suffit de voir ce qui se passe en Ontario avec les factures d'électricité.
    En plus, tout cela a commencé par l'avènement des éoliennes. Le propriétaire de l'une des premières entreprises à avoir joui des retombées de l'aménagement de cet équipement est d'ailleurs devenu président du Parti libéral du Canada. C'est un moyen de détourner l'argent des honnêtes contribuables jusque dans les coffres de l'État et, par la bande, dans les poches des proches du parti. Pendant ce temps, en Ontario, les contribuables et les abonnés des fournisseurs d'électricité sont contraints de s'endetter, voire de quitter leur maison. Ils doivent choisir entre se chauffer et se nourrir.
    Monsieur le Président, je suis très heureuse de prendre la parole au sujet du projet de loi C-22, Loi concernant les opérations pétrolières au Canada, édictant la Loi sur la responsabilité et l'indemnisation en matière nucléaire, abrogeant la Loi sur la responsabilité nucléaire et modifiant d'autres lois en conséquence.
    Cette mesure se fait attendre depuis longtemps. En effet, c'est la cinquième fois qu'un gouvernement tente d'améliorer et de moderniser la législation relative à la responsabilité des accidents nucléaires et, maintenant, de ceux qui impliquent le secteur gazier et pétrolier.
    Des voix: Oh, oh!
    Mme Peggy Nash: Monsieur le Président, je sais que les députés sont enthousiastes, mais j'ai du mal à continuer.
    À l'ordre. Si certains députés souhaitent poursuivre la discussion sur le discours précédent, je les invite à le faire dans le foyer de la Chambre.
    Nous reprenons le débat. La députée de Parkdale—High Park a la parole.
    Merci, monsieur le Président. J'en profite pour vous signaler que je vais partager mon temps de parole avec le député de Windsor-Ouest.
    Monsieur le Président, nous sommes saisis d'un projet de loi important. Comme je l'ai dit, c'est la cinquième fois que le gouvernement tente de faire adopter une telle mesure législative depuis près de 40 ans. Il y a longtemps qu'elle se fait attendre. Nous avons à tout le moins l'occasion de tenter de rattraper notre retard par rapport à ce qui se fait dans d'autres pays qui disposent de régimes semblables de responsabilité.
    Selon nous, le projet de loi C-22 n'offre pas aux Canadiens la protection dont ils ont besoin. Le projet de loi parle du principe du pollueur-payeur. Il contient de nombreuses dispositions qui peuvent rassurer les Canadiens, et j'admets qu'il aiderait à protéger ceux-ci contre la responsabilité découlant d'un accident dans ce secteur. Cependant, la principale lacune du projet de loi, c'est qu'il fixerait le montant maximal de la responsabilité à seulement 1 milliard de dollars. Par conséquent, il reviendrait aux Canadiens de payer les frais de nettoyage qui excéderaient cette somme.
    Il est vrai qu'une somme de 1 milliard de dollars peut sembler énorme. Cependant, les Canadiens qui suivent le débat ne doivent pas oublier que tous les coûts en sus du milliard seront assumés par les contribuables. Tous les Canadiens assumeront une part de la responsabilité pour les coûts dépassant 1 milliard de dollars.
    Je vais vous donner quelques exemples de ce que d'autres pays font et des coûts de certains nettoyages effectués.
    En Allemagne, la responsabilité absolue en matière nucléaire est illimitée et la garantie financière est de 3,3 milliards de dollars canadiens pour chaque centrale. Il ne s'agit pas de 1 milliard de dollars en tout, mais bien par centrale. Aux États-Unis, la limite de la responsabilité absolue est de 12,6 milliards de dollars américains. D'autres pays s'acheminent vers la responsabilité absolue illimitée.
    La limite de responsabilité de 1 milliard de dollars ne permettra de couvrir qu'une petite partie des coûts qu'entraînerait un accident nucléaire.
    Je tiens à dire que nous n'avons jamais eu d'ennuis avec le secteur nucléaire au Canada. Nous avons eu la chance de ne pas avoir d'accidents comme ceux qui se sont produits ailleurs. Les personnes qui vivent de l'industrie pétrolière, gazière et nucléaire sont nombreuses, et le bilan du secteur en matière de sécurité est positif, si on le compare à celui d'autres pays. Qu'on se rappelle, par exemple, la catastrophe nucléaire survenue à Fukushima, au Japon, en 2011. Le gouvernement du Japon estime qu'elle a coûté plus de 250 milliards de dollars. Le Canada parle d'une responsabilité de 1 milliard de dollars si  — Dieu nous en préserve — une catastrophe se produisait chez nous.
    Nous avons eu un bon bilan. Nous élaborons des plans pour prévenir les catastrophes. Le hic, toutefois, c'est que les catastrophes sont souvent imprévisibles.
    À mon avis, plus la limite de responsabilité sera élevée, plus l'industrie s'emploiera à prévenir les accidents et à accroître la sécurité dans les installations, ce qui sera, évidemment, pour le plus grand bien de tous les Canadiens. L'industrie veut que ses installations soient sécuritaires, mais si elle se dit qu'elle peut s'en tirer avec une limite de responsabilité de 1 milliard de dollars et que les frais excédentaires seront assumés par les contribuables, je pense qu'elle n'envisagera pas de la même façon la sécurité de ses installations.

  (1310)  

    Prenons l'exemple du secteur du pétrole et du gaz. Nous nous rappelons tous la catastrophe environnementale causée par BP en 2010 dans le golfe du Mexique. On s'attend à ce que cette catastrophe coûte au moins 42 milliards de dollars au titre des frais de nettoyage, des sanctions pénales et des poursuites civiles contre la société BP, qui aurait déjà dépensé 25 milliards de dollars pour le nettoyage et le versement de dommages-intérêts. En outre, elle fait face à des centaines de poursuites qui ont été lancées ce printemps, de même qu'à des sanctions qui, en vertu de la Clean Water Act, pourraient atteindre près de 17 milliards de dollars. Pour les citoyens moyens, la somme d'un milliard de dollars représente énormément d'argent, mais il ne faut pas oublier que toute erreur dans ce secteur peut avoir d'immenses conséquences financières.
    Les néo-démocrates ne sont pas les seuls à en parler et à défendre en priorité les besoins des Canadiens, avant ceux de l'industrie. D'autres intervenants disent que le gouvernement doit suivre les pratiques exemplaires en vigueur. Permettez-moi de vous en citer quelques-uns.
    L'Association canadienne du droit de l’environnement a demandé au gouvernement fédéral de tenir des consultations publiques sur la modernisation de la Loi sur la responsabilité nucléaire en vue d’y intégrer les leçons apprises de la catastrophe de Fukushima. Ressources naturelles Canada consulte en privé les exploitants d’installations nucléaires canadiens sur les révisions à apporter à la Loi, mais ces consultations secrètes avec le seul secteur concerné sont tout simplement inacceptables. La Loi sur la responsabilité nucléaire transfère aux contribuables le risque financier assumé par les exploitants de réacteurs privés. Il serait donc logique que ceux-ci soient consultés.
    De son côté, Martin von Mirback, du Fonds mondial pour la nature déclare, et je le cite:
    Bref, il n'existe actuellement aucune capacité d'intervention pour affronter une importante éruption de puits ou un grand déversement de pétrole dans les eaux arctiques. [...] Je veux souligner, en conclusion, que nous n'avons pas actuellement les connaissances, les technologies et les infrastructures nécessaires pour procéder en toute sécurité à des forages dans les eaux arctiques canadiennes. Il faudra du temps pour combler les lacunes, mais cette difficulté peut se transformer en avantage si nous investissons collectivement en même temps dans la recherche, la planification, l'infrastructure et le dialogue, caractéristiques essentielles d'une intendance responsable.
    C'est justement ce que nous demandons, une intendance responsable. Saisissons donc l'occasion qui nous est offerte de moderniser cette loi en faisant preuve d'intendance responsable.
    J'aimerais terminer en vous citant les propos de Joel Wood, l'économiste principal de recherche d'une organisation réputée et progressiste de gauche, l'Institut Fraser. Voici ce qu'il a dit:
    L’augmentation de la limite ne fait toutefois que réduire la subvention [à l'industrie nucléaire] sans l’éliminer. Le gouvernement du Canada devrait adopter une loi qui élimine toute limite de responsabilité plutôt qu’une loi qui maintient cette limite ou l’augmente pour se conformer aux pratiques d’autres pays.
    Nous avons là une occasion qui ne se présente que tous les 40 ans de protéger les Canadiens, de moderniser notre législation et de chercher au moins à ne pas prendre du retard par rapport au reste du monde en protégeant le bien public. Ne laissons pas cette occasion nous échapper.

  (1315)  

    Monsieur le Président, je suis contente de ramener la discussion sur des faits concrets. J'aurai peut-être une question à poser par la suite à la députée.
    Le régime américain est très différent des autres. En fait, le plafond de responsabilité de l'exploitant est établi à 375 millions de dollars. Dans l'éventualité d'un accident causant des dommages excédant ce plafond, tous les exploitants des 104 réacteurs américains devraient fournir jusqu'à 125 millions de dollars par réacteur qu'ils exploitent, ce qui permettrait au besoin de créer une caisse d'indemnisation pouvant atteindre 13 milliards de dollars. Ce système de mise en commun n'est pas possible au Canada parce qu'il y a beaucoup moins de réacteurs nucléaires. Je suis donc contente de recentrer la discussion sur ces faits.
    Voici ma question: quelle est la position du NPD sur l'énergie nucléaire non polluante?
    Monsieur le Président, je remercie la députée de sa question, mais le noeud du problème, c'est de savoir si nous allons protéger les Canadiens ou établir le plafond de responsabilité des secteurs nucléaire, pétrolier et gazier à seulement 1 milliard de dollar.
    Ma collègue veut des faits. En voici un: le régime de responsabilité absolue des États-Unis est établi à 12,6 milliards de dollars, ce qui est plus que 10 fois supérieur à celui du Canada.
    Comme elle veut des faits, voyons ce que font les autres pays. En Allemagne, au Japon, en Suède, en Finlande, au Danemark, en Autriche et en Suisse, le régime de responsabilité des centrales nucléaires est illimité. Pourquoi le gouvernement de la députée n'envisage-t-il pas d'instaurer aussi un régime de responsabilité illimité au Canada?
    Monsieur le Président, j'ai écouté la question de la députée conservatrice à la députée néo-démocrate, ainsi que la réponse de cette dernière. Je ne crois pas que la députée néo-démocrate devrait s'en tirer aussi facilement. La question qui lui a été posée était très directe, et elle n'y a pas répondu. J'ai posé la même question plus tôt aujourd'hui à l'une de ses collègues: quelle est la position du Nouveau Parti démocratique à l'égard de l'utilisation future de l'énergie nucléaire au Canada?
    La députée a parlé d'intendance responsable, alors parlons-en nous aussi. Si le NPD formait le gouvernement, comment composerait-il avec le fait que presque 60 % de l'électricité en Ontario, par exemple, est produite par l'énergie nucléaire? Que ferait-il pour assurer l'avenir d'Énergie atomique du Canada limitée, qui a été démantelée par les conservateurs et vendue à SNC-Lavalin? Prendrait-il toutes les mesures nécessaires pour assurer notre compétitivité future sur le marché nucléaire mondial qui connaît une croissance très rapide?
    Ce que nous ne ferions pas, monsieur le Président, c'est traiter à la légère la question des centrales au charbon afin de gagner des votes dans des circonscriptions en Ontario. Nous n'agirions pas ainsi.
    Dans mon intervention, j'ai parlé de l'importance de cette industrie et de son bilan en matière de sécurité. Si l'industrie nucléaire est en pleine maturité, ce qui est le cas, elle devrait donc sûrement s'autofinancer.
    Nous sommes au XXIe siècle, bon sang. Si les Canadiens doivent subventionner l'énergie, nous devrions subventionner des énergies propres. Subventionnons l'énergie éolienne, l'énergie solaire et la bioénergie. Investissons nos ressources de manière à nous placer en tête de file en ce qui concerne l'efficacité énergétique et l'énergie renouvelable, au lieu de rester coincés dans le passé en matière d'énergie comme le fait mon collègue, avec tout le respect que je lui dois.
    Je comprends qu'il est très porté sur la nostalgie, et je suis consciente des années de gloire qu'a vécues son parti par le passé, mais nous devons nous tourner vers l'avenir. Si les Canadiens veulent assurer l'efficacité énergétique, recourir à des sources d'énergie renouvelable, utiliser des technologies de pointe et protéger les citoyens canadiens qui paient la note, le NPD est clairement le parti qu'ils doivent choisir.

  (1320)  

    Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole après ma collègue, qui a très bien su exprimer nos inquiétudes relatives au projet de loi C-22, Loi concernant les opérations pétrolières au Canada, édictant la Loi sur la responsabilité et l'indemnisation en matière nucléaire, abrogeant la Loi sur la responsabilité nucléaire et modifiant d'autres lois en conséquence. Mon intervention portera sur certains enjeux relatifs à l'énergie nucléaire, mais je parlerai également des enjeux extracôtiers.
    D'abord et avant tout, nous devons reconnaître que la mise à jour de la loi a pris beaucoup de temps. La loi date de 1976, et est très désuète. Le gouvernement conservateur accorde peu d'importance à sa modernisation, et c'est dommage que la présente mesure législative soit portée si tard à l'attention de la Chambre. C'est regrettable, puisque d'importantes décisions doivent être prises quant au transport des générateurs de vapeur qui doivent être réparés, et quant à l'enfouissement géologique profond des déchets nucléaires secondaires. Je vais aborder ces deux questions sous peu.
    La question qui nous préoccupe grandement est la responsabilité de 1 milliard de dollars visant à protéger les Canadiens. Les Canadiens subventionnent l'énergie nucléaire depuis des dizaines d'années, et ils subissent maintenant les conséquences d'une loi désuète et de l'absence de régimes de sécurité appropriés. S'il y avait un accident nécessitant un nettoyage et la limitation des dégâts, les subventions seraient majeures. C'est important de le souligner, parce que les contribuables doivent savoir qu'ils courent un risque.
    Personne n'aurait une telle assurance sur sa maison. Ce serait comme de souscrire une assurance-habitation qui ne couvrirait qu'une fraction de ce qui pourrait être déclaré, malgré un prix d'assurance élevé. Voilà l'équivalent de ce qui est dans cette loi. C'est comme si notre assurance automobile permettait uniquement de déclarer la perte du pare-chocs si la voiture était complètement détruite dans un accident. On ne saurait trop insister sur la négligence de cette mesure; d'autres pays ont su faire beaucoup mieux, et j'en nommerai quelques-uns.
    Ces pays comprennent vraiment l'énergie nucléaire. Leur stratégie globale exige notamment des entreprises qu'elles nettoient les dégâts au besoin. Il y a eu des catastrophes, qui ont entraîné des coûts, et je parlerai de certains montants liés à la responsabilité.
    L'industrie nucléaire de l'Allemagne a une responsabilité nucléaire absolue illimitée et une garantie financière de 3,3 milliards de dollars par centrale électrique. Celle des États-Unis a une responsabilité nucléaire absolue illimitée de 12,6 milliards de dollars. D'autres pays emboîtent le pas.
    Dans le cas de Fukushima, le coût pourrait dépasser 250 milliards de dollars. Cela nous montre que 1 milliard de dollars, c'est bien peu, compte tenu de l'âge de certaines de nos centrales nucléaires et de tout ce qu'elles nécessitent.
    J'aimerais donner deux exemples en particulier sur lesquels nous avons travaillé dans le Sud de l'Ontario. L'un d'eux est celui de la proposition de la centrale de Bruce d'expédier des générateurs de vapeur par navire sur les Grands Lacs, proposition qui a heureusement été annulée. En février 2011, la Commission canadienne de sûreté nucléaire a publié une déclaration disant permettre le transport de ces générateurs de vapeur sur les Grands Lacs, ce qui aurait exposé la population à des radiations. Le problème, c'était que les générateurs allaient être acheminés jusqu'en Suède pour subir un traitement. Les générateurs allaient être envoyés à la casse, mais on alléguait que des matériaux nucléaires contaminés pourraient être récupérés et renvoyés en Ontario.
    En expédiant ces énormes générateurs de vapeur par les Grands Lacs, on aurait fait courir un grand risque à des Canadiens, comme l'ont signalé les néo-démocrates de l'Ontario, plus particulièrement Peter Tabuns. J'aimerais remercier le maire Bradley de Sarnia d'avoir défendu cette cause et pour son leadership dans ce dossier. Les Premières Nations ont aussi exprimé leur opposition à cette idée et le Conseil des Canadiens a présenté des pétitions signées par 96 000 personnes.
    Ces générateurs de vapeur radioactifs ont aussi créé des remous aux États-Unis lorsque des politiciens ont commencé à s'opposer à cette idée. C'est important, car la commission voulait le faire sans avoir réalisé d'évaluation environnementale complète, mais, lorsqu'il est devenu clair que les États-Unis allaient interdire leur passage, elle a fait marche arrière.

  (1325)  

    Je m'en réjouis, puisque le système écologique des Grands Lacs est l'un des plus importants du monde, sur les plans tant environnemental qu'économique.
     La semaine dernière, j'ai eu le plaisir de participer, en compagnie d'autres députés, aux opérations de brise-glace menées par d'admirables membres de la Garde côtière sur le lac St. Clair. Je peux confirmer que le transport maritime continue même pendant l'hiver. Les membres de la Garde côtière font un travail extraordinaire, un travail essentiel pour l'économie et pour l'environnement. Au lieu de mettre cette zone en péril en envisageant des générateurs de vapeur et du recyclage ou en n'ayant aucun plan, nous devrions voir nous-mêmes à nos déchets nucléaires. Plusieurs points nous préoccupaient. Je tiens à remercier encore une fois les organismes qui ont manifesté leur opposition.
    Une autre situation importante se dessine actuellement. À Kincardine, la centrale de la compagnie Bruce Power souhaite entreposer ses éléments radioactifs secondaires au fond d'un grand puits situé à moins d'un kilomètre du lac Huron. Elle souhaite enterrer ces éléments près de la centrale, dans une couche de calcaire à 680 mètres de profondeur. Cette idée inspire de fortes inquiétudes. Le scientifique Frank Greening, ancien employé de l'entreprise, a souligné qu'on avait sous-estimé les quantités d'éléments radioactifs qui seraient transportées. Il y a de quoi s'inquiéter grandement. L'idée d'installer des zones d'entreposage à proximité du réseau hydrographique, ce qui le mettrait en péril, a suscité un tollé de protestations.
    Je tiens à remercier un certain nombre d'organismes qui ont été actifs dans ce dossier. Pour les députés que ça intéresse, puisqu'une décision devra éventuellement être prise, ces groupes sont The Inverhuron Committee, Northwatch, Save our Saugeen Shores et la Bluewater Coalition. On peut signer une pétition en ligne sur le site Web « Stop the Great Lakes Nuclear Dump ». Je tiens à remercier ces organismes de leur leadership, parce qu'ils ont compris que le fait d'exposer nos Grands Lacs à ce danger nuirait à notre économie, à nos transports et à notre environnement. Ces organismes ont travaillé très fort pour sensibiliser le public, parce que nous ne traitons toujours pas les Grands Lacs comme il se doit. C'est l'une des raisons pour lesquelles il faut commencer à y investir. Nous devons être conscients qu'il y a des coûts associés à l'emplacement de la centrale nucléaire. Le principe du pollueur-payeur devrait s'appliquer, mais ce n'est pas le cas. Nous l'avons constaté dans le passé lors de l'accident qui a eu lieu à Three Mile Island et d'autres incidents qui se sont produits en Amérique du Nord.
    Permettez-moi de lire un extrait du quotidien The Star au sujet d'un incident qui est survenu plus récemment. Je cite:
    En février, des radiations ont fui d'un site américain de stockage de déchets nucléaires situé à Carlsbad, au Nouveau-Mexique. Les promoteurs du site de Bruce ont fait visiter ce site aux fonctionnaires municipaux. À Carlsbad, treize employés ont été exposés à des radiations et l'enquête se poursuit.
    C'est important, parce que le genre de travaux effectués sur ce site sont qualifiés d'expérimentaux. Or, ce n'est pas de cette façon que nous devrions traiter nos déchets nucléaires ni les problèmes associés à leur coût. Nous devons être responsables.
    Des villes comme Windsor, Toronto, Kingston, London et Hamilton se sont opposées à ce projet. Les localités d'Oakville, de Mississauga, de Blue Mountain, de Sarnia, de Lambton County, d'Essex et de Kingsville, pour ne nommer que celles-là, refusent également la création du site.
    C'est pour cette raison que nous croyons que le comité a beaucoup de travail à faire pour améliorer ce projet de loi. Nous sommes disposés à tenter de le faire. Cette question de responsabilité de 1 milliard de dollars est une approche puérile à l'égard d'un problème grave. Nous aimerions corriger cela. Nous verrons ce qui arrivera lors de l'étude en comité.

  (1330)  

    Monsieur le Président, malheureusement, je n'ai entendu que la deuxième moitié de l'exposé du député de Windsor-Ouest. Je suis préoccupé par le fait qu'il a louangé un certain nombre de groupes qui se sont opposés au transport de générateurs de vapeur. Il se trouve ainsi à critiquer le travail de la Commission canadienne de sûreté nucléaire, un organisme quasi judiciaire qui s'appuie sur des données scientifiques et le témoignage d'experts afin de déterminer si des matières peuvent être transportées en toute sécurité.
    En ce qui concerne les générateurs de vapeur, la désinformation faite par le Conseil des Canadiens et d'autres groupes, qui ne s'appuient pas sur des données scientifiques et qui cherchent à semer la peur, nuit à l'économie et aux emplois, notamment ceux occupés par les membres du Syndicat des travailleurs et travailleuses du secteur énergétique.
    Ces générateurs risqueraient moins d'exposer les Canadiens à des ondes radioactives que les rayons X. On parle d'une très faible quantité.
    Le député pourrait-il nous dire si son parti, le NPD, accorde plus de poids au travail du Conseil des Canadiens et certains de ces groupes en ligne qu'à celui de la Commission canadienne de sûreté nucléaire, un organisme quasi judiciaire?
    Monsieur le Président, je trouve désolant de voir le secrétaire parlementaire être aussi condescendant à l'égard de ces organisations, de citoyens canadiens et de certains citoyens américains qui ont signé la pétition en ligne et qui sont inquiets. Le secrétaire parlementaire est également condescendant envers les politiciens américains qui l'ont signée. Son attitude ne sert pas nos relations avec nos amis américains. Il n'est pas dans l'intérêt de la Chambre et de nos relations avec les États-Unis que le député résume à cela le rôle des sénateurs et des membres du Congrès.
    Autrement dit, ces gros générateurs de vapeur seraient transportés sur des navires qui se rendraient jusqu'en Suède à partir des Grands Lacs. Bien sûr, rien ne pourrait mal tourner. Je suis certain qu'il a raison d'affirmer une telle chose. Il est ridicule de dire que ce serait la solution idéale.
    Monsieur le Président, je tiens à féliciter le député de ses propos. Je crois qu'il a soulevé des points importants concernant l'entreposage des déchets nucléaires. Même si je ne suis pas convaincu qu'ils sont fondés sur des données probantes, je le félicite d'en avoir parlé.
    Pour la troisième fois, je demande à un député néo-démocrate de répondre à une question fort simple. Quelle est la position du Nouveau Parti démocratique à l'égard de l'utilisation de l'énergie nucléaire au Canada aujourd'hui? Que ferait-il avec l'énergie produite en Ontario dont environ 60 % provient de réacteurs nucléaires? Envisage-t-il de fermer ces centrales? Si oui, par quoi le NPD les remplacerait-il exactement?
    Je tente de comprendre la position actuelle du NPD concernant les réacteurs existants au Canada, l'utilisation future de l'énergie nucléaire au pays et la possibilité pour le savoir-faire canadien dans le domaine du nucléaire de conquérir les marchés internationaux.
    Monsieur le Président, nous ne nous laisserons pas prendre à ce jeu.
    En réalité, nous débattons d'un projet de loi qui prévoit des mesures très concrètes qui nous inquiètent. Nous continuerons d'utiliser le temps qui nous est alloué afin de faire valoir que, pour les Canadiens, le projet de loi serait risqué tant au niveau financier que sur le plan du bien-être. Nous le répéterons chaque fois que nous prendrons la parole, car il s'agit d'une grave responsabilité pour le pays. Voilà le plus important, et pourquoi nous n'avons que faire de la politique des libéraux.

[Français]

    Monsieur le Président, j'aimerais féliciter mon collègue de Windsor-Ouest pour son excellent discours.
    Les conservateurs parlent de l'énergie atomique et nucléaire au Canada, alors qu'ils ont sabré dans la recherche fondamentale dans tous les campus universitaires partout au Canada. Comment peuvent-ils se targuer d'être des leaders en énergie atomique et nucléaire? Voilà, toute l'importance de débattre de l'histoire des déchets atomiques et nucléaires et de tous les effets néfastes que cela peut avoir sur l'environnement. Il a parlé des grands lacs en Ontario qui sont une richesse naturelle fondamentale pour le Canada et les États-Unis.

  (1335)  

[Traduction]

    Monsieur le Président, pour mettre en oeuvre la politique, nous devons étudier des modèles adoptés par d'autres pays. L'Allemagne, plus particulièrement, ainsi que d'autres pays ont des stratégies plus solides et plus poussées. Voilà ce que nous devrions faire à mon avis.
    Avant d'en venir au sujet principal du projet de loi, j'aimerais relater certains événements survenus dans ma circonscription pendant la semaine de relâche. Il est en effet important de transmettre à Ottawa les inquiétudes de mes électeurs de Surrey-Nord, plutôt que l'inverse. Je sais que la plupart des conservateurs préféreraient rapporter dans leur circonscription tout ce qui vient d'Ottawa.
    Ces deux dernières semaines, j'ai eu l'occasion de faire du porte-à-porte et certains commentaires que l'on m'a faits se rapportent au projet de loi dont nous sommes saisis.
    Au sein d'une jeune famille installée au Canada depuis cinq ans, le conjoint est chauffeur de camion et la conjointe travaille dans le secteur des soins de santé. J'aimerais porter à l'attention de la Chambre le fait que leurs compétences et les diplômes qu'ils ont reçus dans leur pays d'origine ne sont pas reconnus. Ils aiment bien vivre au Canada mais regrettent de ne pas pouvoir travailler dans les domaines dans lesquels ils ont été formés.
    Ils ont un enfant en bas âge. Dans son pays d'origine, la mère était infirmière accréditée. Elle cherche à mettre à jour ses compétences et regrette amèrement le peu d'aide qu'offre le gouvernement. Comme les options sont limitées, elle ne peut pas prendre de cours pour mettre à jour ses compétences et contribuer de façon significative au sein d'une profession qu'elle a exercée pendant 10 ans. Dans son pays d'origine, elle était infirmière surveillante dans le service d'urgence d'un hôpital très prestigieux et elle est totalement désemparée de constater que ses compétences ne sont pas reconnues ici.
    Son mari est spécialiste des technologies de l'information et titulaire d'un diplôme d'ingénieur. Lui non plus n'a pas pu obtenir d'équivalences canadiennes de ses titres de compétences de façon à pouvoir travailler dans un secteur dans lequel il possède une grande expertise. En tant que nouveau citoyen, il pourrait contribuer utilement à l'économie canadienne; or, il se contente de conduire un poids lourd. C'est une situation difficile pour la famille.
    Il est important que j'exprime ces préoccupations. Ce sont les genres de problèmes que nous devons régler lorsque nous autorisons des travailleurs qualifiés étrangers à venir travailler au Canada. Nous devrions leur donner une formation adéquate et les mettre en contact avec des entreprises dans leur domaine de spécialité. Ces aspects sont cruellement négligés au Canada, et le gouvernement doit les aborder à la Chambre.
    Un autre homme que j'ai rencontré était très insatisfait de la loi sur le manque d'intégrité des élections. Il s'en est pris à moi et au gouvernement à propos d'une institution qui s'est développée au fil des années et qui est réputée dans le monde entier. Notre capacité de tenir des élections justes et démocratiques est un modèle à l'échelle internationale. En fait, d'autres pays suivent l'exemple du Canada en vue d'adopter de nouvelles lois visant à améliorer leur caractère démocratique. Ce monsieur m'a dit qu'en présentant la loi sur le manque d'intégrité des élections, le gouvernement avait négligé de consulter adéquatement les citoyens afin de déterminer les changements qui devaient être apportés.
    Cela m'amène à parler du projet de loi C-22. Ce monsieur a parlé du fait que le gouvernement était incapable de consulter les Canadiens avant d'apporter des changements.

  (1340)  

    Il parlait en particulier de l'incapacité du présent gouvernement à consulter les Canadiens avant de présenter la loi sur le manque d'intégrité des élections. C'est ce dont nous avons entendu parler pendant toute la journée d'hier et pendant les délibérations concernant la loi sur le manque d'intégrité des élections. Il est clair que le gouvernement n'avait pas consulté les Canadiens lorsqu'il a présenté ce projet de loi.
    Cela me ramène au projet de loi C-22. Cela fait deux ans et demi que le NPD est le deuxième parti à la Chambre et, durant cette période, je n'ai jamais vu le gouvernement présenter un projet de loi qui avait fait l'objet de consultations auprès des gens qui allaient être touchés par la mesure législative. Je crois aussi que, dans le cas présent, le gouvernement a négligé de consulter les collectivités, les citoyens, les intervenants et les Canadiens en général sur les dispositions que doit comporter ce projet de loi sur la responsabilité des entreprises qui exploitent l'énergie nucléaire et les ressources gazières et pétrolières extracôtières. Cela montre clairement les lacunes du projet de loi.
    Aujourd'hui, les libéraux ont soulevé certains enjeux à la Chambre et les conservateurs ont posé certaines questions au NPD. Où étaient-ils au cours des 25 dernières années? Aucun changement n'a été apporté au projet de loi depuis 25 ans. Les conservateurs ont cherché à le faire adopter à cinq reprises et il n'a toujours pas force de loi. Les conservateurs sont passés maîtres dans l'art de couvrir le NPD de boue, et aujourd'hui, les libéraux leur ont emboîté le pas. Cela me dépasse, parce que les conservateurs ont eu l'occasion de présenter une mesure législative qui aurait permis de renforcer les dispositions relatives à la responsabilité et à la sécurité des établissements nucléaires et des installations d'exploitation pétrolière.
    Les Canadiens seront étonnés d'apprendre que c'est la cinquième fois que ce projet de loi est présenté. De ce côté-ci de la Chambre, nous espérons que cette fois-ci sera la bonne. Il est grand temps que nous augmentions les limites de responsabilité imposées aux exploitants d'établissements nucléaires et aux exploitants de champs gaziers dans les zones extracôtières. Ce changement aurait dû être apporté il y a très longtemps, il y a 25 ans, en fait. Il est temps que nous adaptions ces mesures aux réalités du XXIe siècle.
    En fait, les limites de responsabilité imposées aux exploitants d'établissements nucléaires n'ont pas été changées depuis 38 ans et nous accusons un retard par rapport aux autres pays pour ce qui est des mesures prises pour protéger la population. Les limites relatives à l'exploitation pétrolière et gazière dans les zones extracôtières sont demeurées inchangées depuis 25 ans. L'intention du projet de loi est louable, et je suis convaincu que nous y adhérons tous en principe, mais après cinq tentatives, il est plus que temps d'aboutir à une mesure législative qui se tient. C'est la cinquième fois en 25 ans que le Parlement essaie d'adopter le projet de loi. Nous avons le devoir envers les Canadiens d'y parvenir cette fois-ci.
    Voilà des exemples de ce dont je parlerai dans mon discours. Nous devons accroître la responsabilité et faire en sorte que le Canada adopte les meilleures pratiques à l'échelle mondiale. Encore une fois, je reviens à la question de la consultation. Nous devrions non seulement consulter les Canadiens, les intervenants qui seront touchés par ce projet de loi, mais également examiner ce qui se fait aux États-Unis et en Europe. Nous devrions nous inspirer des pratiques exemplaires pour savoir comment protéger nos eaux pures — que ce soit en Colombie-Britannique ou sur la côte Est —, protéger les Canadiens, et protéger les zones en périphérie des grandes villes où sont situées les usines nucléaires. Quelles sont les pratiques exemplaires? Que font les autres pays pour protéger les citoyens? Quel est le niveau de sécurité que nous devons assurer pour que les Canadiens soient convaincus qu'ils peuvent vivre dans ces conditions et que l'environnement des régions côtières sera protégé?
    Les eaux pures de la Colombie-Britannique sont une ressource importante pour notre économie. Elles génèrent des centaines et des milliers d'emplois, notamment dans les secteurs des pêches, de la foresterie côtière ou du tourisme. Ce sont ces types d'emplois que nous devons protéger.

  (1345)  

    Nous devons garder intactes les mesures de sécurité visant le forage de puits de pétrole et de gaz en mer ainsi que l'industrie nucléaire afin d'assurer la croissance des industries touristiques et agricoles qui prennent leur essor dans nos régions côtières. Nous devons prendre des mesures rigoureuses pour protéger notre magnifique pays et nos concitoyens en cas de catastrophe environnementale majeure.
    Ce projet de loi est fondé sur le principe du pollueur-payeur. En un mot, cela veut dire que les pollueurs sont tenus responsables de leurs actes. Je suis persuadé que c'est un principe que tous les Canadiens approuvent. Pour tous nos concitoyens, il ne fait aucun doute que les pollueurs devrait assumer les coûts liés à la pollution. Tous les Canadiens s'entendraient à ce sujet. Les conservateurs en parlent souvent, mais en ce qui concerne les industries pétrolières, gazières et nucléaires, ils ne joignent guère le geste à la parole. Il ne faut pas imposer ces coûts à la prochaine génération; c'est un principe fondamental.
    Je donne aux députés un autre exemple de la manière dont fonctionne le principe du pollueur-payeur. Je sais que les conservateurs sont impatients de l'entendre. En fait, je vais parler de ma famille. J'ai deux jeunes enfants, un garçon et une fille. Mon fils est spécialiste du désordre, et ses jouets traînent souvent un peu partout. Sa mère lui demande souvent de les ranger, mais il se contente généralement d'en ramasser quelques-uns, de les mettre dans un coin et de laisser les autres à la traîne. Il a ensuite le culot de demander à sa soeur de ranger le reste. Que lui répond sa soeur? Elle lui répond non. C'est son fouillis, alors qu'il y mette de l'ordre.
    C'est le même principe général. Mon fils de sept ans le comprend. Je suis donc abasourdi de voir que les conservateurs ne comprennent rien au principe du pollueur-payeur. Si une personne cause des dommages, elle doit les réparer. Dans mon exemple, ce n'est pas la faute de ma fille si son frère laisse traîner ses jouets. Voilà pourquoi elle explique à son frère que c'est à lui de nettoyer le désordre qu'il a lui-même créé. C'est tout simple, comme principe.
    Le député se pointe du doigt. Je sais qu'il dirige sa propre entreprise familiale, et nous avons entendu notre lot d'anecdotes à propos des pizzas. Moi aussi, je peux parler de ma petite famille.
    Mon fils de sept ans l'a compris. Une fois que sa soeur lui a expliqué que, dans la mesure où c'est lui qui a laissé traîner ses jouets, c'est à lui de les ranger, il a obtempéré. Ma fille est une grande adepte du principe du pollueur-payeur. Les enfants en général comprennent que les pollueurs doivent payer les dommages qu'ils ont causés. Le gouvernement conservateur, par contre, semble vouloir faire la sourde oreille. C'est pourtant simple: celui qui cause des dommages doit aussi les réparer.
    Poussons l'exemple un peu plus loin. Les limites de responsabilité figurant dans le projet de loi constituent certes un pas dans la bonne direction, mais elles ne vont pas assez loin. C'est comme pour mon fils. Il ne peut pas s'en tirer en rangeant seulement une partie de ses jouets. Il doit tous les ramasser, jusqu'au dernier. C'est son désordre, alors c'est sa responsabilité.
    Selon ce qui est actuellement proposé, en cas d'accident nucléaire, la responsabilité de l'exploitant concerné s'élèverait à 1 milliard de dollars. Ça peut sembler beaucoup, mais en réalité, il n'en est rien. À la lumière des catastrophes qui sont déjà arrivées, c'est en fait très peu. Je ponctuerai d'ailleurs le reste de mon intervention de quelques exemples, à commencer par la catastrophe qui a frappé BP, dans le golfe du Mexique. Les dommages ont été évalués à 42 milliards de dollars. La limite de 1 milliard proposée dans le projet de loi ne représente qu'un faible pourcentage de cette somme. On peut donc dire qu'elle n'est vraiment pas élevée.
    Cela peut paraître beaucoup d'argent, mais, eu égard aux accidents nucléaires qui se sont produits dans le passé, nous savons pertinemment que ce montant ne couvrirait qu'une fraction du coût. Qui devrait payer la différence? Les contribuables canadiens. Ce sont eux qui devraient payer la différence.
    Nous comprenons le principe du pollueur-payeur. Ceux qui font des dégâts, les réparent. Pourquoi les contribuables canadiens seraient-ils tenus responsables d'une pollution qu'ils n'ont pas causée? C'est la logique des conservateurs pour réparer les dégâts.

  (1350)  

    Les conservateurs parlent de profits. Chaque fois qu'il y a un profit, ils privatisent. Chaque fois qu'il y a des coûts ou des dépenses, ils les refilent aux contribuables. Devinez qui assumera ces coûts? Les contribuables.
    Comme c'est le cas chez moi, où mon fils doit ramasser ses dégâts, il est temps que nous tenions responsables ceux qui font ces dégâts ou causent un désastre. C'est le principe du pollueur-payeur. Nous devons veiller à ce qu'il y ait suffisamment de ressources pour réparer un éventuel dégât, Dieu nous en préserve. Le Canada s'en tire plutôt bien jusqu'à présent. Je le répète, nous voulons garantir le maintien du principe d'équité. Nous voulons nous assurer que les contribuables n'aient pas à payer la note.
    Ce serait comme si mon fils ne ramassait que quelques-uns de ses jouets et s'attendait à ce que sa soeur ramasse les autres. Ce n'est pas la meilleure façon de lui inculquer qu'il est responsable de ranger son désordre. Si le gouvernement croit vraiment au principe du pollueur-payeur, les contribuables ne devraient pas avoir à assumer les risques liés à ces projets énergétiques.
    L'industrie nucléaire est bien enracinée au Canada. Ce n'est pas une nouvelle industrie. Ce n'est pas une industrie qui a besoin de subventions pour entrer sur le marché. C'est une industrie mature et une telle industrie devrait être en mesure de tenir compte de ces coûts et de faire en sorte que les Canadiens n'assument pas ses responsabilités.
    La limite actuelle du montant de la responsabilité des exploitants de centrales nucléaires est d'environ 75 millions de dollars, un montant si faible que les tribunaux internationaux ne le reconnaîtraient pas. Le projet de loi propose de faire passer la limite de la responsabilité absolue des exploitants de centrales nucléaires de 75 millions de dollars à 1 milliard de dollars.
    Comme je l'ai indiqué plus tôt, c'est un pas dans la bonne direction, mais ce n'est pas suffisant pour protéger les contribuables canadiens. Pour reprendre l'exemple de mon fils, les parents établissent des règles. Par exemple, si mon fils fait un dégât, il le ramasse, et cela vaut aussi pour ma fille. En tant que parlementaires, nous avons une responsabilité à l'égard des contribuables: nous devons établir des règles pour veiller à ce que les pollueurs soient tenus responsables, que ce soit lié à l'énergie nucléaire, au pétrole ou au gaz.
    Nous avons la responsabilité de protéger tous les Canadiens, tous les contribuables, et non seulement les grandes sociétés en les laissant s'en tirer à bon compte.
    Voici un autre exemple: si j'avais 100 $ et que j'allais au casino en sachant que mon risque n'est que de 100 $, je miserais le plus possible et je prendrais autant de risques que possible pour faire plus de profits. Si ma responsabilité n'était que de 100 $, je prendrais des risques importants.
    Si le montant de la responsabilité est plus élevé, toutes les entreprises — dont celles qui prennent des risques — veilleraient à la sécurité des installations, qu'il s'agisse d'installations nucléaires, pétrolières ou gazières. Cette responsabilité supplémentaire est importante si l'on veut garantir la mise en place de mécanismes de protection au sein de ces industries et c'est ce que veulent les Canadiens.
    J'aimerais aussi démontrer à quel point ce chiffre est arbitraire à la lumière des coûts d'une catastrophe nucléaire. Examinons les coûts de la catastrophe nucléaire survenue au Japon, en 2011. On estime qu'elle a coûté environ 250 milliards de dollars. Or, le Canada a fixé le montant de la responsabilité à 1 milliard de dollars, ce qui ne couvrirait qu'une partie des coûts.
    Beaucoup d'autres pays ont déjà jugé que leurs citoyens doivent être mieux protégés en cas d'accident nucléaire. En Allemagne, la responsabilité absolue en matière nucléaire est illimitée et clairement établie, qu'il y ait faute ou non. Nous pouvons nous inspirer de ces autres pays qui ont si bien donné l'exemple.

  (1355)  

    J'exhorte mes collègues à rejeter le projet de loi. Nous en apprendrons davantage en comité et nous serons heureux de proposer d'autres amendements.
    Monsieur le Président, je suis heureuse d'avoir l'occasion d'offrir quelques précisions à mon collègue d'en face.
    Je veux savoir si lui et son caucus souscrivent aux propos du député de Winnipeg-Centre, lorsqu'il s'en prend aux vaillants travailleurs de l'industrie nucléaire en affirmant: « Il y a sûrement quelque part un Homer Simpson qui est chargé de diriger une centrale nucléaire », ou lorsqu'il a attaqué les emplois en Ontario en déclarant: « Nous ne voulons pas que la centrale nucléaire de Darlington devienne deux fois plus grande. Nous voulons plutôt qu'elle soit fermée. » Est-ce que lui et ses collègues endossent la position de leur chef, qui a dit: « Soyons très clairs, au NPD, nous sommes opposés à toute nouvelle infrastructure nucléaire au Canada. »?
    Ma question est la suivante: quelle est la position du NPD concernant l'énergie nucléaire, une énergie propre?
    Monsieur le Président, notre politique est clairement en faveur de l'énergie propre. Voilà plusieurs années que nous en parlons. J'ignore où se trouvait cette députée, ni même si elle siégeait à la Chambre.
    Nous prônons la production d'énergie propre comme façon d'améliorer l'ensemble des sources d'énergie à notre disposition. Nous avons pressé le gouvernement d'investir dans des projets d'énergie propre, qui contribueront à renforcer les entreprises canadiennes.
    Pour ce qui est de parler au nom de mon chef, sachez qu'il sera ici cet après-midi; la députée aura amplement l'occasion de lui poser sa question.
    Monsieur le Président, pour la quatrième fois, j'aimerais demander à un député néo-démocrate de répondre à ma question.
    Les néo-démocrates peuvent tergiverser, esquiver, user de détours et de faux-fuyants, mais ils vont devoir finir par répondre. Quelle est la position du Nouveau Parti démocratique à l'égard de l'énergie nucléaire, c'est-à-dire celle qui existe aujourd'hui et celle qui pourrait exister demain? Quelle est sa position par rapport à l'expertise nucléaire canadienne qui fait des offres et conquiert les marchés nucléaires à l'étranger, que ce soit pour la production d'électricité ou le dessalement de l'eau?
    Monsieur le Président, j'ai entendu la question à plusieurs reprises et je crois qu'on y a déjà répondu.
    Les conservateurs et des libéraux ont créé un beau gâchis et il est clair que les néo-démocrates n'ont pas de leçons à recevoir d'eux.
    Parlons du projet de loi. En 25 ans au pouvoir qu'ils se sont réparti également, ni les conservateurs, ni les libéraux n'ont su protéger les Canadiens. C'est aussi simple que cela.
    Nous réclamons une augmentation de la limite de responsabilité à l'égard de l'énergie nucléaire et de l'exploitation pétrolière et gazière extracôtière. De toute évidence, le gouvernement ainsi que ses prédécesseurs dans le coin là-bas ont manqué à leur devoir envers les Canadiens. Il est temps d'améliorer les choses. Il est temps de remanier la Loi sur la responsabilité nucléaire pour protéger les Canadiens en cas de catastrophe.
    Pour ce qui est du principe du pollueur-payeur, personnellement, j'ai toujours insisté pour que mes enfants nettoient eux-mêmes leurs dégâts, et il est temps que le gouvernement oblige l'industrie à nettoyer les siens.

  (1400)  

    La période réservée aux initiatives ministérielles est terminée. Il restera six minutes au député de Surrey-Nord pour les questions et observations après la période des questions, lorsque la Chambre reprendra le débat à ce sujet.

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

[Déclarations de députés]

[Traduction]

L'ancien ministre des Finances

    Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour rendre hommage au député de Whitby—Oshawa, ancien ministre des Finances du Canada, pour les efforts désintéressés et considérables qu'il a déployés afin d'aider notre nation à traverser la crise économique mondiale.
    Bien que le député de Whitby—Oshawa ait été salué par la communauté internationale pour son leadership économique, ce par quoi il s'est le plus distingué durant son mandat comme ministre des Finances est sa détermination à consulter les parties concernées et les députés. Il a par la suite montré sa prévenance en tenant compte de ces consultations au moment de décider des mesures à inclure dans son budget annuel.
    Ce qui ressort le plus, c'est peut-être l'engagement personnel du député à aider les personnes âgées à faible revenu, à réduire les impôts et les taxes pour les familles et, bien entendu, à mettre en oeuvre de nombreuses mesures d'aide à l'intention des personnes aux prises avec un problème physique ou mental et de leur famille, mesures qui leur permettent de montrer de quoi elles sont capables et qui donnent à la société l'occasion d'apprécier leur contribution.
    Le député de Whitby—Oshawa a fait preuve d'un engagement absolu envers la population.
    Au nom de mes concitoyens, je le remercie pour les nombreux sacrifices qu'il a faits. Je me dois aussi de mentionner les nombreux sacrifices que son épouse, Christine, et ses fils, Galen, Quinn et John, ont consentis au cours des deux décennies pendant lesquelles le député a été au service des Ontariens et des Canadiens.

La Pologne

    Monsieur le Président, le 12 mars dernier, la Pologne a célébré le 15e anniversaire de son adhésion à l'OTAN.
    En devenant membre de l'OTAN, la Pologne a renforcé sa sécurité, a contribué à la protection de la région euro-atlantique et a grandement aidé l'OTAN à remplir sa mission : assurer la liberté et la paix dans la région.
    Le Canada est fier d'avoir été le premier membre de l'OTAN à ratifier l'accord confirmant l'adhésion de la Pologne à l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord. Depuis ce moment-là, le Canada s'est illustré parmi les pays membres de l'OTAN en matière de formation linguistique et d'entraînement en vue d'assurer le maintien de la paix. D'ailleurs, des centaines d'officiers polonais et de hauts gradés ont reçu de la formation au Canada et en Pologne.
    Nos forces armées ont mené des missions conjointes, notamment en Afghanistan tout récemment.
    Les relations transatlantiques sont particulièrement importantes à l'heure actuelle, puisqu'elles permettent de faire front commun contre toute nation menaçant la paix, la démocratie et la sécurité dans la région.
    Tous les Polonais, qu'ils vivent en Pologne ou ailleurs, se souviennent que le Canada a contribué à son adhésion à l'OTAN, et ils lui en sont reconnaissants.

[Français]

Postes Canada

    Monsieur le Président, il y a deux semaines, Postes Canada a annoncé que la ville de Farnham perdait une grande partie de son service de livraison à domicile. J'ai rencontré les facteurs et les maires de Brome—Missisquoi pour en discuter. J'ai aussi reçu plus de 500 réponses de citoyens très inquiets.
    Le Canada ne doit pas devenir le seul pays du G7 à ne plus offrir la livraison du courrier à domicile. Pourquoi ne pas envisager de moderniser l'offre de services de Postes Canada? Pourquoi ne pas ramener les services bancaires et financiers à Postes Canada? Ce modèle a fait ses preuves en Europe.
    J'invite le gouvernement à y réfléchir, car mes collègues et moi avons l'intention de poursuivre cette bataille, tant et aussi longtemps que Postes Canada ne reviendra pas sur sa décision.

[Traduction]

Les championnats de hockey universitaire

    Dimanche dernier, monsieur le Président, plus de 6 000 amateurs de hockey de Saskatoon se sont délectés du match opposant deux équipes rivales de longue date à l'occasion du championnat de hockey national de Sport interuniversitaire canadien.
    Après avoir défait les Axemen de l'Université Acadia et les Lancers de l'Université de Windsor, les Huskies de l'Université de la Saskatchewan ont affronté en finale les Golden Bears de l'Université de l'Alberta.
    Même s'ils avaient su éliminer les champions universitaires de l'Ontario et de l'Atlantique, les Huskies ne sont pas parvenus à l'emporter à domicile sur les Golden Bears malgré le but marqué par le joueur par excellence du tournoi, Derek Hulak, et un tir qui a frappé le poteau.
    Félicitations aux Golden Bears pour cette première victoire en finale du championnat depuis 2008.
    Le sport universitaire a vraiment été à l'honneur la fin de semaine dernière: les joueurs ont tout donné, l'échec-avant était intense et un arrêt spectaculaire n'attendait pas l'autre. Qu'il était réjouissant de voir des étudiants, des entraîneurs et des milliers d'amateurs unis dans leur amour du hockey!
    Je félicite les Huskies de leur belle saison, l'Université de la Saskatchewan de son hospitalité et tous les bénévoles du temps qu'ils ont donné pour concrétiser ce championnat national de hockey.

L'Expo-sciences

    Monsieur le Président, je tiens à féliciter Debbie Cribb et son équipe du Collège John Abbott, qui ont accueilli la finale régionale de Montréal de l'Expo-sciences Hydro-Québec 2014.
    Les expo-sciences permettent aux étudiants qui y participent d'améliorer leur connaissance de notre monde. Ce faisant, certains découvrent une nouvelle passion ou un choix de carrière intéressant. D'autres apprennent à mieux connaître la place qu'occupent les sciences et la technologie dans le contexte des entreprises et de l'entrepreneuriat. D'autres encore constatent le rôle essentiel que la science joue dans l'élaboration de saines politiques en matière de santé et d'environnement.
    En partageant leurs connaissances dans le cadre d'exposés des plus intéressants, les participants nous renseignent sur l'aspect scientifique de phénomènes quotidiens. Ils démystifient la chimie, la physique et la biologie à notre intention et nous aident à ouvrir notre esprit à des possibilités infinies. Ils nous permettent ainsi de découvrir des aspects insoupçonnés du monde dans lequel nous vivons.
    Selon moi, le Collège John Abbott était l'endroit tout désigné pour accueillir cet événement prestigieux. Les programmes de sciences et de technologie rigoureux qui y sont offerts forment et inspirent ceux qui seront les moteurs de notre évolution et de notre prospérité futures.

  (1405)  

La santé

    Monsieur le Président, l'anévrisme de l'ampoule de Galien est un trouble rare qui se produit lorsque le sang des nouveau-nés circule au cerveau par des veines mal formées.
    La semaine dernière, mon petit-fils de trois mois, James Robert, a subi sa deuxième intervention chirurgicale. À partir d'une artère de la jambe, le chirurgien a refermé les veines mal formées de son cerveau. Cette intervention extraordinaire et délicate a été mise au point par des médecins de l'hôpital pour enfants et du Western Hospital de Toronto, sous la direction du docteur Timo Krings et de certains des plus grands chirurgiens du monde.
    Je tiens à remercier tout le personnel infirmier ainsi que les docteurs Peter Dirks et Karel Terbrugge, qui ont dirigé cette intervention de main de maître et qui ont ainsi contribué au rétablissement du petit James.
    Ma femme, Faye, et moi-même, ses parents, Dave et Katie, ainsi que les autres parents qui ont eu le bonheur de pouvoir compter sur les employés extraordinairement dévoués de l'hôpital pour enfants de Toronto leur seront éternellement reconnaissants.

[Français]

La Stratégie emploi jeunesse

    Monsieur le Président, je saisis aujourd'hui l'occasion de souligner à la Chambre la nécessité de reconduction des projets Connexion compétences de Service Canada, faisant partie de la Stratégie emploi jeunesse.
    Dans ma circonscription, l'organisme Action-Emploi Sept-Îles a soumis un projet visant l'accompagnement des jeunes décrocheurs par le biais de l'insertion socioprofessionnelle et du retour aux études. Outres les ateliers de formation visant à répondre aux besoins pressants des organismes locaux, tels les ateliers de cuisine au profit des résidences de personnes âgées et des organismes communautaires, les mesures mises en avant par l'organisme Action-Emploi Sept-Îles recoupent des éléments liés à la gestion éclairée d'un budget, à l'informatique et aux étapes propres à la recherche d'emploi.
    Or les sommes promises tardent à arriver. Les demandes répétées d'explications au ministère ne donnent aucun résultat. Les fonctionnaires font état d'un blocage à la grandeur du Canada, avec des retards de plusieurs mois. Clairement, tous les projets sont bloqués depuis novembre 2013 et les sommes sont inaccessibles. En ce sens, nous demandons l'intervention directe du ministre de l’Emploi et du Développement social afin que les fonds soient octroyés, conformément aux ententes prises avec les organismes et les participants au programme, et ce, dans les meilleurs délais.

[Traduction]

La reclassification des armes à feu

    Monsieur le Président, les propriétaires d'armes à feu du Canada s'indignent de la reclassification arbitraire des fusils Swiss Arms et CZ 858 que la GRC a effectuée le mois dernier. C'est une décision de bureaucrates non élus qui n'améliore aucunement la sécurité publique.
    L'annonce récente du gouvernement au sujet d'une amnistie pour mettre à l'abri des poursuites les propriétaires de ces armes à feu maintenant prohibées est un premier pas dans la bonne direction. Elle donne au ministre de la Sécurité publique le temps qu'il lui faut pour trouver une solution permanente et raisonnable à un problème de longue date.
    Il est temps de mettre sur pied un comité technique indépendant composé de véritables experts en la matière, y compris ceux de l'industrie civile des armes à feu. C'est seulement de cette façon que la question de la reclassification des armes à feu sera examinée de manière juste et équitable.
    Tous les propriétaires d'armes à feu touchés par les questions de reclassification passées et actuelles peuvent être assurés que je travaille avec le ministre de la Sécurité publique pour que le comité d'experts en armes à feu devienne réalité. C'est un dossier à suivre.

Scouts Canada

    Monsieur le Président, j'ai l'honneur de souhaiter la bienvenue aux membres de Scouts Canada et de l'Association des scouts du Canada, qui sont à Ottawa aujourd'hui pour visiter la Colline du Parlement.
    Scouts Canada, organisation jeunesse de premier plan, offre des programmes aux filles et aux garçons âgés de 5 à 26 ans dans les villes, petites et grandes, de l'ensemble du Canada. L'organisation a connu une croissance importante durant de nombreuses années consécutives. Aujourd'hui, Scouts Canada est une organisation éducative très diversifiée qui compte plus de 100 000 membres d'un bout à l'autre du Canada et qui représente différentes confessions et cultures. À l'image de la mosaïque culturelle du Canada, elle offre des programmes dans plus de 19 langues, en plus des deux langues officielles.
    Scouts Canada se définit comme étant la plus importante organisation jeunesse au Canada. Le scoutisme est à la fois un programme et un mode de vie qui enrichissent la vie d'enfants et de jeunes et visent le développement intégral de l'individu sur les plans physique, intellectuel, affectif, social et spirituel. Par le biais de son programme de leadership, offert aux jeunes de 14 ans et plus, Scouts Canada forme les leaders canadiens de demain.
    J'ai moi-même été scout pendant huit ans et participé à des programmes de scoutisme à Taïwan, au Japon, au Canada et aux États-Unis. Le scoutisme a indéniablement enrichi ma vie.
    J'invite tous les députés à saluer le service que rendent à notre pays Scouts Canada et l'Association des scouts du Canada. Je leur rappelle également qu'une réception aura lieu à 17 h 30 aujourd'hui, à la salle 160-S.

  (1410)  

Postes Canada

    Monsieur le Président, ni la pluie, ni la neige, ni la grêle ni la chaleur ne peuvent empêcher nos facteurs de livrer le courrier. Malheureusement, le gouvernement conservateur fera ce que nos pires intempéries n'arrivent pas à faire: empêcher Postes Canada de faire son travail.
    Des centaines de résidants de Nickel Belt me disent souhaiter que Postes Canada améliore ses services, et non qu'elle les réduise. Les gens subissent les contrecoups des compressions, non seulement dans la circonscription de Nickel Belt, mais aussi dans les régions rurales du Nord. La société a réduit les heures et les jours d'ouverture des bureaux de poste, diminué le nombre d'employés affectés aux services postaux et mis un terme à la livraison du courrier à domicile. Le changement serait acceptable s'il tenait compte de mesures d'innovation et de diversification, ainsi que de la possibilité d'offrir des services bancaires postaux.
    Le problème, ce n'est pas de prendre sa voiture ou de marcher pour aller chercher le courrier; c'est plutôt de devoir composer avec les conditions météorologiques hivernales, dont la glace, pour avoir accès aux boîtes postales communautaires. Agissons pour que Postes Canada soit forte et renouvelée, plutôt qu'une société mise à mort à petit feu par le gouvernement. Comment peut-on faire confiance à un gouvernement qui ne peut même pas livrer le courrier?

La fiscalité

    Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui au sujet d'une question qui touche tous les Canadiens, à savoir l'évasion fiscale et les stratagèmes d'évitement fiscal.
    L'évasion fiscale impose un fardeau injuste aux Canadiens qui triment dur et qui respectent les lois. Dans cette optique, le gouvernement ne peut rester indifférent lorsque des contribuables enfreignent la loi et nuisent ainsi aux travailleurs canadiens. Depuis que nous sommes au pouvoir, nous avons proposé plus de 75 mesures pour améliorer l'intégrité du régime fiscal et accroître les pouvoirs conférés à l'ARC.
    Or, l'opposition a voté contre ces mesures chaque fois qu'elle en a eu l'occasion. De plus, elle ne fait que proposer des demi-mesures boiteuses, qui sont considérées depuis longtemps comme inutiles par les experts du monde entier.
     Le gouvernement conservateur reconnaît qu'il est irresponsable de faire de la petite politique avec une question aussi grave. Pourquoi l'opposition n'agit-elle pas dans l'intérêt des contribuables et ne se joint-elle pas à nous pour assurer l'équité fiscale à tous les Canadiens?

L'oléoduc Northern Gateway

    Monsieur le Président, samedi, plus de 500 personnes se sont entassées dans un auditorium, à Victoria, pour dire non au projet d'oléoduc Northern Gateway d'Enbridge. Elles ont fait front commun avec la grande majorité des habitants de la Colombie-Britannique.
    Ces personnes s'opposent au projet parce que, contrairement au gouvernement conservateur, elles comprennent que les conséquences d'une fuite du pipeline ou d'un déversement d'hydrocarbures seraient catastrophiques. Les risques environnementaux et économiques sont tout simplement trop élevés. Plus de 45 000 emplois dans les domaines du tourisme et de la pêche seraient perdus, l'habitat de nombreuses espèces serait détruit et des collectivités seraient dévastées.
    Les spécialistes confirment, tout comme le bilan désastreux d'Enbridge, que des déversements d'hydrocarbures sont inévitables.
    Près de 10 000 personnes ont fait savoir à la commission mixte d'examen qu'elles s'opposaient au projet. Plus de 130 Premières Nations s'y opposent. Des villes et des municipalités de la Colombie-Britannique sont contre. Les Britanno-Colombiens ont dit non. Il est temps que les conservateurs les écoutent.
    Nous nous joignons aux gens de la Colombie-Britannique pour empêcher la réalisation du projet d'oléoduc Northern Gateway d'Enbridge. Ensemble, nous reprendrons possession de notre littoral.

Les anciens combattants

    Monsieur le Président, j'aimerais profiter de l'occasion pour souligner la réponse tardive du chef du Parti libéral. Il lui a seulement fallu 134 jours pour prendre la défense des anciens combattants et congédier son porte-parole en la matière, qui s'est lui-même discrédité.
    Le jour du Souvenir, le porte-parole du Parti libéral a manqué de respect envers les anciens combattants à la télévision nationale. Il a dit que permettre aux anciens combattants de gérer leurs propres finances était comme « [...] présenter une caisse de bière à un alcoolique [...] [qu'ils] dépensent tout de suite [le montant forfaitaire] en s'achetant [...] une voiture sport, ou ils le dépenseront pour de l'alcool ou de la drogue. »
    J'accueille favorablement la nomination du député de Guelph à son nouveau poste et j'espère qu'il traitera les anciens combattants canadiens avec le respect et la dignité qu'ils méritent.

  (1415)  

La Fête de l'indépendance de la Grèce

    Monsieur le Président, cette année, les Hellènes du monde entier célèbrent le 193e anniversaire de l'indépendance de la Grèce. Les Canadiens d'origine grecque soulignent cet important jalon en faisant connaître leur histoire et leurs valeurs à leurs compatriotes canadiens.
    À pareille date en 1821, Germain, évêque de Patras, a levé le drapeau grec au monastère de la Grande Laure, dans le Péloponnèse, signalant ainsi le début de la révolution contre les Turcs.
    Les Grecs de la Morée et de tout l'Empire ottoman se sont battus au cri de « l'indépendance ou la mort » durant la guerre d'indépendance grecque, également connue sous le nom de Révolution grecque. À l'issue d'une longue lutte sanglante, la Grèce a finalement obtenu son indépendance de l'Empire ottoman par le traité de Constantinople, en juillet 1832.
    L'anniversaire de l'indépendance de la Grèce est une fête nationale en Grèce. Il est célébré la même journée que l'Annonciation, le jour de l'annonce faite à Marie, une fête religieuse dans le calendrier orthodoxe grec.
    Alors que nous rendons hommage à ceux qui ont fait le sacrifice ultime durant cette guerre, honorons la mémoire des hommes et des femmes remplis de courage qui, partout dans le monde, se battent au nom de la liberté, de la justice, de l'égalité et de la paix.
    Zito Ellas. Vive la Grèce.

Le financement du développement communautaire

    Monsieur le Président, la semaine dernière, le ministre d’État responsable de l'Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario a annoncé l'octroi d'un apport non remboursable de 8 millions de dollars à l'Association des sociétés d'aide au développement des collectivités de l'Ouest de l'Ontario, ce qui permettra à celle-ci de continuer à offrir les services du Fonds d'investissement dans l'innovation du Sud de l'Ontario dans le Sud-Ouest de la province.
    Le ministre a également annoncé le versement d'un apport non remboursable de 12 millions de dollars au Réseau des sociétés d'aide au développement des collectivités de l'Est ontarien, afin de permettre à celui-ci de continuer à offrir les services du Fonds d'investissement dans l'innovation du Sud de l'Ontario dans le Sud-Est de la province.
    Les suppléments versés à chacun de ces deux fonds permettront de répondre aux demandes élevées de prêts, dans les deux régions, en mettant l'accent sur les secteurs de l'information, des communications, de la technologie et de la transformation des aliments.
    Contrairement à l'opposition, le gouvernement conservateur accorde la priorité aux emplois, à la croissance et à la prospérité économique. Nous continuerons à mettre en place les conditions économiques nécessaires pour permettre aux entreprises de réussir et nous continuerons à investir de façon stratégique dans toutes les régions de l'Ontario.

[Français]

La Cour suprême du Canada

    Monsieur le Président, le dossier Marc Nadon illustre formidablement à quel point ce gouvernement usé bâcle même les choses les plus importantes.
    Il ne manquait pas de candidats du Québec qualifiés et admissibles pour siéger à la Cour suprême, mais les conservateurs ont préféré improviser. Et, quand des doutes ont été soulevés, ils ont tenté de changer la loi en cachette au beau milieu d'un projet de loi omnibus sur le budget.
    La Cour suprême a remis les conservateurs à leur place avec raison. C'est une première dans l'histoire canadienne, une première dont ils ne devraient pas être fiers du tout.
    Toutefois, malheureusement, même si le premier ministre dit du bout des lèvres qu'il respectera l'esprit de la loi, le ministre de la Justice a refusé hier de confirmer qu'il ne tenterait pas de refaire ce tour de passe-passe et de renommer Marc Nadon. Si on ajoute à ça Vic Toews, nommé juge par ses chums malgré le fait qu'il a violé la loi, il y a lieu vraiment lieu d'être inquiets pour notre système judiciaire. On ne serait d'ailleurs pas étonnés de les voir déposer un projet de loi sur l'intégrité de la Cour suprême.
     La Cour suprême est un rempart formidable de notre démocratie, une institution qui doit être au-dessus de la politicaillerie conservatrice. Au NPD, on redoublera d'ardeur pour défendre l'intégrité de cette institution au nom de tous les Canadiens.

[Traduction]

L'application de la loi

    Monsieur le Président, le gouvernement conservateur appuie l'excellent travail qu'accomplissent quotidiennement les agents d'application de la loi afin d'assurer la sécurité des Canadiens.
    Dernièrement, grâce à des renseignements qui leur ont été fournis par le service de police de Toronto et le Bureau of Alcohol, Tobacco, Firearms and Explosives des États-Unis, des membres de l'Agence des services frontaliers du Canada ont été en mesure d'intercepter des contrebandiers qui tentaient de faire entrer au Canada plusieurs armes de poing et grenades.
    Les contrebandiers ont été détenus et la perquisition de leur domicile a permis de trouver près de deux douzaines d'armes à feu illégales supplémentaires. Une enquête menée par le service de police de Toronto a permis d'établir un lien entre l'une des armes importées illégalement par ces contrebandiers et une tentative de meurtre.
    Grâce au travail remarquable de nos agents d'application de la loi, la sécurité des Canadiens est assurée. Le gouvernement conservateur est fier de défendre les intérêts de ces agents qui veillent quotidiennement à notre sécurité.

QUESTIONS ORALES

[Questions orales]

[Français]

L'éthique

    Monsieur le Président, nous apprenons aujourd'hui, dans iPolitics, qu'au cours des huit dernières années, l'avion du premier ministre a ni plus ni moins servi de « taxi » pour les collecteurs de fonds du Parti conservateur.
    Mark Kihn a ramassé 3,6 millions de dollars pour les campagnes au leadership du premier ministre lui-même et des millions de dollars de plus pour le Parti conservateur.
    Que faisait Mark Kihn dans l'avion gouvernemental, et pourquoi les contribuables ont-ils payé la facture?

  (1420)  

    Monsieur le Président, la GRC est chargée d'assurer la sécurité du premier ministre et lui recommande de ne pas prendre de vols commerciaux.
    En même temps, le Parti conservateur paie des coûts commerciaux équivalents associés à des événements du Parti conservateur. Finalement, nous avons réduit l'utilisation du Challenger de près de 75 % depuis que les libéraux étaient au pouvoir.

[Traduction]

    Monsieur le Président, voilà ma réponse favorite de la part des conservateurs: « Nous ne sommes pas tout à fait aussi malhonnêtes que les libéraux l'étaient dans le temps ». Quel beau point de comparaison pour mesurer la probité du gouvernement!
    Le premier ministre a refilé aux contribuables une facture de près de 120 000 $ pour emmener des collecteurs de fonds de son parti à bord de son avion. Pourquoi l'avion du premier ministre est-il utilisé pour récompenser des collecteurs de fonds du Parti conservateur?
    Monsieur le Président, comme je viens de le dire, la GRC est responsable de la sécurité du premier ministre et elle lui recommande de ne pas prendre de vols commerciaux.
    Évidemment, lorsque le premier ministre se déplace pour les activités du Parti conservateur, le coût des déplacements est remboursé aux contribuables. C'est une politique qui a été adoptée par le premier ministre lui-même.
    Je suis fier de pouvoir dire que le gouvernement a pu réduire l'utilisation des avions Challenger d'environ 75 % comparativement au gouvernement libéral précédent.
    Par ailleurs, le chef de l'opposition devrait peut-être nous expliquer pourquoi il utilise l'argent des contribuables afin de louer des bureaux à des endroits au pays où son parti n'a aucun député.
    Monsieur le Président, le whip en chef du Parti conservateur a confirmé hier que le NPD suivait toutes les règles. Nous parlons présentement des règles que le premier ministre ne suit pas.
    Les collecteurs de fonds conservateurs sont récompensés par des vols gratuits à bord de l'avion privé du premier ministre. Et puis quoi encore? Une nuit à la Maison-Blanche? Est-il vraiment raisonnable de rembourser la somme de 260 $ pour un vol en avion privé entre Calgary et Ottawa? Voilà exactement le genre de corruption que le premier ministre dénonçait lorsque les libéraux se baladaient à bord des avions de l'État avec leurs amis.
    Quand les conservateurs admettront-ils leurs torts dans les cas les plus récents de gaspillage de deniers publics?
    Monsieur le Président, comme je viens de le dire, nous avons réduit de 75 % l'utilisation des avions Challenger. Le premier ministre a établi de nouvelles règles selon lesquelles il rembourse les contribuables lorsque les avions Challenger sont utilisés pour autre chose que les affaires du gouvernement. Ce n'était pas le cas avant.
    Le NPD, quant à lui, s'est mis à utiliser des bureaux pour aider ses députés à divers endroits au pays où il n'a pourtant pas de député. Il a fait des envois postaux qui pourraient être illégaux aux électeurs de Brandon—Souris et de Bourassa. Il a accepté des contributions illégales de la part de ses camarades des syndicats. Dans toutes les sphères importantes de ses activités, le NPD est constamment en train d'enfreindre les règles et de se faire prendre.
    Monsieur le Président, Don Meredith est un autre candidat conservateur battu aux élections que le premier ministre a nommé sénateur et qui, lui aussi, fait l'objet d'une enquête.
    Une nouvelle vérification faite par KPMG nous révèle que les balises concernant les dépenses des sénateurs comportent encore des lacunes importantes. Le Sénat continue de faire chaque année des dizaines de millions de dollars de dépenses, approuvées par la Chambre, qui ne sont toujours pas accompagnées d'une documentation nous permettant de savoir exactement à quoi sert l'argent.
    Si le Sénat n'est même pas capable de consigner adéquatement ses dépenses, pourquoi les députés libéraux et conservateurs continuent-ils de lui accorder des crédits de 100 millions de dollars par année puisés dans les poches des contribuables?
    Monsieur le Président, en juin dernier, le Sénat a adopté de nouvelles mesures par lesquelles il s'astreignait à des obligations accrues de rendre des comptes.
    À l'automne, les députés conservateurs ont lutté avec force pour imposer au Sénat des mesures de reddition de comptes. Mais l'opposition a combattu ces mesures bec et ongles.
    Nous avons proposé divers changements qui sont présentement soumis à la Cour suprême du Canada et qui visent à réformer le Sénat, à le rendre plus efficace.
    Nous nous attendons à ce que ce ne soit pas seulement les sénateurs qui utilisent l'argent de façon responsable, au nom des contribuables. Nous voulons que les députés et les chefs de parti en fassent autant. Nous voulons qu'ils suivent les règles et qu'ils respectent non seulement la lettre de la loi, mais également l'esprit. Je demanderais au chef de l'opposition de songer à cela avant d'ouvrir des bureaux là où il n'a aucun député.

[Français]

    Monsieur le Président, en fait KPMG a découvert que les sénateurs utilisent encore le bon vieux système qui leur permet de se vérifier eux-mêmes. Les règles sont inadéquates et les procédures ne sont pas suivies. En fin de compte, ce sont toujours les mêmes qui paient, les contribuables. C'est du grand guignol.
    Quand les conservateurs vont-ils arrêter de subventionner les abus du Sénat avec l'argent des contribuables?

  (1425)  

[Traduction]

    Monsieur le Président, le ministre d’État à la Réforme démocratique a présenté une série de recommandations pour renouveler le Sénat et le rendre plus responsable. Comme nous l'avons dit, si cette proposition échoue, le Sénat devrait être aboli.
    D'ailleurs, nous n'avons pas ménagé les efforts pour rendre le Sénat plus responsable. Le vérificateur général examine actuellement toutes les dépenses du Sénat. Tout sénateur reconnu coupable d'avoir désobéi aux règles devrait subir toute la rigueur de la loi.
    Je suggère au chef de l'opposition de réfléchir à cela avant de gaspiller l'argent des contribuables pour ouvrir des bureaux dans des régions où il n'a fait élire aucun député.

Le commerce international

    Monsieur le Président, au nom du Parti libéral, nous tenons à féliciter le gouvernement de la signature récente de l'accord de libre-échange entre le Canada et la Corée, auquel nous sommes largement favorables.
    Le gouvernement peut-il dire à la Chambre quand seront présentés tous les détails de l'entente?
    Monsieur le Président, je remercie le chef du troisième parti de sa question.
    La Corée est le septième partenaire commercial en importance pour le Canada. C'est un ami et un allié indéfectible de notre pays, notamment depuis que 26 000 Canadiens ont aidé la Corée à protéger son régime démocratique. Nous avons hâte de présenter à la Chambre un accord qui, selon les estimations, fera croître notre PIB de 1,5 milliard de dollars.
    Nous sommes heureux d'entendre que les libéraux appuient cet accord. Nous espérons que le NPD pourra appuyer la création d'emplois au Canada.

La justice

    Monsieur le Président, en raison du manque de jugement du premier ministre, il y a un siège vacant à la Cour suprême depuis plus de sept mois.
    S'il n'est pas comblé, une cour réduite rendra des décisions sur des questions aussi fondamentales que la structure de notre Parlement et le droit des Canadiens de prendre des décisions concernant les soins en fin de vie. Compte tenu de l'urgence, quand le gouvernement nommera-t-il un candidat qualifié?
    Monsieur le Président, comme je l'ai dit hier à la Chambre, après avoir reçu de nombreuses observations de la part du Québec, d'acteurs importants, notamment de députés de la Chambre qui représentaient tous les partis et qui ont participé à l'examen des candidats à la Cour suprême, et après avoir demandé un avis externe à d'anciens juges de la Cour suprême du Canada ainsi qu'au constitutionnaliste de renom Peter Hogg, nous sommes allés de l'avant, bien déterminés à combler le siège vacant du Québec à la Cour suprême du Canada.
    Nous avons manifestement l'intention de combler ce siège. Nous étudions actuellement le jugement rendu par la Cour suprême, et nous procéderons rapidement.

[Français]

    Monsieur le Président, le Québec s'est déjà saisi de l'enjeu important qu'est mourir dans la dignité. La présence de trois juges qui représentent et comprennent le Québec est importante pour rendre une décision complète sur ce sujet. Toutefois, à cause du manque de jugement du premier ministre, le banc des juges est incomplet.
    Quand le gouvernement annoncera-t-il la nomination d'un juge québécois qualifié?
    Monsieur le Président, je le répète: c'est l'intention du gouvernement de nommer un nouveau membre de la Cour suprême du Canada. C'est nécessaire d'examiner les candidatures pour choisir la personne appropriée.
    Au sujet de l'enjeu présenté par le chef du troisième parti, il est nécessaire de comprendre que l'on a déjà voté à ce sujet à la Chambre des communes. Ce n'est pas l'intention du gouvernement de rouvrir ce dossier.

[Traduction]

Les finances

    Monsieur le Président, hier, le ministre des Finances a en quelque sorte annoncé qu'il appuyait le fractionnement du revenu. Il a été moins négatif que son prédécesseur, sans toutefois être aussi positif que le premier ministre.
    Un tel régime coûterait près de 5 milliards de dollars et serait tout à fait inutile pour plus de 85 % des familles canadiennes.
    Le ministre peut-il nous dire si ce régime coûteux proposé par les conservateurs fera partie de son prochain budget?
    Monsieur le Président, je me réjouis à la perspective de présenter le Plan d'action économique de 2015, mais ce n'est pas aujourd'hui que je le ferai.
    Comme le premier ministre l'a déclaré, le fractionnement du revenu a été avantageux pour les aînés du Canada et il le sera aussi pour les familles canadiennes. Le gouvernement s'est engagé à alléger davantage le fardeau fiscal des familles canadiennes lorsque le budget sera équilibré.

  (1430)  

     Monsieur le Président, maintenant que nous savons que les cartes roses proviennent du Cabinet du premier ministre, je me demande si le ministre a aussi des cartes d'une autre couleur qui reflètent sa propre opinion. Il évite de prendre position sur ce régime de 5 milliards de dollars que les conservateurs ont offert...
    Des voix: Oh, oh!
    À l'ordre, s'il vous plaît. Le député de Skeena—Bulkley Valley a encore la parole. Les députés sont priés de baisser le ton.
    Le député de Skeena—Bulkley Valley a la parole.
    Monsieur le Président, nous savons tous que ceux qui se disent en désaccord avec le premier ministre limitent leur avancement professionnel. Nous voulons tout simplement connaître l'opinion du ministre des Finances.
    Est-il en faveur du fractionnement du revenu, oui ou non, ou essaie-t-il tout simplement de couper la poire en deux?
     Monsieur le Président, puisque le député fait les frais d'un changement, il...
    Des voix: Oh, oh!
    À l'ordre, s'il vous plaît. Le ministre des Finances a la parole.
     Monsieur le Président, il lui en coûte 40 000 $ pour me poser des questions. Il semblerait que le nouveau leader parlementaire, lui, reçoit 40 000 $ pour ne pas me poser de questions.

[Français]

    Je le répète, le premier ministre a dit que le fractionnement du revenu était une bonne politique pour les aînés canadiens et que ce sera une bonne politique pour les familles canadiennes.

[Traduction]

L'économie

    Monsieur le Président, changer de poste, ça coûte 40 000 $. Poser des questions au ministre des Finances, ça n'a pas de prix.
    J'ai sous les yeux un rapport du groupe de réflexion notoirement de gauche, la Chambre de commerce du Canada, intitulé « Le marché du travail du Canada a piétiné en 2013 ». À la troisième puce, on peut lire ceci: « 95 % des emplois nets créés étaient des postes à temps partiel. »
    Est-ce le genre d'économie dont les conservateurs sont si fiers? S'attendent-ils à ce que les familles canadiennes puissent vivre de ces postes à temps partiel?
    Monsieur le Président, 85 % des emplois qui ont été créés étaient des postes à temps plein. C'est un fait.
    Le gouvernement concentre ses efforts sur ce qui compte le plus pour les Canadiens: les emplois et la croissance économique. Il s'est créé, net, plus d'un million d'emplois depuis juillet 2009. Plus de 85 % d'entre eux sont à temps plein et plus de 80 % d'entre eux sont dans le secteur privé. Nous affichons de loin le meilleur bilan des pays du G7 pour ce qui est de la création d'emplois.

[Français]

Les finances

    Monsieur le Président, on va commencer par une question simple pour le nouveau ministre des Finances. Est-ce qu'il pourrait nous dire quels fonds du budget de 2013 n'ont pas été utilisés et quels ministères ne les ont pas utilisés?
    Monsieur le Président, comme je l'ai dit, le budget va être déterminé l'année prochaine. Ce n'est pas le moment de discuter des détails maintenant. Je l'ai dit également, le progrès économique de notre gouvernement est le meilleur parmi le G7.
    Monsieur le Président, la question portait sur les fonds attribués par le budget de 2013. Des millions de dollars n'ont pas été dépensés en 2013. Quand le ministre fait des promesses pour 2014, il ne faudrait pas s'étonner que personne ne lui fasse confiance.
    Passons à un autre enjeu financier. Sous l'égide des conservateurs, l'endettement des ménages canadiens a dépassé celui des ménages américains. Le prédécesseur de ce ministre des Finances n'a rien fait pour corriger la situation. Quel est le plan du nouveau ministre des Finances?
    Monsieur le Président, les Canadiens comprennent l'importance de vivre selon leurs moyens et s'attendent à ce que le gouvernement fasse de même. C'est pour cette raison que nous avons réduit la dette de 38 milliards de dollars, avant la récession, la ramenant à son plus bas niveau en 25 ans. Cela a donné au Canada la souplesse nécessaire pour répondre à la pire récession depuis la grande...

  (1435)  

    La parole est à l'honorable députée de Louis-Saint-Laurent.

La réforme démocratique

    Monsieur le Président, le ministre d’État à la Réforme démocratique veut empêcher Élections Canada d'informer et d'éduquer les jeunes et la population en général. Or, ce matin, l'ancien directeur général des élections Jean-Pierre Kingsley a souligné que les changements contenus dans la « déforme » électorale des conservateurs qui concernent l'actuelle partie 18 de la Loi électorale devraient être entièrement retirés du projet de loi C-23. Ces propos font écho à ceux de l'actuel DGE, Marc Mayrand.
    Le ministre s'engage-t-il à écouter les conseils des experts et à supprimer les changements proposés à la partie 18 dans le projet de loi C-23?
    Monsieur le Président, l'ancien DGE d'Élections Canada a déjà tenu des propos très positifs à l'égard de la Loi sur l'intégrité des élections. Aujourd'hui, il a répété plusieurs de ces commentaires.
    À l'égard des publicités d'Élections Canada, deux choses motivent les électeurs: premièrement, l'information et, deuxièmement, l'inspiration. L'information devrait venir d'Élections Canada, soit où, quand et comment voter. Toutefois l'inspiration devrait venir des candidats et des partis politiques. C'est comme cela que nous procéderons avec la Loi sur l'intégrité des élections.
    Monsieur le Président, je pense que les citoyens ont beaucoup plus confiance en ce que disent MM. Kingsley et Mayrand qu'en n'importe quel propos que pourrait tenir le ministre d’État à la Réforme démocratique.
    Dans son discours d'ouverture, M. Kingsley a aussi indiqué à quel point le système de répondants est fondamental pour notre démocratie. Il nous a supplié de ne pas nous en débarrasser. Grâce aux répondants, 120 000 personnes auraient été en mesure de voter en 2011.
    Le ministre d’État à la Réforme démocratique s'engage-t-il à suivre les recommandations de l'ancien DGE en laissant le système de répondants intact?

[Traduction]

    Monsieur le Président, on s'expose à des risques évidents de fraude lorsqu'on permet à des gens de voter sans devoir présenter une pièce d'identité. Les mesures en place pour nous protéger contre ces risques ont été enfreintes 50 735 fois aux dernières élections, et il ne s'agit pas là de violations mineures.
    D'après le chef du NPD, « si nous ne pouvons même pas garantir que les personnes qui votent sont en droit de le faire, en sachant que cela peut fausser les résultats des élections, tout est perdu ». C'est ce que le chef du NPD a dit lorsque cette vérification de la conformité a été publiée. Il a parfaitement raison.
    Monsieur le Président, comme l'a affirmé aujourd'hui Jean-Pierre Kingsley, la loi sur le manque d'intégrité des élections exige que l'information sur d'éventuelles fraudes électorales soit conservée pendant seulement un an. Pire encore, puisque Élections Canada n'aura pas le pouvoir d'obliger les gens à témoigner, les témoins pourront refuser de coopérer, comme tant de conservateurs dans l'enquête de 2011 sur les appels automatisés.
    Le gouvernement prendra-t-il l'engagement de modifier cette partie du projet de loi C-23?
    Monsieur le Président, la Loi sur l'intégrité des élections exigerait que les textes utilisés dans les grandes campagnes téléphoniques des candidats politiques en période électorale soient conservés, ce qui n'est pas le cas à l'heure actuelle. Elle exigerait également que ces grandes campagnes téléphoniques soient consignées dans un registre non seulement par les responsables de la campagne, mais aussi par le fournisseur de service.
    Je pense qu'il est raisonnable qu'on demande de conserver les textes pendant un an parce que c'est principalement des bénévoles qui conserveront cette information. Il serait déraisonnable d'en exiger plus d'un bénévole qui n'a ni les ressources financières nécessaires ni les moyens d'un conseiller politique. Voilà pourquoi je pense que nous avons trouvé un bon équilibre.
    Monsieur le Président, ce sont les entreprises de services d'appels aux électeurs, et non les bénévoles, qui sont censés conserver cette information.
    Jean-Pierre Kingsley a dit que le recours à un répondant est un « ingrédient fondamental du système ». Qui plus est, Harry Neufeld lui-même a dénoncé la tendance du ministre à citer son rapport à mauvais escient. De plus, le ministre n'a pas réussi à fournir un seul exemple d'utilisation frauduleuse du système de répondants. C'est pourquoi le projet de loi du ministre s'effondre sous ses yeux.
    Acceptera-t-il maintenant de retirer cette disposition injustifiable de la loi sur le manque d'intégrité des élections?
    Monsieur le Président, j'ai parlé du rapport Neufeld un peu comme l'a fait le chef du NPD qui a dit, à propos du rapport:
    Cela revient à la question fondamentale de la défense de nos institutions démocratiques [...]. Si nous ne pouvons même pas garantir que les personnes qui votent sont en droit de le faire, en sachant que cela peut fausser les résultats des élections, tout est perdu.
    C'est très semblable à ce que j'ai dit. Notre position raisonnée est que les gens devraient avoir le choix de présenter l'une des 39 pièces d'identité admissibles afin de prouver leur identité et leur lieu de résidence.

  (1440)  

L'emploi

    Monsieur le Président, avant la récession, le taux de chômage parmi les nouveaux immigrants était de 12 %. Or, il s'élève aujourd'hui à 16 %. Au cours des deux dernières semaines, 80 % de mes rencontres ont été avec des gens sans emploi qui se cherchent un travail. Il s'agissait de titulaires de doctorats, d'avocats et même d'une infirmière diplômée qui n'avait pas les 500 $ nécessaires pour faire un examen; tous ces gens se cherchent du travail et veulent de l'aide pour nourrir leur famille.
    Quand le gouvernement prendra-t-il des mesures pour répondre aux besoins des nouveaux Canadiens?
    Monsieur le Président, le gouvernement, par l'entremise de mon ministère et de Citoyenneté et Immigration Canada, a investi 50 millions de dollars pour accélérer la reconnaissance des titres de compétences des professionnels formés à l'étranger. Nous avons instauré des crédits d'impôt visant les examens d'accréditation, dont peuvent notamment se prévaloir les immigrants qui passent les examens des organismes d'accréditations. Je suis aussi très fier du programme de microprêts que gère mon ministère et qui offre, en collaboration avec des organismes sans but lucratif et des institutions financières, des prêts d'au plus 10 000 $ à des taux d'intérêt préférentiels pour aider les professionnels formés l'étranger qui doivent se mettre à niveau à payer leurs études.

[Français]

    Monsieur le Président, je félicite le nouveau ministre des Finances à la suite de sa nomination.
    Le ministre est conscient que 7 provinces sur 10 ont connu des pertes d'emplois depuis environ un an. Dans la circonscription de Bourassa, le taux de chômage est particulièrement élevé chez les jeunes, les nouveaux immigrants et les communautés culturelles. Or qui dit emploi dit dignité.
    Qu'entend faire le ministre pour aider ces personnes à trouver un emploi?
    Monsieur le Président, le député a raison. Le taux de chômage parmi les nouveaux arrivants et les jeunes au Canada est inacceptable.
    C'est la raison pour laquelle nous faisons des investissements sans pareils pour aider les immigrants, les personnes handicapées et les jeunes Canadiens à se trouver un emploi et pour leur donner la formation nécessaire et liée au marché du travail.
    Entre autres, nous avons annoncé des prêts qui aideront les nouveaux arrivants à payer des frais de scolarité et d'examens pour qu'ils puissent travailler dans leur domaine professionnel.

[Traduction]

    Monsieur le Président, il y a 265 000 emplois de moins pour les jeunes Canadiens qu'avant la récession. Les étudiants qui se cherchent des emplois d'été sont obligés d'accepter des stages non rémunérés pour obtenir de l'expérience de travail. Les étudiants et leurs parents, qui sont issus de la classe moyenne et qui peinent à joindre les deux bouts, en ressentent les contrecoups. Or, au lieu de suivre l'évolution du travail non rémunéré, les conservateurs continuent d'ignorer le problème. Il est impossible de gérer si on ne connaît pas les chiffres.
    Le nouveau ministre des Finances et le gouvernement demanderont-ils enfin à Statistique Canada de suivre l'évolution du travail non rémunéré afin que nous puissions investir pour régler ce problème qui afflige les jeunes Canadiens et leurs proches?
    Monsieur le Président, il est vrai que l'information dont nous disposons sur le marché du travail laisse à désirer, et nous collaborons avec Statistique Canada pour trouver des façons d'obtenir davantage de renseignements fiables à l'échelle microéconomique. Nous travaillons notamment avec les provinces, parce que leurs établissements d'enseignement postsecondaire recueillent des données de qualité sur l'intégration de leurs diplômés au marché du travail, chiffres dont ne dispose pas Statistique Canada.
    Je suis d'accord: il faut en faire davantage, et Statistique Canada devrait peut-être saisir la balle au bond. Quoi qu'il en soit, nous avons investi des sommes records dans des programmes visant notamment à ce que les apprentis puissent être rémunérés pendant leur stage. Il faut certainement que les entreprises investissent davantage dans ce domaine.

[Français]

La santé

    Monsieur le Président, la ministre de la Santé aimerait nous faire croire que le pays est bien préparé à faire face à une grave crise, alors qu'elle s'apprête à sabrer 32 millions de dollars dans le budget de l'Agence de la santé publique du Canada.
    En effet, le mois dernier, nous avons appris que cela se traduirait par 500 employés mis à la porte. Les conservateurs comprennent-ils que ces compressions auront de graves conséquences dans la vie des gens?
    La santé est une priorité pour les Canadiens. Pourquoi la santé n'est-elle pas une priorité pour le gouvernement conservateur?

  (1445)  

[Traduction]

    Monsieur le Président, la santé est certainement une priorité pour le gouvernement conservateur puisque nous avons fourni aux provinces et aux territoires les transferts en santé les plus élevés de l'histoire du pays. Ce financement sans précédent atteindra 40 milliards de dollars par année d'ici la fin de la décennie. Bien sûr, cela ne comprend pas l'aide financière annuelle de 1 milliard de dollars, qui est accordée à des milliers de projets de recherche dans l'ensemble du pays.
    Toutefois, la réalité, c'est qu'investir plus d'argent ne permettra pas de régler certaines des lacunes de notre système de santé. Nous devons collaborer avec les provinces et les territoires pour résoudre ce problème, et c'est ce que nous faisons. Nous nous y attaquons de front.
    Monsieur le Président, les assurances de la ministre sonnent creux, alors qu'elle s'apprête à sabrer 32 millions de dollars dans le budget de l'Agence de la santé publique du Canada et à éliminer 500 emplois au pays.
    L'Agence de la santé publique du Canada a été créée pour répondre aux urgences nationales. Le cas possible d'Ebola détecté aujourd'hui en Saskatchewan nous rappelle les maladies graves que les Canadiens peuvent contracter.
    Étant donné ces coupes sombres, comment le gouvernement prévoit-il gérer les urgences en matière de santé publique à l'avenir?
    Monsieur le Président, l'Agence de la santé publique du Canada est très bien financée et très bien outillée pour répondre à toutes les urgences en matière de santé publique qui se sont déjà produites au pays au cours des dernières années.
    Je rappelle que c'est le gouvernement conservateur qui a créé l'Agence de la santé publique du Canada.
    Je demande à la députée de ne pas tenir des propos alarmistes sur le virus d'Ebola, car nous avons confirmé ce matin qu'il n'y avait pas de cas d'Ebola à Saskatoon.

Le transport ferroviaire

    Monsieur le Président, le service ferroviaire voyageurs relie les collectivités, favorise le tourisme et stimule l'économie locale. Mais alors que d'autres régions du monde misent plus que jamais sur le service voyageurs, le gouvernement fait le contraire.
    Mes collègues et moi-même avons pris le train de VIA Rail des Maritimes jusqu'à Ottawa pour mettre en évidence l'importance de ce service. Pendant le trajet, nous avons rencontré des centaines de Canadiens anéantis à l'idée de perdre le service voyageurs.
    La ministre acceptera-t-elle de collaborer avec nous pour que soit maintenu le service voyageurs entre Montréal et Halifax?
    Monsieur le Président, je suis certain que le député n'a pas eu à payer son billet pour voyager en train.
    Le gouvernement soutient le réseau ferroviaire de transport des voyageurs, mais ce réseau doit répondre aux besoins des usagers d'aujourd'hui et utiliser efficacement l'argent des contribuables.
    Je rappelle au député que VIA Rail est une société d'État indépendante, et qu'elle prend donc ses propres décisions opérationnelles.
     VIA Rail a pour objectif premier d'offrir un service voyageurs sécuritaire et efficace. Elle se doit d'offrir ce service de façon aussi rentable que possible.
    Si les députés d'en face souhaitent soutenir VIA Rail, ils devraient tout d'abord voter en faveur des crédits prévus dans notre budget. Ils ont l'habitude de s'opposer au transport voyageurs...
    Le député d'Acadie—Bathurst a la parole.

[Français]

    Monsieur le Président, répéter toujours la même chose ne permettra pas de sauver le train au Nouveau-Brunswick. Les gens d'Halifax, de Moncton, de Rogersville, de Bathurst, de Campbellton, de Rimouski et de Rivière-du-Loup veulent tous garder leur service de train. Toutefois, les conservateurs, surtout ceux de l'Atlantique, s'en foutent.
    Des voix: Oh, oh!

[Traduction]

    À l'ordre, s'il vous plaît. Le député d'Acadie—Bathurst a la parole. Plusieurs députés font du bruit, ce qui empêche la présidence de bien entendre le député. Je rappelle les députés à l'ordre.
    Le député d'Acadie—Bathurst a la parole.
    Ne vous inquiétez pas, monsieur le Président. Ils ne s'intéressent vraiment pas aux trains.

[Français]

    La ministre des Transports rencontrera-t-elle les maires et la population afin de trouver une solution ou laissera-t-elle le train s'arrêter à la ville de Québec?
    Les conservateurs laisseront-ils tomber les gens de l'Est du pays, ceux du Québec et de l'Atlantique?
    Le gouvernement a dépensé 500 millions de dollars pour les rails de chemin de fer de l'Ontario, il peut donc le faire pour l'Atlantique et le Québec.

[Traduction]

    Monsieur le Président, je tiens à rappeler que chaque dollar qui a permis de soutenir les service de VIA à l'échelle du pays, y compris au Nouveau-Brunswick, a été approuvé grâce aux députés conservateurs, notamment ceux qui représentent le Nouveau-Brunswick, et que le député et son équipe ont systématiquement voté contre ces mesures. Ils devraient en avoir honte.

  (1450)  

Les affaires étrangères

    Monsieur le Président, la crise en Syrie est probablement à l'origine de la pire catastrophe humanitaire du XXIe siècle, et les groupes religieux et ethniques minoritaires sont de plus en plus pris pour cibles.
    La fin de semaine dernière, nous avons appris que des Arméniens de la région de Kassab ont été la cible de djihadistes radicaux.
    Le secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères pourrait-il nous en dire davantage?
    Monsieur le Président, depuis le début du conflit, certains groupes ethniques et religieux sont de plus en plus pris pour cibles. Il ne s'agit pas de la cause, mais bien d'un des effets de la crise en Syrie et de ses nombreux enjeux politiques.
    Le fait de prendre pour cibles des gens d'une ethnie ou d'un religion constitue une violation de leurs droits fondamentaux, ce qui est inadmissible.
    Je signale que le Canada a fourni 353 millions de dollars d'aide humanitaire afin de répondre aux urgents besoins des habitants de la Syrie et des régions avoisinantes. Nous sommes toujours déterminés à trouver une solution politique à cette crise.

Les ressources naturelles

    Monsieur le Président, j'aimerais souhaiter au ministre des Ressources naturelles la bienvenue à la tête de son nouveau portefeuille. Dans ses nouvelles fonctions, le ministre sera appelé à prendre des décisions qui auront une grande incidence sur le secteur de l'énergie et sera responsable de la réglementation régissant certaines des plus grandes sociétés canadiennes cotées en bourse. Or, il se trouve que le ministre détient des placements personnels dans un fonds spéculatif du secteur de l'énergie, des placements qui seraient touchés par les décisions qu'il prend. A-t-il mis ces placements dans une fiducie sans droit de regard?
    Monsieur le Président, lorsque je suis devenu titulaire de charge publique, j'ai divulgué tous mes actifs à la commissaire à l'éthique. Je respectais alors entièrement les règles et, à ma connaissance, je les respecte toujours. Je continuerai de prendre toutes les mesures exigées par la commissaire à l'éthique pour demeurer entièrement conforme aux règles.
    Monsieur le Président, le prédécesseur du ministre écoutait très attentivement les lobbyistes de l'industrie, mais calomniait les Canadiens préoccupés en les traitant d'extrémistes financés par l'étranger. Les échecs des conservateurs sur le plan des ressources naturelles causent du tort à l'économie, portent atteinte à notre réputation à l'étranger, et laisseront une dette financière et écologique massive aux générations à venir.
    Le nouveau ministre se distancera-t-il des insultes de son prédécesseur et s'engagera-t-il à collaborer avec l'ensemble des Canadiens pour réaliser un développement durable?
    Exploiter les ressources de manière responsable signifie mettre en place un cadre réglementaire de calibre mondial, des technologies de pointe et les infrastructures voulues pour assurer le transport sécuritaire des produits énergétiques. À ce chapitre, nous sommes sur la bonne voie.
    Enfin, nous sommes résolus à mener un solide processus de consultation auprès des Premières Nations pour nous assurer de trouver le bon équilibre entre protéger l'environnement et saisir les opportunités économiques.

Les affaires étrangères

    Monsieur le Président, nous sommes heureux de constater que le premier ministre participe au Sommet sur la sécurité nucléaire cette semaine. Toutefois, le gouvernement envoie des messages contradictoires sur la question du désarmement. Par exemple, l'automne dernier, lorsque 120 pays ont signé une déclaration commune pour dénoncer les conséquences humanitaires des armes nucléaires, les conservateurs brillaient par leur absence. La question se pose: quelle est la politique du gouvernement sur les armes nucléaires? Plus précisément, le gouvernement appuie-t-il une convention internationale exécutoire visant à réduire et, un jour, à éliminer les armes nucléaires?
    Monsieur le Président, le député d'en face sait fort bien que nous continuons de travailler sur ces questions avec nos alliés et nos partenaires partout dans le monde.

[Français]

    Monsieur le Président, cette réponse était un peu courte.
    En 2010, la Chambre a adopté à l'unanimité une motion importante sur la non-prolifération et le désarmement nucléaire. Toutefois, l'année dernière, le ministre a raté les deux réunions ministérielles concernant l'Initiative de coopération pour la non-prolifération et le désarmement. Dans le contexte des enjeux et des défis actuels, nous devons démontrer notre engagement au plus haut niveau.
    Le ministre des Affaires étrangères s'engage-t-il à participer à la septième réunion ministérielle, à Hiroshima, le mois prochain?

[Traduction]

    Monsieur le Président, comme je viens de le dire, nous travaillons sur cette question avec nos partenaires et nos alliés du monde entier.

La défense nationale

    Monsieur le Président, une demande d'accès à l'information présentée récemment a révélé que le gouvernement oblige les forces armées à payer la note des commémorations militaires à même son budget restreint des opérations. Ces fonds devraient servir à venir en aide aux soldats malades et blessés, aux anciens combattants et à leur famille, ceux qui n'ont toujours pas accès à l'aide dont ils ont besoin. En outre, les conservateurs gardent ces coûts secrets depuis l'explosion des coûts pour la commémoration de la guerre de 1812, lesquels sont passés à 30 millions de dollars.
    Pourquoi le gouvernement oblige-t-il les forces armées à dépenser des fonds pour des photos et des parades au détriment des militaires?

  (1455)  

    Monsieur le Président, c'est totalement faux. Nous soutiendrons nos militaires, comme il se doit.
    Cela dit, la guerre en Afghanistan est terminée. Plus de 40 000 membres des Forces armées canadiennes ont servi en Afghanistan. Oui, nous les commémorerons.
    Je suis très heureux que le premier ministre ait désigné le 9 mai Journée nationale de commémoration de tous ceux qui servent notre pays.

L'éthique

    Monsieur le Président, je rappellerai au gouvernement que, selon les règles en vigueur, l'argent des contribuables ne peut pas servir à recueillir des fonds pour un parti politique.
    Le gouvernement aurait dû le comprendre lorsque le NPD a été accusé d'avoir utilisé des envois postaux et des bureaux satellites payés à même les fonds publics pour financer ses propres activités politiques.
    Voilà qu'on apprend que le premier ministre a permis à son principal collecteur de fonds d'utiliser son avion de fonction et de ne rembourser qu'une fraction des coûts réels à la population. L'usage qu'il fait des Challenger à des fins privées a aussi augmenté de plus de 300 % depuis qu'il est à la tête d'un gouvernement majoritaire.
    Le gouvernement va-t-il se montrer à la hauteur et va-t-il cesser d'utiliser les Challenger du gouvernement pour les activités de financement du Parti conservateur?
    Monsieur le Président, j'étais déjà mal à l'aise pour le chef de l'opposition quand il parlait de dépenser judicieusement les ressources des Canadiens, et voilà qu'un libéral vient me poser une question pareille.
    À l'époque où les libéraux étaient au pouvoir, ils se servaient de ces mêmes Challenger comme s'il s'agissait de leur flotte privée de taxis. Nous avons réduit le taux d'utilisation de ces appareils de 75 % depuis l'époque où ils dirigeaient le pays.
    Contrairement aux libéraux, le premier ministre a instauré une politique voulant qu'à partir du moment où ce qu'il fait, il le fait à des fins personnelles ou pour le parti, les coûts sont remboursés aux contribuables. C'est au premier ministre que l'on doit cette politique. Il va sans dire que la GRC est aussi chargée d'assurer sa sécurité.

[Français]

L'Agence du revenu du Canada

    Monsieur le Président, cela veut-il dire qu'ils utilisent les avions comme taxis personnels 25 % du temps?
    C'est une honte. Près de 3 000 renseignements personnels ont été compromis à l'Agence du revenu du Canada en 2013. C'est plus que dans toutes les agences et ministères mis ensemble. Il s'agit de graves violations de la protection des renseignements personnels et financiers. On compte d'ailleurs plus de 100 cas où l'information a été carrément perdue ou volée. Pourtant, moins de 1 % de ces violations ont été signalées au Commissariat à la protection de la vie privée du Canada.
    Aujourd'hui, la commissaire a émis des recommandations. Quand les conservateurs les appliqueront-ils? Je ne leur demande pas s'ils vont les appliquer, mais bien quand ils vont le faire!

[Traduction]

    Monsieur le Président, le gouvernement comprend que les Canadiens s'attendent à ce que leurs renseignements personnels soient protégés lorsqu'ils font affaire avec un ministère ou un organisme gouvernemental.
    Nous avons pris un certain nombre de mesures concrètes afin de renforcer la gestion des renseignements personnels. Nous avons notamment créé une direction à la l'Agence du revenu du Canada chargée de faire appliquer les procédures internes sur les politiques et l'évaluation et nous avons instauré un programme proactif de formation afin que les employés de l'agence connaissent pleinement l'obligation qu'ils ont de protéger les renseignements personnels des contribuables canadiens et de mettre en place des processus en matière de sécurité et de protection des renseignements personnels. Nous écoutons les recommandations qui nous sont faites.

Les affaires autochtones

    Monsieur le Président, les fuites de renseignements personnels à l'Agence du revenu du Canada dénotent une inquiétante tendance générale à l'indifférence de la part du gouvernement.
    Selon certaines sources, des dossiers médicaux et des résumés de cas de victimes encore vivantes de sévices subis dans les pensionnats indiens ont été volés, et la personne qui s'est emparée de ces renseignements a menacé de les divulguer. Si le ministère des Affaires indiennes était au courant de la menace, pourquoi n'en a-t-il pas informé la commissaire à la protection de la vie privée? Les victimes n'ont-elles pas assez souffert?
    Je demande au ministre quand la commissaire à la protection de la vie privée a été informée de la fuite et quelles mesures ont été prises pour faire savoir à chacune des personnes concernées que les dossiers renfermant leur histoire personnelle avaient été volés alors qu'ils étaient en possession du gouvernement.
    Monsieur le Président, le Secrétariat d'adjudication des pensionnats indiens, en l'occurrence l'entité administrative qui gère le Processus d'évaluation indépendant, est un organisme quasi judiciaire autonome qui ne relève pas du ministère.
    Toutes les questions concernant la fuite de renseignements personnels doivent être adressées à la présidence du secrétariat. Par ailleurs, pour répondre à la question du député, nous avons informé la commissaire à la protection de la vie privée hier, quand nous avons été mis au courant de la situation.

  (1500)  

L'éthique

    Monsieur le Président, il a été établi que le NPD a abusé de ses privilèges pour faire des envois postaux au cours d'une élection partielle et qu'il a utilisé son budget de la Chambre pour faire fonctionner des bureaux à des fins partisanes. Il s'agit non seulement d'un manque de respect à l'endroit des contribuables, mais également d'une violation directe du Règlement.
    À l'ordre. Tout ce que j'ai entendu jusqu'ici porte sur des gestes posés par un autre parti. Comme je l'ai dit hier, les députés qui veulent poser des questions sur les affaires du gouvernement doivent en venir au fait très rapidement.

Les pêches et les océans

    Monsieur le Président, la ministre des Pêches et des Océans s'apprêterait à abaisser les quotas de pêche aux crevettes nordiques au large de Terre-Neuve-et-Labrador. Selon certaines rumeurs, cette baisse pourrait atteindre 20 000 tonnes dans la zone 6 seulement et représente 50 % des quotas de pêche côtière. Cependant, le secteur extracôtier sera loin d'être aussi touché.
    Une telle mesure pourrait avoir des conséquences dévastatrices pour les pêcheurs, les propriétaires de bateaux et les équipages ainsi que pour les travailleurs des usines de transformation et des localités entières. La ministre est-elle disposée à conclure une entente de partage stable et équitable? Pourrait-elle envisager sérieusement d'appliquer le principe de contiguïté? Elle doit passer à l'action, et dès maintenant.
    Monsieur le Président, nous sommes conscients de l'importance que revêt l'industrie de la pêche aux crevettes nordiques, qui ouvre des débouchés et représente de nombreux emplois dans les secteurs de la pêche et de la transformation.
    Cela dit, il faut anticiper les conséquences à long terme de l'évolution éventuelle de l'écosystème, qui se répercutera sur les stocks, notamment de crevettes, de crabe et de poissons de fond. Si nous modifions les quotas en 2014, ce sera en fonction de données scientifiques validées ainsi que des recommandations des acteurs du milieu.

Les anciens combattants

    Monsieur le Président, le 9 mai sera une très bonne journée pour les anciens combattants et les héros de retour d'Afghanistan, à qui nous rendrons hommage. Toutefois, ces honneurs risquent de sonner creux, car des avocats du gouvernement seront à soutenir en cour que le gouvernement n'a aucune obligation sociale ou morale envers ceux qui ont servi le pays au péril de leur vie.
    L'autre jour, le ministre des Anciens Combattants a dit que, selon lui, un contrat social existe entre le gouvernement, qui agit au nom des Canadiens, et ceux qui servent dans les forces armées. Si c'est ce qu'il croit, pourquoi les avocats du gouvernement font-ils valoir devant les tribunaux que le gouvernement n'a pas l'obligation morale ou sociale de veiller sur les héros de notre pays?
    Monsieur le Président, sous la gouverne de l'actuel premier ministre, l'engagement du gouvernement envers les anciens combattants a été inscrit dans une loi, laquelle a été adoptée à la Chambre. Cet engagement est énoncé dans la Déclaration des droits des anciens combattants. Nous avons augmenté les prestations financières pour les anciens combattants gravement blessés et nous avons créé le Bureau de l'ombudsman des anciens combattants.
    Je comprends que le NPD ne veuille pas reconnaître ces réalisations. En effet, son bilan parlementaire se résume à voter contre les prestations et les services pour les anciens combattants.

La sécurité publique

    Monsieur le Président, j'ai été consterné d'apprendre l'existence d'un éditorial dans lequel Darryl Davies, un professeur de l'Université Carleton, fait preuve d'un profond mépris à l'égard des policiers de première ligne qui sont morts en cherchant à assurer la sécurité de leurs concitoyens. M. Davies va même jusqu'à se porter à la défense d'un individu qui a protesté contre les funérailles du sergent de police torontois Ryan Russell.
    Le manque de respect pour les forces de l'ordre est un principe fondamental de l'idéologie gauchiste, mais M. Davies atteint le sommet de la bassesse en s'en prenant à des personnes mortes dans l'exercice de leurs fonctions. Le ministre de la Sécurité publique pourrait-il dire à la Chambre ce que fait le gouvernement conservateur pour fournir aux forces de l'ordre les outils dont elles ont besoin pour protéger les Canadiens?
    Monsieur le Président, tout comme le député de Medicine Hat, je suis renversé de voir une personne qui enseigne à nos jeunes tenir de tels propos.
    Les policiers de première ligne, qui mettent leur vie en danger avec abnégation pour protéger leurs concitoyens, méritent notre plus profonde gratitude. S'opposer à l'hommage rendu à un policier héroïque comme le sergent Ryan Russell, qui n'avait que 35 ans et qui a été frappé par une déneigeuse et est mort en essayant de protéger ses concitoyens contre un individu dangereux, témoigne d'un manque de respect et d'une ignominie sans nom.

[Français]

    Je peux rassurer la Chambre: le gouvernement continuera à appuyer les forces de l'ordre et à payer ses respects à ceux qui font du Canada l'un des endroits les plus sécuritaires au monde.

[Traduction]

Les affaires étrangères

    Monsieur le Président, des journalistes canadiens primés sont incarcérés depuis trois mois en Égypte et voilà que le procès de Mohamed Fahmy a encore été reporté, ce qui signifie que ce Canadien passera des semaines encore dans une prison égyptienne.
    Je suis certain que la ministre serait d'accord avec le NPD pour dire qu'il est inacceptable de s'en prendre à des journalistes simplement parce qu'ils ont exprimé leur point de vue. Donc, que fait-elle pour presser ses homologues égyptiens de libérer M. Fahmy et de le laisser revenir au pays? La ministre insistera-t-elle auprès des autorités égyptiennes pour qu'elles respectent la liberté de presse et cessent de sévir contre les journalistes?

  (1505)  

    Monsieur le Président, le ministre des Affaires étrangères a été très clair. Le Canada appuie les efforts du gouvernement et de la population de l'Égypte pour construire une Égypte stable, inclusive, prospère et démocratique fondée sur les droits de la personne, la tolérance, les libertés fondamentales et la primauté du droit.
    Le Canada continue de demander au gouvernement égyptien de promouvoir les droits des journalistes et de protéger ces droits conformément à la nouvelle constitution de l'Égypte et aux aspirations du peuple égyptien à bâtir une Égypte entièrement démocratique.

La réforme démocratique

    Monsieur le Président, la Loi sur l'intégrité des élections des conservateurs n'a rien d'intègre. Le projet de loi C-23 refuserait à des électeurs la possibilité de voter. Notre problème, c'est que le taux de participation n'est pas assez élevé, pas le contraire.
    Le projet de loi C-23 ne ferait rien pour corriger notre système non démocratique. Il donnerait 100 % du pouvoir à un parti qui a obtenu moins de 40 % des voix.
    Le ministre résoudra-t-il le véritable problème et rendra-t-il notre système électoral plus proportionnel?
    Monsieur le Président, certains disent qu'ils ne devraient pas être obligés d'utiliser une pièce d'identité avec photo pour voter et ils ont raison. Ils ne devraient pas y être obligés, ils ne le sont pas et ils ne le seraient pas en vertu de la Loi sur l'intégrité des élections. En fait, 39 pièces d'identité différentes sont acceptées. Au Canada, pour voter, il n'est même pas nécessaire d'avoir une pièce d'identité émise par le gouvernement.
    La plupart des gens trouvent très raisonnable d'avoir à s'identifier et à prouver où ils habitent quand ils vont voter. C'est le meilleur moyen d'assurer l'intégrité de notre système électoral et c'est tout ce qu'exigerait la Loi sur l'intégrité des élections.

[Français]

Présence à la tribune

    Je voudrais signaler aux députés la présence à notre tribune d'une délégation parlementaire de la République du Burundi dirigée par Son Excellence M. Laurent Kavakure, ministre des Relations extérieures et de la Coopération internationale.
    Des voix: Bravo!

[Traduction]

    J'aimerais aussi signaler aux députés la présence à notre tribune d'une délégation parlementaire d'Israël, dirigée par l'honorable Yuli-Yoel Edelstein, le Président de la Knesset d'Israël.
    Des voix: Bravo!
    Enfin, j'aimerais signaler aux députés la présence à notre tribune des lauréats des Prix du Gouverneur général de 2014 en arts visuels et en arts médiatiques: Kim Adams, Sandra Brownlee, Max Dean, Raymond Gervais, Angela Grauerholz, Jayce Salloum, Brydon Smith et Carol Wainio.
    Des voix: Bravo!

Privilège

Les publicités du député de Westmount—Ville-Marie  

[Privilège]
    Je crois comprendre que le député de Westmount—Ville-Marie veut répondre à la question de privilège soulevée hier.
    Monsieur le Président, je prends la parole afin de répondre à la question de privilège soulevée par la députée de Notre-Dame-de-Grâce—Lachine, une circonscription adjacente à ma circonscription, Westmount—Ville-Marie.
    En somme, la députée de Notre-Dame-de-Grâce—Lachine a fait valoir que j'ai porté atteinte à ses privilèges en plaçant une publicité dans un journal hebdomadaire dans laquelle j'invitais les citoyens de ma circonscription et de sa circonscription à venir discuter autour d'un café. Cette annonce est parue le 25 janvier.
    Plus précisément, la députée de Notre-Dame-de-Grâce—Lachine a soutenu que la publicité que j'ai fait publier semblait laisser croire que j'étais le député de la circonscription de la députée.
    Je dois souligner un certain nombre de choses pertinentes dans le cadre de cette question de privilège.
    Premièrement, la publicité en question est parue dans le journal hebdomadaire de Notre-Dame-de-Grâce Free Press. Cet hebdomadaire est distribué à la fois dans ma circonscription, Westmount—Ville-Marie, et dans la circonscription voisine, Notre-Dame-de-Grâce—Lachine.
    Deuxièmement, même si ma circonscription porte le nom de Westmount—Ville-Marie, elle englobe environ 45 % de la population de Notre-Dame-de-Grâce. Hier, la députée de Notre-Dame-de-Grâce—Lachine a dit qu'elle représentait la vaste majorité de la population de Notre-Dame-de-Grâce, ce qui est faut. Environ 30 000 de mes électeurs vivent dans Notre-Dame-de-Grâce. J'ai parfaitement le droit de les aviser d'une rencontre prochaine en plaçant une publicité dans un journal afin de les inviter à se joindre à moi.
    Troisièmement, la députée de Notre-Dame-de-Grâce—Lachine m'accuse de vouloir me présenter à ses électeurs comme étant leur député. Or, la publicité me présente clairement comme étant le député de Westmount—Ville-Marie, rien de plus. Je ne crois pas me tromper en disant que ses électeurs savent très bien dans quelle circonscription ils vivent et que ma publicité ne les a aucunement induits en erreur.
    En terminant, étant donné que nous représentons des circonscriptions voisines, je ne crois pas non plus me tromper en disant que nous partageons certaines préoccupations, notamment le plan de construire une troisième voie ferrée pour le service de train de l'AMT de Montréal, un service de transport public qui traverse ma circonscription et une bonne partie de la circonscription de Notre-Dame-de-Grâce—Lachine. J'ai été très actif dans ce dossier et j'ai organisé des réunions avec les citoyens touchés par cet ajout important à l'infrastructure du transport public. En tant que député de Westmount—Ville-Marie, je considère qu'il est acceptable d'inviter tous ceux qui pourraient être touchés par un tel projet à venir prendre un café avec moi et je précise toujours que je suis le député de Westmount—Ville-Marie.
    Il n'y a aucune différence avec ce qu'a fait ma collègue de Notre-Dame-de-Grâce—Lachine plus tôt aujourd'hui lorsqu'elle a pris la parole à la Chambre, lors des déclarations des députés, et a dit à tout le monde que le Dépôt alimentaire NDG — que nous soutenons tous deux, car c'est une bonne cause — se trouve dans sa circonscription, alors qu'il se trouve en fait dans la mienne.
    Nous nous intéressons tous deux beaucoup au travail que fait le Dépôt alimentaire NDG, qui dessert nos deux circonscriptions, mais le fait est qu'elle avait tort lorsqu'elle a dit qu'il était dans sa circonscription.
    Cela m'a-t-il mis en colère? Était-ce une atteinte à mes privilèges? Non. Je n'ai rien dit sur le coup, parce que selon moi, ça n'en valait pas la peine.
    Ma collègue de Notre-Dame-de-Grâce—Lachine et moi-même travaillons avec un bon nombre d'organisations qui desservent nos deux circonscriptions. Certaines d'entre elles se situent dans ma circonscription et d'autres dans la sienne. Ce n'est pas, selon moi, une question partisane, puisqu'au bout du compte, notre priorité commune devrait être l'intérêt de nos électeurs.
    Il ne m'est jamais passé par l'esprit, même pas un instant, qu'elle se faisait passer pour la députée de Westmount—Ville-Marie lorsqu'elle rencontrait des organisations situées dans ma circonscription. Cela aurait été très mesquin de ma part.
    Je n'ai pas grand-chose d'autre à dire à propos de la question de privilège de ma collègue à part le fait que c'est une question frivole. Il est clair qu'elle a été soulevée parce que le NPD souhaite détourner notre attention du fait qu'il a abusé de ses privilèges postaux dans les circonscriptions de Bourassa, Toronto-Centre, Brandon—Souris et Provencher durant les récentes élections partielles, circonscriptions dans lesquelles le parti a utilisé l'argent des contribuables pour envoyer des centaines de milliers de documents du NPD dans le but d'identifier des électeurs et de lever des fonds de façon partisane, possiblement durant la période électorale. Pas étonnant que le Bureau de régie interne ait pris la décision plutôt inhabituelle de saisir le commissaire aux élections fédérales de la question.
    Monsieur le Président, je vous encourage à trancher rapidement cette question de privilège frivole afin de clore le dossier une fois pour toute.

  (1510)  

    Monsieur le Président, compte tenu des derniers commentaires qui étaient plutôt frivoles, il est juste de dire que le député de Westmount—Ville-Marie n’a pas vraiment d’arguments pour sa défense.

[Français]

    La réalité est très claire. Il a mis une publicité dans les journaux locaux. Il n'a pas seulement invité les citoyens de Notre-Dame-de-Grâce qui résident dans son comté, il a invité tous les résidants de Notre-Dame-de-Grâce et les résidants de Montréal-Ouest, qu'il ne représente pas du tout. Ce n'est pas clair dans la publicité.
    Comme je l'ai mentionné hier, en 2004, l'ancien Président Milliken a statué sur cette même question et il a dit qu'il y avait bel et bien, de prime abord, entrave au travail du député. J'espère qu'en étudiant tous les faits vous trouverez, monsieur le Président, que la députée de Notre-Dame-de-Grâce—Lachine avait bel et bien raison de soulever cette question à la Chambre.

[Traduction]

Les sanctions russes  

    Monsieur le Président, il s’agit d’une différente question de privilège. Suite au bref avis verbal que je vous ai donné, monsieur le Président, et que j’ai donné à la Chambre hier, je soulève une question de privilège découlant des actions prises par le gouvernement de la Russie.
    Dans le cadre de son agression contre l’Ukraine, la Russie a décidé d’imposer des sanctions personnelles contre 13 citoyens canadiens: M. Paul Grod, le président national du Congrès des Ukrainiens canadiens; Wayne Wouters, greffier du Conseil privé; Jean-François Tremblay, sous-secrétaire du Cabinet; Christine Hogan, conseillère du premier ministre; un ministre; le leader du gouvernement à la Chambre des communes; deux députés libéraux, les députés de Mont-Royal et de Toronto-Centre; un député néo-démocrate, le député d’Ottawa-Centre; trois députés ministériels, les députés de Niagara-Ouest—Glanbrook, de Selkirk—Interlake et d'Etobicoke-Centre; une sénatrice, Raynell Andreychuk de la Saskatchewan; et le Président de la Chambre des communes.
    Les sanctions cherchent évidemment à insulter et à intimider. Elles visent à interférer avec le comportement normal et convenable des gens nommés. Les gens inscrits sur la liste noire de la Russie qui ont réagi jusqu’à maintenant voient, de façon générale, leur inscription sur cette liste comme un honneur pour avoir défendu la liberté, la démocratie, les droits de la personne, la primauté du droit, ainsi que l’indépendance, l’intégrité et la souveraineté de l’Ukraine. Je suis persuadé que tous les députés soutiennent cette attitude canadienne fondée sur des principes et rejettent la notion des sanctions russes.
    Il est déplorable que de telles sanctions visent un éminent citoyen canadien comme M. Grod et plusieurs fonctionnaires; il est déplorable que les Russes décident d’imposer des sanctions contre des députés canadiens pour les punir, interférer avec leurs fonctions parlementaires et chercher à les intimider, parce qu’ils se sont portés à la défense de la liberté et des droits. Tout cela est déplorable.
    Toutefois, c'est encore pire qu'une puissance étrangère cherche à insulter et à rabaisser le Parlement du Canada en prétendant sanctionner le Président de la Chambre des communes. Le Président représente les droits et privilèges de tous les députés, quel que soit leur parti ou tout autre élément qui les distingue et, par l'entremise de ces derniers, le Président représente les valeurs fondamentales de notre mode de vie démocratique. Le Président reflète la dignité fondamentale de la Chambre des communes.
    Des sanctions imposées par une puissance étrangère à l'encontre du Président de la Chambre des communes sont un outrage fondamental au Canada. Elles constituent, à mon avis, un outrage indéniable au Parlement et on ne devrait pas les laisser passer.
    Je n'insisterai pas, car les faits parlent d'eux-mêmes. J'aimerais simplement citer un court paragraphe qui figure à la page 82 de la deuxième édition de La procédure et les usages de la Chambre des communes d'O'Brien et Bosc, à savoir:
    Tout acte tenant du mépris ou constituant une attaque contre les droits, pouvoirs et immunités de la Chambre et de ses députés, soit par une personne ou un organisme de l’extérieur, soit par un de ses députés, est considéré comme une « atteinte aux privilèges » et est punissable par la Chambre. Il existe toutefois d’autres affronts contre la dignité et l’autorité du Parlement qui peuvent ne pas constituer une atteinte aux privilèges comme telle. Ainsi, la Chambre revendique le droit de punir au même titre que l’outrage tout acte qui, sans porter atteinte à un privilège précis, nuit ou fait obstacle à la Chambre, à un député ou à un haut fonctionnaire de la Chambre dans l’exercice de ses fonctions, ou transgresse l’autorité ou la dignité de la Chambre [...]
    Je pense que de par leurs caractéristiques, ces sanctions russes constituent de prime abord un outrage. Si la présidence est de cet avis, je suis disposé à proposer une motion qui, premièrement, rappellerait le ferme appui de cette Chambre à l'égard de la liberté, de la démocratie, des droits de la personne et de la primauté du droit en Ukraine, ainsi que l'indépendance, l'intégrité et la souveraineté de l'Ukraine, deuxièmement, exprimerait notre condamnation unanime du comportement de la Fédération de Russie à l'égard de l'Ukraine et notre rejet des sanctions russes à l'encontre de Canadiens et, troisièmement, demanderait au comité compétent de la Chambre d'enquêter sur la portée et les conséquences de l'outrage qu'une puissance étrangère commettrait à l'encontre du Président de la Chambre des communes et du Parlement du Canada.

  (1515)  

    Étant donné le fort consensus qui semble avoir été exprimé sur ces sujets, je serais également satisfait que les leaders se rencontrent pour discuter d'une motion que tous les partis conviendraient de présenter face à cette situation sans précédent et pour nous guider sur les moyens que nous pourrions ou devrions prendre, en tant que Parlement, pour répliquer à un outrage venant de l'étranger.

  (1520)  

    Monsieur le Président, je veux répondre à la question soulevée par le député de Wascana.
    Comme vous, monsieur le Président, je fais partie des 13 personnes touchées par les sanctions russes. Je n'en suis pas particulièrement surpris. Les Russes connaissent bien mes préoccupations à l'égard de leur attitude belliqueuse, de leur violation des droits de la personne et de la menace qu'ils représentent pour la souveraineté des pays qui leur sont voisins. Ils y portent une attention particulière.
    Dans ma famille, je ne suis pas le premier à me retrouver sur une liste dressée par les Russes. En fait, malheureusement, je m'inscris dans une longue lignée de personnes qui se sont retrouvées sur ce genre de liste, y compris des personnes qui se sont vu imposer un voyage qui les a envoyées au goulag, en Sibérie, où elles ont trouvé la mort.
    Je prends naturellement ces questions au sérieux. Si la liberté et la démocratie me tiennent tant à coeur, c'est en grande partie en raison de ce que je sais de mon histoire familiale. C'est l'une des raisons pour lesquelles je me suis lancé en politique, conscient que la liberté et la démocratie sont bien fragiles et qu'elles sont faciles à perdre, comme certains le voient actuellement, à la suite des actions posées par la Russie. Voilà pourquoi le gouvernement a répondu avec force. Nous considérons que c'est absolument nécessaire.
    Dans les circonstances, la question est donc de savoir en quoi consiste, selon nous, une réponse appropriée.
    Une partie de cette réponse doit venir du gouvernement, lequel a d'ailleurs fait preuve d'un leadership tout à fait efficace. Je suis très fier du travail accompli par le premier ministre; c'est grâce à lui que nos partenaires du G7 en sont venus à la conclusion qu'il faut suspendre la Russie du G8 et mettre en place d'autres sanctions.
    Même si le Canada aurait peut-être voulu agir plus tôt et plus rapidement dans certains de ces dossiers, le leadership du premier ministre nous a permis de jouir d'un appui plus vaste et de présenter un front plus uni. C'est là un élément important de la détermination dont nous devons faire preuve.
    La question qui se pose maintenant à nous, c'est de déterminer quel type de réponse convient le plus.
    Selon moi, il est important que nous formulions une réponse claire et unifiée, dans laquelle la Chambre parle d'une seule voix. C'est pourquoi nous avons proposé aux autres partis que les leaders parlementaires tiennent une réunion, plus tard aujourd'hui, afin de discuter de l'éventualité de proposer une motion que la Chambre pourra adopter à l'unanimité pour traiter d'une infraction bien particulière. Il ne s'agit pas de se prononcer sur une atteinte au Canada ou sur sa position en matière de politique étrangère, mais plutôt sur la question des sanctions dans la mesure où elles touchent cette Chambre et sur la façon la plus appropriée de s'y prendre.
    J'aimerais certes avoir l'occasion de poursuivre ces discussions pour voir à ce que la Chambre s'exprime haut et fort, d'une même voix fondée sur des principes en faveur de la démocratie dont nous jouissons ici depuis tant d'années. C'est pour cette raison que ma famille est venue au Canada: pour profiter de la liberté et de la démocratie qui faisaient défaut dans son pays d'origine et auxquelles de nombreuses personnes n'ont toujours pas accès. Nous devons veiller à ce que cet exercice se fasse sans intention partisane, de sorte que nous puissions envoyer un message clair, ferme et unanime — un message qui pourra être pris au sérieux par tous ceux qui en prendront connaissance.
    Je serais heureux d'avoir l'occasion de tenir ces discussions avec les autres partis, et j'espère que nous serons en mesure de revenir à la Chambre avec une résolution appropriée.
    Monsieur le Président, j'aimerais soulever quatre points, mais, comme vous le savez, au bout du compte, c'est à vous de décider.
    Monsieur le Président, permettez-moi de citer un certain nombre de points tirés de La procédure et les usages de la Chambre des communes pour vous aider à rendre une décision. Il est juste de dire que tous les partis et tous les députés s'inquiètent des violations des droits de la personne en Russie et de l'invasion militaire non provoquée de la Crimée. Il est juste de dire que la réponse du gouvernement russe — qui est tout à fait inappropriée — nous inquiète tous. Plutôt que s'asseoir pour discuter et régler les problèmes, il semble accroître les hostilités.
    En ce qui a trait à la question de privilège, comme vous le savez, monsieur le Président, vous avez le devoir de protéger les droits et privilèges des députés et de la Chambre, en tant qu'institution. À la page 111 de sa deuxième édition, l'ouvrage intitulé La procédure et les usages de la Chambre des communes est très clair au sujet de l'obstruction et de l'intimidation dont les députés peuvent faire l'objet. Je vous lis un extrait pour votre gouverne, en espérant que cela puisse vous aider à rendre une décision:
    Un député peut aussi faire l’objet d’obstruction ou d’ingérence dans l’exercice de ses fonctions par des moyens non physiques. Dans ses décisions sur ce type de situation, la présidence examine l’effet de l’incident ou de l’événement sur la capacité des députés de remplir leurs responsabilités parlementaires. Si, de l’avis de la présidence, l’exercice des fonctions parlementaires d’un député n’a pas été entravé, il ne peut y avoir matière à question de privilège de prime abord.
    La présidence a régulièrement réaffirmé que la Chambre se devait de protéger contre toute intimidation, obstruction ou ingérence son droit de bénéficier des services de ses députés. Le Président Lamoureux, l'un de vos prédécesseurs, monsieur le Président, a fait valoir dans une décision de 1973 qu'il « n'hésite[rait] pas à réaffirmer que le privilège parlementaire comprend le droit pour un député de s'acquitter de ses fonctions de représentant élu sans avoir à subir aucune menace ou tentative d'intimidation ».
    Le Président Bosley, un autre de vos prédécesseurs, a fait valoir ceci dans une décision du 1er mai 1986:
    Si un député est gêné ou empêché dans l'accomplissement de ses fonctions parlementaires par des menaces, des intimidations, des tentatives de corruption ou d'autres comportements inacceptables, c'est une violation de privilège. Si un député pouvait dire que quelque chose l'a empêché de remplir ses fonctions, qu'il a été menacé, intimidé ou indûment influencé, la présidence prendrait l'affaire en considération.
    Dans une décision sur une autre question de privilège, le Président Bosley a en outre fait observer que la menace ou tentative d’intimidation ne saurait être hypothétique; elle doit être réelle ou avoir été faite.
    Si nous convenons que les sanctions imposées par la Fédération de Russie visaient à intimider tous les parlementaires, je crois que cette question devrait être examinée par le Président. Il faudra alors établir un lien entre les sanctions et la capacité des députés d'exercer leurs fonctions.
    Enfin, monsieur le Président, le 28 janvier 2014, vous avez rendu une décision concernant la façon dont le sénateur Dagenais s'en était pris avec malveillance à la députée de Terrebonne—Blainville. Le Président avait conclu qu'il n'y avait pas à première vue matière à question de privilège parce qu'un lien direct n'avait pas été établi entre la lettre irrespectueuse et hostile que le sénateur Dagenais avait envoyée publiquement à la députée de Terrebonne—Blainville et ses fonctions parlementaires.
    Monsieur le Président, vous vous souviendrez que vous aviez alors fait allusion à la page 109 de la deuxième édition de l'ouvrage intitulé La procédure et les usages de la Chambre des communes, qui dit ceci:
    Pour qu'il y ait à première vue matière à question de privilège, la présidence doit être convaincue que les faits confirment les propos du député selon lesquels il a été gêné dans l'exercice de ses fonctions parlementaires et que la question a un lien direct avec les délibérations du Parlement. Dans certains cas où elle a statué que la question de privilège n'était pas fondée de prime abord, la présidence a rendu des décisions axées sur le lien, direct ou non, avec les fonctions parlementaires du député.
    En conclusion, nous sommes tous préoccupés par les mesures prises par la Fédération de Russie. Nous appuyons les députés et les membres de la société civile qui sont la cible de ces sanctions. C'est sous toute réserve que nous appuyons l'affirmation voulant qu'il y ait matière à question de privilège, puisque cette décision vous appartient, monsieur le Président. Des députés des différents partis représentés à la Chambre vous ont dit si, selon eux, cette situation constitue bel et bien une question de privilège.

  (1525)  

    Je remercie le député de Wascana d'avoir soulevé ce point, ainsi que le leader du gouvernement à la Chambre et le leader parlementaire de l'opposition officielle. En tant que Président, je suis sensible aux sentiments exprimés relativement à la présidence et à la dignité de la Chambre.
    Il semble que des discussions soient en cours pour que les caucus se réunissent afin de décider de la meilleure façon de réagir à la situation. Pour l'instant, je vais prendre la question en délibéré et suivre ce qui se passera cette semaine à cet égard. Le cas échéant, je ferai part de ma décision à la Chambre.

Sanction royale

[Sanction royale]

  (1530)  

[Traduction]

    À l'ordre, s'il vous plaît. J'ai l'honneur d'informer la Chambre que j'ai reçu le message suivant:
Rideau Hall
Ottawa
Le 25 mars 2014
    Monsieur le Président,
    J'ai l'honneur de vous aviser que monsieur Stephen Wallace, secrétaire du gouverneur général, en sa qualité de suppléant du gouverneur général, a octroyé la sanction royale par déclaration écrite au projet de loi mentionné à l'annexe de la présente lettre le 25 mars 2014 à 9 h 51.
    Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération.
La sous-secrétaire du gouverneur général du Canada,
Patricia Jaton

INITIATIVES MINISTÉRIELLES

[Initiatives ministérielles]

[Traduction]

Loi sur la sûreté et la sécurité en matière énergétique

    Monsieur le Président, je suis heureuse de prendre la parole à la Chambre au sujet du projet de loi C-22, Loi concernant les opérations pétrolières au Canada, édictant la Loi sur la responsabilité et l’indemnisation en matière nucléaire, abrogeant la Loi sur la responsabilité nucléaire et modifiant d’autres lois en conséquence, qui en est à l'étape de la deuxième lecture. Le titre est très long pour ce genre de mesure législative. Ce dont il est vraiment question, c'est la responsabilité du Canada en ce qui a trait au secteur nucléaire et à l'industrie pétrolière et gazière extracôtière.
    C'est la principale question abordée dans le projet de loi, et le NPD se réjouit qu'on se penche de nouveau là-dessus, même si je sais que de nombreuses mesures ont été présentées à cet égard au cours des législatures précédentes mais qu'elles n'ont jamais été adoptées. Il y a longtemps que nous voulons voir ce dossier avancer, car la législation actuelle est très désuète. En fait, les règles et les règlements concernant la responsabilité du secteur nucléaire et de l'industrie pétrolière et gazière extracôtière remontent aux années 1970; c'est dire à quel point ils sont dépassés. Nous avons beaucoup appris depuis, du moins je l'espère, et nous devons aborder la question de diverses manières.
    En examinant le texte de loi et en prenant connaissance des réactions de certaines personnes, j'ai remarqué la présence d'une constante, et ce n'est pas la première fois que je la remarque depuis que je siège au Parlement. Cette constante est l'absence de consultation significative auprès des personnes les mieux informées. Je ne suis pas la seule à le dire, de nombreux autres ont constaté la même chose.
    Ce qui me dérange le plus à ce chapitre est cette tendance qu'ont les députés d'en face à ignorer ceux qui s'y connaissent vraiment. Les parlementaires sont des gens très bien informés, mais ils ne peuvent pas être des spécialistes dans tout. Nous devons donc consulter les spécialistes de ces champs d'activité. Certains scientifiques ont passé énormément de temps à s'intéresser à ces domaines. Nous pourrions en apprendre beaucoup de certains chercheurs et de certains gouvernements. Mais, bien entendu, l'allergie aux données et à la science semble avoir présidé à la rédaction de ce texte de loi.
    Voici une citation provenant directement de l’Association canadienne du droit de l'environnement. Nous n'avons pas ici affaire à des profanes qui se seraient rassemblés pour trouver des objections, mais bien à des avocats de cet organisme, lesquels ont demandé au gouvernement fédéral de « [...] tenir des consultations publiques utiles sur la modernisation de la Loi sur la responsabilité nucléaire (la Loi) en vue d’y intégrer les leçons tirées de la catastrophe de Fukushima [...] ».
    Ils ont aussi souligné que:
[...] Ressources naturelles Canada (RNCan) consulte en privé les exploitants d’installations nucléaires canadiens sur les révisions à apporter à la Loi. Il est inacceptable que cette consultation des parties prenantes du secteur se fasse derrière des portes closes. La Loi transfère le risque financier assumé par les exploitants de réacteurs privés aux Canadiens. La population canadienne devrait donc être consultée.
    Comme je l'ai dit précédemment, il y a une tendance à ne pas tenir compte de l'avis des Canadiens en général, mais aussi de celui de nombreux groupes, tels que les avocats et d'autres personnes bien informées. Cette allergie aux données, à la science et aux avis éclairés ne rend pas service aux Canadiens. Elle ne fait rien de bon non plus pour les parlementaires que nous sommes, puisque nous avons besoin de ce type d'enseignement et de savoir-faire pour étayer les décisions que nous prenons.

  (1535)  

    Il y a un manque de consultation, non seulement pour ce projet de loi, mais aussi pour le projet de loi sur l'intégrité des élections, dont le Parlement est saisi actuellement, et que certains députés appellent « loi sur le manque d'intégrité des élections ». Encore une fois, le gouvernement actuel n'écoute pas la population, n'écoute pas les experts, n'écoute pas le directeur général des élections et fera certainement des changements fondés sur un programme idéologique. Plutôt que d'essayer de faire d'Élections Canada un organisme au service des Canadiens et d'améliorer notre démocratie, il choisit de rendre le système moins démocratique même si des universitaires et des chercheurs — qui n'ont pas l'habitude de faire des déclarations communes — ont clairement indiqué que cela nuit à la démocratie.
    De la même façon, il y a eu un manque de consultation par rapport à la mesure législative dont nous sommes saisis. Évidemment, dans ce cas, nous n'avons pas adopté ce que je considère comme une bonne pratique. Il suffit de regarder ce qui se fait à l'échelle mondiale. Par exemple, l'Allemagne a la responsabilité absolue et illimitée, qu'il y ait faute ou non, et exige une garantie financière de 3,3 milliards de dollars canadiens pour chaque centrale. Que prévoit-on dans cette mesure législative? Les contribuables canadiens sont responsables de tout montant au-delà du montant initial de 1 milliard de dollars. L'Allemagne n'est pas seule. Le Japon, la Suède, la Finlande, le Danemark, l'Autriche et la Suisse ont des régimes semblables. Même aux États-Unis, le plafond de responsabilité absolue est de 12,6 milliards de dollars américains. Les recherches démontrent que d'autres pays s'acheminent vers la responsabilité absolue illimitée, tandis que le gouvernement canadien est tout à fait disposé à imposer ce fardeau aux travailleurs canadiens qui paient des impôts. Le gouvernement est prêt à imposer ce fardeau aux contribuables canadiens qui ont travaillé de très longues heures pour assurer leur subsistance et qui sont nombreux à avoir des difficultés financières.
    Je vais vous donner un exemple. On s'attend à ce que le déversement de pétrole de la plateforme de forage de BP dans le golfe du Mexique, en 2010, coûte jusqu'à 42 milliards de dollars en frais de nettoyage, en sanctions pénales et en poursuites civiles. Donc, si nous appliquions la même formule, même si je suis certaine que les coûts ont augmenté, les contribuables canadiens auraient à payer 41 milliards de dollars pour le nettoyage et BP ne débourserait que 1 milliard de dollars. Après la catastrophe nucléaire de Fukushima, en 2011, le gouvernement japonais avait calculé que le coût dépasserait les 250 milliards de dollars. Si pareil incident s'était produit ici, le Canada aurait été responsable de payer tout somme au-delà de 1 milliard de dollars; les contribuables auraient donc dû éponger 249 milliards de dollars, dans le meilleur des cas.
    Nous entendons souvent les députés d'en face dire que nous devons protéger les Canadiens qui travaillent dur et qui paient leurs impôts, ainsi que leur pouvoir d'achat. Je suis d'accord avec eux, mais ce que je vois dans ce projet de loi, c'est un gouvernement qui ne respecte pas ce que ses membres prêchent haut et fort dans d'autres secteurs.
    Le NPD semble être le seul parti qui tient vraiment à protéger les intérêts des Canadiens ordinaires, tandis que les autres partis adoptent une attitude cavalière à l'égard de la sûreté nucléaire et de l'exploitation des hydrocarbures en mer. Alors que d'autres pays — j'en ai énumérés quelques-uns — ont jugé que leurs citoyens méritent d'être beaucoup mieux protégés en cas d'accident nucléaire, notre gouvernement est prêt à fermer les yeux ou à imposer une responsabilité limitée aux pollueurs.

  (1540)  

    Il me semble que si les pollueurs doivent payer, il serait bon que la mesure législative dont la Chambre est saisie en ce moment adhère, elle aussi, réellement à ce principe.
    Reprenons le sujet des travailleurs canadiens. Parlons aussi des Canadiens qui s'emploient très fort à trouver un emploi, mais qui ne réussissent pas à en décrocher un. Voilà le genre d'observations que j'ai entendues de la part des travailleurs canadiens et des chercheurs d'emploi au cours des deux dernières semaines que j'ai passées dans ma circonscription.
    L'une des remarques que j'ai entendues était liée au sentiment de sécurité dans la collectivité. Des gens âgés m'ont dit qu'il n'y avait pas suffisamment de patrouilles policières dans leur quartier et qu'ils ne se sentaient plus en sécurité chez eux. On m'a demandé pourquoi les prestations des anciens combattants subissaient toutes ces compressions et pourquoi nous ne prenions pas soin des anciens combattants qui ont servi pendant la Seconde Guerre mondiale et d'autres opérations militaires auxquelles nous les avons affectés.
    Des électeurs ont assisté à mes réunions et ont déclaré qu'ils ne l'avaient pas mentionné auparavant, mais qu'ils en avaient assez. Ils voulaient savoir pourquoi l'argent de leurs taxes et de leurs impôts n'était pas dépensé judicieusement. Je leur ai répondu que c'était parce que le gouvernement avait d'autres priorités. Au lieu de tendre vers la responsabilité illimitée ou d'appliquer carrément ce principe, nous allons une fois de plus faire payer la note aux contribuables canadiens.
    En même temps, des travailleurs canadiens sont aux prises avec des solutions rapides apportées par le gouvernement d'en face. Les entreprises souffrent parce qu'elles paient des frais de transaction élevés; les électeurs souffrent parce qu'ils paient des taux d'intérêt élevés sur les soldes de leurs cartes Visa, et d'autres Canadiens souffrent parce que le coût de la vie a augmenté et que leur emploi rémunéré au salaire minimum ne leur permet plus de subvenir à leurs besoins.
    J'ai entendu mes électeurs parler encore et encore des nouvelles compressions proposées qui pourraient limiter l'accès à la formation et l'aide qui permettent aux gens de réintégrer la population active après avoir rencontré des difficultés dans leur vie. Des changements ont été apportés à la subvention canadienne pour l'emploi. Des négociations avec les provinces sont en cours, mais nous allons vraiment refuser cet accès aux Canadiens les plus vulnérables qui en ont besoin pour réintégrer la population active et pour être financièrement autonomes. Les économies que ce programme, à lui seul, permettrait de réaliser seraient énormes, une fois que les gens retourneraient sur le marché du travail.
    Pendant que j'étais dans ma circonscription, j'ai également entendu quelqu'un me citer textuellement...

  (1545)