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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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41e LÉGISLATURE, 2e SESSION

HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 068

TABLE DES MATIÈRES

Le jeudi 3 avril 2014




Débats de la Chambre des communes

VOLUME 147 
l
NUMÉRO 068 
l
2e SESSION 
l
41e LÉGISLATURE 

COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)

Le jeudi 3 avril 2014

Présidence de l'honorable Andrew Scheer

    La séance est ouverte à 10 heures.

Prière



AFFAIRES COURANTES

[Affaires courantes]

  (1000)  

[Traduction]

Les délégations interparlementaires

    J'ai l'honneur de déposer le rapport de la délégation parlementaire canadienne concernant sa visite au Japon, du 13 au 18 mai 2013.

[Français]

    J'ai l'honneur de déposer sur le bureau le rapport d'une délégation parlementaire canadienne concernant sa visite en France, du 9 au 11 septembre 2013.

[Traduction]

Loi sur la Charte des droits des victimes

L'hon. Rob Nicholson (au nom du ministre de la Justice)  
     demande à présenter le projet de loi C-32, Loi édictant la Charte canadienne des droits des victimes et modifiant certaines lois.

    (Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)

Les délégations interparlementaires

    Monsieur le Président, conformément au paragraphe 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, les rapports du Groupe canadien de l'Union interparlementaire concernant sa participation à la réunion du comité directeur du Groupe des Douze Plus de l'Union interparlementaire, qui a eu lieu à Paris, en France, le 10 février 2014.

  (1005)  

Pétitions

La citoyenneté et l'immigration 

    Monsieur le Président, après le drame qui s'est produit l'automne dernier à London, en Ontario, et dont vous avez sans doute entendu parler, c'est-à-dire le cas du meurtre-suicide des membres d'une famille, je considère qu'il est de mon devoir de présenter cette pétition. Les signataires demandent au gouvernement du Canada de voir à ce que le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration disposent des ressources suffisantes pour rendre rapidement des décisions équitables sur les demandes qui lui sont soumises. Ils demandent aussi que les agents d'immigration tiennent compte de tous les facteurs, y compris les considérations d'ordre humanitaire.

L'agriculture et l'agroalimentaire  

    Monsieur le Président, je déposerai deux pétitions aujourd'hui.
    La première a été signée par des citoyens qui veulent qu'on reconnaisse le droit fondamental des agriculteurs d'utiliser, de conserver, de choisir et d'échanger toutes les semences qu'ils produisent, un droit issu de milliers d'années de coutumes et de traditions.

La Loi sur le divorce  

    Monsieur le Président, la deuxième pétition demande au Parlement et à la Chambre d'appuyer le projet de loi C-560, pour exiger que le partage égal du rôle parental soit considéré comme étant la présomption réfutable dans les décisions relatives à la garde, sauf en cas de preuves d'abus ou de négligence.

Le transport ferroviaire  

    Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour présenter une pétition signé par des habitants de Sault Ste. Marie, de Thessalon et de Wawa, qui sont préoccupés par la décision du gouvernement d'éliminer le financement fédéral de l'Algoma Central Railway.
    Il représente le seul moyen de transport disponible pour bon nombre d'entreprises, de résidants et de collectivités le long de ses voies ferrées. La suppression du financement de cette société ferroviaire nuira à l'économie, à la santé et à la sécurité ainsi qu'à l'accessibilité de la région.

L'environnement  

    Monsieur le Président, je prends la parole pour présenter une pétition au nom de plusieurs résidants de Lewisporte, de Campbellton, d'Embree, de Norris Arm, de Birchy Bay, de Boyd's Cove, de Stoneville et de Brown's Arm, concernant le Manolis L, un navire transportant du papier qui s'est échoué au milieu des années 1980, les soutes remplies de combustible qui fuit lentement. On en voit la preuve partout dans les îles Change et la région de Twillingate. Les oiseaux qu'on y trouve et qu'on y chasse sont couverts d'huile. Les signataires réclament une solution permanente, et non temporaire, pour extraire le pétrole de ce navire.

La sécurité publique  

    Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour présenter une pétition au nom de centaines de Canadiens qui demandent au gouvernement du Canada d'inscrire les Frères musulmans d'Égypte sur la liste des organisations terroristes.

[Français]

Postes Canada  

    Monsieur le Président, j'ai l'honneur aujourd'hui de déposer deux pétitions.
    La première a été signée par quelques milliers de citoyens de mon comté de Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine. Ils dénoncent les compressions à Postes Canada et, surtout, la privatisation des services dans la ville de Gaspé.
     Les gens sont très préoccupés par le fait qu'ils risquent de perdre un service fondamental, car dans les régions éloignées, surtout, un service de Postes Canada fiable et disponible est essentiel.

VIA Rail  

    Monsieur le Président, la deuxième pétition que je présente a été signée par environ 24 000 citoyens du Nord du Nouveau-Brunswick et de l'Est de mon comté de Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine. Ils dénoncent les compressions de services à VIA Rail.
    Pour faire suite à ce que mon collègue de Thunder Bay—Rainy River a souligné il y a quelques minutes, dans les régions, on a besoin d'un service fiable. On a vu récemment les grosses tempêtes dans l'Est du Canada; elles ne se font pas rares pendant l'hiver. On a besoin d'un service de VIA Rail fiable et fréquent. Malheureusement, on risque de le perdre entièrement.
    J'ai l'honneur de présenter ces deux pétitions et j'espère que le gouvernement va être attentif.

[Traduction]

Postes Canada  

    Monsieur le Président, je présente aujourd'hui une pétition signée par des résidants de Winnipeg-Nord, qui considèrent que la Société canadienne des postes est une institution nationale qui fournit de précieux services aux Canadiens. Les pétitionnaires s'inquiètent vraiment de son avenir. Ils demandent au gouvernement d'agir pour réaffirmer son engagement à long terme envers de cette société d'État.

L'agriculture et l'agroalimentaire  

    Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter deux pétitions aujourd'hui. La première porte sur la conservation de semences par les agriculteurs.

L'industrie minière  

    Monsieur le Président, la seconde porte sur l'industrie de l'extraction.

  (1010)  

[Français]

Les conducteurs de véhicules de transport en commun  

    Monsieur le Président, j'ai le plaisir de présenter à la Chambre une pétition de citoyens qui demandent l'instauration d'une infraction spécifique pour les agressions à l'endroit des chauffeurs d'autobus en fonction et des peines plus sévères à l'endroit des criminels qui attaquent ces chauffeurs d'autobus.

[Traduction]

La réforme démocratique  

    Monsieur le Président, je présente une pétition signée par des citoyens du Canada qui s'inquiètent à propos du processus électoral. Les pétitionnaires demandent à la Chambre des communes d'entreprendre des consultations publiques dans tout le Canada avant de modifier la Loi électorale du Canada pour s'assurer, entre autres, que les électeurs ont des chances réelles de voter; que tous les votes ont une valeur égale; qu'ils sont représentés équitablement au Parlement, indépendamment de leurs convictions politiques ou de leur lieu de résidence; qu'ils sont gouvernés par un Parlement honnêtement élu où la proportion des sièges occupés par chaque parti politique reflète fidèlement les suffrages exprimés; et, enfin, qu'ils sont régis par des lois légitimes approuvées par une majorité de parlementaires élus représentant une majorité d'électeurs.

[Français]

Le Venezuela  

    Monsieur le Président, je me lève aujourd'hui pour présenter une pétition signée par 35 citoyens canadiens, dont plusieurs d'origine vénézuélienne, qui sont très préoccupés par la situation au Venezuela et proposent diverses pistes d'action pour la considération du gouvernement.

Les 41es élections générales  

    Monsieur le Président, je présente aujourd'hui deux pétitions.
    La première est au sujet de la fraude électorale lors des dernières élections, en ce qui a trait à la question des robocalls. Les pétitionnaires exigent que le gouvernement mette sur pied une enquête sérieuse sur ce crime.

[Traduction]

    Si le projet de loi C-23 est adopté sans amendement, l'enquête sur les appels automatisés frauduleux lors des dernières élections sera abandonnée sans avoir été menée à bien. Ces pétitionnaires veulent une enquête complète.

La fiscalité  

    La seconde pétition, monsieur le Président, vient de résidants de Brentwood Bay et Sidney, dans ma propre circonscription, Saanich—Gulf Islands. La pétition est présentée au nom des propriétaires de petites entreprises et des entrepreneurs indépendants, des personnes assujetties à la TPS, demandant que la somme exemptée de la TPS pour les petits fournisseurs passe de 30 000 $ à 50 000 $, pour tenir compte des réalités économiques.

Postes Canada  

    Monsieur le Président, j'ai deux pétitions à présenter.
    La première concerne les services postaux au Canada.

L'agriculture et l'agroalimentaire  

    Monsieur le Président, la seconde pétition concerne les droits des titulaires de certificats d'obtention végétales et le projet de loi C-18.

Postes Canada  

    Monsieur le Président, je prends la parole afin de présenter deux pétitions signées par des milliers de Canadiens de partout au pays, y compris de ma circonscription, New Westminster—Coquitlam, et de Port Moody.
    Les signataires de la première pétition sont inquiets des compressions à Postes Canada, qui auront pour effet d'éliminer le service de livraison à domicile, de supprimer jusqu'à 8 000 emplois et de hausser considérablement le prix du timbre.
    Ils demandent au gouvernement du Canada d'annuler les compressions et d'envisager des solutions novatrices, notamment dans le secteur des services bancaires postaux.

Les nageoires de requin  

    Monsieur le Président, la seconde pétition provient de Canadiens qui demandent au gouvernement d'agir pour mettre fin au prélèvement des nageoires de requin pratiqué dans le monde entier et assurer la préservation et la gestion responsables des populations de requins.
    Les signataires demandent au gouvernement d'adopter immédiatement une mesure législative interdisant l'importation de nageoires de requin au Canada.

Le transport ferroviaire  

    Monsieur le Président, je suis ravie d'intervenir à la Chambre pour déposer des pétitions au nom des résidants de Sault Ste. Marie, Echo Bay, Prince Township, Searchmont, Garden River, Hilton Beach et Thessalon.
    La pétition porte sur la fermeture du service voyageurs sur la ligne de l'ACR. Les pétitionnaires sont extrêmement inquiets que les parties intéressées n'aient aucunement été consultées. Puisqu'il s'agit du seul moyen de transport à desservir des entreprises, des résidants et des localités de la région, les conséquences pour l'économie, la santé et la sécurité, l'accessibilité et le tourisme sont très inquiétantes. Les signataires demandent donc au gouvernement de rétablir le financement et le service voyageurs.

Postes Canada  

    Monsieur le Président, j'ai également une pétition sur Postes Canada provenant de Kapuskasing, de Moonbeam, de Fauquier, de Timmins, de Val Rita, de Hearst, d'Ottawa, du Nouveau-Brunswick et de Gatineau.

[Français]

    Les gens qui ont signé la pétition demandent au gouvernement d'annuler les réductions de services annoncées à Postes Canada, parce qu'ils sont préoccupés par les pertes d'emplois et de services.

[Traduction]

Le budget  

    Monsieur le Président, j'ai quelques pétitions à déposer. La première concerne les frais supplémentaires injustes et abusifs prélevés aux consommateurs. Un certain nombre de mes électeurs et des habitants des environs demandent au gouvernement de prendre des mesures concrètes dans le budget de 2014 afin de rendre le coût de la vie plus abordable pour les familles canadiennes à court d'argent.

  (1015)  

La démence  

    Monsieur le Président, je présente une autre pétition de Canadiens qui demandent au gouvernement d'élaborer une stratégie nationale sur la démence. Ils demandent à la ministre de la Santé et à tous les députés d'adopter le projet de loi C-356, Loi sur une stratégie nationale sur la démence.

Les anciens combattants  

    Monsieur le Président, je présente également une pétition signée par quelque 175 citoyens de ma circonscription et des environs concernant les services aux anciens combattants. Les pétitionnaires demandent au gouvernement d'intervenir immédiatement pour mettre fin à la crise dans le domaine de la santé mentale qui assaille les soldats et anciens combattants canadiens en embauchant les professionnels de la santé requis, en annulant sa décision de fermer des bureaux de services aux anciens combattants et en faisant une priorité de conclure les plus de 50 commissions d'enquêtes sur des suicides de militaires qui n'ont toujours pas abouti, afin que les familles éplorées puissent obtenir des réponses et faire leur deuil.

Postes Canada  

    Monsieur le Président, je présente une dernière pétition, celle-ci étant signée par de nombreux citoyens de ma circonscription et des collectivités environnantes qui demandent au gouvernement de cesser la réduction des services postaux.

Questions au Feuilleton

    Monsieur le Président, je demande que toutes les questions restent au Feuilleton.
    D'accord?
    Des voix: D'accord.

Privilège

La réponse à la question Q-176 — Décision de la présidence  

[Décision de la présidence]
     Je suis maintenant prêt à me prononcer sur la question de privilège soulevée le 27 mars 2014 par le député d’Avalon concernant la réponse du gouvernement à la question écrite Q-176.

[Français]

    Je remercie l'honorable député d'Avalon d'avoir soulevé cette question, ainsi que l'honorable leader du gouvernement à la Chambre, l'honorable leader à la Chambre de l'opposition officielle et le ministre d’État pour leurs interventions.

[Traduction]

    Lorsqu’il a soulevé la question, le député d’Avalon a expliqué que la réponse du gouvernement à la question écrite Q-176 — déposée le 6 mars 2014 et portant sur les projets approuvés à Avalon par l’Agence de promotion économique du Canada atlantique — différait des réponses données auparavant à des questions similaires.
    Le député a indiqué que l’exactitude des renseignements fournis n’était pas en cause, mais a soutenu qu’en modifiant la procédure régissant la manière dont l’agence recueille les renseignements et élabore ses réponses, le ministre avait fait obstacle à la communication des renseignements et, de ce fait, l’avait empêché d’exercer ses fonctions parlementaires.
    En réponse aux affirmations du député, l’honorable leader du gouvernement à la Chambre des communes a rétorqué qu’en réalité, le député avait obtenu une réponse, bien que celle-ci ne fût pas aussi détaillée ou précise qu’il l’eût souhaité. Il était donc d’avis que le débat portait en fait sur la qualité de la réponse. Pour sa part, le ministre d’État pour l’APECA a expliqué en détail la procédure d’élaboration des réponses suivie par son ministère au cours des dernières années en répondant aux questions du député d’Avalon.
    La présidence a été appelée à maintes reprises à se prononcer dans des affaires concernant des questions écrites. Aussi, la présidence a-t-elle eu, dans ses décisions portant sur de telles questions de privilège, l’occasion de confirmer à la fois son rôle en la matière et les usages et principes qui gouvernent les questions écrites. Certains de ces éléments valent la peine d’être répétés aujourd’hui.

[Français]

    Il est écrit à la page 522 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, deuxième édition:
    Aucune disposition du Règlement ne permet au Président de contrôler les réponses que le gouvernement donne aux questions.
    Le 8 février 2005, à la page 3234 des Débats, le Président Milliken a fait valoir le même point:
    Toute contestation de l'exactitude ou du caractère approprié de cette réponse est un sujet de débat. Ce n'est pas là une question que le Président a le pouvoir de trancher.
    Le 3 avril 2012, dans une décision que j'ai rendue sur une autre question visant la réponse du gouvernement à la question écrite, j'ai réaffirmé cette pratique.

[Traduction]

    La présidence reconnaît que le député ne demande pas un jugement sur l’exactitude de la réponse qui lui a été fournie. Cependant, il demande à la présidence de juger des actions du ministre et de l’effet qu’elles ont sur sa capacité d’exercer ses fonctions de député. Pour ce faire, la présidence devrait non seulement se prononcer sur le contenu des réponses fournies, mais également se pencher sur les procédures internes passées et présentes du ministère. Indépendamment du fait que la procédure interne du ministère concernant les questions écrites ait changé ou non, la présidence outrepasserait son rôle si elle décidait de mener une enquête ou de porter un jugement sur la question.

[Français]

    Le rôle de la présidence se limite à évaluer la preuve qu'on lui présente afin de déterminer s'il y a eu entrave à la capacité du député d'exercer ses fonctions parlementaires. Dans les circonstances qui nous occupent, la présidence ne voit aucune preuve donnant à penser que celui-ci n'a pas été en mesure d'exercer ses fonctions.
    Par conséquent, aucun motif ne me permet de conclure qu'il y a, de prime abord, matière à question de privilège.

  (1020)  

[Traduction]

    Je remercie la Chambre de son attention.

Les observations du ministre d'État aux Finances  

    Monsieur le Président, comme je l'ai promis lundi, je prends la parole pour répondre à la question de privilège soulevée par le député de Victoria. Le député a soutenu dans cette enceinte que la Chambre avait été intentionnellement induite en erreur. Mais rien de tel ne s'est produit.
    Les propos en question sont tout simplement matière à débat. Le ministre d'État aux Finances a affirmé que la proposition des néo-démocrates de modifier le Régime de pensions du Canada pourrait causer la disparition de 70 000 emplois au Canada et que c'était donc une proposition irresponsable, compte tenu de l'état actuel de notre économie.
    Le ministère des Finances ayant effectué une analyse de la proposition visant à doubler ce qu'on appelle le taux de remplacement du Régime de pensions du Canada, qui est au coeur de la proposition du NPD, il conclut qu'il faudrait, pour y arriver, augmenter de 5,45 % le taux des cotisations payables sur l'ensemble des gains admissibles. Le ministère juge qu'une pareille augmentation des taxes sur la masse salariale pourrait faire en sorte que 70 000 Canadiens perdent leur emploi.
    Comme je l'ai indiqué auparavant, il est clair qu'augmenter les taxes sur la masse salariale a des conséquences néfastes sur l'économie canadienne. Mais les députés ne sont pas obligés de me croire sur parole. Ils peuvent écouter le point de vue d'une experte ne représentant aucun parti politique, notamment Mme Laura Jones, vice-présidente exécutive de la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante. Voici ce qu'elle dit:
    Une hausse obligatoire des cotisations au RPC serait toutefois une mauvaise idée. Ce sont les employés et les employeurs qui paieraient la note [...]
    Pire encore, les petites entreprises pensent que, dans de nombreux cas, une telle hausse les forcerait à réduire les salaires, voire à réduire leur personnel.
    Le député de Victoria s'est évertué à démontrer lundi que l'analyse du ministère des Finances partait de l'hypothèse d'une hausse en une seule année, plutôt que de l'hypothèse d'un étalement de la hausse sur une période de sept ans comme il le préconise. En fait, le ministère des Finances utilise une période d'un an pour simplifier la comparaison entre les diverses propositions d'augmentation du financement du RPC, pour illustrer les conséquences économiques de chacune. À notre grande consternation, les néo-démocrates nous proposent d'imposer cette difficulté financière pendant sept années, plutôt qu'une seule. Les Canadiens n'en seraient certes pas heureux, alors il n'est pas étonnant de voir le député invoquer une question de privilège pour éloigner l'attention de la vérité dérangeante contenue dans la politique de son parti en matière de pensions.
    Je dois souligner que le rapport de la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante sur le doublement du taux de remplacement du RPC utilise la même période d'étalement de la hausse que le NPD. Or, la fédération prévoit une perte de 235 000 emplois, ce qui est beaucoup plus que 70 000. Le ministre d'État aux Finances préfère utiliser les chiffres fournis par le ministère des Finances, et non ceux de la fédération. Nous nous fions à l'analyse des experts du ministère des Finances, mais nous partageons les inquiétudes des petites entreprises et de la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante.
    Le commentaire 31(1) de la sixième édition de la Jurisprudence parlementaire de Beauchesne résume on ne peut mieux la situation actuelle:
    Un différend entre deux députés sur des allégations de fait ne remplit pas les conditions qui en feraient une atteinte au privilège.
    Ce principe a été invoqué à de nombreuses reprises par la présidence, y compris par la Présidente Sauvé dans la décision qu'elle a rendue le 3 décembre 1980. On la trouvera à la page 5293 des Débats.
    Plus proche de nous, la deuxième édition de La procédure et les usages de la Chambre des communes le reprend aussi à son compte. Voici ce qu'on peut lire à la page 510:
    Dans la plupart des cas où on a invoqué le Règlement ou soulevé une question de privilège concernant une réponse à une question orale, le Président a statué qu'il y avait désaccord entre les députés sur les faits relatifs à la question. Ces différends constituent habituellement des divergences d'opinion plutôt qu'une violation des règles ou des privilèges des parlementaires.
    La citation suivante, tirée de la décision rendue par le Président Fraser le 4 décembre 1986, le dit de manière encore plus succincte, à la page 1792 des Débats:
    Les divergences de vues au sujet de faits et de détails ne sont pas rares à la Chambre et ils ne constituent pas inévitablement une violation du privilège.
    Pour conclure, il s'agit à mon sens d'une divergence de vues sur les lourdes conséquences pour l'économie canadienne qu'aurait la proposition néo-démocrate relativement au Régime de pensions du Canada et le tout relève simplement du débat.
    Que ces conséquences pour les Canadiens se fassent toutes sentir la même année ou qu'elles s'échelonnent sur plusieurs années ne change rien au fait qu'elles causeraient du tort et de l'incertitude aux travailleurs du pays.
    Je crois donc, monsieur le Président, que vous pouvez rejeter sans crainte la plainte du député de Victoria, parce qu'il n'y a pas, à première vue, atteinte au privilège.

  (1025)  

    Je ne sais vraiment pas par où commencer, monsieur le Président.
    Comme la semaine dernière, on voit tout de suite que le secrétaire parlementaire évite de parler du véritable problème, celui qui était à l'origine de la question de privilège soulevée par le député de Victoria. Le document dont parlait le ministre n'a jamais existé. En fait, le secrétaire parlementaire a confirmé que le gouvernement n'a pas en main le document qu'il a affirmé avoir.
    Je vais relire attentivement la transcription de l'intervention du secrétaire parlementaire et j'y répondrai plus tard dans la journée.

Initiatives ministérielles

[Initiatives ministérielles]

[Traduction]

Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2014

    La Chambre reprend l'étude, interrompue le 2 avril 2014, de la motion portant que le projet de loi C-31, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 11 février 2014 et mettant en oeuvre d’autres mesures, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
     Il reste 15 minutes au député de Skeena—Bulkley Valley pour conclure son allocution.

[Français]

    Monsieur le Président, c'est très difficile de tenir un discours de 15 minutes parce que c'est un projet de loi volumineux de plus de 350 pages. C'est difficile d'exprimer et d'expliquer ce qui existe là. C'est compliqué, énorme et fondamentalement antidémocratique. J'ai beaucoup de citations du premier ministre et d'autres conservateurs. Auparavant, ils ont dit que de tels projets de loi omnibus, c'était un désastre et une tragédie pour le Parlement.

[Traduction]

     Nous avons appris à qualifier d'« horribles » ces projets de loi d'exécution du budget, qui sont, techniquement, des projets de loi omnibus. Ce que révèle cette mesure législative de 350 pages, qui renferme plus de 500 dispositions et modifie 40 lois, c'est que les conservateurs continuent d'agir de façon absolument anti-démocratique, en affichant un mépris sans borne du Parlement et des institutions. On le constate dans la loi sur le manque d'intégrité des élections et on le voit encore dans le prochain projet de loi omnibus, le projet de loi C-31, qui contient tant de choses qu'il est difficile d'en parler comme il faut dans le peu de temps dont nous disposons.
    Avant de faire le saut en politique, j'étais propriétaire d'une petite entreprise. La circonscription que je représente, dans le Nord-Ouest de la Colombie-Britannique, est une circonscription rurale dont l'économie repose également sur le secteur des ressources. Ce sont des expériences qui me servent comme porte-parole de l'opposition officielle en matière de finances. C'est pourquoi, quand je m'intéresse aux questions d'économie, aux affaires financières et au budget, je pense avant tout à ces petites et moyennes entreprises, qui sont à la base de notre économie et créent plus de 70 % des nouveaux emplois. Le secteur des ressources est au coeur de notre économie. Près de 80 % des entreprises cotées à la Bourse de Toronto oeuvrent dans le secteur des ressources naturelles, qui sont notre richesse. Quand on parcourt les centaines de pages de ce projet de loi omnibus, on se demande ce que le gouvernement a fait pour aider le secteur des ressources, les PME et la fragile économie canadienne dans son ensemble.
    À l'heure actuelle, le Canada est à la croisée des chemins. Depuis que le gouvernement est arrivé au pouvoir, 400 000 emplois ont été perdus dans le secteur manufacturier et n'ont pas été remplacés. Il y a eu une perte nette de 300 000 emplois depuis que le gouvernement a pris le pouvoir, et ces emplois n'ont pas été remplacés eux non plus. La dette personnelle des ménages atteint des niveaux record.
    Le déficit commercial, qui totalise maintenant 45 milliards de dollars, est maintenant perçu comme une situation normale. En effet, le gouvernement ne s'inquiète nullement du fait qu'un pays comme le Canada a accumulé un immense déficit commercial par rapport à ses partenaires commerciaux. Nous sommes une nation commerçante. Or, à l'heure actuelle, nos échanges commerciaux sont loin d'être optimaux, mais le gouvernement ne semble pas préoccupé par cette situation. La Banque du Canada, le Fonds monétaire international et l'ancien ministre des Finances ont tous dénoncé le fait qu'une somme d'un demi-billion de dollars, qualifiée d'argent mort, soit inutilisée par le secteur privé. Il en est ainsi tout simplement parce que le gouvernement n'impose aucune condition lorsqu'il consent des allégements fiscaux aux entreprises. Sa motivation idéologique, selon laquelle toutes les réductions d'impôt doivent donner directement et implicitement lieu à la création d'emplois, n'a pas donné les résultats escomptés dans ce cas-ci.
    Selon la Chambre de commerce du Canada, 85 % des emplois créés l'an dernier seulement étaient des emplois temporaires, à court terme et à temps partiel. Ce ne sont pas nos statistiques. Ces statistiques ont été produites par le milieu des affaires du Canada. Nous avons pu constater que le gouvernement a grandement élargi l'accès au programme des travailleurs étrangers temporaires. Plus de 300 000 travailleurs étrangers temporaires sont allés travailler ce matin au Canada. Cette situation a un double effet. Tout d'abord, ces travailleurs remplacent les travailleurs canadiens qui suivaient une formation pour pouvoir occuper ces emplois. J'ai reçu un appel téléphonique d'une jeune femme ce matin, qui est entièrement qualifiée. Elle a suivi tous les programmes voulus, a obtenu des prêts d'études et est prête à travailler dans le secteur des ressources, mais elle ne parvient pas à trouver du travail, car l'entrepreneur qui assure le fonctionnement du gazoduc a embauché des travailleurs étrangers temporaires provenant de toutes les régions du monde. Elle est frustrée. Elle essaie de payer ses comptes, tandis que le gouvernement, lui, choisit de fermer les yeux. Nous avons ce qui s'est passé dans le cas de HD Mining en Colombie-Britannique. Deux cents travailleurs devaient être embauchés pour travailler à la mine. L'entreprise a contourné les légers obstacles imposés par les conservateurs en affirmant que les travailleurs devaient posséder toutes les compétences nécessaires pour travailler dans une mine et parler couramment le mandarin. Cette exigence était assez difficile à respecter sur le marché du travail canadien. L'employeur a déclaré qu'il ne parvenait pas à trouver 200 mineurs parlant couramment le mandarin au Canada et qu'il devrait donc obtenir un permis d'embauche de travailleurs étrangers temporaires, qui lui a été accordé avec joie par le gouvernement, sans conditions, jusqu'à ce que la situation soit dévoilée au grand jour; bien sûr, le gouvernement a alors dû faire face à de vives critiques. Par la suite, le premier ministre s'est adressé aux médias des communautés culturelles de Vancouver. Nous avons toutes sortes de critiques à formuler à propos du programme des travailleurs étrangers temporaires, mais l'une d'entre elles touche plus particulièrement un aspect des médias: ceux-ci n'ont jamais réitéré ces critiques depuis.

  (1030)  

    La Banque Royale du Canada a licencié des travailleurs et les a remplacés par des travailleurs étrangers temporaires. Récemment, en Alberta, 300 soudeurs ont été licenciés et remplacés par des travailleurs étrangers temporaires. L'abondance de ressources dont nous disposons mérite d'être respectée.
     Examinons les six principes concernant l'exploitation correcte des richesses pétrolières, proposés par M. Lougheed, l'ancien premier ministre radical gauchiste. Examinons les propos de ce radical.
    Le premier principe c'est « agir comme un propriétaire ». L'actuel gouvernement respecte-t-il ce principe en ce qui a trait à nos ressources? Pas du tout.
    Le deuxième principe, c'est « obtenir une juste part ». On a une seule chance de respecter ce principe quand il s'agit de ressources naturelles non renouvelables, comme le pétrole. Si on ne prend pas sa juste part, c'est une occasion ratée.
    Le troisième principe, c'est « garder une poire pour la soif ». Les députés peuvent-ils s'imaginer ce que l'ancien premier ministre Lougheed aurait dit au sujet des conservateurs, qui non seulement ont accumulé la plus importante dette de l'histoire du Canada, mais sont également responsables de nos deux plus importants déficits et alourdissent la dette nationale qui atteint un niveau sans précédent?
    Le quatrième principe proposé par l'ancien premier ministre Lougheed, c'est « ajouter de la valeur » aux ressources. Qu'est-ce que les conservateurs mettent de l'avant? Des pipelines pour le transport de bitume brut. Que permettent-ils? L'exportation de grumes. Ce qu'ils permettent n'ajoute pas de valeur aux richesses minérales de notre pays. Or, nous savons que c'est ce secteur qui est susceptible de créer le plus grand nombre d'emplois. Les députés conservateurs qui représentent des circonscriptions de la Saskatchewan, de la Colombie-Britannique et de l'Alberta doivent se mordre les doigts de tous ces emplois perdus en raison de leurs politiques. Ces emplois et possibilités sont perdus au détriment des familles qui auraient pu payer le loyer et élever leurs enfants grâce à des emplois à valeur ajoutée.
    Le cinquième principe proposé par l'ancien premier ministre Lougheed, c'est « aller lentement ». Pourquoi? Parce que nous savons que l'expansion précède le ralentissement. L'ancien député de Fort McMurray, Brian Jean, a déclaré, lorsqu'il a quitté la Chambre, que le principal problème avec les champs de pétrole dans le Nord de l'Alberta, c'est que nous les exploitons trop rapidement. Si on leur pose la question, les travailleurs et les dirigeants municipaux confirmeront que c'étaient des paroles sages et qu'il avait raison. Il est regrettable qu'il n'ait pas développé cette conscience avant de quitter le Parlement et le caucus conservateur. Il n'a jamais tenu de tels propos lorsqu'il siégeait à la Chambre. Je sais que beaucoup de conservateurs partagent son point de vue.
    Le sixième et dernier principe proposé par l’ancien premier ministre Lougheed, c’est « cultiver l'art de gouverner ». Que nous propose le gouvernement actuel pour stimuler notre économie et faire fructifier nos richesses naturelles? Les conservateurs favorisent le conflit. Ils s'époumonent contre leurs opposants et les qualifient d'ennemis de l'État lorsque ceux-ci n'adhèrent pas à l'idéologie conservatrice. Ils voient en eux des extrémistes financés par l'étranger. Le Parti conservateur édifie des théories farfelues et leur attribue tous les maux.
    Or, ces conflits et ces tensions entre Canadiens ainsi qu'entre les Premières Nations et l'État canadien, que le gouvernement actuel ne cesse d'exacerber, engendrent un climat d'insécurité, ce qui représente un problème grave pour tous les secteurs — pensons aux banques ou aux ressources entre autres. Il est impossible de planifier l'avenir lorsque les acteurs des milieux commercial et industriel n'ont pas les certitudes voulues. En introduisant des pratiques abusives et des manoeuvres d'intimidation dans le dialogue en cours au Canada, les conservateurs ont généré davantage d'insécurité et de conflits. C'est un paradoxe tragique.
    Examinons le projet de loi C-31. Composons avec ce qui y figure. Je peux faire rapidement le tour des rares mesures positives qu'il contient.
    Le gouvernement est enfin revenu sur son projet de percevoir de la TPS sur les frais de stationnement à l'hôpital, que les conservateurs avaient inscrit dans le budget. Nous leur avons demandé qu'il en soit retiré et, pour une fois, ils nous ont écoutés. Les conservateurs ont également prolongé certains crédits d'impôt destinés aux Canadiens qui veulent adopter un enfant. Nous estimons que c'est fort positif. Ils ont aussi inclus dans le budget une autre de nos propositions: un crédit d'impôt pour les bénévoles qui participent aux activités de recherche et de sauvetage. Pour nous, c'est très important. C'est une mesure modeste, mais nous estimons qu'elle est intéressante pour les Canadiens qui risquent leur vie afin de protéger leurs concitoyens.
    Venons-en maintenant aux aspects regrettables du projet de loi C-31.
    Commençons par la première mesure: la FATCA. C'est un problème qu'elle soit enfouie dans ce projet de loi. On pourrait croire qu'une mesure comme une importante convention fiscale avec notre principal partenaire commercial serait présentée dans un projet de loi distinct et ferait l'objet de son propre débat. Pas avec les conservateurs: ils la cachent. Lorsqu'ils dissimulent une mesure avant de la rendre publique, on peut s'attendre à ce qu'il y ait quelque chose dont ils ne veulent pas parler. On estime que cette convention fiscale pourrait avoir une incidence sur plus d'un million de Canadiens. Il y a des Canadiens qui ne savent même pas qu'ils peuvent être concernés parce qu'ils sont mariés à un Américain ou à un ancien Américain. Il y a des Canadiens dont les parents sont Américains. Cette mesure pourrait avoir une incidence sur des citoyens qui sont nés ici.

  (1035)  

    En vertu de cette entente, les banques canadiennes seraient tenues de divulguer les renseignements bancaires personnels de ces Canadiens à l'Agence du revenu du Canada, qui les transmettrait ensuite rapidement et habilement à l'IRS aux États-Unis. Transmettre les renseignements bancaires personnels de plus d'un million de Canadiens au gouvernement américain ne semble pas déranger les conservateurs. La commissaire à la vie privée n'a pas été consultée. Les conservateurs l'ont informée de ce qui se passait, mais ils n'ont pas pris la peine de vérifier si cela contrevenait aux lois canadiennes sur la protection des renseignements personnels.
    Nous ne savons même pas si cette entente est conforme à la Charte. Des constitutionnalistes ont déclaré que c'est une injustice envers des citoyens canadiens et qu'elle fera l'objet d'une contestation fondée sur la Charte. Je le répète, aucune question n'a été posée relativement à la Charte. Les banques ont évalué que recueillir ces renseignements pourrait coûter plus de 100 millions de dollars. Certaines ont déjà dépensé des dizaines de millions de dollars, car il s'agit d'informations difficiles à obtenir. Nous avons demandé au gouvernement combien il lui en coûterait pour venir à bout de ces millions de documents et d'éléments d'information bancaire. Il a répondu qu'il n'avait aucune estimation et qu'il ignorait combien cela allait coûter. Selon les banques, il en coûtera plus de 100 millions de dollars pour chacune d'entre elles.
    Le gouvernement fédéral a signé cette entente sans prendre la peine de déterminer les coûts qu'elle entraînerait pour les contribuables canadiens. De plus, il n'y a pas de réciprocité. Aucune entente n'a été conclue avec les États-Unis pour que les Américains fassent l'objet d'un traitement équivalent. Le Canada n'est pas un paradis fiscal pour l'argent américain. Il n'a jamais été considéré comme tel. Pourquoi donc alors établir une convention fiscale pour s'attaquer à la fraude et aux paradis fiscaux qui n'existent pas? Pourquoi sacrifier la vie privée de tant de Canadiens?
    Quelle a été la riposte des conservateurs? Le ministre des Finances a écrit une lettre d'opinion dans laquelle il n'a pas mâché ses mots et qu'il a fait paraître dans quelques journaux de Washington. C'est tout. Qu'on pense maintenant aux millions de dollars que le gouvernement a dépensés pour exercer des pressions auprès du gouvernement américain dans le dossier Keystone. Il a dépensé des millions de dollars et sorti toute son artillerie pour porter une attaque en règle. Le premier ministre a indiqué que, si les États-Unis refusaient de collaborer, le Canada allait tout simplement attendre que le président ne soit plus au pouvoir. C'est ce qu'on a trouvé de mieux à faire en matière de diplomatie?
    Nous avons dépensé des millions de dollars et nous continuons à dépenser des millions pour que des diplomates se démènent à Washington pour essayer de convaincre les Américains de créer 40 000 emplois aux États-Unis pour ajouter de la valeur au bitume qui provient des champs de pétrole de l'Alberta. Qui a avancé ce chiffre? C'est le gouvernement canadien, alors qu'il essayait de convaincre les législateurs américains. Comparons maintenant cette attaque en règle, menée pour tenter de convaincre les gens de Washington de faire quelque chose, à une lettre d'opinion lorsqu'il s'agit de protéger les droits des Canadiens. La conclusion s'impose d'elle-même. Il s'agit d'une mauvaise politique, d'un coup bas qui trahit les Canadiens. Le projet de loi contient une foule d'autres mesures.
    Ce qu'il ne contient pas, par contre, ce sont des mesures pour assurer la protection des consommateurs, dont le gouvernement parle si souvent. Le fait que les gens doivent payer pour obtenir leurs factures n'est pas mentionné dans le projet de loi. C'était pourtant dans le discours du Trône. Le gouvernement avait dit qu'il sévirait contre les pratiques des prêteurs sur salaire parce que c'est de l'extorsion. Il en a parlé dans le discours du Trône, mais cela ne se trouve pas dans le projet de loi C-31.
    Les députés se souviennent-ils de la déclaration des droits des passagers de l'air? Les conservateurs ont demandé au ministre de l'Industrie d'en parler. Or, elle ne figure pas dans le projet de loi. Parlons également du crédit d'impôt à l'embauche pour les petites entreprises, une mesure proposée par les néo-démocrates en 2011, et que le gouvernement a inscrite dans deux budgets subséquents. Selon les petites et moyennes entreprises, la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante et la Chambre de commerce du Canada, c'est une mesure fiscale efficace pour créer des emplois. Contrairement à la lutte sans merci que le gouvernement mène contre les taxes, cette mesure fonctionne, et le gouvernement l'a abandonnée. Lorsqu'on lui a demandé pourquoi, le gouvernement n'a pas répondu et il a maintenu le cap.
    Parlons enfin des travailleurs étrangers temporaires. Le projet de loi prévoit des sanctions contre les employeurs qui abusent du Programme des travailleurs étrangers temporaires. Depuis deux ans, le gouvernement a une liste noire pour recenser les employeurs qui abusent du système. Qui figure dans cette liste noire? Personne, pas un seul employeur. Le gouvernement de l'Alberta a cité plus de 100 employés qui ont abusé du programme; le gouvernement ne peut en trouver un seul.
    Pour conclure, je proposerai l'amendement suivant. J'aimerais cependant ajouter que le processus employé par le gouvernement est foncièrement antidémocratique. Il n'aide pas du tout l'économie canadienne, et c'est une autre mauvaise nouvelle pour la population canadienne. Je propose:
    Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit:
la Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-31, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 11 février 2014 et mettant en oeuvre d'autres mesures, parce qu’il:
a) modifie plus de soixante lois sans débat ni examen parlementaires suffisants;
b) ne crée pas d’emplois de qualité et bien rémunérés pour les Canadiens et n’élargit pas aux petites entreprises le crédit à l’embauche;
c) n’annule pas les compressions dévastatrices dans les infrastructures et les soins de santé;
d) permet de communiquer les renseignements financiers de centaines de milliers de Canadiens au ministère américain du Revenu en vertu de la loi américaine intitulée Foreign Account Tax Compliance Act;
e) réduit la transparence à l’Agence de promotion économique du Canada atlantique;
f) impose des droits de péage aux utilisateurs du pont Champlain;
g) compromet l’indépendance de onze tribunaux administratifs fédéraux;
h) permet au gouvernement d’affaiblir les règlements portant sur la sécurité ferroviaire et le transport de matières dangereuses sans en informer la population.

  (1040)  

    Le débat portera sur l'amendement.
    Nous sommes aux questions et aux observations. Le député de Kingston et les Îles a la parole.
    Monsieur le Président, j'aimerais revenir sur ce qu'a dit le député à propos de l'accord intergouvernemental portant sur la mise en oeuvre de la Foreign Account Tax Compliance Act, une loi américaine.
    Comme l'a dit le député, le gouvernement aurait dû vérifier quelques points avant d'aller de l'avant. Pendant les négociations avec des fonctionnaires américains, il aurait pu, premièrement, demander aux tribunaux si l'accord intergouvernemental contreviendrait aux dispositions de la Charte canadienne des droits et libertés; et deuxièmement, obtenir un avis officiel de la commissaire à la protection de la vie privée.
    Je crois que le gouvernement aurait pu mieux protéger les droits des Canadiens. J'aimerais savoir ce qu'en pense le député.

  (1045)  

    Monsieur le Président, les députés se souviendront peut-être d'un des anciens slogans des conservateurs, « Changeons pour vrai ». C'était pendant la première campagne, il me semble. Cela remonte à tellement loin que les conservateurs semblent avoir oublié leur promesse de changer pour vrai et de défendre les intérêts des Canadiens. Au lieu de négocier une entente qui protégerait les droits des Canadiens à la vie privée, ils ont capitulé complètement. Le Canada a été l'un des derniers pays du G7/G20 à signer l'entente avec les États-Unis. Cette place parmi les derniers est significative, puisqu'il s'agit de notre principal partenaire commercial.
    Le gouvernement actuel est du genre à agir avant de réfléchir. C'est seulement une fois l'accord en place qu'il se dit: « Comme tout cela touche la protection de la vie privée, il faudrait peut-être consulter la commissaire. Nous le ferons plus tard. » Ou encore, « Ces dispositions sont peut-être inconstitutionnelles. Nous avons justement toute une brochette d'avocats à Ottawa, des avocats payés par les contribuables et experts en droit constitutionnel ».
    Ils essaient de faire disparaître la charge de travail des avocats. Ils ne leur demandent rien, surtout quand il s'agit d'un enjeu aussi fondamental que les droits constitutionnels.
    L'idée de « changer pour vrai » et de défendre les droits des Canadiens était excellente. Les conservateurs devraient peut-être dépoussiérer leurs vieux dépliants de campagne et agir conformément à leurs promesses.
    Monsieur le Président, je tiens à remercier le député de Skeena—Bulkley Valley d'avoir souligné que l'une des mesures les plus injustifiables à avoir été présentées dans les derniers projets de loi omnibus d'exécution du budget est cachée dans le projet de loi omnibus à l'étude. Cette mesure législative complexe n'aurait jamais dû faire partie d'un tel projet de loi.
    J'ai déjà parlé de Peter Hogg à la Chambre. Il s'agit d'un des plus grands constitutionnalistes du Canada. Cet expert a averti le ministre des Finances que le projet de loi violerait la Charte canadienne des droits et libertés.
    Je tiens aussi à faire connaître à la Chambre l'avis d'Allison Christians, qui dirige la chaire H. Heward Stikeman en droit fiscal de l'Université McGill, et d'Arthur Cockfield, professeur à l'Université Queen's. Permettez-moi donc de les citer:
    Le projet de loi d'exécution du budget et les accords intergouvernementaux ne favorisent pas l'échange de renseignements entre les États-Unis et le Canada, et ils ne permettront pas au Canada d'assurer un meilleur respect des règles de fiscalité internationale à l'avenir.
    Ils continuent:
    Le projet de loi d'exécution du budget et les accords intergouvernementaux soulèvent plutôt de profondes inquiétudes: violations de la Charte, violations...
    Le temps est écoulé. Je sais que les députés disposent de 10 minutes pour les questions et observations, mais il faut se garder du temps pour les autres députés.
    Monsieur le Président, ces mesures législatives seront manifestement contestées devant les tribunaux.
    Voilà une piètre façon de gérer l'État. Les conservateurs ont dépensé un quart de millions de dollars pour assurer la nomination du juge Nadon à la Cour suprême, et, pour la première fois dans l'histoire canadienne, ils ont été obligés de revenir sur leur décision.
    Il s'agit de questions cruciales. Il semblerait que la Constitution, entre autres, est importante. Or, les conservateurs, à leur grande surprise, commencent à s'en rendre compte. Dans le cas des conventions fiscales, le droit à la vie privée et les droits garantis par la Constitution seront des enjeux décisifs.
    Je tiens à soulever un autre point que je n'ai pu aborder pendant mon intervention, soit le manque de transparence. Après toutes les tragédies ferroviaires dont nous avons été témoins, on aurait pu s'attendre à ce que le gouvernement prévoie dans le projet de loi une mesure pour améliorer les choses. Or, que fait-il? Il donne au ministre le pouvoir de modifier la réglementation relative à la formation, à l'équipement et à la sécurité sans en informer la population.
    Le gouvernement, le Cabinet, a simplement et unilatéralement décidé qu'il changerait la façon dont les trains sont exploités au Canada, et ce, sans jamais en informer la population. Nous aurions cru, après ce qui est arrivé à Lac-Mégantic, que des mesures seraient prises pour accroître la transparence afin que le public sache ce qui arrive en matière de transport ferroviaire, puisque cette industrie peut chambouler toute une région et pose un grand risque. Le gouvernement a plutôt décidé de faire le contraire.
    C'est honteux. Les conservateurs continuent de faire totalement fi de la transparence et de la reddition de comptes.

[Français]

    Monsieur le Président, j'aimerais tout d'abord féliciter le député de Skeena—Bulkley Valley pour son excellent discours. C'est son premier discours à saveur économique depuis sa nomination comme porte-parole de l'opposition officielle en matière de finances. J'ai adoré son discours.
    La question que je voulais poser l'a déjà été partiellement par ma collègue de Saanich—Gulf Islands. J'aimerais aller plus loin. Elle parle des questions constitutionnelles relatives à la FATCA. On peut s'apercevoir, de plus en plus, qu'il y a un manque de préparation dans le processus utilisé par le gouvernement conservateur, projet de loi après projet de loi après projet de loi sur le budget.
    On expédie ces projets de loi avec un minimum de discussion et on présente des projets de loi comportant des erreurs monumentales, comme par exemple dans le dernier projet de loi. Nous nous étions insurgés et nous avions averti le gouvernement, au Comité permanent des finances et à la Chambre, que les dispositions modifiant le processus de nomination des juges de la Cour suprême ne passerait pas l'épreuve de la Cour suprême. Les conservateurs ne nous ont pas écoutés.
    Il y a d'autres éléments, entre autres le recul sur l'imposition de la TPS et de la TVH sur les frais de stationnement. C'est une mesure qui avait été mise en avant par les conservateurs et ils la retirent maintenant. On leur avait souligné leur erreur.
    J'aimerais avoir les commentaires du député sur les erreurs de plus en plus nombreuses et importantes qui sont entraînées par le processus expéditif à répétition du gouvernement.

  (1050)  

    Monsieur le Président, je remercie mon cher collègue de Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques de sa question.
    Le problème du processus qu'ils utilisent maintenant, c'est qu'il est très cher et très compliqué et qu'il n'est pas juste. Il y a beaucoup d'articles dans ce projet de loi qui visent à améliorer les situations d'anciens projets de loi omnibus que les conservateurs ont faits. C'est le problème de ce projet de loi. On va utiliser un nouveau projet de loi énorme pour réparer les problèmes que les anciens projets de loi omnibus ont créés.
    Voici une citation très intéressante du premier ministre:

[Traduction]

[...] dans l'intérêt de la démocratie, il importe de se demander: comment les députés peuvent-ils représenter leurs électeurs pour ces diverses modifications quand ils doivent voter en bloc? Nous sommes en faveur de certaines mesures, mais nous nous opposons à d'autres. Comment pouvons-nous exprimer notre point de vue et celui de nos électeurs quand il y a une telle diversité de questions?
    Qui a tenu ces propos? Le premier ministre. C'est ce qu'il croyait à l'époque. Qu'a fait le premier ministre? Il a multiplié le recours abusif aux projets de loi omnibus. Le gouvernement ne cesse de présenter des projets de loi omnibus, autrement dit fourre-tout. Ce sont des chevaux de Troie dans lesquels sont enfouies toutes sortes de mesures non démocratiques. Les conservateurs prétendent ensuite qu'ils scinderont ces projets de loi au comité.
    Ce processus est complètement bidon. Nous avons besoin de quelque chose de mieux. Nous avons besoin d'un gouvernement compétent, et nous en obtiendrons un en 2015.

[Français]

    Monsieur le Président, je remercie le porte-parole de l'opposition officielle en matière de finances pour un discours qui, en fait, a démontré toute la tromperie qu'est ce projet de loi omnibus, et comment il n'aidera aucunement l'économie canadienne,ni la croissance ni la création d'emplois.
    J'aimerais que le député parle davantage de ces questions. Comment les projets de loi successifs d'austérité de ce gouvernement conservateur étouffent-ils l'économie canadienne et font-ils qu'on perd de plus en plus de terrain?
    Monsieur le Président, je remercie ma chère collègue de LaSalle—Émard de sa question.
    C'est intéressant, parce que tout le monde croit que certains problèmes fondamentaux existent maintenant dans l'économie. Un projet de loi de plus de 350 pages, j'imagine que c'est une chance pour améliorer la situation, pour ajouter de la valeur, pour dire quelque chose aux jeunes qui ont vraiment beaucoup de problèmes dans l'économie actuelle, après les gouvernements conservateurs et libéraux aussi.
    Qu'a-t-on dans ce projet de loi? On a une multitude d'autres choses. Un exemple réellement très dangereux concerne le Service canadien d'appui aux tribunaux administratifs. Qu'est-ce que c'est? C'est le groupe de tribunaux indépendants qui existe pour défendre les droits humains et les droits des Autochtones. Avec ce projet de loi, ce gouvernement va changer le contrôle de tous les tribunaux qui existent maintenant. Cela va à l'encontre de leur indépendance. Je sais que le gouvernement n'aime pas beaucoup les critiques et les personnes qui parlent contre lui, mais on a besoin de ces tribunaux vraiment indépendants. Ce projet de loi soulève beaucoup de préoccupations sur ce qui arrivera dans l'avenir, car il contient peu de choses pour l'économie, mais beaucoup contre la démocratie.

[Traduction]

    Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C-31. Il s'agit du premier projet de loi d'exécution du budget de 2014 des conservateurs et, une fois de plus, c'est un projet de loi omnibus massif. Il compte 359 pages et près de 500 articles distincts.

  (1055)  

[Français]

    Ce projet de loi regroupe tout un éventail de mesures qui ne relèvent pas d'un projet de loi sur le budget, et ce, dans le but de limiter le débat sur des enjeux importants. Des mesures sans aucun lien réel sont réunies dans un projet de loi unique. Les conservateurs ont choisi de faire cela pour en précipiter l'adoption et éviter ainsi leur examen par le Parlement.

[Traduction]

    L'illogisme du gouvernement, que certains qualifieraient d'hypocrisie, s'illustre par les propos tenus par le premier ministre lui-même alors qu'il était député de l'opposition. Mon collègue de Skeena—Bulkley Valley a d'ailleurs cité ces propos il y a quelques minutes.
    En effet, en 1994, le premier ministre, alors député de l'opposition, a déclaré à la Chambre:
[...] dans l'intérêt de la démocratie, il importe de se demander: comment les députés peuvent-ils représenter leurs électeurs pour ces diverses modifications quand ils doivent voter en bloc?
    Nous sommes en faveur de certaines mesures, mais nous nous opposons à d'autres. Comment pouvons-nous exprimer notre point de vue et celui de nos électeurs quand il y a une telle diversité de questions?
    Le premier ministre a également dit:
    Le projet de loi renferme nombre de propositions et de principes différents. Demander aux députés de donner des réponses simples sur des questions aussi complexes est contraire aux pratiques et aux coutumes de la Chambre. [...] Je demande aussi aux députés ministériels [...] de réfléchir sérieusement à cette question liée à la démocratie [...]
    Le projet de loi omnibus libéral de 1994 auquel renvoyait le député de l'opposition, aujourd'hui premier ministre, comptait 21 pages et modifiait 11 lois, ce qui est bien loin des 359 pages du projet de loi à l'étude.
    Je n'arrive absolument pas à comprendre comment le premier ministre et les députés qui étaient membres du Parti réformiste peuvent vivre en paix avec leur conscience alors que ce qu'ils font va encore plus à l'encontre des principes auxquels ils souscrivaient à cette époque.
    Les conservateurs continuent d'abuser de façon irresponsable des pouvoirs qui leur ont été confiés en ayant recours à d'énormes projets de loi omnibus et à des manoeuvres procédurales sournoises pour forcer l'adoption de ces politiques, et ils le font malgré la levée de boucliers au sein de la population d'un bout à l'autre du pays. Ils sont aussi probablement en train d'élaborer de mauvaises politiques publiques, car les comités, qui possèdent de vastes connaissances et qui devraient étudier ces mesures législatives et voter sur celles-ci, se voient exclus des discussions. Les comités peuvent parfois participer dans une certaine mesure à l'évaluation des projets de loi, mais on ne tient pas compte de l'avis de leurs membres au moment crucial de la mise aux voix.
    On nous demande d'examiner différentes mesures, dont le congé de soignant, les prestations de maladie, le crédit d'impôt pour volontaires en recherche et sauvetage, la hausse du plafond des dépenses admissibles au crédit d'impôt pour frais d'adoption et le crédit d'impôt pour frais médicaux. En fait, nous sommes très favorables à bon nombre de ces mesures prises individuellement; toutefois, il est malheureux que ces mesures positives soient mises dans le même panier que d'autres mesures déraisonnables, néfastes et régressives, que nous ne pouvons pas appuyer.
    Le projet de loi contient aussi de nouvelles règles concernant une loi américaine, la Foreign Account Tax Compliance Act. En vertu du projet de loi, les autorités canadiennes vont être appelées à faire la sale besogne de l'IRS — le fisc américain — en agissant en tant que percepteurs d'impôts pour cet organisme. Les citoyens ayant la double nationalité canadienne et américaine seront punis s'ils ne fournissent pas leur numéro fiscal américain à l'Agence du revenu du Canada.
    Si ces Canadiens divulguent leur numéro fiscal américain, le gouvernement du Canada transmettra celui-ci aux autorités américaines, ainsi que des renseignements sur leurs comptes bancaires. Les autorités américaines pourront ainsi prélever de l'impôt sur des comptes d'épargne enregistrés canadiens, dont les régimes enregistrés d'épargne-invalidité, les régimes enregistrés d'épargne-études et les comptes d'épargne libres d'impôt.
    L'autre soir, les fonctionnaires de Finances Canada qui ont donné une séance d'information n'ont pas pu répondre à une question très simple, à savoir si les cotisations faites par le gouvernement du Canada dans les régimes enregistrés d'épargne-invalidité et d'épargne-études en tant que subventions de contrepartie seraient considérées comme étant imposables par les autorités américaines. Ils n'ont pas pu répondre à cette question fondamentale.
    On n'a jamais pensé que des politiques publiques comme les régimes enregistrés d'épargne-invalidité et d'épargne-études pourraient servir à financer le trésor américain. Ces régimes aident les familles canadiennes à s'occuper de leurs membres handicapés et les jeunes Canadiens à obtenir une éducation de qualité. Pourtant, les conservateurs sont incapables de répondre à cette question. Ils n'ont pas défendu les intérêts des Canadiens au cours de ces négociations.
    Le projet de loi d'exécution du budget changerait aussi les règles touchant le transport ferroviaire, la salubrité alimentaire et les produits dangereux.
    Il centraliserait le contrôle sur le développement régional dans mon coin de pays et sur l'APECA. Le projet de loi retirerait tout pouvoir aux conseils régionaux de l'APECA. En fait, il les abolirait et centraliserait le processus de décision à Ottawa. Il éliminerait aussi la Société d'expansion du Cap-Breton sans avoir tenu de réelles consultations avec les collectivités, ce qui centraliserait encore une fois à Ottawa des décisions sur des sujets que les Canadiens de l'Atlantique comprennent et maîtrisent probablement mieux.
    Le projet de loi vise aussi à changer le nombre de juges fédéraux. On aurait cru que le gouvernement avait tiré une leçon du fiasco que fut l'affaire Nadon. En ce qui concerne la nomination des juges de la Cour suprême, les derniers projets de loi d'exécution du budget ont beaucoup entaché la crédibilité des conservateurs. Rappelons que, dans une précédente Loi d'éxécution du budget, le gouvernement avait modifié des dispositions de la Loi sur la Cour suprême touchant la nomination des juges afin de faciliter celle du juge Nadon. Nous connaissons la fin de l'histoire: elle s'est mal terminée. La Cour suprême a refusé de se plier au jeu du gouvernement.
    Voilà le genre de conséquences fâcheuses qui se produisent lorsque l'on force la Chambre à adopter toutes sortes de mesures disparates par le biais d'un seul projet de loi omnibus d'exécution du budget.
    J'aimerais parler un peu de ce qui est absent du projet de loi C-31. Celui-ci fait très peu de cas des plus grandes préoccupations actuelles des familles canadiennes. Les familles de la classe moyenne qui peinent à joindre les deux bouts n'y trouvent pas vraiment leur compte. Les conservateurs ne se rendent pas compte que de grands pans de la société et de l'économie canadiennes sont oubliés par la soi-disant reprise économique.
    Les données recueillies par Statistique Canada sur le chômage, l'emploi et la main-d'oeuvre en disent long sur mon coin de pays, Annapolis Valley en Nouvelle-Écosse. Je représente les comtés de Hants, Kings, et Annapolis, avec le député de Nova-Ouest.
    Depuis la récession, les habitants de cette région de la Nouvelle-Écosse ont vu des emplois à temps plein et bien payés remplacés par du travail temporaire et à temps partiel. Ce sont les données fournies par Statistique Canada qui nous le montrent. Le nombre d'emplois à temps partiel a augmenté de 1 700 et, durant la même période, la région a perdu 9 800 emplois à temps plein. Le pourcentage d'habitants de la région qui sont en âge de travailler et qui occupent un emploi a chuté de 61,6 % à 54 %.
    C'est ce qui se passe chez moi, en Nouvelle-Écosse. Les familles sont touchées et les petites entreprises aussi.

  (1100)  

    Nous sommes témoins de véritables défis sur le plan économique. Le gouvernement semble être déconnecté de la réalité lorsqu’il parle de la reprise économique comme s’il s’agissait d’une reprise unilatérale qui aide les gens dans toutes les régions du pays, parce qu'il y a des groupes qui sont tout simplement laissés pour compte. Beaucoup de familles ont de la difficulté à joindre les deux bouts.
    Ces Canadiens en ont assez de l’incertitude. Ils en ont assez de peiner à se trouver du travail à temps partiel pour joindre les deux bouts après avoir perdu leur emploi à plein temps. Ils croulent sous un niveau record d’endettement personnel. Le ménage moyen au Canada doit maintenant 1,66 $ par dollar de revenu disponible. Au lieu de se servir du présent budget pour aborder certains besoins complexes des familles de la classe moyenne, les conservateurs continuent de ne pas en tenir compte.
    Dans ces quatre précédents budgets, le gouvernement conservateur a en fait augmenté les taxes des familles de travailleurs canadiens. Le budget de 2013 a en fait haussé les taxes sur les importations, dont les biens ménagers et les perruques pour les personnes atteintes du cancer. Malheureusement, les conservateurs ont augmenté les taxes parce qu’ils avaient besoin d’argent pour compenser leur gaspillage et leur mauvaise gestion. Ils ont dépensé des centaines de millions de dollars en publicité et des millions pour faire la promotion d’un programme d’emplois qui n’existait même pas. Entretemps, la classe moyenne est aux prises avec un niveau record d’endettement personnel et doit en plus assumer les hausses de taxes imposées par les conservateurs, qui doivent financer leur gaspillage éhonté en publicité.
    Les jeunes Canadiens ont de la difficulté. Le projet de loi fait fi du chômage et du sous-emploi des jeunes Canadiens. En raison de l’inaction du gouvernement conservateur à cet égard, nous courons le risque de perdre toute une génération. Nous ressentirons les contrecoups économiques de ce manque d’intérêt à l’égard des jeunes Canadiens pendant des décennies.
    Il y a 265 000 emplois de moins pour les jeunes Canadiens qu’avant le ralentissement économique. Services économiques TD évalue que des taux élevés de chômage et de sous-emploi des jeunes Canadiens sur une longue période coûteront 23 milliards de dollars à l’économie canadienne.
    À ceux qui prétendent que le taux de chômage des jeunes est toujours désastreux après une récession, je dis qu’il est temps de regarder plus loin que le simple taux de chômage et d’avoir une vue d’ensemble. Par exemple, l’écart entre le taux de chômage des jeunes et celui des adultes au Canada a récemment atteint un sommet sans précédent. Nos jeunes ne sont tout simplement pas inclus dans la soi-disant reprise économique.

  (1105)  

[Français]

    Par ailleurs, le taux de chômage ne reflète pas le fait qu'une partie de la jeunesse, découragée, ne recherche même plus un emploi.

[Traduction]

    Les étudiants ont de plus en plus de mal à trouver un emploi d'été. Bon nombre d'entre eux acceptent des stages non rémunérés rien que pour acquérir de l'expérience professionnelle. Le manque de travail rémunéré signifie que les étudiants qui sortent de l'université se retrouvent avec un niveau élevé d'endettement. En fait, l'intervention gouvernementale et la création d'emplois d'été s'imposent davantage aujourd'hui, en période post-récession, qu'avant le ralentissement économique. Pourtant, l'été dernier, dans le cadre du programme Emplois d'été Canada, le gouvernement a créé deux fois moins d'emplois qu'en 2005.
    Le besoin est plus criant aujourd'hui, mais le gouvernement fait la moitié de ce qui s'impose pour créer des emplois d'été pour les étudiants.
    Les jeunes Canadiens ne sont pas les seuls à en pâtir; leurs parents et, dans bien des cas, leurs grands-parents en pâtissent aussi, car ce sont eux qui paient la note. Selon la Banque TD, plus de la moitié des parents de la génération du baby-boom aident encore financièrement des enfants adultes qui ne vont plus à l'école. Presque la moitié d'entre eux, soit 43 %, ont permis à leurs enfants de vivre chez eux pendant de longues périodes sans payer de loyer.
    Le fait d'avoir à aider financièrement des enfants adultes a amené beaucoup de familles de la classe moyenne à s'endetter davantage. Elles puisent dans leurs économies destinées à la retraite. C'est aussi l'une des raisons pour lesquelles les Canadiens âgés de 55 ans et plus sont plus susceptibles de recourir au refinancement hypothécaire s'ils ont des enfants que s'ils n'en ont pas. En fait, ces familles ont, en moyenne, une dette deux fois plus élevée que les ménages sans enfants. Ces parents sont plus susceptibles de contracter des dettes non hypothécaires, par exemple en maintenant des soldes élevés sur leur carte de crédit ou en demandant des marges de crédit. Cela explique, du moins en partie, la hausse de la dette non hypothécaire au Canada, qui s'élève en moyenne à 28 000 $. C'est un niveau record.
    Il y a trop de jeunes Canadiens qui se cherchent du travail, et trop de familles de la classe moyenne qui croulent sous de lourdes dettes personnelles. Le projet de loi ne ferait pas grand-chose pour aider les jeunes Canadiens ou les familles de la classe moyenne, et ne présente aucune réelle vision de l'avenir.
    J'aimerais à nouveau parler d'un élément de cette loi d'exécution du budget, c'est-à-dire les mesures relatives à la Foreign Account Tax Compliance Act, ou FATCA. Par l'entremise de ce projet de loi d'exécution du budget, les conservateurs veulent que les Canadiens deviennent des percepteurs d'impôts américains. Plus tôt cette année, lorsque les conservateurs ont signé un accord intergouvernemental avec les États-Unis sur la mise en oeuvre de la FATCA, nous espérions qu'on allait répondre à certaines de nos préoccupations.
    Le Canada et les États-Unis avaient déjà conclu un accord sur l'échange de renseignements sur les fraudes fiscales soupçonnées, mais la FATCA va un peu plus loin que toute autre loi sur le partage fiscal. Elle oblige les banques canadiennes à transmettre à l'ARC les renseignements sur les comptes de tous les citoyens américains qui vivent au Canada. L'ARC transmettra par la suite ces renseignements à l'IRS, et ces personnes devront produire une déclaration de revenus aux États-Unis.
    Le problème, c'est que de nombreux citoyens américains qui vivent au Canada ne savent même pas qu'ils sont considérés comme des Américains aux fins de l'impôt. Parmi eux se trouvent toutes les personnes nées aux États-Unis ou d'un parent américain, même si elles n'habitent plus aux États-Unis depuis leur enfance. Le gouvernement canadien a accepté d'aider l'IRS à trouver ces personnes.
    Cela aura également une incidence sur les Canadiens qui ne sont même pas des citoyens américains, mais qui en ont marié un, puisque leurs comptes conjoints seront maintenant déclarés à l'IRS. Il s'agit d'une grave violation de la vie privée des Canadiens par leur propre gouvernement. Non seulement l'ARC transmettra à l'IRS des données d'identification aux fins de l'impôt et le solde des comptes des citoyens américains sans qu'ils le sachent, mais elle imposera également une sanction de 100 $ dans tous les cas de non-conformité. Pourquoi les conservateurs acceptent-ils de faire le travail de l'oncle Sam et de pénaliser les Canadiens possédant la double citoyenneté ou leur conjoint canadien?
    Les Américains qui vivent au Canada seraient tenus de produire une déclaration et de payer des impôts aux États-Unis sur leurs REEI et leurs REEE. Ces comptes sont censés permettre aux Canadiens de payer des études ou aux personnes handicapées d'éviter la pauvreté. L'argent du gouvernement canadien ne doit pas servir à subventionner le Trésor des États-Unis. Pourquoi les conservateurs permettent-ils de telles mesures, alors que, de toute évidence, elles ne correspondent pas aux objectifs des REEI et des REEE?
    Comme je l'ai mentionné plus tôt aujourd'hui, pendant la séance d'information de l'autre soir, j'ai demandé à des fonctionnaires si les contributions du gouvernement canadien et les subventions de contrepartie pour les cotisations aux REEE et aux REEI seraient considérées comme imposables par les Américains, par l'IRS. Ils n'ont pas été en mesure de répondre à ma question. Le fait que nous pourrions signer un tel accord alors que nous ignorons la réponse à une question aussi fondamentale indique à quel point le gouvernement a perdu son influence sur les Américains et son pouvoir de négocier avec eux.
    L'accord relatif à l'application de la FATCA revêt une grande importance et devrait faire l'objet d'une mesure législative distincte. Nous devrions procéder à une évaluation plus approfondie de l'accord que le gouvernement a signé, et ses dispositions ne devraient pas faire partie d'un projet de loi d'exécution du budget, d'un projet de loi omnibus. Les experts en droit constitutionnel comme Peter Hogg se demandent avec inquiétude si l'accord viole la Charte canadienne des droits et libertés. Cet accord soulève des questions réelles qui seront expédiées sans ménagement dans le cadre de l'examen de cet énorme projet de loi omnibus d'exécution du budget, qui a été confié au Parlement.
    Cette loi d'exécution du budget comporte aussi des dispositions liées à la démutualisation. Des assureurs de la Nouvelle-Écosse m'ont indiqué qu'ils craignaient que ces changements nuisent aux habitants des régions rurales du Canada. Même le rapport sur la démutualisation du gouvernement indique ce qui suit:
    Certains intervenants s'inquiétaient du fait que la démutualisation puisse mener à une consolidation, réduirait la compétitivité et l'accès aux services et affaiblirait les liens avec les collectivités rurales, où se trouvent la plupart des sociétés mutuelles.
    Je le répète, de telles mesures de démutualisation devraient faire l'objet d'un examen approfondi.

  (1110)  

    Ce qui ressort clairement de ce projet de loi, c'est que ce gouvernement conservateur essoufflé et déconnecté de la réalité n'a plus d'idées, ni de vision. Le gouvernement n'est pas seulement antidémocratique; il a perdu tout contact avec les jeunes Canadiens et les familles de classe moyenne qui peinent à joindre les deux bouts. Il va sans dire que les Canadiens méritent mieux.

  (1115)  

[Français]

    Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Kings—Hants de son discours. J'ai le plaisir de siéger avec lui au Comité permanent des finances. Nous avons eu plusieurs occasions d'y discuter de questions importantes, dont une se retrouve dans le projet de loi.
     Il s'agit de l'accord relatif à la FATCA entre le Canada et les États-Unis. Il porte sur la perception d'impôts par les États-Unis, en passant par le Canada, de gens qu'ils considèrent des citoyens. Si je soulève cette question, c'est non seulement parce qu'elle est importante, mais également parce qu'au Comité permanent des finances, nous avons étudié la question des paradis fiscaux et de l'évasion fiscale. Selon certains, dont moi, cela a été fait de façon très superficielle, et selon d'autres, de façon plus prononcée. Même si elle était trop courte selon moi, cette étude était extrêmement intense, car la question est très vaste et très complexe.
    Au Comité permanent des finances, nous étudierons cette loi de mise en oeuvre du budget dans son ensemble, alors que plusieurs semaines d'étude en comité pourraient être nécessaires afin d'arriver au bout des complexités de la question de l'accord relatif à la FATCA. Mon collègue peut-il nous faire part de ses commentaires à cet égard?
    Monsieur le Président, j'apprécie beaucoup la question de mon collègue.
    Il est clair qu'il est important pour nous de se pencher sur la question des paradis fiscaux et de prendre des mesures à cet égard. Je ne suis pas d'accord quant à l'approche du gouvernement concernant l'accord relatif à la FATCA avec le gouvernement américain. Selon les experts, cet accord pourrait aller à l'encontre de notre Charte canadienne des droits et libertés, entre autres.
    Je suis d'accord avec mon collègue de Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques qu'on devrait travailler plus fort à développer, avec les banques du Canada, une approche par rapport aux paradis fiscaux. La capacité globale de nos banques et leur présence dans le monde nous permettent d'en faire davantage et de faire preuve de leadership dans ce dossier. Toutefois, dans son approche concernant la FATCA, le gouvernement conservateur n'aborde pas la question des paradis fiscaux.

[Traduction]

    Monsieur le Président, ce projet de loi omnibus comporte de nombreux aspects complexes. Même son titre, la FATCA, la Foreign Account Tax Compliance Act, est des plus complexes.
    Comme le député l'a signalé, ce projet de loi aura assurément une incidence sur des personnes qui n'ont pas la moindre idée qu'elles pourraient être visées par sa vaste portée. Elles pourraient être considérées comme étant des citoyens américains, des gens comme moi qui sont nés aux États-Unis mais qui n'ont aucun lien avec les États-Unis. En ce qui me concerne, je n'y ai jamais habité en tant qu'adulte. Je suis une citoyenne canadienne et j'ai renoncé à ma citoyenneté américaine.
    Ce projet de loi pourrait s'appliquer à ma fille ou à moi-même. L'information pourrait être transmise à l'IRS à notre insu.
    Je veux attirer votre attention sur l'argument fondé sur la charte, et plus précisément sur l'article 15 de la charte, qui dit ceci: « La loi ne fait acception de personne et s'applique également à tous [...] » Comme le député l'a mentionné, les grands experts canadiens en droit constitutionnel ont affirmé que ce projet de loi violera la charte.
    Comme d'autres mesures législatives, ce projet de loi sera adopté à toute vapeur à la Chambre. À l'instar de la nomination de M. Nadon et de l'adoption de lois imposant des peines minimales obligatoires, nous avons la preuve qu'on nous demande, en tant que parlementaires, d'adopter à la hâte une mesure législative qui bafouerait nos droits fondamentaux à l'égalité en vertu de l'article 15. J'aimerais entendre les observations du député.

  (1120)  

    Monsieur le Président, cela montre bien le défi que représentent ces projets de loi omnibus.
    On nous a privés de la possibilité d'étudier aux comités compétents tous les aspects de ces modifications d'une façon plus approfondie, plus méthodique et plus réfléchie. Il y a des questions juridiques et constitutionnelles à examiner.
    Les membres du Comité de la justice, par exemple, auraient dû se pencher davantage sur les modifications à la Loi sur la Cour suprême proposées dans le dernier projet de loi omnibus. Or, nous nous sommes retrouvés avec un fiasco embarrassant au sujet de la nomination du juge Nadon. C'est gênant pour les Conservateurs, mais pour nos citoyens également.
    Les membres du Comité des finances ont des compétences nécessaires pour étudier la FATCA, mais d'autres comités doivent aussi l'examiner.
    Le Parlement pourrait être mobilisé pour l'étudier plus en profondeur si ce genre de mesures disparates n'étaient pas regroupées dans un même projet de loi omnibus d'exécution du budget.
    Je suis d'accord avec ma collègue.

[Français]

    Monsieur le Président, je voudrais souligner que ce projet de loi fait très peu pour aider les jeunes Canadiens et Canadiennes à trouver de l'emploi. Ce qui me préoccupe beaucoup, c'est le fait que, si les jeunes Canadiens n'arrivent pas à trouver d'emploi pendant un ou deux ans de leur jeunesse, cela va avoir des répercussions sur leur potentiel de gain et de contribution à l'économie du pays pendant toute leur vie. On sait que c'est le cas pour, par exemple, les femmes qui restent chez elles pendant la l'enfance de ses enfants.

[Traduction]

    Si nous ne faisons rien maintenant, l'affaiblissement du potentiel de gain de tous les jeunes qui cherchent encore un emploi à la suite de la dernière récession, ce secteur de notre économie, cette cohorte de jeunes Canadiens, en subiront les conséquences tout au long de leur vie.

[Français]

    Monsieur le Président, j'apprécie beaucoup la question de mon collègue de Kingston et les Îles. Ce projet ce loi ne fait rien pour la jeunesse et les familles de classe moyenne. Le taux de chômage de la jeunesse est plus élevé qu'avant la récession. On a perdu 255 000 emplois pour la jeunesse depuis la récession. L'effet à long terme va être terrible pour l'économie.

[Traduction]

    Selon les Services économiques TD, le mauvais départ professionnel de ces jeunes coûtera 23 milliards de dollars à l'économie du pays. Le nombre de stages non rémunérés et l'augmentation des inégalités seront sans précédent. Le projet de loi C-31 ne prévoit rien pour s'attaquer aux difficultés auxquelles sont confrontés les jeunes Canadiens et les familles de la classe moyenne.

[Français]

    Monsieur le Président, j'aimerais remercier le député de Kings—Hants d'avoir mentionné la démutualisation et l'impact qu'elle aurait, surtout pour certaines régions de la Nouvelle-Écosse. Toutefois, dans le projet de loi, on ne dit pas exactement quelles sont les intentions de ce gouvernement par rapport à la démutualisation. L'Association canadienne des compagnies d'assurances mutuelles a mentionné que ces compagnies ne veulent pas que le gouvernement fasse un cadre qui aurait des incitatifs à la démutualisation.
    J'aimerais que le député parle davantage des effets potentiellement négatifs de la démutualisation, non seulement pour certaines régions, mais également pour les gens qui ont investi dans les mutuelles, surtout les membres, puisque ce sont eux qui investissent dans les mutuelles.

  (1125)  

    Monsieur le Président, c'est clair que les mutuelles sont contre la démutualisation. Les intentions du gouvernement dans ce projet de loi ne sont pas claires. On espère que pendant les discussions au sujet de ce projet de loi au comité, on aura une meilleure compréhension de la direction que veut prendre le gouvernement. Ça représente un autre cas où, avec des projets de loi omnibus, le gouvernement fait en sorte qu'il est difficile pour nous de travailler et d'évaluer les projets de loi d'une manière responsable.

[Traduction]

    Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour appuyer le projet de loi C-31, la Loi no 1 sur le plan d'action économique de 2014.
    Je vais partager mon temps avec le député de Niagara West—Glanbrook.
    Comme l'indique son titre abrégé, le projet de loi vise à mettre en oeuvre certaines des mesures du Plan d'action économique de 2014.
    J'ai remarqué au fil des ans que mes collègues de l'opposition désapprouvent le terme « plan d'action économique ». Ils sont libres de le faire. Alors qu'ils se préoccupent de titres et de qualificatifs, de ce côté-ci de la Chambre, nous nous intéressons à la création d'emplois, à la croissance à long terme et à la prospérité durable de tous les Canadiens. Nous avons mis l'accent sur la baisse des impôts de l'ensemble de la population; la réduction de la dette du gouvernement; l'accroissement de la concurrence sur le marché canadien; la formation de la main-d'oeuvre la plus scolarisée, la plus qualifiée et la plus souple du monde; et la construction des infrastructures modernes dont nous avons besoin pour soutenir la concurrence à l'étranger et avoir des collectivités où il fait bon vivre au Canada.
    Ces priorités ont été énoncées au cours de notre premier mandat dans un document que tous les députés devraient lire selon moi. Ce serait à l'avantage de tous les Canadiens. Il s'intitule « Avantage Canada » et peut être consulté sur le site Web du ministère des Finances. Il a été rédigé quand les choses allaient mieux, avant la récession mondiale. Les temps ont changé, mais pas nos priorités.
    Entretemps, nous avons subi l'une des pires crises économiques mondiales depuis la grande dépression, mais nous avons maintenu le cap sur nos priorités, c'est-à-dire les priorités dont les Canadiens nous ont demandé de nous occuper en nous élisant. Notre persévérance a rapporté des dividendes au Canada. Les Canadiens ont bénéficié d'une réduction de tous les prélèvements fiscaux: nous avons réduit la taxe de vente, l'impôt sur le revenu et les tarifs douaniers.
    Nous sommes déterminés à revenir aux excédents budgétaires. Je n'insisterai jamais assez sur l'importance de rétablir l'équilibre budgétaire et de réduire le service de la dette.
    Nous avons réduit la réglementation inutile. Nous avons éliminé des tracasseries administratives. Nous avons conclu d'importants accords de libre-échange. Nous avons investi une somme sans précédent dans nos établissements d'enseignement postsecondaire et dans les métiers spécialisés. D'un bout à l'autre du pays, les Canadiens ont assisté à des travaux de renouvellement des infrastructures locales, qu'il s'agisse de traitement des eaux usées ou de centres communautaires. Des investissements sans précédent ont été faits dans ma région, notamment à l'Université Wilfrid-Laurier, mon alma mater, ainsi que dans les établissements de réputation internationale que sont l'Université de Waterloo et le Collège Conestoga, premier institut polytechnique au Canada.
    Les nouvelles installations dédiées à l'informatique et au génie fournissent aux étudiants le meilleur environnement possible pour apprendre. Beaucoup de futurs diplômés voudront fonder une entreprise de haute technologie comme celles qui font déjà la renommée de la région de Waterloo. Ils pourront alors profiter du centre Communitech, financé par le gouvernement fédéral, qui offre aux entreprises naissantes les technologies les plus récentes et des services d'expert.
    Ce que les entreprises de haute technologie parviendront à fabriquer dépasse l'imagination. L'informatique quantique et les nanotechnologies ne sont que deux des domaines de pointe qui font l'objet des travaux actuels grâce à l'aide substantielle accordée par le gouvernement. Pour ce qui est des produits qui dépassent l'imagination, je me souviens clairement de l'époque où j'étais commissaire d'école, en 1978. L'ordinateur du bureau de la commission scolaire était énorme. Il occupait une salle presque au complet. Aujourd'hui, les petits appareils que nous tenons dans nos mains et que chaque député a le privilège d'utiliser nous offrent une puissance de calcul beaucoup plus grande que celle des mastodontes d'antan. Les progrès technologiques réalisés depuis 1978 ne feront pas que se poursuivre; leur ampleur pourrait doubler ou tripler.
    Des centres communautaires comme ceux de St. Clements ou de Kitchener ont été construits ou rénovés. La route 8, qui nous relie à l'autoroute 401, a été élargie pour tenir compte de l'augmentation de la circulation qui accompagne la croissance explosive de notre région.
    Nous avons réalisé tout cela à la pire époque que le monde ait connue depuis la Deuxième Guerre mondiale, tout en réduisant le fardeau fiscal des Canadiens et en évitant de réduire le financement de la santé et de l'éducation comme le gouvernement précédent l'a fait.
    Le Canada dépasse tous les autres pays du G7 pour ce qui est de la création d'emplois, grâce à la volonté du gouvernement d'assurer la prospérité à long terme, comme on le constate dans les cinq priorités que j'ai énumérées tout à l'heure. Les Canadiens ont également bénéficié de la plus forte croissance par habitant des pays du G7.

  (1130)  

    En tant que président du Comité permanent de l'environnement et du développement durable, je suis particulièrement fier des investissements clés que le gouvernement a faits dans le but de protéger et de préserver nos habitats naturels. Nous avons investi au-delà de 17 milliards de dollars dans des initiatives touchant les transports propres, les carburants renouvelables, la qualité de l'air, les énergies propres, l'efficacité énergétique et les infrastructures vertes. Ce projet de loi poursuivra sur cette lancée en faisant en sorte qu'il soit plus facile et plus payant pour les Canadiens de faire don de leurs terres écosensibles.
    Comme je le disais plus tôt, le budget nous ramène à un cheveu des excédents budgétaires. Pour notre parti, c'est important. À en croire le chef du troisième parti, les budgets s'équilibreraient d'eux-mêmes. Alors que les Canadiens d'une certaine génération se rappelleront que Pierre Trudeau adoptait la même attitude cavalière par rapport aux budgets, de nombreux autres se souviendront surtout des mesures difficiles qu'il a fallu prendre pour nettoyer le gâchis laissé par Trudeau. En réalité, il a fallu des dizaines d'années au Canada pour se sortir du gouffre dans lequel Trudeau l'avait plongé. Si les budgets s'équilibrent d'eux-mêmes, pourquoi les États-Unis ne sont-ils pas revenus à l'équilibre budgétaire? Pourquoi le gouvernement Wynne, dans la province d'où je viens, l'Ontario, est-il incapable de boucler son budget? Déficits en série et dette incontrôlable, voilà à quoi se résume l'héritage budgétaire de Pierre Trudeau.
    Pourtant, le chef du troisième parti voudrait nous ramener à cette époque. De ce côté-ci de la Chambre, nous préférons prendre les moyens pour que l'avenir soit prometteur, et non ramener le pays aux années noires des déficits et de la dette qui échappent à tout contrôle. Ces déficits et ce grossissement incontrôlable de la dette ont été accompagnés en outre de coupes draconiennes dans la santé et l'éducation, ce qui ne sera pas sans rappeler de douloureux souvenirs à de nombreux députés ici présents, surtout ceux de l'Ontario.
    De ce côté-ci de la Chambre — et c'est aussi vrai pour certains députés assis de l'autre côté, même s'ils ne sont pas là aujourd'hui —, nous croyons aux vertus de la discipline budgétaire. Quand le budget est équilibré, il y a plus d'argent pour servir les Canadiens, et moins pour les banquiers et les créanciers obligataires qui financent la dette nationale. Quand le gouvernement emprunte moins, les taux d'intérêt baissent, ce qui profite autant aux Canadiens qui souhaitent acheter une maison ou une voiture qu'aux gouvernements provinciaux qui, comme celui de ma province, semblent incapables de ne pas dépenser plus d'argent qu'ils n'en ont. C'est notre vision. Et contrairement au troisième parti, nous n'allons pas hypothéquer l'avenir de nos enfants et de nos petits-enfants dans le seul but d'acheter des votes.
     Nous préférons nous en tenir aux grands principes fondamentaux. Le projet de loi à l'étude aidera les petites entreprises à prendre de l'expansion et à embaucher en réduisant le temps et les ressources qu'elles doivent consacrer aux formalités administratives, ce qui leur laissera plus de temps pour s'occuper de leurs affaires.
    Ce projet de loi faciliterait un peu la vie des Canadiens qui sont aux prises avec des problèmes de santé. En effet, il rendrait le Code canadien du travail et la Loi sur l'assurance emploi plus souples pour les employés et il accorderait des congés de compassion aux employés qui ont des enfants gravement malades.
    Ce projet de loi aborde aussi un problème qui a rendu les Canadiens furieux dernièrement. Nous avons vu que des sénateurs accusés de graves irrégularités ont été suspendus par leurs pairs. Ils n'ont pas d'employés, pas de bureau, aucune responsabilité, mais ils continuent d'accumuler du temps de service ouvrant droit à pension. Cela ne reflète en rien la réalité que connaissent les Canadiens ordinaires, cette classe moyenne que le tiers parti a tant de difficulté à définir.
    Dans ma région, Waterloo, des entrepreneurs me disent qu'ils n'arrivent pas à trouver les employés talentueux dont ils ont besoin. Ce projet de loi faciliterait la tâche aux Canadiens qui veulent apprendre un métier spécialisé en offrant une aide financière aux apprentis. Ces gens d'affaires me disent aussi que l'actuel système de formation ne fonctionne pas, qu'il vise à recruter des étudiants plutôt qu'à donner des résultats. J'ai été particulièrement ravi que les députés du gouvernement de l'Ontario acceptent finalement de participer à la subvention canadienne pour l'emploi.
    Nous nous concentrons sur les emplois, la croissance et la prospérité à long terme. Le budget que ce projet de loi mettrait en oeuvre nous rapprochera de ces objectifs. Sous le gouvernement actuel, la performance de l'économie canadienne dépasse à tous les égards celle des pays du monde entier.
    Je sais que les députés d'en face crient sur tous les toits que ce budget est la fin du monde. Les néo-démocrates ont adopté cette attitude alarmiste à chaque budget depuis que les Canadiens nous ont confié la responsabilité de gouverner, mais ils ont eu tort chaque année et il ont encore tort. Ils ont encore tort cette fois-ci et la preuve, c'est que notre approche fonctionne. Je demande aux députés d'en face, surtout ceux qui ont été élus plus d'une fois, de s'écouter, de passer en revue leurs prédictions à propos des autres budgets, puis d'examiner les événements. Ils pourront ainsi constater à quel point ils ont eu tort année après année. Je n'ai pas le temps de passer en revue tous les faits, mais je le ferai peut-être pendant la période des questions.
    Sous ce gouvernement, le Canada est un leader mondial. Cela met peut-être mal à l'aise les députés de l'opposition, mais c'est un fait qu'ils ne peuvent pas nier.

  (1135)  

    Monsieur le Président, j'ai écouté le sermon que nous a fait le député. Malheureusement, les conservateurs aiment passer sous silence ce qu'ils font et, surtout, ce qu'ils ne font pas.
    Le budget de 2013 comportait de nombreuses hausses d'impôt, soit à cause de la suppression de l'exemption concernant les tarifs provinciaux, soit parce que le gouvernement appliquait la TPS à de nombreux éléments, notamment aux frais d'utilisation des espaces de stationnement des hôpitaux. Je me demande où le député se trouvait quand les conservateurs ont décidé d'imposer la TPS sur les frais d'utilisation des espaces de stationnement des hôpitaux. La mesure était si mauvaise qu'ils ont choisi de ne pas la mettre dans le budget de 2014 et le projet de loi d'exécution du budget dont nous sommes saisis.
    Monsieur le Président, cette intervention me donne l'occasion d'ajouter des choses que je n'ai pas eu le temps de dire plus tôt. Tous les députés et tous les Canadiens doivent se rendre compte que c'est ce côté-ci de la Chambre, le gouvernement actuel, qui s'emploie à réduire le fardeau fiscal des familles canadiennes. En fait, la famille canadienne moyenne paie, à l'heure actuelle, 3 400 $ de moins d'impôt qu'en 2006, quand nous avons pris le pouvoir.
    J'aimerais apporter des précisions sur un certain nombre d'autres faits, qui ont été mal interprétés plus tôt. Il s'est créé, net, au Canada, plus d'un million d'emplois, dont plus de 85 % sont des emplois à plein temps et 80 % sont dans le secteur privé.
    Je pourrais continuer, mais je dois donner à quelqu'un d'autre la possibilité de s'exprimer.

[Français]

    Monsieur le Président, je remercie mon collègue conservateur de son discours, qui ciblait le Parti libéral. Cela m'a beaucoup plu, parce qu'on travaille pour présenter une opposition à ce gouvernement.

[Traduction]

    Mon collègue conservateur a parlé d'environnement et de certaines choses que le gouvernement cherche à faire. Pourquoi le gouvernement n'a-t-il pas rétabli le programme écoÉNERGIE Rénovation -- Maisons?
    Ce programme incitait les propriétaires à accroître l'efficacité énergétique de leur maison afin d'économiser sur leur facture d'énergie. Il s'adressait à tous. De plus, il contribuait à la réduction des gaz à effet de serre.
    Tout le monde y gagnait. Ce programme aidait les entreprises locales et permettait d'économiser énergie et argent tout en réduisant l'empreinte écologique du Canada.
    Monsieur le Président, je remercie le député d'avoir souligné que mon discours ciblait le Parti libéral. En fait, l'ancien gouvernement libéral m'a servi d'inspiration, en quelque sorte, puisque c'est sa mauvaise gestion qui m'a fait réagir et m'a poussé à entrer en politique.
    Cela étant dit, depuis 2006, nous avons investi plus de 17 milliards de dollars dans le domaine de l'environnement.
     Le député a mentionné le programme écoÉNERGIE. Tous les députés savaient qu'il serait temporaire. Nous avions prévu, dès le départ, qu'il serait d'une durée limitée. Il s'agit d'un programme des conservateurs. Fait étrange, les députés d'en face ont voté contre cette mesure quand nous l'avons mise en place, mais ils nous demandent maintenant pourquoi nous ne la prolongeons pas.
    Par ailleurs, les gaz à effet de serre ont diminué de 8 % au Canada depuis 2005, alors que l'économie connaissait une croissance supérieure à 8 %. Rappelons qu'à l'époque de l'accord de Kyoto, les gaz à effet de serre ont grimpé de 30 % au lieu de connaître la diminution attendue. Je suis donc fier du bilan de notre gouvernement dans le dossier de l'environnement.

  (1140)  

    Monsieur le Président, j'aimerais revenir sur l'environnement et rappeler que le gouvernement a annoncé récemment, en partenariat avec Conservation de la nature Canada, un financement de 4,4 millions de dollars destiné à un territoire de 743 hectares situé tout près d'Oliver-Osoyoos, dans le sud des vallées de l'Okanagan et de la Similkameen.
    Il s'agit d'une importante initiative du gouvernement en faveur de la conservation. J'aimerais citer à ce sujet Linda Hannah, vice-présidente régionale de Conservation de la nature Canada en Colombie-Britannique. Elle a déclaré ceci:
     Il s'agit d'un des plus importants projets de conservation que nous ayons entrepris en Colombie-Britannique. Ce projet profitera non seulement aux nombreuses espèces rares que cet habitat abrite, mais aussi à la population de cette belle vallée ainsi qu'aux gens qui la visitent et qui ont tous à coeur la conservation de ses valeurs écologiques.
    De toute évidence, le gouvernement doit faire sa part pour favoriser la conservation de ces terres d'une grande valeur. Le député a aussi mentionné, pendant son discours, que le gouvernement devait parfois s'effacer et encourager les citoyens à faire don de leurs terrains. J'aimerais qu'il nous en dise davantage à ce sujet.
    Monsieur le Président, je remercie mon collègue d'aborder le sujet des parcs. Sous le présent gouvernement, nous avons augmenté de 58 % la superficie de nos parcs nationaux.
    Pour ce qui est du don de terres écosensibles, c'est un aspect important. Lorsque des gens possèdent ces biens de grande valeur, dont un grand nombre de terres semblables à celles actuellement administrées par Canards Illimités Canada, il est important qu'ils puissent en faire don sans s'exposer à un lourd fardeau fiscal.
    Monsieur le Président, je suis honoré de prendre la parole aujourd'hui pour souligner plusieurs mesures proposées dans le budget de 2014. Tous les ans, nous présentons un nouveau budget proposant de nouvelles mesures, mais obéissant aux mêmes principes et priorités à long terme. Nous avons analysé notre situation économique et écouté les Canadiens et nous savons qu'ils appuient les efforts soutenus de notre gouvernement pour assurer des emplois, la croissance économique et la prospérité à long terme.
    Le gouvernement est fier d'être au service des Canadiens tant au niveau national que sur la scène internationale. Au niveau national, j'aimerais parler de certaines mesures de création d'emplois et mesures économiques ainsi que du plan de réduction des impôts alors que nous travaillons à réaliser l'équilibre budgétaire. Sur la scène internationale, je compte parler de l'immigration économique, des accords de libre-échange ainsi que de la relation du Canada avec les États-Unis.
    Permettez-moi, pour commencer, de parler d'une question chère à tous les Canadiens: l'emploi. Le gouvernement sait que les Canadiens sont prêts à faire de grands efforts pour aller de l'avant, mais nous sommes conscients de l'écart qui existe entre les travailleurs qualifiés en demande et nos diplômés et stagiaires. Nous prenons des mesures pour y remédier. Nous encouragerions les étudiants à opter pour des métiers spécialisés en consentant des prêts sans intérêt dans le cadre des programmes d'apprentis Sceau rouge. Les apprentis pourraient obtenir un prêt sans intérêt maximal de 4 000 $ par période de formation technique.
    Le gouvernement entend aider les travailleurs qui ont perdu leur emploi et ceux qui doivent se recycler. Dans le Plan d'action économique de 2013, le gouvernement a prévu l'instauration de la subvention canadienne pour l’emploi justement pour s'attaquer à ce problème. La subvention aidera les Canadiens à obtenir de la formation dans des domaines où la demande est forte et elle sera pleinement mise en oeuvre au cours de l'année financière 2017. Nous investirons 300 millions de dollars dans ce nouveau programme, et cette somme sera tirée des 500 millions qui sont actuellement octroyés aux provinces dans le cadre des ententes relatives au marché du travail. Le budget de 2014 prévoit poursuivre la mise en oeuvre de cette subvention.
    En plus d'assurer la formation des Canadiens afin de les jumeler aux emplois vacants, nous faisons en sorte qu'il soit plus facile pour les entreprises de les embaucher. Comme je suis membre de la Commission sur la réduction de la paperasse, je suis donc heureux que le gouvernement souhaite donner suite à une autre de ses recommandations. Nous réduirons les formalités administratives pour 50 000 employeurs en diminuant le nombre maximal de paiements requis au titre des retenues à la source.
    Malgré ces mesures et celles que nous avons prises, l'économie canadienne sera périodiquement aux prises avec une pénurie de main-d'oeuvre. Les entreprises peuvent combler les emplois vacants en embauchant des travailleurs étrangers temporaires si aucun Canadien n'est disponible. Le gouvernement comprend l'importance du Programme des travailleurs étrangers pour les entreprises qui en ont besoin, mais il croit fermement que la priorité doit toujours être accordée aux Canadiens. Voilà pourquoi il prévoit un investissement de 11 millions de dollars sur deux ans et de 3,5 millions par année par la suite en vue de réformer le processus d'avis relatif au marché du travail.
    En plus de favoriser la formation, de réduire la paperasserie et de remédier à la pénurie de main-d'oeuvre, le gouvernement maintient, comme à son habitude, l'impôt des sociétés bas. La faiblesse des impôts incite les gens à se lancer en affaires et attire davantage de sociétés internationales. Nous maintenons le cap à cet égard, et cela fait des merveilles de concert avec la réduction des impôts des particuliers, mais j'y reviendrai. Afin d'appuyer ces mesures directes, le budget de 2014 prévoit plusieurs stratégies indirectes qui créeraient un climat plus favorable à l'activité économique.
    Les inventions, les nouvelles idées et les méthodes novatrices donnent au Canada un avantage économique sur ses concurrents étrangers. Le gouvernement favorise l'innovation et les découvertes en finançant des projets de recherche-développement partout au pays. En 2014, nous prévoyons augmenter encore le financement consenti à la R et D: les investissements proposés s'élèvent à 1,6 milliard de dollars sur cinq ans.
    Nous savons tous que, parfois, les idées brillantes proviennent de sources surprenantes et qu'Internet est la plus grande avancée en matière de partage des connaissances depuis des générations. Si nous permettons à davantage de gens d'avoir accès au Web, nous augmentons les chances que de nouvelles idées émergent. Le budget 2014 propose des investissements de 305 millions de dollars sur cinq ans afin d'élargir et d'améliorer l'accès à la haute vitesse pour environ 280 000 ménages des régions rurales et nordiques.
    L'information circule sur Internet, mais ce n'est bien sûr pas la seule chose qui doive circuler au Canada: les personnes et les marchandises ont besoin de routes et de chemins de fer de qualité pour se déplacer dans notre vaste pays. Nous avons donc réservé 53 milliards de dollars au plan Chantiers Canada qui, entre autres, permettra de financer les transferts aux provinces et aux municipalités et de recevoir les demandes soumises au titre du Fonds Chantiers Canada. Il renouvellera également le Fonds PPP Canada dans le but de trouver de nouveaux modes de coopération à divers projets entre les acteurs publics et privés. Il contribuera par ailleurs aux infrastructures dans les réserves et bien plus encore.

  (1145)  

    Les Canadiens savent que les gouvernements financent ce genre de projets d'infrastructure à même les deniers publics. Cependant, des impôts trop élevés peuvent ralentir l'économie. C'est pour cette raison que, depuis 2006, nous avons mis en place plus de 160 mesures d'allégement du fardeau fiscal. Ainsi, la famille moyenne de quatre personnes paie maintenant environ 3 400 $ par année de moins en impôt.
    Le budget de 2014 poursuit sur cette lancée et propose une multitude de réductions fiscales. Par exemple, nous entendons accroître les mesures d'exemption de la TPS, notamment à l'égard de la formation en stratégies d'adaptation destinée aux personnes atteintes d'un trouble ou d'un handicap. En tant que passionné de l'évolution technologique, j'aime particulièrement l'exemption applicable aux appareils d’optique spécialement conçus pour rehausser électroniquement la vision d’un particulier ayant un trouble de la vue. À l'instar d'une foule d'autres réductions, ces mesures rendront la vie encore plus facile aux Canadiens.
    Gouverner, c'est l'art du compromis, par exemple entre l'allégement du fardeau fiscal et l'élimination du déficit. Or, le gouvernement agit sur ces deux fronts, ce qui m'amène à l'aspect du budget de 2014 qui m'emballe le plus: garder le cap sur l'équilibre budgétaire, puis sur le retour aux excédents.
    Les Canadiens comptent sur le gouvernement pour veiller aux finances de l'État, adopter un régime fiscal judicieux, maîtriser les dépenses et réagir aux situations de crise. Lorsque nous avons dû faire face à la grande récession de 2008, le budget en a subi un lourd contrecoup. Cependant, je suis fier d'annoncer que nous devrions renouer avec l'équilibre budgétaire d'ici l'an prochain, et le plus tôt sera le mieux. Après tout, en tant que petit entrepreneur, je sais pertinemment qu'il peut falloir emprunter à l'occasion, mais que le retour à un excédent est source d'une immense joie et d'un grand soulagement.
    Nous parviendrons à éliminer le déficit de deux façons: en augmentant les revenus et en réduisant les dépenses. En favorisant un climat économique sain, le gouvernement a aidé à faire croître le PIB, ce qui permet d'accroître les recettes fiscales sans pour autant augmenter les taxes et les impôts. Contrairement à ce que pense l'inexpérimenté chef du Parti libéral, les budgets ne s'équilibrent pas tout seuls. Et contrairement à ce que souhaitent les irresponsables néo-démocrates, une taxe sur le carbone applicable à tous les produits de consommation ferait reculer le PIB et abaisserait les recettes fiscales.
    La deuxième façon de lutter contre le déficit consiste à faire des efforts concertés pour réduire la taille de l'État au moyen de l'attrition et de la modernisation.
    La croissance du PIB et de la population m'amène à revenir sur la question de l'immigration. Un peu plus tôt dans mon exposé, j'ai parlé du processus d'avis relatif au marché du travail.
    Comme la plupart des Canadiens, le gouvernement croit que notre système d'immigration devrait profiter au pays. C'est pourquoi nous avons adopté plusieurs mesures importantes pour réformer le système, dont la proposition visant à remplacer le Programme d'immigration des investisseurs par un fonds de capital de risque pour les investisseurs immigrants. Le nouveau programme permettrait à cette catégorie d'immigrants d'apporter une contribution substantielle à notre économie.
    L'immigration n'est qu'un moyen parmi d'autres d'entretenir des liens avec le reste du monde. Le Canada effectue énormément d'échanges commerciaux, lesquels favorisent la croissance économique.
    Comme je l'ai mentionné, nous avons réussi à faire croître le PIB sans augmenter les taxes et les impôts; en fait, nous avons réussi cela en réduisant le fardeau fiscal des Canadiens à plus de 160 reprises.
    Intensifier l'exploitation des ressources et augmenter les échanges commerciaux sont deux des meilleurs moyens de faire augmenter le PIB. Grâce à la signature de l'accord de libre-échange entre le Canada et l'Union européenne vers la fin de l'année dernière et de l'accord commercial entre le Canada et la Corée il y a quelques semaines, notre pays a créé de nouvelles possibilités de croissance.
    Pour qu'il y ait des échanges commerciaux, il faut évidemment avoir des biens et des services à échanger. Le Canada a la chance de disposer d'abondantes ressources naturelles, d'un sol fertile et de la main-d'oeuvre nécessaire pour que ces biens puissent être exportés. Je suis particulièrement content que le budget de 2014 continue de soutenir le développement agricole par l'entremise du cadre stratégique Cultivons l'avenir 2. Je suis aussi ravi que le budget propose d'élargir la liste des animaux d'élevage donnant droit à un report d'impôt dans le cas de ventes effectuées par des agriculteurs devant composer avec des conditions de sécheresse ou de pluie excessive.
    Les mesures comme celles-là prouvent que le gouvernement cherche judicieusement à diversifier notre économie en développant nos ressources, en ouvrant de nouveaux marchés en collaboration avec de nouveaux partenaires et en resserrant nos liens avec nos alliés et nos amis de toujours.
    Ce qui est formidable, c'est que le commerce n'est pas un jeu à somme nulle. La recherche de nouveaux débouchés dans la région de l'Asie-Pacifique n'entraîne pas forcément l'affaiblissement de nos rapports commerciaux avec les États-Unis. En fait, les États-Unis continueront d'être notre meilleur allié et notre plus grand partenaire commercial. Le gouvernement est résolu à accroître nos échanges commerciaux en améliorant les infrastructures transfrontalières, notamment le nouveau passage international reliant Windsor et Detroit. Le budget de 2014 propose de consacrer 470 millions de dollars sur deux ans, selon la comptabilité de caisse, à l’approvisionnement et à la réalisation du projet de construction du nouveau pont. Étant donné que 30 % des échanges commerciaux effectués par camion entre le Canada et les États-Unis se font par le corridor Windsor-Detroit, et qu'on prévoit une croissance des échanges commerciaux, il est évident qu'il faut améliorer nos infrastructures
    Qu'il s'agisse de mettre en oeuvre des mesures concrètes dans le domaine de l'emploi, de faire en sorte que le climat demeure propice à une croissance économique soutenue, d'équilibrer le budget tout en réduisant les impôts ou de lancer de nouvelles initiatives commerciales, le gouvernement prend de vigoureuses mesures dans l'intérêt du Canada. Tous les Canadiens bénéficieront des mesures de saine gouvernance et de prospérité que prévoit le budget de 2014. C'est pourquoi je suis impatient qu'il soit mis en oeuvre.

  (1150)  

[Français]

    Monsieur le Président, j'aimerais souligner que le député qui vient de prononcer son discours a réussi quelque chose d'absolument extraordinaire. Nous avons devant nous un projet de loi de 350 pages qui va modifier, créer et amender plus de 50 lois. Le député en question a réussi à prononcer un discours de 10 minutes sans même toucher à un seul élément du projet de loi dont nous discutons à la Chambre.
    Je sais que la circonscription du député se trouve près des États-Unis. Un élément en particulier est d'importance dans ce projet de loi, et c'est la FATCA. Plusieurs citoyens de sa circonscription, qui sont des citoyens canadiens et qui ne se considèrent pas des américains, pourraient être ciblés par les services de revenu américains et pourraient, selon ces mêmes services de revenu, devoir des milliers, voire des dizaines de milliers de dollars parce que le gouvernement américain les considère comme étant des citoyens américains. Les dossiers de ces gens pourraient être transférés vers les services de revenu sans même qu'ils ne le sachent et éventuellement faire l'objet de réclamations. Le cas échéant, ces gens iront voir le député en question.
    J'aimerais savoir ce que le député dira à ces citoyens qui seront ciblés par les services de renseignement et de revenu américains au sujet du fait qu'ils pourraient devoir des milliers de dollars qu'ils ne croient pas devoir au gouvernement américain.

[Traduction]

    Monsieur le Président, on peut constater dans notre budget que nous cherchons à établir un juste équilibre dans notre façon d'aborder la situation.
    Dans mon discours, j'ai mentionné qu'une seule mesure ne peut suffire à améliorer les choses. Le simple fait de réduire l'impôt des sociétés ou de prendre tout autre type de mesure ne suffira pas. C'est plutôt l'ensemble des mesures que nous prenons, comme la réduction des dépenses, notamment celles du gouvernement dont j'ai parlé, qui feront avancer les choses. J'ai aussi parlé de la réduction des impôts, de l'immigration et des accords commerciaux. Nous devons continuer d'axer nos efforts sur une grande diversité d'enjeux pour être en mesure de renforcer notre économie et de favoriser la prospérité.
    Monsieur le Président, aujourd'hui, nous avons entendu les députés d'en face dire que le gouvernement se concentre sur la croissance et que, à tous les égards, il surpasse les autres pays.
    Cela dit, j'aimerais que les conservateurs réfléchissent de nouveau à leurs allégations. Cette semaine, The Economist indique que l'économie canadienne ne devrait croître que de 2,3 % en 2014. Cette croissance est de loin inférieure à celle prévue pour les États-Unis, soit 2,8 %, la Grande-Bretagne, soit 2,9 %, et l'Australie, soit 2,6 %.
    Je me demande si le député acceptera de corriger le tir et de reconnaître que nous accusons un retard par rapport à nos partenaires du point de vue de la croissance.

  (1155)  

    Monsieur le Président, en tant que président du Comité des affaires étrangères, j'ai notamment remarqué le grand nombre de représentants de l'étranger, qu'ils soient ambassadeurs ou quelque chose du genre, qui me parlent des choses incroyables qui se passent au Canada.
    Nous constatons que, depuis le ralentissement économique de 2008, beaucoup de pays sont loin de s'en être aussi bien tirés que le Canada et se sont même trouvés complètement paralysés par la crise.
    Entre autres choses, ces ambassadeurs et autres envoyés me soulignent constamment le fait que des parlementaires de tous les coins du monde veulent de plus en plus venir au Canada afin de discuter de nos réussites.
    Nous maintenons le cap. Le ratio de la dette au PIB du Canada demeure, et de loin, le plus bas des pays du G7. Je sais que nous poursuivrons sur notre lancée à mesure que nous mettrons en oeuvre le plan d'action au cours des prochaines années.
    Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son excellent exposé.
    Je remercie également notre ancien ministre des Finances, l'honorable Jim Flaherty, d'avoir placé notre pays dans une excellente position et d'avoir présenté ce budget. Par ailleurs, je souhaite la meilleure des chances à mon collègue, le nouveau ministre des Finances.
    J'aimerais poser une question au député. Il a parlé du ratio de la dette au PIB. Pourrait-il expliquer quelle incidence a ce dernier sur le service de la dette et comment le retour à l'équilibre budgétaire influera sur le remboursement de la dette et permettra d'affecter une plus grande part des fonds publics à la prestation de services? Le député pourrait-il expliquer plus en détail quelles en seraient également les retombées positives?
    Je rappelle aux députés que l'ancien ministre des Finances siège encore à la Chambre et que nous essayons d'éviter de désigner les députés par leur nom.
    Monsieur le Président, il ne fait aucun doute qu'en réduisant le montant que nous devons consacrer au service de la dette, nous libérons des fonds qui pourront être affectés à d'autres programmes.
    Une des choses que je n'ai pas eu l'occasion de mentionner, c'est que je suis particulièrement fier que le gouvernement conservateur et le ministre des Finances aient instauré le crédit d'impôt pour frais d'adoption. Je crois qu'il s'agit d'une mesure très importante, qui reconnaît les dépenses ponctuelles que les familles doivent engager pour adopter un enfant. S'ensuivront bien sûr des dépenses courantes, mais cette mesure est particulièrement importante.
    Comme le député l'a souligné, plus nous réduisons la dette, plus cela libère de fonds et plus nous pouvons investir dans de nouveaux programmes et incitatifs fiscaux.

[Français]

    Monsieur le Président, j'ai le plaisir de me lever à la Chambre pour parler du projet de loi C-31. En fait, c'est le quatrième projet de loi de mise en oeuvre du budget que j'ai l'occasion de commenter et de débattre depuis que je suis porte-parole adjoint, non seulement en matière de finances, mai aussi en matière de commerce international, pour l'opposition officielle.
    Une tendance assez claire se dégage de l'ensemble des projets de loi budgétaires qu'il m'a été donné de discuter. Il y a un modèle ou un modus operandi, si on veut.
    Je vais faire quelque chose que le gouvernement fait rarement lorsqu'on discute de projets de loi budgétaires: je vais discuter du projet de loi budgétaire. Les deux derniers intervenants n'en ont pas parlé. En fait, ils ont utilisé le temps précieux de cette Chambre pour parler du budget et des initiatives, ainsi que pour tenter de se glorifier, tout en ignorant les éléments les plus sombres et les bilans bien souvent beaucoup plus mitigés de ce gouvernement sur le plan économique.
    Je disais qu'une tendance se dégage lors de l'élaboration de ces projets de loi de mise en oeuvre du budget. Je constate que huit critères semblent être appliqués de façon systématique par le gouvernement lorsqu'il présente un tel projet de loi.
     Le premier concerne le volume. Les projets de loi budgétaires sont toujours volumineux. Ce projet de loi, comme mon collègue de Skeena—Bulkley Valley l'a mentionné, compte 350 pages du côté anglais. En français, on en a même plus, soit 380 pages.
    Avec 380 pages, le volume est absolument incroyable, mais l'envergure du projet de loi est aussi absolument incroyable, parce qu'on y parle de tellement de choses.
    Le volume est donc un des critères utilisés. On a 380 pages en français. Dans le passé, on a vu des projets de loi atteindre pratiquement 700 à 800 pages. Un projet de loi budgétaire a même atteint 920 pages, si je ne me trompe pas. En ce sens, cela semble être un critère particulier du gouvernement pour tenter de confondre et d'expédier un processus complexe; il veut le faire le plus rapidement et le plus confusément possible. C'est pourtant un processus où le gouvernement devrait agir avec prudence.
    Un deuxième critère, pour le gouvernement, c'est qu'un projet de loi de mise en oeuvre du budget devrait créer, éliminer ou modifier au moins 10 lois. Dans ce cas-ci, on a plus d'une cinquantaine de lois qui sont modifiées ou créées dans un seul projet de loi.
    À la fin du processus, nous allons voter à la Chambre sur un ensemble de mesures pour lesquelles nous ne pourrons donner qu'un seul oui ou non, sans compter tout le processus lié aux lectures, mais aussi au travail en comité, sur lequel je vais revenir.
    Le troisième critère que semble retenir le gouvernement pour l'élaboration de ses projets de loi budgétaires, c'est qu'il doit traiter de plusieurs sujets qui n'ont rien à voir avec le budget ou avec des questions fiscales. Par exemple, ce budget va modifier la Loi sur les juges et créera quatre postes de juge à la Cour supérieure du Québec, un poste supplémentaire de juge en Alberta, tout cela dans un projet de loi budgétaire. Pourquoi le gouvernement ne veut-il pas présenter ou modifier cette loi de façon distincte, afin qu'elle puisse être étudiée de manière indépendante? Ce n'est pas le cas.
    Cela semble être une tactique de ce gouvernement et un critère pour l'élaboration de ses projets de loi budgétaires que d'utiliser ces derniers comme fourre-tout. Cela a évidemment été dénoncé. Plusieurs discours de l'opposition à la Chambre reflétaient les commentaires du premier ministre alors qu'il était dans l'opposition et qu'il dénonçait de manière catégorique cette façon de faire qu'il emprunte maintenant et qu'il utilise de manière systématique.
    Un quatrième critère, c'est que non seulement on étudie plusieurs éléments n'ayant rien à voir avec la fiscalité ou le budget présenté, mais on crée des lois — on n'en modifie pas — qui n'ont rien à voir avec le budget ni avec les questions fiscales. Entre autres, les trois dernières sections de la sixième partie du projet de loi créent trois lois différentes, incluant sur la question du pont Champlain et la gestion des tribunaux administratifs. Ce sont des éléments extrêmement importants et qui devraient, si on parle de création d'une loi, être étudiés séparément d'un projet de loi de mise en oeuvre du budget.

  (1200)  

    Un cinquième critère semble être privilégié par le gouvernement. On l'a vu à plusieurs reprises dans les projets de loi précédents et on le voit encore, cette fois-ci. Selon lui, un projet de loi budgétaire se doit de donner et de concentrer de nouveaux pouvoirs entre les mains de différents ministres. L'an passé, on a vu des projets de loi qui donnaient des pouvoirs sans précédent au ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, au ministre des Finances et à différents ministres, en fait.
     Cette fois-ci ne fait pas exception non plus à cette règle. En effet, dans la Loi sur les produits dangereux qui est amendée par ce projet de loi budgétaire, les produits dérivés dans les valeurs mobilières seront modifiés en remettant beaucoup plus de pouvoir discrétionnaire dans les mains des ministres en question. Évidemment, on aura le droit à un débat minimal sur la question, parce que le projet de loi fait 350 pages, et le gouvernement va l'expédier au plus vite, en commençant d'ailleurs — si la tendance se maintient et elle le fait généralement — par une motion d'attribution de temps qui devrait venir quelque temps aujourd'hui ou peut-être demain.
    Le gouvernement utilise un sixième critère. En fait, les critères 6, 7 et 8 se ressemblent beaucoup. Selon ce sixième critère, au moins une modification législative devrait se retrouver dans un projet de loi comme celui-ci qui va restreindre les droits des travailleurs. Cela a été systématique dans les projets de loi précédents et ce l'est encore cette fois-ci, alors que des modifications sont apportées à la Loi sur les produits dangereux. Ainsi, il va modifier les caractéristiques relatives à la santé et à la sécurité au travail, comme les lois précédentes restreignaient également les droits des travailleurs. Non seulement les droits des travailleurs sont-ils restreints par ces projets de loi, mais les droits des immigrants le sont également.
    Dans ce projet de loi, deux sections spécifiques vont les toucher d'une manière importante, en retirant des droits et des éléments auxquels les immigrants de ce pays ont accès. Ils vont donc restreindre l'accès à des programmes sociaux, ou encore les restrictions seront liées à des questions d'éligibilité.
    Finalement, il y a un huitième et dernier critère. Il semble que ce projet de loi budgétaire, comme les précédents également, doive contenir absolument au moins une mesure qui touche les soi-disant priorités en ce qui a trait à la loi et à l'ordre du gouvernement. Pourquoi est-ce dans un projet de loi budgétaire? C'est parce que le gouvernement se sent le loisir de le faire, et ce, sans procéder vraiment aux justifications particulières.
    Le gouvernement ne prend pas le rôle de la Chambre au sérieux. Je pense qu'il ne prend pas le caractère démocratique essentiel de la Chambre au sérieux. Il ne l'a jamais fait et il continue de l'ignorer. Comme je le mentionnais, il y aura une motion d'attribution de temps. Cela a été systématique dans les autres projets de loi budgétaires, comme pour l'ensemble de la législation que présente ce gouvernement. Les débats de la Chambre semblent être une question triviale pour les conservateurs. En ce moment, ils sont majoritaires et ils peuvent faire ce qu'ils veulent. Ils peuvent voter de la manière qu'ils le souhaitent et faire approuver, évidemment par la majorité, les différents projets de loi qui constituent leurs priorités comme gouvernement. Que nous reste-t-il, en tant qu'opposition, à la Chambre? Que reste-t-il au rôle de la Chambre, si le gouvernement ignore le caractère particulier de la Chambre des communes dans la discussion des projets de loi?
    Le rôle particulier qui nous appartient, dans des gouvernements minoritaires, mais aussi dans des gouvernements majoritaires, c'est de pouvoir débattre de l'essence des projets de loi et des propositions du gouvernement. C'est vraiment la valeur de la Chambre. Ce n'est pas un débat pour le plaisir de parler ou de pouvoir remplir des colonnes dans le hansard, mais pour pouvoir déterminer quelles sont les forces et les faiblesses des propositions gouvernementales. Ce n'est pas seulement pour que nous, comme députés, puissions être informés, mais également pour que le gouvernement puisse prendre connaissance des faiblesses inhérentes à plusieurs des projets de loi. C'est tout à fait normal; nous sommes tous humains. Les gens qui proposent et rédigent les projets de loi sont humains. Des composantes peuvent être ignorées ou ne pas avoir été considérées.
     C'est notre rôle, comme opposition officielle et comme députés de l'autre côté de la Chambre, de pouvoir les soumettre au gouvernement, que cela se fasse par le biais de débats à la Chambre ou encore par l'entremise de discussions qui ont lieu lors des réunions du Comité permanent des finances, où les projets de loi de mise en oeuvre du budget sont référés.

  (1205)  

    Le gouvernement escamote tout le processus. En deuxième lecture, au lieu d'accorder la chance à bon nombre de députés de participer au débat, il limite le nombre de discours à 15 à 20 députés, selon ce que nous permet la motion d'attribution de temps du gouvernement, ou le bâillon, telle qu'elle est bien reconnue au Québec. Le gouvernement ne se rend pas service. Au contraire, il se nuit et nuit à la bonne gouvernance du pays en procédant de cette manière.
    Je ne comprends toujours pas, d'ailleurs, pourquoi il procède de façon systématique. Le gouvernement a imposé une soixantaine de bâillons, pour l'étude de différents projet de loi, depuis son élection en 2011. Pourquoi? Quel est le danger? Nous pouvons débattre ces projets de loi et trouver des faiblesses, que ce soit en deuxième lecture, à l'étape du rapport ou en troisième lecture. C'est l'occasion de corriger le tir et d'éviter que le gouvernement ne se nuise à lui-même.
    Les derniers problèmes auxquels a été confronté le gouvernement, dans l'exercice de dispositions relatives à la loi de mise en oeuvre du budget, sont révélateurs de la position de faiblesse dans lequel il se place lui-même.
    Ce projet de loi de mise en oeuvre du budget comporte une correction majeure qui concerne une mesure que l'on avait déjà dénoncée à l'époque et qu'on avait soumise au gouvernement. Pourquoi le budget de 2013 devait-il imposer la TPS aux hôpitaux pour leurs revenus de stationnement? Ils étaient exclus de cette mesure. Lorsque le gouvernement l'a imposée en 2013, nous lui avons soumis qu'il s'agissait d'une erreur.
    Le gouvernement ne devrait pas chercher à imposer les hôpitaux, puisqu'il s'agit d'édifices à vocation particulière pour lesquels les stationnements représentent un revenu, mais sûrement pas une source de profit. Pourtant, le gouvernement a fait la sourde oreille et a décidé d'imposer la TPS aux hôpitaux pour leurs revenus de stationnement. Ils se sont aperçus ensuite que nous avions raison et qu'ils avaient tort. Le budget de 2014 et ce projet de loi reviennent donc sur cette mesure. Ils exemptent une fois de plus les hôpitaux de la TPS pour leurs revenus de stationnement.
    Non contents de faire marche arrière après avoir ignoré les recommandations de l'opposition, les conservateurs tentent de cacher leur erreur en prétendant qu'il s'agit d'une nouvelle mesure de réduction d'impôt. Or il s'agit d'une taxe qu'ils avaient eux-mêmes imposée!
    Alors, soyons honnêtes dans ce débat et reconnaissons qu'aucun parti à la Chambre n'a la vérité absolue et peut réclamer le droit de ne jamais commettre d'erreur. Reconnaissons que nous devrions travailler ensemble pour améliorer les projets de loi. On peut être en désaccord sur la direction du gouvernement en matière d'économie. D'ailleurs, on ne s'en cache pas, on le mentionne et on en débat. Toutefois, lorsqu'il s'agit de la mise en oeuvre de mesures spécifiques qui touchent l'ensemble des Canadiens et des Canadiennes, on devrait prendre notre rôle beaucoup plus au sérieux.
    Je peux donner un autre exemple de ce qui s'est passé dans le budget de 2013 et dans les lois subséquentes de sa mise en oeuvre pour démontrer que le gouvernement n'apprend pas de ses erreurs. Mon collègue l'a mentionné et il vaut la peine d'y revenir. Il s'agit de la question des règles de nomination des juges québécois à la Cour suprême.
     On a vu le jugement de la Cour suprême dans le cas de la nomination du juge Marc Nadon. Le gouvernement avait tenté de modifier les règles de façon rétroactive dans une section du projet de loi de mise en oeuvre du dernier budget dont nous avions discuté. De façon répétée à la Chambre et au Comité permanent des finances, nous leur avions dit, premièrement, que cela n'avait rien à voir avec le budget et que cela devait être étudié de façon séparée, et deuxièmement, qu'ils ne pouvaient pas modifier de façon rétroactive ces règles, qu'ils s'étaient mis dans le trouble eux-mêmes et qu'ils devaient s'en sortir sans utiliser le budget comme une arme, et sûrement pas à l'aide d'une loi rétroactive qui n'aurait aucun impact. Nous avons eu raison, et la Cour suprême l'a reconnu. Nous avions prévu la réaction de la Cour suprême.
    Est-ce que ce sont les seuls éléments? Non. D'autres erreurs sont provoquées par le processus expéditif par lequel nous étudions aussi rapidement des projets de loi aussi volumineux et complexes. L'an dernier, le gouvernement avait adopté une mesure afin de retirer une exemption qui existait pour les caisses de crédit et les caisses populaires.

  (1210)  

    Cela concernait une imposition plus faible pour ces caisses qui ne sont pas à but lucratif. Elles bénéficiaient donc d'une exemption particulière pour l'imposition. Alors qu'elles étaient imposées à 11 %, le gouvernement voulait les ramener au taux d'imposition général pour les compagnies, soit 15 %. Or le projet de loi et la formulation de cette modification étaient tellement bâclés qu'en fin de compte, le gouvernement n'a pas tenu compte de certains détails qui auraient finalement porté le taux d'imposition de ces caisses de crédit et caisses populaires, non pas à 15 %, mais à 28 %. Elles auraient payé 13 % de plus que les banques à charte dont l'objectif premier est de faire des profits et de rapporter des dividendes à leurs investisseurs et à leurs actionnaires.
    C'est la conséquence d'un processus qui ignore complètement le rôle de la Chambre et notre rôle de parlementaires, de députés et de représentants de nos citoyens. Nous devons agir dans leurs intérêts et en tenant toujours compte du bien commun et de l'ensemble des conséquences que peuvent avoir nos actions dans le cadre des lois ou de la réglementation.
    Je prendrai les quelques minutes qui me restent pour parler d'un dernier élément qui, selon moi, démontre le mépris flagrant du gouvernement par rapport au processus. On parle souvent d'un processus démocratique. Or le gouvernement devrait adopter un processus de bonne gouvernance en ce qui concerne particulièrement les projets de loi budgétaires. Je parlerai de la manière dont nous traitons ces questions en comité.
    Je siège au Comité permanent des finances. Lorsque nous devons faire certaines études importantes, nous prenons notre temps pour bien les faire. À ce comité, nous étudions présentement la question hautement problématique de l'emploi chez les jeunes. Nous allons y consacrer 10 séances du comité. L'an dernier, nous avions consacré 12 séances du comité à la question des crédits d'impôt pour les organismes de charité, pour savoir si on pouvait améliorer le processus et bonifier les contributions des citoyennes et citoyens canadiens à des organisations de charité.
    Lorsqu'un projet de loi de 350, 400 ou 500 pages, qui modifie 40, 50 ou 60 lois, arrive au Comité permanent des finances, nous avons peut-être quatre ou cinq rencontres tout au plus, incluant les rencontres avec les responsables et les représentants du gouvernement. Ce sont quatre ou cinq rencontres pour discuter de questions complexes, entre autres celle de FATCA qui risque de compromettre la vie privée de milliers, sinon de dizaines de milliers de Canadiens et de Canadiennes qui pourraient être perçus par le gouvernement américain comme étant des citoyens américains et devant des taxes et impôts. Ces gens pourraient voir leur dossier personnel être fourni au gouvernement américain, sans même qu'ils en aient connaissance, et se voir réclamer des sommes importantes, alors qu'ils ne se considèrent plus comme étant des Américains, s'ils l'ont même déjà été.
    Cette seule question devrait prendre au moins quatre, cinq ou six rencontres. Nous avons eu six à huit rencontres sur la question des paradis fiscaux, et la question de FATCA, celle que je viens de mentionner, a été un élément central de ce débat que nous avons eu au Comité permanent des finances. Pourtant, ce ne sera que l'une des nombreuses, des dizaines, voire des vingtaines de questions que nous devrons discuter à ce comité.
    Dès la première tentative du gouvernement de déposer un projet de loi omnibus, nous avions réclamé la séparation dudit projet de loi dans ses composantes pour qu'elles puissent être discutées aux comités pertinents. Ce que le gouvernement a fait, c'est qu'il a séparé le projet de loi, mais il a envoyé ça pour une rencontre aux comités, comme le comité permanent de l'immigration, de la sécurité publique ou de la justice. Ces comités n'ont même pas le droit de proposer des amendements qui reviendraient par la suite au Comité permanent des finances.
    Par conséquent, le processus est une réelle mascarade, et le projet de loi de mise en oeuvre du budget, peu importe ce que le gouvernement va en dire, est aussi une mascarade. Je demande au gouvernement de prendre ces questions au sérieux, non seulement pour la Chambre, mais également pour l'ensemble des Canadiens et des Canadiennes que nous représentons. Ils ont le droit d'avoir un gouvernement qui fait preuve de bonne gouvernance et qui est transparent. Alors qu'il le soit, comme il l'a toujours prétendu, et qu'il commence dès maintenant en séparant ce budget dans toutes ses composantes afin qu'il puisse faire l'objet d'une étude approfondie par l'ensemble des comités responsables de l'ensemble de ces questions.

  (1215)  

[Traduction]

    Monsieur le Président, je tiens à remercier le député d'en face de son discours. À mon avis, il est une personne fort raisonnable, alors j'étais très heureux de connaître son avis en tant que porte-parole adjoint en matière de finances de l'opposition officielle.
    J'ai une question très précise à lui poser. Il a parlé de certaines de ses préoccupations concernant la réglementation, particulièrement, dans le contexte du projet de loi d'exécution du budget, à l'égard des produits dérivés. Les produits dérivés reposent sur des formules complexes, des algorithmes, qui sont utilisés pour effectuer des calculs, particulièrement dans le domaine bancaire. Les banques du Canada figurent parmi les plus sûres du monde et, de toute évidence, nous voulons qu'elles continuent de l'être.
    Le député a indiqué avoir une critique précise à ce sujet. Pourrait-il nous dire ce qu'il reproche aux mesures prévues dans le projet de loi d'exécution du budget et, s'il en a le temps, ce qu'il proposerait comme solution de rechange?

[Français]

    Monsieur le Président, j'aimerais remercier le secrétaire parlementaire de sa question, qui était effectivement très pertinente. En effet, la question des produits dérivés est extrêmement complexe. On a vu, entre autres, le rôle des produits dérivés, et particulièrement du papier commercial adossé à des actifs non bancaire dans la crise financière que nous avons subie, non seulement en Amérique du Nord, mais à l'échelle de la planète, en 2008-2009. Les produits dérivés devraient donc faire l'objet d'une étude attentive.
     Ma critique ne porte pas sur la réglementation qui, effectivement, a été plus solide au Canada que dans bien d'autres pays, même si elle n'a pas été parfaite. On a vu plusieurs organisations, comme la Caisse de dépôt et de placement du Québec, qui ont subi les contrecoups assez négatifs de l'abus des produits dérivés toxiques qu'ils avaient achetés, comme bien des organisations.
    Mon objection ou ma réserve par rapport à ce projet de loi de mise en oeuvre du budget en ce qui a trait aux produits dérivés se situe sur le plan des pouvoirs étendus qu'il donne au ministre des Finances pour pouvoir déterminer la réglementation ou encore l'encadrement des produits dérivés. Dans le cas d'un élément comme celui-ci, on doit pouvoir observer quelle sera la conséquence de cette concentration des pouvoirs qui enlève, de façon constante, des pouvoirs d'action au Parlement.
    Cette question est importante, et elle devrait requérir une étude spécifique, mais qui sera malheureusement étudiée avec l'ensemble des mesures proposées dans ce projet de loi budgétaire.

  (1220)  

    Monsieur le Président, je voudrais poser une question sur ce qui n'est pas dans ce projet de loi. Ce projet de loi fait peu pour aider les jeunes à trouver de l'emploi. Or, pendant la vie d'un jeune Canadien, c'est un moment où, s'il n'arrive pas à trouver un emploi, cela aura un impact négatif sur toute sa vie.
    J'aimerais bien que mon collègue fasse un commentaire là-dessus.
    Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
    Elle est tout à fait pertinente, parce que l'emploi chez les jeunes est un sujet qui a été étudié — il l'est encore aujourd'hui — par le Comité permanent des finances. De manière systématique, depuis au moins le début de la crise financière, et donc de la crise économique de 2008, le taux de chômage chez les jeunes est à peu près le double de celui de la population en général. Il est de 14 % à 15 %.
     Je pense que le comité fait bien de pouvoir s'asseoir. D'ailleurs, une motion a été proposée par le NPD au Comité permanent des finances pour étudier la question de l'emploi chez les jeunes et essayer de trouver des solutions qui, effectivement, ne se retrouvent pas dans ce projet de loi de mise en oeuvre du budget.
     Des solutions peuvent être apportées. Je sais que, du côté du NPD, nous étudions plusieurs possibilités de créer des incitatifs pour l'emploi chez les jeunes, notamment par la fiscalité. Des pays comme l'Allemagne y réussissent très bien. On doit pouvoir prendre les meilleures pratiques et essayer de les intégrer le plus possible pour s'attaquer directement à la question, mais le projet de loi sur la mise en oeuvre du budget ne le fait pas.
    Monsieur le Président, moi aussi, je me lève à la Chambre pour m'opposer à ce processus omnibus qui met évidemment en cause la capacité des parlementaires à bien représenter leurs concitoyens au moyen de débats informés sur des questions très précises, au lieu de lancer tout cela dans un projet de loi omnibus.
    J'aimerais demander ce qui suit à mon cher collègue. On aurait pu faire beaucoup de choses, dans ce projet de loi. Je crois fondamentalement que l'avenir de ce pays, et probablement celui de tous les pays du monde industriel, repose sur la création de nouvelles technologies propres pour subvenir à ses besoins énergétiques. On aurait peut-être pu rétablir le programme écoÉNERGIE, par exemple.
    Mon cher collègue pourrait-il nous informer et nous dire quelles autres mesures de ce genre on aurait pu trouver dans ce projet de loi pour aider les générations futures?
    Monsieur le Président, mon collègue de Pontiac a tout à fait raison.
     Peu importe ce que les députés du gouvernement vont avancer dans les interventions que l'on va entendre, si je me fie aux deux interventions que l'on a entendues ce matin, il n'y aura aucune mention des occasions ratées du gouvernement, soit de se diriger vers une transition énergétique, ce qu'on devrait faire éventuellement, soit de stimuler réellement l'économie d'une manière productive. Le programme écoÉNERGIE est une excellente initiative.
    Le gouvernement fait toujours abstraction de la question des multiplicateurs fiscaux. Les investissements ne sont pas tous égaux. Des investissements en infrastructure et chez les personnes à faible revenu, par l'assurance-emploi, ont un impact beaucoup plus grand sur l'économie que des diminutions d'impôt et de taxes de vente pour des sociétés ou des individus.
     Le gouvernement devrait considérer ses propres recommandations, celles que lui fait son propre ministère des Finances, pour en arriver à des mesures qui vont réellement aider l'économie canadienne et non à celles que l'on retrouve ici.

  (1225)  

    Monsieur le Président, j'aimerais féliciter mon collègue et les citoyens qui l'ont élu au Parlement. Il fait un travail exceptionnel.
    J'aimerais qu'il nous fasse part de ses commentaires concernant le crédit d'impôt qui n'a pas été renouvelé dans le projet de loi C-31. Il s'agit du crédit d'impôt proposé par le NPD en 2011 qui stimule la création d'emplois en aidant les petites entreprises à embaucher. Comme les conservateurs devraient le savoir, quand les petites entreprises roulent au Canada, le Canada roule.
    Mon collègue peut-il nous dire quelles seront les conséquences pour les petites entreprises si ce crédit d'impôt n'est pas renouvelé?
    Monsieur le Président, c'est une question que j'aurais pu aborder, mais on est toujours limité par le temps lorsque l'on fait des discours.
    On dit que c'est un crédit d'impôt, mais c'est plutôt un crédit de cotisation à l'assurance-emploi qu'on accordait aux PME pour chaque embauche. Effectivement, les PME sont le plus grand moteur de création d'emplois de ce pays. Depuis deux ans, le gouvernement permettait ce « congé » de cotisation à l'assurance-emploi pour la création d'emplois.
    Cette mesure était renouvelée à chaque année, mais le gouvernement ne l'a pas renouvelée cette année. Nous étions parfaitement en faveur de cette mesure. Nous avions appuyé le gouvernement et nous avions nous-mêmes inclus cette mesure dans notre programme en 2011. Ce crédit a fait de grandes choses. Nous voulions même aller plus loin en proposant un deuxième crédit, non seulement pour la création d'emplois, mais aussi pour la rétention d'emplois.
    Le gouvernement se doit de considérer de telles initiatives et de les appuyer. Or, de façon tout à fait silencieuse, il décide de discontinuer ce crédit d'impôt. Pourtant, bien des organisations en voyaient l'utilité, notamment la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante, ainsi que les députés de ce côté de la Chambre, qui ont toujours appuyé les efforts de croissance des PME afin d'avoir un terrain de jeu qui leur assure une prospérité. Nous sommes extrêmement déçus. Le gouvernement fait fausse route et les réponses du ministre des Finances ne rassurent pas du tout la population et le milieu économique.
    Monsieur le Président, j'ai l'honneur de parler aujourd'hui du projet de loi sur le Plan d'action économique 2014. Je voudrais d'abord préciser que je partagerai mon temps de parole avec l'honorable leader du gouvernement à la Chambre des communes.
    C'est un grand honneur pour moi de parler aujourd'hui en faveur du Plan d'action économique et de sa mise en oeuvre.
    Comme comptable agréée, je suis très impressionnée par le contenu du plan et les perspectives qu'il ouvre pour l'économie canadienne. Comme mère, j'apprécie la place qui est accordée aux familles canadiennes et, comme députée de Winnipeg-Centre-Sud, je suis fière des moyens mis à la disposition des communautés pour améliorer l'infrastructure et les services.
    Comme on le sait, notre gouvernement conservateur est ici pour la création d'emplois, la croissance économique et la prospérité à long terme pour tous les Canadiens, pas seulement pour notre génération, mais pour toutes les générations à venir.
    Notre Plan d'action économique 2014 prévoit plusieurs programmes pour favoriser la croissance économique de notre pays. Dans ce qui suit, je vais en mentionner quelques-uns.

[Traduction]

    Par exemple, nous allons jumeler les Canadiens aux emplois disponibles, former des gens dans des domaines où les débouchés sont réels et offrir aux nouveaux diplômés de véritables perspectives d'emploi. Il y aura plus de stages rémunérés pour les jeunes, grâce à des investissements de 55 millions de dollars afin de permettre aux récents diplômés de faire des stages dans de petites et moyennes entreprises des secteurs à forte demande. Nous appuierons l'innovation et la création d'emplois.

  (1230)  

[Français]

    Cela veut dire que nous allons favoriser la création d'emplois, l'innovation et les échanges commerciaux.
    Au cours de la prochaine décennie, nous allons investir 1,5 milliard de dollars dans la recherche postsecondaire par l'entremise du fonds Apogée Canada pour l'excellence en recherche.
    Nous allons faire la promotion des produits fabriqués au Canada, élaborer une campagne de promotion de l'image de marque « Fabriqué au Canada » afin de promouvoir la grande qualité des produits canadiens, ici et à l'étranger, et collaborer afin d'éliminer les obstacles au commerce intérieur.
    Nous voulons assurer le développement responsable des ressources, conserver le patrimoine naturel du Canada et investir dans l'infrastructure et les transports, notamment par la conservation de la pêche récréative et par la poursuite de l'investissement dans l'infrastructure.
    Nous voulons étendre l'allègement fiscal pour des appareils ou des services liés à la santé, en plafonnant les tarifs d'itinérance de gros pour rendre les services de télécommunications plus abordables, en luttant contre la discrimination transfrontalière par les prix, et encore plus.
    Nous allons accorder 200 millions de dollars pour la mise en place d'un programme national d'atténuation des catastrophes pour aider à protéger les collectivités des catastrophes naturelles.
    Le Plan d'action économique va permettre de rétablir l'équilibre budgétaire en 2015. Comme comptable agréée et comme députée de Winnipeg-Centre-Sud, je suis fière de prendre avec le gouvernement cet engagement envers les contribuables. Nous ne le ferons pas à n'importe quel prix comme des gouvernements précédents. Ça, c'est un point très important. Nous respectons les contribuables.
    Par exemple, les principaux transferts aux provinces au titre des soins de santé, de l'éducation et d'autres services dont les Canadiens dépendent continueront également de s'accroître à des niveaux records, alors que nous maîtrisons les dépenses des ministères, le soutien fédéral aux Canadiens, comme les prestations aux aînés, continueront d'augmenter.
    Notre gouvernement conservateur se concentre entièrement sur ce qui compte pour les Canadiens: la création d'emplois, la croissance économique et la prospérité durable du Canada. Grâce au Plan d'action économique du Canada, l'économie canadienne affiche la meilleure performance de tous les pays du G7 depuis quelques années, pendant la récession mondiale, comme pendant la reprise. De plus, le Canada est le seul pays du G7 a avoir l'excellente cote AAA de toutes les principales agences de notation.
    Le ratio dette-PIB net du Canada est le plus bas du G7, et de loin. Pour la sixième année de suite, le Forum économique mondial considère que le système bancaire du Canada est le plus solide du monde.

[Traduction]

    D'ailleurs, le Fonds monétaire international et l'Organisation de coopération et de développement économiques ont prévu que le Canada connaîtra une des plus fortes croissances parmi les pays du G7 dans les années à venir. C'est une réalisation remarquable.

  (1235)  

[Français]

    Depuis la fin de la récession, en juillet 2009, plus d'un million de nouveaux emplois, net, ont été créés au Canada, dont plus de 85 % à temps plein et près de 80 % dans le secteur privé.
    Contrairement au NPD et aux libéraux, avides de taxes et d'impôts, notre gouvernement conservateur croit à un faible fardeau fiscal et au principe de laisser l'argent là où il doit être: dans le portefeuille des familles canadiennes qui travaillent fort et des créateurs d'emplois. Nous réduisons les taxes et les impôts sous toutes leurs formes: impôt personnel, taxe à la consommation, imposition des sociétés, taxe d'accise et plus encore. J'ai aussi beaucoup d'exemples de cela, mais je ne pense pas avoir le temps de les donner.

[Traduction]

    Il est important que les Canadiens sachent que nous sommes là pour l'ensemble de la population. Nous agissons pour tous les Canadiens, jeunes et moins jeunes. Par exemple, la Stratégie emploi jeunesse, le programme SEJ, aide les jeunes à acquérir les compétences et l'expérience de travail nécessaires pour entrer sur le marché du travail. Il s'agit d'un investissement important de 330 millions de dollars par année. Nous investissons 123 millions de dollars pour rationaliser et moderniser le Programme canadien de prêts aux étudiants. Cet investissement fait partie des initiatives déjà mises en place pour appuyer les jeunes.
    Il est également important de reconnaître les mesures que nous avons prises pour aider les aînés. Ils bénéficient de notre création historique, le compte d'épargne libre d'impôt, ou CELI. Il est utile aux aînés, car ni le revenu gagné dans un CELI ni les montants qui en sont retirés n'influent sur l'admissibilité aux prestations et crédits fédéraux fondés sur l'étude du revenu, comme le Supplément de revenu garanti.
    Je suis fière de ce projet de loi et du Plan d'action économique de 2014.
    Je suis impatiente de répondre aux questions de mes collègues concernant cet important budget.

[Français]

    Monsieur le Président, je remercie ma collègue de Winnipeg-Centre-Sud de son discours, députée que je côtoie au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie.
    Je vais soulever un sujet qui touche directement mes concitoyens de Beauport—Limoilou. Mardi, j'ai posé une question en rapport avec cela. Un comité, Vigilance train Limoilou, a été créé, sa page Facebook a été lancée hier, et demain, il y aura un point de presse. Or un des articles de ce projet de loi monstre indique que les décisions du Cabinet portant sur les modifications des normes de sécurité encadrant le transport des produits dangereux seront désormais tenues secrètes.
    Mon collègue de Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques a bien fait de conclure son discours en parlant du manque de transparence de ce gouvernement. Je demande donc à ma collègue comment elle peut cautionner ce culte du secret qui sera encadré et inscrit dans la loi?
    Monsieur le Président, mon honorable collègue de l'autre côté de la Chambre doit comprendre que notre gouvernement est focalisé sur la création d'emplois, la croissance économique et la prospérité à long terme. Ce sont donc les cibles de notre Plan d'action économique 2014.

[Traduction]

    Monsieur le Président, ma question concerne le taux élevé — record, en fait — d'endettement personnel. Il se chiffre maintenant à 1,66 $ par dollar de revenu. Voilà ce que doivent les particuliers canadiens.
    Malgré tous les discours des conservateurs concernant le nombre d'emplois qui ont été créés depuis le creux de la récession, une statistique qu'ils utilisent toujours comme point de départ, l'endettement personnel s'est accru. Pendant cette même période, l'endettement du gouvernement a augmenté sous la gouverne des conservateurs, tout comme il a augmenté dans les comptes personnels de l'ensemble des Canadiens.
    Pourquoi le budget ne s'est-il pas attaqué au problème de l'endettement personnel qui a grimpé au cours des dernières années?

  (1240)  

    Monsieur le Président, cette question est incroyablement malavisée. Le gouvernement conservateur dépose de l'argent dans les poches des Canadiens parce qu'il les croit capables de prendre les décisions qui conviennent pour eux et leur famille. Le gouvernement précédent, lui, équilibrait le budget au détriment des enfants et des personnes âgées. À l'époque, il avait réduit les paiements de transfert destinés à l'enseignement de nos enfants et aux soins de santé de nos aînés.
    Nous équilibrons le budget de manière responsable, comme doivent le faire toutes les familles.
    Il est absolument crucial que le député comprenne l'approche différente que nous avons adoptée. Nous avons placé 3 400 $ dans les poches de chaque famille. Nous ne souhaitons pas avoir de telles préoccupations.
    Monsieur le Président, je tiens à remercier la députée d'en face de son excellent discours. Je constate que c'est une excellente collègue avec qui il fait bon travailler.
    Ma question est très brève, étant donné que nous disposons de peu de temps. Une des dispositions du projet de loi d'exécution du budget permet d'admettre automatiquement dans le programme les gens qui reçoivent des chèques de TVH ou de TPS. Par conséquent, les gens qui touchent un faible revenu ainsi que les aînés et les retraités ne seront plus obligés de présenter une demande. Nous éliminons les formalités administratives. Nous nous assurons que les gens qui méritent d'être aidés le soient.
    Je sais que la circonscription de la députée compte un grand nombre de personnes âgées. J'aimerais savoir ce qu'elle en pense.
    Monsieur le Président, le député a tout à fait raison. Les résidants de ma circonscription sont enchantés. Ils sont également enchantés du fait que le gouvernement conservateur du Canada ait rayé 380 000 aînés du rôle d'imposition.
    Au Manitoba, c'est le fait que la province ne soit pas aussi généreuse qui préoccupe les gens. Quoiqu'il en soit, il ne fait aucun doute que cette mesure aide les aînés. Je suis d'accord avec la réduction des formalités administratives. Dans mes observations, j'ai donné l'exemple des revenus de placement du CELI, lesquels ne réduisent pas les prestations du Supplément de revenu garanti.
    Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C-31, Loi no 1 sur le plan d'action économique de 2014. Je ne prends pas souvent la parole durant les débats sur les mesures législatives, mais je veux partager quelques réflexions sur ce projet de loi. Je tiens à le faire parce que je crois que ce projet de loi ainsi que notre récent budget — qu'il mettrait en oeuvre — revêtent une importance particulière pour les électeurs d'York—Simcoe.
     Sous la direction du premier ministre, le gouvernement est resté fidèle à son engagement de renforcer l'économie pour tous les Canadiens et à sa détermination à faire adopter son plan.
    C'est avec fierté que j'ai présenté, vendredi dernier, ce projet de loi au nom du ministre des Finances. C'est notre plus récente initiative, axée sur nos principales priorités: créer des emplois et stimuler la croissance économique; soutenir et protéger les familles; et rétablir l'équilibre budgétaire en 2015. Le projet de loi mettrait en oeuvre des initiatives visant à jumeler mes électeurs aux emplois disponibles, à investir dans l'infrastructure et à mettre davantage l'accent sur le commerce et l'exploitation responsable des ressources.
    Mes électeurs sont ravis de voir que nous prenons des mesures pour les jumeler aux emplois disponibles et stimuler la création d'emplois. York—Simcoe est une circonscription laborieuse. Les gens sont fiers de faire un travail manuel qui se traduit par un résultat concret et positif à la fin de la journée de travail. C'est un budget pour ces travailleurs et leur famille.
    Les apprentissages jouent un rôle important dans le système d'éducation du Canada. Ils permettent d'acquérir les compétences et les connaissances essentielles nécessaires pour stimuler et faire croître l'économie du Canada. La Loi no 1 sur le plan d'action économique de 2014 le reconnaît et permettrait aux apprentis inscrits dans un métier désigné Sceau rouge d'avoir accès à un prêt sans intérêt pouvant atteindre 4 000 $ pour suivre une formation technique. Je veux m'assurer que mes jeunes électeurs aient de réelles possibilités de trouver un emploi et de faire carrière. Beaucoup d'entre eux obtiennent un emploi en Ontario ou prennent leur courage à deux mains et déménagent dans l'Ouest pour profiter des débouchés. Dans les deux cas, je veux qu'ils aient cette possibilité.
    Dans York—Simcoe, on a souvent recours aux travailleurs étrangers temporaires. La culture maraîchère des terres noires fertiles d'Holland Marsh, la plus importante au pays, dépend grandement des travailleurs étrangers temporaires pour occuper les emplois qui ne peuvent être comblés localement. Cela a toujours été fait avec soin. Ailleurs au Canada, le Programme des travailleurs étrangers temporaires a malheureusement connu des ratés ces dernières années. En effet, les fonctionnaires avaient approuvé le recours aux travailleurs étrangers temporaires en dépit de la disponibilité de Canadiens aptes et désireux de faire le travail. Certains de mes électeurs ont aussi connu une telle situation.
    Voilà qui est inacceptable. Le gouvernement est déterminé à maintenir un programme des travailleurs étrangers temporaires qui agit dans l'intérêt du pays. C'est pourquoi le projet de loi à l'étude comprend des mesures visant à renforcer le processus d'avis relatif au marché du travail pour faire en sorte que les emplois disponibles soient tout d'abord offerts aux Canadiens.
    Dans le projet de loi, nous maintenons également notre engagement à appuyer les familles, comme celle d'York—Simcoe. Dans le discours du Trône de l'an dernier, nous nous étions engagés à faire baisser les prix et à stimuler la concurrence au sein du marché des télécommunications. Des progrès importants seront réalisés en ce sens grâce au plafonnement des tarifs d'itinérance de gros sur le marché intérieur, une mesure incluse dans le projet de loi. On y prévoit aussi un plus grand appui aux familles en portant à 15 000 $ le montant maximal du crédit d'impôt pour frais d'adoption, ce qui rendra le processus d'adoption plus abordable.
    Nous proposons également de modifier le régime fiscal afin qu'il suive l'évolution du système de soins de santé et des besoins des Canadiens. Je parle d'exempter les services offerts par les docteurs en naturopathie et les acuponcteurs de la taxe sur les produits et services ou de la taxe de vente harmonisée, comme c'est le cas en Ontario. Les électeurs d'York—Simcoe se tournent de plus en plus vers la médecine non traditionnelle. Cette mesure vise à les aider de manière concrète et tangible.

  (1245)  

[Français]

    Les mesures prévues dans le Plan d'action économique de 2014 ont un élément très important en commun avec tous nos autres budgets qui l'ont précédé: il donnera des résultats pour les Canadiens et à leur économie.
    En 2009, après la pire récession mondiale depuis la grande crise, notre gouvernement a présenté son premier Plan d'action économique. Depuis lors, les politiques économiques que nous mettons en place dans nos Plans d'action économique connaissent un succès sans égal. Par exemple, dans les faits, le Canada est le chef de file en matière d'économie de tous les grands pays développés du G7. En outre, si l'incertitude économique demeure une réalité pour beaucoup d'économies développées, nos Plans d'action économique ont permis au Canada de recouvrer tous les emplois perdus pendant la récession, et plus encore.
    Depuis notre premier Plan d'action économique, notre gouvernement a créé, net, plus d'un million d'emplois. Il s'agit de la plus forte croissance de l'emploi parmi les pays du G7 durant la reprise. Depuis 2009, presque tous les emplois créés sont des postes à temps plein, dont près de 85 % sont dans le secteur privé et plus des deux tiers sont dans des secteurs où les salaires sont élevés.

[Traduction]

    De plus, le produit intérieur brut réel du Canada est maintenant nettement plus élevé qu'avant la récession. Encore une fois, le Canada est le pays du G7 ayant les meilleurs résultats.
    Malgré toutes ces réalisations et même s'il est évident que nous avons mis en place un plan avantageux pour les Canadiens et notre économie, l'opposition continue à s'opposer sans cesse à nos importantes initiatives économiques.
    Ce qui compte le plus pour les électeurs d'York—Simcoe, c'est que ce projet de loi d'exécution du budget pave la voie à l'élimination du déficit et au rétablissement de l'équilibre budgétaire en 2015. C'est important pour eux parce qu'ils comprennent que la dette publique est leur dette et que, lorsque l'opposition vote contre nos mesures, c'est parce qu'elle veut un élargissement de l'appareil gouvernemental, une augmentation des dépenses, un alourdissement du fardeau fiscal, une accumulation des déficits et une augmentation de l'endettement. Ce n'est pas ce que les habitants d'York—Simcoe désirent obtenir d'Ottawa.
    En me fondant sur mon expérience passée en tant que ministre du Commerce international, je peux dire à la Chambre que la capacité du gouvernement conservateur de proposer des mesures concrètes pour compléter notre cadre déjà solide et de les faire adopter rapidement par le Parlement permet au Canada de se démarquer des autres économies développées.
    Par comparaison, beaucoup d'autres pays ont observé la paralysie de leur système politique et l'effondrement de leur gouvernement, et ils ont dû réclamer de l'aide. Des gens que je rencontrais à l'étranger me disaient qu'ils faisaient confiance au gouvernement du Canada. Ils disaient que, comparativement aux États-Unis et à la majorité des pays européens, le Canada obtenait au moins des résultats.
    L'obtention de résultats est l'une des principales marques de commerce du gouvernement. Nous avons déployé des efforts considérables pour favoriser un environnement de travail consciencieux, productif et discipliné à la Chambre des communes. À York—Simcoe, les électeurs me demandent habituellement pourquoi les choses traînent tellement au Parlement. Ils me disent qu'ils nous ont élus pour que nous prenions des décisions.

  (1250)  

Projet de loi C-31 — Motion d'attribution de temps  

    Monsieur le Président, soucieux de pouvoir satisfaire mes électeurs travaillants qui réclament des résultats et d'accroître les chances que la Chambre parvienne à une décision à l'égard du projet de loi, je propose:
    Que, relativement au projet de loi C-31, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 11 février 2014 et mettant en oeuvre d'autres mesures, au plus trois jours de séance supplémentaires après le jour où cet ordre aura été adopté soient accordés aux délibérations à l'étape de la deuxième lecture de ce projet de loi;
    Que, 15 minutes avant l'expiration du temps prévu pour les initiatives ministérielles au cours du troisième jour de séance attribué pour l'étude à l'étape de la deuxième lecture de ce projet de loi, les délibérations soient interrompues, s'il y a lieu, aux fins de cet ordre et que toutes les motions nécessaires pour mettre fin à l'étape en cours soient mises aux voix immédiatement et successivement, sans autre débat ni amendement.
     La motion est recevable. Conformément à l'article 67.1 du Règlement, nous passons maintenant à une période de questions de 30 minutes. J'invite les députés qui souhaitent poser une question à se lever pour que la présidence ait une idée du nombre de députés qui souhaitent participer à la période de questions.
    Merci. Nous procéderons comme lors d'une période de questions et observations normale. On accordera environ une minute ou une minute et quinze secondes pour les questions et la même chose pour les réponses du gouvernement.
    Le ministre de Burnaby—New Westminster a la parole pour poser une question.
    Merci beaucoup, monsieur le Président. Nous ne sommes pas encore ministres, mais ça ne saurait tarder, surtout après cette mesure tout à fait odieuse. Notre tour approche. Le 19 octobre 2015, de nombreux députés du NPD porteront le titre de ministre; par conséquent, nous vous savons gré de vous pratiquer à le faire dès maintenant.
    Le leader du gouvernement à la Chambre, qui deviendra bientôt le leader de l'opposition à la Chambre, a pris la parole au sujet du budget. Voilà qui est rare. Il ne l'a pas fait très souvent.
    Cette attribution de temps pose problème dans la mesure où le leader du gouvernement à la Chambre empêche maintenant la plupart des députés de prendre la parole sur ce projet de loi d'exécution du budget. La plupart des députés de l'opposition, mais aussi des dizaines de conservateurs, n'ont pas parlé d'un seul projet de loi d'initiative ministérielle depuis le début de la session. Le leader du gouvernement à la Chambre leur dit que leurs électeurs n'ont pas le droit d'être représentés à la Chambre des communes. Si leurs électeurs n'ont pas le droit d'être représentés par un député qui parle de ce projet de loi en leur nom, cela signifie que la plupart des députés de l'opposition et des députés ministériels ne peuvent exercer leurs fonctions. C'est consternant. Cela fait maintenant plus de 60 fois que le gouvernement met fin au débat. Ce geste empêchera des centaines de députés d'exercer leurs fonctions de représentation.
    Ma question est simple. Alors que le gouvernement actuel a très peu de crédibilité aux yeux de la population canadienne, comment ose-t-il exclure des centaines de députés du processus budgétaire?
    Monsieur le Président, comme la Chambre le sait, les Canadiens ont donné au gouvernement un mandat très clair pour gouverner et mettre l’accent sur l’économie. Lors des précédentes élections, compte tenu du ralentissement économique qui battait son plein, les Canadiens savaient qu’il n’y avait qu’un seul parti en lequel ils pouvaient avoir confiance pour redresser l’économie du Canada et stimuler l’emploi.
    Les Canadiens s’attendent à ce que leur gouvernement et l’opposition adoptent une telle mesure législative. Ils s’attendent à ce que le gouvernement prenne des décisions et donne suite aux engagements déjà présentés dans le budget. Voilà ce que nous avons fait à la Chambre des communes au fil des ans depuis que nous formons le gouvernement.
    Le gouvernement a essuyé des tentatives répétées de l’opposition, comme nous l’avons encore vu ce matin, en vue de retarder d’importants projets de loi et d’y faire obstruction en proposant des amendements qui ne visent ni plus ni moins que le démantèlement de l’ensemble du budget. Nous avons été témoins d’obstruction systématique de la part de l’opposition.
    Nous nous réjouissons bien entendu à l’idée de poursuivre le débat à la Chambre des communes.

  (1255)  

    Monsieur le Président, j’ai été complètement surprise de voir le leader parlementaire du gouvernement prendre la parole et proposer une motion d’attribution de temps sur quelque chose d’aussi important et complexe qu’un projet de loi qui aura des conséquences énormes sur notre pays. Le député n’a-t-il pas honte de voir son parti se croiser les bras et permettre l’adoption d’un tel projet de loi sans tenir un débat adéquat?
    Voici ma question pour le député. Combien de projets de loi différents sont inclus dans le projet de loi dont nous débattons? Il doit bien y avoir une cinquantaine ou une soixantaine, ou plus, de modifications considérables à des éléments importants de notre pays. Ne s’inquiète-t-il pas des répercussions possibles sur les Canadiens? N’en a-t-il pas honte?
    Monsieur le Président, bon nombre d'entre nous se rappellent encore la dernière fois que la députée a eu l'occasion de siéger au gouvernement, en 2005. Le dernier projet de loi d'exécution du budget du gouvernement libéral faisait pratiquement la même chose. Il modifiait des dizaines et des dizaines de mesures législatives.
    Soyons clairs. L'opposition ne se soucie pas de la taille du projet de loi d'exécution du budget. Elle ne s'intéresse pas aux mesures législatives qu'il touche. Nous avons été saisis de projets de loi d'exécution du budget beaucoup plus volumineux dans le passé. L'opposition veut faire échec aux réformes économiques essentielles qui sont proposées dans ce projet de loi.
    Même si l'opposition se plaît à prétendre le contraire, il est pratique courante d'inclure diverses mesures dans un projet de loi et dans le projet de loi d'exécution du budget subséquent. C'est monnaie courante. Ce n'est rien de nouveau ou de révolutionnaire. L'opposition veut faire croire aux Canadiens que ce sont des mesures extraordinaires qui n'ont jamais été mises en oeuvre dans le passé. Les projet des loi d'exécution du budget portent souvent sur des lois relevant de différents ministères, sur des crédits, et cetera. Il n'y a donc là rien de nouveau ou de révolutionnaire. Cela confirme tout simplement le rôle central d'un budget dans le programme d'un gouvernement.
    C'est donc ce que fait ce projet de loi d'exécution du budget. Il met de l'avant notre mandat et notre programme pour continuer de présenter des politiques positives qui contribueront à créer des emplois et à favoriser la prospérité pour tous les Canadiens en cette période de reprise très fragile.
    Monsieur le Président, si je comprends bien son point, le ministre d'État est d'avis que le gouvernement conservateur est comme l'ancien gouvernement libéral, sur les stéroïdes. Est-ce que c'est son argument pour se défendre?
    Ce projet de loi omnibus d'exécution du budget, qui fait suite à une longue série de projets de loi similaires, fait plus de 350 pages et contient près de 500 articles. De plus, il propose un nombre imposant de modifications législatives qui n'ont jamais été proposés dans un projet de loi d'exécution du budget. Je tiens à en souligner deux, qui inquiètent particulièrement un grand nombre de mes électeurs, dans Parkdale—High Park, et je suis certaine que c'est ce qu'entendent les députés de l'ensemble du pays.
    Tout d'abord, en raison des modifications relatives à la FATCA, un tout nouveau projet de loi est intégré au projet de loi C-31, qui toucherait de nombreuses personnes possédant la double citoyenneté canadienne et américaine. Cette mesure a été ajoutée sans qu'on ait répondu aux questions essentielles sur la protection de la vie privée et les renseignements bancaires privés. Nous devons tenir un débat sur ce sujet.
    Le deuxième changement a trait à la sécurité ferroviaire. Ma circonscription est entourée de trois lignes de chemin de fer, et les gens se préoccupent grandement de la sécurité. Selon le projet de loi, le gouvernement peut modifier et abroger un large éventail de règlements sur la sécurité ferroviaire sans même en avertir le public; je crois que les Canadiens méritent un débat là-dessus.
    Ma question pour le ministre d'État est la suivante: comment justifie-t-il la répression du droit démocratique à un débat sur des changements aussi fondamentaux qui seraient apportés par les conservateurs?

  (1300)  

    Monsieur le Président, nous avons eu l'occasion d'entendre, ce matin, des discours prononcés par des députés ministériels et des députés de l'opposition. En tout respect, permettez-moi de dire que l'accord sur la loi FATCA répond aux objections de l'opposition, dont cette députée a parlé, et aux questions que beaucoup de gens se posaient au sujet de cette loi.
    L'accord répond aux inquiétudes qui sont apparues dans l'esprit des Canadiens lorsque les États-Unis ont imposé certaines règles en s'appuyant sur leurs traités avec un grand nombre de pays. Le gouvernement a alors réagi très vite et a négocié un accord intergouvernemental très solide avec les États-Unis. Cet accord repose sur le cadre fiscal actuellement en vigueur conformément au traité fiscal entre le Canada et les États-Unis.
    L'Agence du revenu du Canada ne prêtera pas son concours à l'IRS pour percevoir les impôts des États-Unis. De plus, la loi FATCA ne prévoit aucun prélèvement fiscal additionnel. Les Canadiens n'ont pas à craindre de payer un nouvel impôt. Au cours des négociations, nous avons obtenu des concessions importantes qui n'auraient pas normalement été faites, comme l'exclusion des REER, des REEI, des comptes d'épargne libre d'impôt et de beaucoup d'autres comptes, qui ne seront pas considérés comme des comptes déclarables.
    Faut-il le répéter, l'accord sur la loi FATCA est conçu pour protéger les Canadiens.
    Monsieur le Président, j'ai trouvé étrange à plusieurs égards que le député de York—Simcoe mentionne au début du débat que les gens de sa circonscription voulaient seulement que les choses se fassent. Bien franchement, si j'habitais là, je lui dirais qu'il ne met pas souvent le nez dehors, car il y a des choses qui sont en train de se faire maintenant, mais les gens n'ont pas l'impression que nous nous y prenons de la bonne façon pour le pays. Je pense qu'il est irresponsable de la part des conservateurs de vouloir expédier le travail à faire avec des moyens tels que ce projet de loi omnibus.
    Le ministre d'État a parlé des pratiques utilisées en 2005 quand les libéraux étaient au pouvoir. Je me souviens de cette période et j'étais ici quand les conservateurs ont vivement contesté le fait que les accords atlantiques soient inclus dans la loi de mise en oeuvre du budget. Ils voulaient qu'ils fassent l'objet d'un vote distinct, et ils ont eu gain de cause grâce aux députés conservateurs de Terre-Neuve-et-Labrador. La situation n'est plus la même. Entre autres choses, il n'y a plus de députés conservateurs dans cette région.
    Donc, si les conservateurs étaient mécontents à l'époque, à quel moment commenceront-ils à appliquer ce qu'ils préconisaient alors?
    Monsieur le Président, nous avons très hâte aux prochaines élections pour que des députés de Terre-Neuve-et-Labrador puissent de nouveau se faire entendre non seulement au sein du caucus conservateur, mais aussi dans le Cabinet. Je crois que le député a reconnu que cette lacune pose problème. Cela dit, nous avons beaucoup de députés énergiques du Canada atlantique et de partout au pays qui interviennent pour parler des difficultés auxquelles doit faire face Terre-Neuve-et-Labrador.
    Au Parti conservateur, nous sommes impatients d'avoir des députés de cette province, et nous nous attendons à ce que ce soit le cas après la prochaine élection.

[Français]

    Monsieur le Président, j'aimerais que nos champions sabreurs de taxes conservateurs, qui sont censés avoir libéré les contribuables, nous parlent des 125 000 travailleurs qui empruntent le pont Champlain chaque jour.
     Que vont-ils faire quand ils vont se réveiller avec une taxe pour aller travailler et une autre pour rentrer chez eux le soir?

[Traduction]

    Monsieur le Président, les Canadiens ont un gouvernement qui a créé le plus important programme d'infrastructure de l'histoire du pays. L'infrastructure qui est mise en place servira très bien le Canada durant de nombreuses décennies. Dans le passé, il n'appartenait pas au gouvernement fédéral d'investir autant dans les infrastructures. C'est une mesure très positive que nous avons proposée afin de favoriser la création d'emplois et la croissance de l'économie durant le ralentissement économique. Il y aura toutefois d'immenses possibilités dans l'avenir.
    On construit des ponts à Montréal et ailleurs. Ces éléments d'infrastructure sont nécessaires au déplacement des gens et à la production. De plus en plus, les Canadiens se rendent compte qu'il nous faut avoir accès à d'autres marchés. Le député a parlé du péage sur le pont Champlain. Bon nombre des programmes que nous mettons sur pied sont ce que l'on appelle des PPP. Nous nous sommes notamment engagés à ce que ce soit un pont à péage, et nous en avons d'autres ailleurs au pays. S'il y a un pont, ce sera un pont à péage.

  (1305)  

    Monsieur le Président, je regrette beaucoup que le leader du gouvernement à la Chambre ait décidé de mettre fin au débat. Il a fait un discours, et je ne peux dire où il se trouve, mais c'est le secrétaire parlementaire qui répond aux questions.
    Le leader du gouvernement à la Chambre a eu le culot de nous dire, au nom de ses concitoyens, que le gouvernement ne croyait pas en un gouvernement omniprésent. Le gouvernement qui demande aux banques de fouiller dans les renseignements personnel des citoyens canadiens et de les transmettre, à leur insu et sans leur consentement, à un gouvernement étranger n'est-il pas justement un « gouvernement omniprésent »? C'est plus qu'omniprésent; c'est quasiment orwellien. Cette mesure mérite d'être examinée ailleurs que dans un projet de loi omnibus qui fait l'objet d'un débat limité.
    Je ne pourrai pas parler pendant 10 minutes, puisque l'attribution de temps prive les petits partis de la possibilité de participer au débat. C'est un affront à la démocratie et une violation de la Charte, de même qu'une nouvelle atteinte à notre système parlementaire.
    Monsieur le Président, je peux comprendre que la députée soit vexée de me voir répondre aux questions. Pour ma part, j'estime que c'est un honneur de prendre la parole à la Chambre et de promouvoir la loi d'exécution du budget de 2014.
    Pour en revenir à la FATCA, sans la mise en place d'un accord, nos institutions financières auraient été obligées de continuer à se conformer à cette loi. Voilà le problème. La question n'est pas de savoir si nos institutions financières auraient eu à respecter, ou non, la primauté du droit en ce qui concerne les citoyens américains qui sont au Canada. Toutes les institutions financières au Canada, à l'exception des toutes petites, auraient été tenues de se conformer aux lois américaines; à défaut de quoi, elles auraient subi d'énormes conséquences sur le plan de leurs activités aux États-Unis. La FATCA les aurait obligées à déclarer des renseignements à l'IRS. Bref, les banques canadiennes auraient été tenues de faire rapport au fisc américain.
    Aux termes de l'accord que nous avons pu négocier, les institutions financières peuvent divulguer des renseignements, financiers ou autres, sur les citoyens américains vivant au Canada à l'Agence du revenu du Canada, et c'est à celle-ci que revient la responsabilité de transmettre l'information.
    N'eût été cet accord, les banques se verraient obligées de refuser des services bancaires de base à certains clients. C'était d'ailleurs l'une des principales préoccupations des banques: être obligées de dire non à des citoyens américains ou à ceux ayant la double citoyenneté, les empêchant ainsi de faire affaire au Canada.

[Français]

    Monsieur le Président, malheureusement, la clôture du débat nous empêche de parler de l'insécurité financière des familles canadiennes.
    On ne pourra pas parler du taux d'intérêt des cartes de crédit, qui détruisent la capacité financière des ménages canadiens.
     On ne pourra pas parler du discours « payer pour faire payer », voulant que l'on autorise des compagnies à charger des frais additionnels aux gens qui paient par l'entremise de Postes Canada. Malgré le discours du Trône de ce gouvernement, on ne prendra aucune mesure à ce sujet.
    Enfin, en ce qui concerne la question des pensions, c'est la répétition de l'histoire de la cigale et de la fourmi. J'aimerais que l'on m'explique comment le fait de ne pas épargner maintenant va nous permettre d'avoir des revenus à l'hiver de notre vie.

  (1310)  

[Traduction]

    Monsieur le Président, j'ai eu du mal à saisir la question du député, car il a commencé par parler des difficultés qu'éprouvent les Canadiens en raison de taux d'intérêt trop bas. Faut-il entendre par là que le Nouveau Parti démocratique propose de faire augmenter considérablement les taux d'intérêt? Le NPD croit-il qu'une hausse marquée des taux d'intérêt stimulerait l'économie? Estime-t-il que des taux d'intérêt élevés vont inciter les petites et moyennes entreprises à embaucher plus d'employés et qu'ils vont aider à renforcer l'économie?

[Français]

    L'honorable député de Marc-Aurèle-Fortin désire invoquer le Règlement.
    Monsieur le Président, il indique très exactement le contraire de ce que j'ai dit. La réponse doit tenir compte de la question. J'ai parlé des taux d'intérêt élevés des cartes de crédit...
    Cela n'est pas un recours au Règlement et relève plutôt du débat.
    L'honorable ministre d'État a la parole.

[Traduction]

    Monsieur le Président, l'autre préoccupation exprimée par le député a trait aux pensions de retraite. J'aimerais avoir plus de temps. Au Canada, nous disposons de trois piliers très solides en matière de retraite, soit la Sécurité de la vieillesse, le Supplément de revenu garanti et le Régime de pensions du Canada. Il y a aussi le pilier que constituent toutes les autres mesures incitatives mises en place par le gouvernement à l'intention des Canadiens, comme les régimes de pension agréés collectifs et les comptes d'épargne libres d'impôt. Nous avons adopté ces mesures parce que nous sommes déterminés à assurer la sécurité de la retraite des aînés canadiens. Lorsque j'ai parcouru le pays au cours des consultations prébudgétaires et après la présentation du budget, j'ai rencontré des Canadiens qui ont tenu à remercier le gouvernement des mesures qu'il avait présentées. Nous recherchons le...
    Le secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor a la parole.
    Monsieur le Président, tout économiste pourrait nous dire que, pour aider les fabricants à augmenter leurs exportations, nous devons disposer d'un système solide, axé sur la propriété intellectuelle et sur les accords commerciaux internationaux. Le gouvernement a pris d'excellentes mesures en vue de renforcer le régime canadien de la propriété intellectuelle. Grâce aux marques de commerce, les entreprises peuvent protéger leur image de marque et leur réputation, et les consommateurs peuvent avoir l'assurance de la légitimité des produits qu'ils achètent.
    Le cadre actuel de protection de la propriété intellectuelle n'est pas conforme aux pratiques internationales, ce qui entraîne des coûts inutiles pour les entreprises. Des traités internationaux, tels le Protocole de Madrid, le Traité de Singapour et la Classification de Nice, reconnaissent les marques de commerce et facilitent la tâche des entreprises qui souhaitent faire des affaires. Je sais que, en vertu de ces traités, des entreprises canadiennes pourraient profiter de la promotion de leur image de marque, tant au pays qu'à l'étranger.
    Le ministre d'État aux Finances pourrait-il informer la Chambre des mesures prises par le gouvernement pour aider les entreprises canadiennes en ce qui concerne les marques de commerce et les images de marque?
    Monsieur le Président, le gouvernement est réputé pour réduire les tracasseries administratives. Nous avons mis en place des commissions pour réduire la paperasse. Nous nous concentrons sur ce que nous pouvons faire pour aider toutes les entreprises, petites, moyennes ou autres, à réussir. Pour ce faire, il faut réduire les tracasseries administratives. Cela fait partie des efforts que nous déployons pour protéger les intérêts de la main-d'oeuvre canadienne. C'est pour cela que nous sommes ici.
    Je suis heureux de dire au député que la mesure législative dont nous discutons aujourd'hui, la Loi no 1 sur le plan d'action économique de 2014, mettrait en oeuvre ces trois traités internationaux sur les marques de commerce. Elle réduirait les tracasseries administratives pour les entreprises canadiennes et appuierait notre programme commercial. Les mesures qu'elle contient contribueraient à simplifier l'octroi et la protection des droits de propriété intellectuelle au Canada et dans le monde entier. L'harmonisation du régime canadien de propriété intellectuelle aiderait les entreprises canadiennes à pénétrer de nouveaux marchés, réduirait les coûts et attirerait des investissements étrangers au Canada, tout en réduisant le fardeau réglementaire et les tracasseries administratives.
    Le ministre du Commerce, le ministre de l'Agriculture, et de nombreux autres ministres et députés ont parcouru le monde pour tenter de conquérir de nouveaux marchés. L'un des obstacles qu'ils ont rencontrés est que nous ne sommes pas signataire de certains traités, comme celui de Madrid et d'autres. Ce projet de loi permettrait de mettre en oeuvre ces traités.
    Avant que nous passions aux questions et observations, je tiens à rappeler à tous les députés qu'ils doivent se lever lorsque la période de questions et observations est annoncée, au lieu de rester debout de nombreuses minutes avant de pouvoir prendre la parole.

[Français]

    L'honorable député de Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia a la parole.
    Monsieur le Président, encore une fois, vu le 61e bâillon que le gouvernement impose depuis qu'il a pris le pouvoir en 2011, il est évident qu'il ne considère pas la démocratie. Il propose, en fait, de limiter encore une lois le temps sur un sujet fondamental, d'autant plus que le nombre de projets de modifications à l'intérieur de ce projet de loi omnibus fait en sorte qu'on n'aura pas le temps de débattre de ceux-ci d'une manière acceptable, qui nous permettrait d'aller au fond des choses. Il y a énormément de choses dans ce projet de loi. Il y a des questions qui nécessitent un débat beaucoup plus profond. On n'a qu'à penser notamment à la mise en place d'une commission de valeurs mobilières pancanadienne, le pont Champlain et les subventions aux apprentis. On sait qu'il y a beaucoup d'autres secteurs potentiellement explosifs pour l'économie. On se demande également pourquoi on retrouve un octroi financier pour l'industrie de l'automobile en Ontario. Il y en a aussi pour les pêcheurs de Terre-Neuve, mais il n'y a aucune compensation pour les producteurs fromagers et laitiers du Québec dans le cadre de l'entente avec l'Union européenne. Pour l'économie québécoise, il y a beaucoup de choses qu'on ne retrouve pas à l'intérieur de ce projet de loi et dont on n'aura pas le temps de débattre parce que le gouvernement, encore une fois, limite le temps et fait un affront total à la démocratie.

  (1315)  

[Traduction]

    Monsieur le Président, je ne suis pas sûr de comprendre quelle était exactement la question. Je peux dire au député que l'accord commercial entre le Canada et l'Union européenne nous donnerait accès à un marché de 500 millions de personnes. Il sera très avantageux pour l'économie canadienne. Les gens des industries manufacturière et agricole et bien d'autres que nous rencontrons savent certainement à quel point cet accord de libre-échange et tous les autres accords de libre-échange sont importants pour le pays.
    Le Canada est en tête du G7, avec plus d'un million d'emplois créés depuis le creux de la récession économique mondiale. Cependant, nous ne sommes pas à l'abri des difficultés observées à l'étranger. Nous ne pouvons pas nous permettre de nous montrer complaisants. C'est pourquoi nous avons proposé des accords de libre-échange, comme le député l'a dit aujourd'hui. Nous avons proposé des accords de libre-échange qui favoriseront la création d'emplois au pays ainsi que l'économie canadienne. Ils aideront tous les Canadiens.
    J'encourage le député à rencontrer des Canadiens dans différents secteurs et à en apprendre davantage sur l'importance de tels accords. Il a parlé des producteurs laitiers. Tous les secteurs agricoles en bénéficieront. Par ailleurs, on a parlé de certaines mesures de protection qui ont été mises en place.
    Monsieur le Président, je veux revenir au sujet premier du débat actuel, c'est-à-dire à ce qui justifie qu'on restreigne le débat sur le projet de loi. Nous débattons d'une motion d'attribution de temps.
    Ce projet de loi omnibus rectifie des erreurs commises dans des projets de loi omnibus antérieurs. On dirait que chaque projet de loi omnibus doit rectifier les erreurs des précédents. Tous ces projets de loi ont été adoptés trop vite, à l'issue d'une procédure d'attribution de temps. Ils contenaient toutes sortes de mesures qui n'avaient rien à voir avec le budget.
    Ma question au secrétaire parlementaire est la suivante: puisque la tendance semble indiquer que chacun des projets de loi omnibus doive rectifier les erreurs des précédents, pourquoi ne pas faire les choses comme il faut, pour une fois? Pourquoi ne pas tout simplement prendre le temps de bien faire les choses?
    Monsieur le Président, les Canadiens ont bien fait les choses en 2006. Les Canadiens ont bien fait les choses en 2008. Les Canadiens ont bien fait les choses en 2011 lorsqu'ils ont demandé aux conservateurs de prendre la barre du gouvernement afin de les mener à bon port dans cette période économique difficile. Les Canadiens ont bien fait les choses.
    J'ai sillonné le pays, d'un océan à l'autre, dans le cadre des consultations prébudgétaires, ce qui m'a permis d'écouter des représentants des industries, des mères et des pères, des chercheurs et des fabricants. Divers groupes sont venus expliquer ce qu'ils espéraient du budget. Ils avaient compris. Ils savaient que le gouvernement actuel peut jouer un rôle pour créer et sauver des emplois, et ils voulaient que les choses prennent rapidement du mieux sur le plan économique.
    Tout ce que contient le projet de loi s'inscrit dans notre plan d'allégement fiscal au profit des Canadiens. Le budget s'inscrit dans notre plan d'allégement fiscal pour la création d'emplois et la croissance. Ce que ne dit pas l'opposition, aujourd'hui, c'est que l'économie canadienne a connu en janvier une croissance nettement supérieure aux prévisions des députés d'en face et à celles des économistes. Voilà ce que veulent taire ces députés.

  (1320)  

    Monsieur le Président, nous savons que depuis le creux de la récession, sous la direction du gouvernement actuel, c'est le Canada qui affiche le meilleur bilan en matière de création d'emplois des pays du G7. En effet, il s'est créé, net, plus d'un million d'emplois depuis juillet 2009, et il s'agit surtout d'emplois à plein temps bien rémunérés dans le secteur privé. Les employeurs du secteur privé de toutes les régions du Canada affirment que le principal défi auquel ils se heurtent est le manque de travailleurs qualifiés. Cette situation est particulièrement problématique dans certains secteurs et dans certaines régions, où des milliers de postes demeurent vacants, simplement parce qu'il n'y a pas suffisamment de travailleurs qualifiés.
    Étant donné qu'au cours des dernières années, le gouvernement a réussi à créer des emplois et à jumeler les Canadiens aux emplois disponibles, le ministre d'État aux Finances pourrait-il dire à la Chambre quelles sont les mesures que le projet de loi propose en ce qui concerne cet aspect de l'économie?
    Monsieur le Président, je tiens à remercier le député des efforts importants et remarquables qu'il déploie, premièrement, dans le dossier de l'Ukraine puisqu'il est sans aucun doute celui qui a travaillé le plus fort pour mettre cette question à l'avant-plan.
    Je tiens également à le remercier d'avoir été mon hôte lorsque nous avons sillonné le pays dans le cadre d'une consultation prébudgétaire. Il a réuni un groupe d'entrepreneurs et de représentants de chambres de commerce qui, encore une fois, lui ont fait part de ce qu'ils espéreraient trouver dans le budget.
    Pour répondre à sa question, je vais énumérer quelques initiatives importantes qui figurent dans le budget.
     Tout d'abord, le budget prévoit un investissement de 11 millions de dollars sur deux ans et de 3,5 millions de dollars par année, de façon permanente, par la suite en vue de renforcer le processus d'avis relatif au marché du travail. Lorsque nous rencontrons nos électeurs, nous prenons tous conscience des besoins à cet égard. Cette mesure ferait en sorte que les emplois disponibles soient tout d'abord offerts aux Canadiens.
     Nous affecterons également 14 millions de dollars sur deux ans et 4,7 millions de dollars par année, de façon permanente, par la suite en vue de la mise en oeuvre d'un système axé sur la déclaration d'intérêt au titre de l'immigration économique. Cette mesure, encore une fois, permettrait de répondre aux besoins du marché du travail canadien.
     Le Budget de 2014 donnerait aux apprentis inscrits dans un métier désigné Sceau rouge accès à des prêts sans intérêts pouvant atteindre 4 000 $ par période de formation technique.
    Enfin, nous proposons des mesures qui contribueraient à alléger le fardeau administratif. Nous voulons réduire les formalités administratives pour plus de 50 000 employeurs en diminuant le nombre maximal de paiements requis au titre des retenues à la source.
    Le budget comporte de nombreuses mesures. Ce ne sont là que quelques-unes des mesures qui contribueraient à créer des emplois et à stimuler l'économie.
    Je dois interrompre les délibérations et mettre aux voix sur-le-champ la motion dont la Chambre est saisie.
    Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
    Des voix: D'accord.
    Des voix: Non.
    Le président suppléant (M. Barry Devolin): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
    Des voix: Oui.
    Le président suppléant (M. Barry Devolin): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
    Des voix: Non.
    Le président suppléant (M. Barry Devolin): À mon avis, les oui l'emportent.
    Et cinq députés ou plus s'étant levés:
    Le président suppléant (M. Barry Devolin): Convoquez les députés.

  (1400)  

    (La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
 

(Vote no 97)

POUR

Députés

Ablonczy
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Anderson
Armstrong
Aspin
Baird
Bateman
Benoit
Bergen
Bernier
Bezan
Block
Boughen
Braid
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Butt
Calandra
Calkins
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Daniel
Davidson
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goldring
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Holder
James
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKenzie
Maguire
Mayes
McLeod
Menegakis
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Norlock
Obhrai
O'Connor
Oliver
O'Neill Gordon
Opitz
O'Toole
Paradis
Payne
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Ritz
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Trost
Trottier
Truppe
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Zimmer

Total: -- 133

CONTRE

Députés

Allen (Welland)
Andrews
Ashton
Aubin
Bélanger
Bennett
Benskin
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brison
Brosseau
Caron
Casey
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Christopherson
Comartin
Côté
Cotler
Crowder
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Dubourg
Duncan (Etobicoke North)
Dusseault
Easter
Eyking
Fortin
Freeland
Freeman
Fry
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Goodale
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hassainia
Hsu
Hughes
Hyer
Jones
Julian
Kellway
Lamoureux
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Masse
Mathyssen
May
McCallum
McGuinty
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mulcair
Murray
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Patry
Péclet
Perreault
Pilon
Quach
Rafferty
Rankin
Ravignat
Raynault
Regan
Rousseau
Saganash
Sandhu
Scarpaleggia
Scott
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Sullivan
Thibeault
Toone
Tremblay
Turmel
Valeriote

Total: -- 117

PAIRÉS

Aucun

    Je déclare la motion adoptée.
    Je crois comprendre que les partis se sont entendus pour que la période réservée aux déclarations de députés ait la même durée que d’habitude. D’accord?
    Des voix: D’accord.

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

[Déclarations de députés]

[Traduction]

La sécurité publique

    Monsieur le Président, dans notre plateforme électorale de 2011, nous avons promis de défendre les intérêts des Canadiens respectueux des lois.
    Les Canadiens veulent que les rues soient sûres et que les enfants soient protégés contre les prédateurs. Ils sont favorables à la réadaptation des délinquants, mais ils estiment aussi que les peines doivent correspondre à la gravité des crimes commis. Les Canadiens conviennent également que le système judiciaire ne doit pas faire passer les droits des criminels avant ceux des victimes. Pour eux, une seule victime, c'est déjà trop.
    Nous présentons aujourd'hui la Chartre des droits des victimes, qui nous permettra d'inscrire les droits des victimes dans la législation fédérale. Ce projet de loi répond aux besoins souvent exprimés par les victimes: le droit d'être informé, le droit de participer et le droit d'obtenir un dédommagement et de l'aide financière.
    Cette mesure législative est attendue depuis longtemps.
    Tant que le premier ministre et les conservateurs seront au pouvoir, ils se rangeront toujours du côté des victimes.

[Français]

L'endettement

    Monsieur le Président, lors des deux derniers week-ends, j'ai participé à quelques activités communautaires. Beaucoup de mes concitoyens m'ont dit être très préoccupés par le manque d'emplois disponibles et l'augmentation du coût de la vie.
    Ce qui a en fait attiré le plus mon attention, c'est que certains parlent de dévaluation de leur dossier de crédit. Ces personnes sont fortement endettées. Ce sont des étudiants au chômage, des personnes qui ne peuvent pas trouver d'emploi plus rémunérateur, des travailleurs à temps partiel et à bas salaire et des personnes victimes de fraude. Le citoyen aux prises avec des dettes n'est pas nécessairement un voleur ou un fraudeur potentiel. Au contraire, la plupart des fraudes documentées ont été commises par des personnes profitant de cotes de crédit élevées.
    En fait, ces gens sont piégés dans les dédales de la bureaucratie et d'une philosophie d'entreprise qui prône la hausse des primes et des taux d'intérêt des plus vulnérables.

  (1405)  

[Traduction]

L'agriculture et l'agroalimentaire

    Monsieur le Président, la semaine dernière, le gouvernement a présenté la Loi sur le transport ferroviaire équitable pour les producteurs de grain afin de régler les problèmes de capacité ferroviaire qui affligent actuellement l'Ouest canadien, en particulier les agriculteurs.
    Cette semaine, le comité de l'agriculture a entendu les témoignages de tous les membres de la chaîne d'approvisionnement sur cette mesure législative déterminante. Nous sommes heureux que les intervenants aient été très nombreux à réagir positivement à ce que cette mesure législative vise à accomplir. Selon la Canadian Canola Growers Association, « les mesures annoncées dans le projet de loi [de la semaine dernière], de même que les autres efforts déployés récemment, prouvent que le gouvernement est à l'écoute des préoccupations des agriculteurs ».
    Nous sommes entièrement d'accord. L'opposition s'est engagée à faire progresser cette importante mesure législative le plus rapidement possible, et nous espérons sincèrement qu'elle tiendra promesse. Nous souhaitons que le projet de loi fasse l'objet d'un examen article par article constructif et soit adopté la semaine prochaine.
    Les agriculteurs comptent sur nous.

Charlottetown

    Monsieur le Président, 2014 marque le 150e anniversaire de la Conférence de Charlottetown, qui avait réuni les Pères de la Confédération.
    Cette semaine, le Gala des prix de la musique de la côte Est se tiendra à Charlottetown. Bien que les provinces de l'Atlantique soient réputées pour leurs violoneux et leurs soirées de cuisine, Charlottetown présentera de la musique de tous les genres cette semaine: des musiciens rock, pop, rhythm and blues, folk, jazz, blues et plus encore seront à l'honneur sur les nombreuses scènes de la ville.
    L'Association de la musique de la côte Est compte plus de 1 000 membres et offre une communauté locale inestimable aux artistes connus et aux artistes de la relève de la Nouvelle-Écosse, du Nouveau-Brunswick, de Terre-Neuve et de ma province, l'Île-du-Prince-Édouard. Cette dernière à elle seule peut se vanter d'avoir des artistes comme Meaghan Blanchard, Tim Chaisson, les Paper Lions, Irish Mythen et bien d'autres.
    Je tiens à remercier l'Association de la musique de la côte Est de reconnaître la valeur de l'histoire, des lieux, des hôtels, des restaurants et, plus important encore, des gens de Charlottetown. Nous sommes fiers d'accueillir un événement régional aussi important dans la capitale de l'Île-du-Prince-Édouard.

Des félicitations à l'occasion d'un départ à la retraite

    Monsieur le Président, j'ai le regret d'informer la Chambre que l'impensable vient de se produire.
    Mon père a pris sa retraite après avoir été président de la compagnie d'assurance C.D. Armstrong pendant 51 années. Mon père est titulaire d'un diplôme de l'Université Acadia. Après une carrière très réussie de meneur de jeu et trois années au sein de l'équipe de basketball universitaire, il a pris en charge l'entreprise familiale. Mon père s'est marié et a élevé quatre enfants grâce aux profits générés par cette entreprise. À l'âge de 74 ans, il a finalement décidé de prendre sa retraite.
    Je tiens à remercier personnellement mon père de toutes ses années de dur labeur et des efforts qu'il a déployés pour nous permettre, à moi et à mes trois soeurs, Ann, Martha et Sarah, d'aller à l'université et de faire ce que nous souhaitions. Mon père a passé de nombreuses années à travailler dur.
    Les pères et les mères des quatre coins du pays font de nombreux sacrifices pour assurer à leurs enfants des jours meilleurs. C'est ce que mon père a fait pour nous, tout comme ma mère, Tilly.
    Je tiens aussi à offrir mes sincères condoléances à ma mère, Tilly, qui devra maintenant endurer mon père 24 heures par jour, sept jours par semaine.

[Français]

Le Festival du DocuMenteur

    Monsieur le Président, depuis quelque temps, les gens de mon comté sont aux prises avec une grave situation: une invasion d'ours polaires.
    Jusqu'à maintenant, le danger de cette invasion a provoqué 15 attaques, ainsi que de nombreux accidents de la route causés par la difficulté de les distinguer dans nos chemins enneigés.
    De plus, l'accouplement des ours polaires avec nos ours noirs a fait apparaître des ours ressemblant en tout point à des pandas. Cela entraîne des vagues de touristes sans précédent que nous sommes incapables de contenir, alors que nos infrastructures ne sont pas conçues pour recevoir 25 000 touristes par jour. Ainsi, j'invite tous les spécialistes de la question à se joindre à moi pour le DocuMenteur, un festival unique de faux documentaires qui se tient cette semaine à Rouyn-Noranda, un festival où vérité et mensonge se confondent depuis maintenant 10 ans.
     Enfin, je me permettrai de féliciter les nombreux bénévoles et de saluer les cofondateurs du Festival du DocuMenteur: M. Carol Courchesne, Mme Émilie Villeneuve et Mme Ariane Gélinas.

  (1410)  

[Traduction]

L'agriculture et l'agroalimentaire

    Monsieur le Président, je viens juste d'apprendre que l'installation de production d'engrais d'Agrium, à Carseland, a cessé ses activités à cause d'une défaillance mécanique. On s'attend à ce que l'installation d'azote d'Agrium située à Redwater, en Alberta, ferme ses portes à la mi-mai, au beau milieu des semailles du printemps. Les prix ont déjà monté en flèche au cours des derniers mois, et on ne voit pas pourquoi cela s'est produit.
    De plus, les sociétés céréalières canadiennes ont réduit les prix qu'ils paient aux agriculteurs pour les céréales et les oléagineux. Ce n'est pas attribuable à une chute des prix mondiaux; cela n'a été possible qu'en raison de la lenteur du transport des céréales par le CN et le CP.
    Il semble y avoir un fil conducteur. Il me semble que ces augmentations de coûts pour les intrants agricoles ne peuvent être causées que par une absence de concurrence, et que la baisse du prix des céréales n'est possible qu'en raison d'une absence de concurrence dans ce secteur. C'est toujours difficile à prouver, mais je doute que nous connaîtrions ces problèmes, que les agriculteurs ont beaucoup de mal à régler, s'il y avait une plus grande concurrence. Aucune autre réduction de la concurrence ne devrait être autorisée, du moins jusqu'à ce que les entreprises aient prouvé qu'elles peuvent faire le travail.

Le May Court Club de Brockville

    Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour rendre hommage à un club philanthropique de ma circonscription qui a récemment reçu un Prix du premier ministre pour le bénévolat dans la catégorie Innovation sociale. Il y a deux semaines, j'ai organisé dans ma circonscription, Leeds—Grenville, qui se trouve dans Brockville, en Ontario, une célébration au cours de laquelle le député provincial Steve Clark, le maire de Brockville, David Henderson, et moi-même avons souligné les réalisations de cet organisme dévoué.
    Le May Court Club de Brockville est un petit organisme de bienfaisance fondé en 1959, qui compte environ 150 femmes déterminées à enrichir la vie de leur communauté en fournissant du soutien financier et des services de bénévolat à des personnes et à des organismes. Ce faisant, elles améliorent la vie de bien des membres de leur communauté. Elles amassent des fonds par divers moyens et réalisent des projets comme un programme de petits-déjeuners dans les écoles, la construction de structures de jeux accessibles et du soutien à plusieurs programmes de l'hôpital local.
    Le May Court Club de Brockville a généré d'énormes retombées au fil des ans, et je suis fier de rendre hommage à toutes les bénévoles de l'organisme et à leur travail exceptionnel.

[Français]

La sécurité ferroviaire

    Monsieur le Président, j'ai appris dernièrement que 60 wagons contenant 30 000 barils de pétrole des sables bitumineux circuleront probablement sur les voies ferrées de Boucherville, Varennes, Verchères et Contrecoeur, toutes des villes de ma circonscription. C'est inquiétant et le gouvernement n'a toujours pas imposé d'échéancier pour le retrait complet des vieux wagons-citernes DOT-111. C'est un point qui a été maintes fois soulevé par les citoyens et les maires que j'ai rencontrés lors de la consultation publique sur la sécurité ferroviaire que j'ai tenue à Verchères avec mon collègue de Brossard—La Prairie. Partout au pays, les citoyens se sont mobilisés pour dénoncer l'inaction de ce gouvernement et pour nous faire part de leurs inquiétudes.
     Le comble, c'est qu'on apprend qu'il y a encore des cachotteries dans un nouveau projet de loi omnibus. Les conservateurs démantèlent maintenant les normes de sécurité entourant le transport des marchandises dangereuses. C'est inacceptable, et je pense qu'en matière de transparence, ce gouvernement n'aurait pas pu présenter un bilan pire que celui-là. Les citoyens sont inquiets. C'est le devoir du gouvernement de s'assurer de la sécurité du public et de faire en sorte que la sécurité ferroviaire soit un enjeu majeur. J'espère que les conservateurs seront assez responsables, pour une fois, pour oublier la partisanerie et penser à la sécurité de nos concitoyens.

[Traduction]

Les armes à feu

    Monsieur le Président, nous savons tous quelle est la position du Parti libéral au sujet des armes à feu. Après tout, l'ancien procureur général libéral Allan Rock a déclaré qu'il était venu à Ottawa fermement convaincu que seuls les policiers et les militaires devraient avoir des armes à feu. Ces propos étaient une insulte pour les chasseurs, les agriculteurs et les tireurs sportifs.
    Toutefois, les libéraux ont réussi à éclipser ces propos déconnectés de la réalité. Michael Bryant, l'ancien procureur général libéral de l'Ontario, a affirmé que seule la police a les compétences requises pour déterminer si une arme devrait être interdite, et que les députés ne sont absolument pas qualifiés pour prendre ce genre de décision. Ce libéral a poursuivi en disant que les milliers de propriétaires d'armes à feu mécontents de la reclassification arbitraire et injuste des armes à feu du Programme canadien des armes à feu avaient simplement « fait un caprice ».
    Les conservateurs ne sont pas d'accord. Les Canadiens ont envoyé des députés à Ottawa pour prendre des décisions, et non pour se cacher derrière des bureaucrates qui ne sont ni élus ni tenus de rendre des comptes. Les libéraux ne peuvent dissimuler leur profond ressentiment à l'égard des propriétaires d'armes à feu respectueux des lois. Seuls les conservateurs défendent les intérêts des agriculteurs, des chasseurs et des tireurs sportifs.

[Français]

Les saints du Québec

     Monsieur le Président, ce matin, nous avons eu la confirmation que Marie de l'Incarnation et Mgr de Laval seront canonisés. Au moment où je vous parle, le cardinal Gérald Cyprien Lacroix, archevêque de Québec, soeur Louise Gosselin, supérieure générale des Ursulines de l'Union canadienne et l'abbé Jacques Roberge, supérieur général du Séminaire de Québec, tiennent une conférence de presse pour se réjouir de cette annonce.
    Dans l'avis à la presse que le diocèse de Québec a publié pour nous informer, on peut lire que Saint François de Laval est le premier évêque de Québec et le fondateur du Séminaire de Québec, ainsi que de la paroisse Notre-Dame de Québec, qui célèbre son 350e anniversaire de fondation cette année. Sainte Marie de l'Incarnation est la fondatrice du monastère des Ursulines de Québec et de la première école pour filles en Amérique du Nord, il y a 375 ans cette année. Tous les deux ont marqué l'histoire du Québec. Après l'inauguration de la Porte sainte et l'élévation à la dignité de cardinal de Mgr Gérald Cyprien Lacroix, le diocèse célébre à nouveau avec l'Église catholique de Québec pour ce grand événement.

  (1415)  

[Traduction]

Les bourses Loran

    Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui pour saluer un des boursiers Loran de cette année, M. Sachin Pasricha.
    Créé il y a 25 ans, le programme des boursiers Loran est le programme de bourses de mérite le plus important et le moins conventionnel du Canada. Il récompense à la fois la réussite scolaire, les activités périscolaires et le potentiel de leadership.
    Cette année, à partir d'un bassin initial de près de 3 500 candidats, 30 boursiers Loran ont été choisis en fonction des critères suivants: l'intégrité, la détermination, l'esprit d'entreprise et l'éventuelle capacité générale de leadership.
    Sachin est un étudiant de l'Upper Canada College et un fier résidant de Don Valley-Ouest. Il s'est démarqué par son caractère, son dévouement et son potentiel de leadership.
    Il a présidé pendant deux ans le Parlement modèle de l'Ontario et a cofondé une publication dirigée par des étudiants pour le programme. Il est également le rédacteur en chef du journal de son école et capitaine de l'équipe de course de fond. Pendant l'été, il travaille comme conseiller auprès de personnes ayant des besoins spéciaux.
    Beau travail, Sachin.

Le Soudan du Sud

    Monsieur le Président, les Nations Unies craignent que le Soudan du Sud soit en train d'imploser. Cependant, en raison de toutes les autres crises dans le monde, la situation dans ce pays ne reçoit guère d'attention de la part des médias.
    Les divisions politiques au Soudan du Sud ont donné lieu à de violents combats et à des atrocités de masse commises par des forces progouvernementales et antigouvernementales rivales. La mobilisation ethnique risque d'entraîner une augmentation de la violence intercommunale. Les communautés subissent d'atroces souffrances, qui sont liées notamment aux maladies et à la malnutrition.
    L'approche imminente de la saison des pluies ne fera qu'aggraver cette situation désespérée. Il faut envoyer des vivres dans les endroits les plus difficiles d’accès afin d'éviter une catastrophe humanitaire. Des opérations de parachutage des vivres sont en cours actuellement, et il est probable qu'une famine sévisse dans ce pays.
    La communauté internationale a une obligation spéciale envers le Soudan du Sud parce que c'est un pays jeune et nouveau. Je demande aux députés d'unir leurs efforts pour encourager la communauté internationale à mettre en place un processus de paix et de réconciliation efficace et à tenir compte des besoins humanitaires changeants de la population du Soudan du Sud.

[Français]

Les saints du Québec

    Monsieur le Président, aujourd'hui, j'ai le plaisir de souligner à la Chambre que deux personnages marquants de l'histoire de Québec ont été canonisés au Vatican.
    En effet, le pape François a signé, jeudi, un décret validant la canonisation de Marie de l'Incarnation et François Montmorency de Laval. Ces deux missionnaires français ont participé activement à l'évangélisation de l'Amérique du Nord.
    Marie de l'Incarnation a été l'une des fondatrices du monastère des Ursulines à Québec, et François de Laval est l'évêque fondateur du diocèse de la capitale de la province. Ils sont tous les deux enterrés à Québec, et les fidèles qui voudraient se recueillir sur les tombeaux des saints peuvent s'y rendre aujourd'hui et demain.
    C'est donc avec fierté qu'il faudra désormais parler de sainte Marie de l'Incarnation et de saint François de Montmorency de Laval et c'est un privilège pour moi d'en laisser une trace dans l'héritage de notre Parlement canadien.

La gestion des conservateurs

    Monsieur le Président, pris en sandwich entre le fiasco de leur « déforme » électorale et le fiasco des assemblées d'investiture mettant en vedette le jeune loup Dimitri aveuglé par l'amour de sa belle, on retrouve la débâcle du transport des grains, le démantèlement de Postes Canada, la fermeture de bureaux de services pour nos anciens combattants, la complaisance avec les compagnies ferroviaires qui transportent des marchandises dangereuses à deux pas de nos écoles et l'ignorance systématique des problèmes environnementaux.
    Toutefois, ce sandwich de mauvaise gestion ne serait complet si on ne rappelait pas la triste existence du Sénat non élu et non démocratique, à qui l'on demande d'approuver à toute vitesse une réforme également antidémocratique concoctée par le parti au pouvoir et pour le parti au pouvoir.
    C'est presque aussi scandaleux qu'un lavage à l'auto manqué dans une station-service d'Ottawa. Les Canadiens méritent mieux. Ils méritent un gouvernement qui va gouverner pour eux et pas pour se maintenir au pouvoir par des tactiques de suppression de vote dignes des républicains. Heureusement, les gens ont pour option la NPD, pour les consulter, les représenter et mettre en place des politiques qui leur ressemblent.

  (1420)  

[Traduction]

Les victimes d'actes criminels

    Monsieur le Président, le gouvernement demeure résolu à défendre les intérêts des victimes d'actes criminels et à leur permettre de mieux se faire entendre de notre système de justice pénale.
    Le premier ministre a annoncé aujourd'hui un projet de loi visant à créer la Charte des droits des victimes. Il s'agit d'une première historique pour notre pays. Nous prenons les mesures voulues pour inscrire les droits des victimes dans la loi fédérale, ce qui transformera considérablement le système de justice pénale en conférant des droits légaux clairs aux victimes d'actes criminels.
    Cette démarche s'appuie sur le solide bilan du gouvernement lorsqu'il s'agit de faire passer les droits des victimes en priorité. En effet, nous avons déjà créé le Bureau de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels, instauré le Fonds fédéral d'aide aux victimes et adopté plus de 30 projets de loi en matière de justice et de sécurité publique afin que nos rues et nos collectivités demeurent des lieux sûrs.
    Cela contraste vraiment avec le bilan du Parti libéral qui, en plus d'avoir institué une disposition de la dernière chance pour les criminels condamnés pour meurtre, a essentiellement fait la sourde oreille aux demandes des victimes qui, pendant 13 ans, ont réclamé son abolition.
    Il est évident que le Parti conservateur est le seul parti à la Chambre qui accorde aux droits des victimes préséance sur les droits des criminels.

QUESTIONS ORALES

[Questions orales]

[Traduction]

La citoyenneté et l'immigration

    Monsieur le Président, depuis que les conservateurs sont au pouvoir, le nombre de réfugiés admis au Canada a chuté de 30 %. Khurshid Awan a dû trouver refuge dans une église de Montréal il y a six mois. Son mari a été abattu par des éléments radicaux, au Pakistan. Les médecins craignent aujourd'hui pour sa vie. Elle a d'ailleurs fait une crise cardiaque qui lui a presque coûté la vie la première fois qu'on a voulu l'expulser. Sa fille a obtenu le statut de réfugiée au Canada, mais pas elle. L'évêque anglican de Montréal s'est porté à la défense de Mme Awan et demandé à rencontrer le ministre, mais celui-ci a tout simplement refusé. Pourquoi traite-t-il cette dame de manière aussi inhumaine?
    Monsieur le Président, comme le sait pertinemment le chef de l'opposition, les demandes de statut de réfugié et d'asile sont traitées par un organisme professionnel et indépendant qui s'appelle la Commission de l'immigration et du statut de réfugié. Le gouvernement est immensément fier des mesures prises pour recentrer le processus d'octroi de l'asile sur les besoins des réfugiés authentiques.
    Grâce à nos mesures, le nombre de demandeurs d'asile provenant de pays sûrs a diminué de 87 %. Le nombre de demandes de statut de réfugié provenant de la Syrie a atteint 1 700, et nous traitons les 200 demandes, visant des réfugiés syriens, qui nous ont été transmises par le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés. C'est un bilan dont nous devrions être fiers.
    Monsieur le Président, il se targue d'expulser une femme qui, aux dires des médecins, risque d'en mourir. C'est sa décision. Il n'a qu'un mot à dire et cette femme est sauvée. Pourquoi se montre-t-il aussi impitoyable? Voilà la vraie question.

[Français]

    Ti-Anna Wang travaille depuis 10 ans pour faire libérer son père d'une prison chinoise. Diplômé en médecine à Montréal, il travaillait pour la démocratie en Chine avant de se faire arrêter et de se faire jeter en prison à vie.
    Le gouvernement va construire un monument en mémoire des victimes de ces régimes.
     Pourquoi ne fait-il rien pour venir en aide, aujourd'hui, aux vraies victimes, dans des cas comme celui de Dr Wang?

[Traduction]

    Monsieur le Président, le Canada demeure un havre d'espoir pour les dissidents, les persécutés et les réfugiés du monde. Nous n'avons pas de leçon à recevoir du NPD, qui s'est opposé à chacune des réformes du processus d'octroi de l'asile que nous avons proposées, alors qu'elles visaient précisément à faire en sorte que les ressources canadiennes servent à aider ceux qui en ont le plus besoin. Nous sommes fiers du fait qu'encore aujourd'hui, parmi les réfugiés réinstallés par le haut-commissariat, 1 sur 10 vienne s'établir au Canada. Et nous allons tout faire pour qu'il en soit toujours ainsi.

La réforme démocratique

    Monsieur le Président, il est fier de ne rien faire pour aider Bingzhang Wang.
    Hier, le ministre d’État à la Réforme démocratique a dit qu'il est régulièrement signalé que des Canadiens ont voté à plusieurs reprises et que l'information en question se trouvait sur le site Web d'Élections Canada. Le seul problème, c'est que ce n'est pas vrai.
    Le seul exemple que le ministre a réussi à donner est celui d'une mise en scène organisée par une émission de télé humoristique. Le ministre reprend le même boniment que son collègue de Mississauga—Streetsville, qui a dû s'excuser il y a quelques semaines après s'être fait pincer à fabriquer des histoires de toutes pièces. Qu'est-ce que ça va prendre pour que les conservateurs comprennent que leur ministre a échoué misérablement et retirent leur projet de loi non démocratique?
    Monsieur le Président, tout ce que j'ai dit est scrupuleusement vrai. Il y a effectivement eu des cas où des gens ont reçu plus d'une carte d'information de l'électeur, et ces cas sont documentés. J'ai donné l'exemple, documenté par Radio-Canada, de deux Montréalais qui avaient reçu chacun deux cartes d'information de l'électeur et qui s'en sont servis pour voter chacun deux fois. Qu'une émission de télé humoristique ait pu organiser pareille mise en scène sous le nez des responsables d'Élections Canada prouve encore plus que ces cartes ne sont pas fiables. Une carte sur six contient des erreurs. Nous ne permettrons pas qu'elles servent de pièces d'identité.

  (1425)  

    C'est du délire, monsieur le Président.

[Français]

    Regardons le vrai bilan de ce ministre. Il a tenté d'utiliser le rapport Neufeld, mais M. Neufeld lui-même est venu ici pour dire que les conservateurs déformaient complètement son rapport.
    Le directeur général des élections a dit que cette réforme allait bâillonner Élections Canada, les enquêteurs déclarent que cette réforme va les empêcher de faire enquête, et aujourd'hui, on apprend que l'ancienne vérificatrice générale Sheila Fraser s'ajoute à ce groupe d'experts qui disent clairement que cette loi est antidémocratique.
    Va-t-il enfin admettre que le seul et unique but du projet de loi est d'aider le Parti conservateur?
    Monsieur le Président, au contraire, le projet de loi sur l'intégrité des élections va aider à mettre en place de nouvelles règles. Par exemple, il y aura un registre pour tous les appels robotisés. Ainsi, les autorités pourront surveiller les appels pour faire en sorte que les Canadiens ne reçoivent plus d'appels contenant de la mauvaise information. Cela protégera aussi les Canadiens des dons importants et de l'influence indue de l'argent, en plus d'obliger les électeurs à apporter une pièce d'identité quand ils votent.

[Traduction]

La défense nationale

    Monsieur le Président, les conservateurs ont écrit aux familles des membres des Forces canadiennes tués en Afghanistan pour leur demander de payer elles-mêmes les frais de déplacement qu'elles engageraient pour participer à une cérémonie commémorative nationale, qui aura lieu à Ottawa, le 9 mai. Et voici que le ministre tente de rejeter le blâme sur quelqu'un d'autre en affirmant qu'il n'est pas responsable de la note qui a été envoyée par son propre bureau.
    Ça suffit les excuses. Ces familles ont déjà payé un prix plus élevé que ce que la plupart d'entre nous peuvent imaginer. Le ministre de la Défense nationale assumera-t-il la responsabilité de cette insulte et garantira-t-il que le gouvernement paiera toutes les dépenses des familles des soldats morts là-bas?
    Monsieur le Président, la lettre du colonel Blais était prématurée, erronée et remplie de faux renseignements puisque la planification de la cérémonie n'est pas encore achevée. Le gouvernement a affirmé que les dépenses de ces familles seront couvertes.
    Il est fier de commémorer notre mission militaire en Afghanistan en déclarant le 9 mai Journée nationale de commémoration. J'encourage tous les Canadiens à participer à cet événement. Cette journée leur permettra de penser aux sacrifices consentis par nos courageux soldats.

L'économie

    Monsieur le Président, comme le gouvernement semble, cette semaine, porter aux statistiques un intérêt que nous ne lui connaissions pas, parlons d'un concept simple, soit le revenu médian des ménages. Les données les plus récentes de Statistique Canada nous montrent que le revenu annuel médian des ménages n'a augmenté que d'un maigre montant de 100 $ depuis que les conservateurs sont au pouvoir. Pour ce qui est des ménages appartenant aux vingt centiles inférieurs dans l'échelle des revenus, ils ont subi une diminution de 500 $ par année.
    Les conservateurs ont-ils un plan pour aider ces familles canadiennes, qui sont clairement de la classe moyenne?
    Monsieur le Président, Statistique Canada confirme que le sort des familles canadiennes est indubitablement meilleur aujourd'hui, avec un gouvernement conservateur, qu'à l'époque des gouvernements libéraux précédents.
    Les mêmes statistiques indiquent que la valeur nette médiane des familles canadiennes a cru de 44 % depuis 2005. Depuis 2006, le revenu disponible après impôt a augmenté de plus de 10 % dans l'ensemble des niveaux de revenu.
    Monsieur le Président, je voudrais demander au gouvernement de considérer encore quelques données statistiques aussi simples qu'inquiétantes. Le pourcentage des Canadiens d'âge actif qui ont un emploi aujourd'hui est inférieur à ce qu'il était lorsque les conservateurs sont arrivés au pouvoir. Le chômage parmi les jeunes est à 14 %, soit deux points de pourcentage de plus qu'à ce moment-là. Entre-temps, le nombre d'adultes qui travaillent au salaire minimum a augmenté de 50 %. Que prévoit faire le gouvernement, à part nier les faits, pour améliorer les perspectives de ces Canadiens?

  (1430)  

    Monsieur le Président, même si l'économie mondiale reste fragile — la reprise est fragile, en particulier aux États-Unis et en Europe —, nos politiques économiques protègent efficacement les Canadiens. Plus d'un million d'emplois ont été créés depuis juillet 2005. Plus de 85 % de ces emplois sont des emplois à temps plein, et plus de 80 % d'entre eux sont dans le secteur privé. C'est le meilleur bilan de création d'emplois du G7, et de loin. Grâce aux mesures prises par le gouvernement conservateur, le Canada continuera d'avoir l'un des plus faibles taux de chômage des jeunes parmi les pays du G7.

[Français]

    Monsieur le Président, cela fait longtemps que le chef du Parti libéral du Canada demande aux conservateurs d'aider la classe moyenne. Or, hier, on a compris pourquoi ils n'ont rien fait. Le premier ministre lui-même, par sa réponse d'hier, a montré qu'il n'avait rien compris et qu'il ne connaissait pas la définition de la classe moyenne.
    Statistique Canada a démontré que depuis que les conservateurs sont au pouvoir, le revenu moyen des ménages n'a augmenté que de seulement 100 $ par année.
    Quand les conservateurs vont-ils commencer à se préoccuper de la classe moyenne?

[Traduction]

    Monsieur le Président, le chef du Parti libéral ignore ce que c'est que d'appartenir à la classe moyenne.
    Il a voté contre nos allégements fiscaux. Il a voté contre les budgets destinés à créer des emplois et à protéger les emplois existants. Il a voté contre les familles de la classe moyenne chaque fois que la Chambre s'est prononcée sur les budgets.
    Le chef du Parti libéral menace d'effectuer une série des dépenses qui creuseraient dangereusement le déficit et qui entraîneraient le Canada sur la même pente fatale que Detroit et la Grèce.
    Je ne suis pas étonné de constater qu'une personne qui s'imagine que le budget peut s'équilibrer tout seul s'imagine également que nous pouvons devenir prospères en multipliant les dépenses.

[Français]

La réforme démocratique

    Monsieur le Président, l'ex-vérificatrice générale du Canada Sheila Fraser, celle qui a exposé les magouilles des libéraux dans le scandale des commandites, estime que le projet de loi C-23 constitue une attaque contre la démocratie canadienne.
    Mme Fraser, qui est maintenant coprésidente d'un comité consultatif sur le système électoral, déplore que des milliers d'électeurs seront privés de leur droit de vote, que l'indépendance du commissaire aux élections est menacée et que le projet de loi C-23 entravera les enquêtes sur les actes frauduleux.
    Le gouvernement va-t-il entendre l'appel de Sheila Fraser, retirer son projet de loi et relancer cette réforme sur de nouvelles bases?
    Monsieur le Président, nous ne sommes pas d'accord avec Élections Canada sur ces points-là.
     Nous croyons que le commissaire devrait être indépendant du directeur général des élections. C'est une bonne décision qui permettra au commissaire de prendre ses propres décisions et d'éviter d'être congédié sans justification. Il pourra aussi diriger ses propres enquêtes, ce qui n'est pas le cas en vertu de la loi actuelle. C'est une grande amélioration que nous continuons d'appuyer.
    Monsieur le Président, hier, le soi-disant ministre de la soi-disant réforme démocratique a prétendu que les spécialistes qui s'opposent à sa réforme électorale sont de soi-disant experts.
     Le problème pour lui, c'est que l'actuel et le précédent directeur général des élections, l'actuel et l'ancien commissaire aux élections, ainsi que des fonctionnaires électoraux des provinces s'opposent à cette réforme. Aujourd'hui, c'est Sheila Fraser qui parle du projet de loi C-23 comme d'une attaque contre notre démocratie.
    Est-ce que Sheila Fraser sera dorénavant traitée comme tous les fonctionnaires du Parlement et autres experts qui ont dénoncé cette réforme?
    Monsieur le Président, les Canadiens ont rejeté les arguments des néo-démocrates.
     Ces derniers disent qu'il faut que les Canadiens votent sans pièce d'identité. Les Canadiens croient que cela est ridicule et ils nous appuient quand nous disons que les Canadiens peuvent apporter une pièce d'identité pour voter. C'est une position raisonnable qui est conforme à toutes les pratiques dans d'autres aspects de la société. Nous allons continuer de l'appuyer.
    Monsieur le Président, depuis tantôt, j'écoute le ministre d’État à la Réforme démocratique ignorer le sérieux avertissement que lui sert Sheila Fraser et je n'en reviens pas, surtout venant de celui qui a utilisé à 65 reprises le nom de l'ex-vérificatrice générale à la Chambre pour taper, avec raison, sur les libéraux.
     Si je comprends bien la logique du ministre, quand Sheila Fraser démasque les magouilles des libéraux, elle est extrêmement crédible, mais quand elle dénonce la réforme électorale des conservateurs, là, tout d'un coup, elle n'est plus fiable.
    Peut-on avoir une meilleure preuve de la mauvaise foi et de la partisanerie crasse de ce gouvernement et de ce ministre?

  (1435)  

[Traduction]

    Monsieur le Président, comme je l'ai dit tout à l'heure, nous connaissons le point de vue d'Élections Canada sur ces questions. Nous ne sommes toutefois pas d'accord avec cet organisme. C'est un droit reconnu dans une société démocratique.
    Nous formons un gouvernement élu démocratiquement et nous allons soumettre tous ces arguments à la population canadienne, qui croit que nos réformes sont sensées et pertinentes.
    La population canadienne nous appuie dans nos efforts visant à implanter un registre qui permettra d'assurer le suivi des appels automatisés et de veiller à ce qu'ils soient exacts et honnêtes. Elle croit que les auteurs d'appels frauduleux devraient faire l'objet de sanctions. Elle croit aussi qu'il est raisonnable de s'attendre à ce qu'un électeur soit muni de l'une des 39 pièces d'identité autorisées au moment d'aller voter.
    Ces changements sont raisonnables et sensés, et nous allons continuer de les appuyer.
    Monsieur le Président, l'Assemblée des Premières Nations a ajouté sa voix à celle des Canadiens qui dénoncent le projet de loi conservateur sur le manque d'intégrité des élections.
    Aujourd'hui, le témoignage a révélé que le projet de loi aurait des répercussions négatives tant sur les Autochtones qui habitent dans des centres urbains que sur ceux qui vivent en milieu rural. Le taux de participation aux scrutins est déjà très faible au sein de ces groupes d'électeurs.
    Pourquoi le ministre ne tient-il pas compte du témoignage des Premières Nations et s'entête-t-il à mettre en avant des changements qui priveront un si grand nombre de Canadiens de leur droit de vote?
    Monsieur le Président, je pense que tous les Canadiens seront d'accord avec nous pour dire qu'il est raisonnable d'exiger une pièce d'identité lorsqu'une personne souhaite franchir la frontière ou monter à bord d'un avion.
    J'ai entendu quelqu'un dire qu'il ne s'agit pas d'un droit constitutionnel, alors que, en fait, la liberté de circulation est prévue dans la Constitution. La possibilité de traverser la frontière est un droit fondamental; toutefois, lorsqu'une personne souhaite exercer ce droit, elle doit présenter une pièce d'identité afin que les autorités canadiennes sachent à qui elles ont affaire.
    Le même principe s'applique au droit de vote. Il s'agit d'une position raisonnable, et les Canadiens sont en faveur de celle-ci.
    Monsieur le Président, le ministre n'est pas très convaincant.
    La réalité, c'est que les gens ont commencé à réclamer des changements à la Loi électorale en raison des nombreux appels qui avaient été faits lors des dernières élections pour empêcher des électeurs d'aller voter. On a déterminé que ces appels provenaient de la base de données centrale des conservateurs. Pourtant, les changements proposés par le ministre ne permettront pas d'améliorer la surveillance des appels effectués de vive voix; en fait, ils vont les déréglementer.
    De toute évidence, il ne s'agit pas ici de protéger les mères célibataires contre la paperasse excessive. Pourquoi les conservateurs souhaitent-ils modifier la loi pour qu'il soit plus difficile pour les autorités électorales de surveiller leurs appels faits de vive voix?
    Monsieur le Président, j'inviterais la députée à m'indiquer la disposition du projet de loi qui aurait pour effet de déréglementer les appels automatisés ou ceux faits de vive voix.
    À l'heure actuelle, les appels effectués de vive voix ne sont pas réglementés. Nous allons mettre en place un registre où seront inscrites toutes les campagnes d'appels de vive voix achetées par un parti politique ou un candidat auprès d'un centre d'appel.
    Je suis désolé, mais je dois dire que je ne suis pas d'accord avec les députés néo-démocrates qui pensent que des bénévoles comme des grands-mères ou des mères au foyer qui donnent de leur temps à un bureau de campagne devraient être tenues de s'inscrire auprès d'un organe national de réglementation.
    Monsieur le Président, je propose au ministre de consulter la Charte, car ce n'est pas exactement à cela qu'ils faisaient allusion lorsqu'ils parlaient du droit à la liberté de circulation.
    Puisque les conservateurs se préoccupent si peu des faits, il n'est pas étonnant que presque tous les spécialistes du pays décrient ce projet de loi, qui comporte des lacunes inacceptables.
    Les règles en vigueur à l'heure actuelle font en sorte qu'il est déjà difficile pour une personne qui a un handicap visuel de voter. Les changements injustes proposés par le ministre ne feront que compliquer davantage ce processus.
    Puisque le projet de loi fera en sorte que les personnes qui ont un handicap visuel auront encore plus de difficulté à voter, le ministre affirme-t-il encore que tous les aspects de cette mesure législative sont extraordinaires?
    Monsieur le Président, en fait, la carte de l'Institut national canadien pour les aveugles est une pièce d'identité valide.
    Le directeur général d'Élections Canada peut décider d'accepter diverses pièces d'identité. À ce jour, il en a retenu 39, et cette carte fait partie du nombre. Il a accepté qu'elle soit utilisée pour l'identification des personnes, mais je crois que lorsque l'adresse d'un membre de l'institut figure sur la carte, celle-ci devrait également pouvoir être utilisée comme preuve de résidence.
    Cette semaine, j'ai vu l'une de ces cartes, qui m'a été présentée par l'un des membres de cette association. Son adresse y figurait. J'encouragerais donc le directeur général des élections à l'accepter aussi comme preuve de résidence.

[Français]

    Monsieur le Président, lundi dernier, le ministre est allé discuter de la « déforme » électorale avec ses amis au Sénat et a affirmé qu'il serait prêt à amender son projet de loi au besoin.
    Hier, cependant, il a dit, ici à la Chambre, qu'il n'était pas question d'amender la « déforme » électorale.
    Le ministre peut-il nous dire quand il a dit la vérité, était-ce devant le Sénat ou à la Chambre?

  (1440)  

    Monsieur le Président, j'ai dit exactement la même chose aux deux endroits.
    La réalité, c'est qu'il n'y a pas d'amendement à considérer, car le comité n'étudiera pas d'amendements avant le 25 avril. Quand on verra les amendements, on va les considérer.
    Cependant, la Loi sur l'intégrité des élections et le gros bon sens des Canadiens l'appuient, et nous allons continuer d'aller vers l'avant.
    Monsieur le Président, le ministre d’État à la réforme démocratique a d'abord commencé par mal interpréter le rapport Neufeld. Ensuite, il en a ignoré tous les conseils. Puis hier, il a reproché à ma collègue de citer des « prétendus » experts.
    J'ai une question simple à poser au ministre. Si Harry Neufeld, William Corbett, Richard Hasen et Sheila Fraser sont de « prétendus » experts, comment peut-il lui-même prétendre avoir une connaissance suffisante du sujet?

[Traduction]

    Monsieur le Président, si le député fait référence à la question posée par sa collègue hier, cette dernière parlait d'un professeur américain qui aurait semble-t-il fait une comparaison entre les lois canadiennes et les lois américaines sur les pièces d'identité. Si le député connaissait ces lois, il saurait qu'au Canada, il n'est pas nécessaire de présenter une pièce d'identité avec photo. Par contre, aux États-Unis, au sud de la frontière, les États exigent des pièces d'identité avec photo. Ce n'est pas le cas au Canada et la Loi sur l'intégrité des élections ne prévoit pas de changement à cet égard.
    Monsieur le Président, la réalité, c'est que la liste des personnes qui s'opposent à ce projet de loi ne cesse de s'allonger. Après les directeurs des élections, les commissaires aux élections et les spécialistes de toutes les allégeances politiques, c'est maintenant Sheila Fraser qui s'y oppose. Oui, la personne que les conservateurs ont déjà félicitée d'avoir exposé au grand jour le scandale des commandites des libéraux affirme maintenant que ce projet de loi constitue une « atteinte à la démocratie ».
    Le ministre va-t-il écouter Sheila Fraser ou agir de la même façon que les libéraux en s'attaquant à elle simplement parce qu'elle a dit la vérité?
    Monsieur le Président, nous avons déjà dit que nous connaissions la position d'Élections Canada à cet égard. Il se trouve simplement que nous sommes en désaccord. Nous croyons qu'il est juste d'exiger que les Canadiens présentent une pièce d'identité pour prouver leur identité et leur lieu de résidence. C'est ce que la Loi sur l'intégrité des élections prévoit.
    Nous croyons aussi qu'il est juste d'exiger qu'une personne qui souhaite faire de nombreux appels automatisés ou embaucher une entreprise de télémarketing à cette fin tienne un registre de ces appels. Nous croyons également qu'il faut mettre fin à l'échappatoire relative aux donateurs décédés, qui a permis au NPD de recueillir des centaines de milliers de dollars grâce à des dons faits par testament, qui dépassent largement la limite établie pour les dons.
    Ce sont des réformes sensées et raisonnables, et les Canadiens les appuient.

La défense nationale

    Monsieur le Président, nous avons affaire à un gouvernement qui a envoyé une lettre à une famille militaire en deuil pour lui demander de rembourser une prestation de pension. C'est sans compter le chèque de 1 ¢ envoyé à une autre famille. Or voici que, maintenant, les familles ayant perdu un proche en Afghanistan se font dire, dans une lettre, de voyager à leurs propres frais pour assister à la commémoration qui aura lieu le 9 mai, à Ottawa.
    La dernière fois, le ministre de la Défense a promis de prendre des mesures pour que ce genre d'insulte ne se reproduise plus jamais. Cette promesse, il ne l'a pas tenue.
    Au lieu de blâmer son personnel, comme il l'a fait publiquement aujourd'hui, quand le ministre se décidera-t-il à présenter des excuses devant la Chambre?
    Monsieur le Président, comme la députée le sait, le ministre a indiqué très clairement, lors de sa comparution plus tôt aujourd'hui devant le comité, que la lettre était censée inviter les proches de soldats tombés au combat à une journée de commémoration prévue pour le 9 mai. Comme le ministre l'a admis, non seulement cette lettre a été envoyée trop hâtivement, mais elle contenait aussi de faux renseignements. Le gouvernement tient à assurer aux gens que les dépenses seront couvertes et qu'on leur fera parvenir de plus amples renseignements dès qu'on aura terminé la planification de l'événement.
    C'est toujours avec fierté que le gouvernement rend hommage aux courageux militaires canadiens qui ont consenti d'énormes sacrifices en Afghanistan.

[Français]

La citoyenneté et l'immigration

    Monsieur le Président, le Canada a un bel héritage concernant les réfugiés, qui inclut 36 000 réfugiés hongrois accueillis par Diefenbaker.
    Ce ministre est loin derrière son engagement de 1 300 réfugiés syriens. La Suède en héberge déjà 17 000 et l'Allemagne, 10 000, alors que le ministre admet que moins de 10 réfugiés, pas 10 000, sont arrivés au Canada.
    Que dirait Diefenbaker au sujet des résultats honteux de ce ministre?

  (1445)  

    Monsieur le Président, oui, on a un très bel héritage en matière de protection des réfugiés datant de l'époque de Diefenbaker, mais interrompu par les années libérales où les abus ont commencé à croître et à se multiplier. Oui, on est en train de nettoyer cette situation. Oui, on est en train de remettre sur les rails l'accueil de réfugiés. Oui, on dépasse déjà nos objectifs pour les réfugiés syriens: 1 700 demandes sont déjà en voie de traitement.
    Deux cents ont été reçus par le gouvernement et accueillis par le haut-commissariat. Oui, on va faire plus...
    La parole est à l'honorable député de Markham—Unionville.

[Traduction]

    Monsieur le Président, l'ancien premier ministre progressiste-conservateur John Diefenbaker aurait vraiment honte, aujourd'hui, de la performance déplorable du gouvernement conservateur en ce qui concerne l'accueil des réfugiés. Il aurait complètement honte.
    La semaine dernière, le ministre a cédé aux pressions des libéraux et il a abandonné son plan orwellien qui consistait à soumettre les conjoints à des tests linguistiques avant leur arrivée au Canada, mais le gouvernement envisageait aussi de soumettre également les conjoints à des tests relativement à leurs études et à leur revenu.
    Le ministre fera-t-il encore volte-face et confirmera-t-il qu'il n'imposera pas de tests linguistiques aux conjoints que le Canada est prêt à accueillir ni de tests quant à leurs études et à leur revenu?
    Monsieur le Président, le député d'en face convient-il que...
    Des voix: Oh, oh!
    À l'ordre, s'il vous plaît. Le ministre a la parole. Je demande un peu de calme.
    Monsieur le Président, le député d'en face convient-il que les femmes doivent être protégées contre la violence au Canada et que les femmes qui prennent part aux programmes d'immigration doivent, elles aussi, être protégées contre la violence? Voilà l'objet de notre discussion. Nous ferons d'ailleurs tout ce qui est en notre pouvoir pour que les mesures de protection soient renforcées.
    Diefenbaker serait fier de ce que nous faisons aujourd'hui. Par contre, il aurait honte de l'héritage des libéraux, qui favorisent les abus, qui accueillent des réfugiés de l'Union européenne, des États...
    Des voix: Oh, oh!
    À l'ordre. Le député de Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques a la parole.

[Français]

L'économie

    Monsieur le Président, les 86 personnes et familles les plus aisées au Canada sont plus riches que les 11 millions de Canadiens les plus pauvres réunis. L'accroissement des inégalités économiques devrait être une source de préoccupation pour le gouvernement. Malheureusement, les politiques conservatrices ne font rien pour corriger un problème qui affecte grandement le tissu social canadien. L'inaction conservatrice concernant le chômage chez les jeunes et les politiques régressives comme le fractionnement du revenu ne régleront rien.
    Quand les conservateurs prendront-ils au sérieux les problèmes d'inégalités sociales et économiques, pour permettre à la classe moyenne de souffler un peu?

[Traduction]

    Là encore, monsieur le Président, les députés de l'opposition ont voté contre chacune des mesures que le gouvernement a proposées, c'est-à-dire les 160 réductions d'impôt — la famille canadienne moyenne de quatre personnes économise maintenant plus de 3 400 $ d'impôt par année. Ils votent contre toutes les mesures de création d'emplois. Ils votent contre nos mesures visant à générer des emplois pour les jeunes, dont un investissement annuel de 330 millions de dollars dans la Stratégie emploi jeunesse. Ils votent contre les mesures pour financer des stages rémunérés pour les récents diplômés de niveau postsecondaire. Ils votent contre les mesures pour venir en aide aux jeunes entrepreneurs. Ils votent contre...
    Monsieur le Président, les néo-démocrates votent contre tous les budgets qui accentuent l'inégalité des revenus au pays, ce que les conservateurs ont fait à maintes reprises.
    Les actifs de 86 des plus riches familles canadiennes valent plus que ceux des 11 millions de familles les plus pauvres au pays, et les politiques des conservateurs ne font qu'empirer une situation déjà mauvaise. Les revenus de la famille type de classe moyenne n'ont pas augmenté en 35 ans, mais au lieu de s'attaquer à cette dure réalité, les conservateurs doublent leur plan de fractionnement du revenu de 5 milliards de dollars, ce qui n'aidera pas 86 % des Canadiens.
    Pourquoi offrir 5 milliards de dollars de plus à des familles qui n'en ont tout simplement pas besoin?

  (1450)  

    Monsieur le Président, le budget que nous avons présenté contribuera à créer des emplois. Il prévoit des mesures pour permettre à tous les Canadiens, jeunes et moins jeunes, de perfectionner leurs compétences. Le gouvernement annonce également dans le budget qu'il atteindra l'équilibre budgétaire en 2015.
    Que disent les données fournies par Statistique Canada? En raison des politiques que le gouvernement a proposées, l'actif net des familles canadiennes a augmenté de 44 % depuis 2005, mais les néo-démocrates continuent de voter contre ces mesures. C'est honteux.

L'agriculture et l'agroalimentaire

    Monsieur le Président, les producteurs céréaliers perdent 140 millions de dollars par semaine, et la crise du transport du grain traîne en longueur. Des témoignages au comité ont révélé un manque criant de coordination dans la chaîne d'approvisionnement ainsi que l'absence totale de leadership du fédéral. Le gouvernement ne s'est toujours pas engagé à compenser les producteurs de l'Ouest pour leurs pertes qui s'accumulent; le décret n'a pas nui, mais le projet de loi doit être modifié pour que davantage de grain soit transporté.
    Le ministre collaborera-t-il avec nous pour la mise au point d'amendements qui sont absolument nécessaires aux Canadiens de l'Ouest?
    Monsieur le Président, toute contribution des députés de l'opposition est la bienvenue. D'ordinaire, ils votent contre toute mesure que nous présentons pour aider les agriculteurs canadiens et, en particulier, ceux de l'Ouest. Le libre choix en matière de commercialisation s'est révélé un succès retentissant. Nous avons commencé à donner davantage de pouvoir de surveillance à la société Quorum, qui est installée à Edmonton. Cette société disposera ainsi des renseignements nécessaires pour surveiller attentivement tous les corridors afin que les produits se rendent sur les marchés souhaités.
    Monsieur le Président, le libre choix en matière de commercialisation fait en sorte que les agriculteurs n'ont jamais connu un tel écart de toute leur vie. Plus de 140 millions de dollars par semaine sont pris dans les poches des agriculteurs et transférés dans les coffres des sociétés céréalières et des exploitants de silos, et le ministre affirme que ce sont les agriculteurs qui en sortent gagnants. Je vous le donne en mille, monsieur le Président, les agriculteurs n'en sortent pas gagnants, ils perdent plutôt au change, et il est grand temps que le gouvernement défende leurs intérêts.
    Le gouvernement amendera-t-il le projet de loi, et collaborera-t-il avec nous? J'ai déjà entendu la rengaine du ministre, qui nous demande de lui faire part de nos bonnes idées. La dernière fois que nous avons présenté nos bonnes idées aux conservateurs, ils ont voté contre chacune d'entre elles. Je peux vous assurer, monsieur le Président, que nous avons de bonnes idées. J'espère que le ministre et son comité sauront en tenir compte.
    Monsieur le Président, comme le député le sait, le comité a entendu les derniers témoignages hier. Des témoins de tous les horizons ont comparu, mais ils provenaient surtout de l'Ouest, où les retards se font le plus sentir.
    Les travaux se poursuivent. Je sais que le greffier est en train de préparer le rapport qui sera présenté. Si j'ai bien compris, les amendements seront proposés demain à 10 h 30, et nous verrons bien ce qui en ressortira.
    Je tiens à citer Norm Hall, le président de l'association des producteurs agricoles de la Saskatchewan, qui est un bon ami du député de Wascana. Voici ce qu'il a dit.
L'agriculture va relativement bien. Même si l'on tient compte de l'arriéré attribuable à l'industrie ferroviaire, nous avons connu quelques bonnes années où le grain se vendait à bon prix. Nous ne sommes donc pas en aussi mauvaise posture que nous l'étions dans les années 1980 et 1990.
    Or c'était les libéraux qui étaient alors au pouvoir.

La justice

    Monsieur le Président, mes concitoyens sont de plus en plus préoccupés par ce qu'ils considèrent comme un déséquilibre dans notre système judiciaire. Pendant trop longtemps, les droits des délinquants ont passé avant ceux des victimes. Aujourd'hui, le premier ministre a annoncé la toute première charte canadienne des droits des victimes.
    Le secrétaire parlementaire du ministre de la Justice expliquerait-il à la Chambre comment ces mesures historiques permettront aux victimes de mieux se faire entendre de notre système judiciaire?
    Monsieur le Président, je remercie le député de Red Deer de sa question et, bien entendu, de son excellent projet de loi d'initiative parlementaire modifiant le Code criminel en ce qui concerne le fait de prétendre faussement être un agent de la paix. C'est de l'excellent travail.
    Depuis qu'il est arrivé au pouvoir, le gouvernement a toujours fait passer les victimes en premier. Le premier ministre a annoncé aujourd'hui de nouvelles mesures qui transformeront notre système judiciaire. Nous allons établir clairement dans la loi fédérale les droits des victimes d'actes criminels, notamment le droit à l'information, à la protection, à la participation et à un dédommagement. Le gouvernement continue ainsi, comme il l'a toujours fait, à faire passer les victimes en premier, contrairement aux libéraux, qui ont systématiquement refusé, pendant 13 longues années, de reconnaître les droits des victimes.
    Les Canadiens respectueux de la loi savent qu'il peuvent compter sur le gouvernement pour défendre...
    Le Président: À l'ordre. L'honorable député de Brossard—La Prairie a la parole.

[Français]

Le transport aérien

    Monsieur le Président, dans le département des plaintes concernant les services aériens au Canada, personne ne s'est jamais plaint d'avoir trop d'agents de bord dans l'avion. Or c'est ce que semblent penser les conservateurs. Transports Canada veut permettre aux compagnies aériennes d'opérer avec un seul agent de bord pour chaque tranche de 50 passagers. Pour la sécurité des passagers, il devrait toujours y avoir un agent de bord pour chaque sortie d'urgence.
    Pourquoi la ministre des Transports envisage-t-elle supprimer une règle aussi importante?

  (1455)  

[Traduction]

    Monsieur le Président, en vertu de la règle actuelle au Canada, il doit y avoir un agent de bord pour chaque tranche de 40 passagers. On propose maintenant qu'il y en ait un pour 50 sièges. Il s'agit simplement de s'aligner sur la norme internationale.
    Il convient de souligner que, lorsque les transporteurs américains et ceux d'autres pays empruntent l'espace aérien canadien, c'est exactement la norme à laquelle ils adhèrent.
    Monsieur le Président, absolument rien ne justifie ce changement et le gouvernement le sait. Les grandes compagnies aériennes du Canada sont rentables. Rien ne justifie qu'on permette à quiconque de rogner sur les coûts, surtout lorsque la sécurité des passagers est en jeu. Cette modification des règles réduirait de 25 % la proportion d'agents de bord, ce qui poserait problème en cas d'incident sur un vol.
    La ministre, s'engagera-t-elle à étudier les répercussions sur la sécurité de ce changement plutôt que de l'approuver sans discussion?
    Monsieur le Président, comme je l'ai déjà indiqué, c'est la norme internationale et américaine. Nous sommes en train de l'examiner, comme le sait le député.
    J'ajoute que c'est le ratio reconnu par l'OACI, l'Organisation de l'aviation civile internationale, qui dit clairement que, norme ou pas, il garantit autant de sécurité.

La santé

    Monsieur le Président, la plus importante tâche du gouvernement est de veiller à la sécurité des gens, qu'il s'agisse du transport aérien ou de l'innocuité des médicaments. Pourquoi les conservateurs ont-ils tant de mal à comprendre cela?
    Les conservateurs tiennent les Canadiens dans l'ignorance concernant les évaluations de l'innocuité des médicaments. L'an dernier, la ministre a promis que ces évaluations seraient rendues publiques de façon — je cite — transparente. Or, il se trouve que Santé Canada garde plus de 80 % des évaluations totalement secrètes, et ne diffuse qu'un très bref résumé pour celles qui restent.
    Pourquoi la ministre a-t-elle rompu sa promesse de transparence en ce qui concerne l'innocuité des médicaments? En dépit de ce qu'elle avait dit, elle ne fait guère preuve de transparence aujourd'hui.
    Monsieur le Président, la ministre a demandé à Santé Canada de commencer à diffuser les évaluations de l'innocuité des médicaments, afin de rendre disponibles les renseignements nécessaires. Les experts de Santé Canada se tiennent continuellement à jour sur les derniers travaux scientifiques en matière de médicaments. Nous nous attendons à ce qu'ils agissent s'il y a lieu.
    Nous avons également lancé l'Initiative sur l’étiquetage en langage clair, qui vise à rendre l'utilisation de médicaments plus sécuritaire, en veillant à ce que les étiquettes soient faciles à lire et à comprendre.

[Français]

    Monsieur le Président, le gouvernement essaie clairement de prendre la population pour des valises parce que la ministre a clairement affirmé, dans le passé, que les examens de mise en marché des médicaments seraient rendus publics. Or elle prévoit maintenant garder secrète une grande partie des renseignements que la population a le droit de connaître. Les médecins comptent sur ces informations afin de prendre des décisions éclairées ayant des conséquences importantes sur la santé des Canadiens.
    En quoi le fait de garder 80 % des études secrètes vient-il augmenter la sécurité des patients?

[Traduction]

    Monsieur le Président, c'est absolument ridicule. Comme je l'ai dit, la ministre a fait des démarches pour que les évaluations de l'innocuité des médicaments soit dorénavant diffusées, afin que les renseignements nécessaires soient disponibles.
    Tandis que j'ai la parole, j'en profite pour remercier mon collègue d'Oakville, qui a prononcé la semaine dernière l'une des meilleures allocutions que j'ai jamais entendues à la Chambre. Il a joué un rôle très important dans l'élaboration du projet de loi d'initiative ministérielle, en l'occurrence la Loi de Vanessa, qui contribuera à l'identification de médicaments potentiellement dangereux et assurera leur retrait rapide du marché. Nous espérons que cette mesure recevra l'appui de tous les députés.

Les pêches et les océans

    Monsieur le Président, deux traversiers se sont pris dans les glaces aujourd'hui, cette fois au large du Cap-Breton. Le traversier qui relie Terre-Neuve au Labrador, le Sir Robert Bond, demeure d'ailleurs coincé.
    Parce que la Garde côtière a défoncé son budget pour l'exercice, elle n'a fait appel à aucun employé additionnel. De plus, le plus gros brise-glace du Canada atlantique, le Louis S. St-Laurent, est au radoub à Halifax.
    Pourquoi le gouvernement met-il en péril la vie de Canadiens et l'économie en exploitant dans l'Atlantique une flotte de navires en sous-effectif et en sous-capacité alors qu'il s'agit de l'une des pires saisons des glaces de notre histoire?
    Monsieur le Président, je suis ravie de rapporter que les deux traversiers ont été libérés et qu'ils seront bientôt de retour à Port-aux-Basques et à North Sydney.
    La Garde côtière canadienne travaille jour et nuit pour gérer les conditions de glace, qui sont presque partout exceptionnelles cette année. Je tiens d'ailleurs à rendre hommage aux membres de la Garde côtière, qui font de l'excellent travail pour veiller à la sécurité des Canadiens et à la libre circulation maritime.
    Heureusement que le gouvernement fait les investissements nécessaires pour que les brise-glace restent opérationnels, car, lorsque les libéraux étaient au pouvoir, les navires étaient souvent forcés de rouiller à quai, le réservoir vide.

  (1500)  

La santé

    Monsieur le Président, en 2012, les États-Unis ont interdit la production de versions génériques de l'OxyContin, lui préférant l'OxyNEO, à l'épreuve du trafiquage. Des agents de santé et des ministres de la Santé provinciaux, ainsi que le procureur général des États-Unis, ont demandé au gouvernement actuel d'emboîter le pas. Au lieu de cela, le gouvernement a autorisé six entreprises à produire de l'OxyContin.
    La dépendance à l'oxycodone est la forme de dépendance aux opioïdes qui connaît la plus forte croissance en Amérique du Nord. La hausse du trafic d'OxyContin à la frontière a amené des sénateurs américains à réitérer leur demande au gouvernement actuel.
    La nouvelle ministre de la Santé réparera-t-elle les torts en interdisant la production d'OxyContin au Canada?
    Monsieur le Président, le gouvernement reconnaît que l'usage abusif de médicaments délivrés sur ordonnance est un problème croissant au pays. Nous cherchons des moyens d'empêcher le trafiquage pour lutter contre l'usage abusif de médicaments sur ordonnance.
    Le Plan d'action économique de 2014 prévoit près de 45 millions de dollars pour élargir la portée de la Stratégie nationale antidrogue de sorte qu’elle s’applique à l’utilisation abusive de médicaments sur ordonnance au Canada, ce qui comprend des mesures de sensibilisation, l'amélioration des services de prévention et de traitement dans les collectivités des Premières Nations, et l'amélioration des données de surveillance sur l'utilisation abusive. Je signale que le député a voté contre cette mesure.
    Nous continuerons de travailler avec tous nos partenaires, y compris les États-Unis, afin de lutter contre ce problème ensemble, et de prendre les bonnes décisions...
    À l'ordre, s'il vous plaît. Le député de Dartmouth—Cole Harbour a la parole.

Les pêches et les océans

    Monsieur le Président, les membres de la Première Nation Kitasoo pêchent dans la baie Kitasoo depuis des milliers d'années. Ils savent très bien comment gérer leurs stocks de poissons et ont déclaré fermement à la ministre qu'il fallait éviter toute pêche au hareng dans la baie le temps que les stocks puissent se rétablir. La ministre a choisi de rester sourde à ces avertissements et à ceux des experts de son propre ministère. Elle a permis à des pêcheurs commerciaux d'utiliser cette baie, créant par le fait même un risque de confrontation.
    La ministre se décidera-t-elle à écouter les scientifiques et les Premières Nations, et à protéger la baie Kitasoo?
    Monsieur le Président, nous nous sommes fondés sur les données scientifiques du ministère pour décider d'ouvrir la pêche dans trois zones qui avaient été fermées. Dans le cas de la côte Ouest de l'île de Vancouver, les scientifiques du ministère ont affirmé que les stocks dépassaient de 7 000 tonnes le seuil nécessaire à une reprise sécuritaire de la pêche.
    Nous avons également consulté les intervenants locaux, dont les Premières Nations, comme nous le faisons chaque fois qu'il est question d'ouvrir une zone de pêche. Signalons que la Première Nation mentionnée avait aussi protesté contre la fermeture de la pêche commerciale en 2006.
    Nous sommes fermement opposés à tout geste de violence sur les eaux canadiennes, et nous attendons de tous les intervenants qu'ils respectent la primauté du droit.
    Monsieur le Président, il ne faudrait pas oublier que la ministre a saccagé la Loi sur les pêches, muselé les scientifiques et refusé d'écouter les experts de son propre ministère.
    Et maintenant, elle tourne aussi le dos aux Premières Nations et provoque des conflits et des confrontations inutiles. Les gens de la Colombie-Britannique se grattent la tête quand ils voient la piètre gestion des conservateurs dans le dossier des pêches.
    Le gouvernement met en péril la pêche au hareng. Pourquoi la ministre refuse-t-elle d'écouter les Kitasoo et de protéger la baie Kitasoo?
    Monsieur le Président, je le répète: dans le cas de la côte Ouest de l'île de Vancouver, les scientifiques du ministère ont affirmé que les stocks dépassaient de 7 000 tonnes le seuil nécessaire à une reprise sécuritaire de la pêche. La reprise des activités de pêche se fait de manière très prudente, puisqu'on s'en tient à un taux de 10 %. Je rappelle aussi que nous avons consulté les intervenants locaux, de même que les Premières Nations.
    Comme l'ouverture de certaines zones de pêche fait actuellement l'objet de poursuites devant les tribunaux, il serait évidemment inapproprié d'en discuter davantage.

La santé

    Monsieur le Président, les familles canadiennes, et particulièrement les parents, sont toujours à la recherche d'aliments sains pour leurs enfants. Cependant, il n'est pas toujours facile de choisir. En tant que parent, je ne trouve pas toujours sur les étiquettes des produits alimentaires les renseignements dont j'ai besoin pour faire les bons choix pour ma famille. Les portions ne sont pas claires et la terminologie utilisée est parfois complexe.
    Le secrétaire parlementaire du premier ministre peut-il parler à la Chambre du travail réalisé par le gouvernement pour améliorer la qualité de l'étiquetage nutritionnel dans l'intérêt des familles canadiennes?
    Monsieur le Président, je tiens à féliciter le député d'Oakville du travail incroyable qu'il a réalisé depuis 2008. Il a contribué à rétablir le financement en matière de santé qui, à l'époque où les libéraux étaient au pouvoir, avait fait l'objet de compressions de milliards de dollars.
    Comme les députés le savent peut-être, je suis le père de deux belles fillettes. À ce titre, j'essaie de faire des choix alimentaires sains pour ma famille.
    La ministre de la Santé a fait de l'excellent travail dans ce dossier. Ce travail a consisté, en partie, à tenir des consultations avec des mères et des pères de tout le pays afin que nous puissions faire de notre mieux pour améliorer l'étiquetage. Les consultations menées par la ministre joueront un rôle important dans l'engagement que nous avons pris dans le discours du Trône, à savoir veiller à ce que les parents aient les connaissances dont ils ont besoin pour faire les bons choix.

  (1505)  

Les pêches et les océans

    Monsieur le Président, au comité, la ministre des Pêches et des Océans a dit ne pas être au courant des demandes d'utilisation de palangriers pour la pêche au thon dans le golfe. En fait, j'ai des copies des demandes. J'espère que la ministre connaît la valeur de la pêche durable à la ligne en ce qui concerne le thon dans le golfe.
    La ministre promettra-t-elle aux pêcheurs de thon de ne pas autoriser les palangriers à venir dans le golfe sous prétexte d'effectuer de la recherche? Leur dira-t-elle que s'il doit y avoir des activités, les bateaux de pêche à la ligne sont tout à fait capables de s'en occuper?
    Monsieur le Président, je ne m'occupe pas de gestion de première ligne au MPO; si une demande a été faite, je n'étais pas au courant.
    Il y a un processus consultatif pour le thon rouge. Toutes les demandes de changements doivent passer par ce processus avant de me parvenir.

[Français]

La santé

    Monsieur le Président, l'approche du gouvernement en matière de pénurie de médicaments ne tient pas la route. Actuellement, les compagnies inscrivent volontairement les médicaments qui font face à une pénurie dans une base gérée par l'industrie. Or c'est souvent trop tard, comme on vient de le voir dans le cas du Ritalin, qui vient juste d'y être ajouté. Pourtant, cela fait trois semaines que les médias en parlent.
    Au lieu d'attendre une nouvelle crise, pourquoi le gouvernement ne travaille-t-il pas à trouver des solutions réellement concrètes?

[Traduction]

    Monsieur le Président, les pénuries de médicaments sont un problème mondial que notre gouvernement prend très au sérieux. Nous collaborons avec les sociétés pharmaceutiques et les provinces et territoires dans le cadre d'une stratégie pancanadienne visant à gérer et à prévenir les pénuries, ainsi qu'à réduire leurs répercussions.
    Par conséquent, les sociétés nous donnent des préavis de pénurie en ligne, assortis de renseignements sur les traitements de rechange. Nous continuons de suivre le dossier de très près et nous sommes prêts à envisager une approche obligatoire, au besoin.

Les ressources naturelles

    Monsieur le Président, une récente étude du FMI sur le développement de l’énergie confirme que des investissements accrus dans les exportations du secteur de l’énergie du Canada amélioreront encore davantage l’économie canadienne. En fait, l’étude rapporte que les investissements dans les exportations ont augmenté d’environ 10 % depuis l'an 2000.
    Le ministre des Ressources naturelles peut-il informer la Chambre des effets de notre secteur de l’énergie sur l’économie canadienne?
    Monsieur le Président, je tiens à remercier le député de Saint John de ses commentaires objectifs sur l’étude et de sa question pertinente qui tombe à point. Il sait que le secteur de l’énergie a le potentiel de faire grimper considérablement le PIB du Canada au cours de la prochaine décennie. Il sait aussi que, même si les néo-démocrates continuent de s’attaquer à notre secteur des ressources naturelles, le gouvernement mise sur le développement responsable des ressources, la protection de l’environnement, la création d’emplois et la prospérité économique. Cela ouvre la porte à de grandes possibilités pour les Néo-Brunswickois et le Canada.

[Français]

Postes Canada

    Monsieur le Président, en ce qui concerne la taxe conservatrice de 58 % sur les timbres, les 37 cents d'augmentation sont plus élevés que les frais d'envoi d'une carte postale aux États-Unis. Or ce n'est pas tout, maintenant, cela coûte presque 19 $ pour envoyer un colis de Lachine à Toronto, alors que pour l'envoyer d'une côte à l'autre aux États-Unis, c'est 2,50 $. C'est rendu que ça va me coûter moins cher de prendre mon char, d'aller aux États-Unis et de faire mes envois postaux là-bas. Pourquoi la ministre s'obstine-t-elle à réduire les services pour les Canadiens, pendant que les 23 hauts dirigeants de Postes Canada se mettent 20 millions de dollars dans les poches?

[Traduction]

    Monsieur le Président, la réalité, c’est qu’en 2012 Postes Canada a livré un milliard d’envois postaux de moins qu’en 2006. Nous savons que cette tendance se poursuivra, étant donné que les gens utilisent beaucoup plus le courriel que le courrier.
    En réaction à cette réalité, Postes Canada a élaboré un plan en cinq points. Une partie de son plan vise l’augmentation du prix des timbres, ce qui a été fait le 1er avril. Nous appuyons Postes Canada et son plan, parce que nous voulons nous assurer que les contribuables ne seront pas ceux qui assumeront le manque à gagner de l’ordre de 1 milliard de dollars par année.

[Français]

Les langues officielles

    Monsieur le Président, il est inimaginable qu'il y ait encore, en 2014, des dizaines de milliers de Québécois qui ne puissent toujours pas faire valoir leur droit de travailler en français. Dans les entreprises sous administration fédérale, comme les banques, les compagnies aériennes, certaines compagnies de camionnage, ou encore dans les entreprises de télécommunications, les travailleurs ne peuvent toujours pas bénéficier des protections de la Loi 101 pour assurer le respect de leur langue nationale. Le ministre de la Francophonie va-t-il reconnaître que la Loi 101, puisque c'est une loi d'application générale au Québec, devrait s'appliquer aux entreprises sous administration fédérale au Québec?

  (1510)  

    Monsieur le Président, je rappelle à mon collègue que, l'an dernier, il y a eu le dépôt du rapport de la langue de travail dans les entreprises sous administration fédérale au Québec. Le rapport a été confectionné par des fonctionnaires de haut niveau ayant une expertise dans le domaine. Le rapport conclut clairement que les francophones peuvent travailler dans la langue de leur choix dans les entreprises sous administration fédérale au Québec. On est fiers de promouvoir les deux langues officielles au Canada. On est fiers de promouvoir le fait français. On est fiers d'être actifs dans la Francophonie.

Présence à la tribune

    Je voudrais signaler aux députés la présence à la tribune d'une délégation parlementaire de la République tunisienne dirigée par Son Excellence Dr Mustapha Ben Jaâfar, président de l'Assemblée nationale constituante.
    Des voix: Bravo!

[Traduction]

Les travaux de la Chambre

[Travaux de la Chambre ]
    Monsieur le Président, il est juste de dire que le gouvernement a connu une semaine difficile.
    Mme Sheila Fraser, que de nombreux Canadiens considèrent comme une véritable héroïne parce qu'elle a su se tenir debout et dire la vérité, a qualifié la loi sur le manque d'intégrité des élections d'atteinte à la démocratie. Sa voix se joint à celles des directeurs généraux des élections et des commissaires aux élections actuels et de leurs prédécesseurs, de même qu'à celles de nombreux témoins et Canadiens qui s'expriment tant au pays qu'à l'étranger. Tous dénoncent cette atteinte à la démocratie que représente le projet de loi C-23.

[Français]

    La réaction du gouvernement est de tenter d'imposer le projet de loi à la Chambre. Cela fait d'ailleurs une soixantaine de fois qu'il le fait. C'est un triste bilan, voire le pire bilan dans toute l'histoire de tous les gouvernements au pays.

[Traduction]

    Malheureusement, comme les députés le savent, le programme législatif du gouvernement en a pris pour son rhume au cours des deux dernières semaines. La Cour suprême du Canada a rejeté deux projets de loi simplement parce qu'ils n'étaient pas rédigés correctement.
    À la lumière des déboires que connaît le programme législatif du gouvernement, au nom des députés néo-démocrates membres de l'opposition officielle, j'aimerais demander au leader du gouvernement à la Chambre ce qu'il compte présenter la semaine prochaine pour tenter de rétablir la confiance que les Canadiens ont cessé d'accorder au gouvernement conservateur.

[Français]

    Monsieur le Président, je me réjouis de voir que la Chambre met actuellement l'accent sur les emplois, la croissance et la prospérité à long terme, en débattant en deuxième lecture du projet de loi C-31, Loi no 1 sur le plan d'action économique de 2014.
    Ce débat se poursuivra demain, lundi et mardi, et les députés auront l'occasion ce soir-là de voter sur ce projet de loi qui permettra de mettre en oeuvre les mesures clés de notre plan pour maintenir les impôts bas, afin de stimuler la croissance économique et la création d'emplois.

[Traduction]

    Je réserve les journées de mercredi et de vendredi, la semaine prochaine, pour le débat sur le projet de loi C-32, Loi sur la Charte des victimes. Cette mesure législative très importante et tant attendue placerait les victimes au coeur même de notre système de justice, leur conférant la place qui leur revient. Pendant longtemps, le Parti conservateur a fait cavalier seul pour faire passer les droits et les intérêts des victimes avant ceux des criminels.
    Je tiens aussi à souligner que le projet de loi C-30, Loi sur le transport ferroviaire équitable pour les producteurs de grain, a beaucoup avancé cette semaine, en comité. Si le projet de loi est renvoyé à la Chambre la semaine prochaine, je prévoirai du temps pour son examen, si nous avons droit à la même collaboration que nous avons eue lors de la deuxième lecture vendredi dernier: le projet de loi a été adopté par la Chambre après que nous ayons entendu un orateur de chaque parti.
    Enfin, le jeudi 10 avril sera le deuxième jour désigné. Je crois comprendre que nous débattrons d'une motion libérale ce jour-là. Le député de Papineau demandera peut-être à la Chambre de débattre de sa définition de la classe moyenne. En fait, il semble qu'il pourrait avoir avec lui-même un débat vigoureux sur la question, qui pourrait remplir la journée. J'ai bien hâte de voir si sa nouvelle définition de la classe moyenne comprendra toujours les PDG des grandes banques. Je suis certain que son caucus sera prêt à proposer un amendement à cette motion si, pendant la journée, sa définition change encore une fois.
    J'ai entendu encore une autre définition de la classe moyenne aujourd'hui pendant la période des questions. Il s'agit de cette personne extraordinaire qui gagne le salaire moyen au Canada. Au moins, de cette façon, il est facile de définir la classe moyenne, et le nombre de personnes qui en font partie ne risque pas de changer. Il s'agit d'une personne, et je sais que le député de Papineau arrivera à s'en souvenir. Il se rappellera du chiffre un. C'est plus facile que de se souvenir des milliers de milliards auxquels il tient tant.
    Je suis certain qu'il ne choisira pas la question de l'élimination du déficit, pour le débat. Après tout, comme il le dit si bien, le budget s'équilibrera tout seul.

  (1515)  

[Français]

    Monsieur le Président, le débat sur le projet de loi C-31 a commencé ce matin. Toutefois, en raison de l'étendue des dispositions prévues dans plusieurs domaines, non seulement dans le domaine budgétaire ou fiscal, mais aussi dans des domaines qui touchent la justice ou l'immigration, il me semble clair et adéquat que le projet de loi soit divisé, un jour ou l'autre, afin de l'étudier de manière attentive.
    C'est la raison pour laquelle je demande le consentement unanime de la Chambre pour la motion suivante:
    Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, le projet de loi C-31, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 11 février 2014 et mettant en oeuvre d'autres mesures soit modifié par la suppression des articles suivants: a) articles 99 à 101 concernant la mise en oeuvre de l'Accord Canada–États-Unis pour un meilleur échange de renseignements fiscaux; b) articles 102 à 107 concernant la compensation pour les Anciens Combattants canadiens; c) articles 110 à 162 concernant les changements à la Loi sur les produits dangereux;
d) articles 175 à 192 concernant les changements à la Loi sur l'Agence de promotion économique du Canada atlantique et à la Société d'expansion du Cap-Breton; e) articles 206 à 209 concernant certaines restrictions en matière d'acquisition étrangère de Nordion et de Theratronics; f) articles 212 à 233 concernant les changements réglementaires en matière de sécurité automobile et de sécurité ferroviaire; g) articles 234 à 237 concernant les changements réglementaires à la salubrité des aliments;
h) articles 239 à 241 concernant le plafonnement des frais d'itinérance sans fil; i) articles 299 à 307 concernant les changements à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et le Programme des travailleurs étrangers temporaires; j) articles 308 à 310 concernant la définition de « services essentiels » en vertu de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique; k) articles 317 à 370 concernant les changements à la Loi sur les marques de commerce et le registraire des marques de commerce; l) Articles 371 à 374 concernant les restrictions à l'admissibilité des immigrants au Supplément de revenu garanti; m) Article 375 concernant le remplacement du pont Champlain; n) Articles 376 à 482 concernant la consolidation du personnel pour tous les tribunaux administratifs fédéraux;
que les articles mentionnés dans la section a) de cette motion forment le projet de loi C-33; que le projet de loi C-33 soit réputé avoir été lu une première fois et que l'impression en soit ordonné; que l'ordre portant deuxième lecture dudit projet de loi en prévoie le renvoi au Comité permanent des finances; que les articles mentionnés dans la section b) de cette motion forment le projet de loi C-34; que le projet de loi C-34 soit réputé avoir été lu une première fois et que l'impression en soit ordonnée; que l'ordre portant deuxième lecture dudit projet de loi en prévoie le renvoi au Comité permanent des anciens combattants; que les articles mentionnés dans la section c) de cette motion forment le projet de loi C-35; que le projet de loi C-35 soit réputé avoir été lu une première fois et que l'impression en soit ordonnée; que l'ordre portant deuxième lecture dudit projet de loi en prévoie le renvoi au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie;
que les articles mentionnés dans la section d) de cette motion forment le projet de loi C-36; que le projet de loi C-36 soit réputé avoir été lu une première fois et que l'impression en soit ordonnée; que l'ordre portant deuxième lecture dudit projet de loi en prévoit le renvoi au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie; que les articles mentionnés dans la section e) de cette motion forment le projet de loi C-37; que le projet de loi C-37 soit réputé avoir été lu une première fois et que l'impression en soit ordonnée; que l'ordre portant deuxième lecture dudit projet de loi en prévoit le renvoi au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie; que les articles mentionnés dans la section f) de cette motion forment le projet de loi C-38; que le projet de loi C-38 soit réputé avoir été lu une première fois et que l'impression en soit ordonnée; que l'ordre portant deuxième lecture dudit projet de loi en prévoit le renvoi au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités;
que les articles mentionnés dans la section g) de cette motion forment le projet de loi C-39; que le projet de loi C-39 soit réputé avoir été lu une première fois et que l'impression en soit ordonnée; que l'ordre portant deuxième lecture dudit projet de loi en prévoie le renvoi au Comité permanent de la santé; que les articles mentionnés dans la section h) de cette motion forment le projet de loi C-40; que le projet de loi C-40 soit réputé avoir été lu une première fois et que l'impression en soit ordonnée; que l'ordre portant deuxième lecture dudit projet de loi en prévoie le renvoi au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie; que les articles mentionnés à la section i) de cette motion forment le projet de loi C-41; que le projet de loi C-41 soit réputé avoir été lu une première fois et que l'impression en soit ordonnée; que l'ordre portant deuxième lecture dudit projet de loi en prévoie le renvoi au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration;
que les articles mentionnés dans la section j) de cette motion forment le projet de loi C-42; que le projet de loi C-42 soit réputé avoir été lu une première fois et que l'impression en soit ordonnée; que l'ordre portant deuxième lecture dudit projet de loi en prévoit le renvoi au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires; que les articles mentionnés dans la section k) de cette motion forment le projet de loi C-43; que le projet de loi C-43 soit réputé avoir été lu une première fois et que l'impression en soit ordonnée; que l'ordre portant deuxième lecture dudit projet de loi en prévoit le renvoi au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie; que les articles mentionnés dans la section l) de cette motion forment le projet de loi C-44; que le projet de loi C-44 soit réputé avoir été lu une première fois et que l'impression en soit ordonnée; que l'ordre portant deuxième lecture dudit projet de loi en prévoit le renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées;
que les articles mentionnés dans la section m) de cette motion forment le projet de loi C-45; que le projet de loi C-45 soit réputé avoir été lu une première fois et que l'impression en soit ordonnée; que l'ordre portant deuxième lecture dudit projet de loi en prévoie le renvoi au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités; que les articles mentionnés dans la section n) de cette motion forment le projet de loi C-46; que le projet de loi C-46 soit réputé avoir été lu une première fois et que l'impression en soit ordonnée; que l'ordre portant deuxième lecture dudit projet de loi en prévoie le renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne;
et que le projet de loi C-31 conserve le statut qu'il avait au Feuilleton avant l'adoption du présent ordre; que le projet de loi C-31 modifié soit réimprimé; et que le légiste et conseiller parlementaire soit autorisé à apporter les modifications ou corrections de forme nécessaire pour donner effet à la présente motion.

  (1520)  

    La Chambre a entendu l'énoncé de la motion. L'honorable député a-t-il le consentement unanime de la Chambre afin de proposer la motion?
    Des voix: D'accord.
    Des voix: Non.

INITIATIVES MINISTÉRIELLES

[Initiatives ministérielles]

[Traduction]

Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2014

    La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-31, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 11 février 2014 et mettant en oeuvre d'autres mesures, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité, ainsi que de l'amendement.
    Nous en sommes aux questions et aux observations. Le leader parlementaire de l'opposition officielle a la parole.
    Monsieur le Président, je trouve plutôt étrange que le leader du gouvernement à la Chambre prononce un discours — l'un des rares de la part des ministériels —, avant d'écarter abruptement du débat la majorité des députés du gouvernement et de l'opposition en imposant l'attribution de temps, car en agissant de la sorte la majorité des députés conservateurs et de l'opposition ne pourront pas intervenir au sujet du projet de loi.
    On est en droit de se demander pourquoi les conservateurs veulent couper court au débat puisqu'il s'agit d'un projet de loi d'exécution du budget conservateur. Voici une raison: la Foreign Account Tax Compliance Act, une loi à laquelle s'opposent un million de Canadiens d'origine américaine vivant au Canada, des Canadiens auxquels l'IRS imposera unilatéralement des pénalités.
    Les conservateurs ont dit qu'ils s'opposeraient à ce genre d'action unilatérale de la part du gouvernement étatsunien. Pour ma part, je suis allé rencontrer l'ambassadeur des États-Unis en compagnie d'autres députés du NPD. Nous avons plaidé énergiquement la cause de ce million de Canadiens.
    Le gouvernement conservateur les a trahis. Il enverra essentiellement les renseignements aux États-Unis, même si cela soulève des problèmes liés à la Constitution et à la protection de la vie privée.
    Ma question au leader du gouvernement à la Chambre est fort simple. Est-ce pour cela que les conservateurs veulent couper court au débat? Craignent-ils que ce million de Canadiens apprennent que le gouvernement les a trahis en ce qui concerne la Foreign Account Tax Compliance Act?

  (1525)  

    Monsieur le Président, je me retrouve toujours aux prises avec cette question, parce qu'il semble que certains députés n'ont pas encore saisi les règles de la Chambre. Bien entendu, le gouvernement ne se sert pas de l'attribution de temps pour mettre fin au débat. À preuve, nous voici en train de débattre du projet de loi, et c'est ce que nous ferons demain, puis lundi et mardi. Cette pratique sert à organiser l'emploi du temps de sorte que tous les députés sachent, avec certitude et confiance, quand auront lieu le débat et, surtout, le vote et la prise de décision finale. C'est très important.
    C'est d'ailleurs ce qu'on peut lire dans le Beauchesne, à la page 168. J'y ai déjà fait référence, mais à ce qu'il paraît, le leader parlementaire de l'opposition ne l'a toujours pas compris. C'est au paragraphe 533:
    L'attribution de temps est une procédure qui, plutôt que de mettre un terme au débat, permet d'organiser l'étude d'un projet de loi à ses diverses étapes.
    C'est donc écrit, noir sur blanc, dans l'un des plus importants livres verts auxquels nous nous référons pour obtenir une explication des règles.
    Voici d'ailleurs une observation intéressante faite aujourd'hui par l'une des personnes les plus compétentes en matière de procédure parlementaire:
[...] au total, le projet de loi fera l'objet de cinq jours de débat à l'étape de la deuxième lecture, ce qui est assez raisonnable.
    Nous avons amplement débattu du projet de loi, et nous y avons accordé plus de temps qu'à la plupart des autres mesures législatives de ce genre. Je suis très heureux de voir que nous permettons la tenue d'un débat complet, sans toutefois empêcher — fait très important — la prise de décisions. Ce qui compte, c'est de prendre des décisions, d'obtenir des résultats et d'accomplir le travail pour lequel les gens nous ont élus.
    Monsieur le Président, je ne suis pas d’accord avec la déformation de la réalité du leader parlementaire dont nous venons tout juste d’être témoins.
    En définitive, nous devons reconnaître que le projet de loi d’exécution du budget dont nous sommes saisis inclut bon nombre de modifications et de dispositions qui toucheront des dizaines de lois. Il s’agit de modifications qui auraient dû faire l’objet de projet de loi distincts. Le député profite du débat sur le budget pour faire adopter une série de mesures qui auraient du faire l’objet de plusieurs projets de loi distincts et il recourt à l’attribution de temps ce qui empêche tous les députés de participer au débat.
    Le gouvernement majoritaire conservateur-réformiste a une pitoyable feuille de route en ce qui concerne le respect du processus et de la démocratie au Canada, comme on peut le constater avec le projet de loi d’exécution du budget ou la loi sur le manque d'intégrité des élections.
    Voici ma question pour le leader parlementaire du gouvernement. Quand pouvons-nous nous attendre à avoir plus de démocratie à la Chambre? Quand le gouvernement délaissera-t-il la béquille qu’est l’attribution de temps? Cela empêche clairement les députés de demander des comptes au gouvernement, et le leader parlementaire du gouvernement le sait pertinemment.
    Monsieur le Président, le député est jeune ou peut-être trop jeune pour avoir été là en 1861, quand le Parlement britannique, le modèle de notre Parlement, est revenu à l’ancienne pratique de regrouper toutes les mesures financières importantes en un même document. Le chancelier a ainsi fait inscrire la suppression du droit d’accise sur le papier dans un projet de loi de finances.
    La pratique de mettre en oeuvre un budget au moyen d’un projet de loi d’exécution du budget remonte à quelque 150 ans. Ce n’est pas une invention du gouvernement actuel.
    Monsieur le Président, d'entrée de jeu, permettez-moi de mentionner que je partagerai mon temps de parole. On ne m'en accorde malheureusement pas beaucoup, mais comme je suis un bon équipier, j'en céderai une partie à la députée de Gatineau.
    Permettez-moi de vous dire à quel point je suis déçu de constater que le débat sur cette importante mesure a, une fois de plus, été limité. À l'étape de la deuxième lecture, nous aurons peut-être 10 heures au total pour débattre du projet de loi, ce qui signifie que la grande majorité des députés de la Chambre, soit les deux tiers d'entre eux, n'auront pas l'occasion de prendre la parole et de représenter leur circonscription. C'est honteux.
    Nous parlons d'un projet de loi d'exécution du budget qui compte 350 pages et près de 500 articles et qui modifie des dizaines de lois. Le projet de loi accorde au ministère dont je suis le porte-parole pour mon parti, à savoir Pêches et Océans, un budget de 1,6 milliard de dollars, et on me donne 10 minutes pour en parler à la Chambre.
    L'autre jour, nous avons eu l'occasion, en comité, de parler à la ministre du Budget principal des dépenses. Je ne disposais que de 10 minutes qu'il m'a fallu partager avec les membres de mon caucus. Pour être franc, je trouve que le niveau de reddition de comptes du gouvernement est absolument choquant. Nous continuons d'en avoir la preuve.
    L'un des éléments que les conservateurs modifient, à savoir l'Agence de promotion économique du Canada atlantique, concerne la région d'où je viens. Ils vont non seulement supprimer entièrement la Société d'expansion du Cap-Breton, qui donnait aux personnes sur le terrain une certaine voix au chapitre, mais ils vont aussi se débarrasser du conseil d'administration de l'APECA. Ils vont éliminer l'obligation du PDG de l'APECA de rendre compte, tous les cinq ans, de la contribution de l'organisation au développement économique de la région.
    Quelle façon de supprimer la reddition de comptes à chaque étape du processus. Il est intéressant de constater, par exemple, que l'on démantèle la SECB au moment ou le vérificateur général mène une enquête sur l'irrégularité de la décision que celle-ci a prise concernant un investissement de quatre millions de dollars dans la construction d'une nouvelle marina à Ben Eoin. On pourrait dire que cela donne une impression de déjà-vu; cela fait beaucoup penser au projet de loi C-23, la loi sur le manque d'intégrité des élections. Les conservateurs sont en train de supprimer les dispositions qui permettraient à Élections Canada de porter des accusations contre certains députés conservateurs qui font l'objet d'une enquête pour avoir fait fi des règles lors de leur élection.
    Encore une fois, c'est une habitude du gouvernement. Il semble se moquer de la démocratie, de l'intégrité des élections et de la reddition de comptes. Comme je l'ai dit, pour un budget de 1,6 milliard de dollars au ministère des Pêches et des Océans, nous obtenons une heure en tout, dont la plus grande partie est consacrée aux discussions avec la ministre. Ce n'est pas suffisant, selon moi, et selon les électeurs que je représente dans Dartmouth—Cole Harbour.
    Je ne dispose que de quelques minutes, mais je veux parler de ce que le gouvernement aurait pu faire. Il a fait bien des choses que je n'approuve pas, et d'autres que j'approuve. Il y a beaucoup de choses, cependant, que le gouvernement n'a pas su faire, comme investir dans l'innovation, assurer le développement économique et créer des emplois de qualité pour la classe moyenne. Nous avions espéré que les conservateurs continueraient de miser sur un crédit d'impôt existant pour la création d'emplois à l'intention des petites et moyennes entreprises. Ils ont décidé de ne pas le faire.

  (1530)  

    Nous voulions qu'ils élaborent une stratégie globale pour résoudre les problèmes persistants de chômage et de sous-emploi structurels chez les jeunes du pays, créer des emplois pour les jeunes canadiens et aider les entreprises à en créer, et éliminer les stages non rémunérés afin que les jeunes soient payés pour le travail qu'ils accomplissent.
    Il y a un grave problème dans ce pays: les jeunes qui sortent de l'école secondaire ou de l'université ont beaucoup de difficulté à décrocher un emploi qui correspond à leurs compétences. Ils ont beaucoup de mal à trouver un emploi pour acquérir de l'expérience et gagner de l'argent, que ce soit pour soutenir une famille ou poursuivre leurs études. Il n'y a pas d'emplois, et les conservateurs n'ont pas proposé d'autre plan pour remédier à ce problème que le plan canadien pour l'emploi, qui n'aide pas les étudiants. Il a été annoncé l'an dernier et ce n'est que maintenant qu'il est accepté par certaines provinces. Il menace les ententes relatives au marché du travail qui prévoient du financement pour les Canadiens les plus vulnérables, des cours d'alphabétisation et de préparation au marché du travail dans ma province, la Nouvelle-Écosse, et un peu partout au pays.
    Les provinces ont été contraintes, presque sous la menace, de signer cet accord, car elles savaient qu'elles perdraient le financement qu'elles avaient déjà prévu dans le cadre de ces ententes relatives au marché du travail, qui permettent de soutenir des organismes tels que le réseau d'apprentissage de Dartmouth dans ma province, pour n'en nommer qu'un, et des programmes d'un bout à l'autre du pays. C'est extrêmement malavisé et cela illustre bien le manque de compréhension des conservateurs à l'égard de la complexité de la formation professionnelle au pays.
    Nous avions espéré que le gouvernement établisse des critères explicites et transparents pour l'évaluation de l'avantage net prévu dans la Loi sur Investissement Canada en mettant l'accent sur l'incidence des investissements étrangers sur les collectivités, les emplois, les pensions et les nouveaux investissements de capitaux. Beaucoup d'employeurs de ma circonscription m'ont demandé pourquoi le Canada ne semble pas se soucier des emplois au pays alors que les Américains protègent les leurs. Les gens sont extrêmement frustrés que ce soit interdit aux entreprises qui mènent des activités aux États-Unis au moment où leurs pendants américains viennent déclasser leurs rivaux canadiens.
    Enfin, nous avions espéré qu'une étude soit menée sur les méthodes employées pour encourager la production nationale à valeur ajoutée dans le secteur énergétique.
    La liste est longue, mais une des choses qui me préoccupent particulièrement est que les conservateurs n'ont pas rétabli le programme écoÉNERGIE Rénovation -- Maisons. Cette initiative a donné de bons résultats et représentait un investissement dans le secteur de l'énergie renouvelable. C'était un investissement dans la façon dont les Canadiens contrôlent leur consommation d'énergie, et une bonne manière d'aller de l'avant. Toutefois, les conservateurs ont manqué de jugement et ont plutôt décidé de ne plus s'engager dans cette voie.
    Je vais conclure en disant à quel point je suis déçu en tant que député de Dartmouth—Cole Harbour de participer sans cesse à des débats dans le cadre desquels le gouvernement actuel étouffe notre démocratie. Il me prive de mes droits de député en m'empêchant chaque jour d'examiner les projets de loi et les budgets et d'exprimer les préoccupations de mes électeurs. C'est ce que font sans cesse les conservateurs.
    Les habitants de Dartmouth—Cole Harbour me disent que c'est inacceptable. Ils veulent que je transmette ce message chaque fois que j'en ai l'occasion, en attendant d'avoir eux-mêmes l'occasion de le faire en 2015.

  (1540)  

    Monsieur le Président, j'admets que le député est mal informé au sujet de la subvention canadienne pour l'emploi et de son incidence sur l'entente sur le marché du travail. On parle de 500 millions de dollars par année en transferts fédéraux aux provinces et aux territoires au titre des programmes de développement des compétences et de formation professionnelle pour les chômeurs de longue date ou ceux qui n'ont jamais eu d'emploi.
    En fait, les ententes sur le marché du travail que nous avons signées avec les 13 provinces et territoires permettent de financer leur portion de la subvention à l'emploi à partir de n'importe quelle source. La source de financement n'est pas limitée à l'entente sur le marché du travail qui, je tiens à rappeler au député, a été instaurée en 2007 par le gouvernement conservateur. Il n'y avait aucun financement dans le cadre des EMT et aucun programme de cette nature avant que le gouvernement crée celui-ci.
    Il serait agréable d'entendre des remerciements de la part du député s'il pense que ce sont de bons programmes. Il devrait également reconnaître qu'ils ne sont absolument pas touchés par l'entente sur le marché du travail, qui vise à accroître les investissements du secteur privé dans la formation professionnelle.
    Je suis d'accord avec les syndicats là-dessus. Je suis au point où le NPD devrait être rendu, c'est-à-dire à penser que nous devons trouver des façons d'encourager les employeurs à s'engager davantage en ce qui concerne la formation. C'est ce que fait la subvention pour l'emploi en allant chercher plus d'investissements auprès d'employeurs du secteur privé.
    Le député ne convient-il pas que c'est un bon objectif? Ne reconnaît-il pas également que c'est une bonne idée d'essayer d'encourager les employeurs à nommer des gens pour suivre des formations tout en leur garantissant un emploi par après? Il admettra sûrement qu'il y a eu trop de formation pour des emplois qui n'existaient pas et de formations offertes pour le simple plaisir d'offrir des formations, et que des réformes s'imposent à cet égard.
    Monsieur le Président, il ne fait aucun doute que les employeurs au Canada ne s'engagent pas suffisamment, comme le dit le député.
    Je travaillais dans le domaine de la formation en Nouvelle-Écosse en 2007. Nous avons été dévastés lorsque le gouvernement fédéral s'est retiré du programme national existant et a refilé toute la responsabilité aux provinces. C'était le chaos total et il a fallu un ou deux ans à la Nouvelle-Écosse et aux autres provinces pour se doter de leurs propres programmes, infrastructures et compétences.
    Or, maintenant que c'est fait et que les provinces produisent des travailleurs ayant de bonnes compétences et offrent de la formation à tous les niveaux, y compris pour les plus vulnérables, voilà que le gouvernement veut se réapproprier cette responsabilité parce qu'il voit l'utilité de cet investissement à des fins politiques.Quoi qu'en dise le ministre, ce que fait le gouvernement compromet sérieusement le financement qui était consacré à ces ententes relatives au marché du travail et qui appuyait la formation à l'intention des plus vulnérables.
    Voilà ce qui est honteux à propos de la direction qu'a choisi d'emprunter le gouvernement. Ce dernier force les provinces à accepter l'argent proposé au risque de tout perdre.
    Monsieur le Président, il ne fait aucun doute que l'une des plus importantes lacunes du budget conservateur est qu'il ne prévoit absolument rien pour l'accord sur les soins de santé, que les Canadiens ont pourtant très à coeur.
    L'accord sur les soins de santé vient d'arriver à échéance le 31 mars à minuit. Il suffit de consulter les Canadiens pour constater que, partout au pays, les soins de santé représentent un enjeu très important. Or, le gouvernement n'a pas cru bon de remplacer l'accord échu pour fournir aux Canadiens le genre d'assurances qu'ils souhaitent voir pour les années à venir.
    Selon le député, à quel point était-il important que le gouvernement du Canada négocie un nouvel accord pour les dix prochaines années?