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Publications de la Chambre

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41e LÉGISLATURE, 2e SESSION

HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 063

TABLE DES MATIÈRES

Le jeudi 27 mars 2014




Emblème de la Chambre des communes

Débats de la Chambre des communes

VOLUME 147
NUMÉRO 063
2e SESSION
41e LÉGISLATURE

COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)

Le jeudi 27 mars 2014

Présidence de l'honorable Andrew Scheer

    La séance est ouverte à 10 heures.

Prière



Affaires courantes

[Affaires courantes]

  (1005)  

[Français]

Les affaires autochtones

    Monsieur le Président, conformément au paragraphe 32(2) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, ces exemplaires de rapports.

[Traduction]

    Il s'agit du rapport de mise en oeuvre pour 2011-2012 de l'accord définitif concernant les premières nations maanulthes, des rapports annuels de 2009-2010 et 2010-2011 visant les ententes sur les revendications territoriales et les ententes sur l'autonomie gouvernementale conclues au Yukon, de l'Accord d'autonomie gouvernementale de la première nation de Westbank et du rapport sur sa mise en oeuvre pour 2010-2011 ainsi que du rapport de mise en oeuvre pour 2011-2012 de l'accord définitif de la première nation de Tsawwassen.

Réponse du gouvernement à des pétitions

    Monsieur le Président, conformément au paragraphe 36(8) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, la réponse du gouvernement à 12 pétitions.

Les comités de la Chambre

Agriculture et agroalimentaire 

    Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le premier rapport du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire, issu de l'étude de l'accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne, aussi appelé AECG, et de ses répercussions sur le secteur agricole canadien.
    Conformément à l'article 109 du Règlement, le comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale à ce rapport.

Le Code criminel

    — Monsieur le Président, c'est un honneur pour moi de présenter ce projet de loi qui s'annonce historique puisqu'il vise à modifier le Code criminel afin d'autoriser les médecins à aider des personnes en fin de vie. Le projet de loi conférera aux adultes lucides le pouvoir de faire les meilleurs choix personnels possible tout en protégeant les membres les plus vulnérables de notre société.

    (Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)

Loi relative à la Commission canadienne sur l’aide médicale à mourir

    — Monsieur le Président, étant donné les profondes répercussions qu'aurait le projet de loi qui vient d'être présenté — en modifiant le Code criminel pour permettre aux médecins d'aider des personnes à mourir —, nous estimons qu'une loi constituant la Commission canadienne sur l’aide médicale à mourir permettrait de recueillir des données statistiques importantes, notamment sur le sexe, la scolarité et le type de maladies des personnes visées par le projet de loi précédent. Le projet de loi créerait une commission qui, au fil du temps, fournirait des suggestions et des recommandations au gouvernement ou aux collèges des médecins et chirurgiens.

     (Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)

    Monsieur le Président, je demande le consentement unanime de la Chambre pour présenter la motion suivante. Je propose que le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre soit chargé d'examiner les accusations d'utilisation des ressources de la Chambre des communes à des fins partisanes par l'opposition officielle et que le chef de l'opposition officielle soit cité à comparaître devant le comité, à titre de témoin, au cours d'une réunion télévisée, qui aura lieu au plus tard le 16 mai 2014.
    Le député a-t-il le consentement unanime de la Chambre afin de présenter cette motion?
    Des voix: D'accord.
    Des voix: Non.

L'utilisation des ressources de la Chambre des communes

    Monsieur le Président, conformément à l'article 56.1 du Règlement, je propose:
    Que le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre soit chargé d'examiner les accusations d'utilisation des ressources de la Chambre des communes à des fins partisanes par l'opposition officielle;
    Que le chef de l'opposition officielle soit cité à comparaître devant le comité, à titre de témoin, au cours d'une réunion télévisée, qui aura lieu au plus tard le 16 mai 2014.

  (1010)  

    Que les députés qui sont contre la motion veuillent bien se lever.
    Et moins de 25 députés s'étant levés:
    Le Président: Moins de 25 députés se sont levés; la motion est adoptée.

    (La motion est adoptée.)

Pétitions

Le bien-être des animaux  

    Monsieur le Président, je souhaite présenter une pétition signée par des citoyens qui demandent au gouvernement du Canada de reconnaître que les animaux sont des êtres sensibles qui ressentent la douleur, de retirer les crimes de cruauté envers les animaux de la section du Code criminel portant sur certains biens, et de mieux définir le langage des lois fédérales sur la cruauté envers les animaux afin d'éliminer les échappatoires qui permettent aux contrevenants d'éviter les sanctions.

La démence  

    Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter une pétition signée par plusieurs résidants de la région de Waterloo. Les pétitionnaires demandent à la ministre de la Santé et à la Chambre des communes d'adopter le projet de loi C-356, Loi sur une stratégie nationale sur la démence.

La santé  

    Monsieur le Président, je souhaite présenter une pétition signée par de nombreux résidants de Winnipeg-Nord qui se soucient des soins de santé au pays. Ils demandent au gouvernement de faire en sorte que la Loi canadienne sur la santé renforce la reddition de comptes sur les services de soins de santé rendus. Ils sont très préoccupés par l'accord sur les soins de santé, et ils jugent important que le gouvernement fédéral reprenne les négociations en vue d'adopter un nouveau pacte en matière de soins de santé pour la prochaine décennie.

L'agriculture  

    Monsieur le Président, je souhaite présenter deux pétitions signées par des Canadiens qui reconnaissent le droit inhérent des agriculteurs de conserver, de réutiliser, de sélectionner, d'échanger et de vendre des semences. Ils demandent au Parlement d'inscrire dans la loi le droit inaliénable des agriculteurs et des Canadiens de conserver, de réutiliser, de sélectionner, d'échanger et de vendre des semences.

Le transport ferroviaire  

    Monsieur le Président, je suis ravie de prendre la parole afin de présenter une pétition au nom des citoyens canadiens de Sault Ste. Marie, Richards Landing, Echo Bay, Bruce Mines, Searchmont, Thessalon et Wawa. Les pétitionnaires sont préoccupés par l'élimination imminente du service de transport ferroviaire dans leur collectivité et demandent au gouvernement de rétablir le financement fédéral qui permettait l'exploitation de l'Algoma Central Railway. Ils font valoir les difficultés qu'entraînera l'élimination de ce service pour leurs collectivités et lieux de résidence, particulièrement pour les entreprises et, surtout, l'industrie touristique.
    Avant que le train ne quitte définitivement la gare, ils demandent au gouvernement d'aider à financer le service au moins une année de plus. Les citoyens de ma circonscription du Nord de l'Ontario seraient extrêmement reconnaissants de bénéficier de l'appui du gouvernement conservateur plutôt que de subir des pertes d'emploi.

[Français]

    Monsieur le Président, je me lève en cette Chambre aujourd'hui pour déposer des dizaines de pétition concernant les coupes qu'il y a eu à VIA Rail et que vient de mentionner mon honorable collègue. Mes concitoyens de Drummond sont aussi concernés par ces coupes. La gare de Drummondville a été automatisée l'année dernière, il y a quelques mois. Les citoyens sont très préoccupés depuis ce temps. Les services sont moins adéquats et les services pour les personnes aînées et pour les personnes à mobilité réduite sont moins disponibles.
    Par conséquent, les signataires demandent au gouvernement d'annuler les compressions imposées à VIA Rail telles qu'annoncées dans le Budget des dépenses 2013-2014, et ils demandent à VIA Rail d'annuler les mesures annoncées en juillet 2013 quant à la diminution des services à la gare de Drummondville.

[Traduction]

La Société canadienne des postes  

    Monsieur le Président, je prends la parole pour présenter une pétition venant de plusieurs citoyens de Chapel Arm, dans ma circonscription, qui sont très vexés des fermetures de bureaux de poste et de la réduction des heures d'ouverture.
    Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada et à Postes Canada de maintenir, d'accroître et d'améliorer les services postaux et d'annuler toute proposition de réduction des heures d'ouverture et des services aux citoyens de Chapel Arm, à Terre-Neuve-et-Labrador.

  (1015)  

La conduite avec facultés affaiblies  

    Monsieur le Président, je prends la parole pour présenter des pétitions qui, dans l'intérêt de la sécurité publique, déplorent le fait que les lois actuelles régissant la conduite avec facultés affaiblies sont trop clémentes.
    Les pétitionnaires réclament des lois plus sévères et l'imposition de nouvelles peines minimales obligatoires pour les personnes reconnues coupables de conduite avec facultés affaiblies causant la mort. Ils souhaitent également que le Code criminel soit modifié de façon à ce que l'infraction de conduite avec facultés affaiblies causant la mort devienne un homicide involontaire coupable commis au volant d'un véhicule automobile.

La santé  

    Monsieur le Président, j'ai l'honneur de déposer une pétition signée par les étudiants de l'École des sciences infirmières de l'Université de la Colombie-Britannique, université qui se trouve dans la circonscription de Vancouver Quadra.
    Les étudiants souhaitent signaler à la Chambre qu'ils sont vivement préoccupés par le fait que l'accord de 2004 sur la santé prendra fin ce mois-ci. Ils soulignent qu'Ottawa a déjà supprimé le financement du Conseil canadien de la santé, qui est financé exclusivement par le fédéral et veille à ce que les promesses définies dans l'accord sur la santé soient respectées.
    Les étudiants de l'École des sciences infirmières de l'Université de la Colombie-Britannique demandent à la Chambre des communes de revenir sur sa décision de démanteler le Conseil canadien de la santé et d'accepter la mise en place d'un nouvel accord sur la santé pour 2014, réaffirmant ainsi l'engagement du gouvernement à l'égard d'un système de santé durable et universel.

La réforme démocratique  

    Monsieur le Président, j'ai une deuxième pétition, qui porte sur la représentation équitable et qui est signée par des électeurs de Vancouver Quadra.
    Les pétitionnaires demandent à la Chambre des communes de lancer immédiatement des consultations publiques dans l'ensemble du Canada en vue de modifier la Loi électorale du Canada de manière à ce que les électeurs puissent voter de façon équitable et efficace, être représentés de manière équitable au Parlement, être gouvernés par un Parlement élu de manière équitable, et être assujettis à des lois légitimes approuvées par une majorité des parlementaires élus représentant une majorité des électeurs.
    Les pétitionnaires sont des habitants de ma circonscription, qui sont préoccupés par le système électoral actuel du Canada où le gagnant rafle tout.

La citoyenneté  

    Monsieur le Président, je présente une pétition qui critique le projet de loi C-24 pour son traitement injuste des résidents permanents canadiens qui sont venus au Canada comme travailleurs étrangers temporaires ou étudiants étrangers.
    Les pétitionnaires demandent à la Chambre des communes d'envisager de modifier la Loi sur la citoyenneté canadienne afin de tenir compte du temps passé au Canada avant l'obtention du statut de résident permanent dans le calcul des années de résidence aux fins de la citoyenneté.

Questions au Feuilleton

    Monsieur le Président, on répondra aujourd'hui à la question no 302.

[Texte]

Question no 302 --
M. Ryan Cleary:
     En ce qui concerne le ministère des Pêches et des Océans et la Garde côtière canadienne: a) a-t-on produit des rapports sur les hydrocarbures s’échappant de l’épave du Manolis L. depuis que ce navire a sombré en 1985; b) combien le gouvernement a-t-il dépensé pour le nettoyage des déversements d’hydrocarbures depuis 1985; c) a-t-on fait une étude pour le développement d’une solution à long terme concernant les déversements d’hydrocarbures?
L'hon. Gail Shea (ministre des Pêches et des Océans, PCC):
    Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, depuis que le Manolis L. a coulé en 1985, selon la Garde côtière canadienne, deux rapports ont été rédigés au sujet du naufrage de ce navire et du déversement potentiel d’hydrocarbures. Il y a d’abord eu le « Rapport d'investigation sur les circonstances de l'échouement, de l'abandon et du naufrage du navire libérien "Manolis L." dans la baie Notre-Dame, (T.-N.), le 17 janvier 1985 », mis à jour, de Transports Canada, dans le cadre des Enquêtes sur les accidents maritimes. Ensuite, il y a eu le procès-verbal « Manolis L. », le 26 juin 1985, de la Garde côtière canadienne.
    Des rapports ont peut¬-être été rédigés par les propriétaires, les agents, les assureurs ou d’autres parties intéressées, mais la Garde côtière canadienne ne les connaît pas ou n’y a pas accès. À la connaissance de la Garde côtière, il n’existe que les deux rapports susmentionnés.
    Pour ce qui est de la partie b) de la question, habituellement, la fonction publique ne conserve pas de tels documents financiers qui remontent aussi loin, et c’est pourquoi la Garde Côtière ne possède aucun document financier lui permettant de surveiller et d’évaluer les travaux ayant été réalisés à l’époque où le navire a fait naufrage, en 1985. Depuis mars 2013, la Garde côtière a dépensé 600 000 $ en coûts marginaux relativement à la surveillance et à la prise de mesures visant à atténuer la pollution. La Garde côtière ne possède pas les documents financiers des autres ministères qui ont réalisé des activités de surveillance depuis mars 2013.
    Enfin, en ce qui a trait à la partie c) de la question, jusqu’à présent, les activités ont surtout été axées sur le confinement des hydrocarbures, de même que sur la prévention d’autres déversements dans le milieu marin. La méthode actuelle, qui consiste à utiliser des joints d’étanchéité en néoprène et un batardeau, fonctionne bien. Aucune étude n’a été réalisée au sujet des autres solutions possibles à long terme.

[Traduction]

Questions transformées en ordres de dépôt de documents

    Monsieur le Président, si la réponse révisée à la question no 192, déposée initialement le 24 mars 2014, pouvait être transformée en ordre de dépôt de document, le document serait déposé immédiatement.
    Le Président: D'accord?
    Des voix: D'accord.

[Texte]

Question no 192 --
M. Sean Casey:
    En ce qui concerne les services d’avocats externes, les avis juridiques ou toute autre forme d’assistance juridique fournie au gouvernement par des avocats de l’extérieur du gouvernement, ventilés par année depuis 2006: a) quel est le montant dépensé par ministère; b) quelles activités de programme à l’échelle du gouvernement font l’objet des 20 plus importantes dépenses consacrées à des services juridiques non gouvernementaux; c) quels sont les noms des cabinets d’avocat utilisés; d) quelle est la répartition des dépenses dans les cas où le gouvernement était le défendeur, par ministère et par cause d’action; e) quelle est la répartition des dépenses dans les cas où le gouvernement était le plaignant, par ministère et par cause d’action?
    (Le document déposé)

[Traduction]

    Monsieur le Président, je demande que les autres questions restent au Feuilleton.
    D'accord?
    Des voix: D'accord.

Privilège

La réponse à la question no 176  

[Privilège]
    La présidence a reçu avis de plusieurs questions de privilège. Je vais les entendre dans l'ordre où je les ai reçues.
    Le député d'Avalon a la parole.
    Monsieur le Président, je soulève la question de privilège en vertu de l'article 48 du Règlement, car je crois, comme je le disais dans l'avis que je vous ai remis, que le ministre d’État responsable de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique a fait de l'obstruction. Je vous saurais gré de conclure qu'il y a à première vue matière à question de privilège de par la réponse qu'il a déposée relativement à une question inscrite au Feuilleton. En fait, le ministre a modifié le processus et il a délibérément fait en sorte que de l'information portant sur ma circonscription ne soit pas rendue publique, m'empêchant du coup de remplir mes fonctions.
    Dans bien des cas jusqu'ici, les questions de privilège portant sur les questions inscrites au Feuilleton remettaient en cause l'exactitude des réponses fournies.
    Je sais, monsieur le Président, que vous ne pouvez pas juger de l'exactitude des réponses aux questions inscrites au Feuilleton et je vous assure que jamais je ne soulèverais la question de privilège dans ce but. Je comprends aussi que ces cas bien particuliers ne constituaient pas de prime abord une atteinte au privilège.
    Ma démarche aujourd'hui ne porte pas sur l'exactitude de la réponse fournie par le ministre responsable de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique, puisque l'information que j'avais demandée ne figurait pas dans la réponse que j'ai reçue. Je suis donc dans l'obligation de soulever la question de privilège car je doute de la volonté du ministre de prendre les moyens pour que son ministère fournisse l'information voulue.
    Les députés savent que, comme le prévoit La procédure et les usages de la Chambre des communes, les députés peuvent inscrire au Feuilleton toute question destinée à un ministère donné portant sur « quelque affaire publique ». Par ma question, je voulais connaître les projets approuvés par l'agence dans la circonscription d'Avalon.
    Il est important que je fasse un bref rappel des faits qui m'ont poussé à invoquer la question de privilège, car vous devez comprendre que je ne conteste l'exactitude de la réponse, monsieur le Président, mais plutôt les raisons pour lesquelles le ministre, qui a toujours répondu aux questions qui lui étaient posées auparavant, refuse désormais d'y répondre, alors qu'il s'agit des mêmes questions. Je répète que je ne remets pas en cause l'exactitude de la réponse, mais la volonté du ministre de collaborer et de fournir une réponse, point.
    J'ai déjà inscrit au Feuilleton des questions visant à connaître les projets qui étaient réalisés dans ma circonscription et qui étaient financés en totalité ou en partie par l'Agence de promotion économique du Canada atlantique. Chaque fois, le ministre fournissait la liste détaillée de tous les projets approuvés dans ma circonscription. Sur cette liste figuraient la description des projets, leur emplacement, le nom des promoteurs, les échéanciers approuvés et les niveaux de financement. Tous ces renseignements étaient systématiquement fournis.
    Cela m'amène à parler de la question de privilège concernant une réponse à la dernière question que j'ai fait inscrire au Feuilleton, celle qui porte le no 176. Je demandais une liste des projets que l'APECA a financés dans ma circonscription au cours d'une période récente. Malheureusement, je n'ai pas obtenu les renseignements qui m'avaient déjà été communiqués par le passé. On s'est contenté de répondre: « L'APECA ne compile pas les projets par circonscription fédérale. »
    Il s'agit d'un changement radical dans l'orientation de l'agence. À mon avis, la réponse donnée par le ministre à la Chambre est inadmissible. Par le passé, j'ai réussi à obtenir les renseignements demandés auprès de l'agence. Toutefois, le ministre est devenu cachottier et il refuse de divulguer les renseignements demandés.
    Il faut comprendre que les questions inscrites au Feuilleton ont toujours été considérées comme faisant partie des privilèges parlementaires, de telle sorte que tous les députés puissent recevoir des réponses à des questions importantes portant sur des affaires publiques. Le ministre responsable de l'APECA a malheureusement porté atteinte à ce privilège de longue date, qui consiste à recevoir des réponses aux questions posées. Par conséquent, il a nui à ma capacité d'exercer mes fonctions de parlementaire.
    Lorsque j'ai posé une question semblable en 2010, j'ai obtenu les renseignements demandés. Malheureusement, le ministre a décidé de nuire intentionnellement à ma capacité d'obtenir les mêmes renseignements portant sur une période plus récente. C'est inadmissible, et nous devons veiller à ce que les droits des parlementaires soient protégés. Je vous demande donc d'examiner ces faits et de veiller à ce que nous ne nous retrouvions pas dans une situation où les ministres peuvent décider à quel moment ils vont répondre à ces questions importantes.
    En terminant, permettez-moi de citer l'ouvrage de Maingot, Le privilège parlementaire au Canada. Voici ce qu'il dit aux pages 259 et 250:
    Au Royaume-Uni, des comportements malhonnêtes, équivoques, insultants et insignifiants ont été considérés comme des outrages, de même que le refus de répondre aux questions.
    Monsieur le Président, si vous concluez qu'il y a de prime abord matière à question de privilège, je suis prêt à présenter la motion appropriée.

  (1020)  

    Monsieur le Président, j'aimerais me renseigner davantage, puis vous revenir avec une réponse.
    Cela étant dit, je tiens à souligner que, bien que le député clame haut et fort qu'on n'a pas répondu à sa question, en réalité, il a bien reçu une réponse. Il est simplement mécontent qu'elle ne soit pas aussi détaillée qu'il l'aurait souhaité et ne fournisse par les renseignements qu'il espérait.
    J'aimerais citer un extrait du grand livre vert, plus précisément du chapitre 11, page 522:
    Aucune disposition du Règlement ne permet au Président de contrôler les réponses que le gouvernement donne aux questions. S’il est arrivé à plusieurs reprises que des députés soulèvent une question de privilège [...] concernant l’exactitude des renseignements fournis en réponse à des questions écrites, dans aucun cas on a jugé qu’il y avait de prime abord atteinte au privilège. Le Président a jugé qu'il ne lui incombe pas de déterminer si le contenu des documents déposés à la Chambre est exact ou encore « de décider dans quelle mesure un député peut savoir ou non si les renseignements contenus dans un document sont exacts ».
    Comme je l'ai déjà dit, le député a bel et bien reçu une réponse. Il n'en est toutefois pas satisfait parce qu'elle n'est pas aussi détaillée qu'elle aurait pu l'être dans un autre contexte ou qu'elle ne contient pas les renseignements qu'il espérait. Le débat porte donc sur la qualité de la réponse et non sur l'existence d'une réponse.
    Nous donnerons suite à ces interrogations quand nous aurons nous-mêmes plus de détails.

[Français]

    Monsieur le Président, comme on le sait, vous vous êtes déjà penché sur cette question dans le passé. C'est souvent la qualité des réponses qui manque. Toutefois, vous n'êtes pas nécessairement capable de statuer sur la qualité des réponses du gouvernement.
    Nous aurons probablement des choses à dire plus tard. Je voulais seulement réserver le droit de revenir sur cette question.

  (1025)  

[Traduction]

    Je serai heureux d'entendre d'autres interventions à ce sujet en temps opportun.
    Le député de Charlottetown m'a aussi informé qu'il souhaitait soulever une question de privilège. Je lui cède maintenant la parole.

Questions orales  

    Monsieur le Président, je voudrais soulever une question de privilège conformément à l'article 48 du Règlement. Selon moi, le procureur général du Canada et ministre de la Justice a induit la Chambre en erreur hier, au cours de la période des questions. Nous ne pouvons pas accepter qu'en réponse à une question qui lui était directement posée, le premier responsable judiciaire de l'État, le procureur général du Canada, fasse des affirmations qui ne sont manifestement pas vraies et que, par le fait même, il induise la Chambre en erreur.
    Voici les faits. En janvier, j'ai soumis par écrit au procureur général la question suivante, conformément au Règlement:
    En ce qui concerne l'article 33 de la Charte canadienne des droits et libertés: a) quelle est la politique du gouvernement et notamment du ministère de la Justice concernant le recours à l'article 33; b) depuis 2006, combien de fois le gouvernement a-t-il donné l'instruction, proposé, envisagé de demander ou demandé aux fonctionnaires du ministère de la Justice, du Bureau du Conseil privé ou de tout autre ministère une analyse ou un examen du recours éventuel à l'article 33?
    J'ai reçu la réponse suivante, signée de la main du procureur général lui-même:
a) Le ministère de la Justice n'a aucune politique relative au recours à l'article 33 de la Charte canadienne des droits et libertés qu'on appelle habituellement la « clause dérogatoire ». À ce jour, le Parlement n'a jamais fait de déclaration législative en vertu de l'article 33, bien que certaines assemblées législatives provinciales l'aient fait.
    La réponse s'arrêtait là. Aucune réponse ne m'a été fournie relativement à la partie b) de ma question.
    C'est la réponse qu'a fournie le procureur général à la Chambre des communes, le lundi 24 mars 2014, il y a seulement trois jours.
    Hier, mercredi 26 mars, au cours d'un échange entre le procureur général et moi, à la période des questions, je lui demandé ceci:
    Monsieur le Président, le ministre de la Justice a refusé de répondre à ma question écrite qui visait à déterminer si son personnel politique ou lui ont déjà obligé des fonctionnaires du ministère de la Justice à se pencher sur la possibilité d'invoquer la disposition de dérogation en vue d'annuler des décisions de la Cour suprême.
    Les tribunaux ont taillé en pièces les mesures législatives proposées par les conservateurs en matière de détermination de la peine, de suramendes compensatoires et de prostitution, sans compter qu'ils ont déclaré inconstitutionnelle leur nomination d'un juge. Il ne faut pas oublier non plus que le ministre s'est battu en cour contre les anciens combattants et qu'il a perdu sa cause.
    Quand le ministre dira-t-il à la Chambre quand son personnel politique ou lui ont ordonné pour la première fois aux fonctionnaires du ministère de se pencher sur le recours à la disposition de dérogation?
    Voici la partie qui nous intéresse de la réponse qu'a alors donnée le ministre:
    Monsieur le Président, j'ignore complètement pourquoi le député tient tant à ce que le gouvernement se penche sur la possibilité d'invoquer la disposition de dérogation, à moins que ce soit parce que son gouvernement, son parti, a été le seul à l'avoir jamais fait. Peut-être le député est-il enclin à recourir à cette disposition?
    Il a ensuite parlé de la situation des anciens combattants, un sujet qui n'a rien à voir avec le point que j'essaie de faire valoir.
    La Chambre s'attend à ce que les députés et les ministres disent la vérité. Elle s'y attend d'autant plus de la part du procureur général du Canada, le chef des affaires juridiques du pays et un officier de justice. La Chambre ne peut tolérer que le procureur général ait déclaré sans équivoque, lundi dernier, que « À ce jour, le Parlement n'a jamais fait de déclaration législative en vertu de l'article 33 [...] » et qu'ensuite, probablement pour des raisons partisanes, il se contredise deux jours plus tard en déclarant ce qui suit en réponse à une question au sujet de la disposition de dérogation:
[...] j'ignore complètement pourquoi [ce] député tient tant à ce que le gouvernement se penche sur la possibilité d'invoquer la disposition de dérogation, à moins que ce soit parce que son gouvernement, son parti, [ont été les seuls] à l'avoir jamais fait. Peut-être le député est-il enclin à recourir à cette disposition?
    Le ministre a fait deux déclarations totalement contradictoires à la Chambre. On ne peut pas dire que cette contradiction est une erreur attribuable à un trou de mémoire. Ce n'est pas comme si la déclaration initiale avait été faite il y a très longtemps. J'espère sincèrement que cette situation ne résulte pas de l'ignorance du ministre de l'historique d'utilisation de la disposition de dérogation.

  (1030)  

    Il a fait deux déclarations totalement contradictoires à la Chambre en l'espace de 48 heures et ce n'est pas sans conséquence. Pire encore, le procureur général du Canada a pris la parole un peu plus tard, dans le cadre d'une tentative de rappel au Règlement, pour clarifier sa déclaration contradictoire. Il a apparemment essayé de clarifier ses propos en réponse à un rappel au Règlement formulé par le député de Mont-Royal, qui, je le signale, a clairement et objectivement déclaré que le gouvernement libéral n'avait jamais invoqué la disposition de dérogation et que rien ne prouve qu'il ait menacé d'y avoir recours.
    Voici ce que le procureur général du Canada a déclaré lorsqu'il a essayé de clarifier ses propos:
Je tiens à préciser que ma réponse ne laissait pas entendre que le gouvernement libéral de l'époque avait « invoqué » — selon le mot employé par le député — la disposition de dérogation, mais plutôt menacé d'y avoir recours.
    En essayant de clarifier ses propos, le procureur général a davantage induit la Chambre en erreur. Il en a rajouté en déclarant que la réponse qu'il m'avait donnée durant la période des questions ne laissait pas entendre des propos qu'il avait pourtant tenus, comme le prouve le compte rendu.
    Je le répète, le compte rendu montrera que le procureur général du Canada a dit une chose à la Chambre lundi, quelque chose de complètement différent mercredi en réponse à une question posée pendant la période des questions, puis qu'il a induit encore plus la Chambre en erreur en laissant entendre qu'il n'avait pas tenu les propos qu'il a tenus.
    Ce n'est pas une affaire mineure et ce n'est pas la première fois que la Chambre est confrontée à des déclarations contradictoires de la part d'un ministre.
    Les députés se souviendront de l'ancienne ministre conservatrice de la Coopération internationale, Bev Oda, qui a dit à maintes reprises à la Chambre des communes qu'elle ne savait pas du tout qui avait inséré le désormais tristement célèbre « not » dans un document du Cabinet visant à approuver le financement de KAIROS. Ce mot tristement célèbre a eu pour conséquence de supprimer le financement de cet organisme. Cette ministre a ensuite dit maintes fois à la Chambre qu'elle ignorait tout de l'identité de la personne qui avait inséré ce mot, pour finalement révéler plus tard, quand elle a été confrontée aux éléments qui prouvaient le fait, qu'elle savait non seulement qui était responsable de cet ajout, mais que c'était en fait elle qui l'avait ordonné.
    Sur une question de privilège soulevée par le député de Scarborough—Guildwood, le Président Milliken a jugé qu'on pouvait effectivement considérer à première vue que la ministre de la Coopération internationale de l'époque avait induit la Chambre en erreur.
    Plus récemment, il y a eu le cas du député de Mississauga—Streetsville, qui a été accusé d'avoir sciemment induit la Chambre en erreur dans le cadre d'une déclaration relative à la Loi sur l'intégrité des élections. Dans ce cas-là, le député de Mississauga—Streetsville a dit à la Chambre qu'il avait été témoin d'une fraude électorale pendant la campagne de 2011. Le député a fait cette fausse déclaration pour donner de la crédibilité à la Loi sur l'intégrité des élections. Il s'est rétracté après qu'un certain temps se soit écoulé, et seulement après qu'on ait prouvé la fausseté de sa déclaration.
    Dans votre décision, monsieur le Président, vous avez cité une décision antérieure rendue le 7 mai 2012, dans laquelle vous aviez énoncé les critères permettant d'établir que, à première vue, un député avait induit la Chambre en erreur. Vous avez dit ceci:
[...] premièrement, la déclaration était trompeuse; deuxièmement, l'auteur de la déclaration savait, au moment de faire la déclaration, que celle-ci était inexacte; troisièmement, le député avait l'intention d'induire la Chambre en erreur.
    En ce qui concerne le premier point, qui consiste à prouver que, dans le cas dont vous êtes saisi, monsieur le Président, la déclaration est trompeuse, il suffit d'examiner le compte rendu des délibérations. Il est très clair. La réponse que le ministre a donnée lundi à la réponse écrite est exacte. Jamais aucun gouvernement du Canada, ni libéral ni conservateur, n'a invoqué la disposition de dérogation. On peut le constater dans le compte rendu.
    Deuxièmement, il doit être établi que l'auteur de la déclaration savait, au moment de faire la déclaration, que celle-ci était inexacte. Il le savait certainement lundi, quand il a signé le document déposé à la Chambre qui énonçait correctement les faits.
    Troisièmement, le député avait l'intention d'induire la Chambre en erreur.

  (1035)  

    Il n'y a que deux façons d'expliquer la déclaration du député: ou bien il ne savait pas qu'elle était inexacte, ou bien il le savait, mais avait l'intention d'induire la Chambre en erreur. Je trouve difficile d'imaginer qu'un parlementaire d'expérience comme lui, qui siège au Cabinet, ne savait pas ce qu'il en était. Il ne reste qu'une seule explication possible.
    Monsieur le Président, je vous demande de vérifier le compte rendu et d'examiner les déclarations du procureur général. Je soutiens que ces déclarations renferment tous les éléments que vous avez énoncés dans votre décision antérieure. Quand vous les examinerez, je pense que vous verrez clairement que le procureur général a délibérément tenté d'induire la Chambre en erreur par une déclaration ou plutôt, dans le cas qui nous occupe, par une série de déclarations qu'il savait ou aurait dû savoir fausses ou visant à induire en erreur.
    Nous nous attendons à ce que les gens disent la vérité et qu'ils ne fassent pas avec désinvolture des déclarations qu'ils prétendent être un exposé de faits. Induire délibérément la Chambre en erreur constitue de toute évidence un outrage au Parlement sur lequel il faut se pencher. C'est d'autant plus grave que les déclarations trompeuses viennent du procureur général du Canada.
    Monsieur le Président, si vous estimez qu'il y a eu de prime abord atteinte au privilège dans le cas qui nous occupe, je suis disposé à présenter la motion voulue.
    Monsieur le Président, je tiens à réfuter la prétention du député de Charlottetown selon laquelle j'aurais, d'une façon ou d'une autre, délibérément induit la Chambre en erreur.
    Comme le député l'a lui-même rappelé dans ses observations, j'ai clarifié mes propos à la première occasion: le hansard montre que j'ai dit « [...] que ma réponse ne laissait pas entendre que le gouvernement libéral de l'époque [...] » avait utilisé le mot « invoqué »; je reprenais alors les propos du député de Mont-Royal, qui avait pris la parole dans le cadre du recours au Règlement initial, et la présidence a jugé que son intervention était irrecevable.
    J'ai poursuivi en parlant du mot « invoqué »: « [...] selon le mot employé par le député — la disposition de dérogation, mais plutôt menacé d'y avoir recours. Les députés se souviennent probablement que l'ancien premier ministre Paul Martin et, sans doute, le député de Mont-Royal... » J'ai alors été interrompu par le Président — c'était un autre Président qui était au fauteuil — qui m'a dit que, selon lui, je ne pouvais pas terminer ma réponse. J'ai essayé de nouveau de terminer mon intervention, mais la présidence m'en a empêché.
    Dans les précisions que je voulais apporter, je parlais bien entendu du recours à la disposition de dérogation, ou, du moins, à la menace d'y avoir recours ou à son utilisation à des fins politiques dont nous avons été clairement témoins en 2004. Je cite un reportage de la CBC: « Le premier ministre Paul Martin dit qu'il aurait recours à la disposition de dérogation prévue dans la Constitution si la Cour suprême concluait que les églises sont tenues de célébrer des mariages de personnes de même sexe. »
    Lorsqu'un journaliste lui a demandé s'il utiliserait la disposition de dérogation, il a répondu: « Oui, absolument. »
    Voilà ce dont je voulais parler hier à la Chambre, et c'est ce que j'ai essayé de clarifier. C'est au gouvernement libéral que nous devons l'ajout de cette disposition dans la Constitution. Le député, comme il l'a souligné, a obtenu réponse à la question qu'il avait posée au ministère. Il souhaitait obtenir de l'information du ministère de la Justice au sujet de l'article 33 de la Charte canadienne des droits et libertés: « [...] quelle est la politique du gouvernement et notamment du ministère de la Justice concernant le recours à l'article 33 [...]? »
    La réponse que le député a reçue est très claire: « Le ministère de la Justice n'a aucune politique relative au recours à l'article 33 de la Charte canadienne des droits et libertés qu'on appelle habituellement la « clause dérogatoire ».
    Le député se plaint ensuite qu'il n'a pas obtenu de réponse à la deuxième partie de sa question, qui se lit ainsi: « combien de fois le gouvernement a-t-il donné l'instruction, proposé, envisagé de demander ou demandé [...] une analyse ou un examen [...] ». S'il n'y a pas de politique, pourquoi le gouvernement ou le ministère de la Justice répondrait à la deuxième partie de la question quant au nombre de fois qu'on l'a utilisée ou qu'on a envisagé de le faire?
    Le député de Charlottetown ne peut pas jouer sur les deux tableaux à la fois. Il ne peut pas demander combien de fois le gouvernement a envisagé d'y avoir recours. On lui a répondu que le gouvernement n'avait pas de politique à cet égard. Le député dit maintenant que le ministère lui a fourni une réponse incomplète.
    La précision que j'ai tenté d'apporter hier et celle aujourd'hui portent sur le fait que le gouvernement libéral d'alors a utilisé la disposition de dérogation à des fins politiques, c'est-à-dire qu'il a menacé d'y recourir. Ce n'est pas le gouvernement actuel ni le ministre qui a fait cela, mais bien le gouvernement du parti dont est membre le député d'en face.
    Je dirais que ma précision d'hier a été faite de bonne foi. Elle a été donnée en réponse à la question de privilège que le collègue du député, le député de Mont-Royal, a essayé de soulever. J'ai pris la parole le plus tôt possible pour apporter une précision. Il n'y a pas eu utilisation délibérée de la disposition de dérogation. J'ai précisé que je n'avais pas utilisé le mot « invoqué ». Or, c'est le mot que le député de Mont-Royal a voulu m'attribuer hier dans sa tentative de recours au Règlement.
    J'espère que ces explications sont suffisantes et qu'elles vous permettront, monsieur le Président, de rendre la bonne décision et de rejeter les prétentions du député de Charlottetown.

  (1040)  

[Français]

    Monsieur le Président, nous trouvons le manque de transparence de ce gouvernement très problématique, nous l'avons déjà dit à maintes reprises. Cette question nous intéresse aussi, nous allons donc revenir tout à l'heure sur ce sujet. Nous nous réservons le droit d'intervenir dans ce dossier.

[Traduction]

    Monsieur le Président, je veux juste revenir à la réponse donnée durant la période des question hier et à cette tentative de clarification.
    Hier, le ministre a déclaré, comme si c'était un fait, que mon gouvernement, autrement dit un gouvernement libéral, était le seul parti à l'avoir jamais fait. C'était un énoncé de fait et non une insinuation. Sauf son respect, il cherchait à noyer le poisson ou à semer la confusion. Il a mentionné comme un fait une chose que, même dans sa réponse d'aujourd'hui, il affirme savoir être fausse.
    Je remercie les députés de soulever cette question. Comme l'a mentionné le ministre de la Justice, cette question a été considérée comme un différend sur les faits hier par la présidence. Après avoir écouté le débat sur la définition du mot « recours » ou comment il s'appliquerait, il me semble qu'il s'agit d'une divergence d'opinions entre les deux députés sur les faits et sur l'interprétation du mot et non une question assez grave pour donner lieu à une question de privilège. C'est ce que j'en conclus après avoir écouté les délibérations d'hier et examiné leur transcription.
    La présidence a aussi reçu un avis du député de Winnipeg-Nord à propos d'une question de privilège.

Les déclarations du député d'Edmonton-Centre  

    Monsieur le Président, je prends aussi la parole ce matin parce que je m'interroge sur les déclarations faites par le député d'Edmonton-Centre plus tôt cette semaine, le 24 mars.
    Ce jour-là, nous débattions du projet de loi C-23, la Loi sur l'intégrité des élections, présenté par le gouvernement, lorsque le député d'Edmonton-Centre, je crois, a délibérément tenté d'induire la Chambre en erreur. Sachez que je pèse mes mots, car il s'agirait ici d'une forme d'outrage à la Chambre.
    J'aimerais me reporter à une décision que vous avez récemment rendue, monsieur le Président, à propos d'une autre déclaration faite par le député de Mississauga—Streetsville.
    Je vais d'abord citer la déclaration du député de Mississauga—Streetsville puis vos commentaires, monsieur le Président, expliquant pourquoi il est important que nous fassions très attention à ce que nous disons.
    Je vais citer votre décision, si vous le permettez, monsieur le Président. Vous vous rappelez sans doute que, le 6 février, le député de Mississauga—Streetsville avait dit:
    En fait, j'ai vu de mes propres yeux des gens ramasser des cartes de vote qui ne leur étaient pas destinées, puis se rendre au bureau de campagne du candidat qu'ils appuient et les remettre à d'autres personnes, qui, à leur tour, communiquent avec les bureaux de scrutin où ils ont des amis qui peuvent se porter garants pour eux, sans qu'ils n'aient à présenter de pièce d'identité.
    Monsieur le Président, vous avez rendu une décision que bon nombre d'entre nous ont appuyée car, selon nous, votre analyse de la situation était juste. Voici, en gros, ce que vous avez dit, monsieur le Président:
     Cet incident met en évidence l'importance [...] que revêtent l'exactitude et la vérité dans nos délibérations. Tous les députés sont investis, à titre individuel et collectif, de la responsabilité de choisir leurs mots avec le plus grand soin et de ne jamais oublier les conséquences graves qui peuvent découler d'un oubli à l'égard de cette responsabilité. Lorsqu'il a demandé à la présidence de conclure qu'il y avait de prime abord matière à question de privilège en l'espèce, l'honorable leader à la Chambre de l'opposition officielle a cité la décision que j'ai rendue le 7 mai 2012, dans laquelle, à la page 7650 des Débats, je rappelais à la Chambre que, pour conclure qu'un député avait délibérément induit la Chambre en erreur, trois éléments devaient être prouvés:
    Vous avez ensuite énoncé les trois éléments, monsieur le Président, que voici:
[...] premièrement, la déclaration était trompeuse; deuxièmement, l'auteur de la déclaration savait, au moment de faire la déclaration, que celle-ci était inexacte; troisièmement, le député avait l'intention d'induire la Chambre en erreur.
    Je tiens à rappeler la question qui faisait l'objet du débat à ce moment-là. Encore une fois, elle avait trait au projet de loi C-23, comme votre décision, en quelque sorte. Il s'agit d'une mesure législative d'une très grande importance et, comme vous le savez monsieur le Président, extrêmement controversée, qui a donné lieu à des débats très émotifs des deux côtés de la Chambre. Néanmoins, les députés qui prennent part au débat ne devraient, d'aucune manière, tenter d'induire intentionnellement ou délibérément la Chambre en erreur. Or, à mon avis, c'est ce qui s'est produit dans ce cas-ci.
    Permettez-moi de citer ce que le député d'Edmonton-Centre a déclaré. N'oubliez pas que le débat de ce jour-là portait sur le recours à un répondant, que l'on devrait abolir, selon le gouvernement. C'est ce que les conservateurs ont fait valoir tout au long du débat ce jour-là.
    Le 24 mars, le député a tenu les propos suivants, qu'on peut retrouver à la page 3778 du hansard:
    Durant la campagne de 2006, on m'a appelé personnellement pour m'offrir des centaines de cartes d'électeurs qui avaient été laissées dans des immeubles d'habitation, entre autres. Comme un idiot, j'ai répondu « Non, nous ne nous prêtons pas à ce genre de pratique », alors que j'aurais dû dire « Oui, bien sûr! » pour ensuite demander l'intervention de la police.

  (1045)  

    De toute évidence, le député d'Edmonton-Centre a tout de suite su que cet appel téléphonique avait quelque chose de louche. Avec le recul, il a eu l'impression que l'appel était illégal, puisqu'il considère que la police aurait dû intervenir. Que je sache, ce ne fut pas le cas. Je souhaite que le député revienne sur ce point.
    Mais plus important encore, depuis cette déclaration, nous avons découvert que les cartes d'électeurs dont nous parlons aujourd'hui n'existaient même pas en 2006. Nous l'avons appris d'Élections Canada. Le député s'est concentré sur les cartes d'électeurs parce qu'il voulait discréditer le système de recours à un répondant. Voilà qui est d'une importance cruciale.
    À la page 65 de l'ouvrage d'Erskine May intitulé Parliamentary Practice, le privilège parlementaire est ainsi défini:
[...] la somme des droits particuliers à chaque chambre, collectivement, [...] et aux membres de chaque chambre individuellement, faute desquels il leur serait impossible de s'acquitter de leurs fonctions.
    J'étais présent lundi, lorsque le député a fait son affirmation. Je ne doute pas un seul instant que son intention était de donner l'impression à la Chambre que des activités illégales avaient eu lieu et que le système de recours à un répondant fonctionne mal.
    Si on examinait les propos du député, on constaterait que les médias, comme la CBC, le Hill Times et d'autres, le contredisent. Les médias semblent dire le contraire de ce que le député d'Edmonton-Centre tentait de faire croire à la Chambre le 25 mars dernier. Je considère qu'il serait approprié d'examiner la situation.
    Je suis impatient d'entendre le député d'Edmonton-Centre s'exprimer sur la question. Après m'avoir entendu, monsieur le Président, je crois que vous conclurez qu'il s'agit de prime abord d'un outrage au Parlement. Je serai alors prêt à présenter une motion pour que la question soit soumise au comité approprié pour un examen approfondi.

  (1050)  

    Monsieur le Président, il va sans dire que j'ai écouté le discours du député avec grand intérêt. Le député m'accorde bien trop de mérite en m'attribuant la conception d'un tel stratagème machiavélique. Il n'était pas question d'induire qui que ce soit en erreur. Je présentais simplement un fait.
    Je ne me rappelle pas qu'il ait été dans mon bureau ce jour-là de la campagne de 2006 et je ne me souviens pas qu'il ait écouté des conversations téléphoniques. Il peut bien croire que cette conversation a eu lieu ou non. La décision lui revient entièrement. Mais cela ne veut pas dire que qui que ce soit a essayé d'induire quelqu'un en erreur. Je présentais simplement un fait.
    En ce qui concerne les cartes d'information de l'électeur, elles existaient bel et bien en 2006. Elles étaient utilisées, mais on ne pouvait pas s'en servir comme seule pièce d'identité ou comme pièce d'identité principale. Mais elles existaient bel et bien. Peu importe ce qu'autorise ou n'autorise pas Élections Canada, que ce soit l'utilisation des cartes d'information de l'électeur ou le recours au système de répondant ou quoi que ce soit d'autre, peu importe si un répondant est censé se porter garant d'une seule personne, les gens chercheront toujours un moyen de contourner le règlement. La nature humaine étant ce qu'elle est, les gens chercheront toujours à exploiter un système s'ils peuvent en tirer quelque chose.
    Cela s'est passé dans le feu des élections, comme le sait très bien le député. J'ai reçu un appel téléphonique. Avec le recul, je reconnais que j'aurais dû l'inviter à venir. J'aurais dû demander à la police de faire enquête. Dans le feu des élections, bien franchement, personne n'a le temps de s'occuper de ce genre de sottises. On a mis la question de côté et on s'est concentré sur le scrutin.
    Personne n'a voulu induire qui que ce soit en erreur. Je présentais simplement un fait. J'ai reçu un appel. On a fait une demande. Les cartes d'information de l'électeur existaient bel et bien durant cette campagne, mais on ne pouvait s'en servir comme pièce d'identité principale. Je n'ai pas induit qui que ce soit en erreur à propos de quoi que ce soit.
    Je remercie le député de m'avoir attribué l'intelligence nécessaire pour réaliser un plan si machiavélique, mais son allégation est complètement absurde.
    Monsieur le Président, je voudrais apporter des précisions. Il s’agit ici, au fond, sous le couvert d’un rappel au Règlement, d’un débat sur l’objet du projet de loi.
    Toutefois, des points très importants ont été omis dans l’exposé du député. Le premier, c’est que, et la formulation a été choisie avec soin, des cartes semblables n’ont jamais été utilisées par Élections Canada pour l’identification, à l’époque. On a ainsi laissé entendre que ces cartes n’existaient pas. Pourtant, Élections Canada envoyait alors des cartes aux électeurs pour les informer. Les électeurs ont reçu les cartes. D’où l’appel que le député a reçu.
    Comme j’ai été ministre de la Réforme démocratique après 2006, je puis dire que si Élections Canada peut dire avec certitude que les cartes ne pouvaient être utilisées pour l’identification, c’est que nous n’avions pas encore légiféré pour exiger que l’électeur produise une pièce d’identité pour voter. Il va donc de soi que ces cartes n’étaient pas utilisées pour satisfaire à une exigence que la loi ne prévoyait pas.
     Le fait que les cartes n’aient pas été utilisées à cette fin est une diversion. Cela n’a rien à voir. Tout le monde sait à quoi s’en tenir sur les pratiques de l’époque. On n’avait pas à produire une pièce d’identité. La plupart des électeurs venaient au bureau de scrutin avec la carte qu’ils avaient reçue chez eux, la présentaient et disaient qu’ils venaient voter. On ne vérifiait pas leur identité. Les fonctionnaires électoraux acceptaient simplement la carte, et c’est ainsi que les électeurs votaient.
     Voilà pourquoi le geste auquel le député d’Edmonton-Centre a fait allusion était un geste par lequel quelqu’un prétendait savoir comment s’y prendre pour frauder. Si cette personne prétendait connaître ce moyen, c’est que quiconque habitait un appartement et jetait sa carte avait peu de chances de se présenter pour voter. Il y était donc fort probable que quelqu’un d’autre puisse se faire passer pour cet électeur, présente sa carte et vote effectivement.
     Compte tenu de tous ces faits, il est très clair que rien de ce que le député d’Edmonton-Centre a dit n’était inexact ni trompeur de quelque manière que ce soit. En fait, celui qui tient un discours trompeur, c’est celui qui essaie de soulever la question de privilège. C’est lui qui induit la Chambre en erreur, puisqu’il laisse entendre qu’il existait des dispositions sur l’identification, alors que de telles dispositions ne figuraient pas dans la loi à l’époque, et il suppose de la sorte qu’Élections Canada n’envoyait pas ces cartes, ce que l’organisme faisait à l’époque.
     La question est très claire à mon avis. Il n’y a pas matière à soulever la question de privilège. C’est une question fort différente de celle qui a été soulevée plus tôt à la Chambre.

  (1055)  

    Monsieur le Président, j'ai écouté avec un vif intérêt l'argument soulevé par le député de Winnipeg-Nord.
    Même s'il a du bon, j'aimerais indiquer, au nom de l'opposition officielle, que nous nous réservons la possibilité de le commenter plus tard. Nous n'avons pas pu en analyser en détail le bien-fondé.
    Je comprends que le député veuille intervenir sur cette question, mais je vais lui épargner cette peine.
    Après avoir écouté les déclarations du député de Winnipeg-Nord et la réponse du député d'Edmonton-Centre, la présidence ne voit absolument rien qui prouve que le député a fait une déclaration qu'il savait fausse.
    Il semble y avoir un désaccord au sujet de ce qui peut s'être passé aux élections de 2006, mais rien n'indique à la présidence que le député a sciemment induit la Chambre en erreur. Les députés pourront tenir ce genre de débat quand le projet de loi sera de nouveau soumis à la Chambre et renvoyé à un comité. À mon avis, on ne peut pas débattre de cette affaire sous prétexte qu'il y a matière à question de privilège, parce que rien de ce que j'ai entendu ne justifie le fait d'invoquer le privilège.

INITIATIVES MINISTÉRIELLES

[Initiatives ministérielles]

[Traduction]

Loi sur la santé et la sécurité dans la zone extracôtière

    En l’absence de motions à l’étape du rapport, je propose que la Chambre passe maintenant sans débat à la mise aux voix de la motion d’adoption du projet de loi à l’étape du rapport.
L’hon. Khristinn Kellie Leitch (au nom du ministre des Ressources naturelles)  
    propose l’adoption du projet de loi.

    (La motion est adoptée.)

    Je déclare la motion adoptée. Quand le projet de loi sera-t-il lu pour la troisième fois? Avec la permission de la Chambre, maintenant?
    Des voix: D’accord.

[Français]

L’hon. Khristinn Kellie Leitch (au nom du ministre des Ressources naturelles)  
     propose que le projet de loi soit lu pour la troisième fois et adopté.
    — Monsieur le Président, je suis très fière d'avoir l'occasion de joindre ma voix à ceux et celles qui appuient cette importante loi.

[Traduction]

    Sur le plan du développement énergétique, s'il y a une chose que notre gouvernement a toujours affirmée sans aucune équivoque, c'est bien que la santé et la sécurité publiques et la protection environnementale sont des priorités incontournables. C'est le principe même du développement raisonnable des ressources.
    Nous sommes résolument déterminés à créer des emplois de qualité, à stimuler la croissance économique, et à assurer la prospérité à long terme de tous les Canadiens. Or, le secteur énergétique a certainement fait tout cela pour les Canadiens de l'Atlantique au cours des dernières années.
    Depuis que l'industrie gazière et pétrolière a commencé à exploiter les gisements extracôtiers de Terre-Neuve-et-Labrador à la fin des années 1960, l'économie de la région a connu une transformation radicale. En 2010, cette industrie a généré des salaires, des traitements et des avantages sociaux d'une valeur de 291 millions de dollars, rien que dans la province de Terre-Neuve. Il est donc clair que ce secteur est une source de revenus importante pour les travailleurs, et qu'il contribue aussi à améliorer le niveau de vie de tous les résidants de la région. Nous sommes par ailleurs tout à fait conscients qu’il serait irresponsable de notre part de promouvoir le développement sans avoir l’assurance que la santé et la sécurité publiques, ainsi que l’environnement, seront adéquatement protégés. C’est là précisément la raison d’être du projet de loi C-5, puisqu’il va permettre d’assurer la sécurité des travailleurs du secteur pétrolier et gazier, dans la zone extracôtière de l’Atlantique.
     L’Association canadienne des producteurs pétroliers estime que plus de 5 000 personnes travaillent actuellement dans l’industrie du gaz et du pétrole de Terre-Neuve-et-Labrador. Près d'un millier d’autres travaillent dans l’industrie du gaz et du pétrole de la Nouvelle Écosse, et les perspectives à court terme sont bonnes pour ce qui est de la création d’emplois et de la croissance économique. En effet, la découverte récente de nouveaux gisements extracôtiers suscite un regain d’activité dans toute la région atlantique.
     D’où l’importance particulière du projet de loi C-5, car les travailleurs de cette industrie ont besoin de protection, vu les conditions dangereuses dans lesquelles ils souvent amenés à travailler.
     Le Code canadien du travail prévoit que les travailleurs doivent être protégés contre les dangers que présente leur milieu de travail. Cette protection comprend le droit fondamental de refuser de faire un travail dangereux. L’écrasement tragique, en mars 2009, d'un Cougar effectuant le vol 491, qui emmenait des travailleurs sur une plateforme extracôtière, et le naufrage catastrophique de la plateforme d’exploitation Ocean Range, en 1982, nous ont cruellement rappelé que la sécurité des travailleurs doit rester la priorité absolue.
    Je tiens à assurer aux députés que notre gouvernement est fermement résolu à protéger la santé et la sécurité publiques ainsi que l’environnement. C’est la raison pour laquelle nous proposons ce nouveau régime pour les milieux de travail dans la zone extracôtière de l’Atlantique.

[Français]

    Avant de présenter ces améliorations plus en détail, je vais d'abord préciser le rôle que joue le gouvernement fédéral en ce qui a trait à cette question.

  (1100)  

[Traduction]

     Le gouvernement du Canada partage la responsabilité de la gestion des ressources extracôtières avec le gouvernement de la Nouvelle-Écosse et de Terre-Neuve-et-Labrador. Les modalités de cette responsabilité sont énoncées dans des accords bilatéraux conclus avec chaque province, à savoir la Loi de mise en œuvre de l'Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers, et la Loi de mise en œuvre de l'Accord atlantique Canada — Terre-Neuve.
    L'industrie des hydrocarbures extracôtiers est réglementée par l'Office Canada — Nouvelle Écosse des hydrocarbures extracôtiers, et par l'Office Canada — Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers. Ces offices s'assurent que les opérateurs et les entrepreneurs en forage respectent les exigences prévues dans les lois de mise en œuvre auxquelles ils sont assujettis, et qu'ils prennent toutes les précautions voulues pour éviter des marées noires au large des côtes canadiennes.
    Les accords atlantiques existent depuis les années 1980, mais ils ont perdu de leur actualité et ont besoin d'être modernisés. Les responsables du Programme du travail, ainsi que les représentants de Ressources naturelles Canada, des ministères provinciaux de l'Énergie et du Travail, et des offices provinciaux des hydrocarbures extracôtiers se sont entendus sur les principales améliorations à mettre en place.
     Premièrement, le projet de loi prévoit que la responsabilité en matière de santé et de sécurité au travail relève des lois de mise en œuvre. S'il est adopté, le projet de loi mettra en place, dans les lois de mise en œuvre, un dispositif de protection de la santé et de la sécurité au travail.

[Français]

    Le nouveau régime viserait la sécurité des travailleurs sur les lieux de travail et dans les installations de forage en mer, ainsi que la sécurité des travailleurs durant le transport en provenance ou à destination d'une plateforme de forage en mer.

[Traduction]

    Le nouveau régime s'appliquera à la fois aux personnes qui sont en train de travailler sur une plateforme extracôtière et aux personnes qui se dirigent vers une plateforme ou qui en reviennent. Son application sera supervisée à la fois par le ministre des Ressources naturelles et par les ministres provinciaux de la Santé et de la Sécurité au travail de la Nouvelle-Écosse et de Terre-Neuve-et-Labrador.

[Français]

    Ce régime serait appliqué par leur propre office des hydrocarbures extracôtiers.

[Traduction]

     Les offices auront la responsabilité de s’assurer que les opérateurs ont adopté des plans adéquats pour protéger leurs employés et pour prévenir les dangers. Cela comprend aussi bien la manutention sécuritaire des matériaux dangereux que l’application de procédures appropriées pour l’utilisation et la gestion des équipements. Au moyen de vérifications et d’inspections, nous nous assurerons que toutes les exigences relatives à la santé et à la sécurité au travail sont respectées, et que, en cas de lacunes, les mesures correctrices sont prises. Les offices se verront confier des pouvoirs supplémentaires, notamment en ce qui concerne le contrôle de l’application de la loi par les agents de santé et de sécurité au travail.

[Français]

    Ces pouvoirs de mise en application comprendraient entre autres le droit de réaliser des inspections et des enquêtes, d'appliquer les dispositions et d'imposer des mesures punitives créatives en cas de situations dangereuses.

  (1105)  

[Traduction]

     Aux termes du projet de loi C-5, le ministre du Travail fournira des services d’experts, par exemple pour l’élaboration de règlements, l’envoi d’instructions aux offices, et des recommandations sur la nomination d’agents spéciaux.

[Français]

    Les agents spéciaux seraient nommés afin d'éviter de graves risques imminents pour la santé et la sécurité des travailleurs extracôtiers.

[Traduction]

    C’est là le scénario qui sera suivi, après approbation conjointe des ministres provinciaux compétents et du ministre des Ressources naturelles, sur la recommandation du ministre du Travail.
    En collaboration avec le ministre des Ressources naturelles, le ministre du Travail aura également la responsabilité de nommer six membres d'un conseil consultatif de 13 membres représentatifs des employeurs, des employés et des deux ordres de gouvernement. Ce conseil servira de tribune à des échanges d'idées sur la santé et la sécurité au travail, afin d'assurer l'application efficace de la loi.
    Le projet de loi C-5 contient également des amendements corrélatifs à la Partie II du Code canadien du travail. En cas d'accident, le projet de loi prolonge le délai autorisé pour entamer des poursuites, le faisant passer de un an à deux ans, conformément aux lois sur la santé et la sécurité au travail d'un grand nombre de provinces. Le ministre du Travail aura également le droit de communiquer de l'information au public sur des questions de santé et de sécurité au travail.
    Les amendements proposés donneront enfin au ministre du Travail le pouvoir de transmettre des informations aux ministères fédéraux et provinciaux ainsi qu'à des organisations internationales, s'il estime que cela sert l'intérêt public en général ou le dossier de la santé et de la sécurité au travail en particulier. Cela facilitera les échanges d'informations lors d'une enquête du coroner ou de poursuites provinciales. Je tiens à préciser, cependant, que les informations à caractère personnel continueront d'être protégées.
    Je dois parler aussi de plusieurs amendements mineurs qui ont été apportés à la mesure après le débat à l'étape de la deuxième lecture.
    Pour la plupart, ce sont des amendements de forme, comme l'ajout du mot « Canada » dans le titre du règlement, et la renumérotation des dispositions de la loi qui étaient mal numérotées.
    Certains amendements étaient nécessaires pour harmoniser les lois fédérales et provinciales. Par exemple, nous avons dû remplacer le titre de la loi néo-écossaire sur la santé et la sécurité au travail pour le remplacer par le nouveau titre qui lui a été donné récemment par le gouvernement de la province, c'est-à-dire la Labour Board Act. Il faut évidemment faire concorder la loi fédérale avec les lois provinciales.
    Plusieurs amendements sont attribuables à l'adoption du projet de loi C-4, la deuxième loi d'exécution du budget, et de modifications à la partie II du Code canadien du travail.
    Les amendements proposés en vertu du Code sont des dispositions de coordination. Ainsi, on remplacerait « agent de santé et de sécurité au travail » ou « agent régional de santé et de sécurité au travail » par « ministre du Travail » afin de rendre compte du pouvoir du ministre de déléguer des pouvoirs et des fonctions auparavant confiés aux agents de santé et de sécurité au travail. Précisons que, dans le cadre du processus de délégation, des décisions continueront d'être prises par les agents de santé et de sécurité au travail possédant l'expertise nécessaire.
    Il faut harmoniser les dispositions concernant les protections inscrites dans le code au sujet des témoignages du ministre dans le cadre de procédures civiles. Ainsi, on a modifié les dispositions en question pour qu'elles parlent désormais des « procédures civiles et administratives », ce qui comprend les audiences d'arbitrage.
    Les améliorations que j'ai soulignées donnent suite à des commentaires reçus lors de vastes consultations menées en 2010 et 2011. Les provinces, et des groupes représentant des industries et des employés, ont fermement appuyé les modifications que nous avons proposées, car ils reconnaissent que ces changements permettront de veiller à ce que les activités industrielles extracôtières effectuées au Canada soient menées de façon sécuritaire, selon les normes environnementales les plus rigoureuses.
    Le projet de loi C-5 créerait un régime de santé et de sécurité au travail moderne qui tient compte de la réalité actuelle de l'industrie du pétrole et du gaz extracôtiers. Plus important encore, il établirait un cadre de protection plus rigoureux pour assurer la santé et la sécurité des travailleurs de l'industrie pétrolière et gazière.
    Des milliers de travailleurs du Canada atlantique veulent que nous veillions à leur bien-être et à leur prospérité de façon durable. Par conséquent, nous exhortons tous les partis à appuyer le projet de loi et à inscrire ces modifications dans la loi.
    Monsieur le Président, nous appuyons le projet de loi, mais j'aimerais soulever un problème majeur.
    La ministre a parlé de l'écrasement de l'hélicoptère Cougar, qui, comme on le sait, a fait l'objet d'une commission d'enquête dirigée par le juge Wells. Le commissaire a dit que sa recommandation la plus importante était la recommandation no 29, selon laquelle il devrait y avoir un organisme de réglementation indépendant en matière de sécurité extracôtière. La ministre a dit que les accords étaient bilatéraux. Le gouvernement de Terre-Neuve a fermement appuyé cette recommandation, mais le gouvernement fédéral a refusé de le faire. Non seulement il a refusé de l'appuyer, mais il a aussi refusé d'appuyer l'amendement que le NPD a proposé au comité et qui prévoyait un examen quinquennal de cette disposition afin de pouvoir étudier le fonctionnement de la loi et reconsidérer cette demande. Pourquoi le gouvernement a-t-il refusé d'appuyer cette recommandation?

  (1110)  

    Monsieur le Président, comme certains l'ont déjà dit, le gouvernement continuera de voir à la sécurité des régions extracôtières en collaboration avec Terre-Neuve-et-Labrador.
    Le commissaire Wells a clairement dit en décembre, au Comité des ressources naturelles, qu'il était satisfait de notre projet de loi, la Loi sur la santé et la sécurité dans la zone extracôtière. Il a aussi clairement dit que l'adoption de ses recommandations aurait des retombées positives. J'invite les députés d'en face à lire attentivement le compte rendu pour être bien informés de ce qui a été dit en comité.
    Monsieur le Président, les emplois et la sécurité sont très importants pour les citoyens de ma circonscription, London-Centre-Nord. Récemment, j'ai eu l'honneur d'assister à l'annonce conjointe de GDLS et du ministre du Commerce international au sujet de l'un des plus importants marchés de l'histoire du Canada, un marché qui fournira de l'emploi à plus de 3 000 personnes.
    Dans son discours, la ministre a mentionné qu'il nous faut de meilleures mesures de protection, qu'il faut protéger les travailleurs et que leur sécurité est la priorité. Pourrait-elle expliquer l'importance de l'industrie pétrolière et gazière extracôtière pour le Canada et quel serait le changement le plus tangible proposé dans le projet de loi C-5?
    Monsieur le Président, je remercie la députée de London-Centre-Nord de mettre véritablement l'accent sur l'emploi. C'est une composante majeure de l'objectif que nous visons. Le projet de loi aura une incidence directe sur près de 5 000 citoyens de Terre-Neuve-et-Labrador et plus de 1 000 citoyens de la Nouvelle-Écosse en favorisant la croissance de l'économie pétrolière et gazière au Canada atlantique et en rejoignant non seulement les employés, de façon directe, mais aussi, de façon indirecte, les bénéficiaires des retombées économiques.
    Plus précisément, en ce qui a trait aux accords, la santé et la sécurité des travailleurs canadiens sont primordiales. Si les gens ne peuvent avoir la certitude de pouvoir se rendre au travail, travailler toute la journée et revenir le soir en toute sécurité, de retourner auprès de leur famille avec tous leurs doigts et leurs orteils intacts, il leur est très difficile d'être productifs au travail. Ces accords ont pour but premièrement de veiller à ce que les travailleurs des plate-formes pétrolières et gazières du Canada atlantique sachent qu'ils sont en sécurité et qu'ils peuvent avoir une journée productive, et deuxièmement, de veiller à ce que, dans l'ensemble, l'industrie soit sécuritaire pour que nous puissions continuer de la faire croître et de créer des emplois au Canada atlantique.
    Monsieur le Président, dans son discours, la ministre a parlé de la catastrophe de l'Ocean Ranger. Dans la foulée de cette catastrophe, le juge en chef Hickman a dirigé une commission royale sur la question. Certaines des recommandations qu'il a formulées dans son rapport il y a bientôt 20 ans n'ont toujours pas encore été mises en oeuvre.
    Lorsqu'il a dressé son projet de loi, le gouvernement a-t-il tenu compte des recommandations du rapport de la commission royale du juge en chef Alex Hickman sur la catastrophe de l'Ocean Ranger?
    Monsieur le Président, il faudrait que je me renseigne auprès des gens de mon ministère pour répondre à cette question puisqu'il n'y a rien dans mes notes à ce sujet. Cependant, des consultations exhaustives ont eu lieu depuis 2003 et elles ont été mises à jour en 2010 et en 2011. Les employeurs, les employés et les gouvernements ont tous été consultés et sont tous très favorables à la mesure présentée. Nous continuerons de mettre à jour la réglementation connexe pour nous assurer de répondre aux normes en vigueur.
    Je remercie le député de sa question et il me fera plaisir de lui donner une réponse plus précise plus tard.

[Français]

    Monsieur le Président, je trouve étrange que la ministre refuse de répondre à une question très simple. Je vais essayer de la formuler le plus simplement possible.
    Pourquoi ne pas avoir inclus la recommandation 29 du rapport Wells au projet de loi C-5? C'est une question simple. Peut-elle nous répondre?

[Traduction]

    Monsieur le Président, comme je l'ai mentionné précédemment, je pense déjà avoir répondu à la question lorsque j'ai dit que M. Wells a très clairement dit au Comité des ressources naturelles en décembre dernier qu'il était satisfait de la loi actuelle régissant la santé et la sécurité dans la zone extracôtière.

  (1115)  

    Monsieur le Président, je tiens à remercier la ministre d'avoir soigneusement décrit les dispositions du projet de loi C-5 qui portent sur la question de la santé et de la sécurité au travail. Elle a également répondu à une question plus tôt concernant le nombre de gens qu'emploient les plateformes extracôtières d'exploitation de pétrole et de gaz.
    Je pense que beaucoup de Canadiens supposent que notre pétrole vient des sables bitumineux. J'aimerais que la ministre nous dise le pourcentage que représente l'exploitation pétrolière et gazière extracôtière au Canada.
    Je pense qu'il est important de comprendre non seulement les emplois et les débouchés que crée le secteur pétrolier et gazier pour les Canadiens, mais aussi la signification du secteur pour les besoins énergétiques des Canadiens. Il est important, tout d'abord, d'avoir de bons règlements en place pour veiller à la protection de nos travailleurs. Il est également important que nous ayons accès à des produits du pétrole de bonne qualité.
    Monsieur le Président, ayant grandi dans une région du pays — le Nord de l’Alberta et Fort McMurray — qui est bien connue pour ses activités de raffinage et de mise en valeur du pétrole, je suis enchantée de dire que beaucoup des gens qui contribuent à la croissance de l’économie canadienne viennent de la région de l’Atlantique.
    Le pétrole extracôtier compte pour une bonne part de la production nationale. Pour 2010, les chiffres étaient de 35 % de la production de brut léger et de près de 10 % de la production totale de brut. Ce sont des volumes importants qui influent considérablement sur l’économie de Terre-Neuve-et-Labrador et celle de la Nouvelle-Écosse.
    Les statistiques sont très claires. Ces activités représentaient en 2010 quelque 30 % du PIB de Terre-Neuve-et-Labrador et environ 3 % du PIB de la Nouvelle-Écosse. Elles donnent de l’emploi direct à plus de 5 100 Canadiens.
    Le secteur du pétrole et du gaz se développe dans le Canada atlantique, ce qui est excellent pour les Canadiens et pour les gens de l’Atlantique. Il est également encourageant pour les Canadiens de l’Atlantique de savoir qu’ils contribuent sensiblement à l’économie nationale et créent des emplois pour des milliers de leurs concitoyens.
    Monsieur le Président, nous avons soulevé à plusieurs reprises la question d’un organisme de réglementation indépendant. Comme l’a dit mon collègue de St. John’s-Est, c’était là une des importantes recommandations du rapport du commissaire Wells. Nous avons appuyé le projet de loi parce qu’il apporte des améliorations à la situation actuelle. Toutefois, c’est un aspect qu’il importe d’aborder.
    Au comité, le NPD a proposé un amendement prévoyant un examen ministériel de l’efficacité de ces changements dans cinq ans. Le commissaire avait indiqué que, même si le projet de loi constitue un progrès, il ne règle pas tous les problèmes et pourrait nécessiter des révisions à l’avenir. De plus, d’autres pays qui ont des activités semblables ont mis en place un organisme de réglementation indépendant. Dans ces conditions, pourquoi la ministre n’est-elle pas disposée à appuyer un amendement permettant de procéder à un examen dans cinq ans?
    N’oublions pas qu’il est question d’assurer la sécurité des hommes et des femmes qui travaillent pour ce secteur et de nous protéger pleinement contre les catastrophes environnementales.
    Monsieur le Président, comme je l’ai déjà dit, les témoignages présentés au comité étaient très clairs.
    Le processus réglementaire est amorcé, et nous continuerons à élaborer des règlements après l’adoption du projet de loi. Les modifications proposées imposent de mettre en place la réglementation nécessaire dans les cinq prochaines années. Nous continuons recevoir des propositions à cet égard.
    Toutefois, que les propositions viennent de représentants du gouvernement ou d’autres, nous sommes toujours prêts à examiner les contributions positives susceptibles d’améliorer les conditions de santé de sécurité pour les Canadiens. Si des députés de l’opposition ou d’autres Canadiens ont des recommandations à formuler, je les encourage à me les transmettre.
    Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir prendre la parole à l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-5, une mesure législative précieuse pour les industries des hydrocarbures extracôtiers de Terre-Neuve-et-Labrador et de la Nouvelle-Écosse, qui revêtent énormément d'importance non seulement pour ces provinces, mais également pour l’ensemble du Canada, comme l’ont fait remarquer des orateurs précédents.
     Comme on l’a dit, l’industrie produit 35 % du brut léger canadien; elle est un joueur important dans notre industrie pétrolière et elle a une incidence considérable sur l’économie de Terre-Neuve-et-Labrador. Nous sommes fiers d’avoir une industrie très vigoureuse comme celle-là, une industrie qui offre un appui considérable à notre main-d’œuvre, à nos universités, à notre système d’éducation et aux gens qui peuvent tirer un très bon moyen de subsistance de sa mise en valeur.
     L’expérience s’est révélée positive, mais nous savons que le travail sur les plates-formes en mer est, de par sa nature même, dangereux. Des accidents très tristes sont revenus par le passé. Il y a eu notamment la catastrophe de l’Ocean Ranger survenue en février 1982, où 84 travailleurs ont perdu la vie, la plate-forme d'exploration ayant sombré au large de Terre-Neuve et, bien sûr, plus récemment, l’écrasement d’un hélicoptère Cougar en 2009, qui a coûté la vie à 17 personnes. Un autre hélicoptère s’est également écrasé à la fin des années 1980. Nous savons donc que cette industrie comporte beaucoup de risques de blessures et de pertes de vie, comme nous l’avons malheureusement vu.
     Voilà ce à quoi le projet de loi s’attaque. Il a pour objet d’intégrer des mesures de sécurité dans la loi; ce qui ne s’était encore jamais fait pour cette industrie, croyez-le ou non. Nous n’avons eu jusqu’à maintenant qu’un projet de règlement. Il est un peu difficile de croire que toute la production des hydrocarbures extracôtiers à Terre-Neuve-et-Labrador et en Nouvelle-Écosse a été régie par un projet de règlement, qu’on ait pu croire que les employeurs, les joueurs de l’industrie et les compagnies se sentiraient obligés de prendre ce projet de règlement pour des lignes directrices à suivre.
     Il n’y avait pas de mécanisme d’application du règlement si ce n’est la possibilité d’ordonner la suspension des travaux de forage. La mesure était radicale. On ne pouvait pas réellement faire d’inspections et invoquer le règlement pour faire apporter des améliorations ou imposer une amende dans les cas de violation, ou encore recourir au processus utilisé pour la santé et la sécurité afin de faire respecter les règles.
     J’ai une certaine expérience du travail auprès de la main-d’œuvre de cette industrie. Lorsque j’étais avocat, j’ai représenté des travailleurs extracôtiers de Terre-Neuve-et-Labrador qui voulaient se syndiquer. Ils ont en fait été les premiers travailleurs extracôtiers en Amérique du Nord à négocier une convention collective. Naturellement, les salaires et les conditions de travail constituent des segments importants des négociations collectives, mais les travailleurs étaient aussi extrêmement soucieux d’avoir des comités de sécurité, de connaître les mesures prises par les compagnies et les employeurs pour gérer la sécurité et de participer pleinement à la mise en place de ces mesures, soit individuellement, soit par l’entremise d’organismes élus par eux.
     Nous avons vu également que la mise en œuvre de recommandations importantes, comme celles formulées à la suite de la catastrophe de l’Ocean Ranger, a beaucoup tardé. L’une de ces recommandations était de stationner un hélicoptère de secours dans le secteur le plus proche de la plate-forme pour que l’appareil soit disponible dans un délai de 45 minutes. Cela n’a pas été fait. Cette recommandation a été formulée en 1985 et elle n’a été mise en œuvre que l’an dernier environ, après que le juge Wells eut déclaré qu’il voulait que la mesure soit mise en œuvre sans tarder. Nous disposons maintenant d’un hélicoptère de secours à St. John’s qui peut s’élancer en 20 minutes en tout temps, alors qu’un autre hélicoptère transporte des travailleurs à destination ou en provenance des plates-formes pétrolières et des plates-formes de forage. Il a fallu 20 ou 30 ans pour mettre cette mesure en place.

  (1120)  

     Les négociations au sujet de cette mesure législative durent depuis 13 ans. C’est ahurissant.
     Le ministre a dit que la santé et la sécurité des travailleurs extracôtiers est une priorité absolue pour lui; les retards accusés pour mettre ce règlement en place sont donc scandaleux. Voilà quelque chose qui préoccupe beaucoup les travailleurs et cela, depuis de nombreuses années.
     Nous avons encore des appréhensions, tout comme les travailleurs, au sujet des vols de nuit des hélicoptères. Pendant l’enquête sur l’accident d’hélicoptère, le juge Wells, un juge à la retraite, a formulé une recommandation provisoire pour l’arrêt des vols de nuit. Des éléments de preuve ont été présentés au cours de l’enquête qui montraient que le sauvetage de personnes pendant la nuit est considérablement plus difficile et que le taux de pertes de vie est 65 à 70 p. 100 plus élevé lorsqu’un hélicoptère fait un amerrissage forcé pendant la nuit par rapport à un amerrissage de jour. À la suite de cette recommandation, l'Office Canada-Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers a interdit les vols de nuit. Les compagnies cherchent maintenant à reprendre les vols de nuit, ce à quoi plusieurs parties en cause, dont les travailleurs et leurs représentants, s’opposent avec force. Il y a donc encore des problèmes à ce niveau.
     Toutefois, je le répète: nous appuyons le projet de loi parce que ce sont les représentants des travailleurs visés directement par le travail sur les plates-formes et la Newfoundland and Labrador Federation of Labour qui l’ont réclamé. Ils ont pris part aux négociations en Nouvelle-Écosse. Ils sont intervenus pour que les travailleurs affectés aux plates-formes profitent des mesures de sécurité qui s’appliquent sur terre, à savoir le droit d’un travailleur de refuser un travail dangereux et de participer à des comités de santé et de sécurité. Voilà toute une réalisation. Il n’est donc pas étonnant que les gens appuient ce projet de loi, qui est une avancée par rapport à ce qui a cours aujourd’hui. Le règlement serait mis en œuvre. Il aurait force exécutoire. Un système serait mis en place pour cela et les représentants des travailleurs seraient mis à contribution de façon plus rigoureuse dans les comités de santé et de sécurité. Ce serait une réussite.
     Nous appuyons donc le projet de loi. Nous l’avons appuyé à l’examen qui en a été fait en comité. Nous voulions évidemment des améliorations. Je vais vous donner un exemple du genre de témoignage que nous avons entendu à ce sujet. J’aimerais citer un extrait de l’exposé de Mme Lana Payne, directrice d’Unifor pour l’Atlantique, qui a été présidente de la Newfoundland and Labrador Federation of Labour pendant un certain nombre d’années.
     Dans son témoignage devant le comité, Mme Payne a déclaré:
[...] nous sommes heureux d'enfin avoir ce régime de sécurité pour les travailleurs du secteur pétrolier extracôtier, mais nous pensons néanmoins qu'un organe indépendant, autoritaire et autonome de sécurité et de protection de l'environnement n'est pas seulement nécessaire mais absolument essentiel pour assurer une plus grande sécurité dans le secteur pétrolier et gazier extracôtier de Terre-Neuve-et-Labrador.
    C'est ce qu'a déclaré Mme Payne au cours du témoignage qu'elle a présenté devant le comité le 9 décembre dernier. Elle a ainsi fait écho à la recommandation no 29 du juge Wells, qui a dit qu'il s'agissait de sa recommandation la plus importante. Elle a fait suite à son étude des régimes en vigueur dans d'autres pays, comme le Royaume-Uni, l'Australie et la Norvège. Même les États-Unis ont reconnu qu'il était nécessaire d'établir un régime distinct, de telle sorte que la santé et la sécurité des travailleurs du secteur pétrolier extracôtier soient traitées séparément dans la réglementation de l'industrie, ce qui nécessite une collaboration très intense. Le juge Wells a qualifié cette préoccupation de « détournement de la réglementation ».

  (1125)  

    Cette expression est utilisée pour décrire ce qui peut se passer si l'organe de réglementation entretient des liens tellement étroits avec l'industrie qu'il ne peut plus être indépendant et respecter sa seule priorité, soit assurer la santé et la sécurité des travailleurs.
    C'est pourquoi le juge Wells a formulé cette recommandation. C'est aussi pourquoi les pays qui disposent de régimes éprouvés en matière d'exploitation pétrolière et gazière, comme la Norvège et le Royaume-Uni, dans la mer du Nord, y ont donné suite, conscients que cela était nécessaire pour s'assurer d'avoir, comme Lana Payne l'a si bien dit, « [...] un organe indépendant, autoritaire et autonome de sécurité et de protection de l'environnement ». Voilà ce qui est nécessaire. Le gouvernement de Terre-Neuve a appuyé cette recommandation. Il s'agit vraiment d'une situation bilatérale ici. La ministre ne nous a pas expliqué pourquoi le gouvernement du Canada avait dit non. Pourquoi a-t-il dit non? Dans son discours aujourd'hui, la ministre n'a pas du tout expliqué pourquoi le gouvernement avait exprimé son refus, et ce, même si deux — ou peut-être même trois — questions lui ont été posées à cet égard.
    Le juge Wells est toujours convaincu de la pertinence de ses recommandations. Le gouvernement de Terre-Neuve tient absolument à ce que soit mis en place un organe indépendant chargé des questions touchant la santé et la sécurité des travailleurs du secteur pétrolier extracôtier et, j'ajouterais, de la protection de l'environnement, comme Lana Payne l'a souligné avec raison.
    Évidemment, nous avons des réserves à ce sujet. Nous pensons que, même si le gouvernement ne voulait pas appliquer la recommandation no 29 et mettre sur pied un organisme indépendant de réglementation, il aurait pu accepter l'amendement suivant:
    Au plus tard cinq ans après la date d’entrée en vigueur de la présente loi, le ministre des Ressources naturelles fait déposer devant chaque chambre du Parlement un rapport sur l'application et la mise en oeuvre de la présente loi, lequel porte notamment sur l'opportunité de créer un organisme indépendant de réglementation en matière de zones extracôtières.
    Ainsi, le gouvernement se serait vu rappeler plus tard la possibilité de créer un organisme indépendant de réglementation. Dans cinq ans, le ministre aurait eu à répondre aux questions suivantes, au Parlement: « Quel constat pouvez-vous dresser de l'application de cette loi, compte tenu de la recommandation de créer un organisme indépendant de réglementation? Pouvez-vous nous montrer que la loi produit de bons effets, même sans un tel organisme? Sinon, êtes-vous d'avis qu'il faudrait établir un organisme indépendant de réglementation de l'exploitation des hydrocarbures extracôtiers? »
    Nous avons fait un effort important et nous croyions que, dans l'optique de la gestion des affaires de l'État, nous aurions l'accord du gouvernement sur cet amendement, surtout lorsqu'on sait qu'il répond à une solide recommandation et que le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador, le partenaire du gouvernement fédéral dans ce dossier, est très favorable à cette idée. Mais non, les députés ministériels membres du comité ont balayé l'amendement du revers de la main, sans même prendre le temps de justifier leur refus.
    Mais un tel comportement n'est pas inhabituel de la part du gouvernement actuel. Lors des réunions des comités, le gouvernement accueille constamment nos propositions de cette manière, même lorsque nous les étayons d'arguments convaincants, en ayant recours à des témoins et des experts.
    Les choses n'ont pas toujours été ainsi. Je siégeais déjà comme député fédéral, dans les années 1980, à l'époque où un autre gouvernement, progressiste-conservateur, était au pouvoir. Lors des réunions des comités, nous pouvions suggérer des amendements. Nous en débattions. Certains étaient acceptés et d'autres, rejetés. Notre travail se faisait dans une ambiance plus collégiale, si vous me permettez l'expression, que l'ambiance qui règne avec le gouvernement actuel.
    Chaque fois que le gouvernement fait une proposition, elle doit être considérée comme parfaite au départ. Du moins, jusqu'à ce que le gouvernement se rende compte qu'il a fait erreur et apporte lui-même toute une série d'amendements, comme il l'a fait dans ce cas. Je crois qu'il a apporté 10 amendements au projet de loi, en fin de compte: « Oh, il faudrait corriger ceci ou cela, et encore ceci. » Toutefois, lorsqu'un député d'un autre parti fait une suggestion, le gouvernement répond: « Mais non. Le projet de loi est parfait comme ça. Inutile d'en changer quoi que ce soit parce que, bien entendu, nous ne l'aurions pas présenté s'il n'avait pas déjà été juste et bon. »
    C'est une attitude bien malheureuse. Je ne sais pas si c'est de la paranoïa, de l'immaturité, un manque d'assurance ou juste de l'entêtement, mais le gouvernement actuel ne semble pas admettre que de bonnes suggestions peuvent venir d'ailleurs que de son parti ou du Cabinet du premier ministre.

  (1130)  

    C'est peut-être que toutes les suggestions doivent venir du Cabinet du premier ministre plutôt que de députés de l'opposition qui écoutent ce qui se dit en comité, admettent que les arguments sont sensés et conviennent qu'il faudrait peut-être amender légèrement la mesure législative pour l'améliorer.
    C'est à cela que servent en théorie les débats et les amendements. Les amendements servent à améliorer les mesures législatives, et non à les modifier de manière à en changer l'intention. Si un amendement va à l'encontre de l'intention initiale de la mesure législative, il est déclaré irrecevable. Les seuls amendements admissibles dans la procédure parlementaire sont ceux qui ne dépassent pas la portée du projet de loi et qui sont proposés pour mieux atteindre les objectifs du projet de loi.
    Le but de cette mesure législative est d'avoir un régime de santé et de sécurité dans les zones extracôtières qui tienne compte des besoins des travailleurs de l'industrie et de l'industrie elle-même. Il vise à créer un régime fiable qui garantisse la sécurité de tous les travailleurs et qui assure le bon fonctionnement des opérations, comme la ministre l'a mentionné, à la fois sur le site et durant les déplacements jusqu'aux plateformes et aux installations de forage.
    Comme on l'a mentionné, trois plateformes sont déjà en fonction et une quatrième, actuellement en chantier, devrait commencer ses activités en 2017. Le champ pétrolifère Hebron-Ben Nevis se trouve plus loin, à quelque 400 kilomètres des côtes. C'est une distance énorme. Bien que les hélicoptères ne volent pas lorsque le temps est vraiment mauvais, ils font le trajet dans toutes sortes de conditions maritimes qui rendent tout amerrissage forcé de l'hélicoptère difficile, si jamais cette manoeuvre est nécessaire. Dans le cas qui nous intéresse, l'hélicoptère utilisé est le seul de sa catégorie qui soit incapable de voler à sec pendant 30 minutes s'il se produit une perte d'huile de la boîte de transmission principale. Une norme exige que tous les hélicoptères puissent fonctionner à sec, donc sans huile dans la boîte de transmission, pendant 30 minutes. Cette exigence, d'une grande importance pour la sécurité, s'applique aussi aux hélicoptères militaires, et certains peuvent fonctionner à sec pendant une heure ou plus. La norme minimale s'établit toutefois à 30 minutes.
    Quand Sikorsky a conçu cet hélicoptère, elle a bénéficié d'une exemption parce qu'on a supposé que ce problème ne se produirait jamais, ou peut-être une seule fois en 10 millions d'heures de vol. Toutefois, pendant les 100 000 premières heures de vol de ce type d'appareil, ce problème s'est produit deux fois, soit en Australie à l'été 2008, et au large de Terre-Neuve en mars 2009. Lorsque cet incident s'est produit en Australie, l'hélicoptère survolait heureusement la terre ferme; les pilotes ont pu atterrir rapidement et éviter la catastrophe. Le deuxième incident, au large de Terre-Neuve, a eu des conséquences tragiques. Malheureusement, la documentation de l'appareil indiquait qu'il pouvait fonctionner à sec pendant 30 minutes. Les pilotes se sont donc dirigés vers la terre ferme, pensant qu'ils disposaient de 30 minutes de vol, alors qu'ils avaient en réalité moins de 12 minutes. L'hélicoptère est tombé en panne et s'est écrasé dans l'océan, entraînant la mort de 17 des 18 personnes à bord. Une personne a survécu par miracle.
    Comme on l'a dit, le projet de loi représente un grand pas dans la bonne direction. Il mettrait en place un régime de santé et de sécurité applicable au large des côtes. Les travailleurs auraient le droit de refuser des tâches dangereuses et de prendre part à des comités de santé et sécurité. Nous espérons que le régime sera utile et efficace. Nous regrettons toutefois qu'on ne prévoie pas créer d'organisme de réglementation indépendant, comme l'avait recommandé le commissaire Wells, une suggestion soutenue par le gouvernement et la population de Terre-Neuve-et-Labrador de même que les travailleurs extracôtiers. Il est dommage que le gouvernement ne veuille pas s'engager à réexaminer cette possibilité dans cinq ans. Quoi qu'il en soit, nous appuyons ce projet de loi.

  (1135)  

    Monsieur le Président, je remercie le député de St. John's-Est de son intervention. Je tiens d'ailleurs à souligner qu'il s'occupe de ce dossier depuis un certain temps déjà. Je fais donc appel à ses lumières et à son expertise en la matière pour faire suite à une question que j'ai tenté de poser à la ministre à propos de la commission qu'a dirigée le juge Alex Hickman sur la tragédie de l'Ocean Ranger.
    Le rapport de la commission comportait 136 recommandations destinées à améliorer l'industrie pétrolière extracôtière. Or, le gouvernement n'en a appliqué que 90; il en reste donc 46 en suspens. Ma question est donc la suivante: ces 46 recommandations ont-elles été intégrées au projet de loi afin d'améliorer les choses au sein de l'industrie extracôtière à Terre-Neuve-et-Labrador et en Nouvelle-Écosse?
    Il a été question de l'autre commission d'enquête, dont deux recommandations n'ont pas été appliquées, mais j'aimerais en savoir davantage concernant la commission sur l'Ocean Ranger. Est-ce que l'une ou l'autre des 46 recommandations en suspens figurent enfin dans le projet de loi?

  (1140)  

     C'est vrai, monsieur le Président, que je m'intéresse à ce dossier depuis longtemps. En fait, j'ai moi-même participé à la commission d'enquête sur l'Ocean Ranger quand elle a été mise sur pied, en 1982. C'était à l'époque où j'étais un jeune avocat, à St. John's, à Terre-Neuve-et-Labrador. Ces recommandations ont été rédigées au prix de nombreux efforts et moments d'angoisse.
    Hélas, comme le soulignait le député, c'est uniquement lorsque l'hélicoptère Cougar s'est écrasé, plus de 25 ans après la publication des recommandations, que les autorités ont donné suite à celle voulant qu'un hélicoptère de recherche soit disponible en tout temps. C'est effarant.
    Je n'ai pas la liste complète des recommandations avec moi. Chose certaine, celle qui touchait l'Ocean Ranger a eu des suites. Remarquez, ce n'est pas grâce à ce projet de loi, mais bien grâce à l'ancien juge Wells qu'un hélicoptère sert maintenant aux missions de recherche et de sauvetage. Certaines recommandations sont restées lettre morte, comme le soulignait aussi le député, et c'est dommage, parce que nous devrions y voir. Je sais que celle sur la mise sur pied d'un système d'évacuation a été étudiée au fil des ans, mais je suis d'avis que nous n'avons pas encore trouvé le bon système. D'autres recommandations mériteraient aussi qu'on s'y attarde.

[Français]

    Monsieur le Président, évidemment, nous avons un préjugé favorable envers ce projet de loi et nous allons l'appuyer, parce que chaque fois qu'il s'agit de la sécurité et de la santé des travailleurs, nous sommes derrière. Il est aussi triste de voir qu'il faut toujours qu'il y ait mort d'homme avant que les choses bougent. Je n'oserais pas dire que c'est toujours le cas, mais cela arrive fréquemment.
    En ce qui a trait au projet de loi qui nous est présenté, je voudrais poser une question à mon honorable collègue. Malgré les pas importants qui font qu'on avance dans la bonne direction, ne sommes-nous pas devant un blocage idéologique de ce gouvernement, qui a comme principe l'autorégulation de l'entreprise privée? On l'a vu dans d'autres secteurs, comme le transport ferroviaire notamment. Est-ce ce qui fait que la recommandation du juge Wells, celle qui visait à nommer un organisme indépendant qui allait pouvoir assurer la sécurité des travailleurs — c'est probablement la plus importante —, ne se retrouve pas dans ce projet de loi?

[Traduction]

    Monsieur le Président, je tiens à remercier mon collègue, de sa question, évidemment, mais aussi de ses remarques sur la manière dont les conservateurs traitent en général les recommandations qui portent sur la santé et la sécurité.
    La sécurité, ça coûte de l'argent. Et nous l'avons vu, les industries sont réfractaires aux idées qui coûtent de l'argent. Elles ne veulent évidemment pas dépenser plus qu'elles n'y sont obligées. Il faut que le gouvernement se montre ferme et insiste pour que les choses bougent dans le domaine de la sécurité des travailleurs extracôtiers. On constate certains efforts à ce titre, mais ils ne vont pas assez loin.
    Les vols de nuit vers les plateformes extracôtières en sont un bon exemple. Pourquoi ces vols ont-ils lieu la nuit? Parce qu'on veut pouvoir utiliser le même nombre d'hélicoptères sur une période accrue. Autrement, il faudrait plus d'appareils. En fait, il n'en faudrait qu'un seul de plus pour qu'on puisse mettre fin aux vols de nuit. Hélas, pour cela, il faut de l'argent, et un équipage.
    On nous pousse à faire des concessions sur la sécurité des travailleurs pour une question de coûts. Nous aimerions bien mieux que ce soit le contraire. Si les vols de nuit sont dangereux, nous devrions pouvoir insister pour qu'il y ait plus d'appareils. Si des hélicoptères capables de voler à sec durant 30 minutes sont disponibles, alors ce sont eux qui devraient être utilisés, et non les autres. Ils coûtent peut-être plus cher à acheter et à remplacer, mais la vie et la santé et la sécurité des travailleurs n'ont pas de prix et devraient passer avant les considérations financières. Malheureusement, ce n'est pas ainsi que les conservateurs semblent voir les choses.

  (1145)  

    Monsieur le Président, je remercie le député de St. John's-Est de son intervention.
    Vous avez parlé de façon très éloquente de votre travail en comité et du fait qu'il n'y avait pas d'examen législatif...
    Je rappelle au député de Victoria qu'il doit adresser ses observations à la présidence et non aux autres députés.
    Monsieur le Président, par votre entremise, je mentionne que le député de St. John's-Est a prononcé un discours très éloquent sur le travail du comité dans ce dossier et sur le fait que le gouvernement a rejeté l'idée d'un examen quinquennal. J'ai fait partie de comités qui ont insisté sur une telle mesure aux cinq ans, notamment dans le cas de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels. J'ai aussi vu l'ancien gouvernement progressiste-conservateur publier un rapport de comité unanime, assorti de recommandations. Par conséquent, j'ai été à même de constater l'utilité d'un tel examen législatif.
    Ma question comporte deux volets. Étant donné que le projet de loi exige qu'une entente soit conclue avec les deux provinces touchées, c'est-à-dire la Nouvelle-Écosse et Terre-Neuve-et-Labrador, les conservateurs jugeraient-ils un tel examen législatif acceptable après une période de cinq ans? J'aimerais aussi savoir pourquoi le gouvernement rejetterait l'idée d'un examen quinquennal dans ces circonstances.
    Monsieur le Président, je remercie mon éminent collègue de son intervention et de ses compliments, mais je pense qu'il sait que je ne peux dire pourquoi les conservateurs rejetteraient une telle proposition. Je peux uniquement formuler des hypothèses.
    Il semble y avoir un manque regrettable de collégialité au sein du comité. Il va de soi que les politiciens s'adonnent à diverses manoeuvres, particulièrement à la Chambre des communes. Toutefois, on s'attendrait à une plus grande collégialité au sein des comités. En fait, une telle collégialité existe dans certains comités. Je vois un membre important du Comité des pêches, où l'esprit de collégialité est un principe établi depuis des années. Toutefois, lorsque les comités traitent de mesures législatives, la collégialité qui devrait exister et qui permettrait d'aller de l'avant fait défaut.
    Des efforts raisonnables ont été faits, mais je ne pense pas qu'on puisse parler de compromis. Nous, néo-démocrates, n'allions pas obtenir ce que nous souhaitions. Toutefois, le comité aurait dû en faire mention pour le gouvernement actuel, ou pour le prochain gouvernement, qui sait? Nous espérons que ce ne sera pas un gouvernement conservateur, mais ce pourrait être le cas. Quel que soit le gouvernement en place, celui-ci serait conscient qu'un examen s'impose. Ainsi, les fonctionnaires et ceux qui sont concernés sauraient qu'un tel examen aurait lieu dans cinq ans et ils pourraient se préparer en conséquence.
    Tout ce que je peux dire c'est que c'est très regrettable. Je ne sais pas ce qui explique cette situation, sinon l'entêtement des conservateurs, qui ne veulent faire rien d'autre que ce qu'ils ont prévu dans la mesure législative.
    Monsieur le Président, je suis ravi d'intervenir au sujet du projet de loi C-5. Il s'agit de la deuxième journée de débat à la Chambre à être consacrée à une mesure législative visant le secteur extracôtier, un secteur très important pour les gens du Canada atlantique, notamment pour mon collègue, le député de St. John's-Est, qui vient de prendre la parole, et le député d'Avalon, qui lui a posé une question. Ce secteur fait tourner notre économie et assure un gagne-pain à ceux qui y travaillent. Il est donc extrêmement important que les activités et le transport d'une plateforme à une autre s'effectuent en toute sécurité.
    Le secteur extracôtier comporte des dangers. Si de nombreuses mesures sont mises en place afin de le rendre le plus sûr possible, des risques sont néanmoins présents. Les activités qui y sont menées sont dangereuses. Nous en avons vu de malheureux exemples au fil des ans. Chaque jour, des femmes et des hommes courageux effectuent un travail très difficile.

[Français]

    Ce doit être une priorité importante pour nous tous de s'assurer que ces gens travaillent dans un milieu sécuritaire et qu'ils retournent chez eux, dans leur famille. À cet égard, le projet de loi C-5 est un pas dans la bonne direction.
     Cependant, j'espère que le gouvernement va écouter les experts concernant le projet de loi C-22, dont on a discuté mardi, car il n'a pas écouté les experts concernant le projet de loi C-5, dont on discute aujourd'hui.

  (1150)  

[Traduction]

    Lorsque nous avons débattu à la Chambre du projet de loi C-5 à l'étape de la deuxième lecture, le député de Burnaby—Douglas m'a demandé si, à mon avis, la mesure législative allait assez loin pour répondre aux préoccupations soulevées par la commission royale d'enquête Wells.
    Je ne croyais pas — et je ne crois toujours pas — qu'il va assez loin. Le projet de loi C-5 ne tient pas compte de la recommandation 29 du rapport de la commission Wells qui a fait suite au terrible écrasement d'un hélicoptère au large de Terre-Neuve, et c'est, à mon avis, une source de préoccupation. Il en a été un peu question ce matin.
    Lorsque le projet de loi a été renvoyé au comité, j'espérais qu'un amendement y serait proposé afin de tenir compte de la recommandation 29, qui préconisait la mise en place d'une organisation distincte ayant pour seul et unique mandat d'examiner la question de la santé et de la sécurité des travailleurs, un exercice absolument nécessaire.
    Le commissaire Wells a témoigné devant le comité l'automne dernier. Il a dit « j'avais l'impression qu'il était préférable de créer une autorité indépendante en matière de sécurité ». Il a ensuite ajouté que, à son avis, ce n'est pas tout le monde qui approuverait une telle recommandation. C'est raisonnable. Il a même proposé une solution de dernier recours, soit créer une division distincte au sein de l'Office Canada-Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers. Évidemment, cette mesure législative viserait également l'Office Canada-Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers.
     Même si la position de repli a été adoptée, j’estime qu’elle ne répond pas tout à fait aux besoins. C’est encore une autre occasion perdue pour ce gouvernement néo-conservateur. Malheureusement, le comité a renvoyé le projet de loi C-5 à la Chambre en ne proposant que quelques modifications techniques qui corrigent des inexactitudes dans le libellé d’un certain nombre de dispositions.
     Il est également fort regrettable, à mon avis, que les conservateurs membres du comité aient refusé d’appuyer les efforts tendant à clarifier le sens du mot « danger » dans la loi. Ce mot est particulièrement important, tout comme l’interprétation qu’il convient de lui donner dans une mesure législative de ce genre.
     Le projet de loi ne définit pas certains termes tels que « danger ». Il faudra donc les définir dans la réglementation fédérale sur recommandation du ministre des Ressources naturelles et de la ministre du Travail, et avec l’approbation des ministres provinciaux compétents.
     Au comité, j’ai proposé un amendement préconisant la tenue de consultations avec les provinces et les principaux intervenants sur la définition de « travail dangereux », définition jugée importante par différents témoins. J’estimais que cet amendement donnait suite aux témoignages que nous avions entendus quant à l’importance de tenir des consultations sur le sens du mot « danger ». C’est une question critique pour tous les éléments du secteur extracôtier du pétrole et du gaz ainsi que pour les hommes et les femmes qui travaillent sur les plates-formes de forage.
     Même si le projet de loi améliore les choses et constitue un pas dans la bonne direction, il aurait pu être meilleur. Il aurait été possible de le renforcer, il aurait fallu l'amender. À titre de législateurs, il est de notre devoir non seulement d’examiner soigneusement les projets de loi et de chercher des moyens de les améliorer, mais aussi d’entendre des témoignages, de connaître l’avis des experts et de s’en inspirer pour apporter les changements nécessaires. Nous ne sommes pas ici pour obéir aux ordres qu’essaient de nous donner les gamins du Cabinet du premier ministre ou aux instructions qu’ils communiquent aux députés conservateurs.
     On nous demande souvent de trouver l’équilibre entre le succès économique du secteur pétrolier et gazier, les droits des employés et, bien sûr, la santé de notre environnement. Le projet de loi C-5 est un des nombreux outils destinés à réaliser cet équilibre. Je crois que le Parlement du Canada et tous les parlementaires devraient s’efforcer de donner l’exemple au reste du monde en établissant clairement qu’ils accordent au moins autant de valeur au capital humain qu’aux avantages monétaires que nous procurent nos ressources naturelles. C’est la raison pour laquelle le Parti libéral a appuyé cette mesure législative.
     Le projet de loi C-5 réglera les problèmes de compétence qui entourent la santé et la sécurité au travail dans le secteur canadien du pétrole et du gaz. Jusqu’au terrible accident d’hélicoptère qui s’est produit au large de Terre-Neuve, on ne savait pas exactement quel ordre de gouvernement était responsable. Le projet de loi tranche cette question, ce qui est important. C’est sûrement un progrès, qu’il nous a fallu 10 ans pour réaliser.
     Le projet de loi mettra également en place un processus rationalisé de règlement des problèmes de santé et de sécurité et de répartition des responsabilités. Cela est important car nous ne voulons avoir aucun doute quant aux responsabilités de chacun en cas d’accident extracôtier. En effet, il est absolument critique d’être en mesure de réagir à un accident ou à un déversement au large des côtes. Toutefois, nous laisserons ce débat pour un autre jour, tout en espérant que nous aurons l’occasion de le tenir.
     Le projet de loi est axé sur le droit à un lieu de travail sûr. C’est un droit important dont tous les Canadiens devraient jouir. La plupart des Canadiens — et c’est certainement le cas des parlementaires — ont la chance d’avoir un milieu de travail très sûr. Le plus souvent, ils exercent leurs activités à l’intérieur, debout ou assis à un bureau. Leurs conditions de travail ne sont sûrement pas comparables à celles d'autres travailleurs ailleurs au pays.
    Pensons à ceux qui travaillent à l’extérieur par une journée froide comme celle-ci ou encore aux gens du Canada atlantique. Je vois en face mes collègues du Nouveau-Brunswick et je songe à nos familles, chez nous, et à d’autres familles du Canada atlantique qui s’extirpent d’une terrible tempête et subissent toujours des vents violents, certaines étant même privées d’électricité. Je songe aussi aux techniciens des compagnies d’électricité, aux chauffeurs de chasse-neige et aux autres qui travaillent d’arrache-pied afin de ramener la situation à la normale. Nous devrions penser que nous avons beaucoup de chance de travailler dans un endroit comme celui-ci et de faire le travail qui est le nôtre.
     Les Canadiens n’ont pas tous un milieu de travail sûr, mais les gouvernements ont collaboré par le passé avec des groupes intéressés afin d’améliorer les conditions de travail.

  (1155)  

[Français]

    Évidemment, c'est un travail incroyablement important. Le projet de loi C-5 est un exemple de ces efforts. Dans ce cas, ce sont les efforts conjoints de niveaux de gouvernement provincial et fédéral; on ne voit pas assez de cela. En effet, ce gouvernement n'est pas bien connu pour travailler avec les gouvernements provinciaux. Toutefois, c'est notre responsabilité collective, comme législateurs, employeurs, employés et comme société en général de s'assurer que le droit à un lieu de travail sécuritaire est respecté.

[Traduction]

     C’est absolument vital. Les conditions de travail de ceux qui travaillent à des projets de forage en mer devraient être comparables à celles des travailleurs qui travaillent à terre. Il est certain que les installations de forage, en mer ou sur la terre ferme, sont un milieu très dangereux.
     Les employés et leurs familles peuvent avoir l’assurance que ce qui est proposé dans le projet de loi C-5, pour ce qu’il apporte, améliorerait les régimes de santé et de sécurité dans les projets pétroliers et gaziers au large des côtes. Les députés de mon parti n’en pensent pas moins qu’il faut établir une séparation entre les préoccupations en matière de santé et de sécurité et celles de la production et de la rentabilité. Le juge Wells l’a dit clairement et avec beaucoup plus d’éloquence que moi.
     Nous reconnaissons que ces deux éléments sont très différents, mais l’un d’eux l’emporte sur l’autre: la santé et la sécurité doivent primer. Nous devons veiller à ce que, au besoin, ces préoccupations en matière de santé et de sécurité aient la priorité, comme elles doivent l’avoir.
     Le projet de loi C-5 devrait garantir que le délégué à la sécurité qui y est proposé ait de solides moyens d’enquête afin de pouvoir exiger des comptes des exploitants. À notre avis, un régime d’autoréglementation ne suffirait pas. J’ai déjà dit que, selon nous, la formule de délégué à la sécurité n’est pas forcément l’idéal. Le commissaire Wells a fait d’autres recommandations. Mais puisque nous nous engageons dans cette voie, tâchons de rendre ces dispositions aussi robustes que possible.
     Les décisions du délégué à la sécurité ne doivent pas être influencées — cela devrait être évident — par des préoccupations de rentabilité ou par des pressions politiques. Le délégué doit être le champion d’un milieu salubre et sûr pour tous les employés qui travaillent dans notre secteur pétrolier et gazier en mer ou dans d’autres activités semblables.
    Le projet de loi C-5 a survécu aux remplacements des partis au pouvoir aux niveaux fédéral et provincial. Il a reçu un soutien provincial indéniable et les assemblées législatives de la Nouvelle-Écosse et de Terre-Neuve-et-Labrador ont rapidement avalisé les projets de loi qui font pendant au projet de loi fédéral. En appuyant le projet de loi C-5, nous avons l’occasion d’améliorer une loi qui a déjà répondu à certaines des préoccupations des provinces.
     Si nous tenons compte de tous les éléments qui se rattachent à la santé et à la sécurité des employés, des accords initiaux sur les ressources extracôtières, du projet de loi C-5 et de ces autres projets de loi, nous pourrions avoir ici un modèle pour les négociations à venir entre le gouvernement fédéral et d’autres provinces, par exemple le Québec, qui envisage de développer ses secteurs pétrolier et gazier.
     Je conclurai en disant que, même si le projet de loi C-5 constitue un progrès, nous devrions reconnaître qu’il y a encore du travail à faire. J’espère qu’il ne faudra pas attendre encore une dizaine d’années pour agir.
     Je n’apprendrai rien aux Canadiens en disant que notre pays accorde une grande importance économique à l’exploitation des ressources naturelles. En effet, les produits forestiers, le gaz naturel, l’hydroélectricité, le pétrole et le gaz sont la pierre angulaire de nos exportations et contribuent immensément à la création d’emplois, ce qui, bien entendu, nous semble très important. Nous voulons que les Canadiens aient la bonne qualité de vie qu’apportent les emplois et les débouchés économiques. Il nous faut toutefois veiller à ce que les ressources soient exploitées de façon responsable et durable. Reconnaissons que la santé et la sécurité au travail sont primordiales.

  (1200)  

    Monsieur le Président, je remercie le député de ses observations sur ce projet de loi fort important.
    J'aimerais renchérir sur les points que le député vient de soulever, en disant que les deux provinces ont déjà accordé la sanction royale à leurs projets de loi respectifs afin d'apporter ces modifications. Celles-ci attendent patiemment que le Parlement adopte le projet de loi C-5 afin que le nouveau régime entre en vigueur.
    Je veux vérifier si j'ai bien compris les propos du député comme quoi lui et ses collègues ont l'intention de permettre à la mesure législative de finalement entrer en vigueur afin que les travailleurs ne soient pas privés plus longtemps des mesures de sécurité prévues dans le projet de loi C-5.
    Monsieur le Président, je remercie la secrétaire parlementaire de sa question. Toutefois, comme elle l'a entendu dans mon discours, nous avons certaines réserves concernant des modifications qui n'ont pas été adoptées par le comité et qui n'ont pas reçu l'aval de son parti.
    Comme je l'ai dit, nous croyons que cette mesure législative est importante parce qu'elle marque un pas dans la bonne direction. Elle fait progresser le dossier, même si elle n'est pas aussi bonne que nous le souhaiterions. Par conséquent, nous appuyons le projet de loi. Nous n'avons pas l'intention d'en retarder l'adoption.
    Je me dois cependant de signaler que le gouvernement conservateur a les moyens d'accélérer l'adoption du projet de loi. Pour autant que je me souvienne, pas une semaine ne s'est passée sans au moins une motion d'attribution de temps ou de clôture. Je ne sais pas si le gouvernement conservateur y a eu recours 7 000 fois, mais je sais que déjà à l'automne dernier, c'était bien au-delà de 50. Les conservateurs ont utilisé cette procédure plus souvent que tout autre gouvernement dans l'histoire du pays. Je trouve un peu fort de les entendre dire que les choses n'avancent pas assez rondement, mais je remercie la secrétaire parlementaire de sa question.

[Français]

    Monsieur le Président, j'ai écouté avec attention les propos de mon collègue. J'ai une question à lui poser.
    Bien que je ne sois pas un spécialiste en matière d'extraction extracôtière, il m'apparaît quand même que, 10 ans pour arriver au projet de loi qui nous es présenté, c'est un peu long. Loin de moi l'idée de simplifier la complexité d'une telle question.
    'aurait-il pas été possible, puisque cela a commencé en 2001, au moment où les libéraux étaient au pouvoir, d'au moins mettre en place le comité indépendant, tel que le demande la recommandation 29 du juge Wells?
    Monsieur le Président, je remercie mon honorable collègue de sa question.
    Je n'étais pas impliqué dans le dossier des ressources naturelles au cours la période en question. Je sais que, après un certain temps, les gouvernements provinciaux et le gouvernement fédéral ont discuté de ces enjeux. Je trouve étrange, et cela me frappe, que cela fasse 10 ans. Il y a toujours divers enjeux entre les gouvernements provinciaux et le gouvernement fédéral, et il faut discuter de ces complexités. Je comprends que cela puisse prendre deux, trois ou quatre ans, mais je trouve que 10 ans, c'est très long. Je ne comprends pas. Est-ce à cause des changements de gouvernements? Je ne le sais pas.

  (1205)  

[Traduction]

    Monsieur le Président, comme toujours, je suis reconnaissant envers le député d'Halifax-Ouest pour ses observations et l'angle sous lequel il aborde des enjeux comme celui qui nous occupe. Comme il a passé quelque temps de l'autre côté, peut-être peut-il nous donner une autre perspective sur la question à l'étude.
    Deux choses me préoccupent. La première, dont le député a parlé, c'est le fait que les gouvernements provinciaux et fédéral ont mis 13 ans pour parvenir à s'entendre et présenter le projet de loi, ce qui est terriblement long.
    La deuxième concerne la santé et la sécurité. Il est vrai que des mesures sont prises et que nous arrivons à renforcer les règles de santé et sécurité concernant les travaux de mise en valeur des ressources extracôtières. Mais le député ne convient-il pas que les coupes effectuées par l'actuel gouvernement dans les capacités de recherche et de sauvetage créent une grave lacune dans la protection des travailleurs au large? Qu'adviendrait-il si, Dieu nous en garde, ces capacités se révélaient insuffisantes alors que nous en avons besoin?
    Le député pourrait-il nous faire part de ses observations à ce sujet?
    Monsieur le Président, en ce qui concerne le premier point, je crois comprendre que les gouvernements ont discuté de cette loi pendant 10 ans, et que le même projet de loi a maintenant été présenté à plusieurs reprises. Je suis donc surpris que les conservateurs ne l'aient pas présenté plus rapidement, pour qu'il soit enfin adopté. Les conservateurs auraient pu le faire à plusieurs occasions au cours des huit dernières années où ils ont été au pouvoir. D'après ce que je comprends, des discussions étaient en cours; j'ignore pourquoi les choses ne se sont pas produites plus tôt. Voilà ce que j'en comprends et ce dont je me souviens.
    Toutefois, pour ce qui est des services de recherche et de sauvetage, les gens que je connais qui ont une certaine connaissance de ces services au pays se sont dits très inquiets de l'attitude des conservateurs. Qu'il s'agisse de recherche et de sauvetage au large, dans le Nord, sur l'une des côtes ou ailleurs au pays, ils ne semblent pas s'y intéresser. Les services de recherche et de sauvetage ont subi des compressions. Beaucoup de gens à Terre-Neuve-et-Labrador s'inquiètent sérieusement du manque d'équipement de recherche et de sauvetage adéquat dans leur région et ailleurs au pays. Le député soulève un point très important.
    Monsieur le Président, j'aimerais poser une question à mon collègue qui était présent aux audiences du comité. Nous avons beaucoup discuté de la recommandation no 29, faite par le juge en chef Wells au terme de son enquête. Le gouvernement reconnaît qu'il l'a exclue de ce projet de loi.
    Au comité, le juge en chef Wells a-t-il fait valoir que la recommandation no 29 garde toute son importance?
    Monsieur le Président, le commissaire Wells a clairement fait valoir l'importance de cette recommandation. Il a parlé des circonstances entourant son rapport. C'était un témoin très impressionnant. Il a fait valoir ses points de vue et, eu égard au travail qu'il a accompli dans le cadre de cette commission, il s'est attiré le respect de beaucoup de membres du comité. Néanmoins, le gouvernement a décidé de ne pas adopter la recommandation no 29. À mon avis, c'est malheureux. À l'avenir, nous devrions envisager sérieusement de séparer les questions de santé et de sécurité des autres activités. Manifestement, le gouvernement ne reviendra pas sur sa décision maintenant, à l'étape de la troisième lecture du projet de loi. J'espère cependant que le gouvernement réfléchira, à tout le moins, à cette question et cherchera des moyens d'apporter des améliorations à l'avenir.

  (1210)  

    Monsieur le Président, il a fallu beaucoup de temps pour en arriver à ce projet de loi. C'est une question que j'aimerais approfondir, car, malheureusement, il y a eu plusieurs catastrophes dans notre région. Il semble qu'on ait tendance à tarder à mettre en oeuvre les mesures législatives, les règles et les règlements d'application dont nous avons besoin pour éviter ces catastrophes.
    Je me demande si mon collègue de la Nouvelle-Écosse, le député d'Halifax-Ouest, peut me dire quelles mesures son gouvernement et lui ont prises lorsqu'ils siégeaient de l'autre côté de la Chambre pour corriger ces problèmes.
    Monsieur le Président, je sais que les autres partis aiment revenir huit ans, dix ans et même plus loin en arrière pour rappeler ce que le Parti libéral a fait quand il était au pouvoir. Cela fait pas mal longtemps maintenant, mais c'est intéressant qu'ils continuent à le faire et c'est bon signe qu'ils veuillent nous lancer des flèches et nous critiquer sur diverses choses. Cela veut dire qu'ils sont attentifs à ce que nous faisons et qu'ils redoutent notre parti.
    Si nous retournons aussi loin en arrière, je signale qu'à l'époque, je m'intéressais de très près à la Garde côtière ainsi qu'aux activités de recherche et sauvetage, en particulier comme ministre des Pêches et des Océans. J'ai appuyé très fermement des mesures visant à améliorer la situation de la Garde côtière. En fait, nous avons annoncé l'affectation de fonds à l'achat de nouveaux navires pour la Garde côtière, ce que le gouvernement suivant a mis bien du temps à concrétiser.
    Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir débattre du projet de loi C-5 après certains de mes collègues. J'ai été membre du Comité des ressources naturelles pendant huit ans, et ce projet de loi fut la dernière mesure législative que j'ai eu la chance d'étudier avec mes collègues des différents partis. Malheureusement, j'avais déjà quitté le comité lorsqu'il a examiné le projet de loi article par article, ce qui aurait été intéressant. J'ai malgré tout entendu bon nombre de témoignages donnés au comité. D'excellents témoins ont comparu, des discussions très cordiales ont été tenues et de très bonnes propositions ont été formulées. Les travaux en comité ont été des plus productifs.
    Je parlerai pendant quelques minutes de l'importance des activités extracôtières. J'expliquerai ensuite la genèse du projet de loi C-5 ainsi que son importance. Enfin, je parlerai des principales mesures du projet de loi et de certains des commentaires formulés par le juge Wells.
    Comme bien des gens l'ont souligné aujourd'hui, nous savons pertinemment que les ressources naturelles sont d'une importance capitale pour notre pays, en particulier pour la côte Est. Mon collègue d'Halifax-Ouest vient tout juste de souligner que bien des gens travaillent en haute mer et que le potentiel d'expansion des ressources aide non seulement les habitants de Terre-Neuve-et-Labrador et de la Nouvelle-Écosse, mais aussi ceux de l'Île-du-Prince-Édouard et du Nouveau-Brunswick; cela se traduit par la prestation de services et par l'arrivée de travailleurs. Dans certains cas, il est plus profitable pour les familles d'aller vivre dans l'Est que dans l'Ouest.
    Voilà pourquoi nous souhaitons, dans l'intérêt à long terme des Canadiens, continuer à favoriser les investissements axés sur le marché dans le secteur des ressources naturelles du Canada. Nous veillerons à ce que les emplois, les débouchés et la croissance économique engendrés par nos ressources naturelles bénéficient à l'ensemble des Canadiens. Les zones extracôtières de l'Atlantique sont riches en ressources énergétiques, surtout en pétrole et en gaz naturel. Le secteur de l'énergie au Canada est vigoureux, mais ce n'est rien à comparer à ce que l'avenir nous réserve.
    Les Canadiens des provinces de l'Atlantique le savent: une industrie énergétique dynamique est synonyme de meilleure qualité de vie. L'exploitation pétrolière et gazière en zone extracôtière a complètement transformé l'économie de Terre-Neuve-et-Labrador. Ainsi, en 2011, le secteur énergétique représentait là-bas près de 5 000 emplois et à peu près le tiers du PIB nominal provincial. De 1997 à 2013, la province a touché environ 7,8 milliards de dollars en redevances issues du pétrole et du gaz extracôtiers. À l'aube de 2014, l'avenir s'annonce encore plus prometteur. Le secteur énergétique extracôtier de Terre-Neuve-et-Labrador et de la Nouvelle-Écosse poursuit son expansion, et l'industrie continue à investir des milliards de dollars dans de nouveaux projets.
    Le gouvernement favorise les projets d'infrastructures énergétiques qui créent des emplois et stimulent l'économie au profit des Canadiens, à condition qu'on ait prouvé qu'ils sont sans danger pour la population et qu'on ait procédé aux études qui s'imposent.
    Notre engagement envers la valorisation durable des ressources repose sur des considérations aussi bien environnementales qu'économiques. Notre plan rendra l'industrie plus sûre en imposant de lourdes amendes aux entreprises qui ne se conforment pas à la réglementation en matière d'environnement et mettra en place des mesures de premier ordre afin de renforcer les régimes canadiens de sécurité maritime et de sécurité des pipelines. Il ne faut toutefois pas oublier que la protection des personnes est l'un des éléments fondamentaux d'un régime de réglementation rigoureux. C'est ce qui explique que nous ayons présenté le projet de loi C-5: nous veillons à ce que les industries extracôtières mènent leurs activités en toute sécurité.
    Je tiens à citer le témoignage de Jeff Labonté, directeur général de la sûreté énergétique et de la sécurité au ministère des Ressources naturelles:
     L'élaboration de l'ensemble de mesures législatives qui ont été déposées au Parlement a commencé il y a presque 12 ans. Un accident de travail mortel survenu en Nouvelle-Écosse en a été le déclencheur. Les lois de mise en oeuvre établissaient, à l'origine, une distinction entre la sécurité opérationnelle, les activités des unités techniques et les activités menées sur les installations extracôtières — lesquelles relevaient des lois de mise en oeuvre — et la santé et la sécurité au travail, qui relevaient des dispositions législatives provinciales.
    Tout à coup, on s'est retrouvé avec une zone grise. Difficile alors de déterminer à qui incombait la responsabilité de la tragédie, quelles en seraient les conséquences et qui devait maintenant légiférer en la matière. Il s'en est suivi un processus qui a duré 12 ans et dont le projet de loi C-5 marque l'aboutissement.

  (1215)  

    Ce projet de loi compte quelques 270 pages. Les députés qui siégeaient au comité et qui l'ont étudié savent qu'environ 200 pages sont dédiées à l'incorporation des règlements sur la santé et la sécurité au travail aux lois de mise en oeuvre des accords. De cette façon, la loi fédérale reflétera les lois provinciales en la matière. Nous voulons que les industries extracôtières respectent les normes les plus rigoureuses. Il faut décrire et préciser les choses, et c'est pour cette raison que nous avons procédé de la sorte.
    Fait intéressant, nous avons entendu plus tôt des observations à propos du temps qu'il a fallu pour en arriver là. Le processus a commencé en 2002 et il a duré 12 ans. À la Chambre, nous sommes nombreux à comprendre, même si nous sommes ici depuis peu de temps, que la négociation d'ententes entre les provinces et le gouvernement fédéral peut prendre du temps. Ce qui s'est produit, c'est que les travaux ont progressé pendant une certaine période et ce, jusqu'en 2007. Puis, on s'est rendu compte qu'il restait encore du travail à faire sur le plan de la gouvernance dans le projet de loi. Il a fallu revenir en arrière, et de nombreuses versions ont évidemment circulé entre les provinces et le gouvernement fédéral pour s'assurer que la mesure législative était alignée adéquatement sur les lois provinciales.
    Ces choses ont pris du temps. Pendant cette période, les gouvernements minoritaires ont donné lieu à certains problèmes.
    Je pense qu'un gouvernement néo-démocrate était au pouvoir en Nouvelle-Écosse lorsque cette province a adopté son projet de loi et, du côté de Terre-Neuve, c'était un gouvernement conservateur qui était au pouvoir. Ces provinces attendent maintenant que l'étude du projet de loi C-5 suive son cours.
    Les lois de mise en oeuvre des accords prévoient déjà les piliers réglementaire de toutes les activités pétrolières et gazières dans les zones extracôtières de l'Atlantique. Elles donnent aux organismes de réglementation indépendants, les deux offices des hydrocarbures extracôtiers dont nous avons parlé ce matin, l'autorisation légale de réglementer les activités pétrolières et gazières au nom des gouvernements du Canada, de la Nouvelle-Écosse et de Terre-Neuve-et-Labrador.
    Les exigences en matière de santé et de sécurité sont clairement établies au sein des lois de mise en oeuvre des accords. Quant aux questions fondamentales liées à la santé et à la sécurité au travail, ainsi qu'à la sécurité des opérations au large des côtes, le projet de loi C-5 clarifie les rôles et les responsabilités de toutes les parties concernées: gouvernements, organismes de réglementation, employeurs et travailleurs.
    La mesure législative a aussi d'autres avantages pratiques et accorde de nouveaux pouvoirs aux inspecteurs des offices des hydrocarbures extracôtiers pour accroître la sécurité. Par exemple, les inspecteurs seront désormais autorisés à tout inspecter, à prélever des échantillons et à rencontrer des personnes en privé. En outre, les inspecteurs disposeront maintenant du pouvoir d'effectuer des vérifications de conformité sur les navires utilisés pour transporter les travailleurs et, si ces derniers ont des inquiétudes sur le plan de la sécurité, le projet de loi C-5 leur permettra de refuser d'être transportés vers leur lieu de travail.
    J'aimerais parler des pouvoirs du délégué à la sécurité. Ses pouvoirs ont été renforcés. Selon mon expérience, chaque fois que j'ai eu l'occasion d'aller dans un chantier de construction dans mon ancienne vie, les délégués à la sécurité avaient pleinement le pouvoir de fermer un chantier. Ces délégués avaient pour ainsi dire carte blanche. Ils étaient indépendants. Même s'ils relevaient des gestionnaires du projet, ils avaient en fait un rôle et un pouvoir supérieurs.
     Je reprends encore une fois un passage du témoignage de M. Jeff Labonté:
    Pour terminer, je formulerai quelques observations concernant le délégué à la sécurité. Tout d'abord, le projet de loi énonce que le poste de délégué à la sécurité ne peut jamais être occupé par le premier dirigeant de l'office, et ce, pour que l'on puisse s'assurer que les considérations relatives à la sécurité soient toujours représentées. En outre, le délégué à la sécurité devra examiner toutes les autorisations opérationnelles et formuler par écrit des recommandations en matière de sécurité. Cela officialisera un processus que les deux offices exécutent déjà, et constituerait une pratique permettant de garantir que la sécurité constitue une priorité. De plus, le délégué à la sécurité aurait le pouvoir d'autoriser des mesures réglementaires de remplacement [...].
    Puisqu'il est question de mesures réglementaires de remplacement, tout le monde sait que la technologie progresse très rapidement dans le secteur extracôtier. Lorsqu'une nouvelle pièce d'équipement permet d'améliorer la sécurité des travailleurs, le délégué à la sécurité aurait le pouvoir d'autoriser le remplacement du matériel existant.
    Il s'agit de mesures importantes pour que les travailleurs soient en sécurité, et le projet de loi et la réglementation y voient.
    Le juge Wells a parlé du projet de loi lorsqu'il a comparu devant le Comité des ressources naturelles en décembre dernier. Il a dit:

  (1220)  

    Quelqu'un a trimé dur pour l'élaborer — en fait, je soupçonne qu'il s'agit de l'oeuvre de plusieurs personnes. Je sais qu'on envisage l'élaboration d'un tel projet de loi depuis un certain nombre d'années. Bien honnêtement, j'estime qu'il s'agit d'un bon texte, et je pense qu'il aidera à officialiser quelques-unes des notions auxquelles réfléchissent depuis quelque temps des experts de l'industrie et du secteur de la réglementation. Le fait d'inscrire ces notions dans une loi — comme ce sera le cas, du moins je l'espère — est une bonne chose.
    Il y a deux choses qui m'ont vraiment impressionné. La première tient à ce que le projet de loi aborde la question de la participation des travailleurs aux procédures de sécurité et rend cette participation obligatoire. Il s'agit d'un élément qui avait de l'importance à mes yeux au cours de la commission d'enquête que j'ai dirigée pendant deux ans et trois ou quatre mois.
    Le juge Wells a précisé clairement au comité qu'il était satisfait de la loi sur la santé et la sécurité dans la zone extracôtière. Il a également établi clairement que l'adoption de ses recommandations par le gouvernement avait entraîné de bons résultats.
    Au comité, nous avons aussi parlé longuement à deux personnes: Scott Tessier, président et premier dirigeant de l'Office Canada-Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers, et Stuart Pinks, chef de la direction de l'Office Canada-Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers. Nous avons eu amplement l'occasion de les questionner. L'un d'entre eux était un ancien délégué à la sécurité. Je lui ai demandé quelles compétences devaient posséder les délégués à la sécurité, quelles tâches ils devaient remplir, et quel processus était utilisé. Il a dit qu'il avait été délégué à la sécurité pendant un certain nombre d'années, et que le processus de sélection est rigoureux. Les délégués à la sécurité sont souvent des employés de longue date qui restent dans ces offices très longtemps et qui accumulent des connaissances institutionnelles afin de pouvoir continuer à faire leur travail efficacement.
    Les deux témoins ont également parlé des exigences en matière de protection des renseignements personnels. Ils ont précisé qu'ils n'avaient pas le droit de publier des renseignements relatifs à la sécurité. Cette mesure législative leur permettrait de divulguer ces renseignements au public.
    On a beaucoup parlé du fait que ces règlements protègent non seulement les travailleurs, mais aussi leur famille. Il faut toujours penser aux familles. Elles ont le droit de savoir qu'il n'y a aucun danger. Ce que nous faisons est important pour les familles également.
    Le juge Wells et les deux PDG ont aussi parlé des forums sur la sécurité, qui ont maintenant commencé. Ils viennent de terminer le cinquième de ces forums. Ils ont reçu toute une rétroaction de la part des travailleurs, qui, aux termes de cette importante mesure législative, bénéficient de trois principaux droits: le droit de savoir, le droit de participer aux discussions et le droit de refuser un travail dangereux. Ce sont tous des avantages très importants pour ces travailleurs. Les forums sur la sécurité permettent à ce type de discussion d'avoir lieu et aux mesures indiquées d'être prises. J'ai parlé plus tôt du matériel de sécurité et des substitutions.
    On a reçu de très bons commentaires. Le représentant d'Unifor a parlé de l'organisme de réglementation en matière de sécurité. Je suis sûr qu'on me posera une question là-dessus durant la période des questions et observations.
    Essentiellement, il ne fait aucun doute que le projet de loi C-5 améliorerait considérablement la sécurité des travailleurs des exploitations extracôtières en établissant un régime de sécurité beaucoup plus transparent assorti de responsabilités claires pour toutes les parties concernées. Le gouvernement conservateur a travaillé avec ses partenaires provinciaux à l'élaboration de ce projet de loi. Je tiens à souligner qu'il est le fruit d'un partenariat, car n'oublions pas qu'une telle loi doit avoir un équivalent provincial. Elle nous permettra d'établir un régime de sécurité dans les exploitations extracôtières beaucoup plus moderne, efficace et rigoureux, renforcé par de bonnes lois et des normes sans égal.
    Le gouvernement conservateur croit en la libéralisation du commerce et au maintien d'un marché ouvert propice aux investissements. Il est déterminé à établir un régime réglementaire encadrant les grands projets qui soit juste, transparent et prévisible. Il est déterminé à stimuler la compétitivité du Canada dans le secteur économique.
    Je suis très heureux de constater que les députés d'en face comptent appuyer le projet de loi; je trouve cela encourageant. Le projet de loi contribuera beaucoup à l'amélioration de la santé et de la sécurité des travailleurs extracôtiers et du bien-être de leur famille. Je remercie les députés de leur soutien. Avec un peu de chance nous pourrons adopter cette mesure rapidement.

  (1225)  

    Monsieur le Président, je sais que mon collègue d'en face aborde les questions de ce genre de manière très consciencieuse. Il est intervenu assez longuement pour tenter de justifier pourquoi il avait fallu attendre si longtemps avant que la Chambre soit enfin saisie d'un projet de loi sur cette question. Tout le monde conviendra qu'il est compliqué de faire en sorte que le cadre concorde avec les compétences provinciales et les autorités extracôtières. Cependant, on peut aussi justifier de la même façon l'amendement que le NPD a proposé en comité.
    Il a fallu attendre longtemps avant que ce projet de loi voie le jour. Les responsables ont travaillé énormément pour veiller à ce qu'il englobe toutes les questions pertinentes. Or, nous avons remarqué quelques lacunes, dont une a trait à l'organe de réglementation indépendant. Comme c'est toujours le cas, le projet de loi devra faire l'objet de certaines modifications. C'est pourquoi le NPD a proposé un amendement, qui vise à faire en sorte que le ministre puisse examiner la loi après cinq ans.
    Je me demande si le député est d'accord avec moi pour dire que, étant donné la complexité de cette question, nous aurions dû tenter de veiller...
    À l'ordre. Je prierais les députés de collaborer avec le Président lorsqu'il leur fait signe qu'il serait temps pour eux de conclure leur question ou leur réponse. Le Président leur en serait reconnaissant.
    Le député de Tobique—Mactaquac a la parole.
    Monsieur le Président, c'est une bonne question. La réponse à cette question réside dans le processus qui a mis en cause les gouvernements fédéral et provinciaux pendant une période de 12 ans.
    Comme je l'ai indiqué, en 2007, les parties se sont soudainement rendu compte qu'il était nécessaire d'améliorer l'aspect touchant la gouvernance. Les deux ordres de gouvernement ont dû travailler ensemble à cet égard. Les deux gouvernements provinciaux avaient déjà adopté leurs dispositions législatives respectives en la matière. Par conséquent, comme il fallait que leurs mesures législatives soient aussi modifiées, les deux provinces ont dû retourner à la case départ. Que je sache, c'est ainsi que les choses se sont passées. Il était donc important de veiller à ce que le projet de loi ne soit pas modifié en profondeur, car il aurait aussi fallu changer les lois provinciales en conséquence. Voilà la réponse à cette question.

  (1230)  

    Monsieur le Président, l'exploitation des ressources extracôtières est prioritaire et doit se faire en toute sécurité, ce que cette mesure législative assurera, selon moi. Le député de Tobique—Mactaquac pourrait-il nous en dire plus à ce sujet?
    Monsieur le Président, voilà une excellent question. En gros, cette mesure législative comblera une lacune qui existe dans une zone floue des lois actuelles. En vertu des accords, la sécurité des opérations devait être assurée, mais la santé et la sécurité au travail n'étaient pas du tout couvertes. Il était très difficile d'établir la responsabilité quand survenait une perte de vie tragique.
    En tenant compte des lois provinciales correspondantes, la nouvelle mesure législative établira des règles très sévères en matière de santé et de sécurité au travail. J'ai fait remarquer que près de 200 pages traitant en détail de la santé et de la sécurité au travail ont été intégrées dans les lois de mise en oeuvre des accords. On constate, à leur lecture, que les comités de santé et de sécurité au travail sont extrêmement nombreux et que les offices et les agents de la sécurité ont des pouvoirs immenses. Ils peuvent, en fait, arrêter les travaux, et les employés peuvent refuser un travail dangereux. C'est extraordinaire. La nouvelle mesure législative traite également du transport jusqu'aux plateformes de forage en mer, ce dont les lois ne parlaient pas auparavant.
    Monsieur le Président, j'ai écouté avec grand intérêt l'analyse de la mesure législative faite par mon collègue. La seule chose qui me préoccupe, c'est qu'à la première étape de son rapport, le juge Wells a dit qu'à son avis, la recommandation 29 serait la plus importante de tout le rapport. Il y est préconisé qu'un nouvel organisme de réglementation en matière de sécurité indépendant et autonome soit mis sur pied afin de réglementer la sécurité au large des côtes. Or, cela n'a pas été fait.
    Comme le juge Wells a déclaré qu'il s'agissait de la recommandation la plus importante, j'aimerais que mon collègue nous dise pourquoi les conservateurs ne l'ont pas suivie.
    Monsieur le Président, le juge Wells a formulé 29 recommandations dans son rapport. La recommandation no 29 n'avait pas une portée générale. En fait, la recommandation no 29 a été divisée en deux parties: 29 a) et 29 b). Le juge Wells dit dans son témoignage qu'il estimait que la « création d'une autorité indépendante vouée à la sécurité était une bonne chose ». Puis, il ajoute: « [...] j'ai été suffisamment perspicace pour prendre conscience du fait que les gens ne seraient pas tous d'accord avec cela, et je n'éprouve aucun ressentiment à cet égard. Ainsi, cela explique pourquoi j'ai assorti ma recommandation d'un second volet. La zone au large des côtes de Terre-Neuve et de la Nouvelle-Écosse est petite en comparaison avec [d'autres zones]. » Il estimait que c'était une bonne position que nous pouvions adopter. Il a divisé la recommandations no 29 en deux parties. Nous ne pouvons donc pas considérer que cette recommandation a une portée générale, et en tenir compte globalement, car elle est constituée de deux parties indépendantes l'une de l'autre.
    Comme l'a dit le premier dirigeant de l'office, 16 des 29 recommandations ont déjà été mises en oeuvre et 12 autres sont en voie de l'être. La partie b) de la recommandation no 29 sera aussi mise en oeuvre.
    Monsieur le Président, cet accord donne lieu à une collaboration globale et progressive entre le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux. Nous pouvons voir ce qui arrive lorsque le gouvernement cherche à régler certains enjeux cruciaux dont nous sommes saisis en collaboration avec d'autres gouvernements.
    Le député pourrait-il nous dire à quel point il est important que le gouvernement fédéral collabore avec les provinces, qu'il se retrousse les manches et travaille de concert avec les provinces pour régler les problèmes en cours?
    Monsieur le Président, je sais que le ministre responsable du Nouveau-Brunswick a su nouer d'excellentes relations avec cette province, avec qui il collabore efficacement sur tous les plans, notamment en ce qui concerne des projets. Je ne vois donc pas de problème à ce chapitre.
    Entre autres, nous venons de faire preuve d'une grande diligence pour résoudre le dossier de la subvention pour l'emploi. Nous sommes en train de signer des ententes relativement aux accords sur les infrastructures. Ce sont autant de dossiers qui aboutissent. On constate ainsi ce que peut apporter la collaboration entre les provinces et le gouvernement fédéral lorsqu'une mesure législative hautement délicate, exhaustive et complexe est en jeu. Voilà pourquoi il fallait éviter de multiplier inutilement les propositions d'amendement qui auraient obligé chaque partie à reprendre le processus législatif de zéro.

  (1235)  

    Monsieur le Président, je crois comprendre que le comité a songé à prévoir un examen quinquennal dans le but de déterminer si, après quelques années, la mesure législative pouvait être bonifiée, d'autant plus que la recommandation 29 formulée dans le rapport du juge Wells a été rejetée.
    Pourquoi le gouvernement refuse-t-il de reconnaître la nécessité de procéder à un examen quinquennal et d'inscrire dans le projet de loi ce genre d'examen, qui est pourtant prévu dans bien d'autres lois fédérales?
    Monsieur le Président, je pense avoir déjà répondu à cette question, mais je vais reprendre mes explications. Dans le cadre du processus, cette mesure législative, qui va de pair avec les lois provinciales correspondantes, a dû être soumise aux parties. Les provinces ont déjà adopté leurs lois. Un tel examen les aurait obligées à reprendre leur travail pour les modifier. Cela fait partie du processus. Des négociations qui ont duré 12 ans, puis un processus qui s'est étendu de 2002 à 2007 et ensuite un tas d'autres changements sur le plan de la gouvernance nous ont conduit où nous sommes aujourd'hui.
    Je sais avec certitude, mais je vais donner des précisions, que le gouvernement fédéral et les provinces sont encore en pourparlers au sujet de l'avenir en cette matière, parce que les zones extracôtières de l'Atlantique sont bien petites en comparaison de celles d'autres endroits, qui ont déjà un organisme de réglementation central. Comme le juge Wells l'a dit, quand nous arriverons aux zones extracôtières de l'Arctique ou de l'Ouest, d'autres discussions devront peut-être avoir lieu.
    Monsieur le Président, je suis heureux d'intervenir encore sur cette importante question. J'ai eu l'occasion d'en parler à l'étape de la deuxième lecture. J'avais alors indiqué que j'appuyais ce projet de loi et les mesures qu'il contient. J'ai constaté avec plaisir que les deux ordres de gouvernement — les deux gouvernements provinciaux et le gouvernement fédéral — sont finalement arrivés à s'entendre. La province de Terre-Neuve-et-Labrador et la province de la Nouvelle-Écosse ont adopté des lois semblables et le gouvernement fédéral en fait maintenant autant.
    J'aimerais surtout parler aujourd'hui de la prochaine étape. Il est extrêmement important que nous ayons la meilleure loi possible pour pouvoir atteindre les buts énoncés dans cette mesure législative. Toutefois, à défaut de l'appliquer et en l'absence d'une volonté politique en ce sens, à vrai dire, nous retournerons des décennies en arrière, lorsqu'il n'y avait qu'un projet de règlement pour encadrer les activités au large de la côte Est. Nous retournerons à une situation que nous voyons bien trop souvent dans le privé, surtout dans les secteurs qui comportent beaucoup de dangers. Je parle de la conformité volontaire en vertu de laquelle les gouvernements s'attendent à ce que les entreprises et les personnes actives dans un secteur observent des pratiques sûres et ne fassent pas courir de danger aux travailleurs.
    Nous savons que les entités du secteur public et du secteur privé font chaque fois des analyses de risques avant de mettre en place des mesures qui contraignent leurs pratiques. Avant d'instaurer, dans ce cas-ci, des mesures de sécurité ou d'autoriser l'utilisation de matériel de sécurité, une entreprise privée fera une analyse méticuleuse des possibilités qu'un incident survienne, qu'il y ait des problèmes et qu'une personne perde un membre ou la vie et examinera, même à ce point, dans quelle mesure la compagnie aura à en assumer la responsabilité.
    Voilà pourquoi il est très important que les gouvernements prennent au sérieux leur responsabilité de protéger les plus vulnérables, que ce soit des citoyens, des clients ou des travailleurs. Personne n'a protégé les 84 travailleurs de l'Ocean Ranger qui ont perdu la vie, ni les 17 personnes qui ont péri lors de l'écrasement de l'hélicoptère Cougar. Personne n'a fait les efforts nécessaires pour obliger les entreprises privées à prendre des mesures pour protéger ces travailleurs dans le cadre de leurs fonctions. Voilà pourquoi nous devons non seulement mettre en place des mesures législatives pour prévenir ce genre d'événements, mais aussi veiller à leur application, afin qu'il y ait une volonté politique et des dispositions législatives pour que les personnes ou les entreprises qui enfreignent la loi soient tenus responsables.
    En Nouvelle-Écosse, 26 mineurs ont perdu la vie lors d'un événement tragique survenu en 1992. On a alors tenu une commission royale qui a donné lieu à plusieurs recommandations, puis à la présentation du projet de loi C-45, que le Chambre a adopté en 2004, si je ne m'abuse.

  (1240)  

    Ce projet de loi, qu'on a appelé le projet de loi Westray, visait à tenir les sociétés responsables. Ces dispositions législatives tiennent tous les décideurs d'une entreprise responsables des résultats d'une mauvaise décision ou de décisions ayant causé la mort. Cependant, depuis 2004, soit 22 ans après cette catastrophe, il y a eu quelques accusations, mais pas la moindre condamnation.
    Voilà qui corrobore ce que j'affirme. Nous devons faire en sorte que les responsabilités soient inscrites dans la loi. Nous devons appliquer la loi. Nous devons également veiller à ce que les gens soient tenus responsables. Au bout du compte, c'est une question de volonté politique.
    Ce projet de loi ne réglerait qu'une partie du problème. Nous ne faisons que commencer à prendre les mesures nécessaires pour que l'industrie applique un régime et des règles convenables en matière de santé et de sécurité.
    Cependant, nos responsabilités ne s'arrêtent pas là. À mesure que la situation évolue, nous devons redoubler d'efforts pour que les gens qui travaillent dans cet environnement — et l'environnement lui-même — soient protégés.
    J'aimerais citer Lana Payne, directrice d'Unifor pour la région de l'Atlantique, qui a témoigné au Comité des ressources naturelles: « le Canada est encore très en retard sur d'autres économies pétrolières industrialisées comme la Norvège, le Royaume-Uni, l'Australie [et] les États-Unis [pour ce qui est de] séparer l'application des règles de sécurité et des lois environnementales [...] »
    Le député qui a pris la parole avant moi a semblé dire qu'il n'existe pas encore ici d'organisme de réglementation indépendant parce que nous n'en avons pas besoin étant donné que le territoire visé est petit, plus petit que l'Arctique, la côte Ouest, et même que certains pays. Le député devrait dire cela aux 82 familles qui ont perdu des êtres chers dans le naufrage de l'Ocean Ranger et aux 17 familles des travailleurs qui ont perdu la vie lors de l'écrasement de l'hélicoptère Cougar.
    Si des activités d'exploitation sont menées au large des côtes de notre pays, nous devons voir à ce que des mesures de protection adéquates soient en place, comme on le fait dans d'autres pays. Nous n'avons pas déployé suffisamment d'efforts en ce sens. Nous devons faire davantage. Le Nouveau Parti démocratique fera tout ce qu'il peut pour que notre pays fasse mieux à cet égard.
    Il est essentiel que le gouvernement fédéral poursuive sa collaboration avec les provinces et les offices des hydrocarbures extracôtiers. Il n'y a aucun doute là-dessus.
    J'aurais souhaité que le gouvernement ait examiné l'amendement proposé par les membres néo-démocrates du Comité des ressources naturelles. Cet amendement aurait prévu un examen quinquennal. Nous aurions ainsi pu savoir non seulement si la mesure législative atteignait le but visé, mais si le gouvernement manifestait la volonté politique de la mettre en oeuvre et d'assurer une reddition de comptes. D'autres mesures législatives sont soumises à un tel examen. Ce n'est pas quelque chose d'inhabituel. Les choses évoluent et, malgré tous nos efforts, il se peut que des dispositions que nous aurions dû inclure nous aient échappé. Un examen quinquennal nous indiquerait si des difficultés se sont posées et nous permettrait de garantir dans 10 ou 13 ans que nous avons fait preuve de toute la diligence voulue pour y parvenir.

  (1245)  

    Je vous renvoie au témoignage de mon amie, Mme Susan Dodd, auteure du livre The Ocean Ranger: Remaking the Promise of Oil . Susan a perdu son frère lorsque l'Ocean Ranger a sombré. À l'étape de la deuxième lecture, j'ai parlé passablement en détail du travail de Susan dans ce domaine, mais je tiens à répéter l'estime que j'ai pour son opinion et pour les recherches exhaustives qu'elle a effectuées dans la préparation de son livre.
    Devant le comité, Susan a déclaré ceci, à juste titre: « l'absence de réglementation mène non seulement à la perte de vie et à la destruction de l'environnement, mais à la perte de confiance de la population envers la légitimité du gouvernement. » Les catastrophes comme celle de l'Ocean Ranger, celle de la mine de charbon Westray, dans le comté de Pictou — où s'est produite, en 1992, l'explosion dont j'ai parlé — ainsi que celle de la plateforme Deepwater Horizon, sont également des catastrophes politiques. Les gens ont cherché à savoir en toute légitimité, pourquoi il y avait absence de règles ou pourquoi les règles n'étaient pas assez strictes. Pourquoi le système comportait-il de telles lacunes et pourquoi ne s'en était-on pas déjà occupé des années auparavant?
    Souvent, les changements dans le domaine de la santé et de la sécurité sont effectués en réaction à un accident plutôt que sous forme de mesures préventives. Je pense que cela doit changer.
    Pendant que je préparais ma présente intervention, je me suis penché sur le cas de la mine Westray. J'étais député à l'assemblée législative, en 1992, lorsque la catastrophe s'est produite. Un ou deux jours plus tard, je me suis trouvé avec les familles des victimes, à Stellarton. Elles essayaient de comprendre l'ampleur de la catastrophe et de savoir si leurs êtres chers avaient encore des chances d'être vivants. Dans les premiers jours, les efforts convergeaient vers le sauvetage des victimes.
    Une commission d'enquête a eu lieu, et le rapport n'a été déposé qu'en 1998. Il contenait 74 recommandations, et la 73e fut à l'origine du projet de loi C-45.
    J'ai parlé de la nécessité de tenir les décideurs responsables. Dans le cas de la mine Westray, on s'est aperçu que l'explosion et les pertes de vie étaient le résultat de décisions qui avaient été prises ou qui n'avaient pas été prises. Tout le monde s'est rendu compte que les gens qui avaient la responsabilité de prendre certaines décisions ne les ont pas prises ou qu'ils ont pris des décisions en sachant quels pouvaient en être les résultats, soit une catastrophe, une explosion, comme cela s'est produit. Ces gens doivent rendre des comptes, et c'est pourquoi le projet de loi C-45 a été adopté.
    Nous voici 22 ans plus tard, et nous ne sommes toujours pas capables d'exiger que les responsables de telles catastrophes en milieu de travail rendent des comptes. C'est pourquoi je m'inquiète beaucoup de notre sentiment de satisfaction lorsque nous adoptons un projet de loi comme celui que nous étudions présentement.
    Voilà 13 ans que nous travaillons là-dessus. Nous avons collaboré avec les autres gouvernements et nous sommes arrivés à un projet de loi. Lorsqu'il aura été adopté par la Chambre et qu'il aura reçu la sanction royale, nous aurons fait notre travail. Mais ce ne sera qu'un début. C'est ce que j'essaie de dire: ce n'est qu'un début. Nous devons en faire beaucoup plus pour remplir notre devoir en tant que représentants des gens de ce pays.

  (1250)  

    Qu'on me comprenne bien: je ne prétends pas détenir toutes les réponses en matière de protection de l'environnement ou des travailleurs de l'industrie extracôtière. C'est pourquoi je tiens à dire, en tant que simple député et parlementaire, qu'il nous faut demeurer vigilants, rester à l'écoute et ouvrir l'oeil, de façon à agir et apporter les correctifs nécessaires rapidement, non seulement parce que nous représentons les travailleurs de cette industrie, mais aussi parce que nous devons protéger l'environnement, dans l'éventualité d'un déversement. Comme l'a fait remarquer mon collègue de St. John's-Est, une troisième plate-forme d'exploration et de production sera en activité en 2017, et elle sera encore plus éloignée des côtes de Terre-Neuve. Des travaux d'exploration ont repris au large des côtes de la Nouvelle-Écosse et dans le golfe. Il est peut-être inévitable que l'exploitation de ces ressources se poursuive, mais nous ne pouvons pas aller de l'avant sans assurer la protection de l'environnement et des travailleurs de l'industrie. En effet, lorsqu'un désastre se produit, des vies sont perdues et l'environnement en souffre, parfois pour toujours.
    Je me permettrai de faire quelques suggestions.
    Tout d'abord, je demande au gouvernement actuel — à tous les gouvernements — d'appuyer les recommandations présentées à Transports Canada visant à ce que tous les avions et les hélicoptères utilisés pour des opérations de recherche et de sauvetage et le transport de travailleurs à destination et à provenance des plate-formes pétrolières puissent voler à sec pendant une heure après avoir épuisé leurs réserves de carburant. Cette recommandation — qui était en fait de 30 minutes, je crois — n'a toujours pas été appliquée et ce, même après que l'on ait déterminé que c'était l'une des causes à l'origine de l'accident de l'hélicoptère Cougar. À mon avis, il est extrêmement important de mettre en place un règlement. Nous savons d'ailleurs qu'il s'agit d'une exigence assez répandue pour les hélicoptères qui volent au large des côtes, pour qu'ils aient le temps d'atterrir en toute sécurité.
    Ensuite, le gouvernement doit annuler les compressions visant les opérations de recherche et de sauvetage et veiller à ce que les équipes de recherche et de sauvetage aient l'équipement nécessaire — et en bon état — pour effectuer leurs missions le plus rapidement possible. Au Canada atlantique et sur l'ensemble des côtes, ces gens répondent à des situations de vie ou de mort. Il arrive trop souvent que des missions de recherche et de sauvetage soient entravées en raison du mauvais fonctionnement d'équipement désuet ou parce que les équipes ne peuvent se rendre sur place assez rapidement.
    Je crois qu'il est également important de parler de l'environnement. Comme je l'ai déjà dit, le Canada accuse encore une fois un retard à cet égard. Le gouvernement a récemment présenté un projet de loi pour hausser à 1 milliard de dollars la limite de responsabilité en cas de déversement de pétrole ou de gaz, mais ce montant est bien modeste en comparaison des coûts réels du nettoyage et des répercussions sur l'environnement et les économies locales.
    En conclusion, il y a encore beaucoup à faire pour renforcer la sécurité des travailleurs de l'industrie extracôtière et la protection de l'environnement. Le projet de loi C-5 est un pas dans la bonne direction, mais je crois qu'il incombe au gouvernement de continuer de travailler avec les provinces, les intervenants et l'industrie pour éviter de nouveaux désastres.

  (1255)  

    Monsieur le Président, comme il a été mentionné, les deux provinces ont déjà accordé la sanction royale à leurs projets de loi respectifs afin d'apporter ces modifications. Elles attendent patiemment que la Chambre des communes adopte le projet de loi C-5 et que ce dernier entre en vigueur.
    Devant le Comité des ressources naturelles, le juge Wells a affirmé qu'il était satisfait de la mesure législative. Il a dit:
    Quelqu'un a trimé dur pour l'élaborer — en fait, je soupçonne qu'il s'agit de l'oeuvre de plusieurs personnes. Je sais qu'on envisage l'élaboration d'un tel projet de loi depuis un certain nombre d'années. Bien honnêtement, j'estime qu'il s'agit d'un bon texte, et je pense qu'il aidera à officialiser quelques-unes des notions auxquelles réfléchissent depuis quelque temps des experts de l'industrie et du secteur de la réglementation. Le fait d'inscrire ces notions dans une loi — comme ce sera le cas, du moins je l'espère — est une bonne chose.
    J'ai une question à poser au député d'en face. A-t-il lu le compte rendu de la réunion, et a-t-il des commentaires à faire?
    Monsieur le Président, je dirai que le commissaire Wells a certainement donné un témoignage convaincant au comité. Il ne fait aucun doute qu'il a travaillé fort pour formuler les recommandations importantes qui ont mené à la rédaction de cette mesure législative.
    Il a également été interrogé au sujet de sa recommandation 29, où il réclamait la création d'un organisme de réglementation indépendant, parce qu'il laissait entendre que, même si le projet de loi ne prévoyait pas la mise en place d'un organisme de réglementation unique, il représentait néanmoins un pas dans la bonne direction. M. Wells a tout de même reconnu que sa recommandation sur la création d'un organisme de réglementation unique, comme ceux qui existent dans d'autres pays producteurs de pétrole, est extrêmement importante et qu'elle ne devrait pas être oubliée.
    Monsieur le Président, j'ai écouté avec grand intérêt mon collègue et son récit de la terrible tragédie de Westray. Venant d'une collectivité minière, nos familles ont certainement été très touchées par ces événements. Je me rappelle être allé une fois à la mine Stobie et avoir vu au mur un panneau concernant les mesures de sécurité. Un mineur m'a dit: « Ces panneaux ne sont affichés qu'une fois que quelqu'un perd un bras ou meurt ». Toutes les recommandations concernant les mesures de sécurité sont faites à la suite de tragédies. Voilà pourquoi j'aimerais que mon collègue parle de l'importance de maintenir un effectif complet de recherche et sauvetage en zone extracôtière, car nous ne pouvons nous contenter d'espérer que cela n'arrivera pas. Il arrive malheureusement que ces choses se produisent, et nous devons avoir toute la rigueur de la loi ainsi que la capacité voulue en matière de recherche et sauvetage.
    Le juge Wells a souligné la nécessité d'établir un conseil indépendant. Or, le gouvernement actuel ne semble manifester aucun intérêt à cet égard.
    Le ministre des Ressources naturelles de Terre-Neuve-et-Labrador a déclaré que, malgré la poursuite des discussions avec le fédéral sur la mise en oeuvre de la recommandation 29, ce dernier n'a toujours pas manifesté le moindre intérêt pour la création d'un organisme de sécurité autonome.

  (1300)  

    Monsieur le Président, le député a entièrement raison. Nous avons vu la capacité de recherche et sauvetage diminuer sous le gouvernement actuel. Des centres ont été fermés, d'autres ont vu leurs effectifs réduits. Leur capacité et leur équipement sont limités. Autrement dit, notre capacité d'intervention est un grave problème.
    Dans le témoignage qu'elle a livré au comité, la professeure Dodd a mentionné quelque chose d'intéressant. Elle a raconté une conversation qu'elle a eue avec John Crosbie, ancien lieutenant-gouverneur de Terre-Neuve-et-Labrador, qui a été député à la Chambre des communes pendant de longues années. Il lui a dit qu'on ne savait toujours pas comment ramener ces hommes des plates-formes. Voilà qui illustre le coeur du problème du régime de sécurité, mais surtout, l'importance des ressources que nous investissons en recherche et sauvetage. Nous ne faisons pas un bon travail à cet égard.
    Monsieur le Président, je prends aujourd'hui la parole au nom des électeurs de Surrey-Nord au sujet du projet de loi C-5, Loi sur la santé et la sécurité dans la zone extracôtière.
    Ce projet de loi est l'aboutissement de 12 ans de négociations — elles ont débuté en 2001 — entre le gouvernement fédéral et les gouvernements de Nouvelle-Écosse et de Terre-Neuve-et-Labrador. Nous savons tous qu'aucun projet de loi n'est parfait, et c'est le cas de celui-là. Toutefois, comme on l'attend depuis 13 ans, il était temps qu'il voie le jour. Je me réjouis du pas dans la bonne direction qu'il nous permet de faire.
    Il était plus que temps que ce régime législatif sur la sécurité dans la zone extracôtière soit mis en oeuvre. Tous les travailleurs, qu'ils travaillent sur la terre ferme ou sur une plateforme extracôtière, méritent de travailler dans un milieu sûr et de savoir que leurs droits seront protégés. Ce projet de loi confie à l'exploitant la responsabilité générale de la santé et de la sécurité des travailleurs. Autrement dit, c'est à l'employeur de voir à la mise en oeuvre et à la coordination des mesures de santé et sécurité, même si les employés doivent malgré tout prendre tous les moyens raisonnables à leur disposition pour respecter les règles en vigueur à cet égard.
    Le projet de loi repose sur trois grands principes: premièrement, les protections fournies aux travailleurs extracôtiers par les lois sur la santé et la sécurité en milieu de travail doivent être aussi rigoureuses que celles sur la terre ferme; deuxièmement, les droits des employés doivent être protégés; et troisièmement, il faut qu'en matière de santé et sécurité au travail, la culture des entreprises repose sur le principe des responsabilités partagées.
    Ces grands principes englobent les protections dont devraient jouir l'ensemble des travailleurs. C'est honteux que les travailleurs extracôtiers aient dû attendre aussi longtemps avant qu'on en arrive là.
    Je ne suis pas étonné outre mesure que les conservateurs aient attendu aussi longtemps avant de saisir la Chambre de cette mesure législative. Ce n'est pas la première fois qu'ils traînent les pieds et retardent indûment des projets de loi attendus depuis longtemps.
    Maintenant que nous pouvons finalement garantir aux travailleurs extracôtiers les protections qu'ils méritent, ce projet de loi représente une nette amélioration par rapport au régime actuel de santé et sécurité en zone extracôtière, en ce sens qu'il inscrit enfin les pratiques de sécurité dans la loi.
    Mes collègues néo-démocrates et moi-même demandons depuis plusieurs années que le régime soit renforcé, et c'est avec fierté que nous allons appuyer le projet de loi C-5 à la présente étape.
    Je disais à l'instant que le projet de loi n'est pas parfait. Je m'explique: sa principale lacune tient au fait que le gouvernement fédéral refuse de donner suite à la recommandation no 29 du rapport Wells. La commission d'enquête présidée par M. Wells faisait suite à l'écrasement, en mars 2009, d'un hélicoptère à une trentaine de milles marins au large de St. John's. Au total, 17 personnes sont mortes, et une seule a survécu.
    Voici ce que dit le juge Wells à propos de la recommandation no 29:
    Je suis d'avis que la recommandation qui suit la présente note explicative sera la plus importante de tout le rapport.
    Je cite textuellement les propos de l'auteur de cette enquête, qui a formulé cette recommandation. Il a signalé que la recommandation 29 était la plus importante de toutes. Voici ce qu'il a dit:
    29. a) Il est recommandé qu'un nouvel organisme autonome et indépendant soit établi pour réglementer la sécurité [...]
    Une autre option était aussi recommandée dans ce rapport. Or, malheureusement, le projet de loi C-5 ne met en oeuvre aucune de ces deux options. Il semble que le gouvernement n'ait pas la volonté de mettre en oeuvre cette réforme nécessaire et de combler l'écart qui subsiste.
    De ce côté-ci de la Chambre, nous sommes résolus à collaborer avec les gouvernements de la Nouvelle-Écosse et de Terre-Neuve-et-Labrador pour renforcer la santé et la sécurité et ce, en nous employant à créer un organisme de réglementation de la sécurité indépendant et autonome, comme le recommandait la Commission d'enquête Wells.

  (1305)  

    Notre pays devrait s'efforcer de donner l'exemple au reste du monde. Nous devrions être des leaders sur la scène internationale. Cependant, nous sommes sans cesse confrontés à des situations qui montrent que nous ne suivons pas les pratiques exemplaires mondiales. Cela saute au yeux.
    L'autre jour, j'ai prononcé un discours dans le cadre du débat sur le projet de loi C-22. Le Canada ne suit pas les normes établies à l'échelle internationale en matière de responsabilité dans le secteur nucléaire et dans le secteur du gaz extracôtier. Je vais donner un exemple qui montre que nous ne faisons même pas payer les pollueurs. J'ai parlé de mon fils et de ma fille et des éléments du projet de loi C-22 qui sont liés à la responsabilité.
    Actuellement, la limite de responsabilité pour les déversements de gaz et de pétrole extracôtiers, ainsi que pour les désastres nucléaires, est d'environ 75 millions de dollars, et nous voulons la porter à 1 milliard de dollars. Nous avons vu les cas du désastre nucléaire au Japon et du déversement dans le golfe du Mexique. Récemment, on commémorait le 25e anniversaire de la marée noire de l'Exxon Valdez sur la côte Ouest, d'où je suis originaire. On sait que le coût de la catastrophe nucléaire au Japon est d'environ 250 milliards de dollars. Pour le golfe du Mexique, on parle de plusieurs dizaines de milliards de dollars, et il en va de même pour la catastrophe de l'Exxon Valdez dans le Pacifique, au large de la Colombie-Britannique.
    Nous augmentons la limite de responsabilité en cas de catastrophe de ce genre à 1 milliard de dollars pour les sociétés, notamment celles qui produisent du pétrole et du gaz, et pour les industries privées qui exploitent les centrales nucléaires, et ainsi de suite. Je vais faire tout à l'heure une analogie avec ma propre maison. Le montant de 1 milliard de dollars est loin d'être suffisant pour payer les opérations de nettoyage après une catastrophe qui a fait des centaines de milliards de dollars de dégâts. Autrement dit, les sociétés s'en tirent à bon compte en cas de catastrophe, et devinez qui devra payer la facture? Ce sont les contribuables, les Canadiens, qui devront prendre en charge le reste des travaux.
    On ne s'est pas inspiré des autres pays, ni des normes qu'ils appliquent. On pourrait regarder ce qui se fait, par exemple, en Allemagne et dans d'autres pays européens, où la limite de responsabilité pour les éventualités de ce genre est beaucoup plus élevée.
    L'autre jour, j'ai cité l'exemple de mes enfants. Mon fils a sept ans. Il fait un dégât et ne veut pas le nettoyer. Il en nettoie une partie, et il voudrait que sa soeur nettoie le reste. Sa soeur vient me voir et me dit: « Non, c'est son dégât et c'est à lui de le nettoyer ». Ma femme et moi, nous avons expliqué à mon fils que c'était lui qui avait fait un dégât, et que c'était à lui de le nettoyer. Il ne peut pas le faire nettoyer par quelqu'un d'autre.
    Pourtant, c'est ce que nous faisons. Nous ne tenons pas compte des autres normes. C'est ce que nous faisons en matière de responsabilité en cas de catastrophe nucléaire, pétrolière ou gazière.
    Il faut regarder ce qui fait ailleurs, chez nos partenaires, y compris au sud de la frontière, pour trouver de meilleures formules. C'est particulièrement vrai dans le cas présent, où l'on a notamment recommandé le recours à une autorité indépendante de réglementation, comme l'a fait le juge Wells. Il nous faut une nouvelle autorité de réglementation de la sécurité, qui soit indépendante et autonome, et il faut également s'inspirer des meilleures formules en usage dans d'autres pays. Nous n'avons pas fait nos devoirs. C'était là l'une des recommandations formulées par la commission d'enquête Wells, qui a bien insisté sur ce point. Encore une fois, les conservateurs n'en ont pas tenu compte.
    Des pays comme le Royaume-Uni, l'Australie, la Norvège et les États-Unis ont reconnu la valeur d'une autorité indépendante de réglementation extracôtière, et ils ont agi en conséquence. Pourquoi faudrait-il qu'au Canada, l'industrie gazière extracôtière et les travailleurs soient traités différemment? Voilà la question que je pose aux conservateurs. Pourquoi nos industries et nos travailleurs extracôtiers devraient-ils être traités différemment de leurs homologues chez nos partenaires étrangers, que ce soit en Europe ou au sud de la frontière?

  (1310)  

    Au lieu de donner l'exemple, au lieu que le Canada soit le chef de file dans un domaine donné et que les autres pays suivent son exemple, nous tirons de l'arrière. Il est temps d'inverser cette tendance.
    Voici un autre exemple. Nous sommes un chef de file mondial pour ce qui est de la tenue de scrutins. Même si nous sommes un modèle pour d'autres pays, nous tirons également des leçons de ce qui se fait ailleurs. Nous utilisons certaines de leurs pratiques exemplaires et ils utilisent certaines des nôtres. En tant que Canadien, je suis très fier que notre modèle électoral serve d'exemple pour la tenue d'élections intègres dans le monde entier. Que faisons-nous dans notre pays? Les trois principales autorités électorales — à savoir le commissaire aux élections, des représentants d'Élections Canada et M. Neufeld — ont témoigné au comité que les modifications proposées par les conservateurs dans la loi sur le manque d'intégrité des élections ne renforcera pas notre système électoral actuel. En fait, elles priveront des centaines de milliers de Canadiens de leur droit de vote. Ce n'est pas l'exemple que nous voulons donner. Nous voulons aller dans la bonne direction. La bonne direction consiste à améliorer nos systèmes et à protéger non seulement nos valeurs démocratiques, mais également nos travailleurs extracôtiers, afin qu'ils soient autant en sécurité que ceux qui travaillent sur la terre ferme. Le gouvernement a lancé une tendance très inquiétante. Nous devons améliorer la sécurité de nos travailleurs, sur la terre ferme et en mer.
    Le projet de loi ne crée ni un organisme de réglementation indépendant et autonome, ni une division de la sécurité autonome au sein de l'Office des hydrocarbures. Qui plus est, les membres conservateurs du comité ont rejeté notre proposition visant à faire en sorte que le projet de loi fasse l'objet d'un examen dans cinq ans. Cela montre, encore une fois, que les conservateurs ne tiennent pas à renforcer le projet de loi. Un examen dans cinq ans aurait permis de réévaluer la nécessité de créer un organisme indépendant de réglementation de la sécurité. Même si le projet de loi du gouvernement ne créé pas d'organisme de réglementation, nous avons demandé, au comité, d'intégrer une disposition d'examen après cinq ans. D'ici-là, on aura peut-être la preuve qu'il faut mettre en place un organisme indépendant de réglementation de la sécurité.
    Puisqu'il est question de preuve, il est très clair que les données scientifiques et les données factuelles ne figurent pas vraiment dans l'équation conservatrice, que ce soit pour l'environnement ou les emplois. Le gouvernement utilise des faits tirés de Kijiji pour gonfler le nombre d'emplois créés au Canada. Comme je n'ai jamais utilisé Kijiji, j'y ai donc jeté un coup d'oeil aujourd'hui. C'est un site Web destiné aux gens qui échangent des biens et articles. En fait, il est possible d'acheter une cravate usagée sur Kijiji, ou encore des souliers usagés, et on y trouve plein d'autres choses. Que le gouvernement, qui est allergique à la recherche et aux faits, utilise Kijiji, parmi tous les sites Web possibles, pour gonfler le nombre d'emplois disponibles au Canada, nous fait douter des autres faits qu'il avance.
    J'ai parlé de la loi sur le manque d'intégrité des élections. Les conservateurs affirment qu'il y a eu beaucoup d'irrégularités et que nous devons renforcer notre loi électorale. Ils disent: « Nous devons la rendre plus juste car il y a eu 15 000 irrégularités ». Quand on leur demande combien de gens ont été accusés depuis la Confédération d'avoir voté frauduleusement ou d'avoir utilisé de fausses cartes d'identité pour voter, la réponse est zéro. Le gouvernement est incapable d'en donner un seul exemple. Oh, il invente bien des exemples. Je sais que le député de Mississauga—Streetsville a cité des faits et qu'il a dû se rétracter ensuite parce qu'ils étaient faux. Voilà les faits et les chiffres que les conservateurs inventent. C'est regrettable.

  (1315)  

    S'ils voulaient admettre les faits, ils concéderaient qu'ils ne doivent pas nommer un responsable de la réglementation tout de suite, mais que nous devrions examiner la question plus avant. Il serait logique de réexaminer la situation dans cinq ans pour voir si nous avons besoin d'un tel organisme. Mais les conservateurs ont refusé. Je siège maintenant ici depuis plusieurs années et des milliers et des milliers de recommandations ont été faites aux comités pour améliorer des projets de loi. Nous avons entendu des témoins experts et des intervenants qui suppliaient le gouvernement d'apporter des changements à l'avantage des intervenants, les gens mêmes qui seraient touchés par les lois en question, et nous avons vu très peu sinon aucun amendement adopté à l'étape de l'étude en comité.
    Je sais que tel n'a pas toujours été le cas. Habituellement, les députés étaient en mesure de proposer des amendements aux projets de loi afin de les améliorer. C'est la tâche du Parlement d'améliorer les projets de loi qui lui sont présentés. C'est mon travail de faire valoir les vues de mes électeurs et des gens qui sont touchés au premier chef par les projets de loi. Malheureusement, les conservateurs se voient dicter leur conduite puisqu'ils reçoivent leurs ordres du Cabinet du premier ministre. Nous avons vu la même situation au comité lors de l'étude de la loi sur le manque d'intégrité des élections. Des amendements raisonnables ont été proposés pour améliorer le projet de loi, mais les conservateurs ont une fois de plus choisi de rejeter les amendements pour des raisons techniques. La diligence raisonnable et la bonne gouvernance exigent l'examen des lois, en particulier dans ce cas-ci, puisque nous avons affaire à une mesure législative complexe faisant intervenir plusieurs paliers de gouvernement. Le comportement affiché en l'occurrence montre que les conservateurs refusent d'envisager des amendements qui renforceraient les projets de loi présentés à la Chambre. Ce n'est pas la première fois que nous sommes placés devant une telle situation et je peux vous garantir que ce ne sera pas la dernière fois non plus.
    Enfin, soulignons qu'il est réconfortant d'être saisi d'un projet de loi issu de la collaboration des provinces et du fédéral, et ce, même s'il a fallu attendre huit ou neuf ans avant qu'il atteigne la présente étape. Je suis heureux que les conservateurs aient enfin été en mesure de collaborer avec les provinces.
    Je peux vous donner des exemples de dossiers où les conservateurs ont refusé de collaborer. Je suis très heureux que les activités aient repris au port Metro Vancouver. Il s'agit de l'un des plus grands ports du Canada, et il emploie directement ou indirectement 60 000 travailleurs. Le port a été secoué par une grève qui a duré quatre semaines. Or, le conflit couve depuis 2005. Les camionneurs avaient attiré l'attention du gouvernement sur un certain nombre de problèmes au cours des huit ou neuf dernières années. Qu'ont fait les gouvernements? Rien. Pendant sept ans, ils n'ont rien fait pour régler ces problèmes.
    La semaine dernière, le premier ministre s'est rendu à Vancouver, et il a dit que ce problème ne relevait pas du gouvernement fédéral, mais de la Colombie-Britannique. Le gouvernement de la Colombie-Britannique a dit que ce n'était pas son problème, que c'était plutôt la responsabilité du gouvernement fédéral. Ce conflit a donc couvé pendant huit ou neuf ans sans que le gouvernement fédéral ou le gouvernement provincial puissent déterminer qui devait régler le problème. Des millions de dollars ont été perdus à cause de la grève, et j'en impute l'entière responsabilité au gouvernement conservateur qui n'a pas été capable de collaborer avec la province.
    Répétons que cette mesure législative pourrait être grandement renforcée, notamment par l'inclusion de la recommandation 29, qui n'a pas été retenue, laquelle proposait la création d'un organisme de réglementation indépendant.

  (1320)  

    Monsieur le Président, j'ai écouté avec un vif intérêt l'intervention du député d'en face.
    J'aurais quelques questions à lui poser. Tout d'abord, a-t-il déjà entendu parler de Vince Ready? Si c'est le cas, comment s'est-il trouvé mêlé au conflit qui sévissait au port?
    Par ailleurs, le NPD semble faire la promotion de Kijiji. Serait-ce que des députés néo-démocrates en sont actionnaires, ou que le NPD a eu recours à Kijiji pour louer des bureaux dans des circonscriptions détenues par d'autres partis, dans le but de faire sa promotion?
    Monsieur le Président, j'invoque le Règlement.
    On nous répète toujours qu'il faut traiter les affaires du gouvernement au lieu de s'abaisser à des attaques mesquines comme celle-là. Nous étudions actuellement un dossier sérieux, qui a des incidences sur la sécurité des travailleurs. Si le député souhaite faire le pitre, je préférerais donc qu'il le fasse à l'extérieur de la Chambre.
    J'aimerais tout d'abord mentionner quand, dans son appel au Règlement, le député de Timmins—Baie James a probablement utilisé quelques termes qui n'étaient pas nécessaires.
    Cela étant dit, le député de Surrey-Nord a abordé une grande variété de sujets pendant son discours. Certains ne semblaient pas avoir de lien direct avec le projet de loi C-5. La question du député de Langley revenait sur deux points mentionnés par le député de Surrey-Nord qui ne semblent pas avoir grand-chose à voir avec le dossier à l'étude.
    Je permettrai au député de Surrey-Nord de répondre très brièvement. J'aimerais toutefois rappeler à tous les députés que la Chambre examine actuellement sur le projet de loi C-5. Tant les questions que les réponses devraient porter sur ce dossier.
    Le député de Surrey-Nord a la parole.
    Monsieur le Président, je sais que nous disposons d'une grande latitude en ce qui touche la façon d'aborder un projet de loi, et je souhaitais intégrer différents aspects à la discussion. Je remercie le député d'avoir posé une question à propos de Vince Ready et du port Metro Vancouver. M. Ready est un médiateur très respecté à Vancouver. Il a tout mon respect.
    À l'ordre, s'il vous plaît. Le député de Surrey-Nord se trouve dans une situation curieuse: il s'efforce de répondre à une question qui, de toute évidence, n'a rien à voir avec le projet de loi. Nous allons donc passer à la suite.
    Questions et commentaires. La députée de Saanich—Gulf Islands a la parole.
    Monsieur le Président, puisqu'il est question d'activités extracôtières, nous sommes tous d'accord pour dire que le projet de loi améliore considérablement le régime de réglementation de la sécurité. C'est une mesure qu'on attendait depuis longtemps.
    Mon collègue de Surrey-Nord ne reconnaît-il pas qu'il aurait été préférable que ce régime comporte un agent de la sécurité plus indépendant, comme il l'a dit dans son intervention? Pourrait-il nous donner des détails à ce sujet? À mon avis, cette question est le talon d'Achille du projet de loi qu'on nous propose.

  (1325)  

    Monsieur le Président, nous avons effectivement préconisé cette mesure. Il est important que les autorités de réglementation en matière de dangers pour la santé et la sécurité soient indépendantes. C'est effectivement ce que nous avons revendiqué. L'une des principales recommandations de la commission d'enquête Wells concernait la création d'une autorité de réglementation indépendante chargée de la surveillance de la santé et de la sécurité. Je rappelle que nous avons proposé un amendement prévoyant une révision au bout de cinq ans.
    Nous avons espéré que le gouvernement tiendrait compte des faits et des chiffres, et c'est pourquoi, tout à l'heure, j'ai parlé de Kijiji. Malheureusement, le gouvernement actuel ne tient pas compte des faits ni des chiffres.

[Français]

    Monsieur le Président, je voudrais d'abord remercier et féliciter mon collègue pour son excellent discours. Il a bien tracé le portrait de cette loi et il a bien montré toutes les autres aberrations qui ont lieu cette semaine à la Chambre des communes.
     Le NPD a fait un excellent travail lors de l'étude du comité à l'étape du rapport. Les excellents députés du NPD qui ont siégé au comité ont participé aux discussions et ont écouté les témoignages. D'ailleurs, on a proposé un amendement, qui a malheureusement été refusé de la part des conservateurs.
     Je ne comprends pas pourquoi les conservateurs ont refusé cet amendement très simple. Ce dernier propose tout simplement un délai de cinq ans avant la mise en oeuvre de la loi et avant de déterminer s'il doit y avoir ou non un organisme autonome et distinct de régulation en matière de sécurité extracôtière.
    Pourquoi les conservateurs ont-ils voté contre cet amendement raisonnable? Mon honorable collègue pourrait-il m'expliquer cette aberration? Il me semble très raisonnable de faire une révision de la loi tous les cinq ans.

[Traduction]

    Monsieur le Président, je remercie mon collègue, qui pose beaucoup de questions. Nous sommes voisins de pupitre, et je le remercie d'intervenir publiquement pour me poser cette question.
    Je ne peux émettre d'hypothèses sur les raisons qui amènent les conservateurs à refuser la formule d'une autorité indépendante en matière de sécurité. De ce côté-ci de la Chambre, cela veut dire quelqu'un qui sera indépendant, et qui assurera la réglementation de la santé et de la sécurité des travailleurs canadiens.
    Cela étant dit, le député a signalé que les néo-démocrates avaient proposé un amendement pour que la question soit révisée au bout de cinq ans. Ce serait une démarche logique: on tiendrait compte des faits et des chiffres pour voir si le nouveau régime fonctionne correctement. Dans la négative, on pourrait prendre des mesures supplémentaires pour augmenter l'enveloppe de la santé et de la sécurité de nos travailleurs, qu'ils soient à terre ou au large des côtes.
    En ce qui concerne l'amendement, je répète officiellement que le gouvernement est allergique aux faits et aux bonnes idées, même lorsqu'elles ne viennent pas de l'opposition. Il est allergique à de bons amendements provenant de ceux-là même qui vont subir les effets de bon nombre de ses projets de loi.
    Monsieur le Président, c'est bien de reconnaître les besoins des travailleurs — autant ceux du secteur extracôtier que les autres — en matière de santé et de sécurité, mais il ne faut pas penser pour autant qu'il s'agit d'une initiative fédérale très solide. Nous sommes saisis de ce projet de loi parce que les gouvernements provinciaux ont déjà commencé à agir et que le gouvernement est pour ainsi dire tenu de présenter une mesure législative.
    J'ai toujours trouvé que le gouvernement ne cherchait pas activement à régler les questions relatives à la santé des travailleurs. Que pense le député du manque de leadership du gouvernement dans ce dossier, et du fait qu'il se contente de réagir aux mesures prises par les gouvernements provinciaux? Le député a peut-être quelque chose à ajouter.

  (1330)  

    Monsieur le Président, mon collègue a raison. Une mesure législative équivalente a été adoptée en Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve-et-Labrador, et une bonne part du travail de mise en oeuvre a déjà été fait dans ces provinces.
    Il a tout à fait raison de dire que le gouvernement ne cherche pas activement à régler les questions relatives à la santé et à la sécurité des travailleurs, ou même à leurs droits. C'est ce qu'on a pu constater pendant la grève des travailleurs du port du Grand Vancouver. Le premier ministre a dit, la semaine dernière, que cette question ne relevait pas du gouvernement fédéral; pour sa part, le gouvernement provincial a dit qu'elle n'était pas de compétence provinciale. Pendant ce temps-là, l'un des plus grands ports du Canada a été paralysé parce que le gouvernement ne s'est pas rendu compte qu'un conflit couvait depuis huit ans et parce qu'il n'a pas pu trouver de qui relevait cette question. Ces installations portuaires donnent du travail à 60 000 personnes. L'un des principaux ports du Canada a dû suspendre ses activités pendant plus de quatre semaines parce que le gouvernement ne s'est pas employé activement à régler cette question.
    Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir intervenir dans le débat à l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-5.
    Je tiens à préciser d'entrée de jeu que je partagerai mon temps de parole avec mon collègue, le député de Drummond.
    Bien évidemment, venant de la côte Ouest, je connais mal le secteur économique de Terre-Neuve-et-Labrador et de la Nouvelle-Écosse, qui a vraiment pris de l'ampleur depuis une génération. C'est pourquoi j'ai été très impressionné par les discours si passionnés des députés de Dartmouth—Cole Harbour et de St. John's-Est sur l'incidence du secteur pétrolier et gazier extracôtier sur leur circonscription et par le fait qu'ils aient rappelé aux Canadiens de l'ensemble du pays l'importance de cette industrie pour notre économie nationale. Environ 35 % du brut léger du Canada est produit par ce secteur, proportion qui ne cesse d'augmenter.
    J'ai eu l'occasion de me rendre — pour la première fois, je l'avoue — à St. John's il y a quelques mois, où j'ai constaté de mes propres yeux l'incidence considérable de ce secteur sur la province, ainsi que sur la Nouvelle-Écosse, et j'ai appris combien les habitants de la région sont fiers de leur contribution à l'économie. Pour cette raison, il est d'autant plus important pour nous de nous intéresser à la question de la sécurité des travailleurs de ce secteur.
    J'ai été choqué d'apprendre que toute une génération de travailleurs dans ces deux provinces ne bénéficiaient d'aucun cadre législatif protégeant leur sécurité. Essentiellement, l'industrie a fonctionné sans aucun régime officiel de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs pendant une génération, se fiant seulement à un projet de règlement. Comme l'a très bien fait remarquer mon collègue de St. John's-Est, la seule chose que l'on pouvait faire en cas de problème était de stopper toutes les opérations, chose que les organismes de réglementation répugnent souvent à faire.
    Enfin, nous voici saisis d'un projet de loi exhaustif qui viendrait remplacer ce régime. C'est un projet de loi élaboré en collaboration avec la Nouvelle-Écosse et Terre-Neuve-et-Labrador de manière à établir un régime uniforme régissant ce secteur en pleine croissance. Je pense que c'est pour cette seule raison que l'opposition officielle reconnaît sans réserve la nécessité d'adopter le projet de loi en question.
    Si je dis cela, c'est qu'il a fallu attendre plus de 10 ans avant que la Chambre soit enfin saisie d'un projet de loi. Je suis conscient du fait qu'il a fallu travailler en étroite collaboration avec les provinces à cet égard, ce que le gouvernement fédéral n'a peut-être pas toujours fait. Toutefois, je pense que les faits sont éloquents: le régime proposé par le gouvernement de la Nouvelle-Écosse a obtenu la sanction royale, et c'est ce qui s'est aussi produit dans le cas de Terre-Neuve-et-Labrador en mai dernier.
    Les gouvernements fédéral et provinciaux joignent le geste à la parole, et c'est que les travailleurs souhaitent que nous fassions. Tous les Canadiens sont certainement conscients de la nécessité d'adopter un régime aussi complet que celui qui nous est proposé aujourd'hui.
    Il est important de signaler que l'exécution de la loi est vraiment cruciale ici. Des députés ministériels et des députés de l'opposition ont déjà parlé d'un certain nombre de principes importants qui figurent dans le projet de loi. À mon avis, nous adhérons tous à trois de ces principes.
    Premièrement, les lois sur la santé et la sécurité au travail dans les zones extracôtières doivent assurer aux travailleurs de ces zones une protection au moins aussi bonne que celle dont bénéficient les travailleurs oeuvrant sur la terre ferme. Il ne fait aucun doute que cela est à la fois juste et approprié.
    Deuxièmement, le projet de loi protégera le droit des employés de savoir qu'un travail est dangereux, d'accepter ou de refuser de l'accomplir, ainsi que d'être protégés contre les représailles. Ce principe constitue un élément important du droit du travail au Canada depuis deux ou trois décennies, et il est grand temps que les travailleurs des plateformes extracôtières de Terre-Neuve-et-Labrador et de Nouvelle-Écosse jouissent des mêmes droits.
    Troisièmement, des mesures sont prévues pour favoriser une culture qui est axée sur la santé et la sécurité au travail et qui reconnaît qu'il s'agit d'une responsabilité partagée. On peut toujours parler de lois et édicter des lois — dans le cas présent, elle est très volumineuse —, puis prendre une multitude de règlements d'application. Toutefois, s'il n'existe pas de culture axée sur la sécurité au travail, tout cela ne sert à rien.

  (1335)  

    Quand il est question d'un régime de ce genre, la manière de le mettre en application est également cruciale. C'est Shakespeare qui a dit: « ... plein de bruit et de fureur, mais qui ne signifie rien ». Si cette loi n'est pas mise en oeuvre avec prudence, de manière responsable et dans l'esprit de cette culture de santé et de sécurité qu'on a évoquée, elle ne vaudra guère plus que le papier sur lequel elle est écrite et personne ne veut qu'il en soit ainsi. Personne ne le veut, quand on songe avec tristesse à la catastrophe de l'Ocean Ranger ou à l'écrasement d'un hélicoptère en 2009 qui a coûté la vie à 17 personnes. Voilà qui met en relief l'importance d'avoir un régime de réglementation robuste. C'est de cela qu'il est question en l'occurrence.
    De manière plus générale, ce projet de loi est un excellent exemple du fédéralisme coopératif à son meilleur. L'idée que nous puissions rassembler les provinces, qui ont leurs propres champs de compétence, le gouvernement fédéral, qui a son propre champ de compétence, et les offices extracôtiers, fédéraux et provinciaux, qui ont été créés, afin qu'ils puissent travailler ensemble et produire une telle mesure, voilà l'un des éléments qui font du Canada un pays aussi extraordinaire. Notre volonté de travailler ensemble rend notre pays extraordinaire.
    Il est triste qu'il ait fallu aussi longtemps pour ce faire. Il ne semble pas que ce soit prioritaire pour le gouvernement conservateur. Étant donné le retard, il ne semble pas que ce soit une priorité, comme on aurait pu s'y attendre, mais néanmoins, nous sommes heureux d'avoir l'occasion aujourd'hui de discuter d'une mesure législative aussi importante.
    J'ai évoqué les trois principes qui m'apparaissent tellement essentiels dans cette mesure législative. Je rends hommage au travail du juge Wells, qui a formulé un certain nombre de recommandations après l'écrasement de l'hélicoptère, recommandations qui ont reçu l'appui d'intervenants de tous les partis à la Chambre aujourd'hui. Il a travaillé dur. Il est révélateur et triste à la fois, et nous l'avons entendu déjà dans le cadre du débat aujourd'hui, que la recommandation qu'il jugeait la plus importante ne fasse pas partie de ce projet de loi.
    Le juge Wells a déclaré ceci dans son rapport: « Je suis d'avis que la recommandation qui suit la présente note explicative sera la plus importante de tout le rapport ». Quelle est cette recommandation? La recommandation no 29, qui dit « ...qu'un nouvel organisme autonome et distinct soit chargé de réglementer les questions de sécurité dans le secteur extracôtier ».
    Si cela n'était pas jugé faisable, le juge Wells a proposé une solution de rechange, à savoir que le gouvernement « ... crée une division de la sécurité, indépendante et autonome, au sein de l'Office Canada-Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers, dotée de son propre budget, d'une direction distincte et d'une structure organisationnelle conçue pour s'occuper uniquement des questions de sécurité ».
    Le juge Wells, l'architecte qui a attiré l'attention des organismes de réglementation sur ce problème avec une telle acuité, a dit que l'élément le plus important est une entité de réglementation indépendante et le gouvernement du Canada a malheureusement refusé d'accepter ce que le juge lui-même considérait comme la recommandation la plus importante du rapport tout entier.
    De toute évidence, ce projet de loi ne peut pas nous satisfaire entièrement, bien que nous nous réjouissions qu'il ait enfin été présenté, lorsqu'il manque une pièce aussi capitale du casse-tête, une pièce qui se retrouve pourtant déjà dans la législation de tant de nos partenaires dotés d'une industrie de l'exploitation pétrolière et gazière extracôtière, comme la Grande-Bretagne avec la mer du Nord, la Norvège, l'Australie et les États-Unis. Pourtant, le Canada croit pouvoir s'en passer.
    S'il y a une chose que nous comprenons de la culture réglementaire, c'est la notion de capture réglementaire. La plupart des gens, du moins ailleurs dans le monde, tiennent apparemment pour acquis qu'il faut confier le travail à un organe indépendant. Or, pour une raison qui m'échappe, le gouvernement semble croire que ce n'est pas pertinent, même si tant d'acteurs, comme les provinces et les travailleurs, réclament cette mesure. Hélas, elle ne figure pas dans le projet de loi.
    Le projet de loi pourrait être bien meilleur, mais nous l'appuierons néanmoins en toute fierté étant donné qu'il est le fruit d'une collaboration avec les travailleurs. Il y a eu des consultations. J'espère simplement que cette collaboration se poursuivra.
    J'aurais préféré qu'on prévoie un examen quinquennal, comme on l'a proposé au comité, car d'autres gouvernements conservateurs l'ont fait, ce qui s'est avéré très efficace. Or, le gouvernement conservateur actuel ne croit pas en cette démarche. Il reste qu'il est essentiel d'envisager un tel examen ultérieurement, lorsqu'il y aura, inévitablement, des changements à apporter à la loi. Peut-être pourrions-nous mieux faire les choses. Peut-être pourrions-nous appliquer la plus importante recommandation selon le juge Wells. Peut-être pourrions-nous mieux protéger les travailleurs qui occupent ces emplois dangereux au large des côtes du Canada atlantique.

  (1340)  

    Monsieur le Président, je tiens à féliciter le député d'en face pour son exposé d'aujourd'hui. En fait, il s'est très bien débrouillé jusqu'à ce qu'il commence à parler des recommandations du juge Wells.
    Je dis cela parce que le juge Wells a comparu devant le comité qui a examiné ce projet de loi. On l'a interrogé de plusieurs façons différentes sur le fait que la recommandation 29 n'était pas incluse dans le projet de loi.
    Il a indiqué très clairement que la protection dont il parlait dans la recommandation 29 était extrêmement bien prévue dans le projet de loi. Voici ce qu'il a dit au comité:
     Quelqu'un a trimé dur pour l'élaborer — en fait, je soupçonne qu'il s'agit de l'oeuvre de plusieurs personnes. Je sais qu'on envisage l'élaboration d'un tel projet de loi depuis un certain nombre d'années. Bien honnêtement, j'estime qu'il s'agit d'un bon texte, et je pense qu'il aidera à officialiser quelques-unes des notions auxquelles réfléchissent depuis quelque temps des experts de l'industrie et du secteur de la réglementation.
    Voilà ce qu'il a dit en réponse à une question au sujet de la recommandation 29.
    Pourquoi le député ne croit-il pas le juge Wells sur parole quand il affirme que le projet de loi répond autrement aux préoccupations qu'il a exprimées dans la recommandation 29?
    Monsieur le Président, j'admets que le juge Wells a fait ces observations devant le comité. Je pense comprendre le contexte dans lequel elles ont été faites.
    Il va sans dire qu'il est d'une importance capitale que nous allions de l'avant avec cette recommandation. Je pense avoir insisté autant que possible là-dessus. Je pense que le juge Wells en a aussi convenu.
    Cela étant dit, il n'est jamais revenu sur les points précis des citations que je viens de lire à la Chambre des communes. Il a bien dit que c'était l'élément le plus important du projet de loi. C'est la raison pour laquelle l'idée de ne pas prévoir d'examen quinquennal semble encore plus difficile à comprendre.
    Le gouvernement progressiste-conservateur sous M. Mulroney était un gouvernement qui, bien entendu, était à l'écoute des comités et présentait des rapports quinquennaux unanimes. À mon avis, ce projet de loi devait absolument prévoir des rapports quinquennaux et, pourtant, le gouvernement a dit non parce que l'idée ne venait pas de lui.
    Monsieur le Président, le député de Victoria a posé des questions, plus tôt dans le débat d'aujourd'hui, sur les dispositions, dans les lois, qui requièrent qu'elles soient réexaminées au bout de cinq ans.
    Cette pratique m'est familière au provincial. J'ai trouvé intéressant qu'il ait dit que c'est aussi la pratique au fédéral. J'ai eu l'occasion d'en parler un peu sous l'angle du principe, mais je me demande s'il pourrait nous en dire plus sur cette pratique dans le contexte des lois fédérales.
    Monsieur le Président, l'une des grandes innovations des dernières années a été le recours de plus en plus fréquent à des examens législatifs.
    Je connais au moins trois exemples de tels examens: l'un est prévu dans la Loi sur l’accès à l’information, l'un dans la Loi sur la protection des renseignements personnels et l'autre dans la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité. Chacune de ces lois prévoit qu'un comité de la Chambre la réexamine cinq ou six ans après son entrée en vigueur, pour vérifier si elle a l'effet souhaité.
    Cela me semble logique. Cela semble tellement une bonne idée canadienne: obliger le Parlement à réexaminer ses lois pour vérifier si des rajustements sont nécessaires.
    Le projet de loi à l'étude compte une multitudes de pages et ses règlements d'application nécessiteront des centaines de pages. Il semble ridicule de ne pas y prévoir un tel mécanisme. Je ne comprends pas pourquoi il n'était pas possible de le faire. Le député d'en face dit que c'est en raison de la loi provinciale correspondante. Or, ce n'est pas une excuse. Rien n'empêche le gouvernement fédéral de décider de réexaminer une loi qui relève de sa compétence après une période de cinq ans.

  (1345)  

[Français]

    Monsieur le Président, j'ai le plaisir de me lever aujourd'hui pour parler du projet de loi C-5, Loi modifiant la Loi de mise en œuvre de l'Accord atlantique Canada—Terre-Neuve et la Loi de mise en œuvre de l'Accord Canada—Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et d'autres lois, et comportant d'autres mesures. Son titre est très long, mais cette loi très importante est attendue depuis maintenant plus de 13 ans, notamment par le NPD. En effet, on exigeait la mise en oeuvre de plus de normes de sécurité et de santé pour les travailleurs de l'industrie des hydrocarbures extracôtiers.
    Avant même d'aborder le projet de loi, je voudrais mentionner l'excellent travail de mes collègues du NPD en comité, qui ont fait avancer le projet de loi afin qu'il soit étudié aujourd'hui. Il s'agit entre autres du député de Burnaby—New Westminster, qui a fait un excellent travail, de la députée d'Abitibi—Témiscamingue, de la députée d'Edmonton—Strathcona, qui a travaillé très fort, non seulement sur la question des ressources naturelles, mais aussi en environnement, et qui connaît beaucoup de choses dans ce domaine, du député de Nickel Belt, du député de St. John's-Est, qui a fait un excellent discours aujourd'hui, et du député de St. John's-Sud—Mount Pearl, qui a aussi étudié ce document.
    Si je le mentionne, c'est parce que le travail en comité est peu connu de la part de nos concitoyens. Je parle souvent à mes concitoyens de Drummond de l'importance du travail remarquable du NPD en comité. On souhaite toujours que le travail en comité soit le plus objectif possible, qu'il ne soit pas teinté de partisanerie et qu'il vise le bien de la population.
     Mes concitoyens savent que je siège au Comité permanent de l'environnement et du développement durable presque depuis mon élection, en 2011. Depuis trois ans, je m'efforce de collaborer avec mes collègues de façon la plus profitable pour les citoyens, non seulement de la grande région de Drummond, mais aussi de partout au Canada, afin d'améliorer les projets de loi et de faire des études qui vont améliorer la qualité de l'environnement et du développement durable.
    Le Comité permanent des ressources naturelles a étudié le projet de loi C-5 pour améliorer la santé et la sécurité des travailleurs de l'industrie des hydrocarbures extracôtiers. Il est important de saisir la grande importance du travail qui a été fait par mes collègues du NPD. Ils ont amené un amendement visant à améliorer le projet de loi en y incorporant une disposition enjoignant le ministère à examiner la mise en oeuvre du projet de loi dans les cinq ans suivant son adoption.
    Ce projet de loi intéressant apporte des améliorations, et je donnerai quelques détails tout à l'heure, mais il pourrait être perfectionné. Voilà donc l'importance d'une période de révision, même si nous appuyons le projet de loi à cette étape. Pour tout projet de loi important, il y a une période de révision.
     Par exemple, pour la Loi canadienne sur la protection de l'environnement bénéficie, il y a une période de révision. D'ailleurs, celle-ci devrait être en cours. Je ne sais pas ce que les conservateurs font. Ils dorment encore au gaz. Ils oublient de faire la révision de certaines lois. De toute façon, lorsqu'ils la font, cela m'inquiète beaucoup.
     Lorsqu'ils ont fait la révision de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale, ils l'ont complètement ruinée. On est passé de milliers d'évaluations environnementales à quelques dizaines. À cause de cela, on a maintenant de graves problèmes, comme l'acceptation de l'oléoduc d'Enbridge. L'inversion du flux de l'oléoduc s'est faite sans qu'il y ait eu d'évaluations environnementales dignes de ce nom.
    La même chose se produit avec le projet de loi C-5. Celui-ci ne fera pas l'objet d'une bonne révision, puisque les conservateurs n'ont pas accepté notre amendement qui demandait une révision d'ici cinq ans.
    Le projet de loi C-5 corrige des lacunes de longue date dans la législation et les pouvoirs de prise de règlements associés aux normes de santé et de sécurité au travail et à leur application aux travaux de mise en valeur des hydrocarbures extracôtiers dans la région de l'Atlantique.

  (1350)  

     Le projet de loi modifie l'Accord atlantique Canada afin d'enchâsser le régime de santé et de sécurité du travail dans la loi. Il s'agit d'une mesure importante que le NPD va appuyer.
    Par contre, le projet de loi ne respecte pas la recommandation 29 de la Canada-Newfoundland and Labrador Offshore Helicopter Safety Inquiry. Comme on le sait, il y a eu un grave accident. À la suite de cet accident, les gens de la région ont été très préoccupés. Il y a eu une enquête présidée par l'honorable Robert Wells.
    Le projet de loi C-5 ne prévoit pas la création d'un organisme autonome. Plusieurs de mes collègues l'ont mentionné aujourd'hui. Ils ont d'ailleurs fait un excellent travail. J'ai des collègues qui connaissent le dossier beaucoup mieux que moi. Ils ont très bien expliqué l'importance des travailleurs et celle de se soucier de la santé et de la sécurité de ces derniers, entre autres, les pilotes d'hélicoptère et les autres membres de l'équipage.
    Le projet de loi ne prévoit pas donc la création d'un organisme autonome et distinct de réglementation en matière de sécurité ni la mise sur pied de divisions autonomes chargées de la sécurité au sein des conseils d'administration des sociétés pétrolières.
    C'est vraiment décevant, parce que le NPD avait fait de grands efforts visant à assurer le réexamen du projet de loi après cinq ans. Cela pouvait donner la possibilité de créer un office indépendant extracôtier. Je ne sais pas de quoi ont peur les conservateurs et pourquoi ils ont ce besoin de tout contrôler et de vouloir tout gérer à partir de leurs petits bureaux. En effet, on pourrait confier cela à un organisme de réglementation autonome et distinct. Cela permettrait d'assurer une plus grande sécurité et une meilleure santé pour nos travailleurs. On sait que ces gens vivent des difficultés. Ils font un travail périlleux et sont très courageux. Ces professionnels font un excellent travail pour leur région et pour s'occuper de leur famille. Toutefois, il faut s'assurer de leur santé et de leur sécurité.
     Ce projet de loi est un pas dans la bonne direction, mais il ne permet pas une révision après cinq ans, qui aurait pu permettre la mise en place d'un organisme indépendant et autonome. C'est malheureux.
    Bien que les conservateurs refusent de mettre en oeuvre la recommandation 29 de l'enquête Wells, le projet de loi C-5 est malgré tout une amélioration constructive et nécessaire du régime actuel de santé et de sécurité au travail dans les zones extracôtières, car il enchâsse les pratiques de sécurité dans la loi. C'est un bon point.
    Les néo-démocrates sont d'ailleurs très fiers d'appuyer le projet de loi C-5, puisqu'ils réclament ce régime renforcé depuis plusieurs années. C'est un projet de loi qui a tardé à se rendre à destination. En fait, ça fait plus de 13 ans qu'on demande que le projet de loi puisse avancer et soit mis en oeuvre. Malheureusement, ça a beaucoup tardé.
    Je veux mentionner aussi qu'il est préoccupant pour le NPD que tout ce travail ne se fasse pas assez souvent avec les gouvernements provinciaux. C'est très important que le gouvernement fédéral respecte les gouvernements et ses homologues provinciaux.
    En ce qui concerne le cas de la santé, le gouvernement fédéral impose malheureusement de nouvelles façons de faire dans ce domaine, sans s'asseoir avec les ministres provinciaux de la santé. C'est une très mauvaise pratique. Ici, au moins, il a conclu une entente avec ses homologues provinciaux. C'est une bonne chose qu'ils devraient faire tout le temps.
    Comme je vois qu'il ne me reste plus de temps, je suis disposé à répondre aux questions.

  (1355)  

[Traduction]

    Monsieur le Président, il convient de répéter que les deux provinces ont déjà adopté leur projet de loi respectif pour instaurer ces modifications, et ils attendent patiemment que le Parlement adopte le projet de loi C-5 pour que ce régime entre en vigueur.
    Le député dit que des amendements ont été proposés. Je me demande s'il comprend que de tels amendements auraient ralenti l'adoption du projet de loi, car nous aurions été obligés de consulter de nouveau les provinces. Pendant ce temps, les travailleurs canadiens, eux, continuent de travailler sans les mesures de sécurité supplémentaires que propose le projet de loi C-5.
    Qu'a-t-il à dire à ce sujet?

[Français]

    Monsieur le Président, comme je le mentionnais au début de mon discours, je ne suis pas un spécialiste de la question. Par contre, je connais d'excellents députés qui le sont et qui représentent ces régions. Il s'agit des députés de St. John's-Sud—Mount Pearl et de St. John's-Est. Ils défendent leur communauté et savent très bien ce qu'il faut pour améliorer ce projet de loi.
    Ces députés me disent que c'est un bon amendement et qu'ils ont une bonne entente avec leurs homologues provinciaux. Par conséquent, je crois que si les représentants du gouvernement fédéral s'assoyaient un peu plus souvent avec leurs homologues provinciaux, ils comprendraient que c'est facile d'avoir des ententes quand on prend le temps de négocier avec eux.
    C'est ce que je répondrais à mon honorable collègue. Mes collègues qui ont siégé au comité sont des experts en la matière. Ils ont travaillé très fort et ils connaissent leurs homologues provinciaux. Je suis certain qu'on aurait pu arriver à une entente très rapidement.
    Je suis content d'appuyer le projet de loi C-5, parce que c'était nécessaire de l'avoir, car on l'attend depuis plus de 13 ans, comme je le mentionnais.

[Traduction]

    Monsieur le Président, il est important que nous reconnaissions que les travailleurs extracôtiers travaillent dans des conditions fort difficiles. Cela ne fait aucun doute.
    Je trouve intéressant que la ministérielle de Saskatoon ait indiqué que si le gouvernement fédéral prend aujourd'hui des mesures à cet égard, c'est en raison de deux provinces. Il faut reconnaître qu'en matière de santé et sécurité au travail, le gouvernement conservateur ne s'est jamais montré particulièrement proactif.
    Toutefois, comme le porte-parole libéral l'a dit, le projet de loi est important, c'est un pas en avant. C'est une mesure que nous appuyons. Au bout du compte, nous voulons de bons milieux de travail pour tous les travailleurs, surtout ceux qui travaillent dans les zones extracôtières. Les gouvernements provinciaux ont pris les devants et demandent maintenant l'adoption de la mesure législative fédérale, nous voulons donc faire ce que nous pouvons. Même si nous soulignons, certes, qu'il a des lacunes à certains égards, il est en définitive important d'adopter le projet de loi. Les provinces l'ont attendu patiemment et les travailleurs méritent ces mesures.
    Je me demande si le député veut parler du fait que cette mesure découle d'une initiative provinciale, et non du programme national des conservateurs ici, à Ottawa.

[Français]

    Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Winnipeg-Nord, qui a bien expliqué la situation.
    Tout à l'heure, la députée conservatrice mentionnait que c'était grâce à elle si ce projet de loi avait avancé. Au contraire, on a vu les conservateurs imposer des décisions à maintes reprises, plutôt que de s'asseoir pour travailler avec les collègues et les homologues provinciaux.
     Quand le NPD sera au pouvoir, c'est certain que notre priorité sera de s'asseoir avec nos collègues provinciaux et nos homologues des Premières nations, afin de travailler ensemble pour le bien des Canadiens et des Canadiennes.
    Il ne faut pas penser que nous avons la vérité absolue, comme le croient malheureusement les conservateurs. Au contraire, il faut s'asseoir avec nos collègues et nos homologues, par exemple, des Premières nations et des provinces, pour faire avancer les dossiers.
    Tel que je le mentionnais tout à l'heure, la santé constitue un exemple fort préoccupant où les conservateurs imposent des décisions plutôt que de travailler avec les collègues des provinces.

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

[Déclarations de députés]

  (1400)  

[Traduction]

Le commerce international

    Monsieur le Président, le Partenariat transpacifique est un accord de libre-échange global du XXIe siècle qui prévoit des mécanismes pour régler les différends commerciaux et promouvoir la croissance économique régionale. Le Canada et ses amis de Taïwan ont joué un rôle actif dans le développement économique et commercial de la région de l'Asie-Pacifique. En fait, Taïwan est le quatrième marché d'exportation en importance du Canada en Asie.
    Au moment où le Canada s'apprête à adhérer officiellement au Partenariat transpacifique, il devient évident qu'il lui serait grandement profitable que Taïwan en fasse aussi partie. Compte tenu de la profondeur et de l'étendue des relations commerciales et des investissements de Taïwan dans les économies d'Asie-Pacifique, son inclusion rehausserait le profil international de même que l'importance commerciale de l'accord.
    Il est dans l'intérêt du Canada d'avoir davantage accès aux marchés taïwanais pour écouler ses exportations et aussi pour s'assurer que Taïwan peut aussi profiter des retombées de la libéralisation du commerce régional, sans quoi des chaînes d'approvisionnement pourraient disparaître, ce qui compliquerait les activités commerciales.
    Taïwan est un pays qui pratique le libre-échange, tout comme le Canada, et ces deux pays seraient deux partenaires de qualité dans le Partenariat transpacifique.

La chambre de commerce de Brandon

    Monsieur le Président, je prends la parole pour féliciter les lauréats des prix d'entreprise de la chambre de commerce de Brandon, à qui on a rendu hommage au cours d'un dîner de gala qui a eu lieu le 20 mars.
    Les petites entreprises sont le moteur de l'économie canadienne. Il en va de même pour les petites entreprises de Brandon—Souris. Le Sud-Ouest du Manitoba est reconnu pour son esprit d'entreprise et les petites entreprises locales ont prouvé qu'elles redonnent à la collectivité.
    Aujourd'hui, j'ai l'honneur de féliciter publiquement les lauréats des prix de cette année: Doug Murray a reçu le prix d'entrepreneur de l'année de Brandon; Bernie Chrisp a reçu le prix pour services communautaires; Jeff Cristall a reçu le prix du bâtisseur d'entreprise pour l'ensemble de ses réalisations; le Paw Resort & Wellness Centre a reçu le prix de nouvelle entreprise exceptionnelle; et Behlen Industries a reçu le prix d'excellence en affaires.
    Je veux aussi remercier la chambre de commerce de Brandon d'avoir organisé un événement couronné de succès. Je remercie également tous les propriétaires de petites entreprises du pays de leur travail acharné jour après jour.
    Au nom des députés de la Chambre, je remercie tous les petits entrepreneurs de leur travail et d'être les piliers de nos collectivités.

Le patrimoine canadien

    Monsieur le Président, le gouvernement actuel laisse l'édifice Paul Martin, nommé ainsi en l'honneur de Paul Martin père, dans un état de détérioration inacceptable qui met en péril la sécurité. Cette propriété fédérale située en plein coeur de Windsor a été reconnue pour sa valeur patrimoniale.
    La ministre, après avoir délibérément induit en erreur les résidants de Windsor par l'intermédiaire de sa porte-parole et m'avoir attaqué personnellement pour avoir soulevé ce problème, a finalement admis que c'est à cause de la mauvaise gestion de son gouvernement que l'état de cet édifice patrimonial se détériore, à un point tel que des piétons pourraient être grièvement blessés, voire tués.
    La gestion par le gouvernement de cette propriété a été publiquement qualifiée de « cas de négligence ». D'autres résidants de Windsor considèrent désormais le gouvernement conservateur comme un « propriétaire négligent ».
    Les conservateurs envisagent maintenant sérieusement la démolition de cet édifice patrimonial, et ce, même si la Ville propose une solution abordable qui améliorerait considérablement le centre-ville de Windsor.
    Le gouvernement manque de façon scandaleuse et lamentable à son devoir. Je l'exhorte à réexaminer la situation et à trouver une solution afin de préserver un monument de notre ville au lieu de le détruire.
    Les conservateurs inventent leurs propres événements historiques. Ils auraient plutôt intérêt à respecter le patrimoine canadien.

Les Jeux paralympiques d'hiver

    Monsieur le Président, un jeune Canadien de Kimberley, en Colombie-Britannique, a démontré comment nous pouvons faire preuve de persévérance lorsqu'un événement change le cours de notre vie. En mars 2004, Josh Dueck a subi une rupture de la moelle épinière et une fracture cervicale à la suite d'une tentative de saut périlleux avant qui s'est mal terminée. La plupart des gens se seraient laissé abattre, mais pas Josh. Malgré sa paraplégie, il a persévéré dans sa carrière de skieur.
    En six ans seulement, Josh a pu participer aux Jeux paralympiques de Vancouver, où il a remporté une médaille d'argent. Plus récemment, il a décroché l'or et l'argent à Sotchi. Le fait qu'il ait été désigné comme porteur du drapeau canadien lors de la cérémonie de clôture des jeux de Sotchi rend hommage non seulement à sa détermination sur le plan sportif, mais aussi à sa soif de vivre et à sa persévérance.

  (1405)  

[Français]

    Au nom de tous les Canadiens, spécialement ceux de Kimberley, en Colombie-Britannique, je vous félicite, Josh, vous êtes une vraie inspiration.

[Traduction]

Les Jeux paralympiques d'hiver de 2014

    Monsieur le Président, je prends la parole pour rendre hommage à Mark Arendz, de Hartsville, à l'Île-du-Prince-Édouard, médaillé d'argent et de bronze en biathlon lors des Jeux paralympiques d'hiver de 2014, à Sotchi.
    L'esprit compétitif de Mark et ses talents d'athlète sont une source d'inspiration pour tous les Canadiens. Soulignons aussi son courage, son dévouement, son travail et l'appui de sa famille, autant d'ingrédients qui contribuent à son succès.
    Je me souviens clairement du jour où Mark a perdu le bras gauche, jusqu'au-dessus du coude, dans un accident de ferme. Il avait alors sept ans. Faisant preuve d'un grand courage, il s'est inspiré de son expérience pour sensibiliser les gens à la sécurité dans les exploitations agricoles. Il a aussi travaillé avec les Amputés de guerre à titre de conseiller junior.
    Animé par sa passion pour le sport et la compétition — je signale, en passant, que Mark et tous les membres de sa famille ont participé à des biathlons à la station de ski de Brookvale —, il a obtenu la médaille d'or du Duc d'Édimbourg, en plus de remporter 16 médailles au cours des quatre dernières années et d'être couronné champion du monde.
    Au nom de la Chambre des communes, j'offre mes sincères félicitations à Mark Arendz, un Canadien qui a tout pour nous inspirer.

La traite des personnes

    Monsieur le Président, le 25 mars est l'anniversaire de l'adoption d'une loi en Angleterre qui a mis un terme à la traite transatlantique des esclaves. C'était il y a 200 ans. Cependant, comme les événements nous le rappellent trop souvent, l'esclavage prospère encore partout dans le monde, y compris ici au Canada, où se pratique la traite des personnes à des fins sexuelles et de travail forcé. Je veux profiter de l'occasion pour rendre hommage aux survivants, aux agents de la paix, aux organismes d'aide aux victimes et aux innombrables bénévoles, qui fournissent de l'aide, sensibilisent les gens de leur collectivité et, ultimement, libèrent les victimes de la traite des personnes.
    Bon nombre de ces héros méconnus vont bien au-delà de leur rôle professionnel et consacrent leurs propres temps et argent à cette cause. J'aimerais remercier notamment tous ceux qui ont participé à l'opération Northern Spotlight, une initiative de lutte contre la traite des personnes qui a mobilisé 180 agents et membre du personnel de soutien de plus de 30 services de police du pays. Nous remercions les policiers, les organismes non gouvernementaux et les survivants de travailler sans relâche pour que cette forme moderne d'esclavage soit abolie au pays.

[Français]

La santé

    Monsieur le Président, au lieu de travailler à négocier une nouvelle entente, les conservateurs ont choisi de transférer les coûts des soins de santé aux provinces et de tourner le dos au système de soins de santé si cher aux Canadiens. Cela aura pour conséquence une hausse des temps d'attente et un manque d'accès aux soins.
     Les néo-démocrates partagent la vision d'un système de santé moderne, public et adéquatement financé. Nous voulons nous assurer que les Canadiens ont accès aux soins dont ils ont besoin, peu importe leur lieu de résidence. Il est également important qu'aucun obstacle financier n'empêche les Canadiens d'avoir accès à des soins de santé de qualité ou à des médicaments d'ordonnance.
    L'approche du NPD se fonde sur le fédéralisme de collaboration où le gouvernement fédéral joue un rôle dans la prévention et où le patient est privilégié, tout en maximisant l'impact des investissements publics.
    Un gouvernement néo-démocrate soutiendra l'élaboration de nouvelles ententes qui visent des résultats améliorés, tout en reconnaissant la compétence des provinces en la matière. En collaborant avec les provinces et les territoires, le gouvernement fédéral se doit d'adopter des mesures qui permettront à tous les Canadiens d'avoir un meilleur accès à des soins de santé de grande qualité.

[Traduction]

La toxicomanie

    Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui en tant que député, mais aussi en tant que père. J'espère donc que Shane, Jake et Mei Mei m'écoutent.
    Mes collègues conservateurs et moi nous sommes réunis régulièrement pour examiner les enjeux relatifs à la toxicomanie. Notre objectif consiste à recueillir les meilleurs renseignements disponibles pour veiller à ce que les législateurs soient bien informés et compétents. Nous sommes aux prises avec des questions difficiles, comme les effets du cannabis, la désintoxication, la mauvaise utilisation des médicaments d'ordonnance et la santé mentale. Nous avons besoin de législateurs bien informés et compétents pour rédiger de bonnes lois qui nous permettront de nous attaquer aux problèmes qui continuent d'affaiblir nos jeunes, de diviser nos familles, d'avoir des répercussions négatives sur notre santé et de nuire à notre économie.
    Je suis reconnaissant envers mes concitoyens et les autres Canadiens qui ont contribué au symposium. Je pense notamment à Lorinda Strang et à AnnMarie McCullough, de l'Orchard Recovery Center de l'île Bowen, à Kerry et Ginny Dennehy, des grands défenseurs des droits des personnes souffrant de troubles mentaux, aux employés du Centre canadien de lutte contre les toxicomanies, ainsi qu'à la ministre de la Santé, au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile et au député de Kootenay—Columbia, qui ont participé activement à cette discussion.
    Je tiens à féliciter tous les participants parce que ces questions revêtent une importance cruciale pour nos jeunes, par exemple nos propres enfants, ainsi que pour les Canadiens de tous âges.

  (1410)  

Le budget

    Monsieur le Président, contrairement au chef du troisième parti, le gouvernement conservateur sait que les budgets ne s'équilibrent pas tout seuls. Attendre que quelqu'un d'autre prenne les décisions difficiles, ce n'est pas du leadership.
    Les électeurs des quatre coins de ma circonscription, Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest, étaient heureux d'apprendre que, après des choix difficiles et délibérés, le budget fédéral de l'an prochain produira un surplus. C'est en plafonnant les dépenses gouvernementales, en présentant des mesures d'allégement fiscal et en réduisant la dette du Canada à un niveau sans précédent que nous avons accompli cette tâche monumentale.
    Les autres partis ont dit que c'est irréalisable et que nous prenons les mauvaises décisions. Le gouvernement a pris, et continuera de prendre, des décisions responsables qui profitent aux contribuables, qui travaillent fort, et à leur famille.
    Nous préparons une autre série de mesures d'allégement fiscal. Ces nouvelles mesures d'économie d'impôts profiteront aux contribuables, qui travaillent fort, à leur famille et à l'économie canadienne.

La prévention des incendies

    Monsieur le Président, la tragédie survenue récemment à L'Isle-Verte, au Québec, nous a rappelé de façon douloureuse à quel point nos aînés hébergés dans des foyers de soins personnels sont vulnérables aux incendies. Elle nous a aussi rappelé qu'il était nécessaire d'améliorer les normes en matière de sécurité.
    Cette semaine, des membres de l'Association canadienne des chefs de pompiers se sont rendus sur la Colline du Parlement pour nous dire ce que nous pouvons faire pour améliorer la sécurité dans les centres d'hébergement et les foyers de soins personnels. Heureusement, il y a une chose que nous pouvons faire, et c'est installer des systèmes de gicleurs dans tous les foyers de soins personnels. Les chefs de pompiers souhaitent que le Code national de prévention des incendies soit modifié afin de rendre obligatoire l'installation de ces systèmes. Certaines administrations l'ont déjà fait — par exemple, Terre-Neuve-et-Labrador, l'Ontario, tout récemment, et la Ville de Vancouver. Toutefois, si un changement en ce sens était apporté au Code national de prévention des incendies lorsqu'il sera révisé en 2015, on pourrait en faire une norme nationale qui, si elle est respectée, permettrait de sauver des vies.
    J'invite donc tous les députés à se joindre à moi et aux chefs de pompiers pour exiger l'adoption de ce changement important, qui permettrait d'améliorer la sécurité de nos aînés et de prévenir d'autres tragédies.

Les personnes âgées

    Monsieur le Président, les Canadiens âgés ont joué un rôle clé dans l'édification de notre pays. Ils méritent qu'on les aide à jouir de la meilleure qualité de vie possible, et le gouvernement continue à traduire cette aide en initiatives de proximité, comme le programme Nouveaux Horizons pour les aînés.
    La semaine dernière, j'ai annoncé l'octroi de subventions à 11 groupes communautaires de personnes âgées de ma circonscription, Provencher. J'ai d'ailleurs eu le plaisir de féliciter en personne certains de ces chefs de file locaux. Les subventions iront financer les projets de groupes provenant de secteurs comme St. Adolphe, Hadashville, Ste. Agathe, Morris, Saint-Jean-Baptiste, Piney, Sainte Anne, Middlebro, LaBroquerie et Paradise Village.
    Depuis 2006, le programme Nouveaux Horizons pour les aînés a permis de financer au-delà de 13 000 projets dans des centaines de localités d'un bout à l'autre du Canada. Le Plan d'action économique de 2014 propose de le bonifier de 5 millions de dollars par année.
    Le gouvernement tient à faire en sorte que le troisième âge soit véritablement l'âge d'or pour les Canadiens. Grâce à des programmes comme Nouveaux Horizons pour les aînés, nous continuerons de répondre aux besoins de nos concitoyens âgés.

La sécurité publique

    Monsieur le Président, le taux de crimes violents est élevé dans ma circonscription. Bien qu'on réclame souvent du gouvernement fédéral qu'il augmente la présence policière dans les rues, la seule chose qu'on obtient, c'est encore plus de promesses non tenues.
    Les personnes âgées de la région de Surrey, surtout celles de Newton, se sentent particulièrement vulnérables et craignent beaucoup pour leur sécurité.
    Depuis quelque temps, je constate une augmentation du nombre de personnes âgées qui m'appellent ou qui viennent me voir. L'augmentation du nombre de cas de violence dans la région les inquiète: personnes battues en plein jour, vol du courrier, vandalisme des boîtes de Postes Canada. Le gouvernement voudrait maintenant que les aînés se rendent chaque jour à leur casier, seuls, pour y chercher leur courrier.
    Je promets aux personnes âgées de ma circonscription et à tous mes concitoyens de continuer d'obliger le gouvernement conservateur à rendre compte de ses promesses non tenues en ce qui concerne la présence policière et la sûreté des rues. Les aînés et les familles de Newton—Delta-Nord méritent mieux que cela. Nous méritons tous mieux que cela.

Le port Metro Vancouver

    Monsieur le Président, hier soir, les parties se sont entendues sur un plan d'action pour mettre fin à l'arrêt de travail au port Metro Vancouver. Le gouvernement se réjouit que les camionneurs aient accepté de retourner au travail.
    La compétitivité et la prospérité économique du pays de même que la capacité de percer dans de nouveaux marchés dépendent du bon fonctionnement de la chaîne d'approvisionnement. Ce protocole de retour au travail montre que toutes les parties souhaitent que le travail reprenne, que le port recommence à fonctionner à plein régime et que la situation économique soit redressée.
    Les résidants de ma circonscription, Vancouver-Sud, peuvent dormir tranquilles, car ils savent que le gouvernement comprend l'importance d'ouvrir les marchés asiatiques et la porte d'entrée de l'Asie-Pacifique. Cela montre bien que l'investissement de 1,4 milliard de dollars dans des projets d'infrastructure stratégiques comme la porte d'entrée aide toutes les entreprises canadiennes.
    Le gouvernement continuera de travailler avec toutes les parties afin d'assurer la stabilité et la fiabilité à long terme du port pour promouvoir la porte d'entrée de l'Asie-Pacifique et favoriser la prospérité des Canadiens ainsi que la croissance constante de l'économie nationale.

  (1415)  

Le tournoi de hockey de la société Kids Against Cancer

    Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour célébrer le 21e tournoi annuel de hockey de la société Kids Against Cancer en mémoire de Leah Dugas, qui s'est déroulé au centre communautaire de Sydney Mines.
    L'événement a été renommé en l'honneur de Leah Dugas, qui a perdu sa lutte contre le cancer alors qu'elle était âgée de neuf ans seulement. Leah prenait part aux activités du tournoi et a été la princesse officielle de l'édition de 2005.
    Cette année, 12 équipes ont participé au tournoi afin de recueillir de l'argent au profit du Fonds pour les soins pédiatriques de l'hôpital régional du Cap-Breton. En 20 ans, plus de 60 000 $ ont ainsi été amassés pour la recherche sur le cancer et les programmes d'aide.
    Le tournoi ne pourrait avoir lieu sans l'appui de la famille de Leah, de tous ceux qui fournissent de la nourriture, du Sydney Mines Forum, de l'association de hockey mineur du district Northside, du centre communautaire de Sydney Mines et du district et des nombreux contributeurs.
    Tout en rendant hommage à Leah, ce tournoi aide les familles qui luttent contre le cancer. Je demande à tous les députés d'applaudir à cette belle initiative qu'est le tournoi de hockey Leah-Dugas pour la lutte contre le cancer.

L'agriculture

    Monsieur le Président, hier, le gouvernement a présenté un projet de loi pour régler les problèmes de capacité ferroviaire qui affligent actuellement l'Ouest canadien à la suite d'un rendement agricole historique.
    Le gouvernement prend des mesures immédiates pour accélérer le transport du grain grâce à des lois et des règlements conçus pour accroître la transparence de la chaîne d'approvisionnement, renforcer les contrats entre les producteurs et les expéditeurs et veiller à ce que l'ensemble du système de manutention et de transport du grain fonctionne à plein régime.
    Les changements en cours ne toucheront pas seulement les agriculteurs. Il est essentiel d'avoir une solide chaîne d'approvisionnement pour que les expéditeurs canadiens demeurent concurrentiels sur les marchés nationaux, continentaux et étrangers.
    Le ministre de l'Agriculture de l'Alberta, Verlyn Olson, a déclaré ce qui suit:
    Nous nous réjouissons que le gouvernement fédéral ait présenté le projet de loi sur le transport équitable pour les producteurs de grain, qui répond à certaines de nos préoccupations et contribuera à améliorer l'efficience du réseau de transport ferroviaire dans l'immédiat et à long terme.

[Français]

L'emploi

    Monsieur le Président, soyons clairs. On reconnaît l'utilité de Kijiji pour acheter une Sunfire usagée, pour dénicher un bébé Bichon maltais ou même pour trouver un drummer pour un band hommage à Iron Maiden.
     Toutefois, les conservateurs ont plutôt décidé d'utiliser ce site de petites annonces pour élaborer leur politique d'emploi. Ce n'est pas fort! Ils ont des centaines d'experts à portée de la main pour leur fournir des chiffres exacts sur la situation de l'emploi au pays, mais ils préfèrent quand même se fier à un site spécialisé dans la revente de frigidaires.
     Quelle est la prochaine étape? Vont-ils développer une politique d'habitation en fonction des appartements à louer annoncés dans le Journal de Montréal? Afficheront-ils le poste du prochain juge de la Cour suprême sur craigslist?
    On pourrait penser que quand cet « épisode Kijiji » a été rendu public, les conservateurs reconnaîtraient le ridicule de la situation, mais non, le ministre de l’Emploi a plutôt redoublé d'ardeur, ri des experts et défendu l'usage de Kijiji. Finalement, il a admis qu'il n'avait aucune idée de l'état actuel du marché du travail.
    Les Canadiens veulent un gouvernement compétent qui va gérer avec sérieux la situation de l'emploi, et non du monde qui se fient sur Kijiji pour dépenser des milliards de dollars.
    En 2015, le NPD va gérer...
    À l'ordre.
    L'honorable député de Selkirk—Interlake a la parole.

[Traduction]

La tournée nationale pour la vérité

    Monsieur le Président, nous nous souvenons tous très bien que le chef de l'opposition a mis en doute l'existence des photographies prouvant la mort d'Oussama ben Laden. Il a été très clair: « Vu ce que j'ai entendu, je ne pense pas que ces photographies existent. » Voilà ce qu'il a déclaré à l'émission Power & Politics. Et les néo-démocrates, en bons soldats, adoptent les théories du complot qui font partie de l'héritage du NPD.
    La députée d'Halifax et chef adjointe du NPD défend la cause des truther — ceux qui mettent en doute la version officielle de l'effondrement des tours du World Trade Center — sur son site Web et elle y fait la promotion de la tournée nationale pour la vérité, qui s'arrêtera à Halifax, où Richard Gage partagera ses vastes connaissances sur ce qui s'est vraiment passé le 11 septembre 2001. Et quelle est cette vérité dont la députée fait la promotion? Les tours du World Trade Center auraient été détruites par implosion; autrement dit, c'est le gouvernement américain qui en serait responsable.
    Cette tournée est honteuse et manque totalement de respect envers les victimes du 11 septembre.

QUESTIONS ORALES

[Questions orales]

[Français]

La réforme démocratique

    Monsieur le Président, hier, le ministre d’État à la Réforme démocratique a affirmé que le rapport de Harry Neufeld démontrait que « les mesures destinées à éviter la fraude électorale ont été contournées ».
    Par contre, aujourd'hui, M. Neufeld a affirmé que le ministre avait mal interprété son rapport et qu'il l'avait cité de façon sélective.
    Pourquoi le ministre continue-t-il de prétendre que M. Neufeld a conclu à des cas de fraudes, alors qu'il n'y a aucun lien entre le vote avec répondant et la fraude électorale?

  (1420)  

[Traduction]

    Monsieur le Président, je vais faire ce que je fais depuis le début. Je vais citer textuellement le rapport de M. Neufeld lui-même, avec le contexte. À la page 5, on y trouve le passage suivant:
    L'administration de ces procédures « d'exception » fait partie des tâches confiées aux fonctionnaires électoraux. S'ils ne les appliquent pas correctement, ils commettent des erreurs sérieuses, que les tribunaux qualifient « d'irrégularités », et qui peuvent entraîner l'invalidation du vote.
    Ce sont des problèmes sérieux. Lorsque les précautions nécessaires ne sont pas prises, le risque que le résultat puisse être annulé par un juge est accru. Nous réglons ce problème au moyen de la Loi sur l'intégrité des élections.
    Monsieur le Président, le ministre sélectionne l'extrait d'un rapport pour tenter de démontrer qu'il n'est pas sélectif dans le choix des extraits qu'il cite. Je comprends. Voilà qui est parfaitement logique.
    Harry Neufeld a déclaré, dans son témoignage, que ni le ministre ni le personnel du ministre n'avaient déjà communiqué avec lui. Il a dit qu'il s'attendait à recevoir un appel, mais que celui-ci n'était jamais venu. Et il a ajouté que les conservateurs essayaient de changer les règles pour qu'elles leur soient plus favorables.
    Le ministre a constamment invoqué le rapport de M. Neufeld pour justifier son projet de loi injuste, alors pourquoi n'a-t-il pas consulté l'auteur du rapport?
    Monsieur le Président, évidemment, la meilleure façon de consulter l'auteur est de lire son rapport, et c'est ce que je suis en train de faire.
    Par exemple, pour ce qui est du recours à un répondant, on peut dire qu'il est nettement risqué de permettre à une personne de voter sans qu'elle ne présente aucune pièce d'identité admissible. Par conséquent, des précautions doivent être prises. Par exemple, une personne ne peut agir comme répondant que pour un seul électeur, et la seule manière de nous assurer que les répondants n'agissent pas à ce titre plusieurs fois est de consigner l'identité des répondants. Or, selon le rapport de M. Neufeld, il est arrivé 45 000 fois que l'identité du répondant et de l'électeur n'a pas été consignée. La précaution prévue n'a donc pas été prise dans ces nombreux cas, ce qui est inacceptable. La Loi sur l'intégrité des élections corrigera ce problème.

L'emploi et le développement social

    Monsieur le Président, qu'ils répètent constamment la même chose n'en fera pas une vérité.
    Passons maintenant aux propos étranges des conservateurs sur leurs sciences économiques inspirées du modèle Kijiji.
    Le ministre de l'Emploi demande aux économistes de cesser de consulter les données sur le marché du travail et de s'informer plutôt auprès de lui. Le ministre peut-il nous dire pourquoi il pense que les économistes, le directeur parlementaire du budget et Statistique Canada ont tout faux, tandis que lui et Kijiji ont raison?
    Voilà qui est charmant, monsieur le Président. Mais, en fait, l'information qui est recueillie sur le marché du travail canadien et compilée à grande échelle indique qu'il n'y aurait pas de pénurie générale de main-d'oeuvre, comme je le dis constamment. Pourtant, les associations de gens d'affaires du pays, de la Chambre de commerce du Canada à la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante, en passant par les Manufacturiers et Exportateurs, l'association des restaurateurs, l'Association canadienne de la technologie de l'information et l'Association canadienne de la construction, disent toutes que des pénuries aiguës frappent certains secteurs précis. C'est un problème que nous devrions prendre très au sérieux.

[Français]

    Monsieur le Président, l'incompétence de l'équipe économique du gouvernement est sidérante. Elle est tellement sidérante que ce qu'il lui reste de compétence est maintenant à vendre pour 99 ¢ sur Kijiji.
    Après avoir fait la leçon à l'ensemble des économistes du pays, voilà que le prétendu ministre de l’Emploi admet candidement que personne ne sait exactement ce qui se passe concernant le marché de l'emploi.
     S'il ne sait pas ce qui se passe sur le marché de l'emploi, sur quoi reposent ses décisions et ses politiques?
    Monsieur le Président, si la porte-parole a bien suivi mes commentaires à ce sujet, elle sait que j'ai clairement dit qu'il n'y a pas de pénurie de main-d'oeuvre globale au Canada. Il n'y a aucune preuve de cela dans les chiffres de Statistique Canada. Cela étant dit, tous les organismes et les employeurs du Canada indiquent qu'il y a une pénurie de main-d'oeuvre dans certains métiers spécialisés et dans certaines régions. Cet enjeu est très sérieux.
    Nous n'avons franchement pas assez d'information au sujet du marché du travail. Tous les partenaires doivent faire un meilleur travail à ce sujet.
    Monsieur le Président, apparemment, les conservateurs n'ont toujours pas la réponse. Quelle est la prochaine étape, consulter Jojo Savard?
    Le directeur parlementaire du budget estime que le gouvernement fait fausse route en s'appuyant sur les données de Kijiji. C'est simple. On ne peut pas s'appuyer sur un site de petites annonces pour prouver qu'il y a une pénurie de main-d'oeuvre spécialisée.
    Comment le ministre de l’Emploi et du Développement social peut-il avoir l'audace de contredire le directeur parlementaire du budget concernant la supposée pénurie de main-d'oeuvre, alors que le ministre admet lui-même ne pas savoir ce qui se passe sur le marché de l'emploi?

  (1425)  

    Monsieur le Président, je n'ai pas dit une telle chose. J'ai dit que personne n'avait une connaissance parfaite de ce qui se passait sur le marché du travail.
    J'ai dit que nous savions certaines choses. Nous savons qu'il n'y a pas de pénurie de main-d'oeuvre générale sur le marché du travail à l'échelle nationale. Toutefois, il semble qu'il y ait une certaine pénurie pour des métiers spécialisés dans certaines régions.
    Tous les organismes des employeurs au Canada reflètent cette réalité, et il faut traiter la question sérieusement. C'est la raison pour laquelle nous faisons des investissements sans précédent dans la formation de la main-d'oeuvre au Canada.

[Traduction]

L'agriculture et l'agroalimentaire

    Monsieur le Président, l'automne dernier, lorsque les conservateurs ont présenté leur projet de loi sur le transport du grain par chemin de fer, ils ont rejeté toutes les propositions d'amendements des agriculteurs. Le gouvernement de la Saskatchewan et de nombreux agriculteurs ont qualifié de « bancal » et décevant le nouveau projet de loi des conservateurs en réponse à la crise du transport du grain.
    Cette fois-ci, lorsque le projet de loi ira au comité, les députés ministériels s'engageront-ils à écouter les bons conseils des agriculteurs et à accepter leurs propositions d'amendements et d'améliorations?
    Monsieur le Président, hier, le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et la ministre des Transports, sous la direction de notre premier ministre, ont présenté un projet de loi important qui oblige de façon décisive les sociétés ferroviaires à livrer le grain aux ports. Il fixerait un minimum de grains à transporter, renforcerait les contrats entre les producteurs et les expéditeurs et augmenterait les limites de changement de voie pour créer plus de concurrence sur les chemins de fer.
    C'est un bon projet de loi pour les agriculteurs canadiens, et je demande à l'opposition de l'appuyer.

L'infrastructure

    Monsieur le Président, mardi prochain, le budget annuel du fonds Chantiers Canada pour les infrastructures sera coupé de près de 90 %, mettant un frein à la croissance économique de la classe moyenne.
    Je ne m'adresse pas au ministre de l'Infrastructure, qui va nous ressortir les mêmes réponses toutes faites d'il y a sept ans, mais au ministre des Finances: quand va-t-il revenir sur sa décision de couper 90 % du budget du principal programme d'infrastructure du gouvernement?
    Monsieur le Président, il semble que les libéraux aient oublié comment fonctionne le processus budgétaire. Voici les faits. Au cours de la prochaine décennie, nous investirons plus de 53 milliards de dollars dans l'infrastructure. Cette somme comprend le Fonds de la taxe sur l'essence, qui s'élève à 2 milliards de dollars par année. Elle comprend près de 6 milliards de dollars provenant de la première mouture du fonds Chantiers Canada, et que nous continuerons d'investir au fil de l'année. Enfin, il y a le nouveau fonds Chantiers Canada, pour lequel les provinces et les municipalités soumettront des factures. Ces dépenses seront reflétées dans les budgets suivants.

[Français]

    Monsieur le Président, mardi prochain, les sommes du Fonds Chantiers Canada seront réduites de près de 90 %. Cela va nuire considérablement à la croissance économique de la classe moyenne et à des projets d'envergure, comme l'élargissement de l'autoroute Henri-IV.
    Ma question ne s'adresse pas au ministre de l’Infrastructure, des Collectivités et des Affaires intergouvernementales, qui nous donnerait de vieilles réponses d'il y a sept ans, mais bien au ministre des Finances.
    Va-t-il renverser la décision de faire des réductions de 90 % dans le principal programme du gouvernement en infrastructure?

[Traduction]

    Monsieur le Président, c'est à partir du lundi 31 mars que nous commencerons à accepter les demandes dans le cadre du fonds d'infrastructure de 10 milliards de dollars pour les provinces et les territoires, comme l'avait promis le gouvernement.
    Voici certains des travaux qui seront admissibles: les autoroutes et les grandes routes; le transport en commun; l'infrastructure pour l'atténuation des catastrophes; et l'infrastructure d'innovation, ce qui plaît particulièrement au secteur de l'enseignement postsecondaire.
    Ces investissements amélioreront la qualité de vie et stimuleront l'économie...
    À l'ordre, s'il vous plaît.
    La députée de Newton—Delta-Nord a la parole.

L'emploi et le développement social

    Monsieur le Président, alors qu'il avait déjà les pieds dans les plats, le ministre de l’Emploi et du Développement social en a remis hier. Il en a effet déclaré que « [...] personne ne sait vraiment ce qui se passe sur le marché du travail de nos jours ».
    Les conservateurs ont utilisé des données sur le marché du travail fabriquées de toutes pièces pour justifier les importants changements qu'ils ont apportés au Programme des travailleurs étrangers temporaires. Quand, précisément, le gouvernement a-t-il cessé d'utiliser des données éprouvées pour élaborer ses politiques sur le marché du travail? Quand a-t-il commencé à se fier plutôt à ses instincts et à ce qu'il trouve sur Kijiji?

  (1430)  

    Je suis navré de décevoir la députée, monsieur le Président, mais nous n'avons jamais rien fait de tel.
    Chaque fois que j'ai parlé de l'information sur le marché du travail, j'ai toujours dit la même chose: le système qui nous fournit cette information est inadéquat et nous aurions besoin d'information de meilleure qualité; les données de Statistique Canada ne confirment pas la thèse de la pénurie généralisée de main-d'oeuvre; s'il y avait effectivement une pénurie généralisée de main-d'oeuvre, comme le prétendent certaines associations d'entrepreneurs, les salaires auraient augmenté plus vite que le taux d'inflation depuis la fin de la récession, et ce n'est pas le cas. Nous ne pouvons pas pour autant faire complètement fi des données fournies par de nombreuses associations industrielles et conseils sectoriels, qui montrent que certains secteurs et certaines régions connaissent effectivement de graves pénuries.
    Voilà les faits rapportés par les néo-démocrates quand ils viennent me voir presque tous les jours pour que j'autorise la venue de travailleurs étrangers temporaires dans leurs circonscriptions.
    Tenons-nous-en aux faits, monsieur le Président: le ministre a commencé par admettre qu'il ne sait pas ce qui se passe sur le marché du travail, pour ensuite affirmer que les économistes auraient avantage à sortir prendre un café et rencontrer des gens au lieu de passer autant de temps à étudier les faits.
    Quand le ministre va-t-il laisser tomber ses oeillères idéologiques et tenir compte des données éprouvées que produisent les économistes, les spécialistes et le directeur parlementaire du budget?
    Je n'ai jamais rien dit de tel, monsieur le Président. Hier, pendant l'entrevue que la députée s'amuse à déformer, j'ai dit la même chose que je répète depuis que je suis entré en fonction, à savoir qu'il n'y a pas de pénurie généralisée de main-d'oeuvre au Canada. S'il y en avait une, les salaires et les avantages sociaux auraient augmenté, et ce n'est pas le cas.
    J'ai dit devant des associations d'entrepreneurs que, si les employeurs veulent continuer de prétendre qu'il y une pénurie généralisée de main-d'oeuvre, ils devraient agir en conséquence et augmenter les salaires et les avantages sociaux et investir davantage dans la formation.
    Le président de la Fédération des travailleurs de la Colombie-Britannique avait même dit, à l'époque, que cette déclaration me valait l'honneur d'être admis comme membre honoraire de son syndicat.
    Ils remettent ça avec les grands dirigeants syndicaux, monsieur le Président.
    Soyons clairs. Le ministre passe des mois à essayer de justifier les politiques conservatrices rétrogrades en citant des données sur le marché du travail, puis il dit explicitement, et je cite: « [...] personne ne sait vraiment ce qui se passe sur le marché du travail de nos jours ».
    Ma question s'adresse au ministre des Finances.
    Le jour de la présentation du budget, son prédécesseur a dit que le nombre d'emplois vacants augmentait maintenant à un rythme alarmant. Des experts, des économistes, le directeur parlementaire du budget et Statistique Canada ont tous contredit cette affirmation. Le nouveau ministre des Finances s'en tient-il toujours aux déclarations du ministre des Finances précédent?
    Monsieur le Président, ce que j'ai dit, c'est que tous ceux qui participent au débat sur le marché du travail devraient avoir assez d'humilité pour reconnaître que personne ne sait exactement quelle est la situation du marché du travail.
    Toutefois, et je vais poursuivre la citation, nous savons qu'il « n'y a pas de pénurie généralisée de main-d'oeuvre » au Canada, mais tout indique qu'il y a une pénurie de compétences dans certains secteurs et certaines régions. C'est un fait.
    Je voudrais que le NPD reconnaisse qu'il est dans notre intérêt à tous d'étudier la question en profondeur et de comprendre qu'il faut améliorer le système de formation et d'éducation afin de préparer les jeunes Canadiens pour les emplois de l'avenir. C'est justement pour cela que nous avons récemment envoyé une mission en Europe, à laquelle ont participé des employeurs et des syndicats.

Les finances

    Monsieur le Président, je vois qu'une autre personne a été nommée au portefeuille des Finances. Je souhaite la bienvenue au député de Calgary dans ce dossier.
    Il est clair que le gouvernement conservateur utilise des données inventées de toutes pièces et dissimule des rapports pour justifier ses politiques rétrogrades. Un article dans la presse d'aujourd'hui parle d'un rapport interne du ministère des Finances sur le fractionnement du revenu. Ce programme coûtera des milliards de dollars et la majorité des familles, soit 85 %, n'en bénéficieront pas le moindrement.
    Quand les conservateurs publieront-ils ce rapport crucial pour les Canadiens? Le ministre des Finances a-t-il au moins pris le temps de le lire?
    Monsieur le Président, je remercie de nouveau le député de son accueil.
     Comme l'a dit le premier ministre, le fractionnement du revenu a été une bonne politique pour les aînés au Canada, et ce sera aussi une bonne politique pour les familles canadiennes. Une fois l'équilibre budgétaire atteint, l'an prochain, le gouvernement entend alléger davantage le fardeau fiscal des familles canadiennes.
    Grâce à notre plan de réduction des impôts, la famille canadienne moyenne paie 3 400 $ de moins en impôts que par le passé. Le NPD a voté contre chacune de ces mesures. C'est scandaleux.

  (1435)  

[Français]

    Monsieur le Président, on comprend un peu mieux la vaste hésitation de l'ex-ministre des Finances quant au fractionnement du revenu. On sait maintenant que le ministère des Finances — son ministère — détient un rapport de 300 pages sur l'impact fiscal de cette mesure qu'il refuse de rendre public. On sait que deux études indépendantes estiment que l'impact fiscal de cette mesure serait d'au moins 3 milliards de dollars. On connaît le slogan « jamais deux sans trois ».
    Le ministre des Finances peut-il s'engager à rendre public le rapport qu'il détient sur le fractionnement du revenu?
    Monsieur le Président, tout d'abord, je dois répéter ce que j'ai dit. Le fractionnement du revenu est une bonne politique pour les aînés canadiens et sera une bonne politique pour les familles canadiennes. Grâce à notre plan d'allégement du fardeau fiscal, la famille canadienne moyenne paie maintenant presque 3 400 $ de moins en taxes et en impôts en 2014.
    Monsieur le Président, la question porte sur le rapport que son ministère détient sur le fractionnement du revenu. Si c'est une si bonne mesure, son rapport devrait le dire. Si son rapport le dit, il devrait pouvoir le dévoiler. C'est aussi simple que cela. S'ils ne veulent pas le rendre public, c'est clair que le rapport contredit leur allégation selon laquelle il s'agit d'une mesure positive. Toutefois, deux autres rapports mentionnent spécifiquement que 85 % des familles ne bénéficieront pas du fractionnement du revenu. Je repose donc la question précise au ministre des Finances.
    Quand va-t-il dévoiler le rapport que détient le ministère sur le fractionnement du revenu?
    Je vais étudier tous les rapports qui seront soumis sur le sujet, mais je dois dire que notre gouvernement se concentre sur ce qui importe aux Canadiens, soit les emplois et la croissance économique. Bien que l'économie mondiale demeure fragile, particulièrement aux États-Unis et en Europe, nos politiques économiques ont aidé à protéger le Canada. Plus d'un million de nouveaux emplois ont été créés, net, depuis juillet 2009. Ce sont les faits. Je ne sais pas pourquoi les députés du NPD veulent les ignorer.

[Traduction]

La réforme démocratique

    Monsieur le Président, le ministre d'État à la réforme démocratique utilise constamment le rapport de Harry Neufeld de façon malhonnête pour justifier les mauvaises mesures prévues dans le projet de loi C-23.
    Lors du témoignage qu'il a livré aujourd'hui, M. Neufeld a affirmé que le ministre n'a mentionné aucune des mesures proposées dans le rapport et qu'il n'en a pas inclus une seule dans le projet de loi. Il a ajouté que le ministre interprète mal son rapport et qu'il l'utilise de façon déloyale. Il a déclaré n'avoir jamais associé le recours à un répondant à de la fraude dans son rapport.
    Quand le ministre cessera-t-il de déformer le rapport Neufeld?
    Monsieur le Président, M. Neufeld est autorisé, en tant qu'auteur, à formuler des recommandations. En revanche, il n'est pas autorisé à rédiger des lois. Ce rôle incombe aux parlementaires. Je n'ai jamais dit que j'approuvais les mesures qu'il recommande puisque ce n'est pas le cas et c'est pour cette raison qu'elles ne se retrouvent pas dans le projet de loi.
    Cependant, je reconnais les faits énoncés dans le rapport, à savoir que le système de répondant a donné lieu à 50 000 irrégularités lors des dernières élections. Nous nous attaquons au problème en abolissant ce système et en demandant plutôt aux électeurs de présenter l'une des 39 pièces d'identification pour prouver leur adresse et leur identité, ce qui est une mesure raisonnable.

[Français]

    Monsieur le Président, ce matin, on a eu la chance d'entendre Harry Neufeld s'exprimer sur le projet de loi C-23. Il a organisé des élections au Canada et ailleurs dans le monde pendant plus de 33 ans.
     Son rapport à été détourné par le ministre d'État à la Réforme démocratique pour justifier une grande partie du projet de loi. Toutefois, M. Neufeld nous a confirmé, mot pour mot, que le ministre d'État à la Réforme démocratique n'a pas interprété correctement son rapport. Il a cité plusieurs exemples où ses conclusions ont été utilisées malicieusement.
    Combien de rapports ont été mal interprétés par le ministre?
    Aucun, monsieur le Président, évidemment. Selon le rapport Neufeld, il y a eu plus de 50 000 irrégularités liées à l'utilisation de répondants. C'est l'une des raisons pour lesquelles on a décidé que cette pratique n'est pas viable et ne devrait pas se poursuivre.
    Par contre, les Canadiens peuvent choisir parmi 39 formes d'identification pour démontrer leur adresse et leur identité. Ce n'est pas nécessaire de montrer une photo. Il y a beaucoup d'options et nous allons obliger Élections Canada à informer les électeurs sur les pièces d'identité nécessaires.

  (1440)  

    Monsieur le Président, encore une fois, entre la crédibilité de Harry Neufeld et celle du ministre d’État à la Réforme démocratique, je ne pense pas qu'il y ait de comparaison possible.
    Harry Neufeld a indiqué que le projet de loi C-23 va compromettre la participation électorale au profit de l'obsession du ministre pour un problème qui existe principalement dans son imagination fertile. Neufeld le répète: il n'y a aucun lien entre le système de répondant et la fraude électorale. Je le cite: « le problème ne dépendait pas des électeurs. »
    Cela fait beaucoup d'experts qui s'opposent à son projet de loi. Va-t-il finir par les écouter?

[Traduction]

    Monsieur le Président, lorsqu'un électeur se présente au bureau de scrutin sans aucune pièce d'identité, il y a forcément des risques, et c'est pour cette raison que des mesures de protection sont en place. Auparavant, il existait des règles permettant le recours à un répondant. Selon l'une d'elles, l'agent électoral doit consigner l'électeur et son répondant de façon à empêcher un répondant de se porter garant plus d'une fois.
    Malheureusement, selon le rapport d'Élections Canada, dans 45 000 cas, aucune information n'a été consignée, alors qu'il est nécessaire de le faire. Les règles l'exigent, et le fait de ne pas s'y conformer contrevient aux règles. Voilà pourquoi nous avons prévu cette mesure.

L'agriculture et l'agroalimentaire

    Monsieur le Président, la crise du grain dans l'Ouest du Canada sévit depuis six mois. Selon les propres calculs du gouvernement, les conséquences pour les agriculteurs s'élèvent à 8 milliards de dollars. Le projet de loi déposé hier vise principalement à autoriser l'adoption de règlements, lesquels demeurent encore secrets. Il ne prévoit aucune surveillance globale, aucune amélioration de la transparence, aucune coordination logistique, aucun examen des tarifs des services ferroviaires, aucune augmentation de la capacité, aucune définition des niveaux de service, aucune mesure du rendement, ni aucune indemnisation des agriculteurs en cas de défaillance du service.
    Pourquoi n'a-t-on inclus rien de tout cela dans le projet de loi? Quand les agriculteurs pourront-ils voir ces projets de règlement?
    Monsieur le Président, il est vraiment malheureux que le député n'ait pas lu le projet de loi déposé hier à la Chambre, car à sa lecture, il constaterait le but visé.
    J'ai déjà dit que le projet de loi augmenterait la transparence de la chaîne d'approvisionnement, renforcerait les mécanismes contractuels entre les producteurs et les expéditeurs et favoriserait le fonctionnement optimal du système de manutention et de transport du grain dans son ensemble.
    J'invite le député à appuyer le projet de loi.

[Français]

L'infrastructure

    Monsieur le Président, au cours de la dernière semaine nous avons entendu plus de 500 Canadiens au sujet de besoins d'infrastructure dans leur communauté. Au Québec, ils veulent voir la route 185 réparée. À Toronto et dans le Sud-Ouest ontarien, des douzaines ont demandé des fonds pour le transport en commun. À Winnipeg, les tuyaux d'eau gèlent sous le sol.
    Ils veulent tous savoir pourquoi le gouvernement a délibérément repoussé l'argent disponible dans le Fonds Chantiers Canada jusqu'à bien après la prochaine élection.

[Traduction]

    Monsieur le Président, comme je l'ai indiqué, les demandes au titre du volet Infrastructures provinciales-territoriales seront acceptées à partir du lundi 31 mars, ce qui permettra au gouvernement de respecter son engagement d'être prêt pour la saison de construction.
    Des investissements importants continueront à être faits cette année et au cours de la prochaine décennie. Il s'agit du plan d'infrastructure le plus long et le plus important de l'histoire du pays. Le gouvernement a triplé les investissements dans les infrastructures depuis 2006.
    Monsieur le Président, la semaine prochaine, les sommes du Fonds Chantiers Canada seront réduites de près de 90 %, et les conservateurs tentent de le nier.
    Les Canadiens savent que ce n'est rien de plus qu'un tour de passe-passe visant à permettre au gouvernement de respecter l'échéance arbitraire fixée par le premier ministre afin d'éliminer le déficit juste à temps pour les élections. C'est ce qui arrive quand le gouvernement au pouvoir met l'accent sur l'austérité et les compressions, plutôt que sur la croissance et les emplois.
    Pourquoi le gouvernement met-il en péril les services publics, retarde-t-il les investissements, limite-t-il les possibilités de croissance économique et nuit-il aux familles de la classe moyenne?
    Monsieur le Président, plus tôt cette semaine, on a insinué que des remarques de ce genre sur les tours de passe-passe seraient plus appropriées à l'Assemblée législative de l'Ontario.
    Pour ce qui est des investissements dans les infrastructures publiques et dans le transport en commun, plus particulièrement, le gouvernement a investi plus de 5 milliards de dollars dans le transport en commun. Voici ce que Michael Roschlau a dit à ce sujet: « Le gouvernement fédéral n'a jamais investi autant dans le transport en commun. Ce budget établit un cadre solide qui ouvre la voie aux efforts futurs. »

  (1445)  

L'agriculture et l'agroalimentaire

    Monsieur le Président, il est plus évident que jamais que le gouvernement ne saisit pas la gravité de la crise du transport du grain. Nous savons que le manque à gagner des agriculteurs s'élève à 8 milliards de dollars et qu'ils accusent énormément de retard.
    La ministre des Transports admet maintenant que la récolte de l'année passée ne sera pas transportée avant le début de la récolte de cette année. Il y a plus de 20 millions de tonnes de grains en Saskatchewan, au Manitoba et en Alberta, prêts à être transportés, et pourtant, dans leur nouveau projet de loi, les conservateurs n'augmentent pas la quantité de grain à transporter. C'est la quantité fixée par décret qui sera transportée, rien de plus. Ils n'ont pas augmenté les amendes pour faire en sorte que les agriculteurs touchent de l'argent. Ils ont manqué une belle occasion.
    La ministre retournera-t-il à sa table de travail et fera-t-elle les choses correctement cette fois-ci? Les conservateurs ont déjà essayé une fois mais ils ont lamentablement échoué. Feront-ils les choses correctement cette fois-ci?
    Monsieur le Président, le député ne comprend manifestement pas l'objectif de cette mesure législative. Elle exige que les compagnies de chemin de fer transportent un million de tonnes métriques de grains par semaine des champs des céréaliculteurs de l'Ouest vers les ports. Par rapport à il y a quelques semaines, c'est presque le double de la capacité.
    Si le député veut aider les céréaliculteurs canadiens de l'Ouest, il devrait voter en faveur de ce projet de loi.

[Français]

    Monsieur le Président, des millions de tonnes de grains seront bientôt périmés.
    Pourtant, le ministre continue de dire aux producteurs d'attendre. Les conservateurs ne semblent pas encore cerner le problème. Les producteurs de grains perdent des millions de dollars, et nos partenaires commerciaux commencent à perdre confiance.
    Des entreprises de partout au Québec et au Canada sont aux prises avec des pénuries de céréales. Pas de céréales, pas de pain, pas de croissants! Que va-t-on manger pour déjeuner?
    Pourquoi n'ont-ils pas augmenté la quantité de grains pouvant être transportés?

[Traduction]

    Monsieur le Président, comme je l'ai mentionné, cette mesure législative oblige les compagnies de chemin de fer à transporter un million de tonnes métriques de grains par semaine. C'est un objectif ambitieux, mais réaliste.
    Je demande à la députée de consulter les personnes touchées dans l'Ouest qui essaient d'acheminer leur grain. Voici, par exemple, ce qu'a déclaré Greg Cherewyk, président de Pulse Canada:
[...] grâce à cette approche accélérée, nous pouvons nous mettre au travail et mettre en place immédiatement un cadre qui favorise la conclusion d'ententes efficaces qui non seulement répartissent plus équitablement la responsabilité, mais se traduisent, en bout de ligne, par un service plus prévisible et plus fiable.
    Ils doivent mieux comprendre les agriculteurs. Ils doivent voter en faveur de ce projet de loi.

[Français]

La protection des renseignements personnels

    Monsieur le Président, on rapporte la fuite de renseignements personnels de 600 000 Canadiens et on compte 2 983 cas de violations de données personnelles uniquement à l'Agence du revenu du Canada.
    Quelle est la solution des conservateurs? Absolument rien!
    Le vol d'un ordinateur portable contenant des dossiers médicaux et juridiques, qui s'est produit en 2012, est un autre cas très inquiétant. Le voleur tente maintenant de faire chanter un avocat qui travaille au Secrétariat d'adjudication des pensionnats indiens. Or la commissaire à la vie privée n'en a été informée que cette semaine, soit deux ans après les faits.
    Que demande le maître chanteur et que feront les conservateurs? Nous voulons le savoir.

[Traduction]

    Monsieur le Président, nous croyons que les Canadiens ont raison de s'attendre à ce que leurs renseignements personnels soient protégés. L'ARC collabore étroitement avec le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada et donne suite à toutes ses recommandations.
    Puisque le député a abordé le sujet, précisons que 95 % des atteintes à la vie privé qui ont été signalées sont attribuables à du courrier mal acheminé. L'ARC traite près de 150 millions d'envois postaux par année. Ces incidents touchent donc 0,001 % de ces envois.
    Le député d'en face en est conscient et devrait reconnaître qu'il est irresponsable de donner une idée trompeuse de cette situation.

L'agence du revenu du Canada

    Monsieur le Président, ce n'est pas du tout ce que les faits révèlent au sujet des données qui sont perdues par l'ARC.
    L'année dernière, l'agence a perdu les données financières d'un demi-million de Canadiens. Aujourd'hui, nous apprenons que plus de 3 000 cas d'atteinte à la vie privée ont été recensés à l'ARC, et l'agence n'en a révélé qu'environ 1 % au Commissariat à la protection de la vie privée.
    Cette insouciance à l'endroit des données financières des Canadiens est tout simplement inacceptable. Les néo-démocrates sont d'avis que le Commissariat à la protection de la vie privée devrait être avisé chaque fois que des renseignements personnels sont recueillis, volés ou piratés.
    Le gouvernement adoptera-t-il cette solution sensée?

  (1450)  

    Monsieur le Président, nous travaillons avec le Commissariat à la protection de la vie privée, et nous respectons ses recommandations.
    Encore une fois, je crois qu'il est très important de préciser que, selon les données globales qui ont été révélées, 95 % des atteintes à la vie privées étaient attribuables à du courrier mal acheminé. Cela représente 0,001 % des 150 millions d'envois postaux que l'ARC traite chaque année.
    On ne devrait pas donner une idée trompeuse de la situation. Il est irresponsable d'ébranler la confiance des Canadiens à l'égard d'un système qui fonctionne.

Les affaires étrangères

    Monsieur le Président, l'année dernière, le gouvernement a annoncé qu'un accord en vue de vendre la Maison MacDonald était en cours de négociation. Cette vente représente une étape importante du projet du gouvernement visant à centraliser les activités diplomatiques du Canada à la Maison du Canada au Trafalgar Square, en plein coeur de Londres, une fois que la propriété aura été rénovée et modernisée. Grâce à cette centralisation, les Canadiens seront mieux servis à un seul endroit.
    Le ministre des Affaires étrangères pourrait-il dire à la Chambre où en est la vente de la Maison Macdonald?
    Monsieur le Président, je suis très heureux d'annoncer la conclusion de la vente de notre haut-commissariat dans Mayfair. Nous avons vendu la Maison Macdonald pour 565 millions de dollars. C'est une bonne nouvelle pour les vaillants contribuables canadiens.
    Je tiens à remercier notre haut-commissaire, qui s'est occupé de la modernisation de la Maison du Canada au Trafalgar Square et de l'acquisition de l'immeuble d'à-côté pour offrir de meilleurs locaux, plus attrayants et mieux situés pour les personnes qui font appel à la mission du Canada à Londres.
    C'est une bonne nouvelle pour les contribuables canadiens et pour nos diplomates à Londres.

La santé

    Monsieur le Président, les conservateurs ont promis aux Canadiens, il y a longtemps, des garanties en ce qui concerne les temps d'attente pour les patients. Or, les temps d'attente se sont allongés au Canada. Selon l'Institut Fraser, que je n'ai pas l'habitude de citer, les temps d'attente coûteraient annuellement à notre économie plus de 1 milliard de dollars.
    Pourquoi les conservateurs ont-ils aboli le transfert annuel de 250 millions de dollars aux provinces, qui devait les aider à réduire les temps d'attente? Pourquoi jettent-ils l'éponge dans le dossier de l'accès rapide aux soins? Est-ce parce qu'ils ne s'en soucient plus?
    Monsieur le Président, bon nombre de groupes de réflexion qui étudient les politiques en matière de santé publique disent également — et je sais que l'Institut Fraser l'a dit aussi — qu'une hausse du financement ne changera pas les choses. Nous transférons des sommes records aux provinces et aux territoires pour remédier aux lacunes du système de soins de santé. Néanmoins, nous devons collaborer avec les administrations provinciales et territoriales pour trouver des idées novatrices et pour élaborer de meilleurs modèles de soins, car ce n'est pas en versant plus d'argent que nous améliorerons les choses.

[Français]

    Monsieur le Président, par contre, avoir plus de compétences pourrait améliorer les choses.
    En 2014, les temps d'attente sont plus longs qu'en 2004, année où les accords sur la santé ont été signés. Cela a un coût, et ce sont les Canadiens malades et leur famille qui paient le prix de ces temps d'attente plus longs. Lundi sera un triste jour, car les conservateurs vont officialiser la réduction du financement en santé au Canada.
    Pour la troisième fois cette semaine: pourquoi le gouvernement refuse-t-il de travailler avec les provinces afin d'aider les Canadiens à avoir accès à des soins médicaux dans un délai raisonnable?

[Traduction]

    Monsieur le Président, je reconnais aux provinces et aux territoires plus de mérite que ne le fait le député. Ceux-ci travaillent très fort pour régler de nombreux problèmes et remédier aux lacunes des systèmes de prestation de soins de santé.
    En outre, plusieurs provinces et territoires savent qu'ils ont déjà utilisé près de 40 % ou 50 % de leur budget de soins de santé. Ils cherchent à faire des gains d'efficience dans leur système. Ils veulent innover et nous tentons d'appuyer leurs efforts en ce sens.

[Français]

L'assurance-emploi

    Monsieur le Président, quand j'entends les réponses des conservateurs, j'ai l'impression de vibrer au diapason de millions de Canadiens qui entendent « Votre appel est important pour nous » et qui n'obtiennent pas de réponse.
    Depuis longtemps, les temps d'attente s'allongent aussi à l'assurance-emploi. En 2012, des Québécois ont attendu plus de 39 jours, au lieu des 28 jours prévus, et ce, simplement pour l'analyse d'une demande. Cela ne leur donnait pas un chèque, ils ont attendu simplement pour avoir une réponse.
    Le ministre se rend-il compte que ses compressions aux services et aux prestations d'assurance-emploi nuisent aux Canadiens?
    Monsieur le Président, je ne ferai pas une telle chose, parce que ce n'est pas juste.
     J'ai confirmé hier que 69 % des demandeurs de prestations d'assurance-emploi reçoivent leurs prestations dans un délai de 28 jours. On doit faire mieux, et on fera mieux. Mon secrétaire parlementaire mène une étude afin de savoir comment on peut améliorer l'efficacité de nos opérations en vue de mieux servir les Canadiens.

  (1455)  

[Traduction]

    Monsieur le Président, en réponse à une de mes questions, le ministre a affirmé hier que les demandeurs d'assurance-emploi touchent leur premier chèque dans un délai de 28 jours. Or, son propre gouvernement reconnaît que les demandes ne sont pas traitées dans le délai prévu. En effet, depuis 2011, près de 1,4 million de Canadiens ont dû attendre plus de 28 jours avant qu'on ne rende une décision dans leur dossier. Pourquoi le ministre tolère-t-il cette situation? Pourquoi les Canadiens devraient-ils attendre jusqu'à sept semaines avant de recevoir un chèque?
    Monsieur le Président, le député a beau s'époumoner, jamais il ne parviendra à crier aussi fort que le député d'Acadie—Bathurst.
    À vrai dire, je ne suis pas satisfait de la situation actuelle. Il faut faire mieux. Notre objectif, c'est que 80 % des demandeurs touchent leur premier chèque d'assurance-emploi dans un délai de 28 jours, contre 69 % actuellement. Nous devons faire mieux. J'ai d'ailleurs enjoint à mon secrétaire parlementaire de piloter une étude de concert avec Service Canada et mon ministère afin de trouver le moyen d'optimiser nos opérations de manière à atteindre l'objectif de 80 %.

La justice

    Monsieur le Président, le gouvernement pourrait-il me dire comment il se fait que, depuis 2006, le gouvernement ait versé 482 millions de dollars, soit près d'un demi-milliard de dollars, à des avocats de l'extérieur de la fonction publique alors que nous sommes selon lui en période d'austérité? Le gouvernement a effectué de nombreuses compressions au sein de la fonction publique et il a sabré dans les programmes sociaux, l'assurance-emploi, les services aux anciens combattants, la sécurité ferroviaire, l'assurance-santé pour les retraités et les infrastructures. Par contre, il a dépensé beaucoup d'argent en frais juridiques.
    Comment le gouvernement peut-il faire des dépenses aussi scandaleuses pendant que les gens ordinaires souffrent?
    Monsieur le Président, soulignons que le gouvernement est constamment impliqué dans quelque 50 000 poursuites judiciaires et que 85 % de celles-ci ne viennent pas de lui. Pour la gouverne du député, je souligne aussi que le gouvernement a eu gain de cause dans près de 75 % des cas.
    Nous avons mis en oeuvre plusieurs mesures visant à améliorer l'efficacité du ministère de la Justice et nous en constatons déjà les effets positifs. Le nombre d'heures consacrées aux poursuites judiciaires a déjà diminué de 2 % l'an dernier. Nous sommes toujours déterminés à défendre les droits des Canadiens et à veiller à ce que l'argent durement gagné par les contribuables soit dépensé de façon efficace et efficiente.

La citoyenneté et l'immigration

    Monsieur le Président, hier, le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration, en réponse à une question du député de Markham—Unionville, a refusé d'écarter l'idée ridicule d'imposer des exigences linguistiques dans le cadre du programme de parrainage des époux. L'État ne devrait pas intervenir pour décider qui les Canadiens ont le droit d'épouser et d'amener au Canada, sauf pour ce qui est d'imposer des critères relatifs à la perpétration d'actes criminels et à l'âge. Une politique aussi néfaste empêcherait la réunion des familles.
    Le ministre s'engagera-t-il clairement à ne pas imposer pareilles exigences draconiennes?
    Monsieur le Président, nous n'avons pas l'intention d'exiger que les époux respectent des exigences linguistiques, mais nous continuerons à étudier la question et à tenir compte des observations des Canadiens. Il est irresponsable de la part du Parti libéral de citer un commentaire fait lors d'une table ronde et d'essayer d'alarmer les Canadiens sur une question importante, comme il le fait presque chaque jour.
    Nous voulons protéger contre la violence les femmes qui entrent dans le système d'immigration, voilà notre objectif. Les libéraux ont-ils la moindre idée des enjeux dans ce dossier? La députée d'en face conviendra-t-elle qu'il existe des pratiques que l'on peut qualifier de barbares, ce que son chef refuse encore de faire?

[Français]

La défense nationale

    Monsieur le Président, on apprenait ce matin que les Forces canadiennes n'avaient aucun psychologue sur le terrain en Afghanistan. Pour obtenir de l'aide psychologique, les militaires devaient se tourner vers l'armée américaine. Il était donc impossible pour les francophones de consulter un psychologue dans leur langue maternelle.
    En mission, nos militaires font face à des niveaux de stress incroyables. L'aide psychologique dans sa langue est essentielle pour prévenir le stress post-traumatique. Le ministre de la Défense nationale peut-il expliquer pourquoi aucune aide psychologique n'était disponible en français en Afghanistan?

[Traduction]

    Monsieur le Président, je peux dire à la députée que nous avons investi et pris des mesures comme jamais pour aider nos hommes et nos femmes en uniforme en Afghanistan. Nous avons embauché davantage de travailleurs de la santé, nous n'avons jamais consenti autant d'investissement. Je peux garantir à la députée et à nos collègues à la Chambre que le bien-être des militaires continuera d'être une des priorités du gouvernement.

  (1500)  

[Français]

    Monsieur le Président, c'est honteux. Respecter nos langues officielles n'est pas une option, c'est une loi.
    Si l'aide psychologique n'est pas disponible au moment où les soldats en ont besoin, cela peut entraîner des conséquences très graves. Les hommes et les femmes qui servent leur pays méritent du respect et des services.
    La Défense nationale reconnaissait elle-même que s'appuyer sur les Américains n'était pas une solution à long terme et que cela posait des défis culturels et linguistiques. Malgré tout, rien n'a été fait, alors que les besoins psychologiques étaient criants.
    Qu'est-ce que le ministre entend faire concrètement pour s'assurer qu'une situation aussi honteuse n'arrivera plus jamais?

[Traduction]

    Monsieur le Président, le ministère de la Défense nationale, ses fonctionnaires et les forces armées font absolument tout en leur pouvoir pour que les militaires qui ont besoin d'aide à cause de leur déploiement en Afghanistan ou de leur travail au sein de l'armée l'obtiennent le plus rapidement possible. Le gouvernement a investi et pris des mesures comme jamais dans ce domaine, et nous continuerons à le faire.

La réforme démocratique

    Monsieur le Président, j'aimerais poser une question au ministre d’État à la Réforme démocratique à propos de la Loi sur l'intégrité des élections et de la façon dont elle empêchera que l'argent des contribuables serve abusivement à défendre des intérêts partisans. C'est un enjeu d'une grande importance pour tous les contribuables canadiens puisque, selon des renseignements alarmants communiqués récemment, des députés néo-démocrates auraient peut-être enfreint la Loi électorale.
    Le ministre peut-il expliquer de quelle façon la Loi sur l'intégrité des élections protégera les contribuables contre les abus comme ceux qui ont été commis par le NPD?
    Monsieur le Président, ce n'est évidemment pas la première fois que des néo-démocrates enfreignent la loi. Ils ont accepté 340 000 $ de dons illégaux provenant de syndicats, une infraction à la Loi électorale. Je crois qu'ils pensaient aussi s'en tirer impunément quand ils ont utilisé des ressources parlementaires, ce qui a peut-être eu pour effet de leur faire dépasser le plafond des dépenses électorales lors d'élections partielles importantes, une autre infraction à la Loi électorale.
    Signalons par ailleurs que la Loi sur l'intégrité des élections prévoit de nouvelles sanctions financières sévères à l'endroit des partis qui dépassent leur plafond de dépenses. Nous espérons que ces changements mettront un terme à certains des abus qui sont devenus la marque de commerce du NPD.

La sécurité publique

    Monsieur le Président, il incombe au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile de veiller à ce que les lois canadiennes soient respectées. Cependant, Blacklock's signale ce matin que l'Agence des services frontaliers du Canada a publié une directive intitulée « Priorités relatives à l'examen du programme d'exportation ». On y apprend notamment que, compte tenu « des ressources limitées disponibles pour l'examen des exportations, on ne devrait pas assurer la surveillance des activités d'exportation d'autres produits, dont les stupéfiants ».
    Le ministre doit assumer sa responsabilité à l'égard de cette directive. Pourquoi ne condamne-t-il pas le mouvement illégal de stupéfiants à la frontière, au lieu de l'autoriser?
    Monsieur le Président, je suis fier d'informer le député que nous avons accru le nombre d'agents des services frontaliers, ce qui nous permettra d'améliorer les services offerts et de veiller à ce que notre frontière soit ouverte pour le commerce, mais fermée pour les activités illégales.
    Lorsque j'aurai obtenu une réponse sur le point particulier soulevé par le député, je serai heureux de lui en faire part.

[Français]

Le logement

    Monsieur le Président, le renouvellement du budget de la Stratégie des partenariats de lutte contre l'itinérance entre en vigueur mardi prochain.
    Ça a pris un an avant d'annoncer les nouveaux critères. Évidemment, le processus de négociation a été retardé, et maintenant ça va entraîner des bris de service. Les organismes qui aident les personnes sans-abri sont en train de mettre à pied leurs employés et de supprimer des services aux citoyens les plus vulnérables.
    La ministre peut-elle nous dire combien d'organismes seront touchés et ce qu'elle va faire pour corriger la situation?

[Traduction]

    Monsieur le Président, la députée a tout à fait tort. Nous sommes très fiers d'avoir renouvelé la Stratégie des partenariats de lutte contre l'itinérance, en mettant l'accent sur l'initiative Logement d'abord. En fait, le Canada est un chef de file en matière d'aide aux sans-abri.
    Nos efforts en la matière, notamment le projet pilote At Home/Chez Soi et l'initiative Logement d'abord, sont maintenant reconnus à l'échelle internationale. Nous avons bien hâte de travailler avec les entités locales et les collectivités qui savent exactement où les fonds doivent être investis. Le gouvernement prend des mesures concrètes pour aider les personnes vulnérables.

L'agriculture et l'agroalimentaires

    Monsieur le Président, les récoltes des Prairies ont atteint un niveau record l'an dernier, s'établissant près de 50 % au-dessus de la moyenne, un résultat phénoménal. De plus, comme les céréales se transigeaient à un prix très élevé sur les marchés internationaux, le prix de vente était élevé. Ce scénario s'annonçait très positif pour les agriculteurs des Prairies, mais les services ferroviaires causent malheureusement un goulot d'étranglement. Le ministre a offert une séance d'information à l'opposition à propos des mesures que prennent les conservateurs pour remédier à la situation. La prochaine fois, je lui demanderais d'utiliser plus de dessins et moins de texte, afin que les gens d'en face puissent vraiment le comprendre.
    Je demanderais au secrétaire parlementaire d'expliquer à l'opposition, encore une fois, ce que nous ferons pour aider les agriculteurs des Prairies.

  (1505)  

    Monsieur le Président, je remercie le député de Yellowhead pour son excellente question et pour le rôle qu'il joue dans la mise en place de solutions concrètes.
    Les agriculteurs canadiens comptent sur le système ferroviaire pour acheminer leurs récoltes jusqu'aux marchés de façon prévisible et rapide. C'est pourquoi le gouvernement pose des gestes concrets afin d'accélérer le transport du grain. Nous avons présenté, hier, une mesure législative déterminante qui établit les quantités minimales applicables au transport du grain, renforce les mécanismes contractuels entre producteurs et expéditeurs, et prolonge les limites relatives aux changements de voie, de manière à accroître la compétitivité et l'efficience du transport ferroviaire.
    Je sais que mes collègues appuient ce projet de loi. J'invite les députés de l'opposition à agir dans l'intérêt des agriculteurs et à faire en sorte que cette mesure puisse être adoptée sans délai.

La sécurité publique

    Monsieur le Président, j'ai rencontré récemment des conducteurs de véhicules blindés qui ont souligné les conditions dangereuses dans lesquelles ils travaillent quotidiennement.
    La réduction des équipes et l'absence de formation et de soutien appropriés menacent la sécurité de ces travailleurs et du public. Nous avons malheureusement pu le constater avec les vols de véhicules blindés et les fusillades en pleine rue survenus récemment à Edmonton, à Toronto et à Longueuil, faisant des morts et des blessés.
    Jusqu'ici, le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile est resté muet, alors que cette question relève clairement de lui. Ne consentirait-il pas à la mise sur pied d'un groupe de travail national pour étudier la détérioration des conditions de travail des conducteurs de véhicules blindés avant qu'une autre tragédie se produise?

[Français]

    Monsieur le Président, dans la vie, l'important est de bien comprendre quelles sont nos responsabilités. Si mon collègue veut s'occuper de cet enjeu, je l'invite à s'adresser aux provinces, parce que c'est clairement d'elles que relève cette responsabilité.

[Traduction]

L'environnement

    Monsieur le Président, ma question porte sur des chiffres et des faux-fuyants.
    Hier, la ministre a dit que nous produirions 130 mégatonnes de gaz à effet de serre de moins que sous les libéraux. Ce chiffre sorti de nulle part démontre que l'objectif du gouvernement consiste à ne rien changer.
    Voici les chiffres. À Copenhague, c'est le premier ministre actuel, et non le précédent, qui a adopté la cible de réduction des émissions de 17 % en dessous du niveau de 2005 d'ici à 2020. Aujourd'hui, Environnement Canada dit que, d'ici à 2020, le niveau des émissions restera pratiquement le même.
    Le Canada vise-t-il encore la cible établie à Copenhague? Pourquoi la ministre semble-t-elle attribuer l'inaction au gouvernement d'un autre parti?
    Monsieur le Président, le gouvernement prend des mesures pour lutter contre les changements climatiques.
    Depuis 2006, nous avons investi plus de 10 milliards de dollars dans les infrastructures écologiques, l'efficacité énergétique, les mesures d'adaptation, ainsi que les technologies et les carburants moins polluants. Grâce à nos mesures, les émissions de carbone diminueront de 130 mégatonnes par rapport au niveau qu'elles auraient atteint sous le gouvernement libéral.
    Nous y parviendrons sans la taxe sur le carbone du Parti libéral et du NPD, qui ferait augmenter tous les prix.

Recours au Règlement

Les questions orales  

[Recours au Règlement]
    Monsieur le Président, au cours de la période des questions, la ministre du Revenu national a déclaré que nous agissions de manière irresponsable en déformant les faits. Alors, je voudrais déposer les documents provenant de son ministère sur lesquels notre question était fondée. Lorsque nous posons des questions dans cette enceinte en nous appuyant sur de l'information tangible, il n'est pas juste qu'on nous accuse de déformer les faits, donc de mentir. C'est pourquoi je voudrais déposer les documents...
    À l'ordre, s'il vous plaît.
    Le député a-t-il le consentement unanime de la Chambre?
    Des voix: D'accord.
    Des voix: Non.
    Monsieur le Président, je souhaite invoquer le Règlement.
    J'ai en main le document de l'Agence des services frontaliers du Canada que j'ai cité au cours de la période des questions. Le ministre ne semble pas être au courant de l'existence de ce document. Puis-je obtenir le consentement unanime de la Chambre pour pouvoir déposer le document dans les deux langues officielles?
    Le député de Malpeque a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour déposer ces documents?
    Des voix: D'accord.
    Des voix: Non.
    Monsieur le Président, mardi, la ministre de la Santé a induit la Chambre en erreur en affirmant que l'Agence de la santé publique du Canada avait été créée par le gouvernement actuel. Je lui ai offert trois occasions de se rétracter, et je lui demande de le faire maintenant dans cette...

  (1510)  

    À l'ordre, s'il vous plaît. Il me semble que cette question est matière à débat. Je n'ai pas entendu la députée demander comme les autres de déposer des documents, alors je ne pense pas qu'il s'agit d'un motif valable pour invoquer le Règlement.
    Je vois que la ministre de la Santé souhaite invoquer le Règlement.
    Monsieur le Président, pour que nous puissions avoir l'esprit en paix, permettez-moi de préciser que l'Agence de la santé du Canada a été créée en 2004. Je voulais simplement dire que j'étais fière que le Parti conservateur du Canada ait présidé à la naissance de cette agence en tant que personne morale et qu'il ait fait adopter la Loi sur l'Agence de la santé publique du Canada.
    Il vaudrait beaucoup mieux que ce genre de points soient soulevés sous forme de questions, lors de la période des questions, et que les réponses soient également fournies pendant cette période. Cela vaudrait mieux que d'invoquer le Règlement ou de demander le consentement pour déposer des documents.
    Je cède la parole au nouveau leader de l'opposition officielle pour qu'il pose pour la première fois la question du jeudi.

[Français]

Les travaux de la Chambre

[Les travaux de la Chambre]
    Monsieur le Président, j'ai le plaisir de tenir le rôle de leader à la Chambre de l'opposition officielle. Bien sûr, je suis ravi de travailler avec le Président, avec la greffière, avec le leader du gouvernement à la Chambre des communes et avec le leader parlementaire du troisième parti.
    Il faut avoir un grand respect pour les traditions parlementaires, et j'espère que, dans les mois qui suivront, on fera preuve de respect pour ces traditions, importantes pour tout le monde. Les Canadiens et les Canadiennes qui nous élisent veulent que le Parlement fonctionne bien et qu'il respecte les traditions.

[Traduction]

     J'occupe ce poste depuis quelques jours seulement et je constate, malheureusement, en observant le gouvernement actuel, que ses députés ne semblent pas éprouver beaucoup de respect pour les fonctions parlementaires. Malheureusement, cette semaine, on nous a imposé la clôture ou l'attribution de temps pour la 60e fois, ce qui a pour résultat de mettre un terme au débat. Certains conservateurs en sont fiers, mais il reste que, la semaine dernière, la Cour suprême a rejeté deux projets de loi du gouvernement. Par conséquent, faire adopter cette mesure législative à toute vapeur ne signifie pas qu'elle est meilleure. Cela veut dire qu'elle est moins bonne et, comme l'ont montré les décisions rendues par la Cour suprême, deux mesures législatives présentées par le gouvernement actuel ont été rejetées. Maintenant, c'est le projet de loi d'exécution du budget qui est inscrit au Feuilleton.
    La question que je veux poser au leader du gouvernement à la Chambre est la suivante: le projet de loi d'exécution du budget qui sera déposé la semaine prochaine contiendra-t-il des erreurs législatives? De plus, les conservateurs ont-ils vérifié si ce projet de loi est conforme à la Constitution, qui devrait guider ce qui se fait à la Chambre des commune?
    Monsieur le Président, je veux d'abord dire ici ce que j'ai dit sur Twitter la semaine dernière, à savoir que je remercie le député de Skeena—Bulkley Valley pour les rapports que nous avons entretenus au cours des deux dernières années. Je lui souhaite bonne chance avec ses nouvelles responsabilités de porte-parole.
    Je me permets maintenant de remercier le député de Burnaby—New Westminster de sa première question du jeudi. Je lui souhaite la bienvenue dans son nouveau rôle de leader parlementaire de l'opposition officielle. Mon personnel m'a informé qu'il est le dixième leader parlementaire d'en face avec lequel j'ai le plaisir de travailler.
    Bien que je sois convaincu que son prédécesseur l'ait renseigné sur l'approche du gouvernement visant à favoriser un environnement de travail consciencieux, productif et discipliné à la Chambre des communes, je constate qu'il commet déjà l'une des graves erreurs commises par son prédécesseur. Pour une foule de raisons, je l'inviterais à examiner en détail les règles et les procédures de la Chambre des communes.
    Par exemple, il éprouve des réserves au sujet de l'attribution de temps, qu'il prétend encore être un moyen de limiter le débat, et pourtant, lorsqu'il lira le règlement, et je n'ai aucun doute qu'il le fera sous peu avec enthousiasme, il remarquera la citation 533 de la sixième édition de l'ouvrage Jurisprudence parlementaire de Beauchesne, qui nous rappelle ce qui suit:
    L'attribution de temps est une procédure qui, plutôt que de mettre un terme au débat, permet d'organiser l'étude d'un projet de loi à ses diverses étapes.
    C'est précisément ce que nous essayons de faire: organiser les débats afin de pouvoir prendre des décisions, tenir des débats justes et adéquats et donner aux députés l'occasion de se prononcer. Le but n'est pas de limiter le débat mais bien d'établir un horaire et de faciliter la prise de décisions. J'espère que le député aura un certain respect pour les règles, contrairement à son prédécesseur.
    J'ai hâte de travailler avec lui à l'avenir. Cela dit — et j'espère qu'il ne le prendra pas personnellement — nous continuerons d'organiser nos travaux en fonction du calendrier grégorien plutôt que du calendrier julien.

  (1515)  

[Français]

    Aujourd'hui nous allons poursuivre le débat de troisième lecture du projet de loi C-5, Loi sur la santé et la sécurité dans la zone extracôtière. Demain, nous entamerons le débat de deuxième lecture de la Loi de Vanessa, le projet de loi C-17, Loi visant à protéger les Canadiens contre les drogues dangereuses. Lundi sera le troisième jour de débat de deuxième lecture du projet de loi C-20, Loi sur la croissance économique et la prospérité—Canada-Honduras.

[Traduction]

    Je sais qu'il est un grand partisan de ce calendrier.
    Le mardi 1er avril sera le premier jour désigné. Comme nous serons le 1er avril, après tout, je présume que le NPD nous demandera de débattre de l'une de ses politiques économiques.
    Enfin, à compter de mercredi, nous allons débattre de notre projet de loi d'exécution du budget du printemps qui vise à faire entrer en vigueur bon nombre des importantes mesures prévues dans le Plan d'action économique de 2014, notre plan de réduction des impôts des Canadiens, qui s'inscrit dans nos efforts pour atteindre l'équilibre budgétaire en 2015.
    J'ajouterais également que dans le dossier du transport du grain, la Chambre est maintenant saisie du projet de loi C-30. Il y a eu des discussions très positives entre les partis jusqu'à présent. J'espère que nous pourrons ensuite adopter le projet de loi au moins à l'étape de la deuxième lecture de façon assez constructive. J'espère que les discussions porteront fruit, auquel cas il faudra peut-être modifier l'horaire que j'ai présenté à la Chambre aujourd'hui.

Message du Sénat

    J'ai l'honneur d'annoncer à la Chambre que le Sénat lui a adressé un message pour l'informer qu'il a adopté certains projets de loi.

[Français]

Privilège

Les publicités du député de Westmount—Ville-Marie — Décision de la présidence  

[Décision de la présidence]
    Je suis maintenant prêt à rendre ma décision sur la question de privilège soulevée le 24 mars 2014 par l'honorable députée de Notre-Dame-de-Grâce—Lachine au sujet des récentes publicités qu'a fait paraître l'honorable député de Westmount—Ville-Marie.

[Traduction]

    J'aimerais remercier le député d'avoir soulevé la question, ainsi que le leader à la Chambre de l'opposition officielle et les députés de Beauséjour et de Westmount—Ville-Marie de leurs interventions.

[Français]

    Le 24 mars, l'honorable députée de Notre-Dame-de-Grâce—Lachine a expliqué que, tout récemment, l'honorable député de Westmount—Ville-Marie avait fait paraître des publicités dans des journaux locaux afin d'inviter les électeurs à le rencontrer à l'occasion d'une discussion publique pour parler des questions qui les préoccupent. Elle a fait valoir que l'invitation ne visait pas seulement la circonscription du député, soit Westmount—Ville-Marie, mais également la sienne, Notre-Dame-de-Grâce—Lachine, ainsi que la circonscription de Montréal-Ouest. Elle a ensuite ajouté que cette invitation était une tentative implicite du député de Westmount—Ville-Marie de se présenter comme le député de Notre-Dame-de-Grâce et de Montréal-Ouest, et que cette publicité entravait son travail de députée dans sa circonscription. La députée a également soutenu qu'elle considérait cette publicité comme un moyen de cibler de futurs électeurs, ce qui viole les règles de la Chambre interdisant l'utilisation des ressources de celle-ci à des fins électorales.

[Traduction]

    Dans sa réponse, le député de Westmount—Ville-Marie a contesté l’allégation de la députée selon laquelle il se serait faussement présenté à d’autres personnes. Il a souligné qu’en fait, le journal en question, le Free Press de NDG, était distribué dans les deux circonscriptions, et qu’il avait indiqué très clairement dans la publicité quelle circonscription il représentait. Il a aussi soutenu que, comme leurs circonscriptions respectives étaient voisines et que, par le fait même, elles avaient certaines préoccupations en commun, il était tout à fait acceptable d’inviter tous les citoyens à discuter de leurs préoccupations communes.
    Comme les députés le savent, pour pouvoir déclarer qu’il y a, de prime abord, matière à question de privilège, il est essentiel d’établir précisément de quelle manière un député a été empêché de s’acquitter de ses fonctions parlementaires.

[Français]

    Ainsi qu’on le mentionne dans l’ouvrage d’O’Brien et Bosc, à la page 109:
    Pour qu’il y ait à première vue matière à question de privilège, la présidence doit être convaincue que les faits confirment les propos du député selon lesquels il a été gêné dans l’exercice de ses fonctions parlementaires et que la question a un lien direct avec les délibérations du Parlement.

  (1520)  

[Traduction]

    Une décision rendue par le Président Milliken en 2004 a été présentée comme étant un précédent pertinent dans le cas présent. Or, après une analyse plus étroite, on constate que cette décision portait sur une affaire impliquant une fausse assertion.

[Français]

    Dans l'affaire qui nous occupe, j'ai soigneusement examiné la publicité en question et constaté qu'il y est très clairement indiqué que l'invitation provient du député de Westmount—Ville-Marie. D'ailleurs, la députée de Notre-Dame-de-Grâce—Lachine a elle-même admis que le député de Westmount—Ville-Marie ne s'était pas fait passer pour le député de Notre-Dame-de-Grâce—Lachine.
    La députée a par ailleurs déclaré:
    Faire des relations communautaires non seulement dans sa circonscription, mais aussi à l'extérieur fait bien sûr partie du travail d'un représentant politique.
    Les députés et, bien entendu, la population canadienne conviendront de la véracité et de l’importance de cette déclaration, comme l’a fait le député de Westmount—Ville-Marie lorsqu’il a dit:
[…] notre priorité commune devrait être l’intérêt de nos électeurs.

[Traduction]

    Je signale à la députée de Notre-Dame-de-Grâce—Lachine qu’il n’est pas du tout inhabituel non seulement qu’un député communique avec les électeurs d’un autre comté, mais également qu’il les rencontre. Par exemple, il y a à peine quelques semaines, son collègue, le député de Welland, s’est rendu dans la localité de Raymore dans ma propre circonscription de Regina—Qu'Appelle, où il a participé à une assemblée publique réunissant des citoyens des alentours.
    Cela montre bien que les députés essaient de transcender les limites de leur circonscription pour le plus grand bien de tous.
    Il ne semble donc pas raisonnable d’affirmer que le seul fait de faire paraître une publicité invitant les lecteurs — dont certains s’adonnent à habiter dans une autre circonscription — à venir rencontrer un député contrevient aux règles et constitue une atteinte au privilège.

[Français]

    La présidence n’a pu trouver aucune preuve démontrant qu’on a fait de fausses déclarations ou déformé la vérité, ou qu’on a pu semer la moindre confusion dans l’esprit des électeurs. En l’absence de telles preuves, je ne puis conclure qu’il y a eu atteinte à la capacité de la députée de Notre-Dame-de-Grâce—Lachine d’exercer ses fonctions parlementaires.
    Pour ces raisons, je ne puis conclure qu’il y a, de prime abord, matière à question de privilège.

[Traduction]

    Je remercie les députés de leur attention.

Initiatives ministérielles

[Initiatives ministérielles]

[Traduction]

Loi sur la santé et la sécurité dans la zone extracôtière

    Lorsqu'on entend des titres aussi longs, on se demande sur quoi porte réellement le projet de loi. Cette mesure législative est l'aboutissement d'un certain nombre de mesures visant à assurer la sécurité des travailleurs dans la zone extracôtière.
    La plupart des Canadiens qui travaillent sur la terre ferme pensent que le droit de refuser un travail dangereux va de soi, mais ce n'est pas le cas, parce que des travailleurs se sont battus pendant de nombreuses années pour le faire reconnaître. Nous pouvons remercier le mouvement syndical des efforts qu'il a déployés pour défendre les intérêts des travailleurs dans ce dossier.
    À mesure que nous en apprenions davantage sur la santé et la sécurité au travail, nous avons découvert qu'il s'agit d'une responsabilité partagée, que les employés doivent pouvoir participer pleinement à l'élaboration des politiques et des pratiques et qu'il faut également veiller à la mise en oeuvre de celles-ci. Nous nous réjouissons du fait que la mesure législative proposée tiendrait compte de tous ces éléments et qu'elle accorderait aux travailleurs extracôtiers le droit de refuser un travail dangereux.
    Le projet de loi est le fruit de la collaboration entre divers partenaires, notamment les provinces atlantiques et le mouvement syndical. Les syndicats de Terre-Neuve-et-Labrador et de Nouvelle-Écosse ont travaillé en étroite collaboration en vue d'assurer la mise en place de régimes de protection pour les travailleurs extracôtiers de l'industrie pétrolière et gazière. Il est aberrant que de tels régimes n'aient pas encore été établis, parce qu'un travailleur est un travailleur, où qu'il soit. Si les travailleurs bénéficient d'une protection lorsqu'ils sont sur la terre ferme, pourquoi n'en serait-il pas de même lorsqu'ils travaillent en zone extracôtière?
    Au fil des ans, nous avons assisté à un certain nombre de tragédies. Celles-ci ont amené la population ainsi que les divers ordres de gouvernement à se pencher sur le cadre législatif qui devrait exister pour protéger les travailleurs.
    Les travailleurs extracôtiers sont comme tous les autres travailleurs. Ils se lèvent le matin — certains le soir — et ils vont travailler pour gagner leur vie. Ils s'attendent à pouvoir rentrer à la maison sains et saufs pour y retrouver leur famille. Une fois que le projet de loi aura été adopté, ils auront le droit de refuser un travail dangereux, et je m'en réjouis.
    Cette mesure législative me rappelle le projet de loi C-525, dont nous avons débattu hier soir. À mon avis, il existe des liens directs entre les deux mesures législatives. Le projet de loi C-525 constitue une attaque à peine voilée contre le mouvement syndical et le droit des travailleurs de se syndiquer.
    Il aura fallu de nombreuses années aux travailleurs de l'industrie extracôtière pour pouvoir obtenir des droits dont bénéficiaient déjà les autres travailleurs. J'ai été enseignante une bonne partie de ma vie et je sais à quel point il a aussi fallu se battre pour instaurer un cadre de santé et sécurité au travail pour les enseignants dans le système scolaire.

  (1525)  

    Il faut aussi garder à l'esprit que mes collègues d'en face méprisent souvent les travailleurs qui choisissent de faire partie d'un syndicat. Pour ma part, je suis très fière des réalisations du mouvement syndical.
    Il faut se reporter au XIXe siècle pour comprendre pourquoi les syndicats ont été créés. On voulait ainsi établir un certain équilibre, parce que les travailleurs risquaient leur vie. Des mains restaient prises dans des pièces d'équipement et il fallait les amputer. De jeunes enfants travaillaient dans des mines, et de terribles accidents survenaient. Les gens étaient obligés de travailler de très longues heures. C'est à cette époque que les travailleurs, complètement désespérés, ont compris qu'une seule personne ne pourrait pas changer les choses et qu'ils devaient se serrer les coudes et se regrouper s'ils voulaient vraiment améliorer leur sort.
    Encore aujourd'hui, le mouvement syndical défend les droits des travailleurs, celui de gagner convenablement leur vie et de travailler dans un milieu de travail aussi sécuritaire que possible. Et tous les Canadiens en profitent, pas seulement les syndicats.
    Monsieur le Président, je sais que vous souhaitez que tous les travailleurs canadiens aient droit à de bonnes conditions de santé et de sécurité au travail et puissent refuser d'accomplir une tâche dangereuse. Sans ces droits, les travailleurs se retrouvent dans une position très vulnérable.
    La responsabilité de mettre en oeuvre la plus grande partie de la loi incombe à l'exploitant. J'ai donc été très heureuse d'entendre que le gouvernement avait accordé un peu d'attention, comme je l'avais espéré, à la recommandation no 29 du rapport produit à l'issue de la commission d'enquête publique Canada-Terre-Neuve-et-Labrador sur la sécurité des hélicoptères qui se rendent en haute mer, laquelle a été menée par le juge Robert Wells.
    La commission d'enquête a passé beaucoup de temps à écouter des experts et, contrairement à mes collègues d'en face qui sont allergiques aux données, aux faits, aux décisions éclairées et aux experts, j'ai été, pour ma part, très impressionnée par les recommandations que le juge Wells a formulées. Je me suis alors rendu compte que nous adoptions un autre projet de loi qui se veut un pas dans la bonne direction et qui consacre le droit des travailleurs de refuser de faire une tâche dangereuse. Quoi qu'il en soit, nous n'adoptons pas des mesures législatives pour le passé, il faut rédiger des projets de loi qui tiennent compte du contexte actuel et des années à venir.
    Les options proposées par le juge Wells sont plutôt raisonnables: il recommande une mesure optimale, et une autre mesure qui pourrait convenir si le gouvernement n'est pas prêt à adopter la mesure optimale.
    Voici ce que le juge Wells a écrit en juin 2010:
    Je crois que la recommandation qui suit la présente note explicative est la plus importante du rapport entier.
    La recommandation 29 préconisait la création d'un organisme de réglementation indépendant et autonome pour réglementer la sécurité dans la zone extracôtière Canada—Terre-Neuve-et-Labrador. Cela semble très clair. Mais, comme le juge Wells connaît la nature des parlementaires, il a voulu leur donner un choix et non pas un ultimatum. Ce n'était pas tout ou rien.

  (1530)  

    Il a donc proposé une option de rechange. Celle-ci prévoyait que le gouvernement crée une division de la sécurité, indépendante et autonome, au sein de l'Office Canada-Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers, dotée de son propre budget, d'une direction distincte et d'une structure organisationnelle conçue pour s'occuper uniquement des questions de sécurité. Le gouvernement devait aussi créer un conseil consultatif composé de gens matures — ce qui n'est pas toujours évident — et chevronnés qui représentent pleinement la collectivité et qui n'entretiennent aucun lien avec l'industrie pétrolière. Le juge Wells a également recommandé que l'on veille à ce que la division de la sécurité ait le mandat et la capacité d'embaucher des experts, que ce soit à titre d'employés ou de consultants, pour l'aider dans son travail de réglementation.
    Le rapport précise en outre que l'organisme de réglementation en matière de sécurité doit être distinct et indépendant des autres volets de la réglementation extracôtière et autonome, la sécurité constituant sa seule tâche de réglementation. Comme je l'ai dit, le gouvernement est allergique aux données, aux faits et aux décisions éclairées. Il ne faut donc pas s'étonner que le projet de loi ne permette de répondre à aucun des critères énoncés dans le rapport. Je tiens à souligner que ce document n'a pas été rédigé du jour au lendemain mais qu'il est plutôt le fruit d'une longue recherche. Je répète ce que j'ai déjà dit plus tôt, c'est honteux qu'il n'ait pas été inclus dans la mesure législative.
    Nous appuyons le projet de loi parce qu'il constitue un pas dans la bonne direction. Je vais cependant exhorter de nouveau les députés d'en face à l'amender, même maintenant, et peut-être à prendre le temps nécessaire pour faire en sorte qu'il puisse demeurer pertinent un certain temps plutôt que de prévoir uniquement le strict minimum. Je conviens cependant que c'est mieux que rien.
    Nous, les députés du NPD, tenons à dire que lorsque nous serons au pouvoir, nous allons continuer à travailler avec la Nouvelle-Écosse et Terre-Neuve-et-Labrador. Même avant d'accéder au pouvoir, nous nous engageons à renforcer encore davantage les mesures visant à protéger la santé et la sécurité des travailleurs par la création d'un organisme de réglementation indépendant et autonome en matière de sécurité. C'est la bonne chose à faire.
    J'ai mentionné que le gouvernement était allergique aux données et qu'il refusait de tenir compte de l'avis des experts. Je vis dans la magnifique circonscription de Newton—Delta-Nord. Malheureusement, un très grand nombre d'homicides ont été commis dans cette région, dont certains ont profondément touché mes électeurs.
    Là aussi, lorsque nous examinons les chiffres et constatons à quel point les services policiers sont insuffisants chez nous comparativement aux circonscriptions environnantes — je reviens ici aux donnés et aux faits — il est logique de conclure que nous devons augmenter le nombre de policiers dans nos rues dès maintenant. De plus en plus de mes électeurs sont très déçus. Ils se demandent combien de faits, de renseignements et d'expériences ils doivent transmettre aux décideurs pour que ceux-ci prennent conscience que notre collectivité a besoin d'aide et de policiers supplémentaires.
    Lorsqu'il est question des ressources au large de la côte Est, cela me rappelle les beautés géographiques de notre pays, qui s'étend non pas entre deux, mais trois océans. Sur la côte Ouest, la sécurité des travailleurs en mer importe tout autant que celle des travailleurs sur la terre ferme. On se préoccupe également de l'environnement et l'impact de la prospection extracôtière sur celui-ci. Nous devons veiller à mettre en place des mesures de protection environnementale rigoureuses.

  (1535)  

    Vancouver, ville portuaire, a récemment connu une interruption de travail de presque un mois. Ceci a entraîné des répercussions sur la collectivité, dont m'ont parlé bon nombre d'hommes d'affaires.
    J'ai aussi rencontré des camionneurs, qui m'ont parlé des conséquences qu'entraînaient pour eux les terribles périodes d'attente. En 2005, il leur arrivait de faire cinq trajets; ils en font maintenant peut-être deux, trois s'ils ont de la chance. Ils m'ont dit combien leur salaire avait chuté, alors que leurs dépenses, elles, avaient grimpé.
    Tout comme il leur a fallu énormément de temps pour agir sur le projet de loi à l'étude, les conservateurs ont aussi négligé de faciliter les négociations avant que la grève ne se déclenche. Tous les partis connaissaient les enjeux; le gouvernement aurait pu aider à résoudre la situation beaucoup plus tôt. Il aurait pu négocier un règlement afin d'éviter les répercussions économiques qu'ont connues la communauté des affaires, les entreprises de transbordement, ainsi que les camionneurs et leur famille.
    Plus tôt aujourd'hui, on a parlé du retard dans l'acheminement du blé. Dans ma circonscription, l'espace d'entreposage a manqué. Je m'inquiète maintenant vivement au sujet des compagnies de transbordement qui transportent les lentilles, les pois chiches et toutes les légumineuses, en plus du blé. D'extraordinaires défis les attendent prochainement.
    Je tiens à féliciter les parties, les camionneurs, les entreprises de transbordement, et le port d'avoir réglé la grève qui jamais ne se serait produite si le gouvernement était intervenu activement dès le début. Que ce soit pour des raisons de santé et de sécurité, d'autres conditions de travail ou la capacité de gagner un salaire décent et de subvenir à leur famille, les travailleurs constatent le pouvoir de la collaboration et la force collective.
    Nous adoptons des projets de loi qui deviennent des lois, mais sans application, ils ne sont que des mots sur du papier. Ce que je demande à mes collègues d'en face, c'est de veiller à ce que nos démarches en vue d'améliorer la sécurité des travailleurs de l'industrie extracôtière, en particulier dans l'Accord atlantique Canada-Terre-Neuve et l'Accord Canada-Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers, s'accompagnent de mesures d'application et ne reposent pas simplement sur une mise en oeuvre volontaire. Pour qu'elles soient réellement mises en pratique, on doit les faire respecter, et pour ce faire, la non-conformité doit entraîner de réelles conséquences.
    En tant qu'enseignante, je sais que l'éducation des travailleurs joue un grand rôle dans la santé et la sécurité au travail. Aucune culture de santé et de sécurité au travail n'est complète sans une éducation rigoureuse des employeurs et des travailleurs et la collaboration des deux parties. Toutefois, au final, c'est l'employeur qui a la responsabilité de créer ces conditions. Tout travailleur a le droit de refuser d'effectuer un travail dangereux.
    L'application et l'éducation sont des composantes essentielles à tout programme de santé et de sécurité au travail. Je sais, pour avoir bénéficié d'un très bon programme en Colombie-Britannique, que le renforcement de la composante de l'éducation peut donner de très bons résultats.

  (1540)  

    J'espère certainement que les exploitants à qui l'on confie ces responsabilités élaboreront un programme éducatif et envisageront des mesures concrètes d'application.
    Monsieur le Président, la députée a parlé du grain. Ces jours-ci, dans les Prairies, la question du grain et de son transport est un sujet très délicat. En fait, j’aurais aimé que nous discutions aujourd’hui du projet de loi C-3. Je sais que mon collègue, le porte-parole du Parti libéral en matière d’agriculture, voudrait qu’il soit renvoyé au comité, où nous pourrons entendre le témoignage d’agriculteurs et d’autres intervenants.
    Le Parti libéral a toujours appuyé vigoureusement les efforts visant à instaurer des mesures de protection en matière de santé et de sécurité au travail. Nous savons aussi que ce dossier est mené de façon plus active par les provinces que par le gouvernement fédéral.
    Nous sommes conscients de l’importance des industries extracôtières, qui offrent toutes sortes de débouchés économiques et créent beaucoup de richesse pour l’ensemble des Canadiens. Il se passe beaucoup de choses sur la côte Est. Il n'est pas nécessaire de représenter une circonscription de ce coin du pays pour se rendre compte de tout ce qui s’y passe. Je me réjouis de la prospérité qu’on y observe.
    Cela étant dit, il est aussi important que nous nous dotions de lois sur les relations de travail et qu’on y intègre des mesures relatives à la santé et à la sécurité. C’est ce que fera le projet de loi. Il ne va pas assez loin à certains égards, mais il constitue certainement un bon pas en avant. Il faut accorder ce mérite au gouvernement.
    La députée pourrait-elle nous dire ce qui, selon elle, pourrait renforcer la mesure législative que nous sommes sur le point d’adopter?

  (1545)  

    Monsieur le Président, quand j'étais enseignante, je récompensais toujours le bon comportement. J'ai toujours cru au renforcement positif. Quand on nous a présenté des projets de loi qui allaient dans le bon sens, j'ai toujours pris la parole pour dire qu'ils étaient bons. Cependant, si le projet de loi dont nous débattons n'est pas tout à fait à la hauteur, nous avons la responsabilité de le signaler également.
    J'ai cité plus tôt le groupe de travail pour affirmer qu'un office indépendant était nécessaire. Je cite maintenant l'ancienne présidente de la Fédération du travail de Terre-Neuve, maintenant présidente d'Unifor:
     Selon nous, un organe indépendant, proactif et vigilant en matière de sécurité et de protection de l'environnement contribuerait à restaurer la foi des travailleurs dans le rôle d'un organisme de réglementation en ce qui concerne la protection et les mesures d'amélioration de la sécurité dans l'industrie pétrolière extracôtière.
    Voilà qui dit tout. C'est cette indépendance qui est nécessaire.
    Monsieur le Président, je félicite la députée pour son allocution. Elle connaît bien le monde syndical, ayant été présidente de la Fédération des enseignantes et des enseignants de la Colombie-Britannique. Nous dirait-elle ce qu'elle pense du fait qu'il a fallu 13 ans de pourparlers pour que nous obtenions enfin ce projet de loi et que c'est seulement maintenant que les travailleurs extracôtiers ont droit, au même titre que tous les autres, de refuser d'exécuter un travail dangereux, de participer à des comités en milieu de travail et d'avoir un code exécutoire pour les infractions aux règles de sécurité?
    Monsieur le Président, je tiens à remercier mon dévoué collègue de sa question. J'ai toujours admiré le travail qu'il accomplit à la Chambre et je sais que les gens de sa circonscription sont aussi très satisfaits de leur député.
    Dans le domaine de l'enseignement d'où je viens, 13 ans pour arriver à un tel résultat serait considéré comme une éternité. Nous y sommes cependant parvenus. Par contre, si on envisage les choses selon l'angle de la progression du dossier, nous en sommes à mi-chemin. Il nous reste encore beaucoup de choses à accomplir.
    Ce qui me sidère, c'est que cela ne se soit pas fait plus tôt. Depuis que je suis parlementaire, j'ai vu le gouvernement faire adopter des projets de loi à toute vapeur, comme il cherche à le faire pour le projet de loi C-525, qui est une mesure législative antisyndicale, pour ainsi dire. Le gouvernement a réussi à lui faire franchir l'étape de l'étude en comité avec seulement environ deux heures et demie de témoignages et une heure d'étude article par article. Il a ensuite modifié l'ordre du jour pour que nous débattions du projet de loi hier soir et le faire avancer le plus rapidement possible.
    Tout est question de volonté. Je me réjouis de voir que les conservateurs consentent à débattre de cette question aujourd'hui, mais il y a longtemps que cela aurait dû se faire. Je suis malgré tout contente que nous ayons franchi cette étape.
    Monsieur le Président, à la lumière de ce dernier échange, j'aurais une question toute simple à poser. Si la députée pouvait permettre que le débat se termine, nous pourrions passer au vote et faire en sorte que le projet de loi soit adopté. C'est tout ce qu'il faut pour lui donner force de loi.
    Monsieur le Président, voilà une question que j'attends depuis longtemps.
    Je crois en la démocratie parlementaire et au débat, où nous nous écoutons mutuellement et où nous parvenons parfois à convaincre des collègues de changer d'avis. Je crois dans un processus qui fait en sorte que les projets de loi franchissent toutes les étapes voulues, et au droit d'écouter des témoignages, de débattre, de discuter et d'apporter des amendements, contrairement aux députés d'en face, qui sont restés cois, hier, pendant qu'ils obligeaient la Chambre à étudier à la hâte un projet de loi qui s'en prend aux travailleurs. Ils n'ont pas dit un mot du débat. Le parrain de la motion n'a même pas eu la courtoisie de parler du projet de loi. Ce n'est pas de la démocratie parlementaire; c'est autre chose.

[Français]

    Monsieur le Président, d'après le discours de ma collègue, il est évident qu'elle se préoccupe vraiment des gens autour d'elle et des travailleurs. On vient notamment d'entendre son dernier commentaire.
    Dans son discours, elle a parlé de certains problèmes et d'améliorations qui auraient pu être faites au projet de loi. Par exemple, elle a parlé d'un organisme indépendant de réglementation de la sécurité. Des choses ont été suggérées en comité, par exemple, l'inclusion d'un examen obligatoire de la loi dans cinq ans. Elle a même mentionné que des témoins appuieraient ce genre de démarche. C'est aussi la position du juge Wells, d'ailleurs.
    Ma collègue voit-elle des inconvénients à inclure un examen obligatoire de la loi dans cinq ans?

  (1550)  

[Traduction]

    Monsieur le Président,